title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2075/97 van Maartje van PUTTEN aan de Commissie. National Integrated Protected Areas System (NIPAS), Filipijnen

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EU aid
Philippines
action programme
bilateral agreement
development plan
indigenous population
management
management training
protected area
public awareness campaign


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n 1981/94 du Conseil

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Türkiye
fruit vegetable
import (EU)
trade agreement
vegetable product

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 06. 1997 COM(97) 311 final 97/0172 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil (présentée par la Commission) Exposé des motifs La Résolution du 6 Mars 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie prévoyait des négociations entre la Communauté européenne et la Turquie sur des concessions agricoles réciproques. Ces négociations sur un accord global sont proches de leur conclusion et les parties ont convenu, entre autres, de modifier le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates. Un contingent tarifaire de 15. 000 tonnes à droit zéro pour chaque semestre de l'année remplacera le régime préférentiel actuellement en vigueur pour ce produit. La mise en vigueur de l'accord global ne sera pas possible avant le 1 janvier 1998 en raison de délai de procédure. En tenant compte de la sensibilité du marché des concentrés de tomates et des perturbations éventuelles pouvant affecter ce marché, les parties se sont mis d'accord sur une mise en vigueur anticipée du nouveau régime convenu pour ce produit. ïl a été accordé pour 1997, d'ouvrir que le deuxième contingent de 15. 000 tonnes et cela à partir du 1er septembre pour raisons de calendrier. 11 est prévu aussi que la Commission ajuste cette quantité si jamais il s'avère que les importations à droit zéro pendant la première partie de 1997 sont supérieures à 15. 000 tonnes. Les dispositions du présent accord figurant à l'échange de lettres ci-joint sont applicables à partir du 1er septembre 1997. La mise en oeuvre de l'accord avec la Turquie exige aussi la modification des règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil. Afin d'assurer une mise en vigueur le plus tôt possible et dans un souci d'efficacité, l'accord et les modifications des règlements du Conseil en question figurent dans le même texte juridique. La Commission recommande le présent accord, aux fins d'adoption, au Conseil. X Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté européene et la Turquie sur le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des concentrés de tomates originaires de la Turquie; que ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles globales pré vises à la Résolution du 6 Mars 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie et qu'elles ont abouti à la conclusion d'un nouveau régime préférentiel pour les concentrés de tomates; considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global pour les produits agricoles originaires de la Turquie et afin d'éviter pour la campagne 1997 de graves perturbations du marché communautaire des concentrés de tomates , il a été convenu de mettre en oeuvre de façon anticipée l'accord convenu pour ce produit, considérant qu'il convient d'approuver cet accord au nom de la Communauté; considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les concentrés de tomates; considérant qu' il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994" portant ouverture et mode de gestion de contingents communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, (Je Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie et prévoyant les modalités de prorogation ou d'adaptation de ces contingents, soif également être modifié afin de mettre en oeuvre le nouveau régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, ainsi que le prévoit l'accord susmentionné; A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT : JOn°L380 du 31. 12. 1986, p. 16 2 JO n° L199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) No 592/97 du Conseil du 11 Mars 1997 (JO No L 89 du 4. 4. 97, p. l ). 1 Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Le règlement (CEE) n° 4115/86 est modifié comme suit : Article 3 1. L'article 1er paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant: "Toutefois, le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie est le suivant: a) 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté européenne du 1er septembre au 31 décembre de 1997; afin que la quantité annuelle à importer en exemption de droits de douane ne dépasse pas 30. 000 tonnes, le volume de 15. 000 tonnes sera ajusté par la Commission en fonction des importations effectuées en exemption de droits de douane pendant la première partie de 1997; b) à partir du 1er janvier 1998, 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 3 1, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane a l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er janvier au 30 juin; e) à partir du 1 er juillet 1998, 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 3 1. 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er juillet au 31 décembre: d) Les contingents tarifaires visés au points a), b) et c) se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%. Les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans l'annexe. '* 2. L'article 1er est complété par le paragraphe suivant: "3. Les dispositions reprises à l'annexe, concernant les tomates préparées ou concentrées de la position 20. 02 C du tarif douanier commun, ne restent d'application que pour les tomates préparées, non concentrées, des n°s 2002 10, 2002 90 11 et 2002 90 19. " M- Annexe Concentré de tomate: coefficients correcteurs Teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à: j égale ou inférieure à: Coefficients 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 100 0,44828 0. 51724 0. 58621 0,65517 0,72414 0,7931 0,86207 0,93103 1 1,06897 1,13793 1,20689 1,27586 1,34483 1,41379 1,44828 3,32759 I | Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit : 1. A l'annexe l, les numéros d'ordre 09. 0207 et 09. 0209 sont insérés comme suit: Article 4 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 09. 0207 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 09. 0209 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 tomates préparées ou conser vées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres qu'entières ou en morceaux, d'une teneur en poids de ma tière sèche égale ou supérieure à 12%: - du 1 er sep tembre au 31 dé cembre 1997 (1) - du 1er janvier au 30 juin, à partir de 1998 tomates préparées ou conser vées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres qu'entières ou en morceaux, d'une teneur en poids de ma tière sèche égale ou supérieure à 12%: -du 1er juillet au 31 décembre, à partrir de 1998. Droit contingentaire (en%) Volume du contingent par an ou par pé riode indiquée (en tonnes) 0 15. 000 d'une teneur en poids de matière sèche de 28/30% (2) 0 15. 000 d'une teneur en poids de matière sèche de 28/30% (2) 2. A la fin de l'annexe I les notes de bas de page suivantes sont ajoutées: " (1) Afin que la quantité annuelle totale à importer en 1997 en exemption de droits de douane ne dépasse pas 30. 000 tonnes, le volume du contingent de 15. 000 tonnes est ajusté par la Commission en fonction des importations en exemption de droits de douane pendant la premiere partie de 1997. Cet ajustement est fait selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement. G> (2) Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires les coefficients suivants sont appliqués à l'importation de produits d'une teneur en poids de matière sèche différente de 28/30%: Teneur en poids de matière sèche Coefficients égale ou supérieure à 12 14 116 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 mais inférieure à 14 16 18 20 22 24 _ 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 122 Article 5 0. 44828 0. 51724 0. 58621 0. 65517 0. 72414 0. 7931 0. 86207 0. 93103 1 1. 06897 1. 13793 1. 20689 1. 27586 1. 34483 1. 41379 1. 44828 3. 32759 I [ I [ | 1 j La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/963. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil, Le President JO n°L 297 du 21. 11. 1996, p. 1 } ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de la Turquie A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de la Turquie. Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la Résolution du 6 Mars de 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés. Par dérogation à la Decision 1/80 du Conseil d'Association, il a été convenu que: a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30. 000 tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère supérieure à 15. 000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu de 15. 000 tonnes. b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année d) les quantitées mentionnées ci dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%; les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans l'annexe. Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de lettres du 20 Janvier 1981 entre la Communauté économique européene et la Republique Turque relatif a l'Article 3 paragraphe 3 de la Decision n° 1/80 du Conseil d'Association ainsi que l'Echange de lettres du 26 Novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'Echange de lettres précédant. Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 1997. Je vous serais obligé de bien vouloir conformer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union Européenne Annexe Concentré de tomate: coefficients correcteurs Teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à: I égale ou inférieure à: Coefficients 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 | 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 100 0,44828 0,51724 0,58621 0,65517 0,72414 0,7931 0,86207 0,93103 1 1,06897 1,13793 1,20689 1,27586 1,34483 1,41379 1,44828 3,32759 1 Monsieur, B. Lettre <lçJa_ Turquie. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit : Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de la Turquie. Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la Résolution du 6 Mars de 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés. Par dérogation à la Decision 1/80 du Conseil d'Association, il a été convenu que: a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30. 000 tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère supérieure à 15. 000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu de 15. 000 tonnes. b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année d) les quantitées mentionnées ci dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%; les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans l'annexe. Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de lettres du 20 Janvier 1981 entre la Communauté économique européene et la Republique Turque relatif a l'Article 3 paragraphe 3 de la Decision n° 1/80 du Conseil d'Association ainsi que l'Echange de lettres du 26 Novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'Echange de lettres précédant. Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 1997. Je vous serais obligé de bien vouloir conformer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. \0 Au nom du Conseil de l'Union Européenne J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Turquie. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Turquie w Annexe Concentré de tomate: coefficients correcteurs Teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à: égale ou inférieure à: Coefficients 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 93 100 0,44828 0,51724 0,58621 0,65517 0,72414 0,7931 0,86207 0,93103 1 1,06897 1,13793 1,20689 1,27586 1,34483 1,41379 1,44828 3,32759 12_ FICHE FINANCIERE 1. LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - droits agricoles CRÉDITS : 873 MioECU INTITULE DE LA MESURE :Propos. de règl. du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de 2. lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 (CE) n° 1981/94 du Conseil. BASÉ JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 4. semestre respectivement, de concentré de tomates en provenance de Turquie. OBJECTIFS DE LA MESURE :Fixer deux contingents annuels de 15. 000 tonnes à droit zéro pour le premier et le second INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU) PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (97) EXERCICE SUIVANT (98) 5. 0 DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D' AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DÉPENSES PREVISIONS DES RECETTES 1,2 MioECU 0,6 MioECU 1,2 MioECU 1998 1999 2000 200 ï 1,2 MioECU 1,2 MioECU 1,1 MioECU 1 MioECU MODE DE CALCUL:. 5. 2 Contingent à droit zéro Importations actuelles Dans l'hypothèse où les importations demeurent à leur niveau actuel, Fopération se solderait par un gain annuel de ressources propres d'un montant du 1. 7. 1997 au 30. 06. 1998 : 10. 000 tonnes x 723 ECU/tx 16,2% = 1. 171. 260 Ecus 2 x 15. 000 tonnes, 40. 000 tonnes, du i. 7. 1998 au 30. 06 1999 : 10. 000 tonnes x 723 ECU/t x 15,6 % = 1. 127. 880. Ecus du 1. 7. 1999 au 30. 06. 2000 : 10. 000 tonnes x 723 ECU/t x 15. - % = 1. 084. 500 Ecus : 10. 000 tonnes x 723 ECU/t x 14,4 % = L041. 120 Ecus. A partir du 1. 7. 2000 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPEIHE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 16. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 6. 2 6. 3 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS OUI/NON fïï IF/ NON NON fDans l'hypothèse où la Turquie réajusterait le niveau de ses importations actuelles pour s'aligner sur le contingent à droit zéro, la présente mesure n'aurait pas d'incidence financière. ISSN 0254-1491 COM(97) 311 final DOCUMENTS FR 03 11 02 N° de catalogue : CB-CO-97-298-FR-C ISBN 92-78-21532-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg H


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2078/97 του Mair MORGAN προς την Επ τροπή. Ομάδες εμπειρογνωμόνων

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self-employed person

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text: 11. 3. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 76/73 apo· to Eyrvpai¤ko· Gevrgiko· Tamei·o Prosanatolismoy· kai Eggyh·sevn (EGTPE). H pro·tash ayth· proe·kyce meta· apo· seira· syzhth·sevn metajy· tvn en lo·gv arxv· n kai thw Epitroph·w, symperilambanome·nvn tvn syzhth·sevn sxetika· me ta piuana· me·tra toy EGTPE. H Epitroph· epiuymei· epi· toy paro·ntow na synexi·zei th diadikasi·a e·gkrishw toy progra·mmatow aytoy· poy e·xei h·dh kauysterh·sei poly· kai den skopey·ei na ejeta·sei ek ne·oy tiw proteraio·thtew poy prota·uhkan apo· ta kra·th me·lh. (1) EE C 222 28. 8. 1995 (98/C 76/160) GRAPTH ERVTHSH E-2078/97 ypobolh· : Mair Morgan (PSE) prow thn Epitroph· (19 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Oma·dew empeirognvmo·nvn Epeidh· ka·ue GD fai·netai na kauori·zei diaforetikoy·w kano·new o·son afora· thn paroxh· plhroforiv· n gia tiw oma·dew empeirognvmo·nvn kai tiw symboyleytike·w oma·dew, proti·uetai h Epitroph· na eisaga·gei kateyuynth·riew gramme·w v· ste na katastei· dynato· na yiouethuei· se ka·ue GD mia synektikh·, anoikth· kai diafanh·w politikh·; Apa· nthsh toy k. Santer ej ono· matow thw Epitroph· w (4 Septembri·oy 1997) H paroxh· plhroforiv· n gia tiw epitrope·w stiw opoi·ew anafe·retai to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy den anh·kei sth diakritikh· eyxe·reia thw Epitroph·w. Ejarta·tai apo· symfvni·ew poy e·xoyn synafuei· metajy· tvn orga·nvn h· apo· tiw desmey·seiw poy me·xri sh·mera h Epitroph· e·xei anala·bei e·nanti toy Koinoboyli·oy: › symfvni·a «Plumb-Delors» sxetika· me thn plhrofo·rhsh toy Koinoboyli·oy gia ta sxe·dia apo·fashw poy aposkopoy·n se kanonistike·w pra·jeiw kai ta opoi·a diabiba·zontai prow gnvmodo·thsh stiw epitrope·w poy epikoyroy·n thn Epitroph· sthn a·skhsh tvn ektelestikv· n armodioth·tvn thw• › symfvni·a «Klepsch-Millan» poy kauierv· nei kv· dika symperifora·w gia thn ek me·royw thw Epitroph·w efarmogh· tvn diarurvtikv· n politikv· n• › «modus vivendi» metajy· toy Koinoboyli·oy, toy Symboyli·oy kai thw Epitroph·w, sxetika· me ta me·tra ekte·leshw tvn pra·jevn poy uespi·zontai sy·mfvna me th diadikasi·a toy a·ruroy 189 B thw Synuh·khw EK• › de·smeysh thn opoi·a e·xei anala·bei h Epitroph· to Septe·mbrio toy 1996 env· pion thw Epitroph·w Proy¤pologismv· n toy Koinoboyli·oy o·son afora· th diafa·neia tvn ergasiv· n tvn epitropv· n. (cid:211)lew oi symfvni·ew kai desmey·seiw ayte·w efarmo·zontai sto sy·nolo tvn yphresiv· n thw Epitroph·w. (98/C 76/161) GRAPTH ERVTHSH E-2085/97 ypobolh· : Amedeo Amadeo (NI) prow thn Epitroph· (19 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Koinvni·a thw plhrofori·aw Sthn «Anakoi·nvsh thw Epitroph·w sto Symboy·lio, sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio, sthn Oikonomikh· kai Koinvnikh· Epitroph· kai sthn Epitroph· tvn Perifereiv· n gia thn Koinvni·a thw Plhrofori·aw: Apo· thn Ke·rkyra sto Doybli·no, oi diafaino·menew ne·ew proteraio·thtew» kai sthn «Anakoi·nvsh thw Epitroph·w sto Symboy·lio, sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio, sthn Oikonomikh· kai Koinvnikh· Epitroph· kai sthn Epitroph· tvn Perifereiv· n sxetika· me tiw epiptv· seiw thw koinvni·aw tvn plhroforiv· n stiw politike·w thw Eyrvpai¤kh·w v· nvshw. Etoima·zontaw ta epo·mena bh·mata «(COM(96)395 teliko· › CES 1401/96), ypogrammi·zontai oi anhsyxi·ew maw gia thn eje·lijh thw apasxo·lhshw sthn koinvni·a thw plhforori·aw. Ayto· to uemeliv· dew zh·thma ua ejetasuei· me pio sygkekrime·no tro·po sth gnvmodo·thsh sxetika· me to Pra·sino Bibli·o me ue·ma «Diabi·vsh kai ergasi·a sthn koinvni·a thw plhrofori·aw: proteraio·thta sthn anurv· pinh dia·stash». Pa·ntvw ei·nai gegono·w o·ti oi analy·seiw poy diati·uentai epi· toy paro·ntow den pare·xoyn enuarryntika· stoixei·a sxetika· me to me·llon thw apasxo·lhshw, oy·te sxetika· me thn i·dia thn eje·lijh tvn sxe·sevn ergasi·aw. Prow to paro·n, ti·pota den promhny·ei o·ti sto me·llon ua ypa·rxei i·sh katanomh· thw ergasi·aw. Ypa·rxoyn fo·boi o·ti oi dia·forew dra·seiw thw v· nvshw e·xoyn vw apote·lesma thn emfa·nish miaw agora·w eleyuervme·nhw me dia·foroyw ryumoy·w, pra·gma poy kindyney·ei na odhgh·sei se polya·riumew anisorropi·ew kyri·vw koinvnikh·w fy·sevw


title: REGLAMENTO (CE) N° 1122/97 DE LA COMISIÓN de 19 de junio de 1997 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 530/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
quantitative restriction
rice
third country


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2081/97 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Bandiere ombra e flotta UE

eurovoc_concepts:
EU Member State
State aid
competition law
crew
employment policy
flag of convenience
maritime transport
ship's flag
tax system

text: 25. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 60/91 2. Ogni area protetta e‘ gestita da un comitato di gestione dell(cid:146)area protetta (Protected area management board › PAMB). La partecipazione delle popolazioni indigene alla gestione del sistema nazionale integrato di zone protette (NIPAS) si svolge tramite la loro presenza nei PAMB delle aree di appartenenza. La legge della Repubblica n. 7586 del 1992, alla sezione 11 stabilisce che per ciascuna comunita‘ tribale vi sia un rappresentante membro del PAMB. Non esistono disposizioni relative alla percentuale di posti destinati alle comunita‘ indigene, ma ogni singola comunita‘ detiene un posto nel PAMB. 3. Oltre le valutazioni descritte al punto 1, il NIPAP mantiene costanti contatti con le comunita‘ indigene tramite i rappresentanti presso il PAMB. Il condirettore nazionale del NIPAP fa parte del PAMB in qualita‘ di membro non votante e partecipa allo scambio di informazioni riguardo ai progetti e alle attivita‘ del NIPAP. Di regola, il PAMB deve riunirsi almeno due volte all(cid:146)anno, ma in pratica le riunioni sono molto piu‘ frequenti. Il NIPAP, inoltre, mantiene i contatti con le comunita‘ indigene a livello di base mediante la realizzazione di azioni di informazione, istruzione e comunicazione (information, education, communication › IEC). Durante la fase iniziale del NIPAP, si sono svolti numerosi incontri per informare le comunita‘ e i loro 4. rappresentanti circa le attivita‘ previste dal progetto. Dopo questi primi incontri, il NIPAP organizza incontri e seminari con i diretti interessati. In occasione di questi incontri e‘ stata distribuita documentazione contenente informazioni dettagliate sull(cid:146)accordo bilaterale tra la Commissione e le Filippine relativo al NIPAP. Inoltre, tali informazioni sono state diffuse anche nel corso delle attivita‘ IEC. (98/C 60/129) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2079/97 di Mair Morgan (PSE) alla Commissione (19 giugno 1997) Oggetto: Gruppi di esperti Quanti gruppi di esperti e gruppi consultivi utilizza in totale la Commissione in ciascuna DG? Quanti di essi sono impiegati per la selezione di progetti? Risposta data dal Sig. Santer a nome della Commissione (31 luglio 1997) La Commissione invita l(cid:146)interrogante a consultare l(cid:146)elenco dei comitati pubblicato come allegato n. 1 al bilancio generale dell(cid:146)Unione europea per l(cid:146)esercizio del 1997, nonche· la nota sul funzionamento dei comitati nel 1995 trasmessa al Parlamento in data 28 giugno 1996. (98/C 60/130) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2081/97 di Cristiana Muscardini (NI) alla Commissione (19 giugno 1997) Oggetto: Bandiere ombra e flotta UE Come e‘ noto alla Commissione, gli armatori e i marittimi comunitari subiscono ingiustamente le conseguenze negative di una concorrenza sempre piu‘ agguerrita da parte delle navi battenti bandiere ombra, concorrenza che deriva in modo rilevante dal diverso e piu‘ pesante trattamento fiscale al quale sono sottoposti gli armatori e i marittimi dei paesi dell(cid:146)Unione europea rispetto a quelli dei paesi terzi. Di fronte a questa situazione non crede la Commissione che: 1. si debbano realizzare le condizioni fiscali, previdenziali e amministrative atte a eliminare le discriminazioni che svantaggiano i marittimi e gli armatori comunitari? 2. al fine di favorire l(cid:146)innalzamento della bandiera dell(cid:146)Unione e quelle degli Stati membri sulla gigantesca flotta europea nei mari del mondo, gli sgravi gia‘ previsti dalla direttiva del 1989 debbano essere realizzati nel piu‘ breve tempo possibile, per competere ad armi pari con l(cid:146)offensiva dell(cid:146)imponente armata delle bandiere ombra?


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1122/97 DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2088/97 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Miniere a giorno di lignite

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
Germany
competition law
economic concentration
environmental impact
lignite
merger
mining operation

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2215/97 του Helena TORRES MARQUES προς την Επ τροπή. Οι γυναίκες και οι επιχειρήσεις

eurovoc_concepts:
Community budget
EU Member State
EU statistics
board of management
business start-up
data collection
retail trade
small and medium-sized enterprises
woman


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1129/97, annettu 19 päivänä kesäkuuta 1997, riisin ja rikkoutuneiden riisinjyvien vientitukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
rice
third country


title: DECISÃO DA COMISSÃO de 19 de Junho de 1997 respeitante aos certificados de importação em relação aos produtos do sector da carne de bovino originários do Botsuana, do Quénia, de Madagáscar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
import licence
originating product


title: QUESTION ECRITE no 2086/97 de Hiltrud BREYER à la Commission. Recherches sur le clonage subventionnées par l'UE

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
animal experimentation
genetically modified organism
research
research body
sheep

text: 22. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 21/141 Peut-elle pre·ciser si les factures des firmes contractantes sont re·gle·es dans les temps voulus? Peut-elle indiquer par ailleurs si les re·sultats des recherches faisant l(cid:146)objet d(cid:146)un appel d(cid:146)offres de la part du CCR re(cid:231)oivent l(cid:146)attention ne·cessaire, au niveau de la discre·tion et du secret, et ne font pas l(cid:146)objet de publications inopportunes? Re·ponse donne·e par Mme Cresson au nom de la Commission (29 juillet 1997) La Commission proce‘de actuellement a‘ un examen approfondi du proble‘me e·voque· par l(cid:146)Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informe· aussito(cid:136)t que possible. (98/C 21/263) QUESTION E· CRITE E-2086/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (19 juin 1997) Objet: Recherches sur le clonage subventionne·es par l(cid:146)UE La question e·crite E-1021/97 (1) a re(cid:231)u une re·ponse de Mme Cresson le 22 mai 1997. Malheureusement elle n(cid:146)a pas re·pondu a‘ la deuxie‘me partie de la question 2 b. Dans quelle proportion des cre·dits de l(cid:146)UE ont-ils e·te· consacre·s, de manie‘re indirecte a‘ des expe·riences de clonage sur des cellules de mouton? (1) JO C 373 du 9. 12. 1997. Re·ponse donne·e par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997) Faisant re·fe·rence a‘ la re·ponse de la Commission a‘ la question e·crite E-1021/97 de l(cid:146)Honorable Parlementaire, le projet mentionne· au point 2a, qui visait a‘ ame·liorer la connaissance de la totipotence cellulaire, a re(cid:231)u une contribution communautaire de 1,3 MECU pendant 3 ans (351. 000 e·cus a‘ l(cid:146)institut Roslin). (98/C 21/264) QUESTION E· CRITE P-2206/97 pose·e par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a‘ la Commission (13 juin 1997) Objet: Concours financier de l(cid:146)Union europe·enne pour les centrales nucle·aires ukrainiennes de Rovno et Khmelnitzky Il ressort d(cid:146)une e·tude de la BERD que la construction des centrales nucle·aires ukrainiennes Rovno 4 et Khmelnitzky 2 ne repre·sente pas la possibilite· la plus rentable d(cid:146)approvisionner l(cid:146)Ukraine en e·lectricite·. Compte tenu des statuts de la BERD, une participation financie‘re de la banque n(cid:146)est par conse·quent pas possible. L(cid:146)Union europe·enne a de·ja‘ apporte· 30 millions d(cid:146)e·cus a‘ ces projets. Est-il envisage· d(cid:146)apporter d(cid:146)autres ressources financie‘res de l(cid:146)Union a‘ la construction de ces deux re·acteurs 1. ukrainiens? Dans l(cid:146)affirmative, quels seraient ces concours, quel serait leur montant et sur quelle pe·riode s(cid:146)e·tendraient-ils? 2. Des pre(cid:136)ts Euratom seront-ils accorde·s pour ces projets? Dans l(cid:146)affirmative, quel en sera le montant et sur quelle pe·riode s(cid:146)e·tendront-ils? 3. Des ressources des programmes PHARE/TACIS seront-elles mises a‘ disposition? Dans l(cid:146)affirmative, pour quel montant et sur quelle pe·riode?


title: WRITTEN QUESTION No. 2103/97 by Concepció FERRER to the Commission. Cultural heritage project in the framework of the Euro- Mediterranean partnership

eurovoc_concepts:
Mediterranean region (EU)
census
cultural cooperation
cultural heritage
dissemination of information
institutional structure
professional experience
public awareness campaign
tourism
vocational training

text: 25. 2. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 60/97 kun asia koskee va¤hinta¤a¤n kahta ja¤senvaltiota. Vaikka vastuu lapsipornoon liityvista¤ rikoksista kuuluukin viime ka¤dessa¤ ja¤senvaltioille, EDUlla on myo¤s ta¤rkea¤ tehta¤va¤ ta¤lla¤ alalla. (1) EYVL L 63, 4. 3. 1997. (2) KOM (96) 487 lopullinen (3) EYVL L 342, 31. 12. 1996. (98/C 60/139) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2102/97 esitta¤ja¤(t): Luis Campoy Zueco (PPE) › komissiolle (19. kesa¤kuuta 1997) Aihe: EAKR:n toimenpiteet Navarrassa Voisiko komissio eritella¤ EAKR:n (Euroopan aluekehitysrahaston) rahoittamat toimenpiteet Navarran alueella vuosina 1995 ja 1996? Komission ja¤senen Monika Wulf-Mathies komission puolesta antama vastaus (11. 9. 1997) Vastauksensa pituuden vuoksi komissio la¤hetta¤a¤ sen suoraan kunnianarvoisalle ja¤senelle ja parlamentin sihteeristo¤lle. (98/C 60/140) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2103/97 esitta¤ja¤(t): Concepcio· Ferrer (PPE) › komissiolle (19. kesa¤kuuta 1997) Aihe: Euro-Va¤limeri-kumppanuuden kulttuuriperinto¤hanke Tiedonannossaan neuvostolle ja Euroopan parlamentille Euro-Va¤limeri-kumppanuuden tilasta ja Maltalla 15. › 16. huhtikuuta 1997 pidetyn toisen ulkoasiainministerien kokouksen valmistelutyo¤sta¤ (KOM(97)0068 lopull. ) Barcelonan julistuksen kolmannen osan puitteissa toteutettuja toimenpiteita¤ arvioivassa kohdassa (yhteiskun- nallinen, kulttuuria koskeva ja inhimillinen kumppanuus) Euroopan komissio tuo esille sen, etta¤ ensimma¤ista¤ seitsema¤ntoista kulttuuriperinto¤ohjelman listaa ka¤sitteleva¤ sopimus on hyva¤ksytty niiden periaatteiden nojalla, joista pa¤a¤tettiin huhtikuussa 1996 Bolognassa pidetyssa¤ kulttuuriperinto¤a¤ koskevassa ministerikokouksessa. Voiko komissio vastata, mita¤ na¤ma¤ ohjelmat koskevat, mika¤ on niiden tavoite, mitka¤ toimielimet tai ja¤rjesto¤t toteuttavat ne, ja selvitta¤a¤ kuinka paljon niille on varattu rahaa? Voiko komissio myo¤s eritella¤, mitka¤ ovat ne Bolognan ministerikokouksessa sovitut periaatteet, joiden nojalla ta¤ta¤ ensimma¤ista¤ ohjelmaryhma¤a¤ koskeva pa¤a¤to¤s on tehty? Komission ja¤senen Manuel Marinin komission puolesta antama vastaus (29. heina¤kuuta 1997) Kulttuuriperinto¤ oli aiheena Barcelonan kokouksen ja¤lkeen ensimma¤isessa¤ ministerikokouksessa Euro- Va¤limerikumppanuuteen liittyen. Yhteiso¤n ja Va¤limeren kumppanuusmaiden 27 kulttuuriministeria¤ kokoontui- vat 21. ja 22. huhtikuuta 1996 Bolognassa ka¤sittelema¤a¤n Euroopan ja Va¤limeren kulttuuriperinno¤n hyo¤dynta¤- mista¤. Ministerit hyva¤ksyiva¤t julistuksen, jossa korostetaan useita ensisijaisia yhteistyo¤n aiheita mukaan lukien kulttuuriperinno¤n tuntemuksen lisa¤a¤minen tiedonva¤lityksella¤, yleiso¤n ja pa¤a¤to¤ksentekijo¤iden tietoisuuden kasvattaminen, kulttuuriperinno¤n, tietotaidon ja tekniikoiden luettelointi, kokemusten vaihtoon perustuva kulttuuriperinto¤a¤ koskeva politiikka, instituutioiden tuki ja vahvistaminen, koulutus kulttuuriperinto¤o¤n ja kulttuurin esittelyyn liittyviin ammatteihin seka¤ kulttuuriperinno¤n hyo¤dynta¤minen luetteloimalla ja verkostoi- malla na¤ytta¤mo¤ina¤ ka¤ytetta¤via¤ historiallisia paikkoja seka¤ edista¤ma¤lla¤ matkailua


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2078/97 del Mair MORGAN a la Comisión. Grupos de expertos

text: 11. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 76/73 conversaciones entre dichas autoridades y la Comisio·n y un amplio debate sobre posibles medidas del FEOGA. As(cid:14)· pues, la Comisio·n desea proceder ya a la aprobacio·n de este programa, que tan graves retrasos ha sufrido, y no tiene, por tanto, el propo·sito de seguir analizando las prioridades propuestas por los Estados miembros. (1) DO C 222 de 28. 8. 1995. (98/C 76/160) PREGUNTA ESCRITA E-2078/97 de Mair Morgan (PSE) a la Comisio·n (19 de junio de 1997) Asunto: Grupos de expertos Dado que cada DG parece establecer normas diferentes para facilitar informacio·n acerca de grupos de expertos y asesores, ¿ introducira· la Comisio·n directrices que permitan que en cada DG se adopte una pol(cid:14)·tica coherente abierta y transparente? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisio·n (4 de septiembre de 1997) La comunicacio·n de informaciones sobre los comite·s a que se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a no depende de la apreciacio·n de la Comisio·n, sino de acuerdos entre instituciones o compromisos asumidos por la Comisio·n ante el Parlamento hasta la fecha: › acuerdo «Plumb-Delors» referente a la informacio·n del Parlamento sobre los proyectos de decisio·n relativos a actos normativos transmitidos para dictamen a los comite·s que asisten a la Comisio·n en el ejercicio de sus competencias de ejecucio·n; › acuerdo «Klepsch-Millan», por el que se establece un co·digo de conducta sobre la aplicacio·n por parte de la Comisio·n de las pol(cid:14)·ticas estructurales; › «modus vivendi» acordado entre el Parlamento, el Consejo y la Comisio·n sobre las medidas de ejecucio·n de los actos adoptados segu·n el procedimiento contemplado en el art(cid:14)·culo 189 B del Tratado CE; › compromiso asumido por la Comisio·n en septiembre de 1996 ante la comisio·n presupuestaria del Parlamento en materia de transparencia de los trabajos de los comite·s. Todos estos acuerdos y compromisos se aplican a todos los servicios de la Comisio·n. (98/C 76/161) PREGUNTA ESCRITA E-2085/97 de Amedeo Amadeo (NI) a la Comisio·n (19 de junio de 1997) Asunto: Sociedad de la informacio·n De conformidad con la Comunicacio·n de la Comisio·n al Consejo, al Parlamento Europeo y al Comite· de las Regiones «La sociedad de la informacio·n: las nuevas prioridades surgidas entre Corfu· y Dubl(cid:14)·n, y a la Comunicacio·n de la Comisio·n al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comite· Econo·mico y Social y al Comite· de las Regiones: «Las implicaciones de la sociedad de la informacio·n en las pol(cid:14)·ticas de la Unio·n Europea. Preparacio·n de las pro·ximas etapas (doc. COM(96)0395 final y doc. CES 1401/96), expresamos nuestra inquietud por la situacio·n del empleo en la sociedad de la informacio·n. Estas cuestiones fundamentales se tratara·n de manera ma·s espec(cid:14)·fica en la opinio·n sobre el Libro Verde «Vivir y trabajar en la sociedad de la informacio·n: prioridad a la dimensio·n humana». Se considera en cualquier caso que el ana·lisis actualmente disponible no proporciona datos tranquilizantes sobre el futuro del empleo y sobre la evolucio·n de las relaciones laborales. Por el momento, nada deja suponer que en el futuro el trabajo este· repartido de forma equitativa. Se teme que las distintas acciones de la Unio·n tengan como efecto la insercio·n de un mercado liberalizado a ritmo diverso, lo cual presenta el riesgo de generar numerosos desequilibrios, sobre todo de cara·cter social


title: Proposta modificata di direttiva del Consiglio riguardante la protezione della salute delle persone contro i pericoli delle radiazioni ionizzanti connesse a esposizioni mediche che sostituisce la direttiva 84/466/Euratom

eurovoc_concepts:
ionising radiation
medical diagnosis
radiation protection
safety standard
therapeutics

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE à •tt * it -tr -tt Bruxelles, 19. 06. 1997 COM(97)315def. 96/0230 (CNS) Proposta modificata di DIRETTIVA DEL CONSIGLIO riguardante la protezione della salute delle persone contro i pericoli delle radiazioni ionizzanti connesse a esposizioni mediche che sostituisce la Direttiva 84/466/Euratom (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) MOTIVAZIONE 1. INTRODUZIONE In occasione della sua seduta del 14 maggio 1997, il Parlamento europeo ha reso il proprio parere in merito ad una proposta di direttiva del Consiglio (Euratom) riguardante la protezione della salute delle persone contro i pericoli delle radiazioni ionizzanti connesse a esposizioni mediche. La proposta è stata adottata dalla Commissione il 26 settembre 19961, previo esame del parere reso dal Comitato economico e sociale il 29 maggio 19962 in merito ad un progetto di proposta presentato il 24 novembre 19953. La presente proposta modificata tiene conto degli emendamenti richiesti dal Parlamento europeo laddove la Commissione è stata in grado di accettarli. 2. EMENDAMENTI ACCETTATI La Commissione accetta gli emendamenti nn. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 e 11. L'articolo 1 modificato tiene conto dell'emendamento n. 1 facendo riferimento alla direttiva 92/29/Euratom, che sostituirà la direttiva 80/836/Euratom. La modifica all'articolo 2 semplifica il testo della definizione di "esposizioni potenziali", come richiesto dall'emendamento n. 2. L'emendamento n. 3 modifica la definizione di "fisico medico" sopprimendo il riferimento alle sue responsabilità in materia di protezione dei lavoratori e della popolazione. Tale modifica è coerente con il fine della direttiva, che è di garantire la protezione delle persone sottoposte ad esposizioni mediche. La protezione dei lavoratori e della popolazione in generale è oggetto della direttiva 96/29/Euratom. 1 COM(96)465 def, GU C341 del 13. 11. 1996. 2 CES 695/96, GU C212 del 22. 07. 1996. 3 COM(95)560 def. La semplificazione, all'articolo 2, della definizione di "Garanzia della qualità", come richiesto dall'emendamento n. 4, tiene conto del fatto che il riferimento al personale è ridondante, dato che la protezione del personale è già oggetto della direttiva 96/29/Euratom. La versione modificata dell'articolo 4 tiene conto delle disposizioni emanate dagli Stati membri in materia di responsabilità del medico prescrivente e dell'operatore, come richiesto dall'emendamento n. 5. In base all'emendamento n. 7, la versione modificata dell'articolo 4 vieta le esposizioni non giustificate che non apportino un beneficio medico diretto alla persona che le subisce. La modifica all'articolo 9, relativo alla messa fuori servizio o alla sostituzione di attrezzature ed impianti che non soddisfanno criteri di accettabilità, tiene conto dell'emendamento n. 8. Il ruolo del fisico medico nel controllo delle attrezzature utilizzate nella radioterapia è rafforzato dalla versione modificata dell'articolo 5, conformemente all'emendamento n. 9. La versione modificata dell'articolo 10 comprende le esposizioni a fini terapeutici, come richiesto dall'emendamento n. 10. La versione modificata dell'articolo 11 rafforza la protezione delle donne in caso di esposizione che interessi le regioni pelvica e addominale, come richiesto dall'emendamento n. 11. 3. EMENDAMENTI RESPINTI La Commissione non può accettare gli emendamenti nn. 6 e 12. L'emendamento n. 6 propone di introdurre all'articolo 4 la possibilità, per ogni unità radiologica, di consultare un fisico medico. La Commissione ritiene che le procedure di consultazione del fisico medico siano trattate in modo adeguato all'articolo 5, che è più coerente con l'attuale disponibilità di fisici medici qualificati nell'Unione. L'emendamento n. 12 sostituisce, all'articolo 13, il termine "medico generico" con "prescrivente". La definizione di "medico generico" fornita all'articolo 2 comprende già il concetto di "prescrivente". Proposta modificata di DIRETTIVA DELiXMSKLLIQ riguardante la protezione della salute delle persone contro i pericoli delle radiazioni ionizzanti connesse a esposizioni mediche che sostituisce la Direttiva 84/466/Euratom PROPOSTA ORIGINALE DELLA COMMISSIONE PROPOSTA MODIFICATA Articolo 1 Articolo 1 La presente direttiva definisce i principi generali di persone della protezione sottoposte a esposizioni mediche e a prassi connesse comportanti radiazioni ionizzanti. radiologica La presente direttiva definisce i principi generali persone della protezione sottoposte a esposizioni mediche e a prassi connesse comportanti radiazioni ionizzanti. radiologica di Lo scopo di questa direttiva è quello di completare la direttiva 80/836/Euratom relativa alle norme fondamentali di sicurezza per quanto riguarda le esposizioni mediche. Lo scopo di questa direttiva è quello di completare la direttiva 96/29/Euratom relativa alle norme fondamentali di sicurezza per quanto riguarda le esposizioni mediche. Articolo 2 Articolo 2 Esposizioni potenziali: esposizione con una probabilità di verificarsi che può essere valutata preliminarmente a fronte di incidenti e infortuni, quali guasti dell'attrezzatura, somministrazione errata, errore umano o difetto del computer. Esposizioni potenziali: esposizione causata da eventi quali guasti o anomalie dell'attrezzatura o da errore umano, con una probabilità di verificarsi valutata può che preliminarmente. essere Fisico medico: persona esperta nella fisica delle radiazioni applicata alle esposizioni mediche la cui formazione e competenza ad operare sono riconosciute dalle autorità competenti e che, se del caso, dà consigli sulla dosimetria dei pazienti, sullo sviluppo e l'impiego di tecniche e attrezzature complesse e, all'occorrenza, su problemi riguardanti la radioprotezione, come previsto all'articolo 3. Esso può inoltre fornire consulenza ai lavoratori e alla popolazione su aspetti riguardanti la radioprotezione. Garanzia di qualità: ogni azione programmata e sistematica intesa ad accertare con adeguata affidabilità che un impianto, un sistema o un componente radiologico funzionerà in maniera soddisfacente. Il funzionamento soddisfacente comporta dell'intera la qualità ottimale procedura. Fisico medico: persona esperta nella fisica delle radiazioni applicata alle esposizioni mediche la cui formazione e competenza ad operare sono riconosciute dalle autorità competenti e che, se del caso, dà consigli sulla dosimetria dei pazienti, sullo sviluppo e l'impiego di tecniche e attrezzature complesse e, all'occorrenza, su problemi riguardanti la radioprotezione, come 3. previsto all'articolo Garanzia di qualità: ogni azione programmata e sistematica intesa ad accertare con adeguata affidabilità che un impianto, un sistema o un componente radiologico funzionerà in maniera soddisfacente. Il funzionamento soddisfacente comporta dell'intera la qualità ottimale procedura. di procedura produzione radiodiagnostica, In caso l'adeguata informazioni diagnostiche con esposizione minima dei pazienti e del personale. In caso di procedura radioterapeutica, esposizione ottimale dei pazienti e esposizione minima del personale. di produzione Per qualità ottimale si intende. a) in caso di procedura radiodiagnostica, informazioni l'adeguata diagnostiche con esposizione minima dei pazienti; in caso di procedura b) esposizione ottimale dei pazienti. radioterapeutica. di Articolo 4, paragrafo 4 Articolo 4, paragrafo 4 Una particolare attenzione sarà annessa a quelle esposizioni che non presentano un, beneficio diretto per la salute delle persone esposte, segnatamente per esposizioni per motivi medico-legali assicurativi e legali. Una particolare attenzione sarà annessa a quelle esposizioni che non presentano un beneficio diretto per la salute delle persone esposte, segnatamente per esposizioni per motivi medico-legali assicurativi e legali. Se non è possibile giustificare una siffatta esposizione, essa deve essere vietata. Articolo 4, paragrafo 5 Articolo 4, paragrafo 5 Il prescrivente, nonché il medico generico di partecipare dovranno giustificazione, a livello adeguato. al processo partecipare Il prescrivente, nonché il medico generico di dovranno specifiche assumendo giustificazione. responsabilità delle in disposizioni emanate dagli Stati membri. al processo conformità Articolo 5, paragrafo 5 Articolo 5, paragrafa 5 Negli interventi di radioterapia dovrà essere associato strettamente un fisico medico. Nelle attività diagnostiche di medicina nucleare dovrà essere associato, se del caso, un fisico medico. Per le altre azioni radiodiagnostiche dovrà essere disponibile un consultazione sull'ottimizzazione e la garanzia di qualità, il controllo di compreso, se del caso, qualità, nonché per consulenza su problemi connessi se necessario. radioprotezione fisico medico con per la di un certo Negli interventi di radioterapia dovrà essere associato strettamente un fisico medico, che deve conti oliare, dopo ogni operazione di manutenzione rilievo, l'attrezzatura utilizzata per la radioterapia. Nelle attività diagnostiche di medicina nucleare dovrà essere associato, se dei caso, un fisico medico. Per le altre azioni radiodiagnostiche dovrà essere disponibile un consultazione sull'ottimizzazione e la garanzia di qualità, il controllo di compreso, se del caso, qualità, nonché per consulenza su problemi connessi se necessario. radioprotezione fisico medico con per la Articolo 9, lettera b Articolo 9, lettera b Le autorità competenti effettueranno ad intervalli regolari ispezioni degli impianti il radiologici. Esse veglieranno affinché titolare degli impianti adotti i necessari provvedimenti aspetti inadeguati o difettosi dell'impianto. Esse garantiranno che tutti gli impianti che non soddisfano o non soddisfano più ai criteri specifici adottati dalle competenti autorità a tal fine siano messi fuori servizio. per migliorare per migliorare Le autorità competenti effettueranno ad intervalli regolari ispezioni degli impianti il radiologici. Esse veglieranno affinché titolare degli impianti adotti i necessari provvedimenti aspetti inadeguati o difettosi dell'impianto. Gli Stati membri adotteranno provvedimenti atti a garantire che tutte le attrezzature e tutti gli impianti che non soddisfano i criteri specifici adottati dalle competenti autorità a tal fine siano messi fuori servizio o sostituiti. Articolo 10, paragrafo 1 Articolo 10, paragrafo 1 Gli Stati membri adottano i necessari provvedimenti affinché il personale medico e paramedico che esegue: Gli Stati membri adottano i necessari provvedimenti affinché il personale medico e paramedico che esegue: - frequenti esposizioni mediche pediatriche, - esposizioni come parti di programmi di screening, - esami comportanti alte dosi per il paziente e per il personale medico, quali radiologia interventiva e tomografia computerizzata, formazione riceva una sulle relative prassi radiologiche e sui pertinenti aspetti di radioprotezione. specifica - frequenti esposizioni mediche pediatriche, - esposizioni come parti di programmi di screening, - esami comportanti alte dosi per il paziente e per il personale medico, quali radiologia interventiva, tomografìa computerizzata e radioterapia. formazione sulle riceva una relative prassi radiologiche e sui pertinenti aspetti di radioprotezione. specifica Articolo 11, paragrafo 2 Articolo 11, paragrafo 2 Qualora la gravidanza non possa essere esclusa, una particolare attenzione dovrà essere annessa, a seconda del tipo di esposizione medica, alla giustificazione, in particolare l'urgenza, e all'ottimizzazione dell'esposizione medica sia per la madre che per il nascituro Qualora la gravidanza non possa essere esclusa, a seconda del tipo di esposizione medica e segnatamente per quelle che interessano le regioni pelvica e addominale, una particolare attenzione dovrà essere annessa alla giustificazione, in particolare all'ottimizzazione l'urgenza, dell'esposizione medica sia per la madre che per il nascituro. e ISSN 0254-1505 COM(97)315def. DOCUMENTI IT 05 06 14 N. di catalogo : CB-CO-97-300-IT-C ISBN 92-78-21555-4 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 8