title: RÈGLEMENT (CE) N° 346/97 DE LA COMMISSION du 26 février 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

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award of contract
export refund
olive oil


title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre

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carriage of passengers
common transport policy
freedom to provide services
liberalisation of the market
road cabotage

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 02. 1997 COM(97)72 final 96/0002 (SYN) Proposition modifiée de REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Lors de sa session plénière du 27 et 28 novembre 1996, le Parlement européen a approuvé, du moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de règlement (CE) n° Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membres- La Commission a accepté les amendements concernant: -le cinquième considérant bis (nouveau), relatif au rapprochement progressif des législations nationales; -le sixième considérant concernant le principe général de la libéralisation et l'harmonisation progressive des conditions de concurrence sous réserve de la substitution du mot "Union" par "Communauté"; -le sixième considérant bis (nouveau) sur le taux d'occupation des véhicules; -le sixième considérant quater (nouveau) concernant l'accessibilité des systèmes de transport; -le huitième considérant, relatif à l'unification-du régime applicable aux opérations de cabotage dcs"3crHtcca réguliers; -l'article premier, premier tiret relatif à l'établissement des compagnies des transports sous réserve de trouver une formulation compatible avec l'article 58 du Traité; -l'article 3, concernant l'exclusion des services urbains et suburbains du champs d'application du règlement sur le cabotage; -l'article 4, concernant la suppression du régime juridique applicable aux opérations de cabotage exécutés à l'occasion d'un service régulier international à condition de modifier également l'article 5, paragraphe 2 en vue d'introduire une référence aux services prévus à l'article 3, paragraphe 2. L'objectif du Parlement exprimé à l'amendement 9 relatif au huitième considérant est de soumettre toutes les opérations de cabotage sous forme des services réguliers au même régime juridique. Pour cette raison, l'amendement 14 de la Commission des transports et du tourisme du Parlement européen propose la suppression de l'article 4 de la proposition de la Commission qui prévoit le régime juridique applicable aux opérations de cabotage exécutées à l'occasion d'un service international. En soumettant ainsi les opérations de cabotage J O. n° C 60 du 29. 02. 96. prévues à l'article 3. 2 et 3. 3 au même régime juridique, à savoir celui de l'article 5. 2, on évite que le régime juridique applicable aux opérations de cabotage prévues à l'article 3. 2 soit plus favorable que celui applicable aux opérations de cabotage exécutées pour tous les autres services réguliers prévus à l'article 3. 3. Néanmoins, la possibilité d'effectuer ces opérations de cabotage est toujours présente, puisqu'elle est prévue à l'article 3. 2. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que le régime juridique applicable pour les opérations de cabotage exécutées à l'occasion d'un service international soit le même que celui applicable aux opérations de cabotage prévus à l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de la Commission, c'est à dire la legislation national de l'Etat membre d'acceuil dont renonciation est faite à l'article 5, paragraphe 2. Pour cette raison, la référence à l'article 3, paragraphe 3 (incluse à l'article 5. 2) doit être complétée avec une référence à l'article 3, paragraphe 2 qui est celui qui traite la question du cabotage à l'occasion du service international. -l'article 13, relatif au rapport sur l'application du règlement ainsi que l'éventuelle présentation d'une proposition en fonction des conclusions du rapport. En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit: Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(95)729 final - 96/0002(SYN) est modifiée comme suit : Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Cinquième considérant bis nouveau "Considérant qu'il convient de soumettre ces prestataires à des régimes comparables, de manière à limiter les inégalités dans les conditions de concurrence en raison de leur nationalité et de leur pays d'établissement et à favoriser ainsi le rapprochement progressif des législations nationales;" Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Sixième considérant "considérant que l'établissement du marché intérieur comporte la disparition des contrôles aux frontières et par conséquent un accroissement du trafic intracommunautaire;" "considérant que, dans la Communauté européenne, le marché intérieur est défini comme un espace dans lequel les biens, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement et que, d'autre part, il convient de libéraliser les services de transport de voyageurs par autobus et autocars tout en harmonisant progressivement les conditions socio-économiques, fiscales et techniques du transport de voyageurs par route à V intérieur des Etats membres; Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Sixième considérant bis nouveau "considérant qu'il est souhaitable, d'un point de vue écologique, de permettre aux transporteurs de maximaliser les taux d'occupation de leurs véhicules:" J. O. n° C 60 du 29. 02. 96. Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Sixième considérant quatcr nouveau "considérant que l'accessibilité des systèmes de transport, et plus particulièrement l'accessibilité des autobus de ligne assurant les relations entre les villes, notamment sur des distances à l'échelle européenne, constitue l'un des objectifs de la politique commune des transports;" Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Huitième considérant "considérant qu'il convient de déterminer les dispositions de l'Etat membre d'accueil applicables aux transports de cabotage;" "considérant qu'il convient de déterminer les dispositions de l'Eat membre d'accueil applicables aux transports de cabotage, de manière à ce que ces transports s'effectuent sous un régime d'autorisation et qu'aux opérations de cabotage des services réguliers, soient applicables les mêmes conditions réglementaires, que ces opérations soient exécutées exclusivement dans l'Etat membre d'accueil, ou qu'elles soient exécutées à l'occasion d'un service régulier international conformément aux dispositions du règlement 684/92 du Conseir. Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 1 Neuvième considérant (nouveau) Considérant que les transports urbains doivent pour l'instant être exclus du champ d'application du présent règlement vu leur spécificité en raison de leur caractère de service d'intérêt général Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 1, premier tiret "Tout transporteur de voyageurs par route pour compte d'autrui : I "Tout transporteur de voyageurs par route pour { compte d'autrui : établi dans un Etat membre, ci-après dénommé "Etat membre d'établissement", en conformité avec la législation de celui-ci" établi dans un Etat membre de la Communauté où se trouve son administration centrale ou son principal établissement. dénommé "Etat membre d'établissement", en conformité avec la législation de celui-ci" Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 3 "A partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement les transports de cabotage sont admis pour les services suivants : "A partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement les transports de cabotage sont admis pour les services suivants : Lies services réguliers spécialisés et les Lies services réguliers spécialisés et les services occasionnels. services occasionnels. 2. les services réguliers définis à l'article 2 2. les services réguliers définis à l'article 2 paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient exécutés par une entreprise non résident dans l'Etat membre d'accueil à l'occasion d'un service régulier international conformément aux dispositions du règlement 684/92 du Conseil. paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient exécutés par une entreprise non résidente dans l'Etat membre d'accueil à l'occasion d'un service régulier international conformément aux dispositions du règlement 684/92 du Conseil. 3. les autres services réguliers. " 3. Les autres services réguliers Les services réguliers urbains et suburbains sont exclus du champ d'application du présent règlement". Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 4 " 1. Les transports de cabotage exécutés supprimé conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 sont soumis à autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil. 2. La demande d'autorisation peut être refusée: a) si les autorités compétentes de l'état membre d'accueil apportent la preuve que le service régulier qui fait l'objet de la demande de service de cabotage compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs, b) si les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil apportent la preuve que le service régulier qui fait l'objet de la demande de service de cabotage vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services réguliers existants sur les liaisons concernées. Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieures à ceux offerts par d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui même constituer une justification pour refuser la demande. Le paragraphe 4 point a) de l'article 7 du règlement 684/92 s'applique, mutatis mutandis aux demandes d'autorisation de services de cabotage sous forme des services réguliers. Le rejet de la demande devra être motivé. L'autorité compétente ne peut rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement. 3. Les Etats membres garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur demande d'autorisation. 4. L'autorisation est établie au nom du transporteur : elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçu l'autorisation, peut, avec le consentement de l'autorité compétente de l'état membre d'accueil, faire effectuer le service par le seul sous- traitant autorisé à exécuter le service international prévu à l'article 2 paragraphe 1. 1 du règlement 684/92. Dans ce cas, l'autorisation mentionne son nom et le rôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les conditions énoncées à l'article premier. Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service de cabotage sous forme des services réguliers, l'autorisation du service de cabotage est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L'autorisation du service de cabotage mentionne les noms de tous les exploitants. La durée maximale de validité de l'autorisation sera de 5 ans. En tout cas, la durée de cette autorisation ne peut pas être supérieure à celle relative au service international dans le cadre duquel l'opération de cabotage s'effectue. Sauf cas de force majeur, l'exploitant d'un transport de cabotage sous forme de service régulier est tenu de prendre, jusqu'à l'échéance de l'autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu'aux conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil relatives à l'itinéraire du service, les arrêts et les horaires et la durée de validité de l'autorisation. Ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles appliqués aux services de transport régulier exécuté par des transporteurs résidents. 7. L'autorisation ou une copie conforme doit se trouver à bord du véhicule. La Commission arrête, après consultation des Etats membres, le modèle de demande d'autorisation des services de cabotage sous forme des services réguliers ainsi que le modèle d'autorisation ainsi que les modalités de leur utilisation. " Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 5 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 2 La seule exécution des transports de cabotage pour les services prévus à l'article 3 paragraphe 3 est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'Etat membre d'acceuil relatives aux exigences concernant les liaisons à desservir, La seule exécution des transports de cabotage pour les services prévus à l'article 3 paragraphe 2 et 3 est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'Etat membre d'acceuil relatives aux exigences concernant les liaisons à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires. Toute compensation due, le cas échéant, en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les opérateurs communautaires concernés. la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires. Toute compensation due, le cas échéant, en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les opérateurs communautaires concernés Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 ÂTtïclel Article 6 A r t i c le 7 A r t l c le 8 A r t i c le 9 Article 10 Article 11 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 13 "La Commission fait rapport au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux. " Article 12 "La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux. Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 14 Article 15 Article 13 „. , ,. Article 14 Le reste du texte demeure inchangé. Fait à Bruxelles Par le Conseil ISSN 0254-1491 COM(97) 72 final DOCUMENTS FR 07 10 N° de catalogue : CB-CO-97-063-FR-C ISBN 92-78-16193-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg -AJQ


title: WRITTEN QUESTION No. 672/97 by Fiorella GHILARDOTTI to the Commission. Officials seconded wrongfully and/or in excessive numbers to the Commission's Staff Committee

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European official
organisation chart
personnel administration
promotion
servant (EU)
works council

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title: Verordening (EG) nr. 345/97 van de Commissie van 26 februari 1997 houdende wijziging van artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 207/93 tot vaststelling van de inhoud van bijlage VI bij Verordening (EEG) nr. 2092/91 van de Raad inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmiddelen, en tot vaststelling van bepalingen voor de toepassing van artikel 5, lid 4, van die verordening

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agricultural product
application of EU law
foodstuff
free movement of goods
labelling
organic farming

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title: Kommissionens direktiv 97/10/EG av den 26 februari 1997 om anpassning till teknisk utveckling för tredje gången av bilaga I till rådets direktiv 76/769/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagar och andra författningar om begränsningar av användning och utsläppande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (Text av betydelse för EES)

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approximation of laws
consumer protection
dangerous substance
health risk
marketing standard


title: Muutettu ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) yhteisistä säännöistä harjoitettaessa kansainvälistä henkilöliikennettä linja-autoilla annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 684/92 muuttamisesta

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approximation of laws
bus
carriage of passengers
road transport
trade licence

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 26. 02. 1997 KOM(97) 73 lopull. 96/0125 (SYN) Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) yhteisistä säännöistä harjoitettaessa kansainvälistä henkilöliikennettä linja-autoilla annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 684/92 muuttamisesta (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT tarkistuksin ehdotuksen neuvoston asetukseksi Euroopan parlamentti hyväksyi 27. -28. marraskuuta 1996 pitämässään täysistunnossa tietyin (EY) yhteisistä säännöistä harjoitettaessa kansainvälistä henkilöliikennettä linja-autoilla annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 684/92 muuttamisesta1. Komissio on hyväksynyt tarkistukset seuraaviin kohtiin: johdanto-osan ja - kilpailuedellytysten vaiheittaisen yhdenmukaistamisen yleistä periaatetta, kuitenkin niin, että sana "unionin" korvataan sanalla "yhteisön"; joka koskee vapauttamisen 1 a kappaleeseen, (uuteen) - johdanto-osan 7 kappaleeseen, jossa puhutaan hallintomenettelyn yksinkertaistamisesta yhteisön liikennelupaa myönnettäessä; - johdanto-osan (uuteen) 9 a kappaleeseen ja 1 artiklan 1 kohtaan, joissa käsitellään kaupunki- ja esikaupunkipalvelujen jättämistä kansainvälisestä liikenteestä annettavan asetuksen soveltamisalan ulkopuolelle. Kansainvälisiä alueellisia palveluja ei voida jättää soveltamisalan ulkopuolelle, sillä se olisi sisämarkkinoiden luomisen avulla saavutettujen luodusta tavoitteiden vastaista ja katsottavissa tilanteesta; taka-askeleksi asetuksella 684/92 - johdanto-osan (uuteen) 9 b kappaleeseen, joka koskee liikennevälineisiin pääsyä, - 1 artiklan 5 ja 7 kohtaan, jotka koskevat satunnaisliikennettä ja omaan lukuun harjoitettua liikennettä; - 3 artiklan l kohtaan, joka täydentää yhteisön liikenneluvan määritelmää; - 6 artiklan 5 kohtaan, joka koskee lisäajoneuvojen käyttöönottoa. Komissio muuttaa tarkistusten perusteella ehdotustaan seuraavasti. 1 E Y V L N : oC 203. 13. 7. 1996 Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) yhteisistä säännöistä harjoitettaessa kansainvälistä henkilöliikennettä linja-autoilla annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 684/92 muuttamisesta Muutetaan seuraavasti komission ehdotus, joka esitettiin asiakirjana KOM(96) 190 lopullinen - 96/0125(SYN):< Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus Johdanto-osan 1 a kappale (uusi) jossa sisämarkkinat yhteisön "Euroopan sallitaan muodostavat alueen, tavaroiden, henkilöiden, palvelujen ia pääoman vapaa liikkuvuus, ia kansainvälisen henkilöliikenteen palvelut on vapautettava samanaikaisesti välisen henkilötieliikenteen sosiaalistaloudellisten. verotuksellisten ja teknisten edellytysten vaiheittaisen yhdenmukaistamisen kanssa, millä lisäksi taataan liikenteenharjoittajille tasavertaiset edellytykset. " jäsenvaltioiden Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus Johdanto-osan 7. kappale "kuljetustoiminnan valvonnan helpottamiseksi kaikkien kansainvälisten hcnkilöliikennemuotojen maanteiden luuioituuuiscssa olisi lukuun toisen edellytettävä yhdenmukaistetun mallin mukaista yhteisön liikennelupaa," "kuljetustoiminnan valvonnan helpottamiseksi kaikkien kansainvälisten henkilöliikcnncmuotojcn maanteiden harjoittamisessa olisi lukuun toisen edellytettävä yhdenmukaistetun mallin mukaista, tehokkaan ia liikenneyrityksille perusteella hallintomenettelyn huokean myönnettyä yhteisön liikennelupaa," 1 EYVLN:oC2()3. 13. 7. 1996 Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus Johdanto-osan 9 a kappale (uusi) jätettävä "kaupunkikuljetukset toistaiseksi soveltamisalan yleishyödyllisen palvelun vuoksi," raja-alueilla tämän ulkopuolelle on asetuksen niiden erityisluonteen Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus Johdanto-osan 9 b kappale (uusi) "liikennejärjestelmiin pääsy kaupunkien välisillä Euroopan käytettäviin yhteisen liikennepolitiikan tavoitteista. " ia erityisesti linjoilla, varsinkin etäisyyksillä linja-autoihin pääsy on yksi mittakaavan Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus 1 artiklan 1 kohta Muutetaan asetuksen 684/92 2 artikla seuraavasti: Muutetaan asetuksen 684/92 2 artikla seuraavasti: Lisätään 11. kohtaan uusi alakohta seuraavasti : "Kahden tai useamman jäsenvaltion sijaitsevassa alueella kaupunkitaajamassa harjoitettavaa liikennettä kutsutaan säännöllistä 'kaupunkikuljetukseksi jäljempänä raja-alueilla'. " kaupunki- Lisätään 1. 1. kohtaan uusi alakohta seuraavasti: "Kahden tai useamman jäsenvaltion ja välillä esikaupunkipalveluien osana säännöllistä harjoitettavaa jäljempänä kutsutaan liikennettä 'kaupunkikuljetuksiksi raja-alueilla'. Kyseinen liikenne ei kuulu tämän asetuksen soveltamisalaan. " Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus 1 artiklan 5 kohta Muutetaan asetuksen 684/92 2 artikla seuraavasti: Muutetaan asetuksen 684/92 2 artikla seuraavasti: Korvataan 3. 1. kohta seuraavasti: Korvataan 3. 1. kohta seuraavasti: tekijän liikenteen, liikennöijän säännöllisen säännöllisen "Satunnaisliikenne on liikennettä, joka ei vastaa eivät myöskään erityisliikenteen määritelmää, ja johon kuuluvat varsinkin tilauksen itsensä tai aloitteesta ennalta muodostettujen ryhmien kuljetukset. tai rinnakkaisliikenteen järjestämiseen, joka on verrattavissa olevaan säännölliseen liikenteeseen ja joka palvelee sen on haettava lupaa tämän asetuksen II jaksossa säädettyä menettelyä noudattaen. " asiakaskuntaa, väliaikaisen olemassa Sellaisen kanssa samaa kuuluvat varsinkin liikenteen säännöllisen "Satunnaisliikenne on liikennettä, joka ei vastaa eikä säännöllisen erityisliikenteen määritelmää, ja ennalta johon muodostetun matkustajaryhmän kuljetukset, järjestettävät tilauksesta kuljetukset, turistipalvelulta tai muita majoituksen määräpaikkaan tai kuljetukseen kuulumattomina sisältävä liikenne, jonkin erityistapahtuman yhteydessä järjestettävät, tyhjänä ajettavat meno- tai paluumatkan kiertoajelun taikka kuljetukset järjestämiseksi ajetut kuljetukset. väliaikaisen tai Sellaisen rinnakkaisliikenteen järjestämiseen, joka on verrattavissa olevaan säännölliseen liikenteeseen ja joka palvelee on sen haettava lupaa tämän asetuksen II jaksossa säädettyä menettelyä noudattaen. " asiakaskuntaa, olemassa kanssa samaa Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus 1 artiklan 7 kohta Muutetaan asetuksen 684/92 2 artikla seuraavasti: Muutetaan asetuksen 684/92 2 artikla seuraavasti: Korvataan 4 kohta seuraavasti: Korvataan 4 kohta seuraavasti: "Liikenne omaan lukuun on liikennettä, jonka varsinkin yritys kaupallista hyötyä tavoittelematta omille työntekijöilleen tai voittoa tavoittelematon yhteisö jäsenilleen sosiaalisin tarkoituksin, jos: järjestää - - liikenne on vain yrityksen tai yhteisön tavanomaisen toiminnan lisäksi tulevaa toimintaa, liikenteeseen käytetyt ajoneuvot ovat tai yrityksen tai yhteisön omaisuutta tai yhteisö on ostanut ne yritys osamaksulla hankittu pitkäaikaisella vuokrasopimuksella ja jos tai yrityksen henkilökuntaan kuuluva yhteisön jäsen ajaa niitä. " on tai ne "Liikenne omaan lukuun on palveluja, joita tai oikeushenkilö harjoittaa luonnollinen rahallista hyötyä tai tavoittelematta, jos: kaupallista - - on vain tai liikenne oikeushenkilön tavanomaisen toiminnan lisäksi tulevaa toimintaa, luonnollisen tai luonnollinen liikenteeseen käytetyt ajoneuvot ovat kyseisen luonnollisen tai oikeushenkilön omaisuutta tai oikeushenkilö on ostanut ne osamaksulla tai ne on hankittu pitkäaikaisella vuokrasopimuksella ja jos luonnollisen tai henkilökuntaan kuuluva tai kyseinen luonnollinen henkilö itse ajaa niitä. " oikeushenkilön Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus 3 artiklan 1 kohta Lisätään asetukseen 684/92 uusi artikla 3 a: Lisätään asetukseen 684/92 uusi artikla 3 a: 1 3 artiklan kohdan "1. Edellä arviointiperusteet täyttävällä liikenteenharjoittajalla oltava on sijoittautumisvaltion toimivaltaisten viranomaisten antama, tämän asetuksen liitteessä olevan mallin mukainen yhteisön liikennelupa " "I Linja-autoilla tapahtuvan kansainvälisen matkustajaliikenteen harjoittamista varten edellä 3 artiklan 1 kohdan arviointiperusteet täyttävällä liikenteenharjoittajalla on oltava sijoittautumisvaltion toimivaltaisten viranomaisten antama, tämän asetuksen liitteessä olevan mallin mukainen yhteisön liikennelupa. " Komission alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotus 6 artiklan 5 kohta Muutetaan asetuksen 684/92 5 artikla seuraavasti: Muutetaan asetuksen 684/92 5 artikla seuraavasti: pidettävä Iisäajoneuvoja, on jäljennöstä liikenteen "6. Jos säännöllisessä liikenteessä otetaan kyseisessä käyttöön oikeaksi ajoneuvossa vastaavasta todistettua säännöllisen ja lisäajoneuvot antavan liikenteenharjoittajan välisestä sopimuksesta tai muusta asiakirjasta jäljennöstä säännöllisen harjoittamiseen liikenteen oikeuttavasta luvasta. harjoittajan käyttöön sekä on käyttöön antavalla Lisäajoneuvot liikenteenharjoittajalla a 3 artiklassa tarkoitettu yhteisön liikennelupa. oikeaksi Lisäajoneuvossa todistettua yhteisön liikenneluvasta. " on pidettävä jäljennöstä oltava Iisäajoneuvoja liikenteen harjoittaja voi "Säännöllisen käyttää vastatakseen väliaikaisiin tai poikkeuksellisiin tilanteisiin. Näissä tapauksissa liikenteenharioittaian on huolehdittava, että ajoneuvossa pidetään seuraavia asiakirjoja: - - jäljennös harjoittamiseen oikeuttavasta luvasta säännölliseen liikenteen säännöllisen ia jäljennös harjoittajan antavan sopimuksesta tai vastaava asiakirja liikenteen lisäajoneuvot käyttöön tehdystä yrityksen välillä - oikeaksi todistettu jäljennös säännöllisen harjoittajalle myönnetystä liikenteen yhteisön liikenneluvasta. " Muut osat tekstiä pysyvät muuttumattomina. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta ISSN 1024-4492 KOM(97) 73 lopullinen ASIAKIRJAT FI 07 06 Luettelonumero : CB-CO-97-064-FI-C ISBN 92-78-16208-6 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg 8


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 346/97 DER KOMMISSION vom 26. Februar 1997 betreffend die Festsetzung der Höchstbeträge der Erstattungen bei der Ausfuhr von Olivenöl für die siebente Teilausschreibung im Rahmen der mit der Verordnung (EG) Nr. 2081/96 eröffneten Dauerausschreibung