title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

eurovoc_concepts:
European undertaking
economic indicator
economic statistics
harmonisation of standards
statistical method

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 06. 1997 COM(97) 313 final 97/0171 (CNS ) Proposition de REGLEMENT fCE) DU CONSEIL concernant les statistiques conioncturelles (présentée par la Commission) mm lu t?-'i3s\'-i. îiraiï» •spp i*WBSF» EXPOSE DES MOTIFS Première partie: (justification concernant la subsidiarité et la proportionate) a) Quels sont les objectifs poursuivis par les mesures proposées et comment permettent-ils de rencontrer les obligations de la Communauté? L'objectif général du règlement est d'imposer aux États membres l'obligation de fournir à Eurostat des statistiques comparables sur l'évolution à court terme des entreprises européennes. Disposer de statistiques sur les entreprises est indispensable pour pouvoir suivre l'évolution du marché intérieur et pour définir et évaluer de nombreuses politiques, notamment les politiques monétaire, économique, sociale, industrielle et des entreprises. Les indicateurs à court terme que le présent règlement permettra d'obtenir donneront un aperçu de l'économie à intervalles beaucoup plus fréquents que les statistiques annuelles élaborées actuellement; ils constitueront par ailleurs une base essentielle pour l'établissement des comptes trimestriels. Ceci est d'autant plus nécessaire que l'Union européenne entre aujourd'hui dans la phase de transition qui prépare la monnaie unique. b) La mesure proposée relève-t-elle d'un domaine de la compétence exclusive de la Communauté ou d'un domaine sur lequel la Communauté et les Etats membres exercent des compétences partagées? Ce sont les États membres qui ont la responsabilité de la collecte des données, non la Commission. Le règlement fixe les normes, règles et définitions indispensables à l'établissement de statistiques comparables pour l'Union européenne, sans imposer aucune méthode de collecte spécifique. Dès lors, chaque État membre est libre de choisir la méthode de collecte qui lui convient le mieux, par exemple en ayant recours aux répertoires administratifs généraux tels ceux de la sécurité sociale et de la TVA, ou à des sources plus spécifiques concernant les conventions collectives, les tarifs des services publics ou les demandes de permis de construire. c) Quelle est l'ampleur du problème à l'échelle communautaire ? Actuellement, tous les États membres collectent diverses informations sur le cycle économique. Le règlement impose la collecte de diverses données supplémentaires à la plupart des États membres ainsi que plusieurs changements de normes et de définitions à l'ensemble des États membres. d) Quelle est, parmi celles envisageables, la solution la plus efficace pour la Communauté et pour les États membres? Seule semblable initiative communautaire est susceptible d'atteindre l'objectif consistant à utiliser des nomenclatures, définitions et méthodes communes pour corriger les données des variations saisonnières. e) Quels sont les avantages pratiques de la méthode proposée et quelles seraient les conséquences de l'échec de l'action ? Les développements récents de l'intégration monétaire, économique et sociale de la Communauté imposent de disposer d'informations sur lesquelles baser et évaluer les initiatives nouvelles et la prise de décision. Pour ce faire, il convient de disposer de statistiques plus fiables, plus complètes, plus récentes et davantage comparables. En l'absence de mise en oeuvre du présent règlement, la définition, le suivi, le contrôle et l'évaluation des politiques que mène la Communauté en matière d'entreprises et dans les domaines monétaire, économique, social et industriel continueraient à être dans une large mesure basés sur des statistiques incomplètes et non harmonisées. f) Quelles sont les options qui s'offrent à la Communauté? Le choix d'un règlement est l'instrument le plus approprié sachant que le projet comprend la délégation à la Commission des pouvoirs de mise en œuvre selon la procédure de Comitologie. En outre, on notera que le système de collecte des données sera dans une large mesure basé sur les systèmes statistiques existants. Sans législation communautaire, ces systèmes n'évoluent que très lentement vers des normes communes. L'adoption d'un règlement par le Conseil permettra une application directe de celui-ci dans les États membres, démarche essentielle eu égard à l'urgence des besoins en informations. g) Faut-il impérativement des règles uniformes ou l'adoption d'un règlement fixant uniquement le cadre général et laissant les modalités pratiques de mise en oeuvre aux États membres est-elle suffisante? Le présent règlement du Conseil fixe le nombre minimum de normes permettant de garantir la disponibilité d'indicateurs à court terme comparables pour l'Union européenne. Les États membres garderont la responsabilité de la conception et du fonctionnement de leurs systèmes de collecte des données. Deuxième partie: Introduction générale 1. L'objectif général du présent règlement est d'imposer aux États membres l'obligation de fournir à Eurostat des statistiques comparables sur l'évolution à court terme des entreprises européennes. Il convient de noter que ce sont les États membres qui sont responsables de la collecte des données, non la Commission. Le règlement fixe les normes, règles et définitions indispensables à l'établissement de statistiques comparables pour l'Union européenne, sans imposer aucune méthode de collecte spécifique. Dès lors, chaque État membre est libre de choisir la méthode de collecte qui lui convient le mieux, par exemple d'exploiter les dispositions de sa législation nationale en matière de sécurité sociale ou de TVA. Besoins des utilisateurs 2. Les services statistiques des États membres ont un rôle important à jouer, sous la coordination d'Eurostat, dans la satisfaction des besoins des utilisateurs de l'Union européenne en matière d'informations sur les entreprises. Les développements récents de l'intégration monétaire, économique et sociale de la Communauté imposent de disposer d'informations sur lesquelles baser et évaluer les initiatives nouvelles et la prise de décision. Pour ce faire, il convient de disposer de statistiques plus fiables, plus complètes, plus récentes et davantage comparables. Disposer de statistiques sur les entreprises est indispensable pour pouvoir suivre l'évolution du marché intérieur et pour définir et évaluer de nombreuses politiques, notamment les politiques monétaire, économique, sociale et industrielle et des entreprises. Par ailleurs, les entreprises ont elles-mêmes besoin d'informations sur l'évolution du cycle économique et sur les conséquences de celle-ci sur le marché national et le marché international. 3. Les indicateurs à court terme que le présent règlement permettra d'obtenir donneront un aperçu de l'économie à intervalles beaucoup plus fréquents que les statistiques annuelles élaborées actuellement; ils constitueront par ailleurs une base essentielle pour l'établissement des comptes trimestriels. Situation actuelle 4. Depuis de nombreuses années, des indicateurs à court terme harmonisés au plan communautaire ne sont disponibles que pour un nombre limité d'entreprises, à savoir celles appartenant aux secteurs industriels traditionnels de l'énergie et de l'approvisionnement en eau, aux industries extractives et manufacturières ainsi qu'à la construction. La couverture du secteur manufacturier est assurée quasiment aux quatre cinquièmes, tandis que des indicateurs sur la construction sont établis par environ les deux tiers des États membres. Par contre, la couverture du secteur des services est restée très limitée dans les différents États membres. Les indicateurs disponibles pour les services ne sont absolument pas établis selon un format harmonisé, ce qui limite sensiblement leur comparabilité à l'échelle communautaire. 5. Les statistiques disponibles pour l'industrie depuis l'adoption (en 1972 et 1978) des deux directives du Conseil en la matière ont peu à peu perdu de leur pertinence, le manque de souplesse des instruments juridiques ne permettant pas de prendre en compte les évolutions économiques et techniques intervenues depuis lors. Objectifs du nouvel instrument juridique 6. Fournir un cadre commun pour la collecte, la transmission et le développement d'indicateurs à court terme de manière à obtenir des données comparables pour les différents États membres afin de satisfaire aux besoins en informations statistiques de la Commission, des États membres, des entreprises et des autres utilisateurs. 7. Poursuivre le renforcement du système statistique communautaire en incorporant dans la production des indicateurs à court terme les outils statistiques communautaires apparus récemment tels la nouvelle nomenclature des activités (NACERév. l, règlement du Conseil n° 761/93 du 24. 3. 1993), la définition des unités statistiques (règlement du Conseil n° 696/93 du 15. 3. 1993) et la constitution des répertoires d'entreprises (règlement du Conseil n° 2186/93 du 22. 7. 1993), ainsi que la transmission des données confidentielles (règlement du Conseil n° 1588/90 du 11. 6. 1990). 8. Procurer la souplesse qui permettra de procéder, à l'avenir, à des changements mineurs, notamment à • la liste des indicateurs à collecter (application de la décision du Conseil 87/373 du 13. 7. 1987 sur la "comitologie"). 9. Fournir le cadre permettant de tester de nouveaux concepts méthodologiques ou d'élaborer des résultats pour de nouveaux indicateurs ou secteurs industriels. Consultation des parties intéressées 10. L'Institut monétaire européen a été consulté quant aux besoins de la future Banque centrale européenne en matière d'indicateurs à court terme. La liste suivante fait un résumé de ces besoins et donne une indication si la proposition de la Commission ne peut pas y répondre. • Des indicateurs de la production établis sur une base mensuelle pour les principales branches et disponibles dans un délai de 6 à 8 semaines sont considérés comme essentiels. Les informations sur le chiffre d'affaires sont relativement moins importantes. • Des informations sur les commandes dans l'industrie manufacturière, ventilées entre commandes intérieures et commandes- de l'étranger, sont considérées comme essentielles. Les données quantitatives sont plus importantes que des données qualitatives provenant de sondages d'opinion. Il est important de connaître les commandes pour la construction. Il convient de disposer d'informations mensuelles sur les commandes dans un délai maximum de 2 mois. La ventilation entre constructions résidentielles et constructions non résidentielles est considérée comme importante pour l'analyse du cycle économique. Une autre ventilation qui n'est pas prévue par le projet de règlement est celle qui distingue les commandes en provenance des pays membres de l'Union monétaire de celles qui proviennent des pays non-membres. • Des informations mensuelles sur les stocks sont considérées comme une statistique complémentaire importante. Pour l'heure, la collecte de ces données est prévue uniquement dans le cadre d'une étude pilote. • Les prix à la production sont essentiels et une ventilation à un niveau agrégé par activité est considérée comme importante. Ces prix sont requis dans un délai d'un mois pour l'industrie et de deux mois pour la construction. • Les données sur l'emploi et les heures travaillées sont importantes pour l'industrie et les services. Ces indicateurs devraient être disponibles dans un délai de 3 mois. L'IME souhaiterait que ces indicateurs sociaux soient collectés sur une base trimestrielle. Le projet de règlement ne prévoit pas de collecte d'information sur le nombre d'heures travaillées dans le secteur des services. En outre, un indicateur des heures supplémentaires est considéré par l'IME comme une statistique complémentaire importante, mais il n'est pas proposé dans le projet de règlement. • Pour le secteur de la construction, l'IME considère des indicateurs supplémentaires sur les permis de construire, les débuts et fins des chantiers de construction de logements comme importants. Ces indicateurs devraient être disponibles dans un délai de 1 à 2 mois. Le projet de règlement ne demande pas d'informations sur les logements commencés et achevés. • Un indicateur mensuel des ventes au détail est considéré comme essentiel et devrait être disponible dans un délai de 1 à 2 mois. Le projet de règlement propose que cette information soit fournie dans un délai de trois mois. De manière plus générale, l'IME est en faveur de périodes de transitions plus courtes que celles qui sont proposées par la Commission afin d'être en mesure de disposer de statistiques comparables dès le début de la politique monétaire unique. Des ventilations supplémentaires entre pays membres et non-membres de l'Union monétaire sont demandées, en particulier pour les entrées de commandes. Les études pilotes dans le domaine des autres services sont fortement encouragées et l'IME a exprimé le besoin d'une information plus complète, plus fréquente et plus rapide pour les branches d'activités qui présentent des fluctuations conjoncturelles. 11. Les services de la Commission ont été consultés régulièrement quant à leurs besoins. Une consultation écrite portant sur un projet récent a été organisée avec tous les services de la Commission. Toutes les directions générales qui ont répondu ont approuvé le projet qui leur était soumis. Six directions générales ont cependant demandé que le règlement impose la collecte de données plus détaillées sur des éléments très spécifiques. Il convient de mettre en évidence les points suivants: • Un plus grand nombre d'indicateurs: valeur ajoutée pour tous les secteurs; ventilation des indices de la production entre construction résidentielle et construction non résidentielle; ventilation des permis de construire non résidentiels pour la construction; heures travaillées pour le commerce de détail; nombre de détaillants pour le commerce de détail du poisson; indices du chiffre d'affaires et nombre de salariés pour les services. • Ventilation NACE plus détaillée: niveau à trois chiffres pour les services et à quatre chiffres pour certaines activités de transport. • Indicateurs spécifiques pour les PME: pour la politique d'entreprises, il est nécessaire de disposer d'une ventilation par classe de taille de manière à distinguer les cycles économiques des PME de ceux des grandes entreprises. • Périodicité: les informations sur l'emploi devraient être mensuelles. 12. Plusieurs versions successives du texte ont été distribuées aux représentants des entreprises au niveau européen. • 14/10/1994: réunion avec environ 40 représentants de l'industrie et des services ainsi que des chambres de commerce. Les participants ont demandé une meilleure coordination entre indicateurs quantitatifs et indicateurs qualitatifs. • 10/3/1995: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 60 participants. • 15/11/1995: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 50 participants. • 21/5/1996: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 36 participants. • 30/9/1996: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 50 participants. À la suite de la réunion du 15/11/95, une enquête a été menée par voie postale auprès des participants pour connaître dans le détail les indicateurs dont ils ont besoin et leur avis sur le texte. • Indicateurs: les indicateurs les plus importants sont l'indice de la production, le chiffre d'affaires, les entrées de commandes, le stock des commandes et le nombre de salariés. Pas plus les salaires et traitements que le volume de travail ne sont considérés comme essentiels. Par ailleurs, les associations professionnelles souhaitent disposer d'indicateurs supplémentaires concernant l'utilisation des capacités et la ventilation du chiffre d'affaires et des indices de la production entre intra-UE et extra-UE. • Délais: acceptables. • Niveau de détail: le niveau du deuxième chiffre est insuffisant. Les associations professionnelles souhaitent que l'on travaille au niveau des troisième et quatrième chiffres. • Études pilotes: pour faciliter la mise au point d'indicateurs sur les investissements. • Contraintes imposées aux entreprises: celles-ci devraient être limitées au maximum et les sources administratives exploitées dans toute la mesure du possible. 13. Les instituts nationaux de statistique responsables de la collecte des données ont été consultés à de nombreuses occasions pendant la préparation du règlement. Un dialogue très étroit a été mené pendant toute la durée de la rédaction des manuels méthodologiques définissant les modalités techniques de la mise en oeuvre du présent acte législatif. Une douzaine de task forces consacrées à des secteurs ou à des indicateurs particuliers ont été organisées avec les États membres. En outre, plusieurs groupes de travail ont été tenus avec l'ensemble des États membres depuis 1992. Le texte a été soumis au Comité du programme statistique. Dix. pays ont donné leur assentiment au projet de règlement. Les États membres qui se sont prononcés contre craignent des problèmes suivantes: La France, les Pays-bas, le Royaume-Uni voudraient avoir un module plus complet pour les services et pas uniquement des études pilotes. Il est à noter que l'office statistique allemand a donné son accord au projet de règlement à condition d'inclure les services dans la partie des études pilotes et non pas dans la partie relative aux données à collecter obligatoirement. L'Espagne et l'Irlande sont opposés à l'indicateur sur les entrées de commandes car ils ne collectent pas cette information et ne veulent pas l'introduire. Le Danemark est opposé à l'indicateur des prix à la production destinée à l'exportation car il ne collecte pas cette information et ne veut pas l'introduire. REGLEMENT (CE) DU CONSEIL f i ii • • • • • concernant les statistiques conioncturelles Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission*), vu l'avis du Parlement européen^), vu l'avis du Comité économique et social^), vu l'avis de l'Institut monétaire européen^), (1) considérant que la directive n° 72/211 (CEE) du Conseil, du 30 mai 19725), et la directive n° 78/166 (CEE) du Conseil, du 13 février 1978"), dans leur objectif d'assurer la cohérence des informations statistiques, n'ont pas pu tenir compte des changements économiques et techniques intervenus depuis lors; (2) considérant que l'Union européenne a dans l'intervalle réalisé de nouveaux progrès en matière d'intégration; que les nouvelles politiques et recommandations dans les domaines de l'économie, de la concurrence, des affaires sociales, de l'environnement et des entreprises exigent des initiatives et des décisions reposant sur des bases statistiques solides; que l'information fournie en vertu de la législation communautaire existante ou disponible dans les États membres est en partie inadéquate ou insuffisamment comparable pour pouvoir servir de base fiable aux travaux des Communautés; (3) considérant que la future Banque centrale européenne (BCE) devra disposer rapidement d'indicateurs à court terme pour être à même d'apprécier l'évolution économique des États membres dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique monétaire commune à l'échelle européenne; (4) considérant qu'une harmonisation est nécessaire pour répondre aux besoins en informations de la Commission sur la convergence économique; (5) considérant que, dans le cadre de la politique économique de l'Union, il est nécessaire de disposer rapidement de statistiques fiables permettant de connaître l'évolution économique de chaque État membre; 1) JO n° * *** du ** ** **** n *. 2) 3) 4) 5) 6) JO n° **** du **. **. ****, p. *. JO n° * *** du ** ** **** n *. JO n° * *** du **. **. ****, p. *. JO n° L 128 du 3. 6. 1972, p. 28. JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 17. i * (6) considérant que les entreprises, de même que leurs associations professionnelles, ont besoin de telles informations pour pouvoir comprendre les marchés sur lesquels elles opèrent et comparer leurs activités et leurs performances avec celles de leurs concurrents, aussi bien au plan national qu'international; (7) considérant que le Conseil a adopté par sa décision 93/464/CEE du 22 juillet 19937) un programme cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997; (8) considérant que l'élaboration des comptes nationaux par référence au règlement du Conseil No. 223/96 du 26 juin 1996**) concernant le Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) nécessite la mise en place de sources statistiques comparables, exhaustives et fiables; (9) considérant que le Conseil, par sa décision 92/326/CEE du 18 juin 1992^), a adopté un programme biennal (1992-1993) pour le développement de la statistique européenne sur les services, notamment par l'harmonisation des statistiques aux échelons national et régional, en particulier en ce qui concerne le commerce; (10) considérant, en vertu du principe de subsidiarité, que le processus d'élaboration de normes statistiques communes permettant l'établissement de statistiques harmonisées ne se révélera efficace qu'à l'échelon communautaire et que ces normes seront appliquées dans chaque État membre sous l'autorité des organes et institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles; (11) considérant que la meilleure méthode d'évaluation du cycle économique est d'élaborer des statistiques selon des principes méthodologiques communs et des définitions communes des caractéristiques; que seule l'élaboration coordonnée de statistiques est susceptible de produire des résultats harmonisés avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour répondre aux besoins de la Commission et des entreprises; (12) considérant que les données statistiques élaborées dans le cadre du système communautaire doivent être de qualité satisfaisante et que cette qualité, de même que la charge occasionnée, doivent être comparables d'un État membre à l'autre; qu'il est par conséquent nécessaire de définir en commun les critères permettant de répondre à ces exigences; considérant que les statistiques conjoncturelles doivent être cohérentes avec les résultats transmis dans le cadre du règlement du Conseil No. 58/97 du 20 décembre 1996*0) concernant les statistiques structurelles d'entreprises. (13) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les procédures administratives à la charge des entreprises, en particulier des petites entreprises, y compris par la promotion des techniques nouvelles de collecte et d'élaboration des données; que l'utilisation à des fins statistiques des sources 7) 8) 9) 10 JO n°L 219 du 28. 8. 1993, p. 1. JOn°L 310 du 13. 11. 1996, p. 39. JOn°L 179 du 1. 7. 1992, p. 131. ) JOn°L 14 du 17. 01. 1997, p. 1. 9 administratives existantes est un des moyens de ne pas accroître les contraintes imposées aux entreprises en matière de déclaration; que, lorsque la collecte directe de données auprès des entreprises demeure indispensable à l'établissement des statistiques, les méthodes et techniques utilisées doivent garantir la fiabilité et l'actualité des données, sans pour autant imposer aux parties concernées, en particulier aux petites et moyennes entreprises, une charge sans commune mesure avec les résultats que les utilisateurs de ladite statistique peuvent raisonnablement espérer; (14) considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre légal commun aux statistiques d'entreprises pour toutes les activités et tous les domaines, y compris ceux pour lesquels les statistiques ne sont pas encore arrivées à maturité; considérant que le champ des statistiques à élaborer peut être défini en référence au règlement du Conseil No. 93/696**) concernant les unités statistiques pour l'observation et l'analyse du système productif dans la Communauté européenne et le règlement du Conseil No. 3037/90*^) sur la Nomenclature statistique des activités dans la Communauté européenne (NACE Rev. 1) modifiée par le règlement de la Commission No. 761/93*3). (15) considérant que, pour permettre de clarifier davantage les règles de la collecte et du traitement statistique des données ainsi que du traitement et de la transmission des variables, il est indispensable de confier à la Commission, assistée par le Comité du programme statistique institué par la décision du Conseil 89/382/CEE, Euratom*^), le pouvoir d'adopter des modalités d'application du présent règlement, (16) considérant que le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision; a adopté le présent règlement: n) 1 2) 1 3) 1 4) JOn° L 76 du 30. 3. 1993, p. 1. JOn° L 293 du 24. 10. 1990, p. 1. JOn° L 83 du 3. 4. 1993, p. 1. J O n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. Article 1 Objectifs généraux (1) Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur l'évolution conjoncturelle du cycle économique. (2) Ces statistiques comprennent les informations (variables) nécessaires en vue de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution à court terme de la production et de la demande, des facteurs de production et des prix. Article 2 Champ d'application (1) Le présent règlement couvre toutes les activités marchandes énumérées dans les sections C à K et M à O de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rev. l) telle qu'adoptée par le règlement (CEE) no 3037/90. (2) Le champ d'application du présent règlement s'étend aux unités statistiques des types énumérés à la section I de l'annexe au règlement n° 696/93 et qui relève d'une des activités dont il est question au paragraphe (1). Le recours à des unités particulières pour l'établissement des statistiques est précisé dans les annexes au présent règlement. Article 3 Modules (1) Les variables satisfont à un certain nombre de conditions précisées dans les modules repris en annexe. (2) Chaque module contient les informations suivantes lorsqu'elles sont pertinentes: a. les activités spécifiques au sujet desquelles des statistiques doivent être établies; b. les types d'unités statistiques à utiliser pour l'établissement des statistiques; c. la liste des variables; d. la forme des variables; e. la périodicité des variables; f. le niveau de détail des variables; g. les délais de transmission des données; h. la liste des études-pilotes facultatives; i. la première période de référence. j. la durée maximale de la période transitoire pouvant être accordée. /?o Article 4 Collecte des données (1) Les États membres collectent les données nécessaires au calcul des variables enumérées dans les modules. (2) Pour obtenir les données requises, les États membres peuvent avoir recours à une combinaison des différentes sources spécifiées ci-après, en respectant toujours le principe de la plus grande simplification administrative possible: (a) des enquêtes obligatoires: les unités légales auxquelles appartiennent ou qui composent les unités statistiques auxquelles ont recours les États membres doivent être tenues de fournir des informations correctes et complètes dans les délais prescrits; (b) d'autres sources: celles-ci doivent être au moins équivalentes en ce qui concerne l'exactitude et la qualité; (c) des estimations: celles-ci peuvent être effectuées pour les données manquantes dans la mesure où la qualité des variables ne s'en trouve pas sensiblement affectée. (3) Les États membres créent les conditions indispensables à la réduction des contraintes qui affectent les unités enquêtées. Dans ce but, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour permettre et faciliter aux autorités responsables de la collecte des données l'accès aux sources administratives dans leur État, en particulier l'accès aux informations périodiques contenues dans les déclarations de TVA et dans les registres de l'administration fiscale. (4) Les États membres, en coopération avec la Commission, favorisent le recours accru aux techniques de collecte et de traitement électroniques des données. Article 5 Périodicité Toutes les variables sont fournies à une fréquence mensuelle ou trimestrielle comme spécifié dans les modules. Article 6 Niveau de détail Les variables doivent être fournies conformément à la NACE Rev. l au niveau de détail stipulé dans les modules. Article 7 Traitement des données Les États membres traitent les données collectées par voie d'enquête ou tirées d'autres sources de façon à élaborer des variables comparables Al. (a) selon les règles formulées dans les modules et (b) en tenant compte des recommandations figurant dans le manuel méthodologique visé à l'article 11. Article 8 Transmission des variables (1) Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les variables visées à l'article 7, y compris les données confidentielles, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission d'informations couvertes par le secret statistique. Ces mêmes dispositions s'appliquent au traitement des variables dans la mesure où des données confidentielles sont utilisées. (2) La transmission à l'Office statistique des Communautés européennes est effectuée par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, dans les délais fixés dans les modules et en tout état de cause ne pouvant dépasser 6 mois à compter de la fin de la période de référence. (3) Eri tout état de cause, les variables ne sont pas transmises à l'Office statistique des Communautés européennes plus tard que le jour où elles sont publiables dans l'État membre. Article 9 Qualité (1) Les États membres garantissent que les variables communiquées reflètent fidèlement la situation de l'univers des unités. À cette fin, les enquêtes ou les autres sources doivent couvrir un nombre d'unités suffisant pour garantir un degré satisfaisant de représentativité. (2) La précision des variables est mesurée par chaque État membre sur la base d'une méthodologie commune. Cette méthodologie sera établie par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17 et sera reprise dans le manuel méthodologique dont question à l'article 11. (3) La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement, par comparaison avec d'autres informations statistiques, en particulier avec les variables transmises dans le cadre du règlement No. 58/97. Il convient en outre de vérifier leur cohérence interne. Les écarts entre les données finales et les données initialement publiées doivent être les plus réduits possibles. (4) Si l'un de ces contrôles fait apparaître un écart par rapport à la méthodologie commune, les États membres doivent remédier à cette situation. Article 10 Changement de l'année de base (1) Au moins tous les cinq ans, pour les années se terminant par 0 ou par 5, les États membres sont tenus d'adapter les schémas de pondération de leurs indices composés et, le cas échéant, l'éventail des produits représentatifs. ^2 (2) Les rebasements de toutes les variables doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de la nouvelle année de base. Les schémas de pondération mis à jour sont communiqués à la Commission dans un délai de trois ans à compter de la date d'expiration de la nouvelle année de base. Article 11 Manuel méthodologique En coopération avec le comité visé à l'article 17, la Commission publie un manuel méthodologique qui (a) explique les règles établies dans les modules et (b) contient aussi les recommandations nécessaires à l'établissement de statistiques à court terme. Ce manuel est révisé régulièrement. Article 12 Période transitoire et dérogations (1) Des périodes transitoires n'excédant pas cinq ans à compter du début des premières périodes de référence choisies peuvent être octroyées pour l'élaboration des statistiques. (2) Au cours de la période transitoire, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux doivent faire l'objet d'adaptations majeures. Article 13 Rapports (1) Sur demande, les États membres communiquent à la Commission toute information utile permettant d'évaluer et de comparer le degré de précision et de qualité des variables transmises; en particulier, ils précisent, sur demande, les critères retenus pour le choix des échantillons et de l'algorithme d'estimation. (2) Dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, et ensuite à intervalles de trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, plus particulièrement du point de vue de leur qualité et de la charge imposée aux entreprises. Article 14 Coordination au sein des Etats membres Dans chaque État membre une autorité nationale unique assure la coordination • de la transmission des variables (article 8) • de la mesure de la qualité (article 9) et A^i • de la transmission de l'information appropriée (article 13(1)). Article 15 Études-pilotes (1) En conformité avec la procédure définie à l'article 17 de ce règlement, la Commission lance une série d'études-pilotes qui doivent être mises en œuvre par les États membres. Ces études pilotes sont spécifiées dans les modules. (2) Ces études-pilotes ont pour but d/évaluer la faisabilité d'une collecte plus importante de données en tenant compte des avantages que la disponibilité de ces informations procure par rapport au coût de leur collecte et à la charge imposée aux entreprises. (3) La Commission informe le Conseil des résultats des études-pilotes et lui soumet, si nécessaire, des propositions de nouvelles modalités à incorporer aux modules. Article 16 Modalités d'application Conformément à la procédure décrite à l'article 17, la Commission arrête les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des variables, en tenant compte du principe que les avantages de ces mesures doivent être supérieurs à leur coût et étant entendu qu'elles n'exige pas de ressources supplémentaires importantes ni dans les États membres ni dans les entreprises par rapport aux dispositions initiales du présent règlement, et notamment: (a) le recours à des unités particulières (article 2); (b) la mise à jour de la liste des variables (article 3); (c) les définitions et les formes appropriées des variables transmises (article 3); (d) la fréquence d'élaboration des statistiques (article 5); (e) les niveaux de ventilation et d'agrégation des variables (article 6); (f) les délais de transmission (article 8); (g) la précision des variables (article 9); (h) les périodes transitoires et les dérogations octroyées au cours de celles-ci (article 12); (i) les études-pilotes (article 15). Article 17 Procédure (1) La Commission est assistée par le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, ci-après dénommé "le comité". AT (2) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. (3) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: (a) la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a décidées d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication; (b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Article 18 Dispositions abrogatives Les directives n° 72/211 (CEE) du 30 mai 1972 et 78/166 (CEE) du 13 février 1978 cessent de s'appliquer dès la transmission de toutes les données pour les périodes de référence de l'année 1997. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. -1G ANNEXE A MODULE Industrie a. Champ d'application Ce module est applicable à toutes les activités enumérées dans les sections C à E de la NACE Rev. l. b. Unité d'observation (1) L'unité d'observation pour toutes les variables dans ce module est l'unité d'activité économique. (2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités secondaires, les instituts nationaux de statistique peuvent utiliser l'entreprise comme unité d'observation. (3) Des exceptions concernant l'unité d'observation peuvent être décidées par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17. c. Liste des variables (1) Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 production chiffre d'affaires chiffre d'affaires sur le marché intérieur chiffre d'affaires à l'exportation entrées de commandes entrées de commandes en provenance du marché intérieur entrées de commandes en provenance de l'étranger nombre de personnes occupées heures travaillées salaires et traitements bruts prix à la production prix à la production pour le marché intérieur prix à la production pour les exportations (2) Les informations sur les entrées de commandes (noS 130, 131 et 132) ne doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE Rev. l: 17, 18, 21, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35. (3) Les informations sur les prix à la production (n°s 310, 311 et 312) ne doivent pas être élaborées pour les groupes ci-après de la NACE Rev. l: 12. 0, 22. 1, 23. 3, 29. 6, 35. 1 et 35. 3. •m d. Forme (1) Les variables doivent être fournies sous la forme suivante: Variable brute corrigée du nombre de corrigée des variations jours ouvrables saisonnières Y 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 (2) Toutes les variables peuvent être fournies sous la forme soit d'indices soit de chiffres absolus. e. Périodicité Les variables doivent être communiquées selon la périodicité suivante: Variable Périodicité 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 mensuelle mensuelle mensuelle mensuelle mensuelle mensuelle mensuelle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle mensuelle mensuelle mensuelle ^S f. Niveau de détail (1) Toutes les variables sont ventilées au moins jusqu'au niveau à 2 chiffres de la NACE Rev. 1. (2) Pour la section D, l'indice de la production et l'indice des prix à la production doivent être fournis au niveau des rubriques à trois et à quatre chiffres de la NACE Rev. 1, sauf les exceptions suivantes: (a) si la valeur ajoutée d'une classe de la section D de la NACE Rev. l pour une année de base donnée est inférieure dans un État membre à 3 % du total communautaire, l'indice de la production (n° 110) et l'indice des prix à la production (noS 310, 311 et 312) ne doivent pas être communiqués pour cette classe; (b) si la valeur ajoutée d'un groupe de la section D de la NACE Rev. l pour une année de base donnée est inférieure dans un État membre à 3 % du total communautaire, l'indice de la production (n° 110) et l'indice des prix à la production (noS 310, 311 et 312) ne doivent pas être communiqués pour ce groupe; (3) À des fins de politique communautaire, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17 du présent règlement, requérir la collecte des données dont question au paragraphe (2). (4) En outre, les variables doivent être communiquées pour de grands regroupements industriels dont les définitions (par rapport aux activités de la NACE Rev. l) sont fixées après consultation du comité visé à l'article 17. g. Délais de transmission des données (1) Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence: Variable 110 120 121 122 130 131 132 210 220 230 310 311 312 Délai 45 jours calendrier 60 jours calendrier 60 jours calendrier 60 jours calendrier 50 jours calendrier 50 jours calendrier 50 jours calendrier 50 jours calendrier 60 jours calendrier 60 jours calendrier 35 jours calendrier 35 jours calendrier 35 jours calendrier 13 (2) Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendrier pour les activités dont la valeur ajoutée dans un État membre, pour une année de base donnée, représente moins de 2% du total communautaire. h. Études-pilotes Selon l'article 15, des études-pilotes facultatives sont menées par ordre de priorité sur les sujets suivants: 1. Ventilation des variables du marché extérieur en intra-CE et extra-CE; 2. 3. Indicateurs conjoncturels sur les investissements; Indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises; 4. Périodicité mensuelle pour les informations sur l'emploi; 5. Données sur les carnets de commandes; 6. Données sur les stocks; 7. Niveau de détail plus élevé que celui mentionné en c. (2) pour les informations sur les commandes; 8. Calcul des prix à la production pour les activités exclues en c. (3). i. Première période de référence La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être fournies est janvier 1998 pour les données mensuelles et le premier trimestre 1998 pour les données trimestrielles. i. Période transitoire Pour la production (n° 110), les entrées de commandes (n°s 130, 131 et 132) et les prix à la production pour le marché intérieur (n° 311), une période transitoire d'au maximum deux ans peut être accordée par la Commission. Pour toutes les autres variables, la période transitoire peut aller jusqu'à cinq ans. 2 O ANNEXE B MODULE Construction a. Champ d'application Ce module est applicable à toutes les activités de construction enumérées dans la section F de la NACE Rev. l. NACE Rev. l. b. Unité d'observation (1) L'unité d'observation pour toutes les variables de ce module est l'unité d'activité économique. (2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités secondaires, les instituts nationaux de statistique peuvent utiliser l'entreprise comme unité d'observation. (3) Des exceptions concernant l'unité d'observation peuvent être décidées par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17. c. Liste des variables (1) Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 110 115 116 130 135 136 210 220 230 310 320 321 322 411 412 production production: bâtiments production: génie civil entrées de commandes entrées de commandes: bâtiments entrées de commandes: génie civil nombre de personnes occupées heures travaillées salaires et traitements bruts prix à la production coûts de la construction coûts des matériaux coûts du travail permis de construire: nombre de logements permis de construire: superficie utile en m2 2 1 (2) Les informations sur les entrées de commandes (n°s 130, 135 et 136) ne doivent pas être élaborées pour les groupes 45. 3 à 45. 5 de la NACE Rev. 1. (3) Des approximations des variables peuvent être définies par la Commission après consultation du comité; elles sont décrites dans le manuel méthodologique dont question à l'article 11. Forme (1) Les variables doivent être fournies sous la forme suivante: Variable brute corrigée des variations saisonnières 110 115 116 130 135 136 210 220 230 310 320 321 322 411 412 y y (2) Toutes les variables, à l'exception des permis de construire (n°s 411 et 412), peuvent être fournies sous la forme soit d'indices soit de chiffres absolus. (3) Les permis de construire (n°s 411 et 412) doivent être fournis sous la forme de chiffres absolus. *z e. Périodicité Les variables doivent être communiquées selon la périodicité suivante: Variable Périodicité 110 115 116 130 135 136 210 220 230 310 320 321 322 411 412 mensuelle mensuelle mensuelle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle au moins trimestrielle mensuelle mensuelle f. Niveau de détail (1) Les variables noS 110, 130, 210, 220 et 230 doivent être fournies au moins au niveau du deuxième chiffre de la NACE Rev 1. (2) Les prix à la production et les coûts de la construction (noS 310, 320, 321 et 322) ne doivent être fournis que pour les nouveaux bâtiments résidentiels, à l'exclusion des bâtiments pour collectivités. (3) En conformité avec la Nomenclature des ouvrages de construction, le nombre de logements concernés par les permis de construire (n° 411) est fourni pour: (i) les bâtiments résidentiels à un logement; (ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus. (4) Les données relatives aux permis de construire (n° 412) doivent être fournies pour: (i) les bâtiments résidentiels à un logement; (ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus; (iii)les bâtiments résidentiels pour collectivités; (iv) les immeubles de bureaux; (v) les autres bâtiments. <?3 Ces données doivent être élaborées en termes de mètres carrés de surface utile ou d'une autre unité de taille appropriée. (5) Les permis de construire ne doivent pas être fournis pour le secteur du génie civil. g. Délais de transmission des données Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence. Variable Délai 110 115 116 130 135 136 210 220 230 310 320 321 322 411 412 60 jours calendrier 60 jours calendrier 60 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 90 jours calendrier 60 jours calendrier 60 jours calendrier h. Études-pilotes Selon l'article 15, des études-pilotes facultatives sont menées par ordre de priorité sur les sujets suivants: 1. Possibilités de ventiler la production (n° 110) entre les nouvelles constructions et les travaux de réparation et d'entretien; Possibilités de fournir mensuellement les informations sur les entrées de commandes (n°s 130, 135 et 136) et les prix (n°s 310, 320, 321 et 322); Possibilités de ventiler les variables noS 210, 220 et 230 entre le bâtiment et le génie civil; Possibilités d'obtenir les informations sur les prix (noS 310, 320, 321 et 322) pour d'autres types de construction que les bâtiments résidentiels ainsi que pour les travaux de réparation et d'entretien; Possibilités de ventiler la production de bâtiments (n° 115) entre les bâtiments résidentiels et le bâtiments non résidentiels; 6. Indicateurs conjoncturels sur les investissements; ? V 1 7. Indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises. i Première période de référence La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être fournies est janvier 1998 pour les données mensuelles et le premier trimestre 1998 pour les données trimestrielles. j. Période transitoire Pour les variables n°s 110, 130 et 310, une période transitoire d'au maximum deux ans peut être accordée par la Commission. Pour toutes les autres variables, la période transitoire peut aller jusqu'à cinq ans. En ce qui concerne la périodicité mensuelle de la variable n° 110 (indice de la production), une période transitoire d'au maximum cinq ans peut être accordée. z. r ANNEXEC MODULE Commerce de détail a. Champ d'application Ce module est applicable au secteur du commerce de détail, sauf au commerce de véhicules à moteur et motocycles, c'est-à-dire à toutes les activités enumérées dans les groupes 52. 1 à 52. 6 de la NACE Rev. l NACE Rev. l (commerce de détail). b. Unité d'observation (1) L'unité d'observation pour toutes les variables de ce module est l'entreprise. (2) Les États membres peuvent également collecter, traiter et transmettre des données pour les entreprises qui, en vertu de leur activité principale, ne relèvent pas des groupes 52. 1 à 52. 6 de la NACE Rev 1 mais qui exercent néanmoins des activités significatives en matière de commerce de détail. (3) Les États membres sont libres de choisir les modalités de mise en œuvre du paragraphe (2). Ils informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour satisfaire aux exigences dudit paragraphe. c. Liste des variables Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 120 210 330 chiffre d'affaires nombre de personnes occupées déflateur des ventes Forme (1) Toutes les variables doivent être fournies sous la forme soit d'indices soit de chiffres absolus. (2) Les variables doivent être fournies sous la forme suivante: Variable brute corrigée du nombre corrigée des variations de jours ouvrables saisonnières 120 210 330 S y y y zc e. Périodicité Les variables doivent être communiquées selon la périodicité suivante: Variable Périodicité 120 210 330 mensuelle trimestrielle mensuelle f. Niveau de détail Les variables doivent être communiquées sur la base des regroupements d'activités ci-après définis par référence aux classes et groupes de la NACE Rev. l: • classe 52. 11 • classe 52. 12 • groupe 52. 2 • groupe 52. 3 • somme des classes 52. 41, 52. 42 et 52. 43 • somme des classes 52. 44, 52. 45 et 52. 46 • somme des classes 52. 47 et 52. 48 • classe 52. 61. Les variables agrégées doivent être fournies pour: • somme de la classe 52. 11 et du groupe 52. 2 • somme de la classe 52. 12 et des groupes 52. 3 à 52. 6 • somme des groupes 52. 1 à 52. 6. g. Délais de transmission des données Les premières variables doivent être transmises dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la période de référence et les variables révisées dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la période de référence. En ce qui concerne le commerce de détail au niveau agrégé, des variables préliminaires spéciales élaborées par estimation doivent être transmises dans un délai de 2 mois. h. Études-pilotes Selon l'article 15, des études-pilotes facultatives sont menées sur les sujets suivants: 1. Possibilités d'une transmission plus rapide des données; 2. Unité d'activité économique comme unité d'observation; 3. 4. Indicateurs conjoncturels sur les investissements; Indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises. '2 "3 i Première période de référence La première période de référence pour laquelle l'ensemble des variables doivent être fournies est janvier 1998 pour les données mensuelles et le premier trimestre 1998 pour les données trimestrielles. j Période transitoire Pour le chiffre d'affaires total (n° 120), une période transitoire d'au maximum deux ans peut être accordée par la Commission. Pour toutes les autres variables, la période transitoire peut aller jusqu'à cinq ans. s Y ANNEXE D MODULE Autres Services a Champ d'application (1) Des études-pilotes sont menées avant la fin de l'année 2002 pour connaître les activités de la NACE Rev. 1 pour lesquelles des statistiques relatives aux indicateurs à court terme ont un sens du fait qu'un cycle économique est observé. (2) Les études-pilotes concernent toutes les activités enumérées dans les sections G à K et O de la NACE Rev. l, à l'exception des groupes 52. 1 à 52. 6. (3) Les études-pilotes sont menées pour évaluer la faisabilité de la collecte de données, en tenant compte des avantages que procure la disponibilité de ces données par rapport au coût de leur collecte et aux contraintes imposées aux entreprises. (4) Les spécifications mentionnées aux points b. à g. ci-après doivent être examinées dans le cadre des études-pilotes et revues quand celles-ci seront achevées. (5) Quand les études-pilotes seront terminées, la Commission, après consultation du comité conformément à la procédure prévue à l'article 17 du présent règlement, déterminera les activités de la NACE Rev. l pour lesquelles des statistiques à court terme doivent être élaborées pour les activités couvertes par la présente annexe. b. Unité d'observation L'unité d'observation de l'ensemble des variables de ce module est l'entreprise. c. Liste des variables Les statistiques de ce module comprennent les variables suivantes: Variables Intitulé chiffre d'affaires nombre de personnes occupées 120 210 Forme Les variables doivent être fournies sous la forme d'indices, à la fois bruts et corrigés des variations saisonnières. e. Périodicité Les variables doivent être fournies sur une base trimestrielle. z-2> f. Niveau de détail Les variables doivent être communiquées au niveau des divisions (2 chiffres) de la NACE Rev. l. g. Délais de transmission des données Les variables doivent être transmises à la Commission dans les six mois après la fin de la période de référence. 3< FICHE FINANCIERE Fiche financière concernant les statistiques conjoncturelles 1. Intitulé de Paction Proposition de règlement du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles. 2. Ligne budgétaire concernée Chapitre B5-6000. 3. Base légale Article 213 du traité. 4. Description de l'action 4. 1 Objectif général de l'action Le présent règlement du Conseil a pour but de mettre à la disposition de tous les utilisateurs d'indicateurs à court terme des statistiques harmonisées sur le cycle économique au sein de l'Union européenne. Ces informations sont indispensables à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques communautaires, notamment la politique monétaire, les politiques économique, sociale, industrielle, sectorielle et régionale, ainsi que les politiques en matière de concurrence, d'entreprises et d'environnement. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Action pluriannuelle (collecte et établissement de statistiques sur une base permanente). Période couverte: 1998-2000. 31 5. Classification de la dépense/recette 5. 1 Dépense non obligatoire. 5. 2 Crédits dissociés. 5. 3 Type (s) de recettes visées: Le produit de la vente des statistiques (bases de données, publications papier et publications électroniques) couvrira en partie les coûts de production. 6. Type de la dépense/recette 6. 1 Subvention partielle La contribution de la Commission ne représente qu'une partie des coûts de la collecte des données, de l'ordre de 8 à 10 %. 6. 2 Cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé Il y aura cofinancement par le secteur public (budgets des services statistiques nationaux) et le secteur privé (recettes de la vente des produits statistiques). 7. Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action Au cours de l'année 1996, la Commission a mené une enquête auprès des États membres dans le but d'estimer les coûts des nouveaux indicateurs et des nouveaux secteurs qui feraient l'objet d'une collecte d'information conformément au projet de règlement. Le coût total supplémentaire pour la mise en œuvre du règlement dans les États membres a été établi à partir des estimations de coûts résultant de cette étude. Les dépenses consenties par les États membres porteront sur la réalisation de nouvelles enquêtes et d'études pilotes. 32 L'intervention communautaire consistera en une contribution aux coûts de la collecte, du traitement et de la diffusion des données, des autres frais courants ainsi que du développement des échanges de données informatisées (EDI). S'agissant d'étendre des systèmes de collecte existants ou d'en développer de nouveaux, la contribution du budget communautaire est calculée sur la base des hypothèses suivantes: • pour les statistiques de l'industrie, de la construction et du commerce de détail: 8-10 % des frais de mise en œuvre et de fonctionnement pendant les trois premières années; • pour les autres services: 8-10 % des frais de mise en œuvre et de fonctionnement pendant les trois premières années. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Exercice 1998 1999 2000 Total budgétaire Enquêtes "Industrie" Mis en oeuvre dans 1 025 000 1025 000 750 000 2 800 000 et "Construction" les Etats membres Etudes pilotes 1 025 000 1 025 000 750 000 2 800 000 Enquêtes "Commerce Mis en oeuvre dans 1 000 000 1000 000 750 000 2 750 000 de détail" et "Autres les Etats membres services" Total Etudes pilotes 1000 000 1000 000 750 000 2 750 000 4 050 000 4 050 000 3 000 000 11 100 000 33 7. 3 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement (en écus) Exercice budgétaire 1998 1999 2000 Total Crédits d'engagement 4 050 000 4 050 000 3000 000 11 100 000 Crédits de paiement 1998 1999 2000 2001 2002 1620 000 0 1620 000 1620 000 0 0 1 620 000 3 240 000 810 000 1620 000 1 200 000 3 630 000 0 0 810 000 1200 000 2 010 000 0 600 000 600 000 Total 4 050 000 4 050 000 3 000 000 11 100 000 8. Dispositions anti-fraude prévues La Commission n'effectuera les paiements contractuels et conventionnels lui incombant qu'après due constatation des résultats obtenus. Les données communiquées sont vérifiées par la Commission qui peut ainsi juger de l'opportunité des mesures de soutien financier. Les données sont vérifiées avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc. ) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. 9. 1 Éléments d'analyse coût-efficacité Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée Objectif spécifique Le présent règlement du Conseil a pour but de mettre à la disposition de tous les utilisateurs d'indicateurs à court terme des statistiques harmonisées sur le cycle économique au sein de 3 4 l'Union européenne. Ces informations sont indispensables à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques communautaires, notamment la politique monétaire, les politiques économique, sociale, industrielle, sectorielle et régionale, ainsi que les politiques en matière de concurrence, d'entreprises et d'environnement. Les annexes au projet de règlement indiquent la liste des indicateurs pour lesquels des statistiques doivent être fournies. Population visée Les bénéficiaires finals de cette action sont tous les utilisateurs des statistiques officielles, principalement les institutions communautaires, mais également les gouvernements des États membres, les décideurs économiques et sociaux, les banques centrales, les instituts de recherche, les universités et les médias. La disponibilité d'information sur le marché intérieur est indispensable pour garantir l'élaboration de statistiques fiables permettant le bon fonctionnement du marché unique et le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne. Les autorités des États membres sont responsables de la collecte des données prévue par le présent règlement. 9. 2 Justification de l'action Justification du choix de cette action plutôt que d'une autre qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs. Les activités statistiques en général et la collecte des données en particulier sont très largement subsidiarisées; les frais de fonctionnement et d'administration sont quasi exclusivement pris en charge par les gouvernements nationaux. Néanmoins, la dépense est essentielle pour inciter les États membres à élargir le champ de leurs enquêtes nationales et à en normaliser les résultats. L'élargissement des enquêtes nationales engendrera des changements significatifs dans la plupart des pays. De nouvelles enquêtes seront nécessaires dans certains secteurs, notamment dans le secteur de la construction au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. De nouvelles enquêtes seront nécessaires pour des indicateurs qui ne sont pas encore calculés dans certains pays: les entrées de commandes en Belgique, en Grèce, en 3 5 Espagne, en France, en Irlande, au Portugal et en Finlande; l'indice du chiffre d'affaires en Grèce, en Espagne, en France, au Portugal et en Finlande; les permis de construire au Royaume- Uni et les heures ouvrées par les travailleurs non-manuels dans presque tous les pays. Choix des modalités de l'intervention Le financement de cette action repose essentiellement sur les États membres qui disposent déjà de systèmes de collecte de données sur les indicateurs à court terme. Dans certains États membres toutefois, ces systèmes sont incomplets (ou inadéquats); par ailleurs, les résultats ne sont pas harmonisés d'un État membre à l'autre. Si la Commission devait financer ce programme dans son intégralité, le coût serait extrêmement élevé pour un produit moins fiable. Cette approche irait par ailleurs à rencontre du principe de la subsidiarité. La collecte de l'information statistique repose sur une architecture fortement décentralisée dans laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au niveau de chaque État membre. Le programme statistique communautaire devient peu à peu une partie intégrante des programmes statistiques nationaux, contribuant ainsi à créer un espace statistique européen. Tout en fournissant des statistiques sur le cycle économique dans l'Union européenne, le projet devrait améliorer la disponibilité des données utilisées pour l'établissement des comptes nationaux et des comptes trimestriels. Les effets multiplicateurs potentiels sont relativement limités. Toutefois, les données que le projet de règlement permettra de recueillir seront du plus grand intérêt pour les utilisateurs souhaitant procéder à des comparaisons du cycle économique entre les pays de l'Union européenne. Les recettes tirées de la vente des produits statistiques devraient s'en trouver accrues. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action Des difficultés pourraient survenir si certains États membres - ou la Commission - ne libéraient pas les ressources nécessaires au succès de l'action. En particulier, les études pilotes prévus par le règlement ne serraient pas effectués sans financement de la Commission. J>6 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Indicateurs de performance sélectionnés Le suivi de l'action s'inscrit dans le cadre du programme statistique de la Communauté. L'avancement des travaux statistiques est évalué en permanence à l'aide d'une grille de contrôle qui fixe les objectifs et les ressources requises par chaque projet en termes d'objectifs/performances. Au début de chaque année, Eurostat élabore un rapport sur l'avancement du programme au cours de l'année précédente. Ce rapport comporte trois parties: • la première résume les principaux objectifs atteints au cours de l'année par rapport aux différentes politiques poursuivies; • • la seconde décrit, pour chaque projet, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus; la troisième contient les statistiques des ressources humaines, budgétaires, informatiques et administratives consommées au cours de l'année précédente. La qualité des statistiques obtenues sera contrôlée régulièrement par référence à d'autres informations statistiques, et plus particulièrement les données annuelles fournies par les statistiques structurelles sur les entreprises. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues Le règlement proposé impose que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et les résultats obtenus. Ce rapport devra être établi au minimum tous les trois ans. 10. Dépenses administratives (partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 37 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Type d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de dont durée l'action emplois emplois par utilisation par recours à des permanents temporaires » des ressources ressources existantes au supplémentaires A B C Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources Total 2 2 4 sein de la DG ou du service concerné 2 2 4 A partir de 1998 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Indicateur: dépenses annuelles de personnel 1995 (en écus) Mode de calcul Coût moyen d'un poste au niveau B2: 93 364 écus, dont 76 495 écus de dépense de personnel et 16 869 écus de dépense administrative. Montants 373 456 Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources Total/an 373 456 Montant exprimé en écus constants de 1995. 38 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action En moyenne, 2 réunions du Comité se tiendront chaque année afin de superviser la mise en œuvre du règlement. Ligne budgétaire Montant Mode de calcul (n° et intitulé) 20 000 Total/an 20 000 écus Montant exprimé en écus constants de 1995. Le coût moyen d'une réunion similaire s'élevait en 1996 à 10 000 écus. Ainsi le coût de 2 réunions annuelles est de 20 000 écus. 39 Fiche d'évaluation d'impact Impact de la proposition sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition Règlement du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles. Numéro de référence du document La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? La Commission a besoin d'informations statistiques sur le cycle économique au sein de l'Union européenne, en particulier à des fins de définition et d'évaluation de la politique monétaire. L'évolution de celle-ci et l'instauration du marché intérieur rendent de plus en plus indispensables des indicateurs à court terme harmonisés. La plupart des enquêtes statistiques menées actuellement dans les États membres résultent de la directive 72/211 du Conseil du 30 mai 1972 et de la directive 78/166 du Conseil du 13 février 1978 qui concernaient l'industrie et la construction. Souvent, ces enquêtes ont été menées sans aucune coordination et au coup par coup, les instituts nationaux de statistique s'attachant avant tout à couvrir leurs propres besoins nationaux. Le désir a souvent été exprimé de voir évoluer ces enquêtes de façon similaire dans tous les pays de l'Union. En dépit des efforts entrepris par la Commission (Eurostat), il n'a cependant jamais été possible d'élaborer des statistiques comparables au plan européen, le manque de souplesse de la législation en vigueur empêchant que, dans le domaine des indicateurs à court terme, le système européen des statistiques d'entreprises évolue parallèlement aux systèmes nationaux et intègre les changements affectant l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Le règlement proposé met à jour la législation existante, notamment en élargissant le champ d'observation au secteur des services, et fournit un cadre pour la coordination des nombreuses enquêtes à court terme effectuées au sein de l'UE, en évitant toute contrainte supplémentaire et inutile qui résulterait de la multiplication des opérations de collecte. Il anticipe également l'évolution future des indicateurs à court terme dans un certain nombre de domaines. L'objectif du présent acte législatif est d'obtenir des indicateurs à court terme qui soient comparables entre tous les États membres de l'UE. Pour atteindre cet objectif, il s'attache à harmoniser les données élaborées i fO par les États membres du point de vue de la couverture, des définitions, des nomenclatures, des méthodes de pondération et des désaisonnalisation des indicateurs. Il ne tente pas d'harmoniser les systèmes actuels de collecte des différents États membres. Il impose simplement que chaque État membre doit être à même de fournir des chiffres comparables au plan européen en se basant sur les données qu'il collecte à des fins nationales. En clair, cela signifie que si tous les systèmes nationaux devront subir certaines adaptations, chaque État membre restera néanmoins libre de choisir la solution qui lui convient le mieux. L'impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition ? - Quels secteurs d'entreprises? La proposition a pour but, dans le long terme, d'élaborer des statistiques comparables pour tous les secteurs économiques des États membres, à l'exception: a) des ménages qui emploient des salariés; b) des organismes et institutions extra-territoriales; c) de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale obligatoire; d) d'autres secteurs pour lesquels des études pilotes ont montré qu'ils ne connaissaient pas de cycle économique. Les exigences imposées pour certains secteurs, notamment l'industrie, la construction et le commerce de détail, sont plus détaillées que pour d'autres. Cette situation est le reflet de l'état d'avancement des indicateurs à court terme et non d'un plus grand besoin d'information pour ces secteurs que pour les autres. - Quelles tailles d'entreprise (part des petites et moyennes entreprises) ? Le règlement stipule que les indicateurs à transmettre à la Commission (Eurostat) doivent être représentatifs de la population totale des unités et donc couvrir toutes les classes de taille. Il ne précise pas la manière dont les données doivent être collectées, laissant la responsabilité de l'élaboration du système de collecte à chaque État membre. Comme la législation précédente (les directives précitées), le règlement autorise explicitement les États membres à recourir à des méthodes d'échantillonnage plutôt qu'à mener des enquêtes exhaustives. Les États membres ont donc la possibilité de diminuer le nombre d'entreprises interrogées annuellement. Il convient de noter que dans tout échantillon, le pourcentage de petites et moyennes entreprises est souvent nettement inférieur à celui des grandes. / Ml Par ailleurs, les États membres seront autorisés à estimer certaines variables plutôt qu'à les collecter. Cette faculté qui leur est laissée a été introduite dans le texte dans le but de leur permettre d'envoyer des questionnaires réduits (avec un nombre restreint de variables) aux petites et moyennes entreprises et d'estimer les données qui n'ont pas été collectées sur la base des informations obtenues de la part des grandes entreprises. Finalement, les États membres seront autorisés à exploiter des sources administratives au lieu de procéder à des exercices spécifiques de collecte (à l'aide de questionnaires); cène façon de procéder permettra de tirer certaines variables de sources existantes, s'agissant de fichiers administratifs généraux, tels ceux de la sécurité sociale ou de la TVA, ou de sources plus spécifiques concernant, par exemple, les conventions collectives, les tarifs des services publics ou les demandes de permis de construire. Les États membres qui procéderont de la sorte auront moins de variables à collecter directement auprès des entreprises. L'exploitation de ces sources administratives permettra donc de réduire les contraintes imposées aux entreprises obligées de répondre plusieurs fois aux mêmes questions. - Ces entreprises sont-elles implantées dans des zones géographiques particulières? Non. Tous les pays de l'Union européenne sont concernés. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? Les États membres sont tenus de collecter les données nécessaires à l'établissement de résultats harmonisés. Pour satisfaire à cette obligation, il est vraisemblable qu'ils enverront un questionnaire à un échantillon d'unités statistiques. Il appartiendra à chaque État membre de décider si les unités reprises dans les échantillons seront contraintes de fournir des réponses correctes et complètes dans des délais définis. Conformément à la dix-huitième déclaration de l'acte final du traité sur l'Union européenne relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission et pour tenter d'évaluer les contraintes que le nouveau règlement impose aux entreprises, la Commission (Eurostat) a demandé à chaque État membre de lui communiquer toute information utile à ce sujet. Une dizaine d'États membres ont répondu à cette requête. La synthèse ci-après indique le nombre d'heures supplémentaires que les entreprises devront consacrer aux questionnaires statistiques qui leur seront adressés en application du présent règlement ou le coût supplémentaire (en écus) que cette nouvelle obligation représentera pour elles. Ces augmentations ne concernent que les entreprises faisant partie de l'échantillon et donc pas la toute grande majorité des entreprises (qui n'en font pas partie). Dans quelques pays, il n'existe pas d'indicateurs particuliers pour certains secteurs et ils devront être introduits, ces cas sont précisés dans la liste suivante. I ^ Belgique Aucune augmentation. Danemark Industrie: augmentation de 5 heures/an/entreprise (y compris l'élargissement des enquêtes existantes à la section E de la NACE). Construction: augmentation de 2 heures/an/entreprise (y compris l'introduction de nouveaux indicateurs sur les entrées de commandes et les prix à la production). Commerce de détail: augmentation non significative. Services: aucune augmentation. Grèce Uniquement indice de la production. Industrie: augmentation de 24 heures/an/entreprise. Construction: augmentation de 36 heures/an/entreprise - nouvel indice. Commerce de détail: augmentation de 2 heures/an/entreprise. Services: aucune augmentation. France Indice des commandes: augmentation de 6 heures/an/entreprise - nouvel indicateur. Prix à l'exportation: augmentation de 6 heures/an/entreprise. Indice du chiffre d'affaire: augmentation de 2 heures/an/entreprise - nouvel indicateur. Luxembourg Industrie: aucune augmentation. Construction: aucune augmentation du temps par entreprise, mais ajout de 200 entreprises à l'échantillon qui consacreront chacune entre 8 et 12 heures/an à l'enquête. Commerce de détail: aucune augmentation. Services: aucune augmentation. Pays-Bas Industrie: aucune augmentation. Construction: aucune augmentation. Commerce de détail: aucune augmentation. 3 Portugal Industrie: augmentation de 3 heures/an/entreprise. Construction: augmentation de 15 heures/an/entreprise - indicateurs entièrement nouveaux, à l'exception des permis de construire. Commerce de détail: aucune augmentation. Services: augmentation de 6 heures/an/entreprise - indicateurs entièrement nouveaux. Finlande Industrie: augmentation de 12, heures/an/entreprise - nouveaux indicateurs pour les entrées de commandes, le chiffre d'affaire et les salaires et traitements. Construction: augmentation de 4 heures/an/entreprise - nouveaux indicateurs pour les entrées de commandes et l'indice des prix à la production. Commerce de détail: aucune augmentation. Suède Industrie: augmentation de 181 écus/an/entreprise. Construction: augmentation de 122 écus/an/entreprise. Commerce de détail: augmentation de 213 écus/an/entreprise (estimation d'Eurostat). Services: augmentation de 339 écus/an/entreprise (estimation d'Eurostat). Rovaume-Uni • Industrie: extension des deux indicateurs existants à de nouveaux secteurs industriels qui n'étaient pas couverts jusqu'à présent (31 et 181 écus/an/entreprise). Construction: augmentation de 10. 4 écus/an/entreprise. Commerce de détail: aucune augmentation. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir: - sur l'emploi? - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises? - sur la compétitivité des entreprises? Les conséquences économiques seront indirectes dans la mesure où la mise en oeuvre du nouveau règlement devrait améliorer la qualité et la disponibilité des informations statistiques à court terme au niveau communautaire et, partant, la transparence du marché intérieur. La compétitivité s'en trouvera accrue du fait que les décideurs auront à leur disposition de meilleures informations sur la simation économique du moment et donc, des économies pourront être réalisées. U 4. 1 Coûts Conformément à la dix-huitième déclaration de l'acte final du traité sur l'Union européenne relative aux coûts estimés des propositions de la Commission, une tentative a été menée d'évaluer les coûts que représentent pour les instituts nationaux de statistique l'établissement des données requises par le présent règlement. Onze pays ont communiqué des estimations du coût de l'introduction des nouvelles propositions. Belgique Augmentation des coûts de personnel comme suit: Industrie: 58 000 écus. Construction: 126 000 écus. Commerce de détail: 74 000 écus (nouveau secteur). Services: 74 000 écus (nouveau secteur). Total: aucune augmentation unique. Augmentation annuelle de 332 000 écus. Danemark Industrie: augmentation unique de 350 000 écus et augmentation annuelle de 250 000 écus. Construction: augmentation unique de 200 000 écus et augmentation annuelle de 150 000 écus. Commerce de détail: augmentation unique de 75 000 écus et augmentation annuelle de 25 000 écus. Services: augmentation unique de 25 000 écus et augmentation annuelle de 25 000 écus. Total: augmentation unique de 650 000 écus et augmentation annuelle de 450 000 écus. Grèce (à l'exclusion des salaires en rapport avec le calcul des indicateurs de l'emploi, des heures travaillées et des salaires et traitements) Industrie:-augmentation unique de 384 000 écus et augmentation annuelle de 232 000 écus. Construction: augmentation unique de 156 000 écus et augmentation annuelle de 241 000 écus. Commerce de détail: augmentation unique de 148 000 écus et augmentation annuelle de 558 000 écus. Services: augmentation unique de 85 000 écus et augmentation annuelle de 889 000 écus. Total: augmentation unique de 773 000 écus et augmentation annuelle de 1 920 000 écus. Espagne Industrie (uniquement les indicateurs de la production, des prix, du chiffre d'affaire et des commandes): augmentation unique de 2 698 000 écus et augmentation annuelle de 12 655 000 écus. « HS France (à l'exclusion des salaires) Augmentation unique de 567 000 écus et augmentation annuelle de 506 000 écus. Luxembourg Industrie: aucune augmentation unique et augmentation annuelle de 30 000 écus. Construction: augmentation unique de 5 000 écus et augmentation annuelle de 20 000 écus. Commerce de détail: augmentation unique de 16 000 écus et augmentation annuelle de 95 000 écus. Services: augmentation unique de 5 000 écus et augmentation annuelle de 48 000 écus. Total: augmentation unique de 26 000 écus et augmentation annuelle de 193 000 écus. Pays-Bas Industrie: aucune augmentation unique et augmentation annuelle de 42 000 écus. Construction: aucune augmentation unique et augmentation annuelle de 142 000 écus. Commerce de détail: aucune augmentation unique et augmentation annuelle de 21 000 écus. Total: aucune augmentation unique et augmentation annuelle de 205 000 écus. Portugal Industrie: augmentation unique de 224 000 écus et augmentation annuelle de 204 000 écus. Construction: augmentation unique de 173 000 écus et augmentation annuelle de 218 000 écus. Commerce de détail: augmentation unique de 50 000 écus et augmentation annuelle de 9 000 écus. Services: augmentation unique de 53 000 écus et augmentation annuelle de 104 000 écus. Total: augmentation unique de 501 000 écus et augmentation annuelle de 534 000 écus. Finlande Industrie: augmentation unique de 350 000 écus et augmentation annuelle de 445 000 écus. Construction: augmentation unique de 100 000 écus et augmentation annuelle de 228 000 écus. Commerce de détail: augmentation unique de 20 000 écus et aucune augmentation annuelle. Services: augmentation unique de 140 000 écus et aucune augmentation annuelle. Total: augmentation unique de 610 000 écus et augmentation annuelle de 673 000 écus. Suède Industrie: augmentation des coûts annuels de 506 000 écus. Construction: augmentation des coûts annuels de 412 000 écus. Commerce de détail: augmentation des coûts annuels de 217 000 écus. Services: augmentation des coûts annuels de 97 000 écus. Total: augmentation des coûts annuels de 1 232 000 écus. # wé Rovaume-Uni Industrie: augmentation unique de 12 000 écus et augmentation annuelle de 46 000 écus. Construction: augmentation annuelle de 850 000 écus. Commerce de détail: augmentation unique de 7 000 écus et augmentation annuelle de 22 000 écus. Total: augmentation unique de 19 000 écus et augmentation annuelle de 918 000 écus. Les autres Etats membres n'ont pas fourni les informations nécessaires pour les points 3 et 4. 1 ci-dessus. Il n'y a aucune raison connue pour supposer que les coûts des Etats membres manquants seraient différents des coûts prévus par les Etats membres cités ci-dessus. 4. 2 Avantages Les services statistiques des États membres ont un rôle important à jouer, sous la coordination d'Eurostat, dans la satisfaction des besoins de l'Union européenne en matière d'informations sur les entreprises. Les développements récents de l'intégration économique et sociale de la Communauté imposent de disposer d'informations sur lesquelles baser et évaluer des initiatives nouvelles et la prise de décisions. Pour ce faire, il convient de disposer de statistiques plus fiables, plus exhaustives, plus récentes et davantage comparables. Disposer de statistiques sur les entreprises est indispensable pour définir la politique monétaire et assurer le suivi du marché intérieur. En outre, les entreprises ont elles-mêmes besoin d'informations sur leurs activités et performances par rapport à leurs concurrents sur le marché national et le marché international. Les indicateurs à court terme que le présent règlement permettra d'obtenir constituent également un complément indispensable d'autres statistiques sur les entreprises telles les statistiques harmonisées sur les produits et les structures ainsi que les comptes nationaux trimestriels. Il est pratiquement impossible de quantifier les avantages qui résulteront de la disponibilité de statistiques communautaires harmonisées. 4. 3 Résultat global Etant donné que les avantages que procurera la disponibilité de statistiques communautaires harmonisées ne peuvent pas être quantifiés, il est tout aussi difficile de quantifier l'avantage net qu'elles procureront. Toutefois, l'importance des programmes communautaires dont l'exécution et l'évaluation bénéficieront de la disponibilité de statistiques de meilleure qualité, en particulier la politique monétaire, donne à penser que les avantages surpasseront sensiblement les coûts de la collecte des données et les contraintes supplémentaires imposées aux entreprises. L n 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? Tous les États membres calculent des indicateurs à court terme sur la base de données provenant d'enquêtes pour lesquelles un seuil d'observation est appliqué, les entreprises se situant sous ce seuil n'étant pas interrogées. Lorsque des petites et moyennes entreprises sont reprises dans un échantillon, les États membres ont la faculté d'utiliser des questionnaires réduits (comportant un nombre réduit de variables); ils appliquent alors des méthodes d'inférence pour obtenir la liste exhaustive des indicateurs pour la population totale des entreprises. La strucmre de chaque secteur variant d'un pays à l'autre et d'une période à l'autre, il ne serait assurément pas opportun que la législation prévue fixe des seuils pour ces questionnaires réduits, les États membres étant mieux placés pour juger de l'utilité de telles pratiques. Consultation 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position L'Instimt monétaire européen a été consulté quant aux besoins de la future Banque centrale européenne en matière d'indicateurs à court terme. • Des indicateurs de la production établis sur une base mensuelle pour les principales branches et disponibles dans un délai de 6 à 8 semaines sont considérés comme essentiels. Les informations sur le chiffre d'affaires sont relativement moins importantes. • Des informations sur les commandes dans l'industrie manufacturière, ventilées entre commandes intérieures et commandes de l'étranger, sont considérées comme essentielles. Les données quantitatives sont plus importantes que les données qualitatives provenant de sondages d'opinion. Il est important de connaître les commandes pour la construction. Il convient de disposer d'informations mensuelles sur les commandes dans un délai maximum de 2 mois. La ventilation entre constructions résidentielles et constructions non résidentielles est considérée comme importante pour l'analyse du cycle économique. Une autre ventilation qui n'est pas prévue par le projet de règlement est celle qui distingue les commandes en provenance des pays membres de l'Union monétaire de celles qui proviennent des pays non-membres. • Des informations mensuelles sur les stocks sont considérées comme une statistique complémentaire importante. Pour l'heure, la collecte de ces données est prévue uniquement dans le cadre d'une étude pilote. ^ • Les prix à la production sont essentiels et une ventilation à un niveau agrégé par activité est considérée comme importante. Ces prix sont requis dans un délai d'un mois pour l'industrie et de deux mois pour la construction. • Les données sur l'emploi et les heures travaillées sont importantes pour l'industrie et les services. Ces indicateurs devraient être disponibles dans un délai de 3 mois. L'IME souhaiterait que ces indicateurs sociaux soient collectés sur une base trimestrielle. En outre, un indicateur des heures supplémentaires est considéré comme une statistique complémentaire importante. • Pour le secteur de la construction, l'IME considère des indicateurs supplémentaires sur les permis de construire, les débuts et fins des chantiers de construction de logements comme importants. Ces indicateurs devraient être disponibles dans un délai de 1 à 2 mois. • Un indicateur mensuel des ventes au détail est considéré comme essentiel et devrait être disponible dans un délai de 1 à 2 mois. De manière plus générale, l'IME est en faveur de périodes de transitions plus courtes que celles qui sont proposées par la Commission afin d'être en mesure de disposer de statistiques comparables dès le début de la politique monétaire unique. Des ventilations supplémentaires entre pays membres et non-membres de l'Union monétaire sont demandées, en particulier pour les entrées de commandes. Les études pilotes dans le domaine des autres services sont fortement encouragées et l'IME a exprimé le besoin d'une information plus complète, plus fréquente et plus rapide pour les branches d'activités qui présentent des fluctuations conjoncturelles. Les services de la Commission ont été consultés régulièrement quant à leurs besoins. Une consultation écrite portant sur un projet récent a été organisée avec tous les services de la Commission. Toutes les directions générales qui ont répondu ont approuvé le projet qui leur était soumis. Six directions générales ont demandé que le règlement impose la collecte de données plus détaillées. Il convient de mettre en évidence les points suivants: • Un plus grand nombre d'indicateurs: valeur ajoutée pour tous les secteurs; ventilation des indices de la production entre construction résidentielle et non résidentielle; ventilation des permis de construire non résidentiels pour la construction; heures travaillées pour le commerce de détail; nombre de détaillants pour le commerce de détail du poisson; indices du chiffre d'affaires et nombre de salariés pour les services. • Ventilation NACE plus détaillée: niveau à trois chiffres pour les services et à quatre chiffres pour certaines activités de transport. • Indicateurs spécifiques pour les PME: pour la politique d'entreprises, il est nécessaire de disposer d'une ventilation par classe de taille de manière à distinguer les cycles économiques des PME de ceux des grandes entreprises. • Périodicité: les informations sur l'emploi devraient être mensuelles. Plusieurs versions successives du texte ont été distribuées aux représentants des entreprises au niveau européen. • 14/10/1994: réunion avec environ 40 représentants de l'industrie et des services ainsi que des chambres de commerce. Les participants ont demandé une meilleure coordination entre indicateurs quantitatifs et indicateurs qualitatifs. • 10/3/1995: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 60 participants. • 15/11/1995: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 50 participants. • 21/5/1996: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 36 participants. • 30/9/1996: rapport sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion. Distribution du texte à 50 participants. À la suite de la réunion du 15/11/95, une enquête a été menée par voie postale auprès des participants pour connaître dans le détail les indicateurs dont ils ont besoin et leur avis sur le texte. • Indicateurs: les indicateurs les plus importants sont l'indice de la production, le chiffre d'affaires, les entrées dé commandes, le stock des commandes et le nombre de salariés. Pas plus les salaires et traitements que le volume de travail ne sont considérés comme essentiels. Par ailleurs, les associations professionnelles souhaitent disposer d'indicateurs supplémentaires concernant l'utilisation des capacités et la ventilation du chiffre d'affaires et des indices de la production entre intra-UE et extra-UE. • Délais: acceptables. • Niveau de détail: le niveau du deuxième chiffre est insuffisant. Les associations professionnelles souhaitent que l'on travaille au niveau des troisième et quatrième chiffres. • Études pilotes: pour faciliter la mise au point d'indicateurs sur les investissements. • Contraintes imposées aux entreprises: celles-ci devraient être limitées au maximum et les sources administratives exploitées dans toute la mesure du possible. Les instituts nationaux de statistique responsables de la collecte des données ont été consultés à de nombreuses occasions pendant la préparation du règlement. Un dialogue très étroit a été mené pendant toute la durée de la rédaction des manuels méthodologiques définissant les modalités techniques de la mise en oeuvre du présent acte législatif. Une douzaine de task forces consacrées à des secteurs ou à des ro indicateurs particuliers ont été organisées avec les États membres. En outre, plusieurs groupes de travail ont été tenus avec l'ensemble des États membres depuis 1992. Le texte a été soumis au Comité du programme statistique. Dix pays ont donné leur assentiment au projet de règlement. Les États membres qui se sont prononcés contre craignent des problèmes suivantes: La France, les Pays-bas, le Royaume-Uni voudraient avoir un module plus complet pour les services et pas uniquement des études pilotes. L'Espagne et l'Irlande sont opposés à l'indicateur sur les entrées de commandes. Le Danemark est opposé à l'indicateur des prix à la production destinée à l'exportation. r/ ISSN 0254-1491 COM(97) 313 final DOCUMENTS FR 17 10 08 N° de catalogue : CB-CO-97-301-FR-C ISBN 92-78-21565-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg S" <_


title: Eudor-Stat : Population and social conditions; Agriculture, forestry and fisheries; Environment; Miscellaneous. 1/1997.

eurovoc_concepts:
EU publication
statistics


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2142/97 do Deputado Hiltrud BREYER ao Conselho. Regulamento (CE) n° 258/97 relativo a novos alimentos e ingredientes alimentares - pedido de autorização de alimentos geneticamente modificados já apresentado nos termos da Directiva 90/220/CEE

eurovoc_concepts:
crop production
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
labelling
market approval
marketing

formats: html print


title: Komission direktiivi 97/39/EY, annettu 24 päivänä kesäkuuta 1997, moottoriajoneuvojen nopeudenmittaus- ja peruutuslaitteita koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 75/443/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
motor vehicle
road safety
safety standard
technical standard
vehicle parts

formats: html pdfa1b print


title: 384 L 0647 : Council Directive of 19 December 1984 on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (84/647/EEC)(OJ No L 335, 22.12.1984, p. 72).,384 L 0647 : Directiva del Consejo de 19 de diciembre de 1984 relativa a la utilización de vehículos alquilados sin conductor en el transporte de mercancías por carretera (84/647/CCE)(DO n̊ L 335 de 22.12.1984, p. 72)(EE 07, V 3, p. 225).,384 L 0647 : Directiva do Conselho de 19 de Dezembro de 1984 relativa à utilização de veículos de aluguer sem condutor no transporte rodoviário de mercadorias (84/647/CEE)(JO n̊ L 335 de 22.12.1984, p. 72)(EE 07 F3, p. 225).,384 L 0647 : Directive du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (84/647/CEE)(JO n̊ L 335 du 22.12.1984, p. 72).,384 L 0647 : Direttiva del Consiglio del 19 dicembre 1984 relativa all'utilizzazione di veicoli noleggiati senza conducente per il trasporto di merci su strada (84/647/CEE)(GU n. L 335 del 22.12.1984, pag. 72).,384 L 0647 : Neuvoston direktiivi, annettu 19 päivänä joulukuuta 1984, ilman kuljettajaa vuokrattujen ajoneuvojen käyttämisestä maanteiden tavaraliikenteessä (84/647/ETY)(EYVL N:o L 335, 22.12.1984, s. 72)(EP. 07/NIDE 03, s. 104).,384 L 0647 : Richtlijn van de Raad van 19 december 1984 betreffende het gebruik van gehuurde voertuigen zonder bestuurder voor het vervoer van goederen over de weg (84/647/EEG)(PB nr. L 335 van 22.12.1984, blz. 72).,384 L 0647 : Richtlinie des Rates vom 19. Dezember 1984 über die Verwendung von ohne Fahrer gemieteten Fahrzeugen im Güterkraftverkehr (84/647/EWG)(ABl. Nr. L 335 vom 22.12.1984, S. 72).,384 L 0647 : Rådets direktiv af 19. december 1984 om anvendelse af udlejningskøretøjer uden fører til godstransport ad landevej (84/647/EØF)(EFT nr. L 335 af 22.12.1984, s. 72).,384 L 0647 : Rådets direktiv av den 19 december 1984 om användning av fordon hyrda utan förare för godstransporter på väg (84/647/EEG)(EGT nr L 335, 22.12.1984, s. 72)(SU 7/Vol. 3, s. 104).,384 L 0647 : Οδηγία του Συμβουλίου της 19ης Δεκεμβρίου 1984 για τη χρησιμοποίηση μισθωμένων οχημάτων χωρίς οδηγό στις οδικές εμπορευματικές μεταφορές (84/647/ΕΟΚ)(ΕΕ αριθ. L 335 της 22.12.1984, σ. 72).

eurovoc_concepts:
carriage of goods
consolidation of EU law
road transport
vehicle rental


title: WRITTEN QUESTION No. 2126/97 by Hiltrud BREYER to the Council. Novel food regulation No 258/97 - 'Substantial equivalence' in derived varieties

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
foodstuffs legislation
genetically modified organism
human nutrition
marketing

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text: C 82/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 3. 98 (98/C 82/45) SKRIFTLIG FR¯GA E-2128/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till r(cid:229)det (24 juni 1997) A¤mne: Fo¤rordning (EG) nr 258/97 om nya livsmedel och nya livsmedelsingredienser › anma¤lan Fo¤religger en skyldighet att anma¤la nya eller fo¤ra¤ndrade produkter som inte beho¤ver tillst(cid:229)nd enligt 1. fo¤rordning (EG) nr 258/97 om nya livsmedel (1)? Om s(cid:229) inte a¤r fallet, p(cid:229) vilket sa¤tt f(cid:229)r nationella myndigheter och EU-myndigheter ka¤nnedom om att dessa 2. introducerats p(cid:229) marknaden? P(cid:229) vilket sa¤tt kan dessa myndigheter kontrollera om det fo¤religger ma¤rkningsskyldighet i enlighet med 3. fo¤rordningen om nya livsmedel? (1) EGT L 43, 14. 2. 1997, s. 1. (98/C 82/46) SKRIFTLIG FR¯GA E-2130/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till r(cid:229)det (24 juni 1997) A¤mne: Fo¤rordning (EG) nr 258/97 om nya livsmedel och nya livsmedelsingredienser › fo¤rutsa¤ttningar fo¤r tillst(cid:229)nd Vilka a¤r exakt de kontrollkriterier som skall ga¤lla na¤r Europeiska unionen bedo¤mer anso¤kningar om tillst(cid:229)nd fo¤r produkter i enlighet med fo¤rordning (EG) nr 258/97 (1) med avseende p(cid:229) om det kra¤vs ett godka¤nnande eller om en enkel anma¤lan betraktas som tillra¤cklig, ifall producenten inte p(cid:229) eget initiativ anso¤kt om ett godka¤nnande? (1) EGT L 43, 14. 2. 1997, s. 1. Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-2126/97, E-2128/97 och E-2130/97 (20 oktober 1997) Enligt artikel 3. 4 i fo¤rordning 258/97 om nya livsmedel och nya livsmedelsingredienser skall undantag medges fo¤r tillst(cid:229)ndsfo¤rfarandet enligt samma fo¤rordning, om livsmedlen eller livsmedelsingredienserna p(cid:229) grundval av tillga¤ngliga och allma¤nt vedertagna vetenskapliga ro¤n, eller p(cid:229) grundval av ett yttrande fr(cid:229)n n(cid:229)got av de beho¤riga organen, har visat sig i huvudsak motsvara livsmedel eller livsmedelsingredienser som redan finns na¤r det ga¤ller sammansa¤ttning, na¤ringsva¤rde etc. Om det beho¤vs f(cid:229)r det, enligt fo¤rfarandet i artikel 13 i denna fo¤rordning, besta¤mmas om ett livsmedelsslag eller en livsmedelsingrediens omfattas av undantaget i fr(cid:229)ga. Besta¤mmelserna fo¤r anma¤lan av dess produkter a¤r faststa¤llda genom artikel 5 i fo¤rordningen. (98/C 82/47) SKRIFTLIG FR¯GA E-2132/97 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (V) till r(cid:229)det (24 juni 1997) A¤mne: Fo¤rordning (EG) nr 258/97 om nya livsmedel och nya livsmedelsingredienser › fo¤rutsa¤ttningar fo¤r tillst(cid:229)nd: kontroll av uppgifterna fr(cid:229)n producenten 1. 2. Vilka uppgifter skall ligga till grund fo¤r bedo¤mningen? Planeras en oberoende kontroll av de data som la¤mnas in av producenten?