title: 394 R 3286 : Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization(OJ No L 349, 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Neuvoston asetus (EY) N:o 3286/94, annettu 22 päivänä joulukuuta 1994, yhteisön menettelyistä yhteisessä kauppapolitiikassa kansainvälisen kaupan säännöissä yhteisölle annettujen, erityisesti Maailman kauppajärjestössä (WTO) käyttöön otettujen oikeuksien käyttämisen varmistamiseksi(EYVL N:o L 349, 31.12.1994, s. 71)(EP. 11/NIDE 34, s. 66).,394 R 3286 : Reglamento (CE) n̊ 3286/94 del Consejo de 22 de diciembre de 1994 por el que se establecen procedimientos comunitarios en el ámbito de la política comercial común con objeto de asegurar el ejercicio de los derechos de la Comunidad en virtud de las normas comerciales internacionales, particularmente las establecidas bajo los auspicios de la Organización Mundial del Comercio(DO n̊ L 349 de 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio del 22 dicembre 1994 che stabilisce le procedure comunitarie nel settore della politica commerciale comune al fine di garantire l'esercizio dei diritti della Comunità nell'ambito delle norme commerciali internazionali, in particolare di quelle istituite sotto gli auspici dell'Organizzazione mondiale del commercio(GU n. L 349 del 31.12.1994, pag. 71).,394 R 3286 : Regulamento (CE) N̊ 3286/94 do Conselho de 22 de Dezembro de 1994 que estabelece procedimentos comunitários no domínio da política comercial comum para assegurar o exercício pela Comunidade dos seus direitos ao abrigo das regras do comércio internacional, nomeadamente as estabelecidas sob os auspícios da Organização Mundial do Comércio(JO n̊ L 349 de 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Rådets Förordning (EG) nr 3286/94 av den 22 december 1994 om fastställande av gemenskapsförfaranden på den gemensamma handelspolitikens område i syfte att säkerställa gemenskapens rättigheter enligt internationella handelsregler, särskilt regler som fastställts av Världshandelsorganisationen (WTO)(EGT nr L 349, 31.12.1994, s. 71)(SU 11/Vol. 34, s. 66).,394 R 3286 : Rådets forordning (EF) nr. 3286/94 af 22. december 1994 om fastsættelse af fællesskabsprocedurer på området for den fælles handelspolitik med henblik på at sikre udøvelsen af Fællesskabets rettigheder i henhold til internationale handelsregler, navnlig regler fastlagt i Verdenshandelsorganisationens regie(EFT nr. L 349 af 31.12.1994, s. 71).,394 R 3286 : Règlement (CE) n̊ 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(JO n̊ L 349 du 31.12.1994, p. 71).,394 R 3286 : Verordening (EG) Nr. 3286/94 van de Raad van 22 december 1994 tot vaststelling van communautaire procedures op het gebied van de gemeenschappelijke handelspolitiek met het oog op de handhaving van de rechten die de Gemeenschap ontleent aan internationale regelingen voor het handelsverkeer, in het bijzonder die welke onder auspiciën van de Wereldhandelsorganisatie werden vastgesteld(PB nr. L 349 van 31.12.1994, blz. 71).,394 R 3286 : Verordnung (EG) Nr. 3286/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 zur Festlegung der Verfahren der Gemeinschaft im Bereich der gemeinsamen Handelspolitik zur Ausübung der Rechte der Gemeinschaft nach internationalen Handelsregeln, insbesondere den im Rahmen der Welthandelsorganisation vereinbarten Regeln(ABl. Nr. L 349 vom 31.12.1994, S. 71).,394 R 3286 : Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 3286/94 του Συμβουλίου της 22ας Δεκεμβρίου 1994 που καθορίζει κοινοτικές διαδικασίες στον τομέα της κοινής εμπορικής πολιτικής για να διασφαλιστεί η άσκηση των δικαιωμάτων της Κοινότητας στο πλαίσιο των κανόνων του διεθνούς εμπορίου, ιδίως αυτών που έχουν θεσπιστεί στο πλαίσιο του παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου(ΕΕ αριθ. L 349 της 31.12.1994 σ. 71).

eurovoc_concepts:
commercial law
common commercial policy
consolidation of EU law
international trade


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 547/97, annettu 25 päivänä maaliskuuta 1997, naudanliha-alan vientitukien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
beef
export refund
third country


title: Le Fonds international pour l'Irlande - Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n 2687/94

eurovoc_concepts:
EU financing
Ireland
United Kingdom
activity report
cross-border cooperation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 25. 03. 1997 COM(97) 130 final 97/0116 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande LE FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94 (présentés par la Commission) MEMORANDUM EXPLICATIF Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 pour contribuer à l'action prévue à l'article 10(a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 où il est stipulé que "Les deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions qui, dans les deux parties de l'Irlande, souffrent le plus des conséquences de l'instabilité des dernières années et ils examineront la possibilité d'obtenir un soutien international pour cette action". Les objectifs du Fonds sont de promouvoir le développement économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande. Reconnaissant que les objectifs du Fonds sont comparables aux siens, la CE a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative. De 1989 à 1995, ce soutien a pris la forme d'une contribution annuelle de 15 millions d'écus inscrite au budget et exécutée par la Commission. Depuis le début de 1989, la Commission est représentée par un observateur aux réunions du Conseil d'administration du Fonds; elle a donc été en mesure de suivre l'évolution des actions du Fonds. La Commission a toujours insisté pour que la contribution de la Communauté soit utilisée en priorité pour des projets intercommunautaires, encourageant ainsi le dialogue et la réconciliation, pour qu'elle ait véritablement une incidence supplémentaire sur les zones concernées, c'est-à-dire pour qu'elle ne soit pas substituée à d'autres dépenses publiques ou privées. Le Fonds est un exemple particulier de la fructueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation entre les deux communautés et leur développement économique et social. Depuis sa création, le Fonds a soutenu quelque 3. 500 projets au profit des deux communautés. La déclaration commune faite le 14 décembre 1993 par M. Reynolds, Premier ministre irlandais, et M. Major, Premier ministre britannique, a donné un nouvel élan au processus de réconciliation. La Commission s'en est félicitée dans une déclaration publiée le 16 décembre 1993, indiquant que le rétablissement de la paix apporterait beaucoup d'avantages économiques et sociaux à la région, aux Etats membres concernés et à l'Union européenne dans son ensemble, et exprimant son souhait d'apporter un soutien concret au processus. La déclaration commune a également été saluée dans une déclaration publiée par le Conseil des affaires générales le 20 décembre 1993. Le 31 octobre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2687/94, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande pour les exercices 1995, 1996 et 1997. Pour chacun de ces exercices, 20 millions d'écus ont été fournis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Conformément à l'article 3 du règlement susmentionné, un bilan annuel des activités du Fonds et une liste des projets qui ont bénéficié d'un octroi de concours ont été dressés; il a été procédé en outre à une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas du règlement. Conformément à l'article 5 du règlement, la Commission a élaboré, pour le Parlement et le Conseil, un rapport d'évaluation appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions au-delà de 1997. Sur la base de ces évaluations et du suivi permanent des activités du Fonds par la Commission, en dépit de l'engagement important des Fonds structurels communautaires pour l'ensemble de l'Irlande et de l'effort considérable réalisé au titre du programme spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, le maintien des contributions financières au Fonds international est recommandé comme complément efficace aux autres soutiens apportés par la Communauté au processus de paix. Comme l'actuel système des contributions communautaires arrive à expiration le 31 décembre 1997, il est proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint. Compte tenu du financement déjà accordé et étant donné que la situation encore instable de la région doit encore s'améliorer, il est suggéré de limiter à deux ans la durée du soutien. La Commission estime que la contribution annuelle devrait être de 17 millions d'écus pour les exercices 1998 et 1999. La Commission examinera les résultats du Fonds avant le 1er avril 1999 et elle appréciera s'il y a lieu de continuer à lui apporter une aide. H est proposé aussi que les conditions suivantes s'appliquent à cette contribution : - - la priorité intercommunautaire ; sera accordée aux projets de nature transfrontalière ou il faudra veiller à ce que les contributions aient réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et à ce qu'elles ne soient pas substituées à d'autres dépenses publiques ou privées. Proposition de REGLEMENT (CEI DU CONSEIL relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que les programmes du Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé la coopération transfrontalière et intercommunautaire et le 'Tonds", encouragent favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes; considérant que le Fonds international pour l'Irlande est l'exemple d'une fructueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur progrès économique et social; considérant que, de 1989 à 1995, 15 millions d'écus ont été prélevés chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds international pour l'Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones visées; considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande3 pour les exercices 1995, 1996 et 1997, le montant prévu au titre de la procédure budgétaire pour chacun de ces exercices est de 20 millions d'écus; considérant que les rapports d'évaluation élaborés conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 2637/94 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été utilisée conformément aux objectifs du Fonds international pour l'Irlande et aux critères définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 dudit règlement; considérant que le règlement (CE) n° 2687/94 arrive à expiration le 31 décembre 1997; considérant que le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien de l'aide de la Communauté au-deîà de cette date; J O n 'C Avis donné la 3 JOn°L286du5. 11. 1994, p. 5. considérant que ie 28 juillet 1995 la Commission à adopté une décision accordai l'aide des Fends structurels au Programme spécial de soutien à la paix et è la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers d'Irlande, considérant que le Fonds déviait utiliser la contribution de la Communauté en priorité pour des projets compatibles avec les activités financées par le Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation; considérant que cette aide devrait prendre la forme de contributions financières pour une période de deux armées supplémentaires; considérant qu'un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions devrait être élaboré avant le 1er avril 1999; considérant que le montant estimé nécessaire pour la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande est de 17 millions d'écus pour chacun des exercices 1998 et 1999, exprimé en valeurs courantes; considérant que ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les Etats membres et entre leurs peuples; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Une contribution annuelle est versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé le "Fonds", pour chacun des exercices 1998 et 1999. Le montant de cette contribution est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Article 2 Le Fonds utilise les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, en particulier pour ceux compatibles avec les objectifs du Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation. Les contributions sont utilisées de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées. La Commission est représentée par un observateur aux réunions du conseil du Fonds. La Commission gère les contributions. Article 3 Elle présente à l'autorité budgétaire, au plus tard le 1er avril 1999, un rapport comprenant entre autres: - - - un bilan des activités du Fonds ; une liste des projets qui ont bénéficié de l'octroi d'un concours ; une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas ; une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués par le représentant de la Commission ou par ses délégués. Article 4 La contribution annuelle est versée en deux tranches, selon les modalités suivantes: a) b) une avance de 80 % est versée après que le président du conseil du Fonds aura signé l'engagement type de la Commission relatif aux aides et qu'il aura pris l'engagement d'utiliser les contributions conformément à l'article 2 et après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'exercice précédent; les 20 % restants sont versés après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire concernant l'exercice pour lequel la contribution de la Communauté a été versée. Article 5 Avant le 1er avril 1999, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, un rapport d'évaluation qui apprécie s'il y a lieu de continuer à verser des contributions au-delà de 1999. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, lé Par le Conseil Le Président 1. INTITULE DE L'ACTION : FICHE FINANCIERE 2. 3. 4. CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B2-6Q4 BASE LEGALE : Proposition de règlement du Conseil au titre de l'article 235 DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général : encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes en Irlande, en favorisant les progrès économiques et sociaux dans les deux communautés. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation : 1998, 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense non-obligatoire 5. 2 Crédits non-dissociés 6. TYPE DE LA DEPENSE Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Echéancier indicatif des crédits 7. 1. 1 Echéancier de la nouvelle action proposée Crédits d'engagement Crédits de paiement 1998 17 17 1999 17 17 MECU (prix courants) TOTAL 34 34 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE La Commission est représentée au Conseil d'administration du Fonds et le solde de la contribution annuelle ne sera payé qu'après réception et acceptation du rapport annuel du Fonds et de l'état certifié des comptes. 9. OBJECTIF SPECIFIQUE 9. 1 Promouvoir, par le développement économique et social, la réconciliation entre les deux communautés qui vivent dans les deux parties de ïïle et qui ont très gravement souffert des effets de l'instabilité au cours de ces dernières années. 9. 2 Justifications de l'action - La Communauté, reconnaissant que les objectifs du Fonds vont dans le même sens que ses propres objectifs, apporte un soutien concret (15 MECU par an depuis 1989 ; 20 MECU pour chacun des exercices 1995, 1996, 1997). La poursuite de cette contribution pendant deux exercices supplémentaires serait un signe tangible du soutien de la Communauté au processus de paix en Irlande du Nord, qui traverse actuellement une phase très délicate. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - La Commission surveillera les activités du Fonds grâce à sa présence permanente au Conseil d'administration en qualité d'observateur. Elle est informée de toutes les propositions de décision du Fonds avant qu'elles soient présentées au Conseil d'administration. Tous les projets soutenus par le Fonds sont surveillés également par le personnel responsable de l'application des politiques des Fonds structurels, afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. LE FONDS INTERNATIONAL POUR LTRLANDE Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94 Introduction 1. Cadre général 2. Evaluation de l'action du Fonds international pour l'Irlande 2. 1 Effet de levier sur d'autres Fonds 2. 2 Les activités du Fonds en ce qui concerne les contacts, le dialogue et la réconciliation 2. 2. 1 Nombre de groupes 2. 2. 2 Bénéficiaires des programmes 2. 3 Evaluations indépendantes de l'incidence du Fil 2. 3. 1 Le rapport KPMG 2. 3. 2 L'organisme interparlementaire anglo-irlandais 2. 4 Répartition des ressources du Fonds 2. 5 Incidence du Fonds sur l'emploi avant septembre 1995 3. Conclusions de la Commission Il 12 15 15 16 16 16 17 17 20 21 21 21 Annexes : Rapports annuels du Fonds pour 1995 et 1996 N. B. : Tous les montants sont indiqués en UKL plutôt qu'en ECU. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres cités dans les rapports annuels du Fonds. 10 Introduction Le Fonds international pour l'Irlande est un organisme créé par traité entre les gouvernements britannique et Irlandais "pour promouvoir le développement économique et social et encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande". Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1987. Il reçoit des contributions de l'Union européenne, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Les premières contributions de l'UE remontent à 1989; elles sont maintenant les plus grosses contributions annuelles au budget de développement du Fonds international. les années 1989-1994, la contribution de la Communauté se montait à Dans 15 millions d'écus par an. Le règlement (CE) 2687/94 du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international peur l'Irlande a créé un cadre juridique permanent pour les contributions de l'UE au fonctionnement du FII. La contribution annuelle pour 1995, 1996 et 1997 a été portée à 20 millions d'écus. Le règlement prévoyait que les contributions de la Communauté seraient utilisées "en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire" et "de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et qu'elles ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées"4. Le règlement prévoyait aussi que la Commission présenterait un rapport annuel sur les activités du Fonds international5 et qu'elle élaborerait, pour le Parlement européen et le Conseil, un rapport d'évaluation qui apprécierait s'il y avait lieu de continuer à verser les contributions au-delà de 19976 Pour des raisons techniques, il est considéré plus pratique de fusionner les deux exercices, notamment parce que les rapports annuels publiés par le Fonds (et examinés en détail par la Commission avant d'être publiés) contiennent des informations exhaustives sur les projets et leur financement, qu'il serait inapproprié de reproduire Le rapport annuel du Fonds pour 1995 a été publié. Un rapport pour 1996 sera disponible prochainement. Dans le présent rapport, la Commission évalue les activités du FIÏ et apprécie s'il y a lieu de continuer à verser les contributions. La section 1 contient une présentation récapitulative générale, donne une appréciation sur la manière dont le Fonds fonctionne et évalue dans quelle mesure son modus operandi est conforme à ses objectifs. La section 2 présente divers indicateurs des activités menées par le FII et expose les conclusions d'évaluations indépendantes sur le fonctionnement du Fonds. La section 3 contient les conclusions de la Commission sur les actions du Fonds et sur la question de savoir si l'Union européenne doit maintenir son aide. * 5 6 Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 3. Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 5 Règlement CE du Conseil n° 2687/94, article 5 11 En élaborant le présent rapport, la Commission a eu accès à plusieurs études de cas, qui illustrent certains aspects du fonctionnement du FII, et à des comptes rendus d'entretiens avec plusieurs travailleurs communautaires, commentateurs et fonctionnaires au sujet de l'impact du FII et des défis qu'il devra relever dans l'avenir. Les études de cas et les entretiens ont été réalisés indépendamment pour le compte de la Commission afin de faciliter l'élaboration du présent rapport. Ils ont eu une influence sur les conclusions auxquelles la Cornmission est parvenue quant au fonctionnement du FII. 1. CADRE GENERAL Le Fonds a comme double objectif le développement économique et social et la promotion du dialogue et de la réconciliation entre les communautés d'Irlande du Nord et entre l'Irlande du Nord et celle du Sud. Il cherche à atteindre ces objectifs par un ensemble de sous-programmes bien définis bénéficiant chacun de sa propre allocation dans le cadre du budget FII. Le tableau suivant indique les engagements réels faisant suite à des offres d'aide approuvées par le FII pour environ 630 projets pendant la période allant d'octobre 1994 à décembre 1996. Les informations figurant dans le tableau montrent l'importance que le Fonds accorde au soutien des initiatives de nature communautaire dans tous ses différents programmes, notamment dans les zones défavorisées, et elles marquent aussi le lancement de nouvelles initiatives et de nouveaux projets, comme l'initiative intéressant les diverses communautés (Communities Initiative). Les programmes 1 à 5 sont entièrement de nature communautaire, tandis que les programmes 6 et 7 comportent d'importants éléments de nature communautaire. Ces programmes ont représenté 84 % des engagements du Fonds pendant cette période. Programme ou initiative _ _ _ _^ Régénération économique communautaire et projets spéciaux Initiative intéressant les diverses communautés 1. 2. 3. Développement rural 4. Horizons élargis 5. 6. 7. Développement urbain 8. 9. Tourisme Science et techniques Projets vitrines Entreprises 1 TOTAL 12 Fonds engagés MUKL 10. 416 4. 874 5. 401 8. 720 7. 260 11. 299 9. 107 8 321 2. 734 68. 132 Il existe en outre une initiative "communautés en action", qui s'attaque au problème de l'exclusion sociale dans les communautés les plus défavorisées; en outre, plusieurs sociétés d'investissement ont été créées en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers du sud. Bien que la liste n'inclut qu'un seul programme explicitement appelé "Initiative intéressant les diverses communautés", selon la Commission cela ne donne pas une image fidèle du champ des activités du Fonds et de leur incidence en matière de réconciliation; tous les programmes du Fonds visent manifestement te même objectif- promouvoir la réconciliation par le développement économique et social, de manière à y associer des représentants de communautés divisées et à leur permettre de s'aider elles-mêmes. Le principe fondamental sur lequel repose la démarche du Fonds peut être résumé à peu près comme suit : des contacts plus étroits entre membres de communautés opposées sont essentiels pour surmonter les préjugés, mais ils ne suffisent pas en soi pour réconcilier ou intégrer ces communautés. Il faut pour cela qu'elles aient des objectifs communs et des intérêts partagés. La coopération que cela suppose débouche sur la confiance et favorise l'apparition de l'égalitarisme entre les représentants des divers groupes. Aspects transfrontaliers La Commission estime que le Fonds applique bien le principe selon lequel les activités de développement économique, notamment au niveau local, doivent être menées par des organisations représentant les deux communautés. L'effet est ressenti en particulier au niveau des organismes et départements publics au nord et au sud de la frontière. Dans la plupart des cas il n'y avait guère eu auparavant de coopération permanente entre les administrations publiques des deux parties de l'île. S'appuyant sur une surveillance régulière effectuée sur le terrain, la Commission estime que le Fonds a largement contribué à modifier cette situation en facilitant le développement de réseaux de relations de travail entre fonctionnaires d'organismes et d'administrations publics des deux parties de l'île qui participent à la gestion et à l'exécution des projets soutenus par le Fonds. L'importance de cette évolution pour l'avenir de toute l'Irlande et pour les relations entre les deux Etats membres ne saurait être sous-estimée. Citons comme exemples spécifiques de programmes transfrontaliers novateurs : la commercialisation commune de produits irlandais à l'étranger ; les programmes de formation communs dans le cadre des programmes Entreprises et Horizons élargis; la promotion commune de l'Irlande en tant que destination touristique ; les projets de recherche et de développement communs associant des universités du nord et du sud. 13 Il faut dire, toutefois, qu'une proportion importante des projets transfrontaliers soutenus par le FII a été constituée de projets destinés à soutenir la coopération entre organismes gouvernementaux ou organisations professionnelles. Le nombre des projets transfrontaliers de nature communautaire qui ont été financés est relativement faible en valeur relative. Les Fonds structurels se sont heurtés aussi dans d'autres parties d'Europe à la difficulté de trouver une approche opérationnelle satisfaisante pour les projets transfrontaliers - en particulier à long terme. Aspects intercommunautaires Bien que les chiffres ne reflètent pas la nature du travail de réconciliation et de rapprochement, le nombre des groupes intercommunautaires dont la création résulte directement de l'existence du FII est un indicateur intéressant (voir plus loin tableau, sous 2. 2. 1). La Commission considère que le Fonds veille tout particulièrement à assurer une représentation équilibrée des communautés participant à ces groupes et qu'il n'accorde pas d'aide s'il estime que ce critère n'a pas été respecté. indépendants, plus Selon une étude effectuée par des consultants 7. 600 personnes avaient participé directement ou indirectement à ces activités fin de 1996. de à ces activités à la Alors qu'initialement les communautés protestantes hésitaient à s'adresser au Fonds, dont elles pensaient qu'il avait des objectifs ouvertement politiques, cette situation a nettement évolué en 1995, à tel point que dans certaines zones les dirigeants de ces communautés ont voulu "rattraper" les communautés qui avaient profité des programmes du Fonds. Cela amène souvent à coopérer avec des communautés perçues comme essentiellement nationalistes - résultat qui, selon la Commission, montre clairement à quel point le FII réussit à faire accepter la légitimité de la coopération intercommunautaire dans des milieux où c'eût été inconcevable il y a quelques années encore. Il s'agit là d'une des principales contributions du FII au processus de réconciliation : il a réussi en effet à encourager la création de structures intercommunautaires de bas en haut, là où les organismes officiels n'étaient plus à même de le faire. Zones défavorisées Le Fonds opère par l'intermédiaire d'équipes de programmes qui, sous la direction du conseil d'administration, font appel aux compétences et aux structures administratives nécessaires pour exécuter efficacement ces programmes. Des consultants en développement, basés dans les régions, servent d'intermédiaires entre le Fonds et les groupes locaux. Ils jouent un rôle particulièrement important en aidant les communautés locales à présenter leurs dossiers pour obtenir une aide et à développer et exécuter leurs projets; ils sont donc devenus un important stimulant de la capacité de développement local des communautés les plus défavorisées. 14 "L'initiative zones défavorisées" est le plus important sous-programme du Fonds. Toutefois, iï serait juste de dire que tous les programmes FII sont, à des degrés envers, conçus pour profiter aux zones défavorisées. Additionnaliié Il est notoirement difficile d'apporter une preuve irréfutable de l'additionnante ou de l'absence d'additionnaîité. Dans certains cas, l'observateur de la Commission au Conseil d'administration a émis des réserves sur des propositions de dépenses, lorsque le projet en cause était considéré comme relevant des gouvernements nationaux plutôt que du Fonds. Toutefois, d'une façon générale, il est clair que le FII remplit une fonction d'amorce ou de levier importante qui permet au bénéficiaire de son aide d'avoir accès à d'autres sources de financement (voir plus loin tableau sous 2. 1). 2. EVALUATION DE L'ACTION DU FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE 2. 1 Effet de levier sur les autres fonds La capacité du FII d'inciter d'autres Fonds à soutenir ses activités varie selon les programmes, selon la capacité des bénéficiaires d'aide du FII d'avoir accès à d'autres financements. Le rôle joué par ces autres Fonds est plus faible dans les programmes communautaires où il n'y a que peu ou pas du tout d'incitation pour attirer les financements privés. Programme ou Initiative Régénération économique communautaire et projets spéciaux Initiatives intéressant les diverses communautés Développement rural Horizons élargis Projets vitrines Entreprises Développement urbain Tourisme Science & techniques Fn Engagements Millions UKL Autres Fonds Millions UKL Ratio de l'effet de levier 10416 8 866 0,851 4 874 3318 0,681 5 401 8 720 7 260 11 299 9 107 8 321 2 734 8 629 8 721 23 889 15 895 25 309 28 289 2 876 1,598 1,000 3,290 1,407 2,779 3,400 1,052 TOTAL 68 132 125 792 1,846 J Le tableau montre que l'effet de levier moyen obtenu par le Fonds pour ses principaux programmes et initiatives, pendant la période allant d'octobre 1994 à décembre 1996, a été d'environ 1,8. L'engagement du Fonds se montant à total de 68,132 millions d'UKL, il a produit un investissement potentiel 15 193,920 millions d'UKL, concentré essentiellement dans les zones considérées comme défavorisées. 2. 2 Les activités du Fonds en ce qui concerne les contacts, le dialogue et la réconciliation Cette section donne une analyse chiffrée de la contribution du Fonds aux contacts, au dialogue et à la réconciliation pendant la période allant d'octobre 1994 à décembre 1996. 2. 2. 1 Nombre de groupes Le nombre des groupes intercommunautaires ou transfrontaliers qui ont été stimulés est un indicateur d'activité. Le tableau ci-dessous indique le nombre de groupes intercommunautaires constitués à la suite des interventions du Fonds au titre du programme principal ou des différents types d'initiatives. Pour chacun des groupes, le Fonds veille tout particulièrement à ce qu'il y ait une représentation équilibrée des communautés participantes et il n'accorde pas le financement s'il estime que cette condition n'a pas été respectée. Nombre de groupes intercommunautaires ou transfrontaliers octobre 1994 - décembre 1996 et cumulativement Programme ou initiative Régénération économique communautaire & projets spéciaux Horizons élargis Agences locales intéressant les entreprises locales Autres organisations de développement basées sur les diverses communautés Groupes ou projets scientifiques et techniques transfrontaliers Nouveaux groupes pendant la période 39 Nombre total de groupes 171 79 15 58 7 301 52 92 23 Total I 198 I 639 Plus de 7 600 personnes participent directement et régulièrement aux conseils d'administration ou aux comités directeurs de ces groupes et font ainsi l'expérience d'une coopération pratique commune par dessus les divisions communautaires traditionnelles de l'Irlande du Nord et par dessus la frontière. Sur ce total, quelque 1 600 personnes ont participé directement à des groupes qui ont obtenu une aide du FII pour la première fois entre octobre 1994 et décembre 1996. 2. 2. 2 Bénéficiaires des programmes Tout comme ceux qui participent directement à la gestion et à la direction de ces activités intercommunautaires ou transfrontalières, un groupe plus large peut être identifié comme bénéficiaire direct des activités stimulées. 16 Le tableau ci-dessous fournit à titre d'exemple quelques estimations chiffrées selon les principaux types de groupes. Nombre de bénéficiaires des initiatives : octobre 1994 - décembre 1996 et cumulativement Type de groupe Agences intéressant les entreprises locales (gérants d'agences, etc. ) Programme Horizons élargis (participants au programme) Projet de régénération économique communautaire (participants aux actions locales Science et techniques (chercheurs, etc. ) Entreprises participant à des projets de commercialisation et de développement transfrontaliers (Acumen, Plato, CBI/DBEC, etc. Bénéficiaires de nouvelles initiatives recevant une première aide pendant Ea période considérée 456 2 165 1 164 53 489 Nombre total de bénéficiaires 2 956 7 555 2 893 533 1 515 Total 4 327 15 452 Les données montrent que le Fonds continue à accorder la priorité aux zones défavorisées et aux communautés en difficulté et qu'il favorise les contacts et le dialogue intercommunautaires et transfrontaliers. 2. 3 Evaluations indépendantes de l'incidence du FII Le conseil d'administration et les observateurs ont voulu avoir un avis et une évaluation indépendants sur l'incidence exercée par le FII. Plusieurs évaluations de projets et de programmes particuliers ont été commandées. La principale évaluation globale de l'incidence du Fonds a été effectuée en 1994 et 1995 par KBMG, société internationale de comptabilité et d'expertise. 2. 3. 1 Le rapport KPMG Le rapport KPMG7 a examiné le fonctionnement du FII, de sa création jusqu'à septembre 1994. Il a procédé à une évaluation qualitative des contributions du Fonds aux contacts, au dialogue et à la réconciliation, ainsi qu'à une évaluation quantitative des contributions du Fonds à la création d'emplois, considérant îa création d'emplois comme îa traduction du développement économique et social. Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande, sa contribution aux contacts, au dialogue et à la réconciliation, ainsi qu'à la création d'emplois, KPMG Belfast, mai 1996. 17 Le rapport a constaté une grande synergie entre les deux objectifs du Fonds social ainsi que contact, dialogue et - développement économique et réconciliation - d'autant plus que le Fonds a choisi d'atteindre ce dernier objectif surtout par intercommunautaire et transfrontalière. C'est pourquoi, alors que le solde des financements accordés par le FII ont été affectés à ce que l'on pourrait appeler, d'une façon générale, les projets "économiques", la réconciliation est au centre de ses activités. la régénération économique sur base Le rapport a identifié interventions du Fonds pendant la période qui a précédé septembre 1994 : les "indicateurs simples" suivants de l'échelle des • 16 645 emplois dans jusqu'en septembre 1994 ainsi que 7 142 emplois supplémentaires indirects et dans la construction grâce à des projets soutenus par FII, de sorte que l'action du Fonds a permis de créer au total 23 787 emplois en septembre 1994; soutenus par les projets le FII • création de 37 agences intéressant les entreprises locales, opérant de 46 lieux différents en Irlande du Nord, chacune placée sous la direction d'un conseil intercommunautaire; • 441 organisations ont bénéficié d'une aide pour promouvoir le développement économique et social, avec participation de plus de 5 700 responsables communautaires à leur direction et leur gestion quotidienne; • encouragement à l'établissement de liens entre entreprises des deux parties de l'Irlande; cette action a concerné plus de 1 000 entreprises; • participation de plus de 5 000 personnes aux programmes Horizons élargis, qui mettent particulièrement l'accent sur les jeunes chômeurs des communautés catholiques et protestantes les plus défavorisées d'Irlande du Nord et des communautés défavorisées du Sud; • allocation de plus de 263 millions d'UKL depuis 1987; • effet de levier ayant permis l'apport de 450 millions d'UKL venant d'autres Fonds, ce qui a représenté un investissement total de plus de 700 millions d'UKL destinés principalement aux zones particulièrement défavorisées de la région. Il a été constaté, en outre, que le FII a développé des rapport synergiques avec les Fonds structurels, permettant ainsi aux communautés les plus défavorisées de le financement bénéficier des aides des Fonds structurels en fournissant complémentaire nécessaire, et qu'il a contribué à créer des réseaux de coopération permanente entre les administrations de Belfast et de Dublin (la Commission, pour sa part, a veillé à ce que l'apport additionné FII/Fonds structurels ne dépasse pas les seuils de financement de l'UE). 18 Plus de 20 visites et entretiens approfondis ont eu lieu pour analyser l'incidence sur les contacts, le dialogue et la réconciliation exercée par divers projets soutenus par le Fonds. Plusieurs groupes ont souligné l'importance des aides du FII, qui a été le premier à mettre de l'argent sur la table, ce qui leur a permis de solliciter d'autres sources de financement avec plus de confiance. Le rapport a constaté que la démarche du FII à l'égard des contacts, du dialogue et de la réconciliation insistait sur la coopération au niveau local pour atteindre un objectif ou un but commun et qu'il a tendance à considérer une telle coopération comme la condition préalable de l'aide et, en soi, comme une retombée importante du projet bénéficiant de l'aide, en développant les contacts, la confiance et la compréhension mutuelle entre les communautés et en favorisant le lancement d'autres entreprises de coopération intercommunautaire. Ce modèle correspond en fait à la meilleure méthode pour créer la confiance et favoriser le développement entre des communautés en général qui, dans la meilleure des hypothèses, se soupçonnent mutuellement. Au fond, la méthode du FII est un exemple de ce que l'on a appelé la deuxième voie" - selon laquelle le développement économique est à la fois une incitation et un objectif supérieur pour établir des relations entre deux communautés qui ont été séparées. la "diplomatie de Les propres estimations du Fonds quant à l'incidence de ses aides sur la création d'emplois ont également été analysées. Le nombre d'emplois réel constaté sur le terrain en septembre 1994, dans les projets bénéficiant d'une aide du Fonds, était de 16 645. En tenant compte des effets multiplicateurs et du nombre moyen d'emplois directs créés dans les projets de construction financés par le FII, le nombre total des emplois dans les projets bénéficiant d'une aide du Fonds est considérablement plus élevé Compte tenu de ces effets le nombre total des emplois associés à l'action du Fonds passe à 23 787. On a calculé que le coût par emploi, compte tenu du nombre total d'emplois créés par le FII, est de 8 700 UKL. En ajustant sur la base d'un coût par emploi/année à partir de diverses hypothèses concernant la durée moyenne des emplois aidés par le FII, les estimations du coût par emploi/année vont peur le FII de 1 200 UKL à 2 900 UKL. En tenant compte de la charge représentée par les poids morts et les transferts locaux, le coût moyen par emploi/année bénéficiant d'une aide FII a été estimé à 2 700 UKL/6 200 UKL, selon la durée moyenne de l'emploi. Le FII a très nettement contribué à soutenir les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les communautés d'îrîaride au Nord et entre PIriande du Nord et celle du Sud ainsi qu'à créer des emplois. îl a bénéficié d'un statut spécial et a joué un rôle particulier qui lui ont permis de soutenir une large gamme de projets visant à la fois les relations intercornmunaut&ires et des objectifs économiques. L'évaluation globale du Fonds a donc été très positive. Il a contribué de façon importante et remarquable à rétablissement de contacts, au dialogue et à la réconciliation; il a élaboré de nouveaux modèles de coopération et permis de créer un nombre important d'emplois supplémentaires à des coûts raisonnables. Les réalisations du Fonds, pendant une période de forte tension intercommunautaire et de terrorisme transfrontalier, ont donc été considérées comme très méritoires. 19 23. 2 The British-Irish Inter-Parliamentary Body (L'organisme inter-parlementaire anglo-irlandais) Un comité du British-Irish Inter-Parliamentary Body a présenté un rapport sur le FII en avril 19968. Ce comité a interrogé par écrit et oralement de nombreuses personnes et a examiné sur place plusieurs projets soutenus par le FII. Le rapport a examiné notamment un certain nombre de questions politiques reflétant d'autres affectations possibles des ressources du FII; il est parvenu à certain nombre de conclusions importantes concernant l'incidence de l'action du Fonds. Voici certains des points principaux soulignés par le rapport du Comité: • le Fonds s'adresse à la fois aux communautés nationaliste et unioniste d'Irlande du Nord, qui le sollicitent d'ailleurs de plus en plus, et l'on observe une importante participation intercommunautaire aux différents programmes, qui profitent aux deux communautés; • des actions Nord-Sud de promotion des entreprises soutenues par le FII ont démontré leurs avantages pratiques aux milieux d'affaires et le comité a indiqué qu'il existait encore un important potentiel pour élargir davantage les projets inter-frontaliers de ce type; • même si les ressources du Fonds ne sont pas très importantes en termes macro-économiques (comparé, par exemple, aux dépenses des deux gouvernements ou de l'UE), elles représentent une part importance des dépenses de développement et comme elles ciblent principalement les zones défavorisées leur incidence y est considérable; • sur la base des éléments qui lui ont été présentés, le comité a estimé que les résultats du FII dans le domaine de la création d'emplois ont été très satisfaisants, supérieurs à ce que l'on pouvait espérer par rapport aux coûts; • la capacité du Fonds d'attirer d'autres financements, d'amorcer et de procurer des financements initiaux pour diverses initiatives est un de ses principaux atouts, qui s'explique par sa souplesse et par la manière dont il aborde les projets. Le comité a souhaité qu'à l'avenir l'accent soit mis davantage encore sur de tels projets. La conclusion générale et la recommandation du comité ont été les suivantes : "Le Comité a été favorablement impressionné par le fonctionnement et les résultats du FII et par le rôle unique et remarquable qu 77 a joué en encourageant la réconciliation et la reconstruction dans la région. Le comité invite les deux gouvernements et les contribuants à maintenir leur soutien au Fonds "9. Organisme inter-parlementaire anglo-irlandais; rapport du Comité des affaires économiques et sociales Fonds international pour l'Irlande; n° 42, avril 1996. sur Paragraphe 7 1 4. 20 2. 4 Répartition des ressources du Fonds Le FII a manifestement voulu veiller à ce que la priorité soit accordée aux projets situés dans les zones les plus défavorisées. Ce souci transparaît dans l'exécution des programmes types du Fonds et dans une série d'initiatives spéciales visant exclusivement les zones les plus défavorisées. Les évaluations montrent que jusqu'à maintenant quelque 70% des engagements du Fonds sont allés à ces zones. 2. 5 Incidence du Fonds sur l'emploi avant septembre 1995 Sur la base des mêmes hypothèses concernant le ratio emploi réel et potentiel fourni par les études précédentes (les chiffres allant jusqu'à septembre 1996 seront disponibles dans le courant de 1997), le nombre d'emplois directs créés par les 405 projets soutenus par le Fil pour l'année s'achevant en septembre 1995 est estimé à 1 331. Si l'on inclut les emplois indirects (sur la base des multiplicateurs calculés précédemment), d'après les estimations le nombre total des emplois directs et indirects créés en 1994-95 par les projets soutenus par le FII est de 1826. Le nombre total cumulé d'emplois directs créés par le Fonds depuis sa création jusqu'en septembre 1995 est estimé à 17 976, en neuf ans. Si l'on inclut les effets indirects, ce total passe à 25 584 emplois. Par conséquent, on estime que de 1986-87 à 1994-95 les projets soutenus par le FII ont permis de créer au total 25 584 emplois. La Commission recevra en temps opportun une nouvelle mise à jour de l'incidence des actions du Fonds sur l'emploi pour l'exercice financier 1995-96. Le Fonds a encore eu un niveau d'activité élevé pendant cette période; par exemple il a accordé une aide de 33,3 millions d'UKL à 327 projets représentant une valeur totale de plus de 90,3 millions d'UKL pendant la période allant d'octobre 1995 à décembre 1996. On peut donc prévoir que la nouvelle mise à jour de l'incidence des actions du Fonds sur l'emploi montrera qu'elles ont eu des effets bénéfiques en raison des projets supplémentaires que le Fonds a soutenus pendant cette période. 3. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Les conclusions de la Commission concernant l'incidence des actions du FII et la nécessité de maintenir l'aide d'autres sources de l'UE reposent sur : • les indicateurs d'activité fournis par le FII, qui montrent que l'action du Fonds a une incidence importante sur les projets de nature transfrontalière et intercommunautaire et sur îa régénération économique de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers de la république d'Irlande; • les évaluations indépendantes des activités du Fonds; 21 • les rapports synergiques établis entre les activités soutenues par le FII et les actions des Fonds structurels en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de la république d'Irlande, par lesquels la capacité de développement créée par le FII peut viser les communautés particulièrement défavorisées ou exclues, les préparer, leur fournir les ressources nécessaires pour participer aux projets soutenus par les Fonds structurels. Le FII a un rôle particulier à jouer dans le développement intercommunautaire et transfrontalier de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers de la république d'Irlande. Le Fonds a montré qu'il était à même de viser les zones et les communautés défavorisées et de créer des activités économiques autonomes dans les zones d'exclusion sociale d'Irlande du Nord et des comtés frontaliers du Sud. Par ses financements, le FII exerce aussi un important effet de levier sur les fonds publics et privés. Si le FII n'était pas en mesure de contribuer aux projets dans ces zones défavorisées, il est probable qu'elles ne pourraient pas se procurer des contributions de fonds privés et publics. La gestion du Fonds a nécessité une coopération étroite et constante entre les administrations de Belfast et de Dublin, créant ainsi un réseau de contacts permanents à différents niveaux, ce qui a été très précieux par exemple pour l'élaboration du programme Interreg II pour l'Irlande du Nord et la république d'Irlande et pour le programme de soutien spécial à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de la république d'Irlande. Le Fonds a introduit efficacement des idées novatrices qui, dans de nombreux cas, ont pu bénéficié d'une aide des principales sources publiques de financement. Le Fonds a veillé à accorder la priorité aux zones les plus défavorisées et les évaluations ont montré que, jusqu'à maintenant, quelque 70 % des ressources du Fonds ont été engagés dans les zones les plus défavorisées. La Commission en conclut que le Fonds international pour l'Irlande a enregistré un succès considérable et qu'il a atteint les objectifs fixés par sa charte et par le règlement (CE) n°2687/94 du Conseil. Le modèle qu'il a mis en avant pour améliorer les relations intercommunautaires par des projets de développement économique ciblés a été un succès dans la plupart des zones concernées et il a inventé des procédures qui sont désormais suivies pour certaines initiatives des Fonds structurels dans la région. Il occupe une place éminente parmi les instruments de soutien à la régénération d'une zone de l'Union qui a connu des difficultés très particulières. Mais surtout, l'action du FII a joué un rôle important en soutenant le processus de paix en Irlande du Nord. Par conséquent, la Commission recommande de maintenir l'aide aux actions du FII pendant encore deux ans (1998 et 1999). Un rapport semblable à celui-ci devra être présenté au plus tard en avril 1999 pour évaluer l'incidence ultérieure du FII et apprécier s'il y a lieu de continuer à verser des contributions. 22 ISSN 0254-1491 COM(97) 130 final DOCUMENTS FR 11 01 N° de catalogue : CB-CO-97-130-FR-C ISBN 92-78-17814-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 23


title: Verordnung (EG) Nr. 593/97 der Kommission vom 25. März 1997 zur Einführung eines vorläufigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von nichtlegiertem Zink in Rohform mit Ursprung in Polen und Rußland

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Poland
Russia
anti-dumping duty
complaint to the Commission
import
zinc

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title: MEDEDELING VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT OVER HET EUROPEES INITIATIEF VOOR LANDBOUWKUNDIG ONDERZOEK TEN BEHOEVE VAN ONTWIKKELING- EIARD

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agricultural policy
agronomic research
food resources
management of resources
research body

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 25. 03. 1997 COM(97)126 def. MEDEDELING VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET EUROPEES PARLEMENT OVER HET EUROPEES INITIATIEF VOOR LANDBOUWKUNDIG ONDERZOEK TEN BEHOEVE VAN ONTWIKKELING E I A RD SAMENVATTING Het Europees initiatief voor landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling (European Initiative for Agricultural Research for Development - EIARD) is besproken op de Raad Onderzoek van 10 maart en 9 juni 1995. De Commissie kondigde aan dat zij een mededeling over het Initiatief zou doen. In deze Mededeling worden de achtergrond, de context, het doel en de rol van het EIARD uiteengezet, alsmede de organisatie en het beheer ervan. Aan het EIARD wordt momenteel deelgenomen door de 15 Lid-Staten van de Unie, Noorwegen, Zwitserland en de Europese Commissie. Wereldwijd gezien moet de voedselvoorraad meer dan verdubbelen, omdat de bevolking tegen het jaar 2025 zal toenemen van de huidige 5,8 tot meer dan 8 miljard, hetgeen een enorme uitdaging betekent voor de ontwikkeling. De voornaamste doelstellingen zijn dan ook het veilig stellen van de voedselvoorziening en het terugdringen van de armoede, met behoud van het milieu. Om hieraan het hoofd te kunnen bieden hebben onderzoek en technologie ten aanzien van de landbouwproductie en het duurzaam beheer van natuurlijke hulpbronnen een essentiële rol te vervullen. In dit opzicht wordt het strategisch belang van landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling (Agricultural Research for Development - ARD) duidelijk erkend. Bij ARD zijn vele actoren betrokken, zowel op beleids- als op institutioneel niveau, in donor en ontwikkelingslanden en internationale organisaties, met ieder hun eigen prioriteiten en strategieën. Er is dringend behoefte aan coördinatie om complementariteit, synergie en rentabiliteit te verhogen. Europa speelt een dubbele rol op het gebied van ARD. In de eerste plaats als donor zowel aan de internationale centra voor landbouwonderzoek als aan de nationale landbouwinstellingen in ontwikkelingslanden. Ten tweede als wetenschappelijk partner, waarbij banden worden gelegd tussen Europese instellingen en instellingen in ontwikkelingslanden. Europa neemt deel aan de huidige besprekingen over het opzetten van zogeheten regionale en subregionale fora en een mondiaal forum voor landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling, hetgeen een innovatieve manier is om alle betrokkenen op zowel beleids- als institutioneel niveau op regionale en mondiale schaal bijeen te brengen. Wegens gebrek aan coördinatie staat Europa momenteel echter zwak in verhouding tot zijn bijdragen en potentieel, en moet zijn positie worden versterkt. Met het EIARD wordt beoogd het effect van investeringen in onderzoek en ontwikkeling te vergroten door middel van een efficiëntere coördinatie tussen de 18 partners, zowel op beleids- A als op operationeel niveau. Daarmee zou Europa ook een actievere rol kunnen spelen en meer erkenning krijgen in alle internationale aangelegenheden met betrekking tot ARD. Het EIARD is een instrument om partnerschappen voor samenwerking te bevorderen tussen alle bij ARD betrokken partijen. Het EIARD is bedoeld ter bevordering van coördinatie op verschillende Europese niveaus, b. v. uitwisseling van informatie, overleg, verkennende studies met het oog op toekomstig(e) onderzoeksbeleid en -activiteiten, en ter versterking van partnerschappen tussen Europa en de ontwikkelingslanden. Er is een begin gemaakt met de invoering van een informatiesysteem (EIARD-InfoSys). Er is een belangrijke verkennende studie uitgevoerd. Overleg tussen onderzoeksgroepen wordt gesteund, alsmede coördinatie tussen de Europese donorlanden met betrekking tot de internationale centra van de Consultatieve Groep inzake internationaal landbouwonderzoek (Consultative Group on International Agricultural Research - CGIAR). Het EIARD wordt ten uitvoer gelegd door een Europese Coördinatiegroep (ECG), die de 18 partners vertegenwoordigt. De ECG is een informeel coördinatieplatform waarop zowel onderzoeks- als ontwikkelingsbeleid wordt besproken dat niet door de bestaande EU-comités met betrekking tot ARD wordt behandeld. De nationale leden van de ECG worden benoemd door hun respectieve regeringen; zij dienen beide beleidsterreinen te vertegenwoordigen en pro-actief te handelen. De ECG dient verantwoording af te leggen zowel aan de afzonderlijke Europese regeringen (via hun vertegenwoordigers) als via de Commissie aan de Raad van Ministers van de EU en het Europees Parlement. De ECG wordt ondersteund door een kleinere Werkgroep (WG) en kan worden bijgestaan door (groepen) deskundigen. De ECG en de WG worden bijgestaan door een uitvoerend secretariaat, dat gevestigd is bij de Europese Commissie. TOT BESLUIT WORDT DE RAAD VERZOCHT de rol van dit Initiatief te erkennen met betrekking tot het verbeteren van de samenhang van de standpunten van de Unie op diverse internationale fora met betrekking tot de rol van onderzoek en technologie ten aanzien van de landbouwproductie en het duurzaam beheer van natuurlijke hulpbronnen in de context van het veilig stellen van de voedselvoorziening, duurzame ontwikkeling en het terugdringen van armoede in de ontwikkelingslanden; het belang te erkennen van een pro-actief en flexibel coördinatiemechanisme op vrijwillige basis en de daarmee samenhangende implicaties voor de deelname van de leden op een passend niveau; ermee in te stemmen dat de aanbevelingen die uit dit Initiatief voortkomen in aanmerking worden genomen bij de formulering en tenuitvoerlegging van toekomstige beleidslijnen en strategieën van de Europese Unie; de voortzetting van dit Initiatief te ondersteunen, alsmede de deelname van de Commissie ter behartiging van de belangen van de EG dienaangaande, als volwaardig partner naast de Lid-Staten en de andere Europese leden; er nota van te nemen dat de Commissie te zijner tijd bij de Raad verslag over de verrichte werkzaamheden zal uitbrengen. MEDEDELING VAN DE COMMISSIE AAN DE RAAD EN HET PARLEMENT OVER HET EUROPEES INITIATIEF VOOR LANDBOUWKUNDIG ONDERZOEK TEN BEHOEVE VAN ONTWIKKELING EIARD 1. ACHTERGROND Op de Raad Onderzoek van 29 september 1994 werd door Frankrijk een voorstel gedaan voor een Europees initiatief inzake internationaal landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling. Tijdens een ministerieel overleg van de Consultatieve Groep inzake internationaal landbouwonderzoek (Consultative Group on International Agricultural Research - CGIAR) op 9-10 februari 1995 in Luzern legde het Franse voorzitterschap van de Unie een politieke verklaring van de Raad over, alsmede een memorandum over "Europa en het landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling". De resultaten van de vergadering van Luzern werden voorgelegd aan de Raad Onderzoek van 10 maart 1995; de Commissie werd verzocht een vervolgmechanisme voor het Europees Initiatief te bestuderen en een voorstel dienaangaande bij de Raad in te dienen. De Raad Ontwikkelingssamenwerking van 1 juni 1995 onderstreepte het belang van onderzoek voor ontwikkeling en noemde als prioritaire gebieden het beheer van duurzame natuurlijke hulpbronnen, landbouwproductie en gezondheid. De Commissie diende bij de Raad Onderzoek van 9 juni 1995 een discussienota in met beschouwingen over een mechanisme voor betere coördinatie tussen de Lid-Staten en de Commissie en tussen het onderzoeks- en het ontwikkelingssamenwerkingsbeleid. In het document werd voorgesteld een Europese Coördinatiegroep (ECG) op te richten om het Initiatief ten uitvoer te leggen en de continuïteit ervan te verzekeren. Voorts werd aangekondigd dat de Commissie in 1996 een Mededeling over het Initiatief aan de Raad en het Parlement zou doen toekomen. Sedert de Raad Onderzoek van 9 juni 1995 is het Europees Initiatief voor landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling (European Initiative for Agricultural Research for Development - EIARD) ten uitvoer gelegd onder leiding van de Europese Coördinatiegroep, die voor het eerst bijeenkwam van 11 tot 13 oktober 1995 in Wenen en zijn tweede vergadering hield op 10 en 11 oktober 1996 in Bonn. De Europese Coördinatiegroep is voortgekomen uit een bestaande informele groep Europese donors aan het CGIAR-systeem, via een verruiming van het mandaat van de groep en de opneming van de resterende Lid-Staten die tot dan toe nog niet financieel tot de CGIAR hadden bijgedragen. Deze Mededeling, waarin de rol en de activiteiten van het Europees initiatief worden beschreven, hangt samen met het lopende programma Internationale samenwerking onder het 4e OTO-kaderprogramma1 en de mededeling van de Commissie van 20 oktober 1995 over de vooruitzichten voor internationale Beschikking 94/807/EG van de Raad van 23. 11. 1994 tot vaststelling van een specifiek programma voor onderzoek en technologische ontwikkeling, demonstratie daaronder begrepen, op het gebied van samenwerking met derde landen en internationale organisaties (1994-1998) (PB L 334 van 22. 12. 1994, Mr 109) samenwerking op het gebied van OTO en de resolutie van de Raad van 25 maart 1996 waarin wordt onderstreept dat OTO2 moet worden bevorderd waarmee kan worden voorzien in de behoeften en prioriteiten van ontwikkelingslanden en dat gericht is op meer regionale integratie met het oog op hun duurzame ontwikkeling. 2. qaTTEXTENDOIL Wereldwijde context In de komende 30 jaar moet de voedselvoorraad in de wereld meer dan verdubbelen, omdat de bevolking tegen het jaar 2025 zal toenemen van de huidige 5,8 tot meer dan 8 miljard, voor het grootste deel in de ontwikkelingslanden. Dit betekent een enorme uitdaging op ontwikkelingsgebied, die van mondiaal belang is. Door de grotere voedselproductie die daarvoor vereist is en de meer gevarieerde vraag naar voedsel en andere landbouwproducten die wordt verwacht, komen echter ook het milieu en de schaarse natuurlijke hulpbronnen onder een aanzienlijk grotere druk te staan. Tezelfdertijd moet de continuïteit van de voedselvoorziening worden veiliggesteld door te zorgen voor voldoende inkomen om voedsel te kopen en voor permanente tot voedselvoorraden. De voornaamste doelstellingen van het ontwikkelingsbeleid zijn dan ook het veilig stellen van de voedselvoorziening en het terugdringen van de armoede, met behoud van het milieu. De laatste jaren zijn deze uitdagingen uitvoerig aan de orde gekomen op internationale fora zoals de Conferentie van Rio in 1992 (Agenda 21 en de aanstaande vijfjaarlijkse evaluatie daarvan), onderhandelingen over de wereldhandel en congressen over biologische diversiteit en woestijnvorming; zij werden opnieuw voor het voetlicht gebracht op de Wereldvoedseltop die in 1996 door de FAO werd georganiseerd. toegang Algemeen erkend is ook dat, aangezien de landbouwsector (inclusief het aanverwante gebruik van duurzame natuurlijke hulpbronnen) een wezenlijke bijdrage levert tot de algemene economie van alle ontwikkelingslanden, zowel qua inkomen als qua werkgelegenheid, de verdere economische vooruitgang van deze landen sterk afhankelijk is van verdere verbeteringen in deze sector. De nodige aandacht dient ook te worden besteed aan tal van veranderingen in verschillende regio's van de wereld, die grote invloed kunnen hebben op de ontwikkelingslanden. Dat zijn onder meer de mondialisering van de informatiemaatschappij, de opkomst van nieuwe technologieën, ontwikkelingen in de wetenschap en sterkere marktinvloeden. Dergelijke veranderingen kunnen de integratie van de ontwikkelingslanden in de mondiale gemeenschap vergemakkelijken, maar ook leiden tot grotere diversificatie tussen ontwikkelingslanden en geografische en politieke regio's. is een mondiale en coherente Onderzoek en technologie hebben een essentiële rol te vervullen bij het aanpakken van de inzet van cruciale ontwikkelingsproblemen. Daarvoor tussen wetenschappelijke deskundigheid nodig, alsmede een betere overeenstemming onderzoeksactiviteiten en ontwikkelingsvereisten en nauwere banden tussen de bestaande wetenschappelijke en technologische capaciteiten. De uitdagingen waarmee onderzoek en technologie worden geconfronteerd zijn enorm, vooral op het gebied van voedselvoorziening en milieubehoud, b. v. met betrekking tot landbouwproductie en het duurzaam beheer van natuurlijke hulpbronnen. Zoals in de politieke verklaring van het ministeriële overleg van Luzern van 1995 is gesteld: "Wat er in de landbouw nodig is, is een revolutie die nog 2 COM(95)489 productiever is dan de eerste groene revolutie, en nog groener wat het behoud van natuurlijke hulpbronnen en het milieu betreft, wat sommigen een "dubbelgroene revolutie" hebben genoemd. Om dit te bereiken is er veel meer complementariteit en synergie nodig tussen de aanpak van onderzoek in rijke en in arme landen. Mogelijke voordelen door specialisatie ('comparative advantages') met betrekking tot landbouwkundig onderzoek moeten beter worden omschreven en benut. Het rendement van verschillende benaderingen moet worden verbeterd. Ingaan op de uitdagingen inzake landbouwonderzoek in de toekomst is niet alleen een kwestie van meer financiële middelen. Het is evenzeer een kwestie van een betere doelgerichtheid van bestaande onderzoeksbekwaamheden, betere programmering en planning van onderzoek in het kader van een gemeenschappelijke agenda en afspraken over gemeenschappelijke doelstellingen. " In dit opzicht wordt de strategische rol van landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling (Agricultural Research for Development - ARD)3 duidelijk erkend, b. v. in de politieke verklaring en het actieplan voor de Wereldvoedseltop. Bij landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling zijn vele actoren betrokken, onder meer nationale organisaties voor landbouwonderzoek in ontwikkelingslanden (national agricultural research organizations - NARs), regionale organisaties in de derde wereld, de internationale centra voor landbouwonderzoek (International Agricultural Research Centres - IARCs) van de Consultatieve Groep inzake internationaal landbouwonderzoek (CGIAR) en organisaties voor landbouwonderzoek (Agricultural Research Organizations - ARO's) in de geïndustrialiseerde landen, b. v. in West-Europa. Samen vormen zij een belangrijk segment van het mondiale systeem van internationaal landbouwonderzoek, dat wordt gesteund door landen, de Europese Commissie en andere multilaterale en internationale organisaties (de Wereldbank, de FAO, het UNDP, enz. ). Ook de rol van andere actoren in het mondiale systeem wordt erkend, b. v. de particuliere sector, landbouworganisaties, niet-gouvernementele organisaties (NGO's). forum Op internationaal niveau vinden er snelle veranderingen plaats. Momenteel worden er (Global Forum) voor besprekingen gehouden om een zogenaamd mondiaal landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling op te zetten waarbij alle actoren in het mondiale systeem worden betrokken, zowel op beleids- als op institutioneel niveau. Het mondiale forum is een innovatieve manier om alle actoren in het landbouwkundig onderzoek op wereldniveau bijeen te brengen. Met de opzet van het mondiale forum is op regionaal en subregionaal niveau in ontwikkelingslanden begonnen door middel van fora die zijn toegespitst op grote geografische en politieke regio's en waaraan wordt meegewerkt door NARs en bestaande regionale organisaties. Vergaderingen van regionale en subregionale fora zijn gehouden in West-Azië en Noord-Afrika (Aleppo, december 1995), de Caraïben (Port-of-Spain, januari 1996), Azië (New Delhi, februari 1996), Afrika bezuiden de Sahara (Kampala, februari 1996) en Latijns-Amerika (Bogota, februari 1996). Vertegenwoordigers van deze regio's kwamen voor het eerst in mei 1996 in Jakarta bijeen tijdens wat een voorbereidende vergadering voor het mondiale forum werd genoemd. De eerste vergadering van het mondiale forum zelf vond plaats op 30 en 31 oktober 1996 in Washington D. C. Daaraan werd niet alleen deelgenomen door de vertegenwoordigers van bovengenoemde regio's, maar ook door Landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling (ARD) verwijst naar onderzoek en technologie ten voordele van ontwikkelingslanden (waaronder ook de Mediterrane partnerlanden en nieuwe industrielanden) in alle sectoren die verband houden met landbouw (b. v. gewassen en veeteelt, (agro)bosbouw, visserij en aquacultuur), evenals duurzaam beheer van natuurlijke hulpbronnen (b. v. agro-biodiversiteit, bodem, water). 6 vertegenwoordigers van ARO's in de donorlanden (waaronder de twee momenteel in Europa bestaande netwerken van ARO's NATURA en ECART4), vertegenwoordigers van de donors en de CGIAR. Op de eerste vergadering van het Global Forum werd een Verklaring van mondiaal partnerschap voor landbouwonderzoek aangenomen en overeengekomen dat een actieplan verder zou worden uitgewerkt tot concrete maatregelen. Een aantal van deze vergaderingen werd mede gesponsord door ondersteunende organisaties, waaronder de Europese Commissie namens het Europees Initiatief (EIARD). De Europese Commissie is verzocht deze taak ook in de toekomst op zich te nemen. Deze nieuwe ontwikkelingen illustreren hoe snel de veranderingen zich voltrekken sedert het begin van de internationale besprekingen twee jaar geleden, na de ministeriële vergadering in Luzern. regionaal en subregionaal niveau en Alle fora zijn platforms voor een internationale dialoog over essentiële kwesties, met een bespreking van de onderzoeksagenda's en de vaststelling van prioriteiten en strategieën op mondiaal, ter bevordering van operationele partnerschappen voor samenwerking. Tot nu toe waren zij allemaal geconcentreerd op landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling. Met zo veel actoren op verschillende niveaus, met ieder hun eigen prioriteiten en strategieën, is er dringend behoefte aan coördinatie om complementariteit, synergie en rentabiliteit te verhogen. De rol van Europa Op wereldniveau speelt Europa een dubbele rol ten aanzien van landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling. In de eerste plaats als donor zowel aan de CGIAR als aan de nationale landbouwkundige onderzoeksystemen-NARs in ontwikkelingslanden. De CGIAR wordt gesteund door ongeveer 45 donorlanden en organisaties en mede gesponsord door de Wereldbank, de FAO, het UNDP en het UNEP. Het jaarlijkse budget van de CGIAR is ongeveer 300 miljoen US$. In 1996 waren de belangrijkste contribuanten Europa (42%), Noord-Amerika (VS, Canada, 15%), rand Stille Oceaan (Japan, Australië, 15%) en de Wereld Bank (15%). Europa speelt echter slechts een vrij bescheiden rol wegens gebrek aan coördinatie en het frequente ontbreken van een gezamenlijk Europees standpunt op CGIAR-vergaderingen. Dit leidt tot een betrekkelijk sterke positie van enkele andere belangrijke donors, vooral de Verenigde Staten en de Wereldbank. Europa neemt deel aan de dialoog maar zijn rol moet meer gewicht krijgen. Er is veel bereikt inzake de opbouw van de materiële en menselijke capaciteiten van de NARs in ontwikkelingslanden en hun betrokkenheid bij ARD, hoofdzakelijk op basis van hun eigen inspanningen, maar vaak ook met hulp uit de ontwikkelingsfondsen van donorlanden, waaronder Europa en de EG. Maar aangezien de resultaten van vele NARs om financiële en andere redenen erg beperkt zijn, is er nog voortdurend behoefte aan hulpverlening om bepaalde NARs in ontwikkelingslanden te versterken. Bovengenoemde subregionale en regionale fora hebben een essentiële rol te vervullen bij het versterken van NARs zelf en deze hebben ook nieuwe Europese steun nodig om uit te groeien tot volwaardige onderzoeksorganisaties. Ten tweede legt Europa als wetenschappelijk partner banden tussen Europese instellingen en instellingen in ontwikkelingslanden. Dit gebeurt via bilaterale en multilaterale activiteiten op NATURA: Network of European Agricultural (Tropically and subtropically oriented) Universities and scientific complexes Related with Agricultural development. ECART: European Consortium for Agricultural Research in the Tropics. "Europa" = de groep partners die actiefis op het gebied van ARD, namelijk de 15 Lid-Staten van de Unie, Noorwegen, Zwitserland en de Europese Commissie. Deze groep is voortgekomen uit de Europese donorgroep aan de CGIAR (13 Lid-Staten, de Commissie, Noorwegen en Zwitserland). 7 het gebied van W&T- en ontwikkelingssamenwerking van Lid-Staten en/of de EG en vooral door stimulering van hun openbare en particuliere instellingen om meer aan ARD- partnerschappen deel te nemen. Veel Europese landbouwkundige onderzoekinstellingen (ARO's) zijn rechtstreeks bij ARD betrokken, door middel van bilaterale programma's voor W&T- en ontwikkelingssamenwerking van Lid-Staten of door gecoördineerde programma's op Unieniveau. Europese ARO's hebben een lange traditie op het gebied van landbouw- en ecologisch onderzoek, zowel in gebieden met een tropisch als met een gematigd klimaat, die een grote rijkdom aan kennis heeft opgeleverd. Zij beschikken over databases en know-how inzake het beheer van informatienetwerken voor een betere verspreiding van dergelijke kennis. Hun infrastructuur voor opleiding en onderzoek aan universiteiten of andere instellingen staat al sedert lang open voor stagiairs uit ontwikkelingslanden en met de NAR-instellingen uit die landen wordt samengewerkt om hun capaciteiten te helpen versterken. Onderzoek dat in en voor Europa is ontwikkeld, heeft ook meer betekenis gekregen voor ontwikkelingslanden. De belangstelling van de Europese wetenschappelijke gemeenschap voor ARD en mondiale kwesties is aanzienlijk toegenomen. Dit heeft ook geleid tot een nauwere relatie en een grotere betrokkenheid tussen wetenschappers die zich tot nu toe met ARD bezig hielden en andere segmenten van de wetenschappelijke gemeenschap, waaronder ook de particuliere sector. Europese ARO's hebben ook veel in te brengen in een pluridisciplinaire onderzoeksbenadering. Hun ervaring wordt toegepast bij samenwerkingsprogramma's over de hele wereld, van lokale O&O-programma's met betrekking tot bepaalde gewas- en diersoorten tot deelname aan complexe consortia op ecoregionaal niveau. Europese ARO's dragen bij tot het versterken van de onderzoekscapaciteit in NARs door hun deelname aan gezamenlijke onderzoeksprojecten en samenwerkingsnetwerken. Door hun bekwaamheden en ervaring kunnen zij, zowel individueel als collectief, een belangrijke rol spelen in mondiale of ecoregionale programma's voor onderzoek in samenwerkingsverband en de deelnemende NARs helpen om te voorzien in hun prioritaire behoeften zoals opleiding in het beheer van onderzoek, administratie, betere vaststelling van prioriteiten, beleidsanalyse en het opzetten van betere communicatie- en informatienetwerken. Regionale organisaties en de bovenvermelde, onlangs opgerichte regionale en subregionale fora, die door NARs- vertegenwoordigers worden geleid, spelen een steeds grotere rol bij het bevorderen van partnerschappen voor samenwerking. De sterkere en meer gelijkwaardige partnerschappen die momenteel tot stand komen, alsmede de kansen op een constructieve dialoog, vormen nieuwe en inspirerende uitdagingen voor Europese deelname. Ondanks het belang van deze twee rollen, had de informele coördinatie op Europees niveau tot voor kort slechts betrekking op één aspect - het donorschap aan de CGIAR - en was zij bovendien nog beperkt tot uitwisseling van informatie. Gezien het algemene gebrek aan overleg aangaande de andere aspecten van de Europese betrokkenheid bij ARD, werd het wenselijk geacht het mandaat van de overleggroep te verruimen en alle geïnteresseerde Lid-Staten en niet alleen de CGIAR-donors erbij te betrekken. Dit nieuwe mechanisme bouwt voort op het vorige, waarbij de principes van informaliteit, flexibiliteit, subsidiariteit en gelijkwaardigheid van alle deelnemers zijn gehandhaafd. Dit heeft geleid tot het concept van het Europees initiatief voor landbouwkundig onderzoek ten behoeve van ontwikkeling - EIARD, dat twee jaar geleden naar voren is gebracht. 8 3. PERQLVANHETEIARP Op grond van de aanzienlijke bijdragen die Europa levert, wordt met het EIARD beoogd het effect van investeringen in onderzoek en ontwikkeling te vergroten door een efficiëntere coördinatie tussen de 18 partners en bianen de staten en de Commissie, zowel op beleids- als op operationeel niveau. Daarmee zou Europa ook een actievere rol kunnen spelen en meer erkenning krijgen m alle internationale aangelegenheden met betrekking tot ARD. Het EIARD is een instrument om partnerschappen voor samenwerking te bevorderen tussen alle bij ARD betrokken partijen, onder meer Europese ARO's, NARs in ontwikkelingslanden, regionale en subregionale fora en de internationale centra (IARCs) van de CGIAR. Daarmee wordt gezorgd voor maximale doelstellingen, coherentie met het oog op gemeenschappelijke complementariteit, synergisme en betere rentabiliteit, alsmede een optimaal operationeel en politiek effect. Om dit doel te bereiken moet in het kader van het Europees Initiatief een gecoördineerde Europese strategie van de 17 staten en de Commissie worden uitgestippeld. Het EIARD is een mechanisme waardoor betere coördinatie tussen relevante beleidsterreinen mogelijk wordt, hoofdzakelijk op het gebied van onderzoek en ontwikkeling, en dat beoogt meer samenhang te brengen tussen de verschillende activiteiten van de Commissie en de staten. Een verdere uitbreiding van de coördinatie tussen de betrokken diensten van de Commissie is wenselijk om de Commissie een belangrijkere rol in dit Initiatief te kunnen laten spelen. Deze taken zijn volledig in overeenstemming met de artikelen 130 G en H (onderzoek) en 130 U en V (ontwikkelingssamenwerking) van het Verdrag betreffende de Europese Unie. Het EIARD is dus bedoeld ter bevordering van het volgende: A. Coördinatie op verschillende Europese niveaus 1. Uitwisseling van informatie binnen Europa, b. v. binnen de EG en de staten en tussen de EG en de staten. Uitwisseling van informatie tussen alle betrokkenen is van essentieel belang. De moderne informatie- en communicatietechnologie biedt vele mogelijkheden om informatie-uitwisseling in de breedst mogelijke betekenis te vergemakkelijken. Het EIARD bevordert de uitwisseling van informatie, inclusief het gebruik van moderne hulpmiddelen. Daardoor kan ook de Europese onderzoekscapaciteit beter worden ingezet, kunnen banden worden gelegd met de NARs, met regionale en subregionale fora en met de IARCs, en wordt bijgedragen tot het versterken van de onderzoekscapaciteiten in ontwikkelingslanden. Er is een begin gemaakt met de invoering van een informatiesysteem (EIARD-InfoSys), waarbij optimaal gebruik wordt gemaakt van bestaande databases en informatiesystemen. Er is een proefonderzoek gedaan om de uitvoerbaarheid van een dergelijk systeem na te gaan. Op 23 en 24 september 1996 is in Bonn een workshop gehouden waarop de taken zijn omschreven voor de invoering van het EIARD-InfoSys, dat met een proeffase zal beginnen. Overleg ten aanzien van ontwikkelingslanden en internationale fora, b. v. de CGIAR, het mondiaal forum, regionale en subregionale fora, Agenda 21, op beleids- en institutioneel niveau; grotere zichtbaarheid, aanwezigheid en deelname van Europa. De overlegmechanismen zullen worden verbeterd en versterkt om te komen tot een betere 9 synergie met andere beleidsterreinen van de EU en meer samenwerking met de Lid- Staten, de betrokken internationale organisaties en de ontwikkelingslanden. Om te komen tot een coherente en complementaire aanpak moet worden geijverd voor meer overleg onder Europese ARO's, met NARs, regionale en subregionale fora en organisaties, en de CGIAR. Bij de vaststelling van onderzoeksprioriteiten en de toewijzing van de schaarse financiële middelen is een voortdurende en interactieve inbreng van alle betrokken partners vereist. Deze overlegmechanismen worden ingevoerd door raadplegingen onder Europeanen en via besprekingen met de andere betrokkenen. Het overleg tussen de Europese donors aan de CGIAR, met betrekking tot zowel beleid en strategie als de verdeling van middelen onder de IARCs, vindt plaats op informele en regelmatige basis. Wanneer dit nuttig wordt geacht, worden gezamenlijke Europese standpunten ingenomen op vergaderingen van de CGIAR. 3. Coördinatie van activiteiten, b. v. programma's, beleidsontwikkeling en -formulering; coördinatie van het ARD-beleid binnen en tussen de EG en de staten; waar mogelijk gemakkelijker vaststelling van gecoördineerde standpunten, en waar aangewezen vertolking van de meningen van alle partners van het EIARD; verhoging van de doelmatigheid en de rentabiliteit van Europese kennis en innovatie ten aanzien van mondiale en met ontwikkeling verband houdende vraagstukken. Het EIARD is een sterk voorstander van de regionale en subregionale benadering, die niet alleen efficiënt is bij het aanpakken van nationale en lokale ontwikkelingskwesties en -partnerschappen, maar ook aansluit bij mondiale prioriteiten en strategieën. Het EIARD activeert verder passende mechanismen voor de tenuitvoerlegging en vervult een nuttige rol bij het versterken van de NARs. In het kader van het tot stand komende mondiale forum bevordert het EIARD de oprichting van een Europees regionaal forum, waaraan wordt deelgenomen door Europese beleidsmakers en ARO's. Zo willen zij hun taken beter coördineren en versterken bij de tenuitvoerlegging van de mondiale onderzoeksagenda met betrekking tot de landbouw en het beheer van natuurlijke hulpbronnen. studies ter oriëntatie van is begonnen met verkennende Er toekomstig(e) onderzoeksbeleid en -activiteiten. Zo is er een belangrijke studie uitgevoerd naar "Mechanismen het landbouwonderzoek, de operationalisering en de duurzame financiering daarvan". Uit deze studie komt nu al een gecoördineerd standpunt van de EIARD-partners naar voren bij de internationale besprekingen over de oprichting van het mondiale forum en de regionale en subregionale fora inzake landbouwkundig onderzoek. samenwerking subregionale regionale voor en in 10 4. Formulering van eon gftmflflj^chappel^k Europees heleid inyake ARD Deze doeta&Jüag kan voortviœien m boverówechreven coördinatteniveaus, afhankelijk van de bmàdkmà van de partners in feet Ueht vm 4e opgedane ervaring. B. Meer partnerschappen met ontwikkelingslanden 1. Directe partnerschappen tussen Europa en de ontwikkelingslanden (ook op het gebied van informatie-uitwisseling) Er zijn activiteiten uitgevoerd met betrekking tot de coördinatie van onderzoeksteams, zowel in Europa (ARO's) als in de ontwikkelingslanden (NARs). Bestaande Europees organisaties van het netwerktype voor ARD, b. v. NATURA voor universiteiten en ECART voor onderzoeksinstellingen, die verscheidene, zij het niet alle ARO's vertegenwoordigen, zijn uitgenodigd hun mening naar voren te brengen tijdens de internationale besprekingen in het mondiale forum. Er worden plannen ontwikkeld om een Europees regionaal forum te organiseren waaraan alle Europese ARO's zouden meewerken. Drie subregionale organisaties in Afrika, namelijk CORAF (West- en Midden-Afrika), ASARECA (Oost- en Midden-Afiïka) en SACCAR (zuidelijk Afrika), die de NARs in hun regio vertegenwoordigen, krijgen steun om zich te organiseren in subregionale fora en aan het mondiale forum deel te nemen. 2. In de context van het mondiale forum, de regionale en subregionale fora en de CGIAR. In het tot stand komende mondiale forum moeten alle betrokkenen een eigen plaats krijgen. Daarvoor zijn nieuwe partnerschapsvormen nodig. Er is een grote inspanning nodig voor overleg op wereldniveau, waarvoor gebruik moet worden gemaakt van alle middelen van de betrokken partijen, uitgaande van hun eigen specialisatievoordelen. Europa ondersteunt nu al de besprekingen in de regionale en subregionale fora van de ontwikkelingslanden en hun rol op het mondiale forum. Maar in dit verband moet het ook zichzelf organiseren in een (regionaal) Europees forum, zowel op beleids- als op institutioneel niveau, als deel van het mondiale forum. Europese partnerschappen met betrekking tot ARD moeten worden bevorderd door middel van beter overleg tussen de betrokken onderwijs, onderzoeksinstituten, NGO's en de particuliere sector. universiteiten instellingen andere hoger voor en De betekenis van deze punten vloeit voort uit de coördinatie op Europees niveau, die bijdraagt tot de verwezenlijking van de doelstellingen van het EIARD. ervaring met noord-zuid-, noord-noord- De vroegere Europese zuid-zuid samenwerkingsprogramma's, -projecten, -studies en -netwerken (bilaterale en multilaterale) is uiterst relevant. Het EIARD zal daar voordeel uit halen, gelet op het feit dat het de directe betrokkenheid van de wetenschappelijke gemeenschappen in ontwikkelingslanden én in Europa bevordert. en 4. ORGANISATIE EN HET BEHEER VAN HET EIARD Tijdens de Raad Onderzoek van 9 juni 1995 legde de Commissie een discussienota over met beschouwingen over een mechanisme om de doelstellingen van het EIARD te verwezenlijken. 11 Er werd voorgesteld een Europese Coördinatiegroep (ECG) op te richten om het Initiatief ten uitvoer te leggen en de continuïteit ervan te verzekeren. Zoals reeds gezegd, is deze groep voortgekomen uit de bestaande groep Europese donors aan de CGIAR, die bestaat uit 13 Lid-Staten van de Unie, de Europese Commissie, Noorwegen en Zwitserland, aangevuld met de resterende Lid-Staten die geen CGIAR-donoren zijn. De ECG vertegenwoordigt dan ook alle 18 partners in het Europees Initiatief. Het is een informeel coördinatieplatform waarop het beleid van alle betrokken EIARD-partners op het gebied van onderzoek en ontwikkelingssamenwerking wordt besproken, dat niet door de bestaande EU- comités met betrekking tot ARD wordt behandeld. Het ECG-mechanisme moet buiten de normale EU-comitéprocedures voor communautaire programma's werken. De doelmatigheid van de ECG wordt gewaarborgd door de landenvertegenwoordigers en door de goedkeuring door de Raad van de rol die de Commissie dient te spelen. Op de vergadering van Wenen is overeengekomen dat de ECG normaal uit twee vertegenwoordigers van elk land (17 staten) en vertegenwoordigers van de Commissie wordt samengesteld. De leden van de ECG worden benoemd door hun respectieve regeringen en de Europese Commissie. Aangezien het EIARD betrekking heeft op zowel het onderzoeksbeleid als op het beleid inzake ontwikkelingssamenwerking dienen de ECG-leden op een pro-actieve wijze te handelen, het standpunt van hun land op deze gebieden te vertegenwoordigen en bevoegd te zijn voor de respectieve dossiers. In de meeste landen zijn daar verschillende ministeries bij betrokken, die vertegenwoordigd moeten zijn. Hetzelfde geldt voor de verschillende betrokken diensten binnen de EG. De ECG dient verantwoording af te leggen zowel aan de afzonderlijke Europese regeringen (via hun vertegenwoordigers) als via de Commissie aan de Raad van Ministers van de EU en het Europees Parlement. De Commissie dient geregeld bij de bestaande voor ARD bevoegde comités verslag over de vooruitgang van het EIARD uit te brengen en de Raad en het Parlement hierover in te lichten, zeker als er elementen zijn die kans maken om in het beleid van de Europese Unie te worden meegenomen. Aangezien de ECG heeft beslist in principe maar één keer per jaar samen te komen, is na de ervaring met de Europese donorgroep aan de CGIAR een kleinere Werkgroep (WG) gevormd die zich belast met de permanente activiteiten van het Europees Initiatief en als stuurgroep optreedt. Deze Werkgroep is volledige verantwoording verschuldigd aan de ECG. Hij komt bijeen tussen de vergaderingen van de ECG, ongeveer vier keer per jaar, voor zover nodig. 12 De leden van de WG worden door de ECG benoemd voor een mandaat van twee jaar; de samenstelling ervan wordt iedere twee jaar herzien. De WG bestaat uit leden uit 6 partnerknden (voor de eerste twee jaar Frankrijk, Duitsland, het Verenigd Koninkrijk, Zweden, $pai^e en Zwkserknd) on ée Cmmamie. meeste werki»gstatea vam feet feaè&atbf (msè&&m, @RZ. ) worém gedragen door ê& jpasrl&ers zelf. Het uitvoerend se®çêfàmat is §&mstà£à bij de Commissie. Voor een eerste periode van drie jaar worden de secretariaatsdiensten op basis van detachering door een Lid staat (NL) verzorgd. Beperkte ad hoc steun voor specifieke activiteiten is geleverd in het kader van de begeleidende maatregelen van het INCO-programma voor ontwikkelingslanden, b. v. gezamenlijke steun met Duitsland voor de EIARD-InfoSys-workshop. Indien nodig kan extra ad-hoc steun voor specifieke activiteiten ook worden verleend uit door DG VIII beheerde fondsen (Europees Ontwikkelingsfonds) overeenkomstig normale procedures. Afhankelijk van de activiteiten die onder de auspiciën van het EIARD worden ondernomen, worden de ECG en de WG bijgestaan door (groepen) deskundigen in diverse samenstellingen. Deze "adviserende capaciteit" zal worden verzocht vraagstukken te behandelen die de ECG/WG onderzocht wil zien of adviezen over bepaalde onderwerpen voor te bereiden. De ECG en de WG worden bijgestaan door een uitvoerend secretariaat, dat gevestigd is bij de Europese Commissie (DG XII). De uitvoerend secretaris is belast met het dagelijks bestuur van het Europees Initiatief. TOT BESLUIT WORDT DE RAAD VERZOCHT de rol van dit Initiatief te erkennen met betrekking tot het verbeteren van de samenhang van de standpunten van de Unie op diverse internationale fora met betrekking tot de rol van onderzoek en technologie ten aanzien van de landbouwproductie en het duurzaam beheer van natuurlijke hulpbronnen in de context van het veilig stellen van de voedselvoorziening, duurzame ontwikkeling en het terugdringen van armoede in de ontwikkelingslanden; het belang te erkennen van een pro-actief en flexibel coördinatiemechanisme op vrijwillige basis en de daarmee samenhangende implicaties voor de deelname van de leden op een passend niveau; ermee in te stemmen dat de aanbevelingen die uit dit Initiatief voortkomen in aanmerking worden genomen bij de formulering en tenuitvoerlegging van toekomstige beleidslijnen en strategieën van de Europese Unie; de voortzetting van dit Initiatief te ondersteunen, alsmede de deelname van de Commissie ter behartiging van de belangen van de EG dienaangaande, als volwaardig partner naast de Lid-Staten en de andere Europese leden; er nota van te nemen dat de Commissie te zijner tijd bij de Raad verslag over de verrichte werkzaamheden zal uitbrengen. 13 ISSN 0254-1513 COM(97) 126 def. DOCUMENTEN NL 03 01 15 11 Catalogusnummer : CB-CO-97-121-NL-C ISBN 92-78-17506-4 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg >IH


title: Kommissionens förordning (EG) nr 546/97 av den 25 mars 1997 om ändring av förordning (EG) nr 414/97 om undantagsåtgärder till stöd för grisköttsmarknaden i Tyskland

eurovoc_concepts:
Germany
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine


title: Los fondos estructurales en 1995 : Séptimo informe anual.

eurovoc_concepts:
Structural Funds
report


title: 1997 m. kovo 25 d. Komisijos sprendimas, iš esmės pripažįstantis dokumentų, pateiktų nuodugniai patikrinti dėl pseudomonas chlororaphis galimo įrašymo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką I priedą, išsamumątekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
marketing
pharmaceutical legislation
pharmaceutical product
plant health legislation
plant health product

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text: 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 403 31997D0248 1997 4 15 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 98/15 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1997 m. kovo 25 d. iš esmės pripažįstantis dokumentų, pateiktų nuodugniai patikrinti dėl pseudomonas chlororaphis galimo įrašymo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką I priedą, išsamumą (tekstas svarbus EEE) (97/248/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, kadangi dokumentai buvo perduoti Augalų sveikatos nuolati- niam komitetui „teisės aktų“ darbo grupės 1996 m. kovo 20 d. vykusiame susitikime; atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1991 m. liepos 15 d. Tarybos direktyvą 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos direktyva 96/68/EB (2), ypač į jos 6 straipsnio 3 dalį, kadangi direktyvos 6 straipsnio 3 dalyje reikalaujama Bend- rijos lygiu patvirtinti, kad dokumentai iš esmės atitinka direk- tyvos II priede numatytus duomenų ir informacijos reikala- vimus, o bent vieno augalų apsaugos produkto, savo sudėtyje turinčio minimos veikliosios medžiagos, atveju – direktyvos III priede numatytus reikalavimus; kadangi Tarybos direktyvoje 91/414/EEB yra numatyta parengti veikliųjų medžiagų, kurias leidžiama naudoti augalų apsaugos produktuose, Bendrijos sąrašą; kadangi 1994 m. gruodžio 15 d. Svenska Lantmännen pateikė Švedijos institucijoms dokumentus, kad į direktyvos I priedą būtų įrašyta veiklioji medžiaga pseudomonas chlororaphis; kadangi Švedijos institucijos pateikė Komisijai dokumentų išsa- mumo pirmojo patikrinimo rezultatus dėl II priede numatytų duomenų ir informacijos reikalavimų, o bent vieno augalų apsaugos produkto, savo sudėtyje turinčio minimos veikliosios medžiagos, atveju – direktyvos III priedo reikalavimų; kadangi vėliau pagal 6 straipsnio 2 dalies nuostatas pareiškėjai pateikė Komisijai ir kitoms valstybėms narėms dokumentus; (1) OL L 230, 1991 8 19, p. 1. (2) OL L 277, 1996 10 30, p. 25. kadangi toks patvirtinimas yra būtinas, kad būtų atliktas nuodugnus dokumentų patikrinimas, o taip pat, kad valstybėms narėms būtų suteikta galimybė išduoti laikiną registraciją augalų apsaugos produktams, savo sudėtyje turintiems šios direktyvos veikliosios medžiagos, 8 straipsnio 1 dalyje nustatytas sąlygas, ypač į sąlygą išsamiai įvertinti veikliąją medžiagą ir augalų apsaugos produktą pagal direktyvos reikalavimus; atsižvelgus deramai į toks sprendimas nepanaikina galimybės prašyti kadangi pareiškėjo pateikti papildomus duomenis arba informaciją, jei nuodugnaus patikrinimo metu paaiškėtų, kad tokia informacija arba duomenys yra reikalingi sprendimui priimti; 404 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. kadangi valstybės narės ir Komisija susitarė, kad Švedija tęs nuodugnų dokumentų tikrinimą ir kuo greičiau, bet ne vėliau kaip per vienerius metus praneš Komisijai savo patikrinimo išvadas kartu su rekomendacijomis dėl įrašymo arba neįrašymo ir visas su tuo susijusias sąlygas; kadangi, gavus šį pranešimą, remiantis visų valstybių narių sukaupta patirtimi, bus tęsiamas nuodugnus patikrinimas Augalų sveikatos nuolatiniame komi- tete; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Augalų sveikatos nuolatinio komiteto nuomonę, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis Svenska Lantmännen Komisijai ir valstybėms narėms pateikti chlororaphis kaip veikliosios dokumentai dėl pseudomonas medžiagos įrašymo į Direktyvos 91/414/EEB I priedą, kurie 1996 m. kovo 20 d. buvo perduoti Augalų sveikatos nuolati- niam komitetui, yra laikomi iš esmės atitinkančiais duomenų ir informacijos reikalavimus, o augalų apsaugos produkto, savo sudėtyje turinčio minimos veikliosios medžiagos, atveju – direk- tyvos III priedo reikalavimus. 2 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1997 m. kovo 25 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys


title: REGLAMENTO (CE) N° 547/97 DE LA COMISIÓN de 25 de marzo de 1997 por el que se modifican las restituciones por exportación en el sector de la carne de vacuno