title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
carcinogenic substance
classification
labelling
marketing standard

formats: html pdfa1b print


eurovoc_concepts:
France
VAT
goods and services
tax harmonisation
tax relief

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 02. 1997 COM(97) 74 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentés par la Commission) RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 93/109/CEE du 15 février 1993 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 2 L INTRODUCTION Par décision n°89/488/CEE du 28 juillet 19891 , le Conseil a autorisé la République française, sur la base de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures particulières dérogeant aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2 de ladite directive. Cette autorisation était valable jusqu'au 31 décembre 1992. Cette dérogation consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services qui font l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise excédant 90% de leur utilisation totale. Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de cette dérogation, cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par décision 93/109/CEE2 du Conseil du 15 février 1993. Cette autorisation stipule qu'une proposition éventuelle de prorogation de ladite autorisation doit être accompagnée d'un rapport sur l'application de l'autorisation. Le présent rapport a pour objet de rendre compte de cette dérogation depuis le moment de sa prorogation jusqu'à ce moment, et d'instruire la demande de prorogation qui a été introduite par la République française par lettre enregistrée au Secrétariat général le 19 novembre 1996. IL APPLICATION DE LA DEROGATION Comme il a été indiqué ci-dessus, l'application de la mesure dérogatoire a déjà fait l'objet d'un rapport de la Commission fin 19923, décrivant, d'une manière détaillée, l'historique, les objectifs et le fonctionnement de la mesure dérogatoire. Ces éléments n'étant pas modifié entre temps, le présent rapport se limite à relever quelques éléments d'appréciation qui sont intervenus depuis le précédent rapport D'abord, il est à remarquer que, suite aux observations que la Commission avait formulée dans le précédent rapport, la République française a modifié les dispositions nationales relatives à la mesure dérogatoire, afin qu'il soit clairement établi que la mesure particulière vise toute utilisation à des fins étrangères à l'entreprise excédant 90% de l'utilisation totale des biens et services (le dispositif juridique de la dérogation initiale ne visant que l'utilisation privative). Par ailleurs, la République française indique dans sa demande de prorogation que, pour la période '93-'96, aucune difficulté particulière d'application n'a été portée à la connaissance des autorités fiscales françaises. Au contraire, l'usage a confirmé que le dispositif mis en place a simplifié la gestion de l'impôt tant pour les services fiscaux que pour les assujettis. 1 JO no. L 239 du 16. 8. 1989. p. 22. 2 JO no. L 43 du 20. 2. 93, p. 42. 3 COM(92) 591 du 22. 12. 92. Dès lors, la République française demande la prorogation de l'autorisation jusqu'à l'adoption du nouveau système commun de TVA. m AVIS DES SERVICES DE LA COMMISSION Il est à signaler que la Cour de Justice a statué qu'un assujetti qui utilise des biens pour les besoins d'une activité économique a le droit de déduire la taxe versée en amont conformément aux règles prévues à l'article 17, si réduite que soit la proportion de l'utilisation à des fins professionnelles. Une règle imposant une restriction générale du droit à déduction en cas d'utilisation professionnelle limitée constitue une dérogation à l'article 17 et n'est valide que s'il est satisfait aux exigences de l'article 27 de la sixième directive (v. arrêt du 11 juillet 1991, dans l'affaire C-97/90). L'article 27 permet l'introduction de mesures particulières dérogatoires à la sixième directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Comme déjà indiqué dans le précédent rapport, les services de la Commission considèrent que l'introduction de la mesure particulière en question, qui vise à éviter qu'il y ait "consommation sans taxe", se justifie sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA, car elle simplifie la gestion de la taxe en déchargeant l'administration du besoin de surveiller l'exercice du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses relatives à des biens et des services dont le pourcentage de leur utilisation à des fins étrangères à l'entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, les services de la Commission observent que la Commission a adopté le 10 juillet 19964 un programme de travail pour la mise en place d'un système commun de TVA prévoyant une avancée vers le nouveau système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, les services de la Commission estiment qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31 décembre 1999 n'est pas envisageable. En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. COM(96) 328 du 22. 07. 96. M- Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission) s EXPOSE DES MOTIFS Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 19 novembre 1996, le Gouvernement de la République française a introduit une demande de prorogation de la dérogation qui lui a été précédemment accordée initialement jusqu'au 31 décembre 1992 par décision du Conseil 89/488/CEE du 28 juillet 19891 , et prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par décision du Conseil 93/109/CEE du 15 février 19932. Cette dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive TVA consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. L'article 2 de la décision 93/109/CEE susvisée spécifie qu'au vu d'un rapport de la Commission sur l'application par la France de ladite décision, le Conseil peut, sur base d'une proposition de la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite décision. Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision sur la période 1993-1996 conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des dispositions de la décision susvisée jusqu'au 31 décembre 1999. En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise en place d'un système commun de TVA3 , qui prévoit une avancée vers le nouveau système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer la nécessité et la cohérence de la mesure dérogatoire avec l'approche globale développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats membres ont été informés par lettre du 18 décembre 1996 de la demande française. 1 JO no. L 239 du 16. 8. 1989, p. 22. 2 JO no. L 43 du 20. 2. 93, p. 42. 3 COM(96) 328 du 22. 07. 96. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROROGER L'APPLICATION D'UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (présentée par la Commission) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, vu les précédentes décisions du Conseil n° 89/488/CEE du 28 juillet 19892 et n° 93/109/CEE du 15 février 19933, vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée sur la période 1993-1996, vu la proposition de la Commission en découlant, considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 novembre 1996, le gouvernement de la République française a demandé l'autorisation de proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour une durée limitée, par les décisions 89/488/CEE et 93/109/CEE du Conseil; considérant que les autres Etats membres ont été informés le 18 décembre de la demande de prorogations introduite par le gouvernement français; 1 2 3 JO no. L 145 du 13. 6. 1977, p. l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. L338 du 28. 12. 1996, p. 89) JO no. L 239 du 16. 8. 1989, p. 22. JO no. L 43 du 20. 2. 93, p. 42. 1 considérant que ladite mesure consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale; considérant que la mesure particulière lutte contre certaines formes de consommation sans taxe tout en simplifiant le traitement de la TVA de certaines opérations; considérant que ladite mesure constitue une dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive, en vertu duquel l'assujetti est autorisé à déduire la TVA qui grève les biens et les services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées; considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique; considérant que le dernier paquet de propositions étant prévu pour mi 1999, l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer la cohérence de cette dérogation avec l'approche global du nouveau système commun de TVA; considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA; A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 2r Article premier Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE la République française est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ISSN 0254-1491 COM(97) 74 final DOCUMENTS FR 09 06 08 10 N° de catalogue : CB-CO-97-066-FR-C ISBN 92-78-16231-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg \o


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 358/97 of 27 February 1997 fixing the export refunds on cereal-based compound feedingstuffs

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund


title: VERORDENING (EG) Nr. 359/97 VAN DE COMMISSIE van 27 februari 1997 tot vaststelling van de restituties bij de productie in de sectoren granen en rijst

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice
starch


title: Proposal for a COUNCIL DECISION AUTHORISING THE UNITED KINGDOM TO APPLY AN OPTIONAL MEASURE DEROGATING FROM ARTICLE 17 OF THE SIXTH DIRECTIVE (77/388/EEC) ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBERS STATES RELATING TO TURNOVER TAXES

eurovoc_concepts:
United Kingdom
VAT
basis of tax assessment
derogation from EU law
tax relief

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 27. 02. 1997 COM(97)64 final Proposal for a COUNCIL DECISION AUTHORISING THE UNITED KINGDOM TO APPLY AN OPTIONAL MEASURE DEROGATING FROM ARTICLE 17 OF THE SIXTH DIRECTIVE (77/388/EEC) ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO TURNOVER TAXES (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM By Council Decision of 23 July 19871, the United Kingdom was authorised, on the basis of Article 27(1) to (4) of the Sixth VAT Directive2, to apply a measure derogating from Article 17(1) of that Directive until 30 September 1990. By Council Decisions of 24 September 1990 (90/497/CEE)3 and of 15 February 1993 (93/111/EEC)4 further extension of the derogation was permitted until 31 December 1992 and until 31 December 1996, respectively. The derogation forms part of an optional system of taxation for undertakings whose annual turnover does not exceed a given ceiling (£350. 000 at the moment) in which tax is accounted for on the basis of cash paid and received (cash accounting). This system is partly based on the third subparagraph of Article 10 (2) of the said Directive, which permits payment of tax to be deferred until receipt of the price. The object of this derogation, which is designed to simplify collection of the tax, is to permit deduction of input tax by firms that have opted for the simplified scheme only when it is paid to the supplier. By letter registered by the Commission's Secretariat-General on 19 November 1996, the United Kingdom Government submitted to the Commission a request for the previously authorised derogation to be extended until 31 December 2000 and for the ceiling to be increased from £350. 000 to £400. 000. Differing from the previous requests, the United Kingdom Government seeks also authorisation for a derogation from the provisions of Article 22(4) and (5), as it believes that the cash accounting scheme is rather based on a derogation from these provisions than on the provisions of Article 10 (2), which has partly been the basis for the simplified scheme up to now. In accordance with Article 27(3) of the Sixth Directive, the other Member States were informed by letter dated 18 December 1996 of the United Kingdom's request. The United Kingdom considers the extension of the derogation to be amply justified in view of the number of firms that have already opted for using the simplified scheme and the favourable reception given to it by the trade and professional bodies concerned. The Commission notes that in 1993 the derogation was authorised by the Council with a turnover limit which was, at the time, approximately equivalent to ECU 432. 000. In its present request for authorisation, the United Kingdom authorities wish the turnover limit to be increased to £400. 000, which is approximately equal to ECU 541. 000. This adjustment is considered by the Commission to be acceptable. 1 OJNoL213. 4. 8. 1987, p. 40 2 OJ No L 145, 13. 6. 1977, p. 1, as last amended by Directive 96/95/EC, OJ No L 338, 28. 12. 1996, p. 89 3 OJ No L 276, 6. 10. 1990, p. 45 4 OJ No L 43, 20. 2. 1993, p. 46 The United Kingdom Government also requests for a derogation from Article 22 (4) and (5), indicating that a derogation from these provisions is a more appropriate footing, as the existing scheme does not seek to change the time of the chargeable event. The Commission would like to point out that the third subparagraph of Article 10 (2) permits Member States to fix, for certain transactions of certain categories of taxable persons, a moment when the tax shall become chargeable but does not affect the moment of the chargeable event. Consequently, the Commission is of the opinion that no derogation from Article 22 (4) and (5) is needed. Article 17 (1) provides that the right to deduct shall arise at the time the tax becomes chargeable. The Commission considers the derogation from Article 17 (1), which postpones the right of deduction of tax until it has been paid to the supplier, to be a reasonable adjustment to the option provided for in Article 10 (2), which permits payment of tax to be deferred until receipt of the price. The Commission considers that the United Kingdom can be authorised to apply the derogation for a period expiring on 31 December 1999. In fact, the Commission adopted on 10 July 1996 a work programme based on a step-by-step approach for progressing towards a new common system of VAT (COM (96) 328 final, 22 July 1996). The last package of proposals to be put forward by mid-1999, the Commission considers it appropriate to reconsider the necessity and the coherence of a specific measure in the framework of the global approach of the new common VAT system. 3 Proposal for a COUNCIL DECISION AUTHORISING THE UNITED KINGDOM TO APPLY AN OPTIONAL MEASURE DEROGATING FROM ARTICLE 17 OF THE SIXTH DIRECTIVE (77/388/EEC) ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO TURNOVER TAXES THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common System of value added tax: uniform basis of assessment1, and in particular Article 27 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, under the terms of Article 27(1) of Directive 77/388/EEC, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce special measure for derogation from the provisions of that Directive in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance; Whereas the United Kingdom was authorised, by Decision 93/111/EEC2, in accordance with the procedure laid down in Article 27(1) to (4) of Directive 77/388/EEC, to apply a measure derogating from Article 17(1) of the said Directive until 31 December 1996; Whereas the United Kingdom, by means of a letter registered by the Commission on 19 November 1996, requested authorisation to extend the said derogation; Whereas the other Member States were informed on 18 December 1996 of the United Kingdom's request; Whereas this special measure derogating from Article 17(1) of Directive 77/388/EEC forms part of an optional system of taxation for firms with an annual turnover of less than £400. 000 based on the third subparagraph of Article 10 (2) of the said Directive, which permits payment of tax to be deferred until receipt of the price; 1 OJ No L 145, 13. 6. 1977, p. 1, as last amended by Directive 96/95/EC, OJ No L 338, 28. 12. 1996, p. 89 2 OJ No L 43, 20. 2. 1993, p. 46 V Whereas the United Kingdom wishes to increase the turnover ceiling from £350. 000 to £400. 000 to take account of inflation; Whereas a derogation can be accepted in view of the number of firms that already have opted for this simplified scheme and the limited duration of this extension; Whereas the derogation in question does not have a negative effect on the own resources of the European Communities accruing from VAT, Whereas the Commission adopted on 10 July 1996 a work programme based on a step-by-step approach for progressing towards a new common system of VAT (COM (96) 328 final, 22 July 1996); Whereas the last package of proposals is to be put forward by mid-1999, the authorisation is granted until 31 December 1999, in order to permit an evaluation of the coherence of the derogation with the global approach of the new common VAT system, HAS ADOPTED THIS DECISION: 5~ Article I By way of derogation from the provisions of Article 17(1) of Directive 77/388/EEC, the United Kingdom is hereby authorised, until 31 December 1999, to provide within an optional scheme that enterprises with an annual turnover of less than £400. 000 must postpone the right of deduction of tax until it has been paid to the supplier. This Decision is addressed to the United Kingdom. Article 2 Done at Brussels, For the Council, The President 6 ISSN 0254-1475 COM(97) 64 final DOCUMENTS EN 09 06 08 10 Catalogue number : CB-CO-97-069-EN-C ISBN 92-78-16263-9 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg V-


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 598/97 dell'on. Mihail PAPAYANNAKIS alla Commissione. Programma Leader I in Beozia

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Greece
State aid
management accounting
management audit
terms for aid
use of aid

formats: html print


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 600/97 von Alex SMITH an die Kommission. Kriterien bei Vertragsabschlüssen im Bereich der nuklearen Sicherheit

eurovoc_concepts:
applied research
contract
cost-effectiveness analysis
innovation
international cooperation
nuclear safety
research and development
scientific research