title: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - La conférence mondiale des radiocommunications 1997

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 06. 1997 COM(97) 304 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL LA CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS 1997 (CMR-97) TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ INTRODUCTION LA GESTION DES FRÉQUENCES ET LES CONFÉRENCES MONDIALES 6 DES RADIOCOMMUNICATIONS : CONTEXTE 2. 1 Importance de la gestion des fréquences 2. 2 La réglementation internationale du spectre des fréquences radioélectriques 2. 3 L'approche européenne à l'égard des CMR L ES DÉCISIONS DE LA CMR DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 3. 1 Les fréquences radioélectriques et les politiques communautaires en matière de radiocommunications Les fréquences en relation avec les autres politiques 3. 2 communautaires 4. NÉCESSITÉ D'UNE APPROCHE CONCERTÉE DANS L'OPTIQUE DE LA CMR -97 4. 1 Analyse de l'approche actuelle et propositions d'améliorations 4. 2 Ordre du jour de la CMR-97 4. 3 Questions à examiner lors des prochaines CMR 5. CONCLUSIONS 22 ANNEXE I: PRINCIPAUX POINTS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CMR-97 ANNEXE II: GLOSSAIRE 12 10 10 16 16 19 21 25 26 a \ RESUME Le spectre radioélectrique est une ressource limitée qui est essentielle pour la fourniture des services de radiocommunications. Les technologies utilisant des fréquences apportent une contribution majeure à la croissance économique, tant de façon directe qu'indirectement en éliminant des barrières commerciales techniques dans de nombreux secteurs économiques. 'Étant donné que la demande de radiofréquences a augmenté avec la croissance économique, la libéralisation des télécommunications et les innovations techniques dans le domaine des radiocommunications, les décisions portant sur la disponibilité transfrontalière d'un spectre harmonisé dépendent du niveau de développement des radiocommunications dans les différents pays. 2 La planification future des bandes de fréquences dans la Communauté est liée en grande partie aux décisions des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) qui sont organisées sous l'égide de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Pendant ces conférences, les pays conviennent des attributions et des partages de fréquences. La prochaine CMR (CMR- 97) aura lieu à Genève, du 27 octobre au 21 novembre 1997. Les conséquences des décisions des CMR vont au-delà des besoins techniques de coordination des radiofréquences au niveau mondial. En effet, les décisions relatives aux radiofréquences touchent des questions d'intérêt public qui concernent la mise à disposition et l'utilisation adéquate d'une ressource économique limitée. Il est donc essentiel de relier les décisions techniques des CMR à des questions plus vastes, comme les aspects commerciaux, de concurrence et réglementaires des télécommunications. Dans le cadre de la politique communautaire en matière de télécommunications, le Conseil a adopté des directives sur le GSM (Système global de communications mobiles), le DECT (Système de télécommunications numériques sans. fil européennes) et ERMES (Système européen de radiomessagerie) qui contiennent des dispositions essentielles contraignantes sur la mise à disposition et l'utilisation des radiofréquences pour ces importantes technologies mobiles de la seconde génération. Plus récemment, la Commission a adopté une communication sur le développement (UMTS: système de télécommunications mobiles universelles) qui, dans le cadre de la nouvelle "société de l'information sans fil", aborde les questions essentielles, y compris celle des fréquences, pour garantir la sauvegarde, jusqu'au siècle prochain, des intérêts économiques considérables que représentent les radiocommunications pour la Communauté. Les décisions des CMR sur les fréquences doivent donc être conformes à Y acquis dans les domaines susvisés. futur des communications mobiles et sans fil Dans l'accord conclu récemment à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les télécommunications de base, il a été convenu que toute mesure nationale de gestion du spectre ayant pour objectif ou pour effet d'empêcher, ou de limiter indûment et de manière discriminatoire l'accès des opérateurs d'autres pays membres de l'OMC au marché était contraire au GATS (accord général sur le commerce des services), dans la mesure où ce dernier considère la gestion du spectre à caractère discriminatoire, comme toute décision sur illégale Dans le cas du Royaume Uni, par example, on estime l'apport du secteur des radiocommunications au PNB être de l'ordre de 1. 5% et environ 1% des emplois sont directement liés à ce secteur. i Par exemple, les taux de pénétration des radiocommunications mobiles cellulaires ont déjà atteint 30 % dans certains pays de la Communauté et devraient augmenter jusqu'à 40-50 % de la population d'ici à 2005. b anticoncurrentiel ou arbitraire. Les décisions de l'OMC peuvent avoir des conséquences en aval sur les engagements contractés en matière d'accès au marché au titre du GATS. Ainsi, il est important d'éviter que certains pays utilisent l'UIT ou une CMR pour formuler ou interpréter différemment ce type d'engagements. Conformément à l'avis du Conseil sur la coopération européenne en matière de radiofréquences, les États membres de l'Union européenne élaborent des propositions européennes communes pour les CMR dans la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications), organe de coopération intergouvernementale pour la réglementation des télécommunications regroupant 43 pays européens. La coordination de la CEPT s'est avérée assez efficace lors de la précédente conférence de 1995, qui a adopté la quasi-totalité des 86 propositions européennes communes. Toutefois, il convient de mentionner que la coordination de la CEPT est axée sur les points inscrits à l'ordre du jour de la CMR, mais qu'elle ne dispose d'aucun mécanisme pour examiner les propositions qui sont soumises à la conférence elle-même sur des points qui n'ont fait l'objet d'aucune position coordonnée. Cette lacune est devenue évidente lorsqu'une proposition d'attribution de fréquences aux services par satellites à large bande a été présentée à la CMR-95 (affaire Teledesic). La CMR-97 traitera un ordre du jour fourni de questions techniques détaillées, pour lesquelles prés de 160 propositions communes européennes ont été adoptées par la CEPT. Pour la plus grande part, les points de l'ordre du jour de la CMR-97 sont liés aux résultats insuffisants de la CMR-95 sur des questions importantes, notamment le service satellite fixe et mobile, et qui, par conséquent, devraient une fois de plus donner lieu à des discussions techniques et politiques intenses. En outre, des propositions d'ordres du jour pour les CMR futures en 1999 et 2001 ont été formulées. Ainsi, conformément à la politique de la Communauté sur l'avenir des communications sans fils, la CEPT proposera que la CMR-99 traite des besoins en fréquences des technologies numériques de troisième génération (i. e. UMTS). L'incapacité de faire que cela devienne un point de l'ordre du jour de la CMR-99 aurait de conséquences majeures pour les enjeux européens dans le secteur mobile. Compte tenu de ce qui précède et attendu que la disponibilité des radiofréquences est une condition sine qua non du développement du secteur des radiocommunications de la Communauté, la présente communication vise à informer le Conseil et le Parlement des questions traitées aux CMR, à définir comment les décisions de la CMR sont liées à la politique des radiocommunications communautaire, et à proposer les améliorations nécessaires suivantes: • La Communauté doit être davantage associée au processus des CMR, et notamment aux travaux de la CEPT, pour assurer une liaison avec l'industrie, sensibiliser les décideurs et favoriser la création et le maintien de contacts avec les pays tiers afin de garantir que les résultats des CMR soient pleinement compatibles avec Y acquis communautaire et avec les ainsi que d'autres politiques télécommunications fixés objectifs communautaires; en matière de • la Commission ou les Etats Membres devraient demander l'établissement d'une position commune de la Communauté: a) dans le cas où les Etats Membres sont en désaccord sur les propositions à soumettre à la conférence et qui affectent la Communauté dans son ensemble, b) quand un ou plusieurs Etats Membres sont en désaccord avec d'autres pays de la CEPT sur l'une de ces propositions, c) lorsque les propositions de la CEPT ne satisfont pas les intérêts de la Communauté, d) lorsqu'une proposition commune de la Communauté peut contribuer à renforcer les propositions de la CEPT dans les discussions avec des pays tiers. • l'industrie communautaire doit faire davantage entendre sa voix lorsqu'elle soutient les positions élaborées par la CEPT et elle doit participer aux CMR lorsqu'une consultation immédiate est nécessaire; et • les positions élaborées avant et pendant la conférence doivent être soutenues de manière appropriée par l'industrie et les instances politiques. 3 - 1. INTRODUCTION Le développement du secteur des radiocommunications dans la Communauté dépend dans une large mesure des décisions nationales, régionales et internationales qui seront prises quant à la mise à disposition et à l'utilisation des radiofréquences. Ainsi, le taux de pénétration des radiocommunications mobiles cellulaires dans la Communauté est déjà de 30% dans certains pays et devrait atteindre 40 à 50% d'ici à 2005. Pour pouvoir répondre à la demande, les services de radiocommunications doivent disposer des fréquences nécessaires. La planification future des bandes de fréquences dans l'Union européenne est tributaire des décisions arrêtées dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR3). Ces conférences sont organisées tous les deux ans sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications (UIT), qui est les télécommunications. C'est lors des CMR qu'il est décidé de la suite à donner aux demandes de fréquences pour des systèmes de radiocommunications existants ou en projet et, si les demandes sont satisfaites, des modalités et conditions à respecter. l'agence des Nations unies spécialisée dans La prochaine CMR se tiendra à Genève du 27 octobre au 21 novembre 1997. Les conséquences des décisions prises lors des CMR vont bien au-delà des exigences techniques liées à la coordination des radiofréquences au niveau mondial. En fait, les décisions concernant les radiofréquences touchent à l'intérêt général dès lors qu'il s'agit de la mise à disposition et de l'utilisation rationnelle d'une ressource économique rare. Il est donc essentiel que les objectifs d'intérêt général soient pris en compte dans les décisions d'ordre technique arrêtées lors des CMR, par exemple en ce qui concerne les politiques réglementaire et commerciale des télécommunications. Les quinze États membres de l'Union européenne sont tous membres à part entière de FUIT. La Communauté européenne a le statut d'observateur. Sur la base de ce statut, la Communauté a participé aux CMRs récentes qui ont eu lieu en 1992 et en 1995. Les États membres devraient, comme le Conseil les y a invités4, parvenir, au moyen des mécanismes mis en place par la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications)5, à des positions européennes communes en ce qui concerne l'harmonisation de l'utilisation du spectre des fréquences, notamment eu égard à FUIT et aux Avant 1993, ces conférences étaient appelées "conférences administratives mondiales des radiocommunications" (CAMR). Le présent texte utilisera l'appellation CMR, ce qui ne fait aucune différence de fond. Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne (90/C 166/02, JO n° C 166 du 7. 7. 1990, p. 4. ) La CEPT comprend les 43 pays européens suivants (dont les 15 États membres de TUE) : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Malte, ancienne république yougoslave de Macédoine, Moldavie, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, fédération Russe, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, Cité du Vatican. - 4- préparations de la conférence (CPG) coordonne les préparatifs de la CMR par l'adoption de documents appelés propositions européemies communes (PCE) et fournit à ses membres des avis accompagnés de documentation et de propositions de positions (les "dossiers CEPT") qui, ensemble, devraient permettre d'assurer la coordination européenne lors des CMR. La Communauté est représentée au CPG par la Commission, qui a le statut de conseiller. La Commission veille à ce que les PCEs adoptées soient conformes à Facquis communautaire, et notamment aux directives sur les fréquences concernant le GSM, les télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) et ERMES (système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté)6. Il importe également de garantir la compatibilité des décisions de le secteur des télécommunications et avec les autres politiques concernées, ainsi qu'avec les obligations incombant à la Communauté en vertu du régime commercial international. le cadre réglementaire de la Communauté dans la CMR avec Les décisions de la CMR peuvent influencer la politique communautaire en matière de radiocommunications. Ainsi, à la suite des décisions de la CMR sur la mise à disposition de fréquences pour les services de communications personnelles par satellite (S-PCS), le Conseil a adopté le 6 mars 1997 une décision sur les S-PCS destinée à faciliter l'introduction de ces services en Europe; en outre, un protocole d'accord sur les GMPCS (Global Mobile Personal Communications Services - services de communications personnelles mobiles à l'échelle mondiale) par satellites est en cours d'élaboration. Cela dit, il serait souhaitable que la politique communautaire mise au point actuellement en ce qui concerne le passage des systèmes de la deuxième génération, tels que le GSM et le DCS-1800, aux technologies mobiles de la troisième génération, comme l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), prévoie des actions énergiques dans l'optique de la CMR afin de garantir que des fréquences suffisantes soient attribuées à l'Europe. À cet égard, 1? politique communautaire devrait exercer une influence sur les décisions prises dans le cadre de la CMR. Lors de la dernière CMR, tenue en 1995, 40 des 43 pays membres du CPG, dont tous les États membres de l'Union, ont cosigné 87 PCEs soutenant le développement du secteur européen des radiocommunications, dont la plupart ont été adoptées par la conférence. À l'occasion de la CMR-97, le CPG devrait adopter quelque 160 PCEs portant sur pratiquement tous les points de l'ordre du jour. La présente communication, afin de garantir lors de la CMR des positions communes aux niveaux communautaire et européen qui sauvegardent l'intérêt de la Communauté sur la scène internationale, vise tout d'abord à : • informer le Conseil et le Parlement des enjeux des CMR, • déterminer les rapports existant entre les décisions de la CMR et la politique communautaire en matière de radiocommunications, et • décrire la manière dont l'Europe prépare ses positions. Son deuxième objectif est de proposer des actions complémentaires destinées à : En vertu de la législation communautaire, les États membres de TUE sont tenus de s'assurer que les accords internationaux qu'ils concluent (y compris dans le cadre de la CMR) sont compatibles avec le droit communautaire. -5 sensibiliser les milieux politiques et industriels aux questions et aux intérêts en jeu aux CMR et renforcer l'engagement et le soutien en faveur des positions élaborées, et garantir que les décisions prises aux CMR soient conformes à Facquis communautaire et aux politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la réglementation des télécommunications et des échanges. 2. LA GESTION DES FREQUENCES ET LES CONFERENCES MONDIALES DES RADIOCOMMUNICATIONS : CONTEXTE 2. 1 Importance de la gestion des fréquences Le spectre des fréquences radioélectriques7 doit être géré et planifié soigneusement de manière à : • assurer le bon fonctionnement des services de radiocommunications; • éviter les interférences lors des transmissions; • mettre en place un environnement prévisible en termes de fréquences qui favorisera les investissements dans les équipements radioélectriques; • réaliser des économies d'échelle par la coordination internationale des fréquences attribuées aux réseaux et services transfrontialiers ou mondiaux et aux services proposés dans des domaines connexes. Pour bien gérer le spectre des fréquences, il faut trouver un équilibre entre les intérêts des utilisateurs actuels et ceux des nouveaux candidats (par ex. services analogiques mobiles et de radiodiffusion contre services numériques, communications terrestres contre communications par satellite, etc. ), ainsi qu'entre les intérêts respectifs des utilisateurs actuels (par ex. utilisateurs civils contre utilisateurs militaires et autres utilisateurs publics, opérateurs titulaires contre "nouveaux" opérateurs). Cela se traduit souvent par des compromis entre les intérêts économiques, les considérations de sécurité nationale et les obligations internationales. La coordination technique du spectre des fréquences radioélectriques était relativement facile tant qu'il y avait suffisamment de fréquences disponibles pour satisfaire tous les candidats. Cependant, la croissance économique, le renforcement de la concurrence dans le secteur des technique ont entraîné une télécommunications et de la radiodiffusion et augmentation de la demande de fréquences. Cette demande est particulièrement forte pour les radiocommunications mobiles privées, la téléphonie mobile (c-à-d le GSM, le DCS-1800, les S-PCS), les systèmes de radiodiffusion terrestres et les liaisons radioélectriques fixes. Dans le domaine des communications par satellite, il semble que ce soient les S-PCS qui présentent le plus grand potentiel en tennes de services d'accompagnement, de nombre d'abonnés et de couverture géographique et, récemment, il a été décidé que les bandes des hautes fréquences, l'innovation On considère généralement que spectre électromagnétique correspondant aux fréquences situées entre 3 kHz et 3000 GHz. Les différentes fréquences présentent des caractéristiques différentes qui les rendent plus adaptées à certaines applications. Les limites de l'utilisation du spectre radioélectrique sont fixées par les facteurs de propagation et par d'autres critères techniques. radioélectrique couvre la partie du le spectre comprises entre 19 et 29 GHz, seraient utilisées par les services de radiocommunications à large bande, y compris les services vocaux, les services de données et les services vidéo. À côté des exigences techniques concernant la coordination du spectre, la gestion des fréquences radioélectriques est liée dans une mesure croissante aux questions réglementaires et à la politique commerciale. Lors des négociations concernant les services de télécommunications de base menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (General Agreement on Trade in Services - GATS) sous les auspices de FOMC8, il a été reconnu que, bien que la gestion des fréquences ne soit pas en soi incompatible avec les principes du GATS, les mesures d'attribution et d'assignation des fréquences et les procédures de coordination technique mises en oeuvre par les pays membres de FOMC pour les systèmes par ondes hertziennes pouvaient fonctionner comme des entraves dissimulées aux échanges. Les opérateurs de radiocommunications, notamment dans le domaine des communications par satellite, préféreraient disposer d'un accès exclusif à certaines bandes de fréquences sans devoir les partager avec d'autres opérateurs (concurrents), dans la mesure où les dispositions techniques nécessaires à l'utilisation partagée du spectre rendent les prestations de services nettement plus coûteuses. Toutefois, l'attribution exclusive des fréquences aux niveaux national et international à un seul opérateur est peu probable, pour des raisons économiques, politiques et culturelles. Autrement dit, l'utilisation des fréquences radioélectriques est essentiellement une question d'intérêt général concernant l'utilisation efficace d'une ressource économique limitée. Il importe dès lors que les décisions techniques relatives à l'utilisation des radiofréquences soient prises en tenant compte des objectifs de politique générale. 2. 2 La réglementation internationale du spectre des fréquences radioélectriques Lors des CMR, il est décidé des dispositions futures en matière d'attribution et de partage des fréquences qui permettront de réaliser le potentiel de développement des télécommunications9. C'est pourquoi tous les pays représentés aux CMR formulent des exigences, souvent conflictuelles, concernant des radiofréquences et des positions orbitales qui sont en nombre 8 Accord sur les services de télécommunications de base dans le cadre du GATS de l'OMC, conclu le 15 février 1997 : 69 pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - dont la Communauté européenne et ses États membres - sont parvenus à un accord sur la libéralisation du marché mondial des télécommunications, estimé actuellement à plus de 600 milliards de dollars US. 9 Le cas du DCS-1800 illustre la manière dont les systèmes parviennent finalement sur le marché, à l'issue d'une série d'accords internationaux, régionaux et nationaux. Lors de la CMR-92, des décisions ont été arrêtées en ce qui concerne l'utilisation future, au niveau mondial, du spectre des fréquences par les systèmes de communications mobiles terrestres et les systèmes de communications par satellite. Des décisions ont alors été prises au niveau européen dans le cadre de la CEPT afin d'attribuer certaines bandes de fréquences au DCS-1800. Au niveau de LUE, on considère que le DCS-1800 prépare la voie à la fourniture de services de communications'personnelles dans la société de l'information naissante, et les États membres ont été invités, par la directive 96/2/CE, à octroyer des autorisations pour le déploiement de ces systèmes. Au niveau national, certains États membres ont effectivement attribué des fréquences aux opérateurs du DCS-1800, alors que, dans d'autres États membres, les bandes de fréquences concernées doivent d'abord être libérées, car elles sont encore utilisées par les organismes de télécommunications titulaires ou par l'armée. limité. Les CMR aboutissent à un Acte final concrétisant une réglementation qui, en principe, sera contraignante pour tous les membres de FUIT10. Les pays membres peuvent toutefois formuler des réserves indiquant les parties de l'Acte final qu'ils ne mettront pas en œuvre ou qu'ils ne mettront en œuvre que partiellement. L'objectif des réglementations de FUIT11 est de fournir, sur la base d'un traité, les accords minimums nécessaires au fonctionnement du système de télécommunications mondial existant et de faciliter le développement et l'application des nouvelles technologies. Les ondes hertziennes étant indépendantes des frontières nationales, il est essentiel que les gouvernements déterminent conjointement, tant au niveau mondial qu'au niveau régional, quelles fréquences seront utilisées par quels services, et qu'ils s'entendent sur les règles et procédures permettant d'éviter les interférences nocives, par exemple entre les stations radio terrestres et les satellites en orbite terrestre. Les règlements des radiocommunications de FUIT concrétisent ces accords. Ci-dessous figurent des exemples de questions examinées lors des CMR : • Dans quelle mesure est-il nécessaire d'attribuer des fréquences (supplémentaires) aux les systèmes de systèmes de radiocommunications nouveaux ou existants, tels que communications mobiles et par satellite et les systèmes de radiodiffusion ? • Dans quelle partie du spectre des fréquences peut-il être procédé à de nouvelles attributions ? • Quel impact les attributions de fréquences exercent-elles sur les systèmes existants ou en projet en termes d'interférences et de possibilités de partage, et quels systèmes devraient être prioritaires par rapport aux autres pour l'utilisation du spectre ? La Communauté a un statut d'observateur à FUIT, mais sa participation se limite à assister aux CMR et aux réunions des groupes d'étude de FUIT. Sur la base de son statut d'observateur actuel, la Communauté a participé aux CMRs récentes organisées en 1992 et 1995. Les tableaux nationaux d'attribution des fréquences12 reposent sur les règlements des radiocommunications de FUIT, bien que des variations nationales mineures puissent se produire. 10 L'UIT compte actuellement 186 membres, dont tous les pays membres de la CEPT. 1 ' Le principal instrument de l'UIT est la Convention internationale des télécommunications qui, une fois ratifiée, a le statut de traité international. Les réglementations et les plans concernant l'attribution et l'utilisation des fréquences, connus sous le nom de règlements des radiocommunications de l'UIT, sont adoptés lors de conférences mondiales des radiocommunications organisées tous les deux ans. Dans les règlements des radiocommunications de l'UIT relatifs aux services de communications par satellite, les attributions de fréquences sont fonction des caractéristiques de transmission techniques (et non pas réglementaires), les services les plus importants étant les services fixes, les services mobiles, les services de radiodiffusion et les services de radiorepérage par satellite. 12 attribution (d'une bande de fréquence) : inscription dans le tableau d'attribution des fréquences d'une fréquence donnée aux fins de son utilisation, moyennant le respect de certaines conditions, par un ou le service de plusieurs services de radioastronomie; allotissement (d'une fréquence radioélectrique ou d'un canal radioélectrique) : inscription d'un canal de fréquences désigné dans un plan convenu, adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation, moyennant le respect de certaines conditions, par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunications terrestre ou spatial dans un ou terrestres ou spatiaux, ou par radiocommunications D'une manière générale, les tableaux nationaux indiquent à l'utilisateur (ou aux utilisateurs) à qui les bandes de fréquences sont attribuées. Dans les États membres de FUE, c'est le département des radiocommunications de l'Autorité de réglemention nationale (ARN) qui gère la quasi- totalité du spectre et assume la responsabilité des fréquences attribuées aux applications militaires et à certains autres services et organes publics. Il appartient à ces "autorités des radiocommunications" de prendre des mesures contre les émetteurs illégaux, de veiller au respect des conditions prévues dans les autorisations et de régler les différends concernant les interférences; en outre, elles représentent souvent les intérêts nationaux dans les forums internationaux tels que la CEPT et FUIT. 2. 3 L'approche européenne à l'égard,des CMR L'attribution des bandes de fréquences au niveau mondial est certes essentielle, mais il est tout aussi important de parvenir à un accord régional (en Europe au sein de la CEPT) en ce qui concerne l'identification des gammes de fréquences précises qui, dans les bandes de fréquence déterminées au niveau mondial, seront utilisées par des services et systèmes donnés. Cela permet à la fois d'éviter les interférences entre les différents systèmes et, dans un contexte communautaire, d'assurer la fourniture et la mise en œuvre de services à l'échelle européenne, avec le soutien de l'itinérance (roaming) En vertu des résolutions 90/C 166/0213 et 92/C 318/0114 du Conseil et des conclusions du Conseil du 7 décembre 199315, la Commission doit prendre pleinement en compte le mécanisme des décisions du Comité européen des radiocommunications (CER) de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) en tant que principale méthode pour assurer l'attribution des fréquences nécessaires aux nouveaux services de radiocommunications à l'échelle européenne. Pour ce qui est de la dimension internationale de la réglementation du spectre des radiofréquences, le Conseil, dans sa résolution 90/C 166/02, considère comme un objectif politique majeur l'élaboration de positions communes européennes en ce qui concerne l'utilisation du spectre des fréquences dans le cadre de l'harmonisation des fréquences au niveau international, notamment au sein de FUIT et de ses CMR, en utilisant les mécanismes mis en place par la CEPT. plusieurs pays ou zones géographiques; assignation (d'une fréquence radioélectrique ou d'un canal radioélectrique) : autorisation, donnée par une administration à une station radio, d'utiliser une fréquence radioélectrique ou un canal radioélectrique. Il importe d'observer que ce sont les administrations nationales, et non l'UIT ou les CMR, qui déterminent quels opérateurs peuvent utiliser certaines fréquences ou canaux radioélectriques. 13 Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne, 90/C 166/02 (JO n° C 166 du 7. 7. 1990, p. 4). 14 Résolution du Conseil du 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communauté des décisions du-Comité européen des radiocommunications, 92/C 318/01 (JO n°C318 du 4. 12. 1992, p. 1). 15 Voir le communiqué de presse 10910/93 224-G du Conseil. -9 Ces positions communes sont élaborées au sein du Groupe de préparation de la conférence (CPG) de la CEPT. Ce groupe coordonne la préparation des CMR en adoptant des "propositions européennes communes "(European Common Proposals, ECP) qui sont cosignées par chaque administration représentée au CPG et la constitution du dossier CEPT qui contient la position de la CEPT sur chacun des points de l'ordre du jour, ainsi que des informations générales et, le cas échéant, des observations concernant les propositions des autres pays. Ce dispositif vise à garantir que l'Europe parle d'une seule voix aux CMR, lorsqu'il s'agit de défendre ses intérêts dans le secteur des radiocommunications. Étant donné que les CMR ont lieu tous les deux ans, la CEPT a, en 1994, institué le CPG comme groupe de travail permanent autonome chargé de coordonner les préparatifs des CMR. La préparation des ECP est une tâche à forte composante technique menée à bien par plusieurs centaines d'experts des pays membres du CPG spécialisés dans les fréquences. Elle exige une connaissance approfondie de l'utilisation actuelle et future du spectre des fréquences, tant au niveau européen qu'au niveau mondial, sur la base de laquelle sont formulés des avis concernant les propositions des pays tiers. La Communauté est représentée au CPG par la Commission, qui a un rôle de conseiller. Les États membres participent cependant eux aussi en tant que membres à part entière. Ce système garantit que les positions communes à adopter sont conformes à l'acquis communautaire et aux politiques menées par la Communauté, notamment dans les secteurs des télécommunications et des échanges. La Commission veille également à ce que les intérêts de la Communauté soient bien représentés dans la formulation des décisions à défendre par le CPG, qui comprend 43 pays dans lesquels les niveaux de développement des radiocommunication divergent considérablement. 3. 3. 1 L ES DECISIONS DE LA CMR COMMUNAUTAIRES DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES Les fréquences radioélectriques et les politiques communautaires en matière de radiocommunications Les objectifs de la politique communautaire en ce qui concerne les radiofréquences16 sont les suivants : • veiller à la disponibilité des radiofréquences nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de systèmes et services transeuropéens à l'échelle communautaire et européenne, si possible dans un contexte de concurrence, afin de favoriser la création d'un marché intérieur des 16 la Communauté", "Une nouvelle approche de communication de la Commission relative à une proposition de décision du Conseil concernant la mise en œuvre par les États membres de mesures en matière de radiofréquences (COM(93) 382 final du 10. 9. 1993. la coordination des radiofréquences dans - 10 équipements et services de radiocommunications. L'adoption des directives sur le GSM17, le DECT18 et ERMES19 a été inspirée par cet objectif. • établir des marchés de dimension communautaire permettant de réaliser des économies d'échelle lors de l'introduction de nouveaux équipements, et notamment d'équipements fabriqués suivant des normes européennes issues du système européen de normalisation. Cet objectif sera essentiel dans bon nombre de cas si la Communauté entend tirer pleinement parti des travaux entrepris par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). • présenter des positions communes communautaires et des positions plus largement européennes lors des CM afin de préserver les intérêts de la Communauté dans les enceintes internationales. Comme indiqué ci-dessus, et à la demande du Conseil, ces positions communes européennes sont élaborées dans le cadre du CPG et non au niveau de la Communauté. Toutefois, étant donné que la disponibilité des fréquences est condition sine qua non du développement du secteur européen des radiocommunications, la Communauté doit user de toute son influence au niveau politique pour garantir que les stratégies concernées sont prises en compte lors des délibérations au sein du CPG et des CMR. Outre la disponibilité des bandes de fréquences, le développement des services mobiles, par satellite et sans fils dans la Communauté doit être envisagé dans un contexte plus large; il dépend notamment aussi : • de la libéralisation des marchés des télécommunications dans la Communauté d'ici au 1er janvier 1998, qui stimule les demandes de fréquences (on enregistre une croissance considérable des réseaux mobiles tels que le GSM et le DCS-1800 en termes d'abonnés, de fournisseurs du réseau et de couverture); • de laquelle la mesure dans l'industrie met au point de nouveaux systèmes de radiocommunications en vue de répondre à la demande de communications dans la société de l'information naissante (par ex. le développement des systèmes mobiles dits de la troisième génération tels que l'UMTS et les S-PCS); • de la politique de la Communauté en ce qui concerne la fourniture transfrontalière et la reconnaissance mutuelle des équipements de télécommunications et de radiocommunications (par ex. la normalisation et les stratégies CE en matière de marquage); 17 Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (fréquences pour le GSM), (JO n° L 196 du 17. 07. 1987, p. 85). 18 Directive 91/287/CEE du Conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 45). Directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ERMES) (JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 28). 11 • des politiques sociale et culturelle qui seront menées quant à la diffusion de l'information et les services de radiodiffusion (par ex. les politiques concernant la protection des données et la télévision transfrontalière), et • des relations commerciales de la CE avec les pays tiers en ce qui concerne les engagements relatifs à l'accès au marché, au vu des obligations qui lui incombent dans le cadre du régime commercial international (par ex. l'accord OMC). Étant donné que l'existence d'un spectre des fréquences harmonisé dans la Communauté et, plus généralement, dans l'ensemble des pays de la CEPT, est une condition préalable de la fourniture, à l'échelle paneuropéenne, de services de radiocommunications mobiles, fixes et par satellite, ainsi que des équipements connexes, il est vital de veiller à ce que les décisions arrêtées par la CMR soient conformes aux intérêts de l'Europe dans le secteur des radiocommunications. 3. 2 Les fréquences en relation avec les autres politiques communautaires Si la politique communautaire en matière de radiocommunications est influencée par les décisions des CMR, elle devrait cependant viser à obtenir, lors de ces conférences, des résultats conformes à ses objectifs. Cela signifie que la politique de la Communauté dans le secteur des radiocommunications, qui va au-delà de la simple mise en œuvre, par les États membres, des dispositions en matière de fréquences arrêtées lors des CMR, doit fixer des objectifs clairs à atteindre lors desdites CMR. Ces objectifs seront définis à la. lumière des priorités stratégiques actuelles20. Politique communautaire dans le domaine des S-PCS À la suite de l'attribution de fréquences lors de la conférence CMR-92, des services de communications personnelles par satellites (S-PCS) ont été autorisés aux États-Unis, et des programmes de lancement sont en cours. Ces services, qui feront bientôt leur entrée sur le marché, ont la capacité d'offrir la téléphonie vocale à l'échelle mondiale à partir d'un terminal portatif. Sur la base d'une communication relative aux S-PCS21, le Conseil a adopté en décembre 1993 une résolution22 soulignant la nécessité d'élaborer une politique communautaire dans ce domaine et invitant la Commission, entre autres choses, à examiner l'importance des communications personnelles par satellite dans la formulation des politiques de l'Union dans les secteurs des télécommunications, de l'espace, du commerce, de l'industrie et du développement régional et, le cas échéant, à proposer des mesures et/ou des actions appropriées. Conformément 20 Ces politiques comprennent (mais ne sont pas limitées à): communications mobiles de la deuxième et troisème génération terrestres et par satellites (GSM, DECT, ERMES, DCS-1800, UMTS, S-PCS), radio-diffusion, radio-navigation et positionnement, application d'observations de la terre 21 Communication de la Commission relative aux communications personnelles par satellite (COM(93) 171 final du 27. 4. 1993). 22 Council Resolution of 7 December 1993 on the introduction of satellite personal communications services in the Community (93/C 339/01; 16. 12. 93). 12 à la proposition de la Commission23, le Conseil a adopté le 6 mars 1997 une décision en vue de procéder, d'ici à juillet 1997, à une sélection commune de systèmes satellites pour ces services, et prévoyant les équipements, l'interconnexion, la numérotation et les passerelles opérant dans des bandes de fréquence données. 24 l'adoption de conditions harmonisées pour les services, En outre, les services S-PCS opérant à l'échelle mondiale, il a été décidé, lors du Forum mondial de FUIT de 1996, d'établir un mémorandum d'accord (GMPCS MoU, memorandum d'accord sur les services de communications personnelles mobiles à l'échelle mondiale) traitant des questions réglementaires internationales, telles que l'agrément et le marquage, l'autorisation des terminaux, l'accès aux données sur le trafic et les questions douanières. Les S-PCS sont également à l'ordre du jour de la CMR-97. Il importe de veiller à ce que toutes les nouvelles décisions de la CMR concernant les S-PCS soient conformes à la politique communautaire menée jusqu'ici. Politique communautaire dans le domaine de l'UMTS l'UMTS dans importante de Dans son Livre vert sur les communications mobiles et personnelles25, la Commission a souligné que, pour assurer à l'Europe des perspectives à long terme dans le secteur des communications, il importait de continuer à soutenir l'évolution vers les communications personnelles et d'assurer une transition sans heurts. À l'heure actuelle, on s'accorde généralement pour reconnaître la l'établissement d'infrastructures d'information contribution mondiales. Il convient d'observer que, en 1992, les participants à la CMR ont identifié des bandes de fréquences pour le FPLMTS (Future Public Land Mobile Telecommunications Systems - futur système public terrestre de télécommunications mobiles)26, dont la version européenne est l'UMTS. Comme avec le GSM dans les années 1980, l'introduction de l'UMTS soulèvera d'importants problèmes réglementaires (tels que les licences, la numérotation et l'attribution des bandes de fréquences) qu'il faudra résoudre rapidement afin de créer des conditions propices aux investissements et de mettre en place un environnement prévisible pour les alliances susceptibles d'être créées en vue du développement de l'UMTS. À cette fin, la Commission a entrepris la mise en place d'un forum de l'UMTS, destiné à contribuer à transition vers l'environnement UMTS. Le forum de l'UMTS formulera ses recommandations, notamment sur les fréquences nécessaires à l'UMTS, dans le courant de l'été 1997. Parallèlement, la l'élaboration d'une politique européenne en vue de la 23 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne (COM(95) 529 final du 20. 1. 1996, JO n° C 15, p. 6). 24 Décision n° 710/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(JO n° L 105 du 23. 4. 1997). 25 Vers un environnement de communications personnelles : Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (COM(94) 145 final du 27. 4. 1994). 26 Récemment, l'UIT a remplacé le sigle FPLMTS par le sigle IMT-2000 (International Mobile Telecommunications, l'an 2000 étant l'année où 1TMT devrait être mis en œuvre). - 13 Commission a amorcé les débat politique concernant la nécessité de nouvelles actions réglementaires concernant l'UMTS dans une communication27 qui met en évidence les enjeux réglementaires et stratégiques. Les bandes de fréquences attribuées à l'UMTS par la CMR-92 ne réponolront probablement pas aux besoins de l'Europe à long terme. C'est pourquoi il importe de veiller à ce que l'Europe formule rapidement sa position en ce qui concerne les fréquences nécessaires pour l'UMTS, afin que des fréquences supplémentaires puissent être demandées lors des CMR à venir. Politique communautaire de recherche et de développement technologique La proposition de la Commission relative au cinquième Programme-cadre de la Communauté Européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)28 comprend des activités de recherche pour le développement de technologies génériques d'observation de la terre, notamment par satellite, pour la surveillance de l'environnement et la gestion des ressources et des écosystèmes. Ces activités sont étroitement liées aux autres politiques communautaires telles que l'agriculture, la pêche, l'environnement, etc. Des activités de recherche-développement pour l'observation de la terre sont aussi proposées dans le contexte plus large de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "L'Union européenne et l'espace: promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie"29. A un moment critique où se profilent davantage d'opportunités de recherche dans le domaine spatial et pour l'observation de la terre, il est essentiel que les négociations CMR veillent de près à observer le potentiel de développement de ces initiatives et qu'elles n'agissent pas au détriment des parties intéressées aux applications qui en découlent (industrie, utilisateurs, organismes de Il est particulièrement recherche, agences internationales telles que FESA et EUMETSAT). important dans ce contexte d'identifier les fréquences nécessaires à cette utilisation d'intérêt général, et d'éviter les interférences susceptibles de perturber leur usage optimal. Politique de concurrence de la Commission La directive 96/2/CE sur les communications mobiles et personnelles30 a établi le cadre de base en matière d'allocation de fréquence. Au titre de cette Directive, un Etat Membre doit publier chaque année ou rendre disponible sur demande, le schéma d'attribution des fréquences réservées aux services de télécommunications mobiles et personnelles conformément aux dispositions définies dans l'annexe de la Directive. En outre, la Directive 96/19/CE sur la mise en oeuvre de 27 Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil en Europe - défis et choix pour l'Union européenne (COM(97) 217 final. du 29. 5. 1997). 28 COM (97) 142 du 30. 04. 1997 29 COM (96) 617 du 04. 12. 1996 30 Directive de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la Directive 90/388/ECC en ce qui concerne des communications mobiles et personelles, 96/2/CE, JO L20/59 du 26 janvier 1996 14- la concurrence totale dans les marchés de télécommunications31 établie l'obligation pour les Etats Membres de ne pas refuser de licence tant que des fréquences sont disponibles. Les règles de concurrence du Traité ne distinguent pas entre les systèmes mobiles fondés sur des standards développés par des organismes européens comme FETSI et d'autres systèmes. La priorité aux standards européens ne doit être accordée uniquement lorsque cela est précisé dans la loi communautaire. L'objectif des règles de concurrence en matière d'allocation de fréquence est de garantir que les choix dans ce domaine ne privilégient pas de solutions techniques aux dépens de solutions concurrentes qui pourraient mieux satisfaire les utilisateurs de la Communauté, lorsque cette attribution est susceptible de limiter la production, les débouchés ou le développement technique au sens de l'article 86(c). Politique communautaire dans le domaine des échanges commerciaux L'Accord sur les services de télécommunications de base conclu dans le cadre du GATS de FOMC, qui va ouvrir les marchés nationaux à la concurrence étrangère et permettre les participations étrangères dans les entreprises de télécommunications nationales, fournit un cadre réglementaire international. Il est à noter que les obligations du GATS s'appliquent aux procédures de gestion des fréquences et d'autorisation au niveau national. Comme il a été précisé dans le contexte du GATS32, le droit souverain de tout membre de FOMC de gérer les fréquences devrait être exercé d'une manière objective, transparente, non discriminatoire, et qui ne soit pas plus rigoureuse que nécessaire33. En outre, la plupart des pays se sont engagés explicitement à gérer les fréquences de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire, ainsi qu'à garantir le libre accès aux données concernant les bandes de fréquences attribuées actuellement34. C'est pourquoi toute mesure nationale en matière de gestion du spectre des fréquences ayant pour but ou pour effet d'interdire, ou de limiter excessivement et de manière discriminatoire l'accès au marché pour les opérateurs d'autres pays membres de FOMC constituerait une infraction au GATS, qui interdit les décisions discriminatoires, anticoncurrentielles ou arbritraires en matière de gestion des fréquences35. Cependant, le GATS reconnaît que les politiques de gestion des fréquences, si elles 31 Directive de la Commission du 13 Mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, 96/16/CE, JO L74/13, 22. 03. 96. 32 Voir "Chairman's Note on market access limitations on spectrum availability" (note du Président sur les restrictions à l'accès au marché en ce qui concerne la disponibilité des fréquences). 33 Voir l'article VI (Réglementation intérieure) du GATS. 34 Voir "Reference Paper on regulatory principles" (document de référence relatifs aux principes de réglementation) joint par exemple au calendrier CE des engagements dans le domaine des services de télécommunications de base. 35 Voir "Reference paper on regulatory principles" (document de référence sur les principes de réglementation); la plupart des pays ont repris ces principes dans leur offre sous forme d'engagement ferme; voir également l'article VI (Réglementation intérieure) du GATS. 15 sont mises en œuvre, confonnément à ces dispositions, ne constituent pas en soi une entrave dissimulée aux échanges. Il convient donc d'opérer une distinction entre les attributions de fréquences aux services de radiocommunications effectuées au sein de FUIT et des CMR et les engagements en matière d'accès au marché contractés dans le cadre du GATS. Toutefois, les obligations découlant du GATS s'appliquent aux procédures de gestion des fréquences aux niveaux régional et national, c'est-à-dire au mécanisme suivant lequel les pays délivrent des autorisations et assignent des fréquences aux opérateurs de radiocommunications, ainsi qu'au processus technique consistant à assurer la coordination totale au niveau international d'un satellite ou d'un système à satellites. Les décisions des CMR peuvent avoir des répercussions en aval sur les engagements relatifs à l'accès au marché pris au titre du GATS. Dans ce contexte, il importe d'éviter que certains pays n'utilisent FUIT ou une CMR pour reformuler ou réinterpréter les engagements contractés dans le cadre du GATS en matière d'accès au marché. Par ailleurs, il convient, dans les décisions prises lors des CMR, de tenir compte de l'impact desdites décisions sur ces engagements. NECESSITE D'UNE APPROCHE CONCERTEE DANS L'OPTIQUE DE LA C MR -97 4. 1 Analyse de l'approche actuelle et propositions d'améliorations La coordination du CPG Lors de la CMR-95, sur la base d'une proposition de dernière minute connue désormais sous le nom de "question Teledesic", les participants à la conférence ont été invités à attribuer des fréquences aux services fixes par satellites non géostationnaires (NGSO FSS, c'est-à-dire essentiellement les services à large bande par satellite). Ce point ne figurait pas à l'ordre du jour adopté et le CPG n'avait pas formulé d'avis à ce sujet. Le CPG a soutenu qu'il fallait du temps pour examiner l'impact qu'aurait sur les réseaux existants et en projet en Europe l'attribution de fréquences au non-GSO du FSS, et que la CMR-95 devait par conséquent reporter la discussion à 1997. Les pays membres du CPG ont cependant été mis en minorité par les délégations nationales à la CMR et ont dû coopérer à la préparation de l'introduction de ces services. 36 Il convient toutefois de noter que le mécanisme de coordination des positions nationales au sein du CPG s'est révélé raisonnablement efficace à la CMR-95 : 40 administrations membres du CPG37, dont tous les États membres de l'Union, ont négocié pendant la conférence CMR sur la base de 87 PCE spécifiques couvrant tous les points de l'ordre du jour. La plupart de ces PCE ont été adoptées par les participants à la conférence, ce qui renforcera le développement du secteur européen des radiocommunications. 36 En fin de compte, à l'issue de négociations détaillées menées notamment avec les États-Unis et le Japon, il a été décidé de réduire le nombre de fréquences demandées pour les non-GSO du FSS et d'attribuer les fréquences concernées à titre provisoire, dans l'attente d'études sur le partage des fréquences. Des décisions d'attribution effectives seraient prises lors de la CMR-97 à la lumière des résultats de ces études. En outre, un certain nombre de membres du CPG ont formulé des réserves, qui figurent dans les actes finals de la conférence. 37 Seules l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Russie n'ont pas signé les ECP. - 16- La coordination des positions dans le cadre du CPG présente plusieurs avantages pour la Communauté européenne : • • • • le fait que le CPG comprenne 43 pays d'Europe permet d'harmoniser l'utilisation des fréquences au-delà du niveau de la Communauté; les compétences techniques en ce qui concerne l'utilisation des fréquences en Europe sont principalement détenues par les administrations nationales qui sont représentées au CPG et qui bénéficient du soutien politique des États membres; le point de vue coordonné, lors des CMR, de jusqu'à 43 pays d'Europe confère une plus grande valeur à la position de la Communauté ou des différents membres du CPG pris séparément (la force par le nombre); le secteur des radiocommunications, qui vise de plus en plus le marché européen plutôt que le marché communautaire, est invité à participer à la préparation des positions communes par le CPG. Il semble toutefois, à la lumière de l'expérience acquise, qu'un certain nombre d'améliorations pourraient être apportées pour assurer une représentation appropriée des intérêts de l'Europe dans le domaine des radiocommunications lors des CMR. Sensibilisation des milieux politiques Le fait que l'ordre du jour des CMR semble composé exclusivement de questions techniques pourrait expliquer l'intérêt limité manifesté par les instances politiques de membres de la CEPT, qui s'en remettent généralement à leurs services techniques de gestion des fréquences pour traiter ces problèmes, en ce qui concerne aussi bien la préparation des CMR que les négociations. Lors de la CMR-95, les négociations concernant notamment les non-GSO du FSS/Teledesic ont donné l'impression, au niveau politique, que, d'une part, les délégations du CPG bloquaient les attributions de fréquences à un nouveau système de radiocommunications et que, d'autre part, les intérêts européens n'étaient pas suffisamment sauvegardés. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le CPG n'avait pas élaboré de position sur les non-GSO du FSS parce que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour. C'est pourquoi il semble que l'impact éventuel sur l'industrie européenne de l'attribution de fréquences aux non-GSO du FSS n'avait pas été examinée avec les ministères des télécommunications. Les milieux politiques n'ont été sensibilisés au problème que lorsque les ministères des télécommunications ont été contactés par les partisans des non-GSO du FSS, désireux de voir les délégations européennes adopter une attitude plus favorable à l'égard de la proposition. Cette situation témoigne de la nécessité de veiller à ce que les décisions en matière de fréquences ne soient pas limitées au niveau technique, et à ce que les milieux politiques soient pleinement informés des positions européennes à négocier et des conséquences possibles des décisions des CMR sur la réglementation des télécommunications et la politique commerciale. Il convient de mettre en oeuvre une approche cohesive et progressiste qui ne devrait pas se limiter à faire valoir les intérêts européens propres dans le domaine des radiocommuications mais qui devrait aussi être en mesure de pouvoir répondre à des points auxquels d'autres parties négociante attachent de l'importance. Il est donc important pour des raisons stratégiques de développer des positions européennes communes sur des points qui ne sont pas prioritaires pour la Communauté. Ceci est une condition essentielle pour pouvoir compter sur le soutient politique pour des aspects - 17- prioritaires pour la Communauté et pour faciliter les accords "par échange" avec des pays tiers dans des domaines de moindre importance pour la Communauté. Participation de l'industrie l'industrie Les dispositions prises actuellement en préparation des CMR pourraient être renforcées en incitant en matière de radiocommunications et, partant, à contribuer à la formulation de positions communes en ce qui concerne les demandes de fréquences prévues. L'industrie devrait alors exprimer son soutien aux éventuelles positions communes mises au point pendant ou après les CMR. ses priorités actuelles et à exprimer futures L'industrie n'est pas en mesure d'approuver les ECP élaborées et sa participation aux CMR dans les délégations nationales est trop limitée pour permettre des consultations sur place. Pour consulter l'industrie sur les préparations de la CMR-97, les services de la Commission ont organisé, dans l'optique de la CMR-97, deux réunions de consultations qui ont permis d'aboutir aux conclusions suivantes : • • • • • • l'industrie juge utiles les travaux préparatoires menés par le CPG; les entreprises individuelles participent à l'élaboration des ECP, mais uniquement lorsque la question les intéresse directement; l'industrie estime que les positions élaborées par le CPG doivent bénéficier d'un soutien politique plus marqué; l'industrie estime que, sous la houlette des États-Unis, le lobby des pays tiers, créé en vue de la préparation des CMR, a contribué largement aux succès remportés lors des conférences; l'action de l'Europe à cet égard doit être améliorée; l'industrie est consciente des avantages que lui apporterait la participation aux CMR, mais ne dispose pas des ressources nécessaires; il n'existe aucun forum industriel susceptible d'examiner rapidement les positions établies par le CPG ou l'évolution des négociations lors des CMR. Relations avec les pays tiers Il a été convenu, au sein du CPG, que l'Europe devrait prendre l'initiative à l'occasion de la CMR-97, plutôt que d'être forcée à adopter une position défensive et à réagir aux propositions des autres pays. Il convient donc d'élaborer des initiatives destinées à déterminer les positions sur les différents points de l'ordre du jour et à garantir que les membres sont pleinement conscients des enjeux. La promotion des technologies l'industrie des radiocommunications européenne, devrait permettre d'éviter que les décisions de la CMR n'introduisent des distorsions du marché pour certaines technologies. Pour ce qui est des pays en développement, les échanges dans ce domaine seront examinés dans le cadre général des activités de coopération existantes. innovantes, notamment par À cette fin, plusieurs groupes de contact informels ont été mis sur pied en vue d'instaurer un dialogue entre les parties eu égard à leurs préparations pour la CMR-97. Les participants échangeront des leurs propositions, se communiqueront leurs observations et tiendront compte de ces observations dans l'élaboration de leurs propositions. On espère que ce processus permettra d'harmoniser quelque peu les infonnations concernant le développement de 18 propositions avant même le début de la conférences et qu'il réduira autant que faire se peut le nombre de points litigieux à examiner lors de la conférence proprement dite. Il convient de signaler que les contacts avec les pays tiers exigent d'importantes ressources qui peuvent représenter une charge considérable, tant pour les administrations que pour l'industrie. Participation de la Communauté En dépit de l'importance des CMR pour la politique communautaire, la participation de la Communauté à la préparation des CMR et aux négociations proprement dites a été plutôt limitée, en l'absence des instruments juridiques et du soutien politique appropriés. La Communauté pourrait et devrait cependant jouer un rôle déterminant, par exemple : • en assistant le CPG dans l'élaboration de positions communes et examinant ces positions communes dans le contexte des politiques communautaires; • en contribuant à mobiliser l'industrie pour qu'elle participe davantage aux CMR; • en sensibilisant les milieux politiques aux enjeux et aux objectifs des CMR et obtenant leur soutien; • en assurant la coordination au niveau communautaire en ce qui concerne les positions communes à établir avant et pendant les CMR; • en contribuant et en participant aux contacts avec les pays tiers. Propositions d'améliorations On peut, compte tenu des considérations formulées ci-dessus, formuler un certain nombre de recommandations : • Il serait souhaitable sensibiliser les milieux politiques et de réunir le soutien nécessaire pour les positions établies sur la base des points de l'ordre du jour convenu. • L'industrie devrait soutenir plus vigoureusement les positions élaborées par le CPG et devrait participer aux CMR lorsqu'une consultation sur place est nécessaire. • Il faudrait surveiller attentivement les activités menées par les pays tiers en préparation des CMR, de manière par exemple à réduire au minimum les risques de surprises lors de la conférence proprement dite (dans le cas de propositions de dernière minute ou de points ne figurant pas à l'ordre du jour convenu). • Enfin, la Communauté devrait participer davantage au processus des CMR, notamment en ce qui concerne les travaux du CPG, afin de nouer des contacts avec l'industrie, de sensibiliser les milieux politiques et de contribuer à l'établissement et au maintien de contacts avec les pays tiers. En outre, la coordination au niveau communautaire sera essentielle lorsqu'il s'agira de formuler une position commune de la Communauté dans des domaines où les avis des États membres divergent (par ex. propositions de dernière minute soumises par des pays tiers) ou sont contraires à ceux des autres pays de la CEPT, ou encore lorsque les États membres ne sont pas pleinement conscients de l'impact sur les politiques communautaires. 19 4. 2 Ordre du jour de la CMR-97 Aperçu de l'ordre du jour Pendant les quatre semaines que durera la CMR-97, les différents pays participant aux négociations auront à traiter un ordre du jour bien rempli et comprenant àe nombreuses questions techniques de détail, telles que : • la simplification des règlements des radiocommunications; • les services de radiodiffusion à haute fréquence; • • • • • • les services maritimes mobiles et les services maritimes mobiles par satellite; le système mondial de détresse et de sécurité en mer; les services mobiles aéronautiques; les services mobiles et fixes par satellite; les services d'exploration de la terre par satellite; les services de recherche spatiale; • les services fixes pour applications à haute densité. L'annexe I donne un aperçu des principaux points à l'ordre du jour38 de la CMR-97. La plupart de ces points ne concernent pas des services de télécommunications nouveaux, mais plutôt des sendees dont les besoins en matière de fréquences se sont modifiés, ou pour lesquels les critères de partage avec d'autres services sont à préciser. Le GPC a rédigé 160 ECP concernant presque tous les points à l'ordre du jour de la CMR-97 et il est probable que, comme en 1995, la majorité des pays membres du GPC cosigneront ces ECP. Lors des réunions de consultation organisées avec l'industrie, on a pu constater une participation de l'industrie à la formulation de certaines des positions communes. On peut donc partir du principe que, dans les circonstances actuelles, les positions communes établies seront soutenues à la fois par les administrations membres du GPC et par l'industrie. Ces positions communes sont établies sur la base de l'ordre du jour convenu et ne couvrent aucun point que les autres parties pourraient soulever lors de la conférence proprement dite. Au stade actuel, cependant, rien n'indique que d'autres problèmes importants seront soulevés à la dernière minute; il n'en reste pas moins nécessaire de surveiller étroitement et en permanence les préparatifs des pays tiers. Problèmes récurrents dans l'ordre du jour de la CMR-97 Les participants à la CMR-97 aborderont deux questions très controversées lors des dernières conférences. 38 L'ordre du jour ne permet pas à lui seul de classer par ordre de priorité les questions qui seront débattues à la CMR-97, car il contient uniquement la liste des problèmes techniques précis à résoudre. 20 Il existe des projets concernant la fourniture des non-GSO du FSS, conformément à la proposition du consortium américain Teledesic. Ces réseaux sont présentés comme étant l'équivalent du câble à fibres optiques pour les régions rurales et isolées qui ne peuvent pas accéder aux installations terrestres à large bande. Or, l'Europe a plusieurs milliers de liaisons fixes sans fil terrestres opérant dans les bandes de fréquences retenues pour les non-GSO du FSS (19/29 GHz). Il n'est pas certains qu'un partage des bandes soit réalisable. On s'interroge également sur la possibilité d'un partage entre les non-GSO du FSS et les services fixes par satellite en orbite géostationnaire (GSO du FSS), dans lesquels l'Europe a des intérêts considérables à l'heure actuelle et dans lesquels elle envisage d'investir encore. Sur la base des études en matière de partage des fréquences menées au niveau national et dans les groupes d'étude de FUIT, les participants à la CMR-97 doivent maintenant trancher sur la question de l'attribution des fréquences. Une autre innovation technique dans le domaine des radiocommunications concerne la fourniture de services de téléphonie vocale au moyen de systèmes appelés "grands LEO" (systèmes en orbite basse) pour des services de téléphonie mobile disponibles dans le monde entier à partir de terminaux portables. Les services mobiles par satellite (MSS suivant la terminologie de FUIT) sont plus connus en Europe sous le nom de services de communications personnelles par satellite (S-PCS). La CMR a d'ores et déjà attribuer des bandes de fréquences pour les MSS (entre 1 et 3 GHz), mais il est probable que les grands pays non européens demandent l'attribution de fréquences supplémentaires à l'échelle mondiale lors de la CMR-97. Plusieurs projets de systèmes à couverture mondiale sont actuellement mis en place (sans parler de nombreux autres qui ont été au moins notifiés à FUIT en vue d'une demande de fréquences). En outre, les demandes formulées par plusieurs opérateurs de S-PCS MSS ayant des projets concrets pour offrir leurs services en Europe indiquent que les ressources du spectre pourraient se révéler insuffisantes. Les besoins des MSS peuvent être contradictoires avec ceux des services mobiles terrestres de la deuxième génération (comme le DCS-1800 et le DECT) ou de la troisième génération (comme l'UMTS) qui devraient fournir, dans la majeure partie de l'Europe, un service plus universel et plus complet que les systèmes à satellites pour les MSS. C'est pourquoi le déploiement de l'UMTS pourrait aussi fort bien répondre aux besoins de télécommunications des pays tiers, comme cela a été le cas du GSM, ce qui pourrait offrir l'occasion de renforcer la position de l'Europe en matière d'exportations des technologies mobiles. Dans les deux cas, le secteur international des radiocommunications doit relever le défi de sauvegarder ses intérêts actuels et futurs en ce qui concerne les liaisons fixes terrestres, les réseaux de GSO et l'UMTS, tout en facilitant l'introduction et l'exploitation des S-PCS et des non-GSO du FSS. 4. 3 Questions à examiner lors des prochaines CMR Le plan général de l'ordre du jour d'une CMR devrait être établi quatre ans à l'avance et l'ordre du jour final devrait de préférence être prêt deux ans avant la conférence. En principe, l'ordre du jour final est établi sur la base d'une résolution de la CMR précédente et doit être confinné par le Conseil d'administration de FUIT. L'ordre du jour des prochaines CMR pourrait comprendre des demandes de fréquences pour des systèmes qui ne sont pas encore en service ou en construction. Ainsi, la CMR-92 et la CMR-95 ont (provisoirement) attribué des bandes de fréquences aux S-PCS et aux non-GSO du FSS, alors que, à l'époque, ces systèmes n'existaient que sur le papier. Toutefois, les systèmes de -21 - radiocommunications étant conçus et mis au point pour fonctionner à certaines fréquences, il faut s'assurer rapidement que ces fréquences sont disponibles. C'est pourquoi il importe que des décisions en matière de fréquences soient arrêtées lors des CMR, de manière à permettre à l'industrie de décider des investissements nécessaires pour le développement et l'exploitation des nouveaux systèmes. En ce qui concerne l'ordre du jour de la CMR-99, le CPG proposera, lors de la CMR-97 d'y faire figurer les questions suivantes : • examen de l'opportunité d'attribuer des fréquences pour les services de radiodiffusion haute fréquence (HF) de 4 à 10 MHz environ; • attribution de fréquences supplémentaires pour la radionavigation par satellite39; • attribution de fréquences supplémentaires pour l'UMTS; • question des HIPERLAN (réseaux locaux sans fil permettant des fonctions avancées telles que les applications multimédias et les applications mobiles au moyen d'ordinateurs). Garantir des ressources suffisantes dans le spectre des fréquences pour les systèmes en développement Bien que, jusqu'ici, les ressources disponibles en Europe pour le déploiement des réseaux de il convient d'adopter une approche radiocommunications terrestres aient été suffisantes, volontariste eu égard aux CMR, afin de garantir que le passage à l'UMTS ne soit pas entravé par l'absence de fréquences disponibles. Cette approche devrait consister notamment à chercher à obtenir des fréquences supplémentaires pour l'UMTS (terrestre), tout en facilitant l'exploitation des réseaux S-PCS, qui sont en concurrence pour l'utilisation des mêmes bandes de fréquences. Bien que la CMR-92 ait attribué des bandes de fréquence à l'UMTS, il est probable que ces bandes ne suffisent pas pour répondre aux besoins à long terme en Europe. C'est pourquoi le CPG soumettra lors de la CMR-97 une proposition visant à ce que la question des fréquences nécessaires à l'UMTS soit inscrite à l'ordre du jour de la CMR-99. Comme chaque CMR normalement suit un ordre du jour décidé précédemment, l'adoption de la proposition UMTS mis en avant pas le CPG pour la CMR-97 sera essentielle pour donner à l'industrie la perspective à moyen terme de pouvoir disposer de ressources spectrales suffisantes et lui permettre de développer des applications UMTS et des équipements correspondants. Un échec de la proposition UMTS de la CPG aurait comme conséquence que la proposition devrait être remise à l'ordre du jour à l'occasion de la CMR-99 pour être débattue seulement lors de la CMR-2001. Ceci signifierait un retard sensible pour la mis en place d'un élément stratégique de la "société de l'information sans fil". 5. CONCLUSIONS 39 Une allocation étendue dans le domaine 1-10 GHz s'avère nécessaire pour supporter le future système global de navigation par satellite {global navigation satellite system, GNSS). Des travaux sont actuellement en cours pour réaliser un système européen de navigation par satellite {European Navigation Satellite Systems, ENSS) auxquels participent différentes institutions communautaires comme l'Agence Spatiale Européenne (ESA), EUROCONTROL et la Commission Emopéenne. 22 Objectifs: Étant donné que les décisions arrêtées à la CMR en matière de fréquences vont au-delà des considérations purement techniques et qu'elles ont une grande incidence sur le cadre réglementaire des télécommunications et sur la position concurrentielle du secteur des radiocommunications de la Communauté et des pays de la CEPT, une action concertée est nécessaire pour garantir: • • l'adoption de positions communes communautaires, et d'une manière plus large, européennes, aux CMR afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté sur la scène internationale en matière d'attribution de fréquences; la prise en considération, dans les négociations des CMR sur les attributions de fréquences, d'autres objectifs stratégiques et réglementaires fixés en matière'de télécommunications, ainsi que des engagements pris dans le cadre du régime d'échanges international; • la compatibilité totale des résultats de la CMR-97 qui ont une incidence sur les intérêts communautaires avec Y acquis communautaire; • que lors de l'identification des intérêts de la Commission d'une importance particulière à la CMR-97, des considérations techniques, économiques et politiques puissent être prises en compte dans les négociations lorsque cela est approprié. Conditions à remplir : Pour atteindre ces objectifs, il faut • élaborer le plus rapidement possible au niveau européen un accord sur les besoins des systèmes actuels et futurs de radiocommunications en matière de fréquences afin de formuler les positions correspondantes vis-à-vis des CMR; • mettre en oeuvre une approche concertée et coordonnée pour la CMR-97 et les conférences à venir qui repose sur l'organisation du travail actuelle et qui fasse appel à l'expertise technique du CPG en matière de fréquences et à la participation appropriée de l'industrie d'une part pour ce qui concerne les intérêts industriels européens en matière de radiocommunications et de la la réglementation du secteur des Communauté d'autre part pour ce qui concerne télécommunications et d'autres actions importantes; • obtenir le soutien de cette approche concertée par les États membres au niveau politique le plus élevé, à la fois dans l'élaboration des PCE et dans les négociations de la CMR-97. Mesures appropriées: Des procédures adéquates doivent être prévues pour garantir une représentation efficace des intérêts communautaires. Cela suppose en particulier: • que la Commission ou les Etats Membres devraient demander l'établissement d'une position commune de la Communauté: 23 a) dans le cas où les Etats Membres sont en désaccord sur les propositions à soumettre à la conférence et qui affectent la Communauté dans son ensemble, b) quand un ou plusieurs Etat Membre sont en désaccord avec d'autres pays de la CEPT sur l'une de ces propositions, c) lorsque les propositions de la CEPT ne satisfont pas les intérêts de la Communauté, d) lorsqu'une proposition commune de la Communauté peut contribuer à renforcer les propositions de la CEPT dans les discussions avec des pays tiers. qu'un mécanisme adéquat soit instauré avec l'industrie européenne pour garantir que les propositions européennes communes (ECP) adoptées par la CEPT reflètent les besoins de l'industrie européenne dans le secteur des radiocommunications et que ce mécanisme puisse être utilisé rapidement pendant la CMR pour obtenir, le cas échéant, la réaction de l'industrie. 24 ANNEXE I PRINCIPAUX POINTS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CMR-9740 Points Sujets Explication 1. 1 1. 2 1. 3 1. 4 1. 6 1. 6 1. 6 1. 6 1. 8 1. 9 1. 9 1. 9 1. 9 Suppression des notes en bas de page Pour ce qui concerne les attributions, les administrations peuvent ajouter des notes en bas de pages pour expliquer les situations ajoutées par les pays nationales; cette possibilité est destinée à limiter le nombre des divergences entre les différents pays. fréquences des Compte procédures de coordination détaillées pour les simplifier l'évolution Simplification des règlements des Les RR sont techniquement très complexes et nécessitent des radiocommunications (RR). Coordination des la tenu de stations terrestres pour le service fixe coordination des fréquences attribuées aux petites stations terrestres (FS) et le service fixe par satellites fixes et portatives doit être améliorée (FSS) Procédures de planification pour la Etude d'une procédure de planification souple et simplifiée mise en radiodiffusion à ondes décamétriques œuvre dans le secteur des radiocommunications de l'UIT (High Communications - HFBC). Système global de détresse et de Pour permettre aux administrations de libérer les stations du service maritime international de l'écoute sur certaines fréquences après le sécurité en mer (GMDSS). 1er février 1999 et pour garantir la sécurité générale en mer technique et commerciale, Broadcasting Frequency pour bande VHF avec des besoins supplémentaires de fréquences Fréquences à attribuer aux stations du De nouvelles technologies (numériques) seront mises en œuvre sur la service mobile maritime: permettre aux administrations de réduire plus facilement la saturation actuelle de la bande maritime. Ordre de priorité des communications Les niveaux de priorité doit être redéfinis du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellites (sur les mêmes-. bandes de fréquences) Utilisation de nouvelles technologies Définition des caractéristiques à donner aux systèmes numériques numériques radiotéléphonie maritime _^ Utilisation de la bande 136-137 MHz Pour garantir l'absence de toute interférence nuisible au service par les services autres que le service mobile aéronautique MSS inférieur à 1 GHz canaux de destinés à remplacer la technologie analogique existante aéronautique (utilisé pour la sécurité et la surveillance des vols) sur les Besoins de fréquences pour les "Little LEO" (fournissant des services mondiaux de transmission de données) et faisabilité du partage des ressources de fréquences avec d'autres services. Faisabilité du partage entre les MSS ("Big LEO", fournissant des services vocaux de portée mondiale) et les autres services (par ex. Met-Sat, FS, radioastronomie, observation de la terre). MSS compris entre 1 et 3 GHz. Bandes 20/30 GHz - non-GSO du Besoins de fréquences et scénarios de partage pour les services de FSS Liaisons de connexion des non-GSO Attribution de fréquences au service fixe par satellites pour les liaisons de connexion des réseaux de satellites non-géostationnaires du MSS radiocommunications numériques à large bande J I du MSS Les points 2 à 8 sont de nature essentiellement administrative. 8. 2 Ordre du jour des CMR-99 et CMR- Décisions sur les projets d'ordre du jour des deux prochaines CMR. 200J j 40 La présente liste n'est pas exhaustive. Pour obtenir l'ordre du jour complet, se reporter à la Résolution GT PLEN-3: ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications 1997. 25- ANNEXE II GLOSSAIRE CEPT CPG European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (Conférence des télécommunications) administrations européenne postes des des et Conference Preparatory Group (Groupe permanent de préparation de la Conférence) (de la CEPT) DCS-1800 Digital Communications Services (services de communications numériques) dans la bande des 1800 MHz DECT ECP ERC Digital European Cordless Telecommunications (télécommunications numériques sans fil européennes) European Common Proposal (proposition européenne commune) (préparée par le CPG) European Radiocommunications radiocommunications - CER) (de la CEPT) Committee (Comité européen des ERMES European Radio Messaging System (système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté ETSI European Telecommunications Standards Institute (Institut européen des normes de télécommuncations) EU European Union (Union européenne - UE) FPLMTS Future Public Land Mobile Telecommunications Systems GATS General Agreement on Trade in Services (Accord général sur le commerce des services) GMPCS Global Mobile Personal Communications Services GSM GSO FSS ITU Global System for Mobile Communications Geostationary Orbit Fixed Satellite Service (service fixe par satellite en orbite géostationnaire) International télécommunications) Telecommunication Union internationale (Union des MSS Mobile Satellite Service (service mobile par satellite) NGSO FSS Non-Geostationary Orbit Fixed Satellite Service (service fixe par satellite en orbite non géostationnaire) NRA S-PCS National Regulatory Authority (Autorité de réglementation nationale - ARN) Satellite Personal Communications Services (services de communications personnelles par satellite) 26 WRC WTO UMTS World Radiocommunications Conference radiocommunications - CMR) (Conférence mondiale des World Trade Organisation (Organisation mondiale du commerce - OMC) Universal Mobile Telecommunications System 27 ISSN 0254-1491 COM(97) 304 final DOCUMENTS FR 15 N° de catalogue : CB-CO-97-312-FR-C ISBN 92-78-21686-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg a^