title: POSIZIONE COMUNE (CE) N. 24/97 definita dal Consiglio il 24 aprile 1997 in vista dell'adozione della decisione n. .../97/CE del Consiglio, del ..., concernente un programma di azione comunitario per la promozione delle organizzazioni non governative attive principalmente nel campo della protezione ambientale

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
action programme
ecology
environmental protection
non-governmental organisation

formats: html pdfa1b print


title: Verordnung (EG) Nr. 825/97 des Rates vom 29. April 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 70/97 über die Einfuhrregelung der Gemeinschaft für Waren mit Ursprung in den Republiken Bosnien-Herzegowina, Kroatien und der Ehemaligen Jugoslawischen Republik Mazedonien sowie für Wein mit Ursprung in der Republik Slowenien

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
import
originating product
tariff policy
tariff quota


title: Accord de Coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao

eurovoc_concepts:
Laos
cooperation agreement (EU)
cooperation policy

text: L_1997334FR. 01001501. xml 5. 12. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/15 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO, d'autre part, ci-après dénommés «parties»: CONSTATANT AVEC SATISFACTION le développement des échanges et le renforcement de la coopération entre, d'une part, la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté» et, d'autre part, la République démocratique populaire lao, ci-après dénommée «RDP Lao»; RECONNAISSANT l'excellence des relations et des liens d'amitié et de coopération entre la Communauté et la RDP Lao; RÉAFFIRMANT l'importance du renforcement des liens entre la Communauté et la RDP Lao; RECONNAISSANT l'importance que les parties attachent aux principes de la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l'homme, à la déclaration de Vienne et au programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, à la déclaration de Copenhague de 1995 sur le progrès et le développement dans le domaine social et au programme d'action y afférent, ainsi qu'à la déclaration de Beijing de 1995 et au programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes; RÉAFFIRMANT la volonté commune des parties de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, de l'avantage mutuel et de la réciprocité; DÉSIREUX de créer des conditions favorables au développement des échanges et des investissements entre la Communauté et la RDP Lao et la nécessité de respecter les principes du commerce international, dont le but est de promouvoir la libéralisation des échanges dans des conditions de stabilité, de transparence et de non-discrimination compte tenu des conditions économiques différentes de chaque partie; RECONNAISSANT la nécessité de soutenir le processus de réforme économique actuellement en cours au Laos pour garantir la transition vers une économie de marché, en reconnaissant l'importance du développement social qui devrait aller de pair avec le développement économique et l'attachement commun au respect des droits sociaux; RECONNAISSANT la nécessité de soutenir les efforts accomplis par le gouvernement lao en vue d'améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres et les plus défavorisées de sa population en accordant une attention plus particulière à la condition de la femme; CONSIDÉRANT l'importance accordée par les deux parties à la protection de l'environnement à tous les niveaux et à la gestion durable des ressources naturelles en tenant compte des liens qui existent entre l'environnement et le développement, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Hans VAN MIERLO Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas Président en exercice du Conseil de l'Union européenne Manuel MARÍN Vice-président de la Commission des Communautés européennes, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO, Somsavath LENGSAVAD Ministre des affaires étrangères, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Fondement Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de la RDP Lao et constitue un élément essentiel du présent accord. Article 2 Objectifs Le principal objectif du présent accord sera de fournir un cadre au renforcement de la coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives et avec les objectifs suivants: a) appliquer réciproquement la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base; b) promouvoir et intensifier des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel; c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique et conférant des avantages mutuels; d) développer et diversifier des échanges durables entre la Communauté et la RDP Lao, améliorer l'ouverture durable des marchés dans une mesure compatible avec la situation économique des deux parties et apporter une aide à la RDP Lao dans la perspective de sa demande d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); e) contribuer aux efforts de la RDP Lao visant à relever la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à des mesures visant à lutter contre la pauvreté rurale par le biais du développement rural; apporter une aide à la transition vers l'économie de marché et au développement des ressources humaines dans plusieurs secteurs de son économie; f) encourager la création de possibilités d'emplois tant dans la Communauté que dans la RDP Lao, la priorité étant accordée aux programmes et actions susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard. Les parties procéderont également à un échange de vues et d'informations sur leurs initiatives respectives en la matière, intensifieront et diversifieront leurs liens économiques réciproques et créeront des conditions favorables à la création d'emplois; g) prendre les mesures nécessaires pour la protection et la préservation de l'environnement aux niveaux mondial, régional, national et local et la gestion durable des ressources naturelles, en tenant compte des liens qui existent entre l'environnement et le développement. Article 3 Coopération au développement La Communauté reconnaît que la RDP Lao a besoin d'une aide au développement et est disposée à renforcer sa coopération de manière à contribuer aux efforts déployés par ce pays pour favoriser le développement durable de son économie et le progrès social de sa population par des projets et des programmes concrets, conformément aux priorités fixées dans le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. Conformément au règlement précité, l'assistance sera orientée sur les couches les plus pauvres de la population. La coopération donnera la priorité aux actions de lutte contre la pauvreté, notamment celles qui sont susceptibles de créer des emplois, de favoriser le développement au niveau local et de promouvoir le rôle des femmes dans le développement. En outre, les parties encourageront l'adoption de mesures appropriées en matière de prévention et de lutte contre le sida et prendront des initiatives visant à renforcer le développement au niveau local et l'éducation dans ce domaine ainsi que la capacité d'intervention des services de santé. La coopération entre les deux parties portera également sur le problème de la toxicomanie, et plus particulièrement sur la formation, l'éducation, les soins de santé et la réinsertion des toxicomanes. Les parties reconnaissent l'importance du développement des ressources humaines, du développement social, de l'amélioration des conditions de vie et de travail, du développement des qualifications et de la protection des couches les plus vulnérables de la population. Le développement des ressources humaines et le développement social doivent faire partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement. À cette fin, une attention adéquate sera accordée aux objectifs de formation répondant à des besoins institutionnels et à des activités spécifiques de formation professionnelle en vue d'améliorer les qualifications de la main-d'œuvre locale. La Communauté, reconnaissant le danger que présentent les engins non explosés (uxo) pour les vies humaines et les difficultés qu'ils soulèvent pour le développement, examinera les initiatives appropriées pour faire face à ce problème. La coopération communautaire sera axée sur des priorités fixées d'un commun accord de manière à garantir son efficacité et sa durabilité. Afin de renforcer leur efficacité, les actions entreprises dans le cadre de la coopération au développement tiendront compte de la nécessité de coordination et de coopération avec les actions des autres partenaires de la RDP Lao, et notamment celles des institutions de Bretton Woods. Article 4 Coopération commerciale 1. Les parties confirment leur détermination à: a) prendre toutes les mesures appropriées pour créer des conditions favorables au développement de leurs échanges; b) améliorer au maximum la structure de leurs échanges en vue de leur diversification; c) œuvrer en faveur de l'élimination des entraves aux échanges et de l'adoption de mesures visant à améliorer la transparence, notamment par la suppression en temps opportun des entraves non tarifaires, compte tenu du travail effectué dans ce domaine par d'autres organismes internationaux tout en assurant la protection adéquate des données à caractère personnel. 2. Les deux parties s'accordent réciproquement dans leurs relations commerciales le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines concernant: a) les droits de douane et les taxes de tous types, y compris leurs modalités de perception; b) les règlements, les procédures et les formalités en matière de dédouanement, de transit, d'entreposage et de transbordement; c) les taxes et les autres droits internes perçus directement ou indirectement sur les importations ou les exportations; d) les formalités administratives de délivrance des licences d'importation ou d'exportation. 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: a) d'avantages accordés par l'une des deux parties contractantes aux États faisant partie avec elle d'une union douanière ou d'une zone de libre échange; b) d'avantages accordés par l'une des deux parties contractantes aux pays limitrophes afin de faciliter le commerce frontalier; c) des mesures que l'une ou l'autre des deux parties contractantes peut prendre pour faire face à ses obligations découlant des accords internationaux sur les produits de base. 4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les parties s'engagent à: a) améliorer la coopération en matière douanière entre leurs autorités respectives, notamment dans le domaine de la formation professionnelle, de la simplification et de l'harmonisation des procédures douanières et de l'assistance administrative dans la lutte contre la fraude douanière; b) échanger des informations sur les débouchés susceptibles d'offrir des avantages mutuels, notamment dans le domaine des marchés publics, du tourisme et de la coopération en matière de statistiques. 5. La RDP Lao mettra en œuvre les moyens pour assurer la protection et l'application adéquates et effectives des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, en conformité avec les normes internationales les plus élevées. À cette fin, la RDP Lao accédera aux conventions internationales pertinentes sur la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (1) auxquelles elle n'est pas encore partie. Afin de permettre à la RDP Lao de remplir les obligations susmentionnées, une assistance technique pourrait être envisagée. 6. Dans les limites de leurs compétences, règles et législations respectives, les parties conviendront de se consulter mutuellement sur tous les points, problèmes ou différends relatifs à leurs échanges. Article 5 Coopération dans le domaine de l'environnement Les parties reconnaissent que l'amélioration de la protection de l'environnement doit provenir de la mise en place d'une législation appropriée ainsi que de sa mise en œuvre effective et de son intégration aux autres politiques. L'objectif principal de la coopération dans le domaine de l'environnement est d'améliorer les perspectives d'une croissance économique durable et d'un développement social en accordant une grande priorité au respect de l'environnement naturel, y compris: a) l'élaboration d'une politique efficace de protection de l'environnement prévoyant des mesures législatives appropriées ainsi que des ressources suffisantes pour assurer leur mise en œuvre. Celle-ci comprendra notamment la formation, le développement des capacités et le transfert de technologies appropriées dans le domaine de l'environnement; b) la coopération au développement de sources d'énergie durables et non polluantes, ainsi que la recherche de solutions aux problèmes de pollution industrielle et urbaine; c) la préservation de l'environnement, notamment dans les régions dont l'écosystème est fragile, en coordination avec le développement du tourisme de manière à en faire une source de revenu durable; d) les études d'évaluation de l'incidence sur l'environnement des projets de développement et de reconstruction dans tous les domaines, tant pendant leur préparation que leur mise en œuvre; e) une étroite coopération en vue de réaliser les objectifs des accords en matière d'environnement auxquels les deux parties adhèrent; f) la protection et la conservation des forêts primaires existantes, en vue notamment de la suppression des activités d'abattage illégale, ainsi que le développement durable de nouvelles ressources forestières, par un renforcement des organismes forestiers, tout en assurant la participation des populations locales. Article 6 Coopération économique Les parties s'engageront, dans les limites de leurs compétences respectives et dans la limite des moyens financiers disponibles, à promouvoir la coopération économique dans leur intérêt mutuel. Elle visera à: a) développer l'environnement économique de la RDP Lao en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie de la Communauté; b) faciliter les contacts entre les agents économiques et entreprendre d'autres mesures afin de promouvoir les échanges commerciaux; c) encourager, conformément à leurs législations, leurs règlements et leurs politiques, les programmes d'investissement des secteurs public et privé, de manière à renforcer la coopération économique, y compris la coopération entre les entreprises, le transfert de technologies, les contrats de sous-traitance et les licences; d) faciliter l'échange d'informations et la prise d'initiatives, promouvoir la coopération en matière de politique à l'égard des entreprises, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement commercial et le resserrement de leurs liens; e) renforcer la compréhension réciproque de l'environnement économique des parties en vue d'une coopération efficace; f) entreprendre des activités dans les domaines de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de l'assurance de qualité, afin de promouvoir les normes internationales et les procédures d'évaluation de la conformité et de faciliter les échanges. Dans ces domaines, les objectifs principaux sont les suivants: — aider la RDP Lao dans ses efforts de restructuration économique en créant les conditions d'un environnement économique approprié et d'un climat favorable aux affaires, — encourager les synergies entre les secteurs économiques respectifs, notamment entre les secteurs privés des deux parties, — dans les limites des compétences des parties et conformément à leurs législations, leurs règlements et leurs politiques, créer un climat favorable aux investissements privés en améliorant les conditions de transfert des capitaux et en appuyant, le cas échéant, la conclusion d'accords sur la promotion et la protection des investissements entre les États membres de la Communauté et la RDP Lao. Les parties détermineront d'un commun accord, dans leur intérêt mutuel, les domaines et les priorités des programmes et des activités de coopération économique. Article 7 Coopération agricole Les parties s'engageront, dans un esprit de compréhension, à coopérer dans le secteur agricole et à examiner: a) les possibilités de développement des échanges de produits agricoles; b) les mesures sanitaires, phytosanitaires et écologiques, ainsi que leurs résultats, et la fourniture d'une assistance pour éviter les obstacles au commerce, en tenant compte de la législation des deux parties; c) la possibilité d'aider le gouvernement de la RDP Lao dans ses efforts de diversification des exportations agricoles. Article 8 Énergie Les parties reconnaissent l'importance capitale du secteur énergétique pour le développement économique et social et sont disposées à renforcer leur coopération sur la base d'un dialogue entre les parties dans le domaine de la politique énergétique. Ce dialogue tiendra dûment compte de l'objectif principal, qui est de veiller à ce que le développement des ressources énergétiques de la RDP Lao soit durable. Article 9 Coopération régionale La coopération entre les parties peut s'étendre aux actions entreprises dans le cadre des accords de coopération ou d'intégration conclus avec d'autres pays de la même région, à condition que ces actions soient compatibles avec lesdits accords. Sans exclure aucun domaine, une attention particulière pourra être accordée aux actions suivantes: a) assistance technique (services d'experts externes et formation de personnel technique à certains aspects pratiques de l'intégration); b) promotion du commerce interrégional; c) soutien aux institutions régionales ainsi qu'aux projets et aux initiatives relevant de la compétence d'organisations régionales; d) études concernant les liaisons, transports et communications au niveau régional. Article 10 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie Les parties pourront, conformément à leurs politiques respectives, dans leur intérêt mutuel et dans la limite de leurs compétences respectives, promouvoir la coopération dans le domaine de la science et de la technologie. Cette coopération portera sur: — l'échange d'informations et d'expériences au niveau régional (Europe/Asie du Sud-Est), particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des programmes, — la promotion de relations durables entre les communautés scientifiques des parties, — l'intensification des activités visant à promouvoir l'innovation dans l'industrie, y compris le transfert de technologies. Cette coopération pourrait prévoir: — la mise en œuvre conjointe de projets régionaux de recherche (Europe/Asie du Sud-Est) d'intérêt commun, en favorisant, le cas échéant, la participation active des entreprises, — l'échange de scientifiques pour promouvoir la préparation de projets de recherche et la formation de haut niveau, — l'organisation de réunions scientifiques pour favoriser les échanges d'informations et les interactions et pour identifier des domaines de recherche conjointe, — la diffusion des résultats et le développement des liens entre les secteurs public et privé, — l'évaluation des activités concernées. Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les industriels des deux parties participeront à cette coopération d'une manière appropriée. Article 11 Produits chimiques précurseurs de drogue et blanchiment de capitaux Dans le respect de leurs compétences respectives et de la législation en vigueur, et compte tenu des travaux accomplis par les organismes internationaux concernés, les parties conviendront de coopérer pour prévenir le détournement des produits chimiques précurseurs de drogue et conviendront également de la nécessité de mettre tout en oeuvre pour prévenir le blanchiment de capitaux. Les deux parties envisageront de prendre des mesures spéciales de lutte contre la culture, la production et le commerce illicites de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que des mesures de prévention et de réduction de la toxicomanie. Cette coopération pourra comprendre: — des mesures visant à promouvoir d'autres formes de développement économique, — l'échange d'informations pertinentes, sous réserve d'une protection adéquate des données à caractère personnel. Article 12 Infrastructures physiques Les parties reconnaissent que les déficiences actuelles des infrastructures physiques de la RDP Lao constituent un frein sérieux à l'investissement privé et au développement économique en général. À cet égard, les parties conviennent d'encourager la mise en œuvre de programmes spécifiques en vue de la réhabilitation, de la construction et du développement des infrastructures de la RDP Lao, notamment dans le domaine des transports et des communications. Article 13 Information, communications et culture Les parties coopéreront, conformément à leurs compétences et à leurs politiques respectives et à leur intérêt mutuel, dans les domaines de l'information, des communications et de la culture, de manière à améliorer leur compréhension mutuelle et à renforcer les liens existant entre les parties. Un soutien approprié pourra également être fourni pour promouvoir de nouvelles initiatives dans les domaines suivants: a) réalisation d'études préparatoires et fourniture d'une assistance technique en vue de la conservation du patrimoine culturel; b) coopération dans le domaine des médias et de la documentation audiovisuelle; c) organisation d'événements et d'échanges destinés à améliorer la compréhension culturelle. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération dans les domaines des télécommunications, de la société de l'information et des applications multimédias. Cette coopération pourra inclure l'échange d'informations sur les politiques et les réglementations respectives des parties dans le domaine des télécommunications, des communications mobiles, y compris la promotion des systèmes globaux de nagivation par satellite (SGNS), de la société de l'information, des technologies multimédias pour les télécommunications, des réseaux et des applications télématiques (par exemple: transport, santé, éducation, environnement). Article 14 Aspects institutionnels 1. Les parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste à: a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord et du dialogue entre les parties; b) formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs du présent accord; c) fixer les priorités parmi les actions possibles pour atteindre les objectifs du présent accord. 2. La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des deux parties. Elle se réunit normalement tous les deux ans, alternativement à Ventiane et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties. 3. La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des projets et des programmes dans le cadre du présent accord. 4. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties. 5. Les parties décident qu'il appartient également à la commission mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou susceptible d'être conclu entre la Communauté et la RDP Lao. 6. Les structures d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission mixte sont déterminées par les parties. Article 15 Évolution future 1. Les parties peuvent d'un commun accord et dans les limites de leurs compétences respectives étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers. 2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. Article 16 Autres accords Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités établissant les Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action réalisée dans son cadre, n'affecte, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec la RDP Lao dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec la RDP Lao. Article 17 Facilités Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités de la RDP Lao accordent aux fonctionnaires et aux experts communautaires les garanties et les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange de lettres distinctes. Article 18 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la RDP Lao. Article 19 Non-exécution de l'accord Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie. Article 20 Annexes Les annexes I et II du présent accord font partie intégrante de celui-ci. Article 21 Entrée en vigueur et reconduction 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce six mois avant la date de son expiration. Article 22 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et laotienne, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997. Pour la Communauté européenne Pour la République démocratique populaire Lao (1)  Voir annexe II. ANNEXE I Déclaration conjointe concernant l'article 19 — Non-exécution de l'accord a) Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 19 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste: — dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international, — dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 1. b) Les parties conviennent que «les mesures appropriées» mentionnées à l'article 19 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 19, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends. ANNEXE II Déclaration conjointe sur la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Les parties conviennent, dans le cadre de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale inclut en particulier la protection des droits d'auteur et droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les logiciels, les marques de fabrique et commerciales, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les indications géographiques ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des renseignements non divulgués. DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS La Communauté européenne rappelle l'importance que ses États membres attachent à l'établissement d'une coopération efficace avec les Etats tiers en vue de faciliter la réadmission des ressortissants de ces derniers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre. La République démocratique populaire lao accepte de s'engager à réaliser des accords de réadmission des ressortissants laotiens en situation irrégulière avec les États membres de l'Union européenne qui le demandent


title: Reglamento (CE) nº 780/97 de la Comisión de 29 de abril de 1997 por el que se concede una indemnización compensatoria a las organizaciones de productores por los atunes suministrados a la industria de transformación durante el período comprendido entre el 1 de julio y el 30 de septiembre de 1996

eurovoc_concepts:
food processing
market intervention
producer organisation
sea fish


title: Decisione del Consiglio del 29 aprile 1997 che proroga la posizione comune 96/635/PESC relativa alla Birmania/Myanmar

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
common position
human rights
international sanctions
military regime
the EU's international role


title: Besluit nr. 1/97 van de Associatieraad EG-Turkije van 29 april 1997 betreffende de regeling voor bepaalde verwerkte landbouwproducten

eurovoc_concepts:
Türkiye
association agreement (EU)
cereal product
customs union
pasta
tariff quota


title: Neuvoston päätös, tehty 29 päivänä huhtikuuta 1997, Burmasta/Myanmarista määritellyn yhteisen kannan 96/635/YUTP jatkamisesta


title: Paiements d'intérêts et dépenses publiques dans l'Union européenne.

eurovoc_concepts:
EU Member State
economic statistics
interest
public expenditure


title: Απόφαση αριθ. 1/97 του συμβουλίου σύνδεσης ΕΚ-Τουρκίας της 29ης Απριλίου 1997 σχετικά με το καθεστώς που εφαρμόζεται σε ορισμένα μεταποιημένα γεωργικά προϊόντα


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 802/97 του Συμβουλίου της 29ης Απριλίου 1997 για την περάτωση της διαδικασίας αντιντάμπινγκ όσον αφορά τις εισαγωγές ενσφαίρων τριβέων (ρουλεμάν με σφαιρίδια), με μέγιστη εξωτερική διάμετρο υπερβαίνουσα τα 30 χιλιοστά καταγωγής Ιαπωνίας και για την κατάργηση των μέτρων αντιντάμπινγκ που έχουν επιβληθεί σ' αυτές τις εισαγωγές

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
bearing
import
originating product


title: Együttműködési megállapodás az Európai Közösség és a Laoszi Népi Demokratikus Köztársaság között

formats: html pdf print

text: 11/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 359 21997A1205(01) L 334/15 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1997. 12. 5. EGYÜTTMŰKÖDÉSI MEGÁLLAPODÁS az Európai Közösség és a Laoszi Népi Demokratikus Köztársaság között AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, egyrészről, A LAOSZI NÉPI DEMOKRATIKUS KÖZTÁRSASÁG KORMÁNYA, másrészről, a továbbiakban: a Felek, ÜDVÖZÖLVE a kereskedelem növekedését és az együttműködés erősödését az Európai Közösség, a továbbiakban: a Közösség, és a Laoszi Népi Demokratikus Köztársaság, a továbbiakban: a Laoszi NDK között; FELISMERVE a Közösség és a Laoszi NDK közötti kiváló kapcsolatokat és baráti kötelékeket, valamint együttműködést; ÚJÓLAG MEGERŐSÍTVE a Közösség és a Laoszi NDK közötti kötelékek további erősítésének fontosságát; FELISMERVE a Felek által az Egyesült Nemzetek Alapokmányában foglalt alapelveknek, az Emberi Jogok Egyetemes Nyilatkozatának, az 1993. évi bécsi nyilatkozatnak és az emberi jogokról szóló világkonferencia cselekvési tervének, az 1995. évi, a társadalmi fejlődésről koppenhágai nyilatkozatnak és a vonatkozó cselekvési tervnek, valamint az 1995. évi pekingi nyilatkozatnak és a nők negyedik világkonferenciája cselekvési tervének tulajdonított jelentőséget; ÚJÓLAG MEGERŐSÍTVE a Felek közös szándékát kapcsolataiknak a kölcsönösen fontos területeken történő megszilárdítására, elmélyítésére és diverzifikálására az egyenlőség, a megkülönböztetésmentesség és a kölcsönös előny, valamint a viszonosság alapján, AZZAL AZ ÓHAJJAL, hogy kedvező feltételeket teremtsenek a Közösség és a Laoszi NDK közötti kereskedelem és beruházás fejlesztésére, valamint betartsák a nemzetközi kereskedelem elveit, amelyek célja a kereskedelem liberalizálásának elősegítése stabil, áttekinthető és megkülönböztetéstől mentes módon, figyelembe véve a Felek közötti gazdasági különbségeket; FELISMERVE annak szükségességét, hogy támogassák a jelenlegi gazdasági reformfolyamatot annak érdekében, hogy biztosítsák a Laoszi NDK piacgazdaságba történő átmenetét, kellő tekintettel a társadalmi fejlődés fontosságára, amelynek együtt kell járnia a gazdasági fejlődéssel, valamint a szociális jogok tiszteletben tartásával kapcsolatos közös elkötelezettséget; FELISMERVE annak szükségességét, hogy támogassák a laoszi kormány törekvéseit a lakosság legszegényebb és leghátrányosabb helyzetű rétegei életkörülményeinek javítására, különös hangsúlyt helyezve a nők helyzetére; FIGYELEMBE VÉVE a Felek által a környezet valamennyi szinten megvalósuló védelmének, valamint a természetes erőforrások fenntartható kezelésének tulajdonított jelentőséget, figyelemmel a környezet és a fejlődés közötti kapcsolatokra; ÚGY HATÁROZTAK, hogy megkötik e Megállapodást, és e célból meghatalmazottjaikként kijelölték: AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA: Hans VAN MIERLO, Hollandia miniszterelnök-helyettese és külügyminisztere, az Európai Unió soros elnöke Manuel MARÍN, az Európai Közösségek Bizottságának elnökhelyettese, 360 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/26. kötet A LAOSZI NÉPI DEMOKRATIKUS KÖZTÁRSASÁG KORMÁNYA: Somsavath LENGSAVAD külügyminiszter, AKIK kicserélve jó és kellő alakban talált meghatalmazásaikat, A KÖVETKEZŐKBEN ÁLLAPODTAK MEG: 1. cikk Alapelv Az Emberi Jogok Egyetemes Nyilatkozatában meghatározott demokratikus elvek és alapvető emberi jogok tiszteletben tartása áthatja mind a Közösség, mind a Laoszi NDK bel- és külpolitikáját, és a Megállapodás lényeges elemét alkotja. 2. cikk Célkitűzések E Megállapodás fő célkitűzése, hogy keretet biztosítson a Felek közötti együttműködés fokozásához a vonatkozó hatáskörük keretén belül és megvalósítsa a következő célokat: a) a legnagyobb kedvezményes elbánás biztosítása egymás szá- mára az árukereskedelemben kifejezetten az e Megállapodás hatálya alá tartozó területeken, kivéve a bármelyik Fél által vámunió vagy szabadkereskedelmi terület, a szomszédos országokkal kötött kereskedelmi megállapodások, illetve a nemzetközi árukereskedelmi megállapodásokban meghatáro- zott kötelezettségek értelmében nyújtott előnyöket; b) a Felek közötti kereskedelem támogatása és fokozása, valamint a fenntartható gazdasági együttműködés egyenletes bővítésé- nek ösztönzése, az egyenlőség és a kölcsönös előny elvének megfelelően; c) a gazdasági fejlődéshez szorosan kapcsolódó területeken meg- valósuló és mindkét Fél számára előnyös együttműködés meg- erősítése; d) a hosszú távú kereskedelmi kapcsolatok kifejlesztése és a kereskedelem diverzifikálása a Közösség és a Laoszi NDK között, a piacok olyan szinten történő tartós megnyitásának céljából, amely megfelel a Felek gazdasági helyzetének, vala- mint olyan támogatás megvalósításának céljából, amely a Lao- szi NDK Kereskedelmi Világszervezethez történő csatlakozá- sához szükséges; e) hozzájárulás a Laoszi NDK-nak a népesség legszegényebb réte- gei életminőségének és életszínvonalának javítása érdekében tett erőfeszítéseihez, a vidékfejlesztés által a vidéki szegénység elleni küzdelemben alkalmazott intézkedésekkel és a piacgaz- daságba történő átmenet megvalósításával, valamint számos gazdasági ágazatban a humán erőforrások fejlesztésének támogatásával együtt; f) a munkahelyteremtés ösztönzése mind a Közösségben, mind a Laoszi NDK-ban, elsőbbséget biztosítva az olyan progra- moknak és műveleteknek, amelyek e tekintetben kedvező hatást gyakorolhatnak. A Felek ezenkívül véleményt és infor- mációt cserélnek az e területen végrehajtott kezdeményezé- seikről, fokozzák és diverzifikálják gazdasági kapcsolataikat, valamint munkahelyteremtést elősegítő feltételeket szabnak meg; g) a szükséges intézkedések megtétele a globális, regionális, nem- zeti és helyi környezet védelme és megóvása, valamint a ter- mészetes erőforrások fenntartható kezelése érdekében, figye- lemmel a környezet és a fejlődés közötti kapcsolatra. 3. cikk Fejlesztési együttműködés A Közösség elismeri a Laoszi NDK fejlesztési támogatásának szükségességét, és készen áll az együttműködés fokozására annak érdekében, hogy konkrét projektek és programok révén hozzájáruljon az országnak a fenntartható gazdasági fejlődés, valamint a népesség társadalmi előrehaladása elérése érdekében fejlődő ázsiai tett országoknak nyújtandó pénzügyi és műszaki segítségről és a velük folytatott gazdasági együttműködésről szóló, 1992. február 25-i 443/92/EGK tanácsi rendeletben meghatározott prioritásoknak megfelelően. erőfeszítéseihez latin-amerikai az és Az említett rendeletnek megfelelően a támogatás fő célcsoportját a népesség legszegényebb rétegei képezik. Az együttműködés során elsőbbséget élveznek azok a tervek, amelyeknek célja a szegénység enyhítése, és különösen azok, amelyek várhatóan képesek új munkahelyeket létrehozni, előmozdítják a társadalom helyi szintjein a fejlődést és támogatják a nők szerepét a fejlődésben. A Felek ösztönzik az AIDS megelőzéséhez és leküzdéséhez szükséges megfelelő intézkedések bevezetését is, és lépéseket tesznek annak érdekében, hogy a társadalom helyi szintjein javuljon az AIDS-szel kapcsolatos oktatás, és növekedjen az egészségügyi szolgáltatások működési kapacitása. A Felek közötti együttműködés kiterjed a kábítószerkérdésre is annak érdekében, hogy ösztönözzék és bővítsék az oktatást, nevelést, kábítószerfüggők ellátást rehabilitációját. egészségügyi és a A Felek elismerik a humán erőforrás fejlesztésének, a szociális fejlődésnek, az élet- és munkakörülmények javításának, a képességek fejlesztésének, valamint a népesség leginkább 11/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 361 kiszolgáltatottabb rétegei védelmének fontosságát. A humán erőforrás fejlesztésének és a szociális fejlődésnek a gazdasági és fejlesztési együttműködés szerves részét kell képeznie. Ezért megfelelő figyelmet kell fordítani azon képzési célokra, amelyek olyan intézményi szükségletet és meghatározott szakképzési tevékenységet foglalnak magukban, amelyek a helyi munkaerő szaktudását mozdítják elő. Tekintettel azokra a veszélyekre, amelyeket a fel nem robbant katonai alkalmazású robbanótestek (UXO) jelentenek az emberi életre, illetve a fejlődés ebből eredő akadályaira, a Bizottság megvizsgálja a probléma kezelésére alkalmas kezdeményezéseket. a kölcsönösen együttműködés A közösségi elfogadott prioritásokat helyezi a középpontba annak biztosítása érdekében, hogy a segítségnyújtás hatékony és tartós legyen. A nagyobb hatékonyság együttműködési tevékenységek során figyelembe kell venni a Laoszi NDK egyéb partnereivel – beleértve a Bretton Woods-i Megállapodás intézményeit – történő összehangolás együttműködés szükségességét. érdekében fejlesztési és a 4. cikk Kereskedelmi együttműködés (1) A Felek megerősítik azon elhatározásukat, hogy: a) minden szükséges intézkedést megtesznek azért, hogy ked- vező feltételeket teremtsenek az egymás közötti kereskedelem- hez; b) minden tőlük telhetőt megtesznek azért, hogy javítsák keres- kedelmi struktúrájukat a további diverzifikáció céljából; c) törekednek a kereskedelmi korlátok felszámolására és az átlát- hatóság javítására, különösen a nem vámjellegű akadályok megfelelő időben történő megszüntetése útján, az egyéb nem- zetközi szervezetek által ezen a területen végzett munkával összhangban, biztosítva egyúttal a személyes adatok megfelelő védelmét is. (2) Kereskedelmi kapcsolataik során a Felek a legnagyobb kedvez- ményes elbánásban részesítik egymást az alábbi területeken: a) mindenféle vám és díj, beleértve azok beszedésének eljárását; b) a vámkezelésre, továbbításra, raktározásra és az átrakásra vonatkozó szabályok, eljárások és egyéb alaki követelmények; c) a kivitelre vagy behozatalra közvetlenül vagy közvetve kive- tett adók és egyéb belső díjak; (3) A (2) bekezdés nem alkalmazandó az alábbiakra: a) bármelyik Fél által a vele közös vámunióban vagy szabadke- reskedelmi területben részes államoknak nyújtott kedvez- mény; b) bármelyik Fél által szomszédos államnak a határ menti keres- kedelem elősegítése céljából nyújtott kedvezmény; c) bármelyik Fél által nemzetközi áruegyezményből eredő köte- lezettség teljesítése érdekében hozott intézkedés. (4) A Felek vállalják, hogy joghatóságukon belül: a) b) javítják a hatóságaik közötti vámegyüttműködést, beleértve a szakképzést, a vámeljárások egyszerűsítését és összehangolá- sát, valamint a vámcsalás elleni küzdelemmel kapcsolatos köz- igazgatási segítségnyújtást; információcserét folytatnak az olyan piacokkal kapcsolatban, amelyek valószínűleg kölcsönös előnyöket biztosítanak, bele- értve a közbeszerzést, a turizmust és a statisztikai együttmű- ködést. (5) A Laoszi NDK a legmagasabb nemzetközi szabványokkal összhangban javítja a szellemi, ipari és kereskedelmi tulajdonjo- gok megfelelő és hatékony oltalmának és érvényesítésének felté- teleit. E célból a Laoszi NDK csatlakozik a szellemi, ipari és keres- kedelmi szóló olyan vonatkozó nemzetközi egyezményekhez (1), amelyeknek még nem szerződő fele. Annak érdekében, hogy a Laoszi NDK képes legyen a fent említett köte- lezettségeknek eleget tenni, technikai segítségnyújtást irányozhat- nak elő. tulajdonról (6) A Felek megállapodnak abban, hogy amennyiben szabályza- taik és előírásaik lehetővé teszik, joghatóságuk keretein belül tájé- koztatják egymást a kereskedelemmel kapcsolatosan felmerülő valamennyi lehetséges kérdésről, problémáról és vitáról. 5. cikk Környezetvédelmi együttműködés A Felek elismerik, hogy a környezetvédelem javításának módja a megfelelő környezetvédelmi jogszabályok bevezetése, hatékony alkalmazása és az egyéb politikai területekbe történő bevonása. A környezetvédelmi együttműködés fő célkitűzése a fenntartható gazdasági növekedés és a szociális fejlődés kilátásainak javítása azáltal, hogy elsődleges fontosságot tulajdonítanak a természeti környezet szempontjainak, beleértve az alábbiakat: a) hatékony környezetvédelmi politika megfogalmazása, amely magában foglalja a megfelelő jogi intézkedéseket és a végre- hajtásukhoz szükséges forrásokat. Olyan területekkel foglal- kozik, mint a képzés, a kapacitásnövelés és a megfelelő kör- nyezeti technológia átadása; d) a kiviteli vagy behozatali engedélyekkel kapcsolatos közigaz- gatási alaki követelmények. (1) Lásd a II. mellékletet. 362 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/26. kötet b) együttműködés a fenntartható és nem környezetszennyező energiaforrások fejlesztésében, valamint a városi és ipari kör- nyezetszennyezési problémák megoldásában; c) a környezet védelme, különösen az érzékeny ökoszisztémájú területeken, a turizmus mint fenntartható bevételi forrás egy- idejű fejlesztése mellett; d) a környezeti hatásvizsgálatok a szerkezetátalakítási vagy fej- lesztési projektek előkészítésének és végrehajtásának része- ként; e) szoros együttműködés a Felek által aláírt környezetvédelmi megállapodások célkitűzéseinek elérése érdekében; f) a meglévő őserdők védelme és megőrzése azzal a különleges céllal, hogy megszüntessék az illegális fakitermelést, valamint az új erdőforrások fenntartható fejlesztése az erdészeti testü- letek tevékenységének kiszélesítése és a helyi lakosok bevonása révén. 6. cikk Gazdasági együttműködés A Felek megállapodnak abban, hogy joghatóságuk és a rendelkezésre álló anyagi források keretein belül támogatják a kölcsönösen előnyös gazdasági együttműködést. Az együttműködés céljai: a) a Laoszi NDK-ban a gazdasági környezet fejlesztése a közös- ségi know-how-hoz és technológiához való hozzáférés előse- gítése révén; b) a gazdaság szereplői közötti párbeszéd elősegítése és egyéb intézkedések a kereskedelem támogatására; c) a Felek jogszabályaival, egyéb előírásaival és politikájával össz- hangban befektetési programok ösztönzése a magán- és a köz- szektorban a gazdasági együttműködés erősítése érdekében, ideértve a vállalkozások közötti együttműködést, a technoló- giaátadást, a licenciát, valamint az alvállalkozásokat is; d) az információcsere és a kezdeményezések elősegítése, vala- mint a vállalkozáspolitikai együttműködés támogatása, külö- nös tekintettel az üzleti környezet fejlesztésére és a szorosabb kapcsolatok kialakítására; e) a Felek gazdasági környezete kölcsönös megértésének elősegí- tése, amely a hatékony együttműködés alapját képezi; f) a szabványosítás, a minőségértékelés, a mérésügy és minőség- biztosítás területén annak érdekében folytatott tevékenységek, hogy támogassák a nemzetközi szabványokat és minőség- ellenőrzési eljárásokat, valamint elősegítsék a kereskedelmet. Az említett területeken a fő célkitűzések az alábbiak: – megfelelő gazdasági és üzleti környezet kialakításával segítség- nyújtás a Laoszi NDK-nak a gazdasági szerkezetátalakításra irányuló törekvéseiben, – a Felek gazdasági ágazatai és különösen a magánszektorok közötti szinergikus hatások fokozása, – a Felek joghatóságának keretein belül, jogszabályaikkal, előí- rásaikkal és politikájukkal összhangban kedvező környezet teremtése a magánbefektetésekhez a tőkeátutalások meg- könnyítése révén, és, adott esetben, a Közösség tagállamai és Laoszi NDK közötti olyan megállapodások támogatása, ame- lyek ösztönzik és védik a befektetéseket. A Felek közösen, a kölcsönös előnyök szem előtt tartásával jelö- lik ki a gazdasági együttműködési programok és tevékenységek területeit és elsődleges célkitűzéseit. 7. cikk Mezőgazdaság A Felek vállalják, hogy az egyetértés szellemében együttműköd- nek a mezőgazdasági ágazatban és megvizsgálják az alábbiakat: a) a mezőgazdasági termékek kereskedelmének fejlesztési lehe- tőségei; b) az egészségügyi, növény-egészségügyi és környezetvédelmi intézkedések, azok eredményei, valamint a kereskedelmi aka- dályok leküzdésére irányuló segítségnyújtás lehetősége, figye- lembe véve a Felek jogszabályait; c) a Laoszi NDK kormányának a mezőgazdasági kivitel diverzi- fikációjára irányuló erőfeszítései támogatásának lehetősége. 8. cikk Energia A Felek elismerik az energiaágazat létfontosságú szerepét a gazdasági és szociális fejlődésben, és készek fokozni a párbeszéd útján folytatott együttműködést az energiapolitika területén. Ez a párbeszéd kellő hangsúlyt fektet a fő célkitűzésre, vagyis a Laoszi NDK energiaforrásai fenntartható fejlesztésének biztosítására. 9. cikk Regionális együttműködés kötött A Felek közötti együttműködés az ugyanazon régió egyéb országaival integrációs együttműködési megállapodások keretében végzett tevékenységekre is kiterjedhet, feltéve hogy e tevékenységek összeegyeztethetők az említett megállapodásokkal. vagy Anélkül, hogy bármelyik területet kizárnák, a következőkre for- dítanak külön figyelmet: 11/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 363 a) technikai segítségnyújtás (külső tanácsadók szolgáltatásai és technikai személyzet képzése az integráció egyes gyakorlati kérdéseiben); együttműködnek annak érdekében, hogy megakadályozzák a kábítószer-prekurzorok tiltott felhasználását, és megállapodnak annak szükségességében, hogy minden tőlük telhető lépést megtegyenek a pénzmosás megakadályozására. b) a régiók közötti kereskedelem előmozdítása; c) regionális intézmények, projektek és kezdeményezések támo- gatása, amelyekért regionális szervezetek tartoznak felelősség- gel; d) regionális kapcsolatokkal, közlekedéssel és kommunikációval foglalkozó tanulmányok. 10. cikk Tudomány és technológia A Felek megfontolás tárgyává teszik, továbbá, a különleges intézkedések bevezetését a kábítószerek és pszichotróp anyagok termesztése, előállítása és tiltott kereskedelme ellen, illetve a kábítószerrel való visszaélés megakadályozása és csökkentése céljából. Ez az együttműködés magában foglalhatja az alábbiakat: – a gazdasági fejlődés egyéb formáinak támogatását célzó intéz- kedések, A Felek a vonatkozó politikáiknak és közös érdeklődésüknek megfelelően saját joghatóságuk keretein belül előmozdíthatják a tudományos és technológiai együttműködést. – információcsere lényeges kérdésekről, a személyes adatok megfelelő védelme mellett. Az együttműködés magában foglalja az alábbiakat: – információ- szinten (Európa–Délkelet-Ázsia), különösen a politikák és a progra- mok végrehajtása területén, tapasztalatcsere regionális és 12. cikk Fizikai infrastruktúra – tartós kapcsolatok kialakításának előmozdítása a Felek tudo- mányos közösségei között, – olyan tevékenységek fokozása, amelyek célja az ipari innová- ció előmozdítása, a technológiaátadást is beleértve. Az együttműködés magában foglalhatja továbbá az alábbiakat: – regionális (Európa–Délkelet-Ázsia) kutatási projektek közös megvalósítása kölcsönös érdeklődésre számot tartó területe- ken, megfelelő esetben a vállalkozások tevékeny bevonásával, hiányosságai jelentős mértékben A Felek elismerik, hogy a Laoszi NDK fizikai infrastruktúrájának jelenlegi a magánberuházásokat és a gazdasági fejlődést általában. A Felek ezért megállapodnak abban, hogy ösztönzik a Laoszi NDK infrastruktúrájának rehabilitációjára, szerkezetátalakítására és fejlesztésére ideértve a irányuló különleges programokat, közlekedést és a kommunikációt. gátolják 13. cikk – tudósok cseréje a kutatási projektek előkészítésének és a magas szintű továbbképzésnek az elősegítése érdekében, Információ, kommunikáció és kultúra – közös tudományos értekezletek az információcsere és a köl- csönhatás felgyorsítása, valamint a közös kutatási területek meghatározása céljából, – az eredmények megosztása és kapcsolatok kialakítása a magán- és a közszektor között, A Felek joghatóságuk keretein belül, politikájuk és kölcsönös érdekeik figyelembevételével, együttműködnek az információ, a kommunikáció és a kultúra területén a kölcsönös megértés növe- lése és a meglévő kapcsolatok erősítése érdekében. Megfelelő támogatás nyújtható új kezdeményezések ösztönzésére az alábbi területeken: – az érintett tevékenységek értékelése. A Felek felsőfokú oktatási intézményei, kutatási központjai és ipari vállalkozásai megfelelő szerepet kapnak ebben az együttmű- ködésben. a) előkészítő tanulmányok és technikai segítségnyújtás a kultu- rális örökség megőrzése érdekében; b) együttműködés a média és az audiovizuális dokumentáció területén; 11. cikk Kábítószer-prekurzorok és a pénzmosás tés fejlesztése érdekében. c) események és csereprogramok szervezése a kulturális megér- A Felek, joghatóságuk és a vonatkozó jogszabályok keretein belül, munkájának megfelelő a hogy figyelembevételével megállapodnak nemzetközi szervezetek abban, A Felek elismerik az együttműködés fontosságát a távközlés, az társadalom és a multimédia területén. Ez az információs 364 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/26. kötet együttműködés magában foglalhat információcserét a Felek meg- felelő szabályozásairól és politikáiról a távközlés, mobil távköz- lés, ideértve a Globális Navigációs Műholdrendszert (GNSS) is, az információs társadalom, multimédiás távközlési technológiák, hálózatok és telematikai alkalmazások (pl. közlekedés, egészség- ügy, oktatás és környezet) területén. 14. cikk Intézményi szempontok (1) A Felek megállapodnak egy vegyes bizottság felállításában, amelynek feladatai az alábbiak: a) a Megállapodás zökkenőmentes működésének és megfelelő végrehajtásának, valamint a Felek közötti párbeszéd bizto- sítása; b) megfelelő ajánlások benyújtása a Megállapodás célkitűzéseinek elősegítése érdekében; c) a Megállapodás célkitűzéseinek végrehajtására irányuló, lehet- séges tevékenységek elsődleges célkitűzéseinek meghatáro- zása. (2) A vegyes bizottság a Felek megfelelő rangú képviselőiből áll. Rendes üléseit kétévente, kölcsönösen elfogadott időpontban, Vieantine-ben, illetve Brüsszelben felváltva tartja. A Felek megál- lapodása alapján rendkívüli ülésekre is sor kerülhet. (3) A vegyes bizottság szakértői alcsoportokat hozhat létre tevé- kenységének segítése, valamint az e Megállapodáson alapuló pro- jektek és programok kidolgozásának és megvalósításának koor- dinálása céljából. (4) A vegyes bizottság üléseinek napirendjét a Felek egyetértés- ben határozzák meg. (2) E Megállapodás keretein belül bármelyik Fél javaslattal állhat elő az együttműködés körének kiterjesztésére, figyelembe véve az alkalmazása során szerzett tapasztalatokat. 16. cikk Egyéb megállapodások Az Európai Közösségeket létrehozó szóló szerződések megfelelő rendelkezéseinek sérelme nélkül sem ez a Megállapodás, sem pedig az annak alapján végrehajtott tevékenységek nem érintik az Európai Unió tagállamainak azon jogkörét, hogy kétoldalú tevékenységeket folytassanak a Laoszi NDK-val a gazdasági együttműködés keretein belül, vagy adott esetben új gazdasági együttműködési megállapodásokat kössenek a Laoszi NDK-val. 17. cikk Könnyítések Az e Megállapodás szerinti együttműködés megkönnyítése érdekében a Laoszi NDK hatóságai biztosítják a Közösség tisztségviselői és szakértői számára a munkájuk ellátásához szükséges könnyítéseket. A részletes rendelkezéseket külön levélváltás útján rögzítik. garanciákat és 18. cikk Területi alkalmazás Ezt a Megállapodást egyrészről azokon a területeken kell létrehozó amelyeken az Európai Közösséget alkalmazni, szerződés alkalmazandó, az abban a szerződésben meghatározott feltételekkel, másrészt a Laoszi NDK területén. (5) A Felek megállapodnak abban, hogy a vegyes bizottság fela- datai közé tartozik a Közösség és a Laoszi NDK által kötött vagy kötendő ágazati megállapodások megfelelő működésének bizto- sítása. 19. cikk A megállapodás nem teljesítése (6) A vegyes bizottság szervezeti felépítését és eljárási szabályza- tát a Felek közösen határozzák meg. 15. cikk Jövőbeni változások (1) A Felek, kölcsönös megállapodás alapján, joghatóságuk kere- tein belül kiterjeszthetik e Megállapodás hatályát az együttműkö- dés bővítése érdekében, és kiegészíthetik meghatározott ágazatok- ról vagy tevékenységekről szóló megállapodásokkal. Amennyiben valamelyik Fél úgy ítéli meg, hogy a másik Fél nem teljesítette e Megállapodás szerinti kötelezettségét, megfelelő intézkedéseket tehet. Mielőtt erre sor kerülne, a különösen sürgős esetek kivételével, a vegyes bizottság rendelkezésére bocsát minden olyan információt, amely a helyzet alapos vizsgálatához szükséges annak érdekében, hogy a Felek számára kölcsönösen elfogadható megoldást találjanak. Az intézkedések megválasztása során előnyben kell részesíteni azon intézkedéseket, e Megállapodás működését. Ezen intézkedésekről haladéktalanul értesítik a vegyes bizottságot és a másik Fél kérésére konzultációt folytatnak arról a vegyes bizottságban. legkevésbé zavarják amelyek a 11/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 365 20. cikk Mellékletek (2) Ez a Megállapodás ötéves időtartamra jött létre. Ezt követően minden évben automatikusan megújul, kivéve, ha az egyik Fél hat hónappal a lejárat napja előtt felmondja azt. E Megállapodás I. és II. melléklete a Megállapodás szerves részét képezik. 21. cikk Hatálybalépés és megújítás 22. cikk Hiteles szövegek (1) Ez a Megállapodás azt a napot követő hónap első napján lép hatályba, amikor a Felek értesítik egymást az ehhez szükséges eljá- rások befejezéséről. Ez a Megállapodás két-két eredeti példányban készült angol, dán, finn, francia, görög, holland, német, olasz, portugál, spanyol, svéd, valamint lao nyelven, a szövegek mindegyike egyaránt hiteles. Kelt Luxembourgban, 1997. április 29-én. az Európai Közösség részéről a Laoszi Népi Demokratikus Köztársaság részéről 366 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/26. kötet I. MELLÉKLET Együttes nyilatkozat a 19. cikkről – A megállapodás nem teljesítése a) A Felek megállapodnak abban, hogy a Megállapodás értelmezése és gyakorlati alkalmazása érdekében, a Megállapodás 19. cikkében említett „különösen sürgős esetek” kifejezés a Megállapodásnak bármely Fél részéről történt súlyos megsértését jelenti. A Megállapodás súlyos megsértésének minősülnek a következők: – – a nemzetközi jog szabályai által nem szankcionált elállás a Megállapodástól, a Megállapodás 1. cikkében szereplő lényeges elem megsértése. b) A Felek megállapodnak abban, hogy a 19. cikkben említett „megfelelő intézkedések” a nemzetközi joggal összhangban hozott intézkedések. Amennyiben az egyik Fél intézkedéseket tesz a 19. cikk szerinti különösen sürgős esetben, a másik Fél a viták rendezésére vonatkozó eljáráshoz folyamodhat. 11/26. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 367 II. MELLÉKLET Együttes nyilatkozat a szellemi, ipari és kereskedelmi tulajdonról A Felek megállapodnak abban, hogy a Megállapodás alkalmazásában a szellemi, ipari és kereskedelmi tulajdonjog magában foglalja különösen a szerzői jog és a szomszédos jogok, a szabadalmak, az ipari minták, a szoftverek, a márkanevek és védjegyek, az integrált áramkörök topográfiáinak, valamint a földrajzi árujelzőknek az oltalmát, továbbá a tisztességtelen verseny elleni védelmet és a fel nem fedett információ védelmét. 368 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/26. kötet EGYÜTTES NYILATKOZAT AZ ÁLLAMPOLGÁROK VISSZAFOGADÁSÁRÓL Az Európai Közösség emlékeztet arra, hogy tagállamai nagy jelentőséget tulajdonítanak a harmadik országokkal annak érdekében folytatott hatékony együttműködésnek, hogy az utóbbiak megkönnyítsék a tagállamok területén törvénytelenül tartózkodó állampolgáraik visszafogadását. A Laoszi Népi Demokratikus köztársaság vállalja, hogy visszafogadási megállapodást köt az Európai Unió azon tagállamaival, amelyek ezt kérik


title: 97/301/CE: Decisão do Conselho de 29 de Abril de 1997 relativa à celebração pela Comunidade Europeia do Acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, por um lado, e a República da Geórgia, por outro

eurovoc_concepts:
Georgia
cooperation policy
interim agreement (EU)
trade agreement (EU)


title: Decisión nº 1/97 del Consejo de Asociación CE-Turquía de 29 de abril de 1997 relativa al régimen aplicable a determinados productos agrícolas transformados