title: Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation au 31 décembre 1996 des garanties engageant le budget général

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Community loan
European Investment Bank
budgetary power
general budget (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 06. 1997 COM(97) 273 final RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1996 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 1 ïHïfetî II •• ••. < • V : , W :I -El- '4? "H. ••j«M ••'•S -Ali, <L RAPPORT SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1996 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GÉNÉRAL Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du rapport. Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants". Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 (g) du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission a déjà remis onze rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. Le présent rapport comporte deux parties et une annexe: 1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire. 2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. -1 TABLE DES MATIERES PREMIÈRE PARTIE: LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 96, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS QE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. INTRODUCTION: NATURE DES OPERATIONS CONCERNÉES. LA LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MACRO-ÉCONOMIQUES I. B LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MICRO-ÉCONOMIQUES n. LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 96 IL A BULGARIE II II. B UKRAINE n II. C MOLDAVIE II II. D PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS (PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT D'AMÉRIQUE LATINE ET D*ASIE) AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTÉ A CONCLU DES ACCORDS DE COOPÉRATION m. LA SITUATION DES RISQUES I I I. A ENCOURS À LA DATE DU RAPPORT III. B RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES À LA DATE DU RAPPORT III. C RISQUES MAXIM AUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE IV. Â PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À DES PAYS TIERS IV. B EMPRUNTS/PRÊTS ou GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 2 2 2 3 3 5 5 9 9 9 10 11 DEUXIÈME PARTIE: EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE PRÊT LES PLUS IMPORTANTES I. INTRODUCTION n. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ffl. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS IV. PAYS MÉDITERRANÉENS ANNEXE I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LA LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 A3 I. B TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI I. D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET ; 13 13 17 20 23 23 25 30 31 <dL H. NOTE METHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITE PREVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE II. A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) II. B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) II. C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE II. D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) II. F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) ffl. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 32 32 32 33 33 34 34 35 -1 PREMIÈRE PARTIE LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 96, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques. LA Les opérations à finalités macro-économiques Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis. Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires. I. B Les opérations à finalités micro-économiques Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés-sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique du Sud). H. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 96 Les principaux événements intervenus au cours du deuxième semestre 1996 ont été les suivants: E. A Bulgarie II Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-1993, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches, le produit de cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. En raison de retards dans le processus des réformes économiques en Bulgarie, la mise en oeuvre de cette opération a été reportée jusqu'en décembre 1994, lorsqu'une 2- première tranche de 70 millions d'écus a été finalement versée. La deuxième tranche de 40 millions d'écus a été versée en août 1996. Elle est remboursable en une seule fois le 29 août 2003 et les intérêts à taux variables sont payés semestriellement. H. B Ukraine H Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 23 octobre 1995, à emprunter 200 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux tranches à l'Ukraine. La moitié de la première tranche, soit 50 millions d'écus sur les 100 millions d'écus prévus, a été versée à l'Ukraine le 29 août 1996, elle est remboursable en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Elle devra être payée en totalité le 29 août 2006. L'autre moitié de la première tranche, soit 50 millions d'écus sur les 100 millions d'écus prévus, a été versée le 30 octobre 1996, elle est remboursable en 5 annuités égaies à partir de la 6ème année et devra être payée en totalité le 30 octobre 2006. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. II. C Moldavie H Dans le cadre d'un programme global d'aide à la Moldavie, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 25 mars 1996, à emprunter 15 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé à la Moldavie. Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 30 décembre 1996. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 30 octobre 2006. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. II. D Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement dans les autres pays tiers (pays. en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Le 12 décembre 1996, le Conseil a accordé à la BEI une garantie de la CE de 100% pour les prêts en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Cette garantie est limitée à un plafond global de 275 millions d'écus à octroyer en 1996. La durée de validité de cette décision est automatiquement prolongée de six mois si, au 31 décembre 1996, le montant de prêts consentis par la BEI n'a pas atteint le plafond de 275 millions d'écus. -3 m. LA SITUATION DES RISQUES L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions: - celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées, - celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: - sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le niveau de risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, - de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous. Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt1 et de change2. Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers. III. A Encours à la date du rapport La situation de l'encours est décrite au tableau 1. 1 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10%. 2 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 31. 12. 96. -4 Le risque total atteint 11876 millions d'écus à la date du rapport contre 11705 millions d'écus à la fin du semestre précédent, soit une augmentation de 171 millions d'écus3. Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le précédent rapport. Encours au 30. 06. 96 Remboursements des prêts Euratom NIC BEI Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu Décaissements des prêts. NIC Bulgarie Moldavie Ukraine BEI Encours au 31. 12. 96 enMio d'écus 11705 123 187,5 81 4„ <- 0,01 40 15 100 456 11876 L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 5564 millions, d'écus à la date du rapport en diminution de 7,03 % par rapport au 30. 06. 96. Cette diminution est ctue essentiellement aux remboursements des prêts Euratom et NIC d'un montant de 310,5 millions d'écus. Les autres opérations sur les États membres voient leur encours se maintenir. S-agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait à 6312 millions d'écus, en augmentation de 10,35 % par rapport au semestre précédent. 3 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. - 5- III. B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport La situation est décrite au tableau 2. Le risque total qui représente 3095 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement jusqu'à atteindre 3546 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 1999 en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la balance des paiements aux États membres et la fin des remboursements en capital en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques. Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio d'écus à la Bulgarie. Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 1429 millions d'écus pour l'année 1997. Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux ans) des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 2757 millions d'écus en l'an 2000. Le risque sur les États tiers se situe en 1997 à 1666 millions d'écus compte tenu des échéances suivantes en capital: - 80 millions d'écus pour la Hongrie, - 127 millions d'écus pour la République Tchèque, - 63 millions d'écus pour la République Slovaque, - 140 millions d'écus pour la Bulgarie, - 250 millions d'écus pour l'Algérie, - 160 millions d'écus pour Israël, - 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS. Par la suite on constate une diminution en 1998 à 1275 et en 1999 à 806 millions d'écus. III. C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire La situation est décrite au tableau 3. Ce risque qui représente 3381 millions d'écus en 1997 augmente régulièrement jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2072 millions d'écus). L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 3154 millions d'écus et 2366 millions d'écus en 2003 et 2188 millions d'écus en 2004. Le risque sur les États tiers passe de 1781 millions d'écus en 1997 à 1396 millions d'écus en 1999. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2000 jusqu'en 2004 où le risque atteindra 3370 millions d'écus. - 6- TABLEAU1 ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES (en Mio Ecus) Operations concernées Montants maximaux autorisés Encours en capital au 30. 06. 96 Encours en capital au 31. 12. 96 Reste à décaisser 31. 12. 96 ETATS MEMBRES A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Autres 3. Euratom 4. NIC et NIC. TT. 5. BEI Méditerranée Esp. Grè. Port. 2200 8000 14000 4000 6830 1500 500 3512 695 932 346 500 3479 572 748 265 1200 4000 0 0 0 TOTAL ETATS MEMBRES 26330 5985 5564 5200 PAYS TIERS A. Assistance financière 1. Hongrie 2. République Tchèque 3. République Slovaque 4. Bulgarie 5. Roumanie 6. Algérie 7. Israël 8. Etats Baltes 9. Moldavie 10. Ukraine 11. Biélorussie 12. Ex-URSS B. Autres 13. BEI Méditerranée 14. BEI PECOI 15. BEI PECO II 16. BEI PVD-ALA 17. BEI Afrique du Sud 1050 250 125 400 580 600 160 220 60 285 55 1250 6362 1700 3000 1025 300 180 250 125 360 510 500 160 135 45 85 30 143 1981 884 141 191 180 250 125 400 510 500 160 135 60 185 30 144 2092 971 335 204 32 260 0 0 0 70 100 0 85 0 100 25 0 2497 602 2645 443 69 TOTAL PAYS TIERS 17422 5720 6312 6896 TOTAL GENERAL 43752 11705 11876 12096 1) Aucun déboursement n'est prévu 2) La troixieme et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 31. 12. 96, le Gouvernement italien n'ayant pas sollicité ces versements ANNEXE AU TABLEAU 1 ETAT DES OPERATIONS BEI AU 31. 12. 96 Operations Ligne de prêts autorisés Crédits ouverts - annulations Montant initial décaissé Encours au 31. 12. 96 BEI Méd. Esp. Grè. Port. Pays tiers BEI Méd. PECOI PECO II PVD-ALA AF. DU SUD 1500 6362 1700 3000 1025 300 1465 5660 1628 2980 647 101 1543 3143 1026 335 204 32 265 2092 971 335 204 32 Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé provient des variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats et le 31. 12. 96. - 7- TABLEAU 2 RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 31. 12. 96) 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL 500 3479 572 748 257 5557 95 735 55 113 83 180 250 125 400 510 160 500 144 135 50 128 24 1289 821 141 32 ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot Esp, Gre, Port 500 989 44 453 532 56 Sous-total capital 1042 1675 2490 39 95 37 2579 22 22 21 21 92 16 15 30 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot Esp, Gre, Port Sous-total intérêts 48 211 48 211 157 157 1 10 23 18 186 178 14 TOTAL ETATS MEMBRES 1429 1976 280 2757 106 30 27 70 150 167 123 23 32 596 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 6. Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukraine 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO l et II 20. BEI PVD-ALA 21. BEI Afrique du Sud 100 123 62 150 185 80 127 63 140 160 250 144 190 80 110 5 175 119 22 140 50 15 162 78 19 175 104 20 Sous-total capital 1169 879 489 511 INTERETS A. Assistance financière 6. Hongrie 7. République Tchèque 8. République Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Israel 12. Algérie 13. Ex-URSS 14. Etat Baltes 15. Moldavie 16. Ukrania 17. Biélorussie B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO l et II 20. BEI PVD-ALA 21. BEI Afrique du Sud 18 25 13 40 51 16 50 5 14 6 19 3 140 84 11 5 10 13 6 26 51 25 14 6 19 3 130 81 9 5 11 13 25 14 6 19 3 106 69 8 5 14 6 19 3 118 76 40 55 25 12 37 6 162 120 24 12 37 6 163 114 8 12 37 146 114 541 380 324 4889 28 38 19 107 159 16 160 5 59 40 132 20 800 506 62 24 3 13 2 71 45 2 9 1 59 37 •5 Sous-total intérêts 497 397 317 278 238 188 144 115 2174 TOTAL P A YS TIERS 1275 806 789 834 729 524 439 7062 TOTAL G E N E R AL 3095 3546 551 473 13700 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 880 786 926 350 454 352 448 341 332 503 344 385 277 248 219 220 3879 3183 TABLEAU 3 RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Grè. Port 500 989 141 44 985 58 Sous-total capital 1042 1675 2490 52 37 2579 55 39 95 71 20 92 22 22 2000 2000 21 16 15 500 7479 1320 257 2021 2030 9556 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Prêts structurels 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Grè. Port Sous-total intérêts 48 383 105 23 559 48 553 25 18 553 553 340 340 340 170 15 14 11 11 7 7 2 5 2 3 2 2 95 3230 169 83 644 582 575 354 347 345 174 3577 TOTAL ETATS MEMBRES 1601 2318 676 3154 446 369 2366 2204 13133 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. Ex-URSS 13. Etat Baltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Biélorussie 17. Euratom PECO B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO I et II 20. BEI PVD-ALA 21. BEI AFRIQUE DU SUD 100 123 62 150 185 80 127 63 140 160 250 144 190 80 140 50 15 162 78 19 175 104 20 260 70 100 85 12 57 6 16 558 551 119 39 440 250 125 400 580 160 600 144 220 50 168 24 24 2446 2085 435 125 55 100 25 12 37 6 1 385 365 79 17 40 12 57 6 7 500 482 95 28 1082 1227 1873 8276 70 150 9 17 6 295 268 54 40 909 110 5 231 187 34 1 648 Sous-total capital 1169 879 489 INTERETS A. Assistance financière 5. Hongrie 6. République Tchèque 7. République Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Israel 11. Algérie 12. Ex-URSS 13. Etat Baltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Biélorussie 17. Euratom PECO B. Garanties 18. BEI Méditerranée 19. BEI PECO I et II 20. BEI PVD-ALA 21. BEI AFRIQUE DU SUD Sous-total intérêts 31 25 13 40 55 16 55 5 18 6 24 3 1 173 124 18 6 612 36 12 6 26 58 35 22 6 29 3 6 240 209 34 11 733 11 40 35 22 6 29 3 17 328 310 61 20 907 26 26 26 26 26 26 11 21 35 22 6 29 3 34 436 429 93 31 11 13 35 11 6 29 3 54 525 523 122 40 4 13 20 11 5 27 2 72 574 571 138 45 4 7 10 9 3 23 2 88 594 589 145 49 7 10 9 2 17 1 101 559 575 141 49 1175 1397 1507 1550 1497 9377 223 37 19 107 212 16 235 5 124 40 205 20 373 3429 3330 752 251 TOTAL PAYS TIERS 1781 1612 1396 '1823 2306 2589 2777 3370 17653 TOTAL GENERAL 3381 3930 2072 4977 2751 2958 5142 5574 30786 (dont Eur. Est ) (dont Autres pays tiers ) 948 833 1111 501 757 639 962 861 1045 1261 1231 1358 1356 1421 1795 1575 9204 8449 -9 I V. I N T E R V E N T I O NS DE LA G A R A N T IE B U D G É T A I RE IV. A Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à des pays tiers Le 23 octobre 1996, la BEI a fait appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie Herzégovine et Serbie) pour un montant d'environ 5,7 millions d'écus. Le paiement à la BEI a été effectué le 28 janvier 1997. Les 84,4 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 24 Mio d'écus pour les défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au Fonds de garantie pour 60,4 Mio d'écus les 11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus), 30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus), 24 mai 1995 (6,08 Mio d'écus), î 1 octobre 1995 (8,6 Mio d'écus), 26 janvier 1996 (5,2 Mio d'écus), 11 juin 1996 (6,4 Mio d'écus), 4 octobre 1996 (8,9 Mio d'écus) et 28 janvier 1997 (5,7 Mio d'écus). L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant total de 4,7 Mio d'écus, correspondant à une partie de ses arriérés. IV. B Emprunts/prêts ou garantie de prêts en faveur de Pays Tiers IV. B. l Intervention de la trésorerie La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. IV. B. 2 Intervention du Fonds de garantie En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie. Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants: Pays Date d'intervention Montant intérêts Géorgie (prêt de 40 Mio d'écus) 15. 10. 96 855. 862,78 - 1 0- IV. B. 3 Remboursements tardifs Le pays tiers suivant a remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce rapport, son échéance pour laquelle le Fonds de garantie était intervenu précédemment. Ce montant payé tardivement est ainsi remboursé au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Pays Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) Turkménistan (prêt de 45 M i 0 d'é C U S) Géorgie Total 13. 08. 96 09. 10. 96 13. 12. 96 10. 10. 96 11. 386. 081,43 11. 467. 876,61 7. 716. 363,36 710. 997,54 31. 281. 318,94 IV. B. 4 Situation des échéances impayées à la date du rapport Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: Pays Tadjikistan Géorgie Arménie T o t a|4 Montants (capital + intérêts) 63. 181. 389,89 92. 608. 823,28 57. 601. 313,20 213. 391. 525,37 V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties5. 4 Deux remboursements sont intervenus depuis le 31 décembre 1996 pour un montant total de 8,4 Mécus dont 3,7 Mécus payés par L'Arménie et 4,7 Mécus payés par la Géorgie. 5 Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 11 A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation. Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 1997 - 1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport. Sur la base des décisions adoptées par le. Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 1997 sont de 286 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 43 Mécus à fin 1997. Le Fonds de garantie pourrait atteindre dans ce cas un montant de l'ordre de 843 Mécus à la clôture de l'exercice 1997 sous les hypothèses suivantes: - absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds, - absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement. En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur la période 1997-1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: - de 213 millions d'écus à 286 millions d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire, - de 304 millions d'écus à 409 millions d'écus pour des prêts garantis à 70% (comme c'est le cas pour les nouveaux prêts de la BEI). VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE Le rapport entre le montant du Fonds à fin 1996 (557 millions d'écus) et le risque annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu en 1997 dans le tableau 3 (1781 million d'écus), représente 31%». A la même date le Fonds devrait représenter 8,5% de l'encours total des prêts garantis à l'extérieur de la Communauté. 12- TABLEAU4 CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS SUR LA PERIODE 1997-1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie(*) en Mécus 1997 1998 1999] Réserve pour garanties des prêts aux pays tfers(1) 329 338 345 Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie(2) - PRETS BEI - Méditerranée (a) - Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) - Amérique Latine et Asie (c) - Afrique du Sud (d) - Total Prêts BEI - Prêts EURATOM (e) - Assistance macro-financière (f) 644 787,5 172 125 693 752,5 210 105 1728,5 1804,75 1760,5 779,25 728 210 87,5 0 200 350 165 25 0 Provisionnement du Fonds de Garantie (3) 286 302 313 Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 43 36 32 Capacité résiduelle de prêts (prêts à la balance des paiements, prêts BEI et prêts Euratom) (5) - Maximum si utilisée pleinement en garantie à 100% (p. ex. prêts BP) - Maximum si utilisée pleinement en garantie à 70% (p. ex. prêts BEI) 286 409 243 347 213 304 O Hypothèse technique où le montant objectif serait atteint après 1999. A titre d'exemple, si le Fonds atteint son montant objectif au 1/1/99 et qu'après le réexamen prévu à l'article 4 du règlement instituant le fonds le taux de provisronnement serait ramené à 10%, la capacité de prêts aux pays tiers de l'Union serait augmentée dans ce cas de 106 Mécus par. an pour les prêts garantis à 100% et de 152 Mécus pour les prêts garantis à 70%. Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1997-1999: - BEI a. Méditerranée: - prêts décidés: De 1994 à 1996:115 Mécus au titre du 4ème protocole financier avec la Syrie. De 1995 à 1998:80 Mécus au titre du quatrième protocole financier avec Malte et Chypre. • prêts proposés ou en préparation: De 1996 à 2000: 750 Mécus au titre de la coopération financière avec la Turquie et 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1997 à 2000:150 Mécus au titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 2310 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: - prêts proposés ou en préparation: Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000:3520 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. c. Amérique Latine et Asie: - prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus • prêts proposés ou en préparation: Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000:900 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. d. Afrique du Sud: - prêts décidés: De mi-1995 à mi-1997: 300 Mécus. - prêts proposés ou en préparation: Du 1. 07. 97 à 1. 07. 2000:375 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. e. - Euratom - prêts décidés: De 1994 à 1999:1. 100 Mécus. f. - Assistance Financière - prêts décidés: 1997:25 Mécus de prêt à la Biélorussie annulé; 130 Mécus de prêt à la Slovaquie annulé. - prêts proposés ou en préparation: 1997:170 Mécus de prêts aux républiques de Géorgie, Arménie et Tadjikistan, 150 Mécus de prêts à l'Ukraine. - 1 3- Deuxième partie Evaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes I. INTRODUCTION Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. L'évaluation des risques-pays contenue dans ce chapitre présente un ensemble complet d'indicateurs pour tous les pays concernés d'Europe centrale et orientale, des nouveaux Etats indépendants et de la région méditerranéenne, sous forme d'un tableau pleine-page par pays. À titre complémentaire, un commentaire est donné pour les pays sur lesquels d'importantes informations nouvelles, ayant un impact sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le premier semestre de 1996. Il est utile de préciser que cette évaluation ne couvre pas les risques de l'UE dans d'autres régions que celles mentionnées plus haut, principalement parce que ces risques (particulièrement sous forme de garanties de prêtsxle la BEI) ne représentent qu'une très petite partie (moins de 3 %) du risque total et qu'ils sont très diversifiés entre les pays. H. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE BULGARIE Depuis le dernier rapport, la situation de la Bulgarie s'est considérablement détériorée et, selon les estimations, le PIB du pays a baissé de quelque 10 % en 1996. Pour l'ensemble de l'année, l'inflation a été supérieure à 300 % et le lev connaît une dépréciation de plus en plus rapide (70 leva pour un dollar début 1996, 250 en novembre, 500 fin décembre et 1 000 au 30 janvier). Dans ces conditions, il existe un risque manifeste d'hyperinflation au cours des premiers mois de 1997. Le déficit budgétaire, qui s'est creusé très rapidement, a été financé directement par la banque centrale ces derniers mois. Fin décembre, la dette intérieure se chiffrait à 1 053 billions de BGL, alors qu'elle était de 345 milliards de BGL à la fin de 1995. Bien que certains progrès aient été accomplis en matière de privatisation, les réformes structurelles ne s'accomplissent que lentement et le système bancaire continue à poser de nombreux problèmes. A l'heure actuelle, plusieurs banques font l'objet d'une procédure de mise en faillite. En automne, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont suspendu leur assistance financière à la Bulgarie. En novembre 1996, le Fonds monétaire international a 14 proposé l'instauration d'une caisse d'émission, qui serait chargée de rétablir la stabilité macro-économique et de rendre confiance aux opérateurs. Des discussions techniques avec les autorités bulgares ont été entamées en décembre, mais les négociations ont été retardées par la démission du premier ministre. Il semble cependant que les acteurs politiques, qu'il s'agisse de l'opposition ou du parti au pouvoir, aient accepté l'idée d'une caisse d'émission. La crise a donné lieu à une diminution brutale des réserves de change, qui sont tombées de 1,3 milliard d'USD fin 1995 à 518 millions d'USD fin 1996. Le service de la dette extérieure reste extrêmement lourd, puisqu'il représentait 300 millions d'USD rien que pour le premier trimestre de 1997. Dans ces conditions, la viabilité extérieure dépend essentiellement de la conclusion rapide d'un accord avec le FMI et d'autres créanciers internationaux. ESTONIE Le risque-pays de l'Estonie reste l'un des plus favorables dans la région, bien que les signes d'une dégradation possible se dessinent à l'horizon. En 1996, et pour la deuxième année consécutive, la croissance du PIB en termes réels a été positive, mais elle semble avoir été plus faible que l'année précédente (3 %). Les secteurs de la construction et du commerce (de gros et de détail) ont enregistré des résultats très positifs, tandis que la production agricole et industrielle est restée en deçà de son niveau de 1995. L'importance du commerce est désormais plus grande que celle de l'industrie manufacturière. Près de 20 % des exportations consistent en réexportations après transformation, tandis que 13 % relèveraient du commerce de transit. L'Estonie a instauré en 1992 un système de caisse d'émission qui veille à un parallélisme rigoureux entre la croissance de la masse monétaire et le niveau des réserves de change. Le cours de change est rattaché au DM selon une parité fixé. Ce système a permis une stabilisation remarquable de la situation macro-économique: en 1996, le déficit des administrations publiques a atteint, selon les estimations, 1,5 % du PIB (les recettes ont été supérieures aux prévisions) et l'inflation a continué à se ralentir (tombant de 29 % à 23 % en un an). Par rapport aux trois premiers trimestres de 1995, les exportations estoniennes se sont accrues d'environ 5 % en volume et de 15 % en valeur durant la même période de 1996. Cependant, l'appréciation progressive de la monnaie a conduit à une poussée des importations, ainsi qu'à un accroissement du déficit commercial, qui a atteint près de 30 % pour les trois premiers trimestres de 1996. En outre, alors que, par le passé, les entrées nettes de capitaux étaient plus que suffisantes pour financer le déficit de la balance courante, celle-ci était à peine équilibrée au troisième trimestre de 1996. D'autres facteurs d'incertitude consistent dans le niveau élevé, en termes relatifs, des sorties d'investissements directs (niveau supérieur à celui des entrées au deuxième trimestre de 1996), la situation politique (la démission du premier ministre a été réclamée) et les conséquences du souhait de la Lituanie d'abandonner son système de caisse d'émission. - 1 5- LETTONIE La solvabilité de la Lettonie semble s'être améliorée notablement. L'économie lettone se remet de la crise bancaire de 1995: la croissance économique reprend et s'est chiffrée, pour les neuf premiers mois de 1996, à 2,3 %. Les réserves de change et les actifs bancaires ont retrouvé leurs niveaux d'avant la crise. En outre, le taux d'inflation et les taux d'intérêt ont diminué assez rapidement, la monnaie est stable et le déficit budgétaire pour 1996 est resté en deçà du plafond fixé. Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la dette extérieure relativement faible du pays (le ratio d'endettement est inférieur à 10 %), les agences la Lettonie une cote "investissement" en janvier 1997. Cependant, les déséquilibres sur le plan extérieur se sont accrus, puisque les déficits de la balance commerciale et de la balance courante sont passés à 16 % et à 7% respectivement. Quant à l'investissement direct étranger, il demeure modeste. internationales de notation ont attribué à LITUANIE L'économie lituanienne n'est pas encore totalement remise de la crise bancaire de décembre 1995. En 1996, les résultats macro-économiques sont restés satisfaisants, malgré les perturbations financières. Grâce à l'accroissement des exportations et à la reprise de la demande intérieure en fin d'année, la croissance s'est accélérée. La préservation de la discipline monétaire et budgétaire a permis le maintien du système de caisse d'émission. L'inflation a continué à baisser. Le déficit budgétaire est resté peu important, bien qu'il se soit légèrement creusé. La situation de la balance des paiements semble être restée stable. Le secteur bancaire reste faible, mais la surveillance a été renforcée et le gouvernement est parvenu, dans une certaine mesure, à résoudre les problèmes consécutifs à la crise de 1995. La restructuration du secteur réel de l'économie progressera de manière sensible si les autorités procèdent effectivement à la mise en oeuvre de la privatisation annoncée des grandes entreprises de télécommunications et de transport. Ceci pourrait également susciter l'intérêt des investisseurs et stimuler l'investissement direct étranger, qui demeure décevant. Enfin, la Lituanie a été, en septembre 1996, la première république issue de l'ex-URSS à se voir attribuer une notation, lorsque l'agence Moody's l'a classée juste au dessous de la cote "investissements". ROUMANIE A la suite de la constitution d'un nouveau gouvernement fin 1996, l'évaluation du risque- pays de la Roumanie semble être devenue légèrement plus favorable. Les nouvelles autorités poursuivent l'objectif d'une intégration rapide de la Roumanie dans PUE et l'OTAN, et se sont engagées à accélérer le rythme des réformes. Sur la base de nouvelles négociations avec le FMI et la Banque mondiale, les autorités roumaines ont annoncé un important programme de stabilisation économique et d'ajustement structurel. Toutefois, la situation économique s'est fortement dégradée au cours des derniers mois de 1996, notamment parce qu'à l'approche des élections, l'ancien gouvernement s'était lancé dans une véritable frénésie de dépenses, principalement financées par la création -16 monétaire. L'inflation est montée en flèche pour atteindre 57 % en fin d'année. Le déficit budgétaire de l'État est passé à 6 % du PIB, et même au-delà, si l'on tient compte des déficits des entreprises d'État et des subventions cachées à l'agriculture. Très peu de progrès ont été accomplis en matière de réformes structurelles. Selon les estimations, la balance courante affiche, pour 1996, un déficit de 2 milliards d'USD. La dette extérieure s'est encore accrue de 30 % en 1996 (atteignant 6,9 milliards d'USD, soit 25,8 % du PIB), après s'être alourdie de 18 % déjà en 1995. Le service de la dette pour 1997 reste élevé, puisqu'il est de l'ordre de 1 milliard d'USD. Le nouveau gouvernement a d'ores et déjà pris certaines mesures d'ajustement et de libéralisation de l'économie. La politique monétaire a été resserrée. Les prix des combustibles ont été relevés de 90 % au début du mois de janvier; depuis la même époque, le taux officiel du leu vis-à-vis du dollar a été dévalué de 41 %. Ces mesures sont indispensables pour mettre fin aux distorsions de prix et pour aligner les prix intérieurs sur les prix internationaux. Le gouvernement est parvenu avec le FMI à un accord de principe sur un programme d'ajustement et de réformes structurelles, attendues depuis longtemps. La réalisation de ce programme exige dès le départ des mesures extrêmement radicales (par exemple la fermeture de dix des grandes entreprises déficitaires en l'espace de cinq semaines, ainsi que le licenciement de 5 % des effectifs de la fonction publique au cours de la même période). Si elles sont mises en oeuvre correctement, ces mesures devraient susciter un retour de la confiance et replacer la Roumanie sur la trajectoire d'une transition rapide et réussie à une véritable économie de marché. Cependant, la période délicate que va traverser le pays risque de compromettre le soutien que le gouvernement peut attendre de la population et de la coalition au pouvoir. En outre, certains groupes défendant des intérêts catégoriels conservent une influence considérable, ce qui pourrait ralentir le rythme des réformes. SLOVAQUIE Le risque-pays de la Slovaquie reste relativement modéré, mais le pays fait de plus en plus appel à l'épargne étrangère. Les résultats macro-économiques ont été largement positifs en 1996, année marquée par une croissance réelle importante (progression de 7 %), une faible inflation (5,9 %) et un recul du chômage. Cependant, l'accroissement de la consommation des ménages et des administrations publiques s'est soldé par une détérioration prononcée de la balance des opérations courantes (dont l'excédent de 3,6 % du PIB en 1995 s'est transformé en un déficit de 7,8 %), ce qui pourrait remettre en question le maintien des orientations actuelles de la politique économique. En décembre, la banque nationale a fortement relevé les taux d'intérêt, mais elle pourrait être poussée à assouplir sa politique à l'approche des élections parlementaires de 1998. Jusqu'à présent, les entrées de capitaux ont été plus que suffisantes pour financer la dégradation de la balance courante, et le service de la dette reste peu important. 17 m. NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ARMÉNIE L'Arménie appartient toujours à la catégorie des créanciers à haut risque. En 1996, la reprise économique s'est poursuivie pour la troisième année consécutive, puisque la croissance du PIB a atteint, selon les estimations, environ 6%. Mais, en raison de la lenteur des réformes structurelles (et ce, bien que le processus de privatisation ait démarré rapidement après l'indépendance), l'Arménie est largement tributaire de l'assistance extérieure. Selon les estimations, la dette extérieure se chiffrait à 600 millions d'USD environ (quelque 35 % du PIB) à la fin de 1996. Le pays a éprouvé des difficultés à honorer ses engagements financiers vis-à-vis de la Communauté, mais un arrangement qui doit conduire à un règlement complet des arriérés existants a été conclu avec les autorités arméniennes. L'approbation, en février 1996, d'un programme économique triennal par le conseil d'administration du FMI pourrait contribuer à accélérer les réformes et à améliorer la situation économique générale à moyen terme. Sur le plan politique, aucun progrès n'a été accompli dans la recherche d'une solution au problème du Nagorny-Karabakh. AZERBAÏDJAN L'évaluation du risque-pays de l'Azerbaïdjan est devenue un peu plus favorable en 1996. La reprise économique semble être engagée et la croissance du PIB a atteint, selon les estimations, 1 % environ en 1996, faisant suite à une baisse brutale de l'ordre de 40 % en 1994-1995. Le taux d'inflation a également baissé dans des proportions notables, puisque, de 400 % en 1995, il est tombé à quelque 20 % en 1996, tandis que le déficit budgétaire devrait être tombé au-dessous de 3 % du PIB. Fin 1996, la dette extérieure était relativement peu importante, puisqu'elle se chiffrait à 560 millions d'USD environ (soit quelque 16% du PIB). En matière de réformes structurelles, l'Azerbaïdjan est nettement en retard par rapport à la plupart des autres nouveaux États indépendants. Cependant, un nouveau programme économique, qui couvre la période 1996-1999 et qui doit être soutenu par des crédits du FMI, a été adopté. Ce programme, approuvé par le conseil d'administration du FMI en décembre 1996, vise à préparer le pays aux conséquences du boom pétrolier qui est attendu, ainsi qu'à faire progresser les principales réformes structurelles. Les perspectives à moyen terme de l'Azerbaïdjan sont potentiellement favorables, notamment grâce à ses énormes réserves de pétrole. Mais à court terme, la fragilité persistante de la situation économique, la lenteur des réformes structurelles et le conflit avec l'Arménie au sujet du Nagorny-Karabakh, toujours en attente d'une solution, maintiennent le risque-pays à un niveau élevé. BIÉLORUSSIE L'évolution politique à la Biélorussie a été préoccupante en 1996. Dans le contexte du référendum de novembre, des doutes ont été exprimés quant à l'attachement des autorités biélorusses aux principes démocratiques. La perspective d'une union politique et/ou économique future entre la Biélorussie et la Russie ajoute un élément d'incertitude supplémentaire à cette situation. Sur le plan macro-économique, la Biélorussie a - 1 8- enregistré en 1996 une croissance de 2,6 % du PIB en termes réels, mais un certain nombre de problèmes subsistent. En dépit d'une forte dépréciation de la monnaie depuis avril 1996, la monnaie biélorusse restait surévaluée en fin d'année et le déficit commercial atteignait 1,7 milliards d'USD, soit 14,1 % du PIB. En l'absence de mesures de restructuration, 20 % des entreprises restaient sous le seuil de rentabilité, le chômage - non déclaré - demeurait élevé, tandis que les arriérés interentreprises représentaient plus de 100 % du PIB. Vers la fin de 1996, l'inflation s'est accélérée (8 % par mois) en raison d'une politique monétaire laxiste, se traduisant par l'octroi par la banque nationale de crédits dirigés. L'interruption du processus de réforme structurelle et les incertitudes concernant l'engagement politique à poursuivre les réformes économiques ont également constitué des sources de préoccupation. La réforme se fait toujours attendre dans de nombreux domaines de l'économie biélorusse et l'État continue à jouer un rôle important en matière de production et de distribution. Dans les faits, la structure de l'économie reste hautement monopolistique et les prix sont réglementés dans une large mesure. Aussi le risque global reste-t-il élevé. GÉORGIE L'évaluation du risque-pays de la Géorgie est restée assez stable tout au long de l'année 1996. Les premiers signes d'une reprise ont été enregistrés en 1995, et une croissance du PIB de l'ordre de 10 % est attendue pour 1996. Cela dit, la situation des finances publiques s'est nettement détériorée en raison d'un effondrement des recettes, qui restent largement en-deçà des objectifs programmés. La Géorgie a accumulé une dette extérieure estimée, fin 1996, à 1,3 milliard d'USD environ (27 % du PIB) et qui consiste principalement en arriérés de paiements liés aux importations. Des accords de rééchelonnement ont été conclus avec la plupart des créanciers. La Géorgie a également pris du retard dans ses paiements à la Communauté, mais un arrangement est intervenu, qui doit conduire au paiement intégral de ces arriérés. L'approbation, en février 1996, d'un programme économique triennal par le conseil d'administration du FMI pourrait contribuer à accélérer les réformes et à améliorer la situation économique générale à moyen terme. Sur le plan politique, le problème abkhaze est toujours en attente d'une solution. MOLDAVIE Tant du point de vue économique que de celui des réformes structurelles, la performance de la Moldavie est restée en-deçà des anticipations en 1996. Le PIB a connu une nouvelle diminution de l'ordre de 3 à 5 %. La situation budgétaire était médiocre en raison de déficiences dans la perception de l'impôt, bien que des mesures correctrices aient été mises en oeuvre en 1996 pour porter remède à ce problème. Selon les estimations, la dette extérieure de la Moldavie se chiffrait à quelque 700 millions d'USD (environ 32 % du PIB) fin 1996; il s'agit principalement d'engagements vis-à-vis d'institutions financières internationales. D'importantes réformes structurelles restent à entreprendre dans certains secteurs clés, et notamment la privatisation de l'agriculture et la restructuration des entreprises et du secteur de l'énergie. L'approbation, en mai 1996, d'un programme économique triennal par le conseil d'administration du FMI devrait contribuer à accélérer les réformes et à améliorer la situation économique générale à moyen terme. Le président nouvellement élu et le nouveau gouvernement semblent avoir - 1 9- la volonté de progresser dans la voie des réformes et pourraient également relancer les négociations qui doivent permettre de résoudre le problème de l'autonomie de la république proclamée du Dniestr, qui fait partie du territoire moldave. TADJIKISTAN Après une escalade du conflit armé avec l'opposition islamiste jusqu'en novembre 1996, les autorités et l'opposition ont conclu un cessez-le-feu qui semble être respecté. Dans le domaine macro-économique, l'évolution est positive depuis le début de 1996: en effet, l'inflation mensuelle a baissé rapidement (2,5 % en novembre 1996), la situation budgétaire est, dans l'ensemble, conforme aux objectifs définis dans le programme du FMI et des politiques satisfaisantes sont mises en oeuvre dans le domaine du crédit et en matière monétaire. Le PIB a cependant continué à baisser (10 %). La libéralisation dû marché des changes, du commerce extérieur et des prix est bien avancée. Le rythme de la privatisation des entreprises et des réformes agraires, peu rapide jusqu'à présent, devrait s'accélérer en 1997. A la fin de 1996, l'excédent de la balance commerciale était de 111 millions d'USD, mais les réserves de change restaient faibles. Le niveau de ces dernières devrait s'accroître jusqu'à l'équivalent de deux mois d'importations en 1997. Fin 1996, la dette extérieure du Tadjikistan était équivalente au PEB du pays. Cependant, d'importants créanciers ont accepté un rééchelonnement des dettes arrivant à échéance en 1996, tandis qu'un rééchelonnement des paiements dus en 1997 au titre du service de la dette a été entamé. Le pays est en retard de paiements vis-à-vis de la Communauté, mais un arrangement est intervenu, qui doit conduire au règlement complet de ces arriérés dans le contexte d'un accord de confirmation avec le FMI, qui devrait être conclu au cours des prochains mois. UKRAINE Au second semestre de 1996, la transition de l'Ukraine vers une économie de marché, qui a essentiellement démarré fin 1994 après l'élection du Président Kouchma, semble avoir connu un regain de dynamisme. C'est principalement la poursuite d'une politique monétaire relativement rigoureuse qui a permis de réduire encore l'inflation, de stabiliser le taux de change et de réussir l'instauration d'une nouvelle monnaie nationale en septembre. Le gouverneur de la banque centrale, qui est à l'origine de cette politique, a été récemment reconduit dans ses fonctions pour un second mandat. En outre, le déficit budgétaire a été ramené à quelque 3 %, ce qui est conforme aux objectifs convenus avec le FMI, mais cette réduction a été obtenue au prix d'une importante accumulation d'arriérés (représentant environ 3,5 % du PIB) sur le paiement des pensions, des salaires et des traitements du secteur public. La situation économique est restée très difficile, le PEB ayant encore baissé de 10 % en 1996. Sur le plan structurel, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la privatisation, le démantèlement des monopoles et la surveillance bancaire. En vue de poursuivre et de renforcer les efforts de stabilisation et de réforme, et de jeter ainsi les fondements d'une reprise de la croissance, le gouvernement ukrainien a adopté en novembre un* vaste programme de réformes à moyen terme. Toutefois, au cours de ces derniers mois, il est devenu évident que l'approbation de ce programme par le parlement prendra un temps considérable, ce qui retardera d'autant la reprise attendue de 20 l'économie. Une fois que le programme de réforme aura été approuvé, l'Ukraine pourra compter sur une assistance financière de 1,9 milliard d'USD qui sera fournie par le FMI (mécanisme élargi de crédit) et par la Banque mondiale, et qui devra contribuer à la couverture de ses besoins de financement externes en 1997. En outre, des donateurs bilatéraux officiels, dont la Communauté, devraient accorder au pays une assistance financière complémentaire. L'Ukraine a également l'intention de lancer sa première émission d'euro-obligations dès que le mécanisme élargi de crédit sera en place et qu'une cote de crédit lui aura été attribuée, l'un et l'autre étant attendus pour le printemps de 1997. Ces deux dernières années, les ratios d'endettement de l'Ukraine ont diminué et restent donc relativement modérés. En raison de la reprise des paiements à la Russie et au Turkménistan, destinés à régler des arriérés - précédemment rééchelonnés - sur des livraisons de gaz, le ratio du service de la dette devrait augmenter quelque peu en 1997. OUZBÉKISTAN Après la relative stabilisation de la situation militaire en Afghanistan, la perspective de bénéficier de la stabilité politique en Asie centrale s'est améliorée pour les autorités de l'Ouzbékistan. En ce qui concerne les indicateurs macro-économiques, le PIB réel du pays devrait avoir progressé légèrement (1,6 %) en 1996. Cependant, l'inflation annuelle s'est accélérée, atteignant 65 % en fin d'année, en raison du soutien budgétaire massif accordé au secteur agricole en octobre, et le déficit budgétaire a été plus important que prévu. En raison d'un accroissement considérable des importations, de la chute des prix du coton, ainsi que des mauvaises récoltes, la balance courante a affiché un déficit en 1996, avec comme conséquence une diminution des réserves de change, qui sont tombées au niveau - toujours confortable - de 1,8 milliard d'USD (cinq mois d'importations). Le sum étant soumis à des pressions croissantes et le gouvernement se montrant réticent à utiliser ses réserves de devises fortes, l'Ouzbékistan a fortement souffert de la pénurie de monnaies fortes sur le marché des changes; par ailleurs, un contrôle des changes draconien a été mis en place, ce qui a conduit les donneurs d'aide internationaux à suspendre leur assistance macrofinancière. Sur la foi des chiffres publiés, l'investissement direct étranger a cependant été important en 1996. En ce qui concerne les réformes structurelles, la restructuration des entreprises a progressé, tandis que certains revirements ont été enregistrés dans le processus de libéralisation du commerce extérieur et du marché des changes. IV. PAYS MEDITERRANEENS ALGÉRIE Bien que les indicateurs économiques se soient redressés récemment, le risque-pays de l'Algérie reste élevé à moyen terme. L'amélioration de la situation macro-économique, enregistrée dans le cadre du programme soutenu par le FMI et mis en oeuvre depuis 1994, s'est récemment renforcée, grâce notamment à la bonne tenue de l'agriculture et du secteur des hydrocarbures. L'accroissement de la production, estimé à 4 % environ, continue à s'accélérer en 1996-1997; l'inflation est tombée au-dessous de 20 % et la 21 hausse des prix pétroliers est l'un des facteurs qui ont permis au budget et à la balance des opérations courantes d'afficher des excédents de 2,7 % et de 0,3 % du PIB respectivement. Les réserves de change se sont accrues pour atteindre, fin 1996, 4,2 milliards d'USD, l'équivalent de plus de quatre mois d'importations. Selon le FMI, cette évolution devrait se poursuivre en 1997. Malgré les résultats obtenus, la situation politique et les problèmes de sécurité continuent à peser sur les perspectives à moyen terme, freinant notamment le rythme des réformes structurelles et le développement d'une économie privée dynamique. Dans les domaines les plus sensibles (agriculture, restructuration des entreprises publiques, privatisation des grandes entreprises publiques, déréglementation et droits de propriété), les réformes structurelles doivent encore être mises en oeuvre. En outre, une situation sociale difficile, caractérisée notamment par la persistance d'un chômage élevé (estimé à 28 %) et une pénurie de logements, risque de briser le rythme des réformes. Enfin, la situation financière extérieure et intérieure de l'Algérie restera vulnérable face aux fluctuations futures des prix pétroliers. En particulier, la position extérieure globale demeurera fragile à moyen terme, étant donné que le pays n'a pas accès aux marchés des capitaux internationaux, que l'investissement direct étranger est toujours faible et que l'Algérie restera tributaire de l'assistance des institutions financières internationales et d'opérations de rééchelonnements des dettes négociées avec les Clubs de Londres et de Paris. -22 ANNEXE I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE I. A LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 A3 I. B TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI I. D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 23 23 31 25 30 H. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE II. A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) II. B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) II. C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE II. D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) II. F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) m. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 32 32 32 33 33 34 34 35 2 3- I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LA Les explications des tableaux 1 à 3 Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. I. A. 1 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximum en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler: • • la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen; les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours autorisés; • les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau I) L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées. Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire. 24- Ce montant est calculé: a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées. - 2 5- I. B Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire TABLEAU 5a Emprunts/Prêts aux Etats Membres Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts aux Etats Membres PAYS Références des décisions Dates des décisions Durée des prêts années Situation des prêts Montants décidés • clôturés (a) • décaissés partiellement (b) • décaissés totalement (c) • non encore décaissés (d) GRECE 91/136/CEE 04. 03. 91 ITALIE 93/67/CEE 18. 01. 93 EURATOM NIC TOTAL (3) (3) 77/270-271/Euratom 80/29/Euratom 82/170/Euratom 85/537/Euratom 90/212/Euratom 78/870/CEE 81/19/CEE(1) 81/1013/CEE(2) 82/169/CEE 83/200/CEE 87/182/CEE 29. 03. 77 20. 12. 79 15. 03. 82 05. 12. 85 23. 04. 90 16. 10. 78 20. 01. 81 14. 12. 81 15. 03. 82 19. 04. 83 09. 03. 87 (c) (d) (d) (c) (c) (d) (d) (c) (c) (c) (b)(4) (d)(4) (c) (c) (c) (c) (c) (c) 2. 200,00 1. 000,00 600,00 600,00 8. 000,00 2. 000,00 2. 000,00 2. 000,00 2. 000,00 4. 000,00 500,00 500. 00 1. 000,00 1. 000,00 1. 000,00 6. 830,00 1. 000,00 1. 000,00 80,00 1. 000,00 3. 000. 00 750,00 (1) Aida axcaptionnalla an favaur de la reconstruction dec zonae sinistrées par la séisme an Italia an 1 9 8 0. (2) Aida axcaptionnalla en favaur da la reconstruction dec zonec sinistrées par la séisme an Qraca an 1 9 8 1. (3) Prête à long terme dont las dates d'échéances sont fonction des datas da décaissement. (3) Le Conseil a décidé d'étandra par décision 9 4 / 1 7 9 / E u r a t om du 21 mars 1 9 94 las prêts Euratom au financement de projets dans certaines pays tiers. Aucun prêt n'a été octroyé à la data du rapport dans les pays tiers. (5) écart par variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu. en millions d'écus Encours au 1. 07. 96 Opérations réalisées au cours du semestre Montants décaissés Montants remboursés Encours au 31. 12. 96 500,00 3. 525,90 500,001 3. 478,57 589. 50 24,80 572,48 l 935,60 0. 01 187. 50 748,11 21. 030,00 5. 551,00 0,01 212,30 5. 299. 161 (5> TABLEAU Sb (1) Prêts d'assistance financière aux pays tiers Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposés par pays bénéficiaires et par tranches PAYS Références des décisions Dates des décisions échéances Durée des prêts années Situation des prêts Montants décidés • clôturés (a) • décaissés partiellement (b) • décaissés totalement (c) • non encore décaissés (d) en millions d'écus Encours au 1. 07. 96 Opérations réalisées au cours du semestre Montants décaissés Montants remboursés Encours au 31. 12. 96 HONGRIE I 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche HONGRIE II 1ère tranche 2ème tranche REP. TCHEQUE 1ère tranche 2ème tranche REP. SLOVAQUE 1ère tranche 2ème tranche BULGARIE I 1ère tranche 2ème tranche BULGARIE II 1ère tranche 2ème tranche ROUMANIE I 1ère tranche 2ème tranche ROUMANIE II ROUMANIE III 1ère tranche 2ème tranche ETATS BALTES ESTONIE 1ère tranche 2ème tranche 90/83/CEE 90/681/CEE 22. 02. 90 21. 12. 90 91/310/CEE 24. 06. 91 91/106/CEE 25. 02. 91 91/106/CEE 25. 02. 91 91/311/CEE 24. 0691 92/511/CEE 19. 10. 92 91/384/CEE 22. 07. 91 92/551/CEE 94/369/CE 27. 11. 92 20. 06. 94 92/542/CEE 23. 11. 92 20. 04. 95 14. 02. 96 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 07. 12. 2001 29. 08. 2003 01. 02. 99 18. 03. 98 26. 02. 2000 20. 11. 2002 (a) (a) (d) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (d) (c) (d) 31. 03. 2000 (c) 870,00 350,00 260,00 260,00 180,00 100,00 80,00 250,00 123,30 126,60 125,00 61,60 63,30 290,00 150,00 140,00 110,00 70,00 40,00 375,00 190,00 185,00 80,00 125,00 55,00 70,00 220,00 40,00 20,00 20,00 0,00 100,00 80,00 123,30 126,60 61,60 63,30 150,00 140,00 70,00 0,00 190,00 185,00 80,00 55,00 0,00 20,00 0,00 40,00 l 0,00 100,00 80,00 185,00 190,00 150,00 140,00 70,00 40,00 190,00 185,00 80,00 0,00 55,00 0,00 20,00 0,00 TABLEAU Sb 12) Prêts d'assistance financière aux pays tiers Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposé par pays bénéficiaire et par tranche PAYS Références des décisions Dates des décisions échéances Durée des prêts années Situation des prêts Montants décidés - clôturés (a) - décaissés partiellement (b) - décaissés totalement (c) - non encore décaissés (d) en millions d'écus Encours au 1. 07. 96 Opérations réalisées au cours du semestre Montants décaissés Montants remboursés Encours au 31. 12. 96 LETTONIE 1ère tranche 2ème tranche LITUANIE 1ère tranche 2ème tranche MOLDAVIE I 1ère tranche 2ème trance MOLDAVIE II UKRAINE 1 UKRAINE II 1/2 tranche 1/2 tranche 2ème tranche BIELORUSSIE 1ère tranche 2ème tranche ALGERIE I 1ère tranche 2ème tranche ALGERIE II 1ère tranche 2ème tranche ISRAËL REP. DE l'ex-URSS TOTAL 7 7 7 10 10 10 10 10 10 31. 03. 2000 27. 07. 2000 16. 08. 2002 07. 12. 2004 08. 08. 2005 30. 10. 2006 28. 12. 2005 29. 08. 2006 30. 10. 2006 10 28. 12. 2005 5 7 7 5 3 15. 12. 97 17. 08. 2001 27. 11. 202 15. 12. 97 28. 09. 97 94/346/CE 13. 06. 94 96/242/CE 94/940/CE 95/442/CE 25. 03. 96 22. 12. 94 23. 10. 95 95/132/CE 10. 04. 95 91/510/CEE 23. 09. 91 94/938/CE 22. 12. 94 91/408/CEE 91/658/CEE 2207. 91 16. 12. 91 (o) (d) (c) (b) (c) Ce) (c) (c) (c) (c) (d) (c) (d). , (c) • (c). - " (c) (d) (c) 80,00 40,00 40,00 100,00 50,00 50,00 45,00 25,00 20,00 15,00 85,00 200,00 55,00 30,00 25,00 400,00 250. 00 150,00 200,00 100,00 100. 00 160,00 1. 250,00 40,00 0,00 50,00 25,00 25,00 20,00 0,00 85,00 0,00 0,00 0,00 30,00 0,00 250,00 150,00 100,00 0,00 160,00 143,70 15,00 50,00 50,00 I 40,00 0,00 50,00 25,00 25,00 20,00 15,00 85,00 50,00 50,00 0,00 30,00 0,00 250,00 150,00 100,00 0,00 160,00 143,70 5. 035,00 2. 523,50 155,00 0,00 2. 678,70 ZONE GEOGRAPHIQUE Références des décisions Dates des décisions Taux de garantie TABLEAU 6 GARANTIE DES PRETS A LA BEI dates des contrats de cautionnement Montants décidés Durée des prêts (années) Prêts signés Encours au 1. 07. 96 au cours du semestre au 1. 07. 96 au 31. 12. 96 MED. protocoles financ. (l) 803. 77 75% (2) MED. Coop, horizontale R/1762/92/CEE 29. 06. 92 75% (2) 15 15 30. 10. 78/10. 11. 78 09. 11. 92/18. 11. 92 TOTAL MED. PECOI 90/62/CEE(4) 12. 02. 90 PECO II PVD-ALA 1 PVD-ALA II AF. du SUD TOTAL 91/252/CEE(5) 14. 05. 91 93/696/CE(6) 13. 12. 93 93/115/CEE 15. 02. 93 96/723/CE 12. 12. 96 95/207/CE 01. 06. 95 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15 - 24. 04. 90/14. 05. 90 15 15 15 15 15 19. 01. 93/04. 02. 93 22. 07. 94/12. 08. 94 04. 11. 93/17. 11. 93 18. 03. 97/- 04. 10. 95/16. 10. 95 6062 1800 7862 1000 700 3000 750 275 300 5196 1397 6593 (3) 947 700 1999 647 101 129 404 533 (3) -20 981 2065 261 2327 • 559 325 141 191 13887 10987 1494 3543 2057 301 2357 615 356 335 204 32 3898 I u> (1) dont 1500 Mécus en faveur de l'Espagne, Grèce et Portugal. (2) Garantie globalisée de 75% de rensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts prévue par un contrat de cautionnemen entre la Communauté et la BEI en dates du 30. 10. 78 et 10. 11. 78 Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. (3) la part garantie par la Communauté est 5379,4 Mécus, dont 141,5 Mécus garantis à 100% au Portugal. (4) Pays tiers bénéficiaires: Pologne, Hongrie. (5) Pays tiers bénéficiaires: Rép. tchèque et Slovaque, Bulgarie, Roumanie. (6) Pays tiers bénéficiaires: Pologne. Hongrie. Rép. tchèque et Slovaque. Bulgarie. Roumanie. Etats Baltes et Albanie. 30 I. C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. Prévisions de signatures Méditerranée A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des anciens mandats s'élève à 477 Mécus, moins 227 Mécus (solde du premier et deuxième protocole Yougoslavie qui ne sera plus signé), soit 250 Mécus restant effectivement à signer en 1997. S'agissant des troisième et quatrième protocoles Syrie (225 Mécus au total), l'hypothèse a été retenue par la Commission de signer la totalité en 1998, mais cette hypothèse est très aléatoire. PECO A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des anciens mandats s'élève à 20 Mécus, à signer en 1997. ALA A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 20 Mécus. Un montant de 275 Mécus a été décidé par le Conseil le 12 décembre 1996. Le montant total restant à signer en 1997 s'élève donc à 295 Mécus. Afrique du Sud A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 199 Mécus à signer en 1997. Prévisions de décaissement En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5*"" année: 25% par an, 6*°* année: 15%. A la date du rapport, 6256,3 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit6: MED: PECO: ALA: Afrique du Sud: 2497,3 Mécus, 3247 Mécus, 443 Mécus, 69 Mécus. 6 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement. sur quatre ans, à raison de 25% par an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. -31 I. D Modalités de paiement de la garantie du budget LD. 1 Pour les emprunts/prêts Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit: a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt. b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés. /. D. 2 Pour les garanties données à des tiers Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. -32 Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. n. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE n. A Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire. Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 329 Mio d'écus en 1997. Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes: • Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire. • Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. • Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes. n. B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 75% ou 100%: - aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), - aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission. 33 L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil. S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil. L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante. Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours. Au cours du 2ème semestre 1996, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté les virements 42/96 et 52/96 visant à provisionner le Fonds de garantie pour les opérations de prêts aux pays tiers (prêts à la Moldavie et prêts de la BEI aux pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération). II. C Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 100% des prévisions annuelles de signatures jusqu'à concurrence de 75% du montant total des opérations autorisées. II. D Provisionnement du Fonds de garantie (3) Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus des taux de provisionnement pertinents, soit 15 % ou 14 %. Le taux de provisionnement de 15 % est appliqué aux prêts octroyés pendant les périodes suivant les interventions en garantie du Fonds et tant que le montant des défaillances n'a pas été reversé au Fonds de garantie. L'article 5 du Règlement instituant le Fonds de garantie précise "si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 15% pour les nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau 34- atteint, soit, si la défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, jusqu'à ce que le montant d'appel en garantie soit intégralement reconstitué". Les appels en garantie n'ayant pas été reconstitués, le taux de provisionnement appliqué aux nouvelles opérations est de 15%. Un taux de provisionnement de 14% est appliqué pour les prêts BEI décidés antérieurement à la couverture des défaillances par le Fonds et dont les fiches financières prévoient la signature d'une fraction des prêts en 1997. (Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. ) ELE Marge restante dans la réserve pour garanties (4) La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve (1) et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie (3). II. F Capacité résiduelle de prêts (5) La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur. 35 I I I. T A B L E A UX I N D I C A T E U RS DE R I S Q UE - P A YS - 3 6- Indicateurs de risque-pays Pays: Bulgarie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) 1. 8 7,8 12,8 121,9 66,0 2,5 8,6 11,6 32,8 70,7 footnotes 1994 1995 (121 1996 (10) -10. 0 -1,1 12,5 311,0 496 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -5,8 -5,7 -11,0 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles, or compris (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (an devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme Cotation S&P pour tes emprunts en devises a long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de crédit (3) 5,3 -2,0 105 1. 3 3 10,3 0,9 0,5 0,5 118,9 219. 8 18,4 17,6 («) 6,8 4,6 8,9 (5W6) (3/94-3/95) (7) (09/94) 7,0 -0,4 90 1,5 2,8 9,4 0. 8 0,2 0,6 80,9 155,1 11,4 (9) (9) " T,3 5,7 7,7 - (09/96) 4,4 -0,1 61 0,5 (11) 9,9 (09/96) (09/96) (09/96) 1,1 0,5 0,6 280 221 (11) (9) (9) 8,1 6. 5 14,6 - (8) (8) 03/94 09/94 88 98 (167) (167) 03/94 09/94 91 95 (135) (135) 19. 8 20. 8 (8) (8) 03/95 09/95 90 90 (187) (181) 03/95 09/95 93 94 (135)(135) 21. 9 22. 2 (8) (8) 03/96 09/96 99 92 (178) (178) 03/96 09/96 92 93 (135) (135) 23. 1 23. 5 (D (2) (2) (3) (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays médltteranèens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement, s) la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (4) RDSD Club de Londres Quillet) Réechel. Club de Paris (avril) (5) AC (6) FTS (7) AC suspendu en septembre 1994 (8) Non coté (9) Non (10) Chiffres provisoires (11) Non disponible (12) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) - 3 7- Indicateurs de risqua-pays Pays: République Tchèque Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de période) (décJiéc. ) (fin de période) 2. 6 2,1 3,3 10,2 28,2 4,8 9,2 3,0 7,9 26,3 footnotes 1994 1995 1996 (7) 4,8 7,9 3,0 9,0 27,0 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -0,3 -0,8 -0,6 Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n" (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 14295 -0,1 762 6,2 4,2 10,7 2,5 2 0,5 29,7 56,6 12. 6 (4) (4) 5,2 3,4 2,5 17054 -3,0 2547 14 7,9 16,5 2,6 1,5 1,1 35,8 56. 5 15,2 (4) (4) 5,8 2,6 2,5 (1) 29920 -6,5 875 12,4 5,3 16,1 3,8 3 0,8 30,6 53,8 12,7 (4) (4) 7,3 3,6 1,9 (5) (3/93-3/94) (6) - - Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit Baa2 (06/94) BBB+ (07/94) 03/94 09/94 40 39 (167) (167) 03/94 09/94 40 39 (135) (135) 49. 7 52. 8 Baa1 (09/95) A 03/95 09/95 35 41 (187) (181) 03/95 09/95 33 30 (135) (135) 55. 8 58. 4 Baa1 A 03/96 09/96 36 35 (178) (178) 03/95 09/95 30 29 (135) (135) 60. 1 62. 0 (2) (2) (3) (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditteranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (4) Non (5) AC (6) En cours. Remboursement anticipé de toutes les dettes contractées auprès du FMI (7) Projections (sauf indications contraires) • 38- Indicateurs de risque-pays Pays: Estonie footnotes 1994 1995 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'Inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) -0,1 3,5 4,5 41,6 13 Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier Solde budgétaire Balance des paiements (1) (1) 2,9 1,3 Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) (à l'exclusion des transferts officiels) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services 1329 -12,3 212 447 3,2 3,2 1,4 4,1 28,8 11,5 -0,4 -0,8 1861 -8,2 202 583 2,7 1996 (10) 3,1 -0,7 4,3 23,1 12,4 (11) -1,5 1980 (11) 42 605 2,3 (12) (09/96) (09/96) (09/96) Dette extérieure Dette extérieure (y compris à l'égard du FMI) (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts + frais à verser au FMI Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de réèchelonnement Indicateurs du risque ie TUE Risque UE/Risque total UE (%) (2) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportatk>ns de biens et services (%) Accords FMI Type/n' (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 170,3 246,8 294 (10/96) 8,1 3 5,1 7,5 12,8 0,6 (5) (5) 0,4 15,7 2,0 12,8 3,5 9,3 7,1 13,3 0,7 (5) (5) 0,5 16,5 2,2 (2) 21,4 10,5 10,9 (11) 14,3 (11) (5) (5) 0,5 13,8 2,1 (10/96) (6) (10/93-3/95) (7) (9) (4/95-6/96) (7) (9) (4/95-6/96) (13) (7) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin da période) (fin da période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (8) (8) 03/94 09/94 105 102 (167) (167) 03/94 09/94 88 86 (135) (135) 20. 7 23. 6 (8) (8) 03/95 09/95 66 76 (187)(181) 03/95 09/95 79 79 (135) (135) 25. 4 26. 3 (S) (8) 03/96 09/96 73 71 (178) (178) 03/96 09/96 76 71 (135) (135) 28. 9 31. 1 (3) (3) (4) (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (3) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. (4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (5) Non (6) AC/FTS (7) En cours (8) Non coté (9) AC (10) Chiffres provisoires (11) Non disponible (12) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) (13) L'AC (7/96 - 7/97) est également en cours. - 3 9- Indicateurs de risque-pays Paya: Hongrie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production Industf ele (variation en *) Taux de chômage (en % de la population active) Tauxdlnflalion Taux de change (forints pour 1 USD) (tin de période) (décidée) (fin de période) footnotes 1994 1995 1996 2. 9 9,0 10. 9 21,2 111,0 1. 5 6. 0 10,4 28,5 139. 5 1,0 2. 3 10,5 19,8 164,0 (10) (09/96) (11/96) Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) (définition GFS) -6,3 -6,8 -3,3 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milons d'USD) Balance des opérations courantes (en S du PIB) Entrées nettes d'Investissements drects étrangers (en milons d'USD) Réserves offldeles (fin de période) en ml aras «TUSD en mois dlmportallons de biens et services Dette extérieure (en devisas convertibles, Dette extérieure en miUards dVSD, Un da période) Service de la dette convertible (en mWards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportallons de biens et services (S) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milons d'USD) Accords (falégement de la dette et de rèéchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Typeto* (Date/-) Encours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor (Un de période) (Un da période) Positon dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 10219 -9,5 1100 6,8 7,2 28,5 6,2 4,2 2 68,9 278,9 60. 8 (5) (5) 16,5 4. 0 11,3 (6) (7). 14667 -5,6 4410 12 9. 5 12788 -3,2 1730 13,8 10,1 (11/96) (8) (11/96) (11/96) (11/96) 31,7 7,7 5,3 2,4 70. 8 189,2 52,5 (5) (5) 26,4 (11/96) 7,4 5,1 2. 3 59,1 206,2 43. 6 (5) (5) (8) (8) 13,0 3,1 6,6 9,6 2,9 5,9 - (6) (3/96-2/98) (9) Ba1 BB+ 03/94 09/94 44 46 (167)(167) 03/94 09/94 43 44 (135) (135) 46. 1 46. 2 Ba1 BB+ 03/95 09/95 50 44 (187)(181) 03/95 09/95 45 48 (135) (135) 46. 4 45. 0 Baa3 BBB- 03/96 09/96 44 44 (178) (178) 03/96 09/96 50 50 (135) (135) 43. 6 44. 7 (D (2) (3) (3) (4) ( 1 ) Y compris les remboursements anticipés (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO. NEI et pays méditerranéens. (3) Plus un pays apparaît tain dans le classement plus sa sofvabilté est faible. (4) Les pays sont cotés sur une échoie de 0 à 100,1 fJOcorrespordant au riso^ de défaitarce le plus faible. Un pays p tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améfore également (5) Non (6) AC (7) Première évaluation non effectuée (8) Exportation de biens uniquement pour 1996 (9) En cours ( 10) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilsé) • 4 0- Indicateurs de risque-pays Pays: Lettonie footnotes 1994 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier Solde budgétaire Balance des paiements Exportations (en millions d'USD) Balance des opérations courantes, transferts officiels non compris (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions dVSD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (1) (2) (3) (3) (4) » •• 1995 -1,6 -6,3 6,1 23,1 0,54 (12) 1996 2,5 1,0 7,2 13,' p,55 -2,7 -3,3 , -1,2 -1,8 1306 -4,4 165 527 3,2 423 39 (5) (5) 9 32,4 3 (6) (6) 0,7 12,3 4,0 1430 -6,8 200 649 3,5 500 71 (5) (5) 9 35,0 5 (6) (6) 0,7 10. 4 3,6 2,0 -2,2 6,5 26,0 0,55 -1,7 -4,0 997 -3,5 155 545 4,5 359 50 (S) (5) 10 36,0 5 (6) (6) 0,7 13,3 4,8 (7) (12/93-3/95) (8) (10) (4/95-4/96) (11) (10) (5/96) (8) (9) (9) 03/94 09/94 104 125 (167) (167) 03/94 09/94 94 92 (135) (135) 19. 6 21. 3 (9) (9) 03/95 09/95 106 116 (187) (181) 03/95 09/95 91 89 (135) (135) 22. 6 23. 4 Baa3 (01/97) BBB (01/97) 03/96 09/96 89 75 (178) (178) 03/96 09/96 86 88 (135) (135) 24. 7 25. 7 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NB et pays méditerranéens. (3) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. (4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (5) Non disponible (6) Non (7) AC/FTS (8) En cours (9) Non coté (10) AC (11) Suspendu (12) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) Indicateurs de risque-pays Pays: Lituanie footnotes 1994 1995 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industriete (variation en %) Taux de chômage Taux dtnftation Taux de change (Has pour 1 USD) (fin de période) (fin de période) (fin de période) 1. 0 -6,7 3. 8 45,1 4,3 Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier Solde budgétaire Balance des paiements Exportations (en milons dUSD) Balance des opérations courantes, à texdusici des transferts o (en % du PIB) Entrées nettes dlnvestissements directs étrangers (en milons cfUSD) Réserves offlcieles (fin de période, actifs étrangers bruts) en milons d'USD en mois dlmportations de biens et services Dette extérieurs (en devises convertibles, Dette extérieure en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en milons d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milons d'USD) Accords dslégement de la dette et de rééchetonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque ÙE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportatlons de biens et services (%) Accords FMI Typeto* (Date/-) Encours/suspendu (-/Date) Indicateurs ds la solvabilité perçus par la marcha Cotation Moody's pour les emprunts en devises è long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (1) -1,5 -4. 2 1930 -4,2 60 587 3,1 448 19 (5) (5) 8. 0 23,2 1,0 (6) («) 0. 9 13,3 3. 1 (2) (3) (3) (4) (09/96) (09/96) (11/96) (09/96) 1996 (11) 3. 6 2,4 6,4 13,1 4,0 -1. 9 -3,4 3361 -2,7 101 838 2,9 1070 120 (5) (5) 10,4 42. 7 4,8 (6) (6) 1. 4 10,5 3,3 3,1 0,8 6,1 35,5 4,0 -1,8 -3,3 2210 -3. 2 55 819 3,9 757 69 (5) (5) 9,7 34,3 3,1 (6) (6) 1,4 13,9 4,8 (7) (10/93-3/94) (10) (10/94-11/97) (8) (10) (10/94-10/97) (8), (10) (10/94-10/97) (8) (9) (9) 03/94 09/94 110 121 (167) (167) 03/94 09/94 97 96 (135) (135) 18. 4 20. 0 (9) (9) 03/95 09/95 108 118 (187) (181) 03/95 09/95 95 90 (135) (135) 21. 7 22. 9 Ba2 (9) 03/96 09/96 85 59 (178) (178) 03/96 09/96 89 90 (135) (135) 23. 8 25. 3 (1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement (2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts su titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (3) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa soJvabilté est faible. (4) Les pays sont cotés sur une échele de 0 à 100. 100 correspondent au risque de défailance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améfore également (5) Non disponible (6) Non (7) FTS (8) En cours (9) Non coté (10) MEDC (11) Projections (sauf indication contraire) •42- Indicateurs de risque-pays Pays: Roumanie Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (lel pour 1 USD) (fin de période) (décidée) (fin de période) 3,9 7,2 10,9 61,7 1767 6. 9 5. 2 8. 9 27,8 2760 footnotes 1994 1995 (11) 1996 0 4,4 4,9 6,1 56,9 4100 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -1. 0 -2,8 -5,7 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étnngers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (en devisas convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de TUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportatk>ns de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises a long terme Euromoney (fin da période) (fin da période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 6,1 -1,4 341 1596 2,24 5,5 589 313 276 18,3 90,1 9,6 (4) (4) 8,4 10,7 9. 7 7,5 -3,6 417 1110 1,36 6,6 1038 462 576 18,7 88 13,8 (4) (4) 10,2 11,5 10,1 (5) (5/94-12/95) (6) (8) (9) 6,4 -3,4 608 1700 2,3 6,9 1200 477 723 22 97 " 13,7 (4) (4) 10,2 11,0 12,5 (10) (7) (7) 03/94 09/94 74 77 (167) (167) 03/94 09/94 76 74 (135) (135) 25. 4 26. 2 (7) (7) 03/95 09/95 68 64 (187) (181) 03/95 09/95 73 71 (135) (135) 28. 1 29. 7 Ba3 BB- 03/96 09/96 67 61 (178) (178) 03/96 09/96 68 72 (135) (135) 30. 9 31. 0 (1) (2) (2) (3) (1) (2) (3) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaHIance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement si Is cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (4) Non (5) AC/FTS (6) En cours (7) Non coté (8) AC prorogé jusqu'en 1997 et augmenté (9) En cours. Suspendu en 1996. (10) AC annulé. Un nouveau programme devrait être approve par le Board du FMI. (11) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) -43- Indicateurs de risque-pays Pays: République Slovaque Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chômage (en % de Ja population active) Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) (décidée) (fin da période) 4,8 - 7,0 14,6 11,7 31,3 7,4 9,6 13,1 7,2 29,6 7,0 2,6 12,8 5,4 31,9 (9) (09/96) (11/96) footnotes 1994 1995 1996 Solda dts cc'm'nlstratlons publiques (en % du PIB) -0,4 0,7 -1,4 Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette extérieure Dette extérieure (an devisas convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) 8983 6,0 184 1691 2,3 3,9 791 (4) (4) 31,1 43,4 8,8 (5) (5) 2,9 5,3 2,3 10921 3,6 157 3400 4,1 5,8 1045 (4) (4) 39,9 53,1 9,5 (5) (5) 4,1 5,2 2,8 (7) (7/94-3/96) (8) (6) (7/93 - 7/94) (7) (7/94-3/96) (09/96) (10/96) (09/96) 7980 -7,7 189 3473 3,4 6,3 (09/96) (09/96) (09/96) (09/96) (09/96) 820 (4) (4) 33,4 58,8 7,7 (5) (5) 4,5 5,6 4,4 - (D Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises a long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit Baa3 (05794) BB- (02/94) 03/94 09/94 64 66 (167) (167) 03/94 09/94 59 59 (135) (135) 31. 6 33. 1 Baa3 BB+ 03/95 09/95 53 51 (187) (181) 03/95 09/95 61 59 (135) (135) 33. 2 35. 7 Baa3 BBB- 03/96 09/96 48 49 (178)(178) 03/96 09/96 57 53 (135) (135) 38. 6 41. 2 (2) (2) (3) (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (4) Non disponible (5) Non (6) FTS (7) AC L'examen à mi-parcours de ce programme, qui était prévu pour février 1995, n'a pas été effectué. Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) Indicateurs de risque-pays Pays: Belarus footnotes 1994 1995 Taux de croissance du PIB réel (an %) Production industrielle (variation an %) Taux de chômage (fin da période) Taux d'inflation (déc Jetée. ) Taux de change (Rbs pour 1 USD) (moyenne) Solde des administrations publiques (en % du P13) Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) Réserves officielles (fin de période) en millions d'USD en mois d'importations Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accord de rééchelonnement de la dette Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportatfons de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (1) (2) (2) (3) -12,2 -19,3 2,1 1957 3651 -2,6 2641 -12,4 10 101 0,3 1251 123 (4) (4) 25,9 47,4 4,3 493 (5) 0,9 4,8 2,3 -10,2 -11,5 2,7 244 11532 -1,9 4621 -2,5 7 377 0,7 1513 178 (4) (4) 14,7 32,7 3,4 460 (9) 0,5 2. 6 0,8 1996 03) 2,6 3,2 3,9 39 (4) -2,0 5264 -14,1 * 6,0* (4) 0,7* 950 163,2 * (4) (4) 8,1 15,4 3,1 (4) (9) 0,5 4,0 0. 7 (6) (01/95) (7) (10) (12/95-11/96) 01) (12) (10) (12/95-11/96) 01) (12) (8) (8) 03/94 09/94 145 138 (167) (167) 03/94 09/94 109 109 (135)035) 15. 5 15. 7 (8) (8) 03/95 09/95 135 134 (187) (181) 03/95 09/95 112 112 (135) (135) 15. 2 15. 5 (8) (8) 03/95 09/95 128 142 078) (178) 03/95 09/95 116 118 (135) (135) 14. 5 14. 6 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également Non disponible Avec Russie arriér. gaz FTS Le programme FTS du FMI de 1993 fut suspendu au début 1994. Cependant le FMI donna un avis favorable sur le programme du gouvernement adopté à l'automne 1994, qui fut soutenu par une seconde tranche de FTS a la fin janvier 1995. Non coté Accord d'annulation des arriérés sur gaz russe 02/96-08/96 (8) (9) (10) AC (11) Suspendu (12) La première évaluation trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a pas été effectuée jusqu'à présent (13) Estimation (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé). Indicateurs de risqus-pays Paye: Moldavie footnotes 1994 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production mdustriele (variation en %) Taux de chômage (en % de la poputatlon active) Taux dlnflalon Taux de change (leu pour 1 USD) (Un da période) (tin da période) (Un de période) -31. 2 -30,0 1. 0 116. 0 4,27 1995 -3,0 -10,0 2,0 23. 8 4. 50 01) (11/96) 1996 (9) -5,0 -17,7 2,0 15,1 4,65 Solde dee administrations publiquee (en % du PIB) -8,7 -5,5 -3. 4 Balance dee paiements Exportations de biens (en muions cfUSD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes dlnvestissements drects étrangers (en milons d'USD) Réserves ofrideles (fin de période) en milons d'USD en mois d'Importations de biens Dette extérieurs (en devises convertibles, Dette extérieure en minions dVSD, Un de période) Service de la dette convertible (en milons d'USD) principal Intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (S) Arriérés (intérêts et principal, en milons dtlSD) Accords dsJégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risqua de I1î2 Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens (%) Accords FMI Type** (Date/-) Encours/suspendu (-/Date) < Indicateurs de le solvabilité perçue per le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme Euromoney Position dans le classement (nombre de peys) The Institutional Investor (On de période) (Un da période) Position dens le classement (nombre de peys) Cote de crèdri 618,0 -12. 9 18,0 179,0 2,9 741. 0 -6. 8 72. 0 257. 0 3,2 t 563,0 -6,8 (4) 292. 0 3,4 (09796) 343,0 675,0 700,0 12,3 (4) (4) 30,0 55,5 4,0 (5) (5) 0. 9 18,0 10,0 91,0 (4) (4) 38. 0 91. 1 11. 0 (5) (5) 0. 8 8. 7 7,9 (4) (4) (4) 32,0 124,3 11. 0 (5) (5) 1. 0 11,1 13. 9 (09/96) (09/96) (6) (12/93-3/95) (7) (6) (3/95-3/96) (7) 00) (5/96-5/99) (7) (8) (8) 03/94 09/94 148 155 (167) (167) (8) (8) 03/95 09/95 157 141 087) (181) (8) (8) 03/96 09/96 134 125 (178) (178) (8) (8) (8) (1) (2) (2) (3) ( 1 ) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa sotvabMté est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échele de Oà 100,100 correspondent au risque de défailance le plus faible. Un pays p e U w^ remonter se coté, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'amMore également (4) Non disponible (5) Non (6) AC (7) En cours (8) Noncoté (9) Projections (sauf indication contraire) (10) MEDC (11) Données les plus récentes ou estimations (E) (dans le tableau, le symbole* est utiisé) -46- Indicateurs de risque-pays Pays: Ukraine footnotes 1994 1995 Taux de croissance du PIB réel (variation en %) Production industrielle ( variation en %) Taux de chômage Taux d'inflation Taux de change (Krb pour 1 USD) (1996: UAH pour 1 USD) - appel d'offres 1 interbancaire - comptant (fin de période) (déc. /déc. ) (fin de période) (fin de période) 23,0 -28,5 0,3 401 108196 128000 -11,8 -1. 1,7 0,6 182 179400 186000 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -8,2 -5 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes hors transferts (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) Réserves officielles brutes (en millions d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin da période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 0) (2) (2) (3) 14,8 -6,0 0,09 646 2,3 7,2 1794 (4) (4) 29,2 48 12,1 2722 1,6 1. 6 0,8 (6) 10/94 (7) 15. 1 -4,4 0,27 1134 3,7 8,1 1531 986 545 23,3 53. 6 9,3 236 (5) 1,5 1,4 0,7 (9) 08/95 (10) 1996 01) -10,0* -5. 1 1,3 39,7 ' 1,89 1,89 -3,2. 15,6* -3,2* 0,4* 1994 5,3 9,2 1221 716 505 21,2 45,3 6,0 (5) 3,0 2,6 1,5 (9) 5/96 (7) (8) (8) 03/94 09/94 149 147 (167) (167) 03/94 09/94 111 113 (135) (135) 15. 1 14. 5 (8) (8) 03/95 09/95 145 138 (187) (181) 03/95 09/95 109 111 (135) (135) ' 15. 5 15. 7 (8) (8) 03/95 09/95 136 135 (178) (178) 03/95 09/95 107 111 (135) (135) 16. 7 16. 6 (1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. (2) Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. (3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également (4) Non disponible (5) Rééchelon, dette Russie et Turkm. (6) AC (7) En cours (8) Non coté. (9) AC (10) Suspendu (11) Estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) • 47- Indicateurs de risque-pays Pays: Algérie footnotes 1994 1995 1996 Taux de croissance du PIB réel (en %) Production d'hydrocarbures (variation en %) Taux d'inflation Taux de change (dinars pour 1 USD) (décidée. ) (fin de période) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en militons d'USD) Réserves officielles (en milliards d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette extérieure Dette extérieure (en devises convertibles, en milliards d'USD, fin da période) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement (en milliards d'USD) Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) 0) -0,9 -2,5 38,6 42,9 -4,4 8,9 -1,8 0,0 2,6 2,9 29,5 8,9 7,1 1. 8 70,3 307,5 48,6 (4) 4,5 9,9 2,4 7,8 3,9 4,4 21,9 5Z2 -1. 4 10,3 -2. 2 0,0 2,1 2. 1 32,5 9,4 7,1 2,3 78,4 297,1 42,4 (4) 4,9 12,2 2. 8 8,9 4,0 5,4 15,1 56,0 2,6 12,6 0,2 0,2 3,7 3,9 32,7 7,6 5,2 2,4 72,4 230,8 32,7 (4) 3,3 11,6 2. 7 7. 1 Accords FMI Type/n* (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises a long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit (5) (5/94-5/95) (6) (5) (5794-5/95) (6V(8) (5/95 - 5/98) (8) (5/95 - 5/98) (6) (7) (7) 03/94 09/94 92 96 (167) (167) 03/94 09/94 75 78 (135)035) 26. 3 24. 6 (7) (7) 03/95 09/95 102 107 087)(181) 03/95 09/95 89 91 035) (135) 23. 5 22. 8 (7) (7) 03/95 09/95 109 97 (178) (178) 03/95 09/95 95 95 (135) (135) 21. 5 22. 8 (2) (2) (3) (1) (2) (3) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encoure des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa coté, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également Non * (4) (5) AC (6) (7) (8) MEDC En cours Non coté Indicateurs de risque-pays Pays: Israel Taux de croissance du PIB réel (en %) Production industrielle (variation en %)(aux prix constants de 1990) Taux de chômage (moyenne) Indice des prix à la consommation (moyenne) Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) footnotes 1994 1995 6,5 7,2 7. 8 12. 3 3,018 7,1 7,9 6,3 10,1 3,135 1996 (7) 4,3 2,7* 6,3 11,5 3,244 Déficit total de l'État (en % du PIB) -2,4 -4,2 -4,3 Balance des paiements Exportations de biens (en milliards d'USD) Balance des opérations courantes (en % du PIB) Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) Réserves officielles brutes (en milliards d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette extérieure Dette extérieure (engagements extérieurs bruts, en milliards d'USD, fin de période) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal intérêts Dette extérieure/PIB (%) Dette extérieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Accords d'allégement de la dette et de rééchelonnement Indicateurs du risque de l'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette extérieure (%) Risque UE/Exportations de biens (%) Accords FMI Type/n° (Date/-) En cours/suspendu (-/Date) Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme Cotation SAP pour les emprunts en devises à long terme Euromoney (fin de période) (fin de période) Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de crédit 16,7 -3,2 -0,2 6,792 3,6 41 4,6 2,2 2,4 54,2 169,4 14,9 (4) • ( 4) 4,4 0,8 1,9 19,0 -4,5 1,2 8,119 3,6 46 3. 9 (6) (6) 53 170 15 (4) (4) 4,4 0,7 1,7 19,9 -5,6 (6) 10,05 4,2 (6) (6) (6) (6) 54 (6) (6) (4) (4) 3,9 (6) 1,5 (4) (4) (4) (5) BBB+ 03/94 09/94 30 33 (167) (167) 03/94 09/94 46 43 (135) (135) 43. 4 46. 5 A3 A- 03/95 09/95 31 31 (187) (181) 03/95 09/95 43 42 (135) (135) 47. 9 49. 2 A3 A- 03/95 09/95 33 32 (178) (178) 03/95 09/95 41 40 (135) (135) 50. 8 52. 2 (1) (2) (2) (3) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditerranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également Non Non coté Non disponible Estimations (E) (dans le tableau, le symbole * est utilisé) ^ ISSN 0254-1491 COM(97) 273 final DOCUMENTS FR 01 09 N° de catalogue : CB-CO-97-269-FR-C ISBN 92-78-20847-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg