title: Quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 05. 1997 COM(97) 299 final QUATORZIEME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE LAPPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (1996) (présenté par la Commission) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS ESPACE SANS FRONTIERES 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Elimination des frontières physiques 2. 1. 1. 2. 1. 1. 1. 2. 1. 2. Affaires douanières Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des affaires douanières libre circulation des produits agricoles 2. 2. Elimination des frontières techniques 2. 2. 1. 2. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 2. 3. 2. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. 2. 2. 2. 6. 2. 2. 2. 7. 2. 2. 2. 8. libre circulation des marchandises Les articles 30 et suivants du traité Les règles de prévention prévues par la directive 83/189/CEE Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises Denrées alimentaires - Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des denrées alimentaires Produits pharmaceutiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits pharmaceutiques Produits chimiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits chimiques Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des véhicules à moteur, des tracteurs et des motocycles Produits de construction 2. 2. 2. 11 2. 2. 2. 9. 2. 2. 2. 10. Biens d'équipement (mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des biens d'équipement (mécanique, électrotechnique, équipements de protection individuelle, gaz, pression, préemballages, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance) Responsabilité du fait des produits défectueux 2. 2. 2. 12 25 27 27 27. 29 29 30 30 30. 34 36 36. 37 37. 39 40 38 39 40 42 42 43 43 2. 2. 3. 2. 2. 3. 1. 2. 2. 3. 2. 2. 2. 3. 3. 2. 2. 3. 4. 2. 2. 3. 5. 2. 2. 3. 6. 2. 2. 3. 7. 2. 2. 3. 8. 2. 2. 3. 9. 2. 2. 4 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2 2. 2. 4. 3. 2. 2. 4. 4. 2. 2. 4. 5. 2. 2. 5. 2. 2. 6 2. 2. 6. 1 2. 2. 7. 2. 2. 7. 1. 2. 2. 8 2. 2. 8. 1. 44 44 45 47 47 48 48 49 Libre circulation des personnes, droit d'établissement et droit de vote Interdiction des discriminations Entrée et séjour Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine du droit de séjour Droit de vote et d'éligibilité Accès aux emplois dans la fonction publique Sécurité sociale des travailleurs migrants Reconnaissance des diplômes Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la reconnaissance des 52 diplômes 52 Agents commerciaux indépendants 53 libre prestation des services 53 Audiovisuel Télécommunications 53 Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des télécommunications 57 Services 57 Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des services financiers. 62 63 libre circulation des capitaux Droit des sociétés 63 Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine du droit des sociétés. 64 Propriété intellectuelle et industrielle 65 Etat de communication des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle Marchés publics Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des marchés publics financiers 67 67 70 2. 3. Elimination des frontières fiscales 2. 3. 1. 2. 3. 1. 1. 2. 3. 2. 2. 3. 2. 1. Fiscalité directe Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la fiscalité directe. 73 Fiscalité indirecte 74 Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la fiscalité indirecte. 79 70 70 PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. Produits cosmétiques Produits textiles Sécurité et santé Protection des intérêts économiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la politique des consommateurs et de la sécurité des produits CONCURRENCE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. Entreprises publiques Monopoles Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans concurrence le domaine de la politique de POLITIQUE SOCIALE 1. 2. Conditions de travail Egalité de traitement entre hommes et femmes INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. Santé et sécurité sur le lieu de travail Santé publique Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale AGRICULTURE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. Marchés Harmonisation Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'agriculture PÊCHE 80 80 80 81 81 81 83 84 84 84 86 la 87 88 88 88 88 89 90 91 92 92 92 94 98 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. Marchés Ressources Comptabilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d'octroi de pavillon 100 100 100 100 101 ENVIRONNEMENT 1. 2. INTRODUCTION 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. 1. 6. 1. 7. Situation générale Communication des mesures nationales d'exécution Conformité des mesures nationales d'exécution Correcte application des directives Liberté d'accès à l'information Evaluation de l'impact environnemental Actions à entreprendre SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. 2. 6. 2. 7. 2. 8. Air Chimie Eau Bruit Déchets Nature Radioprotection Etat des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'environnement : TRANSPORTS 1. 2. Transports par route % Transports combinés INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. 2. 6. 2. 7. 2. 8. Transports par voie navigable Transports par chemin de fer Transports maritimes Transports aériens Heure d'été Etat des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine des transports ENERGIE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1 2. 2. 2. 3. 2. 4. 2. 5. Transparence des prix Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel Efficacité énergétique Hydrocarbure Etat des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'énergie 102 102 103 103 104 106 107 108 109 109 110 112 114 114 116 118 119 121 121 121 122 123 123 123 125 126 126 127 127 127 127 127 128 129 FONDS STRUCTURELS ET DROIT COMMUNAUTAIRE QUESTIONS BUDGETAIRES PERSONNEL DES COMMUNAUTES QUESTIONS STATISTIQUES ANNEXES" 1. 2. 3. 4. 5. 6. Infractions présumées Infractions constatées Infractions aux traités et règlements Etat d'application des directives Arrêts de la Cour de justice non exécutés Application du droit communautaire par les juridictions nationales 30 132 133 134 136 144 152 178 451 477 AVANT-PROPOS Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des Etats membres (déclaration n°19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. Comme le Parlement le rappelait dans sa résolution précitée du 9 février 1983, "l'application uniforme, entière et simultanée des règles du droit communautaire dans tous les Etats membres constitue la condition fondamentale de l'existence d'une communauté de droit"1. C'est assez dire l'importance de la tâche de gardienne du traité qui est assignée par l'article 155 du traité CE à la Commission. Pour remplir cette mission, celle-ci dispose d'un moyen privilégié: la procédure en manquement d'Etat de l'article 169 CE. Le bilan de l'application de l'article 169 en 1996 est largement positif, comme le montrent les résultats statistiques (et notamment la diminution du nombre des plaintes) ainsi que les initiatives prises par la Commmission pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la procédure en manquement d'Etat. La Commission a adopté un train de mesures d'amélioration de ses méthodes de travail destinées à rendre la gestion de ces procédures plus rapide, plus simple et plus transparente. Les mesures prises par la Commission pour l'ensemble des services ont été appuyées par des actions plus spécifiques dans les domaines du marché intérieur (communication de la Commission sur l'impact et l'effectivité du marché intérieur2) et de l'environnement (communication de la Commission concernant la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement3). Ces améliorations ont d'ores et déjà fait sentir leurs effets sur les résultats statistiques de l'année écoulée, notamment en ce qui concerne le nombre de décisions notifiées aux Etats membres. Point 1. COM (96) 520final COM (96) 500final, commentée infra point 1. 1 du chapitre "environnement" L'analyse de ces résultats permet de dégager quatre grandes tendances: le nombre de décisions de mise en demeure ou d'avis motivé notifiées aux Etats membres est en nette augmentation, le nombre des plaintes est en recul de 15%. Cette évolution - déjà constatée dans le treizième rapport - fait suite à une période de stabilité du nombre des plaintes. Déjà, dans le treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire un certain nombre d'explications avaient été avancées. L'importance du recul observé en 1996 nécessite que l'on y revienne, le nombre des classements se maintient à un niveau élevé, l'activité des réunions paquet et des rencontres directives a été soutenue. Dans ce cadre statistique, l'état de transposition des directives mérite un commentaire particulier. Une légère amélioration du taux de transposition des mesures nationales d'exécution a été enregistrée en 1996. La Commission ne s'efforce pas seulement d'améliorer ses méthodes de travail. Elle entend faire pleinement usage de tous les droits que lui reconnaissent les traités. C'est ainsi qu'elle a adopté une communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171, paragraphe 2, alinéa 2, du traité CE4 ainsi qu'une méthode de calcul de la sanction pécuniaire prévue par cet article5, ce qui lui a permis de procéder en janvier 1997 aux premières applications concrètes de cette nouvelle disposition, introduite par le traité de Maastricht. Elle a, enfin, tenu à faciliter le travail du médiateur européen, suite à ses premières enquêtes concernant la gestion, par la Commission, des procédures d'infraction et ce dans le strict respect des compétences de chacun. 96/C 242/07, JOCE 1996 C 242 p. 6. Adoptée par la Commission le 8 janvier 1997, JOCE 1997 C 63 p. 2. L'avant-propos examinera donc les cinq points suivants: I- LES MESURES D'AMELIORATION DE LA PROCÉDURE D'INFRACTION IL LES TENDANCES STATISTIQUES DE L'ANNÉE 1996 EL L'ETAT DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN 1996 IV. LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 171. PAR 2 AL. 2 DU TRAITE CE V. LES PREMIÈRES ENQUÊTES DU MÉDIATEUR EUROPÉEN SUR DES DOSSIERS D'INFRACTIONS L LES MESURES D'AMELIORATION DE LA PROCÉDURE DTNFRACTION Telle qu'elle est conçue par le traité, la procédure en manquement vise à obtenir une régularisation par l'Etat membre en infraction, avant le déclenchement de la procédure contentieuse proprement dite. La requête devant la Cour est nécessairement précédée d'au moins deux étapes précontentieuses (mise en demeure et avis motivé) qui, l'une et l'autre, nécessitent obligatoirement une décision de la Commission. Cette procédure par étapes permet d'éviter le stade contentieux dans plus de 80 % des affaires6 mais elle est intrinsèquement longue. Si la Commission doit s'efforcer d'obtenir une régularisation, elle ne peut l'accepter à n'importe quel prix. Elle ne peut se satisfaire des délais de réponse exagérément longs, voire des silences ou des moyens dilatoires parfois utilisés par les Etats membres et se doit de limiter la durée de l'instruction des dossiers. Soucieuse de rendre la procédure d'infraction plus performante et plus efficace, la Commission a déjà amélioré ses méthodes de travail à plusieurs reprises, et en dernier lieu en 1993. L'allongement des délais, la lourdeur ou l'inadaptation de certaines procédures internes, la confidentialité de la procédure, ressentie comme excessive, ainsi que les demandes réitérées du Parlement pour plus de rapidité et de transparence7, nécessitaient des améliorations d'envergure sur trois points: l'accélération du traitement des dossiers (A), la simplification des règles de procédures internes (B), la transparence des décisions de la Commission en matière d'infractions (C). Voir Annexe II, tableau 2. 3. Point 23 et 25 de la résolution du Parlement européen sur le douzième rapport et point 8 de la résolution du Parlement européen sur le treizième rapport. A. L'ACCELERATION DU TRAITEMENT DES DOSSIERS Sur ce point, la Commission a, comme la résolution du Parlement européen sur le 12ème rapport annuel l'y invitait8, adopté un certain nombre de mesures internes: trois d'entre elles doivent être soulignées: la définition de priorités dans le traitement des plaintes (i), un respect plus strict des délais d'ouverture de la procédure ou de classement (ii) et une plus grande rapidité dans la préparation des avis motivés (iii). (i) Dans le cadre de l'article 169, toute plainte est enregistrée et soumise à l'examen des services, quelle que soit la gravité des faits ou de la violation du droit communautaire qu'elle dénonce et qu'elle présente ou non un "intérêt communautaire". La Commission n'en a pas moins défini un certain nombre de priorités dans le traitement des plaintes, certaines infractions dénoncées par les plaintes pouvant trouver une solution en dehors d'une procédure article 169, par exemple par une démarche auprès des autorités des Etats membres. Ces priorités sont les suivantes: les infractions qui causent le préjudice le plus grave à l'ordre juridique communautaire, c'est-à-dire les défauts de transposition des directives et les défauts de conformité au droit communautaires des normes internes en général; les cas horizontaux de mauvaise application, notamment lorsqu'ils sont détectés à partir d'une série de plaintes ponctuelles de particuliers; infractions qui portent gravement préjudice aux les réglementation violée entend protéger; intérêts que la les cas d'infraction liés à un cofinâncement communautaire. Les autres dossiers, considérés comme non prioritaires, ne sont pas pour autant laissés pour compte. (ii) Pour permettre un traitement rapide des dossiers d'infraction, la Commission a mis l'accent sur le respect d'un certain nombre de délais internes. Il est ainsi prévu que tout dossier d'infraction présumée doit faire l'objet soit d'une décision d'ouverture de la procédure (mise en demeure) soit d'une décision de classement dans le délai d'un an à compter de l'enregistrement de la plainte ou du cas décelé d'office. Il est bien certain que le strict respect de ce délai est chose délicate lorsque des négociations sont en cours avec l'Etat membre incriminé ou lorsque celui-ci annonce l'adoption imminente d'un texte. Même si la Commission admet des exceptions au délai d'un an lorsque la régularisation par l'Etat membre apparaît certaine, elle a néanmoins fait le choix de la rigueur: la crédibilité de son action va de pair avec la rapidité dans la prise de décision. Points 23 et 25 texte de Dans cette perspective, la mise en demeure pourra également être décidée plus rapidement: elle ne constitue pas l'aboutissement des contacts avec l'Etat membre: elle est seulement un moment privilégié de la négociation, le cas échéant. Ce que la pratique a désigné sous le terme de "mise en demeure" est, littéralement au regard du l'article 169 CE, une demande d'observations ("après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations"). Il est donc apparu important de redonner à la mise en demeure son véritable sens: ce n'est pas une condamnation d'ores et déjà notifiée à l'Etat membre mais une possibilité qui lui est offerte de s'expliquer. Par la mise en demeure, la Commission poursuit deux objectifs: respecter strictement le principe du contradictoire d'une part, faciliter un régularisation par l'Etat membre avant de devoir saisir la Cour de justice, d'autre part. La Commission restitue ainsi à la mise en demeure sa véritable fonction: permettre l'élaboration d'un dialogue avec l'Etat membre dans le respect des droits de celui-ci, et instaurer ce dialogue aussi vite que possible. (iii) La Commission a pris les mesures nécessaires afin qu'à compter de 1997 le texte des avis motivés soit préparé avant que ceux-ci soient décidés. L' Etat membre visé pourra prendre ainsi connaissance de l'avis motivé peu de temps après avoir été informé de la décision, alors que jusqu'à présent un intervalle de plusieurs mois pouvait séparer la décision de la notification du texte de l'avis motivé. B. LA SIMPLIFICATION DES REGLES DE PROCEDURE Simplifier les règles de procédure dans le traitement des infractions, c'est rendre moins lourd le travail d'instruction mené par les services et le travail de préparation des délibérations du Collège, tout en faisant face au volume des dossiers à traiter. Citons ici, à titre d'exemple, le recours plus fréquent à la procédure de classement dit simplifié qui permet de classer les dossiers d'infractions présumées sans qu'il soit nécessaire de suivre toutes les étapes prévues pour les autres classements. Le classement simplifié est opéré après accord du service juridique. Il n'est possible que pour les dossiers dans lesquels soit la plainte est manifestement sans fondement, soit la plainte manque d'objet, soit les preuves étayant le fait dénoncé font défaut, soit le plaignant ne donne plus de nouvelles. C. UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION L'évolution des esprits en matière de transparence, la volonté de la Commission de rendre son action plus lisible, ainsi que les demandes réitérées du Parlement en ce sens9, ont conduit la Commission à réexaminer lés règles de publicité relatives aux infractions. Point 8 de la résolution du Parlement européen sur le treizième rapport. 10 Pour les décisions d'avis motivés et de saisines, la publicité devient la règle, en ce sens que, sauf décision contraire de la Commission, un communiqué pourra toujours être diffusé et ce, sans attendre l'émission de l'avis motivé ou le dépôt du recours. L' Etat membre concerné doit être destinataire d'une copie de ce communiqué avant la diffusion de celui-ci. Avant 1996, les communiqués de presse de la Commission concernant des décisions prises en matière d' infractions étaient exceptionnels. La nouvelle politique mise en oeuvre a, d'ores et déjà, donné des résultats appréciables, puisque, pour l'année 1996, le nombre de communiqués de presse diffusés par la Commission dans le seul domaine du marché intérieur est de 32. Ce chiffre a été de 19 dans le domaine de l'environnement, de 2 dans celui des transports et de 1 dans le domaine social. On notera que la plupart de ces communiqués de presse portent sur plusieurs infractions. Nombre de ces communiqués ont été relayés aussi bien par la presse internationale que par celle à diffusion plus locale. De tels communiqués peuvent également porter sur des décisions de classement. En ce qui concerne les mises en demeure, les règles ne sont pas modifiées: le principe de confidentialité prime, sauf pour les mises en demeure fondées sur l'article 171 du traité et celles relatives à la non communication de mesures nationales d'exécution des directives. Dans les autres cas, il faut donc une décision de la Commission autorisant expressément la diffusion d'un communiqué de presse. La mise en demeure n'exprime jamais la position définitive de la Commission et vise précisément, on l'a vu, à permettre à l'Etat de régulariser sa situation. Il reste acquis que le texte des décisions, prises par la Commission en matière d'infractions reste confidentiel. - H. LES TENDANCES STATISTIQUES DE L'ANNEE 1996 L'analyse des statistiques de l'année 1996 en matière de traitement des infractions permet de dresser un bilan positif. On notera notamment que le nombre des plaintes est en baisse. Quatre grandes tendances se dégagent: le recul du nombre des plaintes, des cas signalés par les parlementaires et des cas décelés d'office (A), le maintien à un chiffre élevé du nombre des classements (B), un forte augmentation du nombre des décisions de mise en demeure et d'avis motivé envoyés par la Commission aux Etats membres (C), une activité soutenue en ce qui concerne les réunions paquet et les missions directives (D) 11 A. LE RECUL DU NOMBRE DES NOUVELLES PLAINTES, DES CAS SIGNALES PAR LES PARLEMENTAIRES ET DES NOUVEAUX CAS DÉCELÉS D'OFFICE Le nombre des plaintes est passé de 955 en 1995 à 819 en 1996, soit une diminution de 14%. La tendance à la diminution du nombre des plaintes avait été amorcée en 1995 (par rapport à 1994 (le nombre des plaintes était de 1145) la baisse avait été de 19,8 % en 1995). Le nombre des cas décelés d'office a chuté de 13 %, passant de 297 à 257. Ici, il s'agit d'un renversement de tendance. Le chiffre de 1076 (819 nouvelles plaintes + 257 nouveaux cas décelé d'office en 1996) reflète une réalité contrastée. Le nombre des plaintes et cas décelés d'office est en forte augmentation en ce qui concerne l'Autriche (+15,5 %), la Finlande (+17,8 %), le Royaume-Uni (+82 %)10. Il est en baisse ou en forte baisse en ce qui concerne l'Italie (-1,4 %), la Suède (-3,8 %), le Danemark (-8,4 %), l'Allemagne (-9,4 %), la Belgique (-28,8%), le Portugal (-30,8 %), la France (-31,5 % )n, l'Espagne (-32,7 %)u, l'Irlande (-34 %), le Luxembourg (-36 %), les Pays-Bas (-41,6 %), la Grèce (-41,7 L'examen de ces chiffres par secteur révèle une forte baisse du nombre des plaintes et des cas décelés d'office en matière d'environnement (207 - dont plus du quart concernent l'Espagne -contre 265 soit -27 %) et une légère baisse dans le domaine du marché intérieur (483 contre 512 soit -5,3 %). La baisse se poursuit dans le secteur des douanes et de la fiscalité indirecte (44 contre 62 soit -29 %) et dans celui de l'agriculture (136 contre 159 soit une baisse de -15,5 %). Dans le domaine des transports, la baisse constatée constitue un renversement de tendance par rapport à la hausse constatée les années précédentes: après une forte augmentation en 1995 (82 contre 48 l'année précédente), ^nombre des plaintes et des cas décelés d'office est en baisse à 53 (soit -35,5 %). L'interprétation de ces chiffres est malaisée. Déjà dans le treizième rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission avait émis un certain nombre d'hypothèses. La baisse du nombre des plaintes La baisse du nombre des nouveaux signalements d'infraction s'explique par des raisons variées. Certaines sont des signes encourageants qui doivent être soulignés. il y aurait une amélioration objective de l'application du droit communautaire par les Etats membres, ce que démontrerait la baisse simultanée des plaintes et des cas décelés d'office, 10 Les chiffres concernant le Royaume-Uni ne sont pas significatifs compte tenu d'une avalanche de plaintes (76) portant sur la réglementation des taxis londoniens. La moitié des dossiers concernent le marché intérieur La moitié des dossiers concernent l'environnement il y aurait une amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire dans les Etats membres, grâce à l'action des juridictions nationales. La reconnaissance par la Cour de justice en 1991 de voies de droit nouvelles au profit du particulier qui se prévaut du droit communautaire (action en responsabilité contre l'Etat membre qui ne respecte pas le droit communautaire) contribuerait à ce phénomène, seules seraient signalées à la Commission les infractions relevant réellement de sa compétence, depuis l'échéance du 31 décembre 1992, l'activité législative de l'Union a changé de rythme: les principaux textes nécessaires à la réalisation du marché unique ont été adoptés et la Communauté est entrée dans une période de consolidation et de gestion de cet acquis. Il est certain que la diminution relative du nombre de nouveaux textes communautaires, constatée depuis plusieurs années, implique à terme une diminution des mises en conformité des droits nationaux et une baisse des infractions potentielles, la baisse pourrait également s'expliquer par une raison d'ordre technique: avant de demander au secrétariat général l'enregistrement d'un courrier comme plainte, certains services procèdent à un premier échange de lettres avec l'auteur du courrier afin de s'assurer que la demande présente toutes les caractéristiques d'une plainte au sens de la procédure 169. Tel est notamment le cas lorsque la lettre initiale n'est pas suffisamment explicite. Cette rigueur plus grande des services dans l'admission des plaintes a pu avoir un effet sur le nombre total des plaintes enregistrées. La baisse du nombre des nouveaux dossiers est peut-être aussi le résultats de phénomènes plus préoccupants. les plaignants potentiels se détourneraient de la procédure en manquement, considérée comme trop lente et insusceptible de modifier leur situation juridique: les effets limités de cette procédure (qui ne peut conduire qu'à une constatation du manquement par la Cour de justice, sans possibilité d'allouer des dommages-intérêts comme le ferait une juridiction) joueraient un rôle dissuasif sur les plaignants potentiels, le droit communautaire serait difficile à connaître: il resterait largement inconnu ou insuffisamment connu du citoyen communautaire. La faible augmentation du nombre des questions préjudicielles posées à la Cour corroborerait ce phénomène. 13 dans sa résolution sur le treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, le Parlement s'était déjà fait l'écho de ce phénomène: "[Le Parlement] est préoccupé du peu d'enthousiasme de l'opinion publique à l'égard de la construction européenne et estime que ce phénomène pourrait être dû à la fois à une absence d'information appropriée et à l'adoption d'actes qui parfois s'éloignent des préoccupations des citoyens"™. dans le secteur de l'environnement, on relève que la baisse du nombre des plaintes "ne reflète pas pour autant une amélioration des performances environnementales"l4. Il n'y a pas lieu ici de se perdre en conjectures et dans des scénarios invérifiables. Il est certain que la Commission, qui veut faire de l'Europe une "Europe citoyenne", sera toujours à la disposition des plaignants. La Commission est cependant perçue comme toujours apte à régler une situation individuelle et comme une sorte de "super-juridiction communautaire" alors que la procédure de l'article 169 a pour fonction d'amener un Etat membre à revenir à une situation conforme au droit communautaire. Non partie à la procédure qui ne pourra pas changer directement sa situation subjective, le citoyen joue principalement un rôle de détection et de signalement des infractions. N'oublions pas que le citoyen communautaire peut invoquer le droit communautaire devant le juge national et faire reconnaître par cette voie des droits tirés du droit communautaire. L'annexe VI dresse un bilan de l'action des juridictions nationales à cet égard. Il y a donc un fossé entre ce que la Commission peut faire et ce que les citoyens attendent d'elle. C'est cette incompréhension par une partie de l'opinion publique du rôle de la Commission qui explique peut-être la relative diminution du nombre des signalements d'infractions. Pour remédier à cette situation, la Commission doit davantage expliquer son rôle dans les procédures d'infraction. La publication prochaine au JOCE d'un nouveau formulaire de plainte ira dans ce sens, car elle fournira l'occasion d'expliciter lès différentes voies de droit dont dispose le particulier : d'une part, le recours au juge national, d'autre part, la procédure communautaire en manquement. Quant à cette dernière, la Commission montrera qu'elle s'emploie à la rendre plus rapide et transparente et, grâce, entre autres, à l'effet dissuasif des propositions de sanctions art. 171, plus efficace. 13 14 Point 8 Point 1. 4 du chapitre "environnement" 14 La baisse du nombre des cas signalés par les parlementaires européens Le nombre des cas directement enregistrés suite à des questions de parlementaires européens est également en diminution (20 en 1996 contre 34 en 1995). Parmi celles- ci, on notera principalement que cinq de ces dossiers concernent les marchés publics et quatre des entraves à la libre circulation des marchandises. Un certain nombre de pétitions ont donné lieu à l'enregistrement en 1996 de nouveaux cas d'infraction. Citons, à titre d'exemple, les conditions d'accès aux universités françaises ou les frais d'inscription perçus par le "General Medical Council"15. Comme la Commission le relevait dans le treizième rapport, les chiffres cités ci-dessus doivent être interprété avec précaution: en plus des chiffres cités ci-dessus, les parlementaires signalent des cas d'infraction qui peuvent avoir été décelés antérieurement par les services de la Commission ou avoir fait l'objet d'une plainte déjà enregistrée. La baisse du nombre des cas décelés d'office La baisse du nombre des cas décelés d'office s'explique d'abord par le fait que les services mettent à profit un contact direct avec les Etats membres en dehors de toute procédure d'infraction pour obtenir la régularisation d'infractions mineures. C'est ainsi que le service qui constate le défaut de notification d'une norme technique tentera d'obtenir cette notification et n'ouvrira un cas décelé d'office qu'en cas de refus avéré et de litige avec l'Etat membre considéré La volonté de la Commission d'instruire les dossiers d'infractions dans des délais raisonnables et donc de privilégier le traitement de dossiers en cours sur l'ouverture de nouveaux cas décelés d'office explique également cette baisse. B. LE MAINTIEN A UN NIVEAU ELEVE DU NOMBRE DES CLASSEMENTS Dans sa résolution sur le treizième rapport, le Parlement demandait à la Commission de faire preuve de transparence sur les raisons pour lesquelles elle s'abstient d'agir16. Le nombre des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de classement est passé de 2043 en 1995 à 1771 en 1996, soit une baisse de 14 %. Les raisons du classement varient selon les cas. Le nombre des classements de dossiers d'infractions "constatées", c'est-à-dire dans lesquels la mise en demeure a été décidée et envoyée à l'Etat membre était de 1344 en 1995. Passé à 877, il a baissé de 34% en 1996. Ce chiffre est généralement le signe d'une régularisation par l'Etat membre d'une infraction que la Commission avait bel et bien considéré comme caractérisée, sans exclure les cas où l'Etat membre a convaincu la Commission de son bon droit. Il semble donc que les régularisations aient été plus difficiles à obtenir des Etats membres en 1996 que les années précédentes. Le léger accroissement du nombre des saisines de la Cour va dans le même sens (93 requêtes envoyées contre 72 en 1995). Pétitions 40/96 et 877/95 Point 8. 15 Les classements des infractions constatées doivent être distingués des 874 classements de dossiers d'infractions présumées, plaintes ou cas décelés d'office. La forte augmentation des classements de dossiers d'infractions présumées est indubitablement la conséquence de l'application stricte du délai d'un an entre l'enregistrement du dossier et la première décision sur le fond: de nombreux dossiers d'infractions présumées ont été classés, faute pour la Commission d'avoir pu établir l'existence d'une infraction dans le délai d'un an. C UNE FORTE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DECISIONS DE MISE EN DEMEURE ET D'AVIS MOTIVE NOTIFIEES AUX ETATS MEMBRES AINSI QUE DES RECOURS ADRESSES A LA COUR En 1996, la Commission aura procédé à la notification de 1587 décisions de mise en demeure ou d'avis motivés et aura saisi la Cour de justice de 93 nouveaux recours, ce qui constitue un record historique. Cette augmentation est due essentiellement aux avis motivés. En 1996, la Commission a envoyé 435 avis motivés, contre 194 en 1995, soit une augmentation de 224 %. Les mesures d'accélération des procédures adoptées en 1996 commencent à faire sentir leurs effets. Le retard constaté les années précédentes est - en partie - comblé et le nombre des avis motivés en attente de notification ("avis motivés exécution sans délai") est en baisse très significative. Le nombre des mises en demeure notifiées au cours de l'année 1996 est en légère augmentation, à savoir de 9 % (passant de 1044 à 1142). Celle-ci s'explique sans doute par les* nouvelles instructions de la Commission, invitant les services à proposer plus rapidement la mise en demeure, dès que les services disposent de présomptions suffisantes d'infraction et à lui conserver sa nature de "demande d'observations". Le nombre des nouvelles saisines de la Cour est passé de 72 en 1995 à 93 en 1996. Ces décisions de mise en demeure, d'avis motivé et de saisine concernent pour la plupart des cas de non communication des mesures nationales de transposition des directives, comme le montre le tableau 2. 2, ci-après. Le point III ci-dessous est précisément consacré à l'état de transposition des directives communautaires en 1996. D. UNE ACTIVITE SOUTENUE EN CE QUI CONCERNE LES RÉUNIONS PAQUET ET LES RENCONTRES DIRECTIVES Dans son avis sur le treizième rapport, la commission des pétitions du Parlement a effectué un certain nombre d'observations sur les réunions paquet17: il est donc apparu nécessaire à la Commission de rendre compte de leur activité en 1996. 17 Avis du 16 décembre 1996, p. 20, (doc. PE 216. 821/déf). (i) (ii) Les réunions paquet concernent principalement - mais non exclusivement - le marché intérieur et l'environnement. En ce qui concerne les entraves à la libre circulation des marchandises, des réunions paquet ont eu lieu avec huit Etats membres: Pays-Pas, Autriche, Allemagne, Espagne, France, Grèce, Royaume- Uni, Portugal. Sur 172 situations infractionnelles discutées avec les Etats membres, une solution "mettant fin à l'infraction a pu être trouvée dans 73 cas, soit 42 %. En fonction des besoins, la Commission organise chaque année plusieurs rencontres directives dans les Etats membres. Ces rencontres ont pour objet principal l'examen avec les autorités de l'Etat membre concerné de l'état des communications des mesures nationales de transposition des directives dans tous les secteurs où des directives sont adoptées et l'examen éventuel de cas de non conformité de la réglementation nationale avec le droit communautaire. Parmi les rencontres de ce type organisées dans divers Etats membres au cours de l'année 1996, il convient de souligner particulièrement celles organisées dans les trois nouveaux Etats membres. Ces rencontres se sont montrées particulièrement fécondes, grâce à la bonne collaboration des autorités nationales. Elles ont contribué à la nette amélioration du taux de transposition des directives dans ces trois Etats. m. L'ETAT DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN 1996 A. LA COMMUNICATION DES MESURES DE TRANSPOSITION Le nombre des procédures d'infraction ouvertes en 1996 pour défaut de communication des mesures de transposition a augmenté sensiblement par rapport à l'année précédente (1097 au lieu de 799). Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l'état des communications des mesures nationales d'exécution de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 1996. On notera que le nombre des nouvelles directives entrées en vigueur au cours de l'année écoulée est inférieur à celui de l'année précédente. Cette année encore, les effets d'une activité de législation nouvelle moins intense, pour les raisons exposées ci-dessus18, de la Communauté se font sentir. 18 Point II-A. 17 ETAT DES COMMUNICATIONS DES MESURES NATIONALES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES Situation au 31 décembre 1996 ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 Directives pour lesquelles les mesures ont été communiquées 1311 1310 1313 1304 1314 1310 1310 1310 1309 1310 1306 1311 1306 1308 1309 1215 1285 1227 1189 1245 1203 1218 1181 1223 1275 1153 1204 1057 1227 1233 % 92,68 98 93,45 91,18 94,75 91,83 92,98 90,15 93,43 97,32 88,28 91,84 80,9319 93,80 94,1920 Au 31 décembre 1996, les Etats membres avaient en moyenne communiqué 92,8% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives communautaires applicables. Ce chiffre est en hausse par rapport à l'année 1995 (90,7%). Les performances individuelles des Etats membres sont toutefois variées. 19 Le taux de communication des mesures de transposition par la Finlande est nettement supérieur au taux indiqué si l'on exclut les problèmes de transposition des directives aux îles Aland. Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume-Uni ne tient pas compte de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. On relèvera l'amélioration spectaculaire du taux de communication des mesures nationales d'exécution par la Finlande qui passe de 70,5 à 80,93 et la Suède qui améliore encore sa position (en passant du 6ème au 5ème rang), deux ans seulement après son adhésion. Comme le 13ème rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire l'avait relevé, ces taux élevés cachent une réalité contrastée. Force est de constater que, dans certains domaines, même pour des directives souvent anciennes, le taux de communication des mesures nationales de transposition ne s'améliore que lentement. Tel le est la situation en matière de marchés publics. 21 Il arrive même que ce taux soit en baisse compte tenu de la non transposition de directives adoptées récemment. 22 Dans d'autres domaines, les améliorations sont sensibles. A cet égard, la comparaison, par exemple, de l'état des commmunications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, en 1995 et en 1996 est éloquente. 23 On relèvera enfin que dans plusieurs secteurs, et notamment dans le domaine de la politique des consommateurs, la majorité des Etats membres adoptent les mesures nationales de transposition après l'échéance du délai de transposition. 24 2. LA CONFORMITE DES MESURES DE TRANSPOSITION Il est certain que la qualité de la transposition est tout aussi importante que la transposition -elle-même. Il convient de souligner, dans plusieurs domaines, l'efficacité des réunions paquet pour éliminer les cas de non conformité. 25 Relevons, à cet égard, que le contrôle de la conformité des mesures nationales d'exécution serait facilité si tous les Etats membres transmettaient à la Commission des tableaux de concordance entre les dispositions nationales et communautaires correspondantes. 26. 21 23 25 26 Voir point 2. 2. 8. 1. Voir, à cet égard, l'état des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des télécommunications, point 2. 2. 4. 3. Point 2. 2. 3. 8. Voir également, pour une évolution analogue, le domaine du droit des sociétés, point 2. 2. 6. 1. Cf. infra la partie sur la politique des consommateurs. Voir, par exemple, le point 1. 3 du chapitre "environnement". Voir ibidem. 19 3. L'APPLICATION DES MESURES DE TRANSPOSITION Les principaux cas de mauvaise application dans les Etats membres de réglementations nationales conformes au droit communautaire sont évoquée dans les parties sectorielles ci-dessous. A titre d'exemple d'un secteur où les cas de mauvaise application sont nombreux, citons l'application des directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles et les restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité. Dans ce domaine, la Commission a été saisie d'une trentaine de plaintes en 199627. IV. LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 171, PAR. 2 AL. 2 DU TRAITE CE Aux termes de l'article 171, paragraphe 2, alinéa 2, relatif aux recours intentés par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes contre les Etats membres qui enfreignent le droit communautaire, "Si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour de justice reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'un astreinte. " Dans plusieurs domaines, la Commission a le pouvoir de décider, sous le contrôle de la Cour, des sanctions pécuniaires. Ici, la Commission a un pouvoir de proposition que les auteurs dû traité sur l'Union européenne n'ont pas voulu détailler. Il est seulement prévu que la sanction doit être "adaptée aux circonstances". Il s'ensuit que la Commission ne pouvait mettre en oeuvre cette nouvelle disposition du traité sans se fixer des lignes de conduite précises et sans faire connaître de manière transparente aux Etats membres les critères et le mode de calcul qu'elle entend utiliser pour proposer une sanction pécunaire contre un Etat membre dans le cadre d'un "manquement sur manquement". A plusieurs reprises, le Parlement a incité la Commission à mettre en oeuvre l'article 171 et à proposer des sanctions pécuniaires à la Cour de justice28. 27 Voir infra point 2. 2. 3. 7. Résolution sur le programme législatif pour 1995, JOCE C 225 du 30. 08. 95, p. 50 et rapport de la commission juridique et des droits du citoyen du 4 janvier 1996 sur le douzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (doc. PE 214. 598déf). Voir également le point 20 de la résolution du Parlement européen sur le treizième rapport, précitée. 20 La Commission a procédé en deux étapes. Elle a, en premier lieu, adopté une communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité29 et, en second lieu, une méthode de calcul30 pour les sanctions qu'elle proposera à la Cour en application de cet article. Les observations qui suivent répondent à un souhait exprimé par le rapporteur au Parlement du treizième rapport annuel31 et ont pour objet de présenter brièvement ces deux documents: elles ne dispensent pas de se référer à l'original. A. LA COMMUNICATION DU 6 JUILLET 1996 Par cette communication, la Commission visait à faire connaître publiquement "les critères qu'elle compte appliquer pour demander à la Cour l'imposition de ces sanctions pécuniaires", sachant que ces critères seront précisés et affinés au fur et à mesure de l'application concrète de l'article 171, par. 2 al. 2. On sait que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de saisir la Cour de justice d'un manquement basé sur l'article 171. Si elle le fait, elle doit s'exprimer sur la sanction, même si elle peut, à condition de justifier sa position, s'abstenir de demander l'imposition d'une sanction. La détermination du montant de la sanction poursuit un objectif bien précis: "assurer l'application effective du droit communautaire"32 et "aboutir le plus rapidement possible à la mise en conformité"33. C'est la raison pour laquelle la Commission a fait le choix de privilégier l'astreinte, considérée comme l'instrument le plus approprié pour atteindre ce but. L'astreinte est la somme due par l'Etat membre par jour de retard à compter du jour où l'arrêt de la Cour lui est notifié jusqu'à ce qu'il mette complètement fin à l'infraction. * Ce montant journalier doit être calculé en fonction de trois critères fondamentaux34: la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci, la nécessité d'assurer l'effet dissuasif de la sanction pour éviter les récidives. L'infraction est par définition toujours de même nature. Elle consiste dans l'inexécution d'un arrêt de la Cour. Cette inexécution est toujours d'une "gravité certaine"35. Toutefois, pour fixer le montant de la sanction pécuniaire, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'inexécution en elle-même mais également la gravité de l'infraction qui a donné lieu au premier arrêt de la Cour de justice. Cette gravité se 29 30 31 32 33 34 35 Précitée, voir note 4. Précitée, voir note 5. Point 5 de l'exposé des motifs du rapport. du 7 janvier 1997 (doc. PE 216. 821déf). Point 5. Point 4. Voir point 5. Point 6. 2L mesure à partir de deux paramètres: l'importance des dispositions communautaires ayant fait l'objet de l'infraction et les conséquences de cette infraction sur des intérêts généraux et particuliers. 36 La nécessité d'assurer l'efficacité de la sanction nécessite que la sanction soit fixée à un montant approprié et exclut l'imposition de sanctions purement symboliques. B. LA METHODE DU 8 JANVIER 1997 En se fondant sur les principes posés par la communication évoquée ci-dessus, la Commission a adopté une méthode de calcul, applicable de manière uniforme à l'ensemble des services de la Commission, permettant d'effectuer des propositions concrètes suivant une méthode prévisible et transparente. Bien qu'adoptée formellement le 8 janvier 199737, cette méthode, inséparable de la communication évoquée ci-dessus, mérite d'être évoquée ici. Aux termes de ce document, la sanction se calcule à partir d'un forfait de base uniforme - fixé à la somme de 500 ECUS par jour de retard - qui sanctionne la violation du principe de légalité et du monopole de juridiction de la Cour qui se retrouve dans toutes les affaires 171. Ce forfait est affecté de deux coefficients multiplicateurs tenant compte, le premier de la gravité de l'infraction, le second de la durée de celle-ci. Le premier affecte le coefficient le forfait de base d'un coefficient égal à 1 au minimum et 20 au maximum. Le second affecte le forfait de base d'un coefficient égal à 1 au minimum et 3 au maximum. Afin de rendre la sanction dissuasive, le résultat obtenu est multiplié par un "facteur n" qui est fonction de la capacité financière de chaque Etat membre (exprimée par son PIB) et du nombre de voix dont il dispose au Conseil. Ce facteur est égal à 1 pour le Luxembourg et à 26,4 pour l'Allemagne. Ainsi la proposition d'astreinte journalière due par un Etat membre, dont la gravité et la durée de l'infraction seraient considérées comme maximales par la Commission, varierait entre 30000 ECUS pour le Luxembourg et 791293 ECUS pour l'Allemagne. On notera que, compte tenu des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité du droit, la possibilité de sanctions financières ne concerne que la durée d'inexécution postérieure au premier novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne38. Compte tenu des délais de la procédure précontentieuse (mise en demeure 171, avis motivé 171), ce n'est donc que récemment que certains dossiers se sont avérés "mûrs" pour des sanctions financières. 36 37 38 Point 6. Voir ci-dessus, note 5. Voir sur ce point les développements des conclusions de l'avocat général FENNELLY dans l'affaire Commission contre France, C-334/94, présentées le 16 novembre 1995, sp. point 17. 22 La Commission s'est ainsi dotée d'une méthode fiable, équitable et transparente qui lui a permis de décider des propositions concrètes de sanctions dans plusieurs dossiers concernant deux Etats membres le 29 janvier 199739. On constate, d'ores et déjà, que certains de ces dossiers ont été régularisés, ou sont en voie de l'être, alors que la Cour ne s'est pas encore prononcée ou n'a même pas encore été saisie. L'ANNEXE V, ci-après, permet d'identifier toutes les procédures article 171 en cours. 10 d'entre elles sont au stade de l'avis motivé. 5 d'entre elles sont au stade de la saisine. Les futures requêtes présentées à la Cour concernant ces dossiers incluront des observations relatives à une proposition de sanction. V. LES PREMIERES ENQUETES DU MEDIATEUR EUROPEEN SUR DES DOSSIERS DTNFRACnONS C'est au cours de l'année 1996 que le médiateur européen a procédé aux premières enquêtes concernant des procédures d'infraction. Créé par décision du Parlement européen du 12 juillet 199540, l'institution du médiateur est entrée dans une phase opérationnelle. Sa tache première est de "s'occuper des cas de mauvaise administration. Il doit fournir les moyens de réparation effectifs aux personnes dont les droits légaux ont été bafoués ou que les institutions ou les organes de la Communauté n'ont pas traitées correctement". 41 La Commission entend faciliter son travail et coopérer avec ce nouvel organe communautaire, comme l'illustre l'exemple suivant. A la suite de l'examen d'un dossier concernant l'environnement, le médiateur a considéré qu'il n'y avait pas de mauvaise administration imputable à la Commission dans ce dossier. Il a soulevé la question de savoir si le plaignant ne devait pas être consulté dès que le service chef de file envisage le classement d'un dossier et avant que la décision de classement soit formellement adoptée. II a reproché à la Commission d'avoir publié sa décision sous forme de communiqué de presse avant que les plaignants n'en soient informés. La Commission a, depuis, infléchi sa pratique sur ce point. L'année 1996 aura donc été une année féconde en ce qui concerne le contrôle de l'application du droit communautaire. Dans ses précédents rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire la Commission insistait sur la nécessité d'accélérer les procédures, sur la nécessité d'une plus grande transparence de son action et sur la nécessité de renforcer le respect des arrêts de la Cour. 39 40 41 voir communiqué de presse IP/97/63 du 29 janvier 1997. JO L 225 du 22 septembre 1995, p. 17. Rapport annuel du médiateur pour l'année 1995, point 1. 2. 1, JOCE 1996 C 234 p. l. 2$ Les initiatives prises par la Commission en 1996 montrent comment les objectifs qu'elle s'était assigné se sont concrètement traduits dans les faits. Certes, ces actions sont encore susceptible d'améliorations. En conclusion, deux observations s'imposent. Pour améliorer l'application du droit communautaire, la Commission ne peut être efficace sans une coopération permanente et approfondie des Etats membres, tout particulièrement pendant la phase précontentieuse de la procédure en manquement, mais aussi en dehors de cette procédure de telle manière que le recours à l'article 169 puisse être évité42. C'est ainsi que depuis plusieurs années la Commission, sur l'invitation du Conseil, promeut une collaboration administrative intensive avec les Etats membres43. Les progrès constatés ci-dessus dans l'application du droit communautaire sont le fruit de cette coopération. Celle-ci est toutefois perfectible. A cet égard, certaines procédures d'infraction révèlent que les Etats membres n'apportent pas à la Commission toute la collaboration qu'ils lui doivent en vertu de l'article 5 du traité CE. De plus, le recul du taux de communication des mesures nationales d'exécution enregistré dans certains Etats membres suscite quelques inquiétudes. La vigilance de la Commission ne pourrait suffire à assurer un respect du droit communautaire par les Etats membres. On sait ce que la procédure en manquement doit à la vigilance des particuliers attachés au respect des droits qu'ils tirent du droit communautaire. Ajoutons que la vigilance des membres du Parlement européen, qui entretiennent un lien privilégié et étroit avec le citoyen communautaire, est également le gage de l'efficacité de ce contrôle. Enfin, quelques indications sur la structure de ce rapport. Comme les années précédentes, le présent rapport comprend une analyse de l'application du droit communautaire par secteur. Pour la première fois, la question des fonds structurels fait l'objet d'un chapitre à part entière. Il est apparu important d'évoquer l'action de la Commission en matière de gestion des fonds structurels et son pouvoir de réduire, de suspendre ou de supprimer un concours communautaire lorsqu'elle constate une violation du droit communautaire. L'efficacité de ce moyen de pression sur les Etats membres et son articulation avec la procédure 169 nécessitaient des développements nouveaux. Les annexes sont présentées comme les années précédentes, afin de rendre les tableaux statistiques comparables entre eux. 42 43 Voir sur ce point, le point 5 de la résolution du Parlement européen sur le treizième rapport, précité. Voir, par exemple, le rapport sur la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur, COM(96) 20 final. 24 Structure du quatorzième rapport. Le présent rapport comprend : une analyse par secteur; des tableaux statistiques actualisés au 31 décembre 1996 concernant les dossiers d'infractions présumées (ANNEXE I) et les infractions constatées (ANNEXE II) ; un relevé des dossiers d'infractions constatées aux traités, règlements et décisions examinés en 1996 (ANNEXE III) ; l'état d'application par les Etats membres des directives en vigueur au 31 décembre 1996, avec mention des dossiers d'infraction y afférents (ANNEXE IV) ; un relevé des arrêts de la Cour de justice non-exécutés (ANNEXE V); un aperçu de l'application du droit communautaire par les juridictions nationales (ANNEXE VI). 24bis ESPACE SAIVS FRONTIERES 1. INTRODUCTION L'achèvement du marché unique reste un des objectifs principaux de l'Union européenne et joue un rôle important dans la croissance économique et la création d'emplois. Cela a demandé l'adoption et la mise en oeuvre au niveau national d'une législation souvent très détaillée dans plusieurs secteurs, afin d'éliminer les barrières physiques, techniques et fiscales. Cette action est aujourd'hui en grande partie achevée. Elle a été étendue aux nouveaux Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne au début de 1995. Toutefois, des lacunes existent toujours dans des secteurs qui sont pourtant essentiels, tels que la fiscalité ou le droit des. sociétés. A cela s'ajoute une application parfois inégale ou excessivement bureaucratique de la législation en vigueur. La Commission a présenté le 26 novembre une communication au Parlement et au Conseil sur l'impact et l'efficacité du marché unique dans laquelle elle fait état des résultats achevés jusqu'ici et des défis pour l'avenir(l). Son message est simple. Le marché unique doit être consolidé et développé. Son bon fonctionnement est une condition de base pour la prochaine phase d'intégration de l'Union européenne, à savoir la création de l'Union économique et monétaire (UEM). Ce processus de consolidation demande l'engagement de plusieurs actions aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, et le respect de certaines priorités. La première priorité consiste dans l'application de la législation en vigueur, c'est à dire la transposition dans le droit national de tous les Etats membres des directives qui assurent la réalisation du marché unique. Cette action a reçu une récente impulsion du Conseil européen de Florence du 21 et 22 juin 1996, lequel, en soulignant encore une fois la contribution du marché unique à la promotion de la croissance économique et de l'emploi, a invité les Etats membres à accélérer le processus de transposition des directives marché intérieur, notamment dans les secteurs des marchés publics et des services financiers. Mais la réalisation du marché unique ne se limite pas à l'adoption des mesures nationales nécessaires à l'application des directives existantes. Elle implique aussi que les autorités nationales assurent l'application effective de ces directives et des principes de base du droit communautaire, et qu'elles coopèrent avec la Commission et les autres Etats membres dans ce but. Document de référence, le programme stratégique pour l'achèvement, la gestion et le développement du marché unique(2), présenté par la Commission en 1993, propose la coopération administrative comme un autre élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans'sa résolution du 16 juin 1994 sur le développement de la coopération-administrative dans l'application de la législation (D (2) COM(96) 520 final du 31 octobre 1996 Communication de la Commission au Conseil du 22 décembre 1993 'Tirer le meilleur parti du marché intérieur. Programme stratégique, COM(93) 632 final 25 communautaire relevant du marché intérieur, le Conseil a invité la Commission a développer davantage la coopération avec les autorités compétentes des Etats membres. Un état de la situation dans ce domaine a été présenté au cours de cette année par la Commission au Conseil et au Parlement européen dans le rapport sur la "coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur"(3). Dans le cadre de la coopération administrative est réalisé le programme Karolus(4) relatif aux échanges des fonctionnaires des Etats membres. Ce programme vise en particulier l'harmonisation de l'interprétation de la législation communautaire et l'application de cette législation, notamment dans le domaine du marché intérieur. A l'heure actuelle, tous les Etats membres ont participé au programme Karolus en tant que pays d'origine et/ou d'accueil de fonctionnaires des administrations nationales. Au 10 octobre 1996, 377 fonctionnaires ont participé aux échanges prévus. Un programme analogue, le programme Matthaeus, lancé en 1991, vise l'échange de fonctionnaires dans le secteur douanier. La Commission, en tant que gardienne du traité, assure un contrôle permanent de la transposition et de l'application effective de la législation relevant du marché intérieur au niveau national. Une vérification ponctuelle de l'application de cette législation est effectuée au cours de chaque Conseil des ministres marché intérieur par la présentation d'un rapport sur la transposition. Ce rapport fait le point sur l'état d'avancement de la transposition en droit national des mesures comprises dans le programme du livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, adopté en 1995, ainsi que d'autres dispositions législatives qui revêtent une grande importance pour le fonctionnement du marché unique. Au 31 décembre 1996, parmi les 275 mesures livre blanc en vigueur, dont 219 requièrent des mesures nationales de transposition, les Etats membres ont communiqué 93,8 % des dispositions législatives requises. Nonobstant ce pourcentage assez élevé, des retards importants subsistent dans certains secteurs importants, tels que les marchés publics, les services financiers et la propriété intellectuelle et industrielle. Ces retards s'expliquent souvent par des difficultés liées au processus décisionnel national ou encore par la complexité technique des textes communautaires qui conduit parfois à une adoption seulement partielle des mesures nationales d'exécution. La Commission s'attache aussi à la qualité de la transposition, tant il est vrai qu'une transposition incomplète ou incorrecte des dispositions communautaires pourrait entraîner une inégalité de traitement entre les différents Etats membres et créer, de facto, les obstacles à la libre circulation que le marché unique se propose en réalité d'éliminer. Une autre priorité est de compléter le cadre législatif du marché unique, en y intégrant les propositions essentielles contenues dans le livre blanc et en organisant la libéralisation de certains secteurs non couverts par ce programme. (3) (4) COM(96) 20 final Le programme Karolus a été lancé en 1993 par décision du Conseil 92/481/CEE du 22 septembre 1992 - JOCE n° L 286 du 1er octobre 1992, p. 65 26 La législation communautaire en matière de droit des sociétés par exemple est incomplète et crée de ce fait des obstacles à la mobilité des entreprises européennes. Un accord des Etats membres sur le statut de la Société européenne devient impératif. Dans le cadre de l'imposition indirecte, les problèmes existants ne peuvent qu'être résolus par l'adoption d'un régime définitif. Sur un autre plan, la libre circulation des personnes ne sera pas pleinement réalisée tant que les mesures essentielles de sécurité n'auront pas été mises en place. Enfin, l'achèvement du marché unique doit aussi passer par la libéralisation de certains secteurs assujettis à un régime de monopole national, tel que le gaz et l'électricité. A cela s'ajoute la nécessité d'adapter le marché unique aux nouveaux défis technologiques, à savoir la réalisation de la société d'information et la mise en place des réseaux transeuropéens par l'adoption d'un cadre réglementaire approprié. Toutefois, compléter le cadre législatif ne suffit pas. La création d'un véritable espace unique, sans frontières internes, demande aussi un effort de simplification législative. Dans cette perspective, la Commission a lancé le projet-pilote SLIM (Simpler Legislation for the Single Market)(5), dont le but est d'explorer, à travers la simplification législative et administrative, les moyens de réduire les contraintes et d'alléger les formalités qui pèsent sur les entreprises du fait de la complexité de certaines législations. L'exercice a été pour l'instant limité à quatre secteurs (Intrastat, matériaux de construction, reconnaissance mutuelle des diplômes, plantes ornementales) et un état des résultats obtenus a fait l'objet d'un rapport présenté par la Commission au Conseil le 26 novembre 1996. La création du marché unique a donc développé sa propre dynamique. De nouveaux problèmes se présentent, requièrant de nouvelles solutions. La gestion et l'amélioration du marché Unique représentent pour la Commission un véritable défi. Dans sa communication du 26 novembre sur l'impact et l'efficacité du marché unique, citée ci-dessus, la Commission a identifié une série d'actions concrètes à entamer aussi bien au niveau national que communautaire, en vue d'assurer que le marché unique puisse contribuer pleinement à l'achèvement des priorités actuelles de l'Union. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Elimination des frontières physiques 2. 1. 1. Affaires douanières La Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction à rencontre de l'Italie étant donné l'incompatibilité, avec les principes établis par la Cour de justice en la matière, des mesures relatives au remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire. En effet, le système italien de répétition pour ces taxes s'écarte des règles générales du code civil : alors que l'administration peut se prévaloir de simples présomptions (5) Simplifier la législation relative au marché intérieur - communication de la Commission au Conseil du 6 novembre 1996 (COM(96) 559 final) 27 pour prouver l'enrichissement sans cause, le contribuable est obligé de fournir la preuve négative - ce qui est beaucoup plus difficile - de non- répercussion de la taxe sur les tiers. De plus, un délai de forclusion de trois ans réduit considérablement (par rapport au terme de prescription de dix ans) les possibilités dont dispose l'opérateur économique pour obtenir le remboursement de ce qu'il a indûment payé. Pour ces motifs, le régime italien est contraire à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les modalités procédurales prévues par les règles nationales ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et ne peuvent rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire(6). Une autre procédure vise le non-respect par l'Italie des règles du transit communautaire. En effet, l'administration italienne impose d'émettre un titre de transit communautaire externe (Tl) pour des marchandises communautaires lorsqu'elles sont exportées vers un des pays de l'AELE avec visa d'un certificat de circulation (EUR1) et devraient en principe donner lieu à une procédure interne (T2), ou lorsqu'il s'agit de produits l'exportation italiens bénéficiant d'une restitution à sidérurgiques spécifique. Aucune de ces deux situations ne justifie le recours au transit externe, qui ne peut viser des marchandises communautaires que dans un nombre limité de cas où des mesures communautaires sont en jeu à l'occasion de l'exportation. Par contre, la procédure engagée à rencontre de la Belgique au titre du système de cotisations perçues au profit du Fonds pour la Santé et la Production des Animaux (FSPA) a pu être classée après la suppression du système incriminé(7) par les autorités belges. (6) (7) Voir notamment Farrêt du 9 novembre 1983 dans l'affaire C-199/82, Rec. 1983, p. 3595, ainsi que l'affaire C-125/94 Voir 13ème rapport annuel (1995) 28 2. 1. 1. 1. 4 des directives applicables dans le domaine des affaires douanières Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1996 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 % 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 Note: les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 76/308, 77/794, 85/479, 86/489. 2. 1. 2. libre circulation des produits agricoles Assurer la libre circulation des produits agricoles dans un marché unique est l'un des principes de base du fonctionnement de la politique agricole commune (PAC) et de ses organisations communes de marché. La Cour de justice a rappelé, à maintes reprises, que les articles 30 et 34 du traité font partie intégrante des organisations communes de marché, même si leur mention expresse, dans le corps de celles-ci, était devenue superflue à partir du 1er janvier 1970. La Commission a maintenu une vigilance permanente dans le but d'éliminer rapidement les obstacles entravant les échanges des produits agricoles dans la Communauté. La tendance observée l'année dernière d'une réduction du nombre de nouveaux cas d'entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles, tels que les contrôles systématiques à l'importation ou l'exigence de certificats, s'est confirmée cette année. 29 L'affaire devant la Cour de justice à l'égard de l'Allemagne concernant certaines viandes fraîches de porcs provenant du Danemark, est toujours en instance(8). La Commission a, par ailleurs, décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de l'exigence par les autorités régionales de Galicie d'un certificat zoosanitaire à l'introduction d'huîtres creuses sur son territoire. Or, en vertu de la directive 91/67/CEE combinée avec la décision 93/55/CEE il n'est plus nécessaire de faire établir par une autorité administrative un certificat zoosanitaire pour la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture. Concernant le même Etat membre, l'obligation imposée par les autorités de la région de Valence d'utiliser exclusivement la langue espagnole dans l'étiquetage de pommes en provenance d'autres Etats membres a fait l'objet d'un avis motivé au motif que l'article 30 du traité et le règlement (CEE) n° 1035/72 - portant organisation commune du marché - s'opposent à l'imposition par une réglementation nationale de l'utilisation exclusive d'une langue déterminée pour l'étiquetage des produits alimentaires au stade du commerce de gros (c'est-à-dire à un stade où le consommateur espagnol n'intervient pas, seuls les professionnels du secteur). Enfin, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de l'Irlande dont les autorités ont restreint les échanges d'ovins reproducteurs provenant d'autres Etats membres en imposant unilatéralement des exigences sanitaires supplémentaires à celles prévues par la réglementation communautaire sans tenir compte de la procédure prévue par celle-ci. 2. 2. Elimination des frontières techniques 2. 2. 1. Libre circulation des marchandises 2. 2. 1. 1. Les articles 30 et suivants du traité Les articles 30 et suivants du traité prohibent les restrictions quantitatives à les mesures d'effet équivalent^. l'importation et à l'exportation, ainsi que Gardienne du traité, la Commission a pour mission de s'assurer de la bonne application des règles du marché intérieur par les Etats membres. Pour cela elle s'attache à éliminer les obstacles techniques aux échanges et à développer les instruments qui permettent de prévenir la création de nouvelles entraves. Pour ce faire, la Commission s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice dont plusieurs arrêts ont cette année aussi confirmé les principes guidant son action. (8) (9) Affaire C-102/96; voir 13ème rapport annuel (1995) Voir llème rapport annuel (1993) 30 L 'action de la Commission Les services de la Commission ont traité, durant les trois premiers trimestres de cette année, quelques 684 dossiers de plaintes et infractions présumées ou constatées. 194 dossiers ont fait l'objet d'une décision de classement, et un seul a fait l'objet d'une décision de saisine de la Cour de justice. En outre, l'organisation de réunions avec les autorités nationales a permis de faire progresser un grand nombre de dossiers. Les services de la Commission en charge de la bonne application des articles 30 et suivants du traité ont ainsi rencontré en 1996 les autorités de huit Etats membres (elles ont été organisées avec l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays- Bas, la Grèce, le Royaume-Uni et, pour la première fois, avec la Finlande et la Suède). Ces réunions (dites "réunions-paquet") permettent non seulement de discuter des plaintes et procédures d'infraction en cours mais également de sensibiliser les administrations aux dispositions du droit communautaire qu'il leur appartient en premier lieu de faire appliquer. Quelques exemples peuvent Commission lors, ou à la suite, de ces réunions : illustrer les résultats obtenus par la - - les autorités françaises ont-elles adopté une circulaire interprétative sur la loi dite Toubon permettant d'expliciter l'application "raisonnable" de celle ci et reprenant certains des points de la la Commission concernant communication l'emploi des langues pour la commercialisation des denrées alimentaires(10); interprétative de les autorités danoises ont adopté une circulaire sur les équipements automobiles qui reconnaît la conform té délivrée dans d'autres Etats membres de l'Union ou de l'AELE sur les pneus et roues de voitures. Le classement d'un dossier intervient généralement après que l'Etat membre ait modifié sa réglementation litigieuse pour la rendre conforme aux dispositions du traité. Dans l'attente de la modification formelle qui souvent n'intervient qu'après un certain délai, les Etats adoptent fréquemment des mesures provisoires telles que des circulaires ou des avis publiés au Journal officiel de l'Etat concerné informant les opérateurs économiques que les dispositions nationales litigieuses doivent être interprétées d'une manière compatible avec les exigences découlant du principe de libre circulation des marchandises et qu'elles seront appliquées en ce sens par les autorités publiques. (10) Communication interprétative de la Commission concernant l'emploi des langues pour la commercialisation des denrées alimentaires à la suite de l'arrêt Peeters du 23 décembre 1993 31 Par ailleurs, afin de mieux connaître la diversité des situations nationales et de développer une approche cohérente dans la réalisation de leur mission, les services de la Commission en charge de l'application des articles 30 et suivants du traité réalisent des études horizontales qui leur permettent de dresser un état des réglementations nationales dans un domaine particulier. Ces études, réalisées avec le concours des administrations nationales, sont également le moyen de promouvoir la coopération entre services de la Commission et administrations nationales, coopération qui s'avère essentielle pour la bonne application du droit communautaire. Une étude a été lancée cette année (à compléter à la fin de l'année), portant sur les définitions nationales données à l'identité entre deux produits pharmaceutiques. L'action de la Commission vise enfin à prévenir la création de nouvelles entraves à la libre circulation des marchandises en encourageant les Etats membres à insérer des clauses de reconnaissance mutuelle dans leur réglementation nationale00. Les autorités néerlandaises ont, ainsi, introduit une clause de reconnaissance mutuelle dans leur réglementation sur l'étiquetage des boissons rafraîchissantes qui tient compte du principe selon lequel l'exigence de mentions additionnelles ne se justifie que si un risque réel de confusion pour le consommateur existe. Les principaux arrêts de la Cour La jurisprudence de la Cour vient éclairer l'application du droit communautaire en dégageant les principes qui en découlent. Ainsi, il convient de relever les arrêts suivants : - Brasserie du pêcheur(12) Le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national a été confirmé par la Cour. Elle précise que pour que les particuliers lésés aient droit à réparation, la règle de droit qui a été violée doit leur avoir conférer des droits, la violation doit être caractérisée et il doit exister un lien de causalité direct entre la violation et le préjudice subi. Hedley Lomas; portée de l'article 36 du traité La Cour précise que le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat membre invoque l'article 36 pour justifier une limitation des exportations de marchandises vers un autre Etat membre au seul motif que, selon le premier Etat, le second ne respecte pas les prescriptions d'une directive (H) ,(12) Voir le 13ème rapport annuel (1995) Arrêt du 5 mars 1996, affaires jointes C-46/93 et C-48/93. 32 communautaire d'harmonisation poursuivant l'objectif que le recours à l'article 36 tendrait à protéger. Par ailleurs, la Cour rappelle les conditions de la mise en cause de la responsabilité d'un Etat membre conformément à l'arrêt Brasserie du pêcheur. interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche et les jours fériés(13) La Cour relève que les réglementations nationales qui restreignent en général le commerce d'un produit et, en conséquence, son importation, ne peuvent être considérées sur cette seule base comme limitant la possibilité pour ces produits importés d'avoir accès au marché dans une plus forte mesure que pour les produits nationaux analogues. Ainsi rappelle-t-elle, le fait qu'une l'arrêt Keck et Mithouard, que conformément à réglementation est susceptible de restreindre sur un plan général le volume des ventes et donc par conséquent celui des produits provenant des autres Etats membres ne suffit pas pour qualifier cette législation de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation. autorisation de mise sur le marché de biocides(14) Une législation nationale interdisant la mise sur le marché d'un produit biocide contenant des substances dangereuses sans autorisation préalable est justifiée au regard de l'article 36 même si ce produit a déjà fait l'objet d'une autorisation de vente dans un autre Etat membre. En revanche, les autorités compétentes ne sont pas en droit d'exiger sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire déjà effectués dans cet autre Etat membre et dont les résultats peuvent être mis à leur disposition. - discrimination des importations parallèles de véhicules(15) La Cour a précisé que l'article 30 s'oppose à ce qu'une réglementation nationale sur le millésime automobile conduise l'administration et les opérateurs économiques à considérer que de deux véhicules d'un même modèle vendus à la même date, celui introduit par importation parallèle ne puisse porter le même millésime que celui vendu dans un réseau officiel de la marque. (13) (14) (15) Arrêt du 20 juin 1996 dans l'affaire C-418/93 Arrêt du 27 juin 1996 dans l'affaire C-293/94 Arrêt du 27 juin 1996 dans l'affaire C-240/95 33 - affaires sur le reconditionnement des produits pharmaceutiques (arrêts du 11 juillet 1996, affaires jointes C-427/93, C-429/93 et C- 436/93, affaires jointes C-71/94, C-72/94 et C-73/94 et affaire C- 232/94). La Cour a précisé les conditions dans lesquelles un importateur parallèle peut procéder au reconditionnement des produits pharmaceutiques sans que le titulaire du droit de marque puisse invoquer un tel droit. L'arrêt contient des précisions importantes sur la doctrine de l'épuisement du droit de marque. - affaire sur l'épuisement du droit de brevet à l'égard de produits non brevetables dans l'Etat membre d'origine (C-267/95 et C-268/95, du 5 décembre 1996) La Cour de justice a précisé dans cet arrêt les conditions d'application de sa jurisprudence en matière d'épuisement de droit de brevet lors d'importations en provenance d'un Etat membre où le produit importé ne serait pas brevetable en indiquant que le titulaire du droit de brevet ne pourrait s'opposer à de telles importations que lors qu'il peut fournir la preuve qu'il était obligé de commercialiser le produit dans l'Etat membre de provenance du produit. 2. 2. 1. 2. Les règles prévues par la directive 83/189/CEE La procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les Etats membres à soumettre les projets de réglementations techniques à un contrôle préalable à l'adoption définitive de l'acte dans le cadre de la procédure d'information. Sont exclues de la procédure les réglementations techniques prises dans le cadre de la transposition de directives communautaires. La Commission a reçu 523(16) projets de réglementations techniques qui ont fait l'objet d'un examen par les services concernés de la Commission. Le chiffre en 1994 était de 389(17) et en 1995 de 439. Les chiffres montrent que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur à la fin de l'année 1992, les Etats membres continuent à adopter une multitude de réglementations techniques. Ces réglementations risquent de mettre en cause le maintien de ce marché et l'intégrité des bénéfices que celui-ci apporte à l'ensemble de ses opérateurs économiques. (16) (17) Chiffre au 31 décembre 1996 Ce chiffre concerne les douze Etats membres; le chiffre avec les trois nouveaux Etats membres est de 442 en 1994 34 Parmi les 523 notifications reçues, 104(18) ont fait l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer des infractions au droit communautaire dérivé ou de limiter les entraves à la libre circulation des biens qui pourraient éventuellement en découler. Les Etats membres ont émis, pour leur part, 134(19) avis circonstanciés. 5(20) notifications ont fait l'objet d'une demande de la Commission visant à reporter d'un an l'adoption de la mesure nationale notifiée en annonçant son intention de proposer des actes d'harmonisation communautaire et 5(21) ont fait également l'objet d'un report d'un an en raison du fait qu'elles portaient sur une matière couverte par une proposition de directive ou règlement présenté au Conseil. techniques. Il est divisé en Le 26 juin, la Commission a adopté un rapport sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE en 1992, 1993 et 1994. Ce rapport dresse le bilan de l'évolution et des progrès réalisés dans le domaine des normes et des règles trois parties qui concernent respectivement, la procédure dans le domaine des normes, avec un analyse de son fonctionnement durant les années visées ainsi que des statistiques (l'amélioration à court et moyen terme dans le cadre de la directive est également analysée), la procédure de notification dans le domaine des réglementations techniques, avec une analyse détaillée des différents problèmes et questions relevées lors de son application et enfin, l'échange d'information le domaine des réglementations techniques. l'AELE dans les pays de avec Depuis 1989, la Commission assure le respect de l'obligation de notification par le dépouillement systématique des publications officielles de tous les Etats membres. Le constat par la Commission d'une violation de la directive 83/189/CEE peut se traduire par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 169 du traité. Le respect, par les Etats membres, de leur obligation de notification devrait être renforcé suite à l'arrêt de la Cour, CIA Security International^, à cause de l'effet de (l8) (19) (20) (21) (22) Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l'échéance était avant le 31 décembre 1996. La période utile pour émettre des Avis circonstanciés à l'encontre des projets de réglementations notifiées en 1996 termine le 31 mars 1997 Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l'échéance était avant le 31 décembre 1996. La période utile pour émettre des Avis circonstanciés à l'encontre des projets de réglementations notifiées en 1996 termine le 31 mars 1997 Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l'échéance était avant le 31 décembre 1996. La période utile pour annoncer aux Etats membres les demandes de report à l'encontre des notifications de 1996 termine le 31 mars 1997 Chiffre relatif aux notifications pour lesquelles l'échéance était avant le 31 décembre 1996. La période utile pour annoncer aux Etats membres les demandes de report à l'encontre des notifications de 1996 termine le 31 mars 1997 Arrêt du 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 35 l'inopposabilité d'une règle technique non-notifiée aux tiers : une position préconisée par la Commission depuis sa communication 86/C245/05(23). Quelques 2200 législations nationales ont été relevées pour les neuf premiers mois de l'année. Environ 40% sont des règles techniques non- notifiées au titre de la directive ou qui tombent en dehors de son champ d'application. Après une analyse en vue d'établir si elles auraient du être notifiées au titre de la directive, 80 procédures d'infraction ont été entamées. 2. 2. 2. Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises 2. 2. 2. 1. Denrées alimentaires Concernant les procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution dans les délais prévus, 47 cas ont fait l'objet d'un classement. Parmi les cas restants, 31 sont au stade de la mise en demeure et 12 au stade de l'avis motivé. l'application des la S'agissant de transposition de la législation communautaire relevant de ce secteur, quatre procédures d'infraction pour mauvaise application ont été entamées. textes nationaux adoptés pour Par ailleurs, près d'une dizaine de dossiers de plaintes ont été déposés. Bon nombre de ces affaires a pu être résolu suite à un échange de courrier entre les services de la Commission et les autorités nationales concernées. Un certain nombre d'infractions ont été engagées pour mauvaise application de la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires, dont on cite l'exemple suivant: La directive 79/112/CEE précise la liste limitative des mentions devant figurer obligatoirement dans l'étiquetage des denrées alimentaires (dénomination de vente, liste des ingrédients, quantité nette, etc. ). Un Etat membre peut toutefois estimer nécessaire d'imposer une nouvelle indication d'étiquetage non prévue dans la directive, afin d'assurer une meilleure information des consommateurs. Vu qu'une telle obligation unilatérale peut constituer une entrave aux échanges commerciaux entre les Etats membres, la directive 79/112/CEE prévoit que dans ce cas l'Etat membre communique la mesure envisagée à la Commission et aux autres Etats membres. La Commission examine alors ce projet et peut s'opposer à son adoption. Ainsi, certains Etats membres sont en infraction pour ne pas avoir suivi cette procédure de notification mise en place par la directive 79/112/CEE. (23) JO n° C 245/4 du 1er octobre 1986 36 2. 2. 2. 2. des directives applicables dans le domaine des denrées alimentaires Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 Directives pour lesquelles les mesures ont été communiquées 66 74 66 72 73 61 69 69 70 75 69 69 72 72 74 % 88 98,7 88 96 97,3 81,3 92 92 93,3 100 92 92 96 96 98,7 Note : Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 73/241, 73/437, 74/409, 76/118, 76/621, 77/436, 78/142, 78/663, 78/664, 79/112, 79/693, 79/796, 79/1066, 79/1067, 80/590, 80/766, 80/777, 80/891, 81/432, 81/712, 82/711, 83/417, 84/500, 85/503, 85/572, 85/591, 86/424, 87/250, 87/524, 88/344, 88/388, 88/593, 89/107, 89/108, 89/109, 89/344, 89/395, 89/396, 89/397, 89/398, 90/128, 9Q/496, 90/612, 91/71, 91/72, 91/238, 91/321, 92/1, 92/2, 92/4, 92/39, 92/52, 92/115, 93/5, 93/8, 93/9, 93/10, 93/11, 93/43, 93/45, 93/99, 93/102, 94/35, 94/36, 94/52, 94/54, 95/2, 95/3, 95/31, 95/45, 96/3, 96/21 2. 2. 2. 3. Produits pharmaceutiques rationnelle des médicaments La notification des mesures nationales de transposition s'est nettement améliorée. Leb mesures nationales d'exécution des directives concernant (92/25/CEE, 92/26/CEE, l'utilisation 92/27/CEE, 92/28/CEE) ont été communiquées par tous les Etats membres. La situation de la transposition des directives sur les médicaments homéopathiques (92/27/CEE, 92/28/CEE) et des directives établissant un nouveau système de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché (93/39/CEE et 93/40/CEE) s'est nettement améliorée, mais trois Etats membres au moins n'ont toujours pas communiqué leurs mesures d'exécution. Une procédure d'infraction a été ouverte dans chaque cas et est étroitement suivie par la Commission. 37 Il existe également quelques problèmes généraux concernant l'interprétation et l'application des directives pharmaceutiques par les Etats membres. Ces cas portent essentiellement sur les différentes interprétations données par les Etats membres de la notion de "médicaments" (entraînant parfois des obstacles à la libre circulation des marchandises) ainsi que sur des plaintes relatives au non-respect de délais impératifs ou d'autres prescriptions de forme par les autorités nationales compétentes. La Commission examine attentivement ces problèmes et ces plaintes, mais aucune action législative n'est prévue pour l'instant. Il faut néanmoins souligner qu'un projet de codification de la législation pharmaceutique (humaine et vétérinaire) est déjà très avancé et que cette codification améliorera la clarté de la législation et finalement, l'efficacité de son application. 2. 2. 2. 4. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits pharmaceutiques ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 30 32 30 31 32 26 29 30 32 32 30 28 32 29 % 93,8 100 93,8 96,9 100 81,3 90,6 93,8 100 100 93,8 87,5 100 100 90,6 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 65/65, 66/454, 75/318, 75/319, 78/25, 81/851, 81/852, 83/570, 87/19, 87/20, 87/21, 87/22, 89/105, 89/341, 89/342, 89/343, 89/381, 91/356, 91/507, 90/676, 90/677, 91/412, 92/18, 92/25, 92/26, 92/27, 92/28, 92/73, 92/74, 93/39, 93/40, 93/41. 38 2. 2. 2. 5. Produits chimiques L'application des directives relevant de ce domaine ne soulève pas de problèmes particuliers. Certains Etats membres, notamment la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie qui avaient pris du retard dans la transposition des mesures en vigueur, ont su le rattraper au cours de l'année. Des nouvelles procédures ont été entamées. Celles-ci concernent notamment la directive 95/8/CE relative aux engrais (voir annexe IV). Les demandes des dérogations en vertu de l'article 100 A paragraphe 4 du traité CE continuent d'être une particularité notable de l'harmonisation dans le domaine des limitations à l'usage des substances dangereuses. Cinq demandes de dérogation sont actuellement examinées par les services compétents de la Commission. 2. 2. 2. 6. des directives applicables dans le domaine des produits chimiques Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 44 46 40 41 44 38 44 40 43 46 39 37 46 47 46 % 93,6 97,9 85,1 87,2 93,6 80,9 93,6 85,1 91,5 97,9 82,9 78,7 97,9 100 97,9 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 73/404, 73/405,76/116, 76/769, 77/535, 78/631, 79/138, 79/663, 80/876, 81/187, 82/242, 82/243, 82/806, 82/828, 83/264, 83/478, 84/291, 85/467, 85/610, 87/94, 87/566, 88/126, 88/183, 88/379, 89/178, 89/284, 89/519, 89/530, 89/677, 89/678, 90/35, 90/492, 91/155, 91/173, 91/338, 91/339, 91/442, 91/659, 92/109, 93/1, 93/15, 93/18, 93/46, 93/69, 93/112, 94/60, 95/8. 39 2. 2. 2. 7. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles L'année 1996 constitue une date charnière pour le secteur. La procédure de réception par type communautaire est en effet devenue d'application obligatoire le 1er janvier 1996 pour les véhicules de type Ml. Les directives particulières sont devenues obligatoires par voie de conséquence. transposition des directives, La essentielle dans un contexte d'harmonisation totale, se fait sans difficultés compte tenu de l'expérience acquise par les autorités nationales compétentes. Du fait du caractère technique et détaillé des règles relevant de ce secteur, plusieurs États membres procèdent à la transposition automatique par simple renvoi du texte communautaire dans la législation nationale, ce qui facilite et accélère aussi bien le processus de transposition que le contrôle de conformité des règles adoptées. Les retards de transposition excèdent rarement quelques mois et sont généralement dûs au fait que la date limite de transposition est très rapprochée de la date d'adoption de la directive. Quatre procédures d'infraction pour non-communication ont été engagées pour les neuf directives entrées en vigueur au courant de l'année. 2. 2. 2. 8. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des véhicules à moteur, des tracteurs et des motocycles ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 185 185 185 185 185 185 185 185 185 185 185 185 185 185 185 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 184 180 177 178 180 182 184 184 178 179 173 178 182 169 176 6/o 99,5 97,3 95,7 96,2 97,3 98,4 99,5 99,5 96,2 96,8 93,5 96,2 98,4 91,4 95,1 40 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 70/156, 70/157, 70/220, 70/221, 70/222, 70/311, 70/387, 70/388, 71/127, 71/320, 72/245, 72/306, 73/350, 74/060, 74/061, 74/132, 74/150, 74/151, 74/152, 74/290, 74/297, 74/346, 74/347, 74/408, 74/483, 75/321, 75/322, 75/443, 75/524, 76/114, 76/115, 76/432, 76/756, 76/757, 76/758, 76/759, 76/760, 76/761, 76/762, 76/763, 77/102, 77/143, 77/212, 77/311, 77/389, 77/536, 77/537, 77/538, 77/539, 77/540, 77/541, 77/649, 78/315, 78/316, 78/317, 78/318, 78/507, 78/547, 78/548, 78/549, 78/632, 78/665, 78/764, 78/932, 78/933, 78/1015, 79/488, 79/489, 79/490, 79/532, 79/533, 79/622, 79/694, 79/795, 79/1073, 80/233, 80/720, 80/780, 80/1267, 80/1268, 80/1269, 80/1272, 81/333, 81/334, 81/575, 81/576, 81/577, 81/643, 82/244, 82/318, 82/319, 82/890, 82/953, 83/190, 83/276, 83/351, 84/008, 84/372, 84/424, 85/205, 85/647, 86/297, 86/298, 86/415, 86/562, 87/056, 87/358, 87/402, 87/403, 87/405, 88/076, 88/077, 88/194, 88/195, 88/297, 88/321, 88/366, 88/410, 88/411, 88/412, 88/413, 88/414, 88/436, 88/465, 89/173, 89/235, 89/277, 89/278, 89/297, 89/458, 89/491, 89/516, 89/517, 89/518, 89/680, 89/681, 89/682, 90/628, 90/629, 90/630, 91/226, 91/328, 91/422, 91/441, 91/542, 91/662, 91/663, 92/021, 92/022, 92/023, 92/024, 92/053, 92/062, 92/097, 92/114, 93/059, 92/061, 93/14, 93/81, 93/91, 93/116, 93/29, 93/30, 93/31, 93/32, 93/33, 93/34, 94/12, 94/20, 94/53, 94/68, 94/78, 95/54, 95/48, 95/56, 96/1, 95/1, 96/20, 96/36, 96/37, 96/38, 96/44. 41 2. 2. 2. 9. Produits de construction La Belgique reste le seul Etat membre qui n'a pas communiqué de mesures nationales d'exécution pour la directive 89/106/CEE. Par conséquent, la Commission a saisi la Cour de justice. Un problème particulier se pose, en outre, pour l'Autriche, lié à la structure fédérale de cet Etat. (i. e. à la compétence des Lander pour intégrer dans leur dispositif législatif propre les règles communautaires, ce qui n'a pas été fait par tous les Lander). Par ailleurs, le dispositif de cette directive est désormais utilisé pour vérifier certaines pratiques signalées par le biais de plaintes et relatives à des entraves aux échanges. Celles-ci n'étaient auparavant examinées que dans le cadre des articles 30 à 36 du traité. Biens électrotechnique, 2. 2. 2. 10. équipements de protection individuelle, gaz, pression, préemballages, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance) d'équipement (mécanique, Toutes les 97 directives du secteur sont arrivées à échéance avant le 31 décembre 1996. Les performances des Etats membres en matière de transposition sont satisfaisantes, compte tenu, notamment, de l'objective complexité des directives relevant de ce secteur (pour la plupart, du type "nouvelle approche"). Même dans le cas où une directive n'a pas été transposée de façon complète, la libre circulation des produits conformes est assurée. Les retards de transposition sont dans la plupart des cas liés à des raisons d'ordre interne aux Etats membres (avis du Conseil d'Etat, compétence de plusieurs ministères, processus législatif lourd, etc. ). Una application incorrecte au niveau national des directives enlève les bénéfices attendus de l'harmonisation communautaire. A cet égard, la fin de la période transitoire de certaines directives a mis en évidence certains problèmes d'interprétation des textes. Les services de la Commission agissent donc tant au plan formel (ouverture de procédures d'infraction), qu'au plan informel (réunions de "Groupes d'experts", fiches interprétatives, etc. ), ce qui a permis de résoudre plusieurs cas douteux, voire litigieux. 42 2. 2. 2. 11. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des biens d'équipement (mécanique, électrotechnique, équipements de protection individuelle, gaz, pression, préemballages, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance) ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 97 97 97 97 97 97 97 97 97 97 97 97 97 97 97 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 92 97 95 96 94 96 91 92 94 96 96 95 96 95 95 % 94,8 100 97,9 99 96,9 99 93,8 94,8 96,9 99 99 97,9 99 97,9 97,9 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 69/493, 71/316, 71/317, 71/318, 71/319, 71/347, 71/348, 71/349, 72/427, 73/23, 73/360, 73/361, 73/362, 74/148, 74/331, 75/33, 75/106, 75/107, 75/324, 75/410, 76/117, 76/211, 76/434, 76/696, 76/764, 76/765, 76/766, 76/767, 76/891, 77/95, 77/313, 78/365, 78/629, 78/891, 78/1031, 79/196, 79/830, 79/1005, 80/181, 80/232, 82/621, 82/622, 82/623, 82/624, 82/625, 83/128, 83/575, 84/47, 84/414, 84/525, 84/526, 84/527, 84/528, 84/529, 84/532, 84/539, 85/1, 85/10, 85/146, 86/96, 86/217, 86/295, 86/296, 86/312, 86/663, 87/354, 87/355, 87/356, 87/404, 88/320, 88/316, 88/571, 88/665, 89/240, 89/336, 89/392, 89/617, 89/676, 89/686, 90/18, 90/384, 90/385, 90/396, 90/486, 90/487, 90/488, 91/368, 92/31, 93/44, 93/95, 93/42, 93/68, 94/1, 94/9, 94/11, 94/25, 94/26. 2. 2. 2. 12. Responsabilité du fait des produits défectueux La directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a fait l'objet de mesures de transposition de la part de tous les Etats membres, sauf la France. Suite à la non-exécution de l'arrêt de la Cour de justice rendu en 1993, constatant le manquement, la Commission a poursuivi la procédure d'infraction au titre de l'article 171 du traité. Dans ce contexte, un avis motivé a été notifié à la France en 1995. 43 Par ailleurs, la Commission avait saisi la Cour de justice contre le Royaume-Uni en 1995 (affaire C-300/95). La Commission conteste la transposition faite par le Royaume-Uni de la cause d'exonération de la responsabilité du producteur, prévue à l'article 7(e) de la directive (risque de développement). 2. 2. 3. Libre circulation des personnes, droit d'établissement, droit de vote 2. 2. 3. 1. Interdiction des discriminations Un certain nombre de procédures d'infraction sont en cours à l'égard de plusieurs Etats membres concernant l'application du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs. La procédure d'infraction engagée contre la Grèce sur base de l'article 171 du traité et concernant l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-123/94(24) se poursuit. Cette affaire traite les conditions à remplir par les ressortissants des autres Etats membres pour enseigner une langue étrangère. En ce qui concerne la législation belge discriminant les jeunes demandeurs d'emploi ayant fait des études dans un autre Etat membre et ne bénéficiant dès lors pas des allocations d'insertion, la Cour de justice a rendu son arrêt(25). En substance, la Cour a accueilli favorablement le recours de la Commission. La procédure d'infraction au titre de l'article 171 engagée contre la Belgique en vue d'exécuter l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-47/93(26) se poursuit également. Cette procédure concerne le financement des universités belges pour l'accueil des étudiants des autres Etats membres dans le seul but d'y suivre des cours universitaires. La discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne la reconnaissance de membre de famille nombreuse en Grèce pour l'octroi de certaines prestations et la non prise en considération aux fins de l'octroi de l'allocation d'ancienneté et du classement dans une catégorie de salaires des travailleurs des services publics grecs des services effectués antérieurement dans une administration publique d'un autre Etat membre, au seul motif que ces services n'ont pas été effectués dans une administration publique grecque fait l'objet des saisines de la Cour de justice. Par ailleurs, suite aux modifications de la législation grecque, la Commission a pu classer la procédure d'infraction en ce qui concerne l'accès et les conditions d'accès à l'emploi des médecins spécialistes. Suite à l'adoption d'un décret mettant la législation française en conformité avec ie droit communautaire, la procédure d'infraction engagée contre la (24) (25) (26) Arrêt du 1er juin 1994 Arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-278/94 Arrêt du 4 mai 1994 44 France relative à la discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi d'allocations d'enseignement a pu être classée. Par ailleurs, la Commission a envoyé à l'Allemagne un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction concernant la protection des données personnelles des travailleurs migrants. Les procédures d'infraction concernant la non-reconnaissance par le Royaume-Uni comme avantage social du travailleur communautaire ni des réductions de droits d'inscription pour l'accès à l'université, ni des bourses d'études de son conjoint, ainsi que la discrimination exercée par la France à l'encontre des travailleurs frontaliers placés en cessation d'activité anticipée se poursuivent. En matière fiscale, la Commission veille à ce que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-151/94 concernant la liquidation définitive de l'impôt sur les salaires pour les travailleurs non-résidents soit exécuté par le Luxembourg(27). En outre, la procédure d'infraction contre la Belgique concernant l'octroi de certaines prestations de sécurité sociale est toujours en instance(28). Enfin, deux procédures d'infraction ont été engagées contre les Pays-Bas en raison de l'exclusion des travailleurs frontaliers belges en chômage des bénéfices d'un fonds qui a pour but le financement de l'assurance pension complémentaire pendant la période d'arrêt de travail indemnisé, ainsi que la réglementation néerlandaise modifiant le montant des taxes réclamées pour la délivrance des documents de séjour permanent pour les ressortissants communautaires, qui est plus élevé que celui des cartes d'identité introduites pour les ressortissants nationaux. 2. 2. 3. 2. Entrée et séjour Dans le cadre des procédures d'infraction engagées pour non-conformité des mesures nationales de transposition avec les trois directives relatives au droit de séjour des salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (90/365/CEE), des inactifs (90/364/CEE) et des étudiants (93/96/CE), des avis motivés ont été décidés ou notifiés au cours de l'année à l'égard de divers Etats membres. Ces procédures visent essentiellement la transposition des dispositions relatives à la déclaration de ressources des étudiants (Espagne, France, Irlande, Italie), à la condition de ressources des retraités et inactifs (France, Italie), à la condition d'assurance-maladie et à son contrôle (France, Italie), ainsi qu'au mécanisme de revalidation de la carte de séjour des retraités et inactifs au bout de deux ans de séjour (Danemark, Espagne, Portugal). (27) (28) Arrêt du 26 octobre 1995 Arrêt du 10 novembre 1992 dans l'affaire C-326/90, Rec. 1992, p. 1-5517 45 Outre la transposition incorrecte des directives, la Commission a engagé et poursuivi des procédures d'infraction pour mauvaise application du droit communautaire. A cet égard, un avis motivé a été notifié à la Grèce au sujet du coût du titre de séjour délivré à des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union. En outre, la Commission a décidé d'envoyer quatre avis motivés à la France relatifs aux justificatifs exigés à l'appui des demandes de cartes de séjour présentées par des citoyens de l'Union, à l'expulsion d'un ressortissant belge et à la délivrance de visas à des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (non-respect de l'obligation d'accorder toutes facilités pour l'obtention de ces visas et non-motivation des refus de leur délivrance). Enfin, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie au sujet de l'exigence d'un titre de séjour pour des séjours d'étude de moins de trois mois. Par ailleurs, la Commission a constaté, par le biais de plaintes et de pétitions de citoyens de l'Union, que dans des cas assez fréquents des dispositions claires du droit communautaire ne sont pas correctement appliquées. A titre d'exemple, on constate que le délai maximum de six mois pour la délivrance de la carte de séjour, qui est prévu lorsque des vérifications s'imposent au titre de l'ordre public ou de la santé publique, est pour plusieurs administrations nationales le délai normal. D'autres administrations nationales ont des exigences disproportionnées quant aux justificatifs à fournir pour l'obtention d'une carte de séjour : c'est ainsi qu'il n'est pas conforme au droit communautaire d'exiger d'un travailleur indépendant qu'il apporte la preuve de son activité au moyen d'une multitude de documents (enregistrement au registre du commerce ou des métiers, n° de TVA, extraits de compte bancaire, bail commercial, déclarations fiscales). Il n'est pas non plus conforme au droit communautaire d'exiger de manière générale des demandeurs de carte de séjour qu'ils présentent, en plus de leur carte d'identité ou de leur passeport, une fiche d'état civil, de surcroît traduite dans la langue de l'Etat d'accueil. Tous ces exemples comptent parmi les facteurs qui expliquent que de nombreux citoyens doutent de la réalité de leur appartenance à l'Union. Pour remédier à de telles situations, la Commission intervient bien entendu ponctuellement auprès des Etats membres concernés et peut, lorsqu'il s'agit de pratiques administratives avérées, s'engager dans la voie d'une procédure d'infraction, laquelle a malheureusement l'inconvénient de prendre beaucoup de temps. C'est pourquoi la Commission entend agir également à un autre niveau, celui de l'information. L'initiative "Citoyens d'Europe", qui a pour but de faire connaître largement le droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes, ainsi que les modalités et formalités de son application dans les Etats membres devrait avoir pour effet, d'assurer qu'à moyen terme on parviendra, globalement, à un meilleur respect du droit communautaire. 46 2. 2. 3. 3. des directives applicables dans le domaine du droit de séjour Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1996 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Directives pour lesquelles des mesures nationales d'exécution ont été communiquées 5 5 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 % 100 100 40 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 les directives prises en considération sont les suivantes: 64/221, Note: 73/148, 90/364, 90/365, 93/96. 2. 2. 3. 4. Droit de vote et d'éligibilité En application de la directive 93/109/CE sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement Européen, les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ont pu voter et présenter leur candidature aux élections du Parlement européen de juin 1994. Un rapport sur l'application de cette directive à ces élections est en cours de préparation. Les premières élections au Parlement européen dans les trois nouveaux Etats membres se sont tenues respectivement le 17 septembre 1995, le 13 octobre 1996 et le 20 octobre 1996 en Suède, Autriche et Finlande. Suite à l'entrée en vigueur de la directive 94/80/CE, le 1er janvier 1996, les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ont pu participer cette année aux élections municipales qui se sont déroulés en Allemagne (Bavière, Basse Saxe), Luxembourg, Italie, Finlande et Royaume-Uni. 47 2. 2. 3. 5. Accès aux emplois dans la fonction publique Depuis plusieurs années, la Commission mène une action systématique visant à l'ouverture aux citoyens de l'Union de quatre secteurs dits prioritaires de la fonction publique nationale (enseignement public, recherche à des fins civiles, services opérationnels de santé publique, organismes chargés de gérer un service commercial)(29). Cette action sectorielle, qui va donc plus loin du cas par cas antérieur pour l'application de l'article 48 paragraphe 4 du traité, s'est traduite par l'engagement de plusieurs procédures d'infraction. La plupart de ces procédures ont été classées suite aux modifications législatives opérées dans les Etats membres. Cependant, la Commission avait décidé de poursuivre trois affaires devant la Cour, contre la Belgique, la Grèce et le Luxembourg. Par ses arrêts du 2 juillet 1996(30), la Cour a jugé que ces trois Etats membres avaient manqué à leurs obligations en réservant, de façon générale, les emplois relevant des secteurs prioritaires aux seuls travailleurs nationaux(31). La Commission veillera à ce que ces Etats membres modifient leur législation dans les plus brefs délais en conformité avec les arrêts de la Cour. Ainsi, avec ces arrêts, la Cour de justice entérine l'approche dite sectorielle de la Commission. Cependant, il convient aussi de signaler que l'action systématique dans les secteurs prioritaires a eu un effet d'entraînement sur les autres secteurs, compte tenu du fait que le champ d'application de certaines législations (française de juillet 1991 et allemande de décembre 1993) ne se limite pas aux seuls secteurs prioritaires, mais couvre, en principe, l'ensemble de la fonction publique de ces pays. Il importe maintenant de s'assurer que l'accès sans discrimination à la totalité des emplois publics qui ne relèvent pas de l'article 48 paragraphe 4, indépendamment de leur appartenance ou non aux secteurs prioritaires, se présente comme la règle générale dans chaque Etat membre, afin d'éliminer toute discrimination en raison de la nationalité pour l'accès à l'emploi public dans l'Union européenne. 2. 2. 3. 6. Sécurité sociale des travailleurs migrants A la suite de plusieurs plaintes contre la Grèce concernant la qualité de membre de famille nombreuse, la Commission a saisi la Cour de justice contre ce pays. Elle demande à la Cour de faire constater qu'en excluant - par des dispositions réglementaires ou la pratique administrative - en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants de la Communauté, salariés ou non-salariés, ainsi que les membres de leur famille, de la (29) (30) (31) Voir la communication de la Commission au JOCE n° C 72 du 18 mars 1988, P-2 Affaire C-473/93, C-l73/94 et C-290/94 Pour ce qui concerne la Belgique, l'action de la Commission ne visait que les emplois relevant des organismes chargés de la distribution d'énergie 48 reconnaissance de la qualité de familles nombreuses et de l'octroi des allocations familiales, la République hellénique manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (articles 48 et 52 du traité, article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68, article 7 du règlement (CEE) n° 1251/70, article 7 de la directive 75/34/CEE et article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71). Un avis motivé a été notifié à la Belgique qui oblige les entreprises du secteur de la construction de payer des acomptes sur les cotisations de leurs sécurité sociale pour obtenir la carte d'identité sociale pour travailleurs et l'autorisation de commencer le chantier, sans tenir compte des dispositions communautaires en matière de détachement. En ce qui concerne la dissolution du "Social Insurance Fund" à Gibraltar, les autorités britanniques ont informé - dans sa réponse à l'avis motivé émis par la Commission - qu'une nouvelle législation conforme aux exigences du droit communautaire devrait être mise en place endéans la fin de 1996. Entre-temps, les paiements ont été rétablis le 1er octobre avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, date de la dissolution du Fonds. 2. 2. 3. 7. Reconnaissance des diplômes Jurisprudence de la Cour de justice Concernant les procédures d'infraction engagées sur base de l'article 171 du traité, on signalera : une procédure engagée contre la. Belgique pour la non-exécution de l'arrêt du 16 mai 1991 (affaire C-167/90) condamnant la Belgique pour non-conformité des mesures de transposition des directives 85/432/CEE et 85/43 3/CEE relatives aux pharmaciens; une procédure d'infraction engagée dans l'affaire des "frontistiria" (affaire des écoles privés en Grèce); la Cour avait condamné une première fois, par l'arrêt rendu dans l'affaire C-147/86, la Grèce pour violation des articles 48, 52 et 59 du traité pour avoir interdit aux ressortissants des autres Etats membres la création de "frontistiria" et d'écoles privées de musique et de danse. Suite à un deuxième arrêt rendu dans l'affaire C-328/90(32), la Grèce a modifié sa législation. La procédure d'infraction engagée sur cette nouvelle législation reste cependant ouverte; les procédures d'infraction relatives à la libre prestation de services par les guides touristiques engagées contre l'Italie et la France(33) sont en instance. L'Italie a communiqué l'adoption d'un nouveau texte législatif. La Commission est en train d'examiner si cette législation est en conformité avec l'arrêt de la Cour. m) (33) Arrêt du 30 janvier 1992, Rec. 1992, p. 1-425 Arrêt du 26 février 1991 49 En ce qui concerne les autres arrêts de la Cour non encore exécutés, on retiendra surtout que : - - suite à l'arrêt rendu dans l'affaire C-375/92 contre l'Espagne concernant la libre prestation des guides touristiques, des nouveaux décrets relatifs à l'exercice de la profession avaient été adoptés dans certaines communautés autonomes. Suite à des observations de la Commission, l'Espagne a communiqué de nouveaux textes législatifs qui font l'objet d'une analyse de la part des services responsables; la Grèce ayant communiqué des mesures afin de mettre sa législation en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice(34) relatif à la libre prestation des guides touristiques, la Commission a demandé certaines modifications de cette législation. Celles-ci ont été reprises par les autorités grecques dans un projet législatif. L'adoption définitive de ce texte est imminente. Mesures nationales d'exécution Les deux affaires relatives à la non-communication des mesures de transposition de la directive 89/48/CEE (premier système général) par la Grèce et la Belgique (affaires C-365/93 et C-316/94)(35), qui ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice, suivent leur cours. Ainsi, une lettre de mise en demeure au titre de l'article 171 du traité leur a été adressée. En ce qui concerne la directive 92/51/CEE, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, une procédure d'infraction a également été engagée contre la Grèce et la Belgique. S'agissant du Portugal, de l'Irlande, de l'Allemagne et du Royaume-Uni, des mesures de transposition ont récemment été communiquées ou sont sur le point de l'être. Concernant, enfin, la directive 94/3 8/CE, apportant des modifications à la directive 92/51/CEE en ce qui concerne le niveau de certaines qualifications, des procédures sont également en cours contre plusieurs Etats membres. Non-conformité et mauvaise application des directives La Commission a été saisie d'une trentaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité, ainsi qu'aux directives facilitant fins professionnelles. Certaines d'entre elles ont donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction, d'autres ont été classées. reconnaissance mutuelle des diplômes à des la (34) (35) Arrêt du 26 février 1991 Arrêt du 23 mars 1995, Rec. 1995, p. 1-499 et arrêt du 13 juillet 1995 50 Les procédures d'infraction à l'égard de certains Etats membres pour non-conformité ou pour mauvaise application des directives ont été poursuivies. On peut citer, à titre d'exemple, les procédures engagées contre : - - - - - l'Allemagne concernant la transposition de la directive 89/48/CEE en ce qui concerne la profession d'enseignant; l'Allemagne en ce qui concerne l'accès à la profession de dentiste (exigences non prévues dans les directives relatives aux dentistes pour admettre au registre de sécurité sociale des dentistes détenteurs de diplômes autres qu'allemands mais conformes à ces directives); l'Espagne qui reconnaît l'établissement sur son territoire de dentistes n'ayant qu'une formation manifestement inférieure à celle prévue par la directive, obtenue dans des pays hispano-américains. On peut signaler que l'Espagne est en train de prendre certaines mesures en vue de mettre en conformité sa législation; l'Espagne concernant la législation espagnole qui transpose les directives relatives aux architectes, qui établit une restriction en ce qui concerne la durée maximale des prestations de services dans ce pays; parmi de nouvelles procédures engagées, on signale la procédure engagée contre l'Italie pour le non-respect des garanties de procédure prévues par la même, directive et celle engagée contre la France pour la non-application de la jurisprudence Heylens- Vlassopoulou à des coiffeurs titulaires d'un diplôme belge. 51 2. 2. 3. 8. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la reconnaissance des diplômes ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE. IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 63 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 58 63 63 59 63 61 63 63 63 63 62 61 61 63 63 % 92 100 100 93 100 97 100 100 100 100 98 97 97 100 100 (36) Note: les directives prises en considération sont les suivantes: 63/261, 63/262, 64/222, 64/223, 64/224, 64/427, 64/428, 64/429, 65/1, 66/162, 67/43, 67/530, 67/531, 67/532, 67/654, 68/192, 68/363, 68/364, 68/365, 68/366, 68/367, 68/368, 68/369, 68/415, 69/82, 70/451, 70/522, 70/523, 71/18, 74/556, 74/557, 75/362*, 75/363*, 75/368, 75/369, 77/249, 77/452, 77/453, 78/686, 78/687, 78/1026, 78/1027, 80/154, 80/155, 81/1057, 80/1273, 82/76, 82/470, 82/489, 85/384, 85/432, 85/433, 85/584, 85/614, 86/017, 86/457*, 89/048, 89/594, 89/595, 90/658*, 92/51, 94/38, 95/43. * Ces directives ont été codifiées par la directive 93/16 (libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres). 2. 2. 3. 9. Agents commerciaux indépendants La directive 86/653/CEE sur les agents commerciaux indépendants a fait l'objet de mesures de transposition de la part de tous les Etats membres. La Commission a, toutefois, décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande, pour une mauvaise transposition de la directive. (36) Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume- Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 52 2. 2. 4. libre prestation des services 2. 2. 4. 1. Audiovisuel Tous les Etats membres ont communiqué leur législation nationale de transposition de la directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières. Seuls restent les deux problèmes de fond concernant la Belgique et le Royaume-Uni qui ont fait l'objet de deux arrêts de la Cour de justice(37). Ces deux affaires importantes concernent à titre principal la disposition centrale de la directive à savoir son article 2 (liberté de réception et de retransmission, droit applicable). La Cour a tout d'abord précisé, en accord avec les thèses de la Commission, qu'un régime d'autorisation préalable des émissions en provenance d'un autre Etat membre, était contraire au principe de libre retransmission et réception des émissions télévisées prévu par la directive. La Cour a, dans le second arrêt, jugé contraire à la directive le non-respect de la hiérarchie des critères déterminant la compétence d'un Etat membre, ainsi que la mise en place d'un double régime applicable aux organismes de radiodiffusion selon l'audience visée. Des procédures d'infraction sont en cours également contre la France, la Grèce et l'Italie. En revanche, la Commission regrette que l'application effective des dispositions en matière de publicité et de parrainage reste encore très inégale selon les Etats membres. La Commission restera attentive à ce problème. Par ailleurs, la Commission a jugé nécessaire d'intensifier son action de contrôle de l'application concrète, par les Etats membres, de l'article 22 de la directive relatif à la protection des mineurs devant le problème lié à la multiplication des chaînes pornographiques. 2. 2. 4. 2. Télécommunications Dans sa résolution du 21 novembre 1996 sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information(38), le Conseil a reconnu l'ouverture complète du marché des télécommunications à la que les concurrence, prévue pour investissements privés et publics nécessaires au développement de la société de l'information. Dans le même texte, le Conseil a souligné que la mise en place effective au niveau communautaire d'un cadre réglementaire stable et cohérent est primordiale pour la réalisation de la société de l'information. janvier 1998, favorisera le 1er (37) (38) Arrêts du 10 septembre 1996 JOCE n° C 376 du 12 décembre 1996 53 Afin de préparer l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence en 1998, la Commission a adopté deux directives relatives à la libéralisation des télécommunications mobiles (96/2/CE)(39) ainsi que la libéralisation de la prestation de tous les services de télécommunications (96/19/CE)(40). Pour compléter la mise en place dut nouveau cadre réglementaire, le Conseil et le Parlement européen ont pousuivi leur travaux visant à relatives à l'établissement des conditions harmonisées pour la prestation des services de télécommunications dans l'Union(41). l'adoption de nouvelles directives Pour se conformer aux exigences des nouvelles directives adoptées ou en cours d'adoption, la majorité des Etats membres ont procédé à l'élaboration de nouveaux textes législatifs. Ces lois de base seront complétées par une série de textes spécifiques d'application. La Commission a prêté assistance à ceux des Etats membres qui lui ont communiqué législatifs, en formulant des textes commentaires détaillés sur ceux-ci. Tenant compte du nombre accru des textes adoptés et en cours d'adoption, cette fonction d'assistance ne pourra que s'accroître durant les deux prochaines années, l'objectif étant de parvenir à la libéralisation effective des télécommunications dans toute l'Union. leurs projets de La Commission a, par ailleurs, poursuivi l'examen des mesures nationales de transposition communiquées par les Etats membres pour les directives et les décisions en vigueur. les trois directives fréquences, à savoir Concernant les directives 87/372/CEE (GSM), 90/544/CEE (Ermes) et 91/287/CEE (DECT), tous les Etats membres ont notifié leurs mesures' nationales d'exécution. La Commission est en train de faire un rapport sur le fonctionnement des ces trois directives. Ce rapport sera soumis au Conseil et au Parlement durant le premier semestre 1997. Dans le cadre de l'ONP, la directive-cadre (90/387/CEE) décrivant les principes à appliquer pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications, a été transposée dans tous les Etats membres. tous Concernant la première directive spécifique dans le cadre de l'ONP, la directive 92/44/CEE, l'exception du Luxembourg, ont communiqué à la Commission des mesures nationales de transposition. La Commission a examiné les mesures notifiées et a considéré que les notifications autrichienne, belge, grecque, finlandaise, néerlandaise et portugaise sont partielles et incomplètes. Par ailleurs, la les Etats membres, à (39) (40) (41) JOCE n° L 20 du 26 janvier 1996 JOCE n° L 74 du 22 mars 1996 le les Projets de directives sur 9 décembre 1996), l'interconnexion (position commune n° 34/96), la protection des données licences (position commune adoptée 54 notification italienne soulève des problèmes de conformité avec le droit communautaire. S'agissant du Luxembourg, la Commission avait introduit un recours en manquement à son égard. La Cour de justice(42) ayant constaté le manquement, un nouveau recours, au titre de l'article 171 du traité, a été introduit pour non-exécution de l'arrêt rendu. Conformément. à l'article 14 de cette directive, la Commission rédige un rapport sur sa mise en oeuvre. Ce rapport sera soumis au Conseil et au Parlement durant le premier semestre 1997. En vue d'adapter les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE au nouvel environnement concurrentiel, la Commission a proposé une directive modifiant ces deux textes(43). Par ailleurs, s'agissant de la directive 95/62/CE, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, seuls six Etats membres (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Suède et le Portugal) ont communiqué des textes de transposition de cette directive. relatives aux L'harmonisation des conditions de commercialisation équipements terminaux de télécommunications a fait l'objet d'une directive de base (91/263/CEE). Cette directive prévoit l'adoption d'une série de textes d'application visant à mettre en place des réglementations techniques communes. Dans ce contexte, la Commission a adopté quatorze décisions (94/11/CE et 92/12/CE pour le GSM, 94/470/CE pour les lignes louées à 2Mbits, 94/471/CE et 94/472/CE pour le DECT, 94/796/CE et 94/797/CE pour le RNIS, 94/821/CE pour les lignes louées à 64 Kbits/S, le ERMES, 95/526/CE pour 95/525/CE pour le DECT-accès public, 96/71/CE pour le X-25, 96/629/CE et 96/630/CE pour le GSM-phase II). le RNIS-téléphonie, 95/290/CE pour Douze Etats membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) ont communiqué des textes de transposition de la directive 91/263/CEE. D'après l'examen des textes communiqués, il a été constaté que les notifications de l'Autriche et des Pays-Bas étaient partielles et incomplètes. Par ailleurs, la Cour de justice a constaté que la Belgique(44), le Luxembourg(45) et l'Irlande(46) ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive en s'abstenant d'adopter des mesures (42) (43) (44) (45) (46) Arrêt du 15 juin 1995 dans l'affaire C-220/94 Position commune adoptée le 9 décembre 1996 Arrêt du 4 mai 1995 dans l'affaire C-218/94 Arrêt du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-221/94 Arrêt du 29 février 1996 dans l'affaire C-239/94 55 de transposition. La Commission a lancé des nouvelles procédures d'infraction contre ces Etats membres pour non-exécution des arrêts de la Cour de justice. Les mesures nationales de transposition communiquées par les Etats membres concernant les deux directives modificatrices de la directive 91/263/CEE ont également fait l'objet d'examen. Il s'agit des textes communiqués de la part de onze Etats membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) pour la transposition de la directive 93/68/CEE relative au marquage. En ce qui concerne la directive 93/97/CEE, qui étend le champ d'application de la directive 91/263/CEE aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, neuf Etats membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) ont communiqué des mesures de transposition. Des procédures d'infraction sont en cours contre les Etats membres qui n'ont pas communiqué de textes de transposition. S'agissant de la décision numérotation 91/396/CEE, relative à l'introduction du "112" comme numéro d'appel d'urgence unique européen, neuf Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède) ont pris les mesures requises par cette décision. En outre, la France, l'Italie et les Pays-Bas ont demandé à la Commission une dérogation conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision. Par ailleurs, douze Etats membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) ont déjà transposé la décision 92/264/CEE, relative à l'adoption du préfixe "00" comme préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté. L'Autriche et la Suède ont communiqué leur intention d'introduire le "00" en décembre 1997 et décembre 1998 respectivement. L'Espagne est le seul Etat membre a ne pas avoir communiqué les mesures requises. Concernant la directive 95/47/CE relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, aucun Etat membre n'a communiqué les mesures nationales de transposition. Dans ce contexte, la Commission a entamé des procédures d'infraction pour non-communication. 56 2. 2. 4. 3. des directives applicables dans le domaine des télécommunications Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Nombre de directives applicables au. 31. 12. 1996 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 Directives pour lesquelles des mesures nationales d'exécution ont été communiquées 6 7 8 6 7 7 5 6 4 7 7 8 8 8 7 % 67 78 89 67 78 78 56 67 44 78 78 89 89 89 78 Note: Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 87/372, 90/387, 90/544, 91/263, 91/287, 92/044, 93/097, 95/47, 95/62. 2. 2. 4. 4. Services Financiers Dialogue avec les autorités nationales Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission maintient des contacts réguliers avec les autorités nationales, à la fois dans le cadre des comités institutionnels (comité consultatif bancaire, comité des assurances, comité de contact "Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières"), et dans le cadre de groupes d'interprétation ad hoc (en matière bancaire, en matière d'assurance, en matière d'interprétation de la directive "adéquation des fonds propres" etc. ), ou de groupes de haut niveau ("High Level Security Superiors Committee", dans le domaine des valeurs mobilières). Plaintes et infractions constatées Dans le domaine des assurances, la violation des articles 52 et 59 du traité ainsi que des directives a fait l'objet de huit nouvelles procédures d'infraction présumées. Dans tous ces cas il s'agissait des cas décelés d'office. Pour ce qui concerne les procédures entamées en 1995 deux d'entre elles ont été classées, l'une parce que non-fondée, l'autre parce que 57 l'Etat membre impliqué s'est conformé aux exigences du droit communautaire. En revanche, dans le secteur bancaire, une diminution du nombre des procédures a été constatée par rapport à celles engagées l'année dernière. En effet, la Commission a classé sans suite deux procédures, basées sur des plaintes formelles, dont une ouverte cette année et une en 1995. Quant aux infractions constatées, un grand nombre de cas ont atteint le stade de l'avis motivé. Pour ce qui concerne le domaine des assurances il convient de signaler que le nombre des procédures engagées pour non- conformité ou mauvaise application a augmenté considérablement par rapport à l'année dernière. Ceci s'explique par le fait que la Commission a presque achevé le contrôle de qualité des mesures nationales de transposition de plusieurs directives et a constaté l'existence des problèmes de conformité ou de transposition incomplète. Quant au secteur bancaire, le nombre de procédures pour non-communication a augmenté, ce qui est dû aux retards dans l'adoption de la législation de transposition dans plusieurs Etats membres des directives 94/19/CEE (système de garantie de dépôt) et 93/6/CEE (adéquation des fonds propres), récemment entrées en vigueur. Les procédures d'infraction pour non-communication Les cas suivants méritent d'être cités: - - - dans le domaine bancaire, l'envoi des avis motivés a été décidé pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Luxembourg concernant la directive 94/19/CE (système de garantie de dépôt) et pour l'Allemagne, le Luxembourg la France, concernant la directive 93/6/CEE (adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit); la Grèce, l'Italie, en matière des valeurs mobilières, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'égard de la directive 93/22/CEE (services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières) à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Espagne, au Portugal et au Luxembourg (pour communication partielle). s'agissant du secteur des assurances, un avis motivé a été adressé à la Belgique pour communication partielle des mesures de transposition de la directive 90/232/CEE (troisième directive assurance automobile); quant à la directive 92/49/CEE (troisième directive assurance non-vie) la Cour de justice a été saisie contre l'Espagne pour non-communication des mesures nationales d'exécution (voir aussi infra). Aussi, il convient d'indiquer que la mise en oeuvre de cette directive, ainsi que de la directive 92/96/CEE relative à l'assurance sur la vie, n'est pas dépourvue de problèmes. En fait, même si la plupart des Etats membres ont déjà communiqué leur législation de 58 - transposition, des problèmes de communication partielle ou de non-conformité persistent; la saisine de la Cour de justice contre l'Italie en ce qui concerne l'absence de transposition de la directive 91/674/CEE (comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances). En outre, pour ce qui concerne cette dernière directive, l'envoi d'un avis motivé a été décidé à l'égard de l'Espagne; finalement, il convient de mentionner le classement des affaires dans les cas de non-communication des mesures de transposition des directives 91/3 71/CEE (accord suisse) par le Luxembourg, 91/674/CEE par la Belgique, 90/618/CEE (assurance de la responsabilité civile résultant des véhicules automoteurs) et 90/619/CEE (deuxième directive assurance vie) par l'Espagne, 94/7/CEE (ratio de solvabilité des établissements de crédit) par le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal, 93/6/CEE (adéquation des fonds propres des établissements de crédit) par la Belgique, le Danemark, l'Irlande et les Pays Bas, 92/30/CEE (surveillance consolidée) et 92/121/CEE (grands risques des établissements de crédit) par l'Allemagne et 93/22/CEE par le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays Bas, le Danemark, la France et l'Italie. Les procédures d'infraction pour non-conformité ou mauvaise application Concernant ces procédures, on relève les cas suivants : - - - dans le domaine bancaire, un avis motivé a été envoyé à l'Italie en raison du traitement discriminatoire que cet Etat membre réserve en matière fiscale aux banques qui ne sont pas établies en Italie. Ces dernières ne peuvent pas bénéficier du régime avantageux de Y "imposta sostitutiva" et doivent donc acquitter des frais d'enregistrement des hypothèques de 5% au lieu du régime favorable prévu pour les banques établies; l'envoi d'un avis motivé a été décidé contre l'Autriche, étant donné que l'existence de comptes anonymes sur son territoire est incompatible avec l'obligation d'identification des clients lors de l'ouverture d'un compte prévue par l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/308/CEE (blanchiment des capitaux); la procédure entamée contre le Luxembourg pour non-conformité de la législation relative aux courtiers d'assurances avec l'article 59 du traité a été classée, puisque l'exigence d'être domicilié au imposée aux directeurs, mandataires généraux, Luxembourg, inspecteurs, agents et courtiers, et à toute autre personne se livrant à des opérations d'assurance, a été abolie; 59 dans le secteur des valeurs mobilières, un avis motivé a été notifié à l'Allemagne pour discrimination contre les "investement trusts" britanniques, d'une part, en ce qui concerne l'offre publique de leurs actions en Allemagne et, d'autre part, sur le plan fiscal; en matière d'assurances, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France pour communication partielle des mesures de transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE puisqu'aucune mesure adaptant le code de la mutualité aux troisièmes directives assurances n'a été communiquée; l'envoi d'un avis motivé contre la Belgique a également été décidé parce que la législation belge relative au contrôle des entreprises d'assurances exclut l'application de la directive 92/49/CEE à l'assurance contre les accidents au travail. La Commission estime que ces risques sont couverts par la directive en question lorsqu'ils font l'objet d'activité des entreprises privées d'assurance. Cette même infraction a également été constatée à l'égard de la Finlande, à laquelle une mise en demeure a été envoyée cette année; par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 92/49/CEE. L'Allemagne a formellement aboli dans le texte de transposition de cette directive, l'interdiction de cumul d'assurance maladie avec d'autres branches d'assurances en ce qui concerne les entreprises non allemandes souhaitant créer une succursale sur le territoire allemand ou d'y opérer en tant que prestataires de services, conformément à la troisième directive non-vie, ayant supprimé la possibilité d'imposer le non-cumulr Néanmoins, une nouvelle disposition a été ajoutée dans la législation sociale, selon laquelle l'employé bénéficiera des cotisations versées par l'employeur seulement si la compagnie d'assurance, indépendamment du lieu de son siège, pratique le non-cumul. Il s'agit d'une violation indirecte de la directive 92/49/CEE; finalement, l'envoi d'un avis motivé à l'Espagne a été décidé par la Commission, parce que la législation espagnole transposant la directive en question n'a pas prévu l'obligation établie dans l'article 1 paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE pour l'organisme crée dans les Etats membres ayant pour mission de réparer les dommages causés par des véhicules non identifiés de donner une réponse motivée à la victime quant à son intervention. 60 Affaires devant la Cour de justice Pour ce qui concerne les affaires préjudicielles, la Cour de justice ne s'est pas encore prononcée dans l'affaire C-222/95 qui porte sur la possibilité pour un Etat membre d'exiger, avant l'entrée en vigueur de la deuxième crédit directive bancaire communautaire déjà agréé dans son pays d'origine, un deuxième agrément pour travailler en liberté de prestation de services sur son territoire(47). (89/646/CEE), d'un établissement de En outre, la Cour de justice, dans un arrêt rendu le 26 mars 1996 (affaire C-238/94) a indiqué que les régimes légaux de sécurité sociale concernant l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, l'assurance vieillesse des. professions artisanales et l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, tels qu'ils ont été organisés en France, sont exclus du champ d'application des directives communautaires sur les assurances, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE sur l'assurance dommages. Un recours en carence a été introduit contre la Commission par le syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs (affaire C-47/96), en raison de ce que, contrairement aux exigences des requérants, la Commission n'a pas engagé une procédure en manquement contre la France pour transposition non-conforme des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE au motif du maintien du monopole pour la couverture des risques "maladie" faisant partie des régimes légaux de sécurité sociale au profit des organismes de sécurité sociale S'agissant des procédures entamées sur base de l'article 169 du traité, la Cour de justice s'est prononcée, dans son arrêt du 6 juin 1996, en faveur de la Commission dans la procédure en manquement dirigée contre l'Italie concernant la loi, dite loi SIM, sur les intermédiaires financiers(48). Par ailleurs, dans son arrêt du 14 novembre 1995 (affaire C-484/93)(49), la Cour de justice a déclaré incompatible avec le droit communautaire la législation luxembourgeoise subordonnant l'octroi d'une bonification d'intérêt en matière de prêt à la construction à la condition que le prêt ait été octroyé par un établissement de crédit agréé au Luxembourg. En tout état de cause, suite à cet arrêt, le Luxembourg a modifié sa législation pour la rendre conforme aux exigences du droit communautaire. La Grèce ayant exécuté les arrêts rendus pour non-communication des mesures de transposition des directives 90/618/CEE (directive assurance automobile - prestation de services), 90/619/CEE (deuxième directive vie) (47) (48) (49) Voir 13ème rapport annuel (1995) Voir lOème, llème, 12ème et 13ème rapports annuels (1992), (1993), (1994) et (1995) respectivement Voir 12ème et 13ème rapports annuels (1994) et (1995) respectivement 61 et 88/357/CEE (deuxième directive non-vie)(50), les procédures d'infraction engagées sur base de l'article 171 du traité ont été classées. Par ailleurs, la Cour de justice a été saisie contre la Grèce pour défaut de transposition des directives 92/49/CEE (affaire C-l 11/96), 92/96/CEE (affaire C-l 12/96), 91/674/CEE (affaire C-l 10/96) et 91/371/CEE (affaire C-l09/96). Suite à la communication des mesures nationales de transposition de ces directives, la Commission s'est désistée et les affaires ont été radiées du registre de la Cour. En revanche, des procédures devant la Cour continuent contre l'Irlande pour défaut de transposition de la directive 91/371/CEE (affaire C-394/95), ainsi que contre l'Espagne pour transposition ^partielle des directives 92/49/CEE (affaire C-361/95) et 91/371/CEE (affaire C-360/95). 2. 2. 4. 5. des directives applicables dans le domaine des services financiers Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 43 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 42 42 42 40 36 41 41 40 40 43 39 40 37 37 41 % 98 98 98 93 84 95 95 93 93 100 90 93 86 86 95 (51) Note : Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 64/225, 72/166, 73/183, 73/239, 77/92, 77/780, 78/473, 79/267, 79/279, 80/390, 82/121, 84/5, 84/641, 85/611, 86/635, 87/343, 87/344, 87/345, 88/220, 88/357, 88/627, 89/117, 89/298, 89/299, 89/592, 89/646, 89/647, 90/211, 90/232, 90/618, 90/619, 91/308, 91/371, 91/633, 91/674, 92/30, 92/49, 92/96, 92/121, 93/6, 93/22, 94/7, 94/19 (50) (51) Arrêt du 29 juin 1995, affaires jointes C-109/94, C-209/94 et C-225/94 Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume- Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 62 2. 2. 5. Libre circulation des capitaux Les indications disponibles ont montré que la situation concernant la circulation des capitaux et la liberté des paiements à l'intérieur de l'Union était satisfaisante. Des sommes considérables circulent et franchissent les frontières nationales pour répondre aux besoins économiques, des participants aux marchés. La prise de conscience accrue par les agents économiques, des possibilités d'investissements, d'emprunts et de gestion des risques offertes par le marché européen intégré a contribué à la mobilité des capitaux dans l'Union. Des progrès ont été enregistrés, en particulier dans la suppression des restrictions au transfert matériel des fonds par l'Italie et l'Espagne, à la gestion des titres libellés en monnaie nationale par le Royaume-Uni et aux investissements étrangers directs par la France; ces restrictions avaient fait l'objet de procédures d'infraction ouvertes par la Commission. Les décisions de la Cour de justice, qui ont clarifié le champ d'application des dispositions du traité sur la circulation des capitaux, ont contribué à cette évolution positive. La Commission a pris des mesures pour obtenir la levée des derniers obstacles et des restrictions indirectes à la libre circulation des capitaux déjà identifiés dans le rapport de l'année dernière ou constituant des cas nouveaux. Ces obstacles prennent restrictions aux investissements en avoirs étrangers par les investisseurs institutionnels non justifiées par des raisons prudenti elles, de restrictions aux achats de participations dans des sociétés nationales et de biens immobiliers dans certaines régions, de conditions imposées pour que les valeurs étrangères puissent accéder au marché des capitaux et de dispositions fiscales favorables appliquées à certains investisse! ents financiers. forme de la Les procédures d'infraction ont atteint le stade de l'avis motivé dans le cas de la Belgique en ce qui concerne les restrictions imposées à l'acquisition, par les résidents, de valeurs libellées en devises étrangères émises à l'étranger par l'Etat belge et la Grèce, en ce qui concerne le transfert matériel de fonds et d'investissements à l'étranger par des résidents. L'élimination des restrictions indirectes à la libre circulation des capitaux présente certaines difficultés particulières étant donné qu'il faut distinguer les cas dans lesquels le maintien de ces restrictions peut être justifiée par des raisons d'intérêt général et les cas dans lesquels ces raisons ne valent pas. 2. 2. 6. Droit des sociétés A l'exception des cas de non-communication mentionnés ci-dessous et de quelques problèmes de non-conformité dont la gravité sera examinée dans le cadre d'une étude générale à compléter avant fin 1997, la transposition des directives relevant de ce domaine ne pose pas de problèmes particuliers. 63 La Commission a introduit un recours en manquement à l'encontre de l'Allemagne (affaire C-l91/95) pour mauvaise application des directives 68/151/CEE (registre des sociétés) et 78/660/CEE (comptes annuels). En fait, contrairement aux dispositions de ces directives et de la loi allemande de transposition, environ 90% des sociétés à responsabilité limitée refusent de publier leurs comptes annuels par dépôt au greffe du registre de commerce. Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour la non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 90/605/CEE (modification du champ d'application des directives sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés). Enfin, les procédures d'infraction entamées contre la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg pour non-communication de la législation de transposition de la directive 92/101/CEE (modification de la directive 77/91/CEE sur le capital des sociétés anonymes) ayant atteint le stade de l'avis motivé, celles-ci sont toujours en instance. Etat des communications des mesures nationales d'exécution 2. 2. 6. 1. des directives applicables dans le domaine de la reconnaissance du droit des sociétés ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 12 12 11 11 12 12 11 12 11 12 12 12 12 12 12 % 100 100 92 92 100 100 92 100 92 100 100 100 100 100 1 0 0^ (52) Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume- Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 64 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 68/151, 77/091, 78/660, 78/855, 82/891, 83/349, 84/253, 89/666, 89/667, 90/604, 90/605, 92/101. 2. 2. 7. Propriété intellectuelle et industrielle Dans le domaine de la propriété industrielle, il n'y a actuellement qu'une directive en vigueur. Il s'agit de la directive 89/104/CEE sur les marques. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif qui, en l'absence de son consentement, l'habilite à interdire à tout tiers l'usage du signe dans la vie des affaires. L'harmonisation des législations des Etats membres en matière de marques nationales n'est pas totale, mais limitée à certains aspects qui ont une incidence plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En dehors des aspects harmonisés, les Etats membres gardent toute liberté dans la définition du régime le plus adapté à leur tradition. Le champ de l'harmonisation peut être ainsi délimité, car la directive s'applique: - aux seules marques enregistrées: les régimes de protection des marques résultant de l'usage relève de la liberté des Etats membres; à toutes les catégories de marques enregistrées connues par les législations nationales: marques de produits ou de services, marques individuelles, collectives, de garantie ou de certification. Ceci ne signifie pas que les Etats membres aient l'obligation d'introduire dans leur législation ces diverses catégories de marques; aux marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans l'Etat membre; - la directive a pour seul domaine le droit substantiel des marques enregistrées; elle ne contient aucune disposition visant à l'harmonisation des procédures. Le délai pour la transposition de la dite directive a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1992. Tous les Etats membres, y inclus les nouveaux Etats membres, ont communiqué leur législation nationale de transposition de cette directive. La transposition dans la législation espagnole a été communiquée à la Commission avant l'adoption de la directive même. La Commission est en train de vérifier la conformité des mesures adoptées au niveau national. 65 Droit d'auteur et droit voisins D'une manière générale, les Etats membres adoptent les mesures nationales d'exécution des directives relevant de ce secteur avec des retards importants et souvent uniquement après l'engagement de procédures d'infraction. En ce qui concerne la directive 87/54/CEE relative à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, tous les Etats membres ont communiqué les mesures nationales de transposition. Concernant, plus particulièrement, la Grèce l'examen du texte national de transposition a permis de constater plusieurs infractions aux dispositions communautaires. Les autorités grecques ont transmis à la Commission un projet de texte modifiant la réglementation incriminée, de nature à mettre fin à ces infractions. Ce texte ayant été adopté en novembre 1995, la procédure d'infraction a pu des lors être classée. S'agissant de la directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, tous les Etats membres ont communiqué les mesures nationales de transposition. L'examen des mesures communiquées par le Royaume-Uni a révélé des problèmes de conformité avec les dispositions communautaires; en effet, l'Etat membre en question a jugé utile de maintenir, lors de la transposition de cette directive, certains concepts du "copyright", au lieu d'adapter ses traditions en la matière aux exigences de la réglementation communautaire. Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure et la réception de la réponse des autorités britanniques, il est apparu que cette question pourrait être résolue définitivement avec la transposition dans le droit national des autres directives sur le droit d'auteur. En ce qui concerne la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni n'ont pas communiqué des mesures nationales d'exécution. Les procédures d'infraction y afférents se trouvent au stade de l'avis motivé. En ce qui concerne la directive 93/83/CEE relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, seuls la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Suède et l'Autriche ont transmis des mesures nationales d'exécution. Les procédures d'infraction à l'encontre des autres Etats membres, au stade de l'envoi de l'avis motivé, sont en cours. Par ailleurs, la directive 93/98/CEE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins a fait l'objet de mesures de transposition dans onze Etats membres. Les procédures d'infraction à l'encontre des quatre autres Etats se trouvant au stade de l'avis motivé, sont en cours. En ce qui concerne, enfin, la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, aucun Etat membre n'a communiqué les mesures de transposition. 66 2. 2. 7. 1. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la reconnaissance de la propriété intellectuelle et industrielle ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 6 6 6 6 6 6 ,. 6 6 6 6 6 6 6 6 6 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 6 6 5 4 6 4 4 4 3 4 4 3 5 5 3 % 100 100 83 67 100 67 67 67 50 67 67 50 83 83 50 les directives prises en considération dans ce tableau sont les Note: suivantes: 87/54, 89/104, 91/250, 92/100, 93/83, 93/98. 2. 2. 8. Marchés publics Près de deux ans après l'expiration du délai de transposition des dernières directives adoptées dans le domaine des marchés publics, il faut constater qu'un grand nombre de dispositions n'ont pas encore été transposées. Ainsi, pour la directive 92/50/CEE relative aux services, les cinq Etats membres (Belgique, Grèce, France, Allemagne, Autriche) qui n'avaient pas communiqué de mesures nationales d'exécution n'ont toujours pas donné suite à leurs obligations ce qui a conduit, pour trois d'entre eux (Allemagne, France, Grèce), à des condamnations de la Cour de justice(53) prononcées le 2 mai 1996. En ce qui concerne la Belgique, la décision de saisine a été adoptée par la Commission. De la même façon, quatre Etats membres n'ont pas communiqué des mesures de transposition de la directive 93/36/CEE, sur les fournitures, et la saisine de la Cour a été décidée (Belgique, Allemagne, France, Italie). Quatre autres Etats membres n'ayant pas donné suite à leurs obligations relatives à la directive 93/38/CEE, sur les services secteurs exclus(54), la (53) (54) Arrêts du 2 mai 1996, affaires C-253/95 (Allemagne), C-234/95 (France) et C- 311/95 (Grèce) Secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité 67 saisine de la Cour a également été décidée à leur égard (Belgique, Allemagne, France, Royaume-Uni). Concernant les textes qui ont été communiqués à la Commission, les vérifications de conformité ont révélé de nombreux problèmes dans un grand nombre d'Etats membres liées, notamment, au fait que les dispositions nationales adoptées sont insuffisantes ou incorrectes. la L'examen des mesures nationales communiquées a conduit à constatation de quatre nouveaux cas d'infraction pour non-conformité, soit un total de 29 cas actuellement traités pour non-conformité. Ces cas concernent parfois des questions de principe susceptibles de remettre en cause l'ouverture des marchés publics passés dans les Etats membres concernés. La situation dans les trois nouveaux Etats membres reste encore en cours d'examen mais de nombreuses difficultés ont déjà été relevées dans les textes nationaux existants. La Commission a poursuivi son action de contrôle de l'application des dispositions du droit communautaire dans des procédures de passations de marchés particulières, notamment par le biais des plaintes, ainsi que par l'analyse et le suivi des cas décelés d'office. A ce titre elle a traité 148 dossiers de plaintes et de cas décelés d'office, dont 42 nouveaux cas. En même temps, 97 dossiers ont pu être classés, dans la plupart des cas suite aux actions entreprises par les pouvoirs adjudicateurs ou leurs autorités de tutelle pour remédier aux irrégularités commises. La procédure de dialogue et de concertation ("réunions- paquet")^ mise en place afin d'offrir aux Etats membres la possibilité de rechercher, d'un commun accord, dans les litiges en cours, des solutions conformes au droit communautaire, a bien sûr contribué à ce résultat. A cet égard, quelques exemples méritent d'être cités : - - le cas d'un marché de fournitures de biens divers dans le secteur hospitalier passés par procédure négociée sans qu'aucune des justifications prévues pour recourir à ce type de procédure ait été remplie. A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités de l'Etat membre ont procédé à l'annulation de la procédure contestée et au lancement de nouvelles procédures dans des conditions conformes à la directive 93/36/CEE; dans un autre Etat membre, un marché de fournitures de matériel informatique avait, là aussi, été attribué de gré à gré sans que l'absence de mise en concurrence soit autorisée, mais qui avait déjà été totalement exécuté, les autorités nationales ont adopté des instructions précises adressées aux services concernés pour éviter (55) Voir aussi supra point 2. 2. 11. 68 les confusions qui avaient été à l'origine des constatées; irrégularités - dans un troisième exemple, la prise en compte d'une offre non- conforme au cahier des charges dans la passation d'un marché public de travaux constituait une violation du principe d'égalité de traitement entachant la décision d'attribution d'illégalité. Suite aux interventions des services de la Commission, les autorités de l'Etat membre, concerné ont procédé à l'annulation de l'attribution du marché et ont relancé la phase de la procédure contestée. Néanmoins, dans certains cas, il n'a pas été possible d'atteindre un accord et les procédures d'infraction ont dû être menées à leur terme. Ainsi, la saisine de la Cour de justice a dû être décidée par la Commission dans trois cas. Il s'agit de la construction d'un bâtiment destiné à un Parlement d'une des trois régions de Belgique "Vlaamse Raad", de la fourniture d'engrais destiné au "Irish Forestry Board", ainsi que de la construction d'un complexe administratif et culturel dans la capitale du Land de Niederôsterreich (St Pôlten). Dans les trois cas, l'infraction a consisté dans l'absence de mise en concurrence des marchés, soit que, pour les deux premiers cas, les Etats membres contestent la qualification de pouvoir adjudicateur de l'entité responsable du projet, soit que, dans le dernier cas, une disposition expresse de la loi régionale ait écarté délibérément l'application de la législation communautaire. Au cours du premier semestre, le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont adopté plusieurs décisions en matière de marchés publics dont notamment : - l'affaire C-87/94 (Commission des Communautés européennes v. Royaume de Belgique (Bus Wallons)(56) qui met en évidence les : égalité de traitement des soumissionnaires, sujets suivants modification de l'offre, non respect des critères d'attribution et le principe de transparence; l'affaire C-302/94 (Commission des Communautés européennes v. République fédérale d'Allemagne - dragage de l'Unterhems)(57) portant sur les thèmes suivants: défaut de publication d'un avis de marché, interprétation stricte des exceptions: urgence impérieuse; événement imprévisible. (56) (57) Arrêt du 25 avril 1996, Rec. 1994, p. 1-1395 Arrêt du 28 mars 1996 69 2. 2. 8. 1. des directives applicables dans le domaine des marchés publics Etat des communications des mesures nationales d'exécution Les informations reprises dans le tableau ci-dessous ne concernent pas les dispositions nationales qui doivent être adoptées dans certains Etats membres du fait de compétences partagées entre différentes structures institutionnelles (cf. Lander autrichiens) ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 11 11 11 8 10 11 11 11 11 11 11 8 11 11 11 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 9 11 8 7 8 8 11 10 11 11 7 8 11 11 10 % 82 100 73 88 80 73 100 91 100 100 64 100 100 100 91 (58) Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 71/305, 89/440 (codifiées par la directive 93/37), 77/62, 80/767, 88/295, 90/531, 92/13, 92/50, 93/36 et 93/38/CEE. 2. 3. Elimination des frontières fiscales 2. 3. 1. Fiscalité directe La fiscalité des personnes physiques Dans le cadre des articles 48 et 52 du traité relatif à la libre circulation des personnes ainsi que du règlement 1612/68, la Cour de justice a, à plusieurs reprises, appliqué les principes généraux de non discrimination et d'égalité de traitement aux travailleurs qui exerçaient leur droit à la mobilité, dans le contexte du traitement fiscal des résidents d'un Etat par rapport à celui appliqué aux non résidents de cet Etat membre. En substance, chaque fois qu'un non résident se trouvait dans la même situation objective qu'un (58) Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume- Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 70 résident fiscal, la Cour a jugé que l'application d'un régime d'imposition (régime non résident) était susceptible de constituer une différent discrimination en raison de la nationalité. La Cour l'a jugé ainsi pour la prise en compte de la situation familiale et personnelle des travailleurs salariés qui obtenaient la quasi totalité de leur revenu dans l'Etat membre d'emploi alors qu'ils résidaient dans un autre Etat membre où cette situation personnelle n'était pas prise en compte (situation matrimoniale, enfants à charge, arrêt Schumacker 1. ). De la même façon, l'application d'un barème d'imposition plus élevé pour la taxation des revenus d'un non résident par rapport à celui applicable aux résidents fiscaux de cet Etat membre a été jugée discriminatoire dans le cas où le non résident en question obtenait la quasi totalité de ses revenus imposables dans cet Etat (Ascher). "A la suite de ces arrêts Schumacker, Wielockx, Asscher, les services de la Commission ont entamé des contacts avec les Etats membres afin de suivre les évolutions législatives et réglementaires que les Etats membres envisagent d'entreprendre pour assurer la mise en oeuvre des principes rappelés dans ces arrêts. Dans ce contexte, elle se félicite que le Royaume-Uni, par son "Finance Act 1996", ait étendu les abattements prévus jusqu'à présent pour des résidents du "Commonwealth" et pour des contribuables de certains autres pays, à tous les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE). De même, la Commission a mis fin à l'instruction d'un cas concernant une discrimination dont seraient l'objet des compagnies d'assurance maladie étrangères en Irlande. Cet Etat membre a adopté une disposition dans son "Finance Act 1996", qui permettra dorénavant la déductibilité fiscale de l'impôt sur le revenu également pour des primes payées à des institutions des autres Etats membres. La Commission a pu classer plusieurs procédures d'infraction engagées, parce que les Etats membres se sont conformés au droit communautaire: Ainsi, l'Allemagne a finalement reconnu aux parents d'un enfant handicapé résidant à l'étranger les mêmes avantages fiscaux que ceux reconnus aux parents d'un enfant résidant en Allemagne(59); Fiscalité des sociétés La Belgique a supprimé la différence des taux de l'impôt des sociétés qui les établissements stables existait entre (succursales de compagnies étrangères); les compagnies belges et (59) Voir 13ème rapport annuel (1995) 71 Par ailleurs, un avis motivé a été adressé à la France au sujet des dispositions du code général des impôts qui assujetissent les bénéfices réalisés par des établissements stables de sociétés étrangères à une retenue à la source dont le taux varie selon le pays du siège de la société, en application des conventions fiscales bilatérales de non double imposition. Ainsi, ces dispositions appliquent un régime fiscal différent qui repose indirectement sur la nationalité de la société, en violation de l'article 52 du traité. Concernant l'état des communications de la législation de transposition, la Commission a reçu des mesures nationales d'exécution de toutes les directives de la part de tous les Etats membres, à l'exception de la Grèce, qui n'a pas communiqué sa législation de transposition de la directive 90/434/CEE relative aux fusions (voir infra point 2. 3. 1. 1. ). Droit d'apport - directive 69/335/CE L'interprétation de la directive droit d'apport concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux a donné lieu à une jurisprudence importante qui concerne les sociétés qui réalisent ces opérations. En particulier dans l'arrêt du 13 février 1996, Bautiaa, affaires C-l97/94 et C-252/94, la Cour a déclaré incompatible avec l'article 7 paragraphe 1 de la directive la législation française qui maintenait à 1,2 % le taux du droit d'enregistrement sur les apports effectués dans le cadre d'une fusion. La Cour a également précisé que l'interdiction faite par l'article 10 de la directive de ne percevoir aucun autre impôt sur les opérations soumises au droit d'apport ne s'appliquait qu'aux impôts indirects (arrêt du 26 septembre 1996, affaire C-287/94 Frederiksen & Co. ). La Cour a précisé également que cette interdiction ne s'appliquait pas à une imposition annuelle due en raison de l'immatriculation d'une entreprise auprès d'une chambre de commerce et d'industrie (arrêt du 11 juin 1996, affaire C-2/94 Denkavit international BV et autres). En outre, un grand nombre de questions préjudicielles sont actuellement pendantes devant la Cour qui concernent la question importante de la conformité avec le droit communautaire des délais de forclusion appliqués dans le cadre de la répétition de l'indu à la suite de la constatation de la non conformité de la perception d'une taxe par un Etat membre jugée non conforme à la directive droit d'apport (C-188/95 Fantasak, C-231/96 Edis, C-260/96 société SPAC, C-279/96 société Ansaldo Energia ainsi que C- 280/96 et C-281/96, C-10/97 In. co. ge. '90 S r i ). Il s'agit entre autre, de savoir si le délai de forclusion court à partir de la date de l'impôt contesté ou de la transposition correcte de la directive en droit national. Il faut encore signaler une autre série de questions préjudicielles en cours qui mettent en question l'interférence éventuelle de différents droits de mutation ou d'enregistrement avec la directive droit d'apport lorsque de telles impositions sont appliquées à l'occasion d'une opération de rassemblement de capitaux sous quelque forme que ce soit (affaires C-8/96 72 Locamion, affaire C-42/96 SIF, affaires C-347/96 Solred et 31/97 et C- 32/97 Fecsa autopistas. La même question est posée pour l'imposition du capital des entreprises (affaires C-4/97 Nonwoven Spa. ). Par ailleurs, le Royaume-Uni, par le "Finance Act 1996", a modifié le régime du "Stamp Duty Reserve Tax", (SDRT) appliqué aux transactions sur titres. A cette occasion, une discrimination au détriment des organismes de compensation non britanniques a été éliminée. Désormais ceux-ci ont le choix entre une imposition unique au taux de 1,50 % sur la valeur des titres ou de 0,50 % par transaction. 2. 3. 1. 1. des directives applicables dans le domaine de la fiscalité directe Etat des communications des mesures nationales d'exécution ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 ' Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 4 4 4 3 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 % 100 100 100 75 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 (60) les directives prises en considération dans ce tableau sont les Note: suivantes: 69/335, 77/799, 90/434, 90/435. (60) Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume- Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 73 2. 3. 2. Fiscalité indirecte A rticle 95 du traité La Commission a adressé un avis motivé à l'Italie vu l'introduction d'un prélèvement spécial sur le prix du polyethylene vierge, qui est contraire à l'article 95 du traité car la charge fiscale grevant les films plastiques produits en Italie est moindre que celle grevant les mêmes produits en provenance des autres Etats membres. En effet, le prélèvement est appliqué, dans le premier cas, à la valeur de la matière première et, dans le second, à la valeur du produit fini. Elle a également décidé l'engagement d'une procédure d'infraction contre la Belgique qui soumet l'expédition de boissons non-alcoolisées en provenance d'un autre Etat membre, soit à une mise à la consommation obligatoire dès leur arrivée en Belgique auprès du premier bureau belge considéré comme bureau frontalier avant le 1er janvier 1993, soit à la condition que le destinataire des marchandises se soit constitué préalablement entrepositaire fiscal ou opérateur enregistré, avec toutes les obligations qui y sont liées. La Commission estime que le maintien de telles mesures doit être considéré comme étant contraire à l'article 95 du traité, ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits. Enfin, il convient de noter la radiation par la Cour de justice de l'affaire concernant le Luxembourg en matière d'exonération de la TVA, à l'intérieur du pays, pour les disques et livres specimens(61). Taxe sur la valeur ajoutée Deux nouvelles séries de procédures d'infraction ont été ouvertes par la Commission pour absence de communication des mesures nationales de transposition : l'une concerne l'Autriche et l'Italie au sujet de la directive 95/7/CE portant sur de nouvelles mesures de simplification en matière de TVA - champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre; - l'Italie et des Pays-Bas, au sujet de l'autre concerne l'ensemble des Etats membres, à l'exception de la la Finlande, de directive 96/42/CE qui instaure un taux réduit de TVA pour les livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, ainsi que pour les livraisons de bois de chauffage(62). (61) (62) Affaire C-152/96 Voir aussi supra qui précède concernant l'engagement d'une procédure d'infraction au titre de l'article 170 du traité liée à l'adoption de cette directive 74 le Luxembourg, Par ailleurs, les procédures engagées en 1995 contre la Belgique, l'Italie, la France, le Portugal, pour non-communication des mesures de transposition de la directive 94/76/CE relative aux mesures de transition applicables en matière de TVA, dans le cadre de l'élargissement de l'Union Européenne, ont été classées suite à la communication de la législation nationale de transposition(63). les Pays-Bas et De la même façon, la Commission a pu classer l'infraction engagée à l'encontre du Portugal concernant la directive 94/5/CE relative au régime particulier de TVA applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité(64). la de sixième d'application En matière directive TVA (directive 77/388/CEE), le Conseil est parvenu - sous la pression de la Commission - à un accord sur le système commun de TVA applicable aux fleurs coupées, aux plantes d'ornement et au bois de chauffage, mettant ainsi fin à une controverse de trois ans entre les Etats membres. La directive adoptée donne, en effet, la possibilité aux Etats membres d'appliquer, pendant la durée du régime transitoire de taxation des échanges entre les Etats membres visé à l'article 28 paragraphe 1 de la sixième directive, un taux réduit de TVA aux plantes vivantes, aux autres produits de la floriculture - notamment les bulbes, les racines et produits voisins, les fleurs coupées et le feuillage ornemental - et au bois de chauffage(65). En vertu de la législation communautaire en matière de TVA, une décision du Conseil aurait déjà dû être prise à la fin de 1994. Aucune décision n'ayant pu être adoptée à cette date et l'accord précédent, qualifié d'accord de statu quo (les Etats membres qui, au 31 décembre 1992, appliquaient un taux réduit étaient autorisés à continuer de le faire, alors que les autres devaient appliquer le taux normal) ayant expiré, les Etats membres qui appliquaient un taux réduit après cette date contrevenaient manifestement au droit communautaire. Les écarts structurels entre les taux de TVA appliqués par les Etats membres aux produits du secteur de la floriculture et de l'horticulture avaient, en outre, donné lieu à des cas de fraude - qui avaient été signalés - et, par conséquent, à des distorsions de concurrence. Le pays le plus touché, la Belgique, avait donc demandé en 1995 l'ouverture de la procédure prévue à l'article 170 du traité à l'égard des pays appliquant un taux réduit dans ce domaine. En décembre 1995, le Parlement européen avait rendu un avis favorable sur la proposition de directive du Conseil concernant la taxation des produits de l'agriculture présentée par la Commission et le Conseil avait donc, pour la première fois, été en mesure de se prononcer sur cette proposition. (63) (64) (65) Voir 13ème rapport annuel (1995) Ibid Directive 96/42/CE du 25 juin 1996 (JOCE n° L 170 du 9 juillet 1996, p. 34) 75 Compte tenu de la situation, la Commission s'est, toutefois, sentie tenue d'intervenir, soit en cherchant à convaincre les Etats membres d'accepter sa proposition initiale de directive (ou un compromis raisonnable), soit en saisissant la Cour de justice des infractions en cours. Finalement, les Etats membres se sont montrés disposés à accepter un compromis présenté par le gouvernement belge, qui reprend pour l'essentiel la proposition initiale de la Commission(66) tout en apportant certaines adaptations d'ordre technique. Toujours dans le cadre de la surveillance de la bonne application des dispositions de la sixième directive TVA, la Commission a décidé l'engagement d'un nombre significatif de nouvelles procédures d'infraction concernant : - - - - - - l'Allemagne qui a modifié sa législation en ce qui concerne l'exonération des transactions sur l'or, la sixième directive ne permettant pas l'introduction de nouvelles exonérations; la Grèce qui, d'une part, perçoit la TVA sur l'activité exercée par les chauffeurs de taxis sur un montant forfaitaire nettement inférieur à la réalité, et d'autre part, continue d'appliquer un certain nombre de règles particulières en matière de TVA et de formalités douanières constituant des entraves au bon fonctionnement du marché unique; l'Espagne, étant donné l'exonération de la TVA en matière d'importation de matériel militaire, ainsi que l'existence de délais trop importants pour le remboursement de la TVA, ces délais étant particulièrement dommageables dans'le secteur de l'alimentation; la France, étant donné l'exonération de la TVA des redevances versées à des établissements médicaux sans but lucratif à caractère public ou privé, et vu le traitement fiscal appliqué à des sociétés de traitement de déchets établies dans d'autres Etats membres; l'Italie qui, d'une part, exclut les sociétés immobilières du droit à déduction de la TVA, et, d'autre part, applique un taux zéro pour les déchets industriels, alors que la directive ne permet plus cette exonération; une autre procédure concerne le taux super réduit de 4% introduit l'an dernier par l'Italie sur les médicaments et autres substances pharmaceutiques, les Etats membres ne pouvant plus introduire de nouveaux taux réduits depuis 1991; le Portugal qui, tout d'abord, exonère comme le fait l'Espagne les importations de matériel militaire; ensuite, restreint le droit à déduction dans le cadre de diverses activités. (66) COM(94) 584 final du 13 décembre 1994 (JOCE n° C 389 du 31 décembre 1994, p. H) 76 La Commission a poursuivi son action en décidant la saisine de la Cour de justice à l'encontre de deux Etats membres : - - l'Espagne, vu l'exonération de la TVA relative aux services liés à l'activité sportive des clubs et des fédérations de sports(67) et la France, vu l'exonération de la TVA relative aux locations occasionnelles ou permanentes de locaux meublés à usage d'habitation(68) d'une part, et, le refus de déductibilité de la taxe lors de l'achat d'hélicoptères par des entreprises de vol ou de levage(69) d'autre part. Plusieurs procédures d'infraction précédemment engagées ont pu, en revanche, être classées suite à l'action de la Commission, les Etats membres concernés ayant modifié leur législation nationale en la matière. Il s'agit des cas suivants : - - Grèce : taxation des véhicules d'occasion(70); Espagne: non-respect des dispositions de la huitième directive TVA en matière de délai de remboursement aux assujettis étrangers(7I); Portugal: exigence d'un modèle particulier de déclaration TVA pour les assujettis non établis dans le pays(72). Il convient enfin de remarquer que, dans la procédure engagée à l'encontre de la France au titre de l'article 171 du traité pour la non-exécution de l'arrêt du 17 novembre 1993 concernant la TVA sur certaines prestations de publicité, la Commission a envoyé une mise en demeure complémentaire. A ccises La Commission a été en mesure de classer les procédures ouvertes à l'encontre de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la France, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et du Royaume-Uni pour non-communication des mesures de transposition de la directive 94/74/CE relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (67) (68) (69) (70) (71) (72) Affaire C-l24/96 Affaire C-60/96 Affaire C-43/96 Voir 13ème rapport annuel (1995) Ibid (affaire C-l6/95) Voir 13ème rapport annuel (1995) 77 En matière d'accises sur les boissons alcoolisées, la Commission a été amenée à décider l'engagement de deux procédures d'infraction à l'encontre de la France et ceci pour les raisons suivantes : régimes différents pour l'établissement de deux les vins "naturellement doux ou liquoreux", selon qu'ils sont produits en France ou proviennent d'autres Etats membres, les seconds étant soumis à des conditions non prévues par la directive 92/83/CEE et devant être reconnus préalablement par décret comme susceptibles de bénéficier du traitement fiscal des vins (une telle différence de traitement fiscal entre produits similaires, selon qu'ils sont nationaux ou d'autres Etats membres est également contraire à l'article 95 du traité); - la violation de la directive 92/12/CEE portant sur le régime général des accises; en effet, si la cotisation de sécurité sociale qui frappe, en France, les alcools peut être maintenue en vertu de cette directive pour autant qu'elle poursuive des finalités spécifiques et respecte la structure imposée par l'harmonisation des accises, cette même cotisation diverge de cette structure en ce qu'elle ne frappe pas tous les alcools, tels que définis par la directive 92/83/CE, mais seulement les boissons à partir de 25 % d'alcool volumétrique et en ce que son assiette est le volume de boisson (et non celui d'alcool pur contenu). Une autre procédure d'infraction a été engagée contre la Grèce en ce qui concerne les accises sur les tabacs manufacturés, la législation hellénique laissant au Ministre des Finances la compétence de déterminer le prix minimum des tabacs manufacturés, alors que la directive 72/464/CEE prévoit expressément que le prix maximal de vente au détail est à fixer librement par les fabricants ou importateurs de ces produits. 78 2. 3. 2. L des directives applicables dans le domaine de la fiscalité indirecte Etat des communications des mesures nationales d'exécution ËTÀÏS MEMBRES feËLGÏQUË ÏDAMËMARJC ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FïtÀNCË IRLÀNbË ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FtNLÀNfcË SUËbÉ kÔVAUMÉ-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 41 40 40 41 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 39 39 39 40 39 39 40 39 39 39 39 40 39 39 39 % 95,1 97,5 97,5 97,6 97,5 97,5 100 97,5 97,5 97,5 97,5 100 97,5 97,5 97,5 Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 67/227, 69/169, 77/388, 78/1035, 79/1070, 79/1071, 79/1072, 80/368, 83/181, 83/182,83/183, 84/386, 85/346, 85/576, 86/560, 88/331, 88/664, 89/219, 89/220, 89/465, 89/604, 91/680, 92/12, 92/77, 92/79, 92/80, 92/81, 92/82, 92/83, 92/84, 92/108, 92/111, 94/4, 94/5, 94/74, 94/75, 94/76, 95/7, 95/59, 95/60, 96/42. 79 PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS 1. INTRODUCTION Quelques constatations générales méritent d'être faites concernant le comportement des Etats membres à l'égard de la transposition des règles en vigueur. Des 62 directives adoptées dans ce secteur (directives pas encore arrivées à échéance de transposition inclues), 41 ont fait l'objet de mesures de transposition de la part de tous les Etats membres. Comme l'année dernière, il s'avère que la majorité des Etats membres n'adoptent les mesures nationales de transposition qu'après échéance du délai de transposition, tel le cas, notamment, des directives les plus récentes, 93/35/CEE, 93/47CEE, 93/73/CEE, 94/32/CE et 94/47/CE. Les procédures d'infraction entamées dans ce domaine affectent, dans la plupart des cas, la moitié des Etats membres. La communication des mesures nationales d'exécution n'interviennent que suite à l'avis motivé. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Produits cosmétiques Les problèmes de transposition persistent dans ce secteur. Concernant la directive de base 76/768/CEE, les quatre procédures d'infraction engagées contre la Grèce, l'Espagne, la France, et le Portugal sont toujours en instance. Concernant, plus particulièrement, la procédure contre la France ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice(73), celle-ci est en cours puisque la France n'a pas encore changé sa législation. En ce qui concerne, la directive 93/35/CEE modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE, un grand nombre des Etats membres n'a pas communiqué les mesures nationales de transposition. En outre, la Commission a publié, le 1er juin 1996, la décision 96/335/CE portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques. Cette publication était prévue à l'article 5bis de la directive 93/35/CEE pour le 14 décembre au plus tard. Le retard dans la publication de cette décision avait justifié jusqu'à présent les retards dans la transposition de la directive 93/35/CE. La publication étant faite, aucun motif ne peut plus être invoqué pour légitimer les défauts de transposition. (73) Arrêt du 5 mai 1993 dans l'affaire C-246/91, Rec. 1993, p. 1-2289, voir aussi 13ème rapport annuel (1995) 80 2. 2. Produits textiles Les directives adoptées dans ce domaine (concernant les dénominations textiles et méthodes d'analyse) ont pour objectif principal d'assurer, d'une part, la libre circulation des produits textiles, et d'autre part, l'information des consommateurs. Leur transposition dans les droits nationaux ne pose pas de problèmes particuliers. Par ailleurs, une procédure de codification constitutive a été initiée en la directive 1994, après plusieurs modifications substantielles de 71/307/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles, ainsi que de la directive 72/276/CEE concernant certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles. la Dans un souci d'assurer la clarté du droit communautaire, cette proposition vise à codifier dans un seul texte tous les instruments législatifs adoptés depuis 1971 concernant les dénominations textiles, et depuis 1972 concernant les méthodes d'analyse quantitative. Ces travaux sont dans leur dernière phase(74). transparence et 2. 3. Sécurité et Santé S'agissant de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, qui est entrée en vigueur le 29 juin 1994, trois Etats membres, l'Allemagne, l'Irlande et le Luxembourg, n'ont pas communiqué leur législation nationale de transposition. Concernant, plus particulièrement, le Luxembourg, la saisine de la Cour de. justice a été décidée alors que les autres affaires sont en cours d'instruction. 2. 4. Protection des intérêts économiques Concernant la directive 90/314/CEE relative aux voyages, vacances, et circuits à forfait, il faut mentionner que dans son arrêt Dillenkofer(75), la Cour de justice a rendu un jugement favorable aux consommateurs. Dans cette affaire, la Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure, Francovich et Faccini-Dori(76), en statuant que: "L'absence de toute mesure de transposition d'une directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci dans le délai imparti à cet effet constitue en elle-même une violation caractérisée du droit communautaire et, partant, engendre un droit à réparation en faveur des particuliers lésés dans la (74) (75) (76' Voir position commune du Conseil publiée au JOCE n° C 196 du 16 juillet 1996 Arrêt du 8 octobre 1996, affaires C-188-190/94 Arrêt du 19 novembre 1991, affaires jointes C-6/90,. C-9/90, Rec. 1-5357 et arrêt 15 jointes C-91/92, Rec. 1-3325, respectivement jointes C-l78/94, C-l79/94, juillet 1994, affaires mesure où, d'une part, le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution, au profit des particuliers, de droits dont le contenu peut être identifié et où, d'autre part, il existe un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi. " Cet arrêt est d'une importance primordiale pour les consommateurs européens. En ce qui concerne l'état de transposition de la directive 90/314/CEE, tous les Etats membres ont communiqué leurs mesures nationales d'exécution. Quant à la directive 94/47/CE, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de bien immobiliers, son délai de transposition expirant en avril 1997, aucun Etat membre n'a communiqué les mesures nationales d'exécution. 82 2. 5. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la politique des consommateurs et de la sécurité des produits ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1996 Directives dont les mesures nationales ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME UNI 54 54 54 54 54 54 " 54 54 54 54 54 54 54 54 54 48 51 48 46 47 47 46 48 47 50 52 45 51 48 48 % 88 95 88 86 88 88 86 89 86 92 96 84 97 92 92 Notes: les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: Cosmétiques 76/768, 80/1335, 82/47, 82/368,82/434, 83/191, 83/341, 83/496, 83/514, 83/574, 84/415, 85//391, 85/490, 86//179, 86/199, 87/137, 87/143, 88/233, 88/667, 89/174, 90/121, 90/207, 91/184, 92/8, 92/86, 93/35, 93/47, 93/73, 94/32, 95/17, 95/34, 96/41, 96/45. Textiles: 71/307, 72/276, 73/44, 79/76, 81/75, 83/623, 87/140, 87/184. Protection des intérêts économiques: 79/581, 84/450, 85/577, 87/102, 88/314, 88/315, 90/88, 90/314, 93/13, 94/47. Sécurité et santé: 87/357, 88/378, 92/59 83 CONCURRENCE 1. INTRODUCTION En ce qui concerne la mise en oeuvre des directives en matière de concurrence, l'année a été marquée par l'obligation des Etats membres de communiquer leurs mesures de. transposition de le domaine des télécommunications. trois directives dans S'agissant des cas individuels, le nombre de procédures engagées à l'encontre des Etats membres n'a pas évolué sensiblement par rapport à 1995. Ces procédures concernent principalement les télécommunications et l'accès aux infrastructures portuaires. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Entreprises publiques Dans le secteur des télécommunications, la Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé aux autorités portugaises, irlandaises, luxembourgeoises, grecques, italiennes et espagnoles pour non-communication des mesures de transposition de la directive 94/46/CE libéralisant les communications par satellites. Le Portugal a, cependant, notifié ultérieurement sa législation de transposition adoptée à cet effet(77). Trois directives sont arrivées à échéance de transposition dans ce domaine. Il s'agit de la directive 96/19/CE (libéralisation des infrastructures alternatives), de la directive 95/51/CE (libéralisation de l'offre des services de télécommunications déjà libéralisées sur les réseaux câblés) ainsi que de la directive 96/2/CE (libéralisation des communications mobiles et personnelles). Concernant l'état de communication des mesures nationales de transposition, la situation se présente comme suit : tous les Etats membres, à l'exception de l'Italie et de l'Autriche, ont communiqué des mesures de transposition de la directive 96/19/CE. Cinq Etats membres - l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal, - ont fait usage de la possibilité prévue dans la directive de demander une période de mise en oeuvre additionnelle. La Commission a accepté la demande de l'Irlande et examine celle des autres Etats intéressés; - sept Etats membres ont notifié des mesures de transposition de la directive 95/51/CE et de la directive 96/2/CE. Pour cette dernière directive, le Portugal et l'Irlande ont demandé une période de mise en oeuvre additionnelle. La Commission a accepté la demande de l'Irlande et examiné celle du Portugal. (77) Décret-loi n° 120/96 du 7 août 1996 84 La Commission est intervenue aussi à l'encontre de l'Espagne et lui a imposé, avec sa décision du 18 décembre 1996, d'éliminer la distorsion de concurrence résultant du paiement initial imposé au deuxième opérateur mobile, Airtel. L'Espagne doit notifier à la Commission les mesures de mise en oeuvre de la directive avant la 24 avril 1997. Concernant la directive 93/84/CEE, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, la Belgique a communiqué ses mesures de transposition(78). En revanche, bien qu'elle ait fourni certaines informations (par lettre du 20 mai 1996), la Grèce n'a toujours pas communiqué les mesures exigées par la directive. Cas individuels En matière de télécommunications, la Commission a jugé satisfaisantes les mesures correctives que le gouvernement italien lui avait notifiées afin de se conformer à l'article 2 de la décision 95/489/CE(79) relative aux conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM en Italie. Cette décision demande au gouvernement italien d'éliminer la distorsion de concurrence résultant du paiement initial imposé à l'entreprise "Omnitel pronto Italia" et d'assurer la parité de conditions entre les opérateurs GSM sur le marché italien. En effet, alors qu'"Omnitel pronto Italia" avait dû payer 750 milliards de lires pour sa licence GSM, "Telecom Italia" l'avait obtenue à titre gratuit(80). La Commission est intervenue de la même manière à l'encontre des autres Etats membres qui ont imposé un paiement initial seulement au second opérateur. Suite à ces interventions, la Belgique et l'Irlande ont décidé d'imposer un paiement similaire à l'opérateur GSM public. Ces Etats membres ont entre-temps confirmé que ce paiement avait été effectué. Dans le domaine des transports, il convient de mentionner à nouveau l'affaire des rabais d'atterrissage à l'aéroport de Zaventem. A ce jour, les autorités belges ne se sont pas conformées à la décision de la Commission du 28 juin 1995(81), en arguant du fait qu'elles ont déposé un recours devant la Cour de justice. Or, aux termes de l'article 185 du traité, pareil recours n'est pas suspensif d'exécution. Dès lors, la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique. Par ailleurs, le 1er juin 1996, après l'intervention de la Commission, la compagnie de ferry Mercandia a été autorisée à opérer un nouveau service entre Elsinore (Danemark) et Helsingborg (Suède). Mercandia avait déposé plainte auprès de la Commission et de l'autorité danoise de concurrence contre le refus du Ministre des transports danois de l'autoriser à opérer un (78) (79) (80) (81) Voir 13ème rapport annuel (1995) JOCE n° L 280 du 23 novembre 1995 Voir 13ème rapport annuel (1995) Voir 13ème rapport annuel (1995) 85 service de ferry entre ces deux ports. Ce refus avait pour effet d'éliminer un concurrent potentiel sur l'Oresund et de renforcer la position dominante de DSB, filiale maritime des compagnies de chemin de fer danoise et suédoise, et de Sweferry, en violation des articles 90 et 86 du traité. En effet, une entreprise qui détient ou gère une infrastructure portuaire enfreint l'article 86 lorsqu'elle exploite sa position dominante sur le marché de la fourniture de services portuaires pour renforcer la position de l'opérateur existant sur le marché voisin mais distinct des services de transports maritimes. Tel. est particulièrement le cas lorsqu'il n'y a aucune raison objective à ce refus. Après que l'autorité de concurrence danoise ait recommandé que DSB cède une partie de son terminal à d'autres opérateurs, le gouvernement danois a décidé de ne pas suivre cette recommandation. La Commission a, par conséquent, entrepris des négociations poussées avec les autorités danoises afin qu'elles permettent l'arrivée de nouveaux concurrents sur la ligne en question. Le 27 février 1996, ces autorités ont décidé d'autoriser un nouvel opérateur, sélectionné après appel d'offres. La Commission a accepté cette proposition, compte tenu du fait que les critères de sélection conduisaient à un accès au marché équitable, raisonnable et non discriminatoire. Par ailleurs, la Commission a poursuivi la procédure contre l'octroi à la société de télévision privée, "Vlaamse Televisie Maatschappij" (VTM) d'un droit exclusif en matière de publicité télévisée. Cette exclusivité favorise VTM par rapport aux entreprises d'autres Etats membres, en infraction à l'article 90 paragraphe 1, en liaison avec l'article 52 du traité. 2. 2. Monopoles Les affaires concernant des monopoles d'importation de gaz et d'électricité, qui avaient fait en 1994 l'objet de saisines de la Cour de justice à l'égard de l'Espagne, de la France, de l'Italie et des Pays-Bas, sont toujours en instance. En revanche, la Commission s'est désistée de son recours contre l'Irlande. Malgré des démarches répétées de la Commission, l'Autriche n'a pas encore adapté de manière satisfaisante son monopole des tabacs manufacturés. Même si la loi autrichienne(82) a supprimé anticipativement, par rapport aux dispositions de l'article 71 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, les droits exclusifs d'importation et de commercialisation en gros (aspects intracommunautaires), elle maintient des conditions que la Commission juge discriminatoires à l'égard des concurrents de l'ancien monopole. Dans ce contexte, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Autriche. (82) Loi n° 830 du 21 décembre 1995 86 2. 3. Etat des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine de la politique de concurrence ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1996 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI , 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 4 5 7 3 6 7 5 5 5 6 5 5 7 7 7 % 50 62,5 87,5 37,5 75 87,5 65,5 62,5 62,5 75 62,5 62,5 87,5 87,5 87,5 les directives prises en considération dans ce tableau sont les Note: suivantes: 80/723, 88/301, 90/388, 93/84, 94/46, 95/51, 96/2, 96/19. 87 POLITIQUE SOCIALE 1. INTRODUCTION La Commission a adopté son programme d'action sociale à moyen terme en 1995(83) ^ partir des réalisations du programme d'action sociale de 1989, ce document définit le programme de travail détaillé de la Commission dans le domaine de la politique sociale pour la période 1995 à 1997. Il s'agit de la troisième et dernière phase d'un processus qui a démarré en 1993 avec le livre vert sur l'avenir de la politique sociale et qui s'est poursuivi en 1994 avec le livre blanc sur la politique sociale européenne(84). 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Egalité de traitement entre hommes et femmes En ce qui concerne la directive 76/207/CEE, la Commission a engagé deux procédures d'infraction contre la Grèce, au motif que la loi oblige les travailleurs à prendre leur retraite dès qu'ils atteignent l'âge de la pension. Or, l'âge de la pension étant différent pour les femmes que pour les hommes, celles-ci sont obligées de prendre la retraite avant les travailleurs masculins, ce qui est contraire à la directive, telle qu'interprétée par la Cour de justice dans l'affaire C-152/84(85). Par ailleurs, en ce qui concerne l'interdiction du travail de nuit des femmes, la Commission a décidé de classer la procédure contre la Grèce. Par contre, elle a saisi la Cour dans les cas de l'Italie et la France. Pour ce qui est de la protection de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, la Commission poursuit les procédures pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive à l'encontre de la Grèce, la France, l'Italie et le Luxembourg, tandis qu'elle a classé les procédures à l'encontre de la Belgique et l'Allemagne. 2. 2. Conditions de travail En ce qui concerne la directive 91/383/CEE relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, tous les Etats membres, sauf la Belgique et la Grèce, ont notifié leurs mesures d'exécution. Le délai de transposition de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail a expiré le 22 juin 1996. En l'état actuel, huit Etats les mesures de membres n'ont pas communiqué à la Commission (83) ^4) (85) COM(95) 134 final du 12 avril 1995 COM(94) 333 final du 27 juin 1994 Rec. 1986, p. 723-751 88 transposition de cette directive (France, Royaume-Uni, Italie, Suède, Luxembourg, Grèce, Portugal, Autriche). En ce qui concerne la directive 94/45/CE, concernant l'institution d'un comité d'entreprises européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la transposition dans les Etats membres couverts par la directive a progressé. Ainsi : la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, l'Irlande, la Finlande et la Suède ont formellement communiqué les mesures nationales de transposition; - dans la plupart des autres Etats membres, la transposition est pratiquement achevée, la notification de la législation nationale étant imminente. 2. 3. Santé et sécurité sur le lieu de travail La transposition de progressé. la directive-cadre 89/3 91/CEE a sensiblement l'adoption par législation nationale de Après transposition(86), l'ensemble des Etats membres ont communiqué les mesures ^'exécution. L'Allemagne et la Grèce ont, en outre, procédé à une refonte du droit existant. Une telle refonte est en préparation en Belgique. l'Espagne de la Malgré une certaine amélioration, l'état de communication des mesures de transposition des directives adoptées en application de la directive-cadre ne donne pas encore pleinement satisfaction. A cet égard, la condamnation de l'Espagne le 26 septembre 1996 par la Cour de justice(87) pour non-communication des six premières directives particulières mérite d'être citée. D'autres procédures d'infraction se poursuivent parallèlement vis-à-vis des autres Etats membres qui n'ont pas encore communiqué l'ensemble des mesures nationales d'exécution. En ce qui concerne les directives particulières qui ont été adoptées en application de la directive-cadre et les directives relatives aux agents cancérigènes, chimiques et biologiques, une évaluation des notifications transmises par les Etats membres est en cours. L'évaluation du contenu des textes notifiés permettra l'éventuel-classement des procédures d'infraction déjà ouvertes. (8<5) (87) "Ley de prevenciôn de riesgos laborales" Affaire C-79/95 89 2. 4. Santé publique Aux termes de l'article 129 du traité, "les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté". La Commission informe régulièrement de la manière dont elle agit en fonction de cette condition. Ainsi, le deuxième rapport, couvrant les activités qui se sont déroulées au cours de l'année 1995, a été publié en septembre 1996(88). ym COM(96) 407 final du 4 septembre 1996 90 2. 5. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la politique sociale ETATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE^ ITALIE LUXEMBOURG (90) PAYS-BAS AUTRICHE^1' PORTUGAL^' FINLANDE1"' SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 50 50 50 49 50 50 50 50 50 Directives pour lesquelles les mesures nationales ont été communiquées 41 48 48 41 36 45 43 42 42 50 50 50 50 50 49 47 44 40 46 47 47 % 82 96 96 83,6 72 90 88 84 85,7 94 89,7 81,6 100 96 96 Note: les directives prises en considérations dans ce tableau sont les suivantes: Droit du travail 75/129, 77/187, 80/?87, 91/533, 92/56, 94/45 Egalité des chances 75/117, 76/207, 79/7, 86/378, 86/613 Libre circulation des travailleurs 64/221, 68/360, 72/194 Sécurité et santé sur le lieu de travail 78/610, 80/1107, 82/130, 82/605, 83/477, 86/188, 88/35, 88/364, 88/642, 89/391, 89/654, 89/655, 89/656, 90/269, 90/270, 90/394, 90/679, 91/269, 91/322, 91/382, 91/383, 92/29, 92/57, 92/58, 92/85, 92/91, 92/104, 93/88, 93/103, 93/104, 94/33 94/44, 95/30 Santé publique 89/622, 90/239, 92/41 (89) (90) (91) (92) (93) Directive 94/44/CE non pertinente à l'égard de l'Irlande Directive 93/103/CEE non pertinente à l'égard du Luxembourg Directive 93/103/CEE non pertinente à l'égard de l'Autriche Directive 94/44/CE non pertinente à l'égard du Portugal Directives 82/130/CEE, 88/35/CEE, 91/269/CEE et 94/44/CE non pertinentes à l'égard de la Finlande 91 AGRICULTURE 1. 2. INTRODUCTION SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Marchés Outre l'activité-déployée en vue de l'élimination des entraves à la libre circulation des produits agricoles, la Commission a également poursuivi ses efforts en vue d'une application effective et correcte des autres dispositions de la réglementation agricole communautaire. En ce qui concerne le contrôle de l'application des mécanismes a) spécifiques d'organisation commune des marchés, la Commission a continué à exercer une attention soutenue sur l'application des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier où une analyse systématique des textes nationaux adoptés pour assurer l'application des règlements (CEE) n° 3952/92 et 536/93 a été menée. En saisissant la Cour de justice la Commission a poursuivi la procédure contre la France qui a réparti de manière discriminatoire les quantités de références libérées par un régime de cessation de la production laitière (affaire C-l98/96). En effet, les modalités de répartition doivent être considérées comme discriminatoires en ce qu'elles font dépendre les quantités à distribuer aux producteurs du niveau de cessation intervenu chez l'acheteur. Or, la Cour de justice a condamné à deux reprises ce critère comme discriminatoire. En outre, la réglementation communautaire imposait aux Etats membres d'effacer la diminution linéaire (2,15%) intervenue en 199C-91 par des allocations supplémentaires. La France n'a respecté cette obligation que de manière tout à fait apparente en distribuant une quantité égale à 2,15% aux producteurs et en leur prélevant dans le même temps une quantité égale à 2,35%. Enfin, la Commission a émis un avis motivé à l'égard du régime de compensation des livraisons de lait opéré en Italie au niveau de l'association des producteurs alors que la réglementation communautaire ne prévoit cette possibilité de compensation des livraisons, selon certains critères, qu'au niveau de l'acheteur ou au niveau national. La compensation au niveau de l'association de producteur est donc sans base juridique. La Commission a également été amenée à porter son attention sur la réglementations communautaires protégeant b) le non-respect des désignation des produits agricoles. 92 Dans le secteur laitier, la Commission avait décidé en 1995 de saisir la Cour de justice comme suite au refus des autorités britanniques de considérer que la commercialisation de "soya milk" constitue une infraction au règlement (CEE) n° 1898/87. Comme le prévoit l'article 3 dudit règlement, est interdite l'utilisation de toute dénomination "lait" pour des produits autres que le lait et les produits laitiers. r Cette décision de la Commission ne fut cependant pas exécutée, dès lors que les autorités britanniques ont adopté une réglementation nationale mettant en vigueur le règlement (CEE) n° 1898/87. Toutefois, l'interdiction de l'utilisation de la dénomination "soya milk" n'étant pas appliquée dans la pratique, une nouvelle procédure d'infraction sera ouverte à cet égard. Dans le secteur des boissons spiritueuses, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de la France qui autorise la commercialisation sur son territoire de boissons spiritueuses réalisée en les ajoutant un certain pourcentage d'eau au whisky. Or, parmi caractéristiques prévues par le règlement (CEE) n° 1576/89 auxquelles doit répondre le whisky, figure l'exigence d'un degré alcoolique minimum de 40 degrés et l'interdiction d'ajouter de l'eau à une boisson alcoolisée pour éviter que la nature du produit ne soit changée. c) Attachée à faire appliquer dans la pratique les règles des organisations communes de marché, notamment dans le domaine des normes de qualité, la Commission a obtenu qu'après de longues années d'inaction dans le chef des autorités italiennes, celles-ci adoptent et appliquent les mesures nécessaires à la réalisation des contrôles sur l'application des normes de qualité dans le secteur des fruits et légumes. L'Italie s'est ainsi conformée à l'arrêt de la Cour de justice(94) dans l'affaire C-69/86 par lequel la Cour, en application de l'article 171 du traité, avait condamné cet Etat membre pour non-exécution du premier arrêt rendu dans cette affaire(95) concernant le non-respect des règles de contrôle des normes de qualité dans le secteur des fruits et légumes. d) La Commission s'est également efforcée d'éliminer les conditions supplémentaires qu'imposent les Etats membres lors de l'application de la réglementation agricole. Tel est le cas du système de pénalité imposé par la Grèce qui suspend la restitution de la caution prévue dans le cadre du régime d'aide directe communautaire dans le secteur du coton jusqu'à la démonstration du paiement d'une taxe parafiscale de 1% en faveur du "Greek Cotton Board". Dans ce contexte, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé. Enfin, dans le secteur viti-vinicole, la Commission a visé dans un e) avis motivé certaines dispositions de la loi viticole allemande consistant notamment à autoriser les Lânder à permettre aux coopératives et leurs m) (95) Arrêt du 12 février 1987, Rec. p. 773 et ss. Arrêt du 15 novembre 1983 dans l'affaire C-322/82, Rec. p. 3689 et ss. 93 unions de globaliser les superficies viticoles en vue du calcul du rendement maximal à l'hectare, à tolérer que les viticulteurs en cause ne livrent pas la totalité de leur récolte à la coopérative ou au groupement dont ils sont membres. 2. 2. Harmonisation Généralités Dans le domaine agricole l'augmentation substantielle du nombre de procédures engagées pour non-communication de mesures de transposition est uniquement imputable à l'engagement, pour la première fois, de procédures d'infraction contre les nouveaux Etats membres. Il convient de constater que la quantité d'avis motivés adressés était, pour le secteur agricole, extrêmement réduite en 1995 (26), de sorte que la situation en 1996 (118) ne peut pas être considérée comme aussi inquiétante qu'en 1994 (262 avis motivés). Finalement, la diminution des saisines de la Cour de justice (33 contre 63 en 1995) ne peut être interprétée que comme une conséquence logique de l'évolution positive au niveau des avis motivés en 1995. Situation par Etat membre Les tendances positives enregistrées en 1995 en Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas se sont confirmées cette année. De plus, comme par le passé, les retards de transposition ne posent guère de problèmes au Danemark. En Belgique, en Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni également, une évolution positive a été constatée. l'Allemagne, la Commission En ce qui concerne se préoccupe particulièrement de la transposition de la directive 91/414/CEE (sur les produits phytopharmaceutiques), de la directive 93/85/CEE des directives modificatrices de cette directive, ainsi que de certaines directives dans le secteur des semences et plants; en effet, la Cour de justice a été saisie de douze cas d'infraction. En France, les retards de transposition subsistent. Cet Etat membre ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice pour la non-communication des mesures de transposition de la directive 91/628/CEE (protection des animaux en transport international), directive pourtant politiquement sensible. En Grèce, la situation ne semble pas s'améliorer puisque cet Etat membre a été condamné par la Cour de justice pour la non-communication des mesures de transposition des directives 92/5/CEE (produits à base de viande) et 91/414/CEE (produits phytopharmaceutiques), 92/118/CEE (produits non soumis à une réglementation spécifique) et 93/52/CEE (embryons de bovins), tandis que le nombre d'avis motivés et de saisines de la Cour se situe très nettement au-dessus de la moyenne communautaire. 94 Il est indéniable qu'en Italie le système de la "loi communautaire" donnant habilitation au gouvernement de transposer les directives communautaires par une procédure simplifiée a eu, dans le passé, un effet d'accélération du rythme de transposition des directives agricoles. Toutefois, en raison de l'instabilité parlementaire, la loi communautaire de 1994, déposée par le gouvernement italien en 1993, n'est devenue applicable que depuis février 1996. Il en résulte deux procédures d'infraction au titre de l'article 171 du traité pour non-respect d'un arrêt, ainsi que la condamnation de l'Italie par la Cour de justice pour manquement à l'obligation de transposition de quatorze directives relevant du domaine vétérinaire et des semences et plants. Vu l'avancement des affaires devant la Cour de justice, il est a craindre que l'Italie sera également condamnée et que en ce qui concerne plusieurs autres directives dont certaines sont essentielles pour le fonctionnement du marché intérieur, notamment les directives 92/46/CEE (production et mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait), 92/65/CEE (animaux, spermes, ovules et embryons non soumis aux réglementations communautaires spécifiques visées à la directive 90/425/CEE), 92/116/CEE (viandes de volailles) et 92/118/CEE (produits non soumis aux réglementations spécifiques visées à la directive 89/662/CEE). En Irlande, des progrès ont été réalisés malgré les problèmes subsistant dans la transposition de la réglementation sanitaire en matière de poissons et des produtis de pêche. En effet, la Commission a engagé la procédure d'infraction pour non-respect de quatre arrêts de la Cour(96) condamnant l'Irlande pour ne pas avoir pris les mesures de transposition en ce qui concerne les contrôles vétérinaires pour les produits de la pêche prévus dans les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, %/675/CEE et 91/496/CEE. Les trois nouveaux Etats membres se sont vu confrontés, lors de l'adhésion, à un important travail de transposition puisque, à quelques exceptions près, pour toutes les directives faisant partie de l'acquis communautaire des mesures nationales d'exécution devaient être arrêtées. Il est vrai que dans le cadre de l'espace économique européen, une certaine mise en conformité des dispositions nationales avec le droit communautaire était déjà requise, toutefois, le travail de transposition n'était pas encore terminé et dans le domaine agricole, un nombre important de dispositions communautaires n'étaient pas d'application dans le cadre de l'EEE. Par conséquent, une révision complète de la législation agricole s'imposait dans ces pays. En Suède, la transposition dans le droit national a déjà atteint un niveau très satisfaisant. (96) Arrêts de la Cour du 14 décembre 1995 dans les affaires C-132/94, C-138/94, C-161/94 et C-162/94 95 En Autriche, les travaux législatifs progressent à un rythme soutenu. La Commission a, toutefois, constaté que la transposition des directives relevant de la compétence des Lander subit des retards plus prononcés. En Finlande, la non-communication des mesures de transposition des îles Aland, qui disposent d'une grande autonomie en matière de législation dans le domaine agricole, a été à la base de l'engagement d'un nombre considérable de procédures d'infraction. Non-conformité et mauvaise application des directives Dans ce domaine, deux types de problèmes ont particulièrement attiré l'attention de la Commission. D'une part, comme suite à un examen des mesures nationales transmises par les Etats membres dans le cadre d'une enquête, la Commission a dû constater l'existence de dispositions non-conformes avec la directive 93/118/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille et a décidé d'adresser un avis motivé à l'encontre de six Etats membres. D'autre part, deux Etats membres (Allemagne et Italie) ont été poursuivis pour ne pas avoir signé les contrats pour l'utilisation du serveur informatique du réseau ANIMO qui a été mis en place dans le cadre du marché intérieur en vue d'une information rapide des mouvements d'animaux dans la Communauté. Application dans le secteur agricole de la directive 83/189/CEE (Normes et règles techniques) Les Etats membres ont été particulièrement actifs dans le domaine des notifications des projets contenant des normes et règles techniques afférents au secteur agricole. Il est dès lors à souligner que 112 projets de textes législatifs notifiés par les Etats membres ont été examinés au regard de l'article 30 du traité et du droit dérivé en application de la directive 83/189/CEE - modifiée par les directives 88/182/CEE (produits agricoles) et 94/10/CE - qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(97). L'analyse desdits projets a conduit les services de la Commission à demander, dans des nombreux cas, des modifications des projets notifiés en vue d'éviter de futurs obstacles à la libre circulation des marchandises. Ainsi, treize projets ont fait l'objet de l'envoi d'un avis circonstancié, dont cinq avec des observations supplémentaires; huit autres projets ont soulevée des observations de la part de la Commission. De manière générale, les Etats membres destinataires de ces avis circonstanciés et observations apportent les modifications pertinentes au projet initial. (91) Voir supra chapitre 2. 2. 1. 2. 96 Par ailleurs, le Royaume-Uni ayant dû adopter des nombreuses mesures législatives tendant à contrôler Tencéphalopathie spongiforme bovine, 20 projets ont été notifiés par cet Etat membre en procédure d'urgence. En vue de contrôler l'application correcte de la directive 83/189/CEE, la Commission est attentive au respect par les Etats membres de leur obligation de notifier tout projet d'acte contenant des normes ou règles techniques. Des nombreux textes adoptés par les Etats membres ont été examinés et ont donné lieu à l'ouverture de deux procédures d'infraction sur base du non-respect de la procédure de notification instaurée par la directive en cause. De plus, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de trois dossiers (deux à l'encontre de l'Italie et un à l'encontre des Pays-Bas) pour une même infraction. La Cour a d'ailleurs rendu deux arrêts condamnant ces Etats membres pour les mêmes faits. 97 2. 3. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'agriculture ETAT MEMBRE Directives applicables au 31. 12. 1996 Directives pour lesquelles les mesures ont été communiquées BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 370 370 370 370 370 370 370 370 370 370 370 370 370 370 370 356 369 328 325 365 339 358 329 344 365 302 349 169 349 361 % 98 99 89 88 99 92 97 89 93 99 82 94 46 w 94 9 8^ Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : Aliments des animaux 70/373, 70/524, 71/250, 71/393, 72/199, 73/46, 73/47, 74/63, 74/203, 75/84, 76/14, 76/371, 76/372, 76/934, 77/101, 78/633, 79/372, 79/373, 79/797, 80/502, 80/510, 80/511, 80/695, 81/680, 81/715, 82/471, 82/475, 82/937, 83/228, 83/381, 84/4, 84/425, 84/443, 84/587, 85/509, 86/174, 86/299, 86/354, 86/530, 87/153, 87/234, 87/238, 88/485, 89/520, 90/44, 90/167, 90/439, 91/126, 91/132, 91/248, 91/249, 91/334, 91/336, 91/357, 91/508, 92/63, 92/64, 92/87, 92/88, 92/89, 92/95, 92/113, 93/26, 93/27, 93/28, 93/55, 93/56, 93/70, 93/74, 93/107, 93/113, 93/114, 93/117, 94/14, 94/16, 94/17, 94/39, 94/40, 94/41, 95/9, 95/10, 95/11, 95/33, 95/37, 96/6, 96/7. (98) (99) l'on exclut Le taux de communication des mesures de transposition est supérieur au taux indiqué si les problèmes de transpositions des directives aux îles Aland. Ces îles disposent d'une grande autonomie dans ce domaine et doivent par conséquent adopter des mesures" spécifiques de transposition. Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume-Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 98 Phvtosanitaire 69/464, 69/465, 69/466, 74/647, 76/895, 77/93, 79/117, 79/700, 80/392, 80/428, 81/7, 81/36, 82/528, 83/131, 85/298, 85/574, 86/214, 86/355, 86/362, 86/363, 86/651, 87/181, 87/298, 87/477, 88/298, 88/572, 89/186, 89/365, 89/439, 90/168, 90/335, 90/533, 90/642, 91/188, 91/414, 91/683, 92/70, 92/76, 92/90, 92/98, 92/103, 92/105, 93/50, 93/51, 93/57, 93/58, 93/71, 93/85, 93/106, 93/110, 94/3, 94/13, 94/29, 94/30, 94/37, 94/79, 95/4, 95/35, 95/36, 95/38, 95/39, 95/40, 95/41, 95/44, 95/61, 95/65, 95/66, 96/14, 96/15. Semences et plants 66/400, 66/401, 66/402, 66/403, 68/193, 69/60, 69/61, 69/62, 69/63, 69/208, 70/457, 70/458, 71/140, 71/162, 72/168, 72/169, 72/180, 72/274, 72/418, 73/438, 74/268, 74/648, 74/649, 75/444, 75/502, 76/331, 77/629, 78/55, 78/386, 78/387, 78/388, 78/511, 78/692, 78/816, 78/1020, 79/641, 79/692, 79/967, 80/304, 80/754, 81/126, 82/287, 82/331, 82/859, 83/116, 85/38, 86/109, 86/155, 86/267, 86/320, 87/120, 87/480, 87/481, 88/95, 88/380, 89/2, 89/14, 89/100, 89/424, 91/682, 92/9, 92/19, 92/33, 92/34, 92/107, 93/17, 93/48, 93/49, 93/61, 93/62, 93/63, 93/64, 93/78, 93/79, 95/6, 96/18. Forestier 66/404, 69/64, 71/161, 74/13, 75/445. Vétérinaire 64/432, 64/433, 66/600, 71/118, 71/285, 72/445, 72/461, 72/462 73/150, 77/96, 77/98, 77/99, 77/391, 77/504, 78/52, 79/109, 79/111, 80/213, 80/215, 80/217, 80/219, 80/1095, 80/1098, 80/1099, 80/1100, 80/1101, 80/1274, 81/6, 81/602, 82/894, 83/91, 83/201, 84/319, 84/643, 84/644, 84/645, 85/73, 85/320, 85/321, 85/322, 85/358, 85/511, 85/586, 86/469, 87/328, 87/486, 87/487, 87/489, 87/491, 88/146, 88/166, 88/289, 88/299, 88/406, 88/407, 88/409, 88/660, 88/661, 89/227, 89/321, 89/360, 89/361, 89/362, 89/384, 89/437, 89/556, 89/608, 89/662, 90/118, 90/119, 90/120, 90/422, 90/423, 90/425, 90/426, 90/427, 90/428, 90/429, 90/539, 90/667, 90/675, 91/67, 91/68, 91/69, 91/174, 91/266, 91/492, 91/493, 91/494, 91/495, 91/496, 91/497, 91/499, 91/628, 91/629, 91/630, 91/684, 91/685, 91/687, 91/688, 92/5, 92/35, 92/36, 92/40, 92/45, 92/46, 92/48, 92/60, 92/65, 92/66, 92/67, 92/102, 92/116, 92/117, 92/118, 92/119, 93/52, 93/53, 93/54, 93/60, 93/118, 93/119, 93/120, 93/121, 94/28, 94/42, 94/59, 94/65, 94/71, 95/22, 95/23, 95/25, 95/29, 95/68. 99 PECHE 1. INTRODUCTION Pour assurer le respect du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a continué à suivre avec toute l'attention requise la mise en place par les Etats membres des mesures de conservation et de gestion des ressources couvertes par la politique commune de la pêche. La mise en oeuvre par les Etats membres des mesures de contrôle relatives à l'exercice de la pêche et des activités connexes a particulièrement retenu l'attention de la Commission. Dans ce contexte, la Commission a poursuivi l'examen systématique des législations nationales se référant au secteur de la pêche et de l'aquaculture, afin de pouvoir apprécier leur compatibilité avec le droit communautaire, notamment en matière de mesures techniques de conservation des ressources. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Marchés L'application par les Etats membres de la réglementation communautaire établissant l'obligation de communiquer les données prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés peut être considérée comme ayant atteint un niveau satisfaisant. En effet, aucune procédure d'infraction n'est à présent en cours. 2. 2. Ressources L'examen de la mise en oeuvre par les Etats membres du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a été poursuivi avec une attention accrue. Dans ce contexte, il est à relever que la Cour avait rendu, en 1995, un arrêt (dans l'affaire C-52/95) constatant le non-respect, par la France, de ses obligations en vertu de la réglementation communautaire en matière de contrôle des activités de pêche, dans le cadre du dépassement des quotas d'anchois attribués à cet Etat membre pour les années 1991 et 1992. Des vérifications se sont poursuivies, lors des missions de l'inspection communautaire au cours de l'année, en vue d'établir la bonne exécution de cet arrêt. Selon les dernières données disponibles, il s'avère que le rythme de consommation du quota ne fait pas prévoir un dépassement de celui-ci dans l'année courante La Cour avait rendu le 11 juin 1991, un arrêt à l'encontre de la France dans l'affaire C-64/88 constatant des manquements à l'obligation de faire respecter des mesures techniques de conservation (insuffisance de contrôle 100 en matière de maillage minimal des filets, fixation des dispositifs aux filets, prises accessoires, tailles minimales des poissons et de poursuite des infractions). La procédure d'infraction pour non-exécution valable de cet arrêt (au titre de l'article 171 du traité) suit son cours. En effet, la Commission a adressé à la France un avis motivé pour non-exécution de cet arrêt pour ce qui est des aspects suivants les jauges françaises et communautaires utilisées pour mesurer les mai 11 ages des filets; absence de mesures de contrôlé à l'égard des prises accessoires; non respect des tailles minimales des poissons. La réponse de la France est actuellement à l'étude. : différences entre 2. 3. Compatibilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d'octroi de pavillon aux navires de pêche La Cour a rendu un arrêt à l'encontre de la France (affaire C-3 34/94) en raison de l'incompatibilité avec le droit communautaire de la législation française en matière d'octroi de pavillon. La Cour a également constaté, dans le même arrêt, le manquement de la France à ses obligations lui incombant en vertu de l'article 171 du traité pour la non-exécution de l'arrêt dans l'affaire C-l07/73 (Code de travail maritime). Par ailleurs, la Commission a saisi la Cour de justice contre la Grèce constatation de afin (affaire C-62/96, pendante) l'incompatibilité avec le droit communautaire de la législation grecque en matière d'octroi de pavillon. d'obtenir la Les procédures à l'encontre de l'Irlande concernant l'octroi de pavillon et les licences de pêche ont été classées. Des contacts sont en cours avec les autorités finlandaises et suédoises à propos des modifications en cours aux législations nationales en matière d'octroi de pavillon. 101 ENVIRONNEMENT 1. INTRODUCTION 1. 1. Situation générale L'année 1996 est marquée par plusieurs initiatives de réflexion et d'évaluation visant à améliorer la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. La Commission a adopté le rapport sur l'évolution de l'application du cinquième programme d'action en matière d'environnement, "Vers un développement durable". Tout en se réjouissant des développements positifs constatés (contribution des groupes de dialogue et des instruments financiers, notamment du Fonds de Cohésion, à l'application efficace et transparente des mesures environnementales), le rapport souligne le besoin de promouvoir une approche intégrée de la législation environnementale et de renforcer le contrôle de son application. Aussi, le Parlement européen et la Commission ont organisé en mai une audition publique commune sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. Suite à cette réflexion approfondie, la Commission a adopté une communication intitulée "Mise en oeuvre du droit Communautaire de l'environnement"000) dans laquelle elle propose, entre autres, l'élaboration d'orientations sur des critères minimum d'inspection environnementale dans les Etats membres, la mise en place des procédures au niveau national pour recevoir et instruire les plaintes du public et l'examen, par la Commission, de l'élargissement du droit d'accès aux juridictions nationales pour les organisations représentatives dans le respect du principe de la subsidiarité. La Commission ne doute pas que la poursuite des initiatives prévues dans cette communication contribuera à améliorer concrètement la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement par toutes les instances concernées. L'année est également marquée par l'adoption de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Cette directive prévoit l'établissement d'un forum où les États membres, sous la coordination de la Commission et avec les contributions de l'industrie, des organisations environnementales non gouvernementales et du public concerné, définissent le niveau global de contrôle de la pollution pour les installations les plus polluantes; sur base des conclusions de ce forum, les Etats membres doivent trouver la solution optimale de contrôle de la pollution adaptée à leur situation environnementale. C'est la première directive de la troisième génération d'initiatives communautaires en matière d'environnement qui privilégie une approche globale, respectueuse de la subsidiarité et promotrice de la participation de tous les acteurs concernés et des synergies industrie/environnement. (100) COM(96) 500 final du 22 octobre 1996 102 1. 2. Communication des mesures nationales d'exécution Les États membres continuent à éprouver des difficultés à assurer le respect des délais de transposition des directives communautaires. Les retards enregistrés dans la communication des mesures nationales de transposition sont normalement liés à la structure institutionnelle et administrative interne des États membres et, en ce qui concerne les nouveaux Etats membres, à l'importance et complexité de l'acquis communautaire à transposer. Ceci vaut, en particulier, pour le secteur de la chimie, où l'on observe que certains États membres, notamment la Belgique - à l'encontre de laquelle la Commission a introduit plusieurs recours en manquement - éprouvent des difficultés à suivre le rythme de transposition imposé par les adaptations successives au progrès technique de la directive 67/548/CEE relative aux substances dangereuses. Par contre, la situation a été régularisée en Grèce et au Portugal. Concernant les nouveaux Etats membres, malgré les efforts entrepris notamment par la Finlande pour combler le retard dans la communication des textes de transposition de la province autonome des îles Âland, quelques directives restent encore à transposer, notamment dans le secteur de l'air. Par ailleurs, trois directives sont arrivées à échéance de transposition: il s'agit des directives 94/62/CE (déchets d'emballage), 94/67/CE (incinération des déchets dangereux) et 94/69/CE (21ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE relative aux substances dangereuses). La Commission agit avec rapidité à l'encontre des États membres afin de s'assurer que ceux-ci s'acquittent de leur obligation de communication des textes nationaux de transposition dont le respect conditionne l'action de contrôle de conformité et d'application par la Commission. La liste des directives en vigueur en matière d'environnement et l'état de communication des mesures nationales d'exécution sont repris au tableau figurant au point 2. 8. 1. 3. Conformité des mesures nationales d'exécution Malgré les efforts des États membres pour assurer la transposition conforme des directives communautaires - notamment pendant la phase pré-contentieuse des procédures d'infraction instruites par la Commission, par l'échange de vues avec les services de la Commission dans le cadre des "réunions paquet" - des cas de non-conformité persistent dans la plupart des secteurs de la législation environnementale. Les difficultés découlent souvent du problème de partage des compétences entre les différents niveaux impliqués à l'intérieur des États membres (national, incidences des dispositions environnementales sur d'autres domaines de l'action de l'État (agriculture, régional), ainsi que des 103 transports, industrie. ). Des problèmes particuliers se posent, également, lorsque les Etats membres disposent d'une législation nationale antérieure, couvrant le domaine régi par une directive, qui doit être modifiée afin d'assurer la conformité avec les nouvelles exigences communautaires ou à cause du choix de certaines techniques législatives de transposition (utilisation de plusieurs instruments juridiques sans que leurs rapports avec les différentes dispositions de la directive transposée soient clairement précisés). La Commission, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de solution simple et universelle à ces difficultés, regrette que les États membres (à l'exception du Danemark, de la Finlande et de la Suède) ne répondent pas en général aux demandes de la Commission pour la transmission de tableaux de concordance entre les dispositions nationales et communautaires correspondantes. Ceux-ci faciliteraient davantage le contrôle de conformité effectué non seulement au niveau communautaire mais aussi au niveau national. Il y a lieu de souligner, par ailleurs, l'important travail réalisé par la Commission pour examiner la conformité des mesures nationales de transposition communiquées par les trois nouveaux Etats membres pour se conformer à l'acquis communautaire. Enfin, dans le domaine de la jurisprudence de la Cour de justice, celle-ci a, par son arrêt dans l'affaire G-133/94°01), condamné la Belgique pour transposition la de directive 85/337/ÇEE relative à l'évaluation d'impact environnemental. non-conforme dispositions certaines de 1. 4. Correcte application des directives A défaut des rapports périodiques sur l'application des directives dans les Etats membres, requis par la plupart des directives dans ce domaine, les principales sources d'information de la Commission demeurent les plaintes qui lui sont adressées par les citoyens, les questions posées par les membres du Parlement européen, ainsi que les pétitions adressées à cette institution. Les cas soulevés dans le cadre des activités du Parlement, dont le nombre s'est stabilisé, permettent à la Commission non seulement de se rendre compte de l'importance que révèlent pour les citoyens les questions environnementales (évoquées dans 20% à 25% des pétitions), mais aussi de mieux connaître leur ventilation par secteur et par directive et, par conséquent, de mieux gérer ses efforts de contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement. En ce qui concerne les plaintes, il y a lieu de constater une baisse de leur nombre qui ne reflète pas pour autant une amélioration des performances environnementales. L'Espagne et l'Allemagne ont fait l'objet du plus grand u o l) Arrêt du 2 mai 1996 104 nombre de plaintes, tandis que le Luxembourg, la Finlande et la Suède étaient les pays les moins concernés. Les secteurs de la nature, de l'évaluation d'impact environnemental, des déchets et de l'eau sont ceux qui suscitent le plus grand nombre de plaintes. Le plus souvent, les plaintes et les pétitions dénoncent des problèmes ponctuels, très concrets, affectant directement les plaignants ou les auteurs de la pétition. Tel est le cas, par exemple, d'une décharge non-contrôlée ou mal exploitée à côté d'un village, d'une infrastructure routière construite sans évaluation d'impact dont la circulation nuit à la qualité de vie du plaignant, de l'odeur et l'aspect des eaux jetées dans la rivière avoisinante servant habituellement de zone de baignade ou de pêche. Ces problèmes sont souvent représentatifs d'une situation générale existant dans le territoire d'un ou plusieurs États membres. L'approche de la Commission est d'essayer d'identifier le problème d'ordre général à l'origine des infractions ponctuelles (le premier exemple cité dans le paragraphe précédant peut ainsi traduire une absence des plans de gestion de déchets prévus à l'article 7 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ou l'inexistence ou la mauvaise qualité des autorisations à délivrer selon l'article 9 de la même directive). Elle s'efforce alors de l'aborder d'une manière horizontale, afin d'assurer une protection durable de l'environnement dans toute la Communauté. Un nombre important de problèmes soulevés dans le cadre des plaintes découle d'une transposition incomplète ou incorrecte des directives. Tel peut être le cas du deuxième exemple cité ci-dessus (transposition non-conforme de laidirective 85/337/CEE relative à l'évaluation d'impact environnemental). C'est pourquoi la Commission, sans abandonner l'instruction des cas de mauvaise application faisant ressortir des questions de principe ou de nature horizontale ou encore des pratiques administratives contraires aux directives, concentre ses efforts sur le traitement des problèmes de conformité. Les infractions décelées dans le cadre de l'instruction des plaintes et pétitions soulèvent aussi, parfois, la question de l'absence d'infrastructures techniques adéquates (on peut songer, dans le troisième exemple cité plus haut, à l'absence d'un réseau efficace de stations de traitement des eaux urbaines résiduaires ne permettant pas à l'État membre en cause de respecter dans un avenir proche la directive 91/271/CEE). Dans ces cas, s'efforce, parallèlement à son activité traditionnelle de contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement, de poursuivre son action d'amélioration des infrastructures environnementales par le biais des projets financés par les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Il convient à ce propos de rappeler la communication de la Commission sur "La politique de cohésion et l'environnement"(102) visant, notamment, la poursuite du but les obligations prévues à la Commission (102) COM(95) 509/5 105 d'assurer une répartition 50/50 des financements du Fonds de cohésion entre les projets "transports" et les projets "environnement". 1. 5. liberté d'accès à l'information S'il est vrai que tous les Etats membres ont communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, des problèmes de conformité subsistent. Malgré la diligence de la Commission et l'action de certains États membres, le bilan de l'évolution de la situation dans ce secteur particulier n'est pas positif: le Parlement néerlandais n'a pas conclu l'examen du projet de législation destinée à rendre les mesures nationales conformes aux exigences de la directive; les problèmes de conformité des législations allemande et française, décelés l'année dernière, persistent; il s'est avéré, en outre, que les législations belge et portugaise soulèvent des problèmes de conformité; la Commission a, aussi, pris contact avec les autorités italiennes car la législation transmise en 1995, qui avait permis de classer la procédure pour non-communication, ne transpose pas correctement la directive; finalement, s'agissant de l'Irlande, malgré la modification de la législation nationale en la matière, suite au rapport établi en 1995 sur la première année d'application des dispositions nationales de transposition, certains problèmes - tels que la prévision de délais applicables au droit d'accès à certains types d'information - subsistent. Le fait que les questions de non-conformité des mesures de transposition se trouvent, dans la plupart des cas, à l'origine des plaintes introduites auprès de la Commission, témoigne de l'absence de progrès dans le domaine de la qualité de la transposition des règles communautaires au niveau national. La Commission, tout en étant consciente du fait que les modifications des législations nationales exigées traduisent des procédures législatives relativement onéreuses en matière de délais, ne peut que regretter l'absence de progrès. Les plaintes portent souvent sur des questions telles que le refus des administrations nationales de donner suite aux demandes d'information ou l'exigence de paiement de redevances excédant des montants raisonnables. A l'exception évidente des cas où les plaintes portent sur l'absence de possibilité de recours en ce qui concerne les décisions de l'administration, 106 la Commission encourage les plaignants à faire appel aux moyens mis à leur disposition par la directive et par la législation nationale de transposition. Lorsque les plaintes sont introduites parallèlement à des recours judiciaires ou administratifs nationaux, la Commission sollicite que des informations concernant les suites données aux démarches des plaignants dans leurs États lui soient transmises. Toujours en matière d'application de la Commission s'est adressée aux États membres attirant leur attention sur le fait qu'au titre de la directive, ils doivent transmettre à la Commission, jusqu'au 31 décembre 1996, un compte rendu de l'expérience acquise dans l'application de cette directive. la directive 90/313/CEE, Pour ce qui est de l'activité de la Cour de justice, il y a lieu de mentionner l'arrêt dans l'affaire C-58/94(103) dans lequel la Cour réaffirme l'importance du droit d'accès des particuliers aux documents des autorités publiques et rejette le recours en annulation présenté par les Pays-Bas contre la décision 93/731/CE du Conseil (accès du public aux documents du Conseil), l'article 22 du règlement intérieur du Conseil et le code de conduite (93/730/CE) concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission. 1. 6. Évaluation de l'impact environnemental La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement demeure l'instrument juridique environnemental à vocation globale par excellence. Il n'est donc pas surprenant que la plupart des plaintes et des pétitions présentées auprès du Parlement européen concernent à titre principal ou autre l'application de cette directive. Les infractions constatées dans ce domaine découlent souvent d'une transposition incorrecte de cette directive. Parmi les États membres en infraction, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal poursuivent leurs travaux de modification des textes nationaux de transposition afin d'en assurer la conformité avec les dispositions de la directive, tandis que les problèmes soulevés par la législation allemande subsistent. La Cour est saisie d'une affaire visant à constater l'infraction de l'Allemagne (C- 301/95). Concernant la Belgique, la Cour de justice l'a, comme mentionné au point 1. 3, condamnée pour transposition incorrecte et incomplète de la directive 85/337/CEE. La Cour critique l'absence de procédure de consultation transfrontalière pour les régions de Bruxelles et de Flandres et la transposition incorrecte par la dernière de l'article 4 et de l'annexe II de la directive, la région Flamande ayant exclu de la transposition des catégories entières de projets relevant de l'annexe II. Il s'agit de projets que les États membres doivent, lorsqu'ils considèrent que leurs caractéristiques (103) Arrêt du 30 avril 1996 107 l'exigent, soumettre à une évaluation d'impact environnemental (article 4 paragraphe 2). Confirmant le point de vue de la Commission, la Cour a précisé que la disposition en cause ne confère pas aux États membres le pouvoir d'exclure globalement et définitivement une ou plusieurs classes de projets visées à l'annexe II de la possibilité d'une évaluation. La région de Bruxelles-capitale a communiqué un arrêté visant à régler le grief de l'arrêt la concernant. Le recours à l'évaluation d'impact se confirme comme une pratique bien établie dans tous les États membres. Les plaintes et pétitions portent surtout sur la qualité des études d'impact (notamment, sur l'insuffisance de l'évaluation des effets indirects du projet) et sur le fait que les recommandations découlant de l'évaluation de l'étude d'impact (notamment suite à la consultation du public concerné) ne sont pas suffisamment prises en considération dans la décision finale. Ceci recouvre partiellement les cas de début des travaux avant la fin de la procédure d'impact, ce qui constitue un des autres griefs les plus courants. L'instruction des cas mettant en cause la qualité des études d'impact et l'insuffisance de leur prise en considération posent d'importants problèmes aux services de la Commission. S'il est vrai que la directive contient des dispositions sur le contenu des études d'impact (l'article 3 fait référence aux effets directs et indirects du projet sur plusieurs facteurs dont l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le paysage et le patrimoine culturel), il n'est pas toujours aisé, étant donné que la charge de la preuve dans le cadre de la procédure de l'article 169 appartient à la Commission, de contester le bien-fondé du choix opéré par des autorités nationales qui semblent, en outre, être le mieux placées pour le faire, compte tenu, notamment, du principe de subsidiarité. Il est a espérer que l'adoption à brève échéance de la directive modificatrice de la directive 85/337/CEE ainsi que l'activité interprétative de la Cour en la matière (voir l'arrêt rendu dans l'affaire C-72/95(104) dans lequel la Cour précise la marge d'appréciation des États membres dans la détermination des projets n'étant pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement; une nouvelle question préjudicielle a d'ailleurs été soumise à la Cour de justice(105)) contribueront à clarifier certains points concernant la correcte application de cette importante directive. 1. 7. Actions à entreprendre Malgré les efforts déployés par la Commission et par les États membres, les problèmes de mise en oeuvre du droit de l'environnement, mis en exergue dans les rapports précédents, n'ont pas encore été résolus: les mesures nationales de transposition sont communiquées avec des retards et leur conformité pose souvent problème. Pour ce qui est de l'application (104) ,105) Arrêt du 24 octobre 1996 Affaire C-81/96 08 effective des directives, le nombre toujours élevé de plaintes et de pétitions révèle qu'une protection adéquate de l'environnement n'est pas encore assurée par les administrations (et les tribunaux) nationaux. Parallèlement à la réforme achevée dans le courant de l'année en matière de révision des règles internes de traitement des procédures d'infraction visant à en augmenter la transparence, la, célérité et l'efficacité, la Commission s'efforcera de lancer un débat moyennant sa communication sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement et développera de nouvelles initiatives pour améliorer l'application ce ces règles dans les États membres. informel existant en matière L'extension des activités du réseau d'application du droit communautaire, l'IMPEL ^'Implementation and Enforcement of EU Environmental Law") est également envisagée. Lors de sa réunion de juin, le réseau ajustement réfléchi sur son rôle (élargi par rapport à ses activités traditionnelles d'inspection) dans le cadre des développements suggérés par les conclusions de la Commission sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement mentionnées précédemment. Finalement, la Commission reste attentive aux perspectives offertes en matière de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement par toute une série de développements auxquels elle contribue activement. Il y a lieu, à ce propos, de mentionner sa réflexion sur la promotion du recours aux accords environnementaux, à travers la définition de critères garantissant la transparence, la crédibilité et la fiabilité de ces instruments. Aussi, la promotion, suite à l'examen des rapports concernant le système de responsabilité civile environnementale dans les États membres, d'un large débat interinstitutionnel et avec les acteurs sociaux concernés sur ce thème dans la perspective d'un futur rapprochement des solutions existantes. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Air Les problèmes de transposition persistent dans ce secteur malgré le fait qu'aucune nouvelle directive ne soit entrée en vigueur. Concernant les directives qui auraient dû être transposées en 1994 et 1995, plusieurs États membres n'ont, en effet, pas communiqué les mesures nationales d'exécution des directives 93/12/CEE sur la teneur en soufre des combustibles liquides, 94/63/CE concernant la lutte contre les émissions de composés organiques volatils et 94/66/CE relative aux grandes installations de combustion. En outre, la Commission a saisi la Cour de justice pour défaut de communication des mesures de transposition par la Grèce (affaire C-331/96) et l'Italie (affaire C-286/96) de la directive 92/72/CEE sur l'ozone; la non-transposition de cette directive prive les 109 citoyens de l'Union d'être tenus informés des épisodes de pollution par l'ozone et partant de la possibilité de mieux s'en protéger. S'agissant des directives plus anciennes, la Cour de justice a constaté le manquement de l'Italie dans l'affaire C-237/95 pour non-communication des mesures de transposition des directives 89/369/CEE et 89/429/CEE concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets municipaux. L'Italie ne s'est pas encore conformée à l'arrêt de la Cour(,06). Malgré les efforts déployés par l'Autriche et la Finlande la transposition l'acquis communautaire dans ce secteur et, notamment, des de la directives 80/779/CEE et 82/884/CEE concernant respectivement pollution par le dioxyde de soufre et par le plomb, se fait avec retard. Quant à la conformité des mesures nationales de transposition, il convient de noter l'aboutissement des travaux visant à résoudre les problèmes de conformité la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote. Un rapport sera établit par les autorités britanniques sur l'augmentation du nombre de stations de monitorage. britannique transposant législation de la En matière d'application des directives, la Commission continue à demander aux États membres les données concernant les valeurs mesurées chaque fois qu'elle est saisie d'une plainte, et à classer les plaintes lorsqu'elle vérifie que les valeurs prévues dans les directives ne sont pas dépassées. En Grèce, pour contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air à Athènes, la Commission a décidé d'effectuer, avec la collaboration du Centre de recherches d'Ispra et de la Mairie d'Athènes, une campagne de surveillance de la qualité atmosphérique. 2. 2. Chimie La complexité scientifique, la nécessité d'une constante adaptation au progrès technique (substances dangereuses) et le caractère novateur du traitement juridique de certaines questions (biotechnologie) sont à l'origine des importants retards de transposition des directives relevant de ce domaine et des problèmes de conformité des textes nationaux. Ainsi, si la Grèce s'est conformée à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/94(107) et a communiqué les mesures de transposition des les organismes directives 90/219/CEE et 90/220/CEE concernant génétiquement modifiés (et aussi les directives 94/15/CE et 94/51/CE qui les adaptent au progrès technique), d'autres États éprouvent encore des difficultés: les mesures de transposition des directives 90/219/CEE et 90/220/CEE, ce que la Cour de le Luxembourg n'a pas communiqué (106) (107' Arrêt du 20 juin 1996 Arrêt du 29 juin 1995 110 justice constate dans son arrêt dans l'affaire C-312/95(108), la Belgique ne l'a fait que partiellement et des problèmes de conformité subsistent en droit allemand, français et portugais. En outre, plusieurs États membres n'ont pas communiqué transposition des directives 94/15/CE et 94/51/CE. législation, nationale de la En ce qui concerne les directives liées (notamment portant adaptation au progrès technique) à la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et. l'étiquetage des substances dangereuses, l'Italie et la Belgique éprouvent des difficultés particulières: l'Italie a été condamnée(,09) par la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive 93/67/CEE établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE. Elle a, par ailleurs, fait l'objet d'un recours en manquement (affaire C-286/96) pour non-transposition de la directive 91/410/CEE (14ème adaptation au progrès technique); la Belgique a été condamnée010) par la Cour de justice pour défaut de transposition des directives 92/32/CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE et 93/105/CEE. Elle a, par ailleurs, fait l'objet de plusieurs recours en manquement (affaires C-313/96, C-356/96 et C-358/96) pour non-transposition des directives 93/21/CEE, 91/410/CEE et 93/90/CEE, respectivement. La situation s'est, par contre, beaucoup améliorée au Portugal, ce pays ayant transposé en droit national, en décembre 1996, plusieurs directives en les directives 91/410/CEE, 92/32/CEE, 92/69/CEE, 93/67/CEE et 93/105/CEE, qui faisaient l'objet des recours en manquement011}. la matière, notamment Par ailleurs, les plaintes enregistrées dans ce secteur portent surtout sur les problèmes de mauvaise application de la directive 86/609/CEE relative aux animaux de laboratoire, et notamment sur l'utilisation de chiens errants à des fins expérimentales et sur les soins et conditions d'hébergement des animaux destinés aux expériences. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes - qui font l'objet d'une grande sensibilité de la part de l'opinion publique - la Commission poursuit ses contacts avec les autorités nationales dans le but de s'assurer du respect intégral des dispositions de cette directive. (108) (109) (110) (111) Arrêt du 17 octobre 1996 Arrêt du 14 mars 1996 dans l'affaire C-238/95 Arrêt du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-218/96 à C-222/96 Affaires C-l65/96 à C-l69/96 111 2. 3. Eau En matière d'amélioration de la qualité de l'eau, la dimension et la complexité des obligations imposées par l'approche communautaire traditionnelle - axée sur la fixation d'objectifs de qualité - l'établissement de programmes d'assainissement et de systèmes d'autorisation préalable, ainsi que l'élaboration de rapports d'évaluation posent des exigences importantes à l'égard des administrations des États membres. Certains d'entre eux éprouvent, ainsi, des difficultés majeures à appliquer de façon satisfaisante les directives communautaires. Le cas de la directive 76/464/CEE concernant les substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique illustre ce problème. La Commission poursuit l'instruction de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour non-communication des programmes de réduction de la pollution de l'eau par les substances dangereuses relevant de la liste II de l'annexe de la directive. Dans ce contexte, elle a récemment saisi la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg, de l'Espagne et de l'Italie (affaires C-206/96, C-214/96 et C-285/96). La Cour de justice s'est d'ailleurs prononcée012), dans le cadre de l'affaire C-l68/95, sur l'interprétation des directives 83/513/CEE concernant les rejets de cadmium et 76/464/CEE relative aux substances dangereuses. Elle a, entre autres, confirmé qu'à défaut de transposition des deux directives, une autorité publique ne peut invoquer l'article 3 (obligation d'autorisation préalable au rejet de substances dangereuses) de la directive 76/464/CEE à l'encontre d'un particulier. Signalons finalement, en matière de rejets de substances dangereuses, que la Cour de justice a condamné l'Allemagne, par son arrêt dans l'affaire C-262/95(113), pour transposition incorrecte des directives 82/176/CEE (mercure), 83/513/CEE (cadmium), 84/156/CEE (mercure), 84/491/CEE (hexaechlorocyclohexane) substances dangereuses). 86/280/CEE (plusieurs et L'application de la directive 76/160/CEE concernant les eaux de baignade soulève des problèmes dans plusieurs Etats membres. Les autorités finlandaises n'ont pas encore communiqué leur législation nationale de transposition, alors que l'Espagne a fait l'objet d'un recours en manquement pour ce même motif (affaire C-92/96). Dans une note plus positive, le Royaume-Uni a conclu les travaux d'infrastructure visant à améliorer la qualité des eaux de baignade à Blackpool et Southport, suite à l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-56/90(n4). 1112) 013) 014) Arrêt du 26 septembre 1996 Arrêt du 7 novembre 1996 Arrêt du 14 juillet 1993 112 Pour ce qui est de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, plusieurs États les mesures nationales de membres n'ont pas encore communiqué transposition. La plupart des États membres a des problèmes d'application des dispositions de la directive (absence de désignation de zones vulnérables et de programmes d'action les concernant, absence d'établissement de codes de bonne pratique agricole, non-réalisation de programmes de surveillance, non transmission à la Commission du rapport prévu à l'article 10 de la directive). La Commission suit attentivement ces problèmes d'application et instruit, le cas échéant, des procédures d'infraction. La Commission reçoit aussi des plaintes sur la qualité des eaux potables. La tâche de la Commission consistant à veiller sur le respect des normes communautaires en la matière, celle-ci est parfois rendue plus difficile par la méthode suivie dans certains États membres pour s'assurer de la qualité de ces eaux. Ainsi, par exemple, au Royaume-Uni, les autorités nationales ont recours à un système d'engagements des compagnies d'eaux privatisées sur la qualité des eaux potables dont le respect n'est pas facile à contrôler. La Commission a, ainsi, introduit un recours contre le Royaume-Uni015) pour mauvaise application des dispositions de la directive 80/778/CEE (eaux destinées à la consommation humaine). Souvent c'est aussi le manque d'infrastructures techniques adéquates qui est à la base des problèmes soulevés dans les plaintes. Les financements accordés par les fonds structurels et par le Fonds de Cohésion constituent un des instruments de choix de la Commission pour remédier à ces problèmes. Dans le domaine de la qualité des eaux douces (directive 78/659/CEE) et de celle des eaux conchylicoles (directive 79/923/CEE), la Cour a condamné l'Allemagne dans son arrêt rendu dans l'affaire C-298/95(U6) pour non-transposition de certaines dispositions des deux directives. Finalement, en matière d'eaux résiduaires urbaines, il est important de signaler les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-l61/95°17), C-297/95 et C-302/95(118) condamnant la Grèce, l'Allemagne et l'Italie pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 91/271/CEE. (n5) (1,6) cll7) tU8) Affaire C-340/96 Arrêt du 12 décembre 1996 Arrêt du 28 mars 1996 Arrêts du 12 décembre 1996 13 2. 4. Bruit Il n'y a pas de problème particulier à relever concernant la mise en oeuvre des directives adoptées dans ce domaine. Quant à la communication des mesures de transposition, les quelques retards subsistant concernent principalement la directive 95/27/CE, modifiant la directive 86/662/CEE, relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câble, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses pelleteuses, qui n'a pas encore été. transposée par plusieurs États membres. La Commission poursuit les procédures d'infraction à leur encontre. Par ailleurs, l'application effective des directives, ne présente pas de difficultés particulières. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces directives établissent des normes applicables aux nouveaux produits à mettre sur le marché. Elles ne s'appliquent donc pas au bruit ambiant résultant de la combinaison de sources multiples (par exemple, du bruit urbain causé par les embouteillages ou par des activités industrielles à proximité de zones résidentielles). Or, les rares plaintes reçues par la Commission portent sur des questions de bruit ambiant et par conséquent, ne peuvent pas, en l'absence d'une approche communautaire globale prenant en compte et la santé et la qualité de vie, être traitées au niveau communautaire. 2. 5. Déchets les mesures nationales de En ce qui concerne la directive-cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE), plusieurs États membres n'ont pas transposition des encore communiqué dispositions modificatrices. La non-transposition de la directive 91/156/CEE a, ainsi, fait l'objet de deux recours en manquement à l'encontre de l'Espagne et de la France (affaires C-l07/96 et C-223/96 respectivement). La Cour de justice a, par ailleurs, condamné, pour le même motif, la Grèce (affaire C-l60/95°19)), qui s'est entre-temps conformée à ce jugement en communiquant à la Commission des transposition. L'Irlande a, également, dispositions nationales de Communiqué le "Waste Management Act" transposant (partiellement) plusieurs directives dans le secteur, dont la directive-cadre. Des problèmes de conformité subsistent encore (notamment en Italie), la plupart des questions relatives à cette directive concernant son application. Celle-ci fait l'objet d'innombrables plaintes (sur la prolifération des décharges sauvages et l'élimination illégale des déchets, la mauvaise exploitation des décharges, la pollution de l'eau par le déversement de déchets directement dans l'eau, la localisation des projets de construction de décharges contrôlées. ) qui révèlent des insuffisances tant au niveau des infrastructures techniques existantes dans les États membres qu'à celui de la planification de la gestion des déchets. Un développement positif doit, ul9> Arrêt du 28 mars 1996 114 néanmoins, être signalé dans ce domaine: la transmission par le Portugal d'un plan stratégique de gestion des déchets urbains. L'importance de la directive-cadre est corroborée par la quantité de questions préjudicielles soumises à la Cour de justice concernant l'interprétation de ses dispositions: affaires C-l29/96 (interprétation du point a) de l'article 1er de la directive), C-l92/96 (notion de stockage aux fins d'un des traitements prévus à l'annexe IIB de la directive) et C-203/96 (principes d'autosuffisance et de proximité)020). Dans le cadre d'une autre affaire(121), la Cour a confirmé la possibilité pour les États membres d'avoir recours à des sanctions pénales pour assurer utilement le respect des dispositions de la directive cadre sur les déchets. En ce qui concerne les déchets dangereux (directive 91/689/CEE), la Commission poursuit les procédures d'infraction à l'égard des États n'ayant pas communiqué des mesures de transposition (Grèce, Espagne, Italie et Luxembourg) et de ceux qui n'ont procédé qu'à une transposition partielle (France, Portugal) ou avec un champ d'application restreint (Royaume-Uni: non-transposition en Irlande du Nord). les piles et accumulateurs Des retards de communication des mesures nationales de transposition des directives concernant (91/157/CEE et 93/86/CEE) subsistent pour certains Etats membres. La Commission a introduit des recours en manquement pour non-communication des mesures nationales de transposition contre l'Allemagne et la France°22) concernant les deux directives, ainsi que contre l'Italie concernant la deuxième directive023). Par ailleurs, la Cour de justice, par ses arrêts dans les affaires C-303/95O24) et C-219/96°25), a condamné l'Italie et la Belgique, la première pour défaut de transposition de la directive 91/157/CEE et la deuxième pour défaut de transposition de la directive 93/86/CEE. En matière d'application de la directive 91/157/CEE, la Commission poursuit des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore établi les programmes prévus par l'article 6 de la directive. (120) (121) (122) (123) (124) <12M Dans les deux derniers cas, ainsi que dans l'affaire C-l93/96, le recours préjudiciel vise également des dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Arrêt du 12 septembre 1996 dans les affaires jointes C-58, 75, 112, 119, 123, 135, 140, 141, 154 et 157/95 Affaires C-236/96 (Allemagne) et C-282/96 et 283/96 (France) Affaire C-286/96 Arrêt du 11 juillet 1996 Arrêt du 12 décembre 1996 115 La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage, dont la date de transposition est venue à échéance le 30 juin 1996, contient une disposition novatrice en matière de transposition de directives. Il s'agit de son article 16 qui prévoit la notification à la Commission, pour examen, du projet des mesures nationales, avant leur adoption. Cette disposition qui formalise, ainsi, le dialogue entre la Commission et les États membres au niveau de l'adoption de mesures de transposition contribue, par ce fait, à la résolution d'éventuels problèmes de conformité et, en aval, d'application. Les États membres ont, en général, respecté cette disposition; par contre, la plupart d'entre eux n'a pas respecté la date de transposition fixée par la directive. La Commission poursuit l'instruction des procédures d'infraction contre les États en situation d'infraction (voir annexe IV). Signalons finalement l'adoption de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) qui, prenant en considération l'évolution technique, remplace la directive homonyme 76/403/CEE. 2. 6. Nature Comme indiqué dans les rapports précédents, la protection de la nature est essentiellement liée à la mise en oeuvre des directives 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La protection des habitats reste le principal sujet de préoccupation de la Commission dans ce secteur. Concernant les mesures nationales de transposition, plusieurs États membres n'ont pas communiqué la législation de transposition des dispositions de la directive 92/43/CE. Certains États membres (Allemagne, Grèce, Italie et Portugal) n'ont communiqué aucun texte, malgré l'expiration du délai de transposition en juin 1994. La Commission a introduit un recours en manquement à l'encontre de la Grèce°26) et poursuit les autres procédures d'infraction entamées dans ce contexte. Un autre recours en manquement a été introduit contre la Grèce027) pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 91/244/CEE modifiant la directive 79/409/CEE (oiseaux sauvages). Pour ce qui est de l'application des directives communautaires, l'objectif principal de la Commission est celui d'assurer l'établissement du réseau Natura 2000, le réseau communautaire des sites établis en vertu de la directive 79/409/CEE ou de la directive 92/43/CEE. u : 6) (ni> Affaire C-329/96 Affaire C-330/96 116 Des progrès significatifs ont été enregistrés dans certains États membres, notamment en Irlande et au Royaume-Uni, en matière de désignation de sites en vertu de la directive 79/409/CEE, ce qui a fortement contribué à l'augmentation du nombre totale de sites communautaires désignés. Cependant, la situation n'a pas (ou a peu) évolué dans d'autres États membres (Allemagne, Grèce et Pays-Bas). La Commission a introduit un recours en manquement contre les Pays-Bas (affaire C-3/96) pour désignation insuffisante de zones de protection spéciale. titre de la En matière de proposition de sites à désigner au directive 92/43/CEE, l'évolution est très mitigée, la plupart des États membres n'ayant pas encore transmis, malgré la date limite de juin 1995 fixée par la directive, une liste complète des sites qu'ils proposent de protéger dans le cadre de cette directive. Dans le souci de corriger cette situation, la Commission poursuit les procédures d'infraction engagées contre les États membres en cause. En outre, elle pratique une politique plus stricte en matière d'incidence des financements communautaires destinés à la conservation des sites: dans le cadre du règlement LIFE sur les sites intégrés et en voie d'intégration dans le réseau Natura 2000. Par ailleurs, afin d'améliorer l'information disponible et d'attirer l'attention des milieux (notamment socio-économiques) concernés par la création du la publication d'une réseau Natura 2000, la Commission a initié "newsletter" Natura 2000 portant sur les questions-clefs et les grands événements dans ce domaine. Elle a également élaboré des documents techniques d'appui destinés à assister les autorités nationales responsables du réseau. S'agissant de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice, il y a lieu de signaler l'important arrêt concernant une question préjudicielle posée par la Chambre Haute du Parlement britannique (affaire C-44/95)(128). Sur la question essentielle de la marge d'appréciation laissée aux États membres dans le choix des sites et dans la détermination de leurs limites pour désignation en vertu de la directive 79/409/CEE, la Cour, souscrivant les arguments de la Commission, a confirmé que la détermination des sites doit être faite strictement sur base de critères ornithologiques et qu'elle ne doit pas être influencée par des considérations socio-économiques (qui peuvent être prises en compte ultérieurement dans le cadre du régime de protection du site prévu par l'article 6 la directive 92/43/CEE). °: 8) Arrêt du 11 juillet 1996 117 2. 7. Radioprotection Les procédures d'infraction entamées contre le Luxembourg et les Pays-Bas pour non-conformité de la législation nationale avec les directives du Conseil 80/836/Euratom et 84/467/Euratom relatives aux normes de bases en radioprotection restent ouvertes. Etant donné que les dernières la complète législatives ne suffisent pas à assurer modifications transposition de ces directives, la Commission a envoyé un avis motivé complémentaire au Luxembourg. Quant à la directive du Conseil 84/466/Euratom relative à la protection des patients, les procédures d'infraction engagées pour non-conformité à l'encontre de la Belgique, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, et du Portugal sont toujours en instance. La Commission a, par ailleurs, saisi la Cour de justice contre l'Espagne (affaire C-21/96) et le Portugal (affaire C-276/96), car selon les communications de ces États membres la transposition complète de la directive à court terme reste encore peu probable. Dans le cas de l'Italie, un avis motivé lui a été adressé au titre de l'article 143 du traité Euratom (équivalant à l'article 171 du traité) pour la non-transposition de certains articles de cette directive. S'agissant de la directive 89/618/Euratom sur l'information de la population en cas d'urgence radiologique, le Luxembourg - contre lequel la Commission avait saisi la Cour de justice°29) - a adopté les mesures nationales d'exécution. La transposition de la directive par l'Allemagne n'est pas encore complète. Dans ce contexte, la Commission lui a envoyé un avis motivé. Par ailleurs, les mesures nationales de transposition communiquées par la France, l'Espagne, la Finlande et la Suède font actuellement l'objet d'un examen par les services responsables. Concernant la directive 90/641/Euratom sur la protection radiologique des travailleurs extérieurs, les procédures d'infraction pour non-communication engagées contre la Belgique, la Grèce, l'Espagne et le Portugal restent ouvertes. La Commission a, en outre, adressé un avis motivé à la France dans le cadre de la procédure d'infraction pour non-conformité des dispositions nationales de transposition. Enfin la directive du Conseil 92/3/Euratom concernant les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs n'a pas encore été transposée par cinq Etats membres (Autriche, Allemagne, Belgique, Grèce et Suède), bien qu'ils aient tous, sauf la Suède, communiqués à la Commission des projets de mesures de transposition. (129) Affaire C-46/95 118 2. 8. État des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'environnement ETATS MEMBRES Directives applicables au 31. 12. 1996 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI 136 136 138 141 140 136 136 136 136 136 132 140 134 134 136 Directives pour lesquelles des mesures nationales ont été communiquées 117 133 132 128 131 126 130 116 131 133 124 131 115 127 128 % 86 98 96 91 94 93 96 85 96 98 94 94 8 6(130) 95 94<^u Note : les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : Généralités 85/337, 90/313, 90/656, 90/660, 93/80. Déchets 75/439, 75/442, 76/403, 78/319, 84/631, 85/339, 85/469, 86/121, 86/278, 86/279, 87/101, 87/112, 91/156, 91/157, 91/689, 93/86, 94/62, 94/67. Eau 75/440, 76/160, 76/464, 78/176, 78/659, 79/869, 79/923, 80/68, 80/778, 81/855, 81/858, 82/176, 82/883, 83/29, 83/513, 84/156, 84/491, 86/280, 88/347, 90/415, 91/271, 91/676, 92/112. (130) (131) indiqué si l'on exclut Le taux de communication des mesures de transposition est supérieur au taux les problèmes de transposition des directives, relevant de ce domaine, aux îles Aland. Ces îles disposent d'une grande autonomie et doivent par conséquent adopter des mesures spécifiques de transposition. Le taux de communication des mesures de transposition par le Royaume-Uni ne tient pas compte de la situation de la mise en oeuvre des directives, relevant de ce domaine, à Gibraltar, qui fait l'objet d'un suivi particulier. 119 Air 75/716, 80/779, 81/857, 82/884, 84/360, 85/203, 85/210, 85/580, 85/581, 87/219, 87/416, 88/609, 89/369, 89/427, 89/429, 92/72, 93/12, 94/63, 94/66. Bruit 79/113, 80/51, 81/1051, 83/206, 84/533, 84/534, 84/535, 84/536, 84/537, 84/538, 85/405, 85/406, 85/407, 85/408, 85/409, 86/594, 86/662, 87/252, 88/180, 88/181r 89/514, 89/629, 92/14, 95/27. Nature 79/409, 81/854, 83/129, 85/411, 85/444, 86/122, 89/370, 91/244, 92/43, 94/24. Chimie 67/548, 69/81, 70/189, 73/146, 75/409, 76/907, 79/370, 79/831, 80/1189, 81/957, 82/232, 82/501, 83/467, 84/449, 86/431, 86/609, 87/18, 87/216, 87/217,87/432, 88/302, 88/490, 88/610, 90/219, 90/220, 90/517, 91/325, 91/326, 91/410, 91/632, 92/32, 92/37, 92/69, 93/21, 93/67, 93/72, 93/90, 93/101, 93/105, 94/15, 94/51, 94/69. Radioprotection 80/836, 84/466, 84/467, 89/618, 90/641, 92/3. 120 TRANSPORTS 1. INTRODUCTION La tendance de la majorité des Etats membres à adopter les mesures nationales de transposition qu'après l'explication du délai fixé par les directives, se confirme. La communication des mesures nationales d'exécution n'intervient, dans la plupart des cas, que suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction. Ainsi, de nombreuses procédures ont été engagées ou sont sur le point de l'être, en ce qui concerne les cinq directives qui sont entrées en vigueur cette année. En matière de transport terrestre, les résultats sont contrastés et la situation dans le secteur ferroviaire s'avère particulièrement préoccupante. Le secteur du transport maritime suscite toujours quelques inquiétudes. En effet, la transposition des directives en matière de sécurité maritime est inachevée et des problèmes subsistent encore en ce qui concerne le respect de la législation communautaire en matière de pavillon et de partage de cargaisons. En ce qui concerne le transport aérien, la Commission poursuit ses efforts pour assurer la correcte application de la directive 91/670/CEE relative à l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile. En effet, les plaintes qui continuent à parvenir à la Commission démontrent la persistance de difficultés dues à l'interprétation restrictive de la directive suivie par les administrations nationales. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2. 1. Transports par route l'échéance de transposition est Le niveau de transposition de la directive relative au permis de conduire (directive 91/439/CEE), dont le 1er juillet 1994, n'est pas satisfaisant. En effet, s'il est vrai que tous les Etats membres, à l'exception de la Belgique à qui une lettre de mise en demeure a été adressée, ont engagé les consultations de la Commission prévues par la directive, la procédure de transposition reste inachevée dans plusieurs Etats membres. Toutefois, la reconnaissance mutuelle, sans obligation d'échange de permis dont les titulaires changent d'Etat de résidence, a été transposée dans tous les. Etats membres, même si quelques difficultés pratiques se rencontrent encore ici et là sur le terrain. En matière fiscale, la communication des mesures nationales de transposition de la directive 93/89/CEE relative aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures s'est améliorée et les procédures d'infraction ouvertes contre la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal ont pu être classées. Toutefois, la procédure engagée contre la France se poursuit. Des cas de mauvaise application de cette directive commencent, en outre, à 121 apparaître et la Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé contre l'Autriche concernant l'augmentation du péage de l'autoroute du Brenner. Rappelons que, bien que cette directive ait été annulée par la Cour de justice en 1995, ses effets en sont maintenus jusqu'à ce que le Conseil adopte une nouvelle réglementation. Les discussions en la matière se poursuivent au sein du Conseil. En ce qui concerne le contrôle technique des véhicules, l'Irlande reste le seul Etat membre à ne pas avoir communiqué les mesures de transposition de la directive 91/328/CEE. S'il est vrai que cet Etat membre bénéficie d'une dérogation pour l'application de la directive jusqu'au 1 janvier 1998, cela ne l'autorise pas à retarder l'adoption des mesures de transposition. Dans ce contexte, un avis motivé lui a été adressé. Le bilan est également satisfaisant dans plusieurs autres domaines. C'est ainsi qu'en matière sociale, l'Italie a exécuté l'arrêt de la Cour de justice°32) et de ce fait la transposition de la directive 88/599/CEE relative aux procédures de contrôle de l'application des règlements sociaux est maintenant achevée dans tous les Etats membres. En matière de sécurité et de normes techniques, un bon nombre d'infractions a également pu être classé et la transposition des directives 91/671/CEE (port obligatoire de ceintures de sécurité), 92/6/CEE (limiteurs de vitesse) et 92/54/CEE (normes de freinage) est achevée dans tous les Etats membres après le classement des procédures d'infraction pour non-communication engagées contre Portugal (directive 92/6/CEE) et l'Italie (directive 92/54/CEEJ. De même, en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur (directive 89/438/CEE), la dernière procédure d'infraction en cours pour non-communication a pu être classée puisque le Luxembourg a communiqué ses mesures nationales d'exécution. 91/671/CEE), la Belgique (directive le En ce qui concerne la transposition des directives par les trois nouveaux Etats membres, seules deux procédures sont en cours contre l'Autriche, pour mauvaise transposition des mesures nationales d'exécution des directives 84/647/CEE et 90/398/CEE relatives à la location de véhicules sans chauffeur. 2. 2. Transports combinés Dans le contexte actuel des problèmes afférents à l'encombrement des routes, à l'environnement et à la sécurité routière, la Commission regrette qu'une procédure d'infraction pour non-communication des mesures de transposition de la directive 92/106/CEE se poursuive à l'égard de la Belgique. La libération de toute restriction quantitative et la suppression de diverses contraintes d'ordre administratif, objectifs poursuivis par la directive, permettraient en effet un développement plus poussé des transports combinés. (132) Arrêt du 23 février 1994 dans l'affaire C-289/93 122 2. 3. Transport par voie navigable Si les mesures de transposition de la directive 87/540/CEE relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable posent toujours des problèmes en Allemagne, les autorités allemandes ont cependant soumis pour avis à la Commission un texte destiné à remplacer la disposition nationale incriminée. L'infraction engagée contre la Belgique a pu être classée. Par ailleurs, une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Autriche pour non-communication la directive 91/672/CEE concernant les certificats de navigation intérieure. des mesures transposition de de 2. 4. Transport par chemin de fer Il existe encore des problèmes significatifs en matière de transposition de la directive 91/440/CEE sur le développement des chemins de fer, dont l'objectif est d'intégrer le réseau des chemins de fer dans un marché compétitif et de rendre le transport ferroviaire efficace et compétitif par rapport aux autres modes de transport. les entreprises ferroviaires établies dans En effet, bien que la procédure engagée contre la Grèce pour non- communication des mesures nationales d'exécution ait pu être classée, des problèmes de transposition de l'article 10, relatif aux droits d'accès à l'infrastructure pour la Communauté, persistent dans plusieurs Etats membres. Cette situation est préoccupante car la transposition de cet article, qui vise à ouvrir progressivement l'accès aux réseaux ferroviaires à la concurrence, relève une importance particulière pour l'évolution de la stratégie communautaire en matière de chemin de fer. Les carences de transposition en la matière peuvent compromette l'intérêt de la directive 95/18/CE, sur les licences des entreprises ferroviaires, et de la directive 95/19/CE, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, dont le délai de transposition expire en juin 1997. 2. 5. Transport maritime L'action de la Commission dans ce secteur s'est particulièrement concentrée sur le renforcement de la sécurité et la prévention de la pollution maritime. En effet, les procédures d'infraction engagées en 1995 pour garantir l'application correcte de la directive 93/75/CEE se sont poursuivies et ont également été assorties d'initiatives visant à assurer la transposition des trois-nouvelles directives arrivant à échéance cette année (94/57/CE, 94/58/CE, 95/21/CE). 123 La transposition de la directive 94/57/CE, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, est inachevée dans la plupart des Etats rnembres et des avis motivés pour non-communication des mesures de transposition ont été notifiés au Royaume-Uni, à la Belgique, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie et aux Pays-Bas. Des procédures d'infraction ont, en outre, été engagées contre l'Autriche, la Finlande et la Suède. En ce qui concerne la directive 94/5 8/CE relative au niveau minimal de formation des gens de mer, des avis motivés pour non-communication des mesures de transposition ont été adressés à l'Irlande, à l'Italie, au Portugal et aux Pays-Bas. Aussi, une lettre de mise en demeure a été envoyée à l'Autriche. Quant à la directive 95/21/CE, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires, seuls sept Etats membres ont communiqué les mesures nationales de transposition. Dans ce contexte, des lettres de mise en demeure ont été adressées à la Belgique, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Portugal, à l'Espagne, à la Finlande et aux Pays-Bas. Des retards de transposition subsistent également en matière de transport de marchandises dangereuses. La transposition de la directive 93/75/CEE, relative aux marchandises dangereuses ou polluantes, reste incomplète. En effet, si les procédures engagées contre la Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont pu être classées, la Commission n'a pas reçu communication des mesures nationales de transposition de l'Espagne, du Danemark et de l'Italie et des problèmes de conformité sont apparus dans six autres Etats membres. Aussi, des problèmes de transposition subsistent en ce qui concerne le respect de la législation communautaire en matière d'enregistrement des navires et d'attribution du pavillon. C'est ainsi que les procédures à l'encontre de la Belgique, du Danemark, de l'Italie et des Pays-Bas se poursuivent pour maintien de conditions discriminatoires d'attribution de pavillon. La Cour de justice a, en outre, été saisie à l'encontre de l'Irlande et de la Grèce. En revanche, s'agissant de la procédure d'infraction contre la France, dans le cadre de laquelle la Cour de justice a rendu un arrêt033), celle-ci a pu être classée, la nouvelle législation française034) adoptée en la matière ne contenant plus l'exigence de nationalité française condamnée par la Cour. Les autres aspects de cette nouvelle législation sont actuellement en cours d'analyse. (,33) (134) Arrêt du 7 mars 1997 dans l'affaire C-334/96 Loi 96-151 124 De même, la loi française ayant modifié la législation réservant le transport de charbon aux navires battant pavillon français, la procédure d'infraction engagée dans ce domaine a pu également être classée. Par ailleurs, la situation ne s'est pas améliorée en matière d'accords de partage de cargaisons entre Etats membres et pays tiers et le principe de libre prestation de services assuré par le règlement (CEE) n° 4055/86 n'est pas respecté dans ce secteur. Les procédures d'infraction engagées à ce titre se poursuivent contre l'Espagne (accords conclus avec le Gabon et la Tunisie), contre la Belgique (accords conclus avec la Malaisie, le Zaïre et le Togo) contre le Luxembourg (accord conclu avec la Malaisie), ainsi que contre l'Italie (accord conclu avec le Maroc). La Commission maintient également sa vigilance en vue d'assurer l'adaptation des accords entre les Etats membres et les pays d'Afrique centrale et occidentale (CMEAOC). Dans ce contexte, l'envoi d'avis motivés à cinq Etats membres a été décidé. 2. 6. Transport aérien Les problèmes de conformité des mesures nationales de transposition avec la directive 91/670/CEE concernant l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile, ne sont pas résolus et de nouvelles plaintes continuent à parvenir à la Commission. Ces plaintes ont donné lieu à l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction. Des avis motivés ont, en outre, été notifiés à l'Espagne et à la France pour non-acceptation de licences de pilote délivrée par un autre Etat membre, et plus tard, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'égard de ces deux Etats membres. En ce qui concerne la directive 93/65/CEE relative à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, des avis motivés pour non-communication des mesures de transposition ont été notifiés à la Belgique, à l'Espagne, à la France et à l'Italie. Une procédure d'infraction a également été ouverte contre l'Autriche, tandis que celles engagées contre le Portugal et la Grèce ont pu être classées. L'application correcte de la directive est d'un intérêt majeur pour l'harmonisation des systèmes de gestion du trafic aérien des Etats membres ainsi que pour le bon fonctionnement des marchés publics dans le secteur. Les procédures d'infraction engagées ont sensibilisé la plupart des Etats membres concernés, qui préparent des mesures de transposition de la directive. Par ailleurs, le délai de transposition de la directive 94/56/CE, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, est arrivé à échéance le 21 novembre 1996. Seuls deux Etats membres ont notifié les mesures de transposition de cette directive. La croissance du transport aérien pourrait entraîner une égale croissance du nombre des accidents si rien n'était fait pour améliorer le niveau de sécurité de ce mode de transport. Il est donc essentiel que tous les accidents ou incidents graves fassent l'objet, comme l'impose désormais cette directive, d'une enquête circonstanciée permettant d'éviter leur renouvellement. 125 Enfin, les procédures d'infraction relatives à la conclusion d'accords bilatéraux "open skies" avec les Etats-Unis, qui avaient été initiées contre plusieurs Etats membres, ont été suspendues suite au mandat délivré par le Conseil permettant à la Commission d'engager une première phrase de négociation avec les Etats-Unis. 2. 7. Heure d'été La transposition " de la directive 94/21/CE relative à l'heure d'été est achevée dans tous les Etats membres et toutes les procédures d'infraction ont été classées. 2. 8. Etat des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine des transports ÉTATS MEMBRES BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Nombre de directives applicables au 31. 12. 1996 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 Directives pour lesquelles des mesures nationales d'exécution ont été communiquées 38 43 42 41 40 41 39 37 42 41 36 41 39 41 41 % 86,5 98 95,5 93 91 93 89 84 95,5 93 82 93 89 93 93 Note: les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes : 62/2005, 74/561*, 74/562*, 76/135, 76/914, 77/143, 77/796*, 79/115, 80/1266, 82/714, 84/647, 85/003, 86/360, 86/364, 87/540, 88/218, 88/449, 88/599, 89/338, 89/438*, 89/459, 89/461, 89/684, 90/398, 91/060, 91/328, 91/439, 91/440, 91/670, 91/671, 91/672, 92/006, 92/007, 92/054, 92/055, 92/106, 93/065, 93/075, 93/089, 94/21, 94/56, 94/57, 94/58, 95/21. dans sa version codifiée du 29 avril 1996 (directive 96/26/CE JOCE n° L) 126 ENERGIE 1. INTRODUCTION Parallèlement aux travaux législatifs visant à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, la procédure devant la Cour de justice pour les cas de monopole d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité concernant cinq Etats membres suit son cours. Le 7 mai 1996 la Cour a tenu son audience publique pour les cinq cas en question et doit donc donner son arrêt. En ce qui concerne l'application de l'ensemble des directives, le taux de communication des mesures nationales d'exécution est en légère baisse par rapport à celui de 1995 (88,5 %) et a atteint 87%, les nouvelles directives présentant de nombreux retards de transposition. 2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS 2. 1. Transparence des prix L'Espagne a communiqué la directive 90/377/CEE sur la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. Tous les Etats membres ont donc complété la procédure de transposition. les mesures de transposition de 2. 2. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel Tous les Etats membres ont communiqué les mesures de transposition de la directive 91/296/CEE sur le transit du gaz. Le dernier Etat membre à avoir complété le processus interne de transposition est le Portugal. Les procédures d'infraction à l'égard de l'Espagne, de la France, de l'Italie les droits exclusifs d'importation et et des Pays-Bas concernant d'exportation de gaz et d'électricité se poursuivent. La Commission a décidé après les auditions publiques de la Cour de justice de ne pas poursuivre la procédure dans l'affaire C-l56/94 contre l'Irlande. 2. 3. Efficacité énergétique Le Portugal et le Luxembourg ont communiqué la législation nationale de transposition de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude. Seuls trois Etats membres (Belgique, Italie et Autriche) n'ont pas, à ce jour, communiqué leur législation Une nouvelle directive a été adoptée dans ce domaine en septembre (directive 96/57/CE(135)). Cette directive concerne les exigences de lendement pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés. (135) JOCE n° L 296 du 18 septembre 1996 127 Les procédures d'infraction concernant la directive-cadre 92/75/CEE relative à l'indication de la consommation d'énergie ayant été classées, les Etats membres sont désormais poursuivis que pour la non-communication des mesures d'exécution des directives d'application. Il s'agit de la directive 94/2/CE concernant les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés - non transposé par l'Allemagne, la Belgique et l'Italie - de la directive 95/12/CE relative aux machines à laver - non transposé par la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche - ainsi que de la directive 95/13/CE sur les sèches-linge à tambour qui n'a pas fait l'objet de mesures de transposition en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche. S'agissant, par ailleurs, de la directive 93/76/CEE visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save), le Royaume-Uni ont communiqué les mesures nationales de transposition. les Pays-Bas et le Danemark, la France, 2. 4. Hydrocarbures Trois Etats membres (Belgique, Irlande et Italie) n'ont pas communiqué la législation nationale de transposition de la directive 94/22/CE sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures. Cette directive ne s'applique pas au Luxembourg. 128 2. 5. Etat des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'énergie ETAT MEMBRE BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI Directives applicables au 31. 12. 1996 19 19 20 19 19 19 19 19 18 19 19 19 17 19 19 Directives pour lesquelles les mesures nationales ont été communiquées 13 19 16 16 18 18 15 13 17 17 15 18 15 16 19 % 68 100 80 84 95 95 79 68 94 89 79 95 88 84 100 Note: Les directives prises en considération dans ce tableau sont les suivantes: 68/414, 72/425, 73/238, 75/339, 75/405, 76/491, 78/170, 82/885, 85/536, 87/441, 90/377, 90/547, 90/653 (directive concernant exclusivement l'Allemagne), 91/296, 92/42, 93/76, 94/2, 94/22 (directive n'ayant pas d'application au Luxembourg), 95/12, 95/13. Les directives 91/296/CEE et 94/22/CE sont sans objet pour le Finlande, sans préjudice de l'analyse que les services de la Commission doivent effectuer à cet égard. 129 FONDS STRUCTURELS ET DROIT COMMUNAUTAIRE Les règlements sur les fonds structurels établissent le principe que les actions faisant l'objet d'un financement communautaire doivent être conformes au droit communautaire (article 7 du règlement (CEE) n° 2052/88). La conséquence de ce principe est que toute constatation de non-respect du droit communautaire peut conduire à la suspension, la réduction et à la suppression du concours (article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 sur les fonds structurels et annexe II article H du règlement (CEE) n° 1164/94 sur le Fonds de cohésion). Les actions financées par ces Fonds sont gérées en partenariat et -par voie de conséquence- le contrôle d'application du droit communautaire relève, en premier lieu, de la responsabilité des autorités nationales. Ceci ne préjuge pas l'action de contrôle de la Commission au titre de l'article 169 du traité et de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4243/88. La jurisprudence communautaire a consacré l'indépendance de la procédure d'infraction par rapport à celle de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 (affaire T-461/93)(136), ce qui implique que l'engagement d'une procédure d'infraction ne conduit pas automatiquement à la mise en oeuvre de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 et vice versa. Cependant, l'absence d'un tien automatique sur le plan politique ou juridique entre les deux procédures (engagement de la procédure d'infraction et suppression du concours) n'implique pas l'absence de cohérence entre celles-ci. C'est ainsi que, dans le cas d'envoi d'une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction, l'opportunité d'une suspension du paiement du concours peut être considérée, comme d'ailleurs, après l'envoi de l'avis motivé, celle d'entamer une procédure de suppression ou de réduction du concours selon les modalités d'application de l'article 24. De même, un classement d'un cas d'infraction au titre de l'article 169 du traité n'implique pas que la Commission perd son droit de récupérer le cofinancement communautaire. Le principe de base est que l'efficacité de la politique de cohésion ne peut être assurée que dans le respect du droit et des politiques communautaires. Cependant, avant la prise d'une décision concernant la suppression ou la réduction d'un concours communautaire, la Commission évalue - au cas par cas - la gravité de l'infraction. Cette évaluation permet d'éviter que les infractions graves restent sans conséquences sur le plan du cofinancement communautaire et que les infractions mineures portent des atteintes disproportionnées au développement des régions en retard ou en déclin. (136) Arrêt du 23 septembre 1994 130 Les infractions liées à des opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion concernent principalement le respect des directives en matière d'environnement et le respect des règles communautaires en matière de passation des marchés. Le grief le plus souvent invoqué est celui du non respect de la directive 85/337/CEE (impact environnemental). Par rapport au total des cas d'infractions (présumées et constatées) aux règles relatives à l'environnement et à la passation des marchés publics, le nombre des cas liés à un cofinancement communautaire, est plutôt faible: 4,3% des cas pour l'environnement et 3,4% pour les marchés publics. Ces chiffres sont indicatifs et ne constituent qu'un indice -parmi d'autres- de l'étendue du problème. Certains cas d'infraction n'arrivent pas à la connaissance de la Commission et pour d'autres, il est difficile d'établir directement le lien entre l'infraction et l'existence d'un cofinancement communautaire. En effet, les cofinancements des fonds structurels sont en règle générale menés globalement par programmes opérationnels et le choix des projets à retenir relève principalement de la compétence des Etats membres. Un autre problème est celui d'une infraction à caractère général (p. ex. mauvaise transposition d'une directive) ayant des implications indirectes sur les projets cofinancés par les Fonds. Sur la base des données disponibles, les dossiers ouverts concernant des cas d'infractions (présumées et constatées) et qui portent sur la réalisation de projets bénéficiant d'un cofinancement communautaire constaté sont réparties de la façon suivante: Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Portugal Royaume-Uni 1 (environnement) (environnement) (environnement) (environnement: 3; marchés publics: 1) (environnement) (marchés publics) (environnement: 2; marchés publics: 4) 1 5 8 4 3 1 6 (environnement) Il apparaît que la fréquence des cas d'infraction liés à un cofinancement communautaire constaté va de pair avec l'importance des montants alloués et reflète ainsi le volume des cofinancements communautaires et non pas le comportement spécifique de tel ou tel Etat membre. Les types d'ouvrages sont principalement les travaux routiers et les stations de traitement de l'eau. Si le nombre des cas d'infraction ne paraît pas très élevé en rapport avec le volume parfois très élevé des cofinancements communautaires, il n'en demeure pas moins indispensable de veiller à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Enfin, il y a lieu de souligner que le contrôle d'application du droit communautaire dans le cadre des interventions financières des fonds structurels et du Fonds de cohésion présuppose non seulement la poursuite mais - surtout - des actions systématiques de prévention des infractions. Cette tâche incombe, en premier lieu, aux autorités nationales qui doivent prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du droit communautaire pour les projets bénéficiant d'un concours communautaire. 131 QUESTIONS BUDGETAIRES En vue d'obtenir la mise à la disposition des ressources propres (ainsi que des intérêts de retard) concernant des prélèvements agricoles qui n'ont pas été perçus et versés pour infractions aux règlements (CEE) n° 2252/90 et n° 1552/89, la Commission a émis un avis motivé à l'encontre de l'Allemagne. 132 PERSONNEL DES COMMUNAUTES Les procédures d'infraction engagées dans ce domaine concernent le non-respect par les Etats Membres du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés et la non- mise en oeuvre des dispositions nationales requises pour l'application correcte du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du Régime applicable aux autres agents de ces Communautés. La procédure d'infraction engagée en 1995 contre l'Espagne, en raison de refus des autorités nationales d'octroyer un permis de séjour à des fonctionnaires et agents des Communautés européennes se poursuit. Sur base des renseignements transmis par les offices et organismes employant des fonctionnaires et agents communautaires, mettant en cause la valeur pratique des permis de séjour délivrés depuis mars 1. 995 par les autorités espagnoles, la Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne. Ces permis ne permettent pas, en effet, aux fonctionnaires et agents communautaires de fournir la preuve de la légalité de leur séjour pendant la période d'affectation en Espagne. En matière de transfert de droits à pension (article 11 paragraphe 2 de l'annexe VIII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes), les procédures d'infraction contre l'Espagne, la Grèce et la Belgique suivent leur cours. Concernant l'Espagne, l'affaire est en instance devant la Cour de justice. La procédure contre la Grèce se trouve au stade de l'avis motivé. Une réponse des autorités nationales fait actuellement l'objet d'un examen de la part des services de la Commission. Quant à la Belgique, les mesures additionnelles en cours de définition au niveau des services nationaux devraient permettre de clore à brève échéance la procédure d'infraction. 133 QUESTIONS STATISTIQUES Les obligations des Etats membres en matière statistique consistent surtout à fournir des chiffres sur des questions précises à intervalles prédéterminés et so'us des formes prédéterminées. Aucun problème grave ne se pose en ce qui concerne l'application des méthodes statistiques ou le respect des délais. Toutefois, comme les autorités espagnoles et françaises ont omis de fournir, sous la forme prescrite, des données mensuelles sur les quantités et les prix moyens de produits de la pêche débarqués (règlement (CEE) n° 1382/91) et des statistiques annuelles sur les captures (règlement (CEE) n° 3880/91), les procédures pour infraction ouvertes l'année dernière contre ces Etats membres suivent leur cours. Elles ont atteint maintenant le stade de l'avis motivé. 34 ANNEXES I. IL Infractions présumées Infractions constatées III. Infractions aux traités et règlements IV. Etat d'application des directives V. Arrêts de la Cour de justice non exécutés 136 144 152 178 451 VI. Application du droit communautaire par les juridictions nationales 477 135 ANNEXE I INFRACTIONS PRESUMEES de 1992 à 1996 Tableau 1. 1 Origine Tableau 1. 2 Dossiers enregistrés par secteur et par Etat membre Tableau 1. 3 Suites données aux dossiers par année d'enregistrement 136 Tableau 1. 1. Infractions présumées Origine Année Plaintes Questions parlementaires Pétitions Cas décelés d'office Totaux ^ 4. Où 1992^ 1993 1994 1995 1996 1185 1040 1145 955 819 45 30 5 30 (*) 22 n 33 23 6 4(*) 4(*) 282 247 277 297 253 1545 1340 1433 1252 1058 (*) Depuis 1995, les questions parlementaires et les pétitions sont inclues, soit dans le nombre des CDO, soit dans le nombre des plaintes. Tableau 1. 2. INFRACTIONS PRESUMEES - Dossiers enregistrés par secteur et par Etat membre B DK D EL E F j IRL I L NL A P FIN S UK Totaux DGI Relations extérieures DGII Affaires économiques et financières 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 3 2 1 • 1 0 0 1 0 DG ill 1992 20 14 74 44 Marché intérieur et affaires industrielles (jusqu'en 1992) Industrie (en 1993) DGIV Concurrence 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1 2 1 1 3 2 1 2 1 5 0 3 4 0 4 0 2 0 4 12 10 12 6 2 2 4 5 5 7 1 0 2 7 20 0 4 0 0 0 0 0 0 2 0 0 1 39 1 3 2 3 8 2 3 5 2 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 71 1 1 6 3 6 5 3 6 2 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 8 0 1 0 1 2 2 1 0 1 1 0 0 0 0 0 1 1 0 0 48 7 8 2 7 7 7 4 11 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 1 1 1 0 3 1 1 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0 0 1 1 2 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 4 2 0 2 6 6 10 5 2 20 13 25 382 6 1 4 0 3 3 2 1 1 0 0 4 2 1 6 1 1 0 2 1 1 1 1 2 4 3 0 1 0 1 2 2 2 1 2 1 0 1 1 34 44 38 38 42 38 38 37 24 DGV Emploi, relations industrielles et affaires sociales DGVI Agriculture DGVU Transports CO CD DGIX Personnel et administration DGX Audiovisuel, information, communication, culture B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Jotaux 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 7 4 3 7 10 11 4 1 4 0 2 3 6 3 1994 38 12 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 7 2 0 2 1 8 5 0 0 0 2 0 1 0 0 3 0 10. 3 1 0 1 3 4 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 4 3 3 2 3 18 8 29 16 25 3 2 0 16 4 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 4 4 4 1 0 16 6 12 11 9 3 3 2 5 5 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 5 3 2 1 2 47 21 38 3 6 4 4 14 5 6 1 1 0 0 0 1 1. 0 0 1 4 11 7 10 10 36 30 67 35 16 3 13 18 9 5 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 3 2 1 2 1 7 5 13 5 1 1 0 0 3 2 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 14 3 14 1 4 48 20 23 28 27 5 3 2 9 3 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 1 0 0 1 0 6 0 3 2 2 2 1 1 5 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 2 4 3 8 8 41 13 6 2 1 0 1 4 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2 0 1 3 0 7 7. 9 5 7 1 4 3 6 4 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 5 6 2 2 0 0 1 0 1 0 1 1 0 3 5 3 2 1 4 2 0 0 0 0 1 1 1 0 8 8 24 7 3 37 8 32 14 7 0 1 6 4 6 0 0 0 0 0 1 0 3 1 0 54 44 61 44 40 247 120 317 159 123 25 34 48 82 54 2 3 0 2 0 12 4 4 8 3 B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Totaux DGXI Environnement, sécurité nucléaire et protection civile DG XIII Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche DGXIV Pêche DGXV O Institutions financières et droit des sociétés (jusqu'en 1992) Marché intérieur et services financiers (en 1993) DGXVI Politiques régionales 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 10 16 6 7 3 0 0 0 2 0 1 0 0 0 1 7 53 33 36 31 0 0 0 0 0 8 7 4 1 6 0 0 0 0 0 1 1 1 0 1 5 9 11 13 9 0 0 0 0 0 53 31 60 29 33 0 0 1 1 0 1 1 0 2 0 5 86 76 84 65 0 0 0 0 0 77 46 17 15 5 0 1 0 0 0 1 0 1 1 0 2 58 44 39 23 0 0 0 0 0 115 103 89 66 49 49 31 43 36 25 42 33 38 21 13 0 1 0 1 0 5 0 2 1 1 3 34 40 56 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 3 1 1 6 99 95 91 76 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 1 6 7 11 10 1 0 0 1 0 63 23 21 12 27 0 1 0 0 3 2 1 0 0 0 5 108 106 65 53 0 0 0 0 0 9 6 4 28 21 16 11 4 11 10 0 0 0 0 7 0 1 0 1 0 0 1 0 0 0 3 9 0 3 0 2 0 0 0 0 0 0 0 8 3 4 3 0 1 0 0 0 2 0 1 25 32 15 19 26 21 22 9 30 131 64 57 34 11 0 0 0 0 0 2 1 1 0 0 3 42 23 2 13 25 13 12. 33 103 2 2 4 6 3 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 6 7 7 9 0 0 0 * 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 • 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 587 383 359 265 207 0 7 1 7 5 17 7 9 5 7 42 541 493 512 501 1 0 0 1 0 DG XVII Energie DGXIX Budgets DGXXI Douanes et fiscalité indirecte ^ ^ DGXXII Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse DG XXIII Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale - B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK || Totaux 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 0 0 0 1 0 0 0 1 1 0 9 8 4 3 2 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 5 2 3 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 3 0 0 0 1 0 3 8 1 5 4 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 11 12 3 8 2 0 0 0 0 0 1 0 0 0 2 0 0 1 2 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 1 0 0 1 16 11 5 1 2 4 0 1 1 0 0 0 2 2 1 1 9 2 13 8 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 4 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 1 1 11 17 4 10 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 2 0 1 2 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 5 6 2 3 3 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0. 3 4 0 0 1 1 0 0 0 1 0 0 0. 0 0 0 3 2 2 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 6 2 4 0 0 0 0 0 0 0 0 o|| 0 1 1 0 0 0 0 0 0 8 9 3 7 2 1 0 2 0 1 1 0 0 0 0 0 0 3 14 6 1 1 1 3 3 84 82 28 62 46 3 1 4 0 4 2 3 2 2 6 DGXXIV Politique des consommateurs OSCE Office statistique SJ Service juridique SG Secrétariat général Totaux B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Totaux 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 1992 1993 1994 1995 1996 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 11 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 1 0 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 5 5 4 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 1 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 7 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 45 181 168 247 195 70 207 25 54 92 37 149 146 184 209 52 192 14 67 92 33 185 112 196 246 66 185 18 85 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 L_ 57 36 34 171 155 84 52 147 210 44 140 25 103 148 29 135 16 65 38 45 52 4 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 60 59 59 52 37 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 33 52 51 3 2 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 21 9 0 5 0 2 0 3 0 2 5 0 3 0 0 0 0 0 0 223 139 156 73 136 1545 1340 1433 1252 1076 Tableau 1. 3. Infractions présumées Suites données aux dossiers par année d'enregistrement CO Année Total dossiers Classements En cours Infractions constatées 1992 1993 1994 1995 1996 1545 1340 1433 1252 1076 1190 992 909 756 310 69 69 217 284 665 286 279 307 212 101 ANNEXE H INFRACTIONS CONSTATEES de 1992 à 1996 Tableau 2. 1 Infractions constatées par étape et par Etat membre Tableau 2. 2 Procédures d'infraction par Etat membre, étape et base juridique Tableau 2. 3 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1992) Tableau 2. 4 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1993) Tableau 2. 5 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1994) Tableau 2. 6 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1995) Tableau 2. 7 Evolution par Etat membre, par année d'ouverture (1996) JL 44 Tableau 2. 1 Infractions constatées - par étape et par Etat membre Mises en demeure Avis motivés Saisines de la Cour 1995 1994 1996 y=± C~? Etats membres B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1992 1993 98 66 120 125 107 105 91 108 91 75 1994 77 57 90 96 86 90 70 102 64 73 110 46 97 112 129 113 87 138 97 75 116 125 97 1217 98 1209 96 73 974 1995 80 42 92 113 81 97 67 114 71 59 4 115 2 2 77 1016 1996 72 22 62 58 59 88 43 75 39 32 132 54 290 69 47 1142 1992 22 4 18 30 39 10 13 40 21 16 1993 26 3 35 41 28 39 25 49 29 22 1994 41 14 66 85 53 49 47 60 36 20 22 40 54 13 248 15 352 21 546 1996 62 0 37 51 30 46 36 71 28 9 2 49 0 0 14 435 19 1 25 26 15 17 3 36 9 4 0 22 0 0 15 192 1992 6 0 5 4 5 1 9 11 14 5 1993 7 0 4 4 5 2 0 6 11 5 1 0 3 64 0 44 1995 6 0 10 12 6 6 6 17 3 0 0 4 0 0 2 72 10 0 5 17 9 8 12 12 6 4 5 1 89 20 0 8 17 9 11 4 9 4 2 1 6 0 0 1 92 Tableau 2. 2 INFRACTIONS CONSTATEES - Procédures d'infraction par État membre, étape et base juridique. Total 1992 Directives Non- commu nication Non- confor mité Mauvaise appli cation Traités, règle ments, décisions Total 1993 Directives Non- commu nication Non- confor mité Mauvaise appli cation Total Traités, règle ments, décisions 1994 Directives Non- confor mité Non- commu nication Mauvaise appli cation Traités, règle ments, décisions Total 1995 Directives Non- commu nication Non- confor mité Mauvaise appli cation Traités, règle ments, décisions Total 1996 Directives Non- commu nication Non- confor mité Mauvaise appli cation Traités, règle ments, décisions 110 22 6 46 4 0 97 18 5 112 30 4 129 39 5 113 10 1 87 13 9 138 40 11 97 21 14 75 16 5 84 13 2 39 2 77 4 1 93 13 1 89 20 1 67 2 78 12 8 87 10 5 90 13 10, 61 7 I 5 116 22 88 18 ___ 1 1 1 6 2 1 4 1 3 3 1 4 4 4 1 2 7 1 15 2 1 2 10 5 3 7 7 1 16 4 2 25 1 4 1 27 13 4 5 1 8 5 13 2 1 10 6 3 5 2 4 7 8 10 1 21 12 1 17 8 1 1 20 16 1 i 7 2 5 2 98 26 7 86 3 0 120 35 4 125 41 4 107 28 5 105 39 2 91 25 0 108 49 6 91 29 11 75 22 5 73 16 5 63 1 95 22 104 33 4 80 19 3 82 22 85 17 75 3L 3 84 28 5 64 14 1 8 1_ 125 40 0 100 35 1 3 3 1 2 3 1 1 1 2 2 2 4 8 1 1 1 1 2 8 1 15 2 15 5 12 2 15 5 11 7 1 3 2 16 8 1 2 11 8 _3 3 14 2 9 7 2 1 2 7 7 2 6 6 11 3 1 10 8 1 1 2 9 9 1 4 6 2 3 1 3 2 77 41 10 57 14 0 90 66 5 96 85 17 86 53 9 90 49 8 70 47 12 102 60 12 64 36 6 73 20 4 j)6 54 5 58 36 6 51 12 63 58 2 72 80 12 62 48 8 64 38 5 62 45 11 66 56 5 58 36 5 49 17 2 70 49 5 4 1 1 1 5 1 2 1 2 1 2 2 2 4 3 11 4 1 2 19 3 2 20 3 2 14 4 11 6 3 21 2 4 20 3 1 5 1 12 3 B DK D EL E F IRL 1 L NL A P FIN S UK MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S MD AM S _ M D_ AM S MD AM _S MD AM S MD AM S MD AM S TOTAL MD _ A M_ S 8 1 1 6 14 5 1 13 8 2 12 4 1 11 5 3 10 10 2 3 1 8 2 2 9 4 1 1 4 2 4 2 3 2 3 4 1 4 3 9 1 1 13 4 3 3 2 1 80 19 6 42 1 0 92 25 10 113 26 12 81 15 6 97 17 6 67 3 6 13 114 3 2 1 1 1 9 1 36 17 71 9 3 59 4 0 4 o1 0 115 22 4 2 0 0 2 0 0 77 15 2 59 15 4 36 1 63 15 7 90 14 8 61 9 5 70 8 4 59 3 6 85 16 13 66 6 3 47 1 98 15 4 3 1 5 4 2 1 1 3 1 3 1 1 1 1 4 1 65 11 2 799 114 56 1 23 8 3 10 3 10 1 9 4 2 7 2 13 4 2 4 16 9 2 2 1 3 72 62 20 22 0 0 62 37 8 58 51 17 59 30 9 88 46 11 43 36 4 76 71 9 39 28 4 32 9 2 31 48 19 18 31 23 7 34 43 13 22 13 3 33 31 6 28 34 1 30 50 5 32 26 1 14 4 2 132 123 2 1 54 49 6 4 2 34 37 5 1 290 284 8 4 6 6 2 7 3 1 6 4 5 1 9 3 2 2 1 1 5 8 1 0 0 69 0 0 47 14 1 1 7 2 61 1 26 11 801 320 60 3 1 1 52 35 4 16 1 174 52 20 16 7 1 2 17 5 1 16 6 1 9 10 4 29 7 3 9 1 1 18 7 3 3 3 9 3 2 9 1 1 12 4 5 4 17 3 2 8 3 8 3 21 4 1 20 4 2 1 1 1 18 11 1 2 9 1 3 1 3 2 1 115 28 8 97 13 3 1217 248 64 82 12 935 126 33 4 39 11 5 6 2 138 38 17 5 1 1 98 15 0 105 1209 73 9 352 44 82 6 987 244 21 2 3 32 18 A 8 3 121 38 5 6 3 69 52 14 73 21 1 9741 546 89 57 21 732 496 61 1 32 8 2 3 10 3 143 28 10 67 14 16 1018 192 72 105 42 7 89 28 6 1142 435 92 Tableau 2. 3. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1992 -v2 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK ouverts 1217 110 46 97 112 129 113 87 138 97 75 116 97 après M. D. 778 76 42 53 65 91 63 59 70 66 54 63 76 après M. D. 17 1 1 1 3 3 1 3 2 2 motivés 413 30 3 43 45 33 42 27 70 30 20 52 18 après A. M. 255 14 3 30 28 17 20 13 43 21 14 40 12 après A. M. 150 16 après saisines 22 3 114 13 13 17 16 20 12 23 9 6 12 6 8 15 13 15 12 16 9 5 7 1 4 2 4 3 1 4 1 51 2 3 6 5 12 3 6 6 2 6 4 2 1 1 Etats Commission 41 8 45 8 3 8 4 8 7 3 3 1 1 7 4 8 6 3 3 1 Tableau 2. 4. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1993 00 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur ouverts 1209 98 66 120 125 107 105 91 108 91 75 125 98 après M. D. 776 62 61 74 57 69 65 56 55 64 59 76 78 Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK après M. D. 35 6 2 2 3 5 2 7 1 3 4 motivés 392 30 5 43 65 34 35 32 44 27 14 47 16 après A. M. 258 15 5 27 46 19 20 22 27 23 12 30 12 après A. M. 133 15 après saisines 23 4 96 11 16 19 15 14 10 17 4 2 17 4 12 15 12 8 8 14 4 1 9 2 3 3 2 2 6 3 41 3 7 6 4 2 4 3 3 1 6 2 Commission 32 4 35 4 Etats 3 2 6 8 5 4 5 1 2 6 6 4 4 5 1 2 1 Tableau 2. 5. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1994 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur CD ouverts 974 77 57 90 96 86 90 70 102 64 73 96 73 après M. D. 557 31 52 40 40 45 54 46 45 42 61 55 46 Total B DK D EL E F IRL I L NL P UK après M. D. 87 10 10 11 10 15 3 6 4 4 7 7 motivés 328 37 5 40 43 30 22 20 52 18 9 33 19 après A. M. 165 13 5 18 27 17 8 10 18 12 6 17 14 après A. M. 163 24 après saisines 40 3 80 11 22 16 13 14 10 34 6 3 16 5 13 10 2 9 8 19 2 1 5 13 2 1 3 1 13 2 1 1 32 6 6 1 6 7 2 4 Commission 8 2 9 2 Etats 1 2 5 2 4 1 Tableau 2. 6. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1995 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts En faveur En faveur o Total B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK ouverts 1016 80 42 92 113 81 97 67 114 71 59 4 115 2 2 11 après M. D. 559 36 35 48 57 50 46 23 46 40 47 1 64 1 1 64 après M. D. 224 21 4 34 19 15 31 15 25 9 10 2 24 1 1 13 motivés 242 29 1 18 32: 14 28 16 46 18 4 1 26 9 après A. M. 42 8 1 4 4 après A. M. 200 21 après saisines 10 3 13 3 3 Commission 0 0 Etats 0 1 1 2 5 1 1 1 4 1 2 1 - 14 28 14 23 15 41 15 1 1 21 6 5 1 5 3 3 5 3 Tableau 2. 7. Infractions constatées - Evolution par Etat membre, par année d'ouverture 1996 Dossiers Classement En cours Avis Classement En cours Saisines En cours Désistements Arrêts • En faveur En faveur ouverts 1142 72 22 62 58 59 88 43 75 39 32 132 54 290 69 47 après M. D. 232 13 16 10 11 16 11 14 14 13 8 21 12 41 18 14 après M. D. 846 47 6 48 39 39 68 19 56 20 22 111 40 249 51 31 Total B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK motivés 53 10 après A. M. 5 2 après A. M. 48 8 après saisines 0 0 0 Commission 0 0 Etats 0 3 8 2 6 7 5 6 2 2 2 1 2 3 8 1 6 7 5 4 2 2 2 ANNEXE m INFRACTIONS AUX TRAITES, REGLEMENTS ET DECISIONS 152 AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/2097 157E052;157E058;157E221 DISCRIMINATION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS DES COMPAGNIES PRIVATISEES DATE-ENVÔI-AVIS-MOTIVE : 95/05/29 CONCURRENCE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 89/0030 157E171; 384D0508 AIDE EN FAVEUR DE IDEAL SPUN/BEAULIEU DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/08/30 DATE-SAISINE : 89/12/18 C-89/375 DATE-ARRET : 91/02/19 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0755 157E030; 157E034; 157E037; 157E048 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVÇI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/15 C-94/160 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0751 157E037;157E030;157E034 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS AU GAZ + ELECTRICTE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/14 C-94/159 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DD. DESIS 91/0756 157E030;157E034;157E037 DROITS EXCLUSIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVI/-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/13 C-94/156 DATE-DECISION-DESISTEMENT : 96/06/28 153 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0757 157E030;157E034;157E037 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/15 C-94/158 92/2028 387R3975 TRANSPORT AERIEN (ASSISTANCE A LA COMMISSION DANS SES ENQUETES) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/05/18 92/2035 368R4056 TRANSPORT MARITIME (ASSISTANCE A LA COMMISSION DANS SES ENQUETES) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2054 368R1017 TRANSPORT TERRESTRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 93/2181 157E003 ; 157E005 ; 157E085 EXPEDITEURS EN DOUANE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/21 DATE-SAISINE : 96/02/09 C-96/03 5 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 91/0759 157E030;157E037 DROITS EXCLUSIFS RELATIFS A L'ELECTRICïTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/26 DATE-SAISINE : 94/06/13 C-94/157 EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 87/0207 157E048;368R1612 EXIGENCE NATIONALITE - POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET RADIO-TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 154 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET , FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 88/0364 157E048;368R1612;371R1408;683J0249;684J0122;683J0261;673J0187;674J0039; 675J0007;157E0171 DISCRIMINATION DEGUISEE EN OCTROI AVANTAGES SOCIAUX OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/08/28 DATE-SAISINE : 90/10/23 C-90/326 DATE-ARRET : 92/11/10 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 95/07/03 89/0457 157E007;157E128;157E171 FINANCEMENT DES ETUDIANTS - DISCRIMINATION EN RAISON DE NATIONALITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/03/21 DATE-SAISINE : 93/02/17 C-93/047 DATE-ARRET : 94/05/03 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 95/10/03 90/0404 157E007;157E048;157E052;368R1612 DISCRIMINATION EN MATIERE D'OCTROI DE BOURSES D'ETUDES AUX TRAVAILLEURS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/05/17 91/0573 157E048;368R1612 ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 91/0574 157E048;368R1612 ACCES AUX EMPLOIS - SECTEUR DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 DATE DE SAISINE : 94/06/22 C-94/173 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/2017 157E045;368R1612 EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'ACCES A L'EMPLOI. DISCRIMINATION DES ENFANTS TRAVAILLEURS MIGRANT DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/08/13 DATE DE SAISINE : 94/10/13 C-94/278 DATE-ARRET : 96/09/12 COMMISSION 155 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE-ARRET FAV ARR DE. 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAV. ARR 87/0282 157E048;368R1612 EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/03/01 96/12/10 : CLASSEMENT 89/0116 368R1612;157E048 TAXATION DES NON-RESIDENTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/02/19 96/06/26 : CLASSEMENT 90/0179 157E048;368R1612;157E052;157E059 EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'AVANTAGES FISCAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/05/04 96/06/26 : CLASSEMENT 89/5227 157E048;368R1612 DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DANS LE DOMAINE DE L'ACCES A L'EMPLOI : VIOLONCELLISTE DE L'OPERA D'ATHENES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/03 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 90/4816 157E048; 368R1612 DISCRIMINATION SUR BASE DE LA NATIONALITE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LANGUES ETRANGERES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/08/03 DATE-SAISINE : 94/04/27 C-94/123 DATE-ARRET : 95/06/01 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE 171 : 97/01/24 91/0583 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE D'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION ACCES AUX EMPLOIS 156 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET - FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 91/0584 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE - ACCES A L' EMPLOI PUBLIC - MEDECINS DANS HOPITAUX PUBLICS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0585 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0586 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0587 157E048;368R16l2; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS TERRESTRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0588 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0589 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RADIO-TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/13 DATE-SAISINE : 94/10/26 C-94/290 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 157 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DE. SAIS REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DE. SAIS REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 91/4957 157E048 PERIODE DE TRAVAIL DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES - CALCUL DE L'ANCIENNETE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/05/18 DATE-SAISINE : 96/06/04 C-96/187 92/4760 157E048;157E052;157E059;368R1612 DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE FAMILLE NOMBREUSE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/05/18 DATE-SAISINE : 96/06/03 C-96/185 STATUT DE 93/4236 157E048 ACCES A L'EMPLOI ET CONDITIONS D'EMPLOI DE MEDECINS EN SPECIALISATION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/19 96/06/26 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0284 157E048;368R1612; 157E005 CONDITIONS D'ACCES A EMPLOIS A BORD DE NAVIRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/04/17 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0233 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/08/06 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 91/2373 368R1612 REFUS D'OCTROI D'ALLOCATION D'ENSEIGNEMENT DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/08/04 96/12/10 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/4403 368R1612 CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES FRONTALIERS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/07/28 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 87/0212 157E048;368R1612 EXIGENCE DE LA NATIONALITE POUR ACCES AUX EMPLOIS DANS DIVERS INSTITUTS PUBLICS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/09 96/12/10 : CLASSEMENT 158 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 87/0213 157E048;368R1612 EXIGENCE DE LA NATIONALITE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0576 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE - ACCES A L'EMPLOI DANS SECTEUR PUBLIC GAZ ET EAU DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0577 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RADIO-TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0578 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0579 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0580 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - SECTEUR DES TRANSPORTS URBAINS ET REGIONAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0581 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/11/09 96/12/10 : CLASSEMENT 91/0582 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE SANTE PUBLIQUE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/15 96/12/10 : CLASSEMENT 92/4660 368R1612;157E048 CONDITIONS D'EMPLOI DU CORPS PROFESSORAL DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/12/31 96/10/16 : CLASSEMENT 159 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO. BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 89/0408 368R1612; 157E048; LOI "IMPOT-REVENU" TAXATION NON-RESIDENTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/02/04 DATE-SAISINE : 94/06/03 C-94/151 DATE-ARRET : 95/10/26 COMMISSION 91/0222 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DE TRANSPORTS TERRESTRES DATE-ENVOI-AVISMOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0223 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE RECHERCHE A DES FINS CIVILES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0224 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE ENSEIGNEMENT PUBLIC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0225 157E048;368R1612; ACCES AUX EMPLOIS - DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 91/0226 157E048;368R1612, ACCES AUX EMPLOIS - SECTEUR DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ E D'ELECTRICITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION 160 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE 91/0228 368R1612;157E048; DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE - ACCES EMPLOIS ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET INFIRMIERS DANS HOPITAUX PUBLICS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/07/14 DATE-SAISINE : 93/12/17 C-93/473 DATE-ARRET : 96/07/02 COMMISSION v NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2247 157E048;368R1612 DISCRIMINATION EN RAISON NATIONALITE - ENSEIGENMENT UNIVERSITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/11/14 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 94/4092 157E005;157E048;157E051 DISSOLUTION DU FONDS DE PENSION A GIBRALTAR DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/10/31 AGRICULTURE 90/5328 387R0823;387R3929;157E040 RENDEMENT MAXIMAL A L'HECTARE DANS SECTEUR VITI-VINICOLE. PRIVILEGES AUX COOPERATIVES (R) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/07/03 96/12/10 : CLASSEMENT 93/2097 157E030;391L0497 ENTRAVE AUX IMPORTATIONS DE VERRATS EN PROVENANCE DU DANEMARK DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/10/05 DATE-SAISINE : 96/03/27 C-96/102 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE wmmm. NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 85/0101 380R1837;382R0019;383R0020;157E113;157E030;157E171 PRIX D'IMPORTATION DE HONGRIE POUR OVINS ET CAPRINS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 86/02/25 DATE-SAISINE : 87/04/15 C-87/127 161 mmmm,. NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 92/4664 391R1697;368R0804 ABANDONDEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/01/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 94/4466 157E030 OBSTACLES A L'IMPORTATION DE FRAISES ESPAGNOLES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/05/05 DATE-SAISINE : 95/08/04 C-95/265 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 88/0449 377L0504;388D0124; 157E030; 157E171 RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE SEMENCES DES ESPECES BOVINES ET PORCINES DESTINEES A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/10/12 DATE-SAISINE : 91/09/17 C-91/235 DATE-ARRET : 92/11/17 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/4287 366R0136 REGIME DES PRIX MINIMA DES GRIGNONS VIERGES D'OLIVES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/05 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 95/03/24 SAISINE REF. AFFAIRE DATE-SAISINE : 95/10/17 C-95/327 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE 92/2141 390R1186 CLASSEMENT CARCASSES GROS BOVINS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/01/20 DATE-SAISINE : 95/10/17 C-95/328 94/4123 384R0857 APPLICATION DES QUOTAS LAITIERS - PROBLEMES DE LA GESTION UNITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/05/20 DATE-SAISINE : 95/10/17 162 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 91/0541 157E171 MMB-RESTRICTIONS A LA LIBRE DISPOSITION DU LAIT PRODUIT DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/09/23 DATE-SAISINE : 92/02/13 C-92/040 DATE-ARRET : 94/03/24 COMMISSION 96/12/10 : CLASSEMENT 92/2209 368R0804;387R1898; 388D0566. NON - CONFORMITE DE LA DESIGNATION "SOJA DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/05/11 96/12/10 : CLASSEMENT MILK" TRANSPORTS NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0354 157E007; 157E048; 157E052; 157E058 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 91/0600 386R4055 ARRANGEMENT EN MATIERE DE PARTAGE CONTENU DANS ACCORD UEBL-TOGO DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 DATE-ENVOI-AVIS MOTIVE-BIS : 96/01/26. 91/0601 386R4055 ARRANGEMENT EN MATIERE DE PARTAGE DES CARGAISONS CONTENU DANS ACCORD BELGIQUE-ZAÏRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 93/2101 386R4055 ACCORDS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0355 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221 ; 157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/02/21 63 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 90/0356 157E007; 157E048; 157E052; 157E221 ; 157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/07/27 DATE-SAISINE : 96/03/07 C-96/062 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0469 386R4055 LIBRE' PRESTATION DES SERVICES AUX TRANSPORTS MARITIME ENTRE ESPAGNE ET GABON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/01/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 93/2100 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/06 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 89/0306 157E007; 157E048; 157E052;157E058;157E221 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/11 DATE-SAISINE : 94/12/22 C-94/334 DATE-ARRET : 96/03/07 COMMISSION 96/06/26 : CLASSEMENT 93/2099 386R4055 REGIME DE RESERVE DE PAVILLON FRANÇAIS POUR LE TRANSPORT DE CHARBON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/26 96/12/10 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0357 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/18 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 94/08/04 SAISINE REF. AFFAIRE DATE-SAISINE : 96/05/06 C-96/151 164 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/2148 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221 ; NAVIRES COMMERCIAUX - CONDITIONS POUR PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/30 DATE-ENVOI-AVIS MOTIVE-BIS : 96/02/23 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 93/2105 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2102 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0358 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;157E005 NAVIRES COMMERCIAUX - PAVILLON DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/30 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2103 386R4055 ACCORS DE PARTAGE DE CARGAISONS AVEC DES PAYS TIERS, MATIERE DE TRANSPORT MARITIME DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/12/06 EN PERSONNEL DES COMMUNAUTES m*. mmm NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 ENVOI AM 171 SAISINE 2 REF. AFFAIRE 2 DATE ARRET 2 FAVEUR ARRET 2 84/0303 157F/PRO/PRL157E171; TRANSFERT DE DROITS A PENSION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 79/07/24 DATE-SAISINE : 80/06/09 C-80/137 DATE-ARRET : 81/10/19 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 84/07/31 DATE-ENVOI-AMI71 : 85/05/08 DATE-SAISINE-171 : 85/11/28 C-85/383 DATE-ARRET-171 : 89/10/03 COMMISSION 165 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2139 368R0259 TRANSFERT VERS LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/08/14 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE DE. SAIS REF. AFFAIRE 91/2315 157E005;157E011 TRANSFERT DE DROITS A PENSION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/12/13 DATE-SAISINE : 96/01/21 C-96/052 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2297 165FPRI;165FPRO PERMIS DE SEJOUR DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE 96/09/13 ENVIRONNEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 91/0216 382R3626; COMMERCE D'ESPECES MENACEES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/31 96/12/10 : CLASSEMENT PECHE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0248 157E007;157E034;157E048;157E052;157E058;381R3796;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/23 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0296 157E007; 157E048; 157E052; 157E067; 157E221 CONDITIONS LICENCES'ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/02/21 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0481 383R0170;387R3977;387R2241; MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONTROLE • DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/28 SURPECHE 1988 166 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DE. SAIS REF. AFFAIRE 90/0328 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/07/27 DATE-SAISINE : 96/03/07 C-96/062 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 88/0356 382R2057;387R2241; OBLIGATION DE COOPERATION - INSPECTION ET CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/20 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL 84/0445 382R2057;383R0171;157E171 PECHE ; MAUVAIS CONTROLE DU RESPECT DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 86/11/18 DATE-SAISINE : 88/02/29 C-88/064 DATE-ARRET : 91/06/11 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 93/10/11 90/0249 157E007;157E048;157E052;157E058;157E22I;157E171;368R1612; 383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/18 DATE-SAISINE : 94/12/22 C-94/334 DATE-ARRET : 96/03/07 COMMISSION 96/06/26 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0418 387R3977;383R0170;387R2241; MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONTROLE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/09/29 SURPECHE 1988 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DD. CL 91/4509 390R3926;383R0170;387R2241 ; SURPECHE 1991 (ANCHOIS) DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/05/02 DATE-SAISINE : 95/02/28 C-95/052 DATE ARRET : 95/12/07 COMMISSION 96/12/10 : CLASSEMENT 167 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0333 157E007; 1. 57E052; 157E058;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/18 DD. CL 96/07/24 : CLASSEMENT DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 94/08/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 90/0332 157E007;157E048;157E052;157E058;157E221;383R0170 CONDITIONS LICENCES ET/OU PAVILLON BATEAUX DE PECHE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/03/11 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 94/08/04 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 87/0398 385R3721;385R3732;383R0170;382R2057; SURPECHE 1985-1986 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/02/09 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 92/10/01 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0637 383R0170;387R2241;387R3977;388R4194; MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONTROLE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/04/17 SURPECHE 1988 MARCHE INTERIEUR ET SERVICES FINANCIERES NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 82/0316 157E030 REFUS D'OCTROI DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE LA CODEINE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 83/09/19 89/0228 157E030; 157E034; 157E036; 157E059; 373L0023 LIBRE CIRCULATION DES TELEPHONES SANS FIL DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/29 DATE-SAISINE : 92/03/12 C-92/080 DATE-ARRET : 94/03/24 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 89/4822 157E030 PUBLICITE COMMERCIALE TELEVISION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/09/28 68 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 91/0209 157E052;157E067; TAXATION DISCRIMINATOIRE DES ETABLISSEMENTS STABLES DE SOCIETES ETRANGERES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/09/16 96/06/26 : CLASSEMENT NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0782 • 157E005;157E030;157E036 IMPORTATION DE PREPARATIONS ENZYMATIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/07/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 88/0189 157E030 INTERDICTION DE PUBLICITES COSMETIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/03 96/06/26 : CLASSEMENT 89/0082 157E030 DISCRIMINATION IMPORTATION FRUITS ET LEGUMES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/07/15 96/04/03 : CLASSEMENT 91/4782 157E030 LIQUEUR OEUFS "ADVOCAAT" - OBLIGATION DE PRECISER DANS L'ETIQUETAGE L'UTILISATION DE BETA-CAROTENE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/07/10 84/0388 157E048;157E052;157E059 INTERDICTION D'ENSEIGNER DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/10/28 DATE-SAISINE : 86/06/13 C-86/147 DATE-ARRET : 88/03/15 COMMISSION 85/0264 157E052;157E059 EXIGENCE DE LA NATIONALITE POUR L'ACCES AUX ACTIVITES D'AVOCAT DATE-ENVOI-AVÎS-MOTIVE : 86/05/14 DATE-SAISINE : 87/02/05 C-87/038 DATE-ARRET : 88/07/14 COMMISSION 169 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI LETTRE 171 ENVOI AM-171 SAISINE2 REF. AFFAIRE2 DATE ARRET2 FAVEUR ARRET2 DE. 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 87/0113 157E059;157E171 RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/04/20 DATE-SAISINE : 89/06/20 C-89/198 DATE-ARRET : 91/02/26 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/05/18 89/0165 157E052;157E059;157E171 EXIGENCE DE NATIONALITE POUR L'OUVERTURE D'ECOLES PRIVEES. DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 89/05/26 DATE-ENVOI-AM-171 : 90/01/22 DATE-SAISINE171 : 90/10/24 C-90/328 DATE-ARRET-171 : 92/01/30 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 96/04/03 89/0354 157E030;157E036; VENTE DE PREPARATIONS POUR NOURRISSONS EXCLUSIVEMENTPAR CANAL DES PHARMACIENS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/10/28 DATE-SAISINE : 92/11/09 C-92/391 92/0271 NEANT PROCEDURES DE RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/07/04 DATE-SAISINE : 95/07/07 C-95/236 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 89/4709 157E030 POINÇONS POUR OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/06/14 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DEC. SAISINE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 90/0388 157E005;157E048;157E052;157E059 RESTRICTIONS LIBRE PRESTATION DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/10/14 DATE-DECISION-SAISINE : 92/06/10 : PV(92)1109 DATE-SAISINE : 92/10/01 C-92/375 DATE-ARRET : 94/03/22 COMMISSION 170 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 94/4103 157E048; 157E052; 157E059 EXERCICE DES ACTIVITES DE SECURITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/06/11 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DE. SAIS REF. AFFAIRE 85/0269 157E030 REFUS D'ACCORDER DES LICENCES POUR L'IMPORTATION DE CODEINE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 87/11/12 85/0499 380D1186;386D0283;157E171;391D0482 REFUS DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 87/05/27 DATE-SAISINE : 88/09/23 C-88/263 DATE-ARRET : 90/12/12 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/06/05 86/0432 157E059;157E171 RESTRICTIONS LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/05/02 DATE-SAISINE : 89/04/28 C-89/154 DATE-ARRET : 91/02/26 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 92/05/18 91/0555 157E030 EXIGENCE D'UN POINÇON DE RESPONSABILITE POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS EN METAL PRECIEUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/07/10 93/2222 157E030;157E036 PREPARATIONS A BASE DE FOIE GRAS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/10/14 DATE-SAISINE : 96/05/31 C-96/184 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2261 157E030;157E036 ENTRAVE A L'INTRODUCTION DU PAIN AU LEVAIN DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/10/19 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 94/4855 157E059; 157E171; DISTRIBUTION BOISSONS ALCOOLISEES IMPORTEES D'AUTRES E. M. DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/11/21 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 89/0335 157E030; REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES TABACS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 90/07/12. NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2085 157E030 IMPORTATION D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/11/11 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 87/0071 157E059;157E171 RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES GUIDES TOURISTIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/04/20 DATE-SAISINE : 89/05/25 C-89/180 DATE-ARRET : 91/02/26 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 95/07/05 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 89/0534 157E030; 157E036;377L0094 PROCEDURE D'AUTORISATION POUR LES PRODUITS DIETETIQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/11/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0397 157E030 COMMERCIALISATION DE PAIN COMPLET DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/03/18 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/0835 157E052;157E059 SERVICES FINANCIERS - SOCIETE INTERMEDIAZIONE MOBILIARE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/10/19 DATE-SAISINE : 94/03/23 C-94/101 DATE-ARRET : 96/06/06 COMMISSION 91/2159 157E030; SUBVENTION DES AUTOBUS EN SERVICE DE LIGNE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/10/18 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 95/10/04 91/4303 157E030; FOURNITURE DE MATERIEL DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/06/18 DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE-BIS : 96/07/02 172 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 92/2116 157E030 IMPORTATION D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/03/08 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 92/4131 157E005; 157E048; 157E052 EDITION; REGISTRE DE LA PRESSE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/01/05 93/4698 157E030; 157E036 OBSTACLES A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DIETETIQUES POUR SPORTIFS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/09/04 94/2146 157E059 OBSTACLES LEGISLATIFS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DE NETTOYAGE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/03/12 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 95/2028 157E059 FRAIS D'ENREGISTRMENT DES HYPOTHEQUES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/06/26 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 89/0106 157E048;157E052 REFUS D'OUVERTURE D'UN DOUBLE CABINET DENTAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/11/21 DATE-SAISINE : 90/11/29 C-90/351 DATE-ARRET : 92/06/16 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 93/07/27 89/0568 157E007 INDEMNISATION PAR L'ETAT DES VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/02/08 DATE-SAISINE : 92/03/24 C-92/096 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 91/2314 157E052;157E221 EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 94/07/14 173 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 82/0320 157E030 REFUS D'OCTROI DE LICENCES A L'IMPORTATION DE LA CODEINE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 83/09/06 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 89/0034 157E030 LICENCES POUR LES BREVETS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 89/08/28 DATE-SAISINE : 90/01/31 C-90/Q30 DATE-ARRET : 92/02/18 COMMISSION BUDGETS NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 95/2126 390R2252 BEURRE NEERLANDAIS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/10/30 DOUANE ET FISCALITE INDIRECTE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE DD. CL 84/0342 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 91/4164 157E095;157E012 AIDES ET TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU FONDS DE LA SANTE ET DE LA PROCUTION DES ANIMAUX DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/06/14 CLASSEMENT : 96/06/26 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE. ENVOI AVMOTIVE 84/0343 157E009;157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 174 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 91/0559 385R1999;386R3677; PERFECTIONNEMENT ACTIF DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/02/03 DATE-SAISINE : 94/02/14 C-94/0761 DATE-ARRET : 96/09/10 COMMISSION NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE 86/0126 157E009 ; 157E028 ; 368R0950 IMPORTATION DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE EN FRANCHISE DES DROITS DU TDC DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 90/05/02 91/0779 157E095; TAXATION DES VOITURES D'OCCASION DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/09/07 DATE-SAISINE : 95/12/01 C-95/375 NUMERO BASE JURIDIQUE- TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0078 387R2658; 157E028 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 92/12/31 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET 84/0345 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 87/0158 157E009;157E012 FRAIS DE TELEGRAMMES DES SERVICES VETERINAIRES A LA CHARGE DES IMPORTATEURS D'ANIMAUX VIVANTS DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 87/10/14 DATE-SAISINE : 89/04/21 C-89/137 DATE-ARRET : 90/03/14 COMMISSION 175 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET ENVOI LETTRE 171 90/0253 157E007; 157E030; 157E034;157E059;385R3632;377R0222 MONOPOLE ET TARIFS DES AGENTS EN DOUANE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 91/04/16 DATE-SAISINE : 92/04/14 C-92/119 DATE-ARRET : 94/02/09 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171-BIS : 95/11/16 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 93/2170 157E095 SAISIE DE SON VEHICULE AUX FRONTIERES ITALIENNES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 95/07/27 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 95/0332 394L0076 MESURES DE TRANSITION APPLICABLES EN MATIERE DE TVA DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 96/07/03 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AVMOTIVE 84/0346 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0347 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 90/0079 387R2658; 157E028 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 93/01/20 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0126 377R1535 AERODYNES CIVILS EXONERES DE DROITS DE DOUANE ET ULTERIEUREMENT UTILISES COMME AVIONS MILITAIRES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/06/06 176 NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE 84/0344 157E009; 157E028;368R0950 IMPORTATION EN FRANCHISE DE MATERIEL NON SPECIFIQUEMENT MILITAIRE DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 85/07/25 POLITIQUE DTENTREPRISE, COMMERCE, TOURISME ET ECONOMIE SOCIALE NUMERO BASE JURIDIQUE TITRE ENVOI AV. MOTIVE SAISINE REF. AFFAIRE DATE ARRET FAVEUR ARRET DE. 171 87/0352 157E059; 157E048; 157È052;157E007 DISCRIMINATION DROITS D'ENTREE DANS LES MUSEES DATE-ENVOI-AVIS-MOTIVE : 88/07/08 DATE-SAISINE : 93/02/16 C-93/045 DATE-ARRET : 94/03/15 COMMISSION DATE-ENVOI-LETTRE-171 : 96/11/26 * * * 177 ANNEXE IV ETAT D'APPLICATION DES DIRECTIVES 178 TABLE DES MATIERES 179 TABLE DES MATIERES 1. ESPACE SANS FRONTIERES ELIMINATION DES FRONTIÈRES PHYSIQUES Union douanière ELIMINATION DES FRONTIÈRES TECHNIQUES Marchandises Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques Denrées alimentaires Produits pharmaceutiques Produits cliimiques Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles Produits de construction Biens d'équipement Régimes particuliers de libre circulation Responsabilité du fait des produits défectueux Personnes Droit de séjour Droit de vote et d'éligibilité 180 183 183 183 184 184 184 186 200 206 214 238 239 254 255 256 256 257 Reconnaissance des diplômes Agents commerciaux indépendants Services Audiovisuel Télécommunications Services financiers Droit des sociétés Propriété intellectuelle et industrielle Marchés publics ELIMINATION DES FRONTIÈRES FISCALES Fiscalité directe Fiscalité indirecte 2. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS 3. CONCURRENCE 4. POLITIQUE SOCIALE 181 258 269 270 270 271 273 281 284 286 290 290 291 299 308 310 5. AGRICULTURE 6. ENVIRONNEMENT 7. TRANSPORTS 8. ENERGIE 322 407 437 447 182 1. ESPACE SANS FRONTIERES ELIMINATION DES FRONTIÈRES PHYSIQUES Union douanière 76/0308 Assistance mutuelle - recouvrement des créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0794 Assistance mutuelle - recouvrement de créances Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 85/0479 Assistance mutuelle -. recouvrement de créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0489 Assistance mutuelle : recouvrement des créances Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 183 ELIMINATION DES FRONTIÈRES TECHNIQUES - Marchandises Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 83/0189 Normes techniques (modifiée par la directive 88/0182 et 94/0010) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Belgique - 95/0009, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 95/0211, mauvaise application, avis motivé en 1995, saisine à Belgique Belgique Belgique Allemagne Allemagne Allemagne France France Grèce Italie Italie Italie Italie Italie Italie Italie Autriche Autriche Autriche Pays-Bas déposer - 95/0650, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 96/0224, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 96/0228, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 92/0956, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 52/0666, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 92/0670, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 94/0441, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 95/0645, mauvaise application, avis motivé en 1996 - 93/0508, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 92/0007, mauvaise application, avis motivé en 1992, saisine en 1994 - affaire C-94/289, arrêt en 1996 - 92/0958, mauvaise application, avis motivé en 1993, saisine en 1994 - affaire C-94/279 - 94/0329, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 94/0330, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 94/0530, mauvaise application, avis motivé en 1994, saisine à déposer - 95/0005, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 95/0011, mauvaise application, avis motivé en 1995, à classer - 96/0219, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 96/0220, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 96/0222, mauvaise application, avis motivé à envoyer - 89/0549, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C- 93/061, arrêt en 1994 Pays-Bas - 93/0510, mauvaise application, avis motivé en 1994, à classer 184 Pays-Bas Pays-Bas Pays-Bas - 94/0461, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 94/0777, mauvaise application, avis motivé en 1994, à classer - 95/0665, mauvaise application, avis motivé à envoyer 88/0182 Normes techniques (modifiant la directive 83/0189) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie Italie Pays-Bas Pays-Bas Italie Pays-Bas - 91/0565, mauvaise application, saisine en 1994 - affaire C-94/289 - 92/0646, mauvaise application, avis motivé en 1993 - 91/0747, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C- 93/052, arrêt en 1994 - 91/2328, mauvaise application, saisine en 1994 - affaire C-94/273 - 93/0614, mauvaise application, saisine en 1995, affaire C-95/289 - 93/2267, mauvaise application, avis motivé en 1994 94/0010 Normes techniques (modification de la directive 83/189) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous 185 Denrées alimentaires 73/0241 Cacao et chocolat Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0437 Sucre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0409 Miel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/42435, mauvaise application, avis motivé en 1996 75/0726 Jus de fruits Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0118 Lait en conserve Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 76/0621 Alimentation humaine - huiles et graisses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0436 Café et chicorée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 186 78/0142 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0663 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0664 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0112 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Grèce - 95/4134, mauvaise application, mise en demeure (à envoyer) - 93/4345, mauvaise application, mise en demeure en 1995, mise en. demeure complémentaire (à envoyer) 79/0168 Jus de fruits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0693 Confitures Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 79/0796 Sucres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1066 Café et chicorée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 187 79/1067 Lait de conserve Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 80/0590 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0766 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0777 Eaux minérales naturelles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0891 Alimentation humaine - huiles et graisses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 81/0432 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0712 Additifs alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0711 Alimentation humaine - matériaux en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 83/0417 Caséines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 188 84/0500 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0503 Caséines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0572 Denrées alimentaires - objets en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0591 Alimentation humaine - contrôle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous* 86/0424 Caséines Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Pays-Bas - 95/2309, mauvaise application, mise en demeure (à envoyer) 87/0250 Etiquetage des boissons alcoolisées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0524 Laits de conserve Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 88/0344 Alimentation humaine - solvants d'extraction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 189 88/0388 Arômes destinés à l'alimentation humaine Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0593 Confitures, gelées et marmelades Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0107 Additifs alimentaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Pays-Bas - 93/2274, mauvaise application 89/0108 Aliments surgelés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0109 Alimentation humaine - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0344 Cacao et chocolat Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0394 Jus de fruits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0395 Denrées alimentaires - étiquetage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 190 89/0396 Denrées alimentaires - identification du lot Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0397 Denrées alimentaires - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0398 Denrées alimentaires - alimentation particulière Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0128 Denrées alimentaires - matériaux en contact Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0496 Etiquetage nutritionnel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0612 Alimentation humaine - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 91/0071 Alimentation humaine - arômes (dates de transposition : 30. 06. 92 et 01. 01. 94) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 91/0072 Etiquetage des denrées alimentaires (dates de transposition : 30. 06. 92 et 01. 01. 94) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 191 91/0238 Etiquetage nutritionnel - indication du lot Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0321 Préparations pour nourrissons (dates de transposition : 01. 06. 92 et 01. 06. 94) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/808, non-communication, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) 92/0001 Aliments surgelés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, D, DK, EL, E, FIN, I, IRL, L, NL, A P, S, UK. France Irlande - 93/0923, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé (à envoyer) - ,93/0934, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1997) 92/0002 Méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, D, DK, EL, E, FIN, I, IRL, L, NL, A, P, S, UK. France - 93/0924, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé (à envoyer) Irlande - 93/0935, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1997) 92/0004 Critères de pureté pour les agents pouvant être employés dans les denrées alimentaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 192 92/0039 Alimentation humaine - matériaux en contact (dates de transposition : 31. 12. 92, 31. 03. 94, 01. 04. 95) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 92/0052 Préparations pour nourrissons destinées à l'exportation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, EL, F, LRL, I, L, NL, UK, S, FIN, A. Allemagne - 94/0646, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995, (à classer en 1997) 92/0115 Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires (dates de transposition : 01. 07. 93 et 01. 01. 94) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 93/0005 Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A. 93/0008 Matériaux et objets en matière plastique en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0009 Matériaux et objets en matière plastique en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0010 Matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 94/0991, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 193 93/0011 Nirrosamines dans les tétines et sucettes en caoutchouc Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0043 Hygiène des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, FIN, NL, A, P, S, UK Belgique Allemagne Danemark - 96/0002, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0035, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0020, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Irlande Grèce France Italie Luxembourg Portugal - 96/0107, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0049, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0088, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0126, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0145, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0173, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) Royaume-Uni - 96/0195, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 93/0045 Nectars de fruits sans addition de sucre ou de miel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 94/0252, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995, classement en 1996 93/0099 Denrées alimentaires - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F, I Belgique - 95/0400, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Danemark - 95/0422, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 Allemagne - 95/0434- non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 194 Grèce France Irlande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 95/0455, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0560,- non-communication, mise en demeure en 1995 95/0525,, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0546- non-communication, mise en demeure en 1995 95/0569- non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0607- non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0633- non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 93/0102 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 95/0231, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 Irlande - 95/0308, non-communication, avis motivé en 1996, (à classer en 1997) Italie - 95/0320- non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0378- non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0035 Edulcorants dans les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, D, F. Belgique Allemagne Danemark Grèce Espagne France Irlande mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, 96/0006 : Non-communication 96/0038 : Non-communication 96/0023 : Non-communication Classement en 96 96/0053 : Non-communication - mise en demeure en 1996 - classement en 96 96/0072 : Non-communication - mise en demeure en 1996 - classement en 96 96/0091 : Non-communication 96/0110, non-communication - classement en 96 - mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 - 195 Italie - 96/0129, non-communication - mise en demeure en 1996 classement en 96 Luxembourg - 96/0148, non-communication - mise en demeure en 1996 classement en 96 Portugal - 96/0178, non-communication - mise en demeure en 1996 classement en 96 Royaume-Uni - 96/0199, non-communication - mise en demeure en 1996 classement en 96 94/0036 Colorants dans les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B (partielle),DK, E, EL, FIN, IRL, I, L, NL, A, P, S, UK Belgique Allemagne Danemark Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 96/0007, non-communication 96/0039, non-communication 96/0024, non-communication classement en 1996 96/0054, non-communication classement en 1996 96/0073, non-communication classement en 1996 96/0092, non-CQmmunication 96/0011, non-commumcation classement en 1996 96/0130, non-communication classement en 1996 96/0148, non-communication classement en 1996 96/0179, non-communication classer en 1997) 96/0200, non-communication Classement en 1996 - mise en demeure en 1996 - mise en demeure en 1996 - mise en demeure en 1996 - - mise en demeure en 1996 - - mise en demeure en 1996 - - mise en demeure en 1996 - mise en demeure en 1996 - - mise en demeure en 1996 - - mise en demeure en 1996 - - mise en demeure en 1996 (à - mise en demeure en 1996- 94/0052 Solvants d'extraction dans les denrées alimentaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf F, S Belgique Allemagne 96/0008, non-communication - mise en demeure en 1996 classement en 1996 96/0040, non-commumcation - mise en demeure en 1996 classement en 1996 196 Danemark Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 96/0025, non-communication - mise en demeure en 1996 - classement en 1996 96/0055, non-communication - mise en demeure en 1996 - classement en 1996 96/0074, non-communication - mise en demeure en 1996 - classement en 1996 96/0093, non communication 96/0112, non-communication classement en 1996 96/0131, non communication - mise en demeure en 1996 - classement en 1996 96/0150, non-communication - mise en demeure en 1996 - classement en 1996 96/0180, non-communication - mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 96/0201, non-communication - mise en demeure en 1996, Classement en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 - 94/0054 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F, I, P Belgique Allemagne Danemark Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 95/0408, non-communication - mise en demeure en 1995 - Classement en 1996 95/0441, non-communication - mise en demeure en 1995 - Classement en 1996 95/0426, non-communication - mise en demeure en 1995 - Classement en 1996 95/0490, non-communication - mise en demeure en 1995 - Classement en 1996 95/0512, non-communication - mise en demeure en 1995 -Avis motivé (à envoyer en 1997) 95/0531, non-communication - mise en demeure en 1995 (à classer en 1997) 95/0554, non-communication 95/0594, non-communication classement en 1996 95/0619, non-communication 95/0638, non-communication Classement en 96 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 - avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 197 95/0002 Additifs alimentaires autres que colorants et édulcorants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, FIN, I, L, NL, A, S, UK Pas de procédure d'infraction 95/0003 Matériaux et objets en matière plastique en contact avec les denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, FIN, LRL, I, NL, A S,UK Belgique Allemagne Grèce France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Autriche Finlande Suède 96/0232 : Non-communication 96/0249 : Non-communication 96/0265 : Non-communication 96/0284 : Non-communication 96/0298 : Non-communication classement en 1996 96/0307 : Non-communication classer en 1997) "96/0320 : Non-communication 96/0331. 'Non-communication classement en 1996 96/0341 : Non-communication 96/0475 : Non-communication classer en 1997) 96/0492 : Non-communication classement en 1996 96/0498 : Non-communication classement en 1996 - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en - mise en demeure en 996 996 996 996 996- 996 (à 996 996- 996 996 (à 996- 996- 95/0031 Critères de pureté spécifiques pour les édulcorants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, EL, I, NL, A, S, UK Pas de procédure d'infraction 198 95/0045 Critères de pureté spécifiques pour les colorants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, EL, NL, A P, S, UK Pas de procédure d'infraction 96/0003 Hygiène des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, FIN, NL, S Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède 96/0238 : Non-communication 96/0246 : Non-commumcation classement en 1996 96/0258 : Non-communication 96/0273 : Non-communication 96/0280 : Non-communication classement en 1996 96/0292 : Non-communication 96/0302 : Non-communication •96/0313 : Non-communication 96/0328 : Non-communication 96/0347 : Non-communication 96/0356 : Non-communication 96/0483 : Non-communication 96/0594 : Non-communication classer en 1997) 96/0505 : Non-communication classer en 1997) mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en mise en mise en mise en mise en mise en mise en mise en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en 1996 1996 1996 1996 1996 1996 1996 1996 (à - mise en demeure en 1996 (à 96/0021 Etiquetage des denrées alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : EL, FIN, L, NL, A UK Pas de procédure d'infraction 199 Produits pharmaceutiques 65/0065 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 66/0454 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 75/0318 Produits pharmaceutiques, normes et protocoles analytiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 75/0319 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0025 Médicaments - colorants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0851 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0852 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0570 Spécialités pharmaceutiques - Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous procédure "multi-Etats" 200 87/0019 Produits pharmaceutiques, normes et protocoles analytiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A (partielle) 87/0020 Médicaments vétérinaires, normes et protocoles analytiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A (partielle) 87/0021 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0022 Médicaments de haute technologie Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0105 Prix des médicaments Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0341 Produits pharmaceutiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0342 Médicaments immunologiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0343 Médicaments radiopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 201 89/0381 Médicaments dérivés du sang Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A (partielle) Autriche - 96/0407, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0676 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F, P, UK. Irlande - 93/0276 non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996 Portugal - 93/0438 non-communication, avis motivé en 1996, (saisine à déposer) 90/0677 Médicaments vétérinaires immunologiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf F, UK. Irlande - 93/0592 non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 91/0356 Bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0412 Principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf F, P. vétérinaires France - 93/0921, non-communication, avis motivé en 1996, (saisine à déposer) Irlande - 93/0932 non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996 Portugal - 93/0944, non-communication, avis motivé en 1996, (saisine à déposer) 202 91/0507 Essais de médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, F, LRL France - 92/0228 non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1996, affaire C-23/96 France Autriche Irlande - 95/0291 non-communication, mise en demeure en 1995 - 96/0425, non-communication, mise en demeure en 1996 - 95/0303, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer) 92/0018 Médicaments vétérinaires, normes et protocoles analytiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous France - 93/0556 non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Irlande - 93/0563 non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 92/0025 Distribution en gros des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/0084, non-communication, avis motivé en 1994, classement en Luxembourg - 93/0336, non-communication, saisine en 1995, classement en 1996 1996 92/0026 Classification en matière de délivrance des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0027 Etiquetage et notice des médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 203 92/0028 Publicité pour les médicaments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous France - 93/0217 non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1996 92/0073 Médicaments homéopathiques à usage humain Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, F, LRL Belgique - 94/0014, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé (à envoyer) Grèce - 94/0119 non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 Espagne - 94/0143 non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 France Irlande - 94/0176, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0208, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé (à envoyer) Luxembourg - '94/0275 non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 Pays-Bas - 94/0309 non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 Portugal - 94/0340 non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 92/0074 Médicaments homéopathiques vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, F, P, UK Belgique - 94/0015, non-communication, avis motivé en 1996, saisine (à déposer) France - 94/0177, non-communication, avis motivé en 1996, saisine (à déposer) Portugal - 94/0341, non-communication, avis motivé en 1996, saisine (à Royaume-Uni - 94/0375, non-communication, avis motivé en 1996 déposer) 204 93/0039 Médicaments Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf D, I, LRL Allemagne Italie Irlande - 95/0251, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0316, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0304, non-communication, avis motivé en 1996 93/0040 Médicaments vétérinaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf D, EL, F, I, P. Allemagne Grèce France Italie Portugal - 95/0252, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0266, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0293, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0317, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0358, non-communication, avis motivé en 1996 93/0041 Médicaments de haute technologie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 205 Produits chimiques 73/0404 Détergents Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 73/0405 Détergents Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0116 Engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0769 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0535 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0631 Etiquetage des préparations dangereuses (pesticides) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0138 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0663 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 206 80/0876 Engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 81/0187 Pesticides Etats membres ayant commumqué. les mesures d'exécution : tous 82/0242 Détergents Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0243 Détergents Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0806 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0828 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 83/0264 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0478 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0291 Préparations dangereuses (pesticides) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 207 85/0467 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0610 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0094 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0566 Engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0126 Engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0183 Engrais fluides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0379 Préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0178 Etiquetage des préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0284 Engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 208 89/0519 Engrais - échantillonnage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0530 Engrais oligo-éléments Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0677 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0678 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0035 Emballages - sécurité pour les enfants Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A 90/0492 Etiquetage des préparations dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 91/0155 Préparations dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A 91/0173 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 209 91/0338 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B, NL Belgique - 93/0024, non-communication, avis motivé en 1995, saisine (à Pays Bas - 93/0390, non-communication, avis motivé en 1996 déposer) 91/0339 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 92/0665, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1996 91/0442 Fermetures de sécurité pour enfants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A. 91/0659 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B. Belgique - 93/0020, non-communication, avis motivé en 1994, saisine (à déposer) 92/0109 Stupéfiants et substances psychotropes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A, F, I. Espagne - 93/0731, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, classement en 1996 France - 93/0755, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, saisine (à déposer) Italie - 93/0800, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1994, saisine (à déposer) 210 93/0001 Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 94/0415, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 93/0015 Mise sur le marché et contrôle des explosifs à usage civil (date de transposition : 30. 09. 93 et 30. 06. 94) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, L, NL, P, UK, S, A. Allemagne - 94/0616 et 94/0649, non-commumcation, mise en demeure en Grèce - 94/0699, non-communication, mise en demeure en 1994, (à 1994, avis motivé (à envoyer) classer) - 94/0425, non-communication, mise en demeure en 1994, (à classer) Espagne - 94/0437 et 94/0663, non-communication, mise en demeure en France - 94/0676, non-communication, mise en demeure en 1994, (à 1994, avis motivé (à envoyer) classer) - 94/0449, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé (à envoyer) Italie - 94/0468, non-communication, mise en demeure en 1994, (à classer) - 94/0721, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé (à envoyer) 93/0018 Préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: A, B, DK, D, E, F, FIN, EL, L, NL, UK, S Irlande Italie- Pays-Bas 94/0856, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer) 94/0875, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer) 94/0912, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 211 Portugal - 94/0932, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer) 93/0046 Précurseurs de drogues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, D, DK, E, F, FLN, EL, I, LRL, L, NL, P, S, UK France - 94/0450, non-communication, mise en demeure en 1994, (à classer) Italie - 94/0469, non-commumcation, mise en demeure en 1994, classement en 1996 93/0069 Engrais Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: A D, DK, E, FIN, LRL, I, L,NL,P,S,UK Belgique - 94/0520, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé (à envoyer) Allemagne - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 France - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1994, avis Grèce - 94/0792, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé (à envoyer) motivé (à envoyer) 93/0112 Système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf E, I. Espagne - 95/0288, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer) Italie - 95/0321, non-communication, mise en demeure en 1995, avis Portugal - 95/0363, non-communication, mise en demeure en 1995 motivé (à envoyer) 212 94/0060 Limitations mise sur le marché de substances dangereuses (CMT/aérosols solvants/Créosote) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution :A, FIN, S, D, DK, EL, L, NL Belgique - 96/0010, non-communication, mise en demeure en 1996, avis France Grèce Irlande Italie motivé (à envoyer) - 96/0095, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé (à envoyer) - 96/0058, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer) - 96/0115, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé (à envoyer) - 96/0134, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé (à envoyer) 95/0008 Engrais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, LRL, I, NL,B, A, S, FIN France Grèce - 96/0098, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé (à envoyer) - 96/0061, non-communication, mise en demeure en 1996, avis Irlande - 96/0117, non-communication, mise en demeure en 1996, (à motivé (à envoyer) classer) Italie - 96/0136, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Luxembourg - 96/0154, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé (à envoyer) 213 Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles 70/0156 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0157 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0220 Pollution de l'air par les moteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0221 Réservoirs de carburants Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0222 Emplacement des plaques d'immatriculation des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0311 Dispositifs de direction des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0387 Portes des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0388 Avertisseur acoustique des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 214 71/0127 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 71/0320 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0245 Parasites radioélectriques des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0306 Emissions de polluants des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0350 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0060 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 74/0061 Protection contre utilisation non autorisée des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0132 Freinage de véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 74/0150 Réception des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 215 74/0151 Caractéristiques des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0152 Vitesse maximale des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0290 Pollution de l'air par des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0297 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 74/0346 Rétroviseurs des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0347 Essuie-glaces des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0408 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 74/0483 Saillies extérieures des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0321 Dispositif de direction des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 216 75/0322 Parasites radioélectriques des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 75/0443 Marche arrière des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 75/0524 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0114 Plaques des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0115 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0432 Freinage des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0756 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0757 Catadioptres des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0758 Feux des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 217 76/0759 Feux des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0760 Eclairage de la plaque des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0761 Projecteurs pour véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0762 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0763 Sièges des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 77/0102 Pollution de l'air par des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0143 Contrôle technique des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 77/0212 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0311 Niveau sonore de tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 218 77/0389 Dispositifs de remorquage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0536 Renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0537 Emissions de polluants des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0538 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0539 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0540 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0541 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0649 Champ de vision du conducteur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0315 Réception des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 219 78/0316 Aménagement intérieur des voitures Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0317 Dispositifs de dégivrage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0318 Essuie-glace des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0507 Plaques des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0547 Réception des véhicules Etats membres ayant* commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0548 Chauffage des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0549 Roues des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0632 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0665 Pollution de l'air par les moteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 220 78/0764 Siège du conducteur des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0932 Appuis-tête des sièges des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0933 Eclairage des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1015 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0488 Saillies extérieures des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0489 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0490 Réservoirs de carburant des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0532 Eclairage des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0533 Remorquage dés tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 221 79/0622 Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0694 Réception des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0795 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1073 Champ de vision des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 80/0233 Eclairage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0720 Portes et fenêtres des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0780 Rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1267 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1268 Consommation de carburant des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 222 80/1269 Puissance des moteurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1272 Rétroviseurs des véhicules (moto) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 81/0333 Réservoirs de carburant des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0334 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 81/0575 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0576 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0577 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 81/0643 Champ de vision du conducteur de véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 223 82/0244 Eclairage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0318 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0319 Ceintures de sécurité Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 82/0890 Tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0953 Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 83/0190 Siège du conducteur des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 83/0276 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 83/0351 Pollution de l'air par des moteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0008 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 224 84/0372 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 84/0424 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0205 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0647 Freinage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0297 Prises de force des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0298 Renversement de tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0415 Commandes des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0562 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0056 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 225 87/0358 Réception des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0402 Renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0403 Réception des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0405 Puissance acoustique des grues à tour Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 88/0076 Pollution de l'air par les véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0077 Emissions des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0194 Freinage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0195 Puissance des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0297 Réception des tracteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 226 88/0321 Rétroviseurs des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0366 Champ de vision du conducteur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0410 Caractéristique des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0411 Direction des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0412 Vitesse maximale des tracteurs Etats membres ayant* communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0413 Renversement des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0414 Portes et fenêtres des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0436 Emissions de particules par moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0465 Siège du conducteur des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 227 89/0173 Caractéristiques des tracteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0235 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0277 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0278 Eclairage des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0297 Protection latérale de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0458 Emissions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0491 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0516 Feux des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0517 Projecteurs pour véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 228 89/0518 Feux-brouillard des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0680 Dispositifs de protection - Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous tracteurs 89/0681 Dispositifs de protection - Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous tracteurs 89/0682 Dispositifs de protection - Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous tracteurs 90/0628 Ceintures de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0629 Ceintures de sécurité Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 90/0630 Champ de vision du conducteur des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0226 Systèmes anti-projections de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0328 Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 229 91/0422 Freinage de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0441 Emissions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 91/0542 Emissions de gaz des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0662 Aménagement intérieur des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 91/0663 Eclairage et signalisation des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 92/0021 Masses et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 92/0022 Vitrages des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 92/0023 Pneumatiques des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 92/0024 Dispositifs limiteur de vitesse Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 230 92/0053 Réception des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 92/0061 Réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0062 Dispositifs de direction des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0097 Niveau sonore admissible et dispositif d'échappement des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0114 Cabines des véhicules à moteur de catégorie N Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0014 Dispositif de freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0029 Identification des commandes témoins et indicateurs de vitesse pour les véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0030 Avertisseurs accoustiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 231 93/0031 Béquilles des véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0032 Dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux ou trois roues Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0033 Alarmes pour les véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0034 Inscriptions réglementaires pour les véhicules à deux ou trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0059 Pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Etats membres ayant" communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0081 Réception des véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 93/0091 Aménagement intérieur des véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 93/0092 Dispositifs d'éclairage et signalisation lumineuse des deux et trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0093 Masses et dimensions des deux et trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 232 93/0094 Emplacement des plaques d'immatriculation des deux et trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 93/0116 Consommation de carburant des véhicules à moteur. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 94/0012 Emissions polluantes des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce - 94/0974,non-communication, mise en demeure en 1995 et avis motivé en 1996 94/0020 Véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 94/0053 Identification des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 95/240 non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Portugal - 95/372 non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni -. 95/386 non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0068 Essuie-glaces et lave-glace des véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A 94/0078 Recouvrement des roues des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 233 95/0001 Vitesse couple et puissance des deux et trois roues Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, DK, D, NL, P, S, UK Autriche - 96/1079 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Danemark - 96/0878 non-commumcation, mise en demeure (à envoyer en 1997) Allemagne - 96/0888non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Pays-Bas - 96/1030 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Portugal - 96/1041 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Suède - 96/1128 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Royaume-Uni - 96/1066 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) 95/0028 Inflammabilité Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A, EL, L, NL, P, UK ' 234 95/0048 Poids et dimensions Ml des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A D, NL, UK Autriche Allemagne Espagne - 96/0481,non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0254,non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0278, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Irlande Italie - 96/0300, non communication, mise en demeure en 1996 - 96/0311, non communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Pays-Bas Portugal - 96/0335, non communication, mise en demeure en 1996 - 96/0344, non communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Suède - 96/0503, non communication, mise en demeure en 1996 (à classer Royaume-Uni - 96/0353, non commumcation, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) en 1997) 95/0056 Dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, I, L, UK Autriche Allemagne - 96/0482 non communication, mise en demeure en 1996 - 96/0255 non communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Espagne - 96/0279 non commumcation, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) France - 96/0289 non communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Irlande - 96/0301 non communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Italie Luxembourg - 96/0346 non communication, mise en demeure en 1996 - 96/0325 non communication, mise en demeure en 1996 - 96/0336 non communication, mise en demeure en 1996 (à classer Pays-Bas en 1997) - 96/0346 non commumcation, mise en demeure en 1996 (à classer Portugal en 1997) - 96/0504 non communication, mise en demeure en 1996 (à classer Suède Royaume-Uni - en 1997) 96/0354 non commumcation, mise en demeure en 1996 235 96/0001 Emissions - Petits moteurs diesel Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, E, FIN, IRL, I, NL,S Autriche - 96/1091 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Allemagne - 96/0900 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Grèce - 96/0926 non-communication, mise en demeure (à, envoyer en 1997) France - 96/0967 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Portugal - 96/1057 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Royaume-Uni - 96/1073 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) 96/0020 Niveau sonore des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, FIN, F, IRL, I, NL, S Autriche - 96/1097 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Allemagne - 96/0905 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Grèce 96/0931 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Espagne - 96/0949 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Luxembourg - 96/1026 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Portugal - 96/1061 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) Royaume-Uni - 96/1074 non-communication, mise en demeure (à envoyer en 1997) 96/0027 Protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, LRL, I, S 236 96/0036 Ceintures de sécurité et système de retenue des véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : DK, F, IRL, I 96/0037 Aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et leurs ancrages) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, F, IRL, I 96/0038 Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, F, IRL, I 96/0044 Emissions des véhicules à moteur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, FIN, I 96/0063 Freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roue Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : F 96/0064 Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : F 96/0069 Emissions - Véhicules utilitaires légers 237 Produits de construction 89/0106 Produits de construction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, EL, F, FIN, IRL, I, L, NL, P, S, UK. Belgique - 92/0026, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en Autriche - 96/0404, non-communication, mise en demeure en 1996 1996, affaire C-96/263 238 Biens d'équipement 69/0493 Verre cristal Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN, S 71/0316 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0317 Poids de precision Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0318 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0319 Compteurs de liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0347 Mesurage des céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0348 Compteurs de liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0349 Jauges des citernes de bateaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S 239 72/0427 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0023 Matériels électrique - basse tension Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0360 Instruments de pesage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, S 73/0361 Marquage des câbles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0362 Mesures de longueur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0148 Poids d'une précision supérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0331 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 75/0033 Compteurs d'eau Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0106 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 240 75/0107 Bouteilles récipients-mesures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0324 Aérosols Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 75/0410 Instruments de pesage totalisateurs continus Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0117 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0211 Produits en préemballages Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0434 Marquage des câbles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0696 Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, S 76/0764 Thermomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0765 Alcoomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 241 76/0766 Tables alcoométriques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0767 Appareils à pression Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0891 Compteurs d'énergie électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0095 Taximètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 77/0313 Mesurage des liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 78/0365 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0629 Mesures de longueur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0891 Préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1031 Trieuses pondérales automatiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S 242 79/0196 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0830 Compteurs d'eau Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1005 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0181 Unités de mesure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0232 Produits en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0621 Compteurs d'énergie électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0622 Instruments de pesage Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 82/0623 Compteurs de volume de gaz Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 82/0624 Alcoomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 243 82/0625 Mesurage de liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 83/0128 Thermomètres médicaux - mercure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 83/0575 Instruments de mesurage Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 84/0047 Matériel électrique Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 84/0414 Thermomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 84/0525 Bouteilles à gaz en acier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0526 Bouteilles à gaz en aluminium Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0527 Bouteilles à gaz soudées en acier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0528 Appareils de levage Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 244 84/0529 Ascenseurs mus électriquement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0532 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0539 Appareils électriques utilisés en médecine Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : A, B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK. 85/0001 Unités de mesure Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 85/0010 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0146 Mesures de longueur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0096 Préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0217 Manomètres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S 245 86/0295 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0296 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0312 Ascenseurs mus électriquement Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 86/0663 Chariots de manutention automoteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0354 Produits industriels - sigles distinctifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0355 Instruments de mesurage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0356 Produits en préemballages Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0404 Récipients à pression Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Italie - 93/4069, mauvaise application, avis motivé en 1994, classement en 1996 246 88/0316 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0320 Bonnes pratiques de laboratoire Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf UK et A Espagne - 90/509, non communication, saisine en 1993, affaire C-93/268, Arrêt de la Cour en 1994, classement en 1996 88/0571 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0665 Attestations et certificats Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0240 Chariots de manutention automoteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0336 Compatibilité électromagnétique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL Irlande - 92/0793, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994- affaire C-94/240 - Arrêt de la Cour en 1995, mise en demeure 171 en 1996 89/0392 Machines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Italie - 92/0328, non-communication, saisine en 1994 - affaire C-94/182 Arrêt de la Cour en 1995 - classement en 1996 247 89/0617 Unités de mesure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E Espagne - 92/0157, non-communication, avis motivé complémentaire en 1994 89/0676 Liquides en préemballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0686 Equipements de protection individuelle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0018 Bonnes pratiques de laboratoire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf UK 90/0384 Instruments de pesage Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 90/0385 Dispositifs médicaux implantables actifs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: A, FIN, S, DK, D, F, IRL, I, L, NL, UK, EL, E, P Belgique - 92/0657, non-commumcation, avis motivé en 1993, saisine en 1994 - affaire C-95/239 - Arrêt de la Cour en 1996 - mise en demeure 171 en 1996 90/0396 Appareils à gaz Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 248 90/0486 Ascenseurs mus électriquement Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 90/0487 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0488 Récipients à pression Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0368 Machines (modification) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Italie - 92/0368, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994-affaire C-94/182, Arrêt de la Cour en 1995 - classement en 1996 92/0031 Compatibilité électromagnétique (Modification) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: A, B, DK, D, F, FIN, I, L, NL, UK, EL, E, P, S Irlande - 92/0815, non-commumcation, avis motivé en 1993, saisine en 1994 - affaire C-94/240, Arrêt de la Cour en 1995 - mise en demeure 171 en 1996 249 93/0042 Dispositifs médicaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf B v Belgique - 94/0784, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en 1996 - affaire C-96/294 Luxembourg - 94/0901, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Italie - 94/0878, non-communication, avis motivé en 1995,(à classer en 1997) 93/0044 Machines (Modification) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Allemagne - 94/0812, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Grèce France Italie - 94/0986, non-commumcation, avis motivé en 1995, classement en 1996 - 94/0839, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 - 94/0879, non-commumcation, avis motivé en 1995, classement en 1996 Luxembourg - 94/0902, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 93/0068 Marquage "CE" Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, FIN, UK Belgique - 94/0789, non-communication, mise en demeure en 1995, avis Danemark - 94/0802, non-communication, mise en demeure en 1995, (à motivé (à envoyer en 1997) classer en 1997) Allemagne - 94/0815, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Grèce - 94/0981, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Espagne - 94/0830, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) 250 France - 94/0844, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Italie - 94/0883, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Irlande - 94/0861, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Pays-Bas - 94/918, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Portugal - 94/0941, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé (à envoyer en 1997) Royaume-Uni - 94/0963, non-communication, mise en demeure en 1995, (à classer en 1997) 93/0095 Equipements de protection individuelle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, LRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Allemagne - 94/0418, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 France - 94/0451, non-communication, avis motivé en 1995, classement en Italie - 94/0470, non-communication, avis motivé en 1995, 1996 94/0001 Générateurs d'aérosols Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous sauf I, S Allemagne - 94/0820, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Italie - 94/0891, non-communication, avis motivé en 1995, saisine (à déposer en 1997) Royaume Uni - 94/0971, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 251 94/0009 Matériel électrique en atmosphère explosible Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, F, L, NL, A, P, FIN,S,UK Belgique Allemagne Italie Irlande Pays-Bas - 95/0672, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0679, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0701, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0696, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0710, non-commumcation, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0011 Etiquetage des matériaux pour articles chaussants Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous sauf L Belgique - 96/0230, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) Irlande - 96/0297, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) France - 96/0282, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) Italie - 95/0702, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Luxembourg - 96/0317 ,non-communication, mise en demeure en 1996, 94/0025 Bateaux de plaisance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, F, I, NL, A FIN, S, UK Belgique Irlande Portugal Espagne - 96/0005, non-commumcation, mise en demeure en 1996 - 96/0109, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0177, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0071, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé (à envoyer) Luxembourg - 96/0147, non-commumcation, mise en demeure en 1996, avis Grèce - 96/0052, non-communication, mise en demeure en 1996, (à motivé (à envoyer) classer) 252 Royaume-Uni - 96/0198, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer) Italie - 96/0128, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer) Pays-Bas - 96/0163, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 France - 96/0090, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Allemagne - 96/0037, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Danemark - 96/0022, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 94/0026 Matériel électrique en atmosphère explosible (modification 79/196) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf IRL Belgique - 95/0237, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Espagne - 95/0289, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 Grèce - 95/0275, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 Irlande Luxembourg - 95/0310, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0342, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Portugal - 95/0369, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0383, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0054 Compatibilité électromagnétique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, F, S Belgique - 96/0018 noncommunication, mise en demeure et classement en 1996 Danemark - 96/0032 non commumcation, mise en demeure et classement en Espagne - 96/0086 non communication, mise en demeure et classement en 1996 1996 253 France - 96/0105 non communication, mise en demeure en 1996 et avis motivé (à envoyer en 1997) Irlande - 96/0124 non communication, mise en demeure et classement en 1996 Pays-Bas - 96/0170 non communication, mise en demeure et classement en Portugal - 96/0193 noncommunication, mise en demeure et classement en 1996 Royaume-Uni - 96/0212 noncommunication, mise en demeure et classement en 1996 1996 Régimes particuliers de libre circulation 91/0477 Acquisition et détention d'armes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0580, non-communication, mise en demeure en 1996 (avis motivé à envoyer en 1997) 93/0007 Restitution de biens culturels ayant quitté incitement le territoire d'un Etat membre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D, EL. I, L A Allemagne Belgique - 94/0532, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0518, non-communication, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) Grèce Italie Luxembourg - 94/0546, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0569, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0578, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996 Autriche - 96/0443, non-communication, mise en demeure en 1996 (avis motivé à envoyer en 1997) 254 Responsabilité du fait des produits défectueux 85/0374 Responsabilité du fait des produits défectueux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf F France Royaume-Uni - 89/0153, non-conformité, saisine en 1995 - 89/0146, hon-communicàtion, avis motivé art. 171 en 1995 255 - Personnes Droit de séjour 64/0221 Ordre public et santé publique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0148 Déplacement et séjour de ressortissants des Etats membres Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 90/0364 Droit de séjour Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf D Allemagne - non-commumcation, saisine en 1995 90/0365 Droit de séjour des salariés et indépendants ayant cessé leur activité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D Allemagne - non-communication, saisine en 1995 90/0366 Droit de séjour des étudiants (directive annulée par la Cour de Justice. Voir directive 93/96 qui l'a remplacée) 93/0096 Droit de séjour des étudiants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D Allemagne - non-communication, avis motivé en 1995 (avis motivé complémentaire à envoyer en 1997) 256 Droit de vote et d'éligibilité 93/0109 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etats membre dont ils sont pas ressortissants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 94/0080 (modifiée par 96/0030) Droit de vote et d'éligibilité aux élections mumcipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : DK, D, IRL, I, L, NL, P, UK Belgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 96/0012, non-communication, 96/0043, non-communication, classement en 1996 96/0097, non-communication, 96/0079, non-communication, d'exécution *96/0097, non-commumcation, 96/0135, non-communication, classement en 1996 96/0153, non-communication, classement en 1996 96/0166, non-communication, classement en 1996 96/0474, non-communication, 96/0185, non-commumcation, classement en 1996 96/0591, non-communication, 96/0497, non-communication, 96/0206, non-commumcation, classement en 1996 avis motivé envoyé en 1996 mise en demeure envoyée en 1996, avis motivé envoyé en 1996 avis motivé à envoyer, sursis avis motivé envoyé en 1996 mise en demeure envoyée en 1996, mise en demeure envoyée en 1996, mise en demeure envoyée en 1996, avis motivé à envoyer mise en demeure envoyée en 1996, avis motivé à envoyer avis motivé à envoyer avis motivé envoyé en 1996, 257 Reconnaissance des diplômes 63/0261 Liberté d'établissement dans l'agriculture - salariés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 63/0262 Liberté d'établissement dans l'agriculture - exploitations abandonnées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0222 Commerce de gros et intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0223 Liberté d'établissements - commerce de gros Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0224 Liberté d'établissement - intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0427 Industries de transformation (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0428 Liberté d'établissement - industries extractives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 64/0429 Liberté d'établissement - industries de transformation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 258 65/0001 Libre prestation de services - agriculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution ; tous 66/0162 Liberté d'établissement - électricité, gaz, eau, services sanitaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 67/0043 Liberté d'établissement - agents immobiliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0530 Liberté pour les agriculteurs de muter d'exploitation Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 67/0531 Agriculture - baux ruraux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 67/0532 Agriculture - accès aux coopératives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 67/0654 Liberté d'établissement - sylviculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0192 Liberté pour les agriculteurs d'accéder au crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 259 68/0363 Liberté d'établissement - commerce de détail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0364 Commerce de détail (mesures transitoires) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 68/0365 Liberté d'établissement - industries alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0366 Industries alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 91/2377, non-conformité, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1996 68/0367 Liberté d'établissement - services personnels Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0368 Services personnels (horecal) (mesures transitoires) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 68/0369 Liberté d'établissement - distribution de films Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0415 Liberté pour les agriculteurs d'accéder aux aides Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 260 69/0082 Activités non salariées de recherche Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0451 Liberté d'établissement - production de films Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0522 Liberté d'établissement - commerce de gros du charbon Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 70/0523 Commerce de gros du charbon (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 71/0018 Liberté d'établissement - agriculture et horticulture Etats membres ayant* commumqué les mesures d'exécution : tous 74/0556 Produits toxiques (mesures transitoires) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0557 Liberté d'établissement - produits toxiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 75/0362 (*) Reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0981, non conformité, avis motivé en 1991, sursis en 1992, et en 1993, mise en demeure complémentaire en 1996 (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 261 75/0363 (*) Activités des médecins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 75/0368 Liberté d'établissement - activités diverses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0369 Liberté d'établissement - activités ambulantes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0249 Avocats Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0452 Reconnaissance mutuelle des infirmières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 91/4846, mauvaise application, classement en 1996 77/0453 Activités d'infirmière Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 91/4352, mauvaise apphcation, mise en demeure en 1993,mise en demeure complémentaire en 1994, exécution sans délai (mise en demeure complémentaire) en 1995 et en 1996 262 78/0686 Dentistes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 87/434, mauvaise application, avis motivé en 1992, saisine décidée en 1993, exécution sans délai (saisine) en 1996 Espagne - 90/411, mauvaise application, avis motivé en 1992, report en 1996 Italie - 90/412, mauvaise apphcation, saisine en 1993, arrêt en 1995 (affaire C-93/40), report en 1996 78/0687 Dentistes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/411, mauvaise apphcation, avis motivé en 1992, report en 1996 Italie - 90/412, mauvaise application, saisine en 1993, arrêt en 1995, (affaire C-93/40), report en 1996 78/1026 Vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/1027 Vétérinaires Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 80/0154 Reconnaissance mutuelle des diplômes des sages-femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0155 Activités des sages-femmes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 263 81/1057 Droits acquis - médecins, infirmiers, dentistes et vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1273 Reconnaissance mutuelle des sages-femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0076 (*) Médecins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 82/0470 Auxiliaires de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0489 Coiffeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0384 Architectes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0349, non-conformité, saisine en 1992, exécution sans délai (saisine) en 1996 Italie - 94/0003, non conformité, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995, classement en 1996 264 85/0432 Pharmaciens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/820, mauvaise application, saisine en 1994 (affaire C-94/307), Belgique - 88/0265, non-conformité, classement en 1996 report en 1996 85/0433 Pharmaciens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0584 Pharmaciens Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 85/0614 Architectes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992, sursis (saisine) en 1993, exécution sans délai (saisine) en 1996 86/0017 Architectes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992, sursis (saisine) en 1993, exécution sans délai (saisine) en 1996 86/0457 (*) Formation en^sédecine générale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 91/0787, mauvaise application, mise en demeure en 1991, mise en demeure complémentaire en 1993, classement en 1996 (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 265 89/0048 Reconnaissance diplômes enseignement supérieur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous saufELet A. Belgique - 91/653, non-communication, saisine en 1994, arrêt en 1995 (affaire C-94/316), mise en demeure ex art. 171 en 1996, classement en 1996 Grèce - 91/668, non-communication, avis motivé en 1992, saisine en 1994, arrêt en 1995 (affaire C-93/365), mise en demeure ex art. 171 en 1996 (avis motivé art. 171 à envoyer) 89/0594 Reconnaissance des diplômes médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages- femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E et P Espagne - 92/154, non-communication, avis motivé envoyé en 1995, saisine France - 92/2292, non conformité, avis motivé décidé en 1994, saisine en en 1996, classement en 1996 1996 Portugal - 92/512, non-communication, avis motivé envoyé en 1995, classement en 1996 89/0595 Reconnaissance des diplômes d'infirmier Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf UK Royaume-Uni - 92/534, non-communication, sursis (avis motivé) en 1993, exécution sans délai (avis motivé) en 1995, report en 1996 266 90/0658 (*) Reconnaissance des diplômes - unification allemande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL Belgique - 92/0055, non-communication, avis motivé en 1994, report en 1995, classement en 1996 Espagne - 92/0175, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1995 Portugal - 92/487, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1996 Royaume-Uni - 92/551, non-communication, sursis (avis motivé) en 1993, exécution sans délai (avis motivé) en 1995, report en 1996 (*) Cette directive a été codifiée par la directive 93/16 92/0051 Reconnaissance des diplômes - deuxième système général Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Belgique - 94/0623, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en Grèce * - 94/0702, non-communication, avis motivé en 1995 (saisine à 1996, sursis à la saisine envoyer en 1997) 94/0038 Modification des Annexes C et D de la directive 92/51 Mesures d'exécution non nécessaires dans certains pays qui ont déjà transposé la directive 92/51 - 95/0030, non-communication, report en 1996 Belgique - 95/0051, non-communication, classement en 1996 Allemagne - 95/0074, non- communication, avis motivé en 1996 Grèce - 95/0107, non-communication, classement en 1996 France - 95/0140, non-communication, report en 1996 Italie Portugal - 95/0187, non-communication, avis motivé en 1996 Royaume-Uni - 95/0209, non-communication, classement en 1996 267 95/0043 Modification des Annexes C et D de la directive 92/51 Mesures d'exécution non nécessaires dans certains pays qui ont déjà transposé la directive 92/51/CEE 268 Agents commerciaux indépendants 86/0653 Agents commerciaux indépendants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous - 94/2287, non-conformité, mise en demeure en 1995 Irlande - 95/2178, non-conformité, mise en demeure en 1996 Italie Portugal - 95/2304, non-conformité, mise en demeure en 1996 Royaume-Uni - 91/4846, mauvaise application, classement en 1996 269 - Services Audiovisuel 89/552 Télévision sans frontières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: Tous Belgique - 92/2159, non conformité, saisine en 1995, affaire C-l 1/95 arrêt du 10. 09. 1996 Royaume-Uni - 92/2167, non conformité, saisine en 1994, affaire C-222/94, arrêt du 10. 09. 1996 Royaume-Uni Pays-Bas France - 92/4089, mauvaise apphcation, saisine en 1995 (à déposer) - 92/2165, non conformité, avis motivé en 1995 - 92/2164, non conformité, avis motivé complémentaire en 1996 (à envoyer) Irlande Grèce Grèce Portugal Italie - 92/2163, non conformité, avis motivé en 1994, classement en 1996 - 95/4452, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 (à envoyer) - 93/2158, non conformité, avis motivé en 1994 - "92/2166, non conformité, avis motivé en 1994 - 92/2168, non conformité, avis motivé complémentaire en 1996 (à envoyer) 270 Télécommunications 87/0372 Communications cellulaires - bandes de fréquence à réserver Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0387 Fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0544 Radiomessagerie unilatérale - bandes de fréquence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0263 Equipements terminaux de télécommunications Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, F, I, NL, P, UK Belgique - 92/0966, non-communication, mise en demeure en 1992, saisine en 1994 - affaire C-94/218 Grèce - 92/0975, non-communication, mise er demeure en 1992, Irlande - 92/0985, non-communication, mise en demeure en 1992, saisine en 1994 - affaire C-94/260 Luxembourg - 92/0994, non-communication, mise en demeure en 1992, saisine en 1994 saisine en 1994 91/0287 Télécommunications sans fil - bande de fréquence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 271 92/0044 Fourniture d'un réseau aux lignes louées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, F, IRL, I, NL, P, UK. Grèce Espagne Luxembourg - 93/0712, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/259 - 93/0725, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/266 - 93/0816, non-communication, saisine en 1994-affaire C-94/220 93/0097 Equipement de stations terrestres de communications par satellite Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, UK. Belgique Grèce Espagne Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Autriche 95/0399, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0453, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0479, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0524, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0544, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0567, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0588, non-communication, mise en demeure en 1995 95/0605, non-communication, mise en demeure en 1995 96/0458, non-communication, mise en demeure en 1996 95/0047 Normes pour la transmission de signaux de télévision Belgique Danemark Royaume-Uni Autriche Grèce Irlande Portugal France Luxembourg Allemagne Italie Espagne Finlande Suède Pays-Bas 96/0870, non-communication, mise en demeure en 1996 96/0882, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1072, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1089, non-communication, mise en demeure en 1996 96/0923, non-communication, mise en demeure en 1996 96/0985, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1054, non-communication, mise en demeure en 1996 96/0966, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1021, non-communication, mise en demeure en 1996 96/0899, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1004, non-communication, mise en demeure en 1996 96/0946, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1113, non-communication, mise en demeure en 1996 96/1127, non communication, mise en demeure en 1996 96/1034, non-communication, mise en demeure en 1996 272 Services financiers 64/0225 Liberté d'établissement Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 72/0166 Première directive assurance véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 73/0183 Liberté d'établissement des banques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 73/0239 Première directive assurance non-vie Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 77/0092 Liberté d'établissement - courtier d'assurance Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Luxembourg - 92/2284, mauvaise application, avis motivé en 1995, saisine en Grèce - 91/0775, mauvaise apphcation, avis motivé en 1994 1996, classement en 1996 77/0780 Première directive coordination bancaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0473 Coassurance communautaire Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 273 79/0267 Première directive assurance vie Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 79/0279 Admission de valeurs mobihères à la cote Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 80/0390 Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0121 Information périodique à publier par les sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0005 Deuxième directive assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 95/2048, mauvaise application, avis motivé en 1996 84/0641 Assistance touristique Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 85/0611 Organismes de placement collectif Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 86/0635 Comptes annuels des banques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 96/2021, mauvaise application, mise en demeure en 1996 274 87/0343 Assurance-crédit et assurance-caution Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0344 Assurance-protection juridique Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0345 Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0220 Politique d'investissement de certains organismes de placements collectifs Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution : tous 88/0357 Deuxième directive assurance non-vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 90/0631, non-commumcation, saisine (C-94/207) en 1994, arrêt du 29. 6. 95, classement en 1996 88/0627 Participation importante dans une société cotée en bourse Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0117 Publicité des documents comptables des établissements de crédit Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0298 Prospectus pour offre publique de valeurs mobilières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 275 89/0299 Fonds propres des étabhssements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0592 Opération d'initiés Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0646 Deuxième directive bancaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0647 Ratio de solvabilité des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0211 Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote Etats membres ayant* commumqué les mesures d'exécution : tous 90/0232 Troisième directive assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B Belgique Espagne - 93/0033, non-communication, avis motivé en 1996 - 93/0200, non-commumcation, avis motivé en 1994, saisine en 1995, désistement en 1996 90/0618 Assurance véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 92/0606, non-communication, saisine en 1994 (affaire C-l09/94), Espagne - 92/0592, non-communication, saisine en 1994 (affaire C-47/94), arrêt du 29. 6. 95, classement en 1996 arrêt du 6. 4. 95, classement en 1996 276 90/0619 Deuxième directive assurance vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 92/0974, non-communication, saisine en 1994 (affaire C-225/94), arrêt du 29. 6. 95, classement en 1996 Espagne - 92/0981, non-communication, saisine en 1994 (affaire C-242/94), arrêt du 12. 10. 95, classement en 1996 91/0308 Blanchiment de capitaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 95/2121, non-conformité, avis motivé en 1996 91/0371 Mise en oeuvre de l'accord CE-Suisse (assurance) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf E Grèce - 93/0916, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1996, désistement en 1996 Espagne - 93/0917, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995 (affaire C-360/95) Irlande - 93/0931, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en Luxembourg - 93/0939, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995, désistement en 1996 1995, désistement en 1996 91/0633 Fonds propres des établissements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0674 Comptes annuels - assurance Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf E, I Belgique - 94/0008, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995, classement en 1996 277 Grèce - 94/0125, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en Espagne - 94/0136, non-communication, mise en demeure en 1994, avis 1996, désistement en 1996 motivé en 1996 Irlande - 94/0202, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en Italie - 94/0234, non-communication, avis motivé en 1994, sursis en 1995, désistement en 1996 1995, saisine en 1996 92/0030 Surveillance des étabhssements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 92/0049 Troisième directive assurance non-vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E Belgique Allemagne Grèce - 95/2112, mauvause apphcation (avis motivé à envoyer en 1997) - 94/4124, mauvaise application, mise en demeure en 1994 - 94/0124, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en Espagne - 94/0140, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995, désistement en 1996 France - 95/2046, non-conformité (avis motivé à envoyer en 1997) 1996 92/0096 Troisième directive assurance vie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et E Grèce - 94/0116, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en Espagne - 94/0145, non-communication, avis motivé en 1994 (saisine à 1995, désistement en 1996 France - 95/2046, non-conformité (avis motivé à envoyer en 1997) déposer en 1997) 92/0121 Grands risques des étabhssements de crédit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 278 93/0006 Adéquation du capital Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D Allemagne Là - 96/0034, non-commumcation, avis motivé en 1996 93/0022 Services d'investissements Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D, EL, E, L et A Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 95/0392, non-commumcation, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0420, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0431, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 95/0449, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 95/0475, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 95/0499, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0540, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0566, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 95/0586, non-commumcation, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0602, non-communication, mise^n demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 95/0630, non-commumcation, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0007 Banques Multilatérales de Développement Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 279 94/0019 Garantie des dépôts Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D, L Allemagne LÀ Luxembourg - 94/0032, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0572, non-communication, avis motivé en 1996 95/0026 Directive "post-BCCI" Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique: - 96/0862. non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) Allemagne: - 96/0890, non-commumcation (mise en demeure à envoyer en 1997) Grèce: - 96/0916. non-communication (mise en demeure à envoyer en Espagne: - 96/0941. non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) France: - 96/0958, non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) Irlande: - 96/0980. non-commumcation (mise en demeure à envoyer en 1997) 1997) Italie: - 96/0999, non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) Luxembourg - 96/1015, non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 96/0010 Directive "netting" Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce: - 96/0929. non-communication, mise en demeure en 1996, à envoyer 280 - Droit des sociétés 68/0151 Première directive droit des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Allemagne Finlande - 90/0322, mauvaise application, saisine en 1995 - 96/0558, non-communication, mise en demeure en 1996 77/0091 Deuxième directive droit des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0560, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0660 Comptes annuels des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Allemagne Portugal Finlande - 90/0322, mauvaise apphcation, saisine en 1995 - 96/2050, mauvaise application, mise en demeure en 1996 - 96/0561, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0855 Fusions des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0562, non-communication, mise en demeure en 1996 82/0891 Scissions des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, A P, UK. 281 83/0349 Comptes consolidés des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0567, non-communication, mise en demeure en 1996 84/0253 Contrôle des documents comptables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0666 Publicité des succursales de sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0575, non-commumcation, mise en demeure en 1996 89/0667 Sociétés à responsabilité limitée à un seul associé Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0576, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0604 Comptes annuels - comptes consolidés : publication en écu Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0577, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0605 Comptes annuels - comptes consolidés : champ d'application Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D et Fin Allemagne Finlande - 93/0108, non-communication (saisine à déposer en 1997) - 96/0578, non-communication, mise en demeure en 1996 282 92/0101 Maintien et modification du capital des sociétés anonymes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, I, NL, A P,SetUK. Grèce Irlande Luxembourg Portugal Finlande - non-commumcation, avis motivé en 1996 - 94/0458, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0473, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0489, non-communication, classement en 1996 - 96/0584, non-communication, mise en demeure en 1996 283 Propriété intellectuelle et industrielle 87/0054 Protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0104 Marques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 93/0038, non-communication, mise en demeure en 1993, Irlande - 93/0289, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996 Luxembourg - 93/0369, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996 Pays-Bas - 93/0404, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996 classement en 1996 91/0250 Protection juridique des programmes d'ordinateur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 93/4459, non-conformité, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 92/0100 Droit de location et de prêt Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL, L, P Irlande - 94/0855, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) Luxembourg - 94/0894, non-commumcation, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (report en 1997) Portugal - 94/0927, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Royaume-Uni - 94/0952, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) 284 93/0083 Droit d'auteur, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble. Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, E, F, I, NL, A FIN, S, UK. Allemagne Grèce France Irlande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 95/0047, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 95/0065, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 95/0102, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) 95/0114, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 95/0132, non-commumcation, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) 95/0147, non-commumcation, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (report en 1997) 95/0177, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 95/0201, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) 93/0098 Durée du droit d'auteur et de certains droits voisins. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf L, P France - 95/0502, non-commumcation, mise en demeure en 1995 (à classer en 1997) Luxembourg - 95/0568, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé décidé en 1996 (sursis en 1997) Portugal - 95/0606, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 285 - Marchés publics 71/0305 Marchés pubhcs de travaux (modifiée par la directive 89/440) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0875, non-conformité, classement en 1996 77/0062 Marchés publics de fournitures (modifiée par la directive 88/0295) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 90/0875, non-conformité, classement en 1996 80/0767 Marchés publics de fournitures Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0295 Marchés pubhcs de fournitures (modifiant la directive 77/62) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Italie Portugal - 92/4023, non-conformité, classement en 1996 - 94/2104, non-conformité, avis motivé en 1996 89/0440 Marchés publics de travaux (modifiant la directive 71/305) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 93/2156, non-conformité, avis motivé en 1994, sursis en 1995, mise en demeure complémentaire en 1996 286 89/0665 Marchés publics - procédures de recours Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 95/2044, non conformité, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 Grèce - 92/0271, non-communication, saisine en 1995 (affaire C-95/236), arrêt de la Cour du 19. 9. 96 Grèce Portugal - 94/2153, non conformité, avis motivé en 1995, saisine en 1996 - 94/2236, non conformité, avis motivé en 1995, mise en demeure complémentaire/avis motivé en 1996 90/0531 Marchés publics - secteurs exclus Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf E (EL et P: dérogation jusqu'en 1998). Royaume-Uni - 94/2054, non-conformité, mise en demeure en 1995, classement proposé en 1996 92/0013 Marchés publics - recours (secteurs exclus) Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf E, A (EL et P : dérogation jusqu'en 1997) France Irlande - 95/2082, non-conformité, avis motivé en 1995 - 95/2083, non-conformité, mise en demeure en 1995. classement en 1996 Italie - 95/2071, non-conformité, mise en demeure en 1995, avis motivé Royaume-Uni - 95/2084, non conformité, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 en 1996 92/0050 Marchés publics de services Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf B, D, EL, F et A Belgique - 93/0628, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en 1996 287 Belgique - 94/2289, non conformité, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 Allemagne - 93/0676, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995, arrêt de la Cour du 2. 5. 1996 Grèce - 93/0711, non-communication, saisine en 1995 (affaire C-95/311), arrêt de la Cour du 2. 5. 1996 France - 93/0744, non-communication, saisine en 1995 (affaire C-95/234), France - 95/2073, non conformité, avis motivé en 1995 arrêt de la Cour du 2. 5. 1996 93/0036 Marchés publics de fournitures Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf B, D, F, I et A Belgique - 94/0626, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en 1996 Belgique - 94/2289, non-conformité, mise en demeure en 1995, avis motivé Allemagne - 94/0650, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en en 1996 1996 France - 94/0677, non-commumcation, avis motivé en 1995, saisine en 1995 France Italie - 95/2073, non-conformité, avis motivé en 1995 - 94/0722, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1996 93/0037 Marchés publics de travaux (texte de consolidation) Les Etats membres ne sont pas obligés de commumquer les mesures d'exécution pour cette directive Belgique - 94/2289, non-conformité, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 France Italie - 95/2073, non-conformité avis motivé en 1995 - 94/4576, non-conformité, avis motivé en 1996 288 93/0038 Marchés publics - secteurs exclus Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D, F et A (E: dérogation jusqu'en 1997, EL etP: dérogation jusqu'en 1998) Allemagne - 94/0811, non-commumcation, avis motivé en 1995, saisine en 1996 Belgique France - 94/0783, non-communication, saisine en 1996* - 94/0838, non-communication, avis motivé en 1995, saisine en 1996 Royaume-Uni - 94/0957, non-communication, avis motivé en 1995, classement proposé en 1996 * infraction pour transposition partielle 289 ELIMINATION DES FRONTIÈRES FISCALES Fiscalité directe 69/0335 Régime fiscal - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce Italie - 91/2193, non-conformité, avis motivé en 1996 - 94/5101, non-conformité (mise en demeure à envoyer en 1997) 77/0799 Régime fiscal - Assistance mutuelle - impôts directs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Royaume Uni - 96/2196. non-conformité (mise en demeure à envoyer en 1997) 90/0434 Régime fiscal - Fusions et scissions des sociétés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce - 92/0603, non-commumcation, avis motivé en 1994 (saisine à déposer en 1997) 90/0435 Régime fiscal - Sociétés mères et filiales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 290 Fiscalité indirecte 67/0227 Première directive TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 69/0169 Franchises fiscales dans le trafic de voyageurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 91/2015, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 77/0388 TVA - sixième directive Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Grèce Grèce Grèce Espagne Espagne Espagne Espagne France France France France France France Irlande Italie Italie Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Portugal Portugal Royaume-Uni 93/2142, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 88/0199, mauvaise apphcation, avis motivé en 1989 91/0778, mauvaise apphcation, saisine en 1994 - affaire C-94/331 92/2233, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 90/0033, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 92/2073, mauvaise apphcation, saisine en 1996 - affaire C-96/124 92/2232, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 94/4684, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 88/0053, mauvaise apphcation, arrêt en 1993 - affaire C-92/68, mise en demeure complémentaire 171 en 1996 88/0213, mauvaise apphcation, avis motivé en 1989 91/0706, mauvaise apphcation, saisine en 1996 - affaire C-96/043 91/0798, mauvaise apphcation, avis motivé en 1994 92/2069, mauvaise apphcation, saisine en 1996 - affaire C-96/060 93/4391, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 88/0200, mauvaise apphcation, avis motivé en 1989 92/2002, mauvaise apphcation, saisine en 1995 - affaire C-95/45 92/2259, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 95/2038, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 91/0738, mauvaise apphcation, saisine en 1996 - affaire C-96/152 88/0201, mauvaise apphcation, avis motivé en 1989 90/0084, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 92/2074, mauvaise apphcation, avis motivé en 1994 93/2141, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 88/0202, mauvaise apphcation, avis motivé en 1989 291 78/1035 Franchises fiscales - petits envois Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 79/1070 Assistance mutuelle - impôts directs et TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1071 Assistance mutuelle - créances Etats mem bres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/1072 Huitième directive - TVA Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 91/4161, mauvaise apphcation, saisine en 1995 - affaire C-95/16, France - 92/4607, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 classement en 1996 80/0368 11 ème directive TVA - DOM-TOM Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0181 TVA - importation définitive de biens Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 83/0182 Franchises fiscales - importation temporaire de moyens de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0183 Franchises fiscales - importations définitives de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 292 84/0386 Dixième directive TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0346 TVA - exonération de certaines importations définitives de biens - carburant véhicules utihtaires Etats membres ayant commumqué les. mesures d'exécution : tous 85/0576 Franchises fiscales - petits envois Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0560 13ème directive TVA - assujettis non étabhs sur le territoire CEE Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0331 TVA - importations définitives de biens Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0664 Montant des franchises Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 89/0219 TVA - importations définitives de biens Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0220 Franchises - nomenclature combinée Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 293 89/0465 TVA - 18eme directive Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie Pays-Bas - 92/2242, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 - 92/2241, mauvaise apphcation, saisine en 1996 - affaire C-96/310 89/0604 Franchises fiscales - importations définitives de biens Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 91/0680 TVA - abolition des frontières fiscales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0012 Régime des produits soumis à l'accise Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0077 Rapprochement des taux de TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 92/0079 Taxes sur les cigarettes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 92/0080 Taxes sur le tabac Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0081 Accises sur les huiles minérales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 294 92/0082 Accises sur les huiles minérales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0083 Accises sur l'alcool Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0084 Accises sur l'alcool Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous France - 95/2019, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 92/0108 Produits soumis à accises - Modification directives 92/12/CEE et 92/81/CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0111 Simplification TVA Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 94/0004 Franchises voyageurs - franchises pays tiers et achats hors taxes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 94/0005 7ème directive TVA - biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 95/0182, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 295 94/0074 modification dir. 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Belgique - 95/0412, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Danemark - 95/0428, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Allemagne - 95/0442, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en Grèce - 95/0468, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Espagne - 95/0493, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 1996 France - 95/0515, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Irlande - 95/0534, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en Italie - 95/0558, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 1996 Luxembourg - 95/0579, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 - Portugal - 95/0622, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en Royaume-Uni - 95/0641, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 1996 94/0075 mesures dérogatoires temporaires/modification dir. 94/4/CE (destinataire : L'Allemagne et l'Autriche) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D et A 94/0076 TVA-mesures dans le cadre de l'élargissement Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous Belgique - 95/0243, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France - 95/0301, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Italie - 95/0332, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 296 Luxembourg - 95/0348, non-communication, mise en demeure en 1995,classement en 1996 Pays-Bas Portugal - 95/0356, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 - 95/0375, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 95/0007 TVA-mesures de simplification-apphcation de certaines exonérations Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf A et IT France - 96/0285, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Irlande - 96/0299, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Italie Autriche Portugal - 96/0308, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0476, non-communication, mise en demeure en 1996, à classer en 1997 - 96/0342, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en Suède - 96/0499, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 1996 95/0059 version consolidée des directives "tabacs" Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: MNE non nécessaire 95/0060 marquage fiscal du gazole Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: MNE non nécessaire 96/0042 TVA-secteur de l'horticulture et de la floriculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: FIN, IT, NL Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande - 96/0876, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0886, non-communication, mise en demeure en 1996, à classer en 1997 - 96/0907, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0933, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0951, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0973, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0993, non-communication, mise en demeure en 1996 297 - 96/1028, non-communication, mise en demeure en 1996 Luxembourg - 96/1099, non-communication, mise en demeure en 1996 Autriche - 96/1063, non-communication, mise en demeure en 1996 Portugal Suède - 96/1133, non-communication, mise en demeure en 1996 Royaume-Uni - 96/1075, non-communication, mise en demeure en 1996 298 2. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SECURITE DES PRODUITS 71/0307 Dénomination des textiles. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 72/0276 Analyse de fibres textiles. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 73/044 Analyse de fibres textiles. Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 76/0768 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. France - 86/0390, non-conformité, arrêt 05. 05. 93, affaire C-91/246, mise en demeure 171 en 1995. Portugal Grèce - 90/0207, non conformité, avis motivé en 1992. - 92/4341, non-conformité, avis motivé en 1996. 79/0076 Analyse de fibres textiles. Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 79/0581 Indication du prix des denrées alimentaires. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. Luxembourg - 93/2045, non conformité, mise en demeure en 1994. 299 80/1335 Cosmétiques. Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 81/0075 Analyse de fibres textiles. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 82/0147 Cosmétiques. Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous. 82/0368 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 82/0434 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 83/0191 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 83/0341 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 83/0496 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 83/0514 Cosmétiques. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 300 83/0574 Cosmétiques. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 83/0623 Dénomination Des textiles. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 84/0415 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 84/0450 Publicité trompeuse. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 85/0391 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 85/0490 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 85/0577 Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. Belgique - 91/0212, non-conformité, avis motivé en 1993, saisine à exécuter Luxembourg - 93/2047, non-conformité, avis motivé en 1996. en 1997. 86/0179 Cosmétiques. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 301 86/0199 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 87/0102 Crédit à la consommation. Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK. 87/0137 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 87/0140 Dénomination des textiles. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 87/0143 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 87/0184 Analyse de fibres textiles. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 87/0357 Imitations dangereuses. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 88/0357 Analyse de fibres textiles. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 88/0233 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 302 88/0314 Indication des prix des produits non-alimentaires. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 88/0315 Indication Des prix Des denrées alimentaires. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 88/0378 Sécurité des jouets. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 88/0667 Cosmétiques. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 89/0174 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 90/0088 Crédit à la consommation. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, A ,P, FIN, S, UK. France - 93/0242, non communication, avis motivé en 1995, saisine à exécuter en 1997. 90/0121 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 90/0207 Cosmétiques. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 303 90/0314 Voyages à forfait. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, LRL, I, L, A P, FIN, S, UK. Pays-Bas - 93/2183, non-conformité, avis motivé à exécuter en 1997. 91/0184 Cosmétiques. Etat membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. 92/0008 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 92/0059 Sécurité générale des produits. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, I, NL, A, P, FIN, S, UK. Allemagne Irlande - 94/0648, non-communication, mise en demeure en 1994. - 94/0710, non communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1996. Luxembourg - 94/0733, non-communication, avis motivé en 1995, saisine à exécuter en 1997. 92/0086 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. 304 93/0013 Clauses abusives. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, F, IRL, I, NL, A, P, FIN, S, UK. Allemagne - 95/0045, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. Espagne - 95/0079, non-communication, mise en demeure en 1995, avis Luxembourg - 95/0145, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. motivé en 1996. 93/0035 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, L, NL, A, FIN, S. - 95/0393, non-communication, mise en demeure en 1995. Belgique - 95/0432, non-communication, mise en demeure en 1995. Allemagne - 95/0450, non-communication, mise en demeure en 1995. Grèce - 95/0476, non-communication, mise en demeure en 1995. Espagne - 95/0508, non-communication, mise en demeure en 1995. France - "95/0522, non-communication, mise en demeure en 1995. Irlande - 95/0541, non-communication, mise en demeure en 1995. Italie Portugal - 95/0603, non-communication, mise en demeure en 1995. Royaume-Uni - 95/0631, non-communication, mise en demeure en 1995. 93/0047 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, FIN, S, UK. Allemagne - 94/0651, non-communication, mise en demeure en 1994, Belgique - 94/0627, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1994. Grèce - 94/0697, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1994. classement en 1995. Irlande Luxembourg - 94/0713, non-communication, mise en demeure en 1994. - 94/0735, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1994. 305 Pays-Bas - 94/0745, non-communication, mise en demeure en 1994, Portugal - 94/0754, non-communication, mise en demeure en 1994. classement en 1995. 93/0073 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, A, FIN, S, UK. Irlande Luxembourg - 94/0862, non-communication, mise en demeure en 1995. - 94/0908, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1995. Pays-Bas - 94/0920, non-communication, mise en demeure en 1994, Portugal - 94/0944, non-communication, mise en demeure en 1995. classement en 1995. 94/0032 Cosmétiques. Etats membres ayant commumqué les mesure d'exécution: DK, D, E, F, I, L, NL, A, P, FIN S, UK. Belgique - 95/0405, non-communication, mise en demeure en 1995, avis Grèce - 95/0458, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. motivé en 1996. Irlande - 95/0528, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. Portugal - 95/0613, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. 94/0047 Acquisition d'un droit d'utihsation à temps partiel de biens immobiliers Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: aucun Date limite de transposition: 29/04/97. 306 95/0017 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: DK, L, NL, A FIN. mise en demeure en 1996, avis Belgique Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni 96/0013, non-communication, motivé à exécuter en 1997. 96/0045, non-communication, 96/0063, non-communication, 96/0081, non-communication, 96/0100, non-communication, 96/0119, non-commumcation, 96/0138, non-communication, 96/0156, non-communication, 96/0188, non-communication, 96/0208, non-communication, mise en mise en mise en mise en mise en mise en mise en mise en mise en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en demeure en 1996. 1996. 1996. 1996. 1996. 1996. 1996. 1996. 1996. 95/0032 Cosmétiques. Etats membres ayant commumqué les mesures de transposition: 95/0034 Cosmétiques. Etats membres ayant communiqué les mesures de transposition: DK, D, E, F, I, L, NL, A P, FIN, UK. 96/0041 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures de transposition: aucun. 96/0045 Cosmétiques. Etat membres ayant communiqué les mesures de transposition: aucun. 307 3. CONCURRENCE 88/0301 Concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0388 Concurrence dans les marchés de télécommunications Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Grèce Italie - 91/0352, non-communication, avis motivé, saisine en 1994, affaire C-94/281 - 94/2004, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 93/0084 Transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 93/0030, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Grèce - 94/0102, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1966 - 96/2253, mauvaise application, mise en demeure à envoyer 94/0046 Communications par satellite Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, D, F, NL, A, P, FIN, S, UK. Grèce Espagne Irlande Italie Luxembourg Portugal - 95/0463, avis motivé à envoyer - 95/0489, avis motivé à envoyer - 95/0530, avis motivé à envoyer - 95/0553, avis motivé à envoyer - 95/0576, avis motivé à envoyer - 95/0618, classement en 1996 308 95/0051 Utilisation des réseaux de câblodistribution pour des services de télécommunications Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, I, NL, FIN, S, UK 96/0002 Communications mobiles et personnelles Etats membres ayant communiqué lés mesures d'exécution: DK, D, EL, F, IRL, NL, A P, FIN, S 96/019 Ouverture complète à la concurrence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf I 309 4. POLITIQUE SOCIALE 64/0221 Ordre pubhc et santé pubhque Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 91/4686, mauvaise apphcation, mise en demeure en 1992, avis motivé en 1996 68/0360 Déplacement et séjour des travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0194 Droit de résider dans un territoire des Etats membres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 90/0275, mauvaise apphcation, mise en demeure en 1990, avis "motivé en 1995, (saisine à déposer) 75/0117 Egalité des rémunérations entre les travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 91/4668, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 75/0129 Licenciements collectifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - 89/0536, non-conformité, saisine en 1992 affaire C-383/92, arrêt en 1994, mise en demeure 171 en 1996 310 76/0207 Egalité de traitement entre hommes et femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 89/0458, mauvaise apphcation, arrêt en 1993 - affaire C-173/91, avis motivé 171 en 1995 - 90/2223, mauvaise apphcation, mise en demeure en 1994 avis motivé en 1994 France - 90/0445, non-communication, mise en demeure 171 en 1990, avis motivé 171 en 1995 - 90/2109, mauvaise apphcation, mise en demeure en 1993, avis Grèce Italie motivé en 1994, saisine en 1996, affaire C-l 97/96 - 90/2224, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 classement en 1996 - 90/2226, mauvaise apphcation, saisine en 1996 affaire C-96/207 77/0187 Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Royaume-Uni - '89/0537, non-conformité, saisine en 1992, affaire C-382/92, arrêt en 1994 - mise en demeure 171 en 1996 78/0610 Protection sanitaire des travailleurs - chlorure de vinyle monomère Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0007 Egalité de traitement en matière de sécurité sociale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 91/4668, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 311 80/0987 Protection des travailleurs - insolvabilité de l'employeur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 86/0116, non-conformité, arrêt en 1990, affaire C-53/88, mise en demeure 171 en 1993 80/1107 Protection des travailleurs contre les agents chimiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0130 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0605 Protection des travailleurs - plomb métallique Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 83/0477 Protection des travailleurs - amiante Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0188 Protection des travailleurs contre le bruit Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0378 Egalité de traitement entre hommes et femmes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : D, E, F, IRL, A P, FIN, S, UK 86/0613 Egalité de traitement entre hommes et femmes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 312 88/0035 Matériel électrique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0364 Protection des travailleurs contre les agents spécifiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0642 Protection des travailleurs contre les agents chimiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, D, IRL, I, L, NL, A FIN, S, UK 89/0391 Sécurité et santé des travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 93/0208, non-communication, avis motivé en 1994, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996, classement en 1996 89/0622 Etiquetage des produits de tabac Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0654 Sécurité et santé pour les lieux du travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Espagne - 93/0207, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996 89/0655 Sécurité et santé - équipements de travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E. Espagne - 93/0206, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996 313 89/0656 Equipements de protection individuelle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL,P,UK Espagne - 93/0205, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996 90/0239 Teneur maximale en goudron des cigarettes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0269 Sécurité et santé des travailleurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E Espagne - 93/0199, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996 90/0270 Sécurité et santé - écran de visualisation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf E Espagne - 93/0198, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996 90/0394 Protection des travailleurs - les agents cancérigènes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf E Espagne - 93/0195, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/079, arrêt en 1996 90/0679 Risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, A FIN, S,UK 314 Belgique - 94/0005, non-communication, mise en demeure en 1994, Espagne - 94/0133, non-communication, mise en demeure en 1994, (avis motivé à envoyer) (avis motivé à envoyer) 91/0269 Matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 91/0322 Protection des travailleurs contre les risques hés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, IRL, I, L, NL, FIN, S,UK Grèce - 94/0505, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 Espagne - 94/0506, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 France - 94/0507, non-communication, mise en demeure en 1994, Portugal - 94/0512, non-communication,mise en demeure en 1994, classement en 1996 classement en 1996 91/0382 Protection des travailleurs (amiante) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous (dérogation partielle, Grèce 1996) Grèce - 96/0262, non-communication, mise en demeure en 1996, (avis motivé à envoyer) 315 91/0383 Sécurité et santé des travailleurs intérimaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A P,FTN,S,UK. Belgique Allemagne - 93/0023, non-communication, mise en demeure en 1993 - 93/0097, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Grèce Italie - 93/0147, non-communication, avis motivé en 1996 - 93/0309, non-communication, classement en 1996 91/0533 Obhgation d'informer le travailleur des conditions apphcables à la relation de travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf I Italie - 93/0787, non-communication, mise en demeure en 1993. avis motivé en 1996 92/0029 Sécurité et santé à bord des navires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D, DK, E, F, EL, I, NL, A P,FIN,S,UK Belgique Danemark Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche 95/0012, non-communication, mise en demeure en 1995, (avis-motivé à envoyer) 95/0032, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0840, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0054, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0109, non-communication, mise en demeure en 1995, (avis motivé à envoyer) 95/0125, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0142, non-communication, mise en demeure en 1995, (avis motivé à envoyer) 95/0155, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 96/0435, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 316 Portugal - 95/0164, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0189, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 92/0041 Etiquetage des produits du tabac Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0056 Licenciements collectifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL Allemagne - 94/0809, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France - 94/0837, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Irlande Royaume-Uni - 94/0584, non-communication, mise en demeure en 1995 - 94/0951, non-conformité, mise en demeure en 1995, cas traité sous 89/0536 (voir directive 75/0129) 92/0057 Prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf B Belgique - 94/0013, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1996 Allemagne - 94/0074, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1996, classement en 1996 Italie - 94/0239, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé envoyé en 1996, classement en 1996 317 92/0058 Signalisation de sécurité et/ou de santé au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf B et E Belgique - 94/0624, non-communication, mise en demeure en 1994, (avis motivé à envoyer) Allemagne - 94/0647, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1996, classement en 1996 Espagne - 94/0661, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1996 Italie - 94/0719, non-communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1996, classement en 1996 Royaume-Uni - 94/0769, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 92/0085 Santé et sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, NL, AP,FIN,S,UK. Belgique - 95/0013, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Allemagne - 95/0041, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Grèce - 95/0055, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996 France Italie - 95/0091, non-communication, mise en demeure en 1995, - 95/0126, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1997) Luxembourg - 95/0143, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 92/0091 Protection des travailleurs des industries extractives par forage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P, FIN, S, UK Belgique Allemagne 95/0014, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996 95/0042, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 318 Espagne France Irlande Italie Portugal Pays-Bas 95/0076, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 95/0092, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996, classement en 1996 95/0110, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 95/0127, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) 95/0166, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 95/0156, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 92/0104 Santé et sécurité des travailleurs des industries extractives ciel ouvert ou souterraines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, EL, I, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique - 95/0016, non-communication, mise en demeure en 1995, Allemagne - 95/0044, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996 classement en 1996 Grèce - 95/0058, non-communication, mise en demeure en 1995, Espagne - 95/0078, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996, classeme • en 1996 France - 95/0094, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996 classement en 1996 Irlande - 95/0112, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996 Italie - 95/0129, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal - 95/0167, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé envoyé en 1996 (à classer en 1997) classement en 1996 319 93/0088 Exposition agents biologiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, A FIN, S, UK Belgique - 94/0521, non-communication, mise en demeure en 1994 avis motivé en 1996 Espagne - 94/0554, non-communication, mise en demeure en 1994, Portugal - 96/0174, non-comunication, mise en demeure en 1996 (avis motivé à envoyer) 93/0103 Sécurité et santé à bord des navires de pêche Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, F, NL, FIN, S Belgique Allemagne Danemark Grèce Espagne France Italie Luxembourg Portugal Royaume-Uni Irlande 96/0003, non-communication, avis motivé en 1996 96/0036, non-communication, (avis motivé à envoyer) 96/0021, non-communication, classement en 1996 96/0050, non-communication, classement en 1996 96/0070, non-communication, (avis motivé à envoyer) 96/0089, non-communication, classement en 1996 96/0127, non-communication, avis motivé en 1996 96/0146, non-communication, classement en 1996 96/0175, non-communication, (avis motivé à envoyer) 96/0196, non-communication, 96/0108, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en mise en demeure en 996, 996, 996, 996, 996, 996, 996, 996, 996, 996 996, 93/0104 Aménagement du temps de travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, E, NL, FIN 320 94/0033 Protection des jeunes au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, IRL, FIN 94/0044 Equipement électrique utilisé en atmosphères explosives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, A P, FIN, UK Grèce Espagne Italie Pays-Bas - 95/0684, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0689, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0704, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0711, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0719, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0045 Comité d'entreprise européen Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, LRL, S (le Royaume-Uni n'est pas visé par cette directive) 95/0030 Exposition à des agents biologiques au travail Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, NL, FIN, UK 321 5. AGRICULTURE 64/0432 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 64/0433 Problèmes sanitaires - échanges de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Finlande - 93/2097, mauvaise application, saisine en 1996, affaire C-96/102 - 96/0856, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) 66/0400 Semences de betteraves Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0855, non-commumcation, mise en demeure en 1996 66/0401 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0854, non-communication, mise en demeure en 1996 66/0402 Semences de céréales Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0853, non-communication, mise en demeure en 1996 322 66/0403 Plants de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0852, non-communication, mise en demeure en 1996 66/0404 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0359, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 66/0600 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 68/0193 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0361, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 69/0060 Semence céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 69/0061 Semence de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - non-communication, mise en demeure en 1996 323 69/0062 Plants de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0362, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0850, non-communication, mise en demeure en 1996 69/0063 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche - 96/0363, non-communication, mise en demeure en 1996 69/0064 Matériels de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0364, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 69/0208 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0849, non-communication, mise en demeure en 1996 69/0464 Lutte contre la galle verruqueuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0365, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0848, non-communication, mise en demeure en 1996 324 69/0465 Lutte contre la nematode doré Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0366, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0847, non-communication, mise en demeure en 1996 69/0466 Lutte contre le pou de san josé Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0367, non-communication, mise en demeure en 1996 70/0373 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0846, non-communication, mise en demeure en 1996 70/0457 Catalogue commun des variétés de plantes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0368, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0845, non-communication, mise en demeure en 1996 70/0458 Semences de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0844, non-communication, mise en demeure en 1996 70/0524 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0843, non-communication, mise en demeure en 1996 325 71/0118 Problèmes sanitaires - échanges de viandes de volaille Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0842, non-communication, mise en demeure en 1996 71/0140 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0369, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 71/0161 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S Autriche - 96/0370, non-communication, mise en demeure en 1996, Suède - 96/0546, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 71/0162 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0841, non-communication, mise en demeure en 1996 71/0250 Aliments des animaux - contrôle officiel Etais membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0840, non-communication, mise en demeure en 1996 326 71/0285 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Suède - 96/0547, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 71/0393 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0839, non-communication, mise en demeure en 1996 72/0168 Variétés des espèces de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0371, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0838, non-communication, mise en demeure en 1996 72/0169 Variétés de vignes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0372, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 72/0180 Variétés de plantes agricoles Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0373, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0837, non-communication, mise en demeure en 1996 327 72/0199 Aliments des animaux - contrôles officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0836, non-communication, mise en demeure en 1996 72/0274 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0835, non-communication, mise en demeure en 1996 72/0418 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0833, non-communication, mise en demeure en 1996 72/0445 Problèmes sanitaires'- animaux vivants Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 72/0461 Problèmes sanitaires - échanges de viandes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0832, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 72/0462 Problèmes sanitaires - animaux et viandes de pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 328 73/0046 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0831, non-communication, mise en demeure en 1996 73/0047 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Suède - 96/0545, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Finlande - 96/0830, non-communication, mise en demeure en 1996 73/0150 Problèmes sanitaires - animaux vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0438 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0829, non-communication, mise en demeure en 1996 74/0013 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Autriche - 96/0374, non-communication, mise en demeure en 1996, Suède - 96/0544, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 74/0063 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0828, non-communication, mise en demeure en 1996 329 74/0203 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0827, non-communication, mise en demeure en 1996 74/0268 Semences fourragères et de céréales Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0826, non-communication, mise en demeure en 1996 74/0647 Lutte contre les tordeuses de l'oeillet Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0375, non-communication, mise en demeure en 1996 74/0648 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0376, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 74/0649 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0377, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 75/0084 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0825, non-communication, mise en demeure en 1996 330 75/0444 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0824, non-communication, mise en demeure en 1996 75/0445 Matériels forestiers de reproduction Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0378, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 75/0502 Semences de pâturin Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0823, non-communication, mise en demeure en 1996 76/0014 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 76/0331 Semences de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0822, non-communication, mise en demeure en 1996 76/0371 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0821, non-communication, mise en demeure en 1996 331 76/0372 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0820, non-communication, mise en demeure en 1996 76/0895 Résidus de pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0819, non-commumcation, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) 76/0934 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0818, non-communication, mise en demeure en 1996 77/0093 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0317, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 77/0096 Problèmes sanitaires - importations de viandes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S Suède - 96/0543, non-communication, mise en demeure en 1996 77/0098 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 332 77/0099 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0815, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 77/0101 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0814, non-communication, mise en demeure en 1996 77/0391 Eradication de la brucellose Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 77/0504 Bovins reproducteurs de race pure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0380, non-communication, mise en demeure en 1996 77/0629 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0381, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 78/0052 Eradication de la brucellose Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 133 78/0055 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0813, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0386 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0812, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0387 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0811, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0388 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0810, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0511 Semences de plantes fourragères et de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0809, non-communication, mise en demeure en 199t 78/0633 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0808, non-communication, mise en demeure en 1996 334 78/0692 Semences Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0807, non-communication, mise en demeure en 1996 78/0816 Plants de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche - 96/0383, non-communication, mise en demeure en 1996 78/1020 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0806, non-communication, mise en demeure en 1996 79/0109 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0111 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 79/0117 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0805, non-communication, mise en demeure en 1996 335 79/0372 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0804, non-communication, mise en demeure en 1996 79/0373 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0803, non-communication, mise en demeure en 1996 79/0641 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0802, non-communication, mise en demeure en 1996 79/0692 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0801, non-communication, mise en demeure en 1996 79/0700 Pesticides dans fruits et légumes - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0800, non-communication, mise en demeure en 1996 79/0797 Aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesiu'es d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0799, non-communication, mise en demeure en 1996 336 79/967 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0385, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0798, non-communication, mise en demeure en 1996 80/0213 Problèmes sanitaires - échanges de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0215 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0796, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 80/0217 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/0219 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - tuberculose Etats membres ayant corrimuniqué les mesures d'exécution : tous 80/0304 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0795, non-cornmunication, mise en demeure en 1996 80/0392 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 337 80/0428 Résidus des pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0794, non-commumcation, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 80/0502 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0793, non-communication, mise en demeure en 1996 80/0510 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0792, non-communication, mise en demeure en 1996 80/0511 Aliments composés en emballages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0791, non-communication, mise en demeure en 1996 80/0695 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0790, non-communication, mise en demeure en 1996 80/0754 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0789, non-communication, mise en demeure en 1996 338 80/1095 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1098 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1099 Problèmes sanitaires - échanges de viande - peste porcine Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 80/1100 Problèmes sanitaires - produits à base de viande - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Suède - 96/0542, non-communication, mise en demeure en 1996, Finlande - 96/0787, non communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 classement en 1996 80/1101 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 80/1274 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0006 Eradication de la brucellose Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 81/0007 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 339 81/0036 Résidus des pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0786, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 81/0126 Semences Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0785, non-communication, mise en demeure en 1996 81/0602 Interdiction des hormones Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0680 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0784, non-communication, mise en demeure en 1996 81/0715 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0783, non-communication, mise en demeure en 1996 82/0287 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0782, non-communication, mise en demeure en 1996 340 82/0331 Matériels de multiplication de la vigne Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 82/0471 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0781, non-communication, mise en demeure en 1996 82/0475 Marquage des aliments composés pour animaux familiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0870, non-communication, mise en demeure en 1996 82/0528 Résidus de pesticides sur les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0779, non-communication, mise en demeure en 1996 82/0859 Semences de plantes oléagineuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0778, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 82/0894 Notification des maladies des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 341 82/0937 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0777, non-communication, mise en demeure en 1996 83/0091 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viande Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Suède - 96/0541, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 83/0116 Semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0390, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0775, non-communication, mise en demeure en 1996 83/0131 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant commaniqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0774, non-communication, mise en demeure en 1996 83/0201 Problèmes sanitaires - produits à base de peu de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0773, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 83/0228 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0772, non-communication, mise en demeure en 1996 342 83/0381 Aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0771, non-communication, mise en demeure en 1996 84/0004 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Suède - 96/0540, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Finlande - 96/0770, non-communication, mise en demeure en 1996 84/0319 Problèmes sanitaires - importation de viande - trichines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Suède - 96/0539, non-communication, mise en demeure en 1996 84/0425 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0769, non-communication, mise en demeure en 1996 84/0443 Produits utilisés dans l'alimentation animale Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 84/0587 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 343 84/0643 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - fièvre aphteuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0768, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 84/0644 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0645 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0038 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0766, non-communication, mise en demeure en 1996 85/0073 Financement des inspections sanitaires des viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche Suède - 96/0393, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0538, non-communication, mise en demeure en 1996, Finlande - 96/0765, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Grèce - 94/2181, mauvaise application classement en 1996 85/0298 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0764, non-communication, mise en demeure en 1996 344 85/0320 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0321 Problèmes sanitaires - produits à base de viande - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0763, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 85/0322 Problèmes sanitaires - échanges de viande - peste porcine Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et S Suède - 96/0537, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 85/0358 Interdiction des hormones Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0509 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0761, non-communication, mise en demeure en 1996 85/0511 Lutte contre la fièvre aphteuse Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 345 85/0574 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0760, non-communication, mise en demeure en 1996, classement 1996 85/0586 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0759, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 86/0109 Semences certifiées Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0758, non-commumcation, mise en demeure en 1996 86/0155 Semences Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0395, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0757, non-communication, mise en demeure en 1996 86/0174 Aliments composés destinés à la volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0756, non-communication, mise en demeure en 1996 86/0214 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0755, non-communication, mise en demeure en 1996 346 86/0267 Variétés de vigne Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0396, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 86/0299 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0754, non-communication, mise en demeure en 1996 86/0320 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0753, non-communication, mise en demeure en 1996 86/0354 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0752, non-communication, mise en demeure en 1996 86/0355 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0751, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 86/0362 Résidus de pesticides dans les céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0750, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 347 86/0363 Résidus de pesticides - aliments d'origine animale Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0749, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 86/0469 Recherche de résidus dans les viandes Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0748, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 86/0530 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0747, non-communication, mise en demeure en 1996 86/0651 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0746, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 87/0120 Semences et plants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0745, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0153 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Finlande - 96/0744, non-communication, mise en demeure en 1996 348 87/0181 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0743, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0234 Aliments simples pour animaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0742, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0238 Alimentation des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0741, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0298 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0740, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 87/0328 Bovins reproducteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 89/0398, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0477 Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0739, non-communication, mise en demeure en 1996 149 87/0480 Semences Etats membres ayant cornmuniqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0738, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0481 Semences de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0399, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0737, non-communication, mise en demeure en 1996 87/0486 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0487 Peste porcine classique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0489 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 87/0491 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Suède - 96/0536, non-communication, mise en demeure en 1996, Finlande - 96/0735, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 classement en 1996 350 88/0095 Semences de betteraves Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0734, non-communication, mise en demeure en 1996 88/0146 Interdiction des hormones Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0733, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 88/0166 Protection des poules pondeuses en batterie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche - 96/0400, non communication, mise en demeure en 1996 88/0182 Normes et réglementations techniques (modifiant la directive 83/189) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Italie - 91/0565, mauvaise application, saisine en 1994, affaire C-94/289 arrêt en 1996 Italie Pays-Bas - 92/0646, mauvaise application, avis motivé en 1993 - 91/0747, mauvaise application, saisine en 1993, affaire C-93/052 arrêt en 1994, classement en 1996 Pays-Bas - 91/2328, mauvaise application, saisine en 1994, affaire C-94/273 arrêt en 1996 Italie Italie - 92/0647, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 - 93/0614, mauvaise application, saisine en 1995, affaire C-95/289 radiation en 1996 Pays-Bas Italie - 93/2267, mauvaise application, avis motivé en 1994 - 94/0616, mauvaise application, avis motivé en 1996 !51 88/0289 Problèmes sanitaires - animaux et viandes de pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Suède - 96/0535, non-communication, mise en demeure en 1996 88/0298 Pesticides dans les fruits et légumes et les céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0731, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 88/0299 Viandes et animaux provenant des pays tiers Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0380 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0730, non-communication, mise en demeure en 1996 88/0406 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - leucose bovine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0407 Sperme bovin Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 352 88/0409 Inspection des viandes - redevance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche Suède - 96/0401, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0534, non-communication, mise en demeure en 1996 Finlande - 96/0729, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) (à classer en 1997) 88/0485 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0728, non-communication, mise en demeure en 1996 88/0572 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0727, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 88/0660 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0726, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 88/0661 Porcs reproducteurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0402, non-communication, mise en demeure en 1996 35: 89/0002 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0725, non-communication, mise en demeure en 1996 89/0014 Semences de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0403, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0724, non-communication, mise en demeure en 1996 89/0100 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0723, non-communication, mise en demeure en 1996 89/0186 Résidus de pesticides dans les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0722, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 89/0227 Problèmes sanitaires - produits à base de viande - pays tiers Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0721, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 89/0321 Problèmes sanitaires - importations de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Suède - 96/0533, non-communication, mise en demeure en 1996 354 89/0360 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0361 Reproducteurs ovins et caprins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0406, non-communication, mise en demeure en 1996 89/0362 Hygiène des exploitations de production de lait Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0720, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 89/0365 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0719, non-communication, mise en demeure en 1996 89/0384 Problèmes sanitaires - échanges de lait Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0718, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 89/0424 Semences Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0717, non-communication, mise en demeure en 1996 355 89/0437 Problèmes sanitaires - oeufs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0408, non-communication, mise en demeure en 1996 Finlande - 96/0716, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) (à classer en 1997) 89/0439 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0715, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 89/0520 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0714, non-communication, mise en demeure en 1996 89/0556 Embryons bovins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0608 Assistance mutuelle - législation vétérinaire et zootechnique Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 356 89/0662 Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL Irlande - 92/0794, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/162, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) Finlande - 96/0713, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 90/0044 Aliments composés pour animaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0712, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0118 Reproducteurs porcins de race pure Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0411, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0119 Reproducteurs porcins hybrides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0412, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0120 Sperme bovin Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0711, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 357 90/0167 Aliments médicamenteux pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Espagne - 92/0161, non-communication, arrêt en 1994* affaire C-94/094, Finlande - 96/0710, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 90/0168 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0709, non-commimication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 90/0335 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0708, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0422 Problèmes sanitaires - échanges des animaux - leucose bovine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 90/0423 Lutte contre la fièvre aphteuse Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0425 Contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf LRL Irlande - 92/0799, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, affaire C-94/161, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) Finlande - 96/0707, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 358 90/0426 Conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0427 Conditions zootechniques régissant les échanges d'équides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0414, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0428 Echanges d'équides destinés à des concours Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Allemagne - 92/0121, non-communication, avis motivé en 1993, classement en 1996 Autriche Suède - 96/0415, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0532, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 90/0429 Problèmes sanitaires - sperme porcin Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 90/0439 Produits utilisés dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0706, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0533 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0705, non-communication, mise en demeure en 1996 359 90/0539 Problèmes sanitaires - volaille et oeufs à couver Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0642 Résidus de pesticides sur produits d'origine végétale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0704, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 90/0667 Transformation de déchets animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Pays-Bas - 92/0456, non-communication, affaire C-94/093, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1995, classement en 1996 Autriche Finlande - 96/0418, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0703, non-communication, mise en demeure en 1996 90/0675 Contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf IRL Irlande - 92/0801, non-communication, avis motivé en 1993, saisine en 1994, affaire C-94/132, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) 91/0067 Produits d'aquaculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Irlande - 93/0275, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325, arrêt en 1996, classement en 1996 91/0068 Problèmes sanitaires - échanges d'ovins Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 360 91/0069 Problèmes sanitaires - échanges d'ovins Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf S Suède - 96/0531, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0126 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0701, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0132 Aliments des animaux - substances indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0700, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0174 Commercialisation d'animaux de race Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Autriche - 96/0419, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0188 Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0699, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0248 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 361 91/0249 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0698, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0266 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viande Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 91/0334 Aliments composés pour animaux familiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/696, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0336 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0695, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0357 Aliments composés des animaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0694, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0414 Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, E, F, IRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK Allemagne Grèce - 93/0906, non-communication, saisine en 1996, C-96/137 - 93/0914, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/380, Autriche - 96/0421, non-communication, mise en demeure en 1996 arrêt en 1996 362 91/0492 Mollusques bivalves vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Irlande - 93/0266, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325, arrêt en 1996, classement en 1996 Autriche Finlande - 96/0423, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0693, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 91/0493 Produits de la pêche Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A Irlande - 93/0265, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325, arrêt en 1996, classement en 1996 Autriche Finlande - 96/0424, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0692, non-commiuiication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 91/0494 Problèmes sanitaires - importation de viande de volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0691, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 91/0495 Viandes de lapin et gibier d'élevage Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Irlande Royaume-Uni Finlande 93/0264, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/324 93/0473, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/306, désistement en 1996 96/0690, non-communication, mise en demeure en 1996 363 91/0496 Contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf LRL Irlande - 92/0808, non-communication, saisine en 1994, affaire C-94/138, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) 91/0497 Viandes fraîches Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0689, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 91/0499 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0508 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0688, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0628 Protection d'animaux en cours de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf F et A France - 93/0229, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/017, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) Autriche - 96/0426, non-communication, mise en demeure en 1996 364 91/0629 Protection des veaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0427, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0687, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0630 Protection des porcs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0428, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0686, non-communication, mise en demeure en 1996 91/0682 Matériels de multiplication des plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Suède - 96/0431, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0530, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) Finlande Royaume-Uni - 93/0468, non-communication, avis motivé en 1995, classement en - 96/0685, non-communication, mise en demeure en 1996 1996 91/0683 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0684, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 !65 91/0684 Problèmes sanitaires - ovoproduits Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0432, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) Finlande - 96/0683, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 91/0685 Lutte contre la peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 92/0834, non-communication, saisine en 1993, affaire C-94/257, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996, classement en 1996 91/0687 Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0682, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 91/0688 Problèmes sanitaires - importation des animaux et de viandes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 92/0671, non-communication, affaire C-94/066, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1995, classement en 1996 Italie - 92/0836, non-communication, affaire C-94/257, arrêt en 1995, classement en 1996 366 92/0005 Problèmes sanitaires - produits à base de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 93/0137, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/304, Finlande - 96/0680, non-communication, mise en demeure en 1996 arrêt en 1996, classement en 1996 (à classer en 1997) 92/0009 Semences et plantes oléagineuses et à fibres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Autriche Finlande - 96/0434, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0679, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0019 Semences de plantes fourragères Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0678, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0033 Matériels de multiplication de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I, A et FIN Italie - 93/0297, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/118, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) Royaume-Uni - 93/0460, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Autriche Finlande - 96/0437, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0677, non-communication, mise en demeure en 1996 367 92/0034 Matériels de multiplication de plantes fruitières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I, A et FIN Italie - 93/0296, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/118, arrêt en 1995, mise en demeure 171 en 1996 (avis motivé 171 à envoyer en 1997) Royaume-Uni - 93/0459, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Autriche Finlande - 96/0438, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0676, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0035 Lutte contre la peste équine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous France - 93/0213, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/017, arrêt en 1995, classement en 1996 Italie - 93/0295, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/117, Finlande - 96/0675, non-communication, mise en demeure en 1996, arrêt en 1996, classement en 1996 classement en 1996 92/0036 Peste équine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0040 influenza aviaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 93/0292, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/117, arrêt en 1996 (à classer en 1997) Royaume-Uni - 93/0456, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/306, désistement en 1996 368 92/0045 Viandes de gibier sauvage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Irlande Italie Portugal Royaume-Uni Finlande 94/0203, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319, désistement en 1996 94/0236, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 (à classer en 1997) 94/0336, non-communication, saisine en 1996, affaire C-95/385, désistement en 1996 94/0369, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1996 96/0674, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 92/0046 Produits laitiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I Irlande - 94/0204, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319, désistement en 1996 Italie Finlande - 94/0237, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 - 96/0673, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 92/0048 Règles d'hygiène applicables aux produits de la pêche Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Irlande - 93/0247, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/325, Italie - 93/0290, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/116, arrêt en 1996, classement en 1996 Finlande - 96/0672, non-communication, mise en demeure en 1996, désistement en 1996 classement en 1996 !69 92/0060 Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Irlande - 94/0456, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 92/0063 Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0671, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0064 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0670, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0065 Spermes, ovules et embryons non soumis à la directive 90/425/CEE Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : Tous Grèce - 94/0120, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/227, désistement en 1996 Irlande - 94/0207, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319, désistement en 1996 Italie - 94/0240, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 Finlande - 96/0669, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) (à classer en 1997) 370 92/0066 Lutte contre la maladie de Newcastle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 93/1026, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/241, Italie - 93/1046, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/313 désistement en 1996 (à classer en 1997) Royaume-Uni - 93/1088, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1996 92/0067 Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Irlande - 94/0457, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 92/0070 Reconnaissance des zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0667, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0076 Zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0666, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0087 Préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 371 92/0088 Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I et FIN Italie Finlande - 94/0243, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 - 96/0665, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0089 Méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Portugal - 93/1078, non-communication, avis motivé en 1994, classement en Finlande - 96/0664, non-communication, mise en demeure en 1996 1996 92/0090 Producteurs et importateurs de végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0663, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0095 Méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Portugal - 93/1079, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/402, désistement en 1996 92/0098 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0662, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 372 92/0102 Identification et enregistrement des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN et UK Belgique - 95/0015, non-communication, mise en demeure en 1995 (**), classement en 1996 Espagne - 95/0077, non-communication, mise en demeure en 1995 (**), Irlande - 94/0212, non-communication, avis motivé en 1994 (*), classement en 1996 classement en 1996 - 95/0111, non-communication, mise en demeure en 1995 (**), classement en 1996 Italie - 94/0245, non-communication, avis motivé en 1994 (*), classement en 1996 - 95/0128, non-communication, avis motivé en 1996 (**), classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0191, non-communication, avis motivé en 1996(**) (saisine à déposer en 1997) Finlande - 96/0661, non-communication, mise en demeure en 1996 (***) ( *) Aspect "bovins" et "porcins" Aspect "ovins et caprins" Tous aspects 92/0103 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0660, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 92/0105 Passeports phytosanitaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A et FIN Finlande - 96/0659, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 373 92/0107 Plantes oléagineuses et à fibres Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : Tous sauf A et FIN Italie - 94/0872, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Autriche Finlande Portugal - 96/0440, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0658, non-communication, mise en demeure en 1996 - 94/0928, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 92/0113 Additifs dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 92/0116 Problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D et I Allemagne Grèce - 94/0081, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/138 - 94/0113, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/094, désistement en 1996 Irlande - 94/0214, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319, Italie - 94/0247, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 désistement en 1996 92/0117 Zoonoses et agents zoonotiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I et B Belgique France - 94/0019, non-communication, avis motivé en 1994 - 94/0182, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, désistement en 1996 Irlande - 94/0215, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319, désistement en 1996 Italie Pays-Bas - 94/0248, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 - 94/0316, non-communication, mise en demeure en 1994, Finlande - 96/0656, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 374 92/0118 Produits non soumis à des réglementations spécifiques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf I, EL et FIN Grèce - 94/0111, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/091, arrêt en 1996 France - 94/0183, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, désistement en 1996 Irlande - 94/0216, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/319, désistement en 1996 Italie Finlande - 94/0249, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/314 - 96/0655, non-communication, mise en demeure en 1996 92/0119 Mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Irlande - 93/0974, non-communication, avis motivé en 1994 - 93/1037, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/318, Italie - 93/1050, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/313, désistement en 1996 désistement en 1997 Pays-Bas - 93/1058, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1996 93/0017 Classes communautaires de pommes de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0654, non-communication, mise en demeure en 1996 93/0026 Aliments des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf FIN Finlande - 96/0653, non-communication, mise en demeure en 1996 375 93/0027 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf FIN Grèce - 94/0542, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/211, Finlande - 96/0652, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 93/0028 Contrôle officiel des aliments pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf P et FIN Portugal Finlande - 94/0934, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0651, non-communication, mise en demeure en 1996 93/0048 Matériels de multiplication des plantes fruitières Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK ' » • * •» " "s Allemagne France - 94/0086, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/139 - 94/0185, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, Italie - 94/0253, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315, désistement en 1996 arrêt en 1996 Autriche Finlande Portugal - 96/0447, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0650, non-communication, mise en demeure en 1996 - 94/0352, non-commumcation, saisme en 1995, affaire C-95/385, désistement en 1996 Royaume-Uni - 94/0384, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 93/0049 Matériels de multiplication des plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK. Allemagne France - 94/0087, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/139 - 94/0186, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, désistement en 1996 376 Italie - 94/0254, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315, arrêt en 1996 Autriche Portugal - 96/0448, non-communication, mise en demeure en 1996 - 94/0353, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/385, désistement en 1996 Royaume-Uni - 94/0385, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Suède - 96/0529, non-communication, mise en demeure en 1996 Finlande - 96/0649, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 93/0050 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0648, non-communication, mise en demeure en 1996 93/0051 Circulation de végétaux dans les zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Finlande - 96/0647, nçn-communication, mise en demeure en 1996 93/0052 Embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL Belgique - 94/0026, non-communication, avis motivé en 1994, classement en 1996 Grèce - 94/0108, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/091, arrêt en 1996 Italie - 94/0255, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315, Royaume-Uni - 94/0386, non-communication, avis motivé en 1994, classement en arrêt en 1996 (à classer en 1997) 1996 377 93/0053 Lutte contre certaines maladies de poissons Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, IRL, L, NL, A, FIN, S, UK Belgique - 94/0786, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Grèce - 94/0985, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France - 94/0840, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Irlande - 94/0859, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/290, désistement en 1996 Italie Pays-Bas - 94/0880, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/316 - 94/0915, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Portugal - 94/0937, non-communication, mise en demeure en 1995 Finlande - 96/0646, non-communication, mise en demeure en 1996, (avis motivé à envoyer en 1997) classement en 1996 93/0054 Animaux et produits d'aquaculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf I Belgique - 94/0787, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Irlande - 94/0860, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/290, désistement en 1996 Italie Portugal - 94/0881, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/316 - 94/0938, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 93/0055 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous sauf FIN Grèce - 94/0696, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Finlande - 96/0645, non-communication, mise en demeure en 1996 378 93/0056 Alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf FIN Finlande - 96/00644, non-communication, mise en demeure en 1996 93/0057 Résidus de pesticides - céréales et denrées alimentaires d'origine animale Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0643, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 93/0058 Résidus de pesticides - produits d'origine végétale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Finlande - 96/0642, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 93/0060 Sperme frais Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et P Grèce Italie - 94/0983, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0882, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/317, désistement en 1996 Portugal Royaume-Uni - 94/0939, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0959, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 93/0061 Plants et légumes et matériels de multiplication de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK Belgique - 94/0029, non-communication, avis motivé en 1994, classement en Allemagne - 94/0091, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/139 1996 379 France Italie Autriche Finlande Portugal - 94/0190, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/256, désistement en 1996 - 94/0258, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315, arrêt en 1996 - 96/0449, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0641, non-communication, mise en demeure en 1996 - 94/0357, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/385, désistement en 1996 Royaume-Uni - 94/0389, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 93/0062 Plants de légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK. fc-r, -^ /, , Belgique Allemagne France Italie Autriche Finlande Portugal Royaume-Uni saisine en 1996, affaire C-96/344 mise en demeure en 1994, 94/0628, non-communication, saisine en 1996,affaire C-96/243, désistement en 1996 94/0652, non-communication, 94/0679, non-communication, classement en 1996 94/0724, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 96/0450, non-communication, 96/0640, non-communication, 94/0757, non-communication, 1996 94/0960, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 avis motivé en 1996, classement en 93/0063 Plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK Belgique - 94/0629, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/244, désistement en 1996 Allemagne France - 94/0653, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/344 - 94/0680, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 380 Italie - 94/0725, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Autriche Suède Finlande Portugal - 96/0451, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0528, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 96/0639, non-communication, mise en demeure en 1996 - 94/0758, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Royaume-Uni - 94/0961, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 93/0064 Plantes fruitières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK Belgique Allemagne France Italie Autriche Finlande Portugal Royaume-Uni saisine en 1996, affaire C-96/344 mise en demeure en 1994, 94/0630, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/265 désistement en 1996 94/0654, non-communication, 94/0681, non-communication, classement en 1996 94/0726, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 96/0452, non-communication, 96/0638, non-communication, 94/0759, non-communication, 1996 94/0962, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 avis motivé en 1996, classement en 93/0070 Contrôle officiel des aliments pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf EL et FIN Grèce - 94/0694, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Portugal - 94/0760, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Royaume-Uni - 94/0773, non-communication, avis motivé en 1996, classement en Finlande - 96/0637, non-communication, mise en demeure en 1996 1996 381 93/0071 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, LRL, I, L, NL, P, FIN, S, UK Allemagne - 94/0816, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Grèce Autriche Finlande - 94/0980, non-communication, avis motivé envoyé en 1996 - 96/0454, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0636, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 93/0074 Aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers: Etats ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, LRL, L, NL, A, P, S, UK Belgique Allemagne Espagne France Grèce Irlande Italie Portugal Finlande 95/0395, non-communication, classement en 1996 95/0433, non-communication, classement en 1996 95/0478, non-communication, classement en 1996 95/0501, non-communication, 95/0451, non-communication, 95/0523, non-communication, classement en 1996 95/0543, non-commumcation, 95/0604, non-communication, classement en 1996 96/0635, non-communication, mise en demeure en 1995, mise en demeure en 1995, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, mise en demeure en 1996 93/0078 Plantes ornementales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK '5 "•" 5 " ^5 Belgique Allemagne France 94/0631, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/244, désistement en 1996 94/0655, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/344 94/0683, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 382 Italie - 94/0728, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Portugal - 94/0761, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Autriche Suède - 96/0455, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0527, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Finlande Royaume-Uni - 96/0634, non-communication, mise en demeure en 1996 - 94/0967, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 93/0079 Plantes fruitières Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, S, UK -*• •> " ^5 '5 Belgique Allemagne France Italie Autriche Suède Finlande Portugal Royaume-Uni saisine en 1996, affaire C-96/344 mise en demeure en 1994, 94/0632, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/265 désistement en 1996 94/0656, non-commumcation, 94/0684, non-communication, classement en 1996 94/0729, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 96/0456, non-communication, 96/0526, non-communication, classement en 1996 96/0633, non-communication, 94/0762, non-communication, 1996 94/0968, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 mise r i demeure en 1996 mise cii demeure en 1996, mise en demeure en 1996 avis motivé en 1996, classement en 93/0085 Flétrissement bactérien de la pomme de terre Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, EL, E, F, LRL, I, L, NL, P, S, UK Allemagne Italie Autriche Finlande - 94/0093, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/146 - 94/0260, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/315 - 96/0457, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0632, non-communication, mise en demeure en 1996 383 93/0106 Dangers phytosanitaires particuliers - zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf EL et L Grèce - 94/0423, non-communication, avis motivé en 1995 (saisine à déposer en 1997) Luxembourg Royaume-Uni - 94/0477, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/362 - 94/0498, non-communication, mise en demeure en 1994, classement en 1996 93/0107 Aliments pour animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Grèce - 95/0067, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Autriche Finlande - 96/0459, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 96/0631, non-communication, mise en demeure en 1996 93/0110 Organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 94/0422, non-communication, avis motivé en 1995, classement en 1996 Finlande - 96/0630, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 93/0113 Enzymes et microorganismes dans l'alimentation des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, IRL, L, NL, A, P, S, UK Grèce France Italie - 94/0977, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 - 94/0849, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) - 94/0889, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/316 384 Autriche - 96/0461, non-communication, mise en demeure en 1996, à classer en 1997 Finlande - 96/0629, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer Portugal - 94/0946, non-communication, avis motivé en 1996 (à classer en en 1997) 1997) 93/0114 Aliments des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, IRL, L, NL, A, P, S, UK Grèce France Italie Portugal Suède Finlande - 94/0976, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0850, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) - 94/0890, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/316 - 94/0947, non-communication, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) - 96/0525, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 96/0628, non-communication, mise en demeure en 1996 93/0117 Contrôle officiel des aliments pour animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A, P, S, UK Grèce Luxembourg - 95/0068, non-commimication, avis motivé en 1996 - 95/0149, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Portugal - 95/0179, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0203, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Suède Finlande - 96/0524, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 96/0627, non-communication, mise en demeure en 1996 385 93/0118 Financement des inspections vétérinaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: pour les dispositions venues à échéance le 31. 12. 1993: tous sauf A, FIN pour les dispositions venues à échéance le 01. 01. 1995: DK, D, F, IRL, L, NL,S, UK Belgique - 95/0025, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à Espagne - 95/0085, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) déposer en 1997) Grèce Italie Autriche Suède Finlande Portugal - 95/0069, non-communication, - 95/0135, non-communication, - 96/0462, non-communication, - 96/0523, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0626, non-communication, - 95/0180, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Royaume-Uni - 95/0204, non-communication, mise en demeure en 1995 classement en 1996 93/0119 Protection des animaux à l'abattage ou à la mise à mort Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, IRL, L, P Allemagne - 95/0257, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Belgique - 95/0233, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à France - 95/0295, non-communication, avis motivé en 1996 (saisme à déposer en 1997) déposer en 1997) Grèce - 95/0271, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Italie Pays-Bas Autriche Suède Finlande Portugal - 95/0322, non-communication, - 95/0352, non-communication, motivé à envoyer en 1997) - 96/0463, non-communication, - 96/0522, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0625, non-communication, - 95/0364, non-communication, classement en 1996 386 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995 (avis mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1995. Royaume-Uni - 95/0379, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) 93/0120 Volailles et oeufs à couver - police sanitaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, LRL, L, NL, A, FIN, S, UK. Belgique - 95/0234, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Grèce Italie Portugal - 95/0272, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0323, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0365, non-communication, avis motivé en 1996 93/0121 Viandes fraîches de volaille - police sanitaire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Grèce Italie Suède - 95/0273, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0324, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0521, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Finlande - 96/0623, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 94/0003 Organismes nuisibles - interceptions d'envoi Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf L Allemagne Italie - 94/0657 non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/344 (désistement en 1997) - 94/0730, non-commumcation, avis motivé en 1996, classement en 1996 Luxembourg Finlande - 94/0741, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/362 - 96/0622, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 387 94/0013 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf D Allemagne - 95/0258, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Danemark - 95/0248, non-communication, mise en demeure en 1995, Italie - 95/0325, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 classement en 1996 Portugal - 95/0367, non-communication, mise en demeure en 1995, Finlande - 96/0621, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 classement en 1996 94/0014 Aliments des animaux - contrôle officiel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf P Luxembourg - 95/0571, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Autriche - 96/0465, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Portugal - 95/0608, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 94/0016 Aliments des animaux - substances et produits indésirables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, LRL, NL, A, P, S, UK. Italie Luxembourg - 95/0326, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0341, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Portugal - 95/0368, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Finlande - 95/0620, non-communication, mise en demeure en 1996 388 94/0017 Aliments pour animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Grèce - 95/0072, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Portugal - 95/0184, non-communication, mise en demeure en 1995, Finlande - non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 94/0028 Importation de pays tiers - conditions zootechniques et généalogiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution:D, DK, EL, E, I, NL, FIN, S Allemagne - 95/0436, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Belgique Danemark - 95/0402, non-communication, - 95/0424, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 France Grèce - 95/0505, non-communication, - 95/0457, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 Irlande Luxembourg Autriche Portugal Royaume-Uni - 95/0527, non-communication, - 95/0573, non-communication, - 96/0467, non-communication, - 95/0610, non-communication, (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0635, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1995 avis motivé en 1996 94/0029 Résidus de pesticides - céréales et denrées alimentaires d'origine animale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Belgique France Italie - 95/0403, non-communication, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) - 95/0506, non-cornmunication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 95/0549, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 389 Luxembourg - 95/0574, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal Finlande classement en 1996 - 95/0611, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1997) - 96/0618, non-commumcation, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 94/0030 Résidus de pesticides sur ou dans produits d'origine végétale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf F Belgique Espagne France Italie - 95/0404, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 95/0484, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 95/0507, non-communication, - 95/0550, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995. classement en 1996 Luxembourg - 95/0575, non-communication, mise en demeure en 1995, Portugal Finlande classement en 1996 - 95/0612, non-communication, mise en demeure en 1995 (à classer en 1997) - 96/0617, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) 94/0037 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, I, L, NL, FIN, S, UK. Allemagne Espagne France Grèce Autriche Finlande Portugal - 95/0437, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0485, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 95/0509, non-communication,avis motivé en 1996 - 95/0459, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0468, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0616, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 - 95/0614, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) 390 94/0039 Destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, L, NL, A, P,UK Allemagne Belgique - 95/0438, non-communication, (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0406, non-communication, mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995, Espagne - 95/0486, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France Grèce Irlande Italie Portugal Suède Finlande classement en 1996 - 95/0510, non-communication, - 95/0460, non-communication, - 95/0529, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 95/0552, non-communication, - 95/0615, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 96/0520, non-communication, - 96/0615, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 94/0040 Additifs - lignes directrices pour l'évaluation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, A S, UK. Grèce Portugal Suède Finlande - 94/0973, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0950, non-communication, avis motivé en 1996 - 96/0519, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 96/0614, non-communication, mise en demeure en 1996 94/0041 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf D et FIN Allemagne Grèce - 95/0439, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0461, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 191 Portugal - 95/0616, non-communication, mise en demeure en 1995, Finlande - 96/0613, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 94/0042 Police sanitaire - animaux vivants Etats membres ayant commmiiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, NL, A, FIN, S, UK. Grèce Irlande Italie Luxembourg - 95/0276, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0311, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0327, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0343, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine Portugal - 95/0370, non-communication, avis motivé en 1996 déposer en 1997) 94/0059 Importations de pays tiers - recherche de trichines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, L, NL, A,P,FIN • Allemagne - 95/0052, non-communication, avis motivé en 1996 (saisine à déposer en 1997) Espagne - 95/0090, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France Grèce Irlande - 95/0108, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 95/0075, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0124, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Italie Royaume-Uni - 95/0141, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0210, non-communication, avis motivé en 1996(saisine à Suède - 96/0518, non-communication, mise en demeure en 1996 déposer en 1997) 192 94/0065 Viandes hachées et préparations de viande Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, LRL, L, NL, A, S,P Belgique - 96/0231, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Allemagne Danemark - 96/0247, non-communication, - 96/0242, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Espagne Grèce Italie Luxembourg - 96/0277, non-communication, - 96/0263, non-communication, - 96/0306, non-communication, - 96/0318, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Autriche Finlande Suède Royaume-Uni - 96/0471, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0611, non-communication, - 96/0517, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0351, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 94/0071 Lait cru, lait traité thermiquement et produits à base de lait Etats membres ayant communiqué les mesures d'application: B, DK, D,E, IRL, L, NL, P, FIN, S, UK. Belgique Espagne France Grèce Irlande Italie Autriche Royaume-Uni 95/0411, non- classement en 95/0492, non- classement en 95/0514, non- 95/0467, non- 95/0533, non- classement en 95/0557, non- 96/0472, non- 95/0640, non- classement en communication, mise en demeure en 1995, 1996 cornmunication, mise en demeure en 1995, 1996 communication, communication, communication, 1996 communication; communication, communication, 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, 393 94/0079 Produits phytopharmaceutiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, I, NL, FIN, S,UK. Allemagne Danemark Grèce France Luxembourg Autriche Portugal Finlande - 96/0248, non-communication, mise - 96/0243, non-communication, mise (à classer en 1997) - 96/0264, non-communication, mise - 96/0283, non-communication, mise - 96/0319, non-communication, mise - 96/0473, non-communication, mise - 96/0340, non-communication, mise - 96/0610, non-communication, mise en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996, classement en 1996 95/0004 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous Allemagne - 95/0264, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Grèce Italie - 95/0282, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 - 95/0333, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Finlande - 96/0609, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 95/0006 Semences de céréales Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf EL et FIN Allemagne - 95/0443, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Grèce Italie Luxembourg - 95/0469, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0560, non-communication, avis motivé en 1996 (à classer en 1997) - 95/0581, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 394 Pays-Bas - 95/0598, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Portugal - 95/0624, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Suède - 96/0516, non-communication, mise en demeure en 1996, Finlande - 96/0608, non-communication, mise en demeure en 1996 classement en 1996 95/0009 Aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, ERL, NL, A, P, UK Allemagne Belgique - 95/0444, non-commumcation, (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0415, non-communication, mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995, classement en 1996 Espagne - 95/0494, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France Grèce Irlande - 95/0517, non-communication, - 95/0470, non-communication, - 95/0535, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 19,96 Italie Luxembourg Portugal - 95/0561, non-communication, - 95/0582, non-communication, - 95/0625, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 Suède Finlande - 96/0515, non-communication, - 96/0607, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 95/0010 Calcul de la valeur énergétique de certains aliments pour chiens et chats Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: B, DK, E, ERL, NL, A, P, UK Allemagne Belgique - 95/0445, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0416, non-communication, mise en demeure en 1995, Espagne - 95/0495, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 classement en 1996 395 France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Finlande 95/0518, non- 95/0471, non- 95/0536, non- classement en 95/0562, non- 95/0583, non- 95/0600, non- classement en 95/0626, non- classement en 96/0514, non- 96/0606, non- communication, communication, communication, 1996 communication, communication, communication, 1996 communication, 1996 communication, communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, mise en demeure en 1995, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 95/0011 Alimentation des animaux - évaluation des additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, ERL, I, NL, A, S,UK France Grèce Irlande Italie Luxembourg Portugal Suède Finlande - 96/0099, non-communication, - 96/0062, non-communication, - 96/0118, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 - 96/0137, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 - 96/0155, non-communication, - 96/0181, non-communication, motivé à envoyer en 1997) - 96/0513, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0605, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 (avis mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 95/0022 Produits d'aquaculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, NL, P, S, UK Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg , non-communication (mise , non-communication (mise , non-communication (mise , non-communication (mise , non-communication (mise. , non-communication (mise en demeure à en demeure à en demeure à en demeure à en demeure à en demeure à envoyer en envoyer en envoyer en envoyer en envoyer en envoyer en 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 396 Autriche Finlande -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 95/0023 Viandes fraîches - conditions de production Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, I, L, A, P, FIN, UK Allemagne Belgique - 96/0046, non-communication, motivé à envoyer en 1997) - 96/0014, non-communication, mise en demeure en 1996 (avis mise en demeure en 1996, classement en 1996 Danemark - 96/0028, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Espagne - 96/0082, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 France Grèce Irlande Italie - 96/0101, non-communication, - 96/0064, non-communication, - 96/0120, non-communication, - 96/0139, non-communication, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Luxembourg - 96/0157, non-communication, avis motivé en 1996, classement en 1996 Pays-Bas Portugal - 96/0168, non-communication, (avis motivé à envoyer en 1997) - 96/0189, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Royaume-Uni - 96/0209, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Suède Finlande - 96/0510, non-communication, - 96/0604, non-communication, (à classer en 1997) mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 95/0025 Police sanitaire - animaux vivants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, DK, E, F, NL, A, P, FIN Belgique Danemark 96/0015, non-communication, avis motivé en 1996 96/0029, non-communication , mise en demeure en 1996, classement en 1996 397 Espagne France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède 96/0083, non-communication, classement en 1996 96/0102, non-communication, classement en 1996 96/0065, non-communication, 96/0121, non-communication, 96/0140, non-communication, 96/0158, non-communication, 96/0169, non-communication, classement en 1996 96/0190, non-communication, classement en 1996 96/0210, non-communication, 96/0509, non-communication, mise en demeure en 1996, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1996 95/0029 Protection des animaux en cours de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: S Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Royaume-Uni , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 95/0033 Alimentation des animaux - produits utilisés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, ERL, I, NL, A, FIN,UK Belgique Allemagne -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 398 France Italie -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) (à classer en 1997) Luxembourg Portugal Suède -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 95/0035 Produits phytopharmaceutiques, mise sur le marché. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, ERL, I, NL, S Allemagne Grèce Luxembourg Autriche Portugal Finlande Royaume-Uni. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) 95/0036 Produits phytopharmaceutiques. Etats membres ayant commumqué les mesures nationales d'exécution: B, DK, E, F, IRL, I, NL, FIN, S, UK Allemagne Danemark France Grèce Luxembourg Pays-Bas Portugal Autriche Finlande Suède - 96/0252, non-communication, - 96/0244, non-commimication, (à classer en 1997) - 96/0287, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0268, non-communication, - 96/0323, non-communication, - 96/0334, non-communication, classement en 1996 - 96/0343, non-communication, - 96/0480, non-communication, - 96/0603, non-communication, (à classer en 1997) - 96/0512, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Royaume-Uni - 96/0352, non-communication, (à classer en 1997) mise en demeure en 1996 399 95/0037 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, I, NL, A, S,UK Allemagne Grèce France Luxembourg Portugal Finlande , non-communication , non-communication , non-communication , non-communication , non-communication , non-communication (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure a envoyer à envoyer à envoyer à envoyer à envoyer à envoyer en 1997) en 1997) en 1997) en 1997) en 1997) en 1997) 95/0038 Résidus de pesticides sur produits d'origine végétale, fruits et légumes. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, P, UK Belgique Allemagne Grèce France Autriche Finlande Suède ,, non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication. , non-communication (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure (mise en demeure à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) 95/0039 Résidus de pesticides sur les céréales et les denrées d'origine animale Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK Belgique Allemagne Grèce Autriche Finlande Suède. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-commimication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 400 95/0040 Organismes nuisibles aux végétaux - zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, ERL, I, NL, A,P, S,UK. Allemagne Belgique - 95/0446, non-communication, (avis motivé à envoyer en 1997) - 9 5/0417, non-communication, mise en demeure en 1995 mise en demeure en 1995, classement en 1996 Danemark - 95/0429, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Espagne - 95/0496, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France - 95/0519, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Grèce Italie - 95/0472, non-communication, - 95/0563, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 Luxembourg Portugal - 95/0584, non-communication, - 95/0627, non-communication, avis motivé en 1996 mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0643, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Finlande - 96/0602, non-communication. mise en demeure en 1996 95/0041 Organismes nuisibles aux végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, LRL, I, NL, A P, FIN, S, UK. ' Allemagne Belgique - 95/0447, non-communication, mise en demeure en 1995 (avis motivé à envoyer en 1997) - 95/0418, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Danemark - 95/0430, non-communication, mise en demeure en 1995, Espagne - 95/0497, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 classement en 1996 France - 95/0520, non-communication, mise en demeure en 1995, Grèce - 95/0473, non-communication, avis motivé en 1996 classement en 1996 401 Italie - 95/0564, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Luxembourg Portugal - 95/0585, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0628, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Finlande - 96/0601, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0644, non-communication, mise en demeure en 1995,classement en 1. 996 95/0044 Organismes nuisibles aux végétaux - travaux à des fins d'essai ou scientifiques Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution: B, DK, E, IRL, I, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique - 96/0235, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Allemagne France Grèce Luxembourg Finlande - 96/253, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/288, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/269, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/324, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/600, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Suède - 96/511, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 95/0061 Résidus pesticides sur les produits d'origine végétale, les fruits et légumes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, LRL, L, NL, UK Belgique Allemagne Grèce France Italie Autriche Portugal Finlande Suède , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure a envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 402 95/0065 Organismes nuisibles aux végétaux - zones protégées Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution: B, DK, E, LRL, I, NL, A, P, S, UK Allemagne France Grèce Luxembourg Finlande - 96/0256, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0290, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0271, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0326, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0599, non-communication, mise en demeure en 1996 95/0066 Organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution: B, DK, E, LRL, I, NL, A P, S, UK Allemagne France Grèce Luxembourg Finlande Royaume-Uni 96/0257, non-communication, mise 96/0291, non-communication, mise 96/0272, non-communication, mise 96/0327, non-communication, mise 96/0598, non-communication, mise '96/0355, non-communication, mise classement en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996, 95/0068 Mise sur le marché de produits à base de viande Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: DK Belgique Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) 403 Portugal Finlande Suède Royaume-Uni -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) -. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 96/0006 Alimentation des animaux, substances indésirables Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : B, DK, E, LRL, NL, UK Allemagne Grèce France Italie Luxembourg Autriche Portugal Finlande Suède. , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997). , non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) 96/0007 Alimentation des animaux - additifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, LRL, I, NL, UK Allemagne Grèce France Luxembourg Autriche Portugal Finlande Suède. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure. , non-communication (mise en demeure a envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en à envoyer en 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 1997) 96/0014 Organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux Etats membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution: B, DK, E, ERL, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Allemagne - 96/0240, non-communication, mise en demeure en 1996 (à classer en 1997) - 96/0260, non-communication, mise en demeure en 1996 404 France Grèce Irlande - 96/0294, non-communication, mise - 96/0275, non-communication, mise - 96/0304, non-communication, mise en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996, classement en 1996 Italie Luxembourg Pays-Bas - 96/0315, non-communication, mise - 96/0329, non-communication, mise - 96/0338, non-communication, mise en demeure en 1996 en demeure en 1996 en demeure en 1996, classement en 1996 Portugal - 96/0349, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Finlande Suède - 96/0597, non-communication, mise (à classer en 1997) - 96/0508, non-communication, mise (à classer en 1997) en demeure en 1996 en demeure en 1996 96/0015 Organismes nuisibles aux végétaux - zones protégées Etats membres yant communiqué les mesures nationales d'exécution: B, DK, E, LRL, NL, A S, UK Belgique Allemagne France Grèce Irlande - 96/0241, non-communication, - 96/0261, non-communication, - 96/0295, non-communication, - 96/0276, non-communication, - 96/0305, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Italie Luxembourg Pays-Bas - 96/0316, non-communication, - 96/0330, non-communication, - 96/0339, non-communication, mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996, classement en 1996 Portugal - 96/0350, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Finlande Suède - 96/0596, non-communication, - 96/0507, non-communication, (à classer en 1997) mise en demeure en 1996 mise en demeure en 1996 405 96/0018 Semences et plants, commercialisation Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, I, L, P, S, UK Belgique Allemagne Grèce France Irlande Pays-Bas Autriche Finlande non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure non-communication (mise en demeure à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) à envoyer en 1997) 406 6. ENVIRONNEMENT 67/0548 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 69/0081 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0157 Niveau sonore des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 70/0189 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 72/0306 Emissions de polluants des moteurs diesel Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0146 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0409 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 407 75/0439 Elimination des huiles usagées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Italie Portugal - 90/5097, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 86/0419, mauvaise application, classement en 1996 - 93/2115, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 75/0440 Eaux superficielles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Allemagne France Italie Portugal Royaume Uni - 87/0345, non-conformité, 2ème saisine 171 à déposer en 1997 - 87/0372, non-conformité, 2ème saisine 171 à déposer 1997 - 92/4200, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 89/0206, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 92/2300, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 89/4571, non-conformité, avis motivé en 1996 75/0442 Déchets Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Grèce - 89/0138, mauvaise application, arrêt 07. 04. 92 - affaire Grèce Grèce Grèce Irlande Italie C-91/045, mise en demeure 171 en 1995 - 92/4682, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/5154, mauvaise application, classement en 1996 - 93/4481, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 91/0704, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 88/0239, mauvaise application, arrêt en 1991 - affaire C-90/033, 2ème saisine 171 à déposer en 1997 Italie - 90/0262, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 75/0716 Teneur en soufre de combustibles liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 408 76/0160 Eaux de baignade Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN, S Belgique Allemagne Espagne - 89/0416, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 89/0317, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 89/0418, mauvaise application, saisine en 1996 - affaire C-96/092 France Italie Finlande Royaume Uni - 96/2107, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 87/0356, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 96/0559, non communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 86/0214, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-90/056 76/0403 Elimination des PCB Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0464 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Allemagne Grèce - 91/0205, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 89/2343, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 91/0620, mauvaise application, saisine en 1995 - Grèce Grèce Espagne Espagne Espagne affaire C-95/233 - 90/0979, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996 - 89/0303, mauvaise apphcation, saisine en 1995 - affaire C-95/232 - 90/0960, mauvaise apphcation, saisine à déposer en 1997 - 90/2190, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 94/4865, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 Espagne - 94/4548, mauvaise apphcation, avis motivé complémentaire à envoyer en 1997 France Irlande Irlande - 91/0206, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 94/4274, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 90/0961, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 409 Irlande Italie - 90/5220, non-conformité, avis à envoyer en 1997 - 91/0642, mauvaise apphcation, saisine en 1996 - affaire C-96/285 Italie Luxembourg - 92/2184, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 91/0207, mauvaise application, saisine en 1996 - affaire C-96/206 Pays-Bas Portugal Royame-Uni - 90/4113, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 91/0556, mauvaise apphcation, saisine à déposer en 1997 - 91/0785, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 76/0907 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0176 Déchets - dioxyde de titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 78/0319 Déchets toxiques et dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 90/0038, mauvaise application, saisine en 1992, affaire C-92/422, arrêt en 1994 78/0659 Qualité des eaux douces Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Allemagne - 90/2202, mauvaise application, avis motivé en 1996 - 90/2203, mauvaise application, saisine en 1995, affaire C-95/298 France Italie - 91/4338, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 90/0211, non-conformité, saisine en 1993, affaire C-93/291, rêt en 1994, mise en demeure 171 à envoyer en 1997 ar 410 78/1015 Niveau sonore des motocycles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0113 Emission sonore des engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0370 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0409 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Belgique - 90/0291, non-conformité, avis motivé en 1993, avis motivé complémentaire à envoyer en 1997 Allemagne Allemagne - 92/4575, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - "86/0222, non-conformité, arrêt en 1990 - affaire C-88/288, 2ème saisine à déposer en 1997 Espagne Espagne - 91/4380, mauvaise application, avis motivé en 1996 - 88/0295, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-90/355, lettre de mise en demeure 171 en 1996 France - 84/0121, non-conformité, affaire C-90/355, arrêt en 1993, France France France France France France France Italie Italie Luxembourg avis motivé complémentaire 171 à envoyer en 1997 - 94/4084, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/4733, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 91/4599, mauvaise apphcation, saisine à déposer en 1997 - 92/4052, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/4527, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 89/4910, mauvaise application, avis motivé en 1995 - 91/0640, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 92/4279, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 87/0327, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 88/0172, mauvaise application, avis motivé complémentaire à envoyer en 1997 Pays-Bas Finlande - 93/4479, mauvaise apphcation, avis motivé à envoyer en 1997 - non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 411 79/0831 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 79/0869 Eaux superficielles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Portugal - 93/2035, non-conformité, saisine à déposer en 1997 79/0923 Eaux conchylicoles Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN, S Italie - 91/0743, mauvaise application, avis motivé en 1993, saisine en 1996, affaire C-96/225 80/0051 Emissions sonores des aéronefs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne - 93/4719, mauvaise application, classement en 1996 80/0068 Protection des eaux souterraines Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Allemagne - 86/0121, non-conformité, affaire C-l31/88, 2ème saisine 171 à déposer en 1997 Irlande - 89/0163, non-conformité, avis motivé complémentaire à envoyer en 1997 - 93/2112, non-conformité, saisine à déposer en 1997 Portugal Royaume Uni - 88/0354, mauvaise application, classement en 1996 412 80/0778 Eaux potables Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous - 90/5043, mauvaise application, avis motivé en 1996 - 91/2316, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 - 87/0363, non-conformité, classement en 1996 - 91/0214, non-conformité, classement en 1996 - 93/2191, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 Belgique France Italie Pays-Bas Portugal Royaume Uni - 87/0370, mauvaise application, classement en 1996 Royaume Uni - 91/0772, mauvaise application, saisine en 1996, affaire C-96/340 80/0779 Qualité atmosphérique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A FIN Autriche Portugal Finlande - 96/0386, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 93/2113, mauvaise apphcation, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0564, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 80/0836 Protection sanitaire - rayonnements ionisants Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Luxembourg - 88/0487, non conformité, avis motivé complémentaire Pays Bas - 88/0488, non-conformité, avis motivé en 1990 à envoyer en 1997 80/1189 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/0854 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 413 81/0855 Eaux superficielles (destinataire : Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : EL Grèce) 81/0857 Qualité atmosphérique (destinataire : Etat membre ayant communiqué les mesures d'exécution : EL Grèce) 81/0858 Eaux potables Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 81/0957 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 81/1051 Emissions sonores - engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0176 Rejets de mercure Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Italie - 92/2207, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 82/0232 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 414 82/0501 Risques d'accidents majeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Italie - 87/0219, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 91/2065, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 82/0883 Rejets de dioxyde de titane Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 82/0884 Plomb dans l'atmosphère Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A FIN Autriche Finlande - 96/0388, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0565, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 83/0029 Déchets - dioxyde dé titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exé<~ ition : tous 83/0129 Peaux de bébé-phoques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Finlande - 96/0567, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 83/0206 Emissions sonores des aéronefs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 83/0467 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 415 83/0513 Rejets de cadmium Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 92/2205, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 84/0156 Rejets de mercure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 92/2303, mauvaise application, saisine à déposer en 1997 84/0360 Pollution atmosphérique des installations industrielles Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0449 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 84/0466 Protection radiologique - patients Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Espagne Irlande Italie - 90/0237, non-conformité, mise en demeure complémentaire à envoyer en 1997 - 91/0723, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 90/0239, non-conformité, avis motivé en 1993 - 90/0240, non-conformité, arrêt en 1993, affaire C-92/95, 2ème Portugal - 90/0242, non-conformité, saisine à déposer en 1997 saisine 171 à déposer en 1997 84/0467 Protection sanitaire - rayonnements ionisants Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 416 84/0491 Rejets HCH Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0532 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0533 Puissance acoustique des motocompresseurs Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 84/0534 Puissance acoustique des grues à tour Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0535 Puissance accoustique des groupes de soudage Etats membres ayant" communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0536 Puissance accoustique des groupes de puissance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0537 Puissance acoustique des brise-béton Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0538 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 84/0631 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 417 85/0203 Qualité de l'air - dioxyde d'azote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Autriche Finlande Royaume-Uni - 89/5110, non-conformité, avis motivé en 1993 - 96/0394, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0568, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 85/0210 Teneur en plomb de l'essence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0337 Evaluation de l'impact de projets sur l'environnement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique - 89/0652, non-conformité saisine en 1994, affaire C-94/133 Allemagne - 90/4710, non-conformité, saisine en 1995, affaire C-95/301 Grèce Grèce Espagne Irlande Italie Portugal - 91/2036, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 93/4048, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 90/0129, non-conformité, avis motivé complémentaire à envoyer en 1997 - 89/0425, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 91/0794, non-conformité, avis motivé en 1993 - 91/2168, non-conformité, saisine à déposer en 1997 85/0339 Emballages pour liquides alimentaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0405 Emissions sonores des engins de chantier Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 418 85/0406 Puissance acoustique des motocompresseurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0407 Puissance acoustique des groupes de soudage Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0408 Puissance acoustique des groupes de puissance Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0409 Puissance acoustique des brise-béton Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0411 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN Pays-Bas - 87/0176, mauvaise application, saisine en 1996, affaire C-96/003 Finlande - 96/0569, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 85/0444 Peaux de bébé phoques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Finlande - 96/0570, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 85/0467 Substances et préparations dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 419 85/0469 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0580 Quahté de l'air - dioxyde d'azote Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 85/0581 Teneur en plomb de l'essence Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0121 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0122 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0278 Boues d'épuration en agriculture Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, LRL, I, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique - 90/0230, non-communication, affaire C-93/260, arrêt en 1994, France - 92/2226, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 (à classer en 1997) 86/0279 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 420 86/0280 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous Allemagne Irlande - 89/0427, non-conformité, saisine en 1995, affaire C-95/262 - 91/2216, non-conformité, avis motivé complémentaire Portugal - 92/2358, non-conformité, saisine à déposer en 1997 à envoyer en 1997 86/0295 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0296 Engins de chantier Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0431 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Autriche - 96/0397, non-communication, avis motié à envoyer en 1997 86/0594 Bruit des appareils domestiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A 86/0609 Protection des animaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf S Belgique Luxembourg Portugal - 93/2218, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 93/2190, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/2359, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 421 86/0662 Emissions sonores des pelles hydrauliques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0018 Bonnes pratiques de laboratoires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 87/0101 Elimination des huiles usagées Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0112 Transferts transfrontaliers de déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0216 Risques d'accidents majeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0217 Pollution par l'amiante Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, LRL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK - 90/4122, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 Belgique - 91/2218, non-conformité, saisine à déposer en 1997 Portugal Royaume Uni - 91/2163, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995 87/0219 Teneur en soufre de combustibles liquides Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0252 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 422 87/0405 Puissance acoustique des grues à tour Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0416 Teneur en plomb de l'essence Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0432 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0180 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0181 Puissance acoustique des tondeuses à gazon Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0302 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0347 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 88/0490 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 423 88/0609 Emissions des grandes installations de combustion Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Portugal - 91/2220, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 88/0610 Risques d'accidents majeurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0369 Incinération des déchets municipaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, LRL, L, NL, A P, FIN, S, UK Italie - 91/0417, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/237 Portugal - 91/2173, non-conformité, saisine à déposer en 1997 89/0370 Peaux de bébé phoques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A FIN Finlande - 96/0572, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 89/0427 Anhydride sulfureux dans l'air Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf A, FIN Finlande - 96/0573, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 89/0429 Incinération des déchets municipaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 91/0418, non-communication, classement en 1996 424 89/0514 Emissions sonores des pelles hydrauliques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0618 Protection sanitaire - urgence radiologique Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, E, F, LRL, I, NL, A P, S, UK Luxembourg - 93/0611, non-communication, saisine en 1995, affaire C-46/95 89/0629 Emissions sonores des avions Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0219 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf L Belgique Allemagne Grèce Luxembourg - 93/2120, non-conformité, avis motivé en 1996 - 91/2336, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/0264, non-communication, classement en 1996 - 92/0395, non-communication, saisine en 1995, Portugal - 93/2179, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 affaire C-95/312 90/0220 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf L Belgique Allemagne Grèce Luxembourg - 93/2120, non-conformité, avis motivé en 1996 - 91/2336, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/0263, non-communication, classement en 1996 - 92/0396, non-communication, saisine en 1995, Portugal - 93/2179, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 affaire C-95/312 425 90/0313 Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Allemagne France Pays-Bas - 94/2196, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 93/2058, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 93/2034, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 90/0415 Substances dangereuses dans la mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0517 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0641 Protection radiologique - travailleurs extérieurs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, F, ERL, I, L, NL, A FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Portugal - 94/0004, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/0130, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/0131, non-communication, avis motivé en 1995 - 94/0332, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 90/0656 Mesures transitoires concernant la protection de l'environnement (destinataire: Etat membre ayant commumqué les mesures d'exécution : D Allemagne) 90/0660 Mesures transitoires concernant la protection de l'environnement (destinataire: Allemagne) Etat membre ayant commumqué les mesures d'exécution : D 426 91/0156 Déchets Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, ERL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Grèce Espagne - 93/0719, non-communication, classement en 1996 - 93/0720, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/107 France - 93/0737, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/223 Irlande Italie - 93/0762, non-communication, classement en 1996 - 95/2184, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 91/0157 Piles contenant matières dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, LRL, L, NL, A P , F I N, S,UK Belgique Belgique Allemagne Grèce Espagne Espagne France France Irlande Italie - 92/1005, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/2271, mauvaise application, avis motivé en 1996 - 92/1006, non-communication, saisine en 1996, "affaire C-96/236 - 94/2273, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/1008, non-communication, classement en 1996 - 94/2277, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/2270, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/1009, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/282 - 94/4343, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 92/1011, non-communication, arrêt en 1996, affaire C-95/303 Italie - 94/2274, mauvaise apphcation, avis motivé à envoyer en 1997 427 91/0244 Conservation des oiseaux sauvages Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, A P, S, UK Belgique Grèce - 93/2123, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 93/0901, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/330 Finlande - 96/0579, non-conmmunication, avis motivé à envoyer en 1997 91/0271 Traitement des eaux urbaines résiduaires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, F, IRL, L, NL, A P, FIN, S, UK Allemagne - 93/0669, non-communication, saisine en 1995, Grèce - 93/0718, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/297 affaire C-95/161 Espagne Italie - 93/0721, non-communication, classement en 1996 - 93/0786, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/302 Portugal Royaume-Uni - 93/0873, non-communication, classement en 1996 - 93/2247, non-conformité, avis mQtivé à envoyer en 1997 91/0325 Etiquetage des substances dangereuses (double date d'échéance : 08. 06. 91 et 01. 07. 92) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 91/0326 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Italie - 92/0830, non-communication, classement en 1996 428 91/0410 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, LRL, L, NL, A, P, FIN, S Belgique Italie Portugal - 92/0666, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 92/0832, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 92/0902, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/165 (à classer en 1997) Royaume-Uni - 92/0930, non-communication, saisine à déposer en 1997 91/0632 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 91/0676 Pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous sauf NL, FIN Belgique - 94/2239, non-conformité, avis motivé complémentaire à en voyer en 1997 Grèce Espagne France Italie Pays-Bas Autriche Portugal Finlande - 94/2247, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 94/2240, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 94/2246, mauvaise application, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/2245, non-conformité, saisine à déposer en 1997 - 94/2242, mise en demeure complémentaire à envoyer en 1997 - 96/0430, non-communication (à classer en 1997) - 94/2243, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0581, non communication, avis motivé à envoyer en 1997 91/0689 Déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, IRL, L, NL, A FIN, S Belgique Danemark Grèce Espagne - 95/0391, non-commumcation, classement en 1996 - 95/0419, non-communication, classement en 1996 - 95/0448, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 95/0474, non-communication, avis motivé en 1996 429 - 95/0498, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 France - 95/0521, non-communication, classement en 1996 Irlande - 95/0539, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 Italie - 95/0565, non-communication (à classer en 1997) Luxembourg - 95/0601, non-communication, mise en demeure en 1995 Portugal Royaume Uni - 95/0629, non-communication, mise en demeure en 1995 92/0003 Transfert de déchets radioactifs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, E, F, ERL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Allemagne Grèce Portugal - 94/0400, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0413, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0428, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/0487, non-communication, classement en 1996 92/0014 Exploitation des avions Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 92/0032 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique - 93/0970, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/222 Italie Portugal - 93/1044, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 93/1075, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/166 (amasser en 1997) 92/0037 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 430 92/0043 Conservation habitats naturels, faune et flore sauvages Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, LRL, L, NL, A S,UK Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Portugal Finlande 94/0645, non- 94/0703, non- C-96/324. 94/0659, non- 94/0673, non- 96/2028, non- 94/0718, non- 94/0748, non- 96/0582, non- communication, saisine à déposer en 1997 communication, saisine en 1996, affaire commumcation, classement en 1996 communication, saisine à déposer en 1997 conformité, avis motivé à envoyer en 1997 communication, saisine à déposer en 1997 communication, saisine à déposer en 1997 communication, avis motivé à envoyer en 1997 92/0069 Etiquetage des substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, ERL, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique - 93/0973, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/220 Italie Portugal - 93/1047, non-communication, °- > motivé à envoyer en 1997 - 93/1077, non-communication, s sine en 1996, affaire C-96/167 (à classer en 1997) 92/0072 Pollution de l'air par l'ozone Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, IRL, I, F, L, NL, A P, S, UK Grèce France Italie Pays-Bas Portugal Finlande 94/0547, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/331 94/0555, non-communication, classement en 1996 94/0568, non-communication, classement en 1996 94/0583, non-communication classement en 1996 94/0590, non-communication (à classer en 1997) 96/0583, non-communication, avis motivé en 1997 431 92/0112 Pollution - dioxyde de titane Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous Belgique Allemagne - 93/0638, non-communication, classement en 1996 - 94/2151, non-conformité, avis motivé à envoyer en 1997 93/0012 Teneur en soufre combustibles liquides Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, EL, F, ERL, I, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Espagne Italie - 94/0519, non-communication (à classer en 1997) - 94/0552, non-communication, avis motivé en 1996 - 94/0571, non-communication, classement en 1996 93/0021 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL,AP,FIN, S,UK Belgique - 94/0782, non-communication, saisine en 1996 affaire C-96/313 Italie Portugal - 94/0876, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/0933, non-communication (à classer en 1997) 93/0067 Principes d'évaluation des risques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, LRL, L, NL, A, P, FIN, S '5 "* ""5 -*• 5 Belgique - 93/0978, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/221 Grèce Italie - 93/1020, non-communication, classement en 1996 - 93/1054, non-communication, saisine en 1995, affaire C-95/238 Portugal - 93/1084, non-communication, saisine en 1996 affaire C-96/168 (à classer en 1997) Royaume-Uni - 93/1095, non-communication, saisine à déposer en 1997 432 93/0072 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, ERL, L, NL, A, P, FIN, S, UK Belgique Italie Portugal - 94/0791, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 94/0885, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 94/0943, non-communication (à classer en 1997) 93/0086 Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, EL, E, ERL, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique - 94/0032, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/219 Allemagne - 94/0094, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/236 Espagne France - 94/0162, non-communication, classement en 1996 - 94/0193, non-communication, saisine en 1996, Italie - 94/0261, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/283 affaire C-96/286 93/0090 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, LRL, L, NL, A P, FIN, S Belgique Italie - 94/0033, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 94/0262, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/286 Luxembourg Portugal Royaume-Uni - 94/0393, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 94/0296, non-communication, classement en 1996 - 94/0361, non-communication (à classer en 1997) 433 93/0101 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, LRL, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Italie Luxembourg Portugal - 95/0230, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 95/0268, non-communication, classement en 1996 - 95/0286, non-communication, classement en 1996 - 95/0319, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 95/0337, non-communication, classement en 1996 - 95/0361, non-communication (à classer en 1997) 93/0105 Informations requises pour les dossiers techniques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, A P, FIN, S Belgique - 94/0035, non-communication, saisine en 1996, Italie - 94/0263, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/218 affaire C-96/286 Portugal - 94/0362, non-communication, saisine en 1996, affaire C-96/169 (à classer en 1997) Royaume-Uni - 94/0395, non-communication, saisine à déposer en 1997 94/0015 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, ERL, I, NL, A P, FIN, S, UK Belgique Allemagne Grèce Espagne - 94/0634, non-communication, saisine à déposer en 1997 - 94/0658, non-communication (à classer en 1997) - 94/0687, non-communication, classement en 1996 - 94/0672, non-cornmunication, avis motivé complémentaire à envoyer en 1997 Luxembourg Royaume-Uni - 94/0775, non-communication, classement en 1996 - 94/0742, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 434 94/0024 Conservation oiseaux sauvages Etat membre destinataire : Italie Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : I 94/0051 Organismes génétiquement modifiés Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, F, I, NL, A, FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Irlande Luxembourg - 95/0239, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 95/0277, non-communication, classement en 1996 - 95/0290, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 95/0312, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 95/0344, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 Portugal Royaume-Uni - 95/0385, non-communication, classement en 1996 - 95/0371, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 94/0062 Emballages et déchets d'emballage Etats membres ayant communiqué les mesures d^exécution : D 94/0063 Composés organiques volatils Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, E, F, I, L, NL, A, S,UK Belgique Allemagne Grèce Irlande Portugal Finlande - 96/0011, non-communication (à classer en 1997) - 96/0042, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0059, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0116, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0184, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0590, non-commumcation, avis motivé à envoyer en 1997 435 94/0066 Emissions polluantes dans l'atmosphère Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, A FIN, S, UK Belgique Grèce Espagne Irlande Italie Portugal - 950409, non-communication, classement en 1996 - 95/0465, non-communication, avis motivé en 1996 - 95/0491, non-communication, classement en 1996 - 95/0532, non-communication, classement en 1996 - 95/0555, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 95/0620, non-communication, avis motivé en 1996 94/0067 Incinération déchets dangereux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D, L 94/0069 Etiquetage substances dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : D, L, NL, S 95/0027 Pelles, bouteurs et chargeuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : DK, D, E, L, NL, P, FIN, UK Belgique Grèce Irlande Italie Luxembourg - 96/0016, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0066, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0122, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0141, non-communication, avis motivé à envoyer en 1997 - 96/0159, non-communication (à classer en 1997) 436 7. TRANSPORTS 62/2005 Transports de marchandises par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 74/0561 Transporteur de marchandises par route Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 74/0562 Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 76/0135 Bateaux de la navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf FIN et S. 76/0914 Formation de conducteurs de véhicules de transport Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 77/0143 Contrôle technique des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 77/0796 Reconnaissance mutuelle des transporteurs de marchandises Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 79/0115 Pilotage des navires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf A. 437 80/1266 Assistance mutuelle - accidents d'aéronefs Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 82/0714 Bateaux de la navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf FIN et S. 84/0647 Véhicules loués sans chauffeur Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous, sauf A. Autriche - 96/0392, non communication, mise en demeure en 1996 85/0003 Poids et dimensions de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0360 Poids et dimensions de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 86/0364 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 87/0540 Accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, ERL, I, L, N L , A P , UK Belgique - 89/0364, non commumcation, saisine en 1990 - affaire C-90/377, mise en demeure 171 en 1993, classement en 1996. Allemagne - 93/2202, non conformité, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995 438 88/0218 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0449 Contrôle technique des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 88/0599 Transports par route - Dispositions sociales - Appareils de contrôle Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. Italie - 90/0061, non communication, saisine en 1993 - affaire C-93/289, mise en demeure 171 en 1995, classement en 1996. Finlande - 96/0571, non communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997). 89/0338 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 89/0438 Accès à la profession de transporteur de marchandises Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous Luxembourg - 92/2199, non conformité, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1995, classement en 1996. 89/0459 Pneumatiques de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 89/0461 Poids et dimensions de véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 439 89/0684 Formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous 90/0398 Véhicules loués sans chauffeur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous, sauf A Autriche - 96/0413, non communication, mise en demeure en 1996. 91/0060 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. 91/0328 Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous sauf IRL. Irlande - 93/0764, non communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1996. 91/0439 Permis de conduire Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, FIN et S. Belgique - 96/0857, non communication, mise en demeure à envoyer en 1997. 91/0440 Développement des chemins de fer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. Grèce - 94/0429, non communication, mise en demeure en 1994, avis motivé en 1995, classement en 1996. 440 91/0670 Acceptation mutuelle des hcences du personnel dans l'aviation civile Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous Espagne France - 93/4211, mauvaise apphcation, avis motivé en 1996. - 93/4916, mauvaise apphcation, avis motivé en 1995. 91/0671 Port de ceinture de sécurité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. Belgique - 93/0018, non communication, avis motivé en 1995, classement en 1996. 91/0672 Certificats de conduite de bateaux dans navigation intérieure Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous, sauf A Autriche - 96/0429, non-communication, mise en demeure en 1996. 92/0006 Limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. Portugal - 93/1074, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé en 1995, classement en 1996. 92/0007 Poids et dimensions des véhicules Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous 92/0054 Contrôle techniques des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous. Italie - 93/0793, non communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996. 441 92/0055 Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (émissions d'échappement) Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous 92/106 Transports combinés Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous sauf B. Belgique - 93/0636, non-communication, mise en demeure en 1993, avis motivé Grèce - 93/0701, non-communication, mise en demeure en 1993, classement en 1996. en 1996. 93/0065 Gestion du trafic aérien Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, IRL, L, NL, P, FIN,S,UK Belgique - 95/0394, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. Grèce - 94/0982, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996, classement en 1996 Espagne - 95/0477, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé France - 94/0843, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. en 1996. Italie - 95/0542, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. Autriche Portugal - 96/0453, non-communication, mise en demeure en 1996. - 94/0940, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. 93/0075 Conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, ERL, NL, A P,FIN,S,UK. 442 Belgique Danemark Espagne France Irlande Italie Pays Bas Portugal Royaume- Uni 94/0793, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. 94/0804, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995, (à classer en 1997). 94/0833, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 94/0847, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0863, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 94/0887, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995 94/0921, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. 95/0360, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. 94/0966, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1995, classement en 1996. 93/0089 Taxes sur certains véhicules pour le transport de marchandises par route Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, DK, EL, E, LRL, L, NL, A P, FIN, S, UK Belgique - 95/0024, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Grèce - 95/0066, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Espagne - 95/0082, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 France - 95/0103, non-communication, mise en demeure en 1995, avis motivé en 1996. Irlande - 95/0115, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Italie Luxembourg - 95/0133, non-communication, mise en demeure en 1995 - 95/0148, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. Portugal - 95/0178, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. Suède - 96/0493, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997). 443 94/0021 Heure d'été Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution: tous. Danemark - 95/0036, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Italie - 95/0138, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Pays-Bas - 95/0161, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Portugal - 95/0185, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996 Royaume-Uni - 95/0207, non-communication, mise en demeure en 1995, classement en 1996. 94/0056 Enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: FIN, S 94/0057 Inspection et visite dès navires Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, L, P, S Belgique - 96/0009, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé Danemark - 96/0026, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996. en 1996 Grèce - 96/0056, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé Espagne - 96/0075, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996 Irlande - 96/0113, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996 en 1996 Italie - 96/0132, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996 Pays-Bas - 96/0164, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996 Autriche Portugal - 96/0469, non-communication, mise en demeure en 1996 - 96/0181, non-communication, mise en demeure en 1996, classement Finlande - 96/0588, non-communication, mise en demeure en 1996 en 1996. 444 Suède - 96/0495, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1997) Royaume-Uni - 96/0202, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé en 1996. 94/0058 Formation des gens de mer Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, L, NL, A S,UK Danemark - 96/0027, non-communication, mise en demeure en 1996, classement Allemagne - 96/0041, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996. en 1996. Grèce - 96/0057, non-communication, mise en demeure en 1996, classement Espagne - 96/0076, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996. en 1996. France * - 96/0094, non-communication, mise en demeure en 1996, classement Irlande - 96/0114, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé enl996. en 1996 Italie - 96/0133, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé Luxembourg - 96/0, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en en 1996 1996. Pays-Bas - 96/0165, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé Autriche - 96/0470, non-communication, mise en demeure en 1996, (à classer en 1996, (à classer en 1997). en 1997) Portugal - 96/0182, non-communication, mise en demeure en 1996, avis motivé Royaume-Uni - 96/0203, non-communication, mise en demeure en 1996, classement en 1996. en 1996. 95/0021 Sécurité maritime, prévention de la pollution et conditions de vie et de travail à bord des navires. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, L, A S, UK. Belgique - 96/0861, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 445 Grèce Espagne Irlande Italie Pays-Bas Portugal Finlande - 96/0914, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 - 96/0939, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 - 96/0978, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 - 96/0997, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 - 96/1032, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 - 96/1043, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 - 96/1102, non-communication, mise en demeure à envoyer en 1997 446 8. ENERGIE 68/0414 Stock de pétrole brut Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 72/0425 Stock de pétrole brut Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 73/0238 Difficultés d'approvisionnement en pétrole Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 75/0339 Stocks de combustibles Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 75/0405 Utilisation de pétrole dans centrales électriques Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 76/0491 Information sur les prix du pétrole Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 78/0170 Générateurs de chaleur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 82/0885 Générateurs de chaleur Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 447 85/0536 Economie de pétrole Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous 87/0441 Economies de pétrole brut Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : tous sauf FIN 90/0377 Transparence des prix de gaz et d'électricité Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. Espagne - 92/0165, non-communication, classement en 1996. 90/0547 Transit d'électricité sur les grands réseaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 90/0653 Prix du gaz et de l'électricité (destinataire: Etat membre ayant communiqué les mesures d'exécution : D Allemagne) 91/0296 Transit du gaz naturel sur les grands réseaux Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous. Espagne Portugal - 92/0181, non-communication, classement en 1996 - 92/0481, non-communication, classement en 1996 448 92/0042 Exigences de rendement des chaudières Etats membres ayant commumqué les mesures d'exécution : DK, D, EL, E, FIN, F, LRL, LUX,NL,P,S,UK. Belgique Luxembourg Portugal Italie - 93/0971, non-communication, saisine en 1996. - 93/1065, non-communication, classement en 1996. - 93/1076, non-communication, classement en 1996. - 93/1045, non-communication, saisine en 1996. 92/0075 Indication de la consommation des appareils domestiques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : tous 93/0076 Emissions de dioxyde de carbone Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : F, DK, NL, UK. Belgique Danemark Espagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Portugal - 95/0023, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0033, non-communication, classement en 1996. - 95/0080, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0064, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0113, non-communication, avis motivé en 1996. -95/0131, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0146, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0176, non-communication, avis motivé en 1996. 94/0002 Consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : A DK, EL, E, FIN, F, LRL, NL, P, S, UK. Belgique Allemagne Italie Luxembourg - 95/0026, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0049, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0136, non-communication, avis motivé en 1996. - 95/0151, non-communication, classement en 1996. 449 94/0022 Autorisations de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : A DK, D, E, EL, F, NL, P, S, UK (le Luxembourg n'a pas l'obhgation de la transposer). Belgique Espagne Italie Irlande Pays-Bas - 95/0401, non-communication, mise en demeure en 1995. - 95/0483, non-communication, classement en 1996. - 95/0543, non-communication, mise en demeure en 1995. - 95/0526, non-communication, mise en demeure en 1995. - 95/0591, non-communication, classement en 1996. 95/12/CE Consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : A DK, E, FIN, L, P, S, UK. 96/0250, non- 96/0233, non- 96/0286, non- 96/0266, non- 96/0309, non- 96/0332, non- communication, mise communication, mise communication, mise communication, mise communication, mise communication, mise en demeure en 1996. en demeure en 1996. en demeure en 1996. en demeure en 1996. en demeure en 1996. en demeure en 1996. Allemagne Belgique France Grèce Italie Pays-Bas 95/13/CE Consommation d'énergie des sèche-linge à tambour. Etats membres ayant communiqué les mesures d'exécution : A DK, E, F, FIN, L, P, S, UK. Allemagne Belgique Grèce Italie Pays-Bas - 96/0251, non-communication, mise en demeure en 1996. - 96/0234, non-communication, mise en demeure en 1996. - 96/0267, non-communication, mise en demeure en 1996. - 96/0310, non-communication, mise en demeure en 1996. - 96/0333, non-communication, mise en demeure en 1996. 450 ANNEXE V ARRETS DE LA COUR PRONONCES JUSQU'AU 31. 12. 96 ET NON ENCORE EXECUTES 451 Arrêt du 19/10/81, affaire C-137/80 Arrêt du 03/10/89, affaire C-383/85 Transfert de droits à pension La loi du 21. 5. 91 donne exécution à l'arrêt de la Cour sauf en ce qui concerne l'article 11 par. 2 de l'annexe 8 du Statut (relatif notamment aux travailleurs indépendants). Les Autorités belges ont déposé un projet de loi modifiant la loi de 1991 dans le sens souhaité par les services de la Commission. L'approbation de ce texte est attendue Arrêt du 08/07/87, affaire C-247-85 Oiseaux sauvages La procédure 171 suit son cours Arrêt du 27/09/88, affaire C-42/87 Arrêt du 03/05/94, affaire C-47/93 Discrimination en matière de financement public: enseignement supérieur non universitaire La procédure 171 suit son cours Arrêt du 19/02/91, affaire C-375/89 Aide en faveur de Idealspun / Beaulieu Les Autorités belges ont intenté un recours devant les juridictions nationales pour récupérer l'aide illégale. Le jugement a été rendu le 20/09/94. La société a interjeté appel contre le jugement quant au fond et contre son caractère exécutoire. Cette procédure est toujours en cours. 452 Arrêt du 10/11/92, affaire C-326/90 Discrimination déguisée en octroi d'avantages sociaux ou de prestation de sécurité sociale Les services de la Commission se sont adressés aux Autorités belges et ont attiré leur attention sur l'arrêt Cabannis et sur la nécessité de mettre en oeuvre les législations concernées. Arrêt du 17/02/93, affaire C-173/91 Egalité de traitement hommes / femmes. Discrimination fondée sur l'âge Le dossier évolue favorablement Arrêt du 24/03/94, affaire C-80/92 Libre circulation des téléphones sans fil Un avis motivé au titre de l'article 171 a été envoyé à l'Etat membre Arrêt du 03/05/94, affaire C-260/93 Boues d'épuration en agriculture Un avis motivé au titre de l'article 171 a été envoyé à l'Etat membre Arrêt du 04/05/95, affaire C-218/94 Non communication des mesures de transposition de la directive du Conseil relative aux équipements des terminaux de télécommunications Les Autorités belges ont confirmé que l'arrêté royal transposant la directive est en cours d'approbation 453 Arrêt du 14/03/96, affaire C-239/95 Dispositifs médicaux implantables actifs La procédure 171 a été entamée. Arrêt du 25/04/96, affaire C-87/94 Marché public de fournitures : autobus à la Société régionale wallonne du transport Les services de la Commission se sont adressés aux Autorités belges afin de connaître les mesures qui ont été prises ou le seront prochainement afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour. Arrêt du 02/05/96, affaire C-133/94 Transposition incomplète de la directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Les Autorités-bruxelloises se sont conformées à l'arrêt de la Cour. Aucune information n'a été transmise par la région flamande. Une lettre a été adressée aux Autorités belges afin de connaître les mesures qu'elles envisageraient de prendre pour se conformer à l'arrêt dé la Cour. Arrêt du 02/07/96, affaire C-173/94 Accès aux emplois : secteurs de la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité Contact a été pris avec l'Etat membre afin de connaître les mesures qu'il envisageait de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 10/09/96, affaire C-l 1/-95 Transposition partielle de la directive Télévision sans frontières Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges pour connaître les mesures envisagées afin de se conformer à l'arrêt de la Cour. 454 Arrêt du 12/09/96, affaire C-278/94 Egalité de traitement en matière d'accès à l'emploi. Discrimination des enfants de travailleurs migrants Les services de la Commission ont adressé une lettre aux Autorités belges pour attirer leur attention sur l'obligation de se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 12/12/96, affaire C-218/96 Non commumcation des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil concernant les informations requises pour des dossiers techmques visés à la directive 67/548/CEE du Conseil. Arrêt récent Arrêt du 12/12/96, affaire C-219/96 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive concernant les piles et accumulateurs contenant certaines substances dangereuses * Arrêt récent Arrêt du 12/12/96, affaire C-220/96 Non commumcation des mesures nationales de transposition de la directive 84/449/CEE de la Commission portant sixième adaptation au progrès la tecliniques de classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses la directive 67/548/CËE du Conseil concernant Arrêt récent 455 Arrêt du 12/12/96, affaire C-221/96 Non commumcation des mesures nationales de transposition de la directive de la Commission établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil Arrêt récent Arrêt dul2/12/96, affaire C-222/96 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses Arrêt récent 456 Arrêt du 03/07/90, affaire C-288/88 Oiseaux sauvages, législation sur la chasse Des projets de loi ont été transmis, qui sont conformes à la directive. Ces textes n'ayant pas été adopté par le Land de Sarre, la décision de saisir la Cour de justice, au titre de l'article 171 a été prise. Arrêt du 20/09/90 Entreprise Bug-Alutechnik: restitution d'une subvention La procédure devant la juridiction nationale en vue d'obtenir la récupération de l'aide est toujours en cours. Arrêt du 28/02/91, affaire C-131/88 Eaux souterraines Les Autorités allemandes n'ont pas communiqué de mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour. La décision de saisir la Cour de justice au titre de l'article 171 a été prise. Arrêt du 17/10/91, affaire C-58/89 Eaux superficielles, non conformité Les Autorités allemandes n'ont pas communiqué les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. La décision de saisir la Cour de justice au titre de l'article 171 a été prise. Arrêt du 10/05/95, affaire C-422/92 Elimination des déchets Le dossier évolue favorablement 457 Arrêt du 02/05/96, affaire C-253/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. La Commission a pris contact avec les Autorités allemandes afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 10/09/96, affaire C-61/94 Perfectionnement actif -La Commission a pris contact avec les Autorités allemandes afin de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 07/11/96, affaire C-262/95 Substances dangereuses : fixation des valeurs limites des rejets par circulaires administratives Arrêt récent Arrêt du 12/12/96, affaire C-297/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Arrêt récent Arrêt du 12/12/96, affaire C-298/95 Eaux piscicoles et eaux conchylicoles Arrêt récent 458 Arrêt du 15/03/88, affaire C-147/86 Arrêt du 30/01/92, affaire C-328/90 Interdiction d'ouvrir une école privée (Frontistirion): réservation de nationalité La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 08/11/90, affaire C-53/88 Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26/02/91, affaire C-189/89 Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques Des mesures ont été reçues qui sont en cours d'analyse par les services de la Commission. Arrêt du 07/04/92, affaire C-45/91 Déchets village en Crète Les Autorités grecques ont transmis des mesures et une réponse comportant plusieurs annexes tecliniques qui sont à l'étude dans les services de la Commission. Arrêt du 23/03/95, affaire C-365/93 Reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur La procédure 171 suit son cours. 459 Arrêt du 01/06/95, affaire C-123/94 Discrimination basée sur la nationalité La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 06/07/95, affaire C-259/94 Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées D reste encore des mesures à prendre pour lesquelles des projets ont été soumis à la Commission. Arrêt du 11/08/95, affaire C-260/94 Non communication des mesures de transposition à la directive du Conseil relative aux équipements des terminaux de télécommunications Les Autorités grecques ont notifié des mesures législatives qui sont à l'étude dans les services de la Commission. Arrêt du 28/03/96, affaire C-161/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires La Commission a pris contact avec les Autorités helléniques pour connaître les mesures envisagées afin de se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 02/05/96, affaire C-311/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Contact a été pris avec les Autorités helléniques pour connaître les mesures envisagées afin de se conformer à l'arrêt de la Cour. 460 Arrêt du 23/05/96, affaire C-331/94 Régime T. V. A. : transports, croisières et "Package Tours" Contact a été pris avec les Autorités helléniques pour connaître les mesures envisagées afin de se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 02/07/96, affaire C-290/94 Accès aux emplois : discriminations en raison de la nationalité La Commission a pris contact avec les Autorités helléniques pour connaître les mesures envisagées afin de se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 19/09/96, affaire C-236/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés pubhcs de fournitures et de travaux Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques pour connaître les mesures envisagées afin de se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 03/10/96, affaire C-380/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive le marché de produits du Conseil phytopharmaceutiques concernant la mise sur Arrêt récent 461 Arrêt du 05/12/96, affaire C-91/96 Non communication dés mesures nationales de transposition des directives du Conseil relatives respectivement aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine et de produits non soumis aux réglementations communautaires spécifiques Arrêt récent 462 Arrêt du 02/08/93, affaire C-355/90 Conservation des oiseaux à Santona Le dossier évolue favorablement Arrêt du 15/03/94, affaire C-45/93 Discrimination basée sur la nationalité concernant le régime d'accès aux musées La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 22/03/94, affaire C-375/92 Restrictions à la hbre prestation des services des guides touristiques Les Autorités espagnoles ont transmis plusieurs textes législatifs. Certaines mesures législatives régionales ne sont pas encore disponibles. Arrêt du 26/09/96, affaire C-79/95 Non communication des mesures nationales d'exécution des directives du Conseil relatives respectivement à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, pour les équipements de travail, pour l'utilisation d'équipements de protection individuelle, pour la manutention manuelle de charges comportant des risques, pour le travail sur équipements à écran de visualisation ainsi que contre les risque liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail Contact a été pris avec les Autorités espagnoles pour connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. 463 Arrêt du 27/04/88, C-252/85 Oiseaux sauvages La Commission poursuit la procédure Arrêt du 25/10/88, affaire C-312/86 Egalité de traitement, accès à l'emploi Les Autorités françaises ont transmis un projet de circulaire qui va dans le sens souhaité par la Commission. Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 12/12/90, affaire C-263/88 Refus du droit d'établissement et de prestation de services dans les territoires d'outre-mer La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26/02/91, affaire C-154/89 Restrictions libre prestation de services des guides touristiques Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 11/06/91, affaire C-64/88 Pêche : mauvais contrôle du respect des mesures techmques de conservation L'état d'exécution de l'arrêt de la Cour ne se révélant pas satisfaisant, la procédure 171 suit son cours, un avis motivé a été envoyé à l'Etat membre. Une réponse est parvenue qui est à l'examen dans les services de la Commission. 464 Arrêt du 13/01/93, affaire C-293/91 Produits défectueux Les Autorités françaises ont communiqué le texte d'une proposition de loi ainsi que des amendements relatifs notamment à l'exclusion des produits issus du corps humain. Des contacts se poursuivent. Arrêt du 17/11/93, affaire C-68/92 T. V. A. sur les prestations de publicité: double imposition L'adoption d'une nouvelle circulaire mettant en oeuvre l'arrêt de la Cour est attendue. Arrêt du 14/12/95, affaire C-17/95 Protection des animaux en cours de transport. Règles de contrôles et mesures de lutte contre la peste équine. La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 02/05/96, affaire C-234/95 Non commumcation des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités françaises afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. 465 Arrêt du 11/08/95, affaire C-240/94 Compatibihté électromagnétique La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 14/12/95, affaire C-132/94 Organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 14/12/95, affaire C-138/94 Organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 14/12/95, affaire C-161/94 Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra communautaires de certains animaux La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 14/12/95, affaire C-162/94 Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires La procédure 171 a été engagée. 466 Arrêt du 26/02/96, affaire C-239/94 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil relative aux équipements terminaux de télécommunications Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités irlandaises afin de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Celles-ci ont confirmé qu'elles sont en train de préparer des mesures législatives nationales qui doivent encore être adoptées. 467 Arrêt du 12/07/88, affaire C-322/86 Arrêt du 09/03/94, affaire C-291/93 Qualité des eaux piscicoles La procédure 171 a été engagée Arrêt du 17/01/91, affaire C-157/89 Protection des oiseaux sauvages, période chasse Une circulaire, dont le contenu est conforme aux engagements pris par les Autorités italiennes, a été publiée au JO. Toutefois, étant donné le caractère insuffisant des circulaires, en tant que moyen de transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne d'un Etat, une procédure d'infraction a été entamée et suit son cours. Arrêt du 26/02/91, affaire C-180/89 Restrictions à la hbre prestation de services des guides touristiques Les mesures législatives ont été prise et publiées. La Commission attend l'adoption des mesures d'exécution régionales. Arrêt du 16/05/91, affaire C-263/85 Contributions aux régions pour l'achat d'autobus et de tramways de production nationale. Régimes de préférences régionales. La législation italienne a été adoptée au niveau national; la Commission attend encore l'adoption de certains mesures législatives pour une région italienne. 468 Arrêt du 13/12/91, affaire C-33/90 Déchets - Campania La décision de saisir la Cour de justice au titre de l'article 171 a été prise. Arrêt du 09/03/93, affaire C-95/92 Protection radiologique, examens médicaux La décision de saisir la Cour de justice au titre de l'article 171 a été prise. Arrêt du 09/02/94, affaire C-l 19/92 Monopole et tarifs des agents en douane La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 26/04/94, affaire C-272/91 Marché public de fournitures : systèmes informatiques pour le jeu de lotto La plupart des textes donnant suite à l'arrêt étant adoptés, la Commission attend encore l'adoption du dernier décret. Arrêt du 01/06/95, affaire C-40/93 Accès à la profession de dentiste La Commission continue les discussions avec les Autorités italiennes en vue de résoudre les problèmes posés par l'exécution de l'arrêt de la Cour. 469 Arrêt du 30/11/95, affaire C-l 18/95 Non communication des mesures de transposition des directives du Conseil concernant la commercialisation respectivement des plants de légumes et des plantes fruitières La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 29/02/96, affaire C-307/94 Non communication des mesures de transposition de la directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 14/03/96, affaire C-238/95 Non communication des mesures de transposition de la directive de la Commission établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil. Contact a été pris avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 06/06/96, affaire C-101/94 Services financiers - Société Intermechazione Mobiliare Le dossier évolue favorablement. Une législation a été transmise par les Autorités italiennes qui est à l'étude dans les services de la Commission. 470 Arrêt du 20/06/96, affaire C-237/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux Contact a été pris avec les Autorités italiennes afin de connaître les mesiu'es envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 11/07/96, affaire C-303/95 Non communication des mesures de transposition de la directive du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses Contact a été pris avec les Autorités italiennes afin de connaître les mesures envisagées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 17/09/96, affaire C-289/94 Normes techmques : décrets 256 et 257 (1990) établissant des règles sanitaires relatives aux mollusques et décret relatif aux spécialités pharmaceutiques provenant d'organes et de tissus bovins (1991) Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes afin de connaître les mesures législatives qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Arrêt du 26/09/96, affaire c-l 17/95 Non communication des mesures nationales de transposition de la directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre 1'influenza aviaire Les Autorités italiennes ont notifié des mesures législatives en novembre 96. Leur adoption est attendue. 471 Arrêt du 07/11/96, affaire C-315/95 Non communication des mesures nationales de transposition des directives de la Commission relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication respectivement des plantes fruitières, des plantes ornementales et des plants de légumes: non communication des mesures nationales d'exécution des directives du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre et fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine Arrêt récent 472 Arrêt du 16/06/92, affaire C-351/90 Refus d'ouverture d'un double cabinet dentaire Les Autorités luxembourgeoises n'ont communiqué aucune mesure législative. Un avis motivé au titre de l'article 171 a été adressé à l'Etat membre. Arrêt du 15/06/95, affaire C-220/94 Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 26/10/95, affaire C-151/94 Loi "impôt-revenu", taxation des non-résidents Le dossier évolue favorablement. Arrêt du 02/07/96, affaire C-473/93 Discrimination en raison de la nationalité : accès aux emplois respectivement d'infirmiers dans les hôpitaux publics, d'enseignant dans l'enseignement public, de fonctionnaire ou d'employé dans les domaines de la recherche à des fins civiles, des transports terrestres, des postes et télécommunications, de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité Les Services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises pour connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. 473 Arrêt du 17/10/96, affaire C-312/95 Non communication des mesures de transposition des directives du Conseil relatives respectivement à l'utilisation confinée et à la mssémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Arrêt récent Arrêt du 07/11/96, affaire C-221/94 Non communication des mesures de transposition de la directive du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications Arrêt récent 474 Arrêt du 14/07/94, affaire C-61/93 Compteurs kW/h électroniques La procédure 171 a été engagée. Arrêt du 11/01/96, affaire C-273/94 Normes et règles techniques : non-notification de l'arrêté du 19/09/90 sur les margarines Les Autorités néerlandaises ont notifié un projet qui n'a soulevé aucune objection de la part des services de la Commission et dont elle attend l'adoption. 475 Arrêt du 18/02/92, affaire C-30/90 Licences pour les brevets La difficulté a été résolue dans la pratique, la Commission attend l'adoption de la loi. Arrêt du 14/07/93, affaire C-56/90 Qualité des eaux de : Blackpool et Southport L'Etat membre s'emploie à régler ce dossier. La Commission vérifie réguhèrement l'évolution favorable de l'exécution de l'arrêt de la Cour. Les services attendent d'obtenir les données relatives à la dernière saison de baignade. Arrêt du 08/06/94, affaire C-383/92 Licenciements collectifs La procédure 171 suis son cours. Arrêt du 08/06/94, affaire C-382/92 Transferts d'entreprises La procédure 171 suit son cours. Arrêt du 10/09/96, affaire C-222/94 Télévision sans frontières Arrêt récent 476 ANNEXE VI APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTADIE PAR LES JURD3ICTIONS NATIONALES 477 APPLICATION PU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES 1. Application de l'article 177 du traité CE La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: "la Cour de justice") a été saisie, au cours de l'année 1996, de questions préjudicielles posées par des juridictions nationales confrontées à des difficultés d'interprétation du droit communautaire ou à des doutes sur la validité d'un acte communautaire. Au fur et à mesure de leur enregistrement au greffe de la Cour de Justice, les questions préjudicielles sont intégralement publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Le tableau suivant présente le nombre de questions posées par Etat membre pendant les sept dernières années; Evolution du nombre de questions préjudicielles par Etat membre (Année) 90 91 92 93 94 95 96 Etat membre2 Italie Irlande Pays-Bas Luxembourg 25 18 22 24 46 58 70 4 9 4 1 12 3- 17 18 43 13 19 10 2 1 1 12 2 Royaume-Uni 12 13 15 12 24 20 21 Autriche 2 6 Allemagne 34 50 62 57 44 51 66 Finlande Portugal France Suède - 3 2 3 13 15 6 21 24 15 22 36 43 24 6 4 1 2 Le rapport antérieur a été publié au JOCE n° C 303 du 14 octobre 96, p. 178. L'ordre des pays est conforme à l'article 1, point 1, 3ième tiret de la décision du Conseil du 1 janvier 1995 (JOCE 1995, Ll/220) 478 Belgique Espagne Danemark Grèce 17 17 16 22 19 14 30 6 5 2 4 2 2 5 3 1 7 7 5 13 10 4 - 8 10 6 4 4 Total 142 186 162 204 203 251 256 L'on peut conclure que, bien que le nombre de questions préjudicielles varie considérablement d'année en année, la tendance est croissante. L'année 1996 était, avec 256 affaires, la plus riche en questions préjudicielles de ces dernières années. Comme les années précédentes, des questions préjudicielles ont été posées en 1996 par les juridictions de la quasi-totalité des Etats membres, l'Irlande étant la seule exception. En outre, l'on peut constater que le nombre de questions préjudicielles allemandes reste élevé, et que le nombre de questions préjudicielles italiennes continue à croître. Comme en 1995, aussi en 1996 les affaires préjudicielles constituaient environ 60% du total des affaires soumises à la Cour (420, dont 61 ont été radiées du registre). Les tableaux suivant fournissent des informations sur le nombre des questions posées par les juridictions suprêmes nationales, ainsi que l'origine exacte le ces questions. Nombre de questions préjudicielles posé par les juridictions suprêmes nationales par Etat membre en 1996 Italie Irlande Pays-Bas Luxembourg Royaume-Uni Autriche Allemagne Finlande Portugal France Suède Belgique Espagne Danemark Grèce 13 (-) 5 (-) 3 2 20 1 6 1 (-) 12 6 1 1 479 Origine des questions posées par les juridictions suprêmes Italie Pays-Bas R. -U. Autriche Allemagne Finlande Portugal France Belgique Espagne Danemark Grèce Corte Suprema di Cassazione Consiglio di Stato Raad van State Hoge Raad House of Lords Oberster Gerichtshof Bundesgerichtshof Bundesverwaltungsgericht Bundesfinanzhof Bundessozialgericht Korkein hallinto-oikeus Supremo Tribunal Amrninistrativo Cour de Cassation Cour de Cassation Conseil dEtat Tribunal Superior de Justicia Hejesteret Areios Pagos 1 12 4 1 3 2 2 5 9 4 1 6 1 8 4 6 1 1 2. Arrêts signifîcatifs rendus par les juridictions suprêmes nationales statuant en dernier ressort 2. 1 Introduction L'analyse présentée ci-dessous permet de constater l'évolution de la prise en compte du droit communautaire par les plus hautes juridictions nationales. La Commission a de nouveau pu avoir accès aux données recueillies par le service de recherche et de documentation de la Cour de justice. La recherche ainsi effectuée a permis d'identifier les décisions ayant fait une application du droit communautaire, étant précisé que les cas dans lesquels une juridiction nationale aurait dû faire une application du droit communautaire ne peuvent être identifiés par une consultation des banques de données informatiques si aucune référence à une règle de droit communautaire n'est contenue dans l'arrêt. Par ailleurs, la Commission ne peut procéder à l'analyse systématique des nombreux arrêts rendus chaque année par les hautes juridictions nationales. A titre indicatif, il est à signaler que chaque année, le service de recherche et de documentation de la Cour de justice a connaissance d'au moins 1. 200 décisions de juridictions relatives au droit communautaire. 480 2. 2. Objet des recherches Les recherches concernent les décisions rendues ou publiées pour la première fois au cours de l'année 1996, et ont été effectuées en fonction des questions suivantes: 1. 2. 3. 4. Une juridiction, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel, aurait-elle évité de renvoyer une question préjudicielle dans une affaire qui soulève une question d'interprétation d'une règle de droit communautaire dont l'interprétation n'était pas d'une clarté manifeste? D'autres décisions en matière de renvoi préjudiciel méritent- elles d'être relevées ? Une juridiction aurait-elle constaté - contrairement à la règle énoncée dans l'arrêt rendu dans l'affaire 314/85, Foto-Frost3 - l'invalidité d'un acte d'une institution communautaire ? Dans quelle mesure les juridictions ont-elles, en appliquant les principes consacrés par l'arrêt rendu dans les affaires jointes 143/88 et 92/89, Zuckerfabrik Sùderdithmarschen4, accordé un sursis à l'exécution d'un acte administratif national pris sur la base d'un règlement ou décision communautaire? Y a-t-il eu des jugements- qui, par leur aspect exemplaire ou "rebelle", méritent mention ? Y-a-t-il eu des jugements en application des arrêts "Francovich"5 et "Brasserie de Pêcheur / Factortame"6 ? Rec. 1987, p. 4199. Rec. 1991, p. 1-534. Affaires C-6/90 et C-9/90, Rec. 1996, p. 1-5357. Affaires C-46/93 et C-48/93. Rec. 1996. p. 1-1029. 48 1. 1ère question Aux Pays-Bas, le Raad van State, sans poser de question préjudicielle à la Cour de justice, a jugé, dans un arrêt du 28 octobre 1996 7, que la directive 92/50/CEE 8 concernant les marchés publics de services n'était pas applicable à un arrangement collectif entre deux communes, sur la base duquel l'une des communes avait confié à l'autre la collecte de ses ordures ménagères. Il a estimé que cette façon d'organiser un service public devait être distinguée de la situation où la collecte est confiée à une entreprise privée, pour en conclure que l'arrangement ne constituait pas un marché public. Selon le Raad van State, le fait que l'arrangement consiste en un accord de coopération, que les communes ne créent pas d'organe public et que la prestation donne lieu à rémunération n'est pas de nature à remettre en cause la solution retenue. On notera que, appelé à statuer dans une affaire similaire, où deux communes avaient décidé de transformer leurs services de collecte des immondices en un organe indépendant, chargé d'assurer ce service dans les deux communes, le Gerechtshof Arnhem, pour sa part, a posé à la Cour de justice des questions préjudicielles relatives à l'applicabilité de cette même directive9. Dans deux autres arrêts, du 25 juillet 1996 10, le Raad van State a décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle au sujet d'une réglementation provinciale interdisant le transport de déchets hors de la province et qui se trouvait à la base de décisions de refus d'autorisation de transports de déchets au départ d'une province vers une destination située dans une autre province. Les juges ont considéré que, même si la décision concrète concernait des transports à l'intérieur des Pays-Bas, la réglementation litigieuse constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation, contraire à l'article 34 du traité CE, étant donné qu'elle s'applique aussi à l'exportation de déchets vers d'autres Etats membres. Selon le Raad van State, la réglementation comporterait en outre une différence de traitement entre le commerce intérieur des Pays-Bas et le commerce d'exportation, de sorte qu'elle ne serait pas non plus justifiée sur la base de l'article 36 du traité CE. Il convient de signaler que dans une autre affaire concernant le transport de déchets, le Raad van State a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice, entre autres, sur la compatibilité avec l'article 34 du traité CE d'une interdiction d'exporter des déchets ''. Pourtant, ce cas concernait l'exportation de déchets vers un autre Etat membre. Raad van State, division du contentieux administratif, Van Gansewinkel c. / Gemeente Voerendaal. AB 1997, 17. Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JOCE n° L 209, p. 1. Gerechtshof Arnhem, arrêt du 29 octobre 1996, Gemeenten Arnhem en Rheden contre BFI Holding BV. affaire C-360/96, pendante. Raad van State, division du contentieux administratif, Heijmans Milieutechniek BV c. / Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant, AB 1996, 425, et Heidemij Realisatie BV c. / Gedeputeerde Staten van Noord- Brabant, Jurisprudentie Besruursrecht 1996, 189. Raad van State, division du contentieux administratif, 23 avril 1996, Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV e. a. cl Minister van Volkshuisvesting, Rmmtelijke Ordening en Miiieubeheer, affaire C-203/96, pendante. 482 Egalement en matière de déchets, le Conseil d'Etat français a été appelé à se prononcer sur la compatibilité du décret n° 92-798 du 18 août 1992, modifiant le régime d'importation en France des déchets, avec l'article 30 du traité CE et les directives communautaires applicables aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux à cette époque-là l2 13. Ce décret avait pour effet d'interdire l'importation par l'entreprise requérante, de déchets "générateurs de nuisances" originaires d'Allemagne. Le Conseil d'Etat a considéré que la réglementation litigieuse était conforme aux objectifs et aux dispositions du droit communautaire. Le juge administratif a jugé inutile de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice, suivant ainsi les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui avait cependant émis des hésitations quant à l'opportunité de procéder à un tel renvoi. En Allemagne, le Bundessozialgericht, dans. un arrêt du 29 juin 1995 14, a estimé qu'il n'était pas obligé de renvoyer des questions à la Cour avant de rejeter un recours visant à obtenir le versement de prestations de chômage par les autorités allemandes introduit par une femme qui, à la suite de son mariage avec un fonctionnaire des Communautés, avait quitté son emploi en Allemagne pour s'installer au Luxembourg et qui, considérant que des raisons linguistiques et de reconnaissance de diplômes s'opposaient à ce qu'elle trouve au Luxembourg un emploi comparable à celui qu'elle avait occupé auparavant, s'était inscrite auprès de l'administration de l'emploi de Trêves (Allemagne) et non pas auprès de l'administration luxembourgeoise. Le Bundessozialgericht se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice 15 pour affirmer que la requérante, qui avait résidé pendant toute la durée de son dernier emploi dans l'Etat membre où elle était employée, ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 71 du règlement n° 1408/71, applicable uniquement si le travailleur se déplace dans un autre Etat membre pendant la durée de son dernier emploi. Tout en reconnaissant que les dispositions du règlement 1408/71 visant à coordonner les régimes de prestations sociales laissent un "vide juridique" à l'égard de la situation de la requérante, il estime qu'il ne s'agit pas d'une lacune involontaire susceptible d'être comblée par la jurisprudence. Il est par ailleurs d'avis que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà délimité le champ d'application des dispositions du règlement n° 1408/71 pour des situations similaires, de sorte qu'elle n'était pas tenue au renvoi. Conseil d'Etat, arrêt du 15 avril 1996, Freymuth e. a. , Actualité Juridique Droit Administratif 1996, 442, conc. D. Piveteau, Europe 1996 Act. n° 293, p. 15. Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JOCE n° L 194, p. 39), modifiée notamment par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 (JOCE n° L 78, p. 32); directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts frontaliers de déchets dangereux (JOCE n° L 326, p. 31), modifiée par la directive 86/279/CEE du Conseil du 12 jum 1986 (JOCE n° L 181, p. 13). Bundessoziajgericht, Urteil vom 29/06/95, 11 RAr 9/95; Die Sozialgerichtsbarkeit 1996 p. 397-100, Neue Zeitschrift fur Sozialrecht 1996 p. 84-87, Sammlung von Entscheidungen aus dem Sozialrecht 1996 p. 253-259, Zeitschrift fur Auslànderrecht und Auslânderpolitik 1996 p. 94 (résumé). Arrêts de la Cour du 11 octobre 1984, Guyot, C-128/83, Rec. p. 3507; du 12 juin 1986, Miethe, C-l/85, Rec. p. 1837; et du 22 septembre 1988, Bergemann, C-236/87, Rec. p. 5125. 48: Le Bundesfinanzhof allemand l6 s'est encore prononcé, dans un arrêt du 21 mars 1996, sur la demande d'un exploitant de machines à sous, introduite à la suite de l'arrêt Glawe de la Cour de justice x\ et visant à la modification, conformément à l'interprétation donnée dans cet arrêt de la sixième directive au regard de la base d'imposition dans le cas d'appareils automatiques de jeux d'argent avec possibilité de gains, d'avis d'imposition devenus inattaquables. Le requérant invoquait l'arrêt Emmott de la Cour de justice 1S, pour faire valoir que l'expiration du délai de recours contre les avis d'imposition concernés ne saurait lui être opposée. Selon le Bundesfinanzhof la règle énoncée dans l'arrêt Emmott n'est d'application que dans le cas de transposition incorrecte d'une directive. En revanche, dans l'hypothèse où la directive en tant que telle a été transposée correctement, mais où l'interprétation et l'application des dispositions nationales par la jurisprudence et l'administration ne sont pas conformes à la directive, les règles procédurales nationales demeurent applicables. A l'appui de cette thèse, il se réfère à l'arrêt de la Cour de justice du 6 juillet 1995, BP Soupergaz 19. Selon le Bundesfinanzhof, un renvoi à la Cour n'était pas obligatoire parce que les conditions dans lesquelles la règle énoncée dans l'arrêt Emmott est d'application ne laissent subsister aucun doute. On peut enfin citer un arrêt du Bundesfinanzhof allemand qui s'est prononcé, le 2 avril 1996 20, sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Finanzgericht Rheinland-Pfalz du 7 novembre 1994, dans lequel cette juridiction avait considéré, dans une situation où le Bundesfinanzhof avait annulé un de ses arrêts et lui avait renvoyé l'affaire, qu'elle ne pouvait plus poser de questions préjudicielles concernant les points de droit décidés dans l'arrêt du juridiques21. Le Bundesfinanzhof parce qu'elle était Bundesfinanzhof a rejeté le pourvoi au motif qu'il ne lui appartient de contrôler ni l'exercice, par la juridiction inférieure, de son pouvoir de décision en matière de renvoi préjudiciel, ni les motifs pour lesquels cette juridiction décide de renvoyer ou de s'en abstenir. Dans ces conditions, la question de savoir si la juridiction inférieure a méconnu la portée de l'effet obligatoire des appréciations en droit de la juridiction suprême n'avait pas d'incidence sur la solution de litige. A titre superfétatoire, le Bundesfinanzhof se réfère encore à l'arrêt Peterbroeck de la Cour de justice 22, pour soulever la question de savoir si cet arrêt fait apparaître un changement de point de vue de la Cour, qui pourrait amener celle-ci à modifier la position qu'elle a adoptée dans les affaires Rheinmùhlen, précitées. liée par ses appréciations Bundesfinanzhof, Urteil vom 21/03/96, XI R 36/95; Sammlung der Entscheidungen des Bundesfinanzhofs Bd. 179 p. 563-568, Betriebs-Berater 1996 p. 1370-1372, Bundessteuerblatt 1996 H p. 399^*02, Der Betrieb 1996 p. 1452-1453, Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1996 p. 479-480, Europaisches Wirtschafts- & Steuerrecht - EWS 1996 p. 259-260, Recht der internationalen Wirtschaft 1996 p. 878-879, Umsatzsteuer-Rundschau 1996 p. 392-394. Arrêt de la Cour du 5 mai 1994, C-38/93, Rec. p. 1-1679. Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991, C-208/90, Rec. p. 1-4269. Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93, Rec. p. 1-1883. Bundesfinanzhof, Urteil vom 02/04/96, VII R 119/94, Sammlung der Entscheidungen des Bundesfinanzhofs Bd. 180 p. 231-238, Betriebs-Berater 1996 p. 1974-1976, Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1996 p. 668-67, Europaisches Wirtschafts- & Steuerrecht - EWS 1996 p. 327-330, Internationales Steuerrecht 1996 p. 482, Recht der internationalen Wirtschaft 1996 p. 793-795, Umsatzsteuer-Rundschau 1996 p. 338-341, Zeitschrift fur Zôlle und Verbrauchsteuera 1996 p. 378-380; annoté par Schauhoff, Stephan: Internationales Steuerrecht 1996 p. 494-498, Reiche, Klaus: Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1996 p. 671-672. Cette décision était contraire à la jurisprudence de la Cour dans les affaires "Rheinmùhlen", arrêts de la Cour du 16 janvier 1974, C-l66/73, Rec. p. 33; et du 12 février 1974, C-146/73, Rec. p. 139. Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995, C-312/93, Rec. p. 1-4599. 484 On signalera encore une ordonnance du 15 décembre 1995 ", par laquelle la Cour constitutionnelle italienne a, d'une part, déclaré son incompétence pour interpréter une disposition de droit communautaire dont la signification n'est pas claire et, d'autre part, nié sa nature de juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité, excluant par là, qu'une question préjudicielle puisse être renvoyée par elle à la Cour de justice dans le cadre de l'examen d'une question préjudicielle de constitutionnalité. La Cour a par conséquent renvoyé les actes au juge a quo afin que celui saisisse lui-même la Cour de justice. Cette orientation semble aller à l'encontre d'un obiter dictum contenu dans un arrêt antérieur24 où la Cour constitutionnelle semblait "encline à considérer la possibilité de poser elle-même une question à la Cour de justice dans le cadre d'une procédure préjudicielle de constitutionnalité. Une dernière décision qui a retenu l'attention dans le cadre du renvoi préjudiciel est celle de la Cour suprême (Hôgsta Domstolen) de Suède qui avait posé une question préjudicielle visant à savoir si le traité de Rome, et notamment son article 6 paragraphe 1 s'opposait à ce qu'il soit exigé, de la part des seules parties demanderesses étrangères, de fournir une cautio judicatum solvi. Il s'agissait en l'espèce d'une action en paiement de marchandises introduite par une société britannique, dans laquelle le défendeur suédois avait requis qu'il soit enjoint à la partie demanderesse de verser une cautio judicatum solvi, comme prévu par la loi 1980:307. Les juridictions du fond avaient refusé de faire droit à la demande au motif que cette loi était, sur ce point, contraire à la Convention de Lugano, laquelle est applicable dans les deux pays. Statuant sur renvoi, la Cour de justice avait considéré qu'une telle règle de procédure civile nationale constituait une discrimination directe fondée sur la nationalité25. justice, l'arrêt de la Cour de la Cour suprême, dans son arrêt Suite à du 13 novembre 199626, a néanmoins imposé au demandeur britannique le versement d'une cautio judicatum solvi, considérant, d'une part, que même si une décision préjudicielle lie la juridiction nationale qui l'a demandée, il appartient à celle-ci de décider si les circonstances de l'espèce rentrent dans le champ d'application d'une disposition communautaire déterminée et, d'autre part, que dans le cas d'espèce il s'agissait d'une action en paiement de marchandises qui avaient été livrées avant l'adhésion de la Suède à lTJnion européenne et à laquelle, par conséquent, l'arrêt de la Cour n'était pas applicable. Corte Costituzionale, ordonnance n° 536. Corte Costituzionale, 18 avril 1991, arrêt n° 168. Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-43/95. Affaire Ô 1195/94. 485 2. 2ème question Dans le cadre des litiges relatifs à l'organisation commune des marchés de bananes, déjà décrits dans le rapport précédent, il y a lieu de mentionner la confirmation par le Bundesfinanzhof allemand, le 9 janvier 1996 27, du sursis à l'exécution accordé à un importateur par le Finanzgericht Hamburg 28 relativement à des droits à l'importation afférents à une certaine quantité de bananes importées sans licence. Le Bundesfinanzhof est d'avis que les doutes justifiant le sursis subsistent quant à l'applicabilité du règlement du Conseil n° 404/93, en raison d'une éventuelle incompatibilité avec le GATT et pour des motifs tirés du droit constitutionnel national. 3. 3ème question la Constitution Le Verfassungsgerichtshof autrichien a été saisi d'un recours visant à faire constater que le droit, selon lequel nul ne peut être soustrait à son juge légal, inscrit à l'article 83 paragraphe 2 de la décision du Landesvergabeamt du Tyrol (autorité compétente pour les recours en matière de passation des marchés publics). Dans cette affaire, le Landesvergabeamt Tirol avait rejeté le recours, introduit par deux soumissionnaires dont l'offre n'avait pas été retenue, au motif que, même si le Vergabeamt (instance de base dont émanait la décision d'adjudication) avait respecté les dispositions de la loi tyrolienne sur les marchés publics, les marchés litigieux n'auraient pas été adjugés aux requérants. fédérale, avait été violé par juridiques Dans son arrêt du 12 juin 1996 29, le Verfassungsgerichtshof a considéré que le fait que la composition du Landesvergabeamt n'était pas conforme à la loi constituait une violation du principe selon lequel nul ne peut être soustrait à son juge légal. En l'espèce, le président du Landesvergabeamt, instance qui n'est pas de nature juridictionnelle, n'avait pas les "mêmes l'exige qualifications l'article 2 paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE 30. Le Verfassungsgerichtshof a considéré que cette disposition était inconditionnelle et précise et conférait aux particuliers le droit au contrôle des procédures d'adjudication des marchés publics par une instance composée d'une façon déterminée. Il a conclu qu'en raison de sa nature, de son économie et de ses termes, cette disposition, qui aurait déjà dû être transposée en droit tyrolien, était susceptible de produire des effets directs. professionnelles comme juge", qu'un et VU B 225/95, Sammlung der Entscheidungen des Bundesfinanzhofs Bd. 179 p. 502-508; Europâische Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1996 p. 126-128; Europaisches Wirtschafts- & Steuerrecht - EWS 1996 p. 49-51; Internationales Steuerrecht 1996 p. 78-79; Juristenzeitung 1996 p. 37; Neue juristische Wochenschrift 1996 p. 1367-1368; Recht der internationalen Wirtschaft 1996 p. 169-170; Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1996 p. 343-346; Zeitschrift fur Zôlle und Verbrauchsteuern 1996 p. 88-90; Texte anglais: International Trade Law & Regulation 1996 p. S15. Notes Voss, Reimer : Recht der internationalen Wirtschaft 1996 p. 324-326; Priess, Hans-Joachim: International Trade Law & Regulation 1996 p. S16; Reich, Norbert: European Journal of International Law 1996 p. 103-111. Finanzgericht Hamburg, VorlagebeschluB vom 22/09/95, IV 223/95; Entscheidungen der Finanzgerichte 1996 p. 104-106; notes Rabe, Hans-Jurgen: Neue juristische Wochenschrift 1996 p. 1320-1324; Reich, Norbert : European Journal of International Law 1996 p. 103-111. Affaire B 2477/95-14. Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, JOCE n° L 395, p. 33. 486 Le Verwaltungsgerichtshof autrichien a été saisi de deux affaires concernant le droit de séjour de ressortissants turcs. Dans un arrêt du 22 février 199631, il a jugé que les travailleurs turcs, à condition qu'ils répondent aux exigences des articles 6 et 7 de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur le droit de séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz). Dans un autre arrêt, du 25 juin 1996 32, il a constaté que l'Autriche s'était engagée, aux termes des articles 2 et 5 paragraphe 2 du traité d'adhésion et de l'article 77 de l'acte d'adhésion, à appliquer les dispositions de l'accord d'association CEE-Turquie et donc également les décisions du Conseil d'association, dont l'effet direct avait été constaté par la Cour de justice. Selon la haute juridiction, et contrairement à ce qu'avaient retenu les juges du fond, ces dispositions ouvrent ainsi, à certaines conditions, aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, non seulement le droit de séjour, mais également la possibilité d'accéder librement à toute activité salariée de leur choix. Par conséquent, l'attestation dénommée "Befreiungsschein", telle qu'elle est prévue par la loi relative à l'emploi des étrangers a été jugée incompatible avec les dispositions de l'accord d'association. Les juges ont précisé, en outre, que les ressortissants turcs avaient droit à la constatation officielle de ce droit compétente. Le Verwaltungsgerichtshof a encore décidé que, en l'espèce, l'application correcte du droit communautaire s'imposait avec une telle évidence qu'elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour. par une décision administrative l'autorité de Dans deux arrêts du 5 novembre 1996 33, le Conseil d'Etat belge, saisi de recours en annulation contre un arrêté royal concernant le statut du personnel des services des gouvernements centraux et régionaux 34, s'est prononcé sur la primauté de l'article 48 du traité de Rome sur la Constitution belge. A l'appui de leur recours les requérants soutenaient que la disposition d'après laquelle certains emplois publics pouvaient être ouverts à des citoyens de l'Union européenne 35, était contraire à l'article 10 de la Constitution qui réserve les emplois publics aux Belges, sauf exception établie par la loi pour des cas particuliers. En se référant tant à la jurisprudence nationale, qu'à celle de la Cour de justice, le Conseil dEtat commence par rappeler le principe de la primauté du droit international et plus particulièrement du droit communautaire sur les normes de droit interne, même constitutionnelles. Affaire 95/19/0424 du 22 février 1996. Affaire 96/09/0088 du 25 juin 1996. CE. , arrêts n°s 62. 921, Goosse/Etat belge et 62. 922, Orfmger/Etat belge, du 5 novembre 1996. Arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région. L'article 1, § 3, al. 1, 1° de l'arrêté royal dispose : "Personne ne peut être nommé agent s'il ne remplit les conditions générales d'admissibilité suivantes : être belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat, de la Communauté ou de la Région, ou, dans les autres cas, être Belge ou citoyen de l'Union européenne. 487 Pour le Conseil d'Etat "l'application du traité de Rome dans toutes ses dispositions et dans l'interprétation qui en est donnée par la Cour de justice est la conséquence de l'adhésion de la Belgique à l'Union européenne et (. ) elle pourrait toujours être écartée, à l'initiative des autorités belges, en renonçant à cette adhésion ou en en renégociant les conditions", mais "aussi longtemps qu'une telle initiative n'a pas abouti, le principe de l'état de droit impose que les règles communautaires soient intégralement appliquées" et "si l'on peut (. ) souhaiter que le texte constitutionnel soit adapté aux exigences du droit européen, une telle adaptation ne saurait conditionner l'application de ce droit, qui s'impose même en son absence". Le Conseil d'Etat conclut que l'obligation d'ouvrir aux ressortissants de l'Union européenne les emplois publics autres que ceux qui comportent une participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat s'impose en vertu du traité de Rome et de l'interprétation que lui a donnée la Cour de justice. En Finlande, korkein hallinto-oikeus (la Cour administrative suprême) s'est prononcée sans poser de question préjudicielle à la Cour, dans un arrêt du 31 décembre 1996 (2617/6/96) sur une affaire ayant pour objet la compatibilité avec l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE (la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JOCE n° L 145) de la loi finlandaise en la matière (arvonlisâverolaki). La question qui se posait concernait l'acquisition d'un immeuble et plus particulièrement le moment à partir duquel l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la TVA acquittée en amont. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si les déductions pouvaient être imputées au mois de la réception des biens et services ou du payement de ceux-ci, comme faisait valoir l'entrepreneur, ou bien, comme disposait la loi finlandaise, au plus tôt à partir du moment où les locaux étaient disponibles aux locataires. La Cour administrative suprême, en faisant référence, en particulier, à l'affaire 268/83, Rompelman (Rec. 1985, p. 655), selon laquelle les activités économiques visées par l'article 4 paragraphe 1 de la sixième directive peuvent consister en plusieurs actes consécutifs, parmi lesquelles les activités préparatoires, comme l'acquisition des moyens d'exploitation et, partant, l'achat d'un bien immeuble, a conclu que la directive et la jurisprudence de la Cour de justice exigent que l'assujettissement au taxe d'un propriétaire d'un immeuble et les déductions qui en font partie prennent naissance déjà au moment où celui-ci prend des actes préparatoires visant à disposer de l'immeuble et, que les autorités finlandaises sont tenues d'appliquer cette interprétation nonobstant les dispositions de la loi finlandaise. Il convient de noter que, malgré la formulation du jugement en termes de l'interprétation, la Cour administrative suprême a consacré l'effet direct des dispositions de la directive. 488 Statuant sur renvoi d'une question préjudicielle renvoyée par le Conseil d'Etat luxembourgeois, la Cour de justice avait jugé que les articles 59 et 67 du traité CE s'opposaient à ce qu'un Etat membre soumette l'octroi d'une bonification d'intérêt à la condition que les prêts destinés au financement d'un logement aient été contractés auprès d'un établissement de crédit établi dans cet Etat membre 36. Réfutant l'argument du délégué du gouvernement qui avait soulevé qu'au moment où la décision avait été prise, les requérants, suédois, n'étaient pas encore ressortissants de l'Union européenne, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 mars 199637, a considéré que la directive 88/361/CEE38 s'attachait au seul critère de résidence, de sorte que la nationalité des personnes était sans importance. Le Conseil d'Etat français a par ailleurs rendu une décision intéressant l'incidence des directives communautaires sur l'adoption d'une mesure nationale à caractère réglementaire3'. Le décret n° 89-496 du 12 juillet 1989, relatif aux conditions de remboursement des médicaments, avait fait l'objet d'un examen par la section sociale du Conseil d'Etat. Avant la signature et la publication de ce décret, la directive 89/105/CEE M relative à la fixation des prix des médicaments, a été adoptée et contredisait certains points du projet de décret. Le juge administratif a considéré que l'intervention du texte communautaire rendait nécessaire un nouvel examen du projet de décret par le Conseil d'Etat. Cette solution permet ainsi le contrôle, avant même l'expiration du délai de transposition de la directive, de la compatibilité du projet de décret avec les dispositions de la directive communautaire. Encore en France, la Cour de cassation a cassé une ordonnance rendue en référé par le Premier président de la Cour d'appel de Poitiers, en considérant que la motivation de l'ordonnance était incompatible avec l'article 177 du traité CE et violait les dispositions de l'article 38 du Nouveau Code de procédure civile 4l. En l'espèce, le Premier président avait autorisé d'interjeter appel d'un jugement de sursis à statuer et de saisir la Cour de justice, en se fondant sur le caractère habituellement dilatoire de la procédure préjudicielle. On peut encore mentionner l'arrêt du 20 mars 199642, par lequel la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi contre une décision du giudice conciliatore de Rome qui, dans une affaire concernant la validité d'un contrat de vente à domicile, avait appliqué, en tant que règle d'équité, la directive 85/577/CEE qui, à l'époque des faits, n'avait pas encore été transposée en droit italien. Partant de la considération qu'une directive communautaire non transposée fait, en tout état de cause, partie intégrante du "circuit juridique national" à partir de la date où elle aurait dû être transposée, la Cour de cassation a affirmé que, bien que les dispositions d'une telle directive ne puissent pas être appliquées en tant que règles de droit dans le cadre d'un litige entre particuliers, elles peuvent néanmoins constituer la référence juridique d'un jugement fondé sur les principes d'équité. Arrêt de la Cour du 14 novembre 1995, C^84/93, Rec. p. 1-3955. Svensson et Gustafsson c. / Ministère du logement et de l'Urbanisme, n° 8853 du rôle. Directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988 pbur la mise en oeuvre de l'article 67 du traité, JOCE n°L 178, p. 5. Conseil d'Etat, Ass. , arrêt du 15 avril 1996, Union nationale des pharmacies et autres, RFDA 1996, 610, Europe 1996, Act. n° 346, p. 11. Directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie, JOCE n° L 1, p. 263. Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 21 mai 1996, Garage Trabisco e. a. , Bulletin des arrêts de la Cour de cassation - Chambres civiles 1996 IV n° 141, Europe 1996 Act. n° 287, p. 7. Corte di Cassazione, Sezione I civile, arrêt n° 2369. 489 Au Danemark, la Cour suprême, le Hojesteret, a été amené à se prononcer, dans un arrêt du 12 août 1996 43, sur la recevabilité des recours en annulation individuels dirigés contre des actes législatifs. Onze citoyens danois, soutenus par 777 intervenants, avaient introduit un recours juridictionnel contre le Premier ministre danois au sujet de la loi d'approbation du traité de Maastricht. Les requérants contestaient la compatibilité de l'adhésion du Danemark au traité de Maastricht avec l'article 20 paragraphe 1, de la Constitution, aux termes duquel "les attributions dont sont investies les autorités du Royaume aux termes de la présente Constitution peuvent être déléguées par une loi et, dans une mesure à déterminer, à des autorités en vertu d'une convention passée par accord réciproque avec d'autres Etats en vue de promouvoir la coopération et l'ordre juridique internationaux". Le problème était de savoir si les termes "dans une mesure à déterminer" font obstacle à une délégation de compétences, telle qu'elle résulte du traité de Maastricht. Considérant que les requérants n'avaient pas justifié d'un intérêt juridique, l'Ostre landsret, juridiction du premier degré, avait, par un arrêt du 30 juin 1994, déclaré l'action irrecevable, conformément à la jurisprudence du Hojesteret w. En appel, le Hojesteret a considéré que, dans l'examen de la recevabilité du recours, il fallait tenir compte du fait que l'adhésion au traité de l'Union européenne comporte, dans certains domaines importants, un transfert de compétences au profit de celle-ci. Estimant en conséquence que la question posée concernait tous les citoyens, il a déclaré que les requérants n'avaient pas à démontrer qu'ils étaient directement et individuellement concernés par l'acte d'adhésion, et a déclaré l'action recevable45. En Allemagne, le Bundesverwaltungsgericht, dans un arrêt du 25 janvier 199646, a reconnu l'effet direct de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement dans une hypothèse pour laquelle le législateur national avait exclu l'applicabilité des dispositions nationales de mise en oeuvre. Cependant, à la différence de l'instance inférieure, le Bundesverwaltungsgericht estime que l'absence d'évaluation formelle des incidences d'un projet d'autoroute est une violation de règles de procédure qui, à elle seule, ne justifie pas l'annulation des décisions arrêtant le projet, dès lors que les incidences du projet sur l'environnement ont été, en substance, correctement évaluées. Ugeskrift for Retsvassen, 1996, p. 1302. Voir l'arrêt du 28 jum 1973, Ugeskrift for Retsvaesen, 1973, p. 694 où le Hojesteret a considéré comme irrecevable une action concernant l'adhésion du Danemark aux Communautés européennes. D convient de préciser que la décision du Hojesteret n'a trait qu'au problème de la recevabilité du recours, et qu'elle ne se prononce pas sur la question de la constitutionnalité de la loi d'approbation du traité de Maastricht dans le droit danois, laquelle a été renvoyée à l'Ostre landsret qui n'a pas encore rendu sa decision. des 25/01/96, Bundesverwaltungsgericht, Bundesverwaltungsgerichts Bd. 100 p. 238-256. Agrarrecht 1996 p. 270-271, Deutsches Verwaltungsblatt 1996 p. 677-682, Neue Zeitschrift fur Verwaltungsrecht 1996 p. 788-793. Entscheidungen Urteil 5. 95, vom C 4 490 Le Hoge Raad des Pays-Bas a jugé, dans un arrêt du 25 octobre 199647 en matière de distribution de phonogrammes, qu'en vertu du droit néerlandais le droit du producteur des phonogrammes est épuisé à partir du moment où le phonogramme est mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement (en l'espèce aux Etats-Unis), même si la directive 92/100/CEE * ne prévoit l'épuisement du droit qu'en cas de mise sur le marché dans la CE. Au moment des faits, la directive n'avait pas encore été transposée en droit néerlandais et le délai prévu pour sa transposition était expiré. Le Hoge Raad a indiqué que, même si dans ces circonstances les juridictions nationales sont obligées de donner au droit national une interprétation conforme à la directive, cette obligation ne s'applique pas s'il paraît évident que le libellé de la disposition nationale ainsi que son esprit s'y opposaient. H a considéré que de surcroît, le fait de donner au droit national une interprétation sur laquelle les particuliers ne pouvaient pas compter, constituait une violation du principe de sécurité juridique. Le Hoge Raad a finalement estimé qu'interpréter le droit national à la lumière de la directive, reviendrait à imposer indirectement des obligations aux particuliers, ce qui serait contraire au principe que les directives ne leur sont pas opposables. En France, le Conseil dEtat a refusé de considérer les moyens tirés du droit communautaire comme des moyens d'ordre public49. Cette jurisprudence est à considérer à la lumière des arrêts récents de la Cour de justice en la matière50. L'abolition par le législateur italien de la taxe d'immatriculation des sociétés de capitaux, reconnue incompatible avec la directive 335/69/CEE par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Ponente Carni5I, a donné lieu à un large contentieux concernant la restitution des montants indûment payés par les sociétés concernées. Dans le cadre de ce contentieux, la Cour de cassation a été saisie d'un recours introduit par l'administration des finances contre un arrêt rendu en première instance par le tribunal de Gênes, et confirmé en appel, qui avait condamné l'administration à la restitution des montants payés par la société requérante. Dans son arrêt du 12 avril 1996 52, la Cour de cassation a, d'une part, confirmé l'incompatibilité de la taxe litigieuse avec la directive 335/69 et, d'autre part, déclaré applicable à l'action en restitution le délai de trois ans prévu par une loi de 1972 pour toute demande en remboursement de taxes indûment perçues par l'administration des finances. A cet égard, la Cour de cassation a observé que "la non-application de la loi italienne au motif de son incompatibilité avec le droit communautaire n'implique pas son abrogation". D convient de remarquer qu'à la suite de cet arrêt, la Cour de justice a été saisie d'un nombre considérable de questions préjudicielles concernant l'applicabilité du délai de trois ans et les effets dans le temps de l'arrêt Ponente Carni. Pink Floyd Music Limited e. a. c. / Rigu Sound BV e. a. , RvdW 1996, 206. Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JOCE n° L 946, p. 61. Conseil d'Etat, arrêt du 28 février 1996, Mégel et Petit, Droit fiscal 1996, n° 24, coram. 752, Europe 1996 Act. n° 158, p. 19; voir, aussi, Conseil d'Etat, arrêt du 11 janvier 1991, SA Morgane, Actualité Juridique Droit Administratif 1991, 149. Arrêts de la Cour du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. 1-4599, et Van Schijndel, C- 430/93 et C-431/93, Rec. p. 1-4705. Arrêt de la Cour du 20 avril 1993, C-71/91, Rec. p. 1-1915. Corte di Cassazione, sezioni unite civili, arrêt n° 3458. 491 Dans un arrêt du 18 décembre 1995 53, la Cour constitutionnelle italienne s'est déclarée incompétente pour connaître d'une question de constitutionnalité soulevée par la Cour de cassation à l'encontre d'une disposition du règlement 1408/71 du Conseil. Dans les motifs de l'arrêt, la Cour constitutionnelle a souligné que, conformément à l'article 134 de la Constitution, elle n'exerce son contrôle de constitutionnalité qu'à l'égard des lois et des actes ayant force de loi de l'Etat ou des régions. D'où son incompétence pour examiner la constitutionnalité d'un règlement communautaire qui ne relève pas de l'ordre juridique national. La Cour a confirmé enfin sa jurisprudence selon laquelle elle est compétente uniquement pour examiner la constitutionnalité des lois portant exécution du traité pour violation des principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel national ou des droits inaliénables de l'homme, et non pas pour examiner la constitutionnalité d'une disposition spécifique de droit communautaire. En Espagne, on peut signaler l'arrêt du Tribunal Constitucional du 25 mars 1996 54, qui avait à se prononcer sur un recours fondé sur la protection des droits et des libertés fondamentaux (recurso de amparo\ dirigé contre un arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Galicia, en matière de pension d'invalidité. Le demandeur soutenait qu'en ne tenant pas compte de documents en langue allemande qu'il avait invoqués à titre de preuve, sans les accompagner de la traduction prévue par la loi nationale de procédure, ni demander au tribunal qu'il y soit procédé, le Tribunal Superior avait méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où les articles 81 et 84 du règlement n° 1408/71 disposent que les juridictions d'un Etat membre ne peuvent rejeter les documents qui leur sont soumis au motif qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Etat membre. Le Tribunal Constitucional, a considéré que le Tribunal Superior, en estimant qu'il n'avait pas à faire traduire d'office les documents litigieux, mais qu'il appartenait aux parties d'en faire la demande, avait fait une interprétation correcte du règlement communautaire, qu'il estime compatible avec la loi de procédure. D a ajouté que, dans l'hypothèse où cette interprétation engendrerait un conflit entre la disposition communautaire, le litige en résultant aurait un caractère "infraconstitucionaP' et relèverait de la compétence des juridictions ordinaires et non pas du Tribunal Constitucional. la loi procédurale et Un des magistrats du Tribunal Constitucional a formulé une opinion dissidente, fondée sur le principe de la primauté du droit communautaire. Selon lui, ce principe s'opposerait à l'interprétation donnée par terme "infraconstitucionar pour se référer aux litiges sur la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. le Tribunal Superior et à l'utilisation du 4. 4ème question Au Royaume-Uni, dans l'affaire R v Secretary of State for the Home Department, exporte John Gallagher 55, le requérant, citoyen irlandais, avait fait l'objet d'une décision d'éloignement du Royaume-Uni en application de l'article 7 du Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1989, au motif que le Ministre était convaincu qu'il était impliqué dans la commission, la préparation ou l'encouragement d'actes de terrorisme. Corte costituzionale, arrêt n° 509. Arrêt n° 45/1996. Court of Appeal, Civil Division, judgment of 13 June 1996, Regina v Secretary of State for the Home Department, ex parte John Gallagher. 492 Postérieurement à son expulsion, le requérant a adressé au Ministre des observations écrites exposant les raisons de ses objections et a eu une entrevue personnelle avec une personne désignée par le Ministre. Le Ministre a ensuite réexaminé l'affaire, sans toutefois revenir sur sa décision. Statuant à titre préjudiciel, la Cour de justice * a dit pour droit que l'article 9 paragraphe 1 de la directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, doit être interprété en ce sens que, sauf en cas d'urgence, il interdit à l'autorité administrative de prendre une décision d'éloignement avant qu'une autorité compétente ait donné son avis. A la suite de cet arrêt, le requérant a demandé à la juridiction de renvoi l'autorisation d'ajouter à sa demande de contrôle juridictionnel de la décision du Ministre, une demande en dommages-intérêts. Rejetant cette demande d'autorisation, la Court of Appeal a décidé que la loi de 1989 ne transposait pas pleinement la directive 64/221 et qu'il découlait de l'arrêt British Telecommunications5T que les conditions de responsabilité énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame 58 étaient applicables. Sur la question du lien de causalité, la Court of Appeal a considéré que le Ministre avait bien réexaminé la décision et rien ne portait à croire que sa décision aurait été différente si la procédure correcte avait été suivie. Bien qu'il y ait eu violation du droit communautaire, le requérant n'était pas en droit d'être dédommagé pour la perte d'une chance d'obtenir un résultat favorable, car il n'avait pas établi que cette violation était la cause probable de la décision d'éloignement et qu'il n'aurait pas autrement été expulsé. La Court of Appeal a en outre précisé qu'il n'y avait pas violation suffisamment caractérisée : en effet, si le manquement vis-à-vis de la procédure prévue par la directive était peut-être "manifeste", il ne pouvait pas être qualifié de "grave" puisque la protection conférée par la procédure nationale pouvait être considérée comme étant efficace. La Court of Appeal a ajouté qu'il fallait faire la distinction entre l'arrêt Hedley Lomas 59 où la violation du traité était flagrante, et la présente affaire dans laquelle le Royaume-Uni disposait d'un certain pouvoir d'appréciation et où son choix, même erroné, n'était pas manifestement erroné quant au fond. On relèvera encore un arrêt du 19 janvier 1996 60, dans lequel la Cour de cassation italienne a abordé la question de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par la non-transposition ou la transposition tardive des directives communautaires. Dans l'affaire en cause, le gouvernement italien avait transposé tardivement la directive 80/87/CEE, concernant la protection des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur, par le décret législatif n° 80/1992. L'article 2 de ce décret reconnaissant le droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la non-transposition de la directive, un certain nombre d'employeurs ont introduit un recours contre le gouvernement italien afin d'être dédommagés. Les juges de première instance et d'appel avaient donné une suite favorable à ce recours, fondant l'obligation de lEtat au dédommagement sur les principes généraux régissant la responsabilité extracontractuelle. La question avait été ensuite portée devant la Cour de cassation. Arrêt de la Cour du 30 novembre 1995, C-l75/94. Rec. p. 1-4253. Arrêt de la Cour du 3 mars 1996, C-392/93, Rec. p. 1-1631. Arrêt de la Cour du 5 mars 1996, C-46/93 et C-48/93. Rec. p. 1-1029. Arrêt de la Cour du 23 mai 1996, C-5/94, Rec. p. 1-2533. Corte di Cassazione, Sezione lavoro, Présidente del Consiglio dei Ministri c. ENPS, Castellaru e altri, arrêt n°401. 49; En instance de cassation, la défense du gouvernement italien a fait valoir que, dès lors que le décret législatif litigieux avait désigné comme responsable de la mise en oeuvre du système de protection visé par la directive une entité publique déterminée, à savoir Hstituto Nazionale di Previdenza Sociale, toutes plaintes, y inclues celles concernant la transposition tardive de la directive, devaient être adressées à cette entité. La Cour de cassation, suivant cette orientation, a d'abord exclu que la responsabilité pour défaut de transposition des directives puisse être comparée à la clause générale de la responsabilité extracontractuelle. Ensuite, elle a souligné qu'il ressortait de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Francovich que la responsabilité des Etats membres vis-à-vis des particuliers pour défaut de transposition des directives devait être établie par le juge national suivant les dispositions internes concernant la responsabilité de l'Etat. Considérant qu'aucune disposition, en droit italien, ne permet de fonder la responsabilité de l'Etat pour des actes relevant de l'exercice du pouvoir législatif, la Cour de cassation a annulé l'arrêt du tribunal de Florence et renvoyé l'affaire devant le juge de première instance. A la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-l 78/84 61, concernant la "Loi de pureté" pour la bière, l'entreprise française "Brasserie du Pêcheur" avait demandé la réparation du préjudice qui lui avait été causé, entre 1981 et 1987, par la restriction à l'importation de bière découlant de ladite loi. Après avoir obtenu une décision préjudicielle de la Cour de justice précisant notamment les conditions de responsabilité de l'Etat et la portée de l'obligation de réparation62, le Bundesgerichtshof allemand a rejeté la demande de réparation par un arrêt du 24 octobre 1996 °. Le Bundesgerichtshof se réfère à la distinction opérée, par la Cour de justice, entre la violation du droit communautaire découlant du maintien des dispositions de la loi nationale interdisant la commercialisation, sous la dénomination "Bier" des bières fabriquées dans d'autres Etats membres selon des règles différentes de celles prescrites par la loi allemande, et celle découlant du maintien des dispositions relatives à l'interdiction d'importer des bières contenant des additifs. La juridiction estime que, dans les circonstances de l'espèce, un lien de causalité direct existe seulement entre la deuxième de ces violations et le préjudice subi par la requérante. Or, avant l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-l78/84, cette dernière violation n'était pas suffisamment caractérisée pour donner lieu à une réparation. Pour ce qui est du préjudice survenu postérieurement à cet arrêt, le Bundesgerichtshof est d'avis qu'il a été causé également par la violation du droit communautaire antérieure à cet arrêt, et non pas par le manquement des autorités allemandes de s'y conformer, de sorte que les conditions d'une réparation ne sont pas non plus remplies à cet égard. Arrêt de la Cour du 13 mars 1987, Commission/Allemagne, C-178/84, Rec. p. 1227. Arrêt de la Cour du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA contre Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd et autres, affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Rec. p. 1-1029. Bundesgerichtshof, Urteil vom 24/10/96, HI ZR 127/91, Brasserie du Pêcheur SA / Bundesrepublik Deutschland, Neue juristische Wochenschrift 1997 p. 123-126, Europâische Zeitschrift ftlr Wirtschaftsrecht 1996 p. 761-764, Wertpapier-Mitteihingen 1996 p. 2203-2207, Zeitschrift fur Wirtschaftsrecht 1996 p. 2022-2026, Der Betrieb 1997 p. 396-400; Deutsches Verwaltungsblatt 1997 p. 124-127, Monatsschrift fur deutsches Recht 1997 p. 45-46, Wettbewerb in Recht und Praxis 1997 p. 27-31, annoté par Krohn, Gunter Entscheidungen zum Wirtschaftsrecht 1996 p. 1123-1124. 494 ISSN 0254-1491 CQM(97) 299 final FR 06 16 01 N" de catalogue : CB-CO-97-324-FR-C ISBN 92-78-21818-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg