title: Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

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United States
chemical product
drug traffic
fraud
narcotic

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1997 COM(97) 205 final 97/0131 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Par sa décision du 25 septembre 1995 (doc. 9782/95), le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA. Une première série d'accords a été conclue le 18 décembre 1995 avec les pays membres de l'accord de Carthagène1. Un autre accord a été signé avec le Mexique le 13 décembre 1996" -2 Cette décision a été prise pour empêcher le détournement des substances chimiques fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui se produit très fréquemment dans le commerce international entre les pays exportateurs de produits chimiques et ceux qui sont concernés par la fabrication illicite de drogues sur leur propre territoire ou sur celui d'un pays voisin. Cette décision a été précédée de contacts étroits avec les autorités compétentes des pays membres de l'OEA, au cours desquels ces pays avaient exprimé à plusieurs reprises le souhait de conclure de tels accords. Des relations particulièrement étroites se sont développées au fil des années avec les Etats-Unis en raison du fait que les partenaires d'un côté et de l'autre de l'Atlantique représentent ensemble environ 80 % du commerce mondial des produits chimiques. Les deux parties ont estimé qu'il fallait non seulement contrôler les échanges bilatéraux des substances concernées entre la CE et les Etats-Unis, mais aussi qu'elles se consultent au sujet des expéditions de substances chimiques vers des destinations à haut risque situées dans des pays tiers. Des dispositions particulières ont donc été incluses à cette fin dans l'accord. Conformément à la décision susmentionnée, la Commission a négocié un accord avec les Etats-Unis d'Amérique, qui a été paraphé le 11. 04. 1997. Il est, par conséquent, nécessaire de procéder à la signature et à la conclusion de cet accord. L'accord offre la possibilité de modifier les listes des substances soumises aux mécanismes de surveillance des échanges visés à l'article 2 de l'accord et qui sont énumérées dans les annexes de l'accord. Une telle modification peut consister en des modifications du nombre de substances ainsi qu'en un transfert de celles-ci d'une annexe à l'autre. Si ces modifications ne concernent que des substances qui relèvent déjà de la législation appropriée de la Communauté relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques, la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le Conseil désignera un comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche. JOn°L 324 du 30. 12. 1995 JOn°L 77 of 19. 03. 1997 Le Conseil est donc invité à - approuver l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur les précurseurs de drogues et les substances chimiques, au nom de la Communauté; - désigner une personne habilitée à signer l'accord; - autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté si l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; cette autorisation sera cependant limitée à la modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques. -3 Décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA, considérant que le dialogue transatlantique a identifié la conclusion d'un accord sur les précurseurs de drogues qui prévoirait un mécanisme spécifique de consultation préalable à l'expédition comme étant une priorité dans les relations entre la Communauté européenne et les Etats-Unis, considérant que, sur la base de cette autorisation et des dispositions du dialogue transatlantique, la Commission a achevé les négociations avec les Etats-Unis d'Amérique le 11. 04. 1997; considérant qu'il importe que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; cette autorisation sera cependant limitée à la modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques, -4 DECIDE :. Article premier 1. L'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord négocié avec les Etats-Unis d'Amérique, relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques. Article 3 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des Etats membres. 2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes du présent accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure définie à l'article 12 de l'accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques. Fait à Bruxelles, Par le Conseil -5- ACCORD entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée la "Communauté", d'une part, et LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ci-après dénommés les "Etats-Unis", d'autre part, DETERMINES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisés pour cette fabrication; PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988; SOUSCRIVANT au rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques (CATF), approuvé par le sommet économique du Groupe des Sept tenu à Londres le 15 juillet 1991, qui recommande de renforcer la coopération internationale par la conclusion d'accords bilatéraux, notamment entre les régions et les pays concernés par l'exportation, l'importation et le transit de ces substances chimiques; CONVAINCUS que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique et que seuls des accords de coopération entre les régions concernées permettent de combattre ce risque, notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à l'exportation et les contrôles à l'importation; AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance et de coopération entre les Etats-Unis et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des fins illicites de substances contrôlées, en s'alignant sur les orientations et les actions décidées au niveau international; SOULIGNANT leur volonté commune d'améliorer les échanges actuels d'informations entre les organismes appropriés sans perturber les relations de travail existant entre eux; RECONNAISSANT que ces substances chimiques sont aussi utilisées principalement et plus couramment à des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être entravés par des procédures de surveillance excessives; AYANT DECIDE de conclure un accord pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Champ d'application de l'accord Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération administrative et à améliorer les relations de travail entre les parties contractantes le détournement de substances chimiques utilisées en vue d'empêcher fréquemment pour illicite de drogues ou de substances psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du commerce et de l'industrie. la fabrication Aucune disposition du présent accord: ne peut être interprétée d'une manière qui soit incompatible avec les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues signés dans le cadre des Nations unies; ne perturbe les relations de travail dans le domaine de l'application de la législation en matière de drogues existant entre les Etats-Unis et les Etab membres de la Communauté européenne. A cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, sous la forme et dans les conditions prévues par le présent accord, notamment par: le contrôle du commerce entre elles des substances contrôlées, destiné à empêcher leur détournement à des fins illicites, l'octroi réciproque des moyens de se consulter au sujet de la légitimité des opérations envisagées concernant des substances contrôlées destinées à des pays tiers, une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l'application correcte de la législation pertinente en matière de contrôle du commerce de ces substances. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances chimiques énumérées à l'annexe, telle que modifiée, de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, dénommées "substances chimiques contrôlées" dans le présent accord. Commerce des substances chimiques contrôlées entre les parties contractantes Titre I Article 2 Surveillance du commerce 1. 2. 3. 4. 5. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de subtances chimiques contrôlées du commerce légitime entre elles vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation ou de la réception d'une notification d'exportation et le plus tôt possible, une copie de cette information à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées énumérées à l'annexe B du présent accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a donné son accord. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps utile, toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures demandées au titre du présent article. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article, la réponse de la partie contractante importatrice doit intervenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la communication faite par la partie contractante exportatrice. L'absence de réponse dans ce délai est réputée valoir autorisation d'importation. Les refus d'autorisation d'importer doivent être notifiés par écrit, y compris par des moyens électroniques, dans ce délai à la partie contractante exportatrice et doivent être motivés. f Article 3 Suspension d'envois 1. les envois sont suspendus Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques de caractère lorsque, de l'avis d'une des parties répressif, contractantes, il existe des motifs raisonnables de présumer que des substances chimiques contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement des informations concernant les opérations de détournement présumées. Titre II Commerce des substances chimiques contrôlées avec d'autres pays Article 4 Consultation préalable à l'expédition Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, lorsqu'en traitant une demande d'autorisation d'exportation vers un pays tiers, une autorité compétente soupçonne que les substances chimiques contrôlées en question peuvent être détournées vers la fabrication illicite de drogues, les informations appropriées sont normalement transmises à l'autre partie contractante au présent accord, accompagnées d'une demande invitant l'autorité compétente de cette partie à communiquer les informations pertinentes en sa possession susceptibles de confirmer ou de démentir le détournement éventuel. Pour répondre à la demande visée au paragraphe 1 et si les informations nécessaires ont été communiquées, la partie contractante requise consulte ses bases de données ou autres sources disponibles de renseignements se rapportant à la question et communique les résultats à la partie contractante requérante. Si possible, la réponse doit être fournie dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. Sous sa propre responsabilité et en appréciant comme il convient tous les éléments du dossier, l'autorité requérante décidera d'autoriser ou de refuser l'exportation en question ou prendra une autre décision. Elle informera ensuite l'autorité requise de sa décision. Les parties contractantes s'informent immédiatement de toute décision d'arrêter une expédition de substances chimiques contrôlées destinée à un pays tiers dont elles estiment qu'elle peut les informations concernant l'expédition qu'elles jugent utiles. l'autre partie et communiquent intéresser 1. 2. 3. 4. Article 5 Autres informations Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, les parties contractantes échangent périodiquement d'autres données et informations concernant les tendances et la situation, qui semblent souhaitables aux fins du présent accord. Titre III Dispositions générales Article 6 Assistance administrative mutuelle 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Les parties contractantes se communiquent mutuellement, de leur propre initiative ou sur demande, des informations en vue d'empêcher le détournement de substances chimiques contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes et procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de détournement. Le cas échéant, elles prennent les mesures conservatoires appropriées pour empêcher les détournements. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite dans les meilleurs délais. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois, règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. Les agents d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante, être présents lors des recherches effectuées sur le territoire de cette dernière. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la fourniture d'éléments de preuve. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s'applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de celles-ci. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord. lo Article 7 Echange d'informations et confidentialité 1. 2. 3. 4. 5. Les données relatives aux personnes physiques ne peuvent être échangées que si la partie contractante destinataire s'engage à leur accorder au moins pour l'essentiel le même niveau de protection que celui applicable à ce cas précis dans la partie contractante susceptible de les fournir. A cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante et est utilisée exclusivement aux fins du présent accord. Elle se voit accorder, dans la partie contractante destinataire, la même protection en matière de confidentialité et de secret professionnel que celle applicable dans cette partie aux informations similaires en vertu de la législation appropriée de la partie contractante qui l'a reçue. La fourniture de l'assistance peut être différée ou assortie de conditions au motif que celle-ci gênerait une enquête, des poursuites ou des actions en cours ou compromettrait la sécurité de sources et de méthodes sensibles de collecte d'informations. L'autorité qui pourrait fournir l'assistance consulte alors l'autorité compétente de l'autre panie contractante afin de déterminer si l'assistance peut être fournie dans les conditions que peut imposer l'autorité requise. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une partie contractante sollicite l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. Le paragraphe 4 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les informations est avisée d'une telle utilisation. Article 8 Exceptions à l'obligation d'assistance 1. Les parties contractantes déploient tous les efforts raisonnables pour fournir régulièrement les informations et l'assistance requises. <i 2. Si la partie contractante requise estime que la satisfaction de la demande: porterait atteinte à la souveraineté des Etats-Unis ou d'un Etat membre de la Communauté, ou poserait un grave problème en matière d'ordre public, de sécurité ou d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 1 en ce qui concerne les personnes physiques et à l'article 7 paragraphe 3 en ce qui concerne les enquêtes, poursuites ou procédures en cours, ainsi que la sécurité de sources et de méthodes sensibles de collecte d'informations, ou serait contraire à son système juridique, notamment, le cas échéant, à celui des Etats membres de la Communauté susceptibles de fournir l'assistance, celle-ci peut être refusée ou la satisfaction de la demande peut être subordonnée au respect de certaines conditions ou exigences. 3. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même pas fournir, en tout ou partie, au cas où une demande similaire lui serait adressée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette demande. 4. Si l'assistance est refusée en vertu du présent article, la décision et les raisons qui la motivent doivent être communiquées sans délai à l'autre partie contractante. Article 9 Coopération technique et scientifique les nouvelles méthodes de Les parties contractantes coopèrent pour détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une coopération technique destinée à renforcer les structures adniinistratives et répressives en la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette coopération technique peut porter notamment sur la formation et sur des programmes d'échanges de fonctionnaires compétents. identifier Article 10 Mesures de mise en oeuvre 1. 2. Chaque partie contractante identifie une ou plusieurs autorités compétentes chargées de coordonner Ces autorités communiquent directement entre elles aux fins du présent accord. l'application du présent accord. Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles adoptent pour l'application du présent accord. i\ Article 11 Groupe mixte de suivi 1. 2. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel chaque partie contractante au présent accord est représentée. Le groupe mixte de suivi agit d'un commun accord. Il se réunit normalement une fois par an; la date, le lieu et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord. Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées avec l'accord des parties contractantes. 3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. Article 12 Rôle du groupe mixte de suivi 1. Le groupe mixte de suivi est chargé de contrôler la gestion du présent accord et veille à son application correcte. A cette fin: il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles ont acquise dans l'application du présent accord, dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, dans les cas prévus au paragraphe 4, il formule des recommandations, il étudie et met au point les actions de coopération visées à l'article 9, et il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le domaine des précurseurs et des substances chimiques. 2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modification des annexes A et B. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation. /& Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement de procédures internes nécessaires à cet effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question. 3. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les procédures à suivre lors des consultations préalables à l'expédition visées à l'article 4. 4. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes: a) b) les modifications à apporter au présent accord; toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. Article 13 Autres accords 1. 2. 3. En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées et sous réserve de l'article 7 paragraphe 3, aucune disposition du présent accord ou d'autres accords conclus entre la Communauté et les Etats-Unis n'affecte les dispositions communautaires relatives à la communication entre les autorités administratives compétentes de la Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. • Aucune disposition du présent accord n'affecte les dispositions de tout traité d'entraide judiciaire signé entre les Etats-Unis et tout Etat membre de la Communauté. Les parties contractantes échangent également des informations concernant les mesures convenues avec d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées. Article 14 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature. Article 15 Durée et dénonciation de l'accord 1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et, sauf s'il est résilié par un autre moyen, il est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée. (t 2. 3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes. Le présent accord peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie contractante moyennant un préavis de 90 jours donné par écrit. Article 16 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. Fait à. , le POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: M. [à désigner] Ministre de. Président en exercice M. [à désigner] Ministre de. POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE: M. [à désigner] [à désigner] iS ANNEXE A: Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2: Ephédrine Ergométrine Acide lysergique Phenyl-1 propanone-2 (Phénylacétone) Pseudo-éphédrine Acide iV-acétylanthranilique (Acide-2-acétamidobenzoïque) 3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one Isosafrole Pipéronal Safrole Acide phénylacétique Pipéridine ANNEXE B: Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3: 1L Déclaration commune des parties contractantes relative à Particle 7 paragraphe 1 Les parties contractantes conviennent de convoquer une réunion du groupe mixte de suivi le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent accord afin de parvenir à une interprétation commune des critères nécessaires à respecter en ce qui concerne les niveaux appropriés de protection à appliquer en vertu de l'article 7 paragraphe 1. Elles font valoir qu'une telle interprétation commune est indispensable pour respecter le système juridique visé à l'article 8 paragraphe 2. Les parties contractantes font également valoir qu'elles s'appuient sur des bases communes en matière de confiance et de coopération et qu'il est souhaitable de garantir une application commune et complémentaire pour chacune d'elles des dispositions du présent accord. Instrument annexe concernant Particle 13 Lettre de la Communauté En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif au contrôle des substances chimiques, les parties contractantes conviennent que, pour autant qu'elles le sachent l'une et l'autre, elles ne peuvent identifier aucun accord bilatéral conclu par l'exécutif ("executive agreement"), aucun mémorandum d'accord ni aucun autre instrument similaire entre les Etats-Unis et les Etats membres de la Communauté considérés individuellement, qui porte expressément sur la question des substances contrôlées. Le présent accord est donc le seul qui porte expressément sur la question des substances chimiques contrôlées dans le domaine de la coopération administrative. La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne, et notamment de l'article 228 paragraphe 7, si les dispositions d'accords bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), de mémorandums d'accord ou d'autres instruments similaires qui ont pu être signés antérieurement entre l'un des Etats membres de la Communauté et les Etats-Unis sont incompatibles avec celles du présent accord, ces dernières prévalent si l'incompatibilité concerne la compétence exclusive de la Communauté telle qu'elle s'exerce par le biais de la législation communautaire relative aux substances chimiques contrôlées. Les dispositions de ces autres accords entre des Etats membres de la Communauté et les Etats- Unis ne sont cependant pas affectées si elles concernent des questions qui entrent dans le champ d'application du titre VI du traité sur l'Union européenne. Si il y a des incertitudes quant à l'applicabilité du présent accord ou des dispositions de l'un quelquonque de ces accords complémentaires, les parties contractantes se consultent rapidement et prennent les mesures appropriées pour régler la question. r Réponse des Etats-Unis J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour concernant l'applicabilité de l'accord entre les Etats-Unis et la Communauté européenne relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, qui est libellée comme suit: "En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif au contrôle des substances chimiques, les parties contractantes conviennent que, pour autant qu'elles le sachent l'une et l'autre, elles ne peuvent identifier aucun accord bilatéral conclu par l'exécutif ("executive agreement"), aucun mémorandum d'accord ni aucun autre instrument similaire entre les Etats-Unis et les Etats membres de la Communauté considérés individuellement, qui porte expressément sur la question des substances contrôlées. Le présent accord est donc le seul qui porte expressément sur la question des substances chimiques contrôlées dans le domaine de la coopération administrative. La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne, et notamment de l'article 228 paragraphe 7, si les dispositions d'accords bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), de mémorandums d'accord ou d'autres instruments similaires qui ont pu être signés antérieurement entre l'un des Etats membres de la Communauté et les Etats-Unis sont incompatibles avec celles du présent accord, ces dernières prévalent si l'incompatibilité concerne la compétence exclusive de la Communauté telle qu'elle s'exerce par le biais de la législation communautaire relative aux substances chimiques contrôlées. Les dispositions de ces autres accords entre des Etats membres de la Communauté et les Etats-Unis ne sont cependant pas affectées si elles concernent des questions qui entrent dans le champ d'application du titre VI du traité sur l'Union européenne. Si il y a des incertitudes quant à l'applicabilité du présent accord ou des dispositions de l'un quelquonque de ces accords complémentaires, les parties contractantes se consultent rapidement et prennent les mesures appropriées pour régler la question. " Les Etats-Unis partagent les conceptions communes exposées dans cette lettre et prennent acte de la déclaration de la Communauté européenne qui y figure. Les Etats-Unis confirment que, si un problème se pose en ce qui concerne l'incompatibilité éventuelle des dispositions du présent accord avec celles d'autres accords bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), d'autres mémorandums d'accord ou d'autres instruments analogues, ils sont disposés à consulter rapidement la Communauté en vue de résoudre le problème de manière satisfaisante. i<£ FICHE FINANCIERE concernant la signature et la conclusion des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de l'Organisation des Etats américains (OEA), y compris les Etats-Unis d'Amérique Veuillez noter que cette opération est entièrement couverte par la fiche financière concernant l'opération "négociation des accords relatifs au contrôle des précurseurs avec les pays membres de l'Organisation des Etats américains (OEA)", telle qu'elle a été approuvée par la décision du Conseil du 25 septembre 1995. Il n'y a aucun besoin de ressources supplémentaires pour l'opération actuelle. Il est à noter, à cet égard, qu'aucune ressource pour l'assistance technique ne sera nécessaire dans le cas des Etats-Unis (les programmes de coopération Nord-Sud au titre de la ligne budgétaire B7-6210 ne sont pas applicables dans le cas d'espèce). 1. Intitulé de Faction Signature et conclusion des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de l'Organisation des Etats américains (OEA), y compris les Etats-Unis. 2. Ligne budgétaire concernée A1, A2, A4, A5 : Dépenses de personnel A-130: Frais de mission, frais de déplacement et autres dépenses accessoires du personnel de la Commission A-250: Réunions en général 3. Base juridique -Article 113 du traité CE - Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO n° L 357 du 20. 12. 90, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du , 31 mars 1992 (JO n° L 96 du 10. 4. 92, p. 1) et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 (JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission (JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 8). 4. Description de Faction 4. 1. Objectif général Etablir des contrôles coordonnés du commerce des précurseurs de drogues au profit des deux parties et renforcer ainsi le partenariat transatlantique sur les questions ayant trait à la lutte contre la drogue. 4$ 4. 2. Période couverte par Faction et modalités et modalités prévues pour son renouvellement ou sa reconduction Cinq ans, puis reconduction tacite annuelle. 01. 07. 1997-30. 06. 2002. 5. Classification de la dépense/ recette 6. Type de la dépense/recette 7. Incidence financière Non applicable. 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total). - 7. 2. Ventilation du coût par élément de l'action 7. 3. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement 8. Dispositions antifraude prévues 9. Eléments d'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiés; population visée 9. 2. Justification de l'action 9. 3. Suivi et évaluation de l'action 10. Dépenses de fonctionnement (section III, partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte t:iu des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autor1'-' budgétaire. 2o 10. 1. Effet sur le nombre de postes Type de poste Personnel à affecter à la gestion de l'action Postes permanents Postes temporaires 1 A B C Fonctionnair es ou personnel temporaire Autres ressources Total 1 1 1 Source Durée Ressources supplément aires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné 2 5 ans 2 10. 2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul (ECUs) Fonctionnaires Personnel temporaire Autres ressources Total Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette action seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes: Fonctionnaires/personnel temporaire (Titres Al, A2, A4, A5): 200000 écus* 5 ans - 1 000 000 écus 10. 3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement résultant de l'action Poste budgétaire Montants Mode de calcul (ECUs) Total Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de cette action seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes: ai (1) A-130 (Missions): 2 missions/an pour 2 fonctionnaires (chacun effectuant deux missions), l'une en Amérique du Nord et l'autre en Amérique du Sud. Durée: 7 jours Amérique du Nord (voyage: 2 x2 800 écus, séjour 2 x 776 écus) 7 150 écus Amérique du Sud (voyage: 2 x 4 500 écus, séjour: 2 x 776 écus) Total A-130 (5 ans) (2) A-250 (Réunions) 10 750 écus 88 500 écus se tiendront une fois par an alternativement à Bruxelles, en Amérique du Nord, à Bruxelles et en Amérique du Sud Bruxelles Frais de voyage (15 délégués des EM x 695 écus) 10 425 écus Amérique du Nord Frais de voyage (15 délégués des EM x 2 800 écus) 42 000 écus Amérique du Sud Frais de voyage (15 délégués des EM x 4 500 écus) 67 500 écus Coûts annuels moyens: (12 500 + 42 000 + 12 500 + 67 500). /. 4 = Total A-250 (5 ans) 165 000 écus 2X ISSN 0254-1491 COM(97) 205 final DOCUMENTS FR 11 05 15 N° de catalogue : CB-CO-97-188-FR-C ISBN 92-78-19422-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 23


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1567/97 van Florus WIJSENBEEK aan de Commissie. Het Franse weekeinde-rijverbod

eurovoc_concepts:
France
carriage of goods
perishable goods
public holiday
road safety
road traffic
road transport
work schedule


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1591/97 dell'on. Konstantinos HATZIDAKIS alla Commissione. Selezione di esperti per il programma LEONARDO DA VINCI in Grecia

eurovoc_concepts:
EU programme
Greece
appointment of staff
personnel administration
project evaluation
self-employed person

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title: Forslag til Rådets beslutning om at bemyndige Kommissionen til på Fællesskabets vegne at indgå en aftale om narkotikaprækursorer og kemiske stoffer mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 06. 05. 1997 KOM(97) 205 endelig udg. 97/0131 (ACC) Forslag til RÅDETS BESLUTNING om at bemyndige Kommissionen til på Fællesskabets vegne at indgå en aftale om narkotikaprækursorer og kemiske stofter mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Ved Rådets afgørelse af 25. september 1995 (dok. 9782/95) bemyndigede det Kommissionen til på Fællesskabets vegne at forhandle aftaler om kontrol med narkotikaprækursorer og kemiske stoffer med OAS-medlemsstaterne. En indledende række aftaler blev indgået den 18. december 1995 med de lande, der har tiltrådt Cartagena-aftalen1. En anden aftale blev den 13. december 19962 undertegnet med Mexico. Denne afgørelse blev truffet med henblik på at forebygge misbrug af kemiske stoffer, der ofte anvendes til ulovlig fremstilling af narkotika og psykotropiske stoffer, hvilket forekommer meget ofte i den internationale handel mellem kemikalieeksporterende lande og de lande, der er involveret i ulovlig fremstilling af narkotika på deres eget eller et nabolands område. Forud for afgørelsen var der knyttet nære kontakter til de relevante myndigheder i de stater, der har tiltrådt Cartagena-aftalen, og i forbindelse med disse kontrakter udtrykte de pågældende lande gentagne gange ønske om at indgå sådanne aftaler. Gennem mange år er der blevet udviklet særlig nære forbindelser til De Forenede Stater som følge af, at de transatlantiske partnere tilsammen er ansvarlige for ca. 80% af verdenshandelen med kemiske stoffer. Begge parter syntes, at der var et behov for ikke blot at overvåge den bilaterale handel mellem USA og EF med de pågældende stoffer, men også at rådføre sig med hinanden vedrørende forsendelse af kemiske stoffer til højrisikodestinationer i tredjelande. Derfor er der medtaget særlige bestemmelser herom i aftalen. I overensstemmelse med ovennævnte afgørelse har Kommissionen forhandlet en aftale med Amerikas Forenede Stater, der blev paraferet den 11. 04,1997. Der er derfor nødvendigt at skride til undertegnelse og indgåelse af aftalen. Aftalen åbner mulighed for i medfør af de handelsovervågningsmekansimer, der henvises til i aftalens artikel 2, at ændre listerne for stofferne, som er indeholdt i bilagene til aftalen. Sådanne ændringer kan omfatte ændringer af antallet af stoffer samt overførsel af stoffer fra ét bilag til et andet. I de tilfælde, hvor sådanne ændringer kun vedrører stoffer, der allerede er omfattet af den relevante fællesskabslovgivning om narkotikaprækursorer og kemiske stoffer, bemyndiges Kommissionen til at godkende sådanne ændringer på Fællesskabets vegne. Rådet vil nedsætte et særligt udvalg, der skal bistå Kommissionen med denne opgave. 1 2 Jf. EFT L 324 af 30. 12. 1995. Jf. EFT L 77 af 19. 03. 1997 Rådet anmodes derfor om: - på Fællesskabets vegne at godkende aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om narkotikaprækursorer og kemiske stoffer; - at udpege en person, der bemyndiges til at undertegne aftalen; - at bemyndige Kommissionen, i samråd med et særligt udvalg, der nedsættes i Rådet, til på Fællesskabets vegne at godkende ændringer i de tilfælde, hvor de i henhold til aftalen skal vedtages af den blandede opfølgningsgruppe; denne -bemyndigelse vil dog være begrænset til ændring af aftalens bilag, for så vidt angår stoffer, der allerede er omfattet af fællesskabslovgivningen vedrørende narkotikaprækursorer og kemiske stoffer. ^ Rådets beslutning om at bemyndige Kommissionen til på Fællesskabets vegne at indgå en aftale om narkotikaprækursorer og kemiske stoffer mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater RÅDET FOR DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 113, sammenholdt med artikel 228, stk. 2, første punktum, og artikel 228, stk. 4, under henvisning til henstilling fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Den 25. september 1995 bemyndigede Rådet Kommissionen til på Fællesskabets vegne at forhandle aftaler om kontrol med narkotikaprækursorer og kemiske stoffer med OAS- medlemsstaterne; på den transatlantiske dagsorden blev indgåelsen af en aftale om narkotikaprækursorer, der skulle rumme en særlig samrådsmekanisme før forsendelsen, betegnet som et prioriteret spørgsmål i forholdet mellem EF og USA; på grundlag af denne bemyndigelse og bestemmelserne i den transatlantiske dagsorden har Kommissionen afsluttet forhandlinger med Amerikas forenede Stater; den 11. 04. 1997. det er hensigtsmæssigt, at Rådet bemyndiger Kommissionen til, i samråd med et særligt, af Rådet udpeget udvalg, på Fællesskabets vegne at godkende ændringer i de tilfælde, hvor aftalen rummer bestemmelser om, at de skal vedtages af den blandede opfølgningsgruppe; en sådan bemyndigelse vil være begrænset til ændring af aftalens bilag, for så vidt det drejer sig om stoffer, der allerede er omfattet af fællesskabslovgivningen om narkotikaprækursorer og kemiske stoffer - VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 1. Aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om kontrol med narkotikaprækursorer og kemiske stoffer godkendes på Fællesskabets vegne. 2. Aftalens ordlyd er bilagt denne beslutning. Artikel 2 Rådets formand bemyndiges hermed til at udpege den person, der bemyndiges til at undertegne den med Amerikas Forenede Stater forhandlede aftale om kontrol med narkotikaprækursorer og kemiske stoffer. Artikel 3 1. I den blandede opfølgningsgruppe, der er omhandlet repræsenteres Fællesskabet medlemsstaterne. af Kommissionen, bistået af i aftalens artikel 11, for repræsentanter 2. Kommissionen bemyndiges til på Fællesskabets vegne at godkende ændringer af bilagene til aftalen, der vedtages af den blandede opfølgningsgruppe ud fra den i artikel 12 i aftalen fastlagte procedure. Kommissionen bistås i udførelsen af dette arbejde af et særligt udvalg, der er udpeget i Rådet. 3. Den i stk. 2 omhandlede bemyndigelse er begrænset til de stoffer, der allerede er omfattet af den relevante fællesskabslovgivning om narkotikaprækursorer og kemiske stoffer. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne AFTALE mellem Det Europæiske Fællesskab og Amerikas Forenede Stater om prækursorer og kemiske stoffer, der ofte anvendes til ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB, i det følgende benævnt "Fællesskabet" på den ene side og AMERIKAS FORENEDE STATER, i det følgende benævnt "De Forenede Stater", på den anden side, SOM ER FAST BESLUTTET på at forebygge og bekæmpe ulovlig fremstilling af narkotika og psykotrope stoffer ved at kontrollere udbuddet af de prækursorer og kemiske stoffer, der ofte anvendes hertil, SOM NOTERER SIG artikel 12 i De Forenede Nationers konvention af 1988 mod ulovlig handel med narkotika og psykotrope stoffer; SOM TILSLUTTER SIG slutrapporten fra Chemical Action Task Force (CATF), der blev godkendt på G7-gruppens økonomiske topmøde i London den 15. juli 1991, og hvori det anbefales at øge det internationale samarbejde ved at indgå bilaterale aftaler, især mellem regioner og lande, der er berørt af eksport, import og transit af disse kemiske stoffer; SOM ER OVERBEVIST OM, at den internationale handel udgør en særlig risikofaktor, og at kun samarbejdsaftaler mellem de berørte regioner kan forebygge denne fare, navnlig ved en sammenkobling af eksport- og importkontrollen; SOM BEKRÆFTER, at de er rede til sammen at indføre bistands- og sarriarbejdsordninger mellem De Forenede Stater og Fællesskabet for at bekæmpe anvendelsen af kontrollerede stoffer til ulovlige formål; dette skal ske i overensstemmelse med de retningslinjer og foranstaltninger, der besluttes på internationalt plan; SOM UNDERSTREGER deres fælles vilje til at forbedre den nuværende udveksling af oplysninger mellem de relevante instanser uden at forstyrre de bestående samarbejdsrelationer mellem dem; SOM ERKENDER, at disse kemiske stoffer også hovedsagelig og i vid udstrækning anvendes til lovlige formål, og at den internationale handel ikke må hindres af for mange kontrolprocedurer; SOM HAR VEDTAGET at indgå en aftale om kontrol med prækursorer og kemiske stoffer, der ofte anvendes ved ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer, og ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE: £ Artikel 1 Anvendelsesområde 1. Denne aftale fastlægger foranstaltninger til styrkelse af det administrative samarbejde og forbedring af samarbejdsrelationerne mellem de kontraherende parter for at forhindre uretmæssig anvendelse af kemiske stoffer, der ofte anvendes til ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer, uden at handelens og industriens legitime interesser i øvrigt berøres. Intet i denne aftale: må fortolkes på en måde, der er uforenelig med FN's internationale traktater om kontrol med narkotika skal forstyrre de bestående samarbejdsrelationer mellem De Forenede Stater og Det Europæiske Fællesskabs medlemsstater vedrørende håndhævelse af love om narkotikarelaterede anliggender. 2. Med henblik herpå yder de kontraherende parter hinanden bistand i overensstemmelse med denne aftale ved bl. a. : at overvåge deres samhandel med kontrollerede stoffer for at forhindre, at de anvendes til ulovlige formål at give hinanden mulighed for gensidigt samråd om lovligheden af planlagte transaktioner med kontrollerede stoffer bestemt for tredjelande at sikre gensidig administrativ bistand, således at den relevante vedrørende kontrol med handelen med disse stoffer anvendes korrekt. lovgivning 3. Med forbehold af eventuelle ændringer, der skal vedtages inden for rammerne af Den Blandede Opfølgningsgruppes beføjelser, finder denne aftale anvendelse på de kemiske stoffer, der er opført i bilaget til De Forenede Nationers konvention af 1988 mod ulovlig handel med narkotika og psykotrope stoffer, med senere ændringer, i det følgende benævnt "kontrollerede kemiske stoffer". AFSNIT I HANDEL MED KONTROLLEREDE KEMISKE STOFFER MELLEM DE KONTRAHERENDE PARTER Artikel 2 Overvågning af handelen 1. De kontraherende parter konsulterer og underretter på eget initiativ hinanden om enhver mistanke om, at kontrollerede kemiske stoffer omdirigeres fra lovlig handel mellem parterne til ulovlig fremstilling af narkotika og psykotrope stoffer, især når der i forbindelse med en forsendelse er tale om usædvanlige mængder eller omstændigheder. For så vidt angår de kontrollerede kemiske stoffer, der er opført i bilag A til denne aftale, sender den eksporterende kontraherende parts kompetente myndighed på det tidspunkt, hvor eksporttilladelsen udstedes eller meddelelsen om eksporten modtages, så hurtigt som muligt en kopi af denne dokumentation til den importerende kontraherende parts myndighed. En særlig meddelelse gives i de tilfælde, hvor den erhvervsdrivende i eksportlandet har en åben individuel tilladelse, der dækker flere eksportoperationer. For så vidt angår de kontrollerede kemiske stoffer, der er opført i bilag B til denne aftale, udstedes der kun eksporttilladelse, når den importerende kontraherende part har givet sit samtykke. De kontraherende parter forpligter sig til rettidigt at underrette hinanden om opfølgningen af de oplysninger, der er givet, eller de foranstaltninger, der er anmodet om på grundlag af denne artikel. I tilfælde af anvendelse af ovennævnte overvågnmgsforanstaltninger tages der behørigt hensyn til handelens legitime interesser. Navnlig skal den importerende kontraherende parts svar i de i stk. 3 omhandlede tilfælde foreligge inden 15 arbejdsdage efter datoen for modtagelsen af den eksporterende kontraherende parts meddelelse. Foreligger der ikke noget svar inden for denne frist, anses importtilladelse for givet. Nægtes importtilladelse, skal dette meddeles den eksporterende kontraherende part skriftligt, eventuelt ved hjælp af elektroniske medier, inden for denne frist tillige med grundene herfor. Artikel 3 Suspension af forsendelse at dette berører tekniske Uden håndhævelsesforanstaltninger, suspenderes forsendelserne, når der efter en af de kontraherende parters opfattelse er rimelig grund til at tro, at kontrollerede kemiske stoffer kan blive anvendt til ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer. iværksættelse eventuel en af De kontraherende parter samarbejder om at give hinanden oplysning om formodede uretmæssige transaktioner. HANDEL MED KONTROLLEREDE KEMISKE STOFFER MED ANDRE LANDE AFSNIT II Artikel 4 Samråd inden forsendelse 1. Medmindre andet gælder ifølge artikel 6, 7 og 8, bør en kompetent myndighed, der ved behandlingen af en ansøgning om eksporttilladelse til et tredjeland får mistanke om, at de kontrollerede kemiske stoffer vil blive anvendt til ulovlig fremstilling af narkotika, normalt behørigt underrette den anden kontraherende part i denne aftale og anmode denne parts kompetente myndighed om at meddele de for sagen relevante oplysninger, den måtte være i besiddelse af, og som kan be- eller afkræfte den uretmæssige anvendelse. 2. Med henblik på at efterkomme den i stk. 1 omhandlede anmodning og forudsat, at de nødvendige oplysninger er stillet til rådighed, søger den anmodede kontraherende part i sine databaser eller i andre til rådighed stående kilder efter oplysninger om sagen og meddeler den anmodende kontraherende part resultaterne af efterforskningen. Om muligt bør svaret afgives inden for fem arbejdsdage efter modtagelsen af anmodningen. 3. Den myndighed, der har udbedt sig oplysninger, træffer - på eget ansvar og ud fra en grundig vurdering af alle sagens elementer - beslutning om at tillade, afslå eller skride ind på anden måde over for den pågældende eksport. Den giver derpå den myndighed, den har anmodet om oplysninger, meddelelse om den trufne beslutning. 4. De kontraherende parter giver straks hinanden meddelelse om enhver beslutning om at standse forsendelsen af kontrollerede kemiske stoffer til tredjelande, som de mener vil være af interesse for den anden kontraherende part, og giver de nødvendige oplysninger om forsendelsen. Artikel 5 Andre oplysninger Medmindre andet gælder ifølge artikel 6, 7 og 8, udveksler de kontraherende parter med regelmæssige mellemrum andre data og oplysninger om tendenser og forhold, som det måtte være ønskeligt at få belyst med henblik på at opfylde formålet med denne aftale. AFSNIT IH ALMINDELIGE BESTEMMELSER Artikel 6 Gensidig administrativ bistand 1. De kontraherende parter giver på eget initiativ eller efter anmodning hinanden oplysninger for at forhindre uretmæssig anvendelse af kontrollerede kemiske stoffer til ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer og foretager efterforskning i tilfælde af mistanke om uretmæssig anvendelse. De træffer om nødvendigt beskyttelsesforanstaltninger, som er egnede til at forhindre uretmæssig anvendelse. 2. Enhver anmodning om oplysninger eller beskyttelsesforanstaltninger besvares så hurtigt som muligt. 3. Anmodninger om administrativ bistand efterkommes i overensstemmelse med gældende love, regler og andre retsinstrumenter hos den kontraherende part, som anmodningen rettes til. 4. Tjenestemænd fra en kontraherende part kan efter aftale med den anden kontraherende part være til stede ved undersøgelser, der foretages på sidstnævntes område. 5. De kontraherende parter bistår hinanden for at lette fremskaffelsen af beviser. * 6. Den administrative bistand, der ydes på grundlag af denne artikel, berører ikke bestemmelserne om gensidig retshjælp i strafferetlige anliggender og omfatter ikke de oplysninger, der er indhentet ved anvendelse af beføjelser, som udøves på begæring af retsmyndighederne, medmindre disse myndigheder giver deres samtykke hertil. 7. Der kan anmodes om oplysninger om kemiske stoffer, der ofte anvendes til ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer, men som ikke er medtaget under denne aftales anvendelsesområde. Artikel 7 Udveksling af oplysninger og fortrolighed 1. Oplysninger om fysiske personer kan kun udveksles, hvis den kontraherende part, der skal modtage dem, forpligter sig til at tildele disse oplysninger i det store og hele mindst samme beskyttelsesgrad, som de er blevet tildelt af den instans hos den kontraherende part, der afgiver dem. Med henblik herpå giver de kontraherende parter hinanden oplysning om de normer, der finder anvendelse hos dem, herunder om nødvendigt de i Fællesskabets medlemsstater. lovfæstede normer 2. De oplysninger, der afgives i en eller anden form i medfør af denne aftale, skal være af fortrolig karakter, alt afhængig af de regler, der gælder hos hver af de kontraherende parter, og de må kun anvendes med henblik på gennemførelsen af denne aftale. Disse oplysninger skal af den modtagende kontraherende part gives samme beskyttelse med hensyn til fortrolighed og hemmelighed, som den pågældende kontraherende part selv giver tilsvarende oplysmnger i medfør af sine love desangående. 3. Bistanden kan udsættes eller ydes på bestemte betingelser med den begrundelse, at den ellers vil forstyrre en igangværende undersøgelse eller retsforfølgning eller bringe følsomme kilders sikkerhed eller visse metoder til informationsindsamling i fare. I så tilfælde rådfører den myndighed, der vil kunne yde bistand, sig med den anden kontraherende parts kompetente myndighed for at afgøre, hvorvidt bistanden kan ydes på de betingelser, den bistandsydende myndighed måtte kræve. 4. 5. Indhentede oplysninger må udelukkende anvendes til de i denne aftale fastsatte formål. Når en kontraherende part ønsker at anvende sådanne oplysninger til andre formål, skal den anmode den administrative myndighed, som har meddelt dem, om forudgående skriftligt samtykke hertil. Anvendelsen er desuden underlagt de af denne myndighed fastsatte begrænsninger. Stk. 4 er ikke til hinder for anvendelsen af oplysninger i retssager eller administrative procedurer, som senere indledes på grund af manglende overholdelse af lovgivningen om kontrollerede kemiske stoffer. Den kompetente myndighed, som har meddelt disse oplysninger, underrettes om en sådan anvendelse. Artikel 8 Undtagelser fra pligten til at yde bistand 1. De kontraherende parter udfolder enhver rimelig bestræbelse for rutinemæssigt at yde den ønskede information og bistand. 2. I de tilfælde, hvor den kontraherende part, der anmodes om at yde bistand, mener, at imødekommelsen af denne anmodning ville: krænke De Forenede Staters eller en af Fællesskabets medlemsstaters suverænitet, eller være en alvorlig trussel mod offentlig orden, sikkerhed eller andre væsentlige x interesser, især de i artikel 7, stk. 1, omhandlede tilfælde vedrørende fysiske personer, og de i artikel 7, stk. 3 omhandlede tilfælde vedrørende igangværende undersøgelser, retsforfølgning eller processer og følsomme kilders sikkerhed og metoder til informationsindsamling, eller strider mod retsordenen hos den kontraherende part, der anmodes om bistand, herunder i givet fald retsordenen i den medlemsstat i FællesskabeVder forventes at yde bistand, kan bistanden afslås eller den kan ydes under forudsætning af, at visse betingelser eller krav opfyldes. 3. Anmoder en kontraherende part om bistand, som den helt eller delvis ikke selv ville være i stand til at yde, hvis den blev anmodet derom, skal den gøre opmærksom herpå i sin anmodning. Det overlades derefter til den anden kontraherende part at afgøre, hvorledes den kan efterkomme anmodningen. 4. Afslås bistand under henvisning til denne artikel, meddeles beslutningen herom og grundene hertil straks den anden kontraherende part. Artikel 9 Teknisk og videnskabeligt samarbejde De kontraherende parter samarbejder om at indkredse nye metoder til uretmæssig anvendelse og passende modforanstaltninger, herunder også ved hjælp af teknisk samarbejde med henblik på at styrke de administrative strukturer og retsforfølgningen på området samt for at fremme samarbejdet med handel og industri. Dette tekniske samarbejde kan bl. a. omfatte uddannelse og udvekslingsprogrammer for de berørte tjenestemænd. Artikel 10 Germemførelsesforaiistaltninger 1. Hver kontraherende part udpeger en eller flere kompetente myndigheder til at samordne anvendelsen af denne aftale. Disse myndigheder kommunikerer direkte med hinanden om spørgsmål i forbindelse med denne aftale. 2. De kontraherende parter underretter hinanden om de bestemmelser, som de vedtager til gennemførelse af denne aftale. <o Artikel 11 Den Blandede Opfølgningsgruppe 1. Der oprettes en blandet opfølgningsgruppe til kontrol med prækursorer og kemiske i det følgende benævnt "Den Blandede Opfølgningsgruppe", hvor alle stoffer, kontraherende parter i denne aftale er repræsenteret. 2. Den Blandede Opfølgningsgruppe handler efter fælles aftale. Den mødes normalt en gang om året, idet dato, sted og dagsorden fastsættes efter fælles aftale. Der kan indkaldes til ekstraordinære møder i Den Blandede Opfølgningsgruppe efter aftale mellem alle de kontraherende parter. 3. Den Blandede Opfølgningsgruppe fastsætter selv sin forretningsorden. Artikel 12 Den Blandede Opfølgningsgruppes rolle 1. Den Blandede Opfølgningsgruppe overvåger forvaltningen af denne aftale og sikrer, at den gennemføres korrekt. Med henblik herpå undersøger og udvikler den de retningslinjer, der er nødvendige for at sikre, at aftalen fungerer korrekt holder de kontraherende parter den løbende underrettet om deres erfaringer med aftalens anvendelse træffer den afgørelser i de tilfælde, der er omhandlet i stk. 2 fremsætter den henstillinger i de tilfælde, der er omhandlet i stk. 4 undersøger og udvikler dèn de samarbejdsforanstaltninger, der er omhandlet i artikel 9, og undersøger og udvikler den andre mulige former for samarbejde om spørgsmål vedrørende prækursorer og kemiske stoffer. 2. Den Blandede Opfølgningsgruppe vedtager efter fælles aftale beslutninger om ændringer af bilag A og B. De kontraherende parter iværksætter disse beslutninger i overensstemmelse med deres egen lovgivning. Hvis en repræsentant for en kontraherende part i Den Blandede Opfølgningsgruppe har accepteret en beslutning med forbehold af afslutning af de interne procedurer, der er nødvendige i så henseende, træder beslutningen, hvis den ikke indeholder nogen dato, i kraft på den første dag i den anden måned efter meddelelsen om, at procedurerne er afsluttet. 3. Den Blandede Opfølgningsgruppe vedtager efter fælles aftale de procedurer, der skal følges ved samråd inden forsendelse, og som er fastlagt i artikel 4. H 4. Den Blandede Opfølgningsgruppe retter henstillinger til de kontraherende parter om a) ændringer af denne aftale b) andre nødvendige foranstaltninger i forbindelse med aftalens anvendelse. Artikel 13 Andre aftaler 1. Med hensyn til kontrollerede kemiske stoffer og i henhold til artikel 7, stk. 3, er der intet i denne aftale eller i andre aftaler, der er indgået mellem Fællesskabet og De Forenede Stater, der indskrænker anvendelsen af fællesskabsbestemmelserne om, at de kompetente administrative myndigheder i Fællesskabet meddeler hinanden enhver oplysning om anliggender, der er dækket af denne aftale, og som kunne være af interesse for Fællesskabet. 2. Intet i denne aftale indskrænker anvendelsen af bestemmelserne i en hvilken som helst traktat mellem De Forenede Stater og en af Fællesskabets medlemsstater om ydelse af gensidig retlig bistand. 3. De kontraherende parter udveksler desuden oplysninger om alle foranstaltninger vedrørende kontrollerede stoffer, der aftales med andre lande. Artikel 14 Ikrafttræden Denne aftale træder i kraft på den første dag i den anden måned efter datoen for undertegnelsen. Artikel 15 Gyldighed og opsigelse 1. Denne aftale indgås for en periode på fem år og medmindre den opsiges på anden måde, fornyes den automatisk for de efterfølgende femårsperioder. 2. Denne aftale kan ændres ved fælles aftale mellem de kontraherende parter. 3. Hver af de kontraherende parter kan til enhver til opsige denne aftale med 90 dages skriftligt varsel. Artikel 16 Gyldige tekster Denne aftale er udfærdiget i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed. il TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. UDFÆRDIGET I , den FOR DET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB: (skal udpeges) Minister for Formand for Rådet for Den Europæiske Union (skal udpeges) Minister for FOR DE FORENEDE STATER: (skal udpeges) (skal udpeges) i$ BILAG A. : Stoffer, der er omfattet af de foranstaltninger, der er omhandlet i artikel 2, stk. 2 Ephedrin Ergometrin Lysergsyre l-phenyl-2-propanon (phenylacetone) Pseudoephedrin Acetylanthranilsyre (2-Acetamidobenzoesyre) 3,4 Methylendioxy-phenyl-2-propanon' Isosafrol Pipieronal Safrol Phenyleddikesyre Piperidin BILAG B: Stoffer, der er omfattet af de foranstaltninger der er omhandlet i artikel 2, stk. 3. H De kontraherende parters fælleserklæring vedrørende artikel 7, stk. 1 indkalde til et møde i Den Blandede De kontraherende parter er enige om at Opfølgningsgruppe så hurtigt som muligt efter aftalens ikrafttræden med henblik på at nå frem til en fælles fortolkning af de nødvendige kriterier, der skal opfyldes vedrørende de beskyttelsesgrader, der skal anvendes i medfør af artikel 7, stk. 1. De understreger, at en sådan fælles fortolkning er absolut nødvendig med henblik på at respektere den retsorden, der henvises til i artikel 8, stk. 2. Endvidere understreger de kontraherende parter, at de begge satser på tillid og samarbejde, og at de ønsker at sikre en fælles og gensidigt komplementær anvendelse af bestemmelserne i denne aftale. Tillægsskrivelse vedrørende artikel 13 Fællesskabets skrivelse Med hensyn til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og De Forenede Stater om kontrol med kemiske stoffer er de kontraherende parter enige om, at de ikke efter bedste overbevisning kan anføre nogen administrativ aftale, aftalememorandum eller lignende retsinstrument mellem De Forenede Stater og de enkelte medlemsstater i Fællesskabet, der specielt omhandler spørgsmålet om kontrollerede kemiske stoffer. Derfor er nærværende aftale den eneste aftale, der specielt omhandler spørgsmålet om kontrollerede kemiske stoffer på området for administrativt samarbejde. Det Europæiske Fællesskab erklærer, at hvis, i henhold til bestemmelserne i traktaten om Den Europæiske Union, særlig artikel 228, stk. 7, nogle bestemmelser i en bilateral administrativ aftale, et aftalememorandum eller et lignende instrument, der tidligere måtte være indgået mellem en hvilken som helst af Fællesskabets medlemsstater og De Forenede Stater, er uforenelige med bestemmelserne i nærværende aftale, er det sidstnævnte aftale, der gælder, for så vidt som uforeneligheden vedrører Fællesskabets enekompetence, som udøvet gennem fællesskabslovgivningen vedrørende kontrollerede kemiske stoffer. Dog berøres bestemmelserne i eventuelle andre aftaler mellem Fællesskabets medlemsstater og De Forenede Stater ikke heraf, for så vidt som de omhandler spørgsmål, der falder inden for anvendelsesområdet for afsnit VI i traktaten om Den Europæiske Union. Såfremt der er usikkerhed omkring anvendelsen af denne aftale eller bestemmelser i eventuelle supplerende aftaler, vil de kontraherende parter straks rådføre sig med hinanden og træffe de nødvendige skridt til at løse problemet. /S" De Forenede Staters svarskrivelse Jeg har den ære at anerkende modtagelsen af Deres skrivelse af dags dato vedrørende anvendeligheden af aftalen mellem USA og EU om prækursorer og kemiske stoffer, der ofte anvendes til ulovlig fremstilling af narkotika eller psykotrope stoffer, med følgende ordlyd: "Med hensyn til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og De Forenede Stater om kontrol med kemiske stoffer er de kontraherende parter enige om, at de ikke efter bedste overbevisning kan anføre nogen administrativ aftale, aftalememorandum eller lignende instrumenter mellem De Forenede Stater og de enkelte medlemsstater i Fællesskabet, der specielt omhandler spørgsmålet om kontrollerede stoffer. Derfor er nærværende aftale den eneste aftale, der specielt omhandler spørgsmålet om kontrollerede kemiske stoffer på området for administrativt samarbejde. Det Europæiske Fællesskab erklærer, at hvis, i henhold til bestemmelserne i traktaten om Den Europæiske Union, særlig artikel 228, stk. 7, nogle bestemmelser i en bilateral administrativ aftale, et aftalememorandum eller et lignende instrument, der tidligere måtte være indgået mellem en hvilken som helst af Fællesskabets medlemsstater og De Forenede Stater, er uforenelige med bestemmelserne i nærværende aftale, er det sidstnævnte aftale, der gælder, for så vidt som uforeneligheden vedrører Fællesskabets enekompetence, som udøvet gennem fællesskabslovgivningen vedrørende kontrollerede kemiske stoffer. Dog berøres bestemmelserne i eventuelle andre aftaler mellem Fællesskabets medlemsstater og De Forenede Stater ikke heraf, for så vidt som de omhandler spørgsmål, der falder inden for anvendelsesområdet for afsnit VI i traktaten om Den Europæiske Union. Såfremt der er usikkerhed omkring anvendelsen af denne aftale eller bestemmelser i eventuelle supplerende aftaler, vil de kontraherende parter straks rådføre sig med hinanden og træffe de nødvendige skridt til at løse problemet. " De Forenede Stater deler de generelle synspunkter, der er anført i skrivelsen, og tager EF's deri indeholdte erklæring til efterretning. De Forenede Stater bekræfter, at i tilfælde af, at der opstår et problem om den mulige forenelighed af bestemmelserne i denne aftale og i andre bilaterale administrative aftaler, aftalememoranda eller andre lignende instrumenter, er De Forenede Stater parat til straks at rådføre sig med Fællesskabet med henblik på at opnå en tilfredsstillende løsning af spørgsmålet. « FINANSIERINGSOVERSIGT vedrørende undertegnelse og indgåelse af aftaler mellem Det Europæiske Fællesskab og medlemsstaterne i Organisationen af Amerikanske Stater (OAS), herunder Amerikas Forenede Stater, om kontrol med narkotikaprækursorer og kemiske stoffer Det bedes bemærket, at denne foranstaltning fuldstændigt dækkes af finansieringsoversigten vedrørende foranstaltningen "forhandling af aftaler om kontrol med prækursorer med medlemsstaterne i Organisationen af Amerikanske Stater (OAS)", som godkendt af Rådet i dets afgørelse af 25. september 1995. Der er intet behov for yderligere midler til nærværende foranstaltning. I den sammenhæng bør det noteres, at der i forbindelse med De Forenede Stater ikke kræves nogen ressourcer med henblik på faglig bistand (ordningerne for Nord-Syd-Samarbejdet under B7-6210 finder ikke anvendelse i dette tilfælde). 1. Foranstaltningens betegnelse Undertegnelse og indgåelse af aftaler mellem Det Europæiske Fællesskab og medlemsstaterne i Organisationen af Amerikanske Stater (OAS), herunder Amerikas Forenede Stater, om kontrol med narkotikaprækursorer og kemiske stoffer 2. Budgetpost A1, A2, A4, A5 A-130 Personaleudgifter Udgifter til tjenesterejser, rejseudgifter som uforudsete og Kommissionens tjenestemænd kommer ud for udgifter, A-250 Møder generelt 3. Retsgrundlag EF-traktatens artikel 113 Rådets forordning (EØF) nr. 3677/90 af 13. december 1990 (EFT nr. L 357 af 20. 12. 90, s. 1), senest ændret ved Rådets forordning (EØF) nr. 900/92 af 31. marts 1992 (EFT nr. L 96 af 10. 4. 92, s. 1) og gennemført ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 3769/92 af 21. december 1992 (EFT nr. L 383 af 29. 12. 92, s. 17), senest ændret ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2959/93 (EFT nr. L 267 af 28. 10. 93, s. 8). n 4. Beskrivelse af foranstaltningen 4. 1 Foranstaltningens generelle mål At etablere en samordnet kontrol af handelen med narkotikaprækursorer til fordel for begge parter og derved styrke det transatlantiske partnerskab på området for narkotikabekæmpelse 4. 2 Foranstaltningens varighed og nærmere bestemmelser om dens forlængelse 5 år, med stiltiende årlig forlængelse derefter. 01. 07. 1997 - 30. 06. 2002. 5> Klassifikation af udgifterne/indtægterne 6. Udgifternes/indtægternes art 7. Finansielle virkninger Ikke relevant 7. 1 Metoder for omkostningsberegning (forholdet mellem enhedsomkostninger og samlede omkostninger) 7. 2 Omkostningernes fordeling på de enkelte elementer 7. 3 Forfaldsplan for forpligtelses- og betalingsbevillinger 8. 9S Forholdsregler mod svig Oplysninger om omkostningseffektivitet 9. 1 Specifikke og kvantificerbare mål - målgruppe 9. 2 Begrundelse 9. 3 Overvågning og evaluering 10. Udgifter til administration (Budgettets del A, Sektion III) Selve frigivelsen af de nødvendige administrative ressourcer vil afhænge af Kommissionens årlige afgørelse om ressourceallokering, under hensyntagen til det af budgetmyndigheden bevilgede personale og ekstra beløb. (% 10. 1 Indvirkning på antallet af stillinger Stillingens art Personale, der skal udpeges til at lede foranstaltningen Midlertidige Varige stillinger stillinger A B C Tjeneste mænd eller midlertidigt ansatte Andre ressourcer lait 1 1 1 1 Ekstra ressourcer Varighed 5 år Kilde Bestående ressourcer i det berørte GD eller den berørte afdeling 2 2 10. 2. De ekstra menneskelige ressourcers samlede finansielle indvirkning Beløb Beregningsmetode (ECU) Tjenestemænd Midlertidigt ansatte Andre ressourcer lak Midlerne til de menneskelige ressourcer, der kræves til gennemførelse af denne foranstaltning, vil blive frigivet ved, at der trækkes på de bestående ressourcer: Tjenestemænd/midlertidigt ansatte (kategori Al, A2, A4, A5): 200 000 ECU x 5 år - 1 000 000 ECU 10. 3. Forøgelse af andre administrative udgifter som følge af foranstaltningen Budgetpost Beløb Beregningsmetode (ECU) I alt 1 1 <5 De midler til administration, der kræves til gennemførelse af denne foranstaltning, vil blive frigivet, ved at der trækkes på de eksisterende ressourcer: ( 1 ) A-13 0 (Tj enesterej ser) : 2 tjenesterejser pr. år for 2 tjenestemænd, heraf én tjenesterejse til Nordamerika og én til Sydamerika. Varighed: 7 dage Nordamerika (rejse: 2x 2 800 ECU, ophold 2x 776 ECU) 7 150 ECU Sydamerika (rejse: 2x 4 500, ophold 2x 776 ECU) I alt A-130 (5 år) (2) A-250 (Møder) 10 750 ECU 88 500 ECU Møderne finder sted 1 gang om året skiftevis i Bruxelles, Nordamerika, Bruxelles og Sydamerika Bruxelles Rejseudgifter (15 delegerede fra medlemsstaterne x 695 ECU) 10 425 ECU Nordamerika Rej seudgifter ( 15 delegerede fra medlemsstaterne x 2 800 ECU) 42 000 ECU Sydamerika: Rejseudgifter (15 delegerede fra medlemsstaterne x 4 500 ECU) 67 500 ECU Årlige gennemsnitsudgifter: (12 500 + 42 000 + 12 500 + 67 500). :. 4 - I alt A-250 (5 år) 33 000 ECU 165 000 ECU Zo ISSN 0254-1459 KOM(97) 205 endelig udg. DOKUMENTER DA 11 05 15 Katalognummer : CB-CO-97-188-DA-C ISBN 92-78-19418-2 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg X1


title: 374 R 1985 : Commission Regulation (EEC) No 1985/74 of 25 July 1974 laying down detailed rules of application for the fixing of reference prices and free-at-frontier prices for carp(OJ No L 207, 29.7.1974, p. 30).,374 R 1985 : Komission asetus (ETY) N:o 1985/74, annettu 25 päivänä heinäkuuta 1974, karpin viitehintojen vahvistamista ja vapaasti rajalla -hintojen määrittämistä koskevista yksityiskohtaisista säännöistä(EYVL N:o L 207, 29.7.1974, s. 30(EP. 04/NIDE 01, s. 7).,374 R 1985 : Kommissionens forordning (EØF) nr. 1985/74 af 25. juli 1974 om regler for fastsættelse af referencepriser og fastlæggelse af franko-grænsepriser for karper(EFT nr. L 207 af 29.7.1974, s. 30).,374 R 1985 : Kommissionens förordning (EEG) nr 1985/74 av den 25 juli 1974 om tillämpningsföreskrifter för fastställande av referenspriser och priser fritt gränsen på karp(EGT nr L 207, 29.7.1974, s. 30)(SU 4/Vol. 1, s. 7).,374 R 1985 : Reglamento (CEE) n̊ 1985/74 de la Comisión de 25 de julio de 1974 relativo a las modalidades de fijación de los precios de referencia y al establecimiento de los precios franco frontera para las carpas(DO n̊ L 207 de 29.7.1974, p. 30)(EE 04, V 1, p. 11).,374 R 1985 : Regolamento (CEE) n. 1985/74 della Commissione del 25 luglio 1974 relativo alle modalità di fissazione dei prezzi di riferimento e di determinazione dei prezzi franco frontiera per le carpe(GU n. L 207 del 29.7.1974, pag. 30).,374 R 1985 : Regulamento (CEE) n̊ 1985/74 da Comissão de 25 de Julho de 1974 relativo às regras de fixação dos preços de referência e à adopção de preços franco-fronteira para as carpas(JO n̊ L 207 de 29.7.1974, p. 30)(EE 04 f 1, p. 11).,374 R 1985 : Règlement CEE n̊ 1985/74 de la Commission du 25 juillet 1974 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes(JO n̊ L 207 du 29.7.1974, p. 30).,374 R 1985 : Verordening (EEG) nr. 1985/74 van de Commissie van 25 juli 1974 houdende de regels voor de vaststelling van de referentieprijzen en voor de bepaling van de prijzen franco-grens voor karpers(PB nr. L 207 van 29.7.1974, blz. 30).,374 R 1985 : Verordnung (EWG) Nr. 1985/74 der Kommission vom 25. Juli 1974 über die Bedingungen für die Festsetzung der Referenzpreise und die Feststellung der Frei-Grenze-Preise für Karpfen(ABl. Nr. L 207 vom 29.7.1974, S. 30).,374 R 1985 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 1985/74 της Επιτροπής της 25ης Ιουλίου 1974 περί των λεπτομερειών καθορισμού των τιμών αναγωγής και της καθιερώσεως τιμής «ελεύθερο στα σύνορα» για τους κυπρίνους(ΕΕ αριθ. L 207 της 29.7.1974, σ. 30)(ΕΛ 04 Τ 1 σ. 35).

eurovoc_concepts:
consolidation of EU law
freshwater fish
reference price


title: Γνώμη του Ευρωπαϊκού Νομισματικού Ιδρύματος σχετικά με τροποποιημένη πρόταση της Επιτροπής για κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΚ) για την επιτάχυνση και διασαφήνιση της εφαρμογής της διαδικασίας υπερβολικού ελλείμματος

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Monetary Institute
budgetary discipline (EU)
disciplinary proceedings
fine
loss

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 1566/97 de los diputados Johanna MAIJ- WEGGEN , Jan SONNEVELD a la Comisión. Ejecución a nivel nacional de la directiva sobre los nitratos

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU Member State
chemical salt
national implementing measure
pollution control
pollution control measures
pollution from agricultural sources
surface water


title: QUESTION ECRITE no 1564/97 de Leen van der WAAL à la Commission. Résultats du troisième programme-cadre

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
air transport
economic consequence
inland waterway shipping
inland waterway transport
maritime transport
research and development
road transport
telematics

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text: C 60/26 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 2. 98 d(cid:146)animaux qui ont traite· de manie‘re re·pe·te·e leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont e·te· victimes de graves empoisonnements par l(cid:146)acide phosphorique. De‘s lors qu(cid:146)elle n(cid:146)a pu re·pondre a‘ sa question E-1470/96 (1) sur le me(cid:136)me sujet, l(cid:146)auteur de la pre·sente question invite la Commission a‘ fournir sans tarder des informations sur les points suivants: Quel institut a examine· le mode d(cid:146)action des antiparasites soumis a‘ prescription et en vente libre, et notamment leur innocuite· pour l(cid:146)homme et pour les animaux ainsi que leurs incidences sur l(cid:146)environnement? La Commission sait-elle que les fabricants souhaitant continuer a‘ commercialiser des produits enregistre·s avant 1978 devaient communiquer, pour la fin de 1996, les re·sultats de tous leurs tests? L(cid:146)ont-ils fait? Existe-t-il en la matie‘re des dispositions juridiques au niveau communautaire? Les produits autorise·s apre‘s 1978 ont-ils fait l(cid:146)objet de tests suffisants? (1) JO C 345 du 15. 11. 1996, p. 76. Re·ponse commune aux questions e·crites E-1534/97, E-1540/97 et E-1544/97 donne·e par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997) La Commission n(cid:146)a pas connaissance des faits e·voque·s par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Elle effectue une enque(cid:136)te aupre‘s des E· tats membres et de l(cid:146)Agence Europe·enne pour l(cid:146)E· valuation des Me·dicaments concerne·s et ne manquera pas d(cid:146)informer l(cid:146)Honorable Parlementaire du re·sultat de cette enque(cid:136)te. (98/C 60/50) QUESTION E· CRITE E-1563/97 pose·e par Yves Verwaerde (PPE) a‘ la Commission (6 mai 1997) Objet: Harmonisation d(cid:146)un statut professionnel La Commission europe·enne peut-elle faire conna(cid:14)(cid:136)tre ses intentions concernant une e·ventuelle harmonisation du statut des voyageurs, repre·sentants et placiers (VRP) au sein de l(cid:146)Union? Re·ponse donne·e par M. Monti au nom de la Commission (30 juin 1997) La directive 86/653/CEE, du 18 de·cembre 1986 relative a‘ la coordination des droits des E· tats membres concernant les agents commerciaux inde·pendants (1) harmonise le droit des E· tats membres re·gissant le rapport contractuel entre un commettant et un agent commercial, en tant qu(cid:146)interme·diaire inde·pendant. Par contre, la directive ne re·git pas le statut du repre·sentant salarie·. En ce qui concerne le droit du travail applicable aux repre·sentants salarie·s, des propositions le·gislatives visant des cate·gories de travailleurs salarie·s spe·cifiques ne figurent pas parmi les actions prioritaires pre·vues dans le programme d(cid:146)action sociale a‘ moyen terme de la Commission. (1) JO L 382 du 31. 12. 1986. (98/C 60/51) QUESTION E· CRITE E-1564/97 pose·e par Leen van der Waal (I-EDN) a‘ la Commission (6 mai 1997) Objet: Re·sultats du troisie‘me programme-cadre La Commission peut-elle pre·ciser le montant total de·pense· au titre du troisie‘me programme-cadre de 1. recherche dans le domaine des transports? 2. Sur ce montant, quelle est la part spe·cifiquement affecte·e aux transports par voie navigable? Quel a e·te· le re·sultat de l(cid:146)affectation de ces fonds, ou‘ ces derniers ont-ils e·te· utilise·s par le secteur de la 3. navigation inte·rieure et quelles e·conomies ces re·sultats ont-ils permis de re·aliser dans ce secteur?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1576/97 του Amedeo AMADEO προς την Επ τροπή. Φιλανθρωπικές οργανώσεις

eurovoc_concepts:
Community budget
EU aid
European Commission
action programme
association
elderly person
eligibility criteria
non-governmental organisation
poverty


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1590/97 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Violazione della dignità umana in Pakistan

eurovoc_concepts:
CCT duties
International Labour Organisation
Pakistan
carpet
child labour
generalised preferences
restriction on competition
tariff preference
textile industry
textile product

text: C 45/56 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 10. 2. 98 (98/C 45/66) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1590/97 di Nikitas Kaklamanis (UPE) alla Commissione (6 maggio 1997) Oggetto: Violazione della dignita‘ umana in Pakistan I prodotti tessili del Pakistan godono di un regime di importazionie nell(cid:146)UE particolarmente favorevole. Negli ultimi anni, tuttavia, circolano voci sempre piu‘ insistenti su certe pratiche inaccettabili, come per esempio l(cid:146)utilizzazione in tale paese del lavoro di piccoli schiavi, che vengono acquistati dalle loro famiglie e muoiono prima di compiere i tredici anni a causa delle condizioni di lavoro inumane. Della questione si e‘ interessato anche il Consiglio dei ministri (maggio 1996), che ha esortato la Commissione a proporre misure per compiere un(cid:146)indagine ed individuare i responsabili, indagine che e‘ ancora in sospeso. La situazione nel suo complesso e‘ inaccettabile dal punto di vista umanitario e causa altres(cid:14)‘ problemi di concorrenza sleale all(cid:146)interno dell(cid:146)UE, poiche· i tessuti e gli indumenti pachistani prodotti a basso costo pongono fuori mercato quelli prodotti negli Stati membri e paesi terzi. Puo‘ la Commissione dire perche· non ha finora intrapreso un(cid:146)azione specifica ed immediata per far s(cid:14)‘ che il Pakistan si conformi ai principi fondamentali di rispetto della dignita‘ umana? Quali misure intende adottare a tal fine? Risposta data dal sig. Mar(cid:14)·n a nome della Commissione (20 giugno 1997) Essendo il Pakistan membro dell(cid:146)Organizzazione mondiale del commercio (OMC), il commercio di prodotti tessili e di abbigliamento tra questo paese e la Comunita‘ e‘ regolato dalle norme commerciali multilaterali concordate da tutti i paesi membri dell(cid:146)organizzazione e, in particolare, dall(cid:146)Accordo sui tessili e sull(cid:146)abbiglia- mento. Quanto al regime tariffario, comune a molti altri paesi in via di sviluppo, le esportazioni di articoli di abbigliamento dal Pakistan verso la Comunita‘ godono, in base al sistema comunitario di preferenze tariffarie generalizzate (SPG), di una riduzione del 15% sui dazi. Per gli altri prodotti tessili, il Pakistan e‘ soggetto al meccanismo di graduazione, per effetto del quale le preferenze sono state ridotte della meta‘ (7,5%) a partire dal gennaio 1997 e saranno completamente abolite nel 1998. Il regime di importazione concesso al Pakistan dalla Comunita‘ non puo‘, dunque, essere definito particolarmente favorevole. La situazione riferita dall(cid:146)onorevole parlamentare riguarda specificamente l(cid:146)industria dei tappeti fatti a mano ed era stata segnalata alla Commissione da alcune organizzazioni sindacali nel quadro degli articoli 9 e 10 dei regolamenti SPG (1). Il problema e‘ ancora in sospeso. Il Consiglio non e‘ intervenuto nella procedura in quanto, in base ai regolamenti SPG, la gestione delle indagini e‘ competenza esclusiva della Commissione, in collaborazione con il comitato per le preferenze generalizzate. La Commissione ritiene che, poiche· le pratiche lavorative denunciate dall(cid:146)onorevole parlamentare non riguardano solo il Pakistan, e‘ necessaria una riflessione approfondita prima di proporre concrete azioni repressive nei confronti di qualsivoglia paese. Bisogna inoltre ricordare che la Commissione e‘ attivamente impegnata nel mettere a punto l(cid:146)applicazione della clausola di incentivazione sociale dei regolamenti SPG che prevede, a partire dall(cid:146)anno prossimo, agevolazioni supplementari per i beni prodotti in conformita‘ alle convenzioni dell(cid:146)Organizzazione internazionale del lavoro (OIL), relative al lavoro minorile (n. 138), alla liberta‘ di associazione e al diritto di organizzazione e negoziazione collettiva (nn. 87 e 98). Il governo pakistano, che ha introdotto una legge che vieta il lavoro di schiavi e di minori, mantiene la Commissione regolarmente informata sulle iniziative delle autorita‘ del paese volte all(cid:146)applicazione di detta legge (indagini, accuse, condanne, riabilitazioni), nonche· sull(cid:146)attuale istituzione e attivita‘ di vari organismi, pubblici e privati, che mirano ad eliminare il lavoro minorile. L(cid:146)onorevole parlamentare sapra‘ che la Commissione coglie ogni occasione conveniente per comunicare al governo pakistano le proprie preoccupazioni relative alle norme lavorative. Su richiesta del governo, la Commissione sta attualmente completando il finanziamento di un progetto di aiuto allo sviluppo in Pakistan insieme all(cid:146)OIL, tramite il Programma internazionale per l(cid:146)eliminazione del lavoro minorile (IPEC) della stessa organizzazione. (1) Regolamenti del Consiglio (CE) n. 3281/94 del 19. 12. 1994, GU L 348 del 31. 12. 1994 e (CE) 1256/96 del 20. 6. 1996, GU L 160 del 29. 6. 1996


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1560/97 von Raimo ILASKIVI an die Kommission. Verbot der Diskriminierung aus Gründen des Alters in den Mitgliedsländern

eurovoc_concepts:
anti-discriminatory measure
elderly person
equal treatment