title: Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 06. 1997 COM(97) 314 final Promouvoir l'innovation par le brevet Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe (présenté par la Commission) Résumé Le brevet occupe une place centrale dans l'ensemble des moyens disponibles pour protéger l'innovation. En Europe, il faut constater que le système des brevets est devenu complexe, avec la coexistence du brevet national, du brevet européen et du brevet communautaire (ce dernier système n'étant toujours pas opérationnel à ce jour). Au moment où la Commission a adopté un Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe, elle a considéré comme indispensable de dresser un tableau aussi complet que possible du système des brevets en Europe, afin de mesurer s'il répond aux besoins des utilisateurs, afin d'examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et afin d'explorer la forme et le contenu possibles de telles actions nouvelles. Le présent Livre Vert poursuit ce triple objectif et constitue le point de départ d'une large consultation des milieux intéressés, des autres institutions communautaires et des autorités compétentes des Etats membres sur la protection de l'innovation par le système des brevets en Europe. La partie centrale du Livre Vert est consacrée au brevet communautaire et aux aménagements à apporter à la convention de Luxembourg de 1975 qui pourraient s'avérer nécessaires pour mettre à la disposition des utilisateurs un système accessible, juridiquement fiable et d'un coût raisonnable. Mais d'autres questions techniques sont nécessairement liées à l'examen de l'avenir du brevet communautaire. Il en est ainsi de l'harmonisation complémentaire qu'il y aurait lieu de prévoir au niveau communautaire pour certains aspects du droit des brevets, comme l'impact de la Société de l'information et du commerce électronique sur les inventions liées au logiciel ou les formalités et le recours aux agents en brevets. En outre, certaines questions discutées dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets ont un impact déterminant sur le débat général sur les brevets en Europe et sur la promotion de l'innovation. Le Livre Vert aborde égabment certaines de ces questions. 1. INTRODUCTION lb 2. LE SYSTEME DES BREVETS ET LE MARCHE UNIQUE 2. 1 Les origines 2. 2 La nécessité d'une nouvelle action communautaire en matière de brevet communautaire 3. LE BREVET COMMUNAUTAIRE 3. 1 La nécessité d'un titre unitaire en matière de brevets 3. 2 Faiblesses supposées de la convention de Luxembourg 3. 3 Le problème du coût des traductions et les solutions possibles 3. 4 Le problème du système juridictionnel et les solutions possibles 3. 5 Les questions liées aux taxes 3. 6 Les passerelles à établir entre le brevet communautaire et le brevet européen 3. 7 Autres questions 4. L'HARMONISATION COMPLEMENTAIRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 4. 1 La nécessité d'une harmonisation complémentaire au niveau communautaire 4. 2 La brevetabilité des programmes d'ordinateur et des inventions liées au logiciel 4. 3 Les inventions d'employés 4. 4 Les formalités, le recours aux agents et la reconnaissance des qualifications professionnelles 4. 5 Les mesures complémentaires pour rendre le système des brevets plus attractif 5 LE BREVET EUROPEEN 5. 1 La structure générale du brevet européen 5. 2 Le problème du coût du brevet européen 5. 2. 1 Les taxes 5. 2. 2 La clé de répartition des taxes de maintien en vigueur 5. 2. 3 Les traductions 2 2 3 4 4 6 8 10 12 13 14 15 15 16 17 18 20 21 21 22 22 23 24 \c\- 1. INTRODUCTION L'innovation est indispensable à la viabilité et au succès de l'économie moderne. A cet égard, l'Europe paraît moins bien placée que ses principaux concurrents. Elle dispose d'une excellente base scientifique, mais parvient moins bien que d'autres régions du monde à transformer ses compétences en produits nouveaux et en parts de marché, notamment dans les secteurs de haute technologie1. Malgré quelques succès marquants, comme le Train à Grande Vitesse (T. G. V. ) ou le système de téléphonie mobile GSM, l'Europe est devancée dans de nombreux secteurs de la technique d'aujourd'hui, notamment dans le secteur des technologies de l'information et des communications. Des interrogations ont été exprimées sur la participation de l'industrie européenne au développement de la société de l'information et au commerce électronique; un effort particulier pour améliorer cette situation doit être entrepris2. La protection de l'innovation est indispensable. Sur le plan économique, il est clairement établi que les entreprises possédant un savoir-faire et commercialisant des produits de marque et des produits ou procédés brevetés, sont dans une meilleure position concurrentielle pour gagner ou maintenir leurs parts de marchés. L'économie se globalise. Dans le même temps, la valeur des choses produites réside davantage dans leur part d'investissement immatériel. Pourtant, dans l'Union européenne, la part du PIB consacrée à la recherche, les dépenses de recherche de l'industrie, les dépenses de recherche par habitant, le nombre total de chercheurs par rapport à la population active, sont inférieurs à ce qu'ils sont au Japon et aux Etats-Unis. L'amélioration du système des brevets en Europe ne va pas, à lui seul, inverser ces tendances, qui ne pourront l'être que par une réorientation fondamentale de la recherche européenne, par ailleurs envisagée. Mais le système des brevets ne peut, en aucun cas, être un frein supplémentaire à la compétitivité des entreprises européennes. Facilité d'obtention, sécurité juridique, étendue géographique appropriée, sont autant de critères essentiels à la protection efficace de l'innovation dans l'Union européenne. Il faut constater qu'aujourd'hui, près de quarante ans après la signature du traité de Rome, les entreprises actives dans la Communauté ne disposent toujours par d'un titre unitaire de protection de l'innovation par brevet. Alors que les avantages d'un tel système apparaissent évidents puisqu'il permettrait une gestion centralisée des droits et une plus grande transparence à l'égard des concurrents, la convention de Luxembourg de 1975. qui devait instaurer un tel système, n'est jamais entrée en vigueur. La Communauté doit chercher à aplanir les difficultés d'ordre politique et pratique qui subsistent et empêchent le marché unique de donner sa pleine mesure. La Communauté est actuellement confrontée à de multiples défis, comme la nécessité de créer plus d'emplois la grâce à une compétitivité mondialisation de l'économie face à laquelle le marché unique est une condition essentielle de réussite et l'engagement de l'Union en faveur d'un rapprochement avec les pays d'Europe centrale et orientale. internationale améliorée des entreprises européennes, 1 Livre Vert sur l'innovation, (COM(95) 688 final) du 20 décembre 1995. 2 Communication de la Commission "Une initiative européenne sur le commerce électronique" du 16 avril 1997. •ft 2. LE SYSTEME DES BREVETS ET LE MARCHE UNIQUE 2. 1 Les origines. Dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets. Le brevet national est apparu le premier. Il faut souligner que, dans les Etats membres de la Communauté européenne, le brevet national a fait l'objet d'une harmonisation de facto, par l'adhésion progressive de tous les Etats membres à la convention de Munich sur le brevet européen3. Le système européen des brevets repose "sur deux traités internationaux, à savoir la convention de Munich sur le brevet européen (CBE) de 1973 et la Convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire (CBC 1975) qui, à ce jour, fait partie intégrante de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 (ABC 1989)4. En 1975, il était de l'intention des Etats membres de réduire au minimum l'intervalle entre les dates d'entrée en vigueur de ces deux Conventions. La CBE ne crée pas un titre uniforme de protection, mais permet d'obtenir une protection dans autant d'Etats parties à la Convention que souhaité par le demandeur. Ce système présente l'avantage d'une grande flexibilité, mais il présente certains inconvénients liés à sa complexité et à son coût. En outre, ce système ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets, ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le brevet communautaire, né de la CBC, a pour objet de rassembler la faisceau de titres de protection résultant de la délivrance d'un brevet européen en un seul titre de protection unitaire et autonome pour l'ensemble de la Communauté à douze, régi par les seules dispositions de l'Accord en matière de brevet communautaires signé en 1989. Cette convention, n'est toujours pas entrée en vigueur, en raison de retards intervenus dans sa ratification par les douze Etats membres qui l'ont signée. Les objectifs visés par la CBE et l'ABC sont distincts mais complémentaires. La CBE vise à la rationalisation de la délivrance des brevets par l'institution d'une procédure centralisée, gérée par l'Office européen des brevets de Munich. Elle est ainsi ouverte à l'adhésion de tout Etat européen, pour certains sur invitation du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets5. L'ABC vise à la réalisation des objectifs du marché unique, notamment en ce qui concerne l'égalité des conditions de concurrence et la libre circulation des marchandises. A l'heure actuelle, tous les Etats membres de la Communauté européenne sont également membres de la convention de Munich sur le brevet européen. Trois Etats non-communautaires sont également membres de la convention de Munich: la Suisse, le Liechtenstein et la principauté de Monaco. Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989. iO N° L 401 du 30. 12. 89, p. I, ci-après ABC. Article 166, CBE. 2. 2 La nécessité d'une nouvelle action communautaire en matière de brevet commit militaire. La première question qu'il convient de se poser est de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser le système du brevet communautaire tel qu'il a été élaboré dans la convention de Luxembourg, si celle-ci venait finalement à voir le jour, à la suite de la ratification par les 12 Etats signataires. On peut se demander si l'industrie ne serait pas, en quelque sorte, "aspirée" vers ce nouveau système ou si, au contraire, l'existence du brevet européen et des brevets nationaux suffirait à satisfaire ses besoins. Dans cette dernière hypothèse, le recours au brevet communautaire ne serait que très limité, voire marginal. le 15 décembre 1989, concerne En 1975, alors que la Communauté européenne comptait neuf Etats membres, ceux-ci ont conclu la première version de la convention de Luxembourg, "désirant donner des effets unitaires et autonomes aux brevets européens délivrés pour leurs territoires"6. La Convention de Luxembourg a reçu sa forme définitive en 1989. L'Accord en matière de la brevets communautaires, signé à Luxembourg Communauté à douze, mais ne règle rien en ce qui concerne l'élargissement intervenu en 1995, avec l'entrée dans la Communauté de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande; ces Etats membres ne sont pas directement concernés par l'Accord de 1989, même s'ils sont l'Accord, une juridiquement contraints d'en devenir parties. convention spéciale pourra être conclue entre les Etats contractants et l'Etat qui adhère pour déterminer les modalités d'application de l'Accord rendues nécessaires par l'adhésion de cet Etat7. Ceci nécessiterait la négociation d'une convention, sa signature, puis sa ratification par tous les Etats contractants de la convention de Luxembourg, ce qui est évidemment un processus très lourd et complexe. Cette lourdeur et cette complexité ne seraient que multipliées dans la perspective des futures adhésions à l'Union européenne. Selon les termes de L'on remarquera que le système des brevets en Europe s'est mis en place par le recours à des conventions internationales. Ceci s'explique par le fait que ces initiatives furent prises à une époque où la compétence de la Communauté dans ce domaine n'était pas établie. Cette époque est aujourd'hui révolue et la Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu, à plusieurs reprises, une compétence à la Communauté d'intervenir dans le domaine des brevets, si cela contribue à réaliser un des objectifs du traité (libre circulation des marchandises ou établissement des conditions d'une concurrence non faussée)8. 11 convient toutefois de souligner que la création d'un nouveau titre communautaire par un règlement requiert, en vertu de l'article 235 du traité CE, l'unanimité des Etats membres, ce qui implique la nécessité de trouver un consensus sur toutes les questions techniques qui sont posées. Les avantages du recours au règlement communautaire seraient, d'une part, la certitude quant à la date d'entrée en vigueur qui serait fixée irrévocablement par le texte lui-même (alors que l'entrée en vigueur d'une convention est aléatoire et dépend de la rapidité avec Préambule de la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), JO N° L 17 du 26. 1. 76, p. 1. Article 7, paragraphe 4, de l'ABC. Point 27 de l'arrêt de la Cour de Justice des CE du 13 juillet 1995, affaire C- 350 92 (Royaume d'Espagne contre Conseil), Kcc. 1995, I, p. 1 185 et point 59 de l'avis de la Cour de Justice des CE n° 1/94 du 15 novembre 1994 (demande d'avis présenté par la Commission sur le caractère exclusif ou non de la compétence de la Communauté pour signer les accords du GATT), Rec. 1994. I. p. 5267. laquelle les Etats signataires la ratifient) et, d'autre part, une grande facilité au moment des élargissements futurs de la Communauté, puisque le règlement ferait automatiquement partie de "l'acquis communautaire" et ne devrait pas être modifié ou renégocié. La transformation de la convention de Luxembourg en un instrument juridique relevant du traité, basé sur l'article 235, constitue dès lors une question fondamentale. Au moment où des discussions stratégiques ont été entamées au niveau communautaire sur l'innovation, sa protection et ses effets sur l'emploi, la Commission a estimé nécessaire de faire le point de la situation en matière de brevet communautaire et de système de brevets en Europe9. A cette fin, le présent Livre Vert a été préparé. Il d'abord les déficits résultant de l'absence du volet communautaire du système européen des brevets et des obstacles à son entrée en vigueur, pour se pencher ensuite sur les questions qui y sont techniquement, juridiquement et politiquement liées, telles que l'harmonisation complémentaire du droit des brevets au niveau communautaire. Le Livre Vert poursuit un triple objectif: dresser un tableau aussi complet que possible de la situation en matière de protection de l'innovation par le régime des brevets dans la Communauté européen; mesurer la nécessité de nouvelles actions communautaires et/ou d'un aménagement des régimes actuels; explorer la forme et le contenu possibles de telles actions nouvelles. La Commission invite tous les milieux intéressés à participer à une large consultation sur ce thème et à répondre aux questions qui figurent dans le Livre Vert. 3. LE BREVET COMMUNAUTAIRE 3. 1 La nécessité d'un titre unitaire en matière de brevets. La Convention de Munich a apporté des avantages importants par rapport à la situation existant avant son entrée en vigueur, à savoir, notamment, une procédure centralisée de délivrance basée sur un droit uniforme et conduite dans une seule langue de procédure, une réduction des coûts de protection dès que celle-ci est recherchée pour plusieurs Etats membres, un titre de protection de haute qualité et une harmonisation de facto des lois nationales sur les brevets quant aux dispositions régissant la brevetabilité, la validité et l'étendue de protection. Mais, à défaut d'être complété par le brevet. communautaire unitaire, ce système présente également des limites: - - le passage du brevet européen délivré dans la phase nationale génère des coûts substantiels et complique la gestion des droits, puisqu'il faut déposer les traductions du fascicule auprès de l'office national de chaque pays désigné et qu'il faut acquitter les taxes de maintien en vigueur au niveau national; la gestion des actions en contrefaçon ou en annulation est complexe, puisqu'il faut introduire ces actions auprès des tribunaux nationaux de chaque pays pour lequel le brevet européen a été délivré; Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe, document présenté par la Commission le 20 novembre 1996, COM(96)589 final. - en l'absence d'une juridiction commune, l'apparition de divergences d'interprétation du droit européen des brevets par les tribunaux nationaux risque de miner la valeur du brevet européen; - - la somme des taxes nationales de maintien en vigueur du brevet européen constitue une lourde charge pour les titulaires, d'autant plus que le produit des taxes n'est utilité que partiellement (actuellement à raison de 50%) pour le financement des coûts de la procédure de délivrance gérée par l'OEB; les coûts additionnels de protection pour chaque pays désigné conduisent les entreprises à des politiques de désignation sélectives dont les conséquences sont opposées aux objectifs du marché unique. En effet, d'une part la concentration des demandes de protection sur les grands Etats membres défavorise les Etats membres plus petits tant sur le plan des transferts de technologie que sur le plan de l'attrait qu'ils offrent pour l'investissement. D'autre part, la limitation de la protection à une partie seulement du marché intérieur en diminue la valeur commerciale. Si le brevet communautaire était mis en place, il aurait pour caractéristique essentielle de conférer un brevet ayant un caractère unitaire; il produirait les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et ne pourrait être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de la Communauté10. Plus la Communauté comprendra d'Etats membres, plus la couverture géographique de la protection ainsi obtenue sera étendue. Alors que l'on pouvait espérer la ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires dans un délai raisonnable après l'apposition des signatures intervenue à Luxembourg en 1989, il faut constater que cela n'est toujours pas le cas plus de 7 années après11 et on peut se poser la question de savoir si la convention satisfait toujours, dans sa forme actuelle, les objectifs qui lui ont été assignés à cette époque. Certains milieux académiques - davantage que l'industrie - soutiennent une position présentée comme "logique"; celle-ci considère que la voie qui a été suivie pour les marques et qui est proposée pour les dessins et modèles et qui consiste à mettre en place un titre unitaire par la voie d'un règlement communautaire, doit nécessairement être suivie pour les brevets. Cet argument ne suffit pas, à lui seul, à justifier une telle approche. Toutefois, on peut facilement envisager les avantages d'un tel système unitaire: - la gestion des droits serait grandement facilitée, puisqu'il n'y aurait plus de passage par une phase nationale, ce qui devrait entraîner également une réduction des frais (pas de frais d'entrée dans la phase nationale, économies dans le recours à la représentation professionnelle. ); Article 2, paragraphe 2, de la convention sur le brevet communautaire, ci-après CBC. A ce stade, seuls 7 Etats membres ont terminé la procédure de ratification de l'Accord en matière d; brevets communautaires: France, Allemagne, Grèce, Danemark, Luxembourg, Royaume-Uni et Pays Bas (source: note du Conseil du 22 novembre 1996). - le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon au lieu du domicile du défendeur12; - une plus grande sécurité juridique liée à la mise en place d'une instance juridictionnelle centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité du brevet communautaire. Dans le cadre du présent Livre vert, les utilisateurs potentiels sont invités à donner une indication des avantages et des inconvénients d'un titre unitaire en matière de brevets, compte tenu de ses caractéristiques essentielles: couverture géographique très large, coûts nécessaires, application du principe de l'épuisement communautaire des droits. Deux questions doivent ensuite être posées: - il s'agit tout d'abord d'examiner la réalité du besoin exprimé par les utilisateurs pour un titre unitaire en matière de brevets; - ensuite, de voir si les objectifs souhaitables d'un tel système unitaire peuvent être atteints par l'utilisation de la convention de Luxembourg, dans sa forme actuelle ou après modification. Questions De manière générale, quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients d'une protection par brevet s'étendant à toute la Communauté, en ce qui concerne: les coûts? l'aire géographique couverte? le problème des distorsions de concurrence? la libre circulation des marchandises? la sécurité juridique? la surveillance en matière de contrefaçon? les obligations de traduction? Quelles sont, selon vous, les conditions essentielles pour qu'un tel système puisse fonctionner efficacement, en termes de coûts et de structure juridique? Si les ratifications actuellement en cours aboutissent finalement à l'entrée en vigueur du brevet communautaire, seriez-vous disposé à utiliser cet instrument tel qu'il est prévu dans la convention de Luxembourg? L'aménagement éventuel de la convention de Luxembourg nécessiterait l'unanimité des états contractants, que ce soit par le biais d'une modification de la convention ou par le recours à un règlement basé sur l'article 235 du traité CE. Etes-vous d'avis qu'un tel aménagement est utile ou considérez-vous que la conjonction du brevet européen et des systèmes nationaux de brevets répondent, de manière adéquate, aux besoins de l'industrie? 3. 2 Faiblesses supposées de la convention de Luxembourg. L'élimination, en ce qui concerne le marché unique, de l'ensemble des inconvénients et imperfections du système de la CBE mentionnés au point 3. 1 est l'objet même du brevet les informations qui sont en possession de H communautaire. Cependant, selon 12 Article 14, paragraphe 1, du Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçor. t de validité des brevets communautaires, ci-après Protocole sur les litiges. Commission, deux aspects fondamentaux du brevet communautaire, tel qu'il résulte de l'Accord de 1989, sont présentés comme entravant son utilité et son attrait pratique. Il y a, d'une part, les coûts très élevés de traduction, dus à la nécessité de traduire la totalité du fascicule du brevet communautaire dans toutes les langues des Etats membres de la Communauté13. Un brevet communautaire délivré dans la Communauté à quinze nécessiterait dix traductions. Le coût moyen d'une page de traduction étant de 128 DEM14, et un fascicule de brevet comprenant en moyenne 20 pages, il en résulterait des frais de traduction totaux de l'ordre de 25. 000 DEM, ce qui est évidemment un montant très élevé, difficile à supporter notamment pour les P. M. E. Cette somme est toutefois à rapprocher de l'avantage important que représente le caractère unitaire du brevet communautaire, qui permet d'obtenir une protection uniforme sur un marché de plus de 340 millions d'habitants15. Le second problème posé par la convention de Luxembourg semble être celui du système juridictionnel mis en place. La convention prévoit deux voies de recours qui peuvent aboutir à la nullité du brevet communautaire. Il y a, en premier lieu, la possibilité de présenter directement une demande en nullité auprès de l'Office européen des brevets. Si la division d'annulation estime que les motifs de nullité prévus par la convention sont remplis, elle annule le brevet avec effet sur tout le territoire communautaire16. Mais il existe une seconde voie pour obtenir la nullité du brevet: il s'agit de déposer une demande reconventionnelle en nullité devant un tribunal national saisi d'une action en contrefaçon. Dans ce cas, si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité prévus par la convention s'oppose au maintien du brevet communautaire, il ordonne l'annulation du brevet communautaire17. Dans ce cas, une décision passée en force de chose jugée d'un tribunal national de première instance ordonnant l'annulation d'un brevet communautaire produit, dans tous les états contractants, les mêmes effets. Nonobstant la possibilité de faire intervenir dans ce cas la Cour d'appel commune18, le pouvoir qui est donné, par la convention, à un seul tribunal national, de prononcer la nullité du brevet communautaire pour tout le territoire de la Communauté est considéré par certains comme une source potentielle d'insécurité juridique. Certains utilisateurs potentiels du système du brevet communautaire considèrent que le risque est trop important qu'un brevet s'étendant sur un territoire aussi vaste et économiquement important que la Communauté soit annulé par une décision d'un seul tribunal national. Une difficulté supplémentaire s'ajoute à ce constat de risque trop important: dès que, à la suite d'une action en contrefaçon, la validité du brevet communautaire est contestée par 13 Article 30, paragraphes 1 et 2, CBC. 14 Les indications chiffrées sont reprises de documents rédigés par l'Office européen des brevets a Munich qui utilise le DEM comme monnaie de référence. 15 Dans la Communauté à 12. 16 Articles 55 à 58, CBC. 17 Article 15, paragraphe 2 et 19, paragraphe 1, Protocole sur les litiges. 18 Articles 21 et 22 du Protocole sur les litiges. demande reconventionnelle devant un tribunal national, tout autre tribunal national saisi d'une autre action en contrefaçon doit, sauf exception, surseoir à statuer19. Il est reproché à cette règle que, compte tenu de la durée des procédures s'étendant souvent sur trois instances, elle risque d'aboutir à un blocage de la mise en oeuvre de la protection juridique conférée par le brevet communautaire. Questions Partagez-vous l'avis selon- lequel les principales faiblesses du brevet communautaire dans sa forme actuelle (convention de Luxembourg) sont, d'une part, le coût élevé causé par l'obligation de traduction du fascicule dans toutes les langues de la Communauté et, d'autre part, l'incertitude juridique liée au système juridictionnel? Voyez-vous d'autres inconvénients? 3. 3 Le problème du coût des traductions et les solutions possibles. le point de vue selon Si le coût des traductions du fascicule du brevet communautaire dans toutes les langues de la Communauté représente un obstacle important au succès du brevet communautaire, il convient d'envisager d'y apporter des solutions. Il faut cependant reconnaître dès l'abord qu'il s'agit d'un point délicat et difficile. lequel Une première solution envisageable est celle prévue dans la version originale de la convention de Luxembourg, datée de 1975. De manière générale, il s'agissaitt de limiter l'exigence de traduction aux seules revendications du brevet (article 33). Mais cette exigence -limitée - de traduction pouvait être renforcée par la réserve prévue à l'article 88: dans ce cadre, tout Etat membre pouvait déclarer que si le fascicule n'a pas été publié dans l'une des langues officielles de cet Etat, le titulaire ne peut se prévaloir des droits conférés par le brevet. Le système prescrit par la convention de Luxembourg de 1975 impose ainsi une traduction obligatoire des seules revendications à la délivrance du brevet ou peu après celle-ci. En outre, tout état contractant avait la possibilité de demander une traduction du fascicule du brevet, le calendrier de la production de cette traduction étant librement fixé par le breveté, en fonction de la date à laquelle il a besoin de la protection. Cette solution permettrait au breveté de décider de l'urgence de son besoin de protection, lui fournissant une souplesse en ce qui concerne la production de la traduction du fascicule. La disposition établit une distinction selon que le breveté produit la traduction du fascicule dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet, dans un délai supérieur à trois mois mais inférieur à trois ans et, enfin, dans un délai supérieur à trois ans. Dans le premier cas, le titulaire peut se prévaloir des droits conférés par le brevet dès la production de la traduction. Dans le second cas, le breveté peut se prévaloir des droits conférés par le brevet au même moment, mais il ne peut, à l'égard d'une utilisation de l'invention sans son consentement intervenue avant la production de la traduction, qu'exiger une indemnité raisonnable. Enfin, dans le troisième cas, toute personne,qui a utilisé l'invention ou qui a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin avant la production de la traduction peut poursuivre l'utilisation de l'invention à des conditions raisonnables. Une deuxième solution avait été discutée à la Conférence de révision de la Convention en 1989 et semblait réunir un assez large accord. Elle consiste à laisser intacte l'exigence de traduction du fascicule complet. Toutefois, le défaut de production de la traduction dans une ou plusieurs langues n'entraînerait pas la déchéance du brevet communautaire, mais 19 Article 34 du Protocole sur le litiges. aurait pour seule conséquence qu'il ne produirait pas d'effet dans le ou les Etats membres concernés. Cette solution ferait exception au caractère unitaire du brevet communautaire et le rapprocherait, sous cet aspect, du régime du brevet européen. La troisième solution envisageable en matière de réduction des coûts de traduction est la solution "globale" développée par l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet européen20. Cette solution contient trois éléments fondamentaux: - - - la publication, simultanément à la publication de la demande ou aussi tôt que possible après celle1ci, d'un abrégé amélioré dans la langue de la procédure, et, ultérieurement, sa traduction dans la langue de tous les Etats membres; la traduction des seules revendications, au moment de la délivrance du brevet; la traduction de la totalité du fascicule du brevet avant toute action intentée par le titulaire en vue de faire valoir les droits nés du brevet. L'objectif de la solution globale consiste, d'une part, à améliorer l'approvisionnement en information brevetset, d'autre part, à éliminer les inconvénients sérieux, inhérents au système actuel, tout en réduisant la charge financière pesant sur les demandeurs. En se basant sur les projections établies par l'OEB, on peut estimer que, transposée au brevet communautaire, la solution globale comprendrait l'abrégé amélioré, pour un coût d'environ 100 DEM, et sa traduction dans dix langues, s'élevant à 120 DEM par langue, soit un coût total de traduction du nouvel abrégé d'environ 1. 300 DEM. Un brevet contenant en moyenne 3,5 pages de revendications, et en supposant 500 DEM par langue pour la traduction des revendications, les coûts moyens de traduction s'élèveraient à 5. 000 DEM. la préparation de Il en résulterait des frais de traduction globaux d'environ 6. 300 DEM par demande, ce qui correspondrait à une économie d'environ 18. 700 DEM par demande par rapport à la situation dans laquelle l'entièreté du fascicule doit être traduit dans toutes les langues de la Communauté. D'autres solutions sont envisageables en matière de traduction. • Il s'agit, tout d'abord, de l'absence de toute traduction ou la limitation des traductions aux seules revendications. Une autre proposition consiste à établir un système de traduction "à la demande*', visant à n'instaurer une obligation de fournir une traduction que si un tiers la réclame. II serait nécessaire, en vue de financer ce projet, soit de créer un fonds de réserve destiné à couvrir le coût des traductions éventuellement réclamées, en imposant une taxe sur chaque demande de brevet, soit de demander des contributions en vue de couvrir les coûts inhérents à l'assurance contre une telle éventualité. Enfin, une dernière suggestion a été formulée, selon laquelle le fascicule du brevet comprendrait une description abrégée reprenant les informations essentielles à la compréhension de l'invention et à l'interprétation des revendications, description qui serait à traduire et qui serait complétée, en annexe, par une description plus élaborée qui, elle, ne devrait normalement pas être traduite. Une variante de cette idée à récemment été rendue publique; il s'agit de la description compactée. Celle-ci consiste 20 Document préparé pour le conseil d'administration de l'OEB, N° CA/46/96 du 19 novembre 1996. 9 à mettre en place une démarche de compactage de la description, à l'initiative du demandeur, mais avec la collaboration de l'examinateur, à la fin de l'examen sur le fond de la demande. Quel que soit le scénario suivi, il semble acquis que, afin d'assurer une efficacité maximale, la production des traductions ne devrait pas être décentralisée auprès des offices nationaux de brevets, mais centralisée auprès de l'OEB. C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue par la convention de Luxembourg. Questions En vue de réduire les coûts de traduction, êtes-vous en faveur d'un système qui se base sur les articles 33 et 88 de la convention de Luxembourg de 1975 ou en faveur de la "solution globale" développée par l'OEB? Si aucune de ces deux solutions ne pouvait être réalisée, seriez-vous en faveur d'une solution faisant exception au caractère unitaire du brevet communautaire et consistant à prévoir qu'à défaut du dépôt des traductions, le brevet communautaire n'aurait pas d'effet dans le ou les Etats membres concernés? Considérez-vous que d'autres alternatives existantes en matière de réduction des frais de traduction sont intéressantes et utiles (traduction à la demande, description compactée. )? Partagez-vous l'avis selon lequel la centralisation du dépôt des traductions du fascicule du brevet communautaire auprès de l'OEB, comme prévu dans la convention de Luxembourg, est un élément important du régime de traduction? 3. 4 Le problème du système juridictionnel et les solutions possibles. Le problème causé par le système juridictionnel mis en place par la convention de Luxembourg a été exposé ci-dessus au point 3. 2. Afin de remédier aux inconvénients supposés de ce système, il convient, dans la'perspective d'une initiative communautaire visant à intégrer davantage le brevet communautaire dans le système juridique relevant du traité, de tenter de revoir ce mécanisme21. Selon une première solution. les juridictions nationales des Etats membres seraient compétentes pour se prononcer sur les actions en contrefaçon, les actions en constatation de non-contrefaçon et pour toutes les actions relatives à l'utilisation de l'invention intervenant avant la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet. Par contre, les actions en nullité du brevet communautaire pourraient relever de la compétence exclusive d'une nouvelle division d'annulation à créer auprès de l'OEB. En d'autres termes, contrairement aux dispositions de la convention actuelle22, les tribunaux nationaux ne seraient pas compétents pour connaître des demandes reconventionnelles en nullité du brevet communautaire. Si une action reconventionnelle en nullité était introduite devant une juridiction nationale à l'occasion d'une action principale en contrefaçon, le tribunal saisi serait obligé de surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon jusqu'au moment où la division d'annulation compétente de l'OEB aurait pris une décision sur la validité du brevet. En d'autres termes, les questions de validité et de nullité du brevet communautaire ne pourraient plus faire l'objet de décisions des juridictions nationales, mais uniquement d'instances siégeant au 21 II s'agit essentiellement d'éviter les conséquences de l'article 20 du Protocole sur les litiges. 22 Article 15, paragraphe 1, d), Protocole sur les litiges. 10 niveau communautaire. Afin d'éviter la multiplication des actions reconventionnelles de la part des contrefacteurs présumés, il serait sans doute nécessaire de prévoir que l'obligation de surseoir à statuer est limitée aux cas où le juge de contrefaçon estime qu'il existe des raisons sérieuses affectant la validité du brevet communautaire. Au départ de deux voies d'action distinctes, la compétence pour traiter des questions de validité et de nullité serait conférée de manière exclusive à une instance siégeant auprès de l'OEB et, ensuite, au Tribunal de première instances des Communautés européennes. Deux voies seraient ainsi ouvertes qui pourraient aboutir à une décision de nullité d'un brevet communautaire: - - soit l'action en nullité intentée directement auprès de l'OEB23; soit l'action reconventionnelle devant une juridiction nationale, qui serait contrainte de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la division d'annulation. Et c'est en tenant compte de la décision de la division d'annulation que le tribunal national saisi pourrait vider le litige portant sur la contrefaçon. En ce qui concerne les conditions de dépôt d'une demande en nullité, les causes de nullité, l'examen de la demande, l'annulation ou le maintien du brevet, ainsi que la publication d'un nouveau fascicule du brevet à l'issue de la procédure en nullité, les dispositions des articles 55 à 59 de la convention de Luxembourg semblent pouvoir être maintenues dans leur libellé actuel. En vue d'assurer une possibilité d'appel à rencontre des décisions portant sur la validité des brevets communautaires, les décisions des divisions d'annulation seraient susceptibles d'un recours en appel devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI). Ce recours serait ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de l'instrument juridique le brevet communautaire ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir. Le TPI aurait compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée. Dans ce contexte, certaines questions liées à l'organisation des travaux du TPI pourraient se poser. Il n'est pas exclu que soit examinée, dans ce contexte, la possibilité de créer, au sein du TPI, une chambre spécialisée pour les questions relatives aux brevets communautaires24. instituant Enfin, un dernier recours serait possible contre les décisions du TPI statuant en matière de brevets communautaires, devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce recours serait limité aux questions de droit25. Afin d'assurer l'effectivité la plus complète de ce mécanisme, il faudrait clairement indiquer que les décisions passées en force de chose jugée ordonnant l'annulation ou la modification d'un brevet communautaire produisent, dans tous les Etats membres, les mêmes effets. 23 Article 55, CBC. 24 Au cas où cette suggestion était acceptée, les modalités de création de la nouvelle division d'annulation auprès de l'OEB et la possibilité de recours en appel de ses décisions devant les juridictions communautaires feront l'objet d'un examen approfondi; celui-ci dépendra principalement de la nature de l'instrument juridique choisi pour mettre ces procédures en place. 25 Article 168 A, paragraphe 1, du traité CE. 11 Basée davantage sur l'architecture de la convention de 1975, une autre solution serait possible. Selon celle-ci, le tribunal national saisi d'une action en contrefaçon conserverait la compétence de statuer sur une demander reconventionnelle en nullité. Cependant, la décision sur cette demande en nullité n'affecterait le brevet communautaire que dans l'Etat dans lequel est situé le tribunal. Une exception à cet effet limité de la décision pourrait être envisagée pour le cas où une action en contrefaçon, portée devant le tribunal du domicile du contrefacteur présumé, viserait des actes de contrefaçon commis dans un autre Etat que celui du domicile. Dans ce cas, le prononcé en matière de nullité affecterait le brevet communautaire dans cet autre Etat également. Cette solution permettrait au titulaire du brevet d'éviter le risque d'annulation globale et immédiate de son titre. Une remarque générale s'impose. Dans le cadre d'un régime juridique relevant du traité, il n'est pas possible de créer de nouvelles juridictions, contrairement à ce que prévoit la Convention de Luxembourg, avec la mise en place de la Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires. Dans un régime juridique relevant du traité, les compétences juridictionnelles ne peuvent être exercées que par le TPI et la Cour de justice des Communautés européennes. C'est pourquoi le schéma présenté ici ne prévoit plus la création d'une Cour d'appel commune en matière de brevets. Question • En ce qui concerne le système juridictionnel, êtes-vous en faveur d:un système: - qui donnerait une compétence exclusive pour se prononcer sur les recours en annulation à des instances siégeant auprès de l'Office européen des brevets (division d'annulation • et, en appel, au Tribunal de 1ère instance des Communautés européenne? - qui laisserait la compétence pour se prononcer sur les recours en annulation aux juridictions nationales, tout en limitant les effets de leurs décisions au territoire de l'Eu: membre dans lequel elles sont situées? 3. 5 Les questions liées aux taxes. En premier lieu, il convient d'indiquer que l'Office européen des brevets devrait être l'opérateur technique du brevet communautaire, que celui-ci voie le jour sous la forme prévue par la convention de Luxembourg ou sous une forme juridique relevant du traite. Dans ce contexte, les taxes de procédure (taxes de dépôt, taxe de recherche, taxes d'examen. ) appliquées dans le cadre du brevet européen trouveront à s'appliquer de '. a même manière au brevet communautaire. Il faut souligner que le conseil d'administration de l'organisation européenne des brevets a pris, lors de sa réunion de décembre 96. deux décisions importantes visant à réduire, de manière significative, les taxes de procédure. La première décision concerne une réduction nominale des taxes de dépôt, de recherche et ce désignation26. La seconde concerne le report de la date d'exigibilité du paiement des taxe? de désignation, maintenant fixé à six mois après la publication du rapport de recherche. Ces nouvelles taxes de procédure, applicables à partir du 1er juillet 1997. seraient également applicables au brevet communautaire. En ce qui concerne la taxe de désignation, elle n'a pas sa place dans le cadre du brevet communautaire, puisqu'il n'y a pas, à proprement parlé, de "désignation" de pays, puisque le titre est unitaire et la protection uniforme dans toute la Communauté. A tout le moins, si une taxe de désignation 26 La taxe de dépôt sera réduite de 600 DEM à 250 DEM, la taxe de recherche européenne de 1. 900 DEM à 1. 700 DEM, la taxe de recherche internationale de 2. 400 DEM à 2. 200 DEM et la taxe de désignation de 350 DEM à 150 DEM. Les réductions portent sur un montant de 124 Millions DEM en année pleine. 12 ou assimilée était prévue, il conviendrait de la plafonner à un montant équivalent à celui payé pour un nombre limité de désignations qui seraient faites pour un brevet européen. Dans l'éventualité d'une migration du brevet communautaire vers un régime juridique relevant du traité, il apparaît nécessaire de procéder à une révision de la disposition financière relative aux taxes de maintien en vigueur. La convention de Luxembourg, dans sa version de 1989, prévoit que les recettes provenant des taxes, déduction faite des sommes versées à l'Organisation européenne des brevets au titre des taxes de maintien en vigueur, sont réparties entre les états qui y sont parties, selon une clé de répartition fixée par la convention27. Dans un système juridique relevant du traité, ce système ne peut fonctionner et doit donc être supprimé. En effet, il convient de concevoir l'opérateur du système du brevet communautaire comme un organisme financièrement en équilibre, ce qui implique qu'il doive conserver l'intégralité des différentes taxes payées par les utilisateurs. Dans cette perspective, les recettes du budget de l'opérateur du système du brevet communautaire devraient comprendre, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget générai des Communautés européennes. Le règlement relatif aux taxes du brevet communautaire devrait, quant à lui, être adopté sur proposition de la Commission, selon la procédure de "comitologie". Dans ce contexte, le montant des taxes doit être fixé d'une manière telle que les recettes correspondantes permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget. Cela signifie qu'en règle générale, l'opérateur du système ne peut pas procéder à des versements d'une partie quelconque des recettes à d'autres organismes ou à des instances nationales. Enfin, compte tenu du caractère unitaire du brevet communautaire et donc, de l'absence de possibilité de choix quant à l'étendue géographique de la protection, il convient de se poser la question de savoir si une mesure complémentaire en matière de taxes ne serait pas nécessaire pour inciter les utilisateurs à recourir au système. On devrait ainsi envisager que les taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire, à payer à l'Office européen des brevets, soient d'un montant global inférieur à la totalité des taxes de maintien en vigueur d'un brevet européen couvrant toute la Communauté. Par ailleurs, il a été suggéré que le titulaire d'un brevet communautaire devrait avoir la possibilité de ne pas payer la partie de la taxe annuelle de maintien en vigueur correspondant à certains Etats membres, ce qui introduirait une flexibilité dans le système et la possibilité de maintien en vigueur du brevet communautaire pour une partie seulement de la Communauté. Ce système, parfois baptisé "brevet communautaire à la carte" introduirait une forme de renonciation partielle des droits, limitée à certains Etats membres, par le non-paiement partiel d'une partie des taxes annuelles de maintien en vigueur28. Questions Faut-il envisager de modifier les arrangements financiers prévus par la convention de Luxembourg et la CBE concernant les taxes de maintien en vigueur des brevets communautaires, de sorte que le produit de ces taxes revienne entièrement à l'OEB en 27 Article 20, CBC. 28 Ceci nécessiterait une modification des articles 48 et 49, CBC. 13 l'administration des brevets couverture des coûts générés par la délivrance et communautaires? Compte tenu des différentes alternatives de protection qui s'offrent aux utilisateurs (brevet européen, brevets nationaux. ), êtes-vous d'avis que des mesures complémentaires sont nécessaires pour rendre le système du brevet communautaire attractif, comme par exemple une réduction des taxes de maintien en vigueur? Est-il envisageable d'introduire la possibilité d'une renonciation partielle d'un brevet communautaire, pour un nombre limité d'Etats membres, par le non paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur? 3. 6 Les passerelles à établir entre le brevet communautaire et le brevet européen. Le brevet communautaire devrait être un titre unitaire, conférant des droits dans toute la Communauté. Plus la Communauté s'élargira, plus la couverture géographique de la protection sera étendue. Ceci constituera sans nul doute un avantage, mais pourrait également être une difficulté pour certaines entreprises qui auraient du mal à évaluer, à un stade précoce de la procédure, la nécessité d'une protection aussi large. A part l'éventuel besoin d'une protection dans certains pays tiers qui ne feraient pas partie de la Communauté, le brevet européen demeurera utile, dans la mesure où il permet à l'entreprises concernée de désigner certains pays et pas nécessairement l'ensemble des Etats membres de la Communauté. C'est pourquoi, il est sans doute nécessaire d'introduire dans le système des brevets en Europe une certaine flexibilité; pour ce faire, il pourrait être envisagé d'établir des passerelles entre le brevet communautaire et le brevet européen. L'intérêt d'une telle possibilité de transformation réside dans le fait qu'elle permet de couvrir initialement l'ensemble du marché unique et de ne procéder à une limitation territoriale qu'au cours ou vers la fin de la procédure de délivrance. Ainsi, le demandeur d'un brevet communautaire pourrait requérir la transformation de sa demande en demande de brevet européen tant que celle-ci existe sur le plan juridique (ce ne serait pas le cas si la demande était retirée ou réputée retirée, ou rejettée). Dans ce cas, la demande de brevet européen issue de la transformation d'une demande de brevet communautaire bénéficierait de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande. inverse, dans laquelle une demande de brevet européen pourrait être La situation transformée en demande de brevet communautaire, est plus difficile à concevoir, sauf dans l'hypothèse où la demande de brevet européen désignait l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne. Par ailleurs, il faut rappeler qu'une possibilité de transformation du brevet communautaire (après sa délivrance) est d'ores et déjà prévue par l'article 30, paragraphe 6, 2ème phrase de la convention de Luxembourg de 1989. Question le brevet Considérez-vous qu'il est nécessaire d'établir des "passerelles" entre communautaire et le brevet européen, comme par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en demande de brevet européen? Voyez-vous d'autres passerelles à établir? Comment celles-ci pourraient-elles fonctionner? 3. 7 Autres questions L'Accord en matière de brevets communautaires signé à Luxembourg en 1989 contient, en annexe, plusieurs déclarations relatives à certains points substantiels du droit des brevets. 14 Dans la perspective d'une nouvelle initiative en matière de brevet communautaire, on peut s'interroger sur la nécessité de donner suite à un certain nombre de ces résolutions. La résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire est, pour une très large part, devenue sans objet puisque un régime complet de licences obligatoires a été élaboré par l'Accord ADPIC du GATT/OMC29. Si une nouvelle initiative relevant du traité était prise en matière de brevet communautaire, l'ensemble des dispositions de l'Accord ADPIC pourraient être reprises intégralement dans l'acte juridique utilisé ou une référence explicite à ces dispositions pourrait être prévue. Pour sa part, la résolution relative à l'utilisation ou à la possession antérieures prévoit d'engager une procédure de révision de la convention afin de créer un droit fondé sur l'utilisation ou la possession antérieures d'une invention objet d'un brevet communautaire et ayant des effets uniformes sur l'ensemble des territoires des Etats membres. Le droit d'utilisation ou de possession antérieure dépend de la bonne foi. On peut s'interroger sur l'utilité d'une nouvelle action dans ce domaine, afin d'assurer que les effets de l'utilisation ou la possession antérieure soient uniformes à travers toute la Communauté. Il faut rappeler que tous les Etats européens s'étaient mis d'accord sur un régime d'utilisation antérieure dans le cadre de la première partie de la conférence diplomatique sur le Traité d'harmonisation en matière de brevets (La Haye, 1991). Question Estimez-vous que la question de l'utilisation ou de la possession antérieures doit faire l'objet d'une harmonisation au plan communautaire, dans la perspective d'une nouvelle action en matière de brevet communautaire? 4. L'HARMONISATION COMPLEMENTAIRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 4. 1 La nécessité d'une harmonisation complémentaire au niveau communautaire Dans le respect des compétentes qui sont les siennes, la Communauté européenne a été en mesure de légiférer dans le domaine des brevets, notamment pour tenir compte de l'évolution technologique dans des secteurs à haute valeur ajoutée. C'est ainsi que deux règlements du Conseil et du Parlement européen ont été adoptés, visant à compenser l'insuffisance et pénalisait phytopharmaceutique, par la création d'un certificat complémentaire de protection pour les la médicaments et Commission a proposé un instrument visant à préciser les conditions dans lesquelles un brevet peut être obtenu pour une invention biotechnologique30. les produits phytopharmaceutiques. Dans un autre domaine, pharmaceutique protection recherche qui de la Ces exemples montrent que si le besoin est clairement établi, la Communauté est en mesure de proposer et d'adopter les législations adaptées à la situation. On peut s'interroger l'opportunité qu'il y aurait d'harmoniser davantage, au niveau communautaire, le droit des brevets dans d'autres secteurs de la technique ou sur des points différents. sur 29 Article 31, a) à I), TRIPs. 30 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, COM(95) 661 final, du 13. 12. 95, JO N° C 296 du 8. 10. 96. 15 4. 2 La brevetabilité des programmes d'ordinateur et des inventions liées au logiciel La Société de l'information et le développement du commerce électronique constituent une opportunité réelle pour l'économie européenne, mais ils présentent également de nouveaux défis. La mise au point et l'amélioration constante de nouveaux programmes d'ordinateur et de logiciels sont appelés à jouer un rôle important pour le développement de la Société de l'information et du commerce électronique, puisqu'ils doivent permettre d'assurer un accès rapide, sûr et précis aux informations recherchées et aux services interactifs. La Commission a déjà pris certaines initiatives afin d'instaurer, sur le plan législatif, dans l'ensemble de l'Union, un niveau adéquat de protection de l'innovation liée à la Société de l'information. C'est ainsi qu'en novembre 1996, la Commission a adopté une Communication sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'information31. Ces règles sont indispensables au bon fonctionnement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, le contenu de la plupart des nouveaux services étant susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle. Aujourd'hui, les programmes d'ordinateur sont, dans la Communauté européenne, protégés par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires32, alors qu'est exclue leur protection "en tant que tels" par des brevets. En ce qui concerne les inventions liées au logiciel, leur brevetabilité n'implique pas que la protection existante des logiciels par le droit d'auteur soit mise en question. En raison de l'importance croissante des logiciels, l'Office européen des brevets et les offices de certains Etats membres ont accordé ces dernières années des milliers de brevets protégeant des modèles logiques composés d'idées et principes de base qui constituent des "solutions techniques à des problèmes techniques". Ces brevets n'ont pas été délivrés pour les logiciels en tant que tels, mais pour des inventions liées aux logiciels et consistant en un matériel et un logiciel qui lui est spécifique. Au niveau international, l'article 27 de l'Accord ADPIC n'exclut pas la brevetabilité des programmes d'ordinateur. C'est pourquoi certains pays tiers autorisent qu'ils fassent l'objet d'un brevet. Les Etats-Unis on rendu publiques, le 28 février 1996, les nouvelles "lignes directrices pour les examinateurs en matière d'inventions liées aux programmes d'ordinateur": alors que, par le passé, une revendication portant sur un algorithme mathématique n'était acceptée que si une transformation physique était présente, une approche plus pragmatique est aujourd'hui recommandée, qui se base sur l'exigence "d'utilité" de l'invention. Ceci a pour effet d'élargir le champ des inventions liées aux programmes d'ordinateur qui sont brevetables. Pourtant, la pratique aux Etats-Unis était déjà très large; ainsi, un programme d'ordinateur incorporé dans un moyen tangible, comme une disquette, était brevetable33 avant même la publication des nouvelles lignes directrices. Le Japon est également occupé à examiner la nécessité de modifier les directives des examinateurs sur cette question; c'est ainsi que l'Office japonais des brevets a publié, le 8 août 1996, un nouveau projet de directives: ce projet ne vise pas à breveter les programmes d'ordinateur en tant que tels, puisqu'il prévoit que, pour être brevetable, l'invention doit présenter un haut degré de créativité "technologique" en utilisant les lois de la nature. 31 COM(96) 568 final du 20 novembre 1996. 32 Directive 9I/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, J O N ° Ll 22 du 17. 5. 91, p. 42. 33 Décision de l'Office américain des brevets et marques du 26 avril 1996, In re Beauregard. 16 Dans la Communauté, ces questions ont fait l'objet d'une consultation des milieux intéressés dans le cadre du Questionnaire sur les droits de propriété industrielle dans la société de l'information, préparé par les services de la Commission en juillet 1996. Les réponses reçues sont contrastées. Pour certains, il ne faut pas changer l'équilibre actuel entre droit d'auteur (pour les programmes en tant que tels) et brevets (pour les inventions liées au logiciel) et se limiter à assurer qu'il n'y a pas de divergence dans la mise en oeuvre des dispositions pertinentes dans les différents Etats membres. Pour d'autres, par contre, le moment est venu de modifier le système et, notamment, d'envisager la suppression de l'article 52, paragraphe 2, de Ja convention sur le brevet européen, de manière à permettre la brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels. Pour les partisans de cette approche, il s'agirait de maintenir l'exigence selon laquelle l'invention doit présenter un caractère "technique"; mais, dès lors que cette caractéristique est présente, un programme enregistré sur un support et mettant l'invention en oeuvre une fois chargé et mis en route, deviendrait brevetable. Compte tenu de la position exprimée par certains milieux intéressés, qui consiste à proposer la suppression de l'article 52, paragraphe 2, de la convention sur brevet européen, il faut examiner quelles pourraient être les conséquences pratiques d'une telle évolution, notamment en ce qui concerne l'application simultanée du droit d'auteur et du droit des brevets à la même oeuvre ou invention. Questions • En matière de brevetabilité des programmes d'ordinateurs et d'inventions liées au logiciel, êtes-vous d'avis: - que les différences qui existent actuellement dans la jurisprudence des Etats membres sont de nature à créer des obstacles aux échanges ou à fausser les conditions de concurrence? - que les différences qui existent entre l'Europe et ses principaux partenaires économiques sont de nature à poser des difficultés pour les entreprises européennes? - que ces différences sont de nature à nécessiter une harmonisation complémentaire, au niveau communautaire, dans ce domaine? • En matière de brevetabilité des programmes d'ordinateur et d'inventions liées au logiciel, êtes-vous d'avis qu'il faut proposer, à terme, la suppression de l'article 52. paragraphe 2, de la convention de Munich? si oui, comment concevez-vous l'application simultanée du droit d'auteur et du droit des brevets pour la même création/invention? - - si non, estimez-vous néanmoins qu'il est nécessaire de procéder à une modification des directives pour les examinateurs de l'OEB sur ce point? 4. 3 Les inventions d'employés A l'heure actuelle, le régime des inventions d'employés présente des grandes différences entre les Etats membres. Les inventions d'employés sont les inventions accomplies par le personnel de recherche ou le personnel technique (chercheurs, ingénieurs. ), dans le cadre du contrat d'emploi qui les lie à une entreprise ou un laboratoire. Dans certains Etats membres, cette question est réglée de manière générale par la loi sur les brevets, comme en France34 ou au Royaume-Uni35; dans d'autres Etats membres, une loi spécifique a été adoptée, comme en Allemagne ou en Suède. La règle de base générale commune à toutes 34 Article L. 61 1-7 du Code de la propriété intellectuelle. 35 Article 39 à 43 de la loi sur les brevets ("Employee's Invention"). 17 ces législations est que si un employé est chargé, dans le cadre de son contrat d'emploi, d'une "mission inventive", le brevet appartient à l'employeur. Pour le reste, la précision des législations varie grandement d'un Etat membre à l'autre. Certaines lois contiennent des dispositions de procédure sur le dépôt des demandes de brevets par l'inventeur, sur le fait que l'inventeur peut ou doit voir son nom figurer sur le brevet. D'autres lois distinguent les missions inventives "permanentes", "temporaires" ou "occasionnelles" avec, selon le cas, des règles différentes d'attribution de l'invention. Enfin, certaines législations, comme la loi allemande, prévoient tout un volet relatif à la rémunération de l'employé chargé d'une mission inventive et des modalités précises de calcul des suppléments de rémunération. Il est certain que l'application de ces différentes législations par les entreprises a un impact sur les activités de recherche et sur leur gestion. Plus les législations sont détaillées et complexes, plus l'entreprise doit consacrer de moyens humains à la gestion de ces questions. On peut se demander d'ailleurs si les différences dans les législations nationales sur les inventions d'employés n'ont pas un effet sur la libre prestation des services au sein du marché intérieur et/ou sur les conditions de concurrence. Question Les différences qui existent à l'heure actuelle dans les législations des Etats membres relatives aux inventions d'employés sont-elles de nature à avoir un impact sur l'innovation et les conditions d'emploi et/ou sur la libre prestation des services et/ou sur les conditions de concurrence? Sont-elles de nature à justifier une harmonisation au niveau communautaire? 4. 4 Les formalités, le recours aux agents et la reconnaissance des qualifications professionnelles 4. 4. 1. Les formalités A l'heure actuelle, il existe des différences entre les Etats membres dans les formulaires à remplir, les limites de temps à respecter, l'information à fournir, la manière de présenter l'information et les exigences de "légalisation". Les procédures sont parfois différentes, une fois les brevets délivrés. Cela signifie qu'une connaissance approfondie de chaque système national est requise pour pouvoir conseiller un déposant ou un titulaire de manière efficace. Les travaux actuellement en cours au sein de l'Organisation mondiale de la propriété traité d'harmonisation du droit des brevets sur ces questions de formalités, montrent la voie. On peut s'interroger sur la nécessité qu'il y aurait, une fois ce traité adopté, à aller plus loin, au niveau communautaire, dans la voie d'une harmonisation des formalités, comme par exemple l'information requise concernant l'invention, l'inventeur et le déposant, la manière de la présenter et le degré d'authentification requis, le nombre de formulaires à la remplir pour qu'une demande soit traitée de la même manière à travers toute Communauté. intellectuelle (OMPI) et qui doivent mener à la conclusion d'un 4. 4. 2. Le recours aux agents en brevets Aujourd'hui, la plupart des législations des Etats membres contiennent des dispositions qui, d'une manière ou d'une autre, obligent un déposant ou un titulaire de brevet à disposer d'une adresse de service ou d'un domicile sur leur territoire, dans la mesure où la protection y est demandée ou obtenue. Le déposant, ou son représentant, ne peut généralement pas s'adresser directement, depuis l'Etat membre d'origine, aux offices de brevets des autres Etats membres sans disposer d'une adresse de service ou d'un domicile dans ces autres Etats membres. 18 De plus, un certain nombre d'Etats membres prescrivent qu'il est obligatoire de passer par un représentant qualifié, domicilié sur le territoire national. Ces règles empêchent qu'un seul représentant, domicilié dans un Etat membre, puisse représenter son client devant les offices de brevets des différents autres Etats membres. la Cour a indiqué, dans liaison avec cette question, l'affaire Saeger contre En Dennemeyer36, que, compte tenu de la nature particulière de la prestation de services dans certains secteurs d'activités, on ne peut considérer comme incompatibles avec le traité des exigences spécifiques imposées au prestataire, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les destinataires de services contre le préjudice qu'ils pourraient subir du fait de conseils juridiques qui leur seraient donnés par des personnes qui n'auraient pas les qualifications professionnelles ou morales nécessaires. Toutefois, la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'Etat membre destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi. Dans le cadre d'activités de surveillance et de renouvellement de brevets par l'acquittement de redevances, le prestataire ne "conseille" pas ses clients, mais se borne à les avertir lorsque des taxes de renouvellement doivent être versées. Pour ces activités, la Cour a estimé que la limitation de l'exercice de ce service aux seuls titulaires d'une qualification professionnelle, tels que les avocats ou les agents en brevets, était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. l'objet d'une On peut se demander si les enseignements de cette décision de la Cour ne devraient pas faire forme quelconque de codification au niveau communautaire (harmonisation législative ou communication interprétative), et s'il conviendrait d'inclure, à cette occasion, d'autres points liés à la procédure, comme les adresses de service et les obligations liées au domicile. En tout état de cause, une telle codification ne porterait pas atteinte à la possibilité d'engager des procédures d'infraction, si certaines exigences nationales s'avéraient contraires aux conditions de la libre prestation des services (article 59 CE), voire au principe du droit d'établissement (article 52 CE). 4. 4. 3. Les qualifications professionnelles En ce qui concerne les qualifications professionnelles, il existe une directive 89/48/CEE qui couvre, notamment, les qualifications dans le domaine des brevets. Les qualifications professionnelles obtenues dans un Etat membre doivent être reconnues dans toute la Communauté, mais les Etats membres ont la possibilité d'exiger de la personne concernée une période d'adaptation ou le passage d'un test d'aptitude. A ce stade, la forme de ce test d'aptitude et ce qui doit être testé à cette occasion n'ont pas fait l'objet d'une décision finale dans plusieurs Etats membres. Le test d'aptitude doit se limiter à ce qui est nécessaire (voir en particulier l'article 1 g de la directive 89/48/CEE), conformément aussi au principe de proportionnalité. Dans la mesure où le droit matériel pratiqué par le professionnel est déjà largement harmonisé et transposé dans les Etats membres, le test d'aptitude devrait se limiter aux cas où la formation du candidat porte sur les matières "substantiellement différentes" de celles couvertes par le diplôme requis dans l'Etat membre d'accueil37. On pourrait également imaginer que 36 Arrêt du 25 juillet 1991, affaire C-76/90, Rec. 1991, p. 1-4221, 37 Article 4 ( 1 )(b), de la directive 89/48/CEE. 19 l'examen européen de qualification (article 134(2)(c) CBE) soit, en matière de brevets, reconnu comme qualification suffisante pour pouvoir agir devant les offices nationaux. Dans son arrêt Gebhard38, la Cour de justice a décidé que la possibilité, pour un ressortissant d'un Etat membre, d'exercer son droit d'établissement et les conditions de son exercice doivent être appréciées en fonction des activités qu'il entend exercer sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. L'application de conditions d'accès à une activité spécifique, ou à l'exercice de celle-ci, comme l'obligation de posséder certains diplômes, doivent respecter quatre impératifs: une application non-discriminatoire, la justification par des raisons impérieuses d'intérêt général, un caractère propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et la limitation à ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif (principe de proportionnalité). Questions En matière d'harmonisation, au niveau communautaire, des formalités procédure de délivrance des brevets et aux brevets délivrés, êtes-vous d'avis: qu'une telle harmonisation soit nécessaire? qu'elle doit couvrir le recours aux agents en brevets, les adresses de service et l'élection de domicile? Pensez-vous à d'autres sujets? que l'harmonisation éventuelle devrait prendre une forme législative (directive) ou la forme d'une recommandation adressée aux Etats membres3^? liées à la 4. 5 Les mesures complémentaires pour rendre le système des brevets plus attractif Il apparaît qu'un des obstacles à l'utilisation optimale du système des brevets en Europe est le coût, non seulement de l'obtention de la protection, mais aussi de sa mise en oeuvre devant les cours et tribunaux ("enforcement"). A cet égard, des suggestions ont été émises pour faciliter le recours, par les entreprises, et notamment les P. M. E. , au système des brevets. Une première voie d'action pourrait être l'harmonisation des législations nationales relatives aux modèles d'utilité, forme particulière de protection de l'innovation technique, rapide et peu coûteuse, et bien adaptée aux besoins d'un grand nombre de P. M. E40. Dans le domaine des brevets, on peut penser à la création d'un système d'assurance-litige, financé individuellement par chaque entreprise titulaire de brevets. En cas d'action en justice visant à faire valoir les droits conférés par le brevet, l'entreprise ayant souscrit une police d'assurance de ce type serait en mesure de déclarer un "sinistre" et de voir ses frais remboursés par la compagnie d'assurance. Différentes modalités de ce système sont envisageables: soit il s'agit d'une assurance individuelle passée par une entreprise, soit on peut penser à un système de "pool" d'assurance, auquel pourraient participer, sur une base volontaire, toutes les entreprises d'un secteur donné, afin de mieux répartir les risques. En ce qui concerne spécifiquement les P. M. E. , compte tenu des difficultés qui sont généralement les leures en matière de protection de l'innovation, on pourrait envisager une forme de financement public (ou partiellement public) du système d'assurance-litige. Dans 38 Arrêt du 30 novembre 1995 , affaire C-55/94, Rec. 1995, p. 1-4165. 39 La directive doit être transposée dans les ordres juridiques des Etats membres, alors que la recommandation n'est pas juridiquement contraignante. 40 Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur, COM(95) 370 final, du 19 juillet 1995. 20 la mesure où l'idée serait de permettre l'éclosion d'initiatives privées (comme le pool d'assurance) ou une mesure nationale (comme le financement public), de telles mesures devraient évidemment être compatibles avec les»articles 85 et 92 CE, respectivement. Question Pour rendre le système des brevets plus attractif, notamment pour les P. M. E. , quel est votre avis sur les moyens de faciliter la mise en oeuvre de la protection accordée par un brevet? Que pensez-vous. en particulier des systèmes d'assurance-litige en matière de brevets? Etes-vous d'avis qu'une mesure d'harmonisation complémentaire au niveau communautaire soit nécessaire en cette matière? 5. LE BREVET EUROPEEN 5. 1 La structure générale du brevet européen Le brevet européen est né à la suite de la conclusion de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973. La convention établit une procédure unique de délivrance des brevets qui sont, une fois délivrés, soumis aux règles nationales des Etats contractants désignés dans la demande. A l'heure actuelle, dix-huit pays sont membres de l'Organisation européenne des brevets. 11 faut noter que, dans le cadre des accords européens passés entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part, ces derniers se sont engagés à ce que, dans les cinq ans, ils soient en mesure de présenter une demande en vue d'adhérer à la convention de Munich. Selon les avis émis par les utilisateurs du système de brevets en Europe, le brevet européen donne largement satisfaction, en termes de qualité de travail mené par l'Office européen des brevets et en termes de valeur du titre de protection délivré par cet organisme. Cependant, deux correctifs importants sont attendus des utilisateurs. Le premier concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, où les incertitudes actuelles doivent être corrigées par l'adoption rapide de la nouvelle proposition de directive présentée par la Commission à la fin de l'année 1995. Le second concerne la réduction des taxes perçues par l'Office européen des brevets, ainsi que l'adaptation du régime de traductions du brevet européen, deux thèmes actuellement en discussion (et, pour le premier, réglé) dans cette enceinte. Pour le reste, il n'apparaît pas que la structure actuelle du système des brevets en Europe, qui fait de l'Office européen des brevets un organisme international relevant d'un traité, et donc indépendant de la Communauté, pose le moindre problème aux utilisateurs. Il faut savoir que la Commission européenne dispose d'un siège d'observateur au conseil d'administration de l'organisation européenne des brevets et qu'elle a décidé, voici près de trois ans, d'utiliser pleinement les possibilités qui lui sont ainsi offertes de faire connaître son point de vue sur les questions d'intérêt commun entre les deux organisations. Question Partagez-vous l'avis selon lequel la structure actuelle de l'Office européen des brevets, qui en fait un organe indépendant des institutions communautaires, ne présente pas. pour les utilisateurs, des inconvénients qui devraient être résolus par une autre structure juridique davantage intégrée dans le droit communautaire? 21 5. 2 Le problème du coût du brevet européen 5. 2. 1 Les taxes En 1996, le Conseil d'administration de l'OEB, soutenu par la Commission, a estimé que, compte tenu des recettes et du niveau persistant des excédants, un allégement du coût des brevets devrait être envisagé et un signal donné aux utilisateurs du système. Le contenu de la décision prise par le conseil d'administration le 6 décembre 1996 a été expliqué ci-dessus, au point 2. 6. Il s'agit là d'une décision très importante, qui montre que l'organisation européenne des brevets a bien perçu les critiques émises par les utilisateurs et a su, dans les conditions actuelles, y donner une réponse positive. En outre, le conseil d'administration a décidé, à la même date, de ne plus imposer au demandeur d'un brevet européen de payer le montant des taxes de désignation au moment du dépôt de la demande, mais de retarder ce paiement jusqu'à six mois après la publication du rapport de recherche. Ces décisions sont conformes aux souhaits des utilisateurs. A supposer que, dans un avenir plus ou moins long, l'Office européen des brevets dispose encore d'une marge de manoeuvre financière, on peut se demander sur quelles taxes les abaissements devraient porter en priorité. Une autre question qui se pose de manière récurrente en Europe est l'opportunité d'introduire, sur le modèle américain, des taxes spéciales - réduites, par exemple, de 50 % - pour les P. M. E. Ces taxes réduites, qui pourraient être appliquées non seulement pour les P. M. E. , mais aussi pour les inventeurs individuels et les universités, consistent à appliquer un taux de réduction uniforme sur l'ensemble des taxes prévues. Les problèmes liés à la définition des petites et moyennes entreprises ont été résolus depuis l'adoption de la Recommandation de la Commission du 3 avril 199641; cette recommandation a pour effet de rendre homogène la définition de la PME, de la petite entreprise et de la micro entreprise, au niveau communautaire comme au niveau national. Mais il faut examiner si les P. M. E. sont toutes dans une situation telle qu'elles doivent automatiquement bénéficier de taxes réduites. Par ailleurs, les effets de taxes réduites pour les PME doivent être étudiés attentivement. Actuellement, 41% des demandes européennes provenant de l'Europe sont déposées par des PME (- de 250 personnes); dès lors, dans une situation de budget équilibré, une réduction de 50% pour les PME devrait être compensée par une augmentation générale des taxes d'environ 22%. Il pourrait également être nécessaire de prévoir qu'une fraude à ce sujet entraînerait la déchéance de la protection, sur le modèle de ce qui existe aux Etats-Unis ("fraud on the office"). Questions les impératifs de qualité et d'efficacité. Si, tout en maintenant l'Organisation européenne des brevets était en mesure de poursuivre ses efforts en vue de maîtriser les coûts et de réduire davantage les taxes de procédure devant l'Office, sur quelles taxes doivent porter, par priorité, les réductions? Considérez-vous que d'autres aspects des taxes relatives au brevet européen doivent faire l'objet de modifications et/ou d'adaptations? Considérez-vous utile ou nécessaire de prévoir des taxes réduites pour les P. M. E. , sur le modèle de ce qui existe aux Etats- Unis ("small entities fees")? 41 JO N°L 107 du 30. 4. 1996. 22 5. 2. 2 La clé de répartition des taxes de maintien en vigueur Aux termes de la convention de Munich, le montant des taxes de procédure et le pourcentage versé à l'Organisation par les états contractants au titre des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets européens, doivent être fixés de manière à ce que les recettes correspondantes permettent d'assurer l'équilibre du budget. Etant donné que les brevets européens relèvent, après leur délivrance, du droit national, il a été prévu que l'OEB percevrait des recettes provenant des taxes annuelles sous forme de versements des états contractants au titre des taxes de maintien en vigueur. Alors que la convention prévoit qu'en principe, 75% du montant des taxes de maintien en vigueur peuvent être versés à l'Organisation européenne des brevets, depuis une décision du conseil d'administration de 1984, ce pourcentage est réduit à 50%. Selon les estimations faites, une telle clé de répartition conduit à ce que les recettes totales des systèmes nationaux demeurent en moyenne inchangés par rapport à la situation qui existait avant la mise en place du système du brevet européen, alors que leurs activités sont en moyenne réduites à moins de la moitié. Les milieux intéressés se sont à maintes reprises prononcés contre une nouvelle baisse du pourcentage du produit des taxes de maintien à vigueur qui est versé à l'OEB et pour l'utilisation, dans leur intégralité, des excédents de recettes de l'organisation sur ses dépenses, en vue de réduire les taxes de procédure. La destination du produit des taxes de maintien en vigueur varie grandement selon les états contractants concernés. Dans certains Etats, la partie des taxes annuelles perçues au titre du maintien en vigueur des brevets européens n'est pas affectée à des activités liées au fonctionnement de l'office des brevets ou à des activités de promotion de l'innovation, l'état; certains puisque ce montant est versé directement au budget général de commentateurs ont même parlé, dans ce cas, de "taxe sur l'innovation" dans la mesure où le produit des taxes de maintien en vigueur n'est pas affecté à des activités liées à l'innovation. Dans ces circonstances, il convient de s'interroger sur la destination finale du produit des taxes annuelles et sur leur utilisation. Enfin, il faut signaler que le coût global du brevet européen est également dû aux procédures de validation des brevets européens dans les différents Etats et des taxes à acquitter à cette occasion. Ainsi, les seuls frais de publication dans les différents Etats s'élèvent à 4. 762 DEM. Questions • En ce qui concerne la clé de répartition des taxes de maintien en vigueur des brevets européens: - considérez-vous approprié que ce soient les taxes de maintien en vigueur des brevets européens qui financent en partie les systèmes nationaux de brevets? - si oui, convient-il d'établir un lien objectif et non automatique entre les besoins exprimés par les systèmes nationaux et l'allocation des moyens financiers, afin d'assurer une transparence dans l'allocation des ressources? - quelles sont, selon vous, les tâches liées à l'innovation et exécutées au niveau national qu'il serait légitime de financer par le biais de la clé de répartition? - dans le cadre de la promotion de l'innovation, ce système ne comporte-t-il pas certains lorsqu'une grande partie de ces ressources est allouée effets négatifs, notamment directement au budget général de l'Etat et non à des tâches directement liées à l'innovation? 23 5. 2. 3 Les traductions L'un des postes les plus importants concernant les coûts totaux en matière de brevet est celui, très, élevé, de la traduction/validation des brevets européens. Les estimations réalisées indiquent que l'industrie européenne à elle seule dépense chaque année environ 430 millions DM à ce titre, de sorte qu'un brevet européen "moyen" délivré pour les huit Etats membres le plus souvent désignés occasionne des coûts supérieurs à 20. 000 DM concernant uniquement la traduction/validation. Conscient de ce problème, le conseil d'administration de l'OEB a approfondi plusieurs solutions, dont le contenu est exposé au point 3. 3 ci-dessus. Question Considérez-vous que la "solution globale" développée au sein de l'Office européen des brevets pour réduire les frais de traduction soit utile et efficace? Si non, pourquoi? Voyez-vous d'autres solutions réalistes, étant entendu qu'elles devraient recueillir l'assentiment unanime des Etats membres ou d'une très large majorité d'entre eux pour être mises en oeuvre et être efficaces? 24 ISSN 0254-1491 COM(97) 314 final DOCUMENTS FR 08 16 N° de catalogue : CB-CO-97-309-FR-C ISBN 92-78-21653-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2£


title: Eudor-Stat : General Statistics; External trade; Distributive trades, services and transport; Research and development. 2/1997.

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2146/97 von Hiltrud BREYER an den Rat. "Novel-Food"-Verordnung (EG) Nr. 258/97 - Sanktionen bei Nichteinhaltung der Kennzeichnungsvorschriften

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text: 17. 3. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 82/35 › vorhandene genetisch vera¤nderte Organismen, die durch die in der nicht erscho¤pfenden Liste in Anhang I A Teil 1 der Richtlinie 90/220/EWG genannten Verfahren der Gentechnisch vera¤ndert wurden. (1) ABl. L 43 vom 14. 2. 1997, S. 1. (98/C 82/52) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2144/97 von Hiltrud Breyer (V) an den Rat (24. Juni 1997) Betrifft: (cid:132)Novel-Food(cid:147)-Verordnung (EG) Nr. 258/97 › Kennzeichnungsvorschriften Wie sollen die U¤ berwachungsbeho¤rden testen, ob die Kennzeichnungsvorschriften eingehalten werden? (98/C 82/53) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2146/97 von Hiltrud Breyer (V) an den Rat (24. Juni 1997) Betrifft: (cid:132)Novel-Food(cid:147)-Verordnung (EG) Nr. 258/97 › Sanktionen bei Nichteinhaltung der Kennzeichnungs- vorschriften 1. Welche Strafma(cid:223)nahmen sind bei Nichteinhaltung der Kennzeichnungsvorschriften vorgesehen? 2. Liegt ein diesbezu¤glicher Bu(cid:223)geldkatalog vor? (98/C 82/54) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2152/97 von Hiltrud Breyer (V) an den Rat (24. Juni 1997) Betrifft: (cid:132)Novel-Food(cid:147)-Verordnung (EG) Nr. 258/97 › U¤ berlassung von DNA-Referenzmustern durch den Anmelder eines Produktes Ist vorgesehen, da(cid:223) Hersteller von gentechnischen Lebensmitteln die fu¤r U¤ berwachungsbeho¤rden zur Ausu¤bung ihrer Kontrollfunktionen erforderlichen Informationen an diese weiterleiten mu¤ssen (beispielsweise Informatio- nen zum detaillierten Aufbau des gentechnischen Konstruktes)? Gemeinsame Antwort auf die Schriftlichen Anfragen E-2144/97, E-2146/97 und 2152/97 (20. Oktober 1997) Vorbehaltlich der Umsetzung von Artikel 8 Absatz 3 der Verordnung 258/97 ist in dieser Verordnung die Schaffung von U¤ berwachungsbeho¤rden › wie sie von der Frau Abgeordneten erwa¤hnt werden › nicht speziell vorgesehen. Fu¤r die praktischen Modalita¤ten der U¤ berwachung der Umsetzung dieser Verordnung auf der einzelstaatlichen Ebene sind die Mitgliedstaaten zusta¤ndig


title: REGLAMENTO (CE) N° 1147/97 DE LA COMISIÓN de 24 de junio de 1997 por el que se determinan los importes de los elementos agrícolas reducidos y los derechos adicionales aplicables durante el período del 1 de julio de 1997 al 30 de junio de 1998 a la importación en la Comunidad de determinadas mercancías reguladas por el Reglamento (CE) n° 3448/93 del Consejo en el marco de un acuerdo provisional entre la Unión Europea e Israel

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