text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 02. 1997 COM(97) 67 final 97/0059 (AVC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS L'adhésion de la Communauté au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) est possible en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO selon lequel la CE peut devenir membre de tous les accords et conventions de cette organisation fondés sur ladite disposition. La Communauté a un grand intérêt à devenir membre du CGPM, dont le domaine de compétence s'étend à la gestion et à la conservation des stocks de poisson, notamment dans le cadre de l'élaboration d'un système de pêche en Méditerranée. Le rôle que la CE peut jouer à cet égard à l'intérieur du CGPM a été souligné par tous les intéressés: l'ensemble des pays riverains, y compris les Etats membres de la CE, la FAO et le CGPM. L'adhésion au CGPM s'encadre dans l'ensemble de la politique de coopération que la CE est en train de développer en Méditerranée. La pêche est un des aspects principaux de cette politique et la Commission a entrepris dans ce domaine plusieurs actions dont il faut souligner l'organisation de deux Conférences diplomatiques sur la gestion halieutique en Méditerranée, tenues respectivement en Crète en décembre 1994 et à Venise en novembre 1996. Les participants à ces deux Conférences ont mis l'accent sur le besoin de renforcer le rôle du CGPM en tant qu'organisme de gestion et ont montré leur conviction que la participation de la CE en tant que membre peut contribuer d'une façon décisive à atteindre cet objectif. Le 23 février 1993 la Commission a présenté au Conseil une recommandation de décision sollicitant l'autorisation de négocier l'adhésion de la Communauté au CGPM1, dans laquelle le retrait des quatre Etats membres concernés (Grèce, Espagne, France et Italie) était demandé. Cette recommandation a été modifiée en 19962 afin de tenir compte de l'évolution des circonstances dans le cadre de l'adhésion au CGPM. En effet, et compte tenu de la spécificité du champ d'activités du CGPM, la Commission ne s'oppose pas au maintien des Etats membres comme membres du CGPM à côté de la Communauté à condition que les compétences de celle-ci soient respectées. Cette situation particulière n'amène pas à réexaminer le statut de la Communauté au sein des organisations internationales où celle-ci exerce une compétence exclusive en matière de pêche, et ne constitue pas un précédent pour son adhésion éventuelle à d'autres organisations similaires. Les textes de l'Accord et du règlement intérieur du CGPM doivent être adaptés pour permettre du point de vue formel l'adhésion de la Communauté. L'adoption de ces amendements sera proposée à la prochaine session ordinaire du CGPM, prévue au Maroc pour le mois d'octobre 1997, permettant ainsi à la Communauté de devenir membre lors de ladite session. 1 Doc. SEC (93) 258 final, du 23 février 1993 2 Doc. SEC (95) 1960 final, du 10 janvier 1996 Z La Communauté déposera au moment de son adhésion au CGPM la déclaration unique sur l'exercice des compétences et du droit de vote figurant en appendice, qui restera en vigueur pour toutes les réunions ultérieures sauf indication contraire préalable. Cette déclaration tient compte de la spécificité des matières traitées par le CGPM et ne préjuge pas des futures déclarations à établir dans le cadre d'autres organisations internationales. Sur base de ce qui précède, la Commission propose au Conseil de décider l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée. La Commission invite le Conseil à adopter la déclaration commune figurant en appendice à la présente décision et à la faire acter au procès-verbal de la réunion. Proposition de Décision du Conseil du relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis conforme du Parlement européen2, considérant que la Communauté est signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose d'une compétence pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales; considérant que la gestion et la conservation des ressources vivantes de la mer Méditerranée nécessite une réglementation internationale; considérant que, à cette fin, un accord international pour la gestion et la conservation des ressources marines vivantes de la mer Méditerranée et instituant un Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été conclu à Rome le 24 septembre 1949; considérant que, pour contribuer à la conservation des ressources marines vivantes dans la zone couverte par l'Accord du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée où les pêcheurs de la Communauté exercent leur activité, il est nécessaire pour la Communauté d'adhérer au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée; considérant que la Communauté européenne est devenue membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (O. A. A. ) le 26 novembre 1991; considérant que l'adhésion de la Communauté européenne au CGPM est possible en vertu de l'article I, paragraphe 2 de l'Accord du CGPM, lu en rapport avec l'article XIV de l'Acte constitutif révisé de l'O. A. A. ; 1 JOn* 2 JOn° considérant que l'Accord et le Règlement intérieur du CGPM ont été adaptés afin de rendre possible l'adhésion de la Communauté européenne; DÉCIDE: Article unique 1. La Communauté adhère au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée par la déclaration d'acceptation de l'Accord et du Règlement intérieur de cette organisation, conformément à l'instrument joint à l'annexe I. La Communauté européenne dépose en outre une déclaration unique sur l'exercice des compétences et du droit de vote convenue entre le Conseil et la Commission. 2. Les textes de l'accord et du règlement intérieur du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée sont joints à l'annexe II. Fait à Bruxelles Par le Conseil Le Président ANNEXE I Instrument d'adhésion au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée Monsieur le Directeur Général, J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer au Conseil général des Pêches pour la Méditerranée. En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument par lequel la Communauté accepte l'Accord et le Règlement intérieur du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée, conformément à ses articles 1er et XI, ainsi que la déclaration unique de compétences et de droit de vote conformément à l'Article II. 6, deuxième phrase dudit Accord. La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de la qualité de membre du Conseil général des Pêches pour la Méditerranée, telles qu'elles sont énnoncées dans l'Accord et le Règlement intérieur de celui-ci, et elle s'engage solennellement à s'acquitter des obligations en vigueur au moment de son admission. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma très haute considération. Président du Conseil de l'Union européenne Monsieur Diouf Directeur Général Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Via délie Terme di Caracalla 00100 ROMA ITALIE APPENDICE (à ne pas publier) Déclaration commune du Conseil et de la Commission Le Conseil et la Commission déclarent que le maintien des Etats membres au sein du CGPM ne fera pas obstacle à l'exercice des compétences communautaires. Le cas particulier du CGPM ne constitue pas un précédent pour l'adhésion de la Communauté à d'autres organisations de pêche et n'est pas de nature à justifier un réexamen de la situation d'organisations dans lesquelles la Communauté seule participe. La déclaration unique sur l'exercice des compétences et du droit de vote ci-après s'applique pour toutes les réunions du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée, sauf déclaration spécifique préalablement notifiée par la Communauté au Secrétariat du CGPM. L'Arrangement conclu entre le Conseil et la Commission concernant la préparation des réunions de la FAO s'applique mutatis mutandis à la préparation des sessions du CGPM. Cette déclaration unique sur l'exercice des compétences et du droit de vote n'est pas susceptible de modifier les compétences externes de la CE fondées sur le Traité. Elle tient compte de la spécificité des matières traitées par le CGPM et ne préjuge pas des futures déclarations à établir dans le cadre d'autres organisations internationales. ^ Adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des Pêches pour la Méditerranée (CGPM^ Déclaration unique sur l'exercice des compétences et du droit de vote conformément à l'article n. 6 de l'Accord du CGPM La présente déclaration précise les compétences de la Communauté européenne et de ses Etats membres dans les matières couvertes par l'Accord constitutif du CGPM. 1. Compétence exclusive de la Communauté européenne. La Communauté européenne a une compétence exclusive et exerce le droit de vote pour les points à l'ordre du jour concernant la gestion et la conservation des ressources marines vivantes. 2. Compétence des Etats membres. Les Etats membres de la Communauté européenne sont compétents et exercent le droit de vote pour les points à l'ordre du jour concernant les affaires d'organisation (juridiques, budgétaires et procédurales). 3. Compétence mixte. a) b) c) Pour les points à l'ordre du jour concernant les statistiques et l'aquaculture, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses Etats membres, le vote appartenant à la CE. Pour les points à l'ordre du jour concernant la recherche et l'aide au développement, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses Etats membres, le vote appartenant aux Etats membres. Pour les points à l'ordre du jour concernant l'examen de rapports et concernant la coopération avec d'autres organisations, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses Etats membres, le vote appartenant à la CE, sous réserve de la répartition de compétences établie ci-dessus. Cette déclaration sur l'exercice des compétences et du droit de vote s'appliquera à toutes les réunions du CGPM à moins qu'une déclaration spécifique ne soit faite par la Communauté européenne par rapport à une réunion ou à un point à l'ordre du jour. La présente déclaration sera complétée ou modifiée lorsque l'évolution du partage des compétences entre la CE et ses Etats membres le justifie. z ANNEXE II Accord et Règlement intérieur du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée tels qu'amendés par le Conseil général des pêches pour la Méditerranée le 22 mai 1963 par sa première session extraordinaire Rome, 21-22 mai 1963, et le 1er juillet 1976 par sa treizième session, Rome, 28 juin-2 juillet 1976 (Ce texte reprend les amendements à l'accord et au Règlement intérieur du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée proposés par la FAO afin de permettre l'adhésion de la Communauté européenne, et qui seront adoptés lors de la prochaine session ordinaire du Conseil général des pèches pour la Méditerranée, prévue pour le mois d'octobre 1997) AÇÇQRP Préambule Les Parties contractantes, ayant un mutuel intérêt au développement et à l'utilisation appropriée des ressources marines vivantes de la mer Méditerranée, de la mer Noire et des eaux intermédiaires, et désirant en outre atteindre leurs buts à l'aide de la coopération internationale favorisée par l'établissement d'un Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée, sont convenus de ce qui suit: Article premier Le Conseil 1. 2. Les Parties contractantes créent par les présentes, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (désignée ci-après sous le nom TOrganisation"), un Conseil qui porte le nom de Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée (désigné ci-après sous le nom "le Conseil") ayant pour objet l'exercice des fonctions et l'accomplissement des tâches définies à l'Article III ci-dessous. Les Membres du Conseil sont les Membres et Membres associés de l'Organisation et les Etats non membres de l'Organisation mais faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui acceptent le présent Accord conformément aux dispositions de l'Article Xï ci-dessous. Il est entendu toutefois que la qualité de Membre du Conseil de tout Etat ne faisant pas partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui est devenu partie au présent Accord avant le 22 mai 1963 ne sera pas affectée par la présente disposition. En ce qui concerne les Membres associés, cet Accord, conformément aux dispositions de l'Article XIV. 5 de l'Acte consitutif et de l'Article XXI. 3 du Règlement général de l'Organisation, sera soumis par celle-ci à l'autorité responsable de la conduite des relations internationales du Membre associé intéressé. Article II Organisation 1. 2. 3. 4. 5. 6. Chaque Membre est représenté aux Sessions du Conseil par un délégué unique qui peut être accompagné par un suppléant, par des experts et des conseillers. La participation des suppléants, experts et conseillers aux séances du Conseil ne leur donne pas le droit de vote excepté dans le cas où un suppléant remplace le délégué en son absence. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, chaque membre dispose d'une voix. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires prévues par cet Accord. La majorité des membres du Conseil constituent le quorum. Dans toute séance du Conseil ou d'un organe subsidiare du Conseil, une organisation d'intégration économique régionale qui est membre du Conseil possède un nombre de voix égal au nombre de ses Etats Membres ayant le droit de vote à cette séance. Une organisation d'intégration économique régionale qui est membre du Conseil exerce ses droits de membre en alternance avec ses Etats Membres qui sont membres du Conseil dans les domaines relevant de sa compétence. Chaque fois qu'une organisation d 'intégration économique régionale qui est membre du Conseil exerce son droit de vote, ses Etats Membres n'exercent pas le leur, et inversement. Un membre du Conseil peut demander à une organisation d'intégration économique régionale qui est membre du Conseil ou à ses Etats Membres qui sont membres du Conseil d'indiquer qui, de l'organisation membre ou de ses Etats Membres, a compétence pour examiner une question spécifique. L'information demandée est fournie par l'organisation d'intégration économique régionale ou par les Etats Membres intéressés. Avant une séance du Conseil ou d'un organe subsidiaire du Conseil, une organisation d'intégration économique régionale qui est membre du Conseil ou ses Etats Membres qui sont membres du Conseil indique(nt) qui, de l'organisation d'intégration économique régionale ou de ses Etats Membres, a compétence pour toute question spécifique devant être examinée à la séance et qui, de l'organisation d'intégration économique régionale ou de ses Etats Membres, exerce le droit de vote sur chaque point particulier de l'ordre du jour. Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche une organisation d'intégration économique régionale qui est membre du Conseil ou ses Etats Membres qui sont membres du Conseil de faire une déclaration unique aux fins du présent paragraphe, déclaration qui demeurera en vigueur pour les questions et les points de l'ordre du jour qui seront examinés à toutes les séances ultérieures, sous réserve des exceptions ou des modifications qui pourront être éventuellement indiquées avant une séance. \0 7. 8. Lorsqu'un point de l'ordre du jour touche à la fois à des questions pour lesquelles la compétence a été transférée à l'organisation d'intégration économique régionale et à des questions relevant de la compétence de ses Etats Membres, l'organisation d'intégration économique régionale et ses Etats Membres peuvent participer aux débats. En pareil cas, lorsqu'elle doit prendre des décisions, la séance ne tient compte que de l'intervention de la partie ayant le droit de vote. Pour la détermination du quorum dans une séance du Conseil, la délégation d'une organisation d'intégration économique régionale qui est membre du Conseil n'est prise en compte que si elle a le droit de vote à la séance à laquelle le quorum est requis. 9. Le Conseil élit un président et deux vice-présidents. 10. Le Président du Conseil convoque normalement le Conseil en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans, à moins que la majorité des Membres n'en décide autrement. Le lieu et la date de chaque session sont fixés par le Conseil en consultation avec le Directeur général de l'Organisation. 11. Le siège du Conseil est au siège de l'Organisation, à Rome. 12. 13. L'Organisation fournit le Secrétariat du Conseil, et le Directeur Général en désigne le Secrétaire qui est administrativement responsable devant lui. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, adopter et amender son propre Règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec le Règlement général de l'Organisation. Le Règlement intérieur du Conseil et tout amendement à ce Règlement entrent en vigueur à la date de leur approbation par le Directeur général de l'Organisation. Article m Fonctions Le Conseil a pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes et, à ces fins, il s'acquitte des fonctions et assume les responsabilités ci-après: a) b) examiner l'état de ces ressources, y compris leur abondance et le niveau de leur exploitation, ainsi que l'état des pêcheries qu'elles alimentent; formuler et recommander, conformément aux dispositions de l'Article V, des mesures appropriées: i) pour la conservation et l'aménagement rationnel des ressources marines vivantes, notamment en vue de: réglementer les méthodes ou les engins de pêche, fixer la taille minimale des individus d'espèces déterminées, établir des périodes et des zones d'autorisation ou d'interdiction de la pêche, réglementer la quantité totale de captures et le volume total de l'effort de pêche et les répartir parmi les Membres, ii) pour la mise en oeuvre de ces recommandations; c) d) e) f) g) examiner les aspects économiques et sociaux de l'industrie de la pêche et recommander toute mesure visant à son développement; encourager, recommander, coordonner et entreprendre, le cas échéant, des activités de formation et de vulgarisation dans tous les domaines de la pêche; encourager, recommander, coordonner et entreprendre, le cas échéant, des activités de recherche et de développement, y compris des projets en commun dans le domaine halieutique et dans celui de la protection des ressources marines vivantes; rassembler, publier ou diffuser des renseignements sur les ressources marines vivantes exploitables et sur les pêcheries qu'elles alimentent; entreprendre toutes autres activités qui pourraient être nécessaires pour permettre au Conseil de remplir son rôle tel qu'il est défini ci-dessus. Article IV Région Le Conseil s'acquitte des fonctions et assume les responsabilités énoncées à l'Article III dans la région indiquée dans le Préambule du présent Accord. Article V Recommandations concernant les mesures d'aménagement 1. 2. Les recommandations visées à 1 ' Article III, paragraphe b), sont adoptées à la majorité des deux tiers des Membres du Conseil présents et votant. Le texte de ces recommandations est communiqué par le Président du Conseil à chaque Membre. Sous réserve des dispositions du présent Article, les Membres du Conseil s'engagent à appliquer toute recommandation adoptée par le Conseil conformément à l'Article III, paragraphe b), à compter de la date arrêtée par le Conseil, celle-ci ne devant pas être fixée avant la fin de la période prévue dans le présent Article pour la présentation \z d'objections. 3. 4. 5. Tout Membre du Conseil peut présenter une objection dans les cent-vingt jours qui suivent la date de notification d'une recommandation et, dans ce cas, il ne sera pas tenu d'appliquer cette recommandation. Si une objection est présentée dans le délai de cent-vingt jours, tout autre Membre peut présenter une objection à tout moment au cours d'une période supplémentaire de soixante jours. Tout Membre qui a présenté une objection à une recommandation peut à tout moment la retirer et appliquer alors la recommandation. Si des objections à une recommandation sont présentées par plus du tiers des Membres du Conseil, les autres Membres sont, de ce fait, dispensés de l'obligation d'appliquer cette recommandation; cependant, tous ces Membres ou certains d'entre eux peuvent convenir de l'appliquer. Le Président du Conseil notifie, dès réception, à tous les Membres, toute objection et tout retrait d'objection. Article VI Rapports Le Conseil transmet au Directeur général de l'Organisation, à la suite de chaque session, un rapport contenant ses opinions, recommandations et décisions et lui soumet tels autres rapports qui pourraient sembler nécessaires ou souhaitables. Les rapports des comités et groupes de travail du Conseil prévus à l'Article VII du présent Accord sont transmis au Directeur général de l'Organisation par les soins du Conseil. Article VH Comités, groupes de travail et spécialistes 1. 2. 3. Le Conseil peut créer des comités temporaires, spéciaux ou permanents pour étudier des questions relevant de la compétence du Conseil et faire rapport à leur sujet, et des groupes de travail pour étudier des problèmes techniques particuliers et formuler des recommandations à l'égard de ces derniers. Ces comités et groupes de travail sont convoqués par le Président du Conseil qui, en consultation avec le Directeur général de l'Organisation, fixe la date et le lieu de leurs réunions. Le Conseil peut proposer à l'Organisation le recrutement ou l'affectation de spécialistes aux frais de l'Organisation pour l'examen de questions ou de problèmes déterminés. 13 4. La création des comités et groupes de travail mentionnés dans le paragraphe 1 ci- dessus et le recrutement ou l'affectation de spécialistes prévu au paragraphe 3 ci- dessus, sont subordonnés à l'existence des crédits nécessaires au chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation; il incombe au Directeur Général de l'Organisation d'établir si lesdits crédits sont disponibles. Avant de prendre une décision quelconque entraînant des dépenses à propos de la création de comités et groupes de travail, et du recrutement ou de l'affectation de spécialistes, le Conseil est saisi d'un rapport du Directeur général de l'Organisation sur les incidences administratives et financières de cette décision. Article Vffl Coopération avec les organisations internationales Le Conseil coopère étroitement avec les autres organisations internationales sur des questions d'intérêt mutuel. Article IX Frais 1. 2. 3. 4. Les frais engagés par les délégués et par leurs suppléants, experts et conseillers, du fait de leur présence aux sessions du Conseil, ainsi que les dépenses des représentants siégeant dans les comités ou groupes de travail créés en vertu de l'Article VII du présent Accord, sont déterminés et payés par chaque Membre. Les frais du Secrétariat, y compris ceux afférents aux publications et communications ainsi que les frais encourus par le Président et les Vice-Présidents du Conseil dans l'accomplissement des fonctions qu'ils exercent pour le Conseil dans l'intervalle des sessions, sont fixés et pris en charge par l'Organisation dans les limites des crédits pertinents prévus au budget de l'Organisation. Les frais résultant des recherches ou programmes de développement entrepris individuellement par les membres du Conseil soit de leur plein gré, soit sur la recommandation du Conseil, sont fixés et pris en charge par ces Membres. Les frais résultant de recherches ou de projets de développement entrepris en commun conformément aux dispositions de l'Article III, paragraphe e) sont, en l'absence de fonds autrement disponibles, fixés et pris en charge par les Membres dans la forme et la proportion dont ils conviennent mutuellement. Les projets entrepris en commun sont soumis au Conseil de l'Organisation préalablement à leur mise en oeuvre. Les contributions relatives aux projets entrepris en commun sont versées à un fonds de dépôt, qui est constitué par l'Organisation et géré par elle conformément aux dispositions du Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation. 5. Les frais des experts invités, avec l'assentiment du Directeur Général, à participer à titre personnel aux réunions du Conseil, des comités ou des groupes de travail, sont à la charge de l'Organisation. Article X Amendements Le Conseil général des pêches pour la Méditerranée peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, décider d'amender le présent Accord: les amendements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le Conseil de l'Organisation, à moins que celui-ci ne juge souhaitable de les soumettre pour approbation à la Conférence de l'Organisation. Un amendement prend effet à dater de la décision du Conseil ou de la Conférence de l'Organisation selon le cas. Cependant tout amendement entraînant de nouvelles obligations pour les Membres n'entre en vigueur pour chacun d'eux qu'à compter de son acceptation. Les instruments d'acceptation d'amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation, qui informe tous les Membres du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée, ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies, de la réception des avis d'acceptation et de l'entrée en vigueur des amendements. Les droits et obligations de tout Membre du Conseil Général des pêches pour la Méditerranée qui n'a pas accepté un amendement entraînant des obligations supplémentaires continuent à être régis par les dispositions de l'Accord antérieures à l'amendement. Article XI Adhésion 1. 2. 3. 4. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion des Membres et des Membres associés de l'Organisation. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, admettre à la qualité de Membres tels autres Etats qui font partie des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence Internationale de l'énergie atomique et qui ont présenté une demande d'admission, accompagnée d'une déclaration constituant un instrument formel d'adhésion à l'Accord en vigueur au moment de l'admission. Les Membres du Conseil qui ne sont pas Membres ou Membres associés de l'Organisation peuvent participer aux activités du Conseil s'ils assument une part proportionnelle des dépenses du Secrétariat, fixée à la lumière des dispositions pertinentes du Règlement financier de l'Organisation. L'adhésion à l'Accord de la part de tout Membre ou Membre associé de l'Organisation se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'organisation et prend effet à partir de la réception de cet instrument par le Directeur général. \S 5. 6. 7. L'adhésion à l'Accord de la part d'Etats non membres de l'Organisation a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation. L'admission à la qualité de Membre devient effective à la date à laquelle le Conseil donne son approbation, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article. Le Directeur général de l'Organisation informe tous les Membres du Conseil, tous les Etats Membres de l'Organisation et le Secrétaire général des Nations Unies de toutes les adhésions qui sont devenues effectives. Au moment où il adhère au présent Accord, un Etat peut formuler des réserves qui ne prennent effet qu'avec l'approbation unanime des Membres du Conseil. Le Directeur général de l'Organisation informe immédiatement tous les Membres du Conseil de toute réserve qui a été formulée. Les Membres du Conseil qui n'ont pas répondu dans les trois mois à dater de la notification sont considérés comme ayant accepté la réserve en question. Si celle-ci est repoussée, l'Etat qui l'a formulée ne devient pas partie à l'Accord. Article XD Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à partir de la date de réception du cinquième instrument d'adhésion. Article Xffl Application territoriale Au moment où ils adhèrent au présent Accord, les Membres indiquent expressément à quels territoires s'applique leur adhésion. A défaut d'une telle déclaration, l'Accord est considéré comme s'appliquant à tous les territoires pour lesquels l'Etat intéressé est responsable de la conduite des relations internationales. Sous réserve des dipositions de l'Article XIV ci- dessous, l'application territoriale peut être modifiée par une déclaration ultérieure. Article XIV Retraits 1. Tout Membre peut, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur en ce qui le concerne, notifier son retrait du Conseil en en informant par écrit le Directeur Général de l'Organisation qui à son tour en informe aussitôt tous les Membres du Conseil et les Etats Membres de l'Organisation. Le retrait devient effective trois mois après la réception de la notification par le Directeur Général. \b 2. 3. Un Membre peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs territoires dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité. Lorsqu'un Membre notifie son propre retrait du Conseil, il indique le ou les territoires auxquels s'applique cette décision. En l'absence d'une telle déclaration, le retrait est considéré comme s'appliquant à tous les territoires dont les relations internationales relèvent du Membre intéressé, à l'exception des Membres associés. Tout Membre qui notifie son retrait de l'Organisation est réputé se retirer simultanément du Conseil et ce retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité, mais ne s'applique pas aux Membres associés de l'Organisation. Article XV Interprétation de l'Accord et règlement des différends Tout différend touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord s'il n'est pas réglé par le Conseil est soumis à un comité composé de membres désignés chacun par une des parties en cause et d'un président indépendant choisi par les membres du comité. Les recommandations du comité, sans avoir valeur de décision, constituent la base d'un réexamen, par les parties intéressées, de la question qui est à l'origine du désaccord. Si cette procédure n'aboutit pas au règlement du différend, celui-ci est porté devant la Cour Internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour, ou soumis à arbitrage dans le cas d'une organisation d'intégration économique régionale membre du Conseil, à moins que les parties en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Article XVI Expiration de l'Accord L'Accord devient caduc à partir du moment où, à la suite de retraits, le nombre des Membres du Conseil tombe au-dessous de cinq, à moins que les Membres restants n'en décident autrement à l'unanimité. Article XVII Authentification et enregistrement Le texte du présent Accord a été initialement rédigé à Rome le 24 septembre mil neuf cent quarante-neuf, en langue française. Après approbation par le Conseil ou la Conférence de l'Organisation, selon le cas, deux exemplaires en anglais, en espagnol et en français dudit Accord tel qu'amendé le 22 mai mil neuf cent soixante-trois par la première session extraordinaire et le 1er juillet mil neuf cent soixante-seize par la treizième session du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée sont authentifiés par apposition des signatures du Président de la Conférence ou du Président du Conseil de l'Organisation et du Directeur Général. L'un de ces exemplaires est déposé aux archives de l'Organisation, l'autre est transmis au Secrétaire général des Nations Unies pour être enregistré. En outre, le Directeur général certifie des copies de cet Accord et en transmet une à chaque Etats Membre de l'Organisation, ainsi qu'à tels Etats non membres de l'Organisation qui sont parties à l'Accord ou peuvent le devenir. REGLEMENT OTTEMEVR Article premier Aux fins du présent Règlement, les termes se définissent comme suit: Accord: Conseil: Président: L'Accord en vue de la constitution d'un Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée, conclu à Rome (Italie) le 24 septembre 1949, tel qu'amendé conformément aux dispositions de l'Article X dudit Accord. Le Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée. Le président du Conseil. Viceprésident: Les vice-présidents du Conseil. Délégué: Délégation: Membre: Secrétaire: Organisation: Le représentant d'un Membre comme il est spécifié dans l'Article II, paragraphe 1 de l'Accord. Le délégué et son suppléant, les experts et les conseillers. Les Membres et Membres associés de l'Organisation et les Etats non membres de l'Organisation qui font partie du Conseil. Le secrétaire du Conseil. L'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Conférence: La Conférence de l'Organisation. Directeur général: Le Directeur général de l'Organisation. Etat, Membre associé, ou organisation repré senté par un observa teur: Un Etat qui n'est pas membre de l'Organisation ni du Conseil, IS ou une organisation internationale, invité à participer à une session du Conseil ou un Etat Membre ou un Membre associé de l'Organisation représenté à une session du Conseil, sans en être membre. Observateur: Le représentant d' un Etat ou d ' une organisation agissant en tant qu'observateur. Article II Sessions du Conseil 1. 2. 3. 4. Conformément à l'Article II, paragraphe 4 de l'Accord, le Conseil examine à chaque session si la session ordinaire suivante doit avoir lieu dans un délai de deux ans et arrête, en consultation avec le Directeur général, la date et le lieu de cette session, eu égard aux exigences du programme du Conseil et aux termes de l'invitation formulée par le Gouvernement du pays où doit se tenir la session. Le Président annonce la convocation de la session en conséquence, sous réserve que le Conseil, au cas où il n'est pas en mesure, lors de sa session ordinaire, de fixer la date et le lieu de la session suivante, prenne en consultation avec le Directeur général, une décision concernant l'année civile durant laquelle cette session se tiendra. Le Président, en consultation avec le Directeur général, est alors autorisé à fixer la date et le lieu de la session sous réserve que l'approbation de la majorité des Membres du Conseil ait été obtenue. Le Président peut convoquer une session extraordinaire du Conseil sur la demande ou avec l'approbation de la majorité des Etats Membres. Le Comité exécutif, en consultation avec le Directeur général, décide de la date et du lieu de cette session. Les invitations à une session ordinaire du Conseil sont envoyées par le Secrétaire au nom du Président, soixante jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de celle-ci. Les invitations à une session extraordinaire sont envoyées quarante jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de celle-ci. Pour qu'une proposition visant à tenir une session du Conseil ou de l'un quelconque de ses organes constitutifs dans un pays donné puisse être discutée, il faut que ce pays (a) ratifié sans réserve la Convention sur les privilèges et immunités des ait: institutions spécialisées des Nations Unies ou fourni l'assurance que tout délégué, représentant, expert, observateur ou autre habilité à assister à ladite session aux termes de l'Accord ou du Règlement du conseil bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions en relation avec la session. (b) Ve! Article m Pouvoirs des délégués A chaque session le Secrétaire reçoit les pouvoirs des délégations et des observateurs. Ces pouvoirs doivent être conformes au modèle indiqué par le Secrétariat. Après examen le Secrétariat rend compte au Conseil pour que celui-ci prenne les dipositions nécessaires. Article IV Ordre du jour 1. L'ordre du jour de chaque session ordinaire comprendra: a) b) c) d) e) f) g) h) i) l'élection du Président et des deux Vice-Présidents comme il est prévu par l'Article II, paragraphe 3 de l'Accord; l'adoption de l'ordre du jour; un rapport du Comité exécutif sur son activité comprenant un rapport sur les travaux accomplis pour le Conseil par le Secrétariat; un rapport du Secrétaire sur la situation financière du Conseil; l'examen du projet de budget; les rapports des comités; l'examen de la date et du lieu de la session suivante; les propositions d'amendement à l'Accord et au présent Règlement; les demandes d'adhésion au Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article XI de l'Accord, présentées par des Etats qui, bien que non membres de l'Organisation, font partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique; j) les questions renvoyées au Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée par la Conférence, le Conseil ou le Directeur général de l'Organisation. 2. L'ordre du jour comprendra également, après approbation du Conseil: a) b) les questions approuvées au cours de la session précédente; les questions proposées par le Comité exécutif; lo c) les questions proposées par un Membre. 3. 4. Un ordre du jour provisoire est envoyé par le Secrétaire aux Membres et aux Etats et organisations ayant le statut d'observateurs, soixante jours au moins avant l'ouverture de la session en même temps que les rapports et documents concernant lesdites questions. L'ordre du jour d'une session extraordinaire ne comprend que les questions qui doivent faire l'objet de la session. Article V Secrétariat 1. 2. Le Secrétariat est composé du Secrétaire et de ceux des membres du personnel placés sous les ordres et désignés par le Directeur général. Le Secrétaire a pour fonctions de recevoir, rassembler et assurer la diffusion des documents, des rapports et des résolutions prises au cours des sessions et émanant du Conseil et de ses comités, de préparer les comptes rendus des séances, d'approuver les dépenses et les engagements financiers et enfin de s'acquitter de toutes tâches dont le Conseil ou le Comité exécutif pourrait le charger. 3. Des copies de toutes communications relatives aux affaires du Conseil sont adressées au Secrétaire aux fins d'information et de classement. Article VI Séances plénières du Conseil Les séances plénières du Conseil sont publiques, à moins que le Conseil n'en décide autrement. Lorsqu'il décide de tenir une séance privée, le Conseil détermine en même temps la portée de cette décision en ce qui concerne les observateurs. Article VD Election du Président et des Vice-Présidents 1. A chaque session ordinaire, le Conseil élit le Président et les Vice-Présidents du Conseil qui entrent en fonction dès la fin de la session ordinaire à laquelle ils auront été élus. 2. Ils doivent être choisis parmi les délégués ou les suppléants. Ils sont reéligibles. x\ Article VIII Fonctions du Président et des Vice-Présidents 1. Le Président exerce les fonctions qui lui sont attribuées en vertu d'autres dispositions du présent Règlement; il doit notamment: a) b) c) d) e) annoncer l'ouverture et la clôture de chaque séance plénière du Conseil; diriger les discussions au cours de ces séances et assurer l'application du présent Règlement, donner la parole, mettre les questions aux voix et proclamer les décisions; statuer sur les motions d'ordre; exercer, dans le cadre du présent Règlement, le contrôle des débats; nommer des comités au cours de la session conformément aux instructions du Conseil. 2. 3. 4. En l'absence du Président ou sur sa demande, le premier Vice-président ou, à son défaut, le deuxième Vice-Président, exerce les fonctions de Président. Le Président ou les Vice-Présidents, en l'absence du Président, n'ont pas le droit de vote et un autre membre de leur délégation représente leur gouvernement. Le Secrétaire exerce temporairement les fonctions de Président dans le cas où celui-ci et les Vice-Président sont empêchés de remplir leur tâche. Article IX Dispositions et procédures relatives au vote 1. 2. 3. 4. Sauf le cas prévu au paragraphe 4 du présent Article, le vote au cours d'une séance plénière se fait oralement ou à main levée; le scrutin par appel nominal est de rigueur quand l'Accord ou le présent Règlement exige une majorité spéciale ou quand une délégation le demande. L'appel nominal de délégations se fait dans l'ordre alphabétique français. Le vote de chaque délégué participant à un scrutin par appel nominal ainsi que les abstentions figurent dans le procès-verbal de la séance. Les votes sur des propositions ayant trait à des individus ont lieu au scrutin secret sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du Président ou des Vice-Présidents du Conseil ou de ses comités. 2Z 5. 6. 7. Lorsqu'il s'agit d'élire le titulaire d'une fonction ou lorsque aucun délégué n'obtient au premier tour de scrutin la majorité des voix, il est procédé à un second tour mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux candidats recueillent le même nombre de voix à ce second tour, le président décide entre eux par tirage au sort. En cas de partage égal des voix lors d'un vote ne portant pas sur des élections, il est procédé à un deuxième vote au cours de la séance suivante de la même session. S'il y a encore égalité, la proposition est considérée comme rejetée. Les questions de vote et questions connexes non spécifiquement traitées dans le texte de l'Accord ou dans le présent Règlement sont régies "mutatis mutandis" par les dispositions du Règlement général de l'Organisation. Article X Comités 1. Le Comité exécutif se compose du Président et des deux Vice-Présidents. Le Président du Conseil est le Président du Comité exécutif; le Secrétaire du Conseil est le Secrétaire du Comité exécutif. Le Comité exécutif: a) b) c) d) e) f) se réunit au moins une fois dans l'intervalle des sessions ordinaires; expédie les affaires courantes du Conseil dans l'intervalle des sessions; formule des résolutions qui sont soumises au Conseil relativement aux questions visées à l'Article IV, paragraphe 2 b) du présent Règlement; fait l'estimation des dépenses pour l'exercice financier suivant en vue de la soumettre au Conseil et ultérieurement à l'Organisation, à la lumière des dispositions de l'Article IX, paragraphe 2 de l'Accord; coordonne le travail des comités et groupes de travail; joue le rôle d'un comité de rédaction et de publication. 2. 3. 4. Le Conseil peut établir les comités et groupes de travail qui lui paraissent nécessaires. La création des comités et groupes de travail mentionnés dans les paragraphes i et 2 ci-dessus est subordonnée aux dispositions de l'Article VII, paragraphe 4 de l'Accord. La procédure au sein des comités ou groupes de travail sera régie "mutatis mutandis" par le Règlement intérieur du Conseil. 23 Article XI Budget et finances 1. 2. 3. 4. Sauf dispositions contraires du présent Règlement, le Règlement financier de l'Organisation, complété par le manuel et les mémorandums administratifs et les procédures qui en découlent, est applicable aux activités du Conseil. Pour chaque exercice financier, le Conseil prépare un projet de budget comprenant les dépenses prévues du Secrétariat, y compris les publications et les communications ainsi que les frais de déplacement du Président et des Vice-Présidents quand ils ont à s'acquitter de leurs fonctions dans l'intervalle des sessions, et éventuellement les dépenses prévues des comités. Une fois approuvé par le Conseil, ce projet de budget est soumis au Directeur général pour examen afin de lui permettre d'en tenir compte dans les prévisions budgétaires générales de l'Organisation. Une fois adopté par la Conférence en tant que partie intégrante du budget général de l'Organisation, le budget du Conseil constitue la limite dans laquelle des fonds peuvent être engagés à des fins approuvées par la Conférence. Les projets entrepris en commun devront être soumis au Conseil ou à la Conférence de l'Organisation avant leur mise en oeuvre. Article XII Participation des observateurs 1. 2. 3. La participation d'organisations internationales aux travaux du Conseil et les relations entre le Conseil et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi que par les règles adoptées par la Conférence ou par le Conseil de l'Organisation en matière de relations avec les organisations internationales. Toutes les questions de cet ordre relèvent du Directeur Général de l'Organisation. Les Membres et Membres associés de l'Organisation qui ne sont pas Membres du Conseil peuvent, sur leur demande, se faire représenter par un observateur aux sessions du Conseil et de ses organes subsidiaires. Les Etats qui, sans être Membres du Conseil, ni Membres ou Membres associés de l'Organisation, font partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque internationale de l'énergie atomique, des institutions spécialisées ou de l'Agence peuvent, sur leur demande et avec l'assentiment du Conseil de l'Organisation et du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée, participer en qualité d'observateurs aux sessions de ce dernier et à celles de ses organes subsidiaires, conformément aux Principes adoptés par la Conférence en matière d'octroi du statut d'observateur à des Etats. A 4. Sauf décision contraire et formelle du Conseil, les observateurs peuvent assister aux séances plénières du Conseil et participer aux discussions lors des sessions des comités techniques auxquelles ils peuvent être invités. Le droit de vote n'est jamais accordé aux observateurs. Article Xffl Projets en commun A l'occasion de la misé en oeuvre des projets entrepris en commun et prévus à l'Article III, alinéa e) de l'Accord et de travaux de recherches effectués en dehors de la région indiquée au Préambule de l'Accord, des arrangements peuvent être conclus avec des gouvernements qui ne sont pas membres du Conseil. Ces arrangements relèvent dans tous les cas du Directeur général de l'Organisation. Article XIV Comptes rendus, rapports et recommandations 1. 2. 3. 4. 5. 6. Des comptes rendus sont rédigés pour chaque séance plénière du Conseil et chaque séance des comités; ils sont distribués dans le plus bref délai aux membres des délégations et aux observateurs. Un résumé des débats de chaque session du Conseil est publié conjointement avec ceux des comités, les mémoires techniques et autres documents que le comité exécutif estime opportun de faire paraître. A chaque session, le Conseil approuve un rapport contenant ses opinions, recommandations, résolutions et décisions, y compris, lorsque cela est demandé, l'opinion de la minorité. Sous réserve des dispositions de l'Article V de l'Accord, les conclusions et recommandations du Conseil sont transmises à l'issue de chaque session au Directeur général de l'Organisation, lequel les communique aux Membres du Conseil ainsi qu'aux Etats et organisations internationales qui étaient représentés à la session; il les met à la disposition des autres Etats Membres et Membres associés de l'Organisation pour leur information. Les recommandations qui peuvent avoir des incidences sur la politique, les programmes ou les finances de l'Organisation sont portées par le Directeur général à l'attention de la Conférence par l'entremise du Conseil de l'Organisation pour décision. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Président peut inviter les Membres du Conseil à fournir au Conseil ou à lui-même des renseignements touchant les mesures prises sur la base des recommandations du Conseil. K Article XV Recommandations aux Membres 1. 2. Le Conseil peut adresser des recommandations aux Membres sur toutes questions relatives aux fonctions mentionnées dans l'Article m de l'Accord. Le Secrétaire recevra aux lieu et place du Conseil les réponses des Membres auxdites recommandations et en fera le résumé et l'analyse en vue de leur présentation à la session suivante. Article XVI Amendements à l'Accord 1. 2. Les propositions d'amendement à l'Accord formulées en vertu de l'Article X dudit Accord peuvent être présentées par un Membre dans une communication adressée au Secrétaire. Ce dernier adresse, dès leur réception, à tous les Membres et au Directeur général, une copie de ces propositions. Le Conseil ne prend en session une décision à l'égard d'une proposition d'amendement à l'Accord que si cette dernière a été inscrite à l'ordre du jour provisoire de la session. Article XVII Suspensions et amendements relatifs aux articles du Règlement 1. 2. Sous réserve des dispositions de l'Accord tous les Articles du Règlement qui précèdent, à l'exception des Articles IV, V, X, paragraphes 3 et 4, XI, XII, XIV, paragraphe 4, et XVI, peuvent être suspendus à la demande d'une délégation par un vote à la majorité de voix exprimées au cours d'une séance plénière du Conseil, à condition que notification en ait été donnée au cours d'une séance plénière et que des copies de la proposition de suspension aient été distribuées aux délégations quarante- huit heures au moins avant la séance au cours de laquelle une décision doit être prise à ce sujet. Les amendements ou les additifs au Règlement peuvent être, à la demande d'une délégation, adoptés à la majorité des deux tiers des Membres du Conseil en séance plénière du Conseil, à condition qu'il en soit donné préavis au cours d'une séance plénière et que des copies de la proposition d'amendement aient été distribuées aux délégations ving-quatre heures au moins avant la séance au cours de laquelle une décision doit être prise à ce sujet. 2t 3. 4. Le Comité exécutif peut proposer des amendements et des additifs au présent Règlement et ces propositions peuvent faire l'objet d'un examen au cours de la session suivante du Conseil. Tout amendement à l'Article XVI qui est adopté conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article n'entre en vigueur qu'au cours de la session suivante du Conseil. Article XVIII Langues officielles 1. 2. 3. Les langues officielles du Conseil sont celles de l'Organisation telles qu'elles sont décidées par le Conseil lui-même. Les délégations peuvent se servir de l'une ou l'autre de ces langues au cours des sessions et pour la rédaction de leurs rapports et de leurs communications; la délégation qui emploie une langue non officielle doit en assurer l'interprétation dans une des langues officielles. Au cours des réunions, le Secrétariat assure, à la demande de l'un des délégués présents, l'interprétation dans une ou plusieurs des langues officielles. Les rapports et les communications sont publiés dans la langue dans laquelle ils ont été soumis et, sur la demande du Conseil ou du Comité exécutif, il peut en être publié des résumés en traduction. 2* ISSN 0254-1491 COM(97) 67 final DOCUMENTS FR 03 11 N° de catalogue : CB-CO-97-059-FR-C ISBN 92-78-16149-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Guide de l'assistance et du conseil juridiques dans l'Espace économique européen.

eurovoc_concepts:
European Union
consumer protection
legal aid
user guide


title: Förslag till rådets beslut om Europeiska gemenskapens ingående av Förenta nationernas havsrättskonvention av den 10 december 1982 och avtalet av den 28 juli 1994 om genomförande av del XI i denna konvention

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Community
UN convention
law of the sea
ratification of an agreement

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title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-Membros respeitantes às máquinas»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
codification of EU law
machinery
product safety
safety standard


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om en forvaltningsordning for fiskeriindsatsen i Østersøen«

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
common fisheries policy
data collection
fishery management
fishing permit


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 348/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Φεβρουαρίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: VERORDENING (EG) Nr. 342/97 VAN DE COMMISSIE van 26 februari 1997 tot wijziging van de restituties bij uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1442/88 για τη χορήγηση, για τις αμπελουργικές περιόδους 1988/1989 μέχρι 1997/1998, πριμοδοτήσεων για οριστική εγκατάλειψη αμπελουργικών εκτάσεων»

eurovoc_concepts:
abandoned land
area of holding
support policy
viticulture


title: QUESTION ECRITE no 674/97 de Jan MULDER à la Commission. Peste porcine en Europe

eurovoc_concepts:
Community budget
animal plague
co-financing
indemnification
market support
pigmeat
slaughter of animals
trade restriction

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title: 97/332/CECA: Décision de la Commission du 26 février 1997 relative à des aides à la fermeture que l'Italie prévoit d'accorder à la société Mini Acciaieria Odolese dans le cadre de la restructuration du secteur sidérurgique privé italien (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
cessation of trading
control of State aid
industrial restructuring
iron and steel industry


title: Regolamento (CE) n. 344/97 della Commissione del 26 febbraio 1997 recante fissazione di taluni quantitativi indicativi per l'importazione di banane nella Comunità per il secondo trimestre del 1997 (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
import
import licence
quantitative restriction
supply
tariff quota
tropical fruit


title: Proposta modificata di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa le condizioni per l'ammissione dei vettori non residenti ai trasporti nazionali su strada di persone in uno Stato membro

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
common transport policy
freedom to provide services
liberalisation of the market
road cabotage

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE •ir ò -ir tir Bruxelles, 26. 02. 1997 COM(97)72 def. 96/0002 (SYN) Proposta modificata di REGOLAMENTO (CE^ DEL CONSIGLIO che fìssa le condizioni per l'ammissione dei vettori non residenti ai trasporti nazionali su strada di persone in uno Stato membro (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE il Parlamento europeo ha approvato, Nella sessione plenaria del 27 e 28 novembre 1996 subordinatamente ad alcuni emendamenti, la proposta di regolamento (CI-) n. del Consiglio che lìssu le condizioni per l'ammissione dei vettori non residenti ai trasporti nazionali su strada di persone in uno Stato membro. La Commissione ha accettato gli emendamenti relativi: - al considerando quinto bis (nuovo) concernente il progressivo ravvicinamento delle legislazioni nazionali; - al sesto considerando, liberalizzazione e armonizzazione delle condizioni di concorrenza, ma ha chiesto di sostituire il termine "Unione" con "Comunità"; relativo al principio generale della progressiva - al considerando sesto bis (nuovo) relativo all'indice di occupazione dei veicoli; - al considerando sesto quater (nuovo) relativo all'accessibilità dei sistemi di trasporto, - all'ottavo considerando, riguardante cabotaggio dei servizi regolari; l'unificazione del regime applicabile alle operazioni di - all'articolo 1, primo trattino, relativo allo stabilimento di società di trasporti, ma ha chiesto una formulazione compatibile con l'articolo 58 del trattato; - all'articolo 3, concernente l'esclusione di servizi a carattere urbano e suburbano dal campo di applicazione del regolamento sul cabotaggio; - all'articolo 4, relativo alla soppressione del regime giuridico applicabile aile operazioni di cabotaggio eseguite in occasione di un servizio regolare intemazionale a condizione che venga altresì modificato l'articolo 5, paragrafo 2 nel quale deve essere inserito un riferimento ai servizi di cui all'articolo 3, paragrafo 2. L'obiettivo de! Parlamento, esposto nell'emendamento 9 relativo all'ottavo considerando, è di sottoporre allo stesso regime giuridico tutte le operazioni di cabotaggio sotto forma di servizi regolari. Per que:. lo motivo, l'emendamento !4 della commissione per i trasporti e il turismo del Parlamento la soppressione bell'articolo -1 delia proposta delia Commissione, articolo clic europeo propone disciplina le operazioni di cabotaggio eseguite in occ:::one di un servizio internazionale. Sottoponendo ir, tal modo le operazion1 di cabotaggio <:'; cui aH o" icolo 3, paragrafi 2 e 3, alio stesso regime giuridico, cioè a quello previsto nell'articolo 5, paragrafi-. 2 si evita che il regime giuridico applicabile alle operazioni di cabotaggio di cui all'articolo 3, paragral. ; 2 sia più favorevole dì quello applicabile alle operazioni di cabotaggio eseguite per tutti gli altri servizi regolar, di cui all'articolo 3, paragrafo 3 Permane tuttavia la possibilità di effettuare queste operazioni di cabotaggio, poiché essa e prevista dall'articolo 3, paragrafo 2. Di conseguenza, è necessario che le operazioni di cabotaggio eseguite in occasione di un servizio siano disciplinate dallo stesso regime applicabile alle operazioni di cabotaggio di cui all'articolo 3, paragrafo 3 delia proposta della Commissione, ovvero dalla legislazione nazionale dello Stato membro ospitante conformemente all'articolo 5, paragrafo 2. intemazionale CU C 60 del 29. 2. 1996. Per questo motivo, il riferimento all'articolo 3, paragrafo 3 (citato nell'articolo 5, paragrafo 2) deve essere completato con un riferimento all'articolo 3, paragrafo 2 che disciplina il cabotaggio in occasione di un servizio internazionale. - all'articolo 13, concernente presentazione di una proposta basata sulle conclusioni della relazione. la relazione sull'applicazione del regolamento e sull'eventuale Di conseguenza, la Commissione modifica la sua proposta come segue: Proposta modificata di REGOLAMENTO (CE). DEL CONSIGLIO che fìssa le condizioni per l'ammissione dei vettori non residenti ai trasporti nazionali su strada di persone in uno Stato membro La proposta della Commissione di cui al documento COM (95) 729 def. - 96/0002(SYN)2 è così modificata: Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Considerando quinto bis (nuovo ) "considerando che è opportuno sottoporre tali prestatori a regimi comparabili, in modo da limitare le disparità nelle condizioni di concorrenza dovute alla loro nazionalità e allo Stato di stabilimento. favorendo cosi il progressivo ravvicinamento delle legislazioni nazionali:" Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Sesto considerando "considerando che l'attuazione del mercato interno implica l'abolizione dei controlli alle frontiere con conseguente traffico intracomunitario;" aumento del "considerando che nell'ambito della Comunità europea il mercato interno si caratterizza come uno spazio in cui merci, persone, servizi e capitali si possono muovere liberamente e che d'altro canto occorre che i servizi di trasporto di persone per mezzo di autobus e pullman vengano liberalizzati contemporaneamente progressiva ai armonizzazione delle condizioni socioeconomiche, fiscali e tecniche del trasporto su strada dei passeggeri all'interno degli Stati membri:" una Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata considerando sesto bis (nuovo) "considerando che, da un punto di vista ambientale, è opportuno offrire ai vettori la possibilità di ottimalizzare loro veicoli;" l'indice di occupazione dei Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata GUC 60 del 29. 2. 1996. considerando sesto quater (nuovo) l'iiçcyssibiliui -dai—alsUaiii _ <Ji Hciwsidcrandp die trasporto e. in particolare, l'accessibilità degli autobus di linea che assicurano i collegamenti tra città, particolarmente su distanze a scala europea. rappresenta uno degli obiettivi della politica comune dei trasporti:" Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Ottavo considerando che occorre "considerando disposizioni applicabili ai trasporti di cabotaggio;" le dello Stato membro ospitante determinare e che determinare che occorre le "considerando disposizioni ospitante dello Stato membro applicabili ai trasporti di cabotaggio, in modo che in regime di tali trasporti vengano realizzati autorizzazione condizioni regolamentari siano applicabili alle operazioni di cabotaggio dei servizi regolari, sia che esse vengano eseguite unicamente nello Stato membro ospitante o che vengano eseguite in occasione di un servizio regolare internazionale conformemente alle disposizioni del regolamento n. 684/92 del stesse le Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Nono considerando (nuovo) Considerando che i trasporti urbani devono per ora essere esclusi dal campo di applicazione del presente regolamento data la specificità degli stessi in ragione del loro carattere di servizi di interesse generale Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 1, primo trattino "Qualsiasi vettore di viaggiatori su strada per conto terzi, il quale "Qualsiasi vettore di viaggiatori su strada per conto terzi, il quale - sia stabilito in uno Stato membro della Comunità - sia stabilito in uno Stato membro, in appresso denominato "Stato membro di stabilimento", dove si trova la sua amministrazione centrale o la sua sede principale, denominato "Stato membro di conformemente alla legislazione di quest'ultimo" stabilimento", conformemente alla legislazione di quest'ultimo;" Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 3 "A partire dalla data di entrata in vigore del presente regolamento, i trasporti di cabotaggio sono ammessi per i servizi seguenti: "A partire dalla data di entrata in vigore del presente regolamento, i trasporti di cabotaggio sono ammessi per i servizi seguenti: 1. i servizi regolari specializzati e occasionali. servizi 1. i servizi regolari specializzati e i servizi occasionali. 2. i servizi regolari definiti all'articolo 2, paragrafo 1, a condizione che siano eseguiti da un vettore non residente nello Stato membro ospitante in occasione di un servizio regolare internazionale conformemente al disposto del regolamento n. 684/92 del Consiglio; 2. i servizi regolari definiti all'articolo 2, paragrafo 1, a condizione che siano eseguiti da un vettore non residente nello Stato membro ospitante in occasione di un servizio regolare internazionale conformemente al disposto del regolamento n. 684/92 del Consiglio; 3. gli altri servizi regolari. " 3. gli altri servizi regolari. Sono esclusi dal campo d'applicazione presente regolamento swburbanr, dei servigi regolari urbani e Proposta iniziate della Commissione Proposta modificata Articolo 4 " 1. I trasporti di cabotaggio eseguiti in conformità del disposto dell'articolo 3, paragrafo 2, sono soggetti all'autorizzazione delle competenti autorità dello Stato membro ospitante. soppressa, 2. La domanda di autorizzazione può essere respinta se: trasporto a) le autorità competenti dello Stato membro ospitante dimostrano che il servizio regolare che forma oggetto della domanda di cabotaggio comprometterebbe direttamente l'esistenza dei servizi regolari già autorizzati salvo nel caso in cui i servizi regolari in questione siano offerti da un solo vettore o gruppo di vettori; di b) le autorità competenti dello Stato membro ospitante dimostrano che il servizio regolare che forma oggetto della domanda di riguarda unicamente i servizi più redditizi fra quelli esistenti sui collegamenti in questione. trasporto di cabotaggio Il fatto che un vettore offra prezzi inferiori a quelli offerti da altri vettori stradali, oppure che il collegamento in questione sia già effettuato da altri vettori stradali non può di per sé costituire una giustificazione per respingere la domanda. Il paragrafo 4, lettera a) dell'articolo 7 del regolamento n. 684/92 si applica, mutatis mutandis, alle domande di autorizzazione per effettuare trasporti di cabotaggio sotto forma di servizi regolari di cui all'articolo 3, paragrafo 2. Il rigetto di una domanda deve essere motivato. le L'autorità competente può domande soltanto per motivi compatibili con il presente regolamento. respingere 3. Gli Stati membri garantiscono ai vettori la possibilità di far valere i loro interessi in caso di rigetto della loro domanda. il ha il che con vettore può, 4. L'autorizzazione è redatta a nome del vettore; essa non può essere ceduta da questi a terzi. ricevuto Tuttavia, l'autorizzazione consenso dell'autorità competente dello Stato membro ospitante, far svolgere il servizio unicamente dal subappaltatore abilitato a effettuare i servizi internazionali di cui all'articolo 2, paragrafo 1, punto 1 del regolamento n. 684/92. In tal caso il nome di quest'ultimo e la sua funzione di subappaltatore sono indicati nell'autorizzazione. Il subappaltatore deve soddisfare le condizioni indicate all'articolo 1. Nel caso di un consorzio di imprese per l'esercizio di trasporti di cabotaggio sotto forma di servizi regolari, l'autorizzazione è redatta a nome di tutte le imprese. Essa viene rilasciata all'impresa che gestisce il consorzio, con copia alle altre imprese. L'autorizzazione indica i nomi di tutte le imprese che partecipano all'esercizio del trasporto di cabotaggio. 5. La validità massima dell'autorizzazione è di cinque anni. In ogni modo, essa non può essere fissata in un periodo superiore a quello previsto per il servizio internazionale nel cui ambito viene effettuata l'operazione di cabotaggio. 6. Salvo in caso di forza maggiore, l'impresa che gestisce un trasporto di cabotaggio sotto forma di servizio regolare è tenuta ad adottare, sino alla scadenza dell'autorizzazione, tutte le misure necessarie per garantire un servizio di trasporto che risponda alle norme di continuità, regolarità e capacità, nonché alle condizioni fissate dall'autorità competente dello Stato membro ospitante relative all'itinerario del servizio, alle fermate, agli orari e al periodo di validità dell'autorizzazione. Tali condizioni non possono essere meno favorevoli di quelle imposte ai servizi regolari eseguiti dai vettori residenti. 7. L'autorizzazione, o una copia conforme, deve trovarsi a bordo del veicolo. 8. La Commissione, previa consultazione degli Stati membri, stabilisce il modello della domanda di autorizzazione a effettuare trasporti di cabotaggio sotto forma di servizi regolari, nonché il modello di autorizzazione e le modalità del loro utilizzo. " Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 5, paragrafo 2 Articolo 4, paragrafo 2 della disposizioni l'applicazione alle Solo l'esecuzione dei trasporti di cabotaggio per i Solo l'esecuzione dei trasporti di cabotaggio per i servizi di cui all'articolo 3, paragrafi 2 e 3 è servizi di cui all'articolo 3, paragrafo 3 è soggetta, soggetta, fatta salva l'applicazione della normativa normativa salva fatta comunitaria, legislative, legislative, comunitaria, regolamentari e amministrative in vigore nello regolamentari e amministrative in vigore nello Stato membro ospitante relative ai collegamenti da Stato membro ospitante relative ai collegamenti da regolarità, alla continuità, alla regolarità, alla continuità, alla servire, alla frequenza itinerari. itinerari, Qualsiasi compenso dovuto per obblighi di servizio pubblico, se previsto, deve essere corrisposto a tutti Qualsiasi compenso dovuto per obblighi di servizio pubblico, se previsto, deve essere corrisposto a tutti gli operatori comunitari interessati. gli operatori comunitari interessati. servire, alla frequenza disposizioni agli agli alle e e Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 6 Articolo 7 Articolo 8 Articolo 9 Articolo IO Articolo 11 Articolo 12 Articolo 5 Articolo 6 Articolo 7 Articolo 8 Articolo 9 Articolo IO Articolo 11 Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 13 Articolo 12 "Entro il 31 dicembre 1999, la Commissione "Entro il 31 dicembre 1999, la Commissione riferisce al Consiglio in merito all'applicazione del riferisce al Consiglio e al Parlamento in merito presente regolamento e in particolare all'incidenza all'applicazione del presente regolamento e in dei trasporti di cabotaggio sul mercato dei trasporti particolare all'incidenza dei trasporti di cabotaggio nazionali. " sul mercato dei trasporti nazionali. " Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 14 Articolo 15 Articolo 13 Articolo 14 II resto del testo rimane invariato. Fatto a Bruxelles Per il Consiglio ISSN 0254-1505 COM(97) 72 def. DOCUMENTI IT 07 10 N. di catalogo : CB-CO-97-063-IT-C ISBN 92-78-16194-2 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo AD


title: 97/332/EGKS: Entscheidung der Kommission vom 26. Februar 1997 über Schließungsbeihilfen, die Italien dem Stahlunternehmen Mini Acciaieria Odolese im Rahmen des Programms zur Schließung privater Stahlwerksanlagen in Italien zu gewähren beabsichtigt (Nur der italienische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets beslut om främjande av en säker och hållbar utveckling inom transportsektorn"

eurovoc_concepts:
common transport policy
geographical mobility
sustainable development
transport network
transport safety


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre el «Libro Verde sobre Educación - Formación - Investigación: los obstáculos a la movilidad transnacional»

eurovoc_concepts:
EU programme
education
geographical mobility
research
vocational training


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 652/97 του Gerardo GALEOTE QUECEDO προς την Επ τροπή. Επίσκεψη του πρωθυπουργού του Γιβραλτάρ σε ιθύνοντες της Ε. Ε. (τελευταία εβδομάδα του Ιανουαρίου 1997)

eurovoc_concepts:
Brussels region
Gibraltar
civil servant
customs fraud
minister
third country


title: Verordnung (EG) Nr. 345/97 der Kommission vom 26. Februar 1997 zur Änderung von Artikel 3 der Verordnung (EWG) Nr. 207/93 zur Festlegung des Inhalts des Anhangs VI der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 des Rates über den ökologischen Landbau und die entsprechende Kennzeichnung der landwirtschaftlichen Erzeugnisse und Lebensmittel sowie der Durchführungsvorschriften zu deren Artikel 5 Absatz 4

eurovoc_concepts:
agricultural product
application of EU law
foodstuff
free movement of goods
labelling
organic farming


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 672/97 του Fiorella GHILARDOTTI προς την Επ τροπή. Μόνιμοι υπάλληλοι καταχρηστικώς αποσπασμένοι και/ή καθ· υπέρβασην στην Επιτροπή Προσωπικού της Ευρωπαϊκής Επιτροπής

eurovoc_concepts:
European official
organisation chart
personnel administration
promotion
servant (EU)
works council


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets beslutning om fremme af sikker og bæredygtig mobilitet«


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om bevisbyrde i forbindelse med forskelsbehandling på grundlag af køn«

eurovoc_concepts:
equal pay
gender equality
proof
sexual discrimination
social policy


title: Propuesta modificada de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) nº 684/92 por el que se establecen normas comunes para los transportes internacionales de viajeros efectuados con autocares y autobuses

eurovoc_concepts:
approximation of laws
bus
carriage of passengers
road transport
trade licence

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 26. 02. 1997 COM(97) 73 final 96/0125 (SYN) Propuesta modificada de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 684/92 por el que se establecen normas comunes para los transportes internacionales de viajeros efectuados con autocares y autobuses (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS En la sesión plenaria de 27 y 28 de noviembre de 1996, el Parlamento Europeo aprobó, con algunas modificaciones, la Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 684/92 del Consejo por el que se establecen normas comunes para los transportes internacionales de viajeros efectuados con autocares y autobuses1. La Comisión ha aceptado las enmiendas correspondientes: - al considerando 1 bis (nuevo), que se refiere al principio general de la liberalización y armonización progresiva de las condiciones de competencia, a reserva de la sustitución del término "Unión" por el término "Comunidad"; - al considerando 7, cuando hace referencia a la agilización de los procedimientos administrativos para la concesión de la licencia comunitaria; - al considerando 9 bis (nuevo) y al apartado 1 del artículo 1, que se refieren a la exclusión de los servicios urbanos y de cercanías del ámbito de aplicación del Reglamento sobre el transporte internacional. La exclusión de los servicios internacionales regionales no puede aceptarse porque sería contraria a los objetivos alcanzados por la creación del mercado interior y se consideraría como un retroceso respecto de la situación precedente establecida por el Reglamento 684/92; - al considerando 9 ter (nuevo), sobre accesibilidad de los sistemas de transporte; - a los apartados 5 y 7 del artículo 1, que se refieren a la definición de los servicios discrecionales y de los servicios por cuenta propia, respectivamente; - al apartado 1 del artículo 3, que completa la definición de licencia comunitaria; - al apartado 5 del artículo 6, sobre la puesta en servicio de vehículos de refuerzo. En consecuencia, la Comisión modifica su propuesta de la forma siguiente: DO. n°C203,de 13. 07. 96. Propuesta modificada de REGLAMENTO (CE) DEL CONSFIO por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 684/92 por el que se establecen normas comunes para los transportes internacionales de viajeros efectuados con autocares y autobuses La propuesta de la Comisión que figura en el documento COM(96)190 final - 96/0125(SYN)2 se modifica de la forma siguiente: Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Considerando 1 bis nuevo 'Considerando que, en el ámbito de la Comunidad Europea, el mercado interior es un espacio en el que mercancías. personas, servicios v capitales pueden circular libremente y que, por otra parte, es necesario liberalizar los servicios de transporte internacional de viajeros v. al armonizar mismo condiciones progresivamente socieconómicas. fiscales v técnicas del transporte de viajeros por carretera dentro de los Estados miembros, garantizando a los no operadores discriminatorias;" condiciones tiempo. las Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Considerando 7 Considerando que, para facilitar el control de las operaciones de transporte, es conveniente que todas las operaciones de transporte internacional de viajeros por carretera por cuenta ajena dispongan de una licencia comunitaria expedida con arreglo a un modelo armonizado;" "Considerando que, para facilitar el control de las operaciones de transporte, es conveniente que todas las operaciones de transporte internacional de viajeros por carretera por cuenta ajena dispongan de • una licencia comunitaria expedida con arreglo a un modelo armonizado v a través de procedimientos administrativos DO. n° C 203, de 13. 07. 96. rápidos que no resulten onerosos para las empresas de transportes:" Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Considerando 9 bis (nuevo) los deben que fronterizos transportes "Considerando urbanos quedar excluidos, por el momento, del ámbito de aplicación del presente Reglamento, a la vista de su especificidad v dado su carácter de servicios de interés general:" Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Considerando 9 ter (nuevo) transporte. la accesibilidad de linea que realizan "Considerando que la accesibilidad de los sistemas de mas los concretamente autobuses de las conexiones entre ciudades, en especial sobre distancias a escala europea, constituye uno de los objetivos de la política común de transportes;" Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Artículo 1, apartado 1 El artículo 2 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente manera: El artículo 2 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente manera: En el punto 11 se incluirá el párrafo siguiente: En el punto 1. 1 se incluirá el párrafo siguiente: "Los servicios regulares realizados en una aglomeración urbana situada en dos o más Estados miembros denominarán "transportes urbanos fronterizos" se 'Los servicios regulares realizados en el marco de servicios de transporte urbano y de cercanías entre dos o más Estados miembros se denominarán "transportes fronterizos". Éstos quedarán urbanos excluidos del ámbito de aplicación del presente Reglamento" Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Artículo 1, apartado 5 El artículo 2 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente manera: El artículo 2 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente manera: El punto 3. 1 se sustituirá por el texto siguiente: El punto 3. 1 se sustituirá por el texto siguiente: de servicio "Los servicios discrecionales son los la servicios que no corresponden a definición de servicio regular ni a la definición regular especializado y que se caracterizan fundamentalmente por el hecho de transportar grupos previamente formados, u organizados por encargo, o que incluyen alojamiento u otros servicios turísticos no auxiliares durante el viaje o en el lugar de destino, o bien que están organizados un acontecimiento especial o incluyen un desplazamiento en vacío durante el viaje de ida o el viaje de vuelta o que se organizan para efectuar circuitos. con motivo de "Los servicios discrecionales son los la servicios que no corresponden a definición de servicio regular, incluidos los servicios regulares especializados y que se caracterizan fundamentalmente por transportan grupos el hecho de que formados por iniciativa de un particular o del propio transportista. La organización de servicios paralelos o temporales comparables a los servicios regulares existentes y que tengan el mismo tipo de clientela que estos últimos estará de conformidad procedimiento establecido en la Sección II del presente Reglamento. " autorización, el a con sujeta La organización de servicios paralelos o temporales comparables a los servicios tengan el regulares existentes y que mismo tipo de clientela que estos últimos estará de conformidad procedimiento establecido en la Sección II del presente Reglamento. " autorización, el a con sujeta Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Artículo 1, apartado 7 El artículo 2 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente manera: El artículo 2 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente manera: El punto 4 se sustituirá por el texto siguiente: El punto 4 se sustituirá por el texto siguiente: "Los transportes por cuenta propia son los transportes efectuados con fines no comerciales, en especial por una empresa para sus propios trabajadores, o por una asociación sin fines lucrativos para sus miembros en el marco de su objeto social, siempre que: - la actividad de transporte sólo sea una actividad accesoria para la empresa o la asociación; - los vehículos utilizados sean propiedad de la empresa o de la asociación o hayan sido comprados a plazos por ellas o estén sujetos a un contrato de arrendamiento a largo plazo y sean conducidos por un componente del personal de la empresa o un miembro de la asociación. " "Los transportes por cuenta propia son los servicios efectuados sin fines de lucro y no comerciales, por una persona física o jurídica, siempre que: - la actividad de transporte sólo sea una actividad accesoria para dicha persona física o jurídica; - los vehículos utilizados sean propiedad de la persona física o jurídica o hayan sido comprados a plazos por ella o estén sujetos a un contrato de arrendamiento a largo plazo y sean conducidos por un componente del personal de la persona física o jurídica o por la propia persona física. " Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Artículo 3, apartado 1 En el Reglamento (CEE) n° 684/92 se incluirá un nuevo artículo 3 bis: En el Reglamento (CEE) n° 684/92 incluirá un nuevo artículo 3 bis: se " 1- Todo transportista que cumpla los criterios establecidos en el apartado 1 del artículo 3 deberá poseer una licencia comunitaria expedida por las autoridades competentes del Estado miembro de establecimiento que se ajuste al modelo que figura en el Anexo del presente Reglamento" la realización de " 1- Con vistas a transportes internacionales de viajeros efectuados con autocares v autobuses, todo transportista que cumpla los criterios establecidos en el apartado 1 del artículo 3 deberá poseer una licencia comunitaria expedida por las autoridades competentes del Estado miembro de establecimiento que se ajuste al modelo que figura en el Anexo del presente Reglamento. ^ Propuesta inicial de la Comisión Propuesta modificada Artículo 6, apartado 5 El artículo 5 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente forma: El artículo 5 del Reglamento (CEE) n° 684/92 quedará modificado de la siguiente forma: refuerzo de " 6- En el caso de la puesta en servicio de servicios vehículos de regulares existentes, deberán hallarse a bordo del vehículo una copia del contrato o documento equivalente firmado por la empresa que explota el servicio regular y el transportista que suministra vehículos de refuerzo y una copia de la autorización del servicio regular. El transportista que suministra vehículos de refuerzo deberá ser el titular de la licencia comunitaria establecida en el artículo 3 bis. El vehículo de refuerzo deberá llevar una copia autentificada de la licencia comunitaria. " "El empresario de servicios regulares podrá utilizar vehículos de refuerzo para hacer frente a situaciones temporales o excepcionales; el transportista deberá garantizar que los documentos siguientes se encuentran a bordo del vehículo: caso. este en una copia de la autorización de servicio regular; - una copia del contrato celebrado entre el empresario del servicio regular y la empresa que pone a disposición los vehículos de refuerzo o un documento equivalente; - una copia autentificada de la licencia comunitaria expedida al empresario del servicio regular. " El resto del texto no se modifica Hecho en Bruselas Por el Consejo ISSN 0257-9545 COM(97) 73 final DOCUMENTOS ES 07 06 N° de catálogo : CB-CO-97-064-ES-C ISBN 92-78-16199-3 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 8


title: WRITTEN QUESTION No. 669/97 by John IVERSEN to the Commission. Residues of antibiotics in meat

eurovoc_concepts:
antibiotic
beef
calf
consumer protection
food inspection
health control
health risk
pigmeat
public health
waste


title: WRITTEN QUESTION No. 672/97 by Fiorella GHILARDOTTI to the Commission. Officials seconded wrongfully and/or in excessive numbers to the Commission's Staff Committee


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets direktiv om ändring av direktiv 93/75/EEG om minimikrav för fartyg som anlöper eller avgår från gemenskapens hamnar med farligt eller förorenande gods"

eurovoc_concepts:
harbour installation
maritime transport
pollutant
transport of dangerous goods
transport safety


title: QUESTION ECRITE no 669/97 de John IVERSEN à la Commission. Restes d'antibiotiques dans la viande


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Green Paper on education, training and research - the obstacles to transnational mobility'


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 670/97 του Angela BILLINGHAM προς την Επ τροπή. Αποκλεισμός των βρετανών εκπαιδευτών σκι από τα γαλλικά χιονοδρομικά κέντρα

eurovoc_concepts:
France
United Kingdom
application of EU law
freedom to provide services
professional qualifications
professional sport
recognition of diplomas
right of establishment


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής σχετικά με την «Πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την προσέγγιση της νομοθεσίας των κρατών μελών σχετικά με τις μηχανές (κωδικοποιημένη έκδοση)»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
codification of EU law
machinery
product safety
safety standard


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo que complementa, para las producciones animales, el Reglamento (CEE) nº 2092/91 sobre la producción agrícola ecológica y su indicación en los productos agrarios y alimenticios»

eurovoc_concepts:
agricultural product
animal production
foodstuff
labelling
organic farming


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens grønbog om almen uddannelse, erhvervsuddannelse og forskning - Hindringer for mobiliteten i Det Europæiske Fællesskab«


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 673/97 af Ernesto CACCAVALE til Kommissionen. Europæiske midler til Abruzzo

eurovoc_concepts:
Abruzzi
EAGGF
EU aid
European Regional Development Fund
European Social Fund
State aid
aid system
development aid
regional aid


text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ1 EUROPEE Bruxelles, 26. 02. 1997 COM(97) 73 def. 96/0125 (SYN) Proposta modificata di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO recante modifica del regolamento (CEE) n. 684/92 del Consiglio relativo alla fissazione di norme comuni per i trasporti internazionali di viaggiatori effettuati con autobus (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE In occasione della sessione plenaria del 27 e 28 novembre 1996, il Parlamento europeo ha approvato, subordinatamente ad alcuni emendamenti, la proposta di regolamento (CE) del Consiglio recante modifica del regolamento (CEE) n. 684/92 del Consiglio relativo alla fissazione di norme comuni per i trasporti internazionali di viaggiatori effettuati con autobus1. La Commissione ha accettato gli emendamenti relativi: - al considerando primo bis (nuovo) concernente il principio generale della liberalizzazione e dell'armonizzazione progressiva delle condizioni di concorrenza, ma ha chiesto di sostituire il termine "Unione" con "Comunità"; - ai settimo considerando, nella parte in cui è fatto riferimento alla semplificazione delle procedure amministrative per il rilascio della licenza comunitaria; - al considerando nono bis (nuovo) e all'articolo l, punto l), relativi all'esclusione dei servizi urbani e suburbani dal campo di applicazione del regolamento sul trasporto internazionale. L'esclusione dei servizi internazionali regionali non può essere accettata poiché ciò sarebbe in contrasto con gli obiettivi raggiunti con la creazione del mercato interno, oltre a rappresentare un regresso rispetto alla situazione precedente, disciplinata dal regolamento (CEE) n. 684/92; - al considerando nono ter (nuovo) relativo all'accessibilità dei sistemi di trasporto; - all'articolo 1, punti 5) e 7) riguardanti, rispettivamente, la definizione dei servizi occasionali e dei servizi per proprio conto; - all'articolo 3, paragrafo 1 che completa la definizione della licenza comunitaria; - all'articolo 6, punto 5 relativo all'utilizzo di veicoli di rinforzo; Di conseguenza, la Commissione modifica la proposta come segue: GUC203del 13. 7. 1996. Proposta modificata di REGOLAMENTO (CFÏ DEL CONSIGLIO recante modifica del regolamento (CEE) n. 684/92 del Consiglio relativo alla fissazione di norme comuni per i trasporti internazionali di viaggiatori effettuati con autobus La proposta della Commissione di cui al documento COM (96) 190 def. - 96/l25(SYN)2 è cosi modificata: Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Considerando primo bis (nuovo ) considerando che nell'ambito della Comunità europea il mercato interno si caratterizza come uno spazio in cui merci, persone, servizi e capitali si possono muovere liberamente e che d'altro canto occorre che i servizi di trasporto internazionali di persone vengano liberalizzati contemporaneamente ad npa, progrediva, arrn"niflffiffiiftny falle condizioni socioeconomiche, fiscali e tecniche del trasporto su strada dei passeggeri all'interno degli Stati membri garantendo inoltre agli operatori condizioni non discriminatorie; Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Settimo considerando considerando che, al fine di facilitare il controllo delle operazioni di trasporto, è opportuno che tutti i sistemi di trasporto internazionale di viaggiatori su strada per conto terzi siano soggetti ad una licenza secondo un modello armonizzato; comunitaria considerando che, al fine di facilitare il controllo delle operazioni di trasporto, è opportuno che tutti i sistemi di trasporto internazionali di viaggiatori su strada per conto terzi siano soggetti ad una licenza secondo un modello armonizzato e rilasciata attraverso procedure amministrative snelle e non onerose pei le imprese di trasporto; comunitaria Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata considerando nono bis (nuovo) considerando che i trasporti urbani frontalieri devono per il momento essere esclusi dal campo di applicazione del presente regolamento vista la specificità degli stessi in ragione del loro carattere di servizio di interesse generale;" GUC203del 13. 7. 1996. Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata considerando nono ter (nuovo) considerando che l'accessibilità dei sistemi di trasporto e. in particolare. 1'accessibilità degli autobus di linea che assicurano i collegamenti tra città, particolarmente su distanze a scala europea, rappresenta uno degli obiettivi della politica comune dei trasporti: Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 1, punto 1) L'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: L'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 684/92 è cosi modificato: Un nuovo comma è inserito al paragrafo 1, punto 1: Un nuovo comma è inserito al paragrafo 1, punto 1: "I servizi regolari effettuati all'interno di un agglomerato urbano situato in due o più Stati membri sono denominati "trasporti urbani frontalieri". "I servizi regolari effettuati nell'ambito dei servizi di trasporto a carattere urbano e suburbano tra due o più Stati membri sono denominati "trasporti urbani frontalieri". Essi non rientrano nel campo di applicazione del presente regolamento. Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 1, punto 5) sono L'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: "Il paragrafo 3, punto 1 è sostituito dal testo seguente: Per servizi occasionali si intendono i servizi che non rispondono né alla definizione di servizi regolari, né alla definizione di servizi regolari principalmente che specializzati, e caratterizzati dal trasportare gruppi fatto di costituiti in precedenza, o di essere organizzati su richiesta di un committente, che comportano l'alloggio o altri servizi turistici non accessori durante il tragitto o nel luogo di destinazione, o sono organizzati in occasione di eventi speciali, o comportano uno spostamento a vuoto nel corso del viaggio di andata e del viaggio di ritorno, o sono organizzati per effettuare circuiti. L'organizzazione di servizi paralleli o temporanei, paragonabili ai servizi regolari esistenti, che servono la stessa clientela di questi ultimi, è L'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: "Il paragrafo 3, punto 1 è sostituito dal testo seguente: Per servizi occasionali si intendono i servizi che non rispondono alla definizione di servizi regolari, compresi i servizi regolari specializzati, e che sono principalmente caratterizzati dal fatto di trasportare gruppi costituiti su iniziativa di un committente o dello stesso trasportatore. L'organizzazione di servizi paralleli o temporanei, paragonabili ai servizi regolari esistenti, che servono la stessa clientela di questi ultimi, è soggetta ad autorizzazione conformemente alla procedura stabilita alla sezione II del presente regolamento. soggetta ad autorizzazione conformemente alla procedura stabilita alla sezione II del presente regolamento. Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 1, punto 7) L'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: "Il paragrafo 4 è sostituito dal testo seguente: Per trasporti per proprio conto si intendono i trasporti effettuati senza scopi commerciali, in particolare da un'impresa per i propri dipendenti o da un'associazione senza scopo di lucro per i suoi membri nel contesto della sua attività sociale, a condizione che: per l'impresa accessoria l'attività di i veicoli utilizzati trasporto costituisca soltanto o - un'attività l'associazione, siano di proprietà - dell'impresa o dell'associazione ovvero siano stati acquistati a rate dalle medesime o siano stati oggetto di un contratto di leasing a lungo termine e siano guidati da un dipendente dell'impresa o da un membro dell'associazione. L'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: "Il paragrafo 4 è sostituito dal testo seguente: Per trasporti per proprio conto si intendono i servizi effettuati senza scopi di lucro o commerciali da una persona fisica O giuridica, a condizione che: - l'attività di trasporto costituisca soltanto un'attività accessoria per questa persona fisica o giuridica, - i veicoli utilizzati siano di proprietà di tale persona fisica o giuridica ovvero siano stati acquistati a rate dalle medesime o siano stati oggetto di un contratto di leasing a lungo termine e siano guidati da un dipendente di questa persona fisica o giuridica o dalla persona fìsica stessa- Proposta iniziale delia Commissione Proposta modificata Articolo 3, paragrafo 1 Un nuovo articolo 3 bis è inserito nel regolamento (CEE) n. 684/92: "l. I vettori che rispondono ai criteri stabiliti dall'articolo 3, paragrafo 1 devono possedere una rilasciata dalle autorità licenza comunitaria competenti dello Stato membro di stabilimento secondo il modello che figura all'allegato del presente regolamento. " In yjsja dell'esecuzione dei Un nuovo articolo 3 bis è inserito nel regolamento (CEE) n. 684/92: "l. trasporti intemazionali di persone effettuati con autobus e pqllrpap i vettori che rispondono ai criteri stabiliti dall'articolo 3, paragrafo 1 devono possedere una licenza comunitaria autorità competenti dello Stato membro di stabilimento secondo il modello che figura all'allegato del presente regolamento. " rilasciata dalle Proposta iniziale della Commissione Proposta modificata Articolo 6, punto 5) L'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: "6. Nel caso di messa in servizio di veicoli di rinforzo per i servizi regolari esistenti, devono trovarsi a bordo del veicolo una copia del contratto stipulato tra l'impresa che gestisce il servizio regolare ed il vettore che mette a disposizione i L'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 684/92 è così modificato: "L'impresa che gestisce servizi regolari può utilizzare veicoli di rinforzo per fronteggiare situazioni di carattere transitorio o eccezionale, In tal caso il vettore deve garantire che a bordo del veicolo si trovino i documenti seguenti: veicoli di rinforzo o un documento equivalente, nonché una copia dell'autorizzazione per il servizio regolare. Il vettore che mette a disposizione i veicoli di licenza rinforzo deve essere comunitaria prevista all'articolo 3 bis. Una copia conforme della licenza comunitaria deve trovarsi a bordo del veicolo di rinforzo. " titolare della - una copia dell'autorizzazione per il servizio regolare. - una copia del contratto stipulato tra l'ii impresa che gestisce il servizio regolare ed il vettore che mette a disposizione i veicoli di rinforzo o un documento equivalente. - una copia certificata conforme della licenza comunitaria rilasciata all'impresa che gestisce il servizio regolare. Il resto del testo resta invariato. Fatto a Bruxelles Per il Consiglio ISSN 0254-1505 COM(97) 73 def. DOCUMENTI IT 07 06 N. di catalogo : CB-CO-97-064-IT-C ISBN 92-78-16205-1 l Iflìcio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 93/75/EØF om mindstekrav til skibe, som er på vej til eller fra Fællesskabets søhavne med farligt eller forurenende gods«


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Comunicação da Comissão "Inventar o Amanhã - A investigação europeia ao serviço dos cidadãos"»

eurovoc_concepts:
EU programme
EU research policy
innovation
scientific progress
socioeconomic conditions


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 343/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Φεβρουαρίου 1997 για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 28η τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 1442/88 on the granting, for the 1988/1989-1997/1998 wine years, of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas'

eurovoc_concepts:
abandoned land
area of holding
support policy
viticulture


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens udtalelse om Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 2377/90 om en fælles fremgangsmåde for fastsættelse af maksimalgrænseværdier for restkoncentrationer af veterinærlægemidler i animalske levnedsmidler«

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
health policy
veterinary drug
veterinary legislation


title: 97/332/CECA: Decisión de la Comisión de 26 de febrero de 1997 relativa a determinadas ayudas al cierre que Italia tiene previsto conceder a Mini Acciaieria Odolese dentro del programa de reestructuración del sector siderúrgico privado italiano (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
cessation of trading
control of State aid
industrial restructuring
iron and steel industry