title: Gewijzigd voorstel voor een besluit van de Raad betreffende de sluiting van de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Verenigde Staten van Amerika betreffende douanesamenwerking en wederzijdse bijstand in douanezaken

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United States
cooperation agreement (EU)
customs cooperation
customs regulations
exchange of information

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 06. 05. 1997 COM(97) 207 def. %/()2% (ACC ) Gewijzigd voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluiting van de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Verenigde Staten van Amerika betreffende douanesamenwerking en wederzijdse bijstand in douanezaken (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) Toelichting Op 3 december 1996 heeft de Commissie bij de Raad een voorstel ingediend voor de sluiting van een overeenkomst inzake douanesamenwerking en wederzijdse bijstand in douanezaken tussen de Europese Gemeenschap en de Verenigde Staten van Amerika (Doe. COM(96)624def. 96/0296 (ACQ). Op het laatste ogenblik heeft zich echter een probleem voorgedaan met artikel 17, lid 5, van de ontwerp-overeenkomst die bij het voorstel was gevoegd. Deze bepaling moet derhalve worden gewijzigd. De tekst van het nieuwe artikel 17, lid 5, van de ontwerp-overeenkomst gaat hierbij. Alle andere delen van het voorstel van 3 december 1996 blijven ongewijzigd. Ten einde de Overeenkomst betreffende douanesamenwerking en wederzijdse bijstand in douanezaken op de EU/VS-Top van 28 mei 1997 te kunnen ondertekenen, stelt de Commissie voor dat de Raad het gewijzigde voorstel voor een besluit betreffende de ondertekening en sluiting van de Overeenkomst goedkeurt. I Nieuw artikel 17. lid 5 in een De ontvangende Overeenkomstsluitende Partij mag aan een verdachte strafrechtelijke procedure informatie bekend maken die van belang is voor de vaststelling van de onschuld van deze verdachte of van de geloofwaardigheid van personen die in het nadeel van deze verdachte getuigen indien de wet die in een dergelijk geval in de is, zulks vereist. De ontvangende Overeenkomstsluitende Partij van toepassing ontvangende Overeenkomstsluitende informatieverstrekkende Partij Overeenkomstsluitende Partij van tevoren in kennis van het feit dat ze voornemens is de informatie op deze wijze bekend te maken en verstrekt uitleg over deze wettelijke verplichting tot bekendmaking. stelt de De ontvangende Overeenkomstsluitende Partij houdt rekening met de bijzondere belangen die bij een dergelijke bekendmaking van informatie op het spel staan, zoals de veiligheid en het recht op bescherming van de persoonlijke levenssfeer van personen die in die informatie zijn genoemd of aan de hand daarvan geïdentificeerd kunnen worden. De ontvangende Overeenkomstsluitende Partij draagt er in elk geval zorg voor niet meer informatie bekend te maken dan hetgeen voor de doeleinden van die bekendmaking strikt noodzakelijk is en dat persoonsgegevens slechts ten behoeve van de strafrechtelijke vervolging gebruikt, verwerkt of opgeslagen worden. S ISSN 0254-1513 COM(97) 207 def. DOCUMENTEN NL 02 11 09 Catalogusnummer : CB-CO-97-187-NL-C ISBN 92-78-19413-1 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 7


title: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Projet de plan d'action pour le marché unique

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action programme
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bnixelles, le 0 6. 0 5. 1 9 97 COM(97) 184 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU rOMQF[T PROJET DE PLAN D'ACTION POUR LE MARCHÉ UNIQUE i' ;tK! < >:, f • il "1*ifK ' <lî ,JVf|e Posent projet résume la réflexion actuelle de la Commission sur un plan d'action en faveur du marché unique. Le plan d'action définitif sera présenté par la Commission au Conseil européen d'Amsterdam $ "y tt TABLE DES MATIÈRES Pourquoi proposer un plan d'action maintenant? Le projet de plan d'action: quatre objectifs stratégiques Premier objectif stratégique: rendre la législation plus efficace Première action: Mettre en oeuvre la législation relative au marché unique qui a déjà été approuvée Deuxième action: Elaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et pour résoudre les problèmes Troisième action: Renforcer les contrôles relatifs aux produits Quatrième action: Améliorer l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin Cinquième action: Les dispositions nationales et communautaires Sixième action: Remédier aux lacunes du cadre juridique actuel doivent être simplifiées et améliorées Deuxième objectif stratégique: Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché Première action: Supprimer les distorsions liées à ia fiscalité Deuxième action: Créer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée Troisième action: Restructurer le cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques Quatrième action: Adopter une approche rigoureuse en matière de politique de concurrence 5 6. 7 7 7 8 8 8 9 9 9 10 10 10 Troisième objects f stratégique: Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés. 11 Première action: Supprimer les barrières en place sur les marchés de services Deuxième action: Offrir aux entreprises l'environnement dont elles ont besoin Troisième action: Relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies pour des opérations transfrontalières efficaces Quatrième objectif stratégique: Créer un marché unique au service de tous les citoyens Première action: Eliminer les contrôles aux frontières Deuxième action: Le droit de séjour Troisième action: Protéger les droits sociaux Quatrième action: Promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union Cinquième action: Les droits des consommateurs et la protection de la santé Sixième action: Dialogue avec le citoyen La dimension internationale du marché intérieur Conclusion - ~ -••- - Annexe: Liste des actions (à entreprendre avant le 1er janvier 1999) 11 12 12 12 12 13 13 13 14 14 14 75 16 1-3 POURQUOI PROPOSER UN PLAN D'ACTION MAINTENANT? de contribué européen 1. Le marché unique européen est le plus grand marché intérieur au monde. Il a au largement développement la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. Il a permis une augmentation du revenu de l'Union européenne de l'ordre de 1,1 à 1,5 % et la création de 300 000 à 900 000 emplois. Il n'a toutefois pas encore donné toute sa mesure. Des entraves demeurent. L'Europe a besoin d'un marché unique qui soit plus efficace pour stimuler la croissance, l'innovation et l'emploi, qui réponde mieux aux intérêts de chacun - des citoyens aux consommateurs, en passant par les entreprises qu'elles soient petites ou grandes -, qui soit dynamique et fondé sur un haut niveau de connaissance, et qui tienne compte des aspects sociaux et des préoccupations de tous ceux qu'il et un touche. Un meilleur fonctionnement du marché unique aideront à passer à la monnaie unique dans les meilleures conditions et contribueront à la réussite des élargissements futurs. Le rapport de la Commission de 1996 sur l'impact et l'efficacité du marché unique donne de un recommandations sur ce qu'il reste à faire. Ce rapport a reçu un accueil très favorable des Etats membres. La volonté politique existe bel et bien, mais il faut qu'elle se traduise à présent par des actions ciblées. renforcement nombre certain 2. Le marché unique ne constitue pas seulement une structure économique. 11 compte 370 millions d'individus qui recherchent de meilleures possibilités d'emplois, de meilleures conditions de vie et de travail ainsi qu'un plus grand choix de produits et de services de qualité (y compris l'accès pour tout un chacun aux services d'intérêt général) à des prix plus bas. La vocation du marché unique est de servir leurs intérêts. Beaucoup a déjà été fait à cet égard. Les personnes jouissent déjà du droit de se déplacer et de travailler sur l'ensemble du territoire de l'Union. Le marché unique établit des principes fondamentaux en matière de santé, de sécurité, d'égalité des chances et de droit du travail. Cependant, des mesures doivent encore être prises pour que ceux-ci soient véritablement la politique appliqués. En outre, sociale doit contribuer à faciliter le processus de mutation engagé, en permettant une nouvelle interaction entre flexibilité et sécurité, par le biais, par exemple, d'une information et d'une consultation appropriées. La en matière stratégie européenne d'emploi, adoptée lors du Conseil européen de Dublin et étayée par le Pacte de confiance pour l'emploi de la Commission, permettra de donner à chacun la possibilité de développer et d'améliorer ses compétences. De même, la Commission associera ses efforts à ceux des Etats membres pour moderniser les systèmes de protection sociale et pour faire en sorte qu'ils la soient davantage orientés vers 'création d'emplois. 3. Le marché unique doit reposer sur la confiance ou échouera: la confiance dans le fait que toutes les règles principales sont établies, qu'elles sont appliquées dans leur intégralité et de manière équitable, que les problèmes seront résolus rapidement, que les règles fondamentales en matière de effectivement sont concurrence respectées; des la consommateurs dans la fiabilité des produits, de l'information; la confiance des petites entreprises, qui sont les moteurs de l'emploi, dans le fait que le marché sert leurs intérêts; la confiance dans le confiance services des et 4-5 du fait que chaque gouvernement met tout en oeuvre pour assurer un bon fonctionnement marché. Entreprendre, se déplacer, vivre ou sans travailler frontières" que représente l'Union doit devenir aussi simple qu'à l'intérieur de n'importe quel Etat membre. T'espace dans l'UEM représente un 4. Le plan d'action annoncé dans les conclusions du Conseil européen de Dublin a pour objectif d'améliorer les performances du marché unique dans les années à venir. La troisième phase de tournant le marché unique devra critique: donner une base économique à l'Union monétaire et l'Euro donnera une valeur ajoutée au marché unique et en accroîtra l'efficacité. Les actions proposées sont bien sûr ambitieuses. Une volonté politique très forte sera nécessaire pour les mener à bien. Le temps nous est compté. Mais si nous y la confiance sera plus parvenons, l'Europe possédera un grande et marché unique capable de générer plus de croissance et plus d'emplois, tout en préservant le modèle social européen. La version définitive du présent plan d'action sera soumise au Conseil européen d'Amsterdam qui sera invité à: • s'engager fermement en faveur de l'exécution complète de ce plan d'action avant le 1er janvier 1999 et avant le début de la troisième phase de l'UEM; • donner la priorité nécessaire à toutes les propositions législatives contenues dans le plan d'action (une approche "accélérée" ou "fast-track"); • examiner les progrès réalisés lors de chaque réunion du Conseil européen dans la phase préparatoire à décembre 1998. La Commission publiera et soumettra régulièrement à l'attention de chaque Conseil du Marché intérieur et de chaque Conseil européen un "tableau d'affichage du marché unique" contenant des indicateurs précis de l'état du marché unique et de l'engagement des Etats membres à mettre en oeuvre le plan d'action. LE PROJET DE PLAN D'ACTION: QUATRE OBJECTIFS STRATÉGIQUES Le présent plan d'action suit le rapport de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique. Il définit des priorités pour permettre d'appréhender d'une manière claire et stratégique les actions à entreprendre dès à présent. Au stade actuel, quatre objectifs stratégiques ont été définis. Ils revêtent tous la même importance et doivent être poursuivis en parallèle: 1. Renforcer l'efficacité des règles: le marché unique doit reposer sur la confiance. Cet objectif ne peut être atteint qu'à la condition que les régies communes soient convenablement appliquées. Il est également essentiel de simplifier les réglementations aux niveaux communautaire et national 6 pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises et pour créer davantage d'emplois. 2. Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché: il y a un accord général sur le fait que les barrières fiscales et les comportements anticoncurrentiels des distorsions auxquelles il est nécessaire de s'attaquer. constituent 3. Supprimer les obstacles sectoriels à le marché unique ne l'intégration: pourra donner toute sa mesure que si les sont supprimées (et bien entendu, que si on n'en crée pas de nouvelles). Cela actions peut entraîner que des existantes barrières lacunes en matière législatives soient prises pour combler les de réglementation du marché unique, mais aussi un changement significatif dans l'attitude des administrations nationales à l'égard de ce marché. nécessaires. Ainsi, afin de jouir pleinement des droits que le marché unique leur confère, les citoyens doivent connaître ces droits et doivent pouvoir, le cas échéant, obtenir réparation. 4. Mettre le marché unique au service de tous les citoyens: le marché unique stimule les créations d'emplois, accroît la liberté des personnes et profite aux consommateurs, tout en assurant un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Cependant, des sont supplémentaires actions Première action: Mettre en oeuvre la législation relative au marché unique qui a déjà été approuvée 65 % seulement de la législation relative au marché unique est pleinement opérationnelle dans les 15 Etats membres. Il est évident que le marché unique ne peut pas donner toute sa mesure dans ces conditions. Les Etats membres seront invités à présenter un calendrier détaillé et à faire la preuve de leur volonté politique d'éliminer, pour le 1er janvier 1999 au plus tard, tout retard dans la transposition. Le "tableau d'affichage du marché unique" sera utilisé pour suivre les progrès réalisés. La Commission continuera avec détermination à ouvrir des procédures d'infraction à {'encontre des Etats membres qui ne satisfont pas à ces obligations, en recourant au besoin aux possibilités de sanctions dont elle dispose à leur égard. Deuxième action: Elaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et pour résoudre les problèmes Il convient de résoudre rapidement les problèmes que connaît le marché unique et qui risquent de saper la confiance des entrepreneurs et des consommateurs. Les Pour chacun de ces objectifs stratégiques, la Commission a défini un certain nombre d'actions spécifiques à mettre en oeuvre d'ici au 1er janvier 1999 (une liste est jointe en annexe). Il s'agit certes d'une approche sélective mais l'action menée dans d'autres domaines pour renforcer le clairement marché poursuivie. unique sera PREMIER OBJECTIF STRATÉGIQUE: RENDRE LA LEGISLATION PLUS EFFICACE au de sein arrangements informels en matière de coopération entre les Etats membres et entre ces derniers et la Commission n'ont qu'en partie donné des résultats positifs et doivent maintenant être améliorés. La Commission invitera donc chaque Etat instituer un centre de membre à coordination son administration, qui sera chargé de veiller à ce que les problèmes soulevés par les autres Etats membres ou la Commission soient solutionnés par les autorités directement concernées dans des délais stricts. Ces centres constitueront un élément fondamental du cadre de coopération simple, mais efficace, mis en place pour l'application de la législation, qui assurera aussi une plus grande transparence des structures chargées de cette application et permettra un examen minutieux ou un audit réciproque de celle-ci. Des liaisons télématiques entre ces autorités chargées de l'application des réglementations seront développées dans le cadre du 2ème programme IDA. La Commission entend présenter les cas graves de non-application au Conseil "Marché intérieur" afin qu'il existe un engagement fort au niveau politique de résoudre les problèmes et en parallèle accélérera davantage encore le traitement Un des procédures d'infraction. 7 la Commission dans renforcement des pouvoirs conférés par le Traité à le domaine de l'application de la législation serait désirable pour réduire encore davantage les délais pour résoudre les problèmes. Troisième action: Renforcer les contrôles relatifs aux produits exemple, les contrôles Actuellement, effectués concernant le respect des réglementations relatives aux produits sont inégaux et pourraient compromettre la protection des consommateurs et une concurrence loyale. La Commission présentera des propositions législatives destinées à renforcer les règles communes en matière de surveillance du marché, grâce à l'instauration, de par programmes d'inspection conjointe ou de procédures d'inspection plus détaillées en ce qui concerne notamment les produits industriels et les biens de consommation, les produits les denrées alimentaires, pharmaceutiques et les équipements médicaux. L'expertise scientifique, qui est importante pour la législation et qui est liée à la surveillance des marchés, doit être davantage sollicitée et davantage utilisée à des fins législatives au niveau communautaire. l'application de Quatrième action: Améliorer l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin L'accès à l'information est essentiel si l'on veut que les entreprises sachent quelles sont les possibilités offertes par le marché tirer parti et unique, comment en comment résoudre les problèmes. Les informations doivent être rapidement et facilement accessibles, lui coordination (HIC), la avec Commission entend créer un guichet sur Internet donnant des renseignements sur les réglementations relatives au toutes marché unique ayant un impact sur les entreprises, ce qui complétera le travail des EIC qui se sont vu attribué le rôle de les Euro Info Centres dans le interlocuteur" "premier programme pluriannuel en faveur des PME (1997-2000). Ce service fera partie du site "Europa" et sera également relié aux sites existant au sein des Etats membres. Les entreprises pourront quant à elles faire part de leur expérience sur le terrain. Cinquième action: Les dispositions nationales et communautaires doivent être simplifiées et améliorées la de inutiles législation opérateurs, simplification. La surréglementation nuit à la création d'emplois, priorité absolue de l'Union. Des dispositions trop complexes, le plus souvent au niveau national, imposent des coûts la aux Commission élaborera un programme glissant de simplification et d'amélioration de relative au marché unique, combinant SLIM et d'autres Ce initiatives programme portera entre autres sur la TVA, le secteur bancaire, des assurances les et des valeur-titres, les services télécommunications, et procédures douanières et éventuellement d'autres secteurs comme par exemple, le droit des sociétés. La Commission entreprendra des projets pilotes pour améliorer le processus de consultation des entreprises sur les coûts induits par la mise en oeuvre de certaines nouvelles propositions la européen consultation d'entreprises. législatives, y compris panel consommateurs, les les engrais, règles d'un aux de programme Les Etats membres seront invités à s'engager à entreprendre parallèlement un simplification, comprenant entre autres l'utilisation de procédures plus complètes pour l'analyse de l'impact de la réglementation, et à simplifier les procédures réglementaires et administratives nationales applicables aux créations d'entreprises. Les entreprises et les associations de citoyens seront invitées à signaler à la elles, les règles nationales qui, Commission selon charge imposent anormalement élevée. La Commission rendra publics les cas les plus significatifs l'Etat membre et concerné. les examinera avec une Sixième action: Remédier aux lacunes du cadre juridique actuel la normalisation européenne: une nouvelle impulsion sera donnée à la politique de normalisation; des le marquage de conformité produits: un réexamen du marquage communautaire sera entrepris compte tenu de la prolifération des marques nationales; La législation actuelle relative au marché unique appelle des améliorations dans plusieurs domaines. La Commission entend prioritairement proposer des mesures dans les domaines suivants: les matériaux de construction: des modifications seront proposées à la directive "matériaux de construction" pour effectivement soit appliquée; qu'elle • e les marchés publics: les mesures seront proposées la la consultation engagée à la suite de la publication du Livre vert; base sur de transit: règles de les il convient d'informatiser les règles de transit pour la fraude et les contraintes réduire les administratives qui pèsent sur entreprises. du principe de la l'application les Etats reconnaissance mutuelle: membres et la Commission devront coopérer étroitement sur les cas de non-reconnaissance en vertu de la décision 3052/95 du Conseil et veiller à ce qu'on accorde une attention suffisante, y compris au sein du Conseil, à l'application effective du reconnaissance la principe mutuelle; de va définir le marché unique et l'environnement: la Commission des orientations examinant de quelle manière les politiques relatives au marché unique peuvent contribuer encore davantage à un développement soutenable et comment d'éventuels conflits entre les politiques de marché l'environnement et unique pourraient être résolus. de SUPPRIMER LES PRINCIPALES DISTORSIONS QUI AFFECTENT LE MARCHÉ DEUXIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: Première action: Supprimer les distorsions liées à la fiscalité membres, en agissant peuvent résoudre ce problème. tous ensemble, le marché Jusqu'à present, on ne s'est pas attaqué avec suffisamment de détermination aux fiscales qui barrières et distorsions La unique. affectent concurrence nuisible par fiscalité la accroît les difficultés auxquelles doivent les Etats membres pour faire face leurs systèmes fiscaux et restructurer entravent toute progression vers un système fiscal plus cohérent au sein de l'Union. Il est indispensable d'adopter une approche coordonnée. Les Etats Les Etats membres seront par consequent invités à convenir d'un paquet de trouver un mesures fiscales visant à respectifs équilibre entre comprenant: leurs intérêts • l'élimination des distorsions liées à l'imposition des revenus du capital, en adoptant notamment une proposition modifiée de la Directive relative à la fiscalité de l'épargne; • l'élimination des obstacles fiscaux aux activités trans économiques frontalières, en supprimant notamment les retenues à la source qui frappent les de d'intérêts redevances entre entreprises; paiements et • un code de bonne conduite destiné à lutter contre la concurrence nuisible par la fiscalité qui affecte tous les Etats membres. ce contexte, la portée et améliorera la Commission Dans clarifiera la cohérence dans l'application des règles communautaires concurrence, y de compris en ce qui concerne les règles sur les aides d'Etat. aider devraient Les progrès réalisés sur ce paquet de mesures les Etats membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi, en réduisant la charge qui pèse sur le travail et en stimulant ainsi la création d'emplois. Des efforts supplémentaires sont également la double nécessaires pour supprimer imposition travailleurs transfrontaliers. des Deuxième action: Créer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée Le système actuel de TVA fait peser une charge excessive sur les entreprises et ne favorise pas les échanges transfrontaliers. Le Conseil et le Parlement sont invités à adopter les propositions en vue de la modernisation et d'une application plus cohérente et plus uniforme de cette taxe, ainsi que les propositions en vue d'une plus grande coopération administrative entre les Etats membres et à s'engager aussi rapidement que possible dans le processus devant mener à un système de TVA nettement plus simple fondé sur l'origine que propose la Commission. Troisième action: Restructurer le cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques Aujourd'hui, seules les huiles minérales 10 sont soumises au système communautaire de taxation minimale. Les Etats membres sont libres de taxer les autres produits au taux de leur choix ou de ne pas les taxer du tout. Cela conduit à des distorsions entre les différentes sources d'énergie et entre les Etats membres. C'est la raison invité à pour adopter la proposition de la Commission visant système communautaire de taxation minimale à l'ensemble des produits énergétiques et à les rapprocher progressivement taux nationaux de tous ces taxation de produits. le Conseil est laquelle étendre le à Quatrième action: Adopter une approche rigoureuse en matière de politique de concurrence est Il d'appliquer essentiel rigoureusement les règles de concurrence afin que les pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises et de certaines autorités nationales n'entravent pas la dynamique concurrentielle du marche unique. Le volume des aides d'État accordées au sein de l'Union européenne reste à un niveau inquiétant, s'élevant annuellement à 95 milliards d ecus et représentant entre 0. 4 et 2. 6% du PIB dans les différents Etats membres durant la période 1992-94. 85 % des aides à l'industrie concernent quatre des économies importantes de l'Union. Tout en étant une source1 de distorsion de concurrence, le haut niveau des aides pèse sur les budgets publics et risque de mettre en danger le bon fonctionnement du marché unique. En considérant également la façon dont ces aides ont tendance à se concentrer sur les grandes entreprises, elles sont aussi nuisibles à la situation competitive des PM1-. S. La Commission ne peut agir seule. Un dialogue avec les Etats membres pour définir des objectifs et vin calendrier en vue de la réduction de tous les budgets alloués aux aides apparaît complément donc comme étant un précis de l'action régions de la indispensable Commission. Pour compenser l'impact négatif sur la cohésion de la situation la Commission proposera de actuelle, nouvelles orientations pour les aides régionales visant à réduire les disparités régionales en concentrant les aides dans les plus pauvres et en les abaissant les niveaux maxima pour mieux la situation socio- prendre en compte économique de chaque Elle région. concentrera ses efforts sur l'examen des aides qui menacent le plus de fausser la concurrence bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les cas d'aides régionales accordées en faveur d'importants projets d'investissement. La Commission durcira aussi les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration tout en tenant compte du rôle que des aides d'un d'entraver et le l'accompagnement montant suffisant peuvent avoir pour assurer social des restructurations. En outre, eile examinera si les règles en matière d'aides d'Etat peuvent être modifiées pour limiter les risques que les aides d'Etat ne procurent des incitants déloyaux à la délocalisation. lors de relatives concentrer Les règles antitrust seront simplifiées et la révision des modernisées politiques restrictions aux verticales et aux accords de coopération horizontaux. Des mesures seront prises pour la Commission sur les infractions les plus graves et pour décentraliser autant que règles de possible l'application des concurrence des Etats compromettre membres, l'espace de concurrence au sein du marché unique. niveau sans au ceci l'attention de SUPPRIMER LES OBSTACLES SECTORIELS À L'INTÉGRATION DES MARCHÉS TROISIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: Première action: Supprimer les barrières en place sur les marchés de services Les marchés de services représentent 70 % du PIB de l'Union, mais ils sont moins intégrés que les autres. En ce qui concerne les services financiers, l'absence d'un véritable marché unique pour les fonds d'investissement est un handicap majeur qui nuit à la capacité de l'Europe de drainer l'épargne vers l'investissement productif. Des mesures ambitieuses s'imposent. La Commission proposera une directive-cadre sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) visant à éliminer les obstacles qui subsistent. Les Etats membres sont invités à adopter cette directive pour janvier 1999. quantitatives Certains Etats membres imposent des aux règles strictes placements des fonds de pension. Cela se traduit par des rendements plus faibles, ce qui augmente le coût indirect du travail (et freine donc la création d'emplois) et réduit le potentiel du marché européen des capitaux. Avec l'UEM, les restrictions relatives à la congruence monétaire leur pertinence. Les Etats perdront invités à entreprendre membres sont en l'élimination de ces anticipant sur l'Euro. Des actions sont également nécessaires pour améliorer la disponibilité de capital pour les PMEs. l'introduction de restrictions Une ouverture équilibrée des services publics, qui tienne pleinement compte de la nécessité d'assurer l'accès de tout un chacun aux services d'intérêt général, contribuera à une meilleure allocation générale des ressources. La libéralisation de la fourniture de gaz, doit faire l'objet institutions d'un les Etats membres communautaires et doivent veiller à ce que les mesures nationales nécessaires à la mise en oeuvre les de la libéralisation convenue dans secteurs des télécommunications et de l'électricité soient prises à temps et à ce que effectivement les réseaux soient ouverts à la concurrence. accord. Les 11 de service de Dans le domaine du transport, la priorité sera donnée à l'ouverture de l'accès à la prestation transport ferroviaire et à la mise en place de voies express pour le transport ferroviaire de marchandises. le domaine du Dans transport aérien, de nouvelles règles en taxes et d'attribution des matière de les créneaux aéroports dans communautaires, la création de et nouvelles structures institutionnelles en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien sont essentielles pour une intégration efficace des marchés. Deuxième action: Offrir aux entreprises l'environnement dont elles ont besoin pour leurs opérations transfrontalières Les entreprises supportent des coûts et des délais inutiles du fait qu'elles doivent satisfaire à différentes réglementations nationales en matière d'enregistrement lorsqu'elles exercent leurs activités dans plus d'un Etat membre. La Commission le Conseil à adopter pour 1er invite janvier 1999 sa proposition de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions et sa proposition sur le statut de la la lumière des société européenne, à recommandations du groupe présidé par M. Davignon. L'allongement des délais de paiement a de graves répercussions pour toutes les entreprises européennes, notamment les PME, dont la trésorerie, la rentabilité, la compétitivité et les possibilités d'effectuer sont des ainsi mises à mal. En particulier, la position concurrentielle des PME en tant que fournisseurs des grandes entreprises transfrontalières transactions les délais de est compromise par paiement délibérément longs pratiqués par ces dernières. Le secteur public l'exemple. La devrait aussi montrer Commission publiera sous peu un rapport qui montre que les Etats n'ont pas fait grand-chose pour résoudre le problème des paiements tardifs et que la situation s'aggrave. Si les Etats membres ne prennent pas de mesures adéquates à cet égard la Commission proposera un projet de directive visant à réduire les délais de paiement en Europe. l'année, fin de avant la Troisième action: Relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies un pour entreprises nécessaires, effectuent il Le commerce électronique offre de très nombreuses les possibilités transfrontalières en Europe. opérations Pour que aient les consommateurs confiance dans ce système et l'utilisent et les que les est investissements cadre indispensable de définir réglementaire clair. La Commission entend obtenir rapidement un accord sur sa proposition relative à l'instauration transparence et, d'un mécanisme de comme elle l'a indiqué dans le cadre de son initiative récente sur le commerce électronique, elle fera des propositions la vente à distance de services sur financiers, le droit d'auteur, les signatures numériques et la protection juridique des services à accès conditionnel. la La nouvelle proposition de la Commission sur inventions biotechnologiques devrait être adoptée dans le même laps de temps. protection des QUATRIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: CRÉER UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DE TOUS LES CITOYENS Première action: Eliminer les contrôles aux frontières Le maintien des contrôles des personnes aux frontières intérieures constitue l'échec le plus important du marché unique pour de nombreux citoyens. À la lumière des 12 résultats des débats menés dans le cadre de la CIG, les Etats membres sont invités à approuver et à appliquer les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en place d'un cadre sûr pour la libre de circulation des personnes, permettre l'adoption rapide par le Conseil afin des propositions de la Commission sur l'élimination des contrôles aux frontières. Deuxième action: Le droit de séjour Le groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes et le rapport de la citoyenneté de la Commission sur l'Union ont mis en évidence plusieurs lacunes dans la façon dont les citoyens peuvent exercer leur droit de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Afin de remédier à cette situation et pour donner tout son sens à la citoyenneté de l'Union, la Commission proposera entre autres des dispositions concernant les séjours de courte durée et des adaptations au droit de séjourner et de vivre dans l'Etat membre d'accueil. Les Etats membres sont invités à réagir rapidement à ces propositions afin de donner tout son sens à la notion de "citoyenneté de l'Union". des pour réexaminer l'application les dispositions elle peut avoir de graves conséquences sociales communautés ies concernées. La Commission suivra de règles près communautaires sur la consultation des travailleurs. Elle invite les Etats membres à qui appliquent ces règles au niveau national, ainsi que les sanctions applicables. Elle procédera bientôt à une consultation des partenaires sociaux à l'échelon européen sur une éventuelle réglementation-cadre relative à l'information et à la consultation sur le plan national. Enfin, la Commission approche s'efforcera équilibrée et cohérente en ce qui concerne les l'application de politiques communautaires qui ont une restructuration le incidence industrielle. Ceci comprendra des efforts les entreprises et les pour encourager Etats membres les anticiper conséquences des restructurations et à assurer l'"employabilité" des travailleurs par de formation et de protection sociale. l'adaptation d'adopter systèmes toutes une des sur à Troisième action: Protéger les droits sociaux Quatrième action: Promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union et promouvoir travailler Les politiques sociales ont un rôle crucial à jouer dans le développement du marché unique en définissant une nouvelle interaction entre flexibilité et sécurité, ce qui contribuera à créer ies conditions du de changement, à tout en nouvelles façons de garantissant des droits sociaux adéquats. À cet égard, le dialogue social a un rôle vital à jouer. Des négociations sont en cours entre1 les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel et le Livre vert intitulé "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail" a lancé un vaste débat sur la façon de répondre à ces nouveaux défis. Ces actions seront relayées par des initiatives spécifiques dans le cadre d'un nouveau programme d'action sociale au début de 1998. La restructuration industrielle qui résulte de l'intégration des marchés profite à l'économie de l'Union en général, mais travailler dans Bien que le Traité ait depuis longtemps garanti aux citoyens européens le droit de vivre et de tout Etat membre, la mobilité de la main-d'eeuvre dans le marché unique reste faible, en partie à cause des obstacles qui entravent encore la libre circulation des travailleurs et qui doivent être éliminés. Sur la base du rapport présenté par le groupe de haut niveau susmentionné, la Commission proposera un ensemble do mesures barrières. lever destinées à elle Parallèlement, une retraites proposition sur la à complémentaires et simplification et à la modernisation du système coordonnant les régimes de sécurité sociale pour les personnes se déplaçant dans l'Union. Le Conseil est les également propositions de sur l'extension du champ d'application du regroupement familial et le renforcement adopter la Commission présentera travaillera invité ces les à 13 du droit à matière d'avantages sociaux. l'égalité de traitement en Pour mieux faire connaître les possibilités d'emploi dans les autres Etats membres de l'Union et accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, la Commission améliorera la base de données EURES sur le marché travail. Les Etats paneuropéen invités à rendre ces membres seront les informations plus accessibles en intégrant dans celles fournies par les services publics de l'emploi. du Cinquième action: Les droits des consommateurs et la protection de la santé frontières Les consommateurs hésitent peut-être à acheter des biens ou des services, y compris les services financiers, au-delà par des de méconnaissance droits. L'approbation de la proposition de la Commission sur les garanties des biens de consommation Constituerait une étape importante parmi d'autres pour renforcer la confiance des consommateurs. nationales leurs La santé des consommateurs sera mieux protégée si le recours aux conseils scientifiques, au contrôle et à l'analyse des risques gagne en efficacité. C'est ainsi qu'on pourra veiller à la prise en compte de la santé des consommateurs lors de des nouveaux l'élaboration textes législatifs, à l'application correcte de la législation en vigueur et à la défense des intérêts de la Communauté au niveau international. En outre, la Commission examine premières les matières agricoles doivent être couvertes par la Directive 85/374 sur la responsabilité des producteurs pour les produits défectueux. si Sixième action: Dialogue avec le citoyen connaître démarches La plupart des citoyens souhaitent en savoir davantage sur les possibilités, offertes par le marché unique; plus d'un demi-million de personnes ont déjà eu recours à l'initiative "Citoyens d'Europe" à les pour entreprendre concrètement pour résider, travailler ou étudier dans un autre Etat membre. Sur la base de l'expérience, la Commission considère qu'un mécanisme permanent est nécessaire pour assurer un dialogue avec les informer de leurs droits et de la façon de les exercer. Un service d'"aiguillage" sera aussi mis sur pied pour conseiller les citoyens qui rencontrent des problèmes et qui ont besoin d'aide. Les informations obtenues au travers de ce mécanisme les contribueront à obstacles administratifs et à la Commission informée quant à la façon dont les règles communautaires sont mis en oeuvre dans la pratique. identifier éliminer tenir les citoyens pour LA D I M E N S I ON I N T E R N A T I O N A LE DU M A R C HÉ I N T É R I E UR sans tenir compte large dans Il faut se garder de considérer le marché intérieur de l'environnement économique et politique plus il s'inscrit. Sa lequel dimension et sa croissance potentielle constituent déjà un atout pour attirer le commerce et l'investissement en Europe. les conditions Le marché unique offre pour compétitivité améliorer internationale de l'Europe et son succès sert de modèle à d'autres régions. Ces avantages seront encore renforcés avec la monnaie devrait capitaliser sur ces avantages. L'Union unique. la 14 (i) Préparer l'élargissement Comme le Conseil européen l'a décidé à la suite du Livre blanc de la Commission de 1995, il faut aider les pays associés candidats à l'adhésion à se préparer à leur intégration dans le marché unique. La prorogation des activités du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance; technique (TA1EX) au delà de 1997 contribuera à la réalisation de cet objectif. l'acquis Dans communautaire totalement intégré, les accords d'évaluation de la aura été domaines les où conformité rendront possible l'ouverture des marchés. (ii) Le contexte mondial dans lequel s'inscrit le marché unique Le marché unique est le reflet d'une ses économie européenne ouverte: réglementations et ses normes constituent souvent une référence pour nombre de pays. Il s'agit là d'un atout qui devrait permettre à l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale à condition de parler d'une seule voix. L'action portera en particulier sur les domaines suivants: • approximation des réglementations dans méditerranéen; systèmes et l'espace euro- • éliminer les entraves techniques au commerce sur les marchés des pays tiers; • aider face à les PME à faire les sur la marchés concurrence mondiaux; • encourager le recours à des normes réglemen et internationales dans tations techniques internationales; les nationales • négocier des accords de recon naissance mutuelle; Le projet de Plan d'action est le catalyseur qui libérera tout le potentiel que recèle le la marché unique. Il devrait renforcer compétitivité et la capacité des entreprises de créer des emplois durant la phase préparatoire au passage à la monnaie approche unique. 11 constitue une équilibrée tenant et pleinement compté des préoccupations de chaque citoyen en ce qui concerne ses droits la protection de la santé et de la sécurité, ainsi que la dimension sociale. l'environnement, individuels, cohérente, L'enjeu est de taille. Si nous réussissons, nous pourrons créer un climat de confiance dans toute l'Europe. L'Union européenne sera en mesure de puiser une nouvelle énergie, avant la fin de ce siècle, • • lutter contre la contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle; libéraliser financiers (AGCS); services les • adopter une position commune dans les négociations sur le transport aérien. • coordination des Etats membres dans le internationaux dans les forums domaines des télécommunications. • renforcer et étendre les disciplines de la l'OMC dans concurrence et des investissements. les domaines de chargées de L'un des points essentiels sera d'assurer une participation à part entière de la Communauté dans les organisations internationales, notamment celles qui sont de réglementations et de normes techniques, et de tirer pleinement parti des autres cadres existants, comme par exemple le transatlantique des milieux dialogue d'affaire. l'élaboration Les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne exigent une action complémentaire renforcer afin l'aptitude des autorités douanières à travailler ensemble aussi efficacement que possible, en particulier en matière de lutte contre la fraude. de CONCLUSION dans la convergence de plusieurs facteurs essentiels, à savoir un marché unique de premier ordre, la monnaie unique, de nouveaux débouchés paneuropéens avec l'ouverture à la concurrence d'un certain nombre et autant de» l'élargissement de l'Union fadeurs qui contribueront à créer des emplois. secteurs, d'autres Toutes les institutions communautaires et tous les Etats membres sont appelés à jouer pleinement leur rôle afin d'apporter une réponse forte et constructive à cette initiative de sorte que tous les éléments du plan qui sera finalisé lors du Conseil européen d'Amsterdam soient mis en oeuvre avant l'échéance du 1er janvier 1999. 15 ANNEXE: LISTE DES ACTIONS (À ENTREPRENDRE AVANT LE 1ER JANVIER 1999) 1. Rendre la législation plus efficace d'un services panel sur européennes nouveaux secteurs: TVA, secteur bancaire, des assurances et des aux valeurs titres, consommateurs, télécom munications, règles et procédures douanières et des secteurs de produit à définir Consultation d'entreprises certaines propositions législatives Simplification des règles nationales applicables démarrages aux d'entreprises la des Suivi Commission les marchés publics, la reconnaissance mutuelle, les normes européennes, les le marquage de conformité, matériaux de construction, les règles de transit et les liens entre le marché unique et l'environnement concernant initiatives de code et de transfrontaliers d'intérêts bonne de redevances, conduite pour les lutter contre effets négatifs de la concurrence par la fiscalité. Orientations sur les régimes d'aides d'État et durcissement des règles applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration; simplification des règles antitrust. régionale finalité à • Elimination de tous les retards dans législation transposition de la relative au marché unique la • Elaboration d'un cadre pour assurer législation et l'application de résoudre les problèmes la • Adoption relatives à marchés sélectionnés de nouvelles règles la surveillance des secteurs dans des • Adoption du second programme IDA • Mise en oeuvre du programme des procédures Douane 2000 Accélération d'infraction guichet [Création d'un d'information sur Internet sur toutes relatives au les réglementations marché les entreprises Extension de SLIM et d'autres initiatives de simplification à de affectant unique 2. Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché et Adoption de propositions en vue de la modernisation d'une application plus cohérente de la TVA l'encadrement Restructuration de communautaire en matière de taxation des produits énergétiques Adoption d'une série de mesures fiscales (directive modifiée relative à la fiscalité de l'épargne, directive paiements relative aux 16 3. Supprimer les obstacles sectoriels à Hntégration des marchés • Adoption d'une nouvelle directive- cadre générale sur les OPCVM • Réduction des restrictions aux placements des fonds de pension • Approbation de la libéralisation de la fourniture de gaz • Mise en oeuvre de la libéralisation télécommunications et de des l'électricité dans les temps. • Accord sur les services ferroviaires transfrontaliers et les voies express pour le transport ferroviaire de marchandises. • Adoption de nouvelles règles en ce l'attribution des qui concerne créneaux et les taxes d'aéroport. • Accords sur la création d'une Agence la européenne sécurité aérienne et sur une nouvelle convention EUROCONTROL. pour 4. Créer un marché unique au service de tous les citoyens de • Adoption mesures trois d'accompagnement et de des l'abolition sur directives contrôles les frontières, aux restrictions au droit de circuler et les restrictions au droit de voyager • Adaptation du droit de séjourner et de vivre dans un autre Etat membre • Adoption de la Directive sur les pensions complémentaires • Adoption de la proposition sur le statut de la société européenne, des propositions relatives aux statuts des coopératives, mutualités et associations et de la proposition de dixième directive de droit des sociétés • Adoption de la proposition de directive sur les paiements tardifs • Adoption de mesures relatives liées au électronique commerce (propositions à l'instauration d'un mécanisme de transparence, à la protection du droit d'auteur et des droits voisins, à la vente à distance de services signatures aux financiers, numériques et aux services à accès conditionnel) • Adoption de la directive sur la inventions des protection biotechnologiques Amélioration et utilisation accrue do la base de données EU RES sur le marché de l'emploi Adoption de la directive sur la vente des biens de consommation et les garanties qui y sont associées Etablissement d'un mécanisme pour un dialogue avec le citoyen Consultation sociaux sur consultation des travailleurs. partenaires l'information et la des 17 ISSN 0254-1491 COM(97) 184 final DOCUMENTS FR 10 01 N° de catalogue : CB-CO-97-197-FR-C ISBN 92-78-19521-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 24/97 от 6 май 1997 година за изменение на приложение ХIII (Транспорт) към Споразумението за ЕИП

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title: 382 R 1985 : Council Regulation (EEC) No 1985/82 of 19 July 1982 on transitional measures in respect of imports of sheepmeat and goatmeat originating in certain third countries qualifying for preferential treatment(OJ No L 215, 23.7.1982, p. 9).,382 R 1985 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 1985/82, annettu 19 päivänä heinäkuuta 1982, tietyistä etuuskohteluun oikeutetuista kolmansista maista peräisin olevien lampaan- ja vuohenliha-alan tuotteiden tuontia koskevista siirtymätoimenpiteistä(EYVL N:o L 215, 23.7.1982, s. 9)(EP. 03/NIDE 15, s. 116).,382 R 1985 : Reglamento (CEE) n̊ 1985/82 del Consejo de 19 de julio de 1982 relativo a medidas transitorias referentes a la importación de productos del sector de las carnes de ovino y caprino originarias de determinados terceros países que se beneficien de un trato preferente(DO n̊ L 215 de 23.7.1982, p. 9)(EE 3, V 25, p. 330).,382 R 1985 : Regolamento (CEE) n. 1985/82 del Consiglio del 19 luglio 1982 relativo a misure transitorie per l'importazione di prodotti del settore delle carni ovine e caprine, originari di taluni paesi terzi che fruiscono di trattamento preferenziale(GU n. L 215 del 23.7.1982, pag. 9).,382 R 1985 : Regulamento (CEE) n̊ 1985/82 do Conselho de 19 de Julho de 1982 relativo a medidas transitórias respeitantes à importação de produtos do sector das carnes de ovino e caprino originários de certos países terceiros que beneficiam de tratamento preferencial(JO n̊ L 215 de 23.7.1982, p. 9)(EE 03 F 25, p. 330).,382 R 1985 : Rådets forordning (EØF) nr. 1985/82 af 19. juli 1982 om overgangsforanstaltninger for indførsel af fåre- og gedekødsprodukter med oprindelse i visse tredjelande, der er omfattet af en præferenceordning(EFT nr. L 215 af 23.7.1982, s. 9).,382 R 1985 : Rådets förordning (EEG) nr 1985/82 av den 19 juli 1982 om övergångsbestämmelser för import av får- och getkött från vissa tredje länder som omfattas av en preferensordning(EGT nr L 215, 23.7.1682, s. 9)(SU 3/Vol. 15, s. 116).,382 R 1985 : Règlement (CEE) n̊ 1985/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, relatif à des mesures transitoires concernant l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel(JO n̊ L 215 du 23.7.1982, p. 9).,382 R 1985 : Verordening (EEG) nr. 1985/82 van de Raad van 19 juli 1982 houdende overgangsmaatregelen betreffende de invoer van produkten van de sector schape- en geitevlees van oorsprong uit bepaalde derde landen die een preferentiële behandeling genieten(PB nr. L 215 van 23.7.1982, blz. 9).,382 R 1985 : Verordnung (EWG) Nr. 1985/82 des Rates vom 19. Juli 1982 betreffend Übergangsmaßnahmen für die Einfuhr von Erzeugnissen des Schaf- und Ziegenfleischsektors aus bestimmten Drittländern mit Präferenzbehandlung(ABl Nr. L 215 vom 23.7.1982, S. 9).,382 R 1985 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1985/82 του Συμβουλίου της 19ης Ιουλίου 1982 περί των μεταβατικών μέτρων που αφορούν την εισαγωγή προϊόντων του τομέως του προβείου και αιγείου κρέατος που κατάγονται από ορισμένες τρίτες χώρες οι οποίες απολαύουν προτιμησιακής μεταχειρίσεως(ΕΕ L 215 της 23.7.1982, σ. 9).

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
consolidation of EU law
goatmeat
import
preferential agreement
sheepmeat
transitional period (EU)


title: Ændret forslag til Rådets afgørelse om indgåelse af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 06. 05. 1997 KOM(97) 207 endelig udg. 96/02% (ACC ) Ændret forslag til RÅDETS AFGØRELSE om indgåelse af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) • $ '• • i« * r ^ -• Begrundelse Den 3. december 1996 forelagde Kommissionen et forslag til indgåelse af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om samarbejde og gensidig bistand i toldspørgsmål [KOM(96) 624 endelig udg. - 96/0296 (ACC)] for Rådet. I sidste øjeblik opstod der imidlertid et problem med artikel 17, stk. 5, af udkastet til aftale, der var vedføjet forslaget. Det er derfor nødvendigt at ændre denne artikel. Den nye artikel 17, stk. 5, til aftaleudkastet er vedlagt. Alle andre dele af forslaget af 3. december 1996 er uændrede. For at aftalen om samarbejde og gensidig bistand på toldområdet kan undertegnes på topmødet mellem EU og USA den 28. maj 1997 foreslår Kommissionen, at Rådet godkender det ændrede forslag til afgørelse om undertegnelse og indgåelse af aftalen. Nv artikel 17. stk. 5 Den modtagende kontraherende part kan til en tiltalt i en retssag afsløre oplysninger, der er af betydning for den tiltaltes uskyld eller for troværdigheden af vidner, der vidner mod den pågældende tiltalte i retssagen, i det omfang der er en forpligtelse hertil i loven, der finder anvendelse i et sådant tilfælde i den modtagende kontraherende part. Den modtagende kontraherende part skal give forudgående meddelelse om enhver sådan foreslået afsløring til den kontraherende part, som har meddelt oplysningerne, og skal redegøre for de retlige forpligtelser til afsløring. Den modtagende kontraherende part skal tage hensyn til specifikke problemer i forbindelse med afsløring af oplysningerne, såsom sikkerhed og privatlivets fred for i oplysningerne Den modtagende identificeret personer der er navngivet eller kontraherende part skal under alle omstændigheder sikre, at de oplysninger, der skal afsløres, begrænses til, hvad der er strengt nødvendigt af hensyn til den pågældende afslørings specifikke formål, og at personlige oplysninger kun kan benyttes, behandles eller opbevares i forbindelse med den pågældende retssag. ISSN 0254-1459 KOM(97) ?07 endelig udg DOKUMENTER DA 02 11 09 Katalognummer : CB-CO-97-187-DA-C ISMN 92-78-19407-7 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Olficielle Publikationer L-2985 Luxembourg v


title: WRITTEN QUESTION No. 1559/97 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Operational programme on education and initial vocational training in Greece

eurovoc_concepts:
Community budget
EU action
Greece
educational institution
library
operational programme

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 1578/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Supplementary pensions

eurovoc_concepts:
EU national
application of EU law
equal treatment
free movement of persons
migrant worker
pension scheme
social security
transfer of pension rights


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1575/97 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Acciones en favor de las personas de edad avanzada

eurovoc_concepts:
Community budget
EU action
EU financing
EU programme
elderly person


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1584/97 van Armelle GUINEBERTIERE aan de Commissie. Verplichte quarantaine voor huisdieren die het VK worden binnengebracht

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal welfare
domestic animal
freedom of movement
health legislation
rabies
vaccination
veterinary inspection


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1596/97 dell'on. Amedeo AMADEO alla Commissione. Pensioni supplementari


title: QUESTION ECRITE no 1598/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Sous-traitance dans l'industrie textile

eurovoc_concepts:
clothing industry
competitiveness
industrial cooperation
international cooperation
international trade
subcontracting
textile industry
third country


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1553/97 von Stanislaw TILLICH an die Kommission. Vergabe von Jean-Monnet-Lehrstühlen

eurovoc_concepts:
European Commission
university


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1554/97 do Deputado Klaus LUKAS à Comissão. Referendo sobre o euro

eurovoc_concepts:
Austria
Economic and Monetary Union
European Movement
code of conduct
press release
referendum
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text: C 45/50 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 2. 98 (98/C 45/60) PERGUNTA ESCRITA E-1554/97 apresentada por Klaus Lukas (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (6 de Maio de 1997) Objecto: Referendo sobre o euro O chefe da representa(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o em Viena, Dr. Wolfgang Streitenberger, exprimiu a seguinte opinia(cid:152)o em entrevista recentemente concedida a um jornal (Der Kurier, edi(cid:231)a(cid:152)o de 22. 3. 1997): «Com um referendo sobre o euro, coadjuvado por um projecto de lei a este propo·sito, a A· ustria cobrir-se-ia de rid(cid:14)·culo a n(cid:14)·vel internacional e perderia toda a credibilidade». 1. Sera· que estas afirma(cid:231)o(cid:152)es reflectem a posi(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o? Em caso afirmativo, poderia a Comissa(cid:152)o esclarecer por que raza(cid:152)o a A· ustria se cobriria de rid(cid:14)·culo a n(cid:14)·vel 2. internacional e perderia toda a credibilidade se realizasse um referendo sobre o euro? Em caso negativo, por que na(cid:152)o? 3. 4. Sera· que o funciona·rio em causa agiu com base em instru(cid:231)o(cid:152)es da Comissa(cid:152)o? Em caso afirmativo, quem lhe deu essas instru(cid:231)o(cid:152)es? 5. Sera· que a Comissa(cid:152)o considera que, em princ(cid:14)·pio, todas as iniciativas democra·ticas de base sa(cid:152)o rid(cid:14)·culas e desprovidas de credibilidade, ou que apenas na(cid:152)o o sa(cid:152)o aquelas que politicamente se lhe adequam? Em caso negativo, sera· que a Comissa(cid:152)o tenciona corrigir adequadamente a posi(cid:231)a(cid:152)o publicamente expressa em seu nome? O que pensa a Comissa(cid:152)o do desejo reiteradamente expresso de submeter a introdu(cid:231)a(cid:152)o do euro a uma 6. decisa(cid:152)o democra·tica de base a n(cid:14)·vel europeu? Sera· que a Comissa(cid:152)o concebe um maior envolvimento democra·tico de base dos povos da Europa no 7. processo deciso·rio a n(cid:14)·vel europeu? Em caso negativo, por que na(cid:152)o? Em caso afirmativo, em que situa(cid:231)o(cid:152)es seriam conceb(cid:14)·veis deciso(cid:152)es democra·ticas de base? Resposta dada pelo Comissa·rio de Silguy em nome da Comissa(cid:152)o (11 de Julho de 1997) As declara(cid:231)o(cid:152)es do Senhor Streitenberger relativamente a‘ possibilidade jur(cid:14)·dica de um «Volksbegehren» 1. (referendo) sobre a introdu(cid:231)a(cid:152)o do euro reflectem a posi(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o. A sua ana·lise dos eventuais resultados de um «Volksbegehren» reflecte a sua opinia(cid:152)o pessoal. Com efeito, o Senhor Streitenberger referiu no in(cid:14)·cio do seu discurso em Mayerhofen que, para ale·m dos elementos factuais, todos os elementos no seu discurso › opinio(cid:152)es, ju(cid:14)·zos, avalia(cid:231)o(cid:152)es › eram opinio(cid:152)es pessoais. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o se debru(cid:231)ou sobre os eventuais efeitos de um referendo na A· ustria e na(cid:152)o teceu quaisquer especula(cid:231)o(cid:152)es sobre os seus efeitos. 2. A introdu(cid:231)a(cid:152)o do euro constitui parte integrante do Tratado CE. Os Parlamentos de todos os Estados- membros ratificaram o Tratado de acordo com o seu direito constitucional, directamente ou, no caso dos novos Estados-membros, por Tratados de Adesa(cid:152)o. Ao ratificar os Tratados, por referendo ou atrave·s dos seus representantes, os cidada(cid:152)os aprovaram o que os governantes ja· tinham conclu(cid:14)·do e assinado. 3. e 4. Os directores das representa(cid:231)o(cid:152)es da Comissa(cid:152)o esta(cid:152)o autorizados a fazer declara(cid:231)o(cid:152)es pu·blicas sem necessidade de autoriza(cid:231)a(cid:152)o pre·via da Comissa(cid:152)o. Para ale·m disso, o Senhor Streitenberger deixou claro perante a audie(cid:136)ncia que se exprimia a t(cid:14)·tulo pessoal. 5. O que e· importante para a Comissa(cid:152)o e· que as disposi(cid:231)o(cid:152)es do Tratado CE sejam aplicadas, uma vez ratificadas pelos Estados-membros de acordo com as suas legisla(cid:231)o(cid:152)es nacionais. O Tratado na(cid:152)o preve(cid:136) a cria(cid:231)a(cid:152)o de quaisquer instrumentos de democracia directa no que diz respeito a‘s disposi(cid:231)o(cid:152)es ou pol(cid:14)·ticas espec(cid:14)·ficas. 6. e 7. os plebiscitos ou referendos populares. Tal incumbe aos Estados-membros. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o toma qualquer posi(cid:231)a(cid:152)o relativamente aos procedimentos de pol(cid:14)·tica interna, tais como