title: QUESTION ECRITE no 2310/97 de Hugh McMAHON à la Commission. Tolérance pour les produits achetés en dehors de l'UE

eurovoc_concepts:
EU national
alcoholic beverage
cosmetic product
customs regulations
exemption from customs duties
import
personal effects
third country
tobacco

text: C 60/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 2. 98 Sue‘de Au centre sue·dois d(cid:146)information sur les poisons, les distillats de pe·trole sont place·s en troisie‘me place parmi les agents chimiques causant le plus fre·quemment des accidents chez des enfants a(cid:136)ge·s de moins de dix ans. Chaque anne·e, environ 500 cas d(cid:146)enfants absorbant des distillats de pe·trole du type utilise· dans les huiles d(cid:146)e·clairage sont enregistre·s. Dans la majorite· des cas, il s(cid:146)agit de produits d(cid:146)allumage des barbecues, les huiles d(cid:146)e·clairage e·tant implique·es dans environ 150 cas par an. (98/C 60/207) QUESTION E· CRITE P-2310/97 pose·e par Hugh McMahon (PSE) a‘ la Commission (26 juin 1997) Objet: Tole·rance pour les produits achete·s en dehors de l(cid:146)UE La Commission voudrait-elle confirmer la valeur nominale de la tole·rance accorde·e aux re·sidents de l(cid:146)UE qui ont achete· des marchandises dans des pays tiers (E· tats-Unis par exemple)? Celle-ci exclue-t-elle la franchise concernant l(cid:146)importation de produits de tabac, de boissons alcooliques et de parfums? Re·ponse donne·e par M. Monti au nom de la Commission (24 juillet 1997) Les marchandises contenues dans les bagages personnels de voyageurs entrant dans la Communaute· en provenance de pays tiers peuvent e(cid:136)tre importe·es en franchise de droits a‘ l(cid:146)importation, de TVA et des accises dans certaines limites, a‘ condition qu(cid:146)il s(cid:146)agisse d(cid:146)importations de·pourvues de tout caracte‘re commercial. Pour les produits autres que les produits du tabac, les boissons alcooliques et les parfums, pour lesquels des limites quantitatives sont pre·vues, la valeur globale des marchandises ne peut pas de·passer, par personne, le montant de 175 e·cus. Il convient de rappeler que, lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises de·passe, par personne, le montant susvise·, la franchise est accorde·e, jusqu(cid:146)a‘ concurrence de ce montant, pour celles de ces marchandises qui importe·es se·pare·ment auraient pu be·ne·ficier de ladite franchise. A‘ cet e·gard, la valeur d(cid:146)une marchandise ne peut pas e(cid:136)tre fractionne·e. Cela veut e·galement dire qu(cid:146)aucune distinction artificielle ne peut e(cid:136)tre introduite (par example, la veste et les pantalons d(cid:146)un costume). (98/C 60/208) QUESTION E· CRITE P-2312/97 pose·e par Jorge Hernandez Mollar (PPE) a‘ la Commission (3 juillet 1997) Objet: Inclusion de Ceuta et Melilla dans le projet de l(cid:146)euro La Commission a-t-elle l(cid:146)intention de proposer une modification du projet de l(cid:146)euro, en y associant en outre les Canaries, ainsi que les villes autonomes de Ceuta et Melilla, qui sont, on le sait, des territoires communautaires et des frontie‘res terrestres de l(cid:146)Union europe·enne au nord de l(cid:146)Afrique? Re·ponse donne·e par M. de Silguy au nom de la Commission (1er aou(cid:136)t 1997) Les dessins propose·s pour la face commune des futures pie‘ces en euros, qui ont e·te· de·voile·s re·cemment par le Conseil, ne sont pas de·finitifs; il s(cid:146)agit pluto(cid:136)t d(cid:146)expressions artistiques du re·sultat final. Le groupe de travail des directeurs de la Monnaie s(cid:146)est penche· sur les aspects techniques des dessins et a conclu que la se·rie gagnante e·tait, a‘ cet e·gard, la plus facile a‘ re·aliser. Celle-ci devra toutefois subir de le·ge‘res modifications afin de pouvoir e(cid:136)tre produite selon les spe·cifications techniques propose·es. En outre, la carte de l(cid:146)Europe qui figurera sur les pie‘ces sera modifie·e de sorte a‘ satisfaire tous les E· tats membres


title: Regolamento (CE) n. 1166/97 della Commissione del 26 giugno 1997 che modifica il regolamento (CEE) n. 2168/92 recante modalità d'applicazione delle misure specifiche a favore delle isole Canarie per quanto riguarda le patate (bilancio previsionale)

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
potato
seed
supply balance sheet
tariff exemption

formats: html pdfa1b print


title: Verordnung (EG) Nr. 1165/97 der Kommission vom 26. Juni 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1600/95 mit Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Milch und Milcherzeugnisse und zur Eröffnung der betreffenden Zollkontingente

eurovoc_concepts:
butter
cheese
import licence
skimmed milk powder
tariff quota


title: Νομοθετικό ψήφισμα που περιέχει τη γνώμη του Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για τη θέσπιση πολυετούς κοινοτικού προγράμματος παροχής κινήτρων εδραίωσης της κοινωνίας των πληροφοριών στην Ευρώπη (COM(96) 0592 C4- 0030/97 96/0283 (CNS))

eurovoc_concepts:
EU programme
dissemination of information
exchange of information
information policy
information technology
job creation
new technology
public awareness campaign

formats: html print


title: Resolução sobre os relatórios anuais PHARE da Comissão para 1994 e 1995 (COM(95)0366 C4-0022/96 e COM(96)0360 C4-0176/ 97)

eurovoc_concepts:
Baltic States
Central and Eastern European Countries
EU programme
activity report


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1183/97 DELLA COMMISSIONE del 26 giugno 1997 che fissa le restituzioni all'esportazione del riso e delle rotture di riso

eurovoc_concepts:
export refund
rice
third country


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1175/97 DA COMISSÃO de 26 de Junho de 1997 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos produtos transformados à base de cereais e de arroz

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereal product
export refund
groat
meal
rice


title: Entschließung des Rates vom 26. Juni 1997 betreffend unbegleitete minderjährige Staatsangehörige dritter Länder

eurovoc_concepts:
EU Member State
child protection
cooperation policy
infancy
refugee
third country


title: QUESTION ECRITE no 2294/97 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Violation par la Turquie de la Convention européenne des droits de l'homme et nécessité d'une réaction de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
Cyprus
European Convention on Human Rights
Türkiye
UNO
accession to the European Union
human rights
infringement of EU law
international dispute
ownership
settlement of disputes

formats: html pdf print

text: C 60/120 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 2. 98 (98/C 60/202) QUESTION E· CRITE P-2293/97 pose·e par Konstantinos Hatzidakis (PPE) a‘ la Commission (26 juin 1997) Objet: Re·duction du montant de la prime communautaire aux ovins et caprins en Gre‘ce La re·ponse re·serve·e par la Commission a‘ la question e·crite P-1783/97 (1) sur la re·duction du montant de la prime communautaire aux ovins et caprins en Gre‘ce se fonde manifestement sur une interpre·tation errone·e des donne·es y figurant. L(cid:146)auteur de la question n(cid:146)y faisait pas mention d(cid:146)une augmentation du cou(cid:136)t d(cid:146)abattage des caprins et ovins, mais de l(cid:146)augmentation du prix de vente de la viande ovine et caprine sur le marche· europe·en. La chose e·tant pre·cise·e et compte e·tant tenu que la Commission admet qu(cid:146)augmentation sensible de prix il y a sur le marche· communautaire dans son ensemble, mais sans que des informations soient fournies sur la situation exacte des marche·s nationaux, re·gionaux ou locaux, en ge·ne·ral, et du marche· grec, en particulier, pourrait-elle indiquer derechef sur la base de quels e·le·ments, recueillis selon quelles modalite·s et a‘ quelles sources, elle est parvenue a‘ la conclusion que, en Gre‘ce e·galement, le prix de la viande ovine et caprine a connu une hausse tellement sensible › et, si tel fut le cas, quelle en fut l(cid:146)ampleur? › qu(cid:146)elle justifie une baisse significative de la prime? Enfin, compte tenu des difficulte·s conside·rables auxquelles se trouvent confronte·s les producteurs suite a‘ cette de·cision soudaine, peut-elle indiquer si les re·gions dont il est ave·re· qu(cid:146)elles n(cid:146)ont pas connu une hausse analogue des cou(cid:136)ts d(cid:146)abattage et, en re‘gle ge·ne·rale, les re·gions en difficulte· › re·gions insulaires, par exemple, ou‘ les cou(cid:136)ts de transport et, plus ge·ne·ralement, d(cid:146)exploitation de la production sont sensiblement plus e·leve·s › pourraient e(cid:136)tre e·ventuellement e·pargne·es par cette mesure? (1) JO C 45 du 10. 2. 1998, p. 102. Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (22 juillet 1997) La Commission a de·termine· pour chaque E· tat membre une liste de marche·s repre·sentatifs qui lui communiquent chaque semaine les prix de marche· pour une «qualite· type» la plus repre·sentative de la production la plus repre·sentative des e·changes dans l(cid:146)ensemble de la Communaute·. La liste de ces marche·s et la description des produits dont les prix sont a‘ communiquer figurent au re‘glement (CEE) no 1481/86 du 15 mai 1986 (1), modifie· en dernier lieu par le re‘glement (CE) no 2344/96 du 9 de·cembre 1996 (2) relatif a‘ la de·termination des prix des carcasses d(cid:146)agneaux fra(cid:14)(cid:136)ches ou re·frige·re·es constate·s sur les marche·s repre·sentatifs de la Communaute· et au releve· des prix de certaines autres qualite·s de carcasses d(cid:146)ovins dans la Communaute·. Pour la Gre‘ce la «qualite· type» est repre·sente·e par les agneaux pesant entre 12 et 16 kilogrammes poids carcasse et les prix sont releve·s sur sept places de cotation (Athe‘nes, Ioninna, Xeres, Komotini, Larissa, Tripoli et Chania). En Gre‘ce en 1996 par rapport a‘ 1995, en moyenne annuelle, le prix repre·sentatif de la qualite· type est passe· de 373,3 e·cus par 100 kilogrammes a‘ 392,7 e·cus par 100 kilogrammes soit une augmentation de 5,2 %. La Commission tient a‘ rappeler a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire que la re·glementation dans ce secteur pre·voit que le calcul de la prime a‘ la brebis et a‘ la che‘vre ne doit pas tenir compte des divergences de prix de marche· entre les E· tats membres, la prime est de·sormais unique (depuis la campagne 1992) et calcule·e sur base de l(cid:146)e·volution de la moyenne communautaire du prix de marche· de la qualite· type. La Commission n(cid:146)envisage pas de proposer au Conseil une modification de la re·glementation visant a‘ prendre en compte telle ou telle particularite· re·gionale en matie‘re de prix ni en matie‘re de cou(cid:136)t de production. (1) (2) JO L 130 du 16. 5. 1986. JO L 319 du 10. 12. 1996. (98/C 60/203) QUESTION E· CRITE P-2294/97 pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ la Commission (26 juin 1997) Objet: Violation par la Turquie de la Convention europe·enne des droits de l(cid:146)homme et ne·cessite· d(cid:146)une re·action de l(cid:146)Union europe·enne Le 18 de·cembre 1996, la Cour europe·enne des droits de l(cid:146)homme de Strasbourg, qui avait eu a‘ conna(cid:14)(cid:136)tre de l(cid:146)affaire Loizidou / Turquie (40/1993/435/514), opinait que la Turquie ne laissait de violer depuis 1974,


title: QUESTION ECRITE no 2311/97 de Juan FABRA VALLÉS à la Commission. Publication du livre "Extrémismes en Europe"

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU aid
EU financing
extremism
publication
racism
research report
xenophobia

text: C 45/170 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 10. 2. 98 (98/C 45/223) QUESTION E· CRITE P-2311/97 pose·e par Juan Fabra Valle·s (PPE) a‘ la Commission (26 juin 1997) Objet: Publication du livre «Extre·mismes en Europe» La Commission pourrait-elle dire si le livre «Extre·mismes en Europe», dont la re·daction a e·te· dirige·e par Jean-Yves Camus et la publication assure·e par le «Centre Europe·en de Recherche et d(cid:146)Action sur le Racisme et l(cid:146)Antise·mitisme › E· ditions de l(cid:146)Aube», a fait l(cid:146)objet d(cid:146)une subvention communautaire? Dans l(cid:146)affirmative, pour quelle raison et a‘ concurrence de quel montant? La Commission connaissait-elle cet ouvrage? Partage-t-elle les ide·es qui y sont exprime·es? Re·ponse donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1997) Le «Centre europe·en de recherche et d(cid:146)action sur le racisme et l(cid:146)antise·mitisme» dont le comite· de parrainage est compose· des ante·rieurs pre·sidents du Parlement et de la Commission ainsi que du secre·taire ge·ne·ral du Conseil de l(cid:146)Europe, be·ne·ficie, depuis 1993 et suite a‘ la re·solution du Parlement du 21 avril 1993 relative a‘ la re·surgence du racisme et de la xe·nophobie en Europe et au danger de la violence extre·miste de droite, d(cid:146)une dotation annuelle pour la re·alisation de projets, inscrite dans la ligne budge·taire B3-4114. Pour l(cid:146)anne·e 1996, cette dotation a e·te· de 350 000 Ecus (1), dont 30 826 ont e·te· alloue·s a‘ la publication de 2 000 exemplaires du livre mentionne· par l(cid:146)Honorable Parlementaire, qui est prie· e·galement de se re·fe·rer a‘ la re·ponse que la Commission a donne· a‘ la question e·crite P-1940/97 de M Moniz (2). En ce qui concerne l(cid:146)anne·e en cours, cette dotation est de 400 000 Ecus (3). (1) (2) (3) JO L 22 du 29. 1. 1996. JO C 373 du 9. 12. 1997, p. 160. JO L 44 du 14. 2. 1997. (98/C 45/224) QUESTION E· CRITE E-2317/97 pose·e par Fre·de·ric Striby (I-EDN) a‘ la Commission (7 juillet 1997) Objet: Re·examen des mesures antidumping relatives aux importations de chlorure de potassium originaire des pays de la C. E. I. La Commission a entame· en 1995 l(cid:146)enque(cid:136)te pre·vue dans le cadre du re·examen interme·diaire des droits antidumping sur les importations de chlorure de potassium originaire de la C. E. I. Il e·tait pre·vu a‘ l(cid:146)origine que ces droits prendraient fin en 1999. La Potasse d(cid:146)Alsace et l(cid:146)industrie europe·enne de la potasse en ge·ne·ral craignent, si le de·lai de cinq ans n(cid:146)est pas respecte·, une stagnation, voir une diminution des prix. A l(cid:146)heure de la re·flexion lance·e par Sir Leon Brittan pour prendre davantage en compte «l(cid:146)inte·re(cid:136)t communautaire» lors des enque(cid:136)tes antidumping, qu(cid:146)envisage la Commission au sujet du chlorure de potassium? Re·ponse donne·e par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (1er aou(cid:136)t 1997) Le re·examen des mesures antidumping sur les importations de chlorure de potassium en provenance de Bie·lorussie, Russie et Ukraine a e·te· initie· le 5 aou(cid:136)t 1995 a‘ la suite d(cid:146)une demande de l(cid:146)exportateur russe International Potash Company (IPC), qui est une joint venture des mines russe et bie·lorusse. Le re·examen est limite· aux aspects de dumping et d(cid:146)inte·re(cid:136)t communautaire. Les enque(cid:136)tes sur place sont, dans les deux cas, termine·es, et la Commission finalise actuellement les calculs et conclusions. Pour ce qui est du calendrier, il est envisage· de pre·senter une proposition au Conseil au de·but du mois de septembre


title: Risoluzione sulle comunicazioni della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni su: "La Società dell'Informazione: da Corfù a Dublino, le nuove priorità emergenti" e "L'impatto della società dell'informazione sulle politiche dell'Unione europea. Preparare le prossime tappe" (COM(96) 0395 C4-0521/96) e su: "L'Europa in prima linea nella società dell'informazione globale: Piano d' azione evolutivo" (COM(96) 0607 C4-0648/96)

eurovoc_concepts:
European social policy
action programme
information technology
new technology
telecommunications


title: QUESTION ECRITE no 2295/97 de Gary TITLEY à la Commission. Sécurité des appareils électroménagers importés

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
European standard
competence of the Member States
household electrical appliance
import
product safety
quality control of industrial products
safety standard


title: Resolution on the communications from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on 'The Information Society: From Corfu To Dublin, The new emerging priorities' and 'The Implications of the Information Society for European Union Policies - Preparing the next steps' (COM(96)0395 C4-0521/96) and 'Europe at the Forefront of the Global Information Society: Rolling Action Plan' (COM(96)0607 C4-0648/96)


title: Résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1998

eurovoc_concepts:
European Ombudsman
European Parliament
budget estimate
general budget (EU)


title: Entschließung zur Mitteilung der Kommission an den Rat und das Europäische Parlament betreffend "Normung und die globale Informationsgesellschaft: der europäische Ansatz" (KOM(96)0359 C4-0523/96)

eurovoc_concepts:
information science
information technology
standardisation
technical cooperation
trade cooperation


title: Entschließung zur Tagung des Europäischen Rates vom 16. und 17. Juni in Amsterdam

eurovoc_concepts:
European Council
Treaty on European Union
intergovernmental conference (EU)


title: Règlement (CE) nº 1170/97 de la Commission du 26 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1772/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre- mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre

eurovoc_concepts:
EU aid
French overseas department and region
potato
seed
supply
tariff exemption


title: Resolution on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament on "Standardization and the global information society: the European approach" (COM(96)0359 C4-0523/96)


title: Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en Oekraïne, tot instelling van een systeem voor dubbele controle zonder kwantitatieve beperkingen voor de uitvoer van bepaalde onder het EG- Verdrag en het EGKS-Verdrag vallende staalproducten uit Oekraïne naar de Europese Gemeenschap

eurovoc_concepts:
Ukraine
customs document
customs regulations
import policy
iron and steel product
trade agreement (EU)


title: Toelichtend verslag bij het protocol opgesteld op grond van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie betreffende de uitlegging door het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van het verdrag inzake de betekening en de kennisgeving in de lidstaten van de Europese Unie van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke of in handelszaken (Door de Raad op 26 juni 1997 goedgekeurde tekst)

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU Member State
Protocol (EU)
civil law
commercial law
interpretation of the law


title: Resolutie over de bijeenkomst van de Europese Raad in Amsterdam op 16 en 17 juni


title: Risoluzione sulle conclusioni del panel "ormoni" dell'Organizzazione mondiale del commercio

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
hormone
meat


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1183/97 af 26. juni 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for ris og brudris


title: Resolução sobre a reunião do Conselho Europeu de 16 e 17 de Junho de 1997 em Amesterdão


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1176/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund


title: Regulamento (CE) nº 1166/97 da Comissão de 26 de Junho de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 2168/92 que fixa normas de execução das medidas específicas a favor das ilhas Canárias no respeitante à batata de semente (estimativa das necessidades)

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
potato
seed
supply balance sheet
tariff exemption


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2311/97 van Juan FABRA VALLÉS aan de Commissie. Publicatie van "Extrémismes en Europe"

text: C 45/170 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 (98/C 45/223) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2311/97 van Juan Fabra Valle·s (PPE) aan de Commissie (26 juni 1997) Betreft: Publicatie van (cid:132)Extre·mismes en Europe(cid:148) Kan de Commissie mededelen of het boek (cid:132)Extre·mismes en Europe(cid:148), samengesteld door Jean-Yves Camus en uitgegeven door het (cid:132)Centre Europe·en de Recherche et d(cid:146)Action sur le Racisme et l(cid:146)Antise·mitisme › Editions de l(cid:146)Aube(cid:148) op enigerlei wijze door de Gemeenschap is gesubsidieerd. Zo ja, waarom en voor hoeveel? Is de Commissie op de hoogte van de inhoud en zo ja, staat zij hier achter? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (31 juli 1997) Het (cid:132)Centre europe·en de recherche et d’action sur le racisnme et l’antise·mitisme(cid:148), waarvan het comite· van aanbeveling bestaat uit oud-voorzitters van het Parlement en van de Commissie alsmede de secretaris-generaal van de Raad van Europa, krijgt sedert 1993, als gevolg van de resolutie van het Parlement van 21 april 1993 over de heropleving van racisme en vreemdelingenhaat in Europa en het gevaar van het rechts-extremistisch geweld, krachtens begrotingslijn B3-4114 een jaarlijkse bijdrage voor de verwezenlijking van projecten. Voor 1996 bedroeg deze bijdrage 350. 000 ecu (1), waarvan 30. 826 is toegewezen voor de publicatie van 2000 exemplaren van het boek dat door de geachte afgevaardigde, die tevens wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegevens op de schriftelijke vraag P-1940/97 van de heer Moniz (2), is genoemd. Voor het lopende jaar beloopt bedoelde bijdrage 400. 000 ecu (3). (1) PB L 22 van 29. 1. 1996 (2) PB C 373 van 9. 12. 1997, blz. 160. (3) PB L 44 van 14. 2. 1997 (98/C 45/224) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2317/97 van Fre·de·ric Striby (I-EDN) aan de Commissie (7 juli 1997) Betreft: Hernieuwd onderzoek naar anti-dumpingmaatregelen voor invoer van kaliumchloride uit de GOS-staten De Commissie is in 1995 gestart met het onderzoek dat was gepland in het kader van de tussentijdse herziening van de anti-dumpingrechten op de invoer van kaliumchloride uit de GOS-staten. Deze rechten zouden oorspronkelijk in 1999 aflopen. De Elzasser potassiumsector en de Europese kaliumindustrie in het algemeen zijn bang dat de prijzen zullen stagneren of zelfs dalen wanneer men zich niet aan de termijn van 5 jaar houdt. Welke stappen overweegt de Commissie met betrekking tot kaliumchloride te nemen in het licht van de door Sir Leon Brittan op gang gebrachte discussie om bij anti-dumping-onderzoeken meer rekening te houden met het (cid:132)communautaire belang(cid:148)? Antwoord van Sir Leon Brittan namens de Commissie (1 augustus 1997) Op 5 augustus 1995 werd er naar aanleiding van een verzoek van de Russische exporteur International Potash Company (IPC), een joint venture van Russische en Wit-Russische mijnen, een begin gemaakt met een herzieningsonderzoek van de anti-dumpingmaatregelen op de invoer van kaliumchloride uit Wit-Rusland, Rusland en Oekra(cid:14)¤ne. Het herzieningsonderzoek beperkt zich tot de aspecten dumping en belang van de Gemeenschap. De onderzoeken ter plaatse zijn in beide gevallen bee¤indigd en de Commissie legt thans de laatste hand aan de berekeningen en conclusies. Wat het tijdschema betreft, men is voornemens begin september een voorstel bij de Raad in te dienen


title: Propuesta de decisión del Consejo relativa a la firma del Convenio sobre los efectos transfronterizos de los accidentes industriales

eurovoc_concepts:
accident prevention
dangerous substance
environmental protection
industrial hazard
international convention

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 26. 06. 1997 COM(97) 330 final 97/0180 (CNS) Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la firma del Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS 1. El 18 de marzo de 1992, veintiséis países, entre ellos catorce Estados miembros de la Comunidad y la propia Comunidad, firmaron en Helsinki, Finlandia, el Convenio de la Comisión Económica para Europa de las Naciones Unidas sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales. En virtud del apartado 1 de su artículo 30, dicho Convenio entrará en vigor el nonagésimo día siguiente a la fecha de depósito del decimosexto instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión. 2. El Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales se preparó tomando principalmente en consideración las disposiciones pertinentes del Acta final de la Conferencia sobre Seguridad y Cooperación en Europa (CSCE), así como de la Declaración de la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Medio Ambiente, en particular su principio 21. 3. El Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales define un conjunto de disposiciones destinadas a proteger a las personas y el medio ambiente contra los efectos de los accidentes industriales y a promover una cooperación internacional activa entre las Partes contratantes antes, durante y después de un accidente. 4. Los trabajos relativos a la elaboración del proyecto de Convenio estuvieron muy influidos por las políticas comunitarias relativas al control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas, así como a la legislación en este campo, principalmente la Directiva 82/501/CEE del Consejo, de 24 de junio de 1982, relativa a los riesgos de accidentes graves en determinadas actividades industriales1 y la Directiva 96/82/CE del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas2, teniendo en cuenta el lema "quien contamina, paga" como principio general de derecho internacional en materia de medio ambiente. 5. Así pues, parece evidente que la Comunidad y los Estados miembros disponen de los instrumentos jurídicos y técnicos para cumplir las obligaciones derivadas del Convenio. La Comisión considera, por tanto, deseable que la Comunidad y los Estados miembros, dentro de sus ámbitos de competencia respectivos, inicien, a la mayor brevedad, su procedimiento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión. 6. Las medidas prescritas por el Convenio contribuyen a lograr los objetivos de la política de la Comunidad en materia de medio ambiente. DO n° L 230 de 5. 8. 1982. Modificada por las Directivas 87/216/CEE (DO n° L 85 de 28. 3. 1987), 88/610/CEE (DO h° L 336 de 7. 12. 1988) y 91/692/CEE (DO n° L 377 de 31. 12. 1991) DOn°L 10 de 14. 1. 1997 Así pues, la Decisión se ha de fundamentar en el apartado 4 del artículo 130 R, en relación con el apartado 2 y con el párrafo primero del apartado 3 del artículo 228 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea. El Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales no prohibe la formulación de reservas ni establece que sólo se puedan formular reservas específicas. Asimismo, y en virtud del Convenio de Viena sobre el Derecho de los Tratados, la Comunidad tiene la posibilidad de formular reservas en el momento de la aprobación del Convenio, a condición de que dichas reservas no sean incompatibles con el objeto y los fines del Convenio. Por lo que se refiere a determinadas sustancias (bromo, metanol, oxígeno y sustancias peligrosas para el medio ambiente), las cantidades límite establecidas en la Directiva 96/82/CE del Consejo difieren de las mencionadas en el Anexo I, Parte 1, del Convenio. Sin embargo, no es posible por ahora modificar la Directiva 96/82/CE del Consejo para adoptar las cantidades límite mencionadas en el Anexo I, Parte 1, del Convenio. Así pues, para poder aprobar el Convenio y con el fin de evitar que se infrinjan las disposiciones del mismo, la Comunidad debe manifestar sus reservas respecto a las cantidades límite indicadas en el Anexo I, Parte 1, del Convenio en lo que se refiere a las sustancias mencionadas. Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO de relativa a la firma del Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular el apartado 4 de su artículo 130 R, en relación con la primera frase del apartado 2 y el primer párrafo del apartado 3 del artículo 228, Vista la propuesta de la Comisión, Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Considerando que la Comisión participó, en nombre de la Comunidad, en las negociaciones relativas a la celebración del Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales; que dicho Convenio se firmó en Helsinki, el 18 de marzo de 1992, en nombre de la Comunidad; Considerando que el objetivo del Convenio es la protección de la salud humana y el tener efectos medio ambiente contra transfronterizos, así como promover una cooperación internacional activa entre las Partes contratantes antes, durante y después de este tipo de accidentes; industriales capaces de los accidentes Considerando que la celebración del Convenio se inscribe en el marco de la participación de la Comunidad en las acciones internacionales para la protección del medio ambiente preconizada por el Consejo y por los representantes de los gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el Consejo, en su Resolución de 1 de febrero de 19931 relativa al Quinto Programa Comunitario de Acción sobre el Medio Ambiente; Considerando que, en virtud de los principios enunciados en el artículo 130 R del Tratado, el control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas es un objetivo primordial para todos los Estados miembros, dado el carácter transfronterizo de los efectos de dichos accidentes industriales sobre el medio ambiente y la salud humana; Considerando que la Directiva 82/501/CEE del Consejo, de 24 de junio de 1982, relativa a los riesgos de accidentes graves en determinadas actividades industriales2, y la Directiva 96/82/CE del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas3, tienen por objetivo la prevención de los peligros relacionados con los accidentes graves y la limitación de sus consecuencias para las personas y para el medio ambiente, y que dichas Directivas contienen disposiciones en materia de cooperación transfronteriza; Considerando que conviene, por tanto, que la Comunidad apruebe el Convenio; DOn°C 138 de 17. 5. 1993 2 DO n° L 230 de 5. 8. 1982. Modificada por las Directivas 87/216/CEE (DO n° L 85 de 28. 3. 1987), 88/610/CEE (DO n° L 336 de 7. 12. 1988) y 91/692/CEE (DO n° L 377 de 31. 12. 1991) 3 DO n°L 10 de 14. 1. 1997 Considerando que, en lo que se refiere a determinadas sustancias (bromo, metanol, oxígeno y sustancias peligrosas para el medio ambiente), las cantidades límite establecidas en la Directiva 96/82/CE del Consejo difieren de las mencionadas en el Anexo I, Parte 1, del Convenio; Considerando que no será posible aplicar a las sustancias anteriormente indicadas las cantidades límite mencionadas en el Anexo I, Parte 1, del Convenio, y considerando que, por esta razón, deberán manifestarse reservas en el momento de la aprobación del Convenio; Considerando que, para permitir la pronta entrada en vigor del Convenio, es necesario que los Estados miembros firmantes cumplan, a la mayor brevedad, sus procedimientos de ratificación, aceptación o aprobación del Convenio, para que la Comunidad y los Estados miembros puedan depositar sus instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Se aprueba, en nombre de la Comunidad Europea, el Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales, firmado en Helsinki el 18 de marzo de 1992, con las reservas que se indican en el Anexo I de la presente Decisión. El texto del Convenio se adjunta a la presente Decisión. Artículo 2 Se autoriza al Presidente a designar a la persona o las personas habilitadas para depositar el instrumento de aprobación, en nombre de la Comunidad, ante el Secretario General de la Organización de las Naciones Unidas, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 28 del Convenio. En el momento de depositar el instrumento de aprobación y las reservas que figuran en el Anexo I, la Comunidad depositará la declaración de competencia que figura en el Anexo II de la presente Decisión. La presente Decisión se publicará en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo3 Hecho en Bruselas, el Por el Consejo El Presidente ANEXO ï RESERVAS 1. La Comunidad Europea se reserva el derecho de: (i) (Ii) por lo que se refiere a las cantidades límite mencionadas en el Anexo I, Parte 1, números 3, 4 y 5, del Convenio, aplicar al bromo (sustancia muy tóxica) una cantidad límite de 100 toneladas, al metanol (sustancia tóxica), una cantidad límite de 5. 000 toneladas, y al oxígeno (sustancia comburente), una cantidad límite de 2. 000 toneladas. por lo que se refiere a la cantidad límite mencionada en el Anexo I, Parte 1, número 8, del Convenio, aplicar a las sustancias peligrosas para el medio ambiente cantidades límite de 500 toneladas (frase de riesgo R50-531: "sustancias muy tóxicas para los organismos acuáticos y que pueden tener efectos nefastos a largo plazo para el medio acuático") y de 2. 000 toneladas (frase de riesgo R51- 532: "sustancias tóxicas para los organismos acuáticos y que pueden tener efectos nefastos a largo plazo para el medio acuático"). Sustancias clasificadas conforme a la Directiva 67/548/CEE, de 27 de junio de 1967, relativa a la aproximación de legales, reglamentarias y administrativas en materia de clasificación, embalaje y etiquetado de las sustancias peligrosas (DO n° 196, 16. 8. 1967, p. 1. ), cuya última modificación ¡a constituye la Directiva 93/105/CE (DO n° L 294, 30. 11. 1993, p. 21). las disposiciones Ver nota I ANEXO II DECLARACIÓN DE LA COMUNIDAD EUROPEA, DE CONFORMIDAD CON EL APARTADO 4 DEL ARTÍCULO 29 DEL CONVENIO SOBRE LOS EFECTOS TRANSFRONTERIZOS DE LOS ACCIDENTES INDUSTRIALES, RELATIVA A LA AMPLITUD DE SUS COMPETENCIAS En virtud de lo dispuesto en el Tratado CE, y en particular en los apartados 1 y 2 de su artículo 130 R, los objetivos y los principios de la política medioambiental de la Comunidad son principalmente la preservación y la protección de la calidad del medio ambiente y la salud de las personas mediante medidas preventivas. Para ello, el Consejo adoptó la Directiva 82/501/CEE del Consejo, de 24 de junio de 1982, relativa a los riesgos de accidentes graves en determinadas actividades industriales1 y la Directiva 96/82/CE del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas2. El objetivo de dichas medidas es la prevención de los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas y la limitación de sus consecuencias para las personas y para el medio ambiente, y abarcan los ámbitos que son objeto del Convenio sobre los Efectos Transfronterizos de los Accidentes Industriales. En virtud de los dispuesto en el apartado 4 del artículo 130 R del Tratado CE, la Comunidad está autorizada a celebrar acuerdos internacionales dentro de su ámbito de competencia, conforme a lo dispuesto en el artículo 130 R y en las medidas adoptadas en razón de dicha disposición. DO n° L 230 de 5. 8. 1982. Modificada por las Directivas 87/216/CEE (DO n° L 85 de 28. 3. 1987), 88/610/CEE (DO n° L 336 de 7. 12. 1988) y 91/692/CEE (DO n° L 377 de 31. 12. 1991) DO n° L 10 de 14. 1. 1997 \ ISSN 0257-9545 COM(97) 330 final DOCUMENTOS ES 14 11 15 01 N° de catálogo : CB-C0-97-326-ES-C ISBN 92-78-21835-9 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2295/97 του Gary TITLEY προς την Επ τροπή. Ασφάλεια των εισαγομένων οικιακών ηλεκτρικών συσκευών


title: 97/630/EHTY, Euratom: Komission päätös, tehty 26 päivänä kesäkuuta 1997, Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Georgian tasavallan kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan väliaikaisen sopimuksen tekemisestä Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta (Euratom-EHTY)

eurovoc_concepts:
Georgia
customs regulations
economic cooperation
interim agreement (EU)
trade cooperation


title: 97/629/EHTY, Euratom: Komission päätös, tehty 26 päivänä kesäkuuta 1997, Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Armenian tasavallan kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan väliaikaisen sopimuksen tekemisestä Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön puolesta (Euratom-EHTY)

eurovoc_concepts:
Armenia
customs regulations
economic cooperation
interim agreement (EU)
trade cooperation


title: WRITTEN QUESTION No. 2296/97 by Joan COLOM I NAVAL to the Commission. Outstanding appropriations for structural actions (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EAGGF Guidance Section
EU Member State
European Regional Development Fund
European Social Fund
FIFG
implementation of the budget
validation of expenditure

text: 30. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 134/3 3. Europeiska socialfonden, 4. Europeiska unionens forskningsprogram, 5. Europeiska unionens program inom energisektorn, 6. Europeiska unionens program inom miljo¤sektorn, 7. O¤ vriga program inom Europeiska unionen? Kompletterande svar avgivet av Jacques Santer p(cid:229) kommissionens va¤gnar (24 november 1997) D(cid:229) svaret a¤r mycket omfattande, sa¤nder kommissionen det direkt till ledamoten och till parlamentets generalsekretariat. (98/C 134/05) SKRIFTLIG FR¯GA P-2296/97 fr(cid:229)n Joan Colom i Naval (PSE) till kommissionen (26 juni 1997) A¤mne: Belopp som a¤nnu inte reglerats (RAL) inom ramen fo¤r de strukturella (cid:229)tga¤rderna Kan kommissionen sta¤lla fo¤ljande uppgifter fr(cid:229)n tidpunkten 31. 12. 1996 till fo¤rfogande: 1. Summa p(cid:229) belopp som a¤nnu inte reglerats (RAL) inom Europeiska utvecklings- och garantifonden fo¤r jordbruket, de finansiella instrumenten fo¤r utveckling av fisket, Europeiska regionala utvecklingsfonden, Europeiska socialfonden samt sammanh(cid:229)llningsfonden, enligt fo¤rdelning mellan medlemsstaterna, och med uppgifter om huruvida beloppen har anslagits (cid:229)ren 1996, 1995, 1994 eller tidigare. 2. Fo¤rh(cid:229)llandet mellan RAL per medlemsstat och anslags(cid:229)taganden som ackumulerats fo¤r varje stat under perioden 1994-1996. 3. Ja¤mfo¤relse av hur genomfo¤randegraden utvecklats fo¤r anslags(cid:229)tagandena, betalnings(cid:229)tagandena och RAL. 4. RAL den 31 december i fo¤rh(cid:229)llande till de (cid:229)rliga anslags(cid:229)tagandena. Kompletterande svar fr(cid:229)n Liikanen p(cid:229) kommissionens va¤gnar (1 december 1997) D(cid:229) svaret a¤r mycket omfattande, sa¤nder kommissionen det direkt till ledamoten och till parlamentets generalsekretariat. (98/C 134/06) SKRIFTLIG FR¯GA E-2362/97 fr(cid:229)n Patricia McKenna (V) till r(cid:229)det (18 juli 1997) A¤mne: Indonesiens va¤gran att till(cid:229)ta journalister resa in i O¤ sttimor Den 24 juni 1997 beso¤kte den australiska ambassado¤ren i Indonesien O¤ sttimor. De indonesiska myndigheterna va¤grade att l(cid:229)ta honom (cid:229)tfo¤ljas av n(cid:229)gra journalister p(cid:229) detta beso¤k. Amnesty International och andra organisationer fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna har ocks(cid:229) nekats inresa i O¤ sttimor fo¤r att underso¤ka de (cid:229)terkommande rapporterna om allvarliga brott mot de ma¤nskliga ra¤ttigheterna da¤r, liksom n(cid:229)gra parlamentsledamo¤ter som tidigare fo¤rso¤kt beso¤ka det indonesienkontrollerade omr(cid:229)det


title: Verordnung (EG) Nr. 1170/97 der Kommission vom 26. Juni 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1772/96 mit Durchführungsvorschriften zu den Sondermaßnahmen für die Versorgung der französischen überseeischen Departements mit Pflanzkartoffeln


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1169/97 af 26. juni 1997 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 2202/96 om en støtteordning for producenter af visse citrusfrugter

eurovoc_concepts:
EU control
agro-industry
aid system
citrus fruit
producer organisation
production aid


title: Risoluzione sulla comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo su "normalizzazione e società globale dell'informazione: l'approccio europeo" (COM(96)0359 C4-0523/96)


title: Missoc : La protection sociale dans les États membres de l'Union européenne: Situation au 1er juillet 1996 et évolution.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European social policy
comparative study
social security
social situation


title: Resolución sobre los informes anuales de la Comisión relativos al Programa PHARE de 1994 y 1995 (COM(95)0366 C4- 0022/96 y COM(96)0360 C4-0176/97)

eurovoc_concepts:
Baltic States
Central and Eastern European Countries
EU programme
activity report


title: 97/606/EG: Beschikking van de Commissie van 26 juni 1997 overeenkomstig artikel 90, lid 3, van het EG-Verdrag betreffende het exclusieve recht in Vlaanderen om televisiereclame uit te zenden (Slechts de tekst in de Nederlandse en in de Franse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Flemish Community
advertising
cable distribution
infringement of EU law
monopoly
private sector


title: Resolutie over de jaarverslagen van PHARE 1994 en 1995 van de Commissie (COM(95)0366 C4-0022/96 en COM(96)0360 C4-0176/ 97)


title: 97/606/EF: Kommissionens beslutning af 26. juni 1997 i henhold til EF-traktatens artikel 90, stk. 3, om eneret til at sende tv-reklamer i Flandern (Kun den franske og den nederlandske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst)


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1174/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice
starch


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1185/97 af 26. juni 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 677/97 om begrænsning af gyldighedsperioden for eksportlicenser for visse produkter forarbejdet på basis af korn

eurovoc_concepts:
cereal product
customs formalities
export licence
glucose
processed food product


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2296/97 του Joan COLOM I NAVAL προς την Επ τροπή. Πιστώσεις προς εκκαθάριση για τις διαρθρωτικές δράσεις (Συμπληρωματ κή απάντηση)

text: 30. 4. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 134/3 3. to Eyrvpai¤ko· Koinvniko· Tamei·o• 4. ta progra·mmata e·reynaw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw• 5. ta progra·mmata thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw ston tome·a thw ene·rgeiaw• 6. ta progra·mmata thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw ston tome·a toy periba·llontow• 7. apo· a·lla progra·mmata thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Symplhrvmatikh· apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (24 Noembri·oy 1997) Lo·gv thw e·ktashw thw apa·nthshw, h Epitroph· th diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy·. (98/C 134/05) GRAPTH ERVTHSH P-2296/97 ypobolh· : Joan Colom i Naval (PSE) prow thn Epitroph· (26 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Pistv· seiw prow ekkaua·rish gia tiw diarurvtike·w dra·seiw Ua mporoy·se na anafe·rei h Epitroph· poia· h·tan h kata·stash stiw 31. 12. 1996 sxetika· me: 1. to poso· tvn prow ekkaua·rish pistv· sevn gia to EGTE › Tmh·ma Prosanatolismoy·, to Dhmosionomiko· Me·so Prosanatolismoy· Aliei·aw (IFOP), to ETPA, to EKT kai to Tamei·o Synoxh·w, katanemhme·no ana· kra·tow me·low kai me th dieykri·nish ea·n oi pistv· seiw ayte·w ei·xan analhfuei· to 1996, to 1995, to 1994 h· kata· th dia·rkeia prohgoy·menoy oikonomikoy· e·toyw, 2. th sxe·sh metajy· tvn prow ekkaua·rish pistv· sevn ana· kra·tow me·low kai tvn ypoxrev· sevn poy e·xoyn syssvreyuei· gia ka·ue kra·tow kata· thn peri·odo 1994-1996, 3. th sygkritikh· eje·lijh tvn pistv· sevn ypoxrev· sevn, tvn pistv· sevn plhrvmv· n kai tvn pistv· sevn prow ekkaua·rish, kai 4. tiw pistv· seiw poy enapome·noyn prow ekkaua·rish stiw 31 Dekembri·oy 1996 se sxe·sh me tiw eth·siew pistv· seiw ypoxrev· sevn; Symplhrvmatikh· apa· nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph· w (1h Dekembri·oy 1997) Lo·gv thw e·ktashw thw apa·nthshw, h Epitroph· th diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy·. (98/C 134/06) GRAPTH ERVTHSH E-2362/97 ypobolh· : Patricia McKenna (V) prow to Symboy·lio (18 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: `rnhsh thw Indonhsi·aw na epitre·cei se dhmosiogra·foyw na eise·luoyn sto Anatoliko· Timo·r Stiw 24 Ioyni·oy 1997 o pre·sbhw thw Aystrali·aw sthn Indonhsi·a episke·fuhke to Anatoliko· Timo·r. Oi arxe·w thw Indonhsi·aw arnh·uhkan na epitre·coyn se dhmosiogra·foyw na ton synodey·soyn sthn epi·skech· toy ayth·. H Dieunh·w Amnhstei·a kai a·llew anurvpistike·w organv· seiw poy h·uelan na episkefuoy·n to Anatoliko· Timo·r gia na ereynh·soyn tiw ypa·rxoysew kataggeli·ew gia sobarh· parabi·ash tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn prose·kroysan kai ayte·w sthn a·rnhsh tvn arxv· n thw Indonhsi·aw. Se ana·logh a·rnhsh prose·kroysan kai boyleyte·w oi opoi·oi sto pareluo·n prospa·uhsan na episkefuoy·n thn en lo·gv perioxh· poy ele·gxetai apo· thn Indonhsi·a


title: 97/481/EF: Rådets afgørelse af 26. juni 1997 om indgåelse af en aftale i form af brevveksling mellem Det Europæiske Fællesskab og Ukraine om indførelse af en ordning med dobbeltkontrol uden kvantitative lofter i forbindelse med udførsel fra Ukraine til Det Europæiske Fællesskab af visse stålprodukter, der er omfattet af EF-traktaten og EKSF-traktaten

eurovoc_concepts:
European treaties
Ukraine
import policy
iron and steel product
trade agreement (EU)


title: 97/481/EG: Besluit van de Raad van 26 juni 1997 betreffende de sluiting van een overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en Oekraïne, tot instelling van een systeem voor dubbele controle zonder kwantitatieve beperkingen voor de uitvoer van bepaalde onder het EG-Verdrag en het EGKS- Verdrag vallende staalproducten uit Oekraïne naar de Europese Gemeenschap


title: La capacité et le besoin de financement des secteurs dans les économies de l'Union européenne 1980-1995.

eurovoc_concepts:
economic statistics
financial requirements
financing
household
private sector


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1183/97 av den 26 juni 1997 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris

eurovoc_concepts:
export refund
rice
third country


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento sobre la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas a la clasificación, envasado y etiquetado de preparados peligrosos (COM(96) 0347 C4-0426/ 96 96/0200 (COD)),

eurovoc_concepts:
approximation of laws
classification
dangerous substance
labelling
packaging product


title: Komission tiedonanto - Rahoituspalvelut: kuluttajien luottamuksen vahvistaminen - Vihreän kirjan "Rahoituspalvelut: kuinka kuluttajien odotuksiin vastataan" jatkotoimet

eurovoc_concepts:
competition
consumer protection
financial institution
financial market
single market

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 26. 06. 1997 KOM(97) 309 lopull. KOMISSION TIEDONANTO RAHOITUSPALVELUT: KULUTTAJIEN LUOTTAMUKSEN VAHVISTAMINEN Vihreän kirjan "Rahoituspalvelut: Kuinka kuluttajien odotuksiin vastataan " Jatkotoimet ' mï H IN i: Johdanto lopussa, ja siihen on saatu sekä Tässä tiedonannossa esitetään toukokuussa 1996 julkistetun rahoituspalveluja koskevan vihreän kirjan: 'Rahoituspalvelut: Kuinka kuluttajien odotuksiin vastataan'1 pohjalta annettujen lausuntojen tulokset. Tiedonantoon sisältyy komission vastaus. Vihreän kirjan lausuntokierros päättyi lokakuun laadullisesti että määrällisesti hyviä vastauksia. 1996 Yhtenäismarkkinoiden vaikutusta ja tehokkuutta koskevan tutkimuksen2 tulokset saatiin käyttöön vihreän kirjan julkistamisen jälkeen. Kahdessa riippumattoman konsultin tekemässä tutkimuksessa tarkasteltiin sisämarkkinoiden vaikutusta pankki- ja vakuutusalaan. Tutkimuksen tulokset esitetään tämän tiedonannon liitteessä, koska niillä on merkitystä vihreän kirjan lausuntojen kannalta. Joissakin tapauksissa on jo ryhdytty toimiin havaittujen ongelmien ratkaisemiseksi (esim. rajan yli tapahtuvien maksusuoritusten osalta3), mutta on myös sellaisia, joissa komission näkemyksen mukaan tarvitaan vielä uusia aloitteita, jotta sisämarkkinat toimisivat täydellisesti ja vastaisivat kuluttajien odotuksia. Vihreän kirjan yhteenveto Vihreä kirja julkaistiin 22. toukokuuta 1996. Sen päätavoitteena oli saada kommentteja siitä, kuinka hyvin voimassa oleva rahoituspalvelulainsäädäntö kattaa kuluttajansuojaan liittyvät asiat vai tarvitaanko uusia kuluttajansuojaa parantavia lakialoitteita. Vihreä kirja jakautuu kolmeen osaan. Ensimmäisessä osassa komissio selvittää, kuinka hyvin kuluttajan edut on huomioitu yhteisön lainsäädännössä. Toisessa osassa todettiin eräät jo ilmenneet ongelmat. Kolmannessa osassa käsiteltiin lyhyesti rahoituspalveluiden markkinoinnin, mukaan lukien palveluiden etämyynti, tulevaa kehitystä. Vihreässä kirjassa kiinnitettiin erityisesti huomiota eräisiin kuluttajien havaitsemiin ongelmiin, joita on tarkasteltava huolellisesti, jotta voidaan määritellä, millä toimilla ne korjataan. Näihin ongelmiin kuuluu mm. kieltäytyminen rahoituspalveluiden myynnistä muille kuin kyseisessä jäsenvaltiossa pysyvästi asuville, palvelun heikko laatu, tiedon puute ja sääntelyn ulkopuolella toimivien välittäjien toiminta. Vihreässä kirjassa kehotettiin myös kiinnittämään erityistä huomiota rahoituspalveluiden etäsopimuksiin ja pyydettiin kommentteja siitä, vaativatko uusi teknologia ja uudet markkinointimenetelmät uusia kuluttajansuojasääntöjä rahoituspalveluiden alalla. 1 KOM(96)209 lopull. , 22. 5. 1996 2 KOM(96)520 lopull. , 30. 10. 1996 3 EYVLN:oL 43, 14. 2. 1997, s. 25. Yhteenveto kommenteista ja keskeisistä ongelmista Vihreä kirja onnistui tavoitteessaan herättää laajaa keskustelua, johon osallistuivat pankki-, vakuutus-ja arvopaperi sektori, kuluttaja-ja käyttäjäryhmät sekä kansalliset viranomaiset. Komissio sai yhteensä yli 140 vastausta (yli 1 500 sivua). Komissio järjesti myös kuulemistilaisuuden, johon osallistui yli 200 sidosryhmien edustajaa. Ei ollut yllättävää, että lausuntokierros paljasti pääosapuolten välillä näkemyseroja sekä kuluttajan aseman että tulevan kehityksen osalta. Rahoituspalvelualalla korostettiin yleensä sisämarkkinoiden täydellisen toiminnan merkitystä. Tämä tarkoittaa, että voimassaolevat direktiivit täytyy panna täytäntöön asianmukaisesti ja varmistaa tasapuoliset kilpailuedellytykset. Alalla painotettiin myös uusien tuotteiden ja palveluiden kannustamisen merkitystä ja uusien (elektronisten) jakelukanavien kehittämistä, jotka muuttavat perinteistä asiakkaan ja palvelun tuottajan välistä suhdetta. Uusista tuotteista on etua sekä alalle että kuluttajalle. Talous- ja rahaliitto ja tietoyhteiskunta ovat alan suurimpia haasteita. Uusien (lainsäädännöllisten) toimien ehdottamisessa pitäisi edetä varovasti. Kuluttajan oikeuksien mahdollisen vahvistamisen täytyy perustua etupäässä vapaaehtoisiin aloitteisiin. Kuluttaja- ja käyttäjäryhmät vastasivat yleisesti, että EU:n rahoituspalvelulainsäädännön avulla toteutettu rahoitus- ja rahajärjestelmän vakaus ja luotettavuus ovat eduksi sekä kuluttajille että palvelun tuottajille. Ryhmät arvostelivat kuitenkin ankarasti EU:n nykyisen lainsäädännön kuluttajansuojaa koskevia säädöksiä ja valittivat myös kattavan kuluttajansuojaa koskevan lähestymistavan Ryhmien mukaan kysyntäpuolella markkinoille on tyypillistä erilaisuus (toisella puolella ovat yksittäiset kuluttajat ja kuluttajien heikko järjestäytyminen ja toisella globaalit toimijat) ja ettei kuluttajilla ole riittävästi teknistä asiantuntemusta yhä monimutkaisemmiksi kehittyvistä tuotteista. Lisäksi eräillä aloilla käytössä olevat säännökset eivät sovellu alalle (esim. etäsopimukset). Kuluttajien roolia on siis vahvistettava. rahoituspalveluiden sisämarkkinoilta. puuttumista Kansallisten viranomaisten näkemykset sijoittuvat edellisten näkemysten välimaastoon. Joissakin tapauksissa kansalliset viranomaiset painottivat alan vaatimuksia (esim. joustavampia ratkaisuja ja sisämarkkinoiden täydellistä toimimista) ja joissakin taas kuluttajien vaatimuksia (uusia kuluttajan asemaa suojaavia toimenpiteitä, esim. etäsopimusten osalta). Euroopan parlamentti hyväksyi vihreää kirjaa koskevan päätöslauselmansa 19. helmikuuta 19974. Parlamentti kehottaa tasapuoliseen lähentymistapaan, korostaa avoimen kilpailun merkitystä ja antaa samalla tukensa kuluttajajärjestöjen nykyiseen lainsäädäntöön ottamalle kannalle. Parlamentti kannattaa kaksiosaista lähestymistapaa: puiteasetusta kaikille tai useimmille rahoituspalveluille yhteisistä asioista (esim. tietojen ja markkinoiden läpinäkyvyyttä, laillisten oikeuksien suojaa, välittäjien pätevyyttä ja riippumattomuutta ja oikeutta palveluihin) ja tiettyjä asioita, erityisesti rahoituspalveluiden etäsopimuksia koskevia direktiivejä. Talous-ja sosiaalikomitea antoi lausuntonsa 30. lokakuuta 19965. Lausunnossaan komitea kehottaa laatimaan kuluttajien rahoituspalvelualan kuluttajapolitiikan valkoisen kirjan, painottaen keskeisimpiä vaatimuksia (kuten oikeutta saada tietoja, lain suojaa ja korvauksia) ja toimenpiteitä, jotka täytyy hyväksyä. Talous- ja sosiaalikomitea ilmaisi tukevansa erityisesti rahoituspalveluiden etämyyntiä, asuntoluottoja, vakuutussopimuksia ja elektronisia maksuja koskevia direktiivejä. Komission yleinen lähestymistapa tutkimuksen6 Komissio analysoi vastaukset huolellisesti vuoden 1996 vaikutuksia koskevan tulosten valossa. Rahoitusalan sisämarkkinat ovat yleisesti ottaen olleet hyödylliset, sillä ne ovat edistäneet kilpailua ja lisänneet kuluttajan valinnanmahdollisuuksia. Jäsenvaltioiden viranomaisten harjoittama EU. n rahoitusmarkkinapalveluiden tarjoajien toiminnan tiukka valvonta on lisännyt alan rahoituksellista vahvuutta. On hyvin tärkeää, että rahoituspalveluala säilyy vakaana ja luotettavana, jotta sijoittavan kuluttajan luottamus markkinoihin säilyy. Ja selvästi on vielä on paljon tehtävää, jotta kuluttajat saisivat täyden hyödyn sisämarkkinoista. Monia ongelmia on vielä ratkaistava. tehtävä rahoituspalveluihin - joka ei rajoitu yksinomaan - on varmistaa Ensimmäinen voimassaolevan lainsäädännön täytäntöönpano ja soveltaminen. Yhtenäismarkkinat perustuvat luottamukseen. Yhteisten sääntöjen kunnollinen täytäntöönpano on ainoa keino saavuttaa tämä tavoite. Keskeisen ja investointipalveluiden alalla kuten yhtenäismarkkinoiden toimintasuunnitelmassa7 on todettu. Lainsäädännön ja perustamissopimuksen määräysten soveltaminen on komissiolle ensisijaisen tärkeää. Toiseksi on edelleen olemassa liikaa esteitä, jotka vaikeuttavat rahoituspalveluiden tarjoamista rajan yli. Verorakenteen ja -kohtelun eroavuudet eri maissa erityisesti vakuutusten ja täytäntöönpanossa on vielä viiveitä mm. vakuutus- lainsäädännön 4 Parlamentin päätöslauselma 17. 2. 1997 komission vihreästä kirjasta: Rahoituspalvelut - kuinka kuluttajien odotuksiin vastataan, PE 220. 154/lopull. 5 EYVLN:oC56, 24. 2. 1997, s. 76. 6 Ks. alaviite 2. 7 CSE(97) 1 lopullinen, 4. 6. 1997. 3 joissa ei huomioida Euroopan yhteisöjen asuntolainojen alalla voivat haitata sisämarkkinoiden toimintaa. 'Yleisen edun' suojelemiseksi tuomioistuimen annetut kansalliset määräykset, periaatteita käsitteen soveltamisesta, voivat myös muodostua uusiksi kaupan esteiksi, jotka tukahduttavat kilpailua, rajoittavat valinnan mahdollisuuksia ja lisäävät kuluttajan maksettaviksi lankeavia kuluja. Kun kyseessä ovat todelliset ongelmat, sisämarkkinoiden loukkaamattomuuden tavoitteen - säilyttäminen voi edellyttää yhteisönlaajuista yhdenmukaistamista kaksiosaisen korkeatasoisen kuluttajansuojan EU:ssa - saavuttamiseksi. Joissakin tapauksissa ratkaisu voi löytyä asianomaisten osapuolten vapaaehtoisen yhteistyön kautta ja tätä tulisi rohkaista mahdollisimman paljon. Vapaaehtoinen toiminta ei kuitenkaan aina riitä, vaan toimenpiteitä tarvitaan jäsenvaltioiden tai unionin tasolla. sisämarkkinoille pääsyn rajoittamattoman ja Lisäksi komissio on sitoutunut voimakkaasti edistämään elektronisen kaupan kehitystä, kuten se tiedonannossa8. ilmoitti eurooppalaisesta elektronisen kaupankäynnin aloitteesta antamassaan Elektroninen kauppa tarjoaa suunnattomia mahdollisuuksia sekä rajat ylittävälle kaupankäynnille Euroopassa että kansainvälisen kilpailukyvyn parantamiselle. Tähän on vielä suuremmat luottamusta mahdollisuudet Euroopan rahaliiton yhteydessä. Selkeä sääntely antaa kuluttajille käydä elektronista kauppaa ja kannustaa yrityksiä tarvittaviin investointeihin. Yhteisen rahan käyttöönotosta odotettavissa olevien ja hyvin tunnettujen etujen lisäksi siirtyminen lisääntymistä varmistamalla hintojen euroon edistää merkittävästi rajat ylittävän toiminnan avoimuuden ja tehokkaamman kilpailun palveluiden tarjoajien välillä. Helpottaakseen siirtymistä kansallisista valuutoista euroon komissio on tehnyt kaksi asetusluonnosta, joissa täsmennetään euron oikeudelliset vaikutukset sopimusten voimassa pysymisen periaate mukaan lukien. Vastauksenaan näihin kysymyksiin ja kuluttajaryhmien yleiskommentteihin komissio katsoo, että tarvitaan sekä asenteen muutosta että keskeisiin kysymyksiin suunnattua lainsäädäntöohjelmaa. Niinpä tässä tiedonannossa esitetään joukko ehdotuksia uusiksi direktiiveiksi tai direktiivien muutoksiksi. Kaikkia ongelmia ei kuitenkaan voida korjata lainsäädännön avulla. Muut keinot, erityisesti alan ja kuluttajien välinen vuoropuhelu, ovat tarkoituksenmukaisempia keinoja parantaa tiedonsaantia, markkinoiden läpinäkyvyyttä ja mahdollisuuksia ratkaista kuluttajien ongelmia ja valituksia. Näistä toimenpiteistä on sovittava nopeasti ja pidettävä huoli, että ne toteutuvat tehokkaasti. 8KOM(97)157, 16. 4. 1997 Lausuntokierroksella esille nousseet näkökohdat Lausuntokierroksella tuli esiin joukko asioita, joihin täytyy kiinnittää erityistä huomiota. Kunkin asian kohdalla esitetään ensin yhteenvetona sidosryhmien kommentit ja sitten komission vastaus. a) Rahoituspalveluiden etäsopimukset Rahoituspalveluiden etäsopimusten käyttö on laajentumassa nopeasti. Liikennevakuutustuotteiden ja investointien suoramarkkinointi on jo hyvin vakiintunutta useissa Euroopan maissa. Avoimista tietokoneverkoista, kuten Internetistä, muodostuu todennäköisesti keskeinen rahoitustuotteiden etämyynnin ja muiden tietoliikennevälineiden suosion kasvaessa 'virtuaalipankista' tulee hyvin houkutteleva jakelukanava kuluttajille ja, tehokkuuden paranemisen huomioon ottaen, rahoitustuotteiden tarjoajille. väline9. Kotimikrojen kotitalouksissa yleistyessä yhteisön Tämä kehitys tarjoaa uusia mahdollisuuksia sekä kuluttajille että rahoituspalveluiden tarjoajille, mutta kehitykseen sisältyy myös riskejä. Kuluttajaryhmien lausunnoissa suurimmiksi ongelmiksi (tarpeen mainittiin sovellettava vaatiessa), toimitukset, joita ei ole tilattu, ja luvaton myynti. Kansallisen tason lakialoitteiden kuluttajan suojan parantamiseksi täytyy olla johdonmukaisia. Jos ne ovat hyvin erilaisia, ne pirstovat sisämarkkinoita ja estävät rajan yli tapahtuvaa toimintaa. Rahoituspalveluala on toistuvasti tuonut esiin huolestumisensa sellaisesta kehityksestä. tarve, neuvotteluajan mahdollisuus laki, kuluttajien tiedon ilman tuotteitaan Komission mielestä rahoituspalveluiden etämyynnissä on huolehdittava kuluttajansuojasta. Se auttaa vahvistamaan kuluttajien luottamusta ja samalla mahdollistaa sen, että rahoituspalveluiden tarjoajat voivat markkinoida tarpeettomia esteitä koko EU:ssa. Yleinen etäsopimusdirektiivi10 ei koske rahoituspalvelulta, vaikka ne sisältyivät komission alkuperäiseen ehdotukseen ja muutettuun ehdotukseen. Tämän vuoksi komissio ilmoitti, että se tutkisi, onko tarvetta säätää sitovaa erityislainsäädäntöä tällä alalla ja millaista tämän lainsäädännön tulisi olla sisällöltään. Katsottiin, että Euroopan rahoitusalan lisääntynyt monimutkaisuus ja moninaisuus huomioon ottaen rahoituspalvelujen kuluttajansuojanäkökohdat yleensä ja etäsopimuksia koskeva erityiskysymys erityisesti ansaitsivat erityishuomiota. Komissio on tämän vuoksi ja parlamentin 17. helmikuuta 1997 antaman päätöslauselman huomioon ottaen päättänyt tehdä ehdotuksen erityiseksi rahoituspalvelulta koskevaksi etämyyntidirektiiviksi syksyyn 1997 mennessä. Ehdotus vahvistaa rahoituspalveluiden etäsopimusten ja yleisen direktiivin tarkoittamien muun 9 Tätä käsitellään myös komission tiedonannossa, joka koskee eurooppalaista aloitetta elektronisesta kaupankäynnistä (KOM(97)157, 16. 4. 1997). 10 Direktiivi 97/7/EY, joka koskee kuluttajan suojaa etämyyntisopimusten osalta. EYVL N:o L 144, 4. 6. 1997, s. 19. 5 tyyppisten etäsopimusten eroja. Eroihin sisältyy mm. oikeus irtisanoa sopimus, joka ei ole asianmukainen, jos rahoitustuotteen hinta riippuu hintojen vaihtelusta markkinoilla, tai jos sopimus (esim. liikennevakuutus) on jo astunut voimaan. Ehdotuksessa otetaan huomioon jo ehdotetut toimenpiteet, joista mainittakoon erityisesti ISDN-direktiivi11 eli direktiivi henkilötietojen käsittelystä ja yksityisyyden suojasta televiestinnän alalla. Sen tavoitteena on poistaa palveluiden, henkilötietojen ja tietoliikennevälineiden vapaan liikkumisen esteet. Tämä koskee erityisesti tilaajien suojaamiseksi annettuja määräyksiä tiettyjen tietoliikennepalveluiden käytön osalta suoramarkkinointitarkoituksiin. b) Kuluttajavalistuksen puute ja korvauskeinot Kilpailu ei ole tehokasta ilman selkeää kuluttajavalistusta tai riittäviä korjauskeinoja. Vaikka voimassa olevissa direktiiveissä maarataankin joihinkin palveluihin (esim. kulutusluottoihin, rajan yli tehtäviin luoton siirtoihin ja henkivakuutuksiin) liittyvästä kuluttajavalistuksesta, lausuntokierros osoitti, että valistusta ei aina ole tai tiedot eivät ole täysin kattavia tai selkeitä. Lainsäädännössä ei siihen, että aina määrätä kiistatapauksissa on käytettävissä nopeita ja luotettavia korvauskeinoja, erityisesti pienehköjen summien ollessa kyseessä. riittävistä korjauskeinoista. Kuluttajan täytyy voida luottaa Komissio katsoo, että ennen kuin harkitaan tietojen antamista koskevia lakialoitteita, osapuolille tulisi antaa tilaisuus sopia tilanteen parantamisesta. Asiaan parhaiten perehtyneet tietävät, mitkä liian raskaita vaatimuksia tiedot ovat kuluttajalle hyödyllisiä ja samalla voidaan välttää rahoituslaitoksille lopulta kuluttajan jäävät tietojen antamisen osalta (jonka kustannukset maksettavaksi). Asiassa on edettävä nopeasti Euroopan rahoitusalan yhdistysten ja kuluttajien edustajien välisen rakentavan keskustelun avulla. Tavoitteena tulisi olla edistää mahdollisuuksien mukaan sellaisia ratkaisuja kuin esim. käyttäytymissääntöjen laatiminen. Keskustelu on vastikään saatu aluilleen tiettyjen alojen välillä, mutta sitä on nyt laajennettava. Jos päädytään muuhun kuin lainsäädännölliseen ratkaisuun, komissio edellyttää, että jo olemassa oleva kuluttajansuojan taso otetaan täysin huomioon ja erityistä huomiota kiinnitetään tietojen selkeyteen ja tarkkuuteen. ja kuluttajia selkeästi vapaaehtoisten Niinpä komissio kehottaa alaa parannusten sopimiseen kuluttajavalistuksen osalta. Mahdollisten sopimusten toteuttamisen edistymistä seurataan seuraavien 18 kuukauden ajan (eli ennen vuoden 1999 puoliväliä). Jos tänä aikana ei tapahdu riittävää edistystä vapaaehtoisesti kaikissa tai joissakin tietyissä asioissa, komissio aikoo ehdottaa muita aloitteita, esim. lainsäädännöllisiä, kuten se on tehnyt esimerkiksi rajojen yli suoritettavien tilisiirtojen osalta. sitoutumaan 1 ] Neuvoston yhteinen kanta N:o 57/96, EYVL N:o C315, 24. 10. 1996, s. 30. joilla käsitellään kuluttajien valituksia. Ensimmäiset Kuluttajien korvausmahdollisuuksien parantamiseksi komission tavoitteena on, että ala sitoutuu selkeästi yhteistyössä kuluttajien kanssa perustamaan tai saattamaan valmiiksi järjestelmät, tästä mielipiteidenvaihdosta esitetään komissiolle vuoden 1997 loppuun mennessä. Komissio rohkaisee myös tiiviimpää yhteistyötä eri kuluttaja-asiamiesjärjestelmien edustajien välillä kokemusten ja parhaiden toimintatapojen selvittämiseksi. Komissio seuraa edistymistä vuoden 1999 puoliväliin saakka arvioidakseen, voidaanko ongelmat ratkaista riittävästi itsesääntelyn avulla vai tarvitaanko muita, esim. lainsäädännöllisiä aloitteita. tulokset c) Rahoituspalveluiden myynnistä kieltäytyminen Lausuntokierroksella nousi esiin kaksi selkeää ongelmaa: rahoituspalveluja kieltäydytään myymästä muille kuin kyseisessä jäsenvaltiossa pysyvästi asuville ja se, että esim. matalapalkkaiset ihmiset eivät voi käyttää rahoituspalveluja. Ensimmäisen ongelman osalta useimmissa tapauksissa rahoituspalvelulta tarjotaan rajan yli, koska se on rahoituspalvelun tarjoajan kaupallisen edun mukaista. Rahoituspalveluiden tarjoajilla on kuitenkin olemassa aitoja kaupallisia syitä olla myymättä palveluitaan muille kuin kyseisessä jäsenvaltiossa pysyvästi asuville. Esimerkiksi liikenne- ja henkivakuutukseen liittyvän riskin tasosta voi olla epävarmuutta. Ostajan taloudellisen aseman selvittäminen voi myös olla hankalaa. Myyjälle voi myös aiheutua kohtuuttoman suuria kustannuksia esim. jakelukanavan puuttumisen tai veroedustajan nimittämisen vuoksi. Komissio myöntää, että yksityiset yritykset saavat vapaasti päättää, kenen kanssa ne harjoittavat liiketoimintaansa, edellyttäen, että tämä vapaus ei johda kilpailun vastaiseen toimintaan. Jos kuitenkin yhteisön lainsäädäntöä rikotaan, komissio ryhtyy tarvittaviin toimiin, rikkomista koskeva menettely mukaan lukien, yhteistyössä jäsenvaltioiden kanssa. Pankkitili on eräs elämän perustarpeista kuten sähkö ja puhelinkin. Euroopassa on kuitenkin vielä paljon kansalaisia, jotka eivät voi saada pankkitiliä tai käyttää muita rahoituspalvelulta. Useissa jäsenvaltioissa on jo ryhdytty toimenpiteisiin tilanteen korjaamiseksi lähinnä sosiaalipoliittisista syistä. Joissakin jäsenvaltioissa rahoituslaitokset ovat esimerkiksi sopineet käyttäytymissäännöistä ongelman ratkaisemiseksi. Komissio tukee tällaisia pyrkimyksiä kansallisella tasolla, koska juuri sillä tasolla tarpeelliset toimet täytyy toteuttaa. d) Sääntelyn ulkopuolella olevat välittäjät Sekä toimialat että kuluttajaryhmät ovat tehneet ilmoituksia 'aggressiivisesta myynnistä' ja sääntelyn ulkopuolisten välittäjien laittomista toimista. Tällaiset tapaukset aiheuttavat huomattavia ongelmia kuluttajille. Ne tahraavat myös niiden rahoituslaitosten maineen, joiden puolesta välittäjät toimivat. Eräitä erityisongelmia on todettu: aina ei ole selvää, minkä yhtiön puolesta välittäjä toimii; välittäjän antamat tiedot eivät ole selkeitä tai riittäviä; välittäjän tarjoaman lainan kustannukset voivat olla paljon korkeammat kuin markkinoilla keskimäärin; välittäjä ei ehkä ole niin pätevä tai vilpitön, että osaisi antaa järkeviä neuvoja. On myös olemassa vaara, että välittäjät voivat käyttää jolla ei ole muita hyväkseen kuluttajaa, lainamahdollisuuksia. taloudellinen asema on heikko jonka ja Rahoituksen ja vakuutuksen välittäjien ero on määriteltävä. Lukuun ottamatta toimia, jotka kuuluvat kulutusluottodirektiivin alaan, rahoituksen välittäjät eivät tällä hetkellä kuulu yhteisön direktiivien piiriin eivätkä valvontajärjestelmän alaisuuteen, vaikka ne voivat olla kansallisen säätelyn alaisia. Toisaalta vakuutuksen välittäjiä, tärkeää yhdyssidettä vakuutustuotteiden jakelussa, säännellään rajoitetusti EU:n tasolla. Sekä alan edustajat että kuluttajaryhmät, jotka vastasivat vihreään kirjaan, olivat sitä mieltä, että EU:n aloitetta tarvitaan rahoituspalvelusektorin 'hyvän maineen' ylläpitämiseksi sillä perusteella, että kansalliset määräykset ovat hyvin erilaisia eivätkä ehkä vaikuta täysin, erityisesti kun on kyseessä rajan yli tapahtuva myynti. Lisäksi näihin välittäjiin sovellettavat voimassa olevat kansalliset säännöt voivat, mikäli ne eroavat huomattavasti toisistaan, muodostaa esteen rajat ylittävien palvelujen vapaalle tarjoamiselle. Rahoituksen välityksen osalta komissio harkitsee tällä hetkellä säädöstä, jossa otetaan huomioon myös vuonna 199612 suoritetun tutkimuksen tulokset. Sen alaisuuteen (esim. pätevyysvaatimukset, pakollinen lupa tai rekisteröinti), 2) toiminnan harjoittaminen (esim. ja 3) säännöt, luottolaitoksen ja välittäjän suhde. tulisivat: 1) ammatin harjoittamisen edellytykset joilla parannetaan asianmukaisten tietojen antamista asiakkaalle) Vakuutuksen välittäjien osalta neuvosto antoi direktiivin13 vuonna 1976, jonka perusteella välittäjä voi sijoittautua toiseen jäsenvaltioon tai tarjota palveluja rajan yli. Jäsenvaltioiden, joissa on voimassa ammatin harjoittamisen edellytyksiä ja ammatin harjoittamisen ehtoja, täytyy hyväksyä vastaavina ulkomaalaisen välittäjän asiaankuuluva käytännön kokemus ja ammatillinen pätevyys tai hyväksyä sen saama lausunto hyvästä maineesta ja taloudellisesta tilasta. Komissio on myös hyväksynyt suosituksen14 vakuutuksen välittäjän asemasta ja ammattipätevyydestä. Suosituksessa kehotetaan jäsenvaltioita laatimaan ammattia sääteleviä sääntöjä, rekisteröimään henkilöt, jotka täyttävät ammattia koskevat vaatimukset ja tekemään eron itsenäisten ja epäitsenäisten välittäjien välillä. Useimmissa jäsenvaltioissa on nyt voimassa säännöt, jotka täyttävät suosituksen tavoitteet kokonaan tai osittain. Vain kahdella jäsenvaltiolla (Tanskalla ja Saksalla) ei ole tämän alan sääntöjä. !2 "Etude sur le rôle et les activities des intermediaries de crédit aux consommateurs", F. Domont-Naert ja P. Dejemeppe, syyskuu 1996. 13 EYVLN:oL26, 31. 1. 1977, s. 14. 14 EYVLN:oL 19, 28. 1. 1992, s. 32. 8 Komissio tarkistaa direktiivin ja sen, missä määrin suosituksen periaatteita on pantu lisätoimenpiteitä, ml. direktiivin soveltamisalan täytäntöön, ja harkitsee, tarvitaanko mahdollista laajentamista ammatin harjoittamisen edellytysten ja ammatin harjoittamisen osalta. e) Kulutusluotot vuoden julkaisi komissio huomioon kehityksen Voimassaolevat kulutusluottoja koskevat direktiivit tarjoavat jo yleiset puitteet kuluttajansuojalle. 1987 ottaen Markkinoiden kulutusluottodirektiivin15 soveltamista koskevan kertomuksentoukokuussa16 1995, jossa todetaan ne alueet, joilla voimassaolevaa lainsäädäntöä tulisi mahdollisesti parantaa ja saattaa ajan tasalle. Lisäksi komissio julkaisi huhtikuussa 1996 kertomuksen17 vuoden 1990 todellisen vuosikoron (Annual Percentage Rate of Charge, APR)18 laskemista koskevan direktiivin soveltamisesta. Huhtikuussa 1996 komissio ehdotti direktiiviä19, jolla muutetaan vuoden 1987 direktiiviä (sellaisena kuin se on vuoden 1990 direktiivillä muutettuna). Direktiiviehdotuksen pääasiallinen sisältö on yhtenäisen yhteisön matemaattisen kaavan käyttöön ottaminen APR:n laskemiseksi, mitä koskevan yhteisen kannan20, neuvosto hyväksyi 10. huhtikuuta 1997 kuluttaja-asioita käsittelevässä tutkia, missä määrin kokoonpanossaan. Lisäksi neuvosto päätti, että on syytä viipymättä sopi kulutusluottojen kustannustekijöiden yhdenmukaistamisen julistuksesta, jossa kehotetaan komissiota antamaan tämä tutkimus tehtäväksi asiantuntijoista muodostuvalle erityisryhmälle. Neuvostolle on säännöllisin väliajoin annettava tietoja edistyksestä. Komission on tehnyt muutetun ehdotuksen21, jossa se on ottanut huomioon Euroopan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä 20. helmikuuta 1997 antaman lausunnon22, neuvoston 25. marraskuuta 1996 tekemän poliittisen sopimuksen ja talous- ja sosiaalikomitean 26. syyskuuta 1996 antaman lausunnon2-*. Lausunnoissaan kuluttajaryhmät ilmoittivat, että vuoden 1987 kulutusluottodirektiivin luotot, ja sen täytyy käsitellä täytyy kattaa kaikki ylivelkaantuneisuuden ongelmaa. Muuttaessaan vuoden 1987 direktiiviä komissio ottaa huomioon osapuolten kommentit. Ylivelkaantuneisuutta koskevan ongelman osalta toteutetaan jotkin koskevat kuluttajatiedotuksen ja -valistuksen parantamista. tiettyjä pilottiprojekteja vuodesta 1998 luottomuodot, myös uuden tyyppiset jatkaminen on lähtien, tarpeen joista ja 15 KOM(95)l 17 lopull. , 11. 5. 1995 16 EYVLN:oL 42, 12. 2. 1987, s. 48 17 KOM(96)79 lopull. , 12. 4. 1996 18 EYVLN:oL 61, 10. 3. 1990, s. 14. 19 EYVLN:oC 235, 13. 8. 1996, s. 8. 20 Asiak. 7313/97, CONSOM 33, 14. 4. 1997 21 EYVLN:oC 137, 3. 5. 1997, s. 9 22 Parlamentin päätöslauselma, 20. 2. 1997, PE 257. 006 23 EYVLN:oC 30, 30. 1. 1997, s. 94. f) Asuntolainat Rahoitusalalla on havaittu, että asuntolainojen sisämarkkinat ovat vasta kehityksen alkuvaiheessa. Alan mukaan se johtuu asuntoluottojen erilaisesta verokohtelusta, erilaisista tukijärjestelyistä ja kansallisista varallisuuslaeista. Lisäksi on yleisesti tunnettua, että mahdollinen kuluttajansuojaa parantava toiminta ei sinänsä poista sellaisia esteitä. Kuluttajaryhmät ovat kuitenkin esittäneet, että sisämarkkinoiden tarjoamia mahdollisuuksia ei ole vielä täysin hyödynnetty tällä alalla. Tietoa ei ole tarpeeksi, vertaileminen (erityisesti asuntolainojen kustannusten vertaileminen) on vaikeaa ja kansalliset kuluttajansuojaa koskevat säännökset ovat erilaisia. Jotta kuluttaja voisi hyötyä sisämarkkinoista, nämä esteet täytyy poistaa ja ottaa käyttöön yhdenmukaistetut vähimmäissäännökset. Tietoa ja sen laatua koskevat kysymykset tullaan sisällyttämään teollisuuden ja kuluttajien väliseen keskusteluun. Tämän alan myöhemmissä lakialoitteissa on otettava huomioon, että EU:ssa on runsaasti erilaisia asuntolainoja. Niinpä komissio tutkii aloitettavien tutkimusten tuloksia ennen lisäaloitteiden tekemistä vuoden 1998 alussa. g) Liikenneonnettomuuden uhrit ulkomailla Sekä kuluttaja- että vakuutusalan ryhmät ovat vaatineet jäljellä olevien vakuutustuotteiden vapaata liikkumista estävien esteiden poistamista. Erityisesti ne ovat sitä mieltä, että komission tulisi antaa lakialoite suojaamaan sellaista jonkin jäsenvaltion asukasta, joka on kärsinyt menetyksiä tai loukkaantunut onnettomuudessa, jonka on aiheuttanut jossain toisessa jäsenmaassa rekisteröity ja vakuutettu ajoneuvo. Euroopan parlamentti on myös antanut päätöslauselman, jossa pyydetään komissiota parantamaan tällaisten uhrien asemaa. (neljäs toimenpiteisiin on ryhdyttävä sen vuoksi Komissio katsoo myös, että liikennevakuutusdirektiivi) syksyyn 1997 mennessä. Siinä direktiiviehdotuksen säädetään, että koko £U:ssa ja suora tulisi ottaa käyttöön vakuutuslaitoksen välillä ja nimetään edustaja korvausvaatimuksille. Liikennevakuuttajien liiketoiminnan käsittelyä varten perustetaan tiedotuskeskuksia. Direktiivin hyväksyminen auttanee huomattavasti ongelman ratkaisemisessa. toimintamalli uhrin ja antaa 10 h) Vakuutussopimukset Vihreään kirjaan vastanneet kuluttajat ja alan edustajat olivat sitä mieltä, että kuluttajien lisätoimia. Niiden ansiosta vakuutussopimusten vähimmäisvaatimusten kuluttajat voisivat helpommin vertailla vakuutussopimuksia eri maissa ilman sopimuslain yhdenmukaistamista, mikä johtaisi ei-toivottuun tuotteiden yhtenäistämiseen ja tukahduttaisi uusien tuotteiden kehittämistä. Kysymystä käsitellään vakuutusalan ja kuluttajien välisessä vuoropuhelussa. laatimiseksi tarvitaan I) Maksupalvelut Uuden maksujärjestelmän käyttöönoton ja menestyksen kannalta on olennaisen tärkeää, että kuluttajat hyväksyvät järjestelmän ja että siihen luotetaan täysin. Avoin ja turvallinen elektroninen maksujärjestelmä puolestaan helpottaa siirtymistä yhteiseen rahaan erityisesti siirtymäkauden aikana. Marraskuussa 1988 komissio antoi suosituksen24, jossa esitettiin maksukorttien liikkeeseenlaskijoiden ja omistajien välisen vastuusuhteen vähimmäisvaatimukset. Perinteisten tileihin liittyvien pankkituotteiden (eli luotto-, maksu- ja maksuaikakortti) osalta vihreän kirjan vastaukset osoittivat, että suositusta on yleisesti ottaen noudatettu alalla, vaikka joissakin tietyistä jäsenvaltioissa asiassa silloin, kun määräyksistä aiheutuvia ongelmia, erityisesti osapuolten vastuukysymyksiä maksuväline katoaa taakkaa kiistatapauksissa. Uusien pankkituotteiden osalta lausuntokierros osoitti, ettei suositusta ole vielä pantu täytäntöön yhtä laajasti. Lisäksi kummankin osapuolen vastuuta koskevia määräyksiä on vahvistettava vaatimuksilla kuluttajille annettavasta riittävästä tiedosta ja tehokkaista korvauskeinoista. täytyy vielä edetä. Kuluttajaryhmät kuitenkin painottivat tai varastetaan, todistamisen ja Lisäksi markkinoille on ilmestynyt aivan uusi tuotesukupolvi eli elektroninen raha vuoden 1988 suosituksen hyväksymisen jälkeen. Elektroninen raha eroaakin muista etätuotteista siinä mielessä, että sitä voidaan usein käyttää ilman tiliä. Ensimmäisenä toimenpiteenään komissio aikoo saattaa ajan tasalle (syksyyn 1997 mennessä) vuoden 1988 suosituksen ottaen huomioon elektronisen rahan kehityksen. Suositusta tarkistetaan seuraavilta osin: • Siinä määritellään läpinäkyvyydelle vähimmäisvaatimukset, joita tulisi soveltaa kaikkiin uusiin maksuvälineisiin, eli omistajille/käyttäjille etukäteen annettavat vähimmäistiedot (sopimukset) ja tarpeen mukaan liiketapahtuman jälkeen (tiliotteet). • Siinä vaaditaan valitus- ja hyvitysmenettelyn luomista, jota sovelletaan kaikkiin uusiin maksuvälineisiin, jolla vastataan kuluttajien ko. palveluun tai tuotteeseen liittyviin valituksiin. 24 EYVLN:oL 317, 24. 11. 1988, s. 55. 11 • Siinä määritellään osapuolten velvollisuudet ja vastuut, joita sovelletaan etätuotteisiin, ja joiden tarkoituksena on tukea ja antaa painoa läpinäkyvyyden lisäämisen tavoitteelle. Jos ajantasaistettua suositusta ei panna täytäntöön asianmukaisesti ennen vuoden 1998 loppua, komissio aikoo korvata sen sitovalla säädöksellä. Lisäksi komissio, Euroopan rahapoliittinen instituutti ja jäsenmaat käsittelevät parhaillaan elektronisen rahan liikkeeseenlaskua koskevaa asianmukaista lainsäädäntöä. Tämän keskustelun valossa komissio aikoo esittää elektronisen rahan liikkeeseenlaskua koskevan direktiiviehdotuksen vuoden 1997 loppuun mennessä (joka on työlle asetettu määräpäivä) varmistaakseen elektronisten maksuvälineiden liikkeeseenlaskijoiden vakauden ja vahvan pohjan. Vuoden 1998 aikana komissio arvioi, tarvitaanko kuluttajien etujen turvaamiseksi muita lainsäädäntöaloitteita maksupalveluiden alalla. Päätelmät Vihreä kirja on herättänyt runsaasti keskustelua. Se on suuresti lisännyt ymmärrystä siitä, mitä kuluttajat odottavat rahoituspalveluilta ja kuinka odotuksiin vastataan tällä hetkellä. Tässä tiedonannossa komissio on esittänyt lyhyen yhteenvedon saaduista vastauksista ja todennut, mihin ongelmiin on puututtava. Joissakin tapauksissa ratkaisu löytyy osapuolten välisen vapaaehtoisen yhteistyön avulla, mitä tapauksissa tai EU:n on ryhdyttävä vapaaehtoinen toiminta ei kuitenkaan riitä, vaan jäsenvaltioiden toimenpiteisiin. Tässä tiedonannossa esitetään komission näkemys siitä, mihin toimiin on ryhdyttävä, milloin ja millä tasolla, ja tarvittavat toimet on esitetty seuraavassa taulukossa. rohkaista mahdollisimman paljon. Joissakin tulisikin 12 Aihe Rahoituspalveluiden etämyynti Sääntelyn ulkopuolella olevat rahoituksenvälittäjät Vakuutuksen välittäjät Vierailijoiden liikennevakuutus Kuluttajanvalistus ja korvaukset Uudet maksuvälineet Kulutusluotot Ylivelkaantuneisuus Asuntolainat Rahoituspalveluiden käytettävyys Toimenpide Direktiiviehdotus Direktiiviä harkitaan Vuoden 1976 direktiivi päivitetään Direktiiviehdotus Määräaika Ehdotus annetaan vuoden 1997 syksyyn mennessä Päätös lisätoimenpiteistä vuoden 1998 alussa Ehdotus vuoden 1998 alussa Ehdotus annetaan vuoden 1997 syksyyn mennessä Mielipiteidenvaihdon komissiolle vuoden 1997 loppuun mennessä Komissio antaa vuoden 1997 syksyyn mennessä. Etenemistä arvioidaan vuoden 1998 loppuun mennessä. Alan ja kuluttajien välillä on sovittava käyttäytymis-säännöistä. ensimmäiset tulokset esitetään Komissio seuraa niiden etenemistä; jos ne eivät ole riittäviä, komissio ehdottaa lainsäädännön antamista Vuoden 1988 suosituksen päivittäminen ja täydentäminen. Komissio seuraa asian etenemistä jäsenmaissa; jos asia ei etene riittävästi, komissio ehdottaa direktiiviä suosituksen määräyksiä täydentämään (lisäksi direktiiviehdotus elektronisen rahan liikkeeseenlaskusta on valmisteilla). Vuoden 1987 direktiivin tarkistus. Ehdotus vuoden 1998 puoliväliin mennessä Ylivelkaantuneisuuden pilottiproj ektej a toteutetaan vuodesta 1998 lähtien. Tilannetta seurataan kansallisella tasolla j a arvioidaan pilottiprojektien kannattavuutta. Asuntolainoja koskevista tiedoista Päätös lisätoimenpiteistä keskustellaan kuluttajanvalitusta ja korvauksia koskevan keskustelun yhteydessä. Muihin toimenpiteisiin voidaan ryhtyä tehdyn työn perusteella. Jäsenvaltioiden tilannetta seurataan. Tilannearvio ennen vuoden 1999 puoliväliä. vuoden 1998 alussa 13 Liite Yhtenäismarkkinoiden vaikutus pankki- ja vakuutusalaan Yhtenäismarkkinoiden vaikutusta ja tehoa koskevan tutkimuksen tuloksia analysoitaessa täytyy huomioida kaksi tärkeää asiaa. Ensinnäkin on melko aikaista tarkastella sisämarkkinoiden vaikutusta rahoitusalaan. Pankkipalvelut vapautettiin yleisesti vuonna 1993, vakuutusmarkkinat vasta heinäkuussa 1994 ja sijoituspalvelut vielä myöhemmin, tammikuussa 1996. Voimakas muutosprosessi jatkuu. Toiseksi sisämarkkinaohjelma ei ole ollut ainoa rahoituspalvelualaan vaikuttanut tekijä, vaan oma vaikutuksensa on epäilemättä ollut suhdannevaihteluilla ja teknologian kehityksellä. Tästä huolimatta tutkimuksissa pyrittiin erottamaan sisämarkkinoiden vaikutusten osuus rahoituspalveluiden kehitykseen EU:ssa. Pankkialan tutkimuksessa havaittiin pieni mutta näkyvä vaikutus. Sisämarkkinaohjelma on edesauttanut pankkiympäristön kehittymistä enemmän markkinaehtoiseksi ja lisännyt kilpailua. Monia kaupan esteitä on poistettu. Vaikutukset näkyvät selvimmin eteläisissä jäsenvaltioissa. Vaikutus on ollut voimakkainta tukkupankkitoimintaan, mm. yrityslainojen hinnat ovat laskeneet, mutta kilpailu on myös lisääntynyt vähittäispankkitoiminnassa. Kuluttajilla on nyt enemmän valinnan varaa tuotteissa ja palveluissa, esim. suorapankki- ja pääoman takaisinmaksupalveluissa. Monien pankkituotteiden hinnat ovat lähentyneet ja alentuneet, esim. luottokorttien hintahaarukka on kaventunut noin 30 %. Myös vähittäispankkitoiminnassa ja asuntolainojen, talletushintojen ja -palkkioiden taso on hiukan alentunut. Suuria hintaeroja on kuitenkin vielä talletustilien ja henkilökohtaisen pääoman siirron kustannuksissa, esim. rajan ylittävien luottojen siirroissa ne olivat yli 100 % vuonna 1994. lainojen Vakuutusalalla, jonka osuus on 7 % EU:n bruttokansantuotteesta, tilanne on sekavampi. Kolmansilla direktiiveillä on poistettu maksuja ja mainontaa koskevat rajoitukset, minkä ansiosta vakuutusyhtiöiden on helpompi aloittaa toiminta kotimarkkinoiden ulkopuolella ja kuluttajien ostaa vakuutuspalveluita rajan yli. Muut kuin henkivakuutusmarkkinat ovat nyt avoimemmat, ja uusia vakuutuksen liikennevakuutuksia). Tästä huolimatta on edelleen olemassa merkittäviä esteitä sille, että kuluttajat saisivat täyden hyödyn sisämarkkinoista. Esimerkiksi henkivakuutusten osalta se, että verotusta ei ole yhdenmukaistettu, on eräs tärkeimpiä syitä, mikä estää kuluttajia ottamasta ulkomaisia vakuutuksia. tarjoajia on tullut markkinoille tuotteineen (esim. Tärkein tavoite, joka tukee sisämarkkinoiden rahoituspalveluihin lainsäädännöllisiä toimenpiteitä, on avoin kilpailu. Avoin kilpailu kannustaa kilpailukykyyn ja on vahvan talouden avain. Se on kuluttajan paras ystävä. Rahoituspalveluiden alalla markkinamekanismien toiminta on monin tavoin vielä epätäydellistä. Tähän on useita syitä. Ensinnäkin direktiivien saattaminen osaksi kansallista lainsäädäntöä on merkittävästi myöhässä jäsenvaltioissa, vaikka tilanne onkin parantunut liittyviä 11 viime aikoina (tällä hetkellä 72 % pankkialan direktiiveistä ja 85 % vakuutusalan direktiiveistä on pantu täytäntöön kaikissa jäsenmaissa). Komissio on aloittanut velvollisuuden rikkomista koskevan menettelyn (17 pankkialalla ja 12 vakuutusalalla) jäsenvaltioita vastaan sen vuoksi, että yhteisön säädösten saattaminen osaksi kansallista lainsäädäntöä on myöhässä tai puutteellista. Eräät tapaukset ovat tuomioistuimen käsiteltävänä (kolme niistä on vakuutusalan tapauksia). Toiseksi käytössä on edelleen paikallisia sääntöjä, joita usein perustellaan ja puolustetaan sillä, että ne ovat 'yleishyödyllisiä' kuluttajan suojan kannalta. Tuotteiden ja markkinoiden sopeuttaminen näihin erilaisiin sääntöihin sopiviksi hankaloittaa huomattavasti toimintaa rajan yli. Kaikki osapuolet - kuluttajat, tuottajat ja jakelu - kärsivät liian jäykistä tai liian erilaisista säännöistä, koska ne vähentävät kilpailua tai poistavat sen kokonaan. Selventääkseen paikallisten 'yleishyödyllisten' sääntöjen laajuutta, komissio antaa pankkisektoria koskevan tiedonannon lähiaikoina. Vakuutusalaa käsittelevä tiedonanto on valmisteilla. Kolmanneksi rahoituspalveluiden sisämarkkinoiden toimintaa häiritsee tiettyjen rahoitustuotteiden tai -palveluiden (esim. asuntolainojen) erilainen verokohtelu. Vaikka tuote olisi edullisempi rajan toisella puolella, asiakas voi menettää edun sen vuoksi, että verotuskohtelu määräytyy sen maan mukaan, jossa henkilö asuu vakinaisesti. Kuten vihreässä kirjassa painotettiin, verotuksen alalla edistyminen on ollut hidasta. Komissio aikoo kuitenkin jatkaa vaatimuksiaan sisämarkkinoiden toimintaa haittaavien veroesteiden poistamiseksi, erityisesti rahoituspalvelualalla. Tämä kuuluu epäilemättä aiheisiin, joita käsitellään vastikään perustetussa verotuspolitiikkaryhmässä, jonka jäseninä on korkeatasoisia valtiovarainministereiden edustajia ja puheenjohtajana toimii komission jäsen Mario Monti. tf ISSN 1024-4492 KOM(97) 309 lopullinen ASIAKIRJAT FI 09 10 06 Luettelonumero : CB-CO-97-336-FI-C ISBN 92-78-21954-1 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg /£


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2292/97 del Giacomo SANTINI a la Comisión. Concentración de mercado en el sector de las baterías industriales

eurovoc_concepts:
Germany
anti-trust legislation
competition policy
dominant position
economic concentration
electricity storage device
group of companies
merger control
monopoly

text: C 45/168 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (1 de agosto de 1997) La Comisio·n reconoce que se han planteado graves problemas relacionados con el bienestar de los animales en una serie de incidentes sen(cid:152)alados durante el env(cid:14)·o de animales vivos desde la Comunidad hasta Oriente Medio y el norte de A· frica. La Comisio·n ha examinado la posibilidad de supeditar el pago de las restituciones por exportacio·n al cumplimiento de las disposiciones adecuadas en materia de bienestar de los animales. A este respecto, la Comisio·n ha presentado recientemente una propuesta (1) al Consejo segu·n la cual el pago de las restituciones por exportacio·n estar(cid:14)·a sujeto al cumplimiento, por parte de los agentes comerciales, de las disposiciones de la Directiva 91/628/CEE del Consejo sobre la proteccio·n de los animales durante el transporte y que modifica las Directivas 90/425/CEE y 91/496/CEE (2). (1) COM(97)161 final. (2) DO L 340 de 11. 12. 1991. (98/C 45/221) PREGUNTA ESCRITA P-2292/97 de Giacomo Santini (UPE) a la Comisio·n (26 de junio de 1997) Asunto: Concentracio·n de mercado en el sector de las bater(cid:14)·as industriales El pasado 31 de mayo de 1997, el Grupo EXIDE Verwaltungs GmbH, de Buedingen, una sociedad que depende de la EXIDE Corporation, de Bloomfield Hills, Michigan, l(cid:14)·der mundial en el sector de las bater(cid:14)·as industriales con el 35 % del mercado, adquirio· el 100 % de la empresa de bater(cid:14)·as de plomo DETA Akkumulatorenwerk GmbH, de Bad Lauterberg, y MAREG Accumulatoren GmbH, de Duisburg. Esta adquisicio·n lleva a una ulterior concentracio·n de este mercado, con efectos que tienden a transformar el oligopolio (ya de por s(cid:14)· inaceptable) en una condicio·n rayana del monopolio en el sector. Efectivamente, en 1996 el grupo EXIDE alcanzo· un volumen de negocios de casi 2. 300 millones de do·lares, de los cuales 1. 600 millones en la UE, con la reciente adquisicio·n de dos de los principales productores europeos de bater(cid:14)·as, TUDOR y CEAG, adema·s de otros muchos en an(cid:152)os anteriores. ¿No considera necesario la Comisio·n verificar la situacio·n de concentracio·n de empresas que se deriva de esta operacio·n e informar de ello a la autoridad garante en Alemania, a las instituciones comunitarias competentes y al Parlamento Europeo? Respuesta del Sr. Van Miert en nombre de la Comisio·n (17 de julio 1997) Con arreglo a la normativa comunitaria sobre competencia, en particular el Reglamento del Consejo 4064/89 (1) sobre el control de las operaciones de concentracio·n entre empresas, la operacio·n mencionada por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a no entra en el a·mbito de las competencias de la Comisio·n. Las empresas adquiridas no alcanzan el l(cid:14)·mite ma·ximo de volumen de negocios de 250 millones de ecus a escala comunitaria que establece el Reglamento, con lo que la concentracio·n no tiene la dimensio·n requerida para quedar sujeta a las disposiciones comunitarias sobre concentraciones. En consecuencia, son las autoridades nacionales de defensa de la competencia, en el caso que nos ocupa el Bundeskartellamt en Alemania, las competentes en este asunto. La Comisio·n tiene conocimiento de que el Bundeskartellamt ha iniciado un procedimiento de examen, actualmente en curso, en el que se ha solicitado a los clientes y los competidores de las empresas afectadas que presentaran sus comentarios sobre la operacio·n. La Comisio·n sugiere a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a que, en caso de que deseara mayor informacio·n al respecto, se ponga en contacto con las autoridades alemanas. (1) DO L 395 de 30. 12. 1989


title: 97/765/EG: Entscheidung der Kommission vom 26. Juni 1997 über staatliche Beihilfen zugunsten der SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (SKET SMM), Sachsen- Anhalt (Nur der deutsche Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
European Commission
Germany
State aid
control of State aid
industrial restructuring


title: Explanatory Report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (Text approved by the Council on 26 June 1997)

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EU Member State
Protocol (EU)
civil law
commercial law
interpretation of the law


title: Der Finanzierungsüberschuß der Sektoren der EU-Volkswirtschaften 1980-1985.


title: Regolamento (CE) n. 1185/97 della Commissione del 26 giugno 1997 che modifica il regolamento (CE) n. 677/97 che limita la durata di validità dei titoli di esportazione per taluni prodotti trasformati a base di cereali


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio concernente il ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri relative alla classificazione, all'imballaggio e all'etichettatura dei preparati pericolosi (COM(96)0347 C4-0426/96 96/0200(COD))


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1173/97 DELLA COMMISSIONE del 26 giugno 1997 che modifica il regolamento (CE) n. 2993/94 che fissa gli aiuti per l'approvvigionamento delle Canarie in prodotti del settore lattiero-caseario nel quadro del regime previsto dagli articoli da 2 a 4 del regolamento (CEE) n. 1601/92 del Consiglio

eurovoc_concepts:
Canary Islands
export refund
milk
milk product
supply


title: 97/629/EKSG, Euratom: Kommissionens beslut av den 26 juni 1997 om ingående på Europeiska gemenskapens, Europeiska kol- och stålgemenskapens och Europeiska atomenergigemenskapens vägnar av interimsavtalet om handel och handelsrelaterade frågor mellan Europeiska gemenskapen, Europeiska kol- och stålgemenskapen och Europeiska atomenergigemenskapen, å ena sidan, och Armenien, å andra sidan

eurovoc_concepts:
Armenia
customs regulations
economic cooperation
interim agreement (EU)
trade cooperation


title: 97/606/EG: Entscheidung der Kommission vom 26. Juni 1997 nach Artikel 90 Absatz 3 EG-Vertrag über die Vergabe eines Exklusivrechts zur Ausstrahlung von Fernsehwerbung in Flandern (Nur der niederländische und der französische Text sind verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2310/97 van Hugh McMAHON aan de Commissie. Toegestane hoeveelheden buiten de EU gekochte belastingvrije goederen

eurovoc_concepts:
EU national
alcoholic beverage
cosmetic product
customs regulations
exemption from customs duties
import
personal effects
third country
tobacco

text: C 60/124 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 2. 98 Zweden Bij het Zweeds vergiftigingeninformatiecentrum bezetten aardoliedistillaten de derde plaats in de rangorde van chemische stoffen die de meeste ongevallen veroorzaken met kinderen onder de tien jaar. Per jaar komen ongeveer 500 verzoeken om informatie binnen naar aanleiding van het drinken door kinderen van aardolie- distillaten van het type dat in olielampen wordt gebruikt. In de meeste gevallen gaat het om aanmaakproducten voor de barbecue. Per jaar is in ongeveer 150 gevallen lampolie de oorzaak van het ongeluk. (98/C 60/207) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2310/97 van Hugh McMahon (PSE) aan de Commissie (26 juni 1997) Betreft: Toegestane hoeveelheden buiten de EU gekochte belastingvrije goederen Kan de Commissie nogmaals mededelen tot welk bedrag in de EU woonachtige personen in niet-EU-landen (bijvoorbeeld de Verenigde Staten) belastingvrije goederen mogen inkopen? Vallen tabak, alcohol en parfum buiten deze vrijstelling? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (24 juli 1997) Reizigers die de EU binnenkomen vanuit derde landen mogen binnen bepaalde beperkingen in hun persoonlijke bagage goederen vrij van invoerrechten, BTW en accijnzen invoeren, met dien verstande dat deze invoer geen commercieel karakter heeft. Voor andere producten dan tabaksproducten, alcoholische dranken en parfums, waarvoor kwantitatieve beperkingen bestaan, geldt dat zij kunnen worden ingevoerd voor een totale maximumwaarde van 175 ECU per persoon. Er zij aan herinnerd dat wanneer de totale waarde van verscheidene goederen per persoon dit bedrag overschrijdt, de vrijstelling ten belope van dit bedrag wordt toegepast voor de goederen die indien afzonderlijk ingevoerd onder de vrijstelling hadden kunnen vallen. In dit verband kan de waarde van een goed niet worden opgesplitst. Dit betekent ook dat geen kunstmatig onderscheid kan worden gemaakt (bijvoorbeeld jas en pantalon van e·e·n pak). (98/C 60/208) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2312/97 van Jorge Hernandez Mollar (PPE) aan de Commissie (3 juli 1997) Betreft: Opneming van Ceuta en Melilla in het ontwerp voor de euro Is de Commissie van plan een wijziging voor te stellen van het ontwerp voor de euro, door er naast de Canarische Eilanden ook de autonome steden Ceuta en Melilla die, zoals u weet, tot het communautaire grondgebied behoren en in het noorden van Afrika de landgrens van de Europese Unie vormen, in op te nemen? Antwoord van de heer de Silguy namens de Commissie (1 augustus 1997) De voorstellen voor een ontwerp van de gemeenschappelijke zijde van de toekomstige euro-munten, die onlangs door de Raad zijn bekendgemaakt, zijn niet de definitieve gedetailleerde ontwerpen, maar eerder een artistieke weergave van de munten. De werkgroep van muntmeesters heeft de technische aspecten van de ontwerpen bestudeerd en kwam tot de conclusie dat de bekroonde reeks technisch haalbaar is. Deze moet echter op een aantal punten licht worden aangepast zodat ze kunnen worden aangemaakt in overeenstemming met de technische vereisten voor de voorgestelde munten. Bovendien zal de kaart van Europa zo worden aangepast dat alle lidstaten tevreden zijn met de weergave van Europa op de munten


title: Resolución sobre las conclusiones del grupo especial "hormonas" de la Organización Mundial del Comercio

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
hormone
meat