title: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement

eurovoc_concepts:
EU programme
developing countries
development aid
family planning
population policy

text: <r'r A- f COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 05. 1997 COM(97)216 final 95/0166 (SYN) - *iii : * M, * ! JJ. ' , s ,, f ti '*fi -. J" ,1 j '- -. -. î I Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement proposé fixe les objectifs et modalités des actions financées sur base de la ligne budgétaire B7-631 "Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement". La proposition initiale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le 8 septembre 1995. Suite à la première lecture du Parlement européen le 24 mai 1996, la Commission a présenté une proposition modifiée le 4 septembre 1996, intégrant 26 amendements. Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté une position commune. Sur base d'un rapport établi par Monsieur Nordman, le Parlement a adopté, à l'unanimité, trois amendements en deuxième lecture, le 13 mars 1997. Selon l'article 189 C alinéa d) du Traité CE, il convient donc que la Commission établisse un proposition réexaminée et expose son avis au sujet des amendements. L'amendement n° 2 visant au remplacement du comité de réglementation par un comité consultatif, rétablissant ainsi la proposition initiale de la Commission, est accepté par cette dernière. En revanche, la Commission n'entérine pas les deux amendements restants (n° 1 et 5): En ce qui concerne l'amendement n° 1 faisant référence à une augmentation de 300 millions d'ECU d'ici à l'an 2000 de la contribution financière communautaire en matière de programmes démographiques, il convient de rappeler le contenu du considérant n° 11 de la position commune : la Communauté y souligne sa volonté de poursuivre les orientations définies à la conférence internationale du Caire, notamment sous la forme d'un soutien financier accru. Néanmoins, cela constitue un objectif de nature politique, et dans l'absence d'une décision des autorités budgétaires de la Communauté dans ce sens, il ne faut pas assumer un compromis formel dans un acte juridique comme le présent Règlement. En plus, cet objectif ne sera pas atteint en utilisant la ligne budgétaire spécifique en question (B7-631 "Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement") qui ne dispose actuellement que d'une dotation de 8 millions d'ECU, et pour laquelle les autorités budgétaires n'ont pas non plus prévu une augmentation graduelle jusqu'à l'an 2000. Il n'est donc pas approprié de reprendre dans le contexte de ce règlement la somme avancée par le Parlement. AYin de réaliser l'augmentation visée, il est essentiel de continuer d'intégrer les programmes démographiques dans les actions financées par les lignes budgétaires concernant les régions ALA/MED ainsi que par le FED. A l'égard de l'amendement n° 5, la Commission estime que son contenu est déjà suffisamment couvert par les considérants n° 9 (condamnant toute violation des droits de l'homme, notamment sous la forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée et d'infanticide), n° 10 (excluant le financement de mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation et l'avortement), et n° 12 (soulignant le respect rigoureux de la décision prise lors de la conférence du Caire, suivant laquelle l'avortement ne saurait en aucun cas être encouragé en tant que méthode de planification familiale). £ La liste des amendements non repris par la Commission se trouve en annexe. Outre la prise de position concernant les amendements susmentionnés, la Commission attire l'attention sur le fait quelle n'a pas intégré dans la proposition réexaminée les dispositions de la position commune auxquelles la Commission ne s'était pas ralliée. Suite à ses déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la position commune, la Commission n'incorpore ni les dispositions à l'égard d'un montant de référence (considérant n° 18 et article 9 de la position commune), ni celles qui visent à intégrer des exigences d'information supplémentaires (articles n° 10. 3 et 12. 3 de la position commune). La Commission estime que les procédures prévues par la Commission (Comité pour les projets qui dépassent un seuil de 2 millions d'ECU, échange de vues sur les orientations générales, soumission d'un rapport annuel) assureront une transparence adéquate. 3, AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION Position commune du Conseil Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 8 bis (nouveau) (8 bis) considérant que la Communauté a pris l'engagement de donner suite à la conférence du Caire, notamment en portant à 300 millions d'ECU d'ici à l'an 2000 son aide financière aux programmes démographiques des pays en développement. Amendement 5 Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) (2 bis) Les pays ou organisations qui autorisent ou favorisent l'avortement et la stérilisation forcés ou l'infanticide comme mesures de maîtrise de la croissance démographique sont exclus du bénéfice de l'aide communautaire. Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) PI J CONSF. TT. concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ' vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, 6~ (1) considérant que la capacité de la plupart des pays en voie de développement de réaliser un développement humain durable se heurte à divers obstacles, l'un parmi tant d'autres étant le taux de croissance démographique élevé ; que dans ces pays, des programmes nationaux démographiques ont été approuvés ; (2) considérant que la conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994 a adopté un programme d'action ; (3) considérant que, par ses résolutions du 11 novembre 1986, "Population et développement", et du 18 novembre 1992, "Le planning familial dans les politiques démographiques des pays en développement", le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l'urgence de la demande non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre des programmes démographiques globaux prenant en compte la diversité des facteurs qui influencent la maîtrise de la fécondité ; (4) considérant que l'audition du Parlement européen du 25 novembre 1993 a mis en exergue les relations complexes entre démographie et développement ; que, jusqu'à un certain seuil, l'augmentation de la population peut favoriser le progrès économique, mais que les taux de croissance très élevés observés dans un certain nombre de pays en développement ne permettent pas de faire face aux besoins qui en découlent et d'offrir des perspectives de développement durable, en particulier en matière d'environnement ; (5) considérant qu'il serait possible de promouvoir un développement démographique plus modéré au moyen : - d'une répartition plus équitables des revenus parmi les différents groupes qui composent une société, - d'une politique économique qui permette aux pauvres, femmes et hommes, de diversifier leurs moyens de subsistance, - d'investissements dans le domaine des infrastructures qui sont importantes pour la santé des personnes, telles que l'approvisionnement en eau propre, l'amélioration des réseaux d'égouts, la construction de logements décents, - d'une politique de la santé qui améliore l'accès des pauvres aux services sanitaires, et - d'une amélioration de l'accès des femmes et des filles à l'enseignement général et à la formation, ainsi que d'un renforcement de la qualité de ce secteur ; (6) considérant qu'un certain nombre de pays en développement sont entrés dans une phase de transition démographique caractérisée par une diminution significative de l'indice de fécondité, ce qui traduit une évolution des comportements favorable à la réduction de la taille de la famille ; que d'autres pays en développement ne sont pas entrés dans cette phase et devraient donc recevoir une assistance spéciale ; (7) considérant qu'en matière de droits, dans le domaine de la procréation, la liberté de choix individuelle des hommes et des femmes et en particulier des adolescents au moyen d'un accès approprié à l'information et aux services, est un élément important du progrès et du développement ; (8) considérant que la Communauté a participé depuis 1990 au financement de projets répondant à ces objectifs avec des actions ponctuelles et pilotes et que, suivant le programme d'action de ladite conférence internationale du Caire, le moment est venu pour la Communauté d'accentuer son effort de coopération dans ce domaine spécifique ; (9) considérant que la Communauté reconnaît le droit de l'individu de choisir le nombre de ses enfants et l'espacement de leurs naissances ; qu'elle condamne toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de réduire la croissance de la population ; (10) considérant que ni les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement ni l'expérimentation abusive des moyens de contraception dans les pays en développement ne bénéficient d'aucun soutien au titre du présent règlement ; (11) considérant que la Communauté s'est engagée à donner une suite à ladite conférence internationale du Caire, notamment sous forme d'un support financier accru aux programmes démographiques, dans les pays en développement ; (12) considérant que, lors de la mise en oeuvre des mesures de coopération, il faut respecter rigoureusement la décision prise lors de la conférence internationale du Caire, suivant laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être encouragé en tant que méthode de planification familiale ; * (13) considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de développer des stratégies visant à donner aux femmes le pouvoir de décision et à réaliser l'égalité des sexes, facteurs décisifs pour permettre aux femmes d'exercer un choix en matière de maternité, de recours à la planification familiale et de contrôle sur leur propre santé génésique, par des actions dans les différents domaines : social, économique et culturel, et tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation ; (14) considérant que, pour être véritablement efficaces, ces politiques démographiques doivent s'inscrire dans un cadre plus large de mesures de lutte contre la pauvreté et contre les menaces pesant sur l'environnement ; (15) considérant que des actions nouvelles en ce sens ne seront efficaces que si elles vont de pair avec un développement durable qui permette une insertion harmonieuse et progressive des pays en voie de développement dans l'économie mondiale ; (16) considérant que les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés peuvent jouer un rôle fondamental dans le succès des politiques de santé, d'éducation et de planification familiale notamment auprès des femmes qui sont au coeur de toute politique de développement humain durable, et des adolescents ; (17) considérant que les mesures prises dans le cadre du présent règlement doivent être financées par le budget général des Communautés européennes sous forme d'aides non remboursables ; (18) considérant que les modalités et règles de gestion pour cette forme de coopération doivent être déterminées, S A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier La Communauté met en oeuvre une coopération visant à soutenir des politiques et des programmes démographiques dans les pays en développement. Article 2 Les mesures prises dans le cadre du présent règlement s'adressent en priorité aux pays qui sont le plus éloignés des critères définis par la conférence internationale du Caire sur la population et le développement, aux pays les plus pauvres et les moins avancés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays en développement. Article 3 L'assurance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération au développement dans les secteurs de l'éducation et de la santé en vue de tenir pleinement compte des questions démographiques et de les intégrer dans les programmes communautaires. Article 4 1. Les actions à financer dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er devront tenir compte des objectifs prioritaires suivants : - permettre aux femmes, aux hommes et aux adolescents d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des naissances ; - contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes et les adolescents, propice au plein exercice de ce choix, et notamment par la condamnation et l'élimination de toutes formes de violences, mutilations et sévices sexuels qui portent atteinte à leur dignité et leur santé ; X - aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésiques pour les femmes et les hommes, y compris les adolescents, et par là réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants. 2. L'aide communautaire peut être attribuée en faveur de projets comprenant des activités relevant des domaines suivants : - l'appui à l'établissement, au développement et à une plus grande accessibilité des services de soins de santé génésique, dans le cadre de la politique et de programmes mis en oeuvre par les gouvernements, les organismes internationaux, les ONG et les opérateurs privés, en visant particulièrement les groupes où cette problématique est ressentie de façon plus intense par exemple chez les adolescents, les femmes enceintes et d'autres groupes déterminés à l'échelle locale ; - l'appui aux politiques contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des filles, qu'il s'agisse de la définition de l'application ou du financement de ces politiques ; - l'amélioration des services de soins de santé génésique, en termes de maternité, sans risque de soins périnataux, de planification familiale, de prévention et de traitement des maladies sexuellement transmissibles, y compris le SIDA, qu'il s'agisse d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnements, de formation ou de recherche ; - le soutien aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation en vue de promouvoir l'amélioration de la santé génésique et de favoriser une prise de conscience des questions démographiques, y compris des bénéfices pour la société dans son ensemble d'une accélération de la transition démographique ; - la politique et les services de planification familiale, y compris une information sur les méthodes de planification familiale fiables et efficaces ; - le développement de structures locales de base, du secteur associatif, des organisations non gouvernementales locales et de la coopération Sud/Sud pour la mise en oeuvre des programmes ainsi que pour l'échange d'expériences et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires. A& Article 5 Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les ONG locales ou basées dans les Etats membres, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, y compris les organisations de femmes, les instituts et les opérateurs publics ou privés. Article 6 Les actions de coopération sont mises en oeuvre sur la base d'un dialogue avec les autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que soient mis en oeuvre des programmes coercitifs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme. Il est tenu compte de la situation économique, sociale et culturelle des tranches de population concernées, dans le respect des droits universels de l'homme. Les femmes seront notamment appelées à participer à la conception, à la planification, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de tous les projets et programmes démographiques. Article 7 * 1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante. /* 3. Une contribution des partenaires définis à l'article 5 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. 4. Un contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire. 5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les Etats membres. 6. La Commission veillera à ce que le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement soit mis en exergue. 7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment : a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ; b) la coordination, sur place, de la mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières et d'échLnges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire. 8. Afin d'avoir le plus grand impact possible au niveau mondial et national, la Commission, en liaison avec les Etats membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations Unies et plus spécifiquement le Fonds des Nations Unies pour la population. AL Article 8 Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. Article 9 1. La Commission est chargée de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1) applicable au budget général des Communautés européennes. 2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : - - - - l'efficacité et la viabilité des actions, les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et l'environnement, le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action, l'expérience acquise dans des actions du même genre. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une augmentation de plus de 20 % du montant approuvé initialement pour une telle action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10. 4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 11, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement. (1) JO n° L 352 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Ab 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement visé au paragraphe 1. 6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement. 8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. 9. Une attention particulière sera accordée : - à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité lors de la conception du projet ; - à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation et à leur contrôle. Article 10 1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures. a) pour les pays de l'Afrique, Caraïbes et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunsis au sein du Conseil; A<-i b) pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens; c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet concernant les mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause^ le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès verbal; en outre chaque Etat a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1. Article 11 1. Au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. 2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au AÇ comité visé à l'article K) un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui en font la demande. Article 12 1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. 2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions visant à le modifier ou à le proroger. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président J& FICHE FINANCIERE Article B7-631: Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement 1. INTITULE DE L'ACTION Aides aux politiques et programmes démographiques dans développement. les pays en 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE Article B7-631 3. BASE LEGALE Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement présentée par la Commission le 4 septembre 1996 (JO n° C 323 du 29 octobre 1996, p. 7). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de l'action La plupart des pays en développement souffrent actuellement d'une explosion démographique combinée à un manque de services de santé génésique accessibles et de bonne qualité. La présente action vise à aider ces pays à concevoir, mettre en oeuvre et évaluer des programmes et des projets de maîtrise de la démographie et de santé génésique qui, tout en étant imprégnés du principe du libre choix des individus et des familles, font des activités de santé génésique une part intégrante des services de santé. Ces actions seront dans la mesure du possible complémentaires de celles qui sont soutenues par les crédits de la ligne B7-6000 (actions réalisées par des ONG). La conférence mondiale sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en septembre 1994, a fait du statut de la femme, de son niveau d'éducation et de santé ainsi que de son pouvoir social, culturel et économique les pierres angulaires de son plan d'action. L'Union européenne s'est engagée à donner une suite positive aux conclusions de cette conférence. Les moyens utilisés et les projets entrepris viseront à: - donner aux femmes, aux hommes et aux adolescents la possibilité de choisir librement, et en connaissance de cause, le nombre et le rythme des naissances; A± - contribuer à la création d'un environnement socio-culturel, économique et éducatif propice à l'exercice de ce choix, par les femmes et les hommes adolescents notamment, en condamnant et en éradiquant toutes les formes de violence, de mutilation et d'abus sexuels dommageables à leur dignité et leur santé; - aider à la mise en place de systèmes de santé ou à la réforme des systèmes existants en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésique pour les femmes, les hommes et les adolescents, de façon à atténuer les risques d'atteinte à la santé des hommes et des femmes. (Voir pour plus de détails les points 9. 1(b), 9. 1(c) et 9. 2). 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation Les mesures en cause sont par nature de durée indéterminée. Les différentes actions pourront être prorogées d'année en année jusqu'à l'adoption du présent règlement. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE - Dépenses non obligatoires - Contributions différenciées 6. TYPE DE DEPENSE - Aides non remboursables couvrant la totalité du coût du projet. Les ONG des pays en développement pourraient normalement en bénéficier. - Cofinancement des projets avec d'autres organismes publics ou privés, notamment des organismes et des ONG d'Etats membres, des pays tiers de la région, des agences multilatérales et les pays en développement eux-mêmes. La participation du bénéficiaire au coût des actions envisagées constituera un facteur positif dans l'évaluation des projets. - Mesures d'encadrement: assistance technique, évaluation, formation, études et fournitures. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (détermination des coûts unitaires) L'enveloppe demandée pour 1998 est un reflet de l'éventail des activités qui seront entreprises pour atteindre les objectifs fixés. Les coûts ont été estimés sur la base des leçons tirées du (co)financement de mesures prises antérieurement pour soutenir la politique démographique de certains pays en développement A% ainsi que de mesures complémentaires d'information et de sensibilisation, deux formes d'actions appelées à jouer un rôle important à l'avenir. Les services et les l'objet des procédures fournitures financés sur l'enveloppe fixée feront communautaires normales d'appels d'offres et de passation des marchés. 7. 2. Ventilation par éléments de l'action* Domaine d'intervention Aide à la mise au point de la politique et de la stratégie Amélioration de l'accès aux services de santé génésique Amélioration de la qualité des services de santé génésique Aide à l'information, à l'éducation et à la sensibilisation Aide au renforcement des capacités et à la collaboration Sud/Sud Aide pour les questions de migration internationales TOTAL ~_ Millions d'ECU 1,0 2,0 2,0 1,0 1,2 0,8 8,0 La distribution géographique des dépenses est forte: 25% environ pour l'est de la Méditerranée, 10% pour l'Asie, 25% pour l'Amérique latine, 15% pour la collaboration Sud/Sud et 25% pour les pays ACP. Ces chiffres, indicatifs, doivent être replacés dans le contexte des autres financements très importants assurés par d'autres sources régionales (notamment le FED pour les pays ACP) 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES - Contrôles normaux par les fonctionnaires de la Commission - Audits externes - Insertion dans tous les contrats d'une clause autorisant la Commission à contrôler sur place les comptes et le travail du contractant - Suivi des projets sur place par les délégations de la Commission. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Types d'actions fînancées contribuant aux objectifs généraux du poste budgétaire. - Aide à la mise en place, au développement et à l'amélioration de l'accessibilité des services de santé génésique dans le cadre des politiques et programmes mis en oeuvre par des gouvernements, des organismes internationaux, des ONG et des opérateurs privés. - Aide à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au financement de politiques contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des jeunes filles. A% - Amélioration des services de santé génésique (grossesses sans risque, soins traitement des maladies périnataux, planning familial, prévention et sexuellement transmissibles, notamment du SIDA). - Aide à la réalisation de campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation destinées à contribuer à l'amélioration de la santé génésique ainsi qu'à la compréhension des problèmes démographiques et des problèmes de santé génésique. - Développement des structures de proximité, des organisations bénévoles, des ONG et des organes de coopération Sud/Sud participant à la mise en oeuvre des programmes et à des échanges d'expérience et d'information et aide aux réseaux de coopération établis entre les partenaires. 9. 2. Justification de l'action 9. 2. 1. Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Le poste B7-631 du budget (ex B7-5050) a été créé à l'instigation du Parlement. H financera une action qui contribuera, comme le voulait l'Union, au suivi concret de la conférence internationale sur la population et le développement. L'action envisagée par l'Union aidera les pays en développement à résoudre les problèmes économiques et sociaux posés par une explosion démographique et des déficiences de la santé génésique de leur population qui risquent d'éroder les progrès accomplis dans d'autres domaines et obèrent lourdement les infrastructures sociales existantes. Elle devrait contribuer à améliorer de façon significative le bien-être socio-économique des populations-cibles, en satisfaisant leurs besoins en services de santé génésique (notamment pour assurer la santé des mères et de leurs enfants) et en réduisant les taux de mortalité et de morbidité maternelles et infantiles. L'action complétera les mesures bilatérales déjà soutenues par les Etats responsables des membres. Une collaboration étroite avec programmes financés au niveau bilatéral par les Etats membres contribuera à améliorer nettement la coordination des politiques suivies et des actions entreprises par les Etats membres et l'Union européenne. les Des réunions seront organisées pour améliorer la coordination entre les organismes donateurs. Les échanges d'informations auxquels elles donneront lieu éviteront les doubles emplois et renforceront la cohérence ainsi que la rentabilité du programme européen. 9. 2. 2. Procédures Les décisions qui portent sur des actions de plus de 2 millions d'écus ou des modification de telles actions entraînant un dépassement de plus de 20% du budget initial ne peuvent être prises qu'après consultation d'un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et £x> présidé par un représentant de la Commission. Les actions de moins de 2 millions d'écus sont sélectionnées après consultation des différents services compétents de la Commission. Etant donné que les délégations de l'Union sont mieux informées des activités menées par les autres donateurs dans les pays où elles sont établies, toutes les propositions seront soit examinées d'abord par les délégations, soit envoyées aux délégations pour avis, avant que la décision ne soit prise. Cette procédure doit tout à la fois maximiser la complémentarité et réduire les risques de double emploi au minimum. Les orientations relatives au financement des mesures démographiques prises dans les pays en développement seront revues de fond en comble de telle sorte qu'elles fournissent toutes les informations requises sur le financement des actions qui relèvent de cette ligne budgétaire (conditions de financement, coûts admissibles éligibilité des candidats, initiatives et pays, procédures de présentation des demandes, etc. ). Les orientations rappelleront que la priorité doit aller aux mesures qui complètent d'autres actions nationales et/ou régionales financées par l'Union ou le FED dans des pays ACP ou ALA MED. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action La formule du cadre logique a été retenue pour la préparation, le suivi et l'évaluation des projets. L'avancement du projet par rapport aux objectifs fixés peut être évalué sur la base d'indicateurs objectifs tels que: - - - - - - - - l'augmentation de l'utilisation des services de santé génésique, le taux d'utilisation des contraceptifs, le nombre de nouveaux utilisateurs de moyens contraceptifs, la réduction du nombre d'issues fatales des complications obstétriques, la réduction de la mortalité périnatale, le pourcentage des naissances accompagnées par du personnel soignant qualifié, la réduction du taux de mortalité maternelle, la réduction du taux de mortalité infantile. L'équipe d'assistance technique évaluera les résultats obtenus en suivant les projets en continu. Plusieurs études d'impact seront effectuées. Les décisions entérinant toutes les grandes opérations financées par la ligne B7-631 du budget comprendront une clause imposant leur évaluation. La Commission tiendra également compte des résultats d'évaluations effectuées par d'autres organismes (USAID, ODA, Banque mondiale, FNUAP et FIPF). M Une évaluation générale de l'utilisation de la ligne budgétaire pendant les années 1990 à 1995 a été effectuée en 1995. Les conclusions de cet exercice seront prises en compte lors de la révision du guide pour la présentation des propositions et serviront de critère pour toute décision de reconduction, d'arrêt ou de réalignement des actions en cours. Une évaluation générale similaire sera également effectuée à la fin du cycle du programme. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation des ressources administratives requises dépendra des dotations annuelles décidées par la Commission, en tenant compte de l'augmentation des ressources financières ou humaines permises par l'autorité budgétaire. 10. 1. Impact sur le nombre de postes Les fonctionnaires requis peuvent être "prélevés" sur les effectifs actuels des unités compétentes des DG IB et VIII. Type de poste Personnel à affecter au projet Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires Autres Total A B C 0,2 0 0 0,2 1,0 0,1 0 1,1 dont Durée/ année Personnel supplémen taire indéter miné - - Prélevés sur les effectifs de la DG ou du service concerné 1,2 0,1 0 1,3 10. 2. Dépenses de personnel générées par l'opération Les dépenses de personnel générées par l'opération seront couvertes par mobilisation concernée): 0,2 fonctionnaire +1,1 agent temporaire (Al, A2, A4, A5): 130 000 ECU par an. existantes • (dans ressources l'unité des 10. 3. Autres dépenses de fonctionnement générées par l'opération Les ressources nécessaires proviendront de la mobilisation des ressources existantes de l'unité ou de la direction concernée. J&_ ISSN 0254-1491 COM(97) 216 final DOCUMENTS FR 01 11 17 N° de catalogue : CB-CO-97-204-FR-C ISBN 92-78-19598-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^3


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 902/97 af 21. maj 1997 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 39. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 900/97 of 21 May 1997 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: Protokols, kas pievienots Partnerības un sadarbības nolīgumam, ar ko nodibina partnerattiecības starp Eiropas Kopienām un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Krievijas Federāciju, no otras puses

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Russia
accession to the European Union
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
protocol to an agreement

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text: 154 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/56. sēj. 22000A1109(01) 9. 11. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 283/19 PROTOKOLS, KAS PIEVIENOTS PARTNERĪBAS UN SADARBĪBAS NOLĪGUMAM, ar ko nodibina partnerattiecības starp Eiropas Kopienām un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Krievijas Federāciju, no otras puses (1) BEĻĢIJAS KARALISTE, DĀNIJAS KARALISTE, VĀCIJAS FEDERATĪVĀ REPUBLIKA, GRIEĶIJAS REPUBLIKA, SPĀNIJAS KARALISTE, FRANCIJAS REPUBLIKA, ĪRIJA, ITĀLIJAS REPUBLIKA, LUKSEMBURGAS LIELHERCOGISTE, NĪDERLANDES KARALISTE, AUSTRIJAS REPUBLIKA, PORTUGĀLES REPUBLIKA, SOMIJAS REPUBLIKA, ZVIEDRIJAS KARALISTE, LIELBRITĀNIJAS UN ZIEMEĻĪRIJAS APVIENOTĀ KARALISTE, Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līguma, Eiropas Ekonomikas kopienas dibināšanas līguma un Eiropas Atomenerģijas kopienas dibināšanas līguma līgumslēdzējas puses, še turpmāk – “dalībvalstis”, un EIROPAS KOPIENA, EIROPAS OGĻU UN TĒRAUDA KOPIENA UN EIROPAS ATOMENERĢIJAS KOPIENA, še turpmāk – “Kopiena”, no vienas puses, un KRIEVIJAS FEDERĀCIJA, no otras puses, ŅEMOT VĒRĀ Austrijas Republikas, Somijas Republikas un Zviedrijas Karalistes pievienošanos Eiropas Savienībai un tādējādi Kopienai 1995. gada 1. janvārī, IR VIENOJUŠĀS PAR TURPMĀKO. 1. pants Austrijas Republika, Somijas Republika un Zviedrijas karaliste ir Partnerības un sadarbības līguma Puses, kas izveido partnerību starp Eiropas Kopienām un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Krievijas Federāciju, no otras puses, kas parakstīts Korfu 1994. gada 24. jūnijā, še turpmāk “Nolīgums”, un attiecīgi pieņem un ievēro tāpat kā citas Kopienas dalībvalstis līguma dokumentus, kā arī kopīgās deklarācijas, vēstuļu apmaiņu un Krievijas Federācijas deklarāciju, kas pievienota Nobeiguma aktam, kurš parakstīts tajā pašā dienā. (1) Vienpadsmit Eiropas Savienības oficiālajās valodās (spāņu, dāņu, vācu, grieķu, angļu, franču, itāliešu, holandiešu, portugāļu, somu un zviedru valodā) sagatavotais nolīgums ir publicēts OV L 283, 9. 11. 2000. , 19. lpp. Čehu, igauņu, latviešu, lietuviešu, ungāru, maltiešu, poļu, slovāku un slovēņu valodas versijas publicē šajā 2004. gada Īpašā izdevuma sējumā. 11/56. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 155 Līguma dokumenti, Nobeiguma akts un visi dokumenti, kas tam pievienoti, ir sastādīti somu un zviedru valodā. Tie ir pievienoti protokolam (1) un ir vienlīdz autentiski ar dokumentiem citās valodās, kurās līgums, Nobeiguma akts un tam pievienotie dokumenti ir sastādīti. 2. pants Šis protokols ir sastādīts dāņu, holandiešu, angļu, somu, franču, vācu, grieķu, itāļu, portugāļu, spāņu, zviedru un krievu valodā un tas ir vienlīdz autentisks visās šajās valodās. 3. pants Protokolu puses apstiprinās saskaņā ar savām attiecīgajām procedūrām. 4. pants Šis protokols stājas spēkā pirmajā otrā mēneša dienā pēc dienas, kad puses paziņo viena otrai par šā panta pirmajā daļā minēto procedūru pabeigšanu. Hecho en Bruselas, el veintiuno de mayo de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende maj nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at Brussels on the twenty-first day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addì ventuno maggio millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de eenentwintigste mei negentienhonderdzevenennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e um de Maio de mil novecentos e noventa e sete. Tehty tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä toukokuuta vuonna Som skedde i Bryssel den tjugoförsta maj nittonhundranittiosju. (1) OV L 327, 28. 11. 1997. , 3. lpp. 156 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/56. sēj. Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrĳk België Für das Königreich Belgien Cette signature engage également la Communauté française, germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. la Communauté flamande, la Communauté Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franstalige Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelĳke Gewest. Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt. På Kongeriget Danmarks vegne Für die Bundesrepublik Deutschland Για την Ελληνική Δημοκρατία 11/56. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 157 Por el Reino de España Pour la République française Thar ceann na hÉireann For Ireland Per la Repubblica italiana 158 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/56. sēj. Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrĳk der Nederlanden Für die Republik Österreich Pela República Portuguesa Suomen tasavallan puolesta För Republiken Finland 11/56. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 159 För Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Por las Comunidades Europeas For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Voor de Europese Gemeenschappen Pelas Comunidades Europeias Euroopan yhteisöjen puolesta För Europeiska gemenskaperna 160 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/56. sēj


title: Menschenrechte, Demokratie und Grundrechte.

eurovoc_concepts:
democracy
fundamental rights
human rights


title: VERORDENING (EG) Nr. 904/97 VAN DE COMMISSIE van 21 mei 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: Sokrates 1995-99.

eurovoc_concepts:
educational exchange
language teaching
recognition of diplomas
student mobility
teaching curriculum


title: Om meer te weten over de mensenrechten, de democratie en de fundamentele vrijheden in Europa : België. Volume VII.,Pour en savoir plus sur les droits de l'homme, la démocratie et les libertés fondamentales : Belgique. Volume VII.

eurovoc_concepts:
Belgium
democracy
fundamental rights
human rights


title: 97/362/EZ: Odluka Komisije od 21. svibnja 1997. o načelnom priznavanju cjelovitosti dokumentacije dostavljene na detaljno razmatranje s ciljem mogućeg uvrštenja karfentrazon-etila, fostiazata i flutiamida u Prilog I. Direktivi Vijeća 91/414/EEZ o stavljanju sredstava za zaštitu bilja na tržište  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
agro-industry
marketing standard
pharmaceutical product
plant health legislation
plant health product
toxic substance

text: L_1997152HR. 01003101. xml 03/Sv. 003 HR Službeni list Europske unije 42 31997D0362 L 152/31 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 21. 05. 1997. ODLUKA KOMISIJE od 21. svibnja 1997. o načelnom priznavanju cjelovitosti dokumentacije dostavljene na detaljno razmatranje s ciljem mogućeg uvrštenja karfentrazon-etila, fostiazata i flutiamida u Prilog I. Direktivi Vijeća 91/414/EEZ o stavljanju sredstava za zaštitu bilja na tržište (Tekst značajan za EGP) (97/362/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 91/414/EEZ od 15. srpnja 1991. o stavljanju sredstava za zaštitu bilja na tržište (1), kako je zadnje izmijenjena Direktivom Komisije 96/68/EZ (2), a posebno njezin članak 6. stavak 3. , budući da Direktiva 91/414/EEZ predviđa proširenje popisa aktivnih tvari odobrenih za korištenje u sredstvima za zaštitu bilja u Zajednici; budući da su podnositelji zahtjeva dostavili nadležnim tijelima država članica dokumentaciju za tri aktivne tvari s ciljem uvrštenja aktivnih tvari u Prilog I. Direktivi 91/414/EEZ; budući da je 14. veljače 1996. FMC Europe NV dostavio dokumentaciju francuskim nadležnim tijelima za aktivnu tvar karfentrazon-etila; budući da je 5. ožujka 1996. ISK Biosciences Division dostavio dokumentaciju nadležnim tijelima Ujedinjene Kraljevine za aktivnu tvar fostiazata; budući da je 1. veljače 1996. Bayer SA dostavio dokumentaciju francuskim nadležnim tijelima za aktivnu tvar flutiamida; budući da su navedena nadležna tijela obavijestila Komisiju o rezultatima prvog razmatranja cjelovitosti dokumentacije u vezi s podacima i informacijama predviđenim Prilogom II. , i za barem jedno sredstvo za zaštitu bilja koje sadrži predmetnu aktivnu tvar, Prilogom III. Direktivi; budući da su stoga u skladu s odredbama članka 6. stavka 2. , podnositelji zahtjeva dostavili dokumentaciju Komisiji i ostalim državama članicama; budući da je dokumentacija za karfentrazon-etil, fostiazat i flutiamid upućena Stalnom odboru za biljno zdravstvo 19. prosinca 1996. ; budući da se u članku 6. stavku 3. Direktive traži potvrda na razini Zajednice da se dokumentacija može smatrati u načelu zadovoljavajućom što se tiče zahtjeva za podacima i informacijama predviđenim Prilogom II. i, za barem jedno sredstvo za zaštitu bilja koje sadrži predmetnu aktivnu tvar, Prilogom III. Direktivi; budući da je takva potvrda potrebna kako bi se nastavilo detaljno razmatranje dokumentacije, kao i da bi se državama članicama otvorila mogućnost davanja privremenih odobrenja za sredstva za zaštitu bilja koja sadrže tu aktivnu tvar poštujući uvjete iz članka 8. stavka 1. Direktive, a posebno uvjeta da se izvrši detaljna procjena aktivne tvari i sredstava za zaštitu bilja u vezi sa zahtjevima Direktive; budući da takva Odluka ne dovodi u pitanje traženje daljnjih podataka ili informacija od podnositelja zahtjeva ako se tijekom detaljnog razmatranja pokaže da su takve informacije i podaci potrebni radi donošenja odluke; budući da se među državama članicama i Komisijom podrazumijeva da će Francuska nastaviti detaljno razmatranje dokumentacije za karfentrazon-etil i flutiamid te da će Ujedinjena Kraljevina nastaviti detaljno razmatranje dokumentacije za fostiazat; budući da će Francuska i Ujedinjena Kraljevina izvijestiti Komisiju o zaključcima svog razmatranja i priložiti preporuke za uvrštenje ili neuvrštenje, kao i sve uvjete koji se na to odnose, što je prije moguće, a najkasnije u roku jedne godine; budući da se po primitku tog izvješća nastavlja detaljno razmatranje uz ekspertizu svih država članica u okviru Stalnog odbora za biljno zdravstvo; budući da su mjere predviđene ovom Odlukom u skladu s mišljenjem Stalnog odbora za biljno zdravstvo, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. Sljedeća dokumentacija u načelu udovoljava zahtjevima za podacima i informacijama predviđenim Prilogom II. i, za jedno sredstvo za zaštitu bilja koje sadrži predmetnu aktivnu tvar, Prilogom III. Direktivi: 1. dokumentacija koju je dostavio FMC Europe NV Komisiji i državama članicama s ciljem uvrštenja karfentrazon-etila kao aktivne tvari u Prilog I. Direktivi 91/414/EEZ, a koja je upućena Stalnom odboru za biljno zdravstvo 19. prosinca 1996. ; 2. dokumentacija koju je dostavio ISK Biosciences Division Komisiji i državama članicama s ciljem uvrštenja fostiazata kao aktivne tvari u Prilog I. Direktivi 91/414/EEZ, a koja je upućena Stalnom odboru za biljno zdravstvo 19. prosinca 1996. ; 3. dokumentacija koju je dostavio Bayer SA Komisiji i državama članicama s ciljem uvrštenja flutiamida kao aktivne tvari u Prilog I. Direktivi 91/414/EEZ, a koja je upućena Stalnom odboru za biljno zdravstvo 19. prosinca 1996. Članak 2. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 21. svibnja 1997. Za Komisiju Franz FISCHLER Član Komisije (1)  SL L 230, 19. 8. 1991. , str. 1. (2)  SL L 277, 30. 10. 1996. , str. 25


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1833/97 do Deputado Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN à Comissão. Fundamentação do recurso contra o relatório final da OMC

eurovoc_concepts:
EU law
European Commission
World Trade Organisation
appeal
report
tropical fruit

text: C 45/110 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 2. 98 (98/C 45/138) PERGUNTA ESCRITA P-1833/97 apresentada por Fernando Ferna·ndez Mart(cid:14)·n (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (21 de Maio de 1997) Objecto: Fundamenta(cid:231)a(cid:152)o do recurso contra o relato·rio final da OMC Desde a sua cria(cid:231)a(cid:152)o atrave·s do Regulamento 404/93 (1), a organiza(cid:231)a(cid:152)o comum do mercado das bananas na(cid:152)o deixou de ser objecto de ataques a todos os n(cid:14)·veis e mediante todo tipo de manobras. Uma vez mais este sector agoniza e asfixia, agora na seque(cid:136)ncia de uma queixa apresentada junto da OMC pelos Estados Unidos, Equador, Guatemala, Honduras e Me·xico. Tendo em conta a publica(cid:231)a(cid:152)o do relato·rio final no passado dia 30 de Abril, quais as bases em que se apoiara· a Comissa(cid:152)o para interpor recurso contra o referido relato·rio? (1) JO L 47 de 25. 2. 1993, p. 1. Rsposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (17 de Junho de 1997) O relato·rio do painel da Organiza(cid:231)a(cid:152)o Mundial do Come·rcio (OMC) para examinar a regulamenta(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria no sector das bananas foi distribu(cid:14)·do aos membros da OMC em 22 de Maio de 1997. E· prova·vel que em Junho esse relato·rio seja transmitido para adop(cid:231)a(cid:152)o ao O· rga(cid:152)o da Resolu(cid:231)a(cid:152)o de Lit(cid:14)·gios da OMC. Nessa ocasia(cid:152)o, a Comunidade notificara· a sua inten(cid:231)a(cid:152)o de interpor recurso contra o referido relato·rio perante o O· rga(cid:152)o de Recurso da OMC. A Comissa(cid:152)o esta· actualmente a examinar com muita aten(cid:231)a(cid:152)o o relato·rio do painel. E· ainda demasiado cedo, nesta fase, para especificar os elementos com base nos quais a Comunidade fundamentara· o seu recurso. Neste momento, tudo que se pode afirmar e· que a Comissa(cid:152)o esta· profundamente insatisfeita com as concluso(cid:152)es do painel, tanto no que diz respeito aos resultados espec(cid:14)·ficos do regime das bananas, como no respeitante a‘s implica(cid:231)o(cid:152)es mais vastas da interpreta(cid:231)a(cid:152)o do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Come·rcio e das disposi(cid:231)o(cid:152)es da OMC. A Comissa(cid:152)o tomara· todas as medidas necessa·rias para garantir que essas questo(cid:152)es sejam examinadas pelo O· rga(cid:152)o de Recurso da OMC. (98/C 45/139) PERGUNTA ESCRITA E-1852/97 apresentada por Richard Howitt (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (30 de Maio de 1997) Objecto: Uniformiza(cid:231)a(cid:152)o dos regimes de pensa(cid:152)o aplica·veis a homens e mulheres- Sr. Farmer, Stanford-le-Hope, RU O Sr. Farmer de Stanford-le-Hope, circunscri(cid:231)a(cid:152)o que represento, queixa-se de ter sido reformado compulsiva- mente pela «P & O Distribution, Barking and Tilbury Depot» na seque(cid:136)ncia da uniformiza(cid:231)a(cid:152)o do regime de penso(cid:152)es, de que resultou a fixa(cid:231)a(cid:152)o do limite de idade para efeitos de reforma de homens e mulheres para os 63 anos. A Comissa(cid:152)o pode indicar se foi sua inten(cid:231)a(cid:152)o, e se e· conforme com a Directiva, obrigar os trabalhadores a reformarem-se antes do limite de idade anteriormente em vigor? Que possibilidades de recurso tem o Sr. Farmer? Resposta dada por Pa·draig Flynn em nome da Comissa(cid:152)o (2 de Julho de 1997) A Comissa(cid:152)o gostaria de frisar ao Senhor Deputado que a Directiva do Conselho 96/97/CE (1), adoptada em 20 de Dezembro de 1996, alterou a Directiva 86/378/CEE (2) para a tornar conforme ao artigo 119o do Tratado CE tal como foi interpretado pelo Tribunal de Justi(cid:231)a no seu aco·rda(cid:152)o Barber e aco·rda(cid:152)os conexos subsequentes. Os Estados-membros foram obrigados a tomar as medidas necessa·rias para cumprirem a esta directiva ate· 1 de Julho de 1997, data limite. A Comissa(cid:152)o solicitara· a todos os Estados-membros que prestem informa(cid:231)o(cid:152)es sobre as medidas adoptadas com vista a‘ aplica(cid:231)a(cid:152)o da directiva supramencionada e na(cid:152)o hesitara·, se for caso disso, em recorrer ao procedimento previsto no artigo 169o do Tratado CE


title: Socrates 1995-1999.


title: Kommissionens förordning (EG) nr 906/97 av den 21 maj 1997 om ändring av förordning (EG) nr 1556/96 om införande av ett system med importlicenser för vissa frukter och grönsaker från tredje land

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import licence
pip fruit
stone fruit
third country

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title: Questions et réponses sur les droits de l'homme, la démocratie et les libertés fondamentales.


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 904/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 21ης Μαΐου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών


title: Nõukogu otsus, 21. mai 1997, millega Euroopa Ühenduste ja Ameerika Ühendriikide vahel sõlmitakse leping narkootiliste või psühhotroopsete ainete ebaseaduslikuks valmistamiseks sageli kasutatavate lähteainete ja keemiliste ainete kohta

eurovoc_concepts:
United States
chemical product
cooperation agreement (EU)
narcotic
psychotropic substance

text: 108 ET Euroopa Liidu Teataja 31997D0389 21. 6. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 11/26. kd L 164/22 NÕUKOGU OTSUS, 21. mai 1997, millega Euroopa Ühenduste ja Ameerika Ühendriikide vahel sõlmitakse leping narkootiliste või psühhotroopsete ainete ebaseaduslikuks valmistamiseks sageli kasutatavate lähteainete ja keemiliste ainete kohta (97/389/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, leping tuleks heaks kiita, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 113 koos artikli 228 lõike 2 esimese lause ja artikli 228 lõikega 4, ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: võttes arvesse komisjoni ettepanekut ning arvestades, et: Artikkel 1 Käesolevaga kiidetakse ühenduse nimel heaks Euroopa Ühenduse ja Ameerika Ühendriikide vaheline leping narkootiliste või psühhotroopsete ainete ebaseaduslikuks valmistamiseks sageli kasutatavate lähteainete ja keemiliste ainete kohta. nõukogu lubas 25. septembril 1995 komisjonil sõlmida ühenduse nimel lepingud lähteainete ja keemiliste ainete kontrolli kohta Ameerika Riikide Organisatsiooni (OAS) liikmesriikidega; Lepingu tekst on lisatud käesolevale otsusele. transatlantiline tegevuskava nimetas Euroopa Ühenduse ja Amee- rika Ühendriikide suhetes esmatähtsusega küsimuseks lepingu sõl- mimise uimastite lähteainete kohta, mis sisaldaks eraldi mehha- nismi saadetise väljasaatmise eelseks nõupidamiseks; Artikkel 2 1. Ühendust esindab lepingu artikliga 11 ette nähtud ühises kont- rolligrupis komisjon, keda abistavad liikmesriikide esindajad. komisjon lõpetas kõnealuse loa ja transatlantilise tegevuskava sätete alusel läbirääkimised Ameerika Ühendriikidega 11. april- lil 1997; 2. Komisjonil lubatakse ühenduse nimel heaks kiita ühise kont- rolligrupi poolt kõnealuse lepingu artiklis 12 sätestatud korras vastu võetud muudatused lepingu lisades. on asjakohane, et nõukogu lubab komisjonil nõukogu poolt nimetatava erikomiteega konsulteerides ühenduse nimel heaks kiita muudatused, kui lepinguga on ette nähtud, et ühisel kont- rolligrupil tuleb need vastu võtta; selline luba piirdub lepingu lisade muudatusega juhul, kui see hõlmab aineid, mille suhtes juba kohaldatakse uimastite lähteaineid ja keemilisi aineid käsitlevaid ühenduse õigusakte; Selle ülesande täitmisel abistab komisjoni nõukogu poolt määra- tud erikomitee. 3. Lõikes 2 osutatud luba piirdub ainetega, mis on juba hõlma- tud uimastite lähteaineid ja keemilisi aineid käsitlevate asjakohaste ühenduse õigusaktidega. 11/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 109 Nõukogu eesistujal on õigus määrata isik, kes on volitatud ühenduse suhtes siduvale lepingule alla kirjutama. (1) Artikkel 3 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. Brüssel, 21. mai 1997 Nõukogu nimel eesistuja M. PATIJN (1) EÜT L 164, 21. 6. 1997, lk 35