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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 03. 1997 COM(97) 105 final 97/0085(SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la mise en décharge des déchets (présentée par la Commission) 11; i EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION En 1996, la Commission a adopté une communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets1. Celle-ci confirmait les principes énoncés dans la stratégie de 1989 tout en introduisant de nouveaux moyens d'amélioration de la gestion des déchets dans l'Union. La nouvelle proposition concernant la mise en décharge des déchets tient compte à la fois des éléments nouveaux en matière de gestion des déchets présentés dans le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets de 1996, et de la législation nouvelle ou modifiée adoptée depuis la discussion de la première proposition. Ainsi, la présente proposition représente une version mise à jour de la première, tenant compte des principaux éléments de la position commune du Conseil de 1995 et des préoccupations exprimées par le Parlement européen. 2. HISTORIQUE La proposition de stratégie communautaire pour la gestion des déchets présentée par la Commission en 1989 était centrée sur la nécessité d'harmoniser les normes applicables aux installations de gestion des déchets sur la base d'un niveau élevé de protection de l'environnement. Le Conseil de ministres a adopté les lignes directrices de cette stratégie dans sa résolution du 7 mai 1990. L'optimisation de l'élimination finale des déchets en était un élément important. La stratégie présentait comme absolument essentiel que l'élimination finale des déchets ne soit envisagée qu'en dernier recours. En conséquence, la Commission a présenté une proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets pour assurer que les Etats membres adoptent une politique homogène en matière de décharges et pour harmoniser les normes dans COM(96) 399. l'ensemble de la Communauté. Cette proposition a été présentée au Conseil le 22 juillet 1991. Après des discussions approfondies, le Conseil a arrêté sa position commune le 6 octobre 1995. Cependant, le Parlement européen n'a pas jugé suffisant le niveau de protection de l'environnement assuré par la position commune et a donc rejeté celle-ci le 22 mai 1996. Le Parlement critiquait le nombre élevé de dérogations, estimant qu'il limitait considérablement l'effet de la directive. Il était particulièrement hostile à l'exclusion de plus de 50% du territoire communautaire du fait de la dérogation relative aux régions dont la densité de population est inférieure à 35 hab. /km2. Le Conseil, conscient du fait que plusieurs États membres partageaient l'avis du Parlement européen, a constaté son impossibilité d'agir et invité la Commission à présenter une nouvelle proposition dans les meilleurs délais2. La présente proposition constitue la réponse de la Commission à l'invitation du Conseil de juin 1996. 3. INCIDENCE DE LA MISE EN DECHARGE SUR L'ENVIRONNEMENT La communication de la Commission de 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a confirmé la hiérarchie des principes de gestion des déchets établis par la communication de 1989. Le principe de prévention de la production de déchets reste la première priorité, suivi par la valorisation et, enfin, par l'élimination sûre, c'est-à-dire la mise en décharge des déchets. Dans la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, la mise en décharge représente le dernier recours car elle peut avoir des effets néfastes considérables sur l'environnement. Les plus importants concernent les émissions de substances dangereuses dans le sol et les eaux souterraines ainsi que de méthane dans l'atmosphère, les poussières, le bruit, les risques d'explosion et la dégradation du site. La mise en décharge comme méthode de gestion des déchets n'a pas d'effet SI (96) 605. sur la prévention et n'exploite pas les déchets en tant que ressource, ce qui représente une priorité plus élevée dans la stratégie communautaire des déchets. Les graves problèmes entraînés par la mise en décharge dans les États membres font l'objet de nombreuses plaintes. Pendant la seule période de 1995-96, 38 pétitions concernant des décharges ont été envoyées au Parlement européen et transmises aux services de la Commission pour plus ample examen. Les pétitions étaient principalement originaires d'Espagne, du Portugal, d'Italie et d'Irlande. En outre, la Commission a reçu depuis 1989 quelque 60 plaintes concernant des décharges. Celles-ci étaient situées en Italie, en Espagne, au Portugal, au Royaume-Uni, en Grèce, en Irlande, en France, en Allemagne et en Belgique. Un cas extrême est celui de l'accident qui s'est produit le 10 septembre 1996, lorsque 100 000 de déchets d'une décharge municipale de La Coruna (Espagne) se sont effondrés le long d'une pente, faisant une victime. La décharge détruite faisait peser une sérieuse menace sur la mer proche et sur les 250 000 habitants de la ville. Les nombreuses plaintes contre des décharges sont également en relation à la non application de la législation communautaire existante. Les obligations des États membres en matière d'élimination des déchets sont déjà énoncées à l'article 4 de la directive 75/442/CEE. Toutefois des États membres comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal ne sont pas encore parvenus à empêcher la décharge brute et ne respectent donc pas, à ce jour, les dispositions de la directive 75/442/CEE. Objectifs de la directive concernant la mise en décharge L'article 130R paragraphe 2 du traité prévoit que la politique dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé. La proposition a pour principal objectif d'assurer l'application de normes sévères à l'élimination des déchets dans l'Union européenne et de stimuler la prévention des déchets par leur recyclage et leur valorisation. L'objectif d'uniformisation des coûts de l'élimination, permettant d'éviter les mouvements inutiles de déchets, est d'une importance essentielle. Les prix pratiqués actuellement dans les États membres pour la mise en décharge des déchets ne paraît pas refléter le coût réel pour l'environnement et pour la société en général. Dans la nouvelle proposition, les États membres sont invités à assurer l'internalisation des effets externes lors du calcul du coût de la mise en décharge des déchets. La Communauté a fixé des dispositions relatives à l'incinération des déchets dans les directives 89/369, 89/429 et 94/67. Faute de dispositions communautaires relatives aux décharges, le risque est considérable de voir les mouvements de déchets augmenter pour permettre la livraison des déchets aux décharges qui actuellement - en l'absence de normes environnementales - sont beaucoup moins coûteuses. De tels mouvements seraient également contraires à l'objectif du règlement 259/93 qui vise à réduire au maximum tous les mouvements de déchets. Subsidiarité La proposition est compatible avec le principe de subsidiarité. Elle vise à introduire des normes uniformes applicables aux décharges dans toute l'Union. Des normes nationales différentes entraîneraient non seulement une aggravation de la divergence actuelle entre les normes environnementales de certaines régions de la Communauté, mais aussi une augmentation des mouvements de'déchets en Europe. Cette situation ne serait pas propice à l'établissement d'une gestion saine des déchets dans les régions de la Communauté où le besoin s'en fait le plus sentir. L'adoption dans la nouvelle proposition de limites concernant la mise en décharge des déchets biodégradables respecte tout autant le principe de subsidiarité. Cette disposition permet aux Etats membres de tenir compte des situations locales. Ainsi, elle donne aux États membres une certaine latitude dans le choix des moyens pour atteindre les objectifs chiffrés de réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables. Cette souplesse est introduite pour assurer aux États membres la possibilité d'appliquer l'option la meilleure en fonction des conditions nationales particulières. 4. ELEMENTS NOUVEAUX Le secteur de la gestion des déchets s'est développé considérablement depuis l'adoption de la première proposition par la Commission en 1991. Avec les nouvelles technologies et les connaissances nouvelles sur les produits et les substances, l'accent a été mis sur la nécessité de la réduction et de la prévention des déchets. Cette évolution a entraîné une modification des procédures en matière de gestion des déchets dans la plupart des Etats membres. Compte tenu de ces changements et des commentaires du Parlement européen, des éléments nouveaux ont été introduits dans la proposition. Les plus importants sont énumérés ci-dessous. Réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables La proposition concernant la mise en décharge contient des dispositions visant à réduire la mise en décharge des déchets biodégradables et à garantir que les gaz émis dans les nouvelles décharges comme dans les décharges existantes sont recueillis, traités et utilisés. Ainsi, une limite a été fixée à l'élimination des déchets biodégradables. Cette disposition a pour but à la fois de réduire les émissions de méthane en provenance des décharges et d'encourager la collecte séparée des déchets biodégradables pour diminuer la mise en décharge en général. De même, les objectifs de réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables visent à promouvoir d'une manière générale le tri, la valorisation et le recyclage. Plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la France et les Pays-Bas, ont déjà adopté des limites ou des orientations relatives à la mise en décharge des déchet biodégradables. Une étude récente3 estime à 20-50% en moyenne la part des déchets biodégradables dans les déchets municipaux solides. L'introduction d'un processus d'élimination progressive de la mise en décharge des déchets biodégradables obligera les États membres à mettre en place de nouveaux systèmes de gestion pour ce type de déchets. Cependant, conformément au principe de subsidiarité, Les États membres auront une certaine latitude pour le choix des moyens d'obtenir la réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables. Ceux-ci peuvent être ramassés, triés puis traités dans des installations nationales de compostage, des méthaniseurs ou des incinérateurs. Le compostage domestique peut être introduit dans les régions rurales et des systèmes de recyclage peuvent être exploités pour les papiers qui forment une part des déchets biodégradables. Depuis l'accord politique sur la position commune en 1995, l'attention s'est également portée sur le problème de la production de méthane en général, et surtout sur celle qui est imputable aux décharges. Le méthane contribue au réchauffement de l'atmosphère et de la surface de la terre, et par conséquent à 1'"effet de serre planétaire". Il occupe actuellement la deuxième place, après le dioxyde de carbone, parmi les facteurs de réchauffement de la planète. Les secteurs de l'agriculture, des déchets et de l'énergie peuvent être identifiés comme les principales sources d'émissions anthropiques. Les déchets contribuent pour 32% à la production totale Cost-benefit analysis of the different municipal solid waste management systems: objective and instruments for the year 2000, Coopers and Lybrand, 1996 de méthane et la plus grande partie du méthane qu'ils produisent vient des décharges. Dans le contexte de la stratégie communautaire dans le domaine du changement climatique, la Commission a adopté un document de stratégie concernant la réduction des émissions de méthane. Dans ses conclusions générales, ce document indique, en ce qui concerne le traitement et l'élimination des déchets, que la réduction de la mise en décharge des déchets représente la solution la plus efficace et la moins coûteuse. Il recommande également la valorisation et l'utilisation du méthane ainsi que le traitement aérobie des déchets organiques. La nouvelle la mise en décharge est fidèle à ces proposition de directive concernant recommandations, car le compostage et le traitement du biogaz représentent des solutions de remplacement pour la mise en décharge des déchets biodégradables. Le compostage est un traitement aérobie des déchets biodégradables qui crée du compost et du dioxyde de carbone, et les méthaniseurs représentent la méthode la plus efficace de production et d'utilisation du méthane. Traitement des déchets préalable à leur mise en décharge Suivant l'évolution de la situation et des pratiques dans plusieurs États membres ainsi que la stratégie communautaire globale en matière de déchets, une disposition est introduite qui prévoit le traitement des déchets avant leur mise en décharge. Ce traitement vise à réduire le volume ou le caractère dangereux des déchets et, par là, à faciliter leur manipulation et à encourager leur valorisation. Le prétraitement est défini comme "les processus physiques, chimiques ou biologiques, et notamment le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à réduire leur volume ou leur caractère dangereux, à faciliter leur manipulation et à encourager leur valorisation. " Interdiction frappant l'élimination des pneus usés L'élimination des pneus usés (entiers ou broyés) sera interdite. Le groupe de travail "flux de déchets prioritaires" sur les pneus usés, créé par la Commission en 1991, a proposé une interdiction de la mise en décharge des pneus dans ses dernières conclusions de septembre 1993. Cette recommandation a été prise en considération dans la proposition, dans le but d'éviter que les pneus ne rendent instables les sites des décharges et de réduire les risques d'incendie. L'interdiction frappant la mise en décharge aussi bien des pneus entiers que des pneus broyés encouragera leur valorisation et permettra d'économiser des ressources. Augmentation du coût de la mise en décharge Comme l'indique la communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, les États membres doivent veiller à ce que le prix demandé pour l'élimination de tout type de déchet dans une décharge couvre au moins les coûts d'aménagement et d'exploitation du site. Le prix devrait cependant aussi inclure le coût de la garantie financière ainsi que les coûts estimés de la désaffectation et de l'entretien du site désaffecté pendant au moins 50 ans. Cette disposition vise à rétablir l'équilibre entre les coûts de la mise en décharge, qui tendent actuellement à être trop bas, et les coûts d'autres méthodes de traitement tels que les opérations de valorisation écologiquement saines, qui sont relativement élevés. Dans sa position commune, le Conseil a déclaré que les États membres doivent veiller à ce que le prix à percevoir pour l'élimination de tout type de déchet dans une décharge doit couvrir tous les coûts entraînés par l'aménagement et l'exploitation du site. Dans la nouvelle proposition, les États membres sont invités à veiller à ce que le coût couvre également la désaffectation et l'entretien du site désaffecté. Interdiction de l'élimination mixte des déchets dangereux et non-dangereux L'élimination mixte des déchets dangereux et non dangereux sera interdite par la présente proposition. Dans la majorité des États membres l'élimination mixte n'est plus pratiquée. De plus, dans la position commune du Conseil de 1995, il était déjà prévu que l'élimination mixte soit progressivement supprimée sur une période de cinq ans. Les résultats pour la contamination du sol et des eaux souterraines ainsi qu'un meilleur contrôle des décharges: l'environnement seront une réduction de Exigences générales applicables aux décharges Les exigences générales de protection de l'environnement applicables à toutes les catégories de décharges (annexe I) ont- été renforcées par l'introduction d'une distance minimale entre les décharges et les zones résidentielles, par l'accent mis sur la nécessité d'un système d'étanchéité des sites en surface, par l'obligation d'empêcher les détritus de se répandre sur les voies publiques et les zones environnantes, et enfin, par l'exigence d'une clôture et d'un contrôle de l'accès aux sites pour des raisons de sécurité et pour éviter les dépôts illégaux. Dispositions plus strictes pour les décharges existantes Les dispositions applicables aux décharges existantes sont renforcées. Un plan d'aménagement doit être présenté dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la proposition et mis en oeuvre dans les cinq ans suivant cette date. Comme indiqué plus haut, les dispositions relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des gaz de décharge s'appliquent également aux décharges existantes. Régions périphériques Peuvent être exemptés de quelques dispositions de la présente directive des petites îles desservies par un seul site de mise en décharge et des implantations isolées d'accès difficile; pour ces notions des critères objectives ont été établies. Des précautions appropriées ont été prises afin d'éviter que les exemptions ne soient pas utilisées de façon trop large et que les zones exemptées ne soient pas utilisées pour une mise en décharge incontrôlée de déchets. 5. C O N S I D E R A T I O NS É C O N O M I Q U ES La proposition de directive devrait avoir des effets bénéfiques importants sur l'environnement, avec la réduction des quantités de déchets mis en décharge et une amélioration de la sécurité des décharges, notamment une réduction des émissions de méthane, des risques d'infiltrations et des nuisances causées par le site. L'obtention de ces résultats aura nécessairement des conséquences économiques, qui peuvent être décrites en termes de coût statique et de coût dynamique. La directive oblige les installations de décharge à respecter une série de normes techniques indépendamment du volume des déchets livrés à ces installations. Le coût de la construction et de l'exploitation de décharges respectant les mesures proposées représente le coût statique. Cependant, le champ de la directive dépasse réglementation des pratiques actuelles de mise en décharge. une simple Conformément aux principes de la stratégie européenne en matière de déchets, la directive a pour objectif de détourner les déchets du bas vers le haut dans la hiérarchie de gestion des déchets, c'est-à-dire de la mise en décharge vers la prévention et la valorisation. Le coût de ce déplacement de la mise en décharge vers des solutions plus favorables à l'environnement représente le coût dynamique. 10 Les coûts statiques entraînés par la directive dépendent de la manière dont les décharges sont réellement exploitées. Le coût de mise en conformité d'une décharge bien gérée sera probablement faible ou nul. A l'inverse, les décharges non réglementées ou illégales dont les coûts de construction et d'exploitation sont, par définition, quasiment inexistants, auront besoin de ressources financières pour respecter les mesures proposées. Selon une étude récente4, le coût moyen de mise en décharge de déchets municipaux solides avoisine 32 écus par tonne en zone urbaine contre 20 écus en zone rurale (prix de 1993). La différence de prix est due au coût du terrain qui représente l'élément de coût le plus important. L'article 5 de la proposition de directive prévoit de réduire progressivement la mise en décharge des déchets biodégradables pendant une période de dix ans. Pour atteindre cet objectif, les États membres devront transférer les déchets biodégradables anciennement mis en décharge vers d'autres systèmes de gestion, ce qui entraînera pour certains d'entre eux un surcroît d'investissement et des coûts d'exploitation divers. Les politiques en matière de déchets et les stratégies de gestion différant d'un État membre à l'autre, il est difficile de donner une estimation précise du coût de l'une ou l'autre méthode de traitement combinée, dans la mesure où celui-ci dépend de la stratégie mise en oeuvre. Les informations disponibles montrent cependant que de nombreux États membres sont déjà en mesure de réduire non seulement le volume total des déchets municipaux solides, mais aussi la proportion de déchets biodégradables mis en décharge. Il est évident que les États membres qui recourent presque exclusivement à la mise en décharge devront faire des efforts plus importants pour remplir les objectifs de l'article 5, alors que les États membres qui utilisent moins ce système n'auront pas de frais supplémentaires parce qu'ils respecteront les objectifs de la directive. Enfin, pour le groupe d'États membres ayant récemment mis en place des stratégies de gestion novatrices pour réduire la mise en décharge, le coût net entraîné par l'application de la directive correspondra ni plus ni moins à la différence entre les objectifs de cette dernière et ceux des États membres en question. La mise en oeuvre de la directive profitera à l'économie et à l'environnement. Premièrement, le remplacement de la mise en décharge par d'autres méthodes de traitement permettra de diminuer la pollution des eaux souterraines et du sol et d'abaisser les coûts de remise en état et d'assainissement. Le coût des ressources sera également moindre et le recyclage accru ouvrira des perspectives aux activités "vertes". Les Cost-benefit analysis of the different municipal solid waste management systems: objectives and instruments for the year 2000, Coopers & Lybrand, 1996 11 investissements dans des unités de traitement d'un autre type, comme les usines de compostage, de recyclage et d'incinération, favoriseront l'emploi. Deuxièmement, la mise en oeuvre de la directive permettra de réduire les émissions de méthane. Comme nous l'avons dit précédemment, le potentiel de réchauffement planétaire dû au méthane est nettement plus élevé que celui du C02. La réduction des déchets biodégradables constitue un moyen rentable de diminuer le réchauffement planétaire. La directive encourage par ailleurs à récupérer le méthane pour produire de l'énergie. Enfin, la directive permettra de limiter les désagréments liés aux pratiques actuelles de mise en décharge. 6. COMMENTAIRES SUR LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION Article premier La directive concernant la mise en décharge des déchets a pour but de prévoir des mesures, des procédures et des orientations afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets négatifs sur l'environnement de la mise en décharge des déchets, en particulier la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine. Article 2 L'article 2 donne des définitions. Il définit les différentes catégories de déchets (déchets municipaux, dangereux, non dangereux, inertes) et de décharges, ainsi que les termes suivants: traitement des déchets, lixiviat, gaz de décharge, éluat, exploitant, déchet biodégradable, détenteur, demandeur, autorité compétente et déchet liquide. Article 3 L'article 3 définit le champ d'application de la directive. Les épandages de boues (y compris des boues d'épuration et des boues résultant d'opérations de dragage), l'utilisation de déchets inertes (pour des travaux d'aménagement et de réhabilitation, comme matériau de remblai ou de construction), le dépôt de boues de dragage le long de petites voies d'eau et le dépôt de terre non polluée sont exclus du champ d'application de la directive. Article 4 12 Les décharges sont classées en trois catégories : décharges pour déchets dangereux, décharges pour déchets non dangereux, décharges pour déchets inertes. Article 5 Afin de prévenir tout danger pour l'environnement, une procédure uniforme d'admission des déchets est définie. Cette procédure se fonde sur la classification des déchets admis dans les différentes catégories de décharges. Les types de déchets non admis dans une décharge sont les suivants : tous les déchets biodégradables (des objectifs de réduction sont fixés pour 2002, 2005 et 2010) les déchets liquides les déchets inflammables ou facilement inflammables les déchets explosifs ou comburants les déchets hospitaliers ou cliniques infectieux les pneus usés (à l'exclusion des pneus de bicyclettes et des pneus d'un diamètre supérieur à 1400 mm) tout autre type de déchets ne répondant pas aux critères d'admission spécifiés dans l'annexe II. L'article 5 dispose qu'il est interdit de diluer des déchets pour respecter les critères d'admission, mais que les déchets peuvent être traités pour être consolidés ou stabilisés. Article 6 L'article 6 dispose que les États membres veillent à ce que : tous les déchets aient été traités avant d'être mis en décharge seuls les déchets dangereux répondant aux critères de l'annexe II soient dirigés vers une décharge pour déchets dangereux les décharges pour déchets non dangereux puissent être utilisées pour les déchets municipaux et non dangereux 13 les décharges pour déchets inertes soient uniquement utilisées pour les déchets inertes. Article 7 Conformément aux exigences d'autorisation générales déjà énoncées dans la directive 75/442/CEE, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'autorisation spécifique. les Une demande d'autorisation de mise en décharge doit contenir au moins renseignements suivants : identité du demandeur types et quantité de déchets capacité de la décharge description hydrogéologique et géologique méthodes de prévention de la pollution plan d'exploitation plan de désaffectation et de surveillance du site désaffecté -. étude d'impact garantie financière du demandeur. Article 8 En ce qui concerne les conditions d'autorisation, les États membres veillent à ce que : le projet de décharge remplisse les exigences de la directive la gestion du site soit confiée à une personne techniquement compétente le demandeur ait pris ou prenne à l'avenir les dispositions appropriées le projet de décharge soit compatible avec le plan de gestion des déchets correspondant 14 l'autorité compétente inspecte le site avant le début des opérations de mise en décharge. Article 9 L'autorisation comprend au moins : une description de la catégorie à laquelle appartient la décharge la liste des types et des quantités de déchets pouvant y être déposés les exigences concernant la préparation de la décharge et les opérations de mise en décharge une description des procédures de surveillance et de contrôle des détails sur l'obligation faite au demandeur de faire un rapport à l'autorité compétente, au moins une fois par an, sur les types et les quantités de déchets déposés les résultats du programme de surveillance. Article 10 L'article 10 prévoit que le prix de l'élimination des déchets dans une décharge doit couvrir tous les coûts d'aménagement et d'exploitation du site, y compris les coûts de désaffectation et d'entretien du site désaffecté. Le prix doit donc refléter les coûts réels échus durant toute la durée de vie d'une décharge. Article 11 En ce qui concerne les procédures d'admission des déchets, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que : le détenteur ou l'exploitant puisse prouver que les déchets en question peuvent être admis dans la décharge l'exploitant respecte les procédures d'admission (vérification des documents relatifs aux déchets, inspection visuelle des déchets à l'entrée, enregistrement des quantités et des caractéristiques des déchets) l'exploitant produise toujours une attestation écrite 15 l'exploitant notifie à l'autorité compétente la non-admission des déchets dans la décharge. Article 12 L'article reconnaît la nécessité de mettre en place des procédures communes de contrôle et de surveillance afin de détecter les effets néfastes éventuels d'une décharge sur l'environnement. Les États membres prennent à cette fin les mesures nécessaires pour que : l'exploitant d'une décharge mette en oeuvre un programme de contrôle et de surveillance (tel qu'il est décrit dans l'annexe III) l'exploitant notifie à l'autorité compétente tout effet néfaste important révélé par les procédures de contrôle et de surveillance les opérations d'analyse soient effectuées par des laboratoires compétents. Article 13 En ce qui concerne la procédure de désaffectation, les États membres veillent à ce que : une procédure de désaffectation d'une décharge ne puisse être engagée, sur autorisation de l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant ou sur décision motivée de l'autorité compétente, que lorsque les conditions correspondantes indiquées dans l'autorisation sont réunies une décharge ne puisse être considérée comme définitivement désaffectée que lorsque l'autorité compétente a effectué une inspection finale sur place après la désaffectation l'exploitant soit responsable de l'entretien du site, de la surveillance et de l'analyse des gaz de décharge, ainsi que du contrôle des lixiviats provenant du site et contaminant les nappes souterraines, aussi longtemps que l'autorité compétente estime qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement. Article 14 En ce qui concerne les décharges existantes, les États membres veillent à ce que les décharges en exploitation ne puissent continuer de fonctionner que si l'exploitant présente un plan d'aménagement du site dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur 16 de la directive. A la suite de la présentation de ce plan d'aménagement, l'autorité compétente prend une décision définitive quant à la poursuite de l'exploitation. Sur la base du plan d'aménagement ainsi approuvé, l'autorité compétente fixe une période transitoire pour l'exécution du plan qui doit être mis en oeuvre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. En ce qui concerne les décharges pour déchets dangereux, les articles 4, 5, 6, 11 et l'annexe II s'appliquent dans les deux ans à compter de la transposition de la directive. Article 15 L'article définit l'obligation faite aux États membres de présenter à la Commission un rapport trisannuel sur la mise en oeuvre de la directive. Article 16 Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la directive au progrès scientifique et technique, ainsi que les propositions de normalisation relatives à la mise en décharge de déchets sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE et à l'article 17 de la présente directive. Article 17 Cet article présente les procédures de comité. Celles-ci sont conformes aux dispositions de l'article 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil concernant la procédure 111(a). Article 18 Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur avant le 30 juin 2000. 17 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la mise en décharge des déchets LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission5, vu l'avis du Comité économique et social6, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité7, considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets accueille favorablement et soutient le document de stratégie communautaire et invite la Commission à proposer des critères et des normes pour l'élimination des déchets par la mise en décharge; considérant que, dans sa résolution du 9 décembre 1996 sur la politique des déchets, le Conseil estime qu'à l'avenir seules les activités de mise en décharge des déchets réalisées dans des conditions sûres et contrôlées devraient être permises dans la Communauté; considérant qu'il convient d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles, et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ; 5 6 7 JOn°. JOn°. Avis du Parlement européen du considérant que la mise en décharge, comme tout autre traitement de déchets, devrait être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les effets négatifs potentiels sur V environnement et les risques pour la santé humaine ; considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour éviter l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets; qu'à cet effet, les décharges doivent être contrôlables en ce qui concerne les substances contenues dans les déchets qui y sont déposés, et que ces substances ne devraient, autant que possible, présenter que des réactions prévisibles ; considérant que, tant la quantité que la toxicité des déchets destinés à la décharge devraient être réduites, le cas échéant, et qu'à cette fin les processus de prétraitement devraient être encouragés pour assurer ainsi une mise en décharge compatible avec les objectifs de la présente directive ; considérant que les Etats membres devraient être en mesure de mettre en oeuvre les principes de proximité et d'autosuffisance pour l'élimination de leurs déchets aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets8, et qu'il faut poursuivre et préciser les objectifs de cette directive en établissant un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination sur la base d'un niveau élevé de protection de l'environnement ; considérant que les disparités entre les normes techniques d'élimination des déchets par mise en décharge et les coûts inférieurs qui y sont associés peuvent donner lieu à une élimination accrue des déchets dans des installations où le niveau de protection de l'environnement est faible, ce qui pourrait gravement menacer l'environnement en raison de la longueur inutile du transport des déchets ainsi que de mauvaises pratiques d'élimination; considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de prescrire au niveau communautaire des normes techniques pour la mise en décharge des déchets en vue de protéger, de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement dans la Communauté ; considérant qu'il est nécessaire d'indiquer clairement les exigences auxquelles les décharges doivent répondre concernant leur emplacement, leur aménagement, leur gestion, leur contrôle, leur désaffectation et les mesures de prévention et de protection à prendre contre toute atteinte à l'environnement dans une perspective de court comme de JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/3/CE (JO n° L 5 du 7. 1. 1994, p. 15). 19 long terme, et plus particulièrement contre la pollution des eaux souterraines par les infiltrations de lixiviats dans le sol ; considérant que, en vertu de ce qui précède, il est nécessaire de définir clairement les catégories de décharges concernées et les types de déchets admissibles dans chacune d'elles; considérant que, pour lutter contre le réchauffement planétaire, des mesures doivent être prises afin de réduire la production de méthane par les décharges, grâce à une réduction de la mise en décharge des déchets organiques et à l'adoption d'exigences concernant la maîtrise des gaz de décharge; considérant que les mesures prises pour empêcher la mise en décharge de déchets organiques visent aussi à encourager la collecte séparée des déchets organiques, le tri en général, ainsi que la valorisation et le recyclage; considérant que les déchets doivent être traités - le tri étant inclus dans la définition du traitement - avant leur mise en décharge, afin de réduire leur volume et leur caractère dangereux, de faciliter leur manutention et de favoriser leur valorisation; considérant que, en raison des caractéristiques du mode d'élimination qu'est la mise en décharge, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'autorisation spécifique pour toutes les catégories de décharges, conformément aux exigences générales d'autorisation déjà énoncées dans la directive 75/442/CEE et aux dispositions générales de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution9; considérant en outre que la conformité de la décharge à cette autorisation doit être vérifiée dans le cadre d'une inspection par l'autorité compétente avant le début des opérations d'élimination; considérant qu'il convient de contrôler, dans chaque cas, si les déchets peuvent être déposés dans la décharge à laquelle ils sont destinés ; considérant que, pour prévenir les atteintes à l'environnement, il est nécessaire de mettre en place une procédure uniforme d'admission des déchets sur la base d'une procédure de classification des déchets admis dans les différentes catégories de décharges, comportant en particulier des valeurs limites normalisées; qu'à cet effet, un système cohérent et normalisé d'identification, d'échantillonnage, et d'analyse des déchets devra être établi en JOn°L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. 20 temps voulu pour faciliter la mise en oeuvre de la présente directive ; que les critères d'admission doivent être particulièrement précis en ce qui concerne les déchets inertes; considérant qu'en l'attente de l'établissement de telles méthodes d'analyse ou des valeurs limites nécessaires à l'identification, les Etats membres pourront, en vue de l'application de la présente directive, maintenir ou établir des listes nationales de déchets admis ou non en décharge, ou définir des critères, et notamment des valeurs limites, analogues à ceux énoncés dans la présente directive pour la procédure d'admission uniforme ; considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après, de manière à identifier toute incidence négative de la décharge sur l'environnement et à prendre les mesures correctives adéquates ; considérant qu'il est nécessaire de détenniner le moment et les modalités de la désaffectation d'une décharge ainsi que les obligations et la responsabilité que garde l'exploitant du site après sa désaffectation; considérant qu'il convient de réglementer les conditions d'exploitation future des décharges existantes en vue de prendre, dans un délai fixé, les mesures nécessaires pour leur adaptation à la présente directive sur la base d'un plan d'aménagement du site ; considérant qu'il convient que l'exploitant prenne les dispositions appropriées sous la forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent pour assurer que toutes les obligations découlant de l'autorisation seront remplies, notamment celles relatives à la procédure de désaffectation et à la gestion postérieure du site ; considérant que, sur la base du principe du pollueur-payeur, il faut, entre autres, tenir compte de tous les dommages causés à l'environnement par les décharges ; qu'en conséquence, il faut assurer que le prix de l'élimination des déchets par mise en décharge soit fixé de façon à couvrir l'ensemble des coûts liés à la création et à l'exploitation de la décharge, ainsi que, dans toute la mesure du possible, la garantie financière ou son équivalent que l'exploitant doit fournir et les coûts de désaffectation et d'entretien du site désaffecté, de manière que ces prix reflètent les coûts réels de toute la durée de vie d'une décharge et que ces derniers ne soient pas à la charge de la collectivité; considérant qu'il est nécessaire de veiller à l'application correcte des dispositions de mise en oeuvre de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté et de faire en sorte que la formation et les connaissances des exploitants de décharges et de leur personnel leur confèrent les compétences requises ; 21 considérant que l'établissement d'une procédure normalisée d'admission des déchets ainsi que la mise en place d'une classification uniforme des déchets admis en décharge devraient être assurés par la Commission conformément à la procédure de comité prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE ; 22 considérant que l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique et la normalisation des méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse devront être réalisées en utilisant la même procédure de comité ; considérant que les Etats membres doivent présenter régulièrement des rapports à la Commission sur l'application de la présente directive, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Article premier Objectif général de la directive concernant la mise en décharge En vue de répondre aux exigences de la directive 75/442/CEE, et notamment de ses articles 3 et 4, la présente directive a pour but de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur l'environnement de la mise en décharge des déchets, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par : a) "déchet", toute substance ou tout objet qui entre dans le champ d'application de la directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE; b) "déchets municipaux", les déchets ménagers ainsi que les déchets produits par les activités commerciales, industrielles, administratives ou autres qui, de par leur nature ou leur composition, se rapprochent des déchets ménagers ; 23 c) "déchets dangereux" : tous les déchets entrant dans le champ d'application de la décision 94/904/CE10 du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux1l ; d) "déchets non dangereux", tout déchet qui n'est pas couvert par le point c) ; e) "déchets inertes", les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables; f) "décharge", un site d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre; sont incluses les décharges internes (c'est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l'élimination des déchets sur le lieu de production) et exclues les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent et les dépôts temporaires (c'est-à-dire pour une durée inférieure à un an) des déchets avant valorisation, traitement ou élimination ; g) "traitement", les processus physiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à réduire leur volume ou leur caractère dangereux, à faciliter leur valorisation ; leur manipulation ou à favoriser h) "lixiviat", tout liquide filtrant des déchets mis en décharge et s'écoulant d'une décharge ou contenu dans celle-ci ; i) "gaz de décharge", *ous les gaz produits par les déchets mis en décharge ; j) "éluat", la solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire ; 10 11 JOn°L 356 du 31. 12. 1994, p. 14. JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modiliée par la directive 94/31/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28). 24 k) "exploitant", la personne physique ou morale responsable de la décharge conformément à la législation interne de l'Etat membre dans lequel la décharge est située ; cette personne peut changer entre la phase de préparation et celle de la gestion postérieure ; 1) "déchet biodégradable" tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie; m) "détenteur", le producteur des déchets ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets; n) "demandeur", la personne présentant une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge au titre de la présente directive; o) "autorité compétente", l'autorité désignée par l'État membre comme responsable des tâches découlant des dispositions de la présente directive; p) "déchet liquide", tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues. Article 3 Champ d'application 1. Les Etats membres appliquent la présente directive à toutes les décharges au sens de l'article 2 point f). Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de celles de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. 2. Sans préjudice de la législation communautaire existante, sont exclus du champ d'application de la présente directive : - les épandages sur le sol de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement; l'utilisation des déchets inertes appropriés dans les travaux d'aménagement ou de réhabilitation et de remblai ou à des fins de construction; le dépôt de boues de dragage le long de petites voies d'eau, après leur extraction de celles-ci; 25 le dépôt de terre non polluée ou de matériaux inertes non dangereux provenant de l'exploitation de ressources minérales. 3. Sans préjudice de la directive 75/442/CEE les Etats membres peuvent, selon leur choix, déclarer non applicables tout eu partie des articles 6 point 4, 7 point 9, 8 point le, 10, 11 pomts le et ld, 12 points 1 et 3, ainsi que l'annexe I points 3 et 4, l'annexe n [à l'exception du point 3 niveau 3 et du point 4] et l'annexe HI points 3 à 5 de la présente directive. a) aux sites de décharge pour les déchets non dangereux ou inertes d'une capacité totale de 10. 000 tonnes desservant des petites îles, lorsque ce site est le seul site de l'île et est destiné à recevoir exclusivement les déchets générés sur cet île; b) aux sites de décharge pour les déchets non dangereux on inertes dans les implantations isolées d'accès difficile, lorsque le site de mise en décharge est destiné à recevoir exclusivement les déchets générés par cette implantation isolée; Par "implantation isolée" on entend une implantation -avec pas plus de 500 habitants par municipalité et pas plus de 5 habitants par km2 et, -sans route d'accès utilisable par des voitures de poids lourd de 3,5 tonnes et plus et, -qui se trouve à une distance de pas plus de 50km à la plus proche agglomération urbaine d'au moins 250 habitants par km2. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les Etats membres notifient à la Commission la liste des îles et impantadons isolées qui sont exemptées. La Commission publie la liste des îles et implantations isolées. Article 4 Catégories de décharges Chaque décharge est classée dans une des catégories suivantes : - décharges pour déchets dangereux, décharges pour déchets non dangereux, décharges pour déchets inertes. 26 ArticJeJ» Déchets et traitements non admis dans les décharges 1) Les États membres définissent une stratégie nationale afin de réduire la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive et notifient cette stratégie à la Commission. La quantité totale de déchets municipaux biodégradables mis en décharge ne doit pas dépasser les chiffres suivants: En 2002, la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit - dans la mesure du possible - être réduite à 75 % en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1993; En 2005, la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite à 50 % en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1993; En 2010, la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite à 25 % en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1993. L'année de réfcience pour ces réductions est 1993, dernière année pour laquelle EUROSTAT dispose de données. Dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres établissent des systèmes permettant de contrôler la quantité totale de déchets municipaux mis en décharge ainsi que la fraction de ces déchets constituée d'éléments biodégradables. Ces informations la disposition des autorités nationales et communautaires compétentes en matière de statistiques lorsqu'elles le demandent à des fins de statistiques. sont mises à 2) Les États membres veillent à ce que les déchets suivants ne soient pas admis dans une décharge: a) les déchets liquides, sauf s'ils sont autorisés au titre de l'article 6 paragraphe 4; conformément à la procédure prévue à l'article 16, la Commission adopte des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des déchets liquides dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive; 27 b) les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, corrosifs, inflammables ou inflammables, conformément aux comburants, facilement définitions de l'annexe III de la directive 91/689/CEE; c) les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires et qui sont infectieux (propriété H9 de l'annexe III) au sens de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, ainsi que les déchets appartenant à la catégorie 14 (annexe LA) de cette même directive; d) les pneus usés entiers, deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et les pneus usés broyés, cinq ans à compter de cette date (à l'exclusion, dans les deux cas, des pneus de bicyclette et des pneus dont le diamètre extérieur est supérieur à 1400 mm); e) tout autre type de déchet ne répondant pas aux critères d'admission définis à l'annexe IL Les États membres veillent à: 3) 4) interdire la dilution ou le mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission; faire en sorte que les déchets dangereux puissent être traités pour être stabilisés ou consolidés, avec l'autorisation de l'autorité compétente et conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE. Article 6 Déchets admis dans les différentes catégories de décharges Les Etats membres veillent à ce que : 1) seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge; 2) seuls les déchets dangereux répondant aux critères définis conformément à l'annexe II soient dirigés vers une décharge pour déchets dangereux ; 3) les décharges destinées aux déchets non dangereux puissent être utilisées pour: a) les déchets municipaux; b) les déchets non dangereux de toute autre origine; 28 4) les décharges pour déchets inertes ne soient utilisées que pour les déchets inertes. Article 7 Demande d'autorisation Les Etats membres veillent à ce que la demande d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge contienne des données sur au moins les éléments suivants : 1) l'identité du demandeur et, s'il s'agit de deux entités différentes, de l'exploitant ; 2) la description des types de déchets à déposer et leur quantité totale ; 3) la capacité proposée pour la décharge ; 4) la description du site, y compris ses caractéristiques hydrologiques et géologiques ; 5) les méthodes proposées pour prévenir et réduire la pollution ; 6) le plan proposé pour l'exploitation, la surveillance et le contrôle ; 7) le plan proposé pour les procédures de désaffectation et de gestion postérieure ; 8) si une étude d'impact s'impose en vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement12, les informations fournies par le maître d'ouvrage conformément à l'article 5 de ladite directive ; 9) la garantie financière du demandeur, ou tout autre moyen équivalent requis par l'article 8 point 1) sous c). Après l'aboutissement d'une demande d'autorisation, ces informations sont mises à la disposition des autorités nationales et communautaires compétentes en matière de statistiques lorsque celles-ci le demandent à des fins de statistiques. 12 JOn°L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. 29 AHicJeJS Conditions d'autorisation Les Etats membres veillent à ce que : 1) une autorisation de décharge ne soit délivrée par l'autorité compétente que si les conditions suivantes sont réunies : a) le projet de décharge est conforme à toutes les exigences de la présente directive, y compris de ses annexes; b) la gestion du site de mise en décharge est confiée à une personne techniquement compétente; la formation professionnelle et technique des exploitants et du personnel de la décharge est assurée; c) au moment de recevoir l'autorisation, le demandeur a pris les dispositions appropriées, sous la forme d'une garantie financière ou par tout moyen équivalent (par exemple, une garantie bancaire), selon des modalités à arrêter par les Etats membres, pour faire en sorte que les obligations (y compris les dispositions relatives à la gestion après désaffectation) contractées au titre de l'autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente directive soient exécutées et que les procédures de désaffectation requises par l'article 13 soient suivies. Cette garantie ou son équivalent sera maintenu aussi longtemps que l'exigeront les opérations d'entretien et de gestion du site désaffecté, conformément à l'article 13 paragraphe 4 ; d) le projet de décharge est compatible avec le plan ou les plans pertinents de gestion des déchets visés à l'article 7 de la directive 75/442/CEE ; 2) avant le début des opérations d'élimination, l'autorité compétente inspecte le site pour s'assurer qu'il est conforme aux conditions fixées en la matière par l'exploitant l'autorisation, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de conformément à l'autorisation. Article 9 Contenu de l'autorisation 30 la En vue d'expliciter et de compléter directive 75/442/CEE, l'autorisation de décharge contient au moins les indications suivantes : les dispositions de l'article 9 de a) la catégorie de la décharge ; b) la liste des types et des quantités de déchets dont le dépôt dans la décharge est autorisé ; c) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation de la décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures de surveillance et de contrôle, y compris les plans d'intervention (annexe HI point 4. B)), ainsi que les exigences provisoires concernant les opérations de désaffectation et d'entretien du site désaffecté; d) l'obligation pour le demandeur de faire rapport à l'autorité compétente, au moins une fois par an, sur les types et quantités de déchets éliminés et sur les résultats du programme de surveillance prévu aux articles 12 et 13 et à l'annexe III. Article 10 Coût de la mise en décharge des déchets Les Etats membres veillent à ce que le prix minimal exigé par tous les exploitants de décharges publiques et privées pour l'élimination de tout type de déchets dans une décharge couvre au moins tous les coûts entraînés par la création et l'exploitation du site, y compris, dans toute la mesure du possible, le coût de la garantie financière prévue à l'article 8 point 1 sous c), ainsi que les coûts estimés de la désaffectation et de l'entretien du site désaffecté pendant une période d'au moins 50 ans. Les États membres assurent la transparence de la collecte et de l'emploi de toutes les informations nécessaires concernant les coûts. Article 11 Procédure d'admission des déchets 1) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, avant l'admission des déchets sur le site de décharge : 31 a) le détenteur ou l'exploitant, avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, puisse prouver, au moyen de la documentation appropriée, que les déchets en question peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l'autorisation et qu'ils répondent aux critères d'admission fixés à l'annexe II; b) l'exploitant de la décharge respecte la procédure d'admission ci-après : - vérification des documents relatifs aux déchets, notamment des documents exigés par l'article 5 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE et, le cas échéant, des le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du documents requis par 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne13 ; - inspection visuelle des déchets à l'entrée et au point de dépôt, et, le cas échéant, vérification de leur conformité à la description fournie dans les documents transmis par le détenteur. Si des échantillons représentatifs doivent être prélevés au titre de l'annexe II point 3 niveau 3, les résultats des analyses sont conservés et le prélèvement est effectué conformément à l'annexe II point 5. Ces échantillons sont conservés pendant un mois au moins ; - tenue d'un registre où sont inscrites les quantités et les caractéristiques des déchets déposés, ainsi que l'origine, la date de livraison, l'identité du producteur ou du ramasseur dans le cas de déchets municipaux, et, dans le cas de déchets dangereux, l'emplacement précis de ceux-ci sur le site. Ces informations sont mises à la disposition des autorités nationales et communautaires compétentes en matière de statistiques, lorsqu'elles le demandent à des fins de statistiques; c) l'exploitant de la décharge produise toujours une attestation écrite de chaque livraison admise sur le site ; d) nonobstant les dispositions du règlement (CEE) n° 259/93, si des déchets ne sont pas acceptés dans une décharge, l'exploitant notifie à l'autorité compétente la non- admission des déchets. 13 JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par la décision 94/721/CE (JOn°L288 du 9. 11. 1994, p. 36). 32 2) Pour les sites de mise en décharge qui ont été exemptés de dispositions de la présente directive en vertu de l'article 3 point 3, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer - des inspection visuelles régulières au point de dépôt afin de s'assurer que des déchets non dangereux ou inertes provenant de l'île ou de l'implantation isolée sont acceptés; et ' -qu'un registre soit établi des quantités de déchets déposées Article 12 Procédures de contrôle et de surveillance en phase d'exploitation Les Etats membres veillent à ce que, pendant la phase d'exploitation, les procédures de contrôle et de surveillance satisfassent au moins aux exigences ci-après : 1) pendant la phase d'exploitation d'une décharge, l'exploitant met en oeuvre le programme de contrôle et de surveillance spécifié à l'annexe III ; 2) l'exploitant notifie à l'autorité compétente les effets néfastes sur l'environnement révélés par les procédures de contrôle et de surveillance et se conforme à la décision de l'autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre. La mise en oeuvre de ces mesures est à la charge de l'exploitant. Selon une fréquence fixée par l'autorité compétente et en tout cas au moins à la fin de chaque année civile, l'exploitant, sur la base de données agrégées, communique aux autorités compétentes tous les résultats des procédures de surveillance dans le but de démontrer le respect des conditions de l'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets dans les décharges ; 3) le contrôle de qualité des opérations d'analyse effectuées dans le cadre des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des analyses visées à l'article 11 point 2) sous b) est réalisé par des laboratoires compétents. Article 13 Procédure de désaffectation 33 Les Etats membres veillent à ce que, conformément à l'autorisation : 1) la procédure de désaffectation d'une décharge ou d'une partie de celle-ci soit engagée : a) lorsque les conditions correspondantes indiquées dans l'autorisation sont réunies ; ou b) après l'autorisation de l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant ; ou c) sur décision motivée de l'autorité compétente ; 2) une décharge ou une partie de celle-ci ne puisse être considérée comme définitivement désaffectée que lorsque l'autorité compétente a effectué une inspection finale sur place, a procédé à l'évaluation de tous les rapports présentés par l'exploitant et a donné à l'exploitant son autorisation pour la désaffectation. Cette procédure ne diminue en rien la responsabilité qui incombe à l'exploitant en vertu de l'autorisation ; 3) après la désaffectation définitive d'une décharge, son exploitant soit responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle de la décharge pour toute la durée que l'autorité compétente aura jugée nécessaire compte tenu de la période pendant laquelle la décharge peut présenter des risques. L'exploitant notifie à l'autorité compétente les effets néfastes sur l'environnement révélés par les procédures de contrôle et se conforme à la décision de l'autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre; 4) aussi longtemps que l'autorité compétente estime qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement, l'exploitant du site soit responsable de la surveillance et de l'analyse des gaz de décharge et des lixiviats du site ainsi que des nappes d'eau souterraines situées à proximité, conformément à l'annexe III. Article 14 Décharges existantes Les Etats membres veillent à ce que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner 34 que si les mesures indiquées ci-après sont mises en oeuvre dès que possible, et au plus tard dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive : 1) dans une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, l'exploitant d'une décharge prépare et présente pour approbation à l'autorité compétente un plan d'aménagement du site comprenant les éléments énumérés à l'article 8 ainsi que toute mesure corrective qu'il estime nécessaire. Si l'autorité compétente constate, à la suite d'une évaluation des effets de la décharge sur l'environnement, que celle-ci est conforme aux objectifs de la présente directive définis à l'article 1er, il peut être inutile d'appliquer des mesures correctives ; L'exploitant d'une décharge doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l'annexe I point 4 de la présente directive. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. 2) à la suite de la présentation du plan d'aménagement, l'autorité compétente prend une décision définitive quant à la poursuite de l'exploitation sur la base dudit plan d'aménagement et de la présente directive. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l'article 7 point 7) et à l'article 13, à la désaffectation des sites qui n'ont pas obtenu, conformément à l'article 8, l'autorisation de poursuivre leurs opérations; 3) après approbation du plan d'aménagement du site, l'autorité compétente autorise les travaux nécessaires et fixe une période transitoire pour l'exécution du plan. Celui-ci doit être réalisé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive ; 4) dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les articles 4, 5, 6 et 11 ainsi que l'annexe II s'appliquent aux décharges pour déchets dangereux. Article 15 Obligation de présenter des rapports Tous les trois ans, les Etats membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Le rapport est établi sur la base d'un 35 questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE 0). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Etats membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre. La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la présente directive dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports des Etats membres. Article 16 Comité Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive à l'état de la science et des techniques, et toute proposition visant à normaliser les méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en décharge des déchets, sont adoptées par la Commission, assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et suivant la procédure prévue à l'article 17. Les propositions de normalisation présentées conformément aux annexes de la présente directive sont adoptées par la Commission, assistée du comité, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. La Commission, assistée du comité, adopte des dispositions concernant l'harmonisation et la transmission régulière des données statistiques visées aux articles 5, 7 et 11 de la présente directive dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, ainsi que, le cas échéant, des modifications de ces dispositions. Article 17 Procédures de comité La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission <14) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. 36 soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur les propositions de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai fixé dans chacun des actes que le Conseil doit adopter en vertu du paragraphe ci-dessus, mais ne pouvant en aucun cas excéder trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, la Commission arrête les mesures proposées. Article 18 Transposition 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 19 Entrée en vigueur 37 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Articje_2û Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXEl EXIGENCES GENERALES POUR TOUTES LES CATEGORIES DE DECHARGES 1. Emplacement 1. 1 La détermination du site d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant : a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les voies d'eau et plans d'eau ainsi que les sites agricoles ou urbains; les décharges municipales doivent être éloignées au minimum de 0,5 km et les décharges de déchets dangereux au minimum de 2 km des zones d'habitation; 38 b) l'existence d'eaux souterraines, d'eaux côtières ou de zones naturelles protégées dans la zone ; c) la géologie et l'hydrogéologie de la zone ; d) les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site ; e) la'protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone. 1. 2 La décharge ne peut être autorisée que si, à la suite d'une étude d'impact sur l'environnement éventuellement imposée par la directive 85/337/CEE, il ressort que, vu les caractéristiques du site au regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives envisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l'environnement. 2. Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats Compte tenu des caractéristiques de la décharge et des conditions météorologiques, des mesures appropriées sont prises, en vue : de limiter les quantités d'eau dues aux précipitations s'infiltrant dans la masse des déchets mis en décharge, d'empêcher les eaux de surface et/ou souterraines de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge, de recueillir les eaux contaminées et les lixiviats. Si une évaluation fondée sur l'examen du site de la décharge et des déchets à y déposer montre que la décharge ne présente pas de danger potentiel pour l'environnement, l'autorité compétente peut décider que la présente disposition ne s'applique pas, de traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis dans la décharge afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés. Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires pour les décharges de déchets inertes. 3. Protection du sol et des eaux 3. 1 Toute décharge doit être située et conçue de manière à remplir les conditions requises pour prévenir la pollution du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface, et pour assurer que les lixiviats sont recueillis de manière efficace, en temps opportun et dans les conditions requises, conformément au point 2. La protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface doit être assurée, pendant la phase d'exploitation/activité, par une barrière géologique assortie d'un revêtement de base étanche et, pendant les phases d'inactivité ou après la désaffectation, par une barrière géologique assortie d'un revêtement de surface étanche. 3. 2 II existe une barrière géologique les conditions géologiques et hydrogéologiques en-dessous et à proximité d'une décharge offrent une capacité d'atténuation suffisante pour éviter tout risque pour le sol et les eaux souterraines. lorsque La base et les côtés de la décharge doivent être constitués d'une couche minérale répondant à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné (K), en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface,,est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes : - décharge pour déchets dangereux : K < 1,0 x 10"9m/s ; épaisseur > 5 m - décharge pour déchets non dangereux : K < 1,0 x 10"9 m/s ; épaisseur > 1 m - décharge pour déchets inertes : K < 1,0 x 10"7 m/s ; épaisseur > 1 m m/s = mètre/seconde Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens offrant une protection équivalente. Une barrière géologique artificielle ne doit pas avoir moins de 0,5 m d'épaisseur. 3. 3 Outre la barrière géologique décrite ci-dessus, un système d'étanchéité et de récupération des lixiviats doit être ajouté conformément aux principes énoncés ci- après, de manière à assurer la plus faible accumulation possible de lixiviats à la base de la décharge: Récupération des lixiviats et étanchéité à la base CATEGORIE DE DECHARGE non dangereux dangereux Revêtement étanche artificiel couche de drainage 0,5 m requis requise requis requise Les Etats membres peuvent fixer des critères généraux ou spécifiques pour les décharges de déchets inertes ainsi que pour les caractéristiques des moyens techniques mentionnés ci-dessus. SU après examen des risques pour l'environnement, l'autorité compétente estime qu'il est nécessaire de prévenir la formation de lixiviats, un système d'étanchéité de surface pourra être exigé. Les recommandations applicables à ce système sont les suivantes : CATEGORIE DE DECHARGE non dangereux dangereux couche de drainage des gaz revêtement étanche artificiel couche minérale imperméable couche de drainage 0,5 m couche de terre de revêtement 1 m requise non requis requise requise requise non requise requis requise requise requise 3. 4 Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, compte tenu notamment de la directive 80/68/CEE15, l'autorité compétente estime, conformément au point 2 ("Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats"), qu'il n'est pas nécessaire de recueillir et de traiter le lixiviat, ou s'il a été établi que la décharge n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, les exigences indiquées aux points 2 et 3 ci-dessus peuvent être assouplies en conséquence. 3. 5 La méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges, sur le terrain et sur toute l'étendue du site, doit être mise au point et approuvée par le comité institué par l'article 16 de la présente directive. 4. Maîtrise des gaz 1. Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la migration des gaz de décharge (annexe III). 2. Les gaz de décharge sont recueillis dans toutes les décharges recevant des déchets biodégradables et doivent être traités et utilisés. Si le gaz recueilli ne peut être utilisé pour produire de l'énergie, il doit être brûlé dans des torches. 3. La collecte, le traitement et l'utilisation des gaz de décharge au titre du point 4. 2 sont réalisés de manière à réduire au maximum les dommages ou les dégradations causés à l'environnement et les risques pour la santé humaine. 15 JO N° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO N° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). 5. Nuisances et dangers Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers pouvant résulter de la décharge : émission d'odeurs et de poussières, matériaux emportés par le vent, bruit et mouvements de véhicules, oiseaux, animaux nuisibles et insectes, formation d ' aérosols, incendies. La décharge doit être aménagée de telle sorte que les détritus provenant du site ne puissent se disperser sur les voies publiques et les zones environnantes. 6. Stabilité Il convient de disposer les déchets sur le site de manière à assurer la stabilité de la masse de déchets et des structures associées, et en particulier à éviter les glissements. Si une barrière artificielle est établie, il faut s'assurer que le substrat géologique, compte tenu de la morphologie de la décharge, est suffisamment stable pour empêcher un tassement risquant d'endommager la barrière. 7. Clôture La décharge doit être entourée d'une clôture suffisante pour empêcher le libre accès au site. Les portes doivent être fermées en dehors des heures de travail. Pour chaque décharge, le système de contrôle et d'accès doit comprendre un programme de mesures visant à détecter et à décourager les dépôts illégaux de déchets sur le site. ANNEXE n CRITERES ET PROCEDURES D'ADMISSTON DES DECHETS 1. Introduction La présente annexe formule : des principes généraux applicables à l'admission des déchets dans les différentes catégories de décharges. La future procédure de classification des déchets devrait être fondée sur ces principes; des directives esquissant les procédures provisoires d'admission des déchets à suivre jusqu'à ce qu'une procédure uniforme de classification et d'admission des déchets ait été adoptée. Cette procédure, ainsi que les procédures pertinentes d'échantillonnage, seront mises au point par le comité technique visé à l'article 16 de la présente directive. Ces travaux du comité technique doivent être achevés avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive et doivent être réalisés conformément aux objectifs définis à l'article 1er de la présente directive. 2. Principes généraux La composition, la production de lixiviats, le comportement à long terme et les propriétés générales des déchets à mettre en décharge doivent être connus de façon aussi précise que possible. L'admission dans une décharge peut se faire par référence à des listes de déchets admis ou refusés, définis en fonction de leur nature et de leur origine, et sur la base de méthodes d'analyse des déchets et de valeurs limites pour les propriétés des déchets à admettre. Les futures procédures d'admission décrites dans la présente directive seront autant que possible fondées sur des méthodes normalisées d'analyse des déchets et sur des valeurs limites normalisées pour les propriétés des déchets à admettre. Avant que ces méthodes d'analyse et ces valeurs limites ne soient définies, les Etats membres devraient au moins établir des listes nationales de déchets à admettre ou à refuser dans chaque catégorie de décharge ou définir les critères que les déchets doivent remplir pour figurer sur ces listes. Pour être admis dans une catégorie particulière de décharge, un type de déchets doit figurer sur la liste nationale pertinente ou répondre à des critères analogues à ceux requis pour figurer sur cette liste. Ces listes, ou les critères équivalents, ainsi que les méthodes d'analyse et les valeurs limites doivent être adressées à la Commission dans un délai de six mois à compter de la transposition de la présente directive ou quand elles sont adoptées au niveau national. Ces listes ou critères d'admission devraient être utilisés pour établir les listes spécifiques à chaque site, c'est-à-dire la liste des déchets admis, indiqués dans l'autorisation conformément à l'article 9 de la présente directive. Les critères d'admission des déchets sur les listes de référence ou dans une catégorie de décharge peuvent être fondés sur d'autres textes législatifs et/ou sur les propriétés des déchets. Les critères relatifs à l'admission dans une catégorie spécifique de décharge doivent reposer sur des considérations concernant : la protection du milieu environnant (notamment, les eaux souterraines. et de surface), la protection des systèmes de sauvegarde de l'environnement (par exemple, revêtements et systèmes de traitement des lixiviats), la protection des processus voulus de stabilisation des déchets dans la décharge, la protection contre les risques pour la santé humaine. Les critères fondés sur les propriétés des déchets sont, par exemple, les suivants : exigences relatives à la connaissance de la composition totale, limitations de la quantité de matière organique dans les déchets, exigences ou limitations relatives à la biodégradabilité des composants organiques des déchets, limitations nocifs/dangereux (conformément aux critères de protection susmentionnés), la quantité de certains composants potentiellement relatives à limitations relatives à la production potentielle et prévue de lixiviats de certains composants potentiellement nocifs/dangereux (conformément aux critères de protection susmentionnés). propriétés écotoxicologiques des déchets et du lixiviat qui en émane. En règle générale, les critères d'admission fondés sur les propriétés des déchets doivent être très précis pour les décharges de déchets inertes et ils peuvent être moins précis pour les décharges de déchets non dangereux et encore moins précis pour les décharges de déchets dangereux, étant donné le meilleur niveau de protection de l'environnement que présentent ces deux dernières catégories. 3. Procédures générales de vérification et d'admission des déchets La caractérisation et la vérification générales des déchets doivent être basées sur la hiérarchie à trois niveaux suivante : Niveau 1: Caractérisation de base. Il s'agit d'une détermination minutieuse du comportement à court et à long termes du déchet en matière de lixiviation, et/ou de ses propriétés caractéristiques, à l'aide de méthodes normalisées d'analyse et d'essai du comportement. Niveau 2: Vérification de la conformité. Il s'agit d'une vérification périodique à l'aide de méthodes normalisées plus simples d'analyse et de vérification du comportement, en vue de déterminer si le déchet satisfait aux conditions de l'autorisation et/ou à des critères de référence spécifiques. Les vérifications portent essentiellement sur des variables clés et sur le comportement déterminé par la caractérisation de base. Niveau 3: Vérification sur place. Il s'agit de méthodes de contrôle rapide visant à confirmer que le déchet est le même que celui qui a été soumis à la vérification de conformité et que celui qui est décrit dans les documents d'accompagnement. Elle peut consister en une simple inspection visuelle d'un chargement de déchets avant et après le déchargement sur le site de décharge. Tout type de déchets particulier doit normalement être caractérisé au niveau 1 et répondre aux critères appropriés afin d'être admis sur une liste de référence. Afin de continuer à figurer sur une liste spécifique à un site, ce type de déchets doit être vérifié au niveau 2 à intervalles réguliers (par exemple, une fois par an) et répondre aux critères appropriés. Chaque chargement de déchets arrivant à l'entrée d'une décharge doit être soumis à la vérification de niveau 3. Certains types de déchets peuvent être exemptés à titre permanent ou temporaire de la caractérisation prévue au niveau 1. La raison peut en être l'impossibilité de procéder à la l'absence de procédures de vérification et de critères d'admission vérification, appropriés, ou l'existence d'une législation dérogatoire. 4. Directives concernant les procédures préliminaires d'admission des déchets Jusqu'à la mise en oeuvre complète de la présente annexe, seule la vérification du niveau 3 est obligatoire, les dispositions des niveaux 1 et 2 s'appliquant dans la mesure du possible. A ce stade préliminaire, les déchets admissibles dans une catégorie particulière de décharge doivent soit figurer sur une liste restrictive nationale ou spécifique à un site pour cette catégorie de décharges, soit répondre à des critères analogues à ceux qui sont requis pour figurer sur la liste. Les orientations générales ci-après peuvent être utilisées pour fixer les critères préliminaires d'admission des déchets dans les trois principales catégories de décharge ou sur les listes correspondantes : FR/11/96/05050300. P00 (EN) Décharges de déchets inertes : seuls les déchets inertes au sens de l'article 2 point e) peuvent être admis sur la liste. Décharges de déchets non dangereux : pour être admis sur la liste, un type de déchets ne doit pas entrer dans le champ d'application de la directive 91/689/CEE. Décharges de déchets dangereux : une liste provisoire destinée aux décharges pour déchets dangereux pourrait être établie en reprenant uniquement les types de déchets entrant dans le champ d'application de la directive 91/689/CEE. Ces déchets ne devraient cependant pas être admis sur la liste sans un traitement préalable si leur teneur totale en composants potentiellement dangereux ou la production de lixiviat de ces composants sont suffisamment élevées pour constituer à court terme un risque de maladie professionnelle ou un risque pour l'environnement, ou pour empêcher une stabilisation suffisante des déchets pendant la durée de vie prévue de la décharge. 5. Prélèvement d'échantillons de déchets Le prélèvement d'échantillons de déchets peut poser de sérieux problèmes du point de vue de la représentativité et des techniques, en raison de la nature hétérogène de nombreux déchets. Une norme européenne pour le prélèvement d'échantillons de déchets sera élaborée. Jusqu'à l'adoption de cette norme par les Etats membres conformément à l'article 16 de la présente directive, ceux-ci peuvent appliquer des normes et procédures nationales. ANNEXE ïïî PROCEDURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE PENDANT LES PHASE? D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU SITE DÉSAFFECTÉ 1. Introduction L'objectif de la présente annexe est d'indiquer les procédures minimales de contrôle à mettre en oeuvre pour vérifier : que le déchet a été admis en vue de son élimination conformément aux critères fixés pour la catégorie de décharges concernée, que les processus dans la décharge se déroulent de la manière souhaitée, que les systèmes de protection de l'environnement fonctionnent pleinement comme prévu, que les conditions de l'autorisation accordée pour la décharge sont remplies. 2. Données météorologiques Au titre de leur obligation d'établir des rapports (article 15), les Etats membres devraient indiquer selon quelle méthode les données météorologiques sont collectées. Il appartient aux Etats membres de fixer les modalités de collecte de ces données (in situ, réseau météorologique national, etc. ). Au cas où les Etats membres décideraient que les bilans hydrologiques constituent un instrument efficace pour déterminer si un lixiviat s'accumule dans la masse des déchets mis en décharge ou si le site présente des fuites, il est recommandé que les données suivantes soient recueillies sur la base de mesures effectuées sur le site de la décharge ou par la station météorologique la plus proche, aussi longtemps que le demande l'autorité compétente conformément à l'article 13 point 3 de la présente directive : Exploitation Après désaffectation 1. 1 1. 2 1. 3 1. 4 1. 5 Volume des précipitations quotidiennement quotidiennement, valeurs mensuelles en plus des Température (min, max, 1 4. 00 h HEC) quotidiennement moyenne mensuelle Direction et force du vent prédominant quotidiennement non requis Evaporation (lysimètre) (1) quotidiennement quotidiennement, valeurs mensuelles en plus des Humidité atmosphérique ( 1 4. 00 h HEC) quotidiennement moyenne mensuelle 2/50 (,) Ou par d'autres méthodes appropriées 3. Données relatives aux rejets : contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz Des échantillons des lixiviats et, le cas échéant, des eaux de surface, doivent être recueillis à des endroits représentatifs. Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site. Référence : directives générales pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1991). Le contrôle des éventuelles eaux de surface est effectué à deux points au moins, un*en amont de la décharge et un en aval. Le contrôle des gaz doit être représentatif de chaque section de la décharge. La fréquence des prélèvements d'échantillons et des analyses est indiquée dans le tableau ci-après. Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance. Exploitation Après désaffectation (3) 2. 1 Volume de lixiviat mensuellement (1)(3) tous les six mois 2. 2 Composition du lixiviat (2) trimestriellement (3) tous les six mois 2. 3 2. 4 Volume et composition des eaux de surface (7) trimestriellement (3) tous les six mois Emissions potentielles de gaz et pression atmosphérique (4) (CH4, C 02, 02, H2S, H2, etc. ) mensuellement (3)(5) tous les six mois (6) (1) La fréquence des prélèvements pourrait être adaptée en fonction de la morphologie de la décharge (tumulus, enterrée, etc. ). Cela doit être précisé dans l'autorisation. (2) Les paramètres à mesurer et les substances à analyser varient en fonction de la composition des déchets déposés. Ils doivent figurer dans le document d'autorisation et refléter les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation. (3) Si l'évaluation des données indique que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée. Pour les lixiviats, la conductivité doit toujours être mesurée au moins une fois par an. (4) Ces mesures concernent principalement les déchets contenant des matières organiques. (5) C H4, C 02, 02 tenu de composition des déchets déposés, pour refléter les propriétés de ces derniers en matière de lixiviation. fréquence nécessaire, compte les autres gaz suivant régulièrement, la la 3/50 (6) L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement. (7) En fonction des caractéristiques du site de mise en décharge, l'autorité compétente peut décider que ces mesures ne sont pas requises ; elle établira un rapport selon les modalités prévues à l'article 15 de la présente directive. 2. 1 et 2. 2 ne s'appliquent que dans le cas où les lixiviats sont recueillis (cf. annexe I point 2). 4. Protection des eaux souterraines A. Prélèvement d'échantillons Les mesures doivent pouvoir fournir des informations sur les eaux souterraines susceptibles d'être affectées par les activités de la décharge. Il y a au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée et deux dans la région de sortie des eaux souterraines. Ces chiffres peuvent être augmentés sur la base d'une enquête hydrogéologique spécifique et pour déceler rapidement tout écoulement accidentel de lixiviat dans les eaux souterraines. Le prélèvement d'échantillons doit être effectué au moins en trois emplacements avant le remplissage afin de fixer des valeurs de référence pour les futurs prélèvements d'échantillons. Référence Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993. B. Surveillance Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction de la composition prévue du lixiviat et de la qualité des eaux souterraines dans la région. Lors de la sélection des paramètres d'analyse, il conviendrait de tenir compte de la mobilité dans la zone des eaux souterraines. Les paramètres pourraient inclure des paramètres indicateurs permettant de détecter rapidement tout changement de la qualité des eaux (' ). En phase d'exploitation Après désaffectation Niveau des eaux souterraines tous les six mois m tous les six mois (1) Composition des eaux souterraines fréquence spécifique au site ' 3) fréquence spécifique au site (2H3) (1) Si les niveaux des eaux souterraines fluctuent, la fréquence doit être augmentée. (2) La fréquence doit être fondée sur les possibilités d'intervention entre deux prélèvements d'échantillons au cas où un seuil de déclenchement est atteint, ce qui signifie que la fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance et de l'évaluation de la vitesse du flux des eaux souterraines. (3) Lorsqu'un seuil de déclenchement est atteint (cf. point C), il est nécessaire de procéder à une vérification en prélevant un nouvel échantillon. Si le résultat est confirmé, un plan d'intervention (prévu dans l'autorisation) doit être mis en oeuvre. (16) Paramètres recommandés : pH, TOC, phénols, métaux lourds, fluorure, As, pétrole/hydrocarbures. 4/50 C. Seuils de déclenchement Dans le cas des eaux souterraines, on devrait considérer qu'il y a des effets néfastes importants sur l'environnement au sens des articles 12 et 13 de la présente directive, lorsqu'une analyse d'un échantillon d'eaux souterraines révèle un changement significatif de la qualité de l'eau. Le seuil de déclenchement doit être déterminé en tenant compte des formations hydrogéologiques spécifiques sur le site de la décharge et de la qualité des eaux souterraines et doit, dans la mesure du possible, être indiqué dans l'autorisation. Les observations doivent être évaluées au moyen de tableaux de contrôle comportant des règles et des niveaux de contrôle bien définis pour chaque puits situé en contrebas. Les niveaux de contrôle doivent être déterminés en fonction des variations locales de la qualité des eaux souterraines. 5. Topographie du site : données relatives à la masse des déchets mis en décharge Exploitation Aprèsdésaffectatio n 5. 1 5. 2 Structure et composition de la masse des déchets mis en décharge m Annuellement Tassement de la masse de déchets mis en décharge Annuellement Annuellement (1) Données pour le descriptif de la décharge en question : surface occupée par les déchets, volume et composition des déchets, méthodes de dépôt, date et durée du dépôt, calcul de la capacité de décharge encore disponible. 5/50 ISSN 0254-1491 COM(97) 105 final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue : CB-CO-97-095-FR-C ISBN 92-78-16727-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


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satellite communications
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 03. 1997 COM(97)101 final 95/0274 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE APPROCHE COORDONNEE DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA COMMUNAUTE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 1. ANTÉCÉDENTS Le 8 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne (COM(95)529), qui a été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 10 novembre 1995. Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 avril 19961. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable le 19 juin 1996, à la première lecture, et a proposé 22 amendements à la proposition de la Commission2. Le 14 octobre 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité, intégrant la plupart des amendements du Parlement (COM(96)467)3. Le 9 décembre 1996, le Conseil, statuant conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité, a arrêté une position commune sur la décision proposée4. Cette position commune est fondée sur une proposition de compromis de la présidence et s'écarte sensiblement de la proposition originale de la Commission. En deuxième lecture, le Parlement européen a adopté le 20 février 1997 un amendement à la position commune. 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Dans les deux à quatre années à venir, une nouvelle génération de systèmes de communications par satellite deviendra opérationnelle et permettra l'offre de services de télécommunications mobiles dans le monde entier. La décision a pour but d'assurer l'introduction, en temps utile, de services de communications personnelles par satellite (S-PCS) dans l'Union européenne, grâce à une action des États membres coordonnée au niveau de l'Union. La proposition prévoyait la sélection, le cas échéant, d'exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite; l'adoption de conditions communes 1 TRA/303, 18. 4. 96. 2 A4-0179/96, PV 19. 06. 96. 3 4 Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne /* COM/96/0467 FINAL - COD 95/0274 */ JOURNAL OFFICIEL N° C 350 DU 21/11/1996 P. 0014 POSITION COMMUNE (CE) N° 6/97 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1996 en vue de l'adoption de la décision n°. 97/CE du Parlement européen et du Conseil, du. , concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté. JOURNAL OFFICIEL N° C 041 DU 10/02/1997 P. 0037 dont seraient assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour S-PCS; l'harmonisation des conditions d'octroi d'autorisations aux prestataires de services S-PCS et aux exploitants de passerelles; en tant que de besoin, des mesures appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements; enfin, l'établissement d'un dialogue et, au besoin, l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et des pays tiers en vue d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir leur développement. le développement de S-PCS et d'éliminer les obstacles à 3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN La Commission estime recevable, sans modification, l'amendement adopté par le Parlement à la deuxième lecture. • Cet amendement propose un calendrier réaliste destiné à éviter que l'adoption de la décision tombe après la finalisation des activités prévues dans ladite décision. 4. PROPOSITION MODIFIÉE Le 9 décembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, acceptant ainsi le texte modifié de la décision proposée. À la suite de la deuxième lecture du projet de décision par le Parlement européen, la Commission modifie sa proposition de décision en y intégrant l'amendement qui a été adopté par le Parlement européen le 20 février 1997. PROPOSITION MODIFIÉE DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE APPROCHE COORDONNÉE DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA COMMUNAUTÉ Calendrier (corrigé conformément à l'amendement) Mars/avril Mars Mars Juillet Travail sur les mandats relatifs à l'harmonisation pour les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz Procédure de guichet unique pour les services devant exploiter les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz Déterminer si le nombre limité de fréquences dans les bandes 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz constitue une contrainte pour le nombre de services de communications personnelles par satellite qui peuvent être fournis dans ces bandes dans la Communauté Harmonisation des procédures d'autorisation pour les systèmes visant à opérer dans les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz Juillet Juillet Juillet Travail sur les mandats relatifs à l'harmonisation pour les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz Procédure de guichet unique pour les services devant exploiter les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz Déterminer si le nombre limité de fréquences dans les bandes 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz constitue une contrainte pour le nombre de services de communications personnelles par satellite qui peuvent être fournis dans ces bandes dans la Communauté Septembre Harmonisation des procédures d'autorisation pour les systèmes visant à opérer dans les bandes de fréquences 1,6/2,4 GHz et 1,9/2,1 GHz 5* ISSN 0254-1491 COM(97) 101 final DOCUMENTS FR 15 06 10 N" de catalogue : CB-CO-97-085-FR-C ISBN 92-78-16617-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 6


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 432/97, annettu 5 päivänä maaliskuuta 1997, Israelista peräisin olevien pienikukkaisten ruusujen tuonnin etuustullin uudelleen käyttöön ottamisesta

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CCT duties
Israel
floriculture
import
tariff preference


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 950/97 του Niels KOFOED προς την Επ τροπή. Πιστοποίηση σπόρων - Οδηγία του Συμβουλίου της 14ης Ιουνίου 1966 (66/401/ΕΟΚ) σχετικά με την εμπορία σπόρων προς σπορά κτηνοτροφικών φυτών

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