title: Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II)

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EU programme
energy policy
environmental protection
renewable energy

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 03. 1997 COM(97) 87 final 97/0106 (SYN) Proposition de DÉCISION PU CONSEIL concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (- ALTENERII -) (présentée par la Commission) 'I "iff. * , « " ,SJ » V " ,. * i '-. J 7' i f. V. • r*. î i" A ••!' *«?*' ' F i j i» 'Eta J**. *- * - Vs x wfv* < '• • ]&&: ;4Ï *?J&' EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction 2. Un programme de la Communauté européenne pour les énergies renouvelables : une nécessité 2. 1. Environnement 2. 2. Sécurité d'approvisionnement 2. 3. Compétitivité 2. 4. Développement régional, cohésion économique et sociale, et emploi 3. La structure du programme ALIENER II 3. 1. Introduction A. EXTENSION DES ACTIONS ALIENER I 3. 2. Etudes et autres actions pour développer le potentiel des énergies renouvelables (article 2, alinéa a)) 3. 2. 1. Législation communautaire, harmonisation et normalisation 3. 2. 2. Stratégies destinées à promouvoir l'adoption des technologies des énergies renouvelables 3. 3. Actions pilotes sectorielles visant à créer ou à élargir les infrastructures et outils pour le développement des énergies renouvelables (article 2, alinéa b)) 3. 3. 1 Planification locale et régionale 3. 3. 2. Outils de planification, de conception, de contrôle et d'évaluation 3. 3. 3. Instruments financiers et autres 3. 3. 4. Information 3. 3. 5. Education et formation 3. 4. Diflusion de rinformation (article 2, alinéas c) et d)) 3. 4. 1. Réseaux d'information 3. 4. 2 Système centralisé de collecte et de diflusion des informations B. NOUVELLE ACTION VISANT À PROMOUVOIR LA PÉNÉTRATION DES SER 3. 5. Actions ciblées pour faciliter la pénétration des SER et encourager les investissements (article 2, alinéa e)) 3. 5. 1. Le concept 3. 5. 2. Les leçons à tirer du programme ALTENERI 3. 5. 3. Proposition d'action pour ALTENER II C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET LE CONTROLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER 3. 6. Actions pour la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle de la stratégie communautaire des SER dans la CE et les Etats membres 3. 6. 1. Objet de l'action 3. 6. 2. Actions dans le cadre de ALTENER I 3. 6. 3. Actions proposées pour ALTENER II (article 2, alinéa f)) 3. 6. 3. 1. Mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour les sources d'énergie renouvelables et contrôle des progrès dans la Communauté et les Etats membres 3. 6. 3. 2. Evaluation des actions et mesures prises dans le cadre du programme 4. Financement 4. 1. ALTENERI 4. 2. ALTENER H 4. 2. 1. Extension de l'action ALTENER I 4. 2. 2. Actions ciblées pour améliorer l'adoption des ER 4. 2. 3. Nouvelles actions pour la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire 4. 2. 4. Budget proposé 5. La mesure proposée et la subsidiarité 6. Conclusions EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le programme ALTENER a été institué par la décision du Conseil 93/500/CEE et a démarré officiellement le 1er janvier 1993. D s'achèvera le 31 décembre 1997. Un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus à ce jour dans le cadre du programme a été élaboré à la fin de la troisième année. La Commission estime qu'il convient de poursuivre le programme ALTENER. D apporte une l'utilisation accrue d'énergies renouvelables respectueuses de contribution essentielle à l'environnement et constitue une partie essentielle de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2. Cet objectif est conforme aux articles 13 Or et 130s du traité. L'utilisation accrue des énergies renouvelables apporte également une contribution précieuse à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de la Communauté. Ceci est clairement mis en évidence dans la communication de la Commission "Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables - Livre Vert pour une stratégie communautaire" (COM(96)576 du 20. 11. 1996, en attirant l'attention sur le fait que les sources d'énergie renouvelables sont actuellement sous- exploitées et de ce fait ne peuvent pas jouer le rôle qu'elles devraient dans l'accomplissement des objectifs de la politique énergétique. De surcroît la promotion des sources d'énergie renouvelables constitue l'un des piliers sur lequel a été fondé le Livre blanc sur la future politique de l'énergie de la Communauté qui a été présenté par la Commission et discuté par le Parlement européen et le Conseil. Le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi a reconnu que les technologies énergétiques propres constituent un élément clé de la future prospérité économique et que le système actuel de taxation ne débouche pas sur une affectation optimale des ressources. On estime généralement que les énergies renouvelables constitueront la pierre angulaire d'une future politique de développement durable et apporteront une contribution non négligeable à l'amélioration de l'emploi et des conditions sociales des citoyens de la Communauté vivant dans des zones éloignées ou périphériques. Lutilisation accrue des énergies renouvelables contribuera par conséquent à la cohésion sociale au sein de la Communauté; elle permettra de promouvoir la valorisation des énergies locales et d'accélérer la pénétration des nouvelles technologies énergétiques (dont bon nombre ont été développées grâce au financement communautaire) sur le marché. A la lumière de ces considérations, la Commission propose la poursuite et le renforcement du programme ALTENER qui intégrera bon nombre des recommandations émises par une équipe d'experts indépendants, ainsi que l'expérience acquise par la Commission dans le contexte du fonctionnement du programme et d'autres actions dans le domaine de l'énergie. Afin de surmonter une étape critique dans ce processus de pénétration dans le marché et d'augmenter le poids des SER dans notre bilan énergétique, de nouvelles actions sont proposées; elles sont destinées à éliminer les obstacles non techniques auxquels se heurtent les SER Il faut souligner que, à l'invitation des Etats Membres la Commission analyse actuellement tous les instruments financiers qui interviennent dans la mise en oeuvre de la politique énergétique communautaire. Dans la mesure où cette analyse déboucherait dans le futur sur l'adoption par le Conseil d'une approche plus globale pour les actions dans le domaine de l'énergie, les actions à entreprendre dans le cadre d'ALTENER II seraient évidement intégrées dans cette nouvelle approche. ALTENER II entre en vigueur le 1er janvier 1998 et, sauf dans l'éventualité d'une intégration dans un cadre plus global, expire le 31 décembre 2002. Le programme ALTENER II comportera les éléments suivants : A. EXTENSION DES ACTIONS ALTENER I: - études et actions de normalisation (y compris les accords volontaires) dans le domaine de l'équipement pour les énergies renouvelables; - actions pilotes afin d'éliminer les goulets d'étranglement institutionnels et administratifs et de renforcer les infrastructures de promotion des ER dans les Etats membres; - amélioration des flux d'information vers les professionnels et les investisseurs potentiels dans des projets exploitant les énergies renouvelables, à effectuer par les réseaux adéquats. B. NOUVELLE ACTION VISANT À PROMOUVOIR LA PÉNÉTRATION DES SER Initiatives visant à mobiliser les capitaux privés afin d'accélérer les investissements dans les projets exploitant les énergies renouvelables. C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER Contrôle des progrès de la pénétration des ER au niveau national et communautaire, et évaluation de l'impact des diverses actions entreprises dans le cadre de la stratégie des SER et du présent programme Dans la présente proposition, l'expression "sources d'énergie renouvelables" signifie : - - - - - - la biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains1, les biocombustibles et biocarburants liquides et le biogaz; l'hydroélectricité à grande et petite (<1 OMW) échelle; l'énergie éolienne; l'énergie solaire thermique et solaire photovoltaïque; l'énergie géothermique; les énergies houlomotrices, marémotrices et autres énergies océaniques. La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques primaires de la Communauté européenne est à l'heure actuelle à peine inférieure à 6 % et représente quelque 70 millions de tep/an. La biomasse couvre environ 60 % de ces besoins et l'hydroélectricité 36 %. Dans le cadre du programme ALTENER I, une cible quantitative pour le développement des sources d'énergie renouvelables a été fixée à 8% pour la Communauté des douze, à l'horizon 2005. Pour la Communauté élargie à 15, cette cible doit être révisée. Dans sa communication concernant le Livre Vert pour une stratégie communautaire des SER2, la Commission suggère de fixer un nouvel objectif pour l'an 2010 qui serait le doublement de la contribution des énergies renouvelables dans le bilan énergétique. Si, après une large consultation sur le Livre Vert avec les parties intéressées, cet objectif est adopté et atteint, les énergies renouvelables apporteront une contribution de quelque 190 millions de tep à une demande totale d'énergie primaire estimée à 1570 millions de tep. La contribution supplémentaire des énergies renouvelables de 120 millions de tep permettrait de réduire pour 2010 les émissions de CO2 de 330 millions de tonnes. L'objectif du programme ALTENER II est d'apporter une contribution significative à la réalisation de l'objectif communautaire visant à accroître considérablement la part des énergies renouvelables. ALTENER doit être considéré comme partie intégrante de la future stratégie communautaire sur les ER Ses actions sont conçues spécifiquement pour permettre de surmonter les entraves à l'accélération de la pénétration des énergies renouvelables, en particulier, au sein des Etats membres de la Communauté et ne couvre pas des actions en pays tiers. Conformément à une décision du Conseil européen, ALTENER II sera ouvert à la coopération avec les PECO qui sont en phase de pré-adhésion. Le programme sera également ouvert à la coopération avec Chypre. Le programme proposé a été mis au point pour être complémentaire à d'autres programmes communautaires, et en particulier aux actions du programme technologique en matière d'énergies renouvelables de la Communauté (JOULE /THERMIE). La finalité d'ALTENER H n'est pas le financement des activités de recherche ou les projets de démonstration des technologies. Il est axé sur la promotion des SER afin qu'elles percent réellement le marché européen de l'énergie. Le Livre Vert pour une stratégie communautaire pour les SER a identifié une série d'obstacles, en En ce qui concerne les déchets, il faut se référer à la Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, COM(96) 399 final du 30. 7. 1996 en vertu de laquelle la réduction à la source des déchets et la récupération des matériaux par le recyclage seront prioritaires, lorsque la gestion environnementale l'exige ainsi, par rapport à l'incinération des déchets avec récupération d'énergie. Communication de la Commission "Energie pour l'avenir les sources d'énergie renouvelables - Livre Vert pour une stratégie communautaire - COM(96)576 final du 20. 11. 1996. 6 incluant les barrières dérivées des imperfections du marché; dès lors, un programme ALTENER II renforcé est nécessaire afin d'éliminer ces barrières du marché. ALTENER constituera en outre une composante essentielle de la stratégie communautaire pour la promotion des sources d'énergie renouvelables et apportera une contribution importante à la réalisation des objectifs communautaires dans le cadre de cette stratégie. 2. UN PROGRAMME DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES : UNE NÉCESSITÉ L'augmentation de la pénétration et de l'utilisation des énergies renouvelables offre un certain nombre d'avantages pour l'environnement, pour le secteur de l'énergie et pour l'ensemble de l'économie. La communication de la Commission concernant le Livre Vert pour une stratégie communautaire des SER, donne notamment un aperçu de la façon dont le développement des énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs communautaires tels qu'ils sont définis dans le traité et dans les politiques dérivées. Il convient cependant de souligner ici les motivations politiques qui sous-tendent cette proposition de programme ALTENER H. 2. 1. L'environnement La stratégie communautaire de réduction du CO2 développée par la Commission en 1992 a mis en lumière le rôle des énergies renouvelables qui apportent une contribution majeure à la réalisation de l'objectif communautaire de réduction des émissions de CO2 au niveau de 1990 d'ici l'an 2000. Le programme ALTENER a par conséquent été créé pour constituer un élément essentiel de cette stratégie. Cette situation a été renforcée par les conclusions du Conseil de l'environnement des 15 et 16 décembre 1994 précisant que "le Conseil souligne à nouveau que l'objectif que l'on s'est fixé de stabiliser les émissions de CO2 ne peut être atteint que par le biais d'un ensemble coordonné de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, mesures qui, à tous les niveaux de la production, de la conversion, du transport et de la consommation d'énergie, doivent être guidées par les principes de l'offre et de la demande, et qui visent à exploiter les énergies renouvelables3. H ne s'agit pas de prétendre que l'utilisation accrue des énergies renouvelables doit être considérée comme une panacée pour nos problèmes environnementaux mais on reconnaît très généralement qu'à défaut d'une promotion active des énergies renouvelables, la CE n'atteindra pas ses objectifs. Inévitablement, les Etats membres devront consentir des efforts supplémentaires afin de créer des conditions de marché favorables pour les énergies renouvelables et la CE aura un rôle à jouer dans la coordination et l'optimisation de ces efforts. Plus important encore, l'évolution au cours de ces dernières années a mis en lumière les problèmes environnementaux liés directement à l'utilisation des combustibles fossiles, et en particulier ceux concernant les émissions de CO2 et les changements climatiques. Il est également évident que les énergies renouvelables doivent jouer un rôle plus important dans le bilan énergétique de l'Union européenne afin d'accomplir le plus 1. 1870/94 (Presse273 - G ). récent accord du Conseil sur les réductions à long terme des émissions de CO2 qui feront l'objet d'une proposition à la réunion du COP m en décembre 1997 à Kyoto. La composition du bilan énergétique global actuel est incompatible avec les exigences à long terme de développement durable. Ce fait est maintenant très largement reconnu, non seulement par les Etats membres du groupe intergouvememental pour l'étude du changement climatique (IPCC), mais également par d'autres organisations internationales comme TAIE et le conseil mondial de l'énergie (CME), par les gouvernements nationaux, les compagnies d'assurance internationales et, peut-être plus important encore, par l'industrie de l'énergie elle-même. Les technologies des énergies renouvelables ne sont pas exemptes de pollution mais l'utilisation de ces énergies offre clairement l'avantage de ne pas provoquer d'émissions nettes de CO2. De plus, les émissions de SO2 et de NOx de la plupart des énergies renouvelables sont moindres. Ceci signifie que ces énergies sont compatibles avec la stratégie générale de développement durable dans la Communauté et dans les pays industrialisés mais aussi dans les pays en voie de développement. L'utilisation des énergies renouvelables pourrait réduire de 16 % les émissions de dioxyde de carbone (par rapport au niveau de 1990) d'ici 2020. Dans des conditions favorables, les meilleures estimations de la réduction des coûts externes représentent 20 milliards d'écus d'ici l'an 20204. Sécurité d'approvisionnement La Communauté européenne est de plus en plus dépendante des importations d'énergie. Les progrès importants réalisés par les Etats membres au cours de la période 1973-1995 afin de réduire la dépendance à l'égard des importations ont été contrecarrés par les augmentations de la demande, essentiellement dans le secteur des transports, la diminution de l'efficacité énergétique, la stagnation générale de la production d'énergie nucléaire, la diminution de la production locale de pétrole et de gaz, et le faible niveau des prix sur les marchés pétroliers internationaux. La présence de combustibles fossiles en abondance a donné lieu à un certain relâchement qui, à. son tour, a suscité des préoccupations concernant l'avenir de la sécurité d'approvisionnement à long terme. Le raffermissement récent des marchés pétroliers, associé à la croissance rapide de la demande énergétique en Asie du sud-est, intensifiera cette tendance. L'union européenne peut également fournir à des pays tiers et, notamment, aux pays en voie de développement des technologies concurrentielles pour les énergies renouvelables, avec pour conséquence une diminution de la demande de combustibles fossiles et la substitution de certains combustibles traditionnels. La dépendance de la Communauté européenne à l'égard des importations est à l'heure actuelle de 50 % environ mais pourrait, selon la plupart des prévisions, passer à 70 % sur une période de vingt-cinq ans. Cet élément est mis en lumière dans un récent rapport de Shell international où les scénarios à long terme montrent un déclin rapide de l'utilisation des combustibles fossiles, notamment du pétrole, à partir de 2020, et une augmentation tout aussi importante de l'utilisation des combustibles de substitution, en particulier des énergies renouvelables dont l'usage démarrera en force immédiatement après le début du siècle prochain ". " Shell international, 1995. Dans cette situation, la Communauté européenne ne peut négliger le développement de ses ressources indigènes. Les sources d'énergie renouvelables sont toutes indigènes et l'exploitation accrue de leur potentiel peut apporter une contribution non négligeable à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement. L'étude TERES II5 a déterminé que le potentiel technique de la CE en matière d'énergies renouvelables se situerait à 408 millions de tep d'ici l'an 2020. La pénétration correspondante des meilleures pratiques pour les ER sur le marché de la CE représenterait d'ici 2020 quelque 228 millions de tep. La réalisation de ce potentiel apporterait une contribution considérable à la sécurité d'approvisionnement. 2. 3. Compétitivité Les prévisions de TERES II montrent que les énergies renouvelables pourraient contribuer de 7,4% à 14% à l'approvisionnement en énergie primaire dans la Communauté européenne d'ici 2020, en fonction du scénario adopté. Les chiffres équivalents pour l'ensemble des trente pays européens sont respectivement de 6,9 % et 12,8 %. Ces chiures représentent un marché des équipements d'une valeur cumulative située entre 78 et 266 milliards d'écus d'ici 2020. H s'agit là d'un potentiel de marché non négligeable pour les constructeurs européens. Dans l'actualité, les technologies des énergies renouvelables, malgré leur réduction des coûts rapide, ne sont pas toujours compétitives en comparaison avec les sources d'énergie conventionnelles, notamment, dans leur utilisation centralisée. Dans le moyen et le long terme, néanmoins, il est prévu que les SER soient compétitives vis-à-vis des technologies de production d'énergie des sources conventionnelles. Dans cette optique, et avec la perspective dune intégration future des coûts externes, les énergies renouvelables pourraient apporter une contribution importante à un système énergétique européen durable et compétitif. Cependant, il convient déjà à l'heure actuelle de noter que les énergies renouvelables, en tant que sources indigènes, ne sont pas véritablement affectées par les fluctuations de prix des combustibles importés et auront par conséquent un effet stabilisateur sur les coûts énergétiques. H faut également souligner que plusieurs énergies renouvelables sont déjà concurrentielles, en particulier dans certaines régions de la Communauté. Les prévisions du Conseil mondial de l'énergie et de l'Agence internationale de l'énergie concernant les marchés mondiaux des énergies renouvelables d'ici 2020 montrent, avec une estimation de 1 700 milliards d'écus, un niveau qui est de cinq à dix fois celui du marché européen. L'industrie européenne de l'énergie renouvelable occupe déjà la première place dans le monde pour certains secteurs, notamment l'énergie éolienne, et fait oeuvre de pionnier dans le domaine de la biomasse de pointe. Avec une base solide et un cadre politique de soutien, l'industrie européenne pourrait devenir le premier fournisseur mondial de technologies des énergies renouvelables au cours des vingt-cinq années à venir. Ceci représente un potentiel d'exportation considérable pour l'industrie européenne. Mais le succès dans la réalisation de ce potentiel dépend aussi de l'habilité de l'industrie européenne à satisfaire, notamment, les nécessités des pays en voie de développement dans le domaine des énergies renouvelables. 5 The European Renewable Energy Study (TERES I, 1994) (TERES II, 1996). 2. 4. Développement régional, cohésion économique et sociale, et emploi Le développement des énergies renouvelables peut également avoir des effets positifs et tangibles sur le développement régional et l'emploi. Elles sont par définition des énergies locales. Leur utilisation et l'installation de centrales qui les exploitent sont - dans bon nombre de cas - indépendantes de l'existence d'une infrastructure. De plus, de nombreuses régions moins développées disposent d'un bon potentiel en matière de sources d'énergie renouvelables. La promotion de ces énergies est donc une composante majeure d'une politique régionale et peut provoquer la création de nouvelles entreprises et drainer l'emploi vers des régions par ailleurs privées de développement industriel. Avec un scénario politique de soutien, quelque 180 milliards d'écus supplémentaires seraient investis dans le marché domestique des énergies renouvelables d'ici 2020. Ces investissements déboucheraient sur la création de 500 000 emplois dans le secteur de l'énergie et les secteurs d'approvisionnement qui lui sont associés. Les emplois créés dans l'industrie seraient répartis de manière égale entre les zones urbaines et rurales. De nombreux autres emplois pourraient être créés dans le secteur des énergies renouvelables grâce aux possibilités offertes par les exportations d'équipement. 3. LA STRUCTURE DU PROGRAMME ALTENER II 3. 1. Introduction ALTENER II doit contribuer aux objectifs globaux de la Communauté dans les domaines où les SER peuvent jouer un rôle décisif: la limitation des émissions C02, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional. Le programme ALTENER contribue aussi à réaliser deux objectifs généraux: a) b) aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives, et encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables. Dans l'actuel processus de libéralisation du marché de l'énergie il est nécessaire de prendre des mesures adressées aux SER aux niveaux juridique, socio-économique et du marché. ALTENER II doit aussi compléter les efforts communautaires dans la recherche et la technologie en aidant la création des conditions appropriées pour une plus grande pénétration des SER. 10 Les actions proposées sous ALTENER II sont destinées à accomplir les objectifs spécifiques suivants: mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires pour développer le potentiel des SER, harmoniser le marché des produits et d'équipement des SER, augmenter la confiance dans le SER, accélérer sa pénétration dans le marché et améliorer la maturité globale du secteur et la compétitivité aidant la création d'infrastructures, améliorer la diffusion de l'information et la coordination entre les expériences et activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales, augmenter les capacités de production d'énergie à partir des SER, mettre en oeuvre la stratégie communautaire pour les SER Les actions et mesures présentées ci-dessous ont été conçues en premier lieu sur la base de l'expérience acquise par la Commission dans la réalisation du programme ALTENER au cours des quatre années écoulées. Ensuite, elles tiennent compte des conclusions et des recommandations du groupe d'experts qui a élaboré un rapport intérimaire sur le programme à la fin de la troisième année. En troisième lieu, elles reflètent les avis exprimés par les participants aux réunions de contractants qui ont eu lieu durant l'année 1996 sur les thèmes principaux du programme, ainsi que les conclusions de la conférence ALTENER tenue à Sitges du 25 au 27 novembre 1996. En quatrième lieu, elles incorporent certains éléments des résolutions du Parlement européen sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables (rapport Mombaur) et sur le Livre Blanc "Une politique de l'énergie pour l'union européenne". Finalement, elles s'inscrivent dans le cadre du Livre Vert de la Commission pour une stratégie communautaire relative aux sources d'énergie renouvelables6. A. EXTENSION DES ACTIONS ALTENER I 3. 2. Etudes et autres actions pour développer le potentiel des ER (article 2, alinéa a)) Les actions entreprises au titre de l'article 2, alinéa a) constituent les principaux instruments d'élaboration d'une politique des SER. Cet article est, en partie, l'ancien article 3 alinéa a) du programme ALTENER I. Quelque 15 % du budget ALTENER I ont été attribués à ces actions. Dans le cadre du programme ALTENER II, la préparation et l'évaluation des mesures politiques doivent être poursuivies. Certaines actions doivent être étendues aux pays de IEEE et aux PECO, ainsi qu'à Chypre. COM(96) 576 du 20. 11. 1996. 11 3. 2. 1. Législation communautaire, harmonisation et normalisation. Les énergies renouvelables sont des ressources locales. Il incombe en premier lieu aux autorités locales, régionales et nationales de mettre en place les instruments administratifs et réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre. Dans un marché intérieur de l'énergie, il est toutefois indispensable que les développements dans les régions de la Communauté soient cohérents. La Commission suivra de près l'évolution régionale des ER et proposera, le cas échéant, les mesures normatives qui pourraient s'avérer nécessaires. L'établissement de normes techniques et de standards est indispensable pour la réalisation d'un marché intérieur des équipements et des produits d'énergies renouvelables et pour donner confiance à leurs utilisateurs. Le développement de "labels" de performance ou de qualité va dans le même sens. La Commission poursuivra son action en faveur de l'établissement de normes, standards et labels de qualité. Les travaux de normalisation ont été entamés dans le cadre d'ALTENER I : le CEN et le CENELEC développent des normes sur le solaire thermique, le solaire photovoltaïque, les turbines éoliennes et le biodiesel. Le développement dune norme nécessite deux à trois ans. Ces travaux doivent se poursuivre dans le cadre d'ALTENER n dans le domaine de la biomasse (équipements pour le biogaz et d'autres biocombustibles), de la petite hydroélectricité et de la géothermie. 3. 2. 2. Stratégies destinées à promouvoir l'adoption des technologies des énergies renouvelables Des stratégies de marché pour les diverses sources d'énergie ou technologies sont nécessaires pour clarifier les objectifs et les voies à suivre. Une mise à jour régulière et un effort accru de diflusion auprès, entre autres, des industriels, des décideurs et des institutions financières seront entrepris ainsi que des actions spécifiques pour informer les usagers potentiels d'énergies renouvelables dans les PME. Les études stratégiques et sectorielles effectuées au cours d'ALTENER I (TERES H, bois, solaire photovoltaïque, solaire thermique, énergie éolienne, aléas géologiques, environnement juridique pour la petite hydroélectricité, ENER - IURE, etc. ) seront, du moins pour certaines d'entre elles, achevées dans le cadre d'ALTENER H. En règle générale, toutes les études sectorielles doivent être mises à jour et étendues aux pays de IEEE, aux PECO, ainsi qu'à Chypre et à Malte afin de développer des stratégies de marché élargies. Des études sectorielles sont effectuées en collaboration avec les secteurs industriels et les organisations professionnelles. 3. 3. Actions pilotes sectorielles visant à créer ou à élargir les infrastructures et les outils pour le développement des ER (article 2 alinéa b)) Ces actions jouent un rôle cleÇ en particulier dans les Etats membres où il n'existe pas de mesures comparables, et comblent ainsi une lacune. L'introduction dans le programme des nouvelles actions ciblées pour la pénétration des renouvelables (point 3. 5 article 2 alinéa e. ) ne réduit pas la nécessité des actions pilotes. Elles sont de nature différente et ont été conçues pour être complémentaires. 12 Les actions pilotes sous l'article 2b sont destinées à la création et à l'extension d'infrastructures dans les Etats Membres et ne sont pas liées à des projets spécifiques. Elles sont destinées à assurer la poursuite de celles réalisées au titre de l'ancien article 3 alinéa b) d'ALTENER I. Les actions pilotes relatives aux infrastructures et aux outils constituaient les principaux chapitres d'ALTENER I, avec 66 % du budget total. Des projets ont été proposés par le truchement des Etats membres, où une présélection a souvent été effectuée, en garantissant de la sorte un haut niveau de qualité. Toutefois, seuls 43 % des projets sélectionnés et soumis par les Etats membres au cours des quatre premières années ont pu bénéficier d'une aide en raison des contraintes budgétaires. L'élargissement de la Communauté en 1995 a accru encore la nécessité de crédits supplémentaires. Les projets relatifs à des actions pilotes sont fréquemment soumis et mis en oeuvre par des partenaires issus d'Etats membres différents; même en matière de planification régionale et locale, certains projets impliquent plus d'un Etat membre. La coopération entre Etats membres dans ce type d'actions est lun des principaux éléments, au même titre qu'une large difîiision des résultats. Au cours d'ALTENER I, des lignes directrices pour quatre groupes principaux d'actions pilotes ont été élaborées sur une base annuelle. Le budget a été réparti de manière égale entre ces quatre principaux groupes (planification, outils, instruments financiers et commerciaux, et information et formation). De 1993 à 1996, 279 projets ont été soutenus. Jusqu'à présent, seuls deux d'entre eux ont été annulés. Les réunions des contractants ont été organisées avec deux objectifs principaux: évaluer les progrès réalisés et mettre en commun l'expérience et le savoir-faire. La conférence ALTENER tenue du 25 au 27 novembre 1996 a été structurée autour des mêmes axes et ses conclusions ont montré l'importance que revêtait la poursuite de cette action. 3. 3. 1. Planification locale et régionale La planification n'est plus un simple inventaire des ressources, mais constitue un outil d'analyse qui permet d'évaluer l'impact possible des diverses mesures à entreprendre dans tous les domaines concernés, y compris l'environnement, l'emploi et l'économie locale. La mise en oeuvre des plans est l'un des maillons faibles de la chaîne; les actions entreprises au titre de l'article 2 alinéa e) décrites au point 3. 5. sont destinées à combler cette lacune. 3. 3. 2. Outils de planification, de conception, de contrôle et d'évaluation La réalisation de projets dans le domaine des ER n'est pas facilitée par la complexité et la diversité qui caractérisent les ER et leurs technologies, par exemple en matière de cultures énergétiques, de sylviculture et de déchets. Des outils performants de planification, de conception, d'essai, de contrôle et d'évaluation sont de plus en plus nécessaires afin de réduire les coûts inhérents à la mise en oeuvre des projets, ainsi que pour améliorer l'exploitation des systèmes d'énergie renouvelable. Les méthodes et outils de planification des SER ont été considérablement développés. Les logiciels ou les systèmes d'information géographique (GIS- Geographic Information Systems) sont désormais des outils sophistiqués largement disponibles. Les systèmes et services télématiques peuvent jouer 13 un rôle important dans l'optimisation de la fourniture d'énergie extraite des sources renouvelables, en contrôlant et en ajustant automatiquement et en permanence la production à la demande de la consommation. 3. 3. 3. Instruments financiers et autres De nouveaux schémas financiers sont à développer. Le financement par des tiers offre des possibilités qui sont loin d'être pleinement exploitées. De nouveaux schémas tels que les "green pools", les groupements d'utilisateurs ou de producteurs et les prix verts doivent être développés. Les caractéristiques très variables des sources d'énergie renouvelables, qui exigent dans certains cas des investissements importants (pour le photovoltaïque, par exemple) et entraînent, dans d'autres cas, des coûts d'exploitatkm élevés (biomasse, par exemple), rendent nécessaire la diversification des instruments financiers. Les instruments de marché tels que les "garanties de résultats" constituent un facteur important pour faciliter le financement des investissements. Ils peuvent réduire, voire éliminer, les risques et susciter la confiance des investisseurs potentiels. 3. 3. 4. Information infrastructures d'information Les sont, contrairement aux activités ponctuelles d'information, les pivots autour desquels s'articule le travail d'information du grand public en général, mais aussi, en particulier, de groupes cibles, tels que les hommes d'affaires, les étudiants, les fonctionnaires etc. 3. 3. 5. Education et formation L'introduction de l'éducation en matière de technologies des énergies renouvelables (TER) dans les établissements scolaires et universitaires est primordiale pour le développement futur des ER; elle est particulièrement nécessaire dans des disciplines où elles sont encore trop souvent absentes : architecture, économie, droit et administration, par exemple. Des cours sur les TER dans le cadre de la formation professionnelle permanente mais aussi, et surtout, au sein des entreprises favoriseraient l'entrée des TER dans un domaine dominé par les énergies conventionnelles. Le développement de matériel didactique est aussi un élément important de cette action. 3. 4. Diffusion de l'information (article 2 alinéas c) et d)) 3. 4. 1. Réseaux d'information L'information est un facteur important de sensibilisation et de promotion du recours aux ER Le concept de réseau semble se prêter tout particulièrement à la diflusion de l'information. L'expérience acquise au cours d'ALTENER I avec de tels réseaux a été très positive. La diflusion de l'information par le truchement de réseaux appropriés sera donc poursuivie et amplifiée. Certains de ces réseaux peuvent être à géométrie variable et temporaire; des tâches précises peuvent leur être confiées pour une période limitée. 14 Dans le cadre d'ALTENER I, aucune distinction n'a été faite entre les actions de diflusion entreprises à la demande de la Commission et celles demandées par des tiers. Dans les deux cas, la contribution financière de la Communauté a été limitée à 60 %. L'expérience acquise avec ALTENER I démontre que certaines actions d'information doivent être entièrement financées par la Communauté. Seul le soutien à des initiatives des Etats membres peut s'inscrire dans le contexte d'un régime de cofinancement. En conséquence, les actions d'information doivent être réparties en deux catégories : celles financées jusqu'à 100 % (émanant de la Commission) et les actions financées jusqu'à concurrence de 50 %. La diffusion d'informations par le truchement des réseaux a permis la gestion dun certain nombre d'événements et de publications dans le cadre d'un contrat général et, élément très important, en étroite collaboration avec les agences et associations nationales de l'énergie. Dans le cadre d'ALTENER n, ce type de collaboration doit être étendu, dans un premier temps à d'autres "réseaux", et ensuite à d'autres domaines. Pour ce qui concerne les "réseaux avec tâches ciblées", les trois réseaux "biomasse" créés au titre de l'article 3 alinéa d) d'ALTENER I et concernant les cultures énergétiques, les déchets et les combustibles liquides, ont été extrêmement efficaces. Leurs activités seront poursuivies dans le contexte d'ALTENER II, au titre de l'article 2, alinéa d). 3. 4. 2. Système centralisé de collecte et de diflusion des informations A la suggestion du Parlement (rapport de M. Mombaur, point 7), un système centralisé de collecte et de diflusion des informations relatives aux énergies renouvelables, y compris en matière de méthodes de financement, sera créé. H sera coordonné avec les Etats membres et les actions régionales dans ce domaine. Les informations seront disponibles sur Internet. B. NOUVELLE ACTION VISANT À PROMOUVOIR LA PÉNÉTRATION DES SER 3. 5. Actions ciblées pour faciliter la pénétration des ER et encourager les mvestissements (article 2 alinéa e)) 3. 5. 1. Le concept A l'heure actuelle, bon nombre de sources d'énergie renouvelables sont concurrentielles ou en passe de le devenir. En dépit de cette évolution favorable, la pénétration des sources d'énergie renouvelables sur les marchés est extrêmement lente. Toute une série d'obstacles expliquent ce dysfonctionnement du marché. La meilleure façon de les illustrer est de suivre pas à pas la mise en oeuvre d'un projet type : - Il y a une méconnaissance des possibilités commerciales ou des avantages économiques qu' offrent les sources d'énergie renouvelables disponibles dans leur environnement immédiat. Cette lacune est due essentiellement à un manque d'information et de connaissances. Pour résoudre ce problème, il convient d'intensifier fortement les efforts consentis pour les campagnes d'information ciblées, directement et personnellement chaque fois que cela est possible, sur les investisseurs et promoteurs potentiels. 15 - Après cette sensibilisation, un certain nombre de questions exigent une réponse rapide sur le potentiel réalisable, les coûts et les bénéfices envisageables. Une étude de marché et une évaluation du potentiel sont nécessaires pour répondre à ces questions. Ce service doit être offert rapidement et à un coût raisonnable. - Si cette évaluation est positive et montre la faisabilité d'un projet économique viable, une étude de conception détaillée doit être entreprise. Dans bon nombre de cas, le promoteur potentiel ne dispose pas des compétences techniques requises et nécessite une assistance. - Après avoir défini le projet et déterminé les coûts d'investissement, il faut faire face à un problème majeur : des permis de construction et d'exploitajtion doivent être obtenus auprès des autorités compétentes et, s'il s'agit de production d'électricité, des conditions équitables de connexion au réseau doivent être négociées. Une aide compétente est un élément essentiel à ce stade, sans lequel bon nombre de projets économiquement viables sont abandonnés. - Après clarification des questions d'autorisation du projet et de connexion au réseau, un autre obstacle de taille doit être franchi : le financement. Les banques <x)mmerciales sont souvent peu expérimentées en matière de financement de projets dans le domaine des énergies renouvelables ou ont peu confiance dans les investisseurs inexpérimentés. Cette méfiance du secteur bancaire doit être vaincue. Néanmoins, même lorsque tous ces problèmes ont été résolus, dans un secteur émergeant comme les renouvelables il existe des besoins additionnels, tels que la formation des opérateurs. Ce qui précède illustre la nécessité d'offrir certains services aux promoteurs de SER, afin d'éliminer les obstacles non techniques auxquels ils sont confrontés. Ces services supplémentaires ont un coût. Dans des conditions favorables et pour des projets relativement importants, les coûts des services peuvent représenter 10% environ des coûts d'investissement. Dans des conditions moins favorables et pour de plus petits projets, ces coûts périphériques peuvent être équivalents - ou même supérieurs - aux coûts d'investissement. Le développement technologique a réduit spectaculairement ces coûts d'investissement au cours des dernières années et, comme on l'a déjà mentionné, il a rendu les projets en matière d'énergies renouvelables économiquement viables dans bon nombre de domaines. Un effort supplémentaire doit aujourd'hui être consenti pour réduire les coûts périphériques ou des services, ainsi que les risques associés à la mise en oeuvre des projets pour des investisseurs inexpérimentés. Tel est l'objectif de la nouvelle action ALTENER proposée ici. 3. 5. 2. Les leçons à tirer du programme ALTENER I Dans le cadre d'ALTENER I, 50% environ des projets pilotes soutenus au titre de l'article 3 alinéa b) de la décision du Conseil portaient sur les obstacles à la pénétration sur le marché : - des plans locaux et régionaux ont été élaborés afin de sensibiliser comme il se doit les investisseurs potentiels, 16 - - des infrastructures de pré-faisabilité ont été mises en place et des outils d'évaluation ont été créés pour prodiguer des conseils rapides à peu de frais aux investisseurs, des études détaillées, pays par pays, ont été entreprises pour identifier les goulets d'étranglement dans les procédures d'autorisation, - une attention toute particulière a été accordée aux instruments de financement; le concept de "garanties de résultats" a été introduit afin de réduire les risques pour les investisseurs et leurs institutions financières, - des infrastructures ont été créées pour former les exploitants et le personnel de maintenance. L'équipe d'évaluation d'ALTENER I a accueilli favorablement les initiatives de ce type qui ont été particulièrement utiles dans les Etats membres ne disposant pas de programmes complets pour la promotion des ER; elles ont donc comblé une lacune importante. L'équipe a cependant recommandé un renforcement et une approche plus stratégique des actions dans le cadre d'ALTENER IL 3. 5. 3. Proposition d'action pour ALTENER II Les actions supplémentaires au titre de l'article 2 pour ALTENER II sont conçues pour accroître l'efficacité du programme à cet égard : - - tous les obstacles qui peuvent surgir tout au long du processus, depuis la sensibilisation jusqu'à l'installation des nouvelles capacités, doivent être abordés; des groupes cibles seront créés afin de soutenir activement les différents types d'énergies renouvelables. A l'avenir, les autorités locales constitueront à cet égard un groupe cible important. Aucun soutien ne sera accordé pour des investissements en vue d'achat d'équipement. Le soutien communautaire sera exclusivement octroyé pour aider les phases préparatoires des projets destinés à augmenter les capacités installées des énergies renouvelables. La Commission sélectionnera les promoteurs proposant d'encourager la réalisation dun certain nombre de projets à petite échelle, ou dun nombre de projets plus limités mais dune certaine dimension. Les conditions d'éligibilité des projets seront définies annuellement pour chaque type d'action ciblée. L'aide accordée à la phase préparatoire des projets sera déterminée sur la base des capacités de production électrique ou thermique des installations prévues. les résultats, la Commission prévoit de conditionner Afin d'en garantir l'aide communautaire aux résultats obtenus. Un premier versement communautaire sera effectué après la conclusion dun contrat avec le promoteur du projet. Le second versement sera effectué après la présentation à la Commission de la preuve que les dispositions financières relatives à un projet ou à une série de projets ont été prises. Le troisième et dernier versement sera effectué lorsque les projets achevés deviendront normalement opérationnels. 17 Si un projet n'atteint pas la mise en oeuvre et est abandonné à un stade précoce, un rapport détaillé sera exigé afin de déterminer les raisons de cet échec. Le deuxième et/ou le troisième versement ne sera pas effectué. Au cas où un promoteur enregistrerait un nombre anormalement élevé d'échecs, il pourrait ne plus être eligible pour une participation future au programme. Les proposants seront encouragés à présenter des projets ayant une dimension ou un avantage pluri-régional ou pluri-national. Le groupement de projets sera aussi encouragé car il facilite le transfert de savoir-faire et d'expérience. Le groupement de projets permettra aussi aux promoteurs d'obtenir de meilleures conditions de la part des fournisseurs d'équipement et d'utiliser des mécanismes financiers plus efficaces et nouveaux, comme le financement par des tiers. En effet, les installations exploitant les énergies renouvelables n'ont souvent pas l'échelle suffisante pour obtenir l'intervention des grandes institutions financières du type BEI, BERD, FEDER, FED, Banque mondiale etc. , voire même des banques commerciales. Cette nouvelle action d'ALTENER H, ayant pour but de prêter assistance aux promoteurs lors de la présentation de plans de financement pour des actions groupées ou une combinaison d'actions à réaliser dans différentes régions ou différents Etats membres, pourrait permettre le financement par des instruments publics ou privés qui, à défaut, n'interviendraient pas. Les promoteurs des actions ciblées pour la pénétration sur le marché peuvent être tout organisme ou groupe public, privé ou mixte possédant toutes les qualifications nécessaires à la réalisation du programme présenté, et apte à prendre un engagement ferme à cet égard. Chaque projet financé dans le cadre des actions ciblées pour la promotion de la pénétration sur le marché fera l'objet d'un suivi. Une évaluation intermédiaire sera effectuée au moment de l'établissement du montage financier pour les investissements. Lorsqu'un projet deviendra opérationnel, un rapport sera établi, qui décrit en détail tout le processus de sa mise en oeuvre. Ce rapport pourra être largement diffusé. En cas d'échec, total ou partiel, un rapport sera élaboré afin d'en établir les raisons et d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Cette mesure concernant les actions ciblées de marché constitue un banc d'essai en grandeur réelle pour déterminer quels sont les meilleurs moyens d'assistance aux SER qui pourraient permettre leur pénétration dans le marché et le dépassement des obstacles existants. 18 C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER 3. 6. Actions pour la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle de la stratégie communautaire des SER dans la CE et les Etats membres (article 2 alinéa f). 3. 6. 1. Objet des actions incombe, dans Les énergies renouvelables sont des ressources locales. C'est essentiellement aux autorités locales, régionales et nationales qu'il le cadre dune stratégie communautaire bien établie, de prendre les initiatives adéquates afin de promouvoir leur développement. D'autre part, et conformément au principe de subsidiarité, c'est à la CE que revient la tâche de suivre de près ,les progrès réalisés dans le développement des énergies renouvelables dans les diverses régions, et de jouer son rôle de coordination et d'optimisation des efforts des Etats membres. Ces efforts doivent être convergents, s'inscrire dans la ligne des politiques et stratégies communautaires établies, et déboucher sur une plus grande cohésion économique. L'objectif de cette nouvelle action dans le cadre d'ALTENER II est d'apporter à la Communauté l'outil nécessaire pour entreprendre cette tâche importante de coordination. Les actions entreprises dans le contexte du programme ALTENER lui-même devront également être évaluées avec la plus grande attention. Les résultats doivent être difïusés efficacement afin d'utiliser pleinement la dimension communautaire du programme. 3. 6. 2. Actions dans le cadre d'ALTENER I On a mis en place au niveau communautaire des objectifs pour la limitation des émissions de CO2 et pour le développement des sources d'énergie renouvelables. Ces objectifs ne serviront aucun but significatif si les progrès ne 'sont pas suivis à intervalles réguliers. Les résultats doivent être fiables et comparables entre les Etats membres. H faut cependant noter que l'on ne disposait pas de statistiques sur les sources d'énergie renouvelables avant l'année 1994. L'Office statistique de la Communauté européenne a par conséquent créé un système de collecte régulière des données statistiques relatives à la production et l'utilisation des énergies renouvelables. La première série, pour les années 1989-1993, a été publiée en 1994. Comme ces données ne sont pas immédiatement disponibles dans les Etats membres mais doivent être rassemblées sur demande spéciale, le programme ALTENER I a offert une aide financière (10 000 écus/pays/an) au titre de l'article 3 alinéa a) de la décision du Conseil afin d'entreprendre la collecte annuelle des données. Toutefois, les Etats membres doivent être directement impliqués dans l'analyse et l'interprétation de ces données. En ce qui concerne les actions spécifiques dans le contexte du programme ALTENER, une base de données a été créée au titre de l'article 3 alinéa a) de la décision du Conseil. Cette base de données a maintenant été intégrée dans la base de données CORDIS de la Commission et il est possible d'y accéder via Internet et par CD-ROM. Toutefois, l'évaluation du projet n'a pas été considérée comme pleinement satisfaisante. Un effort nettement plus important sera nécessaire pour exploiter pleinement les résultats disponibles. 19 3. 6. 3. Actions proposées pour ALTENER II 3. 6. 3. 1. Mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour les sources d'énergie renouvelables et contrôle des progrès réalisés dans la Communauté et dans les Etats membres Après un vaste débat sur le Livre Vert sur une stratégie communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, la Commission adoptera en 1997 un Livre Blanc sur une stratégie communautaire et un plan d'action. ALTENER II constituera un outil important pour la mise en oeuvre de la stratégie et le suivi des progrès effectués dans le cadre des diverses actions proposées. Des rapports périodiques seront préparés. Une partie de la stratégie pourrait concerner la promotion des SER dans le cadre d'autres programmes communautaires, ce qui rendrait nécessaire une coordination plus étroite avec ALTENER. Le contrôle des programmes réalisés et les mesures prises par les Etats membres en faveur des énergies renouvelables revêt une grande importance. Des rapports seront préparés et des suggestions émises afin d'améliorer, le cas échéant, la coordination entre les diverses actions. Dans ce contexte, un rapport annuel sur l'état d'avancement sera également élaboré, qui concernera la mise en oeuvre de la stratégie communautaire des SER. Tant que les Etats membres ne rassembleront pas les informations requises sur les énergies renouvelables au niveau national, la Communauté devra poursuivre son effort annuel de collecte des données disponibles. Cet effort doit être étendu aux pays associés de l'Europe centrale et orientale et à Chypre. Une réunion annuelle des experts des Etats membres sera organisée afin d'évaluer les résultats et la progression des énergies renouvelables dans la perspective de la réalisation des objectifs en matière d'émissions de C02 et eu égard aux cibles fixées pour la pénétration des énergies renouvelables. 3. 6. 3. 2. Evaluation des actions et mesures prises dans le cadre du programme Afin d'évaluer les actions et mesures individuelles prises directement dans le cadre du programme et de diffuser les résultats, une équipe d'experts sera créée. Une attention spéciale sera donnée à la définition des groupes ciblés; les statistiques devront refléter la participation des entreprises en fonction de leur classification par taille7. CEE (280)96 JO n° L 107 du 30. 4. 1996 20 4. CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES 4. 1. ALTENER! En 1993, le budget d'ALTENER I avait été fixé à 40 millions d'écus. En réalité, il s'élèvera à la fin du programme à quelque 43,5 millions d'écus. L'attribution des fonds aux diverses actions du programme sera à peu près la suivante ; Article 3 alinéa a) : Article 3 alinéa b) : Article 3 alinéa c) : Article 3 alinéa d) : Etudes et normes 6,4 millions d'écus 14,7% Projets pilotes 28,8 millions d'écus 66,3 % Diflusion des informations 4,5 millions d'écus 10,2% Réseaux "biomasse" 3,8 millions d'écus 8,8 % TOTAL 43,5 millions d'écus 100% 4. 2. ALTENER ÏI Comme on l'a précisé au chapitre 3, le programme ALTENER II comportera trois principaux domaines d'actions : A. Extension des actions ALTENER I B. Nouvelles actions ciblées afin d'améliorer la pénétration des renouvelables C. Nouvelles actions pour la mise en oeuvre dune stratégie communautaire Si l'on veut qu'ALTENER II apporte une contribution significative aux objectifs fixés pour les énergies renouvelables dans le cadre des diverses politiques communautaires, les actions couronnées de succès dans le contexte d'ALTENER I doivent non seulement être poursuivies et renforcées, mais il convient également d'introduire de nouvelles actions favorisant la pénétration des énergies renouvelables et permettant de mieux coordonner les nombreux efforts entrepris dans les Etats membres. Cette portée élargie du programme ALTENER II exigera des ressources supplémentaires. Les commentaires suivants partent de la base d'un programme ALTENER avec une durée de cinq ans, néanmoins, les estimations budgétaires ne couvrent que les deux premières années. Les estimations budgétaires pour les trois années restantes seront établies dans l'avenir Dans le cas d'une éventuelle incorporation d'ALTENER II dans un cadre plus global des instruments de la politique énergétique, le programme subirait les ajustements nécessaires. 4. 2. 1. Extension de l'action d'ALTENER I La Communauté est passée de 12 à 15 membres depuis le lancement du programme ALTENER A elle seule, cette croissance aurait exigé une augmentation modeste du 21 budget afin de maintenir au même niveau l'effort financier antérieur d'ALTENER (de toute évidence inadéquat), particulièrement après l'extension de la Communauté vers le Nord où l'implantation des technologies des ER présente de nouveaux défis. Une augmentation effective, bien que modeste, aurait également été justifiée par l'inflation. Le rapport sur les résultats obtenus par ALTENER I a conclu que les études préparant de nouvelles initiatives communautaires en vue de l'achèvement du marché intérieur pour les équipements des énergies renouvelables, pour établir des normes et des labels de qualité, pour préparer des accords volontaires avec des fabricants d'équipement et pour développer des stratégies de marché pour les diverses sources et technologies énergétiques exigeront plus d'attention que par le passé. Il est par conséquent proposé d'augmenter le budget indicatif pour les actions sous cet intitulé, {article 2 alinéa a)). Les actions pilotes sectorielles visant à créer ou à étendre les infrastructures ont joué un rôle clé, particulièrement dans les Etats membres où il n'existe pas de mesures comparables. Afin de combler cette lacune, il convient de poursuivre ces actions dans le cadre d'ALTENER II à un niveau plus ou moins constant (article 2 alinéa b)). La diflusion des informations, y compris sur les activités des réseaux "biomasse", constitue pour la Communauté une tâche essentielle qui doit être considérablement renforcée. Un effort important sera également nécessaire pour créer un système centralisé de collecte et de diflusion des informations relatives aux énergies renouvelables, comme l'a suggéré le Parlement européen. Le budget indicatif pour la diflusion des informations, y compris les réseaux "biomasse", doit être augmenté sous ALTENER II (article 2 alinéas c et d). Le budget indicatif total pour l'extension des activités ALTENER I (article 2 alinéas a), b), c), d)) s'élèvera par conséquent à 4 + 9,4 + 5,8 = 19,2 millions d'écus pour les deux premières années. 4. 2. 2. Actions ciblées pour améliorer l'adoption des ER Cette action est proposée pour fournir un nouvel outil permettant de réduire les coûts périphériques associés à la mise en oeuvre des projets. Elle est très différente mais aussi complémentaire du développement technologique soutenu par JOULE-THERMIE qui a pour but une réduction des coûts des équipements. Les actions ciblées s'adressent aux promoteurs des SER et ont pour but de fournir une assistance destinée à éliminer les barrières non technologiques. Seuls les projets concernant des technologies ayant acquis la maturité et susceptibles d'une large application seront considérés. Les investissements en équipement ou installations ne seront pas éligibles. Le but de l'action est d'encourager les investissements dans le secteur moyennant l'assistance lors du déroulement de la phase préliminaire d'un projet, celle où les promoteurs doivent faire face aux problèmes non technologiques et où les coûts sont plus élevés pour les SER que pour les énergies conventionnelles. L'effet mesurable de l'action, si elle est accompagnée de succès, est de stimuler directement, par un effet de levier, la construction dune nouvelle capacité de production d'au moins 1 000 MW. Elle devrait de la sorte apporter une contribution non négligeable à la réalisation de l'objectif d'augmenter d'une façon significative la pénétration des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté. 22 Pour illustrer l'effet levier, selon les estimations, une aide financière de 42 écus durant la phase préliminaire pour réduire les coûts périphériques, pourrait induire un investissement privé de 326 écus, pour chaque KW de nouvelle capacité installée (coût unitaire moyen estimé par kW de nouvelle capacité en 2000). L'efficacité d'ALTENER II dépendra dans une large mesure de cette nouvelle action. Son budget doit être suffisamment important pour permettre d'atteindre des résultats significatifs, tout en restant limité jusqu'à ce qu'une expérience suffisante soit acquise avec ce nouveau système. Le budget proposé s'élève à 8 millions d'écus pour les deux premières années. 4. 2. 3. Nouvelles actions pour la mise en oeuvre dune stratégie communautaire Les énergies renouvelables sont des ressources décentralisées et locales. Leur développement dépend essentiellement de l'initiative privée et des autorités locales, régionales et nationales. Le rôle de la Communauté, conformément au principe de subsidiarité, est essentiellement de garantir que les développements dans les Etats membres soient cohérents et convergents, et qu'ils s'inscrivent dans la ligne des politiques communautaires établies. L'adoption en 1997 d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour la promotion des énergies renouvelables constituera un nouvel élément majeur de la politique communautaire. La mise en oeuvre de cette stratégie et le suivi permanent des progrès réalisés sera une tâche importante d'ALTENER H. Un nouvel effort considérable sera requis afin d'évaluer l'impact de toutes les mesures prises au niveau local, régional, national et communautaire. Afin de financer ces actions de contrôle, un budget de 2,8 millions d'écus pour les deux premières années semble approprié. 4. 2. 4. Budget proposé En résumé, le budget indicatif proposé pour les actions d'ALTENER II s'établit de la façon suivante : A. Extension des activités ALTENER I (article 2 alinéas a), b) ,c), d)) 19,2 millions d'écus B. Nouvelles actions visant la promotion de la pénétration des SER (article 2 alinéa e) : C. Mise en oeuvre de la stratégie SER de la Communauté (article 2 alinéa f)) : TOTAL 8 millions d'écus 2,8 millions d'écus 30 millions d'écus Le budget proposé pour les deux premières années tient compte des restrictions budgétaires dans le cadre des perspectives financières actuelles pour 1998 et 1999. Les fonds supplémentaires nécessaires pour mener à bien les activités du programme pour la période des trois années restantes seront décidés dans l'avenir sur base de l'expérience et des résultats obtenus dans le cadre d'ALTENER I à la finalisation de celui-ci et de la première année du programme ALTENER II. 23 En ce qui concerne les nouvelles actions ciblées sous l'article 2 (alinéa e), les deux premières années doivent être considérées comme une phase de démarrage et son budget devrait s'accroître considérablement pour les trois années suivantes. Des mesures nécessaires sont prises en vue du contrôle et de l'évaluation du programme. Durant la deuxième année du programme un rapport d'évaluation sera présenté au Parlement Européen et au Conseil. La Commission sur la base de ce rapport devrait définir toute nouvelle directive d'application et proposer un nouveau cadre financier pour les trois années suivantes. 5. LA MESURE PROPOSÉE ET LA SUBSIDIARITÉ La mesure proposée par la présente communication s'inscrit dans le cadre des articles 130r et 130s du traité qui ont pour objet de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement, et d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. La proposition contribuera par conséquent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire de l'environnement et de l'énergie, domaines où la compétence est partagée avec les Etats membres. L'action proposée est complémentaire des actions entreprises par la Communauté et les Etats membres en faveur des énergies renouvelables. Lors de la réunion des 15 et 16 décembre 1994, le Conseil des ministres a souligné la nécessité d'entreprendre des efforts dans les Etats membres et au niveau communautaire en vue de réduire les émissions de CO2 en précisant : "le Conseil invite la Commission à soumettre au Conseil, dès que possible et en temps opportun avant la tenue de la première conférence des parties [à la conférence mondiale sur le climat] une série d'options pour ce qui est des politiques à mener et des mesures à prendre au niveau de la Communauté et à celui des Etats membres. "8. Le Conseil a reconnu qu'un effort concerté au niveau communautaire et des Etats membres serait nécessaire si l'objectif communautaire en matière de CO2 devait être atteint. La nature transnationale des émissions de CO2 ainsi que la distorsion possible de concurrence entraînée par des mesures nationales divergentes et sans lien entre elles exigent une approche commune. Les actions proposées par le présent programme représentent une réelle valeur ajoutée dans la mesure où elles contribuent au développement de solutions transnationales pour résoudre les problèmes de goulets d'étranglement dans le développement des énergies renouvelables et s'appuient sur l'expérience acquise par certains Etats membres dans le développement de solutions en matière d'énergies renouvelables, grâce au transfert de cette expérience vers d'autres régions. 11870/94, (Presse273-G). 24 Les actions envisagées dans le cadre de cette proposition sont économiquement viables et justifiées. La valeur ajoutée du programme est amplifiée, dans la mesure où il améliorera la compétitivité de l'industrie de l'union européenne, développera les possibilités d'exportation la création d'emplois, ainsi qu'une amélioration environnementale et la diminution de la dépendance des importations d'énergie. entraînera et 6. CONCLUSIONS L'évaluation a montré que le programme ALTENER I avait un effet positif sur l'évolution de la pénétration des énergies renouvelables dans la CE. D y a de nombreuses raisons importantes de poursuivre et d'amplifier cet effort; il y a lieu de citer notamment la protection de ^environnement, des considérations en matière de politique énergétique, d'emploi, de politique régionale et locale ainsi que de cohésion sociale. Les leçons tirées du programme ALTENER montrent qu'il convient de réorienter les activités vers des actions ayant une dimension communautaire importante et visant à assurer la cohérence au sein de la Communauté afin d'accélérer le recours aux énergies renouvelables. La proposition dun programme ALTENER II représente une approche globale de la Communauté pour réaliser un potentiel environnemental et économique qui est considérable et auquel une utilisation accrue des énergies renouvelables pourrait contribuer. Une initiative visant à surmonter les obstacles à une large utilisation des SER et à mobiliser les capitaux privés pour des projets en matière d'énergies renouvelables constitue un élément important du programme ALTENER II. H est aussi très important de trouver des mécanismes permettant d'insérer ces énergies renouvelables dans un marché libéralisé de l'énergie. La proposition intègre les éléments qui ont été couronnés de succès dans le programme ALTENER I, en y ajoutant une série de nouvelles mesures visant à renforcer le programme et à créer une approche plus efficace et synergique des problèmes communautaire en matière d'environnement et d'énergie. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter la décision suivante concernant le programme ALTENER II. 25 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (- ALTENER II -) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission9, vu l'avis du Comité économique et social,10 vu l'avis du Comité des régions,11 -. statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189C du traité, en coopération avec le Parlement européen12, 1. considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; considérant que l'article 129 du traité prévoit que la protection de la santé constitue une composante des autres politiques communautaires, que les programmes ALTENER contribuent à la protection de la santé; considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté; 2. 3. 9 10 11 12 26 4. 5. 6. 7. 8. 9. considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre a été établi par la décision 93/398/CEE13 du Conseil; considérant que les émissions de CO2 dans la Communauté dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter d'environ 3% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; qu'il est dès lors essentiel d'adopter des mesures complémentaires; considérant que, lors de sa réunion des 25-26 du juin 1996, le Conseil a pris note que dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le Mandat de Berlin, le Deuxième Rapport d'Evaluation du Panel Intergouvememental sur le Changement Climatique (DRE PICC) a conclu à l'évidence qu'il existe une influence humaine sur le changement climatique global et attire l'attention sur la nécessité d'une action urgente au plus large niveau possible, a observé qu'il existe d'importantes opportunités de "sans regrets" et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire; considérant que la Commission a communiqué au Parlement Européen et au Conseil, par le Livre Vert du 11 janvier 199514 et le Livre Blanc du 13 décembre 199515, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient jouer les sources d'énergie renouvelables; considérant que dans sa résolution du 4 juillet 199616, le Parlement européen préconise que la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les sources d'énergie renouvelables; considérant que avec le Livre Vert du 20 novembre 199617, Energie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables, la Commission a engagé le processus vers le développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables (SER); 10. considérant que dans sa résolution du 14 novembre 199618 sur le Livre Blanc de la Commission "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", le Parlement européen préconise que la Commission établisse un programme financier visant à promouvoir l'énergie durable; 11. considérant que l'article 130A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuive son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, et que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les régions et plus particulièrement à combler le retard des régions les moins favorisées; que son action couvre, entre autres, le secteur de l'énergie; 13 14 15 16 17 18 J O n °L 167 du 9. 7. 1993, p. 31. COM(94) 659 du 11. 1. 1995. COM (95) 682 du 13. 12. 1995. JO n° C 211 du 22. 7. 1996, p. 27. COM (96) 576 final du 20. 11. 1996. JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 279. 27 12. considérant que par sa décision 93/500/CEE19, le Conseil a adopté un programme communautaire pour la promotion des énergies renouvelables (ALTENER) visant à réduire les émissions de CO2 en augmentant la part de marché des énergies renouvelables ainsi que leur contribution à la production globale d'énergie primaire dans la Communauté; que ce programme expire le 31 décembre 1997; 13. considérant que la Communauté a reconnu que le programme ALTENER représente un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2; 14. considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil20, modifié par la décision n° 616/961/CE21, a institué un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; que la politique dans le domaine des énergies renouvelables constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre va mettre au point; que le programme ALTENER II représente un instrument complémentaire à ce programme; 15. considérant que le recours accru aux énergies renouvelables aura une incidence positive, tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie; qu'un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats; 16. considérant qu'un programme ALTENER II renforcé représente un instrument essentiel pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables; 17. considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à la promotion des sources d'énergie renouvelables. 18. considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme ALTENER II aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1994 et comme le précise la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission en mai 1994, ainsi qu'à Chypre; 19 20 21 JOn°L 235 du 18. 9. 1993. JOn°L 126 du 18. 5. 1994. JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 69. 28 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Un programme quinquennal de mesures et d'actions, en vue de promouvoir les énergies renouvelables dans la Communauté, ALTENER II, ci-après dénommé "le programme". Ce programme a pour objectifs: a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives; b) d'encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation d'énergie à partir des sources renouvelables. Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions C02, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional. la sécurité d'approvisionnement, 2. Un financement communautaire est octroyé dans le cadre du programme pour des actions répondant aux objectifs visés au paragraphe 1. 3. Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Article 2, 1. Les actions et les mesures suivantes en matière de sources d'énergie renouvelables sont financées dans le cadre du programme: a) Etudes et autres actions destinées à mettre en, oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l'introduction de marchés groupés, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée. 29 b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables dans: - - - - - la planification locale et régionale, les outils de planification, de conception et d'évaluation, les nouveaux instruments financiers et de marché, l'information, l'éducation et la formation, c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diflusion des informations relatives aux énergies renouvelables. d) Mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission. e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre. f) Actions : - suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables; - soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté; - suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses Etats membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables. - évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux. Ces actions ciblées visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources renouvelables moyennant un soutien financier afin de réduire les coûts périphériques et des services des projets des énergies renouvelables ainsi que de surmonter les obstacles actuels non techniques. Ces actions portent notamment sur l'accès à assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations,etc. 30 Ces actions ciblées concernent la réalisation de projets dans les domaines suivants: - biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains, les biocombustibles liquides et le biogaz, - systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, - systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment, - - énergie éolienne, - énergie géothermique. les projets hydroélectriques à petite échelle (< 10 MW), Article 3 1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 points a), c) et f) sont à la charge de la Communauté. 2. La participation financière au titre du programme aux actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 points b) et d) ne pourra pas dépasser 50% de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux. 3. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 point e) est établie annuellement pour chacune des actions ciblées, conformément à l'article 4 paragraphe 2. Article 4 1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. 2. Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 sont définies annuellement en tenant compte: a) des priorités de la Communauté et des Etats membres figurant dans leurs programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables, • b) des critères de rentabilité, du potentiel de développement des énergies renouvelables et de l'incidence sur l'emploi et sur l'environnement, en particulier, eu égard à la réduction des émission de CO2, et c) pour l'action menée au titre de l'article 2 paragraphe 1 point e), du coût relatif de l'aide, des nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau transrégional et/ou transnational, d) des principes établis à l'article 92 du Traité et les lignes directrices communautaires sur les aides d'état concernant la protection environnementale. Le Comité cité à l'article 5 assiste la Commission dans la définition de ces conditions et lignes directrices. 31 Article 5 La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au compte rendu; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce compte rendu. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 6 1. Durant la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les mesures prises pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables au niveau de la Communauté et des Etats membres, en se référant notamment aux objectifs définis à l'article premier. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient s'avérer nécessaires à la lumière de ces résultats. 2. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats découlant de l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Article 7 La participation au programme est ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les mêmes accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. La participation au programme est ouverte à Chypre, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays. 32 La présente décision est applicable du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. Article 8 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Article 9 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 33 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION ALTENER II - Programme pluriannuel pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté. 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B4. 1030 3. BASE JURIDIQUE Décision 93/500/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 (JO n° L 235 du 18. 9. 1993, page 41). Programme ALTENER I. La proposition de décision jointe au présent document. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de l'action La Commission estime qu'il convient de poursuivre le programme ALTENER II apporte une contribution essentielle à l'utilisation accrue d'énergies renouvelables respectueuses de renvironnement et constitue une composante essentielle de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2. Cet objectif est conforme aux articles 130r et 130s du traité. La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques primaires de la Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement inférieure à 6 % et représente quelque 70 millions de tep. Dans la communication "Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie communautaire", la Commission propose un accroissement considérable de l'utilisation des énergies renouvelables pour l'an 2010. L'objet du programme ALTENER est d'apporter une contribution significative à la réalisation de cet objectif communautaire. L'utilisation accrue des énergies renouvelables contribuera également à la cohésion sociale de la Communauté, et permettra de promouvoir la valorisation des énergies locales et d'accélérer la pénétration sur le marché des nouvelles technologies de l'énergie (dont bon nombre ont été développées grâce au financement communautaire). A la lumière de ces considérations, la Commission propose la poursuite du programme ALTENER qui intégrera bon nombre de recommandations faites par une équipe d'experts indépendants ainsi que les conclusions de la conférence ALTENER et le résultat de l'expérience acquise par la Commission dans le cadre du fonctionnement du programme ALTENER et d'autres actions dans le domaine de l'énergie. 34 4. 2. Période couverte par Faction et modalités prévues pour son renouvellement L'action a une durée de cinq ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. Néanmoins, une approche intégrée des instruments financiers de la politique énergétique communautaire est actuellement analysée. Si un cadre plus global est adopté, les actions présentées dans la proposition d'ALTENER II seront intégrées dans cette nouvelle approche. Dans la présente fiche financière, seul est prévu lé budget pour les deux premières années des cinq années du programme, c'est-à-dire la période 1er janvier 1998 - 31 décembre 1999, couverte par les perspectives financières actuelles. Le financement de la période restante sera fixé une fois que les nouvelles perspectives financières seront connues. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE DNO/CD 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Le budget proposé pour ALTENER II s'élève à 30 millions d'écus pour les deux premières années. Une nouvelle provision budgétaire devrait intervenir pour la période restante de trois ans. Le budget initial de ALTENER I était fixé à 40 millions d'écus; il a été augmenté à la fin du programme à quelque 43,5 millions d'écus. Comme le montre le tableau 1,76,5 % du budget total ont été dépensés au cours des années 1994,1995 et 1996. L'année 1993 n'a en pratique compté que quatre mois puisque le programme a été adopté le 18 septembre 1993 et, en 1997, le budget disponible est limité à 5,2 millions d'écus. TABLEAU I 3a Etudes Normes 3b Projets pilotes 3c Diffusion de l'Information 3d Réseaux "biomasse" Total Budget EEA ALTENER I - Enveloppe budgétaire Programme ALTENER 1993 0,892 3,913 1994 0,611 0,405 7,190 1995 1,916 8,977 19% 1,320 0,454 6,005 1997* 0,380 0,400 2,700 en million d'écus Total ALTENER % 11,8 2,9 66,3 MECU 5,119 1,259 28,785 0,194 1,004 1,003 1,245 1,000 4,446 10,2 - 0,785 1,221 1,031 0,800 3,837 8,8 4,999 5,000 9,995 10,000 13,172 13,300 10,055 10,000 0,158 10,158** 5,280 5,200 0,082 5,282** 43,446 43,500 0,240 43,740** 100,0 Total 5,000 10,000 13,300 indicatif * ** contribution EEE incluse 35 ALTENER II sera composé de six types d'actions et mesures en matière d'énergies renouvelables : A. EXTENSION DES ACTIONS ALTENER I : (a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables, telles que les stratégies sectorielles et de marché, le développement de normes et standards, les marchés groupés et la législation. (b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des sources d'énergie renouvelables dans : - la planification locale et régionale, - les outils de planification, conception et d'évaluation, - les nouveaux instruments financiers et de marché, - l'information, - l'éducation et la formation. (c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire; mise en place d'un système centralisé de collecte et de diflusion des informations relatives aux énergies renouvelables. (d) Mesures destinées à encourager l'échange d'expérience et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission. B. NOUVELLE ACTION VISANT À PROMOUVOIR LA PÉNÉTRATION DES SER (e) Des actions ciblées pour faciliter renouvelables et encourager les investissements dans les domaines suivants : la pénétration des sources d'énergie - biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains22, les biocombustibles liquides et le biogaz, - les systèmes thermique et photovoltaïque solaires, - les systèmes solaires passifs et actifs dans les bâtiments, - les projets hydroélectriques à petite échelle, - l'énergie éolienne, - l'énergie géothermique. 22 Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets. COM(96) 399 final du 30. 7. 1996. 36 C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET CONTRÔLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER (f) Actions destinées à: contrôler la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action pour le développement des sources d'énergie renouvelables; soutenir des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une plus grande synergie entre les actions; contrôler les progrès réalisés par la Communauté et ses Etats membres dans le développement des sources d'énergie renouvelables. évaluer les mesures prises dans le cadre de ce programme. - Le soutien financier couvrira : - jusqu'à 100 % pour les dépenses relatives aux actions décrites aux alinéas a), c), etf), de 30 à 50 % du coût total des actions décrites aux alinéas b) et d), la partie restante étant financée par les Etats membres ou par des entreprises privées. Le niveau du soutien financier pour les différentes actions entreprises au titre de l'article 2 alinéa e) sera déterminé annuellement. Les actions retenues relèveront du programme indicatif avec fixation annuelle des priorités et des lignes directrices. Les lignes directrices annuelles seront soumises pour avis à un comité consultatif composé de représentants des Etats membres. Tout financement fera l'objet dun contrat entre la Commission et le responsable ou le coordinateur de l'action financée. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE Les crédits d'engagement annuels pour la mise en oeuvre du programme seront déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le montant sera fixé annuellement par l'autorité budgétaire. Le budget indicatif proposé est de ECU 30. 000. 000 pour les deux premières années. Le financement de la période restante sera fixé une fois que les nouvelles perspectives financières seront connues. 7. 1. Méthode de calcul des coûts (définition des coûts unitaires). Les tableaux détaillés et ventilés ainsi que les justifications des actions qui suivent indiquent les estimations qui ont servi à calculer les coûts de l'opération. 37 Art 2a) Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des SER. Etudes sectorielles: la base d'estimation est le côut moyen dans le passé - néanmoins toutes les études doivent dans l'actualité inclure les 15 EM. En 98/99 compléter les stratégies de marché avec "biogas" et "hydro". Harmonisation: mêmes commentaires que pour les études sectorielles. En 98/99 harmonisation des procédures d'autorisation et conditions de connexion au réseau. Normalisation: le coût moyen dans le passé -500. 000 ECU/mandat. En 98/99 la suite des mandats PV et éolien et les nouveaux biodiesel et biogas. Ventilation | 1998 1999 2000 2001 2002 art. 2 a) Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des SER * Etudes relatives aux stratégies sectorielles et de marché * Contexte pour harmonisation * Développement des normes et standards Sous total article 2a 500. 000 500. 000 p. m. 1. 000. 000 500. 000 500. 000 1. 000. 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 2. 000. 000 2. 000. 000 p. m. p. m. p. m. Art 2b) Actions pour les infrastructures et les instruments pour le développement des SER Infrastructures et planification: Minimum un projet par an pour 10 pays et 2 pour 5 pays dans les trois types d'infrastructures. Côut moyen dans le passé : 100. 000 ECU. En planification le plafond est de 150. 000 ECU. Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Article 2, alinéa b) Actions pour les infrastructures et lès instruments pour le développement des SER * Projets relatifs à la planification et aux outils * Projets développant des outils pour la conception, le suivi et l'évaluation * Projets concernant les nouveaux instruments de marché * Infrastructures "douces" pour l'information, la formation Sous total art. 2b l'éducation et financiers et 1. 500. 000 1. 600. 000 p. m. 1. 000. 000 1. 100. 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1. 000. 000 1. 100. 000 p. m. p. m. p. m. 1. 000. 000 1. 100. 000 p. m. p. m. p. m. 4. 500. 000 4. 900. 000 p. m. p. m. p. m. 38 Art. 2c) Diffusion de l'information Evénements et publications communautaires: réunions de contractants concernant les infrastructures et deux sur des sujets sectoriaux par an au coût moyen dans le passé de 65. 000 ECU. Dépenses promotionelles (feuillets, brochures, etc) au coût moyen de ~ 100. 000 ECU/an. quatre Réseaux temporaires pour des tâches spécifiques: En ALTENER I les trois réseaux de biomasse ont été financés à 30% avec un coût de 1. 2 MECU en 1995 et 1 MECU en 1996. En 98/99 seulement deux réseaux simultanés par an ont été prévus avec un coût moyen de 250. 000 ECU/an. Système centralisé pour la collecte et la diffusion des informations: (création d'un site WEB): Etant une nouvelle action, les coûts estimés ont été calculés d'après l'expérience du réseau EnR dans la collecte et le traitement d'information son coût des EM pour ALTENER ainsi que (200. 000 ECU/an); le tout extrapolé, tenant compte du plus grand nombre de pays et des tâches et sujets à traiter. Ventilation art 2 c) Diffusion de l'information * Evénements et publications communautaires * Réseaux temporaires pour des tâches spécifiques concernant la biomasse, les biocombustibles liquides, le solaire thermique, solaire photovoltaïque, les bâtiments, etc. la * Système centralisé pour collecte des et informations Sous total art. 2c la diffusion déchets, les le 1998 1999 2000 2001 2002 500. 000 500. 000 p. m. 500. 000 500. 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 500. 000 500. 000 p. m. p. m. p. m. 1. 500. 000 1. 500. 000 p. m. p. m. p. m. Art. 2d) Diffusion de l'information cofinancée Soutien des actions nationales, régionales et locales d'information en collaboration avec les autorités locales des Etats membres, etc: Soutien d'au moins deux événements nationaux par an à 30. 000 ECU (soutien maximum 50%) avec une attention spéciale en 98 pour le lancement du programme. Soutien apporté aux réseaux existants, associations et autres acteurs: Presque toutes les associations ou fédérations industrielles organisent un événement annuel et certaines, un événement au niveau mondial tous les deux ans. Le soutien varie entre 30. 000 et 100. 000. Le soutien financier à des publications ou à des actions d'information est aussi eligible. 39 Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 art. 2 d) Diflusion de Finformation cofinancée 1. 000. 000 * Soutien des actions nationales, régionales et locales d'information en collaboration avec les autorités locales des Etats membres, y compris EEE, PECO, Chypre * Soutien apporté aux réseaux existants, associations et autres acteurs Sous total art. 2d 1. 500. 000 500. 000 900. 000 p. m. p. m. p. m. 400. 000 p. m. p. m. p. m. 1. 300. 000 p. m. p. m. p. m. Art. 2e) Action ciblée pour faciliter la pénétration des SER et encourager les investissements. Le financement est octroyé pour les activités périphériques visant à renforcer la pénétration des SER et à faciliter les investissements. Les montants proposés pour cette action sont basés sur les calculs fournis par l'industrie compte tenu des projections de développement dans les différents secteurs et les estimations des différents coûts périphériques. Le niveau de soutien dans le. cadre du programme pour les coûts périphériques sera défini par la Commission lors de l'appel aux propositions. Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 art. 2 e) Action ciblée pour la pénétration des SER visant à accélérer les investissements par un effet de levier * Lancement d'appels d'offres/de propositions annuelles, et modifications ou réorientations * Actions ciblées: -Domaine 1: biomasse, biogaz, biocombustibles -Domaine 2: solaire thermique et Photovoltaïque -Domaine 3: solaire dans bâtiments -Domaine électricité -Domaine 5: Energie éolienne -Domaine 6: Géothermie hydro Petite 4: les 100. 000 100. 000 p. m. p. m. p. m p. m. p. m p. m. 1. 000. 000 1. 000. 000 750. 000 1. 000. 000 500. 000 1. 000. 000 500. 000 500. 000 250. 000 500. 000 500. 000 300. 000 Sous total art. 2e 3. 600. 000 4. 400. 000 p. m. p. m. p. m. 40 Art. 21) - Mise en oeuvre de la stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des SER. Contôle des mesures stratégiques communautaires et des Etats membres: suivi des progrès du plan d'action: un mécanisme doit être créé et mis en place progressivement; le coût d'un tel mécanisme basé sur les institutions nationales (agences d'énergie) peut être estimé à 200. 000-300. 000 ECU/an. Les enquêtes sont calculées à 10. 000 ECU par pays et par an. Soutien aux initiatives dans le cadre du plan d'action : les coûts sont calculés à une moyenne de 15. 000 ECU/an plus 25. 000 Ecu pour la coordination. Contrôle des progrès dans la Communauté et les Etats membres eu égard au développement des SER. : le coût des enquêtes pour établir des statistiques est calculé par l'Office Statistique à 20. 000 ECU par pays et par an. Evaluation et suivi permanents du programme : les coûts sont calculés à une moyenne de 15. 000 ECU/an plus 25. 000 Ecu pour la coordination 1999 2001 2000 500. 000 500. 000 Ventilation 1998 art. 2 f) Mise en oeuvre de la stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des SER * Contrôle des mesures stratégiques communautaires et des Etats membres; suivi des progrès du plan d'action * Soutien des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action. * Contrôle des progrès des SER dans la Communauté, les Etats membres et les pays associés; statistiques 450. 000 250. 000 300. 000 300. 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 2002 p. m. p. m. p. m. Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 art 2 f) Evaluation et suivi permanents du programme * Evaluation et suivi permanents du programme 250. 000 250. 000 p. m. p. m. p. m. 41 7. 2. Ventilation par composantes de Taction TABLEAUH Ventilation 1998 1999 art. 2 a)Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des SER art. 2 b)Actions pour les infrastructures et les instruments pour le développement des SER art. 2 c)Difflision de l'information art. 2 d)Difiusion de l'information cofinancée art. 2 e) Action ciblée pour faciliter la pénétration des SER et encourager les investissements art. 2 f)- Contrôle des mesures stratégiques communautaires et des Etats membres; suivi des progrès du plan d'action - Soutien des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action. - Contrôle des progrès des SER dans la Communauté, les Etats membres et les pays associés; statistiques - Evaluation et suivi permanents du programme 2. 000. 000 2. 000. 000 4. 500. 000 4. 900. 000 1. 500. 000 1. 500. 000 1. 500. 000 1. 300. 000 3. 600. 000 4. 400. 000 500. 000 500. 000 250. 000 450. 000 300. 000 300. 000 250. 000 250. 000 Soustotal art. 21) Total 1. 300. 000 1. 500. 000 14. 400. 000 15. 600. 000 42 7. 3. Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc. incluses dans la partie B TABLEAU ffl Ventilation - Etudes (spécifiées par l'article 2, alinéa a) ) - Réunion d'experts et d'évaluateurs (pour les actions au titre de l'article 2, alinéas a), b), e) et f)) - Conférences et congrès (actions spécifiées par l'article 2, alinéas c) et d) - Information et publication (actions spécifiées par l'article 2, alinéas c) et d)) TOTAL *) Inclus dans le budget du programme million d'écus Budget *). /. 1,4 *). /. *). /. 1,4 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Les contrats conclus sont payés sur la base des dépenses réelles (à l'exception des frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur la base des résultats acceptés). L'essentiel des coûts associés aux projets ALTENER ne sont pas liés à des investissements et, par conséquent, les frais sont payés dans la plupart des cas sur la base des résultats acceptés. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre d'ALTENER II La Communauté met en oeuvre un programme quinquennal de mesures et d'actions en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables dans la Communauté. Ce programme a pour objectifs : 43 Objectifs spécifiques Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires pour développer le potentiel des SER Harmonisation du marché des SER et la confiance la Augmenter pénétration des SER dans le marché et améliorer la maturité globale du secteur et la compétitivité moyennant le soutien aux infrastructures la et confiance Augmenter la pénétration des SER dans le marché moyennant la coordination des expériences et activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales diflusion et la les investissements Accélérer en augmentant les capacités installées pour la production d'énergie à partir des SER Mettre en oeuvre une communautaire pour les SER stratégie Moyens Strategies sectorielles de marché Population cible Décideurs, industrie, promoteurs normes Développement des harmonisation des juridiques, administratives Planification nationale, régionale et locale et conditions et socio-économiques Développement et méthodologies de planification, de conception et d'évaluation outils des Développement instruments financiers et de marché nouveaux des Industrie, producteurs, usagers Autorités nationales, régionales et locales, décideurs Décideurs, promoteurs, industrie, producteurs Institutions financières, promoteurs, investisseurs, producteurs, usagers Infrastructures d'information Décideurs, usagers Infrastructures éducation de formation et Etudiants universitaires formation architectes, ingénieurs, écoles, usagers et continuée pour techniciens, travailleurs, Evénements et publications aux niveaux communautaire, national et régional Décideurs, producteurs, usagers industrie, promoteurs, Réseaux temporaires et spécifiques pour échanger le savoir-faire Promoteurs,concepteurs Système centralisé pour la collecte et la difrussion de l'information Autorités nationales, internationales, régionales et locales, décideurs, industrie, promoteurs, usagers Soutien aux réseaux existants Associations industrielles des producteurs et des usagers Soutien financier apporté à des projets afin de réduire les coûts périphériques et les coûts des services Promoteurs publics et privés, investisseurs, producteurs, usagers des stratégies Contrôle communautaires dans les Etats membres et suivi des progrès du plan d'action Mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une plus grande synergie avec d'autres actions communautaires et dans les EM Institutions communautaires, autorités des EM et décideurs Institutions communautaires , autorités des EM Contrôle des progrès des SER dans la Communauté et les EM Institutions communautaires, autorités des EM, décideurs, industrie, promoteurs, producteurs, usagers 44 9. 2. Justification de l'action Coûts Pour arriver à une augmentation substantielle de la part des SER dans la consommation énergétique intérieure brute, il convient d'accroître les investissements. Cet effort supplémentaire peut être estimé selon le rapport TERES II à 180 milliards d'écus jusqu'en 2020. Un financement d'une telle ampleur par les budgets de l'Union européenne et des États membres est exclu. La seule possibilité réside dans un financement indépendant par l'ensemble des opérateurs économiques dans un cadre communautaire. La Commission intervient en créant des conditions de marché harmonisées et en soutenant des actions dont l'effet supplémentaire et multiplicateur est objectivement démontré. Les résultats attendus sont: les meilleures solutions pour des conditions spécifiques et Améliorer la qualité des SER dans le marché. Augmenter la confiance des promoteurs et des investisseurs dans les SER. Augmenter la confiance des usagers et consommateurs dans les SER. Créer infrastructures adéquates. Etablir l'accès adéquat des SER au marché. Mettre en oeuvre des projets SER à grande échelle. Etablir et contrôler des stratégies effectives dans le domaine des SER. Assurer la complémentarité entre actions. les 9. 3. Suivi et évaluation de l'action La Commission est assistée dans l'évaluation et l'établissement de critères de sélection des projets par un comité consultatif composé de représentants des États membres et d'experts nationaux. Pour les actions 2 e) un groupe technique émanant du Comité consultatif se réunira annuellement. Indicateurs de performance sélectionnés : Indicateurs globaux : la réduction des émissions de CO2; l'augmentation de la contribution des énergies renouvelables à la consommation intérieure brute de la Communauté; l'augmentation de la capacité de production d'énergie à partir des énergies renouvelables; les progrès dans la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action communautaires pour les SER, dans la CE et dans les Etats membres. 45 Indicateurs spécifiques : le nombre de normes développées (art. 2a) le nombre et la couverture d'action des instruments financiers et de marché qui augmentent la confiance (art, 2a et b) le nombre et la couverture d'action de produits et activités de difRision qui augmentent la confiance (art. 2c et d) le nombre et le type d'infrastructures en fonctionnement (art. 2b) (par enquête) le nombre et la couverture d'action des plans locaux, régionaux et nationaux (art. 2b) la couverture et les groupes ciblés par les campagnes de promotion et des activités d'information (art. 2c et d) (par enquête) les nouvelles capacités installées (art. 2e) (voir tableau IV) le taux de succès des projets ciblés (art. 2e) les taux des PME participant dans les projets (art. 2e) les mesures mises en oeuvre dans les Etats membres (art. 2f) Un système de suivi sera conçu indiquant comment seront utilisées les données obtenues parmi les indicateurs énumérés ainsi que la méthode de vérification des résultats. TABLEAU IV Type d'action Coût unitaire ECU/KW 500 6. 000 1. 600 200 100 1. 200 800 1. 000 Biomasse Solaire photovoltaïque Solaire thermoélectrique Solaire thermique Solaire dans les bâtiments Petite hydraulique Energie éolienne Géothermie TOTAL Estimation nouvelles capacités Investissements nécessaires Estimation coûts périphériques MECU MECU 18 6 1 7 8 4 4 2 50 MW 360 5 3. 1 350 400 13. 3 33. 3 20 180 30 5 70 40 16 25 20 1,184. 7 386 46 Modalités et périodicité prévues pour l'évaluation La Commission évalue de façon continue le développement des énergies renouvelables dans les Etats membres et soumet périodiquement un rapport au Conseil et au Parlement. En outre, la Commission fera rapport en permanence au comité consultatif ALTENER composé de représentants des Etats membres qui se réunit trois ou quatre fois par an. La Commission a engagé une équipe de consultants indépendants afin d'effectuer une évaluation du programme ALTENER I. Le nouveau programme ALTENER II a intégré un nombre important de recommandations proposées par ce groupe d'experts. La Commission a également élaboré un rapport sur les résultats obtenus à la fin de la troisième année du programme ALTENER. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 septembre 1993 (93/500/CEE). Durant la deuxième année d'ALTENER II, une évaluation du programme sera engagée et un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus établit avant la présentation d'un nouveau cadre budgétaire. 10. INCIDENCE ADMINISTRATIVE La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'attribution des ressources, compte tenu en particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui seront accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1. Impact sur les besoins d'effectifs TABLEAU V Types d'emplois Effectifs affectés à la gestion de l'action Emplois permanents Fonctionnaires ou agents temporaire A B C 8 2 4 Autres ressources dont durée en recourrant à des ressources supplémentai res ou au sein delaDG 4 2 3 5 ans Emplois temporaires par l'utilisation des ressources existantes au sein delaDG 4 0 1 5 experts extérieurs 47 FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI 1. Obligations administratives découlant de l'application de la législation pour les entreprises Il y aura une procédure de demande d'obtention d'aide financière. 2. Avantages pour les entreprises OUI Les sources d'énergie renouvelables développées par les entreprises, les organismes et les agences des Etats membres sont des ressources locales et ne sont pas affectées par les fluctuations de prix des combustibles importés; elles ont un effet stabilisateur sur les coûts de l'énergie. Dans bon nombre de cas, ceci débouche sur une réduction des coûts de production et par conséquent sur une augmentation de la compétitivité industrielle. Lorsque l'utilisation des énergies renouvelables n'exige que des ressources financières limitées, les PME pourraient également en tirer un avantage supplémentaire. Les mesures proposées apportent une aide complétant les initiatives qui ont été développées par les programmes de recherche, de développement et de démonstration de la Communauté européenne, ainsi que par les programmes nationaux des Etats membres. Le programme encourage la coopération internationale étroite et intensive avec des pays tiers. Il sera ouvert à IEEE et aux pays associés des PECO, à Chypre et à Malte. La plupart des contractants du programme ALTENER sont des PME et bénéficieront du programme. 3. Effets sur l'emploi Positifs, sachant que la production accrue d'énergie indigène par les énergies renouvelables permettra de réduire parallèlement les importations de combustibles fossiles provenant de pays tiers et qu'elle est par conséquent génératrice d'emplois dans la Communauté. Les sources d'énergie renouvelables favorisent essentiellement l'industrie de petite et moyenne dimension et les travailleurs qualifiés puisque, dans un même temps, elles permettent de créer et/ou d'assurer la sécurité des emplois. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent produire des avantages ciblés en termes de revenus et d'emploi dans les zones rurales. 4. Y a-t-il eu une coopération préliminaire avec les partenaires sociaux ? NON 5. Existe-t-il une démarche de substitution moins restrictive ? NON 48 La seule autre possibilité serait de ne pas lancer un programme ou de se borner à émettre des recommandations sans soutien financier, ce qui, à un moment où le niveau des prix de l'énergie ne constitue pas une incitation au développement des énergies renouvelables, ne déboucherait pas sur des actions dont bénéficieraient les PME et permettant de réduire les émissions de CO2. L'absence de toute initiative communautaire handicaperait les PME et déboucherait sur un manque d'action. 49 ISSN 0254-1491 COM(97) 87 final DOCUMENTS FR 12 15 14 N" de catalogue : CB-CO-97-103-FR-C ISBN 92-78-17124-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 50