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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 02. 1997 COM(97) 51 final 97/0036 (AVC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza. (présentée par la Commission) lift*' -il»* r « I/ ' » èH l ' •#:- !&' iiv* „ , *' , t i S aj }' a t'ai " Til'' 1 ;. ifl v*« •1- •"s»1 • M Pi EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux directives adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 1er octobre 1996, la Commission a entamé des négociations visant à la conclusion du premier accord entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine, pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Après des négociations formelles et de nombreux contacts techniques, la Commission était en mesure de conclure les négociations après consultation du comité mis en place par le Conseil. L'accord a été paraphé par la Commission et l'OLP le 10 décembre 1996. Les Palestiniens participent pleinement au Partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone en novembre 1995. L'Autorité palestinienne a donc été totalement associée aux discussions menées avec l'TJE et avec ses partenaires méditerranéens en vue de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre échange. L'Autorité palestinienne a participé à toutes les activités entreprises conformément aux dispositions des trois chapitres de la déclaration de Barcelone. L'accord servira à consolider les liens entre les Palestiniens et l'Union européenne. L'accord a pleinement respecté les termes de l'accord intérimaire israélo-palestinien du 28 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza. Étant donné qu'aux termes dudit accord, l'OLP peut conclure des accords internationaux pour le compte de l'Autorité palestinienne uniquement dans certains domaines, l'accord couvre uniquement les questions relatives aux échanges et à la coopération relevant de la compétence communautaire. L'accord sera conclu pour une période intérimaire de cinq ans. Le 4 mai 1999 au plus tard, des négociations seront entamées en vue de la conclusion d'un accord euro- méditerranéen d'association (dans l'attente de la conclusion d'un tel accord, le présent accord reste en vigueur). En vertu de la Déclaration de principe du 13 septembre 1993, c'est le signe que le gouvernement d'Israël et l'OLP auront convenu du caractère définitif de l'autonomie palestinienne ei c'est donc le premier signe qui permettra de savoir si les Palestiniens ont la possibilité de conclure un accord dans des domaines plus nombreux que ceux arrêtés jusqu'ici. La principale conséquence de l'accord est la confirmation d'une zone de libre échange entre la CE et la Cisjordanie et la bande de Gaza, conformément aux règles de l'OMC. L'accord engage les deux parties à établir progressivement une zone de libre échange sur une période n'allant pas au-delà de l'année 2001, conformément aux règles du GATT. En dépit de flux réduits dans la pratique, les échanges entre TUE et la Cisjordanie et la bande de Gaza sont en fait libres depuis un temps considérable. En vertu du règlement 1134/91 du Conseil, la Communauté a donné libre accès aux marchés communautaires pour les biens industriels produits en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En vertu des règlements 1134/91, 1981/94 et 539/96, vingt-deux produits agricoles palesriniens jouissent également d'un libre accès aux marchés communautaires (dans le cadre de quantités de référence, ou, dans certains cas, de contingents tarifaires) et sur les produits agricoles transformés, seule la partie agricole des droits est prélevée. Étant donné qu'Israël a conclu des accords de libre échange avec la Communauté, en vertu de son accord d'association avec les Communautés européennes, et étant donné que le Protocole économique de l'accord intérimaire dispose que pour la majorité des produits Israël et <\ l'Autorité palestinienne maintiennent la même politique d'importation, les échanges entre PUE et la Cisjordanie et la bande de Gaza sont déjà libres. L'accord donnerait un caractère contractuel à cette situation entre la Communauté et les Palestiniens. L'importance de l'accord est qu'il confirme l'engagement des deux parties en matière de libre échange, dans l'esprit du Partenariat euro-méditerranéen et conformément aux règles de l'OMC. Si l'Autorité palestinienne a usé de sa faculté de prélever des droits plus élevés qu'Israël sur un certain nombre de produits industriels, elle ne l'a fait que sur six produits industriels ; en outre, ces droits seront progressivement abolis de façon à avoir disparu cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord. L'Autorité palestinienne ne prélève des droits que sur quatre produits agricoles transformés, mais pour tous les autres produits, industriels ou agricoles, aucun droit n'est prélevé par l'Autorité palestinienne sur les importations en provenance de TUE. Quant aux droits communautaires sur les produits agricoles et de la pêche, l'accord stipule que les deux parties examinent la situation afin de déterminer les mesures à appliquer à dater du 1er janvier 2000, dans l'intérêt d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles et de la pêche. L'accord ménage en outre la possibilité pour les deux parties de s'accorder mutuellement des concessions supplémentaires produit par produit pendant la durée de l'accord. j La Communauté assure déjà un vaste programme d'aide au développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. L'accord confirme que l'Autorité palestinienne bénéficiera d'un dispositif de coopération financière. Des montants annuels spécifiques seront fixés par l'Autorité budgétaire dans la procédure budgétaire annuelle pour ce qui concerne les opérations de la Communauté liées a l'accord de paix entre Israël et l'Organisation de Libération de la Palestine et par la procédure interne prévue par le règlement du Conseil n° 1488/96 concernant la participation au programme MEDA. De plus, l'accord précise les domaines pouvant faire l'objet d'une coopération économique entre l'Autorité palestinienne et la Communauté. L'accord contient des dispositions suivant lesquelles les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur les paiements courants ou les capitaux liés à des investissements directs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, tout en s'efforçant de protéger la propriété intellectuelle et de veiller au maintien d'une concurrence loyale. L'accord contient aussi des dispositions relatives à la coopération dans les domaines audiovisuel et culturel et dans les domaines de l'information et de la communication. Un comité mixte des échanges et de la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne sera mis en place afin de contrôler la mise en oeuvre de l'accord. La Commission considère l'issue des négociations comme satisfaisante pour les deux parties et invite le Conseil à approuver les résultats des négociations et à entamer la procédure de signature de l'accord. La Commission présente aussi une proposition de décision qui permettra au Conseil et à la Commission de lancer la procédure de conclusion de l'accord après sa signature. Ih Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le Traite instituant la Communauté européenne et notamment son article 113 et son article I30y en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'aux termes de l'article 130 U du Traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ainsi que la lutte contre la pauvreté dans ces mêmes pays, considérant que le présent accord relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, signé à. le. servira à consolider les liens entre les Palestiniens et l'Union européenne dans le cadre du Partenariat euro- méditerranéen et ouvrira la voie à l'ouverture de négociations destinées à déboucher sur la conclusion d'un accord eurû-mediterranéen d'association, DECIDE : Article premier L'accord d'association intérimaire euro-méditerranéen relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, ainsi que ses annexes, protocoles, échanges de lettres et déclarations sont adoptés au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes mentionnés dans le premier paragraphe sont annexés à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil donne la notification prévue à l'article 75 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. C Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président / d ACCORD D'ASSOCIATION EURO-MEDITERRANEEN INTÉRIMAIRE RELATIF AUX ECHANGES ET A LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET L'OLP POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA l û. LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (OLP) AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA, ci-après dénommée "Autorité palestinienne", d'autre part, CONSIDÉRANT l'importance des liens existants entre la Communauté et le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza et les valeurs communes qu'ils partagent ; CONSIDÉRANT que la Communauté et l'OLP souhaitent renforcer ces liens et établir des relations durables fondées sur le partenariat et la réciprocité ; CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politique et économique, qui constituent le fondement même de leurs relations ; DÉSIREUX de renforcer le cadre des relations entre la Communauté européenne et le Moyen-Orient, et de l'intégration économique régionale des pays du Moyen-Orient, cet objectif devant être réalisé dès que les conditions le permettront ; CONSIDÉRANT la différence de développement économique et social qui existe entre les parties et la,nécessité d'intensifier les efforts existants pour promouvoir le développement économique et social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; DÉSIREUX d'établir une coopération, soutenue par un dialogue régulier, sur les questions économiques, culturelles, scientifiques et scolaires en vue d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ; CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur du libre-échange, et notamment du respect des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ; DÉSIREUX de se fonder sur les régimes commerciaux autonomes existants entre les parties et de les placer sur une base contractuelle et réciproque ; CONVAINCUS de la nécessité de promouvoir un nouveau climat pour leurs relations économiques afin d'améliorer les conditions des flux d'investissements ; CONSIDÉRANT les droits et obligations des parties en vertu des accords internationaux qu'elles ont signés, CONVAINCUS que la participation pleine et entière de l'Autorité palestinienne au partenariat euro-méditerranéen lancé lors de la conférence de Barcelone est une étape importante de la normalisation des relations entre les parties, qui devrait se traduire, dans les circonstances actuelles, par un accord intérimaire ; CONSCIENTS de l'importance majeure que revêt, sur le plan politique, l'organisation des élections palestiniennes du 20 janvier 1996 pour le processus menant à un règlement définitif fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité ; RECONNAISSANT que le présent accord devrait être remplacé par un accord d'association euro-méditerranéen dès que les conditions le permettront, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT Article premier 1. Il est établi un accord d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté et l'Autorité palestinienne. 2. Le présent accord a pour objectifs : de fournir un cadre approprié à un dialogue global entre les parties, afin de permettre le renforcement de leurs relations ; d'établir les conditions propres à la libéralisation progressive des échanges ; de promouvoir, à travers le dialogue et la coopération, le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties ; de contribuer au développement social et économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ; d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique ; de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel. Article 2 Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord. TITRE I LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PRINCIPES DE BASE Article 3 La Communauté et l'Autorité palestinienne établissent progressivement une zone de libre- échange, sur une période de transition qui n'ira pas au-delà du 31 décembre 2001, selon les modalités définies ci-après, et conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommés GATT. CHAPITRE 1 PRODUITS INDUSTRIELS Article 4 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne. Article 5 Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent, n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza. Article 6 Les produits originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent. Article 7 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation des marchandises originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza énumérées à l'annexe 1. Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole. 2. Pour les produits énumérés à l'annexe 2 originaires de la Communauté, l'Autorité palestinienne peut conserver, pour la durée de l'accord, des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent dont le niveau ne dépasse pas ceux en vigueur au lerjuillet 1996. 3. Le comité mixte peut décider des concessions supplémentaires que les parties s'accordent mutuellement sur la base de la réciprocité. Article 8 1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en. Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes 2 et 3, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Autorité palestinienne peut percevoir des taxes n'excédant pas 25 % de la valeur des produits énumérés à l'annexe 3 originaires de la Communauté et importés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Ces taxes seront graduellement supprimées conformément au calendrier suivant : Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base. Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les taxes seront ramenées à 70 % de leur niveau de base. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits et charges sont supprimés. 3. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier visé au paragraphe 2 peut être révisé d'un commun accord par le comité mixte, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé au-delà de la période de transition maximale de cinq ans. Si le comité mixte n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de réviser le calendrier, l'Autorité palestinienne peut à titre provisoire suspendre l'application du calendrier pour une période n'excédant pas une année. 4. Si une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée. 5. L'Autorité palestinienne notifie à la Communauté ses droits et taxes de base. Article 9 Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. Article 10 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 5 et 8 peuvent être prises par l'Autorité palestinienne sous forme de droits de douane majorés ou rétablis. 2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier Lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 3. Les droits de douane à l'importation applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures exceptionnelles, ne peuvent dépasser 25% ad valorem, et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations de produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15% des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 4. La durée d'application de ces mesures est limitée à cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. 5. L'Autorité palestinienne informe le comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées sur les mesures envisagées et les secteurs qu'elles visent avant la mise en oeuvre desdistes mesures. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Autorité palestinienne présente au comité mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année suivant leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent. CHAPITRE 2 PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE Article 11 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Cisjordanie et de la bande de Gaza visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne. Article 12 La Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles et de produits de la pêche dans l'intérêt des deux parties. Article 13 1. Les produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza visés dans le protocole n° 1 relatif aux importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ledit protocole. 2. Les produits agricoles originaires de la Communauté visés dans le protocole n° 2 relatif aux importations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sont soumis aux régimes prévus par ledit protocole. Article 14 1. À partir du 1er janvier 1999, la Communauté et l'Autorité palestinienne examineront la situation en vue de fixer les mesures à appliquer par la Communauté et l'Autorité palestinienne à partir du 1er janvier 2000 conformément à l'objectif inscrit à l'article 12. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent au sein du comité mixte, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES Article 15 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza. 2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord. 3. La Communauté et l'Autorité palestinienne n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent. Article 16 1. Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. 2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. Article 17 1. En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole, ou d'une modification de la réglementation existante, ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier les régimes résultant de l'accord pour les produits en cause. 2. Dans ce cas, la partie concernée informe le comité mixte. À la demande de l'autre partie, le comité mixte se réunit afin de prendre dûment en considération les intérêts de l'autre partie. 3. Si la Communauté ou les dispositions du paragraphe 1, modifient les régimes établis par le présent accord pour les produits agricoles, elles accordent aux produits importés originaires de l'autre partie un avantage comparable à celui prévu dans le présent accord. l'Autorité palestinienne, en appliquant 4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du comité mixte. Article 18 1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie. 2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Article 19 1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. 2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, sur tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, notamment, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des parties. Article 20 Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT et à sa législation interne en la matière et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Article 21 Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer : un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique ou - des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la partie intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Si le respect des dispositions de l'article 15 paragraphe 3 entraîne : Article 22 i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent ou ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, 10 et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. Article 23 1. Si la Communauté ou l'Autorité palestinienne soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 21 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie. 2. Dans les cas visés aux articles 20, 21 et 22, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la partie concernée fournit au comité mixte toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables : a) b) En ce qui concerne l'article 20, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées. En ce qui concerne l'article 21, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. c) En ce qui concerne l'article 22, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte. Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. 11 d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalables impossibles, la partie concernée peut, dans les situations définies aux articles 20, 21 et 22, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. Article 24 Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. Article 25 La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du present titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 3. Le comité mixte peut décider d'apporter les modifications nécessaires audit protocole en vue d'appliquer le cumul de l'origine comme convenu dans la déclaration adoptée à la conférence de Barcelone. Article 26 La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties. 12 PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TITRE II MARCHÉS PUBLICS CHAPITRE PREMIER PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX Article 27 Sous réserve des dispositions de l'article 29, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur les paiements courants relatifs à des transactions courantes. Article 28 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur la circulation des capitaux concernant les investissements directs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ni sur la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements ou de tout bénéfice en découlant. 2. Les parties se consultent en vue de faciliter Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza. la circulation des capitaux entre la Article 29 Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Autorité palestinienne rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Autorité palestinienne, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives en matière d'opérations courantes, qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'Autorité palestinienne, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie et lui présente aussi rapidement que possible un calendrier pour la suppression des mesures en question. 13 CHAPITRE II CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARCHÉS PUBLICS Article 30 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Autorité palestinienne : i) ii) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ; l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ou dans une partie substantielle de ceux-ci ; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Les parties évaluent, en tant que de besoin, toute pratique contraire au présent article sur la base des critères résultant de l'application des règles de concurrence communautaires. 3. Avant le 31 décembre 2001, le comité mixte adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties pertinentes du paragraphe 2. 4. En ce qui concerne l'application du paragraphe 1 point iii), les parties reconnaissent que l'Autorité palestinienne peut souhaiter recourir à l'aide publique aux entreprises pour remédier à ses problèmes de développement spécifiques au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2001. 5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 6. En ce qui concerne les produits visés au chapitre 2 du titre I : le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas ; toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment à ceux fixés dans le règlement n° 26/62 du Conseil: 7. Si la Communauté ou l'Autorité palestinienne estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et : 14 n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3, ou en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice notable à son industrie nationale, y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. Article 31 Les États membres et l'Autorité palestinienne ajustent progressivement, sans préjudice de leurs engagements envers le GATT le cas échéant, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour le 31 décembre 2001, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et les Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le comité mixte est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif. Article 32 En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure que pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Autorité palestinienne dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne devrait pas faire échec à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. Article 33 Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. La mise en oeuvre du présent article sera régulièrement réexaminée par les parties. En cas de problèmes dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges, des consultations urgentes auront lieu au sein du comité mixte, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes. Article 34 15 1. Les parties s'accordent sur l'objectif de la libéralisation réciproque et progressive des marchés publics. 2. Le comité mixte prend les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions visées au paragraphe 1, 16 TITRE III COOPERATION ECONOMIQUE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL Article 35 Objectifs 1. Les parties s'engagent à intensifier la coopération économique dans leur intérêt mutuel et conformément aux objectifs généraux de l'accord. 2. Le but de la coopération est de soutenir les efforts faits par l'Autorité palestinienne elle- même pour accéder à un développement économique et social durable. Article 36 Champ d'application 1. La coopération s'applique de façon privilégiée aux secteurs marqués par des difficultés intérieures ou affectés par le processus global de libéralisation de l'économie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre la Cisjordanie et la'bande de Gaza et la Communauté. 2. De même, la coopération porte prioritairement sur des domaines susceptibles de rapprocher les économies de la Communauté et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, surtout ceux générateurs de croissance et d'emplois. 3. * La coopération encourage la mise en oeuvre de mesures conçues pour développer la coopération régionale. 4. La coopération prend comme composante, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques. 5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs non couverts par les dispositions du présent titre. Article 37 Moyens et modalités La coopération économique se réalise à travers, notamment : a) un dialogue économique régulier entre les parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique, notamment la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire ; b) un échange régulier de vues et d'informations dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts ; 17 c) des actions de conseil, d'expertise et de formation ; d) l'exécution d'actions conjointes telles que des séminaires et des ateliers ; e) une assistance technique, administrative et réglementaire ; f) l'encouragement à la constitution d'entreprises communes ; g) la diffusion d'informations sur la coopération. Article 38 Coopération industrielle La coopération vise principalement à : soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts de modernisation et de diversification de l'industrie, en particulier par la création d'un climat favorable au développement du secteur privé et de l'industrie ; - promouvoir la coopération entre les acteurs économiques des deux parties ; promouvoir la coopération dans le domaine de la politique industrielle, la compétitivité dans une économie ouverte et la modernisation et le développement de l'industrie ; soutenir les actions visant à diversifier la production, les exportations et les débouchés extérieurs ; - promouvoir la recherche et développement, l'innovation et le transfert des technologies, dans la mesure où l'industrie en tire parti ; - valoriser les ressources humaines dont l'industrie a besoin ; - faciliter l'accès aux possibilités de financement de capital et d'opérations à risque au profit de l'industrie palestinienne. Article 39 Promotion et protection des investissements L'objectif de la coopération est la création d'un climat stable et favorable à l'investissement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. La coopération prend la forme d'une promotion de l'investissement. Celle-ci l'établissement : implique de procédures administratives harmonisées et simplifiées ; de mécanismes de co-investissement, notamment pour les PME des deux parties ; de circuits d'information et de moyens de détection des possibilités d'investissement ; 18 d'un climat favorable à l'investissement entre les deux parties. La coopération peut également englober la conception et la mise en oeuvre de projets démontrant la maîtrise effective et l'utilisation de technologies de base, l'utilisation de normes, le développement des ressources humaines (par exemple dans les domaines technologiques et la gestion) et la création d'emplois. Article 4Q Normalisation et évaluation de la conformité L'objectif de la coopération est de réduire l'écart existant entre les parties dans le domaine des normes et des procédures de certification. Dans la pratique, la coopération consiste à : promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et procédures européennes d'évaluation de la conformité ; élever le niveau des procédures d'évaluation de la conformité utilisées par les organismes de certification et d'accréditation palestiniens ; élaborer, le cas échéant, des accords de reconnaissance mutuelle ; coopérer dans le domaine de la gestion de la qualité ; élaborer des structures pour la protection de la propriété intellectuelle, individuelle et commerciale, pour la normalisation et l'établissement de normes de qualité. Article 41 Rapprochement des législations L'objectif de la coopération est de rapprocher la législation du Conseil palestinien de celle de la Communauté dans les domaines couverts par l'accord. Article 42 Petites et moyennes entreprises La coopération a pour objectif la création d'un environnement propice au développement des PME sur les marchés locaux et à l'exportation, grâce notamment à : la promotion des contacts entre entreprises, notamment par le recours aux réseaux et instruments communautaires pour la promotion de la coopération et du partenariat industriels ; la facilitation de l'accès au crédit pour le financement des investissements ; des services d'information et d'appui ; 19 la valorisation des ressources humaines en vue de stimuler l'innovation et la création de projets et d'activités économiques. Article 43 Services financiers L'objectif de la coopération est l'amélioration et le développement des services financiers. Elle prend les formes suivantes : encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier palestinien ; améliorer les systèmes comptables et les systèmes de surveillance et de réglementation palestiniens dans le secteur de la banque, des assurances et dans d'autres branches du secteur financier. Article 44 Agriculture et pêche La coopération à ce titre poursuit essentiellement un objectif de modernisation et de restructuration, là où elle est nécessaire, de l'agriculture et de la pêche. Elle porte sur la modernisation des infrastructures et équipements, le développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation, et l'amélioration des circuits de distribution. Elle est plus particulièrement axée sur : le développement de marchés stables ; le soutien des actions visant à diversifier la production, les exportations et les débouchés extérieurs ; la réduction de la dépendance alimentaire ; la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement, prenant notamment en considération les impératifs de conservation et de gestion rationnelle des ressources halieutiques ; le développement des relations entre les entreprises et les groupes et organisations représentant les industries et les professions, sur une base volontaire ; l'assistance et la formation techniques ; l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires; le développement rural intégré, notamment l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques associées ; la coopération entre les zones rurales et l'échange d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural. 20 Article 45 Développement social Les parties reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles accordent une attention particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. Les parties donnent la priorité aux mesures destinées à : promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et la participation équilibrée des deux sexes au processus décisionnel dans les domaines économique et social, notamment par l'éducation et les médias ; développer la planification familiale et protéger les mères et les enfants ; améliorer le système de protection sociale ; mieux satisfaire les besoins de santé ; améliorer les conditions de vie dans les zones à forte densité de population situées dans les régions défavorisées ; faire respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques, notamment par la voie du dialogue socioprofessionnel. Article 46 Transports Les objectifs de la coopération sont les suivants : soutien à la restructuration et à la modernisation des routes, ports et aéroports ; amélioration des services de transport de passagers et de fret tant dans les relations bilatérales que sur le plan régional ; établissement et application de normes d'exploitation comparables à celles en vigueur dans la Communauté. Les domaines de coopération prioritaires sont : le transport routier, y compris l'assouplissement progressif des conditions de transit ; la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris les systèmes de navigation et la coopération entre les organes nationaux compétents ; la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires desservant les principaux axes d'intérêt commun ; les liaisons transeuropéennes et les axes d'intérêt régional ; 21 la rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables aux transports routiers et ferroviaires, à la conteneurisation et au transbordement. Article 47 Télécommunications et technologies de l'information La coopération vise à stimuler le développement économique et social et à faire naître une société de l'information. La coopération s'attache en priorité à : faciliter la collaboration dans le domaine de la politique des télécommunications, du développement de réseaux et des infrastructures nécessaires à la société de l'information ; établir un dialogue sur les questions relatives à la société de l'information et promouvoir l'échange d'informations et l'organisation de séminaires et de conférences dans ce domaine ; promouvoir et mettre en oeuvre des projets communs visant à introduire de nouveaux services de télécommunications et des applications relevant de la société de l'information ; permettre l'échange d'informations sur la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques. Article 48 Énergie L'objectif de la coopération en matière d'énergie est d'aider la Cisjordanie et la bande de Gaza à acquérir les technologies et les infrastructures essentielles à leur développement, en vue notamment de faciliter la création de liens entre leur économie et celle de la Communauté. Les domaines de coopération prioritaires sont : la promotion des énergies renouvelables ; la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ; le soutien des actions destinées à faciliter le transit de gaz, de pétrole et d'électricité ; la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, reliant en particulier les opérateurs communautaires et palestiniens ; l'aide à la modernisation et à l'établissement de réseaux d'énergie et à leur interconnexion avec les réseaux de la Communauté européenne. Article 49 Coopération scientifique et technologique 22 Les parties s'emploient à promouvoir la coopération en matière de développement scientifique et technologique. La coopération poursuit les buts suivants : a) encourager l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des parties, notamment par les moyens suivants : institutions palestiniennes ouvrir aux l'accès aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique conformément aux règles communautaires régissant la participation de pays tiers à ces programmes ; permettre la participation palestinienne aux réseaux de coopération décentralisée ; promouvoir les synergies dans la formation et la recherche ; b) améliorer les capacités de recherche palestiniennes ; c) stimuler l'innovation technologique et le transfert de technologies nouvelles et de savoir- faire ; d) encourager toutes les activités visant à établir des synergies au niveau régional. Article 50 Environnement Les objectifs de la coopération sont de prévenir la détérioration de l'environnement, de lutter contre la pollution, de protéger la santé des personnes et d'assurer l'utilisation rationnelle des ressources naturelles pour promouvoir un développement durable. Les aspects prioritaires de la coopération sont les suivants : désertification, gestion des ressources en eau, salinisation, incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux, utilisation pertinente de l'énergie, impact du développement industriel en général et sécurité des installations industrielles en particulier, gestion des déchets, gestion intégrée des zones sensibles, qualité de l'eau de mer, prévention et lutte contre la pollution marine, éducation du public et sensibilisation de celui-ci aux questions d'environnement. La coopération sera soutenue par l'utilisation d'outils avancés de gestion de l'environnement et de méthodes de surveillance, notamment le système d'information sur l'environnement (EIS) et les évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE). Article 51 Tourisme Les actions de coopération prioritaires sont les suivantes : promouvoir les investissements dans le tourisme ; 23 améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme ; promouvoir une bonne distribution saisonnière du tourisme ; améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins ; mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme ; rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru, afin de garantir le développement équilibré et durable de l'activité touristique. Article 52 Coopération douanière La coopération douanière est destinée à assurer le respect des dispositions relatives aux échanges et à garantir la loyauté du commerce. Elle pourrait se traduire par les actions de coopération suivantes : échanges d'informations et programmes de formation sous diverses formes ; simplification des contrôles et des procédures de dédouanement des marchandises ; introduction du document administratif unique et d'un système de passerelle entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Autorité palestinienne ; assistance technique fournie par des experts de la Communauté. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en matière douanière. Article 53 Coopération en matière de statistiques Le principal objectif de la coopération dans ce domaine devrait être d'assurer la comparabilité et l'utilité des statistiques sur le commerce extérieur, les finances et la balance des paiements la démographie, les migrations, les transports et les communications, et généralement sur tous les domaines couverts par le présent accord et se prêtant à l'établissement de statistiques. Article 54 Coopération en matière de politique économique La coopération a pour but : l'échange d'informations sur la situation et les perspectives macro-économiques et les stratégies de développement ; 24 l'analyse conjointe des questions économiques d'intérêt mutuel ; l'encouragement de la coopération entre économistes et décideurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et ceux de la Communauté. Article 55 Coopération régionale Dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération économique dans les différents domaines, les parties encouragent, par une assistance technique, les actions destinées à développer la coopération entre l'Autorité palestinienne et ses partenaires méditerranéens. Cette coopération constitue un élément important du soutien apporté par la Communauté au développement de la région dans son ensemble. Priorité est donnée aux actions visant à : promouvoir le commerce intrarégional ; développer la coopération régionale en matière d'environnement ; encourager la création de l'infrastructure de communications nécessaire au développement économique de la région ; renforcer le développement de la coopération des jeunes avec les pays voisins. En outre, les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes : actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique ; établissement de mécanismes d'échange d'informations et d'expériences. 25 TITRE IV COOPÉRATION DANS LES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL, DE LA CULTURE, DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Article 56 Les parties promeuvent la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt mutuel. Les parties s'efforcent d'associer l'Autorité palestinienne aux initiatives de la Communauté dans ce secteur et autorisent par conséquent la coopération dans des domaines tels que la coproduction, la formation, le développement et la distribution. Article 57 Les parties encouragent la coopération culturelle. La coopération porte notamment sur des activités communautaires concernant en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'oeuvres d'art, la conservation et la restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes. Article 58 Les deux parties s'efforcent de déterminer comment améliorer de manière notable la situation de l'éducation et de la formation professionnelle. À cet effet, l'accès des femmes à l'éducation, y compris aux formations la formation professionnelle, bénéficiera d'une attention particulière. techniques, à l'enseignement supérieur et à Afin de rehausser les qualifications du personnel de direction dans les secteurs public et privé, les deux partenaires renforcent leur coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, et la coopération entre universités et entreprises. Préparer les jeunes à devenir des citoyens actifs d'une société civile démocratique doit être un objectif poursuivi activement. La coopération dans le domaine de la jeunesse, comprenant la formation d'animateurs socio-éducatifs, des échanges de jeunes et des activités de service volontaire, pourrait dès lors être encouragée et développée. Une attention particulière est accordée aux actions et aux programmes qui permettront l'établissement de liens permanents (MED-CAMPUS, etc. ) entre des organismes spécialisés dans la Communauté et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, susceptibles d'encourager la mise en commun et l'échange d'expériences et de ressources techniques. Article 59 Les parties encouragent les actions d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la communication. Article 60 26 La coopération se réalise, notamment, à travers : a) un dialogue régulier entre les parties ; b) un échange régulier de vues et d'informations dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts ; c) le conseil et le transfert d'expérience, et la formation déjeunes diplômés palestiniens ; d) l'exécution d'actions conjointes telles que des séminaires et des ateliers ; e) une assistance technique, administrative et réglementaire ; f) la diffusion d'informations sur les activités de coopération. 27 TITRE V COOPÉRATION FINANCIÈRE Article 61 Pour atteindre les objectifs du présent accord, un programme de coopération financière d'ensemble doté des ressources financières nécessaires est mis à la disposition de l'Autorité palestinienne conformément aux procédures applicables. Ces procédures sont à convenir par les deux parties, qui emploieront à cet effet les instruments les plus appropriés, après l'entrée en vigueur de l'accord. La coopération financière est centrée sur les aspects suivants : réagir aux effets économiques qu'exerce, sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, l'instauration progressive d'une zone de libre échange, notamment en modernisant et en restructurant l'industrie ; institutions commerciales jouant un rôle de promotion des liens commerciaux avec les marchés extérieurs ; mesures d'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans le secteur social ; moderniser l'infrastructure économique et sociale ; promouvoir les investissements privés et les activités créatrices d'emplois dans les secteurs productifs ; promouvoir des réformes destinées à moderniser l'économie ; services ; développement urbain et rural ; l'environnement ; mettre sur pied et améliorer les institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'administration publique palestinienne et au progrès de la démocratie et des droits de l'homme. Article 62 Afin de garantir l'adoption d'une approche coordonnée de tous les problèmes macro économiques et financiers exceptionnels que la mise en oeuvre du present accord pourrait entraîner, les parties recourent au dialogue économique régulier prévu au titre III pour surveiller avec toute l'attention voulue les flux commerciaux et financiers entre elles. 28 TITRE VI DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES Article 63, 1. Il est institué un comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne, dénommé "le comité mixte" dans le présent accord. Il dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus dans le présent accord ainsi que dans les autres cas où une décision est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. 2. Le comité mixte peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du présent accord. 3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur. Article 64 1. Le comité mixte est composé de représentants de la Communauté et de I*Autorité palestinienne. 2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord entre la Communauté et l'Autorité palestinienne. Article 65 1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par la Communauté et par l'Autorité palestinienne selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 2. Le comité mixte se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président. Article 66 1. Le comité mixte peut décider de constituer tout autre comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 2. Le comité mixte détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités. Article 67 1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord. 2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision. 29 3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2. 4. S'il n'est pas possible de régler le différend par la voie indiquée au paragraphe 2, chacune des parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre ; l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Le comité mixte désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'exécution de la décision des arbitres. Article 68 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures : a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ; b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ; c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Article 69 Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant : le régime appliqué par l'Autorité palestinienne à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises ; le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Autorité palestinienne ne peut donner lieu à aucune discrimination parmi la population palestinienne, entre les sociétés ou entreprises de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Article 70 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 30 2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence particulière, fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties. Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont notifiées immédiatement au ccomité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Article 71 Les protocoles 1 à 3 ainsi que les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent accord. Les déclarations qui figurent à l'acte final font partie intégrante du présent accord. Article 72 Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, et la Communauté, agissant toutes deux conformément à leurs compétences respectives. Article 73 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Article 74 Le présent accord rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en arabe, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Article 75 1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1. 2. Le 4 mai 1999 au plus tard, débuteront des négociations préparatoires à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen. Jusqu'à la conclusion d'un tel accord, le présent accord restera en vigueur, sous réserve de toute modification convenue entre les parties. 31 Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. 32 DECLARATIONS COMMUNES DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE r ARTICLE 33) Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le "savoir-faire". DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 55 Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur conviction que la paix doit être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est prête à soutenir les projets de développement présentés conjointement par l'Autorité palestinienne et d'autres acteurs régionaux, sous réserve des procédures budgétaires et techniques appropriées de la Communauté. Les parties réaffirment que le présent accord s'inscrit dans le processus lancé lors de la conférence de Barcelone du 27 novembre 1995, et que la coopération bilatérale entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne est complémentaire de la coopération régionale instaurée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 58 Lès parties conviennent que l'accès à l'emploi n'est pas prévu dans le cadre des programmes d'échanges déjeunes. DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION DECENTRALISEE l'importance qu'elles attachent aux programmes de coopération Les parties réaffirment décentralisée comme moyen d'encourager les échanges d'expériences et les transferts de connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires méditerranéens. DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 67 En cas d'application de la procédure d'arbitrage, les parties veillent à ce que le comité mixte nomme un troisième arbitre dans un délai de deux mois à compter de la nomination du deuxième. DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 70 Aux fins de l'interprétation et de l'application du présent accord, les parties conviennent que par "cas d'urgence particulière" au sens de l'article 70 de l'accord, il faut entendre les 33 cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Il y a violation substantielle de l'accord : en cas de résiliation de l'accord non autorisée par les règles générales du droit international ; en cas de violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 2. 2. Les parties conviennent que par "mesures appropriées" au sens de l'article 70, il faut entendre les mesures arrêtées conformément au droit international. Si l'une des parties arrête une mesure en cas d'urgence particulière en application de l'article 70, l'autre partie peut engager la procédure de règlement d'un différend. DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données à caractère personnel est envisagé. DECLARATION COMMUNE RELATIVE A UN PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'INDUSTRIE PALESTINIENNE Les parties conviennent qu'un programme de soutien conçu pour promouvoir et développer la capacité du secteur industriel palestinien sera mis à la disposition de celui-ci. La Communauté étend aux entreprises palestiniennes de la Cisjordanie et de la bande de Gaza l'accès au financement d'assistance au démarrage et au capital. Cette mesure comprend l'accès au programme ECIP (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement), qui prévoit une intervention dans les frais d'établissement des entreprises, tels que les études de faisabilité et l'assistance technique, et dans certains cas, l'accès au financement d'entreprises communes. La consolidation d'emprunts par l'intermédiaire d'un fonds de roulement géré par le Fonds palestinien de développement, s'adressant particulièrement aux petites et moyennes entreprises, est également accessible sur la base de subventions communautaires. La Banque européenne d'investissement étend la consolidation d'emprunts et l'octroi de capitaux à risque aux entreprises palestiniennes par l'intermédiaire des banques locales. La Communauté a établi le Centre pour le développement privé en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, afin d'apporter aide, formation et conseil à l'industrie palestinienne dans les domaines de la création d'entreprise et de la planification, de la gestion, de la stratégie et de la vente. La Communauté reconnaît la nécessité, pour l'industrie palestinienne, de rechercher des marchés à l'étranger. Le présent accord autorise donc l'accès des marchés de l'Union européenne aux produits industriels palestiniens en franchise de droits. Le "Palestinian Enterprise Centre" (centre palestinien de l'entreprise), et en son sein, P"Euro-Info Centre", sont à même de promouvoir et de faciliter les contacts et entreprises communes entre les secteurs industriels européen et palestinien, grâce à des activités de partenariat (programmes Euro- Partenariat, Med-Partenariat et Med-Interprise) et à divers autres moyens (tels que les réseaux BC-Net et BRE) parfois disponibles. La Communauté reconnaît aussi que l'industrie palestinienne souffre de l'insuffisance de son infrastructure économique de base. Notant que, dans le cadre de l'assistance fournie par la Communauté au développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, une partie de cette aide peut servir à soutenir l'industrie palestinienne, la Communauté prendra en considération 34 les demandes de l'Autorité palestinienne tendant à obtenir qu'une partie de ces interventions (subventions ou prêts) soit consacrée à la réhabilitation des infrastructures économiques essentielles. Dans le cadre de la coopération économique prévue par le présent accord, lés deux parties procèdent à des échanges de vues réguliers pour déterminer comment combiner le plus efficacement tous les mécanismes de soutien décrits dans la présente déclaration, ainsi que tout autre instrument qui pourrait voir le jour, afin d'apporter l'aide la plus appropriée à l'industrie palestinienne. DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DECLARATION CONCERNANT LE CUMUL DE L'ORIGINE l'évolution politique, dans l'hypothèse où l'Autorité palestinienne En conformité avec conclurait avec un ou plusieurs pays méditerranéens un accord de la Communauté européenne est prête à appliquer le cumul de l'origine dans ses dispositions commerciales à l'égard de ces pays. libre-échange, 35 LISTE DES PROTOCOLES ET ANNEXES Annexe 1 : Liste des produits industriels (produits agricoles transformés)'originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour lesquels la Communauté peut maintenir un élément agricole Annexe 2 : Liste des produits industriels (produits agricoles transformés) originaires de la Communauté sur lesquels l'Autorité palestinienne peut prélever des droits de douane Annexe 3 : Liste des produits la Communauté auxquels s'applique, à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le calendrier de désarmement tarifaire visé à l'article 8 paragraphe 2 industriels originaires de Protocole 1 : Dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza Protocole 2 : Dispositions applicables aux importations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de produits agricoles originaires de la Communauté Protocole 3 : Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération administrative 36 ANNEXE 1 LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 CODENC I DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 0403 0403 10 51 à 0403 10 99 0403 90 71 a 0403 90 99 0710 40 00 0711 90 30 ex 1517 1517 10 10 1517 90 10 ex 1704 1806 ex 1901 ex 1902 ] 903 1904 1905 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits, de fruits à coques ou de cacao Autres, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 : Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % Sucreries (y compris le chocolat blanc) sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 91 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 37 CODE NC I 2001 90 30 2001 90 40 2004 10 91 2004 90 10 2005 20 10 2005 80 00 2008 92 45 2008 99 85 2008 99 91 2101 10 98 2101 20 98 2101 30 19 2101 30 99 2102 10 31 à 2102 10 39 ex 2103 2105 ex 2106 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 2905 43 00 2905 44 ex 3505 10 3505 20 3809 10 3823 60 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Maïs doux "Zea mays var. saccharata", préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées Maïs doux (Zea mays van saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé Préparations du type Miisli à base de flocons de céréales non grillés Maïs, autre que maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement, sans addition d'alcool ou de sucre Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés autrement, sans addition d'alcool ou de sucre Préparations à base de café Préparations à base de thé ou de maté Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée Extraits, essences et concentrés de substituts torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée Levures de panification Préparations pour sauces et sauces préparées : —Mayonnaise Glaces de consommation, même contenant du cacao Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles qui relèvent des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404 Mannitol D-glucitol (sorbitol) Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés et éthérifiés du code NC 3505 10 50 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44 38 ANNEXE 2 LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 CODENC I DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 19. 02 A B Pâtes alimentaires et couscous : - de froment (blé) dur - autres 19. 05. 10 Pain croustillant dit Knâckebrot 19. 05. 2090 A B ex 3000 A Al Ala A1 b A2 A2a A2b 19. 05. 4010 A B 19. 05 ex 3000) B + 9019) Bl B2 B2a B2b B3 Pain d'épices et produits analogues, non spécialement destinés aux diabétiques : d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15 % de la teneur totale en farines - autres Gaufres et gaufrettes - non fourrées, même enrobées d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15 % de la teneur totale en farines - autres - autres - contenant en poids pas moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait ou pas moins de 2,5 % de protéines du lait - autres Biscottes, additionnées de sucre, de miel, d'autres édulcorants, d'oeufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou de produits analogues : - d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15 % de la teneur totale en farines - autres Autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, additionnés de sucre, de miel, d'autres édulcorants, d'oeufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou de produits analogues - additionnés d'oeufs à concurrence de 2,5 % du poids au moins - additionnés de fruits séchés ou de fruits à coques - contenant en poids pas moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait et pas moins de 2,5 % de protéines du lait : voir annexe V - autres - contenant en poids moins de 10 % de sucre additionné, et sans addition d'oeufs, de fruits séchés ou de fruits à coques 39 ANNEXE 3 LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 CODENC I DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 1704 90 39/05 1806 32 00/2 1905 90 90/7 2005 20 90/6 6208 51. 00/2 6302 60 00 Bonbons et sucettes Chocolat Biscuits et gaufrettes Chips et produits apéritifs Peignoirs de bain en tissu éponge Essuie-mains 40 PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA 41 1. 2. 3. 4. 5. ARTICLE PREMIER Les produits énumérés en annexe, originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont admis à l'importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe. Les droits à l'importation sont soit supprimés, soit réduits du pourcentage indiqué en regard de chaque produit dans la colonne A. Lorsque le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et de droits spécifiques à certains produits, les taux de réduction figurant dans les colonnes A et C, définis au paragraphe 3, s'appliquent uniquement aux droits de douane ad valorem. Les droits de douane sont supprimés pour certains produits dans les limites des contingents tarifaires indiqués en regard de ces produits dans la colonne B. Les droits du tarif douanier commun appliqués aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits des pourcentages indiqués dans la colonne C. Les quantités de référence fixées pour certains autres produits exemptés de droits de douane figurent dans la colonne (d). Si les importations d'un produit dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit concerné sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne C pour les quantités importées au-delà du contingent. Pour certains produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués dans la colonne (e), la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des. difficultés sur le marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne C poul ies quantités importées au-delà du contingent. 42 Code NC Désignation des marchandises ANNEXE A Réduction (1) des droits de douane NPF % ex 0603 10 ex 0702 00 10 ex 0703 10 ex 0709 30 00 ex 0709 60 0709 60 10 0709 60 99 ex 0709 90 70 ex 0709 90 90 ex 0710 80 0710 80 59 071190 10 ex 0805 10 ex 0805 20 ex 0805 30 0805 40 00 ex 0807 10 90 ex 0810 10 90 ex 0812 90 20 Fleurs et boutons de fleurs coupés, frais Tomates à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre au 31 mars Oignons à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai Aubergines à l'état frais ou réfrigéré, du 15 janvier au 30 avril Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'état frais ou réfrigéré : Piments doux ou poivrons Autres Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre à la fin février Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré Oignons sauvage de l'espèce Muscari comosum, du 15 février au 15 mai Autres légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés Fruits du genre Capsicum ou Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons Fruits du genre Capsicum ou Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons, conservés provisoirement mais impropres à l'alimentation en l'état Oranges fraîches Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais Citrons {Citrus limon. Citrus limonum), frais Pamplemousses et pomelos Melons frais du 1er novembre au 31 mai Fraises fraîches, du 1er novembre au 31 mars Oranges, broyées, conservées provisoirement mais impropres à l'alimentation en l'état 0904 20 39 200190 20 2005 90 10 Piments autres que les piments doux ou poivrons, séchés, ni broyés ni pulvérisés Fruits du genre Capsicum, autres que les piments doux ou poivrons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique Fruits du genre Capsicum, autres que les piments doux ou poivrons, préparcs ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés (1) La réduction des droits ne s'applique qu'aux droits de douane "ad valorem" 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 D Quantité de référence t 1000 3 000 1000 300 25 000 500 800 10 000 B Contingent tarifaire Volume t 1 500 1200 C Réduction des droits de douane au-delà du contingent tarifaire actuel ou possible (1) % 0 60 60 60 40 80 60 60 80 80 60 60 40 80 50 0 80 80 80 80 43 PROTOCOLE N° 2 RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION EN CISJORDANIE ET DANS LA BANDE DE GAZA DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ 44 1. 2. 3. 4. Les produits énumérés en annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, selon les conditions indiquées ci- après et à l'annexe. Les droits à l'importation sont éliminés ou ramenés au niveau indiqué dans la colonne A, dans les limites des contingents tarifaires précisés dans la colonne B et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne C. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne C. Pour les fromages et la caillebotte, le montant du contingent tarifaire est augmenté en quatre tranches égales représentant 10 % de ce montant, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000. 45 ANNEXE AU PROTOCOLE N° 2 Code NC Désignation des marchandises A Taux des droits B Contingent tarifaire % (t) C Dispositions spécifiques 01029071 02023090 02062290 04069023 04069078 11010015 23099098 Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 300 kg, destinés à la boucherie Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées (à l'exclusion des quartiers avant) Foies comestibles des animaux des espèces bovines, congelés (à l'exclusion de ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques) Edam (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages destinés à la transformation) Gouda (d'une teneur en poids de matières grasses égale ou inférieure à 40 % et d'une teneur en poids d'eau. ) Farine de froment (blé) tendre et d'épeautre Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux. % 0 0 0 4 USD/kg 4 USD/kg 0 2 300 200 100 100 100 1100 100 Article 1er paragraphe 4 Article 1er paragraphe 4 46 lettres entre (ci-après dénommée "la la Communauté européenne Échange de Communauté") et l'Organisation de Libération de la Palestine relatif à l'article 1er du protocole n° 1 et concernant l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 06. 03. 10 du tarif douanier commun. A. Lettre de la Communauté Monsieur, Entre la Communauté et L'Autorité palestinienne, il a été convenu ce qui suit : L'article 1er du protocole n° 1 prévoit la suppression des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 06. 03. 10 du tarif douanier commun et originaire de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans la limite d'un contingent tarifaire de 1 500 tonnes. L'Autorité palestinienne s'engage à respecter les conditions suivantes pour les importations dans la Communauté de roses et oeillets entrant en ligne de compte pour la suppression de ces droits de douane : le niveau des prix des produits importés dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix communautaires pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes ; - le niveau des prix palestiniens est déterminé en relevant le prix des produits importés sui des marchés d'importation communautaires représentatifs ; le niveau des prix communautaires est fondé sur les prix à la production relevés sur des marchés représentatifs dés États membres figurant parmi les principaux producteurs ; - les niveaux des prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives auxquels tant aux prix communautaires qu'aux prix palestiniens ; ils s'appliquent. Cette disposition s'applique pour les prix à la production communautaire tout comme pour les prix de produits palestiniens à l'importation, une distinction est faite entre les roses à grande fleur et à petite fleur et entre les oeillets uniflores et multiflores ; si le niveau de prix palestinien pour un quelconque type de produit est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès qu'un niveau de prix palestinien égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire est relevé. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Autorité palestinienne sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseil de la Communauté européenne 47 B. Lettre de l'Autorité palestinienne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : Entre la Communauté et L'Autorité palestinienne, il a été convenu ce qui suit : L'article 1er du protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 06. 03. 10 du tarif douanier commun et originaire de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans la limite d'un contingent tarifaire de 1 500 tonnes. L'Autorité palestinienne s'engage à respecter les conditions suivantes pour les importations dans la Communauté de roses et oeillets entrant en ligne de compte pour la suppression de ces droits de douane : le niveau des prix des produits importés dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau des prix communautaires pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes ; - le niveau des prix palestiniens est déterminé en relevant le prix des produits importés sui des marchés d'importation communautaires représentatifs ; le niveau des prix communautaires est fondé sur les prix à la production relevés sur des marchés représentatifs des États membres figurant parmi les principaux producteurs ; - les niveaux des prix sont relevés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives auxquels tant aux prix communautaires qu'aux prix palestiniens ; ils s'appliquent. Cette disposition s'applique pour les prix à la production communautaire tout comme pour les prix de produits palestiniens à l'importation, une distinction est faite entre les roses à grande fleur et à petite fleur et entre les oeillets uniflores et multiflores ; si le niveau de prix palestinien pour un quelconque type de produit est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès qu'un niveau de prix palestinien égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire est relevé. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de l'Autorité palestinienne sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. Pour l'Autorité palestinienne 48 PROTOCOLE N° 3 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE TABLE DES MATIERES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES - Article l' Définitions TITRE II DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" Article 2 Conditions générales Article 3 Cumul bilatéral de l'origine Article 4 Produits entièrement obtenus Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 7 Unité à prendre en considération Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages Article 9 Assortiments Article 10 Éléments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 11 Principe de la territorialité - Article 12 Transport direct Article 13 Expositions TITRE IV RISTOURNES ET EXONERATIONS - Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 15 Conditions générales Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1 4» Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori Article 18 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR. l sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture Article 21 Exportateur agréé Article 22 Validité de la preuve de l'origine Article 23 Production de la preuve de l'origine Article 24 Importation par envois échelonnés Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine Article 26 Pièces justificatives Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives Article 28 Discordances et erreurs formelles Article 29 Montants exprimés en écus TITRE VI METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE Article 30 Assistance mutuelle Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine Article 32 Règlement des litiges Article 33 Sanctions Article 34 Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA - - Article 35 Application du protocole Article 36 Conditions particulières TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES - Article 37 Amendements du protocole Article 38 Mise en oeuvre du protocole Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt ANNEXES - Annexe 1 : Notes introductives à la liste de l'annexe II - Annexe 2 : Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire - Annexe 3 : Certificat de circulation des marchandises EUR. l nJ Annexe 4 : Déclaration de l'exportateur rt 51 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par : a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques ; b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. , utilisé dans la fabrication du produit ; c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication ; d) "marchandises", les matières et les produits ; e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMG) ; f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ; g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis ; i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus ; j) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ; (k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; 1) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique ; m) "territoires", également les eaux territoriales. TITRE II DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" Article 2 Conditions générales 1. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de la Communauté : a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole ; b) les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ; 2. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza : a) les produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza au sens de l'article 4 du présent protocole ; ï»3 b) les produits obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ; Article 3 Cumul bilatéral de l'origine 1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. 2. Les matières originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du présent protocole. Article 4 Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Cisjordanie et dans la bande de Gaza : a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan ; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ; e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ; 6 l-A 0*J f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, par leurs navires ; g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f) ; h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets ; i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ; j) les produits extraits du sol ou du sous-sbl marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ; k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). 2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines : a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ; c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants ; d) dont l'état-majôr est entièrement composé de ressortissants des États membres ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ; e) dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. «_. v. o b Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit, peuvent néanmoins l'être à condition que : a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ; b) l'application du présent paragraphe n'entraîne le dépassement d'aucun des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6. Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies : J D a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires) ; b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ; c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. , et toutes autres opérations simples de conditionnement ; d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ; e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de Cisjordanie et de la bande de Gaza ; f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ; g) le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f) ; h) l'abattage des animaux. 2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Cisjordanie et dans la bande de Gaz, sur un produit donné, sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1. Article 7 Unité à prendre en considération 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s'ensuit que : 57 a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération ; b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considéré individuellement. 2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. Article S Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. Article 9 Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment. Article 10 Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments suivants, qui pourraient être mis en oeuvre dans sa fabrication : a) énergie électrique et combustibles ; t-> 10 b) installations et équipements ; c) machines et outils ; d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 11 Principe de la territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières : a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées ; b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. Article 12 Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de 11 «o à •. t>9 transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres ceux de la Communauté ou de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation : a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur ; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant : i) une description exacte des produits ; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés ; iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit ; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 13 Expositions 1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières : a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza dans le pays de l'exposition et les y a exposés ; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; 12 6 0 c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition ; d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV RISTOURNES ET EXONÉRATIONS Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a 13 61. été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés. 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires. 5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord. 6. Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2000 et peuvent être révisées d'un commun accord. TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE Article 15 Conditions générales 1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de même que les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à l'importation dans la Communauté, sur présentation : a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1, dont le modèle figure à l'annexe 111 ; b) soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture"). 2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. 14 a *) O Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité. 2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR. l et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné. 3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le présent protocole. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. l prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. l doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. l doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 15 63 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR. l est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR. l délivrés a posteriori 1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte : a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR. l a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. l se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR. l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : "NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAO0EN EK TQN Y2TEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÂLKIKÀTEEN", "UTFÂRDATI EFTERHAND", «II » M 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat de circulation des marchandises EUR. l. Article 18 16 6 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. l 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ANTirPAOO", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", ". ". 3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. l. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original, prend effet à cette date. Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR. l sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR. l aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le ou les certificats de remplacement EUR. 1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie : a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21, ou b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus. 17 D». 6 S 2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main ; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. 5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas-plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte. Article 21 Exportateur agréé 1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole. 2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées. is 66 3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé. 5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. Article 22 Validité de la preuve de l'origine 1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation. 2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. Article 23 Production de la preuve de l'origine Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine, et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. Article 24 Importation par envois échelonnés 19 * ry Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point à) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n° 7308 et n° 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. Article 26 Pièces justificatives Les documents visés à l'article 16 paragraphe 3 et à l'article 20 paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR. l ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes : a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ; 20 68 b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ; c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ; d) certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Cisjordanie et dans la bande de Gaza conformément au présent protocole ; Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives 1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR. 1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3. 2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20 paragraphe 3. 3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. l doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 paragraphe 2. 4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR. l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. Article 28 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 21 6. 9 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Article 29 Montants exprimés en écus 1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne. 2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996. 4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et de Cisjordanie et de la bande de Gaza font l'objet d'un réexamen par le comité mixte à la demande de la Communauté ou de l'Autorité palestinienne. Lors de ce réexamen, le comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus. TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 30 Assistance mutuelle 1. Les autorités douanières des États membres et de Cisjordanie et de la bande de Gaza se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des 22 70 marchandises EUR. l ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures. 2. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Autorité palestinienne se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. 1 ou des déclarations sur facture, et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR. l et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient l'enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. 4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer 23 71 l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 32 Règlement des litiges Lorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 31, des litiges qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, et soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. Article 33 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel. Article 34 Zones franches 1. La Communauté et l'Autorité palestinienne prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Cisjordanie et'de la bande de Gaza importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. l à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. TITRE VII 24 *~1 c 7'> f ry' CEUTA ET MELILLA Article 35 Application du protocole 1. L'expression "Communauté" utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla. 2. Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Autorité palestinienne accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Meliîla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci. 3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36. Article 36 Conditions particulières 1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12, sont considérés comme : ( 1 ) originaires de Ceuta et Melilla : a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que : i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole, ou 25 73 ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1. (2) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza : a) les produits entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; b) les produits obtenus en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que : i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole, ou ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1. 2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "la Cisjordanie et la bande de Gaza" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. l ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. l ou dans la déclaration sur facture. 4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 37 Amendements du protocole 26 74 Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. Article 38 Mise en oeuvre du protocole La Communauté et l'Autorité palestinienne prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR. l établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct. 27 75 ANNEXE I Notes introductives à la liste de l'annexe II Note 1 Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole. Note 2 2. 1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2. 2. 2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 2. 3. Lorsqu'il y a dans la liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 2. 4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans chacune des colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. En l'absence de règle d'origine dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. Note 3 3. 1. Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce 28 76 caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté eu de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Exemple : Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du pnx départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224. Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 3. 2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 3. 3. Sans préjudice de la note 3. 2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°. " implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées. 3. 4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique, évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Exemple 29 >~i n-j 77 La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 3. 5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6. 2 ci-dessous en ce qui concerne les textiles. ) Exemple : La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Exemple : Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 3. 6. S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. 11 va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. Note 4 : 4. 1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y 30 I O compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. 4. 2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n° 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n° 5101 à 5105, les fibres de coton des n° 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n° 5301 à 5305. 4. 3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 4. 4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n° 5501 à 5507. Note 5 : 5. 1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5. 3 et 5. 4 ci-dessous. ) 5. 2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5. 1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes : - - - - - - - - - - - ; la soie, la laine, les poils grossiers, les poils fins, le crin, le coton, les matières servant à la fabrication du papier et le papier, le lin, le chanvre, le jute et les autres fibres libériennes, le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 31 ^ / 9 - - - - - - - - - - - - - - - - - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, les filaments synthétiques, les filaments artificiels, les fibres synthétiques discontinues de polypropylene, les fibres synthétiques discontinues de polyester, les fibres synthétiques discontinues de polyamide, les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, les fibres synthétiques discontinues de polyimide, les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, les autres fibres synthétiques discontinues, les fibres artificielles discontinues de viscose, les autres fibres artificielles discontinues, les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée, - les autres produits de la position 5605. Exemple : Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 pour cent en poids du fil. Exemple : Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement 32 ç0 & travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu. Exemple : Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Exemple : Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. Exemple : Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non • originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 5. 3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 5. 4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. Note 6 Pour les produits textiles confectionnés qui font. l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. s 6. 2. Sans préjudice de la note 6. 3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Exemple : Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par exemple un pantalon, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles. 6. 3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. Note 7 7. 1. Les "traitements définis" au sens des n° 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants : a) b) la distillation sous vide ; la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; c) d) e) f) g) h) i) le craquage ; le reformage ; l'extraction par solvants sélectifs ; le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ; la polymérisation ; l'alkylation ; l'isomérisation. 7. 2. Les "traitements définis", au sens des n° 2710, 2711 et 2712, sont les suivants : a) la distillation sous vide ; 34 b) c) d) e) f) g) h) ij) k) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé1 ; le craquage ; le reformage ; l'extraction par solvants sélectifs ; le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ; la polymérisation ; l'alkylation ; l'isomérisation ; uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, la désulfuration avec emploi d'hydrogène, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ; 1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710 ; m) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis ; n) uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, la distillation atmosphérique, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86 ; o) uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710, le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence. 7. 3. Au sens des n° 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. 1 Cf. la note explicative complémentaire n° 4 point b) au chapitre 27 de la Nomenclature combinée. 35 S3 ANNEXE ÏÏ LISTE DES OUVRAISONS 0U TRANSFORMATIONS A APPLIQUER AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord. u Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Chapitre 1 Animaux vivants Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ex Chapitre 04 0403 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, - les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du n° 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Q Position SH Désignation des marchandises (D (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire on (3) (4) Chapitre 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 07 Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires Chapitre 08 Fruits comestibles;_écorces d'aaxumes ou de melons Fabrication dans laquelle: - tous les fruits utilisés ex Chapitre 09 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des: 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 0902 Thé, même aromatisé ex 0910 Mélanges d'épices Chapitre 10 Céréales doivent être entièrement obtenus, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues 86 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n° 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des: Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n° 0713, écossés Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages ex 1106 Chapitre 12 1301 1302 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple^), naturelles ' Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: - Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés - autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues 87 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 15 1501 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des: Graisses de porc (v compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou dun° 1503: - Graisses d'os ou de déchets - autres 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503: - Graisses d'os ou de déchets autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506 Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du n° 0207 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du n° 0506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues O ÔO Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 1504 Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Fractions solides - autres ex 1505 Lanoline raffinée 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : - Fractions solides - autres 1507 à 1515 Huiles végétales et leur fractions: Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 504 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 81: Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba autres Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515 Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues; - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Fabrication dans laquelle: - toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues; - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées 1516 1517 SO Position SH Désignation des marchandises (D (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des: ex 1701 1702 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés. de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés : - Maltose ou fructose chimiquement purs - Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants - autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1702 Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 9 Position SH Désignation des marchandises (D (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404. ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs : - Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 92 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: - contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus - contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques 190: Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Fabrication dans laquelle: - les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 S3 10 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) 1904 1905 Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1806, - dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus, et - dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus ex 2001 ex 2004 et ex 2005 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 94 11 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. 2006 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex 2008 - Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool - Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; coeurs de palmier; maïs - autres à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit r< J J > Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: 2101 2103 Extraits, essences et concentrés de café, de thé, de maté, de chicorée torréfiée et d'autres succédanés du café Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée: - Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés 12 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées ex 2104 - Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005 9f> Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; l'exclusion des: 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 13 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et - les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires 97 Position SH Désignation des marchandises (D (2) 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 14 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication: - à partir de matières non classées dans le n° 2207 ou 2208, et - dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 2301 ex 2303 ex 2306 2309 Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle: - les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et - toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues 98 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des: 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac ex 2402 Tabac à fumer 15 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 99 16 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 2504 ex 2515 ex 2516 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire Calcination de dolomie non calcinée Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex 2524 Fibres d'amiante ex 2525 Mica en poudre 17 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste) Moulage de mica ou de déchets de mica ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colorantes Chapitre 26 Minerais, scories et cendres ex Chapitre 27 ex 2707 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des: Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250°C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux ex 2709 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1. et 7. 3 V» Position SH Désignation des marchandises (D (2) 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés 18 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique^)' ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)' ' ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 1 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7. 2 ft S Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques 2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral 19 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)! ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/eu un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 1 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3 1 n *> X t> " * Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des : ex 2805 "Mischmetall" ex 2811 Trioxyde de soufre ex 2833 Sulfate d'aluminium ex 2840 Perborate de sodium ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclusion des : 20 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de tetraborate de disodium pentahydrate Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 04 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylene, utilisés comme carburants ou comme combustibles ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine 21 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)1 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 1. Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3 Iii 22 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et péroxyacides ; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2932 - Ethers internes et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés - Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés Composés hétérocycliques à hétéro-atome(s) d'azote exclusivement Acides nucléiques et leurs sels ^autres composés hétérocycliques 2933 2934 ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des : Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 01> 23 Position SH Désignation des marchandises (D (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) 3002 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic : antiserums. autres fractions du sang. produits immunologiques modifiés, m$me obtenus par voie biotechnologique: vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires: - Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ses usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail - autres: ~ Sang humain - Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 107 Position SH Désignation des marchandises (D (2) - Constituants du sang à l'exclusion des antiserums, de l'hémoglobine et des sérum-globulines -Hémoglobine, globulines du sang et du sérum- globulines -- autres 3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006): - obtenus à partir d'amicacin du n° 2941 24 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit. 1 - U Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - autres ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des : ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants : azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de: - nitrate de sodium - cyanamide caicique - sulfate de potassium - sulfate de magnésium et de potassium 25 Ouvraison ou transformation appliquée à des madères non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle : - tùuies ies matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les r matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit •i. r\ € 26 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs dérivés ; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion des : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale 3205 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes ex Chapitre Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des : Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des-matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du n° 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 1 La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. Position SH Désignation des marchandises (D (2) Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues" ; résinoïdes ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre ; à l'exclusion des Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux ex Chapitre 34 ex 3403 27 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre "groupe"1 de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)2 ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 1 On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules 2 Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3 M. Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 5404 Cires artificielles et cires préparées : - à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux 28 • Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des : - huiles hydrogénées ayant le Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit caractère des cires du n° 1516, - acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n°3823, - matières du n° 3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes ; à l'exclusion des : -t *• Position SH Désignation des marchandises d) (2) 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: - Ethers et esters d'amidons ou de fécules - autres ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des : 29 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 3505 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n°1108 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 113 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, ^sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs : - Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané - autres 3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 30 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du n° 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 ou 3702 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 1 1L 31 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) 3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701à3704 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des : ex 3801 - Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour électrodes - graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Tall oïl raffiné Raffinage du tall oïl brut Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 4 0% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Epuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d'acides résiniques ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit xh 32 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) 3808 3809 110 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs Préparations pour le décapage des métaux ; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux ; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits ; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage i i fi 33 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) 3811 3812 3813 5814 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: - Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la position 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - autres Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation" ; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes extinctrices Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 17 34 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) 3818 1819 1-820 3822 S 823 Eléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues ; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006 Acides gras monocarboxyliques industriels: huiles acides de raffinage: alcool gras industriels Acides gras monocarboxyliques industriels: huiles acides de raffinage -Alcools gras industriels Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des autres matières du n° 3823 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) [S824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs : - Les produits suivants de la présente position : Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Sorbitol autre que celui du n° 2905 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels Echangeurs d'ions 35 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans. laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 19 Position SH Désignation des marchandises (D (2) Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques Oxydes de fer alcanisés pour l'épuration du gaz Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles autres 36 matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques ; à l'exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables cont exposées ci-après: - Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère autres ex 3907 - Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène- styrène (ABS) Polyester 37 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matiè. -es utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit^ Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ^ Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) 1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'appiique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 121 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires 3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nosex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: - Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire ; autres ' produits travaillés autrement qu'en surface - autres : - Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère -- autres 38 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur des matières classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et • - la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du " prix départ usine du produit 1 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poid 12 2 Position SH Désignation des marchandises (2) ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes ex 3920 - Feuilles ou pellicules d'ionomères - Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyethylene 39 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et - la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns1 Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 1 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique- mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%. 123 40 Position SH Désignation des marchandises d) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) 4005 4012 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc ; ^bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc - Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc - autres Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des no s4011 ou 4012 ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci ex Chapitre 41 Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; à l'exclusion des: ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées 4104 à4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109 4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit Délainage des peaux d'ovins Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 12 4 41 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Chapitre 42 Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires ; ouvrages en boyaux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: - Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires - autres Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302 ex Chapitre 4303 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des : ex 4403 Bois simplement équarris ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 42 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) ex 4408 ex 4409 ex 4410 à ex 4413 ex 4415 ex 4416 ex 4418 Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale : - poncés ou collés par jointure digitale Ponçage ou collage par jointure digitale - Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois Transformation sous formes de baguettes ou de moulures Fabrication à partir de planches non coupées à dimension Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés - Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux ("shingles" et "shakes") peuvent être utilisés - Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures 2C 43 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) ex 4421 ' Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du n° 4409 ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des : 4503 Ouvrages en liège naturel Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir du liège du n° 4501 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit "hapitre 47 ( x Chapitre e 4 x 4811 e i816 A Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques : papier ou carton à recvcler (déchets et rebuts) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte 1 27 44 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) 4817 Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4818 Papier hygiénique ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres dé cellulose ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du * chapitre 47 Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4823 ex Chapitre 49 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toute les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1 ,ç>8 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 4909 4910 Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller : - Calendriers dits "perpétuels" ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton - autres ex Chapitre 50 Soie; à l'exclusion des : ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés 45 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909ou4911 > Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos4909 ou 4911 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Cardage ou peignage de déchets de soie 9<) Position SH Désignation des marchandises (D (2) 5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie 46 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir. #1 - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie : - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres Fabrication à partir : ' - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou - de papier ou 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. O ^ -*- Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin; à l'exclusion des 5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin 47 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir :1 - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier - - 5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 31 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - autres ex Chapitre 52 Coton; à l'exclusion des : 48 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixation, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication dans. laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 5204 à 5207 Fils de coton 49 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de soie grège ou déchets de soie cardée, ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5208 à 5212 Tissus de coton : - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 13 O Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des : 5306 à 5308 Fils d'autres fibres textiles végétales ; fils de papier 50 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir1 : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales ; tissus de fils de papier : - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 - autres Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 'il Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels 51 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir1 : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 13F IX Position SH Désignation des marchandises d) (2) - autres 52 Ouvraison ou transformation appliquée à des. matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : v - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit 5501 à 5507 5508 à 5511 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles Fils à coudre Fabrication à partir1 : - de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. <. > 53 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Position SH Désignation des marchandises a) (2) 5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues - incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples' - autres ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie; à l'exclusion des Fabrication à partir: - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir1 : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 137 54 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois : - des fils de filaments de polypropylene du n°5402 - des fibres discontinues de polypropylene des nos5503 ou 5506 ou - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles, - de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés : - Feutres aiguilletés - autres 5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique : - Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 138 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) autres 5605 5606 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils dits "de chaînette" 55 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,. - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou - de matières servant à la fabrication du papier 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 13ÎJ 56 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Position SH Désignation des marchandises (D (2) Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois : - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, des fibres discontinues de polypropylene des nos5503 ou 5506, ou - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir *: - de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir1: - de fils de coco, - de fils de filaments synthétiques ou artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature - en autres feutres autres ex Chapitre 58 Tissus spéciaux : surfaces textiles touffetées; dentelles ; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des : 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 41 57 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples1 autres 5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 58 Position SH Désignation des marchandises (D (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou , (4) (3) 5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils 5901 5902 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose : - contenant 90 % ou moins Fabrications à partir de fils en poids de matières textiles - autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles 4 9 59 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils1 Position SH Désignation des marchandises (D (2) 5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902 5904 Linoléums, même découpés ; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés 5905 Revêtements muraux en matières textiles : - imprégnés, enduits ou Fabrication à partir de fils recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. * â o 60 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir * : - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir1 : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de matières chimiques Position SH Désignation des marchandises (D (2) - autres 5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 : - en bonneterie - en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles - autres Fabrication à partir de fils 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues 5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires ; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés : - Manchons à incandescence, imprégnés - autres 61 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5% du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques : - Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du n° 5911 Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du n° 6310 145 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n° 5911 - autres 62 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1 - de fils de coco, - des matières suivantes: ~ fils de polytétrafluoro-éthylène2 - fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, - fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, ~ monofils en polytétrafluoro- éthylène2 ~ fils de fibres textiles synthétiques en poly-p- phénylènetéraphtalamide, - fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques2 - monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1. 4 cyclohexanedincthanol et d'acide isophtalique, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir1 - de fils de coco, - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5 2 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 146 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Chapitre 60 Etoffes de bonneterie 63 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie : - obtenus par assemblage Fabrication à partir de fils1'2 par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme - autres ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des : ex 6202 ex 6204 ex 6206 ex 6209 et ex 6211 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés Fabrication à partir1: - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils '2 Fabrication à partir de fils2 ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit2 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2 Voir note introductive 6. 14 7 Position SH Désignation des marchandises (2) 64 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D ex 6210 et ex 6216 6213 et 6214 Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée Fabrication à partir de fils2 ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit2 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires : - brodés autres Fabrication à partir de fils simples écrus1'2 ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit2 Fabrication à partir de fils simples écrus1'2 ou iLes conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2Voir note introductive 6 148 Position SH Désignation des marchandises (D (2) 6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212: - brodés Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée 65 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils 1 ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit 1 Fabrication à partir de fils ' ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit1 Voir note introductive 6 14. 9 66 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) - Triplurès pour cols et poignets, découpées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit - autres Fabrication à partir de fils * ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons ; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres articles d'ameublement: - en feutre, en non-tissés autres : ~ brodés autres Fabrication à partir2 : - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils simples écrus l'3 ou Fabrication à partir de tissus (autres qu'en^bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de fils simples 1 3 ecrus ' 'J 1 Voir note introductive 6 2 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5 3 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme) I 61 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir ' : - de fibres naturelles, - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de1'2 : - fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir de fils simples écrus1-2 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 6305 Sacs et sachets d'emballage Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement : - en non-tissés - autres Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements 6306 6307 6308 Assortiments composés de ' pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment 1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 2- Voir note introductive 6 -* * Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion des : 6406 Parties de chaussures; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des 6503 6505 ex Chapitre 66 6601 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, même garnis Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- sièges, fouets, cravaches et leurs parties ; à l'exclusion des : Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) 1 Voir note introductive 6. 68 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles 1 Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles ' Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit -i. *} ^ >9 69 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Position SH Désignation des marchandises a) Chapitre 67 (2) Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 6803 ex 6812 ex 6814 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières Chapitre 69 Produits céramiques ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des : Fabrication à partir d'ardoise travaillée Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 7003 ex 7004 ex 7005 7006 Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication à partir des matières du n°7001 Verre des nos7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières Ù3 Position SH Désignation des marchandises (2) Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées 70 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication à partir des matières du n° 7001 (1) 7007 7008 7009 7010 701 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du n° 7001 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux desnos7010ou7018 Fabrication à partir des matières du n° 7001 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition quç la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication à partir de : - mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non et - laine de verre 154 71 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Position SH Désignation des marchandises a) ex Chapitre 71 (2) Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des : ex 7101 ex 7102 ex 7103 et ex 7104 7106 7108 et 7110 ex 7107 ex 7109 et ex 7111 7116 Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes Métaux précieux : - sous formes brutes Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos7106, 7108 ou 7110 ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs - sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes Ouvrages en perles fines de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 1 o 'o Position SH Désignation des marchandises (2) 7117 Bijouterie de fantaisie ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l'exclusion des : 72 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 7207 7208 à 7216 7217 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du n° 7206 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du n° 7207 ex 7218 7219 à 7222 Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du n° 7218 7223 Fils en aciers inoxydables ex 7224. 7225 à 7228 Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du n° 7218 Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires desnos7206. 7218 ou 7224 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n° 7224 15B Position SH Désignation des marchandises a) (2) ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier ; à l'exclusion des : ex 7301 Palplanches 73 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir des matières du n° 7206 Fabrication à partir des matières du n° 7206 Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres. éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails 7302 7304 7305 et 7306 ex 7307 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier Fabrication à partir des matières des nos7206, 7207, 7218 ou 7224 Accessoires de tuyauterie • en aciers inoxydables (ISO n X 5 C r N i Mo 1712) consistant en plusieurs pièces Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35% du prix départ usine du produit 7 74 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés Position SH Désignation des marchandises (D 7308 (2) Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matièies utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 7401 7402 7403 Martes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage • électrolytique Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute : J. t> H Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - Cuivre affiné - Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute Déchets et débris de cuivre Alliages mères de cuivre 7404 7405 75 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées 7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des : > doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (D (2) 7601 7602 ex 7616 Aluminium sous forme brute Déchets et débris d'aluminium Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium 16 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente cfe celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des Fabrication dans laquelle - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 780! Plomb sous forme brute: Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d'oeuvre Position SH Désignation des marchandises (i) (2) - autres 7802 Déchets et débris de plomb 77 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées 7901 Zinc sous forme brute 7902 Déchets et débris de zinc doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la Valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 7902 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex Chapitre 80 Etain et ouvrages en étain; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 161. Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 8001 Etain sous forme brute 8002 et 8007 Déchets et débris d'étain ; autres articles en étain Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières: - Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs autres ex Chapitre 82 8206 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs ; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail 78 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15% du prix départ usine de cet assortiment 162 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 8207 8208 Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes 8214 8215 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires 79 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés 163 Position SH Désignation des marchandises (D (2) ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des : Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques ex 8302 ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des : 80 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du n° 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutesvles matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 8401 Eléments de combustible nucléaire Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit1 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1 Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 16'S 81 Position SH Désignation des marchandises (D (2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) 8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites "à eau surchauffée" Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 8403 et ex8404 Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les nos8403 ou 8404 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8406 Turbines à vapeur 8407 8408 8409 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix dépari usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit i b ^ 82 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Position SH Désignation des marchandises CD (2) 8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 8412 Autres moteurs et machines motrices ex8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit i o f> Position SH Désignation des marchandises (1) 8418 (2) Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n°8415 ex8419 Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton 8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines 83 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25% du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit t K) / Position SH Désignation des marchandises (D 8423 (2) Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de moins de 5cg ou moins; poids pour toutes balances 8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention 8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: - Rouleaux compresseurs 84 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 168 85 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - autres Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige 8430 ex 8431 8439 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 16. 9 Position SH Désignation des marchandises (D 8441 (2) Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types 8444 à 8447 ex8448 8452 Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: 86 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 17 0 Position SH Désignation des marchandises (i) (2) Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur autres 8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466 8469 à 8472 8480 Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple) Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques 87 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et - les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 17 88 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et. - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles 8484 8485 Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques. Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ,et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 172 Position SH Désignation des marchandises (1) 8501 (2) Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes 8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques 89 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières des no s8501 ou 8503 peuvent être utilisés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ex 8504 ex 8518 Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Microphones et leurs supports ; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (D 8519 (2) Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son 8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son 852! Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques 8522 852: Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519 à 8521 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37 90 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 74 Position SH Désignation des marchandises (1) 8524 (2) Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 : - Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques - autres 8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistremeni ou de reproduction du son ; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes 91 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix départ usine du produit 1 7 5 Position SH Désignation des marchandises (2) 92 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) (D 8526 8527 8528 8529 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit matières non originaires utilisées ne doit pas excéder là valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas "excéder 40 % du prix départ usine du produit Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Appareils récepteurs de télévision , même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: moniteurs vidéo et projecteurs vidéo. Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528 : - reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques 176 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) - autres 8535 et 8536 8537 ex 8541 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du n°8517 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes 93 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières du n° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières du n° 8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 177 Position SH Désignation des marchandises (2) 94 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Circuits intégrés et micro assemblages électroniques Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les (1) 8542 8544 8545 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques 8546 Isolateurs en toutes matières pour l'électricité matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et, - dans la limite indiquée ci- dessus, les matières des nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 178 95 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) 8547. 8548 (2) Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques: piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors_d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécanicues (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 179 96 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) 8608 (2) Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes ; leurs parties ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8709 8710 87 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances ; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs parties Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: 18 ft Position SH Désignation des marchandises (1) (2) -à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée : —n'excédant pas 50 cnr --excédant 50 cnr autres 97 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n°8714 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1 (3 î Position SH Désignation des marchandises d) 8715 (2) Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties 8716 Remorques et semi- remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion des : ex 8804 Rotochutes 8805 Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ; leurs parties 98 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de toute position, y compris de toutes les matières du n° 8804 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1 Ô / Position SH Désignation des marchandises d) (2) Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants 99 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico- chirurgicaux ; parties et accessoires de ces instruments et appareils ; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 9001 9002 9004 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du n° 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 183 Position SH Désignation des marchandises (D ex 9005 (2) Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis ex 9006 Appareils photographiques ; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique 9007 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son 100 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 184 Position SH Désignation des marchandises (1) 9011 (2) Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation 9015 9016 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles ; télémètres Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids 101 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix de départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix depart usine du produit -i Q r IO h Position SH Désignation des marchandises (1) 9017 9018 (2) Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple) ; instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphic et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels : - Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire autres 102 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 9018 Fabrication dans laquelle - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8f Position SH Désignation des marchandises (1) 9019 9020 9024 9025 (2) Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie ; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux 103 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 18. 7 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) 9026 9027 9028 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou 9032 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage : - Parties et accessoires 104 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 88 Position SH Désignation des marchandises (1) (2) autres 9029 9030 90: 9032 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques 105 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit i. o H 106 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Position SH Désignation des marchandises (D 9033 (2) Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des : 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre 9109 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre 9110 Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de mouvements d'horlogerie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle : - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et - dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 107 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Position SH Désignation des marchandises (1) 9111 (2) Boîtes de montres et leurs parties Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeyr de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties 9113 Bracelets de montres et leurs parties: - en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux autres Chapitre 92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1 31 108 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Position SH Désignation des marchandises (1) (2) ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico- chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des : ex 9401 et ex 9403 Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 s/irr Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage desnos9401 ou 9403, à condition que : - leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que - toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre quelesnos9401 ou 9403 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 9405 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs Position SH Désignation des marchandises (D (2) 9406 Constructions préfabriquées 109 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (4) (3) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des : Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 9601 et ex 9602 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions m Position SH Désignation des marchandises (2) Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements Boutons et boutons- pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression ; ébauches de boutons 110 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit (D ex 9603 9605 9606 9612 Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte Fabrication dans laquelle : - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. 4 a\ (J t ;-y 4. Position SH Désignation des marchandises (D •ex 9613 (2) Briquets à système d'allumage piézo-électrique ex 9614 Pipes, y compris les têtes Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité I ll Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ou (3) (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d'ébauchons Toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit i«:) Annexe 111 Certificat et demande de certificat de circulation des marchandises EUR. Consignes d'impression 1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 2. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Cisjordanie et de la bande de Gaza peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 36 t. x h CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 1. E x p o r t a t e ur (nom, adresse complète, pays) 3, D e s t i n a t a i re (nom, adressa compléta, pays) (mention Ucudaiive) EUR. 1 N° A 000. 000 Consulter tas notes av werso avant de remplir le formulaire 2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre et (Indiquer les paya, groupes de pay» ou Varniolres concernée) 4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les pro duits sont considérés comme originaires S. Pays, groupe de pays ou territoire de destination 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis f ). désignation des mar chandises 9. Masse brute (kg) ou autre mesure (I. m3, etc. ) 10. Factures (moiiilon l:jcu!ia\iue) 11. VISA DE LA DOUANE Déclaration certifiée conforme Document d'exportation (ï) Modèle n°. du Bureau de douane • Pays ou territoire de délivrance le. (Signaluie) 12. DECLARATION OE L'EXPORTATEUR Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les condi tions requises pour l'obtention du présent certificat. Cachsi. Je, iSlfinJUir*?) in 13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE Le contrôle effectué a permis de constater que le présent cer tificat C): ri ri a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régula- rite requises (voir les remarques ci-ennexées) Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent cer tificat est sollicité le. le. ' Cachet I \ , / Cachet (Signature) (Signature) (') Marquer d un x la mention applicable. NOTES 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être ef fectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de déli vrance, 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doiveni être bétonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi cation. m DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 1. Exportateur <r»m. edrtwee corr»p*ele. peya) 3. D e s t i n a t a i re (nom. adresse complete, pays) (mention facultative) f: E U R. 1 N° A 000. 000 Consulter le» rame au v a no event de remplir le formulaire 2. Demande de certificat a utiliser dans les échanges préférentiels entre •t (Indiquer le» pays, groupes de paye ou territoires concernée) A. Pays, groupe de pays ou territoire dont les pro duits sont considérés comme originaires 5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination 6. Informations relatives au transport (mention facultative} 7. Observations B. N9 d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis f,1), désignation des marchan- dises 9. Masse brute (kg) ou autre mesure (I, m», etc. ) 10. Factures (mention (acutlauva) /^ DECLARATION DE L'EXPORTATEUR Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto7 DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ; PRECTSE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions : PRESENTE les pièces justificatives suivantes u) M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisêes ; DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. le (signature) (1) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation/ factures, 'déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état. vlôd ANNEXE IV. Déclaration sur facture La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°. (')) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle. (2). Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera n°. (1)) déclara que, salvo indicaciôn en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. (2). Version danoise Eksporteren af varer, der er omfattet af naervEerende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. (1)), erklœrer, at varerne, medrnindre andet tydeligt er angivet, har praeferenceoprindelse i. (2). Version allemande Der Ausiuhrer (Ermâchtigter Ausfïihrer; Bewilligungs-Nr. (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklàrt, dass dièse Waren, soweit nicht anderes angegeben, praferenzbegûnstigte. Ursprungswaren sind (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No. (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of. preferential origin (2). Version italienne L'esportatore délie merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n,. ( )) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale. A- Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc. L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta el Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. i Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas âèl Version néerlandaise is De exporteur van de goederen waarop dit document van (douanevergunning nr. (1)), verklaart dat, behoudens uitdnikkelijkc andersluidende vermelding, deze goederen van prefercntiële. oorsprong zijn (2). tœpassing Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo présente documento (autorizaçao aduaneira n°. (1)), déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos sâo de origem preferential. (2). Version finnoise Tassa asiakirjassa niainittujen tuotteiden viejà (tullin lupan:o. (1)) ilmoittaa, ettâ namà tubtteet ovat, ellei toisin oie selvâsti merkitty, etuuskohtelùun oikcutettuja. alkuperàtuotteita (2). Version suédoise Exportôren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstànd nr. fôrsàkrar att dessa varor, om. inte annat tydligt markerats, har. fôrmânsberàttigande ursprung i. (2). (1)) Version grecque O zEayaiyëaç, twv jtQOÏôvtov JTOTJ xaX. imtovtai cacô to Jtaçôv ew^acpo (àôeia TEXCOVELOD im'aQiO. (1)) ÔTjXcbveL ÔTL, extôç edv ÔT|X(i)vExaL ocwpcuç àXkwç, ta jtQoïâvm avià eîvai JtQOTipiOiaxfiç; xaTa:yar/f|ç. (2). Version arabe (Lieu et date) (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) 1 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cei exportateur doii erre mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est. laissé en blanc. L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. Ces indications sont facultatives si les informations. figurent dans le document proprement du. 4 Voir article 20 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. dû^ Version palestinienne (lieu et date) (3) (4) (Signature de l'exportateur) (La signature doit être suivie de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration. ) (1) Lorsque la déclaration sur facture est faite par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être indiqué dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas faite par un exportateur agréé, les mots entre paranthèses sont omis ou l'espace est laissé vide. (2) Indiquer l'origine des produits. Lorsque la déclaration sur facture concerne en totalité ou en partie des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie, au moyen du sigle "CM". (3) Ces indications peuvent être omises si les informations correspondantes sont contenues dans le document proprement dit. (4) Cf. l'article 20 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de la signature impliquer également l'exemption d'indiquer le nom du signataire. 37 0 DECLARATION COMMUNE concernant la Principauté d'Andorre 1. Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par l'Autorité palestinienne comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. 2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. oiO^ DECLARATION COMMUNE concernant la République de Saint-Marin 1. Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par l'Autorité palestinienne comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. 2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-de9sus, ISSN 0254-1491 COM(97) 51 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-97-044-FR-C ISBN 92-78-15610-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg SLOC