title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES * * * ** ir it * ** it ir Bruxelles, le 16. 04. 1997 COM(97) 71 final 97/0124 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (présentée par la Commission) Exposé des motifs La présente proposition a pour objet de modifier la directive du Conseil 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit en ce qui concerne l'utilisation de modèles internes de gestion pour le calcul des risques de marché et l'inclusion de mesures visant à garantir la disponibilité des fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché liés aux opérations sur produits de base et sur instruments dérivés sur produits de base. En premier lieu, les modifications proposées constituent le prolongement de l'article 14 de la directive 93/6/CEE, qui prescrit que l'on "examine et, au besoin, révise la présente directive à la lumière. de l'évolution dans les enceintes internationales des autorités de réglementation". Cette disposition visait à faire en sorte que les résultats ultérieurs des travaux sur le risque de marché entrepris à cette époque par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire soient pris en considération dans la législation communautaire. Ces travaux ont abouti à la publication, en janvier 1996, de T'Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché", introduisant dans l'accord sur les fonds propres de 1988 (qui fixe des normes internationales pour l'adéquation des fonds propres des banques internationales) une méthode standardisée de mesure du risque de marché identique, en substance, à celle déjà adoptée dans la directive 93/6/CEE du Conseil. Cependant, cette méthode comporte également les deux nouveaux éléments qui font l'objet de la présente proposition, à savoir l'utilisation de modèles internes et l'inclusion des produits de base dans l'évaluation des risques de marché. La proposition du comité de Bâle entrera en vigueur le 1 er janvier 1998. En second lieu, l'article 13 de la directive 93/6/CEE du Conseil prévoit que "la Commission présente dès que possible au Conseil des propositions concernant les exigences de capital relatives aux transactions portant sur des matières premières, aux instruments dérivés sur matières premières. ". Si cette disposition est appliquée tardivement, c'est parce que l'exécution en a été différée dans le souci de tenir compte de l'évolution des travaux des enceintes internationales et d'examiner la question en profondeur, en concertation avec les principaux intéressés. La présente proposition s'inspire des travaux du comité de Bâle en la matière, et les autorités des États membres de l'Union chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ont été largement consultées. Les modifications en question sont nécessaires à deux titres. D'une part, la modification mettant les autorités compétentes en mesure d'autoriser les établissements financiers à utiliser, sous réserve de conditions strictes, leurs propres modèles internes aux fins du calcul des exigences de capital relatives au risque de marché est nécessaire pour mettre la législation communautaire en concordance avec les usages modernes. De la sorte, les établissements considérés seront encouragés à appliquer des techniques plus perfectionnées de mesure du risque, dans le cadre général d'une amélioration de la gestion des risques. Ces modèles internes perfectionnés permettent de mesurer avec plus de précision les risques associés aux activités de négociation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui seront ainsi en mesure de s'adapter plus rapidement aux modifications de leur portefeuille. L'approche des modèles pourrait donc, par comparaison à l'approche standardisée de la directive 93/6/CEE, réduire les exigences de capital de ces établissements. Sur le plan économique et prudentiel, ces techniques avancées sont hautement souhaitables, puisqu'elles renforcent la capacité des établissements concernés de s'adapter, en temps voulu et de façon appropriée, aux risques encourus et d'affecter le minimum de capital nécessaire à la couverture de ces risques. Elles permettront aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement non seulement d'utiliser plus efficacement leurs fonds propres sur un plan générai, mais aussi d'éviter de calculer deux fois les risques de marché, à des fins internes d'une part et aux fins'du contrôle prudentiel d'autre part, rendant ainsi possibles des économies considérables. Le comité consultatif bancaire a recommandé que la directive proposée entre en vigueur en même temps que l'amendement de Bâle, à la fin de 1997, afin d'éviter que les établissements communautaires ne subissent un désavantage sur le plan de la concurrence lorsque les membres non communautaires du Comité de Bâle autoriseront leurs établissements à appliquer leurs propres modèles internes. leurs activités ne figurent pas parmi D'autre part, les positions des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sur produits de base et instalments dérivés sur produits de base appellent actuellement le coefficient de risque de crédit le plus élevé dans le cadre de la directive 89/647/CEE du Conseil; or, ce coefficient n'est pas adapté à la nature du risque encouru, qui est essentiellement un risque de marché. Il est donc nécessaire d'introduire des exigences de capital correspondant mieux à îa nature du risque. Les opérations sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base sont considérées comme des activités extrêmement volatiles, comportant des risques considérables. Par conséquent, il convient, dans la mesure où ces opérations revêtent un caractère accessoire par rapport aux autres activités pour lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ont été agréés, de prévoir une couverture en capital adéquate, afin de protéger les intérêts des déposants et des investisseurs qui composent la clientèle de ces établissements. Les exigences de capital instaurées par îa présente proposition de directive ne visent pas les établissements dont le négoce des produits de base constitue l'activité principale; d'une manière générale, ceux-ci ne doivent pas être soumis aux dispositions de la directive étant donné que la directive 93/22/CEE du Conseil (directive concernant les services d'investissement) ou de la directive 89/646/CEE (deuxième directive de coordination bancaire) et que la directive 93/22/CEE du Conseil exclut expressément de son propre champ d'application les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier des matières premières entre elles ou avec des producteurs ou des utilisateurs à des fins professionnelles de ces produits. En ce qui concerne le risque de crédit lié aux instruments dérivés hors bourse sur produits de base, la Commission a déjà élaboré une proposition portant adaptation de la directive relative à un ratio de solvabilité (89/647/CEE), qui est encore en cours de négociation au niveau du Parlement européen et du Conseil. Pour ce qui est de l'importante question du risque de marché associé aux positions de négociation sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base, la présente proposition impose aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit des exigences de capital qui ont été jugées appropriées par la grande majorité des autorités chargées de la surveillance de ces deux secteurs, tant au niveau des États membres qu'au sein du comité de Bâle. Il y a lieu de souligner que ces exigences doivent s'appliquer exclusivement aux établissements qui utilisent essentiellement les dépôts ou les investissements de leurs clients et sont, de ce fait, soumis à des règles prudentieîîes spéciales; elles ne doivent pas toucher les opérateurs professionnels spécialisés négociant principalement pour leur propre compte ou avec d'autres opérateurs professionnels. les activités relevant de Les nouvelles exigences de capital proposées afin de couvrir le risque de marché lié aux produits de base et aux instruments dérivés sur produits de base seront, en général, inférieures à celles qui résultent de l'application conjointe de la directive relative à un ratio de solvabilité (conçue pour le traitement du risque de crédit) et de la directive 93/6/CEE du Conseil, qui doit être modifiée. La proposition de directive prévoit trois méthodes: une approche simplifiée, imposant une exigence de capital forfaitaire très prudente, destinée à garantir que les établissements réglementés exerçant à titre accessoire ces activités risquées et complexes disposent d'un matelas de fonds propres confortable; une approche basée sur un tableau des échéances, qui - dans les conditions actuelles et pour ce qui concerne les entreprises d'investissement et établissements de crédit réglementés - constitue la réponse la mieux adaptée en termes de couverture en capital obligatoire, compte tenu des risques inhérents aux activités considérées. L'exigence de capital sera, en général, inférieure à celle qui résultera de la première méthode; les modèles internes qui - à l'heure actuelle - ne sont pas encore assez développés pour tous les types d'instruments dérivés. En particulier, des techniques appropriées restent à élaborer pour les options, qui représentent une large part du négoce des instruments dérivés sur produits de base. Cependant, la proposition de directive vise délibérément à encourager le développement de ces techniques. La proposition tient compte du fait que, dans certains États membres, les entreprises d'investissement négociant essentiellement des produits de base et des instruments dérivés sur produits de base pourraient n'être pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes et que l'application des autres méthodes de calcul entraînerait un relèvement relativement important et brutal des exigences de capital. Pour laisser à ces entreprises le temps d'adapter ou de moderniser leurs systèmes de gestion des risques en vue d'une utilisation des modèles internes, les États membres peuvent leur accorder une période de transition, pendant laquelle elles seront autorisées à appliquer d'autres coefficients, sous réserve de certaines conditions prudentielles et de transparence supplémentaires. Simultanément, le développement des modèles internes devrait déboucher sur des progrès propres à rendre ces modèles plus efficaces par rapport à leur coût pour les entreprises, mais aussi acceptables pour les autorités compétentes, notamment pour ce qui concerne leur capacité d'appréhender les risques non linéaires associés aux options sur produits de base. ARTICLE PREMIER Le point 1. a inclut les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base dans la définition du portefeuille de négociation, qui est l'élément de l'activité de l'établissement auquel s'appliquent les exigences de capital relatives au risque de marché. Le point 1. b élargit la définition du "warrant" de sorte que ce terme puisse couvrir également les produits de base. Sur certains marchés, un warrant sur produits de base est un instrument de propriété plutôt qu'un droit d'achat. Aux fins de la directive, le warrant, pour ce qui est des produits de base, correspond à la définition donnée dans le présent document. La définition du warrant couvert est supprimée, car le warrant couvert est inclus dans la définition du warrant, et le traitement du point de vue de l'adéquation des fonds propres est le même et définit le "financement de stocks" afin de clarifier son exemption des exigences de capital applicables aux produits de base dans le cadre de l'annexe VII (point 3). Les point 1. x et d assurent que les produits de base sont traités, sur le plan des exigences de capital, de la même façon que les valeurs mobilières pour les opérations de mise et de prise en pension et les opérations de prêt et d'emprunt. Le point 2 incorpore la possibilité d'utiliser des modèles pour calculer les exigences de capital relatives au portefeuille de négociation, et le point (ii) inclut les produits de base dans le calcul des exigences relatives au risque de marché pour l'ensemble des opérations, et prévoit la possibilité d'utiliser des modèles. Le point 3 fait en sorte que tous les établissements, y compris ceux qui utilisent des modèles pour calculer les exigences de capital relatives à leur portefeuille de négociation, satisfassent aux exigences en matière de grands risques, pour les risques encourus à l'égard des clients dans le cadre du portefeuille de négociation, indépendamment du fait que les grands risques sont identifiés selon la méthode des modèles internes ou selon la méthode standardisée. Le point 4 fait relever des dispositions du présent article relatives au calcul sur une base consolidée les exigences de capital calculées selon l'approche des modèles internes et les exigences relatives aux positions en produits de base calculées conformément à l'annexe VII et autorise la compensation des positions en produits de base avec des positions correspondantes de signe opposé d'établissements consolidés situés dans des pays tiers, dans les mêmes conditions que la compensation des positions en devises. Le point 5 incorpore les produits de base dans les exigences concernant la communication d'informations. Le point 6 insère l'article 12 bis qui contient une clause transitoire autorisant les autorités compétentes à dispenser les entreprises d'investissement d'appliquer l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 1999. Le point 7 concerne les modifications des annexes I, II, III, V et VI. Le point 8 ajoute les annexes VII et VIII. ARTICLES 2 À4 Ces articles contiennent des dispositions administratives concernant la directive et sa mise en oeuvre par les États membres! ANNEXE 1 Le point 1. a intègre l'approche des modèles internes dans la disposition concernée, qui permet que l'exigence de capital correspondant à un contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si les autorités compétentes considèrent que cette couverture donne la mesure exacte du risque lié au contrat et que la méthode de calcul de la couverture est équivalente à la méthode standardisée prévue à l'annexe I ou à la méthode des modèles internes exposée à l'annexe VIII de la directive révisée. Le point 1. b inclut l'approche des modèles internes dans la disposition concernée, qui se rapporte aux exigences de capital relatives aux options. Le point 1. c résulte de la modification de la définition du warrant et de la suppression de la définition du warrant couvert. Le point l. d rectifie la formulation actuelle, qui exclut involontairement du bénéfice de cette pondération réduite spécifique des émetteurs de premier ordre ayant émis certains emprunts subordonnés. Les points 2. a, b et c intègrent les produits de base dans le calcul des exigences de capital relatives au risque de règlement/livraison et de contrepartie. Les points 3. a, b et c incluent l'or dans le calcul des exigences de capital relatives au risque de change exposé à l'annexe III. Cette mesure s'inspire de la décision du Comité de Bâle de traiter l'or comme une position sur devises, en raison du fait que la volatilité des cours de l'or le rapproche des devises et que les établissements gèrent leurs positions en or de la même façon que leurs positions en devises. Le point 3. a instaure également des exigences de capital plus strictes en convertissant la "tranche gratuite" de 2 % en un "seuil" de 2 %. Le point 3. b remanie par ailleurs légèrement la formulation concernant les garanties irrévocables. Le point 3. d modifie l'autre méthode de calcul du risque de change prévue au point 7 de l'annexe ÎIÏ de la directive 93/6/CEE, en exigeant que l'analyse nécessaire soit effectuée par les autorités compétentes sur îa base des règles imposées pour les modèles internes par le point 20 de l'annexe l de la directive. Les points 4. a, b et c étendent l'utilisation des fonds propres de catégorie 3 (emprunts subordonnés d'une durée initiale d'au moins deux ans, remplissant les conditions énoncées à l'annexe V de la directive 93/6/CEE), et les limites dont ils font l'objet, à la couverture des risques sur produits de base et des risques liés au portefeuille de négociation calculés à l'aide de modèles internes. Les points 5. a et b sont nécessaires pour faire en sorte que tous les établissements, y compris ceux qui se servent de modèles pour calculer les exigences de capital relatives à leur portefeuille de négociation, satisfassent aux exigences en matière de grands risques pour les risques encourus à l'égard des clients dans le cadre du portefeuille de négociation, indépendamment du fait que les grands risques sont identifiés selon la méthode des modèles internes ou selon la méthode standardisée. Annexe II: Risques sur produits de base Une nouvelle annexe VII est introduite, qui détermine les méthodes pour le calcul du risque de marché sur des positions en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base. Les principaux risques que les méthodes doivent appréhender sont le "risque directionnel", résultant d'une variation du cours au comptant, le "risque de base" résultant de l'altération potentielle à terme de la relation entre les cours de produits de base similaires, le "risque de taux d'intérêt", résultant de la variation potentielle du coût de détention de positions à terme et d'options, et le "risque d'impasse à terme", résultant d'autres variations potentielles du cours à terme. L'approche du tableau des échéances fixe des exigences de capital pour les positions compensées dans des tranches d'échéances pour rendre compte du risque de base, du risque de taux d'intérêt et du risque d'impasse à terme, et pour la position résiduelle non compensée pour couvrir le risque directionnel. L'approche simplifiée fixe une exigence de capital sur la position nette globale pour rendre compte du risque directionnel et sur les positions brutes de chaque produit de base pour rendre compte du risque de base, du risque de taux d'intérêt et du risque d'impasse à terme. Une troisième méthode est îa méthode des modèles internes, qui est décrite dans l'annexe Vin. La directive n'a pas pour objet de couvrir les marchés des produits de base et instruments dérivés sur produits de base, ni les opérateurs de ces marchés en général. Les produits de base et instruments dérivés sur produits de base ne figurent pas dans la liste des activités relevant de la deuxième directive de coordination bancaire ou de la directive relative aux services d'investissements (DSI). L'article 2 paragraphe 2 de la DSI prévoit aussi expressément que celle-ci "n'est pas applicable:. i) aux personnes dont l'activité principale consiste à négocier des matières premières entre elles ou avec des producteurs ou des utlisateurs à des fins professionnelles de ces produits et qui ne fournissent des services d'investissement qu'à ces contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale"; la majeure partie des opérations des marchés de produits de base ne doivent donc pas relever de la directive proposée ni, par conséquent, être concernées par les modifications qu'elle apporte à la directive sur l'adéquation des fonds propres. La directive doit, en revanche, s'appliquer aux opérations sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base effectuées par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement, puisque ceux-ci agissent pour le compte ou avec les capitaux de leurs clients. Comme dans les autres domaines, la réglementation prudentielle doit garantir la stabilité financière des clients de ces établissements et entreprises et protéger leurs intérêts. Les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base présentent un degré très élevé de risque et une volatilité extrême, de sorte que si des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés souhaitent négocier ces produits pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients, il convient d'établir des protections spéciales, afin de limiter l'incidence négative que cette activité pourrait avoir sur la solvabilité et la stabilité générale de ces établissements et entreprises. L'annexe VII aborde ce problème en introduisant à leur intention des exigences de capital reconnues sur le plan international. L'annexe s'inspire étroitement de l'amendement à l'accord de Bâle, et son introduction contribuera à créer un cadre réglementaire équivalent, au sein de l'Union et dans un contexte international plus large. Modèles internes Une nouvelle annexe VIII est introduite, qui fixe les conditions pour le recours aux modèles internes aux fins du calcul des exigences relatives au risque de marché pour l'ensemble des activités de négociation. Dans la mesure où les modèles sont assez développés pour appréhender les risques considérés, ils peuvent donc être utilisés aussi pour ce qui concerne les produits de base et instruments dérivés sur produits de base. L'objectif est d'encourager l'utilisation de techniques plus précises pour la mesure du risque dans le cadre général de l'amélioration de la gestion des risques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'annexe subordonne l'utilisation des modèles internes à l'autorisation explicite de l'autorité de surveillance compétente de l'établissement ou de l'entreprise et fixe à cet effet des normes strictes, à la fois quantitatives et qualitatives. Elle indique les facteurs minimums de risque de marché qui doivent être couverts et exige que îa perte potentielle établie quotidiennement soit multipliée par un facteur minimum de 3 en raison des lacune potentielles des techniques de modélisation. En outre, un facteur complémentaire, de 0 à 1, doit être ajouté à la perte potentielle, sur la base d'un programme de contrôle ex post périodique destiné à établir la précision du modèle. L'annexe s'inspire étroitement de l'approche adoptée dans l'amendement à l'accord de Bâle, et son introduction contribuera à créer un cadre réglementaire équivalent, au sein de l'Union et dans un contexte international plus large. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis de l'Institut monétaire européen3, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité4, considérant que les risques inhérents aux transactions sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base font l'objet de la directive 89/647/CEE du Conseil, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit5 modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil6; que celle-ci n'appréhende toutefois pas avec précision les risques de marché liés à ces positions; qu'il est nécessaire d'étendre la notion de "portefeuille de négociation" aux positions en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base qui sont détenues à des fins de négociation et qui sont exposées principalement au risque de marché; que les établissements doivent se conformer à la présente directive en ce qui concerne la couverture des risques liés aux produits de base sur l'ensemble de leurs activités; 1 2 3 4 5 6 JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14 J O n °L 85 du 3. 4. 1996, p. 17 considérant que la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit7 instaure une méthode standardisée pour le calcul des exigences de capital afférentes aux risques de marché des entreprises d'investissement et des établissements de crédit; que les établissements ont élaboré leurs propres systèmes de gestion des risques (modèles internes) en vue de mesurer, avec plus de précision que ne le permet la méthode standardisée, les risques de marché auxquels ils sont exposés; qu'il convient d'encourager le recours à des méthodes de mesure des risques plus précises; considérant que l'utilisation de ces modèles internes pour le calcul des exigences de capital exige des mécanismes rigoureux de contrôle interne et doit être autorisée et surveillée par les autorités compétentes; que la fiabilité des résultats fournis par les modèles internes doit être vérifiée par une procédure de contrôle ex post; considérant que les règles adoptées dans un contexte international plus large afin d'encourager le recours à des méthodes plus sophistiquées de gestion des risques s'appuyant sur des modèles internes peuvent avoir pour effet d'abaisser les exigences de capital pour les établissements de pays tiers; que ceux-ci sont en concurrence avec des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant leur siège dans les États membres; que pour ces derniers, seule une modification de la directive 93/6/CEE peut constituer un encouragement comparable à l'élaboration et à l'utilisation de modèles internes; considérant qu'aux fins du calcul des exigences de capital pour la couverture des risques de marché, les positions en or et en instruments dérivés sur or doivent être traitées comme des positions en devises; considérant que l'émission d'emprunts subordonnés n'empêche pas automatiquement que les titres de propriété d'un émetteur soient inclus dans un portefeuille appelant une exigence de 2 % pour la couverture du risque spécifique conformément au point 33 de l'annexe î de la directive 93/6/CEE; considérant que îa présente directive cadre avec les travaux réalisés dans une autre enceinte internationale des autorités de réglementation en ce qui concerne le traitement prudentiel des risques de marché et des positions du portefeuille de négociation en produits de base et instruments dérivés sur produits de base; considérant que certaines entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste à négocier des produits de base et des instalments dérivés sur produits de base pourraient n'être pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes ou de respecter les exigences de capital relatives au risque sur produits de base prévues par la présente directive, que des modèles internes de gestion des risques liés aux produits de base et instruments dérivés sur produits de base, et notamment aux options, adéquats et efficaces par rapport à leur coût devraient être développés en temps voulu par les entreprises d'investissement; que, pour laisser à ces entreprises le temps de moderniser leurs systèmes de gestion des risques, les autorités compétentes peuvent, à certaines conditions, ne pas leur imposer 7 JO n°L 141 du 11. 6. 1993, p. 1 10 avant le 1er janvier 2000 les exigences de capital relatives aux produits de base prévues à l'annexe VII de la directive 93/6/CEE; considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié d'atteindre les objectifs visés; que la présente directive se limite au minimum nécessaire à cet effet et qu'elle ne va pas au-delà; considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et que la procédure prévue à l'article 99 sur l'accord sur l'Espace économique européen a été respectée; considérant que le comité consultatif bancaire a été consulté au sujet de l'adoption de la présente directive; ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/6/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 est modifié comme suit: a) au point 6), les points a) et b) partie introductive et points i et ii sont remplacés par le texte suivant: "a) "b) les positions propres en instruments financiers, en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base qui sont détenues par l'établissement en vue de leur revente et/ou qui sont prises par cet établissement dans l'intention de profiter à court terme des écarts réels et/ou escomptés entre leurs prix d'achat et de vente, ou d'autres variations de prix ou de taux d'intérêt, et les positions en instruments financiers, en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base, résultant d'achats et de ventes simultanés effectués pour compte propre (matchedprincipal broking), ou les positions détenues en vue de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation," aux liés aux opérations non dénouées, aux et transactions les risques incomplètes instruments dérivés hors bourse, visés aux points 1,2, 3 et 5 de l'annexe H, les risques liés aux opérations de mise en pension et aux prêts de titres et de produits de base, portant sui des titres ou sur des produits de base compris dans le portefeuille de négociation au sens du point a), visés au point 4 de l'annexe II, et, à condition que les autorités compétentes l'autorisent, les risques liés aux opérations de prise en pension et aux emprunts de titres et de produits de base, visés au même point 4, qui satisfont soit aux conditions énoncées aux points i), ii), iii) et v), soit aux conditions énoncées aux points iv) et v) figurant ci-après: 11 i) les risques sont évalués quotidiennement au prix du marché selon les procédures prévues à l'annexe II; ii) la garantie est adaptée de manière à tenir compte des variations significatives de la valeur des titres ou des produits de base sur lesquels porte l'opération ou la transaction en question, selon une règle jugée acceptable par les autorités compétentes;" b) les points 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant : "15) "warrant": un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant. Il peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui- même ou par un règlement en espèces. 16) "financement de stocks": des positions où le stock physique a été vendu à terme et où le coût du financement est gelé jusqu'à la date de la vente à terme. " c) au point 17, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "17) "mise en pension" et "prise en pension": une opération par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par une bourse reconnue qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'opération ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou un produit de base à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter (ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques) à un prix déterminé et à une date future fixée ou à fixer par l'établissement qui effectue le transfert. C'est une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète. " d) le point 18 est remplacé par le texte suivant: "18) "prêts de titres ou de produits de base" et "emprunts de titres ou de produits de base": une transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera. C'est un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base et un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel ceux-ci sont transférés. 12 Un emprunt de titres ou de produits de base est considéré comme une transaction interprofessionnelle lorsque la contrepartie est soumise à une coordination prudentieîle au niveau communautaire ou est un établissement de crédit de la zone A au sens de la directive 89/647/CEE ou est une entreprise d'investissement reconnue d'un pays tiers, ou lorsque la transaction est conclue avec une chambre de compensation ou une bourse reconnue;" 2. A l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa les points i et ii sont remplacés par le texte suivant: "i) exigences de capital calculées conformément aux annexes I, II et VI et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne leur portefeuille de négociation; ii) exigences de capital calculées conformément aux annexes III et VII et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne l'ensemble de leurs opérations;" 3. A l'article 5 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Nonobstant le paragraphe 1, les établissements qui calculent leurs exigences leur portefeuille de négociation conformément aux de capital sur annexes I et ÏI et, le cas échéant, conformément à l'annexe VIII, surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément à la directive 92/121/CEE, sous réserve des modifications prévues à l'annexe VI de la présente directive. " 4. A l'article 7 le paragraphe 10 et la plirase mtroductive du paragraphe 11 sont remplacés par le texte suivant: "10. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exonération prévue aux paragraphes 7 et 9, les autorités compétentes peuvent, aux fins au calcul, sur une base consolidée, des exigences de capital énoncées aux annexes I et VIÎI et des risques à l'égard des clients visés à l'annexe VI, autoriser que les positions nettes dans le portefeuille de négociation d'un établissement compensent les positions nettes dans ie portefeuille de négociation d'un autre établissement conformément aux règles énoncées aux annexes I, VI et VIII. En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement, conformément aux règles énoncées dans l'annexe III et/ou l'annexe VIII. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées dans l'annexe VII et/ou l'annexe VIII. 13 11. Les autorités compétentes peuvent également permettre la compensation respective du portefeuille de négociation et des positions en devises et en produits de base des établissements situés dans des pays tiers, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies simultanément. " 5. A l'article 8 le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en pension ou de mise en pension ou dans des transactions de prêt de titres et de produits de base et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations. Trois ans au plus tard après la date visée à l'article 12, la Commission fait rapport au Conseil sur les cas précités et sur leurs implications pour le régime prévu dans la présente directive pour les opérations et transactions en question. Ce rapport décrit également la manière dont les établissements satisfont aux conditions i) à v) de l'article 2 point 6) b) qui leur sont applicables, et en particulier à la condition v). Il décrit en outre toutes les modifications intervenues dans le volume respectif des prêts traditionnels des établissements et de leurs prêts par le biais d'opérations de prise en pension et d'emprunt de titres ou de produits de base. Si la Commission, sur la base de ce rapport ainsi que d'autres informations, conclut que des mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires pour prévenir des abus, elle présente des propositions appropriées. " 6. L'article 12 bis suivant est inséré: "Article 12 bis 1. Les États membres dont les autorités compétentes estiment que les entreprises d'investissement ne sont pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes aux fins du calcul des exigences de capital relatives aux risques sur produits de base conformément à l'annexe VIII peuvent, jusqu'au 31 décembre 1999, prescrire des coefficients d'écart de taux, un "carry rate" et un "outright rate" autres que ceux indiqués à l'annexe VII point 13 et point 16. 2. Les taux de substitution visés au paragraphe 1 sont soumis aux conditions suivantes: (i) ces taux sont fixés par les autorités compétentes; (ii) les autorités compétentes réexaminent régulièrement les taux en question en fonction de l'évolution des marchés des produits de base; (iii) les taux de substitution ne doivent en aucun cas être inférieurs à 50 % des taux prescrits au point 13 et au point 16 de l'annexe VII; (iv) les autorités compétentes notifient les taux en question à la Commission et elles tiennent à la disposition de celle-ci et des autres États membres les données sur la base desquelles ces taux ont été calculés. " 14 7. 8. 1. Les annexes I, II, III, V et VI sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive. Les annexes VII et VIII contenues à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à îa présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement îa Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régit par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président 15 ANNEXE I L'annexe I est modifiée comme suit: a) la dernière phrase du point 4 est remplacée par le texte suivant: "Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de capital correspondant à un contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture donne la mesure exacte du risque lié au contrat et que la méthode de calcul de la couverture est équivalente à la méthode de calcul exposée dans la présente annexe ou à l'annexe VIII. " b) le point 5 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les autorités compétentes exigent que les risques liés aux options, autres que le risque delta, soient couverts. Elles peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture donne la mesure exacte du risque lié à l'option et que la méthode de calcul de la couverture est équivalente à la méthode de calcul exposée dans la présente annexe ou à l'annexe VIII pour ces options. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée en bourse ou sur le marché hors bourse soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option. L'exigence correspondant à une option émise sur le marché hors bourse est calculée par rapport à l'instrument sous-jacent. " c) le point 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Le traitement prévu au point 5 pour les options est également applicable aux warrants portant sur des titres de créance et de propriété. " d) le point 33 (i) est remplacé par le texte suivant: "(i) il ne peut s'agir de titres d'émetteurs qui ont émis uniquement des titres de créances négociés appelant une exigence de 8 % selon le tableau 1 figurant au point 14 ou appelant une exigence inférieure uniquement en vertu d'une garantie ou d'une sûreté;" L'annexe II est modifiée comme suit: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Dans le cas des opérations sur titres de créance, titres de propriété et produits de base (à l'exclusion des mises en pension et des prises en pension ainsi que des prêts de titres ou de produits de base et des emprunts de titres ou de produits de base), qui ne sont pas dénouées 16 après la date de livraison prévue, l'établissement doit calculer la différence de prix à laquelle il est exposé. Il s'agit de la différence entre le prix de règlement convenu pour le titre de créance, le titre de propriété ou le produit de base considéré et sa valeur de marché Courante, lorsque cette différence peut entraîner une perte pour l'établissement. Celui-ci multiplie cette différence par le facteur approprié de la colonne A du tableau figurant au point 2 pour calculer son exigence de capital. " b) le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. 1. Un établissement est tenu de disposer de fonds sous forme de capital pour couvrir le risque de contrepartie: i) s'il a payé des titres ou des produits de base avant de les avoir reçus ou s'il a livré des titres ou des produits de base avant d'en avoir reçu le paiement; et, ii) dans le cas d'opérations transfrontières, si un jour ou plus se sont écoulés depuis qu'il a effectué ce paiement ou cette livraison. 3. 2. L'exigence de capital est égale à 8% de la valeur des titres ou des produits de base ou du montant dû à l'établissement, multiplié par la pondération du risque applicable à la contrepartie concernée. " c) l'intitulé du point 4 et le premier alinéa du point 4. 1. sont remplacés par le texte suivant: "Mises en pension, prises en pension, prêts de titres ou de produits de base et emprunts de titres ou de produits de base 4. 1. Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres ou de produits de base portant sur des titres ou des produits de base compris dans le portefeuille de négociation, l'établissement calcule la différence entre la valeur de marché des titres ou des produits de base et le montant qu'il a emprunté ou la valeur de marché de la garantie, lorsque cette différence est positive. Dans le cas des opérations de prise en pension et des emprunts de titres ou de produits de base, il calcule la différence entre le montant qu'il a prêté ou la valeur de marché de la garantie et îa valeur de marché des titres ou des produits de base qu'il a reçus, lorsque cette différence est positive. " 3. L'annexe III est modifié comme suit•: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calculée selon la méthode décrite ci-après, représente plus de 2 % du total de ses fonds propres, l'établissement multiplie la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or par 17 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change. " b) le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. 1. Premièrement, l'établissement calcule sa position nette ouverte dans chaque devise (y compris dans la monnaie dans laquelle il établit les documents destinés aux autorités compétentes) et en or. Cette position est la somme des éléments suivants (positifs ou négatifs): - - - - - - - la position nette au comptant (c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous les éléments de passif, y compris les intérêts courus non échus, dans la devise considérée ou, pour l'or, la position nette au comptant en or), la position nette à terme (c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous les montants à payer en vertu d'opérations à terme de change et sur or, y compris les contrats financiers à terme sur devises et sur or et le principal des échanges de devises non compris dans la position au comptant), les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées et probable qu'elles ne pourront être récupérées, les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues mais qui sont déjà entièrement couvertes (les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore comptabilisées mais qui sont déjà entièrement couvertes par des opérations de change à terme peuvent être comprises dans le calcul, au choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités compétentes et avec l'accord préalable de ces dernières); l'établissement devra se tenir à ce choix; l'équivalent delta net (ou calculé sur la base du delta) du portefeuille total d'options sur devises et sur or; la valeur de marché des autres options (autres que sur devises et sur or), toute position qu'un établissement a prise délibérément afin de se couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur son ratio de capital peut être exclue du calcul des positions nettes ouvertes en devises. Ces positions devraient revêtir un caractère structurel ou ne pas résulter des éléments faisant partie du portefeuille de négociation. Leur exclusion ainsi que toute modification des conditions de celle-ci l'autorisation des autorités compétentes. Le même nécessitent traitement, qui est soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, peut être appliqué aux positions d'un établissement qui se 18 rapportent à des éléments déjà déduits dans le calcul des fonds propres. 3. 2. Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements d'utiliser la valeur actuelle nette lors du calcul de la position nette ouverte dans chaque devise et en or. " c) la première phrase du point 4 est remplacée par le texte suivant: "4. Deuxièmement, les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que celle dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes et la position courte ou longue nette en or sont converties au taux au comptant dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents. " d) le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Deuxièmement, les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements d'appliquer une autre méthode que celle indiquée aux points 1 à 6 aux fins de la présente annexe. L'exigence de capital qui résulte de cette méthode doit être suffisante pour dépasser l'équivalent de 2 % de la position ouverte nette calculée conformément au point 4 et, sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change portant sur toutes les périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des trois années précédentes, pour dépasser les pertes probables dans 99 % ou plus des situations. L'autre méthode décrite dans le présent point ne peut être utilisée qu'aux conditions suivantes: (i) la formule de calcul et les coefficients de corrélation sont fixés par les autorités compétentes, sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change; (ii)les autorités compétentes examinent périodiquement les coefficients de corrélation en fonction de l'évolution sur les marchés des changes. " 4. L'annexe V est modifiée comme suit: a) la première phrase du point 2 est remplacée par le texte suivant: "Nonobstant le point 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui sont tenus de respecter les exigences de capital prévues aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII à utiliser une autre définition des fonds propres pour se conformer uniquement à ces exigences. " 19 b) le point 4 est remplacé est modifié par le texte suivant: "4. Les emprunts subordonnés visés au point 2 c) ne doivent pas dépasser 150 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences de capital visées aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII, et ils ne peuvent approcher ce plafond que dans des cas particuliers admis par les autorités compétentes concernées. " c) les points 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: "6. Les les autorités autoriser compétentes peuvent entreprises d'investissement à dépasser le plafond fixé au point 4 pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel, et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés au point 5 ne dépasse pas 200 % des fonds propres de base résiduels en vue de aux exigences prévues aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII ou 250 % de ce montant dans le cas où les entreprises d'investissement déduisent l'élément visé au point 2 d) lors du calcul des fonds propres. satisfaire 7. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé au point 4 pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés au point 5 ne dépassent pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences prévues aux annexes I, II, III, VI, VII et VIII. " L'annexe VI est modifiée comme suit: a) au point 2 le point i) est remplacé par le texte suivant: "f) le reliquat - lorsqu'il est positif - des positions longues de l'établissement par rapport à ses positions courtes concernant tous les instruments financiers émis par le client en question;" b) le point 8 le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Dès le dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères mdiqués ci-dessus, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau qui suit, dans l'ordre croissant des exigences de risque spécifique visées à l'annexe I et/ou, le cas échéant, à l'annexe VIII, et/ou deâ exigences visées à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de capital supplémentaire égale à la somme des exigences de risque spécifique visées à l'annexe I, à l'annexe VIII, le cas échéant, et/ou des exigences visées à l'annexe II applicables à ces éléments, multipliée par le coefficient figurant dans la colonne 2;" 20 Annexe II "ANNEXE VII RISQUE SUR PRODUITS DE BASE 1. 2. 3. 4. 5. Chaque position sur produits de base ou en instruments dérivés sur produits de base est exprimée en unités standard de mesure. Le cours au comptant pour chaque produit de base est exprimé dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes. Les positions sur or ou en instruments dérivés sur or doivent être considérées comme étant exposées au risque de change et donc traitées conformément à l'annexe III ou, le cas échéant, à l'annexe VIII pour le calcul du risque de marché. Aux fins de la présente annexe, les positions qui sont purement des financements de stocks peuvent être exclues du calcul du risque sur produits de base uniquement. Les risques de taux d'intérêt et de change non couverts par les dispositions de la présente annexe sont inclus dans le calcul du risque général relatif aux titres de créance négociés et dans celui du risque de change. Lorsque la position courte arrive à échéance avant la position longue, les établissements se protègent également contre le risque d'illiquîdité qui peut se présenter sur certains marchés. Calcul de la position nette 6. 7. Aux fins du point 17, l'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur sa position courte (longue) pour un même produit de base et pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur ce produit de base représente sa position nette pour ce produit de base. Les autorités compétentes admettent que les positions en instruments dérivés soient traitées, selon les modalités précisées aux points 8 à 10, comme des positions sur le produit de base sous-jacent. Les autorités compétentes peuvent autoriser une compensation entre des sous- catégories différentes de produits de base lorsque celles-ci peuvent être livrées l'une pour l'autre, ou entre des produits de base similaires s'ils sont aisément substituables et s'il est possible d'établir clairement entre eux une corrélation minimum de 90 % sur une période d'un an au moins. Aucune compensation n'est toutefois autorisée lorsque les deux volets d'un contrat d'échange de produits de base portent sur des produits de base différents qui n'appartiennent pas à la même sous-catégorie selon la définition donnée plus haut. 21 Instruments particuliers 8. 9. 10. Les contrats financiers à terme sur produits de base et les engagements à terme portant sur l'achat ou la vente de produits de base sont incorporés au système de mesure sous forme de montants notionnels exprimés en unités standard de mesure et reçoivent une échéance se référant à la date d'expiration. Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de capital correspondant à un contrat financier à terme négocié en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture donne la mesure exacte du risque lié au contrat et que la méthode de calcul de la couverture est équivalente à la méthode de calcul exposée dans la présente annexe ou dans l'annexe VIII. Les contrats d'échange de produits de base dont un volet est un prix fixe et l'autre le prix courant du marché sont incorporés, dans l'approche du tableau d'échéances, comme un ensemble de positions égales au montant notionnel du contrat, avec une position pour chaque paiement du contrat d'échange portée dans la fourchette correspondante du tableau d'échéances (tableau 4). Les positions seront longues si l'établissement paie un taux fixe et reçoit un taux variable et courtes dans le cas inverse. Les contrats d'échange de produits de base dont les volets concernent dés produits différents sont portés dans les tranches correspondantes selon l'approche du tableau d'échéances. Les options portant sur des produits de base ou sur des instruments dérivés sur produits de base sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta aux fins de la présente annexe. Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé pour le même produit de base sous-jacent ou le même instrument dérivé sur produit de base. Le delta utilisé est celui du marché concerné, celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsqu'aucun de ceux-ci n'est disponible ou pour les options sur le marché hors bourse, celui calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raisonnable. Toutefois, les autorités compétentes peuvent aussi exiger que les établissements calculent leur delta selon la méthode qu'elles prescrivent. Les autorités compétentes exigent que les risques, autres que le risque delta, liés aux options sur produits de base soient couverts. Elles peuvent permettre que l'exigence relative à une option sur produit de base émise en bourse soit égale à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture donne la mesure exacte du risque lié à l'option et que la méthode de calcul de la couverture est équivalente à la méthode de calcul exposée dans la présente annexe ou à l'annexe VIII pour ces options. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option sur produit de base achetée en bourse ou sur le marché hors bourse soit la même que pour le produit de base sous-jacent, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option. L'exigence correspondant à une option émise sur le marché hors bourse est calculée par rapport au produit de base sous-jacent. 22 11. 12. Les warrants portant sur des produits de base sont traités comme des options sur produits de base, selon les modalités exposées au point 10 ci-dessus. L'établissement qui transfère des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de produits de base dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des produits de base dans le cadre d'un accord de prêt de produits de base incluent ces produits de base dans le calcul de leurs exigences de r capital au titre de la présente annexe. (a) Approche du tableau d'échéances 13. L'établissement répartit toutes les positions nettes dans les fourchettes d'échéances adéquates du tableau 4, en affectant les stocks physiques à la première fourchette. Pour les marchés qui ont des dates de livraison quotidiennes, les contrats venant à échéance dans un intervalle de dix jours peuvent être compensés. Tableau 4 Fourchette d'échéances Coefficient d'écart de taux (î) 0 < 1 mois > 1 £ 3 mois > 3 < 6 mois >6<I2mois > I <2 années > 2 < 3 années plus de 3 ans (en%) (2) 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 14. 15. L'établissement établit ensuite la somme des positions longues et celle des positions courtes dans chaque fourchette. Le montant des premières (secondes) qui sont compensées par les secondes (premières) dans une fourchette donnée constitue la position compensée dans cette fourchette, tandis que la position longue ou courte résiduelle représente la position non compensée de cette même fourchette. La partie de la position longue (courte) non compensée dans une fourchette d'échéances donnée qui est compensée par la position courte (longue) non compensée dans la fourchette suivante constitue la position compensée entre ces deux fourchettes. La partie de la position longue ou courte non compensée qui ne peut être ainsi compensée représente la position non compensée. 23 16. L'exigence de capital pour l'établissement est égale à la somme des trois éléments suivants: (i) le total des positions longues et courtes compensées, multiplié par le coefficient d'écart de taux approprié, indiqué dans la colonne 2 du tableau 4, pour chaque fourchette d'échéances et par le cours au comptant du produit de base; (ii) la position compensée entre deux fourchettes d'échéances pour chaque fourchette dans laquelle est reportée une position non compensée, multipliée par 0,6 % ("carry rate"), et par le cours au comptant du produit de base; (iii) les positions résiduelles non compensées, multipliées par 15 % ("outright rate"), et par le cours au comptant du produit de base. (b) Approche simplifiée 17. L'exigence de capital pour l'établissement est égale à la somme des deux éléments suivants: (i) 15 % de la position nette, longue ou courte, sur chaque produit de base, multiplié par le cours au comptant de ce produit; (ii) 3 % de la position brute, longue et courte, sur chaque produit de base, multiplié par le cours au comptant de ce produit. ANNEXE VIII MODÈLES INTERNES 1. 2. Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions définies dans la présente annexe, autoriser les établissements à calculer leurs exigences de capital relatives au risque de position, au risque de change et/ou au risque sur produits de base à l'aide de leurs propres modèles internes de gestion des risques en lieu et place des méthodes décrites aux annexes I, III et VII, ou en combinaison avec elles. L'approbation expresse des autorités compétentes est requise dans tous les cas pour l'utilisation de ces modèles. Avant de donner leur approbation, les autorités compétentes s'assurent que le système de gestion des risques de l'établissement repose sur des principes sains et est mis en oeuvre de manière intègre et qu'en particulier, il satisfait aux critères qualitatifs suivants. (i) le modèle interne de mesure des risques de l'établissement est étroitement intégré à la gestion journalière de ces risques et sert de base pour les rapports adressés à la direction générale concernant le degré d'exposition de l'établissement; 24 (ii) l'établissement dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est indépendante des unités de négociation et rend compte directement à la direction générale. Cette unité est responsable de la configuration et de l'exploitation du système de gestion des risques de l'établissement. Elle doit établir et analyser les rapports quotidiens sur les résultats produits par les modèles de mesure des risques et sur les mesures à prendre en ce qui concerne les limites de négociation ; (iii) le conseil d'administration et la direction générale de l'établissement sont activement associés au processus de contrôle des risques et les rapports quotidiens produits par l'unité de contrôle des risques sont revus par des membres de la direction disposant de l'autorité suffisante pour exiger à la fois une réduction des positions prises par tel ou tel opérateur et une diminution du degré d'exposition total de l'établissement; (iv) l'établissement possède des effectifs suffisants capables d'utiliser des modèles complexes dans les domaines de la négociation, du contrôle des risques, de l'audit interne et du postmarché; (v) l'établissement a établi des procédures visant à assurer et à surveiller le respect des politiques et contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des risques; (vi) les modèles de l'établissement ont démontré qu'ils mesurent les risques avec une précision raisonnable; (vii) l'établissement applique régulièrement un programme rigoureux de simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction générale et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête. 3. 4. Les autorités compétentes veillent aussi à ce que les modèles de l'établissement conservent une précision raisonnable, en se fondant sur les contrôles ex post effectués régulièrement par celui-ci. L'établissement procède, dans le cadre de son processus périodique d'audit interne, à une analyse indépendante du système de mesure des risques. Cette analyse doit porter à la fois sur les activités des unités de négociation et de l'unité indépendante de contrôle des risques. Une révision du processus global 4e gestion des risques doit être effectuée au moins une fois par an et prendre en considération: (i) le caractère adéquat de la documentation concernant le système et les processus de gestion des risques, ainsi que l'organisation de l'unité de contrôle des risques; (ii) l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion journalière des risques ainsi que l'intégrité du système d'information de la direction; (iii) les procédures d'agrément des modèles et systèmes d'évaluation au prix du marché utilisés par les opérateurs et le personnel du postmarché; 25 (iv) l'ampleur des risques de marché appréhendés par les modèles et la validation de toute modification significative du processus de mesure des risques; (v) la précision et l'exhaustivité des données relatives aux positions, l'exactitude et la pertinence des hypothèses en matière de volatilité et de corrélation et l'exactitude des calculs de valeur et de sensibilité au risque; (vi) les procédures utilisées par l'établissement pour le contrôle de la cohérence, de l'actualité et de la fiabilité des données utilisées dans les modèles internes ainsi que de l'indépendance des sources, et (vii) les procédures utilisées par l'établissement pour l'évaluation des contrôles ex post effectués pour vérifier la précision des modèles. Nonobstant le point 1, les établissements utilisant des modèles internes sont assujettis à une exigence de capital distincte, destinée à couvrir le risque spécifique inhérent aux titres de créance négociés et aux titres de propriété comme indiqué dans l'annexe I, dans la mesure où les autorités compétentes jugent que ce risque n'est pas suffisamment pris en compte dans leurs modèles. Cette exigence pour risque spécifique que fixent les autorités compétentes n'est en aucun cas inférieure à 50 % de l'exigence de capital calculée conformément à l'annexe I pour les institutions qui utilisent leurs propres modèles. Aux fins du point 8 (ii), un facteur de multiplication de 3 est appliqué au résultat du calcul effectué par l'établissement. Aux fins du point 8 (ii), et indépendamment du facteur de multiplication, un facteur complémentaire variant entre 0 et 1 est appliqué au résultat du calcul effectué par l'établissement, conformément au tableau 5, en fonction des résultats des contrôles ex post. La perte potentielle calculée au moyen du modèle est comparée à la modification de valeur effective du portefeuille. Le contrôle ex post est effectué quotidiennement sur la base des modifications de valeur effectives et, dans le cas de positions inchangées en fin de journée, et hypothétiques du portefeuille. 5. 6. 7. 26 Si la modification de valeur du portefeuille est supérieure à la perte potentielle calculée à l'aide du modèle, l'objectif est dépassé. Le nombre de dépassements, qui font l'objet du tableau 5, est déterminé par un contrôle par sondage portant sur 250 valeurs. Tableau 5 Nombre de dépassements Facteur complémentaire moins de 5 5 6 7 8 9. 10 ou plus 0,00 0,40 0,50 0,65 0,75 0,85 1,00 Les autorités compétentes peuvent, dans certains cas, dispenser de l'application du facteur complémentaire iorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles, une augmentation du facteur de multiplication serait injustifiée et si le modèle est foncièrement sain. A cet égard, il appartient à l'établissement de prouver qu'une augmentation serait injustifiée. Si tes dépassements sont nombreux, les autorités compétentes révoquent l'agrément du modèle ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré L'établissement doit enregistrer tous les dépassements que le contrôle ex post a fait apparaître ainsi que leurs causes, et informer immédiatement les autorités compétentes de l'ampleur et des causes des dépassements. Chaque établissement est assujetti à une exigence de capital équivalant au plus élevé des deux montants suivants: (i) la perte potentielle du jour précédent, calculée selon les paramètres définis dans la présente annexe; (ii) la moyenne des pertes potentielles quotidiennes au cours des soixante jours ouvrables précédents, multipliée par le facteur mentionné au point 6 et ajustée au moyen du facteur visé au point 7. Le calcul de la perte potentielle doit respecter les spécifications minimales suivantes: (i) calcul au moins quotidien de la perte potentielle; (ii) inteivalle de confiance unilatéral de 99 %; (iii) période de détention équivalant à 10 jours; 27 (iv) période effective d'observation d'au moins 1 an; (v) mise à jour trimestrielle des données. 10. 11. Les autorités compétentes s'assurent également que le modèle appréhende convenablement tous les risques de prix importants relatifs à des positions sur options ou positions assimilées. Les autorités compétentes veillent à ce que le modèle englobe un nombre suffisant de facteurs de risque, eu égard au niveau d'activité de l'établissement sur les divers marchés. Les conditions minimums à respecter sont les suivantes: (i) en ce qui concerne le risque de taux d'intérêt, le système de mesure des risques modélise la courbe des rendements à l'aide d'une des méthodes généralement admises. Pour les positions à risques importantes dans les grandes devises et sur les grands marchés, la courbe des rendements est divisée en un minimum de six fourchettes d'échéances, afin d'appréhender la variation de la volatilité des taux tout au long de la courbe. Le système doit aussi tenir compte du risque d'une corrélation imparfaite des variations entre des courbes de rendement différentes; (ii) en ce qui concerne le risque de change, le système de mesure des risques englobe les facteurs de risque correspondant aux diverses devises dans lesquelles sont libellées les positions de l'établissement. Un facteur de risque distinct est utilisé pour l'or; (iii) en ce qui concerne le risque sur titres de propriété, le modèle comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des marchés sur lesquels l'établissement détient des positions significatives; (iv) en ce qui concerne le risque sur produits de base, le modèle comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des produits de base dans lesquels l'établissement détient des positions significatives. Le système de mesure des risques doit aussi rendre compte du risque lié à des mouvements présentant une corrélation imparfaite entre des produits de base similaires mais non identiques, ainsi que celui lié à des variations de prix à terme dues à des les décalages d'échéances. caractéristiques du marché - notamment les dates de livraison et la marge de manoeuvre des opérateurs pour dénouer les livraisons. Il doit aussi prendre en considération 12. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à recourir à des corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risque et entre celles-ci, si elles estiment que le système qu'utilise l'établissement pour mesurer ces corrélations repose sur des principes sains et qu'il est mis en oeuvre de manière intègre. " 28 FICHE FINANCIERE La présente proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne. 29 IMPACT SUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI I. Quelle est la principale justification de l'action ? La présente proposition de directive a pour objet d'affiner les règles de l'UE relatives à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne l'utilisation des modèles internes de gestion des risques ("modèles internes") pour le calcul des exigences de capital, et les exigences de fonds propres pour les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base. II. Caractéristiques des entreprises concernées La présente proposition de directive concerne les entreprises d'investissement et les établissements de crédit de l'Union européenne. III. Quelles sont les obligations directement imposées aux entreprises ? La présente proposition de directive introduit de nouvelles exigences de capital uniquement pour les produits de base et instruments dérivés sur produits de base visés par la directive du Conseil 93/6/CEE. Ceux-ci feront l'objet d'un traitement prudentiel affiné, exigeant une couverture de capital qui reflète mieux les risques liés aux prix des produits de base. Les exigences totales de capital ne seront dès lors pas nécessairement plus élevées que dans la situation actuelle, et dépendront de la composition du portefeuille de chaque établissement, qui est susceptible de se modifier fréquemment. La présente proposition de directive donne en outre aux États membres la possibilité d'autoriser les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à utiliser des modèles internes pour le calcul des exigences de capital. Si les États membres font usage de cette faculté, la précision plus grande de la mesure du risque peut entraîner une diminution des exigences de capital. IV. Quelles obligations pourraient être imposées aux entreprises par les autorités locales ? Néant V. Des mesures spéciales concernent-elles les PME? Dans l'affirmative, quelles sont- elles ? Néant VI. Quel est l'effet probable sur (a) la compétitivité des entreprises ? (b) l'emploi ? 30 (a) L'introduction de la méthode des modèles internes préservera la compétitivité des entreprises d'investissement et des établissements de crédit de PUE, qui sont directement en concurrence avec des établissements de pays tiers, où l'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de capital est déjà autorisée. L'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de capital réduit par ailleurs la nécessité d'effectuer à la fois des calculs à des fins internes et réglementaires, ce qui devrait entraîner des économies de coût appréciables pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. Le recours à des méthodes plus précises pourrait aussi diminuer les exigences de capital pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, dégageant ainsi des ressources qui pourraient accroître le volume du crédit disponible pour les entreprises. Pour les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base, la proposition de directive instaure un traitement prudentiel affiné. Les mesures proposées sont alignées sur d'autres dispositions réglementaires arrêtées dans une autre enceinte internationale réunissant les autorités de surveillance bancaire dans le contexte élargi des pays du G-10, ce qui devrait concourir à la réalisation de l'objectif d'un espace mondial où les conditions de concurrence sont équivalentes. En outre, une sensibilisation plus grande aux risques courus par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et une amélioration du contrôle contribuent à renforcer la vigueur et, dès lors, la Compétitivité des établissements financiers. (b) Anticipant l'introduction de modèles internes, les établissements intensifient leur recours à du personnel très qualifié dans le domaine des technologies de l'information. VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quel est leur point de vue ? Non. Les mesures proposées ne concernent que la législation prudentielle applicable aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit. 31 ISSN 0254-1491 COM(97) 71 final DOCUMENTS FR 09 08 N° de catalogue : CB-CO-97-156-FR-C ISBN 92-78-18694-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 32


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 656/97 af 16. april 1997 om fastsættelse af enhedsværdier til ansættelsen af toldværdien af visse letfordærvelige varer

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customs regulations
customs valuation
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fresh vegetable
perishable goods

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