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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 04. 1997 COM(97) 123 final 95/0235 (SYN) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS AU RISQUE D'ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission a soumis la proposition initiale de cette directive au Conseil le 18 septembre 1995. l Cette proposition se fonde sur l'article 118 A du traité instituant la Communauté européenne et revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE2 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Cette proposition a les objectifs suivants: a) b) c) adopter, comme le prévoit l'article 118 A du traité, les prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives; fixer les dispositions spécifiques visant à améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives en appliquant strictement les principes énoncés dans la directive 89/391/CEE; créer, pour l'industrie en général, un cadre convenable de protection contre les explosions équivalent à celui qui existe déjà pour les industries extractives (directives 92/91/CEE3 et 92/104/CEE4). Cette proposition complète la directive 94/9/CE5 du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Les appareils et les systèmes de protection couverts par cette directive sont divisés en catégories. Pour la bonne utilisation de ces catégories, les lieux de travail dans lesquels des atmosphères explosives peuvent être présentes doivent être classifies en zones. Un des objectifs de la présente proposition est de créer une base juridique uniforme en vue de la définition de ces zones, fondée sur une évaluation des risques des lieux de travail où les appareils doivent être utilisés et permettant le choix adéquat des appareils présentant un niveau de protection convenable pour chaque zone. Le Comité économique et social a émis un avis favorable lors de sa 333e session plénière, les 28 et 29 février 1996. Suite à l'avis du Parlement européen (première lecture) du 20 juin 1996, la Commission présente ci-joint au Conseil, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, une proposition modifiée de directive. Ce texte contient deux types principaux de modifications: la première catégorie regroupe les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission; la deuxième traite de problèmes rédactionnels et linguistiques et s'efforce d'harmoniser le texte dans les différentes langues, notamment en ce qui concerne la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil. En ce qui concerne le premier groupe, il convient de noter que le Parlement a soumis 14 amendements (annexe 1 ), dont 4 ont été écartés par la Commission, les autres étant acceptés partiellement ou intégralement En ce qui concerne les 4 amendements qui n'ont pas été retenus: JQn°C332,9. 12. 1995, p. 10 JOn°L183,29. 6. 1989, p. 1 JOn°L348,28. 11. 1992, p. 9 JOn°L404, 31. 12. 1992, p. 10 JOn°L100,19. 4. 1994, p. 1 - Page l'amendement n° 6 a été jugé inacceptable, car l'article 9 couvre les prescriptions concernant tant les lieux que les équipements de travail; il a été estimé que l'amendement n° 9 introduisait une incertitude concernant l'entrée en vigueur de la directive. Toutefois, la Commission a soutenu l'idée inspirant cet amendement. Elle a indiqué qu'au cours de négociations interinstitutionnelîes, il sera tenu compte de la nécessité de garantir une diffusion rapide de l'information à toutes les parties concernées; l'amendement n° 10 n'a pas été jugé acceptable, car la référence proposée n'ajoute rien d'essentiel mais risquerait de créer une incertitude juridique. Toutefois, la Commission clarifie son texte initial en supprimant les mots "ainsi que de l'évaluation des effets prévisibles" afin de rapprocher ce texte des normes ISO dans ce domaine; enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 12, il a été estimé qu'il rendait le texte trop restrictif et imposait une contrainte inutile aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, et il n'a par conséquent pas été accepté. En ce qui concerne les amendements qui ont été acceptés partiellement ou intégralement: quant à l'amendement n° 2, il a été estimé que sa première partie rend le texte de la proposition initiale plus clair. En revanche, le dernier paragraphe est en contradiction avec la philosophie d'évaluation du risque dans la mesure où il impose l'application simultanée des trois principes fondamentaux, ce qui rend le texte inutilement rigoureux; en ce qui concerne l'amendement n° 3, le remplacement de "surveillance responsable" par "surveillance appropriée" reflète également l'avis du Comité économique et social et est acceptable. Toutefois, inclure "la formation et l'éducation" dans ce contexte n'a pas de sens en ce qui concerne la surveillance. Le dernier paragraphe de l'amendement ne peut être accepté car il n'ajoute rien à ce qu'énoncent déjà l'article 4 paragraphe 4 de la proposition et l'article 6 de la directive-cadre (89/391/CEE); la Commission juge acceptable l'amendement n° 4 dans une rédaction légèrement différente, conforme au texte initial de la Commission prévoyant que l'employeur "s'assure" qu'un document relatif à la protection contre les explosions est établi et tenu à jour. Faute de quoi l'employeur serait tenu d'établir lui-même ce document, ce qui imposerait des contraintes inacceptables aux petites et moyennes entreprises; quant à l'amendement n° 7, la Commission estime que la suppression des "équipements de travail" est une conséquence logique de la rédaction de l'article 9 paragraphes 1 et 2. Toutefois, les lieux de travail déjà utilisés avant l'entrée en vigueur de cette directive doivent satisfaire aux prescriptions minimales énoncées dans la proposition et non pas simplement à celles visées à l'article 4; en ce qui concerne l'amendement n° 8, la Commission estime que la suppression de la référence à l'article 17 de la directive-cadre rend le texte imprécis, car l'amendement ne précise pas qui élabore le vademecum. Il devrait donc être complété de manière à indiquer que la Commission élaborera le vade-mecum conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE, les modifications et les ajouts étant soumis à la même procédure. Cinq amendements (n° 1, 5, 11, 13 et 14) améliorent le texte initial et sont acceptés dans leur intégralité par la Commission. En particulier, le dernier prévoit d'informer rapidement les petites et moyennes entreprises, ce qui facilitera leur adaptation aux prescriptions de la directive. - P a g e- |b Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS AU RISQUE D'ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES Directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) - Kc~- Proposition modifiée Proposition initiale de la Commission Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, inchangé vu la proposition de la Commission1, présentée après consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, inchangé en coopération avec le Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que l'article 118A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; inchangé inchangé inchangé considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; inchangé la sécurité, de l'amélioration de considérant que l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique; inchangé 1 JOn°C. du JO n° C. du 2 JO n° C. du 3. p. ,. , p. p. - Page - 1 4 Proposition initiale de la Commission considérant que les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque être impérativement respectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; d'atmosphères explosives doivent Proposition modifiée inchangé considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail4; que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans la présente directive, y travailleurs sont compris dans susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives; les cas où des considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail4; que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans la présente directive, dans les cas où des travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives; considérant que la présente directive constitue un aspect concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; considérant que la présente directive constitue une contribution à la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; considérant qu'il est prévu dans les considérants que directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles de préparer une directive complémentaire basée sur l'article 118A du traité, qui visera notamment liés à l'utilisation et/ou au mode d'installation des appareils; les dangers d'explosion considérant que la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destines à être la utilisés préparation d'une directive complémentaire basée. ir l'article 118A du traité, qui visera notamment les dangers d'explosion liés à l'utilisation et/ou au mode d'installation des appareils; explosibles3 prévoit en atmosphères inchangé considérant que la protection contre les explosions compte parmi les domaines qui revêtent une importance capitale pour la sécurité; qu'en cas d'explosion, la vie et î la santé des travailleurs peuvent se trouver menacées par des phénomènes d'inflammation et de pression incontrôlés ainsi que par des produits de réaction nocifs et par l'air indispensable à la respiration; la consommation de l'oxygène de 4 JO n° L 183 du 29. 06. 1989, p. I 4 5 JO n° L 183 du 29. 06. 1989, p. 1 JO n° L 100 du 19. 04. 1994, p. 1 Page Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée supprime les phénomènes d'explosion se considérant que caractérisent par un déroulement extrêmement rapide et un risque de propagation en chaîne; qu'en règle générale, il n'est plus possible d'intervenir manuellement dès lors qu'une inflammation s'est produite; que, de ce fait, les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives la nécessité d'une analyse mettent prévisionnelle des risques et de la mise en oeuvre de toutes les mesures de protection indispensables dès la phase de conception des postes de travail; l'accent sur considérant que la multiplicité des risques d'explosion exige une évaluation globale du poste de travail, la prise en compte des défaillances des systèmes informatiques (logiciels) de commande de processus revêtant une importance croissante avec le progrès technologique; supprimé considérant que les mesures organisationnelles de protection contre les explosions doivent être modulées en fonction des données techniques propres à chaque poste de travail, afin de prévenir l'apparition d'un quelconque point faible dans le dispositif de protection; que conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; que dans la présente directive, l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document i datif à la protection contre les explosions; que ce document peut faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 paragraphe 1 point a) de la directive 89/391/CEE; que le document relatif à la protection contre les explosions la doit comporter protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives; les mesures nécessaires pour considérant que l'établissement d'une stratégie cohérente pour la prévention des explosions nécessite des mesures à caractère organisational en complément des mesures à caractère technique qui sont prises sur le lieu de travail; que conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; que cette obligation est précisée dans la présente directive, en ce que l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions ou un ensemble de documents satisfaisant aux prescriptions minimales définies dans la présente directive; que ce(s) documents) peut (peuvent) faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 paragraphe 1 point a) de la directive 89/391/CEE; que le(s) documents) relatifs) à la protection contre les explosions doit les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives; (doivent) comporter - Page - Proposition initiale de la Commission considérant qu'une évaluation des risques d'explosion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d'une autre législation communautaire; qu'afin d'éviter un double emploi inutile, l'employeur devrait avoir la possibilité, dans le cadre des usages nationaux, de réunir en un "rapport de sécurité" unique un ou plusieurs documents ou parties de documents ou autres rapports équivalents établis conformément à une autre législation; Proposition modifiée considérant qu'une évaluation des risques d'explosion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d'autres actes communautaires ; qu'afin d'éviter des duplications la possibilité, selon les pratiques nationales, de réunir en un "rapport de sécurité" unique un ou plusieurs documents ou parties de documents ou autres rapports équivalents établis conformément à d'autres actes; l'employeur devrait avoir inutiles, s'est déjà produite; que seule considérant qu'en plus des mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures lorsqu'une complémentaires à mettre en oeuvre la inflammation combinaison et mesures complémentaires peut permettre d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible, compte tenu des conditions d'exploitation la maintenance nécessaire; préventives et de de à mettre s'est déjà produite; que considérant que, outre les mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures lorsqu'une additionnelles inflammation la seule combinaison de mesures préventives et additionnelles destinées à réduire les effets néfastes des explosions pour les travailleurs peut permettre d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible; oeuvre en supprime considérant que les mesures visant à éviter la formation d'atmosphères explosives ont priorité absolue; que, dans les cas où ce n'est pas possible compte tenu de l'état des connaissances techniques, il est nécessaire d'empêcher l'inflammation d'atmosphères explosives et, si possible, de faire en sorte que les conséquences d'une explosion soient sans gravité; que l'employeur est tenu de prévoir tous sécurité indispensables; les dispositifs et mesures de considérant que la directive 94/9/CE qui entrera pleinement en vigueur le 1. 7. 2003, répartit les appareils et systèmes de protection auxquels elle s'applique en groupes et catégories d'appareils; que la présente directive prévoit une classification des emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes en ! zones; que cette classification, qui doit être effectuée par l'employeur se réfère au lieu d'utilisation; considérant que la directive 94/9/CE, répartit les appareils et systèmes de protection auxquels elle s'applique en groupes et catégories d'appareils; que la présente directive prévoit la classification en zones par l'employeur des lieux de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et détermine quels groupes et catégories d'appareil et système de protection doivent être utilisés dans chaque zone; considérant qu'en vue de prévenir les dangers dus à des mélanges explosifs dans des conditions autres qu'atmosphériques ou en présence d'autres corps que l'air les exigences définies ici sont susceptibles de ne pas être suffisantes dans la totalité des cas, ce qui rend nécessaires d'autres mesures; supprimé - Page - Proposition modifiée supprime supprime Proposition initiale de la Commission considérant que sont exclus du champ d'application les locaux médicaux qui servent directement au traitement des patients et où, outre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, une importance particulière s'attache à la protection des patients, il se peut que les prescriptions minimales définies ici ne soient pas suffisantes dans la totalité des cas; considérant que sont exclus du champ d'application les appareils à gaz utilisés normalement, étant donné que la directive 90/396/CEE5 du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz, contient des exigences essentielles applicables à la mise sur le marché et à la mise en service des appareils à gaz, tant pour leur les appareils eux-mêmes que pour installation, afin qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens; considérant qu'est exclue du champ d'application la manipulation d'explosifs ainsi que de substances chimiquement instables, étant donné que les exigences définies ici sont susceptibles de ne pas être suffisantes dans la totalité des cas, ce qui peut rendre d'autres mesures nécessaires; supprime supprime considérant que sont exclues du champ d'application les entreprises extractives déficies dans les directives 92/91/CEE et 92/104/CEE qui ont pour objet la protection des industries travailleurs dans extractives et qui couvrent déjà la protection contre les explosions; que les prescriptions minimales de ces directives sont, compte tenu du potentiel de risque plus élevé des industries extractives, plus contraignantes que celles de la présente directive; les considérant qu'est exclue du champ d'application l'utilisation de moyens de transport, y compris les navires de mer auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes des accords internationaux tels que ADR, OM, etc. , étant donné que ceux-ci garantissent déjà la protection des travailleurs, supprime 5 JO n° L 196 du 26. 07. 1990, p. 15 Page- Proposition initiale de la Commission A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Proposition modifiée SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Objet (1) La présente directive, qui est la. directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, telle que définie à l'article 2. (1) La présente directive, qui est la. directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, telles que définies à l'article 2. (2) La présente directive ne s'applique pas: inchangé a) b) c) d) e) aux locaux médicaux servant directement au traitement de patients; aux appareils à gaz utilisés de manière normale, conformément aux dispositions de la directive 90/396/CEE; b) à l'utilisation conforme aux dispositions de la directive 90/396/CEE6 des appareils à gaz; à la fabrication, au maniement, au stockage et transport d'explosifs et de substances au chimiquement instables; inchangé aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE ou 92/104/CEE; d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE7 ou 92/104/CEE8; à l'utilisation de moyens de transport, y compris les navires de mer, auxquels s'appliquent les accords dispositions internationaux tels que ADR, OMI, etc. pertinentes des e) à l'utilisation de moyens de transport, y compris les navires de la navigation maritime, auxquels les dispositions pertinentes des s'appliquent accords internationaux (ADR, OMI). (3) Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1 ci-dessus, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. inchangé 6 7 S JO n* L 196 du 2i. 07. 1990. p. 13 J 0 n ' L 3 4 l d u î t. n. l 9 W. p. 9 JOn'L 404 du 31. 12 1992. p. 10 Page Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 2 Définition Au sens de la présente directive, on entend par "atmosphère explosive", un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé. inchangé SECTION II OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR : Article 3 i Principes applicables à la prévention des explosions et à £& protection contre celles-ci Aux fins de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'employeur prend, sur la base des principes suivants, techniques et/ou les mesures organisationnelles appropriées au type d'exploitation, visant: Aux fins de prévention des explosions au sens de l'article 6 paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE, et de protection contre celles-ci, les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, sur la base des principes suivants: l'employeur prend - à empêcher la formation d'atmosphères explosives, - empêcher la formation d'atmosphères explosives, - à prévenir l'inflammation d'atmosphères explosives, - éviter l'inflammation d'atmosphères explosives, - à réduire les effets d'une explosion au point que les - travailleurs ne courent pas de risque. réduire les effets d'une explosion de sorte que les travailleurs ne courent pas de risque. Article 4 Obligations générales (1) Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des principes posés à les mesures l'employeur prend l'article 3, nécessaires pour que: (1) Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des principes posés à l'article 3, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que: -Page Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée les milieux de travail dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, soient tels que, compte tenu des travailleurs puissent les mesures nécessaires, effectuer les tâches qui leur sont confiées sans compromettre leur sécurité et leur santé ni celle des autres, une surveillance responsable soit assurée pendant la présence de travailleurs dans un milieu de travail où une atmosphère explosive peut se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se former en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, soient tels que les travailleurs puissent les tâches qui leur sont confiées sans effectuer compromettre leur sécurité et leur santé ni celle des autres, une surveillance appropriée soit assurée, notamment par l'utilisation d'instruments de contrôle et de moyens techniques modernes, pendant la présence de travailleurs dans un emplacement où une atmosphère explosive peut se former en quantité susceptible de présenter un risque pour leur sécurité et leur santé, - - les travaux au cours desquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives soient exclusivement réalisés par des leur personnes compétentes ou exécutés sous surveillance, inchangé les travailleurs ne portent, si nécessaire, que les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle adaptés à une utilisation dans des emplacements où peut se former une atmosphère explosive en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. - dans les emplacements où peut se former une atmosphère explosive en quantité susceptible de présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, ceux-ci ne portent que des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle appropriés. (2) Sans préjudice des dispositions des d:~cctives du Conseil 89/654/CEE, 89/655/CEE et 92/57/CEE, l'employeur veille: (2) Sans préjudice des dispositions des directive du Conseil 89/654/CEE9, 89/655/CEE10 et 92/57/CEEn, l'employeur veille: - à au ce que, principe conformément d'évaluation globale du poste de travail, les équipements de travail et l'ensemble du matériel soient adaptés à une utilisation dans des emplacements où peut former une atmosphère explosive et qu'ils ne puissent risque donner d'explosion du fait de leur assemblage, leur construction et leur installation; l'apparition d'un lieu se à - à ce que, conformément au principe d'évaluation globale du poste de travail, les équipements de travail et l'ensemble du matériel soient adaptés à une utilisation dans des emplacements où peut se former une atmosphère explosive et qu'ils ne puissent donner lieu à l'apparition d'un risque d'explosion du fait de leur assemblage, leur construction et leur installation, - à ce que les mesures à prendre en application de l'article 3 soient, si nécessaire, combinées et complétées, et à ce que des dispositions soient la mesure nécessaire, pour prises, dans empêcher la propagation d'explosions; - à ce que les mesures à prendre en application de l'article 3 soient, si nécessaire, combinées et, au besoin, complétées par des mesures visant à empêcher la propagation d'explosions, 9 JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 1 10 JOn°L393 du30. 12. 1989, p. 13 11 JO n° L 245 du 26. 08. 1992, p. 6 - Page - 8 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée - à ce que des voies de secours appropriées, lorsqu'elles sont nécessaires, soient indiquées et à ce que des moyens d'évacuation et de sauvetage et entretenus, afin que les travailleurs puissent, en cas de danger, évacuer rapidement et en toute sécurité les emplacements exposés au risque. à disposition soient mis - à ce que des voies de secours appropriées, là où elles sont nécessaires, soient indiquées et à ce que des moyens d'évacuation et de sauvetage, là ils sont nécessaires, soient mis à disposition et entretenus afin que, en cas de danger, les travailleurs puissent évacuer rapidement et en toute sécurité les emplacements exposés au risque. (3) Conformément à une stratégie appropriée en matière de santé et de sécurité, l'employeur s'assure qu'un document en matière de protection de la santé et de la sécurité, relatif aux mesures de protection contre les explosions (ci-après dénommé "document relatif à la protection contre les explosions"), qui répond aux exigences prévues aux articles 6, 9 et 10 de la directive 89/391/CEE, est établi et tenu à jour. (3) L'employeur s'assure qu'un document en matière de protection de la santé et de !a sécurité relatif aux mesures de protection contre les explosions (ci-après dénommé "document relatif à la protection contre les explosions"), qui peut être un document ou un ensemble de documents répondant aux exigences prévues aux articles 6 et 9 de la directive 89/391/CEE, est établi et tenu à jour. Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier, faire apparaître: inchangé que les risques d'explosion auxquels sont exposés les travailleurs ont été déterminés et évalués, inchangé que des mesures adéquates sont prises pour atteindre les objectifs de la présente directive, inchangé que les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, *ont conçus, utilisés et entretenus de manière sûre, inchangé que des dispositions ont été prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions de la directive 89/655/CEE. inchangé Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé si des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées au milieu de travail, et notamment aux lieux, aux équipements ou à l'organisation du travail. Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions sont apportées ou des notamment aux équipements ou à l'organisation du travail. transformations notables lieux, aux (4) Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle. inchangé -Page Proposition initiale de la Commission L'employeur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail, coordonne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les explosions, le but, les mesures et les modalités de mise en oeuvre de cette coordination. Proposition modifiée inchangé La coordination n'affecte pas la responsabilité des employeurs la directive individuels prévue par 89/391/CEE. responsabilité La coordination n'affecte pas individuelle de chaque employeur prévue par la directive 89/391/CEE. la Article 5 Emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes Emplacements où des atmosphères peuvent se présenter explosives (1) L'employeur est tenu de définir dans le document relatif à les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues à l'annexe II. la protection contre les explosions Il est tenu de subdiviser les emplacements où des atmosphères être présentes conformément aux dispositions de l'annexe I. explosives peuvent inchangé Il est tenu de subdiviser en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes conformément aux dispositions de l'annexe I. L'employeur veille, en ce qui concerne les I (2) des (2) emplacements visés au paragraphe 1, à l'application des prescriptions minimales de l'annexe II aux emplacements dispositions adéquates des prescriptions minimales de l'annexe II visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés à des atmosphères explosives. visés au paragraphe 1 L'employeur l'application veille, à L'annexe IV fournit à titre indicatif des critères utiles pour l'exécution de travaux dans ces zones. L'annexe IV fournit à titre indicatif des critères utiles pour l'exécution de travaux dans les différentes zones. Si nécessaire, (3) les emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes en quantité susceptible de menacer la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès, conformément aux dispositions de l'annexe III. Si nécessaire, (3) les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantité susceptible de menacer la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès respectifs, de l'annexe III. conformément dispositions aux - Page - 10 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Article 6 Information des travailleurs les travailleurs et/ou Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, leurs représentants sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé au travail, et en particulier de celles relatives à la mise en application des articles 3 à 5 de la présente directive. inchangé Article 7 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur toutes les matières couvertes par la présente directive. inchangé Article 8 Formation des travailleurs Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures requises afin que les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives reçoivent une formation appropriée, notamment en application des articles 3 à 5 de la présente directive. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures requises afin que les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives reçoivent une formation appropriée, notamment sur les matières couvertes par les articles 3 à 5 de la présente directive. Article 9 Dispositions particulières applicables aux lieux et équipements de travail (1) Les équipements de travail destinés à être utilisés aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement, après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et avant le 30. 6. 2003, doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe II A, lorsqu'une directive communautaire n'est que partiellement applicable ou qu'aucune directive communautaire ne l'est. (1) Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et avant le 30. 6. 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IIA lorsqu'une directive communautaire n'est que partiellement applicable ou qu'aucune directive communautaire n'est applicable. -Page 11 Proposition initiale de la Commission Les équipements de travail destinés à être (2) utilisés aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont mis pour la première fois à disposition dans l'entreprise ou l'établissement après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux exigences de l'annexe IIA et B. Proposition modifiée Les équipements de travail destinés à être (2) utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont mis pour la première l'entreprise ou l'établissement après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux exigences de l'annexe IIA et B. fois à disposition dans Les travail lieux de comprenant (3) des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont utilisés pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, doivent satisfaire aux prescriptions minimales de la présente directive. inchangé Les travail lieux de comprenant (4) des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former ainsi que les équipements de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire, au plus tard 3 ans après cette date, aux prescriptions minimales de la présente directive. de Les lieux travail comprenant (4) des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former et qui sont déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire, au plus tard 3 ans après cette date, aux prescriptions rninimales de la présente directive. Si des lieux de (5) travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former font l'objet, après l'entrée en vigueur de la présente directive, de modifications, d'extensions et/ou de transformations, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou transformations soient conformes aux prescriptions rninimales correspondantes de la présente directive. (5) Lorsque des lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former font l'objet, après l'entrée en vigueur de la présente directive, de modifications, d'extensions et/ou de transformations, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes de la présente directive. SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article J0 Adaptation des annexes inchangé Les adaptations de nature strictement technique des annexes de la présente directive résultant: l'adoption de d'harmonisation concernant la protection contre les explosions, en matière technique et de normalisation directives de et/ou Page 12 Proposition initiale de la Commission technique, de des du progrès réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances en matière de prévention et de protection contre les explosions, l'évolution Proposition modifiée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. Article 11 Vade-mecum quelques-unes des décrivant Un Vade-mecum possibilités d'application des prescriptions minimales de la présente directive est élaboré en accord avec le Conseil. Les modifications ou les compléments à apporter au Vade-mecum sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. quelques-unes des décrivant Un Vade-mecum possibilités d'application des prescriptions minimales de la présente directive est élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la les directive 89/391/CEE. Les modifications ou compléments sont adoptés conformément à ladite procédure. Article 12 (nouveau) Information aux entreprises Les États membres veillent à ce que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, susceptibles d'être affectées par la présente directive soient informées en temps utile de ses dispositions. À cet égard, les États membres veillent également à ce que le vade-mecum élaboré conformément à l'ait:. i~ 11 soit largement diffusé. Article 12 Article 13 Dispositions finales Dispositions finales législatives, Les États membres adoptent et publient les (1) dispositions et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. réglementaires législatives, Les États membres mettent en vigueur les (1) dispositions et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. réglementaires Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. lors de inchangé -Page 13 Proposition initiale de la Commission Les États membres communiquent à la (2) Commission les textes des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Les États membres (3) la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. font rapport à Proposition modifiée inchangé inchangé La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail. inchangé Article 13 Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive. inchangé Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil -Page 14 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée ANNEXE I ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLACEMENTS OU DES ETRE ATMOSPHERES PRESENTES EXPLOSIVES PEUVENT CLASSIFICATION DES EMPLACEMENTS OÙ DES ATMOSPHERES EXPLOSIVES PEUVENT SE PRÉSENTER 1 Remarque préliminaire 1. Remarque préliminaire s'applique classification La aux ci-dessous emplacements cù, en raison de la situation locale et des conditions d'exploitation, une atmosphère explosive peut se former en quantité telle que des précautions doivent être prises, conformément aux dispositions des articles 3 à 5. classification La aux ci-dessous emplacements où des précautions doivent être prises, conformément aux dispositions des articles 3 à 5 de la présente directive. s'applique Emplacements où une atmosphère explosive 2. peut être présente Emplacements où une atmosphère explosive 2. peut se présenter Un emplacement où une atmosphère explosive peut se former en quantité suffisante pour nécessiter des précautions spéciales en vue de maintenir la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs concernés est considéré comme un emplacement dangereux. Un emplacement où une atmosphère explosive peut se former en quantité telle que des mesures de prévention spéciales soient nécessaires en vue de maintenir h protection de la sécurité et de la santé des travailleurs concernés est considéré comme un emplacement dangereux. I Un emplacement où on ne prévoit pas la présence d'une 1 atmosphère explosive en quantité suffisante pour nécessiter des précautions spéciales est considéré [ comme non dangereux. Un emplacement où est improbable la formation d'une atmosphère explosive en quantité suffisante pour nécessiter des mesures de prévention spéciales est considéré comme non dangereux. Les substances combustibles sont considérées comme des substances pouvant donner lieu à la formation d'une atmosphère explosive, à moins qu'il ne soit avéré, après examen de leurs propriétés, que lorsqu'elles sont mélangées avec l'air, elles ne sont pas en mesure de propager spontanément une explosion. Les substances combustibles sont considérées comme des substances pouvant donner lieu à la formation d'une atmosphère explosive, à moins qu'il ne soit avéré, après examen de leurs propriétés, qu'elles ne sont pas en mesure de propager spontanément une explosion lorsqu'elles sont mélangées avec l'air Classification des emplacements où une 3. atmosphère explosive peut être présente Les emplacements où une atmosphère explosive peut être présente sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la présence d'une la durée de atmosphère explosive ainsi que de l'évaluation des effets prévisibles. L'importance des mesures à prendre aux termes de l'annexe HA résulte de ce classement. Les critères indicatifs concernant l'exécution des travaux dans les zones (annexe IV) reprennent des informations utiles, qui peuvent s'avérer précieuses au niveau de l'application pratique. Classification des emplacements où peut se (emplacement 3. former une atmosphère explosive dangereux) Les emplacements où peut se former une atmosphère explosive sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d'une atmosphère explosive. L'importance des mesures à prendre aux termes de l'annexe IIA résulte de ce classement. Pa«e - 15 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Zone 0 ZoneO Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. Zone i Zone 1 Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard, est susceptible de se former occasionnellement. Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se former occasionnellement en fonctionnement normal. Zone 2 Zone 2 Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se former et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée. Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de matières combustibles sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal ou bien si une telle formation se produit néanmoins, n'est que de courte durée. Zone 20 Zone 20 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussière combustible est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment, et où peuvent s'être formés des dépôts de poussière combustible d'une épaisseur inconnue ou particulièrement importante (des dépôts de poussière ne justifient pas à eux seuls un classement en zone 20). Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. Zone 21 Zone 21 de nuage Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de peut poussière occasionnellement se former dans l'air et où, en général, il peut y avoir des dépôts ou des couches de poussière combustible. combustible Emplacement où une atmosphère explosive sous forme peut poussières de de nuage en se occasionnellement fonctionnement normal. combustibles former dans l'air -Page- 16 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Zone 22 Zone 22 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussière combustible n'est pas susceptible de se former dans l'air et où une telle formation, si elle se produit néanmoins, n'est que de courte durée, ou emplacement comportant des accumulations ou des couches de poussière combustible. Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se former dans l'air en fonctionnement normal ou bien si une telle formation se produit néanmoins, n'est que de courte durée. Notel Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent être traités comme toute autre source susceptible de former une atmosphère explosive. Note 2 Par fonctionnement normal, on entend la situation où les leurs installations sont utilisées conformément à paramètres de conception. - Page - 17 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée ANNEXE II ANNEXE II A. PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS UNE D'ETRE SUSCEPTIBLES ATMOSPHERE EXPLOSIVE EXPOSES A A. PRESCRD7TIONS MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS AU RISQUE SUSCEPTIBLES D'ÊTRE D'ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES Remarque préliminaire Remarque préliminaire Les obligations prévues par s'appliquent: la présente annexe Les obligations prévues par s'appliquent: la présente annexe chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des équipements ou des substances utilisés ou que les risques d'explosion résultant de l'activité l'exigent; aux équipements situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires ou contribuent au fonctionnement - dans des conditions sûres du point de vue du risque d'explosion-d'équipements situés dans des emplacements dangereux. par liée aux l'activité chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des équipements ou des substances utilisés ou que les dangers causés risques d'atmosphères explosives l'exigent, aux équipements situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires ou contribuent dans des conditions sûres du point de vue du risque d'explosion au fonctionnement d'équipements situés dans des emplacements dangereux. 1. Mesures organisationnelles 1. 1 Travailleurs compétents Pour chaque lieu de travail, il convient de disposer d'un nombre suffisant de travailleurs possédant, dans le domaine de la protection contre les explosions, la qualification, l'expérience et la formation requises pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. inchangé 1. 2 Instructions écrites, permis de travail 1. 2 Instructions écrites, autorisation d'exécuter des travaux Pour autant que le document relatif à la protection contre les explosions l'exige, il est nécessaire L'exécution de travaux dans les emplacements définis comme dangereux dans la s'effectuera les protection conformément aux instructions écrites élaborées par l'employeur. le document relatif à explosions contre de donner pour chaque lieu de travail, et compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature des activités, des instructions écrites concernant les manières d'opérer; de prévoir un système de permis de travail pour les travaux dangereux ainsi que pour les opérations qui, en interférant avec d'autres travaux, sont susceptibles d'être dangereuses. L'employeur mettra en place un système d'autorisation en vue de l'exécution des travaux qui ont été identifiés dans le document relatif à la protection contre les explosions comme étant susceptibles d'être dangereux ou comme susceptibles de présenter des risques lorsqu'ils interfèrent avec d'autres opérations. -Page 18 Proposition initiale de la Commission Le permis de travail doit être délivré avant le début des travaux par une personne responsable à cet effet. inchangé Proposition modifiée Examen régulier des mesures de sécurité et de 1. 3 santé L'employeur veille à ce que les mesures destinées à garantir la sécurité et la santé des travailleurs fessent l'objet d'un contrôle régulier et au minimum, une fois par an, afin d'assurer le respect des exigences de la directive. L'employeur veille à ce que les mesures destinées à garantir la sécurité et la santé des travailleurs fassent l'objet d'un contrôle régulier et, au minimum, une fois par an, afin d'assurer le respect des exigences de la directive. 2. Évaluation des risques d'explosion L'évaluation des risques d'explosion doit être 2. 1 entreprise en partant: L'évaluation des risques d'explosion doit être 2. 1 entreprise sur base: de la probabilité et de la durée de la présence d'atmosphères explosives, de la probabilité de la présence de sources d'inflammation et du risque qu'elles deviennent actives, de l'étendue des conséquences prévisibles. de la probabilité et de la durée de la présence d'atmosphères explosives, de la probabilité de la présence de sources d'inflammation et qu'elles deviennent actives, de l'étendue des conséquences prévisibles. L'inflammabilité doit 2. 2 particulier en fonction: être appréciée en L'inflammabilité doit 2. 2 particulier en fonction: être appréciée en du degré de dispersion éventuelle des substances combustibles; de la concentration éventuelle des cubstances combustibles dans l'air, dans le cadre de leurs limites d'explosivité. la substances du degré de dispersion des inflammables et/ou combustibles; de substances des inflammables et/ou combustibles dans l'air, en fonction des marges de valeurs de concentration qui donnent heu à atmosphères explosives. concentration Les risques d'explosion doivent être appréciés 2. 3 globalement. Les risques d'explosion doivent être appréciés 2. 3 globalement. À cet égard, À cet égard, une attention particulière doit être apportée les installations, les substances utilisées, les procédés, les interactions possibles entre ces facteurs ainsi qu'avec l'environnement de travail, aux installations, aux substances utilisées, aux procédés, aux interactions possibles entre ces facteurs. jouent un rôle particulièrement important. Les emplacements qui communiquent ou 2. 4 peuvent être mis en communication, par des ouvertures, avec des emplacements dans lesquels peut se former une atmosphère explosive doivent être pris en compte dans le cadre de l'évaluation des risques d'explosion. inchangé -Page 19 3. 3. 1 Proposition initiale de la Commission Principes de conception Lors de la conception d'installations nouvelles ou de la modification d'installations existantes, il convient de tenir compte en particulier des conditions normales de service, y compris les travaux d'entretien des caractéristiques des ouvrages de installations, des pannes, des anomalies prévisibles, la mise en service et de l'arrêt des d'un mauvais usage raisonnablement prévisible. Il y a lieu également d'examiner: s'il est possible de remplacer des substances combustibles par d'autres, qui ne risquent pas d'entraîner la formation de mélanges explosifs; s'il est possible d'éviter les dispositifs, quel qu'en soit type, de connexion et de raccordement aux emplacements ou peuvent se former des atmosphères explosives. le la qu'une Lorsque probabilité 3. 2 Si, sur la base du document relatif à la protection contre les explosions, on ne peut exclure un risque pour les travailleurs ou l'environnement de travail, il convient d'y remédier par des mesures et des systèmes de protection appropriés. source 3. 3 d'inflammation devienne active ne peut être évaluée, il convient de considérer la source d'inflammation comme constamment active pour l'établissement des mesures de protection. 4. 4. 1 contient plusieurs sortes de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières combustibles, les mesures de protection doivent correspondre au potentiel de danger le plus élevé. En vue de prévenir les risques d'inflammation, 4. 2 conformément aux dispositions de l'article 3, il convient de prendre également en compte les décharges électrostatiques provenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ou générateurs de charges. Mesures de protection contre les explosions Lorsque l'atmosphère explosive Proposition modifiée Conception des installations 3. inchangé inchangé inchangé l'arrêt des de la mise en service et de installations, des dysfonctionnements et des anomalies de fonctionnement prévisibles, de leur utilisation incorrecte raisonnablement prévisible. les substances combustibles si et/ou inflammables peuvent être remplacées par des substances qui ne risquent pas d'entraîner la formation de mélanges explosifs; s'il est possible de réduire au minimum le nombre de et de connexions électriques susceptibles d'entraîner des risques de formation et/ou d'inflammation d'atmosphères explosives. 3. 2 Si, un risque pour les travailleurs a été identifié lors de la conception de l'installation, des dispositions et des systèmes de protection appropriés doivent être prévus pour y remédier. raccords mécaniques la Lorsque probabilité source 3. 3 d'inflammation devienne active ne peut être évaluée, il convient de considérer la source d'inflammation comme constamment active. qu'une Lorsque explosive l'atmosphère 4. 1 contient plusieurs sortes de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières inflammables et/ou combustibles, les mesures de protection doivent correspondre au au potentiel de danger le plus élevé, inchangé - Page - 20 les contre explosions Proposition initiale de la Commission Des mesures appropriées doivent être prises, 4. 3 afin d'empêcher une propagation des explosions à la suite de réactions en chaîne dangereuses. 4. 4 Les équipements de travail et leurs dispositifs de raccordement doivent être montés de façon à ne pas présenter de risques d'explosion. Ils ne peuvent être mis en service que s'il ressort du document relatif à la protection leur fonctionnement n'engendre aucun risque d'explosion. Ceci vaut également pour les équipements de travail et leurs dispositifs de raccordement qui ne sont pas des appareils ou des systèmes de protection au sens de la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles6 et qui, en raison de leur seul mode d'intégration et d'installation, peuvent susciter un danger d'inflammation. Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une confusion entre des dispositifs de raccordement. que garantissant fonction de il convient de prendre 4. 5 Si des appareils portatifs, compte tenu de leur mode d'utilisation, sont susceptibles d'être utilisés dans des emplacements présentant des potentiels de dangers les mesures différents, organisationnelles un appropriées, fonctionnement sûr; en cas d'impossibilité, ces appareils doivent être choisis en l'hypothèse d'utilisation la plus défavorable. 4. 6 II ne doit être fait usage, pour détecter des atmosphères explosives, que d'appareils de mesure présentant une sécurité de fonctionnement et une précision adaptées à leurs conditions d'utilisation effectives. 4. 7 Avant que les conditions d'une explosion soient atteintes, il doit encore être possible de mettre en oeuvre en toute sécurité les mesures de protection nécessaires contre les explosions. Dans ce cas, les travailleurs doivent être alertés par des signaux optiques et/ou acoustiques, et éventuellement être invités à se retirer. 4. 8 Les systèmes de protection ayant une fonction de détente de la pression doivent évacuer sans danger la pression engendrée par l'explosion et les substances susceptibles d'être libérées par celle-ci. 4. 9 Les dégagements gazeux pouvant constituer un risque d'explosion doivent faire l'objet d'une évacuation appropriée. 6. JO n° L 100 du 19. 04. 1994, p. 1 Proposition modifiée inchangé 4. 4 Les équipements de travail et leurs dispositifs de raccordement doivent être montés de façon à ne pas présenter de risques d'explosion. Us ne peuvent être mis en service que s'il ressort du document relatif à la protection contre les explosions que leur fonctionnement risque d'explosion. Ceci vaut n'engendre aucun également pour les équipements de travail et leurs dispositifs de raccordement qui ne sont pas des appareils ou des systèmes de protection au sens de la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et qui, en raison de leur seul mode d'intégration dans une installation, peuvent susciter un danger d'inflammation. Des précautions appropriées doivent être prises pour éviter une confusion entre des dispositifs de raccordement. 4. 5 fait usage d'appareils portatifs susceptible d'être utilisés dans des emplacements présentent des niveaux de risque potentiels différents, ces appareils ne pourront être employés qu'après qu'auront été adoptées les mesures organisationnelles garantissant leur utilisation sûre. A défaut, ces appareils devront être sélectionnés en fonctions des conditions d'utilisation les plus dévaforables. 4. 6 II ne doit être fait usage, pour <^~cter des atmosphères explosives, que d'appareils présentant une sécurité de fonctionnement et une précision adaptées à leurs conditions d'utilisation effectives. S'il est 4. 7 II faut veiller à ce que les mesures de protection nécessaires contre les explosions puissent encore être mises en oeuvre en toute sécurité avant que les conditions d'une réunies. Les travailleurs doivent être alertés par des signaux optiques et/ou acoustiques, et éventuellement être évacués avant que les conditions d'une explosion ne soient réunies, inchangé explosion soient inchangé Page 21 Proposition initiale de la Commission Les accumulations de poussières inflammables 4. 10 en dehors des installations doivent être éliminées ou neutralisées. Proposition modifiée Les accumulations de poussières inflammables 4. 10 autour des équipements de travail doivent être éliminées ou neutralisées. Les appareils et les systèmes de protection dans 4. 11 la lesquels une coupure d'énergie peut entraîner propagation de dangers supplémentaires doivent pouvoir être maintenus en état de fonctionnement en sécurité indépendamment du reste de l'installation. inchangé 4. 12. Les appareils et systèmes de protection fonctionnant en mode automatique qui s'écartent des conditions de fonctionnement prévues doivent pouvoir être coupés manuellement dans de bonnes conditions de sécurité. 4. 12. Les appareils et systèmes de protection fonctionnant en mode automatique qui s'écartent des conditions de fonctionnement prévues doivent pouvoir être déconnectés manuellement sans compromettre la sécurité. Les interventions de ce type ne peuvent être effectuées que par des travailleurs compétents. Les interventions de ce type ne peuvent être effectuées que par des travailleurs compétents. Les énergies emmagasinées doivent être 4. 13 dissipées ou isolées aussi vite et aussi sûrement que possible lorsqu'on actionne les dispositifs de coupure d'urgence, de façon à ce qu'elles ne soient plus une source de danger. être Les énergies emmagasinées doivent 4. 13 dissipées aussi vite et sûrement que possible ou isolées lorsqu'on actionne les dispositifs de coupure d'urgence, de façon à ce qu'elles ne soient plus une source de danger. Cela ne s'applique pas aux énergies stockées par voie électro-chimique. Ceci ne s'applique pas aux énergies stockées par voie électrochimique. 4. 14 Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où r ut se former une atmosphères explosive, la sécurité, sur le plan du risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation. il convient de vérifier 4. 14 Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où peut se former une atmosphère explosive, il convient de vérifier la sécurité, du point de vue du risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation. L'état nécessaire au maintien de la protection contre les explosions doit être préservé. inchangé 4. 15 La réalisation des contrôles est confiée à des personnes disposant, de par leur formation et leur raison de expérience professionnelles ainsi qu'en l'activité professionnelle qu'elles exercent au moment considéré, de connaissances techniques approfondies dans le domaine de la protection contre les explosions. 4. 15 La réalisation des vérifications est confiée à des personnes qui, de par leur formation et leur expérience l'activité professionnelles professionnelle qu'elles exercent au moment des vérifications, possèdent des compétences dans le domaine de la protection contre les explosions. ainsi qu'en raison de Elles doivent être agréées et/ou désignées pour un domaine de contrôle déterminé conformément aux législations et/ou pratiques nationales. supprimé Page - 22 Proposition initiale de la Commission B. CRITERES DE SELECTION DES EOUD7EMENTS DE Proposition modifiée B. CRITÈRES DE SÉLECTION DES APPAREILS ET DES TRAVAIL ET DU MATERIEL SYSTEMES DE PROTECTION Sauf dispositions contraires prévues, compte tenu de l'évaluation du risque, par le document relatif à la protection contre les explosions, il convient d'utiliser dans tous les emplacements où peut se former une atmosphère explosive des équipements de travail et du matériel conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles7. ZoneO Sauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les explosions, il convient d'utiliser dans tous les emplacements où peut se former une atmosphère explosive des appareils et des systèmes de protection conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Dans la zone 0, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 1 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à un mélange d'air avec des gaz, vapeurs ou brouillards est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. inchangé Zone 1 Dans la zone 1, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 2 destinés à un emplacement à une atmosphère explosive due à des gaz, des brouillards ou des former occasionnellement; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans la zone 0 est également autorisée. susceptible de vapeurs est se inchangé Zone 2 Zone 2 Dans la zone 2, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 3 destinés à un emplacement à une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs ou des brouillards n'est pas, en principe, susceptible de se manifester et où, selon toute vraisemblance, elle ne pourrait se former que rarement et pour une courte période; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans les zones 0 ou 1 est également autorisée. Dans la zone 2, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 3 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs ou des brouillards n'est pas, en principe, susceptible de se manifester et où, selon toute vraisemblance, elle ne pourrait se former que rarement et pour une courte période; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans les zones 0 ou 1 est également autorisée. Zone 20 Dans la zone 20, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 1 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des mélanges d'air avec des poussières est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. inchangé 7 JO n° L100 du 19. 04. 1994, p. 1 Page 23 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Zone 21 Dans la zone 21, il y a lieu d'utiliser les appareils de la catégorie 2 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des mélanges d'air avec des poussières former susceptible occasionnellement; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans la zone 20 est également autorisée. est de se inchangé Zone 22 inchangé Dans la aone 22, il y a liai d'utiliser les appareils de la catégorie 3 destinés à un emplacement où une atmosphère explosive due à des mélanges d'air avec des poussières n'est pas, en principe, susceptible de se manifester et où, selon toute vraisemblance, elle ne pourrait se former que rarement et pour une courte période; l'utilisation d'appareils pouvant être utilisés dans les zones 20 et 21 est également autorisée. l'employeur veille à ce que la directive Conformément aux dispositions de 89/655/CEE, les équipements et le matériel utilisés soient adaptés aux conditions effectives de fonctionnement et d'utilisation; il en va de même, le cas échéant, pour les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle. inchangé Page- 24 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée ANNEXE III ANNEXE III d'avertissement Panneau signaliser, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent apparaître. servant à d'avertissement Panneau signaliser, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter. servant à Emplacement où une atmosphère explosive peut apparaître. Emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter. Caractéristiques intrinsèques: Caractéristiques intrinsèques: forme triangulaire, forme triangulaire pictogramme noir sur fond jaune, *• -rdure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau). pictogramme noir sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau). Page - 25 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée ANNEXE IV Critères indicatifs pour l'exécution de travaux Est considéré comme fonctionnement normal, la situation dans laquelle des installations remplissent la fonction prévue dans le cadre de leurs paramètres de conception. ZoneO Il est, par principe, interdit aux travailleurs de séjourner dans cette zone et d'y effectuer des travaux. Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal, même en cas de panne rare, doivent être évitées. Zone 1 Zone 1 Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent apparaître, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent se présenter, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal et en cas de panne prévisible doivent être évitées. inchangé Zone 2 Zone 2 Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent apparaître, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent se présenter, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal doivent être évitées. inchangé Page - 26 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée Zone 20 Il est, par principe, interdit aux travailleurs de séjourner dans cette zone et d'y effectuer des travaux. inchangé Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal, même en cas de panne rare, doivent être évitées. Zone 21 Zone 21 Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, on doit s'attendre à la présence de sources d'inflammation, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent se présenter, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal et en cas de panne prévisible doivent être évitées. inchangé Zone 22 Zone 22 Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent apparaître, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Dans cette zone, il n'est permis d'effectuer des travaux au cours desquels, en fonctionnement normal, des sources d'inflammation peuvent se présenter, que si les mesures de protection prévues pour cette zone par le document relatif à la protection contre les explosions sont appliquées. Les sources d'inflammation qui peuvent devenir actives en fonctionnement normal doivent être évitées. inchangé - Page 27 Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée ANNEXE V LISTE NON EXHAUSTIVE DE SUJETS À TRAITER DANS LE VADE-MECUM CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE LA PRÉSENTE PIRECTTVE inchangé Présentation et contenu du document relatif à la protection contre les explosions (cf. article 4, paragraphe 3) Mesures organisationnelles (cf. annexe II A, point 1) Evaluation des risques d'explosion (cf. annexe II A, point 2) Principes de conception (cf. annexe II A, point 3) Conception des installations (cf. annexe 11 A, point 3) Mesures de protection contre les explosions (cf. annexe II, point 4) inchangé jusqu'à la fin Guide pour emplacements dangereux (cf. annexe I) la classification en zones des Informations relatives aux normes à appliquer en ce qui concerne la nature des équipements de travail. -Page 28 ISSN 0254-1491 COM(97) 123 final DOCUMENTS FR 04 05 N° de catalogue : CB-CO-97-112-FR-C ISBN 92-78-17223-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ie]


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1313/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Nye teknologier og beskæftigelse

eurovoc_concepts:
Structural Funds
economic and social cohesion
employment policy
less-favoured region
marginalisation
new technology
regional aid
social policy
technological change

formats: html pdf print

text: 22. 1. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 21/39 (98/C 21/114) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1311/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (11. april 1997) Om: Identifikation af kv(cid:230)g og oksekłdsprodukter Med hensyn til forslag til R(cid:229)dets forordning (EF) om indfłrelse af en ordning for identifikation og registrering af kv(cid:230)g og forslag til R(cid:229)dets forordning (EF) om m(cid:230)rkning af oksekłd og oksekłdsprodukter (KOM(96)0460 › 96/0228(CNS) og 96/0229(CNS) (1) › (CES 1404/96 › 96/0228/0229(CNS)) vil den nye ordning blive suppleret med m(cid:230)rkning af oksekłd og oksekłdsprodukter. M(cid:230)rkningsordningen vil v(cid:230)re frivillig, men de oplysninger, som organisationer og erhvervsdrivende m(cid:229)tte łnske at anfłre p(cid:229) m(cid:230)rket (region hvor dyret er fłdt, opfedningsmetode, slagtning, fodring osv. ), skal fłrst og fremmest godkendes af de kompetente nationale myndigheder. Alt i alt betragtes forslaget til forordning om m(cid:230)rkning af oksekłd og oksekłdsprodukter som en positiv foranstaltning, idet det er opfattelsen, at det vil głre det muligt at opfylde talrige forbrugeres informationsbehov og dermed yde et v(cid:230)sentligt bidrag til genskabelsen af et tillidsfuldt klima p(cid:229) det europ(cid:230)iske oksekłdsmarked. Vil Kommissionen słrge for, at identifikationen af oksekłds oprindelse głres obligatorisk, idet kun en s(cid:229)dan foranstaltning p(cid:229) lang sigt vil kunne sikre genvindingen af forbrugernes tillid? (1) EFT C 349 af 20. 11. 1996, s. 10 og 14. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (28. maj 1997) Ifłlge R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 820/97 om indfłrelse af en ordning for identifikation og registrering af kv(cid:230)g og om m(cid:230)rkning af oksekłd og oksekłdsprodukter (1), som R(cid:229)det vedtog den 21. april 1997, skal der indfłres en obligatorisk m(cid:230)rkningsordning for oksekłd, som skal anvendes i alle medlemsstater fra den 1. januar 2000, og som skal indeholde en angivelse af den medlemsstat eller det tredjeland, hvor det dyr, hvorfra kłdet kommer, blev fłdt, de medlemsstater eller tredjelande, hvor dyret blev opdr(cid:230)ttet, og den medlemsstat eller det tredjeland, hvor det blev slagtet. Denne obligatoriske ordning hindrer imidlertid ikke, at en medlemsstat kan anvende ordningen p(cid:229) frivillig basis for oksekłd solgt i den samme medlemsstat. En frivillig m(cid:230)rkningsordning vil blive indfłrt som en overgangsforanstaltning indtil slutningen af 1999. I medlemsstater, hvor der findes et tilstr(cid:230)kkeligt udviklet identificerings- og m(cid:230)rkningssystem for kv(cid:230)g, kan en obligatorisk m(cid:230)rkningsordning indfłres inden den 1. januar 2000 for oksekłd fra dyr, der er fłdt, opdr(cid:230)ttet og slagtet p(cid:229) deres omr(cid:229)de. (1) EFT L 117 af 7. 5. 1997. (98/C 21/115) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1313/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (11. april 1997) Om: Nye teknologier og besk(cid:230)ftigelse Med hensyn til de nye teknologiers konsekvenser for besk(cid:230)ftigelsen (CES 1403/96) risikerer fremskyndelsen af dynamikken teknologi-v(cid:230)kst-besk(cid:230)ftigelse at łge den sociale udstłdelse og regionale marginalisering. Det er derfor nłdvendigt med en aktiv politik til stłtte for d(cid:229)rligt kvalificerede arbejdstagere og unge, som słger job for fłrste gang, idet disse to grupper i łkonomisk henseende er de mest s(cid:229)rbare og er genstand for langtidsledighed. Kampen mod marginalisering er endnu vigtigere i de d(cid:229)rligt stillede regioner, hvis geografiske marginalitet forv(cid:230)rres af mangelen p(cid:229) strukturer og infrastrukturer med netv(cid:230)rksforbindelser til den łvrige del af Den Europ(cid:230)iske Union og af teknologiske forskelle, som er meget stłrre end de łkonomiske. Den teknologiske udvikling skal derfor p(cid:229) e·n gang vedrłre flere niveauer, nemlig f(cid:230)llesskabsniveauet samt det nationale og regionale niveau og v(cid:230)re koh(cid:230)rent med EU(cid:146)s prioriteringer med hensyn til łkonomisk og social samhłrighed. Vil Kommissionen intervenere med en aktion, der forbinder og koordinerer F(cid:230)llesskabets FTU-politik med strukturfondsforanstaltningerne og sikrer stłrst mulig interoperabilitet?


title: WRITTEN QUESTION No. 1310/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Pathogens

eurovoc_concepts:
animal disease
animal product
health certificate
health control
health legislation
import
intra-EU trade
organic fertiliser
poultry

text: C 21/38 EN Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 (98/C 21/113) WRITTEN QUESTION E-1310/97 by Amedeo Amadeo (NI) to the Commission (11 April 1997) Subject: Pathogens The Commission has submitted a proposal for a Council Directive amending Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC (COM(96)393 final (1) › 96/0197 CNS). The proposal, which is intended to simplify the directive, should not cover unprocessed liquid manure from poultry. Given the substantial risk of transmission of diseases such as salmonella, avian influenza and Newcastle disease which such manure entails, the Commission is asked to retain the Community list. (1) OJ C 284, 27. 9. 1996, p. 18. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (29 May 1997) On 24 July 1996 the Commission submitted to the Council a proposal for a Council Directive (1) amending Directive 92/118/EEC (2) of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC 2. The health requirements relating to trade in and imports of liquid manure are set out in Chapter 14 of Annex I to Directive 92/118/EEC. They were amended by Decision 96/103/EC (3) to take account of experience gained. With regard to intra-Community trade in unprocessed liquid manure from poultry, health requirements are specified for Newcastle disease and avian influenza. The guarantees relating to Newcastle disease and avian influenza are laid down in Council Directives 92/40/EEC (4) and 92/66/EEC (5) introducing Community measures to combat avian influenza and Newcastle disease, respectively. Moreover, in the case of Newcastle disease, additional guarantees relating to region of destination are laid down regarding its status as (cid:145)not vaccinating against Newcastle disease(cid:146). The product must also be accompanied by a health certificate. Directive 92/118/EEC provides for lists of third-country establishments to be drawn up for products covered by the Directive. It was decided in the light of the experience gained as regards the protection of public and animal health that such lists were not justified for certain products such as the skins of ungulates, bones and bone products not intended for animal or human consumption, beekeeping products, hunting trophies, liquid manure, wool, feathers and honey. Consequently, in the interests of simplification the Commission proposed to the Council to abolish the requirement to draw up such lists and instead to ensure that establishments are registered by the competent authority of the third country. The Commission proposal was adopted on 17 December 1996 as Council Directive 96/90/EC (6), after approval by Parliament on 25 October 1996 (7) within the framework of the consultation procedure. (1) COM(96) 393 final. (2) OJ L 62, 15. 3. 1993. (3) OJ L 24, 31. 1. 1996. (4) OJ L 167, 22. 2. 1992. (5) OJ L 260, 5. 9. 1992. (6) OJ L 13, 16. 1. 1997. (7) OJ C 347, 18. 11. 1996


title: 392 D 0596 : Beschikking van de Commissie van 21 december 1992 betreffende het meejarig oriëntatieprogramma voor de vissersvloot van Griekenland voor de periode 1993-1996, overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 4028/86 van de Raad (92/596/EEG)(PB nr. L 401 van 31.12.1992, blz. 51).,392 D 0596 : Commission Decision of 21 December 1992 on a multiannual guidance programme for the fishing fleet of Greece for the period 1993 to 1996 pursuant to Council Regulation (EEC) No 4028/86 (92/596/EEC)(OJ No L 401, 31.12.1992, p. 51).,392 D 0596 : Decisione della Commissione del 21 dicembre 1992 relativa ad un programma d'orientamento pluriennale per la flotta peschereccia della Grecia per il periodo 1993-1996 conformemente al regolamento (CEE) n. 4028/86 del Consiglio (92/596/CEE)(GU n. L 401 del 31.12.1992, pag. 51).,392 D 0596 : Decisión de la Comisión de 21 de diciembre 1992 relativa a un programa de orientación plurianual de la flota pesquera de Grecia para el período de 1993 a 1996, de conformidad con el Reglamento (CEE) n̊ 4028/86 del Consejo (92/596/CEE)(DO n̊ L 401 de 31.12.1992, p. 51).,392 D 0596 : Decisão da Comissão de 21 de Dezembro de 1992 relativa a um programa de orientação plurianual da frota de pesca da Grécia, para o período 1993/1996, em conformidade com o disposto no Regulamento (CEE) n̊ 4028/86 do Conselho (92/596/CEE)(JO n̊ L 401 de 31.12.1992, p. 51).,392 D 0596 : Décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n̊ 4028/86 du Conseil (92/596/CEE)(JO n̊ L 401 du 31.12.1992, p. 51).,392 D 0596 : Entscheidung der Kommission vom 21. Dezember 1992 über das gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 4028/86 des Rates von Griechenland für den Zeitraum 1993-1996 vorgelegte mehrjährige Ausrichtungsprogramm für die Fischereiflotte (92/596/EWG)(ABl. Nr. L 401 vom 31.12.1992, S. 51).,392 D 0596 : Kommissionens beslutning af 21. december 1992 om et flerårigt udviklingsprogram for Grækenlands fiskerflåde (1993-1996) i medfør af Rådets forordning (EØF) nr. 4028/86 (92/596/EØF)(EFT nr. L 401 af 31.12.1992, s. 51).,392 D 0596 : Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Δεκεμβρίου 1992 πολυετές πρόγραμμα προσανατολισμού του αλιευτικού στόλου της Ελλάδας για την περίοδο 1993-1996 σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 4028/86 του Συμβουλίου (92/596/ΕΟΚ)(ΕΕ αριθ. L 401 της 31.12.1992, σ. 51).

eurovoc_concepts:
Greece
common fisheries policy
consolidation of EU law
fishing fleet


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1270/97 dell'on. Roberta ANGELILLI alla Commissione. Progetto del Comune di Roma per la costruzione del sottopasso di Castel Sant'Angelo e direttiva 97/11/CE

eurovoc_concepts:
European standard
Latium
engineering structure
environmental impact
environmental protection
heritage protection
project evaluation
public contract
public works
urban construction

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1266/97 του Clive NEEDLE προς την Επ τροπή. Αξιολόγηση των προγραμμάτων του στόχου 5β

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU body
EU programme
Structural Funds
project evaluation
regional policy
regions of the United Kingdom


title: WRITTEN QUESTION No. 1322/97 by Mark WATTS to the Commission. Sinking of the Herald of Free Enterprise - 6 March 1987

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
ferryboat
international transport
maritime safety
maritime transport
national transport
prevention of pollution
safety standard
transport accident


title: WRITTEN QUESTION No. 1301/97 by Manuel PORTO to the Commission. Imports of footwear from China and Indonesia

eurovoc_concepts:
China
EU Member State
European Commission
anti-dumping duty
customs regulations
footwear industry
import


title: QUESTION ECRITE no 1261/97 de Ursula STENZEL à la Commission. Programme SOCRATES

eurovoc_concepts:
EU programme
education policy
educational exchange
higher education
organisation of teaching
student mobility
terms for aid


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1281/97 dell'on. Daniela RASCHHOFER alla Commissione. Conformità di alcune imposte e tasse austriache con la legislazione comunitaria

eurovoc_concepts:
Austria
Court of Justice of the European Union
EU law - national law
VAT
application of EU law
interpretation of the law
tax
tax harmonisation
tax system


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1295/97 dell'on. Richard HOWITT alla Commissione. Centro per l'energia della CE a Katowice

eurovoc_concepts:
EU financing
Poland
action programme
aid system
energy technology
international cooperation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1319/97 von Gerhard SCHMID an die Kommission. BSE-Rückübertragung von Rindern auf Schafe

eurovoc_concepts:
animal disease
animal health
animal product
cattle
health risk
infectious disease
public health
sheep
veterinary inspection
veterinary legislation

text: C 21/42 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 22. 1. 98 (98/C 21/118) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1319/97 von Gerhard Schmid (PSE) an die Kommission (11. April 1997) Betrifft: BSE-Ru¤cku¤bertragung von Rindern auf Schafe Eine Gefahr der Ru¤cku¤bertragung der BSE-Seuche von Rindern auf Schafe kann nach den bisherigen wissenschaftlichen Erkenntnissen nicht ausgeschlossen werden. Deshalb frage ich die Kommission: 1. Stimmt es, da(cid:223) bereits seit 21. Oktober 1996 eine Empfehlung des Wissenschaftlichen Veterina¤rausschusses der EU vorliegt, nach der zumindest Risikomaterialien von Schafen, Ziegen und Rindern wie Hirn, Augen und Ru¤ckenmark in allen La¤ndern mit BSE-Fa¤llen aus der Lebensmittelkette entfernt werden mu¤(cid:223)ten? 2. Wenn ja, warum hat die Kommission bis heute diese Empfehlung nicht umgesetzt? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (2. Juni 1997) In seiner Stellungnahme vom 21. Oktober 1996 hat der Wissenschaftliche Veterina¤rausschu(cid:223) empfohlen, dafu¤r Sorge zu tragen, da(cid:223) in La¤ndern oder Regionen mit einem gewissen Risikopotential bestimmte Gewebe von Rindern, Schafen und Ziegen nicht in die menschliche und tierische Nahrung gelangen. Auf der Grundlage dieser Empfehlung hat die Kommission am 11. Dezember 1996 einen Vorschlag fu¤r eine Entscheidung vorgelegt, demzufolge diese Gewebe gemeinschaftsweit im Schlachthof entfernt und vernichtet werden mu¤ssen. Dieser Vorschlag konnte im Sta¤ndigen Veterina¤rausschu(cid:223) keine qualifizierte Mehrheit erzielen. Gema¤(cid:223) den Verfahrensregeln wurde er an den Rat weitergeleitet, der ihn am 17. Dezember 1996 mit einfacher Mehrheit ablehnte. Bei der Inspektionsrunde in den Mitgliedstaaten Ende 1996 wurden einige Ma¤ngel bei den Ma(cid:223)nahmen zur Beka¤mpfung der Bovinen Spongiformen Enzephalopathie beanstandet. Infolgedessen plant die Kommission weitere Ma(cid:223)nahmen, einschlie(cid:223)lich eines neuen Vorschlags, der sich an den Vorschlag vom Dezember 1996 anlehnt. (98/C 21/119) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1329/97 von Giacomo Santini (UPE) an die Kommission (10. April 1997) Betrifft: Richtlinie 92/50/EWG u¤ber die Vergabe o¤ffentlicher Dienstleistungsauftra¤ge Seit dem Inkrafttreten der Richtlinie 92/50/EWG (1) und der Gesetzesverordnung 157 vom 17. Ma¤rz 1995 zur Umsetzung dieser Richtlinie werden fast alle o¤ffentlichen Dienstleistungsauftra¤ge an den Bieter vergeben, der den ho¤chsten Preisnachla(cid:223) gewa¤hrt. Dies fu¤hrt zu einem Marktungleichgewicht, weil (cid:132)piratena¤hnliche(cid:147) Firmen die Auftra¤ge zu Preisen erhalten, die nicht den wirklichen Kosten entsprechen, die einer Firma, die korrekt handelt, entstehen. Artikel 25 der Gesetzesverordnung 157 vom 17. 3. 1995 sieht vor, da(cid:223) anormale Angebote (d. h. die einen prozentualen Preisnachla(cid:223) enthalten, der die durchschnittlichen Preisnachla¤sse der eingereichten und zugelas- senen Angebote um ein Fu¤nftel u¤bersteigt) einer U¤ berpru¤fung von seiten der auftraggebenden Beho¤rde unterzogen werden mu¤ssen; dies geschieht regelma¤(cid:223)ig, da aber keine Beho¤rde u¤ber Bewertungsparameter verfu¤gt, deren Werte aus offiziellen Akten hervorgeht, kann die auftraggebende Beho¤rde nicht feststellen, ob ein Angebot anormal ist oder nicht, weshalb ein Auftrag auch vergeben wird, wenn die Preisnachla¤sse 50% u¤bersteigen. 1. Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, damit diese anormalen Angebote auch als solche eingestuft und von den Ausschreibungen ausgeschlossen werden? 2. Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, um die Mo¤glichkeit der Teilnahme an den Ausschreibungen auf der Grundlage der technischen und finanziellen Leistungsfa¤higkeit ohne Ausschlu(cid:223) von seiten der Beho¤rde zu gewa¤hrleisten, fu¤r die die Firma nie Dienstleistungen erbracht hat?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1296/97 dell'on. Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP alla Commissione. Diritto di voto nelle elezioni comunali

eurovoc_concepts:
Belgium
EU national
infringement of EU law
infringement procedure (EU)
local election
national implementing measure
nationality
right to stand for election
right to vote


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1295/97 del Richard HOWITT a la Comisión. Central energética comunitaria de Katowice


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1324/97 van Mark WATTS aan de Commissie. Aandeel van RoRo-veerboten in maritieme ongevallen sedert 1985

eurovoc_concepts:
European Commission
exchange of information
ferryboat
maritime transport
transport accident
transport safety


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1301/97 af Manuel PORTO til Kommissionen. Import af fodtøj med oprindelse i Kina og Indonesien


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1259/97 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Mondializzazione e democrazia

eurovoc_concepts:
budget policy
budgetary power
company with share capital
competition
economic policy
euro
financial institution
free movement of capital
free movement of goods
political power


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1311/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Identificatie van runderen en rundvleesproducten

eurovoc_concepts:
beef
cattle
consumer information
database
labelling
meat product

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text: 22. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 21/39 (98/C 21/114) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1311/97 van Amedeo Amadeo (NI) aan de Commissie (11 april 1997) Betreft: Identificatie van runderen en rundvleesproducten Onderhavige vraag betreft het voorstel voor een verordening van de Raad tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en het voorstel voor een verordening van de Raad inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten (COM(96)0460 def. › 96/0228 (CNS) en 96/0229(CNS) (1)) (SEC 1404/96). De nieuwe regeling zal worden aangevuld met de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten. Het besluit om deze producten min of meer te etiketteren is facultatief, maar de gegevens die een organisatie of handelaar op het etiket wil vermelden (geboorteregio, mesterijmethode, slachtwijze, voeding, enz. ), moeten in elk geval door de bevoegde nationale instanties worden goedgekeurd. Over het algemeen kan het voorstel voor een verordening met betrekking tot de etikettering van runderen en rundvleesproducten positief worden beoordeeld, aangezien het voldoet aan de behoefte van talrijke consumenten aan informatie en een belangrijke bijdrage levert tot het herstel van een klimaat van vertrouwen in het Europese rundvlees. Vindt de Commissie het ook niet onontbeerlijk dat de identificatie van de herkomst van rundvlees verplicht wordt gesteld, omdat alleen op die wijze het vertrouwen van de consument op de lange termijn kan worden hersteld? (1) PB C 349 van 20. 11. 1996, blz. 14. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (28 mei 1997) Op grond van Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad van 21 april 1997 tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten (1) geldt met ingang van 1 januari 2000 in alle lidstaten een verplichte etiketteringsregeling voor rundvlees. In het kader daarvan moeten de volgende gegevens verplicht worden vermeld: de lidstaat of het derde land waar het dier waarvan het rundvlees afkomstig is, geboren is; de lidstaten of derde landen waar het dier is opgefokt, en de lidstaat of het derde land waar het dier is geslacht. Dit neemt niet weg dat een lidstaat de regeling louter facultatief kan toepassen voor rundvlees dat in de lidstaat zelf wordt verkocht. Er zal een facultatieve overgangsregeling inzake etikettering worden ingevoerd voor de periode tot eind 1999. Lidstaten die over een voldoende ontwikkeld identificatie- en registratiesysteem voor runderen beschikken, kunnen vo·o·r 1 januari 2000 een systeem van verplichte etikettering voor rundvlees van op het grondgebied van de betrokken lidstaten geboren, opgefokte en geslachte dieren invoeren. (1) PB L 117 van 7. 5. 1997. (98/C 21/115) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1313/97 van Amedeo Amadeo (NI) aan de Commissie (11 april 1997) Betreft: Nieuwe technologie en werkgelegenheid Naar aanleiding van het document van de Commissie over de gevolgen van de invoering van nieuwe technologie voor de werkgelegenheid (SEC 1403/96) zij erop gewezen dat de drie aspecten technologie-groei-werkgelegen- heid een steeds hechter verband zijn gaan vertonen hetgeen de sociale en regionale uitsluiting in de hand kan werken. Derhalve is een actief beleid noodzakelijk ter ondersteuning van de minst opgeleide werknemers en van jongeren die op zoek zijn naar hun eerste baan, de uit economisch oogpunt zwakste groeperingen waarin vaak langdurige werkloosheid voorkomt. De strijd tegen de uitsluiting moet nog intensiever zijn in de achtergebleven gebieden waarvan het geografische isolement nog eens wordt versterkt door het ontbreken van structuren en infrastructuren die op de rest van de Europese Unie zijn aangesloten, en door technologische verschillen die nog veel groter zijn dan de economische. De technologische ontwikkeling moet derhalve op meer niveaus geschieden: het communautaire, het nationale en het regionale niveau, tegelijk met de prioriteiten van economische en sociale samenhang binnen de EU. Is de Europese Commissie niet bereid om het communautaire O&TO-beleid te coo¤rdineren met maatregelen van de structuurfondsen om zo te zorgen voor een optimale synergie?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1270/97 van Roberta ANGELILLI aan de Commissie. Project van de gemeente Rome voor de aanleg van een tunnel onder Castel Sant'Angelo - Richtlijn 97/11/EG


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1281/97 del Daniela RASCHHOFER a la Comisión. Conformidad con el Derecho comunitario de determinados impuestos y contribuciones austriacos


title: QUESTION ECRITE no 1315/97 de Cristiana MUSCARDINI à la Commission. Violation des dispositions communautaires en matière d'incidence sur l'environnement - Installation de prétraitement et de stockage provisoire de déchets toxiques à Campolungo (Ascoli Piceno)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU control
European Commission
Marches
environmental impact
impact study
industrial waste
storage of waste
waste management


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1256/97 do Deputado Cristiana MUSCARDINI à Comissão. Insuficiência dos controlos realizados no sector nuclear

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
EC Directive
EU aid
European Commission
occupational medicine
occupational safety
radiation protection
safety standard


title: Apprendre dans la société de l'information : Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation (1996-1998).

eurovoc_concepts:
action programme
information technology
teaching


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1308/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Sicurezza per le navi da pesca

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Directive
fishing vessel
maritime safety
occupational health
occupational safety
proposal (EU)
technical regulations