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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 02. 1997 COM(97) 31 final 96/ 0052 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne 1. 2. La proposition initiale de décision du Parlement et du Conseil a été adoptée le 7 mars 1996. Le Comité économique et social1 et le Comité des Régions2 ont émis des avis favorables sur cette première proposition de Commission. 3. A la lumière de l'avis émis par le Parlement européen en première lecture le 13 novembre 1996, une proposition modifiée de décison a été soumise par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE. Le texte modifié intègre les amendements du Parlement que la Commission avait jugés acceptables, soit en modifiant leur libellé dans un souci de clarté rédactionnelle, soit en les acceptant purement et simplement. La finalité de ces modifications consiste uniquement à améliorer la compréhension et le mode de fonctionnement du futur réseau de surveillance et de contrôle. 4. 5. Lors du vote du 19 novembre 1996, le Parlement européen a adopté 17 amendements dont 12 ont été jugés acceptables en tout (Nos 9, 13, 14, 16 et 17) ou en partie (nos 1, 2, 4, 5, 6, 12 et 15) par la Commission. Les amenendements qui n'ont pas été jugés acceptables par la Commission se répartissent comme suit: - non-respect du libellé du traité CE (n° 3) - ajouts sans portée juridique (n° 7, 10, 11) - conséquences financières et politiques inacceptables (n° 8) 1 Avis émis 3e 25 septembre 1996 (doc. CES 1068/96) 2 Avis énr. s le 13 juin 1996 (doc CdR 157/96) 2 -3 :OM (96) 78 fiiiat MODIFIEE f LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL t DE L'UNION EUROPEENNE, [ ' la Communauté institua ai traité vu le européenne, et notamment sen article 129, vu la proposition de la Commission1 vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, 1 - considérant que la prévention des maladies et, notamment celle des grands fléaux, constitue peur l'action de la Communauté une priorité qui nécessite une approche globale et coordonnée entre les Etats membres, 2 - considérant que le Parlement Européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht4, a invité la Commission à mettre en place un réseau transfrontalier qui formulerait des définitions, exploitables dans la pratique. , concernant auxquelles s'applique la régie de la déclaration obligatoire, qui recueillerait, et à difrustrate les données des Etats membres relatives auxdites maladies, et qui coopérerait dans ces domaines et internationaux; les maladies analyserait nationaux tiendrait organes joui, avec les 3 - considérant que dans sa résolution eu 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique5, le Conseil a convenu que la priorité doit actuellement être accordée notamment aux maladies transmissibles; 4 - considérant que dans ses conclusions du 13 décembre 19936, le Conseil estime qu'il imperte de mettre en place, au niveau communautaire, un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ayant pour objectif principe? de recueillir l'information provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les Etats membres;. • JO n° C 123 du 2 6. 0 4. 1 9 9 6, p. 10 2JO n° 3 JO n° 4JO n° C 329 du 0 6. 1 2. 1 9 9 3, p. 3 7 5. 5JO n° C 165 du 1 7. 0 6. 1 9 94 p. le 6JO n° C 15 du 1 8. 0 1. 1 9 94 p. 6. ses dans particulière, 5 - considérant que dans ces mêmes conclusions, le Conseil invite la Commission à accorder une attention propositions concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique1, à la mise en œuvre d'un réseau d'épidémiologie dans la Communauté, compte tenu des travaux en cours et des dispositifs existants au niveau de la Communauté et des Etats membres, en veillant à la comparabilité et à la compatibilité des données; réunis au sein du Conseil 6 - considérant que, dans leur résolution du 13 novembre 19922, le Conseil et les ministres de la santé soulignent l'opportunité d'améliorer la densité et l'efficacité à l'intérieur de la Communauté, des réseaux de surveillance des maladies transmissibles existant entre les Etats membres (y compris dans le domaine de l'opportunité de ainsi que maintenir, établir ou renforcer une coordination entre eux en vue de surveiller des foyers de maladies lorsque cela peut constituer une transmissibles, valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes; l'information) 7 - considérant que dans cette même résolution, le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil soulignent l'intérêt de rassembler les données collectées dans les Etats membres sur un nombre limité de maladies rares et graves dont vaste l'étude échantillonnage; épidémiologique nécessite un 8 - considérant que dans cette même résolution, le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil invitent la Commission à examiner l'opportunité propositions prioritaires appropriées en matière de contrôle et de surveillance des maladies transmissibles compte tenu, entre autres critères, de l'estimation de leur rapport efficacité-coût; d'effectuer certaines telle que la Communauté, 9 - considérant que, conformément au principe de subsidiarité, toute mesure nouvelle prise dans un domaine ne relevant pas de îa compétence exclusive de la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, ne peut l'être par la Communauté que dans le cas où, en raison de sa dimension ou de ses effets, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés à l'échelon communautaire que par un ou plusieurs Etats membres; COM(93) 559 final du 24. 11. 1993. JO n° C 326 du 11. 12. 1992 p. 1. 9 bis - considérant les besoins sans cesse croissants des structures qui, dans les Etats membres, sont chargées de la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles. et qu'il y a nécessité de ce fait d'établir, au niveau communautaire, une structure permanente pour y répondre; 10 - considérant que les mesures en matière de santé doivent prendre en compte, d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de ïa santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci; 10 - considérant que les mesures à prendre en tenir compte d'autres matière de santé doivent actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un isrtpad sur celle-ci; il - considérant que la décision du Parlement européen et du Conseil 647/96/CE adoptant un programme d'action concernant la prévention du sida et de ce-lames autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique', envisage un certain nombre d'actions communautaires visant notamment à la création réseaux de ainsi qu'au développement surveillance et de contrôle de certaines maladies transmissibles, à la détection précoce de ces maladies transmissibles ainsi qu'à la promotion de la formation des épidémiologistes de terrain; de 12 - considérant que la coopération avec les organisations compétentes, internationales notamment en ce qui concerne la classification des maladies, doit être favorisée; 13 - considérant que la coopération avec les pays j tiers, notamment en cas d'émergence ou de j résurgence de maladies transmissibles graves, doit être appuyée; l'émergence ou - considérant que la 14 j résurgence transmissibles récente de maladies | graves a démontré que, dans le cas d'une situation ! d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement toutes informations utiles selon une présentation appropriée; l'émergence ou 14 - considérant que la résurgence récente de maladies transmissibles graves situation a démontré que, dans d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement toutes les données et informations utiles selon une présentation et une méthodologie appropriées: le cas d'une 15 - considérant que la fixation de modalités J la communautaires spécifiques permettra d'assurer que J protection de la population, lors des situations tous les Etats membres seront rapidement informés j d'urgence, le réseau communautaire doit être en dans le cas d'une «elle situation d'urgence afin de \ mesure de communiquer, sans délai, les données ci garant;r la protection de la population; ! informations utiles à tous les Etats membre^ 15 - considérant ou'afin de garantir JO n° L 35 du 1 6. 0 4. 1 9 9 6, p. 16 16 - considérant que les dispositions de la directive du Conseil 92/117/CEE1 du 17. 12. 93 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dues à des denrées alimentaires s'appliquent se rapportant aux zoonoses qui affectent les êtres humains et que cette directive prévoit une procédure de collecte et de transmission d'informations relatives à un certain nombre de zoonoses et d'agents zoonotiques; également aux informations 17 - considérant que la mise en place d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles à l'échelon communautaire suppose impérativement le respect de dispositions légales en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et l'instauration des dispositifs de nature à garantir leur confidentialité et leur sécurité; qu'en la matière, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 octobre 1995, la directive 95/46/CE; 18 - considérant que les projets communautaires dans le domaine de l'échange télématique des données entre administrations (I. D. A. )2 et les projets du G7 devraient faire l'objet d'une coordination la mise en œuvre des actions étroite avec communautaires surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles; en matière de 19 - considérant qu'il importe qu'en situation d'urgence structures nationales les compétentes renforcent leur coopération notamment dans le domaine de l'identification d'échantillons biologiques; 20 - considérant que ces modalités l'échange rapide communautaires en vue de d'information n'affectent pas les les droits et obligations des Etats membres au titre de traités ou conventions bilatéraux et multilatéraux; JO n° L 62 du 15. 03. 1993, p. 38 JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23 18 bis) - considérant les efforts déployés en vue de favoriser une coopération internationale en la matière, notamment dans le cadre du plan d'action conjoint avec les Etats Unis visant à mettre en place un système mondial d'alerte précoce et un réseau d'intervention pour les maladies transmissibles; 21 importe que - considérant qu'il la Commission assure la mise en œuvre du réseau communautaire en étroite coopération avec les Etats membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les Etats membres participent pleinement à cette mise en œuvre; 22 - considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994; DECIDENT: Article premier Un réseau surveillance général épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles est mis en place dans la Communauté européenne. de Ce réseau communautaire est cotitué par la mise en communication permanente, par tous moyens techniques appropriés, de structures, qui, à l'échelon de chaque Etat membre et sous la responsabilité de ce dernier, sont chargées de collecter les informations relatives à la surveillance épidémiologique et de coordonner les mesures de contrôle. Article 2 Au sens de la présente décision, on entend par: 1 - surveillance épidémiologique: la collecte l'analyse, systématique et continue, l'interprétation et la diffusion d'informations et de données les maladies transmissibles, en vue de prendre des mesures de lutte appropriées. sanitaires concernant 1 - surveillance épidémiologique: la collecte systématique et continue, l'analyse, l'interprétation et la diffusion d'informations et de données sanitaires comparables et compatibles concernant les maladies transmissibles, en vue de prendre des mesures de lutte appropriées. 2 - contrôle des maladies transmissibles: l'ensemble des mesures prises par les autorités compétentes de santé publique en vue d'enrayer la propagation des maladies transmissibles, ainsi que les études épidémiologiques, notamment, le suivi de la dynamique de diffusion de ces maladies dans le temps et l'espace géographique et l'analyse des facteurs de risque de les contracter, dont les résultats permettent de définir les actions de prévention appropriées. Article 3 Pour tout Etat membre, la surveillance le contrôle des maladies communautaire l'échelon épidémiologique et transmissibles à s'appliquent à: a) l'apparition ou à la résurgence, sur son propre territoire, de cas de maladies transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la liste figure en annexe; b) sur son l'importation, territoire, en provenance d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers à la Communauté, de cas de maladies transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la liste figure en annexe. Article 4 Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne son pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne son pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 5 Les mesures mentionnées à l'article 4 concernent: 1 - la définition des cas, en particulier, la la le l'agent échéant, de microbiologique clinique cas et, définition caractérisation responsable; 1 - la définition des cas, en particulier, la définition clinique et, chaque fois que possible, la caractérisation microbiologique de l'agent responsable; 2 - la nature et le type des données et informations à recueillir par les structures visées à l'article 1 dans la surveillance le cadre de épidémiologique; 3 de épidémiologique et microbiologique; les méthodes - surveillance 4 - les mesures de protection à prendre, en particulier, dans les ports et aéroports, notamment en cas d'urgence; 4 - les mesures de protection à prendre, en particulier, aux frontières extérieures, notamment en cas d'urgence; 5 - l'information, les recommandations et les guides de bonne pratique, à l'usage des populations; Article 6 Chaque 1 communique au réseau communautaire et à la Commission: structure l'article visée à a - les informations et les mesures de contrôle à transmissibles mentionnées des maladies l'article 2; - b toute information utile concernant l'évolution des états épidémiques dans l'Etat membre dont elle relève; transmissibles, en particulier, c - tout élément d'appréciation utile à la coopération entre Etats membres en vue du contrôle des maladies la conservation des échantillons biologiques prélevés transmission aux sur laboratoires réseau communautaire. les patients pour spécialisés reliés leur au Article 6bis: Le réseau communautaire transmet, sans délai, aux autorités compétentes des Etats membres les informations mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi que toute information qui lui serait connue au sujet de tout état d'urgence résultant de l'apparition ou de la résurgence de cas de maladies transmissibles graves la Communauté territoire de européenne ou en provenance de pays tiers. sur le Article 6ter: Le réseau communautaire est soumis à une évaluation périodique qui fera l'objet, tous les cinq ans, d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil dans lequel sont analysés, en particulier, l'emploi des ressources de toute nature affectées au réseau ainsi que la capacité de ce dernier à remplir les missions qui lui sont assignées. 11 L'annexe de la présente décision peut être | la procédure ! modifiée ou complétée suivant prévue à l'article 4. Article 7 Chaque Etat membre désigne, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la ou les structures visées à l'article 1 et en informe la Commission. Article 8 L'annexe de j la présente décision peut être | modifiée ou complétée par la Commission suivant la j procédure prévue à l'article 4. i | Article 9 La présente décision s'applique sans préjudice de I les j la directive du Conseil 92/U7/CEE concernant j mesures ce protection contre certaines zoonoses et | certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les i produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers 1 d'infections- et d'intoxication dues à des denrées | alimentaires, et tient compte de la procédure de collecte I et de transmission d'informations prévue par ladite directive. ! ! Article 10 s La présente décision s'applique sans préjudice de | la directive du Parlement européen et du Conseil la protection des personnes ! 95/46/CE concernant traitement des données à | physiques à la décision du Conseil ; caractère personnel et de 95/468/CE visant à la mise en place d'un échange de données par voie télématique entre administrations dans la Communauté (I. B. A. ). l'égard du Article 11 La présente décision n'affecte pas les droits et obligations réciproques des Etats membres découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux existants, ou à conclure, dans le domaine couvert par la présente décision, et en concordance avec son objet, ses modalités de mise en œuvre ainsi que sa finalité. Article 12 la Les Etats membres sont destinataires de présente décision qui entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. Fait à Bruxelles, par ie Parlement européen. le Président le Président par ie Conseiî î1 Annexe Les maladies transmissibles visées à l'article 3 sont divisées en groupes d'affections graves et/ou rares qui sont, en ce qui concerne: - le paragraphe a) les maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet de rapports périodiques aux autorités de santé publique de l'Etat membre selon des modalités propres à chacune des ces maladies l'article 5, notamment: et définies selon 1 - maladies à prévention vaccinale (dont tuberculose, tétanos, poliomyélite, diphtérie, méningites, rougeole, oreillons, rubéole, grippe et syndromes grippaux, etc. ), 2 - maladies sexuellement transmissibles (dont hépatite B, sida/VIH, chlamydiase, etc. ), 3 - hépatites virales (dont hépatite C et autres hépatites non encore classifiées), 4 - maladies d'origine alimentaire (dont listériose, salmonellose, etc. ), 5 - maladies d'origines hydrique et environnementale (dont légionelloses, etc. ), 6 - infections nosocomials, 7 - autres maladies transmissibles par des agents non conventionnels (dont Creutzfeldt- Jakob, etc. ). - le paragraphe b) les mêmes maladies qu'au paragraphe a) et, en outre, des maladies justiciables de mesures exceptionnelles et aux international telles que: national niveaux 1 - les maladies fixées par le Règlement Sanitaire International (fièvre jaune, choléra, peste des rongeurs) 2 - d'autres maladies (dont rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques africaines, paludisme et, toute autre maladie épidemique grave non encore classifiée, etc. ). 13 ISSN 0254-1491 COM(97) 31 final DOCUMENTS FR 05 15 N° de catalogue : CB-CO-97-028-FR-C ISBN 92-78-15257-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /g


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 138/97 tων βουλετών Claudio AZZOLINI , Antonio TAJANI προς την Επ τροπή. Ειδικά δίχτυα για την αλιεία ξιφία στην Ιταλία: κατάργηση

eurovoc_concepts:
FIFG
Italy
financial aid
fishing industry
fishing net
industrial conversion
sea fish


title: WRITTEN QUESTION No. 182/97 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Violence against children

eurovoc_concepts:
action programme
child
child protection
fight against crime
information network
international cooperation
prostitution
sexual violence
trafficking in human beings


title: PERGUNTA ESCRITA n. 176/97 do Deputado Edith MÜLLER à Comissão. Canalizações submarinas em Gijón (Espanha)

eurovoc_concepts:
Principality of Asturias
environmental impact
environmental protection
exchange of information
impact study
marine pollution
urban area
waste disposal
wastewater
water treatment


title: PERGUNTA ESCRITA n. 157/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Comercialização das sementes

eurovoc_concepts:
labelling
marketing
national implementing measure
seed
seedling


title: PERGUNTA ESCRITA n. 227/97 do Deputado José ESCUDERO à Comissão. Publicação do tema anual do programa Raphael

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
European Union
cultural policy
heritage protection
proposal (EU)
publishing deadline


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 162/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Occupazione

eurovoc_concepts:
Structural Funds
action programme
economic growth
job creation
region
town


title: WRITTEN QUESTION No. 145/97 by Amedeo AMADEO , Spalato BELLERE' to the Commission. Action programme to assist tourism

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
child protection
prostitution
sexual offence
tourism


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 138/97 von den Abgeordneten Claudio AZZOLINI , Antonio TAJANI an die Kommission. Abschaffung der Netze für den Schwertfischfang in Italien


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 176/97 dell'on. Edith MÜLLER alla Commissione. Canalizzazioni sottomarine a Gijón (Spagna) (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
EU financing
Principality of Asturias
Spain
action programme
application of EU law
environmental impact
environmental protection
inshore grounds
pipeline transport
water treatment

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title: WRITTEN QUESTION No. 154/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Protection of geographical indications

eurovoc_concepts:
agricultural product
approximation of laws
designation of origin
foodstuff
location of production
single market


title: QUESTION ECRITE no 150/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Crédit à la consommation

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer credit
consumer information
cost of borrowing
exchange rate
national implementing measure


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 145/97 tων βουλετών Amedeo AMADEO , Spalato BELLERE' προς την Επ τροπή. Πρόγραμμα δράσης υπέρ του τουρισμού


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 139/97 von Doeke EISMA an die Kommission. Strategie für die Sicherheit der Blutkonserven und der Selbstversorgung mit diesen in der Europäischen Union

eurovoc_concepts:
Netherlands
approximation of laws
blood transfusion
health control
product safety
public health
self-supply


title: QUESTION ECRITE no 173/97 de Anita POLLACK à la Commission. Statistiques relatives à l'utilisation d'animaux en laboratoire

eurovoc_concepts:
animal experimentation
approximation of laws
cosmetic product
data collection
harmonisation of standards
protection of animals
statistics


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 180/97 von den Abgeordneten Roberta ANGELILLI , Spalato BELLERE' an die Kommission. Verstoß gegen den freien Wettbewerb durch italienische Versicherungsgesellschaften im Bereich der Kfz- Haftpflichtversicherung

eurovoc_concepts:
Italy
cartel
competition law
freedom to provide services
insurance company
motor vehicle insurance
restriction on competition
right of establishment


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 171/97 von Mark KILLILEA an die Kommission. Finanzielle Unterstützung der EU für die Tierrechtsorganisationen

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU law
action programme
animal welfare
conservation of resources
financial aid
non-governmental organisation
protection of animals


title: WRITTEN QUESTION No. 174/97 by Anita POLLACK to the Commission. EU subsidies for bulls used in bullfighting and fiestas

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU aid
European Commission
agricultural guidance
animal show
bull
common organisation of markets
livestock farming
proposal (EU)
protection of animals


title: 97/139/EG: Entscheidung der Kommission vom 3. Februar 1997 zur Änderung der Entscheidung 94/360/EG betreffend die Verringerung der Kontrollhäufigkeit bei bestimmten Erzeugnissendungen aus Drittländern gemäß der Richtlinie 90/675/EWG des Rates (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
animal product
health control
import
simplification of formalities
third country
veterinary inspection

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title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 176/97 af Edith MÜLLER til Kommissionen. Undervandsvandledninger i Giròn (Spanien)


title: WRITTEN QUESTION No. 147/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Conservation of fishery resources in the Mediterranean

eurovoc_concepts:
Adriatic Sea
Mediterranean Sea
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing net
fishing regulations
fishing vessel
third country


title: Propuesta modificada de DECISION DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO por la que se crea una red de vigilancia epidemiológica y de control de las enfermedades transmisibles en la Comunidade Europea

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EU action
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epidemiology
infectious disease
public health

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 03. 02. 1997 COM(97) 31 final 96/ 0052 (COD) Propuesta modificada de DECISION DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO por la que se crea una red de vigilancia epidemiológica y de control de las enfermedades transmisibles en la Comunidad Europea (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Propuesta modificada de Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se crea una red de vigilancia epidemiológica y de control de las enfermedades transmisibles en la Comunidad Europea. 1 - 2 - 3 - 4- 5 - La propuesta inicial de Decisión del Parlamento y del Consejo fue adoptada el 7 de marzo de 1996. El Comité Económico y Social1 y el Comité de las Regiones2 emitieron dictámenes favorables a esta primera propuesta de la Comisión. A la vista del dictamen emitido por el Parlamento Europeo en primera lectura el 13 de noviembre de 1996, la Comisión presentó una propuesta modificada de Decisión de conformidad con el apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE. En el texto modificado se integran las enmiendas del Parlamento que la Comisión había considerado aceptables, bien tal cual o bien modificando su redacción para mayor claridad de expresión. La finalidad de estas modificaciones consiste únicamente en mejorar la comprensión y el modo de funcionamiento de la futura red de vigilancia y de control. En la votación del 19 de noviembre de 1996, el Parlamento Europeo aprobó 17 enmiendas, de las cuales la Comisión consideró 12 aceptables, ya en su totalidad (las n° 9, 13, 14, 16 y 17), ya en parte (las n° 1, 2, 4, 5, 6, 12 y 15). Las enmiendas que la Comisión no ha considerado aceptables se desglosan del siguiente modo: - no se respeta el texto del Tratado CE (n° 3) - añadidos sin valor jurídico (n° 7, 10 y 11) - consecuencias financieras y políticas inaceptables (n° 8). Dictamen emitido el 25 de septiembre de 1996 (doc. CES 1068/96) Dictamen emitido el 13 de junio de 1996 (doc. CdR 157/96) 2 _3 COM (96) 78 final PROPUESTA MODIFICADA EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 129, Vista la propuesta de la Comisión1, Visto el dictamen del Comité Económico y Social , Visto el dictamen del Comité de las Regiones3, 1 - Considerando que la prevención de las enfermedades y, en particular la de las más graves y ampliamente difundidas, constituye para la acción de la Comunidad una prioridad que requiere un enfoque global y coordinado entre los Estados miembros; red transfronteriza para 2 - Considerando que el Parlamento Europeo instó a la Comisión, en su Resolución sobre la política en materia de salud pública después de Maastricht, a que pusiera en marcha una formular definiciones, explotables en la práctica, relativas a las enfermedades de declaración obligatoria; a que recolectara, actualizara, analizase y difundiera los datos de dichas enfermedades, y a que cooperase en estos ámbitos con los organismos nacionales e internacionales; los Estados miembros relativos a 3 - Considerando que en su Resolución del 2 de junio de 1994 relativa al marco de actuación comunitaria en el ámbito de la salud pública5, el Consejo convino que debe actualmente concederse una prioridad particular a las enfermedades transmisibles; 4 - Considerando que en sus conclusiones del 13 de diciembre de 1993 , el Consejo considera que es importante establecer, a escala comunitaria, una red de vigilancia enfermedades transmisibles que tenga por objetivo principal recoger la información procedente de las redes de vigilancia que existen en los Estados miembros; control y de las de DOa*C I B, de 26. 04. 1996, p. 10 DO ii0. DOn*. DO û* C 329, de 6. 12. 1993, p. 375 D O a 'C 16S, de 17. 06. 1994, p. 1 DO a9 C 15, de 11. 01. 1994, p. 6 5 - Considerando que en estas mismas conclusiones, el Consejo invita a la Comisión a prestar una atención especial, en sus propuestas relativas al marco de actuación en el ámbito de la salud pública1, a crear una red de epidemiología en la Comunidad, habida cuenta de los trabajos en curso y de las disposiciones existentes en la Comunidad y los Estados miembros, velando por la comparabilidad y a la compatibilidad de los datos; 6 - Considerando que, en su Resolución del 13 de noviembre de 1992 , el Consejo y los Ministros de Sanidad reunidos en el seno del Consejo destacan la oportunidad de mejorar la densidad y la eficacia dentro de la Comunidad de las redes de vigilancia de las enfermedades transmisibles que existen en los Estados miembros incluido el ámbito de la información así como la oportunidad de mantener, establecer o reforzar una coordinación entre ellos con el fin de supervisar focos de ello pueda enfermedades constituir un valor añadido en relación con las medidas existentes, transmisibles, cuando 7 - Considerando que, en esta misma Resolución, el Consejo y los Ministros de Sanidad reunidos en el Consejo destacan el interés de reunir los datos recogidos en los Estados miembros sobre un número limitado de enfermedades estudio el epidemiológico requiere un muestreo extenso, raras y que graves 8 - Considerando que en esta misma Resolución, el Consejo y los Ministros de Sanidad reunidos en el seno del Consejo invitan a la Comisión a examinar la oportunidad de efectuar determinadas propuestas prioritarias convenientes en materia de control y de vigilancia de las enfermedades transmisibles teniendo en cuenta, entre otros criterios, el cálculo de la relación coste-beneficios ; 9 - Considerando que, de conformidad con el principio de subsidiariedad, cualquier nueva medida en un sector que no es de la competencia exclusiva de la Comunidad, como la vigilancia epidemiológica y el control de las enfermedades transmisibles, sólo puede ser adoptada por la Comunidad cuando, debido a su dimensión o a sus efectos, los objetivos de la acción contemplada puedan alcanzarse mejor a nivel comunitario que por uno o varios Estados miembros; 1 2 COM 93 559 final, de 24. 11. 1993 D O n ° C 3 2 6, de 11. 12. 1992, p 1 9 bis - Considerando que cada vez son mayores las necesidades de las estructuras que, en los Estados miembros, se encargan de la vigilancia epidemiológica de las enfermedades transmisibles, por lo que es necesario crear a escala comunitaria una estructura permanente para hacerles frente; 10 - Considerando que las medidas en materia de salud deben tener en cuenta otras acciones emprendidas por la Comunidad en el sector de la salud pública o que tengan un impacto en ésta, 10 - Considerando que las medidas que hay que tomar en materia de salud deben tener en cuenta otras acciones emprendidas por la Comunidad en el sector de la salud pública o que tengan un impacto en ésta; 11 - Considerando que la Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo 647/96/CE por la que se adopta un programa de acción relativo a la prevención del SIDA y de otras enfermedades transmisibles en eí marco de actuación en el ámbito de la salud pública1, prevé cierto número de acciones comunitarias para la creación y el desarrollo de redes de vigilancia y de control de determinadas enfermedades transmisibles, la detección precoz de estas enfermedades la promoción de la formación de epidemiólogos de campo; transmisibles y 12 - Considerando que debe fomentarse la cooperación con las organizaciones internacionales competentes, en particular por lo que respecta a la clasificación de las enfermedades; 13 - Considerando que debe propiciarse la cooperación con los terceros países, en particular en caso de enfermedades aparición o de resurgimiento transmisibles graves; de 14 - Considerando que la aparición o eí reciente resurgimiento de enfermedades transmisibles graves ha demostrado que, en caso de una situación urgente, ¡a Comisión las informaciones útiles con una presentación conveniente; rápidamente recibir todas debe 14 - Considerando que la aparición o el reciente resurgimiento de enfermedades transmisibles graves ha demostrado que, en caso de una situación urgente, la Comisión debe recibir rápidamente todos los datos y las informaciones útiles con una presentación y una metodología convenientes; 15 - Considerando que la fijación de modalidades comunitarias específicas permitirá garantizar que se informe rápidamente a los todos los Estados miembros en caso de tal situación urgente, con el fin de garantizar la protección de la población; 15 - Considerando que para garantizar la protección de la población en una situación urgente, la red comunitaria debe estar en condiciones de comunicar inmediatamente los datos y las informaciones útiles a todos los Estados miembros; DO n°. L 95, de 16. 04. 1996, p. 16 16 - Considerando que las disposiciones de la Directiva del Consejo 92/117/CEE1 de 17. 12. 93, relativa a las medidas de protección contra determinadas zoonosis y determinados agentes productores de zoonosis en animales y productos de origen animal, a fin de evitar el brote de infecciones e intoxicaciones procedentes de los alimentos, se aplican también a las informaciones relativas a las zoonosis que afectan a las personas, y considerando que esta Directiva prevé un sistema de recogida de información acerca de un conjunto de zoonosis y de agentes zoonóticos; 17 - Considerando que la instauración de una red de vigilancia epidemiológica y de control de las enfermedades transmisibles a nivel comunitario supone imperativamente el respeto de disposiciones legales en materia de protección de las personas físicas con respecto al tratamiento de los datos de carácter personal y la instauración de mecanismos con miras a garantizar su confidencialidad y su seguridad; que, a este respecto, el Parlamento Europeo y el Consejo adoptaron, el 24 de octubre de 1995, la Directiva 95/46/CE; 18 - Considerando que los proyectos comunitarios en el sector del intercambio telemático de datos entre administraciones IDA. 2 y los proyectos del G7 deberían ser objeto de una estrecha coordinación con la aplicación de las acciones comunitarias en materia de vigilancia epidemiológica y de control de las enfermedades transmisibles; 19 - Considerando que es importante que en estructuras nacionales situación urgente competentes refuercen su cooperación en particular en el sector de la identificación de muestras biológicas; las - Considerando que estas modalidades 20 comunitarias para el intercambio rápido de información no afectan a los derechos y a las obligaciones de los Estados miembros contraídos en virtud de tratados o convenios bilaterales y multilaterales; DO n° L 62, de 15. 03. 1993, p. 38 DOn° L269, de 11. 11. 1995, p 23 18 bis) - Considerando los esfuerzos realizados para potenciar la cooperación internacional en la materia, concretamente en el marco del plan de acción coniunta con los Estados Unidos para crear un sistema mundial de alerta rápida v una red de intervención para las enfermedades transmisibles: 21 - Considerando que es importante que la Comisión garantice la creación de la red comunitaria en estrecha cooperación con los Estados miembros; que es necesario a tal fin prever un procedimiento que permita garantizar que los Estados miembros participan plenamente en esta aplicación; 22 - Considerando que el 20 de diciembre de 1994 se alcanzó un acuerdo sobre un modus vivendi entre el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión relativo a las medidas de ejecución de los actos adoptados según el procedimiento contemplado en el artículo 189 B del Tratado; DECIDEN: Articulo 1 Se establecerá una red de vigilancia epidemiológica y de control de las enfermedades transmisibles en la Comunidad Europea. Esta red comunitaria se constituirá mediante el contacto permanente, por todos los medios técnicos apropiados, de estructuras que, a nivel de cada Estado miembro y bajo la responsabilidad del mismo, se encargan de recabar la vigilancia epidemiológica y de coordinar las medidas de control. información relativa a la Artículo 2 A efectos de la presente Decisión, se entenderá por: 1 - vigilancia epidemiológica: la recogida sistemática y continua, el análisis, la interpretación y la difusión de información y de datos sanitarios relativos a las enfermedades transmisibles, con vistas a tomar las medidas de lucha apropiadas. la vigilancia epidemiológica: 1 - recogida sistemática y continua, el análisis, la interpretación y la difusión de información y de datos sanitarios comparables y compatibles relativos a las enfermedades transmisibles, con vistas a tomar las medidas de lucha apropiadas. 2 - control de las enfermedades transmisibles, el conjunto de medidas tomadas por las autoridades competentes de salud pública al efecto de atajar la propagación de las enfermedades transmisibles, así como los estudios epidemiológicos, en particular el la difusión seguimiento de temporoespacial de estas enfermedades y el análisis de los factores de riesgo de contraerlas, cuyos resultados permiten preventivas las apropiadas. la dinámica de determinar acciones Artículo 3 En todo Estado miembro, la vigilancia epidemiológica y el control de las enfermedades transmisibles a escala comunitaria se aplicarán a: a) el brote o la reaparición, en el propio territorio, de casos de enfermedades transmisibles graves y/o raras o de grupos de enfermedades cuya lista figura en anexo; b) la llegada a su territorio, provenientes de otro Estado miembro o de países exteriores a la Comunidad, de casos de enfermedades transmisibles graves y/o raras o de grupos de enfermedades cuya lista figura en anexo. Articulo 4 Para la aplicación de la presente Decisión, la Comisión estará asistida por un comité permanente compuesto por los representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión. El representante de la Comisión presentará al comité un proyecto de las medidas por adoptar. El comité dictaminará sobre este proyecto en un plazo que c! presidente fijará en función de la urgencia de la cuestión. El dictamen se emitirá por la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 148 del Tratado para la aprobación de las decisiones que el Consejo debe tomar a propuesta de la Comisión. Durante las votaciones en comité, los votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán con arreglo a lo establecido en el citado artículo. El presidente no tomará parte en la votación. El representante de la Comisión presentará al comité un proyecto de las medidas por adoptar. El comité dictaminará sobre este proyecto en un plazo que el presidente podrá fijar en función de la urgencia de ia cuestión. El dictamen se emitirá por la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 148 del Tratado para ia aprobación de las decisiones que el Consejo debe tomar a propuesta de la Comisión. Durante las votaciones en comité, los votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán con arreglo a lo establecido en el citado artículo. Ei presidente no tornará parte en la votación. las medidas previstas y las La Comisión adoptará pondrá en aplicación sin demora si se ajustan al dictamen del comité. Cuando las medidas previstas no sean conformes al dictamen del comité, o en ausencia de dictamen, !a Comisión presentará inmediatamente al Consejo una propuesta de medidas por tomar. El Consejo adoptará las medidas por mayoría cualificada. las medidas previstas y las La Comisión adoptará pondrá en aplicación cuando se ajusten al dictamen del comité. Cuando sean conformes al dictamen del comité, o en ausencia de dictamen, la Comisión presentará sin demora al Consejo tomar. El Consejo una propuesta de medidas por adoptará las medidas por mayoría cualificada. las medidas previstas no Si al cumplirse tres meses de la fecha de la consulta el Consejo no adoptare medidas, la Comisión adoptará las medidas propuestas y las pondrá inmediatamente en aplicación. Si al cumplirse tres meses de la fecha de la consulta al Consejo éste no hubiere estatuido, la Comisión adoptará las medidas propuestas. Articulo 5 Las medidas mencionadas en el artículo 4 se refieren a 1 - la definición de los casos, en particular la definición clínica y, en su caso, la caracterización microbiológica del agente responsable; 1 - la definición de los casos, en particular la definición clínica y, siempre que sea posible, la caracterización microbiológica del agente responsable 2 - la naturaleza y el tipo de los datos e informaciones por recoger en el marco de la vigilancia epidemiológica, 10 3 - los métodos de vigilancia epidemiológica y microbiológica; 4 - las medidas de protección por adoptar, en particular, en los puertos y aeropuertos, especialmente en caso cío urgencia; 4 - las medidas de protección por adoptar, en particular, en las fronteras exteriores, especialmente en caso de urgencia; 5 - la información, las recomendaciones y las guías de buena práctica destinadas a la población; Articulo 6 Cada estructura contemplada en el artículo 1 comunicará a la red comunitaria y a la Comisión: a - las informaciones y las medidas de control de las enfermedades transmisibles mencionadas en el artículo 2; b - toda información útil relativa a la evolución de las situaciones de epidemia en el Estado miembro de que depende; c - todo elemento de valoración útil para la cooperación entre Estados miembros con vistas al transmisibles, en control de las muestras particular, biológicas tomadas en pacientes para su transmisión a los laboratorios especializados conectados a la red comunitaria. las enfermedades la conservación de Articulo 6 bis: La red comunitaria transmitirá sin demora a las autoridades competentes de los Estados miembros las informaciones mencionadas en los artículos 5 y 6. asi como cualquier información que obre en su poder respecto a toda situación de emergencia ocasionada por la aparición o el rebrote de casos de enfermedades transmisibles graves en el territorio de la Comunidad Europea o procedentes de terceros países. Artículo 6 ter: La red comunitaria se someterá a una evaluación periódica que dará lugar, cada cinco años, a un informe de la Comisión al Parlamento Europeo v al Consejo en el que se analizarán, en particular, el empleo de los recursos de todo tipo dedicados a la red, así como la capacidad de ésta de cumplir las misiones que se le confian. Artículo 7 Cada Estado miembro designará, antes de transcurridos seis meses desde la entrada en vigor de la presente Decisión, la o las estructuras contempladas en el artículo 1 e informará de ello a la Comisión. 11 Articulo 8 El Anexo de la presente Decisión podrá ser modificado o completado por la Comisión según el procedimiento previsto en el artículo 4. El Anexo de la presente Decisión podrá ser modificado o completado según el procedimiento previsto en el artículo 4. Articulo 9 La presente Decisión se aplicará sin perjuicio de la Directiva del Consejo 92/117/CEE, relativa a las medidas de protección contra determinadas zoonosis y determinados agentes productores de zoonosis en animales y productos de origen animal, a fin de evitar el brote de infecciones e intoxicaciones procedentes de los alimentos, y tendrá en cuenta el sistema de recogida y difusión de la información previsto en dicha Directiva. Articulo 10 La presente Decisión se aplicará sin perjuicio de la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo 95/46/CE relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, y de la Decisión del Consejo 95/468/CE sobre la contribución comunitaria al las datos telemático intercambio administraciones en la Comunidad IDA. entre de Articulo 11 La presente Decisión no afectará a los derechos y a obligaciones recíprocos de los Estados miembros que se derivan de acuerdos o de convenios bilaterales o multilaterales, existentes o por concluir, en el sector cubierto por la presente Decisión, y en acuerdo con su objeto, sus modalidades de aplicación o su finalidad. Articulo 12 Los destinatarios de la presente Decisión son los Estados miembros. La Decisión entrará en vigor tres meses después de la fecha de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Hecho en Bruselas, a Por el Parlamento Europeo,Por el Consejo, el Presidente el Presidente 12 ANEXO Las enfermedades transmisibles contempladas en el artículo 3 se clasifican por grupos de afecciones graves y/o raras que son, por lo que se refiere a: - el apartado a) las enfermedades que requieren se tomen medidas a nivel local, y que son objeto de informes periódicos a las autoridades sanitarias del Estado miembro según una de dichas modalidades propias de enfermedades, definidas por el artículo 5, en particular: cada 1 - enfermedades que se previenen mediante vacunación (entre ellas la tuberculosis, el tétanos, la poliomielitis, la difteria, las meningitis, el sarampión, la parotiditis, la rubeola, la gripe y los síndromes gripales, etc. ) 2 - enfermedades de transmisión sexual (hepatitis B, SIDA/VIH, clamidiasis, etc. ) 3 - hepatitis virales entre ellas la hepatitis C y otras aún no clasificadas 4 - enfermedades de origen alimentario (como la listeriosis, salmonelosis, etc. ) 5 - enfermedades de origen hídrico y medioambiental legionelosis, etc. 6 - infecciones nosocomiales 7 - otras enfermedades transmisibles por agentes no convencionales (Creutzfeldt-Jakob), etc. - el apartado b) las mismas enfermedades que en el apartado a y, además, enfermedades que requieren se tomen medidas excepcionales a nivel nacional e internacional, como: 1 - las enfermedades que determina el Reglamento Sanitario Internacional fiebre amarilla, cólera, peste de los roedores 2 - otras enfermedades entre las que figuran la viruela, la rabia, el tifus exantemático, las fiebres hemorrágicas africanas, el paludismo y todas las demás enfermedades epidémicas graves aún no clasificadas, etc. 13 ISSN 0257-9545 COM(97) 31 final DOCUMENTOS ES 05 15 N° de catálogo : CB-CO-97-028-ES-C ISBN 92-78-15252-8 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-29S5 Luxemburgo /v


title: Решение на Комисията от 3 февруари 1997 година относно установяване на форми, свързани със системата от база данни, съгласно Директива 94/62/ЕО на Европейския парламент и на Съвета относно опаковките и отпадъците от опаковкиТекст от значение за ЕИП.

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database
environmental protection
exchange of information
packaging
waste management
waste recycling

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text: 260 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 20 31997D0138 22. 2. 1997 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 52/22 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 3 февруари 1997 година относно установяване на форми, свързани със системата от база данни, съгласно Директива 94/62/ЕО на Европейския парламент и на Съвета относно опаковките и отпадъците от опаковки (текст от значение за ЕИП) (97/138/ЕО) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, от Директива 94/62/ЕО. Възможни изключения за някои мате- риали могат да се установяват по същата процедура. като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 94/62/ЕС на Европейския парламент и на Съвета от 20 декември 1994 г. относно опаковките и отпа- дъците от опаковки (1), и по-специално член 12, параграф 3 от нея, като има предвид, че следва периодично да се извършва преглед на формите и рамката на базата данни въз основа на натрупания практически опит и, ако е необходимо, те да бъдат ревизирани; като има предвид, че мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответствие със становището на комитета, създаден съгласно член 21 от Директива 94/62/ЕО, ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Настоящото решение, което обхваща всички опаковки, пуснати на пазара в Общността и всички отпадъци от опаковки, както са посочени в член 2, параграф 1 от Директива 94/62/ЕО, има за цел установяването на форми, свързани със системите от база данни за опаковки и отпадъци от опаковки, които следва да бъдат установени, за да допринесат за създаването на възможности държавите-членки и Комисията да извършват мониторинг на прилагането на целите, определени в Директива 94/62/ЕО. Тези форми имат за цел да хармонизират характеристиките и представянето на създадените данни и да направят данните на държавите-членки съвместими. Член 2 За целите на настоящото решение: — се използват същите дефиниции като установените в член 3 от Директива 94/62/ЕО, — „композит“ означава опаковка, направена от различни мате- риали, които не могат да бъдат разделени ръчно, като никой не превишава даден процент от теглото, който процент се определя в съответствие с процедурата, установена в член 21 Член 3 Формите, представени в приложенията, се попълват ежегодно, като се започва от 1997 г. , обхващат цяла календарна година и се предоставят на Комисията в срок от 18 месеца след края на съответната година. Те се предоставят на Комисията заедно с националните отчети, които следва да се попълват в съответствие с член 17 от Директива 94/62/ЕО. Член 4 Държавите-членки представят на Комисията необходимата качествена информация за нивата на концентрация на тежки метали, съдържащи се в опаковките по смисъла на член 11 на Директива 94/62/ЕО, и за наличието на вредни и други опасни вещества и материали по смисъла на точка 1, трето тире от приложение II към Директива 94/62/ЕО. представят на Комисията така Държавите-членки количествена информация за отпадъците от опаковки, считани за опасни поради замърсяване на съдържанието на продуктите по смисъла на Директива 91/689/ЕИО на Съвета (2) и Решение 94/904/ЕИО на Съвета (3), по специално, ако не са подходящи за рециклиране. също Не по-късно от края на първата петгодишна фаза на Комисията следва да се представи отчетът, посочен в член 6, параграф 1 от Директива 94/62/ЕО. Това се повтаря за следващите петгодишни периоди. Член 5 Държавите-членки представят на Комисията попълнените форми, установени в настоящото решение, заедно с подходящото описание как са съставени данните, както и на основните характеристики на базата данни, от които са извлечени данните. По-специално описанието включва използваните преценки при изчисляването на количествата и темповете на регенериране и рециклиране на отпадъци от опаковки и темповете на повторна употреба. (1) ОВ L 365, 31. 12. 1994 г. , стр. 10. (2) ОВ L 377, 31. 12. 1991 г. , стр. 20. (3) ОВ L 356, 31. 12. 1994 г. , стр. 14. 13/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 261 Член 6 Данните, които следва да бъдат включени в приложение III (таблици 3, 4. 1 и 4. 2) относно теглото на рециклираните и регенерирани отпадъци от опаковки се отнасят за количеството отпадъци от опаковки, включени в ефективния процес на рециклиране или регенериране. За изчисляването на тези количества могат да се разглеждат само отпадъци, произхождащи от опаковки, пуснати на пазара, и се изключват всякакъв вид остатъци от производството на опаковки или опъковъчни материали, или от други производствени процеси. Член 7 Данните, съдържащи се във формите, са предназначени за извършване на мониторинг на изпълнението на целите на Директива 94/62/ЕО и служат за информационни цели и за база за вземане на бъдещи решения. задължително. Предоставянето на данните, изисквани в колоната озаглавена „Сортирани за рециклиране“, не е задължително. Опаковъчните материали, за които предоставянето на данни е задължително, са стъкло, пластмаси, хартия и фиброплоскости и метали. Член 8 извършва Комисията, в съответствие с процедурата, установена в член 21 от Директива 94/62/ЕО, за предоставяне на данни от държавите-членки, за да направи тези данни сравними и съгласувани. Тази рамка следва да разглежда дефинициите, които да се използват, включително за композитите, и диапазоните на точност на данните, които трябва да бъдат поставени като цел. преглед на рамката Държавите-членки съотвестват на тази рамка. осигуряват предоставените данни да Попълването на приложение II (таблица 2) не е задължително. Член 9 Разбивката на информацията в приложение III (таблици 3, 4. 1, 4. 2) относно органичното рециклиране, други форми на рециклиране, енергийно оползотворяване и други форми на оползотворяване, изгаряне и депониране служи единствено за информационни цели и не е задължително. Предоставянето на данните, изисквани в колоните озаглавени „Рециклиране общо“ и „Оползотворяване общо“, е „Общо“, Адресати на настоящото решение са държавите-членки Съставено в Брюксел на 3 февруари 1997 година. За Комисията Ritt BJERREGAARD Член на Комисията 262 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 20 ПРИЛОЖЕНИЕ I Таблица 1 Количество на опаковки, пуснати на пазара в държавата-членка 1. Колони 2, 3 и 4 се попълват, ако методологията, използвана при попълването на колона 5, се отнася до статистическите данни относно производството, вноса и износа. 2. Колони 3 и 4 могат да бъдат разделени на празни и пълни опаковки. 3. Попълването на данните относно подялбата на различни категории пластмаси, подялбата на металите на стомана и алуминий, позициите по отношение на композитите и позициите по отношение на дървото, не е задължително. 4. Данните относно композитите могат да бъдат дадени в съответствие с общото тегло на преобладаващия материал или да бъдат специфицирани поотделно. 13/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 263 I I Е И Н Е Ж О Л И Р П 2 а ц и л б а Т а б е р т о п у а н т а р к о г о н м а з и к в о к а п О 264 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 20 Таблица 2 се попълва по желание и е предназначена само за тези категории продукти и/или опаковки, които са считани от националните органи за релевантни в смисъла на член 5 на Директива 94/62/ЕО. Съответно попълват се колоните за типовете опаковки и продуктите, предназначени за включване в потенциално отнасящите се в областта на многократната употреба, но само тези позиции, които са включени в контекста на националните системи за многократна употреба. Ако е необходимо, заглавията могат да бъдат адаптирани към действащите системи. Ако са налице данни, общите позиции напитки/хранителни/нехранителни могат да се разделят по видови елементи като минерална вода, безалкохолни напитки, мляко, алкохолни напитки, месо, риба, прах за пране и т. н. Предоставените данни и тяхната точност следва да бъдат в съответствие с тяхната наличност и необходимите разходи, и могат да бъдат адаптирани в зависимост от положението в държавите-членки. Забележка: „Брой опаковки в обращение“: означава броят опаковки, които са в обращение в рамките на системата за връ- щане „Средногодишен брой обращения“: означава средногодишен брой обращения, преминати от опаковките Потъмнените клетки се считат нерелевантни във всички случаи. Количествата, отнасящи се за напитки/течности, се дават в литри, а във всички останали случаи — в килограми. 13/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 265 I I I Е И Н Е Ж О Л И Р П 3 а ц и л б а Т а к н е л ч - а т а в а ж р ъ д а н е т и к м а р в и н а в я л в а р п у и и н а в у з а р б о , ) е в о н о т в ( и к в о к а п о т о и ц ъ д а п т о а в т с е ч и л о К 266 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 20 1 4. а ц и л б а Т а к н е л ч - а т а в а ж р ъ д н ъ в з и и н е р о в т о з л о п о и а к н е л ч - а т а в а ж р ъ д в и н а в у з а р б о , ) е в о н о т в ( и к в о к а п о т о и ц ъ д а п т о а в т с е ч и л о к г н и р о т и н о м а н и н е ж о л д о П 13/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 267 2 4. а ц и л б а Т а к н е л ч - а т а в а ж р ъ д в и н е р о в т о з л о п о и а к н е л ч - а т а в а ж р ъ д в и н а в у з а р б о , ) е в о н о т в ( и к в о к а п о т о и ц ъ д а п т о а в т с е ч и л о к г н и р о т и н о м а н и н е ж о л д о П 268 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 20 Забележка по таблици 3, 4. 1 и 4. 2 1. Данните, съответстващи на таблица 3, могат да бъдат разделени по желание на общински и необщински. 2. Попълването на колоната „Общо“ е задължително. Попълването на колоната „Сортирани за рециклиране“ не е задължително. 3. Попълването на колоните „Органично рециклиране“ или „Други форми на рециклиране“ не е задължително. Попълването на колоната „Рециклиране общо“ е задължително. 4. Попълването на колони „Оползотворяване на енергия“ и „Други форми на оползотворяване“ не е задължително. Попълването на колона „Оползотворяване общо“ е задължително. 5. Попълването на колоните „Изгаряне“ и „Депониране“ не е задължително. 6. Данните, отнасящи се до разделянето в отделни категории на пластмаси, до разделянето на металите на стомана и алуминий, към позицията композити и позицията дърво, се предоставят по желание. 7. Данните относно композитите могат да бъдат дадени в съответствие с общото тегло на преобладаващия материал или да бъдат специфицирано поотделно. 8. Черните клетки се считат за нерелевантни във всички случаи. Потъмнените клетки се попълват по желание


title: 97/137/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 3ης Φεβρουαρίου 1997 με την οποία αναγνωρίζεται, καταρχήν, ότι είναι πλήρεις οι φάκελοι οι οποίοι έχουν υποβληθεί για λεπτομερή εξέταση ενόψει της ενδεχόμενης συμπερίληψης των ουσιών prosulfuron και cyclanilide στο παράρτημα Ι της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ του Συμβουλίου όσον αφορά τη διάθεση στην αγορά φυτοπροστατευτικών προϊόντων (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
agro-industry
dangerous substance
marketing
pharmaceutical product
plant health product
processing industry


title: 392 D 0597 : Beschikking van de Commissie van 21 december 1992 betreffende het meerjarig oriëntatieprogramma voor de vissersvloot van Spanje voor de periode 1993-1996, overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 4028/86 van de Raad (92/597/EEG)(PB nr. L 401 van 31.12.1992, blz. 57).,392 D 0597 : Commission Decision of 21 December 1992 on a multiannual guidance programme for the fishing fleet of Spain for the period 1993 to 1996 pursuant to Council Regulation (EEC) No 4028/86 (92/597/EEC)(OJ No L 401, 31.12.1992, p. 57).,392 D 0597 : Decisione della Commissione del 21 dicembre 1992 relativa ad un programma d'orientamento pluriennale per la flotta peschereccia della Spagna per il periodo 1993-1996 conformemente al regolamento (CEE) n. 4028/86 del Consiglio (92/597/CEE)(GU n. L 401 del 31.12.1992, pag. 57).,392 D 0597 : Decisión de la Comisión de 21 de diciembre de 1992 relativa a un programma de orientación plurianual de la flota pesquera de España para el período de 1993 a 1996, de conformidad con el Reglamento (CEE) n̊ 4028/86 del Consejo (92/597/CEE)(DO n̊ L 401 de 31.12.1992, p. 57).,392 D 0597 : Decisão da Comissão de 21 de Dezembro de 1992 relativa a um programa de orientação plurianual da frota de pesca de Espanha, para o período 1993/1996, em conformidade com o disposto no Regulamento (CEE) n̊ 4028/86 do Conselho (92/597/CEE)(JO n̊ L 401 de 31.12.1992, p. 57).,392 D 0597 : Décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Espagne pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n̊ 4028/86 du Conseil (92/597/CEE)(JO n̊ L 401 du 31.12.1992, p. 57).,392 D 0597 : Entscheidung der Kommission vom 21. Dezember 1992 über das gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 4028/86 des Rates von Spanien für den Zeitraum 1993 - 1996 vorgelegte mehrjährige Ausrichtungsprogramm für die Fischereiflotte (92/597/EWG)(ABl. Nr. L 401 vom 31.12.1992, S. 57).,392 D 0597 : Kommissionens Beslutning af 21. december 1992 om et flerårigt udviklingsprogram for Spaniens fiskerflåde (1993-1996) i medfør af Rådets forordning (EØF) nr. 4028/86 (92/597/EØF)(EFT nr. L 401 af 31.12.1992, s. 57).,392 D 0597 : Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Δεκεμβρίου 1992 για πολυετές πρόγραμμα προσανατολισμού του αλιευτικού στόλου της Ισπανίας για την περίοδο 1993-1996 σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 4028/86 του Συμβουλίου (92/597/ΕΟΚ)(ΕΕ αριθ. L 401 της 31.12.1992, σ. 57).

eurovoc_concepts:
Spain
common fisheries policy
consolidation of EU law
fishing fleet


title: WRITTEN QUESTION No. 243/97 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. Freezing of aid for the fishing fleet pending approval of MAGP IV

eurovoc_concepts:
Community fisheries
EU financial instrument
Structural Funds
common fisheries policy
exploitation of resources
financing policy
fishery management
fishery resources
fishing fleet
production capacity


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 165/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Werkgelegenheid

eurovoc_concepts:
European Council
activity report
competitiveness
economic growth
employment policy
macroeconomics
single market
structural policy
trans-European network


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 169/97 af Dietrich ELCHLEPP til Kommissionen. Problemer i forbindelse med håndværksvirksomheder fra Tyskland og Frankrig, der arbejder på tværs af grænsen

eurovoc_concepts:
France
Germany
VAT
corporation tax
craft business
frontier region
intra-EU trade
right of establishment
small and medium-sized enterprises


title: WRITTEN QUESTION No. 207/97 by Claude DESAMA to the Commission. Use of regional aid for relocation purposes

eurovoc_concepts:
EU aid
European Regional Development Fund
competition
declining industrial region
job cuts
regional aid
social situation
transfer of businesses
use of aid


title: PREGUNTA ESCRITA n. 160/97 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Servicio universal de telecomunicaciones

eurovoc_concepts:
Community body
EU financing
EU publication
competition law
consumer movement
consumer protection
information policy
liberalisation of the market
telecommunications
telecommunications equipment


text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 03. 02. 1997 KOM(97)31 endg. 96/ 0052 (COD) Geänderter Vorschlag für einen BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES über die Errichtung eines Netzes für die epidemiologische Überwachung und die Kontrolle übertragbarer Krankheiten in der Europäischen Gemeinschaft (gemäß Artikel 189 a, Absatz 2 des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Geänderter Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates über die Errichtung eines Netzes für die epidemiologische Überwachung und die Kontrolle übertragbarer Krankheiten in der Europäischen Gemeinschaft 1. 2. 3. 4. 5. Der ursprüngliche Vorschlag für einen Beschluß des Parlaments und des Rates wurde am 7. März 1996 angenommen. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß1 sowie der Ausschuß der Regionen2 gaben zu diesem ersten Vorschlag der Kommission befürwortende Stellungnahmen ab. Unter Berücksichtigung der Stellungnahme des Parlaments bei der ersten Lesung am 13. November 1996 legte die Kommission gemäß Artikel 189 a Absatz 2 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft einen geänderten Vorschlag für einen Beschluß vor. Der geänderte Text enthält die von der Kommission als annehmbar erachteten Änderungen des Parlaments, die entweder in dem Bemühen um Klarheit der Formulierung in ihrem Wortlaut modifiziert oder einfach übernommen wurden. Ziel dieser Änderungen ist ausschließlich die Verbesserung des Verständnisses und der Funktionsweise des künftigen Überwachungs- und Kontrollnetzes. Mit der Abstimmung am 19. November 1996 nahm das Europäische Parlament 17 Änderungen an, von denen die Kommission 12 für ganz (Nr. 9, 13, 14, 16 und 17) bzw. teilweise (Nr. 1, 2, 4, 5, 6, 12 und 15) annehmbar befand. Aus folgenden Gründen wurden Änderungen von der Kommission als nicht annehmbar befunden: Nichtbeachtung des Wortlauts des Vertrages zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft (Nr. 3), Zusätze ohne rechtlichen Belang (Nr. 7, 10, 11), unannehmbare finanzielle und politische Konsequenzen (Nr. 8). Stellungnahme vom 25. September 1996 (Dok. WS A 1068/96). Stellungnahme vom 13. Juni 1996 (Dok. AdR 157/96). 2. 3 K OM (96^ 78 ende. Geänderter Vorschlag DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 129, auf Vorschlag der Kommission1, Stellungnahme nach Sozialausschusses2, des Wirtschafts- und nach Stellungnahme des Ausschusses der Regionen3, in Erwägung nachstehender Gründe: weitverbreiteten 1. Die Prävention von Krankheiten, insbesondere der schwerwiegenden Krankheiten, ha? für die Gemeinschaft einen hohen Stellenwert, so daß eine umfassende und zwischen den Mitgliedstaaten abgestimmte Vorgehensweise erforderlich ist. 2. In seiner Entschließung zur Politik auf dem Gebicî der Volksgesiuidheit nach Maastricht" hat das Europäische Parlament die Kornmission • aufgefordert, ein grenzüberschreitendes Netz fur | aufzubauen, | IKrankheiten meldepflichtige Definitionen Krankheiten j solche festzulegen, Daten der Mitgliedstaaten über ] meldepflichtige Krankheiten zu sammeln, zu I aktualisieren, zu analysieren und zu verbreiten j und mit nationalen und Einrichtungen in zusammenzuarbeiten. internationalen Fragen solchen für 3. In seiner Entschließung vom 2. Juni 1994 zum Aktionsrahmen im Bereich der öffentlichen Gesundheit5 kommt der Rat überein, daß gegenwärtig Krankheiten übertragbaren Vorrang eingeräumt werden sollte. ABl. Nr. C 123 vom 26. 4. 1996, S. 10. ABl. Nr. ABl. Nr. ABl. Nr. C 329 vom 6. 12. 1993, S. 375. ABl. Nr. C 165 vom 17. 6. 1994, S. 1. 4. 5. 6. In seinen Schlußfolgerungen vom 13. Dezember 19931 hält es der Rat für wichtig, ein gemeinschaflsweites Netz für die Überwachung und die Kontrolle übertragbarer Krankheiten aufzubauen, das in erster Linie dazu dienen soll, einzels^natlichen die weitergegebenen Überwachungsnetzen Informationen zu sammeln. von den In denselben Schlußfolgerungen ersucht der Rat ihren Vorschlägen die Kommission, bei bezüglich des Rahmens für Maßnahmen im Bereich der öffentlichen Gesundheit2 der Errichtung eines Epidemiologie-Netzes in der Gemeinschaft besondere Aufmerksamkeit zu widmen, unter Berücksichtigung der bereits laufenden Arbeiten und der auf der Ebene der Gemeinschaft und der Mitgliedstaaten schon vorhandenen Systeme, wobei darauf zu achten ist, daß die Daten vergleichbar und miteinander vereinbar sind. (auch zwischen In ihrer Entschließung vom 13. November 19923 betonen der Rat und die im Rat vereinigten Gesundheitsmimster, es daß angebracht sei, die Dichte und die Effizienz der im innerhalb der Gemeinschaft den Informationsbereich) Mitgliedstaaten bestehenden Netze für die Überwachung übertragbarer Krankheiten zu verbessern und die Koordinierung zwischen den Mitgliedstaaten des Krankheiten übertragbarer Auftretens beizubehalten, eircufuhren oder zu verstärken, sofern dies im Vergleich zu den bestehenden Maßnahmen gegebenenfalls von zusätzlichem Nutzen ist. zur Überwachung 7. In derselben Entschließung betonen der Rat und die im Rat vereinigten Gesundheitsminister, daß es von großer Bedeutung sei, Daten der Mitgliedstaaten über eine begrenzte Anzahl seltener und ernster Krankheiten, für deren epidemiologische Untersuchung umfassende sind, Erhebungen zusammenzustellen. erforderlich ABl. Nr. C 15 vom 18. 1. 1994, S. 6. KOM(93) 559 endg. vom 24. 11. 1993. ABl. Nr. C 326 vom 11. 12. 1992, S. 1. 8. 10. 11. zweckdienliche, In derselben Entschließung fordern der Rat und die im Rat vereinigten Gesundheitsminister die Kommission auf, der Frage nachzugehen, ob etwaige zu behandelnde Vorschläge für die Kontrolle und die Überwachung übertragbarer Krankheiten durchgeführt werden sollten und man dabei neben anderen Kriterien die geschätzte Kosten- /Nutzen-Relation zugrundelegen sollte. vorrangig Gemäß dem Prinzip der Subsidiarität kann die Gemeinschaft in einem Bereich, der nicht in ihre ausschließliche Zuständigkeit fallt, wie die epidemiologische Überwachung die Kontrolle übertragbarer Krankheiten, nur dann tätig werden, wenn die Zielsetzungen der vorgesehenen Maßnahmen wegen ihres Umfangs oder ihrer Wirkungen sich auf Gemeinschaftsebene besser erreichen lassen als von einem oder mehreren der Mitgliedstaaten. und epidemiologischen 9 a. Die Bedürfnisse der in den Mitgliedstaaten mit der Überwachung übertragbarer Krankheiten betrauten Stellen wachsen zunehmend, und deshalb ist die Einrichtung einer ständigen Struktur auf Gemeinschaftsebene erforderlich. Bei gesundheitspolitischen Maßnahmen müssen andere Aktionen der Gemeinschaft im Bereich der öffentlichen Gesundheit oder Maßnahmen, die sich auf diese auswirken, berücksichtigt werden. 10. Bei gesundheitspolitischen Maßnahmen müssen andere Aktionen der Gemeinschaft im Bereich der öffentlichen Gesundheit oder Maßnahmen, die sich auf diese auswirken, berücksichtigt werden. über Rates Der Beschluß des Europäischen Parlaments und des ein 647/96/EG Aktionsprogramm zur Prävention von Aids und bestimmten anderen übertragbaren Krankheiten im Zuge des Aktionsrahmens im Bereich der öffentlichen Gesundheit1 sieht eine Reihe von Gemeinschaftsaktionen vor, die insbesondere auf die Einrichtung sowie den Ausbau von Netzen für die Überwachung und die Kontrolle bestimmter übertragbarer Krankheiten, die übertragbaren Früherkennung dieser der sowie Krankheiten Ausbildung von Epidemiologen für die praktische Arbeit vor Ort abzielen. die Förderung 12. Die Zusammenarbeit mit den zuständigen internationalen Organisationen muß intensiviert werden, der Klassifizierung der Krankheiten. insbesondere hinsichtlich ABl. Nr. L 95 vom 16. 4. 1996, S. 16. 14. 15. Beim Auftreten oder Wiederauftreten schwerer übertragbarer Krankheiten in jüngster Zeit hat sich erwiesen, daß im Fall einer Notsituation die alle zweckdienlichen Daten und Informationen in angemessener Darstellung und Systematik erhalten muß. unverzüglich Kommission das Damit der Schutz der Bevölkerung im Fall von Notsituationen gewährleistet werden kann, muß die zweckdienlichen Daten und Informationen unverzüglich alle Mitgliedstaaten an weiterleiten können gemeinschaftliche Netz 13. Die Kooperation mit Drittländern, insbesondere im Fall des Auftretens oder Wiederauftretens schwerer übertragbarer Krankheiten, ist zu unterstützen 14. Beim Auftreten oder Wiederauftreten schwerer übertragbarer Krankheiten in jüngster Zeit hat sich erwiesen, daß im Fall einer Notsituation die Kommission unverzüglich alle zweckdienlichen Informationen in angemessener Darstellung erhalten muß. 15. Durch die Festlegung Modalitäten spezifischer kann gemeinschaftlicher sichergestellt werden, daß alle Mitgliedstaaten in einer derartigen Notsituation rasch informiert werden, damit der Schutz der Bevölkerung gewährleistet werden kann. Ursprungs 16. Die Bestimmungen der Richtlinie des Rates 92/117/EWG1 vom 17. 12. 93 über Maßnahmen zum Schutz gegen bestimmte Zoonosen bzw. ihre Erreger bei Tieren und Erzeugnissen Verhütung tierischen lebensmittelbedingter und Vergiftungen gelten auch für Informationen über den Menschen betreffende Zoonosen, und diese Richtlinie sieht ein Verfahren zur Erfassung und Weiterleitung von Informationen über eine bestimmte Anzahl von Zoonosen und ihre Erreger vor. Infektionen zur 17. Die Errichtung für und übertragbarer Krankheiten zwingend setzt eines Netzes die epidemiologische Überwachung die Kontrolle auf die Gemeinschaftsebene Beachtung von Rechtsvorschriften zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und Vorkehrungen zur Gewährleistung der Vertraulichkeit und zur Sicherung der Daten voraus; auf diesem Gebiet haben das Europäische Parlament und der Rat am 24. Oktober 1995 die Richtlinie 95/46/EG erlassen. 18. Die Durchführung der Gemeinschaftsprojekte im Bereich des telematischen Datenaustauschs (IDA)2 und der zwischen Verwaltungen Projekte der G7 müßte mit der der Gemeinschaftsaktionen der epidemiologischen Überwachung und der eng Kontrolle übertragbarer Krankheiten Bereich im ABl. Nr. L 62 v om 15. 3. 1993, S. 38. ABl. Nr. L 2 69 v om 11. 11. 1995, S. 23. unternommen, 18 a. Es werden Bemühungen zur Förderung der internationalen Zusammenarbeit auf diesem Gebiet im Rahmen des gemeinsamen Aktionsplans mit den Vereinigten Staaten von Amerika zur Errichtung eines weltweiten Frühwarnsystems und eines Netzes zum raschen Eingreifen bei übertragbaren Krankheiten. insbesondere 19. In Notsituationen müssen die zuständigen nationalen ihre Kooperation verstärken, insbesondere bei der Untersuchung biologischer Proben. Strukturen unbedingt 20. Von diesen gemeinschaftlichen Modalitäten für einen raschen Informationsaustausch bleiben die Rechte und Pflichten der Mitgliedstaaten aus Verträgen bzw. bilateralen und multilateralen Abkommen unberührt. 21. Die Kommission ist Netz gehalten, in das gemeinschaftliche enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten zu errichten; zu diesem Zweck muß ein Verfahren vorgesehen werden, mit dem sich sicherstellen läßt, daß die Mitgliedstaaten uneingeschränkt an dieser Errichtung mitwirken. 22. Eine Vereinbarung zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission über der einen modus Maßnahmen zur Durchführung der Rechtsakte die gemäß dem in Artikel 189 b des Vertrags angegebenen Verfahren verabschiedet werden, wurde am 20. Dezember 1994 geschlossen. hinsichtlich vivendi BESCHLIEßEN: Artikel 1 Es wird ein allgemeines Netz für die epidemiologische Überwachung und die Kontrolle übertragbarer Krankheiten in der Europäischen Gemeinschaft errichtet. Dieses Gemeinschaftsnetz wird dadurch gebildet, daß mit Hilfe sämtlicher geeigneter technischer Mittel eine ständige Verbindung zwischen Strukturen hergestellt wird, die auf der Ebene der einzelnen Mitgliedstaaten und unter deren Zuständigkeit damit beauftragt sind, Informationen epidemiologische Überwachung zu sammeln und Kontrollmaßnahmen zu koordinieren. über die Artikel 2 Für die Zwecke dieses Beschlusses gelten folgende Begriffsbestimmungen : 1. Epidemiologische Überwachung: systematische und kontinuierliche Sammlung, Analyse, Auswertung und Verbreitung von Gesundheitsinformationen und - daten über übertragbare Krankheiten im Hinblick auf die angemessener Bekampfimgsrnaßnahmen. Durchführung 1. Epidemiologische Überwachung: systematische und kontinuierliche Sammlung, Analyse, Auswertung und Verbreitung vergleichbarer und miteinander vereinbarer Gesundheitsinformationen und -daten über übertragbare Krankheiten im Hinbück auf die Durchfuhrung angemessener Bekämpfungsmaßnahmen. 2. Kontrolle übertragbarer Krankheiten: sämtliche von den zuständigen Behörden des öffentlichen Gesundheitswesens ergriffenen Maßnahmen zur Eindämmung übertragbarer Krankheiten sowie die Studien, epidemiologische Untersuchung der Dynamik der zeitlichen und räumlichen Verbreitung dieser Krankheiten sowie die Analyse der Risikofaktoren einer Ansteckung, deren angemessener Ergebnisse Präventivmaßnahmen erlauben insbesondere Festlegung die Artikel 3 Die epidemiologische Überwachung und die Kontrolle übertragbarer Krankheiten auf Gemeinschaftsebene beziehen sich in allen Mitgliedstaaten auf folgende Phänomene: a) schwerer das Auftreten oder Wiederauftreten von Fällen seltener übertragbarer Krankheiten oder Gruppen von Krankheiten, die im Anhang aufgelistet sind, auf dem jeweiligen Staatsgebiet; und/oder b) das Einschleppen schwerer und/oder seltener übertragbarer Krankheiten oder Gruppen von Krankheiten, die im Anhang aufgelistet sind, aus einem anderen Mitgliedstaat oder einem Drittland in das jeweilige Staatsgebiet Artikel 4 Bei der Durchführung des vorliegenden Beschlusses wird die Kommission von einem Ausschuß unterstützt, der sich aus Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt und in dem der Vertreter der Kommission den Vorsitz führt. zu einen Entwurf der Der Vertreter der Kommission unterbreitet dem Ausschuß treffenden Maßnahmen. Der Ausschuß gibt eine Stellungnahme zu diesem Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Berücksichtigung der Dringlichkeit ! der betreffenden Frage festsetzt. Die Stellungnahme ! wird mit der Mehrheit abgegeben, die in Artikel 148 I Absatz 2 des Vertrags für die Annahme der vom Rat fassenden i auf Vorschlag der Konimission zu | Beschlüsse vorgesehen ist. Bei der Abstimmung im | Ausschuß werden dît Stimmen der Vertreter der Mitgliedstaaten gemäß dem vorgenaimten Artikel gewichtet. Der Vorsitzende an der Abstimmung nicht teil. nimmt zu einen Entwurf der Der Vertreter der Kommission unterbreitet dem Ausschuß treffenden Maßnahmen. Der Ausschuß gibt eine Stellungnahme zu diesem Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Berücksichtigung der Dringlichkeit der betreffenden Frage festsetzen kann. Die Stellungnahme wird mit der Mehrheit abgegeben, die in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags für die Annahme der vom Rat auf Vorschlag der Kommission zu ist. Bei der fassenden Beschlüsse vorgesehen Abstimmung im Ausschuß werden die Stimmen der Vertreter dem vorgcnamiten Artikel gewichtet. Der Vorsitzende nimmt an der Abstimmung nicht teil. der Mitgliedstaaten gemäß die übereinstimmen. Die Kommission beabsichtigten erläßt Maßnahmen, wenn sie mil der Stellungnahme des die Ausschusses beabsichtigten Maßnahmen nut der Stellungnahme des Ausschusses nicht überein oder liegt keine Stellungnahme vor, so unterbreitet die Kommission dem Rat unverzüglich einen Vorschlag für die zu treffenden Maßnahmen. Der Rat beschließt mit qualifizierter Mehrheit. Stimmen die übereinstimmen. Die Kommission beabsichtigten erläßt Maßnahmen, wenn sie mit der Stellungnahme des die Ausschusses beabsichtigten Maßnahmen mit der Stellungnahme des Ausschusses nicht überein oder liegt keine Stellungnahme vor, so unterbreitet die Kommission dem Rat unverzüglich einen Vorschlag für die zu treffenden Maßnahmen Der Rat beschließt nut qualifizierter Mehrheit. Stimmen Hat der Rat drei Monate nach seiner Befassimg keinen Beschluß gefaßt, so werden die vorgeschlagenen Maß rühmen von der Kommission erlassen und unverzüglich zur Anwendimg gebracht. Hat der Rat drei Monate nach seiner Befassung keinen Beschluß gefaßt, so werden die vorgeschlagenen Maßnahmen von der Kommission erlassen. Artikel 5 Die in Artikel 4 erwähnten Maßnahmen betreffen: 1. 2. insbesondere die die Falidefinitionen, die klinische Definition ggf. und des s iaikrobioloüdsche Kennzeichnung I ». ' nneeere' j Arî und Typ der im Rahmen da | epideniiologischcn Überwachung von den in i Aitiko" i aneefiUiiie. n Smikturcn vx " die Falldefinitionen, insbesondere die klinische Definition und nach Möglichkeit die mikrobiologische Kennzeichnung des Erregers; 3. 4. 5. erfassenden Daten und Informationen; die Verfahren der epidemiologischen und mikrobiologischen Überwachung; die, insbesondere in Häfen und Flughäfen, zu Schutzmaßnahmen, besonders in Notfällen; ergreifenden die Ausarbeitung von Empfehlungen Verhaltensweisen für die Bevölkerung; Informationen, beispielhaften und Artikel 6 Alle in Artikel 1 angeführten Strukturen teilen dem gemeinschaftlichen Netz und der Kommission mit: die, insbesondere an den Außengrenzen, zu Schutzmaßnahmen, ergreifenden besonders in Notfällen; a) b) c) der die unter Artikel 2 erwähnten Angaben und zur über Maßnahmen Informationen Kontrolle übertragbarer Krankheiten; alle zweckdienlichen Angaben über die Entwicklung epidemiologischen Situation in dem betreffenden Mitgliedstaat; alle Hintergrundinformationen, die der Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten im Hinblick auf die Kontrolle übertragbarer insbesondere Krankheiten dienlich sind, über die Verwahrung der biologischen Proben, die von den Patienten zwecks Weiterleitung dem an gemeinschaftlichen Netz angeschlossenen Speziallabors entnommen worden sind. die Artikel 6 a Das gemeinschaftliche Netz leitet den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten die in Artikel 5 und 6 erwähnten Informationen sowie alle ihm vorliegenden Informationen über alle Notsituationen, die durch auf dem Gebiet der Gemeinschaft aufgetretene oder Drittländern bzw. wiederaufgetretene eingeschleppte schwere übertragbare Krankheiten verursacht wurden, unverzüglich weiter. aus Artikel 6 b Das gemeinschaftliche Netz wird einer regelmäßigen Bewertung unterzogen, die alle fünf Jahre in einem Bericht der Kommission an das Europäische Parlament und an den Rat niedergelegt wird. Darin werden insbesondere die Verwendung der für das Netz eingesetzten Mittel aller Art sowie dessen Fähigkeit analysiert, die ihm übertragenen Aufgaben zu erfüllen. 11 Artikel 7 Jeder Mitgliedstaat benennt innerhalb von sechs Monaten nach Inkrafttreten dieses Beschlusses die in Artikel 1 genannte(n) Strukturen) und informiert die Kommission darüber Artikel 8 Die Kommission kann den Anhang zu diesem Beschluß gemäß dem in Artikel 4 vorgesehenen Verfahren ändern oder ergänzen. Der Anhang zu diesem Beschluß kann gemäß dem in Artikel 4 vorgesehenen Verfahren geändert oder ergänzt werden. Artikel 9 Der vorliegende Beschluß findet Anwendung unbeschadet der Richtlinie des Rates 92/117/EWG über Maßnahmen zum Schutz gegen bestimmte Zoonosen bzw. ihre Erreger bei Tieren und Erzeugnissen tierischen Ursprungs zur Verhütung lebensmittelbedingter Infektionen und Vergiftungen in dieser Richtlinie und berücksichtigt vorgesehene Verfahren und Sammlung zur Übermittlung von Informationen. das Artikel 10 Der vorliegende Beschluß findet Anwendung unbeschadet der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates 95/46/EG zum Schutz natürlicher der Verarbeitung personenbezogener Daten sowie des Beschlusses des Rates 95/468/EG über die Einrichtung eines den telemaüschen Datenaustausches Verwaltungen in der Gemeinschaft (IDA). zwischen Personen bei Artikel 11 Durch den vorliegenden Beschluß werden die Rechte und Pflichten der Mitgliedstaaten nicht betroffen, die sich aus bilateralen und multilateralen Abkommen bzw. Übereinkommen ergeben, die in dem durch diesen Beschluß abgedeckten Bereich und in Übereinstimmung mit seinem Gegenstand, seinen Durcruiihrungsmodalitäten sowie seiner Zielsetzung bestehen oder noch abzuschließen sind. Artikel 12 Der vorliegende Beschluß, der drei Monate nach der seiner Veröffentlichung Europäischen Gemeinschaften in Kraft tritt, ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. im Amtsblatt Gescheiten zu Brüssel am ; Für das. 1 Europäische Parlament • Der Präsident Im Namen des Rates Der Präsident Anhang in Artikel 3 Die übertragbaren Krankheiten werden in Gruppen schwerer und/oder seltener Krankheiten eingeteilt, und zwar hinsichtlich angeführten Absatz a) Krankheiten, bei denen Maßniihmen auf lokaler Ebene gerechtfertigt sind und über die gemäß den für die jeweiligen Krankheiten geltenden und in Artikel 5 festgelegten den Gesundheitsbehörden der Mitgliedstaaten Bericht erstattet wird, insbesondere: Modalitäten regelmäßig 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Impfung verhütbare Krankheiten durch (Tuberkulose, Poliomyelitis, Tetanus, Diphtherie, Meningitis, Masern, Mumps, Röteln, Grippe und Grippesyndrome usw. ); sexuell übertragbare Krankheiten (Hepatitis B, Aids/HIV, Chlamydiasis usw. ); Virushepatitis (Hepatitis C und andere noch nicht klassifizierte Hepatitiden); übertragbare durch Krankheiten (Listeriose, Salmonellose usw. ); wasser- und umweltbedingte Krankheiten (Legionärskrankheit usw. ); nosokomiale Infektionen; sonstige durch unkonventionelle Agenzien übertragbare Krankheiten (Creutzfeldt-Jakob usw. ); Nahrungsmittel Absatz b) die gleichen Krankheiten wie unter Absatz a) und außerdem Krankheiten, außergewölmliche Maßnahmen auf nationaler und internationaler Ebene rechtfertigen, wie z. B. die 1. 2. den (Gelbfieber, Internationalen genannte Cholera, in Gesundheitsvorschriften Krankheiten Rattenpest); andere Krankheiten (Pocken, Tollwut, Fleckfieber, afrikanische hämorrhagische Fieber, Malaria und alle anderen schweren epidemischen Erkrankungen, die noch nicht klassifiziert sind, usw. ). 13 ISSN 0254-1467 KOM(97) 31 endg. DOKUMENTE DE 05 15 Katalognummer : CB-CO-97-028-DE-C ISBN 92-78-15254-4 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg lh