title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

eurovoc_concepts:
agricultural product
customs regulations
industrial product
new product
suspension of customs duties

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1997 COM(97) 198 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du'Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Au courant du première trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris certaines demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur. 2. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels et agricoles. 3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J. O. n° C 235 du 13. 9. 89, p. 2). A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est justifiée pour les produits repris à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. Elle estime d'autre part que pour les produits figurant à l'annexe II de la présente proposition de règlement, le maintien d'une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté. Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant, respectivement, à la liste des produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé (incluant le code de nomenclature) est nécessaire et à la liste des produits supprimés de l'annexe au règlement n° 1255/96. Les modifications de description de certains produits repris dans l'annexe au règlement n° 1255/96, lorsqu'elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante: - ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l'annexe du règlement n° 1255/96) à l'annexe II, - ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l'annexe I. 4. La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil dont la durée de validité est elle-même indéterminée. & Proposition de REGLEMENT (CE) N° du 191 DU CONSEIL 1997 modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CE) n° 1255/96(I) portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/962 considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe dudit règlement, considérant que les produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe, considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus au taux indiqués en regard de chacun d'eux. Article premier Les produits, dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement, sont supprimés de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96. Article 2 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à , le Par le Conseil Le Président 1 2 J O n °L 158 du 29. 6. 1996, p. 1 JO n°L 341 du 30. 12. 1996, p. l ANNEXE I Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) 0001 exl518 00 91 10 Huile de soja modifiée avec de l'acide maléique, destinée à 1; fabrication de produits cosmétiques (a) 0009 ex2820 90 90 10 Oxyde de manganèse (II,III) contenant en poids 70 % ou plus de manganèse 0010 ex2821 10 00 10 Trioxyde de difer, sous forme de poudre, d'une pureté en poids de 99,2 % ou plus, destiné à la fabrication de produits du n° 8504 (a) 0021 ex2843 90 90 30 Mélange de phtalocyanines ce palladium 0025 ex2846 10 00 10 ex3824 90 95 48 Concentré de terres rares contenant en poids 60 % ou plus mais pas plus de 75 % d'oxydes de terres rares et pas plus de 1 % chacun d'oxyde de zirconium, d'oxyde d'aluminium ou d'oxyde de fer, et ayant une perte par calcination de 5 % ou plus en poids 0026 ex2902 90 80 40 1,4-Diéthylbenzène 0064 2914 21 00 Camphre 0067 ex2914 70 90 30 4,4'-Dibromobenzile 0070 ex2915 40 00 10 Chloroacétate de vinyle 0080 ex2917 11 00 20 Oxalate de bis(p-méthylbenzyle) 0087 ex2918 19 10 10 Acide L-malique 0112 ex2921 44 00 10 Méthyld:phenyl amine 0122 ex2922 29 00 50 6-Méthoxy-m-toluidine 0130 ex2923 90 00 10 Hydroxyde de tétraméthylammonium, sous forme de solution aqueuse contenant : — (25 ± 0,5) % en poids c'hydroxyde de tétraméthylammonium, — 500 mg/kg ou moins de carbonate, — 200 mg/kg ou moins de chlorure et — 5 mg/kg ou moins de potassium 0153 ex2930 90 70 50 Isocyanate de 2-chlorcphénylsulfonyle, sous forme de solution dans le xylene 0151 ex2330 90 70 55 2-(Isocyanatosulfonyl)méthyibenzoate de méthyle, sous forme de solution dans le xylene 59 01 ex2930 90 70 60 Hydrogénosulfate de 2- [ (p-arrùnophényl ) sulfonyl ] éthyle 0169 ex2931 00 80 55 Tributylphosphine 0168 ex2931 00 80 65 Acide bis(2,4,4-triméthylpentyl)phosphinique 0181 ex2932 29 80 60 3-Oxo-17o-prégn-4-ène-21,175-carbolactone <+ Code NC & Tarie Désignation des marchandises 0192 ex2933 21 00 40 1-[1,3-Bis(hydroxyméthyl)-2,5-dioxoimidazolidine-4-yl]-1,3- bis(hydroxyméthyl)urée Taux das droits autonomes (%) 0211 ex2933 90 95 55 5-Nitroindole Q221 ex2934 20 90 10 4-Chloro-l,3-benzothiazole-2(3H)-one 0222 ex2934 90 60 60 Diméthénamide (ISO) 0253 ex3506 91 00 20 Adhésif activé à la chaleur à base de résine phénolique et de caoutchouc, sous forme d'une feuille sur un papier anti-adhésif, destiné à être utilisé dans la fabrication de plaquettes de freins pour l'industrie automobile (a) 0259 ex3702 32 90 10 ex3703 90 10 10 Feuille en papier, recouverte d'une emulsion d'halogénure d'argent, destinée à la fabrication de produits de la sous-position 3701 2C 00 (a) 0268 ex3812 30 80 40 Dodécahydroxymonocarbonate de dialuminium et de tétramagnésium monohydrate, recouvert d'un agent tensio-actif 0272 ex3814 00 90 10 Mélange contenant en poids 25 % ou plus mais pas plus de 35 % de diméthylsulfoxyde et 65 % ou plus mais pas plus de 75 % de monoéthanolamine 0278 ex3815 19 90 30 Catalyseur contenant du tétrachlorure de titane fixé sur un support de dichlorure de magnésium, destiné à être utilisé dans la fabrication de polypropylene (a) 0283 ex3815 90 90 85 Catalyseur à base d'aluminosilicate (zéolite), destiné à la transalkylation d'hydrocarbures alkylaromatiques (a) 0297 ex3818 00 90 20 Disque (wafer) de phosphure d'indiumj dopé 0308 ex3024 9C 95 49 Mélange d'oxydes de métaux, sous forme de poudre, contenant er poids : — 70 % ou plus mais pas plus de 75 % d'oxyde de fer, — 10 % ou plus mais pas plus de 20 % d'oxyde de zinc, — 10 % ou plus mais pas plus de 15 % d'oxyde de magnésium, — 1 % ou plus mais pas plus de 5 % d'oxyde de manganèse et — 1 % ou plus mais pas plus de 3 % d'oxyde de cuivre 0310 ex3824 90 95 50 Zeolites constituées d'oxydes de baryum, d'aluminium et de silicium, contenant en poids 30 % ou plus mais pas plus de 40 % d'oxyde de baryum, sous forme de sphères dont 80 % ou plus en poids ont un diamètre de 0,3 mm ou plus mais pas plus de 1,2 mm 0361 ex3903 90 90 60 Copolymère de styrène, d'acrylate de butyle, de méthacrylate de butyle et de méthacrylate de méthyle, d'un poids moléculaire moyen de 180 000 ou plus mais n'excédant pas 240 000, sous l'une des formes visées à la note 6-point b) du chapitre 39 s~ Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (S) 0369 ex3904 40 00 91 Copolymere de chlorure de vinyle, d'acétate de vinyle et d'alcool vinylique, contenant en poids: — 87 % ou plus mais pas plus de 92 % de chlorure de vinyle, — 2 % ou plus mais pas plus de 9 % d'acétate de vinyle et — 1 % ou plus mais pas plus de 8 % d'alcool vinylique, sous l'une des formes visées à la note 6 points a) et b) du chapitre 39, destiné à la fabrication de produits du n° 8523 (a) 0373 ex3904 61 90 20 Copolymere de tetrafluoroéthylène et d'oxyde de propyle et de vinyle perfluoré, contenant 3,2 % ou plus mais pas plus de 4,6 % en poids d'oxyde de propyle et de vinyle perfluoré et moins de 1 mg/kg d'ions fluorure extractibles 0448 ex3904 69 90 96 Polychlorotrifluoroéthylène, sous l'une des formes visées à la note 6 points a) et b) du chapitre 39 0377 ex3905 91 00 93 Copolymere d'éthylène et d'alcool vinylique (EVOH) 0412 ex3912 90 10 10 Acétate propionate de cellulose, non plastifié, sous forme de poudre: — contenant en poids 25 % ou plus de propionyle (d'après la méthode ASTM D 817-72) et — d'une viscosité n'excédant pas 120 poises (d'après la méthode ASTM D 817-72), destiné à la fabrication d'encres d'imprimerie, de peintures, vernis et autres revêtements, et de revêtements reprographiques (a) 0414 ex3917 32 19 10 Tube flexible en mousse de silicone, pourvu de canaux continus, d'une dureté Shore A de 7 ou plus mais n'excédant pas 4 8 et d'une densité de 0,28 g/cm3 ou plus mais n'excédant pas 0,92 g/cm3 0435 ex3920 62 19 70 Feuille en polyethylene téréphtalate, recouverte sur les deux faces d'une couche de résine époxy acrylique, d'une épaisseur totale de 37 micromètres (± 3 micromètres) 0447 ex3920 69 00 20 Feuille en polyethylene naphtalène-2,6-dicarboxylate, d'une épaisseur de 82 micromètres ou plus mais n'excédant pas 88 micromètres 0461 ex3921 19 90 91 Feuille en polypropylene microporeuse d'une épaisseur n'excédant pas 100 micromètres 0480 ex4 823 90 50 10 Papier recouvert d'agents de rétention et de libération de colorants utilisés pour produire une image positive, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 3701 20 00 (a) 0539 ex7011 20 00 40 Écran en verre: — d'une diagonale de 366,4 mm (± 1,5 mm) et de dimensions de 246,4 x 315,4 mm (± 1,5 mm), — d'une diagonale de 391 mm (± 1,5 mm) et de dimensions de 261,4 * 326,8 mm (± 1,5 mm), — d'une diagonale de 442 mm (± 1,5 mm) et de dimensions de 293,4 * 369,2 mm (± 1,5 mm-), — d'une diagonale de 544,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 358 » 454 mm (± 1,6 mm), ayant une courbure cylindrique, ou — d'une diagonale de 629,8 mm (± 3 mm) et de dimensions de 4 06,5 * 519 mm (± 2 van), ayant une courbure cylindrique, et muni d'un rebord, destiné à la fabrication de tubes cathodiques en couleurs (a) C Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (%) 0541 ex70l4 00 00 10 Eléments d'optique en verre (autres que ceux du n° 7015), non travaillés optiquement, autres que la verrerie de signalisation 0557 ex7409 19 00 10 Tablette ou plaque de polytétrafluoroéthylène, contenant de l'oxyde d'aluminium ou du dioxyde de titane ou armée d'un tissu de fibres de verre, recouverte sur les deux faces d'une pellicule de cuivre 056? ex8101 99 00 10 Disque avec matériaux de déposition, constitué de tungstène ou d'un alliage contenant en poids 90 % de tungstène et 10 % de titane, — contenant 100 microgrammes/kg ou moins de sodium et — monté sur un support en cuivre ou en aluminium, destiné à être utilisé dans la fabrication de produits du n° 8542 par pulvérisation cathodique (a) 0568 ex8108 90 90 92 Disque avec matériaux de déposition, constitué de titane, — contenant 50 microgrammes/kg ou moins de sodium et — monté sur un support en cuivre ou en aluminium, destiné à être utilisé dans la fabrication de produits du n° 8542 par pulvérisation cathodique (a) °v- Taux des droits autonomes (%) 0 Code NC & Tarie Désignation des marchandises 0005 ex8471 70 51 30 Unité d'entraînement, comprenant un circuit imprimé sur lequel sont fixés des circuits intégrés ayant des fonctions de pilotage et de traitement de signaux pour la lecture de disques optiques CD-ROM, incapable d'enregistrer 0015 ex8473 30 10 25 Processeur constitué exclusivement: — d'une unité centrale de traitement (CPU), — d'une ou- plusieurs antémémoires (y compris des mémoires dites "TAG-RAMs"), — de résistances et de condensateurs, le tout fixé sur un circuit imprimé et enserré dans un boîtier même pourvu d'éléments de refroidissement 0028 ex8473 30 10 80 Microprocesseur, microcontrôleur ou micro-ordinateur, constitué uniquement de 2 circuits intégrés monolithiques enserrés dans un boîtier portant: — un sigle d'. identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 80521EX ou COP 87L2 COP 87L4 COP 87L8 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0036 ex8473 40 10 10 ex8473 40 90 85 Tête d'impression thermique 0037 ex8481 80 59 10 Vanne de régulation d'air, constituée d'un moteur pas à pas et d'un pointeau de vanne, pour la régulation du ralenti dans des moteurs à injection de carburant 0049 ex8504 40 30 10 ex8504 40 99 20 ex8542 50 00 08 Convertisseur de courant continu en courant continu 0058 ex8507 30 91 20 ex8507 80 91 10 ex8507 80 99 10 Accumulateur, de forme rectangulaire, d'une longueur n'excédant pas 69 mm, d'une largeur n'excédant pas 36 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 12 mm, destiné à la fabrication de batteries rechargeables (a) 0059 ex8507 80 91 40 Accumulateur au nickel-hydrure, de forme cylindrique, d'une longueur de 49,5 mm (±0,5 mm) et d'un diamètre de 10 mm (±0,5 mm), ayant une capacité nominale de 540 mAh ou plus, destiné à la fabrication de batteries rechargeables (a) 0079 ex8517 90 88 20 ex8548 90 00 40 Parties, destinées à la fabrication ou à la réparation de produits de la sous-position 8517 21 00 (a) 0085 ex8522 90 98 40 Mécanisme pour le changement et la sélection de disques compacts, doté de composants électroniques, ne comportant pas de circuit à fonction d'amplification ou à fonction de contrôle de tension d'alimentation, destiné à la fabrication de produits du n° 8527 (a) <r Code NC & T a r ie Désignation des marchandises 0106 ex8529 90 70 94 __ ; Récepteur assurant la conversion de fréquences radio (RF) en fréquences intermédiaires (FI) et la conversion analogique/numérique de signaux de détection de position par satellites de 1 575,42 MHz, constitué exclusivement de 2 circuits intégrés monolithiques montés sur un support, enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une Taux ces d r o i ts autonomes (%) ( des) combinaison(s) suivante(s): Gemini/Pisces ou GP00-D227 R6732-12 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0121 ex8531 80 90 70 Transducteur électro-acoustique 0134 ex8532 29 00 31 Condensateur à 2 matériaux diélectriques, l'une en céramique, l'autre en résine époxyde, ayant une capacité initiale de 500 pF (±35 %) et un facteur de dissipation n'excédant pas 2,5 % 0138 ex8534 00 19 92 Circuits imprimés simple face, sur une bande plastique ayant des perforations d'entraînement sur les 2 bords, destiné à la fabrication de cartouches d'imprimante à jet d'encre (a) 0779 ex8536 50 19 91 Commutateur à effet Hall, comprenant 1 aimant, 1 capteur à effet Hall et 2 condensateurs, enserré dans un boîtier comportant 3 connexions et portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 2AV28E ou 2AV31E 2AV56 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0151 ex8536 90 10 91 Élément de contact assurant une force de maintien supérieure à 3 N, sous forme de 2 cadres rectangulaires en matières plastiques et reliés entre eux par des conducteurs électriques Clbb ex8540 11 11 93 Tube cathodique couleur, muni d'un canon avec 3 rayons et ayant une diagonale ce l'écran de 22 cm ou plus mais n'excédant pas 26 cm 0161b ex8540 12 00 83 Tube cathodique monochrome, ayant une diagonale de l'écran de 150 mm ou plus mais n'excédant pas 182 mm, un diamètre du col inférieur à 30 mm et une tension anodique de 25 kV ou plus mais n'excédant pas 32 kV 0228 ex8542 13 01 06 Disque [wafer) non encore découpé en microplaquettes, constitué exclusivement de microcontrôleurs ou micro-ordinateurs d'une capacité de traitement de 16 bits, comprenant une ou plusieurs mémoires de données d'une capacité de mémorisation totale n'excédant pas 16 Kbits et une ou plusieurs mémoires de programme d'une capacité de mémorisation totale n'excédant pas 512 Kbits, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 8542 13 65 enserrés dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 7720 8XC196KT ou 77C20 77C25 78C11 78C12 78C14 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description (a) 9 Code NC & Tarie Désignation des marchandises * Taux des droits autonomes (%) 0248 ex8542 13 13 02 0262 ex8542 13 63 09 Mémoire dynamique à lecture-écriture à accès aléatoire (D-RAM), réalisée en technologie C-MOS, d'une capacité de mémorisation de 512 K x 9 bits et ayant un temps d'accès n'excédant pas 80 ns, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): HM514900AJ-8 ou KM48C512BJ-7 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description Microcontrôleur ou micro-ordinateur d'une capacité de traitement de 8 bits, réalisé en technologie C-MOS, assurant des fonctions de communication et de contrôle dans des réseaux locaux, comprenant 3 unités centrales de traitement (CPUs) à 8 bits, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): MC 143120 MC 143150 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des procuits qui satisfont à la présente description 0270 ex8542 13 63 18 Microcontrôleur ou micro-ordinateur d'une capacité de traitement de 8 bits, comprenant une ou plusieurs mémoires de données d'une capacité de mémorisation totale n'excédant pas 24 Kbits et une ou plusieurs mémoires de programme d'une capacité de mémorisation totale de 32 Kbits ou plus, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 5B11 5A41 80C152 77C82 83C504 83C055 87C055 8751 87C54 87C52 AT 89C51 Am 79C412 C 40 C 3900 M 37450E8 L 39 M 38067M8 M 38063E8 M50958 M50747 MC68HC705i8 MC68HC11A8 PCA 84C840 PCA 84C640 PD 78064 PD 78058 TMP 87PM70 TMP 91P642 ou d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 76C75T 80C51 83C51 87C504 87C58 C 1900 CXD 80724 M 37450M8 M 3812 M50959 MN 1871215 PCA 84C841 PD 78098 7742 80C52 83L51 87C51 87L51 C 2900 CXP 80524 M 38063M6 M50743 MC68HC05i8 P 39 PD 78014 PD 78134 0275 ex8542 13 65 02 Microcontrôleur ou micro-ordinateur d'une capacité de traitement de 16 bits, réalisé en technologie C-MOS, comprenant une mémoire de données d'une capacité de mémorisation de 32 Kbits, une ou plusieurs mémoires de programme d'une capacité de mémorisation totale n'excédant pas 240 Kbits, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): AD 6422 ADSP 2171 ou ADSP 2178 - d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description yo Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux d e s droits autonomes (%) 0287 ex8542 13 67 04 0291 ex8542 13 67 08 0307 ex8542 13 91 20 0328 ex8542 13 99 58 0612 ex8542 14 99 33 ex8542 30 95 40 Microcontrôleur ou micro-ordinateur d'une capacité de traitement de 32 bits et doté d'un bus de données à 16 bits, comprenant une ou plusieurs mémoires à lecture-écriture à accès aléatoire (RAMs) d'une capacité totale de mémorisation n'excédant pas 450 Kbits, une ou plusieurs mémoires à lecture exclusivement, non-programmable (ROMs) ou une ou plusieurs mémoires à lecture exclusivement, programmable, effaçable aux rayons ultraviolets (EPROMs), d'une capacité totale de mémorisation n'excédant pas 768 Kbits, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 320 10 320 11 320 C 25 320 C 50 320 E 17 MC68EC000 320 C 10 320 C 51 TMS 320C59 ou 320 C 15 320 C 53 320 C 17 320 E 15 d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description Microcontrôleur ou micro-ordinateur d'une capacité de traitement de 32 bits, réalisé en technologie C-MOS, comprenant une mémoire à lecture-écriture à accès aléatoire (RAM), une unité de traitement temps (TPU) et 2 circuits d'interface sériel, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): MC 68336 MC 68332 MC 68F333 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description Circuit d'interface série, réalisé en technologie C-MOS, permettant la transmission indépendante et simultanée dans deux directions [full codage et de décodage, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: des données par 4 canaux, ayant des fonctions de duplex) — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): TNETE 2004 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description Emetteur/récepteur, réalisé en technologie C-MOS, permettant la réception et la transmission de données à une vitesse de 98,304 Mbits/s et opérant à une fréquence d'horloge interne de 49,152 MHz, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant : — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): TSB 11C01 TSB 14C01 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description Synthétisateur de fréquence, comprenant 1 ou plusieurs circuits à boucle de verrouillage de phase (Phase Locked Loop/PLL) et 1 ou plusieurs diviseurs de fréquences, ayant une fréquence de service n'excédant pas 2,8 GHz, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique-numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): LMX 2335 LMX 2332 LMX 2331 MC 12202 MC 12181 MC 12179 MC 12302 MC 12310 MC 12306 ou LMX 2336 MC 12206 UMA 1015M M 64074GP MC 12210 UMA 1018M — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description // Code NC & T a r ie Désignation des marchandises. Taux des d r o i ts autonomes (%) 0420 ex8542 19 01 13 0444b ex8542 19 98 23 Disque [wafer) non encore découpé en microplaquettes, en matériau semi-conducteur arséniure de gallium (AsGa), constitué exclusivement de diviseurs/détecteurs, assurant la synthèse des fréquences dans une gamme de 50 MHz à 1 700 MHz, comprenant un prédiviseur, un diviseur de fréquences et un détecteur de phase/fréquence, destiné à la fabrication de produits de la sous-position 8542 19 98 enserrés dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): GIGA FSS ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description (a) Convertisseur analogique/numérique à 12 bits, réalisé en technologie BiMOS, permettant un taux d'échantillonage d'au moins 5 MHz, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): AD 871 AD 87 2 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0448a ex8542 30 10 08 Disque (wafer) non encore découpé en microplaquettes, constitué exclusivement d'amplificateurs, destiné à la fabrication de produits du n° ou sous-position 8471, 8542 30 20, 8542 30 30, 8542 40 50, 8543 89 90 ou 9021 40 00 (a) 0448b ex8542 30 20 11 Amplificateur, présenté en microplaquette (chip), destiné à la fabrication de produits du n° ou sous-position 8471, 8542 30 30, 8542 40 50, 8543 89 90 ou 9021 40 00 (a) 0448c 8542 30 30 Amplificateurs 0495 ex8542 30 50 01 Régulateur de tension, sous forme de circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 0 C (RH5 RA 30 AA) 34992 CS 8141 EZ 1085 LM 2575 LP 2951 LT 1070 LT 1076 LT 1085 LT 1142 LT 1171 LT 1431 LT 1512 MAX 717 MAX 720 MAX 723 MIC 5200 PQ05RH1 S 8850 TK 113 TK 114 (R3) TK 71350M ou 16227090 CS 8109 (7032FB) EZ 1083 EZ 1086 LM 2940 LP 2980 LT 1071 LT 1083 LT 1120 LT 1149 LT 1172 LT 1510 LT 1585 MAX 718 MAX 721 MAX 732 MIC 5201 PQ12RH1 SCI 7710Y-KA TK 11430M TK 115 TL750M 1 B (RH5 RA 21 AA) CS 8140 EZ 1084 LM 1575 LP 2950 LT 1020 LT 1074 LT 1084 LT 1129 LT 1170 LT 1271 LT 1511 MIC 2951 MAX 719 MAX 722 MAX 733 MIC 5205 S 8420 TK 112 TK 11440M TK 116 TL751M - d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description ISL Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux a e s droits autonomes (%) 0527 ex8542 30 65 03 Circuit de contrôle et de pilotage d'indicateur de vitesse et de distance, même ayant des fonctions d'amplification, comprenant des diviseurs de fréquence, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique-numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): TA 8906 TB 9258N ou TB 9207 TB 9208 TB 9212 TB 9230 TB 9250N — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0461 ex8542 30 69 19 Circuit de contrôle à 4 canaux, réalisé en technologie bipolaire, permettant le pilotage du moteur et de l'unité optique d'un lecteur de disques compacts, comprenant des amplificateurs et un circuit de protection thermique, sous forme de circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): BA 5941FP ou BA 6297AFP BA 6392FP — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0582 ex8542 30 95 09 Codeur/décodeur avec filtre à modulation par impulsion codée, comprenant un convertisseur analogique/numérique et un convertisseur numérique/analogique, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique-numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): MC 145480 TMC 12 9C18 ou MC 145481 MC 145483 MC 145503 MT 896 d'autres sigles d'identification se satisfont à la présente description rapportant à des produits qui 0567 ex8542 30 95 47 Convertisseur analogique/numérique à 9 bits, réalisé en T^-hncIoci' BiMOS, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique- numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): AD 904 9 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qi satisfont à la présente description 0568 ex8542 30 95 48 Démodulateur permettant l'identification du numéro d'appel de ligne téléphonique, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique-numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): MC 145447 MT 8843 MT 8841 ou d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits satisfont à la présente description qui 12 Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonome: (%) 0569 ex8542 30 95 49 Démodulateur, comprenant un circuit de synchronisation d'horloge, des filtres, des circuits à boucle de verrouillage de phase (Phase Locked Loop/PLL) et des décodeurs, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique-numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): BU 1921 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0571 ex8542 30 95 50 Convertisseur numérique/analogique à 6 bits, comprenant un circuit d'interface série, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique-numérique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): MC 144110 MC 144111 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0688 ex8542 30 95 51 ex8542 30 99 72 Circuit d'affichage pour l'égalisation graphique, comprenant 7 filtres passe bande, sous forme de circuit intégré monolithique mixte analogique/numérique ou analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): BA 3834 ou XR 1090 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0648 ex8542 30 99 29 Circuit de tension de référence, sous forme de circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): AD 580 ou LM 4040 AD 680 LT 1004 LT 1021 REF 102 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0680 ex8542 30 99 63 Comparateur de tension, opérant dans une plage de tension de mode commun de -12 V ou plus mais n'excédant pas +36 V et une plage ce tension différentielle de -24 V ou plus mais n'excédant pas +24 V et ayant un temps de réponse n'excédant pas 2,5 us, sous forme de circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaisonfs) suivante(s): EL 2019 TS 3702 ou LM 119 TS 393 LM 219 LM 2921 LM 319 LT 1016 0618 ex8542 30 99 74 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description Circuit de traitement de signaux audio, assurant des fonctions d'égalisation de fréquences et de réglage silencieux {mute), forme de circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une sous des) combinaison(s) suivante(s): HA 1218NT ou - d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 'H Code NC & Tarie Désignation des marchandises 0619 ex8542 30 99 75 Circuit de traitement de signaux vidéo et audio d'enregistrement et de reproduction, permettant la stabilisation de gain audio et le contrôle de l'égalisation audio, sous forme de circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): LA 71520 ou — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0014 ex8542 40 10 03 Microprocesseur constitué exclusivement: Taux d<;s droits autonomes (%) i — d'au maximum 4 unités centrale de traitement (CPUs), — d'au maximum 2 antémémoires, et — de condensateurs, sous forme de circuit intégré hybride enserré dans un boîtier portant : — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 40H9500 ou 40H9502 — d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0690 ex8542 40 10 04 ex8542 40 90 10 Circuit intégré hybride, constitué exclusivement d'un circuit intégré monolithique et de condensateurs de découplage, enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): 11H4863 63F4582 21H4867 63G4582 26H3566 98F2625 26H45 98F2775 26H6718 63F3630 ou d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0448d 8542 40 50 Amplificateurs 0720 ex8542 50 00 04 Assemblage de diodes au silicium, comprenant: 0716 ex8542 50 00 09 — une diode avec une tension inverse de crête de 600 V ou plus et un temps de recouvrement inverse n'excédant pas 0,4 us et — une diode avec une tension inverse de crête de 1 500 V ou plus et un temps de recouvrement inverse n'excédant pas 1,5 us chaque diode ayant la même polarité, sous forme de micro-assemblage enserré dans un boîtier Transistor à effet de champ (FET) quintuple, ayant une tension de claquage drain-source de 150 V ou plus, fonctionnant avec un courant de drain continu n'excédant pas 7 A et ayant un pouvoir de dissipation n'excédant pas 35 W, sous forme de micro-assemblage enserré dans un boîtier portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la (une des) combinaison(s) suivante(s): SLA 5038 ou d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description U Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux d <. -. :: drcits autonomes (%) 0448e ex8543 89 90 62 Amplificateur, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier portant: (une un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la des) combinaison(s) suivante(s): FA 01321 FA 01317 FA 01314 MHW 1815 MHW 105 ISO 122 MHW 7 04 MHW 607 MHW 7 07 MHW 820-2 MHW 9002 MHW 820-1 MHW 916 MHW 915 PF 0146 PF 0144 PHW 5113 PHW 2907 SHW 5115 XHW 105 XHW 903 ou FMC 1717 MHW 2701 MHW 720 MHW 910 MHW 927 PF 0412 PHW 902 XHW 2902 MHW 914 MHW 953 PHW 2905 PHW 925 XHW 5115 MHW 926 PF 0148 PHW 9012 XHW 2803 FMC 1819 MHW 2707 MHW 803 d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits qui satisfont à la présente description 0755 ex9001 90 90 50 Écran de rétroprojection, comprenant une plaque lenticulaire en matière plastique, destiné à la fabrication de produits du n° 852ï (a) 0768 ex9006 91 00 10 ex9006 99 00 10 Parties, destinées à la fabrication de produits de la sous-position 9006 40 00 (a) 0771 ex9013 80 9£> 10 Isolateur de fibres optiques, insensible à la polarisation, opérant à une longueur d'ondes de 1 200 nm ou plus, enserré dans un boitier cylindrique 0772 ex9013 90 90 10 Barreau en matière grenat d'yttrium-aluminium (YAG) dopé au néodyme, poli sur les 2 extrémités (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. IC CodeNC Taric ex 29181910 10 ex 29239000 10 ex 38151990 30 ex 39044000 91 ex 39211990 91 ex 55049000 10 ex 70112000 40 ex 70112000 50 ex 81019900 10 ex 81089090 92 ex 84717051 30 ex 85219000 91 ex 84733010 80 ex 84734090 85 ex 85044099 10 ex 85073091 20 ex 85078091 10 ex 85078099 10 ex 85179088 20 ex 85318090 20 ex 85322500 31 ex 85322900 31 ex 85365015 31 ex 85411091 40 ex 85421301 02 ex 85421301 03 ex 85421301 06 ex 85421313 04 ex 85421363 09 ex 85421363 18 ex 85421365 02 ex 85421367 04 ex 85421367 08 ex 85421905 08 ex 85423010 01 ex 85423010 03 ex 85423010 04 ex 85423010 05 ex 85423010 06 ex 85423020 01 ex 85423020 02 ex 85423020 07 ex 85423030 01 ex 85423030 02 ex 85423030 03 ex 85423030 04 ex 85423030 05 ex 85423030 06 ANNEXE II CodeNC Taric ex 85423030 07 ex 85423030 08 ex 85423030 09 ex 85423030 10 ex 85423030 11 ex 85423030 12 ex 85423030 13 ex 85423030 14 ex 85423030. 15. , ex 85423030 16 ex 85423030 17 ex 85423030 18 ex 85423030 19 ex 85423030 20 ex 85423030 21 ex 85423030 23 ex 85423030 24 ex 85423030 25 ex 85423030 28 ex 85423050 01 ex 85423050 02 ex 85423050 03 ex 85423050 04 ex 85423050 05 ex 85423050 06 ex 85423050 07 ex 85423050 08 ex 85423050 09 ex 85423050 10 ex 85423050 11 ex 85423050 12 ' ex 85423050 13 ex 85423050 14 ex 85423050 15 ex 85423050 16 ex 85423050 17 ex 85423050 18 ex 85423050 19 ex 85423050 20 ex 85423050 21 ex 85423050 22 ex 85423050 23 ex 85423050 24 ex 85423065 03 ex 85423095 04 ex 85423095 09 ex 85423095 10 ex 85423095 40 ex 85423099 28 O Code NC ex 85423099 ex 85423099 ex 85423099 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 ex 85424050 Taric 29 63 72 01 02 03 04 05 07 08 09 10 11 Code NC ex 85425000 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85438990 ex 85489000 ex 85489000 ex 90138090 Taric 04 31 32 33 34 35 39 49 57 60 35 38 10 If FICHE FINANCIERE 1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. 3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T. D. C. pour les produits susvisés. 5. Mesures de prévention et de protection: Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires. 6. Coût de l'action : Pour réduire les problèmes économiques liés à la durée des règlements existants précédemment, le règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil1, actuellement en vigueur, ne comporte pas de date de fin de validité. La présente proposition de règlement du Conseil ne reprend que les modifications qui doivent être nécessairement apportées à l'annexe du règlement existant pour tenir compte: 1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues, 2. des évolutions techniques des produits ou de l'évolution économique du marché, qui conduisent à supprimer certaines des suspensions existantes, 3. des modifications de codes de nomenclature. Pratiquement ces modifications apparaissent sous la forme de deux annexes qui comportent respectivement la liste des produits nouveaux ou dont la description à été modifiée et la liste des produits rayés de l'annexe au règlement (CE) n° 1255/96. Seules les deux premières modifications ont évidemment une incidence financière. Annexe I (addition): Cette annexe, en plus des modifications dues à un changement de code NC, comprend 74 produits nouveaux. Les suspensions correspondantes génèrent un montant de droits non perçus, calculé à partir des importations prévues dans l'Etat membre demandeur pour l'année 1997, de 70,1 MECU. La part la plus importante de ces droits non perçus correspond aux importations sous le code 84733010*25 (la description couvre surtout le nouveau processeur d'INTEL, successeur du PENTIUM PRO) et se monte à 46,2 MECU Cependant il apparaît au vu des statistiques existantes pour les années précédentes que ce montant doit être augmenté d'un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8, pour tenir compte des importations réalisées dans les autres Etats membres utilisant les mêmes suspensions. Soit donc une perte de recette d'environ 125 MECU. 1 JOL158,du29juinl996,p. l /9 Le tableau suivant indique les produits pour lesquels les droits non perçus prévisionnels dépassent les 3 MECU. Code de nomenclature 84733010*25 90069100*10 85424050*00 85340019*92 85229098*40 Importations demandeur en MECU 1400,0 66,6 31,1 34,8 36,7 Annexe II (suppression): Taux % 1. 7. 97 3,3 5,1 7,0 5,2 4,7 Droits directs en MECU Droits induits en MECU % total (125 MECU) 46,2 3,4 2,2 1,8 1,7 83,2 6,1 3,9 3,3 3,1 66,0 4,9 3,1 2,6 2,5 Cette annexe introduit la suppression de 9 produits correspondants en 1996 à des droits non perçus de 2,0 MECU détermines à partir des demandes de suspensions. Avec le même coefficient correcteur de 1,8 on obtient une recette supplémentaire de 3,6 MECU. Coût prévisionnel de l'action actuelle Pour l'année à venir, la perte de ressources supplémentaire engendrée par le présent règlement peut alors, compte tenu des approximations faites, estimée à environ 122 MECU, pour une perte totale estimée en 1997 à 1300 MECU2 correspondant aux suspensions accordées par le règlement actuellement en vigueur. La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra Jêtre financée par les Etats membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB. 2 Proposition de règlement du Conseil, correspondant au règlement n° 1255/96 C x *0 ISSN 0254-1491 COM(97) 198 final DOCUMENTS FR 02 03 10 01 N° de catalogue : CB-CO-97-184-FR-C ISBN 92-78-19378-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg cal/


title: 97/311/CE: Décision de la Commission du 6 mai 1997 modifiant la décision 96/742/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers et définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
animal product
animal production
customs inspection
import
third country
veterinary inspection

formats: html pdfa1b print


title: Decizia nr. 24/97 a Comitetului mixt al SEE din 6 mai 1997 de modificare a anexei XIII (Transport) la Acordul SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
commercial vehicle
inland transport
international transport
road transport
weight and size

formats: html pdf print xhtml

text: 11/vol. 56 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 31 21997D0904(04) L 242/72 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 4. 9. 1997 DECIZIA NR. 24/97 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 6 mai 1997 de modificare a anexei XIII (Transport) la Acordul SEE COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98, întrucât anexa XIII la acord a fost modificată prin Decizia nr. 17/97 a Comitetului mixt al SEE (1); întrucât Directiva 96/53/CE a Consiliului din 25 iulie 1996 de stabilire, pentru anumite autovehicule care circulă în interiorul Comunității, a dimensiunilor maxime autorizate în traficul național ș(cid:13)i internațional ș(cid:13)i a maselor maxime autorizate în traficul internațional (2) trebuie să fie încorporată în acord; întrucât Directiva 96/53/CE a Consiliului abrogă, începând cu 17 septembrie 1997, Directiva 85/3/CEE a Consiliului din 19 decembrie 1984 privind masele, dimensiunile ș(cid:13)i unele dintre caracteristicile tehnice ale anumitor autovehicule (3)ș(cid:13)i modificările succesive la aceasta ș(cid:13)i Directiva 86/364/CEE a Consiliului din 24 iulie 1986 privind dovada respectării de către vehicule a Directivei 85/3/CEE privind masele, dimensiunile ș(cid:13)i unele dintre caracteristicile tehnice ale anumitor autovehicule (4) care sunt încorporate în acord ș(cid:13)i în consecință trebuie eliminate din acord începând cu aceeaș(cid:13)i dată, DECIDE: Articolul 1 După punctul 15 (Directiva 86/364/CEE a Consiliului) din anexa XIII la acord se inserează următorul punct: „15a. 396 L 0053: Directiva 96/53/CE a Consiliului din 25 iulie 1996 de stabilire, pentru anumite autovehicule care circulă în interiorul Comunității, a dimensiunilor maxime autorizate în traficul național ș(cid:13)i internațional ș(cid:13)i a maselor maxime autorizate în traficul internațional (JO L 235, 17. 9. 1996, p. 59). ” Textul de la punctul 14 (Directiva 85/3/CEE a Consiliului) ș(cid:13)i textul de la punctul 15 (Directiva 86/364/CEE a Consiliului) se elimină începând cu 17 septembrie 1997. Articolul 2 Textele Directivei 96/53/CE a Consiliului în limbile islandeză ș(cid:13)i norvegiană, anexate la versiunile în limbile respective ale prezentei decizii, sunt autentice. Articolul 3 Prezenta decizie intră în vigoare la 7 mai 1997, cu condiția transmiterii prealabile către Comitetul mixt al SEE a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord. Articolul 4 (1) Nepublicată încă în Jurnalul Oficial. (2) (3) (4) JO L 235, 17. 9. 1996, p. 59. JO L 2, 3. 1. 1985, p. 14. JO L 221, 7. 8. 1986, p. 48. 32 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 56 Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE ș(cid:13)i în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 5 Adoptată la Bruxelles, 6 mai 1997. Pentru Comitetul mixt al SEE Preș(cid:13)edintele C. DAY


title: Komission tiedonanto Euroopan parlamentille ja neuvostolle - luonnos - Yhtenäismarkkinoiden toimintasuunnitelma

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
single market

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, o 6. 0 5. 19 9 7 KOM(97) 184 lopull. KOMISSION TTFDOMANTO EUROOPAN PARLAMENTILLE TA NEUVOSTOLLE LUONNOS: YHTENÄISMARKKINOIDEN TOIMINTASUUNNITELMA Tämä luonnos on tiivistelmä komission nykyisestä yhtenäismarkkinoiden toimintasuunnitelmaa koskevasta ajattelusta. Komissio esittelee lopullisen toimintasuunnitelman Eurooppa-neuvostolle Amsterdamissa SISÄLLYS MIKSI TOIMINTASUUNNITELMA JUURI NYT? TOIMINTASUUNNITELMALUONNOS: NELJÄ STRATEGISTA TAVOITETTA ENSIMMÄINEN STRATEGINEN TAVOITE: SÄÄNTÖJEN TEHOSTAMINEN Osatavoite 1: Sovitun yhtenäismarkkinalainsäädännön täytäntöönpano Osatavoite 2: Täytäntöönpanon ja ongelmanratkaisun puitteiden luominen Osatavoite 3: Tuotetarkastusten tehostaminen Osatavoite 4: Oikean tiedon tarjontaa yrityksille lisätään Osatavoite 5: Kansallisia ja yhteisön sääntöjä on yksinkertaistettava ja parannettava Osatavoite 6: Nykyisen oikeudellisen kehyksen puutteiden poistaminen STRATEGINEN TAVOITE: MARKKINOIDEN TOINEN POISTAMINEN Osatavoite 1: Verotuksen vääristymien poistaminen Osatavoite 2: Yhteisen arvonlisäverojärjestelmän luominen Osatavoite 3: Energiatuotteiden verotusta koskevan yhteisön kehyksen uudistaminen Osatavoite 4: Tiukka kilpailupolitiikka VÄÄRISTYMIEN KESKEISTEN KOLMAS STRATEGINEN TAVOITE: MARKKINOIDEN YHDENTYMISEN TOIMIALAKOHTAISTEN ESTEIDEN POISTAMINEN Osatavoite 1: Esteiden poistaminen palvelumarkkinoilta Osatavoite 2: Liiketoimintaympäristön parantaminen rajat ylittävien toimenpiteiden osalta Osatavoite 3: Vastaaminen innovaation ja uuden tekniikan haasteeseen NELJÄS STRATEGINEN TAVOITE: YHTENÄISMARKKINOIDEN TOTEUTTAMINEN KAIKKIEN KANSALAISTEN EDUKSI Osatavoite 1: Rajatarkastusten poistaminen Osatavoite 2: Oleskeluoikeus Osatavoite 3: Sosiaalisten oikeuksien suojeleminen Osatavoite 4: Työvoiman liikkuvuuden lisääminen yhteisössä Osatavoite 5: Kuluttajien oikeudet ja terveyden suojelu Osatavoite 6: Vuoropuhelu kansalaisen kanssa YHTENÄISMARKKINOIDEN KANSAINVÄLINEN ULOTTUVUUS PÄÄTELMÄ LIITE: TOIMENPIDELUETTELO (TOTEUTETTAVA 1. PÄIVÄÄN TAMMIKUUTA 1999 MENNESSÄ) MIKSI TOIMINTASUUNNITELMA JUURI NYT? jotta luotaisiin enemmän kasvua, Euroopan yhtenäismarkkinat ovat maailman suurimmat kotimarkkinat. Ne ovat 1. edistäneet huomattavasti kasvua, kilpailukykyä ja työllisyyttä. Ne ovat lisänneet tuloja EU:n alueella 1,1 - 1,5 prosenttia ja luoneet 300 000 - 900 000 työpaikkaa, mutta sekä käyttämätöntä potentiaalia että esteitä on edelleen olemassa. Eurooppa tarvitsee ja paremmat yhtenäismarkkinat, työpaikkoja. Se tarvitsee markkinat, jotka toimivat kaikkien hyväksi: kansalaisten, kuluttajien, pienten ja suurten yritysten - dynaamiset, tietoon perustuvat markkinat, jotka ovat sosiaalisesti vastuuntuntoiset ja ottavat huomioon jokaisen, johon ne vaikuttavat. Vankat ja hyvin toimivat yhtenäismarkkinat varmistavat siirtymisen yhteiseen rahaan edullisimmissa mahdollisissa oloissa ja vaikuttavat osaltaan myös laajenemisen onnistumiseen. Komission vuoden 1996 kertomukseen yhtenäismarkkinoiden vaikutuksesta ja tehokkuudesta sisältyy suosituksia siitä, mitä on vielä tehtävä. Jäsenvaltiot ovat ilmaisseet laajan tukensa kertomukselle. Poliittinen tahto on selvästikin olemassa, mutta se on muutettava määrätietoiseksi toiminnaksi. innovaatiota Yhtenäismarkkinat eivät ole vain taloudellinen rakenne. Niiden ytimenä on 370 2. miljoonaa ihmistä, jotka etsivät parempia työmahdollisuuksia, elin- ja työoloja sekä laajempaa laatutuotteiden ja -palvelujen valikoimaa entistä edullisemmin hinnoin. Tähän liittyy myös kaikkien mahdollisuus käyttää yleisen edun mukaisia palveluita. Yhtenäismarkkinat toimivat heidän hyväkseen. Paljon on saatu aikaan. Kansalaisilla on jo oikeus liikkua ja työskennellä koko yhteisön alueella. Yhtenäismarkkinat asettavat terveyden ja turvallisuuden, tasa-arvon ja työlainsäädännön perusnormit. Tehtävää kuitenkin riittää, jotta nämä oikeudet toteutuisivat täysin. Sosiaalipolitiikalla on lisäksi pehmennettävä muutosta ja edistettävä uutta joustavuuden ja varmuuden yhteispeliä esimerkiksi neuvomalla ja tiedottamalla. Euroopan työllisyysstrategia, josta sovittiin Eurooppa-neuvoston Dublinin kokouksessa ja joka perustui komission työllisyyttä koskevaan luottamussopimukseen, antaa osaltaan ihmisille mahdollisuuden parantaa jäsenvaltioiden kanssa edistääkseen taitojaan. sosiaaliturvajärjestelmien niiden parantaakseen työllisyysvaikutuksia. työskentelee nykyaikaistamista Samoin komissio ja 3. Yhtenäismarkkinoiden onnistuminen tai epäonnistuminen riippuu luottamuksesta - luottamuksesta siihen, että kaikki keskeiset säännöt ovat paikallaan, että niitä sovelletaan täysin ja reilusti, että ongelmat ratkaistaan nopeasti ja että rehellisen kilpailun perussääntöjä noudatetaan täysin. Kuluttajien on voitava luottaa niin tavaroiden, palveluiden kuin tiedonkin laatuun, työllistävien pienyritysten siihen, että markkinat toimivat niiden eduksi, ja kaikkien on voitava luottaa siihen, että jokainen jäsenvaltio on sitoutunut yhtenäismarkkinoiden toimivuuteen. Yrittämisen, muuttamisen, asumisen tai työskentelyn unionin sisärajattomalla alueella on oltava yhtä helppoa kuin minkä tahansa jäsenvaltion sisällä. Dublinin Eurooppa-neuvoston päätelmiin sisältyneen 4. toimintasuunnitelman selkeänä tavoitteena on parantaa yhtenäismarkkinoiden toimintaa tulevina vuosina. EMUn kolmas vaihe on ratkaiseva liitoskohta, jossa yhtenäismarkkinoiden on tarjottava taloudellista perustukea rahaliitolle, ja euro merkitsee yhtenäismarkkinoille lisäarvoa ja tehokkuutta. Ehdotetut toimenpiteet ovat kunnianhimoisia, ja niiden toteuttaminen vaatii huomattavaa poliittista tahtoa. Aikaa on niukalti. Mutta jos hankkeessa onnistutaan, luomaan luottamus paranee ja Euroopassa on yhtenäismarkkinat, jotka pystyvät enemmän kasvua ja työpaikkoja turvaten samalla eurooppalaisen yhteiskuntamallin. Toimintasuunnitelman lopullinen versio esitellään Eurooppa-neuvostolle Amsterdamissa, missä neuvostoa pyydetään sitoutumaan vahvasti siihen, että tämä toimintasuunnitelma toteutetaan kokonaan 1 päivään tammikuuta 1999 ja EMUn kolmanteen vaiheeseen mennessä, käsittelemään kiireisinä kaikki toimintasuunnitelmaan sisältyvät lainsäädäntöehdotukset, tarkastelemaan edistymistä jokaisessa Eurooppa-neuvoston kokouksessa joulukuuhun 1998 asti. Komissio julkaisee säännöllisesti ja tuo sisämarkkina-asiain neuvoston ja Eurooppa- neuvoston käsittelyyn yhtenäismarkkinoiden "tulostaulun". Se sisältää yksityiskohtaiset mittarit, joilla seurataan yhtenäismarkkinoiden tilaa ja jäsenvaltioiden sitoutumista toimintasuunnitelman täyttämiseen. TOIMINTASUUNNITELMALUONNOS: NELJÄ STRATEGISTA TAVOITETTA noudattaa Toimintasuunnitelma yhtenäismarkkinoiden komission vaikutuksesta ja tehokkuudesta. Siinä asetetaan asiat tärkeysjärjestykseen, jotta luotaisiin selkeä ja strateginen näkemys siitä, mitä nyt tarvitaan. Tässä vaiheessa on kirjattu neljä strategista tavoitetta. Ne kaikki ovat yhtä tärkeitä ja niihin on pyrittävä samanaikaisesti: kertomusta 1. Sääntöjen tehostaminen. Yhtenäismarkkinoiden perustuttava luottamukseen. Yhteisten sääntöjen kunnollinen täytäntöönpano on ainoa keino saavuttaa tämä tavoite. Sääntöjen yksinkertaistaminen sekä yhteisön että kansallisella tasolla on myös keskeistä yrityksille niistä aiheutuvan kuormituksen vähentämiseksi ja uusien työpaikkojen luomiseksi. on 2. Markkinoiden keskeisten vääristymien poistaminen. Yleinen yksimielisyys vallitsee siitä, että veroesteet ja kilpailun vastainen toiminta ovat vääristymiä, jotka on poistettava. 3. Markkinoiden yhdentymisen toimialakohtaisten esteiden poistaminen. Yhtenäismarkkinat pääsevät vaikuttamaan täydellä teholla vain jos jäljellä olevat esteet - ja Tämä voi vaatia lainsäädäntötoimintaa yhtenäismarkkinakehyksen täydentämiseksi, mutta se vaatii myös huomattavaa muutosta kansallisten hallintojen asennoitumisessa yhteismarkkinoihin. tietysti myös uudet, syntyvät esteet - poistetaan. 4. Yhtenäismarkkinoiden toteuttaminen kaikkien kansalaisten eduksi. Yhtenäismarkkinat luovat työllisyyttä, lisäävät henkilökohtaista vapautta ja hyödyttävät kuluttajia takaamalla niin terveyden ja turvallisuuden kuin ympäristönsuojelunkin korkean tason. Mutta asiassa on edettävä pitemmälle. Jotta kansalaiset pääsevät täysin nauttimaan yhtenäismarkkinoita koskevista oikeuksistaan, heidän on saatava tietoa oikeuksistaan ja valitusmahdollisuuksistaan. Kunkin strategisen joitakin erityisiä tavoitteen sisällä komissio on havainnut osatavoitteita, jotka on saavutettava 1. päivään tammikuuta 1999 mennessä (luettelo liitteenä). Tämä tarkastelutapa on valikoiva, mutta tietenkin toiminta jatkuu myös muilla alueilla yhtenäismarkkinoiden vahvistamiseksi. ENSIMMÄINEN STRATEGINEN TAVOITE: SÄÄNTÖJEN TEHOSTAMINEN Osatavoite 1: Sovitun yhtenäismarkkinalainsäädännön täytäntöönpano Vain 65 prosenttia yhtenäismarkkinasäännöistä on pantu täysin täytäntöön kaikissa viidessätoista jäsenvaltiossa. Näillä edellytyksillä yhtenäismarkkinat eivät tietenkään voi Jäsenvaltioita kehotetaan esittämään toimia parhaalla mahdollisella yksityiskohtaiset aikataulut ja osoittamaan poliittinen sitoumuksensa poistaa 1. päivään tammikuuta 1999 mennessä kaikki kansalliseen lainsäädäntöön siirtämisen viiveet. Yhtenäismarkkinoiden tulostaulua käytetään edistyksen seuraamiseen. Samanaikaisesti komissio aloittaa edelleen uutterasti rikkomismenettelyjä sellaisia jäsenvaltioita vastaan, jotka eivät täytä sitoumuksiaan, sekä käyttää tarvittaessa mahdollisuuksiaan rankaista jäsenvaltioita. tavalla. Osatavoite 2: Täytäntöönpanon ja ongelmanratkaisun puitteiden luominen jokaista jäsenvaltiota Komissio painostaa näin ollen Nykyisten yhtenäismarkkinoiden ongelmat on ratkaistava nopeasti, jotta ei petettäisi yritysten ja kuluttajien luottamusta. Jäsenvaltioiden väliset ja niiden ja komission väliset epäviralliset yhteistyöjärjestelyt ovat onnistuneet vain osittain ja niitä on nyt tiukennettava. luomaan yhteensovittamiskeskuksen omaan hallintoonsa. Keskuksen tehtävä on vastata siitä, että viranomaiset ratkaisevat kaikki muiden jäsenvaltioiden ja komission esittämät ongelmat nopeasti. Tämä on avaintekijä yksinkertaisessa mutta tehokkaassa kehyksessä, jolla yhteistyö turvataan, mutta se synnyttää myös lisää avoimuutta täytäntöönpanorakenteita täytäntöönpanon koskevissa asioissa sekä naapureiden molemminpuolista edelleen täytäntöönpanoviranomaisten välisiä teleyhteyksiä. Komissio aikoo viedä lainsäädännön soveltamatta jättämistä koskevat vakavat tapaukset sisämarkkinaneuvoston käsittelyyn varmistaakseen poliittisella tasolla vahvan sitoutumisen ongelmien ratkaisuun. Tarkoitus on käsittelyä. Perustamissopimuksen mukaisten komission täytäntöönpanovaltuuksien vahvistaminen on toivottavaa, jotta ongelmien ratkaiseminen nopeutuisi edelleen. tai kansallisen IDA-ohjelmassa kehitetään rikkomismenettelyjen samanaikaisesti tarkastusta. tarkkailua nopeuttaa Toisessa myös Osatavoite 3: Tuotetarkastusten tehostaminen Nykyisin tuotesääntöjen noudattamisen valvontaa varten suoritetut tarkastukset ovat epätasaisia ja ne voivat vaarantaa kuluttajansuojan ja rehellisen kilpailun. Komissio tekee lainsäädäntöehdotuksia vahvistaakseen markkinoiden valvontaa koskevia yhteisiä tai yksityiskohtaisempia sääntöjä esimerkiksi elintarvikkeita, tarkastusmenettelyjä lääkevalmisteita aloilla. lainsäädännön Lainsäädäntötarkoituksiin on yhteisön tieteellistä täytäntöönpanolle asiantuntemusta. laatimalla yhteisiä tarkastusohjelmia tuotantohyödykkeitä lääketieteellisiä valmistavilla laajemmin ja markkinoiden tasolla käytettävä kulutustuotteita, valvontaan liittyvää laitteita tärkeää ja ja Osatavoite 4: Oikean tiedon tarjontaa yrityksille lisätään Tiedon saanti on keskeistä, jotta yritykset tietävät yhtenäismarkkinoiden tarjoamista mahdollisuuksista, niiden käyttämisestä ja ongelmien ratkaisemisesta. Tietoa on tarjottava nopeasti ja helppokäyttöisessä muodossa. Komissio luo Internet-yhteyden tiedon tarjoamiseksi kaikista yrityksiä koskevista yhtenäismarkkinasäädöksistä. Näitä tietoja täydentävät euroneuvontakeskukset, jotka on asetettu ensimmäisiksi tavoitteiksi monivuotisessa (1997 - 2000) pk-yritysohjelmassa. Tämä palvelu on osa Europa-verkkoa ja se liitetään myös jäsenvaltioiden www-sivuihin. Yritykset voivat antaa välitöntä palautetta kokemuksistaan. Osatavoite 5: Kansallisia ja yhteisön sääntöjä on yksinkertaistettava ja parannettava Komissio kustannuksia. Liiallinen sääntely on työpaikkojen luomisen, unionin ykköstavoitteen, vihollinen. Liian toimijoille monimutkaiset säännöt, joista useimmat ovat kansallisia, aiheuttavat tarpeettomia yhteismarkkinalainsäädännön yksinkertaistamiseksi ja parantamiseksi jatkuvan ohjelman, jossa yhdistetään SLIM ja muut yksinkertaistamishankkeet. Siihen sisältyvät arvonlisävero, pankkitoiminta, vakuutus-ja arvopaperimarkkinat, lannoitteet, kuluttajapalvelut, televiestintä, tullisäännöt ja -menettelyt ja mahdollisesti muitakin aloja, yhtiölainsäädäntö mukaan lukien. Komissio käynnistää pilottihankkeita, joilla parannetaan yritysten kuulemista eräiden uusien lainsäädäntöhankkeiden toteuttamiskustannuksista. Tähän sisältyy myös European Business Test Panelin kuuleminen. laatii Jäsenvaltioita kehotetaan sitoutumaan rinnakkaiseen yksinkertaistamisohjelmaan, joka sisältää myös sääntelyn vaikutuksia koskevien laajempien analyysien käytön, sekä yksinkertaistamaan kansallisia sääntely- ja hallintomenettelyjä uusien yritysten osalta. ja kansalaisjärjestöjä kehotetaan kiinnittämään komission huomiota Yrityksiä poikkeuksellisen vaivalloisina pitämiinsä kansallisiin sääntöihin. Komissio julkistaa ja ottaa käsittelyyn merkittävimmät tapaukset kyseisten jäsenvaltioiden kanssa. Osatavoite 6: Nykyisen oikeudellisen kehyksen puutteiden poistaminen Nykyistä yhtenäismarkkinakehystä on parannettava lukuisilla alueilla. Komissio aikoo ensisijaisesti ehdottaa toimenpiteitä seuraavilla aloilla: julkiset hankinnat: vihreän kirjan julkaisemisen jälkeisen kuulemisen perusteella ehdotetaan toimenpiteitä keskinäisen tunnustamisen periaatteen soveltaminen: jäsenvaltioiden ja komission on tehtävä läheistä yhteistyötä neuvoston päätöksen N:o 3052/95 mukaisten tunnustamattomuustapausten käsittelyssä ja varmistettava, että riittävää poliittista huomiota suunnataan keskinäisen tunnustamisen periaatteen tehokkaaseen toteuttamiseen myös neuvoston tasolla Euroopan laajuinen standardointi: standardoi nti politiikkaa voimistetaan uudelleen tuotemerkinnät: EY-merkinnän uudelleenarviointiin ryhdytään kansallisten merkkien lisäännyttyä huomattavasti rakennusalan tuotteet: rakennusalan tuotteita koskevaan direktiiviin ehdotetaan muutoksia sen vaikutuksen tehostamiseksi kauttakulkusäännöt: kauttakulkumenettelyjen käsittely tietokoneella on tarpeen petosten torjumiseksi ja yritysten hali into taakan keventämiseksi yhtenäismarkkinat ja ympäristö: komissio laatii yleisohjeet siitä, miten yhtenäismarkkinat voivat edelleen tukea kestävää kehitystä ja miten yhtenäismarkkinoiden ja ympäristöpolitiikan välille mahdollisesti syntyvät ristiriidat voidaan ratkaista. TOINEN POISTAMINEN STRATEGINEN TAVOITE: MARKKINOIDEN KESKEISTEN VÄÄRISTYMIEN Osatavoite 1: Verotuksen vääristymien poistaminen Verotuksen vääristymiä ja niiden muodostamia yhtenäismarkkinoiden toteutumisen esteitä ei ole vielä käsitelty kyllin päättäväisesti. Vahingollinen verokilpailu lisää jäsenvaltioiden vaikeuksia verojärjestelmiensä rakenteiden uudistamisessa ja viivästyttää siirtymistä yhtenäisempään verojärjestelmään koko unionin alueella. Lähestymistavan yhteensovittaminen on tärkeää. Jäsenvaltiot voivat ratkaista tämän asian toimimalla yhdessä. Näin ollen jäsenvaltioita pyydetään hyväksymään veropaketti, jonka tarkoituksena on tasapainottaa niiden edut. Pakettiin sisältyvät seuraavat osat: pääomatulojen verotuksen vääristymien poistaminen erityisesti antamalla säästöjen verotusta koskeva muutettu direktiiviehdotus rajat ylittävän taloudellisen toiminnan veroesteiden poistaminen erityisesti poistamalla yhtiöiden välisten korko-ja rojaltimaksujen ennakonpidätys menettelysäännöt sellaisen vahingollisen verokilpailun poistamiseksi, joka aiheuttaa ongelmia kaikille jäsenvaltioille Tässä yhteydessä komissio haluaa myös selventää yhteisön kilpailusääntöjen soveltamisalaa ja parantaa niiden soveltamisen johdonmukaisuutta; tämä koskee myös valtion tukia. Tämän veropaketin toteuttaminen auttaa jäsenvaltioita muuttamaan verojärjestelmiään niin, että ne edistävät työllisyyttä, vähentävät työn verotusta ja mahdollistavat siten työpaikkojen luomisen. Lisätyötä tarvitaan vielä myös rajatyöntekijöiden kaksinkertaisen verotuksen poistamiseksi. Osatavoite 2: Yhteisen arvonlisäverojärjestelmän luominen Neuvostoa Nykyinen alv-järjestelmä muodostaa yrityksille kohtuuttoman taakan ja ehkäisee rajat ja parlamenttia pyydetään hyväksymään veron ylittävää kauppaa. uudenaikaistamista ja yhdenmukaisempaa soveltamista koskevat ehdotukset sekä ehdotukset, joilla pyritään edistämään jäsenvaltioiden välistä hallintoyhteistyötä ja aloittamaan mahdollisimman pian siirtyminen komission ehdottamaan huomattavasti yksinkertaisempaan lähtömaassa toteutettavaan alv-järjestelmään. Osatavoite 3: Energiatuotteiden verotusta koskevan yhteisön kehyksen uudistaminen Tällä hetkellä vain kivennäisöljyihin sovelletaan yhteisön vähimmäisverojärjestelmää. Muiden tuotteiden osalta jäsenvaltiot voivat kantaa veroa itse valitsemansa verokannan mukaan tai olla kokonaan verottamatta niitä. Tämä johtaa eri energialähteiden ja eri jäsenvaltioiden välisiin vääristymiin. Tästä syystä neuvostoa kehotetaan hyväksymään komission ehdotus, että yhteisön vähimmäisverojärjestelmää laajennetaan kaikkiin energiatuotteisiin ja että kaikkien energiatuotteiden kansallisia verokantoja lähennetään. Osatavoite 4: Tiukka kilpailupolitiikka Kilpailupolitiikan tiukka soveltaminen on keskeisen tärkeää sen varmistamiseksi, että kilpailun vastaiset yritysten tai kansallisten viranomaisten käytännöt eivät tukahduta yhtenäismarkkinoiden kilpailudynamiikkaa. Yhteisössä myönnettävien valtion tukien määrä on edelleen huolestuttavan korkealla tasolla, 95 miljardia ecua vuodessa ja jäsenvaltiosta riippuen 0,4 - 2,6 prosenttia BKT:sta vuosina 1992 - 1994. Lisäksi neljän suuren talouden myöntämän tuen osuus teollisuuden tuesta on 85 prosenttia. Tuen suuri määrä vääristää kilpailua, mutta lisäksi se rasittaa valtioiden talousarvioita ja voi vaarantaa yhtenäismarkkinoiden tehokkaan toiminnan. Koska tuet pyrkivät keskittymään suurille yrityksille, ne myös vahingoittavat pk- yritysten kilpailuasemaa. toiminnan välttämätön täydennys. Nykytilanteen yhteisön Komission toiminta ei yksin riitä. Vuoropuhelu jäsenvaltioiden kanssa tarkkojen tavoitteiden ja aikataulujen sopimiseksi tukien vähentämiselle näyttää siksi olevan komission sisäiselle yhteenkuuluvuudelle aiheuttaman kielteisen vaikutuksen korjaamiseksi komissio tekee ehdotuksen aluetukea koskeviksi uusiksi suuntaviivoiksi, joilla pyritään vähentämään alueellisia eroja keskittämällä tuen enimmäismääriä, jotta otettaisiin paremmin huomioon kunkin alueen sosioekonominen tilanne. Komissio keskittää voimavaroja niiden tukiasioiden arviointiin, jotka uhkaavat eniten kilpailua ja yhtenäismarkkinoiden toimintaa, erityisesti silloin kun alueellinen tuki keskittyy suuriin investointihankkeisiin. Komissio tiukentaa myös edelleen pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevia sääntöjä, mutta ottaa myös huomioon riittävän tukitason merkityksen silloin, kun rakenneuudistuksen yhteiskunnallisia vaikutuksia pyritään lieventämään. Lisäksi komissio tutkii, voidaanko valtiontukisääntöjä muuttaa siten, että valtion tuki ei epätasapuolisesti kannusta yrityksiä siirtämään toimintaansa pois kyseiseltä alueelta. tuki köyhimmille alueille ja alentamalla Kartellisääntöjä yksinkertaistetaan ja nykyaikaistetaan tekemällä tarkistuksia vertikaalisia rajoituksia ja horisontaalisia yhteistyösopimuksia koskevaan politiikkaan. Huomiota täytäntöönpanoa kiinnitetään myös vakavimpiin hajautetaan jäsenvaltioihin niin paljon kuin on mahdollista vaarantamatta samojen kilpailuedellytysten tarjoamista yhtenäismarkkinoilla. rikkomuksiin. Kilpailusääntöjen KOLMAS STRATEGINEN TAVOITE: MARKKINOIDEN YHDENTYMISEN TOIMIALAKOHTAISTEN ESTEIDEN POISTAMINEN Osatavoite 1: Esteiden poistaminen palvelumarkkinoilta Palvelumarkkinat tuottavat 70 prosenttia yhteisön BKT:sta, mutta ne ovat heikommin yhdentyneet kuin muut markkinat. Rahoituspalvelujen kohdalla sijoitusrahastojen todellisten yhtenäismarkkinoiden puute on suurin este Euroopan mahdollisuuksille suunnata säästöjä tuottaviin investointeihin. Tässä tarvitaan laajakantoisia toimenpiteitä. Komissio ehdottaa näiden esteiden poistamiseksi puitedirektiiviä, joka koskee yrityksiä, joiden toimialana on kollektiiviset investoinnit siirrettäviin arvopapereihin. Jäsenvaltioita 1999 mennessä. direktiivit pyydetään tammikuuhun hyväksymään nämä Jotkut jäsenvaltiot sääntelevät tiukasti eläkerahastosijoitusten määrää. Tällainen sääntely johtaa tuottojen alenemiseen, mikä nostaa välillisiä työvoimakustannuksia (ja ehkäisee siten työpaikkojen syntymistä) ja vähentää Euroopan pääomamarkkinoiden potentiaalia. EMU Jäsenvaltioita kehotetaan poistamaan näitä rajoituksia euron käyttöönottoa valmistellessaan. Lisätyötä tarvitaan myös, jotta pk-yritysten ulottuville saataisiin enemmän pääomaa. tekee valuuttojen vastaavuusrajoitukset merkityksettömiksi. Yleishyödyllisten palvelujen tasapainoinen avaaminen, jossa otetaan täysin huomioon tarve edistää kaikkien mahdollisuutta käyttää yleisen edun mukaisia palveluja, edistää voimavarojen parempaa suuntaamista yleensä. Kaasutoimitusten vapauttamisesta on sovittava. Yhteisön toimielinten ja jäsenvaltioiden on varmistettava, että teleliikenne- ja sähkömarkkinat avataan sovitulla tavalla ajoissa ja että verkot todella avautuvat kilpailulle. Kuljetusalalla etusijalle asetetaan rajat ylittävien rautatiepalvelujen ja rautatierahdin avaaminen. Lentoliikenteessä markkinoiden tehokkaalle yhdentymiselle ovat tärkeitä uudet säännöt, jotka koskevat yhteisön lentokenttien laskeutumismaksuja ja lähtö- ja tuloaikojen jakoa, sekä uusien lentoturvallisuutta ja lentoliikenteen hallintaa parantavien institutionaalisten rakenteiden luominen. Osatavoite 2: Liiketoimintaympäristön parantaminen rajat ylittävien toimenpiteiden osalta Yrityksille aiheutuu tarpeettomia kustannuksia ja viiveitä siitä, että niiden on noudatettava erilaisia kansallisia rekisteröintisääntöjä toimiessaan useammassa kuin yhdessä jäsenvaltiossa. Komissio kehottaa neuvostoa hyväksymään 1. päivään tammikuuta 1999 mennessä ehdotukset sulautumista koskevaksi kymmenenneksi yhtiöoikeusdirektiiviksi ja eurooppayhtiötä koskevan direktiivin varakreivi Davignonin johtaman työryhmän suositusten mukaisesti. Yhä pidemmillä maksuajoilla on vakavia seuraamuksia kaikille eurooppalaisille yrityksille, erityisesti pk-yrityksille, joiden kassavirta, kannattavuus ja kilpailukyky sekä mahdollisuudet käydä rajat ylittävää kauppaa vaarantuvat. Erityisesti pk-yritysten tavarantoimittajina vääristyy usein, koska suuret kilpailuasema suurten yritysten asiakkaat maksavat niille ehdoin tahdoin hitaasti. Julkinen ala voisi myös antaa paremman esimerkin. Komissio julkaisee lähiaikoina kertomuksen, josta käy ilmi, että jäsenvaltiot ovat tehneet varsin vähän tämän ongelman pienentämiseksi ja että maksutilanne on edelleen huononemassa. Jos jäsenvaltiot eivät ryhdy riittäviin toimiin luonnoksen direktiiviksi maksujen esittää ennen vuoden myöhästymisen vähentämiseksi Euroopassa. loppua, komissio Osatavoite 3: Vastaaminen innovaation ja uuden tekniikan haasteeseen tarjoaa kauppa suunnattomia mahdollisuuksia Elektroninen ylittävälle kaupankäynnille Euroopassa. Selkeä sääntely antaa kuluttajille luottamusta käyttää elektronista kauppaa ja kannustaa yrityksiä tarvittaviin investointeihin. Komissio pyrkii selkeään yksimielisyyteen avoimuusmekanismia koskevasta ehdotuksestaan, ja kuten sen äskeisessä elektronista kauppaa koskevassa aloitteessa osoitettiin, se tekee ehdotuksia rahoituspalvelujen etäkaupasta, tekijänoikeuksista, digitaalisista allekirjoituksista ja salasanoin suojatuista palveluista. rajat Komission uusi ehdotus biotekniikan keksintöjen suojasta on hyväksyttävä saman aikataulun mukaisesti. NELJÄS STRATEGINEN TAVOITE: YHTENÄISMARKKINOIDEN TOTEUTTAMINEN KAIKKIEN KANSALAISTEN EDUKSI Osatavoite 1: Rajatarkastusten poistaminen Sisärajoilla edelleen tapahtuvat henkilöiden tarkastukset ovat monen kansalaisen mielestä yhtenäismarkkinoiden suurin epäkohta. Hallitusten välisessä konferenssissa käytyjen ja keskustelujen pohjalta soveltamaan niitä luodakseen turvalliset puitteet henkilöiden vapaalle liikkuvuudelle. Neuvostoa pyydetään hyväksymään kiireellisenä komission ehdotukset rajatarkastusten poistamisesta. jäsenvaltioita kehotetaan sopimaan suojatoimenpiteistä Osatavoite 2: Oleskeluoikeus Henkilöiden vapaata liikkuvuutta käsitellyt korkean tason asiantuntijaryhmä ja komission kertomus unionin kansalaisuuden toteutumisesta ovat korostaneet eräitä puutteita, joita ilmenee kansalaisten mahdollisuuksissa käyttää oikeuttaan liikkua ja oleskella vapaasti jäsenvaltioiden alueella. Tämän tilanteen korjaamiseksi ja unionin kansalaisuuden merkityksen lisäämiseksi komissio ehdottaa muun muassa lyhytaikaisesti maassa oleskelevia henkilöitä koskevia oikeuden järjestelyitä mukauttamista. ja oleskeluoikeuden isäntäjäsenvaltioon jäämisen sekä Jäsenvaltioita kehotetaan toimimaan nopeasti näiden ehdotusten pohjalta, jotta unionin kansalaisuus toteutuisi täydessä merkityksessään. Osatavoite 3: Sosiaalisten oikeuksien suojeleminen Sosiaalipolitiikalla on yhtenäismarkkinoiden kehityksessä keskeinen merkitys, sillä joustavuuden ja turvallisuuden uusi yhteispeli on määriteltävä. Tämä auttaa luomaan muutosedellytykset ja edistämään uusia työskentelytapoja sekä takaamaan samalla riittävät sosiaaliset oikeudet. Sosiaalisella vuoropuhelulla on tässä suhteessa avainasema. Työmarkkinaosapuolet neuvottelevat paraikaa osa-aikatyöstä ja tuore vihreä kirja "Yhteistyössä työn uudelleenorganisointiin,, on käynnistänyt laajan keskustelun siitä, miten näihin uusiin haasteisiin vastataan. Sitä seuraavat sosiaalisen toimintaohjelman yhteydessä vuoden 1998 alussa esitettävät erityisaloitteet. Markkinoiden yhdentymisestä johtuva teollisuuden rakenneuudistus on hyväksi yhteiseni taloudelle, mutta sillä voi olla vakavia sosiaalisia seuraamuksia niille yhdyskunnille, joita se koskettaa. Komissio seuraa tiiviisti työntekijöiden kuulemista koskevien yhteisön sääntöjen soveltamista. Se kehottaa jäsenvaltioita tarkistamaan kansallisia määräyksiään näiden sääntöjen täytäntöönpanosta ja niihin sovellettavia rangaistuksia. Se aloittaa pian myös Euroopan tasolla työmarkkinaosapuolten kuulemisen siitä, onko tarpeen antaa yhteisön tason sääntöjä tiedottamisesta ja kuulemisesta kansallisella tasolla. Komissio pyrkii myös kaikkien ja sellaisten yhteisön politiikkojen yhdenmukaisempaan soveltamiseen, jotka vaikuttavat teollisuuden rakenneuudistukseen. Tähän kuuluvat myös pyrkimykset rohkaista yrityksiä ja jäsenvaltioita ennakoimaan tasapainoisempaan 10 rakenneuudistuksen seuraukset ja varmistamaan työntekijöiden työllistettävyys koulutus- ja sosiaaliturvajärjestelmien avulla. Osatavoite 4: Työvoiman liikkuvuuden lisääminen yhteisössä jotka on poistettava. Edellä mainitun korkean Vaikka perustamissopimus on jo kauan taannut Euroopan kansalaisille oikeuden asua ja työskennellä missä jäsenvaltiossa tahansa, työvoiman liikkuvuus yhtenäismarkkinoilla on työntekijöiden vapaan pysynyt vähäisenä. Tämä johtuu osittain jäljellä olevista liikkuvuuden esteistä, tason asiantuntijaryhmän kertomuksen perusteella komissio ehdottaa toimenpiteitä näiden lisäeläkkeistä ja pyrkii Samalla se esittää ehdotuksen esteiden poistamiseksi. yksinkertaistamaan ja modernisoimaan järjestelmää, jolla yhteensovitetaan unionin sisällä muuttavien henkilöiden sosiaaliturvaa. Neuvostoa pyydetään myös hyväksymään komission ehdotukset perheiden yhdistämistä koskevien sääntöjen soveltamisalan laajentamisesta ja tasa-arvoisen kohtelun oikeuden vahvistamisesta sosiaalietujen osalta. Lisätäkseen tietoisuutta muissa jäsenvaltioissa tarjolla olevista työmahdollisuuksista ja yleiseurooppalaisia rohkaistakseen työmahdollisuuksia koskevaa EURES-tietokantaa. Jäsenvaltioita kehotetaan tehostamaan tämän tiedon levitystä liittämällä kyseinen tietokanta julkisiin työvoimapalveluihinsa. liikkuvuutta työvoiman komissio parantaa Osatavoite 5: Kuluttajien oikeudet ja terveyden suojelu Kuluttajat voivat epäröidä, ostaako tavaroita ja palveluja ulkomailta (rahoituspalvelut mukaanlukien), koska he ovat epävarmoja oikeuksistaan. Kuluttajille annettavia takuita koskevasta ehdotuksesta sopiminen on tärkeää luottamuksen lisäämiseksi. Kuluttajien tieteellistä terveyden suojelua vahvistetaan käyttämällä tehokkaammin neuvontaa, valvontaa ja riskianalyysia. Täten varmistetaan, että kuluttajien terveys otetaan huomioon uuden ja että voimassa olevaa lainsäädännön valmistelussa lainsäädäntöä sovelletaan oikein ja että yhteisön etuja puolustetaan kansainvälisissä yhteyksissä. Lisäksi komissio harkitsee, tulisiko maatalouden alkutuotteet sisällyttää tuotevastuusta annetun direktiivin N:o 85/374 soveltamisalaan. Osatavoite 6: Vuoropuhelu kansalaisen kanssa Euroopan tietämään halukkaita kansalaiset enemmän ovat Useimmat yhtenäismarkkinoiden tarjoamista oikeuksista ja mahdollisuuksista. Yli puoli miljoonaa ihmistä on jo käyttänyt Kansalaisena Euroopassa -aineistoa selvittääkseen, mitä heidän toisessa on käytännössä tehtävä voidakseen oleskella, opiskella tai työskennellä jäsenvaltiossa. Kokemuksen perusteella komissio katsoo, että on luotava pysyvä järjestely, jolla kansalaisten kanssa voidaan käydä vuoropuhelua heidän oikeuksistaan ja niiden käyttämisestä. sellaisten kansalaisten Myös viestipalvelu perustetaan neuvomiseksi, jotka joutuvat vaikeuksiin ja tarvitsevat apua. Tästä järjestelmästä tuleva palaute auttaa havaitsemaan ja poistamaan hallinnollisia esteitä ja tiedottaa komissiolle, noudatetaan. miten käytännössä yhteisön sääntöjä 11 YHTENÄISMARKKINOIDEN KANSAINVÄLINEN ULOTTUVUUS Yhtenäismarkkinoita ei voida pitää erillisinä laajemmista taloudellisista ja poliittisista yhteyksistään. Niiden koko ja kasvumahdollisuudet ovat jo nyt merkittävä etu houkuteltaessa kansainvälistä kauppaa ja investointeja Eurooppaan. Yhtenäismarkkinat tarjoavat edellytykset Euroopan kansainvälisen kilpailukyvyn parantamiselle ja niiden onnistuminen on mallina muillekin alueille. Yhteinen raha vielä vahvistaa näitä edellytyksiä. Unionin on vain hyödynnettävä näitä etuja enemmän. 1. Valmistautuminen laajenemiseen Kuten Eurooppa-neuvosto komission vuoden 1995 valkoisen kirjan pohjalta päätti, liittymiseen valmistautuvia assosioituneita maita on autettava valmistautumaan toiminnan jatkaminen jäsenyyteen. TAIEXin (teknisen avun tiedonvaihtotoimisto) vuoden 1997 jälkeen edistää tätä tavoitetta. Kun yhteisön voimassaoleva lainsäädäntö on täysin yhdentynyt, sopimukset vaatimustenmukaisuuden arvioinnin vastavuoroisesta tunnustamisesta tarjoavat mahdollisuuden markkinoiden avaamiseen. 2. Yhtenäismarkkinoiden asema maailmantaloudessa Yhtenäismarkkinat kuvastavat Euroopan avointa taloutta, jonka säännöt ja normit ovat usein mallina monille maille. Tämä on etu, jonka pitäisi antaa unionille mahdollisuus vahvempaa rooliin kansainvälisillä foorumeilla, jos se vain puhuu selkeästi yhdellä äänellä. Tavoitteet keskittyvät erityisesti seuraaville alueille: Välimeren alueella sovellettavien järjestelmien ja sääntöjen lähentäminen kaupan teknisten esteiden poistaminen kolmansien maiden markkinoilta pk-yritysten avustaminen kilpailussa maailmanmarkkinoilla kansainvälisten normien käytön edistäminen kansallisissa ja kansainvälisissä teknisissä säädöksissä neuvottelut keskinäistä tunnustamista koskevista sopimuksista henkistä omaisuutta koskevien petosten torjunta rahoituspalvelujen vapauttaminen (GATS) yhteinen neuvottelukanta lentoliikenteen osalta jäsenvaltioiden toiminnan yhteensovittaminen teleliikennettä käsittelevillä kansainvälisillä foorumeilla Maailman kauppajärjestön (WTO) kilpailu- ja investointikurin vahvistaminen ja laajentaminen Tärkeä vaihe on varmistaa yhteisön osallistuminen kansainvälisiin järjestöihin, erityisesti niihin, jotka huolehtivat teknisten säädösten ja normien kehittelystä ja muiden foorumeiden, kuten Amerikan ja Euroopan välisen liiketoimintaa koskevan vuoropuhelun täydestä hyödyntämisestä. Unionin ulkorajojen vartiointi vaatii lisätoimenpiteitä. Tulliviranomaisten tehokasta torjunnassa. yhteistyökykyä vahvistettava erityisesti petosten on 12 PÄÄTELMÄ Toimintasuunnitelmaluonnos on keino ottaa käyttöön yhtenäismarkkinoiden kaikki mahdollisuudet. Markkinoiden ja kilpailukykyä työllistämismahdollisuuksia lähestyessä. Se on tasapainoinen ja johdonmukainen toimintatapa, ja siinä otetaan täysin huomioon yksityisten kansalaisten huolet, koskivatpa ne heidän henkilökohtaisia oikeuksiaan, ympäristöä, terveyden ja turvallisuuden suojelua tai sosiaalista ulottuvuutta. parannettava rahan käyttöönoton on yhteisen yritysten Palkinto on suuri. Jos onnistumme, luottamus voi syntyä koko Euroopassa. Euroopan loppua monen merkittävän ennen vuosisadan unioni pystyy vahvistumaan kehityssuunnan yhteisvaikutuksesta. Sellaisia ovat ensiluokkaiset yhtenäismarkkinat, yhteinen raha, uudet yleiseurooppalaiset markkinamahdollisuudet aiemmin suljettujen lisäävät sekä avautuessa alojen työllistämismahdollisuuksia. laajeneminen. Kaikki unionin nämä Kaikki yhteisön toimielimet ja jäsenvaltiot kutsutaan mukaan tekemään oma osuutensa, toimintakehotukseen. Siten jotta varmistetaan vahva myönteinen vastaus Amsterdamin Eurooppa-neuvostossa hyväksytyn suunnitelman kaikki osat pannaan täytäntöön ennen 1. päivää tammikuuta 1999. tähän 13 LIITE: TOIMENPIDELUETTELO (TOTEUTETTAVA 1. PÄIVÄÄN TAMMIKUUTA 1999 MENNESSÄ) siirtämisestä 1. Sääntöjen tehostaminen Kaikkien viivästymien poistaminen yhtenäismarkkinalainsäädännön kansallisiin lainsäädäntöihin Täytäntöönpanon ja ongelmanratkaisun puitteiden luominen Markkinoiden valvonnan uusien sääntöjen hyväksyminen eräillä aloilla Toisen IDA-ohjelman hyväksyminen Tulli 2000 -ohjelman täytäntöönpano Rikkomusmenettelyjen nopeuttaminen Kaikki liiketoimintaan liittyvät yhtenäismarkkinasäännöt sisältävien Internet-sivujen perustaminen SLIM- ja muiden arvonlisäverotukseen, kuluttajapalveluihin, lannoitealalle European Business Test Panelin kuuleminen eräistä lainsäädäntöehdotuksista Yrityksen perustamista koskevien kansallisten säädösten yksinkertaistaminen Julkisia tuotemerkintöjä, yhtenäismarkkinapolitiikan aloitteiden seuranta tuotenormeja, sekä ja ympäristön välisiä yhteyksiä koskevien komission uusille aloille: arvopaperialoille, sekä eurooppalaisia kauttakulkusääntöjä tunnustamista, tuotteita, keskinäistä rakennusalan yksinkertaistamisohjelmien pankkitoimintaan, teleliikenteeseen, -menettelyihin tullisääntöihin laajentaminen hankintoja, vakuutus- ja ja 2. Markkinoiden keskeisten vääristymien poistaminen Arvonlisäverotuksen uudistamista ja yhtenäisempää soveltamista koskevien ehdotusten hyväksyminen Energiatuotteiden verotusta koskevan yhteisön kehyksen rakenteen uudistaminen Verotuspaketin hyväksyminen (muutettu direktiivi säästöjen verotuksesta, direktiivi rajojen yli, menettelysäännöt haitallisesta korkojen verokilpailusta) Alueellisten valtiontukiohjelmien suuntaviivat, rakenneuudistustuista sekä kartellisääntöjen yksinkertaistaminen tiukemmat säännöt pelastamis- ja rojaltien maksamisesta ja 3. Markkinoiden yhdentymisen toimialakohtaisten esteiden poistaminen Uuden puitedirektiivin hyväksyminen yrityksistä, joiden toimialana ovat kollektiiviset investoinnit siirrettäviin arvopapereihin Eläkerahastojen sijoitusrajoitusten vähentäminen Kaasutoimitusten vapauttamissopimus Teleliikenteen ja sähkömarkkinoiden vapauttamisen toteuttaminen ajoissa Rajat ylittäviä rautatiepalveluja ja rautatierahtia koskevien sopimusten hyväksyminen Lentokenttien tulo- ja lähtöaikoja sekä laskeutumismaksuja koskevien uusien sääntöjen hyväksyminen Euroopan EUROCONTROL-sopimus Eurooppayhtiötä koskevan ehdotuksen ja siihen liittyvien osuuskuntia, keskinäisiä yhtiöitä ja yhdistyksiä koskevien ehdotusten sekä kymmenennen yhtiölakidirektiivin hyväksyminen lentoturvallisuusviraston perustamista sopimus koskeva uusi ja 14 Maksusuoritusten myöhästymistä hyväksyminen koskevan Elektroniseen kauppaan liittyvien toimenpiteiden hyväksyminen (avoimuusjärjestely, lähioikeuksien suojelu, rahoituspalvelujen etämyynti, tekijänoikeuksien digitaaliset allekirjoitukset ja salasanoin suojatut palvelut) Biotekniikan keksintöjen suojasta annettavan direktiivin hyväksyminen direktiiviehdotuksen ja niiden 4. Yhtenäismarkkinoiden toteuttaminen kaikkien kansalaisten eduksi Kolmen direktiivin ja niiden liitännäistoimenpiteiden hyväksyminen rajatarkastusten, liikkumisoikeuden rajoitusten ja matkustusoikeuden rajoitusten poistamisesta Toisessa jäsenvaltiossa oleskelun ja pysyvän asumisen oikeuden hyväksyminen Lisäeläkkeitä koskevan direktiivin hyväksyminen EURES-työpaikkatietokannan parantaminen ja sen käytön laajentaminen Kulutustavaroiden myyntiä ja niihin liittyviä takuita koskevan direktiivin hyväksyminen Kansalaisten kanssa käytävän jatkuvan vuoropuhelun järjestäminen Työmarkkinaosapuolten kuuleminen työntekijöille kuulemisesta tiedottamisesta ja työntekijöiden 15 ISSN 1024-4492 KOM(97) 184 lopullinen ASIAKIRJAT FI 10 01 Luettelonumero : CB-CO-97-197-FI-C ISBN 92-78-19525-1 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: QUESTION ECRITE no 1597/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Société de l'information

eurovoc_concepts:
audiovisual industry
competition
consumer protection
data protection
data transmission
liberalisation of the market
protection of privacy
telecommunications

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1579/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. ADAPT: convite à formulação de novas propostas para 1997

eurovoc_concepts:
Community budget
EU initiative
European Social Fund
competitiveness
industrial restructuring
job access
manpower planning
older worker
professional qualifications

formats: html pdf print

text: 22. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 21/73 Resposta dada pelo Comissa·rio Kinnock em nome da Comissa(cid:152)o (25 de Junho de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· ao corrente da altera(cid:231)a(cid:152)o das condi(cid:231)o(cid:152)es de circula(cid:231)a(cid:152)o para o transporte de mercadorias aos Domingos e feriados em Fran(cid:231)a. Antes desta decisa(cid:152)o, a proibi(cid:231)a(cid:152)o da circula(cid:231)a(cid:152)o de camio(cid:152)es com mais de 7,5 toneladas de peso total nas estradas de Fran(cid:231)a desde as 10. 00 horas da noite de Sa·bado ate· a‘s 10. 00 horas da noite de Domingo e nos feriados foi acompanhada de algumas isen(cid:231)o(cid:152)es gerais. Essas isen(cid:231)o(cid:152)es foram concedidas a‘s actividades econo·micas urgentes (transporte de produtos perec(cid:14)·veis, animais vivos) que na(cid:152)o podem ser adiadas e para permitir, apenas no tra(cid:136)nsito internacional, que os ve(cid:14)·culos franceses ou estrangeiros possam regressar ao seu local de reside(cid:136)ncia, a‘ sua sede ou ao seu pa(cid:14)·s de registo. As autoridades francesas retiraram esta u·ltima isen(cid:231)a(cid:152)o, com efeitos a partir de 24 de Mar(cid:231)o de 1997. A Fran(cid:231)a na(cid:152)o e· o primeiro nem o u·nico Estado-membro a proibir a circula(cid:231)a(cid:152)o de camio(cid:152)es aos Domingos e feriados. A proibi(cid:231)a(cid:152)o e· justificada pelas autoridades francesas com base na melhoria da seguran(cid:231)a rodovia·ria e na protec(cid:231)a(cid:152)o dos residentes locais contra o excesso de ru(cid:14)·do. Na(cid:152)o se trata de uma medida discriminato·ria, uma vez que se aplica tanto aos camio(cid:152)es franceses como a todos os outros. No entanto, a Comissa(cid:152)o tem conscie(cid:136)ncia das implica(cid:231)o(cid:152)es negativas da situa(cid:231)a(cid:152)o actual no que respeita a‘ proibi(cid:231)a(cid:152)o da circula(cid:231)a(cid:152)o nocturna e aos fins-de-semana para o transporte rodovia·rio internacional de mercadorias na Comunidade. Por conseguinte, a questa(cid:152)o geral da proibi(cid:231)a(cid:152)o da circula(cid:231)a(cid:152)o ira· ser discutida com os Estados-membros e a indu·stria para avaliar se a ac(cid:231)a(cid:152)o da Comunidade neste dom(cid:14)·nio e· via·vel ou deseja·vel. (98/C 21/164) PERGUNTA ESCRITA E-1579/97 apresentada por Amedeo Amadeo (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (6 de Maio de 1997) Objecto: ADAPT: convite a‘ formula(cid:231)a(cid:152)o de novas propostas para 1997 A iniciativa comunita·ria ADAPT financia projectos que permitem aos trabalhadores adaptar-se a‘s transforma- (cid:231)o(cid:152)es no mercado do trabalho. Aplicado no a(cid:136)mbito do objectivo 4 do Fundo Social Europeu, que se propo(cid:152)e melhorar as qualifica(cid:231)o(cid:152)es e as perspectivas laborais dos cidada(cid:152)os que te(cid:136)m ja· um emprego, e· talvez o u·nico fundo da UE que se reveste de particular importa(cid:136)ncia para os trabalhadores mais idosos. A ADAPT e· implementada em duas fases: uma primeira fase que abrange o per(cid:14)·odo de 1995 e 1997, e uma segunda fase que abrange o per(cid:14)·odo de 1997 a 1999. O or(cid:231)amento e· de 1. 500 milho(cid:152)es de ecus, para cinco anos, incluindo 162 milho(cid:152)es para um novo projecto priorita·rio: a ADAPT BIS. Existem cinco projectos da ADAPT que visam os trabalhadores mais idosos, na Be·lgica, Pa(cid:14)·ses Baixos, A· ustria (2) e Sue·cia. Outros quatro projectos, na Alemanha, Fran(cid:231)a e Reino Unido (2), salientam a significativa participa(cid:231)a(cid:152)o nos projectos dos trabalhadores mais idosos. No entanto, se forem analisados em fun(cid:231)a(cid:152)o dos 1. 400 programas financiados pela ADAPT, estes novos projectos constituem uma percentagem m(cid:14)·nima. Solicita-se a‘ Comissa(cid:152)o que de(cid:136) especial aten(cid:231)a(cid:152)o de forma a que a segunda fase de pedidos de financiamento permita a realiza(cid:231)a(cid:152)o de um maior nu·mero de projectos especificamente destinados aos trabalhadores mais idosos. Resposta dada por Pa·draig Flynn em nome da Comissa(cid:152)o (9 de Junho de 1997) Tal como salienta o Senhor Deputado, a iniciativa ADAPT, tem como objectivo incentivar a adapta(cid:231)a(cid:152)o da ma(cid:152)o-de-obra a‘ muta(cid:231)a(cid:152)o industrial e melhorar o funcionamento do mercado de trabalho a fim de assegurar o crescimento e a competitividade das empresas na Comunidade. Esta iniciativa aplica-se a‘ totalidade do espa(cid:231)o comunita·rio e beneficia para o per(cid:14)·odo de 1995-1999, de um or(cid:231)amento comunita·rio de 1 582 000 000 ecus (reserva inclu(cid:14)·da a pre(cid:231)os de 1996). No que se refere ao pu·blico-alvo, a iniciativa ADAPT destina-se mais particularmente aos trabalhadores afectados pelas muta(cid:231)o(cid:152)es industriais, independentemente da sua idade. Todos os projectos financiados no a(cid:136)mbito de ADAPT tiveram ou podem ter entre os seus beneficia·rios, trabalhadores idosos. A selec(cid:231)a(cid:152)o dos projectos, em virtude do princ(cid:14)·pio da subsidariedade, e· da responsabilidade das autoridades nacionais. A Comissa(cid:152)o verificara· no a(cid:136)mbito dos comite·s de acompanhamento que as selec(cid:231)o(cid:152)es tenham em conta os princ(cid:14)·pios e finalidades da iniciativa


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1594/97 del Ludivina GARCÍA ARIAS a la Comisión. Apoyo a las actividades de las asociaciones de regiones marítimas, del carbón y de la industria textil

eurovoc_concepts:
Community budget
EU policy
association
coal industry
coastal region
competitiveness
economic support
industrial policy
textile industry

text: 10. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 45/57 (98/C 45/67) PREGUNTA ESCRITA E-1594/97 de Ludivina Garc(cid:14)·a Arias (PSE) a la Comisio·n (6 de mayo de 1997) Asunto: Apoyo a las actividades de las asociaciones de regiones mar(cid:14)·timas, del carbo·n y de la industria textil Todos los an(cid:152)os, durante el debate presupuestario, el Parlamento Europeo reitera una enmienda, en relacio·n con el art(cid:14)·culo B5-411, Pol(cid:14)·tica de competitividad industrial en la Unio·n Europea (Seccio·n III › Comisio·n › Parte B. Cre·ditos de operaciones), que establece: «apoye las actividades de las asociaciones de regiones mar(cid:14)·timas, del carbo·n y de la industria textil, como EUROACOM y ACTE». ¿Puede informar detalladamente la Comisio·n sobre los gastos que ha autorizado en los u·ltimos tres an(cid:152)os (1995, 1996 y 1997), sobre las actividades que han sido autorizadas, los criterios que aplica la Comisio·n para su autorizacio·n y el procedimiento que se debe seguir para solicitar esa financiacio·n? Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisio·n (30 de junio de 1997) La Comisio·n, como ordenadora de los cre·ditos de la l(cid:14)·nea presupuestaria B5-411, tomo· buena nota de la enmienda parlamentaria introducida en los comentarios del presupuesto a partir de 1995 y la ha tenido en cuenta a la hora de utilizar los fondos asignados. As(cid:14)·, la Comisio·n ha respondido cada an(cid:152)o favorablemente a la solicitud de la Asociacio·n de Regiones Mar(cid:14)·timas de Europa (AMRIE) de una subvencio·n por importe de 100. 000 ecus en 1995 y 100. 000 Ecus en 1996. En 1997, el importe que se concedera· es objeto de debates entre el AMRIE y la Comisio·n, pero podr(cid:14)·a ser superior a los de los an(cid:152)os anteriores. Por lo que respecta al sector de la industria textil y del vestido, la Comisio·n ha cofinanciado en los tres u·ltimos an(cid:152)os cuatro proyectos emprendidos por ACTE y por colectividades locales miembros de ACTE por un importe total de cerca de 140. 000 Ecus. En cuanto al otro aspecto de la enmienda (regiones del carbo·n), ninguna asociacio·n del mismo tipo ha presentado solicitud alguna a la Comisio·n. No obstante, la Comisio·n concede cada an(cid:152)o cierto nu·mero de financiaciones relacionadas con el sector del carbo·n. (98/C 45/68) PREGUNTA ESCRITA P-1601/97 de Ba·rbara Du¤ hrkop Du¤ hrkop (PSE) a la Comisio·n (5 de mayo de 1997) Asunto: Nuevos acuerdos de pesca ¿Podr(cid:14)·a informar la Comisio·n si contempla la posibilidad de alcanzar acuerdos de pesca con Suda·frica, Namibia, Mozambique, Me·xico, Venezuela, Peru·, Chile, Colombia, Uruguay, Nueva Zelanda y con los territorios de ultramar del Reino Unido? ¿Que· gestiones ha realizado con cada pa(cid:14)·s? ¿En que· fase se encuentra la renegociacio·n de los acuerdos de pesca con Cabo Verde, Guinea, Guinea Ecuatorial, Comoras, Co(cid:136)te d(cid:146)Ivoire, Guinea-Bissau, Polonia, Rusia y Estados Unidos? Respuesta de la Sra. Bonino en nombre de la Comisio·n (9 de junio de 1997) El Consejo dio nuevas directrices de negociacio·n para la celebracio·n de acuerdos pesqueros de segunda generacio·n con terceros pa(cid:14)·ses riberen(cid:152)os del Mar Ba·ltico, y recientemente han tenido lugar dos rondas de consultas con Polonia y una con la Federacio·n Rusa. El principal obsta·culo para que concluyan de forma satisfactoria es el a·mbito geogra·fico del acuerdo, dado que ambos pa(cid:14)·ses intentan obtener acceso a las aguas comunitarias en el Atla·ntico Norte, mientras que las directrices de negociacio·n limitan la aplicacio·n de un futuro acuerdo u·nicamente al a·rea del Mar Ba·ltico. Esta·n previstas ma·s consultas. En estos momentos no existe ningu·n acuerdo de pesca con los Estados Unidos. La Comisio·n esta· estudiando la posibilidad de alcanzar dicho acuerdo en un futuro


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1582/97 af Cristiana MUSCARDINI til Kommissionen. Omstrukturering af nettet af lottokontorer i Italien (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
Italy
game of chance
invitation to tender
monopoly
public contract
services contract
supplies contract
type of business

text: 8. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 96/1 I (Meddelelser) EUROPA-PARLAMENTET BESVAREDE SKRIFTLIGE FORESP(cid:216)RGSLER (1999/C 96/001) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1582/97 af Cristiana Muscardini (NI) til Kommissionen (6. maj 1997) Om: Omstrukturering af nettet af lottokontorer i Italien Det nuv(cid:230)rende net af lottokontorer i Italien best(cid:229)r af 4. 500 kontorer og forvaltes af forhandlere af monopolvarer (tobakshandlerne) eller af tidligere ansatte i lotteriet (lov nr. 123 af 16. marts 1987). Ved lov nr. 85 af 19. april 1990 fastlagdes en gradvis udvidelse af lottokontornettet, som s(cid:229)ledes skulle komme op p(cid:229) 15. 000 lottokontorer. Mener Kommissionen, 1. 2. 3. at procedurerne vedrłrende offentliggłrelse af udbuddene og valget af den virksomhed, der skal forest(cid:229) omstruktureringen, er blevet overholdt? om der ogs(cid:229) er blevet bestemt et udbud vedrłrende levering af spilleterminalerne til de 15. 000 lottokontorer? om lottokontorerne som fłlge af det indre marked ogs(cid:229) kan oprettes i andre f(cid:230)llesskabslande? Supplerende svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (22. september 1998) Kommissionen har rettet henvendelse til de italienske myndigheder for at anmode om n(cid:230)rmere oplysninger om leverancerne af de nłdvendige terminaler til de 15. 000 lottokontorer, der omtales af det (cid:230)rede medlem. De italienske myndigheder har oplyst, at der blev indg(cid:229)et direkte kontrakter om kłb af terminalerne i 1992. De italienske myndigheder har derimod oplyst, at der efter 1992 regelm(cid:230)ssigt er gennemfłrt udbudsprocedurer i forbindelse med levering af udstyr og senere tjenester. De har endvidere givet tilsagn om, at de vil overholde EU- bestemmelserne om offentlige udbud fuldt ud i forbindelse med de kommende investeringer, der er nłdvendige som led i den fortsatte automatisering og udvidelse af lottokontornettet. (1999/C 96/002) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3707/97 af Ulf Holm (V) til Kommissionen (19. november 1997) Om: EU(cid:146)s stłtte til bilindustrien Ifłlge oplysninger i pressen stłtter EU bilfabrikanten Jaguar med godt og vel 1. 000 millioner kroner til videreudvikling af en Jaguar-model. Bilen kommer p(cid:229) markedet til at koste over en million kroner. Ifłlge


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1552/97 van Maren GÜNTHER aan de Commissie. Goedkeuring van 1,5 mln. ecu voor hulp van ECHO aan Cambodja

eurovoc_concepts:
Cambodia
EU financing
aid programme
conventional weapon
disarmament
humanitarian aid
non-governmental organisation
public health
public safety