title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL PAR L'UNION EUROPEENNE

text: m'4»~ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 02. 1997 COM(96) 724 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL PAR L'UNION EUROPEENNE Résumé En mars 1995, à Copenhague, lors du Sommet Mondial pour le Développement Social, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté une Déclaration et un Programme d'Action centrés sur trois thèmes: l'éradication de la pauvreté, l'accroissement de l'emploi productif et la réduction du chômage, l'intégration sociale. Les politiques mises en oeuvre par l'Union européenne, au niveau national et au niveau communautaire, répondent d'ores et déjà largement aux engagements souscrits à Copenhague. Dès lors, l'objet de la présente communication de suivi est de définir, dans la ligne des priorités défendues par l'Union européenne lors de la préparation du Sommet et au Sommet lui-même, un nombre limité de thèmes pouvant faire l'objet d'un suivi particulier de l'Union. Ceci ne réduit en rien la nécessité de poursuivre les efforts en vue de présenter des positions communes de TUE sur les différents sujets qui seront abordés dans le cadre du suivi du Sommet au niveau des Nations Unies. Il est également proposé de prévoir des réunions d'experts afin de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre par l'Union européenne des engagements pris à Copenhague. 1 SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL PAR L'UNION EUROPEENNE Introduction 1. CINQ DOMAINES D'ACTION le respect des droits sociaux fondamentaux et promouvoir le 1. 1. Introduire la dimension sociale dans le cadre institutionnel international 1. 2. Introduire développement social et humain dans les accords bilatéraux 1. 3. Intégrer la lutte contre la pauvreté dans les actions de développement et poursuivre les initiatives contre l'exclusion sociale à l'intérieur de la Communauté 1. 4. L'emploi comme priorité des politiques économiques et sociales 1. 5. Assurer le respect et la protection des immigrés, la lutte contre le racisme et la xénophobie 2. ELARGIR ET FAIRE VIVRE LE DEBAT, DANS L'ESPRIT DU SOMMET 2. 1. Promouvoir la participation de la société civile 2. 2. Prévoir des réunions d'experts pour examiner la mise en oeuvre du Programme d'action de Copenhague SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL PAR L'UNION EUROPEENNE Introduction Le Sommet de Copenhague, première conférence mondiale sur le thème du développement social, a permis à la communauté internationale de formuler les principes d'une approche intégrée d'un développement centré sur la personne humaine. Cette approche repose sur des valeurs communes et souligne les liens étroits qui existent entre des objectifs tels que le respect des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, la réduction de la pauvreté et des inégalités, l'accroissement de l'emploi, le respect des droits fondamentaux des travailleurs, l'intégration des groupes défavorisés, pour ne citer que les plus importants d'entre eux. Le Sommet de Copenhague s'inscrit ainsi dans l'ensemble des conférences récentes centrées sur le développement humain (Rio, Vienne, Le Caire, Pékin). Dans le cadre du processus préparatoire, la Commission avait présenté une Communication (COM(94)669) définissant les priorités de l'UE à Copenhague, d'une part en termes d'engagements multilatéraux, pour inciter tous les pays à se fixer des objectifs concrets de développement social, pour faire progresser les droits sociaux en référence aux conventions de TOIT, pour réduire les inégalités; d'autre part en termes de priorités à intégrer dans les relations bilatérales de la Communauté avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales. L'objet de la présente communication de suivi est d'examiner les suites concrètes qui peuvent être données, par l'Union européenne, aux engagements souscrits à Copenhague. Même si la Commission estime qu'il convient de mettre en oeuvre l'ensemble des engagements et actions prévus dans la Déclaration et dans le Programme d'Action (et les politiques mises en oeuvre au niveau national et communautaire y répondent d'ores et déjà largement), il apparaît que, parmi les thèmes figurant dans les documents adoptés à Copenhague et dans la ligne des priorités défendues par l'Union européenne lors de la préparation du Sommet et au Sommet lui-même, cinq domaines d'actions peuvent plus particulièrement faire l'objet de propositions spécifiques de suivi par l'Union. Ces thèmes sont les suivants: - l'environnement institutionnel international; - les droits sociaux fondamentaux et la promotion du développement économique et social dans les accords bilatéraux; - la lutte contre la pauvreté; - la priorité à donner à l'emploi dans les politiques économiques et sociales; - le respect et la protection des immigrés, la lutte contre le racisme et la xénophobie. L'identification de ces cinq thèmes ne réduit en rien la nécessité de poursuivre les efforts en vue de présenter des positions communes de TUE sur les différents sujets qui seront abordés dans le cadre du suivi du Sommet au niveau des Nations Unies. Par ailleurs la Communauté est particulièrement attachée au principe de la participation de la société civile; elle entend favoriser cette participation par des initiatives concrètes. Enfin, dans le but de promouvoir les principes de l'approche intégrée du développement social adoptée à Copenhague et d'assurer la continuité de l'engagement communautaire par un suivi cohérent, la Commission propose également de prévoir des réunions d'experts en vue d'évaluer la mise en oeuvre des engagements de Copenhague. 1. CINQ DOMAINES D'ACTION 1. 1. DEVELOPPER LA DIMENSION SOCIALE DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL INTERNATIONAL Tout en affirmant que la responsabilité première du développement social incombe aux politiques nationales, les discussions de Copenhague ont aussi souligné l'importance croissante de l'environnement institutionnel international. Dans le contexte de la mondialisation de l'économie, de la multiplication des échanges et des processus de globalisation, la perte d'autonomie des politiques nationales appelle en effet une coopération internationale accrue. La refonte du système des institutions internationales a d'ailleurs retenu l'attention du G7: à Halifax et à Lyon, les principaux pays industrialisés se sont penchés sur les conséquences de la mondialisation, en termes d'interdépendance accrue aussi bien entre les politiques nationales qu'entre les différentes politiques influençant le développement durable. A Lyon, ils ont également plaidé en faveur d'un nouveau partenariat pour le développement couvrant, entre autres, les aspects sociaux du développement et impliquant les pays en développement mêmes ainsi que les donateurs bilatéraux et multilatéraux. Les décisions des derniers Conseils européens montrent que l'UE progresse dans la direction d'une approche intégrée: la lutte contre le chômage et la réduction des déficits publics doivent aller de pair; une interaction plus forte entre les Conseils Affaires Sociales et les Conseils Ecofin devra notamment permettre d'examiner ces questions de manière cohérente. Au niveau international, s'affirme le besoin d'assurer des conditions favorables à la croissance et à la stabilité, en même temps qu'à la création d'emplois et au respect de normes du travail négociées dans un cadre multilatéral. L'emploi a indéniablement reçu une attention plus grande au cours des dernières années dans les enceintes internationales, notamment dans le cadre des réunions du G7 (conférences de Detroit et de Lille) et dans le programme de travail des organisations internationales (CE, OCDE). Toutefois, la coopération entre les institutions internationales dans le domaine de l'emploi n'a pour le moment enregistré que des résultats modestes. Certains signes encourageants sont l'établissement de premiers contacts entre le FMI et TOIT et la mise en place d'une task force sur "l'emploi et les conditions de vie soutenables" dans le cadre du Comité Administratif de Coordination (CAC) de l'ONU. Orientations proposées Compte tenu du rôle particulier qui, dans le cadre du Programme d'Action, est reconnu à VOIT en matière d'emploi, tant au plan de la quantité que de la qualité de l'emploi, la Commission estime qu'il est essentiel d'assurer une coopération plus étroite entre cette organisation et les institutions oeuvrant dans trois autres domaines clés, à savoir le FMI pour les politiques macroéconomiques, la Banque Mondiale pour les questions de développement, en particulier les politiques structurelles et sectorielles, et l'OMC pour les politiques commerciales. Ceci devrait compléter les orientations convenues à Halifax et suivies à Lyon, afin de doter la communauté internationale de tous les moyens concrets d'assurer une meilleure cohérence entre les politiques internationales. Le chapitre V du Programme d'Action adopté à Copenhague aborde les questions de suivi et l'analyse qui le sous-tend souligne la nécessité de mieux intégrer les dimensions économique et sociale dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques. Au plan pratique, il est notamment suggéré d'organiser, éventuellement en marge des sessions du Comité de Développement de la Banque Mondiale et du FMI, des réunions conjointes à haut niveau avec le Secrétaire Général des Nations Unies, le FMI, la Banque, l'OIT, les fonds et programmes des Nations Unies et les autres agences appropriées, afin d'examiner la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action. La Commission estime que l'Union européenne devrait soutenir le principe de telles réunions (mentionnées au paragraphe 95g) et recommander à l'Assemblée générale d'inviter le Secrétaire Général à les convoquer dès 1996 et sur une base régulière, dans le cadre du Comité Administratif de Coordination. La Commission devrait également soutenir ce principe dans le cadre des discussions du G7 relatives aux institutions internationales, et plus particulièrement par rapport à l'objectif défini à Lyon d'un renforcement de la cohérence. L*ECOSOC a un rôle central à jouer pour assurer un suivi coordonné des grandes conférences dans les domaines économiques, sociaux et connexes, en vue d'éviter les double-emplois et en vue de promouvoir une approche intégrée. Une Commission du Développement Social revitalisée devrait assister l'ECOSOC par un programme de travail thématique pluriannuel s'articulant autour des trois thèmes centraux du Sommet. 1. 2. INTRODUIRE LE RESPECT DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX ET PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN DANS LES ACCORDS BILATERAUX Dans ses relations extérieures, l'Union européenne a développé une politique en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales qui couvre une large gamme d'actions. Dans cette optique, la Commission a publié en novembre 1995 une communication intitulée "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà". En ce qui concerne plus particulièrement les relations avec les pays tiers, depuis 1992 une clause définissant les droits de l'homme comme élément essentiel des accords avec ces pays doit être introduite. Cette clause se réfère à l'ensemble des droits, non seulement les droits civils et politiques, mais également le droit au développement, les droits économiques, culturels et sociaux. La Commission, dans sa communication de mai 1995, sur "la prise en compte du respect des droits démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers" a développé la signification de cette clause. Concernant plus spécifiquement les droits sociaux, l'Union veille à ce que la dimension sociale soit dûment prise en compte dans ses accords. A cet égard, le Conseil Développement de novembre 1996 a adopté une résolution sur le "développement humain et social et la politique de développement de l'Union européenne". En outre, le Livre blanc qui doit servir de guide aux pays d'Europe centrale et orientale en vue de les préparer à l'intégration dans le marché intérieur, couvre également les aspects sociaux. Par ailleurs, le nouveau partenariat euro-méditerranéen adopté par le Conseil européen de Cannes comporte un important volet social et humain. Dans la section du Programme d'Action consacrée à l'amélioration de la qualité du travail et de l'emploi, tous les gouvernements représentés à Copenhague s'engagent à promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, et notamment à appliquer les Conventions de l'OIT (dans le cas des pays ayant adhéré à ces conventions), ou à respecter les principes qui les ont inspirées (dans le cas des autres pays). Dans ses relations bilatérales et dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales, la Communauté devrait donner une priorité aux pays qui prennent des mesures concrètes pour respecter cet engagement. Initiative proposée a) dans ses relations extérieures l'Union européenne a développé une politique en matière des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui couvre une large gamme d'actions. Dans cette optique la Commission a adopté en novembre 1995 une communication intitulée "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà". En ce qui concerne plus particulièrement les relations avec les pays tiers, depuis 1992, une clause définissant les droits de l'homme comme élément essentiel des accords avec les pays tiers doit être introduite. Cette clause se réfère à l'ensemble des droits, non seulement civils et politiques, mais également au développement, aux droits économiques, sociaux et culturels. La Commission, dans sa communication de mai 1995 sur "La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers", a développé la signification de cette base. Le dialogue entre l'Union et les pays en développement porte donc naturellement sur ces questions. b) L'Union veille à ce que le développement des ressources humaines, par l'éducation et les qualifications professionnelles ainsi que l'amélioration des conditions de vie des populations désavantagées, fasse partie intégrante du développement économique et social. Dans le contexte des droits de l'homme elle reconnaît la nécessité de sauvegarder les droits fondamentaux des travailleurs tenant compte des principes contenus dans les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail, y compris ceux qui concernent l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective et le principe de non-discrimination. Dans la coopération de la Communauté avec les pays tiers, les questions relatives à l'emploi et au respect des droits fondamentaux sont éventuellement examinées, et les possibilités de coopération dans le domaine social sont éventuellement recherchées c) en vue de - promouvoir les analyses et la fixation, par les pays eux-mêmes, d'objectifs concrets de progrès social en termes d'emploi, de santé, d'éducation/ formation et de lutte contre la pauvreté, ainsi que le développement de politiques dans ce domaine; - promouvoir le développement du dialogue entre les gouvernements, les partenaires sociaux et les groupes de la société civile sur les questions d'emploi, de santé, d'éducation; - mettre en oeuvre les actions et programmes concrets pour promouvoir les objectifs de développement social et rendre effectif le respect des conventions de l'OIT. Pour mettre en oeuvre ce volet de coopération sociale, la Communauté devra rechercher une collaboration plus étroite, voire la définition de programmes de coopération communs, avec les institutions et organismes spécialisés, tels que le PNUD, l'OIT, et les partenaires sociaux européens. En outre, la Commission estime qu'il existe un moyen important de renforcer la dimension sociale dans la mise en oeuvre de la coopération au développement de la Communauté à l'égard des pays en développement, et en particulier de ceux qui sont les plus défavorisés. Il s'agirait, sur la base de l'engagement envisagé dans le Programme d'Action du Sommet Mondial pour le Développement Social, d'allouer, d'un commun accord, au moins 20% de l'aide publique au développement communautaire aux programmes sociaux de base, avec au moins 20% des dépenses publiques des pays en développement affectés aux mêmes objectifs. 1. 3. INTEGRER LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE DANS LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ET POURSUIVRE LES INITIATIVES CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 1. 3. 1. Le Programme d'Action adopté à Copenhague recommande la mise en oeuvre de stratégies nationales fixant des objectifs explicites de réduction de la pauvreté et d'éradication de la pauvreté absolue, et intégrant ces objectifs dans l'ensemble des politiques économiques et sociales menées aux niveaux local, national ou régional. Le Programme appelle également à une coopération internationale renforcée, au soutien des institutions internationales, et à la mobilisation des secteurs publics autant que privés pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de réduction de la pauvreté. Au niveau de 1UE, dans le cadre de la coopération au développement, la lutte contre la pauvreté est un des domaines prioritaires dans lesquels les Etats membres et la Communauté entendent renforcer la coordination de leurs politiques et de leurs actions sur le terrain. Des orientations générales communes ont été adoptées par le Conseil en décembre 1993, qui soulignent notamment la dimension fondamentalement politique de la lutte contre la pauvreté, qui ne peut aboutir sans une volonté politique durable de réduire les inégalités dans la répartition des fruits de la croissance et dans l'accès aux ressources productives et aux services sociaux. A cet égard, une priorité doit être accordée à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. L'approche retenue par le Conseil est une approche intégrée et axée sur le long terme, qui concerne l'ensemble des instruments de développement, et où l'accent est mis sur le dialogue sur les politiques entre les bailleurs de fonds et les autorités des pays bénéficiaires, ainsi que sur la participation des populations. Pour mieux affirmer son rôle de soutien aux politiques internes visant à réduire la pauvreté et les inégalités, et affiner ses priorités dans la gestion des projets et programmes de développement, la Communauté pourrait renforcer son appui au développement d'instruments d'analyse et d'information, et les intégrer concrètement dans différents domaines de la coopération. Initiative proposée Dans le dialogue sur les politiques qu'entretient la Communauté avec les pays en développement, une analyse de la situation en matière de pauvreté sera systématiquement prise en compte, sur la base d'indicateurs de progrès ainsi que d'une évaluation de l'action politique nationale en faveur de la réduction de la pauvreté et des inégalités, au travers d'indicateurs tels que la part des dépenses publiques affectées aux services sociaux de base en regard d'autres dépenses non productives, ou d'une appréciation des obstacles à l'accès pour tous, notamment pour les femmes, aux ressources et activités productives. Parallèlement, la Communauté améliorera son propre système d'analyse et d'évaluation de ses programmes de façon à permettre Une appréciation plus précise de leur impact sur la pauvreté, qui touche les hommes et les femmes. Enfin, la Communauté pourrait envisager d'accroître ses actions d'éducation au développement afin de sensibiliser davantage l'opinion publique européenne aux problèmes de pauvreté dans le monde. 1. 3. 2. Il convient de s'assurer également que les progrès économiques réalisés au sein de l'Union bénéficient à tous. Comme l'ont souligné les analyses faites dans le cadre du Sommet, des phénomènes d'exclusion sociale se développent dans les économies industrialisées confrontées à des changements structurels. La Commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son programme d'action sociale à moyen terme, continuera de suivre attentivement cette question. Un débat européen sur l'exclusion sociale a été lancé en 1996 et un rapport sur toutes les actions communautaires dans ce domaine a été présenté en 1996. Dans le cadre du Fonds social européen, dès 1989, la lutte contre l'exclusion est devenue une des priorités. L'un des principaux axes d'intervention vise à combattre le chômage de longue durée et à faciliter l'insertion des jeunes et plus généralement des personnes appartenant à des groupes sensibles (toxicomanes, immigrés, ex détenus,. ). En ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes, ce principe est intégré dans l'ensemble des politiques et des actions communautaires. Aujourd'hui, 5,6 milliards d'écus sont consacrés à la lutte contre l'exclusion. L'initiative communautaire "Emploi" permet d'adopter une approche plus souple, de prendre en compte l'ensemble des aspects de l'exclusion et de traiter celle-ci dans sa globalité. 730 Mécus sont consacrés à la lutte contre l'exclusion dans le volet Horizon de cette initiative. 1. 4. MAINTENIR L'EMPLOI COMME PRIORITE DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES La Déclaration et le Programme d'Action de Copenhague placent la création d'emplois, la réduction du chômage et la promotion d'emplois correctement rémunérés au centre des politiques économiques et sociales et des stratégies de développement durable. Les gouvernements s'engagent d'une part à mener des politiques d'emploi actives, d'autre part à donner la priorité au niveau national et international aux politiques susceptibles d'avoir un effet positif sur l'emploi. Le Programme d'Action souligne le rôle essentiel de l'emploi comme facteur de réduction de la pauvreté et comme vecteur d'intégration sociale. L'accent est mis sur la coopération nécessaire à tous les niveaux entre l'Etat, les partenaires sociaux et la société civile et sur les efforts à entreprendre en matière d'investissement en capital immatériel. L'investissement en éducation et en formation est essentiel pour la croissance économique, et donc aussi l'emploi, et pour améliorer la capacité d'adaptation des hommes et des femmes face aux mutations d'une économie mondiale. Les politiques d'emploi doivent en outre assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, et en général le respect du principe de non-discrimination raciale/ethnique, religieuse ou autres. L'Union européenne a fait de la lutte pour l'emploi l'une de ses tâches essentielles. La stratégie adoptée, en cohérence avec les politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité monétaire et la réduction des déficits publics excessifs, identifie cinq domaines clés ayant une importance capitale pour la création d'emplois: - l'amélioration des perspectives d'emploi par l'investissement dans la formation professionnelle; - l'augmentation de l'intensité en emploi de la croissance; - la réduction du coût indirect du travail en faveur de la création d'emplois; - l'amélioration de l'efficacité des politiques du marché du travail; - les mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage. Le Conseil européen d'Essen a demandé aux Etats membres de traduire ces recommandations en matière de politiques nationales dans un programme pluriannuel, en tenant compte des spécificités de leur situation économique et sociale. En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a réaffirmé que la création d'emplois constitue le principal objectif social, économique et politique de l'Union européenne et de ses Etats membres. Pour la première fois un rapport conjoint présenté par le Conseil (Ecofin et Travail et Affaires Sociales) et par la Commission a dégagé une convergence dans l'analyse de la voie à suivre pour que la reprise économique soit accompagnée d'une amélioration plus nette de la situation de l'emploi. En juin 1996, le président Santer a proposé un pacte de confiance pour l'emploi afin de mobiliser, tous les acteurs concernés, de valoriser l'effet multiplicateur européen et d'inscrire la lutte contre le chômage dans une perspective à moyen et à long termes. Cette politique, qui propose un cadre global, a été accueillie favorablement par le Conseil européen de Florence, qui a souligné la nécessité de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de création d'emplois. Le rapport conjoint et la proposition de pacte de confiance ont été suivis au Conseil européen de Dublin par une déclaration sur l'emploi, qui définit un ensemble concret de mesures souhaitables pour 1) améliorer l'efficacité du marché du travail et favoriser l'investissement dans les ressources humaines, 2) assurer un soutien aux groupes les plus vulnérables de la société, 3) rendre les systèmes d'imposition et de protection sociale plus favorables à l'emploi, 4) moderniser les marchés des biens et des services, 5) renforcer la compétitivité et 6) favoriser le développement local. Orientation proposée L'action résolue entamée par l'Union européenne en étroite collaboration avec les partenaires sociaux pourrait, dans le cadre d'une analyse des meilleures pratiques, être utilement répercutée et confrontée à d'autres initiatives dans un cadre international plus large. Compte tenu du rôle particulier dévolu, dans le Programme d'Action, à l'OIT en matière d'emploi, la Commission se propose de tenir des réunions régulières avec cette institution; les discussions sur l'emploi doivent aussi continuer dans le cadre de l'OCDE et duG7. 1. 5. ASSURER LE RESPECT ET LA PROTECTION DES IMMIGRES, LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE telle qu'elle est définie par La Déclaration de Copenhague engage les Gouvernements à assurer la protection des travailleurs migrants instruments nationaux et internationaux, à combattre les actes de racisme et de xénophobie, et à promouvoir la tolérance au sein des sociétés. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de chacun, de la diversité culturelle et religieuse, la justice sociale et l'égalité des chances, sont des éléments essentiels pour des sociétés plus humaines, plus tolérantes et plus justes. les Initiatives prévues 10 - Dans son Programme d'action sociale à moyen terme, la Commission a prévu de présenter prochainement une recommandation en vue d'encourager les Etats membres à ratifier la Convention des Nations Unies de 1990 relative à l'amélioration de la situation des travailleurs migrants et de leurs familles. - Le Programme d'action sociale de la Commission prévoit également de présenter une recommandation invitant les Etats membres à faciliter l'emploi des résidents de pays tiers résidant de manière permanente et légalement dans un autre Etat membre lorsque ces emplois ne peuvent être pourvus soit par des ressortissants de l'Union européenne soit par des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Etat membre concerné. Il convient en effet de préciser qu'actuellement, les ressortissants de pays tiers qui résident légalement et de manière permanente dans un Etat membre n'ont pas le droit de se déplacer dans un autre Etat membre pour y exercer une activité économique. - En décembre 1995, la Commission a adopté une communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme afin d'une part de coordonner les activités de la Commission dans ces domaines, d'autre part de proposer des axes d'actions pour le futur. Cette Communication est accompagnée d'une proposition au Conseil en vue de désigner 1997 "Année européenne contre le racisme". 2. ELARGIR ET FAIRE VIVRE LE DEBAT, DANS L'ESPRIT DU SOMMET 2. 1. PROMOUVOIR LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE La Déclaration et le Programme d'Action ont consacré la conception d'une société pour tous, où chaque individu avec ses droits et ses responsabilités a un rôle actif à jouer. Les gouvernements sont exhortés à encourager la participation de tous à la vie de la société. Initiatives prévues La Commission a décidé de convoquer tous les dix-huit mois un forum européen pour débattre de la politique sociale. Ce forum a pour vocation de rassembler le plus large éventail possible d'organismes intéressés. Sans préjudice du rôle joué par les partenaires sociaux, la Commission considère que les ONG et autres organisations représentatives devraient être consultées sur toute une série de questions sociales. Le premier forum social européen s'est tenu en mars 1996. 2. 2. PREVOIR DES REUNIONS D'EXPERTS POUR EXAMINER LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION DE COPENHAGUE Des réunions d'experts devraient être convoquées en 1997 et en 1999 pour suivre l'évolution des principales questions abordées à Copenhague et établir un bilan couvrant à la fois les aspects internes et externes des politiques de l'UE, en vue de la session spéciale de l'Assemblée Générale prévue pour examiner la mise en oeuvre du Programme d'Action de Copenhague en l'an 2000. H ISSN 0254-1491 COM(96) 724 final DOCUMENTS FR 11 05 N° de catalogue : CB-CO-96-736-FR-C ISBN 92-78-14161-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg •IX


title: Protokol o rozšíření Dohody o spolupráci mezi Evropským společenstvím a členskými zeměmi ASEAN na Vietnamskou socialistickou republiku

eurovoc_concepts:
ASEAN countries
Vietnam
accession to an agreement
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
multilateral agreement
protocol to an agreement

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text: 11/sv. 31 CS Úřední věstník Evropské unie 157 21999A0505(01) L 117/31 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 5. 5. 1999 o rozšíření Dohody o spolupráci mezi Evropským společenstvím a členskými zeměmi ASEAN na Vietnamskou socialistickou republiku PROTOKOL RADA EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, na jedné straně, VLÁDA BRUNEJE, VLÁDA INDONÉZSKÉ REPUBLIKY, VLÁDA MALAJSKÉ REPUBLIKY, VLÁDA FILIPÍNSKÉ REPUBLIKY, VLÁDA SINGAPURSKÉ REPUBLIKY, VLÁDA THAJSKÉHO KRÁLOVSTVÍ a VLÁDA VIETNAMSKÉ SOCIALISTICKÉ REPUBLIKY, na straně druhé, S OHLEDEM na Dohodu o spolupráci mezi Evropským hospodářským společenstvím a Indonésií, Malajsií, Filipínami, Singapurem a Thajskem, členskými zeměmi Sdružení národů jihovýchodní Asie, podepsanou dne 7. března 1980 v Kuala Lumpur a rozšířenou na Brunej dne 16. listopadu 1984 (dále jen „dohoda“), VZHLEDEM K TOMU, že Vietnam jako nový člen Sdružení národů jihovýchodní Asie požádal o přistoupení k dohodě, SE ROZHODLY rozšířit dohodu na Vietnam a jmenovaly za tím účelem své zplnomocněné zástupce: RADA EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ: Hans VAN MIERLO místopředseda vlády a ministr zahraničních věcí Nizozemska, úřadující předseda Rady Evropské unie Manuel MARIN místopředseda Komise Evropských společenství; VLÁDA BRUNEJE: Princ MOHAMED BOLKIAH ministr zahraničních věcí VLÁDA INDONÉZSKÉ REPUBLIKY: ALI ALATAS ministr zahraničních věcí; VLÁDA MALAJSIE: DATUK ABDULLAH HAJI AHMAD BADAWI ministr zahraničních věcí; VLÁDA FILIPÍNSKÉ REPUBLIKY: Domingo L. SIAZON, JR. ministr zahraničních věcí; VLÁDA SINGAPURSKÉ REPUBLIKY: Profesor S. JAYAKUMAR ministr zahraničních věcí VLÁDA THAJSKĚHO KRÁLOVSTVÍ: PRACHUAB CHAIYASAN ministr zahraničních věcí 158 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 31 VLÁDA VIETNAMSKÉ SOCIALISTICKÉ REPUBLIKY: NGUYEN MANH CAM ministr zahraničních věcí KTEŘÍ se po výměně svých plných mocí, jež byly shledány v dobré a náležité formě, DOHODLI TAKTO: Na základě tohoto protokolu přistupuje Vietnam k dohodě. Článek 1 Článek 2 Ustanovení dohody spolu s protokolem podle článku 1 dohody se vztahují na Vietnam. Článek 3 Použití dohody na Vietnam se nedotýká provádění Dohody o spolupráci mezi Evropským společenstvím a Vietnamskou socialistickou republikou, která byla podepsána dne 17. července 1995 a která vstoupila v platnost dnem 1. června 1996. Článek 4 Tento protokol vstupuje v platnost prvním dnem měsíce následujícího poté, kdy si smluvní strany oznámí splnění postupů nezbytných pro tento účel. Článek 5 Tento protokol je sepsán v jedenácti vyhotoveních v jazyce anglickém, dánském, finském, francouzském, italském, německém, nizozemském, portugalském, řeckém, španělském a švédském, přičemž všechna znění mají stejnou platnost. Hecho en Singapur, el catorce de febrero de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Singapore den fjortende februar nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Singapur am vierzehnten Februar neunzehnhundertsiebenundneunzig. Έγινε στη Σιγκαπούρη, στις δεκατέσσερις Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at Singapore on the fourteenth day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Singapour, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Singapore, addì quattordici febbraio millenovecentonovantasette. Gedaan te Singapore, de veertiende februari negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Singapura, em catorze de Fevereiro de mil novecentos e noventa e sete. Tehty tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. neljäntenätoista Singaporessa päivänä helmikuuta vuonna Som skedde i Singapore den fjortonde februari nittonhundranittiosju. 11/sv. 31 CS Úřední věstník Evropské unie 159 Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Za vládu Bruneje Za vládu Indonézské republiky Za vládu Malajsie 160 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 31 Za vládu Filipínské republiky Za vládu Singapurské republiky Za vládu Thajského království Za vládu Vietnamské socialistické republiky


title: Erlöspreise landwirtschaftlicher Erzeugnisse 1987-1995.,Unit values of agricultural products 1987-1995.,Valeurs unitaires des produits agricoles 1987-1995.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural product
agricultural statistics
representative rate


title: Verordnung (EG) Nr. 266/97 der Kommission vom 14. Februar 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1445/95 mit Durchführungsvorschriften für Einfuhr- und Ausfuhrli. en. en für Rindfleisch

eurovoc_concepts:
beef
common organisation of markets
export licence
import licence
quantitative restriction

formats: html pdfa1b print


title: RÈGLEMENT (CE) N° 267/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 554/97 af Doeke EISMA til Kommissionen. ECOS/Ouverture

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU financing
EU programme
administrative procedure
management
project management
region
regional cooperation
town

formats: html print


title: Der Binnenmarkt.

eurovoc_concepts:
European integration
single market
trade policy


title: WRITTEN QUESTION No. 285/97 by Jaak VANDEMEULEBROUCKE to the Council. Restriction on meat production - Regulation (EC) No 2222/96 of 18 November 1996

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU production
agricultural guidance
animal disease
beef
common organisation of markets
import
intervention buying
production aid
quantitative restriction


title: Commission Decision of 14 February 1997 concerning certain protection measures relating to classical swine fever in the Netherlands (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Netherlands
animal plague
health certificate
health control
swine
veterinary legislation


eurovoc_concepts:
Mauritius
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations
protocol to an agreement

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 14. 02. 1997 COM(97)43 final 97/0035 (CNS) Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period 1 December 1996 to 30 November 1999, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius Proposal for a COUNCIL REGULATION (EO relating to the conclusion of the Protocol defining, for the period 1 December 1996 to 30 November 1999, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The Protocol annexed to the fisheries agreement between the European Community and Mauritius expired on 30. 11. 1996. A new Protocol was initialled by the two parties on 26. 11. 96 establishing the technical and financial conditions under which Community fishing vessels can fish in Mauritius waters in the period 1. 12. 1996 to 30. 11. 99. The Commission is accordingly proposing that the Council should adopt: by means of a Decision, the draft Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the new Protocol pending its final entry into force, by means of a Regulation, the Protocol establishing the fishing opportunities and the associated technical and financial conditions agreed between the Community and Mauritius for the period 1. 12. 96 to 30. 11. 99. 1 Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period 1 December 1996 to 30 November 1999, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Agreement between the European Economic Community and the Government of Mauritius on fishing in Mauritian waters (!), Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the Community and Mauritius held negotiations to determine the amendments or additions to be made to the Agreement on fishing off Mauritius at the end of the -period of application of Protocol; Whereas, as a result of these negotiations a new Protocol was initialled on 26 November 1996 Whereas, under this Protocol, Community fishermen enjoy fishing opportunities in the waters falling within the sovereignty or jurisdiction of Mauritius for the period 1 December 1996 to 30 November 1999 (1) O J N o L 1 5 9, 10. 6. 1989, p. 2. Whereas, in order to avoid interruption of fishing activities by Community vessels, it is essential that the Protocol in question be approved as quickly as possible; whereas both parties have therefore initialled an Agreement in the form of an exchange of letters providing for the provisional application of the initialled Protocol from the day following the date of expiry of the Protocols previously in force; whereas the Agreement in the form of an exchange of letters should be concluded, subject to a definitive decision under Article 43 of the Treaty, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The Agreement in the form of an exchange of letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period 1 December 1996to 30 November 1999 the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius is hereby approved on behalf of the Community. The text of the Agreement is attached to this Decision. Article 2 The President of the Council is hereby authorized to designate the persons empowered to sign the Agreement in the form of an exchange of letters in order to bind the Community. Done at Brussels, For the Council The President AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS ON THE PROVISIONAL APPLICATION*OF THE PROTOCOL DEFINING, FOR THE PERIOD 1 DECEMBER 1996 TO 30 NOVEMBER 1999, THE FISHING OPPORTUNITIES AND THE FINANCIAL CONTRIBUTION PROVIDED FOR BY THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE GOVERNMENT OF MAURITIUS ON FISHING IN THE WATERS OF MAURITIUS A. LETTER FROM THE GOVERNMENT OF MAURITIUS With reference to the Protocol, initialled on 26 November 1996, defining the fishing opportunities and the financial contribution for the period 1 December 1996 to 30 November 1999,1 have the honour to inform you that the Government of Mauritius is willing to apply the Protocol provisionally from 1 December 1996 pending its entry into force in accordance with Article 6 thereof, provided that the European Community is prepared to do likewise. This is on the understanding that the first Instalment, equal to one third of the financial compensation laid down by Article 2 of the Protocol, must be paid before 31 May 1997. I should be grateful if you would confirm the agreement of the European Community to such a provisional application. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Government of Mauritius B. LETTER FROM THE COMMUNITY Sir, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date which reads as follows: "With reference to the Protocol, initialled on 26 November 1996, defining the fishing opportunities and the financial contribution for the period 1 December 1996 to 30 November 1999,1 have the honour to inform you that the Government of Mauritius is willing to apply the Protocol provisionally from 1 December 1996 pending its entry into force in accordance with Article 6 thereof, provided that the European Community is prepared to do likewise. This is on the understanding that the first instalment, equal to one third of the financial compensation laid down by Article 2 of the Protocol, must be paid before 31 May 1997. I should be grateful if you would confirm the agreement of the European Community to such a provisional application. " I am pleased to confirm the agreement of the European Community to a provisional application. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Council of the European Union 5 Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) relating to the conclusion of the Protocol defining, for the period 1 December 1996 to 30 November 1999, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius 97/0035 (CNS) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 43, in conjunction with Article 228(2) and (3), first subparagraph, thereof, Having regard to the proposal from the Commission \ Having regard to the Opinion of the European Parliament , Whereas, in accordance with the Agreement between the European Economic Community and the Government of Mauritius on fishing in Mauritian waters3, the Contracting Parties held negotiations with a view to determining amendments or additions to be made to the Agreement at the end of the period of application of Protocol; Whereas, as a result of these negotiations, a new Protocol defining, for the period 1 December 1996 to 30 November 19969, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the said Agreement was initialled on 26 November 1996; Whereas it is in the Community's interest to approve this Protocol, 1 3 OJNoC Opinion delivered on OJNoL 159, 10. 6. 1989, p. 2. (not yet published in the Official Journal). G HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Protocol defining, for the period 1 December 1996 to 30 November 1999, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius is hereby approved on behalf of the Community. - The text of the Protocol is attached to this Regulation Article 2 The President of the Council is hereby authorized to designate the persons empowered to sign the Protocol in order to bind the Community ('). Article 3 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President (4) The date of entry into force of the Protocol will be published in the Official Journal of the European Communities by the General Secretariat of the Council. * PROTOCOL DEFINING, FOR THE PERIOD 1 DECEMBER 1996 TO 30 NOVEMBER 1999, THE FISHING OPPORTUNITIES AND THE FINANCIAL CONTRIBUTION-PROVIDED FOR BY THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE GOVERNMENT OF MAURITIUS ON FISHING IN THE WATERS OF MAURITIUS ARTICLE 1 1. 1. Pursuant to Article 2 of the Agreement, and for a period of three years from 1 December 1996, the following fishing possibilities shall be accorded: - for ocean-going tuna seiners: licences for 43 vessels; - for vessels fishing by line (except tuna trailers and tuna surface longliners): licences for 100 GRT/month on an annual average. 2. Furthermore, fishing licences may also be granted for tuna trollers and surface tuna longliners. 3. These fishing possibilities may, at the Community's request, be increased by the Joint Committee referred to in Article 8 of the Agreement. ARTICLE 2 1. The financial compensation referred to in the Agreement for the abovementioned period is fixed at ECU 1. 218. 750, payable in three annual instalments. 2. In the case of tuna fishing, this compensation shall cover a catch weight in waters of Mauritius of 7. 500 tonnes of tuna fished per year. If the annual amount of tuna caught by Community vessels in the waters of Mauritius exceeds this quantity, the abovementioned compensation shall be increased by ECU 50 for each additional tonne caught. 3. The use to which this compensation is put shall be the sole competence of Mauritius. 4. The financial compensation shall be paid into an account opened at a financial institution or other body desif nated by Mauritius. £ ARTICLE 3 1. The Community shall also pay a contribution of ECU 418. 000 towards the financing of scientific and technical programmes (including equipment, infrastructure, etc) in order to improve knowledge of fish stocks and fisheries in general. 2. The competent authorities of Mauritius shall send to the Commission a brief report on the utilization of the funds. 3. The Community's contribution to the scientific and technical programmes shall be paid into an account specified by the authorities of Mauritius. ARTICLE-4 The two parties hereby agree that an essential condition for the success of their co-operation is that the skills and know-how of persons engaged in sea fishing be improved. To this end, the Community will assist Mauritian nationals in finding places in establishments in its Member States or States with which it has concluded co-operation agreements and will make available an amount of ECU 110. 000 for study or practical training awards with a maximum duration of five years in the various scientific, technical and economic subjects relating to fisheries. Of this amount, up to ECU 30 000 may be used, at the request of the Mauritian authorities, to cover the cost of attending international meetings relating to fisheries. ARTICLE 5 Should the Community fail to make the payments specified in Articles 2 and 3, the Agreement on fishing may be suspended. ARTICLE 6 The Annex to the Agreement between the European Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius is hereby repealed and replaced by the Annex to this Protocol. ARTICLE 7 This Protocol with its Annex shall enter into force on the date of its signature. It shall apply from 1 December 1996. ei CONDITIONS FOR THE PURSUIT OF FISHING ACTIVITIES BY COMMUNITY VESSELS IN THE WATERS OF MAURITIUS ANNEX 1. Licence application and issuing formalities The application procedure for, and issue of, the licences enabling Community vessels to fish in the waters of Mauritius shall be as follows: a) b) c) d) The Commission of the European Communities shall present to the authorities of Mauritius via the representative of the Commission of the European Communities in Mauritius an application, made by the shipowner, for each vessel that wishes to fish under this Agreement, at least 20 days before the date of commencement of the period of validity requested. The application shall be made on the forms provided for that purpose by Mauritius, a specimen of which is annexed hereto. Every licence shall be issued to the shipowner for one designated vessel. At the request of the Commission of the European Communities the licence for a vessel may and, in cases of force majeure, shall be replaced by a licence for another Community vessel. The licences shall be delivered by the authorities of Mauritius to the representative of the Commission of the European Communities in Mauritius. The licence document must be held on board at all times. However, on receipt of the notification of the advance payment sent by the Commission of the European Communities to the Mauritian authorities, the vessel will be included on a list, to be notified to the Mauritian fisheries control authorities. Whilst awaiting receipt of the licence document, a fax copy of this licence document may be obtained and shall be kept on board, which will authorize the vessel to fish, pending delivery on board of the licence document. e) The authorities of Mauritius shall communicate before the date of entry into force of the agreement the arrangements for payments of the licence fees, and in particular the details of the bank account and the currency to be used. 2. Validity of licences and payment provisions for tuna vessels a) b) Licences shall be valid for a period of one year. They are renewable. For tuna seiners, the fees shall be set at ECU 20 per tonne caught within the waters of Mauritius. Applications for licences for tuna vessels shall be issued following advance payment to Mauritius of a lump sum of ECU 1 000 a year for each tuna seiner, equivalent to the fees for 50 tonnes of tuna caught within the waters of Mauritius per year. •CO c) d) For small tuna trollers and surface tuna longliners mentioned in Article 1 of the Protocol, the licence fee is fixed at ECU 20 per tonne caught in Mauritian waters. The licences shall be issued following advance payment to Mauritius of a lump sum of ECU 500 per year per vessel, equivalent to the fees due for 25 tonnes of tuna caught in Mauritian waters per year. A provisional statement of the fees due for the fishing year shall be drawn up by the Commission of the European Communities at the end of each calendar year on the basis of the catch statements made by the shipowners and forwarded simultaneously to the authorities of Mauritius and the Commission of the European Communities. The corresponding amount shall be paid by the shipowners to the Treasury of Mauritius no later than 31 March of the following year. The final statementjpf the fees due in respect of a fishing year shall be drawn up by the Commission of the European Communities, taking into account available scientific opinion and any statistical data which can be gathered by ORSTOM, Institute and any international fishing organizations in the Indian Ocean. The shipowners shall be notified by the Commission of the European Communities of the statement If the and shall have 30 days in which to meet their financial obligations. amount of the sum due for actual fishing operations is less than the advance payment, the corresponding outstanding sum shall not be recoverable by the shipowner. the Spanish Océanographie Validity of licences and payment provisions for other vessels. For vessels fishing by line (except tuna trollers and tuna surface longliners), licences shall be valid for three, six or twelve months. The annual fees shall be fixed in relation to the GRT as follows: ECU 60 per GRT pro rata temporis. 4. Observers All vessels above 50 GRT shall, at the request of the authorities of Mauritius, take on board an observer designated by these authorities in order to check catches made in the waters of Mauritius. Observers shall have all facilities necessary for the performance of this duty including access to places and documents. An observer must not be present for longer than the time required to fulfil his duties. They shall be provided with suitable food and accommodation while on board. Should a vessel with a Mauritian observer on board leave the waters of Mauritius, every step will be taken to ensure that the observer returns to Mauritius as soon as possible, at the shipowner's expense. Radio communication and reporting Vessels above 50 GRT shall communicate, when entering and leaving Mauritian waters, and, every three days, while fishing in Mauritian waters, to a radio station (the name, call sign and frequency of which shall be specified in the licence) or by fax (No 230-208-1929), their position and the volume of catches on board. The captains of all vessels including vessels fishing by line shall complete a fishing report form which will indicate the date, the vessel's position, and the quantity and species of fish caught. Tuna vessels shall also provide the number of sets and the quantity of tuna caught per species. These forms shall be forwarded to the Authorities sl>\ of Mauritius not later than three weeks after each fishing campaign. However, in the case of vessels fishing by line, tuna trollers and tuna surface longliners, these reports shall be sent not later than one month after the end of each quarter. 6. Fishing zones Tuna seiners, tuna trollers and tuna surface longliners may fish in the waters of Mauritius except within a distance of 12 nautical miles measured from the baseline. Vessels fishing by line are only authorized to fish in their traditional grounds, namely Soudan Bank and East Soudan Bank. 7. - Supply to the Tuna Canning Industry Community tuna vessels shall endeavour to sell part of their catch to the Mauritian tuna canning industry at a price to be fixed in common agreement between Community shipowners and the owners of the Mauritian tuna canning industry. -^ APPLICATION FOR A FOREIGN FISHING VESSEL LICENCE Name of applicant: Address of applicant: Name and address of charterers of vessel if different from above: Name and address of agent in Mauritius (if any): Name of vessel: Type of vessel: Country of registry: Port and registration number: Fishing vessel external identification: Radio call sign and frequency: Fax number of vessel: Length of vessel: Width of vessel: Engine type and power: , Gross registered tonnage of vessel: Net registered tonnage of vessel: Minimum crew complement: Type of fishing practised: Proposed species of fish: Period of validity requested: I certify that the above particulars are correct. Date Signature M, FINANCIAL STATEMENT 1. 2. 3. TITLE OF OPERATION: New financial Protocol EC/Mauritius BUDGET HEADING INVOLVED: B7-800 LEGAL BASIS:Treaty art. 43, in conjunction with art. 228(2) and (3) first subpar. EC/Mauritius Agreement (OJ No L 159,10. 6. 89) 4. DESCRIPTION OF OPERATION 4. 1 General objective: Protocol and Annex for a 3-year period 4. 2 Period covered and arrangements for renewal or extension: 1 December 1996 to 30 November 1999 Arrangements for renewal by negotiations before the Protocol expires. 5. Classification of expenditure or revenue 5. 1 Compulsory 5. 2 Differentiated 6. Type of expenditure or revenue - Other: Financial compensation to a third country in exchange for fishing opportunities granted by it and laid down in the Protocol. FINANCIAL IMPACT 7. 1 Method of calculating total cost of operation (definition of unit costs^ see complement to the Protocol 7. 2 Itemised breakdown of cost Breakdown 1997 protoc. art. 2 protoc. art. 3 protoc. art. 4 TOTAL 406. 250 418. 000 110. 000 914 750 1997 406. 250 1998 406. 250 406 250 406. 250 CD irrent ECUs TOTAL 1. 218. 750 418. 000 110. 000 1 746 750 J 1 1 1 | AU 7. 3 Schedule for proposed new operation 1997 1997 1998 Commitment appropriations | 934. 250 406. 250 406. 250 Payment appropriations 934. 250 1997 1997 1998 406. 250 406. 250 current ECUs TOTAL 1. 746. 750 934. 250 406. 250 406. 250 TOTAL 934. 250 406. 250 406. 250 1. 746. 750 8. FRAUD PREVENTION MEASURES; RESULTS OF MEASURES TAKEN: Since the financial contributions are made by the Community in direct exchange for the fishing possibilities offered, the third country uses them for whatever end it chooses. The exception to this rule is the case of programmes, such as the scientific programmes, where under the dispositions of the Agreement, Mauritania will furnish reports to the Community. In addition, the Member States whose vessels operate under this Agreement must certify to the Commission the exactitude of the data indicated in the tonnage certificates of the vessels so that the licence fees may be calculated on a guaranteed basis. To that end, the Agreement includes catch declarations for Community vessels. 9. ELEMENTS OF COST-EFFECTIVENESS ANALYSIS: In terms of the benefits of this agreement, it is clear that the value of the catches of the main commercial species far exceeds the cost of 1. 75 MECU. In addition to the direct commercial value of the catches of the vessels concerned, there are the following evident benefits from this Agreement: guaranteed employment aboard the fishing vessels; multiplier employment effect in the ports, auctions rooms, processing factories, shipyards, service industries, etc. ; these employment opportunities are in regions where no other opportunities are available; contribution to the supply offish to the Community. Obviously, in addition to those benefits, one must take account of the importance of our relations with Mauritius in the fisheries field and our overall political relations. 10. ADMINISTRATIVE EXPENDITURE (part A of the budget): No incidence on administrative expenditure. A*5 ISSN 0254-1475 COM(97) 43 final DOCUMENTS EN 11 03 Catalogue number : CB-CO-97-039-EN-C ISBN 92-78-15532-2 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg A(o


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 284/97 van Honório NOVO aan dee Raad. Wijziging van verordening 3030/93

eurovoc_concepts:
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product
third country


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 285/97 af Jaak VANDEMEULEBROUCKE til Rådet. Begrænsning af oksekødproduktionen - forordning (EF) nr. 2222/96 af 18. november 1996


title: PERGUNTA ESCRITA n. 517/97 do Deputado Peter TRUSCOTT à Comissão. Qualificações dos camionistas a nível internacional

eurovoc_concepts:
carriage of goods
carriage of passengers
drivers
free movement of workers
international road transport
professional qualifications
report
road safety
vocational training


title: 97/160/EG: Entscheidung der Kommission vom 14. Februar 1997 zur Änderung der Entscheidung 79/542/EWG des Rates sowie der Entscheidungen 92/260/EWG, 93/195/EWG und 93/197/EWG hinsichtlich der tierseuchenrechtlichen Bedingungen für die zeitweilige Zulassung, Wiedereinfuhr und Einfuhr registrierter Pferde aus dem Libanon in die Gemeinschaft (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Lebanon
animal disease
equidae
health certificate
health control
import (EU)


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 268/97 av den 14 februari 1997 om utfärdande av exportlicenser för frukt och grönsaker under system A1

eurovoc_concepts:
export licence
nut
quantitative restriction


title: PERGUNTA ESCRITA n. 313/97 do Deputado Michèle LINDEPERG ao Conselho. Política do Conselho em matéria de direito de asilo

eurovoc_concepts:
aid to refugees
approximation of laws
human rights
international human rights law
refugee
right of asylum


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 388/97 af Ilona GRAENITZ til Rådet. Genmodificeret majs

eurovoc_concepts:
animal nutrition
comitology
genetically modified organism
human nutrition
international conference
maize
marketing
pesticide
research report
scientific committee (EU)


title: Protokol o rozšírení Dohody o spolupráci medzi Európskym spoločenstvom a členskými štátmi ASEAN o Vietnamskú socialistickú republiku.

text: 11/zv. 31 SK Úradný vestník Európskej únie 157 21999A0505(01) L 117/31 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 5. 5. 1999 o rozšírení Dohody o spolupráci medzi Európskym spoločenstvom a členskými štátmi ASEAN o Vietnamskú socialistickú republiku. PROTOKOL RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, na jednej strane, VLÁDA BRUNEJSKÉHO SULTANÁTU, VLÁDA INDONÉZSKEJ REPUBLIKY, VLÁDA MALAJZIE, VLÁDA FILIPÍNSKEJ REPUBLIKY, VLÁDA SINGAPURSKEJ REPUBLIKY, VLÁDA THAJSKÉHO KRÁĽOVSTVA, a VLÁDA VIETNAMSKEJ SOCIALISTCKEJ REPUBLIKY, na druhej strane, SO ZRETEĽOM na Dohodu o spolupráci medzi Európskym hospodárskym spoločenstvom a Indonéziou, Malajziou, Filipínami, Singapurom a Thajskom, členskými štátmi Združenia krajín juhovýchodnej Ázie, podpísanú 7. marca 1980 v Kuala Lumpur, a rozšírenú o Brunejský sultanát 16. novembra 1984, ďalej len „dohoda“, KEĎŽE Vietnam ako nový člen Združenia krajín juhovýchodnej Ázie požiadal o pristúpenie k dohode; ROZHODLI SA rozšíriť dohodu o Vietnam a s týmto cieľom za svojich splnomocnených zástupcov určili: RADA EURÓPSKEJ ÚNIE: Hans VAN MIERLO zástupca predsedu vlády a minister zahraničných vecí Holandska, úradujúci predseda Rady Európskej Únie Manuel MARIN podpredseda Komisie Európskych spoločenstiev VLÁDA BRUNEJSKÉHO SULTANÁTU: Princ MOHAMED BOLKIAH minister zahraničných vecí VLÁDA INDONÉZSKEJ REPUBLIKY: ALI ALATAS minister zahraničných vecí VLÁDA MALAJZIE: DATUK ABDULLAH HAJI AHMAD BADAWI minister zahraničných vecí VLÁDA FILIPÍNSKEJ REPUBLIKY: Domingo L. SIAZON, JR. minister zahraničných vecí VLÁDA SINGAPURSKEJ REPUBLIKY: profesor S. JAYAKUMAR minister zahraničných vecí VLÁDA THAJSKÉHO KRÁĽOVSTVA: PRACHUAB CHAIYASAN minister zahraničných vecí 158 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 31 VLÁDA VIETNAMSKEJ SOCIALISTCKEJ REPUBLIKY: NGUYEN MANH CAM minister zahraničných vecí KTORÍ, po výmene svojich plných mocí formálne uznaných za správne a náležité, DOHODLI SA TAKTO: Týmto protokolom Vietnam pristupuje k dohode. Článok 1 Článok 2 Ustanovenia dohody spolu s protokolom týkajúcim sa článku 1 tejto dohody sa uplatňujú na Vietnam. Článok 3 Uplatňovanie dohody na Vietnam neovplyvňuje uplatňovanie Dohody o spolupráci medzi Európskym spoločenstvom a Vietnamskou socialistickou republikou, podpísanou 17. júla 1995 a ktorá nadobudla platnosť 1. júna 1996. Tento protokol nadobúda platnosť v prvý deň mesiaca nasledujúceho odo dňa, keď si strany navzájom oznámia ukončenie postupov potrebných na tento účel. Článok 4 Článok 5 fínskom, Tento protokol francúzskom, nemeckom, gréckom, talianskom, portugalskom, španielskom a švédskom jazyku, pričom každé znenie je rovnako autentické. je vyhotovený v jedenástich origináloch v dánskom, holandskom, anglickom, Hecho en Singapur, el catorce de febrero de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Singapore den fjortende februar nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Singapur am vierzehnten Februar neunzehnhundertsiebenundneunzig. Έγινε στη Σιγκαπούρη, στις δεκατέσσερις Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at Singapore on the fourteenth day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Singapour, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Singapore, addì quattordici febbraio millenovecentonovantasette. Gedaan te Singapore, de veertiende februari negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Singapura, em catorze de Fevereiro de mil novecentos e noventa e sete. Tehty tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. neljäntenätoista Singaporessa päivänä helmikuuta vuonna Som skedde i Singapore den fjortonde februari nittonhundranittiosju. 11/zv. 31 SK Úradný vestník Európskej únie 159 Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Za vládu Brunejského sultanátu Za vládu Indonézskej republiky Za vládu Malajzie 160 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 31 Za vládu Filipínskej republiky Za vládu Singapurskej republiky Za vládu Thajského kráľovstva Za vládu Vietnamskej socialistckej republiky


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 528/97 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Incidente durante il trasporto di materiale atomico ad Apach (Lorena)

eurovoc_concepts:
Lorraine
container
cross-border transport
radiation protection
radioactive waste
radioactivity
rail transport
transport accident
transport of dangerous goods
transport safety


title: Regulamento (CE) nº 271/97 da Comissão de 14 de Fevereiro de 1997 que estabelece as normas de execução do regime de importação previsto no Regulamento (CE) nº 70/97 do Conselho no que respeita a determinados produtos do sector da carne de bovino

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
beef
certificate of origin
import
originating product
tariff quota


title: QUESTION ECRITE no 312/97 de Yannos KRANIDIOTIS au Conseil. Relations entre Mme Ciller et des trafiquants de drogue

eurovoc_concepts:
Türkiye
corruption
drug traffic
foreign policy
minister


title: Komisjoni otsus, 14. veebruar 1997, millega muudetakse nõukogu otsust 79/542/EMÜ ja komisjoni otsuseid 92/260/EMÜ, 93/195/EMÜ ja 93/197/EMÜ loomatervishoiunõuete kohta registreeritud hobuste ajutisel impordil, korduval sissetoomisel ja impordil ühendusse LiibanonistEMPs kohaldatav tekst

text: 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 31997D0160 4. 3. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI OTSUS, 14. veebruar 1997, 345 L 62/39 millega muudetakse nõukogu otsust 79/542/EMÜ ja komisjoni otsuseid 92/260/EMÜ, 93/195/EMÜ impordil, korduval ja 93/197/EMÜ loomatervishoiunõuete kohta registreeritud hobuste ajutisel sissetoomisel ja impordil ühendusse Liibanonist (EMPs kohaldatav tekst) (97/160/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, juuni 1990. arvesse nõukogu 26. aasta direktiivi võttes ja kolmandatest riikidest 90/426/EMÜ (hobuslaste liikumist kohta, (1) importimist viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga), eriti selle artikleid 12, 13, 15, 16 ja artikli 19 alapunkti ii, loomatervishoiunõuete reguleerivate ning arvestades, et: nõukogu otsuses 79/542/EMÜ, (2) viimati muudetud komisjoni otsusega 96/624/EÜ, (3) on kehtestatud kolmandate riikide loetelu, millest liikmesriigid lubavad importida veiseid, sigu, hobuslasi, lambaid ja kitsi, värsket liha ja lihatooteid; tervishoiutingimused ja veterinaarsertifitseerimine seoses regist- reeritud hobuste ajutise impordi, korduva sissetoomisega pärast ja registreeritud hobuste impordiga on sätes- ajutist eksporti 92/260/EMÜ, (4) tatud otsustes 93/195/EMÜ (5) ja 93/197/EMÜ, (6) viimati muudetud komis- joni otsusega 96/279/EÜ; (7) komisjoni vastavalt pärast komisjoni veterinaarinspektsiooni kontrolli Liibanonis tundus esialgu, et loomade tervislik seisund ei ole piisavalt vete- rinaarteenistuste kontrolli all; pärast seda on siiski olukord tunduvalt paranenud, muu hulgas viidi kogu riigi territooriumil kõikidel hobuslastel sero-epidemioloogiline ülduuring hobuste aafrika katku, malleuse ja nakkava kehvveresuse suhtes, kusjuures kõik tulemused olid negatiivsed; läbi Liibanonis ei ole enam kui kolmkümmend aastat esinenud hobuste aafrika katku ja nimetatud aja jooksul ei ole selle haiguse vastu vaktsineeritud; Liibanoni veterinaarasutused tagavad, et 24 tunni jooksul teata- takse teleksi, telefaksi või telegrammi teel komisjonile ja liik- mesriikidele direktiivi 90/426/EMÜ A lisas mainitud mis tahes hobuslaste nakkushaiguse kinnitatud esinemisest ning muuda- tustest vaktsineerimis- ja impordipoliitikas seoses hobuslastega; loomatervishoiu nõuded ja veterinaarsertifikaadid tuleb vastu võtta, arvestades loomade tervislikku seisundit asjaomases kolmandas riigis; käesolev juhtum puudutab ainult registree- ritud hobuseid; otsuses 79/542/EMÜ ja otsustes 92/260/EMÜ, 93/195/EMÜ ja 93/197/EMÜ tuleb teha vastavad muudatused; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Nõukogu otsuse 79/542/EMÜ lisa 2. ossa eritulpa hobuslaste kohta lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekorrale järgmine rida: “ LB Liibanon x ”. Liibanonis ei ole malleust ja kargtaudi esinenud enam kui kuus kuud ning hobuste venetsueela entsefalomüeliiti ja vesikulaarset stomatiiti ei ole kunagi esinenud; Otsust 92/260/EMÜ muudetakse järgmiselt. Artikkel 2 (1) EÜT L 224, 18. 8. 1990, lk 42. (2) EÜT L 146, 14. 6. 1979, lk 15. (3) EÜT L 279, 31. 10. 1996, lk 33. (4) EÜT L 130, 15. 5. 1992, lk 67. (5) EÜT L 86, 6. 4. 1993, lk 1. (6) EÜT L 86, 6. 4. 1993, lk 16. (7) EÜT L 107, 30. 4. 1996, lk 1. 1. I lisa rühma E kolmandate riikide loetellu lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekorrale “Liibanon”. 2. II lisa rühma E veterinaarsertifikaadi pealkirja kolmandate riikide loetellu lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekorrale “Liibanon”. 346 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd Artikkel 3 Otsust 93/195/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. I lisa rühma E kolmandate riikide loetellu lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekorrale “Liibanon”. 2. II lisa rühma E veterinaarsertifikaadi pealkirja kolmandate riikide loetellu lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekorrale “Liibanon”. 2. II lisa rühma E veterinaarsertifikaadi pealkirja registreeritud hobustega seotud esimesse lausepoolde kolmandate riikide loetellu lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekor- rale “Liibanon”. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 5 Artikkel 4 Brüssel, 14. veebruar 1997 Otsust 93/197/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. I lisa rühma E kolmandate riikide loetellu lisatakse vastavalt ISO-koodi tähestikulisele järjekorrale “Liibanon”. Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 553/97 von Alexandros ALAVANOS an die Kommission. Änderung des zweiten Gemeinschaftlichen Förderkonzepts für Griechenland

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
aid system
cultural policy
environmental policy
health policy
industrial policy
operational programme
teaching


title: WRITTEN QUESTION No. 414/97 by Christa RANDZIO-PLATH to the Council. Participation by the Council at the G7 finance meeting on 8 February 1997

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
euro
exchange rate
monetary cooperation


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 268/97, annettu 14 päivänä helmikuuta 1997, A1-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 518/97 του Ulf HOLM προς την Επ τροπή. Ενισχύσεις για την εξάλειψη της πυρηνικής ενέργειας

eurovoc_concepts:
EU policy
EU programme
aid system
decommissioning of power stations
environmental protection
nuclear reactor
renewable energy
solar energy
substitute fuel
wind energy


text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 14. 02. 1997 C01ví(97)43 final 97/0035 (CNS) Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO sobre la celebración del Acuerdo en forma de canje de notas relativo a la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Mauricio sobre la pesca en aguas de Mauricio durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999 Propuesta de REGLAMENTO (CEÏ DEL CONSEJO relativo a la celebración del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Mauricio sobre la pesca en aguas de Mauricio durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999 (presentadas por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS El Protocolo anejo al acuerdo de pesca entre la CE y Mauricio expira el 30 de noviembre de 1996. El 26 de noviembre de 1996, ambas partes han suscrito un nuevo Protocolo, a fin de establecer las condiciones técnicas y financieras de las actividades de pesca de los buques de la CE en aguas de Mauricio durante el periodo comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999. Basándose en lo antedicho, la Comisión propone que el Consejo apruebe: mediante Decisión, el proyecto de acuerdo en forma de canje de notas referente a la aplicación provisional del nuevo Protocolo, hasta su entrada en vigor definitiva, mediante Reglamento, el Protocolo que estipula las posibilidades de pesca y las condiciones técnicas y financieras correspondientes acordadas entre la CE y Mauricio, para el periodo comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999. £ Propuesta de DECISIÓN I Ï FL CONSEJO proSn'raîSXoX::" iïr^iïr;reiativo a ia apii-¡ón financiera establecidas en el Acuerdo em r ! I ,r P°S'b l I'la d es de Pes<* Y <• compensación entre de noviembre de 1999 el 1 de d,c. embre de 1996 y el 30 de noviP m h„ H. IOOO EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de Mauricio relativo a la pesca en aguas de Mauricio(1), Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, al término del período de aplicación del Protocolo, la Comunidad y Mauricio negociaron para determinar las modificaciones o complementos que habían de ser introducidos en el Acuerdo relativo a la pesca en aguas de Mauricio; Considerando que, tras dichas negociaciones, el 26 de noviembre de 1996 se rubricó un nuevo Protocolo; Considerando que, mediante dicho Protocolo, los pescadores de la Comunidad mantienen la posibilidad de pescar en las aguas bajo soberanía o jurisdicción de Mauricio durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999; Considerando que, para evitar la interrupción de las actividades pesqueras de los barcos de la Comunidad, es indispensable que el citado Protocolo sea aprobado lo antes posible; que, por esta (1) DO n°L 159 de 10. 6. 1989, p. 2. 3 razón, ambas partes rubricaron un Acuerdo en forma de canje de notas que establece la aplicación del Protocolo rubricado, con carácter provisional, a partir del día siguiente a la fecha de expiración de los Protocolos vigentes; que procede celebrar el Acuerdo en forma de canje de notas a reserva de una decisión definitiva con arreglo al artículo 43 del Tratado, DECIDE: Artículo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad, el Acuerdo en forma de canje de notas relativo a la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Mauricio sobre la pesca en aguas de Mauricio durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999. El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisión. Artículo 2 Se autoriza al presidente del Consejo para que designe a las personas facultadas para firmar el Acuerdo en forma de canje de notas a fin de obligar a la Comunidad. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente v ACUERDO EN FORMA DE CANJE DE NOTAS RELATIVO A LA APLICACIÓN PROVISIONAL DEL PROTOCOLO POR EL QUE SE FIJAN LAS POSIBILIDADES DE PESCA Y LA COMPENSACIÓN FINANCIERA ESTABLECIDAS EN EL ACUERDO ENTRE LA COMUNIDAD EUROPEA Y EL GOBIERNO DE MAURICIO SOBRE LA PESCA EN AGUAS DE MAURICIO DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO ENTRE EL 1 DE DICIEMBRE DE 1996 Y EL 30 DE NOVIEMBRE DE 1999 A. NOTA DEL GOBIERNO DE MAURICIO Muy Señor mío: Con referencia al Protocolo rubricado el 26 de noviembre de 1996, por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999, tengo el honor de comunicarle que el Gobierno de Mauricio está dispuesto a aplicar dicho Protocolo con carácter provisional a partir del 1 de diciembre de 1996 en espera de su entrada en vigor de conformidad con lo dispuesto en su artículo 6 siempre que la Comunidad Europea también esté dispuesta a hacer lo propio. En tal caso, el pago del primer tramo de la compensación financiera fijada en el artículo 2 del Protocolo, consistente en la tercera parte de la misma, deberá efectuarse antes del 31 de mayo de 1997. Le agradecería tuviese a bien confirmarme el acuerdo de la Comunidad Europea con dicha aplicación provisional. Le ruego acepte el testimonio de mi mayor consideración. Por el Gobierno de Mauricio B. NOTA DE LA COMUNIDAD EUROPEA Muy Señor mío: Tengo el honor de acusar recibo de su nota del día de hoy redactada en los siguientes términos: "Con referencia al Protocolo rubricado el 26 de noviembre de 1996, por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999, tengo el honor de comunicarle que el Gobierno de Mauricio está dispuesto a aplicar dicho Protocolo con carácter provisional a partir del 1 de diciembre de 1996, en espera de su entrada en vigor de conformidad con lo dispuesto en su artículo 6, siempre que la Comunidad Europea también esté dispuesta a hacer lo propio. En tal caso, el pago del primer tramo de la compensación financiera fijada en el artículo 2 del Protocolo consistente en la tercera parte de la misma, deberá efectuarse antes del 31 de mayo de 1997. Le agradecería tuviese a bien confirmarme el acuerdo de la Comunidad Europea con dicha aplicación provisional. " Tengo el honor de confirmarle el acuerdo de la Comunidad Europea con la citada aplicación provisional. Le ruego acepte el testimonio de mi mayor consideración. En nombre del Consejo de la Unión Europea *~ Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a la celebración del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Mauricio sobre la pesca en aguas de Mauricio durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999 97/0035 (CNS) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 43 en relación con el párrafo primero de los apartados 2 y 3 de su artículo 228, Vista la propuesta de la Comisión l Visto el dictamen del Parlamento Europeo 2 Considerando que, con arreglo al Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de Mauricio sobre la pesca en aguas de Mauricio3 ambas Partes negociaron para determinar las modificaciones o complementos que habían de ser introducidos en dicho Acuerdo al término del período de aplicación del Protocolo; Considerando que, tras dichas negociaciones, el 26 de noviembre de 1996 se rubricó un nuevo Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera establecidas en el Acuerdo antes citado durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999; Considerando que la aprobación de este Protocolo interesa a la Comunidad, DOn°C Dictamen emitido el DO n° L 159 de 10. 6. 1989, p. 2 (no publicado aún en el Diario Oficial) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad, el Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la compensación financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Mauricio sobre la pesca en aguas de Mauricio durante el período comprendido entre el 1 de diciembre de 1996 y el 30 de noviembre de 1999. El texto del Protocolo se adjunta al presente Reglamento. ~ Artículo 2 Se autoriza al presidente del Consejo para que designe a las personas facultadas para firmar el Protocolo a fin de obligar a la Comunidad(1). Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor a los tres días de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente (1) La fecha de entrada en vigor del Protocolo será publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas por la Secretaría General del Consejo. V PROTOCOLO POR EL QUE SE DETERMINAN, PARA EL PERÍODO COMPRENDIDO ENTRE EL 1 DE DICIEMBRE DE 1996 Y EL 30 DE NOVIEMBRE DE 1999, LAS POSIBILIDADES DE PESCA Y LA COMPENSACIÓN FINANCIERA ESTABLECIDAS EN EL ACUERDO SOBRE PESCA EN AGUAS DE MAURICIO CELEBRADO POR LA COMUNIDAD EUROPEA Y EL GOBIERNO DE MAURICIO ARTICULO 1 1. En virtud del artículo 2 del Acuerdo, y durante un período de tres años a partir del 1 de diciembre de 1996, se concederán las posibilidades de pesca siguientes: atuneros cerqueros oceánicos: licencias para 43 buques; buques que practiquen la pesca con línea (excepto los atuneros curricaneros y los atuneros palangreros de superficie): licencias para 100 TRB al mes de media anual. 2. Además, podrán concederse licencias de pesca a atuneros curricaneros y atuneros palangreros de superficie. 3. A petición de la Comunidad, el Comité Mixto mencionado en el artículo 8 del Acuerdo podrá ampliar estas posibilidades de pesca. ARTÍCULO 2 1. La compensación financiera establecida en el Acuerdo para el período anteriormente mencionado queda fijada en 1. 218. 750 ecus, pagaderos en tres tramos anuales. 2. En el caso de la pesca del atún, esta compensación cubrirá un volumen de capturas de 7. 500 toneladas anuales de atún pescado en aguas mauricianas. Si la cantidad anual de atún capturado por buques de la Comunidad en aguas mauricianas sobrepasare dicho volumen, la compensación indicada se aumentará en 50 ecus por cada tonelada adicional pescada. 3. Los fines a los que se destine esta compensación serán competencia exclusiva de Mauricio. 4. La compensación financiera se ingresará en una cuenta de la institución financiera u organismo designados a tal efecto por Mauricio. í ARTICULO 3 1. La Comunidad aportará además 418. 000 ecus para la financiación de programas técnicos y científicos (incluidos equipos, infraestructura, etc. ) destinados a ampliar los conocimientos sobre las poblaciones de pesca y las pesquerías en general. 2. Las autoridades competentes de Mauricio enviarán a la Comisión un breve informe sobre la utilización de los fondos. 3. La contribución de la Comunidad a los programas científicos y técnicos se ingresará en la cuenta que indiquen las autoridades de Mauricio. ARTÍCULO 4 Las dos Partes convienen en que una de las condiciones esenciales para el éxito de su cooperación es la mejora de la cualificación y los conocimientos de los trabajadores del sector pesquero. Con este fin, la Comunidad facilitará la colocación de ciudadanos mauricianos en establecimientos de sus Estados miembros o de Estados con los que haya celebrado acuerdos de cooperación y concederá becas por un importe de 110. 000 ecus para la realización, durante un período máximo de cinco años, de *cursos teóricos o prácticos sobre distintos aspectos científicos, técnicos y económicos relacionados con la pesca. De este importe, podrán utilizarse hasta 30. 000 ecus, si así lo solicitan las autoridades mauricianas, para cubrir los costes de la asistencia a reuniones internacionales sobre pesca. ARTÍCULO 5 El incumplimiento por parte de la Comunidad de los pagos establecidos en los artículos 2 y 3 podrá acarrear la suspensión del Acuerdo de pesca. ARTÍCULO 6 El Anexo del Acuerdo sobre pesca en aguas mauricianas entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Mauricio queda derogado y sustituido por el Anexo del presente Protocolo. ARTÍCULO 7 El presente Protocolo y su Anexo entrarán en vigor el día de su firma. Se aplicarán a partir del 1 de diciembre de 1996. <S CONDICIONES PARA EL EJERCICIO DE LA PESCA POR BUQUES COMUNITARIOS EN AGUAS MAURICIANAS ANEXO 1. Solicitud de licencias y formalidades de expedición El procedimiento para la solicitud y expedición de las licencias que permitirán a los buques comunitarios faenar en aguas mauricianas será el siguiente: a) b) c) d) La Comisión de las Comunidades Europeas, a través de su representante en Mauricio, presentará a las autoridades mauricianas^ menos veinte días antes de la fecha en que comience el período de validez solicitado, una solicitud redactada por el armador por cada buque que pretenda pescar en virtud del presente Acuerdo. Las solicitudes se presentarán en los impresos (de los que se adjunta un modelo) establecidos a tal efecto por Mauricio. Cada licencia se expedirá a favor de un armador y a nombre de un buque expresamente determinado. A petición de la Comisión de las Comunidades Europeas, la licencia concedida a un buque concreto podrá ser sustituida, y lo será siempre en caso de fuerza mayor, por una licencia para otro buque comunitario. Las autoridades mauricianas expedirán las licencias y las entregarán al representante de la Comisión de las Comunidades Europeas en Mauricio. Las licencias deberán llevarse a bordo en todo momento. No obstante, al recibirse la notificación del anticipo enviado por la Comisión de las Comunidades Europeas a las autoridades de Mauricio, el buque será incluido en una lista que deberá transmitirse a las autoridades mauricianas responsables de los controles pesqueros. En espera de recibir el documento de la licencia, se podrá obtener por telefax una copia que deberá mantenerse a bordo, pues autorizará al buque a faenar hasta que se reciba el documento original. e) Antes de la fecha de entrada en vigor del Acuerdo, las autoridades mauricianas comunicarán las condiciones de pago de los cánones y, especialmente, la cuenta bancaria y moneda que hayan de utilizarse. 2. Validez de las licencias y condiciones de pago para los atuneros a) b) Las licencias tendrán un período de validez de un año renovable. Los cánones para los atuneros cerqueros quedan fijados en 20 ecus por tonelada capturada en aguas mauricianas. Las solicitudes de licencia para atuneros se expedirán previo pago anticipado a Mauricio de un importe global de 1. 000 ecus anuales por cada atunero cerquero (importe equivalente a los cánones correspondientes a 50 toneladas anuales de atún capturado en aguas mauricianas). JuO c) d) El canon de las licencias para los atuneros curricaneros pequeños y los atuneros palangreros de superficie mencionados en el artículo 1 del Protocolo queda fijado en 20 ecus por tonelada de pescado capturado en aguas mauricianas. Las licencias se expedirán previo pago anticipado a Mauricio de un importe global de 500 ecus anuales por buque (importe equivalente a los cánones correspondientes a 25 toneladas anuales de atún capturado en aguas mauricianas). Al final de cada año civil y sobre la base de las declaraciones de capturas realizadas por los armadores y comunicadas simultáneamente a las autoridades de Mauricio y a la Comisión de las Comunidades Europeas, ésta elaborará un balance provisional de los cánones pagaderos por la campaña pesquera de ese año. El importe resultante será ingresado por los armadores en el Tesoro público de Mauricio a más tardar el 31 de marzo del año siguiente. La Comisión de las Comunidades Europeas elaborará el balance definitivo de ios cánones pagaderos por la campaña pesquera de que se trate, teniendo en cuenta los informes científicos de que disponga, así como todo dato estadístico que haya reunido el ORSTOM, el Instituto Oceanógrafico Español o cualquier otra organización internacional competente en materia de pesca en el Océano Indico. La Comisión de las Comunidades Europeas comunicará este balance a los armadores, quienes dispondrán de un plazo de treinta días para el cumplimiento de sus obligaciones financieras. Si el importe de la suma debida por las operaciones de pesca realmente efectuadas fuere inferior al anticipo, el armador no podrá recuperarla diferencia entre ambos. 3. Validez de las licencias y condiciones de pago para los demás tipos de buques Para los buques que ejerzan la pesca con línea (salvo los atuneros curricaneros y los atuneros palangreros de superficie), las licencias tendrán períodos de validez de tres, seis o doce meses. Los cánones anuales se fijarán a razón de 60 ecus por TRB pro rata temporis. 4. Observadores A petición de las autoridades de Mauricio, todo buque con más de 50 toneladas de registro bruto deberá admitir a bordo un observador designado por dichas autoridades para comprobar las capturas efectuadas en aguas mauricianas. Los observadores deberán disponer de cuantas facilidades sean necesarias para el ejercicio de sus funciones, incluido el acceso a las dependencias y documentos del buque. Su presencia a bordo no podrá sobrepasar el tiempo indispensable para el cumplimiento de sus deberes, período durante el que se les facilitarán los alimentos y el alojamiento adecuados. En el caso de que un buque que lleve a bordo un observador de Mauricio abandone las aguas de este país, se adoptarán las medidas necesarias para garantizar que aquél pueda regresar lo antes posible a Mauricio, a expensas del armador. A\ 5. Comunicaciones por radio e informes Cuando entren o salgan de aguas mauricianas o cada tres días cuando faenen en ellas, los buques con más de 50 toneladas de registro bruto comunicarán a una estación-de radio (cuyo nombre, indicativo de llamada y frecuencia se indicarán en la licencia) o por telefax su posición y el volumen de capturas que lleven a bordo. Los capitanes de todos los buques, incluidos los que pesquen con línea, rellenarán un informe de pesca en el que indicarán la fecha, la posición del buque y la cantidad y especies de peces capturados. Los atuneros notificarán también el número de lances y la cantidad de atunes de cada especie que hayan capturado. Estos impresos se entregarán a las autoridades mauricianas en un plazo de tres semanas a partir del final de cada campaña pesquera. No obstante, en el caso de los buques que ejerzan la pesca con línea, los atuneros curricaneros y los atuneros palangreros de superficie, los informes deberán enviarse a más tardar un mes después del final de cada trimestre. 6. Zonas de pesca Los atuneros cerqueros, curricaneros y palangreros de superficie podrán pescar en aguas mauricianas, salvo en una zona de 12 millas náuticas a partir de la línea de base. Los buques que pesquen con línea sólo estarán autorizados a faenar en sus caladeros tradicionales, es ~ decir, los bancos de Sudán y Sudán Oriental. 7. Entregas a la industria conservera de atún Los atuneros comunitarios harán lo necesario para vender parte de sus capturas a la industria de conservas de atún mauriciana a un precio que fijarán de común acuerdo los armadores de la Comunidad y los propietarios de dicha industria. 41 SOLICITUD DE LICENCIA DE PESCA PARA BUQUES EXTRANJEROS Nombre del solicitante: Domicilio del solicitante: Nombre y domicilio del fletador del buque si fuere diferente del anterior: Nombre y domicilio (en su caso) del agente de Mauricio: Nombre del buque: Tipo de buque: País de matrícula: Puerto y número de matrícula: Identificación externa del buque pesquero: Indicativo de llamada y frecuencia: Número del fax del buque: Eslora del buque: Manga: Tipo y potencia del motor: Tonelaje de registro bruto: Tonelaje de registro neto: Dotación mínima de tripulantes: Tipo de pesca ejercida: Especies de peces propuestas: Periodo de validez solicitado: El abajo firmante certifica que los datos indicados son correctos. Fecha: Firma: yi3 FICHA DE FINANCIACIÓN 1. DENOMINACIÓN DE LA MEDIDA: Nuevo Protocolo financiero CE/Mauricio 2. LÍNEA PRESUPUESTARIA: B7-800 3. FUNDAMENTO JURÍDICO:Tratado Art. 43, en relación con art. 228, ap. 2 y ap. 3, par. primero Acuerdo CE/Mauricio (D. O. L159 de 10. 6. 89) 4. DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA: 4. 1. Objetivo general: Protocolo y anexo para un periodo de 3 años 4. 2. Periodo abarcado y modalidades previstas para su renovación o prórroga Periodo: del 1. 12. 1996 al 30. 11. 1999 Modalidades para la renovación: negociación antes de la expiración del Protocolo 5. CLASIFICACIÓN DEL GASTO O DEL INGRESO 5. 1. 5. 2. GO CD NATURALEZA DEL GASTO Otros: compensación en favor de un país tercero a cambio de las posibilidades de pesca concedidas por el mismo y recogidas en el Protocolo. INCIDENCIA FINANCIERA 7. 1 Método de cálculo del coste total (definición de los costes unitarios) vede complemento al protocolo 7. 2 Desglose del coste por elementos Desglose protoc. art. 2 protoc. art. 3 protoc. art. 4 1997 406. 250 418. 000 110. 000 1997 406. 250 1998 406. 250 TOTAL 934. 250 406. 250 406. 250 ecus corrientes TOTAL 1. 218. 750 418. 000 110. 000 1. 746. 750 A^ 7. 3 Calendario de vencimientos cuando se trate de nuevas medidas 1997 1997 1998 934. 250 406. 250 406. 250 ecus corrientes TOTAL 1. 746. 750 934. 250 406. 250 406. 250 934. 250 406. 250 406. 250 Créditos de inicio Créditos de pago 1997 1997 1998 TOTAL 934. 250 406. 250 406. 250 1. 746. 750 DISPOSICIONES ANTIFRAUDE PREVISTAS APLICACIÓN) (Y RESULTADOS DE SU Por constituir el pago de una prestación (la posibilidad de pescar), las autoridades del tercer país utilizan las contrapartidas financieras abonadas por la Comunidad como desean, con la salvedad de que deben presentar a la Comunidad informes, de acuerdo con las modalidades establecidas en cada Acuerdo, sobre la utilización de algunos créditos (contribución al programa científico). Por otra parte, los Estados miembros deben certificar a la Comisión la exactitud de las indicaciones que figuran en los certificados de arqueo de los buques, con el fin de que las contrapartidas financieras (y los cánones) se calculen sobre bases indiscutibles. Con este fin, el Acuerdo establece declaraciones de capturas de los buques de la Comunidad. ELEMENTOS DE ANÁLISIS DE LA RELACIÓN COSTE/EFICACIA En términos de beneficios derivados del Acuerdo, es evidente que el valor de las capturas de las especies comerciales más importantes, sobrepasa con mucho el coste de 1,75 millones de ecus. Además del valor comercial directo de las capturas este Acuerdo tendrá los siguientes efectos positivos: garantía de empleo a bordo de los buques pesqueros; efecto multiplicador en el empleo en transformación, astilleros e industrias de servicios; los puertos, subastas, industrias de creación de empleos en regiones en las que no existe otra alternativa; garantía de abastecimiento del mercado comunitario en productos de la pesca. Evidentemente, además de estos beneficios, hay que tener en cuenta la importancia de nuestras relaciones con Mauricio, tanto en el sector pesquero como en el terreno político. AÏ 10. GASTOS ADMINISTRATIVOS (PARTE A DEL PRESUPUESTO) No tiene incidencia en los gastos administrativos. A£ ISSN 0257-9545 COM(97) 43 final DOCUMENTOS ES il 03 N° de catálogo : CB-CO-97-039-ES-C ISBN 92-78-15528-4 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo AY


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 554/97 van Doeke EISMA aan de Commissie. ECOS/Ouverture

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU financing
EU programme
administrative procedure
management
project management
region
regional cooperation
town


title: Règlement (CE) nº 272/97 de la Commission du 14 février 1997 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1996/1997

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
oil seed rape
production aid
soya bean
sunflower
terms for aid


title: Komission asetus (EY) N:o 271/97, annettu 14 päivänä helmikuuta 1997, neuvoston asetuksessa (EY) N:o 70/97 säädetyn tuontimenettelyn soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä tiettyjen naudanliha-alan tuotteiden osalta


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 527/97 af Jup WEBER til Kommissionen. Tog ladet med atomaffald kørt af sporet nær den luxembourgske grænse


title: REGULAMENTO (CE) Nº 269/97 DA COMISSÃO de 14 de Fevereiro de 1997 relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector das frutas e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence
fruit vegetable
quantitative restriction


KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 277/97 af 14. februar 1997 om fastsættelse af landbrugsomregningskurserne


REGULAMENTO (CE) Nº 277/97 DA COMISSÃO de 14 de Fevereiro de 1997 que fixa as taxas de conversão agrícolas


title: WRITTEN QUESTION No. 518/97 by Ulf HOLM to the Commission. Support for abandoning nuclear power