title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

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European Environment Agency
environmental monitoring
environmental protection
information network
information system

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 06. 1997 COM(97) 282 final 97/0168 (SYN) Proposition de RFrTT. F. MKNT (CF) DU CONSEIL modifiant le règlement CEE n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (présentée par la Commission) 1. INTRODUCTION Exposé des motifs En vertu de l'article 20 du règlement 1210/90, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission assorti de "propositions appropriées", décide des nouvelles tâches de l'agence, "notamment", mais non exclusivement dans quatre nouveaux domaines (association au contrôle de l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, labels "environnement", promotion de technologies respectueuses de l'environnement, critères d'évaluation des incidences sur l'environnement). En 1995, à la suite d'une proposition de la Commission1 et d'une résolution du Parlement2, le Conseil3 a estimé qu'une décision sur l'attribution de nouvelles tâches devait être différée de deux ans en raison du temps nécessaire pour procéder au recrutement et atteindre la pleine capacité opérationnelle. La présente communication se fonde sur les aspects suivants : i. les objectifs de l'agence, à savoir la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui permettront à la Communauté et aux États membres de prendre les mesures nécessaires, d'évaluer leur mise en oeuvre et d'assurer l'information du public; ii. une évaluation des progrès accomplis. 2. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS PAR L'AGENCE DANS LA RÉALISATION DE SES TÂCHES 2. 1 Principales réalisations L'Agence européenne pour l'environnement a pris un bon départ et a enregistré les principaux résultats suivants au cours de ses deux premières années d'existence : • publication de rapports sur l'état de l'environnement en 1995, du rapport "Europe's Environment - The Dobris Assessment" et du rapport contribuant à la révision du 5e programme d'action dans le domaine de l'environnement; • établissement d'un réseau de base ("EIONET") dans les États membres pour la collecte de données sur l'environnement; 1 Corn (95) 325 final, 7. 7. 1995 2 Résolution A4_234/95, JO C 287 du 30. 10. 95, p. 233 3 Conclusions du Conseil adoptées le 9. 11. 95, doc. 11175/95 (Press 310) • établissement d'un réseau de base ("EIONET") dans les États membres pour la collecte de données sur l'environnement; • création des huit premiers centres thématiques européens et publication des premiers résultats de leurs travaux; • présentation des rapports CORINAIR 90 et 94 sur les émissions atmosphériques; • publication des rapports sur l'environnement arctique, la santé et l'environnement, le changement climatique, les éco-taxes, les épisodes de fortes concentrations d'ozone, ainsi que des rapports des centres thématiques européens; • diffusion de produits et d'informations. L'agence a donc entamé avec succès son mandat difficile et ambitieux. La première étape du processus de révision consiste à examiner ce mandat et les progrès accomplis par l'agence dans la réalisation des tâches qui lui ont été assignées. 2. 2 Tâches actuelles L'article 2 du règlement instituant l'agence énumère dix tâches que l'agence doit réaliser pour atteindre son objectif, à savoir la fourniture d'informations comparables, fiables et actualisées sur l'environnement. Le tableau 1 est une analyse des progrès accomplis par l'agence dans la réalisation de ces tâches. lableau 1 - Progrès accomplis par 1 agence dans la réalisation de ses tâches actuelles Tâche Progrès i Etablir, en coopération avec les Etats membres, et coordonner le réseau [pour la collecte de données] ii Fournir à la Communauté et aux Etats membres les informations objectives nécessaires à la formulation et la mise en oeuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces iii Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement; rédiger des rapports d'expertise sur la qualité et la sensibilité de l'environnement ainsi que sur les pressions qu'il subit sur le territoire de la Communauté; fournir des critères d'évaluation uniformes Globalement, des progrès ont été accomplis depuis la configuration initiale du réseau en 1994, époque à laquelle quelque 500 éléments principaux ont été identifiés. Création de 8 centres thématiques pour les tâches ii, iii, iv, v et vi. Des efforts sont encore nécessaires au niveau national pour assurer une définition adéquate des ressources des institutions concernées. Financement accordé par la Commission (programme IDA) pour les liaisons télématiques entre les points focaux nationaux. Cette tâche requiert une base d'informations provenant du réseau de l'agence, qui, dans bien des cas, est encore à un stade peu avancé. Toutefois, le rapport mis à jour sur l'état de l'environnement, préparé en vue de la révision du 5e programme d'action dans le domaine de l'environnement, est de très bonne qualité et illustre le potentiel de l'agence dans ce domaine. Le rapport annuel concernant la directive sur l'ozone est un autre exemple. L'agence a progressé dans la collecte de données sur la qualité de l'air, les émissions atmosphériques et l'occupation des sols, En ce qui concerne les eaux intérieures, des efforts importants ont été faits pour mettre en oeuvre un programme de surveillance qui commence à donner ses premiers résultats, Dans d'autres domaines, en attendant que les centres thématiques appropriés et les activités nationales de surveillance soient en place, l'agence doit avoir recours dans une large mesure à des données provenant d'autres sources (nationales, échange d'informations, OCDE, etc. ). Plusieurs rapports d'expertise sont prévus pour 1997. iv Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est Ceci est une tâche cruciale. Les centres thématiques pour les émissions atmosphériques, les eaux intérieures et la 3> nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure v Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l'environnement comme ceux mis en place par les Nations unies vi Assurer une large diffusion des informations environnementales fiables. En outre, l'agence publie tous les trois ans un rapport sur l'état de l'environnement conservation de la nature ont pu élaborer des orientations pour la collecte de données. Des normes en matière d'émissions atmosphériques ont été appliquées pour l'exercice Corinair 94; il existe aussi des normes pour les eaux intérieures depuis le milieu de 1996 et pour la conservation de la nature depuis fin 1996. D'autres centres thématiques ont été établis (environnement marin et côtier, sols et couverture végétale). Coopération avec le CCR pour le contrôle et l'assurance de la qualité pour l'air, l'eau, les sols et la couverture végétale. L'agence a conclu des protocoles d'accord avec l'OMS, le PNUE et l'UNECE Des efforts ont été faits dans le domaine de la diffusion malgré le fait qu'au cours de ces premières années, l'accent ait été mis inévitablement sur le renforcement des moyens. L'évaluation de Dobris a eu un impact et l'agence a réussi à diffuser largement les informations par l'intermédiaire du World Wide Web. En 1995, l'agence a édité et publié le rapport "Europe's Environment: The Dobris Assessment" ainsi que le rapport contribuant à la révision du 5e programme d'action. Ces deux rapports ont été acceptés en tant que rapport triennal sur l'état de l'environnement. vii de prévision environnementales Stimuler le développement et l'application de techniques Dans ce domaine, des travaux préparatoires ont été menés en vue de l'élaboration de scénarios (programme 7). Une étude a été réalisée sur des orientations pour la collecte de données relatives au coût de la protection de l'environnement. Limité jusqu'à présent, le budget devrait être augmenté en 1997. viii Stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques [environnementales] Des travaux préparatoires ont été menés dans ce domaine et un premier contrat a été accordé à un consultant pour l'établissement de l'inventaire des ressources. ix Stimuler l'échange d'informations sur les meilleures technologies disponibles Un rapport devant servir de point de départ à un centre d'échange pour ces informations a été demandé. Ce rapport devrait être disponible en 1997. x Coopérer avec [le CCR, Eurostat, l'OCDE, etc. ] Les travaux dans ce domaine ont généralement bien progressé et des accords ont été signés avec ces trois organismes. Bonne coopération avec d'autres DG, notamment la DG 1A (PHARE) et les DG XII et XIII. 2. 3 Domaines d'activité D'après l'article 3 du règlement instituant l'agence, les principaux domaines d'activité de celle-ci englobent les éléments lui permettant de recueillir des informations sur la qualité et la sensibilité de l'environnement ainsi que sur les pressions qu'il subit. Ces informations sont à recueillir pour huit domaines d'activité. Le tableau 2 présente une première analyse des progrès réalisés. On peut en conclure que des progrès ont été faits dans les huit domaines en question et que l'agence doit tirer profit des travaux préliminaires pour renforcer ses activités dans les domaines des déchets, du bruit, des forêts et des substances chimiques. Dans le conseil d'administration de l'agence a considéré comme étant moins prioritaires les domaines où les travaux n'ont pas encore commencé. le programme de travail, <y ableau 2 - Résumé des progrès dans les domaines d'activité Domaine les chiffres Qualité de l'air et émissions atmosphériques Etat des travaux, progrès Les activités de CORINAIR ont été transférées à relatifs aux émissions l'agence et atmosphériques (gaz à effet de serre et autres polluants) pour 1990 et 1994 ont été présentés. Des centres thématiques pour la qualité de l'air et les émissions atmosphériques ont été créés en 1994. Globalement, l'agence a bien progressé et une série de rapports et de bases de données sont disponibles. Qualité de l'eau, polluants et ressources aquatiques Un centre thématique pour les eaux intérieures a été créé en 1994. Au milieu de 1996, un accord a été conclu sur un système de surveillance à l'échelle de l'Union européenne. Les premières données sont actuellement collectées. Un premier rapport sur les grandes rivières était disponible à la fin de 1996. Utilisation du sol et ressources naturelles Etat des sols, de la faune et de la flore et des Un centre thématique pour la qualité des sols a été créé au milieu de 1996 et est encore à un stade peu biotopes avancé. Le centre thématique pour la conservation de la nature a été créé en 1994 et des travaux utiles ont été menés pour soutenir Natura 2000. Le centre thématique élabore actuellement une base de données et un système d'information sur la faune et la flore. Le premier rapport sur la méthodologie et le fonctionnement du système a été publié. La collecte de données pourra ainsi commencer. Des travaux préliminaires ont été entamés pour ce qui concerne les données sur les forêts et un atelier a décidé d'examiner la faisabilité d'un centre thématique. Le centre thématique pour l'occupation de sols a été créé en 1995 et a repris le programme CORINE. Des données sur l'occupation des sols sont à présent disponibles. Un centre thématique sera créé en 1997. Une étude de "scoping" est en cours en vue de la création éventuelle d'un centre thématique. été menés, Des principalement une étude sur l'évaluation des risques et un atelier sur les substances provoquant des perturbations du système endocrinien. Le centre thématique pour l'environnement marin et côtier a été créé en 1994. Cependant, en raison de il n'est difficultés au niveau de l'organisation, pleinement opérationnel que depuis peu de temps. Les premiers rapports devraient être présentés au milieu de 1997. Gestion des déchets Emissions sonores travaux préliminaires Substances chimiques Protection du littoral ont 2. 4 Appréciation globale En examinant les tableaux ci-dessus, on constate que l'agence a bien progressé, ce dont témoignent les premiers rapports. Toutefois, il apparaît également qu'elle n'en est qu'aux début de ces travaux pour ce qui est de la mobilisation des réseaux nationaux en vue de la fourniture d'informations sur les différents domaines environnementaux. <r 3. RESUME DE LA SITUATION DE L'AGENCE a) Le rôle et la tâche essentielle de l'agence demeurent la fourniture d'informations l'état actuel et prévisible de l'environnement et de rapports sur sur l'environnement. b) L'agence a pris un départ prometteur pour la mise en place de son réseau et la réaction au niveau national était généralement bonne. Cependant, l'agence est limitée par le fait que les réseaux nationaux sont capables de fournir les informations demandées et des efforts supplémentaires de l'agence, de la Communauté et des États membres sont nécessaires pour renforcer cette infrastructure. c) L'agence a commencé à fournir aux institutions européennes des ensembles intégrés d'informations sur l'environnement. d) L'agence a fait des progrès particulièrement dans le domaine de la fourniture d'informations sur la qualité de l'air et les émissions atmosphériques; dans les sept autres domaines d'activité définis par le règlement, les travaux de l'agence commencent à porter des fruits. 4. NOUVELLES TÂCHES L'analyse des résultats et de la situation de l'agence montre qu'il ne serait pas judicieux, d'une façon générale, de lui assigner de nouvelles tâches importantes au stade actuel de son développement. Toutefois, les tâches énumérées à l'article 20 du règlement exigent une attention particulière afin d'assurer qu'il n'y a pas de doubles emplois. 4. 1 Tâches mentionnées à l'article 20 4. 1. 1 Contrôle de l'application Les tâches de l'agence (article 2), en particulier la tâche iii, englobent déjà le contrôle de l'application par la fourniture d'informations à la Commission en particulier, mais aussi à la Communauté dans son ensemble et aux États membres. Les travaux dans ce domaine sont encore à un stade préliminaire et le rapport de 1995 sur l'état de l'environnement en vue de la révision du 5e programme d'action dans le domaine de l'environnement est un bon exemple de ce qui a été accompli. L'agence est en mesure de développer ces travaux en fournissant les informations essentielles demandées par les parties concernées. Le rôle de l'agence en matière de soutien approprié pour la mise en oeuvre de la directive "Rapports" et d'autres directives comportant un élément "rapport" devrait être considéré comme une tâche spécifique. L'agence peut apporter un soutien supplémentaire à la Commission et aux États membres en présentant des rapports périodiques contenant des examens critiques par des confrères et des conseils appropriés en matière de surveillance des mesures environnementales prises dans certains États membres. Ces rapports seraient établis à la demande de la Commission ou des États membres et constitueraient des évaluations de la situation observée. G L'aide à la mise en oeuvre pourrait comprendre aussi une assistance au réseau IMPEL et une coopération avec ce réseau. 4. 1. 2 Labels écologiques fixation de critères) La proposition de révision du règlement 880/92 (COM96/603) présentée par la Commission prévoit un organisme distinct pour la gestion des labels écologiques. Un rôle de l'agence dans le domaine de ces labels ne semble pas convenir dans la mesure où il ne serait pas compatible avec le rôle principal de l'agence, à savoir la fourniture objective et efficace d'informations sur l'état de l'environnement, étant donné que cela pourrait entraîner des pressions commerciales indésirables et éloigner l'agence de ses tâches essentielles. 4. 1. 3 Technologies respectueuses de l'environnement ix) prévoit déjà L'article 2 du règlement (tâche l'échange d'informations sur les technologies respectueuses de l'environnement. Une extension de la tâche de diffusion à celle d'une source importante de savoir-faire conduirait à des doubles emplois avec des activités similaires d'autres institutions, comme le CCR. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que l'agence se concentre sur son rôle de diffusion et qu'elle le renforce. la stimulation de 4. 1. 4 Évaluation des incidences sur l'environnement L'article 11 de la directive 85/337/CEE, modifié par la directive 97/11/CE, concerne l'échange d'informations sur l'expérience acquise en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement et prévoit des mécanismes pour l'échange d'informations et le suivi. L'agence pourrait jouer un rôle utile en soutenant la Commission dans le processus d'échange d'informations et d'évaluation des incidences sur l'environnement. 4. 2 Autres tâches nouvelles Certaines tâches de l'agence concernent déjà la diffusion d'informations et pourraient être étendues de différentes manières. • La création d'un centre européen de l'information et référence sur l'environnement constituerait un prolongement naturel des activités de l'agence en matière de stockage et de fourniture d'informations environnementales. La bibliothèque de référence et la bibliothèque environnementale virtuelle européenne déjà en place pourraient servir de point de départ. • La promotion du World Wide Web et des technologies de la société de l'information pour la diffusion d'informations complémenterait les travaux entamés par l'agence et constituerait une application pratique pour le réseau financé par le programme IDA et mis en oeuvre par l'agence. • La diffusion d'informations sur la recherche environnementale présentant un intérêt pratique serait également un service utile et s'appuierait sur les travaux déjà entamés. £ 5. CONSEQUENCES FINANCIÈRES DES NOUVELLES TÂCHES Les nouvelles tâches proposées entrent dans le champ d'activité et le mandat actuels de l'agence et confirment d'une façon générale les travaux déjà été entamés à la demande des clients de l'agence. Le budget alloué aux différentes tâches est déterminé par le conseil d'administration de l'agence sur la base d'un programme de travail qui se fonde sur les tâches définies dans le règlement. Au fur et à mesure que certaines des tâches du programme de travail sont terminées, des fonds deviennent disponibles pour d'autres tâches non encore commencées. C'est à l'agence et à son conseil d'administration de décider de l'attribution du budget annuel. Comme la proposition n'implique aucune modification importante du mandat de les modifications résultant de la détermination annuelle du budget de l'agence ne sont pas prévues. En tout état de cause, au fur et à mesure que des tâches sont terminées des ressources deviendront disponibles pour de nouvelles tâches ou des tâches non encore commencées. l'agence, de nouvelles ressources autres que celles qu'exigent 6. AUTRES PRÉCISIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT 6. 1 Article 2 (vi) - Rapport sur l'état de l'environnement Un rapport quinquennal, complété par des rapports annuels indicateurs, refléteraient mieux le rythme de changement de l'état de l'environnement. 6. 2 Article 4 - Le réseau L'article 4 paragraphe 2 devrait prévoir une obligation pour les États membres d'informer l'agence de l'évolution et des changements du réseau. Le règlement devrait préciser aussi que les États membres doivent coopérer avec l'agence afin d'assurer la collecte, le traitement et l'analyse des données au niveau national. L'article 4 paragraphe 5 stipule que les centres thématiques sont désignés par une décision prise à l'unanimité des membres du conseil d'administration. Dans la pratique, cette procédure s'est révélée trop pesante et a contribué à des délais et des difficultés dans la désignation des centres thématiques. L'unanimité devrait être remplacé par la procédure de vote normale, à savoir la majorité des deux tiers. Il convient de noter que la majorité qualifiée n'est pas applicable dans la mesure où le conseil d'administration est composé de membres votants de la Commission et du Parlement européen. 6. 3 Article 8 - Conseil d'administration L'agence est ouverte aux pays de l'Union européenne et aux pays de l'AELE signataires de l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). La décision 11/94 du comité mixte de l'EEE du 12. 8. 94 prévoit la pleine participation des pays AELE/EEE à l'Agence européenne pour l'environnement ainsi qu'au Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement institués par le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil. Les pays AELE/EEE apportent une contribution financière aux activités de l'agence. Ils participent pleinement, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'agence et sont associés aux travaux du comité scientifique de e l'agence, sans préjudice des résultats de discussions futures concernant l'octroi d'un tel droit de vote. Les deux parties estiment que cette coopération étroite est très satisfaisante. L'article 8 paragraphe 1 devrait être modifié pour que le conseil d'administration puisse accueillir des représentants des pays AELE/EEE qui sont membres de l'agence. L'article 8 paragraphe 2 devrait être complété par une phrase confirmant la désignation et la fonction du "bureau", un petit comité exécutif du conseil d'administration qui peut, le cas échéant, agir au nom de ce dernier. À l'article 8 paragraphe 3, la référence à l'article 4 paragraphe 5 devrait être supprimée, étant donné la proposition de désignation des centres thématiques sur la base des règles de vote habituelles du conseil d'administration. La dernière phrase de l'article 8 paragraphe 4, qui concerne l'adoption du premier programme pluriannuel, devrait être supprimée. 6. 4 Article 10 - Comité scientifique L'expérience a montré qu'il n'est pas nécessaire de préciser l'importance du comité scientifique et qu'il serait préférable de laisser la nomination de ses membres à l'appréciation du conseil d'administration selon les besoins. La référence à "neuf membres devrait donc être supprimée. 6. 5 Article 15 - Pays tiers En raison de la nature transfrontière de nombreux problèmes environnementaux, l'agence doit disposer d'informations provenant de pays tiers. Ceci est illustré par ses activités dans la région méditerranéenne et plus particulièrement dans les pays d'Europe centrale et orientale, où, après la déclaration des ministres à la conférence de Sofia, l'agence a été chargée de fournir une version mise à jour de son rapport "Europe's Environment - The Dobris Assessment". L'agence travaille aussi en étroite collaboration avec le programme PHARE pour étendre ses activités de réseau et de collecte de données dans cette région. Le règlement prévoit la possibilité pour des pays tiers de devenir membres officiels de l'agence par le biais des procédures prévues à l'article 228 du Traité. Cependant, le Conseil a estimé en 1995 que, outre une adhésion officielle, il est nécessaire de permettre à l'agence de coopérer avec des institutions de pays tiers. Une telle coopération porterait sur la collecte de données requises par le programme de travail de l'agence, notamment pour les problèmes de pollution transfrontière. Cette conclusion est prise en compte par une nouvelle clause dans le règlement : "Dans des domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence. " 6. 6 Article 20 - Évaluation des progrès Les progrès accomplis par l'agence dans les tâches qui lui sont assignées devraient faire l'objet d'une nouvelle évaluation d'ici à la fin de 2002, ce qui coïncide avec le calendrier prévu pour la révision du programme pluriannuel de travail de l'agence. Cette évaluation sera basée sur un rapport présenté par la Commission au Conseil, celui-ci devant prendre une décision quant à la nécessité de modifier le règlement. L'initiative SEM 2000 recommande que, tous les six ans, tous les programmes communautaires soient soumis à une évaluation de leurs performances et de leur rapport coût/bénéfice. La présente communication analyse les performances à ce jour darts le but de définir le contexte pour l'attribution de nouvelles tâches. Une évaluation ex post complète devrait être effectuée par l'agence en 1999 afin de satisfaire aux exigences de SEM 2000. 6. 7 Annexe Eurostat et l'agence ont établi des relations de travail extrêmement satisfaisantes; il convient d'en tenir compte dans l'annexe sous forme d'une précision sur la base juridique des activités d'Eurostat, particulièrement dans statistiques environnementales. le domaine des 7. SUBSIDIARITÉ L'environnement est un domaine de nature intrinsèquement transfrontière. L'Agence européenne pour l'environnement est chargée de fournir des informations fiables et comparables sur l'environnement, ce qui facilitera l'élaboration des politiques au niveau européen. Alors que la collecte de données demeure sous la responsabilité des États, l'agence travaille en collaboration étroite avec les réseaux nationaux pour assurer l'adoption d'approches cohérentes et normalisées. 8. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES La principale tâche de l'agence est la fourniture d'informations relatives à la politique en matière d'environnement. Cependant, lorsque ses travaux touchent à d'autres domaines, par exemple la recherche, elle travaille en collaboration étroite avec les autres directions concernées. 9. CONSULTATIONS EXTÉRIEURES La proposition de la Commission a été élaborée en consultation avec l'Agence européenne pour l'environnement et son conseil d'administration ainsi qu'avec le groupe de suivi de la politique en matière d'environnement. 10. TEXTE DU RÈGLEMENT MODIFIÉ Un projet de proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1210/90 est joint en annexe. A&- Proposition de REGLEMENT (CP) DU CQNSFTT modifiant le règlement CEE n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de • agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d ' i n C a , ion et d observation pour l'environnement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, et le considérant que le règlement 1210/90/CEE4 a fondé l'Agence européenne pour et d'observation pour réseau européen d'information l'environnement l'environnement; considérant que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, le Conseil doit décider des nouvelles tâches de l'agence; considérant que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'agence, cette décision ayant été prise le 29 octobre 19935; considérant qu'à la suite de la proposition de la Commission et d'une résolution du Parlement européen, le Conseil a estimé qu'une décision sur l'attribution de nouvelles tâches devrait être différée de deux ans en raison du temps nécessaire pour le recrutement du personnel de l'agence et la mise en oeuvre du programme de travail; considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et l'exécution de ses tâches, notamment l'établissement du réseau européen d'information et d'observation; considérant que l'ampleur des tâches et des domaines d'activité exige la consolidation des travaux déjà entrepris et des efforts supplémentaires; considérant que d'informations objectives, l'environnement; le rôle principal de l'agence est fiables et comparables sur l'archivage et l'état et la fourniture l'évolution de 3 4J O n °L 120 du 11. 5. 1990, p. 1 5 J O r rC 323 du 30. 11. 1993, p. 1 M considérant que toute nouvelle tâche attribuée à l'agence devrait complementer et renforcer son rôle principal; considérant que l'organisation et la structure de l'agence et de ses mécanismes doivent être améliorées et précisées, à la lumière de l'expérience acquise au cours des premières années de fonctionnement; considérant que l'agence peut coopérer avec des institutions de pays tiers afin d'obtenir les données nécessaires à l'exécution du programme de travail; considérant que les futures évaluations des performances et des tâches de l'agence devraient coïncider avec le cycle de son programme de travail quinquennal; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier Le règlement 1210/90/CEE est modifié comme suit. 1. L'article 2 est modifié comme suit. a. Le paragraphe ii) est modifié comme suit. "ii) fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives dont ils ont besoin pour formuler et mettre en oeuvre des politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour-mener à bien ses tâches d'identification, de préparation et d'évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l'environnement. L'agence contribue à la surveillance des mesures environnementales par un support approprié pour les obligations en matière d'information ainsi que par des examens critiques de confrères et des conseils, selon les besoins de la Commission ou à la demande spécifique d'un État membre;" b. Les termes "établir des archives d'informations sur l'environnement" sont insérés au début du paragraphe iii). c. Le paragraphe vi) est remplacé par le paragraphe suivant. "vi) publier tous les cinq ans un rapport sur l'état de l'environnement ainsi que des rapports annuels indicateurs;" d. Les nouveaux paragraphes xi) à xiii) suivants sont insérés. "xi) assurer la large diffusion d'informations sur l'état de l'environnement dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine; xii) assister la Commission dans le processus d'échange d'informations et d'évaluation des incidences sur l'environnement; xiii) assister la Commission dans la diffusion d'informations sur la recherche environnementale présentant un intérêt pratique. " sit- 2. L'article 4 est modifié comme suit. a. Le paragraphe 2 est complété par le second alinéa suivant. "Les États membres doivent informer l'agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière d'environnement. Les États membres coopèrent avec l'agence afin d'assurer, au niveau national, la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le cadre des travaux menés par le Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement pour ce qui concerne le programme de travail de l'agence. " b. Au paragraphe 5, les termes "une décision prise à l'unanimité des membres du" sont supprimés. 3. L'article 8 est modifié comme suit. a. Le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa du paragraphe 1. "ainsi que d'un représentant de chaque pays AELE/EEE participant à l'agence comme prévu dans l'accord sur l'Espace économique européen. " b. Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 2. "Le conseil d'administration élit un bureau auquel il peut déléguer des décisions d'exécution. Le bureau exécutif est composé du président et du vice-président, d'un représentant de la Commission et d'un des membres désignés par le Parlement européen. " c. Au paragraphe 3, les termes "sauf dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa" sont supprimés. < d. Au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée. e. Au paragraphe 6, le mot "janvier" est remplacé par le mot "mars". 4. À l'article 10 paragraphe 2, le mot "neuf est supprimé. 5. À l'article 15, le nouveau paragraphe 2a suivant est inséré. "Dans des domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence. " 6. L'article 20 est remplacé par l'article suivant. "1. Au plus plus le 31. 12. 2003, le Conseil évalue, sur la base d'un rapport de la Commission, les progrès et les tâches de l'agence. 2. L'agence procède à une évaluation de ses résultats et de son efficacité avant le 31 octobre 1999 et soumet un rapport au conseil d'administration et à la Commission. " 7. Le paragraphe 1 de l'annexe B est remplacé par le paragraphe suivant. "L'agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies à l'aide du système statistique officiel de la Communauté institué par la décision 96/xxx6 du Conseil. Ces informations proviennent des travaux d'Eurostat et des services statistiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d'informations connexes. Plus particulièrement, l'agence a recours aux résultats des travaux menés par Eurostat et les services statistiques nationaux dans le cadre de la décision 94/808/CEE du Conseil, qui couvrent des statistiques sur (a) les activités humaines exerçant des pressions sur l'environnement et (b) les réactions sociales et économiques à ces pressions. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le xx/xx/1997 Par le Conseil Le Président 6 Non encore publiée au JO 1. Intitulé de l'action Fiche financière Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. 2. Ligne budgétaire concernée B4-3101. 3. Base légale Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (JO n° L 120 du 11. 5. 1990, p. 1). Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1). Conclusions du Conseil du 6 octobre 1995 sur le développement et la mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement, référence 11147/95, Env 272, du 30 octobre 1995. 4. Description de Paction 4. 1 Objectifs généraux L'agence a pour objet de fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, afin de permettre à la Communauté et aux États membres de prendre les mesures indispensables à la protection l'environnement, d'évaluer leur mise en oeuvre et d'assurer la bonne information du public quant à l'état de l'environnement Les tâches de l'agence consistent essentiellement en la collecte d'informations sur la qualité et la sensibilité de l'environnement ainsi que sur les pressions qu'il subit. Le rapport sur l'état de l'environnement est un élément livrable essentiel pour la présentation de ces informations. L'objectif des subventions annuelles dont bénéficie l'agence est d'assurer les fonctions et les projets opérationnels de l'agence et de son réseau. 4. 2 Durée L'action est prévue pour une durée indéterminée et se poursuivra pendant au moins cinq ans avant une nouvelle évaluation des progrès accomplis et des tâches à remplir. L'action sera financée par des subventions annuelles. 5. Classification de la dépense/recette Dépenses non obligatoires, crédits dissociés /HT 6. Type de la dépense/recette Subvention à 100 %, plus les contributions des pays AELE/EEE ainsi que les recettes propres. 7. Incidence financière La proposition de modification du règlement se base sur le budget de 1997 (16,5 MECU de subvention plus 0,2 MECU provenant d'autres sources) et suppose que ce montant sera relativement stable, augmentant (ou diminuant) en fonction de l'inflation. Ce budget est divisé en trois titres (personnel, administration et activités de l'agence). Ventilation des coûts pour la période 1996-2002 Le budget annuel de l'agence est divisé en trois titres. Les prévisions pour les prochaines années sont les suivantes. Milliers d'écus 1 2 Description 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Personnel 5. 363 5. 300 5. 600 Administration 2. 148 2. 900 2. 900 3 Activités 7. 260 8. 500 8. 200 Total 14. 771 16. 500 16. 700 Contribution communautaire 14. 500 16. 500 16. 500 16. 800 17. 150 17. 500 17. 850 Les effectifs devraient se stabiliser au niveau de 1997. Comme la majeure partie du travail opérationnel est effectué en sous-traitance, les augmentations du budget opérationnel ne nécessiteront pas d'accroissement important des effectifs. Par conséquent, les augmentations annuelles seront couvertes essentiellement par le budget opérationnel. Pour la réalisation de ces travaux, le personnel de l'agence se compose comme suit. au 31. 12. 1996 Autorisé 1 0 5 19 13 15 2 55 Recruté 1 0 4 17 10 14 2 48 au 01. 03. 1997 Recruté 1 0 5 18 13 14- 2 53 au 31. 12. 1997 Prévu 1 1 5 21 15 17 2 62 au 31. 12. 1998 Prévu 1 1 5 21 15 17 2 62 A2 A3 A4/5 A6/7 B C D TOTAL Chiffres fournis sous réserve de l'exercice annuel de promotion. Jt> Activités La ventilation du budget 1997 correspond du Programme du travail et se compose comme suit. Programme Nombre de projets Budget (en milliers d'écus) Remarques I. Diffusion et collecte de l'information et du know-how 2. Rapports sur l'état de l'environnement 3. Orientation pour les rapports, les évaluations et le traitement de données présentant un intérêt particulier au niveau européen 4. Monitorage multimédia; évaluation de l'état et de l'évolution de l'environnement 5. Monitorage des sources de pollution 6. Évaluation écologique intégrée des problèmes, régions géographiques et secteurs économiques 7. Scénarios pour l'amélioration de l'environnement 8. Nouveaux instruments mis en place pour le développement et la mise en oeuvre de la politique de l'environnement et défis à relever à cet égard 9. Infrastructure et mise en oeuvre des fonctions de l'AEE et du réseau EIONET 10. Échange et diffusion des informations 175 800 300 14 2275 800 350 275 150 Ces rapports forment une contribution au rapport triennal sur l'état de l'environnement, qui est un élément livrable essentiel de l'agence. Un domaine prioritaire de l'agence pour ce qui concerne la Commission. Un domaine prioritaire de l'agence pour qe qui concerne la Commission et qui devrait prendre plus d'importance. Un domaine de faible priorité pour ce qui concerne la Commission. 17 1775 Ce domaine est important pour la mise en oeuvre du réseau de l'agence, mais son importance devrait diminuer au fur et à mesure qu'il se développe. non precise Coûts incorporés dans d'autres domaines. M Effets de l'élargissement Il est utile d'examiner la sphère d'activité de l'agence, qui s'étend déjà au-delà de TUE15 et bénéficie de plusieurs sources de financement. Zone géographique Pays PHARE Source de financement Tâches et mandat Coopération avec le programme PHARE, qui finance des projets dans ces pays (7,5 MECU en 1996) et 3 membres du personnel d'établissement d'un réseau, travaillant dans les bureaux de l'agence. Les activités du programme PHARE comprennent des travaux de surveillance et L agence finance les travaux , &. „ ,,, relatifs au rapport sur 1 état ,, paneuropéen de 1 environnement. v , *\. r , • ,. «- c, Déclaration des ministres à la , c c conference de Sofia en 1995, , demandant une mise a jour du , o oc. , rapport Europe s environment - the Dobris assessment" pour la conférence d'Aarhus en 1998. Demande de la DG XI pour que les rapports de l'agence sur l'état de l'environnement pour l'Union européenne couvrent les pays PHARE danslè cadre des préparations en vue de l'élargissement. Pays TACIS Coopération avec le programme TACIS pour soutenir les activités d'information dans ces pays. L'agence finance des travaux relatifs au rapport sur 1 état paneuropéen de 1 environnement. 1995< Déclaration des ministres à la c o n f é r e n ce de S o f ia en d e m a n d a nt me m i se à jour du r a p p o rt -E l n o p e. s e n v i r o n m e n t. the Dobris assessment" pour la conférence d'Aarhus en 1998. 8. Dispositions anti-fraude prévues Le contrôleur financier (DG XX) vérifie régulièrement les diverses transactions de l'agence et complète ces contrôles par des visites sur place. La Cour des comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'agence. Administration interne L'agence a adopté une structure qui sépare les différentes fonctions financières comme suit : /LÇ • les postes d'ordonnateur et de comptable sont occupés par différents membres du personnel; • contrôleur financier - DG XX; • CCAM de l'agence. Sous-traitance Comme il a déjà été mentionné plus haut, la majeure partie du travail opérationnel de l'agence est effectué en sous-traitance. Le règlement financier de l'agence se base sur celui de la Commission et les mêmes règles en matières d'appel d'offres sont applicables, sauf dans le cas des centres thématiques européens. Ces institutions, qui reçoivent des subventions annuelles, sont chargées de la mise en oeuvre des programmes 4 et 5 (monitorage multimédia et monitorage des sources de pollution). Elles sont sélectionnées sur la base d'un appel d'offres restreint, les soumissionnaires étant désignés par les membres du conseil d'administration. La sélection est effectuée par ce dernier après évaluation et recommandation du personnel de l'agence. Les centres thématiques fonctionnent pendant la durée du programme de travail pluriannuel, période au terme de laquelle un contrôle financier est effectué. 9. Éléments d'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques; clients visés Les objectifs spécifiques sont les tâches définies à l'article 2 du règlement couvrant les thèmes environnementaux énumérés à l'article 3. Le conseil d'administration de l'agence traduit ces tâches en projets dans le cadre d'un programme de travail. Le premier programme de travail pluriannuel de l'agence s'achèvera en 1998 et sera remplacé par un nouveau programme qui définira les travaux de l'agence pour la période 1998-2002. Dans le cadre du programme de travail annuel de 1997 seront financés 59 projets. Les activités de l'agence s'adressent à trois groupes de clients : Institutions européennes - principalement la Commission et plus particulièrement la DG XI mais aussi d'autres DG dont les actions ont une incidence sur l'environnement, notamment les transports, l'agriculture et les fonds structurels. Les informations fournies par l'agence seront utilisées pour examiner l'efficacité des actions existantes et la nécessité et la portée potentielle de nouvelles actions. Indirectement, par leur rôle dans le processus législatif, les autres institutions utilisent elles aussi les informations fournies par l'agence. États membres - les produits de l'agence devraient aussi répondre aux besoins directs des différents gouvernements en matière d'informations actualisées sur l'état de l'environnement et sur les tendances probables dans le futur. L'agence a aussi un rôle important à jouer dans le soutien aux réseaux nationaux de surveillance pour la surveillance régulière et systématique à l'aide de méthodes et de normes harmonisées. A®> Public - le mandat de l'agence comprend l'information du public. Comme il s'agit d'une tâche d'une ampleur considérable, l'agence doit soigneusement cibler ses travaux en utilisant les méthodes suivantes : • diffusion par l'intermédiaire du World Wide Web, une méthode extrêmement rentable; quelque 100. 000 accès mensuels au site WWW ont été enregistrés; • information de groupes sur des thèmes particuliers, par exemple l'évaluation des risques pour les PME, des rapports pour l'industrie, des manuels de formation pour le secteur des eaux usées; • délégation d'actions de diffusion au niveau national, des points focaux nationaux agissant "au nom" de l'agence. 9. 2 Justification de l'action Les problèmes environnementaux étant de nature transfrontière, ils exigent des actions au niveau européen. Même pour les actions menées au niveau national, il faut parfois disposer d'informations concernant un autre pays, par exemple sur la qualité de l'eau lorsque la source d'une pollution d'une rivière se situe en amont. Comme la politique en matière d'environnement repose sur la collecte de données environnementales, un degré minimum de fiabilité et de qualité de ces données est requis. C'est à ce niveau que l'agence joue un rôle essentiel. Les données que l'agence' rassemble et qui sont collectées par les institutions nationales peuvent être utilisées par les décideurs aux niveaux européen et national. Par conséquent, une agence relativement petite en termes d'effectifs et de financement peut jouer un rôle de catalyseur dans le processus de l'information sur l'environnement. Le budget annuel de 16,5 MECU accordé par la Commission peut donc être considéré comme ayant un effet "multiplicateur" pour ce qui concerne les actions menées au niveau national et les résultats obtenus à tous les niveaux. 9. 3 Suivi et évaluation Évaluation ex ante Sur la base d'un examen du programme de travail et des projets menés à bien et de ceux qui le seront probablement, on a établi l'état des tâches et du mandat de l'agence ainsi qu'un inventaire des actions-clés achevées et en cours. Voir tableaux 1 et 2 de la communication. Il est apparu clairement que l'agence, bien qu'elle ait accompli de bons progrès, n'a pas achevé son mandat, principalement en raison de la grande portée des tâches qui lui ont été attribuées et du temps limité dont elle dispose pour les remplir. On a ensuite vérifié si le mandat était toujours valide. Le 5e programme d'action dans le domaine de l'environnement et sa révision ont confirmé que les décisions politiques doivent reposer sur une information sérieuse et objective. Au niveau européen, l'agence et son réseau sont à présent bien établis, même s'ils sont encore au premier stade de 4eur développement. L'agence est donc le meilleur organisme disponible pour coordonner la fourniture d'informations sur l'environnement. Le règlement modifié prévoit une auto-évaluation (SEM 2000) de l'agence avant le 31 octobre 1999. Il s'agit d'une évaluation objective de la qualité et de l'utilité des travaux et des produits de l'agence. Il sera important aussi de procéder à une analyse coûts- bénéfices. 10. Effets sur les ressources 10. 1 Personnel Pour le rôle de coordination de la DG XI, les chiffres sont les suivants: Catégorie Permanent affectation limitée affectation limitée Sous-total 1_ Sous-total , Sous-total 1 - - - 1 + - - 1 - 1 - - - 1 1 - - - Al A2 A3 A4 _A5 A6 A7 Bl _B2 JB3 JB4 _B5 Cl _C2 _C3 _C4 _C5 Dl _D2 _D3 _D4 Sous-total Total " 3+ 10. 2 Coût financier annuel du personnel En ce qui concerne les aspects relevant de la DG XI, le coût financier serait le suivant si les coûts actuels de TCE sont appliqués : Grades A1/A2, soit 0,25 année-personne Autres grades 18. 070 écus 160. 032 écus SM 10. 3 Autres conséquences financières Budget de mission de la DG XI (en moyenne 18 missions à 1. 500 écus) 27. 000 écus 9ft~ ISSN 0254-1491 COM(97) 282 final DOCUMENTS FR 14 N° de catalogue : CB-CO-97-273-FR-C ISBN 92-78-21133-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %-*>


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2045/97 von Philippe MONFILS an die Kommission. Illegaler Handel mit Kulturgütern

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
cultural object
cultural relations
export
export licence
heritage protection
illicit trade
intergovernmental cooperation (EU)
single market
trademark

formats: html pdf print

text: C 45/148 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 10. 2. 98 (98/C 45/193) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2043/97 von Bill Miller (PSE) an die Kommission (13. Juni 1997) Betrifft: Register von Wohlta¤tigkeitsorganisationen Hat die Kommission irgendwelche Pla¤ne, in der EU ein Register fu¤r Wohlta¤tigkeitsorganisationen einzufu¤hren? Gemeinsame Antwort von Herrn Papoutsis im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-2041/97 und E-2043/97 (15. Juli 1997) Die Europa¤ische Kommission hat nicht die Absicht, sich fu¤r gemeinschaftliche Rechtsvorschriften insbesondere zur Einfu¤hrung eines europaweiten Registers fu¤r Wohlta¤tigkeitsorganisationen oder fu¤r die Erarbeitung gemeinsamer Kriterien fu¤r die Registrierung derartiger Organisationen in den Mitgliedstaaten einzusetzen. Um Organisationen bei ihrer grenzu¤bergreifenden Ta¤tigkeit zu unterstu¤tzen, hat die Kommission dennoch dem Rat einen Vorschlag fu¤r eine Verordnung zum Statut europa¤ischer gemeinnu¤tziger Freiwilligenorganisatio- nen (1) vorgelegt, ohne dabei zwischen wohlta¤tigen oder anderen allgemeinen oder speziellen Zwecken zu unterscheiden. Daher mu¤ssen die Mitgliedstaaten dafu¤r sorgen, da(cid:223) erstens alle europa¤ischen gemeinnu¤tzigen Organisationen, die gema¤(cid:223) der Verordnung gegru¤ndet wurden, volle Rechtsfa¤higkeit erlangen und da(cid:223) zweitens im Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften ein Vermerk u¤ber die Gru¤ndung eines Europa¤ischen Vereins in einem Mitgliedstaat mit Angaben zur Identita¤t dieses Vereins vero¤ffentlicht wird. (1) Gea¤nderter Vorschlag fu¤r eine Verordnung (EWG) des Rates u¤ber das Statut des Europa¤ischen Vereins, ABl. C 236 vom 31. 8. 1993 (98/C 45/194) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2045/97 von Philippe Monfils (ELDR) an die Kommission (13. Juni 1997) Betrifft: Illegaler Handel mit Kulturgu¤tern Seit vielen Jahren bereits ist eines der Mittel zur Beka¤mpfung des illegalen Handels mit Kulturgu¤tern die Kennzeichnung. U¤ ber dieses Verfahren wurden bereits zahlreiche Berichte und Studien erstellt. Wird die Kommission selbst demna¤chst eine Studie u¤ber diese Frage erstellen, um sich darin zur Zuverla¤ssigkeit des besagten Verfahrens zu a¤u(cid:223)ern? Antwort von Herrn Oreja im Namen der Kommission (23. Juli 1997) Die Kommission stellt fest, da(cid:223) die Frage des Herrn Abgeordneten identisch ist mit seiner schriftlichen Anfrage E-1631/97. Der Herr Abgeordnete wird daher auf die Antwort der Kommission (1) auf diese Frage verwiesen. (1) Siehe Seite 66


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2031/97 tων βουλετών Jesus CABEZON ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA προς την Επ τροπή. Ελεύθερη κυκλοφορία εμπορευμάτων στην Ευρωπαϊκή Ένωση

eurovoc_concepts:
France
agricultural product
commercial vehicle
farmer
free movement of goods
infringement procedure (EU)
public safety
single market
violence

text: C 60/82 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 25. 2. 98 Ta ypo·loipa 158. 505 ECU dapanh·uhkan apo· tiw antiprosvpei·ew thw Epitroph·w sta kra·th me·lh gia ejeidikeyme·nh plhrofo·rhsh tvn gynaikv· n, vw ejh·w: Be·lgio Dani·a Germani·a Ispani·a Galli·a Irlandi·a Aystri·a Portogali·a Poso· 25. 700 28. 282 36. 864 7. 500 1. 950 22. 545 17. 300 18. 364 % tvn ejeidikeyme·vn dapanv· n antiprosvpei·aw 16,21 17,84 23,25 4,73 1,23 14,22 10,91 11,58 (98/C 60/118) GRAPTH ERVTHSH E-2031/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) kai Juan Colino Salamanca (PSE) prow thn Epitroph· (13 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Eley·uerh kyklofori·a emporeyma·tvn sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh Sth Galli·a, kata· th dia·rkeia toy Mai(cid:143)oy 1997, mh gallika· forthga· poy mete·feran froy·ta kai laxanika· e·ginan sto·xow pollaplv· n epiue·sevn. Anti·stoixew epiue·seiw de·xthkan, epi·shw, katasth·mata kai agore·w. Oi epifortisme·new me thn th·rhsh thw dhmo·siaw ta· jhw dyna·meiw asfalei·aw ante·drasan yiouetv· ntaw olofa·nera pauhtikh· sta·sh• oy·te kai oi gallike·w arxe·w enh·rghsan kata· tro·po poy na pei·uei o·ti epiuymi·a toyw h·tan na apofeyxuoy·n oi epiue·seiw ayte·w. Pv· w ante·drase h Epitroph· env· pion thw kata·fvrhw kai epaneilhmme·nhw ayth·w parakv· lyshw thw eley·uerhw kyklofori·aw anurv· pvn kai emporeyma·tvn; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (1 Ioyli·oy 1997) Ta Ajio·tima Me·lh toy Koinoboyli·oy parakaloy·ntai na anatre·joyn sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sth grapth· erv· thsh P-1992/97 toy k. Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (1). (1) EE C 45 thw 10. 2. 1998, sel. 137. (98/C 60/119) GRAPTH ERVTHSH E-2033/97 ypobolh· : Roberta Angelilli (NI) prow thn Epitroph· (13 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Pro·gramma anadia·rurvshw thw Alitalia Edv· kai e·na peri·poy xro·no h Eyrvpai¤kh· Epitroph· ejeta·zei, sy·mfvna me th diadikasi·a poy proble·petai apo· ta a·rura 92 kai 93 thw Synuh·khw thw Rv· mhw, to sxe·dio anadia·rurvshw thw italikh·w aeroporikh·w etairei·aw Alitalia, to opoi·o syni·statai kat(cid:146) oysi·an sth metafora· kefalai·oy ypologizo·menoy se perisso·tera apo· 3. 100 disekatommy·ria, 1. 500 apo· ta opoi·a aname·netai na douoy·n apo· thn IRI, dhmo·sia etairei·a xartofylaki·oy, ka·toxo toy 90% toy etairikoy· kefalai·oy thw Alitalia


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1080/97 DA COMISSÃO de 13 de Junho de 1997 que fixa, para o mês de Maio de 1997, a taxa de conversão agrícola específica do montante do reembolso dos custos de armazenagem no sector do açúcar

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
redemption
representative rate
storage cost
sugar


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2030/97 do Deputado Susan WADDINGTON à Comissão. Task force "informação" - acções orientadas para as mulheres

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
action programme
public awareness campaign
woman

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2214/97 dell'on. Karla PEIJS alla Commissione. Applicazione della direttiva 83/189/CEE da parte del governo olandese

eurovoc_concepts: action for failure to fulfil an obligation

text: 10. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 45/159 (98/C 45/208) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2210/97 di Lyndon Harrison (PSE) alla Commissione (30 giugno 1997) Oggetto: Diritti umani in Croazia E(cid:146) la Commissione a conoscenza delle denunce di «Women(cid:146)s Aid for Peace» (un(cid:146)organizzazione umanitaria che opera con tutti i gruppi etnici dell(cid:146)ex Iugoslavia) secondo le quali ai croati rimpatriati nella zona di Lika e‘ deliberatamente negato l(cid:146)esercizio dei loro diritti umani? In particolare, sa la Commissione che alle persone rimpatriate e‘ spesso rifiutato l(cid:146)accesso alle case e al lavoro che detenevano in precedenza? E(cid:146) inoltre la Commissione al corrente del fatto che la polizia croata da‘ prova di scarsa diligenza nel perseguire i responsabili di crimini contro i serbi? Quali misure intende adottare la Commissione per sorvegliare le violazioni dei diritti umani in Croazia? Quali sono i risultati di tale sorveglianza e quali pressioni sta la Commissione esercitando sulle autorita‘ croate affinche· combattano tali abusi? Risposta data dal sig. Van den Broek a nome della Commissione (14 luglio 1997) La Commissione e‘ a conoscenza delle gravi difficolta‘ e dell(cid:146)insicurezza che spesso i rimpatriati serbi della Croazia devono affrontare e del fatto che ad essi non e‘ permesso l(cid:146)accesso alle case dove abitavano. Sebbene siano state approntate misure per agevolare il rientro degli sfollati serbi della Croazia da altre aree del paese al domicilio d(cid:146)origine, in molti casi, l(cid:146)attuazione e‘ carente. Le autorita‘ croate spesso frappongono deliberatamente ostacoli al rientro dei profughi in Croazia. La Commissione non dispone dei mezzi per controllare in maniera sistematica la violazione dei diritti dell(cid:146)uomo in Croazia. La missione di controllo della Comunita‘, guidata dalle presidenze rispettive della CE, nonche· dell(cid:146)OSCE (l(cid:146)Organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa) ed i relatori speciali dell(cid:146)ONU per i diritti dell(cid:146)uomo, osservano l(cid:146)andamento della situazione. Essi preparano relazioni periodiche sui dati rilevati, concernenti il rispetto dei diritti dell(cid:146)uomo e delle minoranze nel paese, relazioni che sono trasmesse alla Commissione. La Comunita‘ in generale e la Commissione in particolare, esercitano costanti pressioni sulle autorita‘ croate affinche· esse rispettino le condizioni concordate a livello internazionale per quanto riguarda i diritti dell(cid:146)uomo e delle minoranze e gli obblighi internazionali da esse sottoscritti. Nell(cid:146)ambito dell(cid:146)approccio regionale, l(cid:146)evoluzione dei rapporti tra la Comunita‘ e la Croazia dipendera‘ in maniera cruciale dal rispetto dei diritti dell(cid:146)uomo e delle minoranze da parte di quest(cid:146)ultima, nonche· dalla creazione di concrete possibilita‘ di reinserimento per i profughi nei luoghi d(cid:146)origine. (98/C 45/209) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2214/97 di Karla Peijs (PPE) alla Commissione (13 giugno 1997) Oggetto: Applicazione della direttiva 83/189/CEE da parte del governo olandese E(cid:146) la Commissione a conoscenza del fatto che, dal 1983 (anno di adozione della direttiva 83/189/CEE (1), 1. modificata nel 1989) un elevato numero di leggi e di regolamentazioni non e‘ stato notificato dal governo olandese alla Commissione nel quadro del mercato interno? E(cid:146) la Commissione a conoscenza del fatto che il governo olandese ha dichiarato che il problema non si 2. limita ai soli Paesi Bassi, ma si pone in diversi Stati membri dell(cid:146)Unione europea? In caso affermativo, puo‘ la Commissione far sapere quali sono tali Stati membri, qual e‘ la portata 3. dell(cid:146)inadempienza e quali sono i danni recati al mercato interno dagli Stati membri inadempienti? Puo‘ la Commissione far sapere in quale modo controlla l(cid:146)applicazione della legislazione dell(cid:146)Unione 4. europea negli Stati membri, sia in termini generali che per quanto riguarda la direttiva soprammenzionata? Puo‘ la Commissione far sapere quali sono le conseguenze giuridiche di questa inadempienza del governo 5. olandese?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2032/97 von den Abgeordneten Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA an die Kommission. Angriffe auf Lieferungen von spanischen Erzeugnissen in Frankreich

eurovoc_concepts:
France
Spain
application of EU law
competition
free movement of goods
free movement of persons
fresh fruit
fresh vegetable
originating product
producer organisation


title: WRITTEN QUESTION No. 2030/97 by Susan WADDINGTON to the Commission. Information task force - actions targeted towards women


title: WRITTEN QUESTION No. 2038/97 by Michl EBNER to the Commission. Harmonization of the taxes on heating oil

eurovoc_concepts:
EU Member State
assessment of prices
competition
excise duty
fuel oil
heating
selling price
tax harmonisation


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2045/97 del Philippe MONFILS a la Comisión. Tráfico ilícito de bienes culturales

text: C 45/148 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 (98/C 45/193) PREGUNTA ESCRITA E-2043/97 de Bill Miller (PSE) a la Comisio·n (13 de junio de 1997) Asunto: Registro de organizaciones bene·ficas ¿Tiene pensado la Comisio·n crear un registro de organizaciones bene·ficas en la Unio·n Europea? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-2041/97 y E-2043/97 dada por el Sr. Papoutsis en nombre de la Comisio·n (15 de julio de 1997) La Comisio·n no se propone impulsar normas comunitarias destinadas espec(cid:14)·ficamente a la creacio·n de un registro europeo de asociaciones de beneficencia o el establecimiento de criterios comunes de registro en los Estados miembros para dichas asociaciones. Sin embargo, para ayudarlas a funcionar fuera de sus propias fronteras nacionales, sin hacer distinciones sobre si tienen un objetivo de beneficencia o cualquier otro de intere·s general o especial, la Comisio·n presento· al Consejo una propuesta de Reglamento sobre el Estatuto de Asociacio·n Europea (1). En la propuesta se exige a los Estados miembros que concedan capacidad jur(cid:14)·dica completa a toda asociacio·n europea sin a·nimo de lucro constituida de conformidad con el reglamento y, en segundo lugar, que se publique un anuncio en el Diario Oficial cuando se constituya una asociacio·n europea en un Estado miembro, en el que se proporcione informacio·n sobre su identidad. (1) Propuesta modificada de Reglamento (CEE) del Consejo por el que se establece el Estatuto de Asociacio·n Europea, DO C 236 de 31. 8. 1993. (98/C 45/194) PREGUNTA ESCRITA E-2045/97 de Philippe Monfils (ELDR) a la Comisio·n (13 de junio de 1997) Asunto: Tra·fico il(cid:14)·cito de bienes culturales Desde hace muchos an(cid:152)os, uno de los medios de lucha contra el tra·fico il(cid:14)·cito de bienes culturales es el marcado. Ya se han elaborado numerosos informes sobre este procedimiento. ¿Piensa la Comisio·n realizar un estudio sobre este asunto con el fin de pronunciarse acerca de la fiabilidad del procedimiento de marcado de los bienes culturales? Respuesta del Sr. Oreja en nombre de la Comisio·n (23 de julio de 1997) La Comisio·n constata que esta pregunta es ide·ntica a la pregunta escrita E-1631/97 formulada por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a. Por tanto, la Comisio·n remite a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a a la respuesta ya dada (1) a dicha pregunta. (1) Ver pa·gina 66


title: QUESTION ECRITE no 2042/97 de Bill MILLER à la Commission. Organisations caritatives

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
fraud
voluntary organisation


title: Resolution on the proposal for a Council Decision on a framework procedure for implementing Article 366a of the Fourth Lomé Convention (COM(96)0069 C4-0045/97 96/0050(AVC))

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU Member State
European Community
consultation procedure
democracy
development aid
fourth Lomé Convention
human rights
rule of law


title: VERORDENING (EG) Nr. 1086/97 VAN DE COMMISSIE van 13 juni 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2039/97 του Bernhard RAPKAY προς την Επ τροπή. Διάθεση κοινοτικών κονδυλίων στην ανατολική περιοχή του Ρουρ (στις πόλεις Dortmund και Hamm, και την επαρχία Unna) (Συμπληρωματ κή απάντηση)

eurovoc_concepts:
North Rhine-Westphalia
action programme
balance of payments assistance
fund (EU)
regional development

text: C 102/10 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 3. 4. 98 Se katafatikh· peri·ptvsh, sxedia·zei ka·poia eidikh· nomouetikh· ry·umish se eyrvpai¤ko· epi·pedo gia tiw periptv· seiw ayte·w h· oi ypa·rxoysew koinotike·w ryumi·seiw mporoy·n na efarmosuoy·n apotelesmatika·; Kai stiw dy·o periptv· seiw, h Epitroph· den uevrei· aparai·thth thn ana·lhch eidikh·w dra·shw me sto·xo thn plhrofo·rhsh tvn katanalvtv· n, sy·mfvna me to a· ruro 129A thw Synuh·khw; Apa· nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Septembri·oy 1997) To Ajio·timo Me·low anafe·rei sthn erv· thsh· thw sygkekrime·no ei·dow progra·mmatow poy ypa·rxei sthn Ella·da. H Epitroph· den gnvri·zei na ypa·rxoyn te·toia progra· mmata se a·lla kra·th me·lh. H erv· thsh den perilamba·nei ta aparai·thta stoixei·a poy ua epe·trepan na prosdioristei· epakribv· w o ty·pow thw en lo·gv drasthrio·thtaw. Ea·n uevrhuei· vw «teleshopping» to·te empi·ptei sto pedi·o efarmogh·w thw odhgi·aw 89/552/EK (1), o·pvw ayth· tropopoih·uhke pro·sfata apo· thn odhgi·a 97/36/EK (th lego·menh odhgi·a «thleo·rash xvri·w sy·nora») (2). Sthn peri·ptvsh ayth·, epafi·etai stiw ellhnike·w arxe·w na merimnh·soyn gia th symmo·rfvsh tvn thleoptikv· n fore·vn poy empi·ptoyn sth dikaiodosi·a toyw me tiw diata·jeiw thw odhgi·aw. Ea·n h en lo·gv drasthrio·thta den uevrhuei· vw «teleshopping» to·te ypo·keitai sthn ellhnikh· nomouesi·a (th sxetikh· me tiw dhmoprasi·ew). Sthn peri·ptvsh ayth·, epafi·etai stiw ellhnike·w arxe·w na merimnh·soyn gia th symmo·rfvsh tvn thleoptikv· n fore·vn poy empi·ptoyn sth dikaiodosi·a toyw me thn ellhnikh· nomouesi·a. (1) EE L 298 thw 17. 10. 1989. (2) EE L 202 thw 30. 7. 1997. (98/C 102/13) GRAPTH ERVTHSH E-2039/97 ypobolh·: Bernhard Rapkay (PSE) prow thn Epitroph· (13 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Dia·uesh koinotikv· n kondyli·vn sthn anatolikh· perioxh· toy Royr (stiw po·leiw Dortmund kai Hamm, kai thn eparxi·a Unna) Ti y·coyw pistv· seiw thw Eyrvpai¤kh·w v· nvshw eise·rreysan to 1995 kai to 1996 sthn anatolikh· perioxh· toy Royr, apo·: 1. to Eyrvpai¤ko· Tamei·o Perifereiakh·w Ana·ptyjhw (ETPA); 2. to Eyrvpai¤ko· Koinvniko· Tamei·o (EKT); 3. ta ereynhtika· progra·mmata thw EE; 4. ta progra·mmata kata·rtishw thw EE; 5. ta progra·mmata thw EE gia th neo·thta; 6. ta progra·mmata thw EE ston tome·a toy periba·llontow;; 7. ta progra·mmata thw EE ston tome·a thw ene·rgeiaw; 8. a·lla progra·mmata thw EE; kai gia poia me·tra. Symplhrvmatikh· apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (13 Noembri·oy 1997) Vw symlh·rvma sthn apa·nthsh· thw thw 3 Ioyli·oy 1997 (1), h Epitroph· ei·nai sh·mera se ue·sh na anakoinv· sei tiw ako·loyuew plhrofori·ew. Lo·gv thw e·ktashw thw apa·nthshw, h Epitroph· th diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy·. (1) EE C 391, 23. 12. 1997, sel. 151


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1086/97 of 13 June 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables


title: Nederland 1994-1999.

eurovoc_concepts:
EU employment policy
Netherlands
industrial restructuring
technological change
vocational retraining


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2031/97 af Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA til Kommissionen. Fri bevægelighed for varer i EU

text: C 60/82 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 25. 2. 98 De resterende 158 505 ECU blev brugt af Kommissionens repr(cid:230)sentationer i medlemsstaterne til s(cid:230)rlige informationstiltag over for kvinder og fordeler sig s(cid:229)ledes: Belgien Danmark Tyskland Spanien Frankrig Irland (cid:216)strig Portugal Belłb 25 700 28 282 36 864 7 500 1 950 22 545 17 300 18 364 Procent af repr(cid:230)sentationernes specifikke udgifter 16,21 17,84 23,25 4,73 1,23 14,22 10,91 11,58 (98/C 60/118) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2031/97 af Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) og Juan Colino Salamanca (PSE) til Kommissionen Om: Fri bev(cid:230)gelighed for varer i EU (13. juni 1997) I maj 1997 har der i Frankrig fundet en lang r(cid:230)kke overgreb sted mod ikke-franske lastbiler, der medfłrte frugt og grłnsager. Disse overgreb har ogs(cid:229) v(cid:230)ret rettet mod installationer og markeder. Den franske ordensmagt har tydeligvis forholdt sig passivt over for begivenhederne. Heller ikke de franske myndigheder har udvist seriłs interesse for at hindre disse overgreb. Hvad har Kommissionens reaktion v(cid:230)ret p(cid:229) denne (cid:229)benlyse og gentagne indskr(cid:230)nkning af den frie bev(cid:230)gelighed for personer og varer? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (1. juli 1997) De (cid:230)rede medlemmer henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel P-1992/97 fra Jose· Manuel Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (1). (1) EFT C 45 af 10. 2. 1998, s. 137. (98/C 60/119) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2033/97 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (13. juni 1997) Om: Omstruktureringsplan for Alitalia Europa-Kommissionen har i ca. et (cid:229)r i henhold til proceduren i Rom-traktatens artikel 92 og 93 behandlet omstruktureringsplanen for det italienske luftfartsselskab Alitalia, som v(cid:230)sentligt best(cid:229)r i en kapitaloverfłrsel til over 3. 100 mia, hvoraf de 1. 500 skulle komme fra IRI, et offentligt holdingselskab, som ejer 90% af Alitalias selskabskapital


title: WRITTEN QUESTION No. 2049/97 by Magda AELVOET to the Commission. Quality of Belgian development aid

eurovoc_concepts:
Belgium
EU aid
action programme
co-financing
development aid
fraud
third country
use of aid

text: 25. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 60/85 2. Enligt direktiv 92/82/EEG om tillna¤rmning av punktskattesatser fo¤r mineraloljor skall r(cid:229)det vartannat (cid:229)r p(cid:229) grundval av en rapport fr(cid:229)n kommissionen granska de skattesatser som faststa¤lls i det direktivet och, i fo¤rekommande fall efter samr(cid:229)d med Europaparlamentet, vidta no¤dva¤ndiga (cid:229)tga¤rder. En fo¤rsta s(cid:229)dan rapport o¤verla¤mnades i september 1995 (1). I rapporten konstaterades att ett omfattande samr(cid:229)d borde a¤ga rum innan n(cid:229)gra fo¤rslag till lagstiftning o¤verla¤mnades. 3. Fo¤rutom detta samr(cid:229)d och som svar p(cid:229) en uppmaning fr(cid:229)n r(cid:229)det har kommissionen nu o¤verla¤mnat fo¤rslag till ett helta¤ckande tillva¤gag(cid:229)ngssa¤tt vad ga¤ller beskattningen av energiprodukter (2). Syftet med dessa fo¤rslag a¤r att fo¤rba¤ttra den inre marknadens funktion genom att stegvis ho¤ja minimiskatteskattesatserna fo¤r mineraloljor, vilket bo¤r leda till att de nationella skattesatserna na¤rmar sig varandra. Man bo¤r dock la¤gga ma¤rke till att punktskatterna endast utgo¤r en del av kostnaderna fo¤r bra¤nslet och a¤ven om punktskattesatserna blev fullsta¤ndigt harmoniserade, skulle det fortfarande finnas avseva¤rda skillnader i de detaljhandelspriser som konsumenterna f(cid:229)r betala i olika medlemsstater beroende p(cid:229) skilda produktions-, transport- och marknadsfo¤ringskostnader. (1) KOM(95) 285. (2) EGT C 139, 6. 4. 1997. (98/C 60/122) SKRIFTLIG FR¯GA E-2046/97 fr(cid:229)n Jean-Yves Le Gallou (NI) till kommissionen (13 juni 1997) A¤mne: Gemenskapssto¤d till ECAS Den 5 och 6 maj 1997 anordnade ECAS (Euro Citizen Action Service) ett seminarium i Bryssel om det europeiska medborgarskapet. Gav kommissionen ett ekonomiskt sto¤d till detta seminarium och hur stort belopp ro¤rde det sig om i s(cid:229) fall? Svar fr(cid:229)n Marcelino Oreja p(cid:229) kommissionens va¤gnar (8 september 1997) Kommissionens ekonomiska sto¤d till seminariet (cid:148)Conference on EU Citizenship(cid:148), som anordnades av Euro Citizen Action Service (ECAS) den 5-6 maj 1997, uppgick till 26 200 ecu. Kommissionens bidrag ta¤ckte 50 % av de totala kostnaderna fo¤r seminariet, vars tema, medborgarens centrala roll, a¤r en av gemenskapens informationsprioriteringar. (98/C 60/123) SKRIFTLIG FR¯GA E-2049/97 fr(cid:229)n Magda Aelvoet (V) till kommissionen (13 juni 1997) A¤mne: Kvaliteten p(cid:229) det belgiska utvecklingssamarbetet Ka¤nner kommissionen till att det fo¤r na¤rvarande finns ett utskott inom det belgiska parlamentet som har till uppgift att underso¤ka hur ABOS (fo¤rvaltningsorgan fo¤r utvecklingsbist(cid:229)nd i Belgien) tilldelat eller vidare- fo¤rmedlat utvecklingsbist(cid:229)nd? Om s(cid:229) a¤r fallet, ka¤nner kommissionen d(cid:229) ocks(cid:229) till att en o¤vervakningskommitte· fo¤r na¤rvarande underso¤ker om det fo¤rekommit bedra¤gerier i samband med 24 av de projekt respektive program som finansieras genom utvecklingsbist(cid:229)nd? N(cid:229)gra av de projekt och program som granskas a¤r: › Malawi Railways Ltd. (MRW); leverans av fem va¤xellok och reservdelar, › Installation av avsaltningsanla¤ggningar fo¤r havsvatten i Mindelo, Kap Verde-o¤arna,


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2029/97 del Graham MATHER a la Comisión. Reglamentación sobre las pensiones transfronterizas

eurovoc_concepts:
administrative formalities
administrative procedure
competence of the Member States
data transmission
exchange of information
frontier worker
social security
survivor's benefit
technical barrier
telematics

text: C 45/144 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 2. 98 En el sector de la importacio·n, las medidas adoptadas afectan a las importaciones de arroz originarias de los pa(cid:14)·ses y territorios de Ultramar exentos de derechos de importacio·n. En este sentido, la cla·usula de salvaguardia establecida en enero para cuatro meses ha sido confirmada hasta el 30 de septiembre de 1997. U· ltimamente, esta medida ha sido prorrogada por el Consejo hasta el 30 de noviembre de 1997 manteniendo como cantidad para importar, 69. 610 toneladas de arroz equivalente descascarillado. Por consiguiente, el resultado de dichas medidas ha sido un aumento de la demanda de arroz comunitario y, por ende, una disminucio·n de las ventas a la intervencio·n, fundamentalmente en Espan(cid:152)a donde, a 30 de mayo de 1997, las cantidades entregadas a la intervencio·n rondaban las 40. 000 toneladas, la mayor parte de las cuales eran de arroz (cid:14)·ndica. (98/C 45/186) PREGUNTA ESCRITA P-2027/97 de Edouard des Places (I-EDN) a la Comisio·n (5 de junio de 1997) Asunto: Sequ(cid:14)·a y prima por hierba En las zonas de ganader(cid:14)·a extensiva de Francia muchos ganaderos han suscrito contratos de 5 an(cid:152)os, que expiran este an(cid:152)o, en el marco de la medida agromedioambiental «prima por hierba». En el marco de estos contratos, esta· prohibido reducir las superficies que e·stas tienen como objeto y que todav(cid:14)·a esta·n destinadas a la hierba. ¿Ser(cid:14)·a posible autorizar con cara·cter excepcional en 1997 a los ganaderos v(cid:14)·ctimas de la sequ(cid:14)·a a que retiren determinadas superficies de su contrato, con objeto de plantar en ellas cultivos forrajeros para la alimentacio·n de su ganado? Por supuesto, las superficies retiradas para este uso no disfrutar(cid:14)·an de las primas de las medidas agromedioam- bientales para 1997. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (4 de julio de 1997) El Reglamento (CEE) no 2078/92 sobre me·todos de produccio·n agraria compatibles con las exigencias de la proteccio·n del medio ambiente y la conservacio·n del espacio natural (1) precisa en el apartado 1 de su art(cid:14)·culo 4 que los agricultores que suscriben contratos agroambientales deben hacerlo al menos para cinco an(cid:152)os. Si el Reglamento de aplicacio·n (CE) no 746/96 (2) contempla en su art(cid:14)·culo 12 la existencia de casos de fuerza mayor, corresponde a los Estados miembros apreciarlos y comprobar los casos espec(cid:14)·ficos de fuerza mayor. Estos casos de fuerza mayor as(cid:14)· reconocidos por los Estados miembros deben ser comunicados a la Comisio·n. En el caso de Francia, las situaciones de sequ(cid:14)·a mencionadas no esta·n incluidas en la comunicacio·n a la Comisio·n. As(cid:14)· pues, no parece que sea posible dispensar a todos los agricultores de una regio·n de la obligacio·n de cumplir sus obligaciones durante el per(cid:14)·odo reglamentario de cinco an(cid:152)os por el u·nico motivo de este feno·meno meteorolo·gico y sin examen de las circunstancias concretas de cada beneficiario. Debe sen(cid:152)alarse que el requisito de la duracio·n m(cid:14)·nima de cinco an(cid:152)os de los compromisos agroambientales constituye una condicio·n fundamental de este re·gimen, de la que no se pueden conceder dispensas ma·s que con cara·cter excepcional y en casos debidamente justificados. (1) DO L 215 de 30. 7. 1992. (2) DO L 102 de 25. 4. 1996. (98/C 45/187) PREGUNTA ESCRITA E-2029/97 de Graham Mather (PPE) a la Comisio·n (13 de junio de 1997) Asunto: Reglamentacio·n sobre las pensiones transfronterizas Recientemente, trate· un caso relativo a una pensio·n transfronteriza en nombre de un elector. Este caso planteaba un problema. La autoridad belga competente para las pensiones hab(cid:14)·a interrumpido el pago de la pensio·n a la


title: Resolutie over de rol van de Europese Unie op het gebied van sport

eurovoc_concepts:
European television
action programme
professional sport
sport
sports body


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2038/97 del Michl EBNER a la Comisión. Armonización de los impuestos sobre el fueloil


title: QUESTION ECRITE no 2049/97 de Magda AELVOET à la Commission. Coopération belge au développement

text: 25. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 60/85 2. La directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d(cid:146)accises sur les huiles mine·rales pre·voit que tous les deux ans, le Conseil proce‘de, sur la base d(cid:146)un rapport de la Commission, a‘ l(cid:146)examen des taux d(cid:146)accises fixe·s par ladite directive et, le cas e·che·ant, apre‘s consultation du Parlement europe·en, arre(cid:136)te les mesures ne·cessaires. Le premier rapport de cette nature a e·te· pre·sente· en septembre 1995 (1). La Commission y tirait la conclusion qu(cid:146)avant de pre·senter des propositions le·gislatives, il convenait d(cid:146)organiser une large consultation. A‘ la suite de cette consultation et en re·ponse a‘ l(cid:146)invitation du Conseil, la Commission a pre·sente· des 3. propositions pre·voyant une approche globale de la fiscalite· des produits e·nerge·tiques (2). Ces propositions visent a‘ ame·liorer le fonctionnement du marche· inte·rieur par le biais d(cid:146)une augmentation progressive des taux d(cid:146)accise minimums sur les huiles mine·rales, en vue de rapprocher davantage les taux nationaux. Il convient toutefois de noter que les droits d(cid:146)accise ne repre·sentent qu(cid:146)une partie du prix du carburant ou du combustible, et que me(cid:136)me si les taux d(cid:146)accise e·taient totalement harmonise·s, des e·carts conside·rables, dus aux diffe·rences de cou(cid:136)ts de production, de transport et de commercialisation, subsisteraient dans les prix de vente au de·tail que paient les consommateurs des divers E· tats membres. (1) COM(95) 285. (2) JO C 139 du 6. 4. 1997. (98/C 60/122) QUESTION E· CRITE E-2046/97 pose·e par Jean-Yves Le Gallou (NI) a‘ la Commission (13 juin 1997) Objet: Subvention communautaire a‘ l(cid:146)ECAS Les 5 et 6 mai 1997, l(cid:146)ECAS (Euro Citizen Action Service) a organise· a‘ Bruxelles un se·minaire sur la citoyennete· europe·enne. La Commission a-t-elle participe· financie‘rement a‘ l(cid:146)organisation de ce se·minaire et, si oui, pour quel montant? Re·ponse donne·e par M. Oreja au nom de la Commission (8 septembre 1997) La Commission a participe· financie‘rement, pour un montant de 26 200 e·cus, a‘ l(cid:146)organisation du se·minaire «Confe·rence on EU Citizenship» organise· par l(cid:146)Euro Citizen action service (ECAS) les 5 et 6 mai 1997. La contribution financie‘re de la Commission couvre 50 % du cou(cid:136)t total dudit se·minaire dont le sujet constitue l(cid:146)une des priorite·s d(cid:146)information communautaire, c(cid:146)est-a‘-dire, le ro(cid:136)le central du citoyen. (98/C 60/123) QUESTION E· CRITE E-2049/97 pose·e par Magda Aelvoet (V) a‘ la Commission (13 juin 1997) Objet: Coope·ration belge au de·veloppement La Commission sait-elle qu(cid:146)une commission spe·ciale du parlement belge est actuellement charge·e d(cid:146)enque(cid:136)ter sur l(cid:146)affectation de l(cid:146)aide au de·veloppement octroye·e par ou via l(cid:146)AGCD, ou Administration ge·ne·rale de la coope·ration au de·veloppement? Si tel est le cas, est-elle e·galement au courant de l(cid:146)enque(cid:136)te actuellement mene·e, dans le cadre de 24 projets ou programmes, par le Comite· supe·rieur de contro(cid:136)le au sujet de malversations e·ventuelles dans le domaine de l(cid:146)aide au de·veloppement? Citons quelques-uns de ces projets: › Malawi Railways Ltd (MRW), ou Chemins de fer du Malawi (livraison de cinq locomotives de man(cid:156)uvre avec pie‘ces de rechange); › installation de dessalement de l(cid:146)eau de mer a‘ Mindelo (archipel du Cap-Vert);


title: QUESTION ECRITE no 2044/97 des députes Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS , María SORNOSA MARTÍNEZ à la Commission. Construction d'une usine de traitement et de transformation de résidus toxiques à Barakaldo (Biscaye - Espagne)

eurovoc_concepts:
EU financing
Spain
application of EU law
dangerous substance
environmental impact
environmental protection
impact study
public health
toxic substance
waste management


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the draft Council and Commission Decision on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bulgaria of the other part, signed on 8 March 1993, with regard to the adoption of the necessary rules for the implementation of Article 64(1)(i) and (ii) and (2) of the Europe Agreement (COM(95)0528 4390/96 - C4-0089/97 95/ 0295(CNS))

eurovoc_concepts:
Bulgaria
European Association Agreement
associated country
competition


title: Ψήφισμα σχετικά με το ρόλο της Ευρωπαϊκής Ενωσης στον τομέα του αθλητισμού


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1084/97 av den 13 juni 1997 om upphävande av förmånstullarna och om återinförande av Gemensamma tulltaxans tull på import av enkelblommiga nejlikor (standard) med ursprung i Israel

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
restoration of customs duties


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2033/97 do Deputado Roberta ANGELILLI à Comissão. Plano de reestruturação da Alitalia

eurovoc_concepts:
Italy
air transport
airport
award of contract
capital transfer
competition
economic analysis
economic planning
invitation to tender

text: C 60/82 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 2. 98 Os restantes 158 505 ecus foram repartidos pelos Gabinetes da Comissa(cid:152)o nos Estados-membros a t(cid:14)·tulo de ac(cid:231)o(cid:152)es de informa(cid:231)a(cid:152)o espec(cid:14)·ficas para as mulheres, do seguinte modo: Be·lgica Dinamarca Alemanha Espanha Fran(cid:231)a Irlanda A· ustria Portugal Montante 25 700 28 282 36 864 7 500 1 950 22 545 17 300 18 364 % das despesas espec(cid:14)·ficas dos Gabinetes 16,21 17,84 23,25 4,73 1,23 14,22 10,91 11,58 (98/C 60/118) PERGUNTA ESCRITA E-2031/97 apresentada por Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) e Juan Colino Salamanca (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o Objecto: Livre circula(cid:231)a(cid:152)o de mercadorias na Unia(cid:152)o Europeia (13 de Junho de 1997) Durante o me(cid:136)s de Maio de 1997, verificaram-se, em Fran(cid:231)a, numerosos ataques contra camio(cid:152)es na(cid:152)o franceses que transportavam frutas e produtos hort(cid:14)·colas. Tambe·m se produziram ataques semelhantes em instala(cid:231)o(cid:152)es e mercados. Os factos ocorreram perante a manifesta passividade das for(cid:231)as da ordem pu·blica francesas, na(cid:152)o tendo ta(cid:152)o-pouco as autoridades francesas dado provas de querer evitar esses ataques. Qual a posi(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o perante esta evidente e reiterada coac(cid:231)a(cid:152)o contra a livre circula(cid:231)a(cid:152)o de pessoas e mercadorias? Resposta dada pelo Sr. Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (1 de Julho de 1997) Remete-se a aten(cid:231)a(cid:152)o dos Senhores Deputados para a resposta a‘ pergunta escrita P-1992/97 do Senhor Deputado Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (1). (1) JO C 45 de 10. 2. 1998, p. 137. (98/C 60/119) PERGUNTA ESCRITA E-2033/97 apresentada por Roberta Angelilli (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (13 de Junho de 1997) Objecto: Plano de reestrutura(cid:231)a(cid:152)o da Alitalia A Comissa(cid:152)o Europeia esta· a examinar ha· cerca de um ano, em conformidade com o processo previsto nos artigos 92o e 93o do Tratado de Roma, o plano de reestrutura(cid:231)a(cid:152)o da companhia ae·rea italiana Alitalia, que consiste essencialmente numa transfere(cid:136)ncia de capital estimada em mais de 3. 100 mil milho(cid:152)es de liras, dos quais 1. 500 mil milho(cid:152)es devera(cid:152)o provir da IRI, holding pu·blica detentora de 90% das quotas do capital social da Alitalia


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2044/97 tων βουλετών Laura GONZALEZ ALVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS , Maria SORNOSA MARTINEZ προς την Επ τροπή. Η κατασκευή εργοστασίου για την επεξεργασία και μεταποίηση τοξικών αποβλήτων στο Μπαρακάλντο (Βισκάϊα Ισπανίας)


title: QUESTION ECRITE no 2045/97 de Philippe MONFILS à la Commission. Trafic illicite des biens culturels

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
cultural object
cultural relations
export
export licence
heritage protection
illicit trade
intergovernmental cooperation (EU)
single market
trademark

text: C 45/148 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 10. 2. 98 (98/C 45/193) QUESTION E· CRITE E-2043/97 pose·e par Bill Miller (PSE) a‘ la Commission (13 juin 1997) Objet: Registre des organisation caritatives La Commission envisage-t-elle d(cid:146)introduire un registre communautaire exhaustif pour les organisations caritatives? Re·ponse commune aux questions e·crites E-2041/97 et E-2043/97 donne·e par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 juillet 1997) La Commission n(cid:146)entend pas encourager la le·gislation communautaire portant plus particulie‘rement sur l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un registre europe·en des organisations caritatives ni la de·finition de crite‘res communs pour l(cid:146)immatriculation de ces organisations dans les E· tats membres. Ne·anmoins, pour aider ces organisations dans leurs activite·s transfrontalie‘res, sans faire de distinction entre celles qui ont un objectif charitable et les autres, la Commission a soumis au Conseil une proposition de re‘glement portant statut de l(cid:146)association europe·enne (1). En vertu de cette proposition, les E· tats membres sont tenus de veiller a‘ ce que la pleine capacite· juridique soit accorde·e a‘ toutes les associations europe·ennes constitue·es conforme·ment au re‘glement et qu(cid:146)il soit publie· une note au Journal officiel annon(cid:231)ant l(cid:146)immatricu- lation d(cid:146)une association dans un E· tat membre et donnant des informations sur son identite·. (1) Proposition modifie·e de re‘glement (CEE) du Conseil portant statut de l(cid:146)association europe·enne, JO 236 du 31. 8. 1993. (98/C 45/194) QUESTION E· CRITE E-2045/97 pose·e par Philippe Monfils (ELDR) a‘ la Commission (13 juin 1997) Objet: Trafic illicite des biens culturels Depuis de nombreuses anne·es, un des moyens de lutte contre le trafic illicite des biens culturels est le marquage. De nombreux rapports et travaux ont de·ja‘ e·te· re·alise·s sur ce proce·de·. La Commission a-t-elle l(cid:146)intention de re·aliser une e·tude sur cette question afin de se prononcer sur la fiabilite· du proce·de· de marquage des biens culturels? Re·ponse donne·e par M. Oreja au nom de la Commission (23 juillet 1997) La Commission constate que cette question est identique a‘ la question e·crite E-1631/97 pose·e par l(cid:146)Honorable Parlementaire. De‘s lors la Commission invite l(cid:146)Honorable Parlementaire a‘ se re·fe·rer a‘ la re·ponse de·ja‘ donne·e (1) a‘ cette question. (1) Voir page 66


title: WRITTEN QUESTION No. 2033/97 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Alitalia restructuring plan

text: C 60/82 EN Official Journal of the European Communities 25. 2. 98 The remaining ECU 158 505 were spent by representations of the Commission in the Member States for specific information for women, in the following ways: Belgium Denmark Germany Spain France Ireland Austria Portugal Amount 25,700 28,282 36,864 7,500 1,950 22,545 17,300 18,364 % of representations(cid:146) specific expenditure 16. 21 17. 84 23. 25 4. 73 1. 23 14. 22 10. 91 11. 58 (98/C 60/118) WRITTEN QUESTION E-2031/97 by Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) and Juan Colino Salamanca (PSE) to the Commission Subject: Free movement of goods within the European Union (13 June 1997) In May 1997 there were many incidents in France involving attacks on non-French lorries transporting fruit and vegetables. The attacks also occurred in warehouses and markets. The French police took no action while these incidents were occurring, nor did the French authorities make any serious attempt to try to prevent the attacks. What is the Commission(cid:146)s reaction to these clear, repeated attempts to hamper the free movement of persons and goods? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (1 July 1997) The Commission would refer the Honourable Members to its answer to Written Question P-1992/97 by Mr Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (1). (1) OJ C 45, 10. 2. 1998, p. 137. (98/C 60/119) WRITTEN QUESTION E-2033/97 by Roberta Angelilli (NI) to the Commission (13 June 1997) Subject: Alitalia restructuring plan For the past year or so, under the procedure laid down in Articles 92 and 93 of the Treaty of Rome, the Commission has been considering the restructuring plan for the Italian airline, Alitalia, which consists mainly of a capital transfer estimated to be worth over LIT 3 100 billion, LIT 1 500 billion of which is to be provided by IRI, the state holding company which has a 90% stake in Alitalia


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1084/97 af 13. juni 1997 om suspension af præferencetolden og genindførelse af tolden ifølge den fælles toldtarif ved indførsel af enkeltblomstrede nelliker (standard) med oprindelse i Israel