text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 03. 1997 COM(97) 76 final 95/ 0353 (SYN) Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Suite à l'avis du Parlement européen adopté en première lecture le 13 décembre 1996, la Commission soumet au Conseil, en application de l'article 189A paragraphe 2 du Traité CE, une proposition modifiée de recommandation. Le texte amendé comprend essentiellement les types d'amendements suivants: - certains ajouts ou modifications visent à rendre le texte plus clair; - un amendement explique clairement l'utilisation de la carte de stationnement établie selon le modèle européen par rapport aux cartes de stationnement existant déjà; - certaines modifications concernent les indications qui doivent figurer sur le côté verso de la carte de stationnement; - eu égard à la longueur de la procédure de coopération, les dates fixées pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires et l'information de la Commission ont été modifiées afin de faciliter la tâche des États membres. S'il est vrai que certaines des dispositions ont été davantage détaillées et clarifiées, la proposition modifiée de la Commission reste néanmoins conforme à la structure et aux objectifs de la proposition initiale. I Proposition initiale Proposition modifiée Projet de Recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (Seules les modifications par rapport au texte initial figurent dans cette colonne) Proposition de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées Le Conseil de l'Union européenne, le traité vu la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1 alinéa c, instituant vu le projet de recommandation soumis par la v" ,a proposition de recommandation soumise Commission, Par ,a Commission, en coopération avec le Parlement européen vu l'avis du Comité économique et social^, vu l'avis du Comité des régions-*, considérant que la reconnaissance mutuelle d'une carte de stationnement pour personnes handicapées selon un modèle communautaire uniforme a été préconisée par la Commission dans sa Communication sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, transmise au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au Comité économique et social et au 3 4 Comité des régions le 12 avril 1995 , ainsi que dans son Rapport au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite du 26 novembre 19935: considérant qu'aux termes du point 26, Titre I de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes visant à intégration professionnelle et favoriser son sociale ; que ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, l'accessibilité, la mobilité et les moyens de transport ; considérant que l'utilisation d'une voiture privée constitue, pour beaucoup de personnes handicapées ne pouvant utiliser les moyens de transport publics, le seul moyen de se déplacer de manière autonome en vue d'une intégration professionnelle et sociale ; qu'il convient, dans certaines conditions et tout en respectant la sécurité routière, de permettre à ces personnes handicapées en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées de stationner leur véhicule sans devoir ensuite effectuer de longs déplacements ; qu'il convient ainsi que les personnes handicapées puissent dans toute la Communauté européenne, profiter des la carte de stationnement pour les personnes handicapées selon les règles nationales en vigueur du pays respectif où la personne se trouve; facilités autorisées par considérant que les cartes de stationnement pour personnes handicapées peuvent relever de la compétence des régions et qu'il convient par conséquent de consulter le Comité des régions, 4 5 COM(95) 134 COM(93) 433 <f considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est nécessaire pour permettre la compréhension et la reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour personnes handicapées et pour faciliter la libre circulation des personnes handicapées activités touristiques, en évitant les problèmes pratiques auxquels les personnes handicapées et agents de contrôle seraient confrontés en cas de modèles nationaux divergents; leurs ainsi que considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports et en vue d'une contribution à l'amélioration de la sécurité de la circulation routière, dont le stationnement des voitures fait partie, qu'il y ait une carte de stationnement pour les personnes handicapées de reconnue mutuellement par les Etats membres; communautaire modèle et cartes la délivrance de considérant que la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) constitue un cadre plus large que l'Union, au sein duquel une action positive a d'ores et déjà été entreprise la afin d'encourager reconnaissance mutuelle de stationnement pour personnes handicapées (recommandation de la CEMT du 6 décembre 1977); considérant, par ailleurs, que le rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de cette recommandation, ainsi que maintes autres réactions, vont dans le sens d'une promotion et d'une reconnaissance réciproque des cartes de stationnement aux personnes dont la mobilité est réduite; nationales destinées recommande aux États membres considérant qu'il y a lieu de fournir aux titulaires de ces cartes toutes les informations utiles sur les dispositifs mis en place en leur faveur dans les États membres, la nationale de d'établir carte stationnement pour les personnes handicapées accordée aux personnes d'établir la carte de stationnement pour les personnes handicapées accordée aux personnes handicapées conformément aux dispositions nationales respectives s conformément handicapées aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme tel que décrit à l'annexe; le modèle selon communautaire uniforme tel que décrit à l'annexe, ladite carte pouvant être utilisée en parallèle avec les cartes régionales ou nationales existantes durant une période transitoire qui sera définie par les États membres; pour stationnement de reconnaître mutuellement les cartes de personnes handicapées établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordée dans l'Etat membre dans lequel il se trouve; 3. de réserver l'octroi de la carte de stationnement personnes handicapées uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite; pour pour de réserver l'octroi de la carte de personnes stationnement handicapées uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite résultant de handicaps physiques (y sensoriels), mentaux ou compris psychologiques; 3bis. de fournir, lors de l'octroi de la carte de stationnement personnes handicapées, un aperçu des facilités de stationnement nationales des différents États membres de l'Union européenne; pour de prendre les dispositions nécessaires pour que l'établissement des cartes de personnes stationnement le modèle selon handicapées communautaire uniforme ainsi que leur reconnaissance mutuelle interviennent au plus tard au 1er janvier 1998; pour de prendre les dispositions nécessaires pour que l'établissement des cartes de personnes stationnement handicapées le modèle selon communautaire uniforme ainsi que leur reconnaissance mutuelle interviennent au plus tard au 1er janvier 1999; pour d'informer la Commission avant le 1er mars 1998 des mesures prises en application présente recommandation. de la 5. d'informer la Commission avant le 1er mars 1999 des mesures prises en présente application recommandation. de la 6 Fait à Bruxelles, le par le Conseil Annexe Dispositions relatives au modèle communautaire de carte de stationnement pour personnes handicapées Les dimensions hors tout de la carte de stationnement personnes handicapées de modèle communautaire sont les suivantes. pour hauteur : 106 mm largeur : 148 mm B. La couleur de la carte de stationnement est bleu clair, sauf le symbole du fauteuil roulant, qui se trouvera sur un large fond de couleur bleu foncé. La carte de stationnement pour personnes handicapées est plastifiée, sauf la ligne sur la partie gauche du côté verso prévue pour la signature du titulaire. ^ D. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties. La partie gauche du côté recto contient. le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé; la durée de validité de la carte de stationnement; le numéro de stationnement; la carte de le cachet de le nom et l'administration de l'organisation délivrant la carte; / à titre facultatif : le numéro d'immatriculation du véhicule. La partie gauche du côté recto contient: le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé; la durée de validité de la carte de stationnement; le numéro de stationnement; la carte de le cachet de le nom et l'administration de l'organisation délivrant la carte; / La partie droite du côté recto contient: La partie droite du côté recto contient: "carte la mention de stationnement pour personnes handicapées" imprimée en gros les caractères dans la ou l'État membre langues de délivrant de la stationnement; la mention "carte de stationnement" en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres l'Union européenne; langues de carte "modèle la mention des Communautés européennes" les imprimée dans la ou langues de l'État membre qui délivre de la stationnement; carte sur le fond, le signe distinctif de l'État membre délivrant la t carte de stationnement: A B Autriche Belgique DK Danemark D E F FIN GR I IRL L NL P S Allemagne Espagne France Finlande Grèce Italie Irlande Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède UK Royaume-Uni entouré du symbole de l'Union européenne, le cercle des 12 étoiles. La partie gauche du côté verso contient. La partie gauche du côté verso contient: 1. 2. 3. le nom du titulaire; le prénom du titulaire; la signature du titulaire ou tout autre signe distinctif autorisé; le nom du titulaire; le prénom du titulaire; 1. 2. 3. 4. 5. la date de naissance du titulaire; 4. la photo du titulaire; l'adresse postale du titulaire; la signature du titulaire. La partie droite du côté verso contient: ? la mention "En cas d'utilisation, la carte doit l'avant du être apposée à véhicule de telle manière que seul soit clairement visible aux fins de contrôle". recto côté le La partie droite du côté verso contient: la mention "Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement de l'endroit dans l'État membre dans lequel il se trouve". la mention "En cas d'utilisation la carte doit être apposée sur la face interne du pare-brise, ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement et complètement visible". A l'exception des inscriptions figurant sur la partie droite du côté recto, les inscriptions sont libellées dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement. que l'espagnol, autre le danois, Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue l'allemand, nationale le l'anglais, finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois, il établit une version bilingue du permis langues faisant appel à une des précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe. O /; ISSN 0254-1491 COM(97) 76 final DOCUMENTS FR 05 N° de catalogue : CB-CO-97-068-FR-C ISBN 92-78-16253-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ISL


title: WRITTEN QUESTION No. 621/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Failure to implement legislation on combined transport

eurovoc_concepts:
EU law
Greece
carriage of goods
combined transport
commercial vehicle
intra-EU transport
national law
road transport
tractor
transport licence

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 622/97 dell'on. Phillip WHITEHEAD alla Commissione. Trasporti aerei

eurovoc_concepts:
air transport
airport
competition
transport capacity
transport planning


title: Propuesta modificada de RECOMENDACION DEL CONSEJO sobre la creación de una tarjeta de estacionamiento para personas con discapacidad

eurovoc_concepts:
European standard
disabled person
document
facilities for the disabled
parking area

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 04. 03. 1997 COM(97)76 final 95/ 0353 (SYN) Propuesta modificada de RECOMENDACIÓN DEL CONSEJO sobre la creación de una tarjeta de estacionamiento para personas con discapacidad (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del articulo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS A raíz del dictamen del Parlamento Europeo en primera lectura del 13 de diciembre de 1996, la Comisión presenta al Consejo, con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE, una propuesta modificada de recomendación. El texto modificado abarca en principio los siguientes tipos de enmienda: Se ha sustituido en todo el texto la palabra "minusválidos" por "personas con minusvalía" a fin de ajustarse a la terminología utilizada por la Comisión desde la adopción de la "Comunicación de la Comisión sobre la igualdad de oportunidades de las personas con minusvalía" (COM(96)406 final de 30 de julio de 1996); algunas enmiendas o textos adicionales tienen por objeto la clarificación del texto; una enmienda explica la utilización del modelo comunitario de tarjeta de estacionamiento en relación con las tarjetas de estacionamiento existentes; algunas enmiendas se refieren a las indicaciones del reverso de la tarjeta de estacionamiento; debido a la larga duración del procedimiento de cooperación, se han modificado las fechas de aplicación y de información para facilitar la tarea de los Estados miembros. No obstante, la propuesta modificada de la Comisión mantiene la estructura y los objetivos de la propuesta inicial, pero amplía y clarifica algunas de las disposiciones. PROPUESTA INICIAL Proyecto de Recomendación del Consejo sobre la creación de una tarjeta de estacionamiento para minusválidos EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, la letra c) del apartado 1 de su artículo 75, PROPUESTA MODIFICADA (La propuesta inicial queda sin modificar a no ser que haya una entrada en esta columna) Propuesta de Recomendación del Consejo sobre la creación de una tarjeta de estacionamiento para personas con discapacidad Visto el proyecto de Recomendación presentado Vista la propuesta de Recomendación presentada por la Comisión, por la Comisión, En cooperación con el Parlamento Europeo1, Visto el dictamen del Comité Económico y Social2, Visto el dictamen del Comité de las Regiones3, Considerando que en su Programa de acción social a medio plazo 1995-1997, que envió el 12 de abril de 1995 al Consejo y al Parlamento Europeo, así como al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones4, y en su informe al Consejo relativo a las acciones que deberán emprenderse en la Comunidad con respecto al acceso al transporte de las personas con movilidad reducida, de 26 de noviembre de 1993\ la Comisión preconiza el reconocimiento mutuo de la tarjeta de estacionamiento para minusválidos con arreglo a un modelo comunitario armonizado modelo comunitario armonizado; Considerando que en su Programa de acción social a medio plazo 1995-1997, que envió el 12 de abril de 1995 al Consejo y al Parlamento Europeo, así como al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones, y en su informe al Consejo relativo a las acciones que deberán emprenderse en la Comunidad con respecto al acceso al transporte de las personas con Movilidad reducida, de 26 de noviembre de 1993, la Comisión preconiza el reconocimiento mutuo de la tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía con arreglo a un modelo comunitario armonizado comunitario armonizado; COM(95)134 COM(93)433 Ib Considerando que con arreglo al punto 26 del Título I de la Carta Comunitaria de los Derechos Sociales Fundamentales de los Trabajadores, toda persona minusválida debe poder disfrutar, independientemente del origen o carácter de su minusvalía, de las medidas adicionales concretas dirigidas a favorecer su integración profesional y social; que estas medidas de mejora deben afectar especialmente, en función de las capacidades de los interesados, a la accesibilidad, la movilidad y los medios de transporte; Considerando que con arreglo al punto 26 del Titulo I de la Carta Comunitaria de los Derechos Sociales Fundamentales de los Trabajadores, toda persona con minusvalía debe poder disfrutar, independientemente del origen o carácter de su minusvalía, de las medidas adicionales concretas dirigidas a favorecer su integración profesional y social; que estas medidas de mejora deben afectar especialmente, en función de las capacidades de los interesados, a la accesibilidad, la movilidad y los medios de transporte; Considerando que la utilización de un vehículo privado es para muchos minusválidos que no pueden utilizar los medios de transporte público el único medio para desplazarse de manera autónoma con vistas a una integración profesional y social; que, en determinadas circunstancias y respetando la seguridad vial, procede permitir que minusválidos en posesión de una tarjeta de estacionamiento para personas minusválidas puedan aparcar su vehículo sin deber realizar a continuación grandes desplazamientos; que procede, pues, que los minusválidos puedan disfrutar en toda la Comunidad Europea de las facilidades a que da derecho la tarjeta de estacionamiento para minusválidos con arreglo a las normas nacionales vigentes del país en que se encuentre la persona; Considerando que la utilización de un vehículo privado es para muchas personas con minusvalía que no pueden utilizar los medios de transporte público el único medio para desplazarse de manera autónoma con vistas a una integración profesional y social; que, en determinadas circunstancias y respetando la seguridad vial, procede permitir que las personas con minusvalía en posesión de una tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía puedan aparcar su vehículo sin deber realizar a continuación grandes desplazamientos; que procede, pues, que las personas con minusvalía puedan disfrutar en toda la Comunidad Europea de las facilidades a que da derecho la tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía con arreglo a las normas nacionales vigentes del país en que se encuentre la persona; Considerando que procede consultar al Comité de las Regiones, ya que las tarjetas de estacionamiento para minusválidos pueden ser competencia de las autoridades regionales; Considerando que procede consultar al Comité de las Regiones, ya que las tarjetas de estacionamiento para personas con minusvalía pueden ser competencia de las autoridades regionales; Considerando que, con arreglo al principio de subsidiariedad, es necesaria una acción comunitaria que permita la comprensión y el reconocimiento mutuo de las tarjetas de estacionamiento para minusválidos y facilite la libre circulación de éstos y sus actividades turísticas, evitando los problemas prácticos a los que se enfrentarían los minusválidos y los agentes de control en caso de que hubiera modelos nacionales divergentes; Considerando que, con arreglo al principio de subsidiariedad, es necesaria una acción comunitaria que permita la comprensión y el reconocimiento mutuo de las tarjetas de estacionamiento para personas con minusvalía y facilite la libre circulación de éstas y sus actividades turísticas, evitando los problemas prácticos a los que se enfrentarían las personas con minusvalía y los agentes de control en caso de que hubiera modelos nacionales divergentes; Considerando que la existencia de una tarjeta de estacionamiento para minusválidos con un modelo comunitario reconocido mutuamente por los Estados miembros es deseable para los objetivos de la política común de transportes y para contribuir a mejorar la seguridad de la circulación vial, de la que forma parte el estacionamiento de automóviles, Considerando que la existencia de una tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía con un modelo comunitario reconocido mutuamente por los Estados miembros es deseable para los objetivos de la política común de transportes y para contribuir a mejorar la seguridad de la circulación vial, de la que forma parte el estacionamiento de automóviles, Considerando que la CEMT es un marco más amplio que la Unión en el que ya se han registrado actuaciones positivas para fomentar ¡a concesión y el reconocimiento mutuo de tarjetas de estacionamiento para personas con minusvalías (Recomendación de la CEMT del 6 de diciembre de 1977); que el informe de aplicación relativo a esta recomendación y muchas otras reacciones están a favor de un mayor fomento y del reconocimiento mutuo de tarjetas nacionales de estacionamiento para personas con movilidad reducida; Considerando que los titulares de estas tarjetas deben recibir una información completa de las facilidades de estacionamiento que se les conceden en los Estados miembros; RECOMIENDA A LOS ESTADOS MIEMBROS- RECOMIENDA A LOS ESTADOS MIEMBROS: 1. 1. que creen la tarjeta nacional de estacionamiento para minusválidos, que se les concederá con arreglo a las disposiciones nacionales correspondientes de acuerdo con el modelo comunitario armonizado que se describe en el Anexo; 2. que reconozcan mutuamente las tarjetas de estacionamiento para minusválidos que cada Estado miembro cree con arreglo al modelo comunitario armonizado a fin de que el titular de la misma pueda disfrutar de las facilidades de estacionamiento relacionadas con dicha tarjeta y concedidas en el Estado miembro en que se encuentre; que limiten la concesión de la tarjeta de 3. estacionamiento para minusválidos a las personas con movilidad reducida; que creen una tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía, que se les concederá con arreglo a las disposiciones nacionales correspondientes de acuerdo con el modelo comunitario armonizado que se describe en el Anexo, que pueda ser utilizada de manera paralela a las tarjetas de estacionamiento nacionales o regionales durante un periodo transitorio que establecerán los Estados miembros que reconozcan mutuamente las tarjetas de estacionamiento para personas con minusvalía que cada Estado miembro cree con arreglo al modelo comunitario armonizado a fin de que el titular de la misma pueda disfrutar de las facilidades de estacionamiento relacionadas con dicha tarjeta y concedidas en el Estado miembro en que se encuentre; que limiten la concesión de la tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía a las personas con movilidad reducida derivada de lesiones físicas (también sensoriales), mentales o psicológicas; 3a. que entreguen un resumen de las normas nacionales de estacionamiento de los Estados miembros de la UE en el momento de expedir la tarjeta de estacionamiento ; que adopten las disposiciones necesarias para que la creación de la tarjeta de estacionamiento para minusválidos con arreglo al modelo comunitario armonizado y su reconocimiento mutuo tenga lugar el 1 de enero de 1998 a más tardar, que adopten las disposiciones necesarias para que la creación de la tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía con arreglo al modelo comunitario armonizado y su reconocimiento mutuo tenga lugar el 1 de enero de 1999 a más tardar; que informen a la Comisión sobre las medidas adoptadas en aplicación de la presente Recomendación antes del 1 de marzo de 1998. que informen a la Comisión sobre las medidas adoptadas en aplicación de la presente Recomendación antes del 1 de marzo de 1999. Hecho en Bruselas, el Por el Consejo ANEXO ANEXO Disposiciones sobre el modelo comunitario de tarjeta de estacionamiento para minusválidos Disposiciones sobre el modelo comunitario de tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía A. B. Las dimensiones totales de la tarjeta de estacionamiento para minusválidos con arreglo al modelo comunitario serán las siguientes: A. Las dimensiones totales de la tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía con arreglo al modelo comunitario serán las siguientes: Longitud: 106 mm Anchura: 148 mm Longitud: 106 mm Anchura: 148 mm El color de la tarjeta de estacionamiento será azul claro, con excepción del símbolo blanco que representa, sobre fondo azul oscuro, a una persona con silla de ruedas. B. La tarjeta de estacionamiento para minusválidos estará plastificada, con excepción del espacio previsto para la firma del titular en la mitad izquierda del reverso. C. La tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía estará plastificada, con excepción del espacio previsto para la firma del titular en la mitad izquierda del reverso. D. La tarjeta de estacionamiento para minusválidos tendrá un reverso y un anverso, cada uno de ellos dividido verticalmente en dos mitades. La tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía tendrá un reverso y un anverso, cada uno de ellos dividido verticalmente en dos mitades. En la mitad izquierda del anverso figurarán: En la mitad izquierda del anverso figurarán: el símbolo del conductor de silla de ruedas en blanco sobre fondo azul; el símbolo del conductor de silla de ruedas en blanco sobre fondo azul; el periodo de validez de la tarjeta de estacionamiento; el periodo de validez de la tarjeta de estacionamiento; el número de serie de la tarjeta de estacionamiento; el número de serie de la tarjeta de estacionamiento; el nombre y sello de la autoridad u organización expedidora; el nombre y sello de la autoridad u organización expedidora; la matrícula del vehículo (optativo). En la mitad derecha del anverso figurarán: Bn la mitad derecha del anverso figurarán: la inscripción "tarjeta de estacionamiento para minusválidos" en negritas mayúsculas en la lengua o lenguas del Estado miembro que expida la tarjeta. A continuación, suficientemente separada y en mayúsculas o minúsculas, la inscripción "tarjeta de estacionamiento" en las demás lenguas de la Unión Europea; la inscripción "modelo de las Comunidades Europeas" en la lengua o lenguas del Estado miembro que expida la tarjeta; la inscripción "tarjeta de estacionamiento para personas con minusvalía" en negritas mayúsculas en la lengua o lenguas del Estado miembro que expida la tarjeta. A continuación, suficientemente separada y en mayúsculas o minúsculas, la inscripción "tarjeta de estacionamiento" en las demás lenguas de la Unión Europea; de fondo el indicativo del Estado miembro que expida la tarjeta, conforme a la siguiente lista: B: DK: D: GR: E: F: IRL: UK: Bélgica Dinamarca Alemania Grecia España Francia Irlanda Reino Unido I: L: NL: A: P: FTN: S: Italia Luxemburgo Países Bajos Austria Portugal Finlandia Suecia dentro por del símbolo de la Unión Europea: el circulo de 12 estrellas. En la mitad izquierda del reverso figurarán: En la mitad izquierda del reverso figurarán: 1. 2. 3. 4. 5. los apellidos del titular el nombre del titular la fecha de nacimiento del titular la dirección del titular la firma del titular 1. 2. 3. 4. los apellidos del titular el nombre del titular Infirma del titular u otra marca autorizada la fotografía del titular En la mitad derecha del reverso figurarán: 1. la indicación: "Esta tarjeta da derecho a utilizar las correspondientes facilidades de estacionamiento para minusválidos vigentes en el lugar del país donde se encuentre el titular" la indicación: 2. la indicación: "Cuando se utilice esta tarjeta, deberá colocarse detrás del parabrisas o, en su defecto, en la parte delantera del vehículo con su anverso bien y totalmente visible" "Cuando se utilice esta tarjeta, deberá exhibirse en la parte delantera del vehículo de forma que únicamente el anverso de la tarjeta sea claramente visible para su control". Las inscripciones estarán redactadas en la lengua o lenguas del Estado miembro que expida la tarjeta de estacionamiento, con excepción de las inscripciones de la mitad derecha del anverso. Si un Estado miembro desea que las inscripciones figuren en una lengua nacional distinta de las siguientes: alemán, danés, español, finlandés, francés, griego, inglés, italiano, neerlandés, portugués, sueco, elaborará una versión bilingüe de la tarjeta de estacionamiento utilizando una de las once lenguas mencionadas, sin perjuicio de las demás disposiciones del presente Anexo. °¡ ISSN 0257-9545 COM(97) 76 final DOCUMENTOS ES 05 N° de catálogo : CB-CO-97-068-ES-C ISBN 92-78-16248-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo /o


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 420/97 of 4 March 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 420/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Μαρτίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών


title: REGLAMENTO (CE) N° 422/97 DE LA COMISIÓN de 4 de marzo de 1997 por el que se rechazan las solicitudes de certificados de exportación de productos del código NC 1101 00 15

eurovoc_concepts:
cereal flour
common wheat
export licence


title: Regolamento (CE) n. 417/97 della Commissione del 4 marzo 1997 che modifica il regolamento (CE) n. 1466/95 che stabilisce le modalità particolari di applicazione delle restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari

eurovoc_concepts:
customs regulations
export licence
export refund
inward processing
processed cheese

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 617/97 by Heinz KINDERMANN to the Commission. Use of the nerve agent ivermectin in Scottish salmon farms (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Scotland
United Kingdom
consumer protection
fish farming
public health
toxic substance
veterinary drug
veterinary legislation


title: Gewijzigd voorstel voor een AANBEVELING VAN DE RAAD inzake een parkeerkaat voor mensen met een handicap

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 04. 03. 1997 COM(97)76 def. 95/ 0353 (SYN) Gewijzigd voorstel voor een AANBEVELING VAN DE RAAD inzake een parkeerkaart voor mensen met een handicap (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) TOELICHTING Ingevolge het advies van het Europees Parlement in eerste lezing op 13 december 1996 dient de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag bij de Raad een gewijzigd voorstel voor de aanbeveling in. De gewijzigde tekst omvat in beginsel de volgende soorten wijzigingen: - in de gehele tekst is de term 'gehandicapten" vervangen door 'mensen met een handicap" om de tekst in overeenstemming te brengen met de terminologie die sinds de goedkeuring van de 'Mededeling betreffende gelijke kansen voor gehandicapten" (COM(96)406 def. van 30 juli 1996) door de Commissie in het Engels (people with disabilities) wordt gebruikt; - sommige wijzigingen of aanvullingen zijn bedoeld om de tekst te verduidelijken; - een wijziging brengt het gebruik van de parkeerkaart volgens het Europese model expliciet in verband met de reeds bestaande parkeerkaarten; - sommige wijzigingen betreffen de aanwijzingen die op de achterzijde van de parkeerkaart moeten worden aangebracht; - gezien de tijdrovende aard van de samenwerkingsprocedure zijn de data voor de toepassing en de kennisgeving gewijzigd om de Lid-Staten meer tijd te bieden. Desalniettemin handhaaft het gewijzigde voorstel van de Commissie de structuur en de doelstellingen van het oorspronkelijke voorstel, maar ontwikkelt en verduidelijkt sommige bepalingen daarvan. /. OORSPRONKELIJK VOORSTEL GEWIJZIGD VOORSTEL (De originele tekst blijft ongewijzigd tenzij deze kolom is ingevuld) Ontwerp-aanbeveling van de Raad inzake een parkeerkaart voor gehandicapten Voorstel voor een aanbeveling van de Raad inzake een parkeerkaart voor mensen met een handicap De Raad van de Europese Unie, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 75, lid 1, onder c), Gezien de door de Commissie ingediende ontwerp-aanbeveling, Gezien het door de Commissie ingediende voorstel voor een aanbeveling, In samenwerking met het Europees Parlement1, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité2, Gezien het advies van het Comité van de Regio's3 Overwegende dat de wederzijdse erkenning van een parkeerkaart voor gehandicapten volgens een uniform communautair model is voorgesteld door de Commissie in haar mededeling inzake een sociaal actieprogramma op de middellange termijn 1995-1997, die op 12 april 1995 bij de Raad en het Europees Parlement, alsmede bij het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de Regio's is ingediend4, alsmede in het verslag aan de Raad betreffende de in de Gemeenschap te nemen maatregelen met betrekking tot de toegankelijkheid van het vervoer voor personen met beperkte mobiliteit, van 26 november 19935; Overwegende dat de wederzijdse erkenning van een parkeerkaart voor mensen met een handicap volgens een uniform communautair model is voorgesteld door de Commissie in haar mededeling inzake een sociaal actieprogramma op de middellange termijn 1995-1997, die op 12 april 1995 bij de Raad en het Europees Parlement, alsmede bij het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de Regio's is ingediend, alsmede in het verslag aan de Raad betreffende de in de Gemeenschap te nemen maatregelen met betrekking tot de toegankelijkheid van het vervoer voor personen met beperkte mobiliteit, van 26 november 1993; COM(95) 134 COM(93) 433 i ^ Overwegende dat overeenkomstig punt 26 van Titel I van het Gemeenschapshandvest van de sociale grondrechten van de werkenden alle gehandicapten, ongeacht de oorsprong en de aard van hun handicap, in aanmerking dienen te komen voor concrete, aanvullende maatregelen ter bevordering van hun maatschappelijke en beroepsintegratie; dat deze verbetenngsmaatregelen, afgestemd op de capaciteiten van de betrokkenen, met name betrekking moeten hebben op de toegankelijkheid, de mobiliteit en de middelen van vervoer; Overwegende dat overeenkomstig punt 26 van Titel I van het Gemeenschapshandvest van de sociale grondrechten van de werkenden alle mensen met een handicap, ongeacht de oorsprong en de aard van hun handicap, in aanmerking dienen te komen voor concrete, aanvullende maatregelen ter bevordering van hun maatschappelijke en beroepsintegratie; dat deze verbeteringsmaatregelen, afgestemd op de capaciteiten van de betrokkenen, met name betrekking moeten hebben op de toegankelijkheid, de mobiliteit en de middelen van vervoer; Overwegende dat het gebruik van een privé-auto voor veel gehandicapten die geen gebruik van het openbaar vervoer kunnen maken het enige middel vormt om zich zelfstandig te verplaatsen met het oog op hun maatschappelijke en beroepsintegratie; dat het dienstig is dat aan deze gehandicapten die in het bezit van een parkeerkaart voor gehandicapten zijn onder bepaalde voorwaarden en onder naleving van de verkeersveiligheid wordt toegestaan hun auto te parkeren zonder daarna nog grote afstanden te hoeven afleggen; dat het dienstig is dat de gehandicapten in de gehele Europese Gemeenschap gebruik kunnen maken van de door de parkeerkaart voor gehandicapten geboden faciliteiten volgens de geldende nationale regels van het respectieve land waarin de gehandicapte zich bevindt; Overwegende dat het gebruik van een privé-auto voor veel mensen met een handicap die geen gebruik van het openbaar vervoer kunnen maken het enige middel vormt om zich zelfstandig te verplaatsen met het oog op hun maatschappelijke en beroepsintegratie; dat het dienstig is dat aan deze mensen met een handicap die in het bezit van een parkeerkaart voor mensen met een handicap zijn onder bepaalde voorwaarden en onder naleving van de verkeersveiligheid wordt toegestaan hun auto te parkeren zonder daarna nog grote afstanden te hoeven afleggen; dat het dienstig is dat de mensen met een handicap in de gehele Europese Gemeenschap gebruik kunnen maken van de door de parkeerkaart voor mensen met een handicap geboden faciliteiten volgens de geldende nationale regels van het respectieve land waarin de betrokkene zich bevindt; Overwegende dat de parkeerkaarten voor gehandicapten onder de bevoegdheid van de regio's kunnen vallen en dat het daarom dienstig is het Comité van de Regio's te raadplegen; Overwegende dat de parkeerkaarten voor mensen met een handicap onder de bevoegdheid van de regio's kunnen vallen en dat het daarom dienstig is het Comité van de Regio's te raadplegen; Overwegende dat overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel een communautaire actie nodig is om de begrijpelijkheid en de Overwegende dat overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel een communautaire actie nodig is om de begrijpelijkheid en de wederzijdse erkenning van de parkeerkaarten voor gehandicapten mogelijk te maken en om het vrij verkeer van gehandicapten alsmede hun toeristische activiteiten te vergemakkelijken door het vermijden van de praktische problemen waarmee de gehandicapten en het controlepersoneel bij verschillende nationale modellen kunnen worden geconfronteerd; wederzijdse erkenning van de parkeerkaarten voor mensen met een handicap mogelijk te maken en om het vrij verkeer van mensen met een handicap alsmede hun toeristische activiteiten te vergemakkelijken door het vermijden van de praktische problemen waarmee de mensen met een handicap en het controlepersoneel bij verschillende nationale modellen kunnen worden geconfronteerd; Overwegende dat het ten behoeve van het gemeenschappelijk vervoerbeleid en met het oog op een bijdrage aan de verbetering van de veiligheid van het wegverkeer, waarvan het parkeren van auto's deel uitmaakt, wenselijk is dat een parkeerkaart voor gehandicapten wordt ingevoerd volgens een communautair model dat door de Lid-Staten wederzijds wordt erkend, Overwegende dat het ten behoeve van het gemeenschappelijk vervoerbeleid en met het oog op een bijdrage aan de verbetering van de veiligheid van het wegverkeer, waarvan het parkeren van auto's deel uitmaakt, wenselijk is dat een parkeerkaart voor mensen met een handicap wordt ingevoerd volgens een communautair model dat door de Lid- Staten wederzijds wordt erkend, Overwegende dat de Europese Conferentie van ministers van Verkeer (CEMT) een breder kader is dan de Unie waarbinnen al positieve actie is ondernomen ter aanmoediging van de afgifte en de wederzijdse erkenning van parkeerkaarten voor mensen met een handicap (CEMT-aanbeveling van 6 december 1977); dat het voortgangsrapport over deze aanbeveling en veel andere reacties pleiten voor de verdere bevordering en wederzijdse erkenning van nationale parkeerkaarten voor personen met beperkte mobiliteit; Overwegende dat aan de houders van een kaart volledige informatie moet worden verstrekt over de faciliteiten waarover zij in de Lid-Staten kunnen beschikken; beveelt de Lid-Staten aan: beveelt de Lid-Staten aan: l. de aan gehandicapten toegekende nationale parkeerkaart voor gehandicapten overeenkomstig de respectieve nationale bepalingen 1. de aan mensen met een handicap toegekende nationale parkeerkaart overeenkomstig de respectieve nationale bepalingen vast te stellen vast te stellen volgens het uniform communautair model, als beschreven in de bijlage, de overeenkomstig het uniform communautair model door elke Lid staat vastgestelde parkeerkaarten voor gehandicapten wederzijds te erkennen zodat de houder van een dergelijke kaart gebruik kan makeri van de parkeerfaciliteiten die aan deze kaart verbonden zijn en zijn toegekend in de Lid-Staat waarin hij zich bevindt, de toekenning van de parkeerkaart voor gehandicapten uitsluitend voor te behouden voor gehandicapten met beperkte mobiliteit, 3. volgens het uniform communautair model, als beschreven in de bijlage, dat gebruikt kan worden naast de bestaande nationale of regionale parkeerkaarten binnen een door de Lid-Staten vast te stellen overgangsfase; de overeenkomstig het uniform communautair model door elke Lid- Staat vastgestelde parkeerkaarten voor mensen met een handicap wederzijds te erkennen zodat de houder van een dergelijke kaart gebruik kan maken van de parkeerfaciliteiten die aan deze kaart verbonden zijn en zijn toegekend in de Lid-Staat waarin hij zich bevindt, de toekenning van de parkeerkaart voor mensen met een handicap uitsluitend voor te behouden voor personen met beperkte mobiliteit als gevolg van lichamelijke (waaronder zintuiglijke), geestelijke of psychologische handicaps, 3a bij de afgifte van een parkeerkaart een overzicht te verstrekken van de nationale bijzondere parkeerregelingen in de Lid-Staten van de EU; 4. de nodige maatregelen te nemen om 4. ervoor te zorgen dat de vaststelling van de parkeerkaarten voor gehandicapten volgens het uniform communautair model alsmede de wederzijdse erkenning daarvan uiterlijk op 1 januari 1998 plaatsvindt, de nodige maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat de vaststelling van de parkeerkaarten voor mensen met een handicap volgens het uniform communautair model alsmede de wederzijdse erkenning daarvan uiterlijk op 1 januari 1999 plaatsvindt, 5. de Commissie voor 1 maart 1998 in 5. kennis te stellen van de maatregelen die voor de toepassing van deze aanbeveling zijn genomen. de Commissie voor 1 maart 1999 in kennis te stellen van de maatregelen die voor de toepassing van deze aanbeveling zijn genomen. Gedaan te Brussel, Voor de Raad BIJLAGE Bepalingen in verband met het communautair model voor de parkeerkaart voor gehandicapten Bepalingen in verband met het communautair model voor de parkeerkaart voor mensen met een handicap A. De totale afmetingen van de A. De totale afmetingen van de parkeerkaart voor gehandicapten volgens het communautair model zijn als volgt: - hoogte: 106 mm, -breedte: 148 mm. parkeerkaart voor mensen met een handicap volgens het communautair model zijn als volgt: -hoogte: 106 mm, -breedte: 148 mm. B. De kleur van de parkeerkaart is lichtblauw met uitzondering van het witte rolstoelrijderssymbool op donkerblauwe achtergrond. C. De parkeerkaart voor gehandicapten C. De parkeerkaart voor mensen met is geplastificeerd, met uitzondering van de voor de handtekening van de houder bestemde regel op de linkerhelft van de achterzijde. een handicap is geplastificeerd, met uitzondering van de voor de handtekening van de houder bestemde regel op de linkerhelft van de achterzijde. D. De parkeerkaart voor gehandicapten bevat een voor- en achterzijde, telkens verticaal in twee helften verdeeld. D. De parkeerkaart voor mensen met een handicap bevat een voor- en achterzijde, telkens verticaal in twee helften verdeeld. De linkerhelft van de voorzijde bevat: De linkerhelft van de voorzijde bevat: - het rolstoelrijderssymbool in wit - het rolstoelrijderssymbool in wit op donkere achtergrond; - de geldigheidsduur van de parkeerkaart; - het serienummer van de parkeerkaart;. naam en stempel van de instantie/organisatie die de parkeerkaart afgeeft; - facultatief: het kenteken van het voertuig. op donkere achtergrond; - de geldigheidsduur van de parkeerkaart; - het serienummer van de parkeerkaart; - naam en stempel van de instantie/organisatie die de parkeerkaart afgeeft; De rechterhelft van de voorzijde bevat: De rechterhelft van de voorzijde bevat: in blokletters de vermelding "Parkeerkaart voor gehandicapten" in de taal (talen) van de Lid-Staat die de parkeerkaart afgeeft. Met voldoende tussenruimte volgt de vermelding "Parkeerkaart" in hoofd-/kleine letters in de overige talen van de Europese Unie; - de vermelding "Model van de Europese Gemeenschappen" in de taal (talen) van de Lid-Staat die de parkeerkaart afgeeft; in blokletters de vermelding "Parkeerkaart voor mensen met een handicap" in de taal (talen) van de Lid-Staat die de parkeerkaart afgeeft. Met voldoende tussenruimte volgt de vermelding "Parkeerkaart" in hoofd-/kleine letters in de overige talen van de Europese Unie; - als achtergrond het onderscheidingsteken van de Lid- Staat die de parkeerkaart afgeeft; dit luidt als volgt: B: België I: DK: Denemarken L. Duitsland D: Griekenland A: GR: P: Spanje E: FIN: Frankrijk F: S: IRL: Ierland TJK: Itaie Luxemburg Nederland Oostenrijk Portugal Finland Zweden Verenigd Koninkrijk NL: omgeven door het symbool van de Europese Unie, de cirkel met 12 sterren. De linkerhelft van de achterzijde bevat: 1. de naam van de houder: 2. de voornaam van de houder; 3. de geboortedatum van de houder; 4. het adres van de houder,; 5. de handtekening van de houder. De rechterhelft van de achterzijde bevat: I. de vermelding: "Deze parkeerkaart geeft de houder recht op het gebruik van de ter plekke geldende De linkerhelft van de achterzijde bevat: 1. de naam van de houder: 2. de voornaam van de houder; 3. de handtekening van de houder of een ander toegestaan merkteken 4. de foto van de houder,. parkeerfaciliteiten in de Lid-Staat waarin hij zich bevindt. "; 2. de vermelding: 2. de vermelding: "Zij moet bij gebruik aan de voorzijde van het voertuig op zodanige wijze zijn aangebracht dat alleen haar voorzijde duidelijk zichtbaar is bij controle. ". "Zij moet bij gebruik aan de binnenzijde van de voorruit of bij ontbreken daarvan aan de voorzijde van het voertuig op zodanige wijze worden aangebracht dat haar voorzijde goed en volledig zichtbaar is. ". Met uitzondering van de vermeldingen op de rechterhelft van de voorzijde worden de vermeldingen gesteld in de taal (talen) van de Lid-Staat die de parkeerkaart afgeeft. Indien een Lid-Staat deze vermeldingen wenst te stellen in een andere nationale taal dan een van de volgende talen: Deens, Duits, Engels, Fins, Frans, Grieks, Italiaans, Nederlands, Portugees, Spaans, Zweeds, stelt hij onverminderd de overige bepalingen van deze bijlage de parkeerkaart op in twee talen waaronder één van de elf voornoemde talen. r ISSN 0254-1513 COM(97) 76 def. DOCUMENTEN NL 05 Catalogusnummer : CB-CO-97-068-NL-C ISBN 92-78-16255-8 Bureau voor officiële publikaties der Eiuropese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 9


title: QUESTION ECRITE no 634/97 de Joan COLOM I NAVAL à la Commission. Subventions communautaires aux médias

eurovoc_concepts:
EU aid
action programme
dissemination of EU information
support policy


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 621/97 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Manglende gennemførelse af retsforskrifterne om kombineret transport


title: PREGUNTA ESCRITA n. 634/97 del Joan COLOM I NAVAL a la Comisión. Subvenciones comunitarias a medios de comunicación


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 419/97 av den 4 mars 1997 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 623/97 dell'on. Josu IMAZ SAN MIGUEL alla Commissione. Elenco dei progetti presentati dal governo spagnolo nell'ambito dell'iniziativa comunitaria URBAN

eurovoc_concepts:
EU financing
EU initiative
EU programme
Spain
Structural Funds
structural policy
urban renewal


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 421/97 af 4. marts 1997 om ændring af eksportrestitutionerne for korn, mel, grove gryn og fine gryn af hvede eller rug

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 623/97 af Josu IMAZ SAN MIGUEL til Kommissionen. Liste fra den spanske regering over projekter under fællesskabsinitiativet URBAN


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 623/97 von Josu IMAZ SAN MIGUEL an die Kommission. Verzeichnis der von der spanischen Regierung für die Gemeinschaftsinitiative URBAN unterbreiteten Vorhaben


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 622/97 του Phillip WHITEHEAD προς την Επ τροπή. Εναέριες μεταφορές


title: Regulamento (CE) nº 418/97 da Comissão de 4 de Março de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 210/69 relativo às comunicações entre os Estados-membros e a Comissão no sector do leite e dos produtos lácteos

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
exchange of information
export licence
export refund
processed cheese


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 625/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Unterstützung für das Bulletin "Agence Europe"

eurovoc_concepts:
dissemination of EU information
economic support
official language
publication
publishing


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 417/97 της Επιτροπής της 4ης Μαρτίου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1466/95 για τον καθορισμό των ειδικών λεπτομερειών εφαρμογής των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 419/97, annettu 4 päivänä maaliskuuta 1997, tuontitullien muuttamisesta vilja-alalla


title: 97/194/CE: Decisione della Commissione del 4 marzo 1997 con la quale si riconosce che la produzione di alcuni vini di qualità prodotti in regioni determinate e di taluni «vini locali» in Grecia è ampiamente inferiore alla domanda, in ragione delle caratteristiche qualitative di tali vini (Il testo in lingua greca è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
Greece
agricultural production policy
utilised agricultural area
vineyard
wine of superior quality


title: Regolamento (CE) n. 427/97 della Commissione del 4 marzo 1997 che fissa i valori unitari per la determinazione del valore in dogana di talune merci deperibili

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs territory (EU)
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods


title: Opération pilote de chauffage par pompe à chaleur et héliogéothermie : premiers résultats de la simulation de l'installation par le modèle "SYSTHERM" : volume II.

eurovoc_concepts:
heat pump
heating
report
solar energy
testing


title: Commission Regulation (EC) No 427/97 of 4 March 1997 establishing unit values for the determination of the customs value of certain perishable goods


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 628/97 af Luigi MORETTI til Kommissionen. Telekommunikation

eurovoc_concepts:
Italy
consumer protection
single market
supplies contract
telecommunications
telephone


title: Memorandum della Commissione sui diritti acquisiti dei lavoratori in caso di trasferimento di imprese

eurovoc_concepts:
application of EU law
case law (EU)
labour law
labour relations
transfer of businesses

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 04. 03. 1997 COM(97) 85 def. MEMORANDUM DELLA COMMISSIONE sui diritti acquisiti dei lavoratori in caso di trasferimento di imprese MEMORANDUM DELLA COMMISSIONE sui diritti acquisiti dei lavoratori in caso di trasferimento di imprese CRITERI ORIENTATIVI PER L'APPLICAZIONE DELLA DIRETTIVA 77/187/CEE DEL CONSIGLIO DEL 14 FEBBRAIO 1977 A PARTIRE DALLA GIURISPRUDENZA DELLA CORTE EUROPEA DI GIUSTIZIA INTRODUZIONE 1 - CAMPO DI APPLICAZIONE. 1. 1. Quali paesi? 1. 2. Quali imprese? 1. 3. Quali lavoratori? 1. 4. Quali operazioni? 1. 4. 1. Nozione fondamentale 1. 4. 2. Cambiamento di datore di lavoro 1. 4. 3. Trasferimenti successivi 1. 4. 4. Operazioni di trasferimento connesse con procedimenti di insolvenza 2 - CONSEGUENZE DEL TRASFERIMENTO. 2. 1 - Trasferimento dei diritti e obblighi al cessionario 2. 2 - Trasferimento di impresa e contratto collettivo applicabile 2. 3 - Trasferimento di impresa e modifiche delle condizioni di lavoro 2. 4 - Impossibilità di rinunciare ai diritti concessi dalla direttiva 2. 5 - Non applicazione della direttiva alle prestazioni che non rientrano nei regimi obbligatori di sicurezza sociale 2. 6 - Protezione contro il licenziamento 2. 7 - Protezione delle funzioni del rappresentante del personale 3 - INFORMAZIONI E CONSULTAZIONI. 4 - CONCLUSIONI. - M- ALLEGATI I - 20 DOMANDE/RISPOSTE PER EFFETTUARE CON SUCCESSO UN TRASFERIMENTO DI IMPRESE. H - RICHIAMI AXLE SENTENZE DELLA CORTE EUROPEA DI GIUSTIZIA E DELLA CORTE EFTA SUI TRASFERIMENTI DI IMPRESE. HI - RICHIAMI ALLE CAUSE PENDENTI DAVANTI ALLA CORTE EUROPEA DI GIUSTIZIA E ALLA CORTE EFTA RIGUARDANTI I TRASFERIMENTI DI IMPRESE. IV - RICHIAMI ALLE DISPOSIZIONI NAZIONALI CHE RECEPISCONO LA DIRETTIVA 77/187/CEE DEL 14 FEBBRAIO 1977. - 2 - CRITERI ORIENTATIVI PER L'APPLICAZIONE DELLA DIRETTIVA 77/187/CEE DEL CONSIGLIO DEL 14 FEBBRAIO 1977. INTRODUZIONE La direttiva del Consiglio 77/187/CEE del 14 febbraio 1977 concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di trasferimento di imprese, di stabilimenti o di parti di stabilimenti1 (in appresso chiamata la "direttiva" o la "direttiva sui trasferimenti"), intende, in base ai suoi considerando, "proteggere i lavoratori in caso di cambiamento di imprenditore, in particolare per assicurare il mantenimento dei loro diritti". A tal fine la direttiva prevede che i diritti e gli obblighi risultanti per il cedente da un contratto di lavoro o da un rapporto di lavoro sono, in conseguenza di tale trasferimento, trasferiti al cessionario. Essa prevede altresì la protezione dei lavoratori interessati contro un licenziamento pronunciato dal cedente o dal cessionario, ma non pregiudica "i licenziamenti che possono aver luogo per motivi economici, tecnici o d'organizzazione che comportano variazioni sul piano dell'occupazione". Inoltre, in base all'articolo 6 della direttiva, il cedente e il cessionario sono tenuti ad informare e a consultare i rappresentanti dei lavoratori interessati da un trasferimento. Obiettivo essenziale della direttiva è pertanto quello di far si che la ristrutturazione delle imprese nell'ambito della Comunità europea non comporti conseguenze negative sui loro dipendenti. In via generale, sul piano legislativo, non può essere negata l'efficacia sociale della protezione garantita dalla direttiva. Quest'ultima è risultata essere uno strumento prezioso per la protezione dei lavoratori in caso di riorganizzazione dell'impresa, garantendo una ristrutturazione economica serena e consensuale e prevedendo norme minime per promuovere una concorrenza leale per quanto riguarda questi mutamenti. La Commissione, al punto 11. 3. 2. del programma di azione sociale a medio termine (1995-1997) ha deciso di redigere un memorandum sui diritti acquisiti dei lavoratori in caso di trasferimenti di imprese per fornire maggiori informazioni e orientamenti sull'applicazione del diritto comunitario, tenuto conto dei numerosi processi svoltisi davanti alla Corte europea di giustizia. O - OGGETTO La Commissione vorrebbe che il presente Memorandum fosse considerato come un utile strumento per meglio comprendere il diritto comunitario in un campo estremamente complesso e non sempre facile da interpretare. Lo scopo principale perseguito dal Memorandum è quello di facilitare il compito di comprensione della direttiva 77/187 alla luce dei criteri della Corte europea di giustizia da parte di un pubblico non necessariamente esperto in materia. Pertanto il presente Memorandum si propone di G. U. n. L 61/27 del 5. 3. 1977 - 3 - informare i cittadini europei riguardo all'interpretazione della direttiva 77/187/CEE del Consiglio fornita dalla Corte europea di giustizia. Esso risponde all'esigenza di trasparenza delle regole comunitarie, agevolando in tal modo una corretta applicazione del diritto dell'Unione europea e funge da guida ai rappresentanti dei lavoratori e dei datori di lavoro per quanto riguarda i loro diritti e i loro obblighi nel campo dei trasferimenti di imprese. 1 - CAMPO DI APPLICAZIONE 1-1 Quali paesi? La direttiva si applica "se e nella misura in cui l'impresa, lo stabilimento o la parte di stabilimento da trasferire si trovi nel campo di applicazione territoriale del trattato" (articolo 1, 2), o di un paese membro dello Spazio economico Europeo (Norvegia, Islanda, Lichstenstein). 1. 2 Quali imprese? La direttiva si applica ai trasferimenti di ogni tipo di imprese, stabilimenti o parti di stabilimenti, pubblici o privati ad un altro imprendi tore: Anche l'assenza della finalità di lucro dell'attività esercitata da un'impresa non la esclude dal campo di applicazione della direttiva2. Sono espressamente esclusi dalla direttiva unicamente i trasferimenti riguardanti le navi marittime. 1. 3 Quali lavoratori? Le persone che la direttiva intende proteggere sono quelle che si trovano in una relazione di contratto di lavoro o di rapporto di lavoro quale definito dal diritto del lavoro negli Stati membri e vigente alla data del trasferimento. La Corte ritiene che spetti al tribunale nazionale valutare in quale misura gli interessati abbiano lo status di lavoratori e, di conseguenza, l'esistenza o meno di un contratto di lavoro o di un rapporto di lavoro alla data del trasferimento deve essere accertata in funzione delle norme del diritto nazionale3. 1 3 CdCGE 8 giugno 1994, Commissione contro R. U. , punto 45, R 94, 5-2432 CdGCE 11 luglio 1985, causa 105/84, A/5 Danmals Inventar, R. 1985, 2639 e 2654 - 4 - La direttiva non riguarda il trasferimento dei diritti e degli obblighi delle persone che sono state lavoratori dipendenti del cedente alla data del trasferimento ma che non continuano per propria volontà ad occupare un posto di lavoratore presso il cessionario4. 1. 4 Quali operazioni? 1. 4. 1. Nozione fondamentale In primo luogo giova segnalare che la Corte europea di giustizia ha ritenuto che la direttiva si applica ad ogni trasferimento derivante da un contratto, da un atto amministrativo o legislativo o da una sentenza5. La Corte ha inoltre dichiarato che il criterio essenziale che consente di riconoscere un trasferimento consiste nel determinare se il cessionario abbia acquisito una impresa esistente di cui può proseguire le attività o, almeno, attività dello stesso tipo. Ne discende che il criterio determinante per stabilire l'esistenza di un trasferimento nell'ambito di questa direttiva è quello di accertare se l'entità economica abbia conservato la sua identità6. Le valutazioni delle condizioni per stabilire l'esistenza o meno di un trasferimento nel senso indicato rientrano nella competenza della giurisdizione nazionale, tenuto conto degli elementi specificati di interpretazione di tale valutazione: tipo di impresa o di stabilimento; trasferimento o meno degli elementi materiali, quali edifici e beni mobili; valore degli elementi immateriali all'atto del trasferimento; trasferimento o meno della clientela; grado di affinità delle attività svolte prima e dopo il trasferimento; durata di una eventuale sospensione delle attività. La Corte di giustizia ha sottolineato che questi elementi costituiscono soltanto aspetti parziali di una valutazione complessiva e non possono essere valutati isolatamente7. Per la Corte la giurisprudenza succitata presuppone che "il trasferimento riguardi una entità economica organizzata in modo stabile, la cui attività non si limita all'esecuzione di un lavoro determinato". Affinché un trasferimento di impresa possa rientrare nell'ambito della direttiva deve essere accompagnato da un trasferimento di un insieme organizzato di elementi che CdGCE 7 febbraio 1985, causa 19/83, Wendelboe, Race. 457 CdGCE 16 dicembre 1992, causa 132/91, Katsikas, Race. 92, 16577 CdGCE 7 febbraio 1985, causa 135/83, Abels, Race. 469 CdGCE 14 aprile 1994, causa Ç - 392/92, Schmidt CdGCE 18 marzo 1986, causa 24/85, Spijkers - 5 - consentono il proseguimento in modo stabile delle attività o di talune attività dell'impresa cedente"8. 1. 4. 2. Cambiamento di datore di lavoro La Corte ha ritenuto che la direttiva sia applicabile in tutte le ipotesi di cambiamento della persona fisica o giuridica responsabile della gestione dell'impresa9. Quando l'entità economica prosegue la sua attività, il solo fatto del cambiamento della persona fisica o giuridica responsabile della "gestione è sufficiente a determinare l'applicazione della direttiva, senza che ci si debba chiedere se venga trasferita la proprietà dell'impresa10. La trasmissione della proprietà della maggioranza delle azioni di una società o il cambiamento della maggioranza azionaria non configura un trasferimento di impresa, dato che la persona giuridica del datore di lavoro resta la stessa. 1. 4. 3. Trasferimenti successivi - Ripresa dal proprietario della gestione di una impresa ceduta in locazione a seguito di una violazione del contratto di locazione da parte del locatario-gerente: La direttiva è applicabile dato che essa ha come finalità quella di garantire, nella misura del possibile, il mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di cambiamento di imprenditore, consentendo loro di restare alle dipendenze del nuovo imprenditore alle stesse condizioni convenute con il cedente11. - Alla scadenza di una concessione non trasferibile il proprietario dell'impresa cede quest'ultima ad un nuovo concessionario che ne prosegue la gestione senza interruzione con lo stesso personale precedentemente licenziato alla scadenza della prima concessione: La direttiva è applicabile quando in base ad un contratto di locazione-gestione non trasferibile, il locatario-gerente perde lo status di imprenditore ed un terzo la acquista in base ad un nuovo contratto di locazione-gestione concluso con il proprietario. Il fatto che il trasferimento sia effettuato in due fasi non esclude l'applicabilità della direttiva a condizione che l'entità economica in parola conservi la sua identità. E' questo segnatamente il caso quando l'attività dell'impresa viene 8 9 10 11 CdGCE 19 settembre 1995, causa C-48/94, Rijgaard CdGCE 15 giugno 1988, causa 101/87, Borie International CdGCE 10 febbraio, causa 324/86, Daddy'Dance Hall CdGCE 17 dicembre 1987, causa 287/86, Ny Mlle Kro - 6 - V» »>-/ proseguita senza interruzione dal nuovo locatario-gerente con lo stesso personale che era occupato nell'impresa prima del trasferimento12. 1. 4. 4. Operazioni di trasferimento connesse con procedimenti di insolvenza A parere della Corte di giustizia la direttiva non impone agli Stati membri l'obbligo di estendere le norme che essa prescrive ai trasferimenti effettuati nel quadro di una procedura fallimentare intesa alla liquidazione dei beni del cedente, fatta salva la facoltà del legislatore nazionale di decidere altrimenti13. La Corte ha inoltre affermato che la direttiva non si applica ai trasferimenti di imprese effettuati nel quadro di una procedura di concorso di creditori del tipo di quella della legislazione italiana riguardante la liquidazione amministrativa coatta mentre essa è applicabile nel caso in cui, nel quadro di un corpus legislativo del tipo di quello dell'amministrazione straordinaria delle grandi imprese in crisi, viene deciso il proseguimento dell'attività dell'impresa e ciò per tutto il tempo in cui quest'ultima decisione resta in vigore14. Del pari, la direttiva è applicabile al trasferimento di una impresa, di uno stabilimento o di una parte di stabilimento ad un altro imprenditore effettuato nel quadro di una procedura del tipo di "surséance van betaling" (sospensiva di pagamento) prevista dal diritto olandese, dato che siffatta procedura può consentire il proseguimento dell'attività dell'impresa. Il solo fatto che il trasferimento di un'impresa, di uno stabilimento o di una parte di stabilimento sia intervenuto dopo la cessazione di pagamento della società cedente non basta per escludere dette transazioni dal campo di applicazione della ' direttiva15. Del pari, la direttiva si applica ad ogni impresa il cui stato di crisi è stato riconosciuto, dato che la procedura di constatazione di questo stato tende a favorire il mantenimento dell'attività dell'impresa in vista di una ulteriore ripresa16. 2 - CONSEGUENZE DEL TRASFERIMENTO 2 -1 Trasferimento dei diritti e degli obblighi al cessionario 12 13 14 15 16 CdGCE 10 febbraio 1988, causa 324/86, Daddy'Dance Hall CdGCE 7 febbraio 1985, causa 135/83, Abels; CdGCE 7 febbraio 1985, causa 179/83, FNV; CdGCE 7 febbraio 1985, causa 186/83, Botzen; CdGCE 25 luglio 1991, causa 362/89, d'Urso CdGCE 25 luglio 1991, causa 362/89, d'Urso CdGCE 11 luglio 1985, causa 105/84, Mikkelson CdGCE 7 dicembre 1995, causa 472/93, Spano - 7 - Ai sensi dell'articolo 3. 1 della direttiva i diritti e gli obblighi che risultano per il cedente da un contratto di lavoro o da un rapporto di lavoro esistente alla data del trasferimento sono, in conseguenza di tale trasferimento, trasferiti al cessionario. Gli Stati membri possono tuttavia prevedere che il cedente sia responsabile, anche dopo la data del trasferimento, accanto al cessionario, degli obblighi risultanti da un contratto di lavoro o da un rapporto di lavoro. Pertanto il cessionario è responsabile di tutti gli obblighi del cedente risultanti da un contratto di lavoro o da un rapporto di lavoro, compresi quelli nati anteriormente alla data del trasferimento. Per la Corte non vi sono riserve ai diritti e agli obblighi che risultano per il cedente da un contratto di lavoro o da un rapporto di lavoro esistente alla data del trasferimento. E' al cessionario che incombe la responsabilità di sostenere gli "oneri risultanti dai diritti dei lavoratori esistenti al momento del trasferimento17. L'obiettivo perseguito dalla direttiva consiste nel garantire il mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di cambiamento di datore di lavoro consentendo loro di continuare a lavorare per il cessionario alle stesse condizioni convenute con il cedente. Essa non prevede invece il proseguimento del contratto nel caso in cui un lavoratore non desideri restare al servizio del cessionario18. 2. 2 - Trasferimento di impresa e contratto collettivo applicabile L'articolo 3. 2 impone al cessionario di mantenere le condizioni di lavoro convenute mediante contratto collettivo quali esso le ha previste per il cedente fino alla data di rescissione o di scadenza del contratto collettivo o di entrata in vigore o di applicazione di un altro contratto collettivo. A parere della Corte l'articolo 3. 2 della direttiva deve essere interpretato nel senso che obbliga il cessionario a mantenere le condizioni di lavoro convenute da un contratto collettivo nei confronti dei lavoratori che erano già occupati nell'impresa alla data del trasferimento, tranne quelli assunti posteriormente a questa data19. Il cessionario è tenuto a mantenere le condizioni di lavoro convenute mediante contratto collettivo fino alla data della risoluzione o della scadenza del contratto collettivo o dell'entrata in vigore o dell'applicazione di un altro contratto collettivo. Ai sensi dell'articolo 3. 2 della direttiva gli Stati membri possono limitare questo periodo, purché esso non sia inferiore ad un anno20. 2. 3 - Trasferimento di impresa e modifica delle condizioni di lavoro 17 li 19 20 CdGCE 7 febbraio 1985, causa 135/83, Abels CdGCE 5 maggio 1988, causa 144 e 154/87, Berg e Busschers CdGCE 7 marzo 1996, causa 171/94 e 172/94 CdGCE 17 dicembre 1987, causa 287/86, Ny Mlle Kro CdGCE 11 dicembre 1992, causa 209/91, Rask e Christensen Se il contratto di lavoro o il rapporto di lavoro sono rescissi per il fatto che il trasferimento ai sensi della direttiva comporta una modifica sostanziale delle condizioni di lavoro a scapito del lavoratore, la rescissione del contratto o del rapporto di lavoro è considerata come dovuta alla responsabilità del datore di lavoro (articolo 4. 2). I diritti salariali derivanti per i lavoratori dal loro contratto o dal rapporto di lavoro non possono essere modificati, anche qualora l'importo del salario resti globalmente immutato. Tuttavia, qualora il diritto nazionale consenta di modificare il rapporto di lavoro in senso sfavorevole ai lavoratori, tale modifica non viene esclusa per il solo fatto che l'impresa sia stata oggetto, nel frattempo, di un trasferimento. Pertanto i diritti e gli obblighi possono essere modificati nei confronti del cessionario entro gli stessi limiti dei diritti e degli obblighi che avrebbero potuto essere modificati nei confronti del cedente, restando inteso che in nessun caso il trasferimento di impresa può costituire di per sé il motivo di questa modifica21. 2. 4 - Impossibilità di rinunciare ai diritti accordati dalla direttiva Secondo la Corte di giustizia la protezione concessa dalle disposizioni vincolanti della direttiva è di ordine pubblico. Essa ha chiaramente stabilito che un lavoratore non può rinunciare ai diritti conferitigli dalla direttiva e che questi diritti non possono essergli tolti, anche con il suo consenso e anche qualora gli inconvenienti che risultano per lui da questa rinuncia vengano compensati da vantaggi tali che egli globalmente viene a trovarsi in una situazione meno favorevole22. Come ha precisato la Corte, le disposizioni della direttiva si applicano a tutti, compresi i rappresentanti sindacali dei lavoratori, che non possono derogarvi mediante accordi stipulati tra il cedente o il cessionario. A parere della Corte non era possibile derogarvi in senso sfavorevole ai lavoratori e pertanto l'attuazione dei diritti conferiti ai lavoratori dalla direttiva non può essere subordinata all'accordo né del cedente né del cessionario, né dei rappresentanti dei lavoratori, né dei lavoratori stessi, con la sola riserva, per quanto riguarda questi ultimi, della possibilità loro offerta, a seguito di una decisione da essi liberamente presa, di non proseguire dopo il trasferimento il rapporto di lavoro con il nuovo datore di lavoro23. In quest'ultima ipotesi spetta agli Stati membri determinare la sorte riservata al contratto o al rapporto di lavoro. Essi possono in particolare prevedere che in tal caso il contratto debba essere considerato rescisso sia su iniziativa del dipendente sia su iniziativa del datore di lavoro. Essi possono inoltre prevedere che il contratto venga mantenuto con il cedente24. 21 22 23 24 CdGCE 11 dicembre 1992, causa 209/91, Rask e Christensen CdGCE 10 febbraio 1988, causa 324/86, Daddy'Dance Hall CdGCE 25 luglio 1991, causa 362/89, d'Urso CdGCE 16 dicembre 1992, causa 132/91, Katsikas, Race. 92, I 6577 - 9 - 2. 5 - Non applicazione della direttiva alle prestazioni che non rientrano nei regimi obbligatori di sicurezza sociale Il trasferimento dei diritti e degli obblighi del contratto o del rapporto di lavoro non si_ applica ai diritti dei lavoratori a prestazioni di vecchiaia, di invalidità o ai superstiti in base a regimi complementari di previdenza professionali o interprofessionali esistenti al di fuori dei regimi obbligatori di sicurezza sociale degli Stati membri (art. 3. 3, capoverso Non vi è pertanto trasferimento degli obblighi del cedente sulla base dei regimi non obbligatori. Tuttavia, per evitare le conseguenze sfavorevoli che questa esclusione potrebbe comportare per i lavoratori, gli Stati membri sono tenuti ad adottare i provvedimenti necessari per tutelare gli interessi dei lavoratori e di coloro che hanno già lasciato lo stabilimento del cedente al momento del trasferimento (articolo 3. 3, capoverso 2). 2. 6 - Protezione contro il licenziamento Il trasferimento di un'impresa, di uno stabilimento o di una parte di stabilimento non costituisce di per sé un motivo di licenziamento da parte del cedente o del cessionario (articolo 4. 1), ma questa disposizione non osta a licenziamenti che possono aver luogo per motivi economici, tecnici o di organizzazione che comportano variazioni sul piano dell'occupazione. Pertanto la direttiva si limita a vietare licenziamenti a causa unicamente del trasferimento. La Corte ha dichiarato che la protezione concessa dalla direttiva in caso di licenziamento si applica ad ogni situazione in cui i lavoratori interessati dal trasferimento sono oggetto di una qualche protezione, anche ridotta, contro il licenziamento in base al diritto nazionale e pertanto questa protezione non può essere disconosciuta loro e nemmeno ridotta a causa unicamente del trasferimento25 Per contro la portata della direttiva risulta, in caso di licenziamento, ridotta dal diritto, riconosciuto agli Stati membri, di escludere dalla protezione "talune categorie limitate di lavoratori che non sono coperte dalla legislazione o dalla prassi degli Stati membri in materia di protezione contro i licenziamenti"26. 2. 7 - Protezione delle funzioni del rappresentante del personale L'articolo 5 della direttiva mira a garantire la continuità delle funzioni di rappresentanza e di tutela degli interessati. Per quanto riguarda la continuità delle funzioni di rappresentanza, (articolo 5. 1) occorre tener conto del fatto che qualora lo stabilimento trasferito abbia conservato la propria autonomia, vale a dire se esso sussiste come unità 25 26 CdGCE 15 aprile 1986, causa 237/84, Commissione contro Regno del Belgio Art. 4. 1, par. 2 della direttiva 77/187/CEE del Consiglio del 14. 02. 1977 10 operativa separata e non è stato assorbito da una struttura più complessa, lo status e le funzioni dei rappresentanti o della rappresentanza dei lavoratori trasferiti* quali previsti dal diritto interno degli Stati membri, continuano a sussistere. Per contro, lo status e la funzione dei rappresentanti o della rappresentanza dei lavoratori interessati da un trasferimento non si applicano qualora in base alla legislazione nazionale siano riunite le condizioni necessarie per la nuova designazione dei rappresentanti dei lavoratori. I rappresentanti dei lavoratori interessati da un trasferimento, il cui mandato scada a motivo del trasferimento "continuano a beneficiare delle misure di protezione previste dalle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative o dalla prassi degli Stati membri" (articolo 5. 2). 3 - INFORMAZIONE E CONSULTAZIONE II cedente e il cessionario sono tenuti ad informare i rappresentanti dei rispettivi lavoratori interessati da un trasferimento sui seguenti punti (articolo 6. 1): motivo del trasferimento; conseguenze giuridiche, economiche e sociali del trasferimento per i lavoratori; misure previste nei confronti dei lavoratori. Questa informazione deve avvenire in tempo utile prima della realizzazione del trasferimento e in ogni caso prima che i lavoratori del cessionario siano direttamente lesi nelle loro condizioni di impiego e di lavoro dal trasferimento. Mentre l'obbligo di informazione ha portata generale, la consultazione, quanto ad essa, ha una portata ridotta. Questo obbligo esiste quando il cedente o il cessionario prevedano provvedimenti nei confronti dei loro rispettivi lavoratori (articolo 6. 2). Questo si configurerebbe nell'ipotesi di una riduzione degli effettivi. La consultazione avviene "al fine di ricercare un accordo". La Corte di giustizia ha interpretato una disposizione similare della direttiva 75/129/CEE (licenziamenti collettivi) nel senso che essa non crea un obbligo di risultato27. Questa consultazione deve necessariamente avvenire "in tempo utile" con i rappresentanti dei lavoratori. A parere della Corte di giustizia la direttiva non tende pertanto a un'armonizzazione generalizzata dei sistemi nazionali di rappresentanza dei lavoratori nell'impresa. Tuttavia, il carattere limitato di tale armonizzazione non può privare di effetti utili le disposizioni dell'articolo 6 della direttiva. In particolare esso non può ostare a che gli Stati membri siano obbligati ad adottare tutti i provvedimenti utili affinché vengano designati rappresentanti dei lavoratori ai fini dell'informazione e della consultazione previste da detto articolo. Così stando le cose la direttiva lascia agli Stati membri la scelta delle modalità pratiche di designazione dei rappresentanti dei lavoratori28. 27 28 CdGCE 12 febbraio 1985, causa 284/83, Race. pag. 553 CdGCE 8 giugno 1994, causa 382/92, Commissione contro R. U. 11 Gli Stati membri possono limitare peraltro gli obblighi succitati alle imprese o agli stabilimenti che soddisfano, per quanto riguarda il numero di lavoratori occupati, le condizioni per l'elezione o la designazione di un organo collegiale che rappresenti i lavoratori (articolo 6. 4). Essi possono inoltre prevedere che, qualora in un'impresa o in uno stabilimento non vi siano rappresentanti dei lavoratori, i lavoratori interessati debbono essere informati in precedenza dell'imminenza del trasferimento (art. 6. 5). Giova sottolineare che i diritti nazionali devono prevedere una sanzione effettiva, efficace e dissuasiva qualora il datore di lavoro ometta di informare e di consultare i rappresentanti dei lavoratori. 4 - CONCLUSIONE La Direttiva sui trasferimenti è stata all'origine di numerose cause davanti alla Corte di giustizia delle Comunità europee. Complessivamente sono state pronunciate 25 sentenze la maggioranza delle quali nel quadro di deferimenti per decisioni pregiudiziali (vedi allegato II). Attualmente numerose cause sono ancora pendenti davanti alla Corte (vedi allegato III). Nelle sue sentenze la Corte ha in particolare chiarito la nozione di trasferimento, precisando che nessun nesso contrattuale è necessario tra il cedente e il cessionario affinché la direttiva sia applicabile e ha escluso dal campo di applicazione della direttiva le procedure di liquidazione ma non di cessazione di pagamento, chiarito il significato del termine "lavoratore" e dichiarato che i lavoratori e i loro rappresentanti non possono rinunciare ai diritti riservati loro dalla direttiva quale recepita da una legislazione nazionale. 29 CdGCE 8 giugno 1994, causa 382/92, Commissione contro R. U. - 1 2- ALLEGATO I 20 DOMANDE/RISPOSTE PER EFFETTUARE CON SUCCESSO UN TRASFERIMENTO DI IMPRESE - UNA GUIDA PER I RAPPRESENTANTI DEI LAVORATORI E DEI DATORI DI LAVORO RIGUARDO AI LORO DIRITTI E AI LORO OBBLIGHI NEL CAMPO DEI TRASFERIMENTI DI IMPRESE 1) La direttiva è applicabile anche quando viene effettuato un trasferimento di impresa riguardante una impresa situata sul territorio di uno Stato non membro delVUhione europea? - La direttiva è applicabile qualora l'impresa da trasferire si situi nel campo di applicazione territoriale del trattato dell'Unione. 2) Affinché la direttiva sia applicata, è necessario che l'impresa eserciti la sua attività con scopo di lucro? - L'assenza del carattere lucrativo non esclude l'impresa dal campo di applicazione della direttiva. 3) Quali sono le operazioni escluse dal campo di applicazione della direttiva? - La direttiva esclude espressamente le operazioni relative alle navi marittime. Tuttavia la Germania, la Spagna, la Francia, l'Italia e il Portogallo hanno applicato i principi della direttiva alle navi marittime. 4) Quali sono le persone tutelate dalla direttiva? - Ogni persona titolare di un contratto di lavoro o di un rapporto di lavoro alla data del trasferimento. Non sono contemplati dalla direttiva i funzionari pubblici qualora non siano soggetti al diritto del lavoro vigente negli Stati membri. 5) Chi determina l'esistenza di un contratto di lavoro o di un rapporto di lavoro alla data del trasferimento? - A questa domanda risponde la giurisdizione di ciascuno Stato in funzione delle regole del diritto nazionale. 6) La direttiva è applicabile ai lavoratori che hanno lasciato l'impresa alla data del trasferimento? No. Le disposizioni della direttiva riguardano unicamente i lavoratori al servizio dell'impresa alla data del trasferimento. - 13 - 7) Dopo un trasferimento chi è il responsabile degli obblighi esistenti, il cedente o il cessionario? - Il cessionario è responsabile di tutti gli obblighi del cedente, compresi quelli nati anteriormente alla data del trasferimento. Salvo il caso in cui la legislazione nazionale preveda la responsabilità solidale del cedente e del cessionario dopo il trasferimento, la conseguenza del trasferimento è quella di sciogliere il cedente dai suoi obblighi. Questa corresponsabilità è stata adottata dalla Germania, dalla Spagna, dalla Francia, dalla Grecia, dall'Italia, dai Paesi Bassi e dal Portogallo. 8) Nel caso di un trasferimento di impresa, qual è il contratto collettivo applicabile, quello del cedente o quello del cessionario? - La direttiva impone al cessionario di mantenere le condizioni di lavoro convenute da un contratto collettivo nella stessa misura in cui essa le ha previste per il cedente fino alla data di rescissione o di scadenza del contratto collettivo o dell'entrata in vigore o dell'applicazione di un altro contratto. Tuttavia gli Stati membri possono limitare questo periodo purché non sia inferiore ad un anno. 9) Dopo un trasferimento di impresa possono essere modificate le condizioni di lavoro? -1 diritti risultanti per i lavoratori dal loro contratto o dal rapporto di lavoro non possono essere modificati a causa di un trasferimento. Tuttavia i diritti e gli obblighi possono essere modificati nei confronti del cessionario entro gli stessi limiti di quelli esistenti per il cedente, restando inteso che in nessun caso il trasferimento di impresa può costituire di per sé il motivo di questa modifica. 10) E' possibile rinunciare ai diritti accordati dalla direttiva? - No. Un lavoratore non può rinunciare ai diritti conferitigli dalla direttiva e questi diritti non possono essergli disconosciuti, anche con il suo consenso e quand'anche gli inconvenienti che per lui derivino da questa rinuncia siano compensati da vantaggi equivalenti. 11) La tutela fornita dalla direttiva si applica alle prestazioni che non rientrano nei regimi obbligatori di sicurezza sociale? - No. Il trasferimento dei diritti e degli obblighi del contratto o del rapporto di lavoro non si applica ai diritti dei lavoratori a prestazioni di vecchiaia, di invalidità o di superstiti in base ad un regime complementare di previdenza professionale o interprofessional e esistente al di fuori dei regimi obbligatori di sicurezza sociale degli Stati membri. Tuttavia gli Stati membri devono adottare i provvedimenti necessari per tutelare i diritti - 14 acquisiti o in corso di acquisizione dei lavoratori nonché delle persone che hanno già lasciato l'impresa del cedente al momento del trasferimento. 12) All'atto di un trasferimento di impresa possono avvenire licenziamenti per ragioni economiche, tecniche o di organizzazione? - Si. La direttiva si limita a vietare i licenziamenti basati unicamente sul trasferimento. 13) Quali sono i diritti dei rappresentanti dei lavoratori interessati da un trasferimento il cui mandato scade a motivo del trasferimento? - Essi continuano a beneficiare delle misure di tutela previste dalle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative o dalla prassi degli Stati membri. 14) Quali sono gli obblighi di informazione del cedente e del cessionario nei confronti dei rappresentanti dei loro lavoratori rispettivi? - Essi sono tenuti a fornire informazioni sui seguenti punti: motivo del trasferimento; conseguenze giuridiche, economiche e sociali del trasferimento peri lavoratori; misure previste nei confronti dei lavoratori. 15) E' obbligatorio consultare i rappresentanti dei lavoratori in caso di trasferimento di imprese? - Questo obbligo esiste qualora il cedente o il cessionario prevedano misure nei confronti dei rispettivi lavoratori. Ciò si configura nell'ipotesi di una riduzione degli effettivi. 16) A quale momento occorre procedere all'informazione e alla consultazione? - L'informazione e la consultazione devono necessariamente avvenire "in tempo utile" con i rappresentanti dei lavoratori e, in ogni caso, prima che i lavoratori del cessionario siano direttamente lesi nelle loro condizioni di impiego e di lavoro dal trasferimento. 17) Esistono deroghe ai principi di informazione e di consultazione dei rappresentanti dei lavoratori? Si. Gli Stati membri possono limitare gli obblighi di informazione e di consultazione alle imprese o agli stabiliménti che soddisfano, per quanto riguarda il numero di lavoratori occupati, le condizioni per l'elezione o la designazione di un organo collegiale che rappresenti i lavoratori. 18) La direttiva impone agli Stati membri di prevedere sistemi di rappresentanza dei lavoratori anche qualora in base al diritto nazionale questa rappresentanza non è prevista? - 15 - Sì: Gli Stati membri sono tenuti ad adottare tutte le misure utili affinché _vengano designati rappresentanti dei lavoratori ai fini dell'informazione e della. consultazione previste dall'articolo 6 della direttiva. La scelta delle modalità di designazione dei rappresentanti dei lavoratori è lasciata agli Stati membri. 19) Gli obblighi di informazione e di consultazione dei rappresentanti dei lavoratori sono vincolanti? - I diritti nazionali devono prevedere* una sanzione efficace qualora il datore di lavoro ometta di informare e di consultare i rappresentanti dei lavoratori. 20) La tutela fornita dalla direttiva si configura come un massimo? - No. La direttiva non pregiudica la facoltà degli Stati membri di applicare o di introdurre disposizioni legislative, regolamentari Q amministrative più favorevoli per i lavoratori. 16 ALLEGATO II SENTENZE DELLA CORTE EUROPEA DI GIUSTIZIA E DELLA CORTE EFTA RELATIVE ALLA DIRETTIVA SUL TRASFERIMENTO DI IMPRESE - DIRETTIVA 77/187/CEE DEL CONSIGLIO DEL 14 FEBBRAIO 1977 Wendelboe, causa 19/83 del 7 febbraio 1985, pag. 457 Abels, causa 135/83 del 7 febbraio 1985, race. 1985, pag. 479 Industriebond FNV, causa 179/83 del 7 febbraio 1985, raccri985, pagg. 511 e 517 Botzen, causa 186/83 dei 7 febbraio 1985, race. 1985, pagg. 520 e 523 A/S Danmols Inventar, causa 105/84 dell'I 1 luglio 1985, race. 1985, pagg. 2639 e 2654 Repubblica italiana, causa 235/84 del 10 luglio 1986, race. 1986, pagg. 2291 e 2304 Regno del Belgio, causa 237/84 del 15 aprile 1986, race. 1986, pagg. 1247 e 1257 Spijkers, causa 24/85 del 18 marzo 1986, race. 1986, pagg. 1119 e 1130 Zaera, causa 126/86 dell'I 1 giugno 1987, race. 1987, pag. 3697 NY Moelle KRO, causa 287/86 del 17 dicembre 1987, race. 1987, pag. 5465 Daddy's Dance Hall, causa 324/86 del 10 febbraio 1988, race. 1988, pag. 739 Borie, causa 101/87 del 15 giugno 1988, race. 1988, pag 3057 Berg & Busschers, cause 144 e 145/87 del 5 maggio 1988, race. 1988, pag. 2559 Antonissen, causa 292/89 dell'8 novembre 1990, race. 1990 D'Urso, causa 362/89 del 25 luglio 1991, CdGCE 91, I -4105 es Redmond Stichting, causa 29/91 del 19 maggio 1992, CdGCE 92, I -3189 es Anne Watsen, causa 209/91, del 12 novembre 1992, CdGCE 92, I -5755 es Schmidt, causa 392/92, del 14 aprile 1994, CdGCE 94, 1-1311 Commissione contro Regno Unito, causa 382/92, dell'8 giugno 1994, CdGCE 94,1 -2435 Rygaard, causa 48/94, del 19 settembre 1995 Luigi Spano, causa 472/93, del 7 dicembre 1995 Rygaard, Causa 48/94, du 19 septembre 1995. Luigi Spano, Causa 472/93, du 7 décembre 1995. Merckx et Neuhuys, causa 171/94 el72/94, del 7 marzo 1996. Eilert Eidesund contro Stavanger Catering A. s. , causa E - 2/95. Sentenza della Corte EFTA del 25 settembre 1996. Torgier Langeland contro Norske Falnicorn A. S. , causa E-3/95. Sentenza della Corte EFTA del 25 settembre 1996. Annette Henke contro Gemeinde Schierke e Verwaltungsgemeinschat "Brocken", causa 298/94, del 15. 10. 1996 Claude Rotsart de Hertains contro S. A. J. Benoit in liquidazione e SA I. G. C. Housing Service, causa n. C-305/94, del 14. 11. 1996. - 17 ALLEGATO in CAUSE PENDENTI DAVANTI ALLA CORTE EUROPEA DI GIUSTIZIA RIGUARDANTI LA DIRETTIVA 77/187/CEE DEL CONSIGLIO DEL 14 FEBBRAIO 1977 - Causa n. C-319/94, S. A. Jules Dethier Equipment contro Jules Dassy, Sprl Sovam in liquidazione. - Causa n. C-13/95 Ayse Sùzen contro SA Zehnacker Gebàudereinigung Gmbh - Causa n. C-229/95 Simone Moli contro Berhane Mesghena - Causa n. C-336/95 Pedro Burdalo contro Fondo de Garantia Salariai - Causa n. C-336/95 Pedro Burdalo contre Fondo de Garantia Salariai. - Causa n. E - 2/96 J. Ulstein & P. Otto Rjaiseng e/ A. Mdler. - Causa n. E - 3/96 Tor A. Ask c/ABB AS e AKER AS. - Causa n C -121/96 Sultan Bulut e/ Deutsche Bundespost. - Causa n. C-127/96 Prudencia Gómez Perez c/ Contrtas y Limpiensas S. L. e F. Hernandez vidai S. A. - Causa n. C-173/96 Francisco Hidalgo c/Asociación de Servicios ASER e Sociedad Cooperativa Minerva. - Causa n. C-204/96 E. f. Liebelt GmbH c/Marianne Seidel. - Causa n. C - 229/96 F. Santner c/Hoechts A. g. - Causa n. C-247/96 H. Ziemann c/Fa Ziemann Sicherheit GmbH e Fa H. Bohn Sicherheitsdienst. - Causa n. C 277/96 H. J. Dick contre EB - Schulungs GmbH i. L. ALLEGATO IV RICHIAMI ALLE DISPOSIZIONI NAZIONALI CHE RECEPISCONO LA DIRETTIVA 77/187/CEE DEL 14 FEBBRAIO 1977 Le disposizioni nazionali comunicate dagli Stati membri e relative alla direttiva 77/187/CEE del Consiglio del 14 febbraio 1977, riguardante il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di trasferimento-dHmprese, di stabilimenti o di parti di stabilimenti sono le seguenti: Germania: Gesetz vom 25/08/69, Bundesgesetzblat (Teile I, II, III) I, Nr. 83 vom 27/08/69 S. 1317 Gesetz vom 15/01/72, Bundesgesetzblatt (Teile I, II, m) I Nr. 4. 8 vom 20/08/80 S. 1308 Austria : Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz -Avrag, BGB1 Nr 459/1993 Belgio : Arrêté Royal du 19/04/78, Moniteur Belge du 25/08/78 Arrêté Royal du 31/10/78, Moniteur Belge du 31/10/78 Convention collective n*32 bis du 7 juin 1985 modifiée par la Convention n*32ter du 2 décembre 1986. Danimarca : LOV AF 21/03/79, Lovtidende à NR. ll AF 21/03/79 S. 326 Spagna : Ley N, 8/80 de 10/03/80, (Boletin Oficial del Estado de 14/03/80). Decreto N. 2065/74 de 30/05/74, (Boletin Oficial del Estado de 30/07/80). Finlandia : Act. on contracts of Employment 320/70 as amended by Act. 235/93 Act. on Co-determination in Companies 725/78 as amended by Act 236/93 Francia : Code du Travail (Art. 122-12, 122-12. 1, 132-8, 412-16, 412-18) Circulaire n*27/75 du 02/07/75 Arrêté Ministériel du 27/03/62 Accord Convention Collective National Retraite Prévoyance Cadres du 14/03/47 Loi n*82-915; Journal Officiel du 29/10/82 Loi n*83-528, Journal Officiel du 29/06/83 Granducato di Lussemburgo du 30/06/70. : Règlement Grand-Ducal du 19/06/70, Memorial A n*35 Loi du 24/06/70, Memorial A n'35 du 30/06/70 Règlement Grand Ducal du 27/06/70, Memorial A n*35 du 30/06/70. Loi du 12/11/71. Loi du 18/03/81, Memorial A n" 16 du 26/03/81. Grecia : Décret Presidential n. 572 du 01/12/88, FEK AN. 269 du 06/12/88 P. 4099 Irlanda : E. C. Safeguarding of Employees on transfer of Undertaking, Statutory Instruments n*306 of 10/10/1980 - 19 - Italia : Codice Civile (Art. 2112) Legge N*675 del 12/08/77, Gazzetta Ufficiale legge n. 243 del 07/09/77 P. 6257 Legge N. 215 del 26/05/78, Gazzetta Ufficiale N. 145 del 07/05/78 P. 38. 03 Legge N. 428 del 29 dicembre 1990, Gazzetta Ufficiale n'10 du 12/01/1991 Paesi Bassi : Wet van 15/07/79, Staatsblad nr 1979/448 van 31/08/79. Ministeriele Verordening van 30/01/81, Staatsblad nr. 1981/18 van 15/02/81. Wet van 15/05/81, Staatsblad nf. ' 1981/400 vânr07/07/81. Wet van 22/05/81, Staatsblad Nr 1981/416 van 14/07/81. Portogallo : Decreto - Lei N 49/408 du 24/11/69 Decreto-Lei N*519C/79 du 29/12/79 Lei n*46/79 du 12/09/79 Lei n*68/79 du 09/10/79 Regno Unito : Regulations 1981, Statutory Instruments n* 1794 of 14/12/81. Trade Union Reform and Employment Rights Act. 1993 Terms and conditions of employment. Regulations 1995 - N*2587. Svezia :Act. 1982/80 on Security of Employment, section 4,7 and 25-27 Act. 1976/58 on Co-Determination at Work, section 6, 10-22 and 28 Annual Leave Act. 1977/480, section 31 Act. 1974/358 on the Position of a Trade-Union Representative at the Work Place Act. 1967/531 on Safeguarding Pension Comittments. 20 - ISSN 0254-1505 COM(97) 85 def. DOCUMENTI IT 04 05 06 08 N. di catalogo : CB-CO-97-077-IT-C ISBN 92-78-16353-8 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: PERGUNTA ESCRITA n. 621/97 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS à Comissão. Não aplicação da legislação sobre transportes combinados

eurovoc_concepts:
EU law
Greece
carriage of goods
combined transport
commercial vehicle
intra-EU transport
national law
road transport
tractor
transport licence


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 422/97 of 4 March 1997 providing for the rejection of applications for export licences in relation to products falling within CN code 1101 00 15


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 620/97 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Functioneren van de Europese school in Brussel

eurovoc_concepts:
Brussels region
European school
child protection
education budget
operating cost


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 616/97 dell'on. Niels KOFOED alla Commissione. Capi di bestiame notificati all'Eurostat per il calcolo del premio di commercializzazione anticipata

eurovoc_concepts:
EU Member State
Eurostat
agricultural statistics
calf
exchange of information
livestock
marketing
meat processing industry
slaughter of animals
slaughter premium