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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 02. 1997 COM(97) 55 final 97/0039 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS En février 1996, 176 ressortissants européens ont perdu la vie dans un accident d'avion en République dominicaine. À la suite de cette catastrophe, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission d'envisager des mesures pour améliorer la sécurité et, en particulier, d'aborder le problème des transporteurs ne respectant pas les normes en vigueur qui exploitent des lignes à destination et au départ de l'Union européenne. En conséquence, la Commission a constitué un groupe-de haut niveau chargé de l'aider à examiner divers problèmes importants en matière de sécurité aérienne. La consultation de ce groupe a permis à la Commission de publier une communication1 intitulée "Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne". Y sont décrites toutes les mesures qui, de l'avis des participants, doivent constituer la stratégie cohérente globale à adopter pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil et le Parlement européen. Dans la conclusion de la communication, est exposé un plan abaction qui répond aux besoins les plus urgents et aborde les éléments les plus élaborés de la stratégie. Cette communication fait notamment apparaître qu'il existe un consensus sur la nécessité de mettre en place, de toute urgence, un système d'évaluation du niveau réel de sécurité des transporteurs aériens non communautaires exploitant des lignes à destination et au départ de pays de l'UE. Le groupe de haut niveau a étudié la procédure de la FAA consistant, pour tous les transporteurs étrangers opérant vers les États-Unis, à vérifier systématiquement que les autorités nationales correspondantes sont en mesure de satisfaire à leurs obligations OACI en matière de surveillance de la sécurité. Il en a toutefois conclu qu'un tel programme ne serait pas adapté au contexte européen dans lequel il serait plus judicieux d'instaurer une procédure par étape qui soit déclenchée s'il existe une preuve, ou une présomption, qu'un transporteur non communautaire ne présente pas toutes les garanties de sécurité, procédure définie dans le présent document comme la procédure SAFA2. En conséquence, la Commission a fait part de son intention "de présenter. une proposition de directive du Conseil formalisant la procédure SAFA d'évaluation des transporteurs aériens non communautaires, assortie d'un mécanisme de coopération permettant aux parties d'échanger et d'analyser des informations et d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Cette directive devrait également exiger des Etats membres qu'ils immobilisent les aéronefs déclarés dangereux ou suspectés de l'être". Les aspects pratiques de la procédure SAFA sont en train d'être mis au point par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA) au nom de la Commission Européenne de l'Aviation Civile (CEAC). Comme cette procédure relève de la responsabilité de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Rapport du groupe de haut niveau institué par la décision du Conseil du 11 mars 1996, "Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne", SEC(96) 1083 final, 12. 06. 1996. Safety Assessment of Foreign Aircraft = Évaluation de la sécurité des aéronefs non communautaires. 1 CEAC et ne sera pas publiée dans le cadre du système de codes JAR, le règlement n° 3922/913 ne s'applique pas. La présente proposition vise donc à définir, au niveau de la Communauté, le cadre juridique nécessaire à l'instauration et à la mise en œuvre pratique de cette évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour mettre au point les mécanismes correspondants comme bon leur semble, individuellement ou collectivement, par exemple dans le cadre des JAA. Ce faisant, la Commission a également étudié la compatibilité de la proposition avec le principe de subsidiarity en répondant aux questions suivantes. a) Quels sont les objectifs de la proposition relativement aux obligations de la Communauté et quelle est la dimension communautaire du problème? Le troisième paquet de mesures sur les transports aériens a donné naissance à un marché intérieur de l'aviation dans lequel les règles concernant l'exploitation des services aériens ont été dans une grande mesure harmonisées, fournissant ainsi une bonne base pour renforcer la sécurité des ressortissants communautaires qui utilisent ces services pour voyager. De récentes expériences ont montré que certains transporteurs de pays tiers ne respectent pas toujours les normes internationales minimales en matière de sécurité tout en ayant accès aux aéroports communautaires, d'où une menace pour les citoyens de l'Union qui font appel à ces transporteurs ou vivent près des aéroports communautaires. Afin de remédier à ce problème, certains États membres procèdent déjà à des inspections au sol des aéronefs non communautaires, mais de façon isolée. L'objet de la présente directive est de généraliser cette pratique à l'ensemble du territoire communautaire. b) La Communauté est-elle la seule à disposer des compétences nécessaires pour les activités prévues ou les États membres en disposent-ils aussi? L'action envisagée ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. c) Quelle est la solution la plus efficace si l'on compare mesures communautaires et mesures nationales, quelle valeur ajoutée l'action communautaire proposée apporte-t- elle et quel est le coût de cette action? Les mesures prises par les seuls États membres sont moins efficaces qu'une action coordonnée impliquant l'échange d'informations qui permettent d'identifier très tôt les éventuelles insuffisances. En outre, en défendant une position commune, les États membres auraient plus de poids vis-à-vis des pays tiers, et seraient en mesure d'éviter que les aéronefs dangereux puissent être redirigés vers des aéroports voisins où de telles inspections n'auraient pas lieu. 3 Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, JO L 373 31 12 91 p. 4. d) De quel moyen d'action la Communauté dispose-t-elle? Pour mener une action uniforme, efficace et bien coordonnée, il est nécessaire de prendre des mesures juridiques sous la forme d'une directive ou d'un règlement. e) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'élaborer une directive qui expose les grands objectifs en laissant les États membres se charger de la mise en œuvre? Il semble suffisant de recourir à une directive-cadre qui fixe les buts à atteindre et laisse aux États membres une certaine marge de manœuvre. Toutefois, compte tenu du caractère technique de la question et de la nécessité de garantir une coordination et un partage de l'information efficaces, il a parfois fallu étudier les problèmes plus en détail. En conséquence, la Commission a abouti à la conclusion que sa proposition est conforme au principe de subsidiarité. Les normes internationales de sécurité, dont il faut contrôler le respect, sont celles figurant dans les annexes de la convention de Chicago de 1944 à laquelle tous les États membres sont parties. La Commission a fait en sorte que sa proposition soit conforme aux obligations internationales qui incombent aux États membres en vertu de la convention de Chicago, en limitant les inspections obligatoires aux aéronefs ou exploitants pour lesquels il existe un indice d'éventuelles insuffisances et en évitant d'imposer des inspections au sol systématiques qui pourraient être jugées contraires à ladite convention. L'examen détaillé des dispositions correspondantes de la convention de Chicago figure dans la communication "Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne" susmentionnée. COMMENTAIRES SUR LES DIFFERENTS ARTICLES Article premier Cet article expose l'objectif de la directive. Article 2 Cet article définit le champ d'application de la directive. En sont exclus les aéronefs légers qui ne servent pas au transport aérien commercial et les aéronefs d'État. Article 3 Cet article donne les définitions nécessaires. Article 4 Cet article décrit toutes les informations que les États membres recueilleront afin de faciliter l'évaluation. Cela comprend les informations qui sont généralement fournies sur les aéronefs ou les exploitants lorsqu'une situation anormale se produit, les informations concernant les inspections au sol qui ont été effectuées, les informations de suivi après les inspections au sol initiales, ainsi que les informations qui pourraient provenir de sources autres que les autorités compétentes. On y suggère aussi d'utiliser un formulaire semblable à celui figurant en annexe. Les termes employés laissent la possibilité de modifier le formulaire en fonction de l'expérience pratique sans avoir à changer l'annexe. Article 5 Cet article exige des États membres qu'ils procèdent à l'inspection au sol des aéronefs suspectés de ne pas respecter les normes internationales de sécurité. Y est aussi définie la procédure à suivre, dont les grandes lignes figurent dans une annexe qui contient également un modèle de formulaire (même remarque sur le formulaire qu'à l'article précédent). Les détails de la procédure sont laissés à l'appréciation des États membres qui ont la possibilité d'utiliser le mode opératoire actuellement mis au point par les JAA au nom de la CEAC. Article 6 Cet article décrit comment les informations doivent être échangées pour que le système couvre l'ensemble de la Communauté. Les détails pratiques de la procédure pour constituer un système de bases de données compatibles et échanger des informations sont laissés à l'appréciation des États membres qui ont la possibilité d'utiliser l'infrastructure actuellement mise au point par les JAA au nom de la CEAC. Article 7 Cet article vise à protéger les sources d'informations et, en particulier, celles fournies volontairement par l'équipage de l'aéronef inspecté, de façon à permettre la collecte des informations utiles sans risque de représailles. Article 8 Cet article exige des États membres qu'ils immobilisent les aéronefs dangereux et précise les mesures à prendre pour que rimmobilisation puisse avoir lieu. L'article reconnaît aux exploitants concernés le droit de faire appel. Article 9 Cet article permet à la Commission de traiter les problèmes qui ont pu apparaître après que la procédure d'évaluation a eu lieu et qu'un danger a été identifié. Il offre plusieurs niveaux de réponse possible en fonction de la gravité du danger. Article 10 Cet article définit les procédures pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive. Article 11 Cet article instaure la procédure nécessaire à l'application des articles 9 et 10 en prévoyant la création d'un comité consultatif. Articles de procédure. Articles 12 à 15 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Comité économique et social5, agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen6, considérant que la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 février 19967 et la conclusion du Conseil, du 11 mars 1996, soulignent toutes deux la nécessité pour la Communauté d'adopter une attitude plus active et de développer une stratégie visant à améliorer la sécurité de ses citoyens voyageant en avion ou vivant à proximité des aéroports; considérant que la Commission a rédigé une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne"8; considérant que cette communication indique clairement la nécessité de renforcer la sécurité en garantissant la conformité totale des aéronefs aux normes de sécurité internationales contenues dans les annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944; considérant que l'expérience a révélé que les pays tiers ne respectent et ne font pas toujours respecter les normes d« sécurité internationales; que, par conséquent, pour 4 5 K)n° JOn° 6 Avis du Portement européen du. , position commune du Conseil du. et décision du Parlement européen du. 7 Résolution B4-0150/9«, X) C 65 du 04. 03. 1996, p. 172. 8 Commutkatien de la Commission au Conseil et au Parlement européen, rapport du groupe à haut niveau institué par la décision du Conseil du 11 mars 1996 aémmi a» Parlement européen et au Conseil, dé&nir une stratégie connwi»auta*r« de renfoncement de la sécurité aérienne. SEC(96)1083 final, 12. 04. 19». > améliorer la sécurité de transport dans la Communauté, il est nécessaire que les États membres contrôlent eux-mêmes la conformité aux normes internationales sur leurs aéroports; considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, les règles et les procédures d'inspection au sol, y compris les interdictions de vol, doivent être harmonisées pour garantir la même efficacité dans tous les aéroports et ainsi limiter l'usage sélectif de certains aéroports de destination visant à éviter les contrôles en bonne et due forme; considérant qu'une mise en oeuvre harmonisée de ces normes internationales par les États membres évitera les distorsions de concurrence et que, en adoptant une position commune, les États membres auront plus de poids dans leurs relations avec les pays tiers; considérant que les informations collectées dans chaque État membre doivent être communiquées à tous les autres États membres et à la Commission pour garantir la surveillance la plus efficace possible de l'application des normes de sécurité internationales par les transporteurs étrangers; considérant que pour les raisons invoquées ci-dessus, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs étrangers et des mécanismes de coopération correspondants entre les États membres en vue de partager et d'analyser les informations et d'en tirer les conclusions qui s'imposent; considérant que les aéronefs atterrissant dans la Communauté à un moment donné doivent être inspectés dès lors qu'il y a présomption de leur non conformité aux normes de sécurité internationales; considérant que le caractère sensible des informations de sécurité est tel que la seule manière de garantir la collecte de ces informations est de garantir leur bon usage et la confidentialité de leurs sources; considérant qu'il convient de remédier à la non application des normes de sécurité internationales; que lorsque les manquements sont à l'évidence synonymes de danger, les avions qui nécessitent une intervention à des fins correctives doivent être interdits de vol jusqu'à ce que leur conformité aux normes soit rétablie; que le droit de recours contre ces décisions doit être prévu; considérant que les installations d'inspection d'un aéroport peuvent être telles que l'autorité compétente soit contrainte d'autoriser l'aéronef à se diriger vers un autre aéroport, sous réserve que les conditions de sécurité du transfert soient satisfaites; considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter rapidement des mesures d'amélioration de la sécurité dans certaines situations de danger; qu'il faut également que la Commission puisse rapidement adopter des dispositions pour la mise en oeuvre des exigences visées aux articles 4, 5 et 6; qu'il convient à cet effet d'instituer un comité et d'instaurer une procédure visant à établir une étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein de ce comité, 8 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE Article premier Objectif La présente directive a pour but de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en contrôlant les aéronefs des pays tiers chaque fois qu'il y a présomption de non conformité de leur exploitation aux normes de sécurité internationales, en collectant et en diffusant les informations sur les carences de manière à établir des preuves suffisantes pour arrêter les mesures aptes à garantir la sécurité des voyageurs,~ët en prévoyant des actions pour remédier aux points faibles constatés. Article 2 Champ d'application La présente directive s'applique aux aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres de la Communauté. Les aéronefs d'État, tels qu'ils sont définis dans la convention de Chicago et les aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 5700kg n'effectuant pas de transport aérien commercial sont exclus du champ d'application de la présente directive. Toutefois, la présente directive ne modifie pas, dans le respect du droit communautaire, le droit des États membres d'inspecter les aéronefs atterrissant sur leurs aéroports. Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par: "autorité compétente" l'administration, l'autorité ou tout autre organisme désigné par l'État pour inspecter les aéronefs. "rapport confidentier un rapport transmis sur base volontaire par une personne qui a été associée à un incident ou qui l'a observée: le rapport est rendu anonyme par l'organisme destinataire afin d'en garantir la confidentialité; "interdiction de vo/" l'interdiction formelle pour un aéronef de quitter un aéroport. "normes de sécurité internationales" les normes de sécurité contenues dans les annexes à la convention relative à internationale, signée à Chicago 7 décembre 1944, qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive. l'aviation civile le "inspection au sot l'examen mené à bord et autour de l'aéronef pour vérifier la validité des documents de l'appareil et de son équipage, et l'état apparent de l'aéronef et de son matériel. "aéronef de pays tiers" un aéronef exploité par un transporteur aérien dont le certificat de transporteur aérien est délivré par un État qui n'est pas un État membre de la Communauté. Article 4 Collecte de l'information 1. Les autorités compétentes des États membres collectent toutes les informations réputées utiles pour réaliser l'objectif indiqué à l'article 1 de la présente directive^ compris: v les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par l'intermédiaire: des plaintes des passagers des rapports des pilotes des rapports des organismes de maintenance des rapports d'incidents les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol, par exemple: l'immobilisation de l'aéronef au sol l'interdiction pour l'aéronef ou pour l'exploitant d'entrer dans le pays concerné l'obligation de procéder à des mesures correctives les contacts pris avec l'autorité compétente de l'exploitant les informations complémentaires sur l'exploitant, par exemple: la mise en oeuvre des mesures correctives; la récurrence d'anomalies Ces informations sont consignées sur un formulaire de rapport type contenant au moins les éléments énumérés dans le formulaire figurant à l'annexe 1. Les autres organismes qui sont indépendants des autorités compétentes des États 2. membres et qui sont chargés, entre autres, de collecter les rapports d'incidents (y compris les rapports confidentiels) peuvent aussi contribuer à l'échange d'information décrit à l'article 6. Article 5 Inspection au sol 1. L'autorité compétente de chaque État membre garantit que les aéronefs des pays tiers qui sont présumés non conformes aux normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur les aéroports de son État sont soumis à des inspections au sol de la manière suivante: a) inspection de tous les aéronefs: iO qui montrent des signes de mauvais entretien ou dont les dégâts ou défaillances sont apparents; dont les manoeuvres anormales ont été signalées depuis leur entrée dans l'espace aérien d'un État membres; qui ont déjà été soumis à une inspection au sol qui a révélé des défauts, tant que ces défauts n'ont pas été corrigés; b) Inspection de 10% des mouvements, avec un minimum d'une fois par semaine: d'un aéronef dont l'exploitant a déjà fait l'objet d'un rapport type conformément à l'article 4; d'un aéronef dont l'exploitant ou le pays de l'exploitant a déjà fait l'objet d'une décision conformément à l'article 9; L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe 2 2. et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le formulaire joint en annexe. A la fin de l'inspection au sol, le commandant de l'appareil reçoit une copie du rapport correspondant. 3. Lorsqu'elle effectue une inspection au sol conformément à la présente directive, l'autorité compétente fait tout son possible pour éviter de retarder un aéronef sans raison. Article 6 Échange d'information Les autorités compétentes des États membres participent à un échange 1. d'information réciproque 2. Tous les rapports types visés à l'article 4, premier paragraphe, et les rapports d'inspection au sol visés à l'article 5 paragraphe 2 sont transmis immédiatement sur demande aux autorités compétentes des États membres et à la Commission. 3. Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un danger potentiel ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef ne respecte pas les normes de sécurité internationales et peut être dangereux, le rapport est communiqué immédiatement à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission. Article 7 Protection de l'information 1. Les informations échangées conformément à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de la présente directive et leur accès est limité aux autorités compétentes participant à l'échange et à la Commission. 2. La confidentialité des informations données librement, notamment par l'équipage des appareils soumis à des inspections au sol, est garantie par la suppression totale de l'identification de la source correspondante. 1 (I Article 8 Immobilisation d'un aéronef au sol Lorsqu'à 1. l'absence de conformité aux normes de sécurité internationales menace la sécurité, l'autorité compétente qui exécute l'inspection au sol immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination de ce danger. l'évidence, Lorsqu'un aéronef est immobilisé, l'autorité compétente de l'État membre où 2. l'inspection a eu lieu informe immédiatement les autorités compétentes des pays concernés. Si les défaillances visées au premier paragraphe ne peuvent être totalement 3. supprimées sur l'aéroport d'inspection, l'autorité compétente de l'État membre où l'inspection a eu lieu peut, en coordination avec l'État responsable de l'exploitation de l'aéronef concerné, prescrire les conditions nécessaires pour autoriser l'aéronef à voler en sécurité sans passagers payants jusqu'à un aéroport où il pourra être réparé. 4. Dans les cas visés au paragraphe 3, l'autorité compétente de l'État membre où l'inspection a été menée avertit l'autorité compétente des États qui seront survolés par l'aéronef et l'État où il atterrira pour être réparé. 5. Le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ou son représentant dans l'État membre concerné est autorisé à introduire un recours contre la décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente de l'État membre. L'introduction du recours n'entraîne pas en soi la suspension de l'immobilisation. Article 9 Mesures d'amélioration de la sécurité Sur la base des informations transmises en vertu des articles 4, 5 et 6, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, décider, selon l'importance du danger perçu: d'inspecter systématiquement au sol un exploitant particulier ou des exploitants d'un pays tiers particulier et d'arrêter d'autres mesures de surveillance à leur égard; d'interdire ou de restreindre par des conditions l'activité d'un exploitant particulier ou des exploitants d'un pays tiers particulier sur les aéroports communautaires jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné adopte des mesures correctives satisfaisantes; La Commission informe le comité visé à l'article 11 des résultats des contacts pris avec le pays tiers concerné pour lui proposer de charger une équipe d'experts qualifiés d'évaluer la surveillance de la sécurité assurée par son autorité compétente; iz Article 10 Mesures d'application Les États membres communiquent à la Commission les mesures opérationnelles 1. arrêtées et les ressources allouées pour satisfaire aux exigences visées aux article 4, 5 et 6. La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 11, 2. paragraphe 2, arrêter toute mesure appropriée pour faciliter la mise en oeuvre des articles 4, 5 et 6, par exemple: dresser la liste des informations à collecter; détailler le contenu et les procédures d'inspection au sol; définir le format de stockage et de diffusion des données, créer ou assister les organismes chargés de gérer et d'exploiter les outils nécessaires à la collecte et à l'échange d'informations. Article 11 Comité La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants 1. des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, si nécessaire par vote. L'avis figure dans le procès-verbal: en outre, chaque État membre peut demander que sa position soit indiquée dans le procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par la comité. Elle informe ce dernier de la manière dont son avis a été pris en compte. Article 12 Sanctions 1. Les États membres instaurent un régime de sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions infligées sont efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. Les États membres notifient les dispositions correspondantes à la Commission au plus tard. ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. u Article 13 Mise en oeuvre de la directive 1 2 3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard 1er Juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication ofTicielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les Eats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 14 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 15 lVt ANNEX 1 National Aviation Authority (Name) (Country) SAFA Standard Report 'NR: UJJJJJ-LLHJJJ | J _| L L L U J JJ Source: 'Date. 5(Unused) Airline: AOC number: 8Country: Route: from. Route: to I _ I _ I _I 14 Chartered by Airline' (where applicable) 16 Aircraft Type 4 Place: National Aviation Authority. Flight number: Flight number: 15 Charterer's NAA: Registration mark Construction number 19r-i: Flight crew: Country of licensing: | | | 20 Remarks: ±_U LI ITJ J J J J J J J J J J J J J J JJJJJJJ JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI J_LI LI UJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI 21 (Unused) 22 National Coordinator's name. '"Sionature ll^-tùs Autorité aéronautique nationale (dénomination) ANNEXEI (pays) SAFA Rapport type N° Source Date Lieu (supprimé) Compagnie aérienne numéro AOC Pays Autorité aéronautique nationale ' Itinéraire: au départ de Itinéraire: à destination de Numéro de vol: Numéro de vol: Affrété par la compagnie aérienne* * (le cas échéant) Autorité aéronautique nationale de l'affréteur Type d'aéronef Marque d'immatriculation Numéro de construction Personnel navigant technique: pays de licence Remarques: (supprimé) Nom du coordinateur national Signature IS" L'inspection au sol doit porter sur tout ou partie des aspects suivants, selon le I. temps disponible. ANNEXE 2 1. 2. 3. 4. Vérification de la présence et de la validité des documents obligatoires pour les vols internationaux (certificat d'immatriculation, journal de bord, certificat de navigabilité, licences de l'équipage, licence radio, liste des passagers et du fret. Vérification de la conformité de la composition et des qualifications du personnel navigant technique aux exigences des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago (annexes OACI) Vérification des documents d'exploitation (données de vol, plan de vol d'exploitation, carnet technique) et de la préparation du vol permettant de prouver que le vol est préparé conformément à l'annexe 6 de la convention OACI. Vérification de la présence et de l'état des éléments nécessaires à la navigation la conformément convention OACI. internationale l'annexe 6 de à technique (y compris MEL9 Certificat de transporteur aérien Certificat de bruit et d'émissions Manuel minimum) et manuel de vol Équipement de sécurité Équipement de sécurité de la cabine Équipement nécessaire au vol (matériel de radiocommunication et de radionavigation) - Enregistreurs de bord - liste d'équipement 5. Vérification de la conformité constante de l'état de l'appareil et de son équipement (y compris les dégâts et les réparations) à l'annexe 8 de la convention OACI. IL Un rapport d'inspection au sol doit être établi à la fin de l'opération. Il doit inclure les informations générales types décrites ci-après, ainsi qu'une liste des éléments vérifiés indiquant les défaillances constatées pour chacun d'entre eux ou toute autre remarque nécessaire. Minimum Equipment List. it> National Aviation Authority (Name) (Country) 1 SAFA Ramp Inspection Report 1NR: L U J J J J - L L H J JJ Source: 'Date:. l o c al time: RI L U - L LI 4Place: "Airline: AOC number: 8Country: 10 Route: from. "Route: to 'National Aviation Authority 11 13 Flight number: Fliaht number: K Chartered by Airiine~:|JJ 15 Charterer's NAA: (where applicable) 16 Aircraft Type. LLLL 19 Flight crew: Country of licensing:|_|_| 20 Remarks: Registration mark Construction number. JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL JJJ LI UJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ JJJ UtTJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLU JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLI JJJ LI LLLLLLLLLLLLLLLLLLLIJJJJJJJJJJJJJJJJJ 21 Inspector's names: This report represents an indication on which was found on this occasion and must not be construed as a determination that the aircraft is fit for the intended flight. 22 National Coordinator's name 23 Signature ikVs Autorité aéronautique nationale (dénomination) ANNEXE 2 (pays) SAFA Rapport d'inspection au sol W wMSÊ<> Nusiéxo>^l€)C toys Autorité aéronautique nationale Itinéraire: au départ de Itinéraire: à destination de Numéro cfe vol: Numéro de vol: Affrété pm la compagnie aérienne* * (le cas échéant) Autorité aéronautique nationale de l'affréteur "Fype d'aéronef Marque d'immatriculation Numéro de construction Personnel navigant technique: pays de licence Remarques: Noms des inspecteurs , Le présent rapport est un simple compte-rendu des éléments constatés lors de l'inspection et il ne doit donc pas être camaMré comme une preuve de l'aptitude de l'aéronef à effectuer le vol prévu. Nom du coordinateur national Signature i> Autorité aéronautique nationale (dénomination) (pays) ANNEXE2 Elément Vérifié I remarque A. A. l 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. A. 2. 8. 9. A. 3. 10. 11. 12. 13. A. 4. 14. A. 5. 15. 16. 17. 18. B. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. C. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. Pupitre Documentation Manuels Certificat d'immatriculation Certificat acoustique (le cas échéant) Certificat d'assurance AOC Licence radio Certificat de navigabilité Données de vol Plan de vol d'exploitation Répartition de charge Équipement de sécurité Extincteurs à main Gilets de sauvetage Ceintures de sécurité Équipement d'oxygène Licence de l'équipage Personnel navigant technique Carnets techniques Attestation d'entretien Défaut en attente de réparation Conformité à l'entretien obligatoire Contrôle pré-vol Sécurité/cabine Trousse de premiers secours Trousse médicale Extincteurs à main Haches et pieds-de-biche Gilets de sauvetage Ceintures de sécurité Éclairage et signalisation des sorties de secours Toboggans Instructions de sécurité Etat de l'aéronef État extérieur général Portes et trappes Commandes de vol Roues et pneus Train d'atterrissage Puits de roue Entrée d'air et tuyère d'éjection Aubes de soufflante Hélices Réparations apparentes Dégâts apparents non réparés Fuites l£ FICHE FINANCIÈRE 1. TITRE DE L'ACTION PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL INSTAURANT UNE PROCEDURE D'ÉVALUATION DE LA SECURITE DÉS AERONEFS DE PAYS TIERS EMPRUNTANT LES AEROPORTS COMMUNAUTAIRES 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B2. 702 Sécurité des transports 3. BASE JURIDIQUE Article 84 paragraphe 2 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en évaluant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. 4. 2 Période couverte et mesures de renouvellement indéterminé 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES RECETTES 5. 1 DNO 5. 2 Crédits différenciés 6. NATURE DE LA DÉPENSE Aide à un financement commun avec d'autres sources du secteur public. l^l 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Méthode de calcul du coût total de l'action Les coûts de l'ensemble du programme pour l'année prochaine ont été calculés d'après les normes applicables aux autorités nationales de l'aviation civile en Europe; ces coûts sont actuellement utilisés pour les estimations budgétaires dans d'autres organisations internationales comme la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) et les Autorités conjointes de l'aviation (JAA), dans la mesure où les actions couvertes par la présente directive seront développées en étroite coopération avec ces deux organisations. Les normes sont les suivantes: main d'oeuvre: 400 écus par jour/homme; frais de séjour: 200 écus par jour; frais de voyage moyens: 1000 écus par voyage. Les coûts totaux ont été estimés à 3. 147. 100 écus (cf. budget prévisionnel en annexe) pour la première année, y compris les coûts d'installation. Il est proposé de limiter la participation de la Commission à environ 10%, à savoir 300. 000 écus. 7. 2 Ventilation des coûts par poste Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants) Ventilation Subvention à l'installation et à la première année de mise en oeuvre Total 8. PREVENTION DES FRAUDES année 1997 300 000 300 000 Contrôle des pièces justificatives par les services compétents de la Commission et, le cas échéant, contrôle sur place. 2o 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible L'objectif consiste à contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en garantissant que les transporteurs des pays tiers se conforment aux normes de sécurité internationales. A cet effet, il sera nécessaire de procéder à des inspections des aéronefs étrangers atterrissant sur les aéroports communautaires, de collecter et de diffuser les informations concernant ces aéronefs et de prendre les mesures aptes à garantir que les actions correctives sont prises. Les subventions seront données à l'organisation internationale JAA qui organisera et coordonnera la totalité du programme pour le compte des différents États. L'objectif général étant d'améliorer la sécurité en garantissant que les transporteurs des pays tiers se conforment de manière acceptable aux normes de sécurité internationales, la principale population cible comprendra la totalité des voyageurs européens et les populations vivant à proximité des aéroports. 9. 2 Justification de l'action Chaque État membre sera responsable des inspections effectuées sur ses aéroports mais un programme coordonné, comprenant le stockage et la diffusion des données ainsi que la mise à disposition d'inspecteurs supplémentaires temporaires constituera la manière la plus appropriée de garantir l'uniformité de l'application du programme dans la Communauté, en évitant le risque que les transporteurs des pays tiers empruntant certains aéroports des États membres ne contournent ces inspections. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action La Commission suivra de près la gestion du programme en participant à un comité de gestion du programme créé spécialement à cet effet. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission sur l'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des sommes supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. XI 10. 1 Incidence sur le nombre de postes Type de poste Personnel affecté à la gestion de l'opération Postes Postes temporaires permanents Fonctionnaires ou agents temporaires A 1 B 1 Autres ressources Total C 1 2 Durée Ressources supplémentaires indéterminée indéterminée Source Ressources existant dans la DG ou l'unité concernée 1 1 2 10. 2 Incidence financière totale des ressources humaines supplémentaires Montants en ecus Méthode de calcul Fonctionnaires Temporaires Autres (indiquer le titre budgétaire) Total | | Les ressources existantes seront mobilisées pour couvrir les dépenses annuelles liées aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette action: fonctionnaires (Al, A2, A4, A5): 200. 000 écus/an. 21* 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action Ligne budgétaire Montants en écus Méthode de calcul Total Les ressources existantes seront mobilisées pour couvrir les dépenses annuelles liées aux missions nécessaires à la réalisation de l'action: article A-130/6300 écus/an. 23 ISSN 0254-1491 COM(97) 55 final DOCUMENTS FR 07 n oi N° de catalogue : CB-CO-97-061-FR-C ISBN 92-78-16171-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Règlement (CE) nº 287/97 de la Commission du 17 février 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
customs regulations
foodstuff
milk product
tariff nomenclature

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title: Komission asetus (EY) N:o 280/97, annettu 17 päivänä helmikuuta 1997, naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 805/68 säädettyjen palkkiojärjestelmien soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä annetun asetuksen (ETY) N:o 3886/92 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Austria
beef
calf
carcase
derogation from EU law
slaughter premium


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 279/97 DER KOMMISSION vom 17. Februar 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2517/96 über eine besondere Interventionsmaßnahme für Mais in Griechenland

eurovoc_concepts:
Greece
award of contract
export refund
maize
market intervention


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 340/97 του Συμβουλίου της 17ης Φεβρουαρίου 1997 περί θεσπίσεως αυτόνομων και μεταβατικών μέτρων που αφορούν το καθεστώς προτιμησιακών εμπορικών συναλλαγών με τη Λιθουανία, τη Λετονία και την Εσθονία για ορισμένα μεταποιημένα γεωργικά προϊόντα

eurovoc_concepts:
Baltic States
European Association Agreement
agricultural product
agro-industry
import
tariff preference


title: Uredba Komisije (EZ) br. 286/97 od 17. veljače 1997. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
customs regulations
milk product
tariff nomenclature

text: L_1997048HR. 01000301. xml 02/Sv. 014 HR Službeni list Europske unije 63 31997R0286 L 048/3 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 17. 02. 1997. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 286/97 od 17. veljače 1997. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EEZ) br. 2658/87 od 23. srpnja 1987. o tarifnoj i statističkoj nomenklaturi i o Zajedničkoj carinskoj tarifi (1), kako je zadnje izmijenjena Uredbom Komisije (EZ) br. 2493/96 (2), a posebno njezin članak 9. , budući da je zbog osiguranja jedinstvene primjene kombinirane nomenklature priložene navedenoj Uredbi potrebno usvojiti mjere za razvrstavanje robe iz Priloga ovoj Uredbi; budući da su Uredbom (EEZ) br. 2658/87 utvrđena Opća pravila za tumačenje kombinirane nomenklature i da se ta pravila također primjenjuju na svaku drugu nomenklaturu koja se u cijelosti ili djelomično temelji na njoj ili kojom se uvode dodatni pododjeljci te koja je utvrđena posebnim odredbama Zajednice s ciljem primjene tarifa i drugih mjera u vezi s robnom razmjenom; budući da je, u skladu s navedenim Općim pravilima, robu iz stupca 1 tablice iz Priloga ovoj Uredbi potrebno razvrstati pod odgovarajuće oznake KN iz stupca 2, a na temelju razloga navedenih u stupcu 3; budući da Odsjek za tarifnu i statističku nomenklaturu Odbora za Carinski zakonik nije dostavio mišljenje u roku koji je odredio njegov predsjednik, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. Roba iz stupca 1 tablice iz Priloga razvrstava se u kombiniranu nomenklaturu sukladno odgovarajućim oznakama KN iz stupca 2 te tablice. Članak 2. Ova Uredba stupa na snagu dvadeset prvog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 17. veljače 1997. Za Komisiju Mario MONTI Član Komisije (1)  SL L 256, 7. 9. 1987. , str. 1. (2)  SL L 338, 28. 12. 1996. , str. 27. PRILOG Naziv robe Razvrstavanje (oznaka KN) Razlozi (1) (2) (3) Emulzija za mazanje vrste voda u ulju koja sadrži mliječnu mast (61,2 % masenog udjela), mliječne bjelančevine i komadiće češnjaka, peršina i drugog začinskog bilja. 0405 20 30 Razvrstavanje se utvrđuje u skladu s Općim pravilima 1. i 6. o tumačenju kombinirane nomenklature, napomenom 2. (b) uz poglavlje 4. i tekstom oznaka KN 0405, 0405 20 i 0405 20 30


title: Rådets och medlemsstaternas i rådet församlade regeringsföreträdares resolution av den 17 februari 1997 om olagligt och skadligt innehåll på Internet

eurovoc_concepts:
child
drafting of EU law
pornography
sexual offence
telecommunications
transmission network


title: 97/161/CE: Décision de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
building materials
concrete
production control
technical standard


title: Komission asetus (EY) N:o 287/97, annettu 17 päivänä helmikuuta 1997, tiettyjen tavaroiden luokittelusta yhdistettyyn nimikkeistöön


title: Verordening (EG) nr. 307/97 van de Raad van 17 februari 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 3528/86 betreffende de bescherming van de bossen in de Gemeenschap tegen luchtverontreiniging

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
action programme
air quality
forest conservation
pollution control measures


title: REGOLAMENTO (CE) N. 279/97 DELLA COMMISSIONE del 17 febbraio 1997 recante modifica del regolamento (CE) n. 2517/96 relativo ad una misura particolare d'intervento per il granturco in Grecia


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 293/97,#annettu 17 päivänä helmikuuta 1997,#lopullisen polkumyyntitullin käyttöön ottamisesta Brasiliasta ja Turkista peräisin olevan puuvillalangan tuonnissa annetun asetuksen (ETY) N:o 738/92 muuttamisesta kahden turkkilaisen yrityksen osalta #

eurovoc_concepts:
Türkiye
anti-dumping duty
dumping
import
textile fibre


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 286/97 zo 17. februára 1997 o zatriedení niektorých tovarov do kombinovanej nomenklatúry

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text: 02/zv. 8 SK Úradný vestník Európskej únie 191 31997R0286 L 48/3 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 19. 2. 1997 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 286/97 zo 17. februára 1997 o zatriedení niektorých tovarov do kombinovanej nomenklatúry KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 z 23. júla 1987 o colnej a štatistickej nomenklatúre a o Spoločnom colnom sadzobníku (1) v znení nariadenia Komisie (EHS) č. 2493/96 (2), najmä na jeho článok 9, keďže kvôli zabezpečeniu jednotného uplatňovania kombinova- nej nomenklatúry, ktorá je prílohou k uvedenému nariadeniu, je potrebné prijať opatrenia týkajúce sa zatriedenia tovaru uvede- ného v prílohe k tomuto nariadeniu; keďže nariadenie (EHS) č. 2658/87 ustanovilo všeobecné pravidlá na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry a tieto pravidlá sa uplatňujú aj na každú inú nomenklatúru, ktorá je na nej úplne alebo čiastočne založená, alebo ktorá k nej pridáva akékoľvek ďal- šie členenie, a ktorá je ustanovená osobitnými ustanoveniami spo- ločenstva, s cieľom uplatňovať tarifné alebo iné opatrenia vzťahu- júce sa na obchod s tovarom; diť do príslušných kódov KN uvedených v druhom stĺpci na základe dôvodov uvedených v treťom stĺpci; keďže Sekcia colnej a štatistickej nomenklatúry Výboru pre colný kódex neposkytla svoje stanovisko v lehote, ktorú stanovil jej predseda, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Tovar uvedený v prvom stĺpci tabuľky uvedenej v prílohe sa týmto zatrieďuje v rámci kombinovanej nomenklatúry do príslušných kódov KN uvedených v druhom stĺpci tejto tabuľky. Článok 2 keďže podľa uvedených všeobecných pravidiel sa musí tovar uve- dený v prvom stĺpci tabuľky v prílohe k tomuto nariadeniu zatrie- Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiaty prvý deň od uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 17. februára 1997 Za Komisiu Mario MONTI člen Komisie (1) Ú. v. ES L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Ú. v. ES L 338, 28. 12. 1996, s. 27. 192 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 8 Opis tovaru (1) Roztierateľná emulzia typu voda v oleji obsahujúca mliečny tuk (61,2 % hmotnosti), mliečne bielkoviny a malé kúsky cesnaku, petržlenu a iných korenín. PRÍLOHA Zatriedenie Kód KN (2) 0405 20 30 Dôvody (3) Zatriedenie je určené všeobecnými pravidlami 1 a 6 na interpre- táciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 2 b) ku 4. kapi- tole a znením kódov KN 0405, 0405 20 a 0405 20 30


title: 97/177/EG: Entscheidung der Kommission vom 17. Februar 1997 über das Verfahren zur Bescheinigung der Konformität von Bauprodukten gemäß Artikel 20 Absatz 2 der Richtlinie 89/106/EWG des Rates betreffend Injektionsdübel aus Metall zur Verwendung in Mauerwerk (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
European standard
building industry
building materials
product safety
production control
quality label


title: Regulamento (CE) nº 308/97 do Conselho de 17 de Fevereiro de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 2158/92 relativo à protecção das florestas da Comunidade contra os incêndios

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
action programme
fire protection
forest conservation


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 282/97 of 17 February 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable