title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

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Czechia
Germany
VAT
derogation from EU law
engineering structure

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1997 COM(97) 181 final Proposition de AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission) Exposé des motifs Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 5 février 1997, la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, à conclure avec la République tchèque un accord qui contient des dispositions fiscales qui dérogent des articles 2 et 3 de sixième directive. Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre du 3 mars 1997. Cet accord concerne la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les territoires de la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera l'autoroute allemande Al7 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D8 en direction de l'ouest. L'accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement des travaux, le pont frontalier lui-même, sont considérés, aux fins de l'application de la législation allemande sur le chiffre d'affaires et de la législation tchèque relative à la taxe sur la valeur ajoutée, comme faisant partie du territoire de la République tchèque, en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de rénovation y afférents. En outre, l'accord stipule que les biens importés du territoire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant ne seront pas soumis aux taxes à l'importation, exception faite des droits de douane, à condition que ces biens soient utilisés pour la construction et la conservation en état du pont frontalier en question. Cette disposition ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administrations publique. En vertu du principe de territorialité prévu par la sixième directive, les opérations de construction, de remise en état et de rénovation du pont, exécutées sur le territoire allemand, sont soumises à la TVA en Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le territoire tchèque sont hors du champ d'application de la sixième directive. L'application de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel elles sont effectuées. En outre, chaque importation en Allemagne de biens en provenance de la République tchèque, utilisés pour la construction et la conservation en état du pont visé, est soumise à la TVA en Allemagne. Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux visés. Dès lors, les Etats contractants estiment que les dispositions fiscales du projet d'accord se justifient afin de simplifier les obligations fiscales de ces entrepreneurs. (*) JO no. L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) S Le gouvernement allemand est conscient que les dispositions fiscales de l'accord affectent d'une manière négative le montant total de TVA à percevoir sur les opérations de construction, de remise en état et de rénovation du pont frontalier. îl indique toutefois que le Conseil, par sa décision du 17 mars 1997<2>, a autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure deux accords avec la République tchèque, relatifs à des constructions de ponts frontaliers, dont l'application des dispositions fiscales a des effets négligeables, mais de toute façon positifs, sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Far ailleurs, il est à signaler qu'en vertu de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil a déjà autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de Pologne plusieurs accords relatifs à des constructions dans la zone frontière, qui contenaient des dispositions fiscales semblables à celles du présent accord. Enfin, les autorités allemandes indiquent que, jusqu'à présent, le bilan de l'application des dispositions fiscales de l'ensemble des accords qu'elles ont conclus avec des pays voisins de l'Europe de l'Est relatifs à des constructions à cheval sur les territoires des deux pays contractants, est positif du point de vue des ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux de construction, de remise en état et de rénovation, ainsi que la renonciation à la perception de TVA à l'importation de biens destinés à être utilisés pour les travaux de construction et de conservation en état, constitue une simplification pour les opérateurs par rapport à l'application des règles normales de taxation. La Commission est d'avis que l'incidence de l'accord en question sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ne doit pas faire obstacle à l'autorisation demandée par la République fédérale d'Allemagne, compte tenu de son importance mineure et, de plus, de l'effet compensateur des différents accords semblables que la République fédérale d'Allemagne a déjà conclus dans le passé. La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à conclure l'accord envisagé. <2> JOnoL 80 du 21. 3. 1997, p. 18 Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFADIES. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive; considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 5 février 1997, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République tchèque un accord, relatif à la construction d'un pont frontalier entre les Etats contractants en question; considérant que l'accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction, la remise en état et la rénovation du pont frontalier et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou la conservation en état de ce pont; M JO no. L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89) 4 considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 3 mars 1997, de la demande de l'Allemagne; considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de remise en état et de rénovation, exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ d'application de la sixième directive, et qu'en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction et la conservation en état du pont frontalier, serait soumise à la TVA en Allemagne; considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l'accord, est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux visés; considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: S Article premier La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque un accord relatif à la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les territoires de la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera l'autoroute allemande Al7 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D8 en direction de l'ouest, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par cet accord, sont définies aux articles 2 et 3 ci-après. Article 2 Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont frontalier visé à l'article 1er de la présente décision et, après achèvement des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de rénovation y afférentes. Article 3 Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la République tchèque, n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou la conservation en état du pont visé à l'article 1er de la présente décision. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique. La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil Le Président £ FICHE FINANCIERE Cette proposition de décision, une fois adoptée, n'aura que des conséquences négligeables sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. 9- ISSN 0254-1491 COM(97) 181 final DOCUMENTS FR 09 07 N° de catalogue : CB-C0-97-175-FR-C ISBN "92-78-19026-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <f


title: Regulamento (CE) nº 795/97 da Comissão de 30 de Abril de 1997 que institui derrogações ao Regulamento (CE) nº 1223/94, que estabelece normas especiais de execução do regime dos certificados de prefixação para certos produtos agrícolas exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado, e ao Regulamento (CEE) nº 3665/87, que estabelece regras comuns de execução do regime das restituições à exportação para os produtos agrícolas

eurovoc_concepts:
agricultural product
export licence
export policy
export refund
maize

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title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1571/97 af Claudio AZZOLINI til Kommissionen. Mozzarella di Bufala Campana

eurovoc_concepts:
consumer information
designation of origin
labelling
location of production
soft cheese

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1472/97 do Deputado Cristiana MUSCARDINI à Comissão. Desvio de poder por parte das autoridades de Bade- Vurtemberga no que toca à livre circulação dos trabalhadores

eurovoc_concepts:
EU national
European Commission
Germany
application of EU law
free movement of workers
infringement of EU law
interpretation of the law
migrant worker
public order
removal


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 25/97 del 30 aprile 1997 che modifica l'allegato XIII (trasporti) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
harmonisation of standards
high-speed transport
rail transport
trans-European network
transport safety


title: WRITTEN QUESTION No. 1487/97 by Tony CUNNINGHAM to the Council. Assessment of the joint action to combat trafficking in human beings

eurovoc_concepts: Central African Economic and Monetary Community

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text: C 82/8 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 17. 3. 98 (98/C 82/09) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1487/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Tony Cunningham (PSE) (30. huhtikuuta 1997) Aihe: Ihmiskaupan torjumiseksi tarkoitetun yhteisen toiminnan arviointi Mihin toimiin neuvosto aikoo ryhtya¤ lyhyella¤ aikava¤lilla¤ ihmiskaupan ja lasten seksuaalisen hyva¤ksika¤yto¤n torjumiseksi tarkoitetun, 24. helmikuuta 1997 voimaan astuneen yhteisen toiminnan pa¤a¤ma¤a¤rien toteuttamisek- si? Miten neuvosto aikoo seurata yhteisen toiminnan tehokkuutta ennen sen tulosten virallista arviointia, joka on tarkoitus tehda¤ vuoden 1999 lopussa? Vastaus (16. lokakuuta 1997) Neuvosto pita¤a¤ eritta¤in ta¤rkeina¤ arvoisan Euroopan parlamentin ja¤senen esitta¤mia¤ kysymyksia¤ ja asiaa ka¤sitteleva¤t neuvoston tyo¤ryhma¤t kuten Europol-tyo¤ryhma¤, keskina¤isen avunannon tyo¤ryhma¤ seka¤ huumausai- neita ja ja¤rjesta¤ytynytta¤ rikollisuutta ka¤sitteleva¤ tyo¤ryhma¤ jatkavat aktiivisesti keskustelua asiasta. Keskustelujen tavoitteena on ja¤senvaltioiden ja alalla toimivien kansainva¤listen ja¤rjesto¤jen kuten ICPO/ Interpolin, Euroopan neuvoston seka¤ tiiviimpi yhteensovittaminen. Ta¤ha¤n mennessa¤ ka¤ydyissa¤ keskusteluissa on painotettu tarvetta edista¤a¤ ja helpottaa ja¤senvaltioiden va¤lista¤ tiedonvaihtoa, antaa tukea analyysien tekemisessa¤ kansainva¤listen tutkimusten yhteydes- sa¤, kehitta¤a¤ EDU/Europolissa parhaillaan luotavia erityisvalmiuskeskuksia seka¤ sisa¤llytta¤a¤ asia Euroopan unionin ja¤rjesta¤ytyneen rikollisuuden vuotuiseen tilannekatsaukseen. lisa¤a¤ntyva¤ssa¤ ma¤a¤rin myo¤s EDU/Europolin toimien yha¤ Neuvoston puheenjohtajavaltio Alankomaat ja¤rjesti naisilla ka¤yta¤va¤a¤ kauppaa koskevan ministeritason konfe- renssin Haagissa 24. › 26. huhtikuuta 1997. Konferenssissa annettu julistus on julkaistu. Neuvosto pyrkii aloittamaan yhteisen toiminnan ta¤yta¤nto¤o¤npanon arvioinnin vuonna 1998. (98/C 82/10) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1490/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL) (30. huhtikuuta 1997) Aihe: Teneriffan ja Gomeran (Kanariansaaret) valaiden suojelu Kanariansaarilla Teneriffan ja Gomeran saarten va¤lisen meren salmessa on luonnonvaroiltaan ja tieteellisesti eritta¤in arvokas alue. Siella¤ tavataan usein lukuisia valaslajeja, kuten pallopa¤a¤valas (Globicephala macrorhyn- chus) ja pullokuonodelfiini (Tursiaps truncatus). Molemmat lajit on mainittu luonnollisten elinympa¤risto¤jen seka¤ luonnonvaraisen ela¤imisto¤n ja kasviston suojelusta annetussa neuvoston direktiivissa¤ 92/43/ETY (1), tarkemmin sanottuna sen liitteissa¤ IV ja II, ja kyseisella¤ alueella tavataan jatkuvasti yli 250 yksilo¤a¤, mika¤ tekee alueesta erinomaisen na¤iden lajien tarkkailun kannalta. Nykyisin yli 500 000 henkilo¤a¤ tutustuu na¤iden nisa¤kka¤iden elinympa¤risto¤o¤n, ja alueelle kuljetetaan matkailijoita laittomasti ja laillisesti kymmenille veneretkille, mika¤ synnytta¤a¤ la¤hes 2 miljardin pesetan vuositulot. Ta¤ma¤ toiminta aiheuttaa kohtuutonta painetta valaspopulaatiolle, ja Kanariansaarten hallituksen ympa¤risto¤asi- oista vastaavat yksiko¤tkin ovat myo¤nta¤neet niiden ka¤rsiva¤n la¤hes jatkuvasta ahdistelusta ja piirityksesta¤ la¤pi vuoden, mika¤ johtaa stressiin, hermostuneisuuteen, yksilo¤iden ja niiden perheiden hajaantumiseen ja onnetto- muuksiin veneiden kanssa. Kanariansaarten aluehallituksen vahvistamat ma¤a¤ra¤ykset na¤iden tilanteiden va¤ltta¤- miseksi ei esta¤ mainitunkaltaista ha¤irinta¤a¤. Onko komissio tietoinen mainituista seikoista?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1586/97 του Alexandros ALAVANOS προς την Επ τροπή. Οικονομική στήριξη του δελτίου "Euro-Film News"

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
EU publication
audiovisual industry
cinema
cultural policy
film industry
film production
financial aid
serial publication


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1500/97 af Pervenche BERES til Kommissionen. Hjælpeprogram (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
EU programme
aid programme
costing
financial management
legal person
natural person


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 28/97 del 30 aprile 1997 che modifica l'allegato XX (ambiente) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
chemical product
environmental protection
waste disposal
waste management


title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 25/97 της 30ής Απριλίου 1997 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΧΙΙΙ (Μεταφορές) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ


title: WRITTEN QUESTION No. 1493/97 by Karl von WOGAU to the Council. Official written usage of the term 'Euro'

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
linguistics
official language

text: C 76/36 EN Official Journal of the European Communities 11. 3. 98 Answer (25 September 1997) The Council shares the concern expressed by the Honourable Member and has constantly urged the Belarusian authorities to ensure that humanitarian action in Belarus is not hindered. Most recently, in April 1997, the EU Heads of Mission in Minsk carried out a demarche with the Minister for Foreign Affairs Antonovich, underlining doubts about the legal mandate and aims of actions undertaken by the Belarusion authorities against non-governmental organisations. Furthermore, the Special Representative of the EU Presidency for Belarus, Mr Kosto, in May 1997 raised with Belarusion officials at the highest level, the difficulties encountered by non-governmental organizations active in Belarus such as the Soros Foundation and the Foundation (cid:147)To the Children of Chernobyl. (cid:148) (98/C 76/106) WRITTEN QUESTION E-1493/97 by Karl von Wogau (PPE) to the Council (30 April 1997) Subject: Official written usage of the term (cid:145)Euro(cid:146) Since the Madrid European Council decided to call the future single currency the (cid:145)Euro(cid:146), the term has appeared in texts in forms which vary both typographically (e. g. EURO, Euro and euro) and grammatically (is it invariable or does it have a plural form; if so, what is it?). Would it not be advisable, in particular in view of the Euro(cid:146)s legal status, for the Commission to clarify the official written usage of the term (cid:145)Euro(cid:146)? Answer (25 September 1997) The Madrid European Council in December 1995 decided to call the single currency (cid:147)euro(cid:148) and stated (cid:147)that the name of the single currency must be the same in all the official languages of the European Union, taking into account the existence of different alphabets(cid:148). The Council has officially adopted, on the basis of Article 235 of the Treaty, a Regulation on certain provisions relating to the introduction of the euro. The Council has also reached political agreement on a Council Regulation on the introduction of the euro (whose legal basis is Article 109L(4) of the Treaty), which is to be adopted formally later by participating Member States. The texts in question, as finalized by the Legal/Linguistic Experts of the Council, observe certain standards and habits for currency designation in each language; the relevant provisions are contained in the various language versions of those texts. (98/C 76/107) WRITTEN QUESTION E-1504/97 by Pervenche Bere‘s (PSE) to the Commission (30 April 1997) Subject: Printing of Euro notes Is it true that invitations to tender will be issued under public procurement procedures for the printing of Euro notes?


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 25/97 z 30. apríla 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP

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text: 272 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 2 21997D0904(05) L 242/74 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 4. 9. 1997 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 25/97 z 30. apríla 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XIII (Doprava) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98, keďže príloha XIII k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 9/97 zo 14. marca 1997 (1); keďže smernica Rady 96/48/ES z 23. chlostných železníc (2) sa má včleniť do dohody, júla 1996 o interoperabilite systému transeurópskych vysokorý- ROZHODOL TAKTO: Článok 1 Za bod 37 (smernica Rady 91/440/EHS) v prílohe XIII k dohode sa vkladá tento nový bod: „37a. 396 L 0048: smernica Rady 96/48/ES z 23. júla 1996 o interoperabilite systému transeuróp- skych vysokorýchlostných železníc (Ú. v. ES L 235, 17. 9. 1996, s. 6), opravená v Ú. v. ES L 262, 16. 10. 1996, s. 18. “ Texty smernice Rady 96/48/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú pripojené k príslušným jazy- kovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. Článok 2 Článok 3 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 1. mája 1997 za predpokladu, že Spoločnému výboru EHP boli pred- ložené všetky notifikácie podľa článku 103 ods. 1 dohody. Toto rozhodnutie sa uverejní v časti EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev a v dodatku EHP k uvedenému vestníku. Článok 4 V Bruseli 30. apríla 1997 Za Spoločný výbor EHP predseda C. DAY (1) Zatiaľ neuverejnené v úradnom vestníku. (2) Ú. v. ES L 235, 17. 9. 1996, s. 6


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1503/97 dell'on. Pervenche BERES alla Commissione. Programmi MED

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
Mediterranean region (EU)
action programme
administrative transparency
budgetary control
financing of aid
report

text: 22. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 21/61 Risposta data dal Sig. Kinnock a nome della Commissione (10 giugno 1997) La Commissione e‘ stata informata del fatto che per il collegamento Thalys Parigi- Bruxelles non sono attualmente disponibili riduzioni per famiglie numerose. Pur comprendendo le difficolta‘ che cio‘ puo‘ causare ai passeggeri, la Commissione deve ricordare che tali riduzioni, e la politica delle tariffe in generale, sono materie che non appartengono alla competenza della Comunita‘ ma rientrano nella competenza delle ferrovie e delle relative autorita‘ nazionali di supervisione. Per quanto riguarda i servizi pubblici, e‘ compito degli Stati membri definirne la natura e l(cid:146)oggetto, nell(cid:146)osservanza della legislazione comunitaria, in particolare in materia di compensazione degli oneri di servizio pubblico nel settore dei trasporti. Infine, la Commissione, sulla base delle informazioni in suo possesso, non ravvisa nel caso di specie alcuna discriminazione o ostacolo alla libera circolazione in violazione di norme e principi comunitari. (98/C 21/150) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1503/97 di Pervenche Bere‘s (PSE) alla Commissione (30 aprile 1997) Oggetto: Programmi MED Numerosi dossier gia‘ accettati nell(cid:146)ambito dei programmi MED, sono attualmente bloccati a seguito della mancata regolamentazione della seconda fase. Quali iniziative intende adottare la Commissione per ovviare a tale situazione sapendo che, in generale, sono strutture di piccole dimensioni a sopportare l(cid:146)onere di questi progetti? Risposta data dal Sig. Mar(cid:14)·n in nome della Commissione (10 giugno 1997) Attualmente la Commissione e‘ impegnata nel predisporre un nuovo sistema di gestione dei programmi di cooperazione decentrata nella regione del Mediterraneo. L(cid:146)organizzazione del nuovo sistema e‘ stata caldeggiata da una relazione della Corte dei conti e dal sostegno in favore della cooperazione decentrata fornito alla Conferenza Euromediterranea di Barcellona del novembre 1995 dai ministri degli Affari esteri, i quali hanno posto l(cid:146)accento sull(cid:146)importanza di tale forma di cooperazione. Pur essendo consapevole delle difficolta‘ che cio‘ ha determinato per alcuni dei partecipanti ai programmi di cooperazione decentrata nel Mediterraneo, la Commissione ritiene che un blocco temporaneo di tali programmi fosse necessario per garantire l(cid:146)efficienza e la trasparenza del sistema di gestione. Inoltre, il rilancio dei programmi Med dipendera‘ dall(cid:146)esito del dibattito della Commissione per il controllo di bilancio del Parlamento in merito alla relazione Fabra Valle‘s, sulla quale e‘ previsto il voto nella sessione plenaria di luglio. (98/C 21/151) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1516/97 di Klaus Rehder (PSE) alla Commissione (5 maggio 1997) Oggetto: Restituzioni all(cid:146)esportazione per il trasporto di animali vivi 1. Quali sono le restituzioni all(cid:146)esportazione per animali vivi o macellati attualmente erogate? In quali circostanze si potrebbe rinunciare a breve termine a dette restituzioni e qul e‘ il loro importo 2. rispettivo? La restituzione all(cid:146)esportazione viene calcolata sulla base del peso del capo prima della macellazione o di 3. quello della carcassa dopo l(cid:146)asportazione delle frattaglie e dei residui? Dato che per la resa alla macellazione vengono applicati parametri diversi (54%, 58%, ecc. ), qual e‘ la 4. percentuale adottata dalla Commissione?


title: WRITTEN QUESTION No. 1483/97 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. 'Ecological' oil equipment

eurovoc_concepts:
Greece
agricultural machinery
aid system
company modernisation
ecology
environmental protection
modernisation aid
oil mill
olive oil
waste

text: C 45/40 EN Official Journal of the European Communities 10. 2. 98 The following table shows the key financial data relating to these programmes: Konver (13 regions) Resider II (9 regions) Rechar II (Tuscany) Rechar II (Sardinia) Retex Obj. 1 (6 regions) Retex Obj. 2-5(b) (8 regions) (MECU) Total cost ERDF aid 250. 37 500. 64 32. 57 1. 56 78. 38 178. 77 46. 09 85. 60 0. 90 0. 78 39. 37 39. 62 With respect to the number of projects that are being financed, the Commission asks for information on the number and type of projects within the framework of the relevant monitoring committees for programmes. However, it should be noted that Italy has only just started to implement schemes under Konver, Resider II and Rechar II and it is not yet known how many projects are being funded. Of the projects funded under Retex, 285 involve support for small businesses in Objective 1 regions and 235 in Objective 2 and 5(b) areas. (98/C 45/48) WRITTEN QUESTION E-1482/97 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission (30 April 1997) Subject: Approximation of the legislation of the Member States on the protection of human health The President of the Commission, Mr Santer, presented a Commission proposal to the Intergovernmental Conference on a new Article 129 of the Treaty on European Union. Paragraph 4 of the proposed new article provides that the Commission will adopt measures for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on the protection of human health. Can we assume that that paragraph also refers to the national health systems of the Member States, given that they too protect human health? Answer given by Mr Flynn on behalf of the Commission (24 June 1997) Yes, to the extent that measures, to be adopted by the Council acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b EC Treaty fall within the terms of the proposed Article 129. (98/C 45/49) WRITTEN QUESTION E-1483/97 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission (30 April 1997) Subject: (cid:146)Ecological(cid:146) oil equipment In Greece, foreign manufacturers are advertising (cid:145)ecological two-phase(cid:146) oil equipment which will allegedly modernize oil mills and so allow them to qualify for subsidies under Regulation 866/90 (1). However, according to Council Regulation (EEC) No 880/92 (2) on a Community eco-label award scheme, oil equipment cannot be described as (cid:145)ecological(cid:146) within the meaning of the above-mentioned Regulation because (cid:145)criteria(cid:146) have still not been defined for such equipment. Naturally, the advertising and sale of (cid:145)ecological two-phase(cid:146) equipment is giving rise to confusion on the market, not to say unfair competition


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1504/97 του Pervenche BERES προς την Επ τροπή. κατασκευή των χαρτονομισμάτων του "Euro"

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Central Bank
European Monetary Institute
award of contract
industrial manufacturing
invitation to tender
paper money
public contract

text: C 76/36 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 11. 3. 98 Apa· nthsh (25 Septembri·oy 1997) To Symboy·lio symmeri·zetai thn anhsyxi·a poy ekfra·zei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai e·xei epaneilhmme·nvw zhth·sei apo· tiw arxe·w thw Leykorvsi·aw na ejasfali·soyn o·ti den parempodi·zetai h anurvpistikh· dra·sh sth xv· ra ayth·. Pio pro·sfata, to Apri·li toy 1997, oi epikefalei·w apostolh·w thw EE sto Minsk ane·laban dia·bhma prow ton Ypoyrgo· Ejvterikv· n k. Antonovich, ekfra·zontaw zvhre·w amfiboli·ew gia th nomimo·thta kai toyw skopoy·w tvn energeiv· n tvn arxv· n thw Leykorvsi·aw eiw ba·row tvnmh kybernhtikv· n organismv· n. Epiple·on o eidiko·w apestalme·now thw Proeri·aw thw EE gia th Leykorvsi·a, k. Kosto, ton Ma·io toy 1997, epesh·mane se Leykorv· soyw ajivmatoy·xoyw se anv· tato epi·pedo, tiw dyskoli·ew poy antimetvpi·zoyn mh kybernhtikoi· organismoi· poy anapty·sooyn drasthrio·thta sth Leykorvsi·a, o·pvw to «Idryma Sorow» kai to Idryma «Gia ta paidi·a toy Tsernompi·l». (98/C 76/106) GRAPTH ERVTHSH E-1493/97 ypobolh·: Karl von Wogau (PPE) prow to Symboy· lio (30 Aprili·oy 1997) Ue·ma: Epi·shmh grafh· toy o·roy «Euro» Kato·pin thw apofa·sevw poy elh·fuh sto Eyrvpai¤ko· Symboy·lio thw Madri·thw na· epvnomasuei· to mellontiko· eniai·o no·misma «Euro», o o·row ayto·w gra·fetai kata· diafo·royw typografikoy·w (EURO, Euro, euro) kai grammatikoy·w (ameta·blhto h· ston plhuyntiko·) tro·poyw. Lamba·nontaw kyri·vw ypo·ch to nomiko· kauestv· w toy Euro, den ua h·tan sko·pimo na dieykrini·sei h Epitroph· poia· ua ei·nai h epi·shmh grafh· toy o·roy «Euro»; Apa· nthsh (25 Septembri·oy 1997) Ton Deke·mbrio toy 1995, to Eyrvpai¤ko· Symboy·lio thw Madri·thw apofa·sise na onomastei· to eniai·o no·misma «euro» kai dh·lvse o·ti «to o·noma toy eniai·oy nomi·smatow ua pre·pei na ei·nai to i·dio se o·lew tiw epi·shmew glv· ssew thw Eyrvpai¤kh·w Envshw, lamba·nontaw ypo·ch thn y·parjh diaforetikv· n alfabh·tvn». To Symboy·lio eje·dvse typika· ba·sei toy a·ruroy 235 thw Synuh·khw, kanonismo· toy Symboyli·oy sxetika· me orisme·new diata·jeiw poy aforoy·n thn eisagvgh· thw EYRV. Epiple·on, to Symboy·lio kate·lhje se politikh· symfvni·a o·son afora· kanonismo· toy Symboyli·oy gia thn eisagvgh· toy EYRV (nomikh· ba·sh toy opoi·oy apotelei· to a·ruro 109 L par. 4 thw Synuh·khw), o opoi·ow pro·keitai na ekdouei· typika· argo·tera apo· ta symmete·xonta kra·th me·lh. Sta en lo·gv kei·mena, o·pvw diapistv· uhkan oristika· apo· toyw Glvssomauei·w nomikoy·w toy Symboyli·oy, throy·ntai orisme·na pro·typa kai synh·ueiew poy aforoy·n tiw onomasi·ew tvn nomisma·tvn se ka·ue glv· ssa. Oi sxetike·w diata·jeiw peri·exontai stiw dia·forew glvssike·w apodo·seiw tvn keime·nvn aytv· n. (98/C 76/107) GRAPTH ERVTHSH E-1504/97 ypobolh· : Pervenche Bere‘s (PSE) prow thn Epitroph· (30 Aprili·oy 1997) Ue·ma: kataskeyh· tvn xartonomisma·tvn toy «Euro» Alhuey·ei o·ti h kataskeyh· tvn xartonomisma·tvn toy «Euro» ua akoloyuh·sei thn diadikasi·a ypobolh·w prosforv· n o·pvw proble·petai stoyw dhmo·sioyw diagvnismoy·w;


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1466/97 van Giovanni BURTONE aan de Commissie. Akkoorden met de MDL (mediterrane derde landen)

eurovoc_concepts:
Morocco
Sicily
citrus fruit
import policy
producer organisation
production aid
ratification of an agreement
restriction on competition
trade agreement (EU)

text: C 21/58 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 1. 98 Antwoord (6 augustus 1997) 1. Hoewel de Raad in verschillende samenstellingen bijeenkomt, is er slechts e·e·n Raad van de Europese Unie. Overeenkomstig het reglement van orde van de Raad (1) is de agenda van de Raad verdeeld in een deel A en een deel B. Punten die de Raad zonder debat kan goedkeuren, worden onder deel A ingeschreven. 2. De geachte afgevaardigde doelt op het gemeenschappelijk optreden dat de Raad op basis van artikel K. 3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie heeft vasgesteld inzake de deelname van de lidstaten van de Europese Unie aan een door Internationale Douaneraad (Werelddouaneorganisatie) opgezette operatie ter bestrijding van de drugssmokkel via de Balkanroute. Dat gemeenschappelijk optreden was ingeschreven onder deel A van de agenda van de Raadszitting van 20 december 1996. (1) PB L 304 van 10. 12. 1995, blz. 1 en PB L 31 van 10. 02,1995, blz. 14. (98/C 21/145) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1466/97 van Giovanni Burtone (PPE) aan de Commissie (30 april 1997) Betreft: Akkoorden met de MDL (mediterrane derde landen) In maart 1996 had ondergetekende blokkering van een handelsakkoord met Marokko verlangd, omdat dit akkoord onvermijdelijk geleid zou hebben tot een crisis in de landbouwsector, en met name in de sector citrusvruchten in Sicilie¤. In de lidstaten is de ratificatie van de zgn. MDL-akkoorden aan de gang en er is duidelijk sprake van onrust en ongenoegen onder de landbouwers. Heeft de Commissie de ernstige gevolgen onderzocht die deze akkoorden (met name dat met Marokko) kunnen hebben voor bepaalde regio(cid:146)s in de Europese Unie (met name Sicilie¤) die deze vruchten van oudsher produceren en die aldus bloot worden gesteld aan oneerlijke concurrentie, aangezien de arbeidskosten in de desbetreffende Middellandse-Zeelanden lager zijn? Is de Commissie van plan, ingeval de handelsakkoorden met de MDL niet worden opgeschort, steun te verlenen aan de door deze oneerlijke concurrentie benadeelde producenten en, zo ja, in welke mate en volgens welke criteria? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (9 juni 1997) De Commissie heeft met bepaalde landen over nieuwe Euro-Mediterrane overeenkomsten onderhandeld op basis van specifieke mandaten die haar door de Raad zijn verleend. Deze mandaten omvatten richtsnoeren voor het voeren van de onderhandelingen over concessies in de landbouwsector. Tijdens deze onderhandelingen heeft de Commissie zorgvuldig de traditionele handelsstromen en de situatie op de interne markt bestudeerd alvorens nieuwe concessies voor te stellen. Er dient op te worden gewezen dat de concessies voor citrusvruchten slechts gelden voor beperkte tariefcontingenten en dat voor de preferentie¤le invoer invoerprijzen in acht moeten worden genomen (de invoerprijzen zijn verlaagd voor Marokkaanse en Israe¤lische sinaasappelen). De Commissie is van oordeel dat de tot dusver met de Mediterrane landen (Marokko, Israe¤l, Tunesie¤ en de Palestijnse Overheid) overeengekomen concessies het mogelijk zullen maken de traditionele handelsstromen te handhaven, zonder evenwel de communautaire invoer van citrusvruchten in het algemeen te sterk te be(cid:14)¤nvloeden. De marktordening voor groenten en fruit is onlangs hervormd. Zij voorziet in diverse vormen van steunverlening aan de communautaire groenten- en fruittelers, voornamelijk via de telersverenigingen. Deze hervorming wordt momenteel ten uitvoer gelegd. De Commissie is van oordeel dat deze nieuwe regeling zal leiden tot meer concurrentie in de groenten- en fruitsector en dat deze sector ook het hoofd zal kunnen bieden aan de mededinging van ingevoerde producten


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1585/97 af Antonios TRAKATELLIS til Kommissionen. Fællesskabsstøtterammen - Delprogram for metroen i Thessaloniki

eurovoc_concepts:
Community support framework
European Regional Development Fund
Macedonia
public works
underground railway
urban construction
urban infrastructure
urban transport
urbanisation


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 25/97 af 30. april 1997 om ændring af bilag XIII (Transport) til EØS-aftalen


title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO POR LA QUE SE AUTORIZA A LA REPUBLICA FEDERAL DE ALEMENIA A CONCERTAR CON LA REPUBLICA CHECA UN ACUERDO QUE CONTIENE MEDIDAS DE EXCEPCION A LOS ARTICULOS 2 Y 3 DE LA SEXTA DIRECTIVA 77/388/CEE DEL CONSEJO, DE 17 DE MAYO DE 1977, EN MATERIA DE ARMONIZACION DE LAS LEGISLACIONES DE LOS ESTADOS MIEMBROS RELATIVAS A LOS IMPUESTOS SOBRE EL VOLUMEN DE NEGOCIOS

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 30. 04. 1997 COM(97) 181 final Propuesta de DECISION DEL CONSEJO POR LA QUE SE AUTORIZA A LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA A CONCERTAR CON LA REPÚBLICA CHECA UN ACUERDO QUE CONTIENE MEDIDAS DE EXCEPCIÓN A LOS ARTÍCULOS 2 Y 3 DE LA SEXTA DIRECTIVA 77/388/CEE DEL CONSEJO, DE 17 DE MAYO DE 1977, EN MATERIA DE ARMONIZACIÓN DE LAS LEGISLACIONES DE LOS ESTADOS MIEMBROS RELATIVAS A LOS IMPUESTOS SOBRE EL VOLUMEN DE NEGOCIOS (presentada por la Comisión) Exposición de motivos Mediante carta registrada en la Secretaría General de la Comisión el día 5 de febrero de 1997, la República Federal de Alemania solicitó autorización para concertar con la República Checa un acuerdo fiscal que establece determinadas excepciones a los artículos 2 y 3 de la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios —Sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido: base imponible uniforme1—, utilizando como fundamento jurídico el artículo 30 de la citada Directiva. De conformidad con el mencionado artículo 30, se ha informado a los demás Estados miembros de la solicitud formulada por Alemania mediante carta de 3 de marzo de 1997. El acuerdo se refiere a la construcción de un puente a la altura de Spitzberg, entre los territorios de la República Federal de Alemania y la República Checa, al objeto de unir la autopista alemana A17 en dirección este con la autopista checa D8 en dirección oeste. El acuerdo establece que la zona de construcción del puente fronterizo y el propio puente una vez construido se considerarán, a los efectos de la aplicación de la legislación alemana sobre el volumen de negocios y la legislación checa sobre el impuesto sobre el valor añadido, territorio de la República Checa en lo que se refiera a las entregas de bienes y las prestaciones de servicios relacionadas con la construcción del puente fronterizo o con su mantenimiento y renovación. Además, el acuerdo prevé que, a excepción de los derechos de aduana, no se cobrará ningún tipo de derechos de importación por los bienes procedentes del territorio de uno de los Estados contratantes que se importen en el territorio del otro Estado contratante, siempre que estén destinados a la construcción, al mantenimiento o a la renovación del puente fronterizo. Esta disposición no es de aplicación en el caso de importación de bienes para la administración pública. Con arreglo al principio de territorialidad consagrado por la Sexta Directiva, las operaciones de construcción, mantenimiento y renovación del puente efectuadas en territorio alemán están sometidas al IVA en Alemania. En cambio, las que se realicen en territorio checo no se incluyen en el ámbito de aplicación de la Sexta Directiva. La aplicación de estas disposiciones obligaría a desglosar las operaciones en función del territorio en que se lleven a cabo. Además, todas las importaciones en Alemania de mercancías procedentes de la República Checa y utilizadas en la construcción, mantenimiento y renovación del puente están sometidas al IVA en Alemania. Los Estados contratantes consideran que la aplicación de estas normas acarrearía serios problemas de naturaleza tributaria a los empresarios encargados de la construcción, por lo que estiman justificadas las disposiciones fiscales del proyecto de acuerdo, para simplificar las obligaciones tributarias de dichos empresarios. JO no. L 145 de 13. 6. 1977, pág. l. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 96/95/CE (JO no. L 338 de 28. 12. 1996, pág. 89). £ El gobierno alemán es consciente de que las disposiciones fiscales del acuerdo afectan negativamente el importe total del IVA recaudable por las operaciones de construcción, mantenimiento y renovación del puente fronterizo. No obstante, señala que el Consejo, mediante la decisión de 17 de marzo de 19972, autorizó a la República Federal de Alemania a celebrar dos acuerdos con la República Checa relativos a construcciones de puentes fronterizos, cuyas disposiones fiscales tienen efectos despreciables, pero en cualquier caso positivos, sobre los recursos propios de las Comunidades Europeas procedentes del IVA. Por otra parte, cabe observar que el Consejo ha autorizado ya a la República Federal de Alemania, en virtud del artículo 30 de la Sexta Directiva, a celebrar con la República de Polonia acuerdos relativos a construcciones en la zona fronteriza, que contenían disposiciones fiscales similares a las del presente acuerdo. Por último, las autoridades alemanas indican que hasta la actualidad el balance de la aplicación de las disposiciones fiscales del conjunto de los acuerdos concluidos con países vecinos de la Europa del Este, relativos a construcciones entre los territorios de los dos países contratantes ha sido positivo desde el punto de vista de los recursos propios de las Comunidades Europeas procedentes del impuesto sobre el valor añadido. La Comisión comparte la opinión de que la imposición uniforme de las obras de construcción, mantenimiento y renovación, así como la renuncia a la recaudación del IVA sobre los bienes importados para la realización de dichas obras, constituye una simplificación para los agentes con respecto a las normas tributarias habituales. La Comisión considera que la incidencia del acuerdo sobre los recursos propios de la Comunidad procedentes del IVA no debe obstaculizar la autorización solicitada por la República Federal de Alemania, habida cuenta de su menor importancia y, además, del efecto compensador de los distintos acuerdos similares que la República Federal de Alemania celebró en el pasado. En consecuencia, la Comisión considera conveniente autorizar la celebración del acuerdo por parte de la República Federal de Alemania. 2 JO no L. 80 de 21. 03. 1997, pág. 18. Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO POR LA QUE SE AUTORIZA A LA REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA A CONCERTAR CON LA REPÚBLICA CHECA UN ACUERDO QUE CONTIENE MEDIDAS DE EXCEPCIÓN A LOS ARTÍCULOS 2 Y 3 DE LA SEXTA DIRECTIVA 77/388/CEE DEL CONSEJO, DE 17 DE MAYO DE 1977, EN MATERIA DE ARMONIZACIÓN DE LAS LEGISLACIONES DE LOS ESTADOS MIEMBROS RELATIVAS A LOS IMPUESTOS SOBRE EL VOLUMEN DE NEGOCIOS EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios, sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido: base imponible uniforme1 y, en particular, su artículo 30, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, con arreglo al artículo 30 de la Sexta Directiva, el Consejo, por unanimidad y a propuesta de la Comisión, puede autorizar a cualquier Estado miembro a concertar con un país tercero o con un organismo internacional un acuerdo que pueda contener excepciones a dicha Directiva; Considerando que, mediante carta registrada en la Secretaría General de la Comisión el día 5 de febrero de 1997 el Gobierno alemán solicitó autorización para concluir con la República Checa un acuerdo relativo a la construcción, mantenimiento y renovación de un puente fronterizo entre los Estados contratantes citados; Considerando que el acuerdo contiene medidas de excepción, en materia de impuesto sobre el valor añadido, a los artículos 2 y 3 de la Sexta Directiva en lo que respecta, por una parte, las entregas de bienes y las prestaciones de servicios vinculados a la construcción, mantenimiento y renovación del puentre fronterizo, y, por otra parte, las importaciones de bienes utilizados para la construcción o la conservación de dicho puente; Considerando que el 3 de marzo de 1997 se informó a los demás Estados miembros de la solicitud formulada por Alemania; JO no. L 145, de 13. 6. 1977, pág. 1, Directiva modificada en último lugar por la Directiva 96/95/7/CE (JO no. L 338, de 28. 12. 1996, pág. 89). 4 Considerando que, en ausencia del establecimiento de medidas de excepción, las obras de construcción, mantenimiento y renovación efectuadas en territorio alemán están sujetas al IVA alemán, y las realizadas en territorio checo no se incluyen en el ámbito de aplicación de la Sexta Directiva, y que las importaciones en Alemania de bienes procedentes de la República Checa que se utilicen para la construcción y conservación del puente fronterizo están sujetas al IVA en Alemania; Considerando que la finalidad de las medidas de excepción previstas por el acuerdo es simplificar las normas de imposición para los operadores encargados de las obras en cuestión; Considerando que estas medidas de excepción tendrán una incidencia despreciable sobre los recursos propios de las Comunidades Europeas procedentes del Impuesto sobre el Valor Añadido, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: ff Artículo 1 La República Federal de Alemania quedará autorizada para concertar con la República Checa un acuerdo relativo a construcción de un puente a la altura de Spitzberg, entre los territorios de la República Federal de Alemania y la República Checa, al objeto de unir la autopista alemana Al 7 en dirección este con la autopista checa D8 en dirección oeste. Dicho acuerdo establece medidas de excepción a la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo de 17 de mayo de 1977. Las excepciones fiscales previstas por el acuerdo se determinan en los artículos 2 y 3. Artículo 2 En calidad de excepción al artículo 3 de la Sexta Directiva, en la parte correspondiente al territorio de la República Federal de Alemania, la zona de construcción del puente fronterizo mencionado en el artículo 1 de la presente Decisión, así como el propio puente una vez construido, se considerarán territorio de la República Checa a los efectos de entregas de bienes y prestaciones de servicios relacionados con la construcción del puente fronterizo o con su mantenimiento y renovación. Artículo 3 En calidad de excepción al apartado 2 del artículo 2 de la Sexta Directiva, la importación en Alemania de bienes procedentes de la República Checa no estará sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido, en la medida en que dichos bienes se utilicen para la construcción, mantenimiento y renovación del puente citado en el artículo 1 de la presente Decisión. No obstante, esta excepción no se aplicará a las importaciones de bienes efectuadas por una administración pública. El destinatario de la presente decisión es la República Federal de Alemania. Artículo 4 Hecho en Bruselas, el de 1997 Por el Consejo El Presidente C FICHA DE FÍNANCUCIÓN La propuesta de decisión, una vez adoptada, tendrá una repercusión despreciable para los recursos propios de las Comunidades Europeas procedentes del IVA. ^ ISSN 0257-9545 COM(97) 181 final DOCUMENTOS ES 09 07 N° de catálogo : CB-CO-97-175-ES-C ISBN 92-78-19021-7 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo f