title: Communication de la Commission - Vue globale de la politique et des actions énergétiques

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security of supply

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 04. 1997 COM(97) 167 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION VUE GLOBALE DE LA POLITIQUE ET DES ACTIONS ÉNERGÉTIQUES TABLE DES MATIERES Introduction A. B. C. Les défis stratégiques dans le domaine énergétique La nécessité d'une réponse globale de la politique énergétique Objectifs et portée de l'analyse L La coopération énergétique A. B. Coopération avec les Etats membres Coopération avec les parties intéressées II. Les actions communautaires A. B. C. D. Sécurité de l'approvisionnement et coopération internationale énergétique Intégrer les marchés énergétiques Promouvoir le développement durable dans le domaine énergétique Promouvoir la recherche et le développement technologique Conclusions /& L'énergie est le sang qui coule dans les veines de l'économie et du bien-être social. Elle est essentielle pour la croissance, ta compétitivité et l'emploi; sa production et son utilisation ont un impact important sur l'environnement. Ce rôle central de l'énergie n'est pourtant généralement ressenti et reconnu par le citoyen européen qu'à l'occasion de situations de crise grave (par exemple chocs pétroliers, Tchernobyl, guerre du Golfe). Or, l'Union européenne devra faire face dans les années à venir à des défis énergétiques stratégiques qui auront un impact direct sur le citoyen et sur le consommateur européen. Il convient donc d'y répondre par une stratégie adaptée. La Communauté possède déjà, dans le cadre de plusieurs de ses politiques, un éventail étendu d'instruments à partir desquels sont développées des actions énergétiques. Comme suite au Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"1 et en réponse à une demande expresse du Conseil2, cette communication présente une vue globale de la politique énergétique et des instruments disponibles pour sa mise en oeuvre. Elle représente une première étape qui pourrait ouvrir la voie à une présentation nouvelle et plus cohérente des actions énergétiques. Les composantes principales de cette politique énergétique sont répertoriées dans le tableau figurant en annexe 1. Les instruments financiers disponibles au niveau communautaire sont indiqués dans ie tableau repris en annexe 2. A. LES PÉFIS STRATÉGIQUES DANS LE DOMAINE ÉNERGÉTIQUE • Suite à un débat intensif relatif au Livre vert de 1995 sur le futur cadre d;e la politique énergétique communautaire'', la Commission a adopté le Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne". Les grandes orientations ont été largement soutenues par ie Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et sccia! et le Comité des régions, il convient d'adapter la politique énergétique aux défis stratégiques auxquels devra faire face l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution rapide des marchés et de la situation internationale. Le tableau en annexe 1 démontre que pour bien répondre à chacun des défis ci-dessous il convient de s'appuyer sur une panoplie d'actions pouvant être initiées à partir de programmes différents. 1. La gestion de la dépendance externe face à la sécurité d'approvisionnement La dépendance énergétique extérieure de l'Union européenne s'élève actuellement à près de 50 % Faute de mesures appropriées, elle pourrait augmenter d'ici 2020 à près de 70 %, 80 % et 90 % pour le gaz naturel, le charbon et le pétrole respectivement4. Cette dépendance énergétique croissante vis-à-vis de l'extérieur de l'Union devrait être prise en compte et analysée au regard des risques politiques dans certains pays fournisseurs ou de transit et de la hausse de la consommation énergétique mondiale. Des estimations prévoient un resserrement de l'offre énergétique et une tendance vers la hausse des prix énergétiques. Livre blanc "fIne politique de l'énergie pour l'Union européenne". COM(95) 682 du 13. 12. 1995. Résolution du Conseil du 08. 07. 1996 sur le Livre blanc "Une politique énergétique pour l'Union européenne", JO n° C 224 du 01. 08. 1996, p. 1 et règlement du Conseil n°. du 14. 04. 1997 portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie. Programme SYNERGY (Art. 3). Livre vert "Pour une politique énergétique de / 'Union européenne", COM(94) 659 du 11. 01. 1995. "Europe de l'énergie en 2020. Une approche par scénario", Commission, Printemps 1996. A±> La sécurité d'approvisionnement représente par conséquent un défi majeur pour la politique énergétique. La diversification et la flexibilité des ressources intérieures et importées devraient être encouragées en particulier par la promotion du développement des sources d'énergie renouvelables, et par l'intégration plus marquée des marchés énergétiques. La sécurité de l'approvisionnement pourrait également être renforcée par une coopération plus étroite avec les pays tiers et par la mise en place d'un système apte à répondre d'une manière rapide et flexible aux ruptures soudaines de fourniture d'énergie, en particulier en ce qui concerne le pétrole et le gaz. L'Union européenne évolue dans un monde qui devient de plus en plus lié et interdépendant. Ceci soulève des questions telles que les conditions d'accès des produits énergétiques au marché européen ainsi que l'accès de compagnies énergétiques européennes aux marchés des pays tiers. Dans ses relations externes, la Communauté doit prêter encore plus d'attention à la politique énergétique pour trouver des réponses appropriées à sa dépendance externe importante et croissante, d'autant que beaucoup de questions énergétiques ont une dimension internationale. Une approche coordonnée des relations énergétiques externes est donc nécessaire afin d'assurer un commerce libre et ouvert ainsi qu'un cadre sûr pour les investissements énergétiques. Le dialogue, l'assistance et la coopération avec des pays tiers constituent des solutions réalistes pour, en même temps, améliorer la sécurité énergétique, réaliser les objectifs environnementaux et stimuler le développement et la dissémination des technologies énergétiques appropriées vers les pays tiers. 2, L'intégration des marchés européens de l'énergie vise à accroître la compétitivité Le coût de l'énergie est un des facteurs critiques pour la compétitivité internationale des entreprises européennes, en particulier dans le contexte de la globalisation croissante des marchés. Par rapport aux États-Unis, les industries européennes paient bien plus pour l'énergie. Dans le secteur chimique, par exemple, il est estimé que les compagnies européennes paient plus de 45 % de plus que leurs concurrents américains3. Outrs les différences dans le traitement fiscal, le manque de concurrence est un facteur clé qui explique ces différences de coût. Il est par exemple attendu que la libéralisation complète du marché intérieur européen de l'électricité entraîne des bénéfices substantiels qui s'élèveraient à 10-12 milliards d'ECU par an, soit le double des gains attendus de l'ouverture déjà acceptée. L'introduction de l'accès des tiers dans le domaine du gaz aboutirait également à des réductions de coût de l'ordre de 900 millions d'ECU par an et des gains additionnels substantiels pourraient résulter de la concurrence gaz-gaz. Un défi capital pour la politique énergétique est par conséquent d'assurer une intégration plus poussée du marché énergétique communautaire, sur base du principe de marchés ouverts et concurrentiels. Ceci est crucial pour la compétitivité européenne et essentiel afin de favoriser la flexibilité, l'efficacité et la sécurité à long ie'rme dans le secteur énergétique et afin d'accroître la cohésion économique et sociale. La compétitivité accrue visée par l'intégration des marchés européens de l'énergie ne doit pas se développer à rencontre des attentes légitimes des consommateurs non industriels en faveur de services et équipements énergétiques garantissant davantage de sécurité, de qualité, de durabilité, et disponibles à un prix abordable. Cette intégration plus poussée n'est pas non plus incompatible Quatrième rapport du Groupe consultatif sur la compétitivité, Décembre 1996. avec des objectifs de service public assumés sur base de critères clairement définis et appliqués de façon transparente dans l'intérêt général. 3. La compatibilité des objectifs énergétiques et environnementaux pour ui§ développement durable Des considérations environnementales se sont élevées au sommet des préoccupations politiques en réponse à des inquiétudes croissantes des citoyens européens. L'énergie, qui est un facteur clé dans la réalisation du développement durable, doit être traitée comme une politique prioritaire si l'on veut réaliser tous les objectifs environnementaux. Par exemple, dans le contexte de la question globale du changement climatique, l'engagement politique de la Communauté européenne visant la limitation des émissions des gaz à effet de serre ne pourra être concrétisé de manière efficace sans des mesures de politique énergétique. Ainsi un défi de taille pour la politique énergétique consiste à rendre plus compatibles les objectifs énergétiques et environnementaux. L'utilisation plus rationnelle de l'énergie et des ressources non fossiles telles que les renouvelables devrait apporter une contribution significative à la réalisation de cet objectif. Dans la mesure du possible, le coût total de la production et de la consommation énergétique, y compris les coûts externes, devrait être établi de manière transparente et reflété dans les prix. Les consommateurs, comme d'ailleurs l'industrie, devraient aussi contribuer à relever ce défi, en prenant conscience que leurs choix individuels ont des conséquences directes sur la qualité de leur environnement. 11 importe donc que l'Union et les États membres suscitent et développent cet intérêt du citoyen européen, principalement par des actions au niveau local. 4. Le développement de la technologie et ta recherche dans l& domaine de P énergie Le développement de nouvelles technologies plus propres et efficaces et la mise en place de ces technologies sur les marchés énergétiques est un défi stratégique dans la mesure où cela devrait permettre de réaliser plus facilement les objectifs prioritaires de la politique énergétique. Dans ce domaine, l'objectif des actions est de mettre au point des nouvelles technologies, qui aideront à renforcer la sécurité de l'approvisionnement et la diversification, des économies d'énergie et un accès plus productif aux ressources fossiles. L'exploitation ultérieure de ces technologies pourrait ainsi servir au mieux les objectifs prioritaires de la politique énergétique. Il faudra pour y parvenir assurer une articulation étroite entre les différents stades de la RDT et les mécanismes du marché énergétique grâce, notamment, à une meilleure coopération entre Etats membres et entre les principaux acteurs des diverses phases de ce processus. Ceci implique également l'intégration des besoins du consommateur et du respect de l'environnement dans toute démarche de recherche en technologie énergétique, ainsi que l'établissement d'une coordination entre les différents stades du développement technologique et des mesures visant à améliorer leur application sur le marché. B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉPONSE GLOBALE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Un éventail de mesures politiques est disponible dans le domaine de l'énergie, aussi bien au niveau régional, national que communautaire. Cinq raisons plaident en faveur d'une approche plus globale : 1. Le besoin d'une base juridique claire et spécifique L'absence d'une telle base dans le traité instituant la Communauté européenne oblige à utiliser l'article 235, voire à passer, suivant les actions, d'un article relatif à "l'Industrie" à un autre concernant "l'Environnement" ou le "Marché intérieur". La Commission rappelle à ce propos la position qu'elle a prise dans son rapport transmis au Conseil le 3 avril 1996 6, dans lequel elle soulignait que la continuité et la cohérence de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie pourraient être facilitées par l'introduction de dispositions dans le Traité, qui lui assureraient une meilleure visibilité et efficacité. 2, Le besoin d'une -pius grande transparence de la politique énergétique çonimMnautaire Les actions communautaires dans le domaine de l'énergie sont actuellement développées sous plusieurs politiques communautaires (par exemple, la Politique énergétique, les Relations extérieures, "l'Environnement, la RDT, la Concurrence, le Marché intérieur, la Politique régionale et l'Agriculture). Ceci a parfois pour conséquence un manque de transparence des actions existantes, aussi bien pour l'industrie que pour les décideurs politiques. Un cadre global de politique énergétique devrait optimiser l'efficacité des actions et aider à mettre en oeuvre une politique énergétique plus transparente. 3. La nécessité de mieux cibler La dispersion des actions énergétiques sur un grand nombre de politiques communautaires suggère également la nécessité d'un meilleur ciblage de ces actions pour optimiser l'utilisation des ressources. Le tableau figurant en annexe 2 démontre le volume et la portée des moyens utilisés à partir des différentes politiques. Le souci principal devrait être d'identifier les lacunes éventuelles, d'encourager les synergies eî d'éviter la duplication entre ces mesures communautaires afin d'assurer leur efficacité maximale. Un cadre global de politique énergétique faciliterait des actions mieux ciblées autour des objectifs énergétiques prioritaires de la Communauté. 4, La nécessité d'une coopération plus étroite entre la Communauté et les États membres Un grand nombre de mesures de politique énergétique sont prises par les États membres, au niveau national, régional ou local. Si l'on veut réaliser les objectifs énergétiques prioritaires de la Communauté, il est essentiel d'établir un cadre de coopération énergétique entre la Communauté Rapport de la Commission au Conseil relatif à la protection civile, au tourisme, et à l'énergie (SEC(96)496 final du 3 avril 1996). et les États membres. L'objectif n'est pas d'imposer des choix aux politiques énergétiques nationales. Il vise, au contraire, à. permettre aux Etats membres êe s'assurer que leurs décisions soient compatibles avec les objectifs prioritaires communautaires, et à !es aider à les réaliser. Cette approche de coopération avec les Etats membres permettra également d'encourager des identifier des questions d'intérêt échanges d'informations et d'expériences, d'aider à communautaire et de faciliter le transfert de meilleures pratiques. 5. La nécessité d'une meilleure implication de toutes les parties intéressées La transparence et l'efficacité de la politique énergétique communautaire pourraient également être améliorées par une meilleure implication de toutes les parties intéressées. Un dialogue et un partenariat renforcés entre ces parties et la Communauté peuvent faciliter l'identification des besoins, la définition d'actions politiques appropriées et leur mise en oeuvre. C. OBJECTIFS ET PORTÉE DE L*ANALYSE 1. Objectifs Le but est de rassembler toutes les actions communautaires en faveur de l'énergie dans un cadre cohérent et complet avec deux objectifs : » assurer une plus grande transparence de la politique énergétique communautaire; • examiner les moyens d'accroître l'efficacité de la politique énergétique communautaire, en particulier en aidant à identifier les domaines où les actions communautaires devraient être simplifiées, mieux coordonnées ou renforcées. 2. ?ortée L'analyse couvre l'ensemble des actions communautaires dans le domaine de l'énergie. Deux types d'actions sont identifiées : • actions visant la promotion de la coopération énergétique entre les États membres; • actions communautaires développées soit dans le cadre de la politique énergétique spécifique de la Communauté, soit dans le cadre des autres politiques communautaires pertinentes (par exemple les Fonds structurels, la RDT, les politiques des relations extérieures, de la concurrence, de l'environnement et de l'agriculture) et d'autres instruments (par exemple la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement, le Fonds européen de développement). Toutes les mesures communautaires dans le domaine de l'énergie sont classifiées sur base de la contribution qu'elles peuvent apporter aux quatre objectifs prioritaires suivants : • assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'énergie; ® intégrer les marchés énergétiques européens; 9 promouvoir le développement durable; » promouvoir la recherche et le développement technologique. Le taMeau repris en annexe 1 donne les éléments principaux de la politique énergétique. Il est complété par un tableau indiquant les sources principales de financement pour les actions énergétiques communautaires (annexe 2). ï. LA COOPÉRATION ENERGETIQUE COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES Les États membres et la Communauté partagent des objectifs énergétiques communs. Une liste de ces objectifs est énoncée dans la récente proposition de la Commission concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie7. La liste des objectifs définit des lignes de conduite - concernant notamment la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité, !a protection environnementale, les relations énergétiques extérieures et la promotion de l'efficacité énergétique et des renouvelables - qui ont été périodiquement confirmées par les États membres8. Afin de faciliter la réalisation de ces objectifs énergétiques communs, il est donc indispensable de renforcer la coopération et la coordination entre les Etats membres dans un cadre organisé afin de s'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs. Suite à la demande du Conseil, le projet de décision concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie définit un cadre pour une coopération plus étroite entre les États membres et la Communauté. Il est aussi prévu que les représentants des Etats membres se réuniront régulièrement eî aideront la Commission à évaluer la contribution des politiques énergétiques des États membres eî de la Communauté aux objectifs énergétiques convenus. Ces réunions constitueront un forum pour faciliter l'échange d'informations, l'identification de questions d'intérêt communautaire et l'échange de meilleures pratiques. Le projet de décision implique que la Commission prenne des initiatives afin de faciliter une coopération et une coordination plus étroites entre les États membres. Ceci inclut en particulier le suivi, l'évaluation et l'échange d'informations relatifs à la politique énergétique. Sur base des informations obtenues des États membres, la Commission serait appelée à présenter un rapport périodique sur la compatibilité des politiques énergétiques dans les États membres et dans la Communauté avec les objectifs énergétiques convenus. Ce rapport servira de base à un examen, par le Conseil, des développements intervenus et permettra d'identifier la nécessité de nouvelles mesures de politique énergétique. Afin de faciliter ce processus de coopération^ un cadre devrait être défini pour les analyses et les prévisions énergétiques à partager par les États membres et îa Communauté. Le futur Observatoire européen de l'énergie, basé sur un réseau de centres nationaux, pourrait apporter un support important dans l'analyse des thèmes prioritaires. Ce travail analytique - englobant aussi bien les marchés énergétiques que les développements politiques - devrait viser les objectifs prioritaires énergétiques. La sécurité de l'approvisionnement, pzr exempte, demande un suivi permanent, en particulier par un examen régulier de la situation énergétique et des développements du marché global de l'énergie. Proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie, JO N° C 27 du 28. 01. 1997, p. 9. Plus récemment, dans la résolution du Conseil du 08. 07. 1996 sur le Livre blanc "Une politique énergétique pour l'Union européenne", JO n° C 224 du 01. 08. 1996, p. 1. Cette action prendrait en compte les travaux équivalents réalisés pour les nouvelles technologies énergétiques dans le cadre des activités du programme JOULE-THERMIE et de la coordination des politiques de RDT énergie prévue dans le 4ème programme-cadre. B. COOPÉRATION AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES Dans le cadre de la préparation des Livres vert et blanc sur la politique énergétique européenne, les commentaires du monde de l'industrie et des consommateurs ainsi que des autres organisations relatifs à la future configuration de la politique énergétique communautaire se sont révélés fort utiles. Ces organisations ont également souligné l'importance qu'elles attachent au dialogue et à la transparence, et elles ont exprimé leur volonté que ce processus soit poursuivi et approfondi. Le Conseil a approuvé cette demande en invitant la Commission à poursuivre ce processus de consultation dans un cadre communautaire de l'énergie9. L'objectif principal d'une coopération plus étroite avec les parties intéressées est de fournir la base d'un dialogue ouvert et transparent par lequel la Commission sera en mesure de prendre en compte les observations de toutes les parties concernées lors de l'élaboration de propositions de décisions de politique énergétique qui les intéressent. Un Comité consultatif de l'énergie est en cours de mise en place sous les auspices de la Commission, constitué de représentants des principaux acteurs économiques et sociaux dans le secteur économique10. Les principales tâches de ce comité consistent à (a) identifier les domaines où une action de la Communauté est nécessaire, (b) donner des avis relatifs à des propositions de la Commission avant que celles-ci ne soient officiellement adoptées et (c) formuler des recommandations relatives à la mise en oeuvre des actions de politique énergétique. 9 10 Résolution du Conseil du 08. 07. 1996 sur le Livre blanc "Une politique énergétique pour l'Union européenne", JO n° C 224 du 01. 08. 1996, p. 1. Décision 96/642/CE de la Commission du 08. 11. 1996 craint un Comité consultatif de l'énergie, JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 34. II. LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES A. SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT ET COOPÉRATION INTERNATIONALE ÉNERGÉTIQUE La dépendance énergétique extérieure de l'Union européenne, d'environ 50 % actuellement, devrait continuer d'augmenter fortement pour atteindre 70 % en 2020. La croissance de la dépendance externe exige que la sécurité d'approvisionnement en énergie soit une priorité majeure de la politique communautaire. Les mesures dans ce domaine s'appuieront à la fois sur la diversification de l'offre d'énergie, l'action sur la demande d'énergie, les programmes de coopération, la préparation de l'adhésion de nouveaux Etats, la coopération avec les institutions internationales et les mesures de crise. 1. Les actions sur la diversification de l'offre d'énergie La diversification de l'offre d'énergie requiert des actions tant en ce qui concerne la variété des partenaires fournisseurs d'énergie à l'Union européenne qu'en ce qui se rapporte à la diversité des sources d'énergie disponibles. • Le développement des relations avec les pays fournisseurs Les relations de la Communauté européenne avec ses fournisseurs actuels et potentiels requièrent l'établissement progressif d'un cadre juridique approprié qui recouvre des accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que le renforcement des infrastructures. La Charte de l'énergie est devenue le cadre privilégié de la coopération énergétique paneuropéenne11. Le traité conclu en décembre 1994 est le premier accord économique unifiant toutes les républiques de la CEI, les pays de l'Europe centrale et orientale, la Communauté Il vise principalement à européenne, ses quinze États membres et certains pays de l'OCDE. faciliter et à développer les échanges commerciaux ainsi qu'à protéger et à promouvoir les investissements dans le secteur de l'énergie. La ratification du Traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires du traité est d'une importance primordiale pour la coopération Est-Ouest dans le secteur de l'énergie. L'énergie et la sûreté nucléaire figurent prioritairement dans les accords conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale mais aussi avec la majorité des républiques de la CEI et d'autres pays tiers. L'émergence de l'Asie centrale et du Bassin de la mer Caspienne en tant que producteurs de gaz et de pétrole offre un fort potentiel d'exportation vers l'Union européenne. Les accords bilatéraux avec l'Asie et l'Amérique latine donnent une place importante à la coopération dans le domaine de l'énergie et notamment à la recherche d'une plus grande efficacité énergétique. La coopération avec les pays du Golfe est une autre composante majeure de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Des protocoles signés avec les pays tiers méditerranéens prévoient des actions en faveur de l'énergie qui est d'ailleurs un volet explicite de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Enfin, la convention de Lomé contient, entre autres dispositions, un volet consacré au développement de la production énergétique tant fossile que renouvelable des pays ACP. Décisions 94/998/CE et 94/I067/Euratom du Conseil du 15. 12. 1994 concernant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par la Communauté européenne, JO nc L 380 du 31. 12. 1994, p. l. L'accroissement des infrastructures de transport d'énergie vers l'Union européenne est une condition décisive de la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans le cadre des actions de promotion des réseaux transeuropéens d'énergie12, la Commission soutiendra le processus d'identification des projets d'intérêt réciproque avec les pays tiers concernés, ainsi qu'il est proposé dans sa nouvelle communication sur la dimension extérieure des Réseaux transeuropéens de l'énergie. • La diversification des sources d'énergie La diversification des sources d'énergie, notamment l'utilisation de sources nouvelles et renouvelables, devraient permettre, par une augmentation de l'offre, d'accroître la sécurité énergétique de l'Union européenne. Il en va de même en ce qui concerne la contribution de l'énergie nucléaire et les ressources de provenance européenne, pour autant que celles-ci soient économiquement compétitives. L'économie d'énergie et la cogénération contribuent également à la réduction de la dépendance externe. La Communauté européenne soutient les sources d'énergies nouvelles et renouvelables (hydrauliques, solaires, éoliennes et géothermiques) et encourage l'utilisation des biocarburants. Les programmes ALTENER13 et JOULE-THERMIE14 ont un rôle promoteur en la matière. Les coûts relativement élevés d'exploitation énergétique des produits de la biomasse ne doivent pas occulter les avantages de ces technologies pour la politique énergétique mais aussi en matière d'emploi, d'environnement et de perspectives pour les exploitations agricoles. La politique agricole commune soutient la production de matières premières destinées à des fins autres que la consommation humaine ou animale, la plus grande partie de cette production non alimentaire est destinée aux biocarburants. Le secteur nucléaire représente plus de 30 % de la production électrique de l'Union européenne et il contribue, par conséquent, à une moindre dépendance énergétique. L'utilisation de l'énergie nucléaire doit prendre en compte les impératifs de non-prolifération, de sûreté des installations, de santé et de traitement des déchets. Par le traité EURATOM, les institutions communautaires ont un rôle sur le développement de l'énergie nucléaire, notamment par la publication des PINC15 (programmes indicatifs nucléaires qui donnent des orientations aux investisseurs en ce domaine), par l'application des dispositions relatives à l'approvisionnement nucléaire, au contrôle de sécurité ("safeguards"), à la protection des travailleurs et de la population contre les risques dus à l'irradiation ionisante, et par la conclusion, avec les pays tiers, d'accords portant sur le commerce nucléaire. Dans ce contexte il convient d'évoquer les actions entreprises dans la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires (essentiellement détournées des applications militaires), y compris sous ses aspects de coopération douanière et judiciaire. Décision 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, JO n° L 161 du 29. 06. 1996, p. 147. Décision 93/500/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (ALTENER), JO n° L 235 du 18. 09. 1993, p. 41. Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté. ALTENER II, COM(97)87 du 12. 03. 1997. La présentation de JOULE-THERMIE dans son contexte légal du 4ème programme-cadre de RDT se trouve au chapitre D. 1. Fondée sur l'article 40 du Traité EURATOM, la publication du dernier PINC a eu lieu en 1996, COM(96) 339 final du 25. 09. 1996. 2. Les actions sur la demande d'énergie La diminution de la dépendance à l'égard de l'énergie complémentaire sur la réduction de la demande. A travers les programmes SAVE16, JOULE-THERMIE et les agences locales de maîtrise de l'énergie, l'Union européenne vise à promouvoir l'économie d'énergie et à développer un comportement de consommation rationnelle d'énergie. impose une action importée Les techniques présentant un rendement technologique élevé doivent aussi être pleinement exploitées. A cet égard, il faut souligner la contribution de JOULE et de THERMIE aux projets de développement technologique et de démonstration relatifs à l'efficacité énergétique. 3. Les programmes d'aide ou de coopération La coopération internationale est un volet capital d'une politique énergétique cohérente. La dépendance énergétique ainsi que le caractère planétaire du changement climatique ont en effet limitée des questions rendue caduque toute tentative d'appréhension géographiquement énergétiques. • Les programmes d'assistance technique Les programmes les plus importants dans ce domaine (PHARE, TACIS17 et MEDA18) permettent notamment de mener des actions d'assistance technique mais aussi d'assurer des cofinancements dans le secteur de l'énergie. Le développement d'une politique énergétique efficace est un préalable, pour ces pays, à leur développement économique. Dans la dynamique de la priorité politique envers ces régions, tous les efforts sont entrepris pour renforcer la contribution de ces programmes à la mise en place dans ces pays de structures énergétiques efficientes et de la conduite des réformes nécessaires. Dans ses relations avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (PVD-ALA), la Communauté a défini un cadre précis19 à cette coopération qui s'est traduit, dans le domaine de l'énergie, par une stratégie de coopération entre l'Europe et l'Asie20 d'une part et, pour ce qui est de l'Amérique latine, du lancement récent du programme ALURE visant à favoriser l'utilisation optimale des ressources énergétiques dans cette région. Décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (SAVE II), JO n° L335 du 24. 12. 1996, p. 50. La fermeture de Tchernobyl devrait cire financée notamment par un prêt Euratom et des subventions TACIS. Règlement 1488/96/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans !e cadre du partenariat euro-mediterraneen, JO n° L 1X9 du 30. 07. 1996, p. l. Règlement 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie, JO n° L 52 du 27. 02. 1992, p. l. Règlement 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners", JO n° L 28 du 06. 02. 1996, p. 2. Communication de la Commission sur la stratégie de coopération entre l'Europe et l'Asie dans le domaine de l'énergie, COM(96) 308 final du 18. 07. 1996. 12 Les relations avec les pays ACP s'organisent dans le cadre des moyens mis en place par les accords de Lomé, notamment le Fonds européen de développement (FED). Les actions dans le domaine énergétique pourraient trouver un nouvel essor, notamment en ce qui concerne les renouvelables, afin de les problèmes d'approvisionnement en eau et de désertification, de favoriser le décollage économique, de limiter la contrainte extérieure vis-à-vis des importations énergétiques et d'améliorer la qualité de la vie des populations rurales de ces pays. lutter contre • La prise en compte des priorités européennes SYNERGY est l'outil de coopération internationale spécifique au secteur de l'énergie qui prend pleinement en compte les besoins essentiels de l'industrie énergétique européenne dans leur volet extérieur. La mise en place de ce programme répond à un besoin spécifique évident de coopération internationale dans le secteur de l'énergie. Ce programme recouvre la coopération avec les pays tiers pour la définition de la politique énergétique et de sa mise en oeuvre. Le programme concerne les pays d'Europe centrale et orientale, les républiques de la CEI et les pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, l'Asie, l'Amérique latine et l'Afrique. Un aspect spécifique de ce programme vise la prise en compte prioritaire des besoins de développement de la politique énergétique européenne. Parmi les activités de coopération initiées par SYNERGY, la création du Forum euro- méditerranéen21, la mise en place de la Task Force Balkans, une activité similaire pour les Etats baltes et le nouveau groupe Chine-Communauté européenne constituent des actions majeures. • Volet externe des politiques de RDT et de l'environnement La coopération internationale dans le domaine de l'énergie repose aussi sur un volet spécifique externe qui relève d'une part de la politique de RDT (programme INCO et programme spécifique JOULE-THERMIE) et d'autre part d'actions énergétiques menées dans le cadre de la politique environnementale. Dans le cadre du programme INCO, la synergie est assurée avec le programme JOULE-THERMIE afin d'exploiter au mieux les possibilités de partenariat et de coopération avec les pays tiers en matière de technologie énergétique. Des projets conjoints de recherche énergétique sont aussi menés avec les Pays en voie de développement. • Les liens entre les différents programmes Les complémentarités sont recherchées entre les programmes. Il en va ainsi en particulier pour le nouveau positionnement de SYNERGY. En effet, ce programme prend désormais prioritairement en compte les intérêts énergétiques européens sur le plan international, y compris en complémentarité avec les actions de l'industrie énergétique, alors que pour PHARE/TACIS et la Convention de Lomé, les actions à financer sont définies par la Commission sur base des demandes liées aux besoins exprimés par les pays tiers. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le partenariat euro- mediterranéen dans le domaine de l'énergie, COM(96) 149 final du 03. 04. 1996. La préparation de l'adhésion de nouveaux Etats 4. Au Conseil européen d'Essen de décembre 1994, a été adoptée la stratégie de pré-adhésion22, qui contient des initiatives politiques visant à préparer l'adhésion des PECO associés à la Communauté européenne. Dans ce contexte, un dialogue structuré politique entre la Communauté européenne et les pays candidats permet de. discuter des questions d'intérêt mutuel, notamment énergétiques. Cette stratégie de pré-adhésion se traduit, dans le domaine de l'énergie, par une harmonisation des politiques, une réforme des législations conforme à l'acquit communautaire et une restructuration des secteurs de l'énergie. 5. La coopération avec les organisations internationales Les questions énergétiques sont également traitées au sein d'organisations spécialisées telles que l'Agence internationale de l'Énergie (AIE) - notamment pour les mesures de crise -, l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA) - peur ce qui concerne toutes les applications de l'énergie nucléaire et notamment le contrôle de l'usage des matières nucléaires ("safeguards") et de l'assistance aux PECO et à la CEI - et l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire. L'énergie représente aussi un volet important dans les activités de la Banque européenne pour la. reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque mondiale, en particulier pour le volet d'assistance technique et financière, ainsi que pour l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie. La Commission attache beaucoup d'importance à sa collaboration et à la coordination avec ces organisations internationales, compte tenu de la conveigence accrue des objectifs énergétiques et de la complémentarité des moyens à mettre en oeuvre. 6. Les mesures de crise Pour pallier d'éventuelles difficultés d'approvisionnement en ressources énergétiques, l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers a été instaurée dès 196S23. Des mesures complémentaires de crise (prélèvements sur stock, réduction de la consommation, répartition entre États membres) ont été prises depuis I97324. En relation avec les initiatives développées sur ce point au sein de l'A. I. E. , le cadre actuel des stocks et des mesures de crise doit être adapté pour intégrer toutes les composantes du marché intérieur de l'énergie qui se met en place, ainsi que l'évolution du marché mondial. Livre blanc sur la préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à l'intégration dans le marché intérieur de l'Union, COM(95) 163 final du 10. 05. 1995. La directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 (JO nc L 308 du 23. 12. 1968, p. 14) fixait ce niveau à une quantité correspondant à 65 jours de consommation moyenne, la directive 72/425/CEE du 19 décembre 1972 (JO n° L 291 du 28. 12. 1972. p. 154) porta ce niveau à 90 jours de consommation. Directive 73/238/CE du Conseil du 24 juillet 3973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers, JO n° L 228 du 16. 08. 1973, p. l; Décision 77/706/CEE du Conseil du 7 novembre 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers, JO n° L 292 du 16. 11. 1977, p. 9. 14 B. INTÉGRER LES MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES Le marché intérieur de l'énergie représente une priorité essentielle pour la politique énergétique et pour l'Union européenne en général; il ouvre des perspectives d'accroissement de la compétitivité pour les entreprises et de baisse des prix pour le citoyen européen. 1. La réalisation du marché intérieur de l'énergie Le marché intérieur de l'énergie requiert la mise en place d'un ensemble de règles de fonctionnement et de moyens de son développement. Les structures du secteur électrique sont en mutation dans de nombreux pays du monde et dans plusieurs pays de l'Union européenne; il s'agit essentiellement d'un processus de modernisation, de libéralisation et d'introduction de la concurrence. La directive concernant le marché intérieur de l'électricité, adoptée en procédure de co-décision à la fin de 199625, vise à établir une réelle mise en concurrence des producteurs d'énergie et à offrir aux consommateurs un choix pour leur approvisionnement. Elle représente un pas décisif dans la réalisation du marché intérieur. Cette directive reconnaît en même temps les obligations de service public spécifiques au secteur de l'électricité et s'inscrit pleinement dans l'optique de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général20. Les discussions sur les règles relatives au marché intérieur du gaz21 entrent maintenant dans une phase déterminante, et bénéficient d'un climat de négociation favorable. La directive sur le marché intérieur de l'électricité, entrée en vigueur au début de 1997, ouvrira au moins un tiers du marché en six ans, ce qui correspond à un volume d'affaires de 45 milliards d'ECU. Elle représente une ouverture significative à la concurrence. Une pleine mise en oeuvre du marché intérieur et une application rigoureuse des règles de concurrence permettront de fixer des conditions équivalentes pour le développement de toutes les sources énergétiques. Les aides d'État aux entreprises et aux autres organisations du secteur énergétique doivent obéir aux dispositions générales en matière d'aides d'Etat sauf dans le cas de l'industrie charbonnière où des dispositions spéciales sont prévues pour tenir compte du déclin du secteur et de la protection de 1 ' environnement28. Les réseaux de transport d'énergie constituent un élément indispensable d'infrastructure pour le marché intérieur. L'interconnexion de ces réseaux est largement opérationnelle aux niveaux national et régional. Elle est en cours de réalisation au niveau transeuropéen. îl existe néanmoins encore, à tous niveaux, des liaisons manquantes et des capacités insuffisantes. De plus, il est nécessaire de construire de nouvelles conduites depuis les champs gaziers pour répondre à la demande croissante en gaz naturel. Les décisions29 prises en 1996 en matière de réseaux Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, JO n° L 27 du 30. 01. 1997, p. 20. Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, COM(96) 443 final du 11. 09. 1996. Proposition modifiée de Directive du Parlement et du Conseil du 7 décembre 1993 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, JO n° C 123 du 04. 05. 1993, p. 26. Décision de la Commission 3632/93/CECA du 28 décembre 1993 établissant les règles communautaires pour les aides d'Etat à l'industrie charbonnière, JO n° L 327 du 30. 12. 1993, p. 12. Décision du Conseil 96/39/CEE du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, JOn°L161 du 29. 06. 1996, p. 154. 28 29 transeuropéens donnent un cadre, des orientations et des moyens d'assurer ce socle des échanges et de la mise en oeuvre du marché intérieur de l'énergie. La fiscalité sur les produits énergétiques est un facteur important de la réalisation du marché intérieur de l'énergie. Les directives relatives aux droits d'accises sur les huiles minérales 30 ainsi que celle relative à la circulation de ces produits 31 ont permis de créer, par un processus d'harmonisation, un réel marché intérieur des huiles minérales. La Commission a transmis au Conseil, le 12 mars 1997, une preposition de directive visant à compléter ce premier dispositif et à approfondir ainsi le marché intérieur des produits énergétiques 32. Cette proposition élargit le champ d'application du. système communautaire de taux minimaux à l'ensemble des produits énergétiques. Elle permettra de mettre fin aux distorsions de concurrence qui affectent aujourd'hui les marchés énergétiques tout en promouvant ie principe de la neutralité fiscale. Cette proposition prend également en compte la nécessité d'encourager, par des incitations fiscales, les énergies renouvelables et l'internalisation des coûts environnementaux. La transparence est une condition très importante du bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et est de nature à créer un climat favorable à l'investissement. Cette transparence s'applique aussi bien aux politiques énergétiques suivies, aux règles appliquées, aux quantités33 et aux prix des produits énergétiques qu'aux investissements. Il a été significatif, par exemple, qu'ait été instaurée dans ce contexte la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité34. La normalisation contribue à l'intégration du secteur énergétique. Les travaux de normalisation couvrent les produits énergétiques eux-mêmes, leur production, leur transport, leur distribution, mais aussi les appareils ou outillages consommateurs d'énergie. C'est notamment avec l'appui de SAVE et d'ALTENER que sont élaborées les directives de normalisation en matière de rendement énergétique et d'étiquetage des équipements consommateurs d'énergie35. 30 Décision du Parlement européen et du Conseil 1254/96/CEE du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, JO n° L16I du 29. 06. 1996, p. 147. Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19, modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994, JON°L365du3!. 12. 1994, p. 46. Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à ta circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, JO nc L76 du 23. 03. ï992, p. l. Proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, COM(97)30. Règlement 95/2964/CE du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut, JO n° L310 du 22. 12. 1995, p. 5. Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, JO n° L 185 du 17. 07. 1990, p. 16. Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, JO n° L167 du 22. 06. 1996, p. 17; Directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager, JO n° L 236 du 18. 09. 1996, p. 36. 2. L'énergie et la cohésion économique et sociale La politique énergétique est également concernée par l'action communautaire dans le domaine de la cohésion économique et sociale36. La possibilité de disposer d'une énergie suffisante et à des prix abordables est une condition importante pour la compétitivité des régions en retard de développement. Un bon équilibre énergétique, une utilisation rationnelle de l'énergie, un accent mis sur le développement des énergies renouvelables sont également des considérations importantes pour l'aménagement du territoire européen. Les programmes énergétiques intègrent cet objectif de cohésion; c'est ainsi, par exemple, qu'un tiers des actions de THERMIE et près de la moitié des agences locales et régionales de maîtrise de l'énergie se réalisent dans les régions de l'objectif 1 (appui des régions en retard de développement) et plus de 20 % dans les régions des objectifs 2 (régions en déclin industriel) eî 5b (zones rurales). Pour ce qui est des Fonds structurels, les cadres communautaires d'appui prévoient presque tous un volet "énergie". Dans l'enveloppe de l'objectif 1, le montant des projets relatifs à l'énergie représente 2,5 milliards d'ECU. Certains des programmes d'initiative communautaire concernent directement l'énergie, notamment TNTERREG II/REGEN (coopération transfrontalière et réseaux énergétiques) et REGIS II (intégration des régions uîtrapériphériques). Le Fonds de cohésion, quant à lui, finance des projets environnementaux et des projets d'infrastructure de transport qui sont indirectement liés à l'énergie. 3. Le financement des investissements énergétiques Outre le financement assuré par les Fonds structurels ou dans le cadre des réseaux transeuropéens, le secteur énergétique bénéficie de l'appui financier de la BEI, du FEI, de la CECA et d'EURATOM. Le tableau intitulé "Les principales sources de financement des actions énergétiques communautaires" (cf. annexe 2) donne une vue d'ensemble des financements accordés aux actions énergétiques. Les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le secteur énergétique représentent environ 20 % des financements accordés par la BEI. Les objectifs de la politique énergétique de la Communauté européenne constituent les critères d'éligibilité de la BEI. La réalisation du marché intérieur conduit à mettre également l'accent sur l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques tant dans l'Union européenne qu'à l'extérieur. Le mécanisme d'Edimbourg a été introduit par le Conseil européen d'Edimbourg de fin 1992 pour soutenir notamment le financement d'investissements des réseaux transeuropéens d'énergie, des équipements du secteur de la production d'énergie ainsi que d'autres investissements permettant d'améliorer l'accès des régions concernées aux réseaux transeuropéens d'énergie (les montants octroyés sont inclus dans les données relatives aux prêts de la BEI reprises à l'annexe 2). Le Fonds européen d'investissement (FEI) axe l'essentiel de ses interventions sur l'octroi de garanties financières aux banques à l'appui d'investissements à moyen et à long terme intéressant les réseaux transeuropéens. La CECA finance des actions concernant notamment la réadaptation des travailleurs, des programmes de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier et assure la bonification de Communication de la Commission sur l'énergie et la cohésion économique et sociale, COM(93) 645 final du 14. 02. 1994. 17 prêts de reconversion industrielle. De plus, la CECA accorde des prêts qui se rapportent principalement à l'industrie charbonnière, aux centrales thermiques et à l'acier communautaire. C. PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE DOMAINE ÉNERGÉTIQUE Le progrès économique et social "durable" ne peut être réalisé que si toutes les politiques et, au premier chef la politique énergétique, intègrent pleinement les préoccupations environnementales. 1. La compatibilité des objectifs énergétiques et environnementaux Le secteur de l'énergie joue un rôle de premier plan vis-à-vis de l'environnement. En effet, la production, le transport et l'utilisation de l'énergie ont des incidences dans la majeure partie des cas sur notre environnement; ces incidences peuvent être locales quand il s'agit de la qualité de l'air dans les villes, de déversement, de stockage nucléaire ou de bruit; elles peuvent concerner plusieurs régions ou pays et avoir ainsi des dimensions continentales dans le cas des émissions qui ont des conséquences bien au-delà de leur lieu de provenance. Enfin, les émissions de gaz à effet de serre comme le C02 constituent une préoccupation mondiale, objet de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Toute action visant à la réduction des émissions et au développement de techniques énergétiques plus sûres entraîne des bénéfices en matière de santé. Dès 1991, la réduction des émissions de C02 a été élevée par le Conseil au rang de préoccupation stratégique'7 et représentera le thème majeur de discussion du Sommet de Kyoto en décembre 1997. Le 3 mars 1997, les conclusions du Conseil mentionnent un objectif de réduction de 15 % des émissions des principaux gaz à effet de serre d'ici à 20ÎO. Bans ce contexte, la Commission prépare une communication sur la dimension énergétique du changement climatique. En plus de la législation, la fiscalité, les accords volontaires et la RDT contituent des instruments pour rendre compatibles les objectifs énergétiques eî environnementaux. Cette dimension a été prise en compte par la Commission dans la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, j8 qui vise à permettre, parallèlement à l'approfondissement du marché intérieur, la mise en oeuvre par les Etats membres de politiques environnementales adaptées à leurs contextes nationaux. Par ailleurs, la Commission négocie avec l'industrie automobile afin de dégager un accord pour une réduction significative des émissions moyennes de C02 pour les nouveaux véhicules. En outre, des programmes spécifiques peuvent permettre à la Commission et aux entreprises du secteur énergétique de collaborer, tel le programme Auto-oil qui fait intervenir les secteurs du pétrole et de l'automobile dans la recherche de la meilleure voie économique pour atteindre des objectifs de qualité de l'air en travaillant simultanément sur les aspects relatifs aux carburants et aux moteurs39. 37 38 l'an 2000 au niveau de 1990 dans Lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil s'est fixé comme objectif de stabiliser les émissions la Communauté. totales de C02 d'ici Voir aussi la proposition modifiée de Directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie, COM(95) 172 final du 10. 05. 1995. Proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques COM(97)30. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tient compte des résultats du programme Auto-oil, (COM(96) 248 final du 18. 06. 1996). l'ensemble de 2. L'utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques La réalisation des objectifs environnementaux communautaires et la réduction de la dépendance énergétique imposent une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques. Le programme SAVE fournit une approche d'ensemble de la Communauté européenne pour stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique, pour encourager les investissements de l'industrie et des consommateurs pour économiser l'énergie, ainsi que pour créer les conditions d'une amélioration de l'intensité énergétique de la consommation finale. A titre complémentaire, le programme JOULE-THERMIE assure un soutien financier à l'introduction de technologies propres et efficaces dans ce domaine. La maîtrise de l'énergie sur le plan local et urbain est accrue par une amélioration de la gestion de la demande, par la promotion de l'efficacité énergétique et par une meilleure utilisation des ressources régionales. A la suite d'actions pilotes concluantes en faveur des régions, des villes et des îles, la Commission a concentré son action sur les agences locales ou régionales de maîtrise de l'énergie dont la création est soutenue par SAVE. La plus-value découlant de l'exemplarité des coopérations développées avec succès dans ce domaine sur un plan transnational est particulièrement à souligner. Le nombre potentiel d'agences locales ou régionales est estimé à 1600 dans l'Union européenne. 3. La promotion des sources d'énergie nouvelles et renouvelables Les formes d'énergies renouvelables n'engendrent que peu de pollution, n'entrainent pour ainsi dire pas de changements climatiques, sont produites localement et sont le plus souvent aisément disponibles. L'augmentation de leur part dans le bilan énergétique communautaire contribuerait à la protection de l'environnement, à la sécurité d'approvisionnement et aurait d'autres avantages. Ces énergies, compte tenu des progrès en matière de technologies et de coûts, devraient se développer dans le futur. La Commission vient de présenter un Livre vert sur les énergies renouvelables, axé sur une approche nouvelle et qui sera le socle d'un large débat associant toutes les parties intéressées40. Un Livre blanc, accompagné d'un plan d'action sera adopté avant la fin de 1997. Le programme ALTENER est un moyen particulièrement important de promotion des énergies renouvelables par le soutien à leur pénétration dans le marché; il a pour objectifs l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la demande énergétique ainsi que l'augmentation de l'usage des biocarburants par les véhicules automobiles. JOULE-THERMIE, mais aussi FAIR,41 assurent le support technologique au développement des renouvelables. 4. Les liens entre les différents programmes Les programmes énergétiques ont des finalités différentes. Dans la rédaction des programmes récemment adoptés (SAVE II) ou en cours d'adoption (ALTENER II), la Commission s'assure que les chevauchements sont évités. Un certain nombre de dispositions ont été aussi ou sont Communication de la Commission sur "L'énergie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables : Livre vert pour une stratégie communautaire", COM(96) 576 du 20. 11. 1996. Décision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre 1994 adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique eî de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998). L * > I i f \ ï l | 19 prises afin d'éviter des doubles emplois au plan opérationnel. Un exemple est ta participation croisée des gestionnaires des différents programmes - tant lors de la préparation des actions que dans les comités d'évaluation et de sélection - qui permet de détecter en pratique de potentiels doubles emplois. Ce sont des premiers pas qui peuvent nécessiter d'être étendus ultérieurement. Les tableaux annexés à cette communication fournissent un moyen pour une analyse plus approfondie sur des duplications potentielles et permettront de faire les pas successifs nécessaires. D. PROMOUVOIR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE jouent un rôle La recherche et le développement technologique, y compris la démonstration, essentiel dans la mise au point de méthodes qui offrent un rendement énergétique élevé et de nouvelles techniques pour l'exploitation des sources fossiles, nucléaires ou renouvelables. Le programme-cadre de RDT dispose d'un volet "recherche et développement" (JOULE) et d'un volet "démonstration" (THERMIE). Ceux-ci permettent d'engager des efforts importants dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques de la part des industries, des centres de recherche et des Universités dans les Etats membres. Un programme de RDT dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, basé sur le Traité EURATOM est également entrepris. Le Centre Commun de Recherche est associé à ces efforts. 1. L'énergie non-nucléaire Au delà des objectifs généraux de développement technologique, le programme JOULE- THERMIE4* ajoute ceux de sécurité énergétique (au sens large c. à. d. englobant le concept de compétitivité économique et de croissance soutenable), de protection de l'environnement (cf. en particulier le changement climatique) et de cohérence entre RDT et marchés énergétiques. Il comprend trois priorités : l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement et l'utilisation des énergies renouvelables et l'amélioration de l'utilisation des énergies fossiles. Ii est complété par un volet de support à la stratégie de RDT couvrant également des recherches sur la modélisation. Pour ce qui est de l'amélioration de l'utilisation de l'énergie et de la conversion des combustibles fossiles, le but est essentiellement de réduire les émissions polluantes et d'accroître l'efficacité énergétique avec un impact positif sur la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, la Communauté finance des activités de RDT dans le domaine des combustibles solides (charbon, lignite, tourbe). La Commission présentera une communication sur le rôle des combustibles solides dans la politique énergétique, prenant en compte les aspects de technologie et d'utilisation propre et efficace de ces combustibles, et se plaçant dans une perspective allant au-delà du Traité CECA, en considération aussi de l'élargissement. En ce qui concerne les énergies renouvelables, les actions financées couvrent différentes formes d'énergie (conversion de la biomasse, électricité photovoltaïque, intégration de l'énergie solaire dans les bâtiments, nouvelles générations d'éoliennes, etc. ) et traitent aussi de l'impact sur le tissu social, économique et environnemental des nouvelles énergies. Des efforts de coordination entre les programmes nationaux et communautaires de RDT sont entrepris. Cette coordination est renforcée par des analyses communes sur le coût et le potentiel de nouvelles technologies. Décision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologiquer y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non- nucléaire (1994-1998), JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 87. 20 Il est important de poursuivre ces activités en y ajoutant aussi des projets innovateurs, notamment celui relatif à "la ville de demain" pour lequel des activités de recherche et de démonstration centrées sur l'efficacité énergétique, en particulier dans le bâtiment, sont envisagées. D'autres programmes spécifiques du 4ème programme-cadre RDT contribuent indirectement à améliorer l'efficacité du système énergétique : les technologies de l'information (ESPRIT), celles de l'industrie (IMT), du transport (IMT et "Car of tomorrow"). Les activités liées à la production de la biomasse (FAIR) complètent de manière horizontale les activités spécifiques à l'énergie de JOULE-THERMIE. La proposition pour un 5ème programme-cadre couvrant la période 1998-2002 a été adoptée par la Commission. L'une des actions-clés prévues "systèmes et services énergétiques avancés" aurait comme objectif de contribuer à satisfaire les besoins en énergie de la Communauté tout en réduisant les émissions de CO2 et en renforçant la compétitivité par la promotion, à travers des projets ciblés, de la mise au point de systèmes énergétiques efficaces, tant en ce qui concerne la production que la consommation. 2. L'énergie nucléaire Dans le contexte du 4ème programme-cadre RDT, les activités de recherche et de développement technologique en matière de fission nucléaire sont entreprises sur la sûreté des réacteurs, la sûreté et la sécurité de l'ensemble du cycle du combustible (y compris la gestion des déchets), le démantèlement des installations, le contrôle des matières nucléaires et la non-prolifération ainsi que les incidences radiologiques sur la santé et l'environnement. L'étude de l'effet des rayonnements ionisants se traduit de surcroît par un développement des applications médicales. Le second volet de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire concerne la fusion thermonucléaire contrôlée qui constitue une option d'autant plus intéressante qu'elle représente un potentiel pratiquement inépuisable comme source énergétique43. 43 A la suite de JET (Joint European Toms), le réacteur expérimental ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) est entré dans sa phase de projet détaillé; son objectif est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion pour les usages pacifiques. 21 CONCLUSIONS 1. Cette communication vise à améliorer la transparence de la politique énergétique communautaire. Elle dresse pour la première fois un tableau complet qui donne une vue globale des actions de la Communauté européenne dans le domaine de l'énergie, en intégrant aussi bien la coopération avec les États membres que les actions propres de la Communauté. Elle représente un premier pas pour une analyse complète des différentes composantes de la politique énergétique. En ce qui concerne les liens entre les actions spécifiques de politique énergétique et les autres politiques communautaires, une analyse plus approfondie doit être entreprise, se basant sur la nature spécifique de chaque programme, les modalités de mise en oeuvre et le niveau d'implication des États membres, de leurs régions ou des pays tiers. Ces éléments sont essentiels pour avoir une compréhension correcte des Fonds structurels ou des programmes tels que PHARE/TACIS/MEDA. 2. Au-delà de la transparence accrue, cette communication permet de tirer deux enseignements opérationnels sur la politique qui pourrait être suivie à l'avenir : • Les actions énergétiques devraient être renforcées pour mieux répondre à l'accroissement prévisible et significatif de la dépendance extérieure, ainsi qu'aux objectifs de compétitivité et de la nécessité de respect de l'environnement. Le but est d'encourager une meilleure coopération entre les États membres autour des objectifs énergétiques communs. Il y aura lieu aussi de mieux cibler les actions communautaires - développées soit dans le cadre de la politique énergétique, soit sous d'autres politiques communautaires - sur base de ces objectifs prioritaires. Les mesures entreprises devraient permettre d'accroître l'efficacité de l'action communautaire et d'optimiser l'utilisation des ressources financières en encourageant les synergies et en identifiant des domaines où les actions de politique énergétique devraient être renforcées • Dans un souci d'efficacité accrue, et sans préjudice de la question de l'insertion d'une base juridique propre à l'énergie dans le nouveau Traité, un effort de clarification et de simplification pourrait être entrepris. En effet, la politique énergétique communautaire a besoin d'un cadre cohérent lui permettant de remplir ses missions prioritaires avec les moyens adéquats. Dans ce contexte, les défis majeurs de sécurité d'approvisionnement, de compétitivité respectueuse des droits et des attentes légitimes des consommateurs, et de développement durable, représentent des enjeux considérables pour les citoyens européens tant en ce qui concerne leurs conditions que leur niveau de vie. Il est donc urgent de se préparer à y répondre en faisant face aux changements en cours tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. VUE GLOBALE DE LA POLITIQUE ET DES ACTIONS ÉNERGÉTIQUES ANNEXE 1 L LÀ COOPERATION EN Objectifs et actions Mise en oeuvre / Financement • coopération avec les États membres • coopération avec les parties intéressées • cadre de coopération • comité consultatif Objectifs et actions Mise en oeuvre / Financement 1. Sécurité de l'approvisionnement et coopération internationale énergétique • diversification de l'offre d'énergie - relations avec pays fournisseurs - sources d'énergie • actions sur la demande • programmes d'aide et de coopération - programmes d'assistance technique - prise en compte des priorités européennes dans la coopération internationale énergétique. préparation de l'adhésion de nouveaux états • coopération avec les organisations internationales • mesures de crise • Charte européenne de l'énergie • Accords bilatéraux • _ SAVE / THERMIE renouvelables, biocarburants, nucléaire _ pp_A. RE TACIS MEDA. A s^ ^^ • SYNERGY, Forum euroméditerranéen + T a sk F o r ce Balkans, Groupe Chine-UE l a t i ne (ALURE), FED • convergence des politiques énergétiques v 0]et e x t e r ne des Réseaux transeuropéens _ • AIE, IAEA, BERD, BM • adaptation du cadre existant 2. Intégrer les marchés de l'énergie ; • ^. ^ ^ / ^ ^. ^ V ^ O^ • réalisation du marché intérieur de l'énergie • contribution à la cohésion économique et sociale » financement des investissements énergétiques • marché intérieur de l'électricité et du gaz • Réseaux Transeuropéens de l'Energie • politique de concurrence fiscalité énergétique • • transparence du marché de l'énergie • normalisation • Fonds structurels et Fonds de cohésion • BEI, FEI, CECA 3. PioJnMyoir::|é développement durable dans le domaine énergétique • l'utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques • les sources d'énergie nouvelles et renouvelables » compatibilité objectifs énergie et environnement • SAVE, y compris les agences régionales et locales • Stratégie renouvelables, ALTENER « changement elimatique/auto-oil propositions/coopération avec l'industrie pour la réduction du C02 4. Promouvoir la recherche et le développement technologique \:H^P^'MJXïMh:;\iW';-:. ^. promouvoir la recherche et la demonstration/dissemination de la technologie énergétique recherche nucléaire •. JOULE/THERMIE/INCO • EURATOM Z^ ANNEXE 2 PRINCIPALES SOURCES DE FINANCEMENT DES ACTIONS ÉNERGÉTIQUES COMMUNAUTAIRES ^~^mm~-mm^^~m~^m^~. —. programme ou mtUm -, Wvtoûe A. Financement des actions de politique énergétique 1. THERMIE (volet gestion et mise cn oeuvre) 2. SAVE II 3. ALTENER 4. SYNERGY 5. Observatoire B. Financement des Réseaux Transeuropéens - Energie C. RDT énergétique 1. JOULE 2. THERMIE 3. Sûreté de la fission nucléaire 4. Fusion thermonuclénirc 5. Centre Commun de Recherche 6. INCO (Volet externe de RDT) D. Fonds structurels 1995- 1998 1996 - 2000 1993 - 1997 1997 1997 1995 - 1999 1995 - 1998 1995 - 1998 1995 - 1998 1995 - 1998 1995- 1998 1995 - 1998 1. Cadres Communautaires d'Appui 2. Initiatives communautaircs(INTERREG,REGIS) 1994- 1999 1994 - 1999 E. Financement de la coopération internationale 1. PHARE (Europe centrale et orientale). 2. TACIS (CEI et Mongolie) 3. MEDA (Méditerranée) 4. Pays en développement d'Asie 5. Pays en développement d'Amérique (y compris ALURE) 6. Fonds Européen de Développement (ACP) 7. SYNERGY 8. Volet externe de la pol. environnementale latine F. Contrôle de sécurité d'EURATOM G. Aides CECA au charbon 1. Aides à la réadaptation 2. Aides à la recherche 3. Volet social "charbon" H. Prêts de la Banque européenne d'Investissement 1. Union européenne 2. Pays tiers. /. Prêts CECA J. Prêts EURATOM K. Garanties du Fonds européen d "investissement 1. Union européenne 2. Pays tiers 1994 - 1996 1994- 1996 1995 - 1999 1994 - 1996 1994 - 1996 1995 - 1996 1997 1995 - 1996 1997 1994 - 1996 1994 - 1996 1994- 1996 1996 1996 1996 1996 1996 1996 (a)(b) (a)(c) (e) (h) (a) (a) (a) (a) (a) (a) (0 (a) (d) (d) (g) (d) (d) (d) (d) (d) (d) (d) battra» (pt C. 2 ci-dessous) 45 40 7 2 112 464 566 170. 5 846 312. 5 30 2500 534 158. 7 415. 4 p. m. 20 28. 5 18. 2 (pt A. 4 ci-dessus) 4. 6 15. 8 164. 7 69. 6 103. 2 4975 702. 4 97. 3 p. m. 88 182 (a) Montant de référence prévu dans le programme pluri-unnuei en question. (b) En 1997 le Conseil réexaminera le montant de référence financière pour 1998-2000, sur base d'une proposition de la Commission. (c) La Commission a adopté une proposition de programme ALTENER II (1998-2002) avec un budget de 30 MECU pour 1998-1999. (d) Montants engagés pour l'ensemble de la période sur la base d'actions annuelles. (e) Un accord a été obtenu au Conseil donnant une base juridique à SYNERGY pour 1997 et un budget de 6,9 MECU. De 1993 à 1996, un montant cumulé de 38,8 MECU a été engagé pour ce type d'actions. (f) Montant résultant d'actions prévues dans les CCA pour le secteur énergétique dans les régions objectif 1. (g) Pas de répartition sectorielle; aucun engagement jusqu'à ce jour. (h) Enveloppe indicative convenue pour les RTE-énergie à l'intérieur du montant global de référence de 2. 345 MECU prévu pour l'ensemble des RTE (transports, énergie, télécommunications). 13 ISSN 0254-1491 COM(97) 167 final DOCUMENTS FR 12 N° de catalogue : CB-CO-97-171-FR-G ISBN 92-78-18982-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Verslag van de Commissie over het SLIM-proefproject - Eenvoudiger regelgeving voor de interne markt"

eurovoc_concepts:
administrative formalities
legislation
project of common interest
single market

formats: html pdfa1b print


title: WRITTEN QUESTION No. 1457/97 by Freddy BLAK to the Commission. Extent of prostitution

eurovoc_concepts:
Community budget
Denmark
child protection
prostitution
reintegration into working life
social analysis
social rehabilitation

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