title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

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access to information
environmental risk prevention
genetically modified organism
microorganism
public health

text: iW*"**» it £ -it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 06. 1997 COM(97) 240 final 95/0340 (SYN) Proposition modifiée de D1RHCT1VH DU CONSEIL modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité des Communautés européennes, la Commission soumet par la présente une proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes tient compte de plusieurs génétiquement modifiés. Cette proposition modifiée amendements adoptés par le Parlement européen au cours de sa session plénière de mars 1997. D'une manière générale, la Commission ne peut accepter les amendements qui visent à limiter les. informations données au public ou à la Commission, à introduire des exigences spécifiques en matière d'assurance de responsabilité, à changer la base juridique de la directive précitée ou à compliquer sa mise en œuvre. Elle peut toutefois accepter les amendements 2, 3, 9, 10, 16, 17, 19, 31, 41, 42, 49 et 56 dans leur totalité, car ils clarifient ou renforcent les principes de sa proposition. En outre, la Commission accepte partiellement les amendements 4, 11, 27, 30 (fondu avec l'amendement 29), 37, 38, 39, 43, 47, 48, 54 et 55. Les commentaires formulés au sujet de ces amendements sont les suivants : L'amendement 4 (article 2, point a)) vise à supprimer la proposition "y compris les virus, les viroïdes, les cultures de cellules végétales et animales, mais à l'exclusion des molécules de l'acide nucléique à nu". La Commission accepte la suppression de l'expression "mais à l'exclusion des molécules de l'acide nucléique à nu" mais souhaite conserver le premier membre de la proposition afin de rendre le texte plus clair et de maintenir la portée de la directive telle qu'elle a été prévue. L'amendement 11 introduit un changement dans le paragraphe 1 de l'article 6 bis : il supprime le mot "risque" et ajoute la forme plurielle pour le terme "opération". La Commission accepte cette modification mais elle remplace le mot "opérations" par l'expression "utilisations confinées", afin de maintenir une cohérence avec les autres amendements. L'amendement 27, qui concerne l'article 14, point b), prévoit que des informations concernant les mesures de sécurité doivent être fournies, notamment aux collectivités territoriales, et qu'un système de coopération soit mis en place pour assurer que des informations détaillées soient fournies au public. La Commission accepte, en la reformulant, l'exigence relative aux mesures de sécurité, qui doivent être adéquates aux plans d'urgence. Toutefois, elle ne peut accepter que la directive impose la mise en place d'un système régional de coopération au sein d'un État membre pour assurer que des informations détaillées soient fournies au public, cette question étant du ressort des États membres. La Commission ne peut accepter l'amendement 30, qui restreint la notion d'accident mentionnée à l'article 15, paragraphe 1, aux seuls accidents de nature à porter gravement atteinte à la santé publique et à l'environnement. Le terme "accident" est défini à l'article 2, point f) ; la formulation proposée implique que l'accident porte atteinte à la santé et à l'environnement, alors que la définition actuelle couvre le risque potentiel découlant de l'accident. La proposition d'ajouter les mots "et libérées involontairement", à la fin du deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 15, n'a pas été acceptée parce qu'elle restreint la portée de cet article, qui ne couvrirait alors plus les accidents par inoculation volontaire (injection). La suppression du terme "urgence" dans le quatrième tiret de ce même article figure déjà dans la proposition de la Commission. Dans le paragraphe 2 de l'article 15, la Commission approuve le remplacement du terme "éviter" par le terme "empêcher". L'amendement 37 (article 20) vise à limiter le nombre d'annexés susceptibles d'être modifiées par la procédure du comité, puisqu'il remplace les annexes mentionnées par l'annexe III, paragraphes 1 à 5, et les annexes IV et V. La Commission accepte que les annexes i et II, partie B, ne puissent être modifiées que dans le cadre de la procédure complète mais elle ne peut accepter des restrictions quant aux modalités de modification des annexes II et III. Une telle restriction appliquée à l'annexe II empêcherait une utilisation efficace de la liste des types de MGM dont l'innocuité a été démontrée en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement. Cette mesure limiterait également les possibilités de modification rapide de la partie A de l'annexe II, qui dresse la liste des techniques de modification génétique ne produisant pas de MGM, dans le cas où un problème de sécurité, entièrement nouveau, ferait apparaître la nécessité de restreindre davantage cette annexe. L'exclusion de certaines parties de l'annexe III compliquerait d'éventuelles modifications de l'annexe dans son ensemble. L'amendement 38 (article 20 bis (nouveau)) demande que, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la directive, les critères définissant les MGM susceptibles d'être inclus dans la partie B de l'annexe II soient fixés conformément à l'article 100 A du traité, sur proposition de la Commission. Cette dernière a accepté cet amendement, à l'exception de la mention de l'article 100 A du traité en tant que base juridique, puisque la directive est élaborée en application de l'article 130 S, paragraphe 1. la proposition de L'amendement 39 concerne l'article 21. La Commission accepte la procédure de comitologie de type 2a, qui donne au Conseil la possibilité d'adopter d'autres mesures que celles proposées par la Commission, en lieu et place de la procédure ce type 3b prévue dans la directive 90/219/CEE. En ce qui concerne le rapport de synthèse sur l'application de la directive, à que l'article 18. paragraphe 3; ce rapport sera mis à la disposition du Parlement européen. Toutefois, la proposition de rendre accessible au public les motivations et les procès- verbaux du comité ne peut être acceptée par la Commission, car elle n'est pas compatible avec l'accord passé entre la Commission et le Parlement européen (applicable depuis le 1. 12. 1996) sur la transparence et le caractère public des réunions de comités. la Commission portant modification de la Commission exigence estime figure cette déjà L'amendement 43 propose une nouvelle formulation pour le paragraphe 2, point a), de l'annexe III, ainsi qu'une référence spécifique à la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents biologiques, au paragraphe 3. La Commission accepte ces modifications. Toutefois, l'ajout d'une procédure spécifique d'évaluation des risques pour la santé humaine ne peut être accepté car la directive couvre à la fois la santé humaine et l'environnement. La Commission estime que ces conseils spécifiques auraient davantage leur place dans des notes explicatives relatives à l'annexe. Elle accepte une partie du texte des paragraphes 5 bis et 5 ter, ces passages contribuant à clarifier la proposition de la Commission. Les amendements 4^ et 48 (annexe IV, tableau I a) modifient les exigences requises pour les surfaces dans les laboratoires. La Commission accepte qu'il soit exigé que les surfaces soient résistantes à l'eau et aux agents de décontamination et facilement lavables. Toutefois, la Commission n'approuve pas le changement de spécification concernant le sol, les murs et le plafond car cette disposition qui concerne principalement la protection des travailleurs va au delà des exigences de la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents biologiques, qui couvre également les MGM. Les amendements 54 et 55 (annexe IV, tableau II) modifient les exigences relatives aux surfaces des installations prévues pour d'autres opérations. La Commission accepte que les plans de travail soient inclus, le cas échéant, à tous les niveaux et que les surfaces soient résistantes à l'eau et aux agents de décontamination. Elle n'accepte pas les changements de spécification concernant le sol, les murs et le plafond. L'exigence de résistance des sols, au niveau 2, devrait être maintenue sur la base d'une décision au cas par cas, en fonction de l'évaluation des risques et compte tenu de l'ampleur de l'opération. Les modifications apportées aux niveaux 3 et 4 ne sont pas nécessaires, puisque ces agents ne sont pas produits à très grande échelle. La Commission accepte en principe les amendements 7, 8, 14, 15, 21, 22, 23, 24, 25, 35 et 68. Les commentaires relatifs à ces amendements sont les suivants : L'amendement 7, relatif à l'article 3, peut être accepté moyennant mention de la partie C de l'annexe IL L'amendement 8 associe l'évaluation des risques aux mesures de confinement et de sécurité visés à l'article 6 bis. La Commission accepte ce principe mais modifie la formulation de l'article par souci de clarté. Les amendements 14 et 15 visent à introduire, dans le deuxième paragraphe de l'article 6 bis, le principe de bonne pratique microbiologique et de contrôle de son application sur le lieu de travail. La Commission accepte que ce principe soit intégré à la directive mais elle estime que ces dispositions techniques ont davantage leur place dans la préface de l'annexe IV, qui détaille les mesures de confinement et de sécurité à appliquer. Les amendements 21, 22, 23, 24, 25 et 35 introduisent une distinction entre les classes 3 et 4 en matière d'exigences de notification telles qu'elles sont énoncées aux articles 10, 11, 12 et 18 : aux termes de ces amendements, les opérations de la classe 4 doivent obtenir un consentement explicite et celles de la classe 3, un consentement implicite. La Commission accepte le principe selon lequel il convient de renforcer les contrôles administratifs pour des travaux à haut risque, mais souhaite maintenir un traitement identique pour les classes 3 et 4, et par conséquent exiger dans les deux cas un consentement explicite préalable à toute utilisation (article 10 bis, paragraphe 3). L'amendement 68 vise à modifier la définition de l'utilisation confinée énoncée à l'article 2 point c), afin d'éviter une éventuelle confusion concernant l'utilisation du terme "limiter". La Commission accepte le principe de cet amendement mais elle propose de remplacer les expressions "éviter le contact de ces micro-organismes avec" et "éviter - 3- leur contact avec" par l'expression "garantir un haut niveau de sécurité à", qui reflète l'objectif principal de la directive. La Commission n'a pas accepté les amendements 1,6, 12, 13, 18, 20, 26, 28, 32, 33, 34, 36, 40, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 57 et 58. Les commentaires relatifs à ces amendements sont les suivants : L'amendement 1 propose de remplacer l'article 130 S paragraphe 1 du traité par l'article 100 A en tant que base juridique de la proposition de la Commission. Cette modification ne peut être acceptée par la Commission. D'un point de vue juridique, comme la portée de cette directive n'est pas sensiblement modifiée et que cette modification n'a pas d'effet direct sur le fonctionnement du marché harmonisé, il n'existe pas d'argument juridique plaidant en la faveur d'une modification de la base juridique de la directive et du remplacement de l'article 130 S, paragraphe 1, par l'article 100 A. En plus, le changement de base juridique ôterait en effet aux États membres la possibilité de maintenir des mesures nationales de confinement et de contrôle plus strictes que celles prévues par la directive. Les amendements 18 et 20, qui visent à établir une distinction entre les activités de la classe 3 et celles de la classe 4 en matière d'exigences de notification, ne peuvent être acceptés car la Commission estime qu'une telle distinction compliquerait la mise en œuvre de la directive et serait susceptible d'entraîner une certaine confusion. Les amendements 44, 45 et 46, qui cherchent à réintroduire, dans cette version révisée de la directive, une distinction fondée sur l'objectif de l'opération, ne peuvent être approuvés par la Commission. Cette dernière s'efforce de réglementer les activités, et notamment les opérations réalisées en laboratoire, sans tenir compte de leur objectif final. Les amendements 26, 36, 57 et 58 n'ont pas été acceptés par la Commission. Ces amendements visent à limiter les informations mises à la disposition du public ou les aspects des opérations sur lesquels le public est consulté aux seules questions concernant la protection de la santé et de l'environnement et les plans d'urgence. La Commission estime que ces restrictions ne renforceront pas la confiance du public dans la manière dont est réglementée cette technologie. En vertu des amendements 32 et 33, les informations qui doivent être communiquées aux autorités compétentes et à la Commission dans l'éventualité d'un accident ne concernent que les accidents de nature à porter gravement atteinte à la santé publique et à l'environnement. Comme ces amendements laissent toute liberté au notifiant de choisir ce qu'il entend par santé publique, environnement et mesures d'urgence, la Commission ne peut approuver ces modifications. Les amendements 13 et 28, qui traitent de la question de l'assurance de responsabilité et de la constitution d'une garantie financière, ne peuvent être acceptés par la Commission. Cette dernière étudie la question de la responsabilité et a l'intention d'élaborer un livre blanc sur la responsabilité environnementale. La Commission souhaite aborder ce sujet de manière horizontale, afin d'éviter que plusieurs directives ne prévoient des exigences différentes en matière de responsabilité. 4- La Commission n'a pas approuvé les amendements 6, 12 et 34 car ils reproduisent des dispositions déjà contenues dans les articles 2, point h), et 12, paragraphe 2, ainsi que des obligations énoncées respectivement aux articles 8, 9 et 10. Comme l'amendement 40 constitue une réplique d'un texte déjà contenu dans la même annexe et n'apporte rien à la clarté du texte, il n'a pas été accepté par la Commission. Les amendements 50 et 51 ont été rejetés par la Commission. En effet, ils augmentent le poids des mesures de contrôle en les rendant obligatoires, sans laisser la possibilité de déterminer si elles sont nécessaires dans tous les cas. Ces mesures n'étant pas toujours requises, elles n'amélioreront pas nécessairement les niveaux de sécurité. L'amendement 52 n'a pas été accepté par la Commission car une telle mesure de précaution ne devrait pas être spécifiquement requise pour les opérations de la classe 2. Cet amendement, qui concerne principalement la protection des travailleurs, dépasse les exigences de la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, qui couvre les MGM. L'amendement 53 n'est pas valable d'un point de vue technique, les micro-organismes génétiquement modifiés ne devant pas nécessairement se trouver dans un système clos. La Commission n'a donc pas accepté cet amendement. - 5- Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2, du traité CE) TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE Troisième considérant bis (nouveau) -6 tm-m-ty-ty. dej considérant que pour toutes les opérations impliquant micro-organismes génétiquement modifiés, le principe de la bonne pratique microbiologique ainsi que ceux de la sécurité et de l'hygiène sur le lieu de travail sont applicables conformément aux la Communauté dispositions européenne y afférentes: légales de Quatrième considérant bis (nouveau) considérant que des mesures spécifiques doivent être adoptées et mises en oeuvre pour le contrôle de l'élimination des matériaux résultant des activités d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés: Article 2, point a) a) À la fin du point a) sont ajoutés les termes suivants "y compris les virus, les viroïdes. les cultures de cellules végétales et animales. mais à l'exclusion des molécules de l'acide nucléique à nu"; a) À la fin du point a) sont ajoutés les termes suivants: "y compris les virus, les viroïdes, les cultures de cellules végétales et animales"; 7- Article 2, point c) "c) "utilisation confinée", toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des micro-organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, utilisés, transportés, détruits, et pour laquelle des barrières physiques, ou une combinaison de barrières physiques et de barrières chimiques et/ou biologiques, sont utilisées en vue de limiter le contact de ces micro-organismes avec de la l'ensemble l'environnement ou toute opération dans laquelle les micro-organismes génétiquement modifiés sont éliminés et pour laquelle des ou barrières biolgoiques, ou une combinaison de celles-ci, sont utilisées pour limiter leur contact avec et la de l'ensemble l'environnement. physiques, population population chimiques de et "c) "utilisation confinée", toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des micro-organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, utilisés, transportés, détruits, et pour laquelle des barrières physiques, ou une combinaison de barrières physiques et de barrières chimiques et/ou biologiques, sont utilisées en vue de garantir un haut niveau de sécurité à l'ensemble de la population et à l'environnement ou toute opération dans laquelle les micro-organismes génétiquement modifiés sont éliminés et pour laquelle des barrières physiques, chimiques ou biolgoiques, ou une combinaison de celles-ci, sont utilisées pour garantir un haut niveau de sécurité à la population et à l'environnement. l'ensemble de Article 3 résultant La présente directive ne s'applique pas aux de génétiques modifications l'utilisation des techniques ou méthodes énumérées à l'annexe II, ou à des utilisations confinées impliquant d'autres types de micro organismes génétiquement modifiés dont on sait qu'ils ne comportent pas de risque pour la santé humaine et l'environnement. Ces types de micro-organismes génétiquement modifiés et leurs caractéristiques figurent à l'annexe II partie B. résultant La présente directive ne s'applique pas aux de génétiques modifications l'utilisation des techniques ou des méthodes énumérées à l'annexe II, ou à des utilisations confinées impliquant d'autres types de micro organismes génétiquement modifiés dont on sait qu'ils ne comportent pas de risque pour la santé humaine et l'environnement. Ces types de micro-organismes génétiquement modifiés et leurs caractéristiques figurent à l'annexe II parties B etC. Article 6, paragraphe 3 3. L'évaluation doit aboutir à la catégorisation des utilisations confinées en quatre classes de risques:. 3. L'évaluation doit aboutir à la catégorisation définitive des utilisations confinées en quatre classes de risques et contribuer à la détermination de niveaux de confinement conformément aux dispositions de l'article 6 Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau) "3 bis. En cas d'hésitation entre deux classes de risques pour le choix de la classe la mieux adaptée à l'utilisation ou aux utilisations confinées prévues, il convient d'attribuer la classification la plus élevée jusqu'à ce que des preuves suffisantes soient apportées pour la classification justifier inférieure. " l'attribution de Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau) "4 bis. Lors de l'évaluation des risques d'une opération mettant en œuvre des micro la organismes génétiquement modifiés, question être particulièrement prise en considération. Le sécurité cas échéant, nécessaires doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement". les mesures de l'élimination doit de Article 6 bis, paragraphe 1 tableaux appropriés de 1. L'utilisateur applique les mesures de confinement et de contrôle figurant dans le ou les l'annexe IV correspondant à la classe de risque de l'opération, afin de maintenir dans les limites du raisonnable l'exposition du lieu de travail et de l'environnement aux micro-organismes génétiquement modifiés au niveau le plus faible possible et afin de garantir un haut tableaux appropriés de l. L'utilisateur applique les mesures de confinement et de contrôle figurant dans le ou les l'annexe IV correspondant à la classe de la ou des utilisations confinées, afin de maintenir dans les limites du raisonnable l'exposition du lieu de travail et de l'environnement aux micro organismes génétiquement modifiés au niveau le plus faible possible et afin de -9 niveau de sécurité. garantir un haut niveau de sécurité. Article 10, paragraphe 1 1. Pour la première opération et les opérations les consécutives de installations à l'article 8, une notification contenant les informations énumérées à l'annexe V partie B doit être présentée. la classe 2 dans conformément notifiées 1. Pour la première utilisation confinée et les utilisations confinées consécutives de la classe 2 dans installations notifiées conformément à l'article 8, une notification informations énumérées à contenant l'annexe V partie B doit être présentée. les les Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Toutefois, le demandeur peut lui-même demander que les autorités compétentes prennent une décision concernant une autorisation formelle. Cette décision doit intervenir dans un délai maximal de 45 jours à compter de la notification. Article 10 bis, paragraphe 2 classe 2. Si aucune notification préalable n'a été soumise pour les utilisations confinées de la classe 3 ou d'une supérieure, l'utilisation confinée ne peut être entreprise l'autorité sans compétente. L'autorité compétente doit communiquer sa décision par écrit au plus tard 90 jours après présentation de la notification. consentement de le 2. Si aucune notification préalable n'a été soumise pour les opérations de la classe 3 ou une classe supérieure, l'utilisation confinée ne peut être entreprise sans le consentement de l'autorité compétente. L'autorité compétente doit communiquer sa décision par écrit au plus tard 90 jours après la présentation de la notification. 10 Article 10 bis, paragraphe 3 le consentement 3. Si une notification préalable a été soumise pour les opérations de la classe 3 ou d'une classe supérieure et si les exigences dont est assorti remplies, l'utilisation confinée peut être entreprise, sauf indication l'autorité contraire compétente, 45 jours après la présentation de la nouvelle notification, ou plus tôt moyennant l'accord de l'autorité compétente. sont par du 3. Si une notification préalable a été soumise pour les opérations de la classe 3 ou d'une classe supérieure et si les exigences dont est assorti le consentement sont remplies pour cette classe ou pour une classe supérieure, l'utilisation confinée ne peut être entreprise sans l'autorité compétente. Cette dernière communique sa décision par écrit, au plus tard 45 jours après présentation de la notification. consentement de le Article 14, point b) (b) Les informations concernant les plans d'urgence sont fournies de manière appropriée sans que les organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident en fassent la demande. Ces informations doivent être mises à jour à intervalles appropriés. Elles sont également rendues accessibles au public b) Les informations concernant les plans d'urgence et les mesures de sécurité adéquates sont fournies de manière appropriée aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans que ceux-ci aient à en faire la demande. Ces informations doivent être mises à jour à intervalles appropriés. Elles sont également rendues accessibles au public. Article 15, paragraphe 2 bis^l au deuxième tiret du paragraphe 2f le terme "éviter" est remplacé par le terme "empêcher". Article 16, paragraphe 1, point a) (nouveau) 11 - A l'article 16 paragraphe 1 point al le tenne "susceptible" est remplacé par le terme "risquant": Article 20 18. À l'article 20, les termes "annexes II à V" sont remplacés par "annexes I à V". 18. À l'article 20, les termes "annexes II à V" sont remplacés par "annexe II. parties A et C. et annexes III àV". Article 20 bis (nouveau) Les critères d'inscription d'espèces données de micro-organismes génétiquement modifiés à l'annexe II partie B SQnt fixés dans un délai de 6 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive telle qu'elle est indiquée à l'article 2. conformément à l'article 130 S. paragraphe 1. du traité CE. " 12 Article 21 3. La Commission arrête des mesures qui entrent directement er, vigueur. Toutefois. lorsqu'elles ne, sont pas conformes à l'avis du comitér les mesures sont immédiatement ÇQlMXmmÈ£à-Jm la Cprnrnission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut reporter l'application des mesures qu'elle a arrêtées de un mois au maximum à compter démette communication, Durant le délai prévu à l'alinéa précédent, le Conseil peut arrêter une décision différente à la majorité qua ifiée. 13 Annexe II, partie B B. Types de micro-organismes génétiquement modifiés dont on a démontré que leur utilisation est sûre du point de vue de la santé humaine et de l'environnement et qui sont, par champ d'application de la directive:. " conséquent, exclus du B. Critères d'innocuité des micro-organismes génétiquement modifiés du point de vue de la santé humaine et de l'environnement. Annexe II, partie C (nouvelle) C. Types de micro-organismes génétiquement modifiés qui remplissent les critères visés dans la partie B; Annexe III, paragraphe 2 2. L'évaluation visée à l'article 6 doit être fondée sur ce qui suit: 2. L'évaluation visée à l'article 6 doit être fondée sur ce qui suit: a. L'identification de tout effet nocif potentiel de l'opération, notamment tout effet nocif potentiel lié au: a. L'identification de tout effet nocif potentiel de l'opération, notamment de tout effet nocif potentiel provenant du: i) micro-organisme récepteur, i) micro-organisme récepteur, ii) matériel génétique inséré, ii) matériel génétique inséré, iii) vecteur, iii) vecteur, iv) micro-organisme donneur (si le micro organisme donneur est utilisé au cours de l'opération), iv) micro-organisme donneur (si le micro organisme donneur est utilisé au cours de l'opération), v) micro-organismes génétiquement modifiés qui en résultent. v) micro-organismes génétiquement modifiés qui en résultent. b. La gravité des effets potentiels nocifs. b. La gravité des effets potentiels nocifs. c. La possibilité de voir les effets nocifs potentiels se réaliser. c. La possibilité de voir les effets nocifs potentiels se réaliser. 14 Annexe III, paragraphe 3 Procédure Procédure 3. Pour procéder à la catégorisation d'une l'article 6, opération particulière, visée à l'utilisateur peut prendre en considération la catégorie de risque du récepteur, du vecteur et, le cas échéant, du micro-organisme donneur, conformément à d'autres actes législatifs communautaires, internationaux ou nationaux (par exemple OMS, NIH, etc. ). concernant 9Q/679/ÇEE+ 3. Pour procéder à la catégorisation d'une l'article 6, opération particulière, visée à l'utilisateur peut prendre en considération la catégorie de risque du récepteur, du vecteur et, le cas échéant, du micro-organisme donneur, conformément à d'autres actes législatifs communautaires, notamment la directive la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, modifiée par la directive 93/88/CEE2 et adaptée au progrès technique par la actes directive internationaux ou nationaux (par exemple, ceux de l'OMS et du NIH, etc. ) et leurs versions actualisées en fonction des nouvelles connaissances scientifiques et du progrès technique peuvent également être pris en considération. 95/30/CE3-. D'autres et naturels Ces schémas de classification concernent les sont micro-organismes généralement fondés sur la capacité des micro-organismes à provoquer des maladies susceptibles d'affecter l'homme ou l'animal, et sur la gravité et la transmissibilité de la maladie directive question. 90/679/CEE classifie les micro-organismes, en tant qu'agents biologiques suivant quatre classes de risque, en fonction de leurs effets potentiels sur un adulte en bonne santé, Ces classes de risque peuvent être utilisées comme direction à la catégorisation des opérations d'utilisation confinée en quatre La en et naturels Ces schémas de classification concernent les sont micro-organismes généralement fondés sur la capacité des micro-organismes à provoquer des maladies susceptibles d'affecter l'homme ou l'animal, et sur la gravité et la transmissibilité de la maladie en question. L'utilisateur peut également tenir compte des schémas de pathogènes classification végétaux (qui sont généralement établis sur une base nationale). Les schémas de classification susmentionnés ne donnent qu'une indication provisoire de la catégorie de risque de l'opération et de la série de mesures relatifs aux 1 JOn°L 374 31. 12. 1990 p. l. 2 JO n° L 268 29. 10. 1993 p. 0071. 3 JO n° L 155 06. 07. 1995 p. 0<)41. 15 de et confinement correspondantes requises. de contrôle aux relatifs classes de rinqu^lcUeig-^. altesafiffl l'article 6, paragraphe 3, L'utilisateur peut également tenir compte des schémas de classification pathogènes végétaux (qui sont généralement établis sur une base nationale). Les schémas de susmentionnés ne donnent classification qu'une indication provisoire de la catégorie de risque de l'opération et de la série de mesures contrôle et confinement de correspondantes requises. de Annexe III, paragraphe 5 ter (nouveau) 5 ter, L'évaluation des risques, pour la santé humaine et l'évaluation ctes risques pour l'environnement peuvent donner lieu à des classifications différentes de l'utilisation confinée. En pareil cas, la classification finale correspondra à la classification la plus élevée, accompagnée des mesures de confinement et de sécurité correspondantes. Annexe IV, préface (nouveaux paragraphes) il de matière micro-organismes En génétiquement modifiés. convient d'appliquer systématiquement, en plus des mesures de sécurité spécifiques, les principes suivants de bonne pratique microbiologique sur le lieu de travail, qui constituent une règle de conduite minimale: a) le cas échéant, des tests doivent être effectués afin de déceler la présence éventuelle d'organismes viables en dehors des limites physiques dans lesquelles ils sont initialement confinés; b) des dispositions doivent être prises pour offrir au personnel une formation de base et un perfectionnement professionnel régulier: c) des comités ou sous-comités chargés de la sécurité biologique doivent être institués en - 16 fonction des besoins: d) des règles de conduite pratiques à usage interne doivent être établies et appliquées pour assurer la sécurité du personnel. de "bonne être L'application la pratique contrôlée doit microbiologique" régulièrement par l'utilisateur. Les personnes travaillant dans ce domaine doivent être associées à ce contrôle, sans préjudice des dispositions de l'article U de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail K 4JOn°Ll«3du29. 6. 1989,p. l 17 Tableau la (ligne 3) 3. Surfaces résistantes aux acides, alcalis, solvants, désinfectants 3. Surfaces résistantes à l'eau, aux acides, aux alcalis, aux solvants, aux désinfectants, aux agents de décontamination et facilement lavables Niveaux de confinement Niveaux de confinement 1 oui (plan de travail) 2 oui (plan de travail) 1 oui (plan de travail) 2 oui (plan de travail) 3 oui (plan de travail, sol) 3 oui (plan de travail, sol) 4 ou (plan de travail, sol, plafond, murs) 4 oui (plan de travail, sol, murs, plafond) Tableau la (ligne 12) 12 Dispositions relatives au lavage et à la décontamination pour le personnel 12 Dispositions relatives au lavage des mains et à la décontamination pour le personnel Niveaux de confinement Niveaux de confinement 1 oui 2 oui 3 oui 4 oui 1 oui 2 oui 3 oui 4 oui ïibleau II (ligne 9) 9 Surfaces résistantes aux acides, alcalis, solvants, désinfectants 9 Surfaces résistantes à l'eaur aux acides, aux alcalis, aux solvants, aux désinfectants, aux agents de décontamination et facilement lavables Niveaux de confinement Niveaux de confinement 1 facultatif 2 facultatif 1 oui (plan de travail, le cas échéante 2 oui (plan de travail, le cas échéant) 3 oui (plan de travail, le cas échéant, sol) 3 oui (plan de travail, le cas échéant, sol) 4 oui (plan de travail, sol, plafond, murs) 4 oui (plan de travail, le cas échéant, sol, murs, plafond) Tableau II (ligne 16) 16 Des dispositions relatives au lavage et à la décontamination du personnel doivent être prévues 16 Des dispositions relatives au lavage des mains et à la décontamination du personnel doivent être prévues Niveaux de confinement Niveaux de confinement 1 oui 2 oui 3 oui 4 oui 1 oui 2 oui 3 oui 4 oui 19 ISSN 0254-1491 COM(97) 240 final 'UMENTi FR 15 14 15 N° de catalogue : CB-C0-97-232-FR-C ISBN 92-78-19878-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Z°


title: Resolução sobre a assinatura e conclusão de um Acordo Internacional sobre normas em matéria de armadilhagem sem crueldade entre a Comunidade Europeia, o Canadá e a Federação da Rússia

eurovoc_concepts:
Canada
European Community
Russia
fur-bearing animal
hides and furskins industry
hunting regulations
import restriction
indigenous population
international agreement
protection of animals

formats: html print


title: Resolution on the continuing human rights abuses in Burma

eurovoc_concepts:
ASEAN
Burma/Myanmar
political violence
repression


title: Ψήφισμα σχετικά με τον τουρισμό

eurovoc_concepts:
EU programme
budget appropriation
tourism
tourism policy


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Consiglio che fissa i premi per il tabacco in foglia, per gruppo di varietà di tabacco, per il raccolto 1997 (COM(97)0089 C4- 0128/97 97/0101(CNS))

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
production aid
tobacco


title: Regolamento (CE) n. 1063/97 della Commissione del 12 giugno 1997 che determina i livelli limite per l'applicazione dei dazi addizionali all'importazione per taluni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
customs regulations
fresh fruit
fresh vegetable
import

formats: html pdfa1b print


title: 97/719/CE: Decisione della Commissione del 12 giugno 1997 recante approvazione del documento unico di programmazione per gli interventi strutturali comunitari nella regione West Midlands ammissibile all'obiettivo n. 2 nel Regno Unito (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Structural Funds
West Midlands
aid system
industrial region


title: Resolución sobre el desarrollo del proceso de paz en la antigua Yugoslavia respetando la aplicación de los Acuerdos de Dayton

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
Croatia
Serbia
Yugoslavia
international agreement
refugee
settlement of disputes


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om fastsættelse for perioden 1. juli 1997 til 30. juni 1998 af basisprisen og standardkvaliteten for slagtede svin (KOM(97)0089 C4- 0124/97 97/0097(CNS))

eurovoc_concepts:
farm prices
marketing year
pigmeat


title: Verordening (EG) nr. 1063/97 van de Commissie van 12 juni 1997 tot vaststelling van de volumes bij overschrijding waarvan voor bepaalde soorten groenten en fruit aanvullende invoerrechten worden toegepast


title: Resolução sobre a Comunicação da Comissão " Iniciativa na Região Báltica" (SEC(96)0608 C4-0362/96)

eurovoc_concepts:
Baltic States
EU aid
democratisation
economic development
political cooperation
regional cooperation


title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 29/97 της 12ης Ιουνίου 1997 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας ΕΟΧ

eurovoc_concepts:
European Economic Area
approximation of laws
lift
maintenance
product safety
safety standard


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 32/97 z dne 12. junija 1997 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
animal product
food inspection
health control
veterinary drug
waste

formats: pdf print

text: 11/Zv. 2 SL Uradni list Evropske unije 279 21997D0904(12) 4. 9. 1997 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 242/81 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 32/97 z dne 12. junija 1997 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, spremenjenega s Protokolom o prilago- ditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ker je bila Priloga II k Sporazumu spremenjena s Sklepom št. 21/97 Skupnega odbora EGP z dne 2. maja 1997 (1); ker je treba Uredbo Komisije (ES) št. 282/96 z dne 14. februarja 1996 o spremembi prilog I, II in III Uredbe Sveta (EGS) št. 2377/90 o določitvi postopka Skupnosti za določanje najvišjih dovoljenih količin ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvora (2) vključiti v Sporazum – SKLENIL: Člen 1 V točki 14 (Uredba Sveta (EGS) št. 2377/90) v poglavju XIII Priloge II k Sporazumu se doda naslednja alinea: „— 396 R 0282: Uredba Komisije (ES) št. 282/96 z dne 14. februarja 1996 (UL L 37, 15. 2. 1996, str. 12). “. Člen 2 Besedili Uredbe Komisije (ES) št. 282/94 v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustrezni jezi- kovni različici tega sklepa, sta verodostojni. Ta sklep začne veljati 13. junija 1997 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 3 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 12. junija 1997 Za Skupni odbor EGP Predsednik C. DAY (1) UL L 242, 4. 9. 1997, str. 67. (2) UL L 37, 15. 2. 1996, str. 12


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1074/97 av den 12 juni 1997 om exportanbud som lämnats för helt slipat långkornigt ris avsett för vissa tredje länder inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 530/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export
export refund
rice
third country


title: 97/431/EY: Komission päätös, tehty 12 päivänä kesäkuuta 1997, yhteisön rakenteellisia tukitoimenpiteitä Espanjassa vuosina 1997-1999 tavoitteeseen 2 kuuluvia alueita koskevan yhteisön tukikehyksen hyväksymisestä (Ainoastaan espanjankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU regional policy
Spain
Structural Funds
less-favoured region
operational programme


title: Resolution on the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)

eurovoc_concepts:
illicit trade
international convention
international trade
material of animal origin
protected species
protection of animal life
wild mammal


title: Reglamento (CE) nº 1065/97 de la Comisión de 12 de junio de 1997 por el que se completa el Anexo del Reglamento (CE) nº 1107/96 relativo al registro de las indicaciones geográficas y de las denominaciones de origen con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 17 del Reglamento (CEE) nº 2081/92 del Consejo (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
agricultural product
consumer information
designation of origin
foodstuff
human nutrition
location of production


title: Resolution on the Commission communication on a long term policy for China-Europe relations (COM(95)0279 C4-0288/95)

eurovoc_concepts:
China
EU relations
Europe
European Union
Hong Kong
Macao
Taiwan
forward studies


title: Resolution on the signing and conclusion of an international agreement between the European Community, Canada and the Russian Federation on humane trapping standards


title: Beschluß des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 30/97 vom 12. Juni 1997 über die Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens


title: Règlement (CE) nº 1065/97 de la Commission du 12 juin 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1078/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 12ης Ιουνίου 1997 για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σιτηρών, των αλεύρων, των πλιγουριών και των σιμιγδαλιών σίτου ή σικάλεως

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CEE) nº 822/87 que estabelece a organização comum do mercado vitivinícola (COM(97)0089 C4- 0125/97 97/0098(CNS))

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
marketing year
wine


title: Resolution on the abolition of the death penalty

eurovoc_concepts:
death penalty
suspension of sentence


title: 97/431/EF: Kommissionens beslutning af 12. juni 1997 om godkendelse af den EF-støtteramme for EF's strukturinterventioner i regionerne, der er omfatter af mål nr. 2 i Spanien i perioden 1997 til 1999 (Kun den spanske udgave er autentisk)


title: Résolution sur la convention internationale sur le commerce international des espèces menacées de la faune et la flore sauvages (CITES)


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om fastsættelse for høståret 1997/98 af visse sukkerpriser og af standardkvaliteten for sukkerroer (KOM(97)0089 C4-0116/97 97/0089(CNS))

eurovoc_concepts:
farm prices
marketing year
sugar
sugar beet


title: Decizia nr. 31/97 a Comitetului mixt al SEE din 12 iunie 1997 de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul SEE

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text: 11/vol. 56 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 39 21997D0904(11) L 242/80 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 4. 9. 1997 DECIZIA NR. 31/97 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 12 iunie 1997 de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări ș(cid:13)i certificare) la Acordul SEE COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98, întrucât anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 21/97 a Comitetului mixt al SEE (1); întrucât Regulamentul (CE) nr. 281/96 al Comisiei din 14 februarie 1996 de modificare a anexelor I ș(cid:13)i III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime de reziduuri de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (2) trebuie să fie încorporat în acord, DECIDE: Articolul 1 La capitolul XIII punctul 14 [Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului] din anexa II la acord, se adaugă următoarea liniuță: „— 396 R 0281: Regulamentul (CE) nr. 281/96 al Comisiei din 14 februarie 1996 (JO L 37, 15. 2. 1996, p. 9). ” Textele Regulamentului (CE) nr. 281/96 în limbile islandeză ș(cid:13)i norvegiană, anexate la versiunile în limbile respective ale prezentei decizii, sunt autentice. Articolul 2 Prezenta decizie intră în vigoare la 13 iunie 1997, cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE. Articolul 3 Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE ș(cid:13)i în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 4 Adoptată la Bruxelles, 12 iunie 1997. Pentru Comitetul mixt al SEE Preș(cid:13)edintele C. DAY (1) (2) JO L 242, 4. 9. 1997, p. 67. JO L 37, 15. 2. 1996, p. 9


title: 97/719/CE: Décision de la Commission du 12 juin 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région des West Midlands concernée par l'objectif nº 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1073/97 DER KOMMISSION vom 12. Juni 1997 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1631/96 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Reis und geschliffenem Langkornreis A nach gewissen Drittländern


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences (COM(97)0089 C4-0129/97 97/0102(CNS))

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
marketing year
production aid
seed


title: Entschließung zu Kolumbien

eurovoc_concepts:
Colombia
homicide
political violence


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que fixa, para as campanhas de comercialização de 1998/1999 e 1999/2000, os montantes da ajuda concedida no sector das sementes (COM(97)0089 C4-0129/97 97/0102(CNS))


title: Νομοθετικό ψήφισμα που περιέχει τη γνωμοδότηση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για τον καθορισμό, για την περίοδο εμπορίας 1998, της τιμής βάσης και του εποχιακού καθορισμού της τιμής βάσης στον τομέα του προβείου κρέατος (COM(97)0089 C4- 0123/97 97/0096(CNS))

eurovoc_concepts:
farm prices
marketing year
sheepmeat


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening van de Raad tot vaststelling van de steun voor zijderupsen voor het teeltseizoen 1997/1998 (COM(97)0089 C4-0120/97 97/ 0093(CNS))

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
marketing year
production aid
sericulture


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om almindelige regler for anvendelsen af foranstaltninger til forbedring af produktionen og afsætningen af honning (KOM(96)0596 C4- 0031/97 96/0282(CNS))

eurovoc_concepts:
action programme
apiculture
honey
production improvement


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Consiglio che fissa il prezzo indicativo del latte e il prezzo di intervento del burro e del latte scremato in polvere per la campagna lattiera 1997/1998 (COM(97)0089 C4-0121/97 97/ 0094(CNS))

eurovoc_concepts:
butter
farm prices
marketing year
milk


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de reglamento del Consejo por el que se fijan el precio de base y la calidad tipo del cerdo sacrificado para el período comprendido entre el 1 de julio de 1997 y el 30 de junio de 1998 (COM(97)0089 C4-0124/97 97/0097(CNS))

eurovoc_concepts:
farm prices
marketing year
pigmeat


title: Advies van het Comité van de Regio's over "Racisme, vreemdelingenhaat en antisemitisme"

eurovoc_concepts:
EU office or agency
anti-discriminatory measure
antisemitism
dissemination of EU information
racism
xenophobia


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1075/97 av den 12 juni 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import price
monetary policy
pip fruit
stone fruit


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que fixa, para o período de 1 de Julho de 1997 a 30 de Junho de 1998, o preço de base e a qualidade-tipo do suíno abatido (COM(97)0089 C4-0124/97 97/0097(CNS))


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 32/97 z 12. júna 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha II (Technické predpisy, normy, testovanie a certifikácia) k Dohode o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
animal product
food inspection
health control
veterinary drug
waste

formats: html pdf print

text: 11/zv. 2 SK Úradný vestník Európskej únie 279 21997D0904(12) 4. 9. 1997 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 242/81 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 32/97 z 12. júna 1997, ktorým sa mení a dopĺňa príloha II (Technické predpisy, normy, testovanie a certifikácia) k Dohode o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98, keďže príloha II k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 21/97 (1); keďže nariadenie Komisie (ES) č. 282/96 zo 14. februára 1996, ktorým sa menia a dopĺňajú prílohy I, II a III k nariadeniu Rady (EHS) č. 2377/90, ktorým sa ustanovuje postup spoločenstva pri stanovovaní maxi- málnych reziduálnych limitov veterinárnych liečiv v potravinách živočíšneho pôvodu (2), sa má včleniť do dohody, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 Do bodu 14 (nariadenie Rady (EHS) č. 2377/90) v kapitole XIII prílohy II k dohode sa vkladá táto zarážka: „— 396 R 0282: nariadenie Komisie (ES) č. 282/96 zo 14. februára 1996 (Ú. v. ES L 37, 15. 2. 1996, s. 12). “ Texty nariadenia (ES) č. 282/96 v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú pripojené k príslušným jazy- kovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. Článok 2 Článok 3 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 13. júna 1997 za predpokladu, že Spoločnému výboru EHP boli predložené všetky notifikácie podľa článku 103 ods. 1 dohody. Toto rozhodnutie sa uverejní v časti EHP Úradného vestníka Európskych spoločenstiev a v dodatku EHP k uvedenému vestníku. Článok 4 V Bruseli 12. júna 1997 Za Spoločný výbor EHP predseda C. DAY (1) Ú. v. ES L 242, 4. 9. 1997, s. 67. (2) Ú. v. ES L 37, 15. 2. 1996, s. 12


title: Komission asetus (EY) N:o 1063/97, annettu 12 päivänä kesäkuuta 1997, tiettyjen hedelmien ja vihannesten tuonnin lisätullien soveltamisen käynnistävistä määristä

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
customs regulations
fresh fruit
fresh vegetable
import


title: Entschließung zu den Beziehungen zwischen dem Europäischen Parlament und den nationalen Parlamenten

eurovoc_concepts:
COSAC
European Parliament
directly-elected chamber
institutional balance (EU)
interparliamentary relations
parliamentary assembly
parliamentary scrutiny
supervisory power
transparency in decision-making


title: Propuesta modificada de directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 90/219/CEE relativa a la utilización confinada de microorganismos modificados genéticamente

eurovoc_concepts:
access to information
environmental risk prevention
genetically modified organism
microorganism
public health

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 12. 06. 1997 COM(97) 240 final 95/0340 (SYN) Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 90/219/CEE relativa a la utilización confinada de microorganismos modificados genéticamente (presentada por la Comisión con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS De conformidad con lo establecido en el apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE, la Comisión presenta una propuesta modificada de directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 90/219/CEE relativa a la utilización confinada de microorganismos modificados genéticamente. La propuesta modificada recoge varias enmiendas del Parlamento Europeo aprobadas en la sesión plenaria de marzo de 1997. La Comisión no puede aceptar en general las enmiendas que tienen por objeto restringir la información facilitada al público y a la Comisión, introducir requisitos específicos para garantizar la responsabilidad civil, modificar el fundamento jurídico de la Directiva o complicar su aplicación. Sin embargo, puede aceptar plenamente las enmiendas 2, 3, 9, 10,16,17,19, 31,41,42,49 y 56 que aclaran o completan los principios recogidos en la propuesta de la Comisión. Asimismo, la Comisión acepta parcialmente las enmiendas 4, U, 27, 30 (unida a la 29), 37,38,39,43,47,48,54 y 55, que se comentan a continuación. La enmienda 4 (letra a) del artículo 2) suprime lo siguiente: "incluidos Jos virus, viroides, las células animales y vegetales en cultivo, pero no las moléculas de ácido nucleico". La Comisión acepta la supresión de "pero no las moléculas de ácido nucleico", si bien desea que se conserve el resto de la frase para aclarar y mantener el ámbito de aplicación de la Directiva. La enmienda \ l suprime el término "riesgo" del texto del apartado l del artículo 6 bis y pone el término "actividad" en plural. La Comisión acepta la modificación, pero sustituye "ia(s) actividad(es)" por "la utilización o utilizaciones confinadas" para mantener la coherencia con las àvmfa enmiendas. La enmienda 27 se refiere a la letra b) del artículo 14 y exige que se incluya información sobre las medidas de seguridad, que se informe a las corporaciones locales y que se establezca un sistema de cooperación para informar ampliamente a ia opinión pública. La Comisión acepta, reformulándolo, el requisito de información sobre las medidas de seguridad, que han de corresponder a ios planes de emergencia. No obstante, no puede aceptar que en la Directiva se exija la creación de un sistema regional de cooperación en los Estados miembros para cerciorarse de que la población recibe la debida información, pues ello compete a los Estados miembros. La Comisión no puede aceptar la enmienda 30, que restringe lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 15 a los accidentes que puedan perjudicar gravemente la salud pública o el medio ambiente. El término "accidente" se define en la letra f) del artículo 2 y la formulación propuesta implica que se hayan producido darlos, mientras que la definición actual incluye el riesgo potencial del accidente. No se ha aceptado la propuesta de añadir al final del segundo guión del apartado 1 del artículo 15 los términos "y liberados de modo fortuito", pues restringe el alcance del artículo, que ya no incluiría los accidentes por inoculación voluntaria (inyección). La supresión de las palabras "de emergencia" en el cuarto guión del apartado 1 del artículo 15 ya figura en la propuesta de la Comisión. La Comisión acepta la sustitución del verbo "evitar" por "impedir" en el apartado 2 del artículo 15. La enmienda 37 (artículo 20) limita los anexos que puede modificar el procedimiento del comité de reglamentación a los apartados 1, 2, 3, 4 y 5 del Anexo III y los Anexos IV y V. La Comisión acepta que los Anexos I y IIB sólo puedan modificarse mediante el procedimiento completo, pero no la restricción del procedimiento de modificación de los Anexos II y III. Si se restringiera la modificación del Anexo II, carecería de valor la lista de tipos de MMG cuya inocuidad para la salud humana y el medio ambiente estuviera demostrada y no podría modificarse rápidamente el Anexo IIA que recoge técnicas de modificación genética que no conducen a un MMG en caso de que, por un motivo de seguridad aún desconocido, fuera necesario limitar dicho Anexo más adelante. La exclusión de algunos apartados del Anexo III complicaría las modificaciones del Anexo en su conjunto. En el artículo 20 bis (nuevo) la enmienda 38 exige que los criterios para la inclusión en la parte B del Anexo II de determinados tipos de MMG se fijen en un plazo de seis meses a partir de la aplicación de la Directiva, sobre la base de una propuesta de la Comisión y conforme al artículo 100 A del Tratado CE. La Comisión acepta la enmienda, pero no el artículo 100 A del Tratado como fundamento jurídico, pues la Directiva se fundamenta en el apartado 1 del artículo 130 S. La enmienda 39 se refiere al artículo 21. La Comisión ha aceptado el procedimiento del comité II a, que permite que el Consejo adopte medidas distintas de las preconizadas por la Comisión, en lugar del procedimiento III b recogido en la propuesta de la Comisión para la modificación de la Directiva 90/219/CEE. Por otra parte, la Comisión considera que la obligación de presentar un informe sobre la aplicación de la Directiva ya se establece en el apartado 3 del artículo 18 y el informe se remitirá al Parlamento Europeo. Sin embargo, la Comisión no puede aceptar la propuesta incluida en la enmienda de que el público tenga acceso a las decisiones y las actas del comité de reglamentación, pues ello sería contrario al acuerdo entre la Comisión y el Parlamento Europeo (aplicable desde el 1 de diciembre de 1996) relativo a la transparencia y la publicidad de las reuniones de comité. La enmienda 43 modifica la redacción de la letra a) del apartado 2 del Anexo III e incluye en el apartado 3 una referencia específica a la Directiva 90/679/CEE sobre la protección de los trabajadores contra los agentes biológicos. La Comisión considera aceptables ambas modificaciones, pero no así la adición de un procedimiento específico de evaluación de los riesgos para la salud humana, pues la Directiva abarca ésta y el medio ambiente. En opinión de la Comisión, sería más oportuno incluir orientaciones específicas de este tipo en las directrices del anexo. La Comisión ha aceptado parte del texto del apartado 5a y 5b que aclara su propuesta. Las enmiendas 47 y 48 (Cuadro la del Anexo IV) modifican los requisitos de las superficies de los laboratorios. La Comisión acepta que las superficies deban ser resistentes al agua y los agentes descontaminantes y de fácil limpieza, pero no la modificación de los requisitos relativos a los suelos, las paredes y los techos, por ser éstos más estrictos que los establecidos en la Directiva 90/679/CEE sobre la protección de los trabajadores contra los agentes biológicos -que también se refiere a los MMG-, y por tratarse de una medida relacionada ante todo con la protección de los trabajadores. i Las enmiendas 54 y 55 (Cuadro II del Anexo IV) modifican los requisitos de las superficies de las instalaciones para otras actividades. La Comisión acepta que las mesas, si las hay, se incluyan en todos los grados y que las superficies deban ser resistentes al agua y los agentes descontaminantes, si bien no acepta la modificación de las disposiciones relativas a los suelos, las paredes y los techos. La obligación de que los suelos sean resistentes en el grado 2 debería aplicarse según los casos y con arreglo a la evaluación del riesgo que tiene en cuenta la envergadura de la operación. Las modificaciones referentes a los grados 3 y 4 no son necesarias dado que dichos agentes no se producen a gran escala. En principio, la Comisión puede aceptar las enmiendas 7, 8, 14, 15, 21,22, 23, 24, 25, 35 y 68, que suscitan las observaciones siguientes. La enmienda 7, relativa a la letra c) del artículo 2, es aceptable tras una ligera modificación para mencionar la Parte C del Anexo II. La enmienda 8 relaciona la evaluación del riesgo con las medidas de confinamiento y control recogidas en el artículo 6 bis. La Comisión acepta el principio, pero lo ha reformulado para que resulte más claro. Las enmiendas 14 y 15 tienen por objeto introducir los principios de buenas prácticas microbiológicas y establecer en el apartado 2 del artículo 6 bis la obligación de revisar su aplicación en el lugar de trabajo. La Comisión acepta la inclusión del principio en la Directiva, si bien considera más oportuno que dichas medidas técnicas figuren en la introducción del Anexo IV, donde se especifican las medidas de confinamiento y control que han de aplicarse. Las enmiendas 21, 22,23,24, 25 y 35 introducen la separación de los tipos 3 y 4 para las diversas obligaciones de notificación recogidas en los artículos 10, 11, 12y 18 y exigen una autorización explícita para las actividades sucesivas del tipo 4, e implícita para las del tipo 3. La Comisión acepta el principio de dichas enmiendas para reforzar los controles administrativos de las actividades de alto riesgo, pero tiene la intención de aplicar el mismo tratamiento a las actividades de los tipos 3 y 4 y, por tanto, supeditar ambos tipos a una autorización explícita para todos los usos del apartado 3 del artículo 10 bis. La enmienda 68 modifica la definición de la utilización confinada recogida en la letra c) del artículo 2 para evitar cualquier confusión posible debida al uso del verbo "limitar". La Comisión acepta el contenido de la enmienda, pero propone suprimir los términos "evitar su contacto con" para expresar el objetivo principal de la Directiva con la formulación "garantizar un grado de seguridad elevado para". La Comisión no ha aceptado las enmiendas 1, 6,12,13,18, 20, 26, 28, 32, 33, 34, 36, 40, 445 45? 46, 50, 51, 52, 53, 57 y 58, que se comentan a continuación. La Comisión no puede aceptar la enmienda 1 que modifica el fundamento jurídico de la propuesta sustituyendo el apartado 1 del artículo 130 S por el artículo 100 A. Legalmente, dado que el ámbito de aplicación de la Directiva 90/219/CEE no se modifica de forma significativa y que no incide directamente en el funcionamiento del mercado armonizado, no hay ningún argumento jurídico para el fundamento jurídico de la Directiva sea el artículo 100 A en lugar del apartado 1 del artículo 130 S. Ademas si V cambiase el fundamento jurídico, los Estados miembros podrían tener medidas de confinamiento y control más estrictas que las recogidas en la Directiva. Las enmiendas 18 y 20 tienen por objeto separar las actividades de los tipos 3 y 4 por lo que respecta a las diversas obligaciones de notificación. La Comisión no puede aceptarlas, pues considera que ello complicaría la aplicación de la Directiva y podría crear confusión. La Comisión rechaza las enmiendas 44, 45 y 46, que están destinadas a reintroducir en la revisión de la Directiva la distinción en cuanto al objetivo de las actividades. La intención de la Comisión es regular la actividad, de laboratorio por ejemplo, con independencia del objetivo último de la misma. La Comisión no ha aceptado las enmiendas 26, 36, 57 y 58, que limitan la información a disposición del público y los aspectos de las actividades que pueden someterse a consulta pública exclusivamente a los planes de emergencia y de protección de la salud y del medio ambiente. En opinión de la Comisión, tales restricciones no incrementarían la confianza de la población en la regulación de esta tecnología. Las enmiendas 32 y 33 limitan la información que debe proporcionarse a las autoridades competentes y la Comisión si se produce un accidente a aquellos casos que puedan ocasionar perjuicios graves. La Comisión no puede aceptarlas, pues dejan a la discreción del notificante decidir lo que comprenden los planes de emergencia y de protección de la salud y del medio ambiente. La Comisión rechaza las enmiendas 13 y 28 relativas al seguro de responsabilidad civil por un importe suficiente. Está estudiando el problema de la responsabilidad civil y tiene previsto publicar un libro blanco sobre responsabilidad medioambiental. La Comisión desea tratar este aspecto de forma horizontal para evitar que las directivas establezcan requisitos distintos en materia de responsabilidad civil. La Comisión no ha aceptado las enmiendas 6, 12 y 34 por considerarlas una repetición de las disposiciones de la letra h) del artículo 2 y el apartado 2 del artículo 12 y de las obligaciones establecidas en los artículos 8, 9 y 10, respectivamente. La Comisión ha rechazado la enmienda 40, pues repite el texto presente en el mismo anexo y no lo aclara. La Comisión no ha aceptado las enmiendas 50 y 51 por considerar que encarecen las medidas de control al hacerlas obligatorias e impedir que pueda decidirse si son necesarias en todos los casos. Dichas medidas no siempre son imprescindibles y, por tanto, no siempre incrementan el grado de seguridad. La Comisión ha rechazado la enmienda 52. Se trata de una medida preventiva que no debería exigirse específicamente para las actividades del tipo 2. La enmienda es más estricta que los requisitos de la Directiva 90/679/CEE sobre la protección de los trabajadores contra los agentes biológicos -que incluyen los MMG-, y la medida de que se trata se refiere ante todo a la protección de los trabajadores. La enmienda 53 carece de viabilidad técnica, ya que los microorganismos modificados genéticamente no han de estar necesariamente en un sistema cerrado. Por consiguiente, la Comisión no la ha aceptado. s Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 90/219/CEE relativa a la utilización confinada de microorganismos modificados genéticamente (presentada por la Comisión de conformidad con el apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) PROPUESTA DE LA COMISIÓN PROPUESTA MODIFICADA Considerando 3 bis (nuevo) Considerando que para todas las actividades en las que se utilicen microorganismos rigen, de genéticamente modificados conformidad las correspondientes son disposiciones jurídicas de la Comunidad Europea, los principios de buenas prácticas microbiológicas y los principios de la seguridad e higiene en el lugar de trabajo: Considerando 4 bis (nuevo) Considerando que deben adoptarse y aplicarse medidas específicas para controlar la eliminación de los materiales procedentes de actividades relativas a la utilización confinada de microorganismos modificados genéticamente; Artículo 2, letra a) a) al final de la letra a) se añadirán las palabras siguientes: "incluidos los virus, viroides, las células animales y vegetales en cultivo, pero no las moléculas de ácido nucleico"; a) al final de la letra a) se añadirán las palabras siguientes: "incluidos los virus, viroidés, las células animales y vegetales en cultivo (palabras suprimidas)"; Artículo 2, letra c) "utilización c) operación por confinada" cualquier la que se modifiquen "utilización c) operación por confinada" cualquier la que se modifiquen se genéticamente los microorganismos o por la que dichos microorganismos modificados genéticamente cultiven, almacenen, utilicen, transporten o destruyan (palabras suprimidas), y para la cual se empleen barreras físicas, o una combinación de barreras físicas con barreras químicas y/o biológicas con el fin de limitar su contacto con el conjunto de la población y el medio ambiente, así como cualquier actividad en la que eliminen microorganismos modificados genéticamente y se empleen barreras físicas, químicas o biológicas, o una combinación de estos tipos para limitar su contacto con el conjunto de la población y el medio ambiente; se se genéticamente los microorganismos o por la que dichos microorganismos modificados genéticamente cultiven, almacenen, utilicen, transporten o destruyan (palabras suprimidas), y para la cual se empleen barreras físicas, o una combinación de barreras físicas con barreras químicas y/o biológicas con el fin de garantizar un grado de seguridad elevado para el conjunto de la población y el medio ambiente, así como cualquier actividad en la que se eliminen modificados microorganismos genéticamente y se empleen barreras físicas, químicas o biológicas, o una combinación de estos tipos con el fin de garantizar un grado de seguridad elevado para el conjunto de la población y el medio ambiente; Artículo 3 La presente Directiva no será de aplicación cuando la modificación genética se obtenga mediante la utilización de las técnicas o métodos enumerados en el Anexo II ni para las actividades de utilización confinada con otros tipos de microorganismos modificados genéticamente de los que se sepa que son inocuos para la salud humana y el medio ambiente. Esos tipos de microorganismos modificados sus características se incluirán en la parte B del Anexo II. genéticamente y La presente Directiva no será de aplicación cuando la modificación genética se obtenga mediante la utilización de las técnicas o métodos enumerados en el Anexo II ni para las actividades de utilización confinada con otros tipos de microorganismos modificados genéticamente de los que se sepa que son inocuos para la salud humana y el medio ambiente. Esos tipos de microorganismos modificados sus características se incluirán en las partes B y Q del Anexo II. genéticamente y ^ Artículo 6, apartado 3 3. La evaluación debe permitir clasificar las actividades de utilización confinada en cuatro tipos de riesgo: actividades 3. La evaluación permitirá clasificar de las definitivamente utilización confinada en cuatro tipos de riesgo y establecer las medidas dé confinamiento y control con arreglo al artículo 6 bis; Artículo 6, apartado 3 bis (nuevo) "3 bis. Cuando exista una duda sobre cuál de entre dos tipos de riesgo es el adecuado para la actividad o actividades confinadas propuestas se asignará el tipo superior, hasta que se disponga de pruebas suficientes que justifiquen la utilización del tipo inferior," Artículo 6, apartado 4 bis (nuevo) "4 bis. Al realizar la evaluación de los riesgos de una actividad con microorganismos modificados genéticamente deberá tenerse particularmente en cuenta la eliminación. Llegado el caso, deberán aplicarse las mMdas ds seguridad necesarias para proteger la salud humana y el medio ambiente, Artículo 6 bis, apartado 1 1. El usuario deberá aplicar las medidas de confinamiento y control recogidas en los cuadros del Anexo IV que correspondan al tipo de riesgo de la actividad, de manera que la exposición del lugar del trabajo y del los microorganismos medio ambiente a modificados genéticamente sea la más baja posible y se garantice un alto grado de seguridad. 1. El usuario deberá aplicar las medidas de confinamiento y control recogidas en los cuadros del Anexo IV que correspondan al tipo de utilización o utilizaciones confinadas, de manera que la exposición del lugar del los trabajo y del medio ambiente a microorganismos modificados genéticamente sea la más baja posible y se garantice un alto grado de seguridad. S Artículo 10, apartado 1 1. Para llevar a cabo por primera o sucesivas veces actividades del tipo 2 en instalaciones notificadas de conformidad con el artículo 8, deberá presentarse una notificación que incluya la información recogida en la parte B del Anexo V. 1. Para llevar a cabo por primera o sucesivas veces utilizaciones confinadas del tipo 2 en instalaciones notificadas de conformidad con el artículo 8, deberá presentarse una información incluya notificación que recogida en la parte B del Anexo V. la Artículo 10, apartado 2 bis (nuevo) 3 2 bis, Sin embargo, el solicitante también podrá exigir, por iniciativa propia, que la autoridad competente adopte una decisión sobre una autorización formal. Dicha decisión deberá producirse en un plazo máximo de 45 días a partir de la notificación, Artículo 10 bis, apartado 2 2. Si no se han notificado con anterioridad actividades de los tipos 3 o siguientes, la utilización confinada no podrá llevarse a cabo sin la autorización de la autoridad competente. Ésta deberá comunicar por escrito su decisión antes de que transcurran 90 días desde la notificación. la presentación de 2. Si no se ha notificado con anterioridad ninguna utilización confinada de los tipos 3 o siguientes, la utilización confinada no podrá llevarse a cabo sin la autorización de la autoridad competente. Ésta deberá comunicar por escrito su decisión antes de que transcurran 90 días desde la presentación de la notificación. Artículo 10 bis, apartado 3 3. Si se han notificado con anteriorida actividades de los tipos 3 o siguientes y s cumplen los requisitos de la autorización, 1 utilización confinada podrá iniciarse, salv indicación contraria de la autoridad competente 45 días después de la presentación de la nuev notificación o antes de esa fecha si dich autoridad así lo autoriza". 3. Si se ha notificado con anterioridad activida del tipo 3 o siguientes y se cumplen lo requisitos de la autorización para ese tipo o lo tipos siguientes, la utilización confinada n podrá iniciarse sin la autorización de la autorida competente. Esta deberá comunicar por escrit su decisión antes de que transcurran 45 día desde la presentación de la notificación. Articulo 14, letra b) solicitarlo, b) todos los organismos y autoridades qu puedan verse afectados en caso de accident informados, sin qu estén adecuadamente deban los planes d sobre emergencia. La información se actualizará a intervalos de tiempo apropiados. Además, s pondrá dicha información a disposición de público. solicitarlo, b) todos los organismos y autoridades qu puedan verse afectados en caso de accident informados, sin qu estén adecuadamente deban los planes d emergencia y las medidas de segurida pertinentes. La información se actualizará a intervalos de tiempo apropiados. Además, s pondrá dicha información a disposición de público. sobre Artículo 15, apartado 2 bis^En el segundo guión, la palabra "evjtaj" será sustituida por la palabra "impedir". Artículo 16, apartado 1, letra a) (nuevo) En la letra a) del apartado 1 del artículo 16 la palabra "pudieran" será sustituida por ja palabra "pueden"; Artículo 20 En el artículo 20, las palabras "Anexos II a V" serán sustituidas por "Anexos I a V". En el artículo 20, las palabras "Anexos II a V" serán sustituidas por "las partes A y C del Anexo II y los Anexos III a V", Artículo 20 bis (nuevo) Los criterios para la inclusión en la parte B del Anexo II de determinados tipos de modificados microorganismos genéticamente se fijarán en un plazo de seis meses a partir de la fecha mencionada en el artículo 2 para el cumplimiento de la presente Directiva conforme al apartado 1 del artículo 130 S del Tratado CE," Artículo 21 11 3. La Comisión adoptará medidas que serán inmediatamente aplicables. No obstante. cuando no sean conformes al dictamen emitido POI d Comité la Comisión comunicará inmediatamente dichas medidas al Consejo. En este caso, la Comisión podrá aplazar la aplicación de las medidas que haya decidido durante un período no superior a un mese a partir de la fecha de dicha comunicación. El Consejo, por mayoría cualificada, podrá tomar una decisión diferente dentro del plazo previsto en el párrafo precedente. Anexo II, parte B B. Tipos ( e microorganismos modificados genéticamente cuya inocuidad para la salud está humana y demostrada y que, por lo tanto, quedan excluidos de la Directiva:"1 el medio ambiente B. Criterios relativos a la inocuidad de los microorganismos modificados genéticamente para la salud humana y el medio ambierte. Anexo II, parte C (nuevo) CLTippg de microorganismos modificados genéticamente que cumplen los criterios establecidos en la parte B: Anexo III, apartado 2 2. La evaluación mencionada en el artículo 6 deberá fumarse en lo siguiente: 2. La evaluación mencionada en el artículo 6 deberá fundarse en lo siguiente: i. el n icroorganismo receptor genético insertado el material ii. (transferido) iii. el vector el microorganismo donante (si se iv. utiliza dura ite la operación!) v. los microorganismos modificados a) identificación de cualquier efecto potencialmente nocivo de la operación y. en particular, los ocasionados por: i. el microorganismo receptor el material ii. (transferido) genético insertado ui. iv. el vectar el microorganismo donante (si se i¿ genéticamente resultantes utiliza durante la operación) b) de gravedad potencialmente nocivos los efectos los microorganismos modificados v. genéticamente resultantes probabilidad de que se produzcan los c) efectos potencialmente nocivos. b) gravedad de los efectos potencialmente nocivos c) probabilidad de que se produzcan los efectos potencialmente nocivos. Procedimiento Procedimiento Anexo III, apartado 3 3. Para clasificar una actividad determinada con arreglo al artículo 6, el usuario puede tomar en consideración el tipo de riesgo del receptor, del vector, y en su caso, del microorganismo donante, conforme a otras normas comunitarias, en particular la Directiva 90/679/CEE1 sobre la protección de los trabajadores relacionados con la exposición a agentes biológicos durante el trabajo. modificada por la Directiva 93/88/CEE2 y adaptada al progreso técnico mediante la Directiva 95/3Q/CE3-, Asimismo, pueden emplearse normas internacionales o sus nacionales revisiones para ajustarías a los progresos científicos y técnicos, (OMS, NIH, etc. ) y Estos sistemas de clasificación se refieren a los microorganismos naturales y, por lo general, se basan en la patogenicidad de los microorganismos para las personas y los animales y en la gravedad y transmisibilidad de las enfermedades que pueden provocar. En tes microorganismos, que forman parte de los agentes biológicos, se clasifican en cuatro tipos de riesgo sobre la base de sus efectos potenciales en una persona adulta sana. la Directiva 90/679/CEE 3. Para clasificar una actividad determinada con arreglo al artículo 6, el usuario puede tomar en consideración el tipo de riesgo del receptor, del vector, y en su caso, del microorganismo donante, conforme a otras normas comunitarias, internacionales o nacionales (OMS, NIH, etc. ). Estos sistemas de clasificación se refieren a los microorganismos naturales y, por lo general, se basan en la patogenicidad de los microorganismos para las personas y los animales y en la gravedad y transmisibilidad de las enfermedades que pueden provocar. El usuario también puede tener en cuenta los sistemas de clasificación relativos a los patógenos vegetales (clasificaciones que suelen ser nacionales). Las clasificaciones anteriormente mencionadas proporcionan únicamente una indicación provisional del tipo de riesgo de la actividad y de las correspondientes medidas de confinamiento y control exigidas. 1 DO n°L 374 de 31. 12. 1990, p. l 2 DO n°L 268 de 29. 10. 1993, p. 71 3 DO n° L 155 de 06. 07. 1995, p. 41 A2> Dichos tipos de riesgo se corresponden con las actividades de la clasificación de utilización confinada en los cuatro tipos de riesgo mencionados en el apartado 3 del artículo 6. El usuario también puede tener en cuenta los sistemas de clasificación relativos a los patógenos vegetales (clasificaciones que Las clasificaciones anteriormente mencionadas proporcionan únicamente una indicación provisional del tipo de riesgo de la actividad las correspondientes medidas de y de confinamiento y control exigidas. nacionales). suelen ser A V Anexo III, apartado 5 ter (nuevo) 5 ter. Las evaluaciones de los riesgos para la salud humana y para el medio ambiente pueden conducir a clasificar la utilización confinada en dos tipos distintos. En tal caso. se le asignará el tipo de riesgo más elevado de los dos v las medidas de confinamiento y control correspondientes. Anexo IV, Introducción (apartados nuevos) genéticamente En caso de emplearse microorganismos deberán modificados aplicarse siempre, como mínimo, además de las medidas de seguridad específicas, los siguientes principios de buenas prácticas microbiológicas en el lugar de trabajo: S) Si es preciso, deberán realizarse pruebas para determinar la presencia de microorganismos utilizados viables fuera de las barreras físicas primarias, Deberá velarse por la formación v el to perfeccionamiento regular del personal. En caso necesario se constituirán seguridad subcomités de o c^ comités biológica. á) Para garantizar seguridad—del personal, se elaboraran y aplicarán normas de comportamiento internas y prácticas. la Los usuarios deberán revisar periódicamente la aplicación de las "buenas prácticas microbiológicas". En dicha revisión deberán participar las personas que trabajen en este ámbito, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 11 de la Directiva 89/391/CEE relativa a la aplicación de medidas para promover la mejora de la seguridad y de la salud de los trabajadores en el trabajo*. 4 DO n°L 183 de 29. 06. 1989, p. l ^s Cuadro la, línea 3 3. Superficies resistentes a ácidos, álcalis disolventes y desinfectantes 3. Superficies resistentes al agua, ácidos, álcalis, disolventes, desinfectantes y agentes descontaminantes, y de fácil limpieza Grado de confinamiento: 1 sí (mesa) 2 sí (mesa) 3 sí (mesa y suelo) 4 sí (mesa, suelo, techo y paredes) Grado de confinamiento: 1 sí (mesa) 2 sí (mesa) 3 sí (mesa y suelo) 4 sí (mesa, suelo, techo y paredes) Cuadro la, línea 12 Instrucciones 12 descontaminación para el personal de lavado y 12 Instrucciones de lavado de manos y descontaminación para el personal Grado de confinamiento: Grado de confinamiento: 1 sí 2 sí 3 sí 4 sí lsí 2 sí 3 sí 4 sí Cuadro II, línea 9 9 Superficies resistentes a ácidos, álcalis, disolventes y desinfectantes 9 Superficies resistentes al agua, ácidos, álcalis, disolventes, desinfectantes y agentes descontaminantes, v de fácil limpieza Grado de confinamiento 1 facultativo 2 facultativo 3 sí (mesa, si la hay, y suelo) 4 sí (mesa, suelo, techo y paredes) Grado de confinamiento 1 sí (mesa, si la hay) 2 sí ímesa. si la hav^ 3 sí (mesa, si la hay, y suelo) 4 sí (mesa, si la hay, suelo, techo y paredes) AQ, Instrucciones J6 descontaminación para el personal de lavado Cuadro II, linéalo y 16 Instrucciones de lavado de manos, y descontaminación para el personal Grado de confinamiento: Grado de confinamiento: i sí 2 sí 3 sí 4 sí l sí 2 sí 3 sí 4 sí oí ISSN 0257-9545 COM(97) 240 final DOCUMENTOS ES 05 14 15 N° de catálogo : CB-CO-97-232-ES-C ISBN 92-78-19873-0 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 1%


title: Beslutning om ophævelse af dødsstraffen


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1072/97 av den 12 juni 1997 om fastställande av det högsta exportbidraget för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 1630/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export
export refund
rice
third country


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning om fastsættelse af indikativprisen for mælk og interventionspriserne for smør og skummetmælkspulver for mejeriåret 1997/98 (KOM(97) 0089 C4-0121/97 97/0094(CNS))


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation fixing, for the 1997 harvest, the premiums for leaf tobacco by group of tobacco varieties (COM(97)0089 C4-0128/97 97/0101(CNS))

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
production aid
tobacco


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1065/97 af 12. juni 1997 om komplettering af bilaget til forordning (EF) nr. 1107/96 om registrering af geografiske betegnelser og oprindelsesbetegnelser efter proceduren i artikel 17 i Rådets forordning (EØF) nr. 2081/92 (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
agricultural product
consumer information
designation of origin
foodstuff
human nutrition
location of production


title: Resolution on progress in implementing the common foreign and security policy (January to December 1996)

eurovoc_concepts:
common foreign and security policy
the EU's international role


title: Decisão do Comité Misto do EEE nº 30/97 de 12 de Junho de 1997 que altera o anexo II (Regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE


title: Entschließung über die Unterzeichnung und den Abschluß einer internationalen Vereinbarung über Normen für humane Fangmethoden zwischen der Europäischen Gemeinschaft, Kanada und der Russischen Föderation

eurovoc_concepts:
Canada
European Community
Russia
fur-bearing animal
hides and furskins industry
hunting regulations
import restriction
indigenous population
international agreement
protection of animals


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1063/97 af 12. juni 1997 om fastlæggelse af udløsningsmængderne for importtillægstolden for visse frugter og grøntsager


title: EMP Ühiskomitee otsus nr 32/97, 12. juuni 1997, millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine)

text: 11/2. kd ET Euroopa Liidu Teataja 279 21997D0904(12) 4. 9. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 242/81 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS nr 32/97, 12. juuni 1997, millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine) EMP ÜHISKOMITEE, võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi “leping”, eelkõige selle artiklit 98, ning arvestades, et: lepingu II lisa muudeti EMP Ühiskomitee 2. mai 1997. aasta otsusega nr 21/97; (1) lepingusse tuleb lisada komisjoni 14. veebruari 1996. aasta määrus (EÜ) nr 282/96, millega muudetakse nõukogu määruse (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piir- normide kehtestamiseks loomsetes toiduainetes, I, II ja III lisa, (2) ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Lepingu II lisa XIII peatüki punktile 14 (nõukogu määrus (EMÜ) nr 2377/90) lisatakse järgmine taane: “— 396 R 0282: komisjoni määrus (EÜ) nr 282/96, 14. veebruar 1996 (EÜT L 37, 15. 2. 1996, lk 12). ”. Artikkel 2 Komisjoni määruse (EÜ) nr 282/96 islandi- ja norrakeelne tekst, mis on lisatud käesoleva otsuse vastavates keeltes versioonidele, on autentne. Käesolev otsus jõustub 13. juunil 1997 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated on EMP Ühiskomiteele esitatud. Artikkel 3 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes. Artikkel 4 Brüssel, 12. juuni 1997 EMP Ühiskomitee nimel eesistuja C. DAY (1) EÜT L 242, 4. 9. 1997, lk 67. (2) EÜT L 37, 15. 2. 1996, lk 12


title: Verordening (EG) nr. 1065/97 van de Commissie van 12 juni 1997 tot aanvulling van de bijlage bij Verordening (EG) nr. 1107/96 van de Commissie betreffende de registratie van de geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen in het kader van de procedure van artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 2081/92 (Voor de EER relevante tekst)


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 822/87 on the common organization of the market in wine (COM(97)0089 C4-0125/97 97/0098(CNS))

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
marketing year
wine


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1074/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 12ης Ιουνίου 1997 σχετικά με τις προσφορές που υποβλήθηκαν για την εξαγωγή μακρόσπερμου λευκασμένου ρυζιού προορισμού ορισμένων τρίτων χωρών στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 530/97


title: Resolution on Colombia

eurovoc_concepts:
Colombia
homicide
political violence


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 30/97 del 12 giugno 1997 che modifica l'allegato II (regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell'accordo SEE


title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire - Service volontaire européen pour les jeunes»

eurovoc_concepts:
action programme
voluntary military service
young person


title: Resolución sobre la abolición de la pena de muerte

eurovoc_concepts:
death penalty
suspension of sentence


title: Commission Regulation (EC) No 1067/97 of 12 June 1997 amending for the sixth time Regulation (EC) No 413/97 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in the Netherlands

eurovoc_concepts:
Netherlands
aid system
animal plague
production aid
slaughter of animals
swine


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1070/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 12ης Ιουνίου 1997 για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product


title: EEZ Apvienotās komitejas Lēmums Nr. 29/97 (1997. gada 12. jūnijs), ar kuru izdara grozījumus EEZ līguma II pielikumā (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertificēšana)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
approximation of laws
lift
maintenance
product safety
safety standard

text: 276 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/2. sēj. 21997D0904(09) L 242/78 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 4. 9. 1997. EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 29/97 (1997. gada 12. jūnijs), ar kuru izdara grozījumus EEZ līguma II pielikumā (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertificēšana) EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA, ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kurā pielāgojumi izdarīti ar protokolu, ar ko koriģē Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, še turpmāk “līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu, tā kā līguma II pielikumā grozījumi izdarīti ar EEZ Apvienotās komitejas 1997. gada 2. maija Lēmumu Nr. 21/97 (1); tā kā līgumā jāiekļauj Eiropas Parlamenta un Padomes 1995. gada 29. jūnija Direktīva 95/16/EK par dalīb- valstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz liftiem (2); tā kā līgumā jāiekļauj Komisijas 1995. gada 8. uzlabošanu (3), jūnija Regula 95/216/EK par liftu pašreizējās drošības IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants 1. Aiz līguma II pielikuma III nodaļas 4. punkta (Padomes Direktīva 86/663/EK) iekļauj šādu punktu: “5. 395 L 0016: Eiropas Parlamenta un Padomes 1995. gada 29. jūnija Direktīva 95/16/EK par dalīb- valstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz liftiem (OV L 213, 7. 9. 1995. , 1. lpp. ). ” Aiz 5. punkta (Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 95/16/EK) iekļauj turpmāk minēto virs- 2. rakstu un punktu. “TIESĪBU AKTI, KO LĪGUMSLĒDZĒJAS PUSES ŅEM VĒRĀ Līgumslēdzējas puses ņem vērā šādus tiesību aktus: 6. 395 X 0216: Komisijas 1995. gada 8. jūnija Rekomendācija 95/216/EK par liftu pašreizējās drošī- bas uzlabošanu (OV L 137, 20. 6. 1995. , 37. lpp. ). ” Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvas 95/16/EK teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas pievienots šā lēmuma redakcijai attiecīgajās valodās, ir autentisks. 2. pants Šis lēmums stājas spēkā 1997. gada 13. jūnijā ar noteikumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi saskaņā ar līguma 103. panta 1. punktu. 3. pants Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā. 4. pants Briselē, 1997. gada 12. jūnijā (1) OV L 242, 4. 9. 1997. , 67. lpp. (2) OV L 213, 7. 9. 1995. , 1. lpp. (3) OV L 137, 20. 6. 1995. , 37. lpp. EEZ Apvienotās komitejas vārdā — priekšsēdētājs C. DAY


title: Resolution on the fate of street children in Moscow

eurovoc_concepts:
Russia
abandoned child
child protection
welfare