title: QUESTION ECRITE no 1911/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. XXVe rapport sur la politique de concurrence

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EU publication
European Commission
application of EU law
competition
competition law
economic concentration
joint venture

text: C 60/66 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 2. 98 La Commission est consciente des difficulte·s que rencontrent parfois les interme·diaires d(cid:146)assurances qui ope‘rent en dehors de leur pays d(cid:146)origine. Elle a, par conse·quent, de·cide· d(cid:146)aborder ce proble‘me. Dans sa communica- tion (3) «Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs», la Commission s(cid:146)engage spe·cifique- ment a‘ re·examiner, avant le milieu de l(cid:146)anne·e 1998, la directive de 1976 et a‘ e·valuer dans quelle mesure les principes e·nonce·s dans la recommandation de 1991 ont e·te· applique·s. La Commission appre·ciera si de nouvelles initiatives sont ne·cessaires, y compris un e·largissement e·ventuel du champ de la directive aux conditions d(cid:146)acce‘s et d(cid:146)exercice de la profession. JO L 26 du 13. 1. 1976. JO L 19 du 28. 1. 1992. (1) (2) (3) Communication de M. Monti et de Mme Bonino a‘ la Commission: «Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs». COM(97) 309 final du 26. 6. 97. (98/C 60/99) QUESTION E· CRITE E-1911/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (4 juin 1997) Objet: XXVe rapport sur la politique de concurrence Dans le contexte du XXVe rapport sur la politique de concurrence (1995) (doc. COM(96) 126 final) et du projet de communication de la Commission concernant la coope·ration entre la Commission et les autorite·s de concurrence des E· tats membres pour l(cid:146)examen des cas re·gis par les articles 85 et 86 du traite· CEE (1), la re·vision du re‘glement 4064/89 (2) en est de·sormais arrive·e a‘ la phase d(cid:146)un projet plus concret. En faisant e·tat d(cid:146)une pre·fe·rence pour un abaissement des seuils, on n(cid:146)exclut pas de pouvoir conside·rer favorablement des alternatives e·ventuelles lie·es aux notifications «multiples». Outre le proble‘me des «seuils», la re·vision du re‘glement 4064/89 pose celui des entreprises communes «coope·ratives» a‘ part entie‘re. A‘ cet e·gard, la Commission pourrait-elle faire toute la clarte· pour e·viter tant des incertitudes pre·judiciables que des discriminations tout aussi pre·judiciables, en soulignant la ne·cessite· de trouver une solution approprie·e e·galement pour les autres entreprises communes, qui ne sont pas «des coope·ratives a‘ part entie‘re» mais «structurelles»? (1) (2) JO C 262 du 10. 9. 1996, p. 5. JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Re·ponse donne·e par M. Van Miert au nom de la Commission (23 juin 1997) La Commission conside‘re que la proposition de re‘glement (CE) du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 juillet 1989, relatif au contro(cid:136)le des ope·rations de concentration entre entreprises (1), ame·liore de manie‘re substantielle le traitement des entreprises communes. En effet, cette proposition pre·voit que toutes les entreprises communes de plein exercice › c(cid:146)est-a‘-dire accomplissant de manie‘re durable toutes les fonctions d(cid:146)une entite· e·conomique autonome › qui re·pondent aux seuils de compe·tence communautaire, seront dore·navant analyse·es dans le cadre et selon les proce·dures et de·lais du re‘glement concentrations. Cette analyse inclura, le cas e·che·ant, l(cid:146)appre·ciation de la coordination entre les entreprises fondatrices selon les crite‘res de l(cid:146)article 85 paragraphes 1 et 3 du traite· CE. Une telle approche a re(cid:231)u le soutien explicite du Parlement le 13 novembre 1996 (2) et a fait l(cid:146)objet d(cid:146)un accord politique au sein du Conseil le 24 avril 1997. En outre, il est envisage·, afin de renforcer la se·curite· juridique des entreprises, de clarifier la question des entreprises communes de plein exercice ne re·pondant pas aux seuils de compe·tence communautaire par une de·claration de la Commission, et de traiter de la distinction entre entreprises de plein exercice ou non par une refonte de la communication de la Commission relative a‘ la distinction entre entreprises communes concentratives et entreprises communes coope·ratives e·tablie par le re‘glement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contro(cid:136)le des ope·rations de concentration entre entreprises (3). JO C 350 du 21. 11. 1996, COM(96) 313 final. (1) (2) Cfr. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement du Conseil (CEE) no 4064/89 du 21 de·cembre 1989 sur le contro(cid:136)le des concentrations entre entreprises (JO C 362 du 2. 12. 1996) et re·solution sur le contro(cid:136)le communautaire des ope·rations de concentrations: Livre vert de la Commission concernant la re·vision du re‘glement sur les concentrations (JO C 362 du 2. 12. 1996). JO C 385 du 31. 12. 1994. (3)


title: 97/377/EC: Commission Decision of 4 June 1997 amending, as regards Germany, the United Kingdom, Ireland, Greece and Sweden, Decision 96/295/EC identifying and listing the units in the Animo computer network (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
customs inspection
information network
live animal
veterinary inspection

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title: QUESTION ECRITE no 1892/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Protection et gestion intégrées des eaux souterraines

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EU Member State
action programme
approximation of laws
enlargement of the Union
environmental protection
groundwater
hydrology
prevention of pollution
surface water
water resources

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