eurovoc_concepts:
Laos
cooperation agreement (EU)
development aid
economic cooperation
market economy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, den 03. 03. 1997 KOM(97)79 endelig udg. 95/0316 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao, (présentée par la Commission) I. Historique Résumé Les relations diplomatiques entre la Communauté et la République Démocratique Populaire Lao ont été établies en 1986 mais l'assistance communautaire remonte à 1978. Le 16 février 1994, M. Somsavat Lengsavad, ministre laotien des Affaires étrangères, a écrit au président Delors pour lui indiquer que son gouvernement souhaitait resserrer ses liens politiques et économiques avec l'Europe, en mettant l'accent sur l'importance que présente l'augmentation des activités de promotion des échanges entre son pays et l'Europe. Le ministre indiquait aussi que son gouvernement souhaitait engager des conversations préliminaires en vue de signer un accord-cadre de coopération avec la Communauté. H rappelait aussi que son gouvernement voulait passer du stade de l'économie planifiée centralisée à celui de l'économie de marché, en faisant allusion par ailleurs à la pertinence de l'assistance apportée par la Communauté aux pays d'Europe orientale ainsi qu'au rôle qu'elle peut jouer dans la solution des problèmes économiques que son pays doit résoudre. Depuis 1986, l'aide communautaire à ce pays s'est accrue progressivement. Entre 1991 et 1995, l'aide moyenne annuelle à la RDP Lao a représenté 26,5 millions d'Ecus et pour 1996, elle sera de l'ordre de 10 millions d'Ecus. Le montant total des aides accordées à ce jour s'élève à 152 millions d'Ecus. L'intensification des relations entre la Communauté et la RDP Lao s'inscrit parfaitement dans la ligne des principes fondamentaux de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques, du respect des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et de la libéralisation des échanges prônés par la Communauté. A la suite de l'adoption des directives de négociation par le Conseil, le 23 juillet 1996, la Commission entamait une première et unique séance de négociation le 7 novembre 1996, qui devait se conclure avec le paraphe d'un texte d'accord, agréé par les deux parties, le 8 novembre 1996. IL Intérêt pour les deux parties à la signature d'un accord de coopération L'accord doit apporter des avantages aux deux partenaires, dans la mesure où il couvre les questions de coopération en matière de commerce, d'économie et de développement qui reflètent les changements, les chances et les défis résultant du nouvel ordre international global, du marché unique européen et delà mise en oeuvre d'une économie de marché dans la RDP Lao. L'accord offre la possibilité de renforcer le dispositif en matière des droits de l'homme sur lequel se fonde la coopération et d'améliorer, entre autres, la coopération avec le secteur privé ainsi que le climat des investissements, la coopération culturelle, la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement et la coopération régionale. La coopération dans le cadre de l'accord pourrait également faciliter l'acceptation par la RDP Lao du système commercial multilatéral. La position des autorités laos par rapport aux autres organismes techniques internationaux et régionaux, comme la Commission du Mékong, ou aux nouveaux groupes plus importants, comme l'APEC, sera également renforcée. Communauté européenne En établissant de bonnes relations avec la République Démocratique Populaire Lao, la Communauté améliorera les perspectives de développement équilibré de cette région riche en ressources naturelles, notamment en ressources hydroélectriques et en forêts. La conclusion d'un accord entre la Communauté et la RDP Lao sera également bénéfique aux relations avec le Vietnam et le Cambodge. La République Lao devrait devenir membre à part entière de l'ANASE en 1997, ce qui renforcerait son poids politique dans la région. A l'heure actuelle, la Communauté joue un rôle dans les efforts que la RDP Lao accomplit pour se convertir à l'économie de marché et résoudre les grands problèmes structurels qui se posent à elle dans le domaine du développement rural,. de l'énergie, du développement des ressources humaines, de la protection de l'environnement et de la conservation des forêts. Dans le cadre d'une stratégie communautaire, l'assistance jusqu'à présent a visé essentiellement à assurer la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté dans ce pays. Les activités appuyées par la CE ont contribué à l'amélioration et au développement économique du pays. Enfin l'accord permet également à la Communauté de faire valoir l'importance de la protection des droits de l'homme, y compris des droits fondamentaux des travailleurs. RDP Lao L'intérêt qu'un partenariat politique et économique avec l'Europe peut présenter pour la RDP Lao tient tant à une plus grande ouverture politique aux forces extérieures du marché qu'aux perspectives de développement offertes par le resserrement des liens avec la Communauté européenne, qui bénéficie d'une très haute estime en tant que véritable démocratie. La RDP Lao a besoin de l'aide communautaire pour réussir sa transition vers l'économie de marché et élaborer une stratégie économique et une stratégie de développement pour l'avenir. Les autres problèmes que la RDP Lao devra surmonter dans sa marche vers le développement économique sont dus à l'insuffisance de ses inf. astructures physiques (routes, chemins de fer, télécommunications, etc. ). Elle devra aussi développer ses ressources humaines pour pouvoir satisfaire les besoins économiques et sociaux du pays. La RDP Lao bénéficiera pleinement des différentes politiques et instruments budgétaires de !a Communauté, notamment ceux dont l'application est,subordonnée à l'existence d'un accord de coopération. L'application du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pourrait considérablement faciliter la conclusion d'accords commerciaux avec la RDP Lao. Dans ce domaine, la RDP Lao bénéficiera en outre de l'application du traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises. III. Contenu de l'accord L'accord sera un accord-cadre de coopération avancé mettant l'accent sur la coopération économique et la coopération au développement au sens le plus large. L'accord définira les objectifs de la coopération CE-RDP Lao. Ceux-ci comprennent: le renforcement et la diversification des relations économiques et commerciales par l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises; l'intensification de la coopération au développement; l'optimisation du développement rural et l'amélioration de l'environnement urbain; le renforcement des méthodes de gestion durable des forêts. Les actions qui seront entreprises pour atteindre ces objectifs au bénéfice plus particulièrement des couches les plus pauvres de la population, se fonderont sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et tendront vers un développement durable. Le corps même de l'accord contiendra des dispositions sur les divers domaines de la coopération et couvrira les secteurs suivants : i) ii) iii) iv) la coopération commerciale; la coopération au développement; la coopération économique; la coopération dans le domaine de l'environnement, la coopération agricole, l'énergie, la coopération régionale, la science et la technologie, les produit chimiques précurseurs de drogue, le blanchiment des capitaux, les infrastructures, l'information, la communication et la culture. Un cadre institutionnel approprié devra être créé pour assurer le bon fonctionnement et la bonne mise en oeuvre de l'accord. Il s'agira notamment d'instituer une commission mixte analogue à celles existant dans le cadre des autres accords bilatéraux de coopération conclus par la Communauté. Le contenu de l'accord est repris dans le texte de l'accord paraphé le 8 novembre 1996, ci-joint. IV. Conclusion Cet accord sera le premier conclu avec la RDP Lao, traduisant l'intérêt commun des parties à la coopération économique et des relations commerciales durables, et à la coopération au développement. Compte tenu de ce qui précède, et considérant; (a) la volonté des Etats membres de la Communauté de renforcer les liens entre la Communauté et la RDP Lao; (b) le respect scrupuleux par la Commission des directives de négociation du Conseil au cours des négociations, la Commission propose que le Conseil adopte l'accord proposé entre la Communauté et la RDP Lao. (i Communication au Conseil Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao. Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'Accord. 1. 2. 3. 4. 5. La proposition ci-jointe concerne une décision du Conseil visant à conclure l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao. Il s'agit d'un accord non préférentiel, ne contenant pas de protocole financier. L'accord vise à renforcer et à diversifier les relations entre la Communauté européenne et la RDP Lao, sa base juridique étant les articles 113 et 130Y, en liaison avec l'article 228 §2, première phrase, et §3, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne. Les négociations qui ont eu lieu les 7 et 8 novembre 1996 ont abouti à un accord paraphé entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao. Le texte paraphé est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 23 juillet 1996. Par conséquent, le Conseil est invité à adopter la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la RDP Lao, et à procéder à sa signature. 5" Exposé des motifs 1. 2. 3. 4. 5. Par décision du 23 juillet 1996, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République Démocratique Populaire Lao, en vue de la conclusion d'un accord de coopération et a adopté des directives à cet effet. Les négociations ont eu lieu le 7 novembre 1996, et se sont conclues par le paraphe du texte de l'accord entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao, le 8 novembre 1996. Les déclarations annexées concernant (a) l'article 19 relatif à la non- exécution de l'accord; (b) la déclaration conjointe de la Communauté européenne et du gouvernement du Laos concernant les questions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; (c) la déclaration conjointe concernant la réadmission des ressortissants font partie intégrante de l'accord. La Commission estime que le texte paraphé correspond aux directives de négociation arrêtées par le Conseil le 23 juillet 1996. La consultation du Parlement européen est requise car la base juridique de l'accord englobe les articles 113 et 130Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne. En vue de la signature et de la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao, la Commission propose au Conseil d'approuver l'accord et d'adopter la proposition de décision jointe en annexe. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 113 et 130Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays, considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao. DECIDE : Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord1. La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord. Article 3 1 La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal Officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. r La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 9 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO d'autre part, Ci-après dénommés "les parties" : CONSTATANT AVEC SATISFACTION le développement des échanges et le renforcement de la coopération entre d'une part, la Communauté européenne,-ci-après dénommée "Communauté" et, d'autre part, la République Démocratique Populaire Lao ; RECONNAISSANT l'excellence des relations et des liens d'amitié et de coopération entre la Communauté et la République Démocratique Populaire Lao ; REAFFIRMANT l'importance du renforcement des liens entre la Communauté et la RDP Lao ; RECONNAISSANT l'importance que les parties attachent aux principes de la charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Déclaration de Vienne et au programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, à la Déclaration de Copenhague de 1995 sur le progrès et le développement dans le domaine social et au programme d'action y afférent, ainsi qu'à la Déclaration de Beijing de 1995 et au programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ; REAFFIRMANT la volonté commune des Parties de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, de l'avantage mutuel et de la réciprocité ; DESIREUX de créer des conditions favorables au développement des échanges et des investissements entre la Communauté et la RDP Lao et la nécessité de respecter les principes du commerce international, dont le but est de promouvoir la libéralisation des échanges dans des conditions de stabilité, de transparence et de non-discrimination compte tenu des conditions économiques différentes de chaque Partie ; RECONNAISSANT la nécessité de soutenir le processus de réforme économique actuellement en cours au Laos pour garantir la transition vers une économie de marché, en reconnaissant l'importance du développement social qui devrait aller de pair avec le développement économique et l'attachement commun au respect des droits sociaux ; 6o RECONNAISSANT la nécessité de soutenir les efforts accomplis par le gouvernement lao en vue d'améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres et les plus défavorisées de sa population, plus particulièrement à la condition de la femme ; CONSIDÉRANT l'importance accordée par les deux parties à la protection de l'environnement à tous les niveaux et à la gestion durable des ressources naturelles en tenant compte des liens qui existent entre l'environnement et le développement ; ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires : LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne Manuel MARIN Vice-président de la Commission des Communautés européennes, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO Somsavath LENGSAVAD Ministre des Affaires Etrangères , LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : Article 1er Fondement Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de la RDP Lao et constitue un élément essentiel du présent accord. (( Article 2 Objectifs Le principal objectif de l'accord sera de fournir un cadre au renforcerrient de la coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives et avec les objectifs suivants : a) appliquer réciproquement de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base ; b) promouvoir et intensifier des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel ; c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique et conférant des avantages mutuels ; d) développer et diversifier des échanges durables entre la Communauté et la RDP Lao, l'amélioration de l'ouverture durable des marchés dans une mesure compatible avec la situation économique des deux parties et l'aide à apporter à la RDP Lao dans la perspective de sa demande d'adhésion à l'OMC ; e) contribuer aux efforts de la RDP Lao visant à relever la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à ses mesures visant à lutter contre la pauvreté rurale par le biais du développement rural ; une aide à la transition vers l'économie de marché et au développement des ressources humaines dans plusieurs secteurs de son économie ; f) encourager la création de possibilités d'emploi tant dans la Communauté que dans la RDP Lao, la priorité étant accordée aux programmes et actions susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard. Les parties procéderont également à un échange de vues et d'informations sur leurs initiatives respectives en la matière, intensifieront et diversifieront leurs liens économiques réciproques et créeront des conditions favorables à la création d'emplois ; g) prendre les mesures nécessaires pour la protection et la préservation de l'environnement aux niveaux mondial, régional, national et local et la gestion durable des ressources naturelles, en tenant compte des liens qui existent entre l'environnement et le développement. (L Article 3 Coopération au développement La Communauté reconnaît que la RDP Lao a besoin d'une aide au développement et est disposée à renforcer sa coopération de manière à contribuer aux efforts déployés par ce pays pour favoriser le développement durable de son économie et le progrès social de sa population par des projets et programmes concrets, conformément aux priorités fixées dans le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil. Conformément au règlement du Conseil précité sur la coopération avec les pays ALA, l'assistance sera orientée sur les couches les plus pauvres de la population. La coopération donnera la priorité aux actions de lutte contre la pauvreté, notamment celles qui sont susceptibles de créer des emplois, de favoriser le développement au niveau local et de promouvoir le rôle des femmes dans le développement. En outre, les parties encourageront l'adoption de mesures appropriées en matière de prévention et de lutte contre le sida et prendront des initiatives visant à renforcer le développement au niveau local et l'éducation dans ce domaine ainsi que la capacité d'intervention des services de santé. La coopération entre les deux parties portera également sur le problème de la toxicomanie, et plus particulièrement sur la formation, l'éducation, les soins de santé et la réinsertion des toxicomanes. Les parties reconnaissent l'importance du développement des ressources humaines, du développement social, de l'amélioration des conditions de vie et de travail, du développement des qualifications et de la protection des couches les plus vulnérables de la population. Le développement des ressources humaines et le développement social doivent faire partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement. A cette fin, une attention adéquate sera accordée aux objectifs de formation répondant à des besoins institutionnels et à des activités spécifiques de formation professionnelle en vue d'améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre locale. La Communauté, reconnaissant le danger que présentent les engins non exploses (uxo) pour les vies humaines et les difficultés qu'ils soulèvent pour le développement, examinera les initiatives appropriées pour faire face à ce problème. La coopération communautaire sera axée sur des priorités fixées d'un commun accord de manière à garantir son efficacité et sa durabilité. Afin de renforcer leur efficacité, les actions entreprises dans le cadre de la coopération au développement tiendront compte de la nécessité de coordination et de coopération avec les actions des autres partenaires de la RDP Lao, et notamment celles des institutions de Bretton Woods. 13 Article 4 Coopération commerciale 1. Les parties confirment leur détermination à : a) prendre toutes les mesures appropriées pour créer des conditions favorables au développement de leurs échanges ; b) améliorer au maximum la structure de leurs échanges en vue de leur diversification ; c) oeuvrer en faveur de l'élimination des entraves aux échanges et de l'adoption de mesures visant à améliorer la transparence, notamment par la suppression-en temps opportun des entraves non tarifaires, compte tenu du travail effectué dans ce domaine par d'autres organismes internationaux tout en assurant la protection adéquate des données à caractère personnel. 2. Les deux parties s'accordent réciproquement dans leurs relations commerciales le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines concernant : (a) les droits de douane et taxes de tous types, y compris leurs modalités de perception ; (b) les règlements, procédures et formalités en matière de dédouanement, de transit, d'entreposage et de transbordement ; (c) les taxes et autres droits internes perçus directement ou indirectement sur les importations ou les exportations ; (d) les formalités administratives de délivrance des licences d'importation ou d'exportation. 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit : (a) d'avantages accordés par l'une des deux parties contractantes aux Etats faisant partie avec elle d'une union douanière ou d'une zone de libre échange ; (b) d'avantages accordés par l'une des deux parties contractantes aux pays limitrophes afin de faciliter le commerce frontalier ; (c) des mesures que l'une ou l'autre des deux parties contractantes peut prendre pour faire face à ses obligations découlant des accords internationaux sur les produits de base. (f 4. Dans le cadre de leurs compétences respectives les parties s'engagent à : (a) améliorer la coopération en matière douanière entre leurs autorités respectives, notamment dans le domaine de la formation professionnelle, de la simplification et de l'harmonisation des procédures douanières et de l'assistance administrative dans la lutte contre la fraude douanière ; (b) échanger des informations sur les débouchés susceptibles d'offrir des avantages mutuels notamment dans le domaine des marchés publics, du tourisme et de la coopération en matière de statistiques. 5. La RDP Lao mettra en oeuvre les moyens pour assurer la protection et l'application adéquates et effectives des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, en conformité avec les normes internationales les plus élevées. A cette fin, la RDP Lao accédera aux conventions internationales pertinentes sur la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 1 auxquelles elle n'est pas encore partie. Afin de permettre à la RDP Lao de remplir les obligations susmentionnées, une assistance technique pourrait être envisagée. 6. Dans les limites de leurs compétences, règles et législations respectives, les parties conviendront de se consulter mutuellement sur tous points, problèmes ou différends relatifs à leurs échanges. Article 5 Coopération dans le domaine de l'environnement Les parties reconnaissent que l'amélioration de la protection de l'environnement doit provenir de la mise en place d'une législation appropriée ainsi que de sa mise en oeuvre effective et de son intégration aux autres politiques. L'objectif principal de la coopération dans le domaine de l'environnement est d'améliorer les perspectives d'une croissance économique durable et d'un développement social en accordant une grande priorité au respect de l'environnement naturel, y compris : a) l'élaboration d'une politique efficace de protection de l'environnement prévoyant des mesures législatives appropriées ainsi que des ressources suffisantes pour assurer leur mise en oeuvre. Celle-ci comprendra notamment la formation, le développement des capacités et le transfert de technologies appropriées dans le domaine de l'environnement ; b) la coopération au développement de sources d'énergie durables et non polluantes, ainsi que la recherche de solutions aux problèmes de pollution industrielle et urbaine ; c) la préservation de l'environnement, notamment dans les régions dont l'écosystème est fragile, en coordination avec le développement du tourisme de manière à en faire une source de revenu durable ; 1 Voir Déclaration en Annexe 2 {S les études d'évaluation de l'incidence sur l'environnement des projets de d) développement et de reconstruction dans tous les domaines, tan leur préparation que de leur mise en oeuvre ; e) une étroite coopération en vue de réaliser les objectifs des accords en matière d'environnement auxquels les deux parties adhèrent; f) la protection et la conservation des forêts primaires existantes, en vue notamment de la suppression des activités d'abattage illégale, ainsi que le développement durable de nouvelles ressources forestières, par un renforcement des organismes forestiers, tout en assurant la participation des populations locales. Article 6 Coopération économique Les parties s'engageront dans les limites de leurs compétences respectives et dans la limite des moyens financiers disponibles, à promouvoir la coopératior économique dans leur intérêt mutuel. Elle visera à : a) développer l'environnement économique de la RDP Lao en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie de la Communauté ; b) faciliter les contacts entre les agents économiques et entreprendre d'autres mesures afin de promouvoir les échanges commerciaux ; c) encourager conformément à leurs législations, règlements et politiques, ies programmes d'investissement des secteurs public et privé, de manière à renforcer la coopération économique, y compris la coopération entre les entreprises, le transfert de technologies, les contrats de sous-traitance et les licences ; d) faciliter l'échange d'informations et la prise d'initiatives, promouvoir la coopération en matière de politique à l'égard des entreprises, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement commercial et le resserrement de leurs liens ; e) renforcer la compréhension réciproque de l'environnement économique des parties en vue d'une coopération efficace ; f) entreprendre des activités dans les domaines de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de l'assurance de qualité, afin de promouvoir les normes internationales et les procédures d'évaluation de la conformité et de faciliter les échanges. [c Dans ces domaines, les objectifs principaux sont les suivants : - aider la RDP Lao dans ses efforts de restructuration économique en créant les conditions d'un environnement économique approprié et d'un climat favorable aux affaires ; - encourager les synergies entre les secteurs économiques respectifs, notamment entre les secteurs privés des deux parties ; - dans les limites des compétences des parties et conformément à leurs législations, règlements et politiques, créer un climat favorable aux investissements privés en améliorant les conditions de transfert des capitaux et en appuyant, le cas échéant, la conclusion d'accords sur la promotion et la protection des investissements entre les Etats membres de la Communauté et la RDP Lao ; Les parties détermineront d'un commun accord, dans leur intérêt mutuel, les domaines et les priorités des programmes et des activités de coopération économique. Article 7 Coopération agricole Les parties s'engageront, dans un esprit de compréhension, à coopérer dans le secteur agricole et à examiner : a) les possibilités de développement des échanges de produits agricoles ; b) les mesures sanitaires, phytosanitaires et écologiques, ainsi que leurs résultats, et la fourniture d'une assistance pour éviter les obstacles au commerce, en tenant compte de la législation des deux parties ; c) la possibilité d'aider le gouvernement de la RDP Lao dans ses efforts de diversification des exportations agricoles. Article 8 Energie Les parties reconnaissent l'importance capitale du secteur énergétique pour le développement économique et social et sont disposées à renforcer leur coopération sur la base d'un dialogue entre les parties dans le domaine de la politique énergétique. Ce dialogue tiendra dûment compte de l'objectif principal, qui est de veiller à ce que le développement des ressources énergétiques de la RDP Lao soit durable. (v Article 9 Coopération régionale La coopération entre les parties peut s'étendre aux actions entreprises dans le cadre des accords de coopération ou d'intégration conclus avec d'autres pays de la même région, à condition que ces actions soient compatibles avec lesdits accords. Sans exclure aucun domaine, une attention particulière pourra être accordée aux actions suivantes : a) assistance technique (services d'experts externes et formation de personnel technique à certains aspects pratiques de l'intégration) ; b) promotion du commerce interrégional; c) soutien aux institutions régionales ainsi qu'aux projets et aux initiatives relevant de la compétence d'organisations régionales ; d) études concernant les liaisons, transports et communications au niveau régional. Article 10 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie Les parties pourront, conformément à leurs politiques respectives, dans leur intérêt mutuel et dans la limite de leurs compétences respectives, promouvoir la coopération dans le domaine de la science et de la technologie. Cette coopération portera sur : - l'échange d'informations et d'expériences au niveau régional (Europe/Sud-Est asiatique), particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes ; la promotion de relations durables entre les communautés scientifiques des - parties ; l'intensification des activités visant à promouvoir l'innovation dans l'industrie, - y compris le transfert de technologies. Cette coopération pourrait prévoir : - la mise en oeuvre conjointe de projets régionaux de recherche (Europe/Sud-Est asiatique) d'intérêt commun, en favorisant, le cas échéant, la participation active des entreprises ; ( ? l'échange de scientifiques pour promouvoir la préparation de projets de recherche - et la formation de haut niveau ; l'organisation de réunions scientifiques pour favoriser les échanges d'infcrmatons - et les interactions et pour identifier des domaines de recherche conjointe ; la diffusion des résultats et le développement des liens entre les secteurs public et - privé ; - l'évaluation des activités concernées. Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les industriels des deux parties participeront à cette coopération d'une manière appropriée. Article U Produits chimiques précurseurs de drogue et blanchiment de capitaux Dans le respect de leurs compétences respectives et de la législation en vigueur, et compte tenu des travaux accomplis par les organismes internationaux concernés, les parties conviendront de coopérer pour prévenir le détournement des produits chimiques précurseurs de drogue et conviendront également de la nécessité de mettre tout en oeuvre pour prévenir le blanchiment de capitaux. Les deux parties envisageront de prendre des mesures spéciales de lutte contre la culture, la production et le commerce illicites de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que des mesures de prévention et de réduction de la toxicomanie. Cette coopération pourra comprendre : - des mesures visant à promouvoir d'autres formes de développement économique, l'échange d'informations pertinentes, sous réserve d'une protection adéquate des - données à caractère personnel. Article 12 Infrastructures physiques Les parties reconnaissent que les déficiences actuelles des infrastructures physiques de la RDP Lao constituent un frein sérieux à l'investissement privé et au développement économique en général. A cet égard, les parties conviennent d'encourager la mise en oeuvre de programmes spécifiques en vue de la réhabilitation, de la construction et du développement des infrastructures de la RDP Lao, notamment dans le domaine des transports et des communications. »? Article 13 Information, communications et culture Les parties coopéreront, conformément à leurs compétences et à leurs politiques respectives et à leur intérêt mutuel, dans les domaines de l'information, des communications et de la culture, de manière à améliorer leur compréhension mutuelle et à renforcer les liens existant entre les parties. Un soutien approprié pourra également être fourni pour promouvoir de nouvelles initiatives dans les domaines suivants : a) réalisation d'études préparatoires et fourniture d'une assistance technique en vue de la conservation du patrimoine culturel ; b) coopération dans le domaine des médias et de la documentation audiovisuelle ; c) organisation d'événements et d'échanges destinés à améliorer la compréhension culturelle. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération dans les domaines des télécommunications, de la société de l'information et des applications multimédias. Cette coopération pourra inclure l'échange d'informations sur les politiques et réglementations respectives des parties dans le domaine des télécommunications, des communications mobiles, y compris la promotion des systèmes globaux de nagivation par satellite (SGNS), de la société de l'information, des technologies multimédias pour les télécommunications, des réseaux et des applications télématiques (i. e. transport, santé, éducation, environnement). Article 14 Aspects institutionnels 1. Les parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste à : a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et du dialogue entre les parties ; formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs de b) l'accord ; fixer les priorités parmi les actions possibles pour atteindre les objectifs de c) l'accord. 2. La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des deux parties. Elle se réunit normalement tous les deux ans, alternativement à Ventiane et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties. Z> 3. La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des projets et programmes dans le cadre de l'accord. 4. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties. 5. Les parties décident qu'il appartient également à la commission mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou susceptible d'être conclu entre la Communauté et la RDP Lao. 6. Les structures d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission mixte sont déterminées par les parties. Article 15 Evolution future 1. Les parties peuvent d'un commun accord et dans les limites de leurs compétences respectives étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers. 2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre. Article 16 Autres accords Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités établissant les Communautés européennes, ni l'accord, ni aucune action réalisée dans son cadre, n'affecte, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des Etats membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec la RDP Lao dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec la RDP Lao. Article 17 Facilités Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités de la RDP Lao accordent aux fonctionnaires et experts communautaires les garanties et facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange de lettres distinctes. 2A Article 18 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part au territoire où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la RDP Lao. Article 19 Non exécution de l'accord Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie. Article 20 Annexes Les annexes jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci. Article 21 Entrée en vigueur et reconduction 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiés l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce six mois avant la date de son expiration. Article 22 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et laotienne, chacun de ces textes faisant également foi. IL Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1996 Le Conseil de l'Union européenne La République Démocratique Populaire Lao La Commission des Communautés européennes tz Annexe I Déclaration conjointe concernant Particle 19 - non-exécution de l'Accord Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 19 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste: - dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international; - dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article I. b. Les parties conviennent que "les mesures appropriées" mentionnées à l'article 19 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 19, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends. lH Annexe II Déclaration conjointe sur la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale "Les parties conviennent, dans le cadre de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale inclut en particulier la protection des droits d'auteur et droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les logiciels, les marques de fabrique et commerciales, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les indications géographiques ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des renseignements non divulgués". Is Déclaration conjointe concernant la réadmission des ressortissants La Communauté européenne rappelle l'importance que ses Etats membres attachent à l'établissement d'une coopération efficace avec les Etats tiers en vue de faciliter la réadmission des ressortissants de ces derniers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d'un Etat membre. La République Démocratique Populaire Lao accepte de s'engager à réaliser des accords de réadmission des ressortissants lao en situation irrégulière avec les Etats membres de l'Union européenne qui le demandent. liJDt FICHE FINANCIERE PARTIE I: IMPLICATIONS FINANCIERES 1. Titre de l'opération: Accord de coopération entre la Communauté européenne et la RDP Lao. 2. Lignes budgétaires concernées: Partie A (voir point 10) Partie B (voir annexe) 3. Base juridique: La consultation du Parlement européen est requise car la base juridique de l'accord englobe les articles 113 et 130Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et paragraphe 3 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne. 4. Description de l'opération: 4. 1. Objectif général Accord-cadre de coopération économique, commerciale et au développement. 4. 2. Durée et procédure de renouvellement Durée initiale de cinq ans, reconductible d'année en année. 5. Classification des dépenses ou recettes: 5. 1. Dépenses non obligatoires 5. 2. Crédits dissociés 5. 3 Les projets réalisés dans le cadre de l'accord ne produiront aucune recette spécifique. 6. Type de dépenses: 6. 1. Aide non remboursable jusqu'à concurrence de 100% : oui. SL3 7. Impact financier: 7. 1. Méthode de calcul du coût total de l'action (relation entre le coût unitaire et le coût total) Le coût par action pour la plupart des lignes de crédit éventuellement concernées sera déterminé et calculé au cas par cas. 7. 2 Ventilation des coûts:sans objet. 7. 3. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement Sur demande, après approbation du projet par les services de la Commission et à concurrence d'un montant n'excédant pas les crédits à inscrire dans les lignes budgétaires correspondantes, chaque année lors de l'exercice budgétaire et dans le cadre de la stratégie asiatique de la Communauté. 8. Mesures antifraude Les autorités laotiennes et la Commission appliqueront les mesures normales de contrôle lors de la mise en oeuvre de l'accord, comme prévu dans chaque fiche financière et chaque contrat. 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible À définir au cas par cas. 9. 2 Justification de l'action À définir au cas par cas. 9. 3 Suivi et évaluation de Taction À définir au cas par cas et à inclure dans chaque fiche financière et chaque contrat. 10. Dépenses administratives (section III partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. & 10. 1 Impact des effectifs Type d'emploi Personnel qui sera chargé de gérer l'opération Emplois permanents 2 Emplois temporaires fonctionnaire A ou personnel temporaire B C TOTAL Source Durée Ressources supplémen taires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné IB 1C 10. 2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires Montants Méthode de calcul (écus) Fonctionnaires Personnel temporaire Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) TOTAL J | Le coût des ressources humaines nécessaires sera couvert par des ressources existantes. Le coût annuel pour les articles Al, A2, A4 et A5 est estimé à 300,000 écus/an. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives générée par l'action Ligne budgétaire A 2510 (Commission mixte) TOTAL Montants p. m. Méthode de calcul (écus) 1 p. m. | La gestion et le suivi de l'accord seront assurés par des missions dont le coût sera couvert par des ressources existantes Les dépenses de l'article A130 sont estimées à 35. 000 écus. (6 fonctionnaires/an, des Directions Générales et services concernés) et couvrent la participation à la réunion au Laos tous les deux ans. •^o ANNEXE FICHE FINANCIÈRE 1. Titre de l'opération Négociation d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la RDP Lao. 2. Lignes budgétaires concernées a) Lignes budgétaires dont l'application est subordonnée à l'existence d'un accord de coopération: B7-870: Accords de coopération économique et commerciale avec des pays tiers. b) Autres lignes budgétaires dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord de coopération: B6-7211: Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales B7-210: Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves B7-217: Actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées B7-212: B7-872: Aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays d'Amérique latine et d'Asie Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale B7-300: Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie ' B7-301 : Coopération économique avec les pays en développement d'Asie1 B7-6000: Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales Dans le cadre de la stratégie asiatique que doit adopter l'autorité budgétaire. Z4 B7-6200: Environnement dans les pays en développement B7-6201: Forêts tropicales B7-6211 : Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en développement B7-631 : Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement et suivi de la Conférence sur la population et le développement B7-641 : Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement B7-702: Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement B7-643: Coopération décentralisée dans les pays en développement B7-6210: Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie ISSN 0254-1491 COM(97) 79 final DOCUMENTS FR 11 01 N° de catalogue : CB-CO-97-072-FR-C ISBN 92-78-16297-3 Office des publications officielles des Communautés européemies L-2985 Luxembourg Vi


title: Kommissionens förordning (EG) nr 413/97 av den 3 mars 1997 om undantagsåtgärder till stöd för grisköttsmarknaden i Nederländerna

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Netherlands
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine

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title: Komisjoni otsus, 3. märts 1997, millega muudetakse otsust 93/198/EMÜ, millega nähakse ette loomatervishoiunõuded ja veterinaarsertifikaat kodulammaste ja -kitsede impordil kolmandatest riikidestEMPs kohaldatav tekst

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health certificate
health control
import
sheep
third country

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text: 378 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 31997D0231 L 93/22 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 8. 4. 1997 KOMISJONI OTSUS, 3. märts 1997, millega muudetakse otsust 93/198/EMÜ, millega nähakse ette loomatervishoiunõuded ja veterinaarsertifikaat kodulammaste ja -kitsede impordil kolmandatest riikidest (EMPs kohaldatav tekst) (97/231/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, imporditavad lambad ja kitsed peavad vastama teatavatele nõuetele seoses brutselloosi puudumisega; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, võttes arvesse nõukogu 12. detsembri 1972. aasta direktiivi 72/462/EMÜ tervishoiu- ja veterinaarinspektsiooni probleemide lammaste ja kitsede ning sigade, värske liha ja kohta veiste, lihatoodete impordil viimati muudetud direktiiviga 96/91/EÜ, (2) eriti selle artikleid 8 ja 11, kolmandatest riikidest, (1) ning arvestades, et: nõukogu direktiivis 91/68/EMÜ, (3) viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga, sätestatakse loomatervishoiu nõuded ühendusesisesel lammaste ja kitsedega kauplemisel; ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: komisjoni otsusega 93/198/EMÜ, (4) viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga, sätestatakse loomatervishoiu nõuded ja veterinaarsertifikaadid kodulammaste ja kitsede impordil kolmandatest riikidest; Artikkel 1 on vaja laiendada kõnealuse otsuse kohaldamisala, et kehtestada loomatervishoiu nõuded ja veterinaarsertifikaadid tõuaretuseks ja nuumamiseks ettenähtud lammaste ja kitsede impordil kolmandatest riikidest; Otsust 93/198/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artikli 1 tekst asendatakse järgmisega: otsusega komisjoni loetelud kolmandatest riikidest, millest võib lubada importida lambaid tapmiseks, nuumamiseks või tõuaretuseks; 97/232/EÜ (5) kehtestatakse (1) EÜT L 302, 31. 12. 1972, lk 28. (2) EÜT L 13, 16. 1. 1997, lk 26. (3) EÜT L 46, 19. 2. 1991, lk 19. (4) EÜT L 86, 6. 4. 1993, lk 34. (5) EÜT L 93, 8. 4. 1997, lk 43. “Liikmesriigid lubavad importida kodulambaid ja kitsi, kes vastavad käesoleva otsuse lisa 1a ja 1b osas esitatud veteri- naarsertifikaadis sätestatud nõuetele tapaloomade puhul. Kõ- nealune sertifikaat peab olema kaasas komisjoni otsuse 97/232/EÜ (*) lisa 1. ja 2. osas loetletud kolmandatest riiki- dest või kolmandate riikide osadest pärit lammaste ja kitsede saadetistega. (*) EÜT L 93, 8. 4. 1997, lk 43. ”; 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 379 2. Artikli 2 tekst asendatakse järgmisega: “1. Liikmesriigid lubavad importida kodulambaid ja -kitsi, kes vastavad käesoleva otsuse II lisa 1a osas esitatud veteri- naarsertifikaadis sätestatud nõuetele nuumloomade puhul. Kõnealune sertifikaat peab olema kaasas komisjoni otsuse 97/232/EÜ lisa 3. osas loetletud kolmandatest riikidest või kolmandate riikide osadest pärit ja nuumamiseks ettenähtud lammaste ja kitsede saadetistega. 2. Liikmesriigid lubavad importida kodulambaid ja kitsi, kes vastavad käesoleva otsuse II lisa 1b osas esitatud veteri- naarsertifikaadis sätestatud nõuetele aretuskarja puhul. Kõ- nealune sertifikaat peab olema kaasas komisjoni otsuse 97/232/EÜ lisa 4. osas loetletud kolmandatest riikidest või kolmandate riikide osadest pärit ja tõuaretuseks ettenähtud lammaste ja kitsede saadetistega. 3. Lisaks sellele lubavad liikmesriigid nuumamiseks või tõuaretuseks ettenähtud kodulammaste ja kitsede importi üksnes juhul, kui loomad vastavad II lisa 1c osa 1. peatüki nõuetele, kui nad on ette nähtud ametlikult brutselloosivaba- desse karjadesse saatmiseks, või II lisa 1c osa 2. peatüki nõuetele, kui nad on ette nähtud brutselloosivabadesse karja- desse saatmiseks või on pärit otsuse 97/232/EÜ lisa 5. osas loetletud riikidest. ”; 3. Lisa asendatakse käesoleva otsuse lisaga. Artikkel 2 Käesolevat otsust kohaldatakse alates 1. märtsist 1997. Artikkel 3 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 3. märts 1997 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER 380 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd LISA “I LISA 1a OSA 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 381 382 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 383 384 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 2a OSA 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 385 386 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 387 II LISA 1a OSA 388 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 389 390 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 391 1b OSA 392 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 393 394 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 395 396 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 1c OSA 1. peatükk Standardid, millele peavad vastama põllumajandusettevõtted, kes soovivad enda tunnustamist ettevõtetena, kes vastavad samaväärsetele tingimustele nagu need, mis on sätestatud ametlikult brutselloosist (B. melitensis) vabade lamba- või kitsekasvatusettevõtete jaoks Euroopa Ühenduses A. Põllumajandusettevõte peab vastama järgmistele tingimustele: a) kõik brutselloosile (B. melitensis) vastuvõtlikud loomad on olnud vabad brutselloosi kliinilistest või muudest tunnustest vähemalt 12 kuud; b) ettevõttes ei ole brutselloosi (B. melitensis) vastu vaktsineeritud lambaid ega kitsi, välja arvatud loomad, keda on vaktsineeritud vähemalt kaks aastat tagasi vaktsiiniga Rev. 1; c) kõikidele ettevõttes olevatele ja testi tegemise ajal üle kuue kuu vanustele lammastele ja kitsedele on kuuekuuse või pikema vahega vastavalt nõukogu direktiivi 91/68/EMÜ C lisale tehtud kaks testi, mille tulemused on olnud negatiivsed, ja d) pärast esimest punktis c osutatud testi on ettevõttes üksnes lambad või kitsed, kes on seal sündinud või kes on pärit ametlikult brutselloosivabast või brutselloosivabast ettevõttest punktis D sätestatud tingimustel, ning punktis B sätestatud nõudeid täidetakse jätkuvalt. B. Punkti A nõuetele vastavad põllumajandusettevõtted peavad iga-aastaseks seroloogiliseks testiks esitama valikrühma üle kuue kuu vanuseid lambaid ja kitsi. Ettevõte võib eksportimise õiguse säilitada üksnes juhul, kui testide tulemused on negatiivsed. Testitavate loomade valikrühma peavad igas ettevõttes kuuluma: — kõik üle kuue kuu vanused kastreerimata isasloomad, — kõik loomad, kes on ettevõttesse toodud pärast viimast testi, — 25 % reproduktiivses eas (suguküpsetest) või lüpsil olevatest emasloomadest ja vähemalt 50 looma ettevõtte kohta, välja arvatud ettevõtted, kus on vähem kui 50 sellist emaslooma ning kus sellisel juhul tuleb testida kõiki emasloomi. C. Võimalikud või tegelikud brutselloosijuhtumid Kui ettevõttes: a) kahtlustatakse ühe või mitme lamba või kitse puhul brutselloosi (B. melitensis) või b) kinnitatakse brutselloosi (B. melitensis) esinemist, ei või lambaid ega kitsi eksportida enne, kui kõik nakatunud loomad või kõik nakkusele vastuvõtlikku liiki kuuluvad loomad on tapetud ja kõikidele üle kuue kuu vanustele loomadele ettevõttes on vastavalt direktiivi 91/68/EMÜ C lisale tehtud kolmekuulise või pikema vahega kaks testi, mille tulemused on negatiivsed. D. Loomade toomine ettevõttesse Lamba- või kitsekasvatusettevõttesse, millest eksporditakse loomi ametlikult brutselloosivabadesse ettevõtetesse, tohib tuua üksnes lambaid või kitsi, kes: 1) on pärit ettevõttest, mis vastab kõikidele eespool nimetatud tingimustele, 2) või — on pärit ettevõttest, mis vastab 2. peatüki tingimustele, ja — ei ole kunagi brutselloosi vastu vaktsineeritud või kui nad on vaktsineeritud, siis on seda tehtud rohkem kui kaks aastat tagasi; ettevõttesse võib siiski tuua üle kahe aasta vanuseid emasloomi, keda on brutselloosi vastu vaktsineeritud enne seitsmekuuseks saamist, ja — on päritoluettevõttes olnud isoleeritud ametliku järelevalve all ja kellele on kõnealuse isolatsiooni ajal vastavalt direktiivi 91/68/EMÜ C lisale tehtud vähemalt kuuenädalase vahega kaks testi, mille tulemused on olnud nega- tiivsed. 03/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 397 2. peatükk Standardid, millele peavad vastama põllumajandusettevõtted, kes soovivad enda tunnustamist ettevõtetena, kes vastavad samaväärsetele tingimustele nagu need, mis on sätestatud brutselloosist (B. melitensis) vabade lamba- või kitsekasvatusettevõtete jaoks Euroopa Ühenduses I. Kõik ettevõtted, mis vastavad täielikult 1. peatüki nõuetele, või II. A. 1) Põllumajandusettevõte peab vastama järgmistele tingimustele: a) kõik brutselloosile (B. melitensis) vastuvõtlikud loomad on olnud vabad brutselloosi kliinilistest või muudest tunnustest vähemalt 12 kuud; b) kõik lambad või kitsed või osa neist on enne seitsmekuuseks saamist vaktsineeritud vaktsiiniga Rev. 1; c) kõikidele ettevõttes olevatele ja testi tegemise ajal üle 18 kuu vanustele vaktsineeritud lammastele ja kitse- dele on kuuekuulise või pikema vahega vastavalt direktiivi 91/68/EMÜ C lisale tehtud kaks testi, mille tule- mused on olnud negatiivsed; d) kõikidele ettevõttes olevatele ja testi tegemise ajal üle kuue kuu vanustele vaktsineerimata lammastele ja kitsedele on kuuekuulise või pikema vahega vastavalt direktiivi 91/68/EMÜ C lisale tehtud kaks testi, mille tulemused on olnud negatiivsed, ja e) pärast punktides c ja d osutatud testide tegemist on kõik ettevõttes olevad lambad ja kitsed kas seal sündinud või pärit punkti D tingimustele vastavast ettevõttest ja 2) ning punktis B sätestatud nõudeid täidetakse jätkuvalt. B. Punkti A nõuetele vastavad põllumajandusettevõtted peavad iga-aastaseks seroloogiliseks testiks esitama vali- krühma lambaid ja kitsi. Ettevõte võib eksportimise õiguse säilitada üksnes juhul, kui testide tulemused on nega- tiivsed. Testitavate loomade valikrühma peavad igas ettevõttes kuuluma: — kõik üle kuue kuu vanused kastreerimata ja vaktsineerimata isasloomad, — kõik üle 18 kuu vanused kastreerimata vaktsineeritud isasloomad, — kõik loomad, kes on ettevõttesse toodud pärast viimaseid teste, — 25 % reproduktiivses eas (suguküpsetest) või lüpsil olevatest emasloomadest ja vähemalt 50 looma ettevõtte kohta, välja arvatud ettevõtted, kus on vähem kui 50 sellist emaslooma ning kus sellisel juhul tuleb testida kõiki emasloomi. C. Võimalikud või tegelikud brutselloosijuhtumid 1) Kui ettevõttes kahtlustatakse ühe või mitme lamba või kitse puhul brutselloosi (B. melitensis) või 2. kui kinnitatakse brutselloosi (B. melitensis) esinemist, ei või lambaid ega kitsi eksportida enne, kui kõik naka- tunud loomad või kõik nakkusele vastuvõtlikku liiki kuuluvad loomad on tapetud ja vastavalt direktiivi 91/68/EMÜ C lisale on kolmekuulise või pikema vahega tehtud kaks testi: — kõikidele üle 18 kuu vanustele vaktsineeritud loomadele ja — kõikidele üle kuue kuu vanustele vaktsineerimata loomadele ning mõlema testiga on saadud negatiivsed tulemused. D. Loomade toomine ettevõttesse Lamba- või kitsekasvatusettevõttesse, millest võib lambaid või kitsi saata brutselloosist (B. melitensis) vabadesse ettevõtetesse, tohib tuua üksnes loomi: 398 ET Euroopa Liidu Teataja 03/20. kd 1) kes on pärit lamba- või kitsekasvatusettevõttest, mis vastab käesoleva lisa 1. või 2. peatüki nõuetele, või 2) a) kes on pärit ettevõttest, kus ühelgi brutselloosile (B. melitensis) vastuvõtlikku liiki kuuluval loomal ei ole vähemalt 12 kuu jooksul esinenud brutselloosi (B. melitensis) kliinilisi ega muid tunnuseid; b) i) — keda ei ole vaktsineeritud kahe eelmise aasta jooksul; — keda on peetud päritolumajandis isoleeritult veterinaarjärelevalve all ja kellele on selle aja jooksul vastavalt direktiivi 91/68/EMÜ C lisale tehtud vähemalt kuuenädalase vahega kaks testi, mille tule- mused on olnud negatiivsed, või ii) kes on vaktsineeritud vaktsiiniga Rev. 1 enne seitsmekuuseks saamist ja mitte vähem kui 15 päeva enne sihtkoha ettevõttesse saabumist. ”


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 412/97 της Επιτροπής της 3ης Μαρτίου 1997 σχετικά με λεπτομέρειες εφαρμογής του κανονισμού 2200/96 του Συμβουλίου όσον αφορά την αναγνώριση των οργανώσεων παραγωγών

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fruit
producer organisation
vegetable


title: Agreed minute between the Republic of Malta and the European Community regarding textile trade

eurovoc_concepts:
Malta
agreement (EU)
textile product
trade agreement (EU)


title: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 1789/81 om allmänna bestämmelser för systemet med minimilager inom sockersektorn

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
minimum stock
sugar
supply

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 03. 03. 1997 KOM(97) 90 slutlig Förslag till RÂPETS FQRQRDNINQ (EQ) om ändring av förordning (EEG) nr 1789/81 om allmänna bestämmelser för systemet med minimilager inom sockersektorn (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Syftet med systemet med minimilager inom sockersektom är att säkerställa en jämn försörjning av en eller flera regioner i gemenskapen i en bristsituation. För detta ändamål är sockertillverkarna och raffinaderierna skyldiga att på permanent basis hålla en viss kvantitet socker i lager, vilket inte far saluföras utan gemenskapens tillstånd. Om detta skulle ske tvingas de betala ett belopp som motsvarar såväl den ekonomiska fördelen som de skulle kunna uppnå samt kostnaderna för transporter från överskottområden till underskottsområden. Eftersom tröskelpriset på vitsocker avskaffades den 1 juli 1995 på grund av Marrakechavtalet och detta tröskelpris utgjorde beräkningsgrunden för detta belopp anser kommissionen att det är lämpligt att föreslå rådet att det ändrar sin förordning (EEG) nr 1789/81. Rådet skall schablonmässigt fastställa detta belopp beräknat på samma faktorer och samma metod som gällde under det senaste regleringsåret 1994/95 då ovannämnda tröskelpris fortfarande tillämpades. Kommissionen föreslår även att rådet skapar möjligheten att sänka detta i enlighet med Förvaltningskommitténs förfarande för att hänsyn skall tas till eventuella framtida sänkningar på interventionspriset på vitsocker, vilket också var en refererenspunkt vid fastställandet av beloppet i fråga. Detta belopp skall hädanefter vara schablonmässigt och beräknas på följande sätt: Belopp med hittillsvarande artikel 6 (gällde till och med 30. 6. 1995) av i förordning (EEG) nr 1789/81 Belopp som skall omfattas förslaget (ecu/100 kg vitsocker) fast belopp som motsvarar den vinst som uppstår 0,193 genom befrielsen från nämnda skyldighet 0,193 a) b) 1. 1. 1. 2 1. 3 1. 4 2. 1 2. 2 2. 3 3. -Skillnad: Riktpris Transportkostnader från över skottsområde till underskotts- område. Lagringsavgift (1. 1 + 1,2. + 1,3) Tröskelpris Interventionspris Lagringsavgift (2. 1. + 2. 2. ) Interventionspris + lagringsavgift (1,4 - 2,3) Den skillnad som avses i artikel 1, andra stycket under b i förordning (EEG) nr 1789/81 4. Schablon TOTALT <£ 66. 50 6,77 2. 50 75,77 (fiktivt tröskelpris) 63,19 2. 50 65,69 10,08 2,415 2,415 12,68812,688-avmndattill 12,70 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr av den om ändring av förordning (EEG) nr 1789/81 om allmänna bestämmelser för systemet med minimilager inom sockersektorn EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker1, senast ändrad genom förordning (EG) nrl599/962, särskilt artikel 12. 2 i denna, med beaktande av kommissionens förslag, och med beaktande av följande: I rådets förordning (EEG) nr 1789/81 av den 30 juni 1981 om allmänna bestämmelser för systemet med minimilager inom sockersektorn3, ändrad genom förordning (EG) 260/964 definierades faktorerna för fastställandet av det belopp som skall tas ut om en sockertillverkare saluför sockerkvantiteter som utgör en del av minimilagret under andra villkor än de som fastställts. En av dessa faktorer utgörs av det tröskelpris som avskaffades från och med den 1 juli 1995. Det bör föreskrivas att ovannämnda belopp fastställs schablonmässigt på ungefar den nivå som framkommit genom tillämpningen av samma metod som den som tillämpades under det senaste regleringsåret som tröskelpriset på vitsocker tillämpades, 1994/95. Det är även lämpligt att fastställa att detta fasta pris får minskas för man skall kunna ta hänsyn till en betydande sänkning främst av interventionspriset på vitsocker i framtiden. EGTnrL 177, 1. 7. 1981, s. 4. EGT nr L 206, 16. 8. 1996, s. 43. EGTnrL 177, 1. 7. 1981, s. 39. EGTnrL 34, 13. 2. 1996, s. 16. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE Artikel 1 Artikel 6, andra stycket i förordning (EEG) nr 1789/8Iskall ersättas med följande: "Detta belopp är 12,70 ecu per 100 kilo. Detta belopp kan sänkas i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 41, främst med tanke på omfattningen av den eventuella prissänkning på interventionspriset på vitsocker. " Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i På rådets vägnar <f FINANSIERINGSÖVERSIKT 1. BERÖRD BUDGETPOST: 1119 ANSLAG: p. m. 2. ÅTGÄRDENS BETECKNING: Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EEG) nr 1789/81 om allmänna bestämmelser för systemet med minimilager inom sockersektorn. 3. RÄTTSLIG GRUND: Rådets förordning (EEG) nr 1785/81av den 30 juni 1981 4. ÅTGÄRDENS SYFTE: Att göra det möjligt att i fortsättningen tillämpa den regel som innebär att ett belopp skall betalas av de sockertillverkare och raffinaderiägare som utan tillstånd avsätter socker från de av minimilagren som skall garantera en jämn försörjning av den gemensamma marknaden. 5. BUDGETKONSEKVENSER: 5. 0 UTGIFTERNA BELASTAR: Gemenskapens budget (exportbidrag/interventioner) medlemsstaternas budget andra 5. 1 INTÄKTER Gemenskapens egna medel (avgifter) (tull) Nationella inkomstkällor 5. 0. 1 BERÄKNADE UTGIFTER 5. 1. 1 BERÄKNADE INTÄKTER 5. 2 BERÄKNINGSMETOD: 12 månaders- period (milj. ecu) Pågående budgetår (97) (milj. ecu) Följande budgetår (98) (milj. ecu) 0 1999 p. m. - 2000 p. m. 2001 2002 p. m. p. m. - - 6. 0 ÄR FINANSIERING MÖJLIG GENOM DE MEDEL SOM ANSLAGITS JA/NEJ UNDER BERÖRT KAPITEL I DEN LÖPANDE BUDGETEN ? 6. 1 ÄR FINANSIERING MÖJLIG GENOM ÖVERFÖRING MELLAN KAPITEL I DEN LÖPANDE BUDGETEN ? 6. 2 ÄR EN TILLÄGGSBUDGET NÖDVÄNDIG ? 6. 3 SKALL MEDEL ANSLÅS 1 KOMMANDE BUDGETAR ? Jn/rtflr lA^NEJ M^NEJ ANMÄRKNINGAR: Tidigare har ingen kvantitet berörts och inga (negativa) utgifter förväntas i framtiden. (1999: p. m. ) 5" ISSN 1024-4506 KOM(97) 90 slutlig DOKUMENT SV 03 01 Katalognummer : CB-CO-97-078-SV-C ISBN 92-78-16368-6 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg C


title: 1997 m. kovo 3 d. Komisijos sprendimas, iš dalies keičiantis Sprendimą 93/198/EEB, nustatantį pavyzdinius gyvūnų sveikatos reikalavimus ir veterinarinį sertifikavimą iš trečiųjų šalių importuojant namines avis bei ožkastekstas svarbus EEE

text: 378 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 31997D0231 L 93/22 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 4 8 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1997 m. kovo 3 d. iš dalies keičiantis Sprendimą 93/198/EEB, nustatantį pavyzdinius gyvūnų sveikatos reikalavimus ir veterinarinį sertifikavimą iš trečiųjų šalių importuojant namines avis bei ožkas (tekstas svarbus EEE) (97/231/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, kadangi Komisijos sprendime 97/232/EB (5) nustatyti trečiųjų skerdimui, šalių, penėjimui arba veisimui skirtas avis, sąrašai; leidžiama importuoti iš kurių gali būti atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, kadangi reikalavimus, susijusius su bruceliozės nebuvimu; importuotinos avys ir ožkos turi atitikti tam tikrus atsižvelgdama į 1972 m. gruodžio 12 d. Tarybos direktyvą 72/462/EEB dėl sveikatos ir veterinarinio tikrinimo problemų iš trečiųjų šalių importuojant galvijus, avis, ožkas, kiaules, šviežią mėsą arba mėsos produktus (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 96/91/EB (2), ypač į jos 8 ir 11 straips- nius, kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veteri- narijos nuolatinio komiteto nuomonę, kadangi Tarybos sprendime 91/68/EEB (3) su paskutiniais pakei- timais, padarytais Austrijos, Suomijos ir Švedijos stojimo aktu, yra nustatyti gyvūnų sveikatos reikalavimai, reglamentuojantys Bendrijos vidaus prekybą avimis ir ožkomis; PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: sprendime 93/198/EEB (4) kadangi Tarybos su paskutiniais pakeitimais, padarytais Austrijos, Suomijos ir Švedijos stojimo aktu, yra nustatyti gyvūnų sveikatos reikalavimai ir veterinarinis sertifikavimas, taikomi importuojant namines avis bei ožkas; kadangi yra būtina išplėsti šio sprendimo taikymo sritį ir nusta- sertifi- tyti gyvūnų sveikatos kavimą, ir penėjimui skirtas avis bei ožkas; taikomus iš trečiųjų šalių importuojant veisimui reikalavimus bei veterinarinį 1 straipsnis Sprendimas 93/198/EEB iš dalies keičiamas taip: 1) 1 straipsnio tekstas pakeičiamas taip: „Valstybės narės leidžia importuoti naminių avių ir ožkų rūšis, atitinkančias I priedo 1a ir 1b dalyse nustatytus gyvūno sveikatos pažymėjimo reikalavimus, taikomus sker- džiamiems gyvūnams. Šis pažymėjimas turi lydėti avių ir ožkų siuntas iš tų trečiųjų šalių arba trečiųjų šalių dalių, kurios nurodytos Komisijos sprendimo 97/232/EB (*) priedo 1 ir 2 dalyse. (1) OL L 302, 1972 12 31, p. 28. (2) OL L 13, 1997 1 16, p. 26. (3) OL L 46, 1991 2 19, p. 19. (4) OL L 86, 1993 4 6, p. 34. (*) OL L, 93, 1997 4 8, p. 43. “; (5) OL L, 93, 1997 4 8, p. 43. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 379 2) 2 straipsnio tekstas pakeičiamas taip: „1. Valstybės narės leidžia importuoti naminių avių ir ožkų rūšis, atitinkančias II priedo 1a dalyje nustatytus gyvūno sveikatos pažymėjimo reikalavimus, taikomus peni- miems gyvūnams. Šis pažymėjimas turi lydėti penėjimui skirtų avių ir ožkų siuntas iš tų trečiųjų šalių arba trečiųjų šalių sprendimo 97/232/EB priedo 3 dalyje. nurodytos Komisijos kurios dalių, 2. Valstybės narės leidžia importuoti naminių avių ir ožkų rūšis, atitinkančias II priedo 1b dalyje nustatytus taikomus gyvūno sveikatos pažymėjimo reikalavimus, lydėti veisimui skirtiems gyvūnams. Šis pažymėjimas turi veisimui skirtų avių ir ožkų siuntas iš tų trečiųjų šalių arba trečiųjų šalių dalių, kurios nurodytos Komisijos sprendimo 97/232/EB priedo 4 dalyje. 3. Be to, penėjimui arba veisimui skirtas naminių avių ir ožkų rūšis valstybės narės leidžia importuoti tik tada, kai šios atitinka II priedo 1c dalies 1 skyriaus reikalavimus, jei į oficialiai brucelioze nesergančias bandas, arba vežami II priedo 1c dalies 2 skyriaus reikalavimus, į brucelioze nesergančias bandas, arba yra iš Sprendimo 97/232/EB priedo 5 dalyje išvardytų trečiųjų šalių. “; jei vežami 3) priedas pakeičiamas šio sprendimo priedu. 2 straipsnis Šis sprendimas taikomas nuo 1997 m. kovo 1 d. 3 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1997 m. kovo 3 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys 380 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. PRIEDAS „I PRIEDAS 1a DALIS 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 381 382 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 383 384 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 1b DALIS 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 385 386 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 387 II PRIEDAS 1a DALIS 388 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 389 390 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 391 1b DALIS 392 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 393 394 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 395 396 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 1c DALIS 1 skyrius Standartai, kuriuos turi atitikti ūkiai, norintys būti pripažinti besilaikantys reikalavimų, kurie yra tolygūs Europos bendrijos reikalavimams, nustatytiems oficialiai brucelioze (B. melitensis) nesergantiems avių ir ožkų ūkiams A. Tai turi būti ūkis: a) kuriame visi bruceliozei (B. melitensis) neatsparūs gyvūnai ne mažiau kaip 12 mėn. nerodo klinikinių ar kurių nors kitų bruceliozės (B. melitensis) požymių; b) kuriame nėra nuo bruceliozės (B. melitensis) paskiepytų avių ar ožkų, išskyrus tas, kurios ne mažiau kaip prieš dvejus metus buvo skiepytos Rev. 1 vakcina; c) kuriame, remiantis Tarybos direktyvos 91/68/EEB C priedo nuostatomis, visoms vyresnėms kaip šešių mėnesių avims ir ožkoms ne mažiau kaip šešių mėnesių intervalu buvo atlikti du bruceliozės tyrimai, kurių rezultatai neigiami; d) kuriame po c punkte nurodyto pirmojo tyrimo yra tik ūkyje atsivestos arba iš oficialiai brucelioze nesergančio arba brucelioze nesergančio ūkio pagal D punkte nustatytus reikalavimus atvežtos avys ir ožkos, ir kuriame tebevykdomi B punkte nustatyti reikalavimai. B. A punkte nustatytus reikalavimus atitinkantys ūkiai kasmet atliekamam serologiniam tyrimui turi pateikti reprezenta- cinį skaičių vyresnių kaip šešių mėnesių avių ir ožkų. Teisę eksportuoti ūkis gali išsaugoti tik tada, kai tyrimų rezul- tatai neigiami. Reprezentacinį kiekvieno ūkio gyvūnų, kuriuos būtina tirti, skaičių turi sudaryti: — visi nekastruoti vyresni kaip šešių mėnesių vyriškos lyties gyvūnai, — visi po paskutiniojo tyrimo į ūkį įvežti gyvūnai, — 25 % reprodukcijos amžių pasiekusių (t. y. lytiškai subrendusių) arba pieningų moteriškos lyties gyvūnų, ne mažiau kaip 50 vienetų iš kiekvieno ūkio, išskyrus ūkius, kuriuose šių gyvūnų mažiau nei 50, ir tada turi būti tiriami visi moteriškos lyties gyvūnai. C. Įtariami arba tikrieji bruceliozės atvejai Jei ūkyje: a) viena arba daugiau avių ar ožkų įtariama sergant brucelioze (B. melitensis) arba b) bruceliozė (B. melitensis) yra patvirtinta, avių ar ožkų negalima eksportuoti tol, kol nebus paskersti visi užsikrėtę arba visi infekcijai neatsparių rūšių gyvūnai, ir kol, remiantis Direktyvos 91/68/EEB C priedo nuostatomis, ne mažiau kaip trijų arba daugiau mėnesių intervalu visiems vyresniems kaip šešių mėnesių ūkio gyvūnams nebus atlikti du tyrimai ir gauti neigiami rezultatai. D. Gyvūnų įvežimas į ūkį Į avių ar ožkų ūkį, iš kurių šie gyvūnai eksportuojami į oficialiai brucelioze nesergančius ūkius, avys arba ožkos gali būti įvežamos tik tada, kai jos: 1) yra iš visus pirmiau minėtus reikalavimus atitinkančio ūkio; 2) arba — yra iš 2 skyriaus reikalavimus atitinkančio ūkio ir — niekada nebuvo skiepytos nuo bruceliozės arba, jei buvo, tai daugiau kaip prieš dvejus metus. Tačiau vyresnės kaip dvejų metų patelės, nuo bruceliozės paskiepytos jaunesnės kaip septynių mėnesių, taip pat gali būti įvežamos į ūkį, ir — kilmės ūkyje buvo atskirtos oficialiai prižiūrint, ir tuo metu, remiantis Direktyvos 91/68/EEB C priedu, ne mažiau kaip šešių savaičių intervalu joms buvo atlikti du tyrimai ir gauti neigiami rezultatai. 03/20 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 397 2 skyrius Standartai, kuriuos turi atitikti ūkiai, norintys būti pripažinti besilaikantys reikalavimų, kurie yra tolygūs Europos bendrijos reikalavimams, nustatytiems brucelioze (B. melitensis) nesergantiems avių ir ožkų ūkiams I. Kiekvienas 1 skyriaus reikalavimus visiškai atitinkantis ūkis; arba II. A. 1) Ūkis turi būti toks, kuriame: a) visi bruceliozei (B. melitensis) neatsparūs gyvūnai neturėjo klinikinių arba kurių nors kitų bruceliozės požymių ne mažiau kaip 12 mėnesių; b) jei visos arba kai kurios avys ar ožkos buvo paskiepytos Rev. 1 vakcina, tuo metu joms dar nebuvo septynių mėnesių; c) remiantis Direktyvos 91/68/EEB C priedo nuostatomis, visoms vyresnėms kaip 18 mėnesių avims ir ožkoms ne mažiau kaip šešių mėnesių intervalu buvo atlikti du tyrimai, kurių rezultatai neigiami; d) remiantis Direktyvos 91/68/EEB C priedo nuostatomis, visoms neskiepytoms vyresnėms kaip šešių mėnesių avims ir ožkoms ne mažiau kaip šešių mėnesių intervalu buvo atlikti du tyrimai, kurių rezultatai neigiami; ir e) visos po c arba d punktuose nurodytų tyrimų ūkyje esančios avys ir ožkos buvo arba jame atsivestos, arba atvežtos iš D skirsnyje nustatytus reikalavimus atitinkančių ūkių; ir 2) kuriame visi B punkte nustatyti reikalavimai turi būti įvykdyti. B. A punkte nustatytus reikalavimus atitinkantys ūkiai kasmet atliekamam serologiniam tyrimui turi pateikti repre- zentacinį skaičių avių ir ožkų. Teisę eksportuoti ūkis gali išsaugoti tik tada, kai tyrimų rezultatai neigiami. Reprezentacinį kiekvieno ūkio gyvūnų, kuriuos būtina tirti, skaičių turi sudaryti: — visi nekastruoti neskiepyti vyresni kaip šešių mėnesių vyriškos lyties gyvūnai, — visi nekastruoti paskiepyti vyresni kaip 18 mėnesių vyriškos lyties gyvūnai, — visi po paskutiniojo tyrimo į ūkį įvežti gyvūnai, — 25 % reprodukcijos amžių pasiekusių (t. y. lytiškai subrendusių) arba pieningų moteriškos lyties gyvūnų, ne mažiau kaip 50 vienetų iš kiekvieno ūkio, išskyrus ūkius, kuriuose šių gyvūnų mažiau nei 50, ir tada turi būti tiriami visi moteriškos lyties gyvūnai. C. Įtariami arba tikrieji bruceliozės atvejai 1. Jei ūkyje viena arba daugiau avių ar ožkų įtariamos sergant brucelioze (B. melitensis) arba 2. Jei ūkyje bruceliozė (B. melitensis) yra patvirtinta, avių ar ožkų negalima eksportuoti tol, kol nebus paskersti visi infekcijai neatsparių rūšių gyvūnai, ir kol, remiantis Direktyvos 91/68/EEB C priedo nuostatomis, ne mažiau kaip trijų arba daugiau mėnesių intervalu nebus atlikti du tyrimai: — visiems paskiepytiems vyresniems kaip 18 mėnesių gyvūnams ir — visiems neskiepytiems vyresniems kaip šešių mėnesių gyvūnams bei gauti neigiami rezultatai. D. Gyvūnų įvežimas į ūkį Į ūkį, iš kurio avys ar ožkos gali būti siunčiamos į brucelioze (B. melitensis) nesergantį minėtų gyvūnų ūkį, gali būti įvežamos tik avys ar ožkos, kurios: 398 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/20 t. 1) yra iš šio priedo 1 ir 2 skyriuose nurodytus reikalavimus atitinkančio avių ar ožkų ūkio arba 2) a) yra kilusios iš ūkio, kurio visi bruceliozei (B. melitensis) neatsparūs gyvūnai neturėjo klinikinių arba kurių nors kitų bruceliozės požymių ne mažiau kaip 12 mėnesių; b) i) — nebuvo skiepytos per pastaruosius dvejus metus, — kilmės ūkyje buvo atskirtos veterinariškai prižiūrint, ir tuo metu, remiantis Direktyvos 91/68/EEB C priedo nuostatomis, ne mažiau kaip šešių savaičių intervalu joms buvo atlikti du tyrimai ir gauti neigiami rezultatai; arba ii) likus ne mažiau kaip 15 dienų iki įvežimo į paskirties ūkį, ne jaunesni kaip septynių mėnesių gyvūnai buvo paskiepyti Rev. 1 vakcina. “