title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES >V yi -k •ft ti •it $ * Bruxelles, le 16. 05. 1997 COM(97) 218 final 97/0137 (CNS) 97/0138 (CNS) MEMORANDUM DE LA COMMISSION Application des règles de concurrence aux transports aériens Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (présentées par la Commission) Mémorandum de la Commission Application des règles de concurrence aux transports aériens MODIFICATION DU REGLEMENT MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 3975/87 CONCERNANT LES Historique : Rappel des faits Dès 1981, la Commission avait adressé au Conseil une proposition de règlement déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux transports aériens et avait proposé d'inclure dans le champ d'application du règlement les liaisons aériennes internationales avec les pays tiers1. Au cours de l'examen de la proposition au Conseil, il est apparu à l'époque que, pour se mettre d'accord sur la proposition de la Commission, il serait nécessaire de restreindre son champ d'application aux transports aériens internationaux à l'intérieur de la Communauté. Le mémorandum n° 22 fut modifié en conséquence, de même que l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/873. limitait Le règlement du Conseil n° 3975/87 transports internationaux entre les Etats membres, le champ d'application des pouvoirs conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur des transports aériens en menant des enquêtes, en prenant des décisions et en infligeant des sanctions, ainsi qu'en accordant des exemptions individuelles. Les pouvoirs de la Commission ne s'étendaient ni aux transports intérieurs ni aux transports entre un Etat membre et un pays tiers. initialement aux Dans son arrêt du 11 avril 1989 concernant l'affaire ". Ahmed Saeed"4, la Cour de Justice a confirmé l'arrêt rendu dans l'affaire "Nouvelles frontières"5 au sujet de l'application de [article 85 du traité et elle a estimé que l'article 86 pouvait être directement appliqué par les tribunaux nationaux, même en l'absence d'un règlement d'application arrêté en vertu de l'article 87 du traité ou de mesures prises par une instance nationale compétente en matière d'ententes ou par la Commission (en application respectivement des articles 88 et 89 du traité). Cet arrêt de la Cour signifie que, si une compagnie aérienne dominante réussit, par des moyens autres qu'une politique concurrentielle normale, à éliminer toute concurrence sur les prix, même sur une ligne intérieure ou sur une ligne Communauté-pays tiers, ce comportement est à considérer comme un abus contraire à l'article 86. Puisqu'aucune exemption par catégorie ne permet aux. compagnies aériennes de discuter et à plus forte raison de convenir de leurs tarifs sur les lignes Communauté-pays tiers, ces discussions ou accords sont interdits par l'article 85 et par conséquent nuls de plein droit lorsque soit les autorités de l'Etat membre où se trouve le siège de l'une des compagnies aériennes concernées, soit la Commission, en vertu respectivement des articles 88 et 89 ont constaté l'incompatibilité de 1 JOn°C 291 du 12. 11. 1981 2 COM(84) 72 final du 15. 3. 1984 3 JO n°L 374 du 31. 12. 1987, p. 1 4 Arrêt de ia Cour de Justice du 11. 4. 1989, affaira 36/85, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803 5 Arrêt de ia Cour de Justice du 30. 4. 1936, affaires jointes 209-213/84, Asjes, Rec 1986, p. 1425 2 ceux-ci avec l'article 85. La Cour a également estimé qu'un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traité s'il approuve des tarifs incompatibles avec l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le cas, par exemple, si une structure uniforme de prix convenus résultait de concertations qui n'ont pas bénéficié d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. Puisque, en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes intérieures et sur les lignes CE-pays tiers, la Commission n'avait à cette époque ni le pouvoir d'accorder des exemptions en vertu de l'article 85 paragraphe 3, ni celui de recourir aux procédures normales pour statuer sur des abus de position dominante en application de l'article 86, une grave incertitude existait, qui règne encore actuellement parmi les transporteurs aériens, qui ignorent quelles pratiques et quels accords ils peuvent légitimement adopter ou conclure sur ces lignes. S'ils agissent de manière illégale, même par inadvertance, ils courent le risque d'être poursuivis devant îes tribunaux nationaux et d'avoir à payer des indemnités. En outre, avant le troisième train de mesures de le règlement (CEE) n° 2409/926 la liberté de principe de fixation des tarifs, les Etats membres étaient confrontés à une lorsqu'il s'agissait d'approuver les tarifs présentés par tes transporteurs sur ces lignes. Pour établir la sécurité juridique, la Commission avait demandé au Conseil les pouvoirs nécessaires pour clarifier les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports aériens intérieurs et extracommunautaires. transports aériens, qui a incertitude analogue libéralisation des instauré par C'est pourquoi la Commission avait proposé7 à nouveau au Conseil, en 1989, d'adopter des règlements étendant le champ d'application des pouvoirs dont elle dispose pour appliquer les règles de concurrence aux transport aériens sur les lignes intérieures et sur les lignes CE-pays tiers. Cas des transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre Le Conseil s'étant engagé à réglementer le cabotage dans le cadre du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens, il a été nécessaire d'adopter en même temps des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de concurrence aux transports à l'intérieur d'un Etat membre. Cela a amené la Commission à retirer sa proposition de 19898 dans la mesure où elle concernait les transports intérieurs et à présenter, le 25 juillet 1991, une nouvelle proposition de règlement visant à ce que le règlement9 (CEE) n° 3975/87 s'applique désormais aussi aux transports effectués intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre. Cette dernière proposition a été adoptée par le Conseil, le 23 juillet 1992, sous la forme du règlement (CEE) n° 2410/9210. 6 J O n °L 240 du 24. 8. 1992, p. 15 7 COM(89) 417 final du 8. 9. 1989 8 JOn°C 248 du 29. 9. 1989, p. 9 9 JO n° C 225 du 30. 8. 1991, p. 9 10 JO n° L 240 du 24 8 1992, p. 18 Cas des transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers 8 9. Le Conseil n'a cependant pas encore donné suite, à ce jour, aux propositions de la Commission en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes Communauté- pays tiers. Toutefois, en ce qui concerne les transports aériens sur ces lignes, la Commission estime qu'un certain nombre de facteurs nouveaux se sont produits depuis le dernier examen par le Conseil de ses propositions de 1989. Ces éléments nouveaux renforcent, à ses yeux, la nécessité de doter maintenant la Commission des mêmes pouvoirs d'action vis à vis des transports offerts sur ces lignes que ceux qui lui sont conférés actuellement par le règlement (CEE) n 3975/87 pour assurer le respect des règles de concurrence aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. 10. Outre les raisons génératrices d'insécurité juridique existant en 1989 qui sont toujours d'actualité (mentionnées ci-dessus aux points 3 et 4 du présent mémorandum), ces facteurs nouveaux sont les suivants: 10. 1 Libéralisation du marché interne le contexte réglementaire a été substantiellement modifié depuis l'introduction du troisième paquet de libéralisation du marché communautaire de l'aviation entré en vigueur le 1 er janvier 1993 et la plus grande libéralisation du marché intérieur de l'aviation qui en a résulté et qui sera complétée par l'introduction sans restriction du cabotage, prévue pour avril 1997. A partir du moment où les restrictions réglementaires existant antérieurement sur les comportements commerciaux des transporteurs aériens sont de plus en plus éliminées, les questions de concurrence se posent avec encore plus d'acuité. En effet, quand une compagnie opère dans un marché plus concurrentiel, l'expérience acquise par la Commission dans d'autres secteurs montre la nécessité de disposer de moyens d'actions plus étendus et plus efficaces pour faire face à ce nouveau contexte réglementaire libéralisé, afin de garantir une concurrence équitable entre opérateurs et, également, de protéger îes intérêts des consommateurs. Il apparaît clairement que pour certains grands transporteurs aériens, principalement non communautaires, ou pour certaines alliances, îes vols sur le marché communautaire ne s'inscrivent dans certains cas que comme une étape initiale ou comme le prolongement d'un vol à destination d'un pays tiers. Dans un tel cas, les vols intracommunautaires peuvent être organisés notamment par la pratique de partage de codes avec un partenaire et sont conçus comme une simple étape. L'octroi de tels moyens d'action à la Commission apparaît indispensable pour éviter que les effets bénéfiques résultant du processus de libéralisation en cours soient en partie annihilés par des comportements restrictifs ou abusifs des opérateurs commerciaux européens ou non européens. Il permettrait aussi de protéger de manière plus efficace et plus rapide, notamment par l'octroi de mesures provisoires éventuelles, les compagnies aériennes de petite et moyenne taille qui sont le plus souvent communautaires et qui pourraient être victimes de tels comportements. 10. 2 Faiblesse du volet externe la libéralisation du marché communautaire de l'aviation, objectif décidé et mis en oeuvre progressivement par le Conseil par l'adoption des trois paquets de libéralisation, reste cependant fragile dans la mesure où ce marché demeure incomplet sur le plan externe. Il continue en effet à être soumis aux accords bilatéraux entre les Etats membres de la Communauté et les Etats tiers Ces derniers accords n'incluent pas normalement de mécanisme prévoyant un système d'application effective des règles de concurrence communautaires alors que certains pays tiers appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la Communauté L'existence de ces accords apparaît en partie responsable du manque de pression concurrentielle observé sur le marché communautaire, ainsi que relevé par le rapport de la Commission du 22 octobre 199611 sur l'impact du troisième paquet de libéralisation du transport aérien. C'est afin de préserver le marché intérieur de l'aviation et d'être en mesure de maîtriser l'impact que les accords bilatéraux peuvent avoir sur le marché communautaire que la Commission a proposé des négociations avec les pays tiers. Ce facteur a en partie conduit le Conseil à accorder un mandat de négociations communautaires, d'une part, en mars 1995 avec la Suisse et en juin 1996 avec îes Etats Unis dans un certains nombre de domaines ainsi que d'autre part, avec les pays associés d'Europe centrale qui comporte aussi un volet concurrence. Il est à relever par ailleurs que le Conseil a déjà accepté, dans le passé, de conférer à la Commission la compétence d'appliquer les règles de concurrence sur certaines lignes Communauté-pays tiers. L'accord conclu en 1992 et en 199312 entre la Communauté, d'une part, et la Norvège et la Suède, d'autre part, comportait en effet un volet concurrence. L'accord instituant l'Espace économique européen qui est entré en vigueur le 1erjanvier 1994, s'est substitué à ces accords et comporte lui aussi un tel volet. 10. 3 Nécessité d'établir un cadre légal plus structuré pour pallier les lacunes du système actuel - sur transporteurs aériens portant le développement rapide, récemment, d'une nouvelle génération d'alliances entre tiers (en particulier CE/USA) ayant des effets importants sur la concurrence1^, notamment à l'intérieur du marché communautaire, a imposé à la Commission, en juillet 1996, d'ouvrir la procédure au titre de l'article 89 du traité vis à vis de certains de ces accords, en vue de procéder à un examen complet de leur compatibilité et de certaines des pratiques restrictives qu'ils comportent, au regard des règles de concurrence communautaires. lignes CE-pays les 11 COM(96) 514 final du 22. 10. 96 12 Décision du Conseil du 22. 6. 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile. JO n° L 200 du 18. 7. 92, p. 20 et Décision du Conseil du 22. 7. 1993 concernant la modification du même accord. JO n° L 212 du 23. 8. 93, p. 17 1^ De telles alliances sont susceptibles, en toute hypothèse, lorsqu'elles impliquent des grands opérateurs disposant d'une position importante sur le marché, de créer des difficultés d'accès pour les opérateurs qui ne sont pas à même de faire face à une telle position dominante. 5 Parallèlement à ces actions de la Commission au titre de la procédure de l'article 89, deux Etats Membres ont estimé nécessaire d'engager également une procédure au titre de l'article 88 du traité afin de statuer sur l'admissibilité de deux de ces alliances au regard des mêmes règles de concurrence. Le double examen d'un même accord par deux autorités, celle d'un Etat membre au titre de l'article 88 du traité, et la Commission européenne, au titre de l'article 89, est non seulement coûteux pour les entreprises parties à l'accord tant du point de vue financier que du point de vue du temps consacré, mais est aussi générateur d'une grande insécurité juridique pour celles-ci L'extension du champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 aux liaisons aériennes internationales avec les pays tiers offrirait donc aux entreprises le clair avantage d'un seul contrôle de la légalité de leur accord au regard des règles communautaires de concurrence selon une procédure beaucoup moins lourde et plus directe que celle de l'article 89 du traité sans être soumises à un risque de décisions contradictoires. Il est à noter que les accords de coopération conclus entre compagnies européennes et américaines font l'objet d'un examen minutieux par les autorités américaines qui appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la Communauté, en imposant éventuellement des conditions aux compagnies aériennes européennes, alors que la Commission ne dispose, à ce jour, d'aucune compétence pour imposer éventuellement aux compagnies aériennes américaines des conditions sur le fondement de l'article 85 paragraphe 3 du traité de manière à pouvoir, le cas échéant, exempter de tels accords. En outre, au niveau du continent européen, le même phénomène d'alliances risque de se produire que celui observé sur les liaisons CE/USA. On assiste en effet également à un essor important des vols entre les Etats membres et d'autres pays tiers tel que par exemple la Suisse D'éventuels accords de coopération entre transporteurs aériens portant sur les liaisons entre la Suisse et la Communauté ou certains de ses Etats membres ne sont pour l'instant14 du pas règlement (CEE) n° 3975/87. Elle ne peut que les examiner au titre de l'article 89 du traité. La Commission a d'ailleurs décidé d'ouvrir, le 27 novembre 1996, une procédure au titre de cette dernière disposition à l'encontre d'un accord de coopération portant sur ces liaisons en vue d'examiner sa compatibilité au regard des règles de concurrence. appréhendables Commission titre par au la Par ailleurs, la modification attendue des conditions de fonctionnement des transports aériens en Europe de l'Est, suite aux changements politiques et économiques qui y sont observés, conduira vraisemblablement à la conclusion de nombreux accords de coopération avec des compagnies européennes qui sont susceptibles de produire des effets dans la Communauté. 14 Les présentes propositions sont sans préjudice de l'éventuel accord sur les questions de transport y compris aérien qui est envisagé entre la Communauté et la Suisse. 6 11. C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle fois au Conseil d'adopter deux règlements qui permettraient à la Commission d'appliquer îes règles de concurrence communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. Elle soumet à cet effet deux nouvelles propositions qui remplacent, ainsi qu'explicité au point 19 du présent mémorandum, celles qu'elfes avaient soumises en 1989. 12. Le premier règlement modifierait le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil de deux manières: i ii Suppression de l'article 1 paragraphe 2, qui limite le champ d'application aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. La Commission souligne que le droit communautaire de la concurrence ne s'appliquerait que s'il y a un effet sur les échanges entre Etats membres. Un tel effet devrait être déterminé cas par cas. Adjonction d'un article prévoyant des consultations et, le cas échéant, des négociations sur la base de directives du Conseil, en cas de conflit entre le droit communautaire de la concurrence et des dispositions législatives réglementaires ou administratives de pays tiers'5 ou îes dispositions contenues dans des accords relatifs aux services aériens entre Etats membres et pays tiers. B HABILITATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE POUVOIR D'OCTROYER CERTAINES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE 13. Dans le cadre des différents trains de mesures de libéralisation du marché intérieur de l'aviation et d'application concomitante des règles de concurrence applicables aux entreprises de ce secteur, le Conseil a conféré parallèlement à la Commission la compétence -d'adopter des règlements d'exemptions par catégorie afin de permettre aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un environnement plus concurrentiel. Î4. L'expérience de la Commission dans ce domaine montre que, de manière générale, les exemptions par catégorie répondent à un besoin réel de sécurité juridique parmi les transporteurs aériens et les autres opérateurs, tout en les invitant à renoncer à des accords antérieurs plus restrictifs. Un tel besoin existe aussi pour les transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. 15. Sur cette base, dès lors que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil couvrirait également les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, la Commission considère qu'elle devrait aussi avoir le pouvoir d'accorder des exemptions par catégorie à de telles liaisons de manière semblable à ce qui est prévu à ce jour pour les transports aériens entre aéroports de la Communauté, par le règlement (CEE) n° 3976/37, tel que modifié par le règlement (CEE) nc 2411/9216. Une disposition de ce type existe dans !e règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil qui détermine les modalités d'application des articles 85 et 8c aux transports maritimes, il s'agit de son article 9 qui traite des conflits de droit international. 16 JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9 et JO n° L 240 du 24. 8. 1Q32, p. 19 7 16. Le deuxième règlement qui est proposé au Conseil permettrait en conséquence à la Commission d'accorder des exemptions par catégorie à des accords, des décisions et des pratiques concertées de compagnies aériennes dans le domaine des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, concernant la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires, le partage des recettes, l'organisation des consultations tarifaires pour le transport de passagers avec leurs bagages pour autant qu'elles soient indispensables à l'interligne, l'exploitation en commun d'un service sur une liaison nouvelle ou de faible densité, ainsi que la répartition des créneaux dans les aéroports. 17. Ce deuxième règlement est largement semblable au règlement du Conseil n° 3976/87 tel que modifié par le règlement du Conseil n° 2411/92. Toutefois la liste des accords pour lesquels l'habilitation est demandée par la Commission pour pouvoir octroyer des exemptions par catégorie diffère en ce qu'elle inclut le partage des recettes et la coordination des capacités afin de tenir compte de la situation existant sur certaines liaisons avec les pays tiers. Elle contient aussi une disposition supplémentaire (article 7 paragraphe 4), permettant de faire face aux situations particulières qui peuvent se produire lorsque des infractions aux conditions ou obligations, ou des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3, résultent de mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions contenues dans des accords entre Etats membres et pays tiers en matière de services aériens. En effet, dans le cas des lignes extracommunautaires, la Communauté doit tenir compte de tels conflits de normes et de la nécessité de les traiter dans le respect du droit communautaire. 18. La Commission considère que des restrictions de concurrence sur les lignes reliant la Communauté à des pays tiers risquent, dans certains cas, d'avoir des effets de distorsion directs à l'intérieur de la Communauté de la même manière que des restrictions sur les lignes intracommunautaires. 19. Aussi la Commission a-t-elîe l'intention d'adopter, en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par le règlement du Conseil proposé, un règlement d'application accordant une exemption par catégorie moyennant le respect de certaines conditions et obligations en tenant compte de la situation prévalant en ce qui concerne les exemptions de groupe applicables actuellement dans le secteur des transports aériens entre aéroports de la Communauté. Une telle exemption par catégorie tiendrait en principe compte du cadre réglementaire général existant sur les liaisons avec les pays tiers. Ladite exemption devrait être accordée pour une période limitée et être périodiquement revisée quant à sa portée en vue de tenir compte du développement prévisible d'un environnement plus concurrentiel. 20. 11 va de soi que les compagnies aériennes demeureraient bien entendu libres de conclure d'autres formes d'accord de coopération et de les notifier à la Commission en vue d'obtenir le bénéfice d'une exemption individuelle. C RETRAIT DES PROPOSITIONS PRECEDENTES DE 1989 VISANT A APPLIQUER LES REGLES DE CONCURRENCE ET A HABILITER LA COMMISSION A ADOPTER DES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE AUX TRANSPORTS AERIENS F. NTRE. LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS 21. Les deux propositions de règlement soumises par la Commission par le présent mémorandum relèvent d'un domaine couvert par i'Espace économique européen et présentent dès lors un intérêt pour celui-ci. Elles remplacent celles soumises en 1989 figurant au document COM (89) 417 final (aux Annexes I et III) qui ont été remises au Conseil le 8 juin 1989. 22. En conséquence, ces deux propositions de la Commission de 198917 sont retirées. 17 JO n° C 248 du 29. 9. 1989 respectivement p. 7 et p. 10 9 Proposition de 97/0137 (CNS) REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission'x, vu l'avis du Parlement européen19, vu l'avis du Comité économique et social20 considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil21, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/9222 fait partie d'un ensemble de mesures interdépendantes adoptées par le Conseil à titre de première étape vers l'achèvement du marché intérieur des transports; que son champ d'application a, par conséquent, été limité initialement aux transports aériens internationaux entre aéroports de la Communauté; que, le Conseil ayant décidé de réglementer le cabotage dans le cadre du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens et de soumettre les transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un Etat membre également aux mesures communautaires de libéralisation, il a été nécessaire d'adopter des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de concurrence aux transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre; qu'à cet effet le Conseil a modifié le champ le règlement (CEE) n° 2410/92 en y transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre; (CEE) les d'application règlement 3975/87 incluant par du n° considérant que dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement de moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumés aux articles 85 et 86 du traité entre un aéroport de la Communauté et un aéroport de pays tiers et qu'elle ne possède pas 18 JOn°C 19 JOn°C 20 JOn°C 21 JO n°L 374 du 31. 12. 1987, p. 1 22 J O n °L 240 du 24. 8. 1992, p. 18 10 les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions ou infliger nécessaires pour mettre un terme aux infractions qu'elle con state; les sanctions considérant que des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence de. ns le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers peuvent affecter les échanges entre Etats membres; qu'il est donc souhaitable de fixer îes règles suivant lesquelles la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités compétentes des Etats membres, pourra prendre îes mesures requises pour l'application des articles 85 et 86 du traité à ce domaine des transports aériens; considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 a établi un cadre juridique clair et satisfaisant pour l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre aéroports de la Communauté; qu'en conséquence, le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 devrait être étendu aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers; considérant qu'étant donné les caractéristiques des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, l'application à ce secteur des dispositions du règlement (CEE) n° 3975/87 pourrait dans certains cas entraîner des conflits avec les lois et les règles des pays tiers ou avec îes dispositions contenues dans îes accords internationaux conclus entre Etats membres et pays tiers applicables aux services aériens de ia ou des lignes concernées; qu'il convient, dans de tels cas, de prendre dans le respect du droit communautaire les mesures appropriées en accord avec les intérêts de la Communauté et avec ses obligations au titre du droit international, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3975/87 est modifié comme suit: 1. A l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé. 2. L'article suivant est inséré. "Article 18 bis Conflits de normes Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est susceptible d'entrer en conflit avec des dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou des dispositions contenues dans des accords entre un Etat membre et un pays tiers en matière de services aériens, la Commission organise dans les meilleurs délais des consultations avec les autorités compétentes du pays concerné. " 11 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal ofrlciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 12 Proposition de 97/0138 (CNS) REGLEMENT (CEI DU CONSEIL concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission23, vu l'avis du Parlement européen24, vu l'avis du Comité économique et social25, considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil26, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 27 détermine les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens, considérant que le secteur des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers est actuellement régi par un réseau d'accords internationaux et bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers; que nombre de ces accords encouragent ou autorisent des transporteurs aériens à coopérer pour des questions d'importance commerciale; qu'en observant ces accords, les transporteurs aériens doivent respecter les règles de concurrence du traité, qui s'appliquent intégralement à toutes les activités de transport aérien relevant de la législation communautaire; que l'application des règles de concurrence doit néanmoins tenir compte du fait qu'il est souhaitable de traiter dans le respect du droit communautaire les éventuels conflits de normes, que les transporteurs aériens doivent être mis en mesure de poursuivre leurs activités dans un cadre garantissant un degré raisonnable de sécurité juridique en ce qui concerne les règles de concurrence; considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe ! ne s'appliquent pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées; 23 JOn°C 24 JQn°C 25 JOn°C 26 JO n°L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. 27 Voir page. du présent journal officiel. 13 considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées; que la Commission, agissant en étroite liaison avec îes Etats membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent; considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; qu'elle devrait, par conséquent, être à même d'adresser d'abord des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions; considérant que articles 86 et 90 du traité, le présent règlement n'affecte pas l'application des A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le présent règlement s'applique aux transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers. Article 2 1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées sur la Communauté à un ou plusieurs pays tiers. lignes aériennes internationales reliant les 2. La Commission peut, notamment, adopter des règlements au sujet d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet: a) b) c) d) e) la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires d'un service aérien régulier; le partage de recettes provenant d'un service aérien; l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec leurs bagages; l'exploitation en commun d'un service aérien régulier sur une liaison nouvelle ou de faible densité; la répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le Code de conduite adopté par le Conseil. 14 3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission définissent les catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils s'appliquent et précisent notamment: a) b) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans îes accords, les décisions et les pratiques concertées; les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie; c) les lignes auxquelles elles s'appliquent. Article 3 Un règlement pris en vertu de l'article 2 est arrêté pour une durée limitée. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées en ce qui concerne un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une période d'adaptation pour les accords et pratiques concertées visés par le règlement antérieur est prévue. Article 4 Les règlements adoptés en vertu de l'article 2 peuvent comprendre une disposition précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de leur entrée en vigueur. Article 5 Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Article 6 Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, institué par l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87. Article 7 Sous réserve du paragraphe 4, lorsque les personnes physiques ou morales concernées ne respectent pas une condition ou une obligation dont est assortie une exemption accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2, la Commission peut, en vue de faire cesser cette infraction: 15 a) adresser des recommandai ions à ces personnes et; b) si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui soit, leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une exemption l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent. individuelle conformément à Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée, que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2, produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 86, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la Commission peut adresser aux personnes concernées des recommandations visant à faire cesser l'infraction. Dans la mesure où la situation visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 résulte de dispositions découlant de mesures réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions en matière de services aériens entre un Etat membre et un pays tiers, la Commission applique, avant de retirer le du de bénéfice règlement (CEE) n° 3975/87 législatives, l'exemption l'article 18 groupe, bis de 2. 3. 4. Articles Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 16 ISSN 0254-1491 OM(97) 218 final ENT FR 08 07 11 N ° de catalogue : CB-CO-97-205-FR-C ISBN 92-78-19609-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg n


title: Statistiques de l'électricité : Données provisoires pour 1996.

eurovoc_concepts:
EU Member State
electrical energy
energy market


title: Kommissionens förordning (EG) nr 888/97 av den 16 maj 1997 om ändring av vissa bestämmelser i de normer som fastställts för färsk frukt och färska grönsaker

eurovoc_concepts:
designation of origin
fresh fruit
fresh vegetable
labelling
marketing standard
packaging

formats: html pdfa1b print


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que altera o Regulamento nº 40/94 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1993, sobre a marca comunitária para ter em conta a adesão da Comunidade Europeia ao Protocolo referente ao Acordo de Madrid relativo ao Registo Internacional de Marcas, adoptado em Madrid em 27 de Junho de 1989 (COM(96)0372 C4-0651/96 96/0198 (CNS))

eurovoc_concepts: World Intellectual Property Organisation

formats: html print


title: Risoluzione su una politica integrata adeguata alla specificità delle regioni insulari dell'Unione europea

eurovoc_concepts:
European Union
island region
less-favoured region
regional development


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de decisão do Conselho que aprova a adesão da Comunidade Europeia ao Protocolo referente ao Acordo de Madrid relativo ao Registo Internacional de Marcas, adoptado em Madrid em 27 de Junho de 1989 (COM(96) 0367 C4-0554/96 96/0190(CNS))

eurovoc_concepts: European Union Intellectual Property Office


title: Risoluzione sulla cooperazione transfrontaliera e interregionale

eurovoc_concepts:
Arctic Ocean
Baltic States
EU programme
Mediterranean region (EU)
associated country
cross-border cooperation
regional cooperation


title: REGOLAMENTO (CE) N. 886/97 DELLA COMMISSIONE del 16 maggio 1997 relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare

eurovoc_concepts:
Mauritania
Niger
Peru
award of contract
food aid
vegetable oil


title: KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 16 päivänä toukokuuta 1997, Botswanasta, Keniasta, Madagaskarista, Swazimaasta, Zimbabwesta ja Namibiasta peräisin olevien naudanliha-alan tuotteiden tuontiluvista

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
boned meat
import licence
quantitative restriction


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 884/97 av den 16 maj 1997 om upphävande av förmånstullarna och om återinförande av Gemensamma tulltaxans tull på import av småblommiga rosor med ursprung i Israel

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
suspension of customs duties
tariff preference


title: REGLAMENTO (CE) N° 889/97 DE LA COMISIÓN de 16 de mayo de 1997 por el que se fija el precio de compra máximo y las cantidades de carne de vacuno compradas por los organismos de intervención para la 181a licitación parcial efectuada en el marco de las medidas generales de intervención en virtud del Reglamento (CEE) n° 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
purchase price


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96)0372 C4- 0651/96 96/0198(CNS))


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 893/97 af 16. maj 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit


title: Ressources humaines en science et technologie.

eurovoc_concepts:
EU Member State
scientific profession
statistics
technical profession


title: O κανονισμός της Κοινότητας για τους εμπορικούς φραγμούς : Διάνοιξη νέων εμπορικών ευκαιριών για τις ευρωπαϊκές επιχειρήσεις.

eurovoc_concepts:
EC Regulation
international trade
trade restriction


title: QUESTION ECRITE no 1794/97 de Luigi COLAJANNI à la Commission. Actions concrètes pour la sauvegarde du patrimoine culturel et artistique dans la Méditerranée

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
cultural cooperation
cultural heritage
heritage protection
non-governmental organisation
world organisation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1793/97 von Heidi HAUTALA an die Kommission. Gesundheitsrisiken durch Silikonimplantate (ERGAENZENDE ANTWORT)

eurovoc_concepts:
Community certification
dangerous substance
harmonisation of standards
health risk
product safety
public awareness campaign
public health
surgery
woman

formats: html pdf print

text: 11. 3. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 76/55 (98/C 76/137) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1778/97 von Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL), Laura Gonza·lez A· lvarez (GUE/NGL), Mar(cid:14)·a Sornosa Mart(cid:14)·nez (GUE/NGL) und Carlos Carnero Gonza·lez (GUE/NGL) an den Rat (27. Mai 1997) Betrifft: Verhandlungen zwischen dem Ko¤nigreich Marokko und der Arabischen Republik Sahara Ende April 1997 besuchte der Beauftragte des UN-Generalsekreta¤rs fu¤r die Westsahara Baker Nordafrika, um die zuku¤nftige Entwicklung des Konflikts zwischen Marokko und der Frente Polisario zu studieren. Wa¤hrend dieses Besuchs lie(cid:223) die Frente Polisario als Geste des guten Willens 85 marokkanische Gefangene frei. Was wird der Rat tun, um den Friedensplan zu retten und die Konfliktparteien zu ernsthaften Verhandlungen zu bewegen und damit die Abhaltung eines Referendums u¤ber die Selbstbestimmung des saharauischen Volkes zu ermo¤glichen und Marokko zu verpflichten, die Menschenrechte in den besetzten Gebieten zu achten und 600 Saharau(cid:14)·s freizulassen, die als vermi(cid:223)t gelten? Antwort (25. September 1997) Der Rat begru¤(cid:223)t die Sondierungsmission, die den Perso¤nlichen Beauftragten des Generalsekreta¤rs der VN, Herrn James Baker, vom 23. bis 28. April 1997 in die Region befu¤hrt hat. Er begru¤(cid:223)t ferner den Bericht des Generalsekreta¤rs der VN vom 5. Mai u¤ber die Lage in Westsahara und die Annahme der Resolution 1108(97) des Sicherheitsrates vom 22. Mai, mit der das MINURSO-Mandat bis zum 30. September 1997 verla¤ngert wurde. Der Rat unterstu¤tzt weiterhin die Bemu¤hungen um die Durchfu¤hrung eines freien, gerechten und unparteiischen Referendums u¤ber die Selbstbestimmung der Bevo¤lkerung der Westsahara gema¤(cid:223) dem zwischen beiden Seiten vereinbarten und vom Sicherheitsrat der Vereinten Nationen gebilligten Plan zur Beilegung des Konflikts. Der Rat unterstu¤tzt den Generalsekreta¤r der VN und seinen Perso¤nlichen Beauftragen uneingeschra¤nkt bei ihren Bemu¤hungen, eine gerechte und faire Lo¤sung fu¤r diesen Konflikt zu finden. In diesem Zusammenhang begru¤(cid:223)t der Rat die Vorverhandlungen, die am 11. und 12. Juni in London gefu¤hrt wurden und die es ermo¤glicht haben, da(cid:223) am 23. und 24. Juni in Lissabon eine erste Runde direkter Gespra¤che zwischen den beiden Parteien stattfand. Er fordert die Parteien auf, mit dem Perso¤nlichen Beauftragten zusammenzuarbeiten, und sieht den Empfehlungen, die der Generalsekreta¤r abgeben wird, mit Interesse entgegen. (98/C 76/138) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1793/97 von Heidi Hautala (V) an die Kommission (16. Mai 1997) Betrifft: Gesundheitsrisiken durch Silikonimplantate Nach neuen wissenschaftlichen Untersuchungen kann aus den Silikonimplantaten, die Frauen gewo¤hnlich zur Brustvergro¤(cid:223)erung eingepflanzt werden, Silikon austreten und in den Organismus eindringen, was sehr schwere gesundheitliche Scha¤den verursachen kann. Man nimmt an, da(cid:223) das Silikon bei Schwangeren auch › mit schwerwiegenden Folgen › auf das Ungeborene u¤bergehen kann. In den Vereinigten Staaten laufen umfangreiche Gerichtsverfahren gegen die Hersteller von Silikonimplantaten. Als Folge davon werden die Beho¤rden dort die Silikonimplantate vielleicht verbieten. Kennt die Kommission die durch Silikon verursachten schwerwiegenden Gesundheitsscha¤den und insbesondere die Hypothesen, da(cid:223) Silikon an andere Stellen im Organismus gelangen und auf das Fo¤tus u¤bergehen ko¤nnte? Erwa¤gt die Kommission, aktiv zu werden, um die Produkthaftung der Hersteller von Silikonimplantaten zu verscha¤rfen? Beabsichtigt die Kommission, die Implantate zu verbieten?


title: Geographical breakdown of the current account EU, 1992-1994.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
economic statistics
trading operation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1793/97 del Heidi HAUTALA a la Comisión. Riesgos para la salud de las prótesis de silicona (RESPUESTA COMPLEMENTARIA)

text: 11. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 76/55 (98/C 76/137) PREGUNTA ESCRITA E-1778/97 de A· ngela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL), Laura Gonza·lez A· lvarez (GUE/NGL), Mar(cid:14)·a Sornosa Mart(cid:14)·nez (GUE/NGL) y Carlos Carnero Gonza·lez (GUE/NGL) al Consejo (27 de mayo de 1997) Asunto: Negociaciones entre el Reino de Marruecos y la Repu·blica A· rabe Saharaui En los u·ltimos d(cid:14)·as de abril de 1997, el Sr. Baker, enviado del Secretario General de las Naciones Unidas para el Sahara Occidental, ha realizado una gira por el norte de A· frica para estudiar el futuro del conflicto existente entre Marruecos y el Frente Polisario. En el marco de dicha gira el Frente Polisario ha liberado, como gesto de buena voluntad, a 85 prisioneros marroqu(cid:14)·es. ¿Que· va a hacer el Consejo de la Unio·n Europea para salvar el plan de paz, que lleve a las partes en conflicto a una negociacio·n seria, que permita la realizacio·n del refere·ndum de autodeterminacio·n del pueblo saharaui y que obligue a Marruecos a respetar los derechos humanos en las zonas ocupadas y a poner en libertad a los 600 saharauis dados por desaparecidos? Respuesta (25 de septiembre de 1997) El Consejo se congratula de la misio·n exploratoria desempen(cid:152)ada en esa regio·n por D. James Baker, enviado especial del Secretario General de las Naciones Unidas, durante los d(cid:14)·as 23 a 28 de abril de 1997. Acoge tambie·n favorablemente el informe del Secretario General de las Naciones Unidas sobre la situacio·n del Sa·hara Occidental, de 5 de mayo, y la adopcio·n, por el Consejo de Seguridad, de la Resolucio·n 1108/97, de 22 de mayo, por la que se prorroga el mandato de la MINURSO hasta el 30 de septiembre de 1997. El Consejo sigue apoyando los esfuerzos destinados a lograr la celebracio·n de un refere·ndum libre, justo e imparcial sobre la autodeterminacio·n del pueblo saharaui, de acuerdo con el plan de resolucio·n acordado entre ambas partes y aprobado por el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas. El Consejo apoya (cid:14)·ntegramente al Secretario General de las Naciones Unidas y a su enviado especial en sus esfuerzos por alcanzar una solucio·n justa y equitativa a dicho conflicto. En este contexto, el Consejo se congratula de las negociaciones preliminares mantenidas en Londres el 11 y 12 de junio, que permitieron que ambas partes elaborasen una primera ronda de conversaciones directas en Lisboa el 23 y 24 de junio. El Consejo insta a las partes a que cooperen con el enviado especial y centra su esperanza en las recomendaciones que habra· de formular el Secretario General. (98/C 76/138) PREGUNTA ESCRITA P-1793/97 de Heidi Hautala (V) a la Comisio·n (16 de mayo de 1997) Asunto: Riesgos para la salud de las pro·tesis de silicona Segu·n se sen(cid:152)ala en nuevos estudios sobre la materia, existe la posibilidad de que la implantacio·n de pro·tesis de silicona en los pechos de las mujeres, normalmente con el objetivo de conseguir un mayor volumen de los mismos, ocasione derrames de esta sustancia en el organismo que podr(cid:14)·an ocasionar grav(cid:14)·simos dan(cid:152)os para la salud. Se cree asimismo que la silicona implantada en una mujer en gestacio·n podr(cid:14)·a pasar al feto, ocasiona·ndole graves secuelas. Los fabricantes estadounidenses de pro·tesis de silicona se enfrentan en la actualidad a procesos judiciales de gran alcance que podr(cid:14)·an llevar a las autoridades de ese pa(cid:14)·s a prohibir el uso de las mencionadas pro·tesis. ¿Esta· al corriente la Comisio·n de los graves dan(cid:152)os para la salud que provoca la silicona y, en particular, de las hipo·tesis acerca de la posibilidad de que esta sustancia pueda pasar al resto del organismo y a los fetos? ¿Se plantea la Comisio·n la posibilidad de emprender acciones a fin de introducir condiciones ma·s estrictas para que los fabricantes de pro·tesis de silicona asuman las responsabilidades derivadas de sus productos? ¿Tiene previsto la Comisio·n prohibir las pro·tesis de silicona?


title: DECISÃO DA COMISSÃO de 16 de Maio de 1997 respeitante aos certificados de importação em relação aos produtos do sector da carne de bovino originários do Botsuana, do Quénia, de Madagáscar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia


title: REGULAMENTO (CE) Nº 892/97 DA COMISSÃO de 16 de Maio de 1997 que altera os direitos de importação no sector dos cereais

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 893/97 of 16 May 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables


title: Ψήφισμα νομοθετικού περιεχομένου που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου που αφορά την οργάνωση συνεργασίας επί των συμφωνηθέντων κοινοτικών ενεργειακών στόχων (COM(96)0431 C4- 0046/97 96/0218(CNS))

eurovoc_concepts:
EU policy
approximation of policies
cooperation policy
energy policy
single market


title: Entschließung zur Mitteilung der Kommission "Strategie der Zusammenarbeit zwischen Europa und Asien im Energiebereich" (KOM(96)0308 C4-0495/96)

eurovoc_concepts:
Asia
energy policy
international cooperation


title: Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 3975/87 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector

eurovoc_concepts:
air transport
application of EU law
competition law
liberalisation of the market
transport company

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 16. 05 1997 COM(97) 218 final 97/0137 (CNS) 97/0138 (CNS) MEMORANDUM FROM THE COMMISSION Application of the competition rules to air transport Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 3975/87 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector Proposal for a COUNCIL REGULATION CEO on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices in the sector of air transport between the Community and third countries (presented by the Commission) MEMORANDUM FROM THE COMMISSION Application of the competition rules to air transport A. AMENDMENT OF COUNCIL REGULATION (EEC) No 3975/87 LAYING DOWN THE PROCEDURE FOR THE APPLICATION OF THE COMPETITION RULES Background 1. 2. 3. In 1981 the Commission made a proposal to the Council for a Regulation laying down the procedure for the application of the competition rules to air transport, and included within the scope of the Regulation international air transport with third countries1. In the course of the discussion of the Commission's proposal in the Council it became clear that, in order to reach agreement on the proposal, its scope would have to be restricted to international air transport within the Community, a change which was made at the time of Memorandum No 22 and was incorporated in Article 1(2) of Regulation (EEC) No 3975/873. The Commission's powers to enforce the competition rules in the air transport sector by means of fact-finding, taking decisions, imposing penalties and granting individual exemptions were initially limited by Regulation (EEC) No 3975/87 to international transport between Member States. The Commission's powers did not extend either to domestic transport or to transport between a Member State and a third country. In its judgment of 11 April 1989 in the Ahmed Saeed case4 the Court of Justice confirmed its judgment in Nouvelles Frontières5 as regards the application of Article 85 of the Treaty and ruled that Article 86 of the Treaty is directly applicable by national courts, even in the absence of an implementing regulation under Article 87 of the Treaty or of action by a Member State cartel authority or by the Commission (under Article 88 or Article 89 of the Treaty respectively). The Court's judgment means that, where a dominant airline succeeds, other than by normal competitive means, in eliminating all price competition, even on a domestic or on a Community third country route, this behayiour is to be deemed an abuse contrary to Article 86. Since there is no block exemption for airlines to discuss, let alone agree, fares on Community third country routes, such discussions or agreements are prohibited by Article 85 and hence are automatically void where either the authorities in the Member State in which the head office of one of the airlines concerned is situated or the Commission, acting under Articles 88 and 89 respectively, find that they are incompatible with Article 85. The Court also ruled that a Member State is in breach of its Treaty obligations if it approves fares which 1 OJ No C 291, 12. 11. 198) 2 COM(84) 72 final or 15 March 1984. OJNoL374, 31. 12. 1987, p. 1. 3 4 Case 66/86 11989] ECR 803. 5 Joined Cases 209-213/84 11986] ECR 1425. infringe Article 85 or Article 86. Such would be the case, for instance, where a uniform, agreed price structure has resulted from consultations which have not been exempted pursuant to Article 85(3). 4. Since, in respect of both domestic and EC third country air transport, the Commission had at that time no power to grant exemptions under Article 85(3) or to use normal procedures to rule on abuses of dominant positions under Article 86, there was and still is a climate of serious uncertainty in which air carriers cannot know what practices and arrangements they may legitimately engage in on such routes. If, even inadvertently, they act unlawfully, they run the risk of actions in national courts leading to the payment of damages. Moreover, prior to the third package of measures liberalizing air transport, which introduced via Regulation (EEC) No 2409/926 the freedom in principle to set fares and rates, Member States faced comparable uncertainties when approving the fares filed by carriers on such routes. In order to establish a framework of certainty, the Commission asked the Council to give it the necessary powers to clarify how Articles 85 and 86 apply to domestic and extra-Community air transport. 5. The Commission accordingly proposed again in 19897 that the Council adopt regulations extending the scope of its powers to enforce the competition rules so as to include domestic and EC third country air transport. Air transport within a Member State 6. 7. The Council having committed itself, within the framework of the third package of air transport liberalization measures, to lay down rules on cabotage, it was necessary to adopt at the same time measures enabling the Commission to apply the competition rules to transport within a Member State. This induced the Commission to withdraw its 1989 proposal8 in so far as it concerned domestic transport and to present, on 25 July 1991, a new proposal for a Regulation9 whereby Regulation (EEC) No 3975/87 would also apply henceforth to transport entirely within a Member State. The latter proposal was adopted by the Council on 23 July 1992 as Regulation (EEC) No 2410/9210. Air transport on Community third country routes 8. 9. The Council has, however, yet to act on the Commission's proposals concerning air transport on Community third country routes. As regards air transport on such routes, the Commission considers that a number of new factors have arisen since its 1989 proposals were last examined by the Council. In its view, these new factors make it more necessary than ever to endow the Commission as of now with the same powers of action vis-à-vis transport on such routes as those which are currently conferred on it by 6 OJ No L 240, 24. 8. 1992, p. 15. 7 COM(89) 417 final of 8 September 1989. 8 OJ No C 248, 29. 9. 1989, p. 9. 9 OJNoC225, 30. 8. 1991, p. 9. 10 OJ No L 240, 24. 8. 1992, p. 18. Regulation (EEC) No 3975/87 with a view to ensuring compliance with the competition rules in the case of air transport between Community airports. 10. Apart from the reasons which gave rise to a lack of legal certainty back in 1989 and which still apply today (see points 3 and 4 above), these new factors are as follows 10. 1 Liberalization of the internal market The regulatory context has changed substantially since the introduction of the liberalization measures with effect from third package of air 1 January 1993, with the resulting greater liberalization of the internal aviation market, which is to be rounded off by the unrestricted introduction of cabotage scheduled for April 1997. transport As one by one the existing regulatory restrictions on the commercial conduct of air carriers are removed, competition issues become increasingly pressing. When an airline operates in a more competitive environment, experience gained by the Commission in other sectors shows the need for more extensive and more effective means of coping with this new liberalized regulatory context so as to ensure fair competition between operators and to safeguard the interests of consumers. It is clear that for some major, mainly non-Community, air carriers, or for certain alliances, flights in the Community market are in some cases no more than an initial stage in, or a prolongation of, a flight bound for a third country. In such a case, intra-Community flights may be organized using the practice of code sharing with a partner and are viewed as only one stage in the journey. Equipping the Commission with such means of action is essential if the beneficial effects of the liberalization process that is under way are not to be partially offset by restrictive or abusive conduct on the part of European or non-European commercial operators. It would also make it possible to protect more effectively and more rapidly, for example by granting interim measures, small and medium-sized airlines, which are more often than not Community in origin and which might be harmed by such conduct. 10. 2 Weakness of the external aspect The liberalization of the Community aviation market, an objective decided on and gradually implemented by the Council through the adoption of the three liberalization packages, remains fragile, however, inasmuch as the market is still incomplete externally. It remains subject to bilateral agreements between Community Member States and third countries. These agreements do not normally include any mechanism providing for a system of effective application of the Community competition rules, whereas some third countries apply their antitrust law to routes between themselves and the Community. The existence of these agreements is partly responsible for the lack of competitive pressure on the Community market, as referred to in the Commission report of 22 October 1996 on the impact of the third package of air transport liberalization measures11. It was to safeguard the internal aviation market and to be able to control the impact bilateral agreements might have on the Community market that the Commission proposed negotiations with the third countries concerned. This factor was instrumental in inducing the Council to issue a brief to conduct Community negotiations, first in March 1995 with Switzerland and in June 1996 with the United States, and secondly with the associated countries of central Europe, in the course of which competition issues were also raised. What is more, the Council has already agreed in the past to confer on the Commission the power to apply the competition rules on certain Community third country routes. The Agreement concluded in 1992 and amended in 199312 between the Community on the one hand and Norway and Sweden on the other included a the European Economic Area, which entered into force on 1 January 1994, replaced the above Agreement and likewise includes such a section. competition. The Agreement section on establishing 10. 3 Need to create a more structured legal framework in order to make good the deficiencies of the present system The recent rapid development of a new generation of alliances between air carriers covering EC third country (in particular EC-USA) routes having a major impact on competition13, notably within the Community market, induced the Commission in July 1996 to initiate the procedure provided for in Article 89 of the Treaty in respect of some of them with a view to carrying out a thorough examination both of their compatibility and of the compatibility of certain restrictive practices which they entail with the Community competition rules. At the same time as the Commission was initiating the Article 89 procedure, two Member States considered it necessary also to initiate a procedure under Article 88 of the Treaty in order to rule on the admissibility of two of these alliances under the same competition rules. A dual examination of one and the same agreement by two authorities, that of a Member State under Article 88 of the Treaty, and the European Commission under Article 89, is not only costly for the airlines party to the agreement in terms of both money and time, but is also a source of great legal insecurity for those airlines. 11 COM(96) 514 final of 22 October 1996. 12 Council Decision of 22 June 1992 concerning the conclusion of an Agreement between the European Economic Community, the Kingdom of Norway and the Kingdom of Sweden on civil aviation, OJ No L 200, 18. 7. 1992, and Council Decision of 22 July 1993 amending that Agreement, OJNoL212, 23. 8. 1993, p. 17. 13 Such alliances are liable, at least where they involve major operators in a strong market position, to make it difficult for operators who are not able to face up to such a dominant position to gain access to the market. 5 The extension of the scope of Regulation (EEC) No 3975/87 to include international air links with third countries would therefore afford airlines the clear benefit of a single set of controls as to the legality of their agreement under the ' Community competition rules according to a much less ponderous and more direct procedure than that of Article 89 of the Treaty, without their being any risk of conflicting decisions. Cooperation agreements between European and US airlines are closely scrutinized by the US authorities, who apply their antitrust law to routes between the US and the Community, imposing where appropriate conditions on European airlines, whereas the Commission has as yet no power to impose any conditions on US airlines on the strength of Article 85(3) of the Treaty with a view, if necessary, to exempting such agreements. At the level of the continent of Europe, the same phenomenon of alliances is likely to arise as on EC/US routes. There has also been a sharp increase in the number of flights between Member States and other third countries such as Switzerland, for example. Any cooperation agreements between air carriers concerning routes between Switzerland and the Community or some of its Member States are for the time being14 not amenable to Commission control under Regulation (EEC) No 3975/87. The Commission can examine them only under Article 89 of the Treaty. On 27 November 1996 it decided to initiate a procedure under the latter provision in respect of a cooperation agreement concerning such routes with a view to examining its compatibility with the competition rules. The expected changes in the conditions under which air transport operates in eastern Europe following the political and economic transformation that is taking place there will probably lead to the conclusion of numerous cooperation agreements with European airlines which are liable to have an impact in the Community. 11. The Commission accordingly proposes once more that the Council adopt two Regulations which would enable the Commission to apply the Community competition rules to air transport on Community third country routes. It presents to that end two new proposals which, as is explained in point 21 of this memorandum, replace those which it presented in 1989. 12. The first Regulation would modify Regulation (EEC) No 3975/87 in two ways: (i) Deletion of Article 1(2), which limits the scope to air transport between Community airports. It should be noted that Community competition law would apply only if there is an effect on trade between Member States. Such an effect would have to be determined on a case-by-case basis. 14 The present proposals are without prejudice to the agreement on transport, including air transport, envisaged between the Community and Switzerland. 6 B 13. 14. 15. 16. 17. (ii) Addition of an Article providing for consultations and, where necessary, negotiations under Council directives in the event of a conflict between Community competition law and the laws, regulations or administrative provisions of third countries15 or the provisions of air service agreements between Member States and third countries. AUTHORIZATION OF THE COMMISSION WITH RESPECT TO THE POWER TO GRANT CERTAIN BLOCK EXEMPTIONS In the context of the various sets of measures liberalizing the internal aviation market and the concomitant application of the competition rules applicable to airlines, the Council conferred at the same time on the Commission the power to adopt block exemption regulations so as to enable air carriers to adapt gradually to a more competitive environment. The Commission's general experience with these block exemptions is that they satisfy a genuine need for legal certainty on the part of air carriers and other market operators, while providing an incentive to abandon previous, more restrictive agreements. Such a need also exists in the case of air transport on Community third country routes. On this basis, were Regulation (EEC) No 3975/87 also to cover air transport between the Community and third countries, the Commission considers that it should also have the power to grant block exemptions for such links as it may in the case of air to Council Regulation (EEC) No 3976/87, as amended by Regulation (EEC) No 2411/9216. transport between Community airports pursuant The second Regulation that is proposed to the Council would accordingly empower the Commission to grant block exemptions to airline agreements, decisions and concerted practices in respect of international air transport between the Community and third countries and concerned with joint planning, the coordination of capacity and schedules, revenue sharing, the holding of consultations on tariffs for passengers with their accompanying baggage in so far as they are essential to interlining, the joint operation of a service on a new or less busy route, and slot allocation at airports. This second Regulation is broadly similar to Regulation (EEC) No 3976/87, as amended by Regulation (EEC) No 2411/92. However, the list of agreements in respect of which the Commission seeks authorization to grant block exemptions differs in that, to take account of the situation on certain Community third country routes, it includes the sharing of revenue and the coordination of capacity. The Regulation also contains an additional provision (Article 7(4)) designed to deal with the special situation where breaches of conditions or obligations, or effects incompatible with Article 85(3), are due to the laws, regulations or administrative provisions of third countries or the provisions of air service agreements between 15 There is a provision of this type in Council Regulation (EEC) No 4056/86, which lays down detailed rales for the application of Articles 85 and 86 to maritime transport, namely Article 9 on conflicts of international law. 16 OJ No L 374, 31. 12. 1987, p. 9, and OJ No L 240, 24. 8. 1992, p. 19. 7 18. 19. 20. C 21. Member States and third countries. In the case of extra-Community routes, the Community is bound to take account of such conflicts of rules and of the need to pay due regard to Community law when dealing with them. The Commission recognizes that restrictions of competition on routes between the Community and third countries are likely in certain cases to have direct distortive effects within the Community in the same way as restrictions on routes within the Community. It therefore intends to adopt, on the basis of powers to be granted to it by the proposed Council Regulation, an implementing regulation granting a block exemption subject to compliance with certain conditions and obligations while taking account of the situation obtaining as regards the block exemptions currently applicable in the sector of air transport between Community airports. Such a block exemption would in principle take account of the existing general regulatory framework applicable to links with third countries. The said exemption should be granted for a limited period and be periodically reviewed as to its scope in view of the foreseeable development of a more competitive environment. It goes without saying that airlines would still be free to conclude other forms of cooperation agreement and to notify them to the Commission with a view to obtaining the benefit of an individual exemption. WITHDRAWAL OF THE PREVIOUS 1989 PROPOSALS AIMED AT APPLYING THE COMPETITION RULES AND AT ENABLING THE COMMISSION TO ADOPT BLOCK EXEMPTIONS FOR AIR TRANSPORT OPERATIONS BETWEEN THE COMMUNITY AND THIRD COUNTRIES The two proposals for Regulations presented by the Commission with this memorandum fall within a field covered by the European Economic Area and are accordingly of relevance to it. They replace those submitted in 1989, as set out in document COM(89) 417 final (in Annexes I and III) and presented to the Council on 8 September of that year. 22. The two Commission proposals dating from 198917 are accordingly withdrawn. 17 OJ No C 248, 29. 9. 1989. pp. 7 and 10 respectively. 8 Proposal for a 97/0137 (CNS) COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 3975/87 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 87 thereof, Having regard to the proposal from the Commission18, Having regard to the opinion of the European Parliament19, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee20, Whereas Regulation (EEC) No 3975/8721, as last amended by Regulation (EEC) No 2410/9222, formed part of a package of interrelated measures adopted by the Council as a first step towards completing the internal market in transport; whereas its scope was accordingly limited initially to international air transport between Community airports; the Council's decision to regulate cabotage as part of the whereas, following third package of air transport liberalization measures and to make air transport operations taking place entirely within a Member State also subject to Community liberalization measures, measures had to be adopted to enable the Commission to apply the competition rules to air transport within a Member State; whereas to that end the Council amended the scope of Regulation (EEC) No 3975/87 by Regulation (EEC) No'2410/92 by including in it air transport entirely within a Member State; Whereas, therefore, the Commission has no means at present of investigating directly cases of suspected infringement of Articles 85 and 86 of the Treaty in respect of air transport between a Community airport and an airport in a third country and lacks such powers to take decisions or impose penalties as are necessary for it to bring to an end infringements established by it; Whereas practices which affect competition in the area of air transport between the Community and third countries may affect trade between Member States; whereas it is therefore desirable that rules should be laid down under which the Commission, acting in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, may take the requisite measures for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to this area of air transport; 18 OJNoC 19 OJNoC 20 OJNoC 21 OJNoL 374, 31. 12. 1987, p. 1. 22 OJ No L 240, 24. 8. 1992, p. 18. Whereas Regulation (EEC) No 3975/87 has established a clear and satisfactory legal framework for applying the competition rules to air transport between Community airports; whereas the scope of that Regulation should therefore be extended to include air transport between the Community and third countries; Whereas, in view of the characteristics of international air transport between the Community and third countries, account should be taken of the fact that the application to such transport of the provisions of Regulation (EEC) No 3975/87 may in some cases result in conflicts with the laws and rules of third countries or with the provisions of international agreements between Member States and third countries applicable to air services on the route or routes concerned; whereas it is necessary in such cases to take, paying due regard to Community law, appropriate action in accordance with Community interests and with Community obligations under international law, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EEC) No 3975/87 is hereby amended as follows. 1. 2. Paragraph 2 of Article 1 shall be deleted. The following new Article shall be inserted. "Article 18a Conflicts of rules Where the application of this Regulation in a particular case is liable to lead to a conflict with provisions laid down by law, regulation or administrative action of a third country or with the provisions of air service agreements between a Member State and a third country, the Commission shall, at the earliest opportunity, hold consultations with the country concerned. " the competent authorities of Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European C immunities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President 10 Proposal for a 97/0138 (CNS) COUNCIL REGULATION (EC> on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices in the sector of air transport between the Community and third countries THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 87 thereof, Having regard to the proposal from the Commission23, Having regard to the opinion of the European Parliament24, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee25, Whereas Council Regulation (EEC) No 3975/87,26 as last amended by Regulation (EC) No 27, lays down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sector; Whereas international air transport between the Community and third countries is at present governed by a network of international and bilateral agreements between Member States and third countries; whereas many of these agreements encourage or allow air carriers to cooperate in matters of commercial importance; whereas in observing these agreements air carriers should not infringe the Treaty's competition rules, which apply fully to all air transport activities within the scope of Community law; whereas the application of the competition rules must nevertheless take account of the desirability of dealing with any conflicts of rules, paying due regard to Community law; whereas air carriers should be enabled to conduct their business within a framework affording a reasonable degree of legal certainty in relation to the competition rules; Whereas the Commission should therefore be enabled to declare by way of Regulation that the provisions of Article 85(1) do not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices; Whereas it is desirable, in particular, that block exemptions be granted for certain categories of agreements, decisions and concerted practices; whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them; 23 OJNoC 24 OJNoC 25 OJNoC 26 OJNoL374, 31 12 1987, p. 1. 27 See page. of this Official Journal. 11 Whereas there can be no exemption if the conditions set out in Article 85(3) are not satisfied; whereas the Commission should therefore have the power to take the appropriate measures where an agreement proves to have effects incompatible with Article 85(3); whereas it should consequently be able first to address recommendations to the parties and then to take decisions; Whereas this Regulation is without prejudice to the application of Articles 86 and 90 of the Treaty, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 This Regulation shall apply to international air transport between the Community and third countries. Article 2 1. 2. Without prejudice to the application of Regulation (EEC) No 3975/87 and in accordance with Article 85(3) of the Treaty, the Commission may, by Regulation, declare that Article 85(1) shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices on international air routes between the Community and one or more third countries. The Commission may, in particular, adopt such Regulations in respect of agreements, decisions or concerted practices which have as their object any of the following: (a) joint planning of, and coordination of capacity and timetables on, a scheduled air service; (b) sharing of revenue from a scheduled air service; (c) holding of consultations on tariffs for the carriage of passengers with their accompanying baggage; (d) joint operation of a scheduled air service on a new or less busy route; (e) slot allocation at airports and airport scheduling; the Commission shall take care to ensure the consistency of these rules with the Code of Conduct adopted by the Council. 3. Without prejudice to paragraph 2, such Commission Regulations shall define the categories of agreements, decisions or concerted practices to which they apply and shall specify in particular: (a) the restrictions or clauses which may, or may not, appear in the agreements, decisions and concerted practices; 12 (b) the clauses which must be contained in the agreements, decisions and concerted practices, or any other conditions which must be satisfied; (c) the routes to which they apply. Article 3 A Regulation adopted pursuant to Article 2 shall apply for a specified period. It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any factor which was fundamental to its adoption; in such a case, a period shall be fixed for modification of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applies. Article 4 Regulations adopted pursuant to Article 2 may include a provision that they apply with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices which were in existence on the date of the entry into force of such Regulations. Article 5 Before adopting a Regulation, the Commission shall publish a draft thereof and invite all persons and organizations concerned to submit their comments within such reasonable time-limit, being not less than one month, as the Commission shall fix. Article 6 The Commission shall consult the Advisory Committee on Agreements and Dominant Positions in Air Transport established by Article 8(3) of Regulation (EEC) No 3975/87 before publishing any such draft Regulation and before adopting any such Regulation. Article 7 1. Subject to paragraph 4, where the natural or legal persons concerned are in breach of a condition or obligation which attaches to an exemption granted by a Regulation adopted pursuant to Article 2, the Commission may, in order to put an end to such a breach. (a) address recommendations to the persons concerned, and (b) in the event of failure by such persons to observe those recommendations, and depending on the gravity of the breach concerned, adopt a decision that either prohibits them from carrying out, or requires them to perform, specific acts or, while withdrawing the benefit of the block exemption which they enjoyed, grants them an individual exemption in accordance with Article 4(3) of Regulation (EEC) No 3975/87 or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed. 2. Subject to paragraph 4, where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a Regulation adopted pursuant to 13 Article 2(2) applies nevertheless has effects which are incompatible with Article 85(3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) No 3975/87, all appropriate measures for the purpose of bringing these infringements to an end. 3. 4. Before taking a decision under paragraph 2, the Commission may address recommendations for termination of the infringement to the persons concerned. To the extent that the situation referred to in paragraph 1 or in paragraph 2 results from provisions laid down by law, regulation or administrative action of a third country or from the provisions of an air service agreement between a Member State and a third country, the Commission shall, before withdrawing the benefit of the block exemption, apply Article 18a of Regulation (EEC) No 3975/87. Article8 This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, For the Council The President 14 ISSN 0254-1475 COM(97) 218 final DOCUMENTS EN 08 07 11 Catalogue number : CB-CO-97-205-EN-C ISBN 92-78-19608-8 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1793/97 do Deputado Heidi HAUTALA à Comissão. Riscos para a saúde decorrentes de implantações de silicone (RESPOSTA COMPLEMENTAR)

text: 11. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 76/55 (98/C 76/137) PERGUNTA ESCRITA E-1778/97 apresentada por Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL), Laura Gonza·lez A· lvarez (GUE/NGL), Mar(cid:14)·a Sornosa Mart(cid:14)·nez (GUE/NGL) e Carlos Carnero Gonza·lez (GUE/NGL) ao Conselho Objecto: Negocia(cid:231)o(cid:152)es entre o Reino de Marrocos e a Repu·blica A· rabe Sarau(cid:14)· (27 de Maio de 1997) Nos u·ltimos dias de Abril de 1997, o Sr. Baker, enviado do Secreta·rio-Geral da ONU para o Sara Ocidental efectuou uma visita ao Norte de A· frica para estudar as perspectivas futuras do conflito existente entre Marrocos e a Frente Polissa·rio. No a(cid:136)mbito desta visita, a Frente Polissa·rio libertou, como gesto de boa vontade, 85 prisioneiros marroquinos. Podera· o Conselho informar que medidas pretende tomar para assegurar a conclusa(cid:152)o de um plano de paz que conduza as partes em conflito a uma negocia(cid:231)a(cid:152)o se·ria, que permita a realiza(cid:231)a(cid:152)o do referendo sobre a autodetermina(cid:231)a(cid:152)o do povo Sarau(cid:14)· e que obrigue o Reino de Marrocos a respeitar os direitos humanos nas zonas ocupadas e liberte os 600 sarau(cid:14)·s dados como desaparecidos? Resposta (25 de Setembro de 1997) O Conselho regista com agrado a missa(cid:152)o explorato·ria a‘ regia(cid:152)o efectuada pelo Enviado Pessoal do Secreta·rio-Geral da ONU, James Baker, em 23-28 de Abril. Congratula-se igualmente com o relato·rio de 5 de Maio do Secreta·rio-Geral da ONU sobre a situa(cid:231)a(cid:152)o no Saara Ocidental, e ainda com a adop(cid:231)a(cid:152)o, em 22 de Maio, da Resolu(cid:231)a(cid:152)o 1108(97) do Conselho de Seguran(cid:231)a das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas, que prorroga o mandato da MINURSO ate· 30 de Setembro de 1997. O Conselho continua a apoiar os esfor(cid:231)os no sentido da realiza(cid:231)a(cid:152)o de um referendo livre, justo e imparcial para a autodetermina(cid:231)a(cid:152)o do povo do Saara Ocidental de acordo com o Plano de Determina(cid:231)a(cid:152)o acordado entre as duas partes e aprovado pelo Conselho de Seguran(cid:231)a das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas. O Conselho apoia plenamente os esfor(cid:231)os do Secreta·rio-Geral das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas e do seu Enviado Pessoal no sentido de se encontrar uma solu(cid:231)a(cid:152)o justa e equitativa para este conflito. Congratula-se, neste contexto, com as negocia(cid:231)o(cid:152)es preliminares realizadas em Londres, em 11 e 12 de Junho, que permitiram uma primeira ronda de conversa(cid:231)o(cid:152)es directas entre as duas partes em Lisboa, em 23 e 24 de Junho. O Conselho apela a‘s partes para que cooperem com o Enviado Pessoal e aguarda com interesse as recomenda(cid:231)o(cid:152)es do Secreta·rio-Geral. (98/C 76/138) PERGUNTA ESCRITA P-1793/97 apresentada por Heidi Hautala (V) a‘ Comissa(cid:152)o (16 de Maio de 1997) Objecto: Riscos para a sau·de decorrentes de implanta(cid:231)o(cid:152)es de silicone Segundo recentes estudos cient(cid:14)·ficos, o silicone utilizado nas implanta(cid:231)o(cid:152)es destinadas a aumentar as dimenso(cid:152)es do busto nas mulheres pode propagar-se ao organismo, causando graves danos a‘ sau·de. Admite-se igualmente que o silicone se pode introduzir no embria(cid:152)o de uma gra·vida, causando graves conseque(cid:136)ncias. Nos Estados Unidos, esta(cid:152)o em curso amplos processos judiciais contra os produtores de implanta(cid:231)o(cid:152)es de silicone. Em conseque(cid:136)ncia dos mesmos, as autoridades podera(cid:152)o talvez proibir as implanta(cid:231)o(cid:152)es de silicone. Tera· a Comissa(cid:152)o conhecimento dos graves danos causados a‘ sau·de pelo silicone e, em particular, da alegada possibilidade de infiltra(cid:231)a(cid:152)o do silicone noutros pontos do organismo e no feto? Estara· a Comissa(cid:152)o a ponderar a tomada de medidas no sentido de tornar mais rigorosa a garantia a fornecer pelos produtores de implanta(cid:231)o(cid:152)es de silicone? Tenciona a Comissa(cid:152)o proibir essas implanta(cid:231)o(cid:152)es?


title: Resolution on an integrated policy adapted to the special situation of island regions in the European Union

eurovoc_concepts:
European Union
island region
less-favoured region
regional development


title: Beslutning om meddelelse fra Kommissionen om gennemførelse af EU's regionalpolitik i Østrig, Finland og Sverige (KOM(96)0316 C4-0533/96)

eurovoc_concepts:
Austria
EU regional policy
Finland
Structural Funds
Sweden
regional aid
regional cooperation
regional development
unemployment
youth unemployment


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1794/97 van Luigi COLAJANNI aan de Commissie. Concrete maatregelen voor het behoud van het culturele en artistieke erfgoed in het Middellandse- Zeegebied


title: DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 16 de mayo de 1997 relativa a los certificados de importación para los productos del sector de la carne de vacuno originarios de Botswana, de Kenya, de Madagascar, de Swazilandia, de Zimbabwe y de Namibia


title: 97/307/EC: Commission Decision of 16 May 1997 on the appointment of members of the European Consultative Forum on the environment and sustainable development (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
environmental policy
environmental protection
sustainable development