title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 02. 1997 COM(97) 24 final 97/0028 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide fînanciere exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan (présentée par la Commission) 1- EXPOSÉ DES MOTIFS Situation économique générale de l'Arménie, de la Géorgie et du Tadjikistan L'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan ont été gravement touchés par l'effondrement économique consécutif à l'écroulement de l'économie planifiée et à la désintégration de l'Union soviétique. La crise a atteint son paroxysme en 1993, sous l'effet de la quasi-interruption des paiements et des échanges entre républiques, de l'accumulation des arriérés et d'une inflation galopante. En outre, la guerre civile qui sévissait en Géorgie et au Tadjikistan et le conflit opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan au Nagorny-Karabakh ont détruit les infrastructures, perturbé les échanges et entraîné le déplacement de centaines de milliers de réfugiés vers d'autres régions. Ces chocs ont été aggravés, en ce qui concerne l'Arménie, par les conséquences - que le pays n'a pas encore surmontées - du tremblement de terre de 1988, qui a anéanti une partie importante de la base industrielle et du parc de logements. Dans un contexte aussi difficile, la production industrielle a chuté d'environ deux tiers dans les trois pays entre 1990 et le milieu de 1994, et le niveau de vie de la population moyenne est tombé au-dessous du seuil de pauvreté. De ces trois pays, l'Arménie a été le premier à mettre en oeuvre des politiques de stabilisation et à procéder à des réformes structurelles. La politique monétaire restrictive mise en oeuvre pendant le second semestre de 1994 et au cours de l'année dernière a permis de ramener le taux d'inflation à 30 % en 1995. Le déficit budgétaire a été maintenu au-dessous de 10 % du PIB en 1995, alors qu'il s'établissait à 50 % en 1993. La croissance économique a repris en 1994 et en 1995 au rythme de 5 % par an. La situation du solde extérieur reste très précaire et le pays, dont les ressources en devises fortes représentent environ 1,7 mois d'importations, a tout juste de quoi financer les importations essentielles. La Géorgie a commencé à appliquer une politique monétaire rigoureuse au début de 1995 et a réussi à ramener l'inflation à 4 % sur l'année, alors qu'elle atteignait 66 % en moyenne mensuelle en 1994. Le déficit budgétaire a été contenu dans les limites de 7 % du PIB. La production a toutefois continué de baisser au rythme de 5 % selon les estimations. Le solde extérieur reste très précaire. Comme la Géorgie n'a pas été en mesure d'assurer un financement approprié du déficit courant de l'année dernière, de l'ordre de 16 % du PIB, ni de faire face à d'importantes obligations de remboursement venues à échéance, elle a accumulé des arriérés vis-à-vis de ses principaux fournisseurs et créanciers. La situation s'est quelque peu améliorée au cours du dernier trimestre grâce à l'introduction réussie d'une nouvelle monnaie, qui a déclenché un afflux de devises fortes et permis aux réserves, dont le niveau était très faible, de progresser à 150 millions de dollars EU, soit près de 3 mois d'importations, à la fin du mois de décembre 1995. Le Tadjikistan a été le dernier des trois pays à entreprendre des réformes. Au début de 1995, les prix ont été partiellement ajustés et une nouvelle monnaie, le rouble tadjik, a été introduite. La balance courante, qui accusait un déficit considérable en 1994, a enregistré un redressement spectaculaire et a été globalement en équilibre en 1995. Les réformes ont toutefois été timides, la croissance de la masse monétaire s'est pousuivie à un rythme élevé, l'inflation a augmenté de plus de 600 % en 1995 et le PIB a décliné d'environ 12 %. Au début de 1996, les autorités ont lancé un ambitieux programme de stabilisation et de réformes structurelles. Le Tadjikistan, qui n'a pas de réserves en devises fortes, a accumulé des arriérés vis-à-vis de ses principaux créanciers et le poids relatif z élevé de sa dette extérieure (150 % du PIB) le rend fortement tributaire d'accords de rééchelonnement ou de nouveaux dons officiels pour ses besoins de financement extérieur en 1996 et 1997. Depuis trois ans, l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan couvrent leurs besoins essentiels grâce à l'aide humanitaire internationale, dont la Communauté a fourni la partie la plus importante (ECHO et programmes d'aide alimentaire exceptionnelle). Compte tenu de leurs besoins de financement extérieur et du manque de devises fortes, ces trois pays ont accumulé des arriérés considérables à l'égard de leurs créanciers et de leurs fournisseurs, notamment vis-à-vis de la Communauté (encours global des arriérés, y compris les intérêts de retard, de quelque 223 millions d'écus) sur les crédits commerciaux consentis en vue de financer les importations de produits alimentaires et de médicaments en 1992. Récemment, les autorités arméniennes et géorgiennes se sont toutefois formellement engagées à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette (environ 61 millions d'écus pour l'Arménie et 128 millions pour la Géorgie, y compris les arriérés) à l'égard de la Communauté dans le cadre des nouveaux arrangements conclus avec le FMI. La situation des programmes du FMI en faveur de l'Arménie, de la Géorgie et du Tadjikistan Le 28 juin 1995, le conseil d'administration du FMI a approuvé des accords de confirmation en faveur de l'Arménie et de la Géorgie, en vue de soutenir les efforts ambitieux entrepris par ces deux pays dans le domaine de la stabilisation et des réformes structurelles. Ces accords ont été approuvés en dépit du fait que subsistaient des besoins de financement de la balance des paiements, qui allaient entraîner une accumulation d'arriérés. L'évolution de leur situation a été examinée pour la première fois en septembre, et il est apparu que les deux pays étaient engagés dans la bonne voie. Le 14 février 1996, le conseil d'administration du FMI à approuvé l'octroi d'un prêt au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR) à l'Arménie, d'un montant de 150 millions de dollars EU et d'une durée de trois ans. Il a également approuvé, le 28 février 1996, l'attribution d'un prêt FASR a la Géorgie, d'un montant de 245 millions de dollars EU et d'une durée de trois ans. Le 8 mai 1996, le conseil d'administration du FMI a approuvé un tirage dans la première tranche de crédit, d'un montant de 22 millions de dollars EU et d'une durée de 7 mois, en faveur du Tadjikistan. Des tirages dans les tranches supérieures de crédit et l'octroi d'un prêt FASR portant sur plusieurs années devraient être approuvés ultérieurement, pour autant que les autorités poursuivent une action décisive de stabilisation et d'ajustement structurel. L'aide exceptionnelle proposée La Commission considère que les programmes macroéconomiques présentés par l'Arménie et la Géorgie sont complets et ambitieux. Pleinement mis en oeuvre, ils devraient aboutir à la nécessaire stabilisation macroéconomique et, grâce aux réformes structurelles, jeter les bases d'une économie de marché. L'amélioration de la situation économique et financière de ces pays constituerait un important facteur de stabilité sociale et politique dans la région. Toutefois, sans une aide extérieure complémentaire, ces pays ne pourront pas assumer leurs obligations seraient compromises. Par ailleurs/un nouveau durcissement des programmes adoptés par les autorités aggraverait une situation sociale déjà très délicate. les réformes engagées internationales et financières L'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan, en tant que pays à bas revenu, peuvent bénéficier de prêts de la Banque mondiale aux conditions très avantageuses de l'IDA (Association de développement international), ainsi que de prêts au titre de la FASR, qui constitue le guichet "concessionnel" du FMI. Eu égard à la situation économique difficile de ces pays et de la grande précarité de leur balance des paiements, il convient de leur accorder une aide à des conditions très préférentielles. Cet avis est partagé par le comité monétaire. Entre 1993 et le début de 1996, la Communauté a accordé l'essentiel de son aide sous la forme de dons dans le cadre de programmes humanitaires, et notamment de deux importantes opérations d'aide alimentaire pendant les hivers 1994-1995 et 1995-1996. En novembre 1995, le Conseil ECOFIN a procédé à un échange de vues sur la situation de TArménie, de la Géorgie et du Tadjikistan et a invité la Commission à lui soumettre les propositions nécessaires. Vu la situation exceptionnellement difficile que connaissent l'Arménie et la Géorgie, la Commission a considéré qu'une aide exceptionnelle sous la forme de dons était nécessaire pour soutenir la mise en oeuvre des programmes de stabilisation et de réformes structurelles arrêtés avec le FMI. Elle a en outre estimé que le Tadjikistan devrait également pouvoir bénéficier de cette aide, mais uniquement à la condition que les autorités tadjiks s'engagent formellement à assurer pleinement le service de leur dette à l'égard de la Communauté et mettent en oeuvre un vaste programme d'ajustement et de réforme dans le cadre des accords avec le FMI1 en ce qui concerne le tirage dans les tranches supérieures de crédit et le prêt FASR. Par conséquent, et compte tenu des contraintes instaurées par la rubrique 4 des perspectives financières actuelles, la Commission a proposé, le 28 mars 1996, de procéder à une révision desdites perspectives financières, afin de permettre le financement de l'action envisagée pour un montant maximum de 170 millions d'écus. Cependant, eu égard aux contraintes du budget de la Communauté, l'autorité budgétaire n'a pu accepter la proposition de la Commission ni un ajustement du plafond de la rubrique 4 des perspectives financières. Dans ces conditions, la Commission propose maintenant, dans les limites du plafond fixé pour la rubrique 4 des perspectives financières, que la Communauté accorde aux pays bénéficiaires une aide financière exceptionnelle sous la forme: de prêts à long terme d'un montant maximum de 170 millions d'écus pour une durée ne dépassant pas 15 ans; Il convient de noter à cet égard que la situation politique au Tadjikistan reste très précaire en raison de la persistance des troubles civils et qu'il est dès lors très douteux que le pays soit effectivement en mesure d'appliquer les réformes économiques nécessaires, ce qui suppose un règlement pacifique des conflits internes. de dons pouvant atteindre 50 millions d'écus, à financer par le budget général. Le volet "prêts" de cette aide serait financé par des emprunts lancés par la Communauté sur le marché et assortis de la garantie du budget général. Les pays bénéficiaires emprunteraient ensuite les fonds auprès de la Communauté. Les opérations d'emprunt et de prêt seraient effectuées avec la même date de valeur et n'impliqueraient aucun risque commercial pour la Communauté. Conformément au mécanisme du fonds de garantie, la décisiori d'accorder des prêts d'un montant maximum de 170 millions d'écus aux pays bénéficiaires impliquerait, sur le plan budgétaire, le provisionnement du fonds à hauteur de 25,5 millions d'écus, par prélèvement sur la réserve de 1996 pour les garanties relatives aux opérations extérieures. En ce qui concerne le volet "dons" de cette aide, et sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, la Commission considère que, compte tenu des contraintes imposées par les perspectives financières actuelles, cette partie de l'aide exceptionnelle ne peut être financée en 1996 et devrait être mise en oeuvre à*partir de 1997, en cinq tranches annuelles égales de 10 millions d'écus, par un redéploiement opéré dans les limites actuelles de la rubrique 4 des perspectives financières pour la période 1997-1999. En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide fînanciere exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Parlement européen3, considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de présenter sa proposition; considérant que l'Arménie et la Géorgie entreprennent des réformes politiques et économiques fondamentales et engagent d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché; que le Tadjikistan devrait adopter des mesures similaires dans le domaine de la stabilisation et de l'ajustement structurel; considérant que des liens commerciaux et économiques vont se développer entre la Communauté, l'Arménie et la Géorgie dans le cadre des accords de partenariat et de coopération, qui ont été signés le 22 avril 1995; considérant que l'Arménie et la Géorgie ont arrêté en 1994 avec le Fonds monétaire international (FMI) un premier train de mesures de stabilisation et de réforme soutenu par un prêt accordé dans le cadre de la facilité pour la transformation systémique (FTS) du FMI; que le conseil d'administration du FMI a approuvé en juin 1995 un accord de confirmation à l'appui des efforts ambitieux entrepris dans le domaine de la stabilisation et de l'ajustement structurel pour la période allant de juillet 1995 à juin 1996; considérant que le conseil d'administration du FMI a approuvé, en février 1996, l'octroi, à l'Arménie et à la Géorgie, d'un crédit au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR), d'une durée de trois ans et à des conditions privilégiées, en remplacement des accords de confirmation existants; considérant que les autorités arméniennes et géorgiennes se sont formellement engagées à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté; considérant que les autorités arméniennes et géorgiennes ont demandé un concours financier exceptionnel de la Communauté; considérant que le Tadjikistan a mis en oeuvre, en 1995 et au début de 1996, d'importantes mesures de stabilisation budgétaire et monétaire; qu'un tirage dans la première tranche de crédit a été approuvé en mai 1996 par le conseil d'administration du FMI; que, sous réserve d'un règlement pacifique des conflits internes, de la poursuite des 2 3 JOn° JOn" négociations du FMI et de la Banque mondiale avec les autorités tadjiks et des assurances des donateurs internationaux concernant l'octroi d'un financement complémentaire, le conseil d'administration du FMI devrait recommander la conclusion, avec le Tadjikistan, d'un programme pluriannuel d'ajustement et de réforme, soutenu par un tirage dans les tranches supérieures de crédit et un prêt FASR; considérant que l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan sont des pays à bas revenu dont la situation économique et sociale est particulièrement critique; que ces pays peuvent bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI; considérant que l'aide financière accordée à des conditions préférentielles par la Communauté, sous la forme de prêts à long terme et de dons, est une mesure propre à aider les pays bénéficiaires à un moment critique, en soutenant les objectifs qui sous- tendent les efforts de réforme déployés par leurs gouvernements et en atténuant le coût social des mesures d'ajustement; considérant que cette aide est exceptionnelle et qu'elle n'est justifiée que par les conditions économiques et sociales particulièrement difficiles auxquelles les pays bénéficiaires font actuellement face; considérant que l'inclusion d'un volet "dons" dans cette aide ne porte pas atteinte aux compétences de l'autorité budgétaire; considérant que l'aide doit être gérée par la Commission; considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier 1. 2. 3. La Communauté accorde à l'Arménie et à la Géorgie une aide financière exceptionnelle sous la forme de prêts à long terme et de dons, afin de soutenir les efforts de réforme déployés par les gouvernements de ces pays et d'atténuer le coût social des mesures d'austérité qu'ils impliquent. Le Tadjikistan pourra bénéficier de cette aide à condition (i) que les autorités tadjiks s'engagent formellement à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté et (ii) que le conseil d'administration du FMI négocie avec ces autorités un tirage dans les tranches supérieures de crédit. Le volet "prêts" de cette aide est plafonné à 170 millions d'écus en principal pour une durée ne pouvant dépasser 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition des pays bénéficiaires sous la forme de prêts. 4. 5. 6. 1. 2. Le volet "dons" de cette aide consiste en un montant annuel maximum de 10 millions pour la période 1997-2001. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en consultation étroite avec le comité monétaire et compte tenu des dispositions de tout accord conclu entre le FMI et les pays bénéficiaires. L'aide est mise en oeuvre à la condition que les pays bénéficiaires assurent pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté. Article 2 Sous réserve des dispositions de l'article 1er, la Commission est habilitée à négocier avec les autorités des pays bénéficiaires les montants et les modalités de l'aide, ainsi que les conditions dont celle-ci est assortie. La Commission vérifie, en collaboration avec le comité monétaire, que les politiques menées par les pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies. Article 3 1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, les prêts et les dons sont mis à la disposition des pays bénéficiaires en plusieurs tranches. 2. Les fonds sont versés à la banque centrale des pays bénéficiaires. Article 4 1. 2. 3. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. La Commission prend les mesures nécessaires, si les pays bénéficiaires le souhaitent, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions des prêts et puisse être appliquée. À la demande des pays bénéficiaires, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières pertinentes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts visés ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement. 4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge des pays « bénéficiaires. 5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. 8 Article 5 1. Une fois par an au moins, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à. , Par le Conseil, Le président FICHE FINANCIÈRE Intitulé de l'action Aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan. Ligne budgétaire concernée Volet "dons" de l'aide Article (. ) - Aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan (à créer par un budget rectificatif et/ou supplémentaire) Volet "prêts" de l'aide Article (. ) reflétant la garantie budgétaire pour l'opération de prêt de la Communauté (à créer par un budget rectificatif et/ou supplémentaire) Basé juridique Article 235 du Traité. Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan. Description et justification de l'action a) b) Description de l'action Octroi de prêts de la Communauté (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux), d'un montant maximum de 170 millions d'écus, et de dons, d'un montant maximum de 50 millions d'écus (à financer par le budget général), aux pays bénéficiaires en vue de soutenir les efforts de réforme déployés par leurs gouvernements et d'atténuer le coût social des mesures d'austérité. Justification de l'action La poursuite des réformes économiques engagées par les pays bénéficiaires est largement tributaire de l'aide financière extérieure accordée par des sources officielles à des conditions préférentielles. 5. Classification de la dépense Volet "dons": non obligatoire, dissociée. - Volet "prêts": obligatoire. Type de la dépense 10 (subvention à 100 %), décaissés en plusieurs Dons éventuellement sous la forme de bonifications d'intérêt. Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour les emprunts effectués par la Communauté en vue de financer les prêts. tranches, Incidence financière a) Mode de calcul L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire s'appuie sur une estimation actuelle des besoins de financement extérieur résiduels des pays bénéficiaires. Pour le volet "prêts" de l'aide, un p. m. est proposé, étant donné que le montant et la date d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée. b) Effet de l'action sur les crédits d'intervention La ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités des pays bénéficiaires soient respectées. La ligne budgétaire reflétant la garantie du budget pour le volet "prêts" de l'aide ne sera activée que si la garantie est effectivement mobilisée. c) Financement des dépenses d'intervention (i) Dons Le financement de la dépense sera assuré en cinq tranches annuelles égales à compter de 1997, par un redéploiement opéré dans les limites de la rubrique 4 des perspectives financières pour la période 1997-1999. L'échéancier des crédits proposé se présente comme suit: 1997 1998 1999 2000 2001 Crédits d'engagement Crédits de paiement 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 (ii) Mobilisation éventuelle de la garantie du budget: Recours au Fonds de garantie institué par le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2728 du 31 octobre 1994 Au cas où le Fonds de garantie ne disposerait pas de ressources suffisantes, le supplément serait mobilisé par transfert, par réutilisation de 11 montants remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) ou par budget rectificatif et/ou supplémentaire. Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement du Conseil (CEE, Euratom) n* 1552/89 du 29 mai 1989 sera applicable. 8. Dispositions anti-fraude prévues Les fonds seront versés directement aux banques centrales des pays bénéficiaires, mais seulement après que la Commission, en consultation avec le comité monétaire et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, aura vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans ces pays sont satisfaisantes et que les conditions dont l'aide est assortie sont remplies. 9- Éléments d'analyse coût-efficacité a) Justification de l'action et objectifs spécifiques En soutenant les efforts de réforme macroéconomique entrepris par les pays bénéficiaires et en complétant le financement accordé à ces pays par la communauté internationale dans le cadre de programmes arrêtés avec le FMI, l'intervention de la Communauté non seulement favoriserait leur transition vers une économie de marché, mais les aiderait aussi à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté. L'encours de leur dette se présente comme suit: Arménie: 60,7 millions d'écus (arriérés englobant les intérêts de retard) Géorgie: 127,4 millions d'écus (y compris les échéances de 1997, les arriérés et les intérêts de retard) Tadjikistan: 67,9 millions (arriérés et intérêts de retard) 256 millions d'écus. Total: L'aide ne sera mobilisée qu'à la condition que les pays bénéficiaires s'acquittent intégralement de leurs obligations financières à l'égard de la Communauté. b) Suivi et évaluation de l'action L'aide exceptionnelle est de nature macroéconomique; son suivi et son évaluation visent à établir que les pays bénéficiaires ont obtenu des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre des programmes d'ajustement et de réforme arrêtés avec le FMI. Le suivi de l'action sera assuré par les services de la Commission au moyen d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, à arrêter en accord avec les pays bénéficiaires. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec ceux du FMI et de la Banque mondiale, afin de bénéficier de 12 leur évaluation des efforts de stabilisation et de réforme accomplis par les pays bénéficiaires. La proposition de décision prévoit qu'un rapport, comportant une évaluation de la présente action, sera adressé chaque année au Parlement européen et au Conseil. 10. Dépenses administratives Il s'agit d'une action exceptionnelle, qui n'entraînera pas une augmentation des effectifs de la Commission. 15 ANNEXE RESSOURCES BUDGETAIRES NECESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE EN 1966 ET MARGE PRÉVUE PAR LA RÉSERVE DÉ GARANTIE (en millions d'écus) Opérations Base de calcul Provisionnement du Fonds Marée de réserve Capacité du prêt résiduelleO^ 326 (2) 2173 Opérations décidées Aide liée à des projets BEI/PECO BEI/MED BEI/PVDALA BEI/Afrique du Sud EURATOM Aide macrofinancière Moldova-II Biélorussie Opérations envisagées Aide liée à des projets BEI/Turquie BEI/Croatie BEI/PVDALA 1114 36 111 120 0 15 -20 156. 0 5. 4 15. 5 18. 0 0. 0 2. 3 -3. 0 170. 0 164. 7 149. 1 131. 1 131. 1 128. 9 131. 9 1134 1098 994 874 874 859 879 112. 5 52. 5 410 16. 9 7. 9 61. 5 115. 0 107. 1 45. 6 767 714 304 Aide financière exceptionnelle Arménie, Géorgie et, le cas échéant, 170 le Tadjikistan 25. 5 20. 1 134 (1) (2) (3) Selon les règles de provisionnement arrêtées dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n" 2728/94 du 31 octobre 1994. Après un premier appel au Fonds de garantie, et conformément à l'article 5 du règlement, le taux de provisionnement pour les nouvelles opérations a été porté de 14 % à 15 % en 1995. Pour 1996, toutes les opérations BEI et Euratom approuvées en 1993 et 1994 sont provisionnées sur la base d'un taux de 14 %. Les opérations d'aide macrofinancière sont nouvelles et font l'objet d'un provisionnement de 15 %. Montant réservé pour 1996, selon les perspectives financières. Pour des crédits garantis à 100%. 41 ISSN 0254-1491 COM(97) 24 final DOCUMENTS FR 11 01 N° de catalogue : CB-CO-97-019-FR-C ISBN 92-78-15147-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 163/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Beskæftigelse

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 03. 02. 1997 COM(97)31 def. 96/ 0052 (COD) Proposta modificata di DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO recante istituzione di una rete di sorveglianza epidemiologica e di controllo delle malattie trasmissibili nella Comunità europea (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) MOTIVAZIONE Proposta modificata di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio recante istituzione di una rete di sorveglianza epidemiologica e di controllo delle malattie trasmissibili nella Comunità europea. 1. La proposta iniziale di decisione del Parlamento e del Consiglio è stata adottata il 7 marzo 1996. 2. Il Comitato economico e sociale1 e il Comitato delle regioni2 hanno emesso pareri favorevoli su tale prima proposta della Commissione. 3. Alla luce del parere emesso dal Parlamento europeo in prima lettura il 13 novembre 1996, la Commissione ha presentato, conformemente all'articolo 189A, paragrafo 2 del trattato CEE, una proposta modificata di decisione. Il testo modificato comprende gli emendamenti del Parlamento ritenuti accettabili, modificandone la lettera a fini di chiarezza redazionale o accettandone la forma originale. Il fine di tali modifiche consiste esclusivamente nel migliorare la comprensione e le modalità di funzionamento della futura rete di sorveglianza e controllo. 4. In occasione della votazione del 19 novembre 1996, il Parlamento europeo ha adottato 17 emendamenti, di cui 12 sono stati ritenuti accettabili integralmente (nn. 9, 13, 14, 16 e 17) o parzialmente (nn. 1, 2, 4, 5, 6, 12 e 15) dalla Commissione. 5. Gli emendamenti non ritenuti accettabili dalla Commissione si suddividono come segue: mancato rispetto della lettera del trattato CE (n. 3), aggiunte prive di rilevanza giuridica (nn. 7, 10, 11), politiche conseguenze finanziarie e inaccettabili (n. 8). Parere emesso il 25 settembre 1996 (doc. CES 1068/96] Parere emesso il 13 giugno 1996 (doc. CdR 157/96). 2-3 COM (961 78 def PROPOSTA MODIFICATA IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 129, vista la proposta della Commissione1, visto il parere del Comitato economico e sociale2, visto il parre del Comitato delle regioni3, 1 - considerando che la prevenzione delle malattie e in particolare quella delle malattie più gravi, costituisce per l'azione della Comunità una priorità che richiede un orientamento complessivo e coordinato fra gli Stati membri; 2 - considerando che nella sua risoluzione sulla politica della sanità pubblica dopo Maastricht4 il Parlamento europeo ha invitato la Commissione a creare una rete transfrontaliera che formuli definizioni applicabili nella prassi relative alle malattie cui si applica la regola della dichiarazione obbligatoria e che raccolga, mantenga aggiornati, analizzi e diffonda i dati degli Stati membri in ordine a tali malattie, nonché cooperi in questi settori con gli organismi nazionali e internazionali; 3 - considerando che, nella sua risoluzione del 2 giugno 1994 riguardante il quadro d'azione comunitario nel settore della pubblica sanità5, il Consiglio ha affermato che deve essere attualmente riconosciuta una priorità alle malattie trasmissibili; 4 - considerando che, nelle sue conclusioni del 13 dicembre 19936, il Consiglio ritiene opportuno porre in atto a livello comunitario una rete di sorveglianza e di trasmissibili avente quale controllo delle malattie obiettivo principale informazioni provenienti dalle reti di sorveglianza che esistono negli Stati membri; la raccolta di GU GU GU GU GU GU C 123 del 26. 4. 1996, p. 10. C 329 del 6. 12. 1993, p. 375. C 165 del 17. 06. 1994, p. 1. C 15 del 18. 01. 1994, p. 6. 5 - considerando che nelle stesse conclusioni, il Consiglio invita la Commissione a rivolgere una particolare attenzione, nelle sue proposte riguardanti il quadro d'azione nel settore della pubblica sanità1, all'attuazione di una rete di epidemiologia nella Comunità, tenuto conto dei lavori in corso e dei dispositivi esistenti sul piano della Comunità e degli Stati membri, nel rispetto della comparabilità e della compatibilità dei dati; 6 - considerando che, nella loro risoluzione del 13 novembre 19922, il Consiglio e i ministri della Sanità riuniti nell'ambito del Consiglio hanno sottolineato l'opportunità di migliorare, all'interno della Comunità, la densità e l'efficacia delle reti di sorveglianza delle malattie trasmissibili esistenti fra gli Stati membri (compreso anche il settore dell'informazione), nonché l'opportunità di mantenere, stabilire o rafforzare un coordinamento tra di esse allo scopo di sorvegliare i focolai di malattie trasmissibili, quando ciò può apportare un valore aggiunto rispetto ai provvedimenti esistenti; 7 - considerando che nella stessa risoluzione, il Consiglio e i ministri della sanità riuniti nell'ambito del Consiglio hanno sottolineato l'interesse di riunione i dati raccolti negli Stati membri su un numero limitato di malattie rare e gravi il cui studio epidemiologico richiede una vasta campionatura; 8 - considerando che nella stessa risoluzione il Consiglio e i ministri della Sanità riuniti nell'ambito del Consiglio invitano la Commissione a esaminare l'opportunità di porre in atto talune proposte prioritarie adeguate in materia di controllo e di sorveglianza delle malattie trasmissibili, tenuto conto - fra gli altri criteri - della stima del loro rapporto costo/efficacia; 9 - considerando che, conformemente al principio di sussidiarietà, ogni nuovo provvedimento in un settore che non rientra nella competenza esclusiva della Comunità, come è il caso della sorveglianza epidemiologica e del controllo delle malattie trasmissibili, può essere preso dalla Comunità solo nel caso in cui, in ragione della sua dimensione o dei suoi effetti, esso abbia un maggiore impatto a livello comunitario di quanto non avrebbe se fosse preso a livello di uno o di alcuni Stati membri; COM(93) 559 def. d el 24. 11. 1993. GU C 326 d e l l ' 1 1. 1 2. 1 9 9 2, p. 1. 5 9bis - considerando le esigenze continuamente crescenti delle strutture che, negli Stati membri, sono incaricate della sorveglianza epidemiologica delle malattie trasmissibili, e che per soddisfare tali esigenze è pertanto necessario istituire, a livello comunitario, una struttura permanente; 10 - considerando che i provvedimenti in materia sanitaria devono tener conto delle altre azioni svolte dalla Comunità nel settore della pubblica sanità, o che hanno effetti su di essa, 10 - considerando che i provvedimenti da adottare in materia sanitaria devono tener conto delle altre azioni svolte dalla Comunità nel settore della pubblica sanità, o che hanno effetti su di essa; 11 - considerando che la decisione del Parlamento europeo e del Consiglio 647/96/CE che adotta un programma d'azione concernente la prevenzione dell'AIDS e di talune altre malattie trasmissibili nel quadro d'azione nel settore della pubblica sanità1, prende in considerazione un certo numero di azioni comunitarie miranti in particolare all'istituzione, nonché allo sviluppo di reti di sorveglianza e di controllo trasmissibili, all'accertamento precoce di tali malattie trasmissibili e alla promozione della formazione di specialisti di epidemiologia sul campo; malattie talune di 12 - considerando che deve essere favorita la internazionali le organizzazioni la in particolare per quanto riguarda cooperazione con competenti, classificazione delle malattie; 13 - considerando che deve essere appoggiata la cooperazione con i paesi terzi, in particolare in caso di insorgenza o di nuova comparsa di malattie trasmissibili gravi; 14 - considerando che l'insorgenza o la recente nuova comparsa di malattie trasmissibili gravi hanno dimostrato che, nel caso di una situazione d'urgenza, la Commissione deve ricevere le tutte informazioni utili in una presentazione appropriata; rapidamente 14 - considerando che l'insorgenza o la recente nuova comparsa di malattie trasmissibili gravi hanno dimostrato che, nel caso di una situazione d'urgenza, la Commissione deve ricevere rapidamente tutti i dati e le informazioni utili in una presentazione e secondo una metodologia appropriate; 15 - considerando che la definizione di modalità comunitarie specifiche permetterà di far sì che tutti gli Stati membri siano rapidamente informati qualora si verifichi una situazione d'urgenza siffatta, allo scopo di garantire la protezione della popolazione; 15 - considerando che allo scopo di garantire la protezione della popolazione in situazioni d'urgenza la rete comunitaria deve essere in grado di comunicare senza indugio i dati e le informazioni utili a tutti gli Stati membri; GU L 95 d el 1 6. 4. 1 9 9 6, p. 16. 16 - considerando che le disposizioni della direttiva 92/117/CEE1 del Consiglio, del 17 dicembre 1993, relativa alle disposizioni di protezione contro talune zoonosi e taluni agenti zoonotici negli animali e nei prodotti di origine animale al fine di prevenire focolai d'infezione e d'intossicazione dovute a generi alimentari si applicano anche alle informazioni relative alle zoonosi che colpiscono gli esseri umani, e che tale raccolta e direttiva prevede una procedura di trasmissione d'informazioni su un certo numero di zoonosi e di agenti zoonotici; 17 - considerando che l'attuazione di una rete di sorveglianza epidemiologica e di controllo delle malattie trasmissibili su scala comunitaria presuppone imperativamente il rispetto di disposizioni legali in materia di protezione delle persone fisiche in relazione con l'elaborazione di dati a carattere personale, nonché l'attuazione di dispositivi di natura tale da garantirne la riservatezza e la sicurezza; che al riguardo il Parlamento europeo e il Consiglio hanno adottato, il 24 ottobre 1995, la direttiva 95/46/CE; 18 - considerando che i progetti comunitari nel settore dello scambio telematico di dati fra le amministrazioni (IDA)2 e i progetti del G7 dovrebbero fare oggetto di uno stretto coordinamento con l'attuazione delle azioni comunitarie nel campo della sorveglianza epidemiologica e del controllo delle malattie trasmissibili; 18bis - considerando gli sforzi compiuti per favorire una cooperazione internazionale in materia, segnatamente nel quadro del piano d'azione congiunto con gli Stati Uniti volto ad attuare un sistema mondiale di allarme precoce e una rete d'intervento per le malattie trasmissibili; 19 - considerando che è opportuno che nelle situazioni d'urgenza le strutture nazionali competenti rafforzino la loro cooperazione, in particolare nel settore dell'identificazione di campioni biologici; 20 - considerando che queste modalità comunitarie in vista dello scambio rapido di informazioni non influiscono sui diritti e sugli obblighi degli Stati membri, derivanti da trattati o convenzioni bilaterali e multilaterali; GU L 62 del 15. 3. 1993, p. 38. GU L 269 d e l l ' 1 1. 1 1. 1 9 9 5, p. 2 3. la 21 - considerando che è opportuno che Commissione assicuri la messa in opera della rete comunitaria in stretta cooperazione con gli Stati membri e che è necessario a tal fine prevedere una procedura che consenta di assicurare che gli Stati membri partecipino pienamente a tale messa in opera; 22 - considerando che il 20 dicembre 1994 è stato raggiunto un accordo su un modus vivendi tra il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione riguardo alle misure di esecuzione degli atti approvati secondo la procedura di cui all'articolo 189 B del trattato; HANNO ADOTTATO LA SEGUENTE DECISIONE: Articolo 1 È posta in atto nella Comunità europea una rete di sorveglianza epidemiologica e di controllo delle malattie trasmissibili. Tale rete instaura uno stato di comunicazione permanente, realizzato tramite adeguati strumenti tecnici, tra strutture che a livello di ciascuno Stato membro e sotto la responsabilità di quest'ultimo sono incaricate di raccogliere le informazioni relative alla i sorveglianza provvedimenti di controllo. e di coordinare epidemiologica - «sorveglianza epidemiologica»: raccolta 1 sistematica e continua, l'analisi, l'interpretazione e la diffusione di informazioni e dati sanitari comparabili e compatibili relativi alle malattie trasmissibili al fine di adottare adeguati provvedimenti di lotta; la Articolo 2 Ai sensi delia presente decisione si intende per: 1 - «sorveglianza epidemiologica»: la raccolta sistematica e continua, l'analisi, l'interpretazione e la diffusione di informazioni e dati sanitari relativi alle malattie trasmissibili al fine di adottare adeguati provvedimenti di lotta; 2 - «controllo delle malattie trasmissibili»: il complesso delle misure adottate dalle competenti autorità di sanità pubblica nell'intento di circoscrivere la propagazione delle malattie trasmissibili, nonché gli studi epidemiologici ed in particolare il controllo della dinamica di diffusione di tali malattie nel tempo e nello spazio geografico e l'analisi dei fattori del rischio di contrarle, i cui risultati permettono di definire adeguate azioni di prevenzione. Articolo 3 ciascuno Stato membro, Per epidemiologica il trasmissibili sul piano comunitario si applicano: controllo sorveglianza delle malattie ed la a) alla comparsa o alla ricomparsa sul proprio territorio di casi di malattie trasmissibili gravi e/o rare o di gruppi di malattie il cui elenco figura in allegato; b) all'importazione sul proprio territorio ed in provenienza da un altro Stato membro o da un paese terzo di casi di malattie trasmissibili e/o rare o di gruppi di malattie il cui elenco figura in allegato. Articolo 4 In sede di attuazione della presente decisione la Commissione è assistita da un comitato composto di rappresentanti degli Stati membri e presieduto dal rappresentante della Commissione. Il rappresentante della Commissione sottopone al comitato un progetto di provvedimenti da adottare. Il comitato emette un parere sul progetto entro un termine che il presidente stabilisce in funzione dell'urgenza della questione in causa. Il parere viene emesso alla maggioranza prevista dall'articolo 148, paragrafo 2 del trattato riguardo all'adozione delle decisioni che il Consiglio è chiamato ad adottare su proposta della Commissione. In sede di votazione in seno al comitato i voti dei rappresentanti degli Stati membri sono soggetti alla ponderazione definita all'articolo precitato. Il presidente non partecipa alla votazione. Il rappresentante della Commissione sottopone al comitato un progetto di provvedimenti da adottare. Il comitato emette un parere sul progetto entro un termine che il presidente può stabilire in funzione dell'urgenza della questione in causa. Il parere viene emesso alla maggioranza prevista dall'articolo 148, paragrafo 2 del trattato riguardo all'adozione delle decisioni che il Consiglio è chiamato ad adottare su proposta della Commissione. In sede di votazione in seno al comitato i voti dei rappresentanti degli Stati membri sono soggetti alla ponderazione definita all'articolo precitato. Il presidente non partecipa alla votazione. La Commissione approva i provvedimenti proposti se questi ultimi sono conformi al parere del comitato. Se i provvedimenti proposti non sono conformi al parere del comitato, o qualora non sia stato emesso un parere la Commissione in proposito, sottopone immediatamente al Consiglio una proposta relativa ai provvedimenti da adottare. Il Consiglio delibera a maggioranza qualificata. La Commissione approva i provvedimenti proposti quando questi ultimi sono conformi al parere de! comitato. Se i provvedimenti proposti non sono conformi al parere del comitato, o qualora non sia stato emesso un parere la Commissione in proposito, sottopone senza indugio al Consiglio una proposta relativa ai provvedimenti da adottare. Il Consiglio delibera a maggioranza qualificata. Se allo spirare di un termine di tre mesi a decorrere dalla data in cui è slato interpellato il adottato Consiglio la Commissione approva i provvedimenti proposti e procede immediatamente alla loro applicazione. provvedimenti, non ha Articolo 5 I provvedimenti di cui all'articolo 4 riguardano: 1. la definizione dei casi ed in particolare la la dell'agente microbiologica eventualmente clinica, ed definizione caratterizzazione responsabile; Se allo spirare di un termine di tre mesi a decorrere dalla data d'interpellazione del Consiglio, quest'ultimo non ha deliberato, i provvedimenti proposti sono approvati dalla Commissione. 1. la definizione dei casi ed in particolare la la dell'agente definizione clinica, e, ogniqualvolta possibile, caratterizzazione responsabile; microbiologica 2. la natura ed il tipo dei dati e delle informazioni da raccogliere da parte delle strutture di cui all'articolo 1 nel contesto della sorveglianza epidemiologica; 10 3. i metodi di sorveglianza epidemiologica e microbiologica; 4. i provvedimenti protettivi da adottare, in particolare, nei porti e aeroporti, soprattutto in casi d'urgenza; 4. i provvedimenti protettivi da adottare, in particolare, alle frontiere esterne, soprattutto in casi d'urgenza; 5. l'informazione, le raccomandazioni e le guide di buone prassi ad uso delle persone. Articolo 6 Ciascuna struttura di cui all'articolo 1 comunica alla rete comunitaria e alla Commissione: i provvedimenti di controllo delle malattie trasmissibili citati all'articolo 2; informazioni e a) le b) qualsivoglia informazione utile riguardante l'evoluzione delle situazioni epidemiche nello Stato membro di competenza; e) qualsivoglia elemento di valutazione utile alla cooperazione fra Stati membri ai fini del controllo delle malattie la conservazione dei campioni biologici prelevati sui laboratori trasmissione ai loro pazienti per specializzati collegati alla rete comunitaria. trasmissibili, ed in particolare la Articolo 6bis trasmette senza La rete comunitaria indugio alle autorità competenti degli Stati membri le informazioni di cui agli articoli 5 e 6, nonché qualsiasi informazione ad essa eventualmente nota a proposito di ogni situazione d'urgenza indotta dalla comparsa o dalla ricomparsa di casi di malattie trasmissibili gravi sul territorio della Comunità europea o in provenienza da paesi terzi. Articolo 6ter La rete comunitaria è soggetta ad una valutazione periodica che sarà oggetto, ogni cinque anni, di una relazione della Commissione al Parlamento europeo e al Consiglio, nella quale si analizzeranno in particolare l'uso delle risorse di qualsiasi tipo assegnate alla rete, nonché la capacità delia medesima di adempiere le missioni che le sono affidate. 11 Articolo 7 Ciascuno Stato membro designa, entro i sei mesi successivi all'entrata in vigore della presente relazione, la struttura o le strutture di cui all'articolo 1 e ne informa la Commissione. Articolo 8 L'allegato della presente decisione può essere modificato o completato dalla Commissione secondo la procedura prevista dall'articolo 4. L'allegato della presente decisione può essere modificato o completato secondo la procedura prevista dall'articolo 4. Articolo 9 La presente decisione si applica nel rispetto della direttiva 92/117/CEE del Consiglio relativa alle misure protettive contro talune zoonosi e taluni agenti zoonotici negli animali e nei prodotti di origine animale al fine de prevenire i focolai d'infezione e d'intossicazione dovuti a generi alimentari, e tiene conto della procedura di raccolta e trasmissione di informazioni prevista da detta direttiva. Articolo 10 La presente decisione si applica nel rispetto della direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio relativa alla protezione delle persone fisiche nel contesto dell'elaborazione di dati a carattere personale e della decisione 95/468/CE del Consiglio relativa alla realizzazione di uno scambio di dati per via telematica fra amministrazioni nella Comunità (IDA). Articolo 11 La presente decisione non influisce sui diritti e sugli obblighi reciproci degli Stati membri che derivano da accordi o da convenzioni bilaterali o multilaterali esistenti o da concludersi nel settore contemplato dalla presente decisione e in conformità con il suo oggetto, le sue modalità di attuazione e la sua finalità. Articolo 12 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione, che entrerà in vigore tre mesi dopo la data della sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Fatto a Bruxelles, per ;l Parlamento europeo il Presidente per il Consiglio il Presidente 12 ALLEGATO Le malattie trasmissibili di cui all'articolo 3 sono suddivise in gruppi di affezioni gravi e/o rare che sono, per quanto riguarda: - il paragrafo a) le malattie oggetto di provvedimenti da adottare sul piano locale e di relazioni periodiche alle autorità pubblica dello Stato membro secondo modalità proprie a ciascuna di tali malattie e definite in base all'articolo 5, ed in particolare: 1. malattie a prevenzione vaccinale (fra cui tubercolosi, tetano, poliomielite, difterite, meningiti, morbillo, orecchioni, rosolia, influenza e sindromi influenzali ecc. ), 2. malattie trasmissibili per via sessuale (fra cui epatite B, AIDS/HIV, clamidiasi ecc. ), 3. epatiti virali (fra cui epatite C e altre epatiti non ancora classificate), 4. malattie d'origine alimentare (fra cui listeriosi, salmonellosi ecc. ), 5. malattie di origine idrica e ambientale (fra cui malattia del legionario ecc. ), 6. infezioni nosocomiali. 7. altre malattie trasmissibili da parte di agenti non convenzionali (fra cui Crcutzfcldt-Jakob ecc. ); - il paragrafo b) le stesse malattie del paragrafo a), come pure malattie soggette a provvedimenti eccezionali sul piano nazionale e internazionale, quali. 1. le malattie contemplate dal regolamento sanitario internazionale (febbre gialla, colera, peste dei roditori), 2. altre malattie tifo esantematico, febbri emorragiche africane, malaria e ogni altra malattia epidemica grave non ancora classificata ecc. ). idrofobia, (fra cui 13 ISSN 0254-1505 COM(97) 31 def. DOCUMENTI IT 05 15 N. di catalogo : CB-CO-97-028-IT-C ISBN 92-78-15258-7 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo ^


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 145/97 van de leden Amedeo AMADEO , Spalato BELLERE' aan de Commissie. Actieprogramma ten behoeve van het toerisme

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
child protection
prostitution
sexual offence
tourism


title: PERGUNTA ESCRITA n. 176/97 do Deputado Edith MÜLLER à Comissão. Canalizações submarinas em Gijón (Espanha) (RESPOSTA COMPLEMENTAR)

eurovoc_concepts:
EU financing
Principality of Asturias
Spain
action programme
application of EU law
environmental impact
environmental protection
inshore grounds
pipeline transport
water treatment


title: PREGUNTA ESCRITA n. 158/97 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Intervenciones en la pesca y la acuicultura

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
Structural Funds
aquaculture
common fisheries policy
designation of origin
financing policy
fishing fleet
location of production
marketing
processing industry


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 176/97 dell'on. Edith MÜLLER alla Commissione. Canalizzazioni sottomarine a Gijón (Spagna)

eurovoc_concepts:
Principality of Asturias
environmental impact
environmental protection
exchange of information
impact study
marine pollution
urban area
waste disposal
wastewater
water treatment


title: QUESTION ECRITE no 158/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Interventions dans le secteur pêche-acquaculture


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 145/97 von den Abgeordneten Amedeo AMADEO , Spalato BELLERE' an die Kommission. Aktionsprogramm zur Förderung des Tourismus


title: QUESTION ECRITE no 176/97 de Edith MÜLLER à la Commission. Canalisations sous-marines à Gijòn (Espagne) (REPONSE COMPLEMENTAIRE)


title: QUESTION ECRITE no 179/97 de Roberta ANGELILLI à la Commission. Législation italienne sur le radio-amateurisme

eurovoc_concepts:
Community body
EU law - national law
European Commission
Italy
approximation of laws
broadcasting
national law
proposal (EU)
telecommunications
waveband


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 180/97 van de leden Roberta ANGELILLI , Spalato BELLERE' aan de Commissie. Schending van de vrije concurrentie op de Italiaanse WA- verzekeringsmarkt voor motorvoertuigen (wettelijke aansprakelijkheid)

eurovoc_concepts:
Italy
cartel
competition law
freedom to provide services
insurance company
motor vehicle insurance
restriction on competition
right of establishment


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 205/97 της Επιτροπής της 3ης Φεβρουαρίου 1997 για διόρθωση του συντελεστή μετατροπής που έχει καθοριστεί μεταξύ της ποιότητας R3 και της ποιότητας S2 από τους κανονισμούς (ΕΚ) αριθ. 1931/96 και (ΕΚ) αριθ. 2368/96 στον τομέα του βοείου κρέατος

eurovoc_concepts:
beef
product quality
representative rate

formats: html pdfa1b print


title: 97/139/EF: Kommissionens beslutning af 3. februar 1997 om ændring af beslutning 94/360/EF om mindre hyppig fysisk kontrol af sendinger af bestemte produkter, der skal indføres fra tredjelande i henhold til direktiv 90/675/EØF (EØS- relevant tekst)

eurovoc_concepts:
animal product
health control
import
simplification of formalities
third country
veterinary inspection


title: WRITTEN QUESTION No. 156/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Products processed from lemons

eurovoc_concepts:
citrus fruit
common organisation of markets
financial equalisation
food processing
marketing
production aid


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 228/97 dell'on. Salvador JOVÉ PERES alla Commissione. Contingente tariffario comunitario per l'orzo di malteria di cui al codice NC 1003 00

eurovoc_concepts:
United States
barley
beer
beverage industry
malt
price increase
product quality
representative price
tariff quota
trade restriction


title: QUESTION ECRITE no 133/97 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Tératogénèses en Bulgarie

eurovoc_concepts:
Bulgaria
embryo and foetus
nuclear accident
nuclear power station
nuclear safety
occupational disease
radioactive pollution
statistics


title: Komission asetus (EY) N:o 207/97, annettu 3 päivänä helmikuuta 1997, tammikuussa 1997 jätettyjen tiettyjä siipikarjanlihasta peräisin olevia tuotteita koskevien tuontitodistushakemusten hyväksyttävyydestä tiettyjen siipikarjanlihaa ja tiettyjä muita maataloustuotteita koskevien yhteisön tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnasta annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 774/94 säädetyn järjestelmän mukaisesti

eurovoc_concepts:
import licence
poultrymeat
tariff quota


title: 97/139/EC: Commission Decision of 3 February 1997 amending Decision 94/360/EC on the reduced frequency of physical checks of consignments of certain products to be imported from third countries, under Council Directive 90/675/EEC (Text with EEA relevance)


title: PREGUNTA ESCRITA n. 149/97 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Coeficiente de solvencia de las entidades de crédito

eurovoc_concepts:
approximation of laws
credit guarantee
credit institution
financial solvency
management audit
ratio
restriction on competition


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 177/97 του Roberta ANGELILLI προς την Επ τροπή. Συμβάσεις ασφάλισης για τις οργανώσεις εθελοντών

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law
Italy
development aid
insurance contract
social security
unpaid work
voluntary organisation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 139/97 del Doeke EISMA a la Comisión. Estrategia de seguridad de la sangre y autoabastecimiento en la Unión Europea

eurovoc_concepts:
Netherlands
approximation of laws
blood transfusion
health control
product safety
public health
self-supply


title: WRITTEN QUESTION No. 166/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. SMEs

eurovoc_concepts:
EU programme
administrative formalities
aid to undertakings
business policy
company research
financial management
innovation
job creation
small and medium-sized enterprises
vocational training


eurovoc_concepts:
Community loan
EU aid
USSR
economic reform
financial aid

formats: html pdf pdfa1b print

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 03. 02. 1997 KOM(97) 24 endg. 97/0028 (CNS) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über eine Sonderfinanzhilfe fQr Armenien, Georgien und gegebenenfalls Tadschikistan (von der Kommission vorgelegt) A BEGRÜNDUNG Allgemeine Wirtschaftslage Armeniens, Georgiens und Tadschikistans Der durch den Zusammenbruch der Kommandowirtschaft und den Zerfall der früheren Sowjetunion bedingte wirtschaftliche Zusammenbruch hatte für Armenien, Georgien und Tadschikistan verheerende Folgen. Die Krise erreichte 1993 ihren Höhepunkt, als die republikübergreifenden Zahlungen und der Handel praktisch zum Erliegen kamen, die Rückstände zunahmen und die Preise durch die Hyperinflation stark in die Höhe getrieben wurden. Außerdem wurden durch die Bürgerkriegsauseinandersetzungen in Georgien und Tadschikistan sowie den Krieg zwischen Armenien und Aserbaidschan in Nagorno Karabakh die Infrastruktur zerstört, der Handel lahmgelegt und Hunderttausende von Flüchtlingen in andere Regionen vertrieben. In Armenien wurden diese Schocks durch die noch nicht überwundenen Folgen des Erdbebens von 1988 noch verschlimmert, das einen großen Teil der Produktionskapazitäten und des Gebäudebestandes zerstört hatte. In dieser kritischen Situation ging die gesamtwirtschaftliche Leistung in diesen drei Ländern zwischen 1990 und Mitte 1994 um rund zwei Drittel dramatisch zurück und fiel der Lebensstandard der durchschnittlichen Bevölkerung unter die Armutsgrenze. Armenien leitete als erstes dieser drei Länder Stabilisierungsmaßnahmen und Strukturreformen ein. Nach einer Straffung der Geldpolitik in der zweiten Jahreshälfte 1994 und im vergangenen Jahr ging die Inflation 1995 auf 30% zurück. Das Haushaltsdefizit konnte 1995 auf unter 10% des BIP begrenzt werden, nachdem es 1993 noch 50% betragen hatte. 1994 und 1995 setzte dann - mit einer Jahresrate von schätzungsweise 5% - ein gewisses Wirtschaftswachstum ein. Die Zahlungsbilanzlage ist nach wie vor prekär, und das Land, das über Hartwährungsreserven im Umfang von rund 1,7 Importmonaten verfugt, hat kaum die Mittel, um die wichtigsten Importe abzudecken. Georgien leitete Anfang 1995 eine rigorose Geldpolitik ein und schaffte es, 1995 die monatliche Inflation auf durchschnittlich 4% zurückzuführen, nachdem 1994 noch eine monatliche Inflationsrate von 66% zu verzeichnen gewesen war. Das Haushaltsdefizit setzte sich der Verfall der wurde auf 7% des BIP eingedämmt, doch gesamtwirtschaftlichen Leistung in einer Größenordnung von schätzungsweise 5% des BIP fort. Die Außenposition des Landes ist nach wie vor sehr unsicher. Das Leistungsbilanzdefizit des vergangenen Jahres in Höhe von rund 16% des BIP und hohe Schuldendienstverpflichtungen konnten nicht in der erforderlichen Weise finanziert werden, so daß die Zahlungsrückstände gegenüber den wichtigsten Lieferanten und Gläubigern zunahmen. Nach der erfolgreichen Einführung einer neuen Währung, die einen Zufluß harter Währung und bis Ende Dezember eine Zunahme der Reserveposition von einem sehr niedrigen Niveau auf 150 Mio. USD - knapp drei Importmonate - zur Folge hatte, verbesserte sich die Lage geringfügig. Tadschikistan leitete als letztes der drei Länder Reformen ein. Anfang 1995 wurden die Preise teilweise angepaßt und eine neue Währung, der Tadschikische Rubel, eingeführt. Die Leistungsbilanz, die 1994 ein beträchtliches Defizit aufgewiesen hatte, verbesserte sich drastisch, so daß sie 1995 insgesamt ausgeglichen war. Die Reformen waren jedoch zurückhaltend, das hohe Geldmengenwachstum setzte sich fort, die Inflationsrate stieg 1995 auf über 600% und die rückläufige Entwicklung des BIP setzte sich mit rund 12% I fort. Anfang 1996 nahm die Regierung ein noch ehrgeizigeres Paket von Stabilisierungs und Reformmaßnahmen keinerlei Hartwährungsreserven verfügt, ist gegenüber seinen Hauptgläubigern im Rückstand und hängt angesichts seiner daraus resultierenden hohen Auslandsverschuldung (150 % des BIP) in starkem Maße von Umschuldungsvereinbarungen oder neuen offiziellen Zuschüssen ab, um seinen Finanzbedarf für 1996 und 1997 zu decken. Tadschikistan, in Angriff. über das Um in den vergangenen drei Jahren ihre Grundbedürfnisse decken zu können, nahmen Armenien, Georgien und Tadschikistan internationale humanitäre Hilfe in Anspruch, die zum überwiegenden Teil von der Gemeinschaft bereitgestellt wurde (im Rahmen des ECHO-Programms und von Nahrungsmittelhilfe-Sonderprogrammen). In Armenien, Georgien und Tadschikistan sind aufgrund ihres Außenfinanzierungsbedarfs und der fehlenden Hartwährungsreserven erhebliche Rückstände gegenüber Gläubigern und Lieferanten aufgelaufen, u. a. auch gegenüber der Gemeinschaft (Rückstände, einschließlich Verzugszinsen, von insgesamt rund 223 Mio. ECU) für im Jahr 1992 vergebene kommerzielle Kredite zur Finanzierung des Imports von Nahrungsmitteln und Medikamenten. Doch haben sich die armenische und die georgische Regierung kürzlich formell dazu verpflichtet, ihre ausstehenden Schulden (einschließlich der Rückstände rund 61 Mio. ECU für Armenien und 128 Mio. ECU für Georgien) gegenüber der Gemeinschaft im Rahmen der neuen Vereinbarungen mit dem IWF voll zu bedienen. Stand der IWF-Programme für Armenien, Georgien und Tadschikistan 28. das Juni 1995 genehmigte Am eine Bereitschaftskreditvereinbarung für Armenien und Georgien, um die ehrgeizigen Stabilisierungs- und Strukturreformprogramme der beiden Länder zu unterstützen. Die IWF-Programme wurden für die Zahlungsbilanzen genehmigt, was zu einer Zunahme der Rückstände führte. Die ersten Überprüfungen fanden im September statt und führten zu dem Ergebnis, daß beide Länder die Programme planmäßig umsetzen. trotz des verbleibenden Finanzierungsbedarfs IWF-Exekutivdirektorium Das IWF-Exekutivdirektorium genehmigte am 14. Februar 1996 eine dreijährige Erweiterte Strukturanpassungsfazilität (ESAF) für Armenien in Höhe von umgerechnet 150 Mio. USD und am 28. Februar 1996 ein ähnliches ESAF-Programm für Georgien mit derselben Laufzeit, jedoch im Umfang von umgerechnet 245 Mio. USD. Am 8. Mai 1996 genehmigte das IWF-Exekutivdirektorium eine Vereinbarung über eine siebenmonatige erste Kredittranche im Wert von 22 Mio. USD zugunsten von Tadschikistan. Eine Vereinbarung über eine höhere Kredittranche und ein mehrjähriges EASF-Programm dürften folgen, sofern die Regierung im Gegenzug weitere zentrale Stabilisierungs- und Strukturanpassungsmaßnahmen in Gang setzt. Die vorgeschlagene Sonderhilfe Nach Auffassung der Kommission sind Armeniens und Georgiens makroökonomische Programme als umfassend und ambitiös zu werten. Diese Programme dürften - wenn sie voll umgesetzt werden - die erforderliche makroökonomische Stabilisierung sicherstellen und im Wege über die Strukturreformen die Grundlagen für die Marktwirtschaft legen. Außerdem wäre eine Verbesserung der wirtschaftlichen und finanziellen Lage ein wichtiges Element politischer und sozialer Stabilität in der Region. Ohne zusätzliche Unterstützung aus dem Ausland werden diese Länder jedoch nicht in der Lage sein, ihren internationalen finanziellen Verpflichtungen nachzukommen, so daß die eingeleiteten Reformprogramme gefährdet wären. Müßten die Regierungsprogramme noch weiter gestrafft werden, so würde dies zudem die schon jetzt äußerst schwierige soziale Lage weiter verschlimmern. Die zu den einkommensschwachen Ländern zählenden Länder Armenien, Georgien und Tadschikistan können von der Weltbank Darlehen zu äußerst günstigen IDA-Bedingungen (IDA: International Development Association) und vom IWF Darlehen im Rahmen der (ESAF, über die der Fonds Gelder zu Erweiterten Strukturanpassungsfazilität Vorzugskonditionen vergibt) in Anspruch nehmen. Wegen der schlimmen Wirtschaftslage und der äußerst prekären Zahlungsbilanzsituation sollten diese Länder durch Finanzhilfen zu äußerst günstigen Bedingungen unterstützt werden. Diese Auffassung wird vom Währungsausschuß geteilt. Von 1993 bis Anfang 1996 wurde der größte Teil der Gemeinschaftshilfe an diese Länder in Form von Zuschüssen im Rahmen humanitärer Programme - u. a. im Rahmen der zwei wichtigen Nahrungsmittelhilfeaktionen der Winter 1994/95 und 1995/96 - zur Verfügung gestellt. Im November 1995 diskutierte der Rat der Wirtschafts- und Finanzminister die Lage in Armenien, Georgien und Tadschikistan und forderte die Kommission auf, die erforderlichen Vorschläge zu unterbreiten. Angesichts der besonders widrigen Gegebenheiten, die Armenien und Georgien gegenwärtig zu bewältigen haben, war die Kommission der Auffassung, daß eine Sonderhilfe in Form verlorener Zuschüsse erforderlich sei, um die mit dem IWF vereinbarten Stabilisierungs- und Strukturreformprogramme dieser Länder zu unterstützen. Außerdem vertrat die Kommission die Ansicht, daß es auch möglich sein solle, Tadschikistan diese Finanzhilfe zu gewähren, sofern sich die Regierung formell dazu verpflichte, ihren noch verbleibenden Schuldendienstverpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft in vollem Umfang nachzukommen, und im Rahmen der höheren Kredittranche und der ESAF-Vereinbarungen mit dem IWF ein umfassendes Anpassungs und Reformprogramm durchführe. 1 Folglich schlug die Kommission - da innerhalb der Obergrenze der Rubrik 4 der gegenwärtigen Finanziellen Vorausschau kein Spielraum verfügbar war - am 28. März 1996 eine Änderung dieser Finanziellen Vorausschau vor, um für die Finanzierung dieser Maßnahme einen Betrag von bis zu 170 Mio. ECU freizumachen. Aufgrund der Engpässe im Gemeinschaftshaushalt war es der Haushaltsbehörde jedoch nicht möglich, diesem Vorschlag nachzukommen oder eine Anpassung der Obergrenze der Rubrik 4 der derzeitigen Finanziellen Vorausschau vorzunehmen. Unter diesen Umständen schlägt die Kommission nun vor, daß die Gemeinschaft den Empfangerländern im Rahmen der bestehenden Obergrenze der Rubrik 4 der Finanziellen Vorausschau eine Sonderfinanzhilfe zur Verfügung stellen soll, in Form. In diesem Zusammenhang sei jedoch daraufhingewiesen, daß in Tadschikistan mit der Fortdauer der Bürgerkriegsauseinandersetzungen nach wie vor eine sehr schwierige politische Lage herrscht, so daß es höchst unsicher ist, ob das Land tatsächlich in der Lage sein wird, die nötigen Wirtschaftsreformen durchzurühren, internen für die eine Auseinandersetzungen eine wesentliche Voraussetzung ist. friedliche Beilegung der langfristiger Darlehen im Höchstbetrag von 170 Mio. ECU und mit einer Höchstlaufzeit von 15 Jahren; aus dem Gesamthaushaltsplan zu finanzierender verlorener Zuschüsse in Höhe von bis zu 50 Mio. ECU. einer Garantie durch Anleihen am Markt mit Die Mittel zur Finanzierung der Darlehenskomponente dieser Finanzhilfe würde die Gemeinschaft aus dem Gemeinschaftshaushalt aufbringen, die dann als Darlehen der Gemeinschaft an die Empfängerländer weitergereicht würden. Die Anleihe- und Darlehenstransaktionen wären vollkommen erfolgsneutral und ohne jedes kommerzielle Risiko für die Gemeinschaft. Nach Maßgabe des Garantiefondsmechanismus würde ein Beschluß zur Gewährung von Darlehen von bis zu 170 Mio. ECU an die Empfängerländer haushaltsmäßig die Einstellung eines Betrags von 25,5 Mio. ECU in den Fonds notwendig machen, der der Reserve des Jahres 1996 für Garantien zur Absicherung externer Maßnahmen entnommen würde. Was die Zuschußkomponente dieser Finanzhilfe anbelangt, vertritt die Kommission - unbeschadet der Zuständigkeiten der Haushaltsbehörde - die Auffassung, daß dieser Teil der Sonderfinanzhilfe wegen des unzureichenden finanziellen Spielraums in der derzeitigen Finanziellen Vorausschau 1996 nicht finanziert werden kann und im Wege einer Neuverteilung der Mittel innerhalb der bestehenden Obergrenzen der Rubrik 4 der Finanziellen Vorausschau für den Zeitraum 1997-1999 ab 1997 in fünf identischen jährlichen Tranchen von 10 Mio. ECU ausgezahlt werden müßte. Daher fordert die Kommission den Rat auf, den beigefügten Vorschlag anzunehmen. Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über eine Sonderfinanzhilfe für Armenien, Georgien und gegebenenfalls Tadschikistan DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission2, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments3, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Kommission hat vor Unterbreitung ihres Vorschlags den Währungsausschuß konsultiert. Armenien und Georgien haben tiefgreifende politische und wirtschaftliche Reformen eingeleitet und unternehmen substantielle Anstrengungen zur Umsetzung eines marktwirtschaftlichen Modells; es wird erwartet, daß Tadschikistan ähnliche Stabilisierungs- und Strukturreformmaßnahmen ergreift. Die Handels- und Wirtschaftsbeziehungen zwischen der Gemeinschaft und Armenien bzw. Georgien werden sich im Rahmen der am 22. April 1995 unterzeichneten Partnerschafts und Kooperationsabkommen entwickeln. 1994 vereinbarten Armenien und Georgien mit dem Internationalen Währungsfonds (IWF) ein erstes Bündel von Stabilisierungs- und Reformmaßnahmen, die durch die Systemübergangsfazilität (STF) unterstützt wurden; im Juni 1995 genehmigte das IWF- Exekutivdirektorium für den Zeitraum Juli 1995 bis Juni 1996 Bereitschafts kreditvereinbarungen zur Unterstützung weiterer umfassender Stabilisierungs- und Strukturreformmaßnahmen. Das IWF-Exekutivdirektorium hat im Februar 1996 mit Vorzugsbedingungen ausgestattete dreijährige Erweiterte Strukturanpassungsfazilitäten (ESAF) für Armenien und Georgien genehmigt, die die laufenden Bereitschaftskreditvereinbarungen ablösen. Die Regierungen Armeniens und Georgiens haben sich formell dazu verpflichtet, ihren ausstehenden finanziellen Verpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft in vollem Umfang nachzukommen. Die Regierungen Armeniens und Georgiens haben die Gemeinschaft um eine außerordentliche Finanzhilfe ersucht. 2 3 ABl. Nr. ABl. Nr. im Mai 1996 genehmigte das Tadschikistan hat 1995 und Anfang 1996 wichtige budgetäre und monetäre Stabilisierungsmaßnahmen durchgeführt; IWF- Exekutivdirektorium eine Vereinbarung über eine erste Kredittranche für dieses Land; vorbehaltlich einer friedlichen Beilegung der internen Auseinandersetzungen, weiterer Diskussionen des IWF und der Weltbank mit den tadschikischen Behörden über den politischen Kurs sowie ergänzender Finanzierungszusagen seitens internationaler Geber wird erwartet, daß die zuständigen Stellen des IWF den Abschluß eines mehrjährigen Anpassungs- und Reformprogramms mit Tadschikistan empfehlen werden, das mit einer höheren Kredittranche zu und Finanzhilfen aus dem Bereitschaftskredit Vorzugsbedingungen im Rahmen der ESAF-Vereinbarung unterstützt werden soll. Armenien, Georgien und Tadschikistan zählen zu den einkommensschwachen Ländern, deren wirtschaftliche und soziale Lage besonders kritisch ist; sie können mit besonders günstigen Bedingungen ausgestattete Darlehen der Weltbank und des IWF erhalten. Eine Finanzhilfe zu Vorzugsbedingungen in Form von langfristigen Darlehen und verlorenen Zuschüssen ist eine angemessene Maßnahme, um den Empfängerländern in dieser kritischen Lage durch die Unterstützung der mit den Reformanstrengungen der Regierungen verfolgten politischen Ziele sowie eine Verringerung der sozialen Kosten der Reformmaßnahmen zu helfen. Diese Finanzhilfe außerordentlich Verhältnissen der Empfangerländer begründet ist. ist eine Sondermaßnahme, die ausschließlich in den derzeit sozialen schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und Die Einbeziehung einer Zuschußkomponente in diese Finanzhilfe erfolgt unbeschadet der Zuständigkeiten der Haushaltsbehörde. Diese Finanzhilfe sollte von der Kommission verwaltet werden. Der Vertrag sieht nur in Artikel 235 Befugnisse für den Erlaß dieses Beschlusses vor - BESCHLIESST: Artikel 1 1. 2. Die Gemeinschaft stellt Armenien und Georgien eine Sonderfinanzhilfe in Form von langfristigen Darlehen und verlorenen Zuschüssen zur Verfügung, um die Reformanstrengungen der Regierung zu unterstützen und die mit den begleitenden Sparmaßnahmen verbundene soziale Not zu mildern. Tadschikistan kann diese Finanzhilfe gewährt werden, sofern (i) sich die tadschikische Regierung formell dazu verpflichtet hat, ihren ausstehenden Zahlungsverpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft in vollem Umfang nachzu kommen, (ii) sich das IWF-Exekutivdirektorium mit Tadschikistan auf eine Vereinbarung über eine höhere Kredittranche verständigt hat. 3. Die Darlehenskomponente dieser Finanzhilfe beläuft sich auf einen Kapitalbetrag von höchstens 170 Mio. ECU, mit einer Laufzeit von maximal 15 Jahren. Zu 4. 5. 6. 1. 2. diesem Zweck wird die Kommission ermächtigt, im Namen der Europäischen Gemeinschaft die erforderlichen Mittel aufzunehmen, die den Empfängerländern in Form von Darlehen zur Verfügung gestellt werden. Die Zuschußkomponente der Finanzhilfe wird aus einem jährlichen Betrag von bis zu 10 Mio. ECU für den Zeitraum 1997-2001 bestehen. Die Finanzhilfe der Gemeinschaft wird von der Kommission in enger Absprache mit dem Währungsausschuß und unter Berücksichtigung der Bestimmungen etwaiger Vereinbarungen zwischen dem IWF und den Empfangerländern verwaltet. Dieser Finanzhilfe wird unter der Voraussetzung gewährt, daß die Empfangerländer ihren ausstehenden finanziellen Verpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft in vollem Umfang nachkommen. Artikel 2 Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 1 wird die Kommission ermächtigt, mit den Regierungen der Empfängerländer die spezifischen Beträge und Konditionen sowie die Auflagen auszuhandeln, an die die Finanzhilfe geknüpft ist. Die Kommission überprüft in Absprache mit dem Währungsausschuß die Übereinstimmung der Politik der Empfängerländer mit den Zielen der Finanzhilfe und die Einhaltung der entsprechenden Bedingungen. Artikel 3 1. Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 2 werden die Darlehen und Zuschüsse in mehreren Teilbeträgen zur Verfügung gestellt. 2. Die Mittel werden an die Nationalbanken der Empfängerländer ausgezahlt. Artikel 4 1. 2. 3. Die in Artikel 1 genannten Anleihe- und Darlehenstransaktionen werden mit der gleichen Wertstellung abgewickelt und dürfen für die Gemeinschaft weder eine Änderung der Fristen noch ein Wechselkurs- oder Zinsrisiko noch sonstige kommerzielle Risiken mit sich bringen. Auf Verlangen der Empfängerländer trägt die Kommission dafür Sorge, daß eine Klausel über vorzeitige Rückzahlung in die Darlehensbedingungen aufgenommen und gegebenenfalls ausgeführt wird. Auf Ersuchen der Empfangerländer kann die Kommission, wenn die Umstände eine Verbesserung des Darlehenszinssatzes gestatten, ihre ursprünglichen Anleihen finanziellen teilweise refinanzieren oder die entsprechenden ganz oder Bedingungen neu festsetzen. Refinanzierungen oder Neufestsetzungen erfolgen nach Maßgabe von Absatz 1 und dürfen weder zur Verlängerung der durchschnittlichen Laufzeit der betreffenden Anleihen noch zur Erhöhung des zum 8 jeweiligen Wechselkurs ausgedrückten, zum Zeitpunkt dieser Transaktion noch geschuldeten Kapitalbetrags führen. Alle Kosten, die der Gemeinschaft durch den Abschluß und die Durchführung der in diesem Beschluß vorgesehenen Transaktionen entstehen, gehen zu Lasten der Empfängerländer. Der Währungsausschuß wird mindestens einmal jährlich über die Abwicklung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Transaktionen unterrichtet. Artikel 5 Mindestens einmal jährlich erstattet die Kommission dem Europäischen Parlament und dem Rat über die Durchführung dieses Beschlusses Bericht und gibt eine Bewertung ab. 4. 5. 1. Geschehen zu Brüssel, am Im Namen des Rates Der Präsident 9 FINANZBOGEN 1. Bezeichnung der Maßnahme Sonderfinanzhilfe für Armenien, Georgien und gegebenenfalls Tadschikistan 2. Haushaltslinie Zuschußkomponente der Finanzhilfe: Artikel (. ) - Sonderfinanzhilfe für Armenien, Georgien und gegebenenfalls Tadschikistan (durch einen Berichtungs- und/oder Nachtragshaushalt zu schaffen) Darlehenskomponente der Finanzhilfe: Artikel (. ) - Haushaltsgarantie für die Darlehensfazilität der Gemeinschaft (durch einen Berichtigungs- und /oder Nachtragshaushalt zu schaffen) 3. Rechtsgrundlage Artikel 235 des Vertrages Vorschlag für einen Beschluß des Rates über eine Sonderfinanzhilfe für Armenien, Georgien und gegebenenfalls Tadschikistan 4. Beschreibung und Begründung der Maßnahme a) Beschreibung der Maßnahme Bereitstellung von (durch Kreditaufnahme der Gemeinschaft auf den internationalen Kapitalmärkten zu finanzierenden) Gemeinschaftsdarlehen von bis zu 170 Mio. ECU und (aus dem Gemeinschaftshaushalt zu finanzierenden) Zuschüssen von bis zu 50 Mio. ECU an die Empfängerländer zur Unterstützung der Reformanstrengungen ihrer Regierungen und Milderung der sozialen Härten der Sparmaßnahmen b) Begründung der Maßnahme Die Tragfähigkeit der Wirtschaftsreformen der Empfängerländer hängt in hohem Maße von - zu Vorzugskonditionen gewährten - externen Finanzhilfen aus offiziellen Quellen ab. 5. Einstufung der Ausgaben Zuschußkomponente: nichtobligatorisch, getrennt Darlehenskomponente: obligatorisch 6. Art der Ausgaben in mehreren Verlorene Zuschüsse Teilbeträgen ausgezahlt würden oder möglicherweise in Form von Zinssubventionen erfolgen (100 %ige Subvention), die 10 Mögliche Gemeinschaftsanleihen zur Finanzierung der Darlehen Inanspruchnahme einer Haushaltsgarantie für Finanzielle Auswirkungen a) Berechnungsweise Die angegebenen Beträge der als erforderlich erachteten Finanzhilfe beruhen auf den derzeitigen Schätzungen des verbleibenden Außenfinanzierungsbedarfs der Empfangerländer. Für die Darlehenskomponente der Finanzhilfe wird ein Vermerk z. E. vorgeschlagen, da sich Umfang und Zeitpunkt eines etwaigen Rückgriffs auf diese Haushaltslinie nicht im voraus bestimmen lassen und da erwartet wird, daß die Haushaltsgarantie nicht in Anspruch genommen wird. b) Auswirkungen der Maßnahme auf die Interventionsmittel Der die Zuschußkomponente der Finanzhilfe betreffende Haushaltsartikel wird nur bei Erfüllung bestimmter politischer Auflagen, die mit den Regierungen der Empfangerländer zu vereinbaren sind, aktiviert. Der die Haushaltsgarantie für die Darlehenskomponente der Finanzhilfe betreffende Haushaltsartikel wird nur effektiven Inanspruchnahme der Garantie aktiviert. im Falle einer c) Finanzierung der Interventionsausgaben i) Zuschüsse Die Finanzierung der Ausgaben erfolgt in fünf identischen jährlichen Tranchen durch eine Neuverteilung der Mittel innerhalb der Obergrenzen der Rubrik 4 der gegenwärtigen Finanziellen Vorausschau für den Zeitraum 1991- 1999. Für die Mittelzuweisungen (in jeweiligen ECU) wird folgende zeitliche Staffelung vorgeschlagen: 1997 1998 1999 2000 2001 Verpflichtungsermächtigungen Zahlungsermächtigungen 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 ii) Eventuelle Inanspruchnahme der Haushaltsgarantie: Rückgriff auf den durch die Ratsverordnung (EWG,Euratom) Nr. 2728 vom 31. Oktober 1994 errichteten Garantiefonds Reichen die im Garantiefonds verfügbaren Mittel nicht aus, würden zusätzliche Zahlungen aus dem Haushalt - durch Übertragungen, Wiederverwendung zurückgezahlter Beträge (gemäß Artikel 27 Absatz 11 3 der Haushaltsordnung von 1977) oder durch einen Berichtigungs und/oder Nachtragshaushalt - geleistet. Um ihre Verpflichtungen zu erfüllen, kann die Kommission den Schuldendienst vorläufig aus Kassenmitteln leisten. In diesem Fall findet Artikel 12 der Ratsverordnung (EWG, Euratom) Nr. 1552/89 vom 29. 5. 1989 Anwendung. 8. Betrugsbekämpfungsmaßnahmen Die Mittel werden unmittelbar an die Zentralbanken der Empfängerländer ausgezahlt, allerdings erst dann, wenn die Kommissionsdienststellen in Absprache mit dem Währungsausschuß sowie in Verbindung mit den Dienststellen des IWF und der Weltbank festgestellt haben, daß die in diesen Ländern verfolgte makroökonomische Politik zufriedenstellend und die an die Finanzhilfe geknüpften spezifischen Bedingungen erfüllt sind. 9. Elemente der Kostenwirksamkeitsanalvse a) Begründung der Maßnahme und spezifische Ziele Durch Unterstützung der makroökonomischen Reformbemühungen und Ergänzung der Finanzierungen, die die internationale Staatengemeinschaft diesen Ländern im Rahmen von mit dem IWF abgestimmten Programmen gewährt, würde diese Hilfe nicht nur den Übergang dieser Länder zur Marktwirtschaft erleichtern, sondern ihren ausstehenden finanziellen Verpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft in vollem Umfang nachzukommen. Diese ausstehenden Verpflichtungen stellen sich wie folgt dar: ihnen auch dabei helfen, Armenien: 60,7 Mio. ECU (Rückstände einschließlich Verzugszinsen) Georgien: 127,4 Mio. ECU (einschließlich Zahlungen, die erst 1997 fällig sind, Rückständen und Verzugszinsen) Tadschikistan: 67,9 Mio. ECU (Rückstände und Verzugszinsen) Insgesamt: 256 Mio. ECU Die Durchführung dieser Finanzhilfe ist an die Bedingung geknüpft, daß die Empfängerländer ihren ausstehenden finanziellen Verpflichtungen gegenüber der Gemeinschaft in vollem Umfang nachzukommen. b) Überwachung und Bewertung Diese Sonderfinanzhilfe ist makroökonomischer Natur, und ihre Überwachung und Bewertung basieren auf zufriedenstellenden Ergebnissen bei den von den Empfängerländern durchgeführten IWF-unterstützten Anpassungs- und Reformprogrammen. Die Überwachung dieser Maßnahme durch die Kommissionsdienststellen wird auf der Grundlage eines soliden Systems makroökonomischer und struktureller 12 Indikatoren erfolgen, die mit den Behörden der Empfängerländer abzustimmen sind. Außerdem werden die Kommissionsdienststellen auch weiterhin in engem Kontakt zu IWF und Weltbank stehen, um sich deren Einschätzung der Stabilisierungs- und Reformfortschritte der Empfängerländer zunutze zu machen. In dem Vorschlag für einen Ratsbeschluß ist ein jährlicher Bericht an das in dem auch die Europäische Parlament und den Rat vorgesehen, Durchführung der vorgeschlagenen Maßnahme bewertet werden soll. 10. Verwaltungsausgaben Es handelt sich um eine Sondermaßnahme, mit der keinerlei Aufstockung der Zahl der Kommissionsbediensteten verbunden ist. 15 ANHANG FÜR DIE RÜCKSTELLUNGEN IM GARANTIEFONDS IM JAHR 1996 BENÖTIGTE HAUSHALTSMITTEL UND MARGE IM RAHMEN DER GARANTIERESERVE (IN MILLIONEN ECU) Trflfifflhlfotttn Bffeçhnurw- RtiÇKrt«tlVimi*P Im Reserve- qrwdjqqe <frnnt!ff9"ds(1) marae Verbleibendes Kreditooteritial (Z) 326 (2) 2173 Beschlossene Transaktionen Projektgebundene Hilfe EIB/CEEC EIB/MED EIB/Entwicklungsländer LA EIB/Südafrika EURATOM Finanzhilfen Republik Moldau-Il Belarus Vorgeschlagene Transaktionen Projektgebundene Hilfe EIB/Türkei EIB/Kroatien EIB/Entwicklungsländer LA Sonderfinanzhilfen 1114 36 111 120 0 156. 0 5. 4 15. 5 18. 0 0. 0 170. 0 164. 7 149. 1 131. 1 131. 1 15 -20 2. 3 -3. 0 128. 9 131. 9 112. 5 52. 5 410 16. 9 7. 9 61. 5 115. 0 107. 1 45. 6 Armenien, Georgien und gegebenenfalls Tadschikistan 170 25. 5 20. 1 (1) (2) 0) Nach den Rückstellungsregeln der Ratsverordnung (EG, EURATOM) Nr. 2728/94 vom 31. Oktober 1994. Nach einer ersten Inanspruchnahme des Garantiefonds wurde die Einzahlungsquote für neue Transaktionen 1995 gemäß Artikel 5 der Verordnung von 14 % auf 15% angehoben. Für alle 1993 und 1994 genehmigten EIB- und EURATOM-Transaktionen werden 199614% in den Fonds eingestellt, für neue Finanzhilfetransaktionen 15 %. Reservebetrag für 1996 nach der Finanziellen Vorausschau. Für Kredite mit 100%iger Garantie. 1134 1098 994 874 874 859 879 767 714 304 134 It ISSN 0254-1467 KOM(97) 24 endg. DOKUMENTE DE 11 01 Katalognummer : CB-CO-97-019-DE-C ISBN 92-78-15144-0 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 160/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Alment tjenesteudbud inden for telekommunikation

eurovoc_concepts:
Community body
EU financing
EU publication
competition law
consumer movement
consumer protection
information policy
liberalisation of the market
telecommunications
telecommunications equipment


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 156/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Produkter forarbejdet på basis af citroner


title: 1997 m. vasario 3 d. Komisijos sprendimas, nustatantis duomenų bazės sistemos formas pagal Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 94/62/EB dėl pakuočių ir pakuočių atliekųTekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
database
environmental protection
exchange of information
packaging
waste management
waste recycling

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text: 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 259 31997D0138 L 52/22 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 2 22 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1997 m. vasario 3 d. nustatantis duomenų bazės sistemos formas pagal Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 94/62/EB dėl pakuočių ir pakuočių atliekų (tekstas svarbus EEE) (97/138/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, 3 straipsnis atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1994 m. gruodžio 20 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 94/62/EB dėl pakuočių ir pakuočių atlie- kų (1), ypač į jos 12 straipsnio 3 dalį, kadangi, remiantis praktine patirtimi, formas ir duomenų sis- temą reikėtų reguliariai tikrinti ir prireikus pataisyti; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka pagal Direktyvos 94/62/EB 21 straipsnį įsteigto komiteto nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis Šis sprendimas, taikomas visoms į Bendrijos rinką išleidžia- moms pakuotėms ir visoms pakuočių atliekoms, nurodytoms Direktyvos 94/62/EB 2 straipsnio 1 dalyje, yra skirtas nustatyti pakuočių ir pakuočių atliekų duomenų bazių sistemų formas, kurios nustatomos siekiant padėti valstybėms narėms ir Komi- sijai kontroliuoti Direktyvoje 94/62/EB nustatytų tikslų įgyven- dinimą. Šios formos yra skirtos suderinti rengiamų duomenų savybes ir pateikimą bei suderinti valstybių narių duomenis. 2 straipsnis Šiame sprendime: — kur tinkama, taikomi Direktyvos 94/62/EB 3 straipsnyje pateikti sąvokų apibrėžimai, — „sudėtinė pakuotė“ – tai pakuotė, sudaryta iš įvairių skirtin- gų medžiagų, kurios negali būti atskirtos rankomis ir kurių kiekvienos svoris neturi viršyti procentais nustatyto kiekio, kuris nustatytas Direktyvos 94/62/EB 21 straipsnyje nusta- tyta tvarka. Galimos lengvatos kai kurioms medžiagoms gali būti nustatomos vadovaujantis ta pačia tvarka. Prieduose pateiktos formos yra pildomos kiekvienais metais, pradedant nuo 1997 m. Visi kiekvienų kalendorinių metų duomenys Komisijai pateikiami per 18 mėnesių nuo atitinkamų metų pabaigos. Jie Komisijai taip pat pateikiami nacionalinėse ataskaitose, kurios pildomos pagal Direktyvos 94/62/EB 17 straipsnį. 4 straipsnis Valstybės narės pateikia Komisijai atitinkamą kokybinę informa- ciją apie pakuotėse esančių sunkiųjų metalų koncentracijos lygį kaip apibrėžta Direktyvos 94/62/EB 11 straipsnyje bei apie nuodingų ir kitų pavojingų medžiagų buvimą kaip apibrėžta Direktyvos 94/62/EB II priedo 1 punkto trečioje įtraukoje. Valstybės narės taip pat pateikia Komisijai kiekybinę informa- ciją apie pakuočių atliekas, kurios laikomos pavojingomis dėl užterštumo produkto sudėtinėmis dalimis kaip apibrėžta Tary- bos sprendime Tarybos 94/904/EEB (3), ypač jeigu jos netinkamo naudoti. 91/689/EEB (2) direktyvoje ir Ataskaita turi būti pateikiama Komisijai ne vėliau kaip iki pirmojo penkerių metų etapo, nurodyto Direktyvos 94/62/EB 6 straipsnio 1 dalyje, pabaigos. Ataskaita turi būti pakartotinai pateikiama paskesniais penkerių metų periodais. 5 straipsnis Valstybės narės pateikia Komisijai užpildytas formas, nustatytas šiame sprendime, kartu su atitinkamu duomenų surinkimo iš kurių imami apibūdinimu bei pagrindines duomenų bazių, duomenys, charakteristikas. Apibūdinime pirmiausia nurodomi apskaičiavimai, kurie buvo naudojami panaudotų ir perdirbtų pakuočių atliekų kiekiams bei dažnumui bei pakartotinio naudojimo dažnumui skaičiuoti. (1) OL L 365, 1994 12 31, p. 10. (2) OL L 377, 1991 12 31, p. 20. (3) OL L 356, 1994 12 31, p. 14. 260 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/18 t. 6 straipsnis Perdirbtų arba panaudotų pakuočių atliekų svorio duomenyse, kurie turi būti pateikti pagal III priedą (3, 4. 1 ir 4. 2 lentelės), nurodomi veiksmingam perdirbimo arba panaudojimo procesui reikalingi pakuočių atliekų kiekiai. Skaičiuojant šiuos kiekius, gali būti atsižvelgiama į atliekas atsirandančias iš pakuočių pateiktų į rinką, išskyrus bet kokios rūšies pakuočių arba pakuočių medžiagų gamybos atliekas ar kito gamybos proceso metu susidariusias gamybos atliekas. 7 straipsnis Formose pateikiami duomenys yra skirti kontroliuoti Direkty- vos 94/62/EB tikslų įgyvendinimą ir naudojami informaciniais tikslais bei kaip pagrindas būsimiems sprendimams priimti. II priedas (2 lentelė) turi būti pildomas savo noru. III priedo (3, 4. 1, 4. 2 lentelės) duomenys apie atliekų organinį ar kitokį perdirbimą, naudojimą energijai gauti ar kitokį panau- dojimą, deginimą ir šalinimą sąvartyne, pateikiami tik informa- ciniais tikslais ir savo noru. Skiltyse „iš viso“, „viso perdirbta“ ir „viso panaudota“ duomenis pateikti būtina. Skiltyje „atrinkta perdirbti“ duomenys pateikia- mi savo noru. Pakuočių medžiagos, apie kurias duomenis pateikti būtina, yra šios: stiklas, plastikas, popierius ir kartonas bei metalai. 8 straipsnis Komisija Direktyvos 94/62/EB 21 straipsnyje nustatyta tvarka, pakeis valstybių narių duomenų pateikimo sistemą, kad šie duomenys būtų palyginami ir nuoseklūs. Šioje sistemoje reikėtų atsižvelgti į naudotinus sąvokų apibrėžimus, įskaitant sudėtinių pakuočių apibrėžimą, ir į siekiamo duomenų tikslumo ribas. Valstybės narės užtikrina, kad pateikiami duomenys atitiktų šią sistemą. 9 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1997 m. vasario 3 d. Komisijos vardu Ritt BJERREGAARD Komisijos narė 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 261 I PRIEDAS I lentelė Pakuočių, išleistų į valstybės narės rinką, kiekis 1. 2, 3 ir 4 skiltis reikia pildyti tuo atveju, kai 5 skiltis yra pildoma pagal gamybos ir eksporto bei importo statistikos metodologiją. 2. 3 ir 4 skiltyse pateikiamus duomenis galima skirstyti į tuščias ir pripildytas pakuotes. 3. Duomenis apie skirstymą į atskiras plastiko kategorijas, apie metalų skirstymą į plieną ir aliuminį, duomenis apie sudėtinės pakuotes ir apie medieną pateikiami savo noru. Tamsesni langeliai pildomi savo noru. 4. Duomenis apie sudėtinės pakuotes, galima nurodyti pagal medžiagą, kurios bendrame svoryje yra daugiausia arba atskirai. 262 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/18 t. S A D E I R P I I ė l e t n e l 2 s ė t o u k a p o m i j o d u a n i o n i t o t r a k a P 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 263 2 lentelė turi būti pildoma savo noru ir ji yra skirta tik toms produktų ir (arba) pakuočių kategorijoms, kurias nacionalinės institucijos laiko svarbiomis Direktyvos 94/62/EB 5 straipsnio kontekste. Pildant skiltis, skirtas pakuočių rūšims ir produktams, jose reikia atitinkamai nurodyti tik tas potencialiai svarbias pakartotiniam naudojimui skirtas rūšis ir tuos produktus, kurie yra susiję su nacionalinių pakartotinio naudojimo sistemų kontekstu. Prireikus antraštes galima pritaikyti pagal faktines sistemas. Jeigu yra duomenų, bendrus gėrimų/maisto/ne maisto punktus galima suskirstyti mineralinis vanduo, nealkoholiniai gėrimai, pienas, alkoholiniai gėrimai, mėsa, žuvis, skalbimo milteliai ir kt. Duomenys, kuriuos reikia pateikti, ir jų tikslumas turėtų atitikti duomenų prieinamumą ir susijusias išlaidas ir gali būti pritaikyti valstybių narių situacijoms. Pastabos: į bendrinius elementus, tokius kaip „Vienetai apyvartoje“: „Ciklų skaičius per metus“: vienetų, esančių apyvartoje pagal pakartotinio naudojimo sistemą, skaičius. vidutinis vienetų naudojimo ciklų skaičius per metus. Juodi langeliai visais atvejais nelaikomi svarbiais. Gėrimų/skysčių kiekis nurodomas litrais, o visais kitais atvejais – kilogramais. 264 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/18 t. S A D E I R P I I I ė l e t n e l 3 ) s i m o n o t ( i a i k e i k ų k e i l t a ų i č o u k a p ų m o k r a v t r i ų i s u i r a d i s u s e j ė r a n e j ė b y t s l a V 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 265 ė l e t n e l 1 4. s a g n i r o t i n o m ) s i m o n o t ( ų i k e i k ų k e i l t a ų i č o u k a p ų m a j o d u a n ų b i r s o j ž u r i ų i s u i r a d i s u s e j ė r a n e j ė b y t s l a V 266 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/18 t. ė l e t n e l 2 4. s a g n i r o t i n o m ) s i m o n o t ( ų i k e i k ų k e i l t a ų i č o u k a p ų m a j o d u a n e j ė r a n e j ė b y t s l a v r i ų i s u i r a d i s u s ų b i r s ė r a n ė b y t s l a v ž U 13/18 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 267 Pastaba dėl 3, 4. 1 ir 4. 2 lentelių 1. 3 lentelę atitinkantys duomenys savo noru gali būti skirstomi į savivaldybių ir ne savivaldybių duomenis. 2. Skiltį „iš viso“ pildyti būtina. Skiltis „atrinkta perdirbti“ turi būti pildoma savo noru. 3. Skiltys „organinis perdirbimas“ ir „kiti perdirbimo būdai“ turi būti pildomos savo noru. Skiltį „viso perdirbta“ pildyti būtina. 4. Skiltis „naudojimas energijai gauti“ ir „kiti naudojimo būdai“ turi būti pildomos savo noru. Skiltį „viso panaudota“ pildyti būtina. 5. Skiltys „deginimas“ ir „šalinimas sąvartyne“ turi būti pildomos savo noru. 6. Duomenis apie skirstymą į atskiras plastiko kategorijas, apie metalų skirstymą į plieną ir aliuminį, duomenis apie sudėtinės pakuotes ir apie medieną pateikiami savo noru. 7. Duomenis apie sudėtinės pakuotes, galima nurodyti pagal medžiagą, kurios bendrame svoryje yra daugiausia arba atskirai. 8. Juodi langeliai visais atvejais nelaikomi svarbiais. Tamsesni langeliai turi būti pildomi savo noru


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 165/97 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Απασχόληση

eurovoc_concepts:
European Council
activity report
competitiveness
economic growth
employment policy
macroeconomics
single market
structural policy
trans-European network


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 159/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Alment tjenesteudbud inden for telekommunikation

eurovoc_concepts:
EU law - national law
EU publication
approximation of laws
competition law
information policy
less-favoured region
liberalisation of the market
regional policy
telecommunications
telecommunications equipment


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 177/97 von Roberta ANGELILLI an die Kommission. Versicherungspflicht für freiwillige Hilfsorganisationen


title: QUESTION ECRITE no 163/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Emploi

eurovoc_concepts:
European company
action programme
approximation of laws
biotechnology
drafting of EU law
electrical energy
employment policy
genetically modified organism
impact study
single market


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 227/97 του Jose ESCUDERO προς την Επ τροπή. Δημοσίευση του ετήσιου θέματος του προγράμματος Raphael

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
European Union
cultural policy
heritage protection
proposal (EU)
publishing deadline


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 207/97 von Claude DESAMA an die Kommission. Verwendung regionaler Beihilfen zum Zwecke der Standortverlagerung

eurovoc_concepts:
EU aid
European Regional Development Fund
competition
declining industrial region
job cuts
regional aid
social situation
transfer of businesses
use of aid


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 228/97 af Salvador JOVÉ PERES til Kommissionen. EF-toldkontingent for maltbyg henhørende under KN-kode 1003 00


title: PERGUNTA ESCRITA n. 175/97 do Deputado Ludivina GARCÍA ARIAS à Comissão. Política de concorrência e financiamento da energia nuclear na Europa

eurovoc_concepts:
State aid
competition law
competition policy
electrical energy
nuclear energy
single market


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 138/97 degli onn. Claudio AZZOLINI , Antonio TAJANI alla Commissione. Eliminazione delle spadare in Italia

eurovoc_concepts:
FIFG
Italy
financial aid
fishing industry
fishing net
industrial conversion
sea fish


title: Regulamento (CE) nº 206/97 da Comissão de 3 de Fevereiro de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 3163/93 que estabelece o balanço previsional de abastecimento no âmbito do regime específico de abastecimento das ilhas menores do Mar Egeu em determinados produtos lácteos

eurovoc_concepts:
Aegean Islands
aid system
quantitative restriction
supply balance sheet
yoghourt


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 207/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 3ης Φεβρουαρίου 1997 για καθορισμό ορίων εντός των οποίων δύνανται να γίνουν αποδεκτές αιτήσεις που υποβλήθηκαν τον Ιανουάριο του 1997 για άδειες εισαγωγής ορισμένων προϊόντων με βάση το κρέας πουλερικών βάσει του καθεστώτος που προβλέπεται από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 774/94 του Συμβουλίου για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης ορισμένων κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων για το κρέας πουλερικών και για ορισμένα άλλα γεωργικά προϊόντα


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 139/97 του Doeke EISMA προς την Επ τροπή. Στρατηγική για την ασφάλεια του αίματος και την αυτάρκεια της Ευρωπαϊκής Ένωσης σε αίμα


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 147/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Conservazione risorse pesca Mediterraneo

eurovoc_concepts:
Adriatic Sea
Mediterranean Sea
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing net
fishing regulations
fishing vessel
third country


title: QUESTION ECRITE no 218/97 de Honório NOVO à la Commission. Modification du règlement 3030/93

eurovoc_concepts:
EC Regulation
European Commission
drafting of EU law
import policy
operation of the Institutions
originating product
proposal (EU)
quantitative restriction
textile product
third country


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 136/97 von Gérard d'ABOVILLE an die Kommission. Einbeziehung des Atlantischen Bogens in die Entwicklung des Kurzstreckenseeverkehrs

eurovoc_concepts:
Atlantic Arc
EU financing
maritime transport
peripheral region
project evaluation
regional development
transport policy