title: Les retraites complémentaires dans le marché unique - Livre vert

eurovoc_concepts:
European social policy
freedom of movement
social security
supplementary pension

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 06. 1997 COM(97)283 final etraites /^pmplémentaires dans le J t ^J ^ arche ue Lïw« Wêrë (Présenté par la Commission) Table des matières INTRODUCTION ET SYNTHÈSE Chapitre I LE CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE ET ÉCONOMIQUE A. Les tendances démographiques actuelles B. Les conséquences budgétaires de l'évolution démographique sur les régimes de retraite publics C. La structure actuelle des régimes de retraite D. Conclusion Chapitre II RETRAITES ET MARCHÉS DES CAPITAUX DE L'UNION EUROPÉENNE A. Dimension des fonds de retraite de l'Union européenne B. Politique de placement des fonds de retraite et d'assurance vie de l'Union C. Rendement des placements des fonds de retraite D. Effet des différences de rendement E. Peut-on accroître le rendement sans encourir de risque excessif? F. Comment les marchés européens des capitaux pourront-ils absorber le développement futur des placements des fonds de retraite et des entreprises d'assurance vie de l'Union européenne? Chapitre III DES RÈGLES PRUDENTIELLES ADAPTÉES AU MARCHÉ UNIQUE A. Rôle de la surveillance prudentielle à l'égard des fonds de retraite et d'assurance vie ainsi que et de leurs gestionnaires B. Les effets d'une réglementation excessive sur les placements des fonds de retraite relevant du deuxième pilier C. Règles relatives aux placements effectués par les entreprises d'assurance vie relevant du troisième pilier D. Les régimes relevant du deuxième et du troisième piliers doivent-ils être soumis à des règles communautaires analogues? E. Gestionnaires de fonds F. Préparer l'avenir Chapitre IV FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A. Considérations générales B. Obstacles à la libre circulation des personnes liés aux retraites complémentaires C. Les diverses approches envisageables Chapitre V L'IMPORTANCE DES ASPECTS FISCAUX POUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES A. Considérations générales B. Éviter la double imposition C. L'intérêt d'une approche commune Niveaux de couverture - Deuxième pilier Tableau I Tableau II Actifs des fonds de retraite, exprimés en termes absolus et en pourcentage du PIB (1993) Tableau III Actifs des entreprises d'assurance vie - exprimés en termes absolus et en pourcentage du PIB (1995) Tableau IV Distribution des actifs des fonds de retraite (deuxième pilier), en pourcentage des actifs totaux (1994) Tableau V Distribution des actifs des assurances vie (troisième pilier), en pourcentage des actifs totaux (1994) Tableau VI Écarts entre les taux de rendement des actions et des obligations Tableau Via Taux de rendement en termes réels, en % par an, 1967-1990, en monnaie nationale Tableau Vlb Prime de rendement des marchés des actions par rapport aux marchés obligataires, en % par an, 1981-1995, en monnaie nationale Tableau Vie Rendement en termes réels (en % par an) des marchés américains, britannique et belge Tableau VII Fonds de retraite 1984-1993. Taux de rendement moyens, volatilité et ratio rendement/risque. Tableau VIII Volume des marchés des valeurs mobilières (actions domestiques) (1996) Tableau IX Résumé des réglementations nationales applicables aux portefeuilles des fonds de -retraite (Deuxième pilier) Tableau X Règles communautaires relatives aux placements des entreprises d'assurance (troisième pilier) Tableau XI Résumé des règles nationales applicables aux entreprises d'assurance vie (troisième pilier) Tableau XII Actifs des régimes d'asssurance vie de groupe en pourcentage des actifs des régimes de retraite du deuxième pilier (1994) Tableau XIII Comparaison entre les fonds de retraite et l'assurance vie Notes I 1 1 1 2 6 7 7 7 8 8 9 10 12 12 12 14 14 15 15 17 17 17 19 21 21 22 22 , / h Introduction et synthèse Les retraites constituent un aspect fondamental de la La Commission admet sans détours que les politiques protection sociale dans l'Union européenne. Cela res relatives aux régimes de retraite complémentaire rele sort clairement de la communication de Commission vant des deuxième et troisième piliers examinés dans intitulée "Moderniser et améliorer la protection socia le dans l'Union européenne"1, que le présent docu ment vise à approfondir en développant différentes le présent document sont loin d'être la panacée pour résoudre les difficultés auxquelles il faut s'attendre du fait de l'évolution démographique. Les systèmes de idées concernant certains aspects des retraites com sécurité sociale des États membres continueront de plémentaires. Il y a à l'heure actuelle/ dans l'UE, fournir le gros des prestations de retraite, l'accent quatre personnes en âge de travailler pour subvenir étant mis sur la solidarité sociale au sein des généra aux besoins d'un retraité. En 2040, il n'y en aura plus tions et entre elles. que deux. Cette prévision est la conséquence de l'al Conformément au principe de subsidiarité, c'est aux longement de la durée de vie et de la baisse des taux États membres qu'il appartient de décider du rôle de natalité en Europe, où le nombre moyen de nais qu'ils souhaitent voir jouer par chacune de ces trois sances par femme est tombé de 2,5 en 1965 à 1,8 en sources de prestations de retraite. Ils peuvent modifier France et au Royaume-Uni, et à moins de 1,5 en l'équilibre entre elles soit directement, en changeant Allemagne, en Italie et en Espagne. Ce phénomène les règles applicables aux retraites d'État ou en ren n'est pas limité à l'UE, mais se rencontre aussi de dant obligatoires les régimes liés à un emploi, soit manière plus ou moins accentuée dans la plupart des indirectement, par des incitations fiscales. Mais, étant pays développés. donné qu'il existe des régimes complémentaires par capitalisation et qu'il est probable que leur importan Les retraites obligatoires de l'État dans l'UE sont géné ce ira croissant, le Livre vert examine de quelle maniè ralement payées par l'État sur des recettes courantes re le marché unique peut leur permettre de fonction (répartition). Actuellement, il n'y a en général pas de ner plus efficacement. fonds de placement spécialement affectés à ce type de retraites. Si aucun changement n'est apporté aux Contrairement aux régimes publics, la plupart des politiques actuelles en matière de retraite, on assiste régimes relevant des deuxième et troisième piliers ra à un gonflement inévitable des dépenses publiques sont des régimes par capitalisation, ce qui signifie pour financer le nombre croissant de retraités. Actuellement, les retraites versées par l'État représen tent 10 % du PIB. Si aucun changement de politique qu'ils sont garantis par des actifs investis pour servir futures de retraite2. Bien que ces régimes ne représentent à l'heure actuelle qu'une part des prestations n'intervient, ce chiffre augmentera considérablement assez faible de l'ensemble des prestations de retraite, d'ici à 2030. Les États membres auront du mal à faire les fonds investis pour honorer les engagements au face à ces besoins accrus, vu le niveau déjà élevé des titre des retraites sont énormes: en 1993, 1200 mil dépenses publiques dans l'UE et l'engagement qu'ils liards d'écus étaient investis au titre des régimes com ont pris de pratiquer la rigueur budgétaire. plémentaires; sur les 1600 milliards d'écus d'actifs des entreprises d'assurance vie, une partie, modeste Plusieurs États membres ont déjà entamé des mais significative, représente des retraites. réformes pour assurer la viabilité des régimes publics et d'autres réformes sont envisagées. A l'heure actuel Ces fonds continueront probablement d'augmenter. le, les retraites versées par l'État (premier pilier) Même si la croissance des régimes relevant du deuxiè constituent le gros des prestations de retraite (88 %), me pilier, dans tous les États membres, n'atteint que mais la nécessité de préserver le niveaux des revenus la moitié du taux de couverture actuel des Pays-Bas et lors de la retraite devrait se traduire par un recours du Royaume-Uni (les États membres ayant actuelle accru aux autres grandes sources de revenus complé ment le taux de couverture le plus élevé), ces fonds mentaires de retraite: atteindraient 3000 milliards d'écus. • les régimes de retraite-liés à un emploi (deuxième La croissance de ces fonds est l'un des éléments pos pilier); sibles du maintien du niveau des retraites. Pour l'éco • les régimes de retraite souscrits par des particu nomie de l'Union européenne, ils ouvrent des pers liers, souvent auprès d'entreprises d'assurance vie pectives. Le Livre vert pose la question du rôle que (troisième pilier). devra jouer à cet égard le marché des capitaux dé Id l'Union, compte tenu notamment de l'impact positif Ce dernier point pourrait se révéler important, il est de l'introduction de l'Union économique et monétaire. possible que certains fonds de retraite de l'Union puis Actuellement, dans la plupart des États membres, les sent augmenter leur taux de rendement actuel en régimes de retraite liés à un emploi ou à une assuran diversifiant leur portefeuille et en tirant parti d'un ce vie investissent une grande partie de leurs actifs marché unique des placements. Même une hausse dans des emprunts publics nationaux. Vu l'engage des rendements relativement faible sur une vie profes ment pris par les États membres de préserver la sta sionnelle normale pourrait faire une grande différen bilité financière, il est probable que la capacité de ce, en termes de prestations de retraite ou de cotisa croissance des emprunts publics sera limitée, ce qui tions nécessaires pour financer une retraite donnée. signifie que l'offre d'actions et d'obligations du sec L'abaissement du coût que représente, pour une entre teur privé devrait croître si l'augmentation des fonds prise, le financement d'une retraite donnée aurait une disponibles doit être absorbée par le marché des capi incidence positive sur la création d'emplois. La taux de l'Ut. Ce dernier se trouvera transformé, du Communauté s'est engagée à améliorer l'emploi dans fait notamment de l'accroissement de l'offre de capi l'Union, engagement concrétisé par le Pacte de taux à long terme, ce qui pourrait avoir des effets confiance de la Commission et la stratégie pour l'em bénéfiques pour les entreprises et l'infrastructure de ploi convenue lors du Conseil européen de Dublin. l'Union. Il va sans dire que le présent Livre vert ne cherche pas Il semble que certaines des règles actuellement impo à inciter les fonds de retraite à investir en actions ni sées par les États membres dans le cadre du contrôle dans n'importe quel autre actif. Il considère cepen prudentiel qu'ils exercent sur ces fonds aillent au-delà dant que les gestionnaires de fonds doivent avoir de ce qui est objectivement nécessaire et entravent la toute latitude d'investir dans les actifs qu'ils jugent les libre circulation des capitaux dans le marché unique. plus appropriés pour leur propre fonds de retraite et Il est évident qu'un contrôle prudentiel est nécessaire que cette liberté doit s'exercer au sein d'un marché pour veiller à ce que les fonds de retraite et les entre unique. Bien entendu, cette liberté ne peut pas être prises d'assurance vie puissent honorer leurs engage absolue, mais devrait être fondée sur des règles de ments futurs au titre des retraites. Ce contrôle ne doit prudence et soumise à un contrôle. La Commission pas être assoupli. L'un des objets du Livre vert est veut garantir qu'il n'y ait pas de diminution de la pro d'examiner comment préserver la sécurité des presta tection des fonds de retraite. Les considérations de tions, tout en abolissant les restrictions disproportion prudence sont d'autant plus importantes lorsqu'il nées actuellement en vigueur et en permettant le s'agit d'actions, étant donné que ce type d'actifs est développement d'un véritable marché unique des plus volatil sur le court terme. La Commission exami fonds de retraite, dans l'intérêt des retraités et des ne d'autres méthodes de surveillance cadrant avec le futurs retraités. Il apparaît que d'autres méthodes de marché unique. contrôle peuvent offrir une sécurité équivalente. Ces méthodes présenteraient deux avantages supplémen Le présent Livre vert insiste également sur la nécessi taires: té de confirmer le droit des gestionnaires agréés de fonds de placement d'offrir leurs services dans • elles seraient compatibles avec la libre circulation d'autres États membres. Non seulement ces gestion des capitaux et encourageraient l'expansion du naires eux-mêmes bénéficieraient ainsi des avantages marché des capitaux de l'UE, qui serait plus liqui qu'offre un marché unique, mais l'on pourrait égale de que les marchés nationaux; et ment attendre du renforcement de la concurrence qu'il réduise les coûts et encourage les gestionnaires • elles permettraient aux fonds de retraite d'investir à améliorer leurs résultats. Cela aurait pour effet d'ac une plus grande partie de leurs actifs dans divers croître le rendement des placements, au bénéfice des instruments financiers à long terme, tels que des affiliés des régimes de retraite. actions, en fonction de la structure de leurs enga gements. Cette stratégie pourrait accroître le ren Favoriser la mobilité des travailleurs au sein de dement des investissements des fonds de retraite l'Union est un objectif communautaire fondamental. car ces instruments ont un taux de rendement Toutefois, alors qu'il existe des arrangements concer généralement plus élevé que celui des obligations nant les régimes légaux pour faciliter la libre circula publiques. tion, il n'y a pas de législation communautaire en le. matière de mobilité dans le contexte des régimes com buer à résoudre le problème du maintien du niveau de plémentaires. Les régimes de retraite complémentaire revenu lors de la retraite et à réduire les coûts de la peuvent entraver gravement la mobilité de la main- main-d'oeuvre. Même si des mesures doivent aussi d'oeuvre. Ce peut être le cas pour les déplacements être prises dans d'autres domaines, notamment en ce au sein d'un État membre, ce l'est plus encore pour les qui concerne la réforme des régimes publics, la mobi déplacements dans d'autres États membres. La ques lité des travailleurs et la fiscalité, l'Union ne peut pas tion des retraites complémentaires des travailleurs se permettre de laisser passer l'occasion qu'offre une migrants a été examinée dans le rapport présenté par modification de la politique suivie en matière de pla le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des cement des fonds détenus par les institutions de travailleurs présidé par M me Simone Veil, d o nt la retraite et les entreprises d'assurance vie. Le présent conclusion était qu'il fallait prendre des mesures pour document ne traite toutefois pas de questions ayant permettre aux travailleurs migrants d'être traités sur trait à la protection des consommateurs (conseils, un pied d'égalité avec les travailleurs qui changent vente Je régimes non adaptés) sauf dans le cadre de d'emploi au sein d'un même État membre. Le présent la réglementation prudentielle. Livre vert examine quelles sont ces mesures. La fiscalité joue un rôle important dans la constitution La Commission invite les États membres, le Parlement des retraites et l'organisation des régimes, puisqu'elle européen, le Comité économique et social, le Comité offre un traitement de faveur au niveau des cotisa des régions, les partenaires sociaux, les agents écono tions, des revenus du fonds et des plus-values, ainsi miques, les organisations représentatives, les consom que des prestations. Des réglementations ont été mateurs et toutes les autres parties intéressées à lui mises en place pour contrôler l'utilisation qui est faite faire part de leurs observations au sujet des questions de ces privilèges fiscaux. Cependant, elles peuvent abordées dans le présent document. Ces observations constituer un obstacle à la réalisation d'un marché doivent parvenir par écrit, le 31 décembre 1997 au unique, tant pour les régimes professionnels que pour plus tard, à l'adresse suivante: les régimes liés à une assurance vie, et peuvent entra ver la mobilité des travailleurs. Le Livre vert pose donc la question de savoir quelles initiatives sont néces saires pour progresser dans ce domaine. La Commission est d'avis que les idées débattues Le directeur général - DG XV Commission européenne Rue de la Loi 200 B- 1049 Bruxelles Fax: (+32 2) 295 65 00 dans le présent Livre vert peuvent grandement contri Adresse Internet: John. Mogg@dg15. cec. be /// / apitre I: Le contexte démographique et économique A. Les tendances démographiques actuelles 1. La structure démographique de l'Union européen ne connaît de profondes mutations. Le taux de dépenses futures au titre des retraites de l'État au cours des prochaines décennies3. Cette étude est basée sur les projections les plus récentes fondées dépendance, c'est-à-dire le rapport entre les per sur des hypothèses prenant en compte la législa sonnes âgées et la population active, augmente tion actuelle, c'est-à-dire incluant les réformes dans la plupart des États membres et se situe déjà à des niveaux jamais atteints précédemment. Au cours des dernières décennies, deux évolutions démographiques majeures se sont produites, qui sont à l'origine de l'augmentation prévue du taux de dépendance: la baisse du taux de fécondité et l'allongement de l'espérance de vie. Bien que les effets à long terme du vieillissement de la popula tion sur les finances publiques soient assez incer tains et dépendent de la façon dont l'économie et la société s'adaptent à ce processus, il est vrai semblable que les dépenses publiques seront sou mises à de fortes pressions à la hausse dans les années qui viennent. Les régimes de retraite de sécurité sociale, qui constituent de loin la premiè re composante des retraites en Europe, supporte ront une bonne partie de cette pression, étant donné que les dépenses au titre de ces régimes sont étroitement liées à la pyramide des âges de la population. Une pression démographique sem blable est patente aux États-Unis et au Japon. déjà annoncées. Les conclusions en sont les sui vantes4. • Sur l'ensemble de la période 1995-2030, la moyenne pondérée5 des ratios des dépenses' de retraite par rapport au PIB dans les 11 États membres pour lesquels on dispose de projections allant jusqu'à l'année 2030 aug mentera de 3 points (hypothèses favorables) et jusqu'à 4 points (hypothèses défavorables). Les pressions exercées sur les dépenses seront relativement fortes dans plusieurs États membres qui n'ont pas encore réformé en pro fondeur leur système de retraite (Belgique, Danemark, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas), mais aussi dans certains autres qui ont déjà introduit des réformes d'envergure (Finlande, France, Allemagne). La hausse des dépenses devrait être assez limitée (dans l'hypothèse d'un scénario économique favorable) en Italie, au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. 2. Les conséquences de cette évolution sont très importantes. La combinaison de la diminution du • En 2030, dans plusieurs États membres nombre des naissances et de l'allongement de (Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, l'espérance de vie implique qu'avec le temps, le Luxembourg et Pays-Bas), le ratio des rapport entre les retraités et les actifs augmente dépenses de retraite par rapport au PIB pour ra considérablement. A l'heure actuelle, cinq per rait se situer dans une fourchette comprise sonnes en âge de travailler subviennent aux entre 15 % et 20 %. Les dépenses devraient besoins d'un retraité par le biais de leurs cotisa être plus faibles au Danemark, en Espagne, en tions de sécurité sociale. On s'attend à ce qu'en Suède (entre 10 % et 15 %), ainsi qu'en 2040, ces cinq personnes doivent en moyenne subvenir aux besoins de deux retraités. Dans cer tains États membres, ce rapport sera encore plus Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni (au- dessous de 10 %)6. défavorable. 4. A l'heure actuelle, environ 88 % de l'ensemble des B. Les conséquences budgétaires de l'évolu tion démographique sur les régimes de retraite publics retraites servies dans l'UE sont des retraites ver sées par l'État. Ces coûts de retraite représentent une part non négligeable du PIB: environ 10 %\ Dès lors, tout accroissement des prestations retraite totales servies par les États membre 3. Les effets de cette évolution seront progressifs. La répercutera sur les budgets. Étant donn JS Commission a réalisé une étude sur les projections réformes déjà engagées par les États mei. jres, faites dans les États membres concernant les seules les tendances démographiques, d'une h- manière générale, contribuent désormais à vant du deuxième pilier ne représentent que 7 % de accroître les dépenses de retraite en pourcentage l'ensemble des paiements. du PIB. C. La structure actuelle des régimes de retraite centage des prestations totales (1994 - à l'exclusion de Sources des prestations au niveau de l'UE en pour l'Autriche, la Finlande et la Suède) 5. Conformément au principe de subsidiarité, c'est à chaque État membre qu'il appartient de définir la structure des régimes de retraite qui répond à ses besoins. L'importance relative des trois piliers dans chaque État membre variera donc considé rablement et dépendra du cadre juridique de ces régimes et de la mesure dans laquelle d'autres facteurs entrent en jeu, tels que la possibilité d'abattements fiscaux. De même, la nature de ces piliers peut être très différente. En Finlande, par exemple, le premier pilier se compose du régime de retraite obligatoire de l'État et du régime com plémentaire obligatoire, qui fonctionne partielle ment par capitalisation8. En France, il existe un deuxième pilier obligatoire très important géré sur le principe de la répartition. Au Royaume-Uni, il y a un régime obligatoire relevant du premier pilier9, complémentaire et lié aux revenus, tandis que les Type de régime Premier pilier Répartition11. Deuxième pilier Capitalisation, provisions au bilan, plans de retraite souscrits auprès d'un assureur Troisième pilier Plans de retraite individuels Divers Régime de revenu garanti sous conditions de ressources, programmes d'assistance publique Source: Eurostat 88. 8% 7% 0. 9% 3. 3% régimes relevant du deuxième pilier ne sont pas 7. Le premier pilier obligatoires au niveau national. En Allemagne, en Autriche, au Luxembourg et dans une moindre mesure en Suède, une grande partie des retraites complémentaires sont constituées par le biais de régimes non capitalisés financés par l'employeur par provisions au bilan. En revanche, la constitu tion de régimes par provisions au bilan n'est plus autorisée en Espagne. C'est le régime d'assurance-vieillesse de base, auquel il est généralement obligatoire d'adhérer. Les régimes de ce type sont financés selon le prin cipe de la répartition, dans lequel les cotisations versées actuellement par les actifs servent à finan cer le paiement des retraites. Le service de ces retraites est garanti par l'État et le régime est géré par un organisme public. Les prestations de retrai 6. Partout, les salariés de l'UE, pour s'assurer un te sont calculées sur la base d'une formule établie revenu au moment de leur retraite, font appel à à l'avance, qui fait généralement intervenir le plusieurs sources. En termes. économiques géné nombre d'années de travail. Les revenus au raux, elles peuvent être décrites comme suit: moment de la retraite sont souvent adaptés sur la Premier pilier retraites forfaitaires de sécurité sociale (répartition) prestations définies liées aux revenus (répartition/capitalisation) Deuxième pilier régimes de retraite professionnels (répartition/capitalisation) Troisième pilier plans d'épargne retrait10 surtout liés à une assurance vie Le tableau ci-après montre l'importance actuelle des régimes relevant du premier pilier. Les régimes rele- base de l'inflation ou des salaires actuels. Le rap port entre les cotisations versées pendant la vie active et les prestations reçues à la retraite varie considérablement d'un système. à l'autre. Dans certains États membres, les régimes de base offrent une retraite n'ayant aucun rapport avec les revenus perçus au cours de la vie active. Dans de tels systèmes, il peut y avoir un régime propor tionnel aux revenus relevant du premier pilier et destiné à compléter les retraites; les cotisations dépendront des revenus, qui serviront de référen ce pour le calcul des prestations12. Avantages: des approches adoptées par les États membres: en France, le régime obligatoire relevant du • offre une couverture quasi universelle; deuxième pilier est financé par répartition, couvre • favorise la solidarité au sein des générations sente 2 1% du total des prestations de retraite, tan environ 90% de l'emploi du secteur privé et repré et entre elles; dis qu'en Italie, les régimes complémentaires cou vrent 5% des travailleurs du secteur privé et repré • atténue les problèmes de pauvreté dans la sentent 2% du total des prestations de retraite. vieillesse et évite aux individus certaines diffi Aux Pays-Bas, les régimes relevant du deuxième cultés financières liées à la longévité; pilier représentent presque le tiers de la totalité des retraites servies. • renforce la protection sociale; • n'établit pas de discrimination entre les généralement liés à un emploi ou à l'exercice emplois au détriment de la mobilité de la d'une profession ("régime professionnel" ou "régi main-d'oeuvre, ni au sein d'un État membre ni me de branche"). Ces régimes sont réservés aux Les régimes de retraite de cette catégorie sont entre États membres; travailleurs de certains secteurs, industries, pro fessions ou entreprises, et sont créés sur la base • constitue une assurance contre l'inflation; d'un accord entre les partenaires sociaux ou par évite les conséquences du risque de place référence, par exemple, aux normes en vigueur ment; dans un secteur donné. Les régimes relevant du deuxième pilier sont gérés par des organismes pri • ne comporte pas de frais de production. vés et les prestations ne sont pas garanties par l'É Inconvénients: • sensibilité au risque que représente l'évolution démographique, qui peut menacer la viabilité tat. Les cotisations sont fixées sur la base du reve nu et sont généralement payées en partie par les employeurs et en partie par les salariés. À quelques notables exceptions13 près, les régimes relevant du deuxième pilier sont généralement des niveaux actuels des prestations; financés par capitalisation, ce qui signifie que les cotisations sont accumulées et investies pour • les régimes par répartition n'ayant pas de financer les prestations qui seront servies à l'ave capital sous-jacent, ils sont sensibles aux modi nir, et non pas les prestations actuellement servies fications réglementaires. Les gouvernements aux travailleurs qui ont déjà pris leur retraite. peuvent décider de changer la base de calcul L'analyse ci-après porte sur les régimes par capi des prestations, créant une insécurité quant à talisation. C'est dans le cadre des régimes à coti la garantie de prestations suffisantes à l'ave sations définies, dans lesquels les prestations ver nir; sées ne dépendent que du rendement des actifs investis, que le lien entre les cotisations et les pres • lorsque le financement se fait par le biais des tations est le plus étroit. Le rendement de la parti charges sociales, cela peut fausser le marché cipation de l'affilié dans le fonds dépendra du du travail par les prélèvements opérés sur les choix des placements et les prestations de retraite emplois; qui lui seront finalement versées dépendront de la valeur de cette participation au moment de son • aucune marge de manoeuvre pour des solu départ à la retraite. Les régimes à prestations défi tions individuelles souples dans le cycle des nies financés par capitalisation, en revanche, cotisations. 8. Le deuxième pilier conservent quelques traces du principe de solida rité, en ce sens qu'ils permettent une certaine redistribution du revenu entre les affiliés. Dans les régimes à prestations définies, l'employeur garan Le tableau I montre la situation actuelle de la cou tit effectivement un certain niveau de prestations verture offerte par les régimes complémentaires en rapport avec le revenu du salarié au moment du deuxième pilier. Un exemple illustre la diversité où il prend sa retraite ou vers cette époque. Avantages optent pour une interruption de carrière. Il a également été dit que ce système pourrait dis • existence d'un lien entre les cotisations et les suader d'employer des travailleurs âgés; prestations futures, en particulier pour les régimes à cotisations définies permettant aux régimes à cotisations définies: le risque lié à travailleurs de distinguer les cotisations préle l'investissement est assumé par l'affilié; vées au titre des retraites des prélèvements obligatoires destinés à financer d'autres pres tations sociales; régimes à prestations définies: lorsque l'em ployeur donne une garantie, son insolvabilité rend celle-ci caduque et expose le régime aux • grande insensibilité à l'évolution démogra fluctuations de la valeur des placements (bien phique; que le fonds soit autonome et indépendant de la situation financière de l'entreprise); • régimes à cotisations définies: les prestations sont directement liées aux résultats du fonds Les engagements dans les régimes à presta de placement; tions définies liées aux salaires dépendent de facteurs tels que l'inflation et, en particulier, • régimes à prestations définies: la garantie l'évolution des salaires; donnée par l'employeur offre une protection contre toute baisse de la valeur des actifs. Une les régimes obligatoires peuvent fausser le certaine solidarité est également maintenue; marché de l'emploi; • les arrangements volontaires ne faussent pas • aucune garantie contre les effets de l'inflation; le marché de l'emploi. Inconvénients: répondre aux attentes. • le rendement des placements peut ne pas • la couverture n'est pas universelle dans tous 9. Le troisième pilier les États membres; • dans certains États membres, les périodes servir à compléter le premier ou le deuxième pilier, requises pour l'acquisition définitive des droits ou les deux. Ils présentent un certain nombre des (pendant lesquelles un salarié n'a pas accu caractéristiques des régimes à cotisations définies mulé suffisamment d'années d'ancienneté du deuxième pilier, bien que l'affiliation ne soit pas pour avoir droit à une retraite) sont très liée à un emploi ou à l'exercice d'une profession et Les régimes relevant du troisième pilier peuvent longues; soit négociée individuellement par la conclusion d'un contrat directement avec un prestataire de • résistance à la mutualisation complète des services, généralement une entreprise d'assuran risques, d'où difficulté de parvenir à l'égalité ce vie. Les cotisations versées par le preneur sont de traitement entre hommes et femmes. (Par accumulées et investies, le capital ainsi constitué exemple, si la retraite est payée en une seule servant ensuite à lui servir des prestations de fois sous forme d'un capital, cela peut condui retraite. re à des paiements annuels plus bas dus à la plus grande longévité des femmes); Avantages • régimes à prestations définies: la méthode • si les résultats du placement des actifs sous- d'évaluation des prestations auxquelles ont jacents sont bons, cela peut conduire au relè droit les travailleurs quittant leur emploi avant vement du niveau des prestations de retraite; l'âge de la retraite peut décourager la mobili té des travailleurs entre entreprises, tant au • le système de cotisations est souple. Il peut sein d'un État membre qu'entre États s'adapter à des interruptions de carrière ou à membres (voir le chapitre V ci-après). Il peut y des périodes de travail à temps partiel; avoir discrimination au détriment de ceux qui • insensibilité à l'évolution démographique; 11. Les réformes récemment adoptées par les États membres • neutralité vis-à-vis des changements d'emploi; Plusieurs États membres ont, au cours de la der nière décennie, introduit des réformes visant à • si le régime est constitué par une épargne- atténuer l'incidence de l'évolution démographique retraite sous la forme d'une police d'assuran sur les retraites publiques. Ces réformes ont été ce vie, le preneur pourra en principe tirer parti mises en oeuvre de plusieurs manières. Pour pou de la libre prestation des services consacrée voir maintenir le niveau des prestations, certains par la troisième directive sur l'assurance vie, États membres ont majoré les cotisations de sécu et ainsi choisir une formule proposée par un rité sociale. Cependant, étant donné les taux de prestataire établi dans n'importe quel État cotisation déjà élevés dans la plupart des États membre. Les aspects réglementaires et fis membres, la maîtrise des dépenses risque d'être le caux, qui peuvent toutefois jouer un rôle, sont principal instrument utilisé pour garantir la viabi examinés aux chapitres IV et V. Inconvénients lité des systèmes de retraite. Des mesures ont déjà été prises pour réduire les prestations. On a notamment modifié les formules d'indexation des prestations, par exemple en ne les adaptant plus • le rendement des placements peut ne pas sur la base des revenus, mais sur la base des prix; répondre aux attentes; on a relevé l'âge de la retraite et, ipso facto, le nombre d'années de cotisation, et réduit le • aucune garantie contre les effets de l'inflation; nombre d'années pendant lequel une retraite pourra être perçue; on a diminué le rapport entre • absence de solidarité au sein des générations les prestations de retraite et le revenu au cours de et entre elles; la vie active (taux de remplacement); on a calculé les prestations liées aux revenus sur la base des • coût: les frais de production sont générale revenus perçus sur une longue période et non plus ment élevés par rapport aux régimes relevant sur la base des revenus des dernières années; des premier et deuxième piliers; enfin, on a réduit les incitations à la retraite anti cipée. • leur succès dépend en partie des réductions d'impôts; 12. Une approche différente consiste à mettre en place un régime d'assurance-vieillesse par capita • le risque existe que le produit vendu ne soit lisation fonctionnant en parallèle avec le régime pas adapté au preneur. 10. Régimes de groupe Les fournisseurs de produits d'assurance vie jouent un rôle important dans la constitution des retraites. Ils peuvent conclure des retraites indivi duelles, comme indiqué ci-dessus. Ils peuvent aussi assurer la gestion de fonds de retraite col lectifs pour le compte d'un fiduciaire. Un tel arran gement relève du deuxième pilier. Une autre pos sibilité consiste, pour le fiduciaire du fonds, à char ger un professionnel de l'assurance vie de gérer le régime sur la base d'une formule collective. Il s'agit alors d'un "régime de groupe", qui relève également du deuxième pilier. Une troisième variante est le régime collectif de retraite indivi duelle par capitalisation qui, bien qu'organisé par le biais d'un employeur, est un rassemblement de retraites individuelles14. d'assurance-vieillesse par répartition. En Suède, les cotisations légales de retraite sont versées, actuellement, au régime par répartition; cepen dant, une fois la nouvelle législation entrée en vigueur, 2 % devront être versés à un régime légal par capitalisation. Une réforme systémique plus fondamentale du financement des régimes de retraite publics serait le passage de la répartition à la capitalisation. Bien que ce sujet ait été lon guement débattu, il présente des difficultés de mise en oeuvre dans le cas des systèmes de retrai te publics arrivés à maturité comme ceux qui pré valent dans l'Union, notamment pour calculer exactement les droits futurs déjà acquis par les travailleurs non retraités. Ce problème est exami né dans la communication de la Commission inti tulée: "Moderniser et améliorer sociale dans l'Union européenne"15. la protection 13. Une possibilité envisagée, et qui commence déjà à D. Conclusion se concrétiser, serait que les États membres ins taurent progressivement des conditions plus pro 15. L'évolution démographique observée dans tous les pices au développement de régimes complémen États membres a amené à examiner son incidence taires par capitalisation privés. Il est néanmoins sur le financement des régimes de retraite publics. improbable que l'on assiste à une baisse specta Une réduction continue des prestations et des culaire du niveau des cotisations, car non seule droits à pension pour contribuer à garantir la via ment il faudra payer les retraites de ceux qui sont bilité des régimes publics financés par répartition déjà retraités, mais les systèmes publics financés est une possibilité que de nombreux États par répartition continueront de j o u er un rôle fon membres mettent déjà en pratique, bien que damental dans la structure sociale de l'Union. Les d'autres mesures doivent être prises. Toutefois, régimes par capitalisation privés sont bien établis cela aura une incidence négative sur le niveau des dans plusieurs États membres, dont le Royaume- prestations de retraite totales. C'est la raison pour Uni, les Pays-Bas, le Danemark et l'Irlande. Les laquelle la tendance au développement de législations adoptées récemment dans d'autres régimes par capitalisation relevant des deuxième pays, par exemple en Italie et, plus récemment et troisième piliers devrait se confirmer. encore, en France, sont l'occasion de nouveaux développements dans ce domaine. Il va cependant sans dire que le développement de régimes par capitalisation dans l'UE ne constitue 14. Pour résumer, le recours accru aux régimes par ra en soi pas une solution aux problèmes actuels capitalisation relevant des deuxième et troisième que rencontrent les systèmes financés par réparti piliers impliquerait un transfert partiel de la res tion. La viabilité de ces régimes ne peut être assu ponsabilité des retraites des gouvernements aux rée que par d'autres réformes internes. Les employeurs et aux salariés, ainsi qu'aux individus. régimes par capitalisation peuvent faciliter la t Pour des raisons d'ordre économique, il serait sou haitable d'avoir des systèmes de retraite (combi réforme des systèmes par répartition en offrant des prestations qui compensent la réduction des nant retraite publique et retraite complémentaire) prestations servies par les régimes financés par incorporant des éléments de répartition et des élé répartition. ments de capitalisation, les risques et les rende ments des uns et des autres étant différents. Toutefois, au fur et à mesure que la part des retraites complémentaires dans les prestations de retraite totales augmente, il devient de plus en plus important que les gouvernements mettent en place un cadre parfaitement sûr pour que les régimes complémentaires par capitalisation puis sent fonctionner de manière efficace. Le rôle que peut jouer le marché unique à cet égard est exa miné dans chapitre suivant. Hapitre II: Retraites et marchés des capitaux de l'Union européenne A. Dimension des fonds de retraite de l'Union européenne 18. Il est difficile de prédire la croissance probable des fonds de retraite et des fonds assimilés gérés par 16. Le total des actifs détenus par les fonds de retrai les entreprises d'assurance vie. Celle-ci dépendra te de l'Union européenne relevant du deuxième largement de l'existence éventuelle de règles obli pilier s'élève à 1 198 milliards d'écus, dont les ins geant les employeurs à constituer une couverture titutions britanniques représentent la-plus grande (deuxième pilier) et des incitations fiscales (deuxiè part (717 milliards d'écus, soit 65 % du total) me et troisième piliers). À l'heure actuelle, les (tableau II). En fait, les deux États membres où se régimes relevant du deuxième pilier couvrent 23 % situent les fonds les plus importants, à savoir le de la population active de l'Union européenne et Royaume-Uni et les Pays-Bas (261 milliards ils ne représentent que 7 % des prestations totales d'écus), représentent ensemble 89 % des actifs servies à leurs bénéficiaires. Même si la croissan détenus par les fonds de retraite européens. Par ce des régimes relevant du deuxième pilier, dans comparaison, les fonds de retraite des autres États tous les États membres, n'atteint que la moitié du membres sont relativement limités. Cette situation taux de couverture actuel des Pays-Bas et du peut résulter du fait que les régimes de ces États Royaume-Uni (les États membres ayant actuelle sont financés, non par capitalisation, mais par ment le taux de couverture le plus élevé, et tou répartition ou sur la base d'un système de provi jours en expansion), ces fonds atteindront sions au bilan, ou du fait qu'ils ont un taux de cou 3000 milliards d'écus. Si leur croissance atteint le verture très faible (voir tableau I). L'ampleur des taux de couverture des Pays-Bas et du Royaume- régimes de capitalisation britannique et néerlan Uni, ils atteindront 5000 milliards d'écus. De dais est encore soulignée par leur poids exprimé même, dans un environnement fiscal favorable, en pourcentage du PIB national (79 % et 88 % res lés fonds gérés par les régimes relevant du troisiè pectivement), nettement plus faible dans les me pilier pourraient également se développer rapi autres États membres. La moyenne européenne dement sous l'effet d'un ralliement croissant de la s'établit à (20) % du PIB. À titre de comparaison, population aux régimes de retraite individuels. le total des fonds gérés par les institutions rele vant du deuxième pilier s'élève à 3 546 milliards B. Politique de placement des fonds de retrai d'écus aux États-Unis (60 % du PIB) et à 1 800 mil te et d'assurance vie de l'Union liards d'écus au Japon (45 % du PIB). 17. La valeur totale des actifs détenus par les entre surance vie font des placements afin d'honorer 19. Les institutions de retraite et les entreprises d'as prises d'assurance vie de l'Union, à savoir leurs obligations futures. La structure de ces pla 1 600 milliards d'écus (tableau III), est supérieure cements varie considérablement d'un État de presque 50 % à celle des fonds relevant du membre à l'autre. Le Royaume-Uni et, dans une deuxième pilier: Ce chiffre comprend les fonds moindre mesure, l'Irlande sortent du lot, en raison gérés au titre du troisième pilier, mais les systèmes d'une préférence marquée pour les actions (80 % d'épargne liés à une assurance vie (qui ne sont du portefeuille pour le premier et 55 % pour la pas spécialement conçus pour financer une retrai seconde, contre 52 % aux États-Unis) et de la part te) et les contrats d'assurance vie purs, sans élé réduite réservée aux obligations (voir tableau V). ment d'épargne (liés, par exemple, à un prêt hypo En revanche, dans la plupart des autres États thécaire) en constituant la majeure partie. Une membres, une place beaucoup plus importante fois encore, le Royaume-Uni arrive en tête est accordée aux titres à revenu fixe, notamment (564 milliards d'écus, soit 67 % du PIB), suivi de aux obligations publiques (75 % en Allemagne et l'Allemagne (380 milliards d'écus, soit 21 % du 67 % en France), le pourcentage d'actions étant PIB), de la France (317 milliards d'écus, soit 30 % beaucoup plus faible (11 % et 14 % respective du PIB) et des Pays-Bas (138 milliards d'écus, soit ment). Les placements dans l'immobilier et les pla 46% du PIB). Les incitations fiscales accordées par cements à court terme sont relativement limités chaque État membre influencent la taille et le taux dans tous les pays de l'Union. Le rapport entre de croissance de ces fonds. actifs étrangers et domestiques est également très variable. Les premiers représentent le plus souvent de est certes toujours arbitraire, mais sur la pério moins de 10 % du portefeuille. Lé Royaume-Uni et de 1984-1993 (tableau VII), les fonds de retraite les Pays-Bas font figure d'exceptions, puisque la britanniques et irlandais, qui détiennent de gros part des actifs étrangers y est de 30 % et 25 % res pectivement. volumes d'actions, ont enregistré des taux de ren dement réels élevés (10,2 % et 10,3 % respective ment). Les fonds plaçant environ un tiers de leurs 20. La structure des placements actuels des entre actifs en actions ont obtenus des taux réels plus prises d'assurance vie est comparable à celle des faibles (8,1 % en Suède, 7,7 % aux Pays-Bas et fonds de retraite du deuxième pilier (voir 8,8 % en Belgique). Les rendements les plus bas tableau V). L'essentiel du portefeuille est en fait ont été enregistrés dans les États membres dont composé de titres domestiques à revenu fixe (prin les fonds placent le moins en actions et le plus en cipalement des obligations publiques) (75 % du obligations publiques (7,1 % en Allemagne, 7 % en total en Allemagne, 70 % en France et en Italie). La Espagne et 6,3 % au Danemark, où ce taux peu part des actions est beaucoup plus faible (5 % en élevé s'explique partiellement par le niveau de Allemagne, 18 % en France et 12 % aux Pays-Bas). l'imposition des taux d'intérêt réels). Cependant, Le Royaume-Uni fait exception, avec presque 50 % d'autres sources considérées sur d'autres d'actions domestiques et plus de 10 % d'actions périodes ne donnent pas des résultats aussi pro étrangères en portefeuille. Les fonds britanniques bants. accordent une place beaucoup moins importante aux titres à revenu fixe (25 % du total). D. Effet des différences de rendement C. Rendement des placements des fonds de 23. Il a été montré, à la section précédente, qu'il y a retraite des différences notables, en termes de rendement réel, entre les divers fonds de retraite et d'assu 21. Nombre d'études montrent qu'à long terme, les rance vie de l'Union européenne - comme l'atteste ' actions tendent à offrir un rendement supérieur à l'écart de 6 points de pourcentage séparant les celui des obligations (voir tableau VI), même si plus performants des moins performants de ces cette tendance n'a rien d'inéluctable. La politique fonds sur la période 1984-1993. Dans un régime de placement d'une institution de retraite ou par capitalisation, le rendement doit être suffisant d'une entreprise d'assurance vie et la répartition pour couvrir les effets de l'inflation salariale à du portefeuille entre actions, obligations, place long terme. Une augmentation du taux de rende ments dans l'immobilier et placements à court ment annuel de 2 ou 3 points de pourcentage par terme sont les principaux déterminants du taux de exemple peut déterminer, sur la totalité d'une vie rendement du portefeuille global. Étant donné la active, une différence considérable qu'il convient volatilité plus grande des actions, les taux de ren de ne pas sous-estimer. dement dépendent de la période sur laquelle ils sont mesurés. A court terme, les actions peuvent Supposons que l'on souhaite garantir une retraite donc donner de moins bons résultats que les obli complémentaire fixe équivalant à 35 % du salaire, gations, voir perdre de leur valeur. Néanmoins, en sur la base d'une carrière de 40 ans. Pour un taux raison du meilleur rendement des actions à long de rendement réel sur actifs de 6 %, le coût du terme et étant donné que les fonds de retraite financement est égal à 5 % du salaire; toutes recherchent précisément des placements à long choses étant égales par ailleurs, si le taux de ren terme, certains observateurs estiment qu'il existe dement réel est de 4 %, ce coût s'élève à 10 % du une possibilité de relever le taux de rendement de salaire, et si le rendement réel n'est que de 2 %, le certains fonds européens de retraite et d'assuran coût atteint 19 % du salaire. Un rendement peu ce vie détenant actuellement une proportion éle élevé sur les placements des fonds de retraite et vée d'obligations publiques, en augmentant la d'assurance vie entraînera donc: part des actions dans les portefeuilles de ces fonds. 22. Il est difficile de prouver de façon irréfutable qu'il est possible d'améliorer les rendements en inves • soit, un relèvement substantiel des cotisations des employeurs et des salariés, qui alourdira les coûts indirects de main-d'oeuvre et affecte ra par ricochet la capacité de créer dés tissant davantage en actions. Le choix d'une pério emplois dans l'Union européenne, soit, une forte baisse des prestations pour un 26. Les défenseurs des techniques modernes de ges même niveau de cotisations et, par consé tion des risques avancent que celles-ci permettent quent, une pression accrue sur les dépenses aux gestionnaires de limiter les risques associés à publiques liées au premier pilier. des actifs plus volatils, mais offrant des taux de rendement supérieurs. Ces techniques sont desti Il convient de relever que la Commission ne prône nées à capter le rendement découlant de la prime aucune stratégie de placement donnée pour les de risque payée par les émetteurs d'actions en évi fonds de retraite. C'est aux gestionnaires de fonds tant toute exposition à une volatilité excessive. Il qu'il appartient de déterminer la meilleure straté est préférable de baser l'évaluation des risques et gie de placement, dans l'intérêt, en dernière ana la répartition des placements sur une vision glo lyse, des retraités, à ceci près qu'ils doivent être bale de la relation actifs/engagements, plutôt que soumis à un contrôle prudentiel approprié. Le pré de se limiter aux seuls actifs. Par exemple, les sent Livre vert examine le rôle que pourra jouer, à fonds tendent à rendre leurs actifs de plus en plus l'avenir, le marché unique pour maximiser les pos liquides à mesure que se rapproche la date d'exé sibilités de placement des gestionnaires de fonds cution de l'engagement - afin d'éviter les effets tout en maintenant un contrôle prudentiel suffi d'une baisse des cours ou d'une hausse des taux sant. Il examine la question de savoir si les règles d'intérêt de dernière minute. Des fonds de retraite de contrôle prudentiel actuellement en vigueur différents (par exemple, des régimes jeunes avec dans certains États membres ne sont pas dispro beaucoup de cotisations et peu de prestations, et portionnées, en ce sens qu'elles vont au-delà de ce des régimes plus anciens, avec beaucoup de pres qui est objectivement nécessaire pour garantir la tations par rapport aux cotisations) devraient sécurité des fonds, tout en empêchant, dans le donc, selon toute probabilité, adopter des straté même temps, le développement d'un véritable gies de placement différentes, puisqu'ils n'ont pas marché unique des fonds de retraite, au bénéfice la même structure actifs/engagements. Ils pour des retraités et des futurs retraités (voir le chapitre raient ainsi maximiser leur rendement en aug III). Il commence cependant par passer en revue mentant le moins possible les risques. quelques-unes des techniques de gestion d'actifs et de surveillance qui sont compatibles avec un 27. En substance, la gestion actif/passif (GAP) consis marché unique des fonds de retraite. te à axer le portefeuille sur des actifs à long terme présentant le rendement le plus élevé et à com E. Peut-on accroître le rendement sans encou penser l'augmentation du risque en panachant rir de risque excessif? des actifs dont les rendements sont faiblement corrélés (diversification). Ainsi, un actif à rende ment élevé mais aussi à risque élevé (en d'autres 24. Étant donné que leurs engagements sont à long termes, un actif volatil) peut être compensé par un terme, les fonds de retraite et d'assurance vie peu autre actif à rendement et à risque élevés si ces vent se permettre de profiter des rendements risques ne sont pas positivement corrélés. généralement supérieurs offerts par les actions et les placements à long terme. Cependant, il est 28. Si la diversification des placements est tenue pour admis que les actions comportent un risque plus une approche prudente, c'est parce qu'une élevé que les obligations, et notamment les obli concentration excessive sur un actif quelconque gations publiques, et que le risque est plus grand peut accroître le risque et réduire le rendement. pour les obligations à long terme que pour les obli gations à court terme16. Même les obligations publiques peuvent fluctuer sous l'influence des variations des taux d'intérêt et des anticipations inflationnistes. En conséquence, 25. Il est clair qu'il serait imprudent de viser exclusive la représentation excessive au sein d'un porte ment des taux de rendement élevés, sans se pré feuille d'actifs tels que des obligations publiques, occuper du risque encouru. Nombre de réglemen considérés comme "sûrs", peut en réalité accroître tations nationales sont axées sur des contrôles les risques par comparaison à un portefeuil' prudentiels conçus pour réduire les risques aux quels les fonds sont exposés. diversifié, sans cependant offrir un renderr supérieur17. En plaçant leurs actifs sur une vc a de marchés faiblement corrélés, les gestionnaires se doteront d'un éventail de placements diversi fiés, réduisant ainsi le risque potentiel de surre présentation des actifs libellés dans une même devise. Un observateur conclut comme suit: F. Comment les marchés européens des capi taux pourront-ils absorber le développe ment futur des placements des fonds de retraite et des entreprises d'assurance vie de l'Union européenne? "Les restrictions limitant arbitrairement les place 31. Le développement, dans l'Union, de régimes com ments par catégorie d'actifs, par pays ou par devi plémentaires financés par capitalisation gonflera se sont contraires au principe de prudence, du fait le volume des actifs financiers à placer. Ce gonfle qu'elles limitent sévèrement la diversification des ment sera considérable, mais progressif. La pré risques. Elles contraignent les fonds de retraite à sente section examine quels sont les avantages supporter des risques plus lourds, tout en sacri que la création d'un véritable marché unique fiant le rendement, et à mener des politiques de pourrait offrir en termes d'augmentation de la placement qui, à long terme, lèsent les intérêts de leurs affiliés18". liquidité et de réduction des coûts supportés par les fonds de retraite. Elle examine également les changements d'ordre structurel que l'accroisse 29. Cette approche de la gestion conjointe des actifs ment des placements des fonds de retraite devrait et des engagements constitue le principe de base provoquer sur le marché des capitaux de l'Union. de la gestion et de la surveillance "en bon père de famille", que l'on applique dans certains États 32. Il est peu probable que l'offre d'obligations membres. La viabilité financière du fonds de publiques augmente dans les mêmes proportions retraite ou de l'entreprise d'assurance vie est que le développement des actifs financiers des jugée sur la base de la concordance entre actifs et fonds de retraite. engagements financiers, évaluée sur la durée de vie prévue du régime, en prenant en compte des Les autres instruments de placement sont princi paramètres tels que le type, la dimension, le déve palement les actions et les obligations de sociétés. loppement et le taux de financement du régime, Ces valeurs mobilières sont appelées à jouer un ainsi que le volume et la nature des engagements rôle accru sur les marchés européens des capitaux du fonds. En appliquant ces principes de gestion à l'avenir. Mesurée en pourcentage du PIB, la capi des actifs et des engagements, les gestionnaires talisation du marché américain est beaucoup plus travailleront aussi dans le cadre des principes de importante que celle des marchés de l'Union gestion imposés, par exemple, par les fiduciaires (États-Unis: 68 %; Union européenne: 32 %) (voir ou le conseil d'administration. Cette technique de tableau VIII) et les marchés des capitaux ont réus surveillance n'est en rien laxiste. Au contraire, elle si à absorber l'accroissement progressif des actifs oblige les autorités de contrôle à veiller à ce que le gérés par les fonds de retraite, ce qui a permis de gestionnaire, d'une part, et le trustee/conserva- servir des retraites suffisantes. teur/dépositaire, d'autre part, jouent leur rôle de façon à garantir les droits des adhérents. Étant donné que les fonds de retraite de l'Union devront trouver de nouvelles possibilités de place 30. Il faudrait que les autorités de surveillance jouent ment, le marché des actions privées pourrait un rôle plus actif si l'on veut adopter une approche constituer progressivement l'une des options que qualitative du placement des actifs gérés par les choisiront probablement de nombreux fonds. fonds de retraite. Les critères d'évaluation quanti Cependant, la privatisation des entreprises tatifs auraient beaucoup moins d'importance. publiques devrait ne représenter qu'une propor Lors de l'examen de la santé financière d'un fonds, tion relativement réduite de ce marché. Par les autorités de surveillance s'intéresseraient ailleurs, l'EASDAQet les marchés boursiers réser séparément à ses engagements à court et à long vés aux petites entreprises dans certains États terme ainsi qu'à l'horizon de ses placements, au membres pourraient servir de complément aux taux de financement par rapport aux engage émissions traditionnelles d'actions susceptibles ments et à la nécessité d'assurer la concordance d'absorber les fonds des institutions de retraite et entre la structure des engagements et celle des des entreprises d'assurance vie. De nouvelles actifs grâce à une approche acceptable de la ges actions pourraient également être émises par les tion des actifs et des engagements. entreprises de l'Union, titres qui remplaceraient, 10 dans une certaine mesure, les sources de finance me phase de l'Union économique et monétaire ment traditionnelles des entreprises en Europe. facilitera cette évolution, en supprimant le risque de change lié aux valeurs mobilières libellées en Un autre secteur du marché européen qui pourrait unités monétaires des États membres partici se développer et se substituer, dans certains cas, pants. L'introduction de la monnaie unique rédui à celui des actions, est celui des obligations de ra également d'autres obstacles, comme les coûts sociétés. Ce marché est sous-développé par rap des transactions et les retards dans l'application port à son homologue américain, qui est plus de des décisions des investisseurs, ce qui devrait sept fois plus important. Si l'expérience américai contribuer à intensifier l'activité de ces derniers. ne est transposable dans l'Union européenne, on Le chapitre III examine les règles prudentielles res peut s'attendre à une croissance considérable du tantes appliquées par les États membres qui marché européen des obligations de sociétés. entravent la libre circulation des capitaux et pose la question de leur justification objective. 33. Les marchés des capitaux devront s'adapter pour absorber ces fonds. Il se peut que certains de ces 34. La concurrence entre institutions financières et capitaux quittent l'Union, encore que des pra centres financiers de l'Union européenne, conju tiques normales de gestion des actifs puissent guée à l'augmentation des ressources financières faire en sorte que la plupart des capitaux restent à l'intérieur de l'UE19. Toutefois, si les marchés des capitaux des États membres sont maintenus sépa disponibles, améliorera le fonctionnement des marchés européens des capitaux, grâce à des coûts réduits et à une liquidité accrue. Ces effets rés, ils seront moins liquides et moins à même seront renforcés par l'établissement de l'UEM, qui d'absorber ces fonds. Par conséquent, les obs offrira des possibilités supplémentaires de déve tacles aux mouvements de capitaux qui ne se jus loppement d'un marché des capitaux à l'échelle tifient pas objectivement par des considérations de l'Union européenne. prudentielles réduiront l'efficacité du processus. La directive relative aux services d'investisse ment20 a déjà levé nombre d'obstacles qui empê chaient les marchés des capitaux de l'Union euro péenne d'évoluer dans ce sens. De plus, la troisiè Question: La Commission souhaite recevoir des avis concernant l'analyse faite dans ce chapitre. 11 0 hapitre III: Des règles prudentielles adaptées au Marché Unique A. Rôle de la surveillance prudentielle à l'égard des fonds de retraite et d'assurance vie ainsi que de leurs gestionnaires B. Les effets d'une réglementation excessive sur les placements des fonds de retraite relevant du deuxième pilier 35. Il est clair que les fonds de retraite et d'assurance vie, ainsi que les gestionnaires de ces fonds, doi vent être soumis à une surveillance prudentielle. 37. Mis à part le principe de la libre circulation des capitaux21 et les règles générales relatives à ce principe, il n'existe aucune mesure communautai Les consommateurs (autrement dit, les futurs re spécifique harmonisant le régime des place retraités) doivent être protégés dans ce domaine ments des fonds de retraite. Le principe et les dont les arcanes ne leur sont guère connus. Les règles générales précités visent à garantir à tous autorités de surveillance doivent veiller à ce que les investisseurs, y compris les fonds de retraite, le les gestionnaires des fonds remplissent correcte droit de placer leurs actifs dans l'État membre de ment leur mission fiduciaire. Le traitement régle mentaire des fonds de retraite varie sensiblement d'un État membre à l'autre. Tantôt, ils sont cou l'Union de leur choix. Le Traité autorise les restric tions22 qui se justifient pour des raisons d'ordre prudentiel. Les États membres ne peuvent exploi verts par des réglementations spécifiques, tantôt ter cette dérogation au principe de la libre circula ils sont soumis aux mêmes règles que les entre tion des capitaux pour appliquer un traitement dis prises d'assurance vie. Cela signifie que ces fonds criminatoire aux actifs d'origine étrangère ou pour sont tenus de respecter les exigences de solvabili instaurer des restrictions déguisées, dictées par té minimales, les règles relatives aux provisions techniques, les restrictions en matière de place ment et toute autre disposition de même nature des motifs autres que prudentiels. En outre, le Traité interdit toute mesure23, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, établissant, applicable aux entreprises d'assurance vie. par exemple en imposant des quotités de place ment minimales, un "accès privilégié" des admi 36. Si les réglementations nationales diffèrent, il exis nistrations centrales et des autorités régionales ou te néanmoins des points communs: locales aux institutions financières. La Commission prend actuellement des mesures • obligation pour les fonds de retraite d'obtenir contre les États membres qui, pour des raisons l'agrément d'une autorité compétente; autres que prudentielles, réservent un traitement discriminatoire aux actifs d'origine étrangère. • possibilité de subordonner cet agrément au respect de certains critères, relatifs à l'hono 38. De nombreux États membres imposent des règles rabilité et à la compétence des gestionnaires restrictives fixant, en général, des pourcentages de ces fonds et des conservateurs, déposi maximum par catégorie d'actifs ou par devise taires ou fiduciaires de leurs actifs, ou à la (voir tableau IX). L'Allemagne est un exemple de forme juridique des fonds; • obligation de soumettre les fonds à un systè me de surveillance prudentielle fondé sur des déclarations périodiques et conférant un pou voir d'intervention à l'autorité de surveillance; • obligation de soumettre le placement des coti sations des affiliés à des règles prudentielles minimales, prescrivant notamment une ges tion en bon père de famille. cette approche. Les plafonds suivants y sont en vigueur: 30 % d'actions, dont 6 % d'actions de pays tiers, 25 % de biens immobiliers européens, 6 % d'obligations non européennes, 20 % d'actifs étrangers, tous types confondus, et 10 % d'actifs de l'entreprise elle-même. Les fonds de retraite des États membres qui ont établi des règles quan titatives de ce type tendent à placer une propor tion élevée de leurs actifs en obligations publiques. Question: Les parties intéressées sont-elles d'accord prudentielle peuvent avoir pour effet de freiner le pour estimer que ces points constituent une base développement du marché unique et de limiter les appropriée pour une réglementation? avantages que celui-ci peut offrir aux investis- 39. Les règles nationales en matière de surveillance 12 seurs. La Commission est d'avis que, dans bien objectifs en question peuvent être résumés comme des cas, ces règles vont au-delà de ce qui est suit: objectivement nécessaire pour assurer une sur veillance prudentielle adéquate. Il existe d'autres • le droit pour les gestionnaires de fonds agréés règles et d'autres techniques prudentielles compa conformément à la directive concernant les tibles avec le marché unique, qui assurent un services d'investissement, à la deuxième direc niveau équivalent de sécurité. En particulier, les règles prudentielles nationales relatives aux porte feuilles de placement peuvent obliger les institu tive de coordination bancaire ou à la troisième directive sur l'assurance vie28 d'offrir librement leurs services dans tous les États membres de tions de retraite et les entreprises d'assurance vie l'Union; à placer une grande part de leurs actifs en obli gations publiques. Cela étant, dans la pratique, les placements des fonds de retraite de plusieurs États membres n'atteignent même pas les pla fonds réglementaires. Par exemple, en Allemagne, les actifs étrangers ne représentent que 6 % du portefeuille des fonds de retraite (maximum auto risé: 20 %) et les actions 11 % (pour un plafond fixé à 30 %)24. • le droit pour les fonds de retraite de placer librement leurs actifs "en bon père de famille"; la diversification du portefeuille, y compris par l'acquisition d'actifs libellés dans une monnaie autre que celle des engagements correspon dants; la suppression de toute obligation ou interdiction, dictée par des considérations autres que prudentielles, d'acquérir certaines catégories d'actifs déterminées ou d'acquérir Question: La Commission aimerait savoir dans quelle des actifs dans un État membre déterminé. mesure les restrictions quantitatives orientent effecti Toute restriction justifiée par des motifs vement la stratégie de placement des fonds de retrai te, en particulier dans les Etats membres où le pour d'ordre prudentiel doit être proportionnée aux objectifs légitimement visés29. centage maximum d'actions n'est pas atteint. Ces restrictions commenceront-elles à influencer entraîner une modification brutale du style de ges davantage les politiques de placement si, comme on le tion des fonds. Les gestionnaires mettront proba prévoit, les ressources financières disponibles vien blement un certain temps à adapter leur stratégie nent à augmenter fortement et si les possibilités de de placement; il faut aussi compter avec la ten placement en obligations publiques diminuent, l'offre dance des fonds à privilégier les placements 41. La levée éventuelle des restrictions ne devrait pas étant insuffisante? domestiques, comme en témoignent certains indices, ainsi qu'avec la politique pcudentielle 40. Par le passé, la Commission a proposé à deux habituelle, qui consiste à conserver une forte pro reprises une interprétation spécifique des règles portion d'actifs libellés dans les mêmes monnaies du Traité en ce qui concerne les fonds de retraite: tout d'abord dans une proposition de directive25, qui a été retirée parce que les modifications pro que les engagements. Ainsi, même lorsque rien ne limite les placements en actions étrangères, celles- ci ne représentent qu'environ 25 à 30 % du porte posées par les États membres auraient légitimé feuille dans les États membres où la liberté de pla les restrictions imposées aux fonds de retraite au cement est la plus grande. Dans le même ordre lieu de les assouplir, et ensuite une communica tion26, qui a été annulée récemment par la Cour la européenne de Justice au motif que Commission visait à imposer de nouvelles obliga tions contraignantes aux États membres27. d'idées, on relève qu'actuellement, il est très fré quent que les gestionnaires de fonds ne profitent pas pleinement de leur liberté, ce qui rend impro bable une ruée sur les actions. Question: Les parties intéressées sont-elles d'accord La Commission considère que les objectifs de la pour estimer que l'approche en matière de réglemen proposition de directive et de la communication tation prudentielle communautaire proposée ci-dessus retirés doivent être maintenus, dans un contexte pourrait garantir un niveau de sécurité suffisant tout élargi: en fait, ces objectifs sont de plus en plus en offrant des perspectives d'amélioration des rende actuels, étant donné la prise de conscience crois ments dans le cadre d'un véritable marché unique des sante de la nécessité de réformer les systèmes de fonds de retraite? » retraite si on souhaite garantir leur viabilité. Les 13 C. Règles relatives aux placements effectués par les entreprises d'assurance vie relevant du troisième pilier Question: La Commission aimerait savoir dans quelle mesure les réglementations nationales qui imposent des restrictions quantitatives limitent effectivement ou sont susceptibles de limiter à l'avenir la stratégie d'in 42. Contrairement aux régimes relevant du deuxième vestissement des entreprises d'assurance vie et s'il y a pilier, qui ne font l'objet d'aucune harmonisation lieu de modifier ces restrictions quantitatives, comme spécifique au niveau communautaire, les régimes on le recommande à la section B ci-dessus pour les de retraite liés à des contrats d'assurance vie régimes relevant du deuxième pilier. appartenant au troisième pilier ont été harmoni sés dans le cadre des dispositions relatives au marché intérieur30. Une entreprise d'assurance vie agréée et surveillée dans un État membre bénéfi cie d'un passeport européen qui lui*permet de pro D. Les régimes relevant du deuxième et du troisième piliers doivent-ils être soumis à des règles communautaires analogues? poser ses produits dans les autres États membres. 44. Le présent Livre vert a examiné les règles pruden Des règles communes permettant aux entreprises tielles relatives aux placements des fonds de d'assurance d'États membres différents de se retraite et des entreprises d'assurance vie (autre concurrencer sur un pied d'égalité ont été instau ment dit, à l'actif du bilan). Il convient également rées et des dispositions protègent lès consomma de se demander si les fonds de retraite doivent teurs. être soumis à des règles analogues à celles qui régissent le passif du bilan des entreprises d'assu 43. Les dispositions communautaires régissant les pla rance vie et, en particulier, s'il y a lieu d'harmoni cements des entreprises d'assurance vie sont pré sentées au tableau X31. Les règles les plus impor tantes sont les suivantes: ser les dispositions relatives aux provisions tech niques et à la marge de solvabilité de 4 % des fonds propres32. Cette question se pose tout parti culièrement lorsque les deux catégories de fonds • l'entreprise doit choisir ses placements en bon sont en concurrence directe, et n o t a m m e nt père de famille; lorsque les employeurs font appel à des entre prises d'assurance vie pour fournir à leurs sala • les États membres ne peuvent obliger les riés, dans le cadre du contrat d'emploi, une "assu entreprises d'assurance à placer leurs capi taux dans certaines catégories d'actifs déter rance de groupe" relevant des règles harmonisées applicables au troisième pilier (voir tableau XII)33. minées, et • les États membres ne peuvent obliger une reurs européens (Comité européen des assurances entreprise d'assurance à détenir plus de 80 % - CEA) estime que les régimes de retraite du d'actifs libellés dans des monnaies deuxième pilier doivent être soumis à des règles Sur ce point, l'organisation représentant les assu congruentes. prudentielles équivalentes, que leur fonctionne ment ou leur gestion soient assurés par un fonds Dans les rares États membres qui ont adopté une de retraite ou par une entreprise d'assurance vie. approche prudentielle souple, les entreprises d'as Selon la Commission, il existe quatre options: surance détiennent un pourcentage élevé d'ac tions, domestiques et étrangères. Cependant, la • Option I: soumettre les fonds relevant du plupart des États membres ont opté pour une deuxième pilier aux règles actuellement appli approche quantitative, comme pour les fonds de cables aux assurances vie de groupe; retraite relevant du deuxième pilier (voir tableau XI). En fait, la plupart des actifs des entre prises d'assurance de ces États membres sont pla cés dans des titres domestiques à revenu fixe • Option II: adapter les exigences en matière de marge de solvabilité pour les assurances vie de groupe au cadre actuellement appliqué au (Allemagne: 75 %, Espagne: 55 %, France: 68 % et deuxième pilier; Italie: 70 %), même lorsque la réglementation pru dentielle autorise un pourcentage plus élevé d'ac • Option III: définir de nouvelles normes com tions et d'actifs étrangers (actions ou obligations, par exemple). munautaires applicables aussi bien aux régimes relevant du deuxième pilier qu'à l'as- 14 surance vie de groupe. La Commission serait F. Préparer l'avenir intéressée par toute proposition concrète en la matière; 47. Le présent Livre vert a avancé l'idée qu'il pourrait être souhaitable de modifier le régime prudentiel Option IV: accepter les différences actuelles, des fonds de retraite et d'assurance vie. S'il est au motif qu'elles n'entraînent, en réalité, aucu décidé de donner suite à cette recommandation, il ne distorsion de concurrence notable. conviendra de choisir l'instrument le plus efficace Question: La Commission aimerait connaître le point de vue des tiers. E. Gestionnaires de fonds à cet effet. Il existe plusieurs possibilités: Option 1: Se reposer sur l'introduction de l'eu ro. Cette option réduirait l'impact des exigences de congruence monétaire pour les États membres participants. Tout actif de l'un des ces États 45. Les gestionnaires de fonds agréés ont déjà le droit membres se retrouverait automatiquement libellé de vendre des services d'investissement dans dans une monnaie congruente. Cette option ne toute l'Union, sur la base du Traité et de critères harmonisés34. Ils peuvent aussi offrir leurs services en tant que gestionnaires de fonds de retraite nécessiterait aucune nouvelle mesure législative ou d'exécution de la part de la Commission. Elle ne résoudrait toutefois pas le problème des exi au-delà des frontières. Toute restriction à cette gences quantitatives injustifiées qui limitent les liberté pourrait faire obstacle à l'amélioration du placements dans certaines catégories d'actifs rendement des placements et enfreindre les prin (comme les actions) et obligent de facto les inves cipes du Traité relatifs à la libre prestation des ser vices de gestion dans le marché unique35. tisseurs à acquérir des obligations (publiques). Elle ne contribuerait pas davantage à la résolution des difficultés rencontrées par les fonds des États 46. La gestion efficace du portefeuille d'un fonds de membres non participants qui appliquent des retraite postule une stratégie de placement règles de congruence monétaire ou des limites dûment diversifiée, qui peut nécessiter l'interven quantitatives. Cette approche pourrait néanmoins tion de spécialistes extérieurs. Les fonds de retrai être combinée à la deuxième option. te doivent pouvoir faire appel aux conseils et aux services de gestion les plus appropriés, ce qui peut Parallèlement à l'introduction de l'euro, les États les amener à solliciter l'intervention d'un gestion membres pourraient également modifier unilaté naire établi dans un autre État membre. Celui-ci ralement leurs réglementations nationales dans le pourrait être mieux au fait des possibilités de pla sens d'une gestion plus efficace des fonds de cements non domestiques, tant à l'intérieur qu'à retraite. Les modifications seraient laissées à l'ap l'extérieur de l'Union. Rien ne devrait empêcher un préciation de chaque État membre et dépen fonds de retraite de faire appel à ce type de servi draient de sa propre perception des mesures justi ce. La Commission estime, en outre, qu'un renfor fiées par sa situation individuelle. cement de la concurrence pourrait permettre une diminution des frais de gestion ou une gestion O p t i on 2: A p p l i q u er les libertés instaurées par plus efficace des fonds. Une réduction de coût ou le Traité. Cette option se fonde simplement sur les un gain d'efficacité, fût-ce d'un seul point de pour obligations qui résultent des principes du Traité centage par an, représente une économie énorme relatifs à la libre circulation des capitaux et à la sur la totalité d'une vie active. libre prestation de services. La Commission pour rait publier des orientations interprétant ces liber Question: La Commission souhaite recevoir des avis tés fondamentales pour ce qui concerne les place sur ce point et elle aimerait savoir s'il existe actuelle ments des fonds de retraite et d'assurance vie ment des obstacles qui empêchent réellement les ges ainsi que les services proposés par les gestion tionnaires de fonds de retraite de fournir des services naires de ces fonds. Elle examinerait ensuite les transfrontaliers. règles générales et les décisions particulières de 15 chaque État membre, afin de s'assurer de leur bien-fondé sur le plan prudentiel. Au cas où une règle ou une décision paraîtrait injustifiée, la Commission serait obligée d'engager une procé dure d'infraction en vertu du Traité. Une jurispru dence proposant une interprétation pratique des règles du Traité se développerait ainsi progressi vement. Cette approche présente néanmoins cer tains inconvénients: • il faudrait du temps pour que l'application pra tique des principes juridiques fondamentaux se précise; • elle pourrait créer une insécurité juridique; en effet, la jurisprudence pourra aisément déce ler les abus évidents, mais il lui sera plus diffi cile de trancher les cas limite, dans lesquels la frontière entre restriction prudentielle justifiée et injustifiée n'est pas clairement tracée; • les interprétations fondées sur la jurispruden ce, qui résulte elle-même de procédures contradictoires dans des affaires bien pré- - cises, pourraient créer des rigidités et faire obstacle aux adaptations et à la souplesse nécessaires dans ce domaine technique et en évolution rapide que constitue la surveillance financière. Option 3: Adoption d'une directive. Une autre solution consisterait à adopter une directive d'har monisation fixant des principes de base. Cela per mettrait d'arrêter, en coopération avec toutes les parties concernées, une interprétation commune des dispositions du Traité relatives à ce domaine à la fois financier et technique. Une directive pour rait prévoir des mécanismes de coopération entre la Commission et les autorités de surveillance nationales, en vue d'une interprétation et d'une actualisation constante de l'application concrète des libertés fondamentales du Traité dans le domaine de la surveillance des fonds des institu tions de retraite et des entreprises d'assurance vie. La publication, dans le cadre de cette coopé ration, d'un avis sur l'interprétation et l'applica tion des directives pourrait établir la transparence et la sécurité juridique. Cette approche a déjà été tentée auparavant, mais sans succès. La difficulté d'accorder les points de vue des États membres sur la législation communautaire en la matière est évidente; peut-être l'intérêt accru que l'on porte à présent aux régimes complémentaires financés par capitalisation pourrait-il rapprocher davanta ge ces points de vue. Question: La Commission souhaite connaître l'avis des parties intéressées. 16 B hapitre IV: Faciliter la libre circulation des travailleurs A. Considérations générales 50. En février 1996, la Commission a décidé de 48. L'article 51 du traité sur l'Union européenne demander à un groupe de haut niveau sur la libre requiert l'adoption de dispositions communau circulation des personnes, présidé par Mme Veil, taires pour supprimer tous les obstacles s'oppo- de lui remettre un avis portant, entre autres, sur sant, dans le domaine de la sécurité sociale, à une les mesures qu'il conviendrait de prendre pour libre circulation effective des travailleurs. supprimer les obstacles à la libre circulation des Sur la base de cet article36, la Communauté a déjà adopté un certain nombre de textes législatifs (règlements 1408/71 et 574/7237) qui suppriment les entraves à la mobilité transfrontalière des tra travailleurs qui se manifestent dans le domaine des retraites complémentaires. Le groupe de haut niveau a remis son rapport en novembre 1996. Sa conclusion est qu'une initiati vailleurs dans le domaine des retraites légales. ve législative communautaire est nécessaire, mais Ces règlements ne s'appliquent pas aux régimes que celle-ci doit être limitée, du moins à l'origine, complémentaires de retraite. à une approche qui intègre les trois éléments sui De plus en plus de personnes, qualifiées ou très vants: qualifiées, font usage de leur droit de libre circula a) Le maintien des droits acquis pour les affiliés tion. Les régimes complémentaires de retraite qui cessent d'être adhérents actifs d'un régi apportent une contribution substantielle à la pro me de retraite complémentaire parce qu'ils tection sociale de cette catégorie de personnes. quittent un État membre pour s'installer dans B. Obstacles à la libre circulation des per sonnes liés aux retraites complémentaires 49. Dans sa communication de juillet 199138, la un autre, au moins dans la même mesure que pour les affiliés qui cessent de cotiser au régi me tout en demeurant dans l'État membre d'origine. Commission a lancé au niveau communautaire le Ce point particulier s'inspire d'un principe débat sur le rôle des régimes complémentaires de fondamental du droit communautaire, le prin retraite et leur incidence sur la libre circulation. cipe de "l'égalité de traitement". Cela signifie qu'un travailleur qui quitte un régime de Dans la foulée de cette communication, les ser retraite complémentaire pour aller travailler vices de la Commission ont examiné à plusieurs pour le compte d'un autre employeur dans un reprises, en association avec des représentants autre État membre ne doit pas perdre les des États membres, des partenaires sociaux et des droits qu'il a acquis dans le premier régime fonds de retraite, les moyens qui pourraient per dans les cas où ces droits auraient été mainte mettre de supprimer, dans le domaine des nus s'il avait changé d'employeur tout en retraites complémentaires, les obstacles s'oppo- demeurant dans le même État membre. sant à la mobilité transfrontalière des travailleurs b) Les paiements transfrontaliers: les États salariés et non salariés dans l'Union européenne. membres doivent veiller à l'application d'un autre principe fondamental du Traité (libre cir Compte tenu de la nature spécifique de nombre culation des capitaux et des paiements) en de régimes de retraite complémentaires et de leur prenant les mesures nécessaires pour assurer extrême diversité au niveau national pour ce qui le paiement dans les autres États membres de est de leur origine, de leur champ d'application toutes les prestations dues au titre des personnel et matériel et de leurs formes juridique régimes complémentaires. et technique, le système actuel de coordination, qui a été conçu pour les régimes légaux, ne paraît c) Les mesures susceptibles de permettre aux tra pas constituer l'instrument approprié pour s'atta vailleurs provisoirement détachés par leur quer aux problèmes en cause. Une approche plus employeur dans un autre État membre de res» souple s'avère nécessaire. ter affiliés au régime de retraite complémen- 17 taire du pays dans lequel ils travaillaient pré (autre qu'un travailleur détaché par sa propre cédemment. Il conviendrait à cet effet de sup entreprise) qui va temporairement travailler primer tous les obstacles s'opposant à l'affi dans un État membre autre que celui dans liation transfrontalière. lequel il a constitué ses droits à pension. À titre de première étape vers la levée des obs 53. Conditions d'éligibilité pour l'acquisition de droits tacles à la libre circulation dans le domaine des retraites complémentaires, la Commission a l'in L'acquisition définitive de droits n'intervient sou tention de présenter très prochainement une pro vent qu'après plusieurs années d'emploi dans une position de directive qui couvrira les-aspects mis entreprise (dix ans dans la législation allemande) en lumière par le r a p p o rt du groupe de haut et parfois seulement au moment du départ à la niveau. Elle l'a déjà annoncé dans sa communica retraite. Tout changement d'emploi avant l'acqui tion intitulée "Moderniser et améliorer la protec sition définitive des droits implique qu'aucune tion sociale dans l'Union européenne". retraite professionnelle ne sera versée pour cette période d'emploi. Certains régimes de retraite 51. La Commission examine également quelle serait couvrent néanmoins tous les travailleurs d'un sec l'utilité d'un forum communautaire des retraites. teur industriel donné (dans la construction, par Ce forum dont la création a été proposée par le exemple). Dans ce cas, les changements d'emploi groupe de haut niveau et qui serait constitué de au sein du secteur et dans le pays concerné ne représentants des États membres, des partenaires seront pas sanctionnés par la perte des droits à sociaux et des fonds de retraite, aurait pour tâche pension. Toutefois, lorsque le nouvel emploi est d'explorer les diverses solutions envisageables situé dans un autre pays, le changement d'emploi pour lever les difficultés s'opposant encore à la impose l'adhésion à un nouveau régime de retrai mobilité dans le domaine des retraites profession te. On peut donc considérer qu'il y a là un obstacle nelles. En rapprochant les différents groupes inté à la mobilité transfrontalière du,travail. ressés, il pourrait contribuer utilement à la résolu tion du problème de la non-reconnaissance des 54. En effet, la longueur des périodes de carence a un régimes de retraite entre États membres. D'une impact négatif-sur la libre circulation: soit le tra manière générale, sa mission serait de conseiller vailleur hésite à quitter son employeur de crainte la Commission sur la meilleure manière de sur de perdre les droits qu'il a acquis dans sont pays monter les derniers obstacles s'opposant à la libre d'origine, soit il est dissuadé de se rendre dans un circulation. État membre où la longueur des périodes de carence est en règle générale telle qu'il lui faudrait 52. Comme on l'a déjà indiqué plus haut, un certain y séjourner trop longtemps pour pouvoir acquérir nombre d'autres obstacles à la libre circulation, des droits à pension. C'est ainsi qu'en Allemagne, qui ne pourront pas être traités dans le cadre de un travailleur migrant italien ou espagnol devra la proposition de directive, subsistent néanmoins. parfois demeurer dix années auprès du même Les problèmes qui ont été identifiés sont les sui employeur pour pouvoir acquérir des droits à pen vants: sion au titre du régime de retraite professionnelle • le caractère restrictif des conditions imposées de ce pays. pour l'acquisition de droits dans les régimes 55. Difficultés de transfert des droits acquis d'un Etat complémentaires, en particulier la longueur membre à l'autre, y compris l'absence d'accord des périodes de carence; sur des mécanismes de reconnaissance des droits acquis dans d'autres fonds de retraite • les difficultés rencontrées pour transférer les droits acquis d'un État membre à un autre; En ce qui concerne la transférabilité, le transfert des droits acquis vers un régime d'un Etat les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de membre autre que celui dans lequel ils ont été droits à pension dans plus d'un État membre; constitués se heurte actuellement à diverses entraves, qui se situent aussi bien au niveau de la la pénalisation spécifique associée au change législation générale qu'à celui des règles propres ment de régime dans le cas d'un travailleur aux régimes. 18 Lorsqu'un travailleur ayant acquis des droits chan toute mesure nationale susceptible d'entraver ou ge d'emploi, il lui faut décider que faire de ses de rendre moins intéressant l'exercice, par des res droits. Deux possibilités existent: les droits peuvent être conservés dans le régime de retraite au titre duquel ils ont été. acquis, et le travailleur pourra sortissants communautaires, des libertés fonda mentales garanties par le Traité41. Le chapitre VI ci- dessous traite des aspects fiscaux d'une manière toucher une pension de ce régime lorsqu'il pren plus générale. dra sa retraite. L'autre possibilité, si la nature du régime le permet, consiste à se faire verser une Les travailleurs qui veulent exercer leur droit de somme correspondant au montant des droits libre circulation dans le marché unique peuvent se acquis. Ce capital peut ensuite être-utilisé pour heurter à des obstacles fiscaux lorsqu'ils cher acheter une rente différée auprès d'une entreprise chent à transférer (quand c'est possible) des droits d'assurance, ou être transféré vers le nouveau accumulés d'un régime par capitalisation dans l'É régime de retraite, sous réserve, bien entendu, que tat membre d'origine vers un régime dans l'État celui-ci accepte le transfert. membre d'accueil. Il est possible que le transfert en provenance du régime de l'État membre d'ori 56. La transférabilité des droits à pension apparaît gine soit taxé, ce qui peut représenter une pénali comme une solution très simple dans le cas des sation si l'État membre d'accueil n'accorde pas régimes par capitalisation, mais elle n'est généra d'exonération pour le transfert, alors que, le lement pas applicable aux régimes fonctionnant moment venu, les prestations de retraite sont par constitution de provisions au passif du bilan assujetties à l'impôt sur le revenu. Ceci illustre la ou par répartition, c'est-à-dire sans aucune accu situation défavorable dans laquelle peuvent se mulation d'actifs financiers en contrepartie des trouver les travailleurs exerçant leur droit de libre engagements de retraite. C'est pourquoi de nom circulation par rapport à ceux qui transfèrent des breux travailleurs n'ont qu'une seule solution en droits au sein du même État membre. cas de changement'd'emploi, celle de maintenir leurs droits dans le régime de retraite qu'ils quit tent39. Dans les deux cas (transfert ou maintien des droits), leurs augmentations de salaire ulté 58. Pénalisation liée au changement de régime dans le cas spécifique des personnes allant travailler pour une période limitée dans un État membre rieures ne seront pas prises en compte comme autre que celui dans lequel ils ont accumulé des elles l'auraient été s'ils avaient accompli toute leur droits à pension carrière au service du même employeur. Souvent, la hausse prévisible des prix ou du salaire moyen On peut distinguer deux types de situation: n'est même pas prise en compte dans le calcul des valeurs de transfert. Par conséquent, les ex-affiliés • les travailleurs que leurs employeurs déta ont tendance à ne pas obtenir la part qui leur revient du fonds de retraite. chent dans un autre pays, dans le cadre de la même entreprise ou de sociétés associées. La proposition de directive mentionnée précé Le mode de calcul des montants à transférer, qui demment traitera ce type de situation; pénalise les affiliés quittant un régime, et la pro tection insuffisante des droits "en sommeil" consti • tous les autres travailleurs se rendant dans un tuent deux obstacles majeurs à la mobilité du tra autre État membre pour une période limitée. vail. 57. Les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un Etat membre Ces travailleurs, comme les précédents, sont pénalisés par le changement de régime de retraite. Cette situation tend à décourager la mobilité des travailleurs entre États membres. Bien que la fiscalité directe relève dans une large C. Les diverses approches envisageables mesure des États membres, ces derniers doivent leurs compétences en la matière sans exercer déroger au droit communautaire4 0. A cet égard, on soulignera que l'article 48 suppose non seulement 59. Une des questions qui se sont posées a été de savoir s'il était acceptable de se limiter à traiter les obstacles rencontrés au niveau des régimes à affi l'abolition de toute discrimination fondée sur la liation obligatoire, donc en laissant de côté les nationalité, mais également la suppression de régimes facultatifs. Pour certains, des mesures 19 réglementaires s'appliquant aux régimes à adhé éventuelle des transferts de droits aux seuls sion facultative auraient pour effet de décourager régimes agréés de retraite complémentaire ou la des employeurs qui, en l'absence de telles question des normes actuarielles d'évaluation des mesures, auraient opté pour la création de valeurs de transfert. régimes de ce type. Il semble toutefois difficile de traiter différemment des régimes qui, du moins du 62. Pour supprimer toute ^pénalisation d'ordre fiscal, point de vue du travailleur, ont le même objectif: les États membres pourraient être incités à inclure compléter sa retraite future. De plus, l'exclusion dans leurs conventions bilatérales de double impo des systèmes à adhésion facultative aurait un sition des dispositions précisant le traitement fis impact très différent selon l'État membre concer cal qu'il convient d'accorder aux cotisations, aux né. transferts de droits et aux prestations. Cela per mettrait d'adapter chaque arrangement particu 60. Des consultations réalisées, il semble se dégager lier aux spécificités des systèmes fiscaux concer que toute proposition de législation communau nés, mais cette procédure - le fait de convenir de taire contraignante limitant la longueur des délais dispositions spécifiques à introduire dans toutes de carence pose particulièrement problème. les conventions bilatérales - serait inévitablement Toutefois, de longs délais de carence, quels que longue et complexe et, en outre, moins transpa soient leurs avantages par ailleurs, constituent un rente que l'établissement de règles communes au obstacle à la libre circulation. Il convient donc de niveau communautaire, bien que de telles règles réfléchir au moyen de résoudre ce problème. Cela puissent être difficiles à négocier. pourrait se faire moyennant l'adoption de mesures législatives communautaires qui plafon neraient le nombre d'années des délais de caren ce. Il pourrait également être précisé qu'aucun État membre n'est autorisé à accroître la durée actuelle des délais de carence. Une autre option envisageable serait que la Communauté s'abs 63. La proposition de directive mentionnée précédem ment contiendra en principe des mesures autori sant les travailleurs détachés temporairement dans un autre État membre par leur employeur à rester affiliés au régime de retraite complémentai re de l'État dans lequel ils travaillaient antérieure tienne de proposer des initiatives législatives dans ment. ce domaine et qu'elle se borne à promouvoir une discussion au niveau européen entre partenaires sociaux. Cette possibilité d'affiliation transfrontalière pour rait être étendue à tous les travailleurs s'installant pour une durée limitée dans un autre État 61. En ce qui concerne la question du transfert de membre. Cela supposerait un accord entre l'em droits à pension, les discussions avec les États ployeur de l'État membre d'origine, celui de l'État membres et les partenaires sociaux tendent pour membre d'accueil, le travailleur, et le cas échéant, l'instant à favoriser une approche dans laquelle il le régime de retraite complémentaire concerné. serait exigé que le transfert soit rendu possible chaque fois que la nature du régime le permet Questions: (dans le cas des systèmes par capitalisation en 1. Une initiative communautaire est-elle nécessaire particulier). Dans les autres cas, le maintien des pour éliminer les obstacles identifiés (autres que droits acquis serait la seule option offerte. On ceux qui seront examinés dans la prochaine pro pourrait également exiger que le montant des position de directive) à la libre circulation dans le droits transférés fasse l'objet d'une évaluation domaine des retraites complémentaires? actuarielle équitable, par le régime transférant les 2. Dans l'affirmative, quel type d'action paraît le droits comme par celui auquel vient d'adhérer le plus approprié pour chacun des obstacles qui ont travailleur. été identifiés (initiative législative, accord entre partenaires sociaux)? La création d'un f o r um communautaire des 3. Dans la négative, comment ces obstacles s'oppo retraites, proposée par le groupe de haut niveau sant encore à la libre circulation pourraient-ils être composé de représentants des États membres, supprimés? des partenaires sociaux et des fonds de retraite, 4. Quelles initiatives supplémentaires la Commission pourrait utilement contribuer à résoudre les diffi devrait-elle prendre pour éliminer les derniers obs cultés techniques liées au transfert des droits à pension, par exemple le problème de la limitation tacles à la libre circulation? 20 apitre V: L'importance des aspects fiscaux pour les retraites complémentaires A. Considérations générales frontalières des entreprises d'assurance a toute 64. La fiscalité des retraites a une incidence impor fois mis en évidence l'existence d'un certain tante sur l'organisation de tous les régimes com nombre de désavantages fiscaux, notamment au plémentaires par capitalisation et la plupart, niveau de la déductibilité des primes d'assurance sinon la totalité, des États membres accordent des vie. avantages fiscaux sous une forme ou une autre. L'organisation des régimes de retraite et le choix 67. Les dispositions fiscales instaurant une discrimi entre les différents modèles de fiscalité sont toute nation au détriment des preneurs d'assurance fois des matières qui relèvent essentiellement de ayant souscrit une police auprès d'un assureur la compétence des États membres. Chaque gou établi dans un autre État membre ne sont pas vernement national doit décider quel est l'environ conformes au principe de la liberté de prestation nement fiscal qui paraît le mieux adapté au contexte du pays, en tenant compte du coût des incitations fiscales pour le trésor public. Les règles de services. Dans son arrêt dans l'affaire Bachmann42, la Cour de Justice a toutefois jugé que les dispositions discriminatoires de ce type fiscales qui ont été développées au fil des années pouvaient être maintenues dans la mesure où sont extrêmement complexes et spécifiques à elles s'avéraient nécessaires pour sauvegarder la chaque État membre. Elles contiennent des dispo cohérence du régime fiscal de l'État membre sitions très détaillées dont l'objectif est d'assurer concerné. Dans cette affaire, la Cour a confirmé la que les fonds publics dépensés pour encourager la validité d'une disposition de la législation fiscale constitution d'une épargne en vue de la retraite belge qui subordonnait la déductibilité des primes sont bien utilisés exclusivement à cette fin. de contrats d'assurance vie à la condition que les polices aient été émises par des entreprises d'as 65. Cette extrême diversité aboutit à une situation surance établies en Belgique. Ces dispositions se dans laquelle la fiscalité peut constituer un frein à justifiaient par l'existence d'un lien entre la déduc la libre circulation des personnes et à la libre pres tibilité des cotisations et l'imposition des sommes tation de services. Les avantages fiscaux ne sont dues en exécution des contrats; si la déductibilité généralement accordés qu'aux régimes se confor des primes d'assurance versées à des assureurs mant à un certain nombre de règles détaillées et, étrangers était autorisée, les autorités fiscales de ce fait, il est fort peu probable qu'un régime belges n'auraient pas la certitude de pouvoir, par agréé dans un État membre puisse satisfaire aux • la suite, percevoir l'impôt sur les sommes versées critères fiscaux applicables aux régimes de retrai par les assureurs. te dans un autre État membre. Cette situation tend, en pratique, à décourager le versement de 68. Dans une affaire ultérieure, la Cour a clairement cotisations à des régimes de retraite établis dans précisé que la cohérence fiscale ne pouvait pas d'autres États membres. être invoquée comme justification dans les cas où un État membre a volontairement renoncé à cette 66. Dans ce contexte, la Commission entend veiller cohérence, par exemple dans les dispositions tout particulièrement à ce que les règles fiscales d'une convention de double imposition conclue applicables à ces régimes soient conformes aux principes communautaires fondamentaux de libre circulation des personnes et de libre prestation de avec un autre État membre. L'arrêt rendu dans l'affaire Wielockx43 montre qu'un État membre doit tenir compte des effets que les conventions de services. Cela vaut aussi bien pour les régimes de double imposition peuvent avoir sur la cohérence retraite du deuxième pilier que pour ceux du troi fiscale créée au niveau national par la mesure par sième. Pour les systèmes du troisième pilier, la troi ticulière. Lorsqu'en vertu des dispositions d'une sième directive assurance vie assure maintenant convention de double imposition, un État membre la libre prestation de services dans l'Union sur la accepte que les prestations versées à des non-rési base d'une surveillance par l'État membre d'origi dents ne soient imposées que dans leur pays de ne. La suppression des obstacles liés à la sur résidence, le fait qu'il n'ait plus la possibilité d'im veillance qui s'opposaient aux opérations trans poser ces versements ne saurait justifier qu'il refu- 21 se d'accorder la déductibilité uniquement dans le nuer à bénéficier, dans son nouveau pays de rési cas où les cotisations sont versées à un régime dence, d'un allégement fiscal pour les cotisations établi dans un autre État membre. B. Éviter la double imposition de retraite qu'il verse dans l'ancien. Les conven tions de ce type peuvent avoir pour effet de lever les obstacles s'opposant à la mobilité des tra vailleurs. 69. Tous les États membres ont conclu un grand nombre de conventions de double imposition avec C. L'intérêt d'une approche commune d'autres États, membres ou non de l'Union. Ces conventions, qui sont presque toutes de nature 72. Les conventions bilatérales visant à éviter la bilatérale, visent à la fois à promouvoir l'activité double imposition ont l'avantage - considérable - économique en supprimant le risque de double de pouvoir être taillées sur mesure pour s'adapter imposition et à renforcer la coopération en matiè aux spécificités des systèmes fiscaux et de retraite re de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. des deux pays concernés. En leur défaveur, on doit Dans l'Union, 98 des 105 relations bilatérales cependant souligner la lourdeur relative d'un sys théoriquement possibles sont actuellement cou tème qui, pour les relations au sein de l'Union, vertes par des conventions de double imposition implique la négociation et la renégociation de de ce type. Même en l'absence de convention bila 105 conventions distinctes. Compte tenu des pers térale, certains États membres renoncent unilaté ralement à la double imposition. pectives d'élargissement futur, ce chiffre devrait connaître une croissance exponentielle44. Enfin, ces conventions ne sont pas connues de tous et il 70. En ce qui concerne la fiscalité applicable aux n'y a pas d'égalité de traitement pour des situa retraites professionnelles, les conventions tions équivalentes relevant de conventions bilaté actuelles tendent presque exclusivement à élimi rales différentes. ner le risque de double imposition au moment du versement des retraites. La plupart des conven 73. Un renforcement dé la coordination des aspects tions bilatérales s'inspirent de l'article 18 de la transfrontaliers du traitement fiscal des retraites convention type de l'OCDE, qui accorde au pays pourrait cependant singulièrement simplifier la de résidence du contribuable le pouvoir exclusif mise à jour des conventions fiscales bilatérales, d'imposer les pensions de retraite du secteur privé voire faciliter l'extension de leur champ d'applica (les pensions des fonctionnaires sont, pour leur tion. Une telle coordination semble particulière part, couvertes par l'article 19 de la convention ment bien adaptée aux besoins du développement type de l'OCDE et sont généralement imposées du marché unique et pourrait être mise en oeuvre dans le pays de la source). Bien que certaines de plusieurs façons. Dans une première étape, il conventions fiscales bilatérales récentes confè conviendrait d'examiner si des initiatives ou des rent, en matière d'imposition des retraites du sec mesures spécifiques s'avèrent nécessaires dans le teur privé, un certain nombre de droits au pays de contexte particulier de l'Union. Dans l'hypothèse la source, le principe fondamental, qui est d'éviter où les gouvernements des États membres s'accor la double imposition, reste valable. De la sorte, le deraient sur telles ou telles règles, il faudrait alors même revenu ne sera pas imposé deux fois. choisir les modalités de leur mise en oeuvre: elles pourraient, dorénavant, être incorporées aux 71. Quelques conventions bilatérales conclues entre conventions individuelles entre États membres ou des États membres, par exemple celles liant la - autre option - être appliquées sur une base mul France et le Royaume-Uni ou le Danemark et le tilatérale. Par ailleurs, il pourrait être approprié Royaume-Uni, traitent spécifiquement du cas des qu'un accord portant sur certains aspects de la cotisations de retraite qu'un travailleur migrant fiscalité des retraites soit adopté sous la forme peut continuer à verser à un régime du pays qu'il d'un acte communautaire. a quitté. Ces dispositions, qui vont au-delà de la portée limitée de la convention type de l'OCDE, 74. Compte tenu, en particulier, de la nécessité de prévoient pour l'essentiel une forme de reconnais veiller à ce que les avantages fiscaux accordés aux sance mutuelle des régimes de retraite agréés par régimes de retraite ne soient pas utilisés de façon les autorités fiscales de l'autre pays. Elles ont pour abusive, les dispositions de lutte contre l'évasion effet de permettre au travailleur migrant de conti fiscale resteront indispensables. À cet égard, le 22 principe de la reconnaissance mutuelle des cipes de subsidiarité et de proportionnalité, la régimes agréés par les autorités fiscales des Commission estime qu'il pourrait aussi être parti autres États membres, qui est déjà mis en oeuvre culièrement utile de rechercher, au niveau com dans plusieurs conventions bilatérales de double munautaire, les moyens d'améliorer la coordina imposition, mériterait sans doute un examen plus tion et la portée des règles fiscales afférentes au approfondi. Une telle approche, par exemple dans financement des retraites. De telles règles le domaine des cotisations transfrontalières, pour- devraient évidemment faire l'objet d'une décision • rait permettre d'éviter que les avantages fiscaux unanime du Conseil. consentis pour favoriser la constitution des retraites ne soient détournés de leur finalité. 77. Le chapitre précédent examinait les problèmes particuliers se posant pour les travailleurs occu 75. Dans son rapport du 22 octobre 1996 sur l'évolu pant temporairement un emploi dans un État tion des systèmes fiscaux dans l'Union européen ne45, la Commission a souligné la nécessité de replacer la politique fiscale dans le contexte des membre autre que leur État d'origine et présentait les mesures législatives que la Commission entend proposera ce niveau. Sa proposition est l'occasion enjeux politiques majeurs auxquels l'Union euro de faire un pas en avant, modeste mais significa péenne est actuellement confrontée, tout particu tif, dans la voie de la coordination de certaines dis lièrement la nécessité de promouvoir l'entreprise et l'emploi46. Dans ce rapport, dans lequel elle analyse les travaux du groupe de haut niveau sur positions fiscales, du moins dans le domaine spé cifique des retraites complémentaires. la fiscalité47 et en tire rdes conclusions, la Questions: Commission se déclare convaincue de la nécessi té, pour pouvoir recueillir tous les bénéfices du Dans quelle mesure les règles ou réglementations fis marché unique et stimuler les entreprises, de s'at cales actuelles (par exemple celles concernant l'affi taquer de front aux obstacles entravant ou pénali liation aux régimes agréés) constituent-elles un obs sant les activités économiques au sein de l'Union. tacle réel à la libre circulation des travailleurs? Est-il possible de s'appuyer sur les conventions fiscales 76. Le rapport de la Commission note que la fiscalité bilatérales ou multilatérales pour renforcer la coopé des retraites est un domaine dans lequel une ini ration entre Etats membres au niveau des arrange tiative communautaire pourrait s'avérer nécessai ments transfrontaliers portant sur les retraites? Dans re et souligne également que de nombreux repré l'affirmative, quel doit être le champ couvert par ces sentants personnels du groupe de haut niveau ont conventions et comment cette coopération peut-elle appelé à engager des actions visant à améliorer le être mise en oeuvre en pratique? fonctionnement des conventions bilatérales de Une initiative législative de la Communauté constitue- double imposition. Sans renoncer en rien aux prin t-elle une option appropriée et réaliste? 23 « * " * ** •& Jables ^ Observation générale: Etant donné l'importance économique croissante des régimes de retraite financés par capitalisation, il est essen tiel que tous les acteurs concernés par les retraites, qu'ils s'agisse d'agents économiques, de pouvoirs publics ou de toute autre partie intéressée, puissent disposer de statistiques communautaires fiables et harmonisées concer nant les institutions de retraite. Ces statistiques doivent être intégrées dans la réglementation communautaire- cadre, à savoir le règlement n° 58/97 du Conseil, relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. 33 Tableau I: Niveaux de couverture - Deuxième pilier Pays Belgique D a n e m a rk A l l e m a g ne Couverture Estimation % de total secteur du en l'emploi privé 31 80 46 Caractéristiques Part des retraites complémentai le res dans total retraites des (en %) Facultatifs/par capitalisation/fonds de retraite et assurances de groupe Fonds de société/fonds professionnels par con ventions collectives/toujours par capitalisation Facultatifs/par provisions au bilan(environ 56 %) et par capitalisation (44 %) par le biais de caisses ("Pensionskassen"),de fonds d'appui et d'assurances collectives 8 % 18 % 11 % Grèce 5 Facultatifs/principalement régimes complémentaires non disponible Espagne 15 de cadres supérieurs/un peu par capitalisation Facultatifs/principalement régimes complémentaires de cadres supérieurs en raison du niveau élevé des retraites de sécurité sociale/en partie par capitalisation/principale-ment par provisions au bilan: vont être démantelés 90 Quasi obligatoires/conventions collectives/répartition/plus régimes volontaires pour cadres supérieurs par capitalisation 40 Facultatifs/par capitalisation/fonds de retraite et assurances de groupe 5 Facultatifs/principalement régimes complémentaires de cadres supérieurs en raison du niveau élevé des retraites de sécurité sociale/en partie par capitalisation France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas 30 Facultatifs/principalement plans de type provisions au b i l a n/ capitalisation limitée existe non disponible 85 Fonds de société/fonds sectoriels par conventions collectives/toujours par capitalisation 32 % non disponible Portugal 15 Facultatifs/plans de retraite (pas de fonds) gérés par des sociétés de gestion et des entreprises d'assurance agréées/par capitalisation/principale ment régimes complémentaires de cadres supérieurs en raison du niveau élevé des retraites de sécurité sociale RU 48 Facultatifs/par capitalisation 28 % Source: European Federation for Retirment Provision (EFRP) - European Pension Funds 1996 - sur la base du rap port de la Banque mondiale - Rapport Tamburi X 3% 21 % 18 % 2 % Tableau II: Actifs des fonds de retraite, exprimés en termes absolus et en pourcentage du PIB (1993) Actifs en milliards d'écus Actifs en % du PIB Belgique Denmark Allemagne48 Espagne France 7 26 106 10 41 — — — ^ — — — — — — —— - —— ^ —— ^ ^ — —. ^ ^ — — — ^ — ^ — — — —_ 1 Irlande Italie Pays-Bas RU UE49 US Japon Source: EFRP - op. cit. 18 12 261 717 1198 3546 1800 3,4 20,1 5,8 2,2 3,4 40,1 1,2 88,5 79,4 20,3 59,1 44,7 ïï Tableau III: Actifs des entreprises d'assurance vie - exprimés en termes absolus et en pourcentage du PIB (1995) Pays Actifs des entreprises Actifs en % du PIB d'assurance vie en milliards d'écus v Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède RU EUR 15 6 65 379 n. d. 18 317 n. d. 31 5 138 5 3 6 65 565 1604 2,9 49 20,5 4,2 30,0 3,7 37,6 45,6 1,7 3,9 6,3 36,9 67,1 24,9 N. B. Les chiffres ne sont pas parfaitement comparables, du fait que les règles d'évaluation diffèrent entre les États membres (les placements peuvent être évalués à leur prix d'acquisition, comme en Allemagne, ou au prix du mar ché, comme au Royaume-Uni). Le total UE ne comprend que les États membres énumérés. Source: Eurostat 1997 Z8 Tableau IV: Distribution des actifs des fonds de retraite (deuxième pilier), en pourcentage des actifs totaux (1994) Belgique Danemark Allemagne Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Suède RU US Japon Actions Titres à Immobilier revenu fixe fixe Placements à terme court % d'actifs étrangers 36 22 11 4 14 55 14 30 (18) 32 80 (52) (29) 47 65 75 , 82 39 35 72 58 (57) 47 11 (36) (63) 7 9 11 1 7 6 10 10 5 8 6 4 3 10 4 3 13 40 4 5 2 19 13 3 8 5 ! n. d. 7 6 5 5 n. d. 5 25 n. d. 12 30 10 n. d. Source: Royal Institute of International Affairs, UBS et EFRP (les chiffres entre parenthèses sont des estimations). Tableau V: Distribution des actifs des assurances vie (troisième pilier), en pourcentage des actifs totaux (1994) Pays Actions Titres à revenu fixe Immobilier Divers Domestiques étrangères Domestiques. étrangers Danemark Allemagne* Espagne* France Italie Pays-Bas Suède* RU 20 5 2 19 7 12 23 49 5 n. d. n. d. - 5 2 n. d. 12 66 762 55 69 70 711 61 24 - n. d. n. d. - 5 4 n. a. 3 3 5 10 8 12 6 7 9 * 1 pays pour lesquels on ne dispose pas d'une ventilation entre actifs domestiques et étrangers emprunts compris (50%) emprunts compris (61%) 2 Sources: Comité européen des assurances, Annuaire des statistiques d'assurance de l'OCDE, 1987-1994. 6 14 33 4 2 6 9 3 l°l Tableau VI: Écarts entre les taux de rendement des actions et des obligations La période sur laquelle on calcule les écarts entre les taux de rendement des actions et des obligations est impor tante. La prime normalement associée aux rendements des actions par rapport aux obligations dépend très lar gement du niveau du marché des valeurs mobilières et de la date de début et de fin de la période sur laquelle on effectue les comparaisons. Plusieurs sources sont mentionnées ci-après. Les écarts varient, mais toutes les sources indiquent toujours un rendement supérieur des actions. Tableau VI a: Taux de rendement en termes réels, en % par an, 1967-1990, en monnaie nationale Pays Actions Obligations D a n e m a rk Allemagne France Italie Pays-Bas Suède RU US Japon 7,0 9,5 9,4 4,0 7,9 8,4 8,1 4,7 10,9 ' ' 3,4 2,7 1,0 -0,2 1,0 -0,9 -0,5 -0,5 0,2 Source: E. P. Davis: 1995 Tableau VI b: Prime de rendement des marchés des actions par rapport aux marchés obligataires, en % par an, 1981-1995, en monnaie nationale Belgique Allemagne France Italie Pays-Bas Suède RU Japon US Source: JP Morgan - FT/S+P Actions World Indices - Pragma Consulting 11,5 7,1 4,5 1,5 6,9 15,5 2,9 2,9 1,5 n 0 Tableau VI c : Rendement en termes réels (en % par an) des marchés américains, britannique et belge Rendement en termes réels (en % par an) des marchés américains, 1926-1984 Actions de petites sociétés Actions de grosses sociétés Obligations publiques à long terme Source: Ibbotson Associates Inc. Rendement en termes réels (en % par an) du marché britannique, 1919-1993 Actions Obligations de l'État (à long terme) Source: BZW 1994 Rendement en termes réels (en % par an) du marché belge, 1959-1994 Actions Titres à revenu fixe Source: Banque Degroof 9,1 7,1 1,7 7,9 2,0 4,6 2,3 2/ Tableau VII: Fonds de retraite 1984-1993. Taux de rendement moyens, volatilité et ratio rendement/risque. Rendement nominal moyen des fonds de (rendements retraite réels entre parenthèses) Écart-type moyen entre Ratio50 les rendements nominaux des nominaux rendement/risque rendements (Col 1 +Col 2) Belgique Danemark Allemagne Espagne Irlande Pays-Bas Suède RU US Suisse Japon Source: EFRP 11,8-(8,8) 10,0-(6,3) 9,4-(7,1) 13,8-(7,0) 14,0-(10,3) 9,5-(7,7) 14,5-(8,1) 15,5-(10,2) 13,5-(9,7) 7,6 - (4,4) 8,2-(6,5) 8,9 9,4 7,2 19,9 13,7 7,2 8,5 11,4 9,4 6,7 8,3 1,3 1,1 1,3 0,7 1,1 1,3 1,7 1,4 1,4 1,1 1,0 Note: Des données analogues sur le rendement des placements d'assurance vie seront bientôt disponibles grâce à EUROSTAT, dans le cadre des statistiques sur les services d'assurance. 31 Tableau VIII: Volume des marchés des valeurs mobilières (actions domestiques) (1996) Pays Capitalisation boursière en % du PIB — " • " — - —— ~ — — —- ^ — —— ^ —— — • — — — — — • — — — — — — — — —. i— 45. 9 Belgique • Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède RU UE US Japon Source: Fédération des bourses de la CE et Commission européenne. 41. 8 29. 6 19. 7 42. 3 38. 9 49. 7 21. 7 193. 4 97. 8 14. 3 23. 7 50. 7 97. 2 149. 9 32 68 65 33 Tableau IX: Résumé des réglementations nationales applicables aux portefeuilles des fonds de retraite (Deuxième pilier) Pays Restrictions : Danemark 40 % au maximum peuvent être placés dans des "actifs à haut risque" (actions domestiques, actions étrangères et valeurs mobilières non cotées en bourse). Exigence de congruence monétaire de 80 %. Dans le cas des devises de l'Union, jusqu'à 50 % des engagements peuvent être couverts par des actifs libellés en écus. Pas de placements dans la'société elle- même. i Allemagne Espagne France Italie Maximum 30 % en actions de l'UE, 25 % en placements immobiliers, UE, 6 % en actions non UE, 6 % en obligations non UE, 20 % en actifs étrangers au total, 10 %'dans la société elle- même51. Maximum 5% en valeurs mobilières d'une même société. 90 % des actifs doivent être investis en valeurs cotées, dépôts bancaires, immobilier ou prêts hypothécaires. 1 % doit être placé en compte courant ou sur le marché monétaire. Au moins 50 % doivent être placés dans des obligations publiques de l'UE, et moins de 33 % dans des prêts à des initiateurs. Pas de loi applicable aux régimes gérés par l'entreprise elle-même, mais politique de placement définie par le conseil d'administration et placements généralement limités aux obligations publiques,aux dépôts bancaires, aux polices d'assurance et à l'immobilier. Pays-Bas 5 % maximum en actifs de la société; règle du bon père de famille Suède La majorité des placements doivent être effectués en obligations et en prêts RU USA Japon 5 % maximum en actifs réels de la société; règle du bon père de famille Règle du bon père de famille. Minimum 50% en obligations, maximum 30 % en actions, 20 % en immobilier, 30 % en actifs étrangers et 10 % en actifs d'une même société. Source: Commission européenne "Retraites complémentaires dans l'Union européenne" (1994) 3*7 Tableau X: Règles communautaires relatives aux placements des entreprises d'assurance (troisième pilier) Les règles communautaires relatives aux investissements des entreprises d'assurance vie peuvent se résumer comme suit (articles 20 et suivants et annexe I de la troisième directive vie): • les investissements doivent tenir compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de manière à assurer la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise, qui veillera à une diver sification et à une dispersion adéquate de ces placements ("bon père de famille"); • les types d'actifs qui peuvent être utilisés pour représenter les provisions techniques (essentiellement les sinistres futurs et les retraites) sont spécifiés (actions, obligations, etc. ); • les méthodes d'évaluation de ces actifs sont spécifiées; • les États membres ne peuvent obliger les entreprises d'assurance à investir dans des catégories particu lières d'actifs; • de plus, les États membres exigent de chaque entreprise d'assurance, en ce qui concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu'elle ne place pas plus de: • 10 % dans un terrain ou une construction; • 5 % en actions ou en obligations d'une même entreprise, sauf s'il s'agit d'une autorité étatique, régio nale ou locale; • 5 % dans des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti; • 3 % en encaisses; • 10 % en actions non négociées sur un marché réglementé, et • enfin, les États membres ne peuvent obliger une reprise d'assurance à détenir plus de 80 % de ses actifs dans la même monnaie que ses engagements52. 3f Tableau XI: Résumé des règles nationales applicables aux entreprises d'assurance vie (troisième pilier) Pays Restrictions Danemark Allemagne Plafond cumulé de 40 % pour les actions domestiques et étrangères, plafond de 10 % pour les valeurs non cotées et plafond cumulé de 10 % pour les prêts hypothécaires et les prêts. Maximum 30% en actions domestiques, 25 % en immobilier, 6 % en actions étrangères, 5 % en obligations étrangères, 10 % en valeurs non cotées, et plafond cumulé de 50 % pour les prêts hypothécaires et les prêts. Espagne Pas de plafond spécifique. France Italie Pays-Bas Suède RU Plafond combiné de 65% pour les actions domestiques, les valeurs non cotées et les actions étrangères. Plafond de 40 % pour l'immobilier, et plafond cumulé de 10 % pour les prêts hypothécaires et les prêts. Maximum 20% en actions domestiques, 20 % en valeurs non cotées, 20 % en actions étrangères, 50 % en obligations étrangères, 50 % en immobilier, 50 % en prêts hypothécaires, 0 % en prêts. Plafond cumulé de 10% pour les valeurs mobilières non cotées et les prêts hypothécaires, plafond de 8 % pour les prêts. Plafond cumulé de 25% pour les actions domestiques, les valeurs mobilières non cotées et les actions étrangères. Plafond cumulé de 25 % pour l'immobilier et les prêts hypothécaires, plafond de 10 % pour les prêts. Plafond cumulé de 10% pour les valeurs mobilières non cotées, les prêts hypothécaires et les prêts. Source: Aspects fondamentaux des assurances, OCDE, 1996 3<* Tableau XII: Actifs des régimes d'asssurance vie de groupe en pourcentage des actifs des régimes de retraite du deuxième pilier (1994) Pays % Belgique Allemagne53 Espagne _ _ _ _ _ ^ _ ^ ^ ^ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ — — — — — — — — — — — — — — — — ^ - ^ — ^ — — —_ • France54 Pays-Bas Finlande Suède RU UE55 Source: CEA • 73 12 52 6 25 56 81 5 Tableau XIII: Comparaison entre les fonds de retraite et l'assurance vie Il existe des similitudes entre les fonds de retraite et certains produits d'assurance vie: tous deux visent à servir une somme d'argent à une date future et bénéficient fréquemment d'incitations fiscales. Dans certains pays, ces simi litudes extérieures se reflètent dans l'application aux fonds de retraite de réglementations similaires à celles qui s'appliquent à l'assurance vie en vertu de la troisième directive vie. Les principales similitudes et différences sont énumérées ci-après. Similitudes: • • • tous deux sont des investissements à long terme Il s'agit dans les deux cas d'une gestion professionnelle d'actifs par des personnes agréées Les intérêts des consommateurs sont essentiels dans les deux "produits" • Tous deux sont donc encadrés par des règles visant à éviter les risques inutiles pour les capitaux confiés par les consommateurs au gestionnaire/à la société. Différences: Les engagements des régimes de retraite sont à plus long terme que les engagements d'assurance vie. La durée moyenne des contrats d'assurance vie tourne autour de 8 à 12 ans. Pour les retraites, la durée des engagements se situe souvent autour de 20 à 25 ans, voire plus si les prestations sont servies par la même source. Il en résulte que les fonds de retraite doivent faire correspondre à leurs engagements à plus long terme des actifs à plus long terme également, ce qui tend à conduire à une plus forte proportion d'inves tissements en actions ou dans l'immobilier que dans le cas de l'assurance vie. Les polices v i e s o nt exposées au risque de rachat anticipé, ce qui implique la nécessité de constituer des provisions suffisantes sous la forme d'actifs rapidement réalisables, ou de liquidités, afin de pouvoir faire face à des niveaux prévisibles ou imprévisibles d'encaissement anticipé. En revanche, les réglementations 3> interdisent généralement le rachat anticipé de prestations de fonds de retraite, sauf dans quelques cas bien précis. De plus, les transferts à un autre régime ne sont autorisés que dans certains cas, par exemple à l'oc casion d'un changement d'emploi, et cela se traduit généralement par une pénalité. Le niveau des exi gences de liquidités à court terme est donc beaucoup mois élevé pour les retraites. On peut faire les mêmes observations en ce qui conce/ne les prêts. Les entreprises d'assurance vie offrent généralement des prêts garantis par les polices vie. Elles doivent faire en sorte de disposer d'actifs liquider à court terme pour accorder ces prêts. Les régimes de retraite ne peuvent généralement pas offrir de tels services; ils n'ont donc pas besoin de disposer de liquidités à court terme à cette fin. Les engagements d'assurance vie sont généralement exprimés en termes nominaux: il y a un montant assu ré donné, fixé au moment de la souscription de la police. En revanche, les engagements de retraite sont liés aux salaires, et dans ce cas, c'est la croissance en termes réels qui importe. Acheter des actifs à court terme pour couvrir des engagements de retraite à long terme peut être dangereux, du fait qu'il existe un grand risque que ces actifs n'atteignent pas une croissance suffisante pour répondre aux attentes des affiliés du régime de retraite. Dans les régimes à prestations définies, un facteur important est la "garantie" que donne l'employeur que la retraite promise sera effectivement servie quel que soit le rendement des investissements du fonds. Une telle garantie n'existe pas dans le contexte de l'assurance vie. Il est évident que cette garantie peut influen cer la politique d'investissement du gestionnaire du fonds. 22 ' COM (97) 102. 2 II y a des exceptions pour certains régimes professionnels, par exemple en Fronce où ces régimes sont financés sur la base de la répartition, et en Allemagne où les prestations de retraite sont garanties par des pro visions au bilan 3 Voir D. Franco et T. Munzi: "Public Pension Expenditure Prospects in the European Union: A Survey of National Projections", European Economy, 1996, n° 3. 4 Les projections nationales ne sont pas homogènes du point de vue de la couverture des dépenses de retraite. Des estimations comparables de ^incidence de ces dépenses sur les comptes de l'État ont été calculées sur la base des tendances des dépenses nationales et des ratios des dépenses totales au titre des retraites publiques par rapport au PIB pour 1995. s Pondérée par le PIB de 1995 en unités de standard de pouvoir d'achat. ' Les chiffres du Luxembourg et du Portugal s'appuient sur des projec tions allant seulement jusqu'en 2015-2020. 7 Eurostat, estimation de 1995. ' Actifs en 1996 -120 % de la masse salariale, 39,5 % du PIB. 9 Assorti de la possibilité de ne pas y adhérer au profit d'un système privé. 10 Cette catégorie est souvent considérée comme englobant toutes les formes d'épargne pouvant servir à constituer un revenu au moment de la retraite, telles que l'épargne de précaution individuelle, la propriété de biens immobiliers, la détention d'actions, la solidarité familiale, etc. Inclut également le deuxième pilier français, système financé par répar tition présentant de nombreuses caractéristiques d'un régime public. " " Voir par exemple la Finlande, point 5 ci-dessus. 13 Par exemple, en France, les régimes obligatoires de l'ARRCO et de l'AGIRC; en Allemagne, le système adopté par de nombreuses entre prises, qui consiste à garantir les promesses de retraite par des provi sions au bilan. 14 La question des formules de groupe est examinée au chapitre IV 15 COM (97) 102 " Aux fins du présent document, les risques considérés peuvent être divi sés en deux catégories: - risque de crédit: le risque que le créancier (le fonds) ne puisse pas res pecter ses engagements, en raison de la faillite de l'entreprise émettri- ce ou de la défaillance des pouvoirs publics émetteurs. Sur le long terme, ce risque est reflété par le taux de rendement moyen des diffé rents actifs. Il peut bien entendu augmenter à tout instant et se tradui re alors par une volatilité accrue de l'actif; - risque de marché: le risque que le cours d'un actif baisse de telle sorte que l'investisseur ne soit plus en mesure de respecter ses engagements au cours de l'année considérée sans liquider une part de son porte feuille plus importante que prévu. Ce risque de marché est reflété par la volatilité de l'actif. " Voir également le tableau VII, qui montre que le rendement réel de cer taines obligations publiques a été négatif sur des périodes relativement longues. " B. Solnik, "Fundamental considerations in cross-border investment: the European view". The research foundation of the Institute of Chartered Financial Analysts, avril 1994. " Aux Etats-Unis, les gestionnaires des fonds de retraite ne sont pas sou mis à des restrictions quantitatives pour leurs placements. Comme ils ont toutes possibilités d'acheter des actifs en dollars dans leur pays, 10 % seulement de leurs placements sont effectués en dehors des États-Unis. 20 Directive 93/22/CEE du Conseil, concernant les services d'investisse ment dans le domaine des valeurs mobilières. 21 Article 73 B du Traité. 22 Article 73 B paragraphe 1 b). 21 Article 104 A. 24 Bien entendu, certains fonds de retraite peuvent être limités par les pla fonds réglementaires, même si, en moyenne, pour l'ensemble des fonds, ces plafonds ne sont pas atteints. Il peut arriver que des fonds soient très prudents et souhaitent conserver un pourcentage élevé d'obliga tions publiques. D'autres peuvent, en raison, de la jeunesse relative de leurs affiliés, opter pour un plus grand pourcentage d'actions. 25 J O n °C 171 de 1993, p. 11. 26 JO n° C 360 de 1994, p. 8. " Affaire n° C-57/95, France contre Commission. 21 Directive sur les services d'investissement 93/22/CEE; deuxième directi ve de coordination bancaire 84/646/CEE; troisième directive assurance vie 92/96/CEE. " Dans sa proposition de directive et dans sa communication, la Commission a proposé, pour commencer, que l'exigence de congruence monétaire ne s'applique pas à plus de 60 % du portefeuille. De toute façon, l'introduction de l'euro réduira les effets contraignants des règles de congruence. 30 Troisième directive assurance vie 92/96/CEE. 3' Il s'agit des règles prudentielles qui régissent les placements effectués par les entreprises d'assurance vie, autrement dit l'actif du bilan de ces entreprises. Le passif du bilan est également couvert par des règles communautaires. Ces règles concernent essentiellement le calcul de "provisions techniques" couvrant les engagements, ainsi que les actifs dans lesquels ces provisions doivent être placées pour garantir le res pect des engagements. En outre, les entreprises d'assurance sont obli gées de disposer d'une "marge de solvabilité" équivalant à 4 % de leurs fonds propres, conçue comme une couverture contre les imprévus et comme une garantie complémentaire de l'exécution des engagements. 32 Voir note n° 30. 33 Voir troisième directive assurance vie 92/96/CEE et paragraphe 28 ci- dessus. 34 Deuxième directive de coordination bancaire 89/646/CEE; troisième directive assurance vie 92/96/CEE; directive concernant les services d'investissement 93/22/CEE. 35 Article 59 du Traité. 36 Depuis l'extension, en 1982, de son champ d'application personnel aux travailleurs non salariés, le règlement 1408/71 est basé à la fois sur les articles 51 et 235. 37 Modifié et mis à jour en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/97 (JO n °L 28 du 30. 1. 1997). 3' Communication de la Commission au Conseil intitulée "Les régimes complémentaires de sécurité sociale: la place des régimes complémen taires de retraite dans la protection sociale des travailleurs et leur inci dence sur la libre circulation", SEC(91)1332. " Tel est également le cas lorsque le nouvel emploi n'offre pas la possibi lité d'adhérer à un régime professionnel de retraite. 40 Cf. affaire C-279/93, Finanzamt Kôln-Altstadt contre Schumacker, arrêt du 14 février 1995. 41 Cf. arrêt du 31 mars 1993 dans l'affaire C-19/92, Kraus, Rec. 1993, I- 1663. 42 Affaires C-204/90, Bachmann contre Belgique, et C-300/90, Commission contre Belgique, arrêts du 28 janvier 1992. 43 Affaire C-80/94, arrêt du 11 août 1995. 44 II faudrait, par exemple, 190 conventions pour couvrir toutes les rela tions bilatérales dans une Union de 20 États membres. 45 Corn (96) 546 final. 46 Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996, conclusions de la présidence (SN300/96), pp. 2-3. 47 À la suite de la réunion informelle du Conseil ECOFIN du 13 avril 1996, ce groupe de haut niveau, présidé par le commissaire Monti, a réuni les représentants personnels des ministres des finances de l'UE à quatre reprises, entre juin et octobre 1996. 48 Provisions au bilan en Allemagne: 124 milliards d'écus (1992), source CEA 49 Le total UE comprend uniquement les États membres énumérés. 50 Plus le ratio est élevé, mieux c'est. 51 Ceci ne s'applique pas aux provisions au bilan. 52 Les actifs libellés en écus sont réputés congruents. 53 L'essentiel (56 %) des actifs de fonds de retraite est constitué par des provisions au bilan. 54 Primes d'assurance vie de groupe en pourcentage des primes totales. Il n'a pas été possible de calculer les actifs en raison du fait que les prin cipaux régimes de retraite (AGIRC/ARRCO) fonctionnent par réparti tion. 55 Le total UE comprend uniquement les États membres énumérés, à l'ex clusion de la France. a Zc\ ISSN 0254-1491 COM(97) 283 final DOCUMENTS FR 04 05 06 10 N° de catalogue : CB-CO-97-296-FR-C ISBN 92-78-21510-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg H à