title: Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités d'emprunt et de prêt de la Communauté en 1996

eurovoc_concepts:
Community loan
EU borrowing
EU statistics
report

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 06. 1997 COM(97) 312 final RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT ET DE PRÊT DE LA COMMUNAUTÉ EN 1996 et RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE (NIC) (semestre du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE EN 1996 1. Les opérations d'emprunt de la Communauté 2. L'activité de prêt à l'intérieur de la Communauté 3. 4. 5. L'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté Le Fonds européen d'investissement Incidences budgétaires de l'activité de prêt Annexe statistique B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE (NIC) (semestre du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) 1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1996 2. Ventilation des prêts par pays et par secteur Annexe statistique INTRODUCTION A. Rapport annuel Le présent rapport annuel est établi conformément aux décisions du Conseil instituant le Nouvel instrument communautaire (NIC)1, ainsi que les instruments de prêt en faveur de la recherche et des activités d'Euratom2. Par ailleurs, le Parlement européen, dans sa résolution relative à l'intensification du contrôle politique des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, a demandé d'y inclure les activités de la CECA et de la BEI. Le rapport actuel couvre l'année 1996; il est le dix- septième que publie la Commission pour s'acquitter de l'obligation qui lui est faite par le Conseil et le Parlement européen de disposer d'une information aussi complète que possible sur l'ensemble de ces activités. Sur le plan financier, l'année 1996 a été marquée par une augmentation très sensible de l'activité, induite par une reprise modérée de la croissance réelle (+1,6% du PIB réel) et une amélioration très nette des équilibres fondamentaux (faible inflation, assainissement des finances publiques, diminution des taux d'intérêt, dynamisme du commerce mondial). L'amélioration de l'environnement économique a stimulé l'investissement financier et l'émission de titres à long terme, surtout au cours du second semestre. Inversement, l'instrument de prêt a enregistré un tassement pour l'ensemble de la zone OCDE (voir tableau 1). Pour des raisons qui leur sont propres, les instruments de prêt communautaires ont suivi une évolution analogue en 1996. Les prêts de la BEI ont par contre enregistré une progression remarquable à l'intérieur de l'Union (n-12. 6%). Ce dynamisme s'est surtout manifesté dans le cadre du soutien aux régions assistées, les financements en faveur des réseaux trans-européens et les interventions dans les nouveaux pays membres. Après les résultats exceptionnels de 1995, l'activité à l'extérieur de •l'Union a par contre enregistré un tassement en raison d'un climat politique pesant sur l'investissement dans certains pays et la venue à terme. des mandats confiés par la Communauté à la Banque dans les pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) dont le renouvellement a été débattu plus longuement que prévu. 1 2 3 Décision 78/870/CEE, article 6, JO n° L 298 du 25. 10. 1978. Décision 81/19/CEE, article 7, JO n° L 37 du 10. 2. 1981. Décision 81/1013/CEE, article 7, JO n° L 367 du 23. 12. 1981. Décision 82/169/CEE, article 6, JO n° L 78 du 24. 3. 1982. Décision 83/200/CEE, article 7, JO n° L 112 du 28. 4. 1983. Décision 87/182/CEE, article 9, JO n° L 71 du 14. 3. 1987. Décision 77/270/Euratom, article 4, JO n° L 88 du 6. 4. 1977. Doc. PE/67134 du 5. 3. 1981, JO n°C 287 du 9. 11. 1981. 3 En effet, le mandat confié à la BEI pour cette zone venant à échéance plus tôt que pour les autres régions géographiques, la Commission a proposé au Conseil en janvier 1996 un programme intérimaire que celui-ci a approuvé en décembre 1996 pour un montant de 275 millions d'Ecu. Considérant qu'il était plus équitable de renouveler ces mandats de façon globale en faisant concorder leurs échéances avec la période couverte par les perspectives financières établissant la réserve budgétaire, la Commission a pu ainsi proposer au Conseil un renouvellement global pour trois ans du mandat confié à la BEI dans l'ensemble des pays tiers pour la période 1997-2000. Sur cette base, le Conseil a décidé début 1997 d'accorder la garantie du budget de la Communauté à hauteur de 70% des prêts signés, sur le capital et les intérêts, dans la limite de 7 105 millions d'Ecu. La ventilation du mandat est la suivante (voir tableau 8 en annexe): - PECO: - Bassin méditerranéen: - Pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie: - République Sud-Africaine: 3 520 millions d'Ecu " 2 310 " 900 " 375 B. Rapport semestriel Afin d'assurer un contrôle permanent des emprunts destinés à promouvoir les investissements à l'intérieur de la Communauté, les décisions de 1983 et de 1987 concernant le NIC prévoient en outre que la Commission soumette au Parlement et au Conseil un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation de ces emprunts. Le document présente donc, dans sa partie B, un compte rendu des activités du NIC au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996. A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE EN 1996. 1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 1. 1. Pour réaliser les objectif du Traité visant le territoire de la Communauté, la Commission a été habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Ces emprunts doivent permettre de financer la construction et l'amélioration de centrales nucléaires (plafond Euratom actuel: 4 milliards d'Ecu), les investissements réalisés dans la Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 6,8 milliards d'Ecu), à promouvoir, en vertu du traité CECA, les capacités productives du secteur charbon/acier ou leur reconversion et, le cas échéant, les prêts en faveur des Etats membres en difficulté de balance des paiements (plafond: 14 milliards d'Ecu). Les montants qui restent disponibles sont indiqués dans les paragraphes correspondant à chaque instrument. Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à contracter des emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens. l'intérieur comme à A la Banque européenne d'investissement (BEI) a été étroitement associée au financement des politiques communes et des axes prioritaires, au point que ses emprunts représentent la majeure partie des émissions communautaires (voir tableau 1). l'extérieur de l'Union, 1. 2. Les emprunts émis en 1996 par les Institutions communautaires ont atteint un montant total de 18,0 milliards d'Ecu, soit une progression de 36,4% par rapport à l'année précédente (tableau 1). Cette progression n'est pas éloignée, bien qu'inférieure, à celle des obligations émises sur les marchés internationaux par les pays de la zone OCDE; elle est essentiellement imputable aux émissions réalisées par la BEI pour financer les activités qui relèvent de sa compétence. Par contre, les émissions effectuées par la Commission (emprunts affectés) ont continué de suivre les orientations définies par le Conseil visant à désengager la Commission de certaines activités au profit de la BEI. Au total, la part des émissions communautaires par rapport aux obligations émises dans la zone OCDE est restée quasiment stable. On notera par ailleurs la forte progression enregistrée par les euro obligations dont l'augmentation d'une année sur l'autre à atteint plus de 64%. Le climat plus optimiste des marchés financiers, la baisse des taux d'intérêt et les perspectives de reprise modérée de l'activité économique ne sont pas des facteurs qui encouragent l'émission d'emprunts à taux variables, dont la part relative a une nouvelle fois diminué. Tableau 1 Capitaux empruntés sur les marchés Internationaux. 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 10,5 12,5 16,9 15,7 20,1 15,2 13,2 (milliards d'Ecu) 0,9 0,5 - 9,0 1,1 0,4 - 11,0 1,4 1. 7 1. 5 1. 2 0,9 5,0 J3Z. 13. 0 14,2 0,6 0,3 0,1 14,2 0,4 0,4 12,4 17,6 1996 18,0 0,3 0,1 1. Institutions européennes dont 1. 1 CECA 1. 2 CE (a) 1. 3 Euratom 1. 4 BEI 2. Pays de l'OCDE (b) (ventilation par instrument) 2. 1 Emission d'obligations 232,2 180,5 240,2 257,1 410,8 360,3 357,3 559,6 dont : euro obligations 193,2 141,4 200,5 212,7 337,0 309,7 283,9 465,9 2. 2 Prêts Emission d'obligations des Institutions européennes en % de l'OCDE 117. 5 103,3 99. 9 96,0 123,7 202,7 285,9 274,0 3,9 6,1 5. 7 5,1 3,5 3,9 3. 5 3,2 (a) NIC + soutien des balances des paiements (b) Calculs basés sur le taux de change annuel moyen de l'Ecu. Source: OCDE et CE 2. L'ACTIVITE DE PRET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 2. 1. En 1996, l'assainissement des équilibres fondamentaux dans la plupart des pays de la Communauté est allé de pair avec un ralentissement de l'activité économique (PIB réel: +1,6% contre +2,5% en 1995). En effet, si les exportations ont continué de progresser à un rythme soutenu (+3,3% en termes réels), les investissements en général, et tout spécialement le secteur de la construction et des travaux publics, sont restés conditionnés par la surveillance étroite des déficits publics. Les succès remportés presque partout sur le front de l'inflation et la réduction très nette des taux d'intérêt ne se sont pas traduits, dès la fin de 1996, par une relance suffisante de l'emploi de nature à réduire le taux de chômage. Néanmoins, le secteurs des P. M. E. a repris à investir. 2. 2. Dans ce contexte, marqué par la volonté d'instaurer en Europe un cadre macro économique favorable à l'Union économique et monétaire, la Banque européenne d'investissement a accordé dans l'Union européenne des prêts pour 20,95 milliards d'Ecu, contre 18,6 milliards en 1995, soit une augmentation de 12,6% (voir tableau 2). Les financements réalisés ont permis de contribuer à la création d'un volume d'investissements estimé à 60 milliards d'Ecu, soit environ 5% de la formation brute de capital fixe (FBCF) réalisée dans l'Union. Un volume important de prêts a été réalisé en Autriche, en Suède et en Finlande, le montant ayant pratiquement doublé par rapport à 1995, première année de leur adhésion. Cependant, l'accroissement le plus sensible des prêts a été noté aux Pays-Bas, en Italie, en Grèce, en France et en Allemagne. Le financement d'investissements contribuant au développement régional et au renforcement de la cohésion économique est resté en 1996 au centre des préoccupations de la Banque (voir tableau 5 de l'annexe). Il représente plus que deux tiers des concours. Ces prêts se sont concentrés dans les zones d'intervention des Fonds structurels, spécialement dans les pays dits de la cohésion, dans les régions orientales de l'Allemagne et dans le Mezzogiorno italien où les financements ont retrouvé leur niveau de 1994. Depuis la réforme des Fonds en 1989, les prêts en faveur du développement régional se sont élevés à 85 milliards d'Ecu, contribuant ainsi au financement d'investissements estimés à 249 milliards. Depuis plusieurs années, la BEI a adapté ses conditions de prêt aux spécificités exigées par la mise en place de réseaux cohérents, essentiels aux échanges intra communautaires. La Banque a pu ainsi s'impliquer directement dans le financement des réseaux trans-européens et plus spécialement dans les projets prioritaires définis par le Conseil européen d'Essen. A ce titre, elle avait approuvé, fin 1996, des engagements de prêts s'élevant à 10,7 milliards d'Ecu. Depuis 1993, la BEI a mis à disposition, à l'intérieur de l'Union, quelque 30 milliards en faveur de la constitution transfert d'énergie et de de télécommunications. Les facilités offertes par le "Guichet spécial" ont été appliquées chaque fois que possible. trans-européens de transport, de réseaux Tableau 2 Structure des prêts de la BEI (signatures) - Répartition géographique | 1993 1994 1995 1996 Millions d'Ecu % Millions d'Ecu. % Millions d'Ecu % Millions d'Ecu % Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie L u x e m b o u rg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Autres (article 18) Total C o m m u n a u té ACP-PTOM, RSA Méditerranée PECO Amérique Latine, Asie 372 876 2 097 511 4 005 2 206 388 3 362 380 1 489 1 929 111 1,9 4,5 10,7 2,6 20,4 11,2 2,0 17,1 0,0 1,9 0,0 7,6 0,0 0,0 9,8 0,6 17 724 90,4 226 681 882 99 1,2 3,5 4,5 0,5 9,6 615 850 2 408 535 3 012 2 477 291 3 1 00 5 400 90 1 110 60 15 2 455 261 17 682 462 607 957 220 3,1 4,3 12,1 2,7 15,1 12,4 1,5 15,6 0,0 2,0 0,4 5. 6 0. 3 0,1 12,3 1,3 88,7 2,3 3,0 4,8 1,1 665 825 2 715 525 2 818 2 207 327 3 435 79 319 242 1 232 179 273 2 244 519 18 604 475 1 038 1 005 288 3,1 3,9 12,7 2,5 13,2 10,3 1,5 16,0 0,4 1,5 1,1 5,8 0. 8 1,3 10,5 2,4 86,9 2,2 4,8 4,7 1,3 2 246 11,3 2 806 13,1 657 688 3 022 721 2 553 2 509 189 4 121 766 490 1 294 302 846 2 386 402 20 946 452 681 1 116 45 2 294 2,8 3,0 13,0 3,1 11,0 10,8 0,8 17,7 0,0 3,3 2,1 5,6 1,3 3,6 10,3 1,7 90,1 1,9 2,9 4,8 0,2 9,9 Total Hors C o m m u n a u té 1 887 TOTAL PRETS SIGNES 19 611 100,0 19 928 100,0 21 410 100,0 23 240 100,0 Les financements relatifs aux infrastructures de communication se sont élevés à 6 506 millions, se stabilisant ainsi au niveau atteint lors de l'exercice précédent, Ceux en faveur des transports se sont élevés à 4 500 millions, dont l'essentiel est représenté par les infrastructures routières et ferroviaires (4 200 millions). En matière de transports aériens, on notera particulièrement le financement en faveur des du télécommunications, les prêts ont enregistré une forte reprise retrouvant ainsi toute leur importance après la baisse de l'an passé. d'Athènes. Dans le domaine international aéroport nouvel Attentive à l'impact sur l'environnement de tous les projets qu'elle finance et au respect des normes communautaires en la matière, la Banque a accordé, en 1996, 5 875 millions au titre de cet objectif, maintenant ainsi ses financements au niveau moyen des derniers exercices (30% du total de ses financements). En effet, 4 209 millions ont été destinés à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau ainsi qu'au traitement des déchets. Les aménagements urbains ont quant à eux mobilisé 1 666 millions. Les financements répondant aux objectifs énergétiques ont connu, en 1996, un accroissement notable; ils s'élèvent à 4 031 millions. Une importance accrue a été donnée aux financements de nombreux projets impliquant l'utilisation du gaz naturel: centrales, transport, distribution et stockage. L'année 1996 a également été caractérisée par une très nette reprise des prêts individuels en faveur de projets industriels. Les crédits sur prêts globaux en faveur des P. M. E. enregistrent, après la forte hausse de l'année passée, une stabilisation, tout en se maintenant à un niveau élevé. Dans leur ensemble, les concours en faveur des objectifs industriels se sont élevés à 3 776 millions, se répartissant entre 1 182 millions de prêts individuels et 2 594 millions de crédits sur prêts globaux en faveur de plus de 11 000 P. M. E. Fin 1995, le montant de 1 milliard affecté au mécanisme en faveur des P. M. E. créatrices d'emplois était totalement engagé. Ce mécanisme a contribué à la création de quelques 45 000 emplois nouveaux. Fin 1996, 2 451 P. M. E. avaient confirmé la création de quelques 28 000 emplois et leur maintien pendant six mois. 2. 3. Dans le cadre de l'aménagement de l'activité "emprunts/prêts" CECA décidé par la Commission en juin 1994 (JOCE C 175 du 28-06-94), en vue de l'expiration du Traité CECA, le 23 juillet 2002, les versements de nouveaux prêts à l'intérieur de la Communauté ont encore fortement diminué par rapport à l'année précédente (voir tableau 3). Tableau 3 Prêts C. E. C. A. en 1996 | (milliers d'Ecu) Article 54 Article 56 Article 95 Logement social Total Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Royaume-Uni Hors CE Total 12 183 30 466 34 911 5 951 23 009 16 721 11 548 58 924 578 50 398 1 074 113 9 663 154 3 589 1 800 20 1 937 309 183 208 357 77 560 167 129 15 563 15 563 19 407 7 025 113 32 672 154 32 493 13 348 20 91 327 35 220 183 578 208 50 755 15 563 279 659 2. 4 En ce qui concerne la gestion du NIC, les remboursements se sont poursuivis et, dans certains pays, la quasi totalité des prêts a été reversée. Rappelons qu'il n'y a pas eu de nouvelles opérations de prêt depuis 1991 (voir tableau 4). Tableau 4 Etat des prêts NIC au 31-12-1996 (Mio d'Ecu) Reconstr. Reconstr. Accords financiers NICI ITALIE GRECE NIC II NIC III NIC IV TOTAL Prêts globaux(*) Secteur productif (*) Infrastructure Energie Total signatures nettes (**) Prêts BEI (ressources propres) 5,4 538,5 446,7 990,5 406,8 2 138,0 668,8 3 213,5 10,6 598,7 80,0 279,4 465,3 300,8 258,3 15,9 1 961,9 1 005,8 598,7 351,6 80,0 997,5 2 861,5 668,8 6 197,1 351,6 Plafonds autorisés 1 000,0 1 000,0 80,0 1 000,0 3 000,0 750,0 6 830,0 Reliquat 9,5 49,7 0,0 2,5 138,4 81,2 267,5 (*) Industrie et agriculture (**) Signatures moins annulations 2 5 Depuis plusieurs années, aucun projet nucléaire à l'intérieur de la Communauté n'a fait l'objet d'une demande de financement sur le montant disponible de 1,1 milliards d'Ecu du plafond Euratom. Par contre plusieurs projets à l'extérieur de la Communauté sont en cours d'instruction (voir point 3. 5 plus loin). 2. 6 Le mécanisme financier à moyen terme de soutien des balances des paiements des Etats membres n' a pas été sollicité au cours de 1' année écoulée. Compte tenu des sommes versées dans le passé à la Grèce, soit 1 milliard d'Ecu (première tranche du prêt 1991 de 2,2 milliards) et à l'Italie, soit 4 milliards (deux premières tranches du prêt 1993 de 8 milliards), dans le cadre de ce mécanisme, et des remboursements effectués au cours de 1996, l'encours des prêts consentis à ce titre s'élevait, au 31 décembre 1996, à 4 milliards. La marge disponible à financer par des emprunts communautaires sur les marchés de capitaux s'élève donc à 10 milliards d'Ecu. 3. L'ACTIVITE DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE En 1996, l'activité de prêt avec les Etats qui ont souscrit des accords de coopération avec la Communauté a marqué une pause, après le développement soutenu observé au cours des années précédentes. 3. 1 L'assistance macro-économique versée au titre du soutien des balances des paiements des pays tiers et de l'ajustement structurel s'est élevée à 155 millions d'Ecu en 1996 (voir tableau 5). Les déboursements effectués à ce titre et afférents aux prêts décidés antérieurement se sont élevés à 140 millions d'Ecu. Ils se subdivisent en: 40 millions en faveur des PECO (Bulgarie), et 100 millions pour la C. E. I. (Ukraine). Il faut y ajouter au titre de nouveaux prêts décidés en 1996 le déboursement de 15 millions d'Ecu en faveur de la Moldavie. 3. 2 Dans le cadre de la décision du Conseil de décembre 1991, concernant l'octroi d'une facilité de crédit commercial plafonnée à 1 250 millions d'Ecu en faveur des nouveaux Etats indépendants issus de l'ancienne URSS (C. E. L), aucun nouveau déboursement n'a eu lieu en 1996. Etant donné qu'aucune nouvelle opération n'a été décidée en 1996, le montant total des crédits accordés dans le cadre de cette facilité est resté au même niveau que celui enregistré en 1995, soit 1 133 millions d'Ecu (voir tableau 8 de l'annexe). 3. 3 Les financements de la BEI, à l'extérieur de l'Union, se sont élevés en 1996 à 2 294 millions, en retrait de quelque 18% par rapport à l'année précédente (voir tableau 2). Ce montant se répartit entre 2 190 millions de prêts sur également ressources propres et 104 millions d'opérations de capitaux à risques sur des ressources budgétaires communautaires ou des Etats membres (comme indiqué au tableau 5). L'activité a été influencée en partie par le processus, plus long que prévu, de renouvellement des mandats cadre pour les pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) ainsi que par le climat politique pesant sur l'investissement dans certaines régions. 10 Le volume des prêts a enregistré un accroissement dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et en République Sud-Africaine, alors que les interventions ont décru dans les ACP-PTOM, en Méditerranée et en Amérique Latine - Asie (ALA). 3. 3. 1 Dans les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) et dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les interventions de la BEI se sont élevées à 396 millions d'Ecu (430 millions en Ï995), dont 99 millions de capitaux à risques sur les ressources du Fonds européen de développement (F. E. D. ). Les infrastructures de base, nécessaires au développement économique des pays concernés, ont bénéficié des deux tiers des financements (256 millions). Le secteur industriel bénéficie de 42 millions de concours en faveur de prêts individuels et de 98 millions de prêts globaux conclus avec des instituts financiers locaux pour le financement de petites entreprises. 3. 3. 2 Les prêts dans les pays riverains de la Méditerranée ont totalisé 681 millions d'Ecu en 1996, dont 5 millions sur ressources budgétaires. Les prêts relèvent pour 562 millions du volet horizontal (hors protocole) pour des projets d'amélioration des communications et de protection de l'environnement. Les prêts relatifs aux protocoles bilatéraux en cours se sont élevés à 119 millions. La répartition sectorielle montre l'importance des projets en faveur de la lutte contre la pollution, aussi bien domestique -installations de collecte et de traitement des eaux usées-, qu'industrielle, avec notamment, en Algérie, un projet de dépollution d'une zone d'industrie pétrochimique et, en Turquie, l'installation d'équipements de désulfuration dans une centrale thermique. Au total, ce sont 380 millions, soit 56% des financements de l'exercice qui ont directement soutenu la protection de l'environnement. Des prêts d'un montant de 53 millions ont été accordés à Gaza pour l'amélioration des réseaux de distribution d'eau et la construction du port. 3. 3. 3 Dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts dans 10 pays ont atteint 1 116 millions d'Ecu en 1996 (1 005 millions en 1995). La quasi totalité de ces prêts (97%) s'inscrit dans le programme de 3 milliards prévu par la décision d'engagement prise par le Conseil des gouverneurs en mai 1994 avec la garantie du budget communautaire. En outre, 30 millions ont été engagés en Slovénie au titre du protocole entré en vigueur en 1993. Les prêts portent en quasi-totalité, 50 millions de prêts globaux exceptés, sur le développement des infrastructures de base, principalement des communications. Plusieurs de ces prêts ont contribué à la réalisation de travaux qui intéressent des projets faisant partie des corridors de transport prioritaires. 3. 3. 4 Dans le cadre de l'autorisation du Conseil des gouverneurs de février 1993 pour le financement d'investissements en Amérique latine et en Asie, une opération a été signée en Argentine (45 millions) pour l'amélioration d'infrastructures routières. 3. 3. 5 La Banque a poursuivi, en 1996, ses financements en République Sud-Africaine par l'octroi d'un prêt de 56 millions pour l'extension du réseau de transport d'électricité. 11 Tableau S Financements à l'extérieur de la Communauté en 1996 | (en Mio d'Ecu) B E I CECA Soutien des balances des paiements (1) Ressources budgétaires etduF. E. D. (2) Ressources propres (3) Pays ACP-PTOM Méditerranée PECO C. E. I. Amérique Latine, Asie République Sud-Africaine Total 16 16 40 115 155 99 5 104 297 676 1 116 45 56 2 190 (1) (2) (3) Déboursements Signés et gérés par la BEI sur ressources budgétaires de la CE ou du Fonds européen de développement (F. E. D. ) Prêts signés ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^^ TOTAL 396 681 1 172 115 45 56 2 465 3. 4 A l'extérieur de la Communauté, un seul prêt CECA a été versé en 1996 pour un montant de 15,5 millions d'Ecu au profit d'une entreprise sidérurgique engagée dans un processus de restructuration de son activité. 3. 5 La décision du Conseil du 21 mars 1994 a étendu le domaine d'intervention des prêts Euratom aux pays de l'Est et de la C. E. I. afin d'améliorer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire de ces pays. Le montant disponible est d'environ 1,1 milliard d'Ecu, compte tenu du plafond actuel fixé par le Conseil. Plusieurs projets sont à l'étude en Ukraine, Bulgarie, Russie et Lituanie, mais étant donnée la complexité de ce type de projet, tant sur le plan politique que sur le plan technique, aucune décision de financement n'a été prise en 1996. 3. 6 La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et de proches partenaires de la BERD. En effet, elles détiennent chacune 3 % du capital de la Banque et travaillent en étroite coopération, misant sur leurs interventions. la complémentarité de Selon le rapport annuel de la BERD pour 1996, le Conseil d'administration a approuvé 119 nouveaux projets dans les PECO et les Etats issus de l'ancienne Union soviétique (contre 134 en 1995), pour un montant total de 2,8 milliards d'Ecu, soit quelques 10% de plus qu'en 1995 sur la base de chiffres réévalués. Les fonds réellement engagés ont atteint 2,2 milliards en 1996. La part des prises de participations par rapport à l'ensemble des activités de la Banque est passée de 24% en 1995 à 19% en 1996, soit 526 millions d'Ecu. 4. LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT En 1996, le F. E. I. a été en mesure de mettre en oeuvre l'important travail de préparation réalisé depuis sa création en juin 1994 et d'enregistrer ainsi une forte augmentation des opérations signées. Vingt deux opérations ont été signées durant 12 l'année pour un montant global de 833 millions d'Ecu, ce qui porte le montant global des opérations signées depuis sa création à 1 464 millions. La part de ce total qui a trait aux infrastructures dans le cadre du programme des réseaux trans européens (TEN) représente 78%; vingt deux pour cent des engagements ont été affectés au soutien des petites et moyennes entreprises. Les projets d'infrastructure qui ont bénéficié de la garantie du Fonds concernent le secteur des transports et de l'énergie. Les garanties affectées aux projets des P. M. E. se sont concentrées au soutien de la phase de démarrage du programme pilote "Croissance et environnement". Il s'agit d'une initiative du Parlement européen dans laquelle le budget de la Commission prend en charge le coût des garanties des prêts en faveur des P. M. E. qui réalisent des projets pouvant bénéficier à l'environnement. Parmi les treize opérations approuvées dans le cadre de ce programme pour un montant global de 392 millions d'Ecu, six d'entre elles totalisant 162 millions ont été négociées et signées avec des intermédiaires financiers dans cinq Etats membres de la Communauté. Comme prévu dans ses Statuts, le F. E. I. a été autorisé en 1996 à s'engager dans des prises de participation. Un montant de 75 millions d'Ecu a été provisionné à cet effet jusqu'à la fin de 1998. Une série d'opérations a été identifiée et instruite au cours de 1996 et les premières signatures de contrats sont actuellement programmées pour le début de 1997. A la fin de 1996, la situation patrimoniale du Fonds s'élève à 1 786 millions, correspondant à 89,3% du capital autorisé de 2 milliards. Celui-ci a été souscrit par 78 actionnaires, représentant 76 institutions financières, l'Union européenne représentée par la Commission et la BEI. 5. INCIDENCES BUDGETAIRES DE L'ACTIVITE DE PRET Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêts dans la mesure où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire. 5. 1 Bonifications d'intérêts Des bonifications d'intérêts sont accordées par la Communauté dans les domaines suivants (voir tableau 7 en annexe): a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité CECA); b) a reconstruction des zones sinistrées de l'Italie, de la Grèce et du Portugal (Région autonome de Madère) et c) ans le contexte de la "facilité P. M. E. ". Aucun prêt industriel à taux réduit pour le financement de projets d'investissement visant à promouvoir la consommation d'acier communautaire (article 54, deuxième paragraphe) n'a été accordé. En ce qui concerne l'octroi de subventions à des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones 13 sidérurgiques (article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1996 à 36,8 millions d'Ecu, alors qu'elles avaient atteint 11,5 millions en 1995 et 51,1 millions en 1994. A noter que la décision du Conseil concernant la reconstruction suite au séisme de Madère en 1993 prévoit que les bonifications d'intérêts afférentes aux prêts de la BEI sont versées directement par la Commission à la Région autonome de Madère et ne transitent plus par la BEI, comme ce fut le cas lors des séismes survenus en Grèce et en Italie. En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'Ecu l'enveloppe du mécanisme temporaire adopté à Edinburgh en faveur des grandes infrastructures. Sur ce total, 1 milliard d'Ecu est affecté au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et est assorti de bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 3 000 Ecu par emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut en moyenne à une réduction d'intérêts de 2 %. La décision du Conseil du 19 avril 1994 a permis à la BEI de commencer, au second semestre de 1994, à signer des accords de prêt les Etats membres. globaux avec des L'attribution des prêts aux bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, l'entièreté de l'enveloppe de 1 milliard ayant été attribuée. Fin 1996, 48% de cette facilité ont été déboursée, correspondant à 480 millions de l'enveloppe totale, dont le montant a été réparti entre 2 536 entreprises. On estime que la totalité de l'enveloppe pourrait être versée en 1997 au bénéfice de quelques 4 500 entreprises. Les paiements budgétaires effectués au titre de cette facilité se sont chiffrés à 2,8 millions d'Ecu en 1995 et à 17,5 millions en 1996. intermédiaires financiers dans tous Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à l'extérieur de la Communauté (voir tableau 8 de l'annexe). 5. 2 Garanties budgétaires 5. 2. 1 Champ d'application Les emprunts contractés par la Communauté au titre des prêts gérés par la Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le Budget général pour la totalité de l'encours. A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé en 1996 dans le cadre d'une opération "prêt balance des paiements" à concurrence de 15 millions d'Ecu en faveur de la Moldavie. Les prêts que la BEI accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre de la politique communautaire de coopération financière au développement font l'objet d'un contrat de garantie. Ces garanties sont assurées par les Etats membres pour les prêts dans les Etats ACP-PTOM et par la Communauté pour ceux dans les pays du bassin Méditerranéen, d'Europe centrale et orientale (PECO), dans les pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération, et en République Sud-Africaine. A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé à l'égard des : 14 a) prêts BEI aux pays du bassin méditerranéen : ces prêts sont couverts par une garantie de la Communauté globalisée à 75% du montant des prêts signés. •i ! A la fin de 1996, l'encours de ces prêts s'élevait à 2 357 millions d'Ecu dont 265 millions en Espagne, Grèce et Portugal (avant adhésion) et 2 092 millions dans les pays tiers du bassin méditerranéen. b) prêts BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100% du montant des prêts signés. Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 1 628 millions d'Ecu de crédit à ces pays sur une enveloppe totale de 1,7 milliards au titre de l'accord PECO I. Fin 1996 l'encours atteint 971 millions. Fin 1993, la Communauté a renouvelé sa garantie aux prêts accordés au cours des trois années suivantes par le BEI dans les PECO, y compris les Etats Baltes et l'Albanie, dans la limite d'un plafond global de 3 milliards d'Ecu (accord PECO II). Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 2 980 millions d'Ecu de crédit sur l'enveloppe de 3 milliards. L'encours au 31. 12. 96 est seulement de 335 millions. c) prêts BEI aux pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) : ces prêts accordés à des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération sont garantis à 100% par le budget de la Communauté. Décidé en février 1993 pour un montant global de 750 millions d'Ecu sur trois ans, ce prêt est plafonné à 250 millions par an. Fin 1996, les crédits signés s'élevaient à 647 millions et les décaissements, sur le montant desquels porte la garantie budgétaire, se sont élevés à la même date à 204 millions. Le 12 décembre 1996, le Conseil a autorisé une opération intérimaire pour un an en faveur de ces pays dans la limite de 275 millions d'Ecu, opération qui se termine en juin 1997. Cette décision a permis de réaliser la jonction entre le mandat initial confié à la Banque dans cette région et le mandat global pluriannuel en faveur de l'ensemble des pays tiers qui a été approuvé par le Conseil au début de 1997. d) prêts BEI à la République Sud-Africaine: En juin 1995, la Communauté a donné sa garantie aux prêts accordés au cours des deux prochaines années par la BEI en République Sud-Africaine pour un montant maximal global de 300 millions d'Ecu. Ces prêts sont garantis à 100% par le budget de la Communauté. Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 101 millions de crédits mais l'encours de la garantie portant sur le principal et les intérêts à la même date atteint seulement 32 millions d'Ecu (voir tableau 6). 5. 2. 2 Encours des opérations garanties au 31 décembre 1996 L'encours des garanties à charge du budget de la Communauté qui porte comme déjà signalé sur le montant des prêts décaissés et dont le détail figure dans le tableau 6 ci-après, s'est élevé à la fin de 1996 à environ de 12 milliards d'Ecu, dont plus de 53% en faveur des pays tiers. Par rapport à 1995, l'encours total de la garantie a diminué de 1 238 millions, mais le poids des engagements vis-à-vis des pays tiers n'a cessé de s'accroître puisqu'il est passé depuis 1992 de 37,5% à 53% actuellement. 15 Le risque annuel du budget général, qui porte sur l'amortissement de la dette (capital et intérêts), se situe à 3 149 millions d'Ecu en 1996, dont 1 081 millions sur les pays tiers. Au 31 décembre 1996, les créances payées par la Communauté et non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élèvent à 330,7 millions d'Ecu, dont 84,4 millions non payés par certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et 246,3 millions qui concernent le Tadjikistan, l'Arménie et la Géorgie. Tous les recours provisoires à la trésorerie de la Commission au titre de la garantie ont été régularisés par le budget jusqu'en 1994 et par le Fonds de garantie depuis sa création par le Règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. Table 6 Encours en capital des opérations garanties au 31. 12. 1996 | (en Mio Ecu) Operations concernées Plafonds autorisés Encours au 31. 12. 95(1) Encours au 31. 12. 96(2) Etats Membres A. Balance des paiements 1. Grèce 2. Italie B. Autres 3. Euratom (3) 4. NIC et NIC. TT 5. BEI Méditerranée (E,GR,P) Pays tiers A. Assistance financière 1. Hongrie 2. Ex-URSS 3. Rép. Tchèque 4. Rép. Slovaque 5. Bulgarie 6. Roumanie 7. Estonie 8. Lettonie 9. Lituanie 10. Israël 11. Algérie 12. Moldavie 13. Ukraine 14. Biélorussie B. Autres 15. Bassin Méditerranéen 16. PECO l et II 17. Amérique Latine et Asie 18. Afrique du Sud TOTAL GENERAL (1) Au taux de change du 31. 12. 95 (2) Au taux de change du 31. 12. 96 26 330 14000 4 0 00 6 830 1 500 17 422 5 035 1 050 1 250 250 125 400 580 40 80 100 160 600 60 285 55 12 387 6 362 4 700 1 025 300 43 752 7 263 1000 4 045 720 1 113 385 5 851 2 987 440 347 250 125 360 510 20 40 75 160 500 45 85 30 2 864 1 782 933 149 5 564 500 3 479 572 748 265 6 312 2 679 180 144 250 125 400 510 20 40 75 160 500 60 185 30 3 634 2 092 1 306 204 32 13 114 11 876 (3) Extension des prêts Euratom à certains pays tiers par décision du 21. 03. 94 16 ANNEXE STATISTIQUE 17 Tableau 1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté (en Mio d'Ecu) (Taux de l'Ecu à la fin de chaque exercice) 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 I. Emprunts reçus CECA 1 265 1 517 1 487 880 913 1 086 1 446 1 474 908 644 386 Balance des paiements (1) 862 860 - 350 1 695 1 209 4 969 245 410 298 155 Euratom NIC 344 488 853 93 - - 860 541 611 945 522 76 49 - - - - 49 70 66 - - Total Commission 2 469 3 408 3 811 1918 1435 1512 3 190 2 683 5 877 1008 862 453 BEI (2) 5 699 6 786 5 593 7 666 9 034 10 996 13 672 12 974 14 224 14148 12 395 17 553 Total Communauté 8 168 10 194 9 404 9 584 10 469 12 508 16 862 15 657 20101 15 156 13 257 18 006 H. Prêts versés CECA 1 010 1 069 969 908 700 993 1 382 1 486 918 674 403 280 Balance des paiements (1) 862 860 350 1 695 1 209 4 969 245 410 155 Euratom NIC 211 443 314 49 884 393 425 357 78 24 39 9 30 Total Commission 2 105 2 767 2 568 1265 778 1367 3 116 2 704 5 917 968 813 435 BEI (3) 5 641 6 678 6 967 8 844 11507 12 605 14 438 16 066 17 724 17 682 18 604 20 946 Total Communauté 7 746 9 445 9 535 10 109 12 285 13 972 17 554 18 770 23 641 18 650 19 417 21381 Note: Les écarts entre les totaux des prêts et des emprunts de la Commission sont dus aux opérations d'emprunt effectuées à des fins de refinancement et à des variations du solde des emprunts non attribués à la fin de l'exercice. Les écarts entre les chiffres des prêts et des empprunts de la BEI sont dus au fait que les opérations de prêt de la BEI sont financées à la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. (1) (2) (3) Mécanisme de soutien financier aux États membres et assistance aux pays tiers. Total des ressources collectées. Prêts signés sur ressources propres, compte non tenu des garanties accordées par la BEI à des promoteurs et des opérations sur ressources du N IC 18 Tableau 2 Emprunts communautaires en cours (à la fin de chaque exercice) (1) (2) (en Mio d'Ecus) CECA BEI (3) Euratom NIC Sub-total Paiements Emprunts Balance Total des 6 178 16 570 1 272 1 747 25 767 591 26 358 6 539 20 749 1 680 3 269 32 237 4 610 36 847 7 119 25 007 1 892 4 432 38 450 4 932 43 382 7 034 26 736 2 013 4 960 40 743 3 236 43 979 6 761 30 271 2 168 5 202 44 402 1 890 46 292 6 689 31 957 2 500 5 229 46 375 2 997 49 372 6 825 36 928 2 164 5 514 51 431 2 459 53 890 6 738 42 330 1 945 5 122 56 135 2 075 58 210 6 673 48 459 1 687 4 542 61 361 (4) 2 045 63 406 7 139 58 893 1 563 3 817 71 412 3 516 74 928 7 327 67 784 1 338 3 326 79 775 4 026 83 801 7 331 78 661 1 018 2 202 89 212 5 204 94 416 6 548 83 673 5 966 87 079 4 656 96 649 779 720 572 1 570 92 570 7 697 100 267 1 113 94 878 8 032 102 910 748 102 625 6 658 109 283 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 (1) Le taux de change est celui du 31 décembre de chaque année. La plus grande partie des emprunts étant li bellée en monnaie nationale, la différence entre deux fins d'années s'explique, d'une part, par des changements d'évaluation quant au stock existant, d'autre part, par le volume net des emprunts contractés pendant l'année. (2) Montant original des emprunts diminué ou augmenté des remboursements du principal, des résiliations, annulations et ajustements de change. A partir de 1989 y compris à court terme. A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. (3) (4) 19 Tableau 3 Emprunts communautaires émis en 1996, par monnaie d'emprunt | (en Mio d'Ecu) BEI Euratom CECA Total des NIC Paiements (1) Emprunts Balance 1995 % 1996 % ECU BEF DKK DEM GRD ESP FRF IEP ITL LUF NLG PTE FIM SEK GBP Sous-total CHF JPY USD ZAR Sous-total TOTAL | 500 19 88 5 285 97 2 035 655 102 4 398 65 84 358 34 191 2 168 16 079 165 580 698 33 1 476 17 555 - - - - - - - - - - - 6 64 29 7 53 35 50 244 54 54 298 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 155 - - - - - - - - - - - - - 155 - - 155 655 25 88 5 349 97 2 064 662 102 4 451 100 84 358 34 191 2 218 16 478 165 580 752 33 1 530 18 008 6,1 0,1 19,5 1. 1 12,0 2,7 1,0 25,6 1,5 1. 1 7,6 0. 1 0. 6 8,3 87,3 2,9 5,8 4,0 12,7 100,0 3,6 0,1 0,5 29,7 0,5 11,5 3,7 0,6 24,7 0,6 0,5 2,0 0,2 1,1 12,3 91,5 0,9 3,2 4,2 0,2 8,5 100,0 (1 ) Balance des paiements et assistance financière à des Etats non membres. Tableau 4 Répartition des prêts accordés dans la Communauté par secteur et par instrument en 1995 et 1996 (en Mo d'Ecus) CECA BB(1) Euratom NIC (1) Total % du total 1995 1996 1995 1996 1995 1996 1995 1996 1995 1996 1995 1996 346 248 4617 4 477 4963 4725 27. 4 23,5 222 178 2 955 2 630 - - 3177 2808 17. 5 14,0 10 082 10388 10096 10408 55. 6 51. 8 14 20 1299 1535 3083 4945 12 100 279 1299 1535 7. 2 7,6 3083 4957 17. 0 24. 7 100 279 0,6 1,4 Secteur productif dont crédit sur prêts globaux Infrastructure dont crédit sur prêts globaux Energie dont crédit sur prêts globaux TOTAL 360 280 17782 19 810. 18142 20090 100 100 (1 ) Montant des financements accordés (prêts individuels et crédits sur prêts globaux) 20 Tableau 5 Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1995 et 1996, par objectif économique 1. Développement régional 12 143,3 100,0 13 805,0 100,0 1995 Mio d'Ecu 1996 Mio d'Ecu 1. 1 Répartition par pays Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1. 2 Répartition par grands secteurs Energie Communications Environnement et infrastructures diverses Industrie, services, agriculture 249,0 304,0 1 786,3 335,7 2 697,0 1 440,1 165,5 2 458,8 79,3 24,0 63,8 1 252,8 23,7 4,7 1 258,6 2 009,0 5 270,0 1 614,0 3 252,0 2,1 2,5 14,7 2,8 22,2 11. 9 1. 4 20,2 0,7 0,2 0,5 10,3 0,2 0,0 10,4 16,5 43,4 13,3 26,8 236,0 397,0 2 297,0 730,0 2 352,0 1 615,0 108,0 2 853,0 17,0 254,0 1 288,0 10,0 317,0 1 331,0 4 076,0 4 640,0 1 826,0 3 263. 0 1,7 2,9 16,6 5,3 17,0 11,7 0,8 20,7 0,0 0,1 1,8 9,3 0,1 2,3 9,6 29,5 33,6 13,2 23,6 2. Infrastructures de communication 6 592,0 100,0 6 506,0 100,0 2. 1 Transports 2. 2 Télécommunications 2. 3 Autres 5 494,0 1 098,0 83,3 16,7 4 500,0 2 006,0 69,2 30,8 3. Environnement et cadre de vie 6 044,0 100,0 5 875,0 100,0 3. 1 Environnement 3. 2 Aménagements urbains 4. Objectifs énergétiques 4. 1 Ressources internes 4. 2 Diversification des importations 4. 3 Utilisation rationnelle 5. Compétitivité des entreprises dont: Petites et moyennes entreprises (1) 3 972,0 2 072,0 65,7 34,3 3 433,0 100,0 1 037,0 894,0 1 502,0 3 450. 0 2 881,0 30,2 26,0 43. 8 Nombre 11736 4 209,0 1 666,0 4 031,0 547,0 2 011,0 1 473,0 3 776,0 2 594,0 71,6 28,4 100,0 13,6 49,9 36,5 Nombre 11034 (1 ) N. B. Y compris les crédits sur prêts globaux NIC. Certains financements répondant à plusieurs objectifs, les montants des différentes rubriques ne sont pas cumulables. 21 Tableau 6 Répartition géographique des opérations de prêt (1) dans la Communauté en 1995 et 1996 (en Mio d'Ecu) 1996 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume Uni Article 18 (2) Total 1995 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume Uni Article 18 (2) Total CECA BEI Euratom NIC Balance paiements Montant % 7,0 0,1 32,7 0,2 32,5 13,3 91,3 35,2 0,2 0,6 0,2 50,8 264,1 657,5 688,0 3 021,6 721,1 2 552,6 2 509,2 188,7 4 120,7 765,7 489,9 1 293,8 302,1 846,5 2 386,2 402,5 20 946,1 664,5 688,1 3 054,3 721,3 2 585,1 2 522,5 188,7 4 212,0 35,2 765,9 490,5 1 294,0 302,1 846,5 2 437,0 402,5 21 210,2 3,1 3. 2 14,4 3,4 12,2 11,9 0,9 19,9 0,2 3,6 2,3 6,1 1,4 4,0 11,5 1. 9 100,0 CECA BEI Euratom NIC Balance paiements Montant % 8,7 104,8 22,9 14,9 89,2 9,4 10,2 100. 3 360,4 665,0 825,0 2 715,0 525,0 2 818,0 2 207,0 327,0 3 435,0 79,0 319,0 242,0 1 232,0 179,0 273,0 2 244,0 519,0 18 604,0 673,7 825,0 2 819,8 525,0 2 840,9 2 221,9 327,0 3 524,2 88,4 319,0 242,0 1 242,2 179,0 273,0 2 344,3 519,0 18 964,4 3,6 4,4 14,9 2,8 15,0 11,7 1,7 18,6 0,5 1,7 1. 3 6,6 0,9 1,4 12,4 2,7 100,0 (1) (2) Prêts signés. Projets communautaires non localisables dans un seul État membre (par exemple: câbles ou satellites de télécommunications, pétrole de la mer du Nord). 22 Tableau 7 Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté au titre des différents mécanismes communautaires de 1977 à 1996 (en Mio d'Ecu) Systèmes non-actualisés (1) Systèmes actualisés (2) Exercices budgétaires CECAArt. 54 CECAArt. 56 Emploi Reconstruct. SME FEDER Facilité (restruct. ) (reconv. ) Portugal séismes PME 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 (1) (2) (3) 12,1 200,0 197:0 193,2 209,8 2C0,0 1,3 9,8 10,4 25,7 7,6 10,5 4,0 6,2 3,6 5,9 2,4 3,0 2,6 1,3 1. 0 2,7 16,5 8,0 33,4 6,3 19,3 7,1 34,0 74,9 33,1 35,6 38,6 42,5 40,6 48,6 106,0 114,3 51,1 11,5 36,8 4,0 3,9 3,C 14,4 24,4 28,4 28,6 28,6 27,8 26,6 23,1 20,1 17. 2 0,5 (3) 65,5 2,8 17. 5 Bonifications étalées dans le temps et imputées sur les provisions créées à cet effet dans les budgets annuels. Bonifications versées par la Commission en un seul montant actualisé, imputé au budget ia première année. Bonifications s'élevant à 475 500 Ecu versées directement par ia Commission à la Régicn autonome de Madère (Décision du Conseil no 95/250EC du 29 juin 1995). 23 Tableau 8 Assistance financière à l'extérieur de la Communauté, en vigueur ou négociée au 31. 12. 1996 Opérations sur ressources BEI Opérations sur ressources budgétaires Soutien des balances des paiements (4) (Mio cfEcu) Type d'accord 2me Protocole Financier Convention de Lomé IV Décision du Conseil Décision du Conseil Décision du Conseil (7) Partenariat euro-méditer ranéen (7) États ACP-PTOM ACP PTOM République Sud-Africaine Bassin méditerranéen (6) Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Clsjordanle Fin Plafond Période (D 1633 1658 35 300 375 3140 2000 2000 1997 2000 Opérations à capitaux risques (2) 1 030 1 000 30 Aides non remboursables Accordé Déboursé CECA (3) 12102 11 967 135 (5) (5) 204 3460 760 2000 2 310 200 (8) 3425 (9) 600 (10) 160 (11) 660 500 160 Turquie Malte Chypre Action spéciale de coopération financière non encore en vigueur 4e protocole financier 4e protocole financier 2000 1998 1998 750 30 50 2 2 13 22 PECO République tchèque Slovaquie Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Hongrie Roumanie Albanie Slovénie ça Ex-URSS Moldavie Ukraine Biélorussie Décision du Conseil (7) 2000 3 520 4 564 (13) | Protocole financier 1997 150 20 (14) 16 2730 250 125 400 40 80 100 1050 580 105 (12) 2315 250 125 400 20 40 75 790 510 105 1650 1 250 (15) 60 285 55 1408 1 133 60 185 30 Pays d'Amérique latine et d'Asie Décision du Conseil Décision du Conseil (7) 1997 2000 275 900 (1) Prêts bénéficiant de bonifications d'intérêt sur les ressources du Fonds européen de développement pour les projets situés dans les Etats ACP et les PTOM, et sur celles du budget communautaire pour les projets environnementaux dans les pays du bassin méditerranéen. Les montants nécessaires pour les bonifications d'intérêt sont imputés sur les aides non remboursables. Accordées et gérées par la BEI. Accordées et gérées par la Commission européenne. (2) (3) (4) Montants cumulés depuis 1990. Ces opérations sont accordées et gérées par la Commission. (5) (6) Y compris les montants destinés aux bonifications d'intérêt sur prêts de la BEI. Les montants disponibles au titre des protocoles financiers précédents pourront être utilisés simultanément, qu'il s'agisse de la totairté des des dotations prévues ou de reliquats Eléments du mandat global pluriannuel approuvé le 14 avril 1997. (7) (8) Montant indicatif imputé sur les aides non remboursables figurant dans la colonne suivante. (9) Y compris les montants réservés aux fins d'opérations sur capitaux à risques et de bonifications d'intérêt pour des financements de la BEI en faveur de projets environnementaux. Israël Avances non remboursables. Programme PHARE pour la période 1996-1999, géré et administré par la Commission. (10) Algérie (11) (12) (13) (14) Uniquement pour les bonifications (/intérêt pour les prêts de la BEI en faveur des projets de transport d'intérêt commun. (15) Crédits commerciaux 24 B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le rythme d'utilisation du Nouvel instrument communautaire (NIC) (semestre du 1er juillet au 31 décembre 1996) 1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1996 Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) concernant le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. Le présent rapport couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. Les différentes bases juridiques déterminent la méthode d'évaluation du montant des prêts signés par rapport au plafond des emprunts autorisés: a) pour le NIC III, le volume des prêts est inférieur à celui des emprunts pour tenir compte, selon les devises empruntées, des coûts y afférents et des frais; b) pour le NIC IV, le plafond s'applique aux prêts signés. Fin 1996 l'utilisation des tranches devant faire l'objet d'un rapport semestriel était la suivante: Utilisation des tranches du NIC au 31. 12. 1996 (en Mio d'Ecu) Plafond Montants utilisés Solde NIC III NIC IV 3 000 750 2 862 138 (*) 669 81 (*) L'emprunt spécial de 100 Mio pour des projets européens d'innovation n'a pas encore été autorisé jusqu'ici par le Conseil. Les emprunts effectués durant le semestre sous revue pour financer les activités du NIC ou refinancer des activités antérieures sont spécifiés à l'annexe 2-B. 25 2. Ventilation des prêts par pays et par secteur tableau ci-après donne une vue d'ensemble des prêts signés au Le 31 décembre 1996, convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont été convertis en Ecu au taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre précédant la signature. Répartition des prêts NIC par pays au 31. 12. 1996. (Mio d'Ecu) Pays NICI NIC II NIC III NIC IV NIC Total Belgique Danemark Grèce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal 100,6 114,9 125,0 116,6 303,0 111,2 69,2 938,7 68,4 Reconstr. 80,0 23,6 63,2 118,2 72,3 23,6 533,5 306,1 187,4 1 206,0 424,0 473,4 1 228,5 285,7 598,7 3 066,3 66,8 70,0 239,0 479,9 3,2 29,9 9,9 95,8 3,2 39,8 407,1 % 0,4 8,6 4,9 3,0 19,5 6,8 49,5 0,1 0,6 6,6 Royaume-Lfni 134,9 67,1 109,3 Total 990,5 997,5 2 861,6 668,8 678,7 6 197,1 100,0 SECTEUR Secteurs productifs Infrastructures Energie NIC III NIC IV 52,8 % 100,0 % 26,5 % 20,7 % 100,0% 100,0% L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles que l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité d'utiliser les prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le paiement des intérêts, etc. Il n'y «a plus eu d'opération de prêt depuis 1991. 26 ANNEXE STATISTIQUE 27 Réf. Designation du projet Date du contrat Mio d'Ecus (2) PRETS NIC IV PLAFOND: 750 MILUONS D'ECUS (1) - (SituaUon au 31. 12. 1996) Ventilation par pays (2) Anncxel UK 9,91 18,68 8,01 37,29 15,98 6,19 5,88 4,81 3,27 18,98 9,34 4,00 9,34 4,00 13,34 4,67 2,00 4,60 1,97 4,67 2,00 4,55 1. 95 20,00 20,90 4,53 1,94 4,57 1,96 6,79 2,91 9,14 3,92 13,23 5,67 4,53 1,94 4,58 1,96 9,06 3,88 13,72 5. 88 52,32 45,55 15. 09 87 2405. 88 12. 10. 87 12. 10. 87 31. 07. 87 31. 07. 87 1509. 87 10. 12. 87 03. 02. 88 16. 03. 88 23. 06. 88 07. 10. 87 07. 10. 87 22. 07. 87 11. 12. 87 11. 12. 87 05. 11. 87 18. 12. 87 18. 12. 87 18. 12. 87 18. 12. 87 24. 07. 87 23. 07. 87 17. 12. 87 17. 12. 87 24. 06. 88 24. 0688 17. 12. 87 30. 11. 88 18. 12. 87 18. 11 88 05. 02. 88 28. 12. 88 05. 10. 88 05. 10. 88 16. 01. 89 16. 01. 89 10. 10. 88 10. 10. 88 06. 02. 89 06. 02. 89 21. 12. 88 19. 12. 88 19. 12. 88 09. 12. 88 09. 12. 88 25. 05. 89 25. 05. 89 29. 11 88 19. 12. 88 19. 12. 88 06. 02. 89 06. 02. 89 30. 11. 89 20. 12. 90 20. 12. 90 28. 05. 91 ! 31,80 31,43 18,68 8. 01 37,29 15,98 6,19 5,88 4,81 3,27 18,98 9,34 4,00 9,91 9,34 4,00 13,34 4,67 2,00 4,60 1,97 20,19 31,64 4,67 2,00 4. 55 1,95 9,37 8,60 12,04 10,94 20,00 20,90 4,53 1,94 4,57 1,96 6,79 2,91 9,14 3,92 45,55 13,23 5,67 4,53 1,94 4,58 1,96 52,32 9. 06 3,88 13,72 5,88 29,38 18,04 5. 54 25. 44 DK 31,80 31,43 20,19 31. 64 9,37 8,60 12,04 10,94 18,04 5,54 25. 44 _&ML 23. 58 63. 23 118. 22 72. 32 285. 73 _2£iL 95. 83 JL00. 750. 00 64/87 64/87 68/87 68/87 69/87 69/87 70/87 70/87 70/87 70/S7 70/87 71/87 71/87 73/87 105/87 105/87 106/87 107/87 107/87 108/87 108/87 110/87 121/87 148/87 148/87 148/87 148/87 206/87 206/87 207/87 207/87 231/87 64/8 8 101/88 101/88 101/88 101/88 103/88 103/88 103/88 103/88 109/88 128/88 128/88 135/88 135/88 185/88 185/88 199/88 237/88 237/88 237/88 237/88 175/89 119/90 119/90 48/91 I PRETS SIGNES FIH (Small Business) PG-WA FIH (Small Business) PG-VI/B BNL - PMI V/A BNL-PMIV/B IMI - PMI V/A IMI-PMIV/B MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/A MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/B MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/C MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/D MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/E INTERB ANCA - PMI IV/A INTERBANCA - PMI IV/B BPI - PG V CENTROBANCA - PMI IV/A CENTROBANCA - PMI IV/B SAN PAOLO Agroindustria C CREDIOP - PMI I/A CREDIOP - PMI I/B BANCO DINAPOLI - PMI A BANCO DI NAPOLI - PMI B B° DE SANTANDER - PYME B° DE BILBAO - PYME BFIBANCA - PMI IV/A EFIBANCA-PMI IV/B EFIBANCA - PMI IV/C BFIBANCA - PMI IV/D B° DB VIZCAYA - PYME A B°DB VIZCAYA-PYME B B° ESPANOL DE CREDITO - PYME A B° ESPANOL DB CREDITO - PYME B CREDIT NATIONAL - PMI m INVESTORS IN INDUSTRY - GROUPED LOAN V EFIBANCA - PMI V/A EFIBANCA - PMI V/B EFIBANCA - PMI V/C EFIBANCA - PMI V/D MEDIOCR. LOMBARDO - PMI A MEDIOCR. LOMBARDO - PMI B MEDIOCR. LOMBARDO - PMI C MEDIOCR. LOMBARDO - PMI D BARCLAYS BANK U GL CENTROBANCA - PM V/A CENTROBANCA - PMI V/B CREDIOP - PMI Il/A CREDIOP - PMI II/B BANCO DI SICILIA - PMI Il/A BANCO DI SICILIA - PMI II/B CREDIT INDUSTRIEL ET COMML. IMI - PMI VI/A LVD - PMI VI/B IMI - PMI WC IMI - PMI VI/D BARCLAYS BANK III/A KREDIETBANK N. V. -GL KREDIETBANK N. V -GL B° ESPANOL DE CREDITO PG PY TOT AI, I II. PRETS APPROUVES, ATTENDANT D'ETRE SIGNES SOLDE PLAFOND (1) JO L". 271 du 14. 03. 1987 (plafond des prêts). (2) Les taux ds conversion sont ceux du dernier jour ouvrable précédant la signature de chaque prêt 28 EMPRUNTS NIC PAR DEVISE Annexe 2 A. -Encours de la dette au 31. 12. 1996 (1) | Devise (millions) Equivalent en Mio d'Ecu (2) ECU BEF DEM ESP FRF ITL LUF NLG GBP CAD CHF JPY USD Total 70,0 304,: 2 100,0 277,5 11,5 100,o! 70,0 156,3 320,0 127,0 15,6 59,1 748,0 M996-31. 12. 1996 Equivalent en Mio d'Ecu(3) Date d'émission Durée (années) Coupon (%) Devise (million) Capitaux frais (1) Refinance ments (1) Sauf les opérations de refinancement, destinées à réduire le service de la dette existante contractée initialement à un taux plus élevé. (2) Tauxde change au 31. 12. 1996. (3) Taux de change au moment de la signature. 29 ISSN 0254-1491 COM(97) 312 final DOCUMENTS FR 09 01 N° de catalogue : CB-CO-97-299-FR-C ISBN 92-78-21543-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3^


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1126/97 of 19 June 1997 fixing the maximum export refund on wholly milled medium grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1631/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
quantitative restriction
rice
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2095/97 van Hiltrud BREYER aan de Commissie. Afval van electrische apparaten

eurovoc_concepts:
dangerous substance
electrical equipment
mercury
metal waste
toxic substance
waste disposal
waste management

formats: html pdf print

text: 11. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 76/75 (98/C 76/162) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2093/97 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (19 juni 1997) Betreft: UNGASS-Conferentie van 23-27 juni 1997 Met welke maatregelen wil de EU haar doelstelling verwezenlijken om de uitstoot van CO2 in het verkeer en in de landbouw te verminderen? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (4 september 1997) Wat vervoer betreft, zal de belangrijkste bijdrage aan de verlaging van de CO2-emissie naar verwachting worden bereikt door de volledige uitvoering van de communautaire strategie ter beperking van de CO2-uitstoot door personenauto’s (1). Verdere winst kan worden geboekt door het verkeer in stedelijke gebieden te verminderen en door het vrachtvervoer over de weg te verbeteren (betere logistiek). Bovendien zijn er op langere termijn gerichte acties, zoals de bevordering van de omschakeling op ander vervoer, met name van weg- op railvervoer, bevordering van de kleine vaart, programma’s voor verkeersbeheer, billijke en efficie¤nte prijsstelling en nog een reeks andere maatregelen. Wat emissies in de agrarische sector betreft, wordt het belangrijkste probleem gevormd door de emissie van methaan, die kan worden uitgedrukt in CO2-equivalent. De hervorming van het gemeenschappelijk landbouw- beleid (GLB) in 1992 heeft in het algemeen een halt toegeroepen aan de groei in sommige sectoren in de veeteelt, hetgeen heeft bijgedragen aan een stabilisatie van de methaanemissie afkomstig van de veehouderij. In de rundvleessector is de productie sinds 1992 min of meer gestabiliseerd doordat de hoeveelheid vee is verminderd. In de zuivelsector is de productie stabiel gebleven sinds in 1984 het quotasysteem is ingevoerd dat tot zeer sterke dalingen van de aantallen melkkoeien heeft geleid. In de schapenhouderij is de stijgende tendens in 1992 omgebogen met de invoering van een quotaregeling. Sindsdien is de productie gestabiliseerd en het aantal schapen aanmerkelijk gedaald. In de pluimvee- en de varkenssector zijn de aantallen en de productie voortdurend gestegen als gevolg van de stijgende vraag en, ten dele, de meer concurrerende graanprijzen sinds de hervorming van het GLB in 1992. In het GLB zijn geen specifieke maatregelen opgenomen die uitsluitend gericht zijn op beperking van de CO2-emissies. Als gevolg van de beperkingen van de productie en de dalende aantallen runderen en schapen zullen de totale emissies van broeikasgassen (met inbegrip van methaan) afkomstig van deze bronnen in de agrarische sector echter dalen. (1) COM(95)689 def. ; conclusies van de Raad van 25 juni 1996. (98/C 76/163) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2095/97 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (19 juni 1997) Betreft: Afval van electrische apparaten 1. Welke initiatieven zijn ontplooid om te voorkomen dat afval van electrische apparaten toxische stoffen, zoals brandvertrager en zware metalen, bevat? 2. a) Hoeveel installaties bestaan er in de EU die brandwerend materiaal op halogeenbasis mogen verwerken? 2. b) Is dit aantal installaties voldoende? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (9 september 1997) 1. Momenteel bestaat er op communautair niveau geen specifieke regelgeving over het vermijden van toxische stoffen die bij de afvalverwerking bijzondere milieuproblemen veroorzaken


title: Verordnung(EG) Nr. 1115/97 der Kommission vom 19. Juni 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 584/92 zur Festlegung der den Sektor Milch und Milcherzeugnisse betreffenden Durchführungsbestimmungen zu der Regelung im Rahmen der von der Gemeinschaft und der Republik Polen, der Republik Ungarn, der Tschechischen Republik und der Slowakischen Republik geschlossenen Europa- Abkommen

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
export licence
free circulation
milk
milk product

formats: html pdfa1b print


title: Τροποποιημένη πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την προστασία της υγείας των ατόμων από τους κινδύνους της ιοντίζουσας ακτινοβολίας που προκύπτουν από εκθέσεις για ιατρικούς λόγους, η οποία αντικαθιστά την οδηγία 84/466/Ευρατόμ

eurovoc_concepts:
ionising radiation
medical diagnosis
radiation protection
safety standard
therapeutics

formats: pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 19. 06. 1997 COM(97) 315 τελικό 96/0230 (CNS) Τροποποιημένη πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ γ ια την προστασία της υγείας των ατόμων από τους κίνδυνους ιοντίζουσας ακτινοβολίας που προκύπτουν από ίκΘίσας γ ια της ιατρικοΰς η οποία αντικαθιστά την οδη-γΐα 84/466/Ευρατδμ λόγους, (υποβληθείσα από την Επιτροπή σύμφωνα με το άρθρο 189 Α, παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1. ΕΙΣΑΓΩΓΗ Στη συνεδρίαση του στις 14. 05. 1997 το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο (ΕΚ) εξέδωσε τη γνώμη του σχετικά με μια πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου (Ευρατόμ) για την προστασία της υγείας των ατόμων από τους κινδύνους της ιοντίζουσας ακτινοβολίας που προκύπτουν από εκθέσεις για ιατρικούς λόγους. Η πρόταση είχε εγκριθεί από την Επιτροπή στις 26. 09. 1996' αφού εξέτασε τη γνώμη της ΟΚΕ με ημερομηνία 29. 05. 19962 σχετικά με σχέδιο πρότασης που είχε υποβληθεί στις 24. 11. 19953. Η παρούσα τροποποιημένη πρόταση συνεκτιμά τις τροποποιήσεις που έχει ζητήσει το ΕΚ όπου η Επιτροπή μπόρεσε να τις δεχθεί. 2· ΤΡΟΠΟΛΟΠΕΣ ΠΟΥ ΕΓΙΝΑΝ ΑΕΚΤΕΣ Η Επιτροπή δέχεται τις τροπολογίες 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 και 11. Το τροποποιημένο άρθρο 1 συνεκτιμά την τροπολογία 1 παραπέμποντας στην οδηγία 96/29/Ευρατόμ που αντικαθιστά την οδηγία 80/836/ Ευρατόμ. Η τροποποίηση στο άρθρο 2 του ορισμού των δυνητικών εκθέσεων απλοποιεί το κείμενο όπως ζητά η τροπολογία 2. Η τροπολογία 3 τροποποιεί τον ορισμό του ακτινολόγου ιατρού στο άρθρο 2 παραλείποντας την παραπομπή στις αρμοδιότητες του σχετικά με την προστασία των εργαζομένων και του κοινού. Αυτή η τροποποίηση ευθυγραμμίζεται με το στόχο της οδηγίας αυτής που είναι η εξασφάλιση της προστασίας των ατόμων που υποβάλλονται σε εκθέσεις για ιατρικούς λόγους. Η προστασία των εργαζομένων και του κοινού εξασφαλίζεται γενικά με την οδηγία 96/29/ Ευρατόμ. Η απλοποίηση του ορισμού της διασφάλισης της ποιότητας το άρθρο 2 όπως ζητά η τροπολογία 4, συνεκτιμά το γεγονός ότι η παραπομπή στο προσωπικό πλεονάζει διότι η προστασία του προσωπικού καλύπτεται ήδη από την οδηγία 96/29/ Ευρατόμ. Το τροποποιημένο άρθρο 4 συνεκτιμά την παραπομπή στις διατάξεις που θεσπίζουν τα κράτη μέλη σχετικά με τις αρμοδιότητες του ιατρού και του παραπέμποντος όπως ζητά η τροπολογία 5. 1 COM(96)465 τελικό, EEC 341 της 13. 11. 1996. 2 CES 695/96, ΕΕ C 212 της 22. 7. 1996. 3 COM(95)560 τελικό. Με βάση την τροπολογία 7, η τροποποίηση του άρθρου 4 που αφορά τις εκθέσεις χωρίς άμεσο όφελος για την υγεία του ατόμου που υφίσταται την έκθεση", απαγορεύει αυτές τις εκθέσεις εάν δεν είναι αιτιολογημένες. Η τροποποίηση στο άρθρο 9 σχετικά με την απόσυρση ή την αντικατάσταση εξοπλισμού και εγκαταστάσεων που δεν ικανοποιούν τα κριτήρια αποδοχής, συνεκτιμά την τροπολογία 8. Ο ρόλος του ακτινολόγου ιατρού όσον αφορά τον έλεγχο του εξοπλισμού που χρησιμοποιείται στην ακτινοθεραπεία ενισχύεται στο τροποποιημένο άρθρο 5 σε ευθυγράμμιση με την τροπολογία 9. Το τροποποιημένο άρθρο 10 συμπεριλαμβάνει εκθέσεις για ακτινοθεραπευτικούς σκοπούς όπως ζητά η τροπολογία 10. Η προστασία των γυναικών σε περίπτωση εκθέσεων της πυελικής και της κοιλιακής χώρας ενισχύεται στο τροποποιημένο άρθρο 11, όπως ζητά η τροπολογία 11. 3. ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΕΣ ΠΟΥ ΛΕΝ ΕΓΙΝΑΝ ΔΕΚΤΕΣ Η Επιτροπή δεν μπορεί να δεχθεί τις τροπολογίες 6 και 12. Η τροπολογία 6 προτείνει να εισαχθεί στο άρθρο 4 η δυνατότητα για κάθε ακτινολογική μονάδα να ζητά συμβουλές από ακτινολόγο ιατρό. Η Επιτροπή πιστεύει ότι οι διαδικασίες για την παροχή συμβουλών από τον ακτινολόγο ιατρό καλύπτονται επαρκώς από το άρθρο 5, το οποίο ευθυγραμμίζεται περισσότερο με τη σημερινή διαθεσιμότητα των διπλωματούχων ακτινολόγων ιατρών στην Ένωση. Η τροπολογία 12 αντικαθιστά τον όρο "ιατρός" με το "εξετάζων ιατρός" στο άρθρο 13. Ο ορισμός του ιατρού που δίδεται στο άρθρο 2 περιλαμβάνει ήδη την έννοια του "εξετάζοντος ιατρού ". Τροποποιημένη πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ γ κχ την προστασία της υ γ £ ί ας των ατόμων από τους κίνδυνους της ιοντίζουσας ακτινοβολίας που προκύπτουν απδ εκθέσεις γ ια ιατρι κοΰς η οποία α ν τί καθιστά τη ν ο δ η γ ία 84/466/Ευρατδμ λ ό γ ο υ ς, ΑΡΧΙΚΗ ΠΡΟΤΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΜΕΝΗ ΠΡΟΤΑΣΗ Άρθρο J Άρθρο 1 υποβάλλονται Η παρούσα οδηγία ορίζει τις γενικές αρχές της ακτινοπροστασίας των ατόμων που σε ακτινοβολίες για ιατρικούς λόγους και συναφείς πράξεις που περιλαμβάνουν ιοντίζουσες ακτινοβολίες. εκθέσεις σε υποβάλλονται Η παρούσα οδηγία ορίζει τις γενικές αρχές της ακτινοπροστασίας των ατόμων που σε ακτινοβολίες για ιατρικούς λύγους και συναφείς πράξεις που περιλαμβάνουν ιοντίζουσες ακτινοβολίες. εκθέσεις σε Στόχος της παρούσας οδηγίας είναι να συμπληρώσει την οδηγία 80/836/Ευρατόμ κανόνες σχετικά ασφάλειας όσον α((;ορά τις εκθέσεις σε ακτινοβολίες για ιατρικούς λόγους. τους βασικούς με Στόχος της παρούσας οδηγίας είναι να συμπληρώσει την οδηγία 92/69/Ευρατόμ κανύνες σχετικά με ασφάλειας ύσον αφορά τις εκθέσεις σε ακτινοβολίες για ιατρικούς λύγους. τους βασικούς Άρθρο 2 Άρθρο 2 "Εκθεση εκθέσεις: Δυνητικές σε ακτινοβολία, η πιθανότητα της οποίας να συιιβεί μπορεί να εκτιιιηθεί των προτέρων όσον αφορά ατυγήιιατα ή τυ/αία βλάβη εξοπλισμού, κακή διαχείριση, ανθρώπινο σφάλμα ή βλάβη υπολογιστή. περιστατικά, όπως εκ "Εκθεση εκθέσεις: Δυνητικές σε ακτινοβολία που προκύπτει απύ νενονύτα ύπως αστοχία ή βλάβες εξοπλισιιού. ή ανθρώπινο σΓράλιια και με πιθανύτητα να συιιβεί να η οποία υπολογιστεί προκαταβολικά. δυνατό είναι με σχετικά σύνθετων συμβουλές ιατρός: Εμπειρογνώμονας Ακτινολόγος στην ακτινοφυσική που εφαρμόζεται σε εκθέσεις σε ακτινοβολίες για ιατρικούς λύγους, η κατάρτιση και η ικανότητα του οποίου είναι αναγνωρισμένες από τις οικείες αρχές και ο οποίος, εάν χρειάζεται, παρέχει τη δοσιμετρία ασθενών, με την ανάπτυξη και και χρήση εξοπλισμών, με τη βελτιστοποίηση, τη ποιότητας, διασφάλιση της ποιοτικού συμπεριλαμβανομένου την με ελέγχου, ακτινοπροστασία όπως ορίζει το άρθρο 3, λόγω εάν εμπειοοννώιιονας να παρέχει συιιβουλές στους εργαίΖοιιένους και στον πληθυσιιύ σχετικά ιιε πτυχές της ακτινοπροστασίας. Ο ιιπορεί εν επίσης χρειάζεται. τεχνικών καθώς του και συμβουλές Ακτινολόγος ιατρός: Εμπειρογνώμονας στην ακτινοφυσική που εφαρμόζεται σε εκθέσεις σε ακτινοβολίες για ιατρικούς λόγους, η κατάρτιση και η ικανότητα του οποίου είναι αναγνωρισμένες από τις οικείες αρχές και ο οποίος, εάν χρειάζεται, παρέχει τη δοσιμετρία ασθενών, με την ανάπτυξη και και χρήση εξοπλισμών, με τη βελτιστοποίηση, τη ποιότητας, διασφάλιση της ποιοτικού συμπεριλαμβανομένου την με ελέγχου, ακτινοπροστασία ύπως ορίζει το άρθρο 3, εάν χρειάζεται. σύνθετων τεχνικών σχετικά καθώς του και με και προϋποθέτει της ύλης 'Όλες οι Διασφάλιση της ποιύτητας: συστηματικές προγραμματισμένες ενέργειες που απαιτούνται προκειμένου να υπάρχει επαρκής εμπιστοσύνη ύτι μία δομή, σύστημα ή εξάρτημα θα λειτουργεί ικανοποιητική Η ικανοποιητικά. τη βέλτιστη λειτουργία διαδικασίας. ποιύτητα Ειδικύτεοα, περίππυση σε ακτινοδιαγνωστικής πράξης, προϋποθέτει τη σταθερή παραγωγή των κατάλληλων διαγνωστικών την ελάχιστη έκθεση των ασθενών και των εργαζομένων περίπτωση ακτινοθεοαπευτικής πράξης, τη βέλτιστη έκθεση των ασθενών και την ελάχιστη έκθεση των ερνα^ριιένων. πληρρφοριών και, ιιε σε και προϋποθέτει "Ολες οι Διασφάλιση της ποιύτητας: συστηματικές προγραμματισμένες ενέργειες που απαιτούνται προκειμένου να υπάρχει επαρκής εμπιστοσύνη ύτι μία δομή, σύστημα ή εξάρτημα θα λειτουργεί ικανοποιητική Η ικανοποιητικά. λειτουργία τη βέλτιστη ποιύτητα ύλης της διαδικασίας. Βέλτιστη ποιύτητα σημαίνει: α)_ στην περίπτωση ακτινσδιαννωστικής πράξης, η συνεπής παοανωνή των κατάλληλων διαγνωστικών πληορφοοιών ιιε την ελάχιστη έκθεση των ασθενών. βλ στην περίπτωση ακτινοθεοαπευτικής πράξης, η βέλτιστη έκθεση των ασθενών. Άρθρο 4. 4 Άρθρο 4. 4 Ιδιαίτερη προσοχή πρέπει να δίνεται στις εκθέσεις που δεν έχουν κανένα άμεσο όφελος για το άτομο που υποβάλλεται στην έκθεση και ιδίως στις εκθέσεις για ιατροδικαστικούς, ασφαλιστικούς και νομικούς λύγους. Ιδιαίτερη προσοχή πρέπει να δίνεται στις εκθέσεις που δεν έχουν κανένα άμεσο ύφελος για το άτομο που υποβάλλεται στην έκθεση και ιδίως στις εκθέσεις για ιατροδικαστικούς, ασφαλιστικούς και νομικούς λύγους. Εάν τέτοια έκθεση δεν είναι δυνατύν να αιτιολογηθεί, πρέπει να απαγορεύεται. Άρθρο 4. 5 Άρθρο 4. 5 Ο παραπέμπων σε έκθεση σε ακτινοβολίες και ο ιατρύς συμμετέχουν στη διαδικασία αιτιολύγησης, στο κατάλληλο επίπεδο. Ο παραπέμπων σε έκθεση σε ακτινοβολίες και ο ιατρύς συμμετέχουν στη διαδικασία ειδική αιτιολύγησης, αναλαμβάνοντας ευθύνη σύμφωνα ιιε τις διατάξεις που εκδίδουν τα κράτη μέλη. Άρθρο 5. 5 Άρθρο 5. 5 του Στις ιατρύς, σύνεγγυς ακτινυλύγος ακτινοθεραπευτικές πράξεις Στις εκ ένας συμμετέχει ακτινολύγυς ιατρύς. Στις διαγνωστικές πρακτικές πυρηνικής ιατρικής συμμετέχει εφύσον ένας χρειάζεται. άλλες ακτινοδιαγνωστικές πράξεις συμμετέχει ένας ακτινολύγος ιατρύς για την παροχή συμβουλών σχετικά με τη βελτιστοποίηση ποιύτητας. και διασφάλιση συμπεριλαμβανομένου ποιοτικού ελέγχου, εάν χρειάζεται, καθώς και για την παροχή συμβουλών σε θέματα σχετικά με την ακτινοπροστασία, εάν χρειάζεται. της του τη εκ τον σύνεγγυς εξοπλισμύ ακτινοθεραπευτικές πράξεις Στις συμμετέχει ένας του ακτινολύγος ιατρύς ο οποίος πρέπει να που ελέγχει χρησιμοποιείται για την ακτινοθεραπεία ύστερα απύ κάθε διαδικασία εκτεταμένης συντήρησης. Στις διαγνωστικές πρακτικές ένας πυρηνικής ιατρικής συμμετέχει ακτινολύγος ιατρύς, εφόσον χρειάζεται. Στις άλλες ακτινοδιαγνωστικές πράξεις συμμετέχει ένας ακτινολόγος ιατρύς για την παροχή συμβουλών σχετικά με τη βελτιστοποίηση και τη διασφάλιση της ποιότητας, του ποιοτικού ελέγχου, εάν χρειάζεται, καθώς και για την παροχή συμβουλών σε θέματα σχετικά με την ακτινοπροστασία, εάν χρειάζεται. συμπεριλαμβανομένου Άρθρο 9 β Άρθρο 9 β αρχές οικείες επιθεωρούν Οι τις ακτινολογικές εγκαταστάσεις σε τακτικά διαστήματα. Εξασφαλίζουν ότι ο κάτοχος λαμβάνει τα απαραίτητα μέτρα για τη διόρθωση ανεπαρκών ή ελαττωματικών χαρακτηριστικών εγκατάστασης. Τέλος, εξασφαλίζουν το κλείσιμο όλων των εγκαταστάσεων που δεν ικανοποιούν ή δεν ικανοποιούν πια τα ειδικά κριτήρια που εγκρίνουν οι οικείες αρχές για το σκοπύ αυτύ. της επιθεωρούν οικείες αοχές Οι τις ακτινολογικές εγκαταστάσεις σε τακτικά διαστήματα. Εξασφαλίζουν ύτι ο κάτοχος λαμβάνει τα απαραίτητα μέτρα για τη διύοθακτη ανεπαρκών ή ελαττωματικών χαρακτηριστικών της εγκατάστασης. Τα κράτη μέλη λαμβάνρυν μέτρα για να εξασφαλίζουν ύτι ο εξοπλισμύς και οι εγκαταστάσεις που δεν ικανοποιούν τα αποδοχής προκαθορισμένα ή τίθενται αντικαθίστανται. λειτουργίας κριτήρια εκτύς Άρθρο 10. 1 Άρθρο 10. 1 Τα κράτη μέλη εξασφαλίζουν ότι το ιατρικό και παραϊατρικό προσωπικό που πραγματοποιεί Τα κράτη μέλη εξασφαλίζουν ότι το ιατρικό και παραϊατρικύ προσωπικό που πραγματοποιεί συχνές ιατρικές πράξεις σε παιδιά που συνεπάγονται έκθεση σε ακτινοβολίες συχνές ιατρικές πράξεις σε παιδιά που συνεπάγονται έκθεση σε ακτινοβολίες εκθέσεις σε ακτινοβολίες στο πλαίσιο πληθυσμιακών ελέγχων εκθέσεις σε ακτινοβολίες πλαίσιο πληθυσμιακών ελέγχων στο εξετάσεις που περιλαμβάνουν την έκθεση του ασθενούς και του προσωπικού σε υψηλές δόσεις, ύπως η παρεμβατική ακτινολογία και η τομογραφία με τη βοήθεια ηλεκτρονικού υπολογιστή εξετάσεις που περιλαμβάνουν την έκθεση του ασθενούς και του προσωπικού σε υψηλές δόσεις, όπως η παρεμβατική ακτινολογία, η τομογραφία με τη βοήθεια ηλεκτρονικού η ακτινοθεραπεία υπολογιστή και λαμβάνει ειδική κατάρτιση σχετικά με τις αντίστοιχες ακτινολογικές πράξεις και τις ανάλογες πτυχές της ακτινοπροστασίας. λαμβάνει ειδική κατάρτιση σχετικά με τις αντίστοιχες ακτινολογικές πράξεις και τις ανάλογες πτυχές της ακτινοπροστασίας. Άρθρο 11. 2 Άρθρο 11. 2 Εάν δεν είναι δυνατύν να αποκλεισθεί η εγκυμοσύνη, ανάλογα με το είδος της έκθεσης σε ακτινοβολίες, δίνεται ιδιαίτερη προσοχή στην αιτιολόγηση, και ιδίως στον στη χαρακτήρα, επείγοντα βελτιστοποίηση σε της ακτινοβολίες τόσο για τη μητέρα ύσυ και για το κυοφορούμενο τέκνο. και έκθεσης Εάν δεν είναι δυνατόν να αποκλεισθεί η εγκυμοσύνη, ανάλογα με το είδος της έκθεσης σε ακτινοβολίες, ιδίως όσον αφρρά την έκθεση της πυελικής και της κοιλιακής ιδιαίτερη προσοχή στην αιτιολύγηση, και ιδίως στον στη χαρακτήρα, επείγοντα σε της βελτιστοποίηση ακτινοβολίες τόσο για τη μητέρα όσο και για το κυοφορούμενο τέκνο. και έκθεσης δίνεται χαχχχς ISSN 0254-1483 COM(97) 315 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 05 06 14 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-300-GR-C ISBN 92-78-215 52-Χ Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο ¥