title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements

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EC conformity marking
approximation of laws
harmonisation of standards
quality label
telecommunications equipment

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 06. 1997 COM(97) 257 final 97/0149 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (présentée par la Commission) RÉSUMÉ La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements de télécommunications connectés, ou directive ETC, constitue une étape importante dans l'établissement du cadre législatif nécessaire pour soutenir un marché communautaire multi-constructeur vraiment concurrentiel pour les équipements en cause, où les services de réseaux sont fournis dans des conditions de concurrence. La directive proposée remplace deux directives du Conseil (91/263/CEE1 sur les équipements terminaux de télécommunications et 93/97/CEE2 sur les équipements de stations terrestres de communications par satellite) et simplifie l'application de deux autres directives du Conseil (93/68/CEE3 sur le marquage de conformité et 89/336/CEE4 sur la compatibilité électromagnétique). Elle permettra une diffusion rapide des technologies innovantes et elle encouragera les secteurs et fabricants concurrentiels à profiter des avantages d'une production de masse rendue possible par la taille du marché intérieur et par l'accès à des marchés pour lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été obtenus. Elle complète la législation communautaire horizontale en vigueur et suit entièrement l'approche globale en matière d'essais et de certification. En ce qui concerne la responsabilité du fabricant, elle contient des dispositions équivalentes à celles de la directive 85/374/CEE5 du Conseil (relative à la responsabilité du fait de produits défectueux) destinées à couvrir les exigences en matière de télécommunications afin que la réglementation puisse être complétée par un système de contrôle harmonisé équilibré. Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants : • • • • 1 2 3 4 5 une extension du champ de l'équipement concerné grâce à l'inclusion de l'équipement hertzien ; un ensemble de nouvelles définitions garantissant l'avenir de la directive, puisque la libéralisation des infrastructures et la concurrence entre les opérateurs sont prises en compte ; un élargissement du concept des exigences essentielles spécifiques aux télécommunications afin de tenir compte des tendances technologiques ; un processus décisionnel souple permettant de couvrir aisément les infrastructures de réseau et les systèmes futurs ; un système d'évaluation de la conformité simplifié reposant sur des déclarations des fabricants. JO n°L 128 du 23. 5. 1991, p. 1 JO n°L290 du 24. 11. 1993, p. 1 JO n°L 220 du 30. 8. 1993, p. 1 J O n °L 139 du 23. 5. 1989, p. 19 J O n °L 210 du 7. 8. 1985, p. 29 le domaine des La directive complète d'autres développements télécommunications et répond aux inévitables changements du marché des ETC qu'entraîne la libéralisation des infrastructures et services de télécommunications. législatifs dans EXPOSE DES MOTIFS 1. Historique La première étape de l'harmonisation du marché européen des terminaux de télécommunications date de 1983, année de la signature d'un accord de coopération entre la Commission et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de fixer les priorités de l'élaboration de spécifications techniques européennes uniques pour les terminaux. Les progrès réalisés grâce à cette coopération ont permis à la Commission de proposer une directive couvrant la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus par les laboratoires d'essai nationaux agréés. Cette proposition a été adoptée, devenant la directive 86/361/CEE du Conseil6. Il était cependant déjà évident à l'époque que l'harmonisation des réglementations nationales était indispensable pour l'instauration d'un marché intérieur unique. L'évolution ultérieure du secteur des télécommunications en Europe a permis à la Commission de proposer un nouveau pas en avant, à savoir un système de reconnaissance mutuelle de tout le processus d'agrément, y compris la mise sur le marché et la mise en service des équipements terminaux de télécommunications. Ce système de "guichet unique" a été instauré avec l'adoption de la directive 91/263/CEE en remplacement de l'ancienne directive 86/361/CEE. Le champ d'application de la directive 91/263/CEE a été complété par la directive 93/97/CEE de façon à inclure toutes les stations terrestres de communications par satellite. Avec l'accélération des progrès technologiques, l'incroyable diminution du temps d'élaboration des équipements terminaux, la diffusion de masse, etc. , il est devenu évident que les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE entravaient considérablement l'essor rapide du marché unique des équipements terminaux de télécommunications. les délais d'établissement juridiques prévues par des mesures Les tendances suivantes ont été observées : • • • • la durée de vie économique des terminaux de télécommunications et des équipements hertziens se ramenait à trois ans à peine; la production des normes harmonisées en était arrivée à durer 18 mois pour le vote final et les procédures d'adoption, même dans les cas simples; de nouveaux types de réseaux de télécommunications apparaissaient et se répandaient plus rapidement que l'on ne pouvait élaborer des spécifications formelles pour les terminaux; la libéralisation des infrastructures encourageait l'arrivée de nouveaux exploitants et donc une prolifération des réseaux. 6 J O n °L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. Ces tendances indiquaient donc que la législation applicable aux équipements terminaux et hertziens nécessitait une révision profonde afin de pouvoir soutenir un environnement aussi concurrentiel et dynamique. 2. Objectifs de la directive proposée L'objectif de la directive est double : 2. 1. Extension du champ d'application Le cadre réglementaire en vigueur concernant la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés (ETC), tel qu'il apparaît dans la directive 91/263/CEE, s'applique en fait uniquement aux équipements terminaux qui font l'objet de règles techniques communes et de normes harmonisées. Le champ d'application de la présente directive a été étendu de manière à couvrir les équipements hertziens et à englober les nouveaux types d'équipements inédits et les produits futurs. Ce cadre réglementaire unique européen sera suffisamment souple pour englober les services offerts par les nouveaux exploitants de réseaux et les nouveaux points de terminaison qu'ils mettront à la disposition de leurs abonnés en plus des points de terminaison traditionnels d'aujourd'hui. Pour y arriver, on propose un système permettant d'identifier les nouveaux types de terminaison de réseaux avant même leur déploiement, et de déterminer en temps utile les exigences essentielles applicables aux nouveaux types de réseaux. 2. 2. Régime simplifié pour l'évaluation de la conformité En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, la présente directive établit une nouvelle série de procédures remplaçant l'actuel système d'homologation. L'ensemble de procédures envisagé réunit de façon équilibrée des mesures préventives et un système de surveillance a posteriori. L'élément nouveau dans la création de cet équilibre est l'application d'un système de responsabilité similaire à celui de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits de télécommunications non conformes aux exigences essentielles en vigueur seront ainsi considérés comme défectueux, ce qui aura pour corollaire une majoration des sanctions pour non-conformité afin d'inciter les fabricants à soigner la fiabilité de leurs déclarations. Le principe de confiance dans les déclarations des fabricants permet l'introduction d'un ensemble très simple de règles, qui correspondent d'ailleurs aux procédures les plus élémentaires prévues dans l'approche globale en matière d'essais et de certifications. La législation proposée est adaptée à l'évolution d'un marché où les ETC deviendront de véritables produits de consommation. toute l'offre de l'évolution de réseaux et la Communauté. La définition La directive proposée tient compte des projets de législation complémentaire sur les infrastructures de réseaux et anticipe télécommunications dans traditionnelle des télécommunications publiques, qui date de l'époque où les fournisseurs de services de télécommunications avaient un monopole, doit être modifiée pour intégrer la concurrence, la fourniture d'un réseau ouvert, l'indépendance de la propriété, la déréglementation, etc. La présente proposition introduit par conséquent deux nouvelles définitions relatives, respectivement, aux réseaux et aux équipements. Grâce à ces nouvelles définitions, la portée de la directive est suffisamment souple pour englober les actuelles et les futures 5 catégories de points de terminaison, qui donnent chacun accès à un type de réseaux, actuels et futurs, et sont appelés points de terminaison du réseau ouvert (PTRO). Les équipements connectés à ces PTRO sont" appelés équipements de télécommunications connectés (ETC). Une attention spéciale est accordée aux équipements capables de communiquer par transmission hertzienne en utilisant le spectre radio attribué. 3. Exigences essentielles L'expérience acquise avec la législation actuelle et le progrès technologique ont montré qu'il faut interpréter moins strictement le concept d'exigence fondamentale en télécommunications et définir de manière plus souple les exigences essentielles applicables aux différentes catégories d'équipement. Cette souplesse est nécessaire afin de répondre aux besoins spécifiques des nouveaux types de réseaux, de prendre en compte la réaction du secteur industriel au système en vigueur, de s'accorder aux tendances actuelles et de s'adapter à l'évolution des stratégies, aux pressions du marché et à la mondialisation croissante des télécoms. La tendance globale ira vraisemblablement vers une réduction des exigences essentielles spécifiques aux télécommunications, mais certains types de réseaux pourraient requérir de nouvelles exigences essentielles. Tous les ETC doivent respecter les exigences essentielles de la directive "basse tension"7 et des directives horizontales sur la compatibilité électromagnétique (CEM). Aucune exigence essentielle spécifique aux télécommunications n'est donc proposée en ce qui concerne la sécurité et la CEM. Le projet de directive introduit la notion de types de PTRO. Il faudra déterminer les exigences essentielles à appliquer pour chaque type de PTRO. Les exigences essentielles spécifiques aux télécommunications à appliquer seront sélectionnées parmi les exigences essentielles énumérées ci-dessous, qui ont été fixées par la Commission avec l'aide du la surveillance du marché en la conformité et comité pour télécommunications (CECST). Le nombre d'exigences retenues peut aller de la totalité à zéro. Dans tous les cas, y compris l'hypothèse zéro, aucune réglementation nationale supplémentaire ne pourra s'appliquer. l'évaluation de a. Prévenir une utilisation abusive des ressources du réseau public entraînant une dégradation du service aux tiers La diaphonie entre terminaux analogiques et les perturbations radioélectriques sont des exemples de cette dégradation. Cette exigence vise en particulier à protéger les parties autres que l'utilisateur final du terminal et le fournisseur du service de réseau auquel est connecté l'ETC. Il peut être très difficile d'identifier les équipements perturbateurs dans ce type de problème touchant des tiers. Il faut donc qu'avant leur commercialisation, ces équipements soient conçus pour éviter ce genre de difficulté. J O n °L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. b. Interfonctionnement à transcommunautaire entre les PTRO travers le ou les réseaux publics et portabilité Cette exigence doit assurer l'existence d'un marché unique pour les équipements terminaux connectables aux PTRO en évitant le morcellement excessif du marché et le groupage des ETC avec les services de réseaux. Cela reviendrait typiquement à spécifier un niveau de base d'interfonctionnement, comme la téléphonie vocale simple par exemple, mais exclurait les services supplémentaires. c Utilisation efficace du spectre attribué aux radiocommunications terrestres ou spatiales et employé pour des services hertziens Cette exigence doit permettre une utilisation maximale du spectre radioélectrique fini. Il faudra souvent trouver des compromis entre qualité, capacité et disponibilité. 4. Identification des exigences applicables Pour sélectionner les exigences essentielles applicables, la Commission, lorsque les circonstances le justifient, tiendra dûment compte des exigences possibles suivantes fondées sur l'intérêt général, les besoins des marchés européens en développement et les tendances internationales. a. Protection de la santé La protection de la santé peut imposer des exigences aux ETC. Ainsi, par exemple, on pourrait exiger une réduction des risques dus aux rayonnements liés aux radiofréquences. b. Dispositions spéciales pour les personnes handicapées La tendance internationale est au renforcement des exigences dans ce domaine. L'Europe compte environ 100 rriillions de personnes âgées et 50 millions de handicapés, deux groupes d'individus qui pourraient bénéficier d'équipements terminaux spécifiques8. À cet égard, les exigences pourraient concerner, par exemple, la compatibilité des téléphones avec les prothèses auditives ou l'assistance de consoles pour les opérateurs malvoyants dans les centraux téléphoniques privés. On pourrait s'attendre à ce que l'exigence prévoie une gamme équilibrée de dispositions spéciales en fonction du type d'équipement et des besoins des différentes catégories de handicapés. "The forgotten Millions : Access to telecommunications for people with disabilities" (1994, Office q!es publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg). c. Dispositions spéciales pour les services d'urgence et de sécurité Cette exigence pourrait comprendre, par exemple, la possibilité de retrouver l'origine des appels d'urgence venant des appareils téléphoniques individuels dans les réseaux privés afin d'aider les services d'urgence, ou la possibilité de surveiller les appels avec l'autorisation d'un service national de sécurité. d. Protection de la vie privée La protection du contenu des appels ou messages de télécommunications et l'identification des appelants peuvent imposer des exigences aux ETC connectés à certains types de PTRO. 5. Évaluation de la conformité L'application des actuelles procédures d'évaluation de la conformité s'est avérée fastidieuse et coûteuse pour les fabricants d'équipements terminaux. Par ailleurs, les constructeurs s'inquiètent du morcellement du marché qu'entraînent les différences nationales au niveau des systèmes de surveillance et des sanctions en cas de violation. La présente proposition intègre ces questions en simplifiant grandement les procédures d'évaluation de la conformité. La responsabilité de cette évaluation incombe nettement au fabricant des équipements puisque l'on se fie à ses déclarations et puisque l'application de la directive sur la responsabilité des fabricants est étendue aux aspects des ETC relatifs aux télécommunications. Le principe retenu consiste à prendre les procédures d'évaluation de la conformité les plus légères qui existent dans le cadre de l'approche globale en matière d'essais et de certification. Dans le cas des équipements non hertziens, l'évaluation de la conformité repose sur les principes du contrôle interne de la fabrication (module A de l'approche globale en matière d'essais et de certification9). Compte tenu des risques de perturbations pour d'autres utilisateurs dès la mise en marche des équipements hertziens, une procédure d'évaluation de la conformité plus stricte est envisagée pour ces équipements. La proposition prévoit que, pour chaque type de produit, tous les essais radio essentiels seront effectués par le fabricant. En outre, la documentation technique doit comprendre les rapports complets de tous les essais radio essentiels. Les organismes notifiés seront responsables de la définition des essais indispensables pour établir la conformité aux exigences essentielles. Les régimes susmentionnées applicables aux équipements hertziens et non hertziens permettent tous deux aux fabricants de choisir d'effectuer eux-mêmes les essais d'évaluation de la conformité ou de recourir à des laboratoires d'essai tiers. Le marché et les possibilités de chaque fabricant, qu'il s'agisse d'une multinationale ou d'une PME, détermineront la procédure suivie. Un vaste programme approfondi d'essais est escompté pour tous les produits, vu la responsabilité indiscutable du fabricant en cas de non- conformité. JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23. Dans certains cas, les procédures d'évaluation de la conformité prévues par la législation horizontale, (directives CEM et "basse tension" par exemple) diffèrent de celles définies plus haut. Le fabricant peut alors choisir d'appliquer les procédures ci-dessus pour évaluer la conformité aux exigences essentielles spécifiées dans ces autres directives. Ce système permet d'évaluer la conformité des produits de télécommunications selon le principe de "guichet unique". 6. Marquage Une simplification du marquage est proposée. Les ETC conformes porteront la marque "CE" uniquement s'il s'agit d'équipements non hertziens et la marque "CE" suivie du numéro d'un organisme notifié s'il s'agit d'équipements hertziens. Le symbole ressemblant à des crosses de hockey croisées qui est prévu par l'actuelle directive relative aux équipements terminaux de télécommunications ne sera plus utilisé. 7. Réciprocité avec les pays tiers Le remplacement du contrôle confié à un tiers par la déclaration du fabricant crée un cadre réglementaire très ouvert qui réduit considérablement les entraves à l'entrée sur le marché. A moins qu'un système aussi ouvert ne soit mis en place par leurs principaux partenaires commerciaux, les fabricants européens seront désavantagés par rapport à leurs homologues de ces pays. La Commission devra donc examiner le degré de maturité des négociations sur les accords de reconnaissance mutuelle ou l'équivalence de la déréglementation appliquée par les principaux partenaires commerciaux de l'Union au moment où la directive sera arrêtée. Un système d'agrément devrait être maintenu si la portée de ces arrangements réciproques est jugée insuffisante. L'adéquation de ceux-ci devra être évaluée en tenant dûment compte de l'opinion des fabricants, prestataires de services et utilisateurs européens 8. Résumé de la directive proposée Le chapitre 1 contient huit articles énonçant les dispositions principales. L'article 1er L'article 2 décrit la portée et l'objet de la directive. contient les définitions des principaux termes utilisés dans la directive. Le nouveau terme "équipements de télécommunications connectés" (ETC) inclut l'ensemble des équipements hertziens. Articles 3 et 4contiennent la liste de base des exigences essentielles possibles dans laquelle les exigences essentielles pertinentes seront sélectionnées pour chaque type d'ETC. détenninennt les types de terminaisons de réseau et les exigences essentielles applicables aux ETC en vue de leur connexion aux différents types de tenninaisons. établit le lien entre les exigences essentielles applicables et les normes harmonisées correspondantes et, si ces normes n'existent pas encore, la possibilité de se référer à d'autres spécifications techniques appropriées. assure le lien entre la mise sur le marché des ETC et le droit d'utiliser ces équipements. concerne les procédures à appliquer si les produits ne respectent pas les exigences essentielles. Il s'agit de mesures a posteriori qui prévoient la mise en route de procédures de rectification si les équipements placés sur le marché ne sont pas ou plus conformes aux exigences essentielles applicables. décrit la responsabilité des fabricants en cas de non-conformité. L'article 5 L'article 6 L'article 7 L'article 8 Le chapitre II concerne l'évaluation de la conformité. L'article 9 décrit, avec les annexes I et II, les procédures d'évaluation de la conformité à appliquer. Dans le cas des ETC non hertziens, la procédure est la plus simple possible, c'est-à-dire le module A de l'approche globale. Par contre, pour les ETC hertziens, il faut apporter une preuve supplémentaire en ce qui concerne l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, et appliquer les procédures du module A bis. Cet article fixe également une procédure simplifiée pour les ETC hertziens concernant la CEM, et élargit la portée de la directive "basse tension" à l'ensemble des ETC. L'article 10 fixe le système de désignation des organismes notifiés, dont l'évaluation s'effectue selon les critères figurant à l'annexe III. Le chapitre HI concerne le système de marquage "CE' | L'article 11 établit les dispositions spécifiques de marquage "CE" à appliquer. | Le chapitre IV traite du comité. L'article 12 institue un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Cet organe, appelé comité pour l'évaluation de la conformité et de surveillance du marché en télécommunications (CECST), joue un rôle essentiellement consultatif. L'article oblige également la Commission à consulter un certain nombre d'acteurs essentiels. Le chapitre V contient les dispositions finales et transitoires. L'article 13 oblige la Commission à faire rapport au Parlement et au Conseil tous les trois ans. Ce rapport comprend une évaluation du degré de réalisation du marché intérieur pour les ETC. Les articles 14,16,17 définissent les dispositions nécessaires pour éviter que l'entrée en l'abrogation des directives 91/263/CEE le marché. Une période transitoire est vigueur de la directive et et 93/97/CEE ne perturbent proposée. L'article 15 contient les dispositions types pour la transposition de la directive dans le droit national des États membres, cette transposition étant prévue pour [mi-1999]. L'article 18 dispose que les États membres sont destinataires de la directive. Annexés Les annexes I et II L'annexe III L'annexe IV énoncent les exigences relatives à l'établissement des déclarations de conformité. présente les critères minimaux à respecter pour la désignation des organismes notifiés par les États membres. stipule les règles du marquage "CE". 10 9. Conséquences pour la législation en vigueur La proposition de directive tend à harmoniser complètement le marché des terminaux de télécommunications et des équipements hertziens en libéralisant la mise sur le marché et la mise en service de cet équipement. Elle exploite de façon optimale plusieurs directives horizontales bien ancrées, ainsi que l'approche globale en matière d'essais et de certification. Il a été possible de rationaliser et de simplifier la législation en vigueur applicable aux équipements terminaux de télécommunications et aux stations terriennes satellites. Les directives et la disposition suivantes seront abrogées suite à l'adoption de la présente directive : 91/263/CEE, 93/97/CEE et article'! 1 de la directive 93/68/CEE. Toutes les normes harmonisées citées dans des décisions adoptées en vertu des directives abrogées peuvent être utilisées pour démontrer la conformité aux exigences essentielles. 10. Conclusion La présente proposition en matière d'équipements de télécommunications connectés représente un développement essentiel de la législation en vigueur dans ce domaine. Elle reflète le besoin émis par les industries, les exploitants, les législateurs et les utilisateurs quant à l'établissement d'un nouvel environnement réglementaire qui crée un équilibre harmonieux entre l'accès rapide au marché et la sauvegarde des besoins des citoyens européens. Elle vise à couvrir les nouveaux types de points,, de terminaison offerts par d'autres infrastructures et réseaux et elle complétera l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture de sendees et d'infrastructures de télécommunications dans l'Union européenne en janvier 1998. 11 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission10, vu l'avis du Comité économique et social11, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité12, 1) 2) 3) 10 11 12 13 14 15 considérant que la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications13, modifiée par la directive 93/68/CEE14, renforce encore les mesures en vue de la reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements terminaux de télécommunications; considérant que la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite ; la directive 93/97/CEE du Conseil15, complète considérant qu'un cadre réglementaire destiné à établir un marché unique des équipements terminaux et hertziens doit permettre que les investissements, la fabrication et la commercialisation se déroulent au rythme du développement de la technologie et du marché; que, à la suite de la libéralisation des infrastructures, une redéfinition des points de terminaison du réseau et des équipements terminaux est nécessaire; que les points de terminaison du réseau à prendre en considération sont généralement ceux des réseaux publics de télécommunications; que, dans certains cas, les équipements terminaux connectables à d'autres types de point de terminaison du réseau doivent être réglementés dans l'intérêt du public; JOn° JOn° JOn° J O n °L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. J O n °L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1. 12 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) considérant que la directive [xx/yyy/CE du Parlement européen et du Conseil16] concernant l'application de l'ONP à la téléphonie vocale et le service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel invite les autorités nationales chargées de la réglementation à assurer la publication des spécifications détaillées de l'interface technique nécessaire pour accéder au réseau afin de garantir la concurrence sur le marché de la fourniture des équipemOents terminaux: les exigences essentielles la compatibilité considérant que électromagnétique qui sont établies par la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement de la législation des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique17 modifié en dernier lieu par la les équipements de directive 93/68/CEE sont suffisantes pour couvrir télécommunications connectés; relatives à considérant que les dispositions de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension18 modifié en dernier lieu par la directive 93/68/CEE sont suffisantes pour couvrir les équipements terminaux de télécommunications quelles que soient leurs limites de tension de service; considérant que certaines exigences essentielles spécifiques aux équipements terminaux et hertziens pourraient être indispensables afin de protéger l'intérêt général; considérant qu'il faut éviter une dégradation inacceptable du service rendu aux usagers autres que les utilisateurs d'équipements de télécommunications connectés; considérant que l'harmonisation de l'interface entre les équipements terminaux et les réseaux de télécommunications garantit la coexistence de marchés compétitifs pour les équipements terminaux et les services de réseaux; considérant que les équipements de télécommunications connectés peuvent mobiliser une part excessive de ressources limitées telles que le spectre des fréquences radioélectriques; considérant que la Commission pourrait devoir tenir compte de certaines exigences communautaires lorsque l'intérêt général le justifie; considérant que les exigences essentielles applicables à une catégorie d'équipements de télécommunications connectés doivent dépendre de la nature et des besoins de cette catégorie d'équipements; que ces exigences doivent être appliquées avec discernement de façon à ne pas freiner l'innovation technologique ou la satisfaction des besoins d'une économie de marché; à paraître ^ 17 J O n °L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. 18 JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29 13 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) 20) les équipements de considérant qu'il convient de veiller à ce que télécommunications connectés ne comportent pas d'autre danger pour la santé que les risques inévitables; considérant que les télécommunications sont importantes pour le bien-être et l'emploi des personnes handicapées, qui représentent une part importante et croissante de la population en Europe ; considérant que les équipements de télécommunications connectés peuvent assurer certaines fonctions nécessaires aux services d'urgence et de sécurité; considérant que les équipements de télécommunications connectés ne doivent pas permettre de violer la vie privée ; considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller efficacement la manière dont le marché est contrôlé, il importe que les États membres fournissent les informations nécessaires concernant les types de points de terminaison du réseau, les normes harmonisées inadéquates ou mal appliquées, les organismes notifiés et les autorités de surveillance; considérant qu'il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen pour sauvegarder l'intérêt public en matière de conception et de fabrication d'équipements de télécommunications connectés; que ces normes harmonisées peuvent être utilisées pour prouver la conformité aux exigences essentielles; considérant que le droit communautaire prévoit que les entraves à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté qui résultent des disparités de la législation nationale régissant la commercialisation des produits ne sont justifiées que lorsque les exigences nationales sont nécessaires et proportionnés; qu'en conséquence, l'harmonisation de la législation doit se limiter aux dispositions nécessaires pour respecter les exigences essentielles concernant les équipements de télécommunications connectés; que ces exigences doivent remplacer les exigences nationales dans ce domaine; considérant que les équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles pertinentes doivent pouvoir circuler et être mis en service librement dans tous les États membres; que les équipements non conformes aux exigences essentielles applicables doivent être considérés comme des produits défectueux au sens de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux19; 19 J O n °L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. 14 21) 22) 23) 24) 25) 26) 27) 28) considérant que les fabricants ou leur mandataire établi dans la Communauté qui portent la responsabilité de la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences essentielles applicables doivent être responsables conformément à des dispositions équivalentes à celles de la directive 85/374/CEE et, le cas échéant, modifiées afin de répondre aux besoins des équipements de télécommunications; considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, la décision 93/465/CEE concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique20; que les procédures d'évaluation de la conformité applicables doivent être choisies parmi les modules déjà fixés par ladite décision; considérant qu'il convient de créer un comité réunissant les parties directement concernées par la mise en œuvre de la réglementation des équipements terminaux et hertziens, et notamment les organismes nationaux désignés pour la certification de la conformité et les organismes nationaux responsables de la surveillance du marché, afin d'aider la Commission à appliquer les dispositions de façon harmonisée et proportionnée en tenant compte des besoins du marché et du public au sens large; que les représentants des organismes de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des fournisseurs de services doivent être consultés dans les cas appropriés; considérant que les modifications du système réglementaire doivent être introduites en prévoyant une transition harmonieuse par rapport à l'ancien système pour éviter la désorganisation du marché et l'insécurité juridique; considérant que le secteur des équipements terminaux de télécommunications est un élément essentiel du marché des télécommunications, qui constitue une des pierres angulaires de l'économie communautaire; que les directives applicables à ce secteur ne sont plus capables de s'adapter aux changements prévus dans ce secteur à la suite de l'évolution des technologies, du marché et de la législation en matière de réseaux; considérant que la Commission doit vérifier périodiquement quelles sont les terminaux qui n'ont plus besoin de normes catégories d'équipements communautaires concernant l'interface entre cet équipement et les réseaux publics en tenant dûment compte de la progression de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture du réseau public; considérant que la présente directive remplace les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE et l'article 11 de la directive 93/68/CEE qui doivent dès lors être abrogés; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'objectif de créer un marché unique des équipements de télécommunications à la fois ouvert et concurrentiel ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau 20 J O r TL 220 du 30. 8. 1993, p. 23. 15 communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre cet objectif et ne va pas au-delà, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Généralités Article premier Champ d'application et objectif La présente directive établit un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) équipements de télécommunications connectés (ETC): les équipements qui permettent de communiquer par transmission hertzienne en utilisant le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales, à l'exception de ceux qui sont destinés à être utilisés exclusivement à des fins de sécurité publique ou les composants pertinents des équipements qui peuvent être connectés à un point de terminaison d'un réseau ouvert afin que cet équipement puisse communiquer avec le réseau concerné; b) point de terminaison d'un réseau ouvert (PTRO): un point de terminaison d'un réseau de télécommunications auquel les utilisateurs du réseau peuvent connecter n'importe quel ETC conforme d'un type supporté par ce PTRO. La connexion peut s'effectuer par fils, ondes hertziennes, moyens optiques ou autres moyens électromagnétiques. Un PTRO supporte un ou plusieurs types d'ETC. Dans des cas exceptionnels d'intérêt général, certains types de PTRO peuvent être des points de terminaison de réseaux autres que des réseaux publics; 16 c) type d'ETC le type de point de terminaison du réseau ouvert auquel les équipements seront connectés par fils, ondes hertziennes, moyens optiques ou autres moyens électromagnétiques; d) spécification technique une spécification contenue dans un document énonçant les caractéristiques d'un produit qui concrétisent les exigences essentielles applicables; e) norme harmonisée une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation agréé dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 83/189/CEE du Conseil21 en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, et dépourvue de caractère obligatoire. Article 3 Exigences essentielles 1. Les exigences essentielles suivantes s'appliquent à tous les ETC: a) b) les exigences essentielles figurant dans la directive 73/23/CEE en ce qui concerne la sécurité, indépendamment des limites de tension de l'équipement; les exigences essentielles figurant dans la directive 89/336/CEE en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique. 2. Les exigences essentielles spécifiques applicables à chaque type d'ETC peuvent être choisies dans la liste suivante conformément aux dispositions de l'article 4: a) b) c) prévention d'une utilisation abusive des ressources du réseau entraînant une dégradation inacceptable du service aux usagers autres que l'utilisateur des ETC; interfonctionnement via le ou les réseaux et portabilité transcommunautaire entre les PTRO du même type; utilisation efficace du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales. 21 JO n° L 109 du 26 4. 1983, p. 8. 17 Article 4 Détermination des exigences essentielles spécifiques pertinentes La Commission détermine les exigences essentielles spécifiques applicables à chaque type d'ETC conformément aux procédures fixées à l'article 12. Elle sélectionne les exigences essentielles spécifiques applicables en tenant dûment compte, le cas échéant : a) b) c) d) de la protection de la santé des caractéristiques spéciales pour les personnes handicapées; des caractéristiques spéciales pour les services d'urgence et de sécurité; de la protection de la vie privée. Les exigences essentielles spécifiques applicables sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres notifient à la Commission les types de PTRO disponibles ou prévus dès qu'ils les connaissent, la Commission communique à son tour ces informations au comité visé à l'article 12, ci-après dénommé "le comité", Les États membres veillent à ce que les exploitants de tous les réseaux publient et mettent régulièrement à jour les spécifications techniques précises et appropriées des PTRO disponibles et des types d'ETC qu'ils supportent. Ces spécifications seront suffisamment détaillées pour permettre de concevoir des ETC compatibles. Article 5 Normes harmonisées Lorsqu'un ETC est conforme aux normes harmonisées pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les États membres présument que les exigences essentielles visées à l'article 3 et à l'article 4 et couvertes par ces normes sont respectées. Au choix du fabricant, et notamment en l'absence de norme harmonisée, la conformité aux exigences essentielles pertinentes peut être prouvée sur la base de la conformité à une spécification technique convenant aux exigences essentielles pertinentes. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée au sens du paragraphe 1 ne satisfait pas à la sélection d'exigences essentielles spécifiques visée à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit le Comité et entame les procédures décrites à l'article 12. 2. 3. 1. 2. 18 1. 2. 3. 1. 2. 3. 4. Article 6 Mise sur le marché et mise en service Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ETC conformes aux exigences essentielles appropriées visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à Particle 4 paragraphe 1 puissent circuler librement et ne soient pas soumis à d'autres règles nationales. Lorsque les exigences essentielles spécifiques d'un type d'ETC n'ont pas encore été définies, le fabricant n'est pas soumis à la législation nationale et peut commercialiser l'équipement à condition que celui-ci respecte les exigences essentielles générales visées à l'article 3 paragraphe 1. Les ETC conformes aux exigences essentielles en vigueur au moment de leur première mise sur le marché peuvent rester sur le marché. Les États membres veillent à ce que le raccordement des ETC aux PTRO appropriés ne soit pas refusé pour des motifs d'incompatibilité technique lorsque les ETC satisfont aux exigences de l'article 3. Les États membres veillent à ce que, au moment de leur mise sur le marché, les ETC soient fournis avec une documentation qui informe l'acheteur ou l'utilisateur potentiel de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles pertinentes et des conditions d'utilisation déterminées par la sélection d'exigences essentielles. Ces conditions comprennent notamment le type de PTRO auquel l'ETC peut être connecté et les limites d'utilisation imposées par le manque d'harmonisation du spectre hertzien. Article 7 Non-conformité Lorsqu'un État membre constate qu'un ETC commercialisé sur son territoire n'est pas conforme aux exigences essentielles applicables à ce type d'ETC, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cet équipement du marché et pour en interdire la commercialisation. L'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission toute décision prise à cet égard en la motivant et en indiquant notamment si la non-conformité est due : a) b) c) à une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5, aux lacunes des normes harmonisées visées à l'article 5, à l'utilisation d'une spécification technique inadéquate. Si la non conformité visée au paragraphe 2 est imputée aux lacunes des normes harmonisées applicables, la Commission saisit le Comité dans un délai de deux mois à compter de la notification par l'État membre. La Commission informe l'État membre concerné de l'état d'avancement et des résultats des procédures entamées conformément au paragraphe 3. 19 1. 2. 1. 2. 3. 4. 1. Article 8 Responsabilité en cas de non-conformité Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui met sur le marché communautaire des produits non conformes aux exigences essentielles applicables est responsable'des dommages définis à l'article 9 de la directive 85/374/CEE et du dommage économique direct imputable à la non-conformité. Le dommage économique n'inclut pas les bénéfices espérés. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, n'est pas responsable des dommages définis au paragraphe 1 s'il peut prouver que la ou les exigences essentielles qui ne sont pas respectées n'étaient pas fixées conformément à l'article 4 au moment où il a mis l'équipement sur le marché. CHAPITRE II Evaluation de la conformité Article 9 Procédures d'évaluation de la conformité Les procédures d'évaluation de la conformité visées dans le présent article sont utilisées pour démontrer la conformité des ETC à toutes les exigences essentielles pertinentes visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 1. Les ETC qui n'utilisent pas le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales sont soumis à un contrôle interne de la fabrication tel qu'il est défini à l'annexe I. Les ETC qui utilisent le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales sont soumis à un contrôle interne de la fabrication et à des essais spécifiques du produit tels qu'ils sont définis à l'annexe II. Les registres et la correspondance relatifs aux procédures de contrôle de la fabrication visées aux paragraphes 2 et 3 sont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où ladite procédure est appliquée, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié concerné. Article 10 Organismes notifiés et autorités de surveillance Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches pertinentes visées à l'article 9. Ils apprécient les organismes à notifier en appliquant les critères définis à l'annexe III. 20 2. 3. 1. 2. 3. 4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour la mise à jour de cette liste. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les autorités établies sur leur territoire qui effectuent les tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de la présente directive. CHAPITRE III Marquage "CE" de conformité et inscriptions Article 11 Marquage "CE" Un ETC conforme aux exigences essentielles applicables porte le marquage "CE" de conformité prévu à l'annexe IV. Ce marquage est apposé par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté. Le cas échéant, il s'accompagne du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 10, paragraphe 2. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE". Qu'ils soient conformes pu non aux exigences essentielles applicables, les ETC ne peuvent porter aucun marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE" représenté à l'annexe IV. L'État membre compétent prend les mesures adéquates à rencontre de toute personne ayant apposé un marquage contraire aux paragraphes 1 et 2. S'il n'est pas possible d'identifier la personne qui a apposé ce marquage, les mesures sont prises à rencontre du détenteur de l'ETC au moment où la non-conformité a été découverte. Les ETC sont identifiés par le fabricant sur la base du modèle, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la mise sur le marché. CHAPITRE IV Comité Article 12 Constitution et procédures 1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif (le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (CECST)) composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. 21 2. 3. 4. Le Comité est consulté au sujet des questions relevant des articles 4 , 5 et 7. Le Comité peut être consulté, le cas échéant, au sujet de l'efficacité des tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de la présente directive. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre à le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis et arrête sa décision au plus tard un mois après avoir reçu l'avis du comité. 5. La Commission consulte périodiquement les représentants des fournisseurs de réseaux de télécommunications, des consommateurs et des fabricants. Elle informe régulièrement le Comité du résultat de ces consultations. CHAPITRE V Dispositions finales et transitoires Article 13 Examen et rapport de la situation La Commission examine la mise en oeuvre de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour la première fois le [31 décembre 1999] au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce rapport apprécie notamment si la portée de la directive doit être maintenue ou réduite compte tenu du progrès technique. Il traite des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés au cours de la mise en œuvre. Il esquisse également les activités du comité et évalue les progrès accomplis dans la réalisation d'un marché concurrentiel ouvert des ETC au niveau communautaire. Il examine en particulier si des exigences essentielles restent nécessaires pour toutes les catégories d'équipements terminaux concernés. Article 14 Dispositions transitoires 1. techniques communes adoptées en application de Les normes harmonisées, ou les parties de ces normes qui ont été identifiées au titre des règles la directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE peuvent être utilisées comme base pour la présomption de conformité aux exigences essentielles spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 jusqu'à ce que la Commission indique, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'elles ne sont plus applicables. 22 2. 1. Toute mesure prise par directive 91/263/CEE ou à la directive 93/97/CEE demeure valable. les États membres conformément à la Article 15 Transposition Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [1er juillet 1999]. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres informent la Commission des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 16 Abrogation La directive 91/263/CEE, la directive 93/97/CEE et l'article 11 de la directive 93/68/CEE sont abrogés. Article 17 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européeennes. Article 18 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président 23 Annexe I- Procédure d'évaluation de paragraphe 222 la conformité visée à l'article 9 Module A (contrôle interne de la fabrication) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage "CE" sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit en cause, et comporter notamment : • • • • une description générale du produit, des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et schémas susmentionnés et du fonctionnement du produit, une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou n'existent pas, les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. les rapports d'essais. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, un exemplaire de la déclaration de conformité. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2, et aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables. 22 Les annexes 1 et 2 sont extraites de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité etc. (JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23) telle qu'elle est explicitée dans le Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale - Première version (Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1994 - ISBN 92-826-8584-5). Toute modification de ces documents qui est susceptible de changer le texte des annexes 1 ou 2 devra être prise en compte par le Conseil. 24 Annexe H- Procédure d'évaluation de paragraphe 3 la conformité visée à l'article 9 Module A bis (contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques du produit) La présente annexe comprend l'annexe I complétée par les exigences supplémentaires suivantes : Pour chaque produit, toutes les séries d'essai radio essentielles doivent être effectuées par le fabricant ou pour le compte de celui-ci. Le choix des suites d'essais jugées essentielles relève de la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant. Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication. le numéro 25 Annexe m - Critères minimaux à appliquer par les États membres dans la désignation des organismes notifiés conformément à l'article 10, paragraphe 1 1. 2. 3. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'effectuer les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d'équipements terminaux ou hertziens, ni un exploitant de réseaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. Ils doivent être indépendants et ne peuvent participer directement à la conception, à la construction, à la commercialisation ou à l'entretien d'équipements terminaux ou hertziens, ni représenter les parties engagées dans ces activités. Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié. L'organisme notifié et son personnel doivent effectuer les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique; ils doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats des inspections, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats. L'organisme notifié doit disposer du personnel et des installations nécessaires pour effectuer convenablement les travaux administratifs et techniques associés aux tâches pour lesquelles il a été désigné. 4. Le personnel chargé des inspections doit : • • avoir une bonne formation technique et professionnelle, avoir une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou inspections effectués, ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais ou inspections, être à même d'établir les certificats, registres et rapports exigés pour authentifier l'exécution des inspections. 5. 6. 7. L'impartialité des membres du personnel d'inspection doit être garantie. Leur rémunération ne doit pas dépendre du nombre ni des résultats des essais ou inspections effectués. L'organisme notifié doit contracter une assurance en responsabilité, sauf lorsque sa responsabilité est assumée par l'État conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable. Le personnel de l'organisme notifié est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches (sauf vis-à-vis des autorités administratives compétentes de l'État membre dans lequel il exerce ses activités) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit national qui en assure la mise en œuvre. 26 Annexe IV - Marquage des équipements visé à l'article 11, paragraphe 1 1. Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant : En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées. La hauteur du marquage "CE" ne peut être inférieure à 5 mm. Le marquage "CE" est apposé sur le produit ou sur sa plaque d'identification. Toutefois, lorsque la nature du produit l'empêche ou l'interdit, ce marquage est les documents apposé sur son emballage, d'accompagnement. le cas échéant, et sur 2. 3. 4. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile. 27 ISSN 0254-1491 COM(97) 257 final DOCUMENTS FR 15 06 N° de catalogue : CB-CO-97-245-FR-C ISBN 92-78-20220-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 28


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1907/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Skibe med farligt gods

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maritime transport
prevention of pollution
radioactive materials
safety standard
transport of dangerous goods
transport safety

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text: 22. 1. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 21/117 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionenes vegne af Martin Bangemann (14. juli 1997) Kommissionens forslag til R(cid:229)dets forordning om (cid:230)ndring af forordning(E(cid:216)F) nr. 2377/90 om en f(cid:230)lles fremgangsm(cid:229)de for fasts(cid:230)ttelse af maksimalgr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for restkoncentrationer af veterin(cid:230)rl(cid:230)gemidler i animalske levnedsmidler er blevet delt i to dele. Fłrste del blev vedtaget af R(cid:229)det den 3. marts 1997 som R(cid:229)dets forordning(EF) nr. 434/97 (1). R(cid:229)det forts(cid:230)tter arbejdet med anden del af Kommissionens forslag, som forbliver u(cid:230)ndret og indeholder artikel 4a og stk. 3 i artikel 14. P(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt er Parlamentets udtalelse en betingelse for at kunne forts(cid:230)tte lovgivningsproceduren. Kommissionen vil ikke freml(cid:230)gge et nyt forslag p(cid:229) dette stadium i proceduren, men venter p(cid:229) resultatet af drłftelserne i R(cid:229)det og Parlamentet. (1) EFT L 67 af 7. 3. 1997. (98/C 21/228) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1906/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (4. juni 1997) Om: Skibe med farligt gods Der henvises til »R(cid:229)dets forslag til direktiv om (cid:230)ndring af direktiv 93/75/E(cid:216)F om mindstekrav til skibe, som er p(cid:229) vej til eller fra F(cid:230)llesskabets słhavne med farligt eller forurenende gods« (KOM(96)0455 › 96/ 0231(SYN)) (1). Kommissionen anmodes om at słrge for, at direktiv 93/75/E(cid:216)F (2), som er (cid:230)ndret gennem det n(cid:230)vnte forslag til direktiv, finder anvendelse ikke blot p(cid:229) skibe, der er p(cid:229) vej til F(cid:230)llesskabets havne, eller skibe, der er p(cid:229) vej fra disse eller som er forankret i territorialfarvandene i en EU-medlemsstat, men p(cid:229) alle skibe, der sejler i disse territorialfarvande. (1) EFT C 334 af 8. 11. 1996, s. 11. (2) EFT L 247 af 5. 10. 1993, s. 19. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Neil Kinnock (9. juli 1997) Kommissionen er enig i, at de eksisterende indberetningskrav for skibe, der sejler til eller fra F(cid:230)llesskabets havne i henhold til direktiv 93/75/E(cid:216)F, błr udvides til at omfatte skibe i transit langs F(cid:230)llesskabets kyster. Kommissionen mener dog, at en s(cid:229)dan udvidelse ikke błr indfłres gennem en (cid:230)ndring af det eksisterende direktiv 93/75/E(cid:216)F, da indberetning af skibe i transit allerede er det centrale i forslag til R(cid:229)dets direktiv om indfłrelse af et europ(cid:230)isk indberetningssystem (Eurorep) for skibe i EF-medlemsstaternes havomr(cid:229)der, som blev vedtaget af Kommissionen den 17. december 1993 (1). Dette forslag ligger stadig hos R(cid:229)det. (1) KOM(93) 647 (cid:230)ndret ved KOM(94) 220 endelig udg. , EFT C 193 af 16. 7. 1994. (98/C 21/229) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1907/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (4. juni 1997) Om: Skibe med farligt gods Der henvises til »R(cid:229)dets forslag til direktiv om (cid:230)ndring af direktiv 93/75/E(cid:216)F om mindstekrav til skibe, som er p(cid:229) vej til eller fra F(cid:230)llesskabets słhavne med farligt eller forurenende gods« (KOM(96)0455 › 96/ 0231(SYN)) (1)


title: Регламент (ЕО) № 1007/97 на Комисията от 4 юни 1997 година за изменение на Регламент (ЕО) № 1429/95 относно правилата за прилагане на възстановявания при износ в сектора на продуктите от преработени плодове и зеленчуци

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text: 172 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 21 31997R1007 5. 6. 1997 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 145/16 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 1007/97 НА КОМИСИЯТА от 4 юни 1997 година за изменение на Регламент (ЕО) № 1429/95 относно правилата за прилагане на възстановявания при износ в сектора на продуктите от преработени плодове и зеленчуци КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Регламент (ЕО) № 2201/96 на Съвета от 28 октомври 1996 г. относно общата организация на пазарите на продукти от преработени плодове и зеленчуци (1), и по-специално член 16, параграф 8 от него, като има предвид, че Регламент (ЕО) № 1429/95 на Комисията (2), последно изменен с Регламент (ЕО) № 341/96 (3), определя прави- лата за прилагане на възстановяването при износ в сектора на про- дуктите от преработени плодове и зеленчуци, различни от възстановяванията при износ, отпускани на основание добавена захар; продукти (6), последно изменен с Регламент (ЕО) № 815/97 (7), е необходимо уведомлението за възстановяване на суми по силата на член 2а, първи параграф от посочения регламент, да бъде премахнато; като има предвид, че е необходимо понятието за дата на издаване на лицензия да бъде определено чрез позоваване на Регламент (ЕИО) № 3719/88 на Комисията от 16 ноември 1988 г. относно общите подробни правила за прилагане на режима на вносни и износни лицензии и на сертификати за предварително фиксиране за селскостопански продукти (8), последно изменен с Регламент (ЕО) № 495/97 (9); като има предвид, че в случай, когато оттеглянето на молбата за лицензия стане след издаването на лицензията, е необходимо да се вземат мерки въпросната лицензия да бъде анулирана; като има предвид, че е необходимо, отчитайки опита, придобит чрез прилагането на въпросния режим, да бъдат направени някои промени в режима; като има предвид, че от съображения за прозрачност и гъвкавост е необходимо автоматичното прехвърляне на неизползваните коли- чества от един период към друг да бъде прекратено; като има предвид, че по същата причина е уместно, с оглед перспективата за хармонизация, някои разпоредби на въпросния режим да бъдат приведени в съответствие с режима на възстановявания при износ в сектора на плодовете и зеленчуците, регулиран с Регламент (ЕО) № 2190/96 на Комисията (4), последно изменен с Регламент (ЕО) № 610/97 (5); като има предвид, че е необходимо да се предвиди, че в случай на национален почивен ден уведомяването на Комисията следва да се направи предварително; като има предвид, че предвидените в настоящия регламент мерки са в съответствие със становището на Управителния комитет за продуктите от преработени плодове и зеленчуци, като има предвид, че трябва да се предвиди възможност в молбите за издаване на лицензия и в лицензиите да се отбелязват повече кодове от номенклатурата на селскостопанските продукти за възстановявания при износ, доколкото тези кодове съответстват на една и съща категория продукти; ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 като има предвид, че във връзка с мерките, предвидени за издава- нето на лицензии, е необходимо да се отчитат също и количест- за които предстои да бъдат издадени лицензии, т. е. вата, лицензиите, спрямо които Комисията не е предприела никакви специални мерки и които се издават на петия работен ден след подаването на молбата; като има предвид, че с цел избягване на дублиране на разпоред- бите на член 49 от Регламент (ЕИО) № 3665/87 на Комисията от 27 ноември 1987 г. относно общите правила за прилагане на режима на възстановяване на суми при износ на селскостопански Регламент (ЕО) № 1429/95 се изменя, както следва: 1. В член 3, параграф 2, втората алинея се заменя със следния текст: „Въпреки това върху заявлението за лицензия и върху лицензията могат да се включват едновременно няколко кода, доколкото въпросните кодове принадлежат към една и съща категория продукти и процентът на възстановяване е еднакъв. “ 2. Член 4 се изменя, както следва: а) В параграф 1, първото тире, изразът „намалено с количест- вата, за които са били издадени сертификати за предвари- телно фиксиране на размера на подлежащите на възстано- вяване суми“ се заменя с израза „намалено с количествата, (1) ОВ L 297, 21. 11. 1996 г. , стр. 29. (2) ОВ L 141, 24. 6. 1995 г. , стр. 28. (3) ОВ L 48, 27. 2. 1996 г. , стр. 8. (4) ОВ L 292, 15. 11. 1996 г. , стр. 12. (5) ОВ L 93, 8. 4. 1997 г. , стр. 16. (6) ОВ L 351, 14. 12. 1987 г. , стр. 1. (7) ОВ L 116, 6. 5. 1977 г. , стр. 22. (8) ОВ L 331, 2. 12. 1988 г. , стр. 1. (9) ОВ L 77, 19. 3. 1997 г. , стр. 12. 03/т. 21 BG Официален вестник на Европейския съюз 173 за които сертификати за предварително фиксиране на раз- мера на подлежащите на възстановяване суми са били изда- дени или предстои да бъдат издадени“. 3. Член 5 се заличава. 4. Член 6 се изменя, както следва: б) второто и третото тире на параграф 1 се заличават. в) в параграф 3 думите „датата на тяхното издаване“ се заменя с „датата на тяхното издаване по смисъла на член 21, параг- раф 2 от Регламент (ЕИО) № 3719/88“. г) следната алинея се добавя към параграф 4: а) второто тире на първия параграф се заличава; б) следният параграф се добавя: „В случаите, когато датата, определена за уведомяване, е национален празник, съответната държава-членка уведо- мява Комисията в работния ден, предшестващ въпросния национален празник“. 5. Приложението се заменя с приложението към настоящия рег- ламент. „в случаите, когато е била издадена лицензия преди оттег- лянето на заявлението, лицензията следва да се върне за анулиране от отговорната агенция, посочена в член 2 едно- временно с уведомлението за оттегляне на заявлението за издаване на лицензията“ Член 2 Настоящият регламент влиза в сила на седмия ден след неговото публикуване в Официален вестник на Европейските общности. Настоящият регламент се прилага за лицензиите, за които е подадено заявление от 24 юни 1997 г. нататък. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 4 юни 1997 година. За Комисията Franz FISCHLER Член на Комисията 174 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 21 Е И Н Е Ж О Л И Р П


title: Propuesta modificada de directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 92/14/CEE del Consejo relativa a la limitación del uso de aviones objeto del Anexo 16 del Convenio relativo a la aviación civil internacional, volumen 1, segunda parte, capítulo 2, segunda edición (1988)

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 04. 06. 1997 COM(97) 253 final 97/0209 (SYN) Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 92/14/CEE del Consejo relativa a la limitación del uso de aviones objeto del Anexo 16 del Convenio relativo a la aviación civil internacional, volumen 1, segunda parte, capítulo 2, segunda edición (1988) (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Durante su sesión plenaria de 11 de marzo de 1997, el Parlamento Europeo aprobó la propuesta de Directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 92/14/CEE del Consejo relativa a la limitación del uso de aviones objeto del Anexo 16 del Convenio relativo a la aviación civil internacional, volumen 1, segunda parte, capítulo 2, segunda edición (1988) y adoptó nueve enmiendas al texto presentado. La Comisión ha aceptado las enmiendas relativas al considerado T bis (nuevo) y al artículo 1 (apartado 4 bis), en la medida en que refuerzan las condiciones en las que siguen siendo válidas las exenciones concedidas a un avión matriculado en un país en desarrollo. No obstante, la Comisión no ha podido aceptar las enmiendas relativas a: • los considerandos 3, 3 bis (nuevo) y artículo 1 (apartado 2), puesto que serían contrarios al planteamiento equilibrado adoptado en la Directiva 92/14/CEE el considerando 10 y el artículo 1 (apartado 7), puesto que haría obligatoria para la Comisión la presentación de otra propuesta de Directiva modificativa, en vez de recurrir al procedimiento de comité para incluir en el Anexo a un número reducido de aeronaves matriculadas en países en desarrollo cuya exención sería estudiada en el año 2000, año en que dichas aeronaves alcanzarán los 25 años de antigüedad el artículo 1 (apartado l) y el Anexo, porque Arabia Saudí está incluida en la lista oficial internacional de países en desarrollo y sus aeronaves incluidas en el Anexo satisfacen los criterios establecidos en el artículo 3 de la Directiva 92/14/CEE del Consejo, modificada por la presente propuesta de Directiva. £. Propuesta modificada de Directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 92/14/CEE del Consejo relativa a la limitación del uso de aviones objeto del Anexo 16 del Convenio relativo a la aviación civil internacional, volumen 1, segunda parte, capítulo 2, segunda edición (1988) Texto inicial Texto modificado lo tanto, se deberían aclarar Considerando que es preciso respetar la intención inicial de la exención para aviones matriculados en países en desarrollo, y que, las por disposiciones pertinentes de la Directiva con el fin de que ésta sea plenamente eficaz a efectos de limitar el número de movimientos de algunos tipos de aviones de reacción subsónicos civiles; lo tanto, se deberían aclarar Considerando que es preciso respetar la intención inicial de la exención para aviones matriculados en países en desarrollo, y que, las por disposiciones pertinentes de la Directiva con el fin de que ésta sea plenamente eficaz a efectos de limitar el número de movimientos de algunos tipos de aviones de reacción subsónicos civiles; Considerando que la exención concedida a un avión procedente de un país en desarrollo tan sólo es válida para dicho país; Artículo 1, apartado 4 Modificaciones La Directiva 92/14/CEE queda modificada La Directiva 92/14/CEE queda modificada de la siguiente manera: de la siguiente manera: La letra b) del artículo 3 se sustituye 4. La letra b) del artículo 3 se sustituye 4. por el texto siguiente: por el texto siguiente: 3 dichos aviones estuviesen "b) "b) estuviesen matriculados en el país en desarrollo indicado matriculados en el país en desarrollo indicado en el Anexo para dicho avión en el transcurso en el Anexo para dicho avión en el transcurso del año de referencia y continúen siendo del año de referencia y continúen siendo explotados por personas físicas o jurídicas explotados por personas físicas o jurídicas establecidas en dicho país. " establecidas en dicho país. aviones dichos Las exenciones concedidas decaerán c) cuando el avión en cuestión sea arrendado a personas físicas o jurídicas domiciliadas en un país distinto del mencionado en el Anexo para ese avión. " ^ ISSN 0257-9545 COM(97) 253 final DOCUMENTOS ES 07 11 N° de catálogo : CB-C0-97-241-ES-C ISBN 92-78-20171-5 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 5"


title: QUESTION ECRITE no 1923/97 de David BOWE à la Commission. Protocole sur le soufre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

eurovoc_concepts:
Protocol (EU)
acid rain
air quality
environmental policy
pollution control measures
sulphur
transfrontier pollution

text: C 45/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 10. 2. 98 (98/C 45/158) QUESTION E· CRITE E-1923/97 pose·e par David Bowe (PSE) a‘ la Commission (4 juin 1997) Objet: Protocole sur le soufre de la Commission e·conomique pour l(cid:146)Europe des Nations unies Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour encourager les E· tats membres a‘ ratifier le protocole sur le soufre de la Commission e·conomique pour l(cid:146)Europe des Nations unies? N(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)une ratification de ce protocole par les E· tats membres a‘ bre‘ve e·che·ance contribuerait dans une large mesure a‘ la re·alisation de ses objectifs en ce qui concerne la lutte contre l(cid:146)acidification? Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1997) La Commission admet qu(cid:146)une ratification rapide du protocole sur le soufre de la convention relative a‘ la pollution atmosphe·rique transfrontie‘re a‘ longue distance contribuerait a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif de qualite· environnementale concernant l(cid:146)acidification. La strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification souligne elle aussi l(cid:146)importance de la ratification du protocole de 1994 sur le soufre, qui devrait e(cid:136)tre l(cid:146)une des premie‘res mesures d(cid:146)une politique ambitieuse dans ce domaine. La ratification est ne·cessaire pour plusieurs raisons. En ratifiant le protocole, la Communaute· prouverait qu(cid:146)elle est concerne·e par les engagements internationaux existants. La ratification par au moins 16 parties signataires est ne·cessaire pour donner effet au protocole. Il contient des dispositions relatives a‘ des modifications futures permettant de prendre des engagements d(cid:146)une plus grande porte·e, qui contribueraient davantage a‘ la re·alisation des objectifs de qualite· environnementale de la Communaute·. La ratification du protocole par la Communaute· inciterait les E· tats membres qui ne l(cid:146)ont pas encore fait a‘ le ratifier. En conside·ration de ce qui pre·ce‘de, la Commission a pre·sente· une proposition de de·cision du Conseil concernant la conclusion par la Communaute· du protocole sur le soufre de 1994. Cette proposition est jointe a‘ la communication concernant une strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification (1). (1) COM(97) 88 final. (98/C 45/159) QUESTION E· CRITE E-1930/97 pose·e par Salvador Garriga Polledo (PPE) a‘ la Commission (4 juin 1997) Objet: Fonds structurels La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la proce·dure a‘ suivre en ce qui concerne les cre·dits des fonds structurels qui doivent encore e(cid:136)tre liquide·s a‘ l(cid:146)issue de la pe·riode de programmation actuelle (1994-1999)? Re·ponse donne·e par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juillet 1997) Les paiements concernant les engagements contracte·s au cours de la pe·riode de programmation actuelle continueront a‘ e(cid:136)tre effectue·s apre‘s 1999. La Commission re·pond aux demandes de paiement introduites par les E· tats membres, demandes qui sont elles-me(cid:136)mes fonction des progre‘s re·alise·s dans la mise en (cid:156)uvre du liquider sont exe·cute·s de·pend donc programme. La rapidite· avec laquelle les engagements restant a‘ principalement des E· tats membres. Les de·cisions d(cid:146)octroi d(cid:146)un concours pre·voient des de·lais pour les paiements finaux. Ces de·lais peuvent e(cid:136)tre prolonge·s en appre·ciant cas par cas, sur demande justifie·e


title: WRITTEN QUESTION No. 1952/97 by Susan WADDINGTON to the Commission. Information campaigns - the EURO

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
Economic and Monetary Union
United Kingdom
public awareness campaign

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1954/97 van Ian WHITE aan de Commissie. Antwoord van de Commissie op de verzoekschriften nrs. 1138/ 95 en 1184/95 over het toxisch shocksyndroom

eurovoc_concepts:
EU Member State
allergy
exchange of information
petition
toxic substance


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1946/97 del Sebastiano MUSUMECI a la Comisión. Recortes en los fondos comunitarios destinados al turismo en Italia

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU aid
EU regional policy
European Regional Development Fund
Sicily
operational programme
reflation
tourism
tourist infrastructure

text: 22. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 21/123 (98/C 21/236) PREGUNTA ESCRITA E-1939/97 de Kirsten Jensen (PSE) y John Iversen (PSE) a la Comisio·n (4 de junio de 1997) Asunto: Peste porcina El 12 de mayo de 1997, la prensa holandesa publico· la noticia sobre las miserables condiciones en las que viven los cerdos afectados por la peste porcina. Algunos cerdos se hab(cid:14)·an precipitado, a trave·s de una trampilla en sus establos, sobre los depo·sitos de excrementos ahoga·ndose en ellos. La polic(cid:14)·a confisco· su ca·mara a un foto·grafo. ¿Comparte la Comisio·n la opinio·n de que los animales enfermos deben ser tratados como es debido? ¿Piensa la Comisio·n tomar la iniciativa para la elaboracio·n de un Libro Verde sobre el bienestar de los animales en la UE? ¿Piensa la Comisio·n investigar el motivo por el cual se proh(cid:14)·be informar a la opinio·n pu·blica de estas circunstancias y por que· se prohibio· al foto·grafo holande·s publicar sus fotograf(cid:14)·as? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (26 de junio de 1997) El u·nico acto legislativo de la Comunidad actualmente vigente en relacio·n con el bienestar de los cerdos en las explotaciones es la Directiva 91/630/CEE del Consejo, de 19 de noviembre de 1991, relativa a las normas m(cid:14)·nimas para la proteccio·n de cerdos (1). En el Anexo de la Directiva (punto 6 del Cap(cid:14)·tulo I) se establece que todos los cerdos criados en grupo o en recintos debera·n ser inspeccionados por el propietario o el responsable de los animales al menos una vez al d(cid:14)·a. Los cerdos que parezcan enfermos o heridos recibira·n sin demora el tratamiento adecuado. En caso necesario, debera· aislarse a los cerdos enfermos o heridos en locales adecuados provistos de camas secas y confortables. Debera· consultarse a un veterinario lo ma·s ra·pidamente posible cuando los cerdos no reaccionen a los cuidados del ganadero. Respecto a futuros acontecimientos relativos al bienestar de los cerdos, la Comisio·n desea sen(cid:152)alar el art(cid:14)·culo 6 de la Directiva 91/630/CEE, donde se establece que la Comisio·n presentara· al Consejo un informe elaborado sobre la base de un dictamen del Comite· Cient(cid:14)·fico Veterinario acerca de los aspectos relativos al bienestar de los cerdos en los sistemas de explotacio·n intensiva. Se espera que el Comite· Cient(cid:14)·fico Veterinario concluya su informe a finales de julio de este an(cid:152)o. La cuestio·n del acceso a instalaciones privadas por parte de foto·grafos de la prensa esta· regulada por la legislacio·n del Estado miembro correspondiente. (1) DO L 340 de 11. 12. 1991. (98/C 21/237) PREGUNTA ESCRITA E-1946/97 de Sebastiano Musumeci (NI) a la Comisio·n (4 de junio de 1997) Asunto: Recortes en los fondos comunitarios destinados al turismo en Italia Parece ser que en una cumbre celebrada recientemente en la presidencia de la regio·n Siciliana los representantes de la Direccio·n General de Pol(cid:14)·ticas Regionales de la Unio·n Europea han amenazado con reducir el cre·dito destinado al turismo en Sicilia, previsto en el POP 94/99, y reorientar las ayudas comunitarias hacia otros fines. Este alarmante recorte privar(cid:14)·a a la isla de aproximadamente 90. 000 millones de liras, lo que anular(cid:14)·a el esfuerzo realizado por numerosos establecimientos hoteleros que, desde hace ya algu·n tiempo, han elaborado los proyectos necesarios para acceder a las ayudas comunitarias con el objeto de potenciar las estructuras y adecuarse a las normativas en materia de seguridad. Esta medida dra·stica, tal y como se ha previsto, se deber(cid:14)·a u·nicamente a presuntos errores burocra·ticos por parte de la regio·n siciliana y ser(cid:14)·a, por lo tanto, desproporcionada en relacio·n con los efectos negativos que tendr(cid:14)·a en caso de que se aplicase. ¿Sabe la Comisio·n si son ciertas las medidas anunciadas en Palermo por los funcionarios comunitarios y, en caso afirmativo, no considera que deber(cid:14)·a buscar soluciones alternativas que no penalicen au·n ma·s a una regio·n del «Objetivo 1» que esta· esforza·ndose en la recuperacio·n socioecono·mica de su territorio, haciendo especial hincapie· en el sector tur(cid:14)·stico?


title: Απόφαση αριθ. 2/97 του συμβουλίου σύνδεσης ΕΚ-Τουρκίας της 4ης Ιουνίου 1997 η οποία καθορίζει τον κατάλογο των κοινοτικών πράξεων που καταργούν τα τεχνικά εμπόδια στο εμπόριο και τους όρους και λεπτομέρειες εφαρμογής τους από την Τουρκία

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
EU act
Türkiye
national law
technical barrier
trade restriction

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title: WRITTEN QUESTION No. 1933/97 by Giulio FANTUZZI to the Commission. Compensatory aid for arable crops

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU aid
EU programme
budgetary power
cereals
common agricultural policy
economic consequence
monetary compensatory amount

text: 25. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 60/55 Hur ho¤ga a¤r de (cid:229)rliga kostnaderna fo¤r transporten av (cid:148)ledamo¤ternas l(cid:229)dor(cid:148) mellan Bryssel och Strasbourg? Hur mycket kostar den chauffo¤rstja¤nst som st(cid:229)r till parlamentets fo¤rfogande per (cid:229)r? Hur ho¤ga a¤r kostnaderna fo¤r parlamentets tolk- och o¤versa¤ttningstja¤nster per (cid:229)r? Hur m(cid:229)nga parlamentsansta¤llda reser varje m(cid:229)nad till Strasbourg fo¤r plenarsammantra¤dena? Var bor dessa na¤r EU organiserar login? Hur ho¤ga a¤r kostnaderna fo¤r denna logi? Med hur mycket skulle de parlamentsinterna kostnaderna (t. ex. o¤versa¤ttningstja¤nster) o¤ka per stat vid en anslutning av de o¤steuropeiska staterna? Finns det n(cid:229)gra studier eller scenarier o¤ver detta? Om ja, vilka resultat har man kommit fram till och var kan man ta del av dessa? Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens va¤gnar (25 juli 1997) Kommissionen a¤r inte ansvarig fo¤r parlamentets budget. De uppgifter som parlamentsledamoten bega¤rt kan erh(cid:229)llas fr(cid:229)n parlamentet sja¤lvt, t. ex. genom att sta¤lla fr(cid:229)gor till presidiet s(cid:229)som fo¤reskrivs i artikel 28 av parlamentets arbetsordning. (98/C 60/85) SKRIFTLIG FR¯GA E-1845/97 fr(cid:229)n Daniela Raschhofer (NI) till kommissionen (30 maj 1997) A¤mne: Kommissionens spar(cid:229)tga¤rder Kommer kommissionens spar(cid:229)tga¤rder att leda till nedska¤rningar i utbetalningarna av bidrag till medlemsstater- na? Kommer den ringa o¤kningen av jordbruksbudgeten att leda till ytterligare inkomstfo¤rluster fo¤r de o¤sterrikiska jordbrukarna? Finns det n(cid:229)gra prognoser eller underso¤kningar ang(cid:229)ende detta? Om ja, vilka resultat visar dessa? Vilka av den inre politikens omr(cid:229)den m(cid:229)ste ra¤kna med minskade anslag 1998? 1. 2. 3. 4. Enligt vilka kriterier har de omr(cid:229)den valts ut som kommer att f(cid:229) minskade anslag? Varfo¤r prioriterades projekten Phare, Meda, fiskeri och humanita¤rt bist(cid:229)nd framfo¤r andra externa (cid:229)tga¤rder? Vad inneba¤r den skatteutja¤mning inom spannm(cid:229)lssektorn som har bekra¤ftats av kommissiona¤r Fischler? Hur motiveras nedska¤rningarna av spannm(cid:229)lsbidragen? (98/C 60/86) SKRIFTLIG FR¯GA E-1933/97 fr(cid:229)n Giulio Fantuzzi (PSE) till kommissionen (4 juni 1997) A¤mne: Kompensationssto¤d fo¤r odlingsbar jord Under diskussionen om jordbruksprispaketet fo¤r 1997/1998 i r(cid:229)det (jordbruksministrarna) den 21 och den 22 april 1997 bekra¤ftade kommissiona¤r Fischler att (cid:148)fo¤rslaget om att reducera kompensationssto¤det fo¤r odlingsbar jord(cid:148), vilket som ka¤nt skulle medfo¤ra en utgiftsminskning p(cid:229) 1,4 miljarder ecu i budgeten fo¤r 1998, (cid:148)inte utgo¤r n(cid:229)gon integrerad del av prispaketet(cid:148)