title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT L'APPLICATION DES DIRECTIVES 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE ET 86/278/CEE SUR LA GESTION DES DECHETS

eurovoc_concepts:
application of EU law
exchange of information
national implementing measure
report
waste management

text: à- * A- •ir •& COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 02. 1997 COM(97) 23 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT L'APPLICATION DES DIRECTIVES 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE SUR LA GESTION DES DECHETS INTRODUCTION Les différentes obligations qui incombent aux Etats membres de faire périodiquement rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de gestion des déchets, constituent un instrument précieux visant à assurer le suivi de l'application de cette politique. Cependant, l'expérience pratique et les résultats de cet instrument se sont révélés très précaires. En effet, l'établissement de ces rapports devrait permettre une évaluation de l'état d'application de la législation communautaire dans l'ensemble du territoire de la Communauté, assurer un haut niveau de transparence et offrir à l'opinion publique l'outil d'information afférent à cette matière. En outre, une gestion efficace des déchets qui permette en même temps le bon fonctionnement du marché intérieur exige un monitoring étendu. Cet objectif n'a pourtant pas été atteint. Un seul rapport a été publié depuis 1975 visant de façon succincte quatre directives dans le domaine des déchets (SEC/89/1455 final). Ce rapport était basé sur les réponses fournies par sept Etats membres. Pour remédier au caractère disparate des dispositions contenant lesdites obligations, tant en ce qui concerne leur périodicité que leur contenu, le Conseil a adopté, en 1991, la Directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement. En ce qui concerne le secteur des déchets, des rapports nationaux sont établis tous les trois ans sur base d'un questionnaire élaboré par la Commission. Les premiers rapports de synthèse dans le domaine des déchets, couvrant la période 1995-1997, sont à publier par la Commission à la mi-1999. La présente communication a pour objectif d'infromer le Parlement européen et le Conseil sur l'application, entre 1989 et 1994 des directives du Conseil suivantes: directive 75/439/CEE1 concernant l'élimination des huiles usagées; directive 75/442/CEE2, relative aux déchets; directive 86/278/CEE3 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture; et directive 78/319/CEE4 relative aux déchets toxiques et dangereux. Ainsi ce rapport évite tout chevauchement avec le rapport à établir en vertu de la directive 91/692/CEE. L'Autriche, la Suède et la Finlande ne figurent pas dans l'objet de ce rapport étant donné que ces pays ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995. 1 JO L 194, 25. 07. 75, p. 23 2 JO L 194, 25. 07. 75, p. 39 3 JO L 181, 04. 07. 86, p. 6 J OL 84, 31. 03. 78, p. 43 -2 DIRECTIVE 75/442/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 91/156/CEE I. INTRODUCTION La directive 75/442/CEE constitue l'encadrement législatif de la politique communautaire en matière de gestion des déchets. En vigueur depuis 1977, elle a été amendée en 1991 pour tenir compte des nouvelles circonstances et y intégrer les principes directeurs signalés par la stratégie communautaire pour la gestion des déchets de 1989, à savoir la prévention, la valorisation et l'élimination finale. La directive contient les éléments les plus importants sur lesquels la politique communautaire de gestion des déchets est fondée, en particulier: une définition des déchets; la fixation d'une terminologie commune concernant notamment les opérations de valorisation et d'élimination finale, ainsi que les différentes catégories de déchets figurant dans la liste établie par la décision 94/3/CE de la Commission; l'établissement d'une hiérarchie des priorités à suivre par toute politique de gestion des déchets, favorisant tout d'abord la prévention, ensuite la promotion de la valorisation et enfin l'élimination finale sans danger; la consécration des principes de proximité et d'autosuffisance s'appliquant aux déchets destinés à l'élimination finale ainsi que la prévision de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination; l'obligation de la part des Etats membres d'établir des plans de gestion des déchets, outils essentiels pour la réalisation de cette politique. l'établissement d'une procédure d'autorisation obligatoire pour toute entreprise qui effectue des opération d'élimination ou de valorisation, ainsi que d'un système de registre et de contrôle périodique de ces opérations. Dans son article 16, cette directive prévoit que tous les trois ans les Etats membres communiquent à la Commission un rapport sur les mesures prises en vue de la mise en oeuvre de la directive. La Commission est tenue de publier un rapport de synthèse. Malgré cette obligation et des demandes répétées de la part de la Commission, seulement neuf des douze Etats membres concernés - à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni - ont communiqué leurs rapports respectifs. En vertu de cela, mais aussi en raison de la modification de la directive 75/442/CEE par la directive 91/156/CEE, celle-ci n'ayant pas été transposée par tous les Etats membres, l'homogénéité et le niveau de détail de ce rapport peuvent se voir quelque peu compromis. -3 2. APPLICATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LA DIRECTIVE 2. 1. La définition de "déchet" et le Catalogue Européen des Déchets (article premier a) Aux termes de la directive un "déchet" est toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I (catégories des déchets), dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. En application de l'article premier a) deuxième alinéa, la Commission a adopté la décision 94/3/CE, dite Catalogue européen des déchets (CED). Ces définition et liste, complétées par la définition et la liste des déchets dangereux, visent ainsi le double objectif de la protection de l'environnement et de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Malgré ces dispositions, la Commission constate une grande disparité terminologique parmi les Etats membres. En ce qui concerne les classifications des déchets, celles-ci varient considérablement d'un Etat membre à l'autre, aussi bien en ce qui concerne la nomenclature que le contenu. A l'heure actuelle, aucun des douze Etats membres objets de ce rapport n'a repris le CED dans sa législation interne. Certains s'y réfèrent dans des textes de transposition de la directive; tel est le cas de la récente législation irlandaise, mais le CED n'a pas encore été publié dans ce pays. Lorsque les Etats membres estiment que les listes ne reflètent pas entièrement ou correctement leur conception de "déchet", ils sont, à l'heure actuelle, autorisés à maintenir ou adopter des dispositions nationales plus rigoureuses. Cependant, ces mesures doivent être notifiées à la Commission. En Belgique, les éléments de la définition communautaire de déchet sont repris dans les législations flamande et bruxelloise, mais le CED n'y est pas mentionné. La législation wallonne ne définit pas le terme déchet et se limite à se référer à une liste qui ne transpose pas le CED. La législation danoise reprend littéralement la rédaction du texte de la directive 91/156/CEE mais se réfère à une liste de catégories de déchets et ne transpose pas le CED. La législation allemande reprend aussi la définition communautaire mais ne fait pas référence au CED. En outre, elle fait une distinction entre "déchets destinés a la valorisation" et "déchets destinés à l'élimination" qui ne correspond pas à celle faite par la directive. Selon la législation espagnole constitue un déchet toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire en vertu des dispositions en vigueur. Cette définition correspond à celle de la directive 75/442/CEE avant sa modification et, dès lors, ne prend pas compte des éléments nouveaux de la directive 91/156/CEE. De plus, aucune mention du CED n'est faite. La situation en Grèce et au Portugal est similaire à celle de l'Espagne. Aux termes de la loi française, constitue un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné que son détenteur destine à l'abandon. Le CED n'a pas été transposé en France. La législation irlandaise a repris la définition communautaire de déclic :, Cependant, la rédaction irlandaise ajoute à la formule communautaire une présomption qui n'apparaît pas dans celle-ci, à savoir, que les substances ou les objets traités comme des déchets sont supposés être des déchets, sauf preuve du contraire. La législation irlandaise fait expressément mention du CED qui, cependant, n'a pas été publié en Irlande. La législation italienne définit un déchet comme toute substance ou matériel résiduel dérivant d'un processus de production ou de consommation susceptible d'être destiné à la réutilisation. En outre, sont soustraits à cette définition, et donc à l'application de la directive les matériaux et substances qui possèdent une qualification commerciale officiellement reconnue par des bourses de marchandises, des barèmes ou des listes spéciales des Chambres de Commerce. Le terme déchet est défini dans la législation luxembourgeoise comme toute substance ou tout objet qui relève des catégories établies par la même loi, et d'une manière générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ou dont il a l'obligation de se défaire. Sont considérés également comme des déchets les produits et substances destinés à la valorisation jusqu'à ce que ces produits ou substances, ainsi que les matières premières secondaires ou l'énergie qui résultent de l'opération de valorisation soient réintroduits dans le circuit économique. La loi définit aussi différents types de déchets (ménagers et encombrants, assimilés, problématiques, inertes, dangereux, industriels, hospitaliers, organiques et ultimes). Les éléments de la définition communautaire de déchet sont incorporés dans les législations néerlandaise et britannique (exception faite de l'Irlande du Nord pour laquelle la directive 91/156/CEE n'a pas encore été transposée). Cependant aucune référence au CED n'y est faite. 2. 2. La hiérarchie de principes de la politique de gestion de déchets et sa mise en oeuvre (articles 3 et 4) Comme il a été énoncé dans la stratégie communautaire de 1989 pour la gestion des déchets (SEC/89/934 final) et réactualisé dans le réexamen de la même stratégie (COM/96/399 final), et à la lumière des dispositions des articles 3 et 4 de la directive, la politique communautaire en matière de gestion des déchets doit d'abord s'atteler à prévenir la génération de déchets, et à réduire leur nocivité, avant de considérer leur valorisation et leur élimination finale. Les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées, et en informer la Commission, pour promouvoir cette hiérarchie et assurer que ces opérations ne mettent pas en danger la santé humaine ni ne portent préjudice à l'environnement. 5 - En ce qui concerne la Belgique, une ordonnance bruxelloise de 1991 transpose ces dispositions. Il convient de relever, cependant, que la notion d'élimination établie par l'ordonnance englobe tout à la fois la collecte, le transport et le traitement des déchets débouchant ou non sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct ou sur toute autre revalorisation des déchets. Pour ce qui concerne la Région flamande, ces dispositions sont transposées par un décret flamand de 1981 modifié. Celui-ci interdit d'une part l'abandon ou l'élimination des déchets en violation des prescriptions légales et crée d'autre part une obligation, à charge des personnes gérant ou éliminant des déchets, de réduire autant que possible les risques pour la santé et l'environnement. En Région wallonne, un décret de 1985 modifié a dans ses objectifs de prévenir l'apparition des déchets, d'encourager le recyclage et la récupération d'énergie et de matières et d'organiser l'élimination des déchets. Le décret ne transpose qu'incomplètement l'article 3 de la directive en ce qu'il ne reprend pas les méthodes et moyens précisés par la directive pour atteindre les objectifs visés. Par ailleurs, ce décret n'affirme pas clairement l'existence d'une hiérarchie. Au Danemark, les principes de la hiérarchie communautaire n'apparaissent pas dans le texte de transposition concernant les déchets, mais dans la législation plus générale relative à la protection de T environnement. Des plans nationaux dans le domaine des technologies propres et de la valorisation des déchets ont été adoptés afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 3 de la directive. ' La législation allemande connaît depuis 1986 cette hiérarchie. Selon cette législation la génération des déchets doit, en premier lieu, être évitée. La loi de 1994, qui entrera en vigueur fin 1996, cite comme moyens de prévenir la génération de déchets des circuits fermés de substances au sein d'une installation (Kreislauffiihrung), la conception des produits et le comportement des consommateurs qui devraient privilégier les produits générant peu de déchets. La législation allemande considère, par ailleurs, qu'entre le recyclage et la valorisation énergétique, l'option qui nuit le moins à l'environnement doit être préférée. Les objectifs à mettre en oeuvre énoncés à l'article 3 de la directive sont inscrits dans la loi française. S'agissant de la prévention ou réduction de la production et de la nocivité des déchets, il est précisé que cet objectif sera mis en oeuvre notamment en agissant sur la fabrication et la distribution des produits. Cette loi comporte des dispositions concernant la production et la distribution des produits générateurs de déchets ainsi que des dispositions concernant la récupération. S'agissant de ces dernières, la loi vient réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur récupération; sa mise en oeuvre renvoie à l'adoption de décrets en Conseil d'Etat. Une agence nationale, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie est chargée notamment de favoriser les actions pour la limitation de la production des déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation. Le principe d'une élimination non dommageable à l'environnement énoncé à l'article 4 de la directive est également transposé en droit français. Ainsi, "toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (. ) dans des conditions propres à éviter lesdits effets". - 6- S'agissant des mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la loi vient réglementer les cas où les déchets sont abandonnés, déposés où traités contrairement aux prescriptions légales en prévoyant, pour l'autorité titulaire du pouvoir de police, la. possibilité d'assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. Le droit luxembourgeois a transposé les dispositions des articles 3 et 4 de la directive. Aux Pays-Bas, le chapitre relatif aux déchets de la Wet milieubeheer reprend la hiérarchie communautaire. Des accords volontaires (convenant) peuvent être conclus entre l'industrie et les autorités compétentes afin de promouvoir la prévention et la valorisation des déchets. La hiérarchie a été transposée en droit britannique sauf pour ce qui concerne l'Irlande du Nord. Pour ce qui concerne les autres Etats membres, il est difficile de faire un jugement sur le dégrée de respect de la hiérarchie ainsi que sur les mesures prises en vue de la promotion de celle-ci du fait, notamment, du manque d'information et de la non transposition de la directive 91/156/CEE. En effet, les législations grecque, espagnole, irlandaise et italienne ne connaissent pas la hiérarchie communautaire en matière de gestion des déchets. Une analyse approfondie du contenu des plans de gestion de déchets permettraient une meilleure connaissance relative à la promotion des objectifs visés aux articles 3 et 4 de la directive, cependant la Commission est encore loin de pouvoir faire cette analyse (voir plus loin, point 2. 5). 2. 3. L'établissement d'un réseau intégré d'installations d'élimination et l'application des principes d'autosuffisance et de proximité (article S) Afin de contribuer à l'objectif général de la minimisation des mouvements des déchets, la directive a introduit en son article 5 le principe de proximité, qui implique que les déchets doivent être éliminés dans l'une des installations appropriées les plus proches. Cette conception du principe de proximité est complétée par le principe d'autosuffisance, repris à l'article 5 de la directive. Cette disposition indique que la Communauté dans son ensemble doit s'efforcer de devenir autosuffisante, les Etats membres devant tendre individuellement vers ce but. Elle reflète donc l'idée générale que des déchets produits au sein de la Communauté ne devraient pas être éliminés ailleurs. Pour rendre ces deux principes aussi opérationnels que possible, le même article prévoit le besoin de l'établissement d'un réseau intégré d'installations d'élimination de déchets, en tenant compte des meilleurs technologies disponibles n'entraînant pas de coût excessif. Les installations doivent avoir suffisamment de capacité et être conformes aux normes établies en droit communautaire, en matière de permis, de technologie utilisée, d'émissions dans l'environnement, etc. - 7- En Belgique, un décret flamand de 1981 modifié dispose que le gouvernement flamand peut interdire ou réglementer l'importation et l'exportation de déchets dans le respect du règlement (CEE) n° 259/93. Un décret, wallon de 1985 modifié prévoit que le gouvernement régional peut établir les conditions auxquelles des déchets peuvent être transférés à l'extérieur de la Région; de même, l'exécutif peut soumettre à des règles particulières l'utilisation des décharges contrôlées, des dépôts et des installations d'élimination et de valorisation pour les déchets en provenance d'Etats étrangers et d'autres régions. Sur cette base, l'importation de déchets à éliminer vers la Région wallonne en provenance d'autres Etats a été interdite par arrêté du 19 mars 1987. La Cour de Justice a jugé cet arrêté compatible, pour les déchets autres que toxiques et dangereux, avec les articles 30 - 36 du Traité, à la lumière notamment de l'existence des principes d'autosuffisance et de proximité. Par ailleurs, des accords interrégionaux concernant la gestion des déchets ont été conclus pour une durée de cinq ans renouvelable, lesquels prévoient que chaque région veillera à éliminer, autant que possible, ses propres déchets dans les limites de son territoire. Enfin, si la capacité d'élimination existe, la possibilité sera donnée de préférer des déchets de l'autre région à des déchets provenant de l'étranger. Le Danemark, qui couvre ses propres besoins pour l'élimination des déchets, a pris des mesures en vue de l'établissement d'un réseau approprié d'installations d'élimination, notamment par le biais de l'adoption de plans de gestion et d'accords de coopération entre les sociétés de gestion de déchets afin d'assurer l'utilisation optimale de leurs capacités et une mise en décharge saine du point de vue environnemental. En Allemagne, des exportations de déchets à éliminer se sont opérées, notamment vers les Pays-Bas, la Belgique et la France. Par ailleurs, les mesures prises en application de l'article 5 de la directive ont concerné, en particulier, des accords de coopération entre des sociétés des Lander, chargées du traitement des déchets spéciaux, mais aussi entre les Lander eux-mêmes, en vue d'une utilisation optimale des capacités (décharges souterraines, installations thermiques. ), la fondation des sociétés communes de traitement de déchets spéciaux, la planification en matière de décharges et d'installations de traitement des déchets en provenance d'autres installations de traitement, et l'identification des sites appropriés et des technologies à utiliser. En France, l'un des objectifs défini par la loi est d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume. Les priorités à retenir pour atteindre notamment cet objectif ainsi que les actions à mener en vue d'assurer sa réalisation sont énoncées dans le cadre de plans établis par l'autorité administrative compétente. Ces plans, qui doivent définir les conditions d'élimination de certaines catégories de déchets, doivent également tendre à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets. Au Luxembourg, divers projets pour assurer rélimination de déchets sont en cours de réalisation ou dans la phase de planification, à savoir, une décharge nationale pour les déchets industriels à Haebicht, assainissement et extension de la décharge de déchets ménagers de Muertendall, modernisation de l'incinérateur de déchets ménagers de Leudelange, installations régionales de compostage, réseau national de parcs à conteneurs, etc. Le Grand-Duché estime à 73% son degré d'autosuffisance, en 1994, pour les déchets ménagers et assimilés, et à 52% pour les déchets dangereux. - 8- Aux Pays-Bas, environ 12% des déchets dangereux produits ont été exportés en 1994, une quantité équivalente à celle importée. Pour ce qui concerne les déchets non dangereux, il n'y a pas de données concernant les transferts. Cependant l'institut néerlandais RIVM estime que les mouvements export/import de déchets non dangereux sont en équilibre. Le Royaume-Uni estime que 98. 7% de ses déchets ont été éliminés ou valorisés à l'intérieur du pays. La décharge et l'élimination en mer constituent les méthodes d'élimination de déchets les plus utilisées au Royaume-Uni. Pour les autres Etats membres concernés, la Commission ne dispose que des informations fragmentaires relatives à l'application des principes de proximité et d'autosuffisance. Cependant, on peut conclure, d'ores et déjà, que les efforts faits jusqu'à présent en vue de mettre en place un réseau intégré d'installations d'élimination se sont avérés insuffisants. Ces pays n'ont pas pris de mesures spécifiques visant à la création d'un tel réseau, le système actuel étant basé sur des décharges municipales, dont beaucoup présentent de sérieux problèmes de localisation et de fonctionnement 2. 4. Les autorités compétentes (article 6) Selon l'article 6 de la directive, les Etats membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de la directive. En Belgique, ce sont les Régions bruxelloise, flamande et wallonne qui sont compétentes en matière de politique de gestion des déchets. La collecte des déchets est de la responsabilité des communes. Au Danemark, il existe 275 autorités compétentes au niveau local (Kommune), 14 au niveau régional (Amter) et l'autorité du niveau national. La compétence en matière de plan de gestion des déchets est partagée entre le niveau local et national. Les procédures d'autorisation et d'enregistrement correspondent aux niveaux local et régional. En Allemagne, il y a 485 autorités compétentes au niveau local, 32 au niveau régional et 16 au niveau des Lànder. Tous les niveaux sont compétents en matière de plans de gestion, sauf l'administration fédérale. Les niveaux régional et communal se partagent les compétences concernant les délivrances d'autorisations d'élimination et de valorisation ainsi que l'enregistrement des dispenses. L'enregistrement des établissements ou entreprises correspond au niveau local. La loi grecque désigne les autorités responsables aux niveaux local, régional et national, à savoir: au niveau national, le Ministère de l'Environnement, qui établit les prescriptions techniques générales pour l'élimination des déchets; au niveau régional, l'Union des communes et des municipalités de chaque préfecture et, si celle-ci n'existe pas, un groupe de différents services périphériques des Ministères de la Santé, de l'Economie Nationale, de l'Intérieur, de l'Agriculture, et du Ministère de l'Environnement. Ces autorités établissent au niveau régional les plans de gestion des déchets. 9- En Espagne l'autorité compétente au niveau national est le Ministère des Travaux Publics, Transports et Environnement; celui-ci est compétent notamment en matière de planification générale et de transfert de déchets, aussi bien des déchets municipaux que toxiques et dangereux. Au niveau régional il existe 19 autorités compétentes correspondant aux Comunidades Autônomas, qui établissent des plans régionaux de gestion des déchets municipaux et dangereux, et autorisent et enregistrent les opérations visées aux articles 9, 10 et 12 de la directive en ce qui concerne les déchets toxiques et dangereux. Les provinces, au nombre de 43 sans compter celles appartenant à des Communautés autonomes uniprovinciales, peuvent établir des plans de. gestion de déchets municipaux pour leur juridiction. Les 8. 066 municipalités sont compétentes en matière de plans de gestion de déchets municipaux et des autorisations visées aux articles 9 et 10 de la directive pour ce type de déchets. En France, les autorités compétentes sont les préfets des départements, 99 au total, compétents en matière de plans de gestion des déchets ménagers et assimilés, et les préfets des régions, soit 22, ayant en charge les plans de gestion des déchets autres que ménagers et assimilés. La délivrance des autorisations pour les opérations d'élimination et de valorisation correspond aux deux niveaux, régional et départemental. Par ailleurs, l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages doit être effectuée dans une installation soumise à agrément, déclaration ou autorisation délivrée par le préfet du département. Les activités de transport, négoce et courtage des déchets d'emballages industriels et commerciaux sont soumises à déclaration auprès du préfet du département siège du déclarant. Une législation irlandaise antérieure prévoyait comme autorités compétentes les autorités locales et le Ministère de l'environnement. Une législation ultérieure a donné certaines compétences à la Irish Environmental Protection Agency, créée en 1992. Dans le cadre du Irish Waste Bill 1995, les autorités compétentes seront les autorités locales et l'Agence. En Italie l'Etat est compétant pour une série de tâches à caractère général (établissement de critères généraux en matière d'élimination des déchets, coordination des plans régionaux d'élimination des déchets. ). Les régions sont compétentes pour ce qui concerne l'élaboration des plans de gestion des déchets et la délivrance des autorisations. Les provinces sont responsables du contrôle de l'élimination des déchets. Les communes, enfin, assurent l'élimination des déchets municipaux, soit directement, soit par le biais des entreprises spécialisées. Au Luxembourg, les 118 communes ont la charge d'assurer la gestion des déchets encombrants et des déchets y assimilés se trouvant sur leur territoire, mais au sens de l'article 6 de la directive, la seule autorité compétente est le Ministère de l'Environnement qui est compétent pour la délivrance d'autorisations pour les opérations d'élimination, de même que pour l'enregistrement des dispenses d'autorisation. L'établissement des plans de gestion dépend de l'Administration de l'Environnement, placée sous l'autorité du Ministère de l'Environnement. L'enregistrement des établissements ou entreprises, selon l'article 12 de la directive, n'est pas appliqué au Luxembourg. - 10- Aux Pays-Bas les autorités compétentes sont le Ministère de l'Environnement pour le gouvernement central, les 12 provinces et 600 municipalités environ (Gemeenten). L'autorité centrale et les provinces doivent établir des plans de gestion des déchets, alors que ce point est facultatif pour les municipalités. Au Portugal, les entités locales (autarquias locais) sont responsables de la collecte et du traitement adéquat des déchets municipaux de leur juridiction respective. Au niveau national, c'est la Direction Générale de l'Environnement qui est responsable de l'élaboration du plan national de gestion des déchets qui doit ensuite être approuvé par Portaria conjointe des Ministres de l'Industrie et de l'Energie, de la Santé et de l'Environnement et des Ressources Naturelles. Les plans sectoriels sont élaborés par la Direction Générale de l'Industrie pour les déchets industriels, par la Direction Générale de la Santé pour les déchets hospitaliers et par des entités locales pour les déchets urbains. Au Royaume-Uni, il y a 220 autorités compétentes qui réglementent la gestion des déchets au niveau local (counties et districts). Ces autorités sont aussi responsables de l'établissement des plans de gestion de déchets. Par ailleurs, l'établissement d'un plan d'exportation et importation de déchets est sous la responsabilité du Secrétaire d'Etat pour l'Environnement. Il est prévu, pour l'année 1996, la création de 3 Agences pour l'Environnement qui devraient reprendre certaines fonctions développées jusqu'à présent par les autorités locales. 2. 5. L'élaboration des plans de gestion des déchets (article 7) En vertu de l'article 7, les Etats membres se sont engagés à exiger de leurs autorités compétentes l'élaboration d'un ou de plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer, les prescriptions techniques générales, toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers et les sites et installations appropriés pour l'élimination. Ils sont tenus de les notifier à la Commission. Depuis l'adoption de la directive, en 1975, les Etats membres ont hésité à respecter cette obligation - l'Italie et la Grèce n'ont pas notifié de plan et, aujourd'hui encore, rares sont les Etats membres qui ont élaboré et notifié à la Commission, des plans couvrant toutes les catégories de déchets requises pour leur territoire entier. Sur ce point, plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes par la Commission à rencontre de certains Etats membres. Par conséquent, une évaluation globale de conformité avec l'article 7 de la directive n'a pas encore été possible. La diversité des plans reçus par la Commission est très grande. Quant à leur application territoriale, certains Etats membres ont communiqué à la Commission un seul plan couvrant tout le territoire national - p. ex. le Danemark, le Luxembourg -, alors que d'autres ont communiqué des plans au niveau local - p. ex. le Royaume-Uni compte plus d'une centaine de ces plans -. Souvent les plans nationaux sont à développer par des plans régionaux - tel est le cas de l'Espagne, dont le plan national de déchets dangereux renvoie aux plans des Comunidades Autônomas, mais jusqu'à présent aucun de ces plans régionaux n'a été communiqué à la Commission -. - 11 - Quant à la durée de ces plans, elle peut varier de cinq à vingt ans - p. ex. le plan d'élimination des déchet du Inverness District Council au Royaume-Uni -; certains plans sont à réviser tous les trois ans. Enfin, l'objet et les intitulés de ces plans peuvent être assez disparates - plans d'élimination de déchets et plans de développement (au Royaume-Uni), plans de déchets ménagers (en France), plan d'aménagement (au Luxembourg), plan relatif à la prévention et à la gestion des déchets (en région Bruxelloise), plan de technologies propres et plan de valorisation des déchets (au Danemark), plan de déchets dangereux (en Espagne), plans de déchets spéciaux (en Irlande et en Allemagne), plan de gestion des déchets des bateaux (à Brème) etc. L'instrument du plan constitue un outil de planification indispensable à toute politique de gestion des déchets, mais il est aussi un instrument clé pour permettre d'établir un réseau approprié d'installations de traitement des déchets. Afin d'atteindre les objectifs de cette politique, il faut que les critères quant au contenu des plans soient concrétisés. Par conséquent, outre les données actuelles, c'est-à- dire le type, la quantité et l'origine du déchet ainsi que les capacités existantes de valorisation et d'élimination, les plans devraient contenir des indications sur de futurs développements dans ce domaine. Cela consisterait en des pronostics sur les quantités de déchets, aussi bien que sur les potentiels de prévention et de récupération et cibles dérivées. Les mesures découlant desdits pronostics devraient être décrites. Elles pourraient comprendre aussi bien des programmes destinés à l'information de la population pour tout ce qui concerne les potentiels de prévention, que des données sur les besoins à venir en équipements de valorisation et d'élimination ainsi que leurs emplacements possibles. Enfin, ces plans devraient contenir des données permettant la consultation et l'information d'autres Etats membres. Aux termes de l'article 7. 2, les Etats membres collaborent, le cas échéant, avec les autres Etats membres et la Commission à l'établissement de ces plans. Or, il ressort des informations reçues par la Commission que cette collaboration n'a pratiquement pas existé, sauf en matière de transferts de déchets, et ceci de façon limitée. Tel a été le cas spécifique du groupe de travail pour la gestion transfrontière des déchets dans la grande Région Saar-Lor-Lux-Trèves-Palatinat occidental. Actuellement "le plan interrégional de gestion des déchets industriels pour la Lorraine, la Sarre, le Luxembourg et la province belge du Luxembourg" daté de décembre 1990 doit être actualisé et complété. Les régions concernées sont en train d'élaborer "l'étude de base et les perspectives de la collaboration en matière de traitement des déchets industriels et commerciaux dans la grande région Saar-Lor-Lux-Trèves-Palatinat occidental". Une certaine coopération s'est opérée également entre la Neue Hanse interregio, la Niedersachsen, Bremen et certaines provinces hollandaises, ainsi qu'au niveau du conseil franco-allemand pour l'environnement. De même, une certaine coopération entre les provinces néerlandaises et les régions belges s'est établie en matière de gestion des déchets dangereux concernant la capacité des installations de traitement. Le Royaume-Uni a récemment entamé des démarches avec les autres Etats membres pour explorer des voies possibles de collaboration concernant l'établissement des plans de gestion et, en particulier, des plans d'exportation/importation de déchets. 12 2. 6. La collecte des déchets (article 8) L'article 8 de la directive prévoit que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue des opérations d'élimination ou de valorisation, ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination conformément à la directive. Afin d'assurer ou de faire assurer l'élimination et la valorisation des déchets, les Etats membres ont adopté le modèle selon lequel, soit les communes (dans la plupart des Etats membres), soit des institutions spécialisées (en Allemagne) assurent la collecte des ordures ménagères, tandis que les producteurs de déchets industriels sont obligés à les éliminer ou valoriser eux-mêmes ou à les remettre à des ramasseurs professionnels autorisés pour ce faire. Dans le respect de ce modèle, la diversité dans les formes d'application, selon qu'il s'agisse de l'un ou l'autre Etat membre, reste importante. 2. 7. Les procédures d'autorisation, dispense d'autorisation et registre des établissements (articles 9. 10. IL 12. 13 et 14) L'un des éléments clés de la directive est l'établissement d'une procédure d'autorisation obligatoire pour toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination ou de valorisation, ainsi que d'un système de registre et de contrôle périodique de ces opérations, tel que prévu aux articles 9 à 14. Concernant le système d'autorisation, des possibilités de dispense sont prévues sous certaines conditions (article 11). Par ailleurs, toute entreprise assurant des opérations d'élimination ou de valorisation, et éventuellement les producteurs des déchets, doivent tenir un registre de leur activités et fournir sur demande les informations opportunes aux autorités compétentes (article 14). En ce qui concerne la Belgique, en Région bruxelloise, l'Exécutif soumet l'exploitation des établissements d'élimination de déchets à des conditions particulières, pouvant porter entre autres sur le site d'élimination lui-même et les précautions en matière de sécurité, qui sont incluses dans les autorisations délivrées en vertu de législations plus générales. L'Exécutif peut aussi soumettre à déclaration, enregistrement, agrément ou autorisation les personnes qu'il désigne et qui produisent ou gèrent des déchets. Le principe de l'autorisation préalable des opérations d'élimination et de valorisation est prévu par la législation flamande. Elle prévoit aussi l'agrément des collecteurs, courtiers et négociants et l'enregistrement des transporteurs non agréés par ailleurs. L'obligation de registre prévu à l'article 14 y figure également. Un système de surveillance à effectuer par les pouvoirs publics est prévu. En Région wallonne, le Gouvernement régional est habilité à soumettre à déclaration, agrément ou autorisation ceux qui produisent, gèrent, achètent ou vendent des déchets autres que ménagers. A défaut de registre en bonne et due forme, le Gouvernement régional peut imposer aux producteurs, transporteurs, détenteurs, valorisateurs et éliminateurs de déchets autres que ménagers l'obligation d'informer l'administration au sujet de la détention et des déplacements des déchets. - 13 Au Danemark, des règles de dispense aux termes de l'article 11 ont été établies en matière de scories, cendres volantes et boues; les autorités locales et régionales en sont responsables. Les établissements d'élimination ou de valorisation des déchets doivent enregistrer les informations requises à. l'article 14 sous une forme normalisée et informatisée établie par le Ministère de l'Environnement. Le producteur des déchets n'est pas soumis à l'obligation de tenir un registre. En Allemagne, les administrations régionales et locales sont compétentes en matière de délivrance d'autorisation et de dispense. L'enregistrement des établissements ou des entreprises correspond au niveau local. Des règles générales concernant les dispenses d'autorisation sont en préparation. Le registre des entreprises et des établissements, ainsi que des producteurs des déchets, tel que prévu à l'article 14 de la directive est obligatoire. Il est à noter, cependant, que les modalités de registre varient d'un Land à l'autre. En Grèce, le préfet, assisté par un comité, est le seul responsable pour les autorisations relatives au déchargement, au dépôt, au traitement et au transport des déchets, ainsi que pour des contrôles sur place et pour la surveillance. L'Espagne n'a adopté aucune règle générale permettant d'octroyer les exemptions prévues à l'article 11 de la directive. Les gestionnaires de déchets dangereux doivent présenter un mémoire annuel en modèle normalisé et tenir un registre de leurs activités contenant les informations suivantes: origine des déchets, quantité, nature, composition et code d'identification des déchets, date de l'acceptation et de la réception des déchets, temps d'entreposage et dates et opérations de traitement et d'élimination, dates, données relatives aux différents procédés et destination ultérieure des déchets. Les producteurs de déchets dangereux sont aussi soumis à un système de registre similaire; ils doivent, en outre, présenter une déclaration annuelle en format normalisé. En France, aucune règle générale permettant d'octroyer les exemptions prévues à l'article 11 n'a été adoptée. D'autre part, les producteurs de certains déchets générateurs de nuisances lorsqu'ils sont produits en quantité supérieure à 0,1 tonne par mois ou lorsque ce chargement excède 0,1 tonne, sont tenus, lors de la remise de ces déchets à des tiers, d'émettre un bordereau de suivi. Les producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs et les exploitants d'installations de stockage, de regroupement, de prétraitement ou d'élimination de ces déchets tiennent un registre retraçant au fur et à mesure les opérations effectuées relatives à l'élimination des déchets. La législation irlandaise transposant la directive originaire exemptait de l'obligation d'autorisation les installations d'élimination de déchets municipaux. En conséquence, la Commission avait pris les mesures juridiques opportunes et les autorités irlandaises ont accepté de faire des changements législatifs. Le Irish Waste Bill 1995 prévoit un système d'autorisation applicable aussi aux installations municipales. 14- La législation italienne transposant la directive originaire fait seulement référence à un système d'autorisation pour l'élimination des déchets. La compétence de cette autorisation revient aux autorités régionales. L'autorisation doit indiquer, entre autres, l'emplacement du site, le type et la quantité des déchets pouvant être accueillis, la durée maximale de la vie de la décharge, les travaux nécessaires, etc. Des contrôles de la part de l'autorité compétente sont prévus chez les producteurs et gestionnaires des déchets. Au Luxembourg, peuvent être dispensés par le ministre de l'autorisation requise en vertu des articles 9 et 10, les établissements ou entreprises qui collectent et transportent des déchets de travaux routiers, d'excavation et de démolition ne contenant pas de déchets dangereux, les établissements qui collectent et transportent des déchets en quantités minimes provenant de leurs propres activités et les entreprises qui valorisent sur les lieux de production des produits de leur propre activité qui ne peuvent pas être mis en vente. L'enregistrement des établissements ou entreprises aux termes de l'article 12 de la directive n'est pas appliqué au Luxembourg. En vertu de l'article 14 de la directive les entreprises et établissements effectuant des opérations d'élimination ou de valorisation doivent tenir un registre. Un projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets dangereux est en préparation et prévoit de même ces registres pour les producteurs de déchets dangereux. Aux Pays-Bas la délivrance d'autorisations pour les opérations d'élimination et de valorisation correspond aux trois niveaux territoriaux, les municipalités étant compétentes en matière de collecte. Le gouvernement central fait une déclaration de non-objection lorsqu'il existe une autorisation provinciale. En matière d'enregistrement et de dispense d'autorisation, le gouvernement central est compétent pour les huiles usagées, le reste revient aux autorités provinciales ou locales lorsqu'il s'agit d'enregistrement des établissements ou entreprises de collecte de déchets. Des règles générales permettant d'octroyer les exemptions prévues à l'article 11 de la directive ont été adoptées. Une obligation de registre existe aux termes de l'article 14 pour les'établissements et entreprises visés aux articles 9 et 10. Les producteurs sont également tenus de se conformer aux dispositions de l'article 14 dans le contexte de l'autorisation dont ils ont besoin. Au Portugal, la compétence pour délivrer les autorisations en matière de gestion de déchets urbains appartient, selon les cas, au Directeur Régional ou au Directeur Général de l'Environnement. La législation portugaise ne prévoit pas de dispenses d'autorisation. Le registre des opérateurs effectuant la gestion des déchets et des producteurs, tel que prévu à l'article 14 de la directive, est obligatoire. Le Royaume-Uni a adopté des règles générales permettant d'octroyer les exemptions prévues à l'article 11 de la directive. Par ailleurs, la législation britannique oblige les établissements et entreprises d'élimination et de valorisation de déchets à tenir un registre. Mise à part le registre des documents de suivi que doivent tenir tous les établissements d'élimination (et de transport) de déchets dangereux, les installations destinées à ce type d'opération doivent tenir un registre de l'emplacement de chaque dépôt. Tous les producteurs de déchets dangereux doivent tenir un registre de tous les documents de suivi délivrés lors d'un transfert de déchets. Tous les autres producteurs de déchets, lors d'un transfert de déchets, doivent remplir et garder un document de transfert spécifiant le type et la quantité des déchets. Ils doivent aussi garder une copie d'une description plus détaillée concernant la nature et l'origine des déchets. Ces informations doivent être disponibles à la demande des autorités compétentes. - 1 5- 3. CONCLUSIONS La Commission constate une certaine réticence de la part des Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre effective de la directive ou de certaines de ses dispositions. Cette réticence s'est manifestée soit par une transposition tardive, imparfaite, voire même inexistante de ladite directive, soit par de nombreux cas de mauvaise application. La Commission a constaté que les législations nationales transposant les textes communautaires ont souvent recours à des définitions et classifications des déchets qui s'écartent de la terminologie communautaire - déchets industriels, déchets ultimes, matières premières secondaires, déchets spéciaux. - et ajoutent même souvent d'autres considérations à ces définitions - destination des déchets, provenance d'un secteur économique, etc. Or, l'utilisation d'une terminologie considérablement différenciée va au détriment de la transparence et de la sécurité organisationnelle et économique, ne contribuant qu'à créer des difficultés aux acteurs économiques et aux administrations. La définition communautaire de "déchet" est loin de pouvoir résoudre toute la problématique dérivée de la distinction entre déchet et produit. Il est cependant à noter que cette définition, d'un côté, favorise la création d'un système intégré de gestion des déchets dans le contexte du marché intérieur, et de l'autre, est assortie d'une liste détaillée de déchets, le Catalogue européen des déchets - situation parallèle au cas des déchets dangereux pour lesquels une définition et une liste communautaires existent d'ores et déjà -. Ces définitions et listes visent ainsi le double objectif de la protection de l'environnement et de la constitution et du fonctionnement d'un marché intérieur des déchets. La réalisation de ces deux objectifs sera atteinte seulement au moment où tous les Etats membres auront incorporé dans leur législation nationale les définitions et les listes communautaires de déchets. Il est difficile d'établir un jugement concernant le degré de respect de la hiérarchie communautaire en matière de déchets dans les Etats membres. Comme il a déjà été dit, certains n'ont même pas transposé la directive, et la plupart n'ont pas communiqué à la Commission les mesures par lesquelles ils entendaient mettre en oeuvre cette hiérarchie. Seule une étude approfondie des différents plans de gestion des déchets pourrait donner des résultats plus révélateurs. Au stade actuel, la Commission n'est pas en mesure d'effectuer cette évaluation. Vu les derniers développements juridiques en matière de transfert de déchets, on peut dire que l'objectif d'autosuffisance communautaire pour l'élimination de déchets devrait être pratiquement assuré - le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne prévoit l'interdiction totale des exportations des déchets pour élimination hors la Communauté sauf vers les pays AELE membres de la Convention de Bâle -. En revanche, le degré d'autosuffisance atteint par les Etats membres est assez disparate. En ce qui concerne l'application du principe de proximité, elle ne peut pas être analysée sans tenir compte de l'existence ou non d'un réseau d'installation d'élimination de déchets approprié. A l'heure actuelle, ce réseau n'existe pas encore au niveau communautaire, même si certains Etats membres ont fait des efforts considérables en la matière. En ce qui concerne les autorités compétentes, le nombre de celles-ci par pays ainsi que leur niveau de compétences est déterminé par la nature diversifiée des constitutions territoriales des Etats membres. On peut constater une grande variation d'un Etat membre à un autre. - 16- Malgré le fait que depuis 1975 les Etats membres se sont engagés à établir des plans de gestion des déchets, cet engagement ne s'est pas concrétisé par des résultats satisfaisants. Cet instrument, qui est d'importance capitale dans toute politique de gestion des déchets, n'a été exploité que très récemment par les Etats membres et ceci d'une façon fragmentaire. Il est essentiel que les Etats membres se dotent de la volonté politique nécessaire pour établir et mettre en oeuvre de tels plans. Il existe à présent, dans tous les Etats membres, un système d'autorisation et de registre des entreprises et établissements effectuant des opérations d'élimination et de valorisation des déchets, mais les modalités ainsi que les autorités compétentes responsables pour ces systèmes varient sensiblement d'un Etat à un autre. Enfin, la Commission constate une réticence de la part de certains Etats membres à fournir les informations dues au titre de l'article 16 de la directive. Comme il a été signalé ci-dessus, seulement huit des douze Etats membres concernés ont communiqué à la Commission leurs rapports nationaux respectifs. Dans l'avenir, afin d'éviter des rapports incomplets ou inconsistants, les Etats membres devront faire un effort supplémentaire pour se conformer aux obligations de faire rapport sur l'état de transposition de la directive. Ces obligations doivent désormais être lues en fonction de la directive 91/692/CEE du Conseil et de la décision 94/741 /CE de la Commission établissant, entre autres, un questionnaire relatif à la transposition et l'application de la directive 75/442/CEE. - 17- DIRECTIVE 78/319/CEE, DU 20 MARS 1978, RELATIVE AUX DÉCHETS TOXIQUES ET DANGEREUX I. INTRODUCTION La directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux a été adoptée par le Conseil le 20 mars 1978 et elle est entrée en vigueur le 22 mars 1980. Le 12 décembre 1991, le Conseil a adopté la directive 91/689/CEE1 relative aux déchets dangereux. En raison du retard rencontré dans l'adoption de la liste de déchets dangereux visée à l'article 1er paragraphe 4 de cette directive, le Conseil a adopté, le 27 juin 1994, la directive 94/31/CE2 reportant l'entrée en vigueur de la directive 91/689/CEE et l'abrogation de la directive 78/319/CEE au 27 juin 1995. En vertu de l'article 16 de la directive 78/319/CEE, tous les trois ans, et pour la première fois trois ans après la notification de la directive, les États membres établissent un rapport sur la situation concernant l'élimination des déchets toxiques et dangereux dans leur pays respectif et le transmettent à la Commission, qui le communique aux autres États membres. La Commission est tenue de faire rapport tous les trois ans au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive. Le présent rapport a pour but d'informer le Parlement européen et le Conseil sur l'application de la directive 78/319/CEE pendant les années 1989-1994, en présentant un tableau général de la transposition de la directive dans la législation nationale. À cet effet, une demande d'informations et un questionnaire ont été envoyés aux États membres en mai 1995. Une deuxième demande leur a été envoyée en juillet 1995. Six États membres seulement (Danemark, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) ainsi que la Région flamande de la Belgique ont répondu à cette demande et complété le questionnaire. En ce qui concerne certaines dispositions de la directive, la Commission s'est fondée sur d'autres informations communiquées à ses services (plans de gestion des déchets, législation notifiée, échange de lettres, comptes rendus de réunions) pour essayer de compléter son rapport. Cependant ces informations supplémentaires pourraient n'être que partielles. 1 J. O. L 377, du 31. 12. 1991, p. 20. 2 J. O. L 168, du 2. 7. 1994, p. 28. - 1 8- IL MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE Les conclusions tirées des informations disponibles à la Commission sont résumées ci-dessous. Le volume des information's sur les différents États membres peut varier en fonction des informations détaillées envoyées à la Commission. Article 1er, sous b): Définition des déchets toxiques et dangereux Cet article définit un "déchet toxique et dangereux" comme tout déchet contenant ou contaminé par les substances ou matières figurant à l'annexe de la directive, de nature, en quantités ou en concentrations telles qu'elles présentent un risque pour la santé ou l'environnement. La directive laisse donc les États membres libres de décider de la nature, de la concentration ou de la quantité de substances ou matières présentant un risque pour la santé ou l'environnement. Cette définition n'a pas été reprise en tant que telle par la législation applicable dans la Région de Bruxelles et dans la Région wallonne de Belgique. Les substances ou matières suivantes (et leurs composés) sont considérés par la Flandre comme représentant un risque pour la santé ou l'environnement: a) Lorsque leur concentration dépasse 1000 mg/Kg: composés organiques halogènes (à l'exclusion des matières polymères inertes et d'autres substances visées dans la directive 78/319/CEE ou d'autres directives relatives à l'élimination des déchets Joxiques et dangereux); solvants chlorés. b) Lorsque leur concentration dépasse 500 mg/Kg: arsenic, cadmium. c) Lorsque leur concentration dépasse 250 mg/Kg: béryllium, cyanures (organiques et inorganiques). d) Lorsque leur concentration dépasse 100 mg/Kg: mercure, thallium. e) Lorsque leur concentration dépasse 10%: solvants organiques. Les biocides, les substances phyto-pharmaceutiques et leurs composés pharmaceutiques ainsi que les matières chimiques de les effets sur l'environnement ne sont pas connus, sont toujours considérés comme toxiques ou dangereux. identifiables et/ou nouvelles, dont laboratoire non Au Danemark, les solvants chlorés, les matières chimiques de laboratoire (non identifiables et/ou nouvelles, dont les effets sur l'environnement ne sont pas connus), l'amiante (poussière et fibres) et les substances acides et/ou basiques employées dans le traitement des surfaces et la finition des métaux, sont toujours considérés comme toxiques ou dangereux, quelles que soient leur quantité ou leur concentration. Pour les autres substances de la liste figurant à l'annexe de la directive, la classification est effectuée au cas par cas, sur la base de l'évaluation par les autorités locales du risque pour la santé et l'environnement. Pour ce faire, une pondération est réalisée entre différents éléments comme la quantité, la concentration, l'état chimique ou physique, les possibilités d'élimination, le risque de contact physique, la diffusion, le lessivage, 1'evaporation, la transformation, etc. - 1 9- L'Allemagne n'a pas défini les déchets toxiques et dangereux par référence aux substances ou matières figurant dans la liste de l'annexe de la directive. Ces déchets sont évalués selon leurs effets sur la santé humaine et sur l'environnement, en tenant compte du traitement envisagé comme le recyclage et l'élimination (mise en décharge et incinération). En Espagne, la législation nationale ne fixe pas de limites de quantité ou de concentration au-delà desquelles une substance ou matière est considérée comme représentant un risque pour la santé ou l'environnement. En revanche, un certain nombre de critères a été adopté pour la caractérisation des déchets toxiques et dangereux, par exemple le point d'éclair, la corrosion, les réactions physiques, etc. Ces critères correspondent aux méthodes fixées par la directive 84/449/CEE1, adaptant au progrès technique la directive 67/548/EEC2 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses. La France a suivi une approche différente de celle adoptée par la directive, en préparant un "inventaire national" des déchets industriels demandant un traitement particulier. La législation irlandaise ne donne pas de définition spécifique des déchets toxiques et dangereux, mais elle prévoit que tout terme ou toute expression employés à la fois dans la législation et dans la directive ont, sauf précision contraire, le sens que leur donne la directive CE. Cependant il n'est pas donné d'indication sur les concentrations ou les quantités. La législation des Pays-Bas fait référence à l'annexe de la directive 78/319/CEE. Les substances ou matières suivantes (et leurs composés) sont considérées comme présentant un risque pour la santé ou l'environnement: a) Lorsque leur concentration dépasse 50 mg/Kg: arsenic, mercure, cadmium, thallium, béryllium, chrome 6, antimoine, cyanures (organiques et inorganiques), composés organiques halogènes (à l'exclusion des matières polymères inertes et d'autres substances visées dans la directive 78/319/CEE ou dans d'autres directives relatives à l'élimination des déchets toxiques et dangereux), sélénium, tellurium, composés polycycliques aromatiques (à effets cancérigènes) et métaux carbonylés. b) Lorsque leur concentration dépasse 5. 000 mg/Kg: plomb, phénols, isocyanates, solvants chlorés, peroxydes, chlorates, perchlorates et azides, amiante (poussière et fibres), composés de cuivre solubles. c) Lorsque leur concentration dépasse 50. 000 mg/Kg: solvants organiques, éthers. 1 J. O. L 251, du 19. 9. 1984, p. 1 2 J. O. 196, du 16. 8. 1967, p. 1 - 20 - D'autres substances ou matières ne sont pas classées selon leurs concentrations ou quantités mais sur la base du processus qui les a produits: les biocides, les substances phyto-pharmaceutiques et les matières chimiques de. laboratoire non les effets sur l'environnement ne sont pas connus. Une combinaison de certains des critères susmentionnés est employée pour classer les matières goudronneuses produites par le raffinage et les résidus de goudron provenant de la distillation ainsi que les substances acides et/ou basiques employées dans le traitement des surfaces et la finition des métaux. identifiables et/ou nouvelles, dont Au Royaume-Uni, l'article 1er est transposé dans la définition des déchets spéciaux, qui ne s'appuie pas sur des limites de quantité ou de concentration mais sur la toxicité et d'autres critères comme le point d'éclair. Articles 4 et 5: Objectifs principaux Les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour promouvoir de façon prioritaire la prévention, le recyclage et la transformation des déchets toxiques et dangereux, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières et éventuellement d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation de ces déchets. Les États membres doivent assurer que l'élimination des déchets toxiques et dangereux ne met pas en danger la santé de l'homme et ne porte pas préjudice à l'environnement. L'abandon, le rejet, le dépôt et le transport incontrôlés de ces déchets, ainsi que leur cession à des installations, établissements ou entreprises ne détenant pas de permis pour de telles activités doivent être interdits. La législation grecque a repris littéralement les termes de la directive et attribue au ministère de l'environnement la responsabilité des mesures à prendre. En Espagne les déchets toxiques et dangereux doivent être éliminés sans mettre en danger la santé humaine, les ressources naturelles et l'environnement. Les autorités doivent promouvoir la valorisation des matières et de l'énergie que contiennent les déchets toxiques et dangereux, assurer leur traitement pour produire des déchets non-toxiques, mettre au point de nouvelles technologies et processus de production produisant moins de déchets. La Commission ne dispose d'aucune information sur l'application de ces dispositions. La législation française prévoit, en cas d'abandon de déchets, de mise en décharge incontrôlée ou de traitement ne respectant pas les critères fixés dans cette législation, que la police peut assurer l'élimination des déchets concernés et taxer en conséquence le producteur ou le détenteur. En outre, pour certaines catégories de déchets, la livraison de déchets à des installations non autorisées entraîne une responsabilité partagée (entre le livreur et le destinataire) pour les dommages causés par les déchets. -21 - L'article 4 n'a pas été transposé dans la législation irlandaise. Cependant, en pratique, la prévention et la valorisation des déchets toxiques et dangereux en Irlande ont pris une importance plus grande avec le temps. La loi sur les déchets (Waste Bill) de 1995 (qui couvre entre autres les déchets dangereux) contient des dispositions visant à stimuler la prévention et la valorisation. En ce qui concerne l'article 5 paragraphe 1, la législation interdit l'abandon et la mise en décharge, le dépôt ou le transport incontrôlés de déchets toxiques et dangereux. Article 6: Autorités compétentes Les États membres doivent désigner ou établir la ou les autorités compétentes chargées, dans une zone déterminée, de planifier, d'organiser, d'autoriser et de surveiller les opérations d'élimination des déchets toxiques et dangereux. En Belgique, la planification et l'organisation incombent aux trois régions. L'autorisation relève de la compétence jointe des régions et des provinces, et le contrôle de celle des régions et des municipalités. Au Danemark, l'autorisation et la surveillance incombent à la fois aux 14 départements (Amt) et aux 275 municipalités (Kommune). La planification et l'organisation sont de la compétence des municipalités. En Allemagne, la planification et l'organisation relèvent des 16 Lànder ou d'autres autorités (32 Regierungsbezirke et 485 Kreise ou kreisfreie Stàdte). La surveillance incombe aux Lander et Regierungsbezirke. Des changements de responsabilités peuvent se produire en raison de la structure fédérale de la république. La division des responsabilités ne correspond pas toujours clairement aux unités territoriales statistiques, comtpe tenu de la coopération et des fusions entre les unités territoriales responsables des opérations de gestion des déchets, et de la délégation des tâches à des tiers. En Grèce, la planification de la gestion des déchets est la responsabilité du ministère de l'environnement, qui doit obtenir l'accord des ministères de l'économie nationale, de l'intérieur, de l'agriculture et de la santé publique ainsi que de l'Union centrale des municipalités. Le ministère de l'environnement doit également établir un programme spécial d'élimination des déchets. En Espagne, la planification est assurée conjointement aux niveaux national et régional (Comunidades autonomas - CC. AA. ) Les CC. AA. sont responsables de l'organisation, de l'autorisation et de la surveillance. En France, les instances nationales (ministère de l'environnement) sont compétentes pour l'organisation, mais les trois autres tâches tombent dans le domaine de compétence des 99 départements (Préfet du département). v - 2 2- Pour les questions de planification des déchets ainsi que de gestion locale des déchets, la législation irlandaise prévoit que les autorités locales sont compétentes. Le ministre de l'environnement est responsable de la politique des déchets. Cette situation va changer en ce qui concerne les déchets dangereux: on envisage une plus grande centralisation de la planification et de la gestion, l'Agence de protection de l'environnement devant jouer un rôle majeur. En Italie, la procédure de planification est fixée à l'échelon national. Les régions et les provinces doivent ensuite élaborer les plans. Au Luxembourg, la procédure de planification est décidée à l'échelon national. Aux Pays-Bas, la responsabilité de la planification, de l'organisation, de l'autorisation et de la surveillance est partagée entre le gouvernement et les 12 provinces (Provincie). Les 600 municipalities (Gemeenten) jouent également un rôle dans la surveillance. Au Portugal, des plans sont élaborés à l'échelon national en coopération avec les municipalités. Au Royaume-Uni, l'autorisation et la surveillance des opérations de gestion des déchets incombent aux autorités de réglementation en matière de déchets. En Angleterre, il s'agit généralement des conseils généraux (County Council) dans les régions non métropolitaines, des counseils de district (District Council) dans les régions métropolitaines et de trois autorités spécialement créées pour Londres, Manchester et Merseyside. En Ecosse, dans le Pays de Galles et en Irlande du Nord, ces responsabilités sont assumées par les conseils de district et d'île (District Council et Island Council, environ 120). La responsabilité de l'octroi des autorisations de planification concernant des installations d'élimination des déchets revient généralement aux services de planification des autorités locales importantes (par exemple, les conseils généraux en Angleterre non métropolitaine ou les conseils de district au Pays de Galles). Ces autorités sont également responsables de l'établissement de plans locaux de gestion des déchets sur la base du plan adopté pour la région par l'autorité de réglementation compétente en matière de déchets. La collecte des déchets municipaux incombe aux autorités responsables de l'élimination des déchets qui font généralement partie des autorités locales plus petites (par exemple, les conseils de district en Angleterre non métropolitaine). Les mesures d'élimination sont prises par les entreprises d'élimination des déchets des autorités locales, qui passent de plus en plus au secteur privé. 2 3- Article 7: Séparation, étiquetage, recensement et identification Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires concernant la séparation des déchets toxiques et dangereux des autres matières, l'étiquetage des emballages de déchets toxiques et dangereux ainsi que le recensement et l'identification de ces déchets sur chaque site où ils sont déposés. Dans la Région wallonne, la séparation des déchets toxiques et dangereux pendant leur collecte et leur transport est obligatoire depuis avril 1992, sauf si le mélange des déchets améliore la sécurité de la collecte et du transport. La législation grecque oblige le détenteur de déchets toxiques et dangereux à prendre les mesures nécessaires, et les préfets sont chargés des contrôles. On ignore si des mesures de ce genre ont été adoptées. En Espagne, la législation exige que les producteurs de déchets toxiques et dangereux trient ces déchets de manière adéquate et veillent à ce qu'ils ne soient pas mélangés à d'autres déchets, notamment à des déchets ou à des matières augmentant le danger qu'ils représentent et rendant leur manipulation plus difficile. Les producteurs doivent également se charger de l'emballage des déchets toxiques et dangereux et de l'étiquetage de ces emballages, et tenir un registre des produits importés. La législation française prévoit que les déchets industriels spéciaux figurant dans une liste établie par le Conseil d'Etat ne peuvent être stockés dans des installations recevant également d'autres types de déchets. En outre, les producteurs et les entreprises de traitement des déchets, lorsqu'ils les livrent à un tiers, doivent présenter un formulaire spécial indiquant l'origine des déchets, leurs caractéristiques, leur destination, les méthodes prévues de collecte, de transport, de stockage, de traitement et d'élimination, et notamment des informations sur l'identité d'autres entreprises participant à ces opérations. Les entreprises responsables de la production, de la collecte, du transport, de l'importation et du stockage doivent toutes tenir un registre où figurent les différentes opérations subies par les déchets devant être éliminés. En Irlande, toute personne ramassant, transportant, stockant ou déposant des déchets toxiques et dangereux est tenue de les isoler de tout autre matériau ou résidu. Toute personne expédiant de tels déchets doit également s'assurer que l'emballage est correctement étiqueté, en mentionnant la nature, la composition et la quantité des déchets. Il est obligatoire de tenir des registres. Article 8: Mesures plus strictes Les États membres peuvent prendre à tout moment des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la directive. La Commission n'a pas été informée de mesures plus strictes adoptées par des États membres en vertu de cette disposition. - 2 4- Article 9: paragraphe 2: Informations particulières Les établissement ou entreprises qui assurent le stockage, le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et dangereux doivent obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes. Cette autorisation, outre qu'elle couvre les points énumérés à l'article 9 paragraphe 2, peut également indiquer quelles informations particulières doivent être fournies à la demande des autorités compétentes. Dans la Région flamande de Belgique, les établissements ou entreprises demandant des autorisations de traitement ou d'élimination de déchets toxiques doivent fournir aux autorités des informations sur tous les exploitants du site; sur l'évaluation des risques pour l'environnement; sur la nature et la capacité des équipements; sur la nature et les caractéristiques de tous les déchets (solides et liquides) et des émissions, y compris les nuisances sonores; sur les mesures prévues et les équipements employés pour limiter leur incidence sur l'environnemnt; sur les capacités techniques des exploitants; sur l'implantation des sites, notamment des informations relatives aux sols; sur les permis de construire; sur l'évaluation de l'incidence sur l'environnement et sur les plans de sécurité lorsqu'ils sont exigés par la législation applicable. Au Danemark, les installations de stockage, de dépôt, de traitement, d'élimination et de valorisation des déchets, qui doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des autorités, doivent fournir aux autorités des informations sur l'implantation (cartes), l'établissement, les équipements, les opérations et la technologie employée. Elles doivent également fournir des informations sur les déchets et autres formes de pollution créées, et sur le contrôle interne mis en place pour ces formes de pollution. En outre, des détails doivent être communiqués sur l'évaluation de la sécurité en matière d'accidents majeurs. En Allemagne, la construction, l'exploitation et la réhabilitation d'un site sont soumises à l'approbation des autorités responsables, délivrée moyennant la présentation d'informations spécifiques qui varient selon le type d'installation envisagé (par exemple, décharge ou installation d'incinération). Les procédures d'approbation assurent la participation du public et la publication des projets. La législation grecque prévoit que les préfets délivrent les autorisations après qu'un comité composé de divers représentants des autorités publiques et le service régional compétent du ministère de l'environnement ont émis un avis. En Espagne, les exploitants doivent fournir à l'autorité compétente (qui accorde l'autorisation pour l'installation) toutes les informations supplémentaires demandées. Il ne semble donc pas exister d'exigence minimale concernant les informations particulières à fournir. - 2 5- En France, les informations à joindre à une demande d'autorisation présentée par l'entreprise doivent inclure, outre les éléments cités à l'article 9 paragraphe 2 de la directive, des informations sur tous les processus industriels réalisés dans l'installation, et notamment une évaluation des risques correspondants; sur les permis de construire (le cas échéant); sur les capacités techniques et financières des exploitants; sur l'origine géographique des déchets à éliminer (notamment la façon dont cette activité correspond aux plans d'élimination des déchets et de valorisation des matériaux); sur les garanties financières (le cas échéant). Des plans de l'installation et de ses environs doivent être fournies. Ils contiennent, pour les installations classées, des informations supplémentaires sur les conditions d'emploi, le système d'assainissement et l'évacuation de toutes les émanations, ainsi que sur les mesures prévues en cas d'accident. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement. La législation irlandaise suit de près la formulation de la directive et prévoit la communication d'informations. Cependant, certaines installations municipales bénéficient d'une exemption de l'obligation de permis. Aux Pays-Bas, des informations doivent être fournies sur l'installation, notamment sur sa conception, sur les activités ou processus qui s'y déroulent, les capacités, la période d'utilisation de l'installation, l'incidence sur l'environnement des opérations normales, les mesures adoptées pour contrôler et prévenir ou limiter cette incidence, notamment, dans tous les cas, la prévention ou la réduction au minimum de la production de déchets, le réemploi, le stockage, la valorisation et l'élimination des déchets produits. Au Royaume-Uni, il n'existe pas d'exigences minimales concernant les informations particulières à fournir à la demande des autorités compétentes. La question est laissée à la discrétion de chaque autorité compétente. Article 11 : Taxes Les États membres appliquent des taxes sur les montants destinés à couvrir les coûts de l'élimination des déchets toxiques et dangereux, conformément au principe du "pollueur payeur". Dans la mesure où sont perçues de telles taxes, leur produit peut également être utilisé pour financer les mesures de contrôle relatives aux déchets toxiques et dangereux et la recherche sur leur élimination. Dans la Région flamande de Belgique, les taxes (milieuheffingeri) perçues pour l'élimination des déchets toxiques varient de 400 à 3000 BEF/tonne. - 2 6- En Allemagne, les propriétaires privés d'installations perçoivent des honoraires (Entgelt) et les propriétaires publics des taxes (Gebuhr) sur le livreur de déchets, qui les répercute auprès du producteur conformément au principe du pollueur payeur. Les taxes couvrent généralement les coûts de planification, de construction et d'exploitation du site ainsi que le coût estimé de sa fermeture. Dans le cas de propriétaires privés, un pourcentage des honoraires est prévu pour les risques et le bénéfice. Les taxes varient de moins de 100 DM/t à plus de 1 000 DM/t selon les procédures de traitement, la composition des déchets et les procédures éventuelles de pré-traitement. En France, les taxes annuelles applicables aux installations classées servent à financer une partie des dépenses de contrôle. Au Royaume-Uni, les coûts supportés par les autorités compétentes pour réglementer et surveiller les activités de gestion des déchets sont couverts par des taxes payables par les détenteurs de permis et autorisations de gestion des déchets et par les transporteurs de déchets enregistrés. Une taxe sur les décharges a récemment été proposée par le gouvernement. Au Danemark, en Espagne, en Irlande et aux Pays-Bas, aucune taxe de ce type n'est perçue actuellement. Article 12: Programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux Les autorités compétentes doivent établir et tenir à jour des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux (il convient de noter que F "élimination", dans la terminologie de la directive 78/319/CEE, couvre également les opérations de valorisation). Ces programmes portent notamment sur: les types et les quantités de déchets à éliminer; les méthodes d'élimination; les centres de traitement spécialisés, si nécessaire; les sites de dépôt appropriés. Les autorités compétentes peuvent inclure d'autres aspects particuliers, notamment une estimation des coûts des opérations d'élimination. Elles publient ces programmes et les communiquent à la Commission, qui organise régulièrement une confrontation de ces programmes en vue de s'assurer que la mise en oeuvre de la directive est suffisamment harmonisée. Il est difficile, voire impossible pour la Commission de fournir des informations précises sur les plans de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne les programmes relatifs aux déchets toxiques et dangereux soumis par les États membres en vertu de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. Premièrement, les informations reçues par la Commission jusqu'en 1994 étaient très incomplètes. Deuxièmement, en répondant au questionnaire envoyé par la Commission en mai 1995, la plupart des États membres a fait référence à des plans établis conformément aux dispositions de la nouvelle directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE), entrée en vigueur le 27 juin 1995, qui a introduit une nouvelle définition des déchets dangereux dans la législation communautaire en matière de déchets. 27 Troisièmement, dans de nombreux cas, la Commission a reçu des plans couvrant les déchets municipaux, les déchets toxiques et dangereux et d'autres types de déchets (des États membres différents employaient une terminologie différente), et il est difficile de les classer comme appartenant exactement à la catégorie des déchets toxiques et dangereux (par exemple, plans de gestion des carcasses de voiture ou des déchets de soins de santé). Quatrièmement, les plans ont généralement une période de validité limitée (qui, dans certains cas, n'a pas été indiquée); il est donc impossible de donner des chiffres précis concernant les plans en vigueur entre 1990 et 1994. La Commission a donc choisi d'inclure dans le présent rapport les informations disponibles jusqu'à la fin de 1995, intéressant les "déchets toxiques et dangereux" ou les "déchets dangereux". "Pour un tableau complet des plans envoyés par les États membres à la Commission, le lecteur est invité à se reporter au rapport de mise en oeuvre de la directive 75/442/CEE. La Commission a reçu les plans suivants des trois régions de Belgique: un plan de prévention et de gestion des déchets pour la Région de Bruxelles, adopté en 1992 (période de validité non précisée); un plan relatif aux déchets de la Région flamande pour les années 1991-1995 et un plan relatif aux déchets de la Région wallonne pour les années 1991-1995. Les trois plans concernent à la fois les déchets municipaux et les déchets spéciaux ou industriels. Le Danemark a communiqué un plan de gestion, adopté en juin 1992, concernant les déchets et le recyclage (notamment les déchets spéciaux) pour la période 1993-1997. En mars 1989, l'Allemagne a notifié à la Commission des plans établis conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE. Un total de 13 plans a. été notifié jusqu'en 1994. En octobre 1995, plusieurs plans en vigueur ont été communiqués à la Commission, dont 19 couvrent les déchets dangereux. L'Espagne a présenté à la Commission un plan national concernant les déchets industriels (1989- 1992) et un plan national pour les déchets dangereux (1995-2000). Entre 1988 et 1991, l'Irlande a communiqué des "plans relatifs aux déchets spéciaux" établis par 19 Conseils généraux ou Corporations ainsi qu'un "plan relatif aux déchets toxiques et dangereux" établi par le Conseil général d'Offaly. Un plan partiel de gestion des déchets (Partie I: Programme Directeur) pour les années 1991-1995 a été communiqué par le Luxembourg à la Commission au début de 1991. En août 1992, les Pays-Bas ont envoyé un programme de dix ans relatif aux déchets (1993-2002) et en septembre 1993 un plan "pluri-annuer pour l'élimination des déchets dangereux (1993-2002). En 1990, le Royaume-Uni a communiqué des plans d'élimination établis par 70 autorités compétentes différentes. En septembre 1995, les autorités britanniques ont fourni à la Commission la liste des plans encore en vigueur. 2 8- La France, la Grèce, l'Italie et le Portugal n'ont pas communiqué de plans pour la gestion des déchets toxiques et dangereux. Article 13: Dérogations temporaires Dans les cas d'urgence ou de danger grave, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des dérogations temporaires à la directive, afin que les déchets toxiques et dangereux ne constituent pas une menace pour la population ou pour l'environnement. Ils en informent la Commission. Selon les informations fournies à la Commission, aucun des États membres n'a fait appel à cette disposition. Article 14: Registres Cet article énonce des éléments d'information sur lesquels l'installation, l'établissement ou l'entreprise qui produit, détient et/ou élimine des déchets toxiques et dangereux doit tenir un registre. Ces informations doivent être fournies sur demande aux autorités compétentes. Les exploitants traitant des déchets toxiques et dangereux dans la Région wallonne de Belgique sont tenus, depuis avril 1992, d'employer un registre particulier qui doit être conservé au moins cinq ans et communiqué sur demande aux autorités. Dans la Région flamande de Belgique, des registres doivent être tenus sur les opérations menées dans les installations, le stockage et le traitement des déchets. Des données sur l'origine, la réception et la livraison de tous les déchets doivent être conservées dans un registre pendant au moins cinq ans; le registre doit ensuite être envoyé aux autorités compétentes. Au Danemark, il n'existe ni forme standard de registre, ni délai minimal de conservation des documents. En Allemagne, les installations, établissements ou entreprises qui produisent, détiennent et/ou éliminent des déchets toxiques et dangereux doivent tenir des registres détaillés sur les types, les quantités, la composition et l'origine des déchets ainsi que sur les opérations de traitement et d'élimination auxquelles ils sont soumis. Elles tiennent des registres sous forme de justificatifs de traitement et de formulaires d'accompagnement normalisés classés dans les livres justificatifs. Ces dossiers doivent être conservés au moins trois ans après la dernière entrée et présentés sur demande aux autorités. Les livres doivent être conservés au moins dix ans après la fermeture d'une installation. Pour les décharges, ils doivent être conservés au moins jusqu'à la fin de la phase de réhabilitation. La législation grecque reprend littéralement la formulation de la directive, mais la Commission ne connaît pas le détail de l'application de cette disposition. 2 9- En Espagne, la législation oblige les producteurs de déchets dangereux à présenter une déclaration annuelle sous une forme normalisée et à tenir un registre indiquant l'origine des déchets; la quantité, la nature et le code d'identification des déchets; les déchets expédiés; les processus de pré-traitement; le stockage provisoire; des informations douanières pour les déchets importés; les processus de traitement et l'élimination sur lé site. En outre, les responsables de la gestion de déchets doivent présenter un rapport annuel sous une forme standard et tenir un registre contenant des informations sur l'origine des déchets; la quantité, la nature, la composition et le code d'identification des déchets; l'acceptation, la réception et le stockage; les opérations et processus de traitement et d'élimination, et notamment des informations sur la destination des déchets après leur traitement. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans. En France, les établissements qui produisent, importent, exportent, éliminent ou transportent certaines catégories de déchets ou en font commerce (notamment un grand nombre de déchets contenant les substances dont la liste figure à l'annexe de la directive 78/319/CEE) doivent tenir un reigstre et soumettre aux autorités des déclarations périodiques. En outre, les installations de stockage de déchets toxiques et dangereux doivent tenir un registre, ainsi que les installations de stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés. Les producteurs, ramasseurs, transporteurs et importateurs de déchets ainsi que lés exploitants d'installations de stockage, de regroupement et de pré-traitement de certaines catégories de déchets doivent tenir des registres sous une forme normalisée et les fournir sur demande aux autorités. Il n'existe pas de délai minimal pour la conservation des pièces justificatives. Il incombe aux préfets des départements de le fixer au cas par cas. La législation irlandaise prévoit la tenue d'un registre par les détenteurs de permis ainsi que par toute personne produisant, détenant ou éliminant des déchets toxiques et dangereux. Ce registre doit contenir les éléments visés à l'article 14 paragraphe 1 de la directive. Aucun délai n'est fixé pour la conservation du registre, mais sa présentation aux autorités locales compétentes est prévue dans certaines circonstances. Le transport des déchets toxiques et dangereux est soumis à un système de lettres de transport. , qui doivent être conservées pendant deux ans. Aux Pays-Bas, des registres normalisés doivent être tenus. En principe, les installations doivent notifier aux autorités désignées toutes les réceptions ou tous les dépôts de déchets dangereux. Des informations doivent être fournies sur la date de dépôt, le destinataire des déchets, l'identification et la quantité, la nature, les caractéristiques et la composition des déchets, le site de l'installation et les processus de traitement utilisés. Une dérogation est possible à l'obligation de notification; dans ce cas, l'installation concernée doit tenir un registre où figurent les mêmes informations. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins trois ans. Au Royaume-Uni, les producteurs, transporteurs et distributeurs de déchets spéciaux doivent tous tenir un registre contenant des copies des lettres de transport donnant les détails exigés par la directive. En outre, les sites d'élimination doivent tenir un registre indiquant l'emplacement de chaque dépôt de déchets spéciaux, en relation avec le registre des documents de transport. Chaque lettre de transport doit être conservée dans le registre pendant au moins deux ans par les producteurs et les transporteurs. Les entreprises d'élimination doivent conserver des copies des lettres et le registre du site indiquant l'emplacement des dépôts jusqu'à ce que la licence de gestion des déchets soit abandonnée ou révoquée, date à laquelle le registre doit être transmis aux autorités compétentes. < - 3 0- Article 15: Inspections Toute installation, tout établissement ou toute entreprise qui produit, détient ou élimine des déchets toxiques et dangereux est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités compétentes afin que soit assuré le respect des dispositions adoptées en application de la directive ainsi que des conditions prévues par toute autorisation. À cette fin, les agents des autorités compétentes doivent recevoir l'assistance nécessaire pour pouvoir procéder, en matière de déchets, à tous examens, contrôles, enquêtes ou prélèvements d'échantillons et de recueillir toutes informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. En Flandre, les établissements et entreprises maniant des déchets toxiques doivent fournir des informations mensuelles. Les producteurs de déchets doivent présenter tous les ans aux autorités une communication particulière. Des inspections peuvent être effectuées à tout moment mais il n'est pas fixé de fréquence minimale. En Allemagne, les autorités responsables en vertu de la législation régionale surveillent les installations qui produisent, détiennent ou éliminent des déchets toxiques et dangereux. En principe, il n'est pas fixé de fréquence minimale pour les inspections. En France, il n'est pas fixé de fréquence minimale au niveau national pour les inspections et la surveillance. Cette fréquence est décidée au cas par cas à l'échelon du département, sous l'égide des préfets. En Irlande, des personnes autorisées détiennent des pouvoirs d'inspection. Cependant, les autorités compétentes ne sont pas explicitement tenues d'effectuer des inspections. La Commission a sur ce point engagé une action en justice contre l'Irlande. Une fréquence minimale a été fixée pour les inspections aux Pays-Bas; elle varie de deux fois par an à une fois tous les deux ans selon la taille et le type des installations. Au Royaume-Uni, dans le cas de personnes détenant une licence de gestion des déchets, la législation conseille aux autorités compétentes d'effectuer des inspections tous les quatre mois (stockage sur le site), huit fois par mois (décharges) ou quatre fois par mois (installations de traitement). La fréquence des autres inspections est déterminée par chaque autorité compétente. Il n'a pas été fixé de fréquence minimale au Danemark et en Espagne. 31 - III. CONCLUSIONS Compte tenu des informations très limitées fournies par les États membres à la Commission, à la fois d'une manière générale et en ce qui concerne les questions spécifiques qui leur étaient adressées, le contenu du présent rapport est plutôt succinct. Étant donné l'importance des mesures de gestion des déchets pour le marché intérieur, il est essentiel que la Commission surveille de près la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets pour un bon fonctionnement du marché intérieur sur la base d'un niveau élevé de protection de l'environnement. En outre, la rédaction de rapports sur la situation, distribués ensuite par la Commission aux autres États membres, est un bon moyen d'échanger des informations importantes et de rendre plus efficace à l'avenir l'élaboration de mesures dans le secteur des déchets. Les conclusions suivantes peuvent être tirées des informations communiquées à la Commission: En dépit du fait que la directive examinée était fondée sur les articles 100 et 235 du traité, et que la nécessité d'éviter des conditions de concurrence inégales risquant d'affecter le fonctionnement du marché intérieur y était expressément mentionnée, l'analyse effectuée met en évidence le manque d'harmonisation des législations nationales relatives aux déchets toxiques et dangereux. Cette situation est due en partie au caractère général de certaines dispositions de la directive (qui se contente souvent de fixer des exigences minimales), en partie au fait que les États membres ont, dans de nombreux cas, failli à respecter les dispositions de la directive visant à harmoniser la gestion des déchets toxiques et dangereux. La définition des déchets toxiques et dangereux à retenir au niveau national devait être fondée en partie sur des éléments (quantité ou concentration des substances ou matières figurant dans la liste de l'annexe) laissés à la décision des États membres, en partie sur des éléments harmonisés (matières ou substances énumérées à l'annexe). Cette disposition n'a pas permis l'harmonisation des définitions employées par les différents Jitats membres. En ce qui concerne les objectifs essentiels de la directive (prévention, réemploi et recyclage des déchets, obligation de veiller à ne pas mettre en danger la santé humaine et l'environnement, interdiction des dépôts et du transport non contrôlés), ainsi que ses objectifs spécifiques (séparation, étiquetage, tenue de registres, inspections), la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour tirer des conclusions qualitatives. Il apparaît que dans certains cas les termes de la directive ont été reproduits dans la législation des États membres, bien que la Commission n'ait pas de détails sur la façon dont ces dispositions ont été appliquées. Quant aux compétences en matière de gestion des déchets, il apparaît clairement que la tendance est à la fixation au niveau national de procédures de planification et d'un cadre général (à quelques exceptions près), cependant que les régions et les autres autorités locales sont souvent responsables de l'élaboration des plans. L'autorisation, l'organisation et la surveillance incombent généralement aux autorités régionales ou locales, bien qu'il existe des différences notables entre les États membres en raison de leurs structures constitutionnelles différentes. - 3 2- La directive 78/319/EEC contient une disposition particulière permettant aux États membres d'adopter des mesures plus strictes que celles de la directive. Aucune obligation de soumettre ces mesures à l'approbation de la Commission n'est prévue, bien que l'article 21 paragraphe 2 prévoie leur communication à la Commission. Celle-ci n'a reçu aucune communication dans ce sens. Cependant, cela ne signifie pas qu'aucune mesure plus stricte que celles de la directive n'a été appliquée. Par exemple, les approches différentes suivies par les États membres pour définir les déchets toxiques et dangereux et mettre en oeuvre d'autres dispositions de la directive peuvent assurément avoir entraîné des différences considérables dans l'application de la directive dans les divers pays. L'article 12 paragraphe 3 de la directive prévoit que la Commission organise régulièrement une confrontation des programmes en vue de s'assurer que la mise en oeuvre de la directive est suffisamment harmonisée. Compte tenu du très petit nombre de programmes présentés par les États membres jusqu'à tout récemment, la Commission n'a pu organiser une telle confrontation. L'harmonisation de la mise en oeuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des déchets, a donc été insuffisante. De fait, il n'a pas été assuré de surveillance coordonnée de son application. Un grand nombre de plans visant les déchets toxiques et dangereux n'ont pas été établis ou n'ont pas été communiqués à la Commission en temps voulu. Bien souvent, leurs mises à jour n'ont pas non plus été communiquées à la Commission. Cet état de choses a certainement nui à une gestion efficace et intégrée des déchets toxiques et dangereux au niveau communautaire. Pour conclure le présent rapport, la Commission estime que la directive 78/319/CEE, sans se limiter à la fixation d'exigences minimales, montre clairement la nécessité d'harmoniser les mesures nationales en matière de gestion des déchets. Elle a probablement été rédigée en termes trop généraux pour assurer un niveau élevé d'intégration de la protection de l'environnement dans le cadre d'un marché intérieur fonctionnant correctement. Cependant, même en ce qui concerne la disposition visant à harmoniser la gestion des déchets toxiques et dangereux, les États membres ont presque toujours préféré suivre des approches nationales. L'expérience de la mise en oeuvre de cette directive montre aussi l'absence du suivi nécessaire de la part des États membres pour informer la Commission des mesures prises en application de la directive et des problèmes rencontrés à cette occasion, pour fournir les programmes correspondants de gestion des déchets, etc. La Commission espère que la situation s'améliorera notablement avec l'application de la directive 91/689/CEE qui abrogeait la directive 78/319/CEE à partir du 27 juin 1995. Pour ce faire, il importe que la nouvelle directive assure un niveau élevé d'harmonisation, en commençant par une définition commune des déchets dangereux (liste de déchets dangereux)1. Sur ce point la Commission rappelle l'importance de l'adoption telle quelle, dans la législation nationale, de la terminologie communautaire concernant les définitions et les listes, comme seul moyen d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence. Enfin, la directive 91/689/CEE ayant pour base l'article 130 S, la Commission est convaincue que tout écart par rapport à ses dispositions décidé par les États membres pour assurer un niveau encore plus élevé de protection de l'environnement que celui sur lequel la directive se fonde, respectera les règles fixées en vertu de l'article 130T du traité CE. 1 Décision 94/904/CE du Conseil, du 22. 12. 1994, J. O. L 356 du 31. 12. 1994, p. 14. - 3 3- DIRECTIVE 75/439/CEE CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES I. Introduction La directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées fut une première tentative de régler à l'échelle communautaire les problèmes d'une bonne gestion des huiles usagées. Tous les Etats membres, à l'exception de la Belgique, avaient transposé dans leurs législations nationales la directive communautaire. En Belgique, certaines des dispositions de la directive avaient été reprises dans la législation nationale sur la protection de l'environnement et dans la législation sur l'élimination des déchets adoptée par la Région flamande du pays. Les différences de transposition et d'application de la directive dans les Etats membres étaient nombreuses. D'ailleurs ces différences qui se sont traduites par des écarts dans la gestion des huiles usagées au niveau européen ont pu créer des problèmes de marché interne. Ainsi un besoin d'harmonisation des lois nationales au niveau communautaire s'est fait sentir. Mais le coup d'envoi d'une nouvelle directive a été sans aucun doute le problème de la contamination des huiles par les PCBs/PCTs, surtout en Allemagne. C'est afin de résoudre ces difficultés et aussi afin de l'adapter à l'évolution des connaissances et du progrès technique, que la Directive concernant l'élimination des huiles usagées, a été amendée en décembre 1986. Les points importants et les innovations de ce nouveau texte sont les suivants: Le champ d'application est précisé davantage. Il y a une nouvelle définition des huiles usagées qui exclut les huiles synthétiques et par là même, elle exclut des PCBs, PCTs. Ensuite il y a l'introduction d'une limite pour les PCBs, PCTs contenus par accident dans les huiles usagées. Ainsi les huiles usagées qui sont destinées à la combustion ou à la régénération ne peuvent pas contenir plus de 50 ppm de PCBs. Les huiles qui en contiennent au delà de cette limite sont considérées comme déchets dangereux, devront être traitées comme telles et ne relèvent plus de la présente directive. Une priorité très claire est accordée à la régénération par rapport à la combustion des huiles usagées. D'une manière générale, il est estimé que la régénération des huiles constitue la valorisation la plus écologique et la plus rationnelle des huiles usagées compte tenu de la réduction significative des polluants versés dans l'atmosphère et les économies d'énergie et de matières premières non renouvelables qu'elle permet de réaliser. La directive permet même l'introduction de la combustion là où elle existe déjà dans les endroits nationaux. 3. Une attention particulière est donnée à la collecte et au stockage des huiles. Toute entreprise qui collecte des huiles est soumise à un enregistrement, un contrôle et urt système d'autorisation. En plus, afin de parvenir à une collecte plus efficace des programmes de sensibilisation du public devront être prévus par les Etats membres qui concerneront le stockage et la collecte. - 3 4- Enfin des valeurs limites pour les émissions des polluants lors de la combustion d'huiles usagées dans les installations d'une capacité thermique égale ou supérieure à 3 MW sont établies par la nouvelle directive. n STADE DE LA TRANSPOSITION - MESURES NATIONALES D'EXÉCUTION Tous les Etats membres ont communiqué à la Commission les lois, règlements et dispositions administratives qu'ils ont mises en oeuvre pour se conformer à la directive telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986. Néanmoins des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre l'Allemagne, l'Italie et le Portugal dont les mesures ne transposent qu'imparfaitement la directive. in STADE DE L'APPLICATION - RAPPORT/RÉSULTAT DES RÉPONSES DES ETATS ISSU DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION MEMBRES AU QUESTIONNAIRE 94/474/CEE SUITE À LA DEMANDE DES SERVICES DE LA COMMISSION DU 26. 06. 95 Les services de la Commission ont souhaité obtenir des Etats membres des informations concernant l'application de la directive 87/101/CEE pour les années précédant 1995 et, en particulier, de 1990 à 1994. Les Etats membres ayant répondu à cette demande sont: l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Parmi ces réponses celle du Portugal se réfère malheureusement uniquement à la transposition de la directive et ne contient pas d'élément important nécessaire à l'évaluation de la situation de l'application de la directive dans ce pays. Par ailleurs, en ce qui concerne les réponses de l'Allemagne, elles sont difficilement exploitables dans la mesure où elles se réfèrent à un questionnaire et une réponse antérieurs et ne rapportent qu'à des données concernant l'année 1991. Le cas du Danemark est un peu spécial du fait que ce pays a envoyé une promesse de réponse, mais jusqu'à ce jour les services de la Commission n'en ont toujours pas reçu les éléments. Parmi les Etats membres qui n'ont pas eu de réaction à la demande de la Commission, les services possèdent quelques contributions antérieures de la Belgique et de la Grèce. Malheureusement celles-ci ne contiennent que des données allant jusqu'à 1989 et tombent de ce fait en dehors de la période incriminée dans la présente enquête. - 3 5- Dans, le cas de l'Irlande, la Commission ne possède aucun élément quant à l'application de la directive. Enfin, en ce qui concerne les nouveaux Etats membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, le présent rapport couvre une période datant d'avant leur intégration dans l'Union européenne. Dans le rapport ci-après les réponses des Etats membres aux différentes questions du questionnaire cité plus haut sont recensées. Pour en faciliter la lecture les rubriques portent les numéros des différents points du questionnaire. Les articles cités sont ceux de la Directive 87/101/CEE. 3. a, b, c) Mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la directive prises par les Etats membres (entre autres interdiction de brûler les huiles usagées - art. 16) L'Espagne n'a pas pris de mesures plus strictes que celles de la directive. L'interdiction de brûler les huiles n'a pas pu s'appliquer en Espagne car ce pays reconnait ne pas pouvoir contrôler une telle mesure. En France c'est la circulaire du 5 décembre 1989, portant agrément pour le Tamassage des huiles usagées et interdiction de leur brûlage ainsi que de leur ramassage sauvage, qui transpose cette disposition. L'Italie n'a pas pris de mesures plus strictes que celles prévues par la directive sauf dans le cas de quelques limites pour les polluants Cd et Cl. Limite pour les PCB: 25 ppm et possibilité de brûler les huiles seulement dans les installations entre 3 et 6 ppm. Ces mesures n'ont pas été communiquées à la Commission. Au Luxembourg, la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets donne une priorité à la régénération des matières en général et par déduction des huiles usagées. L'utilisation des déchets comme source d'énergie n'est concevable que pour les déchets qui ne se prêtent pas à une valorisation autre que thermique. Ces mesures ont été communiquées à la Commission. Aux Pays-Bas des mesures plus strictes ont été prises. Des exigences ont été établies quant à la teneur en halogènes dans les PCB en vertu de la définition des huiles usées. En outre des exigences existent au niveau de la teneur en halogènes des PCB lors de leur utilisation comme combustible ou de la fabrication des combustibles. Ces exigences valent pour tous les combustibles. Ces mesures ont été communiquées à la Commission. Le Royaume-Uni n'a pas considéré nécessaire de prendre des mesures plus strictes. 36 A la lecture des textes communiqués, il ne semble pas que le Portugal ait pris des mesures plus strictes. II. La, b, c) Mesures nécessaires visant à s'assurer que les huiles usagées soient collectées et éliminées sans causer de préjudice pour l'homme et l'environnement en vertu de l'Article 2 Tous les pays membres qui ont répondu ont adopté des mesures. En Allemagne les quantités sont connues seulement pour l'année 1991, au cours de laquelle le volume d'huiles produites fut de 1. 228. 000 tonnes, celui des huiles usées de 616. 000 tonnes, des huiles collectées de 616. 000 tonnes, des huiles régénérées de 402. 000 tonnes et de celles utilisées comme combustible, de 214. 000 tonnes. En Espagne la presque totalité des huiles usées est utilisée comme combustible, tandis que la quantité régénérée a chuté verticalement ces trois dernières années au point d'être devenue négligeable. En France les filières de collecte et d'élimination sont organisées par des procédures spécifiques d'agrément et de contrôle. La quantité d'huiles produites en 1994 a été de 260. 000 tonnes. La quantité collectée a augmenté depuis 1992 et est montée à 197. 401 tonnes en 1994. La quantité régénérée a légèrement baissé, elle est arrivée à 79. 337 tonnes en 1994. La quantité utilisée comme combustible a, par contre, presque doublé depuis 1992. Elle atteint 118. 064 tonnes en 1994. En Italie la quantité des huiles mises sur le marché a diminué de 692. 000 tonnes en 1990 à 616. 000 tonnes en 1994. La quantité collectée de 169. 568 tonnes en 1994 n'a presque pas évolué depuis 1990 tandis que la quantité régénérée a augmenté jusqu'à atteindre 143. 529 tonnes en 1994. La quantité utilisée comme combustible a diminué de moitié pour atteindre 22. 656 tonnes en 1994 tandis qu'une très petite quantité est éliminée: 1. 420 tonnes. Au Luxembourg pour qu'un collecteur soit agréé, il doit disposer d'une autorisation en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées, et en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Les quantités produites ont légèrement augmenté depuis 1992 pour atteindre, en 1994, 4. 554 tonnes. Toute cette quantité est collectée mais seulement la moitié en est régénérée. L'utilisation comme combustible a largement chuté depuis 1992 pour arriver à 1. 997 tonnes en 1994. Seulement une quantité minime (11 tonnes) est éliminée. Aux Pays-Bas la quantité d'huiles mises sur le marché n'a pas évolué entre 1991 et 1993 où elle atteint les 179. 000 tonnes qui produisent à leur tour quelque 90. 000 tonnes d'huiles usées dont on collecte les deux tiers. Il n'y a pas de régénération. 47. 000 tonnes sont utilisées comme combustible et 31. 000 tonnes sont éliminées. - 3 7- Au Royaume-Uni les quantités se rapportant à la mise sur le marché ont légèrement chuté depuis 1990 pour arriver à 804. 000 tonnes en 1993. La quantité d'huiles usées a elle aussi légèrement chuté jusqu'à 402. 000 tonnes en 1993. La quantité d'huiles usées collectées a augmenté d'environ un tiers depuis 1990 pour atteindre 383. 000 tonnes en 1993. Presque tout est brûlé, la quantité régénérée est minime: 25. 000 tonnes en 1993. 2. a, b) Contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel au sens de l'article 3 paragraphe 1. qui ont empêché les Etats membres de donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération. En Allemagne il y a eu d'importantes contraintes dues au prix très bas des huiles neuves. Pour l'Espagne, il n'y a pas de contraintes qui aient empêché de donner priorité à la régénération. En France, certaines réalités économiques font de la combustion un procédé économiquement plus rentable pour les industriels que la régénération. Pour l'Italie, ces contraintes existent. Au Luxembourg, il existe des contraintes dues au fait qu'on n'y dispose pas d'installation de régénération. Celle-ci est assurée à l'étranger. De par la loi du 17 juin 1994, l'orientation vers la régénération est possible. Aux Pays-Bas il y a eu des contraintes. Dans les années 80 la politique du gouvernement visait à régénérer les huiles usées dans une installation centrale de traitement (CBE). Ce traitement ne s'est jamais réalisé du fait de contraintes économiques. A présent, on tente de réaliser avec les producteurs d'huile une CBE pour huiles usagées visant à produire des combustibles supérieurs (diesel, gasoil pour la marine). Une entreprise a été autorisée à cette fin mais n'utilise pas encore la permission en raison d'une procédure de recours devant le Conseil d'Etat (toujours en cours). Récemment, la collectivité de collecteurs a fait une proposition pour la régénération. Une analyse a eu lieu et a entraîné une décision négative. La différence entre l'investissement nécessaire pour une installation destinée à la production d'huile de base ou pour la production de combustibles est très grande. Le risque que cette différence ne puisse pas être rentabilisée dans des délais raisonnables sur base du surplus financier du produit après régénération est estimé trop grand. Aussi il est considéré comme moins souhaitable, pour le maintien de l'élimination des huiles usagées, de confier l'organisation du traitement des huiles usagées à une association de collecteurs. A l'heure actuelle les huiles usagées sont centrifugées. Le produit centrifugé est vendu comme combustible ou comme produit de mélange pour la production de combustibles. L'incinération d'huiles usagées non traitées ne se pratique presque pas. Des huiles usagées se retrouvent aussi dans des chiffons filtres, etc. Ces déchets sont traités comme déchets dangereux et non comme huiles usagées et sont alors souvent éliminés dans un incinérateur. - 38 - Pour le Royaume-Uni, le recyclage des huiles a cessé en 1986. Les raisons en sont économiques et techniques: la concurrence croissante entre les compagnies pétrolières a fait chuter le prix de l'huile vierge en comparaison de celui de l'huile recyclée. On ajoute à cela le fait que les processus utilisés pour le recyclage aboutissaient à créer des résidus qu'il était difficile et coûteux d'éliminer. 2. c, d) Contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel au sens de l'article 3 paragraphe 2 avant influencé la faisabilité des opérations de combustion La France, à défaut d'une régénération, les huiles ne peuvent être éliminées par brûlage que dans des installations agréées au titre de la protection de l'environnement et comportant un dispositif de récupération de chaleur. Pour l'Italie ces contraintes existent. Au Luxembourg il n'existe pas non plus d'installation de combustion des huiles. Pour le Royaume-Uni il n'y a pas, jusqu'à présent, eu de contrainte à la combustion des huiles usées. 2. e Si en raison des contraintes susmentionnées, la régénération ou la combustion des huiles usagées n'a pas été possible, des mesures sont-elles été prises pour que la destruction, le stockage ou le dépôt des huiles se fasse de manière contrôlée et sans danger (art. 3 § 3) La France et les Pays-Bas ne répondent pas à cette question. En Italie de telles mesures n'ont pas été prises parce que les huiles éliminées ont respecté les limites d'émission prescrites pour la régénération et pour la combustion; Au Royaume-Uni, les règlements concernant les autorisations de la gestion des déchets de 1994 accordent une exemption quant aux exigences qui autorisent le stockage des huiles dans des conteneurs qui n'excèdent pas trois mètres cubes. Ceci encourage la collecte chez les consommateurs ménagers en vue du recyclage. Aussi, un nouveau procédé a été introduit à la fin de 1994. Il produit une huile pure à un coût intéressant. Ceci s'adresse également au consommateur domestique. t -39 3. a, b) Les campagnes de promotion et d'information du public qui ont été réalisées dans le but d'assurer le stockage approprié et la collecte la plus complète possible des huiles usagées (art. 5 S 1) En Allemagne, on organise régulièrement des séminaires et des conférences à l'adresse des entreprises et du public avec participation des autorités fédérales et locales. Une distribution de prospectus est mise en place. En Espagne des campagnes d'information adressées au public ont été réalisées à travers les médias par les autorités environnementales des régions autonomes (Valencia, Catalufia, Andalucia, Pais Vasco, Galicia et Madrid). En France, une campagne d'information a été réalisée en 1986. Elle comportait des spots télévisés diffusés pendant la coupe du monde de football et une campagne d'affichage. Un numéro "vert" a également été mis à disposition du public. Ce numéro a été maintenu. De plus, un service Minitel géré par l'ADEME met à disposition du public l'adresse des ramasseurs et des points de regroupement. Diverses campagnes d'information concernant les publics ciblés ont également été réalisées sur le plan local. En Italie des campagnes ont eu lieu. La loi 92/95 attribue aux consortia la sensibilisation de l'opinion publique (art. 10 a) par des communications concernant l'élimination des huiles. Ces communications ont été faites au travers de quotidiens, de périodiques et de spots publicitaires. Depuis 1990 un numéro de téléphone "vert" répond gratuitement au citoyen qui se demande quoi faire de ses huiles usées. Au Luxembourg, dans le cadre de la propagande Superdreckskâscht initiée par le Ministère de l'Environnement, diverses opérations ont été mises en place: des spots et actions publicitaires à la radio, dans les journaux et les cinémas ainsi que la participation à des foires ont été accomplis. Aux Pays-Bas, le même genre de croisade a eu lieu. Notamment des campagnes d'information pour "klein chemisch afVal" (KCA: petits déchets chimiques) auxquelles ont participé plusieurs média. Les huiles usagées avaient été incluses dans les KCA. Ces campagnes d'information ont été réalisées par le gouvernement, l'administration nationale et les municipalités. Les média participants étaient la télévision, la radio, les journaux et magazines. Des moyens d'affichage et des publicités dans les autobus (en ville) ont également été utilisés. Une brochure sur la gestion des huiles usagées a été éditée. Le rapport donne l'impression que les huiles usagées sont éliminées par les voies légales en partie grâce à l'information. Au Royaume-Uni, l'Autorité nationale des Fleuves (NRA) a lancé en janvier 1995 la Campagne de Soin des Huiles avec la coopération et le support financier de l'industrie pétrolière. Les aspects les plus importants en sont: un code de soin des huiles qui s'adresse aux secteurs commercial et domestique et qui met en garde à propos des dangers de l'élimination incorrecte, et le support de l'industrie en liaison avec les consommateurs visant à l'élimination des huiles. < - 4 0- 4: Nombre des entreprises qui assurent la collecte des huiles usagées, seules ou avec d'autres déchets, et nombre d'autorités (art. 5 § 4) En Allemagne, il existe un réseau dense de 200 entreprises d'élimination qui assurent la collecte des huiles usées. En Espagne, en plus de l'autorité au niveau national, chacune des Communautés autonomes possède une autorité environnementale compétente. Le système d'autorisation est réglé par une résolution administrative. En tout 68 autorisations ont été octroyées à des entreprises qui collectent les huiles. En France les entreprises assurant la collecte sont agréées par le préfet du département et bénéficient ainsi d'une autorisation de ramassage dans une zone déterminée. Chaque département compte de 1 à 5 ramasseurs et ils sont au nombre de 233 au total. Ils sont agréés pour le ramassage des huiles usagées, suivant la procédure prévue à l'arrêté 79-981 du 21 novembre 1979. En Italie, l'autorité de contrôle est régionale et constituée de 20 autorités. Il existe un système d'autorisations et le nombre total d'entreprises l'ayant obtenue est de 74. Il s'agit d'entreprises qui collectent aussi d'autres déchets et qui sont concessionnaires des consorzia. Au Luxembourg il y a actuellement 17 entreprises qui effectuent la collecte d'huiles usagées dont 7 agréées exclusivement pour les huiles. Aux Pays-Bas, on compte une autorité au niveau national et douze au niveau provincial. Au plan national il y a trois entreprises autorisées au seul traitement des huiles usées et trois au traitement des huiles combinées à d'autres déchets. Au plan provincial, trois entreprises sont admises à traiter des huiles avec d'autres déchets. Aux deux niveaux des systèmes d'autorisation ont été établis. Une autorisation du Ministre est requise pour collecter les huiles usagées. Les personnes qui la possèdent sont contrôlées par le gouvernement. La moitié d'entre elles possède également un permis pour la collecte de mélanges huiles/eau/boues qui sont générés lorsqu'on vide des générateurs d'huile dans les garages. Ces dernières autorisations sont données et contrôlées par les provinces. Au Royaume-Uni, il n'existe pas d'organisme qui réunirait ces données. Ce sont les autorités individuelles de réglementation sur les déchets qui les possèdent ces. 5. a, b, c) Décisions d'affectation des huiles usagées aux différents modes de traitement énoncés à l'art. 3 et contrôles appropriés instaurés (art. 5 $ 3) En Allemagne, les huiles usées sont actuellement re-raffinées pour en refaire des huiles de base et traitées pour produire des combustibles. De nouvelles techniques comme l'hydratation ont été développées mais ne trouvent pas encore d'application suffisante. -41 - En Espagne, ce type de décision n'existe pas, mais par le biais de différents ordres ministériels on accorde des aides et subventions favorisant en majeure partie la récolte des huiles destinées à la régénération et, en moindre mesure, à la combustion. Nonobstant une libre concurrence du marché, c'est la demande du secteurqui règle le traitement ultime ou la destination finale des huiles. Dans chaque cas, les autorités disposent de mécanismes de contrôle quant à l'origine et à la destination des huiles. En France les types de traitement sont conformes à l'article 3 de la directive, qu'il s'agisse de régénération, de combustion et de stockage. Les contrôles sont prévus dans la réglementation et réalisés par l'inspecteur des installations classées de la zone concernée. En cas de rapport de ce dernier mentionnant un non respect des prescriptions prévues au cahier des charges du titulaire de l'agrément, le Ministre de l'Environnement peut supprimer cet agrément par arrêté ministériel à l'issue d'une procédure prévue à l'arrêté n° 79-981, article 9. En Italie, ce type de décisions n'a pas vu le jour. Les huiles sont régénérées ou brûlées mais des contrôles ont été instaurés pour la régénération et la combustion. Au Luxembourg, le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux interdit toute combustion d'huiles usagées dans des installations d'une capacité inférieure à 3 MW. Pour les installations supérieures à 3 MW, une autorisation préalable est à solliciter auprès du Ministère de l'Environnement. Aux Pays-Bas on utilise des huiles usées comme combustible après les avoir traitées (centrifugation). 5 personnes ont été admises à centrifuger des huiles usagées. Les autorisations sont accordées après accomplissement de conditions visant à la protection de la santé et de l'environnement. Le contrôle se fait par la province dans laquelle se trouve l'installation. Le Royaume-Uni ne distingue aucun avantage quelconque dans cette disposition. 6. a, b) Nombre d'entreprises autorisées à régénérer, utiliser comme combustible ou éliminer les huiles usagées seules ou avec d'autres déchets, nombre d'autorités et actions engagées pour garantir que toutes les mesures de protection aient été prises (art. 6 § 1 et 2) En Allemagne les 200 entreprises d'élimination sont soumises à un système d'autorisation assorti de sanctions. En Espagne, en ce qui concerne le traitement des huiles seules, il a été délivré 2 permis en vue de pratiquer la régénération, 15 visant la combustion et 51 dans un but d'élimination. Ces autorisations sont données seulement si les entreprises tiennent des livres d'enregistrement des huiles, contrôlent les émissions et les effluents et se soumettent aux contrôles des autorités. - 4 2- En France, 54 autorisations ont été accordées à des entreprises parmi lesquelles 27 régénèrent et 27 brûlent les huiles. Elles sont réparties sur tout le territoire national. La procédure d'agrément passe par deux niveaux d'instruction: régional et national. L'agrément est délivré par arrêté ministériel du Ministre de l'Environnement. Le contrôle quant à la conformité des installations est effectué au niveau régional. En Italie 6 permis ont été accordés pour la régénération et 2 pour l'élimination finale. Une autorité de contrôle existe au niveau national: le Ministère de l'Environnement. Au Luxembourg, il n'existe aucune entreprise qui assure l'élimination des huiles usagées. Aux Pays-Bas, les autorisations accordées concernent seulement des entreprises qui éliminent aussi d'autres déchets. Il existe 12 autorités provinciales et 5 permis accordés à des entreprises d'élimination. Au Royaume-Uni des permis ont été délivrés par une double autorité nationale, l'Inspectorat de la Pollution de Sa Majesté et l'Inspectorat Industriel de la Pollution: 15 à des entreprises qui régénèrent et 15 à des entreprises qui brûlent des huiles usées. Par contre 2. 240 permis ont été délivrés par les 456 autorités locales, les District Councils, à des entreprises qui brûlent les huiles. Aucun permis n'a été délivré à des entreprises qui traitent des huiles avec d'autres déchets. 7. Mesures avant été prises en vertu de l'article 7 concernant les huiles régénérées L'Espagne a pris des mesures en fonction de l'article 7 mais ne les a pas communiquées à la Commission et n'en donne pas la raison. En France, c'est la circulaire n° 11-86 du 11 mars 1986 relative au contrôle de la filière de récupération des huiles usagées qui transpose l'article 7 de la directive. L'Italie a pris des mesures mais ne les a pas encore communiquées à la Commission car les services compétents sont toujours en train d'apprécier les normes techniques précisées dans la législation nationale qui appliquent les prescriptions de l'article 7 de la directive. Au Luxembourg, les dispositions de l'article 7 sont fixées dans le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usées, dont en particulier l'article 8. Par ailleurs les installations de régénération d'huiles usagées sont soumises aux dispositions de la loi du 17 juin 1994, relative à la prévention et à la gestion des déchets, selon lesquelles des autorisations d'exploitation sont exigées. Dans le cadre de ces autorisations, des conditions d'exploitation spécifiques sont prescrites. - 4 3- Il n'existe pas au Luxembourg d'installation de régénération d'huiles usagées. Ces mesures ont été communiquées à la Commission. Aux Pays-Bas les dispositions de l'article 7 n'ont pas été transposées car les huiles usées ne sont pas régénérées (cela suppose qu'avec des huiles de base on entend lubrifiants de base). Au Royaume-Uni les mesures prises en vertu de l'article 7 sont les suivantes: Art. 7(a): Parties I et II de la Loi sur la Protection de l'Environnement (EPA 1990) Règlements sur la protection de l'Environnement 1991 (Procédures et substances) SI No. 472 modifié par les Règlements sur les autorisations en Matière de Gestion des Déchets de 1994 (Règlement 14). 7. a Valeurs limites fixées pour les polluants énumérées à l'annexe de la directive (art. 8 $ 1 point a) En Espagne et en France, les installations d'une capacité thermique de combustion supérieure à 3 MW respectent les limites d'émissions stipulées par la directive. En Italie, quelques limites de polluants ont été fixées de manière plus stricte: Cd 0,2 mg/Nm3, Cl 30 mg/Nm3, Cr, Cu, V, Pb < 5 mg/Nm3. Au Luxembourg, le règlement grand-ducal fixe les mêmes valeurs limites que la directive et stipule que la teneur en PCB contenus dans les huiles usagées destinées à être brûlées ne peut dépasser les 50 ppm. Des seuils nationaux recommandés pour les rejets dans l'air, plus sévères pour les substances énumérées à l'annexe de la directive et pour d'autres paramètres et substances, sont toutefois appliqués depuis 1994 dans le cadre des procédures d'autorisation afférentes. Aux Pays-Bas les huiles usagées ayant subi un traitement (suivant certaines spécifications) ne sont pas considérées comme huiles usagées. Leur utilisation comme combustible est soumise dans ce cas aux mêmes conditions nationales que les combustibles normaux. S'il arrive que de l'huile usagée soit brûlée dans un garage, il s'agit généralement d'installations > 3 MW. Au Royaume-Uni les installations d'une capacité thermique de combustion supérieures à 3 MW respectent les mêmes valeurs limitées que celles fixées par la directive. - 4 4- 7. b Valeurs limites fixées pour les polluants énumérés à l'annexe de la directive en cas de combustion dans les installations d'une capacité thermique inférieure à 3 MW et précisions sur les contrôles applicables (art. 8 § 1 point b) En Espagne les installations d'une capacité thermique de combustion inférieure à 3 MW ne sont pas autorisées pour la combustion des huiles. En France les installations d'une capacité thermique < 3 MW ne sont pas concernées par la filière d'élimination des huiles usagées. En Italie la combustion des huiles n'est pas permise dans les installations d'une capacité thermique inférieure à 3 MW. Aux Pays-Bas, les exigences sont du niveau de celles concernant les émissions de fumées des gaz qui figurent sur les autorisations environnementales. Au Royaume-Uni les seules valeurs limites qui existent pour ce type d'installations sont, pour le Pb 5 mg/m3, et pour les poussières 100 mg/m3 mais la capacité inférieure peut être de 0,4 MW. 7. c Nombre d'autorités de contrôle relatives à la combustion des huiles usagées (art. 8 S 3ï En Espagne les installations autorisées pour la combustion des huiles sont toutes d'une capacité thermique de combustion supérieure à 3 MW, elles sont 6 et il y a 17 autorités des Communautés autonomes. La France n 'a pas répondu à cette question. En Italie il n'existe pas d'installation inférieure à 3 MW autorisée. Aux Pays-Bas l'autorité de contrôle se situe au niveau municipal. On dénombre plus ou moins 600 autorités pour les installations moindres ou égales à 3 MW. Au Royaume-Uni on compte 456 autorités de contrôle locales et 1 nationale pour les installations > 3 MW et 456 autorités locales pour les installations < 3 MW. - 4 5- 8. Quantités minimales d'huiles usagées précisées par les Etats membres qui obligent les entreprises qui en produisent, collectent et éliminent à tenir un registre et à notifier les données aux autorités (article 11) En Espagne cette quantité est de 500 litres tant pour la production que le pour la collecte ou l'élimination. En France une obligation existe pour tout collecteur d'assembler des lots supérieurs à 200 litres. Il n'y a pas de minimum à considérer pour l'élimination; en effet, l'élimination de tout lot d'huiles usagées quel qu'en soit le volume, est interdite hors agrément. De même, il n'y a pas de limite inférieure pour la production: tout détenteur d'huiles usagées doit, soit remettre l'huile à un collecteur agréé, soit l'éliminer s'il est lui-même agréé pour ce faire. En Italie et au Luxembourg la loi ne demande pas de déterminer une quantité. Aux Pays-Bas, il n'existe pas de quantité minimale établie au niveau national. Les collecteurs sont tenus de posséder une administration, de la conserver pendant 10 ans et de la soumettre au contrôle de l'autorité compétente sur demande. L'administration doit enregistrer pour chaque flux de produit arrivant sur autorisation: la date de l'autorisation et de l'arrivée, le détenteur, la nature de la marchandise - code des déchets, la quantité en poids, le genre d'autorisation de marchandises, la référence du rapport d'analyse, le tarif de la somme payée. Au Royaume-Uni cette information n'est pas gardée de manière centralisée mais des efforts sont faits dans ce sens en vue de rassembler ces informations pour le premier rapport sur la directive. 9. a, b) Indemnités octroyées aux entreprises qui collectent les huiles usagées, montants moyens, base de calcul et méthode de financement établis (art. 14) En Espagne des subventions à la collecte d'un montant moyen de 500 millions de pesetas et établies suivant deux modes de calcul, un pour les huiles destinées à la régénération et un pour celles destinées à la combustion, sont accordées par ordre ministériel pour les années 89, 90, 91, 92 et 94. En France, on a instauré par décret du 31 août 1989 une taxe parafiscale sur les huiles de base, gérée par l'agence nationale pour l'élimination et la récupération des déchets, et prélevée par l'administration des douanes. Les entreprises de ramassage reçoivent un dédommagement par tonne collectée. En Italie, des indemnités sont octroyées aux entreprises qui collectent. - 4 6- Au Luxembourg et au Royaume Uni on n'octroie pas d'indemnités aux entreprises qui collectent les huiles usagées. Aux Pays-Bas, un tarif maximum est fixé mensuellement, établi sur base des coûts et revenus après traitement. Le tarif réel est de +/- 10-15 cents par litre, pour collecte et traitement. La séparation des tarifs entre ces deux postes est rendue impossible par le fait que les collecteurs opèrent aussi le traitement. (La réponse vaut le point 10. a,b). 10. a, b) Indemnités octroyées aux entreprises qui éliminent les huiles usagées, montants moyens, base de calcul et méthode de financement établis (art. 14) En Allemagne, on n'accorde pas d'indemnité aux entreprises qui éliminent les huiles usées. Depuis 1989, en Espagne, il est offert des subventions aux entreprises qui éliminent les huiles usées. La moyenne en est de 6 ptas par kilo. Ce montant est destiné à couvrir les coûts de gestion, de collecte, de transport et d'élimination. En France la taxe parafiscale est aussi allouée à des aides aux entreprises d'élimination en matière de projets d'investissement. En Italie des indemnités sont allouées aux entreprises qui éliminent. Au Luxembourg aucune compensation n'est octroyée aux entreprises qui éliminent les huiles usagées. Au Royaume-Uni aucune rétribution n'est prévue pour les entreprises qui éliminent les huiles. 11. Mesures prises par les Etats membres pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération (cette rubrique ne faisait pas partie du questionnaire) En Allemagne, on n'accorde pas de priorité à la régénération mais on interdit dans le règlement pour les huiles usées de mélanger à d'autres huiles celles qui sont susceptibles d'être re-raffinées. - 4 7- L'Espagne n'a pas envisagé ce type de mesure mais a indirectement, par certains ordres ministériels, favorisé la régénération par des aides à la collecte pour les huiles qui lui sont destinées. En France, l'arrêté du 21 novembre 1979 prescrit en son article 2 que les huiles usagées sont préférentiellement destinées à être éliminées par régénération ou recyclage dans les installations agréées. L'Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas n'ont pas pris de mesure pour donner priorité à la régénération. Au Luxembourg, la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets donne priorité à la régénération des matières en général. IV. CONCLUSIONS Comme il a été décrit dans le chapitre "Généralités", l'essentiel du rapport ne peut porter que sur les communications de six Etats membres: l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, qui donnent suffisamment de données pour la période 1990-1994. Tous ces pays ont pris des mesures nécessaires pour s'assurer de ce que les huiles usagées soient collectées et éliminées sans causer de préjudice à l'homme et à l'environnement. Néanmoins, seuls la France et le Luxembourg ont donné clairement, par l'intermédiaire de lois, la priorité à la régénération, et l'Espagne a favorisé celle-ci par certains actes. Sur le terrain, on voit que, finalement, au cours de cette période, la quantité régénérée a augmenté uniquement en Italie. En Allemagne, en 1991 (dernière donnée), les deux tiers de la quantité collectée ont été régénérés et le tiers restant transformé en combustible. La moitié de la quantité des huiles provenant du Luxembourg a été régénérée. En France, pendant cette période, les quantités régénérées ont fortement diminué et celles transformées en combustible ont doublé. En Espagne, la quantité totale a été transformée en combustible. - 4 8- Au Royaume-Uni, tout est brûlé depuis 1986. Enfin aux Pays-Bas, la moitié des huiles usées collectées est transformée en combustible et l'autre moitié éliminée. Pour expliquer cette situation plutôt décevante, ITtalie, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Allemagne utilisent l'argument de contraintes économiques dans le cas d'une régénération. Si l'on passe en revue les autres dispositions de la directive, on se rend compte que des mesures dynamiques existent uniquement jusqu'au stade de la collecte des huiles. Aucun Etat membre n'a marqué une volonté ferme pour qu'il y ait une priorité effective pour la régénération. Tous les pays repris ci-dessus ont élaboré et appliqué des campagnes d'information du public dans le but d'assurer le stockage approprié et la collecte la plus complète possible des huiles usagées. Par contre, seuls l'Italie et le Luxembourg ont imposé des valeurs limites d'émission plus strictes que celles de la directive, et seules l'Italie, l'Espagne et la France ont imposé des quantités minimales pour l'enregistrement des huiles par les entreprises qui les collectent, les traitent ou les éliminent. Enfin, en ce qui concerne les indemnités, seul le Royaume-Uni n'en a pas octroyé pour la collecte, tandis que dans le cas de l'élimination, c'est le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Allemagne qui s'en sont abstenus. En conclusion on peut dire que: 1) la directive n'a été que très partiellement appliquée, et 2) les Etats membres n'ont pas voulu donner la priorité effective à la régénération par rapport au brûlage des huiles usées. - 4 9- DIRECTIVE 86/278/CEE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET NOTAMMENT LES SOLS, LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE L INTRODUCTION L'article 17 de la directive 86/278/CEE adoptée par le Conseil le 12 juin 1986 sur la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture stipule que les Etats membres établissent tous les quatre ans, et pour la première fois cinq ans après la notification de la directive, un rapport de synthèse sur l'utilisation des boues en agriculture. La directive ayant été notifiée le 17 juin 1986, les Etats membres devaient établir leur premier rapport, portant sur les années 1987-1990, avant le 17 juin 1991. Six Etats membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni ont transmis leur rapport en 1991/1992. La Commission n'a pas jugé utile de publier des informations aussi incomplètes, et très disparates en l'absence d'un format uniforme. Un 2ème rapport selon l'article 17 de la directive 86/278/CEE, couvrant les années 1991-1994 aurait dû être transmis avant le 17 juin 1995. Malgré des lettres de rappel envoyées le 18 mai et le 25 juillet 1995, seuls la Belgique, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni ont transmis un rapport. Comme indiqué dans l'introduction générale, le présent rapport de synthèse couvre la période 1991 1994, et ne considère donc que les 5 Etats membres mentionnés ci-dessus. - 5 0- II. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL Certains Etats membres n'ont toujours pas adopté toutes les mesures nationales pour transposer cette directive. La Belgique a été condamnée par la Cour de Justice (arrêt du 3 mai 1994, affaire C- 260/93) pour non-transposition de la directive. Cette lacune a été comblée en janvier 1992 pour la Region flamande, en janvier 1995 pour la Région wallonne, et en août 1995 pour la Région bruxelloise. A la fin de la période couverte par ce rapport, la Commission n'a pas encore reçu un décret d'application qui doit compléter la transposition portugaise, tandis que les mesures de transposition en droit français, notamment des articles 2(a), 6(a et b), 9, 10(1) et 16, font l'objet d'une correspondance entre la Commission et la France. Pour l'Irlande, la situation est la suivante: tandis que l'annexe IA de la directive se réfère aux sols dont le pH est de 6 à 7, le tableau équivalent irlandais (part I of the schedule to SI 183 of 1991) se réfère aux sols dont le pH est de 5 à 7. Suite à une demande d'information de la Commission concernant cette différence dans la législation irlandaise, les autorités irlandaises lui ont assuré que ceci ne provoquera pas de risques environnementaux. III. MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE: RAPPORT /RÉSULTAT DES RÉPONSES DES ETATS MEMBRES AU QUESTIONNAIRE ISSU DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION 94/474/CEE. Suite à l'adoption de la directive 91/692/CEE1 visant à la standardisation et à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement, la Commission a adopté un questionnaire type pour l'élaboration des rapports sur l'application de la directive 86/278/CEE. Ce questionnaire ne doit formellement être utilisé pour la première fois que pour la période 1995-97. La Commission a cependant demandé aux Etats membres de l'utiliser autant que possible pour le rapport 1991-94. Pour cette période, la Belgique, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni ont transmis un rapport. Le rapport belge ne couvre pas la Région bruxelloise qui ne dispose pas encore de station d'épuration. Le rapport de la Région Wallonne ne suit pas formellement le questionnaire, suite à la transposition tardive de la directive. JO L377, 31. 12. 91, P. 48 -51 - Le rapport français ne répond pas à certaines questions, tandis que le rapport portugais consiste simplement à la présentation d'un projet de "Portaria". Parmi les Etats membres qui n'ont pas eu de réaction à la demande de la Commission, les services possèdent quelques contributions antérieures du Danemark et de l'Allemagne. Malheureusement celles-ci ne contiennent que des données allant jusqu'à 1989 et tombent de ce fait en dehors de la période incriminée dans la présente enquête. Dans le rapport ci-après les réponses des Etats membres aux différentes questions du questionnaire cité plus haut sont recensées. Pour en faciliter la lecture, les rubriques portent les numéros des différents points du questionnaire. III. 1 Conditions spécifiques lorsque des boues de fosses septiques et d'autres installations similaires sont utilisées (art. 3(2)) En Belgique, un arrêté royal d'octobre 1977 concernant l'emploi d'engrais et d'amendements de sol (ce que sont les boues) stipule que ceux-ci doivent être libres de toute substance nocive ou toxique, d'insectes et nematodes toxiques, d'agents microbiologiques ou autres germes phytopathologiques, susceptibles de nuire à la flore et à la santé humaine et animale. En Espagne, les conditions d'application sont les mêmes que pour les boues provenant de stations d'épuration. En France, l'épandage doit être fait par des dispositifs appropriés et les boues profondément enfouies par labour dès le lendemain. Le Portugal ne donne pas d'information Au Royaume-Uni, les mêmes règles que pour les boues de stations d'épuration s'appliquent aux boues de fosses septiques; les boues traitées épandues et non-injectées doivent être enfouies dès que c'est raisonnablement possible. III. 2 (a) Valeurs limites de concentration en métaux lourds dans les sols et les boues, et quantités maximales applicables Les tableaux ci-dessous reprennent les données fournies pour les annexes IA, B et C de la directive. - 5 2- N° 1. VALEURS-LIMITES DANS LES SOLS (mg/kg) (Annexe IA de la directive) i Paramétre: • Bîrècttv* mwmm Belgique f&MUfr* ! Sô* stefetw. Ât$\\& Wftlkoite Jj>$J>fr£H* France OtâMim •Cwim Nfetel W&mb Zïm fàwmœ \<&mm 1-3 50-140 30-75 50-300 150-300 1-1. 5 - 1 50 30 50 150 1 100 3 140 75 300 300 1. 5 1 50 50 100 200 1 <7 1 50 30 50 150 1 >7 3 210 112 300 450 1. 5 150 100 100 150 53 Portugal iwyttwpç^vm m S. WL5- 3 80 50 300 200 4 200 110 450 450 3 100 75 300 300 1. 5 2. 0 1 200 300 400 jjif &7 3 135 75 300 300 1 3 200 100 300 450 1 400 400 3 100 60 300 250 1 400 2 100 50 100 300 1 150 1 50 30 50 150 1 50 N6 2. VALEURS LIMITES DANS LES BOUES (mg/kg) (ANNEXE I B) Belg itgne Espi *gne Fram ce <5«M>#i' Cuivre Mckel. f i w fr aiiiM? , i Mercure : Chrome •" f j a n dm • Wàiîonl^ 20-40 1 000-1 750 300-400 750-1 200 12 750 100 600 10 600 100 500 pf<7 20 i»** 40 Reference liim. 20 40 20 1 000 1250 1 000 2 000 1 000 300 750 400 1 200 200 800 400 1 600 300 750 2 500-4 000 2 500 2 000 2 500 4 000 3 000 6 000 2 500 16-25 - 10 500 10 500 16 25 10 20 16 1 000 1 500 1 000 2 000 1 000 54 Portugal * &«5>*ame*U»i - - - 1 000 - - - N° 3. VALEURS-LIMITES POUR LES QUANTITES ANNUELLES DE METAUX LOURDS POUVANT ETRE INTRODUITES DANS LES SOLS CULTIVES (kg/ha/an) (ANNEXE I C) ! Directive Belgique Espagne France Forttigal Royaume-Uni : I. CSÉ;^. \ C» lai Tb Lttt He ;Cr Flandre Wallonie Pâturage* Culture 0. 15 12 3 15 30 0. 1 - 0. 012 0. 75 0. 1 0. 6 2. 5 0. 01 0. 5 0. 024 1. 5 0. 2 1. 2 5 0. 02 1 - - - - _ _ - 0. 15 12 3 15 30 0. 1 3 0. 06 3 0. 6 2. 4 9 0. 03 3 0. 15 12 3 15 30 0. 1 4. 5 0. 15 7. 5 3 15 15 0. 1 55 III. 2. (b) Quantité maximale de boues applicable au sol, en tonnes de matière sèche (T. M. S. )/ha/an (art. 5. 2A) En Région flamande 1 T. M. S. /ha/an est permise en pâtures, et 2 T. M. S. en culture. Ces doses peuvent être apportées en une seule fois pour 3 ans. Le Royaume-Uni a opté pour l'approche décrite à l'article 5. 2 (b) (fixation des valeurs limites de métaux introduites par ha/an), et n'a donc pas fixé de quantité maximale de boues autorisées par ha/an. Les autres rapports (Région wallonne, E, F, P) ne répondent pas à cette question. III. 2. (c) Valeurs limites de concentration en métaux lourds, moins sévères, autorisées sur des terres dont la culture est exclusivement destinée à la consommation animale (annexe IA, note 1) En Région flamande et en Espagne, des valeurs moins strictes ne sont pas autorisées. Les rapports de la Région wallonne, de la France et du Portugal ne donnent aucune indication à ce sujet. Au Royaume-Uni, des valeurs moins sévères sont permises dans 11 sites, couvrant en tout 2 540 ha, voisins de stations d'épuration et utilisés autrefois comme champs d'épandage. Les valeurs permises ne sont cependant pas indiquées dans le rapport. III. 2. (d) Valeurs limites de concentration en métaux lourds, moins sévères autorisées sur des sols dont le pH est supérieur à 7 (annexe LA, note 2) En Région flamande, des valeurs de 75, 45 et 225 mg/kg sont autorisées respectivement pour le cuivre, le nickel et le zinc dans les sols dont le pH est toujours supérieur à 7. Les rapports wallon et français ne répondent pas à la question. - 5 6- Les valeurs limites autorisées en Espagne et au Royaume-Uni et celles proposées au Portugal figurent dans le tableau n° 1 ci-dessus. III. 2. (e) Valeurs limites moins sévères pour les quantités annuelles de métaux lourds introduites dans les sols destinés à la culture fourragère (annexe IC, note IV Ni la Région flamande ni l'Espagne n'ont autorisé de valeurs moins sévères. Au Royaume-Uni, les sites déjà visés au point IL 2(c) ci-dessus peuvent profiter de cette dérogation, mais les valeurs autorisées ne sont pas signalées. Les rapports wallon, français et portugais n'abordent pas la question. III. 3. (a) Description des techniques utilisées pour le traitement des boues (art. 6) En Flandre, les technologies autorisées consistent en de longs traitements biologiques, chimiques ou thermiques. La stabilisation est réalisée par traitement à froid pour 65% des boues, à chaud pour 5% et en aérobie pour les 30 autres %. En Wallonie, les boues sont seulement" conditionnées" sans autre précision. En Espagne, déshydratées. les boues sont filtrées, traitées physiquement ou chimiquement, puis En France, on pratique la stabilisation par fermentation anaérobique ou aérobique, ou par voie chimique. Les boues sont ensuite épaissies par déshydratation. Le rapport portugais ne parle pas des traitements. Au Royaume-Uni, on pasteurise les boues avant de les digérer par voie anaérobique mésophile ou par voie thermophile. Elles sont ensuite compostées ou stabilisées à la chaux, avant déshydratation. - 5 7- III. 3(b et c) Fréquences d'analyse des boues (annexe IL A, SI) Les rapports wallon et français ne parlent pas des fréquences d'analyse. En Flandre, en Espagne et au Royaume-Uni, les fréquences sont identiques à celles de la directive. Au Portugal, à l'état de "Portaria", la fréquence des analyses est semblable à celle de la directive (2 fois par an), mais peut être ramenée à une fois si les résultats obtenus sur deux années consécutives ne diffèrent pas significativement. En outre, les analyses doivent être faites lorsque la qualité des eaux traitées varie de manière significative ou si se présentent des altérations dans le traitement. Enfin, il n'est pas obligatoire d'analyser le Cu, le Zn, ni le Cr si ces éléments ne sont jamais présents, ou seulement en petites quantités, dans les eaux à traiter. III. 3 (d et c) Mesures spécifiques pour Piniection et F enfouissement de boues non traitées (art. 6(a)) En Région flamande et en Espagne, seules des boues traitées peuvent être utilisées. En Région wallonne, elles doivent être "conditionnées". Aucune mesure spécifique n'a été prise au Royaume-Uni. Les rapports français et portugais ne couvrent pas la question. III. 4. Périodes d'interdiction d'épandage avant la mise en pâturage ou la récolte (art. 7) Dans la Région flamande, un délai de six semaines est prescrit, sans distinction de type de culture. - 58 En Espagne, les périodes d'interdiction sont similaires à celles de la directive. La Région wallonne, la France et le Portugal n'ont donné aucune information à ce sujet. Le rapport du Royaume-Uni stipule simplement un délai de 3 semaines sans distinction entre les différents types de culture. III. 5 (a et b) Fixation de valeurs-limites ou d'autres mesures pour les s ois dont le pH est inférieur à 6 (art. 8) En Région flamande, il est purement et simplement interdit d'épandre des boues sur des sols dont le pH est inférieur à 6. En Espagne, (v. tableau relatif à l'annexe IA, ci-dessus) la limite de pH est 7. Pour tous les sols dont le pH est inférieur, s'applique la valeur inférieure de l'annexe IA. On trouvera dans le même tableau les valeurs limites déterminées par le Royaume-Uni selon une gamme différenciée de pH pour Zn, Cu et Ni. Les rapports wallon, français et portugais n'abordent pas la question. III. 6 (a) Analyses de sols effectuées pour d'autres paramètres que le pH et les métaux lourds (annexe IIB. l) En Région flamande, la concentration en phosphates est également analysée. Aucun autre paramètre n'est mesuré en Région wallonne, en Espagne, ni au Royaume-Uni. La France et le Portugal n'ont pas fourni d'indication à ce sujet. - 5 9- III. 6. (b) Fréquences minimales d'analyse des sols (annexe IIB. 2) Outre les prescriptions de la directive, une analyse complémentaire des sols est imposée en Région flamande après chaque apport de 20 tonnes de boues. En Espagne la fréquence des analyses est décidée par les Communautés autonomes (CC. AA) Les rapports de la Région wallonne, la France et du Portugal ne donnent aucune indication à ce sujet. Au Royaume-Uni, les sols sont analysés une première fois lors de la première utilisation de boues, ensuite 20 ans après la'dernière analyse. Mais, à la demande du propriétaire du sol ou du Secrétaire d'Etat, ils peuvent aussi être analysés 5 ans après la dernière analyse. - 60 III. 7. Quantités de boues produites par les stations d'épuration, de boues utilisées en agriculture, surface couverte, et concentration moyenne des métaux lourds dans les boues (sur la base des registres mentionnés à l'article 10) Les données demandées sont reprises dans les tableaux ci-dessous, sous forme de moyenne des valeurs pour la période couverte par le présent rapport. N° 4. QUANTITES DE BOUES PRODUITES ET UTILISEES - ; Bfcué* produite* \ Boues utilisées tn ; Surface couverte Région flamande 838 731 Région wallonne 13 267 Espagne France Portugal 404 299 758 500 <TJMUS. /aa) {facultatif) 212 228 10 044 204 197 496 500 — Royaume-Uni 1 030 000 500 000 - 61 - N° 5. CONCENTRATION MOYENNE DES METAUX LOURDS DANS LES BOUES (mg/kg M. S) Directive 86/278/CEE 20-40 1 000-1 750 300-400 750-1 200 Rarat** 3. 6 312 46 229 2 500-4 000 1 350 16-25 - 1. 7 73 ; s Câ j ça ;. NI Pfa l i ft. iâftsW • Hi Belgique j Espagne FfâfiCe Portugal HàtitmU 3. 3 179 50 182 925 1. 5 76 6 294 49 406 1 157 11 363 5. 3 334 39 133 921 2. 7 80 -62 Royaume- Uni _. - -. _ - 3. 2 473 37 217 889 3. 2 86 En plus des valeurs en métaux lourds, le rapport de la^Région flamande présente les résultats d'analyse d'azote total (26 mg/kg M. S. ) et de phosphore total (2. 2mg/kg M. S. ) III. 8. Exemptions accordées pour les petites stations d'épuration (art. 11) Aucune exemption n'est accordée en Région flamande, ni au Royaume-Uni. Les autres rapports ne répondent pas à la question. IV. CONCLUSIONS Il n'est pas possible de tirer des conclusions à l'échelle de l'Union sur la base de 5 rapports nationaux, dont seulement 2 1/2 (Espagne, Royaume-Uni et Région flamande) sont complets, sauf à souligner la réticence des Etats membres à fournir ces rapports. Sur cette base très restreinte, on peut cependant considérer que la directive est plutôt bien mise en oeuvre en ce qui concerne son point majeur, les concentrations autorisées en métaux lourds dans les boues valorisables en agriculture, et constater qu'en général ces concentrations dans les boues sont nettement inférieures aux valeurs limites fixées dans l'annexe IB de la directive. - 6 3- ISSN 0254-1491 COM(97) 23 final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue : CB-CO-97-020-FR-C ISBN 92-78-15158-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg