text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 02. 1997 COM(97) 25 final 97/0029 (SYN) i'W KM Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (présentée par la Commission) A. 1. 2 EXPOSE DES MOTIFS HISTORIQUE l'accès à les directives 74/561/CEE1 concernant la profession de Avec transporteur de marchandises par route et 74/562/CEE2 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route et la directive 77/796/CEE3 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, le Conseil a adopté des mesures destinées à harmoniser les conditions d'accès à la profession et à faciliter la liberté d'établissement de ces transporteurs. Le 29 avril 1996, le Conseil a adopté la directive 96/26/CE4 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces visant à favoriser transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux, en codifiant et en abrogeant les directives susmentionnées et leurs modifications ultérieures. Etant donné qu'il s'agit d'une codification officielle, la directive 96/26/CE se limite à consolider lesdites directives en un seul texte sans en modifier la substance. Les actes d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'ayant prévu l'entrée en vigueur desdites directives dans ces nouveaux Etats membres sans aucune disposition transitoire, la directive de codification n'a pas pu le faire davantage. Il convient donc de prévoir des dispositions en ce sens dans la modification de la directive 96/26/CE. 2. Toutefois, en dépit des exigences prévues par la directive 96/26/CE, il est apparu que des divergences subsistaient entre les Etats membres et qu'elles pouvaient créer des déséquilibres et fausser les conditions de la concurrence; en outre, les niveaux de compétence professionnelle atteints jusqu'à présent ne sont pas suffisants pour remplir le rôle qu'on en attendait. 1 2 3 4 JOL 308 du 19. 11. 1974 JOL 308 du 19. 11. 1974 JOL 334 du 24. 12. 1977 JOL 124 du 23. 05. 1996 Pour ces raisons, la Commission a suggéré dans son livre blanc sur développement d'harmoniser davantage ce secteur5. la politique commune des future de transports le (1992) En 1994, le groupe des sages nommé par le commissaire responsable des transports a publié son rapport qui comportait, entre autres, des recommandations visant à améliorer les dispositions concernant la capacité financière et la capacité professionnelle. Suite à de longs débats avec les représentants de l'industrie et les experts des Etats membres, la Commission a jugé nécessaire de modifier la directive 96/26/CE et de tenir ainsi compte de la situation des nouveaux Etats membres telle qu'elle est décrite au paragraphe 1, et elle a adopté la présente proposition. 5 COM (92) 494 final du 2. 12. 1992: le développement futur de la politique commune des transports: une approche globale pour la construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable, p. 122. 4 B. I. a) JUSTIFICATION DE L'ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Subsidiarité Quels sont les objectifs de l'action proposée par rapport aux obligations de la Communauté? La proposition de la Commission a pour but de poursuivre le processus d'harmonisation de l'accès de la profession de transporteur routier. Ainsi, elle reflète les progrès réalisés en établissant un marché commun des transports routiers. b) La compétence relative à l'action envisagée relève-t-elle seulement de la Communauté ou est-elle partagée avec les États membres? L'action relève de la compétence exclusive de la Communauté (article 75. 1 du traité sur l'Union européenne). c) Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien d'États membres sont impliqués et quelle a été la solution utilisée jusqu'à présent? La question concerne tous les États membres et les transporteurs de tous les États membres dans la mesure où l'accès au marché est ouvert dans toute l'Union européenne. Les directives communautaires existantes ont déjà permis d'atteindre un certain degré d'harmonisation mais des différences subsistent dans les législations des États membres. d) Quelle est la solution la plus efficace, compte tenu des moyens dont disposent la Communauté et les États membres? Seule une action commune au niveau communautaire peut renforcer, améliorer et harmoniser davantage la capacité financière et la capacité professionnelle des transporteurs. e) Quel avantage réel l'action proposée par la Commission comporte-t-elle et quel serait le coût de l'inaction? La directive supprimera les facteurs de distorsion de la concurrence, en créant ainsi des conditions d'exercice de la profession plus justes pour les transporteurs routiers. L'amélioration du niveau des connaissances des transporteurs profitera aux transporteurs eux-mêmes, à la sécurité routière, à l'environnement, aux chargeurs et enfin à la société au sens large. L'inaction maintiendrait des facteurs d'inégalité et une distorsion éventuelle de la concurrence, en maintenant des obstacles aux objectifs de l'achèvement du marché intérieur des transports. f) De quelles formes d'action la Communauté dispose-t-elle (recommandation, soutien financier, règlement, reconnaissance mutuelle etc. )? La proposition est rédigée sous forme de directive, compte tenu de la pratique législative dans ce domaine. Aucune autre action ne serait appropriée pour atteindre l'objectif de l'harmonisation communautaire et de l'amélioration des qualifications professionnelles. g) Est-il nécessaire d'arrêter un règlement uniforme, ou bien une directive établissant des objectifs généraux est-elle suffisante, la mise en oeuvre étant à la charge des États membres? Dans ce domaine, un règlement uniforme n'est pas nécessaire; une directive est l'instrument juridique adéquat qui donne les moyens généraux pour réaliser une harmonisation limitée au niveau communautaire. II. Motifs de la consolidation Non applicable. III Avantages économiques d'une harmonisation ultérieure Les arguments économiques en faveur de l'harmonisation sont la suppression des barrières génératrices de déséquilibres économiques et d'une distorsion de la concurrence. Dans un marché commun des transports, il est essentiel, tant pour les transporteurs eux-mêmes que pour le public en général, que les transporteurs exercent leur profession en répondant à des exigences d'accès à la profession appropriées et suffisamment comparables. C. SITUATION ACTUELLE ET OBJECTIF DE LA PROPOSITION La situation actuelle se caractérise par une grande diversité, notamment en ce qui concerne les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle. Malgré la tendance générale à la déréglementation, les règles de l'accès à la jugées nécessaires et, profession de conformément aux recommandations du groupe des sages, l'objectif de la proposition est d'harmoniser les exigences et d'en relever le niveau. sont encore transporteur routier Compte tenu des développements du marché et de la libéralisation actuelle du cabotage dans le secteur des transports, le champ d'application de la directive est élargi. Tous les transporteurs routiers doivent posséder les connaissances requises pour effectuer des transports nationaux et internationaux. En ce qui concerne le transport de marchandises par route en particulier, les nouvelles exigences incluront aussi les transporteurs routiers qui effectuent des transports pour le compte d'autrui à l'aide de véhicules à moteur dont la charge utile autorisée est inférieure à 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge est inférieur à 6 tonnes pour tenir compte de l'expansion des services de courrier. Quant au transport de passagers, les nouvelles exigences ne s'appliqueront pas aux transporteurs effectuant des opérations de transport pour le compte d'autrui au moyen de véhicules adaptés et équipés pour accueillir un maximum de 9 personnes, chauffeur compris, ces opérateurs effectuant principalement des services de taxi à caractère essentiellement local qui relèvent des compétences nationales. D. LES ARTICLES 1. 2. 3. Le paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 96/26/CE est reformulé, pour transport préciser professionnel de marchandises et de voyageurs par route. le champ d'application de la directive pour le Les nouvelles exigences s'appliqueront à tous les opérateurs de transport routier professionnels, indépendamment de la taille des véhicules utilisés, compte tenu de l'utilisation largement répandue des petits véhicules pour le transport pour le compte d'autrui et de leur influence sur d'autres formes de transport routier. En ce qui concerne le transport professionnel de passagers par route, la définition des véhicules utilisés par les opérateurs n'est pas modifiée. Conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième tiret de la directive 96/26/CE, les nouvelles exigences ne s'appliquent pas aux opérateurs qui utilisent des véhicules aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter un maximum de neuf personnes, conducteur compris, ni au secteur des taxis. A l'article 3, paragraphe 2, le texte des lettres a) et c) concernant les conditions d'honorabilité du transporteur est modifié pour souligner que les exigences ne sont pas satisfaites s'il y a eu condamnation pour infraction pénale grave ou pour certaines infractions mineures répétées. Les infractions aux règles régissant la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle sont ajoutées comme infractions aux règles de transport. L'article 3, paragraphe 3, lettre c) concerne les exigences relatives à la capacité financière. Les montants de la capacité financière diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, variant entre 3. 000 écus et 20. 000 écus, et certains États membres demandant en plus des sommes forfaitaires. Le montant du capital disponible et des réserves est augmenté à 9. 000 écus minimum pour un seul véhicule utilisé et 5. 000 écus pour chaque véhicule supplémentaire. Les entreprises de transport de marchandises par route utilisant des véhicules dont la charge utile autorisée est inférieure à 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes doivent avoir, pour ces véhicules, une capacité financière égale à 9. 000 écus minimum pour un seul véhicule utilisé et à 700 écus par 500 kg de poids maximal autorisé pour chaque véhicule supplémentaire. Les entreprises de transport de voyageurs par route utilisant des véhicules aptes, d'après leur type de construction et d'équipement, à transporter plus de neuf mais moins de vingt personnes, y compris le conducteur, doivent avoir, pour ces véhicules, une capacité financière égale à 9. 000 écus minimum pour un seul véhicule utilisé et à 250 écus par place assise pour chaque véhicule supplémentaire. Par "premier véhicule" et "véhicules supplémentaires", on entend que, lorsqu'une entreprise effectue ses opérations de transport avec un seul véhicule, elle doit avoir un capital et des réserves égales à 9. 000 écus tandis que, lorsqu'elle en utilise 2 ou plusieurs, ce montant initial de 9. 000 écus est majoré de 5. 000 écus par véhicule; autrement dit, elle doit disposer de 14. 000 écus pour 2 véhicules, 19. 000 écus pour'3, 24. 000 écus pour 4, etc. Pour tenir compte des fluctuations monétaires, un paragraphe prévoyant que la valeur de l'ECU en devises nationales doit être fixée tous les cinq ans est ajouté à l'article 3, paragraphe 3, lettre c). L'article 3, paragraphe 4 relatif à la capacité professionnelle est modifié pour tenir compte du marché unique. Les marchés nationaux ne sont plus , séparés. En conséquence, la distinction entre transporteur national et international a perdu son sens et les transporteurs routiers doivent avoir les connaissances nécessaires pour les opérations de transport national comme international. L'article 3, paragraphe 4, deuxième point est supprimé. La suppression de la disposition visant à dispenser de l'examen les transporteurs routiers qui peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins cinq ans vise à garantir que les transporteurs soient soumis, dès l'entrée en vigueur de la directive, aux mêmes examens (harmonisation des connaissances à un niveau approprié). A l'article 5, des mesures transitoires applicables à l'Autriche, la Finlande et la Suède sont introduites pour la mise en oeuvre des exigences prévues à l'article 3. En outre, toutes les conditions d'honorabilité et de capacité financière qui sont prévues dans la directive doivent être satisfaites par toutes les entreprises de transport routier, indépendamment de la date à laquelle elles ont commencé leur activité de transport de marchandises ou de transport de voyageurs par route, au plus tard le 1er janvier 2000. A l'article 6, deux nouveaux paragraphes sont insérés après le premier en vue de contrôler tous les cinq ans que les transporteurs respectent les dispositions de la directive. Toutefois, la capacité financière doit aussi être vérifiée entre la deuxième et la troisième année. A l'article 7, les termes "des infractions graves" sont remplacés par "une infraction grave" conformément à l'article 3, paragraphe 2 concernant les conditions d'honorabilité. Les exigences de l'article 7, paragraphe 2 ont été jugées superflues et sont supprimées pour éviter toute charge administrative inutile. 4. 5. 6. 7. 8. 8 9. 10. 11. A l'article 8, les références à la faillite sont supprimées, dans la mesure où la faillite en elle-même n'est pas considérée comme une raison suffisante pour refuser une autorisation. L'article 3, paragraphe 2 prévoit déjà qu'un candidat n'est pas considéré comme répondant à la condition d'honorabilité ou qu'un opérateur perd son honorabilité s'il a fait l'objet infractions d'une condamnation pénale grave, y compris pour des commises dans le domaine commercial. L'article 10 est modifié pour préserver les droits des transporteurs routiers qui ont obtenu l'examen écrit, leur certificat sans avoir passé conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, deuxième point de la directive 96/26/CE. L'annexe 1 est remplacée pour permettre une mise à jour de la liste des matières requises afin de garantir que les connaissances à acquérir pour l'accès à la profession de transporteur par route ont un niveau approprié et sont harmonisées. En même temps, le système des examens est défini en détail pour garantir l'uniformité du contrôle des connaissances. E. INTERET POUR L'EEE Conformément à l'article 99 de l'accord EEE, les pays de l'AELE ont été consultés sur la proposition. Proposition de DIRECTIVE 97. /CE DU CONSEIL du modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75. 1, vu la proposition de la Commission6, vu l'avis du Comité économique et social7 agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité et en coopération avec le Parlement européen8, 10 considérant qu'il est nécessaire de renforcer les règles communes prévues par la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux9; considérant qu'en raison du développement du marché des transports de marchandises par route, des changements des politiques de transports et du fonctionnement du marché intérieur, il convient d'élargir le champ d'application de la présente directive à tous les transporteurs de marchandises par route effectuant des opérations pour le compte d'autrui à l'aide de véhicules à moteur, quelle que soit leur taille; considérant que, en ce qui concerne les dispositions sur l'honorabilité, il convient de souligner que cette condition n'est pas satisfaite si des personnes physiques qui sont réputées la remplir ont été condamnées pour une infraction grave ou pour certaines infractions mineures et répétées, et de mettre l'accent sur l'importance des règles concernant la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle ; considérant qu'en matière de capacité financière, il est nécessaire de placer la valeur du capital disponible et des réserves à un niveau plus élevé et harmonisé afin d'éviter des déséquilibres sur le marché, et de fixer la valeur de l'écu en devises nationales tous les cinq ans; 9 J OL 124 du 23. 5. 1996 11 considérant que, en ce qui concerne la capacité professionnelle, il est souhaitable de prévoir qu'un candidat au transport routier prouve ses aptitudes en passant un examen écrit obligatoire et un examen oral facultatif; que les transporteurs routiers doivent posséder les connaissances requises pour entreprendre des opérations de transport national comme international; qu'il est essentiel que tous les transporteurs possèdent des certificats attestant de leur capacité professionnelle qui soient délivrés à un niveau harmonisé et sur la base de méthodes de contrôle uniformes dans tous les États membres; qu'il convient aussi, à cet effet, d'harmoniser certains aspects de l'organisation de l'examen; considérant qu'il faut introduire des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de la directive en Autriche, en Finlande et en Suède; considérant qu'il est nécessaire de contrôler tous les cinq ans si les transporteurs agréés remplissent toujours les conditions d'honorabilité et de capacité financière et si les dirigeants des entreprises possèdent encore la capacité professionnelle; que la capacité financière doit aussi être vérifiée entre la deuxième et la troisième année de la période des cinq ans; considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite que les États membres imposent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives; Considérant que les exigences de la présente directive en matière d'honorabilité et de capacité financière doivent être satisfaites par tous les transporteurs routiers au plus tard le 1er janvier 2000 afin d'atteindre le niveau de qualité et d'harmonisation nécessaire dans le marché intérieur; Considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et utile, afin de réaliser l'objectif fondamental de la politique commune des transports, de réglementer les conditions d'accès à la profession de transporteur routier; que la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif, conformément à l'article 3 B, paragraphe 3 du traité. A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 12 Article premier La directive 96/26/CE10 est modifiée comme suit: L'article 2 est modifié comme suit: Le paragraphe 1 est remplacé par le suivant: "la présente directive s'applique aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route et à celles exerçant la profession de transporteur de voyageurs par route, conformément aux définitions de l'article premier". L'article 3 est modifié comme suit: le paragraphe 2 lettre a) est remplacé par le texte suivant: "ont fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour une infraction commise dans le domaine commercial" Le paragraphe 2 lettre c) est remplacé par le texte suivant: ont été condamnées pour une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations en vigueur concernant: les conditions de rémunération et de travail de la profession, ou l'activité de transport routier de marchandises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules, et à la protection de l'environnement, et les règles concernant la responsabilité professionnelle. " 10 JOL 124 du 23. 5. 1996 Le paragraphe 3 lettre c) est remplacé par le texte suivant: 13 L'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à: 9. 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5. 000 écus pour chaque véhicule supplémentaire dont la charge utile autorisée dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé dépasse 6 tonnes, ou par véhicule adapté, de par sa construction et son équipement, au transport de plus de vingt passagers, y compris le conducteur. les entreprises utilisant des véhicules pour le transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont le poids en charge total ne dépasse pas 6 tonnes, doivent disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9. 000 écus pour un seul véhicule utilisé et à 700 écus par 500 kg de poids maximal autorisé pour chaque véhicule supplémentaire. les entreprises utilisant pour le transport de passagers des véhicules équipés pour accueillir plus de neuf mais mois de vingt personnes, y compris le conducteur, doivent disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9. 000 écus pour un seul véhicule utilisé et à 250 écus par place assise pour chaque véhicule supplémentaire. Aux fins de la présente directive, la valeur de l'ECU en devises nationales est fixée tous les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes et ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante. " Le paragraphe 4, premier point est remplacé par le texte suivant: 14 "La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les compétences dans les matières énumérées à l'annexe; elle est constatée au moyen d'un examen écrit obligatoire et d'un examen écrit facultatif organisés selon la forme définie à l'annexe par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. le paragraphe 4, point 2 est supprimé. L'article 5 est modifié comme suit: Au paragraphe 1, le nouveau tiret suivant est ajouté: le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède". Au paragraphe 2, premier point, le nouveau tiret suivant est ajouté: "- après le 31 décembre 1994 et avant le 31 décembre 1996 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. " Au paragraphe 2, avant-dernier point, le nouveau tiret suivant est ajouté: "- le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. ". Un nouveau paragraphe 3 est ajouté: "Tous les transporteurs routiers autorisés à exercer la profession avant le 1er janvier 1998 doivent satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 3 à partir du 1er janvier 2000. " A l'article 6, deux nouveaux points sont ajoutés au paragraphe 1: "Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent tous les cinq ans si les transporteurs satisfont toujours aux exigences d'honorabilité et de capacité financière et si les personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise remplissent encore la condition de capacité professionnelle. " 15 "Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes évaluent entre la deuxième et la troisième année de la période des cinq ans si le transporteur remplit toujours la condition de capacité financière". L'article 7 est modifié comme suit: au paragraphe 1, les termes "infractions graves" sont remplacés par "une infraction grave". le paragraphe 2 est supprimé. le paragraphe 3 devient le paragraphe 2. L'article 8 est modifié comme suit: au paragraphe 2, les termes "ou de l'absence de faillite" sont supprimés. au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée. L'article 10 est modifié comme suit: Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté: "Les attestations délivrées aux transporteurs routiers avant le 1er janvier 2000 sur la base d'une expérience pratique de cinq ans minimum acquise dans une entreprise de transport à un poste de direction sont réputées équivalentes aux attestations délivrées conformément aux dispositions de la présente directive. " Article 2 L'annexe I est remplacée par l'annexe à la présente proposition. 16 Article 3 Les États membres prévoient un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions infligées sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions correspondantes à la Commission au plus tard le 1er juillet 1998, ainsi que tout changement ultérieur dans les meilleurs délais. Article 4 1. Les États membres, après consultation de la Commission, adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1998. Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 1er juillet 1998. 2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 17 Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Par le Conseil Le président s ANNEXE I. LISTE DES MATIERES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Au sujet de ces matières, les candidats transporteurs routiers doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques fixé ci-dessous. A) Eléments de droit civil Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1. connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent; 2. prouver qu'il est à même de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport; Transport routier de marchandises 3. pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport soit du retard à la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle; 4. connaître les règles et obligations découlant de la Convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route; Transport routier de voyageurs t /7S> 5. pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle. B) Eléments de droit commercial Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment : 1. prouver qu'il connaît les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce, etc. ), ainsi que les conséquences de la faillite; 2. avoir des connaissances appropriées des diverses formes de société commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement. C) Eléments de droit social Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment : 1. connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc. ); 2. connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale et les avantages sociaux qui en découlent pour les travailleurs (retraite, chômage, allocations de maladie, etc. ); 3. connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc. ); 4. connaître les dispositions du Règlement social CEE n° 3820/85 relatif aux temps de conduite et de repos des équipages ainsi que du Règlement CEE n° 3821/85 relatif à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ainsi que les mesures pratiques d'application de ces Règlements. D) Eléments de droit fiscal Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment connaître les règles relatives : à la TVA sur les services de transport à la taxe de circulation des véhicules aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines 1. 2. 3. infrastructures; 4. aux impôts sur le revenu. E) Gestion commerciale et financière de l'entreprise Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment : 1. connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement; 2. connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, leasing, renting, factoring, etc. ) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent; savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter; pouvoir lire et interpréter un compte de résultat; pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de 3. 4. 5. l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers; 6. pouvoir préparer un budget; 7. connaître les différents éléments de son prix de revient ( coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc. ) et pouvoir calculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne; 8. pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise, organiser des plans de travail et des programmes de formation pour les employés, les conducteurs, etc. ; 9. connaître les principes de l'étude du marché ("marketing"), de la promotion de ventes des services de transport, de l'élaboration de fichiers clients, de la publicité, des relations publiques, etc. ; 10. connaître les différents types d'assurances propres aux transports routiers (assurances de responsabilité, de personnes, de choses, de bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent; 11. connaître les applications télématiques dans le domaine du transport routier; Transport routier de marchandises 12. pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que connaître la signification et les effets des Incoterms: 13. connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leur fonctions et leur statut éventuel; Transport routier de voyageurs 14. pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs; 15. pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de voyageurs. 2 Z $ F) Accès au marché Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment : 1. connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intra-communautaires et extra communautaires et au contrôle et aux sanctions; 2. connaître les réglementations relatives à l'instauration d'une entreprise de transport routier; 3. connaître les différents documents requis pour l'exécution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages; Transport routier de marchandises 4. connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de marchandises, au bureaux de fret, à la logistique; 5. connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation; Transport routier de voyageurs 6. connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de voyageurs; 7. connaître les règles pour la création de services de transport et pouvoir établir des plans de transport. 2. 2 ê G) Normes et exploitation techniques Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment : 1. connaître les règles relatives aux poids et dimensions de véhicules dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les procédures relatives aux transports exceptionnels dérogeant à ces règles; 2. pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission, systèmes de freinages, etc. ); 3. connaître les formalités relatives à la réception, l'immatriculation et le contrôle technique de ces véhicules; 4. pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ainsi que contre le bruit; 5. pouvoir établir des ' plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement Transport routier de marchandises 6. connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc. ) et pouvoir mettre en place des procédés et des consignes relatives aux opérations de chargement et déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc. ); 7. connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage; 8. pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de marchandises et dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent: § • de la directive n° 94/5 5/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route, de la directive n° 96/3 5/CE concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises dangereuses, du règlement n° 259/93 CEE concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne; 9. pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP); 10. pouvoir mettre en oeuvre les procédures visant à respecter les réglementations relatives aux transport des animaux vivants. H) Sécurité routière Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment : 1. connaître les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire - certificats médicaux - attestations de capacité, etc. ); 2. pouvoir mettre en place des actions pour s'assurer que les conducteurs respectent les règles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les différents Etats de l'Union européenne (limitations de vitesses, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc. ); 3. pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la vérification des normes de sécurité relatives, d'une part, à l'état du matériel de transport de son équipement et du chargement et, d'autre part, concernant la conduite préventive; 2-. S* 4. pouvoir instaurer des procédures de conduite en cas d'accident et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves. Transport routier de voyageurs 5. connaître les éléments de la géographie routière des Etats membres de l'Union européenne. m II. ORGANISATION DE L'EXAMEN L'examen qui garantira que les transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis dans les matières susvisees, et en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondants et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination, sera organisé comme suit: A. 1. Examen écrit obligatoire Questions écrites comportant un minimum de cent questions à choix multiple (quatre réponses possibles), avec une déduction d'un point par réponse incorrecte. L'examen écrit représente 30% du total des points à obtenir et le candidat doit répondre correctement à 60% des réponses pour réussir cette partie de l'examen. Durée: deux heures 2. Exercices écrits/études de cas représentant 40% du total des points à obtenir. Le candidat doit avoir fait correctement 60% de l'exercice ou de l'étude de cas pour réussir cette partie de l'examen. Durée de l'examen: deux heures. B. Examen oral non obligatoire 30%) du total des points à obtenir. C. Si un Etat membre ne prévoit que des examens écrits et des exercices ou des études de cas, le pourcentage du total des points de Al et A2 sera de 40% et 60% respectivement. D. Résultat Les candidats doivent répondre correctement à 70% de tout l'examen pour être reçus. 29 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT Impact de la proposition sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises Titre de la proposition Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que ,1a reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux. La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité. pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les principaux objectifs? La législation communautaire repose sur l'article 75. 1 du traité. L'organisation du marché des transports est un des facteurs essentiels de la mise en oeuvre de la politique commune des transports prévue par le traité. L'adoption de mesures destinées à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route devrait favoriser l'exercice du droit d'établissement de ces transporteurs. Une harmonisation ultérieure et un renforcement des règles communes d'accès à la profession pour les opérations de transport national et international est nécessaire pour garantir que ces opérateurs possèdent les qualifications requises et contribuer ainsi à la rationalisation du marché et à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des utilisateurs, des opérateurs et de l'économie en général, et à l'amélioration de la sécurité routière. La proposition vise à poursuivre le processus d'harmonisation et à renforcer la marché des transports par route. Ainsi, pour éviter les déséquilibres et les situations présentant des facteurs de distorsion de la concurrence et pour améliorer la qualité, il est proposé d'augmenter la valeur minimale du capital et des réserves requis pour la capacité les exigences financière et de renforcer, en matière de capacité professionnelle, nécessaires pour gérer une entreprise de transport, afin d'uniformiser au mieux la valeur des certificats attestant de la capacité professionnelle des transporteurs dans tous les États membres. Compte tenu de l'évolution du marché - notamment le développement des services de courrier - le champ d'application de la présente directive est élargi aux véhicules dont la charge utile autorisée est inférieure à 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 6 tonnes. 2% Impact sur les entreprises 2. Oui sera concerné par la proposition? quels secteurs d'activité? La proposition touchera tous les transporteurs de marchandises et de voyageurs par route à l'exception de ceux qui effectuent des opérations de transport de voyageurs au moyen de véhicules ayant une capacité maximale de 9 personnes. Elle concernera aussi les organes nationaux spécialisés chargés de la formation et/ou de l'examen des candidats à la profession de transporteur de marchandises ou de transporteur de voyageurs par route. quelles tailles d'entreprises (quelle est la concentration de PME)? Les transporteurs routiers dans la Communauté utilisent en moyenne 4,4 véhicules. En 1990, dans les États membres, 78%» des entreprises de la profession dont on connaît les chiffres utilisaient entre 1 et 5 véhicules, 11% entre 6 et 10 et 11% plus de 11. La concentration de PME dans le secteur des transports routiers est donc élevée. quelles sont les zones géographiques de la Communauté où se trouvent ces entreprises? Les chiffres sont plus ou moins les mêmes dans tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, de la Belgique et des Pays-Bas où le nombre des entreprises de plus de 5 véhicules est un peu plus élevée, tandis que dans les pays méditerranéens, en Suède et en Finlande, plus de 90% des opérateurs possèdent entre 1 et 5 véhicules. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la présente directive? Le transporteur devra remplir les nouvelles conditions d'honorabilité et de capacité financière afin d'être autorisé à poursuivre son activité. En outre, il devra s'assurer que la personne responsable de la gestion de l'entreprise possède la capacité professionnelle, attestée par un certificat. Les certificats délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive conserveront leur validité. Les organismes chargées de la formation et/ou de l'examen devront modifier leur matériel pédagogique et leurs programmes d'enseignement, et ils devront adapter leurs examens écrits en conséquence. 4. Quelles incidences économiques la proposition risque-t-elle d'avoir? # z<3> sur l'emploi La proposition ne risque pas d'avoir d'incidences sur le niveau général de l'emploi. Le renforcement des conditions d'accès à la profession rendra les transporteurs plus fiables et limitera donc le nombre des transporteurs qui quittent et intègrent le secteur. L'emploi sera donc plus stable car les transporteurs seront moins nombreux à entrer dans la profession ou à en sortir. sur l'investissement et la création d'entreprises * Ni la proposition ne risque d'avoir des effets sur l'investissement, ni elle ne devrait empêcher la création de nouvelles entreprises dans la mesure où le niveau, notamment de la capacité financière, n'est pas élevé au point de constituer un obstacle pour les nouveaux candidats à la profession ou pour ceux qui l'exercent déjà. sur la compétitivité des entreprises La proposition vise à harmoniser les positions concurrentielles des entreprises en éliminant les facteurs de déséquilibre actuels et les éventuelles distorsions de la concurrence résultant des différences de conditions de capacité financière et de capacité professionnelle. 5. La proposition contient-elle des mesures qui tiennent compte de la situation particulière des PME (exigences réduites ou différentes, etc. )? La proposition ne contient pas de mesures particulières à cet égard. Cependant, la directive existante prévoit déjà la possibilité pour les États membres de dispenser de toutes ou de certaines conditions de la directive les opérateurs qui ne font que du transport national et dont les opérations n'ont qu'un impact mineur sur le marché en raison de la nature des opérations concernées, ou des faibles distances parcourues. En outre, la directive contient une disposition sur le remplacement temporaire ou définitif du détenteur de la capacité professionnelle ( en cas de décès ou d'incapacité), disposition qui est destinées en particulier aux PME. Consultation 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et résumé de leurs opinions principales: Une réunion de consultation a été organisée au sujet de la nouvelle proposition concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans internationaux. Les organisations suivantes étaient présentes: IRU (Union internationale des transporteurs routiers), l'UNICE, EUROCHAMBRES et European Transport Workers Union. transports nationaux et le domaine des / 3o A l'exception du représentant d'EUROCHAMBRES, qui a mis en doute l'opportunité du maintien de conditions d'accès à la profession de transporteur routier, cette profession étant la seule, selon EUROCHAMBRES, à être soumise à de telles conditions, toutes les autres organisations étaient favorables à l'harmonisation des conditions d'accès à la profession de transporteur routier. Dans la plupart des cas, la Commission a tenu compte de l'avis de la majorité des organisations professionnelles consultées pendant la préparation du nouveau texte juridique, et a donc concentré sa proposition sur les points sur lesquels il y avait une volonté d'action, à savoir, l'augmentation des niveaux des capacités financière et professionnelle et l'élargissement du champ d'application de la directive au transport de marchandises par route, indépendamment de la taille des véhicules. 2>1 ISSN 0254-1491 COM(97) 25 final DOCUMENTS FR 07 04 16 10 N° de catalogue : CB-CO-97-021-FR-C ISBN 92-78-15169-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 385/97 von Umberto BOSSI an die Kommission. Höchstmenge an zulässigen Rückständen in einigen Fischsorten

eurovoc_concepts:
EC Directive
fish product
fishery product
food contamination
health control
health service
pesticide residue
regions of Italy


title: 97/151/CE: Décision de la Commission du 4 février 1997 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées et de certains vinho regional au Portugal est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
agricultural quota
regions of Portugal
supply and demand
utilised agricultural area
vineyard
wine of superior quality

formats: html pdfa1b print


title: 97/146/EC: Commission Decision of 4 February 1997 concerning a request for exemption submitted by the Netherlands pursuant to Article 8 (2) (c) of Council Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (Only the Dutch text is authentic)

eurovoc_concepts:
Netherlands
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: 97/143/EC: Commission Decision of 4 February 1997 concerning a request for exemption submitted by Germany pursuant to Article 8 (2) (c) on Council Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (Only the German text is authentic)

eurovoc_concepts:
Germany
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: 97/144/CE: Decisión de la Comisión de 4 de febrero de 1997 sobre la solicitud de exención presentada por España en virtud de la letra c) del apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 70/156/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de vehículos de motor y de sus remolques (El texto en lengua española es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
Spain
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: 97/147/EF: Kommissionens beslutning af 4. februar 1997 om dispensationsanmodninger fra Nederlandene i henhold til artikel 8, stk. 2, litra c), i Rådets direktiv 70/156/EØF om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om godkendelse af motordrevne køretøjer og påhængskøretøjer dertil (Kun den nederlandske udgave er autentisk)


title: 97/142/CE: Decisión de la Comisión de 4 de febrero de 1997 sobre la solicitud de exención presentada por Alemania en virtud de la letra c) del apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 70/156/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de vehículos de motor y de sus remolques (El texto en lengua alemana es el único auténtico)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 347/97 του Anne McINTOSH προς την Επ τροπή. Εναλλακτικές λύσεις στη σήμανση των βοοειδών

eurovoc_concepts:
beef
consumer information
consumer protection
labelling
veterinary inspection


title: 97/146/EF: Kommissionens beslutning af 4. februar 1997 om en dispensationsanmodning fra Nederlandene i henhold til artikel 8, stk. 2, litra c), i Rådets direktiv 70/156/EØF om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om godkendelse af motordrevne køretøjer og påhængskøretøjer dertil (Kun den nederlandske udgave er autentisk)


title: 97/148/EG: Beschikking van de Commissie van 4 februari 1997 betreffende het door Italië ingediende verzoek om vrijstelling uit hoofde van artikel 8, lid 2, onder c), van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
Italy
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 211/97 z dnia 4 lutego 1997 r. zmieniające załącznik II do rozporządzenia Rady (EWG) nr 2377/90 ustanawiającego wspólnotową procedurę określania maksymalnych limitów pozostałości weterynaryjnych produktów leczniczych w środkach spożywczych pochodzenia zwierzęcegoTekst mający znaczenie dla EOG

eurovoc_concepts:
animal product
fish
food inspection
health control
veterinary drug
waste

formats: html pdf print

text: 03/t. 20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 31997R0211 5. 2. 1997 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 211/97 z dnia 4 lutego 1997 r. 247 L 35/1 zmieniające załącznik II do rozporządzenia Rady (EWG) nr 2377/90 ustanawiającego wspólnotową produktów procedurę limitów pozostałości weterynaryjnych określania maksymalnych leczniczych w środkach spożywczych pochodzenia zwierzęcego (Tekst mający znaczenie dla EOG) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, do załącznika II do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 powi- nien zostać dodany somatosalm; uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 2377/90 z dnia 26 czerwca 1990 r. ustanawiające wspólnotową procedurę dla określania maksymalnych limitów pozostałości weterynaryj- nych produktów leczniczych w środkach spożywczych pocho- dzenia zwierzęcego (1), ostatnio zmienione rozporządzeniem Komisji (WE) nr 17/97 (2), w szczególności jego art. 6, 7 i 8, a także mając na uwadze, co następuje: zgodnie z rozporządzeniem (EWG) nr 2377/90 maksymalne limity pozostałości muszą być ustanawiane stopniowo dla wszystkich substancji farmakologicznie czynnych, stosowanych w weterynaryjnych produktach leczniczych we Wspólnocie, przeznaczonych do podawania zwierzętom służącym do produkcji żywności; maksymalne limity pozostałości należy ustanawiać tylko po analizie, w ramach Komitetu ds. Weterynaryjnych Produktów Leczniczych, wszystkich istotnych informacji dotyczących bezpieczeństwa pozostałości danych substancji dla konsu- mentów środków spożywczych pochodzenia zwierzęcego i wpływu tych pozostałości na przetwórstwo przemysłowe środków spożywczych; przy ustanawianiu maksymalnych limitów pozostałości wetery- naryjnych produktów leczniczych w środkach spożywczych pochodzenia zwierzęcego niezbędne jest określenie gatunków zwierząt, w organizmach których pozostałości mogą być obecne, poziomów, jakie mogą być obecne w tkankach mięs- nych uzyskanych od leczonego zwierzęcia (tkanka docelowa), oraz rodzaju pozostałości istotnej dla monitorowania pozos- tałości (pozostałość znacznikowa); do celów kontroli pozostałości, zgodnie z właściwym ustawo- dawstwem wspólnotowym, maksymalne limity pozostałości powinny być zazwyczaj ustanawiane dla tkanek docelowych wątroby lub nerek; jednakże wątroba i nerki są często usuwane z tusz będących przedmiotem handlu międzynarodowego i dlatego maksymalne limity pozostałości należy zawsze ustana- wiać także dla tkanek mięśniowych i tłuszczowych; przed wejściem w życie niniejszego rozporządzenia powinien zostać przewidziany sześćdziesięciodniowy okres w celu umożliwienia Państwom Członkowskim dokonania wszelkich dostosowań, które mogą okazać się niezbędne do uwzględ- nienia przepisów niniejszego rozporządzenia, w pozwoleniach na danych weterynaryjnych obrotu produktów leczniczych, które zostały udzielone zgodnie z dyrektywą zmienioną dyrektywą 93/40/EWG (4); 81/851/EWG (3), dopuszczenie ostatnio Rady do zgodnie z procedurą przewidzianą w art. 8 rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 projekt środków, jakie mają zostać przyjęte, został przedłożony Komitetowi ds. Dostosowania do Postępu Technicznego dyrektyw dotyczących usunięcia barier technicz- nych w handlu w sektorze weterynaryjnych produktów leczni- czych; Komitet nie był w stanie wydać opinii; dlatego Komisja przedstawiła Radzie propozycję środków, jakie mają zostać przyjęte; Rada nie przyjęła ani nie głosowała przeciw projektowanym środkom zwykłą większością głosów w przewidzianym terminie trzech miesięcy, dlatego przyjęcie tych środków jest obowiązkiem Komisji, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Załącznik II do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 zostaje zmieniony zgodnie z Załącznikiem do niniejszego rozporzą- dzenia. Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie sześćdziesiątego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. (1) Dz. U. L 224 z 18. 8. 1990, str. 1. (2) Dz. U. L 5 z 9. 1. 1997, str. 12. (3) Dz. U. L 317 z 6. 11. 1981, str. 1. (4) Dz. U. L 214 z 24. 8. 1993, str. 31. 248 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 20 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 4 lutego 1997 r. W imieniu Komisji Martin BANGEMANN Członek Komisji W załączniku II do rozporządzenia (EWG) nr 2377/90 wprowadza się następujące zmiany: 2. Organiczne związki chemiczne ZAŁĄCZNIK Substancja(-e) czynna(-e) farmakologicznie Gatunki zwierząt Inne przepisy 2. 84. Somatosalm Łosoś 0 3 / t. 2 0 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 2 4 9


title: 97/147/CE: Decisión de la Comisión de 4 de febrero de 1997 sobre las solicitudes de exención presentadas por los Países Bajos en virtud de la letra c) del apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 70/156/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de vehículos de motor y de sus remolques (El texto en lengua neerlandesa es el único auténtico)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 397/97 do Deputado Raimondo FASSA à Comissão. Reconhecimento da idoneidade das ONG em Itália

eurovoc_concepts:
Italy
capacity to exercise rights
co-financing
development aid
free competition
non-governmental organisation


title: PERGUNTA ESCRITA n. 347/97 do Deputado Anne McINTOSH à Comissão. Alternativas à marcação do gado


title: QUESTION ECRITE no 387/97 de Ilona GRAENITZ à la Commission. Maïs modifié génétiquement

eurovoc_concepts:
biotechnology
comitology
environmental protection
genetically modified organism
intergovernmental conference (EU)
maize
marketing
public health


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 211/97 ta’ l-4 ta’ Frar 1997 li jemenda l-Anness II tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2377/90 li jistabbilixxi proċedura tal-Komunità għat-twaqqif ta’ limiti massimi ta’ residwi għal prodotti mediċinali veterinarji f’prodotti ta’ l-ikel ġejjin mill-annimali (Test b’rilevanza għaż-ŻEE)

text: 03/Vol. 20 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 31997R0211 5. 2. 1997 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 247 L 35/1 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 211/97 ta’ l-4 ta’ Frar 1997 li jemenda l-Anness II tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2377/90 li jistabbilixxi proċedura tal- Komunità għat-twaqqif ta’ limiti massimi ta’ residwi għal prodotti mediċinali veterinarji f’prodotti ta’ l-ikel ġejjin mill-annimali (Test b’rilevanza għaż-ŻEE) IL-KUMMISJONI TA’ KOMUNITAJIET EWROPEJ, Billi Somatosalm għandu jiġi mdaħħal fl-Anness II ta’ Regola- ment (KEE) Nru 2377/90; Wara li kunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, ta’ Wara li kunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2377/90 tas-26 ta’ Ġunju 1990 li jistabbilixxi proċedura tal-Komunità għat-twaqqif residwu ta’ prodotti ta’ mediċinali veterinarji għal oġġetti l-ikel ġejjin mill- annimali (1), kif l-aħħar emendat mir-Regolament tal-Kummiss- joni (KE) Nru 17/97 (2) u b’mod partikolari l-Artikoli 6, 7 u 8 dwar dan, limiti massimi ta’ Billi, b’mod konformi mar-Regolament (KEE) Nru 2377/90, il- limiti massimi ta’ residwu għandhom jiġu stabbiliti progressiva- ment għas-sustanzi kollha farmakoloġikament attivi li jintużaw fi ħdan il-Komunità fi prodotti mediċinali veterinarji maħsuba sabiex jingħataw lill-annimali li jipproduċu l-ikel; Billi l-limiti massimi ta’ residwu għandhom jiġu stabbiliti biss wara l-eżaminazzjoni fi ħdan il-Kumitat għal Prodotti Mediċi- fuq l-informazzjoni rilevanti kollha dwar is- nali Veterinarji sigurtà tar-residwu konċernat għall-konsumatur ta’ prodotti ta’ l-ikel ġejjin mill-annimali u l-impatt ta’ residwi fuq il-proċess industrijali tal-prodotti ta’l-ikel; ta’ ta’ residwi tal-limiti massimi f’oġġetti ta’ prodotti Billi, fit-twaqqif l-ikel ġejjin mill-annimali, mediċinali veterinarji huwa meħtieġ li wieħed jispeċifika l-ispeċi li l-annimali jistgħu jkunu fihom jista’ fiħ ikun hemm residwi, l-livelli tal-laħam miksuba mill- preżenti annimal trattat (tessut bersall) u n-natura tar-residwu li jibqa’ li huwa rilevanti għas-sorveljanza tar-residwi li jibqgħu (residwu markatur); f’kull wieħed mit-tessuti ta’ li jista’ Billi perjodu ta’ 60 jum għandu jiġi permess qabel id-dħul fis- seħħ ta’ dan ir-Regolament sabiex l-Istati Membri jagħmlu kull aġġustament li li ngħataw tal-Kunsill 81/851/KEE (3), emendata minn Direttiva 93/40/KEE (4) sabiex wieħed jikkunsidra d-disposizzjonijiet ta’ dan ir-Regolament għad-dħul fis-suq tal-prodotti mediċinali veterinarji involuti; jkun meħtieġ għall-awtorizazzjonijiet mad-Direttiva konformi l-aħħar b’mod kif Billi, b’mod konformi mal-proċedura stabbilita fl-Artikolu 8 tar-Regolament (KEE) Nru 2377/90, l-abbozz tal-miżuri li jridu jiġu addottati ngħata lill-Komunità għall-Addattament għal it-Tneħħija ta’ Xkiel Progress Tekniku tad-Direttivi dwar Tekniku lill-Kummerċ fil-Qasam tal-Prodotti Mediċinali Veteri- narji; billi l-Kumitat ma setax jagħti fehma; billi l-Kummissjoni għalhekk ipproponiet il-miżuri li l-Kunsill irid jaddotta; l-Kunsill ma ħax passi jew ma vvutax kontra l-miżuri Billi proposti b’maġġoranza sempliċi tlett fiż-żmien permess ta’ xhur; billi huwa għalhekk id-dmir tal-Kummissjoni li taddotta l- miżuri, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 L-Anness II tar-Regolament (KEE) Nru 2377/90 huwa b’dan emendat kif stabbilit fl-Anness ta’ dan ir-Regolament. Billi, għall-kontroll tar-residwi, kif hemm ipprovdut għalih fil- leġislazzjoni xierqa tal-Komunità, limiti massimi ta’ residwu għandhom jiġu stabbiliti għat-tessut bersall tal-fwied jew tal- il-fwied u l-kliewi huma ġeneralment kliewi; billi, imneħħija minn karkassi li jispustaw fis-suq internazzjonali, u l-limiti massimi ta’ prodotti għandhom għalhekk jiġu dejjem stabbiliti għat-tessuti tal-muskoli jew tal-grass; iżda, Artikolu 2 Din ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fis-sittin jum ta’ wara l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunità Ewropea. (1) ĠU Nru L 224, tat-18. 8. 1990, p. 1. (2) ĠU Nru L 5, tad-9. 1. 1997, p. 12. (3) ĠU Nru L 317, tas-6. 11. 1981, p. 1. (4) ĠU Nru L 214, ta’ l-24. 8. 1993, p. 31. 248 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 20 Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fl-4 ta’ Frar 1997. Għall-Kummissjoni Martin BANGEMANN Membru tal-Kummissjoni L-Anness II ta’ Regolament (KEE) Nru 2377/90 huwa emendat kif ġej: 2. Kimiċi organiċi L-ANNESS Sostanzi farmakoloġikament attivi Speċji ta' l-annimali Disposizzjonijiet oħra “2. 8. 4 Somatosalm Salamun” 0 3 / V o l. 2 0 M T I l - Ġ u r n a l U f f i ċ j a l i t a ' l - U n o n j i E w r o p e a 2 4 9


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 213/97 DER KOMMISSION vom 4. Februar 1997 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: PREGUNTA ESCRITA n. 347/97 del Anne McINTOSH a la Comisión. Alternativas en materia de identificación del ganado


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 345/97 af Eva KJER HANSEN til Kommissionen. Offentlighedens adgang til fællesskabsinstitutionernes dokumenter

eurovoc_concepts:
access to EU information
provision of documents
transparency in decision-making


title: REGOLAMENTO (CE) N. 212/97 DELLA COMMISSIONE del 4 febbraio 1997 relativo a una vendita mediante gara semplice di alcole d'origine vinica destinato all'esportazione detenuto dall'organismo d'intervento portoghese

eurovoc_concepts:
Portugal
alcohol
award of contract
export
intervention agency
third country


title: Regulamentul (CE) nr. 211/97 al Comisiei din 4 februarie 1997 de modificare a anexei II la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (Text cu relevanță pentru SEE)

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text: 03/vol. 20 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 211 31997R0211 L 35/1 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 5. 2. 1997 REGULAMENTUL (CE) NR. 211/97 AL COMISIEI din 4 februarie 1997 de modificare a anexei II la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, cauză este important, de asemenea, să fie stabilite valori limită pentru țesuturile musculare sau adipoase; având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului din 26 iunie 1990 de instituire a unei proceduri comunitare pen- tru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (1), modificat ultima dată de Regulamentul (CE) nr. 17/97 (2) al Comisiei, în special articolele 6, 7 ș(cid:13)i 8, întrucât, în conformitate cu Regulamentul (CEE) nr. 2377/90, este necesar ca limitele maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar să fie stabilite progresiv pentru toate substanțele farma- cologic active utilizate în Comunitate în medicamentele de uz veterinar care urmează să fie administrate animalelor de la care se obțin produse alimentare; întrucât limitele maxime de reziduuri nu pot fi stabilite decât după examinarea de către Comitetul pentru medicamentele de uz vete- rinar a tuturor informațiilor pertinente privind securitatea rezidu- urilor substanței în cauză pentru consumatorul de alimente de origine animală ș(cid:13)i impactul reziduurilor asupra prelucrării la scară industrială a produselor alimentare; întrucât este necesar ca, în momentul stabilirii limitelor maxime pentru reziduurile de medicamente de uz veterinar prezente în ali- mentele de origine animală, să se determine speciile de animale la care aceste reziduuri pot fi prezente, nivelurile autorizate pentru fiecare dintre tipurile de carne obținută de la animalul tratat (pro- duse de analizat) ș(cid:13)i natura reziduului pertinent pentru controlul reziduurilor (tip de reziduu); întrucât este necesar ca somatosalmul să fie inserat în anexa II la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90; întrucât este necesar să fie prevăzut un termen de 60 de zile îna- inte de intrarea în vigoare a prezentului regulament pentru a per- mite statelor membre să procedeze, în conformitate cu dispozițiile prezentului regulament, la toate adaptările necesare în cazul auto- rizațiilor de punere în circulație a medicamentelor de uz veterinar în cauză acordate în temeiul Directivei 81/851/CEE (3) a Consi- liului, modificată ultima dată de Directiva 93/40/CEE (4); întrucât, în conformitate cu procedura stabilită la articolul 8 din Regulamentul (CEE) nr. 2377/90, proiectul cu măsurile ce urmează să fie adoptate a fost prezentat Comitetului pentru adaptarea la progresul tehnic a directivelor privind eliminarea barierelor tehnice în schimburile comerciale din sectorul medica- mentelor de uz veterinar; întrucât comitetul nu a fost în măsură să emită un aviz ș(cid:13)i întrucât, în consecință, Comisia a prezentat Consiliului o propunere cu privire la aceste măsuri; întrucât, în termenul de trei luni care i-a fost acordat, Consiliul nu a hotărât ș(cid:13)i nu s-a pronunțat cu majoritate simplă împotriva măsurilor în cauză ș(cid:13)i întrucât sarcina de a adopta aceste măsuri îi revine Comisiei, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Anexa II la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 se modifică în conformitate cu anexa la prezentul regulament. întrucât, conform legislației comunitare în materie, pentru controlul reziduurilor este necesar să fie stabilite limite maxime ale reziduurilor pentru produsele de analizat, ș(cid:13)i anume ficatul sau rinichii; întrucât ficatul ș(cid:13)i rinichii sunt adesea extraș(cid:13)i din carcasele care fac obiectul unor schimburi internaționale ș(cid:13)i din această Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în a ș(cid:13)aizecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. (1) (2) JO L 224, 18. 8. 1990, p. 1. JO L 5, 9. 1. 1997, p. 12. (3) (4) JO L 317, 6. 11. 1981, p. 1. JO L 214, 24. 8. 1993, p. 31. 212 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 20 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 4 februarie 1997. Pentru Comisie Martin BANGEMANN Membru al Comisiei 03/vol. 20 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 213 i i ț i z o p s i d e t l A e l a m n a i e d i i c e p S ) e ( ă v i t c a l c i g o o c a m r a f ) e ( ă ț n a t s b u S ” n o m o S m l a s o t a m o S. 4 8 2 „. Ă X E N A : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s 0 9 / 7 7 3 2. r n ) E E C ( l u t n e m a l u g e R a l I I a x e n A i c i n a g r o i s, u p m o C. 2


title: 97/148/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 4ης Φεβρουαρίου 1997 σχετικά με αίτηση εξαίρεσης που υπέβαλε η Ιταλία βάσει του άρθρου 8 παράγραφος 2 σημείο γ) της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά την έγκριση τύπου των μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (Το κείμενο στην ιταλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)


title: 97/140/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. Februar 1997 über den Antrag des Vereinigten Königreichs auf Ausnahmeregelung gemäß Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c) der Richtlinie 70/156/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Betriebserlaubnis für Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganhänger (Nur der englische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 217/97,#annettu 4 päivänä helmikuuta 1997,#tiettyjen herkästi pilaantuvien tavaroiden tullausarvon määrittämiseksi tarkoitettujen yksikköarvojen vahvistamisesta #

eurovoc_concepts:
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 346/97 von John TOMLINSON an die Kommission. Unfälle von nicht gebietsansässigen Bürgern

eurovoc_concepts:
approximation of laws
civil liability
free movement of persons
indemnification
member country
personal accident insurance
principle of subsidiarity
transport accident


title: 97/143/EY: Komission päätös, tehty 4 päivänä helmikuuta 1997, Saksan esittämästä moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen tyyppihyväksyntää koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynnöstä (Ainoastaan saksankielinen teksti on todistusvoimainen)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 419/97 dell'on. Elisabeth SCHROEDTER alla Commissione. Lavori di sistemazione del corso medio dell'Elba, nel Land federale Sassonia-Anhalt, a cura dell'ente tedesco per la gestione delle acque e la navigazione

eurovoc_concepts:
Germany
Unesco
application of EU law
biotope
bird
environmental protection
hydraulic works
impact study
protection of animal life
watercourse


title: 97/143/CE: Decisione della Commissione del 4 febbraio 1997 riguardante una domanda di deroga presentata dalla Germania ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 2, lettera c) della direttiva 70/156/CEE del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative all'omologazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede)


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 212/97 DER KOMMISSION vom 4. Februar 1997 über die einfache Ausschreibung des Verkaufs zur Ausfuhr von Weinalkohol aus portugiesischen Interventionsbeständen


title: 97/151/EG: Kommissionens beslut av den 4 februari 1997 om förklarande av att produktionen av vissa kvalitetsviner från specificerade områden och av vissa "vinho regional" i Portugal, på grund av dessa viners kvalitativa egenskaper, ligger långt under efterfrågan (Endast den portugisiska texten är giltig)


title: 97/144/EG: Kommissionens beslut av den 4 februari 1997 om en begäran om undantag inlämnad av Spanien i enlighet med artikel 8.2 c i rådets direktiv 70/156/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om typgodkännande av motorfordon och släpvagnar till dessa fordon (Endast den spanska texten är giltig)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 387/97 van Ilona GRAENITZ aan de Commissie. Genetisch gemodificeerde maïs


title: 97/151/CE: Decisione della Commissione del 4 febbraio 1997 con la quale si riconosce che la produzione di alcuni vini di qualità prodotti in regioni determinate e di taluni «vinho regional» in Portogallo è ampiamente inferiore alla domanda, in ragione delle caratteristiche qualitative di tali vini (Il testo in lingua portoghese è il solo facente fede)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 251/97 van Giovanni BURTONE aan de Commissie. De zeer ernstige situatie bij de Italiaanse melkproducenten

eurovoc_concepts:
Italy
common agricultural policy
dairy production
fine
marketing
milk product
production quota


title: 97/146/EY: Komission päätös, tehty 4 päivänä helmikuuta 1997, Alankomaiden esittämästä moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen tyyppihyväksyntää koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynnöstä (Ainoastaan hollanninkielinen teksti on todistusvoimainen)


title: 97/151/CE: Decisión de la Comisión de 4 de febrero de 1997 por la que se reconoce que la producción en Portugal de determinados vinos de calidad producidos en regiones determinadas y algunos «vinho regional» es muy inferior a la demanda, debido a sus características cualitativas (El texto en lengua portuguesa es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
agricultural quota
regions of Portugal
supply and demand
utilised agricultural area
vineyard
wine of superior quality


title: 97/146/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. Februar 1997 über den Antrag der Niederlande auf Ausnahmeregelung gemäß Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe c) der Richtlinie 70/156/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Betriebserlaubnis für Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganhänger (Nur der niederländische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
Netherlands
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: PERGUNTA ESCRITA n. 385/97 do Deputado Umberto BOSSI à Comissão. Quantidade máxima de resíduos permitida em algumas espécies piscícolas

eurovoc_concepts:
EC Directive
fish product
fishery product
food contamination
health control
health service
pesticide residue
regions of Italy


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 397/97 van Raimondo FASSA aan de Commissie. Officiële erkenning van NGO's in Italië


title: 97/141/EG: Beschikking van de Commissie van 4 februari 1997 betreffende het door het Verenigd Koninkrijk ingediende verzoek om ontheffing uit hoofde van artikel 8, lid 2, onder c), van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (Slechts de tekst in de Engelse taal is authentiek)


title: PREGUNTA ESCRITA n. 383/97 del Annemarie KUHN a la Comisión. Dumping de carne de vacuno de la Unión Europea en África

eurovoc_concepts:
Southern Africa
beef
damage
delivery
dumping
export (EU)
export refund


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 211/97 της Επιτροπής της 4ης Φεβρουαρίου 1997 για τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2377/90 του Συμβουλίου για τη θέσπιση κοινοτικής διαδικασίας για τον καθορισμό των ανώτατων ορίων καταλοίπων κτηνιατρικών φαρμάκων στα τρόφιμα ζωικής προέλευσης (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)


title: 97/142/CE: Decisão da Comissão de 4 de Fevereiro de 1997 respeitante a um pedido de derrogação introduzido pela Alemanha por força do nº 2, alínea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à recepção dos veículos a motor e seus reboques (Apenas faz fé o texto em língua alemã)

eurovoc_concepts:
Germany
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: 97/141/EC: Commission Decision of 4 February 1997 concerning a request for exemption submitted by the United Kingdom pursuant to Article 8 (2) (c) of Council Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (Only the English text is authentic)


title: QUESTION ECRITE no 383/97 de Annemarie KUHN à la Commission. Dumping de viande bovine originaire de l'Union européenne en Afrique


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 347/97 van Anne McINTOSH aan de Commissie. Alternatieve rundermerking

eurovoc_concepts:
beef
consumer information
consumer protection
labelling
veterinary inspection


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 346/97 van John TOMLINSON aan de Commissie. Ongevallen van in een andere staat woonachtige burgers


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 387/97 του Ilona GRAENITZ προς την Επ τροπή. Γενετικώς τροποποιημένος αραβόσιτος


title: Die Erwerbsbeteiligung der Frauen in der Europäischen Union.

eurovoc_concepts:
EU Member State
employment statistics
female work


title: 97/142/EG: Kommissionens beslut av den 4 februari 1997 om en begäran om undantag inlämnad av Tyskland i enlighet med artikel 8.2 c i rådets direktiv 70/156/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om typgodkännande av motorfordon och släpvagnar till dessa fordon (Endast den tyska texten är giltig)


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 212/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Φεβρουαρίου 1997 για την έναρξη πώλησης με απλή δημοπρασία για την εξαγωγή αλκοολών οινικής προελεύσεως που βρίσκονται στην κατοχή του πορτογαλικού οργανισμού παρέμβασης


title: 97/144/CE: Décision de la Commission du 4 février 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l'Espagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Spain
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: 97/141/EK: Απόφαση της Επιτροπής της 4ης Φεβρουαρίου 1997 σχετικά με αίτηση εξαίρεσης που υπέβαλε το Ηνωμένο Βασίλειο βάσει του άρθρου 8 παράγραφος 2 σημείο γ) της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά την έγκριση τύπου μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (Το κείμενο στην αγγλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 213/97, annettu 4 päivänä helmikuuta 1997, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 397/97 von Raimondo FASSA an die Kommission. Anerkennung von NRO in Italien

eurovoc_concepts:
Italy
capacity to exercise rights
co-financing
development aid
free competition
non-governmental organisation


title: 97/144/EY: Komission päätös, tehty 4 päivänä helmikuuta 1997, Espanjan esittämästä moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen tyyppihyväksyntää koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynnöstä (Ainoastaan espanjankielinen teksti on todistusvoimainen)


title: 97/145/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 4ης Φεβρουαρίου 1997 σχετικά με αίτηση εξαίρεσης που υπέβαλε η Ισπανία βάσει του άρθρου 8 παράγραφος 2 σημείο γ) της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά την έγκριση τύπου μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (Το κείμενο στην ισπανική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)


title: 97/140/CE: Decisión de la Comisión de 4 de febrero de 1997 sobre la solicitud de exención presentada por el Reino Unido en virtud de la letra c) del apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 70/156/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de vehículos de motor y de sus remolques (El texto en lengua inglesa es el único auténtico)


title: 97/148/CE: Decisão da Comissão de 4 de Fevereiro de 1997 respeitante ao pedido de derrogação introduzido pela Itália por força do nº 2, alínea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à recepção dos veículos a motor e seus reboques (Apenas faz fé o texto em língua italiana)

eurovoc_concepts:
Italy
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: Reglamento (CE) n° 211/97 de la Comisión de 4 de febrero de 1997 por el que se modifica el Anexo II del Reglamento (CEE) n° 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
animal product
fish
food inspection
health control
veterinary drug
waste


title: VERORDENING (EG) Nr. 213/97 VAN DE COMMISSIE van 4 februari 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: 97/145/CE: Décision de la Commission du 4 février 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l'Espagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)


title: WRITTEN QUESTION No. 346/97 by John TOMLINSON to the Commission. Accidents suffered by non-resident citizens


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 345/97 von Eva KJER HANSEN an die Kommission. Öffentlicher Zugang zu Dokumenten der Institutionen der Gemeinschaft

eurovoc_concepts:
access to EU information
provision of documents
transparency in decision-making


title: 97/145/CE: Decisión de la Comisión de 4 de febrero de 1997 sobre la solicitud de exención presentada por España en virtud de la letra c) del apartado 2 del artículo 8 de la Directiva 70/156/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de vehículos de motor y de sus remolques (El texto en lengua española es el único auténtico)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 383/97 af Annemarie KUHN til Kommissionen. Den Europæiske Unions dumping af oksekød i Afrika


title: WRITTEN QUESTION No. 383/97 by Annemarie KUHN to the Commission. Dumping of beef by the European Union in Africa


title: 97/142/EG: Beschikking van de Commissie van 4 februari 1997 betreffende het door Duitsland ingediende verzoek om ontheffing uit hoofde van artikel 8, lid 2, onder c), van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek)


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 211/97 af 4. februar 1997 om ændring af bilag II til Rådets forordning (EØF) nr. 2377/90 om en fælles fremgangsmåde for fastsættelse af maksimalgraenseværdier for restkoncentrationer af veterinærlægemidler i animalske levnedsmidler (EØS- relevant tekst)


title: A União Europeia e o mundo em desenvolvimento : Uma rede de acordos de cooperação.

eurovoc_concepts:
atlas
cooperation agreement (EU)


title: REGLAMENTO (CE) N° 213/97 DE LA COMISIÓN de 4 de febrero de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas


title: RÈGLEMENT (CE) N° 212/97 DE LA COMMISSION du 4 février 1997 portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par l'organisme d'intervention portugais

eurovoc_concepts:
Portugal
alcohol
award of contract
export
intervention agency
third country


title: 97/146/EG: Beschikking van de Commissie van 4 februari 1997 betreffende het door Nederland ingediende verzoek om vrijstelling uit hoofde van artikel 8, lid 2, onder c), van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (Slechts de tekst in de Nederlandse taal is authentiek)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 383/97 του Annemarie KUHN προς την Επ τροπή. Ντάμπινγκ βοείου κρέατος από την Ευρωπαϊκή Ένωση στην Αφρική


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 397/97 dell'on. Raimondo FASSA alla Commissione. Riconoscimento di idoneità in Italia per le ONG


title: QUESTION ECRITE no 385/97 de Umberto BOSSI à la Commission. Quantité maximale autorisée de résidus dans certaines variétés de poissons


title: De Europese Unie en de Ontwikkelingslanden : Een netwerk van samenwerkingsovereenkomsten.


title: 97/147/CE: Decisão da Comissão de 4 de Fevereiro de 1997 respeitante aos pedidos de derrogação introduzidos pelos Países Baixos por força do nº 2, alínea c), do artigo 8º da Directiva 70/156/CEE do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à recepção dos veículos a motor e seus reboques (Apenas faz fé o texto em língua neerlandesa)