title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant les échanges de lettres entre la Communautés européenne d'une part et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied

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Baltic States
Central and Eastern European Countries
agreement (EU)
cattle
live animal

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 02. 1997 COM(97) 33 final 97/ 0033 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. 5. Le règlement CE n° 2490/96 du Conseil prévoit, à titre autonome et pour 1997, certaines dispositions préférentielles relatives aux échanges de produits agricoles entre d'une part la Communauté, et d'autre part les pays associés par un Accord européen tchèque, République slovaque, Roumanie et Bulgarie). Le règlement CE n° 1926/96 du Conseil prévoit le même type de dispositions pour les échanges agricoles entre la Communauté et les trois Etats baltes. (Pologne, Hongrie, République En matière de commerce de bovins sur pied, ces deux règlements prévoient des dispositions identiques, à savoir d'une part l'ouverture de deux contingents tarifaires au bénéfice des 9 pays associés concernés, et d'autre part la possibilité pour la Communauté de prendre les mesures de gestion nécessaires à la protection du marché communautaire au cas où les prévisions indiqueraient que pour une année donnée, les importations dans la Communauté pourraient dépasser 500. 000 têtes. Sur le principe, ces dispositions sont similaires à celles prévues par les Accords européens. Toutefois, suite aux résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, les mesures de gestion du marché communautaire des bovins sur pied ont été modifiées. D'autre part, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le plafond des importations annuelles a été augmenté de 425. 000 à 500. 000 têtes. Enfin, les Accords européens ne prévoient de dispositions spécifiques pour les échanges de bovins vivants que jusqu'à la fin de l'année 1996. C'est pourquoi la Commission a négocié avec les 9 pays associés concernés, au nom de la Communauté, des accords sous forme d'échanges de lettres concernant les dispositions relatives aux bovins sur pied prévus par les règlements CE n° 2490/96 et n° 1926/96 du Conseil. La présente proposition de Décision du Conseil a pour objet l'approbation de ces 9 accords sous forme d'échanges de lettres, et l'adoption des modalités d'application éventuellement nécessaires. <£ Proposition de DECISION DU CONSEIL du 191 approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part, et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, les Accords européens établissant une association entre les considérant que Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie d'autre part, prévoient certaines dispositions applicables aux échanges de bovins sur pied; considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a tarifié depuis le 1er juillet 1995 le régime applicable aux importations de bovins vivants sur pied; considérant que les mesures prévues par le règlement CE n° 2490/96' (mesures autonomes 97) en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les Accords européens pour l'année 1997, comprennent de nouvelles dispositions en matière d'échanges de bovins sur pied, considérant que les mesures prévues par le règlement CE n° 1926/962 établissent notamment certaines dispositions en matière d'échanges de bovins sur pied entre la Communauté européenne d'une part, et d'autre part l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; considérant qu'afin de protéger l'équilibre du marché communautaire, la Commission a négocié avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, au nom de la Communauté, des échanges de lettres concernant certaines dispositions relatives aux bovins sur pied; considérant qu'il est nécessaire d'approuver ces échanges de lettres et d'autoriser la Commission à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre; DECIDE : 1 2 JOn°L338 du 28. 12. 1996, page 13 JOn°L254du8. 10. 1996,pagel 3 Article premier Les échanges de lettres entre lu Communauté européenne et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des échanges de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Si nécesaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68-*. Article 3 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer ces échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président Règlement du Conseil du 27. 6. 1968 (JO n° L148 of 28. 6. 1968, p. 24) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO n° L 296) 4 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - î 78. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Ciouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté s~ B. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la Bulgarie ç ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté > B. Lettre de la Hongrie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la Hongrie ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Pologne concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté 9 B. Lettre de la Pologne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de ta Pologne /o ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté /» B. Lettre de la République tchèque Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la République tchèque ISL ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède, l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté /3 ti a 4k ifw<4t»yi€t«»lwèfté|lwA»fc<^ir H!«Iv»q uc Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la République slovaque Of ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté /r B. Lettre de la Roumanie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la Roumanie K ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Estonie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté a B. Lettre de l'Estonie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de l'Estonie /F ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Lettonie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer Gouvernement sur ce qui précède. l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté /9 B. Lettre de la Lettonie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la Lettonie ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Lituanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. Je vous serais ( iouvernement sur ce qui précède. reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté Jh B. Lettre de la Lituanie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : - 178. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); - 153. 000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la nomenclature combinée). Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500. 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. " J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la Lituanie &SL ISSN 0254-1491 COM(97) 33 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-97-030-FR-C ISBN 92-78-15279-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg. &


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 269/97 του Carmen FRAGA ESTEVEZ προς την Επ τροπή. Εισαγωγές όρυζας από την Αίγυπτο

eurovoc_concepts:
EU production
Egypt
abolition of customs duties
customs duties
import
rice
tariff reduction


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 270/97 von Carmen FRAGA ESTÉVEZ an die Kommission. Reisausfuhren aus der Gemeinschaft

eurovoc_concepts:
Uruguay Round
export
export subsidy
marketing
quantitative restriction
rice


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 232/97 af 7. februar 1997 om udstedelse af importlicenser for brudris med oprindelse i Thailand

eurovoc_concepts:
Thailand
import licence
originating product
rice


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 256/97 van Richard HOWITT aan de Commissie. Europese richtsnoeren voor de adoptie van kinderen

eurovoc_concepts:
adoption of a child
human rights
relationship


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 269/97 von Carmen FRAGA ESTÉVEZ an die Kommission. Reiseinfuhren aus Ägypten


title: PREGUNTA ESCRITA n. 432/97 del Katerina DASKALAKI a la Comisión. Programa operativo para la educación (subprogramas 3 y 4)

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
European Social Fund
Greece
education policy
less-favoured region
operational programme
teaching
use of aid


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 267/97 af Carmen FRAGA ESTÉVEZ til Kommissionen. Import af ris til Fællesskabet

eurovoc_concepts:
EU production
import
import licence
import restriction
overseas countries and territories
protective clause
quantitative restriction
rice
tariff exemption
third country


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 424/97 af Miguel ARIAS CAÑETE til Kommissionen. Strafafgift for oliefrø i høståret 1996/97

eurovoc_concepts:
EU law
marketing year
oleaginous plant
purchase price
reference price
representative price


title: PREGUNTA ESCRITA n. 232/97 del Alexandros ALAVANOS a la Comisión. Reserva de las compañías de seguros en Grecia

eurovoc_concepts:
Greece
competence of the Member States
financial control
financial solvency
insurance company
insurance premium
loss
motor car
national law

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 07. 02. 1997 KOM(97) 33 endelig udg. 97/ 0033 (ACC) Forslag til RÅDETS AFGØRELSE om godkendelse af brevvekslingen mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Bulgarien, Ungarn, Polen, Tjekkiet, Slovakiet, Rumænien, Estland, Letland og Litauen på den anden side om en række bestemmelser om levende kvæg 4 m (forelagt af Kommissionen) 1. 2. 3. 4. 5. BEGRUNDELSE Ved Rådets forordning (EF) nr. 2490/96 er der som autonom foranstaltning for 1997 fastsat en række præferencebestemmelser om handel med landbrugsprodukter mellem på den ene side Fællesskabet og på den anden side de lande, der er associerede ved en Europaaftale (Polen, Ungarn, Tjekkiet, Slovakiet, Rumænien og Bulgarien). Ved Rådets forordning (EF) nr. 1926/96 er der fastsat lignende bestemmelser for handelen med landbrugsprodukter mellem Fællesskabet og de tre baltiske lande. identiske For handelen med levende kvæg fastsætter de to forordninger bestemmelser, dvs. dels åbning af to toldkontingenter til fordel for de pågældende ni associerede lande dels mulighed for Fællesskabet for at træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af EF-markedet, hvis prognoserne for et bestemt år viser, at importen til Fællesskabet måske vil overstige 500 000 dyr. Principielt svarer disse bestemmelser til dem, der er fastsat i Europaaftalerne. Imidlertid er forvaltningsforanstaltningerne for EF-markedet for levende kvæg af Uruguay-rundens blevet ændret landbrugsforhandlinger. Endvidere har Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse betydet, at loftet for den årlige import er blevet forhøjet fra 425 000 til 500 000 dyr. Endelig må det nævnes, at Europaaftalerne kun fastsætter særlige bestemmelser for handelen med levende kvæg indtil udgangen af 1996. resultaterne følge som af Derfor har Kommissionen med de ni pågældende associerede lande på Fællesskabets vegne forhandlet aftaler i form af brevveksling om de bestemmelser om levende kvæg, der er fastsat i Rådets forordning (EF) nr. 2490/96 og nr. 1926/96. Formålet med dette forslag til rådsafgørelse er, at disse ni aftaler i form af brevveksling fornødne gennemførelsesbestemmelser. godkendes, eventuelt vedtages der og at Forslag til RÅDETS AFGØRELSE af /97 om godkendelse af brevvekslingen mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Bulgarien, Ungarn, Polen, Tjekkiet, Slovakiet, Rumænien, Estland, Letland og Litauen på den anden side om en række bestemmelser om levende kvæg RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 113, sammenholdt med artikel 228, stk. 2, andet punktum, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Europaaftalerne, der opretter en associering mellem Det Europæiske Fællesskab og medlemsstaterne på den ene side og Polen, Ungarn, Tjekkiet, Slovakiet, Rumænien og Bulgarien på den anden side, fastsætter en række bestemmelser om handel med levende kvæg; i henhold til den landbrugsaftale, der blev indgået under handelsforhandlingerne i Uruguay-rundens regi, har Fællesskabet siden den 1. juli 1995 tarificeret importordningen for levende kvæg; de foranstaltninger, der er fastsat ved forordning (EF) nr. 2490/96' (autonome foranstaltninger for 97) med henblik på en justering, der sker som en autonom overgangsforanstaltning, af visse indrømmelser på landbrugsområdet, der er fastsat ved Europaaftalerne for 1997, omfatter nye bestemmelser om handel med levende kvæg; de foranstaltninger, der er fastsat ved forordning (EF) nr. 1926/962, omfatter en række bestemmelser om handel med levende kvæg mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Estland, Letland og Litauen på den anden side; for at beskytte ligevægten på Fællesskabets marked har Kommissionen med Bulgarien, Ungarn, Polen, Tjekkiet, Slovakiet, Rumænien, Estland, Letland og Litauen på Fællesskabets vegne forhandlet brevvekslinger om en række bestemmelser om levende kvæg; EFT nr. L 338 af 28. 12. 1996, s. 13 EFT nr. L 254 af 8. 10. 1996, s. 1. det er nødvendigt at godkende disse brevvekslinger og bemyndige Kommissionen til eventuelt at træffe de fornødne foranstaltninger til iværksættelsen - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Brevvekslingerne mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Bulgarien, Ungarn, Polen, Tjekkiet, Slovakiet, Rumænien, Estland, Letland og Litauen på den anden side om en række bestemmelser om levende kvæg godkendes på Fællesskabets vegne. Teksten til brevvekslingerne er knyttet til denne afgørelse. Artikel 2 Om fornødent vedtager Kommissionen gennemførelsesbestemmelserne til aftalen efter proceduren i artikel 27 i forordning (EØF) nr. 805/683. Artikel 3 Formanden for Rådet bemyndiges til at udpege den person, der er beføjet til at undertegne brevvekslingerne med bindende virkning for Fællesskabet. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand 3 Rådets forordning af 27. 6. 1968 (EFT nr. L 148 af 28. 6. 1968, s. 24), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2222/96 (EFT nr. L 296). AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Bulgarien om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet -5" B. Brev fra Bulgarien Hr. Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprinde^e i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Bulgarien c AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Ungarn om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet "} Hr. B. Brev fra Ungarn Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprinde'se i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Ungarn e AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Polen om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet Hr. B. Brev fra Polen Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindcise i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Polen 10 AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Tjekkiet om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet 11 B. Brev fra Tjekkiet Hr. Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprinde*'e i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Tjekkiet 12 AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Slovakiet om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet 13 B. Brev fra Slovakiet Hr. Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprinde! ee i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Slovakiet 14 AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Rumænien om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet /5 B. Brev fra Rumænien Hr. Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Rumænien /6 AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Estland om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet n- B. Brev fra Estland Hr. Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Estland it AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Letland om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet '9 Hr. B. Brev fra Letland Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprinde'se i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Letland o&O AFTALE i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Litauen om en række bestemmelser om levende kvæg A. Brev fra Fællesskabet Hr. Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindelse i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. Jeg vil være Dem taknemmelig, såfremt De over for mig vil bekræfte, at Deres regering er indforstået med det ovenfor anførte. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For Fællesskabet o?. / Hr. B. Brev fra Litauen Jeg har den ære hermed at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato med følgende ordlyd: "Jeg har den ære hermed at bekræfte over for Dem, at Fællesskabet for 1997 som led i Europaaftalen vil åbne årlige toldkontingenter med toldsatser, der er nedsat til 20% af basistolden, for produkter med oprindcise i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen, Rumænien, Slovakiet, Tjekkiet og Ungarn inden for følgende grænser: 178 000 stk. levende kvæg af levendevægt på ikke over 80 kg (KN-kode 01 02 9005) 153 000 stk. levende kvæg af levendevægt på over 160 kg men ikke over 300 kg (KN-kode 01 02 9041 og 01 02 9049) Hvis prognoserne viser, at den samlede import af levende tamkvæg til Fællesskabet fra afsendelsesstederne tilsammen måske vil overskride 500 000 stk. for et bestemt produktionsår, kan Fællesskabet træffe de fornødne forvaltningsforanstaltninger til beskyttelse af sit marked, uden at dette i øvrigt indskrænker dets øvrige rettigheder ifølge Europaaftalen. " Jeg har den ære hermed at bekræfte, at min regering er indforstået med indholdet af den pågældende skrivelse. Modtag, hr. , forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. For regeringen for Litauen <&L ISSN 0254-1459 KOM(97) 33 endelig udg. DOKUMENTER DA 03 11 Katalognummer : CB-CO-97-030-DA-C ISBN 92-78-15275-7 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg £3


title: QUESTION ECRITE no 455/97 de María IZQUIERDO ROJO à la Commission. Déviation de la ligne à haute tension (400 kV) par la localité de Merza (Pontevedra), sur décision de la Junte de Galice, entraînant de graves préjudices, notamment en matière d'investissements financés par l'UE (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Galicia
electrical energy
energy distribution
environmental protection
tourism


title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

eurovoc_concepts:
fishery product
suspension of customs duties
tariff quota
third country

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 02. 1997 COM(97) 38 final Proposition de RRGLRMRNT (CM DU CONSR1L portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décidé au niveau du Conseil en ce qui concerne l'octroi de régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pêche, les services de la Commission ont procédé à une étude des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 1997. 2. En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la Commission propose un certain nombre de mesures tarifaires, et notamment des la production contingents communautaire dans le respect des obligations et des règles de l'organisation commune des marchés, tout en assurant un approvisionnement des industries de transformation dans des conditions prenant en considération la situation du marché international et ses évolutions prévisibles. tarifaires, susceptibles d'assurer l'écoulement de 3. Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir pour les produits concernés sont réservés aux produits qui satisfont aux conditions imposées en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont destinés à la transformation. 4. Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures tarifaires est prévue à compter du 1er mars 1997 pour des périodes s'étendant jusqu'au 31 mars 1998 afin d'assurer des possibilités de programmation des approvisionnements de l'industrie revenu des producteurs communautaires. sans porter atteinte à l'équilibre du Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. Proposition de REGLEMENT (CEÏ N 797 DU CONSEIL du 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables pour tarifaires communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires à des droits variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire; les produits en question, dans limite de contingents la considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes Commission, contingentaires et en informer les États membres; A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Artkk premier 1. Les droits à l'importation des produits qui sont repris en annexe sont suspendus aux taux indiqués pendant les périodes indiquées et jusqu'aux volumes indiqués en regard de chacun d'eux. 3 Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/942 du Conseil, soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vu d'en assurer une gestion efficace. Article 2 Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet. Article 4 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. Artkle 5 1 2 JO n°L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. JOn°L 350 du 31. 12. 94, p. 14. H- Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 6 Il est applicable à partir du premier mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président s ANNEXE Numéro d'ordre Code NC Sub division TARIC Désignation des marchandises Volume contingen taire (tonnes) Droit contin gentaire (en %) Période contingen taire 55. 000 4 01. 04- 31. 12. 97 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation (a)(b) 09. 2753 ex 0302 50 10 20 ex 0302 50 90 ex 0302 69 35 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 09. 2756 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 11 91 10 10 10 10 10 10 10 10 10 09. 2758 ex 0302 70 00 20 Morues Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, congelés et destinés à la transformation (a)(c) l'oies de munies ((l<nius morhua, Gadus Gadus ogac, macrocephalus) et poissons de saida, Boreogadus l'espèce destinés à la transformation (a)(b) 10000 4 01. 04- 31. 12. 97 400 0 01. 01- 31. 12. 97 09. 2765 ex 0305 62 00 20 25 29 ex 0305 69 10 10 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non scellés ni fumés, destinés à la transformation (a) (b) 9. 000 4 01. 04- 31. 12. 97 09. 2773 ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 10 II 91 non l'espèce Pandalus Crevettes de horealis, décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a)(b) 6. 000 0 01. 03 97- 31. 03. 98 09. 2779 ex 0304 90 05 10 Surimi, congelé, destiné à transformation (a)(b) la 09. 2780 ex 0304 20 91 10 ex 0304 90 97 60 09. 2785 ex 0307 49 59 10 ex 0307 99 11 10 09. 2786 ex 0307 49 59 20 ex 0307 99 11 20 09. 2788 ex 0302 40 05 ex 0302 40 98 ex 0303 50 05 ex 0303 50 98 10 10 10 10 de grenadier Filets bleu (Macruronus novaezealandiae), congelés et autre chair congelée de grenadier bleu, destinés à la transformation (aXb) Tubes de calmars et encornets (Omnastrephes spp. , à l'exclusion des sagittatus -Nototodarus spp. , Sepioteuthis spp. ) et ///ex spp. , congelés destinés à la transformation (a)(b) Calmars et encornets (Omnastrephes spp. , à l'exclusion des sagittatus -Nototodarus spp. , Sepioteuthis spp. ) et ///ex spp. congelés, soit entiers, soit tentacules et ailes destinés à la transformation (a)(b) Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation (aXb) 4. 000 3. 500 6 6 01. 04- 31. 12. 97 01. 04. 97- 31. 03. 98 7. 000 4 01. 04- 31. 12. 97 500 4 01. 04- 31. 12. 97 20. 000 0 01. 09. 97- 14. 02. 98 (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. (b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, découpage, à l'exclusion du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, échantillonnage, tirage. étiquetage, conditionnement, réfrigération, congélation, surgélation, décongélation, séparation. (c) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés exclusivement au salage et au séchage. \x bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés a subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail I,a réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la ou de la restauration. consommation humaine. ^ r iw^iiCM&FINANCIERE 1. 2. 3. 4. 5. Numéro d'ordre Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 Base juridique: art. 28 du traité. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche Objectif: Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des industries utilisatrices communautaires. Mode de Calcul; Variation du volume contingentaire (tonnes) Variation du prix estimé (écu/tonnes) Variation du droit normal (en %) Variation du droit contingentaire (en %) Variation attendue de la perte de recettes par rapport à la période contingentaire précédente(écu) -540. 600 (perte précédente: 5. 715. 000) <>s. | 4<)0 -3. 680 (perte précédente: 63. 520) -98. 010 (perte précédente: 2. 468. 880) 7-1. 160 (perte précédente: 2. 231. 280) 359. 175 (perte précédente: 960. 225) -119. 543 (perte précédente: 326. 655) 09. 2753 -5. 000 (v. précédent: 60. 000) -94 (p. précédent: 1. 270) 0 (d. précédent: 12) 0. 5 (d. précédent : 4. 5) 09. 2756 10. 000 0 (p. initial : 1. 193) 0 (d. initial: 12) 0 (d initial. 4) 09. 2758 0 (v. précédent: 400) 0 (v. précédent: 9. 000) 0 (v. précédent: 6. 000) 500 (v. précédent: 3. 500) 0 (v. précédent: 3. 500) 09. 2765 09. 2773 09. 2779 09. 2780 09. 2785 -92 (p. précédent: 1. 588) -121 (p; précédent: 3. 048) 103 (p. précédent: 3099) 370 (p. précédent: 1. 829) -759 (p. précédent: 2. 074) 0 (d. précédent: 10) 0 (d. précédent: 0) 0 (d. précédent: 13) 0 (d. précédent: 4) 0 (cl. précédent: 12) 0 (d. précédent: 0) 0 (d. précédent: 15) 0 (d. précédent: 0) 0 (d. précédent: 10,5) 0 (d. précédent: 6) 3. 500 (v. précédent: -MO (p. précédent: 0 (d. précédent: 8) 0 (d. précédent: 4) 175. 700 (perle précédente: 3. 500) 1. 475) 09. 2786 0 (v. précédent: 500) -110 (p. précédent: 1. 475) 0 (d. précédent: 8) 0 (d. précédent: 4) 09. 2788 - 20 000 (v. précédent: 40. 000) 75 (p. précédent: 275) 0 (d. précédent: 15) 0 (d. précédent: 0) 206. 500) -2. 200 (perte précédente: 29. 500) -600. 000 (perte précédente: 1. 650. 000) Total de la variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente: 199. 402 écus Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. I S SN 0254-1491 COM(97) 38 final DOCUMENTS FR 03 02 01 N° de catalogue : CB-CO-97-035-FR-C ISBN 92-78-15489-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg VO


title: PERGUNTA ESCRITA n. 237/97 do Deputado Gianni TAMINO à Comissão. Transplantação de cérebros humanos no hospital de Kiev - Ucrânia

eurovoc_concepts:
European Commission
Ukraine
agreement (EU)
bio-ethics
crime against humanity
ethics
exchange of information
human rights
organ transplant


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 230/97 dell'on. Paul RÜBIG alla Commissione. Statistiche sull'applicazione delle misure di protezione dei lavoratori

eurovoc_concepts:
Community body
EU Member State
access to information
doctor
national implementing measure
occupational medicine
occupational safety
statistics
technical profession
working time


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 262/97 von Richard HOWITT an die Kommission. Erweiterung und Reform der Strukturfonds

eurovoc_concepts:
Structural Funds
enlargement of the Union
less-favoured region
member country
structural policy


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 271/97 von Carmen FRAGA ESTÉVEZ an die Kommission. Handel mit Thunfischfilets und -konserven aus den APS- Staaten/Andenpakt

eurovoc_concepts:
Andean Community
cannery
export
fishery product
generalised preferences
sea fish


title: 97/99/CE: Estado de ingresos y de gastos de la Fundación europea para la mejora de las condiciones de vida y de trabajo para el ejercicio 1996 modificado por el presupuesto rectificativo y suplementario n° 1

eurovoc_concepts:
Eurofound
budgetary expenditure
budgetary resources
general budget (EU)

formats: html pdfa1b print


title: Euroopan elin- ja työolojen parantamiseksi perustetun säätiön tulojen ja kulujen lausunto tilivuotta 1996 varten, sellaisena kuin se on muutettuna korjaavalla ja täydentävällä lisätalousarviolla N:o 1(97/99/EY)#


title: RÈGLEMENT (CE) N° 234/97 DE LA COMMISSION du 7 février 1997 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
Angola
Madagascar
award of contract
food aid
white sugar


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 432/97 dell'on. Katerina DASKALAKI alla Commissione. Programma operativo per l'istruzione (sottoprogrammi 3 e 4)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 238/97 του Gianni TAMINO προς την Επ τροπή. Έλεγχος του πληθυσμού του κορμοράνων στα έλη του Oristano (Ιταλία)

eurovoc_concepts:
Sardinia
bird
environmental protection
humid zone
hunting
hunting regulations
nuisance
protection of animal life
water pollution
wildlife


title: PERGUNTA ESCRITA n. 272/97 do Deputado Carmen FRAGA ESTÉVEZ à Comissão. Lombos e conservas de atum provenientes dos países ACP

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU Member State
France
import
originating product
preserved product
sea fish
statistics


title: QUESTION ECRITE no 252/97 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Restructuration des services vétérinaires de la Commission

eurovoc_concepts:
animal disease
health policy
health service
organisation of health care
public health
scientific committee (EU)
veterinarian
veterinary inspection


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 262/97 του Richard HOWITT προς την Επ τροπή. Διεύρυνση και ματαρρύθμιση των διαρθρωτικών ταμείων


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 255/97 dell'on. Mark WATTS alla Commissione. Frequenza di scuola guida

eurovoc_concepts:
common transport policy
competence of the Member States
driving instruction
driving licence
transport safety
vocational education


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 265/97 af Richard HOWITT til Kommissionen. Fremtiden for afdeling 11 på Basildon Hospital

eurovoc_concepts:
contract
elderly person
health service
medical institution
mentally disabled person
patient's rights
provision of services
public service
right to information


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 238/97 van Gianni TAMINO aan de Commissie. Controle van de aalscholverpopulatie in de strandmeren van Oristano (Italië)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 238/97 do Deputado Gianni TAMINO à Comissão. Controlo da população de corvos marinhos nas lagunas de Oristano (Itália)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 264/97 af Richard HOWITT til Kommissionen. Uddannelse til fordel for fremtidige kooperative virksomheder i South Sussex

eurovoc_concepts:
EU aid
EU initiative
EU programme
South East (England)
Structural Funds
cooperative
cross-border cooperation
information network
social partners


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 241/97 van de leden Gastone PARIGI , Amedeo AMADEO aan de Commissie. Verzoek om uitstel van de betaling van de boetes wegens overschrijding van de melkquota

eurovoc_concepts:
EU production
Italy
agricultural levy
agricultural quota
dairy production
fine
over-production
payment
quantitative restriction
regulation of agricultural production


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 238/97 dell'on. Gianni TAMINO alla Commissione. Controllo delle popolazioni di cormorani degli stagni di Oristano (Italia) (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
Sardinia
bird
environmental protection
humid zone
hunting
hunting regulations
nuisance
protected species
water pollution
wildlife


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 260/97 του Richard HOWITT προς την Επ τροπή. Συνέχεια της εκστρατείας " Καμιά Ανοχή" στο Thurrock του ΗΒ

eurovoc_concepts:
EU financing
South East (England)
action programme
association
child protection
children's rights
fight against crime
position of women
public awareness campaign
sexual violence