title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 06. 1997 COM(97) 228 final 95/0010 (SYN) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) !i,( __ ', |J Ï!'M"«,> ' jî : :1 EXPOSE DES MOTIFS Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission soumet une proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette proposition modifiée prend en compte un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen à sa session plénière de décembre 1996. De façon générale, la Commission ne peut accepter les amendements dont la mise en oeuvre est, à son avis, irréaliste ou excessivement coûteuse. Par contre, elle reprend les amendements qui clarifient le texte et supprime les passages ambigus ou générateurs de doutes. La Commission accepte également les amendements qui améliorent encore davantage la transparence de la directive proposée. La Commission peut donc accepter sans réserve les amendements n° 1,3, 4, 5, 16, 18, 20, 25, 28 à 33, 36, 38, 40, 42, 48 à 50, et 64. Ces amendements améliorent tous le texte, que ce soit en y ajoutant des dispositions raisonnables et logiques, en supprimant des sources possibles d'interprétation erronée ou en améliorant la transparence et le degré de protection prévu. En outre, la Commission peut accepter dans leur principe les amendements n° 6, 10, 17, 19, 26, 39, 44, 45, 47, 58, 65 et 77. La Commission accepte également, sous certaines conditions indiquées ci-après, l'introduction de l'amendement 121. Les amendements acceptés sont commentés ci-après. L'amendement n° 6 concerne la base scientifique de la proposition. Il est utile mais sa formulation exacte doit être modifiée pour y faire figurer le Comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques. L'amendement n° 10 intéresse les substances responsables de dérèglements endocriniens. La Commission reconnaît que ces substances soulèvent de plus en plus de préoccupations, mais elle estime que le libellé doit en être modifié pour garantir le caractère exhaustif du texte. Les amendements n° 17, 26 et 47 restreignent l'exemption proposée en cas de non-conformité aux normes de l'eau prélevée au robinet. La Commission convient de la nécessité de limiter l'exemption actuellement prévue au paramètre fixé pour le plomb et aux membres des ménages uniquement. Elle estime néanmoins qu'une dérogation aussi importante ne doit pas être reléguée à l'annexe I, partie B, note 3, mais doit figurer dans le dispositif. C'est pourquoi la Commission estime que l'article 2, paragraphe 2, et l'article 7, paragraphe 3, ne peuvent être supprimés, mais qu'ils doivent être révisés~cTe manière à refléter l'esprit de cette modification. En revanche, la seconde partie de l'amendement 47, qui impose aux États membres de soumettre un rapport sur l'incidence des canalisations en plomb sur les ménages et de présenter un plan pour le remplacement de ces canalisations, ne peut être acceptée car elle est incompatible avec la première partie dudit amendement. L'amendement n° 19 concerne les substances responsables de dérèglements endocriniens et autres substances nocives. La Commission ne juge pas nécessaire de mentionner spécifiquement les premières, étant donné quelles sont déjà implicitement couvertes par le terme "autres substances nocives". La formulation de cet amendement doit, par conséquent, être modifiée. L'amendement n° 39 concerne le délai accordé au titre des dérogations spéciales prévues à l'article IS. Cela pourrait entraîner des difficultés dans certains États membres et la Commission préférerait par conséquent que l'on introduise une obligation de contrôle après deux ans, assortie d'une possibilité de renouvellement pour deux ans. L'amendement n° 44 a trait aux nouvelles données scientifiques disponibles. La Commission partage l'opinion selon laquelle les nouvelles données scientifiques doivent être analysées pour s'assurer que les normes communautaires sont parfaitement conformes aux opinions scientifiques qui prévalent. Cependant, en vue du réexamen des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1997, cette note devrait également s'appliquer aux paramètres suivants: le trichloroéthène et le nickel, les nitrates et les nitrites, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les trihalométhanes (THM) en ce qui concerne le chloroforme. L'amendement n° 45 se rapporte à la note 2 de l'annexe I, partie B, pour le trihalométhane (THM). Il est acceptable à condition que la norme intermédiaire soit portée à 150 microgrammes par litre (ug/1) après la cinquième année, conformément aux commentaires formulés au sujet de l'amendement n° 121 ci-dessous. L'amendement 58, qui concerne le contrôle harmonisé de la concentration en plomb, apparaît comme une proposition raisonnable. Il convient cependant d'en clarifier le libellé pour garantir la cohérence avec les autres dispositions de la proposition. L'amendement 65 mentionne les mesures de protection de la pureté des eaux souterraines et de surface. La Commission peut accepter cet amendement en principe, car il s'inscrit parfaitement dans le contexte de ce quelle se propose actuellement d'inclure dans la directive-cadre. L'amendement n° 77 concerne la désinfection, et l'obligation de s'assurer que l'eau potable n'est pas contaminée par les produits de décomposition des désinfectants. Cet amendement peut être accepté dans son principe car il est compatible avec la nécessité de trouver un juste équilibre entre une désinfection efficace et la contamination de l'eau potable par les produits de décomposition. L'amendement n° 121 introduit une valeur paramétrique, totale de 80 ug/1 au robinet pour quatre trihalométhanes (THM) déterminés, alors que la Commission proposait deux valeurs différentes pour des prélèvements effectués à la station de traitement. La Commission avait initialement marqué son accord de principe à propos de l'amendement n° 41, mais ce dernier a été abandonné au cours du vote en séance plénière au profit de l'amendement n° 121. La Commission accepte donc cette "poussée" de l'amendement n° 121 à condition que la valeur paramétrique applicable aux quatre THM à partir de la dixième année soit portée à 100 microgrammes par litre (ug/1) - au lieu de 80 ug/1 -, le niveau intermédiaire étant fixé à 150 microgrammes par litre (ug/1) après 5 ans. Cela permettrait d'aligner la mesure des THM sur la pratique courante de nombreux États membres. La Commission peut accepter l'amendement n° 7 en partie. La Commission accepte la première partie de cet amendement en tout, car il est exact que les mesures prises doivent être coordonnées le marché des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, la seconde partie de l'amendement, qui fait référence à l'arrêt de la Cour de justice, n'est pas acceptable, car elle n'est ni nécessaire ni justifiée. la directive concernant la mise avec sur 2- La Commission ne peut accepter les amendements n° 2, 8 , 9, 11, 12, 14, 15, 21 à 24, 27, 34, 35, 37, 43; 46; 51, 52, 53, 61, 73, 87, 91, 92, 118 et 119. Les amendements rejetés sont commentés ci-après L'amendement n° 2 fait référence au "modus vivendi" adopté entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il s'agit d'une mention inutile, qui n'ajoute rien d'essentiel à la proposition. Les amendements n° 8 et 9 prévoient qu'il convient d'"assurer la protection" des bassins d'alimentation contre les pesticides et les nitrates respectivement. Même avec la meilleure volonté du monde, cette protection ne peut être "assurée". Accepter de tels amendements rendrait la proposition quasiment impossible à mettre en oeuvre pleinement. L'amendement n° 11 exige que les valeurs paramétriques soient respectées dans tous les cas au robinet. Il existe plusieurs paramètres dont la valeur ne change pas entre la station de traitement et le robinet et, lorsque cela peut être établi, il est juste d'offrir aux États membres la possibilité de mesurer ces paramètres à la station de traitement. Les amendements n° 12 et 34 ont trait à la réglementation applicable aux matériaux avec, lesquels l'eau entre en contact. La Commission reconnaît que la question des matériaux utilisés pour les installations d'approvisionnement est extrêmement importante pour la qualité de l'eau potable au robinet. Toutefois, cette question relève essentiellement de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction. L'amendement n° 14 prévoit que la Commission doit tenir le Parlement informé de la mise en oeuvre de la directive. Cet amendement découle de l'idée fausse selon laquelle les coûts de mise en conformité aux normes, et en particulier à celle concernant le plomb, seront supportés par la Communauté. Il n'en est rien puisque ces coûts sont à la charge des États membres et la Commission ne peut donc pas soutenir cet amendement. Aux termes de l'amendement n° 15 [portant sur le texte anglais], en cas de non-respect des normes, les États membres doivent ("must") et non devraient ("should") en rechercher les causes. La Commission ne peut accepter cet amendement, car il peut exister des cas où il n'est pas possible de prendre des mesures correctives et où l'approvisionnement doit être arrêté, ce qui ne constitue pas réellement une mesure corrective. La forme "should" est donc préférable. L'amendement n° 21 impose aux États membres d'informer la Commission des orientations qu'ils définissent pour faire face aux conséquences d'une interruption de l'approvisionnement ou d'une restriction de l'utilisation. Cette disposition n'est pas acceptable car il n'y aurait aucun avantage à ce que la Commission soit informée des innombrables orientations que les États membres peuvent être amenés à définir. Les amendements n° 22 à 24 suppriment la procédure de notification applicable lorsque les États membres choisissent d'introduire des normes plus strictes ou d'autres paramètres. La Commission estime qu'elle ne peut accepter ces amendements car cette procédure est destinée à garantir que les normes ne sont pas utilisées de manière à constituer une entrave aux échanges et donc à nuire au fonctionnement du marché intérieur. L'amendement n° 27 prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre leurs programmes de contrôles à la Commission. Cette disposition n'est pas acceptable car il n'y aurait aucun avantage à ce que la Commission soit informée de tous les programmes de contrôles que les États membres peuvent être amenés à établir. - 3- L'amendement n° 35 propose de supprimer les termes "dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la protection de la santé des personnes" de l'article 12. Cette suppression signifierait que les paramètres qui n'ont pas d'influence sur la santé humaine ne pourraient pas être modifiés à l'avenir, puisque cela serait considéré comme une "dégradation". Cet amendement pourrait, paradoxalement, conduire à une détérioration de la qualité de l'eau et ne peut donc être accepté. L'amendement n° 37 propose la suppression de toutes les procédures de comitologie. En adoptant la proposition, la Commission a pris soin de faire en sorte que toute modification à l'annexe I (Paramètres et valeurs paramétriques) implique obligatoirement le recours à la procédure législative complète, et donc la consultation du Parlement. Toutefois, pour l'annexe II (Contrôle) et l'annexe III (Méthodes d'analyse de référence), le comité est chargé des mises à jour. La Commission considère qu'il s'agit là dé la façon la plus efficace de traiter des questions techniques. La procédure Pluinb-Delors sera, bien entendu, pleinement essentiellement appliquée. Les amendements n° 43 et 51 concernent les substances provoquant des dérèglements endocriniens. La Commission est très sensible au fait que cette question suscite de plus en plus de préoccupations, c'est pourquoi elle souscrit à la demande en faveur d'une étude visant à établir la nécessité d'un paramètre y afférent. La Commission estime toutefois qu'il serait prématuré d'insérer un nouveau paramètre pour ces substances au stade actuel et elle ne peut par conséquent accepter ces amendements. L'amendement n° 46 prévoit que la norme de 10 microgrammes par litre (ug/1) prévue pour le plomb doit être respectée au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive. La Commission ne peut accepter ce calendrier. Le délai proposé est de 15 ans et il se fonde sur ce que la Commission considère être le meilleur équilibre entre la protection de la santé humaine et les conséquences économiques de la mise en conformité à cette norme. indicateur. Le Comité scientifique de L'amendement n° 52 propose de faire figurer le cuivreà l'annexe I, partie C, c'est-à-dire en tant que paramètre recommandé l'établissement d'une valeur paramétrique de 2 mg/1 pour éviter tout risque de désordres gastro- entériques graves; en outre, l'OMS révisera sa recommandation pour le cuivre en 1997. Dans ces conditions, il est jugé prématuré de transférer le paramètre à l'Annexe I partie C ou encore de modifier ou de supprimer la valeur paramétrique. la Commission a L'amendement n° 53 propose le remplacement des paramètres "tétrachloroéthène" et "trichloroéthène" par un paramètre unique pour cinq composés organochlorés spécifiés et une valeur paramétrique de 10 microgrammes par litre (ug/1). Lorsque la Commission a présenté sa proposition, le tétrachloroéthène et le trichloroéthène ont été retenus comme paramètres adéquats pour la présence de solvants chlorés et les valeurs paramétriques ont été fixées respectivement à 40 et 70 microgrammes par litre (j. ig/1). Ce choix reflétait la position du Comité scientifique de la Commission et était conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer, à l'ensemble des États membres, d'autres valeurs que les normes de l'OMS fondées sur la toxicologie. Toutefois, la Commission a demandé au Comité scientifique d'émettre un avis sur cet amendement et, une fois que l'OMS aura réexaminé sa recommandation pour le trichloroéthène, la Commission analysera la valeur adoptée et proposera, le cas échéant, une norme révisée. Les amendements n° 61 et 92 introduisent des normes de radioactivité dans la proposition de directive. La Commission ne peut accepter cet amendement, car la radioactivité dans l'eau - 4- potable est déjà couverte par le traité de l'EURATOM et la directive 96/29/Euratom du Conseil1 (normes dé base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants). L'amendement n° 73 prévoit une exemption des dispositions de la directive pour les eaux utilisées en système fermé dans la production industrielle. Cet amendement n'est pas acceptable étant donné que les systèmes industriels fermés sont déjà exclus par le biais de l'article 2, paragraphe 1, point b) de la proposition. Les amendements n° 87 et 91 proposent d'ajouter les coliformes à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, tableau Al. La Commission ne peut accepter ces amendements au stade actuel, mais elle examinera la nécessité d'inclure des paramètres microbiologiques supplémentaires, y compris celui-ci, dans ces annexes. Les amendements n° 118 et 119 concernent temps l'approvisionnement en eau pour les besoins domestiques, sans préjudice du droit de fixer des redevances pour la fourniture. La Commission ne peut accepter ces amendements car ils sont contraires au principe de subsidiarité; il s'agit par conséquent d'une question qui doit être réglée par les États membres. l'obligation de garantir en tout JO n° L 159 du 29. 06. 1996. p. 1. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Texte proposé par la Commission Texte de la proposition modifiée Deuxième considérant que, l'action conformément les objectifs du considérant aux dispositions de l'article 3 B du traité, selon lesquelles la Communauté de n'excède pas ce qui est nécessaire pour il est atteindre nécessaire de revoir les dispositions de la directive 80/778/CEE afin de centrer les le respect des paramètres exigences sur essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux en la possibilité aux États membres d'ajouter des valeurs paramétriques supplémentaires s'ils le souhaitent; laissant traité, que, l'action conformément les objectifs du aux considérant dispositions de l'article 3 B du traité, selon lesquelles la Communauté de n'excède pas ce qui est nécessaire pour il est atteindre nécessaire de revoir les dispositions de la directive 80/778/CEE afin de centrer les le respect des paramètres exigences sur essentiels à la qualité et à la salubrité des la possibilité aux États eaux en laissant membres valeurs paramétriques s'ils le souhaitent; d'ajouter d'autres traité, Deuxième considérant bis (nouveau) considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité. l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les États les autorités compétentes dans membres; 6- Troisième considérant considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre en cas de non-respect des normes doivent être prises au niveau local, régional ou national en raison des différences différences naturelles socio-économiques qui existent entre les régions de l'Union; des et considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre en cas de non-respect des normes doivent être prises au niveau local, régional ou national en raison des différences socio- naturelles économiques qui existent entre les régions de l'Union, dans la mesure où les différences ne l'établissement du cadre nuisent pas à législatif administratif institué par la présente directive; réglementaire différences des et et Quatrième considérant considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement mesures communautaires, pour définir les objectifs minimaux de qualité fixés en matière l'exploitation d'environnement et garantir durable des eaux destinées à la consommation humaine; d'autres à considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels et préventifs de qualité et de salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir les objectifs minimaux pour un niveau élevé de protection de l'environnement et garantir et encourager l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine; Quatrième considérant bis (nouveau) considérant que, pour établir les normes visées à l'annexe I de la présente directive, la Commission s'est généralement fondée sur les recommandations relatives à la qualité pour l'eau de boisson adoptées par l'Organisation mondiale de la santé en 1993. et sur les avis scientifique pour émis par l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques; le Comité - 7- Sixièmes considérants bis et ter (nouveaux) respectées par considérant que, pour que les normes de qualité puissent être les entreprises d'approvisionnement, il faut que des mesures de protection appropriées garantissent la pureté des eaux souterraines et de surface; la considérant que, pour être cohérente, politique européenne en la matière suppose l'adoption d'une directive-cadre appropriée sur les eaux; opportun temps en Huitième considérant les pour considérant que des mesures doivent être prises afin de garantir le respect des valeurs paramètres tous spécifiées concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures ne doivent pas être préjudiciables à l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par la directive 94/79/CE de la Commission; les pour considérant que des mesures doivent être prises afin de garantir le respect des valeurs paramètres tous spécifiées concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent avec être l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la produits mise phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par la Commission; la directive 94/79/CE de soigneusement le marché coordonnées des sur Onzième considérant bis (nouveau) considérant qu'aucune preuve concluante ne permet d'établir des paramètres préventifs mais que l'inquiétude croît quant aux effets potentiels des substances nocives sur la santé humaine et sur la faune, notamment des produits de dérèglements endocriniens; responsables chimiques 8- Article premier, paragraphe 2 2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité de celles-ci. 2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la pureté de celles-ci. Article 2, paragraphe 2 2^ Au sens de la présente directive, on entend par "réseau de distribution privé" toutes les canalisations et tous les accessoires reliant [a prise d'eau du consommateur à la source d'approvisionnement et ne relevant pas, selon la législation nationale en vigueur, de la responsabilité du fournisseur d'eau. "L Au sens de la présente directive, on entend par "réseau de distribution privé" toutes les canalisations et tous les accessoires reliant un ménage ou un groupe de ménages à la source d'approvisionnement et ne relevant pas, selon la législation nationale en vigueur, de la responsabilité du fournisseur d'eau. Article 3, point d) d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle approvisionnant 15 ménages ou moins, sauf si elles sont offertes à la vente. d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, aux eaux destinées à la consommation installation humaine individuelle d'approvisionnement desservant 15 ménages ou moins, sauf si elles sont offertes à la vente. provenant d'une Article 4, paragraphe 1, point b) b) ne contiennent pas un nombre de microorganismes et de parasites pathogènes risquant de mettre en danger la santé des personnes. de microorganismes,, b) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de parasites pathogènes ou d'autres substances nocives risquant de mettre en danger la santé des personnes. 9- Article 4, paragraphe 2 2. Les États membres prennent toutes les autres dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine répondent à l'Objectif fixé à l'article 1er. 2. Les États membres prennent toutes les autres dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine répondent à l'objectif fixé à l'article 1er, y compris des mesures de protection des captages tenant dûment compte du principe de précaution et du principe du pollueur- paveur. Article 7, paragraphe 2 2. En ce qui concerne les eaux destinées à la fournies par un consommation humaine valeurs distribution, réseau paramétriques doivent être respectées à la sortie d'au moins un le consommateur. robinet chez les de 2. En ce qui concerne les eaux destinées à la fournies par un consommation humaine valeurs distribution, réseau paramétriques doivent être respectées à la sortie de froide représentatifs de la consommation humaine. les robinets d'eau tous les de Article 7, paragraphe 3 3. Les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9 paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 est imputable au réseau de distribution privé. 3. Les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9 paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées pour l'article 6 paragraphes l, 2 et 3 est imputable au réseau de distribution privé. le plomb en vertu de Article 8, paragraphe 1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier et représentatif de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, afin de vérifier si les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité de lorsque celle-ci est comprise dans la préparation d'eau destinée à la consommation humaine. la désinfection 1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier et représentatif de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, afin de vérifier si les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité de lorsque celle-ci est comprise dans la préparation d'eau destinée à la consommation humaine, et pour s'assurer les produits de décomposition du que la désinfection - 1 0- désinfectant n'entraînent pas de pollution inutile. Article 8, paragraphe 3 3. Les points déterminés par compétentes. d'échantillonnage sont autorités nationales les sont 3. Les points d'échantillonnage déterminés par les autorités nationales compétentes, sans préjudice des dispositions de l'article 7. paragraphe 2. Article 8, paragraphe 6 6. La Commission réexamine à intervalles réguliers les méthodes d'analyse de référence spécifiées à l'annexe III. 6. La Commission réexamine au moins tous les trois ans les méthodes d'analyse de référence spécifiées à l'annexe III. Article 9, paragraphe 2 les eaux destinées à les mesures prises pour 2. Si, malgré l'article 4, satisfaire aux obligations de paragraphe 1, la consommation humaine ne répondent pas aux exigences de l'annexe I, les États membres veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour rétablir leur qualité. les eaux destinées à les mesures prises pour 2. Si, malgré l'article 4, satisfaire aux obligations de paragraphe 1, la consommation humaine ne répondent pas aux exigences de l'annexe I, les États membres veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour rétablir leur qualité, et à ce que les consommateurs en soient tenus informés. Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis. Les États membres donnent la priorité aux mesures coercitives. compte tenu de la mesure dans laquelle le paramètre approprié a été dépassé. - i l- Article 10, paragraphe 1 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I partie B pendant une période de temps limitée et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I partie B et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. La durée de ces dérogations ne devrait pas excéder deux ans, période à l'issue-de laquelle un examen de la situation sera réalisé et les résultats seront transmis à la Commission pour déterminer si des progrès suffisants ont été obtenus. La Commission pourra, au vu de cet examen, autoriser une nouvelle dérogation de deux ans. Article 10, paragraphe 2, point d) d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents; d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant et si nécessaire des contrôles plus fréquents et les résultats des contrôles antérieurs, lorsqu'il en existe; Article 14, paragraphe 1. Au moins tous les dix ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose le cas échéant des modifications, selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité. 1. Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose le cas échéant des modifications, selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité. 12- Article 16, paragraphe 4 les informations 4. La présentation et minimales des rapports visés au paragraphe 3 doivent tenir compte en particulier des mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 5, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 9 et sont, si nécessaire, modifiées conformément à la procédure définie à l'article 15. les informations 4. La présentation et minimales des rapports visés au paragraphe 3 doivent tenir compte en particulier des mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 5, à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 8. paragraphe 2. à l'article 9, à l'article 10. paragraphes 5 et 6 et à l'article 18. paragraphe nécessaire, modifiées 1 conformément à la procédure définie à l'article 15. sont, et si Article 18, paragraphe 1 1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des groupes de population délimités, géographiquement la Commission une introduire auprès de requête un particulière allongement du délai prévu dans la présente directive pour se conformer aux valeurs paramétriques à individuelles l'annexe I, partie B. Cette disposition ne. s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. demandant fixées demandant individuelles 1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des groupes de population délimités, géographiquement la Commission une introduire auprès de requête un particulière allongement du délai prévu, dans la présente directive pour se conformer aux valeurs à paramétriques fixées l'annexe I, partie B. La durée de cet allongement ne devrait pas excéder deux ans, période à l'issue de laquelle un examen de la situation sera réalisé et les résultats seront transmis à la Commission; celle-ci pourra, au vu de cet examen, autoriser une nouvelle prolongation de deux ans, pour autant que la durée totale defallongement n'excède pas cinq ans. Cette disposition ne s'applique pas la consommation aux eaux destinées à humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. Annexe I, partie B, cinquième ligne Bore 300 ug/1 Bore 1. 0 mu/1 (= 1000 ug/1) - 13 Annexe I, partie B, septième et neuvième lignes Bromodichlorométhane 15 |ag/l Total trihalométhanes (THM) 100 ug/1 Chloroforme 40 |. ig/l z Chloroforme (Note 2) - Bromoforme - Dibromochlorométhane - Bromodichlorométhane (notes 1 et 2) Annexe I, partie B, vingt-et-unième ligne bis (nouvelle) (après "pesticides") Se réfère à: Bore Cuivre Total pesticides 0. 5 ug/1 (Note 5bis) Annexe I, partie B, note 1 Se réfère à; Bore Cuivre Nickel Nitrates Nitrites Hydrocarbures polvcvcliques aromatiques Trichloroéthène Trihalométhanes (en ce qui concerne le chloroforme) Les valeurs et la classification de ces paramètres sont susceptibles d'être modifiées à données scientifiques qui seront bientôt disponibles. des nouvelles lumière la Les valeurs et la classification de ces paramètres sont susceptibles d'être modifiées à données scientifiques qui seront bientôt disponibles. des nouvelles lumière la - 1 4- Annexe I, partie B, note 2 En ce qui concerne ces paramètres, les échantillons à prélever doivent avoir été en contact avec du chlore, la durée de ce contact n'avant aucune incidence, et ils doivent être prélevés à la sortie de l'unité de traitement. La au valeur bromodichlorométhane peut être portée si nécessaire à 25 ug/1. à condition que la valeur paramétrique applicable au chloroforme soit abaissée à 30 ug/1. paramétrique applicable Ces paramètres s'appliquent aux échantillons robinet et doivent être prélevés à un respectés, au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent la priorité aux zones où les concentrations en THM dans les eaux destinées à la consommation humaine sont élevées. les eaux destinées Les États membres veillent-à ce que toutes les soient prises pour mesures appropriées réduire le plus possible la concentration en la THM dans à la consommation humaine au cours de période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique- La valeur paramétrique applicable au total de THM est de 150 ug/1 à prélever au robinet à partir la lOème année de l'entrée en vigueur de la présente directive. 5ème année jusqu'à de la Conformément à l'article 16. paragraphe 5. les États membres doivent élaborer et transmettre à la Commission un rapport sur les zones à forte concentration de THM et présenter clans les cinq ans un plan visant à les concentrations en THM à ramener 100 ug/1. Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa bis (nouveau) Si l'échantillon d'eau prélevé au robinet d'un ménage n'est pas conforme à la valeur paramétrique, et conformément à Particle 2. paragraphe 2. et à l'article 7. paragraphe 3. les États membres n'ont pas à obliger les membres du ménage à remplacer ou à autoriser le remplacement des canalisations en plomb ou des composants contenant du plomb qui ne se trouvent que dans leur système de plomberie. 15 Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa ter (nouveau) Les méthodes d'échantillonnage et de contrôle de la concentration en plomb sont appliquées et définies de manière harmonisée. Annexe I, partie B, note 5, point a) a) Par "pesticides" on entend: a)Par "pesticides" on entend: - les insecticides organiques; - les insecticides organiques; - les herbicides organiques; - les herbicides organiques; - les fongicides organiques; - les fongicides organiques; - les nématocides organiques; - les nématocides organiques; - les acaricides organiques; - les acaricides organiques; - les algicides organiques - les algicides organiques et autres produits apparentés [régulateurs de croissance] et autres produits apparentés [régulateurs de croissance et metabolites à effets similaires à ceux des pesticides] Annexe I, partie B, note 5 bis (nouvelle) (nouvelle note se rapportant à la nouvelle ligne du tableau: Total pesticides) Note 5 bis: a) Par "pesticides" on entend: - les insecticides organiques. - les herbicides organiques, - les fongicides organiques, - les nématocides organiques, - les acaricides organiques. - les algicides organiques et autres produits apparentés ["régulateurs de 16- croissance et metabolites qui pesticides! sont des b) Seuls les pesticides dont la présence dans une distribution donnée est probable doivent être contrôlés. Annexe 1, partie B, note 5, point d) d) La Commission examine si une valeur individuelle peut être fixée pour une substance donnée, après évaluation des informations scientifiques disponibles. Supprimé, 17 ISSN 0254-1491 COM(97) 228 final DOCUMENTS FR 14 05 N° de catalogue : CB-CO-97-218-FR-C ISBN 92-78-19724-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - A* -


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1910/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. XXV beretning om konkurrencepolitikken

eurovoc_concepts:
EU law - national law
access to information
administrative procedure
administrative transparency
case law (EU)
competition
competition law
economic concentration
merger control
rights of the defence

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title: Muutettu ehdotus neuvoston direktiiviksi kansainvälisen siviili-ilmailun yleissopimuksen liitteessä 16 (toinen painos 1988) olevan I niteen II osan 2 lukuun kuuluvien ääntä hitaammin lentävien lentokoneiden liikennöimisen rajoittamisesta annetun direktiivin 92/14/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 04. 06. 1997 KOM(97) 253 lopull. 97/0209 (SYN) Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI kansainvälisen siviili-ilmailun yleissopimuksen liitteessä 16 (toinen painos 1988) olevan I niteen II osan 2 lukuun kuuluvien ääntä hitaammin lentävien lentokoneiden liikennöimisen rajoittamisesta annetun direktiivin 92/14/ETY in uuttamisesta (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) Perustelut ehdotuksen Euroopan parlamentti hyväksyi täysistunnossaan 11. maaliskuuta 1997 komission esittämän siviili-ilmailun yleissopimuksen liitteessä 16 (toinen painos 1988) olevan I niteen II osan 2 lukuun rajoittamisesta kuuluvien ääntä hitaammin lentävien annetun direktiivin 92/14/ETY muuttamisesta. Lisäksi parlamentti teki esitettyyn tekstiin yhdeksän tarkistusta. liikennöimisen kansainvälisen lentokoneiden direktiiviksi neuvoston Komissio hyväksyi tarkistukset, jotka koskivat johdanto-osan uutta seitsemättä a kappaletta ja 1 artiklan uutta 4a kohtaa, koska ne selkiyttävät niitä edellytyksiä, joilla kehitysmaassa rekisteröidylle lentokoneelle myönnetty poikkeus pysyy voimassa. Komissio ei kuitenkaan voinut hyväksyä tarkistuksia, jotka koskivat: • johdanto-osan kolmatta ja uutta kolmatta a kappaletta sekä 1 artiklan 2 kohtaa, koska tarkistukset olisivat direktiivissä 92/14/ETY noudatetun tasapainoisen lähestymistavan vastaisia, • johdanto-osan kymmenettä kappaletta ja 1 artiklan 7 kohtaa, koska komission olisi näiden tarkistusten johdosta ehdotettava uutta muuttamisesta annettavaa direktiiviä sen sijaan, että se voisi käyttää komiteamenettelyä sisällyttääkseen liitteeseen vähäisen määrän kehitysmaiden lentokoneita, joille voidaan harkita poikkeusta vuonna 2000 eli vuonna, jolloin kyseiset lentokoneet ovat 25 vuotta vanhoja, • 1 artiklan 1 kohtaa ja liitettä, koska Saudi-Arabia on mukana virallisella kansainvälisellä kehitysmaiden listalla, ja sen liitteessä mainitut lentokoneet täyttävät edellytykset, joista on säädetty neuvoston direktiivin 92/14/ETY 3 artiklassa sellaisena kuin se on muutettuna tässä direktiiviehdotuksessa. *' Muutettu ehdotus: Neuvoston direktiivi kansainvälisen siviili-ilmailun yleissopimuksen liitteessä 16 (toinen painos 1988) olevan I niteen II osan 2 lukuun kuuluvien ääntä hitaammin lentävien lentokoneiden liikennöimisen rajoittamisesta annetun direktiivin 92/14/ETY muuttamisesta Alkuperäinen ehdotus Muutettu ehdotusi on tarpeen kunnioittaa kehitysmaissa rekisteröidyille lentokoneille myönnetyn tarkoitusta; alkuperäistä poikkeuksen direktiivin olennaisia säännöksiä olisi siten selvennettävä, jotta direktiivillä voitaisiin vaikuttaa tietyntyyppisten hitaammin siviilikäyttöisten lentävien suihkukoneiden lentojen määrän rajoittamiseen, tehokkaasti ääntä tarpeen kunnioittaa kehitysmaissa on lentokoneille myönnetyn rekisteröidyille tarkoitusta; alkuperäistä poikkeuksen direktiivin olennaisia säännöksiä olisi siten selvennettävä, jotta direktiivillä voitaisiin vaikuttaa tietyntyyppisten hitaammin siviilikäyttöisten lentävien suihkukoneiden lentojen määrän rajoittamiseen, tehokkaasti ääntä kehitysmaasta peräisin olevalle koneelle myönnettävä poikkeuslupa saa hyödyttää vain kyseistä maata. 1 artikla 4 kohta MUUTOKSET Muutetaan seuraavasti: direktiivi 92/14/ETY Muutetaan seuraavasti: direktiivi 92/14/ETY 4. Muutetaan 3 artiklan b alakohta 4. Muutetaan 3 artiklan b alakohta seuraavasti: seuraavasti: koskevassa "b) nämä lentokoneet oli rekisteröity tätä "b) nämä lentokoneet oli rekisteröity tätä lentokonetta liitteessä mainitussa kehitysmaassa vertailuvuonna ja mainitussa kehitysmaassa vertailuvuonna ja tähän maahan sijoittuneet luonnolliset tai tähän maahan sijoittuneet luonnolliset tai oikeushenkilöt niiden liikennöintiä. " niiden oikeushenkilöt liikennöintiä. " lentokonetta koskevassa liitteessä jatkavat jatkavat jossa c) poikkeus ei koske tilannetta, lentokone vuokrataan tai oikeushenkilölle, joka toimii muussa kuin liitteessä lentokoneen kohdalla kyseisen mainitussa maassa. luonnolliselle ^ ISSN 1024-4492 KOM(97) 253 lopullinen ASIAKIRJAT FI 07 11 Luettelonumero : CB-C0-97-241-FI-C ISBN 92-78-20180-4 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg M


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1922/97 von Mark WATTS an die Kommission. Verzögerungen bei der Gewährung von Rechtshilfe in Spanien

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

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text: C 82/20 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 17. 3. 98 Demzufolge werden bei der Festsetzung der Mengen fu¤r die Austausche von Fischereimo¤glichkeiten mit Drittla¤ndern die wissenschaftlichen Gutachten u¤ber den Zustand der Besta¤nde in vollem Umfang beru¤cksichtigt, und die Zuteilung der Quoten erfolgt anhand des Grundsatzes der relativen Stabilita¤t. (98/C 82/27) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1922/97 von Mark Watts (PSE) an die Kommission (4. Juni 1997) Betrifft: Verzo¤gerungen bei der Gewa¤hrung von Rechtshilfe in Spanien Sind der Kommission die Verzo¤gerungen bekannt, die britische Bu¤rger in Spanien erleben, die um Rechtshilfe ersuchen, um eine gerichtliche Untersuchung durchfu¤hren zu lassen. Diese Verzo¤gerungen lo¤sen bei den betroffenen Familien versta¤ndlicherweise gro(cid:223)e Angst aus. Was will die Kommission unternehmen, um sicherzustellen, da(cid:223) es nicht zu derartigen Verzo¤gerungen kommt und Bu¤rger aus allen EU-Mitgliedstaaten gleich behandelt und ihre Anliegen so zu¤gig wie mo¤glich bearbeitet werden? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (9. September 1997) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf die Antworten auf seine schriftlichen Anfragen E-2388/96 (1) und E-2866/96 (2), in denen sie festgestellt hat, da(cid:223) sie nach dem EG-Vertrag nicht unmittelbar fu¤r Fragen zusta¤ndig ist, die die einzelstaatlichen Rechtsvorschriften u¤ber Rechtshilfe betreffen, es sei denn, es handelt sich um Diskriminierungen aufgrund der Staatsangeho¤rigkeit bzw. andere Verletzungen des Gemein- schaftsrechts oder Hindernisse fu¤r seine Anwendung. Da hier die justitielle Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten betroffen ist, geho¤rt die allgemeine Rechtshilfe allerdings zu der Liste von Ma(cid:223)nahmen, die dem Arbeitspro- gramm der Kommission fu¤r 1997 im Zusammenhang mit Titel VI des Vertrags u¤ber die Europa¤ische Union beigefu¤gt wurde, d. h. da(cid:223) die Kommission hier bereits ta¤tig ist. Die Fristen der Verfahren zur Gewa¤hrung von Rechtshilfe du¤rften von einem Mitgliedstaat zum andern unterschiedlich sein. Dem Gerichtshof zufolge sind jedoch Unterschiede in der Behandlung, die sich aus Unterschieden zwischen den verschiedenen nationalen Rechtsordnungen ergeben, nicht als Diskriminierung aus Gru¤nden der Staatsangeho¤rigkeit im Sinne von Artikel 6 EG-Vertrag zu betrachten, sofern diese Behandlungs- unterschiede fu¤r alle dieser Rechtsordnung unterworfenen Personen nach objektiven Merkmalen und ohne Ru¤cksicht auf ihre Staatsangeho¤rigkeit gelten (3). Fu¤hren jedoch in Fa¤llen, auf die der EG-Vertrag anwendbar ist, einzelstaatliche Rechtsvorschriften oder Verwaltungsgepflogenheiten beispielsweise zu schwerfa¤lligeren Verfahren oder la¤ngeren Fristen, nur weil es sich um Angeho¤rige anderer Mitgliedstaaten handelt, ist eine vom Vertrag verbotene Diskriminierung gegeben. Der Kommission ist nicht bekannt, da(cid:223) britische Staatsangeho¤rige, die sich in Spanien um Rechtshilfe bemu¤hen, auf besondere Probleme sto(cid:223)en. Nach den spanischen Rechtsvorschriften u¤ber Rechtshilfe (Gesetz Nr. 1/96 vom 10. Januar 1996 und Erla(cid:223) RD 2103/96 vom 20. September 1996) werden Staatsangeho¤rige anderer Mitgliedstaaten ebenso wie Inla¤nder behandelt. Auch ist der Kommission nicht bekannt, da(cid:223) die Fristen zur Erlangung von Rechtshilfe fu¤r britische Staatsangeho¤rige in Spanien la¤nger wa¤ren als fu¤r Inla¤nder. (1) ABl. C 60 vom 26. 2. 1997. (2) ABl. C 72 vom 7. 3. 1997. (3) Urteil vom 28. Juni 1978 in der Rechtssache 1-78, Kenny


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1948/97 van Cristiana MUSCARDINI aan de Commissie. Verwijdering van radioactief afval in Italië

eurovoc_concepts:
Italy
competence of the Member States
decommissioning of power stations
fuel reprocessing
national law
nuclear fuel
nuclear reactor
radioactive waste
waste disposal

text: C 45/128 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 2. 98 Antwoord van mevr. Cresson namens de Commissie (30 juni 1997) Volgens artikel 126 van het EG-Verdrag zijn de lidstaten verantwoordelijk voor de inhoud van het onderwijs en de opzet van het onderwijsstelsel. In diverse lidstaten bestaan door de Kerk gesteunde of andere particuliere scholen. De financiering van deze scholen en de toegang daartoe worden geregeld door de autoriteiten volgens de nationale wet- en regelgeving. De Commissie bezit op dit gebied geen enkele bevoegdheid. (98/C 45/164) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1948/97 van Cristiana Muscardini (NI) aan de Commissie (4 juni 1997) Betreft: Verwijdering van radioactief afval in Italie¤ De Italiaanse pers meldt dat er in Caorso in de provincie Piacenza een nucleaire stortplaats bestaat, een berg gevaarlijke stoffen, waarvan schijnbaar niemand weet hoe ze te verwijderen. Het gaat om de enige Italiaanse kernreactor die na het referendum van 1986 is gesloten. De reactor, waarvoor indertijd 900 miljard lire is uitgegeven, kost de Italiaanse staat nu ongeveer 800 miljoen lire per dag. Is de Commissie ervan op de hoogte dat, hoewel in 1977 was besloten de centrale binnen zes maanden te ontmantelen en een plaats te vinden voor de opslag van het kernmateriaal, er twintig jaar later nog niets van is terechtgekomen? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (26 juni 1997) Naar aanleiding van het referendum van november 1987 heeft de Italiaanse regering besloten de elektriciteit- sproductie in de kerncentrales van Latina, Trino en Caorso te staken. De kern van de kokend-waterreactor van Caorso bevat nog 400 bestraalde en 160 nieuwe brandstofelementen en nog eens 632 gebruikte brandstofelementen worden in het opslagbassin bewaard. Technisch gezien bevindt deze reactor zich daarom in dezelfde toestand als een reactor die voor onderhoud is stilgelegd en alle veiligheids- kritische onderdelen moeten dan ook naar behoren werken. Voordat met de ontmanteling van de radioactieve delen kan worden begonnen, moet alle gebruikte brandstof worden verwijderd. De Italiaanse autoriteiten hebben een service-contract gesloten om 286 brandstofelementen in Sellafield (Verenigd Koninkrijk) te laten opwerken. De opwerking van de resterende brandstof behoort tot de mogelijkheden, maar ook kan opslag van de brandstof op lange termijn worden overwogen. Momenteel wordt gestudeerd op een tijdelijke opslagfaciliteit voor 50 tot 70 jaar, waar in glas ingegoten afval van het opwerkingsproces, in cement ingegoten radioactief afval met een lange halfwaardetijd en eventueel ook niet opgewerkt gebruikt afval kan worden bewaard. De keuze van de mogelijkheden en het tijdsschema voor de ontmanteling van de installaties met het oog op de opslag en de verwijdering van radioactief materiaal is een zaak van nationaal beleid. (98/C 45/165) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1950/97 van Marco Cellai (NI), Cristiana Muscardini (NI) en Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (4 juni 1997) Betreft: Composteerinrichting van Castiglione del Lago De gemeenten Castiglione del Lago, Panicale, Chiusi en Citta‘ della Pieve, in de streek rond het Trasimeense Meer › een gebied van grote waarde op het gebied van de archeologie, het milieu, de landbouw en het


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1945/97 af Esko SEPPÄNEN til Kommissionen. BSE-epidemi i Nederlandene

eurovoc_concepts:
EU Member State
Netherlands
animal disease
cattle
epidemic
exchange of information
public health
veterinary legislation

text: 11. 3. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 76/65 Kontrolprogrammets hovedelementer er: › koordineret anvendelse af kontrolressourcer (overv(cid:229)gning fra luften, patruljefartłjer) hos de berłrte medlemsstater › Gr(cid:230)kenland, Spanien, Frankrig og Italien › udveksling af nationale fiskeriinspektłrer, der skal arbejde p(cid:229) patruljefartłjer indsat af forskellige medlemsstater › omfattende słpatruljering og havneinspektion › ingen tolerance af manglende overholdelse af f(cid:230)llesskabsreglerne › nłje overv(cid:229)gning af nationale kontrolprogrammer fra Kommissionens fiskeriinspektorats side. Vedtagelsen af et f(cid:230)lles kontrolprogram, der omfatter et sn(cid:230)vert samarbejde og en nłje koordinering mellem medlemsstaterne og letter udvekslingen og anvendelsen af nationale inspektłrer, markerer en ny start for overv(cid:229)gningen af dette fiskeri. Programmet er vedtaget for at afhj(cid:230)lpe de kontrolmangler, der tidligere har kunnet ses, og for at sikre, at fiskeriet sker i fuld overensstemmelse med f(cid:230)llesskabsreglerne. Kommissionen vil for sit vedkommende nłje overv(cid:229)ge medlemsstaternes gennemfłrelse af kontrolprogrammer- ne i hele s(cid:230)sonen og i det łjemed udstationere sine inspektłrer i havne og om bord p(cid:229) patruljefartłjer indsat af medlemsstaterne. I den forbindelse er Kommissionen og medlemsstaterne blevet enige om at fłre en politik, ifłlge hvilken det i intet tilf(cid:230)lde kan tolereres, at f(cid:230)llesskabsfiskerne ikke overholder de g(cid:230)ldende regler i 1997-s(cid:230)sonen. Fiskere, der fisker med drivgarn, vil nu f(cid:229) mulighed for at modtage ophłrspr(cid:230)mier ydet under den italienske nationale omstillingsplan. Det er frivilligt at tilslutte sig omstillingsplanen, og fiskere, der łnsker at forts(cid:230)tte med drivgarnsfiskeri, kan głre dette p(cid:229) den betingelse, at f(cid:230)llesskabslovgivningen overholdes. (98/C 76/150) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1945/97 af Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) til Kommissionen (4. juni 1997) Om: BSE-epidemi i Nederlandene Ifłlge finske avisers oplysninger er der for nogle f(cid:229) uger siden i Nederlandene fundet det fłrste BSE-tilf(cid:230)lde hos kv(cid:230)g. Er Kommissionen klar over, om nyheden er korrekt, og i bekr(cid:230)ftende fald, hvad agter Kommissionen at głre i denne sag for at forhindre, at epidemien breder sig? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (5. august 1997) Kommissionen blev underrettet af de nederlandske myndigheder umiddelbart efter bekr(cid:230)ftelsen af det fłrste og igen efter det andet tilf(cid:230)lde af bovin spongiform encephalopati (BSE) p(cid:229) deres omr(cid:229)de den 21. marts 1997 og den 7. april 1997. Samtidig blev myndighederne i de łvrige medlemsstater underrettet via systemet til meddelelse af dyresygdomme (ADNS) i overensstemmelse med F(cid:230)llesskabets bestemmelser. Siden har de nederlandske veterin(cid:230)rmyndigheder p(cid:229) de forskellige młder i Den St(cid:229)ende Veterin(cid:230)rkomite· rapporteret om, hvad de selv har fundet ud, og hvilke foranstaltninger de har truffet. De trufne foranstaltninger blev af medlemsstaterne og Kommissionen anset for tilstr(cid:230)kkelige til at beskytte folkesundheden og dyrs sundhed mod risiko for uds(cid:230)ttelse for den agens for overfłrbar spongiform encephalopati, der har for(cid:229)rsaget disse to udbrud


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1006/97 av den 4 juni 1997 om öppnande och förvaltning av tullkvoter för import av fryst nötkött avsett för bearbetning (1 juli 1997-30 juni 1998)

eurovoc_concepts:
beef
frozen product
import
meat processing industry
quantitative restriction
tariff quota

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1942/97 του Friedhelm FRISCHENSCHLAGER προς την Επ τροπή. Δεσμευτικές τιμές βιβλίων στον γερμανόφωνο χώρο - στρέβλωση του ανταγωνισμού από τα κλαμπ βιβλίων - νομικοί περιορισμοί του ανταγωνισμού στην ευρωπαϊκή αγορά βιβλίου

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
book trade
bookshop
imposed price
printing
professional association
publisher
restriction on competition
target price

text: C 45/126 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 10. 2. 98 (98/C 45/161) GRAPTH ERVTHSH P-1941/97 ypobolh· : Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (28 Mai(cid:143)oy 1997) Ue·ma: Prostasi·a tvn ypallh·lvn thw EE kata· thn a· skhsh tvn kauhko·ntvn toyw Sy·mfvna me a·ruro toy ebdomadiai·oy germanikoy· periodikoy· Der Spiegel, poy dhmosiey·uhke sto tey·xow 19/1997 me ti·tlo «Deutche Delle», h politikh· eli·t thw Germani·aw apaitei·, oloe·na kai epitaktiko·tera, apo· toyw germanikh·w yphkoo·thtaw ypallh·loyw thw EE na proaspi·zontai ta symfe·ronta thw Germani·aw. Oi plhrofori·ew toy periodikoy· proe·rxontai, metajy· a·llvn, apo· ypo·mnhma toy Karl-Heinz Florenz thw CDU/CSU kai apo· apo·ceiw poy e·xoyn diatypv· sei kata· kairoy·w a·lloi politikoi·. Sy·mfvna me ton Kanonismo· Yphresiakh·w Kata·stashw thw EE, oi ypa·llhloi den pre·pei na de·xontai odhgi·ew h· diatage·w apo· opoiodh·pote kra·tow me·low. Vw ek toy·toy, ua h·uela na ypoba·lv sthn Epitroph· thn ako·loyuh erv· thsh: Symfvnei· h Epitroph· me to periexo·meno toy a·ruroy toy periodikoy· kai, ea· n nai·, poia· me·tra proti·uetai na la·bei prokeime·noy na prostatey·sei toyw koinotikoy·w ypallh·loyw apo· pie·seiw poy toyw askoy·n eunike·w kybernh·seiw, arxe·w, organv· seiw ktl. ; Apa· nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph· w (12 Ioyni·oy 1997) Sy·mfvna me to a·ruro 11 toy kanonismoy· yphresiakh·w kata·stashw tvn ypallh·lvn tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn, o ypa·llhlow ofei·lei na askei· ta kauh·konta· toy kai na ryumi·zei th symperifora· toy lamba· nontaw apokleistika· ypo·ch toy ta symfe·ronta tvn Koinoth·tvn, xvri·w na zhtei· h· na de·xetai odhgi·ew apo· kybe·rnhsh, apo· arxh·, orga·nvsh h· pro·svpo je·no prow to o·rgano sto opoi·o anh·kei. Sy·mfvna me to a·ruro 86 toy kanonismoy· yphresiakh·w kata·stashw, ka·ue para·leich tvn ypoxrev· sevn poy e·xei anala·bei ypa·llhlow h· te·vw ypa·llhlow dyna·mei toy paro·ntow kanonismoy· h opoi·a gi·netai ekoysi·vw h· ej amelei·aw apotelei· lo·go peiuarxikh·w kyrv· sevw. Dedome·noy o·ti h anejarthsi·a tvn koinotikv· n ypallh·lvn ori·zetai safv· w kai anamfisbhth·tvw ston kanonismo· yphresiakh·w kata·stashw, h Epitroph· uevrei· o·ti den ypa·rxei lo·gow na energh·sei me sto·xo thn prostasi·a thw asyli·aw tvn koinotikv· n ypallh·lvn. (98/C 45/162) GRAPTH ERVTHSH E-1942/97 ypobolh· : Friedhelm Frischenschlager (ELDR) prow thn Epitroph· (4 Ioyni·oy 1997) Ue·ma: Desmeytike·w time·w bibli·vn ston germano·fvno xv· ro › stre·blvsh toy antagvnismoy· apo· ta klamp bibli·vn › nomikoi· periorismoi· toy antagvnismoy· sthn eyrvpai¤kh· agora· bibli·oy Ypa·rxoyn polloi· diaforetikoi· ty·poi periorismv· n toy antagvnismoy· stiw agore·w bibli·vn stoyw epime·royw glvssikoy·w tomei·w sthn Eyrv· ph (desmeytike·w time·w, proteino·menew time·w, k. lp. ). Ypa·rxei mi·a profanh·w anti·uesh metajy· thw arxh·w toy eley·ueroy antagvnismoy· kai thw desmeytikh·w timh·w gia ta bibli·a. Epi· toy paro·ntow pvloy·ntai sthn Aystri·a peri·poy 25% tvn bibli·vn, gia ta opoi·a isxy·oyn uevrhtika· desmeytike·w time·w, me·sv diafo·rvn klamp bibli·vn se xamhlo·terew time·w. Se anti·uesh me ta mikra· bibliopvlei·a, ta klamp tvn bibli·vn e·xoyn th nomikh· dynato·thta na para·goyn tiw eidike·w toyw ekdo·seiw kato·pin a·deiaw kai na prosfe·royn ayte·w tiw ekdo·seiw se xamhlo·terew time·w. Oy·te oi bibliopv· lew, oy·te oi ekdo·tew sthn Aystri·a e·xoyn ta oikonomika· me·sa na typv· noyn dike·w toyw ekdo·seiw kato·pin eidikh·w a·deiaw. Vw ek toy·toy isxy·ei o·ti h shmerinh· de·smeysh timv· n gia bibli·a ejasfali·zei stoyw mega·loyw (germanikoy·w) ekdotikoy·w oi·koyw shmantika· pleonekth·mata ston tome·a toy antagvnismoy·. Ypa·rxoyn epixeirh·mata, poy dikaiologoy·n ayth· thn praktikh· ston germano·fvno xv· ro agora·w bibli·vn kai h opoi·a apotelei· stre·blvsh toy antagvnismoy· gia toyw mikroy·w bibliopv· lew; Ea·n o·xi, poie·w ene·rgeiew proti·uetai na anala·bei h Epitroph· gia na empodi·sei ayth·n thn praktikh·; Pistey·ei h Epitroph· o·ti ei·nai logiko· gia o·la ta bibli·a, symperilambanome·nvn tvn mpest se·lerw ta opoi·a den xreia·zontai ma·llon paro·moia prostasi·a, na prostatey·ontai apo· desmeytike·w time·w pv· lhshw;


title: WRITTEN QUESTION No. 1938/97 by Riccardo NENCINI to the Commission. Benninger (Bisenzio-Florence) - possible transfer

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
Tuscany
applied research
competence of the Member States
job cuts
private sector
public financing
transfer of businesses
vocational training

text: 11. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 76/63 Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (4 July 1997) The Community-wide information campaign to promote consumption of fishery and aquaculture products is intended to inform Europe’s consumers about the nutritional value of fish and seafood and promote responsible consumption, in particular making the species for which demand is low and stocks are not overfished better known, as well as showing how to recognise quality fish. The campaign is in various parts, including a campaign directed specifically at primary and secondary schools. The idea is to raise awareness among young people since their consumption of fish is very low, so that they learn to appreciate a balanced and varied diet in which fish has its full place. Because the campaign is aimed at the broad general public, consists of generic advertising and is being shared by all Member States, there will be no mention of the different fishing gears and techniques used in the Community. (98/C 76/147) WRITTEN QUESTION E-1877/97 by Amedeo Amadeo (NI) to the Commission (2 June 1997) Subject: List of SMEs which have taken part in EU research programmes The Commission and the Industrial Research and Development Advisory Committee (IRDAC/CORSI) have referred several times to a list of small- and medium-sized enterprises (SMEs) which have taken part in the European Union(cid:146)s research programmes. Has this list already been published? Could the Commission inform me of the SMEs in the north-west area of Italy which have participated in EU research programmes? Answer given by Mrs Cresson on behalf of the Commission (8 July 1997) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Written Question P-2634/96 by Mr Friedrich (1). (1) OJ C 83, 14. 3. 1997. (98/C 76/148) WRITTEN QUESTION E-1938/97 by Riccardo Nencini (PSE) to the Commission (4 June 1997) Subject: Benninger (Bisenzio-Florence) › possible transfer In 1995, the undertaking Benninger obtained finance from the Brite and Thermie programmes totalling LIT 550 000 000 (double creation project). Discussions are currently being held with the local authorities with a view to obtaining public funding for vocational training. In April 1997 the firm announced its intention of transferring four-fifths of its production to Germany and Switzerland (the latter a non-EU Member State) by October 1997. The reasons for this transfer appear incomprehensible since it will lead both to job losses and to a reduction in associated activities


title: QUESTION ECRITE no 1930/97 de Salvador GARRIGA POLLEDO à la Commission. Fonds structurels

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
EU programme
European Commission
Structural Funds
commitment of expenditure
payment

text: C 45/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 10. 2. 98 (98/C 45/158) QUESTION E· CRITE E-1923/97 pose·e par David Bowe (PSE) a‘ la Commission (4 juin 1997) Objet: Protocole sur le soufre de la Commission e·conomique pour l(cid:146)Europe des Nations unies Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour encourager les E· tats membres a‘ ratifier le protocole sur le soufre de la Commission e·conomique pour l(cid:146)Europe des Nations unies? N(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)une ratification de ce protocole par les E· tats membres a‘ bre‘ve e·che·ance contribuerait dans une large mesure a‘ la re·alisation de ses objectifs en ce qui concerne la lutte contre l(cid:146)acidification? Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1997) La Commission admet qu(cid:146)une ratification rapide du protocole sur le soufre de la convention relative a‘ la pollution atmosphe·rique transfrontie‘re a‘ longue distance contribuerait a‘ la re·alisation de l(cid:146)objectif de qualite· environnementale concernant l(cid:146)acidification. La strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification souligne elle aussi l(cid:146)importance de la ratification du protocole de 1994 sur le soufre, qui devrait e(cid:136)tre l(cid:146)une des premie‘res mesures d(cid:146)une politique ambitieuse dans ce domaine. La ratification est ne·cessaire pour plusieurs raisons. En ratifiant le protocole, la Communaute· prouverait qu(cid:146)elle est concerne·e par les engagements internationaux existants. La ratification par au moins 16 parties signataires est ne·cessaire pour donner effet au protocole. Il contient des dispositions relatives a‘ des modifications futures permettant de prendre des engagements d(cid:146)une plus grande porte·e, qui contribueraient davantage a‘ la re·alisation des objectifs de qualite· environnementale de la Communaute·. La ratification du protocole par la Communaute· inciterait les E· tats membres qui ne l(cid:146)ont pas encore fait a‘ le ratifier. En conside·ration de ce qui pre·ce‘de, la Commission a pre·sente· une proposition de de·cision du Conseil concernant la conclusion par la Communaute· du protocole sur le soufre de 1994. Cette proposition est jointe a‘ la communication concernant une strate·gie de lutte contre l(cid:146)acidification (1). (1) COM(97) 88 final. (98/C 45/159) QUESTION E· CRITE E-1930/97 pose·e par Salvador Garriga Polledo (PPE) a‘ la Commission (4 juin 1997) Objet: Fonds structurels La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la proce·dure a‘ suivre en ce qui concerne les cre·dits des fonds structurels qui doivent encore e(cid:136)tre liquide·s a‘ l(cid:146)issue de la pe·riode de programmation actuelle (1994-1999)? Re·ponse donne·e par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juillet 1997) Les paiements concernant les engagements contracte·s au cours de la pe·riode de programmation actuelle continueront a‘ e(cid:136)tre effectue·s apre‘s 1999. La Commission re·pond aux demandes de paiement introduites par les E· tats membres, demandes qui sont elles-me(cid:136)mes fonction des progre‘s re·alise·s dans la mise en (cid:156)uvre du liquider sont exe·cute·s de·pend donc programme. La rapidite· avec laquelle les engagements restant a‘ principalement des E· tats membres. Les de·cisions d(cid:146)octroi d(cid:146)un concours pre·voient des de·lais pour les paiements finaux. Ces de·lais peuvent e(cid:136)tre prolonge·s en appre·ciant cas par cas, sur demande justifie·e


title: WRITTEN QUESTION No. 1944/97 by Anita POLLACK to the Commission. Driftnet fishing in the Mediterranean

eurovoc_concepts:
Italy
Mediterranean Sea
common fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
fishing net
fishing regulations
maritime surveillance


title: Regolamento (CE) n. 1006/97 della Commissione del 4 giugno 1997 recante apertura e modalità di gestione di un contingente tariffario d'importazione per carni bovine congelate destinate alla trasformazione (1o luglio 1997 - 30 giugno 1998)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1924/97 του Anita POLLACK προς την Επ τροπή. Τίγρεις στην Ινδία

eurovoc_concepts:
India
animal life
ecosystem
environmental protection
forest conservation
hunting
protected species
protection of animal life


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1895/97 van Amedeo AMADEO aan de Commissie. Biologische productie van landbouwproducten

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Regulation
EU Member State
agricultural product
agricultural region
approximation of laws
foodstuff
organic farming
quality standard
restriction on competition


title: Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República de Malta que altera o Memorando de acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República de Malta sobre o comércio de produtos têxteis a fim de ter em conta a adesão da República da Áustria, da República da Finlândia e do Reino da Suécia à União Europeia - Troca de notas

eurovoc_concepts:
Malta
enlargement of the Union
export licence
import (EU)
import restriction
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)


title: WRITTEN QUESTION No. 1910/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. XXVth report on competition policy


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1004/97 of 4 June 1997 fixing the maximum export refund for white sugar for the 41st partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1464/96

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: 97/377/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. Juni 1997 zur Änderung der Entscheidung 96/295/EG zur Identifizierung der Einheiten des informatisierten Netzes Animo und zur Festlegung der Liste dieser Einheiten in bezug auf Deutschland, das Vereinigte Königreich, Irland, Griechenland und Schweden (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
customs inspection
information network
live animal
veterinary inspection


title: WRITTEN QUESTION No. 1898/97 by Amedeo AMADEO to the Commission. Residues of veterinary medicinal products in foodstuffs

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Parliament
animal product
consumer protection
drafting of EU law
food inspection
veterinary drug
waste


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1946/97 von Sebastiano MUSUMECI an die Kommission. Kürzung der EU-Mittel für den Fremdenverkehr in Italien

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU aid
EU regional policy
European Regional Development Fund
Sicily
operational programme
reflation
tourism
tourist infrastructure

text: 22. 1. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 21/123 (98/C 21/236) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1939/97 von Kirsten Jensen (PSE) und John Iversen (PSE) an die Kommission (4. Juni 1997) Betrifft: Schweinepest Niederla¤ndische Zeitungen von Montag, 12. Mai 1997, berichteten u¤ber erba¤rmliche Zusta¤nde, in denen Schweine mit Schweinepest hausen mu¤ssen. Schweine waren durch eine Luke im Stall in ihren Mist gefallen und in der eigenen Jauche ertrunken. Einem Fotografen wurde von der Polizei seine Kamera abgenommen. Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) kranke Tiere ansta¤ndig behandelt werden mu¤ssen? Plant die Kommission ein Gru¤nbuch zum Thema Wohlergehen von Tieren in der Union zu vero¤ffentlichen? Gedenkt die Kommission zu untersuchen, weshalb die O¤ ffentlichkeit nicht u¤ber diese Zusta¤nde informiert werden darf und weshalb der niederla¤ndische Fotograf seine Fotos nicht vero¤ffentlichen durfte? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (26. Juni 1997) Die einzige zur Zeit geltende gemeinschaftliche Rechtsvorschrift u¤ber das Wohlergehen von Schweinen in landwirtschaftlichen Betrieben ist die Richtlinie 91/630/EWG des Rates vom 19. November 1991 u¤ber Mindestanforderungen fu¤r den Schutz von Schweinen (1). Der Anhang dieser Richtlinie (Kapitel I Nummer 6) sieht vor, da(cid:223) Schweine, die in Gruppen oder in Buchten gehalten werden, mindestens einmal ta¤glich vom Eigentu¤mer der Tiere oder der fu¤r sie verantwortlichen Person inspiziert werden mu¤ssen. Schweine mit Anzeichen einer Krankheit oder von Verletzungen mu¤ssen unverzu¤glich entsprechend behandelt werden. Kranke oder verletzte Tiere mu¤ssen erforderlichenfalls in geeigneten Stallungen mit trockener und weicher Einstreu abgesondert werden ko¤nnen. Sprechen die betreffenden Tiere auf die Behandlung des Tierhalters nicht an, so ist so rasch wie mo¤glich ein Tierarzt hinzuzuziehen. Was ku¤nftige Entwicklungen in der Frage des Wohlergehens von Schweinen betrifft, so weist die Kommission auf Artikel 6 der Richtlinie 91/630/EWG hin, wonach die Kommission dem Rat einen Bericht u¤ber das Wohlergehen von Schweinen in Intensivhaltungssystemen vorzulegen hat, der auf der Grundlage eines Gutachtens des Wissenschaftlichen Veterina¤rausschusses auszuarbeiten ist. Der Ausschu(cid:223) wird seinen Bericht voraussichtlich bis Ende Juli 1997 fertigstellen. Die Frage des Zugangs von Pressephotographen zu privaten Grundstu¤cken unterliegt dem Recht des betreffenden Mitgliedstaates. (1) ABl. L 340 vom 11. 12. 1991. (98/C 21/237) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1946/97 von Sebastiano Musumeci (NI) an die Kommission (4. Juni 1997) Betrifft: Ku¤rzung der EU-Mittel fu¤r den Fremdenverkehr in Italien Anla¤(cid:223)lich eines Gipfeltreffens mit der Regionalregierung der Region Sizilien sollen die Vertreter der Generaldirektion Regionalpolitik der EU ku¤rzlich die Ku¤rzung der im operationellen Multifonds-Programm 1994-1999 vorgesehenen Mittel fu¤r den Fremdenverkehr auf Sizilien und eine Umverteilung der gemeinschaft- lichen Beihilfen zugunsten anderer Verwendungen angeku¤ndigt haben. › Durch die befu¤rchtete Ku¤rzung wu¤rden der Insel etwa 90 Mrd Lire entzogen werden. Dadurch wu¤rden die Bemu¤hungen zahlreicher Hotelbetriebe zunichte gemacht, die schon seit geraumer Zeit die erforderlichen Vorkehrungen getroffen haben, um in den Genu(cid:223) der EU-Beihilfen zum Ausbau der Strukturen und zur Anpassung an die Sicherheitsnormen zu gelangen. › Die angeku¤ndigten drastischen Ma(cid:223)nahmen wa¤ren letztlich nur durch bu¤rokratische Fehlentscheidungen der Region Sizilien bedingt und wu¤rden folglich im Falle ihrer Umsetzung in keinem vernu¤nftigen Verha¤ltnis zu den damit verbundenen nachteiligen Auswirkungen stehen. Kann die Kommission besta¤tigen, da(cid:223) die von den Beamten der Gemeinschaft in Palermo gea¤u(cid:223)erten Anku¤ndigungen den Tatsachen entsprechen? Falls ja, ist die Kommission bereit, Alternativlo¤sungen vorzusehen, mit denen eine Ziel 1-Region, die sich nachhaltig um die sozioo¤konomische Erholung ihres Gebiets bemu¤ht und dabei in besonderem Ma(cid:223)e dem Fremdenverkehr widmet, nicht noch weiter bestraft wird?


title: Kommissionens Forordning (EF) nr. 1007/97 af 4. juni 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 1429/95 om gennemførelsesbestemmelser for eksportrestitutioner for forarbejdede frugter og grøntsager, undtagen for tilsat sukker

eurovoc_concepts:
GATT
customs document
export licence
export refund
fruit product
vegetable product


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1932/97 dell'on. Mirja RYYNÄNEN alla Commissione. Istituzione di un programma di gruppi di scambio europea dei ragazzi/estensione del programma Europa dei giovani

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European citizenship
cultural pluralism
multilingualism
promotion of the European idea
secondary education
young person
youth exchange scheme

text: 10. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 45/125 Di norma, nell(cid:146)ambito dei fondi strutturali, per i nuovi impegni viene versatoimmediatamente un anticipo pari al 50%; il saldo diviene un impegno in sospeso. Dopo il pagamento del primo anticipo, i pagamenti successivi possono solamente essere effettuati in linea con il progredire del programma. La crescita degli impegni sospesi e‘ ovviamente proporzionale alla crescita del livello degli impegni. L(cid:146)aumento in termini assoluti del livello di impegni sospesi non puo‘ essere di per se· considerato un problema; al contrario, e‘ naturale che tale livello cresca nel corso del periodo di programmazione. (98/C 45/160) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1932/97 di Mirja Ryyna¤nen (ELDR) alla Commissione (4 giugno 1997) Oggetto: Istituzione di un programma di gruppi di scambio europea dei ragazzi/estensione del programma Europa dei giovani L(cid:146)educazione dei ragazzi in eta‘ compresa fra i 10 e i 15 anni comporta una preparazione di base alla futura vita di cittadini attivi e, attraverso esperienze personali positive, essi si formano opinioni e apprendono a tollerare. Si tratta di un(cid:146)eta‘ importante anche ai fini di una crescita sociale sicura. I ragazzi dell(cid:146)Unione europea non hanno attualmente a disposizione un(cid:146)apposito programma di scambio che permetta di favorire tali obiettivi, ne· possono partecipare al programma Europa dei giovani, destinato a giovani di eta‘ compresa fra i 15 e i 25 anni. Puo‘ la Commissione far sapere quali iniziative intende adottare per permettere ai ragazzi di partecipare a 1. gruppi di scambio nei vari paesi dell(cid:146)Unione europea? quali altre iniziative intende adottare per stimolare una visione del mondo piu‘ ampia, nonche· lo studio delle 2. lingue straniere, presso questa fascia di eta‘ finora trascurata? Risposta della Sig. ra Cresson a nome della Commissione (27 giugno 1997) Come dichiara l(cid:146)Onorevole Membro, la decisione relativa al programma d(cid:146)istruzione «Gioventu‘ per l(cid:146)Europa», che si occupa principalmente di scambi fra giovani, e‘ limitato alla partecipazione di giovani fra i 15 e i 25 anni. Tuttavia, l(cid:146)Azione 1 (Comenius) del Capitolo II del programma Socrates sostiene lo sviluppo di progetti d(cid:146)istruzione europei fra scuole e altri istituti d(cid:146)istruzione a tutti i livelli, dall(cid:146)asilo fino al ciclo superiore della scuola secondaria. Anche se questa azione non sostiene la mobilita‘ dei giovani, fornisce un contesto e una vera esperienza europea degli alunni che partecipano ai progetti e che acquistano esperienza delle culture e delle lingue di altri paesi europei. Il programma Socrates, Capitolo III, Azione 1 (Lingua) s(cid:146)interessa della mobilita‘ dei giovani a partire dall(cid:146)eta‘ di 14 anni, nell(cid:146)ambito di un progetto d(cid:146)istruzione congiunto, nel quadro dell(cid:146)Azione E. Attualmente la Commissione e‘ impegnata in una riflessione ad ampio raggio circa le proposte per lo sviluppo di progetti nel settore dell(cid:146)istruzione, della formazione e dei giovani in generale, nel periodo successivo al 1999. La Commissione e‘ particolarmente interessata a garantire che le future iniziative rispondano alla necessita‘ di mettere alla portata di tutti i giovani europei un(cid:146)esperienza che li renda sensibili alla diversita‘ delle culture europee e fornisca loro un punto di partenza per sviluppare la loro consapevolezza di veri e propri cittadini europei