title: Rapport Economique Annuel 1997 - Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM

eurovoc_concepts:
EU situation
Economic and Monetary Union
activity report
economic policy
short-term economic prospects

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 02. 1997 COM(97)27 final Rapport Economique Annuel 1997 Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM (Présenté par la Commission) Rapport Economique Annuel 1997 PARTIE A: LES TENDANCES DANS LA COMMUNAUTÉ RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS CHAPITRE 1: LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES POUR 1998 1. 1. EVOLUTION DÉCEVANTE DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI DURANT LA PREMIERE MOITIÉ DES ANNEES 1990 1. 1. 1. 1. 1. 2. /. 1. 3. 1990-93: Surchauffe et récession De la mi-1993 à la mi-1995: une reprise sur des bases saines Coup d'arrêt brutal et pause prolongée de la croissance entre la mi-1995 et lami-1996 Principales raisons de la pause de croissance de 1995-1996 Obstacles macro-économiques à la croissance 1. 1. 4 7. 7. 5 1. 2. UNE REPRISE PROGRESSIVEMENT PLUS DYNAMIQUE EN 1996-98 7. 2. 7. 7. 2. 2. 1. 2. 3. La reprise de plus en plus rapide et bien équilibrée de l'activité s'est confirmée Facteurs de croissance positifs Incertitudes et risques à court terme 1. 3. AMÉLIORATION GRADUELLE DES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'EMPLOI Evolution récente et anticipée de l'emploi et du chômage 1. 3. 1. Evolution récente du marché de l'emploi dans certains pays 7. 3. 2. 1. 4. DES PERSPECTIVES ENCOURAGEANTES EN MATIERE DTNFLATION ENCADRÉ 1 : LE CHÔMAGE RÉGIONAL DANS LA COMMUNAUTÉ CHAPITRE 2: LES PRINCIPAUX DEFIS STRUCTURELS AUXQUELS LA COMMU NAUTE DOIT FAIRE FACE 2. 1. LE PROGRES TECHNIQUE 2. 2. LA MONDIALISATION Commerce 2. 2. 7. Les investissements directs à l'étranger 2. 2. 2. Opérations sur actifs financiers 2. 2. 3 Conséquences économiques 2. 2. 4. 2. 3. LA COMPETITIVITE 2. 4. LA SUBSTITUTION DU CAPITAL AU TRAVAIL, ET LA CROISSANCE DE L'EMPLOI 2. 4. 1. 2. 4. 2. Substitution du capital au travail Substitution et évolution des salaires • 2. 5. LES CONSEQUENCES POUR LA POLITIQUE ECONOMIQUE ENCADRÉ 2: IMPACT ET EFFICACITÉ DU MARCHE UNIQUE - RAPPORT 1996 ENCADRÉ 3: DISPERSION DES SALAIRES DANS LA COMMUN AI TE EN 1994 ENCADRÉ 4: CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT 4 i 1 1 2 3 4 4 8 10 10 13 17 18 18 21 25 28 31 31 35 36 40 43 43 45 49 49 52 56 58 60 61 CHAPITRE 3: ASSAINIR ET RESTRUCTURER LES FINANCES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTE 3. 1. 3. 2. TENDANCES DE LONG TERME DES FINANCES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTÉ 5. 7. 7. 3. 7. 2. Dépenses publiques Recettes publiques EVOLUTION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE EN 1996 ET PERSPECTIVES POUR 1997 ET 1998 3. 2. 1. 3. 2. 2. 3. 2. 3. 3. 2. 4. Accélération des progrès accomplis dans la réduction des déficits budgétaires Rythme et ampleur des efforts d'assainissement Nature et caractère durable des efforts d'assainissement Evolution des ratios d'endettement. 63 64 64 66 69 69 71 73 75 3. 3. IMPACT ÉCONOMIQUE DE L'ASSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE DANS LA COMMUNAUTÉ 3. 3. 1. 3. 3. 2. 76 Impact à court terme sur la croissance de l'assainissement budgétaire en 1996-97. 76 80 La politique budgétaire : perspectives à moyen terme ENCADRÉ 5: LES STABILISATEURS AUTOMATIQUES DANS LA COMMUNAUTÉ ENCADRÉ 6: DÉPENSES ET ENGAGEMENTS AU TITRE DES REGIMES PUBLICS DE PENSION DANS LA COMMUNAUTÉ CHAPITRE 4: STABILITE DES TAUX DE CHANGE ET CONVERGENCE DES TAUX D'INTERET DANS LA COMMUNAUTE 4. 1. APERÇU GENERAL 4. 2. 4. 3. UNE APPRECIATION IRREGULIERE DU DOLLAR L". APPRECIATION DU DOLLAR ET L'OPTIMISME SUSCITE PAR L ' U EM FAVORISENT LA STABILITE MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE 4. 3. 1. La hausse du dollar a influé sur l'évolution des taux de change intra communautaires L 'appréciation des autres monnaies communautaires par rapport au mark s'accompagne de la convergence des taux d'intérêt à court terme Les taux d'intérêt à long terme ont également convergé, notamment grâce à l'optimisme suscité par l'UEM 4. 3. 2. 4. 3. 3. 4. 4. LES PERSPECTIVES CONCERNANT L ' U EM SONT CONFIRMEES PAR L'EVOLUTION DES TAUX SUR LE MARCHE DE L'ECU ET LES M. ARCHES A TERME DES TAUX D'INTÉRÊT 84 86 89 89 90 92 92 94 96 98 4. 5. L'ASSOUPLISSEMENT MONETAIRE, CONJUGUE A L'ASSAINISSEMENT BUDGETAIRE, A PERMIS DE REEQUILIBRER LE DOSAGE DES POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES 4. 5. 1. 4. 5. 2. Les conditions monétaires se sont assouplies durant l'année La détente monétaire a créé une marge de manoeuvre pour la poursuite de l'assainissement budgétaire 100 100 102 <iU. Tableaux 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. Croissance et emploi: EUR, Etats-Unis et Japon Reprise et ralentissement de l'activité dans la Communauté Croissance du PIB réel Amélioration du dosage des politiques économiques Environnement extérieur Croissance de l'emploi Taux de chômage Evolution récente du marché de l'emploi dans certains pays Inflation Rémunération nominale par salarié Evolution à long terme de la productivité totale des facteurs Structure géographique des échanges extra-communautaires Structure régionale des importations extra-communautaires de produits manufacturés Investissements directs à l'étranger Structure des investissements directs à l'étranger dans la CE Performance à l'exportation, total des marchandises Compétitivité macro-économique au sein de la Triade PIB, emploi, productivité et substitution capital-travail Potentiel d'emploi, EUR Importance des finances publiques dans la CE, aux Etats-Unis et au Japon Recettes et dépenses des administrations publiques, EUR Capacité ou besoin de financement des administrations publiques Soldes budgétaires des administrations publiques corrigés des variations cycliques Recettes et dépenses des administrations publiques Dépenses des administrations publiques Dette publique brute Taux à terme de cinq ans pour les emprunts à cinq ans 1 3 11 13 17 19 20 22 25 26 32 38 40 41 43 45 47 50 52 64 65 70 72 73 74 76 99 JC Cette performance est manifestement plus mauvaise que celle des principaux partenaires internationaux de la Communauté. Bénéficiant d'une croissance plus forte et d'une meilleure adaptabilité de son marché du travail, l'économie américaine a créé des emplois au taux moyen de 1,2 % l'an durant la première moitié des années 1990. Quant au Japon, bien qu'il ait connu une grave récession et que la croissance moyenne au cours de la période considérée y ait été à peine supérieure à celle de la Communauté, il a créé des emplois au taux de 0,7 % l'an. La performance comparativement médiocre de la Communauté au cours des années 1990 est liée au fait que l'économie communautaire s'est heurtée à plusieurs reprises à d'importantes contraintes macro-économiques qui ont freiné sa croissance. 1. 1. 1 1990-1993: Surchauffe et récession -S- été indice E UR que pour regard réduire potentiel variation annuelle en % r x desserrées Graphique 11 Capacité de production et PIB, le dosage des En 1988-1990, politiques macro-économiques dans la Communauté est devenu en moyenne trop expansionniste de du au production disponible. Les efforts entrepris les déséquilibres budgétaires ont été insuffisants, les alors conditions monétaires moyennes au avaient lendemain du krach boursier d'octobre 1987. Les anticipations des entreprises étant également stimulées par la perspective de l'achèvement du marché intérieur, s'est la accélérée pour atteindre environ en 4 % l'an était 1988-1989. Ce largement supérieur au taux de croissance la potentiel de sorte qu'en Communauté, de l'absence capacité disponible, il y a eu surchauffe de les dépenses énormes liées à l'économie. Le recours à l'emprunt pour financier l'unification a conduit à d'importants déficits budgétaires et la montée des tensions inflationnistes. Pour la Communauté considérée globalement, la balance courante est passé * Ratio entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Source Services de la Commission. en moyenne croissance Capacité de production du PIB chiffre toute de 95 96 85 90. Partie A: Les tendances dans la Communauté 3. k/> R E S U ME ET C O N C L U S I O NS La Communauté est en bonne voie pour réussir son passage à l'UEM. Depuis l'adoption du Rapport économique annuel de l'année dernière, des progrès sensibles dans les préparatifs institutionnels de l'UEM et un engagement renforcé à l'égard de l'ajustement budgétaire dans de nombreux États membres ont produit des résultats bénéfiques importants. Les taux d'intérêt à court et à long terme ont convergé vers le bas et la stabilité des taux de change s'est améliorée. Les progrès vers la réalisation de l'UEM aident donc les États membres à surmonter quelques uns des principaux obstacles qui ont empêché une croissance soutenue et la création d'emplois ces dernières années, à savoir les taux d'intérêt réels élevés et les turbulences monétaires. Dans le contexte d'un assouplissement généralisé des conditions monétaires et de la crédibilité accrue de l'assainissement budgétaire dans de nombreux États membres, les perspectives d'une reprise durable de l'activité économique et de l'emploi dans la Communauté se sont considérablement améliorées. grâce également aux progrès accomplis dans les préparatifs institutionnels. Sur le plan institutionnel, la Communauté a réalisé des progrès importants dans les préparatifs de la troisième phase de l'UEM. Il s'agit des préparatifs techniques de l'instauration de l'euro, ainsi que des dispositions prises pour organiser les relations de change entre l'euro et les monnaies des États membres qui ne seraient pas en mesure de participer à la monnaie unique au 1er janvier 1999. Il est tout aussi important de noter qu'un accord est intervenu sur le cadre dans lequel doivent s'inscrire la discipline et la coordination budgétaires au cours de la troisième phase de l'UEM (le Pacte de stabilité et de croissance). En outre, les perspectives de stabilité des taux de change ont été renforcées par l'entrée du markka finlandais et de la lire italienne dans le mécanisme de change du SME. Ces progrès institutionnels ont grandement contribué à renforcer la confiance dans l'UEM. Il est essentiel que la Communauté poursuive son action avec détermination afin que toutes les conditions d'un passage réussi à la troisième phase de l'UEM au 1er janvier 1999 soient rencontrées en temps utile. Une reprise de plus en plus dynamique de l'activité économique s'est amorcée Après le fléchissement de la croissance économique au second semestre de 1995 et au début de 1996, l'économie communautaire semble avoir retrouvé une trajectoire plus favorable. L'activité a repris dans pratiquement tous les États membres et, pour l'ensemble de la Communauté, la croissance devrait s'accélérer de nouveau pour revenir à son rythme tendanciel en 1997 et dépasser celui-ci en 1998. Ceci contribuera à améliorer quelque peu la situation de l'emploi. Cependant, la population active va également augmenter et, bien que le chômage devrait diminuer légèrement en 1997 et un peu plus sensiblement en 1998, les niveaux globaux resteront élevés. L'évolution récente de l'inflation a été encourageante dans la plupart des États membres et on peut s'attendre à la poursuite de la convergence des taux d'inflation à un faible niveau. Les fondements solides qui ont été établis permettent d'escompter une croissance à moyen terme forte, portée par l'investissement, et une création soutenue d'emplois. Les fondamentaux du côté de l'offre - - caractérisés par des perspectives de hausses salariales modérées et par la bonne rentabilité de l'investissement - - sont meilleurs qu'ils ne l'étaient au cours de la période de croissance et de création d'emplois élevés durant la seconde moitié des années 1980, et meilleurs également qu'ils l'ont été durant la reprise de 1994 et du début de 1995. Un démarrage de l'investissement est anticipé et assurera une expansion suffisamment rorte des capacités de production pour suivre le rythme de la demande croissante. Quant aux orientations des politiques économiques, elles commencent à contribuer de manière plus importante à une expansion soutenue de la production, de l'investissement et de l'emploi sur des bases saines. Le dosage des politiques macro-économiques salutaire a fait l'objet d'un rééquilibrage En 1996 et dans leurs budgets pour 1997, une grande majorité des États membres ont pris des mesures importantes pour ramener leurs déficits budgétaires à 3 % du PIB ou au-dessous, et se rapprocher ainsi d'une situation d'équilibre ou même parvenir à un solde positif à moyen terme. Si plusieurs pays ont recouru, dans une certaine mesure, à des actions ponctuelles qui devront être complétées par des améliorations budgétaires durables, l'ampleur globale et la nature des efforts d'assainissement soulignent la grande détermination des États membres à placer leurs finances publiques sur une base saine. Les situations budgétaires auraient déjà connu une amélioration plus importante s'il n'y avait eu le ralentissement de la croissance économique en 1995/96. L'assainissement budgétaire est nécessaire et souhaitable en lui-même. La nécessité de progresser dans le respect des conditions nécessaires à l'instauration de la monnaie unique a donné aux pays une occasion unique de conférer un important surcroît de crédibilité à ces efforts d'ajustement. Ceci a entraîné au cours de 1996 une réduction très importante des primes de taux d'intérêt dans un certain nombre d'Etats membres. Les exemples les plus parlants sont ceux de l'Espagne, de l'Italie, de la Suède et du Portugal, où les différentiels d'intérêt à long terme par rapport aux monnaies aux rendements les plus faibles se sont réduits dans des proportions considérables. Outre qu'elle renforce les perspectives de croissance de l'économie et qu'elle stimule l'investissement, une baisse des taux d'intérêt stimule notablement la réduction des déficits en allégeant la charge que le service de la dette représente pour le budget. L'assainissement budgétaire fait partie intégrante du rééquilibrage global du dosage des politiques économiques dans la Communauté. La réduction des tensions inflationnistes et la perspective d'une évolution salariale modérée ont ouvert la voie à un assouplissement considérable des conditions monétaires. Compte tenu de la bonne santé des fondamentaux du côté de l'offre, ainsi que du contexte international favorable, l'impact net produit sur la croissance par l'assainissement budgétaire et la baisse des taux d'intérêt dans la Communauté permet d'escompter une croissance économique solide en 1997-1998. Même si la reprise de la croissance devait ne pas atteindre les proportions prévues, il ne faudrait pas que cela entraîne un relâchement des efforts d'assainissement budgétaire. Les manquements aux objectifs budgétaires mettraient en péril l'évolution favorable des taux d'intérêt et des taux de change et, partant, amoindriraient les perspectives d'une croissance économique plus forte. Éviter les obstacles macro-économiques à la croissance. L'évolution médiocre de la croissance et de l'emploi dans la Communauté durant la première moitié des années 1990 a souvent été attribuée de manière incorrecte à des facteurs tels que la mondialisation ou la mise en oeuvre de nouvelles technologies. En fait cette évolution fut principalement la conséquence des obstacles macro-économiques à la croissance au sein de la Communauté: (i) l'expansion insuffisante des capacités de production: la fin des années 1980 et le début des années 1990 ont vu monter les tensions inflationnistes dans la Communauté, parce que l'expansion de la demande était trop rapide par rapport à celle des capacités de production; (ii) Un dosage mal équilibré des politiques économiques: un dosage mal équilibré des politiques économiques a entraîné une surcharge de la politique monétaire. En effet, des politiques budgétaires trop laxistes (depuis 1988) et une évolution salariale (depuis 1990) incompatible avec l'objectif de stabilité des prix ont donné lieu à une hausse des taux d'intérêt, qui a entraîné à son tour un ralentissement de la croissance et de la création d'emplois et, en fin de compte, la récession de 1992/1993. (iii) les turbulences monétaires: les crises monétaires, qui, dans une mesure importante, furent la conséquence d'une crédibilité insuffisante des politiques économiques dans plusieurs pays et d'un manque de coordination des politiques économiques dans la Communauté, ont eu un effet néfaste sur la croissance économique aussi bien dans les pays dont la monnaie s'est appréciée que dans ceux dont la monnaie s'est dépréciée. La manifestation la plus récente de ce problème a été observée lors de la crise monétaire du printemps de 1995 qui, conjointement à la hausse des taux d'intérêt à long terme et à la dépréciation du dollar, a donné un coup d'arrêt à la reprise, par ailleurs saine, qui s'était amorcée à la mi-1993. Pour que la Communauté puisse connaître une période prolongée de croissance économique soutenue, capable d'assurer une réduction significative et durable du chômage, elle doit trouver des solutions durables à ces obstacles macro-économiques à la croissance. signifie le renforcement du potentiel de croissance de la Communauté. Une croissance forte à moyen terme doit être soutenue par l'investissement afin que les capacités de production augmentent de pair avec l'accroissement de la demande. Dans le court terme, la croissance peut et doit excéder la croissance potentielle afin d'absorber les capacités de production inoccupées ainsi que la composante cyclique du chômage, généralement faible. Cependant, dans le moyen terme, la croissance économique ne peut excéder la croissance potentielle de l'économie sans créer des tensions sur les capacités, qui déboucheraient sur une accélération de l'inflation. Avec le taux d'investissement actuel, l'économie communautaire pourrait, dans un plus long terme, croître tout au plus à un rythme de 2% pour cent par an. Sur la base des tendances historiques, il en résulterait une lente augmentation de l'emploi. Le taux de chômage élevé dans la Communauté et l'énorme potentiel pour une augmentation du taux de participation de la population active requièrent des taux de croissance économique et de croissance d'emplois beaucoup plus rapides et plus durables. Une croissance élevée de l'investissement productif, autant qu'une meilleure qualité de l'investissement, est nécessaire pour amener le taux potentiel de croissance dans les fourchettes de 3 à 3!4 pour cent par an dans le moyen terme. Les conditions pour l'investissement sont maintenant favorables d'un point de vue macro économique mais elles doivent être supportées dans le moyen terme par un dosage des politiques économiques qui soit crédibje et équilibré. Dans cette perspective, le renforcement du cadre politique lié au processus conduisant à l'UEM est un facteur positif essentiel. veiller à un dosage équilibré et crédible des politiques économiques à moyen terme. L'objectif d'un assainissement des finances publiques, qui conduirait à une situation proche de l'équilibre à moyen terme, a été adopté par la Communauté dans ses Grandes orientations des politiques économiques élaborées annuellement depuis 1993. Cet objectif a vu sa crédibilité et son importance renforcées dans le cadre du "Pacte de stabilité et de croissance", convenu au Conseil européen de Dublin en décembre 1996, et qui doit assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase de l'UEM. Les États membres se sont engagés à prendre, dans les années qui suivront 1997, des mesures supplémentaires en vue de poursuivre l'assainissement de leur situation budgétaire et d'ainsi réaliser l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre, voire excédentaire, dans des circonstances normales. Le respect de cet objectif est un préalable fondamental non seulement pour assurer la viabilité de l'UEM et pour tirer profit de tous ses avantages potentiels, mais également pour connaître une croissance de moyen terme soutenue de la production et de l'emploi, qui serait portée par l'investissement. Cette croissance exige une hausse de l'épargne publique afin de sauvegarder un équilibre approprié entre l'épargne globale et l'investissement, ainsi que des taux d'intérêt bas. L'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre, voire excédentaire, ménagera également aux politiques budgétaires une certaine marge de manoeuvre pour s'adapter aux perturbations cycliques, sans'que le déficit dépasse 3% du PIB au cours des "normaux". Enfin, cet assainissement budgétaire sera ralentissements indispensable pour la hausse des paiements d'intérêts des administrations publiques et réduira ainsi l'éviction des dépenses hors charge d'intérêts, tout en facilitant les allégements de la fiscalité et en préparant les États membres aux conséquences budgétaires du "vieillissement" démographique. Une fois que le déficit budgétaire moyen dans la Communauté aura été ramené à 3% du PIB, ce qui sera le cas en 1997, la réalisation de l'équilibre budgétaire au cours des années suivantes sera facilitée par le retour à une croissance dynamique de l'économie. conjoncturels inverser tendance à la importe de privilégier Si l'ampleur, le calendrier et le contenu des mesures d'assainissement budgétaire doivent être adaptés aux spécificités nationales, ces mesures doivent être crédibles et socialement équilibrées, et respecter les principales lignes directrices définies dans les Grandes orientations des politiques économiques successives, y compris les recommandations de 1996. Cela signifie qu'il la compression des dépenses par rapport à de nouveaux alourdissements de la pression fiscale totale; de réorienter les dépenses publiques en priorité vers des activités productives, telles que l'investissement en infrastructures et en capital humain et dans des mesures actives en faveur du marché de l'emploi; d'améliorer l'efficacité des services publics; enfinde réduire la pression fiscale globale si possible, et en particulier la fiscalité du travail, à condition d'avoir fermement placé au préalable le déficit budgétaire sur une tendance décroissante. Pour la première fois depuis l'adoption des Grandes orientations des politiques économiques en 1993, la hausse moyenne des salaires nominaux dans la Communauté devrait se maintenir à des niveaux qui sont pleinement compatibles avec la préservation de la stabilité des prix et avec une nouvelle amélioration de la rentabilité de l'investissement dans la Communauté, tout en permettant une hausse modérée des salaires réels. Le respect durable de ces conditions revêt une importance primordiale. La crédibilité notablement accrue du cadre de la politique monétaire et budgétaire dans l'UEM contribuera à prévenir l'apparition de pressions excessives sur les prix et les salaires. La poursuite d'une évolution salariale appropriée, conjointement à la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines, faciliterait la réalisation de la stabilité des prix et conduirait durablement à un dosage équilibré des politiques économiques et à une baisse des taux d'intérêt dans la Communauté. Les discussions qui sont menées au niveau communautaire sur la communication de la Commission intitulée "Action pour l'emploi en Europe - Un Pacte de confiance" contribuent à désamorcer le risque de conflit entre les trois grandes variables macro économiques. et préserver la stabilité monétaire. Les progrès vers l'UEM ont une incidence positive sur la stabilité des taux de change et réduisent les primes de risque sur les taux d'intérêt. L'achèvement de l'UEM en 1999, par définition, éliminera pour ses participants l'obstacle à la croissance qu'ont représenté les turbulences monétaires intra-communautaires, et devrait aussi avoir des effets positifs pour les pays "pré-in", dans la mesure où ils continuent à progresser sur la voie de la convergence économique. L'utilisation étendue de l'euro dans le commerce intra- et extra-communautaire rendra la Communauté moins vulnérable à la volatilité du taux de change de l'US dollar. Le changement chômage technologique et la mondialisation ne sont pas les causes du L'évolution insatisfaisante de l'emploi dans l'économie communautaire durant la première moitié des années 1990 a parfois été liée aux répercussions des progrès technologiques rapides et de la mondialisation accrue. Cependant, les tenants de cette thèse négligent souvent l'impact économique plus large des phénomènes en cause. Les progrès technologiques et organisationnels, le passage à une économie basée sur le savoir et l'amélioration de l'allocation internationale des ressources sont et resteront les moteurs principaux de l'amélioration à long terme de la productivité, de la croissance économique, de l'emploi et des niveaux de vie dans la Communauté. Cependant, des changements de cette nature entraînent aussi un changement permanent des structures de la production et de l'emploi, et tendent à réduire la demande de main-d'oeuvre peu qualifiée. Pour tirer parti des avantages potentiels du progrès technique et de la mondialisation, il est essentiel que la croissance macro-économique soit suffisamment forte pour absorber les ressources dégagées par un accroissement de la productivité. Sur le plan structurel, il est nécessaire: (i) que le fonctionnement efficace des marchés des biens et services facilite l'ajustement en permettant une adaptation rapide des prix relatifs et que les changements sectoriels s'opèrent sans heurts et d'une manière socialement acceptable; (ii) que l'amélioration de l'éducation et de la formation accroisse l'offre de main-d'oeuvre hautement qualifiée et que des mesures soient prises pour accroître l'emploi de la main- d'oeuvre peu qualifiée. Rendre plus efficaces les marchés des produits et services Pour renforcer la confiance et la propension à investir, il est essentiel que les États membres et la Communauté intensifient leurs efforts pour améliorer la concurrence sur les marchés des biens et services. À cet effet, il importe, d'une part, d'assurer l'achèvement du marché unique européen qui a déjà permis, à ce jour, de relever de 1,5 % le niveau du PIB et de créer quelque 900 000 emplois. De nouvelles actions sont nécessaires, cependant, pour compléter le cadre législatif dans des domaines tels que la fiscalité et le droit des sociétés, et pour achever la libéralisation des marchés des télécommunications et de l'énergie. Encore plus important, il est nécessaire de s'assurer que les lois et politiques communautaires en matière de concurrence soient effectivement appliquées et mises en oeuvre, et que, particulièrement mais non exclusivement au niveau national, soit réduit le poids de la sur-réglementation, lequel empêche toujours le bon fonctionnement du marché unique. Pour assurer la flexibilité de l'économie, des actions résolues doivent également être menées dans d'autres domaines importants, tels que la réalisation des réseaux transeuropéens de transports et de communication, recherche et de développement, la promotion de la société de l'information, ainsi que la suppression des barrières à l'entrée et des réglementations excessives auxquelles doivent faire face les PME. Ces politiques auront pour effet de renforcer les forces endogènes de croissance et permettront une évolution positive de la productivité totale de l'économie communautaire ainsi qu'une augmentation de l'efficacité des politiques macro-économiques. l'intensification des activités de L'incidence que les politiques visant l'amélioration de la compétitivité auront sur l'emploi, de même que le bon fonctionnement des marchés des produits et services sont cependant conditionnés par la possibilité de tirer parti de ces potentialités grâce à une accélération de la croissance totale. L'UEM contribuera à l'accomplissement d'une croissance forte, durable, et créatrice d'emplois. Nécessité d'une plus grande création d'emplois flexibilité du coût de la main-d'oeuvre et de la Durant les deux dernières décennies, l'augmentation annuelle moyenne de la productivité du travail dans la Communauté, de l'ordre de 2 pour cent, a résulté dans une proportion à peu près égale de l'incorporation du progrès technique et de la substitution du capital au travail au niveau macro-économique. À titre de comparaison, pratiquement aucune substitution macro économique n'a eu lieu aux Etats-Unis, alors que le rythme du progrès technique y a été à peine moins rapide. La substitution du capital au travail dans la Communauté se reflète sous trois aspects. Premièrement, l'investissement visant à remplacer le travail a été relativement plus important que l'investissement visant à accroître les capacités. Deuxièmement, dans le cadre de la division internationale du travail, la Communauté s'est spécialisée dans la production de biens à forte intensité capitalistique et exigeant des qualifications élevées. Troisièmement, certains emplois à forte intensité de travail et à faible productivité ont disparu dans la Communauté. La substitution du capital au travail est un moyen pour réaliser une forte croissance de l'activité économique et augmenter les niveaux de vie. Dans le contexte actuel d'un chômage élevé persistant au sein la Communauté, cette substitution crée cependant un double problème. Premièrement, par rapport à la croissance stable de la productivité du travail, la croissance macro-économique dans la Communauté a été trop faible pour créer un nombre suffisant d'emplois bien que, comme il a été indiqué plus haut, le contexte devient plus favorable à une forte croissance. Deuxièmement, la tendance à la substitution du capital au travail peut être vue comme reflétant un déséquilibre entre les prix relatifs du capital et du travail, et en particulier un degré d'ajustement insuffisant du marché de l'emploi. A la suite du premier choc pétrolier, le niveau élevé des coûts salariaux et non salariaux du travail et, dans certains cas, l'existence d'une réglementation rigide en matière de sécurité de l'emploi ont réduit l'attrait du travail en tant que facteur de production et ont obligé les entreprises à poursuivre une forte substitution du capital au travail afin de préserver leur compétitivité. Cependant, les marchés de travail dans la Communauté se sont adaptés progressivement. Depuis le début des années 1980, les gains de productivité obtenus grâce à la substitution du capital au travail ne se traduisent plus guère par une hausse des salaires réels, conduisant à une amélioration considérable de la rentabilité. Ces évolutions ont établi les bases d'une croissance économique qui sera soutenue par des la demande investissements de capacité, créateurs d'emplois, si connaissent une embellie, mais elles n'influencent que lentement l'intensité en emplois de la croissance. les perspectives de Une voie plus rapide vers un modèle de croissance dont le contenu en emplois serait plus important serait d'encourager un élargissement vers le bas de l'échelle des coûts salariaux, comme c'est le cas aux Etats Unis. Une réduction des coûts salariaux à l'extrémité inférieure permettrait à des activités faiblement productives de rester et/ou de devenir rentables. Pour des raisons sociales et politiques, il n'est ni praticable, ni souhaitable que la Communauté imite la démarche suivie aux États-Unis, où il en a résulté une baisse notable du revenu salarial réel de la main-d'oeuvre peu qualifiée. D'où la nécessité d'une croissance macro-économique forte, portée par l'investissement et favorisée par des solutions pragmatiques, telles qu'elles ont été définies dans la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen en décembre 1994, et dont l'objectif est d'accroître le contenu de la croissance en emplois sans pour autant compromettre la compétitivité. En vue de préserver, sous une forme amendée et rationalisée, les éléments clés du modèle social européen, il serait utile de suivre les approches pragmatiques décrites ci-après. Les conventions salariales conclues entre les partenaires sociaux devraient veiller à une plus grande différenciation en fonction des qualifications, des régions et, dans une certaine mesure, des secteurs. Les coûts non salariaux de la main-d'oeuvre (ou les taxes sur la masse salariale) à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires devraient être abaissés, les pertes de revenu encourues par l'État étant compensées par une maîtrise plus rigoureuse de la hausse des dépenses publiques totales et/ou de l'accroissement d'autres prélèvements (par exemple les écotaxes). Dans le même ordre d'idée, il pourrait être utile d'instaurer des salaires momentanés d'insertion pour les travailleurs peu qualifiés, les jeunes ou les chômeurs de longue durée. En outre, une flexibilité plus grande des horaires de travail, adaptés aux besoins spécifiques des entreprises et des travailleurs, le recours accru au travail à temps partiel sur une base volontaire et la promotion d'initiatives locales en faveur de l'emploi devraient favoriser à la fois la création d'emplois et une hausse du taux de participation au marché du travail. D'une manière plus générale, comme l'a souligné le rapport conjoint sur l'emploi de 1996, intitulé "L'emploi et la croissance en Europe - La voie à suivre", tel qu'il a été approuvé par le Conseil européen de Dublin, il reste nécessaire d'améliorer l'adaptabilité des marchés de l'emploi des Etats membres à l'évolution de l'économie, grâce à une modernisation de l'organisation du travail, une mobilité géographique et professionnelle accrue et une différenciation des coûts du travail en fonction de la productivité. En particulier, il est essentiel de renforcer l'éducation et la formation afin de permettre à la main-d'oeuvre de s'adapter aux changements technologiques. Ces efforts sont également nécessaires pour prévenir tout goulet d'étranglement sur le marché du travail et pour empêcher une augmentation excessive des salaires au moment où le chômage se réduit. Avec la réalisation du marché unique et de l'UEM, la Communauté devient de plus en plus une entité économique. Les fondamentaux de l'offre sont robustes et s'améliorent encore, soutenant de la sorte la reprise en cours. Au sein de l'UEM, des politiques budgétaires saines et des évolutions modérées des salaires faciliteront le maintien de conditions monétaires stables. Ce changement fondamental dans le dosage global des politiques macro-économiques sera favorable à la croissance. Ces facteurs posent les bases d'une transformation de la présente reprise en une croissance forte et durable portée par plus d'investissements, évitant ainsi les contraintes de capacité et les tensions inflationnistes. Une période prolongée témoignant d'une croissance saine de l'ordre de 3 à 3!4 pour cent par an absorberait le potentiel élevé d'emplois de la Communauté et réduirait le chômage de manière significative. Une croissance économique et une création d'emplois plus fortes sont aussi requises pour réaliser tous les bénéfices du marché unique, de la globalisation et du progrès technique. Un tel contexte faciliterait l'assainissement et la restructuration des finances publiques et rendrait plus aisés les ajustements structurels inévitables. Les politiques structurels nécessaires sur les marchés des biens, des services et de l'emploi seraient aussi plus efficaces en aidant à surmonter les rigidités, à éviter les pressions inflationnistes et à rendre la croissance plus intensive en emplois, en particulier pour les emplois peu qualifiés, sans toutefois menacer la compétitivité. Ces considérations soulignent conclusions adoptées par les Conseils européens de Florence et de Dublin. la nécessité de prendre des mesures dans la ligne des 1. LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES A L'HORIZON 1998 Après le fléchissement que l'expansion économique a connu au second semestre de 1995 et au début de 1996, l'économie communautaire semble avoir retrouvé une trajectoire plus favorable. Une reprise de la croissance s'est amorcée, favorisée notamment par un rééquilibrage pertinent du dosage des politiques macro-économiques et par le gain de crédibilité que l'UEM a apporté au cadre de politique économique de la Communauté, donnant lieu à un renforcement notable de la convergence des taux d'intérêt à long terme. Dans un contexte caractérisé par des fondamentaux solides et des politiques économiques saines, le PIB devrait retrouver son taux de croissance tendanciel en 1997 et dépasser ce taux l'année suivante. La reprise de l'activité économique devrait conduire à des améliorations progressives de la situation de l'emploi. À court terme, le chômage devrait rester important, mais, selon les prévisions, il diminuerait progressivement en 1997 et cette diminution s'accélérerait quelque peu en 1998. L'évolution de l'inflation est favorable dans presque tous les États membres et les taux d'inflation devraient continuer à converger à un faible niveau, convergence favorisée par le rythme généralement modéré des hausses salariales. 1. 1 Évolution décevante de la croissance et de l'emploi durant la première moitié des années 1990 L'accélération anticipée de l'activité économique doit être vue dans le contexte de l'évolution peu satisfaisante de la croissance et de l'emploi durant la première moitié de la décennie 1990. Au cours des six dernières années, la croissance moyenne du PIB dans la Communauté n'a atteint que 1,5 % l'an (tableau 1). Cette performance médiocre reste bien en deçà du taux de croissance moyen de 3,3 % qui avait été enregistré pendant la seconde moitié de la décennie 1980 et reste même inférieure au taux de croissance moyen de 2% que la Communauté a connu au cours des années 1974-1985, alors que cette période était caractérisée par d'importants chocs négatifs sur l'offre. Tableau 1 Croissance et emploi EUR, États-Unis et Japon (variation annuelle moyenne en pourcentage) EUR États-Unis Japon Croissance réelle du PIB 1974-85 1986-90 1991-96 3. 3 1. 5 2. 0 2. 3 2. 8 2. 3 1. 7 4. 6 3. 4 Croissance de remploi0 1974-85 1986-90 1991-96 EUR États-Unis Japon !) Définition des comptes nationaux Source: Services de la Commission. 0. 0 1. 8 0. 7 1. 3 2. 1 1. 0 -0. 4 1. 2 0. 7 La faiblesse de la croissance s'est reflétée dans l'évolution décevante de l'emploi. Au cours des années 1991-1996, l'emploi dans la Communauté a diminué en moyenne de 0,4 % l'an, ce qui correspond totale de AVi millions à une perte d'emplois depuis 1990 {VA millions si l'on fait abstraction des nouveaux Lânder allemands). En conséquence, près de la moitié des 10 millions d'emplois créés au cours de la période de croissance 1986- 1990 ont été perdus. W Graphiques 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. Capacité de production et PIB, EUR Taux d'intérêt à long terme Taux de change vis-vis du DEM Part du profit Taux d'intérêt à court terme Exportations extra-communautaires Investissement et chômage, EUR Conditions monétaires et PIB, EUR Rentabilité, investissement et croissance du PIB, EUR Emploi Inflation Valeur ajoutée brute par secteur, EUR Emploi par type d'industrie manufacturière, EUR Elasticité du commerce mondial par rapport à la production mondiale Part dans les exportations mondiales de marchandises Investissements directs à l'étranger dans EUR Performance à l'exportation et taux de change effectifs réels, EUR Niveaux de la productivité du travail Emploi, productivité et substitution capital-travail Evolution des salaires, EUR Evolution de la dispersion des salaires Taux d'imposition implicites sur les actifs occupés et sur les autres facteurs de production. EUR Besoin de financement net des administrations publiques, effectif et corrigé des variations cycliques, EUR Déficit budgétaire et taux d'épargne des ménages (Suède, Italie) Taux de change de l'US dollar Taux de change : devises participant au mécanisme de change vis-à-vis du DEM Taux de change: devises ne participant pas au mécanisme de change vis-à-vis du DEM Taux d'intérêt à court terme en Allemagne Différentiels des taux d'intérêt à court terme des pays membres participant au mécanisme de change Taux d'intérêt à long terme en Allemagne et aux Etats-Unis Différentiels des taux d'intérêt à long terme dans les pays membres participant au mécanisme de change Différentiels des taux d'intérêt à long terme dans les pays membres ne participant pas au mécanisme de change Différentiel des taux de change et des taux d'intérêt entre la valeur théorique et la valeur de marché de l'ECU Indice des conditions monétaires Courbes des rendements dans les grands Etats membres 2 5 6 7 7 8 9 14 15 19 25 34 34 36 37 42 46 48 51 53 54 67 71 79 91 93 93 94 95 96 97 97 98 100 101 d'un excédent de 0,6 % du PIB en 1987 à un déficit de 0,9 % du PIB en 1991. Au cours de la même période, le taux d'inflation moyen montait de VA % à 5lA %, tandis que la hausse moyenne des salaires nominaux passait de SVi à VA %. En réaction à la montée des tensions inflationnistes, les conditions monétaires ont été progressivement resserrées dans tous les pays de la Communauté à partir de 1988, mais les politiques budgétaires étaient extrêmement laxistes. Ce dosage mal équilibré des politiques a entraîné dans la plupart des pays un ralentissement de la croissance en 1990-1991, bien que les effets à court terme que l'unification a entraînés sur la demande aient retardé ce phénomène en Allemagne. Les politiques économiques ont dû faire face à des exigences inconciliables, ce qui en engendré de graves tensions sur les marchés des changes. Pendant l'hiver 1992/1993, l'économie communautaire a basculé dans la récession. En l'espace de deux ans à peine, près de cinq millions d'emplois (quatre millions si l'on fait abstraction des nouveaux Lânder allemands) ont été perdus. L 1. 2 De la mi-1993 à la mi-1995: une reprise sur des bases saines A mesure que les tensions inflationnistes s'atténuaient, les conditions monétaires ont été desserrées dans presque tous les États membres à la fin de 1992 et tout au long de l'année 1993. Dans un contexte caractérisé par des fondamentaux solides - à savoir une baisse des tensions sur les prix et les salaires, ainsi qu'une rentabilité relativement bonne des entreprises - une reprise, stimulée par la bonne santé de l'économie internationale, le reflux des taux d'intérêt et la compétitivité accrue de la Communauté, s'est amorcée à la mi-1993. 1. 6 1. 9 1. 7 1. 9 1. 3 1. 2 2. 1 2. 1 3. 8 6. 9 9. 2 0. 9 0. 9 3. 8 2. 0 0. 2 4. 5 -0. 6 -0. 9 -1. 9 -2. 9 -2. 8 93S1 94S1 96S1 95S2 94S2 95S1 93S2 -10. 2 Tableau 2 Consommation privée Demande finale intérieure - dont: Investissement Reprise et ralentissement de l'activité dans la Communauté^ (données semestrielles; variations en pourcentage en rythme annuel) Entre la fin de 1993 et le premier trimestre de l'économie 1995, communautaire a connu une croissance solide rythme moyen au d'environ VA% (en rythme annualisé). La reprise, qui reposait sur des bases saines, était principalement portée par le dynamisme des la exportations croissance soutenue de La l'investissement. la croissance consommation privée s'est accélérée progressivement et a atteint quelque 2 % (en rythme annualisé) en moyenne pour l'ensemble de la Communauté. Comme c'est normalement le Exportations^ Demande finale3"1 Formation de stocks4) PIB réel Emploi5) !) EUR5 = Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni. 2) Biens et services; exportations intra-communautaires non comprises. 4) Contribution à la croissance du PIB. "' Enquête sur les forces de travail; chiffres désaisonnalisés par les services de la Commission. Source: Services de la Commission. Échanges intra-communautaires non compris; estimations des services de la Commission. de et -1. 4 -0. 5 -0. 2 -0. 3 -0. 8 -0. 6 -1. 6 -2. 6 -2. 1 -0. 1 4. 2 2. 5 2. 4 0. 5 0. 9 2. 9 2. 2 2. 8 9. 3 3. 3 9. 4 0. 7 0. 5 2. 9 3. 4 1. 3 1. 3 1. 7 1. 4 1. 8 1. 2 1. 0 1. 1 cas au cours de la phase initiale d'une reprise économique, la croissance a également été alimentée par l'inversion cyclique de l'évolution des stocks. Compte tenu de l'expansion rapide de l'investissement en biens d'équipement (qui s'était accru de 6,7 % en 1995), la Communauté semblait en bonne voie pour transformer la reprise en une croissance forte et durable de l'activité économique et de l'emploi à moyen terme. Cette brève période a permis une fois de plus à l'économie européenne de faire la preuve de sa capacité à créer des emplois tant que la croissance économique s'est poursuivie à un rythme soutenu. L'emploi total s'est accru de plus de 1 % entre le premier trimestre de 1994 et le troisième trimestre de 1995. Quant au taux de chômage moyen de la Communauté, il est tombé de 11,3 % environ à 10,7 % de la population active. 1. 1. 3 Coup d'arrêt brutal et pause prolongée de la croissance entre la mi-1995 et la mi-1996 Cette évolution globalement favorable de la croissance a subi un brusque coup d'arrêt au second trimestre de 1995. La décélération a été particulièrement violente dans les pays dont les monnaies s'étaient appréciées durant la crise monétaire du printemps 1995. L'Allemagne et la France, en particulier, ont connu une stagnation qui s'est prolongée pendant trois ou quatre trimestres. En revanche, la croissance s'est initialement poursuivie à un rythme plus élevé dans la plupart des pays dont les monnaies s'étaient dépréciées, mais là aussi, un ralentissement manifeste est apparu rapidement. Pour l'ensemble de la Communauté, la croissance dynamique de l'investissement s'est soudainement interrompue et la progression des exportations n'est nettement affaiblie lorsque les échanges tant intra-communautaires qu'extra-communautaires se sont ralentis. Avec un décalage de un à deux trimestres, la croissance de la consommation privée s'est mise à stagner quand les perspectives en matière d'emploi se sont détériorées dans les pays dont la monnaie s'était appréciée, alors que les taux d'inflation et d'intérêt se sont accrus dans les pays dont la monnaie s'était dépréciée. Globalement, la croissance de la demande finale (hors formation de stocks), qui avait atteint près de 3 % au cours des 18 mois précédents, était tombée ajuste 1 % au second semestre de 1995 (cfr. tableau 2). 1. 1. 4 Principales raisons de la pause de croissance de 1995-1996 Les principaux facteurs qui expliquent ce ralentissement brutal et généralisé de l'activité économique résidaient, d'une part, dans la hausse des taux d'intérêt réels à long terme en 1994 et, d'autre part, dans un dollar plus faible qui a provoqué les mouvements des taux de change observés en 1994 et surtout durant les premiers mois de 1995. Dans les deux cas, la crédibilité insuffisante des politiques budgétaires poursuivies par de nombreux pays a joué un rôle primordial. En outre, la détérioration de la compétitivité-coûts de l'Europe et le ralentissement de la croissance sur les marchés d'exportation ont freiné les exportations communautaires. Enfin, la contribution importante à la croissance de la formation des stocks durant les premières phases de la reprise s'est fortement affaiblie (tombant de près de un point de pourcentage en 1994 à XA point de pourcentage en 1995). Hausse des taux d'intérêt à long terme Entre janvier 1994 et janvier 1995, les rendements des obligations de référence à dix ans ("benchmark") se sont accrus en moyenne de quelque 250 points de base dans la Communauté. L'évolution observée dans les pays où sont négociées des obligations liées à l'index donne à penser que les taux d'intérêt réels ont augmenté d'un point de pourcentage au moins, et dans certains pays, les taux d'intérêt réels ont vraisemblablement augmenté dans des proportions plus fortes. à à à lié une Graphique 2 reprise facteurs concerne spécifiques taux d'intérêt la perspective Taux d'intérêt à long terme (données mensuelles) EUR, Allemagne, Etats-Unis Ces évolutions s'expliquent en partie par une hausse comparable des rendements obligataires aux États-Unis et en partie par des la Communauté. La hausse internationale réels était due des notamment d'un accroissement notable de la demande de fonds prêtables; cet accroissement, lui- même de l'investissement, n'a pas été suffisamment compensé par des perspectives crédibles d'une réduction des emprunts publics. En ce qui la Communauté, l'assainissement budgétaire a été peu important en 1994-1995. En chiffres le corrigés des variations cycliques, la dans budgétaire moyen déficit Communauté n'a été réduit annuellement que de 14 point de pourcentage du PIB en 1994 et 1995. Le fait que les gouvernements ne se soient initialement pas attelés de manière crédible à réduire les importants déséquilibres budgétaires a entraîné un accroissement des primes de risque et a imprimé une nette tendance à la hausse aux taux d'intérêt à long terme dans la plupart des pays où les ratios déficit/PIB et dette/PIB étaient élevés et/ou dans lesquels les performances en matière d'inflation étaient historiquement moins bonnes. Alors qu'en Allemagne et dans certains de ses pays voisins, les taux se sont accrus d'environ 180 points de base, la hausse a été plus importante en France et au Royaume-Uni (environ 250 points de base); en Italie, en Espagne et en Suède les taux longs ont poursuivi leur hausse durant les premiers mois de 1995, ce qui a placé la hausse cumulée des rendements dans une fourchette 400 à 450 points de base (graphique 2). Allemagne, Italie, Suède et Espagne Source: Services de la Commission. :' 1993 • • 1994 : 1991 1992 y. : 1992 1994 1993 1996 1995 La hausse des taux d'intérêt réels à long terme a eu pour effet de freiner l'activité dans la plupart des économies industrialisées (aux Etats-Unis, la croissance du PIB est tombée de 4 % à la mi-1994 à moins de 2 % au premier semestre de 1995, évolution à laquelle la hausse des taux d'intérêt n'a pas été étrangère). Dans la Communauté, la hausse des taux d'intérêt réels a été une cause importante (conjointement à des facteurs spécifiques dans certains pays) du recul de l'investissement en construction. Elle a également eu une incidence néfaste sur d'autres composantes de la demande sensibles aux taux d'intérêt, comme l'investissement en biens d'équipement, la formation de stocks et les achats de biens de consommation durables. Faiblesse du dollar et turbulences monétaires intra-européennes souffert communautaire de a L'économie également la grande faiblesse du dollar en 1994, puis de la chute brutale de la monnaie américaine début 1995. Globalement, la monnaie américaine a perdu quelque 20 % par rapport (graphique 3). L'affaiblissement du dollar et la "ruée à vers l'effondrement du peso mexicain début 1995 ont eu conjointement pour effet de faire peser de graves tensions sur les taux de change intra-européens. au DEM consécutive qualité" la Graphique 3 Taux de change vis-à-vis du DEM. (tonnées hebdomadaires) janvier 1994 = 100 110 75: i:1994i ::t99S: 1996:: 1994 1995 politiques monétaires, Source: Services de la Commission économiques, Contrairement à ce qui avait été le cas lors de certains épisodes antérieurs des turbulences ces mouvements des taux de change ne reflétaient aucune nécessité de corriger des déséquilibres de compétitivité. Les turbulences ont eu un impact négatif sur les monnaies des États membres dont les et notamment budgétaires, n'étaient pas encore perçues comme suffisamment crédibles par les marchés. La lire italienne, qui s'était déjà affaiblie en 1994, a connu une brusque détérioration au cours des premiers mois de 1995, et tant la livre sterling que la couronne suédoise se sont considérablement dépréciées en termes pondérés par les échanges internationaux. À l'intérieur du mécanisme de change, les taux pivots de la peseta espagnole et l'escudo portugais ont été dévalués en mars. Le mark allemand et les monnaies étroitement liées au DEM ont connu une appréciation qui a atteint dans certains cas 6 % en termes pondérés par les échanges. Les hausses salariales relativement importantes qui ont été négociées pour 1995 dans certains secteurs industriels allemands ont limité les possibilités d'une réduction des taux d'intérêt et ont donc contribué de manière indirecte à la vigueur de la monnaie allemande sur les marchés internationaux. 1996: Les fluctuations des taux de change ont eu des répercussions négatives dans toute la Communauté européenne. Dans la plupart des pays dont la monnaie s'était appréciée, la compétitivité-coûts et la rentabilité se sont fortement détériorées (au graphique 4, la rentabilité dans le secteur exportateur est approchée par le secteur industriel). En outre, dans certains de ces pays, il a fallu relever les taux d'intérêt à court terme pour tenir en échec les pressions spéculatives (graphique 5). Les perspectives des exportateurs se sont dégradées et les investissements ont été réduits rapidement. La croissance du PIB a subi un coup d'arrêt et, dans certains pays, est même devenue temporairement négative. Graphique 4 Part du profit* (Variation annuelle en pourcentage, donnéVs trimestrielles) waJiorten* A l l e m a g ne GraphiqueSi Taux d'intérêt à court terme (données hebdomadaires) Allemagne, France, Belgique, Danemark et Espagne Espagne 1995 1996 % Allemagne, Italie, Royaume-Uni et Suède A l l e m a g ne 1995 1996 Source: Services de la Commission. 1992 1994 * Excèdent brut d'exploitation en pourcentage de la valeur ajouté 1996 1993 1995 brute, variation annuelle en pourcentage. Source: Données nationales. Dans les pays dont les monnaies s'étaient dépréciées, les taux d'intérêt à court terme ont été relevés - souvent considérablement - afin de limiter l'ampleur de la dépréciation monétaire et de prévenir l'apparition d'une spirale inflationniste. En outre, toujours dans ces pays (ou la plupart d'entre eux), les primes de risque sur les taux longs se sont en général accrues sensiblement (graphique 2), ce qui signifie que l'assainissement budgétaire s'est inscrit dans un contexte beaucoup moins favorable. Il en a résulté un ralentissement manifeste de l'activité économique de ces pays également, dès lors que la demande intérieure était fortement freinée et que le dynamisme imprimé à l'activité par les exportations s'est progressivement estompé. Ralentissement de la demande extérieure très croissance l'appréciation ralenties dans Si la reprise européenne avait bénéficié des d'une forte exportations en 1993 et 1994, les exportations extra-communautaires se le courant de sont et l'année 1995 ce, (graphique 6) raisons. essentiellement pour deux Premièrement, des monnaies communautaires par rapport à d'autres monnaies internationales, et en particulier le dollar, a entraîné une détérioration de la compétitivité-coûts moyenne, ainsi qu'une perte de parts de marché internationales. Deuxièmement, le ralentissement de l'économie des un États-Unis affaiblissement - précédemment des importations américaines. La croissance des exportations extra-communautaires s'est ralentie pour tomber à quelque 7 % en moyenne pour l'année (alors qu'elle avait atteint 10 % en 1994). traduit la croissance de dynamique s'est par - Graphique 6 | Exportations extra-communautaires (données annuelles et trimestrielles) variation annuelle en % 1992 1993 1994 1995: 1996: Source: Services de la Commission. 1. 1. 5 Obstacles macro-économiques à la croissance Contrairement à ce qui a souvent été affirmé, l'évolution médiocre de la croissance et de l'emploi dans la Communauté durant la première moitié des années 1990 a résulté non pas de facteurs tels que la mondialisation ou l'apparition de nouvelles technologies (voir chapitre 2), mais surtout de la naissance d'obstacles macro-économiques à la croissance au sein de la Communauté: (i) Expansion insuffisante des capacités de production: à la fin des années 1980 et au début des années 1990, des tensions inflationnistes sont apparues progressivement dans la Communauté parce que l'expansion de la demande était trop rapide au regard des capacités de production. (ii) Profonds déséquilibres dans le dosage des politiques économiques: en raison du dosage inapproprié des politiques économiques, la politique monétaire a été surchargée. En effet, des politiques budgétaires trop laxistes (depuis 1988) et une évolution salariale (depuis 1990) incompatible avec l'objectif de stabilité des prix ont entraîné une. hausse des taux d'intérêt qui a elle-même causé un ralentissement de la croissance et de la création d'emplois, et a conduit à la récession de 1992/1993. (iii) Turbulences monétaires: des crises monétaires, qui étaient dues pour une très grande partie à une crédibilité insuffisante des politiques économiques dans plusieurs Etats membres et à un manque de coordination des politiques économiques dans la Communauté, ont eu pour effet de perturber la croissance économique et ce, aussi bien dans les pays dont la monnaie s'appréciait que dans les pays dont la monnaie se dépréciait. Graphique 7 investissement et chômage, EUR Va dé là: p o p u l a t i on active : 15 196P : Source: •:• • 1965::;:!:j;ii;::;;T97Q::: Services de la Commission. : 1975 1980 1985 1990 1995 Pour que la Communauté puisse maintenir pendant une période prolongée une croissance économique solide, capable d'assurer une réduction significative et durable du chômage, elle doit trouver des solutions durables à ces obstacles macro-économiques à la croissance. Cela signifie tout d'abord qu'il est essentiel de préserver un degré élevé de crédibilité des politiques économiques afin de prévenir toute turbulence monétaire et financière. Deuxièmement, la reprise économique doit être soutenue par une croissance vigoureuse de l'investissement afin d'assurer une expansion suffisamment rapide des capacités de production, en phase avec l'accroissement de la demande. Même si la relation entre l'investissement et le chômage est complexe, le graphique 7 révèle qu'il existe, pour l'ensemble de la Communauté, une corrélation négative manifeste entre ces deux variables, ce qui montre bien que la croissance de l'investissement constitue un préalable fondamental à la création des postes de travail physiques nécessaires à une réduction du chômage. Troisièmement, il importe de réduire les déficits budgétaires afin de libérer l'épargne nécessaire au financement des nouveaux investissements et de prévenir ainsi une hausse des taux d'intérêt réels qui mettrait un frein à l'expansion de la production. Il est tout aussi important que tous les acteurs concernés contribuent au maintien d'une évolution des salaires conforme à l'objectif de stabilité des prix et à la nécessité d'accroître l'emploi. L'UEM constitue une occasion importante de surmonter ces obstacles à la croissance durable et à la création d'emplois. Le processus de convergence a contribué de manière sensible au rééquilibrage pertinent du dosage des politiques et a renforcé de façon décisive la crédibilité du cadre de politique économique axée sur la stabilité. En outre, le risque de voir l'instabilité monétaire se traduire par des tensions inopportunes et par une hausse des primes sur les taux d'intérêt sera éliminé dans les pays qui participeront à la monnaie unique. Ces risques seront aussi réduits dans le cas des Etats membres qui, sans adopter la mise en oeuvre de politiques économiques initialement convergentes. l'euro, poursuivront 1. 2 Une reprise progressivement plus dynamique en 1996-1998 La reprise de l'économie communautaire s'est de nouveau amorcée dans le courant de 1996, et la croissance devrait se raffermir en 1997 et 1998. Ces prévisions globalement favorables sont étayées par le rééquilibrage salutaire du dosage des politiques économiques qui a été accompli dans la Communauté, par l'amélioration, liée à l'UEM, de la crédibilité du cadre de politique économique, ainsi que par la bonne santé des fondamentaux du côté de l'offre (évolution appropriée des salaires et bonne rentabilité de l'investissement), qui semblent aujourd'hui plus favorables encore qu'ils ne l'étaient au cours de la reprise de 1994 et du début de 1995. En outre, l'expansion de l'activité économique chez les partenaires internationaux de la Communauté et la croissance du commerce mondial devraient continuer à exercer une influence favorable. 1. 2. 1 La reprise de plus en plus rapide et bien équilibrée de l'activité s'est confirmée La croissance de la demande finale, qui atteignait environ 1 % (en rythme annualisé) au second semestre de 1995 s'est accélérée pour atteindre quelque 2%% au premier semestre de 1996. A mesure que le destockage s'est poursuivi, le rythme de la croissance du PIB a été moins soutenu, mais le taux d'accroissement dans la Communauté est estimé à 1,6 % en moyenne pour l'ensemble de l'année. Grâce à la persistance des facteurs de croissance positifs, la progression du PIB devrait s'accélérer pour atteindre 2,3% en 1997 et 2,8% en 1998. La reprise devrait être bien équilibrée et reposer sur des bases diversifiées. Les exportations devraient évoluer de manière dynamique et s'accélérer progressivement pour passer de 4% en 1996 à 614% environ en 1998. Cette croissance sera portée par la bonne tenue des exportations extra-communautaires et la reprise des échanges intra communautaires, eux-mêmes soutenus par une demande de plus en plus vigoureuse, par des taux de change stables et par les progrès réguliers accomplis par les États membres en matière d'intégration commerciale. Au premier semestre de 1996, la consommation privée s'est développée à un rythme soutenu (2XA %), grâce notamment au redémarrage des achats de biens de consommation durables. À court terme, un certain ralentissement est anticipé, mais, compte tenu de la croissance modérée des salaires réels, de l'amélioration progressive des perspectives en matière d'emploi et d'une baisse de l'épargne de précaution, les dépenses de consommation devraient s'accélérer, d'un taux de croissance légèrement inférieur à 2 % en 1997 à près de 2'/2 % en 1998. 10 En raison de l'accroissement des exportations et de la consommation, ainsi que de l'absorption graduelle des stocks excessifs, l'utilisation des capacités dans l'industrie a passé le creux de la vague et recommence à augmenter. Cette évolution devrait stimuler l'investissement en biens d'équipement, qui a déjà amorcé une reprise au premier semestre de 1996. Grâce à la bonne rentabilité des entreprises et au faible niveau des taux d'intérêt, l'investissement en biens d'équipement devrait connaître en 1997 une progression de l'ordre de 5 %, qui s'accélérerait pour atteindre près de 7 % l'année suivante. Au premier semestre de 1996, l'activité dans la construction a généralement été faible, mais les indices d'une reprise sont clairement apparus par la suite et l'investissement en constructions devrait s'accélérer pour atteindre un taux de croissance d'un peu plus de 3 % en 1998. En Allemagne, le redémarrage de l'activité a été plus vigoureux que prévu en 1996, grâce à une baisse sensible du taux de change effectif du DEM, au reflux des taux d'intérêt et à l'amélioration des anticipations des entreprises, favorisées par la modération des revendications salariales. Entre le l'automne 1996, Les prévisions printemps et relatives à la croissance du PIB ont été révisées à la hausse de près de 1 point de pourcentage, ce qui établirait cette croissance à 1,4 % en 1996. Selon les prévisions, la situation de l'économie s'améliorera encore en 1997-1998, les exportations demeureront et un moteur l'investissement en biens d'équipement verra son expansion s'accélérer. La consommation privée devrait croître en 1997, mais, à mesure que les perspectives les dépenses de consommation devraient progresser à un rythme un peu plus rapide en 1998. Globalement, la croissance du PIB devrait se chiffrer à 2,2 % en 1997 et à 2,8% en 1998. important de s'amélioreront, croissance l'emploi de la Tableau 3 Croissance du PIB réel (en pour cent l'an) 1995 1996 1997 1998 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 1. 9 2. 8 1. 9 2. 0 2. 8 2. 2 10. 7 3. 0 3. 4 2. 1 1. 8 2. 3 4. 2 3. 0 2. 4 1. 4 2. 1 1. 4 2. 4 2. 1 1. 1 7. 8 0. 8 2. 3 2. 5 1. 0 2. 5 2. 3 1. 7 2. 3 2. 2 3. 1 2. 2 2. 5 2. 7 2. 1 5. 8 1. 4 2. 8 2. 8 1. 6 2. 8 3. 7 2. 1 3. 0 2. 4 EUR Source: Services de la Commission, 2. 3 1. 6 2. 7 3. 0 2. 8 2. 8 3. 2 2. 7 5. 2 2. 6 3. 8 3. 0 2. 5 3. 2 3. 1 2. 5 3. 0 2. 8 prévisions économiques de novembre 1996. En France, l'activité économique est stimulée par le redémarrage des exportations, favorisé lui-même par un renforcement de la demande internationale. Malgré la prudence affichée par les consommateurs, la tenue de la consommation privée a été meilleure que prévu en 1996. En raison d'un important ajustement des stocks, la production a été largement distancée par la demande au premier semestre de 1996, mais l'activité s'est accélérée dans la seconde moitié de l'année. Selon les prévisions, l'amélioration des perspectives de la demande, la bonne santé des fondamentaux et la hausse du taux d'utilisation des capacités devraient donner lieu à un redémarrage de l'investissement en biens d'équipement, tandis que la baisse des taux d'intérêt à long terme devrait favoriser une reprise dans le secteur de la construction. La croissance du PIB devrait s'accélérer pour atteindre 2,1 % en 1997 et 2,7 % en 1998. 11 En Italie,' le raffermissement de la monnaie depuis la mi-1995 a produit un effet d'entraînement négatif sur les exportations et l'investissement. De plus, le niveau élevé des taux d'intérêt en 1995 et au début de 1996 s'est traduit par le fait que l'assainissement budgétaire a dû être réalisé dans des conditions difficiles qui ont freiné la demande intérieure. Cependant, grâce à l'atténuation des tensions inflationnistes, aux perspectives d'un accord sur un pacte social prévoyant une évolution appropriée des salaires, ainsi qu'à l'amélioration sensible des perspectives d'assainissement budgétaire après l'adoption du budget pour 1997, les taux d'intérêt ont baissé dans des proportions considérables. Le ralentissement de l'activité économique est probablement arrivé à son terme et une reprise graduelle est prévue, le PIB progressant de 1,4 % en 1997 et de 2,6 % en 1998. Au Royaume-Uni, après un important ajustement des stocks au premier semestre de 1996, l'économie a retrouvé une croissance supérieure à son niveau tendanciel. L'accélération de la croissance a été soutenue par des réductions antérieures des taux d'intérêt et par un redémarrage vigoureux des exportations. La consommation s'accroît rapidement, encouragée par l'amélioration de la situation de l'emploi, la progression modérée des salaires réels et l'amélioration du marché du logement, autant de facteurs qui devraient se traduire par une baisse du taux d'épargne des ménages. Parallèlement, la croissance dynamique de l'investissement devrait se poursuivre. Selon les prévisions, l'expansion de l'activité devrait atteindre environ 3 % l'an en 1997-1998. Aux Pays-Bas et au Danemark, la croissance de la demande intérieure s'est accomplie à un rythme soutenu en 1996. Stimulée également par l'amélioration des perspectives en matière d'exportation, la croissance du PIB, qui a atteint 2,5 % aux Pays-Bas et 2 % au Danemark en 1996, devrait s'accélérer pour atteindre 3 % l'an environ en 1997 et 1998. En Belgique et* en Autriche, les perspectives de croissance de la demande intérieure sont moins encourageantes à court terme, mais les exportations devraient progresser à un rythme soutenu et la croissance du PIB devrait s'accélérer graduellement pour se chiffrer à 2V/4-21/2 % en 1998. En Espagne et au Portugal, la bonne tenue des exportations et l'accélération progressive de l'investissement et delà consommation devraient se traduire par une expansion de l'activité économique qui atteindrait environ 23/4 % en 1997 et un peu plus en 1998. En Suède, la croissance de l'investissement, supérieure à 10 % cette année, devrait se ralentir peu à peu, mais, grâce au redémarrage de la consommation privée et à la poursuite de la progression des exportations, le taux de croissance de l'économie devrait s'accélérer. En Finlande, la préservation d'une croissance soutenue du PIB sera favorisée principalement par le dynamisme de la demande intérieure. En Irlande, où la croissance et la création d'emplois ont été particulièrement vigoureuses, l'économie devrait connaître un ralentissement, mais la croissance devrait rester la plus élevée au sein de la Communauté. En Grèce, la situation économique devrait continuer à s'améliorer et la croissance du PIB, soutenue principalement par la progression dynamique de l'investissement, devrait se poursuivre à un rythme de 2,5 à 2,75 %. 12 1. 2. 2 Facteurs de croissance positifs Un rééquilibrage salutaire du dosage des politiques macro-économiques rééquilibré Ces dernières années, et en particulier dans le courant de l'année 1996, la Communauté a le dosage des politiques macro-économiques et a très nettement considérablement accru la crédibilité du cadre de sa politique économique à moyen terme. Pratiquement tous les États membres ont pris des mesures importantes pour assainir leurs finances publiques en 1996 et 1997. Grâce à l'amélioration des perspectives de maintien d'une évolution modérée des salaires et de finances publiques plus saines, l'atténuation des tensions inflationnistes a permis un desserrement sensible des conditions monétaires dans la Communauté. Ce rééquilibrage a rendu le dosage des politiques économiques plus propice à une expansion soutenue de la production, de l'investissement et de l'emploi sur des bases solides. Tableau 4 Amélioration du dosage des politiques économiques Taux de change effectif réel1* (Coûts salariaux unitaires ) (1993 = 100) Variation des taux d'intérêt à court terme depuis janvier 1994 (taux interbancaire à 3 mois) Variation des taux d'intérêt à long terme depuis janvier 1994 (obligation de référence à 10 ans) Avril 1995 Décembre 1996 Janvier 1995 Décembre 1996 Variation annuelle du solde budgétaire corrigé des influences cycliques 1996 1997 1. 0 0. 3 0. 0 0. 8 2. 3 1. 2 -0. 7 1. 0 1. 4 2. 0 1. 1 1. 6 3. 8 1. 1 0. 9 0. 3 0. 6 1. 2 1. 1 1. 3 0. 8 0. 8 3. 4 0. 0 1. 8 1. 0 0. 0 0. 5 0. 7 1. 3 T2 1995 109. 1 104. 8 106. 4 112. 5 92. 9 103. 8 93. 0 82. 6 106. 0 109. 6 106. 0 117. 1 96. 2 95. 1 T4 1996 102. 5 103. 7 99. 4 122. 5 94. 5 101. 9 95. 2 102. 8 100. 0 105. 5 108. 3 116. 4 115. 2 102. 7 B DK D EL E F IRL I NL A P FIN S UK EUR 100. 32) 106. 42) -1. 7 0. 7 -1. 2 -3. 4 0. 6 1. 5 0. 8 2. 4 -0. 5 -0. 8 -0. 3 0. 9 1. 5 1. 3 0. 5 1) Vis-à-vis 2) Vis-à-vis Source: Se de 23 pays industrialisés, de 9 pays tiers industrialisés, rvices de la Commission. 1. 9 3. 0 1. 9 n. a 3. 9 2. 6 2. 7 3. 6 2. 1 2. 0 3. 0 3. 7 4. 2 2. 5 2. 6 -0. 6 0. 6 0. 1 n. a. -1. 0 0. 1 -0. 5 -1. 0 0. 1 -0. 2 -1. 8 0. 2 0. 0 1. 4 0. 0 -3. 9 -2. 7 -2. 6 -7. 5 -2. 4 -2. 9 -0. 2 -1. 2 -2. 2 -2. 2 -4. 6 -2. 0 -2. 9 0. 9 -1. 9 13 Les progrès vers l'UEM ont considérablement renforcé la crédibilité du cadre de la politique économique dans pratiquement tous les États membres. L'accord sur un "pacte de stabilité et de croissance" pour la troisième étape de l'UEM, intervenu au Conseil Européen de Dublin en décembre 1996, a renforcé les perspectives des politiques budgétaires saines à moyen terme. Enfin, l'orientation anti-inflationniste des politiques monétaires, requise par les dispositions du Traité concernant l'UEM, influence de plus en plus les opérateurs économiques, en particulier ceux qui déterminent les prix et les salaires, dès lors qu'ils adaptent de plus en plus leur comportement à un environnement caractérisé par une faible inflation et qu'ils contribuent ainsi à faire évoluer les salaires dans un sens compatible avec la nécessité d'accroître l'emploi. Tous ces éléments ont d'ores et déjà eu d'importantes retombées positives. Dans l'ensemble, les taux de change ont retrouvé leurs niveaux d'avant les turbulences monétaires du printemps de 1995 et, à l'intérieur du mécanisme de change, le degré de stabilité des taux a été considérable. Les taux d'intérêt à long terme ont nettement baissé et la convergence des rendements s'est notablement accrue. Si la baisse des taux d'intérêt au cours de l'année 1995 était largement corrélée à la baisse des rendements aux États- Unis, l'évolution observée en 1996 a été caractérisée par un important degré de découplage entre les taux d'intérêt européens et américains. En particulier, les États membres qui avaient annoncé d'importantes mesures d'ajustement dans leurs budgets pour 1997 ont obtenu une réduction sensible des primes sur les taux d'intérêt à long terme. Les préparatifs de l'UEM dans le domaine économique apportent donc aux États membres des gains de ce qui considérables, crédibilité devrait la confiance du secteur privé et constitue par lui- facteur de croissance même un positif. soutenir à court L'orientation la de politique influence exerce une monétaire considérable sur les perspectives de croissance terme (graphique 8). Dans la mesure où, au cours des prochaines années, un éventuel négatif qu'aurait l'assainissement budgétaire serait pas sur pleinement un par la confiance du accroissement de secteur privé et par une amélioration la demande ne compensé impact direct 14 des anticipations, les politiques monétaires disposeraient à la fois de la marge de manoeuvre nécessaire et des capacités requises pour préserver une croissance suffisante de la demande sans compromettre l'objectif du maintien d'une faible inflation. En outre, si la crédibilité du cadre de politique économique est préservée, voire renforcée, la Communauté devrait, en moyenne, accomplir de nouveaux progrès dans la réduction du niveau des taux d'intérêt réels à long terme. Ces progrès stimuleront l'investissement, et réduiront la pression totale sur les coûts et les prix, et contribueront alors à une croissance équilibrée de la demande et de l'activité du secteur privé, ainsi qu'à la réduction des niveaux, actuellement élevés, du chômage non-conjoncturel. Évolution des salaires et bonne rentabilité des entreprises compatibles avec une reprise de l'investissement Graphique 9 Dans un contexte caractérisé par un reflux de l'inflation, une crédibilité accrue de la politique monétaire et un chômage élevé, les accords salariaux ont connu une évolution modérée dans la plupart des pays au cours de l'année écoulée. Pour la première fois depuis l'adoption des Grandes orientations des politiques économiques de 1993, les hausses salariales moyennes dans la Communauté devraient se maintenir à des niveaux (environ 3 % l'an en 1997 et 1998) qui sont pleinement compatibles avec la préservation de la stabilité des prix et avec une nouvelle amélioration de la rentabilité de l'investissement dans la Communauté, tout en permettant une hausse modérée des salaires réels. Conformément à la recommandation formulée dans les Grandes orientations, cette évolution devrait être maintenue à moyen terme. En effet, une nouvelle amélioration de la rentabilité est nécessaire pour soutenir l'investissement intérieur dans la Communauté attirer l'investissement étranger. La concurrence que se livrent les pays pour offrir des conditions intéressantes aux entreprises dans le but d'attirer les investissements et créer des emplois, s'est encore intensifiée. Le taux de rentabilité des entreprises important déterminant à constitue un moyen l'investissement de (graphique 9). Le niveau moyen de la rentabilité n'a jamais été aussi élevé depuis 1970 mais les taux d'intérêt réels sont aussi plus hauts qu'ils ne l'étaient dans les Rentabilité, investissement et croissance du PIB, EUR Il PIB letl investissement 11 I (Variation réelle annuelle en %) Formation brute de capital fixe, variation réelle jnnuelle en pourcentage Rentabilité et investissement terme Croissance du PIB pour 1960=100 et 120 ::::;:-5:| Formation brute de capital fixe 1960 1965 1970 1975 1Ô8Û Source: Services de la Commission. 15 années 60. Une bonne rentabilité ne suffit pas par elle-même à déclencher un redémarrage de l'investissement. Mais, compte tenu de l'utilisation croissante des capacités et de l'amélioration des perspectives de la demande (une reprise des exportations et de la consommation étant prévue), le bon niveau de rentabilité devrait déboucher sur une reprise rapide et vigoureuse de l'investissement. Une plus grande stabilité des taux de change réduit les incertitudes et influence aussi positivement les décisions d'investir. L'environnement extérieur reste favorable La Communauté devrait continuer à bénéficier d'une progression vigoureuse des échanges avec ses partenaires internationaux. Globalement, l'expansion des marchés d'exportation de la Communauté devrait rester dynamique au cours des prochaines années ( environ 8 % l'an). Cependant, il est probable que l'appréciation du taux de change effectif réel de la Communauté durant la période 1994-1996 ait encore pour effet de freiner l'expansion des débouchés internationaux des exportateurs pendant les années à venir. Cela dit, le rythme global de la croissance des exportations extra-communauraires devrait rester relativement soutenu (de l'ordre de 7 % l'an) en 1997-1998. Aux États-Unis, l'expansion de l'activité économique reste dynamique. Bien que l'économie fonctionne à des niveaux d'emploi et d'utilisation des capacités qui ont précédemment donné lieu à une recrudescence des tensions sur les salaires et les prix, rien, ou presque, n'indique pour l'heure de telles pressions. À moins de connaître une flambée inflationniste imprévue, l'économie américaine devrait donc croître en 1997-1998 à un taux de 2% à 2Vi %, ce qui est proche de son taux de croissance potentiel. Grâce à l'utilisation intensive des ressources intérieures, à la forte croissance de l'investissement en biens d'équipement et à la forte propension marginale à importer, la demande des Etats-Unis en biens importés devrait croître de 7 à VA % l'an en 1997-1998 (contre 6% % en 1996). Au Japon, la reprise devrait se poursuivre dans les années à venir. Ces dernières années, le contenu en importations de la demande intérieure a été accru par des mesures de libéralisation visant à ouvrir davantage le marché japonais, et cette tendance devrait se poursuivre à court terme. Conjointement à la croissance dynamique de la demande intérieure, cette évolution devrait maintenir la croissance des importations japonaises à un niveau élevé en 1997-1998. 16 En dépit d'un ralentissement escompté de la croissance de ses importations, les échanges de la Communauté avec les nouvelles économies de marché d'Asie, d'Amérique latine et d'Europe centrale et orientale continueront, selon les prévisions, à se développer vigoureusement. Grâce à la poursuite des réformes et à la rapidité des gains de productivité, la croissance du PIB des économies d'Europe centrale et orientale devrait, sauf dans certains cas, rester relativement soutenue ou même se renforcer en 1997-1998. En Asie et en Amérique latine également, la croissance devrait rester dynamique en 1997-1998. Tableau 5 Environnement extérieur (variation annuelle réelle en pourcentage) Pondéra tion 1995 1996 1997 1998 Monde hors CE États-Unis Japon EDA3) PECO hors ex-URSS4) 100. 0° 26. 9 10. 0 6. 6 2. 5 PIB réel 3. 6 2. 0 0. 8 8. 0 5. 4 4. 2 2. 4 3. 8 7. 1 3. 9 4. 3 2. 3 1. 8 7. 2 4. 1 4. 6 2. 4 2. 8 7. 2 4. 5 Importations 9 8. 9 7. 5 6. 8 100. 0° 17. 8 5. 8 11. 5 Marchés extra-CE États-Unis Japon EDA3) PECO hors ex-URSS4) Exportations extracommunautaires 0 Poids relatifs sur la base du PIB en 1995. 2) Poids relatifs sur la base des exportations extra-communautaires en 8 7. 5 6. 7 9. 5 9. 3 7 10. 2 10. 9 6 17. 5 7 10. 5 11. 4 15. 1 9. 4 8 7. 2 9. 8 9. 4 8. 9 7 1995. 3) Économies dynamiques d'Asie. 4) PECO hors ex-URSS: Albanie, Bulgarie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovénie. Source: Services de la Commission, prévisions de novembre 1996. 1. 2. 3 Incertitudes et risques à court terme Il semble que les incertitudes qui entouraient les perspectives économiques aient considérablement diminué depuis le début de 1996. Le caractère globalement positif des perspectives semble être hypothéqué principalement par l'apparition possible de doutes quant à la détermination des gouvernements à accomplir le processus d'assainissement budgétaire par la pleine mise en oeuvre de leurs budgets pour 1997. Si la crédibilité des politiques axées sur la convergence nominale devait se détériorer dans certains États membres et si les résultats budgétaires restaient en deçà des objectifs déclarés, il pourrait en résulter de nouvelles tensions sur les taux d'intérêt et les taux de change, qui pourraient avoir un effet néfaste sur le PIB et l'emploi dans l'ensemble de la Communauté. Cependant, cette incertitude est largement atténuée par le ferme engagement de réaliser les conditions économiques nécessaires à l'UEM, tel qu'il ressort des déclarations politiques qui ont été faites, des mesures budgétaires déjà décidées et de l'état d'avancement des préparatifs techniques. Des tensions pourraient également apparaître si le niveau insuffisant de la croissance et de la création d'emplois devait susciter, dans certains pays, le sentiment qu'il existe des dilemmes stratégiques internes au sein de la Communauté. Ce pourrait être le cas si la confiance des consommateurs et des investisseurs ne s'améliorerait pas comme prévu dans 17 certains États membres. L'assainissement budgétaire pourrait conduire à des gains de confiance qui resteraient en deçà des prévisions si les mesures mises en oeuvre étaient perçues seulement comme des initiatives à court terme et ponctuelles, et non comme l'expression d'un engagement résolu à assainir les finances publiques et à remédier au problème que représente le niveau très élevé des dépenses publiques et des impôts en termes de PEB. D'un autre côté, si la crédibilité des politiques économiques et de l'évolution modérée des salaires est préservée, la croissance et la création d'emplois pourraient se révéler plus dynamiques que prévu. Les perspectives d'importants bénéfices économiques résultant de l'UEM pourraient stimuler notablement les anticipations et la confiance du secteur privé, tout comme le programme d'achèvement du marché intérieur l'avait fait à la fin des années 1980. Il pourrait en résulter un accroissement de l'investissement, une réduction de l'épargne de précaution dans la plupart des États membres et une évolution vigoureuse de la croissance et de la création d'emplois dans la Communauté. Une incertitude supplémentaire pourrait résider dans le risque d'une recrudescence des tensions salariales vers la fin de la période considérée. Bien qu'une évolution salariale compatible avec une faible inflation et avec la croissance de l'investissement et de l'emploi semble désormais solidement installée, l'évolution observée dans certains pays en 1994- 1995 a montré que des revendications salariales excessives peuvent refaire leur apparition à un stade précoce de la reprise. Comme l'ont mis en lumière leurs avis communs récents sur les partenaires sociaux au niveau la nécessité d'éviter des accords salariaux excessifs. Des communautaire reconnaissent augmentations salariales trop importantes alimenteraient les tensions inflationnistes, qui, à leur tour, conduiraient les autorités monétaires à réagir par des mesures visant à freiner ces évolutions, des pressions à la hausse s'exerceraient sur les taux d'intérêt à long terme et affaibliraient la capacité des économies européennes à accroître le niveau de l'emploi. les positions de politique économique, 1. 3 Amélioration graduelle des perspectives en matière d'emploi 1. 3. 1 Évolution récente et anticipée de l'emploi et du chômage Une analyse détaillée de l'évolution récente du marché de l'emploi et des questions stratégiques qui doivent être abordées dans la Communauté est présentée dans le rapport de la Commission de 1996 sur l'emploi en Europe et dans le rapport conjoint sur l'emploi de 1996, élaboré en vue du Conseil européen de Dublin. Les principales caractéristiques des perspectives du marché communautaire de l'emploi sont évoquées brièvement dans la section suivante. Celle-ci donnera également un aperçu de l'évolution du marché de l'emploi dans un certain nombre de pays qui ont obtenu, ces dernières années, des résultats nettement meilleurs dans ce domaine que la majorité des autres États membres. Emploi L'expansion relativement soutenue de l'activité économique en 1994 et au début de 1995 s'est traduite par une légère amélioration de la situation de l'emploi. En 1995, la croissance totale de l'emploi a atteint 0,5 %, soit 750 000 emplois pour l'ensemble de la Communauté. Cependant, cette évolution favorable a subi un coup d'arrêt quand la croissance économique a commencé à faiblir au second trimestre de 1995 et au début de 1996. Compte tenu de l'évolution peu dynamique de l'emploi au niveau communautaire durant le semestre de 1996, ainsi que de premier l'amélioration graduelle des perspectives de l'emploi au second semestre (en phase avec la reprise de l'activité économique), la croissance de l'emploi sur l'ensemble de l'année 1996 s'est chiffrée à 0,1 % à peine. Toutefois, la reprise de l'activité économique devrait se renforcer en 1997-1998 et, grâce à l'évolution modérée des salaires dans presque tous les États membres, la création d'emplois devrait s'accélérer quelque peu Graphique 10 19S3T1 = 1oq :i05 103 4- Emploi (données trimestrielles) Royaume-Uni "Si 95 il 993: ::1994:: 1995: 1993T1> 100 ::105: 103 95 1993 1994 Source: services de la Commission. 19 Tableau 6 Croissance de l'emploi (en pour cent l'an) 1995 1996 1997 1998 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR 0. 4 1. 6 -0. 3 0. 9 1. 7 1. 2 4. 4 -0. 4 2. 5 1. 9 -0. 3 -0. 6 1. 1 1. 6 0. 7 0. 5 -0. 1 0. 7 -0. 8 1. 2 1. 3 -0. 2 3. 4 0. 3 1. 1 1. 5 -0. 7 0. 5 1. 2 -0. 6 0. 4 0. 1 0. 2 0. 8 -0. 0 1. 3 1. 6 0. 3 2. 5 0. 1 1. 7 1. 6 -0. 3 0. 6 1. 9 -0. 2 1. 1 0. 6 Source: Services de la Commission, prévisions économiques de novembre 1996. 0. 3 0. 7 0. 7 1. 3 2. 0 0. 9 1. 7 0. 5 2. 3 1. 6 0. 0 0. 7 1. 5 0. 5 1. 1 0. 9 pour atteindre 0,6% en 1997 et 0,9 % en 1998, ce qui correspondrait 2,2 millions à d'emplois sur ces deux années. création de la en l'évolution anticipée de En matière d'emploi, les perspectives varient considérablement d'un État membre à fonction l'autre, notamment, mais non exclusivement, la de croissance du PIB. En Irlande, l'emploi devrait croître à un taux de plus de 2 % l'an en moyenne sur la période 1997-1998 avoir connu une progression de près de 4% l'an en 1995-1996). Selon les prévisions, la croissance de l'emploi en également importante en Grèce, en Espagne, au 1997-1998 (après sera Luxembourg, aux Pays-Bas et en Finlande (de l'ordre de VA % à 2 % l'an), ainsi qu'au Royaume-Uni et au Danemark respectivement). (où elle atteindrait environ 1 % et VA % l'an En revanche, l'évolution décevante de l'emploi enregistrée en 1996 devrait avoir des prolongements négatifs et freiner la croissance de l'emploi l'an prochain en Allemagne, en Autriche et en Suède, où une nouvelle légère baisse est anticipée, ainsi qu'en Belgique, en France et en Italie où la création d'emplois devrait être très limitée. Cependant, compte tenu de l'accélération de l'activité économique, la croissance de l'emploi devrait redémarrer en 1998, où tous les États membres devraient enregistrer des résultats positifs dans ce domaine. Évolution du chômage La baisse graduelle du taux de cnômage qui avait été observée dans la Communauté depuis mars 1995 s'est arrêtée à la fin de la même année et au début de 1996. Au second semestre de 1996, le taux de chômage moyen dans la Communauté s'est légèrement accru et, pour l'ensemble de l'année, il s'est chiffré à 10,9 % de la population active. Tableau 7 Taux de chômage (en pour cent de la population active civile) 1995 1996 1997 1998 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 9. 9 7. 1 8. 2 9. 1 22. 9 11. 5 12. 4 11. 9 2. 9 7. 3 3. 8 7. 3 17. 2 9. 2 8. 8 9. 9 6. 2 9. 0 9. 1 22. 0 12. 3 12. 5 12. 1 3. 1 6. 8 4. 2 7. 3 16. 0 9. 8 8. 3 9. 9 6. 0 9. 1 9. 0 21. 5 12. 4 12. 0 12. 3 3. 0 6. 3 4. 5 7. 1 14. 9 9. 4 7. 8 9. 8. -5. 7 8. 7 9. 0 20. 7 11. 9 11. 7 12. 1 2. 9 5. 8 4. 6 6. 8 14. 2 9. 0 7. 4 10. 9 EUR Source: Services 10. 9 10. 8 10. 4 de la Commission, de économiques prévisions novembre 1996. La reprise modeste de la croissance de l'emploi dans la Communauté, anticipée pour les prochaines légère années, ne devrait permettre qu'une réduction du chômage. Étant donné que les perspectives de trouver un emploi deviendront plus positives, la croissance de la population active devrait retrouver sa tendance à moyen terme, qui est de l'ordre de V2 % l'an. Pour l'ensemble de la Communauté, le taux de chômage moyen devrait diminuer légèrement pour s'établir à 10,8 % en 1997, puis un peu plus rapidement pour tomber à 10,4% en 1998. Dans certains pays, la baisse du chômage devrait être sensiblement plus rapide. C'est ainsi que le réduire taux de considérablement qui ~ enregistre d'ores et déjà le taux le plus faible des grands États membres ~ et aux Pays-Bas. Il en ira au Royaume-Uni chômage devrait se 20 de même en Espagne, en Irlande et en Finlande, bien que le niveau du chômage reste très élevé dans ces trois pays. Une baisse plus modérée, mais régulière du chômage devrait être observée au Danemark, en Suède et au Portugal. En revanche, le taux de chômage devrait rester inchangé, voire s'accroître à court terme en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche. Cependant, sauf peut-être en Autriche, la tendance à la hausse devrait s'inverser en cours d'année et le taux de chômage devrait diminuer en 1998. Dans la plupart des cas, le chômage devrait ainsi tomber au-dessous de son niveau de 1996. 1. 3. 2. Évolution récente du marché de l'emploi dans certains pays Si l'évolution a été décevante dans la Communauté considérée globalement, un certain nombre d'États membres sont parvenus à améliorer considérablement la situation de l'emploi et/ou à réduire sensiblement le chômage au cours des deux ou trois dernières années (Danemark, Espagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni)1. D'un point de vue macro-économique, la performance de ces économies en termes de croissance du PIB, de création d'emplois et d'évolution de la population active a été très différente. En Irlande, l'évolution dynamique de l'emploi est due principalement à la croissance rapide du PIB. Au Danemark et au Royaume-Uni, la croissance vigoureuse du PIB s'est accompagnée d'une création positive, mais non exceptionnelle, d'emplois, et la baisse du chômage s'explique en partie par une diminution de la population active et/ou par une progression de l'emploi à temps partiel. En Espagne et aux Pays-Bas, une croissance plus modeste du PIB a été de pair avec une évolution relativement dynamique de la création nette d'emplois (tableau 8). En Irlande, l'augmentation sensible du nombre d'emplois s'explique principalement par une croissance économique particulièrement élevée. Cette croissance a été facilitée, d'une part, par une amélioration du côté de l'offre ~ nette progression de la rentabilité, amélioration de la compétitivité et revalorisation permanente des qualifications moyennes de la population active — et, d'autre part, par des politiques macro-économiques visant à maintenir les taux d'inflation et d'intérêt à un faible niveau et à assainir les finances publiques. Le processus a été soutenu par l'assistance de la Communauté via les fonds structurels et de cohésion. Un élément important a été les accords tripartites conclus entre les employeurs, les syndicats et les pouvoirs publics, qui avaient pour objet de préserver la modération salariale. La conclusion de ces accords a été favorisée par un allégement de l'impôt sur le revenu, et a entraîné la création d'un nombre considérable d'emplois. La modération salariale, en association avec un glissement de la croissance vers les secteurs domestiques, ont conjointement donné un coup d'arrêt à la tendance, précédemment 1 En outre, le taux de chômage a baissé de plus de 2 points de pourcentage en Finlande entre 1994 et 1996. Dans une certaine mesure, ce pays constitue cependant un cas à part, compte tenu de son ajustement prolongé à des circonstances exceptionnelles à la fin des années 1980. 21 Tableau 8 Évolution récente du marché de l'emploi dans certains pays (1994-1996) Irlande Danemark Royaume- Pays-Bas Espagne Uni Reste de EUR EUR 15 Chômage Taux de chômage, 1993 1996 Variation depuis 1993 Emploi et population active Accroissement de la population active Accroissement de l'emploi2 PIB, salaires et productivité PIB Productivité du travail Coûts salariaux réels par travailleur3 Coûts salariaux unitaires réels4 Substitution capital/travail5 Taux d'activité et emploi Taux d ' activité, Taux d'emploi, 1993 1996 1993 1996 15. 6 12. 5 -3. 1 10. 1 6. 2 -3. 9 — en pour cent de la population active — 6. 61 6. 8 0. 21 — taux d'accroissement moyen 1994-1996; en pour cent l'an — 1. 3 22. 81 22. 0 -0. 81 10. 4 8. 3 -2. 1 9. 5 10. 4 0. 9 -0. 2 -0. 9 0. 5 0. 1 2. 1 10. 9 10. 9 0. 0 3. 6 0. 6 0. 4 1. 2 — taux d'accroissement moyen 1994-1996; en pour cent l'an — 2. 7 1. 5 0. 1 2. 3 1. 5 -0. 9 2. 0 2. 3 0. 8 3. 1 2. 5 2. 0 2. 8 2. 5 0. 8 -0. 2 0. 8 8. 6 4. 8 1. 1 0. 1 0. 1 2. 3 2. 2 0. 6 -1. 6 0. 5 -2. 4 0. 7 -0. 5 -0. 1 -3. 5 -1. 3 -1. 6 -0. 4 , 0. 4 0. 7 — en pour cent de la population en âge de travailler (personnes âgées de 15 à 64 ans) — 67. 8 69. 8 63. 4 65. 3 75. 2 73. 8 67. 3 67. 7 58. 8 58. 7 45. 6 46. 1 60. 8 62. 5 51. 2 55. 0 82. 2 79. 3 73. 9 74. 5 66. 7 66. 3 59. 5 59. 2 65. 7 65. 4 59. 5 58. 7 -1. 5 0. 8 1 Le taux de chômage a atteint son niveau le plus élevé en 1994, à 7,2 % aux Pays-Bas et 24,1 % en Espagne ; il a baissé de 0,4 et de 2,1 points de pourcentage respectivement entre 1994 et 1996. 2 Définition des comptes nationaux (pour les Pays-Bas: équivalent travail à temps plein). Selon les enquêtes sur les forces de travail, l'accroissement moyen de l'emploi sur la période 1994-1996 a été légèrement plus élevé sur cette base en Espagne ( 1,0 %), aux Pays-Bas ( 1,4 %) et au Royaume-Uni ( 1,0 %). 3 Rémunération nominale par salarié, ajustée de l'indice implicite des prix du PIB. 4 Coûts réels de la main-d'oeuvre par travailleur, divisés par la productivité du travail par travailleur. 5 Un chiffre positif indique qu'il y a substitution du capital au travail dans le processus de production (accroissement du ratio capital/travail). Dans le cas de périodes courtes, les chiffres sont influencés par des effets cycliques. On trouvera au chapitre 2 une analyse à moyen terme de l'incidence qu'a la substitution du capital au travail sur la performance communautaire en matière d'emploi. Source: Services de la Commission. observée, à une substitution du capital au travail dans l'économie. Le taux annuel moyen de substitution du capital au travail, qui atteignait 1,4 % l'an sur la période 1974-1985, est tombé à 0,4% durant la seconde moitié des années 1980 et à 0,1 % l'an pendant la première moitié des années 1990. Dans le même temps, d'importants investissements de capacité ont permis une intégration rapide du progrès technique. Grâce également à l'amélioration de la formation et des qualifications de la main-d'oeuvre, la croissance de la productivité du travail est donc restée soutenue. Le renouvellement de l'accord tripartite devrait renforcer la modération salariale et la croissance élevée de l'emploi au cours des années à venir. 22 L'importante réduction du chômage enregistrée au Danemark depuis 1993 résulte non seulement d'une progression de la création d'emplois, liée au renforcement de la croissance économique, mais surtout d'une diminution de la population active après l'instauration de régimes de congé subventionnés par les pouvoirs publics (s'adressant principalement aux personnes qui souhaitent suivre des actions de formation ou s'occuper d'enfants en bas âge), ainsi que de l'accroissement du nombre de travailleurs optant pour une retraite anticipée. S'il est vrai que le taux d'emploi danois reste l'un des plus élevés de la Communauté, une proportion considérable de la population en âge de travailler perçoit des revenus de remplacement sous forme d'allocations de chômage, de prestations de sécurité sociale, d'allocations de préretraite ou d'invalidité, de régimes de congé, etc. Ces l'offre effective de transferts représentent une charge considérable et réduisent main-d'oeuvre. Le durcissement récent de certains critères d'indemnisation et les réformes positives du marché du travail qui ont été réalisées avaient pour but de réduire la dépendance passive et d'accroître la création d'emplois. Ces dernières années, les coûts salariaux réels ont connu une croissance un peu plus rapide au Danemark que dans d'autres pays dont les monnaies sont liées au DEM. Pour que des gains d'emplois soutenus et durables soient possibles au cours des années à venir, le Danemark doit absolument éviter une hausse excessive du coût de la main-d'oeuvre. Au Royaume-Uni, la réduction du chômage observée depuis 1993 s'explique, d'une part, par la croissance de l'emploi (qui est liée à l'accélération de la croissance du PIB, ainsi qu'au recours accru au travail à temps partiel) et, d'autre part, par la diminution de la population active. Contrairement à ce qui avait été le cas lors de périodes de reprise antérieures, le taux d'activité n'a pas augmenté, notamment en raison d'un accroissement du nombre de jeunes ayant entamé des études supérieures. En dépit de la réduction sensible du chômage, il n'y a pas eu, à ce jour, d'accélération significative de l'accroissement des revenus. Les hausses salariales ont été modérées et les coûts salariaux réels (rémunération par salarié, ajustée au moyen de l'indice implicite des prix du PIB) ont évolué à un rythme qui reste largement en deçà de l'accroissement de la productivité. Cela pourrait signifier que les réformes structurelles réalisées au Royaume-Uni depuis le début des années 1980 ont contribué à accroître la flexibilité du marché de l'emploi et des marchés des produits, réduisant ainsi les pressions sur les prix et les salaires. Pour que des gains d'emplois soutenus et durables puissent être enregistrés au cours des prochaines années, il est primordial que la modération salariale soit préservée. Aux Pays-Bas, l'évolution favorable observée depuis 1994 s'inscrit dans le prolongement d'une tendance relativement dynamique à la création d'emplois depuis le milieu des années 1980. De plus, alors qu'un recours accru au travail à temps partiel représentait près de la moitié de la création d'emplois enregistrée entre 1983 et 1994, ce phénomène n'a guère contribué à l'accroissement du nombre d'emplois au cours des deux dernières années. Depuis 1983, la croissance de l'emploi est soutenue par une politique de modération salariale, qui repose sur un consensus entre les syndicats, les employeurs et les pouvoirs publics. En comparaison avec la situation qui prévaut dans d'autres Etats membres, la croissance modérée des salaires nominaux et réels aux Pays-Bas a ralenti la 23 substitution du capital au travail, a abaissé le seuil de croissance de l'emploi et a donné lieu à une création relativement dynamique d'emplois. Ces tendances se sont confirmées dans le cadre de l'actuelle reprise économique. La pérennité de la modération salariale a été rendue possible par un consensus presque total sur la nécessité de cette modération, par le maintien d'un cadre macro-économique axé sur la stabilité, ainsi que par l'accroissement rapide de la population active. Parmi les améliorations structurelles réalisées sur le marché du travail, il convient de citer l'abaissement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, notamment dans le cas des travailleurs à faibles revenus ou à faibles qualifications, les efforts entrepris pour limiter les hausses du salaire minimum légal, le durcissement des conditions d'octroi et la réduction des montants des prestations d'invalidité, ainsi qu'une flexibilité accrue dans l'application des conventions collectives au niveau du secteur ou de l'entreprise. En Espagne, une croissance économique conforme à la moyenne communautaire s'est accompagnée d'une création relativement dynamique d'emplois depuis 1994. Cette évolution favorable a été soutenue par la modération *des hausses salariales (qui s'est traduite par une baisse de coûts salariaux réels en 1994 et 1995) et par des réformes du marché de l'emploi, qui ont eu pour effet d'assouplir les restrictions applicables en matière de temps de travail, de licenciement, de différenciation des emplois et, dans une certaine mesure, de fixation des salaires. Une grande partie des emplois récemment créés sont des emplois temporaires ou des emplois à temps partiel. Bien que cette évolution ait peut-être réduit le risque de chômage des travailleurs non temporaires et renforcé leur statut de travailleurs intégrés, les tendances salariales récentes sont encourageantes et la hausse des coûts salariaux devrait être à peine supérieure à celle des prix en 1996. Tout comme les raisons d'une performance relativement favorable du marché du travail dans cette sélection de pays, celles qui expliquent une performance moins favorable dans la majorité des Etats membres restant varient considérablement. Un facteur important réside dans le fait que la croissance économique s'est avérée nettement plus faible dans la plupart des autres pays qu'elle ne l'a été au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Dans le même temps, le taux de création d'emplois par rapport à la croissance économique ne s'est généralement pas amélioré de la même manière qu'en Espagne ou qu'aux Pays-Bas. Dans certains pays, les suppressions d'emplois ont continué en dépit d'une modération salariale récente, reflétant en partie une augmentation excessive antérieure des coûts salariaux et/ou une faible activité économique. En résumé, des divergences conjoncturelles et une réforme du marché du travail accomplie à des degrés différents ont jusqu'à présent empêché les bénéfices provenant de l'amélioration des fondamentaux d'exercer leur pleine influence dans un certain nombre de pays membres. 24 1. 4 Des perspectives encourageantes en matière d'inflation Les progrès accomplis dans la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix ont été examinés de manière détaillée dans le rapport de 1996 sur la convergence, présenté par la Commission conformément à l'article 109 J du traité sur l'Union européenne. L'évolution récente et les perspectives à court terme de la convergence des taux d'inflation sont brièvement la évoquées présente section. dans Les États membres ont notablement progressé dans la voie de la stabilité des prix et de la convergence des taux d'inflation, ce qui représente un préalable fondamental à l'adoption de la monnaie unique. L'inflation l'aide de moyenne (mesurée à l'indice la consommation privée) est tombée à 2,6 % dans la Communauté en 1996, et taux d'inflation des Etats membres a notablement diminué. implicite des prix à la dispersion entre les les bandes étroites Irlande, En Belgique, au Danemark, en Allemagne, France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, pays dont les monnaies se sont maintenues du dans mécanisme de change du SME, tout comme l'évolution généralement saine des salaires et la faible hausse des prix à l'importation ont favorisé la stabilité des prix en implicite 1996. L'inflation des prix de la consommation privée) s'est maintenue à 2 %, voire moins. l'Autriche, (indice 1 Tableau 9 | Inflation (variation en pourcentage) IPCI0 Indice implicite des prix de la consommation privée Nov. 19962) 1995 1995 1996 1997 1998 ' 2. 1 4. 2 1. 4 9. 0 4. 7 1. 7 2. 0 3. 9 1. 7 2. 4 5. 4 1. 9 2. 2 2. 9 2. 1 5. 8 2. 7 1. 5 1. 4 2. 3 1. 6 6. 9 2. 9 1. 4 2. 0 2. 7 1. 8 8. 3 3. 6 2. 1 2. 6 2. 6 2. 1 2. 0 5. 8 2. 0 9. 3 4. 7 1. 7 1. 6 2. 1 1. 9 2. 1 2. 4 1. 7 2. 0 2. 0 1. 8 8. 5 3. 6 1. 9 1. 9 2. 3 1. 3 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR 2. 2 15 Indices des prix de la consommation intérimaires. 2) Mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique des douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. 0. 9 2. 3 4. 2 2. 0 2. 0 2. 9 1. 6 2. 3 2. 4 1. 9 2. 0 3. 3 2. 0 2. 6 2. 5 1. 0 2. 9 3. 0 2. 0 1. 9 3. 0 0. 9 1. 7 2. 5 1. 4 1. 8 2. 9 1. 1 2. 0 3. 8 0. 2 2. 7 2. 6 1. 1 1. 1 3. 0 2. 2 2. 6 2. 6 3. 0 3. 0 Source: Services de la Commission et prévisions économiques de novembre 1996. Graphique 11 Inflation (glissement annuel) 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 Grèce Espag Moyenne des autres Etats membres 94 95 96 :37: 98:: SOUK*: Servie*» d* la Commission. 25 En outre, dans les pays où la politique monétaire est axée sur le respect d'un objectif en matière d'inflation, les hausses des prix sont restées faibles, puisqu'elles se sont situées autour de 2XA% au Royaume-Uni et à moins d ' 1 %% en Suède et en Finlande, grâce notamment au fait que les monnaies de ces pays, venant d'un niveau très faible, se sont sensiblement appréciées. Les quatre États membres restants, où l'inflation se situait dans une fourchette de 4,2 % à 9,3 % en 1995, ont également réalisé d'importants progrès dans la voie de la convergence des prix (graphique 11). Au Portugal, le taux d'inflation est tombé à 3,3 %, tandis qu'en Italie et en Espagne, le rythme des hausses de prix est retombé à 3. 6 % en Espagne et 3. 9 % en Italie en 1996. En Grèce, le taux d'inflation est descendu à 8,5 %. Dans les pays dont les monnaies s'étaient fortement dépréciées au début de 1995, le resserrement des conditions monétaires et l'amélioration des perspectives d'un assainissement budgétaire ont. donné lieu à une appréciation du taux de change. Conjointement à (tes accords salariaux prudents, cette évolution a contribué à une baisse rapide de l'inflation fin 1995 et début 1996. toute contexte, admis dans tel un La crédibilité des politiques anti-inflation s'est accrue partout et l'objectif d'inflation faible est la désormais largement la Communauté. Dans convergence des prix devrait progresser encore au cours des années à venir. Le taux d'inflation moyen au sein de la Communauté devrait se ralentir encore jusque 2. 2 porir cent en 1997 et 1998. Ces taux sont historiquement faibles et proches de ce qui est habituellement considéré comme la stabilité des prix. En Allemagne et dans les pays dont les politiques monétaires sont étroitement liées à celle de ce pays, l'inflation devrait se maintenir à 2 %, voire moins, en 1997-1998. Seuls deux pays font exception à cette règle: en effet, au Danemark et en Irlande, la poursuite d'une demande intérieure vigoureuse et des hausses des coûts salariaux, plus élevées que celles enregistrées dans d'autres pays dont la monnaie est étroitement liée au DEM (environ 4 % l'an ou plus), pourraient faire passer l'inflation au-dessus de 2lA %. 26 Tableau 10 Rémunération nominale par salarié1* (variation en pourcentage) 1995 1996 1997 1998 1. 6 4. 1 2. 6 2. 6 4. 2 2. 5 2. 5 3. 6 3. 6 2. 6 3. 8 2. 5 1. 1 5. 2 3. 8 9. 2 3. 2 2. 2 7. 5 3. 0 2. 5 4. 0 6. 2 3. 4 11. 1 3. 9 2. 2 12. 7 3. 0 2. 3 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 3. 1 3. 4 EUR 1J Total des salaires et coûts salariaux 4. 0 6. 6 3. 3 4. 2 4. 1 3. 8 2. 3 2. 4 5. 0 2. 9 2. 9 4. 3 2. 0 3. 8 5. 3 2. 9 3. 2 4. 0 4. 3 3. 1 3. 6 3. 2 4. 3 4. 1 4. 7 3. 1 2. 9 1. 0 2. 9 5. 8 3. 2 3. 4 indirects. Source: Services de la Commission, prévisions économiques de novembre 1996. Au Royaume-Uni, en Suède et en Finlande, le maintien de politiques monétaires prudentes devrait garantir la maîtrise de l'inflation dans une fourchette de 2 à 2XA %; dans les deux derniers pays cités, cette stabilité devrait être favorisée par un ralentissement sensible de la hausse de la rémunération nominale des salariés. L'Italie, l'Espagne et le Portugal devraient réduire encore leur taux d'inflation jusqu'à un niveau d'environ 2% % en 1998, grâce notamment à une décélération des coûts salariaux. En Grèce, le taux d'inflation devrait tomber à 5% % environ d'ici à 1998. 27 Encadré 1 : Le chômage régional dans la Communauté Les taux de chômage varient considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 3 % au Luxembourg à près de 2 2% en Espagne (données de 1995). Au niveau des régions individuelles, les disparités sont encore plus importantes. En 1995, parmi la petite centaine de régions pour lesquelles des données harmonisées sur le chômage régional sont disponibles, le taux de chômage allait de moins de 4 % dans la région centrale du Portugal. à près de 32 % dans le sud de l'Espagne (tableau B1. 1). Tableau B1. 1 Taux régional le plus élevé Chômage régional dans la Communauté -1995 (régions NUTS1) B DK WD EL E F IRL I NL P FIN S UK EUR 12. 9 12. 3 11. 2 11. 0 31. 8 15. 3 15. 8 25. 9 8. 9 11. 4 21. 2 12. 0 11. 0 31. 8 Taux national 9. 9 7. 1 6. 6 9. 1 22. 9 11. 5 14. 3 11. 9 7. 3 7. 3 17. 2 6. 9 4. 5 5. 5 7. 4 18. 5 8. 7 13. 5 6. 0 6. 9 3. 9 15. 2 9. 2 7. 7 8. 8 10. 9 6. 7 3. 9 1. 9 2. 7 2. 0 1. 5 1. 7 1. 8 1. 2 4. 3 1. 2 2. 9 1. 4 1. 6 1. 6 8. 2 Taux régional le plus bas Ratio: taux le plus élevé/taux le plus bas Source: Services de la Commission. En 1995, le taux de chômage était inférieur à 6 % de la population active dans 10 des quelque 100 régions (tableau B1. 2). Dans une certaine mesure, les régions à faible chômage étaient concentrées dans un nombre limité de zones, à savoir le sud de l'Allemagne, la région limitrophe du nord de l'Italie, le sud des Pays-Bas, certaines régions du nord-est et sud-ouest du Danemark, ainsi que le nord et le centre du Portugal. Cette situation n'a guère varié au cours des dix dernières années. Les principales exceptions sont les régions du sud et de l'est de la Suède, et la plus grande partie de la Finlande (qui étaient précédemment des régions à faible chômage), ainsi que la région d'Île-de-France (Paris) et la région sud-est du Royaume-Uni (où la situation du chômage s'est aggravée au début des années 1990). Dans tous ces cas, la détérioration n'était pas due à des causes régionales spécifiques, mais à l'accroissement du chômage au niveau national. À l'autre extrémité, une vingtaine de régions ont enregistré un taux de chômage supérieur à 15% en 1995. Ces régions étaient concentrées en Espagne, dans le sud de l'Italie et dans certaines parties de l'Irlande et de la Finlande. A l'exception de la Finlande, les régions les plus touchées par le chômage étaient plus ou moins les mêmes qu'il y a dix ans. Graphique B1. 1 Dispersion du chômage régional taux de c h ô m a ge dans la Communauté écart-type Eçart-typ_e_des taux de_çAô_mag. e r é g i o n a u xi (échelle de droite) 12 11 10 Taux de c h ô m a ge E U R 15 (échelle de g a u c h e) 1983 1985 1987: 1989: 199t; 1993 1995 Source: Services de: la Commission 28 Outre l'inertie de la concentration géographique du chômage, la dispersion du chômage s'est accrue entre les régions au cours de ces dernières années. L'un des moyens de mesurer cette dispersion consiste dans l'écart type des taux de chômage régionaux1. Il existe une corrélation positive entre cet écart type et les fluctuations cycliques du taux de chômage communautaire (graphique B1. 1). I Tableau B1. 2 I Distribution des taux de chômage régionaux Nombre de régions Taux de chômage Moyenne ! 933. 95 1995 Cette aggravation des déséquilibres régionaux a pu être observée dans la plupart des États membres entre 1983 et 1995, deux années comparables par leur position dans le cycle conjoncturel (tableau B1. 3). Il existe une corrélation positive entre la variation de la dispersion et la variation du taux de chômage national. Dans certains pays qui ont mis en oeuvre des réformes importantes du marché de l'emploi (Pays-Bas, Royaume-Uni), tant la dispersion du chômage que les taux d'emploi nationaux ont diminué. 7 9 10 14 13 15 10 2 8 7 1 1 4 6 13 13 11 15 10 6 4 5 8 2 <5% 5 - 6% 6 - 7% 7 - 8% 8 - 9% 9 -11% 11-13% 13-15% 15-17% 17-20% 20-25% > 25% les régions à En dépit de l'écart qui persiste dans la plupart des pays entre les régions à chômage élevé et faible chômage, le chômage a été très cyclique dans les deux types de régions (le graphique B1. 2 présente des données sur certains pays). Dans la plupart des pays, les points de retournement des taux de chômage ont généralement suivi la même évolution dans les régions à chômage élevé que dans les régions à faible chômage, avec un décalage d'environ un an. Cela montre que les régions à chômage élevé restent sensibles mais également tributaires du niveau d'activité dans les régions à faible chômage. Ce phénomène s'explique notamment par des liens avec la demande: un niveau élevé et croissant d'activité dans une région à faible chômage suscite une demande accrue dans ces régions. En outre, un plus grand nombre d'entreprises choisissent de s'étendre dans des régions disposant d'une offre de travail abondante. Et comme la probabilité est plus grande de trouver un emploi dans les régions où le chômage est faible et diminue, un plus grand les nombre de travailleurs sont disposés à quitter régions à chômage élevé pour s'installer dans des régions à faible chômage. Dispersion des taux de c h ô m a ge r é g i o n a ux Tableau B1. 3 Total 97 97 I La persistance de déséquilibres entre les taux de chômage régionaux dans la plupart des États membres résulte généralement d'une réponse relativement lente aux modifications de l'environnement économique, et en particulier d'une rigidité relativement importante des structures salariales régionales. Quand la flexibilité des salaires est faible, les différentiels de productivité entre les régions ne sont souvent pas reflétés valablement par les écarts entre la réduction des disparités régionales en matière de chômage pourrait-elle exiger une flexibilité accrue des salaires au niveau régional. Tant la délocalisation d'activités vers des régions moins favorisées que la mobilité des travailleurs entre régions et la prévention d'augmentations excessives des salaires au niveau national, compte les pressions salariales qui existent dans des régions à faible chômage, seraient facilitées par une différenciation plus importante des salaires régionaux en fonction des écarts régionaux de productivité. les coûts salariaux. Aussi tenu Ecart type Taux de chômage national 19831 0. 81 2. 08 1. 71 2. 02 3. 28 1. 45 0. 58 2. 77 1. 31 1995 3. 40 2. 01 1. 84 2. 23 4. 69 1. 89 0. 86 7. 14 0. 58 19831 11. 9 9. 5 6. 9 7. 8 21. 4 7. 6 14. 8 8. 5 11. 7 1995 9. 9 7. 1 6. 6 9. 1 22. 9 11. 5 14. 3 11. 9 7. 3 B DK WD EL E F IRL I NL 3. 18 1. 87 0. 55 2. 79 1. 97 2. 38 1. 29 0. 87 P FIN S UK 5. 70 EUR 1 1988 pour EL et NL, 1986 pour P, 8. 6 3. 7 1. 4 11. 1 9. 1 7. 3 18. 1 9. 2 8. 8 10. 9 4. 06 1989 pour FIN, 1990 pour S. 1 L'écart type est sensible au degré de désagrégation régionale. Pour plus de précisions sur la mesure de l'écart type au niveau NUTS2, voir le "Premier rapport sur la cohésion" de la Commission (novembre 1996). 29 30 2. LES PRINCIPAUX DÉFIS STRUCTURELS AUXQUELS LA COMMUNAUTÉ DOIT FAIRE FACE Les performances décevantes de l'économie communautaire durant la première moitié des années 1990 ont suscité de nouvelles craintes concernant les effets de certaines tendances structurelles à long terme qui affectent la Communauté. Une de ces tendances a trait aux progrès de la technologie, qui donnent souvent l'impression de favoriser non seulement les emplois à compétences élevées, mais aussi les compressions d'effectifs, réduisant même la demande de main-d'oeuvre qualifiée. Un autre phénomène est celui de la globalisation croissante de l'économie mondiale, qui fait craindre à certains que les emplois de la Communauté ne soient transférés vers les nouveaux pays industrialisés, en particulier ceux d'Asie du sud-est, et que, sous la pression de ces forces du marché, les salariés peu qualifiés de la Communauté ne doivent faire face à une pression à la baisse de leurs revenus ou à chômage élevé. Ces craintes ont été exacerbées par les délocalisations auxquelles certaines sociétés basées en Europe ont procédé en direction de ces nouveaux pays industrialisés. Bien que ces inquiétudes soient compréhensibles, elles reposent généralement sur une analyse erronée de l'impact économique du progrès technique et de la mondialisation. Ces deux facteurs ont été et resteront les éléments moteurs essentiels de l'amélioration à long terme de la productivité, de la croissance, de l'emploi et du niveau de vie dans la Communauté. À court terme, cependant, ils obligent parfois à procéder à des ajustements douloureux dans certains secteurs de l'économie. Afin que se matérialisent les gains à long importants, de l'accélération du progrès technique, de la terme, potentiellement mondialisation accrue et de l'augmentation des efforts destinés à améliorer la compétitivité, deux conditions essentielles doivent impérativement être satisfaites: les ajustements inévitables doivent s'opérer en douceur et dans des conditions socialement acceptables, et la croissance économique doit être suffisamment vigoureuse pour absorber les ressources libérées par le progrès technique et par la mondialisation. 2. 1 Le progrès technique Les trois dernières décennies ont vu l'émergence d'une nouvelle série d'avancées technologiques dans des domaines aussi importants que l'électronique, l'informatique, les télécommunications, les biotechnologies et les techniques de l'environnement. La plupart de ces nouvelles technologies ont des ramifications dans tous les secteurs de l'économie. Les technologies de l'information et des communications (TIC), en particulier, jouent un rôle déterminant dans l'actuel processus de changement structurel. Leur effet sur l'économie est omniprésent. Elles entraînent non seulement une baisse rapide des coûts, mais aussi des changements radicaux dans les méthodes et les relations de travail, dans l'organisation des entreprises et dans la manière dont la connaissance est produite et répartie. 31 Sur le plan macro-économique, le rôle de la technologie dans l'économie peut être évalué à travers l'évolution de la productivité totale des facteurs (PTF). Cette dernière se définit comme la part de la croissance du PIB que n'expliquent pas les augmentations des deux principaux facteurs de production, c'est-à-dire le capital et le travail2. En ce sens, l'amélioration de la PTF reflète l'impact du progrès technique, du capital humain et de l'efficacité organisationnelle incorporés dans l'activité économique. La PTF peut donc être interprétée comme un indicateur de la vigueur des forces de croissance endogènes de l'économie. 1. 0 2. 8 dans 1961-73 1974-85 1986-95 1986-90 Tableau 11 partenaires, sensiblement la Communauté, Évolution à long terme de la PTF1) Comme le montre le tableau 11, l'accroissement de la PTF s'est la ralenti Communauté, ainsi que chez ses principaux entre 1960-1973 et 1974-1985. Dans le cas de ce ralentissement est imputable en grande partie aux trois facteurs suivants: la diminution sensible du retard à rattraper sur le pays le plus avancé en matière technologique, c'est-à-dire les États-Unis, les répercussions des chocs macro-économiques résultant des variations amples et brutales des prix relatifs, combinées à la lenteur de l'ajustement à la situation d'après 1973, ainsi que la baisse tendancielle de la part des investissements dans le PIB communautaire. travail et du capital, pondérée par la part des facteurs dans le revenu. !) Productivité totale des facteurs; productivité moyenne du EUR E-U Japon Source: Services de la Commission. 1991-95 -0. 5 2. 3 6. 3 0. 9 0. 6 0. 8 0. 9 0. 4 1. 5 1. 0 1. 2 1. 6 1. 1 Durant la dernière décennie, malgré les progrès sensibles de la technologie, notamment dans le domaine de l'information et de la communication, on n'a pas assisté à un véritable rebond de la croissance de la PTF par rapport aux taux peu élevés de la deuxième moitié des années 1970 et du début des années 1980. Néanmoins, depuis le lancement et la mise en oeuvre du programme d'achèvement du marché unique, le ralentissement a été arrêté et on note même une légère reprise. Celle-ci reflète principalement le redressement, en partie 2 La productivité totale des facteurs est calculée dans le cadre d'une fonction de production dans laquelle on prend pour hypothèse que le niveau du PIB est déterminé par celui de deux facteurs de production, le travail et le capital, et par un certain taux de progrès technique (productivité totale des facteurs), soit Y = A(t)F(L,K), Y étant le niveau du PIB, L et K ceux du travail et du capital et A(t) l'effet du progrès technique. Dans l'hypothèse d'un rendement constant, le taux de progrès technique peut être calculé approximativement au moyen de la formule g = y - ak, dans laquelle g représente le taux de progrès technique (variation de la productivité totale des facteurs),. y le taux de croissance du volume de PIB par salarié, a la proportion de bénéfices dans le PIB au coût des facteurs et k le taux de croissance du stock de capital par salarié. La productivité totale des facteurs est donc mesurée ex post en tant que valeur résiduelle et elle inclut des facteurs autres que le capital et le travail. Dans les nouvelles théories de la croissance, par comparaison, le progrès technique est considéré comme un élément endogène du système économique, qui peut être influencé par les politiques économiques et les investissements en capital physique et humain. 32 conjoncturel, de la croissance de la PTF dans la seconde moitié des années 1980, période caractérisée dans l'économie communautaire par la vigueur de l'investissement. Sur l'ensemble des vingt dernières années, la PTF a progressé dans la Communauté à un rythme globalement similaire à celui du Japon, et environ deux fois plus vite qu'aux États-Unis. Le fait que la rapidité du progrès technique ne se soit pas traduite par une augmentation de la PTF dans l'ensemble de l'économie au cours des années 1980 et 1990 (paradoxe dit "de la productivité" ou "de Solow") est largement imputable à l'insuffisance de la croissance économique, et en particulier à la faiblesse de l'investissement. D'autres explications ont été avancées3, parmi lesquelles des problèmes de mesure du progrès technique et de la productivité, notamment dans le secteur des services, la nécessité d'investissements organisationnels et de transformations institutionnelles supplémentaires, les changements survenus dans la nature de l'innovation, laquelle porte davantage sur la différenciation des produits que sur le renforcement de la productivité ou la mise au point de produits totalement nouveaux, ainsi que le temps nécessaire à la diffusion des nouvelles technologies dans l'économie. Cependant, aucune de ces explications ne met en doute le fait que le progrès technique et l'évolution vers une économie basée sur la connaissance sont les moteurs de la croissance à moyen et à long terme de l'activité économique, de la productivité et du niveau de vie dans la Communauté. Le progrès technique implique une transformation continuelle des structures de la production et de l'emploi: désormais, ce sont de moins en moins l'agriculture et l'industrie manufacturière, mais de plus en plus le secteur des services et les nouveaux secteurs porteurs, tels que la communication, les bio- et écotechnologies, la santé, les loisirs et l'environnement qui jouent un rôle clé dans l'économie. En particulier, les nouvelles technologies suppriment certains emplois faiblement rémunérés et à faible productivité et en créent d'autres, plus productifs, plus qualifiés et mieux payés. Ce processus de transformation est à l'oeuvre depuis que la Communauté existe. Comme le montre le graphique 12, les 25 dernières années ont été marquées par une tendance à la baisse de l'emploi dans l'agriculture et dans l'industrie. Mais, contrairement à ce qui est le cas dans l'agriculture, où cette baisse a été constante, l'emploi dans l'industrie s'est stabilisé, et s'est même accru durant certaines périodes, lorsque la croissance macro-économique était relativement forte. Ces pertes d'emplois dans l'agriculture et dans l'industrie ont été compensées par l'accroissement des effectifs dans le secteur des services. Cet accroissement n'a été que momentanément interrompu par la récession de 1992-1993, en partie sous la pression d'un environnement plus concurrentiel, dans le domaine des services financiers par exemple, et en raison de la fragilité conjoncturelle de nombreuses petites et moyennes entreprises. Voir OCDE (1996), "Technologie, productivité et création d'emplois - rapport analytique' notamment pp. 26 à 29. 33 Graphique ^ V a l e ur ajoutée brute Graphique 13 par secteur*, EUR (prix constant»} Indies 1970- 100 220 80 1975 1970 1996 Evolution de l'emploi par secteur, EUR 160 irtdice 1970» 100 19B5 1980 1990 20 1970 1980 * VAB pour EUR hors E. IRU, L et P. Source: Serrées de la Commission, OCDE (Enquête sur la population active). 1990 1976 1986 1996 Emploi par type d'industrie manufacturière, EUR 1970 « 100 80 1970 1974 1978 1982 1986 1990 1994 1970 = 100 Haute technologie 1970 1974 1978 1982 1986 1990 1994 Source: Banque de données OCDE-STAN. En ce qui concerne le secteur manufacturier, le graphique 13 indique que, au sein de la Communauté, l'emploi a fortement augmenté dans les entreprises de haute technologie durant les années 80, mais que ces gains ont été perdus durant la période de faible croissance qui a marqué la première moitié des années 1990. En revanche, les industries manufacturières de faible technologie ont vu leurs effectifs baisser de manière sensible et régulière depuis le début de la décennie 1970. Pour tirer pleinement parti de la nouvelle vague de progrès techniques, quatre conditions doivent être remplies. Premièrement, des marchés des biens et des services efficients doivent permettre une évolution rapide des prix relatifs. Dans les secteurs où la productivité croît de manière relativement rapide sous l'influence de l'innovation technologique, de l'ouverture des marchés, ou de la déréglementation, les prix relatifs doivent baisser pour que ces gains de productivité se répercutent sur le reste de l'économie. De cette façon, les prix relatifs peuvent augmenter dans les secteurs où la croissance de la productivité est inférieure à la moyenne. Ce n'est qu'à cette condition que les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre pourront créer des emplois rentables. Des données statistiques montrent que cette 34 condition est assez bien remplie dans la Communauté4. Les pressions de la concurrence et des politiques de concurrence efficaces doivent garantir que cette condition soit encore mieux remplie à l'avenir. Deuxièmement, les inévitables mutations sectorielles doivent s'opérer en douceur et dans des conditions socialement acceptables. Il apparaît que l'économie communautaire remplit également ce critère, mais non sans quelques difficultés. L'accroissement de la mobilité professionnelle et géographique, ainsi qu'un abaissement des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre et l'instauration de salaires momentanés de réinsertion pour les emplois faiblement qualifiés, pourraient contribuer à atténuer les ajustements résultant du progrès technique et de la mondialisation, et aussi à supprimer les subventions aux secteurs et branches d'activité en difficulté. Troisièmement, le passage à un système de production de biens et de services fondé sur le savoir doit être facilité par un ensemble de mesures visant à accroître l'accumulation du capital humain dans la Communauté en général et à développer l'aptitude à l'emploi de la main-d'oeuvre peu qualifiée en particulier (par exemple au moyen d'un abaissement des coûts non salariaux et des impôts, de l'instauration de salaires momentanés de réinsertion, d'une amélioration de l'enseignement et de la formation, etc. ). Quatrièmement enfin, le potentiel de production créé par le progrès technique et par le renforcement de la concurrence doit être effectivement utilisé par une croissance économique plus forte, qui dépasse l'évolution tendancielle de la productivité. Si les ressources qui ont été libérées ne sont pas exploitées, le solde global de la création et de la suppression d'emplois ne sera pas suffisamment positif pour absorber l'augmentation de la population active et réduire le chômage. La Communauté a souffert avant tout d'une croissance économique insuffisante, ce qui rend d'autant plus nécessaire la suppression résolue des entraves à la croissance macro-économique, comme le souligne le chapitre 1er. 2. 2 La mondialisation Le progrès technique, la concurrence et la mondialisation se stimulent mutuellement. La mondialisation peut se définir comme le processus par lequel l'interdépendance entre les marchés et la production de différents pays s'accroît sous l'effet des échanges de biens et de services, ainsi que des flux financiers et technologiques. Il ne s'agit pas là d'un phénomène nouveau, mais de la poursuite d'une évolution amorcée depuis bien longtemps. En effet, l'économie mondiale est entrée dans une phase accélérée d'intégration dès la fin de la deuxième guerre mondiale. Il est largement admis que ce processus a joué, et continuera de jouer un rôle majeur dans l'élévation des niveaux de vie, par l'amélioration de l'allocation des ressources qu'il permet et par la discipline qu'il Pour une analyse plus détaillée de la relation entre productivité et croissance de l'emploi, voir l'encadré 6 dans le Rapport économique annuel de 1996, Economie européenne, n° 61, p. 68. 35 impose aux politiques économiques. Depuis sa création, la Communauté a grandement contribué à ce processus. L'intégration européenne ne doit pas seulement être considérée comme faisant partie intégrante du phénomène: elle lui confère aussi une dimension supplémentaire. La quête d'une intégration encore plus forte, notamment par la création d'une union douanière, l'achèvement du marché unique et la réalisation de l'Union économique et monétaire à venir s'est. accompagnée de transformations institutionnelles importantes et d'un partage de la souveraineté dans plusieurs domaines. Durant ces vingt dernières années, ce phénomène de mondialisation s'est encore intensifié. Sous l'effet de forces aussi diverses que puissantes, les liens économiques entre les pays industrialisés se sont sensiblement resserrés depuis le milieu des années 1970: parmi ces forces, on peut citer en particulier l'abaissement spectaculaire du coût des transports et des communications, la réduction graduelle, dans le monde entier, des entraves au commerce des produits, (comprenant depuis l'Uruguay Round les produits agricoles et grâce aux accords du GAT une première libéralisation des services), la libéralisation toujours plus complète des mouvements de capitaux et, enfin, la réorganisation et les changements de stratégie des entreprises. En outre, des pays en développement, jusque-là repliés sur eux-mêmes, ont progressivement ouvert leurs marchés et se sont de plus en plus intégrés dans les circuits économiques mondiaux. L'événement le plus récent à cet égard est l'ouverture au monde extérieur des anciens pays à commerce d'État de l'Europe centrale et orientale (PECO) et de l'ex-Union soviétique (ex-URSS). À terme, cette tendance ne pourra que s'accélérer et toucher un nombre toujours plus grand de pays et de peuples. L'évolution des échanges commerciaux et des flux de capitaux internationaux donne une idée de l'ampleur que prend la mondialisation. 2. 2. 1 Commerce De 1950 à 1973, le volume du commerce mondial (de biens et de services) s'est accru à un rythme annuel de près de 8 %, tandis que le PIB mondial augmentait, annuellement de 5 % en volume. Au cours des dix années qui ont suivi l'abandon du régime de taux de change fixes de Bretton Woods et le premier expansion du cette choc pétrolier, commerce mondial et du PIB mondial s'est nettement ralentie. 36 G r a p h i q ue 14 Elasticité du commerce mondial par rapport à la production mondiale* 1970 1985 1975 1980 * Le commerce mondial, qui comprend les échanges de biens et de services, est calculé comme la moyenne de la variation annuelle en pourcentage des exportations et importations mondiales en termes réels. L'élasticité est calculée comme la variation annuelle en pourcentage du commerce mondial divisé par la variation annuelle du PIB mondial (tous les deux en termes réels). Source; FMI. 1990 1995 Cependant, en 1983, une nouvelle accélération s'est produite en ce qui concerne les échanges (taux annuel moyen de 5,7 %), dont la croissance a alors nettement dépassé celle du PIB mondial (3,4 % l'an seulement). Depuis le début des années 1990, l'élasticité du commerce mondial par rapport au PIB mondial est même passée à plus de 2 (voir graphique 14), avec pour corollaire une hausse considérable du ratio des exportations (biens et services) par rapport au PIB pour le monde dans son ensemble. Après avoir doublé entre 1950 et 1973 pour atteindre 16 % en fin de période, ce ratio a atteint près d e 2 5 % e n ! 9 9 55. Graphique 15 Part dans les exportations mondiales de marchandises* 35: 1968 1963 1988 * Exprimées en termes nominaux; non comprises les exportations intra-CE, Source: S ervices de la Commission, statistiques du commerce extérieur. 1973 1983 1978 1993: La Communauté a contribué activement et de manière positive à cette évolution. Elle a également fait face avec un certain succès à l'intensification de la concurrence. Depuis le début des années 1970, la part de la Communauté dans les exportations mondiales de marchandises s'est certes légèrement contractée, mais elle est restée élevée, atteignant quelque 24 % (hors échanges intra-communautaires). Dans la mesure où cette diminution de sa part du marché mondial reflète l'émergence de nouveaux partenaires commerciaux sur la scène mondiale et l'accroissement de l'intégration commerciale entre pays membres, cette évolution n'a rien d'inquiétant. À cet égard, il convient de noter que l'accroissement de la part des pays d'Asie6 dans le commerce mondial s'est fait essentiellement aux dépens des autres pays en voie de développement. Échanges intracommunautaires compris. 6 La part des économies dynamiques d'Asie dans les exportations mondiales est passée de 5-6 % au début des années 1970 à environ 15 % actuellement. 37 Tableau 12 Structure géographique des échanges extra-communautaires (marchandises, commerce extra-communautaire) u En % du PIB nominal 19761) 19822) 19953) Variation en % l'an, en valeur 82/771) 87/822) 95/873) %du total 1995 Exportations à destination de: • Total • Pays de l'OCDE dont: États-Unis Japon • Autres pays dont: EDA4) Chine Reste de l'Asie5) PECO Importations en provenance de : • Total • Pays de l'OCDE dont: États-Unis Japon • Autres pays dont: EDA4) Chine Reste de l'Asie 5) PEC06) Balance commerciale • Total • Pays de l'OCDE dont États-Unis Japon • Autres pays 10. 9 4. 6 11. 5 5. 0 1. 2 0. 2 6. 2 0. 3 0. 1 0. 2 0. 9 1. 7 0. 3 6. 4 0. 4 0. 1 0. 5 0. 7 9. 8 4. 9 1. 6 0. 5 4. 9 1. 1 0. 2 0. 4 1. 0 12. 5 13. 0 3. 3 9. 3 8. 7 4. 9 100. 0 49. 7 17. 9 14. 6 12. 1 17. 7 10. 5 25. 9 5. 7 10. 9 15. 5 -2. 5 11. 3 18. 7 3. 7 1. 4 3. 3 10. 2 12. 9 16. 4 11. 3 8. 5 16. 4 15. 8 5. 0 50. 3 10. 6 2. 2 4. 0 10. 7 12. 1 4. 9 12. 9 5. 7 9. 6 5. 1 12. 6 14. 3 0. 8 5. 6 8. 2 5. 9 100. 0 53. 2 17. 1 8. 8 46. 8 9. 4 4. 3 3. 9 10. 9 1. 9 0. 5 7. 2 0. 5 0. 1 0. 3 0. 8 -1. 3 -0. 3 -0. 7 -0. 3 -1. 0 2. 2 0. 7 7. 2 0. 6 0. 1 0. 3 1. 0 1. 6 0. 8 4. 5 0. 9 0. 4 0. 4 1. 0 -1. 4 -0. 7 0. 3 -0. 2 -0. 4 -0. 5 -0. 7 -0. 1 -0. 3 0. 5 13. 5 18. 8 11. 4 14. 7 12. 0 13. 3 15. 9 (?) -1. 2 -0. 4 -0. 5 -0. 4 -0. 8 0. 9 12. 4 -3. 9 10. 3 14. 2 5. 8 0. 8 (V) -0. 5 -0. 1 0. 2 -0. 5 -0. 4 7. 2 4. 8 10. 7 9. 3 21. 5 10. 0 13. 2 (7) -0. 5 -0. 4 -0. 1 -0. 5 -0. 1 dont: EDA Chine PECO 0. 1 -0. 2 0. 0 0. 0 -0. 2 0. 0 -0. 1 0. 1 -0. 1 0. 0 0. 1 -0. 3 Reste de l'Asie 5) -0. 2 0. 0 0. 0 -0. 1 1 ) EUR9: EUR15 à l'exclusion de EL, E, A, P, FIN et S 2) EUR10: EUR15 à l'exclusion de E, A, P, FIN et S. 3) EUR12: EUR15 à l'exclusion de A, FIN et S. 4) Hong Kong, Corée, Malaisie, Singapour, Taiwan, et Thaïlande. 5) Afghanistan, Pakistan, Inde, Bangladesh, Maldives, Sri Lanka, Népal, Bhutan, Myamnar, -0. 1 -0. 1 0. 0 -0. 1 -0. 1 0. 0 0. 1 -0. 3 Laos, Vietnam, Cambodge, Indonésie, Brunei, Philippines, Mongolie, Macao. 6) Albanie, Bulgarie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Ex-URSS et Slovénie 7)Solde moyen de la balance commerciale au cours de la période considérée, en % du PIB Source: Services de la Commission. 38 La part de la CE dans les exportations extra-communautaires à destination des marchés asiatiques, qui ont crû rapidement et qui continueront de la sorte dans un futur prévisible, reste comparativement peu élevée. En 1995, les exportations de la Communauté vers l'Asie (y compris la Chine) n'ont représenté que 17 % du total des exportations extra communautaires, contre 20 % et 44 % respectivement pour les États-Unis et le Japon. Il convient toutefois de noter que ces exportations communautaires ont fortement augmenté depuis la fin des années 1980 (voir tableau 12). En outre, la part des exportations communautaires destinées aux PECO, qui sont aussi des marchés à forte croissance, est sensiblement supérieure à celles des États-Unis et du Japon. Il reste néanmoins un motif d'inquiétude. La Communauté présente un degré de spécialisation relativement faible dans les secteurs de pointe, caractérisés par une demande forte. La part des secteurs à forte demande dans le total des exportations extra communautaires s'élevait à 30 % en 1994 contre 39 % pour les États-Unis et 34 % pour le Japon; la part des secteurs de pointe dans les exportations extra-communautaires totales atteignait (en 1993) 23 % pour la Communauté, contre 37 % environ pour les États-Unis et le Japon. Une des principales conséquences récentes du processus de mondialisation est l'émergence des nouveaux pays industriels parmi les gros fournisseurs et exportateurs de marchandises (notamment de produits manufacturés) échangées au niveau international. Les importations communautaires en provenance des pays asiatiques ont considérablement augmenté durant les dix dernières années, faisant faire un bond à la part de ces pays dans les importations extra-communautaires. Alors que ces importations ne représentaient encore que 1,3 % du PIB communautaire en 1995, ces pays s'affirment de plus en plus comme des concurrents sérieux sur les marchés communautaires. En 1995, ils représentaient environ 18 pour cent du total des importations communautaires provenant du reste du monde (Tableau 12). Le tableau 13 montre que la croissance des exportations asiatiques vers la Communauté ne se limite pas aux secteurs traditionnels caractérisés par une main-d'oeuvre peu qualifiée, tels que l'habillement et le textile. D'autres secteurs, à main-d'oeuvre hautement qualifiée et à forte intensité de capital, tels que la construction mécanique, le matériel de transport et les produits de haute technologie, entrent pour une part de plus en plus grande dans les exportations de ces pays vers la Communauté. La mobilité accrue des capitaux à l'échelle mondiale et un accès plus facile à la technologie depuis le début des années 1980 ont largement contribué à cette évolution. En outre, la restriction de l'accès au marché communautaire dans certains secteurs dits "sensibles" (par exemple le textile et l'habillement, le fer et l'acier) pourrait avoir encouragé les pays asiatiques à se spécialiser davantage dans des segments de marché de plus haute technicité. Il s'ensuit que le poids de l'ajustement au sein de la Communauté a été en partie transféré sur des secteurs dans lesquels les États membres n'avaient pas, jusqu'à récemment, à faire face à une concurrence directe des exportations asiatiques. 39 Tableau 13 Structure régionale des importations extra-communautaires1) de produits manufacturés Total Pourcentage des importations totales de biens manufacturés provenant de chaque pays ou groupe de pays. Pourcentage des importations extra communautaires totales de biens manufacturés Constr. mécanique matériel de transport Produits chimiques Habillement et textiles Produits de haute techno logie États-Unis Japon 1980 1995 1980 1995 Pays en développement^ 7994 1980 dont: EDA Chine Autres pays d'Asie PECO 1980 1995 1980 1995 1980 1995 1980 1995 22. 9 21. 6 8. 6 12. 4 27. 4 36. 4 7-6 12. 2 0. 9 5. 7 2. 5 4. 6 5. 2 11. 6 26. 4 30. 8 37. 6 47. 4 4. 7 13. 7 3. 1 30. 8 0. 8 9. 6 1. 5 4. 1 9. 8 14. 0 9. 1 8. 9 3. 5 5. 0 6. 2 4. 7 0. 4 1. 7 13. 5 5. 8 1. 1 2. 9 12. 7 7. 3 4. 3 2. 2 3. 1 1. 4 23. 7 23. 7 31. 3 11. 1 44. 1 23. 9 42. 2 50. 2 16. 9 17. 5 24. 3 33. 5 38. 9 36. 1 7. 4 77. 3 20. 2 34. 3 1. 9 21. 3 2. 9 8. 6 3. 6 9. 0 J)EUR 9 pour 1980 et EUR 12 pour 1995. 2) Pays d'Afrique, des Caraïbes, et du pacifique, signataires de la convention de Lomé. Amérique central et du sud, EDA, Chine, Autres pays d'Asie, PECO. Source: Services de la Commission. Les exportations et les importations de la Communauté en direction des autres régions du monde ont crû de manière assez équilibrée. Parallèlement, la balance commerciale de la Communauté avec les pays en voie de développement est passée d'un déficit de l'ordre de 1 % du PIB juste après le premier choc pétrolier à un léger excédent à l'heure actuelle. Les échanges avec les nouvelles économies "émergentes" d'Asie et les PECO ont été à peu près équilibrés durant les deux dernières décennies. 2. 2. 2 Les investissements directs à l'étranger (IDE) Depuis la deuxième moitié des années 1980, les flux d'IDE au niveau mondial ont augmenté très rapidement, tant en valeur absolue que par rapport aux flux commerciaux et à la croissance de la production. En moyenne annuelle, ces flux sont passés de 50 milliards de dollars en 1981-1985 à 155 milliards en 1986-1990, atteignant les 200 milliards de dollars au cours de cette dernière année. Au début de la décennie 1990, parallèlement au 40 ralentissement de l'économie mondiale et à l'affaiblissement des bilans des entreprises dans un certain nombre de pays industrialisés, les IDE ont eux aussi baissé sensiblement, avant d'opérer un redressement spectaculaire à partir de 1994. Selon la CNUCED7, les flux mondiaux d'EDE ont atteint 315 milliards de dollars en 1995. Sur les dix dernières années, ces flux ont augmenté en moyenne plus de deux fois plus vite en termes nominaux que le PEB mondial. 1990, consécutif La Communauté est à la fois une source et une destination majeures pour les flux d'IDE. Malgré un recul au début des au années ralentissement économique, ces flux ont atteint des niveaux élevés dans une perspective historique, tant en ce qui concerne les entrées que les sorties (voir tableau 14). Ainsi, la Communauté a été la source de 42 % et flux la destination de 36 % des mondiaux intra d'IDE communautaires compris). 1995, (flux en Tableau 14 Investissements directs à l'étranger (milliards de dollars) 1975 1980 1985 1 1990 1995 E UR (investissements extracommunautaires et intracommunautaires) 15. 4 21. 3 97. 4 111. 9 9. 9 45. 9 40. 9 31. 1 47. 8 35. 5 2. 6 2. 8 2. 9 7. 0 7. 0 9. 9 36. 0 27. 0 46. 8 25. 5 42. 6 133. 0 132. 3 55. 4 41. 6 2. 6 3. 6 4. 8 9. 5 8. 3 Entrées % du total mondial % de la FBCF1) Sorties % du total mondial %dela FBCF1) Flux nets 5. 1 4. 9 5. 1 0. 9 2. 5 3. 1 5. 7 0. 0 2. 6 10. 1 19. 2 16. 9 15. 2 14. 2 21. 9 35. 6 20. 4 47. 9 27. 2 60. 2 unique sud-est États-Unis Entrées % de la FBCF1) Sorties % de la FBCF1) au milieu la Communauté Avec le lancement du programme du des marché est années 1980, devenue un lieu d'investissement de plus en plus attractif pour tous ceux - investisseurs traditionnels tels que les États-Unis et le Japon ou nouveaux venus d'Asie - qui du souhaitaient renforcer leur position sur ce marché intérieur. La suppression des obstacles non tarifaires, la simplification la des perspective d'accéder à un vaste marché en expansion, ainsi que les possibilités d'économie d'échelle ont constitué, semble-t-il, autant d'incitations à investir dans la Communauté. Le programme d'achèvement du marché unique a également porté à des niveaux sans précédents les flux d'IDE intra-communautaires. Ces derniers, en proportion du total des sorties d'IDE communautaires, ont fait un véritable bond, passant de 20 % en 1983 à 59 % en 1994. Entrées % de la FBCF1) Sorties % de la FBCF1) 1J Formation Brute de Capital Fixe. Source: CNUCED. administratives, formalités Japon 21. 3 48. 0 95. 5 0. 5 2. 9 7. 8 4. 0 2. 4 6. 4 0. 3 0. 2 0. 6 0. 7 5. 1 1. 7 0. 0 1. 1 0. 2 0. 2 0. 1 1. 5 0. 1 1. 7 1. 8 1. 9 7 CNUCED (1996), Rapport sur l'investissement dans le monde, Genève. 41 En ce qui concerne les flux d'investissement de la Communauté européenne vers les pays tiers, une proportion importante (environ 60 % en 1994) s'effectue en direction des autres pays industrialisés. Ce chiffre témoigne d'une tendance baissière, venant de 75 pour cent au milieu des années 80. Parmi les pays en voie de développement, ceux d'Asie constituent une destination de plus en plus importante pour les investissements. Il en va de même de la Chine dont la part dans les sorties d'IDE communautaires a fortement augmenté ces dernières années. Il y a lieu de noter que les sorties d'IDE communautaires restent relativement faibles par rapport à la formation brute de capital fixe dans la Communauté (soit quelque 2 à 3 % pour total des sorties d'IDE extra communautaires)8. le MrdECU Intra-CE Graphique 16 Investissements directs étrangers dans EUR12 Flux extra- et intra- CE Les investissements directs à l'étranger sont un élément normal de la stratégie de croissance des entreprises, qui leur permet d'exploiter leurs points forts à une échelle supérieure. En ce sens, les sorties d'IDE en direction d'économies dynamiques et à forte croissance pourraient être le signe d'un avantage concurrentiel. Ce n'est que si ces mouvements ne sont pas compensés par un volume globalement équivalent d'entrées d'IDE ou s'ils sont concomitants d'un investissement intérieur atone que lieu l'attrait d'un pays en d'implantation peut être mis en question. la Communauté s'est Jusqu'à présent, scène plutôt bien comportée internationale de l'investissement direct, forte comme l'attestent à léger croissance des entrées et excédent en matière de flux nets d'IDE. La corrélation très étroite, bien que faiblissante, qui existe entre la destination des exportations et des sorties d'IDE semble indiquer qu'il y a une complémentarité entre 1984 ; :i985! 13B6 1987 i988 1889: i990 1991: 1992! 1993:1994 Source! : : Services: de la: Commission. la son tant que la fois sur la 8 Cette analyse concerne uniquement les tendances à l'échelle communautaire, lesquelles masquent des différences importantes entre les pays. Par exemple, le volume des entrées d'IDE en Allemagne est traditionnellement peu élevé par rapport à celui des sorties. Alors que, durant les années 1980, d'importantes sorties nettes d'IDE faisaient pendant à un solide excédent de la balance courante allemande, le creusement de l'écart depuis l'unification, lorsque cette balance est devenue négative, a donné naissance au débat actuel sur l'attrait de l'Allemagne en tant que lieu d'implantation d'activités. S'il ne fait aucun doute que la forte appréciation du DM au cours de ces dernières années a contribué à cette évolution, certaines déficiences structurelles de l'économie allemande n'ont pu qu'alimenter fortement les craintes actuelles à ce sujet. À l'inverse, après la déréglementation et la privatisation de son économie au début des années 1980, le Royaume-Uni a enregistré une forte croissance de ses entrées d'IDE à la fin de la décennie, les investissements étant effectués principalement par des entreprises japonaises. 42 des activités localisation dans la Communauté et production à l'étranger. En outre, rien n'indique que le transfert à l'étranger soit principalement déterminé par des raisons de coûts salariaux, même si cela pourrait être le cas dans certains secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que l'habillement, la chaussure ou les jouets. production de 2. 2. 3 Opérations sur actifs financiers Tableau 15 Structure des investissements directs à l'étranger dans la CE (en milliards d'écus) 1984'> | 1990» 19942) Entrées d'BDE extracommunautaires 3. 0 8. 5 9. 2 1. 4 5. 4 0. 4 0. 5 9. 5 18. 2 2. 8 Provenance -États-Unis - Japon - Asie3) - Autres Destination les les Par seulement flux d'IDE ont Non fortement augmenté durant les 20 dernières années, mais les opérations internationales sur actifs financiers se sont aussi considérablement développées sous l'effet conjugué de la déréglementation et des innovations financières. opérations exemple, transfrontalières sur actions et obligations ont connu un développement foudroyant dans les grands pays industrialisés, passant de moins de 10% du PIB en 1980 à une fourchette allant de 150 à 250 % en 1995. Le volume des opérations sur devises dans le monde a, lui aussi, augmenté très rapidement, le chiffre d'affaires actuellement 1 500 milliards de dollars. Il convient de noter que ces opérations concernent principalement des stocks titres d'État) qui ont été constitués au cours du temps des différences même minimes de rendement. avoisinant journalier Sorties d'IDE extracommunautaires 6. 4 11. 5 7. 2 0. 3 0. 9 0. 3 2. 4 0. 5 3. 3 8. 6 -États-Unis - Japon -Asie3) - Chine - PEC04) - Autres IDE intra communautaires (1) EUR12. (2)EUR15. (3) Asie: Thaïlande, Malaisie, Indonésie, Singapour, Philippines, Corée du Sud, Taiwan, Hong Kong et Inde. 0. 2 12. 2 0. 0 5. 6 37. 4 39. 3 4. 2 4) Pays d'Europe centrale et orientale et CEI. Source: Services de la Commission. d'actifs financiers (y compris des et qui réagissent instantanément à La libéralisation des marchés financiers contribue aussi à améliorer l'allocation des ressources. Les portefeuilles d'actifs étant très sensibles aux changements d'appréciation des marchés financiers internationaux, ils exercent une importante discipline sur la politique économique et sur les taux de change. Quand la politique ne tient pas compte des signaux qui lui sont ainsi adressés par le marché, des turbulences sur le marché des devises et sur celui des valeurs mobilières apparaissent inévitablement, ce qui, comme il a été indiqué au chapitre 1er, constitue un obstacle important à la croissance macro économique. 2. 2. 4 Conséquences économiques Que la mondialisation, et notamment l'accroissement du commerce avec les pays en développement et des investissements dans ces pays, soit en elle-même une cause majeure du chômage dans la Communauté est loin d'être établi. Au contraire, l'augmentation du commerce extérieur est une source majeure de croissance économique et d'augmentation du niveau de vie en raison d'une meilleure allocation des ressources. 43 En premier lieu, il faut se rappeler que le degré d'ouverture de la Communauté vis-à-vis de l'économie mondiale est relativement faible, et en gros similaire à celui des États-Unis et du Japon. En 1995, il atteignait9 environ 10 %, contre 12 % pour les États-Unis et 9 % pour le Japon. Cela signifie que la mondialisation des échanges n'affecte directement qu'une portion limitée de l'économie communautaire. En deuxième lieu, il convient de noter que la majorité des relations économiques de la Communauté concernent d'autres États membres ou les grands partenaires industriels de la Communauté, ce qui signifie que la mondialisation s'opère principalement entre des pays dont les structures économiques, les dotations en facteurs de production ainsi que les niveaux de salaires et de productivité sont largement comparables. C'est donc avant tout à l'intérieur de la "Triade" (c'est-à-dire entre la Communauté, Les Etats-Unis et le Japon) que les échanges internationaux et les flux d'IDE exercent un effet sur la création d'emplois. Cette intensification des liens économiques entre pays industrialisés ne doit pas être perçue comme un désavantage, mais bien comme un atout pour la prospérité de la Communauté. Ce principe a motivé une série de politiques communautaires, notamment l'Initiative de l'accès aux nouveaux marchés, qui cherche à maximiser les bénéfices que la Communauté peut récolter de la mondialisation. En troisième lieu, le volume des échanges de la Communauté avec les économies à faibles salaires est encore très restreint, puisque les importations extra-communautaires en provenance de ces pays représentent actuellement moins de 3 % du PIB communautaire et que la balance commerciale de la Communauté avec ces économies est grosso modo en équilibre. D'aucuns soutiennent que les échanges avec ces pays, même si la balance commerciale est équilibrée, peuvent se solder globalement par des pertes d'emplois pour la Communauté, parce que l'intensité de main-d'oeuvre peu qualifiée des importations en provenance de ces économies est généralement supérieure à celle des exportations communautaires vers ces pays. Cependant, cet argument ne tient pas compte des effets dynamiques résultant de l'amélioration de l'allocation des ressources, ni du fait que les importations bon marché entraînent une augmentation des revenus réels et de la demande intérieure dans la Communauté. D'une façon générale, ce commerce représente l'échange d'un travail peu qualifié contre un autre travail caractérisé par des qualifications et une rémunération supérieures. En dernier lieu, l'importance de la délocalisation de certains types d'activité économique ne doit pas être surestimée, et celle-ci n'est pas nécessairement indésirable. La création d'un emploi dans les pays à bas salaires n'est pas synonyme de la perte d'un emploi dans la Communauté, pas plus qu'il n'y a lieu de penser que cette production et ces emplois étrangers pourraient être transférés dans la Communauté. Plutôt que de prendre la place d'exportations communautaires, les investissements à vocation commerciale effectués à l'étranger peuvent ouvrir des marchés et permettre aux entreprises communautaires compétitives d'exporter davantage. Les entreprises de la Communauté tirent parti de ces 9 Moyenne arithmétique des exportations et des importations de biens et de services, en pourcentage du PIB nominal. 44 possibilités, comme le montre l'excédent commercial continu qu'entretiennent les Quinze avec les PECO et les nouveaux pays industriels d'Asie. Néanmoins, la mondialisation des marchés de produits et des marchés financiers accélère les mutations sectorielles et exerce une pression à la baisse sur les salaires de la l'économie main-d'oeuvre communautaire à utiliser les nouvelles technologies, à maintenir et à accroître sa compétitivité, pour rendre optimale l'allocation des ressources et pour mettre en oeuvre des politiques économiques saines. faiblement qualifiée. Elle incite aussi puissamment 2. 3 La compétitivité Le progrès technique et la mondialisation exercent une pression constante sur les États membres pour qu'ils maintiennent et améliorent leur compétitivité. Celle-ci constitue une notion complexe et ambiguë, que l'on confond souvent avec d'autres concepts, comme la rentabilité par exemple. Au niveau de l'entreprise, son sens ne fait pas de doute: une entreprise est compétitive si elle est capable de vendre ses produits au prix du marché en demeurant rentable à moyen et à long terme. 19962) la EUR Japon car 1981-85 1986-90 1991-95 jugés États-Unis emplois Tableau 16 1. 6 -2. 8 1. 6 gouvernement internationale. De l'objectif ultime de d'un R é s u l t a ts à l ' e x p o r t a t i o n, t o t al des m a r c h a n d i s es Pourcentage de gain ou de perte de parts de marché en termes réels1), (variation annuelle moyenne) Au niveau du pays, cette notion est moins la politique claire: économique est d'améliorer le niveau de vie et le bien-être de ses citoyens. Dans ce contexte, les résultats l'extérieur par un pays sont obtenus à généralement ils importants, reflètent utilement sa capacité à long terme d'accroître sa productivité et de transformer croissance en intérieurs fait, ce économique l'évaluation de la compétitivité d'un pays se fonde souvent sur l'évolution de ses résultats à l'exportation. Le tableau 16 permet ainsi de voir que la Communauté a subi une érosion modérée, mais constante de ses parts de marché à l'exportation depuis le milieu des années 1980. En ce qui concerne les autres régions mentionnées dans le tableau, on notera que le Japon a, lui aussi, souffert d'une baisse régulière, et prononcée, de ses parts de marché à l'exportation, alors que les Etats- Unis (durant la seconde moitié des années 1980) et les économies d'Asie (depuis le début de cette même décennie) ont enregistré des gains de parts de marché considérables. sur la croissance en volume des marchés d'exportation. ' ) Ratio de la croissance en volume des exportations *) EDA à l'exclusion de la Thaïlande et la Malaisie. dont: - EDA3) - Reste de l'Asie -0. 1 -0. 2 -7. 8 -1. 6 1. 7 -5. 9 -1. 9 4. 3 -3. 9 2) Estimations. Source: OCDE. Non-OCDE -1. 4 2. 5 5. 5 3. 3 2. 4 3. 6 3. 0 3. 1 1. 6 1. 7 1. 9 1. 0 45 Graphique 17 1987=100 •140: Performance à l'exportation et taux de change effectifs réels, EUR 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 il 996: • Par rapport à 6 pays industriels et non membres, doubte pondération des exportations, déflateur. Goûts unitaires salariaux riomfhâux. ** Mesure, par le ratio entre tes variations <je la croissance en volume des exportations et des marchés a l'exportation, Source: Services de la Commission et OCDE. Ces évolutions des parts des marchés à l'exportation peuvent s'expliquer en partie par les variations de la compétitivité internationale sur le plan des coûts (mesurée par les taux de change effectifs réels). Le graphique 17 montre que la détérioration des résultats à l'exportation de la Communauté au cours des dix dernières années est imputable, entre autres choses, à l'appréciation sensible de son taux de change effectif réel. Une corrélation négative entre ces deux variables a été manifeste au milieu des années 1980 ainsi qu'au début des années 1990, deux périodes caractérisées par l'appréciation des monnaies communautaires. L'évolution des résultats à l'exportation et de la compétitivité-coûts permet, certes, de formuler quelques conclusions intéressantes, mais ne suffit pas à cerner entièrement la question de la compétitivité d'un pays. En termes macro-économiques, si l'on se place dans une perspective à moyen ou à long terme, une définition commode et complète de la notion de compétitivité10 pourrait être la suivante: Un pays est compétitif sur le plan international s'il remplit simultanément les conditions ci-après: - sa productivité s'accroît à un rythme similaire ou supérieur à celui de ses principaux partenaires commerciaux d'un niveau de développement comparable; il maintient un équilibre externe dans le contexte d'une économie de marché ouverte; le niveau de l'emploi y est élevé. - - 10 Voir aussi Competitiveness Policy Council (1993), 'A competitiveness strategy for America 46 Sur la base de cette définition, les résultats de la Communauté apparaissent contrastés, comme le montre le tableau 17. La croissance de la productivité du travail a été plus élevée dans la Communauté qu'aux États-Unis et, ces dernières années, qu'au Japon, de même l'équilibre extérieur a été préservé, mais les résultats obtenus dans le domaine de l'emploi sont sensiblement inférieurs à ceux de ses deux grands partenaires. Tableau 17 Compétitivité macro-économique au sein de la Triade 1961-73 1974-85 1986-95 1986-90 1991-95 Croissance de la productivité du travail (% l'an) EUR États-Unis Japon EUR États-Unis Japon EUR États-Unis Japon EUR États-Unis Japon 4. 4 1. 9 8. 2 0. 3 0. 5 0. 6 1960 67. 0 62. 7 74. 3 2. 4 5. 5 1. 7 2. 0 0. 5 2. 7 1. 9 0. 8 2. 0 1. 9 0. 6 3. 6 Balance courante (% du PIB) -0. 3 -0. 4 0. 9 1973 -0. 2 -1. 9 2. 7 1985 0. 1 -2. 5 2. 8 1990 Taux d'emploi (%)l) 59. 1 68. 5 70. 6 62. 2 72. 6 72. 6 64. 8 66. 7 70. 8 Taux de chômage (%) 2. 6 4. 9 1. 3 10. 0 7. 2 2. 6 7. 8 5. 5 2. 1 1. 9 1. 1 0. 6 -0. 4 -1. 3 2. 7 1995 59. 6 73. 0 73. 9 10. 9 5. 4 3. 3 1} Ratio de l'emploi et de la population active (15-64 ans). Source: Services de la Commission "Au lendemain du premier choc pétrolier, tous les pays industrialisés ont souffert d'une rupture structurelle de la croissance de la productivité apparente du travail. Dans la Communauté, la productivité du travail a crû à un taux stable de 2 % l'an en moyenne au cours des 20 dernières années, c'est-à-dire un rythme environ trois fois plus rapide qu'aux États-Unis. Au Japon, qui avait enregistré les meilleurs résultats de 1960 à 1990, la croissance de la productivité du travail s'est véritablement effondrée pendant la première moitié des années 1990 pour tomber à des taux largement inférieurs à ceux enregistrés dans la Communauté et même aux États-Unis. Cette évolution récente du Japon reflète le maintien d'une main-d'oeuvre excédentaire durant la longue période de grave récession économique. 47 Plus performante en matière de croissance de la productivité du travail, la Communauté a pu refaire peu à peu son retard sur les États-Unis (voir graphique 18). Par rapport à celui des États-Unis, le niveau de productivité de la Communauté dans son ensemble (mesuré sur la base de standards de pouvoir d'achat) est passé de 45 % en 1960 à 8 2% en 1995, soit un niveau largement supérieur au niveau japonais, quoique le Japon soit en tête dans industries manufacturières. certaines la Communauté n'a pas Cependant, réussi, durant cette période, à combler de la même manière son retard sur les États-Unis dans le domaine des niveaux de vie. Son PIB par habitant, mesuré en proportion de celui des États-Unis, est passé de 55 % en 1960 à 71 % chiffres en 1995. Ces seulement reflètent principalement des divergences économies (voir plus bas). Graphique 18 Niveaux de la productivité du travail PIB à prix constants de 1990 par personne employée 100 (PPA; Etats-Unis» 100} 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995: PIB à prix et taux de change courants par personne employée. (ECU. Etats-Unis «100) 140 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 source: Services de la Commission. dans l'évolution du taux d'emploi des deux La production par personne employée dans la Communauté, mesurée aux prix et taux de change courants, est maintenant similaire à celle des États-Unis, mais largement inférieure à celle du Japon. Cela signifie qu'aux taux de change actuels, un salarié de la Communauté produit en moyenne la même richesse économique qu'un salarié américain. Depuis sa création, la Communauté ne s'est jamais heurtée à de réels problèmes concernant l'équilibre extérieur. De 1960 à la fin des années 1980, sa balance des opérations courantes est restée, dans l'ensemble, à peu près équilibrée, voire légèrement excédentaire. Ces bons résultats sont un peu occultés dans le tableau 17 (qui présente des moyennes par période) par les déficits de brève durée, mais d'ampleur non négligeable, qu'a affichés la balance des opérations courantes de la Communauté avec le reste du monde au moment des deux chocs pétroliers. Après la surchauffe des années 1989-1990, et au lendemain de l'unification allemande, la balance courante a encore temporairement été négative, mais, depuis 1995, la Communauté enregistre à nouveau un excédent de l'ordre de 3A % du PIB. À l'inverse, la balance courante des États-Unis est nettement déficitaire depuis le début des années 1980, tandis que celle du Japon affiche un solde positif important, qui reflète un excédent structurel considérable de l'épargne nationale par rapport à l'investissement intérieur. 48 Comparée à ses deux grands partenaires commerciaux, la Communauté enregistre des résultats déplorables en matière d'emploi. L'emploi dans la Communauté n'a pas été une préoccupation majeure jusqu'au début des années 1970. Depuis lors, cependant, hormis la période de croissance de la deuxième moitié des années 1980, le taux de création d'emplois a été trop faible, inférieur même à l'expansion relativement limitée de la population active. À l'opposé, les États-Unis ont bénéficié d'une croissance rapide de l'emploi depuis le début des années 1960, plus ou moins en phase avec la forte augmentation de leur population active. Les ratios d'emploi (c'est-à-dire le rapport entre l'emploi et la population en âge de travailler) ont donc évolué de façon opposée dans ces deux régions. Parti d'un niveau légèrement inférieur à celui de la Communauté, le taux d'emploi s'est élevé aux États-Unis pour atteindre 73 % à l'heure actuelle, alors qu'il est retombé au-dessous de 60 % dans la Communauté. 2. 4 La substitution du capital au travail, et la croissance de l'emploi 2. 4. 1 Substitution du capital au travail La rapidité du progrès technique et la mondialisation croissante exigent des efforts constants pour maintenir et accroître la compétitivité. Bien que la Communauté et ses deux principaux partenaires commerciaux aient été confrontés dans ce domaine à des sont problèmes d'ajustement radicalement différentes. Il semble qu'une des raisons principales de cette divergence dans l'évolution de l'emploi de part et d'autre de l'Atlantique réside dans l'interaction entre la productivité du travail, la substitution capital-travail et la croissance11. les conséquences en matière d'emploi similaires, Comme on l'a vu à la section précédente, la Communauté a toujours enregistré, au cours de ces 3 5 dernières années, une croissance de la productivité du travail supérieure à celle enregistrée par son principal partenaire commercial, les États-Unis, et même, récemment, à celle affichée par le Japon. Toutefois, il apparaît que cette hausse de la productivité de la main-d'oeuvre résulte pour près de la moitié de la substitution de capital au travail. On peut décomposer la croissance de la productivité du travail en accroissement du progrès technique incorporé dans les biens d'équipement (productivité totale des facteurs), d'une part, et en substitution capital-travail, d'autre part. Le tableau 18 indique que, dans la Communauté, les deux tiers environ de l'augmentation annuelle de 4V£ % de la productivité du travail, enregistrée durant la période de 1961 à 1973, peuvent être imputés à la hausse de la productivité totale des facteurs, et le tiers restant à la substitution du capital au travail. Au cours des 20 années qui ont suivi le premier choc pétrolier, la productivité de la main-d'oeuvre s'est accrue à un rythme annuel constant de 2 %. Il semble qu'à peine plus de la moitié de cette augmentation puisse s'expliquer par le progrès technique. L'autre - petite - moitié de cette croissance de la productivité du travail est causée par la substitution capital-travail. 11 Aucune comparaison n'a été faite avec les résultats obtenus au Japon, dont l'approche en cette matière est culturellement et socialement trop particulière pour pouvoir être appliquée à la Communauté. 49 Tableau 18 PIB, emploi, productivité et substitution capital-travail (variation annuelle en pourcentage) 1961-73 1974-85 1986-95 1986-90 ,1991-95 EUR États-Unis Japon 2. 8 1. 6 6. 3 1. Progrès technique = productivité totale des facteurs = croissance endogène 1. 2 0. 8 0. 9 1. 5 0. 6 2. 3 1. 0 0. 4 1. 1 1. 0 0. 9 -0. 5 2. Substitution capital-travail au niveau macro-économique = croissance génératrice d'économies de main-d'oeuvre (2 = 3 - 1) 1. 5 0. 7 1. 1 0. 3 0. 1 0. 2 1. 8 1. 1 1. 1 0. 4 0. 0 1. 2 1. 0 0. 1 1. 6 3. Productivité apparente de la main-d'oeuvre = PIB par personne employée = croissance économique sans emploi (3 = 1 + 2) 1. 9 0. 8 2. 0 2. 0 0. 5 2. 7 4. 4 1. 9 8. 2 1. 9 1. 1 0. 6 1. 9 0. 6 3. 6 4. Emploi = croissance créatrice d'emplois (4 = 5 - 3) 0. 4 1. 7 0. 9 ,0. 0 1. 8 0. 7 1. 3 2. 1 1. 0 5. Croissance effective du PIB (5 = 1+2+4 = 3+4) 2. 3 2. 5 2. 9 2. 0 2. 3 3. 4 3. 3 2. 8 4. 6 -0. 5 1. 2 0. 7 1. 4 2. 3 1. 3 0. 3 1. 9 1. 3 4. 7 3. 9 9. 7 EUR États-Unis Japon EUR États-Unis Japon EUR États-Unis Japon EUR États-Unis Japon La différence avec la situation aux États-Unis est frappante. Durant les deux périodes 1961-73 et 1974-95, la croissance de la productivité du travail fut trois fois moindre que celle de la Communauté et la substitution capital-travail n'a joué dans ce domaine qu'un rôle infime. Dans l'économie américaine, capital et travail ont donc augmenté à peu près en parallèle. On remarquera que, depuis le milieu des années 1980, le taux de croissance de la PTF aux États-Unis semble avoir décollé du très faible niveau où il plafonnait depuis dix ans, en raison notamment d'une forte expansion de l'investissement. 50 Graphique 19 J Emploi; productivité et substitution capital4rayail PIB réel {indice 1^0=100); ;:::::;S60:: Stock de_Caj)jta[ EUR ; i960; • ; ; ; ; ;66. ; ; ;. ;•; ; ; 70 ; ; : ; ; ; 76 ; ; ; : ; ; m ; ; ; : : 85 ; ' ; ; ; sp ; ; •• ss ' Substitution capital-travail : 1960 : : : : : 65 : : : : 70 :. : : : 75. : : : : : 80 : : :. 85 : : : : 90: : : 95: : Rémunération réelle Productivité total des facteurs EUR 1 9 6 0 ! :: es; 7 Q ; ;: :: : 75;;;:;:::eD ; :::;. e& ::9o;:; :: 95 65 :: :; : 7 0: : ":\\'7& ":'. '. ':' 80. :! : •. :. 85: :. ::: • 90 •. : :. :95 • Source: Services dé la Commission : La substitution du capital au travail n'est pas en soi un phénomène alarmant. Un degré de substitution élevé permet de préserver une forte croissance de l'activité économique et du niveau de vie. En revanche, lorsqu'une part importante des ressources de main-d'oeuvre disponibles demeurent inemployées, comme cela a été de plus en plus le cas dans la Communauté depuis le premier choc pétrolier (voir tableau 18), il se pose un double problème: - un manque d'ajustement du marché du travail a obligé les entreprises à poursuivre une importante substitution du capital au travail afin de préserver leur compétitivité grâce à des hausses de productivité; - la croissance macro-économique n'a pas été assez forte, au regard d'une croissance donnée et stable de la productivité du travail, pour créer un nombre d'emplois suffisant. 51 Cette réserve potentielle de main-d'oeuvre, qui s'élève à environ 17 millions de personnes si l'on prend comme référence le taux d'emploi moyen de la période 1961 - 1973 et, à quelque 26 millions si l'on se base sur le taux de l'emploi observé tant dans les pays Scandinaves qu'aux Etats-Unis et au Japon, représente un potentiel de croissance important. Cela implique cependant que des politiques appropriées soient mises en oeuvre pour tirer avantage de ces ressources de main-d'oeuvre. Tableau 19 P o t e n t i el d ' e m p l o i, E UR (1960-1995, en millions de personnes) 1. Population en âge de travailler 193. 8 208. 4 229. 7 234. 2 235. 4 246. 0 249. 0 1960 1973 1985 1990 19911) 19912) 1995 (15-64 ans) 2. Taux d'activité en % (= 3 /1 ) 3. Population active (=4 + 5) 4. Chômage 5. Emploi total 6. Taux d'emploi ( = 5 / 1) 7. Potentiel d'emploi au taux d'emploi moyen de la période 1961-1973 (66,2 %) 8. Déficit d'emploi 1 ( = 5 - 7) 68. 9 66. 9 65. 7 67. 2 67. 3 67. 7 66. 6 133. 4 139. 5 150. 9 157. 5 158. 3 166. 6 165. 9 3. 1 3. 5 14. 8 12. 0 12. 7 13. 6 17. 9 130. 4 136. 0 136. 2 145. 4 145. 6 153. 0 148. 1 67. 3 65. 2 59. 3 62. 1 61. 9 62. 2 59. 5 128. 4 138. 1 152. 2 155. 2 155. 9 163. 0 165. 0 2. 0 -2. 1 -16. 0 -9. 7 -10. 3 -10. 0 -16. 9 9. Potentiel d'emploi à un taux 135. 6 145. 9 160. 8 163. 9 164. 8 172. 2 174. 3 d'emploi de 70 %3) 10. Déficit d'emploi 2 (= 5 - 9) -5. 3 -10. 0 -24. 6 -18. 5 -19. 1 -19. 3 -26. 2 ') Période 1960-91: ancienne Allemagne de l'Ouest, 2) Période 1991 -95: Allemagne unifiée. 3) Comparable aux taux les plus élevés enregistrés en Europe du Nord, aux États-Unis et au Japon. Source: Services de la Commission. 2. 4. 2 Substitution et évolution des salaires Comme indiqué précédemment, la substitution du capital au travail dans la Communauté entre pour moitié environ dans la croissance de la productivité de la main-d'oeuvre. Aux Etats-Unis, qui a témoigné d'un rythme du progrès technique à peine plus faible, la substitution est pratiquement nulle au niveau macro-économique. La question se pose par conséquent de savoir s'il est possible d'atténuer ce processus de substitution sans compromettre la compétitivité. L'évolution des prix relatifs des facteurs au niveau macro-économique fournit un premier élément de réponse. Après les augmentations excessives des salaires au lendemain des deux chocs pétroliers, qui avaient ouvert la voie à une brusque montée du chômage, l'évolution des salaires sur le plan macro-économique dans la Communauté s'est progressivement assagie. Depuis 1982, à l'exception de la période 1990-1992, les coûts salariaux totaux par salarié (cotisations de sécurité sociale comprises) ont baissé en phase 52 avec l'inflation, la croissance des coûts salariaux unitaires est restée inférieure à celle de l'indice implicite des prix du PIB et la hausse des salaires réels est demeurée en retrait d'un point environ par rapport à la croissance globale de la productivité du travail (graphique 20). Cette évolution a non seulement entraîné une amélioration spectaculaire de la rentabilité du capital (voir graphique 9, chapitre 1 er), mais a aussi établi les bases d'une croissance économique plus forte, portée par l'investissement, pour peu que les perspectives de la demande s'améliorent. En conséquence, une évolution appropriée des salaires au niveau macro-économique est un facteur important pour réduire le chômage à travers une croissance supportée par l'investissement, conformément au volet macro économique des Grandes orientations des politiques économiques. Cependant, les analyses économétriques suggèrent que l'évolution favorable des salaires ne ralentit la substitution macro-économique du capital au travail que très graduellement. sont puissantes le phénomène Un moyen plus rapide de de réduire substitution est l'élargissement vers le bas de l'échelle des salaires (des coûts). Les forces du marché qui agissent dans ce sens et gagneront probablement encore en vigueur en raison de la avec mondialisation, des notamment PECO et de l'ancienne Union La soviétique. croissance crée davantage économique d'emplois lorsque la grille des salaires est très étendue, parce importante qu'une différenciation salaires permet aux activités à faible productivité de demeurer et/ou de devenir viables. l'ouverture des Graphique 2o[ Evolution des salaires EUR (variation annuelle) 62 64 : €6 : 68 70 72 74 :76 78 80 B 2 : : 8 4 : 8 6: 88: 90: 921 9 4 : 96 98 Remuneration réelle par salarie, déflateurdu PIB Trend de la productivité du travail (moyenne 61-73) 62 64 66: 68: 70 72: 74 :76::78::80: 8 2 : 84 86 88:9Q 92 94 96 98 Coût réel unitaire du travail, deflateur du PIB 62 64 66 68 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 Source: Services de la Commission. 53 ce Durant les années 1970 et 1980, l'échelle des salaires des travailleurs masculins aux Etats-Unis a été élargie vers le bas de plus de 30 %12. Cela signifie que la hausse, relativement peu importante, des salaires réels moyens qui a été pays dans enregistrée (croissance annuelle moyenne de 0,5 % environ au cours de la période de 1974 à 1990) s'est très accompagnée d'une baisse marquée des réels à l'extrémité inférieure de l'éventail des rémunérations. On pourrait soutenir que la forte dispersion des salaires aux Etats-Unis a été le prix à payer pour obtenir un niveau d'emploi élevé. La flexibilité des salaires à la baisse a permis de lier plus étroitement les salaires relatifs aux écarts de productivité de la main mondialisation). salaires Graphique 21 Evolution de la dispersion des salaires (hommes, P9/01) 1979 1983 1987 1991 Changement entre 1979* et 1995** ratios de* déciles supérieure et inférieurs de l'échelle des salaires par rapport â la moyenne 15 m -15 ^ D1 1D9 Italie France Allemagne * Allemagne 1983 » 100, ** Données pour l'Kflfie disponibles jusqu'en 1992, pour la France jusqu'en 1994, pour l'Allemagne jusqu'en '1993, pour le Japon, jusqu'en 1994. Japon RU Saurve: OCDE. Etats-Unis: •d'oeuvre (résultant du progrès technique et de la Bien que cette tendance se soit peut-être atténuée quelque peu aux États-Unis ces dernières années, l'échelle des rémunérations dans ce pays reste très étendue et continue de favoriser l'intensité d'emploi de la croissance du PIB. En outre, les Étas-Unis mettent en oeuvre des politiques qui visent à accroître l'investissement, à renforcer la croissance de la productivité et à augmenter les salaires des travailleurs non qualifiés. Sur ce point, il semble établi que la plupart des emplois créés ces dernières années dans ce pays ne sont pas des postes de bas niveaux et mal payés, mais au contraire qu'il s'agit d'activités exigeant des compétences élevées. En effet, la croissance nette des emplois à plein temps entre 1994 et 1996 concerne à 68 % des catégories de postes offrant des rémunérations supérieures à la moyenne13. 12 Voir BURTLESS G. , (1993), "The contribution of employment and hours changes to family income inequality", American Economic Review, Papers and Proceedings, Vol 83, n° 2, pp. 131-135. 13 US Council of Economic Advisers (1996), "Job creation and employment opportunities: The United States labour market, 1993-96". 54 À l'inverse, dans la Communauté, l'éventail des rémunérations n'a pratiquement pas varié ou ne s'est que très légèrement élargi malgré les changements survenus dans la structure de la demande de main-d'oeuvre. Les exceptions à cette situation générale ont été le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, l'Italie depuis 1991 (voir aussi l'encadré 3). L'écart qui existe entre les États-Unis et la Communauté en matière d'inégalité des rémunérations s'explique principalement par des différences entre les institutions régissant le marché du travail. Ces différences proviennent essentiellement du fait que les États-Unis s'en remettent beaucoup plus aux forces du marché que la Communauté. Par exemple, les salaires minimums aux États-Unis sont bas et les indemnités de chômage et autres transferts sociaux y sont nettement moins généreux. D'autres différences tiennent à l'usage moins large des conventions collectives, à la moindre proportion d'emplois publics et au fait que le soutien de l'État à l'éducation et à la formation professionnelle est moins important aux États-Unis que dans la Communauté. Pour des raisons tant sociales que politiques, il n'est pas faisable ni souhaitable de transposer dans la Communauté l'approche américaine, qui dénaturerait complètement le modèle social européen. Par exemple, l'application de cette approche à la Communauté impliquerait une diminution substantielle des indemnités de chômage et des prestations sociales. Toutes choses égales par ailleurs, il en résulterait un élargissement de l'éventail des salaires et une plus grande inégalité des revenus. Le syndrome des "working poor" (c'est-à-dire des personnes pauvres bien qu'ayant un emploi) ferait son apparition dans la Communauté, et ce serait là une forme d'exclusion tout aussi nocive pour le tissu social que le chômage. Ce qui précède ne signifie pas pour autant qu'il ne faille pas rechercher certaines solutions pragmatiques, en accord avec la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen, en vue d'accroître l'intensité d'emploi de la croissance. En particulier, on pourrait utilement s'appuyer sur les principes suivant. Les conventions collectives devraient prévoir une plus grande différenciation selon les qualifications, entre les régions et, jusqu'à un certain point, les secteurs. Les coûts de main-d'oeuvre non salariaux (ou les impôts sur le revenu) devraient être réduits au bas de l'échelle, tandis que la perte des recettes de l'État serait compensée par un contrôle plus strict de l'augmentation des dépenses publiques globales et/ou par le relèvement d'autres taxes (par exemple celles portant sur la protection de l'environnement), Dans le même ordre d'idées, il pourrait être utile de prévoir des salaires momentanés de ré-insertion pour les travailleurs peu qualifiés, les jeunes ou les chômeurs de longue durée. De telles mesures devraient être ciblées très soigneusement et supprimées graduellement. Parmi les mesures susceptibles de favoriser à la fois la création d'emplois et une plus grande participation au marché du travail, on peut encore citer l'assouplissement des dispositions régissant le temps de travail en fonction des besoins spécifiques des entreprises et des salariés, un recours accru au travail à temps partiel volontaire et la promotion d'initiatives locales en faveur de l'emploi. Dès lors, la solution au problème du chômage au sein de la Communauté doit en priorité passer par la croissance économique, des réformes structurelles et une flexibilité micro économique. 55 2. 5 Les conséquences pour la politique économique Depuis le début des années 1960, le chômage est passé dans la Communauté d'environ 2V\ % à quelque 11 % de la population active civile. Durant la même période, l'emploi a progressé à un taux annuel moyen d'à peine 0,3 %, tandis que le taux d'activité et le taux d'emploi ont diminué. Il s'ensuit qu'aujourd'hui, la Communauté se retrouve avec une réserve importante de main d'oeuvre inemployée. 'Comme on l'a vu plus haut, il ne paraît guère possible d'établir un lien étroit entre cette évolution désastreuse du marché du travail, d'une part, et le progrès technique, la mondialisation et la compétitivité, d'autre part. Cela dit, les conséquences intrinsèques du progrès technique et de la mondialisation, à savoir une concurrence acharnée au niveau mondial et des transformations sectorielles radicales, soulignent bien l'urgence de mesures qui seraient destinées, d'un côté, à renforcer la compétitivité et, de l'autre, à moderniser les marchés de produits et le marché du travail. Les exigences en la matière sont celles qui étaient déjà présentées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et qui ont été reprises dans les Grandes orientations des politiques économiques adoptées annuellement depuis 1993. Conscients de l'urgence de la situation, les États membres ont mis en place des programmes de réformes, parfois audacieux, visant à répondre de manière constructive aux principaux défis structurels auxquels se heurtent leurs économies. Ces efforts doivent être poursuivis et renforcés, en particulier dans les domaines où les progrès sont moins visibles ou tardent à se faire sentir. Afin de préserver et de promouvoir la compétitivité et les emplois communautaires dans un monde de libre-échange et de changement technologique rapide, il est essentiel que les États membres et la Communauté, conformément aux Grandes orientations des politiques économiques, redoublent d'efforts pour moderniser leurs marchés de biens et de services. Cela implique tout d'abord l'achèvement intégral du marché unique européen, dont l'importance ressort clairement d'une récente évaluation de la Commission14. Selon cette étude, le programme relatif au marché unique a permis jusqu'à présent, de faire gagner jusqu'à 1,5 % au PIB et de créer jusqu'à 900 000 emplois, grâce à l'accroissement des échanges et de la concurrence. Des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour achever la mise en place du cadre juridique dans des domaines tels que la fiscalité et le droit des sociétés, ainsi que la libéralisation des marchés des télécommunications et de l'énergie. De manière encore plus cruciale, il est nécessaire d'assurer l'application effective et la mise en oeuvre des lois communautaires existantes et de réduire, particulièrement mais non exclusivement au niveau national, le poids de la sur réglementation, lequel empêche toujours le bon fonctionnement du marché unique. La création d'une économie suffisamment flexible passe également par un renforcement des 14 Commission européenne (1996), "Impact et efficacité du marché unique", COM(96) 520 final. 56 réformes structurelles dans d'autres secteurs importants, comprenant la réalisation des réseaux transeuropéens de transport et de communication, la promotion de la recherche- développement, celle de la société de l'information, ainsi que la suppression des barrières à l'entrée et de la réglementation excessive auxquelles se heurtent les PME. Toutes ces la croissance endogène et feront progresser sensiblement la politiques renforceront productivité globale de l'économie communautaire. Si le cadre approprié de politique économique est mis en place, il n'y a pas lieu de craindre une contradiction entre une croissance soutenue, supportée par l'investissement et la préservation d'un environnement sain (cfr. Encadré 4). Comme le souligne le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi de 1996, intitulé "L'emploi et la croissance en Europe: La voie à suivre", tel qu'il a été approuvé par le Conseil européen de Dublin, il importe d'améliorer encore la capacité des marchés du travail des Etats membres à s'adapter aux mutations économiques, par la modernisation de l'organisation du travail, l'accroissement de la mobilité géographique et professionnelle et une différenciation des coûts de main-d'oeuvre en fonction de la productivité. En particulier, il est essentiel de renforcer l'éducation et la formation afin que les qualifications de la main-d'oeuvre permettent à celle-ci de s'adapter à l'évolution de la technologie et à d'autres changements. Ces efforts sont aussi nécessaires pour prévenir l'apparition de goulots d'étranglement sur les marchés du travail et une recrudescence excessive des hausses salariales au moment où le chômage diminue. En outre, des solutions pragmatiques doivent être recherchées activement afin d'accroître l'intensité en main-d'oeuvre de la croissance (voir paragraphe 2. 4. 2). Ces solutions contribueront non seulement à accroître l'emploi, mais aussi à rendre moins douloureux les efforts d'ajustement15. 15 cfr. "La composition du chômage dans une perpesctive économique", Economie européenne n°59, 1995, et "Croissance, emploi et croissance plus riche en emploi", Economie européenne n°62, 1996. 57 Impact et efficacité du marché unique - Rapport 1996 Encadré 2: Le programme de réalisation du marché unique est le projet le plus ambitieux et le plus complet jamais entrepris pour agir sur les conditions de l'offre. Son but est de supprimer tous les obstacles non tarifaires qui continuent de gêner les échanges entre les États membres de la Communauté. La dernière évaluation de la Commission - L'impact et l'efficacité du Programme du marché unique (COM(96) 520 final) présenté en octobre 1996 - et une analyse plus détaillée qui sera publiée dans un prochain numéro d'Économie européenne, et qui s'intitule "Evaluation économique du marché intérieur"1, présenteront un certain nombre de données économiques concernant l'impact qu'a eu ce programme à ce jour. La conclusion de cette étude est qu'il y a manifestement eu des effets positifs sur l'économie communautaire, en particulier dans les secteurs manufacturiers. Certains problèmes restent à résoudre et une grande vigilance reste de mise afin d'empêcher tout retour à un morcellement du marché communautaire, mais le marché unique est indubitablement en train de devenir une réalité. Les avantages du marché unique se manifestent dans trois domaines: • la modification des flux d'échanges et des flux d'investissements directs étrangers: selon la théorie économique, la suppression des entraves au commerce devrait permettre une expansion des échanges entre les États membres et le remplacement des productions nationales peu efficientes par des importations produites de manière plus efficace, ce qui se traduirait par une amélioration du bien-être. Le programme de réalisation du marché unique peut également mener à une plus grande spécialisation des États membres, selon les avantages comparatifs de chacun, et accroître les échanges intersectoriels entre États membres, ou autoriser l'exploitation d'économies d'échelle, de la concurrence imparfaite et de la différenciation des produits, ce qui donnerait un coup de fouet au commerce intrasectoriel (c'est-à-dire l'importation et l'exportation simultanées de lignes de produits similaires, comme l'échange d'automobiles, contre d'autres automobiles). Dans le premier cas, il en résulte des gains d'efficience pour les États membres à mesure que ceux-ci se spécialisent dans des activités où leur efficacité est comparativement plus importante, tandis que les consommateurs bénéficient d'une baisse des prix; mais ce processus peut aussi s'accompagner de restructurations industrielles douloureuses. Par comparaison, l'augmentation des échanges intrasectoriels offre aux consommateurs une plus grande variété de produits, et les producteurs réduisent leurs coûts d'ajustement. Parallèlement, en rehaussant l'attrait de la Communauté européenne par rapport aux autres régions du monde en tant que sites de production pour les entreprises multinationales, le programme d'achèvement du marché unique devait aussi influer sur les flux d'investissements directs étrangers (IDE); la transformation des structures de production des États membres, l'intensification de la concurrence et son incidence sur les prix: on s'attendait à ce qu'une grande partie des effets bénéfiques de la réalisation du marché unique pour l'économie communautaire résulte de l'intensification de la concurrence due à l'intégration, qui stimulerait l'efficience des entreprises, abaisserait les coûts et les prix et accroîtrait la variété des produits. Cette évolution aurait pour la concurrence. moteur S'ensuivraient l'industrie. L'accroissement de la concurrence garantirait aussi que l'abaissement des coûts de production, lié aux gains d'efficience, se répercute sur les prix à la consommation; le renforcement de la productivité totale des facteurs, de la croissance, de l'emploi et de la convergence dans la Communauté: on peut s'attendre à ce que le programme d'achèvement du marché unique ait un impact positif sur l'accumulation des facteurs de production, entraînant de ce fait une accélération des taux de croissance dans la Communauté. Premièrement, les gains - statiques - d'efficience dus à ce programme entraînent une hausse des revenus, qui peut donner naissance à des investissements et renforcer la croissance à moyen terme. Deuxièmement, le marché unique pourrait réduire les coûts inhérents à l'innovation dans la Communauté et en accroître les avantages, ce qui donnerait un coup de fouet à la croissance à long terme. l'élimination des entreprises inefficaces et une restructuration de l'exploitation des économies d'échelle et renforcement de le • • 1. Modification des flux d'échanges et des flux d'investissements directs étrangers À l'analyse, il ressort que la suppression des entraves au commerce a accru de 20 à 30 % le volume des échanges de produits manufacturés entre États membres. En outre, sur l'ensemble de la période 1985-1995, la part des importations intra-communautaires dans les importations totales de produits manufacturés a augmenté de 6,7 points, passant de 61,2 % à 67,9 %. Durant la même période, la part des importations intra-communautaires de services dans le total des importations de services s'est accrue de 3,1 points, passant de 46,9 % en 1985 à 50,0% en 1995. Cette expansion du commerce entre les États membres ne s'est pas cependant pas opérée au détriment des pays tiers, puisque les importations extra-communautaires de produits manufacturés ont vu passer de 12 % à 14% leur part dans la consommation pendant la période de 1980 à 1993. Selon les estimations, 70 % de cette augmentation sont imputables au programme de réalisation di* marché unique. 1 "Economie Evaluation of the Internal Market", European Economy - Reports and Studies, 1997, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg. 58 Au début des années 1980, le commerce intra-communautaire pouvait être considéré comme principalement intersectoriel (45 % environ du total des échanges de produits manufacturés), ce qui correspondait à une spécialisation des États membres en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs. Grâce au programme d'achèvement du marché unique, cette caractéristique a commencé à s'estomper vers le milieu des années 1980, tandis que la part des échanges intrasectoriels progressait. Cependant, on peut distinguer deux types d'échanges intrasectoriels: ceux qui portent sur des produits similaires en termes de prix et de qualité, et ceux qui concernent des produits de prix et de qualité différents (par exemple, un pays exporte des chemises de marque coûteuses et l'autre, des chemises bon marché de moindre qualité). C'est surtout ce dernier type d'échanges qui est à l'origine de l'augmentation du commerce intrasectoriel dans la Communauté (représentant moins de 35 % du total des échanges manufacturiers en 1985, il est passé à plus de 42 % en 1994), tandis que le commerce relevant du premier type est resté relativement stable (environ 20 % du total des échanges intra communautaires de biens manufacturés). En d'autres termes, il semble que les structures de production des États membres soient en train de converger, pour s'être spécialisées dans des secteurs de plus en plus similaires, mais dans des créneaux prix-qualité différents. Ceci ne peut que faciliter le passade à l'UEM. En outre, il semble que le programme relatif au marché unique ait eu un effet encore plus positif sur les flux d'IDE que sur ie commerce. En effet, la Communauté européenne absorbait 44,4 % des flux d'IDE en provenance de tous les pays du monde au début des années 1990, contre 28,2 % au cours de la période 1982-1987. Entre 1984 et 1992, l'IDE intra-communautaire s'est accru quatre fois plus vite que les échanges entre États membres. 2. Transformation des structures de production des États membres, intensification de la concurrence et incidence sur les prix La restructuration industrielle dans la Communauté est caractérisée par une véritable explosion du nombre de fusions et d'acquisitions. Cette croissance a été particulièrement forte en ce qui concerne les opérations transfrontalières. Toutefois, la majorité des opérations de fusion et d'acquisition s'inscrivent dans un contexte national (plus de 7 0% pour EUR-15 entre 1990 et 1995), ce qui indique que la restructuration s'opère, du moins dans un premier temps, par une modification des structures sur le marché national. Entre 1988 et 1992, le secteur manufacturier a été la principale cible des fusions et acquisitions. Les services ont ensuite pris la relève, lorsque les mesures prévues par le programme "Marché unique" ont finalement été mises en oeuvre dans ce secteur. Il en a résulté un renforcement de la concentration industrielle au niveau communautaire (mais non au niveau des États membres). Dans de nombreux secteurs, et en particulier dans ceux à forte intensité technologique, cette augmentation a dépassé 5 points de pourcentage. Cette augmentation de la concentration risquerait de réduire le bien-être économique si elle avait pour effet d'asphyxier la concurrence. La mise en oeuvre d'une politique de concurrence volontariste est donc particulièrement importante. Les données disponibles sur les marges commerciales et les déclarations faites par les entreprises semblent cependant indiquer que les gains d'efficience liés aux gains de taille ont été répercutés sur les consommateurs grâce à l'augmentation de la concurrence. L'intensification du commerce transfrontalier a apparemment joué un rôle fondamental à cet égard. 3. Renforcement de la productivité totale des facteurs, de la croissance, de l'emploi et de la convergence dans la Communauté D'après les estimations, le revenu communautaire a dépassé en 1994 de 1,1 à 1,5 point de pourcentage le niveau qu'il aurait atteint si le programme d'achèvement du marché unique n'avait pas existé. D'une manière générale, ce sont les États membres situés à la périphérie de la Communauté qui ont le plus bénéficié de cette amélioration. En d'autres termes, il y a eu convergence entre les niveaux nationaux du revenu réel par habitant. L'emploi est, lui aussi, supérieur à ce qu'il aurait été sans ce programme, qui a permis la création de 300 000 à 900 000 emplois supplémentaires et ce, malgré un climat économique défavorable sans lien aucun avec le marché unique. La croissance importante des Fonds structurels a renforcé l'impact sur la croissance dû au Programme "Marché unique". Pour parvenir à cette conclusion, le rapport intitulé "Évaluation économique du marché intérieur" analyse les conclusions économiques de près de 40 études réalisées aux fins du rapport de 1996 sur le marché unique. Il s'agit là de l'aboutissement d'un important projet de recherche, d'une durée de deux ans, que la Commission a réalisé à la suite d'une demande formulée par le Conseil fin 1992. La moitié environ des études a été consacrée à l'évolution d'un certain nombre de secteurs manufacturiers et de services présentant un intérêt particulier (ceux pour lesquels le marché communautaire était encore très fragmenté en 1985, en raison précisément des obstacles non tarifaires aux échanges, que le programme "Marché unique" se proposait d'éliminer); l'autre moitié traitait de questions "horizontales" (telles que l'influence du marché unique sur l'évolution des prix dans la Communauté, les progrès accomplis dans la suppression des obstacles non tarifaires les plus importants, l'impact sur les échanges intra-communautaires et extra-communautaires, etc. ). La plupart de ces études ont été réalisées par des consultants indépendants, le travail de chacun étant supervisé par un comité d'évaluation composé de membres des services de la Commission. En outre, un groupe consultatif, composé d'experts indépendants de tous les États membres, a été constitué afin de compléter le travail des comités d'évaluation, qui consistait essentiellement en un contrôle de la qualité, et de renforcer encore l'objectivité des études en question. Ces experts ont également joué un rôle consultatif important lors de la rédaction du rapport intitulé "Évaluation économique du marché intérieur". 59 Encadré 3: Dispersion des salaires dans la Communauté en 1994 Le nouveau sondage du panel des ménages de la Communauté européenne de 1994 a l'avantage de fournir un aperçu récent et assez précis de la dispersion des salaires bruts dans l'Union européenne. Le tableau B3. 1 présente des données sur la distribution des rémunérations brutes des travailleurs à plein temps en 1994. L'analyse de ces données sur l'inégalité des salaires conduit à trois grandes conclusions: • fa disparité des salaires est globalement très prononcée en Espagne, en France, au Luxembourg, en Autriche et au Royaume-Uni et, tout particulièrement, en Irlande et au Portugal, ces deux derniers pays étant, sur ce plan, largement au-dessus de la moyenne communautaire. La présence, dans ce groupe, de pays à forte et à faible croissance de l'emploi semble indiquer qu'au niveau macro-économique, le degré de dispersion des salaires n'est qu'un facteur parmi d'autres, quoique important, de la croissance de l'emploi; • cette disparité relativement forte des salaires caractérise à la fois les déciles supérieur et inférieur de l'échelle des salaires dans ces pays, à l'exception du Portugal et de la France, , où la moitié inférieure de la grille des rémunérations paraît assez dense (en raison, très • probablement, de l'existence de salaires minimums relativement élevés); l'éventail des salaires bruts est assez resserré en Belgique, au Danemark, en Italie, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède, notamment en ce qui concerne le bas de l'échelle dans le cas de la Belgique, du Danemark et de la Suède. La structure économique plus homogène de ces pays, ainsi qu'un certain nombre de raisons historiques et sociales expliquent en partie cette caractéristique. Tableau B3. 1. Dispersion des salaires dans la Communauté PMCE OCDE(96) PMCE OCDE (96) PMCE OCDE (96) Dispersion globale Dispersion globale (D9/D1) (D9/D1) (2) Dispersion dans la moitié supérieure Dispersion dans la moitié supérieure Dispersion dans la moitié inférieure Dispersion dans la moitié inférieure (D9/D5) (D9/D5) (D5/D1) (D5/D1) B DK D<»> GR E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR12 2. 42 2. 10 2. 95 2. 50 3. 64 3. 20 4. 18 2. 13 3. 38 2. 33 n. d. 4. 20 n. d. n. d. 3. 73 3. 05 2. 25 2. 17 2. 32 n. d. n. d. 3. 28 n. d. 2. 80 n. d. 2. 59 3. 66 4. 05 2. 38 2. 13 3. 38 n. d. 1. 64 1. 53 1. 76 1. 60 2. 04 1. 98 2. 00 1. 52 1. 94 1. 62 n. d. 2. 63 n. d. n. d. 1. 94 1. 83 1. 57 1. 57 1. 61 n. d. n. d. 1. 99 n. d. 1. 60 n. d. 1. 66 1. 82 2. 47 1. 70 1. 59 1. 87 n. d. 1. 47 1. 37 1. 68 1. 56 1. 78 1. 62 2. 08 1. 40 1. 74 1. 44 n. d. 1. 60 n. d. n. d. 1. 92 1. 66 1. 43 1. 38 1. 44 n. d. n. d. 1. 65 n. d. 1. 75 n. d. 1. 56 2. 01 1. 64 1. 40 1. 34 1. 81 n. d. n. d. 4. 39 US (1) Les données de l'OCDE se rapportent uniquement à l'ancienne Allemagne de l'Ouest. (2) (D9/D1) = (D9/D5)*(D5/D1) Note: À partir des données (provisoires) du PMCE-94, la dispersion des rémunérations a été n. d. n. d. 2. 10 2. 09 calculée sur la base des gains mensuels bruts normaux (NL: gains mensuels nets) des travailleurs salariés à plein temps. Les chiffres indiqués sont les ratios entre déciles supérieur et inférieur de la distribution des rémunérations. Les ratios pour EUR-12 ont été calculés en faisant la somme des taux de dispersion dans chaque État membre, pondérés par leur part respective dans l'emploi total (données provenant de l'Enquête sur la Force de Travail 1994). Source: Services de la Commission et OCDE. 60 industries le démantèlement progressif des technologique, changement structurel et souci accru de Encadré 4. Croissance économique et environnement Une croissance économique soutenue se traduit-elle automatiquement par une dégradation plus importante de l'environnement? Des études empiriques indiquent qu'il n'existe pas de relation linéaire entre la croissance économique et son impact sur l'environnement. Bien qu'une augmentation de la production de biens et de services conduise a priori à un accroissement de l'utilisation des ressources et de la pollution, un certain nombre de facteurs compensatoires la propreté de - progrès l'environnement - y font souvent contrepoids. Qui dit croissance économique dit investissement, et, sî un cadre approprié de politique environnementale a été prévu, le nouveau stock de capital se caractérisera par une utilisation plus efficace des ressources et par le recours à des technologies plus propres. Dans le même ordre d'idées, la croissance facilitera les changements lourdes et polluantes structurels et donc traditionnelles, ainsi que le développement d'activités de services, plus respectueuses de l'environnement. Par conséquent, ce qui est souvent perçu comme un dilemme (dans lequel entre aussi la question d'un niveau élevé de l'emploi) entre croissance économique et protection de l'environnement ne doit pas nécessairement être ressenti comme inévitable. En outre, il ne faut pas oublier que le PIB, tel qu'il est mesuré traditionnellement, ignore en grande partie les coûts économiques de l'épuisement des ressources et de la pollution. Les pouvoirs publics disposent d'un certain nombre de concepts et d'Instruments qui leur permettent de tenir compte de ces deux préoccupations, il existe même un certain nombre de signes convaincants qui tendent à montrer que la croissance économique et une saine politique de l'environnement sont un atout l'une pour l'autre. En tout état de cause, aucune économie ne peut rester prospère à long terme si elle a détruit son environnement naturel et épuisé ses réserves de ressources. Cela dit, il importe de souligner que le découplage entre la croissance économique et l'augmentation de la pression sur l'environnement est subordonné à l'adoption de mesures efficaces à la fois d'un point de vue économique et sous l'angle de l'environnement, c'est-à-dire à l'élaboration d'un cadre approprié de la politique environnementale. Mettre en place un cadre d'action approprié consiste (1) à donner aux agents économiques les bons signaux en matière de prix afin qu'ils adoptent un comportement acceptable du point de vue de l'environnement, (2) à définir une politique de l'environnement de la manière la plus rationnelle possible en tenant compte du contexte écologique local et de son impact probable sur le fonctionnement du marché unique et (3) à s'efforcer d'intégrer les objectifs de protection de l'environnement dans les autres politiques. En donnant les signaux appropriés en matière de prix, c'est-à-dire en internalisant les coûts environnementaux dans les prix du marché, les moyens d'action fondés sur le marché, tels que les écotaxes ou les permis d'émission négociables, présentent un certain nombre d'avantages par rapport aux mesures réglementaires traditionnelles. Ainsi, ils constituent une incitation économique permanente à la réduction des pressions sur l'environnement et ils encouragent du même coup les solutions à long terme novatrices et rentables. Ils aident aussi à réduire le coût des mesures mises en oeuvre en permettant d'aborder la solution d'un problème écologique de plusieurs manières simultanément. Par exemple, une taxe sur les émissions de C 02, destinée à limiter le réchauffement planétaire, contribuera à réduire ces émissions sur des le rendement marchés qui fonctionnent correctement, en incitant à la fois à améliorer (réduction des énergétique des équipements, à adopter de nouveaux comportements déplacements en voiture par exemple) et à procéder à des ajustements structurels opportuns (par exemple, développement des secteurs "propres" de l'économie). Cependant, compter sur les signaux liés aux prix afin de protéger l'environnement n'a guère de sens si les prix en vigueur sont faussés, par exemple si les taxes existantes ou le régime fiscal et le système de subvenions ont des effets aussi imprévus qu'indésirables sur l'environnement. Dans le document intitulé "La fiscalité dans l'Union européenne - Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux" (COM(96) 546), qu'elle a présenté en octobre 1996, la Commission européenne a indiqué comment elle envisage l'avenir de la fiscalité verte dans l'Union. Ce document souligne que les régimes nationaux dans ce domaine doivent être conçus de manière judicieuse et être compatibles avec le bon fonctionnement du marché unique. Il note aussi que la fiscalité des produits énergétiques est un domaine d'action communautaire qui joue un rôle important pour la limitation des émissions de C02. C'est pourquoi la Commission prépare actuellement de nouvelles propositions concernant un futur système communautaire de taxation de l'énergie. L'objectif est d'accroître encore l'harmonisation des accises sur l'énergie, ainsi que d'étudier comment les États membres peuvent incorporer les objectifs de protection de l'environnement dans leur système de taxation énergétique. Dans le secteur des transports, la Commission a proposé une directive du Conseil en juillet 1996 sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96) 331). L'un des objectifs importants de cette proposition réside dans la mise en place d'un cadre harmonisé permettant aux Etats membres de mieux recouvrir les coûts liés à l'utilisation des routes, y compris des coûts externes et autorisant une plus grande différenciation des droits et taxes en fonction des coûts. 61 Concevoir une politique rationnelle de l'environnement est une condition sine qua non pour rendre la protection de l'environnement économiquement viable. L'objectif doit être d'apporter des améliorations à la politique de l'environnement au moindre coût pour la société, ce qui suppose impérativement une évaluation économique approfondie des actions envisagées, par exemple au moyen d'analyses du rapport coûts-avantages ou coûts-efficacité. Le programme communautaire "Auto-essence " -conçu en collaboration avec le secteur concerné - qui a été achevé en juin 1996 est un exemple récent de cette évaluation ex ante des politiques. Ce programme définit une stratégie de contrôle des émissions des véhicules automobiles, principalement axée sur la fixation de normes d'émission pour les voitures de tourisme et de normes de qualité pour l'essence et le carburant diesel (COM(96) 248 final). La définition de cette stratégie a été précédée d'une analyse coût-efficacité complète, examinant à la fois les possibilités de mesures techniques et non techniques. L'élargissement de la gamme des instruments, destiné à répondre aux besoins locaux de la protection de l'environnement, tout en favorisant un bon fonctionnement du marché unique, permet souvent d'accroître le rapport coût-efficacité des politiques de l'environnement. La clarificatioR du cadre juridique et institutionnel dans lequel doivent s'inscrire les politiques macro-économiques est un des domaines privilégiés de l'action communautaire. Par exemple, dans sa communication sur les accords dans le domaine de l'environnement (COM(96) 561), la Commission examine une série d'orientations destinées à faciliter une mise en oeuvre efficace, sur le plan de l'environnement, d'actions volontaires. Une communication similaire sur les droits et taxes à caractère écologique dans le marché unique est en cours d'élaboration. L'intégration des préoccupations écologiques dans les autres domaines de la politique économique permettrait d'exploiter l'efficacité économique et, de ce fait, d'améliorer les performances économiques et écologiques de la Communauté européenne. Par exemple, un certain nombre d'États membres étudient actuellement la possibilité d'exploiter les synergies potentielles entre la réforme des taxes écologiques et la politique de l'emploi. Dans certains pays, comme le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et la Suède, des instances dites "Commissions sur les écotaxes" ont été créées afin d'évaluer et de mettre en oeuvre ces réformes fiscales, ainsi que d'en assurer le suivi. L'industrie est un secteur dans lequel l'intégration des actions mises en oeuvre offre des possibilités de synergie importantes. Le rapport de 1996 sur la compétitivité (SEC(96) 2121), document de travail des services de la Commission, souligne que des politiques de l'environnement bien conçues peuvent ouvrir des perspectives intéressantes aux entreprises, parce qu'elles accroissent à la fois l'efficacité économique et l'innovation. Le rapport voit par exemple dans l'utilisation de l'eau et de l'énergie un domaine offrant de grandes possibilités de gains d'efficacité. L'adoption, par respectueux de l'environnement et la fourniture de biens et de services liés à la protection de l'environnement peut s'accompagner d'une augmentation tendancielle de l'emploi. L'application de politiques de l'environnement rigoureuses, mais bien conçues d'un point de vue économique, peut fournir les incitations nécessaires à la mise au point de technologies environnementales novatrices et concurrentielles et faire naître une demande correspondante sur les marchés. Le tableau B4. 1. montre bien la protection de l'environnement en 1994 par rapport à 1990. l'importance qu'avait pris en Allemagne la marge existante d'amélioration de les entreprises, d'un comportement l'emploi lié à Tableau B4. 1. E s t i m a t i on de l'effet s ur l ' e m p l oi de la p r o t e c t i on de l ' e n v i r o n n e m e nt en A l l e m a g ne C o m p a r a i s on entre 1990 et 1994 à la de la défense (ex: protection de liées Activités l'environnement nature, épuration des eaux) Fourniture de biens et de services de protection de l'environnement - directe - indirecte Total 1990 1) milliers d'emplois 255 19901) % de l'emploi civil tota 0. 9 19942) milliers d'emplois 508 19942) % de l'emploi civil total 1. 5 341 203 137 597 1. 2 0. 7 0. 5 2. 1 448 256 192 956 1. 3 0. 7 0. 6 2. 8 (1 ) Ancienne Allemagne de l'Ouest. (2) Allemagne unifiée. Note: Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence. En particulier les chiffres de l'emploi pour 1994 peuvent être dominés par l'impact de l'unification allemande. En outre, la définition du "secteur de protection de l'environnement" utilisé dans le sondage sous- jacent de l'IFO ne correspond pas à la définition OCDE/Eurostat. Sources: Ifo Schnelldienst 28/1996 et services de la Commission. 62 3. ASSAINIR ET RESTRUCTURER LES FINANCES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTÉ Une correction rigoureuse des déséquilibres budgétaires existants constitue, à l'heure actuelle, une nécessité impérieuse sur le plan macro-économique et structurel pour presque tous les États membres. Cette correction est nécessaire pour créer les conditions d'un développement vigoureux et durable de l'investissement, de la production et de l'emploi à court et moyen terme; pour alléger le fardeau de l'endettement public et du service de la dette; et pour que les politiques budgétaires retrouvent la flexibilité nécessaire face aux fluctuations cycliques, sans que cela entraîne une nouvelle escalade de la dette publique. Les efforts déployés pour respecter cette discipline budgétaire s'inscrivent en outre dans l'objectif plus vaste d'une réduction de la part des finances publiques dans le PBB, de la création d'un environnement plus favorable à l'activité des entreprises et d'une amélioration de la compétitivité dans un contexte caractérisé par une mondialisation de plus en plus prononcée. Enfin, et cela est tout aussi important, cette correction est nécessaire pour garantir le succès du passage à l'UEM et la réussite de ce projet. Ces dernières années, la plupart des Etats membres ont progressé dans la réduction des déficits budgétaires qui s'étaient accumulés au cours des deux décennies qui ont suivi le premier choc pétrolier. Néanmoins, de nouveaux efforts sont à l'évidence nécessaires. S'il est vrai que l'étendue, le calendrier et le contenu des mesures d'assainissement doivent être adaptés aux particularités de chaque pays, les principes directeurs les plus importants ont été énoncés dans les Grandes orientations des politiques économiques successives, et notamment dans la Recommandation de 1996. Ces principes sont les suivants: • privilégier le freinage des dépenses plutôt qu'un nouvel alourdissement de la pression fiscale globale; • réorienter telles que les dépenses publiques vers des activités productives, l'investissement en infrastructures, en ressources humaines et en politiques actives de l'emploi; • améliorer l'efficacité des services publics; • alléger la pression fiscale globale, en particulier celle qui grève le travail, non sans avoir au préalable fermement placé le déficit budgétaire sur une tendance décroissante. En faisant reposer leurs programmes d'assainissement sur ces principes, les États membres veilleront tout à la fois au respect de la discipline budgétaire et obtiendront d'importants gains sur le plan de l'efficience et de l'emploi grâce non seulement à la maîtrise et à la rationalisation des dépenses publiques mais aussi à l'allégement et au transfert de la pression fiscale. Le processus de consolidation budgétaire offre aux États membres une occasion précieuse de soumettre la conception et la structure de leurs programmes de dépenses et de leurs régimes d'imposition respectifs à un examen critique. 63 3. 1 Tendances de long terme des finances publiques dans la Communauté Les graves déséquilibres budgétaires qui existent à l'heure actuelle dans la Communauté constituent le résultat de certaines tendances de long terme en matière de dépenses et de fiscalité, qui, dans une large mesure, sont communes à tous, ou presque tous, les États membres. 3. 1. 1 Dépenses publiques Au niveau communautaire, on a assisté, ces 35 dernières années, à une augmentation rapide de la part des, finances publiques dans l'économie. Les dépenses des administrations publiques, qui représentaient en 1961 3 4% du PIB, ont dépassé 5 2% en 1993, avant de baisser années. Si quelque peu l'accroissement de la part des dépenses publiques dans le PIB a été un phénomène commun à tous les pays industrialisés, au moins jusqu'au début des années 1980, cette tendance a été plus accentuée dans la Communauté que chez ses principaux partenaires commerciaux (voir tableau 20). ces dernières Un net gonflement des dépenses publiques a été observé dans la Communauté lors de chaque phase l'activité économique, sans que les phases ultérieures de redressement aient inversé cette tendance. ralentissement de de Tableau 20 Importance des finances publiques dans la CE, aux États-Unis et au Japon (% du PIB) EUR E-U JAP EUR E-U JAP 1961 1973 1982 1996 Dépenses totales 33. 6 30. 3 17. 3 38. 7 32. 9 22. 3 49. 3 38. 9 33. 6 50. 6 36. 7 36. 6 Recettes courantes totales 34. 3 29. 5 19. 7 38. 2 33. 2 22. 8 44. 3 35. 0 30. 0 46. 2 34. 6 31. 6 Capacité (+)/besoin (-) de financement 0. 7 -0. 6 2. 4 EUR E-U JAP Source: Services de la Commission. -0. 6 0. 3 0. 5 -5. 1 -3. 9 -3. 6 -4. 4 -2. 2 -5. 0 Les catégories de dépense qui ont augmenté le plus rapidement depuis le début des années 1960 sont les transferts courants, dont l'accroissement compte pour plus de la moitié dans la hausse du ratio dépenses totales/PIB des administrations publiques dans la Communauté (voir tableau 21). À l'heure actuelle; ces transferts, qui représentent près d'un quart du PIB et la moitié environ des dépenses totales des administrations publiques, constituent la catégorie de dépense la plus importante. L'accroissement rapide des transferts courants s'explique presque exclusivement par l'augmentation des transferts aux ménages, alors que, en pourcentage du PIB, les subventions directes aux entreprises sont restées, dans l'ensemble, stables aux alentours de 3 %. L'augmentation des transferts aux ménages est due essentiellement à l'accroissement des dépenses dans trois grands domaines de la politique sociale: les pensions, les soins de santé et les prestations de chômage. Le développement de l'État-providence au cours des années 1960 et 1970, caractérisé par l'élargissement de la couverture des programmes, 64 l'assouplissement des conditions d'indemnisation et l'accroissement du montant des prestations, a contribué à la nette augmentation des paiements dans ces trois domaines. L'évolution démographique et économique (vieillissement de la population, aggravation du chômage, hausse des coûts et élasticité élevée de la demande de soins de santé par rapport au revenu) a également joué un rôle important à cet égard. Depuis le milieu des années 1980, les préoccupations de plus en plus fortes suscitées par les pressions sur les budgets publics et par la désincitation au travail ont entraîné le durcissement des critères d'indemnisation dans de nombreux États membres. Il en a résulté un ralentissement de la croissance de ces dépenses au cours de la dernière décennie, mais la demande de services sociaux n'a pas diminué et le chômage est reparti à la hausse dans les années 1990, ce qui n'a cessé de pousser ces dépenses à la hausse. Pour maîtriser à l'avenir l'augmentation des transferts sociaux, les stratégies mises en oeuvre doivent se fixer comme objectifs une croissance économique forte et durable, ainsi qu'une augmentation de l'emploi, de même que, en prévision de l'accroissement des pressions démographiques, la restructuration et/ou la rationalisation des régimes de retraite, d'assurance maladie et d'assurance chômage. Tableau 21 Recettes et dépenses des administrations publiques, EURa> (en % du PIB) Niveaux Variations 1961 1973 1982 1989 1993 1996 73/61 82/73 89/82 93/89 96/93 33. 6 38. 7 49. 3 47. 2 52. 4 50. 6 5. 1 10. 6 -2. 1 5. 2 -1. 8 11. 5 16. 0 21. 6 20. 7 23. 7 23. 3 4. 5 5. 6 -0. 9 3. 0 -0. 4 13. 0 1. 7 17. 9 17. 1 19. 9 19. 8 4. 1 4. 6 5. 4 5. 4 -1. 4 16. 4 19. 6 18. 2 19. 6 18. 9 0. 9 3. 7 1. 0 2. 9 0. 9 2. 8 1. 1 2. 8 0. 6 2. 4 2. 7 0. 1 -0. 8 4. 9 2. 4 3. 2 0. 1 -0. 8 -0. 8 0. 5 -1. 4 -0. 1 -0. 1 2. 8 0. 8 1. 4 0. 2 0. 0 -0. 1 0. 0 -0. 7 -0. 5 -0. 4 3. 1 13. 7 0. 8 4. 5 34. 3 38. 2 44. 3 44. 8 46. 3 46. 2 3. 9 6. 1 0. 5 1. 5 -0. 1 13. 9 8. 7 10. 2 1. 5 12. 9 10. 7 11. 8 2. 8 13. 2 12. 4 14. 7 4. 0 13. 5 13. 3 14. 6 3. 4 13. 6 12. 9 16. 0 3. 7 14. 0 12. 8 16. 1 3. 4 -1. 0 2. 0 1. 6 1. 3 0. 3 1. 7 2. 9 1. 2 0. 3 0. 9 -0. 1 -0. 6 0. 1 -0. 4 1. 4 0. 3 0. 4 -0. 1 0. 1 -0. 3 6. 0 0. 7 4. 1 -0. 6 -1. 0 -5. 1 1. 2 -2. 4 -2. 5 -6. 3 -1. 3 -4. 4 -1. 9 -1. 3 -5. 1 -4. 5 2. 2 2. 7 -3. 7 -3. 9 1. 2 1. 9 65. 2 35. 3 45. 6 54. 1 66. 1 73. 5 -29. 9 10. 3 8. 5 12. 0 7. 4 Dépenses totales dont: 1. Transferts courants Ibis, dont: aux ménages 2. Paiements effectifs d'intérêts 3. Consommation publique 4. Transferts nets en capital 5. Formation brute de capital Recettes courantes dont: 6. Impôts indirects 7. Impôts directs 8. Cotisations sociales 9. Autres recettes courantes Pour mémoire 10. Épargne brute 11. Capacité (+)/besoin(-) de financement 12. Dette publique bruteb) a) 1961 : EUR 15, à l'exclusion de la Grèce, du Portugal, de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande; 1973 : EUR 15, à l'exclusion du Luxembourg, de la Grèce et du Portugal, k) 1973 : EUR 15, à l'exclusion de la France et des Pays-Bas. Source: Services de la Commission. 65 Les paiements d'intérêts sur l'encours de la dette publique ont représenté un autre élément tombé important de l'accroissement des dépenses publiques. Ce poste, qui était au-dessous de 2% du PIB au début des années 1970, s'est ensuite alourdi rapidement pour atteindre, à l'heure actuelle, 5,5 %. Cette forte augmentation résulte de l'interaction entre plusieurs phénomènes: le recours accru à l'emprunt plutôt qu'à l'impôt pour financer l'accroissement des dépenses publiques, l'apparition concomitante d'une forte tendance à la hausse de la dette publique en pourcentage du PIB, et enfin le niveau élevé des taux d'intérêt. La part de plus en plus importante du service de la dette a réduit sérieusement la marge de manoeuvre budgétaire et rendu le budget plus vulnérable à la hausse des taux d'intérêt. Pour inverser cette tendance, il est essentiel de créer un cadre macro-économique stable favorisant un allégement du coût de l'emprunt. La consommation publique a contribué de façon importante (environ 6 points de pourcentage) à l'augmentation du ratio dépenses totales/PEB des administrations publiques au cours des années 1960 et 1970, mais sa part est restée, depuis, relativement stable, évoluant en moyenne autour de 19 % du PIB dans la Communauté. Par rapport à d'autres catégories de dépenses, l'investissement public en pourcentage du PIB a diminué régulièrement au cours des 35 dernières années. Sa part actuelle (2,5 % du PIB) est presque de moitié inférieure à son niveau de 1961. Si ce phénomène reflète, dans une certaine mesure, l'achèvement de grands projets d'infrastructures, il traduit également une réalité politique, à savoir que la maîtrise des dépenses consacrées à l'investissement public s'est avérée plus facile que celle des dépenses courantes. La privatisation de certains services publics a pu aussi jouer un rôle. Toute économie sur les investissements publics peut avoir à long terme un coût économique considérable, ces dépenses contribuant de façon importante à l'accroissement de la productivité dans le secteur privé, comme le montrent bien des études récentes sur les avantages potentiels de la réalisation des réseaux de transport transeuropéens 16. 3. 1. 2 Recettes publiques L'augmentation des dépenses publiques dans la Communauté s'est accompagnée d'un accroissement sensible de la pression fiscale globale (c'est-à-dire le total des impôts directs et indirects et des cotisations de sécurité sociale). Les recettes publiques exprimées en pourcentage du PIB ont augmenté, ces 35 dernières années, de 12 points de pourcentage pour atteindre 46 % en 1996. La hausse du taux des recettes publiques s'est produite en majeure partie sur la période 1960-1982, la pression fiscale restant, dans l'ensemble, stable jusqu'à la fin des années 1980. Au début des années 1990, un net accroissement des dépenses - imputable en partie au ralentissement de l'économie - s'est accompagné d'un nouvel alourdissement de la pression fiscale. Même s'ils n'ont pas été entièrement couronnés de succès, les efforts déployés par de nombreux gouvernements 16 Cfr. " Les réseaux de transport transeuropéens: Rapport annuel 1996", COM(96) 645 final. 66 depuis le début des années 1980 pour stabiliser ou alléger la pression fiscale s'expliquent par l'influence de plusieurs facteurs. Premièrement, une plus grande prise de conscience du fait qu'une pression fiscale élevée est génératrice de distorsions et freine l'emploi, de même que les réticences des électeurs, ont dissuadé de nombreux gouvernements de procéder à de nouvelles hausses d'impôt. Deuxièmement, le plafonnement et l'indexation des barèmes d'imposition, ainsi que le recul de l'inflation ont limité la dérive fiscale. Troisièmement, il se peut que les réformes fiscales, l'intensification de la concurrence fiscale entre pays et, dans certains cas, le développement de l'économie souterraine aient également eu pour effet de ralentir la croissance des recettes fiscales. L'alourdissement de la pression fiscale s'est accompagné de modifications considérables de la structure fiscale. Les cotisations de sécurité sociale et, dans une moindre mesure, les impôts directs, sont les principaux facteurs qui ont contribué à la croissance globale des recettes publiques. La diminution du taux d'emploi moyen (qui est tombé de 67 % à 59 % de la population en âge de travailler entre 1961 et 1996), a entraîné une baisse du nombre de personnes imposables et de cotisants à la sécurité sociale en même temps qu'un accroissement du nombre de bénéficiaires. Le relèvement important des cotisations n'a pas suffi à compenser le gonflement des transferts sociaux. Aussi une proportion croissante de ces transferts ont-ils dû être financés par d'autres ressources, et notamment les impôts directs. Le niveau des impôts indirects en pourcentage du PIB n'a pratiquement pas varié, pendant la majeure partie de cette période, mais, ces dernières années, la tendance a été d'augmenter les impôts indirects tout en réduisant le poids relatif d'autres recettes publiques. Les modifications des structures d'imposition ont eu pour effet d'alourdir la pression fiscale sur le travail salarié, la tendance inverse étant observée pour d'autres facteurs de production, tels que le capital, l'énergie et les ressources naturelles. Entre 1980 et 1994, le taux moyen d'imposition implicite du travail salarié dans la Communauté (obtenu en divisant les recettes fiscales par la base imposable) est passé de 35 % - niveau déjà élevé - à plus de 40 %. Graphique 22 Taux d'impos ition implicites sur les actifs occupés: et sur lès autres facteurs dé production j EUR 50 4 5 : : :h 40 35 30 1980 Autres facteurs de production Actifs occupés 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 Source: Seivicos de la Commission. 67 Dans le même temps, le taux d'imposition implicite des autres facteurs de production est tombé de 44 % environ à un peu plus de 35 % (voir graphique 22). Cette tendance à la hausse du taux d'imposition du travail produit un effet dissuasif sur la création d'emplois, car elle accroît les coûts de main-d'oeuvre non salariaux, accentue la tendance à la hausse des salaires et diminue les incitations à travailler. Conjointement aux systèmes de transfert et d'allocations, le niveau élevé des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu se traduit par un taux marginal effectif d'imposition élevé des salariés à faible revenu, des "salaires de réservation" élevés et des écarts importants entre les coûts de main-d'oeuvre pour les employeurs et le revenu net perçu par les salariés. Un des facteurs à l'origine des changements des structures fiscales a été l'érosion progressive de la base d'imposition dans les États membres, liée à des facteurs d'origine tant nationale qu'internationale. Au niveau national, des taux d'imposition élevés et le poids des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail semblent avoir encouragé le développement de l'économie souterraine. Au niveau international, la concurrence fiscale entre pays a entraîné l'érosion fiscale des revenus imposables les plus mobiles, tels que le capital, les bases imposables se déplaçant vers d'autres pays en raison des écarts entre les taux d'imposition effectifs. Cette évolution a entraîné une modification de la structure des régimes fiscaux de plusieurs États membres, la pression fiscale se reportant sur le travail salarié, assez peu mobile, afin de récupérer les recettes perdues du fait de l'érosion régulière d'autres sources plus "exportables" de recettes publiques. Les États membres s'accordent largement sur la nécessité d'inverser la tendance, déjà ancienne, à l'accroissement des prélèvements sur le travail. À cet effet, il est possible de recourir à des mesures spécifiques (par exemple l'allégement des coûts de main-d'oeuvre non salariaux pour certaines catégories de salariés, tels que les travailleurs peu qualifiés, les jeunes demandeurs d'emploi ou les nouveaux venus sur le marché du travail) ou à des mesures générales, telles qu'une réduction des dépenses publiques en pourcentage du PIB et un transfert de la pression fiscale vers d'autres facteurs, en particulier l'énergie et le capital. L'action menée dans ce domaine doit aller dans le sens et contribuer à la réalisation d'autres objectifs communautaires, notamment stabiliser les systèmes fiscaux des États membres et supprimer les entraves fiscales au marché intérieur, tout en créant un environnement fiscal stimulant un processus de croissance dynamique et créateur d'emplois et en mettant en place une politique efficace de l'environnement17. 17 La nécessité d'une approche globale a été soulignée dans la communication de la Commission "La fiscalité dans l'Union européenne", présentée lors de la réunion informelle du Conseil Ecofm de Vérone (avril 1996), et dans le rapport de la Commission intitulé "Deuxième rapport sur l'impôt dans l'Union européenne", octobre 1996. 68 3. 2 Évolution de la situation budgétaire en 1996 et perspectives pour 1997 et 1998 Les efforts d'assainissement des finances publiques ont récemment été intensifiés dans toute la Communauté. Dans leurs budgets pour 1996 et 1997, une grande majorité des États membres ont pris des mesures importantes pour ramener leur déficit à 3 % du PIB ou moins, en vue de parvenir à moyen terme à l'équilibre budgétaire. Ce processus a été dicté par deux grandes préoccupations. Premièrement, l'expérience de ces dernières années a mis en évidence les conséquences néfastes que des déficits budgétaires excessifs et le manque de crédibilité des efforts d'assainissement peuvent avoir sur les taux d'intérêt, la croissance économique. Deuxièmement, la nécessité de progresser sur la voie du respect des critères de convergence afin de participer à l'UEM a fourni un objectif immédiat aux efforts d'ajustement budgétaire des États membres et a été considérée, dans de nombreux pays, comme une occasion unique de renforcer de façon sensible et rapide la crédibilité de ces efforts. taux de change et, en définitive, sur les Grâce aux actions mises en oeuvre et compte tenu des perspectives en matière de le déficit budgétaire moyen dans la croissance économique et de taux d'intérêt, Communauté devrait se réduire de moitié entre 1995 et 1998, tombant à 2Vi % du PIB, ce qui représenterait un pas important dans la voie du rétablissement de finances publiques saines. 3. 2. 1 Accélération des progrès accomplis dans la réduction des déficits budgétaires Presque tous les États membres ont progressé dans la réduction de leur déficit budgétaire en 1996, à l'exception de l'Allemagne où le déficit s'est creusé pour la deuxième année consécutive et du Luxembourg où l'excédent a baissé. Des réductions particulièrement importantes ont été enregistrées en Suède, en Espagne et en Finlande, mais des réductions de 1 % ou plus du PIB ont été observées également dans plusieurs autres pays (tableau 22). Le déficit budgétaire est resté nettement au-dessous de 3 % du PIB dans les trois pays qui ne font pas actuellement l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif (Danemark, Irlande et Luxembourg). Aux Pays-Bas, le déficit budgétaire a été ramené au-dessous de la valeur de référence fixée dans le traité signé à Maastricht. D'après les prévisions des services de la Commission d'automne 1996, presque tous les États membres devraient faire de nouveaux progrès dans ce domaine en 1997. Ces progrès devraient être très sensibles en Italie - environ VA points de pourcentage du PIB - et se situer entre 1 et 114 point de pourcentage dans la grande majorité des autres États membres. 69 Dans ce contexte de baisse sensible et généralisée du déficit, on s'attend à voir le déficit s'établir à 3 % du PIB ou en dessous de ce pourcentage dans pas moins de 12 États membres en 1997. Les seules exceptions sont la Grèce, où le déficit budgétaire est élevé, mais en recul, ainsi que l'Italie et le Royaume- Uni, où il devrait, selon les prévisions actuelles18, représenter environ VA% du PIB. Parmi les pays qui enregistrent un déficit inférieur à 3 % du PEB, le Danemark et l'Irlande ont de grandes chances de se rapprocher de l'équilibre budgétaire. On ne dispose encore d'aucun budget pour 1998. Le scénario pour 1998, qui repose sur une extrapolation de l'évolution anticipée pour 1997, table, dans l'ensemble, sur une poursuite du recul des déficits budgétaires et prévoit pour les États membres, à l'exception de la Grèce, un déficit inférieur à 3 % du PIB en 1998. tous Tableau 22 Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques (en pourcentage du PIB) Niveau Variation 1995 1996 1997 1998 1996 1997 1998 B DK D«> EL2) E F" IRL2) I4) L Nl/> A P FIN S UK2) -4. 1 -1. 6 -3. 5 -9. 1 -6. 6 -4. 8 -2. 0 -7. 1 1. 5 -4. 0 -5. 9 -5. 1 -5. 2 -8. 1 -5. 8 -3. 3 -1. 4 -4. 0 -7. 9 -4. 4 -4. 0 -1. 6 -6. 6 0. 9 -2. 6 -4. 3 -4. 0 -3. 3 -3. 9 -4. 6 -2. 9 -0. 3 -2. 9 -6. 5 -3. 0 -3. 0 -0. 9 -3. 3 0. 5 -2. 5 -3. 0 -2. 9 -2. 2 -2. 9 -3. 5 -2. 5 -0. 3 -2. 4 -5. 3 -2. 8 -2. 9 -0. 5 -3. 0 0. 9 -2. 0 -2. 9 -2. 9 -1. 4 -1. 0 -2. 2 EUR -5. 0 -4. 4 -3. 0 -2. 5 0. 8 0. 2 -0. 5 1. 2 2. 2 0. 8 0. 4 0. 5 -0. 6 1. 4 1. 6 1. 1 1. 9 4. 2 1. 2 0. 6 0. 4 1. 1 1. 1 1. 4 1. 4 1. 0 0. 7 3. 3 -0. 4 0. 1 1. 3 1. 1 1. 1 1. 0 1. 1 1. 4 0. 4 0. 0 0. 5 1. 2 0. 2 0. 1 0. 4 0. 3 0. 4 0. 5 0. 1 0. 0 0. 8 1. 9 1. 3 0. 5 !) Hors reprises de dettes et d'actifs liés à l'unification par le gouvernement fédéral en 1995 (Treuhand, sociétés est- allemandes de logement et Deutsche Kreditbank), représentant un total de 229 milliards de DEM. 2) Au moment de l'élaboration des prévisions de la Commission, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni n'avaient pas encore présenté leurs budgets pour 1997. L'hypothèse de "politiques inchangées" a été retenue également en 1997. Selon les nouveaux chiffres pour la Grèce, le déficit pour 1996 est estimé à 7. 6%. 3) Y compris en 1997 le paiement par France Telecom à l'État français de 37,5 milliards de FRF. 4) Y compris en 1997 une réduction de 6 billions de LIT des transferts aux entreprises publiques, mais à l'exclusion d'autres opérations d'un montant de 6,5 billions de LIT, dont la conformité avec les règles du SEC est actuellement examinée. ** Ne comprenant pas, pour 1995, des dépenses exceptionnelles (d'un montant net de 32,84 milliards de NLG) liées à la réorganisation du financement des sociétés de construction de logements sociaux. Source: Services de la Commission. 18 Le déficit pour l'Italie présenté dans les prévisions d'automne 1996 des Services la Commission ne comprend pas des opérations de réduction du déficit d'un montant de 6,5 billions de LIT dont la conformité avec les règles du SEC est actuellement examinée. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les prévisions ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le budget de novembre 1996. Ces mesures devraient, selon les autorités britanniques, déboucher sur un assainissement budgétaire supplémentaire pour l'exercice 1997/1998. 70 i Graphique 23 Besoin de financement net des administrations publiques, effectif et corrigé des variations cycliques, % du PIB E UR -1 -2 -3 -4 -5 -6 Besoin de financement net effective Besoin de financement corrigé des variations cycliques /• 1980 1982 I 1984 I 1986 I 1988 L 1990 I 1992 I 1994 L 1996 1998 Source: Services de la Commission. 3. 2. 2 Rythme et ampleur des efforts d'assainissement Pour l'ensemble de la Communauté, la détérioration de la situation conjoncturelle en 1996 a eu une incidence négative sur les dépenses et sur les recettes fiscales. Par conséquent, si les déficits effectifs ont diminué en moyenne de 0,6 point de pourcentage du PIB en 1996, le solde des administrations publiques corrigé de l'incidence budgétaire des écarts cycliques du PIB par rapport à sa tendance (le solde budgétaire "corrigé des variations cycliques") s'est amélioré de façon légèrement plus importante, dans des proportions que l'on peut estimer à 0,9 point de pourcentage du PIB19. En 1997, l'évolution de la situation conjoncturelle devrait avoir une incidence budgétaire généralement neutre pour l'ensemble de la Communauté, et la réduction anticipée du déficit d'environ 1,3 point de pourcentage du PIB reflète intégralement la réduction du déficit corrigé des variations cycliques. Il s'agit là d'un effort sans précédent, qui souligne nettement la ferme résolution des États membres de faire reposer leurs finances publiques sur des bases saines. 19 Les estimations du solde budgétaire corrigé des variations cycliques sont fragilisées par de fortes incertitudes qui ont trait à la fois au niveau du PIB tendanciel (potentiel) et à l'incidence budgétaire des écarts cycliques par rapport au PIB tendanciel (potentiel). La méthode d'ajustement cyclique utilisée par les services de la Commission est prudente: elle permet d'obtenir des niveaux de déficits budgétaires corrigés des variations cycliques qui ont tendance à être plus élevés que ceux que l'on obtient à l'aide d'autres méthodes, telles que celles de l'OCDE et du FMI. Ces écarts concernant essentiellement des différences du niveau estimé du PIB tendanciel (potentiel), l'ampleur des variations annuelles du déficit corrigé des variations cycliques ne varie pas de façon significative selon la méthode utilisée. 71 des ajusté la méthode utilisée par Selon les services de la Commission, le déficit budgétaire variations cycliques devrait s'établir dans 13 pays à 3 % du PLB ou au-dessous de ce pourcentage en 1997. Pour l'ensemble de la Communauté, la réduction totale corrigé des variations du déficit cycliques entre 1992 et 1998 devrait représenter plus de 3 points de pourcentage du PLB, cette réduction s'opérant pour l'essentiel en 1996 et 1997. Tableau 23 Soldes budgétaires des administrations publiques corrigés des variations cycliques1* (en pourcentage du PIB) Niveau Variation 1995 1996 1997 1998 1996 1997 1998 B DK D2) EL E F IRL I L 3. 7 1. 5 3. 5 8. 3 5. 8 4. 6 3. 2 7. 1 1. 7 -2. 7 -1. 2 -3. 5 -7. 5 -3. 5 -3. 4 -3. 9 -6. 1 1. 3 -2. 4 -0. 6 -2. 3 -6. 4 -2. 2 -2. 6 -3. 1 -2. 7 0. 9 -2. 5 -1. 1 -2. 0 -5. 7 -2. 3 -2. 9 -2. 4 -2. 8 0. 6 1. 0 0. 3 0. 0 0. 8 2. 3 1. 2 -0. 7 1. 0 -0. 4 0. 3 0. 6 1. 2 1. 1 1. 3 0. 8 0. 8 3. 4 -0. 4 -0. 1 -0. 5 0. 3 0. 7 -0. 1 -0. 3 0. 7 -0. 1 -0. 3 3. 7 6. 1 4. 6 1. 4 2. 0 1. 1 1. 6 3. 8 1. 1 0. 0 1. 8 1. 0 3. 8 6. 8 5. 1 NL A P -2. 2 -3. 0 -4. 0 0. 2 -0. 2 -0. 4 -2. 2 -2. 5 -3. 3 FIN S UK -2. 3 -2. 3 -2. 5 -2. 1 -2. 5 -2. 9 -2. 1 -1. 3 -2. 2 -2. 3 -4. 1 -3*5 l'exception Pour 1996 et 1997 pris globalement, une baisse du déficit budgétaire corrigé des variations cycliques est anticipée dans tous les États membres (à du Luxembourg). Quatre pays (Espagne, Italie, Autriche et Suède) devraient, au cours de ces deux années, opérer des réductions extrêmement leur allant de 3 lA à déficit 4lA points de pourcentage du PIB. Dans les huit autres États membres où le déficit effectif a dépassé 3 % du PIB en 1995, des réductions importantes, représentant entre 1 et 2 points de pourcentage du PIB, devraient également être enregistrées. 1) Soldes budgétaires des administrations publiques, corrigés de l'incidence budgétaire estimée des écarts cycliques du PIB par rapport à son niveau tendanciel. Estimations des services de la Commission. La méthode utilisée est exposée dans Économie européenne n° 60 de 1995, pp. 35 à 91. Source: Services de la Commission. 2) Voir tableau 22, note 1. importantes de structurel 0. 1 1. 2 1. 1 0. 0 0. 5 0. 7 EUR -3. 8 -2. 4 -2. 5 0. 9 4. 7 0. 1 1. 3 Plusieurs de ces pays ont accompli l'essentiel de leurs efforts d'assainissement dès 1996. C'est le cas notamment de la Belgique, des Pays-Bas, de la Finlande et de la Suède, où tout au plus un léger durcissement de la politique budgétaire est anticipé pour 1997. Il n'y a pas eu, en revanche, d'amélioration fondamentale en Allemagne en 1996 et les efforts d'assainissement ne seront entrepris qu'en 1997, tandis qu'en Italie, un budget très ambitieux pour 1997 signifie que des efforts particulièrement importants seront accomplis cette année-là. 72 3. 2. 3 Nature et caractère durable des efforts d'assainissement 1995 B DK D 50. 3 58. 1 46. 3 Tableau 24 l'ensemble de la Pour Communauté, l'assainissement budgétaire en 1996 a été opéré, dans des proportions sensiblement égales, par des réductions de la part des dépenses publiques dans le PLB et par des augmentations de la part - déjà élevée - des recettes publiques dans le PIB. Pour peu que les prévisions actuelles de dépenses pour 1997 soient respectées, l'assainissement budgétaire devrait essentiellement passer la compression des dépenses. La la augmentation légère pression fiscale devrait s'inverser en 1998. Pour l'ensemble des trois années considérées, il devrait donc y avoir dans la Communauté une réduction sensible (d'environ 214 points de pourcentage) de la part des dépenses publiques dans le PIB, fiscale demeurant, quant à elle, pratiquement inchangée. IRL1* I1) L NL!) A P la pression FIN S UK') 49. 1 46. 9 40. 1 35. 4 44. 8 40. 8 53. 5 60. 1 37. 8 37. 6 39. 7 49. 5 EL" E F1) année cette par EUR de 45. 8 Recettes et dépenses des administrations publiques (en pourcentage du PIB) Recettes Dépenses 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 50. 5 58. 8 45. 7 38. 0 40. 3 50. 6 34. 7 46. 3 41. 7 48. 3 48. 2 40. 4 55. 3 63. 0 37. 6 50. 1 58. 0 46. 0 38. 4 40. 5 50. 5 34. 3 47. 7 41. 2 47. 7 48. 7 41. 3 54. 3 61. 7 37. 7 49. 7 56. 4 45. 9 38. 7 40. 2 50. 2 33. 9 47. 1 40. 8 47. 0 48. 3 41. 1 53. 9 60. 5 38. 0 54. 5 59. 7 49. 9 46. 7 46. 3 54. 3 37. 4 51. 8 40. 0 53. 2 52. 8 45. 3 58. 8 68. 2 43. 5 53. 8 60. 3 49. 7 46. 0 44. 8 54. 7 36. 3 52. 9 40. 7 50. 9 52. 5 44. 5 58. 7 66. 9 42. 3 53. 0 58. 2 48. 9 44. 9 43. 5 53. 5 35. 2 51. 0 40. 7 50. 1 51. 7 44. 3 56. 5 64. 6 41. 3 52. 1 56. 7 48. 2 44. 0 43. 0 53. 1 34. 3 50. 1 39. 9 49. 0 51. 2 44. 0 55. 3 61. 5 40. 2 46. 2 46. 4 46. 1 50. 9 50. 6 49. 4 48. 5 l} Voir notes relatives au tableau 22. Source: Services de la Commission. En ce qui concerne, d'une part, l'équilibre entre les mesures de compression des dépenses et les mesures d'accroissement des recettes et, d'autre part, le caractère durable des mesures d'assainissement, des différences sont perceptibles entre États membres. Une réduction sensible des dépenses publiques en pourcentage du PIB devrait toutefois être observée dans tous les États membres (à l'exception du Portugal et du Luxembourg). Une réduction effective des dépenses suppose le respect de programmes rigoureux en cette matière. La réduction prévue de l'accroissement des dépenses reflète pour l'essentiel les efforts pour maîtriser la croissance de la consommation publique et des transferts. D'une manière générale, ces mesures devraient avoir des effets durables. Dans plusieurs pays où le ratio de la dette publique a amorcé un repli et où les taux d'intérêt ont fortement baissé, l'allégement du service de la dette devrait contribuer de façon notable à l'assainissement budgétaire au cours des années à venir. En Italie, les 73 paiements d'intérêts devraient diminuer de 3 points de pourcentage du PLB entre 1995 et 1998. Ils devraient baisser également de façon sensible dans d'autres États membres où une diminution du ratio d'endettement est anticipée. En 1998, le service de la dette devrait s'alléger dans tous les États membres. Tableau 25 D é p e n s es des a d m i n i s t r a t i o ns p u b l i q u es (variation en pourcentage du PIB) Consommation publique Investissement public Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts en capital Paiements d'intérêts Total 97/95 98/97 97/95 98/97 97/95 98/97 97/95 98/97 97/95 98/97 97/95 98/97 97/95 98/97 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK -0. 4 -0. 3 -0. 2 0. 2 -0. 9 -0. 2 -0. 7. 0. 0 0. 4 -0. 4 -0. 6 0. 8 -0. 4 -0. 6 -0. 9 -0. 3 -0. 4 -0. 4 -0. 1 -0. 3 -0. 2 -0. 2 -0. 2 -0. 2 -0. 1 -0. 3 -0. 2 -0. 5 -0. 7 -0. 4 0. 0 0. 0 -0. 4 -0. 1 -0. 9 -0. 3 0. 0 -0. 1 0. 2 -0. 1 -0. 1 0. 5 0. 2 -0. 2 -0. 4 0. 0 0. 0 -0. 1 0. 1 0. 1 0. 0 0. 0 0. 1 0. 1 0. 0 0. 0 0. 3 0. 0 -0. 1 -0. 1 -0. 3 -1. 2 0. 1 0. 3 -0. 6 -0. 1 -0. 9 0. 8. 0. 0 -1. 7 -0. 4 0. 6 -1. 7 -1. 8 -0. 5 -0. 3 -0. 7 -0. 1 -0. 1 -0. 2 -0. 3 -0. 3 0. 1 -0. 4 -0. 8 -0. 3 0. 1 -0. 8 -1. 0 -0. 4 -0. 3 -0. 6 -0. 3 -0. 1 -0. 2 0. 3 -0. 3 -0. 7 -0. 2 -0. 2 -0. 4 -0. 1 -0. 2 -0. 7 0. 0 -0. 1 -0. 1 0. 0 0. 0 0. 0 -0. 1 -0. 1 0. 1 -0. 2 -0. 1 -0. 1 0. 0 -0. 1 -0. 2 -0. 1 0. 1 1. 0 -0. 1 -0. 2 -0. 2 -0. 5 -0. 1 0. 3 0. 0 -0. 2 -0. 1 -0. 5 -0. 5 -0. 1 -0. 4 0. 0 0. 0 0. 0 -0. 1 0. 0 0. 4 0. 0 0. 4 0. 0 0. 0 0. 0 -0. 1 -0. 1 0. 0 -0. 1 -1. 0 -0. 8 0. 2 -1. 9 -0. 1 0. 1 -0. 8 -1. 6 0. 1 -0. 6 0. 3 -1. 1 0. 4 -0. 1 0. 2 -0. 2 -0. 3 0. 0 -0. 6 -0. 1 0. 0 -0. 3 -1. 5 0. 0 -0. 1 0. 1 -0. 3 0. 0 -0. 8 0. 0 -1. 5 -1. 5 -1. 0 -1. 8 -2. 8 -0. 8 -2. 2 -0. 8 0. 7 -3. 1 -1. 1 0. 2 -2. 3 -3. 6 -2. 2 -0. 9 -1. 5 -0. 7 -U. 9 -0. 5 -0. 4 -0. 9 -0. 9 -0. 8 -1. 1 -0. 5 -0. 2 -1. 2 -3. 1 -1. 1 EUR -0. 4 -0. 3 -0. 3 0. 0 -0. 2 -0. 3 -0. 2 0. 0 -0. 2 0. 1 -0. 1 -0. 3 -1. 5 -0. 9 Source: Services de la Commission. Les transferts aux ménages devraient baisser en pourcentage du PLB dans presque tous les États membres sous l'effet des réformes visant à limiter les dépenses à caractère social et, dans certains cas, en raison du recul du chômage. La consommation publique, en proportion du PLB, devrait diminuer dans virtuellement tous les Etats membres sur la période 1995-1998, et plus spécialement en Espagne, en Suède ainsi qu'au Royaume-Uni. L'emploi dans la fonction publique devrait baisser dans plusieurs pays (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Autriche, Royaume-Uni) et rester globalement stable dans d'autres (Belgique, France). Le freinage des hausses salariales dans le secteur public a permis à certains États membres de réaliser des économies. tablent de façon Plusieurs pays importante sur des réductions ou des reports d'investissements publics. C'est le cas en particulier de l'Espagne (bien que le niveau de départ y soit élevé) et, dans une moindre mesure, de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni. Dans certains pays, ces réductions peuvent être liées à une plus grande 74 efficacité dans l'utilisation des fonds publics, mais, le plus souvent, les économies en matière d'investissement public peuvent s'avérer temporaires ou coûteuses à long terme. Au Royaume-Uni, cette tendance reflète le fait qu'une partie de l'investissement auparavant assumé par le secteur public est désormais exécuté par le secteur privé. Selon les hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions présentées en automne 1996 par les services de la Commission, l'ajustement budgétaire s'est appuyé en partie, dans certains États membres, sur des mesures ponctuelles, comme, par exemple, en France des transferts en capital de France Télécom dans le cadre de la restructuration et de la privatisation de ce service et, en Italie, des opérations du Trésor. Il est évident que le caractère temporaire de ces mesures ne contribue pas à améliorer la situation budgétaire fondamentale. Au début de 1998, quand seront désignés les pays qui ont atteint un degré élevé de convergence soutenable nécessaire à la participation à la troisième phase de l'UEM dès le 1er janvier 1999, il sera vérifié dans quelle mesure les actions ponctuelles mises en oeuvre par certains pays en 1996-1997 auront été complétées par une amélioration durable des situations budgétaires. En ce qui concerne les recettes, la pression fiscale a augmenté dans la majorité des pays en 1996, et il se peut qu'elle continue d'augmenter, dans certains cas, en 1997. Ce n'est qu'en Irlande et aux Pays-Bas que la baisse de la part des recettes publiques dans le PIB est bien amorcée. Par ailleurs, la pression fiscale globale devrait diminuer dans presque tous les États membres en 1998. Dans certains cas (par exemple en Allemagne et en Autriche), les mesures visant à accroître les recettes comprenaient des relèvements des cotisations de sécurité sociale, constituant un nouveau frein à l'emploi. Cependant, plusieurs pays ont relevé divers impôts indirects dont l'effet de distorsion sur l'emploi devrait être moindre, pour autant que les revendications salariales n'augmentent pas dans les mêmes proportions pour compenser la hausse des prix. 3. 2. 4 Évolution des ratios d'endettement En 1996, le ratio d'endettement moyen a augmenté dans la Communauté de quelque 2 points de pourcentage pour s'établir à 73,5 % du PIB. Cette hausse devrait cependant prendre fin en 1997, et le ratio devrait diminuer légèrement l'année suivante. Ces résultats s'expliquent par les efforts importants consentis par presque tous les gouvernements pour réduire les déficits budgétaires, ainsi que par le redémarrage attendu de la croissance économique et la diminution des paiements d'intérêts. Des privatisations contribueront en outre à réduire le ratio d'endettement dans plusieurs États membres. 75 B DK1) D EL2) E F IRL2) I L En France, au Luxembourg et au Royaume-Uni, le ratio d'endettement devrait rester inférieur à 60 % du PIB dans les années à venir. En il a Allemagne et en Finlande, dépassé 6 0% en 1996 et, selon les prévisions il pourrait actuelles, juste au-dessus de ce demeurer niveau en 1997 et 1998. Tableau 26 Dett (ent e publique brute >ourcentage du PIB) Niveau Variation 1993 1995 1996 1997 1998 95/93 98/95 137. 0 80. 1 48. 2 111. 8 60. 5 45. 6 133. 7 71. 9 58. 1 111. 8 65. 7 52. 8 130. 6 70. 2 60. 8 110. 6 67. 8 56. 4 127. 0 67. 8 61. 9 109. 3 67. 1 58. 1 123. 9 65. 5 61. 9 -3. 3 -8. 2 9. 9 107. 2 65. 8 59. 2 0. 0 5. 2 7. 2 -9. 8 -6. 4 3. 8 -4. 6 0. 1 6. 4 NL A P -1. 1 6. 2 3. 5 78. 7 71. 7 71. 1 79. 7 69. 0 71. 7 75. 1 72. 2 67. 8 80. 8 62. 8 68. 2 76. 8 72. 2 69. 0 -12. 9 5. 6 -0. 2 -16. 2 -5. 5 3. 2 81. 6 124. 9 6. 0 74. 7 123. 4 7. 8 94. 5 119. 3 6. 2 70. 0 122. 3 8. 8 65. 4 119. 4 9. 2 Dans la majorité des pays où le ratio d'endettement brut dépasse 60 %, des progrès devraient être accomplis pour alléger le fardeau de la dette sur la période 1996-1998. Au Danemark et en Irlande, le ratio d'endettement devrait se rapprocher rapidement de la valeur de référence de 60 % (diminuant respectivement de 6V2 et de pourcentage respectivement pour avoisiner 65 % du PIB). En Belgique, en Grèce et en Italie, où le ratio d'endettement est particulièrement élevé, ainsi qu'aux Pays-Bas, en Suède et au Portugal, ce ratio devrait connaître une baisse située entre 4 et 10 points de pourcentage du PIB au cours de la période 1996-1998. !) Les dépôts du secteur public auprès de la banque centrale, les avoirs du secteur public en obligations à l'exclusion des titres d'État, et en titres d'emprunt émis par des entreprises publiques se sont chiffrés à quelque 18 % du PIB en 1995. Source: services de la Commission. 2) Voir tableau 22, note 2. FIN S UK2) 61. 7 74. 9 56. 5 61. 5 77. 6 57. 0 61. 3 78. 1 56. 2 57. 3 76. 0 48. 5 59. 2 78. 7 54. 1 -4. 6 3. 2 -3. 9 16 points 2. 5 -3. 8 2. 4 1. 9 2. 7 5. 6 EUR de 72. 9 73. 7 71. 3 73. 5 66. 1 5. 2 1. 6 3. 3 Impact économique de l'assainissement budgétaire dans la Communauté 3. 3. 1 Impact à court terme sur la croissance de l'assainissement budgétaire réalisé en 1996-1997 L'ampleur des réductions prévues du déficit budgétaire dans la plupart des États membres en 1996-1997 a fait naître chez certains observateurs la crainte que les efforts entrepris pour respecter les critères budgétaires de Maastricht puissent avoir à court terme un effet de freinage important sur la croissance du PIB et la création d'emplois. Ceux qui nourrissent ces craintes méconnaissent cependant le contexte général de politique économique dans lequel s'inscrit cet assainissement budgétaire, ainsi que la nécessité économique la Communauté, indépendamment du processus de Maastricht. les finances publiques dans impérieuse d'assainir 76 Dans la plupart des États membres, l'assainissement budgétaire est incontournable si l'on veut enrayer l'accroissement de la dette publique et la tendance à l'alourdissement du service de la dette. La persistance de graves déficits budgétaires se traduirait par une augmentation rapide des paiements d'intérêts au cours des années à venir, ce qui contribuerait à un nouvel alourdissement de la fiscalité - au détriment de l'emploi - et limiterait la possibilité de consacrer des dépenses publiques à des fins plus productives ou plus opportunes. Aussi des politiques budgétaires "expansionnistes" ne peuvent et ne doivent-elles pas constituer la réponse à la nécessité actuelle de mener des politiques économiques favorisant la croissance. Dans la plupart des États membres, l'assainissement budgétaire est nécessaire et souhaitable pour ses propres mérites. Les progrès sur la voie de l'UEM renforce le cadre dans lequel s'effectuent les ajustements requis. En outre, même à court terme, tout avantage escompté d'un relâchement des efforts très probablement illusoire. Un tel relâchement aurait d'assainissement s'avérerait immédiatement des conséquences tout à fait néfastes pour les marchés financiers, entraînant une hausse des primes de risque sur les taux d'intérêt et provoquant sans doute de nouvelles perturbations des taux de change. Comme on l'a bien vu après les fluctuations des taux de change de 1995 (voir chapitre 1), l'impact net de ces perturbations sur la croissance à court terme dans la Communauté serait négatif et aggraverait le chômage - déjà élevé et croissant - qui sévit dans la plupart des pays. Il n'existe donc pas, en pratique, d'autre choix que de poursuivre la politique de rigueur budgétaire. L'effet général produit par les politiques budgétaires présentes et à venir tant sur la demande que sur la croissance ne peut être apprécié indépendamment des répercussions sur les taux d'intérêt et les taux de change, de l'orientation des politiques monétaires et d'autres politiques économiques, ainsi que du contexte international et conjoncturel dans lequel s'inscrit l'assainissement. L'effet de freinage direct de l'assainissement budgétaire en 1996-1997 sera probablement neutralisé par un certain nombre de facteurs qui sont en gros de deux ordres. Premièrement, l'assainissement budgétaire fait partie intégrante du rééquilibrage général du dosage des politiques économiques observé dans la Communauté, et qui se traduit notamment par une baisse des taux d'intérêt et une stabilisation des taux de change. Ces avantages peuvent être observés dans presque tous les États membres, et le reflux des taux d'intérêt a été particulièrement sensible dans les pays où les primes de risque étaient auparavant élevées. Ce phénomène est particulièrement frappant en Espagne, en Italie et en Suède, où les écarts de taux d'intérêt à long terme par rapport à l'Allemagne ont diminué respectivement d'environ 380, 430 et 340 points de base entre 1995 (où ils ont atteint leur niveau maximum) et décembre 1996. À chaque fois, cette baisse est intervenue pour l'essentiel à la suite de l'annonce d'actions crédibles et importantes, destinées à ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB ou moins en 1997 et à le réduire plus encore dans les années suivantes. La baisse des taux d'intérêt allège de façon sensible le fardeau qui pèse sur les finances publiques et freine l'activité du secteur privé dans presque tous 77 les pays. Une baisse des taux d'intérêt réels favorisera probablement "la préférence" ("crowding in") aux investissements. Le rendement des investissements étant actuellement élevé et l'évolution actuelle et anticipée de la demande profitant de la détente des conditions monétaires, il semble que le démarrage de l'investissement devrait être relativement dynamique. Deuxièmement, une politique crédible et bien conçue d'assainissement budgétaire a toutes les chances d'entraîner une amélioration de la "confiance" chez les entreprises comme chez les consommateurs. En particulier dans les pays qui ont enregistré de lourds déficits budgétaires et/ou dont les dépenses publiques ont augmenté rapidement, le sentiment généralisé, que cette situation déboucherait sur un durcissement sensible de la fiscalité et l'incertitude sur la question de savoir quelles mesures seraient adoptées et qui devrait supporter le fardeau de l'ajustement ont incité les acteurs du secteur privé à être prudents et à se constituer une épargne de précaution. Dans ces cas-là, les mesures destinées à maîtriser les dépenses publiques et ayant pour effet d'alourdir la fiscalité moins fortement que prévu pourraient bien susciter un regain de "confiance" dans le secteur privé, stimuler à la fois la consommation et l'investissement, et inciter davantage les entreprises à embaucher. En ce qui concerne la consommation privée, tout un faisceau de données empiriques semble attester l'existence d'effets "de confiance" ou "non-keynésiens", en particulier lorsqu'un pays cherche à réduire de graves déséquilibres budgétaires en adoptant des actions crédibles pour freiner l'accroissement des dépenses publiques. La corrélation négative qui existe entre le solde budgétaire corrigé des variations cycliques et le taux d'épargne des ménages au cours de phases d'ajustement/d'expansion budgétaire importants est illustrée par l'exemple des deux pays faisant l'objet du graphique 24. En outre, la baisse des taux d'intérêt et l'atténuation des incertitudes financières donnent un coup de fouet aux cours des actifs (dont ceux des actions, des obligations, ainsi que les prix des logements) et augmentent la richesse du secteur privé, ce qui, du moins dans certains pays, est susceptible de relancer vigoureusement la consommation privée. 78 Graphique 241 Déficit budgétaire et taux d'épargne des ménages •îfrduPIB Déficit b u d g é t a i re corrigé d es variations cycliques (échelle de g a u c h e) Suède % du r e v e nu disponible d ea m é n a g es -6 -10 1982 Taux d ' é p a r g ne d es m é n a g es (échelle de droite) 1984 1988 1988!! Source: Ssrvicas de la Commission «t OCDE, •*> du PIB % du revenu:disponible d es m é n a g es : Italie; Déficit b u d g é t a i re corrigé d es variations cycliques (échelle de g a u c h e) 1982 1984 1386 1988 Source: Services de la Commission, OCDE. S'inscrivant dans un contexte caractérisé par une faible inflation, par des fondamentaux sains et une situation internationale favorable, les prévisions des services de la Commission indiquent que l'orientation actuelle et anticipée des politiques budgétaires et monétaires est compatible avec un redémarrage équilibré de la croissance économique qui retrouverait en 1997 un taux proche de sa tendance et le dépasserait en 1998. Cette évaluation est, dans l'ensemble, conforme à celle que formulent d'autres organismes internationaux et la plupart des instituts privés de prévision. Même si le redémarrage de la croissance économique devait se révéler moins vigoureux que prévu, il ne devrait pas y avoir de relâchement dans les efforts d'assainissement budgétaire. Des manquements aux objectifs budgétaires mettraient en cause les tendances favorables en matière de taux d'intérêt et de taux de change et menaceraient dès lors les perspectives d'une croissance économique plus forte. 79 3. 3. 2 La politique budgétaire: perspectives à moyen terme L'assainissement durable des finances publiques et le respect de la discipline budgétaire dans les États membres sont nécessaires pour créer des conditions propices à une croissance dynamique et régulière du PIB, favorisant à moyen terme la création d'emplois. Ce constat, largement admis, a amené la Communauté à inscrire, dans les Grandes orientations des politiques économiques adoptées depuis 199320, l'objectif à moyen terme d'une situation financière proche de l'équilibre. Cet objectif a été réaffirmé et s'est vu conférer une crédibilité et une importance accrues dans le cadre du projet de "Pacte de stabilité et de croissance", destiné à garantir la discipline budgétaire au cours de la troisième phase de l'UEM. Les États membres se sont ainsi engagés à prendre, après 1997, de nouvelles mesures pour améliorer de façon durable la situation de leurs finances publiques afin d'atteindre l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre, voire excédentaire dans des conditions normales. D'aucuns ont parfois soutenu que cet engagement à respecter la discipline budgétaire aurait un effet de freinage sur l'activité économique au cours des années postérieures à 1997. Il semble cependant que ces craintes reposent sur une perception erronée des effets à moyen terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance et qu'elles ne tiennent pas compte du fait que la discipline budgétaire est un préalable fondamental au bon fonctionnement de l'UEM et à la pleine exploitation de tous les avantages potentiels de la monnaie unique. En outre, une fois que le déficit budgétaire moyen dans la Communauté aura été ramené à 3 % du PIB, ce qui sera le cas en 1997, le retour à un sentier de croissance solide à moyen terme facilitera le respect de l'équilibre budgétaire au cours des années ultérieures. Il est en effet nécessaire de poursuivre l'objectif à moyen terme d'un solde budgétaire proche de l'équilibre, voire excédentaire et ce, pour les raisons suivantes: (i) parvenir à moyen terme à une croissance soutenue du PIB et de l'emploi, portée par l'épargne et l'équilibre voulu entre tout en préservant l'investissement, l'investissement; (ii) ménager une marge de manoeuvre aux politiques budgétaires pour leur permettre d'absorber les perturbations conjoncturelles, sans que le déficit dépasse 3 % du PIB lors de ralentissements conjoncturels "normaux"; (iii) inverser l'éviction des dépenses hors charge d'intérêts et faciliter les baisses d'impôts; (iv) préparer les finances publiques des États membres aux conséquences budgétaires du "vieillissement" des populations. 20 Conformément aux recommandations énoncées dans les Grandes orientations de politiques économiques, quatre pays, à savoir le Danemark, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni se sont fixés comme objectif dans leur programme de convergence de résorber le déficit ou de dégager un excédent. 80 Des finances publiques saines sont nécessaires à une évolution dynamique de la croissance et de l'emploi à moyen terme L'élément clé de la stratégie communautaire pour le retour à une croissance soutenue du PEB et de l'emploi à moyen terme consiste à créer des conditions propices à un redémarrage vigoureux de l'investissement afin d'assurer un développement suffisamment rapide des capacités de production. La croissance de l'investissement devrait être dynamique en 1997 et 1998 et, pour peu que les conditions appropriées soient sauvegardées, elle devrait poursuivre sa progression au cours des années suivantes. Cette reprise de l'investissement doit aller de pair avec une augmentation de l'épargne nationale dans les États membres, sous peine de s'accompagner d'une grave dégradation de la balance courante de l'ensemble de la Communauté et d'importantes pressions à la hausse sur les taux d'intérêt réels. Compte tenu notamment de la relative stabilité du taux d'épargne du secteur privé (ménages et entreprises) en pourcentage du PIB dans la l'épargne doit provenir essentiellement de Communauté, cet accroissement de l'assainissement des finances publiques et du retour à une épargne publique positive21. Des données empiriques montrent que l'aggravation de l'endettement public dans les pays industrialisés au cours des deux dernières décennies a joué un rôle clé dans la hausse des taux d'intérêt réels à long terme qui a été observée au niveau mondial (cette hausse varie, selon les estimations, entre 1 et 2,5 points de pourcentage environ)22. À l'inverse, la réduction des déficits budgétaires dans la Communauté, anticipée pour les années à venir, conformément au traité de Maastricht, et le renforcement de la discipline budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance déboucheront sur une baisse du coût de l'emprunt dans la Communauté. Celle-ci étant un acteur économique suffisamment important sur la scène mondiale, ce processus contribuerait également à une baisse des taux d'intérêts à long terme dans le monde. La perspective d'un resserrement de la discipline budgétaire chez les partenaires internationaux de la Communauté, en particulier aux États-Unis, devrait de la même manière contribuer à faire baisser les taux d'intérêt réels à long terme mondiaux. 21 Voir "Tendances et structure de l'épargne nationale brute dans la Communauté", Économie européenne, Supplément A n° 11/12, 1992. 22 Voir FMI, Perspectives de l'économie mondiale (mai 1996) et Groupe des Dix (1995), "Épargne, investissement et taux d'intérêt réels", octobre 1995, et les références qui y sont mentionnées. 81 Redonner aux politiques budgétaires leur fonction de stabilisation Au sein de l'UEM, le recours aux politiques budgétaires à des fins de stabilisation revêtira probablement une importance grandissante, du moins dans les pays qui ont jusqu'à présent mené, dans une certaine mesure, des politiques monétaires ou de change indépendantes. Parallèlement, pour veiller au respect de la discipline budgétaire, le traité de Maastricht prévoit que le déficit budgétaire des États membres participant à l'UEM ne devra pas dépasser 3 % du PIB sauf dans des circonstances "exceptionnelles et temporaires". Ces circonstances ne comprennent pas les ralentissements conjoncturels normaux. C'est pourquoi, le retour à un budget équilibré, voire - si les circonstances nationales le permettent - excédentaire dans des circonstances normales est indispensable si l'on veut redonner aux politiques budgétaires une certaine flexibilité dans un cadre sain et crédible à moyen terme. Ces politiques retrouveront ainsi une marge de manoeuvre suffisante pour que les stabilisateurs automatiques puissent jouer sans que le déficit budgétaire dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB lors de ralentissements conjoncturels normaux et sans qu'il en résulte une tendance persistante à la hausse de la dette publique et du service de la dette en pourcentage du PEB. De fait, sur la période 1960-1996, la composante cyclique des déficits budgétaires de tous les États membres sauf deux n'a jamais dépassé 3 % du PIB dans un sens ou dans l'autre et elle est même restée en deçà de 2 % dans la plupart des cas (voir encadré 5). Bien plus, Il y a lieu de penser que l'action des stabilisateurs automatiques sera plus efficace lorsque la situation budgétaire fondamentale est saine, parce que le risque d'une réaction négative des marchés financiers ou d'une perte de confiance est plus faible. L'expérience a montré que les pays dont la situation budgétaire fondamentale était saine ont été en mesure de recourir avec profit aux stabilisateurs automatiques et aux politiques budgétaires contracycliques, alors que les pays qui souffraient d'un déficit et d'un endettement importants se sont vu contraints à plusieurs reprises de durcir leur politique budgétaire au plus fort du ralentissement cyclique. Inverser l'éviction des dépenses hors charge d'intérêts et la tendance à l'alourdissement de la fiscalité Au cours de ces deux dernières décennies, l'accroissement des paiements d'intérêts sur la dette publique a eu pour conséquence "d'évincer" d'autres dépenses publiques. Le fait de parvenir à un budget équilibré, voire excédentaire dans des conditions "normales" fera naître un cercle vertueux auto-alimenté (baisse du déficit, baisse de l'endettement et baisse du coût du service de la dette). En allégeant le fardeau du service de la dette, la discipline budgétaire permettra la restructuration des dépenses publiques au profit de catégories de dépenses productives telles que les infrastructures, l'éducation et les politiques actives en faveur du marché du travail. 82 Les efforts entrepris pour assainir les finances publiques et respecter la discipline budgétaire sont l'occasion d'adopter des mesures et des réformes durables pour freiner la tendance à l'accroissement des dépenses publiques dans de nombreux États membres. Grâce au freinage de la croissance des dépenses et à l'allégement du service de la dette, il sera possible d'inverser la tendance déjà ancienne à l'alourdissement de la fiscalité. L'allégement de la fiscalité, parallèlement à la réduction de la part des dépenses publiques dans le PEB, aura des effets positifs du côté de l'offre. Un abaissement des taux d'imposition effectifs et, dans certains cas, un meilleur ciblage des dépenses sociales renforceront les incitations à épargner, à investir, à chercher du travail et à créer des emplois, ce qui contribuera à la croissance de l'emploi. Se préparer au "vieillissement" des populations Il est urgent et nécessaire de générer une épargne publique plus importante afin de préparer les finances publiques des États membres aux grands défis qui sont liés au vieillissement des populations au XXIe siècle et à la hausse des taux de dépendance qui en résultera. Cette évolution démographique exercera une pression à la hausse sur les dépenses sociales, en particulier sur les dépenses de santé et le coût des régimes de retraite (voir encadré 6). Cette pression doit être compensée en partie par des efforts de compression des dépenses à effectuer au titre de la sécurité sociale, et pourrait être atténuée par un accroissement de l'épargne du secteur privé, lié à l'extension éventuelle des régimes de retraite privés. 83 Encadré n°5: Les stabilisateurs automatiques dans la Communauté Les fluctuations cycliques de l'activité économique ont une incidence considérable sur les soldes budgétaires des administrations publiques: les recettes fiscales diminuent et les transferts sociaux s'accroissent en période de récession, l'inverse étant vrai en période d'expansion. Ces variations des soldes budgétaires induites par les mouvements cycliques ont, à leur tour, un effet stabilisateur sur l'activité économique; en d'autres termes, elles jouent le rôle de stabilisateurs automatiques. que, dans importance considérable, la Communauté, Les services de la Commission ont élaboré leur propre méthode pour estimer l'impact de ces les budgets des fluctuations cycliques sur administrations publiques1. Il ressort de leurs les calculs stabilisateurs automatiques, mesurés par la composante cyclique des soldes budgétaires, ont une varie sensiblement au cours du temps et d'un État membre à l'autre (voir tableau B5. 1). L'ampleur de ces stabilisateurs automatiques et leur degré de variabilité sont relativement plus grands dans les petits États membres de l'Union, mais aussi en Espagne et au Royaume-Uni. Au niveau communautaire, la composante cyclique globale est plus faible et moins fluctuante, étant donné qu'elle la moyenne des positions cycliques des différents Etats membres à un moment donné. représente qui l'illustrent les États membres sauf deux, Comme les valeurs minimales et maximales relevées pour la période 1960-1996, la dans tous composante cyclique n'a jamais dépassé 3 % dans un sens ou dans l'autre, restant même, pour la plupart des États membres, comprise entre - 2 % et + 2 %. Seules la Finlande et la Suède ont enregistré, au début des années 90, des composantes cycliques se situant autour de 4 à 5 %. B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK EUR Tableau B5. 1. Ampleur de la composante cyclique des soldes budgétaires dans la Communauté (1960-1996) Écart-type Minimum Maximum Valeur Année Valeur Année 1. 0 1. 1 0. 9 0. 7 1. 3 0. 6 1. 0 0. 6 1. 2 1. 3 0. 8 1. 1 2. 1 1. 3 1. 3 0. 7 -1. 8 -2. 3 -1. 6 -1. 0 -2. 1 -1. 2 -2. 2 -1. 2 -2. 8 -2. 8 -1. 4 -2. 4 -5. 2 -3. 8 -2. 7 1986 1981 1967 1987 1984-85 1985 1986 1975 1982-83 1983 1987 1984 1993 1993 1982 2. 0 2. 5 1. 9 1. 6 2. 7 1. 5 2. 1 1. 1 4. 1 1. 8 1. 4 2. 4 5. 2 3. 2 3. 1 1974 1986 1991 1973 1990 1990 1996 1980-90 1974 1974 1973-74 1973 1989 1990 1989 -1. 2 1983 1. 6 1990 L'ampleur des stabilisateurs automatiques varie en fonction du degré d'ouverture de l'économie, de la taille du secteur public, de la progressivité du système fiscal, de la générosité des régimes d'indemnisation du chômage et de la sensibilité du chômage aux fluctuations de la production. Les variations de ces éléments expliquent les écarts observés entre les stabilisateurs automatiques des différentes économies nationales. En schématisant, on peut dire que l'influence des éléments précités est mesurée par deux facteurs: la taille de l'écart conjoncturel d'une part, et la sensibilité des recettes et des dépenses budgétaires aux fluctuations cycliques, d'autre part. On peut estimer les fluctuations cycliques en déterminant le profil de la production tendancielle2 et en soustrayant cette estimation de la production effective. L'écart conjoncturel est donc défini comme la différence entre le PIB effectif et le PIB tendanciel, exprimée en pourcentage du PIB tendanciel. Lorsque l'écart conjoncturel est positif (négatif), le cycle a une influence positive (négative) sur le solde budgétaire. Comme le montre le tableau B5. 2, l'instabilité de l'écart conjoncturel, mesurée par l'écart type, est les la Communauté, en raison des décalages entre l'ensemble de faible pour assez Voir Commission européenne, "Note technique: la méthode des services de la Commission pour l'ajustement cyclique des soldes budgétaires", Économie européenne, n° 60, novembre 1995. La méthode d'estimation de la tendance appliquée pour calculer les écarts conjoncturels (filtre de Hodnck- Prescott) produit des écarts symétriques sur l'étendue de la série et dont la somme est, par conséquent, égale à zéro en moyenne pour la "période 1960-1996. De plus, les écarts négatifs issus de cette méthode sont relativement faibles par comparaison à ceux qui résultent de l'application d'autres méthodes, comme par exemple l'approche par la fonction de production, et l'approche de Hodrick-Prescott a pour effet de lisser l'impact des ruptures structurelles, telles que celles observées en Finlande et en Suède au début des années 1990. 84 situations conjoncturelles des Etats membres, mais elle est relativement élevée dans les pays "en rattrapage" (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal), ainsi qu'au Luxembourg et au Royaume-Uni. La variabilité importante des écarts conjoncturels enregistrés en Finlande et en Suède, telle qu'elle ressort des valeurs minimales et maximales, est partiellement attribuable aux profondes récessions que ces pays ont traversées au début des années 1990. La sensibilité des soldes budgétaires aux fluctuations de la conjoncture est calculée séparément pour les recettes et pour les dépenses. En ce qui concerne les recettes, les éléments suivants sont pris en considération: impôts des sociétés (qui varient le plus au gré de la conjoncture, étant donné la sensibilité des bénéfices aux fluctuations de celle-ci); impôts sur le revenu des personnes physiques, impôts indirects et cotisations de sécurité sociale (les moins sensibles aux variations cycliques, du fait de leur caractère régressif). L'élasticité globale des recettes par rapport au PIB est proche de 1,0 pour l'ensemble de la Communauté et elle oscille entre 1,38 pour le Royaume-Uni et 0,77 pour l'Italie, en raison des différences entre les taux d'imposition appliqués par les États membres et entre les structures fiscales de ceux-ci. En multipliant l'élasticité des recettes fiscales par le coefficient de pression fiscale, on obtient la sensibilité marginale des recettes aux variations du PIB. Au niveau communautaire, la sensibilité estimée des recettes budgétaires aux variations cycliques est égale à 0,4 pour 1995. Cela signifie que tout élargissement d'un point de pourcentage d'un écart conjoncturel négatif réduit les. recettes budgétaires des administrations publiques de 0,4 point de pourcentage du PIB. La sensibilité des recettes varie entre 0,3 pour la Grèce et l'Italie et 0,6 pour la Suède. Les transferts publics aux ménages au titre de l'indemnisation du chômage constituent la principale catégorie de dépenses publiques réagissant automatiquement aux variations cycliques. Il en résulte que la sensibilité des dépenses publiques aux fluctuations de la conjoncture est nettement inférieure à celle des recettes budgétaires. Au niveau communautaire, la sensibilité des dépenses publiques aux variations de la conjoncture est estimée à - 0,1 pour 1995, ce qui signifie que tout creusement d'un point de pourcentage d'un écart conjoncturel négatif accroît les dépenses publiques de 0,1 point de pourcentage du PIB. La sensibilité des dépenses ne varie pas beaucoup d'un Etat membre à l'autre: elle oscille entre - 0,05 pour la France et - 0,26 pour le Danemark. En additionnant, pour l'ensemble de la Communauté, les sensibilités marginales des recettes publiques et des dépenses publiques aux variations cycliques, on obtient le taux marginal de variation du solde budgétaire par rapport au PIB. La sensibilité du solde budgétaire aux fluctuations cycliques s'établit à environ 0,5 pour la Communauté considérée globalement, ce qui signifie que tout creusement d'un point de pourcentage d'un écart conjoncturel négatif accroît le déficit public moyen à raison de 0,5 point de pourcentage. La sensibilité du solde budgétaire aux variations cycliques se situe entre 0,4 pour la Grèce et 0,85 pour la Suède. Tableau B5. 2. A m p l e ur des écarts conjoncturels dans la C o m m u n a u té (1960-1996) Écart type Minimum Maximum Valeur Année Valeur Année Tableau B5. 3. Sensibilité des recettes et des dépenses budgétaires aux mouvements cycliques dans la C o m m u n a u té (1995)* Recettes budgétaires Dépenses budgétaires Soldes budgétaires B DK D EL E F 1RL I L NL A P FIN S UK EUR 1. 7 1. 8 2. 0 2. 1 2. 5 1. 4 2. 2 1. 8 2. 8 1. 6 1. 6 2. 9 3. 5 1. 9 2. 2 1. 4 -2. 7 -3. 6 -3. 9 -3. 4 -4. 5 -2. 2 -4. 2 -3. 4 -4. 6 -3. 4 -2. 8 -5. 5 -7. 4 -4. 3 -4. 0 -2. 2 1986 1981 1967 1962 1960 1985 1966 1975 1967 1983 1987 1984-85 1993 1993 1982 1983 3. 9 3. 7 4. 2 5. 8 5. 3 3. 0 4. 2 3. 1 8. 6 2. 4 3. 2 8. 2 9. 0 3. 6 5. 1 3. 2 B DK D EL E F IRL I L NL A P FRM S UK EUR 0. 5 0. 5 0. 4 0. 3 0. 5 0. 5 0. 4 0. 3 0. 4 0. 5 0. 4 0. 4 0. 5 0. 6 0. 5 0. 4 Chiffres arrondis. 1974 1986 1991 1973 1974 1990 1978 1980 1974 1974 1974 1973 1989 1990 1988-89 1973 85 -0. 1 -0. 3 -0. 1 -0. 1 -0. 2 -0. 1 -0. 2 -0. 1 -0. 2 -0. 2 -0. 1 -0. 1 -0. 2 -0. 2 -0. 2 -0. 1 0. 6 0. 7 0. 5 0. 4 0. 6 0. 5 0. 5 0. 5 0. 6 0. 8 0. 5 0. 5 0. 6 0. 9 0. 6 0. 5 Encadré n° 6; Dépenses et engagements au titre des régimes publics de pension dans la Communauté 1. Les perspectives en matière de dépenses au titre des régimes publics de pension La structure démographique des pays européens est en profonde mutation. Le rapport de dépendance économique des personnes âgées (c'est-à-dire le rapport entre la population âgée et la population en âge de travailler) augmente dans la plupart des pays, pour atteindre des niveaux inconnus. Bien que les effets à long terme de ce processus de vieillissement sur les budgets publics soient incertains et dépendent de la manière dont l'économie et la société s'y adapteront, il y a de très fortes chances que les dépenses publiques subissent d'importantes pressions à la hausse au cours des prochaines décennies. Les régimes publics de pension supporteront une grande partie de ces tensions, car leurs dépenses sont fortement influencées par la pyramide des âges. Soucieux d'évaluer les perspectives à cet égard, tous les États membres ont établi, au cours des dernières années, des projections concernant les dépenses au titre des régimes de pension. Ces projections, dont la couverture n'est pas homogène, ont été examinées dans un rapport publié récemment par les services de la Commission1. Ce rapport s'intéresse essentiellement aux projections les plus récentes établies par les organismes publics sur la base de l'hypothèse de politiques inchangées. Il contient des estimations comparables de l'impact des dépenses de pension sur les comptes des administrations publiques, calculées sur la base de prévisions de dépenses publiques ainsi que des ratios des dépenses totales de retraite légale par rapport au PIB pour 1995. Le graphique B6,1 présente la moyenne pondérée2 de la hausse de ce dernier ratio pour les onze Etats membres qui ont établi des projections jusqu'à l'an 2030. Graphique B6. 1 Estimations de la croissance des dépenses au titre des régimes publics de retraité dans la CE ; i ; ; {môyenhèê pondérées de la fcroissattcè des dépenses dans 11 Etats membres) %:dti:pi8:i:':::: 2000 Sttvlcts d* la Commission Entre 1995 et 2030, le ratio dépenses de pension/PIB des 11 pays concernés augmentera de 3 à 4 points de pourcentage (selon que l'hypothèse retenue est favorable ou défavorable). Les pressions à la hausse, quoique non négligeables, devraient rester relativement limitées au cours des cinq prochaines années. Les perspectives se dégradent pour la première décennie du siècle prochain, où le rapport entre les dépenses et le PIB devrait s'accroître dans la plupart des pays, et plus encore après l'an 2 010, lorsque la génération du baby-boom atteindra l'âge de la retraite. Dans plusieurs pays, la tendance à la hausse des dépenses culminera entre 2030 et 2040. 3 Actions entreprises pour réformer les régimes de retraite européens - Dans la plupart des pays, la politique actuelle en matière de retraites a sensiblement changé par rapport aux décennies précédentes. La période d'extension de la couverture et d'amélioration des prestations est bien finie. Depuis le milieu de la dernière décennie, la plupart des régimes de retraite ont été réformés dans le souci de ralentir la croissance des dépenses. Des réformes fondamentales ont été mises Voir D. FRANCO et T. MUNZI, 1996, "Public pension expenditure prospects in the European Union: A survey of national projections", European Economy, No. 3. Pondération par le PEB de 1995, exprimé en standards de pouvoir d'achat. Au cours des dix dernières années, plusieurs projections nationales ont été revues à la hausse, parfois dans des proportions considérables, les révisions passées ne fournissent aucune indication quant aux révisions futures des estimations actuelles. Néanmoins, elles nous enseignent qu'il est utile de revoir régulièrement les projections et d'analyser les erreurs que contenaient les prévisions passées. 86 en oeuvre en Autriche, en Finlande, en Allemagne, en Italie, en France, en Grèce, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. D'après des projections nationales, les effets de l'évolution démographique (en d'autres termes la hausse du rapport de dépendance des personnes âgées) seront dans plusieurs États membres, contrebalancés en grande partie par des mesures restreignant les conditions d'accès et abaissant les ratios de transfert4. Si la maîtrise des coûts constituait l'objectif principal de ces mesures, celles-ci devaient également permettre aux régimes de retraite de mieux faire face à l'évolution démographique, d'accroître la transparence de leurs effets en termes de redistribution, ainsi que de réduire les distorsions qu'ils font peser sur les choix des citoyens. En dépit de ces efforts de réforme, de nombreux pays devront accroître substantiellement la part des ressources nationales consacrées au paiement des retraites s'ils souhaitent maintenir le niveau actuel des prestations, ainsi que les critères d'accès en vigueur. Inversement, pour stabiliser leurs dépenses, ils devront introduire des réformes substantielles en ce qui concerne le niveau des prestations et durcir les conditions d'admission au bénéfice des pensions. En conclusion, bien que l'ajustement des régimes de retraite européens aux nouvelles perspectives démographiques soit en bonne voie et que les réformes mises en oeuvre infléchissent progressivement l'évolution des dépenses, les changements profonds que devraient subir les structures démographiques rendent nécessaires de nouvelles adaptations. 2. Engagements au titre de régimes de retraite Les régimes de retraite par répartition créent des engagements non provisionnés. Dans ces régimes, chaque génération fournit les ressources nécessaires au paiement des retraites des citoyens plus âgés, avant de bénéficier elle-même d'une retraite financée par les générations suivantes. Coexistent donc à tout moment un certain nombre de retraités bénéficiant d'un droit à pension pour le reste de leur vie (et parfois ce droit échoit, après leur décès, au conjoint survivant) et un certain nombre de travailleurs, qui pourront faire valoir leurs droits à pension dans un avenir proche ou lointain. Tableau B. 6. 1 E n g a g e m e n ts au titre de régimes p u b l i cs de retraite: valeur actuelle des d r o i ts a c q u is Van Den Noord - Herd (1993, 1994) A BP (1993) FMI (1996) % du PIB de 1990 % du PIB de 1990 % du PIB de 1995 Pays Engagements bruts Avoirs actuels Engage ments nets Engagements bruts Retraités Population Total active 94 77 54 157 157 216 216 221 242 103 139 148 68 69 122 118 109 69 54 107 138 137 96 42 B DK D1) EL E F IRL I L NL P 139 UK 113 USA 163 Japon 113 Canada 1; Allemagne de l'Ouest dans Van Den Noord-Herd (1993, 1994) et ABP (1993). Sources: Kuné J. B. - Petit W. F. M. - Pinxt A. J. H. , "The Hidden Liabilities of Basic Pension Systems in the European Community", CEPS Working Document, No. 80, novembre 1993. Van den Noord P. - Herd R. "Pension liabilities in the seven major economies", OECD, Economics Department Working Papers, n. 142, 1993,. Van den Noord P. - Herd R. , "Grandes lignes d'une méthode d'évaluation des engagements au titre des pensions "Revue économique de l'OCDE, 1994, n° 23, 1994. , pp. 147-186. FIM, Ageing Populations and the Fiscal Consequences of Public Pension Schemes, 1996! 81 70 112 71 117 108 166 94 139 89 144 105 58 42 51 42 23 18 8 265 242 357 Le rapport entre le nombre de pensions de retraite et le nombre de citoyens âgés, dune part, et le rapport entre la pension moyenne et le salaire moyen, d'autre part. 87 Ces dernières années, plusieurs études ont estimé l'ampleur des engagements des régimes de retraite financés par répartition. Le tableau 1 présente certaines estimations des engagements accumulés en matière de retraite, qui correspondent à la valeur actuelle des retraites payables dans le futur sur la base de droits acquis5. Ces estimations et le classement des pays varient considérablement selon la source. L'opportunité de mesurer les engagements au titre de régimes de retraite - L'estimation de ces engagements vient compléter utilement les mesures conventionnelles de la dette et du déficit public. a) Elles fournissent une évaluation des coûts qu'entraînerait la suppression des régimes de retraite par répartition» si les prestations garanties à l'heure actuelle étaient maintenues intégralement b) Elles permettent de mieux comprendre l'impact des politiques budgétaires (étant donné qu'ils représentent une part considérable des avoirs des ménages, les droits à pension influencent les décisions de ceux-ci en matière de consommation et d'épargne). c) Elles permettent d'évaluer les déficits sur la base des engagements; les estimations dont on dispose pour certains pays montrent que, depuis quelques décennies, ces déficits ont été supérieurs aux déficits conventionnels, calculés sur la base des paiements. En revanche, le rapport entre les engagements accumulés en matière de retraite et le PIB ne constitue pas un indicateur de fa viabilité des régimes de retraite. Un ratio élevé n'implique pas nécessairement un déséquilibre des régimes de retraite par répartition. Il n'implique pas davantage qu'un déséquilibre surviendra dans le futur. Toute appréciation de la viabilité des régimes de retraite et de la pression qu'ils exercent sur les budgets des administrations publiques doit être fondée sur une estimation des ressources disponibles pour la liquidation des droits acquis, autrement dit de l'évolution de l'emploi et du revenu par habitant. La question de la viabilité du système doit être étudiée sur la base d'autres indicateurs, tels que le rapport entre les prestations de retraite et le PIB ou encore le taux de cotisation, dont dépend la trésorerie des régimes de retraite. Engagements au titre des retraites et dette publique - Les droits à pension acquis diffèrent à maints égards de la dette publique au sens conventionnel et il y a des raisons non seulement pratiques, mais aussi théoriques de pas inclure ces droits dans les statistiques du déficit et de la dette publics sur lesquelles se basent la conception et l'évaluation des politiques budgétaires actuelles. i) Si la dette publique conventionnelle peut, à tout moment, être mesurée avec précision et sans ambiguïté, les engagements en matière de retraite sont incertains et dépendent d'hypothèses spécifiques portant sur un certain nombre de facteurs, comme l'espérance de vie, l'évolution des prix et des salaires, etc. Le calcul de la valeur actuelle est extrêmement sensible à d'éventuelles modifications de ces hypothèses. ii) Les droits à la pension ne sont pas consacrés par des contrats intangibles. Le débiteur a la faculté de modifier aussi bien le calendrier que les montants des paiements. Ces dernières années, plusieurs pays ont apporté à leurs régimes des changements qui ont substantiellement réduit les droits futurs des travailleurs et des retraités actuels. Une assimilation des engagements de retraite à des engagements financiers pourrait entraver les réformes ultérieures. iii)Alors que les obligations d'État sont, d'ordinaire, souscrites librement sur le marché par les particuliers ou par les entreprises, l'acquisition de droits à pension est généralement obligatoire. Il en résulte que, malgré l'existence d'une lourde dette au titre des retraites, aucune pression directe ne s'exerce sur les marchés financiers. Cela implique également que la dette est reconduite automatiquement. En prenant en considération les engagements de retraite dans le calcul de la dette et du déficit publics, on masquerait la pression exercée par le secteur public sur les marchés financiers. iv)Les droits à pension ne sont pas négociables. Cela implique que les variations du rendement et du risque associés à ces droits par rapport aux autres actifs sont sans effet sur les marchés financiers. Leur caractère non négociable implique également que les droits aux prestations de sécurité sociale peuvent être modifiés sélectivement, compte tenu de caractéristiques individuelles (telles que les revenus, la situation démographique). L'incorporation des engagements de retraite dans la définition de la dette publique obligerait à modifier de même la notion de déficit public. Les cotisations sociales seraient alors assimilées à des prêts au secteur public; les prestations de retraite seraient considérées, pour partie, comme des remboursements de prêts et, pour partie, comme un paiement implicite d'intérêts. Les différentes définitions des engagements au titre de régimes de retraite et l'importance accordée à ces engagements dans l'évaluation des politiques budgétaires sont examinées dans D. FRANCO, 1995; "Pension Liabilities - Their Use and Misuse in the Assessment of Fiscal Policies", Economie Papers, European Commission, N. 110. Si on passe d'un régime par répartition à un système par capitalisation et si, dès ce moment, toutes les cotisations sont collectées au profit du nouveau système, la valeur des droits acquis représente les montants qui devront être financés par l'impôt. 88 4. STABILITE DES TAUX DE CHANGE ET CONVERGENCE DES TAUX D'INTERET DANS LA COMMUNAUTE 4. 1 Aperçu général En 1996, les évolutions monétaires dans la Communauté européenne ont été influencées par deux grands facteurs: (i) une appréciation globale (quoiqu'irrégulière) du dollar, et (ii) un regain de confiance des marchés financiers dans les perspectives de réalisation de l'UEM. Ces deux éléments ont permis une stabilisation des taux de change et une convergence des taux d'intérêt. Les conditions monétaires se sont assouplies dans l'ensemble de la Communauté, en réaction au fléchissement de la conjoncture économique et aux efforts accrus d'assainissement budgétaire engagés par de nombreux États membres en vue du lancement de l'UEM au 1er janvier 1999. Le raffermissement du dollar s'explique surtout par la relative vigueur de l'économie américaine. Mais en raison de la sensibilité des marchés à un possible ralentissement économique et à ses conséquences sur la politique monétaire, cette appréciation n'a pas été continue. Sous l'effet de la hausse du dollar, le mark a fléchi vis-à-vis de la plupart des autres monnaies de la Communauté, ce qui a permis un resserrement des différentiels d'intérêt à court terme par rapport à la devise allemande. Le recul généralisé du mark par rapport aux monnaies communautaires s'explique aussi par l'appréciation des places financières quant aux perspectives de réalisation de l'UEM. Cet optimisme est lié à la réaffirmation, dans toute la Communauté, de l'adhésion politique au projet, et aux efforts redoublés d'assainissement budgétaire consentis par de nombreux États membres. Au fur et à mesure de l'amélioration de la confiance sur les chances d'une participation d'un nombre significatif d'Etats membres à la monnaie unique, les taux d'intérêt à court et à long terme se sont encore rapprochés des niveaux enregistrés dans les États membres ayant les taux les plus faibles. Compte tenu de l'amélioration générale des conditions monétaires et du rôle de l'assainissement budgétaire dans la baisse des taux longs, le dosage des politiques macro économiques est devenu plus favorable à la croissance. L'attitude plus volontariste à l'égard de l'assainissement des finances publiques permet d'espérer la création d'un "cercle vertueux", enchaînant une baisse des taux d'intérêt propice à la croissance et une plus grande crédibilité des efforts d'assainissement, à mesure que l'économie se redressera. L'aboutissement de ces efforts est évidemment déterminant, et il est essentiel que les objectifs budgétaires soient respectés, si l'on veut que les tendances favorables enregistrées actuellement se confirment. 89 4. 2 Une appréciation irrégulière du dollar Le dollar s'est redressé en début d'année, grâce au dynamisme des marchés obligataires américains Suite à la détente monétaire intervenue en Allemagne le 14 décembre 1995, le dollar a commencé l'année en hausse par rapport au deutschemark. Début février, le dollar s'établissait à près de 1,49 DEM, soit une appréciation de 3Vi % environ depuis le début de l'année, et de 7 % environ par rapport au creux de 1,39 DEM enregistré en octobre 1995. Le dollar a progressé plus modestement face au yen en début d'année, ayant déjà fait un bond durant les dernières semaines de 1995, devant la morosité des perspectives de croissance de l'économie japonaise. La demande de dollars durant les premières semaines de l'année a été renforcée par le dynamisme des places financières américaines. Les craintes inflationnistes étant atténuées par la croissance relativement modérée de l'économie américaine, les cours des actions et obligations ont anticipé le maintien d'une politique monétaire accommodante. Cette évolution attendue par les marchés a été confirmée le 31 janvier, date à laquelle les taux du marché monétaire (qui avaient déjà baissé de manière continue en 1995) ont de nouveau été réduits par la Federal Reserve; mais cette décision est restée la seule mesure de détente monétaire prise en 1996. Outre les facteurs liés aux taux d'intérêt, l'activité des marchés financiers américains a été stimulée par l'afflux persistant de capitaux japonais, encouragé par des rendements relativement élevés. Le dollar a bénéficié de la reprise économique, malgré un repli des marchés obligataires À la mi-février, les chiffres indiquaient une très nette amélioration des perspectives pour l'économie américaine. Les marchés financiers ont revu à la hausse leurs anticipations inflationnistes et écarté l'éventualité d'une nouvelle détente monétaire par la Federal Reserve. Les taux du marché monétaire ont monté et les taux à long terme américains ont eux aussi amorcé une tendance ascendante, suite à une dégradation du climat sur les marchés obligataires. Bien que n'étant plus soutenu par ces derniers, le dollar a encore gagné du terrain face au mark et au yen, les opérateurs étant de plus en plus convaincus de l'imminence d'un resserrement monétaire par la Fed, coïncidant avec une mesure de détente de la Bundesbank. Le dollar, qui atteignait 1,55 DEM début mai, s'échangeait aux alentours de 1,53 DEM à la fin du deuxième trimestre, ce qui représente une hausse de plus de 6 % sur les six premiers mois de l'année. Dans le même temps, la devise américaine terminait le deuxième trimestre à plus de 109 yens, soit une progression de plus de 5 % durant le premier semestre. 90 ] Graphique 25 Taux de change de TUS dollar janvier 1995 «100 1995 1996Ï Source: Services de la Commission. Des ventes d'actions à grande échelle ont interrompu la progression du dollar Le mouvement d'appréciation du dollar s'est interrompu au début du troisième trimestre, en raison d'une soudaine perte de confiance dans la devise américaine, déclenchée par une baisse ponctuelle, mais sensible, des valeurs américaines en juillet, qui n'a pourtant pas eu d'incidence majeure sur les marchés obligataires. La demande de dollars a aussi été affectée par des signaux contradictoires concernant la vigueur de l'économie américaine et par l'opinion, de plus en plus répandue sur les places financières, que les taux d'intérêt allemands avaient atteint leur niveau d'étiage, suite à la baisse des taux directeurs de la Bundesbank en avril. Des attaques spéculatives, tablant sur un possible resserrement monétaire au Japon, ont aussi pesé sur le dollar, qui s'échangeait à moins de 1,48 DEM et à moins de 108 yens à la fin du mois d'août. Mais cet affaiblissement a été temporaire, et le dollar a ensuite regagné presque tout le terrain perdu, car l'économie américaine semblait repartie sur la voie d'une croissance vigoureuse. Les opérateurs s'attendant de nouveau à un resserrement monétaire aux États-Unis, le dollar est remonté à près de 1,54 DEM à la fin du troisième trimestre, sous l'effet, également, du raffermissement général des monnaies communautaires par rapport à la devise allemande, tandis que le taux de change JPY/USD terminait le troisième trimestre à 111,6. Le dollar a terminé l'année à un niveau élevé, malgré les incertitudes pesant sur l'économie américaine Le dollar s'est encore renforcé face au yen durant le dernier trimestre, les résultats de l'économie japonaise n'étant toujours pas à la hauteur des anticipations des marchés. Le taux de change JPY/USD a terminé l'année à 116. 1, en hausse d'environ lP/2% par rapport à son niveau du 1er janvier. Vis-à-vis du mark, le billet vert a évolué de manière 91 plus irrégulière, car les marchés sont restés extrêmement sensibles aux perspectives de croissance de l'économie américaine et aux implications des déclarations officielles sur l'orientation de la politique monétaire aux États-Unis et en Allemagne. À partir de la mi- octobre, le dollar a de nouveau cédé du terrain par rapport au mark, dans un contexte marqué par une nouvelle appréciation de la vigueur de l'économie américaine et par le sentiment que les économies européennes avaient redémarré. Toutefois, la lenteur de la reprise en Europe a ravivé les inquiétudes à la fin du mois de novembre et le dollar a fait un bond en avant, les marchés spéculant sur une nouvelle détente monétaire en Allemagne. Malgré un bref recul, lié à une deuxième vague de cessions de titres américains début décembre, le taux de change DEM/USD a fini l'année à environ 1. 55, soit 8%o de plus qu'au 1er janvier. En termes nominaux effectifs, le dollar s'est apprécié d'environ 4%23 en 1996. 4. 3 L'appréciation du dollar et l'optimisme suscité par l'UEM favorisent la stabilité monétaire dans la Communauté 4. 3. 1 La hausse du dollar a influé sur l'évolution des taux de change intra communautaires Globalement, l'appréciation de la devise américaine en 1996 a eu un effet positif sur les conditions monétaires dans la Communauté. La fermeté du dollar face au mark s'est reflétée dans l'évolution des autres monnaies communautaires, notamment celles qui offraient des rendements élevés. À la fin de l'année, le recul du mark par rapport à ces dernières avait largement compensé l'appréciation effective nominale consécutive aux perturbations monétaires du printemps 1995. Pour des raisons de présentation, il a été jugé préférable d'opérer une distinction entre les monnaies communautaires qui participent au mécanisme de change du SME, et celles qui n'en font pas partie. Le graphique 26 retrace l'évolution des taux de change des monnaies participantes qui ont connu des variations significatives par rapport à la devise allemande. La lire24 (+11%) et l'escudo (+3,3%. ), qui procurent un rendement élevé, ont enregistré une nette appréciation, de même que la livre irlandaise (+13,3%), qui a suivi la livre sterling. Le franc français (+1,3%) a aussi bénéficié du fléchissement général du mark, malgré la pression due à une poussée des ventes au mois d'août, provoquée par des incertitudes politiques. Les autres monnaies du mécanisme de change25 sont restées stables ou ont très légèrement reculé pendant l'année par rapport au mark. 23 Par rapport à un ensemble de 23 pays industrialisés. 24 Qui a réintégré le mécanisme de change le 25 novembre 1996. 25 Y compris le markka finlandais, entré dans le mécanisme de change le 14 octobre 1996. 92 Graphique 26 | Taux de change: devises participant au mécanisme de change du SME vis-à-vis du OEM 110 106 100 95 90 35 80 janvfef 1 9» » 1K> Taux de change nominal effectif DEM* \ - \ Irlande yp^w? / *\ / Italie *Vis-à-vis de 23 pays industrialisés. Source: Services de la Commission. 1995 -i J_ i i_ 199* Les conditions systémiques au sein du mécanisme de change du SME se sont généralement améliorées en 1996. L'écart entre la monnaie la plus forte et la monnaie la plus faible de la grille ~ déjà décroissant à la fin de 1995 -- s'est progressivement resserré tout au long des trois premiers trimestres. L'écart est ainsi tombé d'environ 5,6 % (écart entre l'Espagne et l'Irlande) début janvier à quelque 2. 0 % (écart entre l'Irlande et la France) au 27 septembre, pour revenir à 2,3 % environ (Irlande - France) le 30 septembre. Tandis que la grande majorité des monnaies du mécanisme de change sont restées à l'intérieur ou proche de leur ancienne bande étroite de fluctuation au quatrième trimestre, une appréciation continue de la livre irlandaise a causé un élargissement de l'écart, qui a atteint un pic de plus de 9 %, avant de terminer l'année à 8,9 % (Irlande - France). Cette différence tient plutôt à la vigueur de la devise irlandaise qu'à la faiblesse du franc français qui, bien que situé au bas de la grille, est demeuré relativement proche de son cours central par rapport au DEM. Si la livre irlandaise devait continuer de s'apprécier à trouver l'intérieur de la grille de parités, les autorités nationales pourraient se Graphique 27 | Taux de change: devises ne participant pas au mécanisme de change du SME vis-à-vis du DEM 115 110: 105 100 95 90 85 janvier 1965= 10Û "Vis-à-vis de 23 pays industrialisés. Source: Services de la Commission. 1995 199$ 93 devant un dilemme, car l'économie irlandaise est en forte croissance depuis quelques années et la nécessité d'un nouveau resserrement monétaire ~ qui creuserait encore l'écart « ne saurait être exclue. Dans l'ensemble, cependant, les écarts se sont réduits au sein du mécanisme, de sorte que la plupart des monnaies participantes ~ y compris le markka finlandais et la lire qui n'y sont entrés qu'en cours d'année — ont terminé l'année très près ou à l'intérieur des anciennes marges étroites de fluctuation de +/-2. 25%. Les monnaies ne participant pas au mécanisme de change -- qui offrent un rendement élevé, et sont relativement sensibles aux fluctuations du dollar — se sont aussi appréciées par rapport au mark. Le lien traditionnel entre les fluctuations de la livre sterling et du dollar, renforcé par la confirmation d'une reprise soutenue de l'économie britannique, a entraîné un bond en avant de la livre (+18,2 %), tandis que la couronne suédoise (+3,5 %) et la drachme (+3,7 %) ont aussi progressé de manière régulière durant l'année. 4. 3. 2 L'appréciation des autres monnaies communautaires par rapport au mark s'accompagne de la convergence des taux d'intérêt à court terme L'appréciation générale des autres monnaies communautaires par rapport au mark s'est accompagnée d'une réduction sensible des différentiels d'intérêt à court terme vis-à-vis de l'Allemagne. Suivant en cela l'orientation de la politique monétaire, les taux courts allemands ont légèrement fléchi durant l'année, le taux à trois mois du marché baissant d'environ 65 points de base sur un an pour atteindre 3,1%. Comme le montre le graphique 28, le taux d'escompte et le taux Lombard de la Bundesbank ont tous deux été abaissés de 50 points de base le 19 avril, passant ainsi à 2,5 % et 4. 5% respectivement; toutefois, le repli des taux du marché monétaire allemand s'est trouvé limité par le taux des prises en pension ("repo rate"), fixé à 3,3 % sur la période du 1er février au 22 août, avant d'être abaissé de nouveau au niveau fixe de 3 % jusqu'à la fin de l'année. Le rythme relativement modéré des mesures de détente monétaire de la Bundesbank est lié à la forte croissance de la masse monétaire (M3), qui a augmenté mensuellement à des taux supérieurs à la cible de 4%-7%26 tout au long de l'année, passant d'un pic de 12,8% en février à 8% en novembre. Graphique 28 Taux d'intérêt à court terme en Allemagne Lombard 3 mois Taux des prises en pension ("reporate") Source: Services de la Commission. 1995 1996 26 Par rapport au taux de croissance moyen mensuel du dernier trimestre 1995. 94 Graphique 29 (Différentiels des taux d'intérêt 3 court terme des pays membres participant au mécanisme de change du SME* * Différentiel sur létaux du marché monétaire à 3 mois par rapport à l'Allemagne. Source: Services de la Cammissïan. 1895 1996 Les autres États membres ont enregistré une baisse des taux courts plus prononcée que l'Allemagne; dans la plupart des cas, cela s'explique par une détente plus nette de la politique monétaire. En ce qui concerne les taux du marché monétaire à trois mois, le différentiel moyen sur un an ~ de l'ensemble des autres États membres27 ~ par rapport à l'Allemagne est tombé de 230 à environ 145 points de base. On relève cependant des différences notables d'un État membre à l'autre. Le graphique 29 permet de constater que parmi les pays membres du mécanisme de change, ce sont l'Italie, l'Espagne et le Portugal qui ont enregistré les plus fortes baisses des taux courts, puisque de 650, 550 et 500 points de base au départ, l'écart s'est réduit à 420, 325 et 335 points de base respectivement. L'assainissement budgétaire et les autres mesures qui ont aidé à faire baisser l'inflation ont permis aux banques centrales de réduire les taux d'intérêt. En France, le différentiel d'intérêt est passé d'environ 120 à 30 points de base. L'Irlande ~ dont l'écart s'est élargi, passant de 170 à 280 points de base environ — fait exception au mouvement général de convergence des taux à l'intérieur du mécanisme de change. Parmi les pays qui ne participent pas au mécanisme de change du SME, le différentiel sur le taux de marché à trois mois britannique par rapport à l'Allemagne s'est élargi de 280 à 340 points de base. Le Royaume-Uni est le seul pays qui n'ait pas suivi la tendance générale au resserrement des différentiels d'intérêt à court terme. L'évolution a été particulièrement marquée en Suède, où le différentiel de taux sur le marché monétaire à trois mois est tombé de 485 à 90 points de base. Elle s'explique par la politique d'assouplissement monétaire particulièrement agressive menée par la Riksbank en début d'année, qui n'a pas hésité à abaisser de manière répétée son taux des prises en pension. 27 À l'exclusion du Luxembourg et de la Grèce. 95 4. 3. 3 Les taux d'intérêt à long terme ont également convergé, notamment grâce à l'optimisme suscité par l'UEM Comme pour les taux à court terme, le rendement des obligations des autres Etats membres s'est rapproché des niveaux allemands. Là encore, le phénomène a été plus net dans les pays à rendement élevé. Le graphique 30 montre qu'au cours des trois premiers trimestres, les taux longs allemands ont, la plupart du temps, progressé modérément, suivant une tendance similaire (quoique plus prononcée) à celle enregistrée aux États- Unis. La hausse des rendements américains a commencé avec la détérioration du climat de confiance sur les marchés obligataires, début février, et elle est restée très soutenue jusqu'au. début du mois de septembre, moment où les rendements obligataires se sont mis à décroître, les opérateurs voyant s'éloigner la perspective d'un resserrement monétaire par la Réserve fédérale. Depuis le début de l'année 1995, l'Allemagne témoignait de rendements supérieurs à ceux des États-Unis, mais la situation s'est inversée à la mi-avril, suite à un découplage partiel entre les marchés obligataires des deux pays. L'écart négatif s'est creusé dans les mois suivants et le rendement de l'obligation de référence à dix ans ("benchmark") a terminé l'année à environ 15 points de base en dessous de son niveau du 1er janvier (aux États-Unis, le rendement correspondant avait progressé de 70 points sur la même période). Graphique 30 Taux d'intérêt à long terme en Allemagne et aux Etats-Unis4 * Rendement sur fes obligations de reference ("benchmark") à 10 ans. Source: Services de la Commission. 1995 1996 L'évolution des rendements obligataires a été variable dans les autres États membres. S'agissant des obligations de référence à dix ans ("benchmark"), l'écart moyen par rapport à l'Allemagne ~ pour l'ensemble des États membres28 -- est tombé d'environ 160 points de base au début de janvier à environ 65 points de base à la fin de décembre. Comme l'indique le graphique 31, ce déclin est surtout lié à une forte réduction du différentiel en Italie (d'environ 445 à 165 points), en Espagne (d'environ 360 à 105 points de base), au 28 À l'exception du Luxembourg et de la Grèce. 96 Portugal (d'environ 375 à 115 points). Dans chaque cas, il semble que la baisse des taux soit liée à un apaisement des craintes en matière d'inflation et à l'anticipation d'une appréciation monétaire par rapport au mark. En dehors du mécanisme de change, le Royaume-Uni a vu son différentiel se creuser très légèrement sur les neuf premiers mois de l'année, reflétant les attentes d'un resserrement monétaires au vu du décalage conjoncturel de l'économie britannique par rapport à celles des autres États membres (graphique 32). Graphique 31 j Différentiels des taux d'intérêt à long terme dans les pays membres participant au mécanisme de change du SME* « Différentiel* des *endemerite sur les obligations de reference (*benchmark")â 1 ° 1995 1996 ans par «apport â fAltemagne- SQUW&: Services de la Commission. Le mouvement de convergence des taux longs vers le niveau des taux allemands s'est brusquement accéléré au dernier trimestre. Les tensions inflationnistes ont continué de s'atténuer dans l'ensemble de la Communauté. En Italie, en Espagne et au Portugal, mais aussi, dans une certaine mesure, en Grèce, les politiques anti-inflationnistes associées à un assainissement budgétaire renforcé ont réussi à réduire l'inflation et à stabiliser les anticipations de taux d'inflation plus bas. Le graphique 30 indique bien un repli des taux longs allemands au dernier trimestre — de nouveau lié à l'évolution de la situation aux États-Unis — mais la baisse des taux longs fut encore plus spectaculaire dans les autres États membres. Le quatrième trimestre a vu les taux longs à dix ans de tous les Etats membres entrer dans une marge de 200 points de base par rapport au taux allemand, et ce pour la première fois depuis la libéralisation des marchés de capitaux dans la Communauté. Graphique 32 Différentiels des taux d'intérêt à long terme dans les pays membres ne participant pas au mécanisme de change du SME* 4:5: ;3;S;. ; 2. 5x :Ï;S? 0,5: 1$9S * Différentiels des rendements sur les obligations de référence ("benchmark*) à 10 ans par rapport à l'Allemagne Source; Services de la Commission, :ii9M; v^~*^+****~~^~~*~^^t~*~+~~~ 97 4. 4 Les perspectives concernant l'UEM sont confirmées par l'évolution des taux sur le marché de l'écu et les marchés à terme des taux d'intérêt Malgré la convergence très nette des taux d'intérêt à long terme, nombre d'États membres ont continué d'accuser des différentiels importants (bien que décroissants) par rapport à l'Allemagne durant les trois premiers trimestres. De surcroît, la persistance, sur le marché de l'écu, d'un écart négatif substantiel entre le taux de change théorique et le taux officiel correspondant sur le marché de l'écu témoignait de la permanence d'une certaine hésitation des places financières quant à l'UEM. Ceci était confirmé par les différentiels d'intérêt sur les marchés à terme, qui, pour bon nombre de monnaies communautaires, anticipaient d'importantes fluctuations des taux de change et de l'écu bien après la date projetée pour le lancement de l'UEM. Le mois de septembre a marqué un tournant dans la vision que les marchés avaient de l'UEM et des chances de création d'une zone euro avec un nombre significatif de pays participants dès le départ. Cette amélioration est la résultante de plusieurs facteurs. Il y a eu d'abord la confirmation d'un engagement politique fort en faveur du projet, manifesté par les accords réalisés à la mi-décembre sur le Pacte de stabilité et de croissance, sur l'instauration d'un nouveau mécanisme de change et sur la définition d'un cadre juridique pour l'euro. Deuxièmement, les perspectives de croissance de l'économie communautaire en 1997 se sont considérablement éclaircies. Enfin, la plupart des États membres ont redoublé d'efforts pour assainir leurs finances publiques, afin de satisfaire aux critères de Maastricht dans ce domaine. Ce regain de confiance des marchés à l'égard de l'UEM est très vite devenu le premier facteur de convergence des taux d'intérêt à long terme vers les taux allemands (eux-mêmes en repli). La baisse des taux longs en Allemagne, sur fond d'optimisme grandissant à l'égard de l'UEM, semble confirmer que les obligations allemandes ne comportent pas de prime de risque liée à l'UEM. En outre, la réduction de plus en plus rapide des différentiels d'intérêt dans les États membres à rendement élevé, a été interprétée comme la preuve du ralliement des places financières à l'idée d'une zone euro comprenant un nombre significatif de participants dès le lancement de l'UEM. Graphique 33 Différentiel des taux de change et des taux d'intérêt entre la valeur théorique et la valeur de marché de l'ECU points de base 50 -50 -100 -150! -200 -250 -300 Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov: Dec Source: Services de la Commission. 98 Le comportement du marché de l'écu est un autre indicateur de la crédibilité acquise par le projet d'UEM au dernier trimestre. Même si les volumes des transactions sont restés modestes, le graphique 33 montre que la'prime de risque de change s'est nettement réduite durant l'année 1996, surtout au dernier trimestre. L'écart entre la valeur théorique de l'écu et sa valeur de marché, qui avait atteint 300 points de base en début d'année, est tombé à environ 86 points en fin d'année. Dans le même temps, l'écart de taux d'intérêt, déjà peu important durant l'année, est devenu quasi nul. Enfin, la crédibilité croissante du projet d'UEM s'est clairement reflétée dans l'évolution des taux d'intérêt des opérations à terme dans toutes les monnaies communautaires. Les taux des contrats dont l'échéance est postérieure à la création de l'UEM, c'est-à-dire au 1er janvier 1999, devraient être les mêmes pour toutes les monnaies censées appartenir d'emblée à la zone euro. L'existence, dans un État membre, d'un écart de taux important peut être interprétée comme le signe d'un "déficit de crédibilité" en ce qui concerne sa participation à l'UEM. Le tableau 27 indique, pour les taux à terme à cinq ans sur des prêts à cinq ans, l'écart entre l'Allemagne (considérée comme un membre certain de la zone euro) et un certain nombre d'États membres pour lesquels des données sont disponibles. Date 45 239 Tableau 27 Dec. 1996 B E FIN Octobre 1996 Jan. -mars 1996 Juillet 1996 43 184 T a ux à t e r me de cinq a ns p o ur les e m p r u n ts à cinq a ns Écart par rapport à l'Allemagne, en points de base Ces taux à terme sont calculés sur la base d'une estimation de la courbe de rendement des obligations à coupon zéro29 dans les États membres concernés. Il est clair, d'après ce tableau, que si, pour les monnaies du "noyau taux les courbes de dur", convergent nettement depuis un certain temps, des divergences importantes subsistent en ce qui concerne les autres monnaies. Toutefois, les marchés au comptant, l'écart n'a cessé de se réduire depuis le début de l'année, surtout au dernier trimestre. Le différentiel enregistré en début d'année pour les opérations à terme en écus, qui était considéré comme une manifestation du scepticisme des marchés vis-à-vis de l'UEM, s'est pratiquement résorbé en fin d'année. De plus, la convergence de ces taux à terme confirme le ralliement des places financières au projet d'une zone euro incluant dès le début un nombre significatif de participants. comme pour -31 42 -10 -5 A S UK F I NL -7 198 -5 -24 -4 -4 -2 83 62 -7 21 43 2 96 79 183 94 123 - 59 82 ECU 10 57 -6 -7 4 2 29 L'estimation des courbes de rendement des obligations à zéro-coupon étant imparfaite, les taux à terme qui en sont dérivés peuvent être sujets à des erreurs. 99 4. 5 L'assouplissement monétaire, conjugué à l'assainissement budgétaire, a permis de rééquilibrer le dosage des politiques macro-économiques 4. 5. 1 Les conditions monétaires se sont assouplies durant l'année La vigueur du dollar et la baisse générale des taux d'intérêt à court terme durant la majeure partie de l'année 1996 se sont traduites par une amélioration très nette des conditions monétaires dans la Communauté européenne. Le graphique 34 retrace, pour les grands États membres, l'évolution de l'indice des conditions monétaires, ou ICM30 (qui intègre les effets des variations des taux d'intérêt à court terme et des taux de change). L'évolution de 1TCM en Allemagne et en France confirme que 1996 a été marquée par une détente monétaire par rapport à 1995. On constate une tendance similaire pour la Graphique 34 Indice des conditions monétaires* 20 15 10 1992 * Moyenne pondérée des: variations: des taux d'intérêt réels à 3 mois et des: variations du :tâùx:dè ichange: : : effectif par rapport à:l'année'de base. Un chiffre positif (négatif): indique: un: resserèment{relâchement): :. ' : : dès conditions: monétaires: ::::::-. Source; Services ;de \a Commission. 30 L'ICM indique les changements dans les conditions monétaires internes par rapport à une période de référence prédéfinie sous la forme d'une moyenne pondérée des mouvements des taux d'intérêts courts et des mouvements du taux de change effectif. L'intérêt de l'ICM comme outil d'analyse courante est qu'il résume l'impact (restrictif ou expansionniste) des variations des principaux mécanismes de politique monétaire : le taux d'intérêt et le taux de change. Une hausse du taux d'intérêt à court terme nominal — impliquant une hausse initial du taux réel à cause d'un ajustement retardé des prix — aboutit à une baisse de l'équilibre monétaire et donc réduit la demande de l'économie. De même, une appréciation du taux de change nominal — impliquant une appréciation réelle dans le court terme - conduit à une réduction des exportations nettes et donc crée un impact restrictif sur la demande de l'économie. Bien sûr, l'opposé est vérifié (baisse des taux d'intérêt et dépréciation du taux de change). Les variations de l'ICM devraient donc refléter les mouvements de la production sur l'horizon couvert par la politique monétaire. Le choix de la période de base pour l'ICM est arbitraire, de telle sorte que le niveau absolu de l'index n'est pas significatif en lui-même, et les variables le composant peuvent être exprimées en termes soit nominaux soit réels. Le poids 100 plupart des autres pays membres du mécanisme de change du SME. Au contraire, en Italie (où le taux de change s'est apprécié), et au Royaume-Uni (où à la fois les taux d'intérêt courts et le taux de change se sont durcis au cours de l'année passée), l'évolution de l'indice révèle un durcissement monétaire. Graphique 35 3^5 Courbes des rendements dans les grands Etats membres* * Ecart entre le rendement de l'obligation à 10 ans et le taux du marché 1995 1996 monétaire à 3 mois. Source: Services de la Commission. La possibilité d'un nouvel assouplissement de la politique monétaire dans la plupart des Etats membres dépendra, bien entendu, de l'évolution des taux d'intérêt à long terme. Si le ralentissement de l'inflation s'est traduit par une baisse générale des rendements obligataires dans la Communauté, dans de nombreux États membres, leur décrue a été moins rapide que celle des taux courts. En conséquence, la détente de la politique monétaire dans la Communauté durant la plus grande partie de l'année s'est traduite en même temps par une baisse puis un raidissement des courbes des rendements tel qu'illustré pour les grands pays dans le graphique 35. Cette "rigidité" des rendements obligataires n'était pas due à des tensions inflationnistes latentes, mais au caractère incomplet du découplage entre les rendements communautaires et les rendements américains. Or, ces derniers ont augmenté durant la majeure partie de l'année, les opérateurs escomptant un resserrement monétaire. Toutefois, ce graphique montre aussi un aplatissement des courbes (sauf pour l'Italie) au dernier trimestre, période où les rendements allemands se sont repliés et où l'optimisme suscité par l'UEM a favorisé la convergence des taux longs dans la Communauté. relatif des deux différentes variables est construit comme le ratio de l'élasticité de la production par rapport au taux d'intérêt court sur l'élasticité de la production par rapport au taux de change. 101 4. 5. 2 La détente monétaire a créé une marge de manoeuvre pour la poursuite de l'assainissement budgétaire De nombreux États membres ont profité de l'amélioration des perspectives de croissance liée à la détente monétaire pour rééquilibrer le dosage de leurs politiques macro économiques en mettant davantage l'accent sur l'assainissement budgétaire. La crédibilité de ces efforts ~ et les engagements réitérés en faveur de la poursuite et de l'intensification - de telles mesures — s'est trouvée nettement renforcée par la perspective d'une croissance économique plus forte. C'est la crédibilité du processus d'assainissement dans la plupart des États membres qui a été le facteur déterminant du repli des taux longs lié à l'optimisme des places financières à l'égard de l'UEM en fin d'année. Le dosage des politiques macro-économiques est à présent beaucoup plus favorable à la croissance. Pour de nombreux États membres, l'approche plus volontariste adoptée à l'égard de l'assainissement budgétaire permet d'espérer la création d'un "cercle vertueux", alimenté par la baisse des taux d'intérêt et la crédibilité accrue des mesures d'assainissement budgétaire, à mesure que l'économie se fortifiera. Le succès de l'assainissement des finances publiques est bien sûr déterminant, et il est primordial que les objectifs budgétaires soient respectés, si l'on veut que les tendances favorables observées à l'heure actuelle se confirment. 102 ISSN 0254-1491 COM(97) 27 final DOCUMENTS FR 10 17 N° de catalogue : CB-CO-97-026-FR-C ISBN 92-78-15235-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg yte>3>