title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse («designer drugs»)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 05. 1997 COM(97) 249 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE CONTROLE DES NOUVELLES DROGUES DE SYNTHESE ("designer drugs") COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE CONTROLE DES NOUVELLES DROGUES DE SYNTHESE ("designer drugs") INTRODUCTION Tous les ans, des quantités importantes de nouvelles drogues synthétiques sont produites dans les Etats membres de l'Union européenne. La consommation de ces drogues est en hausse, notamment parmi les personnes très jeunes. Or non seulement cette évolution constitue une grave menace pour leur santé et pour leur vie, mais c'est aussi une source d'inquiétude considérable pour nos citoyens. Ces derniers jugent donc urgent d'intervenir à tous les niveaux pour inverser cette tendance. Il est également indispensable de faire preuve de fermeté dans ce domaine si l'on veut préserver la crédibilité de l'Union européenne dans les efforts considérables qu'elle entreprend pour lutter contre la culture et la production de stupéfiants dans le monde entier. L'augmentation marquée de la production, du trafic et de l'utilisation illicites des nouvelles drogues de synthèse au sein de l'UE peut s'expliquer par plusieurs facteurs qui les rendent différentes des drogues plus traditionnelles, à base de plantes. Il s'agit des facteurs suivants : • tous les ingrédients nécessaires à leur production existent dans l'UE, ce qui signifie qu'elles peuvent être produites localement, à proximité des zones de consommation; • elles sont relativement aisées à préparer, les précurseurs étant librement disponibles sur le marché et l'infrastructure nécessaire peu sophistiquée puisqu'il suffit d'un entrepôt abandonné, voire d'une caravane; - {- • elles sont meilleur marché que la cocaïne ou les autres drogues à base de plantes, qui sont les autres grands stimulants "plus traditionnels" que l'on trouve sur le marché, et leur effet est plus long; • elles sont considérées comme étant à la mode et faisant partie de la culture des jeunes dans certains pays. Elles ne sont pas étroitement associées au vol ou au crime avec violence; • le grand public sous-estime souvent le risque pour la santé publique. Il n'est pas toujours facile de faire la différence avec les produits similaires mais légaux qui sont souvent utilisés de manière fonctionnelle, par exemple dans certaines professions pour accroître l'endurance. Ces nouvelles drogues partagent cependant quelques-unes des caractéristiques des drogues à base de plantes, notamment quant à la menace comparable qu'elles représentent pour la santé humaine et le danger qu'elles impliquent, en particulier pour les jeunes. Le programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie contribue déjà à sensibiliser le public et à élaborer des réponses appropriées à cette menace, dans le domaine social comme dans celui de la santé. Actuellement, ce programme soutient notamment des projets pilotes transnationaux visant à mettre en place un système d'alerte précoce pour déceler les tendances de la jeunesse en matière de consommation, évaluer la fréquence des drogues dans certains milieux, par exemples dans celui du techno, ou encore pour développer l'échange de données sur les tendances du phénomène de la drogue. La Commission européenne a déjà souvent mis l'accent sur ce problème, en coopération avec la présidence du Conseil de ministres et le Parlement européenne, et souhaité qu'une action prioritaire soit lancée au niveau de l'Union européenne. La lutte contre la drogue est passée au premier plan des discussions au cours de la présidence irlandaise et le Conseil européen de Dublin a clairement souligné la nécessité de mettre fin à la production domestique et au trafic des drogues de synthèse dans nos Etats membres. -2 La présente communication constitue la contribution de la Commission au suivi de cette recommandation. II NATURE DU PROBLEME La nature mondiale de ce problème se traduit par l'attention accrue que lui accordent les organisations internationales compétentes apparentées aux Nations unies : l'Organisation mondiale de la santé, l'Organe International de contrôle des stupéfiants et la Commission des stupéfiants. Actuellement, il existe déjà un instrument juridique international important pour lutter contre ce problème à l'échelle mondiale. C'est la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Ratifiée et mise en oeuvre par 146 nations, puis complétée par les dispositions de la convention des Nations unies de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la convention de 1971 fournit le cadre international indispensable pour classer et interdire les principales drogues synthétiques connues à l'époque pour être dangereuses pour la santé humaine. Elle contient un mécanisme de mise à jour, mais l'expérience récente a montré que ce mécanisme, qui exige un consensus international, est lent à mettre en place et qu'il n'est en aucun cas suffisamment flexible ou rapide pour suivre le rythme de l'apparition sur le marché des nouvelles drogues synthétiques souvent délibérément créées pour contourner les dispositions de la convention. En revanche, l'Union européenne et ses Etats membres disposent quant à eux, notamment depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, d'une série d'instruments et de possibilités pour réagir rapidement et efficacement entre eux pour atteindre la cible mouvante que représentent les nouvelles drogues synthétiques. En outre, à l'instar des drogues à base de plantes, les drogues synthétiques dépendent de certains précurseurs chimiques. Sur les 22 substances contrôlées par la législation communautaire en application de la convention des Nations unies de 3- 1988, huit sont directement pertinentes du point de vue des drogues synthétiques1 et d'autres doivent y être ajoutées. En ce qui concerne les produits finals (c'est-à-dire les drogues synthétiques elles- mêmes, par opposition à leurs précurseurs chimiques), tous les Etats membres de l'Union européenne ont introduit dans leur législation le contrôle des substances psychotropes placées sous surveillance par la convention des Nations unies de 1971 (voir ANNEXE I). Cette convention prévoit le contrôle de substances classées sur la base de leur définition chimique stricte. Cependant, étant donné que les stimulants de type amphétamines ont une structure chimique très similaire, ils se prêtent aisément aux modifications structurelles mineures débouchant sur un produit final différent. Ces modifications peuvent être déterminées par divers facteurs : (i) la volonté délibérée de contourner la législation sur les précurseurs (ii) la possibilité d'utiliser des précurseurs ne figurant pas sur les listes et leur disponibilité, (iii) la fabrication délibérée de stimulants de type amphétamines non couverts par la législation nationale ou une convention internationale et parfois appelés "designer drugs". Il est chimiquement possible d'obtenir un grand nombre de structures modifiées de cette manière, dans lesquelles la composition élémentaire de l'amphétamine reste toutefois inchangée. Certains de ces dérivés actuellement populaires en Europe ne sont donc pas couverts par la convention des Nations unies de 1971* sur les substances psychotropes. Bien que ce problème puisse théoriquement être résolu par la modification régulière des listes de la convention de 1971, un tel processus prend généralement deux à trois ans. Il peut donc y avoir un décalage important entre le moment où les nouvelles substances sont introduites sur le marché illicite et la date où elles sont classées dans l'une des listes de la convention des Nations i phenyl-1 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one et acide phénylacétique pseudo-éphédrine, propanone-2, éphédrine, safrole, isosafrole, pipéronal, 4- unies. Dans l'intervalle, et à moins que d'autres protections ne soient mises en place, les nouvelles drogues synthétiques risquent de circuler librement puisqu'il existe plusieurs Etats membres où la législation pénale n'autorise pas l'exercice légal de contrôles sur des substances qui ne sont pas (encore) placées sur une liste des substances surveillées. III QUELQUES REPONSES NATIONALES Dans les pays concernés par le problème des drogues synthétiques, trois différents types d'approche semblent avoir été adoptés, en sus du système de contrôle fondé sur la définition chimique stricte des substances (contrôle nominal de chaque substance) qui est instauré par la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. (i) l'approche "générique" Certains Etats membres (Royaume-Uni, Irlande) ont recouru, dans leur législation relative à l'abus des drogues, à des définitions génériques correspondant à diverses familles de drogues afin de couvrir les nouvelles drogues synthétiques ne figurant pas dans les tableaux des conventions des Nations unies. En Allemagne, un projet de loi visant à adopter l'approche générique fait actuellement l'objet de discussions interministérielles et avec les Lànder avant d'être présenté au Parlement. L'utilisation de définitions génériques a l'avantage de criminaliser par anticipation un grand nombre de groupes de drogues synthétiques qui pourraient finir par apparaître sur le marché. Bien que ce système ne puisse couvrir l'ensemble des stupéfiants susceptibles d'être produits sur la base d'une structure moléculaire unique, il rend néanmoins plus difficile la fabrication de drogues synthétiques échappant au contrôle du droit pénal par des laboratoires clandestins. 5- (ii) l'approche par "liste d'urgence" D'autres Etats membres (Allemagne, Pays-Bas) ont introduit dans leur législation une procédure d'urgence destinée à contrôler légalement, de manière provisoire, les nouvelles substances qui apparaissent sur le marché, avant la pleine inscription de ces nouvelles drogues dans le tableau adéquat. Ce système permet de réagir rapidement à l'abus et au trafic illicite de "nouvelles" drogues de synthèse et peut donner lieu à l'application de sanctions pénales. (iii) l'approche "analogue" Ce système est celui que préfèrent les services américains de lutte contre la drogue (Drugs Enforcement Agency) et est défini dans l'amendement de 1986 à la Loi sur les substances contrôlées (Controlled Substance Act) sous la forme d'une Loi sur les produits analogues aux substances contrôlées (Controlled Substance Analogue Enforcement Act). Cette loi prévoit l'application de sanctions pénales en cas de fabrication et diffusion de "produits analogues aux substances contrôlées" destinés à la consommation humaine. Ces substances sont dites "analogues" si elles produisent essentiellement le même effet psycho-actif que les substances contrôlées et si leurs structures chimiques sont substantiellement similaires. Ces produits sont donc interdits à moins qu'un tribunal ne décide que les hypothèses de base étaient dénuées de fondement. Il est important de noter qu'il n'existe pas de liste des produits analogues aux substances contrôlées. Depuis l'introduction de l'amendement de 1986, les services américains de lutte contre la drogue ont constaté une baisse de la production et de la distribution de ces produits et l'attribuent notamment au statut de substance analogue qui a eu pour effet de rendre le trafic des nouvelles drogues synthétiques trop risqué et trop peu sûr pour que le profit réalisé compense l'effort nécessaire. -6 IV. ELEMENTS DE REPONSE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL EUROPEEN DE DUBLIN Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Dublin en décembre 1996 ont estimé que la question des drogues synthétiques méritait une attention toute particulière, tant au sein de l'Union européenne que dans les relations entre l'Union et les pays tiers, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale. Ce faisant, ils ont expressément approuvé le rapport sur la drogue qu'ils avaient reçu du Conseil ainsi que l'action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des drogues. Le rapport en question disait clairement que des insuffisances persistaient dans le domaine des drogues de synthèse et qu'il fallait aborder le problème sous trois angles : a) la législation, b) la coopération concrète dans la lutte contre la production et le trafic des substances incriminées et notamment une amélioration de la coopération entre les autorités nationales et l'industrie chimique et c) la coopération internationale. Quant à l'action commune, elle reconnaît, à l'article 5 qu'une plus grande convergence est nécessaire entre les législations nationales concernant les drogues synthétiques en stipulant que les Etats membres "s'efforcent d'élaborer des législations convergentes dans la mesure où cela est nécessaire pour combler les retards ou les vides juridiques concernant les drogues de synthèse. En partictdier, ils favorisent l'établissement d'un système d'information rapide permettant l'identification de ces drogues comme substances à interdire, dès leur apparition dans un État membre. " Le Conseil européen a donc clairement indiqué la manière dont il souhaitait que le problème soit abordé. La Commission estime que cette invitation à assurer un contrôle prompt et approprié des nouvelles drogues synthétiques et de leurs précurseurs chimiques devrait être suivie d'une série d'initiatives qui pourraient être prises progressivement. Pour commencer, la Commission est favorable à une action dans trois domaines : - 7- - précurseurs chimiques (ingrédients de base) : des propositions de modification de la directive et du règlement existants seront présentées à la Commission en octobre 1997 au plus tard - nouvelles drogues synthétiques (produits finals) : création d'un système d'alerte précoce pour les drogues synthétiques, y compris d'un mécanisme d'évaluation du risque. - engagement par les Etats membres à criminaliser la production et le trafic de nouvelles drogues synthétiques déclarées dangereuses Il faudrait également s'interroger, au niveau de l'Union européenne, sur l'utilité, à un stade ultérieur, d'instruments supplémentaires susceptibles d'accroître l'efficacité de la lutte contre le trafic et l'usage illicites de drogues de synthèse, éventuellement en se fondant sur une discussion des mérites respectifs de l'approche par "liste d'urgence, "l'approche générique" et "l'approche analogue", toutes trois mentionnées au chapitre III ci-dessus. PROPOSITION D'ACTION SUR LES PRECURSEURS DES NOUVELLES DROGUES DE SYNTHESE Pour s'attaquer efficacement au problème des nouvelles drogues de synthèse, il importe d'améliorer la surveillance du commerce des substances chimiques qui sont les ingrédients de base utilisés pour fabriquer les nouvelles drogues. Il est toutefois impossible de surveiller ce commerce avec les méthodes de contrôle classiques, comme celles prévues par la législation communautaire actuelle en matière de précurseurs. La nature des substances chimiques en question et les conditions particulières dans lesquelles les nouvelles drogues synthétiques peuvent être fabriquées empêchent l'utilisation de ces stricts mécanismes de contrôle. C'est pourquoi il est largement admis, au niveau international, que d'autres mécanismes de surveillance doivent être trouvés, par exemple une "liste de surveillance spéciale", qui seraient plus flexibles, tant pour les opérateurs commerciaux que pour les autorités publiques, et donc véritablement efficaces, dans ce contexte précis. C'est d'ailleurs l'approche choisie par les services américains de lutte contre la drogue, des systèmes plus stricts étant irréalistes en l'espèce. Le travail technique correspondant est actuellement en cours dans les forums communautaires compétents. Il débouchera sur des propositions formelles que la Commission présentera au Conseil en octobre, après de nouvelles discussions avec les Etats membres et les organisations commerciales et industries chimiques concernées. Ces propositions couvriront les points suivants : - liste des nouveaux produits à surveiller - nouvelles méthodes de surveillance des produits en question, - procédés prévus pour adapter rapidement la liste de ces produits à l'avenir. Elle concerneront aussi la modification de la directive existante, qui porte sur la fabrication et la mise sur le marché des substances chimiques concernées dans l'UE, et la modification du règlement relatif au commerce international. En outre, lorsque le Conseil aura adopté une position commune sur ce sujet, la Commission entend lui demander un mandat de négociation pour les pays d'Europe centrale et orientale dans lesquels de nouvelles drogues de synthèse sont produites. Parallèlement, on recourra aux ressources du programme Phare pour continuer d'aider ces pays à se préparer et à adapter leur propre législation sur les précurseurs, dans la perspective de leur adhésion à l'UE. Enfin, il faudra aussi consentir quelques efforts à court terme afin de permettre à l'UE de parler d'une seule voix aux réunions internationales qui devraient avoir lieu à partir du mois de juillet prochain, en préparation de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies, en 1998, consacrée aux drogues, dans laquelle les précurseurs occuperont une place importante. La Commission veillera à assurer la coordination requise au sein de Conseil et à la faire aboutir à une position communautaire concrète sur le sujet, ce qui permettra à PUE déjouer un rôle moteur et constructif dans ces forums internationaux. Des détails de cette action figurent à l'annexe II. La contribution des experts nationaux dans ce processus sera extrêmement importante pour le succès de l'action décrite à l'annexe. CREATION D'UN SYSTEME D'ALERTE PRECOCE Pour être efficace, tout système d'alerte précoce concernant les nouvelles drogues synthétiques créé dans les Etats membres devrait se fonder sur les organismes de collecte des informations existants et éviter toute duplication. Outre les sources nationales, les deux organes les plus appropriés à ce propos au niveau de l'UE sont l'Unité drogues d'Europol pour les informations provenant des services répressifs, et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), par l'intermédiaire des points focaux nationaux de REITOX pour les informations provenant des services sociaux et de la santé. On pourra y ajouter les données relatives aux précurseurs chimiques détournés vers la fabrication illicite de drogues synthétiques, qui continueront d'être suivis par le comité des précurseurs de drogues établi au titre du règlement (CEE) n° 3677/90 et de la directive 92/109/CEE, auquel le système d'alerte précoce apportera un surcroît de valeur. Toutes ces informations pertinentes devront ensuite être évaluées par des experts afin d'apprécier les risques que présentent les nouvelles substances. La Commission est convaincue que le meilleur endroit pour procéder à une telle évaluation serait un comité technique, qui doit encore être créé, et qui comporterait des représentants non seulement des Etats membres, mais aussi des organismes existants, compétents dans ce domaine (OEDT, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et l'Unité drogues d'Europol). La Commission semble la mieux placée pour présider un tel comité et pour contribuer à ses activités grâce aux informations sur les drogues de synthèse qu'elle obtient des instruments communautaires existants en matière de (i) contrôle international et - 1 0- surveillance intracommunautaire des précurseurs chimiques, (ii) programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie et (iii) programme- cadre de recherche et de développement. Le comité, ayant procédé à l'analyse du risque sur la base des informations provenant de différentes sources (police, services de santé, services sociaux), élaborera une recommandation d'action au niveau du Conseil, proposant, si c'est nécessaire et s'il en a été convenu ainsi, une action visant à interdire et criminaliser la production et le trafic des substances dangereuses reconnues comme telles. COOPERATION AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE La question de la coopération entre les Etats membres de l'UE et les pays d'Europe centrale et orientale en matière de lutte contre le trafic illicite de drogues, en particulier les drogues de synthèse, a bénéficié d'une attention particulière lors du séminaire et de la réunion du groupe de travail du Conseil sur les drogues et le crime organisé des 23 et 24 octobre 1996, auxquels avaient été conviés des représentants des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des pays baltes. Plusieurs recommandations utiles ont été formulées à cette occasion, à savoir notamment : le développement, à partir de la liste existante des points de contact établis en rapport avec la législation communautaire sur le contrôle des précurseurs, d'un réseau de points focaux des services de police en ce qui concerne les drogues synthétiques et les précurseurs de drogues reliant les Etats membres de l'Union européenne; la lutte contre l'abus de drogues synthétiques et de précurseurs au moyen des mesures suivantes : la mise en place d'un réseau d'expertise de l'Union européenne et des pays associés afin de faciliter l'approfondissement des connaissances nécessaires au traitement du problème ainsi que l'échange rapide d'informations (établissement de profils, méthodes de production, etc. ) et l'adoption des dispositions légales appropriées; -11 la surveillance des précurseurs non classifies utilisés dans la production illicite de drogues, ce qui implique la coopération des services policiers et des autres autorités compétentes. A cet égard, on a souligné l'importance de l'action volontaire et de la conclusion de mémorandums d'entente avec les entreprises. Dans le domaine des précurseurs, l'adaptation du projet PHARE concerné afin de faire en sorte que les procédures de pré-adhésion en cours (adaptation de la législation aux normes communautaires, à savoir le règlement (CEE) n° 3677/90 et la directive 92/109/CEE) tiennent compte de toute modification éventuelle de la législation de l'UE destinée à couvrir des substances chimiques détournées à des fins de fabrication de nouvelles drogues synthétiques. COOPERATION AVEC LES AUTRES PARTENAIRES PRINCIPAUX DE L'UE Etant donné la nature globale et croissante du problème des drogues synthétiques, qui apparaît clairement dans la résolution adoptée en 1995 par la commission des stupéfiants des Nations unies et dans plusieurs réunions d'experts qui ont eu lieu sous l'égide des organes concernés des Nations unies, en particulier du PNUCID et de l'OMS, il serait également approprié de partager les réflexions de l'UE avec nos principaux partenaires, en particulier les Etats-Unis, le Canada et le Japon. Cela pourrait déboucher sur des initiatives communes dans des forums internationaux, par exemple au sein de la commission des stupéfiants des Nations unies, dans la perspective de la prochaine session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies consacrée à la question des drogues (1998). 12 Tabic l b: Scheduling of individual. substances under (lie 1971 Convention on Psychotropic Substances (Nolc: Only the year of llic fiiM inclusion of a substance into any of llic Schedules of llic I'sycholiopic Convention has heen considcicd) ANNEX: SelL L2H I HIT )MIIP DM I" 1980. _ - clicycliilinc rolicyclidine (cnocyclidinc mi VIM LSI) mescaline pnrnhexyl psilocinc psilocyhinc SIT/DOM tclrnhydrocanna- binoles' • ainfelBiuiiie mecloqualonc 1 i/> I III 1 1 dexnmfelamine 1 inclainfctnmlnc metliylphenldntc phcncyclidinc phemnelrnzlne ill nniobnrbilnl cyclobarbilnl mi lion mb Calhinonc MIM DMA DOJVI MDMA MM DA I'M A IMA fcnclyllinc (exaiufcianilnc Icvomcllinm- phctaminc mi vm \WJ 1990 MDE 1221 mi elryplnrninc N-OII-MDA methenthinone •1-tnc(liy 1- nmitiorex ' uiclauifclainl nc racemnlc dronabinol zipeprol ;. pentazocine 1. cnlliinc butalbital buprcnorphine • 1 1 'Dronabinol (del(a-9-(ctraliydiocannabinol) was liaiislcned from Schedule 1 to Schedule II in 1991. •1 T a b ic l b: Scheduling of individual substances u n d er (he 1971 Convention on Psychotropic Substances (Nolc: Only Iheyear of llic firsl inclusion of a substance inlo any of the Schedules of the Psychotropic Convcniion has been consiilcrcd) 1 Sçh. 1211 12B0 m\ 19X4 iyj5 I'M mi 12M im IL^U 1M 1325 glulethimidc MI pentobarbital secobarbital* IV amfepramone barbital elbchlorvynol elhinamale Icfclaminc meprobamate methaqualonc5 meihylpheno- barbital niclhyprylon phénobarbital piprtulrol A- benzfetaminc alprazolam elihunfctaminc allobatbilal pemoline midazolam mazindol broinazepam fcncanifnniin bulobarbilal phendimctrazinc camazepam fci\proporcx sccbutabarbilat phenterminc chlordiazcpoxi dc mefenorex vinylbilal aminorcx brolizolam mesocarb propylhexedrine' pyrovalcronc clobnzam clonazepam clorazcpafe clonazepam clnxa/olurn dclorazepam tlia/cpaiu eslazolatu ethyl lofla/cpalc 3Sccobarbital was transferred from Schedule III to Schedule II in 198K. ^Propylhexedrine was deleted from Sch. IV in 1991. 5Melhaqua!onc was (ransferrcd from Schedule IV (o Schedule II in 1978. f a b le l b: Scheduling of i n d i v i d u al substances under the 1971 Convention on Psychotropic Substances (Note: Only the year of the first inclusion of a substance into any of the Schedules of the Psychotropic Convcniion has been considered) Sçh, 1971 1980 1981 I98't 1985 1986 19J2 |988 1989 1990 1991 19?J IV 1 "\ fludiazcpam flunitrazcpam* flurazepam halazcpam halo. xazolam kctazolam loprazolam lorazcpam lormelazcpam mcclazcpam nimetazepani uilrnzepam nordazcpam oxazepam oxazolam pinazepam pra/cpam temazepam tctrazepam triazolam ^lunitrazepam was transferred from Schedule IV to Schedule III in 1995. ANNEXE n - ACTION SUR LES PRÉCURSEURS DES NOUVELLES DROGUES DE SYNTHÈSE - 1. La problématique : L'apparition et le développement des nouvelles drogues de synthèse (NDS) pose un problème particulier par rapport aux autres types de drogues et substances psychotropes. Il s'agit en effet de substances dont la structure chimique change fréquemment et pour la fabrication desquels de nombreux types de précurseurs, eux mêmes très variables, peuvent être utilisés. Partant du fait que les substances chimiques sont, dans la presque totalité des cas, utilisées à des fins licites, il convient d'éviter leur détournement vers la fabrication illicite de drogues synthétiques en élaborant des mesures de surveillance adaptées qui concilient à la fois les intérêts légitimes du commerce et les besoins de la lutte contre les drogues synthétiques. Le caractère très évolutif de ce phénomène ainsi que la diversité des substances chimiques de base susceptibles d'être utilisées nécessitent une réponse spécifique. De plus, les NDS peuvent s'avérer faciles à produire, certaines "recettes" étant disponibles via Internet ou des publications spécialisées, ce qui peut poser le problème de l'opportunité de rendre publique la liste des précurseurs à surveiller. Les NDS qui affectent l'Union Européenne étant surtout produites dans certains Etats membres ainsi que dans quelques pays d'Europe centrale et orientale, la réponse à apporter en termes de contrôle des précurseurs doit concerner à la fois le commerce de ces produits à l'intérieur de la Communauté et les échanges avec les pays tiers. En outre, il est essentiel d'apporter une réponse homogène pour l'ensemble de l'Union, sauf à entrainer rapidement des détournements de l'approvisionnement des trafiquants vers les Etats membres dans lesquels il n'y aurait pas de mécanismes de surveillance. Enfin, les NDS ne menacent pas que l'Europe. C'est la raison pour laquelle, au niveau international, des réunions d'experts ont lieu sur cette question. On peut citer notamment les deux réunions déjà tenues dans le cadre des Nations Unies, à Vienne du 12 au 16 février 1996 et à Shanghai du 25 au 29 novembre 1996. Par ailleurs, la Commission a organisé, conjointement avec la Drug Enforcement Administration, une conférence internationale du 11 au 14 février 1997 à Prague, sur les précurseurs, le problème des substances utilisées pour fabriquer les NDS y ayant occupé une large place. lb La-tenue en 1998 d'une Assemblée générale extraordinaire des Nations Unies (AGNU) consacrée à la lutte contre la drogue va rendre plus intense encore les travaux sur cette question. Plusieurs réunions préparatoires sont d'ores et déjà prévues, dès le mois de juillet prochain, et il est essentiel que la Communauté définisse rapidement une position commune en la matière afin de pouvoir contribuer positivement aux débats et de permettre des progrès concrets dans la lutte contre les NDS. 2. La législation actuelle sur les précurseurs : La législation communautaire sur les précurseurs comprend un volet interne ainsi qu'un volet externe. Le volet interne est basé sur la directive du Conseil 92/109/CEE, modifiée par la directive de la Commission 93/46/CEE et complétée par le règlement de la Commission 1485/96. Le champ d'application de cette directive couvre la fabrication et la mise sur le marché des 22 substances identifiées au niveau international (Convention de Vienne de 1988). Ce volet interne comporte schématiquement les mécanismes suivants : - documentation des transactions menant à la mise sur le marché des substances classifiées (tant les substances fabriquées dans la Communauté que celles mises en libre pratique sont couvertes), incluant une déclaration d'usage des substances faite par le client; -conservation de la documentation à disposition des autorités et marquage des substances classifiées; - en ce qui concerne les substances de la catégorie I, agrément des opérateurs fabriquant ou mettant ces substances sur le marché, et autorisation de les recevoir, détenir ou manipuler; - coopération entre autorités publiques et opérateurs économiques. Le volet externe est basé sur le règlement CEE n°3677/90 du Conseil, modifié par le règlement CEE n°900/92. Des règlements d'application ont été arrêtés par la Commission. L'objectif recherché par ces textes est d'encadrer les exportations des 22 substances précitées, en prévoyant des obligations sur : - la documentation commerciale, les registres commerciaux et le marquage des substances, - l'agrément et l'enregistrement des opérateurs, - la coopération entre autorités publiques et opérateurs économiques, et - la délivrance d'autorisations d'exportation. Ce volet externe est complété par des accords spécifiques conclus par la Communauté avec certains pays tiers. À ce jour, de tels accords existent avec les pays andins, le Mexique et les Etats-Unis. Des négociations sont en cours avec le Canada, les pays du Mercosur, le Chili et les pays de 1'ASEAN. Une clause spécifique concernant la lutte contre le détournement des produits précurseurs a d'autre part été introduite dans la plupart des accords d'association ou de coopération économique conclus avec des pays tiers. n- 3. L'inadaptation de la législation actuelle au problème des NDS : Les mécanismes inclus dans les instruments précités ne sont pas adaptés au contexte des NDS. Cette inadaptation porte surles points suivants: a) Les mécanismes de surveillance à mettre en oeuvre : Le système actuel porte sur un nombre restreint de produits (22) pour lesquels des contrôles stricts sont prévus tant par la directive que par le règlement. Ces contrôles stricts s'expliquent par les méthodes de détournement susceptibles de concerner les produits en cause, en fonction notamment de leur nature, de leur disponibilité sur le marché et du type de drogue ou de substance psychotrope qu'ils peuvent servir à fabriquer. Pour le contrôle des exportations, une autorisation (individuelle ou globale) d'exportation est exigée, en fonction notamment des volumes d'échanges que représentent ces substances ou des pays de destination. Dans certains cas^ la délivrance de cette autorisation est elle-même subordonnée à la délivrance préalable d'une autorisation d'importation dans le pays partenaire. Même si, dans toute la mesure du possible, des simplifications ont été introduites en fonction de critères tels que l'intégrité et la compétence du demandeur de l'autorisation, ce système représente néanmoins une contrainte non négligeable pour les milieux économiques concernés. De telles contraintes ne peuven: être étendues outre mesure, car tout système contraignant ne peut bien fonctionner que s'il est ciblé et porte que sur un nombre raisonnable de substances et d'obligations. De plus, il faut garder à l'esprit le fait qu'en complément de ces mécanismes contraignants et en application de la législation communautaire, une étroite et fructueuse coopération est mise en oeuvre entre les autorités compétentes des Etats membres et les opérateurs. Etendre inconsidérément les contraintes ne pourrait que conduire à remettre en cause cette coopération, et donc l'efficacité du dispositif global de lutte contre le détournement des précurseurs. b) Le type et le nombre des substances à contrôler : 22 substances sont actuellement couvertes par la législation communautaire, dont 8 seulement concernent les drogues de synthèse (y compris la méthaqualone et le LSD). Les travaux internationaux précités et ceux réalisés au sein du comité communautaire des précurseurs ont permis d'identifier de nombreuses autres substances utilisées pour la fabrication des NDS. A l'heure actuelle, il n'existe pas d'accord, ni même d'opinion scientifiquement étayée, sur la liste des produits précurseurs pour lesquels une surveillance devrait être mise en oeuvre au plan communautaire. Les principales options varient entre 6 et 62 substances nouvelles. En tout état de cause, il existe un consensus général (opérateurs économiques et autorités de contrôle) sur l'impossibilité matérielle et l'inopportunité d'appliquer à ces substances les mécanismes prévus par les textes communautaires actuels. Il est à noter que les autres principaux partenaires de l'Union, et notamment les USA, ont une analyse identique à ce sujet, tous travaillant sur la définition d'une "liste de surveillance spéciale" faisant appel à de nouvelles méthodes de surveillance. 18 4. Les questions à résoudre : Ces questions peuvent être regroupées sous quatre thèmes: - quels produits faut-il inclure pour répondre aux besoins actuels ? Existe-t-il un usage licite pour tous les produits visés ? Quels sont ceux qui peuvent faire l'objet d'utilisations licites si larges que leur surveillance serait impossible ou non souhaitable? - quels mécanismes de surveillance (sur des substances, mais aussi sur les transactions ou commandes suspectes) faut-il instaurer pour que l'ensemble soit gérable et efficace, et permette un dispositif homogène dans l'ensemble du territoire de l'Union ? - quels mécanismes d'adaptation de la réglementation faut-il prévoir pour permettre de répondre rapidement au caractère évolutif très marqué des précurseurs utilisés pour fabriquer les NDS, notamment en fonction des informations obtenues grâce à la coopération des opérateurs économiques ? - est-il judicieux de rendre publique la liste des précurseurs en cause, surtout si, grâce à la coopération avec les milieux économiques, on veut s'attacher également à détecter les nouvelles évolutions aussitôt que possible ainsi que les commandes suspectes ? 5. Les orientations de la Commission : Les services de la Commission travaillent avec les experts des Etats membres à essayer de définir un système cohérent adapté à la problématique des NDS. Les questions précitées ne comportent pas de réponses évidentes, et certains travaux techniques doivent encore être approfondis. Les contacts avec les milieux économiques concernés, tant au niveau national que communautaire, doivent aussi être poursuivis en ce sens. Ceci étant, il est estimé que la réaction à apporter au plan communautaire sur la question des précurseurs utilisés pour la fabrication des NDS doit s'articuler autour des points suivants: a) présentation d'une proposition de modification du règlement concernant le volet externe (base juridique article 113 du Traité). Les mécanismes de surveillance à mettre en oeuvre pour les nouvelles substances qui seront définies devraient exclure des mécanismes tels que la délivrance de licences et reposer essentiellement sur la coopération avec les milieux économiques concernés, en tenant compte des expériences positives déjà développées par certains Etats membres et des préoccupations légitimes de ces milieux économiques. La possibilité de surveiller le détournement d'autres substances utilisées comme précurseurs pourrait être expressément prévue, étant entendu que régulièrement, un partage de l'information ainsi recueillie devrait avoir lieu au sein du comité communautaire des précurseurs, afin de rester en phase avec l'évolution de la situation sur le terrain. b) présentation d'une proposition de modification de la directive concernant le volet interne (base juridique article 100. A du Traité). Tant le mécanisme à appliquer que la liste des substances visées devront être les mêmes que dans le cas de la proposition de modification du règlement. Le besoin d'un instrument séparé s'explique par le souci de couvrir, à côté de l'exportation, la fabrication et la mise sur le marché communautaire de ces substances. H c) détermination rapide d'une position communautaire à tenir sur cette question en vue des prochains travaux des Nations-Unies. La seule façon pour l'Union et ses Etats membres de maîtriser l'évolution de ces travaux est d'avoir une seule position à présenter à nos partenaires, à la fois dans un souci d'efficacité pour lutter contre les NDS, mais aussi pour éviter que l'on s'achemine au niveau international vers la définition de mécanismes qui ne répondraient pas à nos besoins ou à l'approche que nous souhaitons. d) compte tenu de la production de grandes quantités de NDS dans les pays d'Europe centrale et orientale (qui ont pour la plupart vocation à adhérer à l'Union), il est essentiel que, dès que la Communauté aura défini l'adaptation à donner à son propre système, une action soit entreprise, sous couvert du programme Phare, pour compléter l'action déjà entreprise vis-à-vis de ces pays en termes de préparation de leur législation sur les précurseurs. De même, puisque quelques années s'écouleront encore avant que l'adhésion de ces pays devienne réalité, des accords spécifiques, du type de ceux conclus en matière de précurseurs avec d'autres pays tiers, devraient être conclus avec eux afin de renforcer l'efficacité globale de nos dispositifs respectifs. 6. Calendrier d'action : Afin de concilier la nécessité de réagir rapidement aux défis actuels et celle de mettre au point des mesures efficaces, les deux actions visées sous a) et b) devraient pouvoir faire l'objet de propositions au début de l'automne prochain. Ce calendrier coïncide avec celui de l'action figurant sous c), pour laquelle au plus tard en octobre 1997, l'Union devra être en mesure de présenter une position communautaire dans les enceintes internationales compétentes. Quant à l'action reprise sous d), elle ne pourra raisonnablement être engagée (présentation au Conseil d'une demande de mandat de négociation) que lorsqu'une nouvelle législation aura été adoptée par le Conseil. Ceci pourrait avoir lieu au début de 1998, en cas d'adoption rapide du règlement (basé sur l'article 113). lO FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) A-2511 Frais de réunions de comités dont la consultation n'est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d'actes communautaires 3. BASE LÉGALE En cours de discussion au Conseil 4 DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action Clarification de l'opinion de la Commission sur la surveillance des précurseurs de drogues synthétiques et création d'un système d'alerte précoce et d'évaluation des risques pour les drogues synthétiques en vue d'une éventuelle interdiction par le Conseil. Dans ce cadre, la Commission envisage la création d'un comité technique d'évaluation du risque représenté par les nouvelles drogues de synthèse. Le comité serait présidé par la Commission 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation indéfinie 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CND 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE non pertinent 7. INCIDENCE FINANCIÈRE (Partie B du Budget) Non pertinent 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES non pertinent 2l 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Si le Comité, présidé par la Commission et qui est mentionné dans la Proposition d'action commune de la Présidence concernant un système d'alerte précoce pour les drogues synthétiques, devait être créé, il aurait pour mission d'évaluer les risques éventuels, y inclus les risques sur le plan sanitaire et social, causés par le trafic et l'abus des drogues synthétiques. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION ffl, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation actuelle des ressources administratives dépendra de la décision annuelle de la Commission sur les allocations de ressources, prenant en ligne de compte le nombre de fonctionnaires et les montants additionnels autorisés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires dont durée par recours à ressources des supplémentaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 1 A B C Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total 1 0,5 1,5 0,5 1,5 ' 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles. Montants Mode de calcul ecus Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources ««*** ligne budgétaire) Total I | 17. 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action (écus) Ligne budgétaire Montants Mode de calcul A-2511 20. 000 2 réunions du comité/an 15 experts par comité (695 écus/expert) Total 20. 000 | 23> ISSN 0254-1491 COM(97) 249 final DOCUMENTS FR 15 05 06 N° de catalogue : CB-CO-97-235-FR-C ISBN 92-78-20110-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: QUESTION ECRITE no 1729/97 de Esko SEPPÄNEN à la Commission. Zone économique franche à la frontière russo-finlandaise en vue d'augmenter les échanges commerciaux entre l'UE et la Russie

eurovoc_concepts:
Finland
Russia
competition
free zone
frontier region
market economy
trading operation

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text: 10. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 45/91 Si la quantite· des exportations de fromage vers Ceuta et Melilla peut sembler relativement faible par rapport a‘ la quantite· totale de fromage que la Communaute· exporte moyennant subventions, elle repre·sente une partie significative de la re·duction annuelle du volume exige·e par le respect des limitations impose·es par l(cid:146)Accord ge·ne·ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). C(cid:146)est la raison pour laquelle la Commission estime que la fixation d(cid:146)une restitution ze·ro pour Ceuta et Melilla apporte une contribution significative a‘ la re·alisation des objectifs de l(cid:146)Uruguay Round. 2. La Commission est convaincue que la re·duction des restitutions aux exportations de lait liquide n(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)nera pas de baisse substantielle des exportations de ces produits vers Ceuta et Melilla, mais alle·gera la pression sur les demandes de certificats d(cid:146)exportation pour les autres cate·gories de produits laitiers. En 1996, les exportations vers Ceuta et Melilla en provenance de la Communaute· ont atteint quelque 20 000 tonnes. 3. La Commission n(cid:146)a jamais conside·re· que la politique des restitutions a‘ l(cid:146)exportation reve(cid:136)t une dimension sociale. Elle rappelle aussi que la re·duction progressive des subventions aux exportations (a‘ l(cid:146)e·chelle mondiale), convenue au sein de l(cid:146)Uruguay Round, apportera des avantages substantiels aux consommateurs. Elle re·affirme donc sa position selon laquelle les restitutions aux exportations de fromage et de lait destine·es a‘ Ceuta et Melilla, ainsi qu(cid:146)a‘ certains autres pays, doivent rester inchange·es. (98/C 45/110) QUESTION E· CRITE E-1729/97 pose·e par Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) a‘ la Commission (23 mai 1997) Objet: Zone e·conomique franche a‘ la frontie‘re russo-finlandaise en vue d(cid:146)augmenter les e·changes commerciaux entre l(cid:146)UE et la Russie Le de·veloppement de l(cid:146)e·conomie de marche· et de la stabilite· e·conomique en Russie constitue un enjeu conside·rable pour l(cid:146)avenir de l(cid:146)Europe. Des E· tats membres de l(cid:146)Union, la Finlande est le seul qui ait une frontie‘re commune avec la Russie. Il est dans l(cid:146)inte·re(cid:136)t de l(cid:146)UE d(cid:146)exploiter cette situation de voisinage, importante du point de vue de la strate·gie commerciale, en stimulant e·conomiquement le de·veloppement du commerce et de la coope·ration entre l(cid:146)UE et la Russie, dans la re·gion situe·e a‘ la frontie‘re russo-finlandaise. L(cid:146)UE a de·ja‘ autorise· par le passe· la cre·ation de nombreuses zones franches, dont certaines sont situe·es a‘ une distance conside·rable de ses frontie‘res exte·rieures. Compte tenu de ce qui pre·ce‘de, la Commission conside‘re-t-elle qu(cid:146)il serait opportun de cre·er une zone e·conomique franche a‘ la frontie‘re russo-finlandaise en vue d(cid:146)augmenter le volume des e·changes commerciaux et de de·velopper l(cid:146)e·conomie de marche· en Russie? Re·ponse donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juillet 1997) La Commission est, a‘ l(cid:146)instar de l(cid:146)Honorable Parlementaire, heureuse des progre‘s accomplis par la Russie dans sa marche vers l(cid:146)e·conomie de marche·. La Commission estime que le de·veloppement des e·changes finno-russes de ces dernie‘res anne·es contribue puissamment a‘ la stabilisation e·conomique de la partie septentrionale de la Russie. Des difficulte·s subsistent toutefois du co(cid:136)te· russe de la frontie‘re finno-russe. La Russie est encore engage·e dans un processus d(cid:146)adaptation aux proce·dures du commerce international. La Commission s(cid:146)appliquera sans de·lai a‘ de·terminer les conse·quences que pourraient avoir les plans de cre·ation d(cid:146)une zone franche a‘ la frontie‘re dont elle pourrait e(cid:136)tre informe·e. Elle souligne que la cre·ation d(cid:146)une telle zone pourrait entra(cid:14)(cid:136)ner des distorsions des e·changes et contrecarrer la normalisation escompte·e des activite·s commerciales entre la Communaute· et la Russie. La Commission continuera a‘ suivre la situation de pre‘s et soutient, gra(cid:136)ce a‘ plusieurs projets Tacis, les actions entreprises pour ame·liorer la situation dans la re·gion frontalie‘re dans des domaines tels que la formation des agents des douanes et la construction de postes-frontie‘res


title: QUESTION ECRITE no 1740/97 de Johannes BLOKLAND à la Commission. Application de la directive relative aux emballages

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
application of EU law
database
exchange of information
national implementing measure
packaging
report
waste recycling

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title: QUESTION ECRITE no 1706/97 de Hiltrud BREYER à la Commission. Transport de matières nucléaires: accident survenu à Apach (Lorraine)

eurovoc_concepts:
Lorraine
container
cross-border transport
radiation protection
radioactive waste
radioactivity
rail transport
transport accident
transport of dangerous goods
transport safety

text: 22. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 21/85 Le cou(cid:136)t de chaque de·le·gation ne peut e(cid:136)tre pre·cise·. En effet, le syste‘me budge·taire de la Commission est con(cid:231)u d(cid:146)une manie‘re telle que l(cid:146)ensemble des donne·es sont rassemble·es a‘ l(cid:146)inte·rieur du titre A6 dont les de·penses sont ventile·es par nature. Les cou(cid:136)ts antie·rieurs a‘ 1988 e·taient ventile·s sur l(cid:146)ensemble du budget. La reconstitution de ces de·penses n(cid:146)est pas possible. A partir de 1990, les cou(cid:136)ts sont repris au titre A6 et se montaient a‘ 112 millions d(cid:146)e·cus pour 1990 et 191 millions d(cid:146)e·cus en 1995. L(cid:146)accroissement entre ces deux montants est essentiellement explique· par l(cid:146)extension du re·seau des de·le·gations de la Commission dans les pays de l(cid:146)est. (1) JO C 319 du 18. 10. 1997, p. 230. (98/C 21/182) QUESTION E· CRITE E-1706/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (23 mai 1997) Objet: Transport de matie‘res nucle·aires: accident survenu a‘ Apach (Lorraine) Le lundi 4 fe·vrier 1997 vers 6 h 30 un train venant d(cid:146)Allemagne du nord et transportant des de·chets nucle·aires a de·raille· entre Perl (Allemagne) et Apach (France) a‘ proximite· de la frontie‘re luxembourgeoise. La Commission n(cid:146)ayant pas re·pondu a‘ la plupart des interrogations contenues dans ma question P-0528/97 (1), je me vois dans l(cid:146)obligation de poser a‘ nouveau celle-ci. Quels plans d(cid:146)urgence y avait-il? Quelles mesures pre·voient-ils en cas d(cid:146)urgence? Quels plans d(cid:146)e·vacuation 1. sont-ils pre·vus pour ce type d(cid:146)urgence? Au moment de l(cid:146)accident le train roulait a‘ la vitesse de 28 km/h; jusqu(cid:146)a‘ quelle vitesse la se·curite· des 2. conteneurs «d(cid:146)excellox 6» aurait-elle e·te· garantie? Une collision avec un train de voyageurs aurait provoque· une catastrophe, comment se fait-il que la ligne 3. n(cid:146)ait pas e·te· interdite aux trains de voyageurs? Pour quelles raisons le convoi a-t-il fait le de·tour par la re·gion des trois frontie‘res? Pourquoi n(cid:146)a-t-on pas 4. choisi l(cid:146)itine·raire le plus direct, par la Belgique et les Pays-Bas? 5. A-t-on examine· la capacite· de charge de la voie et fixe· une vitesse maximale? A quelles doses de rayonnements de neutrons et de radioactivite· les e·quipes de secours ont-elles e·te· 6. expose·es? (1) JO C 319 du 18. 10. 1997, p. 101. Re·ponse donne·e par M. Papoutsis au nom de la Commission (14 juillet 1997) Les plans d(cid:146)urgence rele‘vent de la compe·tence des autorite·s nationales. Dans le cas d(cid:146)espe‘ce, les 1. dispositions ne·cessaires ont e·te· prises sous l(cid:146)autorite· du pre·fet. 2. Les performances techniques auxquelles doivent re·pondre les conteneurs se trouvent pre·cise·es par l(cid:146)Agence internationale de l(cid:146)e·nergie atomique dans le re‘glement sur le transport des matie‘res radioactives, version 1985, amende·e en 1990 (collection se·curite· no 6). Les conteneurs Excellox 6 doivent re·pondre a‘ ces crite‘res. Au moment de l(cid:146)accident, le train ne circulait pas sur une grande ligne mais se trouvait dans une zone 3. re·serve·e aux man(cid:156)uvres. Des conside·rations lie·es a‘ la protection physique conduisent les E· tats membres, seuls compe·tents dans ce 4. domaine, a‘ la de·termination de l(cid:146)itine·raire des convois. 5 & 6. question e·crite E-1561/97 (1) de M. Ben Fayot. La Commission invite l(cid:146)Honorable Parlementaire a‘ bien vouloir se re·fe·rer a‘ la re·ponse donne·e a‘ la (1) Voir page 71


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1710/97 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Elektricitetsindkoblingslov

eurovoc_concepts:
Germany
clean technology
electrical energy
energy production
environmental protection
liberalisation of the market
price of energy
principle of subsidiarity
renewable energy
wind energy

text: 11. 3. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 76/49 1. Hvordan mener Kommissionen, at andelen af vedvarende energi som fordret i grłnbogen om vedvarende energi kan fordobles inden 2010 uden at danne basis for at godtgłre elektricitet fra vedvarende energikilder med incitament til at etablere nye produktionskapaciteter? Hvordan vil Kommissionen forklare den p(cid:229)stand, at de virkelige med vindkraft forbundne merudgifter p(cid:229) 2. DM 20 mio i 1995 h(cid:230)mmer handelen med elektricitet i F(cid:230)llesskabet? Er Kommissionen endvidere bekendt med, at klageren, det vertikalt integrerede selskab PreussenElektra, overhovedet ikke er forpligtet til at betale en hłjere pris end for anden elektricitet i medfłr af elektricitetsindkoblingsloven? Loven tilsigter i fłrste r(cid:230)kke til distributionsselskaber som f. eks. Schleswag, EWE og U¤ NH. Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-1708/97, E-1710/97, E-1712/97 og E-1717/97 (31. juli 1997) Kommissionen kan ikke p(cid:229) indev(cid:230)rende stadium kommentere de forskellige tal for omkostninger og kapaciteter i den tyske el-produktionssektor. Den vil dog gerne bekr(cid:230)fte, at den har forpligtet sig til at fremme anvendelsen af vedvarende energikilder. I betragtning af de positive reaktioner p(cid:229) Kommissionens grłnbog om vedvarende energi (1) er det nu dens agt at frems(cid:230)tte forslag til yderligere foranstaltninger til fremme af den vedvarende energi i ECU med henblik p(cid:229) at n(cid:229) frem til det foresl(cid:229)ede vejledende m(cid:229)l p(cid:229) 12 % senest (cid:229)r 2010. Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 96/92/EF af 19. december 1996 om f(cid:230)lles regler for det indre marked for elektricitet (2) tr(cid:229)dte i kraft den 19. februar 1997. I direktivets artikel 8, stk. 3, og artikel 11, stk. 3, tilbydes medlemsstaterne udtrykkeligt muligheden af at give produktionsanl(cid:230)g, der anvender vedvarende energikilder, forbr(cid:230)nding af affald eller kombineret produktion af varme og elektricitet, forrang ved lastfordelingen af produktionsanl(cid:230)ggene. Dog behandler direktivet ikke problemet med finansieringen af disse aktioner, som i henhold til subsidiaritetsprincippet vil skulle lłses p(cid:229) enkeltstatsligt plan i lłbet af direktivets gennemfłrelse- speriode. Kommissionen vil nu undersłge alle de foresl(cid:229)ede forholdsregler med hensyn til deres forenelighed med direktivet, uden at dette dog kommer til at berłre de p(cid:229)g(cid:230)ldende bestemmelser i EF-traktaten, navnlig konkurrencebestemmelserne. I sin resolution af 27. maj 1997 om en strategi for vedvarende energi, som vedtoges p(cid:229) grundlag af Kommissionens grłnbog om samme emne, bem(cid:230)rkede R(cid:229)det, at der inden for rammerne af liberaliseringen af energimarkederne kr(cid:230)ves en politik p(cid:229) medlemsstaternes niveau › samt i henhold til subsidiaritetsprincippet ogs(cid:229) p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan › med henblik p(cid:229) at forbedre de vedvarende energikilders konkurrenceevne. Det er Kommissionens hensigt at overveje dette spłrgsm(cid:229)l yderligere, herunder bl. a. ogs(cid:229) spłrgsm(cid:229)let om s(cid:230)rlige love vedrłrende elektricitetsindkobling, som led i det forberedende arbejde til etablering af en f(cid:230)llesskabsstrategi for vedvarende energi. Det er Kommissionens agt at offentliggłre en hvidbog og et forslag til en handlingsplan senere i (cid:229)r (1997) som oplyst i grłnbogen. (1) KOM(96) 576 endelig udg. (2) EFT L 27 af 30. 1. 1997. (98/C 76/131) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1733/97 af Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) til Kommissionen (23. maj 1997) Om: Anvendelse af antibiotika til dyrefoder Kommissionen bedes besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l vedrłrende anvendelse af antibiotika i foder til husdyr og fisk beregnet p(cid:229) kłdproduktion: 1. Hvilke former for antibiotika er efter Kommissionens mening forsvarlige at benytte i forbindelse med fodring af husdyr og fisk der skal anvendes til kłdproduktion? 2. Hvilke foranstaltninger er Kommissionen rede til at tr(cid:230)ffe for at reducere anvendelsen af antibiotika?


title: Ehdotus neuvoston päätökseksi sopimuspuolten konferenssin päätöksen III/1 mukaisen muutoksen hyväksymisestä yhteisön puolesta vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävien siirtojen ja käsittelyn valvontaa koskevaan yleissopimukseen (Baselin yleissopimus)

eurovoc_concepts:
cross-border transport
dangerous substance
waste
waste disposal
waste management

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text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 23. 05. 1997 KOM(97) 214 lopull. 97/ 0134 (CNS) Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI sopimuspuolten konferenssin päätöksen III/l mukaisen muutoksen hyväksymisestä yhteisön puolesta vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävien siirtojen ja käsittelyn valvontaa koskevaan yleissopimukseen (Baselin yleissopimus) (komission esittämä) PERUSTELUT Oheisen ehdotuksen tarkoituksena on antaa valtuutus tallettaa yhteisön puolesta hyväksymisasiakirja, joka koskee Baselin yleissopimuksen sopimuspuolten päätöksen III/l mukaista muutosta vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävien siirtojen ja käsittelyn valvontaa koskevaan yleissopimukseen (Baselin yleissopimus). Päätöksellä III/l, jonka Baselin yleissopimuksen sopimuspuolten kolmas konferenssi lopullisesti käsiteltäviksi syyskuussa 1995 yksimielisesti hyväksyi, kielletään tarkoitettujen vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävät siirrot välittömästi ja hyödynnettäväksi tarkoitettujen vaaraa listen jätteiden maan rajan ylittävät siirrot 1 päivästä tammikuuta 1998 yleissopimuksen liitteessä VII luetelluista maista sellaisiin maihin, joita liitteessä VII ei ole lueteltu. Liitteeseen VII sisältyvät seuraavat maat: OECD:n jäsenvaltiot, EY ja Liechtenstein. Baselin yleissopimuksen muutoksen hyväksyneistä sopimuspuolista kolmen neljäsosan on täytynyt ratifioida (tai hyväksyä muulla vastaavalla tavalla) muutos, jotta se voi tulla voimaan. Kun kolmas konferenssi pidettiin, sopimuspuolina oli 86 maata. Näin ollen noin 65:n näistä osapuolista on ratifioitava muutos, jotta se voi tulla virallisesti voimaan. Kun otetaan huomioon hyödynnettäväksi tarkoitettujen vaarallisten jätteiden maan rajan ylittäville siirroille päätöksessä III/l asetettu määräaika (1 päivä tammikuuta 1998), ja koska yhteisön lainsäädäntö on jo olemassa (neuvoston asetus N:o 120/97 asetuksen N:o 259/93 muuttamisesta), yleissopimuksen muutoksen hyväksymistä virallisesti yhteisön puolesta mahdollisimman pian pidetään aiheellisena. C C- EHDOTUS: NEUVOSTON PÄÄTÖS, tehty. , sopimuspuolten konferenssin päätöksen III/l mukaisen muutoksen hyväksymisestä yhteisön puolesta vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävien siirtojen ja käsittelyn valvontaa koskevaan yleissopimukseen (Baselin yleissopimus) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 130 r artiklan 4 kohdan ja 228 artiklan 2 kohdan ensimmäisen virkkeen ja 3 kohdan ensimmäisen alakohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen1, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon2, sekä katsoo, että talousyhteisö hyväksyi neuvoston päätöksellä 93/98/EEC3 vaarallisten Euroopan ja käsittelyn valvontaa koskevan siirtojen jätteiden maan yleissopimuksen, joka tunnetaan Baselin yleissopimuksena, ja siitä tuli yleissopimuksen täysivaltainen sopimuspuoli 7 päivänä toukokuuta 1994, rajan ylittävien 3 EYVLN:oL 39, 16. 2. 1993, s. 1 sopimuspuolten komissio osallistui 22 päivänä kesäkuuta 1995 tehdyn neuvoston päätöksen nojalla yhteisön puolesta jäsenvaltioiden edustajia kuullen neuvotteluihin, joita käytiin Baselin yleissopimuksen kokouksessa yleissopimuksen muuttamisesta sopimuspuolten konferenssin päätöksen 11/12 mukaisesti; tämän päätöksen mukaan lopullisesti käsiteltäviksi tarkoitettujen vaarallisten jätteiden vienti OECD:n jäsenvaltioista OECD:n ulkopuolisiin valtioihin oli kiellettävä välittömästi ja hyödynnettäväksi tarkoita. itujen vaarallisten jätteiden vienti oli lopetettava vähitellen 31 päivään joulukuuta 1997 mennessä, mistä alkaen se oli kiellettävä, kolmannessa konferenssin kyseisten neuvottelujen seurauksena sopimuspuolten konferenssi hyväksyi 22 päivänä syyskuuta 1995 päätöksen III/l, jossa yleissopimukseen sisällytettiin uusi johdanto-osan seitsemäs a kappale, uusi 4 a artikla ja uusi liite VII; päätöksellä III/l pyritään välittömästi kieltämään lopullisesti käsiteltäviksi tarkoitettujen vaarallisten jätteiden vienti valtioihin, joita ei liitteessä luetella, ja lopettamaan vähitellen 31 päivään joulukuuta 1997 mennessä ja kieltämään kyseistä päivästä lähtien liitteessä VII luetelluilta sopimuspuolilta hyödynnettäviksi tarkoitettujen vaarallisten jätteiden vienti valtioihin, joita ei liitteessä luetella, sopimuspuolilta liitteessä VII luetelluilta yhteisön jätteiden siirtoja koskevaa lainsäädäntöä on muutettu vastaavasti Euroopan yhteisössä, Euroopan yhteisöön ja Euroopan yhteisöstä tapahtuvien jätteiden siirtojen valvonnasta ja tarkastamisesta annetun asetuksen (ETY) N:o 259/934 muuttamisesta 20 päivänä tammikuuta 1997 annetulla neuvoston asetuksella (EY) N:o 120/975, ja Baselin yleissopimuksen muutos on yleissopimuksen 17 artiklan mukaisesti avoinna ratifiointia, hyväksymistä tai virallista vahvistamista varten; muutos tulee voimaan sen hyväksyneiden sopimuspuolten välillä yhdeksäntenäkymmenentenä päivänä sen jälkeen, tai virallista ratifioimis- kun vahvistamista koskevat asiakirjat vähintään kolmelta neljäsosalta sopimuspuolia, jotka ovat hyväksyneet muutoksen, tallettaja on vastaanottanut tai hyväksymiskirjat 4EYVLN:oL30,6. 2. 1993,s. 1 5 EYVLN:oL 22, 24. 1. 1997, s. 14 <f ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Hyväksytään Euroopan yhteisön puolesta vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävien siirtojen ja käsittelyn valvontaa koskevan yleissopimuksen sopimuspuolten konferenssin 22 päivänä syyskuuta 1995 tekemän päätöksen III/l mukainen muutos. Muutoksen teksti on liitetty tähän päätökseen. 2 artikla Neuvoston puheenjohtajalla on oikeus nimetä henkilö tai henkilöt, joilla on valtuudet tallettaa yhteisön puolesta hyväksymiskirja Yhdistyneiden Kansakuntien pääsihteerin huostaan yleissopimuksen 17 artiklan mukaisesti. Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 3 artikla Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja z Muutos vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävien siirtojen ja käsittelyn valvontaa koskevaan Baselin yleissopimuksen Uusi johdanto-osan seitsemäs a kappale: TUNNUSTAVAT, että vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävät siirrot, erityisesti kehitysmaihin, ovat uhka tässä yleissopimuksessa edellytetyn ympäristöä suojelevan vaarallisten jätteiden huollon kannalta, Uusi 4 a artikla: 1. Liitteessä VII luetellut sopimuspuolet kieltävät kaikki liitteen IV A kohdassa mainittuja tarkoituksia varten toteutettavat vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävät siirrot valtioihin, joita ei luetella liitteessä VII. Liitteessä VII luetellut sopimuspuolet lopettavat vähitellen 31 päivään joulukuuta 2. 1997 mennessä ja kieltävät kyseisestä päivästä lähtien kaikki liitteen IV B kohdassa mainittuja tarkoituksia varten toteutettavat, yleissopimuksen 1 artiklan 1 kohdan a alakohdassa tarkoitettujen vaarallisten jätteiden maan rajan ylittävät siirrot valtioihin, joita ei luetella liitteessä VII. Tällaiset maan rajan ylittävät siirrot kielletään ainoastaan, jos kyseiset jätteet ovat yleissopimuksen mukaan vaarallisiksi luonnehdittavia. Uusi liite VII: Sopimuspuolet ja muut OECD:n jäsenvaltiot, EY, Liechtenstein. & ISSN 1024-4492 KOM(97) 214 lopullinen ASIAKIRJAT 14 15 07 05 Luettelonumero : CB-CO-97-201-FI-C ISBN 92-78-19569-3 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg 1-


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1721/97 van Mark WATTS aan de Commissie. Signalering van UFO's in het oosten van het graafschap Kent

eurovoc_concepts:
air space
extra-atmospheric space
remote sensing
space navigation
space technology
space vehicle
use of outer space


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1732/97 του Esko SEPPAENEN προς την Επ τροπή. Υπερβολικά ευεργετήματα των υπαλλήλων της ΕΕ: περίπτωση των καταστημάτων Economat

eurovoc_concepts:
European official
alcohol
consumer goods
price net of tax
privilege
reduced price


title: Reglamento (CE) nº 924/97 de la Comisión de 23 de mayo de 1997 por el que se modifica por cuarta vez el Reglamento (CE) nº 413/97 por el que se aprueban medidas excepcionales de apoyo del mercado de la carne de porcino en los Países Bajos

eurovoc_concepts:
Netherlands
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine

formats: html pdfa1b print


title: Règlement (CE) nº 923/97 de la Commission du 23 mai 1997 portant troisième modification du règlement (CE) nº 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

eurovoc_concepts:
Germany
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine


title: QUESTION ECRITE no 1718/97 de Hiltrud BREYER à la Commission. Directive de l'UE sur la protection contre les matières biologiques nuisibles sur le lieu de travail

eurovoc_concepts:
biotechnology
dangerous substance
health risk
occupational health
occupational medicine
occupational safety


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1747/97 tων βουλετών Honorio NOVO , Sergio RIBEIRO προς την Επ τροπή. Εισαγωγές κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων και ειδών ένδυσης από την Ινδονησία

eurovoc_concepts:
Indonesia
Timor
clothing
common organisation of markets
human rights
import
quantitative restriction
textile product


title: Revideret forslag til Rådets forordning (EG) om budgetpost B7-6210 om nord-syd-samarbejde vedrørende bekæmpelse af narkotika og narkotikamisbrug

eurovoc_concepts:
North-South relations
drug addiction
drug traffic
fight against crime
narcotic

text: MF"; * i >*5 ara*1 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 23. 05. 1997 KOM(97) 190 endelig udg. 95/0167 (SYN) Revideret forslag til RÅDETS FORORDNING (EGS OM BUDGETPOST B7-6210 OM NORD-SYD-SAMARBEJDE VEDRØRENDE BEKÆMPELSE AF NARKOTIKA OG NARKOTIKAMISBRUG (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 C, litra d) BEGRUNDELSE Kommissionen accepterer i overensstemmelse med artikel 189C følgende ændringer af Rådets fælles holdning, som Europa-Parlamentet vedtog ved andenbehandlingen den 13. marts 1997. Ændring 1 "En af de vigtigste forudsætninger for narkotikabekæmpelsen er, at fattigdommen i Syd reduceres radikalt, og at der er legale alternativer til dyrkning af illegale afgrøder. " Kommissionen mener, at alternative udviklingsprogrammer vil have større chance for succes, hvis økonomien i lande, hvor der forekommer illegale afgrøder, diversificeres, og hvis fattigdommen reduceres, da en af hovedårsagerne til, at de fattige bønder dyrker koka eller opium er, at de ikke har noget indkomstalternativ. Ændring 2 Udgår: "Der anføres i denne furordning et finansielt referencegrundlag som omhandlet i punkt 2 i Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionens erklæring af 6. marts 1996 (1) for perioden 1989-2000, uden at dette berører budgetmyndighedens beføjelser i henhold til traktaten". Kommissionen mener, at alene budgetmyndigheden kan afsætte bevillinger på budgetposten. Ændring 3 konflikt mellem "Det Europæiske Fællesskab forsøger at gøre sin indflydelse gældende over for de internationale donorer og fmansieringsinstitutioner (IMF, Verdensbanken osv. ) for at undgå nationale politikker narkotikakontrolpolitikker. " Tanken bag denne ændring er at sikre, at Bretton Woods- institutionernes politik er forenelig med og ikke strider mod målene for bekæmpelsen af narkotika. Fordi Kommissionen generelt sagt ikke har status som medlem af disse internationale finansieringsinstitutioner, er det mere hensigtsmæssigt at henvise til "EF" (Det Europæiske Fællesskab). og målene deres for de Ændring 4 "Der festsættes kriterier for evaluering af resultaterne af hvert enkelt initiativ, der støttes af Fællesskabet. Disse kriterier, som skal være acceptable for Fællesskabet og partnerregeringerne eller - organisationerne, udarbejdes inden for rammerne af en dialog, inden Fællesskabets finansielle bistand indledes. " Denne ændring kan ikke accepteres, fordi Kommissionen ønsker at følge sine egne kriterier for vurdering af, hvordan programmer, som den har finansieret, gennemføres. Ændring 5 "Fremme af pilotprojekter for alternativ udvikling, herunder projekter vedrørende alternativ produktion, som kan drage fordel af handelspræferencerne. særlig til gavn for små uafhængige producenter af råstoffer til ulovlig narkotika. Der gælder samme krav til pilotprojekterne for alternativ udvikling som til andre af Fællesskabets udviklingsprojekter (med hensyn til gennemførlighedsundersøgelser og lokalbefolkningens og målgruppers deltagelse i udvælgelse, planlægning og gennemførelse af aktionerne, og de skal forstås som en proces, som i sidste ende fører til, at produktionen af ulovlig narkotika er bekæmpet og elimineret gennem passende foranstaltninger til udvikling i landdistrikterne inden for rammerne af en bæredygtig national økonomisk vækst. Disse projekter skal omfatte økonomiske og sociale foranstaltninger, der tager højde for de faktorer, der bidrager til ulovlig produktion, samt sådanne, som kan fremme en bedre udnyttelse af handelspræferencerne. I denne forbindelse undersøges det systematisk, hvorledes andre af Fællesskabets finansielle midler (f. eks. ALA) og Den Europæiske Udviklingsfond kan anvendes i større målestok til projekter vedrørende alternativ udvikling. " Alternative udviklingsprogrammer støttes via den særlige GSP-ordning, som nogle latinamerikanske lande har adgang til. GSP bidrager til at realisere målet med udskiftning af illegal virksomhed med legal virksomhed, enten inden for industri eller landbrug. På grund af det begrænsede beløb på budgetposten vil det være nyttigt at nævne andre kilder til finansiering af alternative udviklingsprojekter i stor målestok, som f. eks. de bestående budgetposter for faglig bistand. Ændring S "Der lægges særlig vægt på: foranstaltninger til bekæmpelse af handel med og fremstilling af heroin, kokain og farlige syntetiske narkotika lokalbefolkningens og målgruppers deltagelse i udvælgelse, planlægning og gennemførelse af aktionerne: der lægges særlig vægt på den nøglestilling, som kvinderne indtager i den forbindelse, og de sociale og miljømæssige implikationer af disse aktioner støtte til lokalsamfund, der har besluttet at opgive produktion af narkotika eller prækursorer. i form afhjælp med udvikling af alternativer foranstaltninger til bekæmpelse af hvidvaskning af penge. " Problemet med det stigende udbud af syntetisk narkotika skal angribes såvel som det voksende problem med hvidvaskning af penge. Det er vigtigt at inddrage dem, der beskæftiger sig med dyrkning af illegale afgrøder, i udvælgelsen og gennemførelsen af alternative udviklingsprojekter. Ændring 7 "Fællesskabet støtter kun projekter, i forbindelse med hvilke menneskerettighederne garanteres. " Det er af største betydning, at menneskerettighedsdimensionen tages behørigt betragtning i forbindelse med hvert finansieret program. i Ændring 8 "De instrumenter, der kan bringes i anvendelse under de i artikel 3 og 4 omhandlede aktioner, omfatter bl. a. undersøgelser, faglig bistand, erhvervsuddannelse eller andre tjenesteydelser, leverancer og arbejder samt revision og evaluerings- og kontrolmissioner. De omfatter desuden forundersøgelser og evaluerings- og kontrolrevisioner, som ikke må koste mere end 10% af de bevillinger, som budgetmyndigheden bevilger til denne budgetpost i et givet regnskabsår. I forbindelse med den globale evaluering efter tre år kan beløbet undtagelsesvis udgøre op til 20% af bevillingerne. " Siden 1987 har en meget lav procentdel af budgetpostens bevillinger været brugt til seminarer, gennemførlighedsundersøgelser og evaluering af programmer. Bestemmelserne i artikel 12 gør det nødvendigt at planlægge større bevillinger til ekstern evaluering af programmer og; projekter i fremtiden, medens budgetposten skal forbeholdes finansiering af programmer. Loftet på 20% synes at være et godt kompromis i denne henseende. Ændring 9 "Der skal søges muligheder for samfinansiering, især med medlemsstaterne, tredjelande og multilaterale, regionale eller andre organisationer. " Denne ændring er hensigtsmæssig, fordi den udvider udbuddet af bidragsydere til programmer, der finansieres af EF. Ændring 10 "For at opfylde traktatens mål om sammenhæng og komplementaritet og derved sikre at disse aktioner som helhed bliver så effektive som muligt, træffer Kommissionen under hensyntagen til betydningen af principperne om god forvaltning og forhindring af overdrevne administrative udgifter alle nødvendige koordineringsforanstaltninger til at sikre den størst mulige generelle effektivitet, herunder:" Denne ændring stadfæster princippet om god forvaltning af programmerne. Ændring 11 "Der tages de nødvendige skridt til at sikre en komplet evaluering af, kontrol med og begrundelse for støtten. " Denne ændring stadfæster princippet om god forvaltning af programmerne. Ændring 12 Udgår: "Det finansielle referencegrundlag til gennemførelsen af dette program er for perioden 1998 2000 på 30 mio. ECU. " Kommissionen mener, at alene budgetmyndigheden kan afsætte bevillinger på budgetposten. Ændring 13 Udgår: "Ved projekt- og programbedømmelsen tages der hensyn til følgende. operatørernes effektivitet og levedygtighed kulturelle, sociale, kønsrelaterede og miljømæssige aspekter den institutionelle udvikling, der er nødvendig for at nå projektets målsætning erfaringerne fra tilsvarende aktioner " Kommissionen må opretholde et vist råderum med hensyn til for hvert program og relevante afhængigt af hvert programs bedømmelseskriterier. særlige kendetegn at fastlægge de Ændring 14 Udgår: "Underretningen foretages senest en uge inden afgørelsen træffes. " Kommissionen er af den opfattelse, at den generelle debat om retningslinjerne for anvendelsen af budgetposten ved hvert års begyndelse og de oplysninger, som Kommissionen leverer i PVD-ALA-udvalget og i årsrapporten om udnyttelsen af budgetposten er helt på linje med kravet om gennemsigtighed. Ændring 15 Udgår: "og" modtagerstaten og erstattes med " ' ". Tilføjes: "Dette kan udvides til" i stedet for "og". Denne ændring er Kommissionens ændrede forslag (af 6. 9. 1996) Ændring 16 "skal" erstattes med "bør" og andet punktum erstattes med "Undtagelser er mulige efter aftale med den ansvarlige myndighed, især i de tilfælde, hvor der ellers ville opstå højere omkostninger eller urimeligt store udgifter for de berørte parter" Denne ændring er Kommissionens ændrede forslag (af 6. 9. 1996). Ændring 17 Udgår: "Der vil blive taget særligt hensyn til omkostningseffektivitet og bæredygtig indvirkning ved projektets udformning en klar definition og opfølgning af formål og gennemførelsesindikatorer for samtlige projekter " Principperne for god forvaltning er allerede forklaret i Europa-Parlamentets ændring 10 og ændring 11, som Kommissionen accepterer. Der er derfor ingen grund til at nævne det igen. Ændring 18 "det geografisk kompetente udviklingsudvalg" erstattes med Kommissionen bistås af et rådgivende udvalg, der består af repræsentanter for medlemsstaterne, og som har en repræsentant for Kommissionen som formand, afhængigt af modtagerlandet eller regionen: i AVS-landenes tilfælde. EUF-Udvalget. der er nedsat ved artikel 21 i den interne aftale 91/401/EøF om finansiering og forvaltning af Fællesskabets bistand inden for fjerde Lomé-konvention. vedtaget den 16. juli 1990 af repræsentanterne for medlemsstaterne, forsamlet i Rådet i Middelhavslandenes tilfælde. MED-Udvalget. der er nedsat ved artikel 6 i Rådets forordning (EØF) nr. 1762/92 af 29. juni 1992 i de asiatiske og latinamerikanske landes tilfælde. ALA-Udvalget. der er nedsat ved artikel 15 i Rådets fbrordr; ig Œ0FÏ nr. 443/92 af 25. februar 1992. Med denne ændring kommer man tilbage til Kommissionens forslag af 30. juni 1995 Ændring 19 "hvor meget det pågældende spørgsmål haster" erstattes med "Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fastsætte under hensyntagen til det pågældende spørgsmåls hastende karakter, i givet fald ved afstemning. Udtalelsen optages i mødeprotokollen; derudover har hver medlemsstat ret til at anmode om, at dens holdning indføres i mødeprotokollen. Kommissionen tager størst muligt hensyn til Udvalgets udtalelse. Den underretter udvalget om, hvorledes den har taget hensyn til dets udtalelse. " Denne ændring svarer til Kommissionens oprindelige forslag, hvad angår komitologi (af 30. juni 1995). Ændring 20 Indsættes. "På det fælles møde afgiver de tre udvalg udtalelse om de generelle retningslinjer. " Dette var Kommissionens oprindelige forslag (af 30. juni 1995). Ændring 21 "efter hvert" erstattes med "inden den 1. september i hvert regnskabsår forelægger Kommissionen Europa-Parlamentet og Rådet en beretning omfattende en liste over partnere i de samfmansierede aktioner, og et resumé af de aktioner, som er finansieret i regnskabsårets forløb, og en statistisk evaluering af gennemførelsen af denne forordning i regnskabsårets forløb. Beretningen indeholder bl. a. oplysninger om de aktører, med hvilke der er indgået kontrakter. Denne ændring er ikke acceptabel, fordi der i september ikke er disponeret over alle midler på budgetposten. Derfor vil de oplysninger, som Kommissionen vil skulle give pr. 1. september hvert år, ikke være korrekte. Ændring 22 Udgår: "Kommissionen foretager regelmæssige evalueringer af de af Fællesskabet finansierede aktioner for at konstatere, om målene for disse aktioner er nået, og for at opstille retningslinjer for forbedring af effektiviteten af fremtidige aktioner Kommissionen forelægger det i artikel 10 nævnte udvalg et resumé af de udførte evalueringer, som i givet fald kan drøftes fa disse evalueringsrapporter udleveret. i udvalget. Medlemsstaterne kan på begæring truffet, Kommissionen underretter senest en måned efter, at en afgørelse er medlemsstaterne om godkendte aktioner og projekter med oplysning om beløb, art, modtagerland og partnere. " Europa-Parlamentets ændring 10 og 11 dækker allerede dette emne. Det er grunden til, at Kommissionen godkender Europa-Parlamentets ændring 22. Ændring 23 Udgår: i artikel 12 "eller ophævelse". Kommissionen deler Europa-Parlamentets synspunkt, at en forordning, som det vil have taget 2 år at vedtage, bør tages op til fornyet overvejelse tre efter dens ikrafttræden med sigte på ændring, hvis der er grund til det, men ikke med sigte på at ophæve den. REVIDERET FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EG) OM BUDGETPOST B7-6210 OM NORD-SYD-SAMARBEJDE VEDRØRENDE BEKÆMPELSE AF NARKOTIKA OG NARKOTIKAMISBRUG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 130 W, under henvisning til forslag fra Kommissionen, i henhold til fremgangsmåden i traktatens artikel 189 C, og ud fra følgende betragtninger: Virkningerne på samfundsstrukturerne af en økonomi, der bygger på produktion af narkotika, eller som har væsentlige indkomster herfra, er ødelæggende for et udviklingslands harmoniske integration i verdensøkonomien; stofmisbrug og dertil knyttet virksomhed nedbryder de sociale strukturer i udviklingslandene og skader derved en bæredygtig social udvikling og gennemførelsen af målene for Fællesskabets politik inden for udviklingssamarbejde, således som de er fastlagt i traktatens artikel 130 U; en af de vigtigste forudsætninger for narkotikabekæmpelsen er, at fattigdommen i Syd reduceres radikalt, og at der er legale alternativer til dyrkning af illegale afgrøder; der bør ydes institutionel støtte til udviklingslande, som anmoder herom, således at de mere effektivt kan bekæmpe narkotika; i meddelelsen af 23. juni 1994 til Rådet og Europa-Parlamentet fremlagde Kommissionen sine retningslinjer for en handlingsplan for Den Europæiske Union til bekæmpelse af narkotika (1995-1999), særlig på internationalt plan; Europa-Parlamentet afgav den 15. juni 1995 udtalelse om retningslinjerne i nævnte meddelelse; fjerde AVS-EF-konvention og de samarbejds-, associerings- eller partnerskabsaftaler, som Fællesskabet har indgået med udviklingslande, indeholder bestemmelser om samarbejde om bekæmpelse af misbrug af og ulovlig handel med narkotika, overvågning af handelen med prækursorer, kemiske produkter og psykotrope stoffer og udveksling af relevante oplysninger, herunder om foranstaltninger vedrørende hvidvaskning af penge; der er forbindelse mellem kampen mod narkotika og stofmisbrug og målene for det samarbejde, som Fællesskabet har etableret med sine partnere blandt udviklingslandene; universel tiltrædelse af enkeltkonventionen af 1961 om narkotiske midler som ændret ved 1972-protokollen, af konventionen af 1971 om psykotrope stoffer og af konventionen af 1988 imod ulovlig handel med narkotika og psykotrope stoffer samt systematisk gennemførelse på nationalt og internationalt plan af disse konventioners bestemmelser er hjørnestenen i den internationale strategi til bekæmpelse af misbrug af og ulovlig handel med narkotika; CH. n^z> Fællesskabet er part i konventionen af 1988, særlig efter konventionens artikel 12, og det har i overensstemmelse dermed og på grundlag af anbefalingerne fra Chemical Action Task Force (CATF), der blev nedsat af G7 og Kommissionens formand i 1989, vedtaget fællesskabslovgivning, hvis effektivitet som helhed ville blive øget ved vedtagelse af hensigtsmæssige love og procedurer i andre dele af verden; en effektiv bekæmpelse af narkotika må også omfatte foranstaltninger mod hvidvaskning af penge, der stammer fra narkotikahandel som f. eks. vedtagelse af hensigtsmæssige juridiske rammer og passende mekanismer i de pågældende lande; menneskerettighederne skal respekteres ved gennemførelsen af foranstaltninger under denne forordning; EU-medlemsstaterne har tilsluttet sig den politiske erklæring og det globale handlingsprogram, der blev vedtaget af FN's Generalforsamling på den 17. ekstraordinære session - UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Fællesskabet gennemfører inden for rammerne af sin politik for udviklingssamarbejde og under hensyntagen til den skadelige virkning, som produktion, handel og brug af narkotika har på udviklingsarbejdet, samarbejdsaktioner vedrørende bekæmpelse af narkotika og narkotikamisbrug i udviklingslande, idet der gives forrang til lande, der på højeste plan har vist politisk vilje til at løse deres narkotikaproblem. Et tegn på sådan vilje kan være ratifikation af enkeltkonventionen af 1961, som ændret ved 1972- protokollen, konventionen af 1971 og konventionen af 1988. Udviklingslandes politiske vilje skal bl. a. komme til udtryk gennem implementeringen af national lovgivning om bekæmpelse af hvidvaskning af penge fra ulovlig narkotika. Den bistand, der ydes i medfør af denne forordning, skal udbygge og styrke den bistand, der ydes i medfør af andre instrumenter inden for udviklingssamarbejde. Artikel 2 Artikel 3 Fællesskabet yder på et partnerlands anmodning højt prioriteret støtte til udarbejdelsen af en »National Drug Control Master Plan« i snævert samråd med De Forenede Nationers Program for International Narkotikakontrol (UNDCP). Denne »plan« fastlægger ikke alene målene, strategierne og prioriteringen for et partnerlands bekæmpelse af narkotika, men også behovene for ressourcer af enhver art, herunder finansielle ressourcer, og udgør grundlaget for en integreret, tværfaglig og flersektoriel tilgang, der kan styrke effektiviteten af nationale narkotikabekæmpelsesprogrammer og international støtte. Der skal føres en sammenhængende politik til forebyggelse af stofmisbrug og nedbringelse af narkotikaefterspørgslen bl. a. på uddannelsesområdet og omfattende en objektiv information, der i første række henvender sig til de unge, om stofmisbrugets konsekvenser. EF-samarbejdet skal foregå på baggrund af en stadig dialog, der tager hensyn til de faktiske kulturforskelle, som har indflydelse på, hvorledes problemerne i forbindelse med narkotika opfattes. En sådan dialog er af afgørende betydning for narkotikabekæmpelsesstrategiernes sociale og politiske bæredygtighed. Det Europæiske Fællesskab forsøger at gøre sin indflydelse gældende over for de internationale donorer og finansieringsinstitutioner (IMF, Verdensbanken osv. ) for at 1- undgå konflikt mellem deres politikker og målene for de nationale narkotikakontrolpolitikker. Artikel 4 Fortrinsvis inden for strategiske rammer fastsat ved nationale planer yder Fællesskabet også støtte til særlige aktioner på følgende områder under hensyn til, at disse skal have faktiske og håndgribelige nyttevirkninger inden for en på forhånd fastsat frist: udvikling af den institutionelle kapacitet, navnlig med henblik på udviklingslandenes irnj ' c;mentering af en »National Drug Control Master Plan« implementeringen af aftaler mellem Fællesskabet og visse udviklingslande, kemiske prækursorer og hvidvaskning af penge n?vnlig inden for bekæmpelse af uretmæssig anvendelse af nedbringelse af efterspørgslen, navnlig gennem analyse af narkotikaproblemet på lokalt plan, indførelse af mekanismer til kontrol med handelen med og forbruget af narkotika og psykotrope stoffer, behandling og rehabilitering af narkomaner, samt risikobegrænsning. Sådanne aktioner skal integreres i politikken på områderne sundhed og uddannelse, udvikling, bekæmpelse af fattigdom og økonomisk og social udelukkelse Fremme af pilotprojekter for alternativ udvikling, herunder projekter vedrørende alternativ produktion, som kan drage fordel af handelspræferencerne, særlig til gavn for små uafhængige producenter af råstoffer til ulovlig narkotika. Der gælder samme krav til pilotprojekterne for alternativ udvikling som til andre af Fællesskabets udviklingsprojekter (med hensyn til gennemførlighedsundersøgelser og lokalbefolkningens og målgruppers deltagelse i udvælgelse, planlægning og gennemførelse af aktionerne), og de skal forstås som en proces, som i sidste ende fører til, at produktionen af ulovlig narkotika er bekæmpet og elimineret gennem passende foranstaltninger til udvikling i landdistrikterne inden for rammerne af en bæredygtig national økonomisk vækst. Disse projekter skal omfatte økonomiske og sociale foranstaltninger, der tager højde for de faktorer, der bidrager til ulovlig produktion, samt sådanne, som kan fremme en bedre udnyttelse af handelspræferencerne. I denne forbindelse undersøges det systematisk, hvorledes andre af Fællesskabets finansielle midler (f. eks. ALA) og Den Europæiske Udviklingsfond kan anvendes i større målestok til projekter vedrørende alternativ udvikling. Finansiering af undersøgelser, seminarer og fora, der giver mulighed for udveksling af erfaringer på ovennævnte områder. Der lægges særlig vægt på: foranstaltninger til bekæmpelse af handel med og fremstilling af heroin, kokain og farlige syntetiske narkotika lokalbefolkningens og målgruppers deltagelse i udvælgelse, planlægning og gennemførelse af aktionerne; der lægges særlig vægt på den nøglestilling, som kvinderne indtager i den forbindelse, og de sociale og miljømæssige implikationer af disse aktioner støtte til lokalsamfund, der har besluttet at opgive produktion af narkotika eller prækursorer, i form af hjælp med udvikling af alternativer ^ foranstaltninger til bekæmpelse af hvidvaskning af penge. Fællesskabet støtter kun projekter, i forbindelse med hvilke menneskerettighederne garanteres. Artikel 5 De samarbejdspartnere, der kan få finansiel bistand i henhold til denne forordning, er regionale og internationale organisationer, navnlig UNDCP, lokale og medlemsstatsbaserede ikke-statslige organisationer, offentlige forvaltninger og organer på nationalt, regionalt eller lokalt plan, samt lokalsamfundsbaserede organisationer, institutter og offentlige og private institutioner og aktører. Artikel 6 1. De instrumenter, der kan bringes i anvendelse under de i artikel 3 og 4 omhandlede aktioner, omfatter bl. a. undersøgelser, faglig bistand, erhvervsuddannelse eller andre tjenesteydelser, leverancer og arbejder samt revision og evaluerings- og kontrolmissioner. De omfatter desuden forundersøgelser og evaluerings- og kontrolrevisioner, som ikke må koste mere end 10% af de bevillinger, som budgetmyndigheden bevilger til denne budgetpost i et givet regnskabsår. I forbindelse med den globale evaluering efter tre år kan beløbet undtagelsesvis udgøre op til 20% af bevillingerne. Fællesskabsfinansieringen kan dække såvel anlægsudgifter, dog ikke køb af fast 2. ejendom, som driftsudgifter i udenlandsk eller lokal valuta alt efter, hvad der er behov for til gennemførelsen af de pågældende aktioner. For andre programmer end erhvervsuddannelsesprogrammer kan driftsudgifterne dog almindeligvis kun dækkes i igangsættelsesfasen og i gradvis aftagende omfang. De i artikel 5 nævnte partnere anmodes om at yde et finansielt bidrag til hver 3. samarbejdsaktion. Det bidrag, de anmodes om at yde, skal stå i forhold til de pågældende partneres formåen og vil afhænge af den enkelte foranstaltnings karakter. Der skal først og fremmest i forbindelse med projekter, som tager sigte på 4. igangsætning af en langsigtet aktivitet, anmodes om et finansielt bidrag fra de lokale partnere, navnlig til dækning af driftsudgifterne, med henblik på at sikre projekternes levedygtighed, efter at fællesskabsfinansieringen er ophørt. Der skal søges muligheder for samfinansiering, især medlemsstaterne, tredjelande 5. og multilaterale, regionale eller andre organisationer. Kommissionen sikrer, at fællesskabskarakteren af den bistand, der ydes i henhold 6. til denne forordning, kommer klart til udtryk. For at opfylde traktatens mål om sammenhæng og komplementaritet og derved 7. sikre, at disse aktioner som helhed bliver så effektive som muligt, træffer Kommissionen under hensyntagen til betydningen af principperne om god forvaltning og forhindring af overdrevne administrative udgifter alle nødvendige koordineringsforanstaltninger til at sikre den størst mulige generelle effektivitet, herunder: a) indførelse af en ordning for systematisk udveksling og analyse af oplysninger om de aktioner, der finansieres eller påtænkes finansieret af Fællesskabet og medlemsstaterne ^ b) koordinering på stedet af gennemførelsen af aktionerne ved hjælp af regelmæssige møder og udveksling af oplysninger mellem Kommissionens og medlemsstaternes repræsentanter i modtagerlandet. 8. For at den størst mulige globale og nationale virkning kan opnås, tager Kommissionen sammen med medlemsstaterne de nødvendige initiativer til at sikre en god koordination og et nært samarbejde med modtagerlandene og finansieringskilderne samt andre relevante internationale organer, navnlig organer i FN's regi, specielt UNDCP. Artikel 7 Den finansielle bistand i henhold til denne forordning ydes i form af gavebistand. Der tages de nødvendige skridt til at sikre ,tn komplet evaluering af, kontrol med og begrundelse for støtten. De årlige bevillinger godkendes af budgetmyndigheden inden for de finansielle overslag. Artikel 8 Artikel 9 1. Kommissionen undersøger, godkender og forvalter de i denne forordning omhandlede aktioner efter gældende budgetprocedurer og andre gældende procedurer, især procedurerne i finansforordningen vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget. Afgørelser om aktioner, hvis finansiering i henhold til denne forordning 2. overstiger 2 mio. ECU pr. aktion, og om enhver ændring, der medfører en overskridelse på over 20% af det oprindeligt fastsatte beløb for den pågældende aktion, træffes efter proceduren i artikel 10. Kommissionen er bemyndiget til uden forudgående høring af det i artikel 10 3. nævnte udvalg at godkende nødvendige ekstrabevillinger til at dække forventede eller konstaterede overskridelser i forbindelse med aktionerne, hvis overskridelsen eller det ekstra behov ikke overstiger 20 % af den bevilling, der oprindelig blev fastsat i fmansieringsafgøreisen. 4. Enhver finansieringsaftale eller -kontrakt, der indgås i medfør af denne forordning, skal indeholde bestemmelse om, at Kommissionen og Revisionsretten kan foretage kontrol på stedet efter de sædvanlige af Kommissionen fastlagte regler inden for rammerne af de gældende bestemmelser, især bestemmelserne i finansforordningen vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget. For så vidt aktionerne fører til finansieringsaftaler mellem Fællesskabet og 5. modtagerlandet, fastsættes det i disse aftaler, at betaling af skatter, afgifter og andre gebyrer ikke finansieres af Fællesskabet. Deltagelse i udbud og kontrakter står åben på lige vilkår for alle fysiske og 6. juridiske personer i medlemsstaterne, "modtagerlandene". Dette kan udvides til også at omfatte andre udviklingslande. Leverancerne bør have oprindelse i medlemsstaterne, modtagerstaten eller andre 7. udviklingslande. Undtagelser er mulige efter aftale med den ansvarlige myndighed, især i de tilfælde, hvor der ellers ville opstå højere omkostninger eller urimeligt store udgifter for de berørte parter. Artikel 10 i<D Kommissionen bistås af et rådgivende udvalg, der består af repræsentanter for 1. medlemsstaterne, og som har en repræsentant for Kommissionen som formand, afhængigt af modtagerlandet eller regionen: i AVS-landenes tilfælde, EUF-Udvalget, der er nedsat ved artikel 21 i den interne aftale 91/40 l/EØF om finansiering og forvaltning af Fællesskabets bistand inden for fjerde Lomé-konvention, vedtaget den 16. juli 1990 af repræsentanterne for medlemsstaterne, forsamlet i Rådet i Middelhavslandenes tilfælde, MED-Udvalget, der er nedsat ved artikel 6 i Rådets forordning (EØF) nr. 1762/92 af 29. juni 1992 i de asiatiske og latinamerikanske landes tilfælde, ALA-Udvalget, der er nedsat ved artikel 15 i Rådets forordning (EØF) nr. 443/92 af 25. februar 1992. Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de 2. foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster, i givet fald ved afstemning. Udtalelsen optages i mødeprotokollen; derudover har hver medlemsstat ret til at anmode om, at dens holdning indføres i mødeprotokollen. Kommissionen tager størst muligt hensyn til Udvalgets udtalelse. Den underretter Udvalget om, hvorledes den har taget hensyn til dets udtalelse. På et fællesmøde i de udvalg, der er nævnt i stk. 1, udveksles der én gang årligt 3. synspunkter på grundlag af de af Kommissionens repræsentant fremlagte generelle retningslinjer for de aktioner, der skal gennemføres det kommende år. På det fælles møde afgiver de tre udvalg udtalelse om de generelle retningslinjer. Artikel 11 Kommissionen forelægger efter hvert regnskabsårs afslutning Europa-Parlamentet og Rådet en beretning, der indeholder et resumé af de aktioner, som er finansieret i regnskabsårets løb, og en evaluering af gennemførelsen af denne forordning i regnskabsårets løb. Beretningen skal særlig indeholde oplysninger om de aktører, hvormed der er indgået kontrakter. Den skal desuden indeholde et resumé af eventuelle uafhængige evalueringer af specifikke transaktioner. Artikel 12 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i De 1. Europæiske Fællesskabers Tidende. Kommissionen forelægger tre år efter denne forordnings ikrafttræden Europa- 2. Parlamentet og Rådet en samlet evaluering af aktioner, som Fællesskabet har finansieret i henhold til forordningen, sammen med forslag til, hvad der videre skal ske med forordningen, samt om fornødent forslag til ændringer af denne. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand ISSN 0254-1459 KOM(97) 190 endelig udg. DOKUMENTER DA 05 11 01 Katalognummer : CB-CO-97-180-DA-C ISBN 92-78-19077-2 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg \<L


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1718/97 do Deputado Hiltrud BREYER à Comissão. Directiva da União Europeia relativa à protecção contra materiais biológicos nocivos no local de trabalho


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1741/97 του Johannes BLOKLAND προς την Επ τροπή. Η εφαρμογή της οδηγίας για τις συσκευασίες

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
application of EU law
exchange of information
national implementing measure
packaging
report
waste management


title: WRITTEN QUESTION No. 1718/97 by Hiltrud BREYER to the Commission. EU Directive on protection against harmful biological materials in the work-place


REGLAMENTO (CE) N° 930/97 DE LA COMISIÓN de 23 de mayo de 1997 por el que se fijan los tipos de conversión agrarios


title: QUESTION ECRITE no 1721/97 de Mark WATTS à la Commission. Observation d'OVNIS dans le comté de Kent-est


title: RÈGLEMENT (CE) N° 929/97 DE LA COMMISSION du 23 mai 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
stone fruit