title: Protection des intérêts financiers de la Communauté - Lutte contre la fraude - Programme de travail 1997/1998

eurovoc_concepts:
EU control
EU programme
VAT
customs cooperation
fraud against the EU

text: COM^SSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1997 COM(97) 199 final PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE LUTTE CONTRE LA FRAUDE PROGRAMME DE TRAVAIL 1997 /1998 (présenté par la Commission) i n t r o d u c t i on Le présent programme de travail renforce la présence sur le terrain et poursuit la politique de partenariat avec les autorités nationales. Il vise également un renforcement de la législation pour assurer la compatibilité des normes nationales juridiques et la coopération transnationale. Les efforts se concentreront sur 6 thèmes : recouvrement des montants concernés; • détection des irrégularités; • • prévention de la fraude et étanchéité de la législation; • • un espace judiciaire pour la protection des intérêts financiers de l'Union; la préparation de l'élargissement et relation avec les pays non-membres. • sanctions administratives et dissuasion; Dans chacun de ces thèmes, les orientations du SEM 2000 relatives à la gestion financière seront mises en oeuvre. L'accent sera mis sur le volet prévention, en particulier sur la qualité et l'applicabilité des législations ainsi que sur leur application correcte et homogène. Pour ce qui concerne le domaine douanier, les principes dégagés dans le programme "Douane 2000" seront mis en oeuvre. Quelques priorités méritent d'être relevées. Priorité sera donnée aux recommandations du Parlement européen sur le renforcement de la coopération douanière dans le domaine du transit. Priorité sera aussi accordée au renforcement du régime préférentiel afin de mieux prévenir et combattre la fraude. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, un renforcement de la coopération avec les Etats membres au niveau de l'Union sera mis en place afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes de TVA et accises au sein du marché intérieur. Des actions antifraudes ciblées seront développées dans certains pays tiers, en particulier dans les nouveaux états indépendants ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion de l'Europe orientale et centrale. Ceci est particulièrement important pour la préparation de l'élargissement. Les améliorations récentes dans le domaine de la lutte antifraude sont essentiellement : • des dispositions concernant la notification des fraudes qui couvrent désormais tous les domaines communautaires; • un règlement pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, qui a été adopté en décembre 1995; • le règlement concernant les "contrôles et vérifications sur place", adopté en novembre 1996; • une convention et un protocole relatifs au rapprochement des normes, au renforcement de la coopération, et de la protection pénale, signés en juillet 1995 et septembre 1996. Ces deux textes doivent encore être ratifiés et transposés par les Etats membres. Depuis 1994, quelques Etats membres ont créé des structures spécialisées pour la protection des finances européennes, d'autres ont pris des dispositions pour renforcer la coopération avec la Commission. Il s'agit là de signes positifs et encourageants. Le succès de la politique antifraude est lié à un effort continu des Etats membres dans l'amélioration des mesures au niveau national pour une protection plus efficiente des intérêts financiers. Quelques aspects de l'action visant les Etats membres, comme une collaboration étroite et un travail en réseau, font également partie du programme de travail. Renforcement cSe !a politique «Se détection, de la coopération et 1. amélioration de l'analyse des informations. Une lutte efficace contre la fraude communautaire repose sur l'activité opérationnelle et passe en conséquence par une plus grande maîtrise du phénomène sur le terrain. ïl s'agit d'accentuer la politique de détection des cas de fraudes en s'appuyant sur l'amélioration des techniques d'enquête dans un cadre légal renforcé notamment par l'adoption du règlement (Euratom, CE) n°2185/96 du Conseil. Ce règlement constitue un pas en avant important pour le travail sur le terrain. Il établit les conditions de réalisation des contrôles et vérifications sur place par la Commission, en principe, dans tous les domaines d'activité des Communautés, ceci, en étroite collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres. Egalement, les Etats membres et la Commission pourront s'appuyer à partir de 1998 sur le dispositif amélioré de l'assistance mutuelle dans le domaine douanier et agricole (règlement (CE) n°515/97)! qui introduit la base juridique pour la création d'une base de données dans le cadre du système d'information douanier. Il appartient maintenant à la Commission et aux Etats membres de concentrer leurs effoits et de réunir les moyens indispensables pour mettre en pratique ce nouveau cadre législatif. Ces instruments et ceux en cours de finalisation dans le cadre de la protection pénale permettront déjà de valoriser, au niveau judiciaire, le travail d'investigation effectué dans le cadre de ce partenariat renforcé Commission /Etats membres. C'est sur la base des premiers résultats que pourront ensuite être envisagés et réalisés les sauts qualitatifs que nous impose la protection des finances et du contribuable européen. La Commission et les Etats membres devront tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions nécessaires à la prévention, à la détection et à la coopération afin de développer une approche commune au niveau de l'Union. Le programme présenté par la Commission pour la mise en place d'un nouveau système commun de TVA2 et le rapport relatif à la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects3 qui dénoncent les faiblesses et les lacunes existantes dans le cadre actuel pour combattre les grandes fraudes internationales dans le domaine de la fiscalité serviront de cadre pour définir les orientations des actions. Pour ce qui concerne le rôle de la Commission, l'accent sera mis sur les moyens destinés à mieux combattre la grande délinquance financière, la fraude transnationale, et les irrégularités les plus graves. Pour la réalisation de ce premier volet d'actions, un bon nombre d'initiatives doivent être engagées dans tous les secteurs d'activités de l'Union : 1 2 3 J. O. L 82 du 22. 03. 1997. C0M(96) 681 final : deuxième rapport sur l'article 14 pour l'application du règlement 218/92 pour la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). COM (96) 328 du 22. 07. 1996. 3 1. 1. Mise en oeuvre effective sur le terrain du règlement n°2185/96 relatif aux contrôles et vérifications sur place par les agents de la Commission. Présentation des modalités pratiques sur l'application du règlement (Euratom, CE) n°2185/964 du Conseil, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. Première évaluation de l'expérience de la mise en oeuvre du règlement contrôles et vérifications sur place, fin de l'année 1998. A ce moment, la Commission envisagera la possibilité de prévoir l'application d'astreintes ou de sanctions administratives communautaires à l'égard des opérateurs économiques qui refusent le droit d'accès à l'information et/ou le droit d'accès aux locaux en vue de renforcer le règlement "contrôles et vérifications sur place". 1. 2. Installation sélective des Task Groups et de leur intervention dans les secteurs à hauts risques lorsque sont impliqués des réseaux de criminalité organisée. A l'instar de ce qui a été réalisé, avec succès, dans les secteurs de l'huile d'olive et des cigarettes, la Commission mettra en place, dans la mesure des moyens disponibles, de nouvelles Task Groups pour intensifier l'action contre les filières ou les réseaux organisés, notamment dans le secteur des alcools. 1. 3. Renforcement des instruments de coopération douanière. • Coopération entre services d'enquêtes douaniers. Seront développées des enquêtes en commun entre services spécialisés d'enquêtes douanières avec l'aide de la Commission pour une coordination plus efficace, en particulier, lorsque des aspects transnationaux apparaissent. L'action opérationnelle sera davantage focalisée (assistance mutuelle et le cas échéant règlement contrôles et vérifications sur place) sur les secteurs et les produits sensibles (transit, origine préférentielle, antidumping. ), aussi bien au niveau des enquêtes dans la Communauté qu'au niveau des enquêtes dans les pays tiers. Les services des douanes seront incités à utiliser plus efficacement les instruments notamment informatiques mis à leur disposition, comme le Système d'information préalable pour le contrôle ciblé des marchandises sensibles et le Système d'Information Douanier (SID) avec l'assistance technique et l'aide opérationnelle de la Commission. En matière de transit, le renforcement de la sécurité des mouvements impliquera la prise de mesures en vue de limiter les risques de soustraction ou de substitution de marchandises, et faciliter la surveillance, le suivi et le contrôle des opérations (cf. point 3. 3). • Création d'une cellule communautaire d'analyse du renseignement. La création d'une telle cellule de prospection et d' "intelligence" permettra d'assurer une meilleure coordination de la gestion des risques. En particulier dans le domaine sensible du textile, cette cellule pourrait utiliser les résultats des travaux d'élaboration statistique déjà entrepris (et qui doivent être renforcés à l'avenir) en vue d'établir, sur la base d'une analyse fine des échanges commerciaux et des anomalies constatées, des "critères d'alerte"permettant l'identification de cas devant faire l'objet d'enquêtes. D'une manière générale, les orientations résultant des travaux de cette cellule permettront également d'apporter le soutien nécessaire aux Task Groups. • Utilisation du "Système d'information préalable" (régimes de transit). Ayant fait preuve de son efficacité, l'utilisation de ce système sera systématisée pour rendre son application obligatoire pour les mouvements de transit portant sur des produits à hauts risques et J. O. L 292 du 15. 11. 1996. cette utilisation obligatoire sera étendue aux pays participant au système de transit commun (Visegrad 4 et AELE)'''. En matière de transit communautaire/commun, garantir leur capacité d'assurer dont le Système d'information préalable fait partie intégrante. Mise en place d'une base de données centrale SID6. le bon fonctionnement des procédures de transit et ses les futurs participants au Transit Commun devront instruments, » le règlement du Conseil sur l'assistance mutuelle et la convention Afin d'améliorer un réseau AFIS7 optimisé, l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes8 prévoient notamment système d'information douanier la Commission. La création de cette base aidera les Etats membres à prévenir, poursuivre notamment renforçant, par une diffusion plus rapide des coopération et de contrôle des autorités l'efficacité de l'utilisation des informations échangées entre les Etats membres via sur la création d'un (SID) composé d'une base de données centrale, qui sera gérée par rechercher et les opérations contraires aux réglementations douanière ou agricole, en de des procédures informations, compétentes. l'efficacité 1. 4. Accroissement de l'action dans le domaine des dépenses directes, notamment en ce qui concerne les grands programmes régionaux de développement. Voir thème 6 ci-après "Elargissement ". Î. 5. Développement de l'assistance mutuelle et de la coopération entre les Etats membres avec l'aide de la Commission en matière de fiscalité indirecte. En matière de TVA, la Commission et les Etats membres doivent, conformément aux orientations dégagées par le rapport sur l'application du règlement n°218/929 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)10, s'efforcer davantage de développer des actions de coopération en matière de recherche et de prévention de la fraude. Le manque d'information au niveau communautaire allié aux restrictions du cadre actuel pour traiter des problèmes complexes de fraude internationale représente un risque auquel le travail analytique déjà engagé, en collaboration avec les Etats membres, au sein du sous-comité anti-fraude du Comité Permanent sur la Coopération Administrative face. La Commission poursuivra il faut faire et ceux des Etats membres. Elle facilitera et contribuera à la lutte contre les La Commission continuera d'encourager et de soutenir les contacts et la coopération entre ses services d'investigation fraudes fiscales dans les cas particuliers d'intérêt communautaire. La Commission évaluera les résultats de cette réglementation coopération et les prendra en compte, le cas échéant, lors de l'examen approfondi de la (règlement du Conseil (CEE) n°218/92 et Directive du Conseil n°77/799/CEE, et le cas communautaire échéant les mécanismes d'assistance mutuelle dans le domaine des impôts indirects. L'ensemble de ces activités contribuera à la réalisation du programme FISCALIS1 J, ainsi qu'au programme pour la mise en oeuvre du nouveau système commun de TVA12. la Protection des Intérêts Financiers) afin d'améliorer les outils et le règlement sur En matière d'accises, travaillera en collaboration avec les Etats membres, dans le cadre d'un groupe de haut niveau, concernant les produits soumis à accises (tabac, alcool), notamment en ce qui la concerne le système de circulation, en vue de définir une stratégie commune en ce qui concerne la Commission Visegrad : Pologne, Tchéquie, Slovaquie et Hongrie (cf. point 6. 5); AELE : Suisse, Norvège et Islande. Système d'Information Douanier Antifraude Information System (ex-SCENT) J. 0. C 316 du 27. 11. 1995. Convention à ratifier par les Etats membres. J. 0. L 24 du 01. 02. 1992. COM (96) 681 final. COM (97) 175 du 23. 04. 1997. Programme destiné à améliorer le fonctionnement des dispositions du marché intérieur -1 ^ ' 8 9 10 ' ' relatives à la fiscalité indirecte. 12 COM (96) 328 du 22. 07. 1996. prévention et la coopération contre la fraude, et d'identifier des améliorations, y compris d'éventuelles modifications législatives, au niveau national et communautaire. 1. 6. Renforcement de la lutte contre la criminalité économique. Au-delà des domaines où sont en jeu des ressources propres ou des financements communautaires, la Commission utilisera tous les moyens disponibles notamment pour la coopération entre les autorités douanières et les autres services nationaux compétents pour renforcer la lutte contre la délinquance économique au détriment des intérêts communautaires (contrefaçon,. quota, anti-dumping), en particulier dans les domaines sensibles comme par exemple le secteur textile où la cohérence, voire la crédibilité de la politique commerciale commune, s'appuie dans une grande mesuré sur la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie antifraude efficace. Sur base d'une évaluation de la législation dans ces domaines, des instruments juridiques pourraient, le cas échéant, être proposés, en particulier en matière de lutte anti-contrefaçon13, pour renforcer avec l'aide de la Commission : • • l'information réciproque; la coopération entre les services spécialisés des Etats membres Dans ce contexte, la Commission pourrait envisager de proposer un instrument juridique permettant d'étendre la coopération aux autorités plus particulièrement compétentes pour lutter contre la délinquance économique et financière, afin d'améliorer la coordination au niveau communautaire de l'ensemble des activités opérationnelles précédant l'ouverture de procédures judiciaires. Cet instrument pourrait ainsi contribuer à renforcer la lutte anti-contrefaçon et contre la piraterie constituant un fléau de plus en plus grand. 1. 7. Amélioration de l'équipement et des outils de traitement des données ; exploitation du suivi des communications et développement de l'analyse du risque. Généralisation des outils informatiques permettant de faciliter la communication des cas détectés par les Etats membres et le suivi de ces cas. Les actions pilotes et le recours à l'analyse du risque, notamment dans le domaine de l'activité des services douaniers pour mieux cibler les contrôles documentaires et/ou physiques, seront poursuivis. Dans tous les secteurs en particulier dans le domaine des politiques structurelles, cette action visera notamment à faciliter le travail de contrôle primaire des autorités nationales, le suivi des dossiers sous enquête, la rationalisation de l'exploitation de l'information sur des bases réelles afin de dégager des tendances, identifier et suivre l'évolution des secteurs d'intérêt de la criminalité organisée. Ce travail devra s'effectuer régulièrement de façon concertée dans le cadre de groupes ad hoc et spécialisés (typologie, profil de fraude, secteurs sensibles, ciblage des contrôles,. ). La Commission assurera dans les enceintes spécialisées du comité consultatif (forum d'échange d'expériences) la promotion des méthodes de détection basées sur les technologies de pointe. L'exploitation des communications, les résultats de l'analyse du risque réalisée par le CCR14, les informations résultant notamment des travaux de la Cour des comptes permettront d'identifier les secteurs dans lesquels la découverte de fraudes revêt une haute probabilité. Collaboration avec le CCR afin d'améliorer l'exploitation de l'ensemble des informations pertinentes, notamment pour renforcer les méthodes d'analyse du risque. 13 14 Notamment pour la protection de la sécurité, de la santé des consommateurs, et de la propriété intellectuelle. Centre Commun de Recherche d ' 1 spra. 1. 8. Renforcement de la coopération Commission/Etats membres15 à tous les stades de l'investigation et du suivi des enquêtes. Afin d'assurer un suivi exhaustif des dossiers, l'assistance technique et opérationnelle de la Commission pourra s'exercer à tous les stades de l'investigation administrative et des poursuites pénales (cf. point 5. 2). Celte assistance doit pouvoir jouer en particulier pour faciliter des opérations de poursuite et de saisie en cas de trafics illicites qui dépassent la seule zone de souveraineté nationale (cf. point 5. 4 et 5. 6). 1. 9. Etablissement des relations entre l'Uclaf et Europol. Organisation de contacts réguliers, en particulier dans le domaine de l'analyse du phénomène de la communautaires. criminalité économique et financière, et de son développement au détriment des intérêts Mise en commun des connaissances techniques, notamment en matière de formation et de collecte des informations, de traitement et d'analyse des données. 1. 10. Actions de formation ciblées, développement des échanges de fonctionnaires. Organisation des actions de formation ciblées pour les autorités chargées de la lutte contre la grande délinquance économique et financière (autorités douanières, policières, judiciaires), ainsi qu 'en matière de fiscalité (Matthaeus-Tax16). L'échange de fonctionnaires doit être davantage l'adhésion dans le cadre des dispositions étendu aux fonctionnaires des pays candidats à en matière de coopération (cf. point 6. 4). Suivi financier des cas de fraude et autres irrégularités et 2. recouvrement des montants. Pour compléter la stratégie antifraude et développer son action, la Commission s'est clairement orientée vers un renforcement de la gestion financière. L'effet dynamique de l'opération SEM 2000 a permis d'engager une série de mesures pour renforcer la gestion financière. La Commission a ainsi progressé de façon substantielle, en développant de nouveaux instruments et des procédures de gestion financière. Ce travail doit être poursuivi, il convient désormais d'être vigilant dans la mise en oeuvre de ces dispositions renforcées. Le recouvrement est la suite logique des actions sur le terrain. Il constitue une simple mesure réparatoire et de juste retour de l'argent du contribuable européen. Le recouvrement est de ce fait une mesure d'équité, élément fondamental pour la lutte antifraude. Il est aussi un des paramètres d'identification du succès de la lutte anti-fraude. Il s'inscrit pleinement dans le dispositif du règlement horizontal relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté17, qui fixe un cadre général au niveau de l'Union. 2. 1. Domaine des ressources propres. • Mise en oeuvre des nouvelles dispositions du règlement n°1552/89 qui permet de suivre le recouvrement effectué par les Etats membres des cas de fraude et d'irrégularité; • Renforcement des dispositions "recouvrement " du règlement n° 1552/89 (cf. point 3. 5); Règlement contrôles et vérifications sur place, Convention et protocoles relatifs à la protection des intérêts financiers, '5 Convention SID. 16 17 voir'TISCALlS". art. 4 du règlement (CE, Euratom) n°2988/95 JO. L312 du 23 décembre 1995. 7 • Renforcement de la coopération mutuelle en matière de recouvrement dans le domaine de la fiscalité et des ressources propres traditionnelles18. 2. 2. Domaine agricole. Instauration d'une comptabilité séparée, dite comptabilité "B", pour les créances constatées mais non encore recouvrées, dans le cadre du FEOGA-Garantie'^; 2. 3. Domaine des politiques structurelles. Assurer une meilleure continuité du suivi financier (cf. point 3. 6); 2. 4. Domaine des dépenses directes. Assurer et renforcer tiers, sur base d'une meilleure séparation entre la structure de gestion et les bénéficiaires afin d'éviter conflits et confusions d'intérêts; meilleure évaluation générale de l'impact des programmes concentration de la responsabilité pour l'exécution des projets destinés à de multiples bénéficiaires. la continuité du suivi financier des programmes régionaux d'aide à certains pays les décentralisés; 2. 5. Evaluation de la cohérence des systèmes législatifs et des procédures relatives au recouvrement. l'acquitement La Commission organisera un suivi exhaustif de cas exemplaires et sélectionnés, ce, dès le stade de financier définitif L'exploitation comparée de ces cas avec l'analyse de l'enquête jusqu'à l'ensemble des informations communiquées permettra d'évaluer législatives en vue notamment de mettre en place des mécanismes au niveau national et/ou communautaire pour éviter la réunion des conditions propices à l'organisation de l'insolvabilité des bénéficiaires et des redevables (délais de prescription, mesures provisoires, mesures conservatoires, privilège de créance, systèmes de recours, centralisation de dossiers traités par plusieurs Etats membres,. ). la nécessité d'actions 3. Amélioration de la législation et de la prévention. Dans ce contexte, la nécessité de compléter la législation sectorielle notamment en matière de contrôles sera examinée. Parallèlement, la Commission prendra les dispositions nécessaires pour examiner et évaluer, notamment au travers de leur application concrète, les textes législatifs en vue de leur renforcement ou de leur simplification éventuels. Les orientations définies dans le cadre du SEM 2000 permettront d'engager des mesures pour faciliter la mise en place de mécanismes pour une meilleure adaptation de la législation aux risques de fraude et autres irrégularités. 3. 1. Application pratique des mesures prises relatives à réglementation. l'évaluation de la 18 19 encore de Directive 76/308/CEE J. O. L 73/18 du 19. 03. 76. Dans le domaine des ressources propres, la comptabilité ""B" existe depuis 1989; dans ce cadre, les Etats membres ont l'obligation de comptabiliser d'une part les droits constatés et recouvrés et, d'autre part, les droits constatés mais pas recouvrés ou non couverts par des garanties. Il convient de signaler que la tenue de cette comptabilité séparée permet à la Commission de contrôler le recouvrement des ressources propres en jeu, y compris, notamment, celles relatives aux cas fraudes et irrégularités communiqués par les Etats membres. La mise en application d'un tel système, dans le domaine du FEOGA, est prévue pour l'année 1997. 8 Cette évaluation s'effectuera sur base de mécanismes ex ante, ainsi que sur base d'un système de contrôle ex post, aussi bien pour la législation existante que pour tous les instruments juridiques nouveaux. Dans le cadre d'initiatives conjointes, des exercices d'évaluation qualitative des réglementations seront réalisés en tenant compte des résultats des enquêtes (cf. point 1. 7), des observations de la. Cour des comptes et de celles de l'autorité budgétaire (décharge). Cet exercice englobe également un suivi particulier de ! 'évolution des textes, sous l'angle de leur étanchéité à la fraude, y compris lors de la négociation au Conseil et au Parlement européen,. 3. 2. Achever l'étude comparée sur l'état d'application de F article 209 A. (contrôles). Conformément à la demande du Conseil européen, un questionnaire complémentaire a été élaboré. Les informations supplémentaires visent les mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des recettes et dépenses communautaires, elles devraient permettre d'enrichir le rapport de synthèse adressé au Conseil européen de Madrid en se concentrant sur les contrôles et les sanctions administratives mis en oeuvre par les Etats membres. La synthèse des résultats permettra d'avoir une meilleure connaissance de la situation dans les différents Etats membres, en ce qui concerne le volet "contrôles ". Sur cette base, pourront être envisagées au niveau communautaire les dispositions indispensables pour atteindre l'objectif de ta protection équivalente partout dans la Communauté. Les résultats de ces travaux seront adressés au Conseil. Un règlement de la Commission concernant les contrôles financiers à effectuer par les Etats membres dans le domaine des Fonds structurels et fondé sur l'article 23 du règlement n°4253/88 sera soumis à l'avis des comités concernés. 3. 3. Renforcement des régimes de transit. Ainsi qu 'elle le présente dans sa communication relative à un "Plan d'action pour le transit douanier en Europe", et forte des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire, la Commission s'engage dans une réforme de fond des régimes de transit qui, outre l'informatisation déjà en cours de réalisation, met l'accent tant sur les aspects législatifs que sur les aspects opérationnels de la prévention et de la répression de la fraude, notamment en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les services douaniers, l'élaboration d'une approche commune au plan européen pour la gestion des risques dans ce domaine et le développement d'un partenariat avec les opérateurs. Une attention particulière sera accordée au recouvrement efficace auprès des débiteurs concernés. La Commission fera en sorte que la sécurité du transit communautaire/commun soit prise en compte comme une préoccupation capitale dans le contexte des contacts relatifs à l'élargissement (cf. point 1. 3). 3. 4. Présentation d'une communication sur les régimes préférentiels. Dans la ligne des travaux qu'elle a entrepris au travers de la lutte contre les irrégularités et la fraude, la Commission a constaté que, depuis un certain temps, le principe de la confiance réciproque, sur laquelle les ciccords préférentiels et les régimes autonomes sont fondés, se trouve remis en question dans la pratique. Il importe en conséquence que les partenaires de la Communauté assurent mieux leurs obligations et leurs responsabilités. Cette situation affecte les ressources propres et les politiques communes qui sont détournées de leurs objectifs. La concurrence entre les opérateurs communautaires s'en trouve affectée. Les régimes établis au bénéfice des pays-tiers sont ainsi détournés de leurs objectifs politiques et économiques. La Commission présentera une communication sur la situation existante dans le domaine des accords préférentiels. Cette communication vise à sensibiliser les opérateurs économiques sur les risques liés aux échanges avec les pays tiers dans le cadre de ces accords et à attirer l'attention des pays bénéficiaires des préférences communautaires sur les obligations découlant de l'acceptation de ces accords. Des initiatives qui pourraient être prises en considération dans ce contexte concernent notamment : • • la possibilité de simplifier la législation communautaire; l'amélioration des procédures de contrôle prévues par les accords et arrangements préférentiels (régimes conventionnels et autonomes); le renforcement des instruments deformation, d'information et de suivi; • • La mise en place de moyens de sensibilisation, y compris par le biais de sanctions adéquates. 3. 5. Elaboration d'une nouvelle proposition de modification et de renforcement des dispositions du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, relatif au système des ressources propres des Communautés. Cette proposition visera à renforcer le mécanisme réglementaire permettant à la Commission, soit de donner quitus aux Etats membres de leur gestion des ressources propres communautaires, soit, le cas échéant, de les tenir financièrement responsables de leur manque de diligence pour assurer le recouvrement de ces créances. A cette fin, il est envisagé d'introduire un délai maximal au terme duquel les montants non recouvrés dépassant un certain seuil lui seront communiqués. 3. 6. Application des articles 23 et 24 du règlement (CEE) n°4253/88 du Conseil. La Commission entend clarifier les responsabilités respectives des Etats membres et de leurs autorités compétentes en matière de Fonds structurels. Renforcement de 4. administratives. la politique de dissuasion : sanctions Une politique antifraude cohérente nécessite l'organisation d'un système de sanctions effectives pour une dissuasion efficace. Il est essentiel pour assurer la plus grande homogénéité de la dissuasion que les mesures envisagées dans ce domaine prennent en compte l'objectif de l'équivalence fixé par le Conseil européen. Le règlement (CE, Euratom) n°2988/9520, relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté, constitue une étape importante et concrète de l'approche globale et horizontale favorisée par la Commission. Il définit et précise les catégories de personnes pouvant être tenues pour responsables d'actes préjudiciables à la bonne application des dispositions financières communautaires et offre un cadre général de référence pour le législateur communautaire en matière de sanctions administratives. Sur cette base, il convient de développer des initiatives dans tous les domaines. Egalement l'action sera poursuivie pour rapprocher les appareils répressifs nationaux en vue d'assurer une plus grande effectivité et homogénéité des sanctions pénales (cf. point 5). 4. 1. Achever l'étude comparée sur l'état d'application de l'article 209A (sanctions). La synthèse des résultats de l'analyse comparée (cf. point 3. 2) permettra d'avoir une meilleure connaissance de la situation dans les différents Etats membres, en ce qui concerne le volet "sanctions administratives". Sur cette base, pourront être envisagées au niveau communautaire les dispositions indispensables pour atteindre l'objectif de la protection équivalente partout dans la Communauté. Les résultats de ces travaux seront adressés au Conseil. 4. 2. Mettre en place, sur base des résultats de l'analyse comparée, des mécanismes de sanctions administratives dans le domaine des politiques structurelles. 20 JO. L312 du 23 décembre 1995. 10 Les résultats de l'analyse comparée (cf. point 3. 2 et 4. 1) permettront à la Commission d'envisager l'élaboration dans le cadre fixé par le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 des mécanismes de sanctions administratives adaptés aux particularités des politiques structurelles. 4. 3. Concevoir un système de sanctions administratives communautaires pour les dépenses directes. // convient dans le cadre juridique horizontal du règlement n° 2988/95 de suivre une approche d'ensemble à mettre en oeuvre, en liaison avec la mise à jour des programmes en question dans les différents domaines concernés. 4. 4. Poursuivre l'activité engagée dans le domaine des ressources propres traditionnelles pour mettre en place un système homogène de sanctions administratives douanières. Les travaux engagés suite à l'étude "sanctions douanières " seront poursuivis. La Commission élaborera sur la base des travaux du "groupe politique douanière" des mesures fixant des orientations précises dans le cadre général du règlement n° 2988/95. 4. 5. Poursuivre les actions de façon régulière et systématique dans le domaine de la politique agricole commune. 5. Vers un espace judiciaire européen dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union. La responsabilité particulière de la Communauté en matière financière nécessite le rapprochement des appareils répressifs nationaux pour réaliser, conformément aux orientations du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté. Cela pour permettre, au-delà du principe de l'assimilation (article 209 A CE) : • une plus grande homogénéité des contrôles et vérifications; • une récupération plus équitable des montants éludés ou indus; • l'application uniforme de sanctions communautaires ou nationales revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuas ifdans tous les Etats membres. Le niveau d'intégration du marché intérieur et la responsabilité particulière de la Communauté pour la protection des finances nécessitent le développement correspondant d'un espace cohérent et intégré dans le domaine pénal, afin de permettre aux autorités judiciaires d'affronter les défis lancés par la délinquance transnationale organisée. Les recommandations de l'étude demandée par le Parlement européen pour un espace judiciaire européen ("CORPUS JURIS") peuvent aider à concrétiser Fapproche à définir sur cette question. La Commission va examiner les conclusions concrètes à tirer de cette initiative à la lumière de ses expériences sur le terrain de la fraude dans le cadre d'une coopération avec les autorités judiciaires21. 21 organisées matière, le Parlement nécessités de la lutte contre Cette nécessité est mise en évidence régulièrement par le Parlement Européen. Les résultats des auditions publiques par ce dernier contribuent à mobiliser l'opinion sur ces questions. Pour la définition de ses objectifs en la part du constat que les instruments de coopération judiciaire internationale ne sont pas adaptés aux la grande délinquance financière. Ainsi le Parlement Européen oriente sa réflexion vers la création 11 5. 1. Finalisation du deuxième protocole en matière de protection pénale des intérêts financiers. Les débats au Conseil sur l'adoption de ce protocole (responsabilité des personnes morale, blanchiment, assistance de la Commission dans le cadre des poursuites pénales) se poursuivront avec la coopération active de la Commission afin d'arriver à un accord sous présidence néerlandaise. 5. 2. Installation d'une "interface de liaison et d'expertise pénale" au niveau communautaire. Mise en place d'une "cellule ad hoc" au sein de l'Uclaf Cette cellule doit remplir une fonction de coordination et d'assistance pour venir en soutien aux équipes d'enquêtes administratives ainsi que le cas échéant des autorités judiciaires nationales. Elle doit faciliter les échanges d'information et les contacts entre les autorités compétentes. Elle apportera l'expertise acquise au niveau communautaire et contribuera à une meilleure connaissance mutuelle du droit et des procédures nationales applicables. Elle participera également aux actions de formation ciblées pour les autorités judiciaires. 5. 3. Finalisation de la Convention en matière de corruption. Cette convention élargit la portée du protocole relatif à la corruption lié à la protection des intérêts financiers, signé en septembre 1996. Les dispositions relatives à la compétence de la Cour de Justice pour la convention doivent être finalisées. Ce texte devra tenir compte du fait que le contrôle juridictionnel de la Cour s'applique aux comportements des fonctionnaires communautaires et nationaux qui, au-delà de la protection des intérêts financiers, peuvent s'avérer préjudiciables aux intérêts communautaires. 5. 4. Evaluation de la nécessité de reprendre les travaux au Conseil sur les points de la proposition initiale de la Commission. // importe de trouver une orientation pour les suites à donner à certains éléments de protection pénale de la "convention-mère" et du deuxième protocole. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la reconnaissance mutuelle des preuves, à la coopération judiciaire directe, à la centralisation des poursuites, au registre des fraudes. Ces thèmes22, ainsi que les droits et obligations de poursuite et de saisie pénales, sur terre, en mer et en haute mer pourraient faire l'objet d'un 3ème protocole ou autre instrument approprié (cf. point 1. 8 et 5. 6). 5. 5. Suivi de la ratification des conventions, notamment de la Convention "protection des intérêts financiers" et de ses protocoles additionnels. Avant d'effectuer l'analyse des dispositions prises par les Etats membres, la Commission peut prêter son assistance à la préparation des actes de transposition de la convention et des protocoles additionnels, en particulier pour la réalisation d'une incrimination pénale appropriée au contexte de l'Union, aux nécessités de la lutte contre la fraude transnationale et à l'obligation de réaliser un niveau de répression équivalent partout dans la Communauté. 5. 6. Exploitation optimale des conventions internationales en vue de mieux combattre la grande déliquance financière. d'une interface d'informations en matière 22 de coopération judiciaire. communautaire, assurant à tout le moins des fonctions de coordination, de consultation et d'échange H y a lieu de noter qu'un certain nombre de ces points figure au titre des recommandations du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur le transit. 12 En vue d'accroître l'efficacité des investigations et des poursuites pénales, les instruments internationaux existants seront évalués en vue d'une meilleure exploitation de leurs potentialités pour prévenir les trafics illicites en particulier ceux liés à la navigation en dehors des eaux territoriales23 (cf. point 1. 8 et 5. 4). 5. 7. Approfondissement des thèmes du "CORPUS JURIS"24. Sélection des thèmes à approfondir : établissement d'une grille de lecture commune et préparation d'un cahier des charges précis et orienté pour la collecte des informations et des données indispensables à l'état de lieux; analyse comparée de l'état des lieux dans les quinze Etats membres; rapport de synthèse à l'attention de l'autorité budgétaire (Conseil, Parlement européen); propositions de la Commission au Conseil. 6. Préparation de l'élargissement et relation avec les pays tiers. Au titre des actions en direction des pays tiers, un accent particulier sera placé en priorité sur le développement des relations avec les pays candidats à l'adhésion. Ces initiatives s'inscrivent pleinement dans le cadre des nouvelles orientations pour le programme PHARE dans le contexte de l'assistance pré-adhésion25. La préparation des pays candidats de l'Europe centrale et orientale à l'adhésion, répond à une préoccupation commune de la Communauté et de ces pays. La stratégie de pré adhésion est une priorité majeure de l'Union européenne. Il importe de poursuivre le renforcement de l'acquis et des dispositifs communautaires antifraude dans cette perspective. Le processus de préparation des pays d'Europe centrale et orientale au statut de membre incinéra notamment l'aide à la mise en place d'institutions, pourvues de structures administratives et judiciaires efficientes et de personnel bien formé, condition pré-requise pour une adhésion réussie encourageant la confiance mutuelle. Les initiatives visent le développement des services antifraude, la formation du personnel spécialisé (fonctionnaires, enquêteurs, magistrats) dans ce domaine et le renforcement des systèmes de coopération spécifique. En particulier, les dispositions en matière de coopération douanière (assistance technique) prévues par les accords bilatéraux signés avec ces pays seront pleinement exploités et le cas échéant complétés pour : • améliorer les échanges • • renforcer la coopération douanière; développer la coopération policière et judiciaire. d'information; La mise en oeuvre des grands programmes de développement régionaux (PHARE, TACIS, MED A) ainsi que les crédits relevant du Fond Européen de Développement (FED)26 mobilisent des ressources importantes au profit des pays tiers. Ces dépenses nécessitent des actions spécifiques et appropriées, tenant compte de la situation économique et sociale et de la capacité institutionnelle sur le plan administratif et •* voir par ex. Convention du 10. 12. 1982, article sur le droit de la mer, actuellement en voie de conclusion par la européenne, COM (97) 37, 4. 2. 1997, sur l'application du droit communautaire aux activités en haute mer. Etude réalisée, à ia demande du Parlement Européen, par des chercheurs des Associations de Juristes européens pour la Protection des Intérêts Financiers de la Communauté, sous l'égide de îa Commission européenne: Vers un espace judiciaire européen. Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Nouvelles orientations pour le programme PHARE dans le contexte de l'assistance pré-adhésion, projet de communication de M. VAN DEN BROEK. 2" Sont également concernés les crédits consacrés à l'aide humanitaire (ECHO). 13 Communauté 24 judiciaire des pays tiers, pour bénéficier d'une protection aussi efficace que pour les dépenses effectuées à l'intérieur de l'Union. Les initiatives suivantes seront élaborées en étroite liaison avec les services en charge des programmes couvrant leur financement : 6. 1. Création d'une structure d'enquête spécialisée au sein de FUclaf, destinée aux contrôles anti-fraude des grands programmes de coopération. Renforcement de l'assistance de la Commission et de la coopération opérationnelle sur le terrain. 6. 2. Etablissement de points de contact dans les pays concernés (cf. point 1. 3). Désignation d'officiers de liaison dans certains pays tiers assurant la mise en rapport directe des autorités et des institutions compétentes; développement des contacts avec les délégations de la Commission et avec les réseaux d'agents des Etats membres en place dans ces pays tiers. 6. 3. Extension de la coopération douanière en vue d'une meilleure protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude. La coopération douanière sera développée : • dans le cadre des protocoles relatifs à l'assistance mutuelle dans les accords européens; • dans le cadre des protocoles relatifs à l'assistance "administrative mutuelle" des accords • commerciaux conclus avec ces pays par la Communauté; sur base des protocoles "origines des marchandises " des mêmes accords et dispositions analogues des régimes autonomes préférentiels selon le cas. Ce type de coopération devra être étendu à l'ensemble des services d'investigation spécialisés dans la lutte contre la délinquance financière dans les pays concernés (cf. point 6. 6 ci-après). La Commission envisage un réseau de communications informatisées visant au développement des échanges structurés d'informations dans le cadre de ces protocoles. 6. 4. Actions de formation ciblées pour les autorités chargées de la lutte anti-fraude (douanes, police, justice,. ) des pays candidats à l'adhésion. Promotion des activités déformation et d'échanges de fonctionnaires en matière de lutte contre la fraude. Dans le cadre de ces actions, il y a lieu de tenir compte des orientations de la communication sur les nouvelles orientations de PHARE dans le contexte de l'assistance pré-adhésion en vue de former les agents de ces pays à la reprise de l'acquis communautaire ("institution building"). La formation pourra le cas échéant être organisée ensemble avec des actions correspondantes des autorités compétentes des Etats membres. 6. 5. Assistance technique pour les pays candidats à l'adhésion afin de les aider à se doter des structures administratives de protection financière et judiciaire efficaces et adaptées. Le développement de cette assistance permettra de concrétiser l'objectif visant à l'organisation d'un meilleur partage des responsabilités financières entre la Communauté et les pays tiers concernés. Cette assistance se concrétisera notamment par un soutien technique à la mise en oeuvre des matériels et logiciels informatiques nécessaires notamment pour la réalisation des connections rapides et opérationnelles dans le cadre de l'assistance mutuelle, et pour l'extension du Système d'information préalable (cf. point 1. 3). Ces actions devront également tenir compte des orientations de la communication sus-mentionnée, en vue de mettre sur pied les structures administratives indispensables à la reprise de l'acquis ("institution building"). 6. 6. Parallèlement au renforcement de l'acquis communautaire, la Commission prendra des initiatives pour améliorer la compatibilité de la législation des pays 14 tiers concernées avec les objectifs de la protection juridique des intérêts financiers des Communautés (phase pré-adhésion). Des consultations régulières sur l'état des législations nationales, la mise en place, le fonctionnement, et les expériences des structures compétentes en matière de lutte contre la fraude dans ces pays, seront organisées dans un cadre institutionnel ad hoc. Ces contacts pourraient avoir lieu dans les enceintes appropriées prévues par les accords d'association réunissant les Etats membres, les pays candidats et la Commission;(cf. Cocolaf informel). En vue du rapprochement des législations et, le cas échéant, sur la base des accords européens, seront envisagées : • • • la possibilité d'étendre à ces pays les systèmes de communication des cas d'irrégularités et de fraude au budget communautaire ayant fait l'objet d'un premier constat administratif ou judiciaire (application anticipée des règlements communications). l'assistance dans le cadre d'enquêtes menées en matière d'irrégularités et de fraudes en conformité avec l'approche du règlement n°2185/96 du Conseil "contrôles et vérifications sur place" (le cas échéant création d'une base juridique dans le cadre de ce règlement visant la possibilité de négocier des protocoles de coopération avec l'ensemble des autorités compétentes des pays tiers concernés). la nécessité de prévoir une base juridique pour la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les autorités des pays tiers concernés. Le cas échéant, la Commission présentera des propositions dans ce sens. m ISSN 0254-1491 COM(97) 199 final DOCUMENTS FR 09 02 10 N° de catalogue : CB-CO-97-206-FR-C ISBN 92-78-19620-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg t<0


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1579/97 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. ADAPT: πρόσκληση σε νέες προτάσεις για το 1997

eurovoc_concepts:
Community budget
EU initiative
European Social Fund
competitiveness
industrial restructuring
job access
manpower planning
older worker
professional qualifications

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text: 22. 1. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 21/73 Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono· matow thw Epitroph· w (25 Ioyni·oy 1997) H Epitroph· gnvri·zei ta peri· allagh·w tvn o·rvn diaki·nhshw, o·son afora· th metafora· emporeyma·tvn tiw Kyriake·w kai tiw epi·shmew argi·ew sth Galli·a. Prin lhfuei· ayth· h apo·fash, h apago·reysh thw kyklofori·aw forthgv· n, a· nv tvn 7,5 to·nvn olikoy· ba·royw, sto odiko· di·ktyo thw Galli·aw apo· to Sa·bbato 22. 00 e·vw thn Kyriakh· 22. 00 kauv· w kai tiw epi·shmew argi·ew, synodeyo·tan apo· orisme·new ejaire·seiw genikoy· xarakth·ra. Oi ejaire·seiw ayte·w parexvroy·nto se periptv· seiw oikonomikv· n drasthrioth·tvn epei·goysaw fy·shw (metafora· alloiv· simvn emporeyma· tvn, zvntana· zv· a), oi opoi·ew den de·xontai kauyste·rhsh, kauv· w kai gia na di·netai h dynato·thta, mo·no se peri·ptvsh dieunoy·w kyklofori·aw, se gallika· h· allodapa· sxh·mata na epistre·foyn ston to·po diamonh·w toyw, sthn katoiki·a toyw h· sth xv· ra tajino·mhshw toy oxh·mato·w toyw. Oi gallike·w arxe·w kath·rghsan thn teleytai·a ayth· ejai·resh apo· tiw 24 Marti·oy 1997. H Galli·a den ei·nai oy·te to prv· to oy·te to mo·no kra· tow me·low poy apagorey·ei thn kyklofori·a tvn forthgv· n tiw Kyriake·w kai tiw epi·shmew argi·ew. H apago·reysh dikaiologei·tai apo· tiw gallike·w arxe·w gia lo·goyw belti·vshw thw odikh·w asfa·leiaw kai prostasi·aw tvn diameno·ntvn stiw zv· new ayte·w apo· yperbolikh· o·xlhsh. H en lo·gv apago·reysh den eisa·gei diakri·seiw efo·son isxy·ei to·so gia ta gallika· o·so kai gia o·la ta loipa· forthga·. Pa·ntvw, h Epitroph· ei·nai en gnv· sei tvn arnhtikv· n epiptv· sevn thw paroy·saw kata·stashw o·son afora· tiw apagorey·seiw sthn kyklofori·a, th ny·xta kai ta sabbatoky·riaka, tvn metaforv· n emporeyma·tvn sthn Koino·thta. Gia to lo·go ayto·, ua syzhth·sei to geniko· ue·ma thw apago·reyshw thw kyklofori·aw me ta kra·th me·lh kai th biomhxani·a, v· ste na ektimh·sei kata· po·son mia koinotikh· dra·sh ston en lo·gv tome·a ua h·tan efikth· kai eyktai·a. (98/C 21/164) GRAPTH ERVTHSH E-1579/97 ypobolh· : Amedeo Amadeo (NI) prow thn Epitroph· (6 Mai(cid:143)oy 1997) Ue·ma: ADAPT: pro·sklhsh se ne·ew prota·seiw gia to 1997 H koinotikh· prvtoboyli·a ADAPT xrhmatodotei· sxe·dia poy epitre·poyn stoyw ergazo·menoyw na prosarmo·zontai stiw allage·w poy shmeiv· nontai sthn agora· ergasi·aw. Leitoyrgei· sto plai·sio toy sto·xoy 4 toy Eyrvpai¤koy· Koinvnikoy· Tamei·oy me to opoi·o protei·netai h belti·vsh tvn eidikey·sevn kai tvn prooptikv· n apasxo·lhshw tvn politv· n poy e·xoyn h·dh mi·a ergasi·a kai to opoi·o ei·nai i·svw to mo·no Tamei·o thw EE poy apokta· idiai·tero endiafe·ron gia toyw pio hlikivme·noyw ergazo·menoyw. To pro·gramma ADAPT efarmo·zetai se dy·o sta·dia: to prv· to kaly·ptei thn peri·odo 1995-1997, kai to dey·tero thn peri·odo 1997-1999. O proy¤pologismo·w toy ei·nai 1500 ekatommy·ria Ecu gia 5 e·th, sta opoi·a symperilamba·nontai kai 162 ekatommy·ria Ecu gia e·na ne·o sxe·dio proteraio·thtaw: to ADAPT-BIS. Ypa·rxoyn 5 sxe·dia sto plai·sio toy ADAPT poy asxoloy·ntai me toyw pio hlikivme·noyw ergazo·menoyw sto Be·lgio, tiw Ka·tv Xv· rew, thn Aystri·a (2) kai th Soyhdi·a. Se a·lla 4 sxe·dia sth Germani·a, thn Galli·a kai to Hnvme·no Basi·leio (2) toni·zetai h shmantikh· symmetoxh· sta e·rga tvn pio hlikivme·nvn ergazome·nvn. Entoy·toiw, ea·n sygkriuoy·n me ta 1400 sxe·dia poy xrhmatodotoy·ntai synolika· apo· to ADAPT, ta 9 ayta· sxe·dia apoteloy·n e·na ejairetika· mikro· pososto·. Kalei·tai h Epitroph· na ejeta·sei me idiai·terh prosoxh· thn kata·stash ayth· v· ste sth dey·terh fa·sh tvn aith·sevn gia xrhmatodo·thsh na proky·cei poly· megaly·terow ariumo·w sxedi·vn poy na apeyuy·nontai eidika· stoyw pio hlikivme·noyw ergazo·menoyw. Apa· nthsh toy k. Flynn ej ono·matow thw Epitroph· w (9 Ioyni·oy 1997) (cid:211)pvw toni·zei o ajio·timow boyleyth·w, h prvtoboyli·a ADAPT e·xei sto·xo na enuarry·nei thn prosarmogh· toy ergatikoy· dynamikoy· sth biomhxanikh· allagh· kai na beltiv· sei ton tro·po leitoyrgi·aw thw agora·w ergasi·aw, me thn prooptikh· na ejasfali·sei thn ana·ptyjh, thn apasxo·lhsh kai thn antagvnistiko·thta tvn epixeirh·sevn stoyw ko·lpoyw thw Koino·thtaw. Ayth· h prvtoboyli·a efarmo·zetai sto sy·nolo toy koinotikoy· xv· roy, kai apolamba·nei gia thn peri·odo 1995-1999 eno·w koinotikoy· proy¤pologismoy· 1 582 ekat. ECU (apouematiko· symperilambano·meno sto synoliko· poso· gia to 1996). (cid:211)son afora· to koino· sto opoi·o apeyuy·netai, h prvtoboyli·a ADAPT proori·zetai pio sygkekrime·na gia toyw ergazo·menoyw poy ephrea·zontai apo· tiw biomhxanike·w metallage·w, kai ayto· aneja· rthta apo· thn hliki·a toyw. (cid:211)la ta sxe·dia poy xrhmatodotoy·ntai apo· thn ADAPT aforoy·n h· mporei· na aforoy·n, metajy· tvn dikaioy·xvn, kai hlikivme·noyw ergazo·menoyw. (cid:211)son afora· thn epilogh· tvn sxedi·vn, sy·mfvna me thn arxh· thw epikoyriko·thtaw, ayth· ypa·getai sthn armodio·thta tvn eunikv· n arxv· n. H Epitroph· ua ele·gxei, sto plai·sio tvn epitropv· n parakoloy·uhshw toy sxedi·oy, an oi epiloge·w lamba·noyn yp’ o·ch tiw arxe·w kai toyw telikoy·w sto·xoyw thw prvtoboyli·aw


title: Kommissionens förordning (EG) nr 822/97 av den 6 maj 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 2676/90 om fastställande av gemensamma analysmetoder för vin

eurovoc_concepts:
food chemistry
food inspection
oxygen
viticulture
wine

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1580/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Hervorming GMO voor de olijfoliesector

eurovoc_concepts:
Apulia
aid to agriculture
common organisation of markets
fraud
intervention price
olive oil
product quality
production aid
production quota
use of aid

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title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1559/97 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Det operationelle program "uddannelse og indledende erhvervsuddannelse" i Grækenland

eurovoc_concepts:
Community budget
EU action
Greece
educational institution
library
operational programme


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 823/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 6ης Μαΐου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price


title: WRITTEN QUESTION No. 1557/97 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Funding of the register of olive cultivation in Greece

eurovoc_concepts:
Greece
arable land
area of holding
marketing year
olive oil
olive-growing
production aid
viticulture


title: Βασικές στατιστικές της Ευρωπαϊκής Ένωσης : Σύγκριση με τους κύριους εταίρους της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
economic statistics
employment statistics
energy market
financial statistics
industrial statistics
population statistics
production statistics
statistics


title: QUESTION ECRITE no 1573/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Sous-traitance dans l'industrie textile

eurovoc_concepts:
clothing industry
competitiveness
productivity
restriction on competition
subcontracting
tax system
textile industry
wage cost


title: Propuesta de decisión del Consejo relativa a la celebración del Acuerdo de cooperación aduanera y asistencia mutua en materia aduanera entre la Comunidad Europea y Canada

eurovoc_concepts:
Canada
cooperation agreement (EU)
customs cooperation
customs regulations
exchange of information

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 06. 05. 1997 COM(97) 206 final 97/ 0133 (ACC) Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a la celebración del acuerdo de cooperación aduanera y asistencia mutua en materia aduanera entre la Comunidad Europea y Canada (presentada por la Comisión) Exposición de motivos Mediante su decisión de 5 de abril de 1993, el Consejo autorizó a la Comisión a negociar acuerdos de cooperación aduanera con algunos de los principales socios comerciales de la Comunidad, en particular, Canada, y a tal efecto adoptó directrices de negociación. Se celebraron varios encuentros con las autoridades canadienses en Bruselas y en Ottawa. Tras estas negociaciones, el texto del acuerdo se firmó el 28 de febrero 1997. Se presenta ahora el acuerdo al Consejo con el fin de ser firmado y celebrado. La Comisión considera que el texto firmado se ajusta a las directrices de negociación adoptadas por el Consejo el 5 de abril de 1993. Con el fin de que el acuerdo de cooperación aduanera y de asistencia mutua en materia aduanera pueda ser firmado tan pronto como sea posible, la Comisión propone al Consejo aprobar la propuesta de decisión adjunta, relativa a la firma y a la celebración de dicho acuerdo. <Á Propuesta de decisión del Consejo relativa a la celebración del acuerdo de cooperación aduanera y asistencia mutua en materia aduanera entre la Comunidad Europea y Canada EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y ,en particular, su artículo 113, en relación con la primera frase del apartado 2 del artículo 228 y del primer párrafo del apartado 3 del artículo 228, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, el 5 de abril de 1993, el Consejo autorizó a la Comisión a negociar, en nombre de la Comunidad, acuerdos de cooperación aduanera con algunos de los principales socios comerciales de la Comunidad, Considerando que conviene aprobar el acuerdo de cooperación aduanera y de asistencia mutua en materia aduanera entre la Comunidad Europea y Canada, DECIDE: Artículo 1 Queda probado por la presente, en nombre de la Comunidad Europea, el acuerdo de cooperación aduanera y de asistencia mutua en materia aduanera entre la Comunidad Europea y Canada. El texto del acuerdo se adjunta a la presente decisión. Artículo 2 La Comisión, asistida por representantes de los Estados miembros, representará a la Comunidad Europea en el Comité Mixto de cooperación aduanera instituido por el artículo 20 del Acuerdo. 3 Artículo 3 Se autoriza al Presidente del Consejo a designar a las personas competentes para firmar el acuerdo. Artículo 4 El Presidente del Consejo procederá, en nombre de la Comunidad Europea, a la notificación prevista en el artículo 24 del acuerdo1. La presente decisión será publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 5 Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente La fecha de entrada en vigor del acuerdo se publicará en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas a través de la Secretaría General del Consejo 4 ACUERDO ENTRE LA COMUNIDAD EUROPEA Y CANADÁ SOBRE COOPERACIÓN ADUANERA Y ASISTENCIA MUTUA EN MATERIA ADUANERA S~ El Gobierno de Canadá y la Comunidad Europea, en lo sucesivo denominados "las Partes Contratantes", BASÁNDOSE en la relación privilegiada instaurada por el Acuerdo marco de Cooperación Económica y Comercial entre las Comunidades Europeas y Canadá firmado en Ottawa el 6 de julio de 1976; TENIENDO EN CUENTA la declaración sobre las relaciones entre la CE y Canadá de 22 de noviembre de 1990; RECONOCIENDO la Declaración común sobre las relaciones entre Canadá y la Unión Europea firmada en Ottawa el 17 de diciembre de 1996; CONSIDERANDO que las operaciones contrarias a la legislación aduanera perjudican a sus intereses económicos, fiscales, sociales, culturales y comerciales; CREYENDO que debería existir un compromiso de desarrollar una cooperación aduanera lo más amplia posible en sectores como la simplificación y armonización de los procedimientos aduaneros; CONSIDERANDO la importancia de evaluar de manera exacta los derechos de aduana y otros impuestos percibidos en el momento de la importación o la exportación y de aplicar de manera correcta las medidas de prohibición, restricción y control; RECONOCIENDO la necesidad de una cooperación internacional en los sectores vinculados a la aplicación de sus legislaciones aduaneras; CONVENCIDOS de que la actuación contra las operaciones contrarias a la legislación aduanera puede hacerse más eficaz mediante una cooperación entre sus autoridades aduaneras; VISTOS los instrumentos correspondientes del Consejo de cooperación aduanera y, más concretamente, la Recomendación en materia de asistencia administrativa mutua de 5 de diciembre de 1953; VISTOS TAMBIÉN los convenios internacionales que contienen prohibiciones, restricciones y medidas especiales de control contra productos específicos; HAN CONVENIDO en lo siguiente: TÍTULO I DISPOSICIONES GENERALES Artículo 1 Definiciones A efectos del presente Acuerdo, se entenderá por: 1. "autoridades aduaneras": en Canadá, los servicios competentes del Department of National Revenue (Departmento de Ingresos Nacionales), y en la Comunidad Europea, los servicios competentes de la Comisión de las Comunidades Europeas y las autoridades aduaneras de los Estados miembros de la Comunidad Europea; 2. "legislación aduanera": en Canadá, las disposiciones legales y reglamentarias relativas a la importación, la exportación, el tránsito de las mercancías y su inclusión en todo régimen aduanero, incluidas las medidas de prohibición, de restricción y de control cuya administración y aplicación se encomienden específicamente a las autoridades aduaneras, así como toda normativa adoptada por las autoridades aduaneras en el ejercicio de sus competencias; y, en la Comunidad Europea, toda disposición adoptada por la Comunidad Europea que regule la importación, la exportación, el tránsito de las mercancías y su inclusión en todo régimen aduanero, incluidas las medidas de prohibición, restricción y control; 3. "operación contraria a la legislación aduanera": toda violación o toda tentativa de violación de la legislación aduanera; 4. "información": los datos, documentos, informes y sus copias certificadas o autenticadas, así como cualquier otra comunicación, incluidos los datos que se hayan tratado o analizado para proporcionar indicaciones sobre las operaciones contrarias a la legislación aduanera; 5. "persona": toda persona física o jurídica; 6. "datos de carácter personal": toda información relativa a una persona física identificada o identifícable; 7. "autoridad requerida": la autoridad aduanera competente que recibe una solicitud de asistencia; 8. "autoridad solicitante": la autoridad aduanera competente que formula una solicitud de asistencia. -> TITULO II COOPERACIÓN ADUANERA Artículo 2 Ámbito de la cooperación 1. Las Partes Contratantes se comprometen a desarrollar una cooperación aduanera lo más amplia posible. 2. Con arreglo al presente Acuerdo, la cooperación aduanera cubrirá todos los temas vinculados a la aplicación de la legislación aduanera. Artículo 3 Asistencia técnica a terceros países Cuando así proceda, las Partes Contratantes se informarán mutuamente acerca de las acciones emprendidas o por emprender con terceros países por lo que se refiere a la asistencia técnica en el sector aduanero, con el fin de mejorar estas acciones. Artículo 4 Simplificación v armonización Las Partes Contratantes convienen en esforzarse por simplificar y armonizar sus procedimientos aduaneros teniendo en cuenta los trabajos realizados en este sector por las organizaciones internacionales. Convienen también en examinar los medios de solucionar toda dificultad de carácter aduanero que pueda surgir entre ellas. Artículo 5 Intercambio de personal Las autoridades aduaneras podrán intercambiar personal cuando ello resulte mutuamente beneficioso, con objeto de mejorar su comprensión mutua de las técnicas y procedimientos aduaneros y de los sistemas ¡nformatizados. Artículo 6 1 n fo rm atiza ció n Las autoridades aduaneras cooperarán en materia de informatización de los procedimientos y los trámites aduaneros, con el fin de facilitar los intercambios entre ellas. r TITULO III ASISTENCIA MUTUA Artículo 7 Ámbito de la asistencia 1. Las autoridades aduaneras se prestarán mutuamente asistencia, previa solicitud o por propia iniciativa, suministrando información pertinente que haga posible aplicar correctamente la legislación aduanera, así como prevenir, investigar y combatir las operaciones contrarias a la legislación aduanera. 2. Toda asistencia con arreglo al presente Título será prestada por las Partes Contratantes de acuerdo con sus leyes, normas y demás instrumentos jurídicos, dentro de los límites de sus recursos disponibles y de las competencias de sus autoridades aduaneras. 3. El presente Título se refiere únicamente a la asistencia mutua administrativa entre las Partes Contratantes; las disposiciones del presente Título no darán nunca derecho a una persona privada a obtener informaciones ni a obtener, suprimir o excluir un elemento de prueba o impedir la tramitación de una solicitud. 4. El presente Título se entenderá sin perjuicio de las normas que regulan la asistencia mutua en materia penal. No se aplicará a la información recogida en virtud de poderes ejercidos a petición de las autoridades judiciales, salvo si la comunicación de esta información hubiera sido autorizada previamente por dichas autoridades consultadas a tal efecto caso por caso. Artículo 8 Información sobre métodos, tendencias v operaciones 1. Las autoridades aduaneras, previa solicitud o por propia iniciativa, comunicarán toda la información disponible sobre: a) las nuevas técnicas de aplicación de la legislación aduanera que hayan demostrado su eficacia; b) las nuevas tendencias, medios y técnicas utilizados para incumplir la legislación aduanera. 9 2. Las autoridades aduaneras se comunicarán mutuamente, previa solicitud o por propia iniciativa, la información relativa a las operaciones constatadas o proyectadas que son o podrían ser contrarias a la legislación aduanera en el territorio de la otra Parte Contratante. Artículo 9 Asistencia previa petición 1. A instancia de la autoridad solicitante, la autoridad requerida informará a ésta de la legislación y los procedimientos aduaneros aplicables en esa Parte Contratante a las encuestas sobre operaciones contrarias a la legislación aduanera. 2. A instancia de la autoridad solicitante, la autoridad requerida comunicará a ésta: a) si se exportaron legalmente del territorio de la Parte Contratante requerida mercancías importadas en el territorio de la Parte Contratante solicitante, precisando, en su caso, el procedimiento aduanero aplicado a las mercancías; b) si se importaron legalmente en el territorio de la Parte Contratante requerida mercancías exportadas del territorio de la Parte Contratante solicitante, precisando, en su caso, el procedimiento aduanero aplicado a las mercancías. 3. A instancia de la autoridad solicitante y sin perjuicio de las disposiciones específicas del artículo 13, la autoridad requerida proporcionará información y ejercerá una vigilancia especial sobre: a) las personas que, según conste a la autoridad solicitante, hayan realizado una operación contraria a la legislación aduanera o se sospeche que hayan actuado de este modo; b) las mercancías transportadas o almacenadas respecto de las cuales la autoridad solicitante haya comunicado que existe la sospecha de que hayan dado origen a un tráfico ilícito; c) los medios de transporte respecto de los cuales la autoridad solicitante sospeche que se están utilizando para realizar operaciones contrarias a la legislación aduanera; y d) los locales respecto de los cuales la autoridad solicitante sospeche que se están utilizando para realizar operaciones contrarias a la legislación aduanera. /o Artículo 10 Asistencia espontánea En casos graves que podrían implicar daños sustanciales para la economía, la salud pública, la seguridad pública o cualquier otro interés esencial de una de las Partes Contratantes, las autoridades aduaneras de la otra Parte Contratante, en la medida de lo posible, proporcionarán información por propia iniciativa. Artículo II Forma en que deberá comunicarse la información 1. La autoridad requerida comunicará la información pertinente a la autoridad solicitante en forma de documentos, copias certificadas conformes de documentos, informes o versiones electrónicas de los mismos. Se proporcionará al mismo tiempo toda la información pertinente para interpretar o utilizar esta información. 2. Los originales de ios ficheros, documentos y demás material sólo se solicitarán en caso de que las copias fueran insuficientes. Previa petición expresa, se autenticarán debidamente las copias de dichos ficheros, documentos y demás material. 3. Los originales de los ficheros, documentos y demás material que se haya transmitido se devolverán lo antes posible; los derechos de la autoridad requerida o de las terceras partes relacionadas con ellos no se verán afectados. Artículo 12 Expertos v testigos 1. Las autoridades aduaneras de una de las Partes Contratantes, a petición de las autoridades aduaneras de la otra Parte Contratante, podrán autorizar a sus empleados a comparecer como expertos o testigos en el marco de acciones judiciales o administrativas en el territorio de la otra Parte Contratante y a presentar los ficheros, documentos o demás material, o copias autenticadas de los mismos, que puedan ser esenciales para el procedimiento. 2. Cuando comparezcan en el marco de acciones judiciales o administrativas en las circunstancias descritas en el apartado 1, los expertos y testigos gozarán de la protección concedida por la legislación de la Parte Contratante solicitante aplicable al testimonio de carácter privilegiado o confidencial que, en virtud de esta legislación, no pueda revelarse. 3. La solicitud de comparecencia deberá indicar con precisión en qué asunto y en virtud de qué título o en calidad de qué se interrogará al funcionario. ¿I Artículo 13 Comunicación de las solicitudes 1. Las solicitudes formuladas en virtud del presente Título se efectuarán por escrito y se acompañarán de todos los documentos que se consideren necesarios. Cuando las circunstancias así lo requieran, las solicitudes podrán también efectuarse oralmente, pero deberán confirmarse inmediatamente por escrito. Las solicitudes por escrito podrán efectuarse en un soporte electrónico que permita efectuar una copia en papel. 2. Las solicitudes efectuadas de acuerdo con el apartado 1 incluirán la siguiente información: a) b) c) d) e) la autoridad solicitante; la medida solicitada; el objeto y el motivo de la solicitud; las leyes, normas y otros elementos jurídicos relacionados con el asunto; información tan precisa y completa como sea posible sobre las personas objeto de las investigaciones; y f) un resumen de los hechos pertinentes y de las investigaciones ya efectuadas, incluida la indicación de las autoridades aduaneras interesadas en el momento de la solicitud. 3. La autoridad requerida aceptará seguir un determinado procedimiento en respuesta a una solicitud, en la medida en que dicho procedimiento no se halle en contradicción con las disposiciones legales y administrativas de la Parte Contratante solicitante. 4. La información contemplada en el presente Título sólo se comunicará a los funcionarios específicamente designados a tal fin por las autoridades aduaneras de cada Parte Contratante. Las listas de los funcionarios así designados se intercambiarán de acuerdo con el apartado 3 del artículo 19 del presente Acuerdo. 5. Las solicitudes se redactarán en una lengua oficial de la autoridad requerida o en una lengua aceptable para dicha autoridad. 6. En caso de que una solicitud incumpla los requisitos en cuanto a la forma, la autoridad requerida podrá solicitar que se corrija o se complete. La autoridad requerida podrá adoptar medidas cautelares. /a. Artículo 14 Tramitación de las solicitudes 1. En caso de que la autoridad requerida carezca de la información solicitada, y de acuerdo con su legislación: a) b) c) iniciará una investigación para obtener esa información; o transmitirá inmediatamente la solicitud al organismo correspondiente; o indicará cuáles son las autoridades competentes interesadas. 2. Toda investigación con arreglo al apartado 1 podrá incluir el registro de las declaraciones de los testigos, los expertos y las personas interrogadas con el fin de obtener información sobre operaciones contrarias a la legislación aduanera. Artículo 15 Obligaciones de los funcionarios 1. Previa petición escrita, los funcionarios especialmente designados por la autoridad solicitante, con el acuerdo de la autoridad requerida y en las condiciones fijadas por esta última, podrán asistir a las investigaciones efectuadas por la autoridad requerida en el territorio de la Parte Contratante requerida, que presenten interés para la Parte Contratante solicitante. 2. Cuando los funcionarios de la autoridad solicitante se encuentren en el territorio de la otra Parte Contratante en las circunstancias mencionadas en el apartado 1, deberán hallarse en cualquier momento en condiciones de probar el carácter oficial de su misión. 3. Los funcionarios debidamente autorizados de una Parte Contratante, con el acuerdo de la otra Parte Contratante y en las condiciones fijadas por esta última, podrán recoger en las oficinas de la autoridad requerida, o de otra autoridad de la que esta última sea responsable, información sobre las operaciones contrarias a la legislación aduanera que la autoridad solicitante necesite de conformidad con el presente Título. Artículo 16 Confidencialidad de la información 1. Toda información recibida en aplicación del presente Título se considerará confidencial y gozará como mínimo de la misma protección y confidencialidad que las aplicables a la información de la misma naturaleza en la Parte Contratante que la reciba. /3 2. La información obtenida se utilizará solamente a efectos del presente Título. Cuando una de las Partes Contratantes solicite utilizar tal información con otros fines, deberá obtener el consentimiento escrito previo de la autoridad aduanera que proporcionó la información. Se someterá entonces tal utilización a las condiciones establecidas por esta autoridad. 3. El apartado 2 no obstará a la utilización de información en el marco de acciones judiciales o administrativas iniciadas posteriormente por incumplimiento de la legislación aduanera. Las Partes Contratantes, en sus actas, informes y testimonios, así como durante los procedimientos y las actuaciones judiciales en los tribunales, podrán utilizar la información recogida de conformidad con las disposiciones del presente Título. La autoridad competente que proporcionó esta información será informada acerca de dicha utilización. 4. Sólo podrán intercambiarse datos de carácter personal si la Parte Contratante que los reciba se compromete a protegerlos de manera como mínimo equivalente a la aplicable a este caso particular en la Parte Contratante que pueda proporcionar los datos. 5. La información sólo se difundirá entre las autoridades aduaneras de cada Parte Contratante en caso de necesidad. En caso de que deba difundirse información de conformidad con el presente apartado, la Parte Contratante que la proporcionó será previamente informada de ello. Artículo 17 Exenciones a la obligación de prestar asistencia 1. En caso de que la asistencia prestada con arreglo al presente Título fuera en detrimento de la soberanía de Canadá o de un Estado miembro de la Comunidad, comprometiera el orden público, la seguridad, u otro interés esencial (como el contemplado en el apartado 4 del artículo 16) de una Parte Contratante, violara el secreto industrial, comercial o profesional, o fuera contraria a la legislación de una Parte Contratante, la asistencia podrá rechazarse, suspenderse o sujetarse al cumplimiento de determinadas condiciones o exigencias. 2. En caso de que la autoridad solicitante solicite una asistencia que ella misma no podría proporcionar si la autoridad requerida se la solicitara a ella, llamará la atención sobre este hecho en su solicitud. Corresponderá entonces a la autoridad requerida decidir la manera en que deberá responder a esta solicitud. 1H 3. La asistencia podrá ser pospuesta por la autoridad requerida en caso de que interfiera con una investigación en curso, unas diligencias o un procedimiento. En tal caso, la autoridad requerida consultará a la autoridad solicitante para determinar si podrá prestarse la asistencia, sujeta a las modalidades o condiciones que la autoridad requerida pueda exigir. 4. En caso de que la asistencia se deniegue o se posponga, se notificarán inmediatamente las razones de su denegación o aplazamiento. Artículo 18 Gastos 1. Las Partes Contratantes renuncian a toda reclamación referente al reembolso de los costes derivados de la aplicación del presente Título. 2. En caso de que para tramitar la solicitud resulte necesario incurrir en gastos de carácter sustancial o extraordinario, las Partes Contratantes se consultarán para determinar las modalidades y condiciones con arreglo a las cuales se realizará la solicitud, así como la forma en que se distribuirán los gastos. TÍTULO IV DISPOSICIONES FINALES Artículo 19 Ejecución del Acuerdo 1. La aplicación del presente Acuerdo se encomendará a las autoridades aduaneras de Canadá y a los servicios competentes de la Comisión de las Comunidades Europeas y, en su caso, a las autoridades aduaneras de los Estados miembros. 2. Las Partes Contratantes adoptarán medidas para garantizar que sus funcionarios responsables encargados de investigar y de luchar contra las operaciones contrarias a la legislación aduanera mantengan contactos personales y directos entre sí. 3. Las Partes Contratantes decidirán las disposiciones prácticas destinadas a facilitar la aplicación del Acuerdo. 4. Las autoridades aduaneras se esforzarán por solucionar todos los problemas y resolver todas las dudas que se deriven de la interpretación o la aplicación del presente Acuerdo. is Artículo 20 Comité Mixto de Cooperación Aduanera 1. Se crea un Comité Mixto de Cooperación Aduanera, compuesto por representantes de las autoridades aduaneras de las Partes Contratantes. El Comité Mixto de Cooperación Aduanera se reunirá en un lugar y en una fecha con un orden del día convenidos de común acuerdo. 2. El Comité Mixto de Cooperación Aduanera velará por el adecuado funcionamiento del Acuerdo y examinará todos los problemas que se deriven de su aplicación. A tal efecto: a) adoptará las medidas necesarias para la cooperación aduanera de conformidad con los objetivos del presente Acuerdo y para la extensión del presente Acuerdo con el fin de intensificar la cooperación aduanera y completarlo en sectores y temas específicos; b) intercambiará puntos de vista de interés común relativos a la cooperación aduanera, incluidas las medidas futuras y los recursos relativos a éstas; c) recomendará, en general, soluciones destinadas a lograr los objetivos del presente Acuerdo. 3. El Comité Mixto de Cooperación Aduanera adoptará su reglamento interno. Artículo 21 Obligaciones impuestas con arreglo a otros acuerdos 1. Habida cuenta de las competencias respectivas de la Comunidad Europea y de los Estados miembros, las disposiciones del presente Acuerdo: - no afectarán a las obligaciones de las Partes Contratantes en el marco de cualquier otro acuerdo o convenio internacional; - se considerarán complementarias a los acuerdos de cooperación aduanera y asistencia mutua celebrados o por celebrar entre cada uno de los Estados miembros de la Unión Europea y Canadá; y - no afectarán a las disposiciones por las que se rige la comunicación entre los servicios competentes de la Comisión y las autoridades aduaneras de los Estados miembros de toda información necesaria obtenida con arreglo al presente Acuerdo que pueda presentar interés para la Comunidad. \e 2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1, la aplicación de las disposiciones del presente Acuerdo tendrá prioridad sobre la aplicación de las disposiciones de los acuerdos bilaterales de cooperación aduanera y asistencia mutua celebrados o por celebrar entre los distintos Estados miembros de la Unión Europea y Canadá, en la medida en que las disposiciones de estos últimos sean incompatibles con las del presente Acuerdo. 3. Por lo que se refiere a las cuestiones relativas a la aplicabilidad del presente Acuerdo, las Partes Contratantes se consultarán para solucionar la cuestión en el Comité Mixto creado en virtud del artículo 20. Artículo 22 Aplicación territorial El presente Acuerdo se aplicará, por una parte, a los territorios en los que sea aplicable el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y en las condiciones previstas por dicho Tratado y, por otra, al territorio de Canadá, en las condiciones previstas por la legislación canadiense. Artículo 23 Evolución posterior Las Partes Contratantes, por consentimiento mutuo, podrán ampliar el presente Acuerdo con el fin de incrementar el nivel de cooperación aduanera y completarlo, de acuerdo con su respectiva legislación aduanera, mediante acuerdos sobre sectores o temas específicos. Artículo 24 Entrada en vigor y denuncia 1. El presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la fecha en la cual las Partes Contratantes se notifiquen la realización de los procedimientos necesarios a tal fin. 2. El presente Acuerdo está previsto por un periodo de tiempo ilimitado, pero cualquiera de las Partes Contratantes podrá denunciarlo en cualquier momento mediante notificación por vía diplomática. El Acuerdo dejará de ser aplicable un mes después de la fecha de la notificación a la otra Parte Contratante. No obstante, los procedimientos en curso en el momento de la denuncia se ultimarán con arreglo a las disposiciones del presente Acuerdo. /> EN TESTIMONIO de lo cual los abajo firmantes, debidamente autorizados, han firmado el presente Acuerdo. Hecho en , el de 199. , en doble ejemplar en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico. Por la Comunidad Europea: El Sr. Ministro de. Presidente en ejercicio del Consejo de la Unión Europea; El Sr. Miembro de la Comisión de las Comunidades Europeas; Por Canadá: El Sr. Ministro de. Ir ISSN 0257-9545 COM(97) 206 final DOCUMENTOS ES 02 il N° de catálogo : CB-CO-97-190-ES-C ISBN 92-78-19439-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo '9


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1572/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Forskelsbehandling på grund af alder

eurovoc_concepts:
anti-discriminatory measure
elderly person
equal treatment

text: C 60/28 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 25. 2. 98 Den har s(cid:229)ledes sat sig som m(cid:229)l, at alle betalinger skal foretages inden for en frist p(cid:229) 60 dage. Denne frist regnes fra datoen for modtagelsen i Kommissionens tjenestegrene af en regning eller en korrekt udfyldt anmodning om betaling og indtil den dag, hvor dens bankkonto debiteres. Datoen for modtagelse af regningen registreres obligatorisk af den anvisningsberettigede tjenestegren i det centrale bogfłringssystem, og der findes s(cid:229)ledes statistikker, der głr det muligt for hver enkelt tjenestegren at m(cid:229)le sin indsats med hensyn til overholdelse af fristerne for gennemfłrelse af betalinger. De disponible oplysninger for det sidst afsluttede regnskabs(cid:229)r › dvs. 1996 › viser, at fristen p(cid:229) 60 dage overholdes i gennemsnit. Kommissionen er ikke vidende om, at der skulle v(cid:230)re s(cid:230)rlige problemer forbundet med betaling til portugisiske virksomheder og sammenslutninger. Den skal dog oplyse det (cid:230)rede medlem om, at de frister, den m(cid:229)ler › og som den har herredłmme over › afsluttes ved registrering af instruksen om at overfłre belłb fra en af dens finanskonti. Kommissionen benytter SWIFT-nettet til at foretage n(cid:230)sten alle sine betalinger. Praksis viser, at de overfłrte midler s(cid:229)ledes stilles til r(cid:229)dighed for den myndighed, der er angivet som modtager, i lłbet af de fłlgende 2 til 4 arbejdsdage. Kommissionen har imidlertid ikke kontrol over den eventuelle videre distribution af EU-midler, der foretages p(cid:229) initiativ af den nationale myndighed. Kommissionen vil endelig opfordre det (cid:230)rede medlem til at orientere den om de s(cid:230)rlige tilf(cid:230)lde, han henviser til, og hvor der (cid:229)benbart skulle v(cid:230)re tale om unormalt lange frister. Den vil undersłge hvert enkelt tilf(cid:230)lde omhyggeligt. (98/C 60/53) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1572/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (6. maj 1997) Om: Forskelsbehandling p(cid:229) grund af alder Den Europ(cid:230)iske Union vil snart kunne tr(cid:230)ffe foranstaltninger mod forskelsbehandling p(cid:229) grund af alder, hvis de forslag om en reform, der er blevet drłftet p(cid:229) regeringskonferencen, bliver vedtaget af alle medlemsstaterne i juni. Til sikring af denne nye ret vil der blive indfłjet en ny artikel (6a) om forskelsbehandling, som bliver udvidet til ogs(cid:229) at omfatte forskelsbehandling p(cid:229) grund af kłn, race, etnisk og social oprindelse, religion, invaliditet og seksuel orientering. Spłrgsm(cid:229)let er meget aktuelt for łjeblikket, hvor besk(cid:230)ftigelsessituationen er s(cid:230)rdeles vanskelig og hvor der n(cid:230)sten sker en eksponentiel stigning i de europ(cid:230)iske borgeres gennemsnitsalder. Kommissionen bedes oplyse, om de oplysninger, der er fremkommet i forskellige presseorganer, og som vi har gengivet, er rigtige. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (23. juni 1997) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-1560/97 fra Raimo Ilaskivi (1). (1) EFT C 373 af 9. 12. 1997, s. 143. (98/C 60/54) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1603/97 af Jan Sonneveld (PPE) til Kommissionen (5. maj 1997) Om: Den nederlandske opkłbsordning for sm(cid:229)grise og słernes velf(cid:230)rd Det nederlandske landbrugsministerium har foresl(cid:229)et, at overfyldning p(cid:229) svinefarmene som fłlge af svinepesten i den nederlandske provins Noord-Brabant fremover kan forebygges ved en opkłbsordning for to uger gamle sm(cid:229)grise. Det har dog store konsekvenser for słernes velf(cid:230)rd. Ud fra dyrevelf(cid:230)rdshensyn kan sm(cid:229)grise i henhold til nederlandsk lovgivning ikke fjernes fłr tre uger efter at soen har faret


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1578/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Pensões suplementares

eurovoc_concepts:
EU national
application of EU law
equal treatment
free movement of persons
migrant worker
pension scheme
social security
transfer of pension rights


title: QUESTION ECRITE no 1579/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. ADAPT : invitation à présenter de nouvelles propositions pour 1997

text: 22. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 21/73 Re·ponse donne·e par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juin 1997) La Commission a connaissance de la modification des conditions de circulation les dimanches et jours fe·rie·s, de·cide·e en France, pour les ve·hicules de transport de marchandises. Auparavant, l(cid:146)interdiction faite aux camions d(cid:146)un poids total de plus de 7,5 tonnes de circuler sur les routes de France du samedi 22 heures au dimanche 22 heures ainsi que les jours fe·rie·s e·tait assortie de certaines exemptions ge·ne·rales. Ces exemptions e·taient accorde·es pour les activite·s e·conomiques a‘ caracte‘re urgent (transport de denre·es pe·rissables, d(cid:146)animaux vivants). La France n(cid:146)est ni le premier ni le seul E· tat membre a‘ interdire la circulation des camions les dimanches et jours fe·rie·s. Les autorite·s fran(cid:231)aises justifient cette interdiction par des pre·occupations d(cid:146)ame·lioration de la se·curite· routie‘re et de protection des riverains contre les nuisances excessives. Cette mesure n(cid:146)est pas discriminatoire puisqu(cid:146)elle s(cid:146)applique aussi bien aux camions fran(cid:231)ais qu(cid:146)a‘ tous les autres. Ne·anmoins, la Commission n(cid:146)ignore pas que la situation actuelle en matie‘re d(cid:146)interdiction de circulation la nuit et le week-end a des conse·quences ne·gatives pour les entreprises de transport international de marchandises de la Communaute·. Aussi e·tudiera-t-elle, en concertation avec les E· tats membres et l(cid:146)industrie, la question ge·ne·rale des interdictions de circulation, afin de de·terminer si une action communautaire est re·alisable et souhaitable dans ce domaine. (98/C 21/164) QUESTION E· CRITE E-1579/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (6 mai 1997) Objet: ADAPT: invitation a‘ pre·senter de nouvelles propositions pour 1997 L(cid:146)initiative communautaire ADAPT finance des projets qui permettent aux travailleurs de s(cid:146)adapter aux changements sur le marche· du travail. Mis en (cid:156)uvre dans le cadre de l(cid:146)objectif 4 du Fonds social europe·en, qui vise a‘ ame·liorer les qualifications et les perspectives d(cid:146)emploi des citoyens qui ont de·ja‘ un travail, il s(cid:146)agit peut-e(cid:136)tre du seul Fonds de l(cid:146)UE qui reve(cid:136)t une importance particulie‘re pour les travailleurs plus a(cid:136)ge·s. L(cid:146)initiative ADAPT est applique·e en deux temps: une premie‘re phase qui couvre la pe·riode 1995-1997 et une seconde phase, de 1997 a‘ 1999. Le budget s(cid:146)e·le‘ve a‘ 1 500 millions d(cid:146)e·cus sur cinq ans, dont 162 millions pour un nouveau projet prioritaire: ADAPT-BIS. Cinq projets ADAPT concernent les travailleurs plus a(cid:136)ge·s, en Belgique, aux Pays-Bas, en Autriche (2) et en Sue‘de. Quatre autres projets, en Allemagne, en France et en Grande-Bretagne (2), mettent l(cid:146)accent sur la participation e·troite des travailleurs plus a(cid:136)ge·s aux projets. Ne·anmoins, conside·re·s dans le cadre des 1 400 programmes finance·s par ADAPT, ces neuf projets repre·sentent un pourcentage minimum. La Commission pourrait-elle faire preuve d(cid:146)une attention particulie‘re de telle fa(cid:231)on que la deuxie‘me se·rie de demandes de financement de·bouche sur un plus grand nombre de projets spe·cifiquement axe·s sur les travailleurs plus a(cid:136)ge·s? Re·ponse donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (9 juin 1997) Comme le souligne l(cid:146)Honorable Parlementaire, l(cid:146)initiative ADAPT, a pour but d(cid:146)encourager l(cid:146)adaptation de la main-d(cid:146)(cid:156)uvre au changement industriel et a‘ ame·liorer le fonctionnement du marche· de l(cid:146)emploi en vue d(cid:146)assurer la croissance, l(cid:146)emploi et la compe·titivite· des entreprises au sein de la Communaute·. Cette initiative s(cid:146)applique a‘ la totalite· de l(cid:146)espace communautaire, et be·ne·ficie pour la pe·riode 1995-1999 d(cid:146)un budget communautaire de 1 582 Me·cu (re·serve incluse en prix 1996). En ce qui concerne le public cible, l(cid:146)initiative ADAPT est destine·e plus particulie‘rement aux travailleurs affecte·s par les mutations industrielles, et ceci, inde·pendamment de leur a(cid:136)ge. Tous les projets finance·s sous ADAPT ont ou peuvent avoir parmi leurs be·ne·ficiaires des travailleurs a(cid:136)ge·s. En ce qui concerne la se·lection des projets, en vertu du principe de subsidiarite·, celle-ci est de la responsabilite· des autorite·s nationales. La Commission verifiera dans le cadre des comite·s de suivi que les se·lections prennent en compte les principes et finalite·s de l(cid:146)initiative


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1567/97 del Florus WIJSENBEEK a la Comisión. Prohibición de circular los fines de semana en Francia

eurovoc_concepts:
France
carriage of goods
perishable goods
public holiday
road safety
road traffic
road transport
work schedule


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1554/97 van Klaus LUKAS aan de Commissie. Volksreferendum over de Euro

eurovoc_concepts:
Austria
Economic and Monetary Union
European Movement
code of conduct
press release
referendum
self-employed person

text: C 45/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 (98/C 45/60) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1554/97 van Klaus Lukas (NI) aan de Commissie (6 mei 1997) Betreft: Volksreferendum over de Euro De heer Wolfgang Streitenberger, hoofd van de Commissiedelegatie in Wenen, heeft onlangs in een vraaggesprek met de pers (Der Kurier van 22 maart 1997) verklaard: (cid:132)Met een referendum over de Euro, gevolgd door een wetsvoorstel, zou Oostenrijk zich internationaal blameren en zijn geloofwaardigheid verliezen(cid:148). 1. Geeft deze opmerking de mening van de Commissie weer? Zo ja, kan de Commissie nader toelichten waarom Oostenrijk zich door een referendum over de Euro 2. internationaal zou blameren en zijn geloofwaardigheid verliezen? Zo niet, waarom niet? 3. 4. Heeft deze ambtenaar op aanwijzing van de Commissie gehandeld? Zo ja, wie heeft deze aanwijzing gegeven? 5. Is de Commissie principieel van mening dat alle democratische initiatieven aan de basis absurd en ongeloofwaardig zijn, of alleen die welke haar politiek gesproken niet goed te pas komen? Indien zulks niet het geval is, zal de Commissie de in haar naam geuite publieke verklaring op behoorlijke wijze corrigeren? 6. Wat vindt de Commissie van de dikwijls gehoorde wens dat de invoering van de Euro afhankelijk wordt gemaakt van een democratisch besluit aan de basis in geheel Europa? Kan de Commissie zich voorstellen dat de Europese bevolking in sterkere mate deelneemt aan het 7. democratische besluitvormingsproces in Europa? Zo niet, waarom niet? Zo ja, in welke gevallen zou kunnen worden gedacht aan democratische besluiten aan de basis? Antwoord van de Silguy namens de Commissie (11 juli 1997) 1. De verklaringen van de heer Streitenberger in verband met de wettelijke mogelijkheid om een Volksbegehren (referendum) te organiseren over de invoering van de Euro geven het standpunt van de Commissie weer. Zijn oordeel over de eventuele consequenties van een Volksbegehren geven zijn persoonlijke mening weer. Bij het begin van zijn toespraak in Mayerhofen heeft hij namelijk verklaard dat wat in zijn toespraak verder ging dan een loutere mededeling van feiten › meningen, appreciaties, inschattingen › een weergave was van zijn persoonlijke mening. In de Commissie is niet gehandeld over de mogelijke consequenties van een referendum in Oostenrijk en zij heeft ook niet gespeculeerd over de mogelijke gevolgen ervan. De invoering van de Euro is een wezenlijk onderdeel van het EG-Verdrag. De Parlementen van alle 2. lidstaten hebben het Verdrag bekrachtigd in overeenstemming met hun grondwet, hetzij rechtstreeks, hetzij in het geval van de nieuwe lidstaten via de Toetredingsakten. Door de bekrachtiging van deze verdragen › via een referendum of via haar vertegenwoordigers › heeft de bevolking haar instemming betuigd met wat de regeringen voordien overeengekomen waren en ondertekend hadden. 3. en 4. De hoofden van de Vertegenwoordigingen van de Commissie mogen in het openbaar verklaringen afleggen zonder dat zij de Commissie daarvoor voorafgaandelijk toestemming moeten vragen. Bovendien heeft de heer Streitenberger aan zijn toehoorders duidelijk gemaakt dat het om zijn persoonlijke inschattingen ging. Voor de Commissie is het van belang dat eenmaal de bepalingen van het EG-Verdrag door de lidstaten 5. volgens hun nationale voorschriften bekrachtigd zijn, deze ook worden ten uitvoer gelegd. In het Verdrag wordt voor specifieke bepalingen of beleidstakken niet voorzien in het gebruik van instrumenten van rechtstreekse democratie. 6. en 7. zoals volksstemmingen of overheidsreferenda. Dit wordt aan de lidstaten overgelaten. De Commissie neemt geen enkel standpunt in ten aanzien van binnenlandse politieke procedures


title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 24/97 ze dne 5. května 1997, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
commercial vehicle
inland transport
international transport
road transport
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text: 270 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 2 21997D0904(04) L 242/72 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 4. 9. 1997 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 24/97 ze dne 5. května 1997, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k tomu, že příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 17/97 (1); vzhledem k tomu, že směrnice Rady 96/53/ES ze dne 25. července 1996, kterou se pro určitá silniční vozidla provozovaná v rámci Společenství stanoví maximální přípustné rozměry pro vnitrostátní a mezi- národní provoz a maximální přípustné hmotnosti pro mezinárodní provoz (2), by měla být začleněna do Dohody; vzhledem k tomu, že směrnice Rady 96/53/ES zrušuje od 17. září 1997 směrnici Rady 85/3/EHS ze dne 19. prosince 1984 o hmotnostech, rozměrech a některých dalších technických charakteristikách určitých silničních vozidel (3) a předpisy ji měnící a směrnici Rady 86/364/EHS ze dne 24. července 1986 o prů- kazu shody vozidel se směrnicí 85/3/EHS (4), které byly obě začleněny do Dohody, a že by proto tyto dvě směrnice měly být v dohodě od stejného dne zrušeny, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V příloze XIII Dohody se za bod 15 (směrnice Rady 86/364/EHS) vkládá nový bod, který zní: „15a. 396 L 0053: Směrnice Rady 96/53/ES ze dne 25. července 1996, kterou se pro určitá silniční vozidla provozovaná v rámci Společenství stanoví maximální přípustné rozměry pro vnitro- státní a mezinárodní provoz a maximální přípustné hmotnosti pro mezinárodní provoz (Úř. věst. L 235, 17. 9. 1996, s. 59). “ Článek 2 Body 14 (směrnice Rady 85/3/EHS) a 15 (směrnice Rady 86/364/EHS) se zrušují s účinkem od 17. září 1997. Znění směrnice 96/53/ES v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná. Článek 3 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 7. května 1997 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. Článek 4 (1) Dosud nezveřejněné v Úředním věstníku. (2) Úř. věst. L 235, 17. 9. 1996, s. 59. (3) Úř. věst. L 2, 3. 1. 1985, s. 14. (4) Úř. věst. L 221, 7. 8. 1986, s. 48. 11/sv. 2 CS Úřední věstník Evropské unie 271 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 5 V Bruselu dne 6. května 1997. Za Smíšený výbor EHP předsedkyně C. DAY