eurovoc_concepts:
EU relations
Poland
accession to the European Union
convergence criteria
economic analysis
economic situation
political situation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 2002 final Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne a) b) Table des matières A. INTRODUCTION Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre la Communauté européenne et la Pologne Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la Pologne concernant la Communauté européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion Relations commerciales avec la Communauté européenne Évaluation générale B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et Primauté du droit Organisation du Parlement et du pouvoir législatif Fonctionnement du Parlement Organisation du pouvoir exécutif Fonctionnement de l'Exécutif Organisation du pouvoir judiciaire Fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités 1. 3. Évaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changements structurels Secteur financier Évolution socio-économique Il 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Évaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Évaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Éducation, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Énergie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement 3. 7. 3. 8 Environnement Protection des consommateurs Justice et Affaires Intérieures Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune Ill 3. 9 Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires Capacité de l'administration à appliquer l'acquis Structures administratives 4. 4. 1. 4. 2. Capacité administrative et judiciaire 4. 3. Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques IV SWEDEN GERMANY RUSSIA _j'~. ··'. '. ·. "'. ·' BELARUS UKRAINE A. INTRODUCTION a) Préface Demande d'adhésion La Pologne a présenté sa demande d'adhésion à la Communauté européenne le 5 avrii 1994 et le Conseil des ministres a décidé, le 18 avril 1995, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de fa Pologne est examinée en même temps que les demandes de neuf autrës pays associés. L'adhésion de la Pologne doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de la Communauté européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". Cette déclaration mentionnait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays ·associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité dans le contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: ' au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives, à la création d'un. environnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Pologne en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. Contenu de lavis La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Pologne et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Pologne en ce qui concerne les conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); - examine la question de la capacité de la Pologne à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Pologne en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Pologne à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Pologne au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte du fait que 2 l'acquis lui-même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu des autorités polonaises un grandnombre d'informations concernant la situation de la Pologne et a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des États membres et de nombreuses organisations internationales. 3 b) Relations entre la Communauté européenne et la Pologne Contexte historique et géopolitique La Pologne s'étend de la mer Baltique aux Carpates sur une superficie de 312 680 k. m2 (ce qui en fait en superficie le neuvième pays d'Europe) et compte une population de 3 8,6 millions d'habitants. Elle a des frontières communes avec sept pays: la Slovaquie, la Russie, la Lituanie, la Biélorussie, l'Ukraine, la République tchèque et l'Allemagne. Selon la tradition, la fondation de la Pologne date de 966 lorsque le prince de Pologne l'a convertie au christianisme. Au 15ème siècle, la. Pologne devient une monarchie élective. Au fil des siècles, elle développe ses relations politiques et culturelles avec l'Europe occidentale mais aux 17ème et 18ème siècles, la royauté est en déclin. À partir de 1795, la Pologne a été partagée entre les empires russe, prussien et autrichien. Après la Première Guerre mondiale, la république de Pologne est fondée et prend la forme d'une démocratie parlementaire. En 1939, la Pologne est partagée à nouveau et annexée par l'Allemagne et l'Union soviétique. Après la Seconde Guerre mondiale, la Pologne recouvre à nouveau son indépendance. Ses frontières redessinées comprennent des territoires précédemment allemands. La Pologne passe dans la sphère d'influence et de contrôle soviétique avec une constitution et un gouvernement communistes. Pendant le régime communiste, les protestations contre la perte des libertés politique et économique ont été violemment réprimées, notamment en 1956 et 1970. L'opposition au régime s'accroît après les grèves de Gdansk en 1979. Une période de troubles politiques conduit à la déclaration de la loi martiale le 13 décembre 1981 qui reste en vigueur jusqu'en juin 1983. Les pressions en faveur du changement économique et politique se poursuivent pendant toutes les années 8b. En septembre 1989, Solidamosc devient pour la première fois la force dominante dans le gouvernement de M. Mazowiecki et l'année suivante, Lech Walesa est élu président. Des élections parlementaires libres ont lieu en 1991 et 1993. En 1995, le président Walesa est remplacé dans ses fonctions par le président K wasniewski. Positions adoptées par la Pologne concernant la CE L'intégration dans les structures politiques et de sécurité occidentales a été le principal objectif des gouvernements polonais successifs depuis 1989. L'adhésion du pays à la Communauté européenne reste, comme le gouvernement l'a de nouveau confirmé le 30 avril 1996, un objectif stratégique de la politique étrangère polonaise. La Pologne a introduit sa demande d'adhésion à la Communauté européenne le 5 avril 1994. La volonté d'intégration de la Pologne a été souligné dans l'allocution du président Kwasniewski au Collège d'Europe à Natolin le 6 novembre 1996: "la transformation qui s'est opérée en Pologne après la percée historique de 1989 ne consiste pas seulement en une réforme économique mais également en une ouverture sur le monde. L'ouverture fait partie de la tradition historique de la Pologne. La participation au processus naturel d'intégration d~ notre continent fait partie de notre conception de la souveraineté polonaise. Pour nous, la perspective de l'intégration européenne est un défi historique. Nous ne pensons pas seulement aux avantages que nous retirerons de l'adhésion à la 4 Communauté européenne. Nous sommes également conscients des obligations qui nous incombent de par notre rôle dans l'unification du continent". Relations contractuelles Les relations diplomatiques entre la Communauté européenne et la Pologne ont été nouées pour la première fois en septembre 1988. Un accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé en septembre 1989. Il s'agissait d'un accord non préférentiel comportant une clause relative au traitement réciproque de la nation la plus favorisée qui prévoyait l'abolition graduelle pour 1994 des restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits originaires de Pologne. Les Communautés Européennes et la Pologne ont signé, le 16 décembre 1991, un Accord d'association, connu sous le nom d' Accord européen qui est entré en vigueur le 1er février 1994. Les dispositions concernant les échanges sont entrées en vigueur dès le Ier mars 1992 dans le cadre d'un accord intérimaire. Cela a permis la consolidation des concessions commerciales antérieures et la mise en place progressive et asymétrique d'une zone de libre-échange sur une période de dix ans. L' Accord européen est actuellement la base juridique des relations de la Pologne avec la Communauté européenne. Il vise à fournir un cadre au dialogue politique, à développer les échanges et les relations économiques entre les parties, à fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté à la Pologne et à créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Pologne dans l'Union. Le cadre institutionnel de l'accord prévoit un mécanisme de mise en oeuvre, de gestion et de suivi dans tous les domaines concernés par cet accord. Des sous-comités examinent les questions au niveau technique. Le comité d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, discute des différents sujets et trouve souvent des solutions aux problèmes soulevés dans le cadre de l'accord. Le Conseil d'association, au niveau ministériel, examine l'état général des relations et offre ainsi la possibilité de faire le point des progrès accomplis par la Pologne dans la préparation de son adhésion. Pour améliorer la mise en oeuvre de l 'Accord européen et le développement de la politique de préadhésion, le gouvernement a réorganisé ses structures en octobre 1996. Un comité ministériel d'intégration européenne, présidé par le premier ministre, a des fonctions de coordination politique et d'orientation et des pouvoirs de décision pour toutes les questions d'intégration. Le bureau du comité d'intégration européenne vérifie actuellement tous les projets de loi afin de s'assurer de leur compatibilité avec le droit communautaire. Au début de l'année 1997, la Pologne a publié une stratégie nationale d'intégration qui fixe un plan de préparation de l'adhésion à la CE. Le document souligne l'importance de plusieurs politiques clés de préadhésion et identifie quelques secteurs pour lesquels la Pologne a estimé avoir besoin de périodes transitoires pour pouvoir ·appliquer intégralement l'acquis. 5 Stratégie de préadhésion Mise en oeuvre de /'Accord européen et du Livre Blanc Le cadre institutionnel de l 'Accord européen est pleinement opérationnel. Le Conseil d'association s'est réuni quatre fois. Le comité d'association se réunit ·également à intervalles réguliers de même que plusieurs sous-comités et groupes de travail sectoriels. Une commission parlementaire, rassemblant des membres du Parlement européen et du Parlement polonais, s'est réunie sept fois. La mise en place d'un comité mixte chargé des questions relatives aux attributions du comité ~conomique et social est activement envisagée. Dans le cadre de l 'Accord européen, l' acti~ité est intense dans tous les domaines de coopération en raison du volume des échanges et de la familiarisation croissante des ministères avec les exigences sur le plan du commerce, de l'économie et de l'harmonisation. En attendant l'adoption d'un protocole additionnel (qui a maintenant été paraphé) des mesures autonomes ont été adoptées pour les produits agricoles, textiles et de la pêche afin d'adapter l' Accord européen à l'élargissement de l'Union ainsi qu'aux conclusions du cycle de l'Uruguay. Des dispositions d'application concernant les entreprises et les aides d'État ont été préparées. Un nouveau protocole sur les règles d'origine permettra le cumul paneuropéen de l'origine. Certaines difficultés de mise en oeuvre se sont posées dans le domaine commercial, notamment en ce qui concerne la surtaxe polonaise à l'importation, la certification, la restructuration de l'industrie sidérurgique, des mesures dans le secteur automobile, les mesures dans le secteur de l'huile et des restrictions à l'exportation des cuirs et peaux. Malgré la sensibilité et la complexité des problèmes,. des solutions ont pu être trouvées ou sont sur le point de l'être. Dans le cas des cuirs et peaux, le mécanisme de règlement des · différends a été déclenché, mais une solution a été trouvée avant que l'arbitrage n'ait été formellement engagé. Le Livre Blanc de la Commission de 1995 sur le marché intérieur énonce les dispositions que les pays candidats devront prendre pour transposer l'acquis dans leur droit national et le mettre en oeuvre et, identifie les éléments essentiels à la mise en oeuvre du marché unique (mesures de la phase I) qui devront être Traités de façon prioritaire. La Pologne a attaché de l'importance à ces tâches. Chaque ministère a été invité à créer une unité d'intégration à la Communauté européenne; 29 groupes de travail ont été mis en place pour la mise en oeuvre des travaux préadhésion; la Pologne a publié en 1996 une série d'études juridiques décrivant le chemin à parcourir en matière de rapprochement de sa législation. Des programmes annuels de rapprochement de la législation ont été établis depuis 1994 et un premier calendrier des actions liées au Livre Blanc a été présenté à la Commission en 1996. Des progrès ont été enregistrés dans les domaines de l'agriculture, des transports, des banques, des marchés financiers, de la fiscalité indirecte et des droits d'accises. L' Accord européen a été, pour la plus grande partie, mis en oeuvre conformément aux procédures et au calendrier prévu. La Pologne fait preuve d'une attitude réaliste, ouven~ 6 et constructive, pour résoudre les problèmes qui surgissent et est consciente des dangers du protectionnisme et d~ la ;nécessité de s'attaquer aux difficultés par la négociation. Dialogue structur~ La Pologne a participé au dialogue structuré, qu'elle a considéré comme une priorité de sa politique étrangère. Elle a transmis de la documentation pour plusieurs réunions du dialogue structuré et a fait des propositions en vue d'améliorer ce dialogue et d'en assurer la continuité par une plus grande concentration sur les points de l'ordre du jour relatifs à l'adhésion. Dans le contexte du dialogue structuré, la Pologne a joué un rôle important dans les opérationsde rétablissement de la stabilité en ex-Yougoslavie. Phare ' Les fonds attribués à la Pologne se sont élevés à 203 millions d'écus pour 1996 et à près de 1,4 milliard d'écus pour l'ensemble de la période 1990 - 1996. Les principaux secteurs sont: l'agriculture, la restructuration et la privatisation, les finances et les banques, les infrastructures, les programmes sociaux et l'environnement. Pour les programmes ~transfrontaliers, Phare a engagé au total 165 millions d'écus pour soutenir des projets dans les domaines des transports, de l'environnement, des services publics ainsi que du développement économique dans les régions limitrophes de l'Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Finlande. Au départ, Phare a connu des difficultés de mise en oeuvre en Pologne en raison de problèmes organisationnels dans les ministères compétents et d'un manque de courroies de transmission, mais la mise en oeuvre s'est considérablement améliorée en 1995 et en 1996, avec un pourcentage global d'engagements de 70 % en 1997. Participation aux programmes communautaires Un protocole additionnel ajouté à l' Accord européen permet à la Pologne de participer aux programmes communautaires. Ce pays pourrait ainsi participer aux programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe dès 1997. Relations commerciales La Pologne est le septième partenaire commercial de l'Union. Depuis 1989, les exportations de la Communauté européenne vers la Pologne ont augmenté de plus de 300 % et ont atteint 15 milliards d'écus en 1995. Les importations dans la Communauté européenne de produits provenant de Pologne ont augmenté de plus de 200 % pendant cette période et se sont élevées à 12,2 milliards d'écus en 1995. La Communauté européenne a eu un excédent commercial de 2,8 milliards d'écus en 1995. Les biens d'équipement et le matériel électrique ont été les principales exportations de la Communauté _européenne et ont représenté 27 % des exportatio~s totales. Les principales exportations de la Pologne vers la Communauté européenne étaient les métaux de base, qui représentaient 17 % des exportations totales. Le déficit commercial de la Pologne avec la Communauté européenne reflète ses besoins en rééquipement. En 1995, 70 % des exportations polonaises étaient destinées à la Communauté européenne et 65 % des importations de la Pologne provenaient de la Communauté 7 européenne. Après une période initiale de déclin, le commerce polonais avec ses voisins d'Europe centrale s'est rétabli et représentait plus de 17 % des exportations et 5 % des importations en 1995. Le commerce avec la Russie représentait près de 6 % des exportations et environ 7 % des importations en 1995; selon certaines indications, la Pologne envisagerait d'établir un accord de libre-échange avec la Russie dès que cette dernière aura adhéré à l'OMC. É'1aluatjon générale Depuis 1989, la Pologne a activement poursuivi une politique de resserrement des liens avec la Communauté européenne dans tous les domaines. L 'Accord européen a été efficacement mis en oeuvre dans la plupart des secteurs. La Pologne a accompli des efforts importants pour rapprocher sa législation du droit collllliunautaire. Les nombreux problèmes de commerce bilatéral ont eu tendance à éclipser la perception générale de la relation bilatérale mais la plupart de ces problèmes ont été résolus. 8 B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques Le Conseil Européen, de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe Centrale et Orientale : disposer "d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission Européenne s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information : réponses des autoritës polonaises au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des États membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de l'Europe et OSCE), rapports d'organisations non-gouvernementales. L'analyse menée ici procède à un examen systématique des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l'état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs dans le chapitre 4. 1. 1. Démocratie et primauté de droit La Constitution de 1952 a été amendée à 6 reprises entre 1989 et 1991 et a fait l'objet d'une révision en octobre 1992, pour permettre la transition de la Pologne vers une démocratie parlementaire. Une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum en mai 1997. Toutefois, l'analyse de la pratique institutionnelle qui suit porte sur l'application de l'ancien texte constitutionnel, la nouvelle Constitution n'étant d'ailleurs pas encore entrée en vigueur. Cette situation ne porte pas préjudice à cette évaluation, dans la mesure où les changements adoptés en mai 1997 ne modifient pas profondément l'équilibre institutionnel antérieur. Ainsi, les institutions polonaises ont fonctionné jusqu'à maintenant de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Organisation du Parlement et du pouvoir ~égislatif Le Parlement est constitué de deux chambres - le Sejm composé de 460 membres élus au scrutin proportionnel soit sur une base nationale, soit dans le cadre de circonscriptions régionales (avec un seuil minimal de 5 % pour obtenir des sièges) et le Sénat composé de 100 membres élus au scrutin majoritaire dans le cadre des "Voïvodies". Un dispositif permet d'assurer la représentation des minorités au Sejm dont les listes ne sont pas 9 soumises au seuil de 5 %. Ainsi, 4 députés représentant la minorité allemande siègent à l'Assemblée depuis 1993. En vertu de l'article 98 de la nouvelle Constitution, les deux chambres peuvent être dissoutes par un vote du Sejm à la majorité des 2/3. Le Président de la République peut faire de même si le Parlement n'est pas capable d'approuver la formation d'un gouvernement ou s'il n'adopte pas le budget dans le délai prescrit de 4 mois. Les parlementaires jouissent d'un régime traditionnel d'immunités. Celle~ci ne peut être levée qu'à la majorité des 2/3. Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont reconnus, même si celle-ci a parfois critiqué ses possibilités d'accès limitées aux média. Les chambres peuvent notamment constituer des commissions d'enquête parlementaire dans lesquelles les différents groupes bénéficient d'une représentation proportionnelle à leur importance dans la chambre considérée. Le multipartisme est très largement assuré en Pologne avec près de 400 formations enregistrées et environ 150 ayant présenté ·des candidats aux dernières élections législatives de 1993. L'adhésion à un parti est libre, sauf pour les hauts fonctionnaires. Les partis reçoivent des financements du budget de l'État uniquement pour les campagnes électorales. Le pouvoir législatif appartient au Parlement, le Sejm ayant le dernier mot en matière législative et budgétaire par rapport au Sénat. Les deux chambres disposent du droit d'initiative également conféré au Président de la République, au gouvernement et à 1 OO 000 citoyens. Le pouvoir réglement_aire s'exerce uniquement pour appliquer la loi ou pour des matières qui lui auraient été déléguées par celle-ci. Le Président de la République dispose d'un droit de veto sur les lois votées par le Parlement auquel ce dernier peut passer outre à la majorité des 2/3. La nouvelle Constitution de 1997 a porté cette majorité aux 3/5. Des référendums peuvent être organisés soit à l'initiative du Sejm, soit à celle du Président de la République après approbation du Sénat. Ils peuvent porter sur les questions "ayant une importance spéciale pour l'État" (article 125. 1 de la nouvelle Constitution), et notamment la ratification d'un accord international ou la législation budgétaire. Fonctionnement du Parlement Les élections législatives de 1991 et 1993, ainsi que les élections présidentielles de 1995 ont été libres et sincères. Elles ont permis l'alternance en 1993 au Parlement (cf annexe décrivant les résultats des dernières élections législatives) et en 1995 à la Présidence de la République. La transmission des pouvoirs s'est à chaque fois réalisée dans de bonnes conditions. Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées et l'opposition participe normalement à ses activités. 10 Organjsatjon du pouyojr exécutif Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct par un scrutin majoritaire à deux tours. Il joue un rôle important dans le fonctionnement des institutions ainsi que dans la vie politique du pays. Le Président nomme le Premier ministre qui compose le Gouvernement dont les membres sont également nommés par le Président de la République. Le Premier ministre devait obtenir auparavant l'accord du Président de la République pour la désignation des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur, mais cette obligation a été supprimée par la Constitution de 1997. Le Gouvernement est responsable devant le Sejm, ainsi que les ministres individuellement. La Pologne vient d'adopter une "loi de lustration" applicable à toutes les autorités exécutives. Ainsi les plus hauts responsables politiques et administratifs devront dorénavant prêter serment de ne pas avoir travaillé pour les services de sécurité entre 1944 et 1990. Ces déclarations seraient effectuées sous le contrôle d'une Cour spéciale dépendant de la Cour Suprême qui en vérifierait l'exactitude~ notamment grâce aux archives <lesdits services. Une déclaration dans laquelle une personne reconnaîtrait avoir travaillé pour les services de sécurité ne lui interdirait pas automatiquement d'occuper l'emploi considéré. En revanche, toute fausse déclaration aurait pour effet d'exclure l'intéressé des fonctions énumérées par la loi pendant une durée de dix ans. L'organisation territoriale de l'administration tl 'État repose sut. les Voïvodies ( 49) où le Préfet (V oïvod) à la tâche de représenter les administrations centrales ûans cette circonscription. Il y a deux niveaux de collectivités locales : les municipalités (2468) dont les conseils sont élus au suffrage universel direct tous les 4 ans; les assemblées régionales au niveau des voïvodies ( 49) dont les membres sont désignés par les conseils municipaux. Les assemblées régionales ont des moyens très limitées et ne disposent pas de budget autonome. Les municipalités disposent de compétences étendues, mais souffrent d'une situation de dépendance financière dans la mesure où 85 % de leurs ressources financières proviennent du budget de l'État. La Pologne dispose d'un statut de la fonction publique depuis juillet 1996. L'article 51 de la nouvelle Constitution de 1997 reconnaît le droit d'accès des citoyens aux documents administratifs les concernant. L'armée, la police et les services secrets sont sous le contrôle du pouvoir civil. S'agissant des forces armées, les autorités civiles ont parfois rencontré des difficultés dans ce domaine. La police manque toujours de moyens pour lutter efficacement contre le développement de la criminalité et du crime organisé. Fonctionnement de l'Exécutif Les institutions centrales de l'État connaissent un fonctionnement régulier. L'autonomie des collectivités locales continue de rencontrer de nombreux obstacles et doit encore être développée, notamment _en ce qui concerne leurs ressources. Le projet de 11 '·- constituer un niveau d'administration décentralisée intermédiaire entre les municipalités et les voïvodies ("powiats") fait l'objet de débats intenses en Pologne depuis plusieurs années. Malgré l'adoption en juillet 1996 d'un statut de la fonction publique, la Pologne continue de rencontrer des difficultés dans la mise en place d'un système de carrière. Le recours encore important à des contractuels recrutés pour des motifs politiques gêne la mise en place d'une certaine continuité dans l'action de l'administration. La corruption continue de demeurer une question préoccupante, même si les autorités ont fait des efforts dans ce domaine, notamment par l'adoption en 1995 d'une législation détaillée sur les marchés publics. · S'agissant de l'autorité et du contrôle du pouvoir civil sur les services secrets, ils n'ont pu que s'imposer progressivement, grâce en particulier à l'attitude très vigilante du Parlement. Organisation du pouvoir judiciaire L'indépendance de la justice polonaise vis à vis des autres institutions paraît assurée. Les magistrats sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil national de la magistrature, créé en 1989, organe collégial dont les 24 membres sont en majorité des magistrats désignés par les juridictions auxquelles ils appartiennent. Le Président de la République peut ainsi bloquer une nomination proposée par le Conseil (il ne l'a jamais fait jusqu'à présent), mais ne peut nommer un magistrat qui n'aurait pas été proposé par le Conseil. Les promotions suivent la même procédure et le Conseil national est seul compétent pour les questions de mutations. Le Conseil national de la magistrature nomme également les juges à la Cour Suprême. Un Tribunal d'État, dont les membres sont élus par le Sejm, juge les actions pénales engagées contre les personnalités occupant des "responsabilités suprêmes" au sein de l'appareil d'État. Le parquet est placé sous l'autorité du ministre de la justice qui détient le titre de "procureur général" et nomme les procureurs. Les actes administratifs sont soumis à un "Code de procédure administrative" et sont susceptibles de recours devant la Haute Cour administrative dont les décisions peuvent être contestées devant la chambre administrative de la Cour Suprême. Cette dernière a développé une jurisprudence très protectrice des droits des administrés dans les dernières années. Par ailleurs, la Suprême Chambre de contrôle assure la surveillance administrative et financière de tous les organismes gouvernementaux ou financés sur le budget de l'État ainsi que des collectivités locales. Il peut être saisi par le Président de la République, le Sejm, le Premier ministre ou se saisir lui-même de tout cas justifiant son intervention. La Pologne dispose d'un Ombudsman élu pour 4 ans par le Sejm avec l'accord du Sénat. Il examine les plaintes qui lui sont adressées par les particuliers et peut saisir le Tribunal constitutionnel. · 12 Le Tribunal constitutionnel s'assure de la conformité des lois et d'autres actes normatifs à la Constitution. Il peut également donner une interprétation ayant force juridiquement contraignante de toute disposition législative. Ses membres sont élus par le Sejm pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Fonctionnement du pouyoir judiciaire Les principaux problèmes dont semble souffrir la justice polonaise sont la longueur des délais de jugement, en particulier en matière civile et commerciale, et les difficultés à faire exécuter les décisions de justice. Par ailleurs, le niveau relativement bas des rémunérations des magistrats se traduit par de nombreux départs vers le secteur privé, affaiblissant encore l'efficacité du pouvoir judiciaire. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution de 1997, les prérogatives du Tribunal Constitutionnel apparaissaient pour le moins limitées dans la mesure où il ne pouvait pas être saisi par les citoyens ou par les tribunaux et qu'il était possible de passer outre à ses décisions portant sur les lois si les 2/3 des membres du Sejm le décidaient. La nouvelle Constitution supprime ces deux limites (cependant là disposition supprimant le pouvoir du Sejm de renverser ses décisions n'entrera en vigueur que dans deux ans). 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités La Pologne a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des Droits de l'Homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par l'application de certaines conventions intematiOnales au premier rang desquelles figure la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F ·du Traité, un élément de l'acquis : tout État souhaitant adhérer à la Communauté européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La Pologne, membre du Conseil de l'Europe depuis novembre 1991, a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme en janvier 1993 et ses principaux protocoles additionnels entre mai 1993 et octobre 1994 (à l'exception des protocoles n° 6, 7 et 11 ). Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention ont été violés. La Pologne a ratifié la convention sur la prévention de la torture, mais a seulement signé la convention-cadre sur les minorités et la Charte Sociale Européenne (mais uniquement ses parties compatibles avec la législation polonaise). Elle a ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'Homme. En vertu de l'article 91 de la nouvelle Constitution, un Traité régulièrement ratifié s'applique directement dans l'ordre interne et l'emporte sur une loi contraire. Droits civils et politiques L'accès à la justice paraît largement garanti en Pologne. Un syst,~me d'aide judiciaire permet d'assurer à toute personne la préS@nce d'un conseil au cours des procédures 13 devant les tribunaux. Il faut toutefois remarquer que les mesures disciplinaires prises à l'encontre des militaires, des fonctionnaires et des personnels médicaux ne peuvent pas pour l'instant faire l'objet de recours. La peine de mort est en train d'être abrogée. En effet, le nouveau code pénal adopté en dernière lecture par le Cesm le 6 juin 1997 supprime la peine de mort en Pologne. Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement apparaît assuré dans la mesure où la durée de garde à vue est limitée à 48 H et ne peut être prolongée que par l'intervention d'un juge depuis la réforme intervenue en août 1996. Cependant, la personne arrêtée ne peut avoir recours aux services d'un avocat tant que le procureur n'a pas défini les charges à son encontre. La durée qe la détention préventive· est limitée à deux ans. Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. La liberté d'association est garantie en Pologne Les associations peuvent se constituer librement et la Cour Suprême a rappelé en 1993 que la formalité d'enregistrement de celles-ci auprès des tribunaux ne donnait pas à ces derniers le pouvoir d'apprécier la demande qui leur était présentée. Le secteur associatif est très dynamique (près de 1 7000 ONG actuellement existantes), malgré les difficultés financières qu'elles rencontrent et qui aboutissent à rendre les associations relativement dépendantes des subventions qu'elles reçoivent des collectivités publiques ou des organisations internationales. Par ailleurs, la législation fiscale polonaise ne reconnaît pas expressément la notion d'organisme à but non lucratif et les associations bénéficient d'un régime d'exonération fiscale limitée. La liberté de réunion est assurée. La liberté d'expression est assurée, même si certaines problèmes persistent. Tout d'abord, les journalistes restent soumis aux dispositions de l'article 270 du code pénal qui réprime la diffamation et l'injure contre les autorités de l'État de peines pouvant aller jusqu'à 8 ans de prison. De même, la protection des sources des journalistes n'apparaît pas suffisamment assurée comme le montrent les perquisitions effectuées à plusieurs reprises par le Parquet chez des journalistes enquêtant alors sur des "affaires sensibles". La décision de la Cour Suprême de 1995 obligeant les journalistes à révéler leurs sources à la demande d'un tribunal ou d'un procureur constitue également une source d'inquiétude. Toutefois, il est à noter qu'une modification législative assurant le secret professionnel des journalistes est en voie d'adoption par le Sejm. En ce qui concerne la télévision, les chaînes publiques de télévision continuent de jouer un rôle important en Pologne (2 chaînes nationales, 11 stations locales), malgré le développement très rapide des chaînes privées ( 4 chaînes privées dont 2 nationales, 4 chaînes sur le réseau câblé et 10 par satellites) du fait en particulier des moyens financiers dont elles bénéficient. L'influence exercée par les autorités publiques sur ces chaînes demeure importante, mais, d'une façon générale, la liberté d'expression est garantie. Le droit de propriété est aujourd'hui garanti et 1' expropriation ne peut intervenir que pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnisation juste et préalable. La question de l'indemnisation des personnes spoliées par les nazis ou les communistes n'est toujours pas réglée. En revanche, en février 1997 -le gouvernement a approuvé un acte permettant 14 la restitution aux juifs des biens de la Communauté israélite enlevés par les nazis, mais celle des biens appartenant à des particuliers n'est pas encore prévue. Plusieurs problèmes d'organisation administrative ne pe:mlettent pas encore de mettre en place un cadastre dont les informations soient à jour et cohérentes. Le respect de la vie privée et la protection du domicile se heurtent en"'ore à certains obstacles. Alors que les perquisitions doivent normalement être assurées avec un mandat à cet effet, les forces de police s'exonèrent encore parfois de cette formalité en invoquant l'urgence. De plus, certaines décisions d'écoute téléphonique peuvent être décidées par le Parquet ou le ministre de l'intérieur et de l'administration sans le contrôle d'un juge, alors que le code de procédure pénale requiert une décision de justice-préalable pour pouvoir effectuer une telle surveillance. De même, la loi sur le contrôle fiscal 'adoptée en novembre 1996 permet au fisc de demander aux banques des informations sur les comptes de leurs clients sans aucune procédure légale intervenue au préalable. La situation des demandeurs d'asile est satisfaisante, la Pologne ayant ratifié en 1992 la Convention de Genève de 1951 et mis en place les procédures nationales nécessaires à son application. Le principal problème a trait aux délais d'examen des demandes de statut de réfugié qui sont en moyenne de l'ordre d'une année, alors que le délai imparti par la loi polonaise est de 2 mois. Aucun cas de traitement inhumain et dégradant ne paraît avoir été relevé en Pologne. Droits économiques, sociaux et culturels Le droit à un minimum vital est garanti par la Constitution. Le droit à la santé est affirmé par la nouvelle Constitution de 1997 qui prévoit également le principe de protection des handicapés et des familles démunies. La liberté syndicale est assurée en Pologne, la seule restriction concernant les cadres de la Fonction Publique qui n'ont pas le droit de se syndiquer. Il y a aujourd'hui en Pologne 318 syndicats enregistrés. Le droit de grève est reconnu par la loi de 1991, sauf pour ce qui concerne les "services essentiels" pour la population. Globalement, les années 1990 ont enregistré une diminution importante du nombre des grèves par rapport à la période antérieure. La liberté d'éducation et de religion sont également garanties. Sur ce dernier point, les autorités polonaises consentent des efforts croissants dans la lutte contre les manifestations d'antisémitisme qui se sont exprimées notamment à plusieurs reprises lors des différentes campagnes électorales où les candidats "étrangers" (c'est à dire d'origine juive réelle ou supposée) étaient stigmatisés. Les poursuites engagées contre les personnes tenant des propos antisémites montrent la détermination des autorités polonaises en ce domaine. La nouvelle Constitution de 1997 affirme la liberté de conscience et le principe de neutralité de l'État polonais·vis à vis des différents cultes. Droits et protection des minorités 15 Les minorités représentent une partie infime de la population de la Pologne (environ 1,3 % de la population) et sont composées principalement d 'Allemands ( 400 000), d'Ukrainiens (300 000), et de Biélorusses (250 000). Les Tsiganes (Romas) seraient environ 40000. L'article 3 5 de la Constitution garantit aux minorités le droit de préserver et développer leur langue, leur identité culturelle et leurs traditions, ainsi que celui d'avoir leurs propres institutions culturelles, religieuses et éducatives. De plus, les minorités disposent de règles électorales spécifiques qui leur permettent de voir les candidats au Sejm les représentant, élus avec moins de suffrages què nécessaire normalement. Quatre députés représentant la minorité allemande ont bénéficié de ce dispositif lors des dernières élections de 1993. Les minorités ne rencontrent pas de difficultés particulières en Pologne. En matière éducative, la Pologne a cherché à développer les enseignements en langue minoritaire dans les établissements publics: Toutefois, le manque de moyens financiers, devenu encore plus important depuis 1996 où ce sont les municipalités qui supportent la charge du fonctionnement des écoles, entrave les progrès en ce domaine. Les Tsiganes (Romas), qui ne sont pas très nombreux en Pologne, sont parfois soumis à des violences et des discriminations. De plus, leur situation sociale (chômage, conditions de logement, niveau. d'éducation, santé) est le plus souvent difficile, les éléments d'ordre sociologique se combinant avec une insuffisante prise en compte par les autorités de leurs spécificités. 16 1. 3. Évaluation générale Les institutions politiques polonaises fonctionnent correctement et dans des conditions de stabilité. Elles respectent les limites de leurs compétences et coopèrent entre elles. Les élections législatives de 1991 et de 1993, et les élections présidentielles de 1995 ont été libres et ~incères. Lorsqu'elles ont donné lieu à une alternance du pouvoir, en 1993 et en 1995, celle-ci a été réalisée honnêtement. L'opposition participe normalement au · fonctionnement des institutions. Des efforts doivent être accomplis pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption. Le respect des dr~its fondamentaux ne suscite pas de problèmes essentiels. Il y a, cependant, certaines limitations à la liberté de la presse. Il faudra être tout particulièrement attentif à la façon dont une nouvelle loi limitant l'accès de certaines catégories de personnes au service public sera mise en oeuvre. La Pologne se doit de compléter les procédures d'indemnisation des personnes dont les biens ont été confisqués par les nazis ou par les comi:nunistes. La Pologne présente les caractéristiques d'une démocratie, dotée d'institutions stables · garantiss·ant la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. 17 2. Critères économiques Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la Pologne, la Commission se réfère en particulier aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon lesquelles r adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". La présente partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de ses antécédents, complété par une analyse des progrès accomplis par la Pologne dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, changements structurels, réforme du système financier), ainsi que dans son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la Pologne au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités en ce qui concerne les réformes futures. , 2. 1. Situation économique Cadre économique La Pologne, dont la population atteint 38,6 millions d'habitants, a un produit intérieur brut (PIB) d'environ 200 milliards d'écus (exprimé en parités de pouvoir d'achat); sa population représente près de 11 % de celle de l'Union, alors que son économie ne représente qu'environ 3 % de celle de l'Union, Le PIB par habitant atteint quelque 31 % de la moyenne de l'Union en termes de pouvoir d'achat. Le salaire moyen est d'environ 250 écus. La Pologne a adhéré à l'OCDE en 1996 en tant que troisième pays d'Europe centrale après la Pologne et la République tchèque. En 1995, la Pologne est devenue membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) après avoir adhéré au GATT dès 1967. La Pologne est membre fondateur de l 'Accord de Libre Echange Centre-européen (ALECE). Les progrès de la transformation économique Lorsque la Pologne a mis en oeuvre sa "thérapie de choc" en janvier 1990, elle venait de vivre une décennie de problèmes politiques et économiques de plus en plus graves et n'avait pas réussi à redresser une gestion désastreuse présente et passée. En 1980, les hausses des prix des denrées alimentaires ont entraîné toute une série de grèves inspirées par le mouvement "Solidarité". La Pologne a renoncé à s'acquitter de ses obligations en matière de dette internationale. Les autorités militaires ont essayé, mais en vain, de restaurer un certain ordre économique et à la fin des années 80, l'économie polonaise était manifestement proche de l'effondrement. Incapable d'assurer le service d'une des · dettes extérieures les plus élevées du monde depuis plus d'une décennie, la Pologne n'était plus en mesure d'emprunter à l'étranger. Des sanctions économiques ont été imposées par l'Ouest qui exigeait la levée de la loi martiale et de l'interdiction de Solidarité. La part de l'économie contrôlée par l'Etat était en complète stagnation et des 18 pénuries graves apparaissaient, même pour les biens de première nécessité. A la fin de la décennie, le pays était au bord de l 'hyper-inflation. Malgré le caractère drastique et global du plan original ("plan Balcerowicz") appliqué par la Pologne au début de son processus de transition, sa mise en oeuvre n'a subi aucun changement majeur en dépit de plusieurs changements de gouvernement. Rétrospectivement et par rapport à ce qui s'est passé dans d'autres économies engagées dans la voie de la transition, il apparaît que la baisse de production en Pologne a été assez limitée et que ce pays a été le premier à retrouver le chemin de la croissance. L'économie polonaise a commencé à croître en 1992 pour retrouver son niveau de production d'avant le processus de transition èn 1995 et elle continue à croître fortement. En novembre 1996, la Pologne est devenue membre de l'OCDE. Le morcellement des propriétés fon~ières pose problème pour la restructuration de l'agriculture. Toutefois, certaines améliorations ont été apportées au cadre juridique afin de faciliter les opérations foncières et on a tenté de remédier à certaines des conséquences de la fragmentation des terres, par exemple en autorisant les locations informelles et autres opérations de leasing. Même sous le régime communiste, l'économie polonaise présentait un avantage en ce sens qu'une part de cette économie était aux mains du secteur privé, spécialement dans le secteur agricole. Lors du changement en 1989, un tiers environ de la main-d'oeuvre était occupé dans le secteur privé et produisait un quart du PIB. C'est une des raisons de l'expansion si rapide des activités du secteur privé après la chute du communisme. Le nombre d'entreprises privées a augmenté sensiblement. Ce phénomène est dû beaucoup plus à la création de nouvelles entreprises qu'à la privatisation des actifs de l'État. Près de 65 % de la main-d'oeuvre est actuellement occupée dans le secteur privé, qui représente aujourd'hui 60 % du PIB, principalement dans des petites entreprises. Plus de 95 % des entreprises privées occupent cinq salariés ou moins. Le nombre total d'entreprises privées est déjà trois fois plus élevé que celui des entreprises publiques et la croissance du secteur privé a largement contribué au décollage des exportations et de l'investissement. Les investissements étrangers directs Malgré l'appréciation internationale sur la thérapie de choc appliquée par la Pologne, les investissements étrangers directs (IED) ont été lents à démarrer pendant les premières étapes de la transition. Les flux d'IED ont commencé à grossir considérablement à partir de 1994 pour atteindre 1,8 % environ du PIB en 1996. Depuis 1989, le montant cumulé de l'IED s'élève à 4 milliards d'écus (source BERD), ce qui correspond à un peu plus de 100 écus par habitant. (L'agence polonaise pour l'investissement étranger (PAIZ) signale que l'IED avait atteint plus de 4 milliards d'écus pendant la seule année 1996. La PAIZ estime que le montant cumulé de l' IED depuis 1990 atteint les 11 milliards d'écus). En dehors de la demande potentielle qu'elle représente (la Pologne est le plus important marché national de la région en termes de population), la proximité du marché allemand est un atout essentiel pour l'investissement étranger direct. Les structures économiques Depuis 1989, la part de l'agriculture dans le PIB polonais s'est sensiblement réduite. Sa part dans la valeur ajoutée brute est à présent inférieure à 8 %. Néanmoins, la part beaucoup plus élevée de l'emploi agricole montre que la restructuration de ce secteur ne 19 fait que commencer. L'ajustement indispensable a des conséquences importantes pour l'ensemble de l'économie. Au cours de la transition, l'emploi agricole a joué un rôle régulateur. De nos jours, plus de 4 millions de travailleurs, soit un quart de la main- d' oeuvre, dépend encore, d'une manière ou d'une autre, de revenus agricoles. Pour certains d'entre eux, ce n'est pas l'unique source de revenus. Un des éléments essentiels de l'aide de l'État en faveur de la population rurale est l'octroi d'allocations sociales par le KRUS. Dans une situation de chômage élevée persistante où le principal facteur de croissance économique vient des gains de productivité, il est difficile pour les travailleurs agricoles de trouver un emploi dans un autre secteur dans les zones rurales. La disparité entre la part du secteur agricole dans le PIB et sa part dans l'emploi total démontre que la productivité de la main-d'oeuvre est beaucoup plus faible dans l'agriculture que dans l'ensemble de l'économie. L'agriculture se pratique en général sur une petite échelle et sans moyens techniques perfectionnés. La superficie moyenne des terres arables par est de 6, 7 ha par exploitation, mais cette moyenne ne rend pas compte de la disparité entre un nombre stable de petites exploitations et un nombre de plus en plus important d'exploitations de plus de 15 ha. Si l'on inclut les exploitations antérieurement propriété de l'État, 50 % des terres agricoles sont cultivées par les grandes exploitations. Celles-ci sont pour la plupart situées dans le nord de la Pologne où la taille moyenne des exploitations est supérieure à 15 ha. Dans le sud-est de la Pologne, la taille moyenne est de 4,5 ha. Les perspectives immédiates de restructuration des exploitations ne sont pas favorables. Alors que le nombre de personnes occupées uniquement dans l'agriculture a augmenté au cours des dernières années, 15 à 20 % des exploitations seulement génèrent des ressources propres suffisantes pour financer des investissements d'expansion. Les prix de la plupart des produits agricoles en Pologne sont sensiblement inférieurs aux prix pratiqués dans la CE. Le resserrement des prix et des coûts a engendré une baisse de la production dans les premières années de la transition lorsque les subventions en faveur du secteur agricole ont été demantelées. En 1993, la balance. commerciale générale de la Pologne pour les produits agricoles est devenue déficitaire, malgré un excédent considérable de la balance commerciale avec l'Europe de l'Est. La principale raison de la persistance d'un déficit commercial pour les produits agricoles avec l'Ouest réside dans la différence de qualité des marchandises. L'amélioration de la qualité et la réalisation de gains de productivité potentiels nécessiteraient d'importants investissements d'infrastructure et une modernisation radicale des techniques d'exploitation. L'agence du marché agricole (ARR) a été instituée par le gouvernement polonais en 1990 dans le but de stabiliser les marchés des produits agricoles et alimentaires et de protéger les revenus des agriculteurs, un peu à l'image de la PAC. La part des dépenses de consommation consacrée à l'acquisition de denrées alimentaires est élevée. L' ARR applique un système de prix minima pour le blé, le lait et les céréales, mais l'intervention de l'État n'a pas réussi à stabiliser les prix. La part des denrées alimentaires et des produits agricoles dans la consommation pourrait se réduire en raison de la modification de la consommation des ménages mesure qu'ils accèdent à des catégories de revenus supérieures, m_ais la consommation a tendance à se porter sur des biens d'importation de meilleure qualité. 20 L'industrie, qui représente plus de 30 % de la production intérieure et 25 % environ de l'emploi total, est très dynamique et est le moteur de la reprise économique. Le secteur manufacturier a enregistré une forte progression de la productivité. De 1994 à 1996, la production manufacturière a progressé d'environ 10 % par an alors que l'emploi est resté pratiquement constant. En janvier 1997, la production alimentaire, qui constitue un quart de la production manufacturière totale, a été de 25 % supérieure à la moyenne mensuelle de 1994. La plupart des autres industries manufacturières enregistrent une croissance analogue de la production. La production de véhicules à moteur, qui est de loin l'industrie où la croissance est la plus rapide, a presque doublé. Plusieurs constructeurs automobiles occidentaux et est-asiatiques ont ouvert des usines de montage en Pologne. En revanche, la production de la plupart des produits de base a diminué. L'exploitation du charbon est un secteur particulièrement perturbé: les prix et les salaires ont augmenté plus rapidement que dans le reste de l'économie. De plus en plus, le" charbon sera remplacé par des importations de gaz naturel afin de répondre aux besoins futurs de l'économie. La compagnie polonaise de gaz a signé un accord de 25 ans avec Gazprom en Russie qui, à long terme, devrait satisfaire 40 % des besoins énergétiques de la Pologne. La sidérurgie et la construction navale sont d'autres secteurs importants où une restructuration s'impose. Tableau : Principaux indicateurs de la structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population PIB par habitant en % de la moyenne VE 15 Part de l'agriculture dans: la valeur ajoutée brute l'emploi Millions PPA-ECU (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent Stock d'investissement étranger direct en écus par habitant milliards d'écus 38,6 5 300 31 8 26,9 32 22 4,0 100 Conversion de l'EJD au taux de change de 1 écu pour 1,25299 $(fin 1996) Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD Le secteur des services a enregistré un~_ ~oissance assez rapide. Le commerce de détail est presque exclusivement aux mains du secteur privé. Des franchisés de sociétés 21 étrangères ont intégré le marché polonais. Les détaillants étrangers et, surtout, les grandes chaînes alimentaires investissent toutefois progressivement le marché. Bien que la plupart des villes soient desservies par les grandes chaînes d'hôtels et de restaurants, il subsiste des possibilités de développement compte tenu du développement prévisible des activités de tourisme et d'affaires. Les services financiers et bancaires sont un autre secteur présentant un potentiel élevé de croissance économique. · Le secteur informel est important en Pologne. L'intégration de cette partie de l'économie a fait l'objet de beaucoup d'attention dans les programmes successifs de l'État. Malgré le dynamisme du secteur privé, les impôts collectés auprès des entreprises ont diminué. Il semble que beaucoup de petites entreprises attendent d'être suffisamment bien implantées pour faire des bénéfices avant d'établir une déclaration pour le fisc. On peut avoir une idée de la sous-estimation des activités commerciales en se référant à l'importance des flux commerciaux non enregistrés que l'on peut évaluer grâce au dépôt de devises dans les bureaux de change privés, lesquels se sont élevés à près de 5,5 milliards d'écus en 1996. Toutefois, l'indice le plus important de l'existence d'une zone grise considérable provient de l'étude sur la main-d'oeuvre, laquelle a identifié 2,4 millions d'emplois (presque exclusivement à temps partiel) qui ne sont pas appréhendés par les statistiques de l'emploi fondées sur les données communiquées par les sociétés enregistrées. Libéralisation Régime des prix Le programme de réforme a commencé par la libéralisation des prix et du commerce. Depuis janvier 1990, la grande majorité des prix sont déterminés par le marché, bien que certains prix importants restent administrés: il s'agit dès prix de l'énergie, des transports publics, des loyers, des produits pharmaceutiques et des spiritueux. Comme il s'agit de postes importants dans la consommation des ménages, ces prix jouent un rôle important sur le plan de l'inflation: 23 % des prix utilisés pour la détenrtination du taux d'inflation sont des prix administrés. Comme on l'a souligné ci-dessus, les mesures de soutien des prix sont appliquées à certains produits agricoles qui représentent une part importante de la consommation. Régime des échanges commerciaux Le commerce extérieur a été libéralisé dans une large mesure dès le début de la transition, mais depuis lors il y a eu un certain retour en arrière. La plupart des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce ont été éliminés en 1990 et bon nombre de ceux qui subsistent sont devenus plus transparents. Les restrictions quantitatives frappant les importations de produits agricoles, par exemple, ont été transformées en droits de douane en mai 1995. Toutefois, dans certains cas, ces droits ont été majorés plutôt que réduits. On citera à ce sujet la surtaxe de 6 % sur les importations instaurée en 1999 et appliquée à toutes les marchandises. Depuis lors, elle a été progressivement réduite et finalement éliminée entièrement au début de 1997. Quoiqu'il en soit, des doutes subsistent en ce qui concerne la volonté du gouvernement de résister aux demandes de plus en plus insistantes de protections procédurales et non tarifaires. Ces pressions sont particulièrement fortes dans le secteur de l'agriculture, mais des retards ont également ét enregistrés en ce qui concerne la réduc-tion des droits sur les importations d'aciers et de 22 produits pétrochimiques si l'on se réfère à la clause de restructuration de l 'Accord européen. Afin d'aider les exportateurs et les banques qui financent les exportations, la Société d'assurance - crédit à l'exportation a été instituée en 1991 ; elle est essentiellement la propriété_ de certains départements et banques publics. Le soutien direct des exportations par l'octroi de crédits est relativement restreint. Régime de change Dans le cadre de la libéralisation du commerce, le zloty a été rendu convertible pour les opérations commerciales en 1991 et pour toutes les opérations coùrantes en 1995. Certaines restrictions subsistent en ce qui concerne les opérations transfrontalières en capital. Le taux de change du zloty est déterminé par référence à un panier de monnaies avec une marge de plus ou moins 7 %, le taux central étant dévalué chaque mois de 1 %. Le régime de change est donc transparent et les dépréciations s'effectuent conformément à la politique annoncée, aveè peu d'ajustements ponctuels. En 1995, en raison d'une position extérieure très forte, le taux de change du marché s'est apprécié et le taux central a dû être réévalué. La gestion des taux de change est devenu un aspect délicat de la politique monétaire en 1996, lorsque les capitaux à court terme ont commencé à affluer en raison de l'existence de taux d'intérêt élevés et de l'anticipation de futures réévaluat~ons. Pour y faire face, la Banque nationale de Pologne a renoncé aux objectifs de taux de change pour adopter des objectifs en matière de base monétaire. Le t~ux de change a également pu fluctuer plus librement à l'intérieur de sa marge, ce qui a accru l'incertitude et par conséquent découragé les capitaux spéculatifs. Cela donne aux autorités monétaires une plus grande flexibilité. Stabilisation de l'économie Économie interne Les coûts de la réforme n'ont pas été négligeables. L'inflation rapide de 1989 et le recul de la production au cours des deux années qui ont suivi se sont accompagnés d'une baisse des salaires réels et d'une chute spectaculaire de l'investissement. Les niveaux de vie se sont effondrés. Le chômage a fait un bond en avant. Le déficit budgétaire de l'État s'est creusé. Tableau: Principales tendances économiques 1994 1995 1996 Taux de croissance réel du PIB pour cent 5,2 7,0 6,0 Taux d'inflation moyenne annuelle de décembre à décembre Taux de chômage, fin de l'année pour cent pour cent 32,2 29,4 27,8 21,9 19,9 18,7 pour cent définition OIT 14,4 13,3 12,4. 23 Solde budgétaire public pour cent du P IB - 2,4 - 1,9 - 2,6* Balance courante y compris opérations non classées pour cent du P IB - 1,0 "'. 1,9 4,6 - 1,0 Ratio dette/exportation pour cent Investissements étrangers directs pour cent du P JB 249 0,6 192 146 1,1 1,8 Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD *Budget de l'Etat uniquement La situation s'est améliorée d'année en année. Dès 1992, les taux de croissance du PIB réel sont devenus positifs. En 1995, la croissance économique a atteint un niveau record de 7 % en termes réels et semble se poursuivre grosso modo au même rythme. Les salaires réels ont augmenté depuis 1994 et le taux de chômage a commencé à régresser en 1996. A la fin d'avril 1997, le nombre de chômeurs enregistrés atteignait 2, 1 millions, ce qui est inférieur aux chiffres des cinq années précédentes et correspond à moins de 13 % de la population active. L'inflation, qui s'était maintenue au niveau de 20 % par an pendant une bonne partie de l'année 1996, est maintenant très clairement à la baisse. En avril, l'inflation était de 15,3 %. L'objectif des 13 % devrait pouvoir être atteint à la fin de 1997. Le déficit budgétaire de l'État a été ramené à un peu moins de 3 % du PIB nominal. Cela inclut les recettes de privatisation qui concernent uniquement le budget de l'administration centrale. A défaut d'une réfonne de la sécurité sociale et du régime des pensions, une opération que le Parlement étudie avec grand intérêt, la situation budgétaire générale pourrait être gravement affectée par les changements socio-démographiques à long terme. Le ratio dettes publics - PIB nominal a baissé et se situe aujourd'hui au niveau de 54 %. Économie externe La Pologne est une économie de grande taille de plus en plus ouverte: les exportations représentent en gros un quart du PIB, de sorte que l'ouverture de l'économie polonaise est comparable à celle des États membres de la CE qui ont une population équivalente. Le déficit commercial officiel a atteint 1,4 milliard d'écus en 1995. Cependant, si l'on tient compte des rentrées provenant d'opérations commerciales non enregistrées qui ont été estimées à 6,0 milliards d'écus, la balance commerciale aurait été sensiblement excédentaire. Les estimations de ces flux sont incluses dans les statistiques de la balance courante depuis janvier 1996. Le déficit officiel de la balance courante s'est creusé en 199 5 en raison non seulement du déficit du commerce des visibles et invisibles, mais aussi de la reprise du versement des intérêts sur la dette extérieure. Le déficit de la balance courante est passé à 1,8 milliard d'écus en 1995 contre 0,8 milliard d'écus en 1994. Si l'on incluait le solde des opérations commerciales non enregistrées, la balance courante pour 1995 aurait présenté un excédent de 4,2 milliards. En 1996, le solde est devenu déficitaire de 1,41 million d'écus, ce qui en pourcentage du PIB reste un déficit modéré. Le déficit commercial s'est creusé, passant de 1,4 milliard d'écus en 1995-à-é,5 milliards en 1996 parce que le volume des 24 importations a augmenté près de trois fois plus vite que celui des exportations. Ce déficit est néanmoins largement compensé par le solde positif des opérations non classées qui s'est réduit de 6,0 milliards d'écus en 1995 à 5ll milliards en 1996. La plus grande part des opérations non enregistrées, qui étaient auparavant incluses dans le solde financier sous la rubrique acquisition de devises par des banques privées, sont liées, pense-t-on, au tourisme et à des opérations commerciales effectuées à la frontière orientale qui ne sont pas couvertes par les statistiques douanières. Une partie plus faible est liée au commerce transfrontalier à la frontière occidentale. · ~ Dans les années 1980, la Pologne avait la quatrième dette extérieure en importance au monde et se trouvait dans l'incapacité d'en assurer le service. Des accords de ~éduction et de rééchelonnement de la dette ont été signés en 1991 et 1994 av·ec les créanciers publics et commerciaux, de sorte que la Pologne a pu reprendre le service de sa dette. Le service de la dette s'est allégé et s'est constamment réduit grâce à la croissance soutenue des exportations: en 1995, 10 % seulement des recettes d'exportation ont été consacrés au remboursement de la dette contre 70 % en 1991 (sur base du montant échu). En conséquence, la Pologne a de nouveau accès aux marchés internationaux des capitaux. Sa position extérieure est forte. Depuis la fin de 1993, les réserves de change se sont rapidement accrues en raison d'un afflux d'investissements étrangers et de portefeuille. En octobre 1996, les réserves atteignaient près de 14 milliards d'écus, ce qui représente de 6 à 7 mois d'importations. Changement structurel Commerce extérieur Depuis le début de la transition, il y a eu une réorientation importante des flux commerciaux en direction des marchés occidentaux, en particulier de l'Union. Ce changement s'est surtout effectué entre 1989 et 1993. Ert 1994 et 1995, la croissance des marchés d'Europe centrale et orientale s'est marquée par une augmentation de leurs parts dans le commerce de la Pologne. Par ailleurs, les exportations en direction de l'Europe centrale et orientale ont depuis peu commencé à augmenter plus rapidement que les importations polonaises en provenance de la même région. L 'UE reste de loin le plus important partenaire commercial de la Pologne, absorbant les deux tiers de ses exportations. A elles seules, les exportations en direction de l'Allemagne représentent plus d'un tiers des exportations totales. Marché du travail La baisse initiale de la production et la restructuration des entreprises ont causé une baisse sensible de l'emploi. Le chômage s'est donc accru, passant d'un niveau négligeable au début des années 90 à plus de 14 % de la population active en 1994. La progression du chômage a été particulièrement forte dans les régions dépendant d'une seule grande entreprise ou d'une seule branche_d'activité·. En 1996, le taux de chômage enregistré a commencé à régresser pour tomber à 12,4 % en avril 1997 sans toutefois que cela donne lieu à une progression du même ordre de l'emploi. Les chiffres officiels indiquent que près de 65 % de l'emploi est fourni par le secteur privé. 25 Depuis 1992, le gouvernement a eu recours à un impôt sur les salaires très élevés et à un impôt forfaitaire sur les participations afin de contrôler les salaires. L'impôt sur les salaires très élevé a été aboli en avril 1994 et un système plus souple de contrôle des salaires a été approuvé par le président en juillet 1994, alors qu'il s'était heurté à un veto auparavant. En application du nouveau système de négociations collectives, une commission tripartite fixe des plafonds de hausse trimestrielle et annuelle des salaires réels pour les entreprises occupant plus de 50 salariés. En principe, cela permet aux autorités d'exercer un certain pouvoir discrétionnaire pour s'opposer à une indexation complète et automatique. Le gouvernement s'efforce également de différer l'indexation automatique, des salaires et pensions du secteur public et du salaire minimum applicable à l'ensemble de l'économie sur l'inflation trimestrielle. Jusqu'à présent, le succès est limité et le système reste pour l'essentiel celui d'une indexation de facto. Finances publiques La réforme fiscale a été déterminante dans la mesure où le rôle du gouvernement a été redéfini et les sources de recettes modifiées. La réforme du système fiscal a été radicale et rapide. L'impôt sur le reve·nu des personnes physiques et des sociétés, de même que la TV A, ont été adoptés en 1993. Diverses modifications son apportées au régime de sécurité sociale, mais d'autres réformes sont indispensables dans la mesure où le déficit de la sécurité social~. continue à se creuser. C'est surtout au niveau du régime des pensions que des réformes sont indispensables, car il est mis à mal non seulement par le vieillissement de la population, mai~ aussi par la précocité de l'âge légal de la retraite et la générosité des systèmes de préretraite. Les tentatives d'élargissement de l'assiette fiscale se sont constamment heurtées à des problèmes. Les petites entreprises ne sont guère incitées à se faire enregistrer officiellement, sauf si on leur offre des exemptions fiscales ou des refuges fiscaux sous la forme de zones franches. C'est la raison pour laquelle, en dépit d'une nette augmentation des bénéfices des entreprises, la part des impôts sur les sociétés dans les recettes publiques totales a régressé. L'évasion fiscale et les arriérés sont source de problèmes supplémentaires pour la capacité du gouvernement à lever l'impôt. Les dépenses publiques totales représentent environ 50 % du PIB. Les subventions aux entreprises qui, dans les années 80, constituaient un pourcentage élevé des dépenses publiques, représentaient encore 8 % du PIB en 1990. Depuis lors, les subventions inscrites au budget de l'État ont été ramenées à moins de 2 % du PIB. Le soutien aux entreprises a récemment été relancé dans le contexte de programmes de restructuration concernant essentiellement les secteurs du charbon et de l'élimination des déchets toxiques. Il faut donc s'attendre à ce que l'importance des subventions aux entreprises dans le budget public s'accroisse à nouveau. Les subventions implicites sous forme d'arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale n'ont pas non plus été entièrement éliminées et de nouvelles exemptions accompagnent la création de zones franches. Secteur des entreprises: privatisation et restructuration Le passage à l'économie de marché est manifestement lié étroitement à la privatisation de la propriété 'publique et à la restructuration des processus de production. Pour l'ensemble 26 de l'économie, on estime que 60 % du PIB sont générés par le secteur privé. La "petite" privatisation du commerce de détail, de la restauration et des services a été pratiquement achevée entre 1990 et 1992. Par ailleurs, la "grande" privatisation a été lente à démarrer: actuellement, le processus de privatisation n'a été mené à terme que dans un petit nombre de grandes entreprises. La part du secteur privé dans la production industrielle a atteint 52 % en 1996. La privatisation est aussi très lente dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications et rencontre une forte résistance dans les services postaux et le transport. Le processus a été relancé en 1995 grâce au programme de privatisation de masse et par la vente de coupons. Le fait que le processus de grande privatisation ait été lent à démarrer ne signifie pas que des changements ne se soient pas produits dans l'ensemble de l'économie; en effet, certaines grandes entreprises ont réussi à se restructurer dans une certaine mesure tout en restant la propriété de l'État. Néanmoins, l'expansion du secteur privé est liée, pour une large part, à la création de nouvelles entreprises. Cette création a été rendue possible par les règles libérales applicables à la création d'entreprises, à certaines incitations fiscales, à une politique commerciale décentralisée et à la convertibilité de la monnaie. Les entreprises n'ont ainsi pas eu besoin de beaucoup de capitaux'. pour démarrer et ont donc pu éluder les problèmes des taux d'intérêt élevés et de la pénurie de crédits bancaires. La rapidité de la restructuration dépend en partie de l'accès au financement pour les investissements nouveaux. L'investissement peut être financé grâce aux bénéfices non distribués, à des emprunts intérieurs, à des ventes de parts ou enc. ore à des càpitaux importés de l'étranger. Compte tenu de la !entour de la privatisàtion des grandes · entreprises, les possibilités d'emprunt à l' étran. ger ont été assez limitées, mais l'investissement étranger direct (IED) a récemment commencé à affluer en Pologne au fur et à mesure de la multiplication des possibilités d'investissemènt. Secteur financier Le système de la banque unique a été démantelé en 1989: les fonctions de la Banque centrale et des banques commerciales ont été séparées. Depuis lors, le secteur bancaire a connu une expansion rapide. La densité des banques en Pologne reste assez faible et les opérations du secteur privé en Pologne se font encore-largement en espèces, mais les performances des banques vont manifestement en s'améliorant. En 1995, l'ensemble du secteur bancaire a renoué avec la rentabilité après deux années consécutives de résultats négatifs imputables essentiellement à la constitution de réserves pour créances douteuses. La santé du système bàncaire a été consolidée grâce à la recapitalisation des banques nationalisées, à l'amélioration des fonds propres des banques privées et à une meilleure surveillance. Un grand nombre de banques commerciales, notamment publiques et étrangères, opèrent en Pologne sous le contrôle de la Banque nationale de Pologne (BNP). Entre 1991 et la fin de 1996, le système bancaire a subi d'importantes transformations. Le nombre des banques commerciales est passé de 76 à 78 alors que le nombre de banques coopératives a été réduit de 1 665 à 1 394. Le montant total des actifs des banques a atteint 198 milliards de zloty, soit environ 57 % du PIB. A la fin de 1996, l'État détenait juste un peu moins de 50 % du capital total des banques commerciales. Dans le même temps, }es participations étrangères ont augmenté_p~ur atteindre juste un peu moins de 30 %. l'Etat 27 est actionnaire majoritaire dans 24 banques, alors que 32 autres sont sous le contrôle d'actionnaires polonais. Les actionnaires étrangers disposent d'une majorité dans 24 banques. l'État a pour politique de favoriser la présence de banques étrangères grâce à la création de sociétés communes ou à la prise de participation dans les banques polonaises. Cette politique se justifie par le fait qu'elle soutient le processus de privatisation tout en renforçant les fonds propres du secteur bancaire. De 1993 à 1995, quatre seulement des neuf banques commerciales, dites régionales, nationalisées issues de l'éclatement de la BNP ont été privatisées. Une autre banque est actuellement en cours de privatisation, et' l~s quatre restantes seront privatisées en 1998. Par ailleurs, une seule des cinq grandes banqqes polonaises opérant à l'échelon national a été entièrement privatisée et une seule autre est en cours de privatisation. Le marché des dépôts est dominé par les neuf banques régionales et les cinq grandes banques. La concentration est moindre sur le marché des prêts. L'insuffisance de la concurrence dans le secteur bancaire est notamment mise en évidence par l'écart entre les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs, un écart qui reste tout à fait important, du fait que les banques restent confrontées à des problèmes de créances douteuses. La part totale des créances douteuses était juste inférieure à 6 % à la fin de 1996. La BNP estimant que moins de 4 % des nouveaux prêts risquent de se transformer en créances douteuses, on peut s'attendre à une amélioration de la situation. De fait, l'écart entre les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs est passé de 12,5 points en 1991 à 8 environ en 1996. La part des prêts aux entreprises privées dans le portefeuille des banques a augmenté, mais elle reste inférieure à celle des prêts consentis aux entreprises publiques. La maturité de la plupart des prêts bancaires est inférieure ou égale à un an. La bourse de_ Varsovie a ouvert ses portes eri 1991. Il y a cinq séances par semaine, mais le nombre de sociétés admises à la cote reste assez limité. A la fin de 1996, 106 sociétés représentant une capitalisation boursière d'environ 6,8 milliards d'écus étaient cotées en bourse. Vingt-cinq autres devraient être admises en 1997. En outre, 15 fonds nationaux d'investissement contrôlant 512 des anciennes sociétés d'État privatisées dans le cadre du programme de privatisations de masse ont récemment été admis à la cote. Le développement d'un marché de gré à gré qui peut être plus souple que la bourse pourrait faciliter la vente et l'achat de certificats d'actions déjà émises et contribuer ainsi au succès du programme de privatisation de masse. Ce programme, lancé en août 1995, a suscité un enthousiasme considérable: près de 26 millions de coupons ont été distribués et les prix sur le marché secondaire ont enregistré une forte hausse. Sur le marché des obligations, les opérations sur bons du trésor sont les plus nombreuses, alors que le marché des obligations de sociétés n'est guère développé. Le marché monétaire en est encore à ses premiers balbutiements, encore que sa taille ait augmenté et que sa liquidité se soit améliorée au cours des dernières années. 28 E 1 f. vo u 100 soc10-econom1que , · Indicateurs sociaux La Pologne a une population relativement jeune présentant un taux d'alphabétisation élevé. Les années' 70 ont été marquées par une importante migration de la campagne vers les zones urbaines. L'espérance de vie s'améliore, même si elle reste inférieure à la moyenne de la Communauté européenne. La main-d'oeuvre est relativement abondante en raison d'un fort taux de participation et est hautement qualifiée. Plus d'un tiers de la population et 65 % de la population active a au moins suivi l'enseignement secondaire. Quelque 10 % des actifs ont suivi une formation universitaire. Actuellement, quelque 96 % des enfants prolongent leurs études primaires dans le secondaire. Disparités régionales et sectorielles La planification régionale et sectorielle en Pologne a toujours davantage tenu compte des intérêts des industries puissantes que des intérêts régionaux. Les zones industrielles ont été implantées à proximité des grandes villes bien équipées en infrastructures. Après 1990, la politique régionale ne s'est pas davantage affirmée, même si certaines compétences et responsabilités financières ont été dévolues aux collectivités locales, telles que les grands centres urbains. L'un des problèmes majeur~ semble être que la structure des 49 voïvodies, créées à partir de i:,égions plus vast~s sous le régime communiste, ne correspond guère aux identités régionales. " Le rythme de la privatisation a été le plus rapide dans les régions industrialisées, où le stock de capital disponible et relativement moderne constituait une masse critique et où l'infrastructure nécessaire était disponible. La privatisation a également été un succès dans les gra. l'ldes zones urbaines, où il s'est avéré relativement aisé de modifier le régime de propriété des entreprises commerciales de détail. L'afflux de capitaux étrangers s'est dans un premier temps concentré autour des grands centres urbains et de la partie occidentale du pays. Un tiers de toutes les entreprises conjointes ont été créées dans la voïvodie de Varsovie et plus de trois quarts des entreprises conjointes ont été enregistrées dans les dix principales voïvodies. Le problème du chômage se pose essentiellement en termes régionaux. Dans certaines régions du nord du pays, le chômage atteint jusqu'à 30 %, alors qu'il n'est que de 5 % dans la région de Varsovie. Le marché du travail est manifestement plus tendu dans des régions urbaines telles que Varsovie, Katowice et Lodz. Cette remarque vaut surtout pour la partie de la population ayant bénéficié d'une formation professionnelle secondaire ou post-secondaire. Dans un grand nombre de zones rurales, le chômage continue à progresser. 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction 29 En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à la Communauté européenne. Les critères économiques sont: • l'existence d'une économie de. marché viable; • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de matché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de l'adhésion à l 'UniOQ, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, ·l'adhésion à la Communauté européenne perdrait son sens économique, tant pour la Pologne que pour ses partenaires. L'adoption de l'acquis, et en particulier de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter m permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de la Communauté européenne continue à fonctionner selon des règles communes. La capacité de reprendre l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la Pologne doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la Pologne à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie polonaise dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l'absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains secteurs de la société, et il y aura un appel à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu'elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis à travers le temps, les secteurs économiques et groupes sociaux. L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés dans d'autres chapitres. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. 30 L'existence d'une économie de marché vjable L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande s'établisse par _le li~re _j~u des forces du marché. ~ne économie de mar~hé fonctionne lorsque le systeme Jund1que, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et un degré de consensus concernant les fondamentaux de la politique économique. Un secteµr financier bien développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à ~éliorer l'efficacité d'une économie. · L'économie polonaise fonctionne comme une économie de marché; bien qu'il existe encore une grande marge de manoeuvre pour pousser plus avant son développement. Les marchés du logement et fonciers, notamment, sont sous-développés. Même sous le régime communiste, une partie de l'économie polonaise a fonctionné comme une économie de marché, mais principalement sous forme de troc. Le secteur agricole n'a jamais été totalement collectivisé et il a toujours existé un réseau informel d'entreprises souterraines. C'est là l'une des raisons expliquant le dynamisme du processus de transition. Le défi que doivent relever les autorités polonaises consiste à faire apparaître au grand jour cette zone grise et de l'intégrer à l'économie officielle. Pour qu'une légalisation puisse avoir lieu, il faut que les entreprises soient incitées à se faire inscrire au registre et à payer des taxes. L'application du système de recouvrement de l'impôt et l'adoption de mesures incitant les entreprises à s'inscrire au registre en leur proposant des exemptions fiscales ne suffisent pas. Le cadre juridique doit être tel que l'enregistrement des entreprises leur apporte un avantage concret, tel que l'indispensable protection juridique en cas de différend commercial ou la facilitation de l'accès aux marchés financiers. A l'exception de quelques prix énergétiques, et dans unè certaine mesure des loyers et des tarifs des soins de santé, la plupart des prix sont fixés par le marché et ne sont donc plus contrôlés par les pouvoirs publics. La fixation des prix sur le marché du charbon est faussé parce que les mines de charbon sont toujours autorisées à poursuivre leurs activités, bien qu'elles ne soient pas rentables. Les pouvoirs publics interviennent activement sur les marchés des produits agricoles et alimentaires, qui constituent une partie substantielle de la consommation. Cette intervention consiste en un soutien des prix et en autres formes de garantie. Si les tarifs douaniers appliqués au commerce extérieur ont été immédiatement réduits en 1990 et les barrières non tarifaires dans une large mesure supprimées, la détérioration de la balance commerciale a servi de prétexte à un relèvement des tarifs à l'importation fin 1991. Les tarifs moyens sont ainsi revenus au niveau antérieur à la réforme et une surtaxe à l'importation a été introduite en 1993. Différée à plusieurs reprises, cette surcharge a été supprimée début 1997. Cet exemple illustre la tendance des autorités à contourner les engagements pris dans le domaine du commerce international et dans le cadre del' Accord européen. Une mise en oeuvre cohérente del' Accord européen - tant dans la lettre que dans l'esprit - devrait faciliter les choses Le cadre politique permettant d'assurer la stabilité macro-économique en Pologne est largement en place. La politique monétaire témoigne d'une grande habileté et la rigueur 31 budgétaire est devenue l'un des axes prioritaires des projets les plus récents du gouvernement. L'une des difficultés auxquelles est confronté le pays est que la composition des recettes publiques a connu un transfert spectaculaire de l'impôt sur les sociétés vers la TV A et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Bien que ce glissement majeur soit, en soi, très souhaitable, il risque néanmoins de conduire à des pertes de recettes durant la phase transitoire. Un autre problème est constitué par l'explosion des dépenses pour les régimes de retraite et les avantages sociaux, en raison des mécanismes d'indexation. Réussir à réduire à la fois }?inflation et le déficit budgétaire est difficile. Le gouvernement a jusqu'ici réussi à amener les anticipations inflationnistes au niveau fixé dans ses objectifs. Il a égalemènt présenté des propositions visant à lier la capitalisation des nouveaux fonds de pension à la privatisation des entreprises publiques, de manière à réduire à plus long terme la pression sur les fonds de sécurité sociale. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Pologne ait adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du développement polonais qui constituent des indications quant à sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La capacité de faire. face à• la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union et aux forces du marché passe par. la mise en place d'un cadre macro-économique stable à l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur mai·n-d'oeuvre et de leurs performances dans le domaine de l'innovation. De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec l'Union le plus élevé dès avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays dans l'Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume de marchandises échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. La mesure dans laquelle le pays a déjà réalisé l'intégration commerciale avec la Communauté européenne est un premier indicateur de la compétitivité de la Pologne. Les deux tiers des exportations polonaises sont destinées à la Communauté européenne, le pourcentage étant par ailleurs analogu~ _p_~ur les importations. La plus grande partie des 32 importations et des exportations, à savoir les deux tiers dans l'un et l'autre cas - concerne les biens manufacturés. _ ~a balance commerciale est positive dans le domaine des biens manufacturés légers. En revanche, elle est négative pour les machines et les équipements de transport, ce ql)i n'empêche pas les exportations et les importations de tenir une place importante dans le commerce global. La capaèité des entreprises à s'zjuster est un autre indicateur de compétitivité. A cet. égard, il convient d'abord de noter que l'économie polonaise se caractérise par une dichotomie entre les performances du secteur privé, dominé par de petites entreprises, et celle des plus grandes entreprises, dont la majorité est toujours aux mains de l'État. Le secteur privé est. florissant. Pour certaines petites entreprises, il sera peut-être difficile de survivre à la concurrence étrangère, mais de nouvelles opportunités s'offriront aux entreprises spécialisées dans le commerce et les services. Le processus de privatisation des grandes entreprises est lent Certaines entreprises publiques 2énèrent des pertes et un 2rand nombre d'entre elles doivent être restructurées. Les problèmes sont particulièrement aigus dans les secteurs du charbon, de l'acier, et des industries de l'armement. Compte tenu de l'importance ~ régional" de ces entreprises, leur transformation affecte surtout les parties orientale et méridionale de la Pologne, tributaires de quelques industries lourdes. D'autres entreprises en difficulté sont les usines chimiques et les chantiers navals. Le chantier naval de Gdansk, symbole du changement politique en Pologne, mais qui a résisté aux ajustements économiques, a déposé le bilan en 1996 et s'est vu contraint de licencier son personnel. Tout à l'inverse, le chantier naval privatisé de Czczecin, est devenu le 6e chantier naval au monde après avoir subi, dès les premières heures, une profonde restructuration. Bien que la main-d'oeuvre polonaise jouisse d'un niveau d'éducation relativement élevÇ, le marché du travail qualifié est étroit, en particulier dans les grandes villes. L'amélioration des infrastructures, des transports et des télécommunications pourrait contribuer à une répartition plus équitable du développement économique entre les diverses régions du pays. Les dépenses consacrées à la recherche et au développement étaient inférieures à 1 % du PIB en 1994, ce qui ·peut être en partie attribué au rôle quelque peu passif des grandes entreprises publiques. Le gouvernement a lancé un programme de transfert technologique en faveur des petites et moyennes entreprises, dont l'objectif explicite est la redistribution régionale. Le taux de chômage est élevé et il existe des différences importantes d'une région à l'autre. La part de la main-d'oeuvre employée dans le secteur agricole est importante et sa productivité par tête est faible. Toutefois, même dans l'hypothèse où le nombre de travailleurs agricoles pourrait être réduit, le secteur afficherait toujours une faible productivité en raison de la petite taille moyenne des exploitations. Les petites et moyennes entreprises trouvent peu à peu leurs repères pour accéder au crédit bancaire, aidées en cela par leur expérience récente de l'économie des marchés. Le secteur bancaire reste à dominante publique et souffre d'un manque de formation du personnel. Les banques n'ont pas non plus réussi à attirer l'épargne des ménages. Le manque de ressources financières en résultant explique en partie les difficultés rencontrées par les exportateurs polonais sur les marchés occidentaux. 33 L'investissement direct étran~er est resté relativement modeste, mais il a fortement augmenté ces derniers temps. Des sondages effectués récemment révèlent que ces modestes résultats ne sont pas imputables à une attitude négative de la population générale, même si elle est préoccupée par la compétitivité des producteurs polonais. Comme l'a montré l'expérience récente de l'assemblage automobile, ces pressions peuvent également être exercées dans l'intérêt des investisseurs étrangers. En outre, les zones d'ombre du régime fiscal polonais ainsi que les obstacles bureaucratiques ont freiné l'augmentation de l'investissement étranger direct. La tendance générale est de tourner les lois nationales et d'interpréter les accords internationaux dans un sens qui favorise certains producteurs par rapport à d'autres. Perspectives et priorités Les gouvernements polonais successifs ont consentis de sérieux efforts pour améliorer la compétitivité en inscrivant leur politique dans un cadre global à moyen terme, en intégrant les politiques structurelles et macro-économiques et en adoptant des mesures préparant la Pologne à l'adhésion à la Communauté européenne. La "stratégie pour la Pologne" adoptée en juin 1994 était un programme ambitieux à moyen terme visant à stimuler la croissance par les exportations et les investissements, à poursuivre la lutte contre l'inflation et à assainir les finances publiques. Il s'appuyait sur un vaste plan de réforme, allant de la réorganisation et de la décentralisation de l'administration publique à l'intégration de l'économie souterraine dans l'économie officielle. "Plan 2000" est une version réactualisée de ce programme davantage axée sur les exigences posées par l'adhésion à la Communauté européenne et, en particulier, sur la nécessité d'une plus grande discipline budgétaire et sur la canalisation de l'épargne nationale vers l'investissement. L'amélioration des mécanismes de recouvrement de 1 'impôt et l'officialisation de l'économie souterraine sont reconnues comme prioritaires. Un nouveau document, intitulé "Euro 2006", qui est venu s'ajouter à ce programme en janvier 1997, affirme que la Pologne sera prête à rejoindre la monnaie unique en 2006. La stratégie nationale pour l'intégration, élaborée par le comité pour l'intégration européenne, s'intéresse davantage aux coûts de l'ajustement. En avril 1996, le Conseil polonais des ministres a adopté une vue à plus long terme dans un document intitulé "Concept d'ensemble pour une stratégie du développement de la Pologne à l'horizon 2010". Sur le plan macro-économique et dans le cadre du système de change à "crémaillère", une hausse des coûts salariaux réels au-delà de la croissance de la productivité du travail pourrait être particulièrement préjudiciable à l'économie. La position de force que la Pologne détenait initialement à l'exportation a déjà été en partie érodée par l'appréciation, en termes réels, de la monnaie et le volume des importations augmente beaucoup plus vite que celui des importations. Une augmentation des coûts salariaux unitaires en termes réels rendrait un investissement dans le secteur de l'exportation moins intéressant pour les investisseurs étrangers. L'élément essentiel de la stratégie visant à diminuer le secteur public tout en le renforçant est la privatisation des entreprises publiques. La Pologne a décidé de restructurer les grandes entreprises dès avant la privatisation, ce qui a considérablement ralenti le processus. Fin 1995, la privatisation avait été lancée dans moins de la moitié des entreprises publiques existant en 1990. etavait été menée à bien dans moins d'une 34 entreprise sur cinq. En juin 1996, le Parlement polonais a enfin adopté la loi concernant la commercialisation et la privatisation des entreprises publiques, dont une première ébauche avait été rédigée en 1993 par le dernier gouvernement de Solidarité. Aux termes de cette nouvelle loi, les entreprises publiques doivent d'abord être transformées en entreprises commerciales, dotées d'un actionnariat et d'un conseil d'administration. Les actions, et partant le pouvoir, seront dans un premier temps attribués au trésor, ce qui signifie que le jeu des influences politiques pourra largement s'exercer à l'occasion des diverses opérations de privatisation. La plus grande partie du secteur bancaire est toujours aux mains de l'État et ne propose pas un large éventail de services. Le personnel est souvent de qualité insuffisante, à l'instar d'autres secteurs où l'éducation est certes d'un bon niveau mais pas nécessairement en prise avec les réalités du marché. L'information relative aux opérations bancaires reste toutefois insuffisante. Comme dans le secteur des entreprises commerciales, l'essentiel des efforts ont été axés sur le renforcement des entreprises avant tout transfert du régime de propriété. En automne. 1995, certaines des banques publiques restantes et des banques déjà privatisées ont été regroupées au sein de deux holdings. Une grande partie des actions détenues par l'État dans ces nouveaux holdings serviront à créer et à financer des fonds de pension et à compenser l'indexation insuffisante des retraites. La réforme des retraites constituait l'une des toutes premières priorités et, à ce titre, était déjà inscrite dans la stratégie pour la Pologne. Les premières mesures concrètes sont encore très récentes, mais le gouvernement a déposé un certain nombre de projets de loi qui sont actuellement en cours d'examen. Le recours, au cours des cinq dernières années, aux formules de retraite anticipée et de pensions d'incapacité pour contenir la hausse du chômage a entre-temps fait grimper les dépenses pour les régimes de retraite. La générosité des ajustements de retraite a porté le niveau des dépenses à 16 % du PIB, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de la Communauté européenne, qui est environ de 10 %. La pression démographique ira encore en s'aggravant lorsque la génération du baby boom, née après la Deuxième Guerre mondiale, commencera à partir à la retraite après 2005. En juillet 1996, la Cour constitutionnelle a estimé que la décision prise par le gouvernement d'arrêter le mécanisme d'ajustement des pensions en fonction de la hausse des salaires moyen était illégale. Ce jugement, même s'il prône davantage l'octroi de certaines formes de compensation que le retour à l'indexation automatique, montre à quel point il est difficile de s'attaquer aux mécanismes d'indexation. La commission tripartite, qui réunit des représentants du gouvernement, des employeurs et des salariés, tente aujourd'hui de trouver un terrain d'entente pour plafonner les hausses salariales, en tenant compte des objectifs que le gouvernement s'est fixés en matière d'inflation, objectifs qui pourraient à leur tour être revus si l'inflation trimestrielle s'avérait être beaucoup plus élevée que prévu. Ce plafond risque de devenir un "seuil" de référence pour les négociations salariales décentralisées et les négociations salariales dans les petites entreprises ne relevant pas de la commission tripartite. Dans l'hypothèse où le gouvernement réussirait à réduire l'inflation dans une plus grande mesure que prévu, les salaires réels pourraient fort bien monter en flèche. 35 2. 3. Évaluation générale La Pologne peut être considérée comme dotée d'une économie de marché qui fonctionne. Les prix et les échanges commerciaux ont été dans une large mesure libéralisés. Son économiê a été stabilisée ave~ succès. L'attachement à cette ligne de politique a été maintenu au gré des gouvernements successifs. Néanmoins, une réfonne des systèmes·. d'assurance vieillesse et de sécurité sociale s'impose pour garantir une stabilité à long terme. Les services financiers sont sous-développés. Le secteur bancaire·appelle de nouvelles réformes. La Pologne serait parfaitement en mesure d'affronter les pressions concurrentielles et le jeu du marché de l'Union à moyenne échéance si elle maintient le rythme des restructurations engagées et préserve l'ouverture de son marché. La croissance et l'investissement sont vigoureux et l'augmentation des coûts salariaux unitaires du secteur manufacturier a été modérée. L'afflux de l'in. vestissement étranger direct s'est accéléré récemment. Toutefois, le problème esse-ntiel reste celui des grandes entreprises publiques dont la gestion déficiente face à la concurrence étrangère pourrait avoir des conséquences graves. L'agriculture doit être modernisée et certains retours en arrière ont été opérés dans la politique commerciale. 36 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Le Conseil européen de Copenhague a retenu parmi les critères d'adhésion "la capacité du pays candidat d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire". En posant sa candidature sur la base du Traité, la Pologne a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment ses politiques et instruments. Le présent chapitre évalue la capacité de la Pologne d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion, à savoir le cadre juridique et institutionnel, connu sous le nom d'acquis, par lequel l'Union réalise ses objectifs. Avec le développement de l'Union, l'acquis s'est fait progressivement plus complexe et constitue un défi plus important pour les futurs adhérents que ce n'était le cas par le passé. La capacité de la Pologne de mettre l'acquis en oeuvre sera déterminante pour lui permettre de jouer son rôle avec succès au sein de l'Union. Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle et prévisible de la Pologne dans chacun des grands secteurs de l'activité de l'Union. Le point de départ de la description et de l'analyse est constitué par un bref résumé de l'acquis, reprenant les dispositions de l' Accord européen et du Livre Blanc, dans la mesure où elles sont applicables. Une brève évaluation est proposée, enfin, de la capacité de la Pologne de remplir à moyenne échéance les obligations de l'adhésion pour chacun de ces secteurs. 3. 1. Marché Intérieur sans frontières Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7 A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels qu' explicités par la jurisprudence de la Cour de justice- mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir la sécurité et la santé publiques, la protection de l'environnement et du consommateur, la préservation de la confiance du public dans le secteur des services ou la garantie d'une qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise ·en oeuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des États membres, et respectées par 37 les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateur:s et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: L' Accord d' Association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et la Pologne est entré en vigueur le 1er février 1'994. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations, réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. le Livre Blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995 qui fournit - des orientations visant à aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les·structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de préadhésion. Le bureau d'assistance technique et d'échange d'informations (T AIEX) a été mis sur pied afin de fournir une assistance technique complémentaire ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre Blanc. Une base de données légisfatives vient par ailleurs d'être créée par ce bureau. l'adhésion à la Communauté européenne implique pour les pays candidats la - transposition et la mise en oeuvre de la totalité de l'acquis communautaire. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d' Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de l'Europe à 15 compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de l'acquis. - Le cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales Traitées dans d'autres sections de l'avis, l' ouvêrture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les servic~r l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière Q~ __groit des sociétés et de droit comptable, la 38 protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité). Situation actuelle La loi polonaise concernant les marchés publics a été adoptée en 1994 afin de mettre en place uri système uniforme d'attribution des marchés publics fondé sur les principes. d'ouverture, de transparence et de concurrence loyale. Plusieurs textes d'application ont également été adoptés. Les divers aspects touchant à l'attribution des marchés publics en Pologne sont de la compétence d'un organisme indépendant. En matière de propriété intellectuelle et industrielle, le système législatif polonais a été rénové en profondeur dans le cadre de la transition vers l'économie de. marché. De nouvelles lois ont été adoptées pour tous les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ainsi qu'au regard de la propriété intellectuelle (loi de 1994 ). Les autorités polonaises envisagent une codification des textes relatifs à la propriété industrielle, amendés dans le même temps, afin d'assurer leur pleine conformité avec la législation communautaire relative à la propriété industrielle et aux "Trade ~ Related Aspects of Intellectual Property Rights" (TRIPs ). L'entrée en vigueur de ce code, initialement prévue pour 1997, semble avoir été reporté à 1998. La Pologne est partie au TRIPS qui lui sera applicable à partir du 1. 1. 2000. Le droit des sociétés est régi par un certain nombre de textes, dont le principal est le code de commerce. La loi polonaise reconnaît un vaste éventail de statuts sociaux. Ceux-ci comprennent notamment les sociétés anonymes privées et publiques, dont environ 107 000 sont actuellement inscrites au registre. Les sociétés anonymes peuvent émettre des actions pour lever des capitaux et un certain nombre de dispositions fondamentales de la loi assurent la protection des actionnaires. Les sociétés doivent également satisfaire à des exigences minimales en ce qui concerne le capital souscrit. Les créanciers bénéficient d'un niveau de protection élémentaire. Le tribunal d'arrondissement tient un registre de commerce dans lequel sont consignées toutes les informations importantes relatives à chaque société. Ce registre peut être consulté librement. En ce qui concerne la comptabilité, une loi relative à la comptabilité est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Plusieurs ordonnances et règlements ont également été adoptés. Une résolution fixe les règles régissant les principes d'établissement des comptes consolidés. Il existe aussi une loi relative aux vérificateurs des comptes ( 1995) et un Conseil national des vérificateurs agréés, qui délivre des certificats définissant les droits des vérificateurs agréés et exerce un contrôle sur ces derniers. En ce qui concerne la protection des données, l'article 51 de la nouvelle Constitution polonaise adoptée en mai 1997 comporte des dispositions de fond garantissant la protection des données à caractère personnel. Elle prévoit, en outre, que les principes et les modalités. de la collecte et de la communication des informations personnelles seront définies par la loi. Un projet de loi est en discussion par le Parlement depuis quelques années. Ce projet prévoit la création d'une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller à la correcte application de la loi. Évaluation et perspectives 39 Dans le domaine des marchés publics, l'objectif de la transparence et de l'ouverture semble avoir été mis largement en pratique, comme en atteste le grand nombre d'avis publiés dans ce domaine. Toutefois, le système polonais doit encore être amélioré pour satisfaire à toutes les exigences de la législation CE. Les règles devront, en particulier, couvrir intégralement les services collectifs de proximité visés par la directive 93/38. Actuellement, les entreprises polonaises (ou les entreprises de la Communauté européenne disposant de filiales en Pologne) bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'attribution des marchés publics. Les entreprises établies dans la Communauté européenne ne seront mises sur un pied d'égalité dans ce domaine qu'à l'expiration de la période de transition prévue par l' Accord européen. En ce qui concerne les possibilités de recours, la loi a arrêté des procédures de réexamen appropriées, même si des mesures restent à prendre dans le sens d'un plus grand rapprochement. A cet égard, de nouvelles modifications pourraient être adoptées en 1997 afin d'incorporer les mesures restantes du Livre Blanc. En matière de propriété industrielle et intellectuelle, la Pologne a déjà effectué un effort législatif important en vue de se doter d'un système juridique adapté à une économie de marché et de mettre en oeuvre l' Article 66 de l' Accord européen. De nombreux aspects de sa législation sont déjà conformes aux directives dans leurs aspects essentiels, la durée de protection du droit d'auteur constituant cependant un problème. Aucun échéancier relatif à la mise en conformité totale n'a été fourni par les autorités polonaises. La Pologne envisage de parachever le dispositif actuel en adhérant à certaines conventions OMPI. Un système de mise en oeuvre au niveau des frontières ("border enforcement") devra entrer en vigueur en 1997. A ce stade, il est difficile de se prononcer sur l'application concrète de la législation adoptée, en raison d'un manque d'effectifs et des besoins de formation supplémentaire du personnel affecté à cette tache. Des modifications ont été apportées au droit des sociétés en 1995 en vue d'aligner dans une large mesure la législation polonaise sur la première directive. Des mesures visant à assurer un alignement total devraient être adoptées prochainement. Les dispositions de la deuxième directive ont été en partie transposées par l'adoption d'une loi en 1994, bien qu'une certaine harmonisation reste nécessaire. Un refonte globale de la législation, qui devrait se traduire par une compatibilité complète avec les deuxième, troisième, onzième et douzième directives, devrait être achevée fin 1997. Tous les actes législatifs dans le domaine de la comptabilité ont été préparés sur la base des directives européennes et des normes comptables internationales. Aucune autre modification n'est prévue. Certains problèmes rencontrés actuellement par la Pologne, tels que la pénurie de comptables et de vérificateurs agréés, sont manifestement liés à la mise en pratique de ces nouvelles règles. Toutefois, ces problèmes devraient pouvoir être réglés à moyen terme. En matière de protection des données à caractère personnel, il est probable que l'adoption de la nouvelle constitution, permettra de conclure les travaux législatifs en cours depuis plusieurs années. En matière de droit civil, la situation paraît plutôt satisfaisante: un nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er juillet 1996. De plus, la Pologne a été invitée par les États signataires de la Conventi_~l!_ de Lugano concernant la compétence judiciaire 40 et l'exécution des dispositions en matière civile et commerciale à accéder à cette convention. Cette démarche atteste sans nul doute d'une confiance dans le système judiciaire polonais. Conclusion La Pologne a déjà adopté de nombreuses directives importantes relatives aux secteurs précités. En ce qui concerne ces derniers, la mise en oeuvre des dispositions de l 'Accord européen et des recommandations du Livre Blanc concernant les secteurs visés, qui a démarré sur un mode mineur, s'est améliorée et atteint aujourd'hui un niveau généralement bon. En ce qui concerne les marchés publics, si la Pologne semble aller dans la bonne direction, des efforts restent néanmoins à accomplir pour compléter le processus de rapprochement. La Pologne devrait être en mesure de reprendre l'acquis communautaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle. En ce domaine, une attention toute particulière devra être accordée à la mise en oeuvre effective des mesures adoptées. Le droit des sociétés ne constituera pas un obstacle à l'adhésion, à condition que les projets actuellement en chantier soient menés à bien. Dans le domaine de la comptabilité, aucun problème majeur ne devrait se poser. En ce qui concerne la protection des données, un effort est nécessaire pour combler le retard législatif, mais cela paraît tout à fait réalisable avec l'adoption de la nouvelle constitution. - Libre circulation des marchandises La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des règlementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". Dans le cadre de l'harmonisation, la Communauté européenne a élaboré une "nouvelle approche", qui assure un équilibre subtil entre organismes publics et organismes privés autonomes et dans laquelle la législation de la Communauté européenne et les normes européennes jouent un rôle complémentaire distinct. Ainsi, plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se borne à fixer les exigences principales auxquelles les produits doivent satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont réputés satisfaire à ces exigences essentielles, même si les normes européennes ne constituent pas la seule façon d'apporter la preuve de cette conformité. La "nouvelle approche" se complète d'une "approche globale" relative à la certification des produits, qui régissent l'apposition de la "marque CE" sur les produits. Pour d'autres produits, tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à mo_t~~r et les produits alimentaires, les directives de 41 la Communauté européenne s'en tiennent au schéma réglementaire traditionnel consistant à fixer des règles tout à fait détaillées. La libre circulation des marchandises repose également donc sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à l'agriculture. Situation actuelle La Pologne a réalisé certains progrès dans la mise en place des conditions nécessaires à la libre circulation des marchandises. Toutefois, l'approche de la Pologne à l'égard de la mise en oeuvre de çes dispositions sur la libre circulation des marchandises et de l' Accord européen a donné lieu à un grand nombre de différends commerciaux depuis l'entrée en vigueur de ces dispositi~:ms. La Pologne a déjà commencé à libéraliser les prix, les échanges et le système de change et adopté les règles juridiques et commerciales permettant d'assurer la sécurité juridique et la transparence pour les opérateurs économiques privés. Dans le domaine de la certification des produits industriels, un protocole concernant l 'Accord européen d'évaluation de la conformité a été paraphé en mars 1997 par la Commission et les autorités polonaises. Ce protocole vise à accélérer le processus d'alignement de la législation polonaise sur les dispositions pertinentes de la Communauté européenne et à améliorer la qualité du système polonais de conformité des produits en prévoyant l'acceptation, dans la Communauté européenne, des produits certifiés conformément à la "marque CE" en Pologne. Dans ce contexte, le gouvernement polonais entend proposer au Parlement en 1997 l'adoption d'une nouvelle loi concernant les essais et la certification et introduire dans la législation polonaise les directives sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la sécurité générale des produits. Les autorités polonaises envisagent également d'adopter un grand nombre de directives sectorielles dans ce domaine en 1997 et 1998. Par ailleurs, la liste des produits soumis à une certification obligatoire lors de leur importation en Pologne a déjà été fortement réduite et la Pologne s'est engagée à supprimer, avant la fin de 1997, la certification obligatoire des produits non réglementés dans la Communauté. Évaluation et perspectives 42 Des progrès constants ont été accomplis dans un certain nombre de domaines relatifs à la circulation des marchandises. La Pologne a accéléré la levée d'un certain nombre d'obstacles aux échanges au cours de l'année écoulée et a dans l'ensemble respecté les échéances fixées par l 'Accord européen. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis en vue d'une adoption et d'une mise en oeuvre intégrales de l'acquis. En ce qui concerne les entraves techniques au commerce, les divergences antérieures entre les régimes de certification polonais et communautaires ont donné lieu à des blocages importants. Dans l'intervalle, des solutions ont été trouvées dans le cadre de l' Accord européen, sous forme du protocole précité concernant l' Accord européen d'évaluation de la conformité, qui facilitera la transposition de l'acquis communautaire à moyen terme. Aux termes de la stratégie nationale d'intégration, les autorités polonaises considèrent la normalisation et l'adaptation de la procédure d'évaluation de la conformité comme l'un des axes stratégiques qui doivent permettre d'accélérer l'intégration dans la Communauté européenne et la croissance économique. En ce qui concerne l'alignement de la législation technique, la nouvelle version du programme législatif polonais suscite certains doutes concernant l'achèvement du processus de rapprochement des lois. Seules quelques directives sie la nouvelle approche sont mentionnées dans le cadre d'un aligneme:Rt futur, sans précision aucune concernant le calendrier et les modalités. Des efforts doivènt encore être accompli-5, notamment pour accélérer, développer et compléter le programme de rapprochement dans un certain nombre de secteurs clés où des progrès restent à faire, tels que les directives de la nouvelle approche, le secteur automobile, les produits chimiques (détergents et substances dangereuses, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques). A cet égard, il convient de souligner qu'une législation dérivée est souvent nécessaire pour mettre en oeuvre le cadre législatif général. En ce qui concerne la normalisation, le concept des normes volontaires, déjà introduit en 1993 et appelé à remplacer les "normes sectorielles" obligatoires, se heurte encore à certaines résistances dans les milieux concernés. Cela s'explique principalement par l'absence d'un cadre législatif aligné, entraînant une confusion au niveau institutionnel sur l'adoption des normes (volontaires) et/ou des dispositions juridiques, ainsi que par le caractère limité des ressources consacrées aux travaux de normalisation et par la faible participation de l'industrie à ces travaux. Actuellement, les institutions responsables dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la certification sont toujours étroitement liées aux pouvoirs publics, alors que la mise en oeuvre intégrale des dispositions communautaires dans ce domaine impose la création d'organes dotés d'une plus grande autonomie. Le comité polonais de la normalisation (PKN) est membre affilié du comité européen de normalisation (CEN) et du comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC). La création d'autorités et de mécanismes de surveillance du marché est également indispensable pour assurer la coopération entre les institutions compétentes et l'application de sanctions 43. effectives lorsque des produits sont commercialisés au mépris des règles concernant la conformité. Le code civil polonais contient des dispositions relatives à la responsabilité en cas de faute, mais celles-ci devront être ~daptées afin de satisfaire aux exigences CE concernant la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de l'application des pnncipes de droit comni~autaire propres à la libre circulation des marchandises en Pologne. Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de préadhésion : il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Pologne supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion La Pologne adopte progressivement l'acquis communautaire relatif à la libre circulation des marchandises. La mise en oeuvre des dispositions de l' Accord européen et des recommandations du Livre Blanc a beaucoup progressé durant l'année écoulée. Toutefois, des efforts sont encore nécessaires pour assurer un développement suffisant et pouvoir conclure que l'acquis sera pleinement et effectivement mis en oeuvre par la Pologne. Les autorités polonaises devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. - Libre circulation des capitaux L' Accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Pologne et la Communauté européenne. Celle-ci s'applique, en ce qui concerne les obligations de la Pologne, dès l'entrée en vigueur de l 'Accord européen pour ce qui est des investissements directs réalisés par les sociétés déjà établies dans ce pays et progressivement au cours de la période de transition pour les agences et succursales de sociétés communautaires (ainsi que pour les indépendants). Le Livre Blanc met en exergue le lien existant entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services financiers. Il propose une succession de mesures de libéralisation des mouvements de capitaux allant des mouvements de capitaux à moyen et 44 long termes et des mouvements liés aux transactions commerciales aux mouvements de capitaux à court terme. Situation actuelle La capacité de la Pologne à attirer les investissements directs étrangers a été spectaculairement renforcée au cours des dernières années. Bien que la thérapie de choc appliquée par les autorités polonaises fût appréciée par la communauté internationale, l'investissement direct étranger a démarré sur un mode mineur lors des premières phases de la transition. Toutefois, les flux d'investissement direct étranger ont commencé à fortement s'accroître en 1994, pour atteindre 1,8 % du PIB en 1996. Depuis 1989, l'investissement direct étranger a atteint un montant total de 4 milliards de dollars, soit environ 1 OO écus par habitant. Cette embellie récente a facilité la restructuration, la privatisation et la modernisation de l'industrie polonaise. Cette évolution s'explique en partie par la politique de libéralisation menée par la Pologne dans le domaine de la libre circulation des capitaux dans le cadre de l'adhésion de la Pologne à l'OCDE en novembre 1996. · Certaines restrictions demeurent dans le domaine des transactions transfrontalières. Toutefois, la convertibilité du zloty pour les transactions commerciales a été introduite en 1991 et la convertibilité intégrale pour les paiements courants a été décidée en. 1995. La valeur du zloty est fixée par rapport à un panier de devises et fluçtue à l'intérieur d'une marge de+ ou - 7 %, le taux pivot étant réévalué chaque mois d'l %. Le taux de change fonctionne dès lors dans la transparence puisque la dépréciation de la monnaie se fait en cohérence avec la politique annoncée et que les ajustements ponctuels sont rares. En 1995, compte tenu de la solidité de la position extérieure, le taux 'de change du marché s'est apprécié et le taux pivot a dû être réévalué. La convertibilité du zloty pour les opérations courantes a été introduite en juin 1995. La Pologne a adopté une stratégie de libéralisati011 progressive des mouvements de capitaux, visant à d'abord éliminer les restrictions sur le marché des capitaux à moyen et long termes et ensuite celles sur le marché des capitaux à court terme. A la suite des mesures de libéralisation prises en 1996, les opérations suivantes ont été libéralisées en tout ou en partie: investissements directs, crédits commerciaux, crédits financiers et prêts à long terme et mouvements de capitaux personnels. Une libéralisation partielle a été introduite pour les investissements immobiliers, les opérations sur les valeurs mobilières et l'admission des valeurs mobilières sur les marchés des capitaux intérieurs et étrangers. Évaluation et perspectives Compte tenu de la stabilisation progressive de l'économie polonaise, les flux d'investissements directs étrangers devraient augmenter à moyen terme. Le règlement des différends commerciaux et la définition d'une politique des investissements dans des domaines tels que le secteur automobile pourraient aider à accroître l'investissement étranger direct à court terme. 45 La législation concernant la détention d' avoirs fonciers et apparentés par des ressortissants étrangers reste inadéquate et devra être clarifiée et alignée à moyen terme. Les autorités polonaises entendent supprimer de manière phasée les restrictions restantes aux mouvements de capitaux, à savoir: - d'ici fin 1998: le reste des mouv~ments de capitaux à moyen et long termes - d'ici fin 1999: tous les mouvements de capitaux à court terme. Les investissements dans les biens immobiliers, autres que les investissements directs étrangers, seront le dernier secteur à être libéralisé. Conclusion Les efforts consentis par le gouvernement polonais pour libéraliser les mouvements de capitaux ont connu un succès très important. Les recommandations du Livre Blanc et de l 'Accord européen ont été largement mises en oeuvre. L'application de l'acquis communautaire concernant la détention d'actifs fonciers et liés à des ressortissants étrangers pourrait constituer un problème important à moyen terme. Des efforts supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux. - Libre circulation des services La libre circulation des services s'opère par l'exercice du droit d'établissement et par la libre prestation transfrontalière des services. Elle repose d'une part sur l'interdiction de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures des administrations (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, commissions de contrôle bancaire, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les États membres au niveau de contrôles (régimes de reconnaissances mutuelles). Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ces derniers sujets seront Traités dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle Les Cinq plus grandes banques, toutes polonaises, représentent un peu moins de la moitié des actifs totaux détenus. Quatre d'entre elles sont toujours la propriété de l'État. Les banques détenues ou contrôlées par l'État représentent environ 50 % des actifs totaux, ce qui indique que le processus de privatisation est loin d'être achevé, même si le gouvernement polonais a annoncé la privatisation en 1997 de deux banques importantes. 46 L'organisme de contrôle, à savoir l'inspection générale des banques, est un département de la Banque nationale de Pologne. Une importante bourse des valeurs mobilières est établie à Varsovie. Eq ce qui concerne les produits dérivés, le cadre juridique à l'intérieur duquel doit s'inscrire le commerce de produits dérivés a été mis en place; le coup d'envoi des opérations sur les produits dérivés devrait être donné durant le deuxième semestre de 1997. Les sociétés de bourse doivent être agréees par l'organisme de contrôle des valeurs mobilières. Les dispositions actuellen;ient en vigueur interdisent à toute personne physique et morale de détenir des participations dans plus d'une société de botJise. Cette règle ne s'applique pas à la participation dans le capital d'institutîon's de crédits également autorisées à exercer des activités de courtage moyennant l'approbation de l'organisme de contrôle des valeurs mobilières. Cet organisme est la commission des valeurs mobilières; il s'agit d'un organisme central placé sous la tutelle du premier ministre. L' Office de contrôle des assurances (PUNU) examine les demandes d'autorisation, analyse les bilans et les comptes de résultat et enquête sur les compagnies d'assurance existantes. Deux anciens monopoles publics continuent à dominer les marchés vie et non vie. Les compagnies d'assurances étrangère n'ont pas de succursales polonaises mais des actionnaires de la Communauté européenne ont des participations dans le capital d'environ un tiers de compagnies polonaises. La liberté complète de fournir des services d'assurance et la délivrance de licences uniformes pour l'exercice de l'activité d'assureur ne seront pas introduites avant l'an 2000 pour les compagnies étrangères. Évaluation et perspectives Les directives de la première phase relatives au secteur bancaire ont été largement sinon totalement mises en oeuvre. Le ratio de solvabilité est fixé par le règlement 7 /93 de la Banque nationale de Pologne. Les règles régissant le ratio de solvabilité s'appuient sur les directives Union Européenne correspondantes et les recommandations du comité de Bâle relatives au contrôle des opérations bancaires. Pour obtenir l'autorisation d'exercer des activités bancaires, un capital minimum de 5 millions d'écus est nécessaire. Les institutions de crédits demandant une licence pour l'exercice d'activités de change doivent satisfaire à certaines autres conditions (ratio de solvabilité plus élevé, assise financière au moins égale à 120 % des exigences minimales relatives au capital des institutions de crédit). En ce qui concerne le système de garantie des dépôts, la Pologne a adopté le 14 janvier 1994 une loi concernant le fonds de garantie bancaire (modifiée le 20 février 1997). Cette loi fixe les principes régissant la mise sur pied et le fonctionnement des systèmes obligatoires et facultatifs de garantie des dépôts. Elle assure la protection des dépôts effectués en monnaie nationale ou en devises, indépendamment du nombre de conventions passées entre le déposant et la banque. Pour assurer un alignement complet sur les dispositions communautaires, le seuil de garantie devrait être progressivement relevé. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, les banques sont tenues de vérifier l'identité des clients, d'identifier les opérations supérieures à un montant de 47 20 000 zlotys (5 700 écus) et d'avertir le parquet s'il existe des raisons fondées de penser qu'il s'agit d'une opération de blanchiment d'argent. En revanche, il n'existe aucune obligation d'identifier tous les titulaires des comptes bancaires. En ce qui concerne les directives de la deuxième phase, la situation est la suivante. Pour les risques importants, deux limites distinctes ont été fixées: l'une de 1 O % des fonds propres des institutions de crédit pour les risques découlant d'un client unique et une autre de 15 % pour les risques globaux découlant des engagements pris pour un groupe de clients liés. En ce qui concerne les comptes annuels, les exigences sont fondamentalement identiques à celles fixées par les directives européennes correspondantes. Depuis 1995, les institutions de crédit liées sont tenues d'établir des comptes consolidés. Cela a donc été la première fois que la Banque nationale de Pologne aura examiné les comptes consolidés des groupes bancaires. Il n'existe aucune réglementation générale concernant l'adéquation du capital pour les risques autres que les risques de crédit. En ce qui concerne le traitement des banqùes étrangères, celles-ci sont autorisées à ouvrir des succursales en Pologne moyennant une autorisation accordée par le président de la Banque nationale de Pologne. Sa décision peut également fixer la part des capitaux étrangers de la banque. Par ailleurs, les règles prudentielles et les modalités de contrôle normales s'appliqueront sans discrimination aux banques étrangères à condition que le processus de privatisation s'accélère. Les sociétés cotées en bourse et les sociétés de bourse sont tenues de fournir des informations périodiques à l 'organi~me de contrôle. Les informations susceptibles d'influer sur le cours doivent être communiquées le plus rapidement possible. Les émetteurs étrangers peuvent être admis à la cote officielle. Le processus d'adaptation du système juridique polonais aux normes européennes a démarré en 1991 avec l'adoption de la loi concernant les transactions sur valeurs mobilières et les fonds communs de placement, modifiée en 1994. Cette loi transpose sur les principes de base fixés par les directives européennes en ce qui concerne les offres publiques de titres négociables, les opérations sur informations privilégiées, l'acquisition et la cession des participations importantes, les organismes de placement collectif et les sociétés d'investissement. Elle a également créé la commission des titres, un organisme central dépendant du premier ministre et chargé d'exercer un contrôle sur le secteur des valeurs mobilières. Il existe prévu un droit de recours est prévu contre toute décision prise l'organisme de contrôle. En juillet 1996, la Pologne a signé l'accord d'adhésion à l'OCDE, accord qui est devenu effectif en novembre de cette même année. Cette adhésion a donné un coup d'accélérateur à l'ouverture du marché des valeurs mobilières aux investisseurs étrangers. Une réforme est en cours de préparation afin d'améliorer la législation actuelle et de l'aligner sur les exigences européennes. La législation polonaise dans le domaine des assurances est en principe conforme aux dispositions des directives communautaires concernant les assurances et aux exigences de la phase 1. Des problèmes demeurent pour ce qui est de la mise en place de cadres de surveillance et de contrôle adéquats. Les exigences financières sont alignées sur les critères européens et le calcul de la marge de solvabilité satisfait aux dispositions des directives de la première génération. Le_s ~spects relatifs à l'accès au marché polonais et à 48 l'investissement en Pologne sont plus restrictifs que ne l'autorise la législation européenne de la deuxième phase. Les restrictions en matière d'investissement imposées aux compagnies d'assurance ne paraissent pas compatibles avec les dispositions du Traité de la Communauté européenne relatives à la libre circulation des capitaux (articles 73b, d et 104a) et devront être modifiées avant l'adhésion. Conclusion Une amélioration significative dans le domaine de la privatisation du secteur bancaire reste une priorité majeure en vue de l'adhésion. Des progrès importants ont été réalisés dans le secteur bancaire. La première directive bancaire, la directive relative au ratio de solvabilité, la directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux, désignées dans le Livre Blanc comme mesures de la phase 1, ont toutes déjà été incorporées en tout ou en partie dans la législation polonaise. Toutefois, le secteur bancaire doit encore être réformé plus en profondeur. Des problèmes subsistent dans le domaine de l'adéquation des capitaux nécessaires à l~ couverture des risques du marché, de la surveillance consolidée et des dispositions spécifiques relatives à l'établissement de succursales étrangères. Cela étant, dès lors que le processus d'harmonisation et de privatisation se k déroule èomme prévu, aucune difficulté majeure ne devrait venir entraver un rapprochement complet dans le secteur bancaire. En ce qui concerne le marché des capitaux et le secteur des assurances, l'évaluation est analogue, même si toutes les directives pertinentes n'ont pas été incorporées dans la législation polonaise. Toutefois, les marchés organisés et marché des assurances fonctionnent convenablement et se développent rapidement. D'une manière générale, le secteur financier polonais est surveillé de manière satisfaisante par les autorités compétentes et l'on peut s'attendre à des améliorations importantes avant l'an 2000, ce qui devrait faciliter le processus d'adhésion. - Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique du Traité. D'une part, l'article 7 A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres. D'autre part, l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver l'article 7 A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les États membres, la mise en oeuvre des droits découlant de l'article 7 A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications. 49 L 'Accord européen prévoit un traitement non discriminatoire des travailleurs légalement employés (ainsi que de leur famille). Il prévoit la possibilité de cumul ou de transfert des droits de sécurité sociale et encourage les États membres à conclure des accords bilatéraux avec la Pologne concernant l'accès aux marchés du travail. Durant la seconde phase de la période transitoire, le conseil d'association examinera les moyens supplémentaires qui peuvent être mis en oeuvre pour améliorer la circulation des travailleurs. Le Livre Blanc passe en revue lés dispositions législatives susceptibles d'assurer un développement harmonieux du marché du travail et de prévenir toute distorsion de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondaméntales reconnues par le Traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est également garantie par le Traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non-salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité professionnelle dans le pays· concerné. Situation actuelle Dès le début du processus de réforme, la Pologne a adopté une approche relativement ouverte à l'égard de la circulation des personnes sur son territoire, les obligations en matière de visa ayant été abolies pour les citoyens de la Communauté européenne. Le droit de résidence est accordé par le visa ou une carte de résidence équivalant à un permis de résidence. Le permis de résidence est une condition préalable nécessaire à l'obtention d'un permis de travail. Les permis de travail sont octroyés en fonction des conditions prévalant sur le marché du travail local et un alignement supplémentaire sera nécessaire pour améliorer l'accès des ressortissants étrangers à l'emploi. Si la nationalité n'est pas une raison suffisante pour refuser les permis de travail aux citoyens de la Communauté européenne, des modifications supplémentaires devront être apportées à la législation nationale pour assurer l'égalité de traitement des citoyens de la Communauté européenne. Évaluation et perspectives Concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications, l'acquis communautaire n'a été que partiellement et formellement adopté. Les ministères et les organismes publics sont en place pour de nombreuses professions, mais devront sans doute être renforcés. L'intégration avec les associations professionnelles de la Communauté européenne évolue favorablement. Ainsi, les diplômes d'ingénieurs satisfont déjà aux normes minimales européennes. Conclusion 50 En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications, la mise en conformité devrait être réalisable à moyen terme si les efforts actuels sont intensifiés. Des efforts importants sont nécessaires pour résoudre les questions en suspens concernant la libre circulation des personnes à moyen terme. b) La suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes La libre circulation au sens de l'article 7 A du Traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au plan de la Communauté européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les États membres (voir section relative à la justice et aux affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réa,lisé par un nombre limité d'États membres sur la base de la Convention de Schengen (sept États membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union par l'introduction d'un nouveau chapitre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par l'intégration de l'acquis de Schengen dans la CE. La Pologne a fait part de sa volonté de satisfaire aux dispositions de l'acquis concernant Schengen. Elle a commencé les préparatifs en ce sens et a demandé l'assistance des États membres dans ce domaine, notamment en vue de renforcer les contrôles aux frontières. - Évaluation générale 1. Les progrès réalisés par la Pologne dans la mise en oeuvre de la législation concernant le Livre Blanc sont résumés dans l'annexe. Ce tableau fait apparaître que la Pologne estime, à la date du 30 juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 405 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la Pologne estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas, à ce stade, à même de se prononcer. 2. La Pologne a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne l'alignement de sa législation dans la plupart des domaines couverts par le présent chapitre, de telle sorte que de vastes pans de l'acquis sont déjà en place. Un nombre important de mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités polonaises, sans qu'à ce stade la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit communautaire. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine législatif, d'autant que, dans l'état actuel des choses, certains volets n' apparaisent pas dans le programme législatif. Les marchés publics, la protection des données et la libéralisation des mouvements de capitaux sont quelques-uns des domaines dans lesquels un effort particulier doit encore être accompli. 51 3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transpositions des textes adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. Des efforts importants à cet égard sont encore à faire dans certains domaines, notamment dans le domaine des règles techniques et des normes. La mise en oeuvre du Protocole "European Conformity Assessment Agreement" devrait permettre d'accélérer le processus de rapprochement dans ce domaine. En effet, le développement de l'infrastructure nécessaire à la mise en oeuvre et au contrôle de la législation communautaire est également lié, dans une certaine mesure, au rythme du rapprochement législatif dans les différents domaines du Marché intérieur. Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre en oeuvre l'acquis. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau' (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les États membres lors du passage des frontières territoriales entre les États membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), en environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché des États membres (notamment en matière de TV A et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles de la Pologne deviendra frontière extérieure de l'Union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières. (Voir section relative à la douane). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire que la Pologne ne sera pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 5. La Pologne a déjà adopté une partie importante del' acquis concernant le marché unique. Toutefois, la Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer sur toutes les mesures dont la transposition a été annoncée par la Pologne. En tout état de cause, des efforts supplémentaires devront être consentis, notamment dans le domaine des marchés publics et de la libéralisation des capitaux, domaines dans lesquels les progrès ont été moins marquants. Dans de nombreux secteurs, la mise en application doit être renforcéc Toutefois, à moyen terme, et pour autant que les efforts actuels se poursuivent au même rythme, ou s'intensifient dans les domaines en retard, la Pologne devrait, en principe, 52 avoir adopté et mis en oeuvre l'acquis concernant le marché unique et réalisé les progrès nécessaires concernant les mécanismes d'application afin de pouvoir participer pleinement au marché intérieur. 53 Concurrence La politique de concurrence de la Communauté découle de l'article 3 (g) du Traité qui dispose que la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État. L' Accord européen prévoit l'application aux relations commerçiales entre la Communauté et la Pologne d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du Traité CE (ententes entre entreprises/abus de position dominante) et à l'article 92 (aides d'État) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ces domaines dans les trois ans qui suivent l 'eiitrée en vigueur de l'accord. En outre, il précise que la Pologne rendra sa législation dans le domaine de la concurrence compatible avec celle de la Communauté. Le Livre Blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et de celles prévues par le règlement sur les fusions ( 4064/89) et des articles 3 7 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La loi du 24 février 1990 sur la "lutte contre les pratiques monopolistiques" modifiée par la loi du 3 février 1995, instaure une interdiction générale des pratiques monopolistiques et donne des exemples d'ententes interdites ; elle contient une interdiction générale, établit une liste d'abus de position dominantes et prévoit un contrôle des fusions. L'office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs, mis en place en avril 1990, est responsable de l'application du droit de la concurrence. Il a notamment pour mission de répertorier les entreprises jouissant d'une position de monopole, de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles, de déceler les concentrations dans l'économie et de contrôler les prix sur les marchés dominés par un nombre limité de sociétés. Il existe aussi un Tribunal de répression des monopoles qui a déjà acquis une certaine expérience en matière de concurrence. Des droits exclusifs ont été accordés à la compagnie polonaise des télécommunications, qui appartient à l'État. Dans le domaine de la téléphonie vocale, cet opérateur public a un droit exclusif de fourniture de services internationaux. En outre, un certain nombre de sociétés publiques et privées jouissent de droits spéciaux dans des secteurs où les activités commerciales nécessitent l'obtention d'autorisations ou d'agréments. Ces sociétés opèrent notamment dans les domaines de la prospection, des mines, de la navigation, du transport aérien, de la gestion des ports et aéroports, des produits pharmaceutiques, de la production de spiritueux et de la manufacture de tabacs, du commerce de bière, de vin et de vodka, de traitement des métaux non ferreux, de l'enregistrement sonore et d'images, du commerce de pesticides et de l'import/export d'un certain nombre de prodÙits. L'autorité de surveillance des aides d'État est un département au sein du Ministère des affaires économiques. Elle n'a pris ses Jôllctions que le 1er janvier 1997 et la législation 54 nécessaire pour lui permettre de contrôler l'octroi des aides d'État en Pologne reste à instaurer. Un projet de loi sur le contrôle des aides d'État est en préparation mais pour l'instant on ne dispose d'aucune information quant à la date de son adoption. En ce qui concerne la transparence dans l'octroi des aides d'État en Pologne, un premier inventai~e des aides a été réalisé, qui couvre l'année 1994. Cependant, cet inventaire des aides ne comprend pas les aides octroyées par les autorités locales et les formes indirectes d'aides, notamment les aides accordées par le Ministère des finances. Un nouvel inventaire des aides portant sur les aides d'État accordées par l'intermédiaire du Ministère des finances est en passe d'être établi et l'autorité de surveillance des aides d'État est sur le point de cqnstituer une base de donnés sur les aides existantes en coopération avec le Ministère des finances. Il existe un certain nombre de dispositifs d'aides à l'exportation qui sont incompatibles avec l'acquis communautaire. Évaluation et perspectives. Dans le domaine des ententes, un cadre législatif basé sur les principes du droit communautaire de la concurrence est en place. Cependant, des ajustements importants sont encore nécessaires, notamment dans le domaine du contrôle des fusions, au niveau des possibilités de procéder à des inspections dans les locaux des sociétés suspectées d'avoir enfreint la législation et en ce qui concerne l'adoption. des exemptions par catégorie. En outre d'autres ajustements sont nécessaires en ce qui concerne les dispositions de la législation relative aux abus de position dominante et en matière de procédures. En ce qui concerne les droits spéciaux ou exclusifs, certains ajustements sont nécessaires dans le secteur des télécommunications pour se conformer à l'acquis communautaire en matière de libéralisation des terminaux, de la téléphonie vocale et de la téléphonie mobile. Des clarifications sont encore nécessaires en ce qui concerne la fourniture de services postaux. En outre, il semble que le système d'octroi de licences dans le secteur de l'essence, du tabac et des boissons alcoolisées doivent être modifié pour se conformer à l'acquis. Dans le domaine des aides d'État il reste encore beaucoup à faire. Les règles de surveillance des aides d'État restent à établir, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour l'autorité de surveillance de collecter toutes les informations nécessaires afin d'étudier la compatibilité d'une mesure d'aide avec l' Accord européen et l'obligation d'attendre l'avis de l'autorité de surveillance avant d'octroyer une aide. La transparence dans l'octroi des aides d'État n'a pas atteint un niveau satisfaisant. Des travaux sont en cours pour établir un second, et meilleur inventaire des aides mais actuellement aucune information n'est disponible quant à la date à laquelle il sera terminé et quant à la mise en place d'un contrôle des ~ides d'États qui soit crédible. Certaines mesures d'aides semblent dépendre des performances à l'exportation, ce qui les rend manifestement incompatibles avec l' Accord européen. En outre, une part importante des aides d'État semble être accordée sous forme d'aides publiques indirectes, comme des allégements fiscaux, des annulations-de créances ou des arriérés fiscaux. Ces mesures 55 d'aide constituent des aides au fonctionnement qui ne sont autorisées que dans des conditions très strictes. Du fait du manque de transparence on ne peut clairement déterminer pour l'instant si les conditions d'octroi d'aides à l'exploitation sont respectées. Le futur inventaire doit englober toutes les aides accordées par l'État, les autorités régionales ou les collectivités locales ainsi que celles qui sont financées par des ressources de l'État. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de la Communauté Européenne, une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d'autorités de surveillance des aides d'État et des ententes dont le fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques conceqiés aient une maîtrise suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence. Conclusion Le rapprochement des législations dans le domaine des ententes progresse, bien que des efforts soient indispensables pour adapter la législation existante. L' Office de protection de la concurrence et des consommateurs semble fonctionner plutôt bien et paraît doté des équipements et des compétences suffisants pour assurer l'exécution du droit. Dans le domaine des aides d'État, les progrès sont plutôt limités. Des efforts considérables seront nécessaires pour répondre à moyen terme aux exigences dans le domaine du contrôle des aides d'État, en particulier en ce qui concerne les règles de fonctionnement de l'autorité de surveillance et l'instauration du niveau nécessaire de transparence. Il faudra encore aider l'autorité de surveillance à mener à bien ses missions afin de garantir la compatibilité des aides octroyées. 3. 2. Innovation Société de l'innovation Situation actuelle Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l'association des technologies de l'information et des télécommunications sont importantes. En Pologne, ces possibilités ont cependant été négligées avant 1989, sauf pour ce qui concerne l'éducation en général. Le résultat semble être que la demande d'ordinateurs a été nettement supérieure à ce que l'on pouvait normalement escompter au vu du PIB par habitant. Le nombre d'ordinateurs individuels était d'environ 7,3 pour 100 habitants en 1994. Le nombre de serveurs Internet (1,4 pour 1000 habitants) en tant que mesure relative du développement de la société de l'information donne à penser que la Pologne n'a pas atteint la moyenne des PECO. Ce chiffre n'est pas à la hauteur de l'intérêt supérieur à la moyenne exprimé par les organismes polonais pour les programmes de recherche de la Communauté Européenne, ce qui peut s'expliquer par l'insuffisance persistante des lignes téléphoniques et la médiocrité de la qualité des liaisons. Au fur et à mesure que la modernisation du réseau du principal exploitant public fera sentir ses effets, l'accroissement du flux de données devrait s'accélérer. Si l'augmentation du nombre de serveurs Internet est la même que dans les pays analogues, les infrastructures 56 de télécommunications, qui n'ont actuellement que dix ans de retard sur la moyenne de la CE, pourraient continuer de freiner les progrès de la société de l'information. Conclusion Bien que la Pologne ait manifesté de l'intérêt pour les progrès de la société de l'information, l'amélioration de l'accès aux réseaux a été ralentie par I. a lenteur du développement des communications de pointe. ' Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l'éducation ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la réactivité du marché de l'emploi. L' Accord européen impose la coopération pour relever le niveau de l'éducation et des qualifications professionnelles. Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine. Situation actuelle La Pologne affecte 16 % de son budget, soit 6,2% du PIB, à l'éducation. Il y a 11 universités, 8 700 000 élèves, 800 000 étudiant~ et 540 000 enseignants en Pologne. La qualité de l'enseignement polonais a pâti, jusqu'en 1989, de l'isolement du pays. Le niveau d'ensemble était élevé, mais le système éducatif était soumis à un contrôle politique. La réforme de 1989 a libéralisé l'établissement des programmes, accru l'autonomie des chefs d'établissements et tenté de répondre avec plus de souplesse aux besoins des employeurs. La responsabilité de la gestion et de la direction des écoles a été transférée aux voïvides, qui doivent faire rapport au ministère de l'éducation nationale. Dans sa stratégie "offensive" d'élévation de l'enseignement polonais au niveau de qualité atteint dans la Communauté européenne, le ministère constate que le système polonais d'éducation et de formation professionnelle devra au cours des 15 années à venir pour ce faire a) réformer le système d'éducation profe~sionnelle avec l'objectif de diminuer la formation dans les écoles professionnelles de base, b) augmenter le nombre d'élèves du secondaire qui ont vocation à passer l'examen de maturit. é, c) faire passer en 1997 la population estudiantine à 20 % de la classe d'âge des 20 à 24 ans, d) diversifier et développer les formations professionnelles post-maturité en créant des instituts universitaires de technologie délivrant des diplômes de licence et e) développer la 57 formation continue, pour les besoins de la formation et de la réorientation professionnelles, et la rendre accessible à toutes les catégories d'âge. Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté européenne. Les organisations de jeunesse polonaises participent depuis 1990 aux activités organisées pour les jeunes en Europe. Le programme Jeunesse pour l'Europe a été étendu à la Pologne en 1995. Évaluation et perspectives La Pologne a beaucoup progressé ces dernières années dans le domaine de l'éducation. Il reste toutefois des efforts à faire, notamment pour satisfaire aux exigences d'une économie de marché. Les efforts considérables accomplis dans le domaine de la formation professionnelle ont eu un impact qui s'est manifesté surtout aux niveaux régional et local et au niveau des institutions. Les réformes réalisées au niveau national iront dans le même sens. Il est prévu que la Pologne participe aux programmes communautaires de développement des ressources h~aines et que cette participation contribue à mieux préparer l'intégration. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce domaine. Recherche et développement technologique Les activités de recherche et développement tech?ologique au niveau communautaire, telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de la vie, ainsi qu'à soutenir le développement durable, la protection de l'environnement et d'autres politiques communautaires. L' Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces domaines, en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne comprend pas de mesures concernant directement ce domaine. Situation actuelle Le Comité pour la recherche scientifique est la principale institution polonaise pour la science et la technologie. Il a été mis en place en janvier 1991 et est responsable de la mise en oeuvre de la politique en matière de science et de technologie, de la gestion de la programmation et de la planification stratégiques du g~uvemement, de la coordination et du financement de toutes les activités financées par l'Etat dans ce domaine. Des mécanism~s de mise en concurrence ·pour le financement de la recherche sont mis en 58 place. Les dépenses courantes consacrées à la science représentent 0,8% du PIB depuis 1992. Les domaines prioritaires pour 1994-97 sont les suivants : santé et protection de l'environnement ; agriculture et transformation alimentaire ; industries ayant recours aux technologies modernes, y compris la défense ; développement des infrastructures liées à la science, l'enseignement et la technologie. Une coopération régulière avec la Communauté Européenne a commencé en 1992 avec le 3ème programme cadre de recherche et de développement technologique. La coopération est essentiellement concentrée autour de COPERNICUS* et reste relativement faible en ce qui concerne la participation au 4ème programme cadre. La Pologne est membre de COST. et d'EUREKA. (Agence européenne pour la coordination de la recherche). Depuis 1994, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de l'OCDE. Évaluation et perspectives Des modifications et des améliorations importantes ont déjà été opérées dans le secteur de la recherche et du développement technologique. Un gros effort a été fait au niveau de l'amélioration de la structure interne, de la libéralisation et du soutien financier. Les ressources humaines et le potentiel restent élevés malgré la rédu9tion des effectifs. Néanmoins il est nécessaire d'améliorer le niveau de capacité d'inno. viition de l'économie en général et de l'industrie en particulier et de renforcer les liens des instituts de recherche avec l'industrie et les petites et moyennes entreprises. · ". La Pologne est prête à jouer un rôle actif dans la recherche et le développement technologique et à allouer les ressources financières nécessaires à cette activité. Une partie du budget du Comité pour la recherche scientifique a été consacrée à la prise en charge de la participation de scientifiques polonais aux programmes du 4ème programme cadre, d'Eureka et de COST. La Pologne a fait part de son souhait d'être pleinement associée au 5ème programme cadre. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce domaine. L'adhésion devrait être mutuellement profitable. * Programme spécial de coopération avec les PECO et les NEI. ** Coopération européenne dans le domaine de-la-recherche scientifique et technique. 59 Télécommunicatjons La politique des télécommunications de l'Union a pour objectif d'éliminer les obstacles inutiles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les. marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L' Accord européen dispose que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre Blanc se focalise sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. Situation actuelle À la fin des années 1980, le taux de pénétration des lignes téléphoniques en Pologne comptait parmi les plus faibles d'Europe et le réseau était constitué d'équipements obsolètes. Les télécommunications laissaient particulièrement à désirer en milieu rural. La -nouvelle loi sur les télécommunications adoptée en 1990 a donné un nouveau statut juridique à l'opérateur national (Telekomunikacja Polska - Spolka Akcyjna - TPSA) et a libéralisé le secteur au-delà des exigences minimales de l'Union à l'époque. Le ministère a délivré de nombreuses licences à des sociétés souhaitant faire partie des nouveaux opérateurs locaux. Après le changement de gouvernement en 1993, la politique dans ce domaine est revenue aux pratiques monopolistiques et, du fait de la réglementation insuffisante dont fait l'objet TPSA, les autres opérateurs n'ont vraiment pu commencer à exercer leurs activités que tout récemment. TPSA a fait passer le taux de pénétration à 19 lignes par 1 OO habitants à la fin de 1995. L'objectifrelativement modeste des autorités, à savoir 27 lignes d'id à l'an 2000, semble réaliste si les opérateurs indépendants deviennent fonctionnels. Le gouvernement doit encore élaborer une politique garantissant l'accès universel en milieu rural, où le taux de pénétration reste très faible. La loi de 1990 est toujours en vigueur, mais a été complétée par l'octroi en 1995 de nouvelles compétences au ministre concerné, ce qui a débouché sur une politique plus rationnelle en matière de délivrance des licences aux opérateurs locaux. L'année dernière, des licences ont été accordées à deux réseaux de téléphonie mobile utilisant la norme numérique paneuropéenne (GSM). Évaluation et perspectives 60 Degré de libéralisation La loi de 1990 a libéralisé le secteur au-delà des exigences minimales de l'Union à l'époque en l'ouvrant totalement à la concurrence, sauf pour les services internationaux. Cette mesure ambitieuse n'a pas été suivie d'effet et TPSA, constituée en société en 1992, a toujours le monopole des communications interurbaines et internationales et fournit 98, 7 % de toutes les lignes locales. Après plusieurs années de tergiversation, le ministère a, depuis 1995, adopté une politique plus rationnelle en matière de délivrance des licences. Toutefois, les retards enregistrés, souvent liés à des problèmes d'interconnexion, ont eu pour résultat que les opérateurs locaux n'ont pu vraiment commencer à exercer leurs activités que tout récemment et que, de ce fait, ils ont contribué à moins de 3 % des trois millions de nouvelles lignes ouvertes depuis l'adoption de la loi de 1990. Les limites imposées aux participations étrangères, les restrictions en matière de représentation étrangère au sein des conseils d'administration et les difficultés de traiter avec TPSA, tant sur le plan de l'interconnexion que de la concurrence, constituent souvent un obstacle aux investissements étrangers. L'exploitation d'autres infrastructures fixes peut être autorisée pour fournir des services de télécommunications concurrents, mais elle ne l'a été, jusqu'à présent, que d'une manière très restrictive. · En revanche, le secteur de la téléphonie mobile est hautement compétitif (existence d'une licence NMT 450, délivrance de deux licences GSM en 1996 et octroi probc;tble d'une autre avant la fin de 1997). · Il convient que le cadre réglementaire de la Pologne en matière de télécommunications assure une plus grande égalité de traitement entre TPSA et les auµes opérateurs pour être conforme à l'acquis communautaire. Ravvrochement du droit communautaire i La loi polonaise de 1990 sur les télécommunications a été modifiée en 1995. Le cadre réglementaire est également constitué de deux autres lois importantes. La première, la loi sur les activités économiques à participation étrangère, régit les investissements. La seconde est la loi sur la privatisation des entreprises publiquès. D'une manière générale, leur esprit est d'accélérer le développement en permettant la privatisation et en autorisant les investissements des entreprises étrangères en Pologne. Toutefois, la loi sur les télécommunications fixe des limites aux participations étrangères dans certains domaines, ce qui est contraire à l'acquis communautaire dans la mesure où elles s'appliquent aux sociétés et aux ressortissants de l'Union. Il n'est pas certain que toutes les fonctions opérationnelles aient été effectivement transférées du ministère lorsque TPSA, principal opérateur public de télécommunications, a été créée. Comme les fonctions réglementaires continuent à relever de la compétence du ministère, d'autres mesures seront nécessaires pour démontrer la séparation requise par l'acquis. TPSA a un monopole légal pour. le trafic international. Le monopole dont bénéficie TPSA pour le trafic interurbain provient de la décision des autorités de ne pas accorder de licence à d'autres opérateurs. Quelque 24 % des actes juridiques communautaires ont été transposés en droit polonais. 61 La législation polonaise permet aux autorités d'ouvrir le secteur totalement à la concurrence, sauf pour les services internationaux. Dans le cas des services qui ont déjà été libéralisés, il est nécessaire d'élaborer une politique réglementaire équitable fixant des règles d'interconnexion qui encouragent les investissements et favorisent la réalisation du service universel. La Pologne a probablement la capacité administrative de se conformer à la législation communautaire et est en train d'élaborer une nouvelle loi à cet effet. Toutefois, des initiatives politiques plus déterminées seront nécessaires pour respecter l'acquis communautaire d'ici à 2003. • Infrastructure À la fin des années 1980, le taux de pénétration des lignes téléphoniques comptait parmi les plus faibles d'Europe et le réseau était constitué d'équipements obsolètes et mal conçus. L'objectif initial des autorités en 1990 était de développer et de moderniser l'infrastructure publique de télécommunications et d'améliorer la qualité des services disponibles aussi rapidement que possible. Les mesures prises démontrent que les circonstances en Pologne n'étaient même pas comparables à celles rencontrées dans les pays les moins avancés de l'Union et que la croissance attendue par l'opérateur détenant le monopole ne sera pas suffisante à elle seule. Entre 1991 et 1995, le taux de pénétration est passé de 9 ,3 à 17,1 lignes par 1 OO habitants (mais il est resté très faible en milieu rural); les autorités espèrent parvenir au chiffre de 30 lignes par 100 habitants d'ici à l'an 2000 (contre actuellement 44 lignes par 1 OO habitants en moyenne pour l'Irlande, le Portugal et la Grèce). Il y a un grand nombre de demandes de raccordement qui ne peuvent être satisfaites. Le taux de pénétration de la téléphonie mobile est actuellement de quelque 1,3 ligne par 1 OO habitants. La numérisation du réseau a atteint les 20 % en 1995 (contre 62,4 % en moyenne pour l'Irlande, le Portugal et la Grèce); TPSA développe au niveau national un réseau numérique du type HNS comprenant quelques réseaux métropolitains (MAN) numériques. TPSA est, parmi les opérateurs des pays candidats à l'adhésion, l'un des premiers qui s'apprête à offrir des services RNIS aussi largement que possible. Enfin, 700 réseaux de télédistribution offrent leurs services à 2 millions d'abonnés. L'objectif de 30 lignes par 100 habitants d'ici à l'an 2000 est modeste, compte tenu du niveau de la demande non satisfaite, mais il pourrait être atteint si les opérateurs locaux indépendants deviennent plus efficaces. Des investissements considérables sont nécessaires pour poursuivre la modernisation du réseau public. • Compétitivité du secteur La productivité de TPSA, mesurée en nombre de personnes occupées par 1 000 lignes (12,9), compte parmi les plus faibles des pays candidats à l'adhésion. Toutefois, les recettes par ligne (288 écus en 1995) devraient, pour autant qu'elles s_oient maintenues à leur niveau actuel, suffire à fournir des services efficaces et à poursuivre la modernisation. TPSA a commencé à réformer sa structure et son mode de gestion; le rééquilibrage des tarifs a bien avancé. Ces améliorations devraient libérer des fonds qui permettront de réduire la liste d'attente de raccordements et de rendre l'entreprise plus attrayante pour les investissements étrangers. En raison du niveau de l'offre et de la mauvaise qualité du service, le secteur agit probablement comme un frein pour l'économie dans son ensemble. L' achè_\!~ment du nouveau réseau interurbain contribuera 62 fortement à améliorer la situation et à diffuser des services avancés, surtout dans les villes. Conclusion La politique polonaise dans ce domaine depuis 1990 n'a pas permis, jusqu'à présent, d'atteindre le degré de développement des infrastructures publiques de base qui a été enregistré dans certains autres pays candidats à l'adhésion. Cette situation s'explique par la démonopolisation et la privatisation insuffisantes qui ont entraîné des investissements· limités et des services de mauvaise q1:1alité. Les mesures politiques précompétitives adoptées récemment en matière de délivrance des licences et d'interconnexion des opérateurs locaux devront être considérablement renforcées si la Pofogne veut ·respecter l'acquis communautaire et concrétiser son incontestable potentiel à moyen terme. Audjovjsuel L'acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la libre circulation des services audiovisuels dans la CE ainsi qu'à la promotion de l'industrie européenne des programmes. La directive "Télévision sans frontières", qui s'applique à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quel que soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu'ils soient privés ou publics, contient cet acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière. Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution d' oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour des oeuvres réalisées par des produéteurs indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. L 'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de l'industrie audiovisuelle et l'harmonisation de certains aspects de la politique audiovisuelle. La directive "Télévision sans frontières" est une des mesures de la phase 1 du Livre Blanc. Situation actuelle Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi de 1992 sur la radio et la télévision, qui définit le statut des organismes·publics de radiodiffusion télévisuelle, l'octroi des licences aux organismes commerciaux de radiodiffusion télévisuelle, les obligations des organismes publics et privés en matière de programmation, la publicité et le parrainage, l'enregistrement et la retransmission des services de programmes par câble ainsi que la perception et la répartition des redevances. 63 Le principal organisme de radiodiffusion télévisuelle est Télévision polonaise, un service public qui est financé par les recettes publicitaires et les droits de licence. Le reste du marché est réparti entre plusieurs chaînes polonaises (appartenant parfois en partie à des compagnies étrangères) terrestres ou par satellite, et un millier de systèmes par câble offrant jusqu'à 30 chaînes. La production cinématographique polonaise est aux mains d'entreprises et de studios de production ainsi que de producteurs indépendants. Une subvention globale de l'État pour un montant de l'ordre de 9,4 millions d'écus a été prévue pour 1996. Les distributeurs américains contrôlent la quasi-totalité du secteur de la distribution cinématographique polonaise. Évaluation et perspectives Le secteur audiovisuel en Pologne s'efforce de se rétablir après les grands bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une évolution constante. Sa capacité à s'aligner véritablement sur l'acquis, dépendra de l'amélioration de l'aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants défis d'un cadre réglementaire adapté. Bien qu'il y ait eu quelques progrès en la matière, la législation polonaise sur l'audiovisuel n'est pas totalement compatible avec les exigences de la CE, il reste des lacunes en ce qui c9nceme la liberté de réception, la promotion des oeuvres européennes, les oeuvres récentes et certaines règles en matière de publicité. Conclusion Si un effort durable est consenti pour adapter le cadre juridique et qu'il s'accompagne des adaptations structurelles nécessaires, la Pologne devrait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de la CE dans le secteur de l'audiovisuel. 64 3. 3. Affaires économiques et fisc~les Union économique et monétaire Au moment de l'adhésion de la Pologne, la troisième étape de l 'UEM aura commencé. Elle s' ac~ompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance mul~ilatérale, procédure du déficit excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au financement direct du déficit du -secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec la Communauté européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes ·structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sur une base restreinte. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme encore à décider. L'adhésion à la Communauté européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l 'UEM, les critères de convergence devront être remplis par la Pologne, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable de l'adhésion à la CE, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité etils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique de la Pologne et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Évaluation et perspectives La Banque centrale de Pologne est indépendante du gouvernement en ce qui concerne la nomination du gouverneur. Cependant, la loi relative à la Banque centrale ne lui reconnaît pas explicitement une indépendance formelle à l'égard du gouvernement pour ce qui est de la conduite de la politiqu~ -~onétaire. La Banque centrale a pour objectif 65 formel de renforcer la monnaie. Enfin, la loi relative à la Banque centrale est encore loin d'être compatible avec la disposition du Traité relative à l'interdiction complète du financement du déficit budgétaire par la Banque centrale. En outre, les dispositions laxistes de la loi sont suspendues chaque année par la loi relative au budget annuel. Actuellement, les autorités polonaises discutent de la réforme de la loi relative à la Banque centrale qui devrait donc devenir compatible avec les obligations découlant du Traité de Maastricht. En gros, la politique monétaire en Pologne a réussi à juguler l'inflation. En 1995, le pays a enregistré des entrées massives de capitaux, généralement sous la forme d'investissements spéculatifs de portefeuilles. Ces mouvements étaient engendrés non seulement par l'amélioration des perspectives. du processus de transition en Pologne, mais aussi par une politique monétaire qui alimentait les anticipations en matière d'appréciation du taux de change réel. En 1995, les résultats en matière d'inflation ont été tout à fait décevants, le taux d'inflation atteignant à peu près le même niveau qu'en 1994. En 1996, la Banque centrale a renoncé à sa politique de fixation d'objectifs pour le taux de change et laissé le taux de change flotter plus librement à l'intérieur d'une marge élargie. Les entrées de capitaux spéculatifs ont pratiquement disparu, la croissance de la masse monétaire a été maîtrisée et le taux d'inflation en 1996 a chuté d'une manière sensible. L'efficacité de la politique monétaire reste compromise par un secteur bancaire segmenté et dominé par l'État et par des procédures de dépôt de bilan difficiles à mettre en oeuvre. D'autre part, la Pologne a réussi à lancer une émission d'obligations à taux variable de dix ans en 1995 et les marchés financiers sont bien développés. Enfin, la politique de restructuration du secteur bancaire semble avoir porté ses fruits, dans la mesure où le problème des créances douteuse~ a été progressivement résorbé. En Pologne, le régime de change est un régime de parités rampantes, assorties d'une marge de fluctuation autour de la parité centrale. Au cours d'une première phase (octobre 1991 - mars 1995), le taux de change a été utilisé en tant que point d'ancrage nom,inal du système. Au cours de cette période, il y a eu des dévaluation occasionnelles visant à préserver ou à restaurer la compétitivité. Après mars 1995, la politique de change a dû relever un autre défi: l'amélioration des perspectives du processus de transition accentuait la pression sur le taux de change. Le régime de change a été assoupli par l'introduction de marges autour de la parité centrale. Les marges ont été progressivement élargies jusqu'en janvier 1997 et il semble que la souplesse accrue du taux de change ait contribué à freiner les entrées de capitaux spéculatifs et à atténuer les pressions inflationnistes qui en découlaient. Depuis mars 1995, le taux de change est stable et s'est maintenu à l'intérieur de sa marge. Conclusion Il est prématuré de dire si la Pologne sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurel qui devrait lui permettre de réaliser durablement les objectifs des critères de convergence, ce qui n'est cependant pas une condition d'adhésion. A la suite de l'inflexion manifeste de la politique monétaire en 1996, la participation de la Pologne à la troisième étape de l 'UEM en tant que pays non participant à la zone euro ne devrait pas poser de problème à moy_eE terme. Toutefois, il importe que la législation 66 de la Banque centrale soit pleinement compatible avec les règles de la Communauté et que les politiques monétaires et de change actuelles restent axées sur la stabilité. En outre, la restructuration du secteur bancaire doit être menée à bien. Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte principalement sur certains aspects de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité CE ont une incidence plus profonde sur les systèmes fiscaux nationaux. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de lalégislation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). L'acquis en matière de TV A prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre administrations fiscales des États membres est un aspect important de la coopération administrative dans le marché intérieur. La directive porte sur la fiscalité tant directe qu' indirecte. L' Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre Blanc, les mesures de la première étape sont celles qui constituent l'essentiel des exigences de l'acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape, celles qui sont nécessaires, en outre, pour mettre en oeuvre l'ensemble de l'acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe: Les deux directives relatives à l'impôt sur les sociétés et la convention d'arbitrage instaurent un mécanisme qui s'applique sur une base de réciprocité. Il ne peut donc par définition pas y avoir de dispositions correspondantes avant l'adhésion. Fiscalité indirecte La contribution globale de laTVA et des droits d'accises au budget de l'État polonais était de l'ordre de 25 % et de 15 % respectivement en 1995. Cette tendance devrait se confirmer à la hausse. 67 Taxe sur la valeur ajoutée Le régime TV A en vigueur en Pologne a été mis en place en juillet 1993 en remplacement de l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires. La Pologne applique un régime à double taux: un taux normal de 22 % et un taux réduit de 7 %. En outre, elle applique, dans certains cas, un taux nul à titre provisoire jusqu'à la fin de 1998. Le taux réduit et le taux nul s'appliquent à certains produits et services spécifiques. Tous les autres sont imposés au taux normal. En principe, les produits importés sont soumis au même taux de TVA que les produits nationaux équivalents. Toutefois, certains produits nationaux bénéficient du taux nul, alors que les produits s_imilaires importés sont soumis au taux ·normal ou au taux réduit. Certaines activités bénéficient d'une exonération de la TV A sans déduction de la taxe perçue en amont. Cette exonération concerne essentiellement les soins de santé, le secteur social, le secteur agricole, les services financiers et les assurances. Les assujettis ont, en principe, le droit de déduire la TV A perçue sur leurs achats de biens et de services à des fins professionnelles. Toutefois, la taxe sur les services importés, contrairement à celle perçue sur les services intérieurs, n'est pas déductible. De ce fait, ceux-ci supportent un surcoût de 22 % par rapport aux services intérieurs similaires. La loi polonaise relative à la TV A ne contient aucune disposition prévoyant son remboursement à des assujettis non établis à l'intérieur du pays. En plus de la TVA, un montant forfaitaire supplémentaire de la TVA est appliqué au transport de marchandises et de services de transports de voyageurs sur des lignes non régulières par des véhicules non immatriculés en Pologne. Ce montant forfaitaire concerne exclusivement les transporteurs routiers étrangers. Droits d'accises Le régime polonais en matière de droits d'accises est entré en vigueur en même temps que le régime TVA. Les droits d'accises sont perçus sur un large éventail de produits, dont certains n'y sont pas soumis dans la Communauté (huiles minérales, alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés). Il s'agit, dans tous les cas, de droits spécifiques, sauf pour certaines huiles minérales et certains produits du tabac qui sont soumis à des droits ad valorem. Assistance mutuelle L'administration fiscale n'a pas encore dû renforcer ses capacités de coopération avec les administrations fiscales des États membres puisque cette forme d'assistance n'entre en jeu qu'après adhésion. Évaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime TV A en vigueur en Pologne intègre les grands principes de la législation communautairê. Il s'agit d'un bon point de départ en vue de son alignement ultérieur sp- 68 d'État, au marché intérieur de l'énergie -notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence êt, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à ~'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le soutien à la R&D sont d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions en cours concernent la libéralisation du secte. ur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis communautaire. a éYÔlué considérablement depuis le Traité CEEA initial et il représente aujourd'hui un ~adre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L' Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc préparant les PECQ au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires. Situation actuelle Le secteur de l'énergie en Pologne est dominé par les combustibles solides de production nationale (houille mais aussi lignite), qui représentent les trois quarts de son bilan énergétique. Le pétrole ne couvre que 15 % des besoins en énergie du pays. La Pologne est le septième producteur mondial de houille (réserves estimées à 124 milliards de tonnes, soit 4 % de la production mondiale) et en produit une quantité équivalente au volume total de la production de la CE. Le lignite (68 millions de tonnes par an) est économiquement rentable et sa production est progressivement concentrée sur un seul gisement situé en Pologne centrale (Belchatow). En raison de son importance économique, sociale et régionale (9 % du PIB, de très nombreux emplois, imbrication étroite du charbon et du secteur sidérurgique, concentration du charbon dans une seule région), le secteur de l'énergie requiert une attention fondamentale dans le processus de restructuration. La Pologne n'utilise pas d'énergie nucléaire pour produire de l'électricité et n'envisage pas d'y recourir avant au moins l'an 2010. Un réacteur d'essai de matériaux, géré par l'État, est affecté à la production d'isotopes et utilise du combustible acheté en Russie. 89 L'adhésion de la Pologne à l'Union supposerait que sa législation en matière de TV A fasse l'objet de certaines adaptations pour mettre un terme à la discrimination à l'encontre des importations et la rendre conforme à l'acquis communautaire et, plus particulièrement, aux exigences d'une Communauté sans contrôles aux frontières intérieures. Le programme d'action polonais pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc prévoit d'accorder la priorité à l'application des taux, y compris aux agrumes à compter du Ier janvier 1998, au cours de la période allant de 1998 à 2000. Les exonérations, à l'exception de celle dont bénéfipient les produits agricoles non transformés, devraient être revues. Un système de remboursement de la TV A aux assujettis étrangers devrait être mis en place dès 1999. Des initiatives visant à mettre un terme à la discrimination à l'encontre des importations, concernant notamment le montant forfaitaire, sont également envisagées. Le système actuel, qui s'applique aux véhicules arrivant en Pologne, a entraîné des difficultés considérables aux frontières. Droits d'accises Il existe de fortes divergences entre le régime des droits d'accises en Pologne et les exigences communautaires. Premièrement, il n'y pas de possibilité de transfert entre entrepôts fiscaux agréés en suspension de droits. En outre, il y a lieu de revoir les procédures d'enregistrement des opérateurs aux fins des droits d'accises. Deuxièmement, des droits distincts s'appliquent aux produits importés et aux produits nationaux, les premiers étant plus fortement imposés. Lors de l'adhésion, les droits d'accises perçus sur les produits ne faisant pas partie des catégories couvertes par les droits harmonisés en vigueur dans la Communauté pourraient être maintenus, pour autant qu'ils ne donnent pas lieu à des formalités frontalières dans les échanges entre les États membres et qu'ils respectent le principe de non discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des autres États membres. Pour garantir une bonne application de la législation communautaire en la matière, il est essentiel que la Pologne adopte dès que possible un système d'entrepôts équivalent à celui de la Communauté, renforce ses procédures de contrôle et adapte la structure et le niveau de ses droits d'accises de telle sorte qu'ils respectent le principe de non discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des autres États membres. Le programme d'action polonais pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc ne fixe pas de calendrier précis pour les ajustements à apporter à la législation polonaise en matière de droits d'accises. Il est prévu d'indiquer le numéro d'identification du fabricant ou de l'importateur sur les timbres fiscaux (ce qui ne figure pas dans l' acq~is communautaire). À plus long terme, il est également envisagé de regrouper, à des fins fiscales, les cigarettes en deux catégories (courtes et longues) et 70 d'adapter les droits d'accises sur les carburants aux taux minima en vigueur dans la Communauté. Toutefois~ l'harmonisation totale de la législation n'est pas prévue. Assistance mutuelle Il conviendrait également que la Pologne applique les dispositions en matière de coopératfon administrative et d'assistance mutuelle entre les États membres. Ces dispositions sont essentielles pour le bon fonctionnement du Marché Intérieur. Conclusion L'acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de difficultés particulières. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Pologne devrait, pour autant qu'elle fasse des efforts importants, être en mesure de respecter à moyen terme l'acquis en matière de TV A et de droits d'accises. · !--a Polog1. 1e devrait pouvoir commencer à participer à l'assistance mutuelle à mesure que son administration fiscale affine son savoir-faire dans ce domaine. Statistiques Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire portent sur l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un corps important de principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes des comptes nationaux, des répertoires d'entreprises et de différentes catégories de statistiques. L' Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques valables et fiables, en conformité avec les normes et classifications internationales. Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard. Situation actuelle L'Office central des statistiques (GUS), est assisté du Conseil national de la statistique, composé de représentants de différentes administrations et organisations. Le GUS est actuellement restructuré, de façon à établir une nouvelle répartition des tâches entre les services centraux et les bureaux régionaux. Le GUS coopère avec un grand nombre d'organismes de la Communauté. Il joue également un rôle important aussi dans le transfert de connaissances vers d'autres pays de la région. La base juridique de l'établissement des statistiques officielles de la Pologne est définie dans la loi de 1995. Évaluation et perspective 71 La législation polonaise est entièrement conforme aux normes appliquées actuellement dans la Communauté européenne. Des améliorations restent nécessaires dans certains domaines. Un des principaux volets exigeant un développement du système statistique existant concerne la reconstitution de répertoires. Conclusion La Pologne devrait être en mesure de satisfaire aux critères communautaires applicables aux statistiques officielles dans les toutes prochaines années. 72 3. 4. Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle communautaire a pour ·bjectif d'accroître la ~oncurrence dans le but de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopé:ratio'n industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de dév~loppement technologique. La politique industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectdrielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiq~es. La politique industrielle de la Communauté amalgam~ des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre l'Union et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par !'Accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle La valeur de la production totale de l'industrie polonaise a atteint quelque 27 milliards d'Ecu en 1995, ce qui représente environ un tiers du PIB du pays et les 4/5èmes de la production industrielle d'un pays comme la Suède. L'industrie occupe environ 3,2 millions de personnes (25 % de la population active polonaise). Étant donné que son taux de croissance a oscillé entre 5 et 7 % en 1995 et en 1996, la production industrielle dépasse maintenant le niveau qu'elle avait atteint avant la réforme, à la fin des années 80. Le processus de transition s'est ouvert en 1989 sur un vaste programme de réforme destiné à remplacer l'économie planifiée par une économie de marché. La transition vers cette économie de marché, ouverte et fondée sur la demande, a contraint l'industrie à s'adapter à la mutation rapide de la situation. La transformation économique qui en est résultée est allée de pair avec un effondrement de la production industrielle, une modification profonde de la structure industrielle et une érosion continue, depuis 1990, de la part prise par l'industrie dans le PIB dont elle ne représentait en effet plus que 40 % en 1995. 73 Principaux secteurs de production de l'industrie polonaise en 1995. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Secteurs Part de l'emploi industriel (en % ) Part de la production industrielle (en%) ----------------------------------------------------------------------~-------------------------------- Denrées alimentaires Constructions mécaniques et appareillages électriques (équipements pneumatiques, matériel médical, instruments de mesure) Industrie chimique, produits pharmaceutiques Construction 12 9 ' 5, 7 7,6 5 ,5 Métallurgie (acier et métaux non ferreux) 5,2 Textiles, chaussures et meubles dont: - meubles - CUlr 10 3 1 Ciment, verre, céramiques, bois et papier 4,9 Industrie automobile 3,25 Part de l'industrie (hors construction) dans le P IB total Source principale: réponses de la Pologne au questionnaire 18,5 16,8 10,1 6 5 4 0,5 4 33 L'agro-alimentaire est un secteur industriel important en Pologne. La production augmente rapidement et les investissements ont doublé dans le secteur entre 1993 et 1995. Le secteur rassemble les plus grandes entreprises polonaises: 90 entreprises agro-alimentaires se retrouvent parmi les 500 plus grandes entreprises polonaises, dont la plupart appartiennent au secteur public. Le programme de privatisation devrait se terminer au cours des trois prochaines années. Le secteur est l'un des plus dynamiques de l'industrie polonaise et éveille beaucoup d'intérêt, sous forme d'IED. Le secteur des constructions métalliques et de la métallurgie est comparable par la taille à celui du Portugal. La production, destinée pour l'essentiel au marché intérieur, augmente rapidement. Si on compare avec l'Union, ces secteurs sont plus dispersés, leur équipement est plus vieux et la productivité de leur main-d'oeuvre est très faible. La taille et le potentiel de croissance du marché intérieur suffisent toutefois pour soutenir la production d'une gamme relativement large, mais plus étroite qu'aujourd'hui, de produits. Quoique l'avantage concurrentiel de la Pologne soit mince dans le secteur de la métallurgie,' l'industrie devrait sans doute être capable de maintenir et de développer sa 74 production. Les constructions mécaniques devraient de même pouvoir s'adapter à l'adhésion à l'Union en renonçant à produire des produits de moyenne technologie et en se spécialisant davantage dans les productions de bas de gamme à haute intensité de main-d '. oeuvre, étant donné que sa prospérité future dépend entre autres du temps pendant lequel elle pourra comprimer les salaires et de la rapidité avec laquelle elle pourra améliorer la qualité de leurs produits. L'industrie chimique rassemble pour l'essentiel des grandes entreprises d'État dont certaines pourraient être privatiséès en 1997. La situation varie d'un sous-secteur à l'autre. Étant donné que la privatisation n'est pas encore achevée et que l'industrie est protégée dans une certaine mesure contre les importations par des moyens réglementaires, il est difficile d'évaluer la compétitivité du secteur. L'adaptation du secteur chimique aux conditions du marché requerra un effort législatif et administratif important. L'industrie pharmaceutique est un secteur-clé de l'industrie polonaise qui exportait des produits pharmaceutiques vers la plupart des pays du Co111econ avant la transition. La privatisation de ce secteur ne progresse que lentement et ses fàiblesses sont dues principalement à l'absence de réelle politique de marketing, à la mauvaise qualité des produits et à leur manque d'attractivité. La modicité de ses ressources financières explique la modicité des investissements en R&D et, partant, la large dépendan~e vis-à vis des médicaments génériques. La concurrence est toutefois féroce sur le marc~é des médicamènts génériques et l'Inde ainsi que d'autres pays d'Europe de l'Est menacent les marchés d'exportation de la Pologne. Les firmes pharmaceutiques étrangères ont très rapidement pris conscience de l'attractivité à long terme du marché polonais. Elles en occupent maintenant une part significative. Les PECO comptaient 40 aciéries, dont 23 sont situées en Pologne. La production polonaise d'acier a fortement diminué, de même que ses capacités de production, entre 1986 et 1995, mais il ne devrait pas y avoir de contraction supplémentaire de cette capacité. Le gouvernement polonais entend s'engager dans un programme ambitieux de modernisation, avec fermeture des usines obsolètes et ·investissement dans des installations nouvelles. A l'heure actuelle, les investissements ne dépassent toutefois pas les 0,6 milliard de dollars et il semble que les investisseurs potentiels ne sont guère tentés de s'engager et que les perspectives sont incertaines pour l'industrie sidérurgique. Il faudra du temps pour remédier à ses déficiences techniques et commerciales ainsi qu'à son déficit de gestion, tandis que les problèmes d'environnement foisonnent. Les problèmes régionaux et sociaux que pourrait soulever tout nouvel ajustement compliquent la poursuite de la restructuration. Le secteur des textiles et de l'habillement apporte une contribution relativement importante à l'économie. Les deux secteurs devraient être entièrement privatisés en 1999. La Pologne est, parmi tous les PECQ, le principal partenaire commercial de l'_industrie européenne pour le perfectionnement passif. La proximité géographique, le bas niveau des salaires, la haute qualité des matières premières demandées par le marché de l'Union et l'absence, dans les coffres des PECO, des devises nécessaires pour importer ces matières ont stimulé le développement_ ~~s opérations de perfectionnement passif. 75 Le secteur du meuble est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'industrie polonaise. Le capital étranger est présent dans près d'un tiers des entreprises. Les trois quarts de la production sont exportés, pour leur plus grande partie vers l'Union. Les fabricants polonais de meubles ont de fortes capacités de production ainsi qu'une technologie de fabrication relativement avancée et ce secteur industriel peut être considéré comme un des plus prometteurs de l'économie. Depuis la transition, la Pologne a conforté la position dominante qu'elle occupait dans la région dans le domaine de l'industrie automobile. Le processus de transition s'est concrétisé par la création d'un grand nombre d'entreprises communes par des constructeurs polonais et européens. Les investissements ont également été considérables dans le secteur des pièces détachées et autres composants. L'arrivée des constructeurs automobiles coréens et américains aggravera encore le risque de surcapacité, alors que les taux actuels d'utilisation des capacités sont déjà faibles. Une très large part de la production ira vers la Communauté européenne, qui absorbe la plus grande partie des exportations. Étant donné que les perspectives de croissance des marchés de l'Union et de l'Europe orientale sont peu encourageantes, la pression concurrentielle augmentera dans toute l'Union. Les chantiers navals polonais ont beaucoup souffert de l'effondrement des exportations vers l'ancienne URSS. Leur production représente 3 % de la production mondiale. La productivité est nettement plus faible que dans l'Union et un seul chantier arrive à un niveau de productivité comparable à celui des autres chantiers européens. Le secteur est néanmoins concurrentiel à l'échelon international, grâce surtout à ses bas salaires, et concurrence directement les chantiers de réparation de l'Union. La restructuration a démarré en 1993 et les chantiers travaillent sur leur propre programme de restructuration. Le secteur polonais des technologies de l'information est petit, mais se développe. Il produit une gamme diversifiée d'équipements et de composants électroniques. Il a pu attirer un volume considérable d'investissements étrangers directs. Stimulée par le besoin ininterrompu de restructuration de quasi tous les secteurs industriels, l'augmentation de la demande devrait être forte. Ciment, verre, céramiques, bois et papier: malgré la surcapacité de certains de ces secteurs, les perspectives de développement du marché, le pouvoir d'attraction exercé sur les investisseurs étrangers et l'adaptation réussie à la concurrence des importations (limitée) donnent à penser que ces secteurs sont viables dans des marchés plus ouverts à la concurrence. Il subsiste toutefois, dans le secteur de la céramique et du papier, plusieurs restrictions réglementaires aux importations qui empêchent les firmes communautaires d'accéder librement au marché. Le nombre d'entreprises du secteur public est tombé, par voie de privatisation ou de liquidation, de- 67 000 en 1990 à 49 000 à la fin de 1995. Dans le même temps, le nombre d'entreprises privées (en dehors des très petites entreprises) a plus que doublé et atteint maintenant le nombre de 160 000. La plupart des entreprises privées sont des petites et moyennes entreprises. En 1995, le gouvernement polonais a lancé le programme, longtemps retardé, de privatisation de masse qui donne aux Polonais intéressés une participation dans chacun des nouveaux fonds nationaux d'investissement qui contrôlent plus de 500 entreprises avec leurs coup9n_s négociables. · 76 Certains secteurs de l'industrie polonaise (construction, matériaux de construction, meubles, agro-alimentaire, produits pharmaceutiques et automobiles) ont été privatisés dans leur plus grande partie et ont, souvent avec l'aide des investisseurs étrangers, été modernisés et restructurés. Ces secteurs sont déjà ou seront à moyen terme concurrentiels sur le plan international et pourront donc participer pleinement au marché intérieur. D'autres secteurs industriels (produits chimiques, mines et acier) sont toujours dominés par les grandes entreprises d'État en attente de privatisation et de restructuration. Tant que cette transformation n'est pas entreprise, il est peu probable que ces entreprises puissent participer convenablement au marché unique. Évaluation et perspectives L'industrie polonaise se distingue par l'importance des nouvelles entreprises qui sont à l'origine du dynamisme qui s'est manifesté ces dernières années, malgré la lenteur du processus de privatisation. La productivité de la main-d'oeuvre industrielle a augmenté de plus de 10 % au cours des cinq dernières années et les coûts unitaires de la main- d' oeuvre, exprimés en écus, ont diminué. Il n'est toutefoi. s pas sûr que la croissance puisse se poursuivre au même rythme. Les investissements nè sont que modérés (niveau moyen de l'Union) et l'IED est, même s'il est important en termes absolus, plutôt faible s'il est mesuré en termes de contribution à l'investissement total ( 6 % environ, soit un des taux les plus faibles de tous les pays candidats). L'industrie polonaise est beaucoup moins ouverte au commerce que celle dès autres pays candidats. Quoique l'indicateur d'ouverture ne' soit pas exceptionnellement faible· pour la Pologne (les exportations représentent environ. 22 % du PIB, soit autarirqu'en Italie), d'autres pays candidats se situent à des niveaux nettement plus élevés, ce qui donne à penser que la concurrence internationale ne pourra pas, autant què dans les autres pays candidats, corriger les distorsions entraînées par les facteurs politiques. La sidérurgie est un bon exemple du besoin de restructuration et de modernisation, un besoin reconnu par les autorités polonaises et concrétisé par les mesures qu'elles envisagent de prendre dans le contexte du dialogue intensif mené pour ce secteur. Plusieurs autres secteurs, dont celui des produits pharmaceutiques, ont besoin d'être restructurés plus profondément. Dans le secteur de l'automobile, la transition du stade de la chaîne de montage à celui de la construction automobile dans le plein sens du terme demandera également des efforts. La privatisation et l'IED joueront un rôle-clé dans la restructuration, tout particulièrement dans les secteurs dominés par les entreprises d'État (produits chimiques, pétrole, mines, télécommunications et métallurgie). Le gouvernement polonais s'est avéré à ce jour moins disposé que d'autres à s'attaquer aux problèmes régionaux et sociaux graves que la restructuration va poser. L'adoption de dispositions administratives plus strictes destinées à accroître l'efficacité du contrôle exercé par l'État sur ses entreprises est une initiative bienvenue, mais elle pourrait ralentir la privatisation, du moins à court terme. La stratégie nationale d'intégration définie par le gouvernement en 1997 donne un vaste aperçu des facteurs qui influent sur la préparation de l'industrie polonaise à l'adhésion à l'Union ainsi que des mesures à prendre à cet effet. 77 Conclusion relatives à la compétitivité industrielle L'industrie polonaise se caractérise par la coexistence d'un nouveau secteur privé en croissance constante, dynamique et vraisemblablement capable de faire face à la concurrence dans le marché unique et d'autres grands secteurs industriels composés pour leur plus grande part d'entreprisès d'État qui doivent être restructurées d'urgence pour être compétitives. Une évaluation del' acquis spécifique à libre circulation des produits industriels est effectuée dans la section relative au marché intérieur. Agriculture La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en garantissant la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté européenne. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une attention particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d'administrer la P AC. Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et l'alimentation animale ainsi que l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, dont l'objectif initial était de moderniser et de développer l'agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus l'accent sur l'environnement et la différenciation régionale de cette politique. Depuis les réformes de 1992, une part croissante du soutien à l. ' agriculture provient d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. L 'Accord européen constitue la base juridique pour les échanges de produits agricoles entre la Pologne et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole polonais ainsi que de l'industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre Blanc couvre les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. Situation actuelle Situation del 'agriculture La valeur de la production agricole en 1995 était d'environ 5,39 % de celle de l'Union. L'importance économique de l'agriculture est toujours relativement grande. En 1995, l'agriculture représentait 6,6 % du PIB après avoir atteint 12,9 % en 1989. Près de 4,7 millions de personnes travaillaient dans le secteur agricole en 1995. Sur celles-ci, 4,3 millions travaillaient à temps plein dans l'agriculture, ce qui correspond à 27 % de l'emploi total. Quoiqu'il fluctue, le nombre de personnes travaillant dans l'agriculture diminue légèrement: de 1989 à 1995, l'emploi dans l'agriculture a diminué de 4,5 %. 78 Sur une superficie totale de 31 millions d'ha, environ 28 % sont couverts de forêts. La superficie agricole, 19 millions d'ha, représente 60 % de la superficie totale. Plus des 3/4 de la superficie agricole sont composés de terres arables. Les grandes cultures les plus importantes sont les céréales ( 60 % des terres arables) et les pommes de terre (11. % ): A l'exception du porc et de la volaille, la production agricole a diminué considérablement depuis la transition, en raison d'une modification spectaculaire du rapport prix des facteurs de production et des produits, qui a particulièrement touché l'élevage. L'importance relative de la production végétale et de l'élevage a glissé vers la production végétale qui représentait environ 58 % de la production agricole en 1995. Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres PECO, le processus de collectivisation des exploitations agricoles individuelles n'a jamais été terminé en Pologne. Il y a plus de 2 millions d'exploitations agricoles privées en Pologne dont 20 % seulement, estime-t on, tirent leurs revenus exclusivement de cette exploitation. Les exploitations sont essentiellement des petites exploitations. La superficie moyenne des terres arables occupées par exploitation est de 6, 7 ha, le troupeau bovin moyen est de 4 têtes de bétail (dont 2 vaches à lait) et le troupeau porcin moyen est de 8 têtes. Plus de 50 % de ces exploitations ont moins de 5 ha et occupent 20 % de la superficie agricole totale alors que 3 % seulement comptent plus de 20 ha et occupent également 20 % de la superficie agricole - la taille de l'exploitation dans cette catégorie est de 63 ha en moyenne. En outre, d'anciennes grandes fermes d'État et coopératives occupent près de 20 % des terres arables. Environ 10 % des terres des anciennes fermes d'État ont été privatisés. Le processus de vente des propriétés de l'État à des investisseurs privés est entravé par l'insuffisance de capitaux d'investissement, et une granèie partie des biens, incluant 2,8 millions d'ha, ont été loués. En décembre 1995, pas loin d'un million d'ha restaient sans propriétaire. A long terme, la taille moyenne des exploitations devrait s'agrandir quoique le nombre de très petites exploitations (moins de 2 ha) ne devrait pas diminuer considérablement. Malgré la tendance générale à la baisse de la production agricole, la Pologne est autosuffisante pour les principaux produits notamment en raison d'une diminution de la consommation. En 1996, la production de céréales était de 25,4 millions de tonnes, la production de lait de 11, 7 millions de tonnes et la production de porc de 2 millions de tonnes (boeuf: 0,41 million de tonnes). En 1995, 56,5 % de la production fruitière totale et 8, 7 % de la production de légumes étaient exportés. La Pologne est un important producteur de pommes de terre avec une production moyenne au cours des trois dernières années de 28, 1 millions de tonnes (environ 4,6 % de la production de la Communauté européenne). L'industrie agro-alimentaire représente un cinquième de la production industrielle de la Pologne. Toutefois, les normes technologiques et d'intégration sont moins avancées que dans la Communauté européenne. Au premier stade de transformation, la productivité de l'industrie agro-alimentaire est assez faible ce qui signifie que les producteurs ne 79 bénéficient pas pleinement d'une augmentation des dépenses alimentaires des consommateurs. La balance commerciale agricole s'est considérablement détériorée au cours de la période de transition. En 1995, le commerce de produits agricoles de la Pologne représentait 10,3 % des exportations totales et 9,5 % des importations ~otales. Quoique les exportations aient-augmenté chaque année depuis 1993 pour atteindre 2, 1 milliards d'écus en 1996, les importations ont continué-à augp)enter et ont dépassé les exportations au cours de cette période. Les échanges de produits agricoles avec l'Union des 15 représentent environ 4 7 % des exportations polonaises et 46 % des importations. Certains États de l'ex Union soviétique représentent 30 % des exportations agricoles de la Pologne et 4 % des importations. Le commerce avec ces pays se développe rapidement. Les principales exportations étaient les fruits et légumes frais (32 %), les fruits et légumes transformés (24,2 % ) et des denrées de consommation non courante (café, tabac, spiritueux) (17,9 %). Les principales exportations étaient des frui~s et légumes transformés (34, 7 % ) des produits de la viande et du lait (26 % ) et des fruits et légumes frais (8,8 %). Politique agricole L'ESP (équivalent s_ubvention à la production) pour la Pologne, calculé par l'OCDE était de 21%en1995 comparé à49 % pour la Communauté. En 1989, les politiques agricoles et àlimentaires ont subi une importante transition. Les anciennes politiques de subventions à l'achat d'intrants et de subventions à la consommation ont été abandonnées, ce qui a entraîné de fortes augmentations des prix des produits agricoles avec une accélération ultérieure de l'inflation pendant la période transitoire. Au cours des années qui ont suivi la libéralisation des marchés agricoles, des mesures de stabilisation ont été progressivement mises en oeuvre pour atteindre un meilleur équilibre des marchés et pour stabiliser les prix. Le niveau général de soutien équivaut à moins de la moitié de ce qu'il est dans fa Communauté. Les instruments de politique comprennent les prix garantis, ainsi que des régimes d'importation et d'exportation pour des produits clés, notamment céréales, produits laitiers, porc et boeuf et sont identiques aux instruments de politique du marché de la CE. L' Agence agricole sous l'égide du ministère de l' Agriculture et de l' Alimentation met en oeuvre un large éventail de mesures (achat et vente de produits agricoles, accumulation et gestion des réserves d'État de produits agricoles, octroi de garanties de crédit et aide pour le développement des marchés de gros). Pour les produits des grandes cultures, des prix minimums sont fixés pour le blé et le seigle destinés à la consommation humaine. Des prix d'intervention sont fixés à un niveau plus élevé, à savoir 10 % de plus en 1995/96. Si les prix du marché tombent au dessous des prix minimums, l' Agence agricole procède à des achats d'intervention ainsi qu'à des achats de céréales pour les stocks de sécurité. Les ventes d'intervention peuvent se faire sur le marché intérieur ou pour l'exportation à des conditions identiques aux arrangements de la CE. Depuis 1994, le secteur du sucre a fait l'objet d'arrangements de marché identiques à l'organisation du marché de la CE pour le sucre. Des mesures 80 d'intervention concernent également le secteur laitier. Un prix minimum est fixé pour le lait. L' Agence agricole peut intervenir sur le marché en achetant du beurre et du lait écrémé en poudre à des. prix d'intervention fixes dans des laiteries qui paient le prix minimum aux exploitants agricoles. Étant donné que les prix du marché pour le lait ont été supérieurs au prix minimum ces dernières années, l'intervention sur le marché s'est limitée à des achats saisonniers. Les mesures d'intervention dans le secteur des viandes se sont en général limitées au porc qui est traditionnellement le principal produit carné. Des mesures d'intervention sont également prévues pour le secteur du boeuf dans lequel les achats sont actuellement limités au maintien des réserves d'État. Des arrangements pour d'autres produits agricoles sont généralement limités à des meures pour les importations et les exportations. Toutefois, l 'Agence agricole peut également appliquer des mesures d'intervention pour ces produits en cas de déséquilibre grave du marché. Les prix du marché et les prix de soutien en Pologne (à l'exception du blé et de la viande de porc) sont nettement inférieurs aux prix de la CE. Les prix des céréales en Pologne se sont stabilisés plus près du prix du marché mondial que dans la CE. Le prix ·d'intervention du blé et de la viande de porc équivalait à 79 % du prix d'intervention de la CE en 1995-96, et les prix de la viande de porc s'élevaient à 83 % en moyenne de ceux de la CE entre 1993 et 1995. D'autre part, le prix indicatif pour le lait de vache standardisé n'était que de 50 % de celui de la CE en 1995/96 et les prix de la viande bovine n'étaient que de 46 % du prix de la CE en 1995. Les dépenses budgétaires pour le secteur agricole s'élevaient à 2,3 milliards d'écus en 1994, c'est-à-dire 9 % du budget national total. La part de loin la plus importante du budget agricole (72 % en 1994, de 48 % en 1990) est destinée au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles, 8, 1 % à la réduction des coûts des intrants alors que 4 % seulement du budget étaient consacrés au soutien des prix et des revenus. Cette tendance risque de se confirmer dans un avenir proche vu les problèmes structurels constants de l'emploi et une population rurale vieillissante (8,6 % de la population rurale ont reçu une aide sociale en 1995 contre 4,5 % en 1988). Actuellement, tout un éventail d'activités liées au développement rural, structurel et environnemental sont entreprises (soutien à la privatisation des terres et transformation de la propriété dans l'agriculture, développement rural intégré et développement d'infrastructures techniques dans des zones rurales, création d'un système moderne de services financiers pour l'agriculture, modernisation d'exploitations agricoles et d'entreprises fournissant des intrants à l'agriculture et d'usines de transformation alimentaire, développement d'infrastructures du marché agricole, harmonisation de la politique rurale et agricole avec les exigences en matière de protection de l'environnement). Un certain nombre de mesures telles que l'assistance à la modernisation, des améliorations structurelles, l'installation de j~unes exploitants agricoles, l'exploitation agricole dans des zones moins favorisées, la préretraite etc. ont été ou sont mises en oeuvre. Ces mesures sont généralement similaires aux mesures de la CE. Des mesures structurelles comprennent également l'aide à la réduction des coûts de production telle que des crédits de fonctionnement préf~r~ntiels, une meilleure utilisation des engrais et 81 des produits de protection des plantes, des meilleures races de bétail et l'allégement fiscal. Le financement et par conséquent l'impact de ces politiques est toutefois limité. En 1990, le monopole d'État sur le commerce extérieur a été supprimé et les entreprises d'État n'étaient plus privilégiées par des avantages commerciaux spécifiques. La Pologne a supprimé la plupart de ses mesures non tarifaires de protection en 1990, maintenant des tarifs douaniers relativement bas. Par conséquent, la Pologne avait un des régimes douaniers les plus libéraux en Europe au début des années 1990. Les tarifs pour les produits alimentaires et agricoles·se situaient entre 5 et 25 %. Face aux difficultés du commerce des produits alimentaires et agricoles et à la détérioration des revenus agricoles, le gouvernement polonais a progressivement renforcé la protection douanière et introduit un nouveau tarif douanier pour les produits agricoles, comprenant notamment des prélèvements à l'importation variables sur les produits agricoles ainsi que des mécanismes similaires à l'ancien régime d'importation de la CE. Avec la mise en oeuvre de l'accord du cycle de l'Uruguay, les prélèvements variables ont été transformés en tarifs fixes. La Pologne a pris ses engagements en US dollars. Le principal élément de soutien intérieur est la mesure globale de soutien (Aggregate Measurement ofSupport-AMS) qui sera limité à 3,3 milliards de dollars d'ici l'an 2000. La Pologne a adopté la nomenclature tarifaire de la CE. La Pologne a instauré des quotas minimums d'accès avec des tarifs variant de 10 à 60 %, avec des tarifs hors quotas à des niveaux nettement supérieurs. L'engagement de la Pologne est pris de manière à garantir qu'aucun taux de droit consolidé final n'est inférieur au taux correspondant UE. Les engagements en matière d'aide à l'exportation s'élèvent à 672 millions de dollars pour l'année de référence. C'est pour les fruits et lé~umes transformés que l'on prévoit les dépenses les plus importantes. Pour les produits de viande frais et transformés, les quantités subventionnées (chacun 50 000 tonnes) exportées étaient peu importantes mais bénéficiaient d'une subvention très élevée par unité. Les aides à l'exportation pour les céréales ne sont pas autorisées dans le cadre de cet engagement. Les dispositions commerciales de l' Accord européen, prévoyant des préférences tarifaires réciproques à l'importation pour l'agriculture, sont appliquées depuis 1992. Dans le cadre de l'accord centreuropéen de libre-échange, la Pologne a désormais des tarifs nuls pour près de la moitié de ses importations de produits agricoles et alimentaires (produits non sensibles) en provenance de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie et de Slovénie. La Pologne procède actuellement à l'harmonisation de sa législation conformément au Livre Blanc. La Pologne dispose d'une infrastructure institutionnelle comprenant un certain nombre d'agences qui gèrent différents aspects des politiques agricoles de la Pologne sous l'autorité centrale du ministère del' Agriculture et d'une structure émergente d'organisations d'exploitants agricoles qui aident les exploitants de différentes manières et jouent un rôle de plus en plus important dans la définition et la mise en oeuvre de la politique agricole. 82 Des Chambres d'agriculture ont été instituées au niveau provincial (voïvodie) et au niveau national en vertu de la loi sur les Chambres d'agriculture (avril 1996). Il y a plus de 20· associations de producteurs représentant divers secteurs de la production. Ces associations fournissent à leurs membres des informations et des conseils sur des questions relevant du secteur concerné, exercent des activités de promotion et participent à la définition de politiques sectorielles spécifiques. Évaluation et perspectives A condition que sa compétitivité s'améliore avec le temps, la Pologne a de grandes possibilités d'accroître la production par rapport aux niveaux actuels, en particulier dans qes secteurs dans lesquels la CE est déjà autosuffisante ou un exportateur important. Quoique la consommation intérieure, en particulier pour l'alimentation animale, soit susceptible d'absorber la majeure partie de l'augmentation de la production de céréales et de graines oléagineuses, les exportations polonaises de ces produits devraient également devenir importantes. A moyen terme, la Pologne peut devenir légèrement exportateur net de céréales. La production devrait également augmenter considérablement dans le secteur de l'élevage, même si la production de lait et de viande bovine pour l'an 2000 devrait toujours être inférieure à ce qu'elle était en 1990. La viande de porc devrait retrouver un niveau équivalent à celui d'avant la transition alors que la production de volaille devrait augmenter d'environ un tiers jusqu'à un niveau bien supérieur à celui de 1990. Avec pas loin d'un quart de la main-d'oeuvre employé dans l'agriculture et un chômage rural élevé dans certaines régions, la Pologne est confrontée à la tâche énorme de formuler et de mettre en oeuvre une politique de développement rural et structurel durable. La privatisation et la transformation de la propriété de la terre constituent un défi majeur. Les forêts polonaises sont attaquées par des dommages et la pollution et dans certaines régions du pays, la pollution des eaux souterraines résultant de l'écoulement des nitrates est un problème grave. L'industrie agro-alimentaire de la Pologne va être confrontée à une sérieuse concurrence non seulement sur les marchés d'exportation mais aussi sur le marché intérieur. Il faut également accroître l'efficacité de l'interface producteur alimentaire/premier transformateur, par exemple en instaurant de meilleurs canaux de commercialisation et en renforçant l'information sur le prix et la qualité. Des investissements considérables sont également nécessaires pour amener ces installations (par exemple abattoirs) aux niveaux de la Communauté Européenne. Le deuxième niveau de transformation du secteur a été largement privatisé et rationalisé ce qui en a fait un secteur relativement dynamique. La privatisation d'autres secteurs (par exemple le sucre et les engrais) contribuerait à accroître la compétitivité. La Pologne s'est fixé comme objectif politique clair de s'adapter à la législation de la Communauté Européenne et les nouvelles lois votées ces dernières années reprennent les principaux éléments de la P AC. Les institutions administr~tives accomplissent des tâches identiques à celles accomplies par les administrations des Etats membres telles que intervention, gestion des réserves, paiement des retraites et paiements sociaux, etc. De 83 grandes différences subsistent néanmoins entre les politiques de la Pologne et de la CE en matière d'agriculture. L' Agence d'intervention de l'État (AAR) semble avoir des activités commerciales et financières dans les marchés agricoles qui vont au-delà du rôle supposé passif des agences d'intervention dans le cadre de la PAC, notamment les achats. de la réserve d'État, financement de crédit et un niveau relativement élevé de flexibilité pour décider quand l'intervention sur le marché sera mise en oeuvre. Les mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc, en particulier la mesure d'intervention publique, devraient être· adaptées aux politiques communautaires. En ce qui concerne des dispositions relatives à la commercialisation, la Pologne est en train d'adapter les normes de qualité pour ta plupart des fruits et des légumes. Les régimes de classification et les normes de commercialisation dans les secteurs de la viande bovine, porcine et de la volaille devraient être harmonisés avec les normes UE. Il existe des organisations de producteurs mais elles pourraient être plus efficacement coordonnées et les structures du marché de gros dans le secteur des fruits et légumes devraient être développées. Certains instruments de politique du marché appliqués dans la CE ne le sont pas en Pologne. Il s'agit notamment d'instruments clés tels que les quotas laitiers, les éléments clés du schéma directeur des terres arables (superficie de base, mise hors culture, paiements compensatoires et primes dans le secteur de l'élevage), ainsi que de certains programmes de développement rural et structurel. La gestion et le contrôle de ces mesures nécessiteraient des systèmes administratifs relativement sophistiqués comportant un cadastre approprié et des systèmes d'identification et d'enregistrement du bétail compte tenu du nombre élevé de petites exploitations_. Il est clair que la capacité administrative devrait être développée dans ces domaines si de telles mesures devaient être appliquées en Pologne. Il est difficile de prévoir à ce stade quelle sera l'évolution des prix agricoles garantis en Pologne pendant la période précédant l'adhésion; cela dépendra de plusieurs facteurs et notamment de l'économie intérieure, de la situation sur les marchés d'exportation et de l'évolution des niveaux des prix de soutien dans l'Union. Quoique des progrès aient été faits dans l'adaptation des politiques rurales et structurelles, certaines des mesures de soutien visant à réduire les coûts de production, en particulier les subventions à l'achat d'intrants semblent incompatibles avec les politiques communautaires. De manière générale, en dépit d'un certain nombre de problèmes commerciaux, la Pologne applique correctement les dispositions de l' Accord européen concernant le commerce avec l'Union pour les produits agricoles. La Pologne progresse dans l'introduction de la législation identifiée dans le Livre Blanc. Toutefois, la R_lupart des secteurs doivent être modifiés pour se conformer à la législation primaire de la Communauté Européenne. Dans le domaine vétérinaire, la législation primaire (la nouvelle loi vétérinaire) suit la procédure législative. Le droit dérivé qui p- 84 être promulgué par le gouvernement est en préparation indépendamment de la législation primaire mais ne peut être introduit avant que la nouvelle loi ne soit promulguée. Le gouvernement polonais prépare actuellement la législation dans les domaines du contrôle vétérinaire national, de la protection des animaux, de l'élevage et de la reproduction d'animaux de ferme ainsi que du contrôle des aliments pour animaux, ce qui devrait rendre la législation dans ces domaines conforme à l'acquis communautaire. Des négociations pour un accord d'équivalence dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire ont commencé officiellement en 1995 mais elles ont progressé lentement, les services polonais se concentrant sur le processus de rapprochement. La Pologne dispose d'infrastructures relativement élaborées pour le contrôle et l'inspection vétérinaires tant aux frontières qu'à l'intérieur du pays. Les services sont en pleine restructuration, ce qui inclut une certaine décentralisation des services assortie d'une importante réduction du nombre des vétérinaires du service public en particulier dans les sièges centraux et l'émergence d'un secteur vétérinaire privé. Par ailleurs, la fragmentation croissante des unités d'élevage peut rendre l'inspection et le contrôle général des maladies plus difficiles. Lorsqu'elle sera adoptée, la nouvelle loi vétérinaire établira une base juridique pour les services vétérinaires tant privés que publics. Les installations dans les postes d'inspection aux frontières sont toujours insuffisantes pour un contrôle vétérinaire communautaire. Des installations complètes pour l'inspection des animaux vivants et des produits d'animaux dans les postes d'inspection frontalière ne sont pas encore en place et la plupart des contrôles aux frontières se limitent à des contrôles des certificats et autres documents, la majeure partie des contrôles physiques se faisant à destination. Actuellement, la situation en Pologne ne semble pas être totalement conforme aux règles communautaires relatives aux importations en provenance de pays tiers. En ce qui concerne les mesures intérieures, il faut que les autorités polonaises garantissent l'état de santé des animaux en provenance de Pologne au regard de certaines dispositions de la Communauté européenne. Les systèmes d'enregistrement des exploitations et d'identification des animaux devront être adaptés aux systèmes de la Communauté européenne. Le concept de régionalisation ne semble être appliqué que partiellement. Un échange d'informations complémentaires est nécessaire concernant les pratiques en matière d'éradication des maladies à déclarer obligatoirement pour déterminer si elles sont conformes à la législation communautaire. Il faudra améliorer certains établissements agro-alimentaires en particulier pour le marché national afin de mettre au point des procédures d'audit et de certification vétérinaires acceptables ainsi que pour les importations et les exportations et pour maintenir un secteur vétérinaire bien structuré, disposant de ressources suffisantes et d'un personnel formé et suffisant. La législation polonaise est bien développée en ce qui concerne les semences et le matériel de multiplication et la Pologne bénéficie de l'équivalence communautaire au regard de la législation communautaire pour un certain nombre de produits. Elle devra toutefois rapprocher sa législation des dispositions communautaires pour des variétés pour lesquelles l'équivalence n'a pas été~tablie. Une nouvelle loi sur la protection des 85 cultures est entrée en vigueur en juillet 1995. Toutefois, une certaine adaptation aux dispositions communautaires est encore nécessaire. Dans le domaine de l'alimentation des animaux, de nouvelles dispositions législatives sont prévues en 1997, pour adapter la législation polonaise a~ disposi~ions communautaires. Le rapprochement de la législation dans le domaine phytosanitaire ne devrait pas créer d'obstacles majeurs mais une mise en oeuvre correcte devra être assurée. Les dispositions en matière de contrôle et d'inspection semblent inadéquates pour assurer un niveau de protection suffisant. Les remarques faites ci-dessus à propos de l'exécution du contrôle aux frontières extériew:es et du contrôle des maladies dans le domaine vétérinaire sont également valables pour le secteur phytosanitaire; il conviendra de vérifier si les institutions sont à même de mettre en oeuvre la nouvelle législation. En ce qui concerne les résidus de pesticides et les produits phytosanitaires, il y a une grande conformité avec les dispositions communautaires quoiqu'une mise en oeuvre correcte doive être assurée. Dans. le domaine de l'agriculture biologique, la législation est en cours d'élaboration et un projet de texte est attendu pour la fin de 1998. Conclusion Il reste encore beaucoup à faire en matière d'alignement sur l'acquis communautaire quoique des progrès significatifs aient été faits dans l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre Blanc. Des efforts particuliers sont nécessaires pour: la définition d'une politique de développement structurel et rural cohérente pour traiter le problème de la structure agricole de la Pologne; la mise en oeuvre et l'application de dispositions vétérinaires et phytosanitaires et l'amélioration d'établissements agro-alimentaires en vue de satisfaire aux nonnes CE; c'est particulièrement important en ce qui concerne les dispositions en matière d'inspection et de contrôle afin de protéger les frontières extérieures de la CE; le renforcement des structures administratives pour assurer la capacité nécessaire pour mettre en oeuvre et appliquer les instruments de la P AC; la restructuration plus poussée du secteur agro-alimentaire pour améliorer sa compétitivité. Si de tels progrès sont accomplis, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas poser de problèmes significatifs lorsqu'il s'agira d'appliquer la politique agricole commune d'une manière appropriée, quoique pour résoudre les problèmes structurels de la Pologne il faille une approche à long terme. 86 La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, le~ accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservatfon des ressources halieutiques 'et la recherche scientifique consacrée à ces activités. L' Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec l'Union. Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. Situation actuelle En 1995, le secteur de la pêche en Pologne occupait 40 000 personnes et contribuait pour 0,4 % au PIB. Les captures se sont élevées à environ 450 000 tonnes d'une valeur de 350 millions d'écus. Une flottille composée de 36 chalutiers-usines de grande pêche (elle en comportait 51 en 1993) a réalisé 61 % en volume et 90 % en valeur des captures totales de la pêche polonaise. Les prises ont porté principalement sur le lieu de l'Alaska et sont fortement tributaires des droits de pêche négociés avec la Russie dans la mer de Bering. La flotte hauturière subit actuellement des réductions de capacité en raison de sa. vétusté et des limites d'accès qui lui sont imposées dans les zones de capture d'autres pays. Les 403 cotres de la flottille de la Baltique et les 870 unités de la pêche côtière capturent essentiellement, dans les limites de quotas, la morue, le sprat et le hareng (bien que les quotas alloués pour ces deux dernières espèces soient sous-utilisés). 85 % des unités de la flottille de la Baltique ont au moins 15 années d'exploitation et sont généralement dépassées et sous-motorisées. Le secteur de la transformation est en phase· de restructuration. Près de 40 % des 3 77 entreprises qui exerçaient toujours une activité dans ce secteur en 1995 occupent moins de 10 personnes. Le poisson capturé en haute mer est transformé à bord et directement exporté, contribuant ainsi de façon décisive à la balance positive du secteur des pêches. La production des principales espèces des pêches intérieures - carpe et truite - a augmenté en valeur, soit de 30 millions d'écus (27 000 tonnes) en 1993 à 52 millions d'écus (36 000 tonnes) en 1995. La pisciculture est exercée dans les étangs et lacs appartenant aux exploitations agricoles ou à d'autres entreprises privées, plutôt que dans des unités conçues spécifiquement. Les statistiques polonaises de production et de commerce extérieur du poisson révèlent, comparées aux chiffres correspondants de la CE, que le pays se situe dans la moyenne des États membres de l'Union. En 1995, la Pologne assurait une production représentant, en valeur, 4,85 % de celle de la Communauté européenne et avait une balance commerciale positive (en valeur) vis-à-vis de la CE. Dans ses échanges avec la Communauté, la Pologne représente 1,75 % du total des importations communautaires de produits de la pêche et 70 % des importations communautaires de produits de la pêche des seuls pays candidats (en valeur). En ce qui concerne les exportations de la CE, la Pologne absorbe 3,72 % de nos ventes totales de produits de la pêche et 44,8 % de nos exportations des produits considérés dans les pays candidats (en valeur). En dépit de l'intérêt mutuel manifesté par la Communauté et la Pologne pour la négociation de concessions commerciales réciproques concernant les produits de la pêche, cette négociation n'a pas été engagée dans le cadre de l' Accord européen en raison 87 du fait que la négociation actuelle d'un accord sur l'accès aux ressources de pêche n'a pas 7ncore été menée à bien. La Pologne a conclu des accords de pêche avec la Russie, les Etats-Unis, le Canada, la Mauritanie et la Norvège. Évaluation et perspectives La gestion des ressources de la Baltique entre la Communauté européenne et la Pologne s'effectue actuellement dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique. Selon les données disponibles, aucun problème fondamental ne devrait se poser en rapport avec les accords de pêche conclus par la Pologne et sa participation aux organisations internationales ou régionales de pêche. La Pologne a remplacé l'ancien système étatique centralisé par un régime de libre marché et la privatisation des entreprises. Elle manque toutefois encore de criées et de structures de marché. La plupart des installations de transformation existantes ne sont pas conformes aux réglementations sanitaires de la Communauté européenne. Il appartiendra à la Pologne de mettre en place une administration des pêches capables de mettre en oeuvre la politique commune - et d'assurer, en particulier, la gestion des ressources, l'établissement d'un registre officiel des navires, l'application de la politique de structures dans le secteur de la pêche, la gestion de l'organisation des marchés et la collecte des données statistiques - de même que les politiques communautaires applicables à la santé, à l'hygiène et à l'environnement. Des mesures sont en cours d'élaboration pour adapter le secteur à l'adhésion. Les pêcheurs polonais, qui font déjà l'expérience d''une limitation de leurs possibilités de captures dans les zones éloignées, seront probablement de plus en plus tributaires des stocks de la mer Baltique, pour lesquels une certaine surcapacité existe déjà. L'ensemble de la flotte en subira une réduction, dont les effets se répercuteront sur l'industrie de transformation et qui posera des problèmes corollaires sur le plan socio-économique. Les unités subsistantes devront faire l'objet d'un programme de modernisation visant à les rendre compétitives et à assurer le respect du programme pluriannuel_ d'orientation de la Communauté ainsi que des réglementations communautaires applicables à la sécurité et à l'hygiène. Conclusion A moyenne échéance, la Pologne devra consentir un nouvel effort de modernisation du secteur et de création de structures conformes aux réalités de l'activité communautaire de la pêche. Lorsque les problèmes d'accès aux ressources et de concessions commerciales mutuelles auront été résolus, il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures. Énergie Les principaux objectifs de la politique énergétique de la Communauté européenne, tels qu'ils ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé "une politique de l'énergie pour la Communauté européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant-plus spécialement à la concurrence et aux aides 88 d'État, au marché intérieur de l'énergie -notamment les directives concernant l'électricité ' la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence êt, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à ~'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le soutien à la R&D sont d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions en cours concernent la libéralisation du secte. ur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis communautaire. a éyÔlué considérablement depuis le Traité CEEA initial et il représente aujourd'hui un ~adre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L' Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc préparant les PECQ au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires. Situation actuelle Le secteur de l'énergie en Pologne est dominé par les combustibles solides de production nationale (houille mais aussi lignite), qui représentent les trois quarts de son bilan énergétique. Le pétrole ne couvre que 15 % des besoins en énergie du pays. La Pologne est le septième producteur mondial de houille (réserves estimées à 124 milliards de tonnes, soit 4 % de la production mondiale) et en produit une quantité équivalente au volume total de la production de la CE. Le lignite (68 millions de tonnes par an) est économiquement rentable et sa production est progressivement concentrée sur un seul gisement situé en Pologne centrale (Belchatow). En raison de son importance économique, sociale et régionale (9 % du PIB, de très nombreux emplois, imbrication étroite du charbon et du secteur sidérurgique, concentration du charbon dans une seule région), le secteur de l'énergie requiert une attention fondamentale dans le processus de restructuration. La Pologne n'utilise pas d'énergie nucléaire pour produire de l'électricité et n'envisage pas d'y recourir avant au moins l'an 201 O. Un réacteur d'essai de matériaux, géré par l'État, est affecté à la production d'isotopes et utilise du combustible acheté en Russie. 89 L'efficacité énergétique en Pologne est de deux à trois fois moins élevée que la moyenne communautaire, phénomène qui, conjugué à la pollution causée par le secteur du charbon et les raffineries de pétrole, a de sérieuses conséquences sur l'environnement. La Pologne relie progressivement ses réseaux à ceux de la CE. La connexion synchrone réalisée à titre expérimental, depuis 1995, avec le système électrique UCPTE d'Europe occidentale mérite d'être soulignée et l'achèvement prochain du gazoduc Russie Biélorussie-Pologne-UE dotera la Communauté d'un deuxième circuit d'admission de gaz russe, ce qui améliorera la sécurité de ses approvisionnements. Les ports de la Baltique pourraient jouer un rôle croissant dans l'importation du pétrole et du gaz. Évaluation et perspectives La restructuration du secteur de l'énergie a marqué le pas par suite de l'adoption tardive· d'un "programme global de l'énergie" (1996), qui est conforme toutefois à la politique énergétique de la CE. Ce programme définit entre autres comme objectifs d'intensifier la concurrencé, d'assurer la sécurité des approvisionnements et de protéger l'environnement. Le régime concurrentiel du secteur énergétique en Pologne est aligné progressivement sur les directives du marché intérieur de l'énergie et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la CE. Il convient de mentionner à cet égard la législation antimonopoles, qui s'applique en partie au secteur de l'énergie, et la loi récente sur l'énergie (dont l'entrée en vigueur est attendue pour 1997) qui prévoit notamment l' établissemerlt d'un organisme régulateur pour les licences, les tarifs, l'accès aux réseaux, 'la séparation des comptes des activités de production, de transmission et de distribution. La plupart des sociétés distributrices d'énergie sont des monopoles d'État, bien que le commerce du pétrole ait été libéralisé. Les pouvoirs publics polonais ont introduit récemment des droits à l'importation des produits pétroliers, afin de protéger leurs raffineries, en cours de restructuration, mais qui sont appelées toutefois, à l'avenir, à affronter la concurrence sur un marché européen saturé. Ces obstacles à l'importation devraient être démantelés progressivement à brève échéance. Des programmes de démonopolisation ou de privatisation étant en cours d'élaboration, il apparaît que, dans le secteur de l'électricité, de nouvelles structures seront mises en place, fondées sur une production et une distribution privatisées et l'accès des tiers aux réseaux. Un lien évident existe aussi entre la restructuration du secteur du charbon et la fixation des prix. Dans le secteur du pétrole, les prix ont été libéralisés récemment. Les prix de l'énergie ont été relevés, mais ceux en particulier qui sont facturés aux ménages ne couvrent pas encore (pour des motifs sociaux) les coûts. Les combustibles solides de production nationale devraient jouer eux aussi un rôle important dans l'économie polonaise à l'avenir. Le programme de restructuration établi par les pouvoirs publics prévoit, dans le cadre des fermetures qui s'imposent dans les mines, une régression de la production et des licenciements. Des suppressions d'emploi importantes seront donc nécessaires jusqu'en l'an 2000, date à laquelle la productivité devrait avoir augmenté de 25 %. Conformément à ce programme, les mines subsistantes devraient retrouver la rentabilité en 1998, époque à laquelle le remboursement de la dette pourrait commencer. Un certain nombre de questions restent toutefois non résolues, telles que le financement des mesures de préservation de l'environnement nécessaires pour remédier aux graves problèmes posés p~l'utilisation de combustibles solides, plus 90 particulièrement dans la voïvodie de Katowice. Dans ce contexte également, le système public de restructuration devra être évalué au regard des règles de concurrence de la CE et des dispositions spécifiques CECA applicables aux aides d'État. La Pologne a adopté une loi sur les stocks de réserve d'État et les stocks obligatoires de combustibles, les réserves actuelles de pétrole étant estimées à 30-35 jours de consommation. Ces éléments constituent la base pour la conformité future avec l'acquis communautaire en matière de préparation aux situations d'urgence, à savoir, notamment, 1 'obligation de détenir des stocks correspondant à 90 jours de consommation, objectif pour lequel des investissements assez considérables restent cependant à consentir. La législation sur l'énergie, qui doit encore être mise en oeuvre, prévoit entre autres la mise en place d'une autorité de régulation et des règles applicables aux licences, aux tarifs, à l'accès aux réseaux, à la séparation des comptes de production ainsi qu'aux activités de transport et de distribution. La Pologne a engagé un programme conforme aux normes communautaires d'amélioration de l'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales d'efficacité, par exemple) et aux normes de respect de l'environnement mais il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Des investissements considérables seront nécessaires, plus particulièrement, pour adapter les raffineries polonaises aux normes communautaires. Le combustible nucléaire pour le réacteur d'essai des matériaux ~st acheté en Russie. Il n'y a pas d'unité de production d'uranium ou de fabrication de. combustible en Pologne et le combustible irradié du réacteur d'essai est stocké en bassins sur le· site du réacteur. A plus long terme, un stockage à sec est envisagé à l'intérieur du bâtiment de l'ancien réacteur de recherche EW A, en cours de déclassement. Bien que la Pologne n'ait pas de programme d'électricité nucléaire, elle est tenue de se conformer aux dispositions du Traité Euratom et, en particulier, à celles se rapportant aux matières nucléaires, au marché commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi qu'aux accords internationaux. La Pologne participe à tous les régimes internationaux existant dans ces domaines et a des accords bilatéraux avec la Russie et les Etats-Unis d'Amérique. Elle a conclu un accord de garanties intégrales dans le cadre de l' AIEA, si bien qu'il ne devrait y avoir, à cet égard comme dans d'autres domaines évoqués ci-dessus, aucune difficulté fondamentale en ce qui concerne l'application de la réglementation communautaire ou la participation de la Pologne aux programmes nucléaires internationaux d'Euratom. Conclusion Sous réserve que l'effort engagé soit maintenu, la Pologne devrait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la CE à moyenne échéance. Toutefois, des domaines tels que l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, les obstacles érigés à l'importation des produits pétroliers, la fixation des prix énergétiques, la préparation aux situations d'urgence et, notamment, la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur du charbon ainsi que l'amélioration de l'efficacité 91 énergétique et des normes de qualité des combustibles doivent faire l'objet d'un suivi attentif. Aucune difficulté fondamentale n'est prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions d 'Euratom. Transports La politique commune des. t. ransports s'articule autour des trois grands axes suivants: amélioration de la qualité par mise au pôint de systèmes de transport intégrés exploitant des tecqnologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de protection de l'environnement et de sécurité; amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect des normes sociales; développement de la dimension extérieure en améliorant la qualité des liaisons de transport entre la Communauté européenne et les pays tiers et en favorisant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des transports dans d'autres parties du monde (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000) 1• L 'Accord européen impose le rapprochement de la législation avec le droit communautaire et la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de. l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté. Le Livre Blanc se focalise sur les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes. Situation actuelle La Pologne est un pays de transit entre l'Europe occidentale et la CEi ainsi qu'entre le Nord et le Sud de l'Europe. Elle est traversée par quatre corridors transeuropéens tracés au cours de la Conférence paneuropéenne sur les transports qui s'est tenue en Crète. Le trafic a en conséquence considérablement augmenté depuis 1990 et emprunte pour sa plus grande partie des infrastructures routières qui n'ont pas été conçues pour supporter un trafic aussi lourd. La Pologne a dû investir pour améliorer de façon significative son réseau routier, sur lequel la plupart des travaux sont encore en cours, et pour développer ses infrastructures de franchissement des frontières. La situation géographique de la Pologne et l'amélioration générale de son économie sont à l'origine (après l'ouverture des PECO) d'une modification de la répartition modale qui a vu le transport de marchandises par route augmenter sa part de marché alors que les voies navigables et les chemins de fer perdaient respectivement plus d'un tiers et plus de COM(95)302 final. 92 la moitié de leur trafic entre 1990 et 1995. Le trafic aérien a légèrement augmenté au cours des cinq dernières années. Évaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Pologne a fait des efforts considérables en matière de reprise de l'acquis. Le secteur polonais des transports internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de l'Union, en particulier pour le transport maritime, la navigation intérieure, le transport combiné et le transport routier de voyageurs. Dans le secteur aérien, la Pologne ne devrait pas rencontrer de difficultés à adopter et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l'acquis; ces mesures sont prévues pour 1998. Quant aux chemins de fer il faudra encore veiller à l'application effective de l'acquis; les aspects relatifs au service public et à la normalisation des comptabilités devront être suivis pendant les prochaines années. Le transport routier de marchandises respecte la plupart des dispositions de l'acquis en trafic international, mais le fonctionnement du secteur domestique apparaît plus porteur de risques. Cet aspect sera à surveiller et revêt une importance particulière dans le contexte d'une future Union ·sans frontières internes, alors que le càbotage en transport routier de marchandises sera totalement libre. La Pologne, pour pouvoir rentrer dans le marché intérieur des transports de l'Union, devra commencer rapidement à remettre de l'ordre dans son secteur routier domestique, tant au niveau des conditions d'accès au marché qu'en matière de respect des règles de sécurité ou sociales. En outre, les discriminations actuelles s'appliquant encore, directement ou indirectement via le système fiscal routier et de T. V. A. , suries transporteurs· communautaires devront disparaître. Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités polonaises; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la Pologne sont globalement satisfaisants; en revanche, l'objectif de cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que la Pologne sera confrontée à une tendance permanente à l'accroissement de la part de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail et de fa voie navigable. Quant à l'amélioration des liaisons avec les États membres de l'Union et avec ses voisins, la Pologne prévoit d'investir environ 5 milliards d'écus de son propre budget entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors pan-européens. Ce montant correspond à peu près à 1,2 % du PNB, ce qui peut apparaître honorable, mais ne suffira pas forcément aux besoins, d'autant que les infrastructures autoroutières en Pologne étaient jusqu'en 1990 inexistantes; une réduction de ce montant dictée par des contraintes budgétaires pourrait encore aggraver cette relative faiblesse. Conclusion La Pologne a fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière de transport. Sous réserve d'efforts nets et rapides sur le fonctionnement du marché domestique du transport routier de marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité en particulier) ainsi que d'une clarification- aes modalités d'application de l'acquis dans le 93 secteur ferroviaire, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de 1' acquis concernant le marché intérieur. En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropée. n de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis en place, y compris les centres de transbordement, dont les ports maritimes et les points de passage des frontières, avec les pays de la CEi, si ceux-ci doivent devenir les futures frontières externes de l'Union. De plus, il serait judicieux que les structures administratives polonaises, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidein. ent. Petites et moyeppei entreprises La politique de la Communauté européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle de la Communauté, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel en faveur des PME de la CE. Ce programme définit la base juridique et budgétaire des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquement pour les PME. L'acquis se limite jusqu'ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc. ). L' Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations et d'une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne comporte pas de mesures spécifiques. Situation actuelle Les PME polonaises jouent un rôle important dans l'économie du pays. Les chiffres de 1995 révèlent que 29 % des personnes occupées dans l'industrie, la construction et les services appartiennent à des PME comportant moins de 50 salariés et 23 % à des PME occupant de 50 à 250 salariés. Le nombre de personnes occupées dans les PME s'est accru ces dernières années et devrait augmenter à mesure que le processus de privatisation progresse. Le nombre d'entreprises officiellement enregistrées s'élève à 2, 1 millions. Elles appartiennent presque toutes au secteur privé. La privatisation pratiquée au niveau des petites entreprises a globalement plutôt connu la réussite. Plus de 98 % des sociétés de vente au détail et de commerce de gros et 95 % des petites entreprises ont été privatisées. Évaluation et perspectives Il n'y a pas actuellement de dispositif réglementaire s'appliquant spécifiquement aux PME en Pologne. Ces dernières sont créées et exploitées sur la base de la réglementation générale régissant l'activité économique. Un projet de législation est en cours d'élaboration et proposera une définition officielle des PME. Des régimes spécifiques s'appliquent aux coopératives, aux fonds-communs de placement et aux fondations. Pour 94 les indépendants et les sociétés de droit civil dont le chiffre d'affaires est inférieur à 400 000 écus, des procédures comptables simplifiées sont autorisées. Un programme s'adressant spécifiquement aux PME et conçu pour en assurer le développement a été adopté par les pouvoirs publics polonais en 1995. h reconnaissait que les PME ont une influence positive sur le tissu industriel. Ce document propose un nouvel encadrement juridique, financier et administratif des PME et l'extension des aides institutionnelles à l'accès à l'information et à la formation. Bien qu'il existe en PQlogne un souci fondamental de pratiquer une politique favorable aux PME, un certain nombre · de problèmes continuent de se poser au niveau de la coopération entre différents ministères et mécanismes associés à cette politique. Bien que les s~clures de ,base soient en place, la nécessité existe d'assurer une coordination plus performante et plus transparente des efforts en faveur des PME, d'arrêter des mesures destinées à simplifier les réglementations et à les rendre plus conviviales, ainsi que de renforcer l'infrastructure de soutien, d'améliorer l'environnement fiscal et de promouvoir l'accès des PME aux sources de financement. L'effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de préadhésion devra par conséquent être poursuivi. Conclusion Aucun problème particulier ne devrait s'opposer à l'adhésion de la Pologne en ce qui concerne la politique pratiquée à l'égard des PME. 95 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté a été élaborée à travers toute une série d'instruments tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurjté au travail, le droit du travail et les conditions de travail, 1 'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter ce dialogue social. L' Accord européen prévoit le rapprochement avec la législation communautaire et une coopération pour l'amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, les politiques du marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il stipule également que les travailleurs communautaires qui exercent légalement un emploi en Pologne ne doivent pas se voir appliquer des conditions de travail discriminatoires en raison de leur nationalité. Le Livre Blanc contient des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de l'acquis communautaire. Situation actuelle Sur la base d'un cadre législatif arrêté en 1991, la Pologne a instauré un dialo~ue social réunissant le gouvernement, des organisations patronales et syndicales. Pour les travailleurs, Solidarnosc et OPZZ sont les acteurs-clés alors que la principale organisation d'employeurs est la Confédération des employeurs polonais, membre de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et de l' Organisation internationale des employeurs. Les négociations sont habituellement tripartites. Il n'y a pas encore de division claire des tâches entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Les employeurs sont souvent représentés par des représentants d'entreprises publiques qui ne sont pas privatisées. Les véritables négociations collectives dans le privé sont rares. Une diminution du nombre de travailleurs agricoles (l'agriculture restant toujours un secteur essentiel avec 27 % de la population active) et de l'emploi dans l'industrie qui n'a été que partiellement compensée par une augmentation de l'emploi privé dans le secteur des services donne un taux de chômage de 12,4 % en 1996 (méthode de calcul de l'OIT). Les disparités régionales dans ce domaine sont importantes. En ce qui concerne la politique de l'emploi, la Pologne a créé une structure de services de l'emploi régionalisée responsable de la mise en oeuvre active d'une politique du marché du travail. Ce processus de création d'institutions modernes pour le marché du travail doit être poursuivi. De nouveaux régimes de sécurité sociale sont mis en place dans des conditions difficiles de modération fiscale, et notamment la modification de l'indexation des pensions. Le Sejm a voté récemment une loi de réforme des pensions en vertu de laquelle les pensions 96 seront financées par le régime actuel d'assurance, des régimes obligatoires et volontaires de capitalisation et une a~surance complémentaire. Actuellement, le fonds du travail est la source principale de finaricement des allocations de chômage et des mesures actives concernant le marché du travail par le budget de l'État (environ 62 % ), des cotisations obligatoires (36 %) et d'autres recettes. En 1995, la Pologne a dépensé 18 % de son PIB pour la s~curité sociale. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection sociale soient adoptées. Des problèmes tels que les maladies transmissibles et la sécurité des dons de sang indiquent que la Pologne doit améliorer considérablement son système de santé. Évaluation et perspectives' En Pologne, il existe un code du travail fixant les principes et questions d'organisation pour la protection de la sécurité et de la santé au travail. Le ministère du Travail envisage de remanier ce code en vue d'une plus grande harmonisation avec l'acquis communautaire. La Pologne dispose de services d'inspection qui sont conformes à la convention n° 81 de l'OIT. Pour toute une série de domaines spécifiques, les travaux doivent être poursuivis et complétés pour rapprocher les normes de l'acquis communautaire. Grâce aux mesures qu'elle a introduites dans le domaine du droit du travail, la Pologne est pratiquement au même niveau que la CE. Il semble y avoir ~e légères lacunes telles que par exemple les bureaux du travail qui ne remplissent pas leurs obligations en cas de licenciements collectifs et dans le domaine 4u temps de travail, où la durée minimale d~s congés payés annuels semble différente de celle prescrite par les dispositions communautaires. Ces points, et notamment les adaptations qu'il faudra apporter au code du travail polonais, devraient être résolus sans difficulté majeure. L'information et la consultation des travailleurs par l'intermédiaire d'une représentation démocratique et efficace des travailleurs au niveau de l'entreprise comme l'exigent plusieurs directives de la CE devraient être développées davantage. En ce qui concerne l 'é~alité des chances, les dispositions législatives communautaires de base relatives à la non-discrimination entre hommes et femmes sont couvertes par la législation polonaise, mais le principe de la non-discrimination n'est pas toujours respecté, notamment pas le principe "à travail égal salaire égal". La différence de salaire entre les hommes et les femmes est considérable. Une adaptation juridique est également nécessaire en ce qui concerne le congé parental. Il ne semble pas que la Pologne doive avoir des difficultés à appliquer les dispositions de l'acquis relatives au droit à la libre-circulation des travailleurs. La consécration de ce droit nécessitera cependant quelques changements dans la loi nationale, particulièrement pour l'accès à l'emploi et le traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs mi~rants, l'adhésion ne doit pas, en principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques seront nécessaires. Ce qui importe davantage c'est la capacité administrative à appliquer les règles détaillées de coordination pour la coopération avec d'autres pays. La Pologne semble disposer de nombre des structures administratives nécessaires pour mener à bien 97 ces tâches, mais une préparation et une formation complémentaires seront nécessaires avant l'adhésion. Les deux directives relatives au tabac concernant l'avertissement ~énéral et la teneur maximale en ~oudron n'ont pas été transposées dans le droit national. Mais la loi de 1995 sur la protection de la santé donne des indications quant à l'étiquetage, l'avertissement en ce qui concerne la santé ainsi que la teneur maximale en goudron et en nicotine. Conclusion De nombreuses adaptations au niveau législatif sont encore nécessaires dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour g~antir un alignement avec les normes de la CE et des efforts doivent être poursuivis pour appliquer réellement l'acquis communautaire. A condition que la Pologne poursuive ses efforts au niveau de l'adoption et de l'application de l'acquis de la CE, elle devrait pouvoir à moyen terme intégrer l'acquis communautaire dans le domaine social. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, essentiellement par l'intermédiaire des fonds structurels. La Pologne devra mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. L' Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et d'aménagement du territoire, notamment sous la forme d'échanges d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et. d'experts. Le Livre Blanc ne contient aucune dispositions spécifique à ce sujet. Situation actuelle En 1995, le PIB/habitant de la Pologne représentait quelque 31 % de la moyenne de la Communauté européenne. Le taux de chômage actuel est très probablement légèrement inférieur à 14 %. Les enquêtes polonaises sur la population active font apparaître des taux moins élevés que les chiffres officiels et le taux de chômage réel se situe vraisemblablement entre 12 et 15 %, avec de fortes disparités régionales (de 5 % pour Varsovie à 28 % pour Slupsk). Bien qu'elle n'ait encore adopté aucune base juridique pour sa politique régionale, la Pologne s'oriente actuellement vers une politique régionale plus moderne et plus proche de celle de la Communauté européenne, conformément aux recommandations d'un groupe de projet sur la politique régionale que le gouvernement polonais a adoptées à la fin de 1996. Le cadre institutionnel de la politique régionale polonaise est constitué d'un large éventail d'organismes. L'élaboration des propositions et la coordination des initiatives de développement régional au niveau central sont confiées au sous-comité gouvernemental pour la politique régionale et le développement rural (KERM). Le ministère de l'économie traite de la politique régionale dans le cadre de ses attributions 98 générales. Enfin, l'agence polonaise pour le développement régional, créée en 1993, gère l'aide étrangère dans le champ de la politique régionale. Le rôle des 49 voïvodies se limite à la mise en oeuvre et à la coordination, sur leur territoire, des initiatives de développement régional lancées par les ministères sectoriels. Les municipalités, qui, depuis 1990, jouissent d'une autonomie administrative, ont des compétences très étendues et peuvent, notamment, élaborer des programmes de développement local qui sont en partie financés sur leur budget semi-autonome. Les instruments financiers que la Pologne peut mettre au service des initiatives de développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer la part des dépenses liées au développement pouvant éventuellement constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté européenne. C'est pourquoi, il est pour l'instant impossible de procéder à une évaluation suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de la Pologne. Des fonds sont accordés aux investissements d'infrastructure dans les municipalités menacées par des taux de chômage élevés et aux programmes de restructuration locale sélectionnés par le gouvernement. Les fonds existants aux niveaux local et régional ne peuvent pas être considérés comme des dépenses régionales, même si les voïvodes prennent davantage part à la préparation des programmes, ce qui leur permet d'influencer le choix des projets. Évaluation et perspectives La Pologne a progressé et a acquis une expérience pratique dans le domaine des politiques proches des fonds structurels communautaires. Grâce à leur participation à des programmes essentiellement financés par des donateurs étrangers, notamment le programme Phare de coopération transfrontalière et le programme Struder financés par la Communauté européenne, les autorités ont adopté des stratégies très proches des objectifs de la politique régionale communautaire. Il reste toutefois des problèmes importants à résoudre. L'organisation territoriale et les cadres institutionnels doivent être adaptés à la gestion et à la mise en oeuvre des futurs programmes et projets relevant des fonds structurels. Au niveau des institutions, les autorités polonaises étudient plusieurs options telles que le regroupement des voïvodies, une nouvelle répartition des compétences entre les municipalités ou l'octroi de l'autonomie à un niveau supplémentaire. Il est nécessaire de mettre en place des structures administratives appropriées au niveau national et, surtout, de clarifier les responsabilités ministérielles et d'instaurer des procédures efficaces de coordination ministérielle. Conclusion En adoptant les recommandations du groupe de projet, le gouvernement polonais s'est engagé à instaurer une politique régionale. En effet, la mise en oeuvre de ces recommandations constituerait un progrès considérable vers l'adaptation à la politique régionale de la Communauté européenne_et vers l'application d'une approche intégrée en 99 matière de développement régional. Sous réserve de la mise en place d'un cadre administratif et budgétaire approprié, la Pologne devrait être en mesure à moyen terme d'appliquer les règles communautaires et de gérer les fonds des politiques structurelles de la Communauté européenne. 100 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement dès leur origine, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les radiations et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Pologne s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de législation en direction de la législation communautaire. Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle Bien qu'elle ait mis au point une des approches les plus sophistiquées de gestion environnementale de la région, la Pologne est encore confrontée à des problèmes écologiques graves, avec des défis importants à relever dans les domaines des eaux usées et de la pollution atmosphérique. La pollution industrielle, brusquement réduite pendant la récession, n'a pas connu le même taux de progression que l'économie, grâce à un vaste programme d'investissement, à la restructuration industrielle et à l'effet d'incitation des instruments économiques développés après 1989. Cependant, la Pologne produit toujours beaucoup de déchets industriels de l'industrie charbonnière et d'autres industries lourdes et extractives. La Silésie supérieure et le "Triangle noir" touchant à la République tchèque et à l'Allemagne sont des points particulièrement délicats. Les centrales au charbon sont toujours un problème, avec les hautes teneurs en soufre et en particules provenant de beaucoup d'installations industrielles. Les sources non ponctuelles de pollution atmosphérique ont retenu l'attention dans certaines régions, avec les programmes de conversion charbon gaz. Il y a eu peu de progrès dans la gestion des déchets dangereux, bien qu'on s'attende à ce que l'adhésion récente du pays à l'OCDE doive constituer une stimulation à l'amélioration dans ce secteur. La lutte contre la pollution des eaux a connu un certain succès. La Pologne a consacré d'importantes ressources à ce secteur, améliorant ou achevant environ 300 installations de fràilement des eaux usées depuis 1989. Cependant, 101 beaucoup plus d'investissements seront nécessaires dans ce secteur, étant donné que toutes les eaux polonaises se déversent dans la Baltique, une 'zone sensible' où des normes sévères de gestion de l'eau sont requises. En ce qui concerne la politique des déchets radioactifs, un dépôt de déchets radioactifs des établissements publics a été établi (hôpitaux et centres de recherche). La Pologne conserve certains sites naturels de grande valeur qui pourraient représenter un atout pour l'environnement d'une Union européenne élargie. La Pologne a été le premier pays de la région à élaborer une nouvelle politique environnementale après 1989. Une politique eD:vironnementale nationale a été adoptée en 1991, qui fixe des priorités à court, moyen et long terme, et énumère les outils politiques de son développement. En 1995, un examen détaillé de la mise en oeuvre politique a été publié, fixant des objectifs no"'uveaux et détaillés pour l'an 2000. Une loi de protection de l'environnement a été adoptée en novembre 1996. L'administration de l'environnement a été développée et remaniée au début des années '90. Des permis sont accordés au niveau régional par les inspections régionales de l'environnement, selon les calculs de la qualité de l'air ambiant et de l'eau. Bien que les normes d'émission dans l'atmosphère établies en 1991 soient jugées irréalistement élevées - plus élevées que celles de la Communauté européenne - elles sont une base utile pour le contrôle et la gestion. L'équipement et les procédures de contrôle ont été introduits dans quelques-uns des secteurs où l'air et l'eau étaient les plus pollués. Le volume des investissements consacrés à l'environnement par la Pologne exprimé en pour cent du PIB correspond à la moyenne de la région. Le pays a réussi à mobiliser les ressources financières nécessaires par le prélèvement de droits et d'amendes, versés au fonds national et aux fonds régionaux pour l'environnement: en 1995, le fonds national pour l'environnement avait des recettes de 800 millions de dollars, pour la plupart réinvesties en travaux de réduction de la pollution industrielle et de l'eau. Cependant, les recettes du fonds ont récemment chuté en raison d'un meilleur respect des normes et des montants plus faibles des amendes. Évaluation et perspectives Depuis 1991, les autorités polonaises ont examiné en priorité la nouvelle législation pour assurer sa compatibilité avec la législation communautaire. Le ministère en a fait une priorité et certains travaux de calcul des coûts de mise en conformité ont été effectués. Une stratégie d'adhésion devrait être prête pour l'automne 1997. Les travaux progressent pour l'élaboration d'une loi sur les eaux visant à introduire la gestion du bassin fluvial et à instaurer des normes strictes pour le déversement des eaux usées dans les rivières et le sol. Une loi sur la gestion des déchets, dont le degré d'harmonisation est encore faible, est en voie d'adoption. L'approche de la réduction de la pollution atmosphérique a été dominée par les instruments économiques et la gestion de l'environnement dans les secteurs sélectionnés (par exemple, un projet pilote sur les permis commercialisables), plutôt que par la législation, qui devra donc faire l'objet de beaucoup d'attention. Il faudrait en particulier veiller à la transposition rapide des directives cadres traitant de l'air, des déchets et de l'eau, de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands 102 investissements. Les fondements des procédures requises en vertu de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution sont en place dans une large mesure. Le processus de transposition devrait enregistrer des progrès significatifs à moyen terme. Le rythme de progression du travail législatif du Parlement suscite toutefois quelques préoccup~tions parce que de nombreux projets de loi sur l'environnement y restent en attente. Les perspectives d'une conformité réelle dépendent dans une large mesure des ressources mises à disposition par le gouvernement et les entreprises, en raison de l'importance des investissements requis, tandis que le faible niveau de l'application pourrait constituer un obstacle supplémentaire. La stratégie d'adhésion dans ce domaine devrait comprendre des caleµdriers de mise en oeuvre pour le respect de l'acquis communautaire en matière d'environnement à commencer entre autres par la mise en oeuvre des directives-cadres et de la directive relative à la prévention et au contrôle intégré de la pollution mentionnées ci-dessus. Conclusion Étant donné les efforts consentis récemment et l'attention portée au rapprochement des législations, la transposition complète de l'acquis environnemental pourrait être réalisée en Pologne à moyen terme. Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et des efforts administratifs considérables (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc. ), la conformité effective ne pourra être assurée qu'à long terme. Elle nécessitera un accroissement des investissements publics et privés. Protection des consommateurs L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. L 'Accord européen prévoit le rapprochement avec la législation communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Pologne et de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre Blanc sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par l'Union (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. Situation actuelle 103 Il n'existe pas en Pologne de loi générale sur la protection des consommateurs. Plusieurs propositions sont actuellement examinées au Parlement mais il n'y a pas de consensus sur un projet unique. En octobre 1996, la Pologne a transformé l'office anti-monopole en office pour la protection de la concurrence et des consommateurs dont la tâche est de coordonner la politique des consommateurs. Ceci pourrait contribuer à résoudre les conflits des compétences qui ont entravé le développement d'une politique des consommateurs en Pologne. L' Office semble vouloir donner une nouvelle impulsion à la politique des consommateurs en Pologne. Les consommateurs sont bien représentés au moyen de nombreuses organisations de défense très actives, de la fédération polonaise des consommateurs, qui rassemble des groupements de consommateurs régionaux et locaux, jusqu'à l'association polonaise d'économie ménagère. Étant donné qu'il n'e~iste pas de cadre'légal régissant les relations entre le gouvernement et le mouvement des consommateurs, la participation de ce dernier est largement tributaire de la bonne volonté dont fait preuve le gouvernement pour le consulter. Les organisations de consommateurs participent aux travaux du conseil d'essai et de certification ainsi que du comité de la normalisation. Évaluation et perspectives La protection des consommateurs en Pologne a souffert de l' absencè de stratégie globale, ce qui a donné lieu à une fragmentation. Une législation adéquate pour protéger les intérêts économiques des consommateurs fait défaut dans de nombreux domaines importants tels que les conditions contractuelles déloyales, le crédit à la consommation, la sécurité des produits, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé et la vente à distance. Une loi sur la publicité trompeuse existe mais elle ne contient pas toutes les dispositions de la directive européenne. Un nouveau projet de loi en la matière est en cours de discussion. Les lois existantes sur l'indication des prix, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et les conditions contractuelles déloyales doivent être modifiées et améliorées pour satisfaire aux normes de protection imposées par la Communauté européenne. Des progrès ont été réalisés dans la rédaction d'un nouveau texte sur les voyages à forfait. La sécurité générale des produits n'est pas réglementée bien qu'un nouveau projet de loi soit en cours de préparation. En outre, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour rapprocher et mettre en oeuvre la législation sur les cosmétiques et les jouets. Un projet de loi sur les dénominations des produits textiles est attendu. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des consommateurs fort et indépendant soutenu par les autorités publiques. Conclusion Le niveau de protection des consommateurs en Pologne est insuffisant. Pour satisfaire aux exigences de l'acquis de la Communauté européenne en matière de politique des consommateurs, la Pologne aura à consentir des efforts substantiels afin d'adopter un certain nombre de lois nouvelles et importantes. Elle devra aussi modifier de nombreuses lois existantes pour se conformer aux normes de la Communauté européenne. 104 3. 7. Justice et Affaires Intérieures Dispositions actuelles L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur la Communauté européenne (TUE), "le troisième pilier", bien que certaines dispositions (du Traité CE) et mesures réglementaires relevant du "premier pilier" s'y rapportent étroitement aussi. Le dispositif JAI de la la Communauté européenne porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle des frontières extérieures et de l'immigration; la coopération douanière et policière dans la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le TUE arrête les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la convention européenne des droits de l'homme et la convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du premier pilier et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au niveau du Conseil. L'acquis JAi postule un haut degré de coopération concrète ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application efficace. Le Nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence Intergouvernementale d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé. Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu"'espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengçn dans le cadre de la Communauté européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre de la CE. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. 105 L 'Accord eurovéen et le Livre Blanc L' Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du troisième pilier mais se rapporte à des questions relevant du premier pilier, telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitemem liées à des préoccupations ressortissant à la justice -et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de Bruxelles et de Rome Situation actuelle Conditions ~énérales préalables à une coopération JAi La Pologne a adhéré au Conseil de l'Europe en 1991 et a ratifié les principaux instruments se rapportant aux droits de l'homme. Sa constitution consacre l'indépendance d'un appareii judiciaire respectueux de l'État de droit. La réforme des institutions relevant de la JAi est bien engagée et des progrès sensibles ont été réalisés mais un travail considérable reste à accomplir pour assurer leur mutation en institutions démocratiques efficaces, en mesure de s'acquitter des missions qu'impose l'acquis. Les dimensi. ons dµ pays et sa situation géographique, au carrefour de flux migratoires et. comrrierciaux d'Europe centrale, lui posent un défi particulier. Une nouvelle réglementation applicable à la protection des données, qui devrait être conforme aux critères de la CE, est en cours d'élaboration. La Pologne n'a cependant pas encore ratifié la convention de 1990 sur la protection de ces données (voir section relative au marché intérieur). Droit d'asile La Pologne a ratifié la convention de Genève et le protocole de 1967. La constitution polonaise consacre le droit d'asile. La réglementa~ion de mise en oeuvre est définie actuellement dans la loi de 1963 sur les étrangers (modifiée en 1991) et dans le code polonais de procédure administrative. Ces actes réglementaires sont déficients à un certain nombre d'égards, comme par exemple dans ceux de l'accélération des procédures et de la notion de "pays tiers sûr". Une nouvelle loi définissant le régime global applicable aux étrangers et visant à revoir les règles relatives au droit d'asile et les problèmes plus généraux de l'émigration est actuellement examinée par le parlement polonais. Les réfugiés et les demandeurs d'asile arrivant en Pologne proviennent des pays arabes, de l'ancienne Yougoslavie, des nouveaux États indépendants (NEI) et d'Asie. Immigration/contrôles frontaliers Environ 237 millions de passages aux frontières ont été enregistrés en 1995. De nombreux immigrés clandestins, provenant essentiellement des NEI mais, de plus en plus, d'Asie, tentent de passer en Allemagne - ou même de rester en Pologne - pour des motifs économiques. A l'heure actuelle, les pouvoirs publics polonais ne maîtrisent pas efficacement le séjour des immigrés et la nouvelle loi sur les étrangers actuellement examinée par le Parlement s'efforce de. définir un régime de contrôle efficace du droit de 106 séjour. La Pologne autorise les visites sans visa de ressortissants de l'Ouest. L'admission sans visa, sur prés~ntation d'une lettre d'invitation, est accordée aussi aux citoyens des NEI. La Pologne dispose des mesures réglementaires et administratives nécessaires à la gestion des problèmes d'expulsion, de détention et de responsabilité des transporteurs. Des accords de réadmission ont été conclus avec les pays de Schengen, la Grèce, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie ainsi qu'avec la Russie, l'Ukraine et la Biélorussie. Le contrôle des frontières présente une priorité particulière pour la Pologne. Certaines sections de la frontière polonaise sont vulnérables et se prêtent à une exploitation par des associations criminelles cherchant à introduire des immigrants clandestins à l'Ouest. La Pologne collabore étroitement avec certains États membres afin de mettre en place, tant à ses frontières occidentales qu'orientales, les procédures et équipements nécessaires, et est soucieuse de les porter à un niveau qui lui permettra d'adhérer à la convention de Schengen. · Coooération oo/icière Le crime organisé s'est considérablement développé depuis 1989, plus spécialement dans le domaine des délits économiques, du trafic et de la production des stupéfiants, de la contrefaçon, du commerce illégal des armes, de la traite des femmes, du vol des voitures, du blanchiment de l'argent et des pratiques d'extorsion de fonds. En raison notamment des problèmes intérieurs qu'elle rencontre dans ce domaine, la Pologne participe activement aux enceintes internationales - dont les Nations unies - de promotion de mesures de répression du crime organisé, notamment celles visant â favoriser la coopération et l'élaboration de nouveaux instru)nents réglemèntaires; La législation polonaise fait actuellement l'objet d'une révision devant lui permettrè d'appréhender plus efficacement le crime organisé et les délits financiers. Une unité ctiargée du crime organisé a été créée dans le cadre des services de police en 1994 et des unités spécialisées existent aussi dans d'autres administrations (ministère des Finances, Banque centrale, Justice) mais la coordination interne se révèle déficiente. La Pologne n'a pas encore signé la convention de 1990 sur le blanchiment de l'argent mais a mis en place des instruments et mécanismes intérieurs de mise en oeuvre (voir section relative au marché unique). La Pologne connaît un grave problème de traite des femmes, amenées sous la contrainte tant de Pologne à l'Ouest que des NEI en Pologne. L'efficacité de_s efforts déployés par la Pologne pour réprimer les différentes formes du crime organisé est entravée par des contraintes institutionnelles et des ressources déficientes. La Pologne ne connaît pas de menaces terroristes mais les pouvoirs publics ont pris des mesures fondamentales de lutte contre ce phénomène (dont la ratification de la convention de Strasbourg de 1977). Stuo~fiants La Pologne est un producteur important de drogues de synthèse, destinées à être exportées essentiellement vers la Scandinavie, bien que la consommation intérieure augmente elle aussi. Ces dernières années, un certain nombre de laboratoires de production d'amphétamines ont été démantelés et de fortes quantités d'héroïne et de cocaïne ont été saisies. La Pologne est partie contractante des principales conventions internationales se rapportant aux stupéfiants. Son dispositif réglementaire et institutionnel interne de lutte contre le trafic des stupéfiants subit actuellement une réforme portant notamment sur la mise en place d'un programme national de prévention de la toxicomanie et d'un réseau d'information, sur la création au sein du ministère de 107 l'intérieur d'une unité centrale chargée de coordonner l'activité déployée par les unités spécialisées dans le domaine de la drogue et sur l'élaboration de nouvelles mesures réglementaires concernant, entre autres, les livraisons surveillées (système en place) et une loi générale relative à la prévention de la toxicomanie (en cours d'élaboration). Coopération judiciaire La réforme de l'appareil judiciaire polonais est en cours, l'accent étant mis sur les solutions à apporter aux-problèmes de développement des ressources humaines. Une coopération judiciaire dans les domaines·du droit civil et pénal est assurée: la Pologne a ratifié les principales conventions internationales régissant les matières civiles et pénales, a conclu des accords bilatéraux (avec l'Allemagne, par exemple, dans le domaine du droit civil) et a élaboré une réglementation intérieure garantissant le fonctionnement de cette coopération. La Pologne a sollicité son adhésion à la convention de Lugano. Elle a adhéré à plusieurs des conventions de La Haye mais n'en a ratifié aucune. Évaluation et perspectives En raison de sa position géographique (limitrophe de la CE, de plusieurs pays associés et des NEI), de son étendue et des difficultés que lui causent les réformes entreprises dans certains domaines, la Pologne fait face à un certain nombre de défis fondamentaux dans le secteur relevant de la JAI. Le pays a engagé des mesures essentielles visant à les relever. Pour la majorité d'entre elles, les réglementations intérieures et les conventions internationales ont été adoptées mais un travail important reste à accomplir dans le domaine de la protection des données et des questions telles que la législation applicable aux étrangers. La politique d'octroi des visas pratiquée à l'égard des NEI est une source de préoccupations. La réforme fondamentale actuellement entreprise par le ministère de l'intérieur est conçue pour améliorer l'efficacité globale des institutions JAi dans le cadre des principes de l'État de droit. Il n'apparaît toujours pas certain, cependant, qu'elle permettra d'améliorer la coordination entre les services compétents. Des problèmes considérables existent aussi dans les domaines de la corruption, de la responsabilité des administrations et de leur efficacité fonctionnelle. La magistrature n'a pas une expérience fondamentale des principes de l'État de droit ni des contacts avec la CE. La Pologne accomplit des progrès considérables dans sa connaissance du fonctionnement concret de la coopération JAi et un certain nombre de fonctionnaires expérimentés sont désormais en place. Un effort plus intensif est néanmoins souhaité. Conclusion La Pologne fait face à des défis fondamentaux dans le domaine de la JAI, plus spécialement en ce qui concerne les stupéfiants, la gestion de ses frontières, l'immigration et le crime international. Sous réserve qu'un effort soutenu soit accompli pour améliorer sa situation, la Pologne pourrait être en mesure de se conformer à l'acquis (actuel et futur) en matière de justice et d'affaires intérieures dans les toutes prochaines années. 108 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales L'acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments autonomes de défense commerciale. L' Accord européen·contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d'agir conformément aux principes de l'OMC/GATT ou d'autres obligations internationales pertinentes. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La Pologne est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle doit donc respecter les principes d'une économie d'échange ouverte. La Pologne est un observateur actif de l'accord du GA TT sur le commerce des aéronefs civils et, devrait, en cas d'adhésion respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie. A l'heure actuelle, la Pologne n'impose pas de restrictions quantitatives sur ,des produits textiles ou d'habillement. Lors de l'adhésion, la politique de ~a. Ctimmunauté en matière de produits textiles sera étendue à la Pologne ;'toute restriction comthunautaire encore en vigueur à la date de l'adhésion devrait voir son montant modifié pou~ tenir compte de l'adhésion polonaise. Évaluation et perspectives Lors de l'adhésion, la Pologne devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au commerce extérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits au titre de la clause de la nation la plus favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l'Uruguay Round, seront de 9,9% pour la Pologne et de 3,6% po"ur la Communauté. L'instauration progressive du libre échange entre la Pologne et la Communauté au moment de l'adhésion réduira cependant les effets sur l'économie nationale de l'application du taux inférieur du tarif douanier commun de la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, la Pologne devrait veiller à ce que ses actions et ses accords respectent l' Accord européen et assurent une conformité sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communauté. Lors de l'adhésion, la Pologne deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels entre la Pologne et les pays tiers devraient généralement avoir pris fin au moment de l'adhésion. Des inquiétudes subsistent dans le domaine du commerce des biens, en particulier en ce qui concerne les mesures prises ou prévues par les autorités polonaises dans l'industrie 109 automobile, et la sidérurgie. Il convient de mettre ces mesures en conformité avec la législation communautaire afin d'éliminer les entraves au commerce. Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'établissement, il existe des différences dans le niveau de traitement offert aux pays tiers en vertu du GATS ; cependant la Pologne a fait part de sa volonté de travailler avec la Communauté pour identifier et résoudre toutes les contradictions importantes entre ses accords pris dans le cadre du GATS et ceux de la Communauté. Lors de l'adhésion, la Pologne devra abroger sa législation nationale dans le domaine des instruments de défense commerciale et la. législation communautaire sera alors d'application. L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite les pays tiers à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les dispositions de l'OMC concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque, avant l'adhésion, des quantités importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu'au moment de l'adhésion ils sont automatiquement mis en libre pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il convient de traiter ces deux problèmes lors de la phase de préadhésion de la Pologne. La Pologne est membre de trois des quatre régimes existants de non prolifération des armes de destruction massive et elle est candidate à l'adhésion au quatrième. La liste des biens et des technologies à double usage de la Pologne est en cours d'établissement. L'exportation d'armes est aussi contrôlée. De fait, la législation régissant le contrôle des exportations en Pologne semble plus stricte que dans la plupart des États membres de la Communauté. Il sera important de veiller à ce que l'application de la législation polonaise puisse être maintenue à un bon niveau si le volume des échanges de biens sensibles augmente. Conclusion La Pologne est en bonne position pour satisfaire dans les années qui viennent aux exigences de la Communauté dans ce domaine, sous réserve qu'elle élimine les barrières commerciales existantes afin de s'aligner plus scrupuleusement sur le régime commercial de la Communauté. Développement L'acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement de la convention de Lomé, en vigueur jusqu'au début de l'an 2000. Nil' Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. Situation actuelle 110 La Pologne n'a pas d'accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP. Toutefois, dans le cadre de son système de préférences généralisées, la Pologne accorde un traitement préférentiel à plusieurs pays (y compris les pays ACP) dans lesquels le PIB par habitant ne dépasse pas celui de la Pologne ainsi qu'à certains pays le& moins développés. La Pologne n'accorde aucun accès en exemption de droits. La Pologne contribue à l' Association internationale de développement (1,57 MECUS en 1996). Il existe également une Réserve générale du Conseil des ministres dont certains fonds ont été alloués â l'aide humanitaire. Évaluation et perspectives Lors de son adhésion, la Pologne devra appliquer son régime commercial préférentiel aux États ACP et·participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la convention de Lomé. L'application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale, présenter de difficultés pour la Pologne. Normalement, les nouveaux États membres adhèrent à la convention de Lomé par un protocole à la date de leur adhésion à la CE. Conclusion La Pologne est en mesure de répondre aux exigences de la CE dans ce domaine en quelques années. Douane L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, de la nomenclature combinée de la CE, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L' Accord européen concerne la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de l'accord considéré. Le Livre Blanc mentionne, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre-échange institué dans le cadre de l' Accord européen et, notamment, une réglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, etc. La deuxième étape concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une entrée dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. Situation actuelle Lors de l'adhésion, les autorités douanières polonaises seront tenues d'assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protectiàn et à la surveillance de leur section de la 111 frontière extérieure de la Communauté. Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter, à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale· commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. La capacité de la Pologne d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d'un nombre suffisant' d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. Le Parlement polonais a adopté une réglementation compatible avec le code des douanes communautaire en novembre 1996. Elle est appelée à entrer en vigueur le Ier janvier 1998. Dix règlements d'application du code des douanes et une réglementation applicable aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates, s'inspirant de la législation communautaire, entreront en vigueur à la même date. La Pologne aligne sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée de la Communauté. Il n'y a pas, pour l'instant, de système de classements tarifaires contraignants mais la Pologne élabore actuellement un tarif intégré qui devrait faciliter fortement la comparaison entre les taux de droits polonais et ceux du tarif douanier commun. La Pologne a adopté le 1er juillet 19,97 le nouveau système du cumul de l'origine entre pays européens. La Pologne est partie contractante de la convention relative à un transit commun CE AELE et de la convention sur la simplification des formalités depuis le 1er juillet 1996. La Commission reste préoccupée par le niveau des contrôles douaniers appliqués à l'arrivée, dans les ports polonais, de marchandises destinées à être acheminées vers la Communauté et par les procédures d'authentification des marchandises destinées à être importées dans la Communauté à des tarifs préférentiels. Évaluation et perspectives Il conviendrait que la Pologne conforme ses procédures nationales à la législation communautaire applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers ayant un impact économique et, en particulier, le régime de la transformation sous douane, qui n'est pas actuellement appliqué dans le cadre de la législation existante. Au moment de l'adhésion, un certain nombre d'aménagements techniques transitoires seront nécessaires, notamment pour les opérations débutant avant la date de cette adhésion mais apurées après cette date. II importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières polonaises aux différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'union douanière/le marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité 112 indirecte, de même qu'aux systèmes informatisés desservant l'assistance administrative mutuelle dans les domaii:ies douanier, agricole et fiscal. Lors de son adhési°. n, la Pologne devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux frontières avec les Etats membres de la CE et les autres pays adhérents. Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources nécessaires au renforcement des postes situés sur sa frontière avec les pays non membres de la Communauté. En ce qui concerne l'organisation, la Pologne déploie un certain effort pour adapter ses structures et ses ressources en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes modèrne, bien que certaines différences par rapport au dispositif communautaire subsistent. Une application fortement déficiente de la nomenclature combinée en ce qui concerne l'importation de véhicules automobiles de pays tiers suscite des doutes au sujet de la volonté des autorités polonaises d'appliquer les critères uniformes et rigoureux qui sont exigés de l'ensemble des États membres. Conclusion Si l'effort d'alignement est maintenu et renforcé, en particulier dans le domaine de la gestion des projets se rapportant plus spécialement à l'informatisation, la Pologne pourrait être en mesure de s'acquitter des missions qui incombènt à une administration douanière communautaire dans les toutes prochaines années. Politique étrangère et de sécurité commune Depuis 1989, la Pologne a réorienté sa politique étrangère et de sécurité en vue de son intégration européenne et euro-atlantique. L'amélioration des relations avec les pays voisins a été jugée prioritaire par les gouvernements polonais successifs. La Pologne a activement participé au dialogue prévu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et a soutenu les actions de la CE lorsqu'elle y a été invitée. Elle est membre des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de plusieurs autres organisations internationales. Elle a un statut d'associé-partenaire de l'UEO, elle participe au Conseil de Coopération nord-atlantique (COCONA) et au partenariat pour la paix et a manifesté son désir de devenir membre de l 'UEO et de l'OTAN dans les plus brefs délais. Elle a envoyé des troupes participer aux opérations IFOR/SFOR. Elle fait également partie de plusieurs organisations régionales, notamment le Conseil des États de la mer Baltique, l' ALECE et ! 'Initiative centreuropéenne. Il n'y a pas de différends territoriaux entre la Pologne et des États membres de l'Union. La Pologne n'a pas non plus de différends territoriaux ou autres avec des. pays voisins associés. Toutes les frontières nationales sont fixées par Traité. Les conditions de franchissement des frontières de la Pologne so!'lt moins favorables avec l'Ukraine, la Biélorussie, la Lituanie et l'oblast russe de Kaliningrad qu'avec d'autres voisins. Il y a d'importantes minorités polonaises en Lituanie, en Biélorussie, en Ukraine et en Russie mais leur situation ne pose pas de réel problème. La Pologne a consenti des efforts particuliers pour améliorer et renforcer ses relations avec la Lituanie et ! 'Ukraine, 113 notamment par la création de bataillons composés respectivement de Polonais et d'Ukrainiens et de Polonais et de Lituaniens pour les opérations de maintien de la paix. La Pologne dispose d'un service diplomatique substantiel qui pourrait lui permettre de jouer pleinement et efficacement son rôle dans l'Union. Elle dispose de 67 représentations à l'étranger et· son personnel diplomatique compte environ 700 membres. La Pologne est favorable à la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et elle est signataire de tous les grands accords internationaux de contrôle des armements. Elle exerce un contrôle sévère sur l'utilisation duale des technologies en étant membre de tous les principaux régimes de contrôle à 1' exportation existants. L'importante armée polonaise est soumise au contrôle démocr~tique. L'industrie de l'armement a considérablement régressé au cours des dernières années et est en pleine restructuration. Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d'adhésion à l'Union, la Pologne confirme qu'elle est disposée et apte à participer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune. L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Pologne à ce jour permet de penser qu'elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la matière. 114 3. 9. Questions financières Contrôle financier La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. l 'Accord européen ne contient pas de dispositions relatives à l'audit et au contrôle financier. Il en est de même du Livre Blanc. Situation actuelle La Chambre supérieure de contrôle (CSC) est l'organisme public de vérification des comptes en Pologne; elle exécute les tâches de contrôle externe et autres activités de vérification qui lui sont confiées par le Parlement. Ce dernier ne donne décharge du budget de l'État qu'après avoir examiné l'avis présenté par le président de la CSC. La CSC soumet en outre au Parlement une analyse de l'exécution du budget et des directives de politique monétaire ainsi qu'un rapport annuel sur leurs résultats. Il n'existe pas de service central autonome de contrôle interne en Pologne. Chacun des ministères/services est chargé d'opérer son propre contrôle interne. Il n'y a pas non plus d'acte réglementaire régissant strictement le contrôle interne des administrations publiques. Le Conseil des ministres exerce une tutelle générale sur la mise en oeuvre du budget de l'État et peut définir des lignes directrices sur les principes de l'exécution budgétaire. Le Ministre des finances a la maîtrise générale des recettes et dépenses du budget national ainsi que des équilibres budgétaires. Des collectivités distinctes (ministères et voïvodies) supervisent et contrôlent la gestion financière globale des unités administratives subordonnées, l'exécution des tâches budgétaires et la liquidation des subventions affectées par le budget national à l'exécution de ces tâches. Le contrôle assuré par le ministère des finances semble se concentrer sur les secteurs bénéficiant du transfert de montants importants de ressources budgétaires et affichant une tradition défavorable en matière d'infractions aux réglementations et de souci de rembourser les intérêts. L'indépendance des collectivités publiques régionales a été consacrée par la création, en 1993, de chambres régionales de compensation garantissant par la même occasion un contrôle autonome des finances locales. Les conseils d'administration de ces chambres exercent un certain nombre de tâches de gestion budgétaire et financière et de contrôle -à l'égard des gminas locales. Les activités frauduleuses et leur pénalisation sont régies par différents actes réglementaires, en fonction des qualifications de délit correspondantes. Il n'y a pas de service central de lutte contre la fraude. Le ministère public (relevant du ministre de la justice, qui est aussi le procureur général) et les services de police (responsables devant le 115 commandant en chef, ce dernier relevant du ministère de l'intérieur) sont habilités à lutter contre la fraude. En ce qui concerne les "ressources propres", le code des douanes polonais a été adopté par le Parlement en novembre 1996 et entrera en vigueur en 1998. Le contrôle externe exercé dans ce domaine est assuré par la Chambre supérieure de contrôle et par le ministère des finances, alors que le contrôle interne est opéré par le bureau de vérification interne et par les services de l'Office central des douanes, dans le cadre d'une supervision fonctionnelle. L'administration des douanes est chargée de la fixation et du recouvrement des droits de douane. Les services des douanes polonais relèvent du ministère des finances. Évaluation et perspectives En ce qui concerne les fonds structurels, il n'y a pas actuellement de politique uniforme de structures comparable au système communautaire. Le Conseil des ministres est l'organe de décision principal dans le domaine des programmes structurels, leur mise en oeuvre incombant aux différents ministères et collectivités publiques. Le niveau actuel de mise en oeuvre de l'acquis se rapportant aux fonds structurels et ses perspectives pour les années à venir font apparaître que le dispositif déjà mis en place offre un point d'ancrage sérieux pour un développement futur. Les principes généraux d'un système de contrôle efficace semblent exister, y compris dans le domaine agricole. Un système conjugué de vérification interne et externe assure un contrôle portant à la fois sur la régularité et l'efficacité. En ce qui concerne la lutte contre la fraude, le système polonais de pénalisation des atteintes aux intérêts économiques et financiers du pays est comparable à ceux mis en oeuvre dans les États membres, et aucun obstacle ne s'oppose à une conformité avec les dispositions de l'article 209 a) du Traité de la CE. La nouvelle législation douanière définit des dispositions identiques à celles de la Communauté au sujet de la naissance de la dette douanière. Une coopération plus approfondie avec la Commission est souhaitable pour établir si le système comptable actuellement appliqué par la Pologne est compatible avec le règlement n° 1552/89 et comment la vérification des comptes est opérée. Les services de contrôle interne et externe n'ont pas encore atteint, intrinsèquement, le niveau de maturité et d'efficacité qui assurerait leur conformité aux normes européennes généralement admises tant à l'échelon des États membres qu'à celui de la Communauté. Conclusion Un certain progrès a été accompli. Le processus de mise en oeuvre du système de contrôle financier exigera un effort significatif de la part de l'administration polonaise. Néanmoins, si les ressources nécessaires sont rendues disponibles, la Pologne devrait être en mesure de satisfaire, à moyenne échéance, aux exigences de la CE dans ce domaine. Incidences budgétaires 116 La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution_d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre l'acquis communautaire; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Pologne entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour lès seules mesures d'interventions sur les marchés, un supplément de dépenses de l'ordre de 5 à 6% de la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la Pologne au titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4 % de son PNB. L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Pologne est à l'heure actuelle de 1,8% de celui de l'Union. En revanche, !~adhésion de la Pologne ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme Phare. 117 Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la Pologne, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette annuelle comprise entre 7,5 et 9,5 milliards d'écus, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TV A -compte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement: de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de la Pologne de l' ~mire de 1,8%. La quote-part de la Pologne dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la Pologne ser~nt nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TV A qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TV A en Pologne aux directives communautaires. 118 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de l'administration publique en Pologne, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité. de gérer les domaines liés à l'acquis. 4. 1. Structures admini~tratives Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles de la Pologne, leurs pouvoirs et leurs responsabilités ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. Depuis la réforme gouverne~entale de 1996, la Pologne compte 16 ministères au niveau central, dont la chancellerie du président du Conseil des ministres, et un certain nombre d'organismes d'importance équivalente tels que le Comité d'intégration européenne et le Centre d' ètudes stratégiques. La loi de 1996 sur la fonction publique a instauré l'indépendance des carrières dans la fonction publique. La mise en oeuvre intégrale de cette loi prendra un certain temps, des dispositions relatives au statut, au recrutement, à la rémunération et au code de discipline des fonctionnaires polonais sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997. La loi prévoit la création d'un conseil de la fonction publique composé de membres désignés par le gouvernement, chargé de sa mise en oeuvre, et de commissions distinctes compétentes en matière de recours, de discipline et de qualifications. · L'indépendance politique de la fonction publique est généralement respectée. Le gouvernement central emploie environ 21 000 fonctionnaires et les administrations locales bien plus encore. Dans les grandes villes et dans l'ouest de la Pologne, les rémunérations dans la fonction publique sont faibles par rapport à celles du secteur privé. Dans l'est de la Pologne et dans les régions rurales, les emplois publics sont plus intéressants pour les candidats potentiels. La réforme de l'administration centrale a constitué l'une des lignes de force de l'action du présent gouvernement et a permis de modifier en profondeur l'organisation des responsabilités ministérielles et la mise en place d'une chancellerie chargée de coordonner toutes les activités relevant du premier ministre. Les organismes administratifs qui assistent le Conseil des ministres, baptisé "Centre économique de gouvernement", ont été réformés à dater du 1er janvier 1997. En ce qui concerne les domaines relevant de la Communauté européenne, un comité de coordination interministériel pour l'intégration. européenne a été créé et placé sous l'autorité directe du premier ministre, ainsi qu'une unité d'intégration européenneau sein de chaque ministère. (Voir également le chapitre de l'introduction consacré aux relations entre la Communauté européenne et la Pologne). 119 4. 2. Capacité administrative et juridictionnelle Durant la période communiste, la Pologne était soumise à un système de planification centrale. Le système communiste rejetait la primauté de l'État de droit et subordonnait le droit et l 'administrati?n à la mise en oeuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, l'administration et l'Etat de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par le public comme autant d'instruments du-contrôle politique. Les structures générales de l'administration publique polonaise sont globalement satisfaisantes. Certaines parties de l'administration publique, telles que le système de contrôle, sont solides. Mais elles présentent également des faiblesses importantes, telles l'évasion fiscale, assez répandue, et l'insuffisance des mécanisme~ d'application, dans des domaines tels que la santé, la sécurité et 1' environnement. La base juridique de la fonction publique est saine et son indépendance n'est pas sérieusement mise en cause. La fonction publique est en situation de sous-effectifs au niveau politique mais de sureffectifs au niveau de l'administration générale. Il est très difficile de recruter et de conserver de jeunes fonctionnaires alliant un niveau de qualité élevé à des connaissances linguistiques pour les tâches prioritaires liées à l'intégration de la Communauté européenne et aux autres organisations. En réponse à cet héritage du passé, le gouvernement polonais a entrepris une réforme en profondeur de la base juridique de la fonction publique et de vastes réformes structurelles dans le centre économique du gouvernement. Jusqu'à présent, les problèmes spécifiques liés à l'organisation de la décentralisation n'ont guère été abordés. La confiance du citoyen dans la fonction publique est minée par l'héritage du passé. La plupart des contacts entre le public et son administration concerne les fonctionnaires les plus jeunes occupant des emplois administratifs de routine. De l'avis général, ceci ne constitue pas la meilleure publicité pour la fonction publique polonaise. La corruption existe; là où elle se produit, elle est fréquemment dénoncée et combattue. Les efforts de la Pologne en vue de restructurer et de réformer le fonctionnement de l'administration publique au niveau du gouvernement central ont été convenablement ciblés. En ce qui concerne la qualité du personnel, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour assurer le recrutement et le maintien en place d'un personnel qualifié et la mise à l'écart des agents ne répondant pas à des normes de qualité minimales. La création du comité interministériel pour l'intégration européenne et d'unités d'intégration européenne dans chaque ministère a été une mesure importante qui facilitera en Polognre toutes les activités liées à la Communauté européenne. Domaines clés vour. la mise en oeuvre de/ 'acquis 120 Application uniforme du droit communautaire: l'application effective de l'acquis suppose que les instances juridictionnelles des États membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité assurant l'unité et l'application du droit communautaire et, d'une manière plus générale, le bon fonctionnement du marché unique et de~ politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes, est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des positions directement exécutoires du droit communautaire et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. · Le système juridictionnel polonais souffre de certaines déficiences at. l niveau, des ressources et des connaissances spécifiques. Des efforts importants devront être consentis au niveau de la formation et de la familiarisation avec le droit communautaire pour que le système puisse assurer une application effective de l'acquis. Marché unique: La capacité de la Pologne à assurer l'application correcte des exigences communautaires du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et des services, suppose l'existence d'instances hautement développées et efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle; capables d'agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 ("Les quatre libertés"). Pour ce qui est de la capacité administrative dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la situation en Pologne est globalement satisfaisante, même si des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer que la mise en oeuvre de l'acquis sera effective. Les institutions compétentes en matière de réglementation doivent disposer d'un plus haut degré d'indépendance. La création d'organismes et de mécanismes de contrôle du marché est également nécessaire. En ce qui concerne la libre circulation des services, le secteur financier polonais e~t dans l'ensemble contrôlé de manière satisfaisante; des améliorations supplémentaires sont en train d'être apportées au système et devraient faire sentir leurs effets au cours des prochaines années. L'inspection générale de contrôle des banques compte 4 73 personnes, la Commission des valeurs mobilières 125 et l'Office national de contrôle des assurances 65. Pour satisfaire aux exigences dans ce domaine, et même si le système fonctionne bien dans l'ensemble, les structures de mise en oeuvre effective doivent être renforcées. Concurrence: Comme l'explique le chapitre 3. 1 (section "Concurrence") la mise en oeuvre effective des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides publiques, et par la compréhension suffisante, par le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. En Pologne, l'autorité centrale est le service de la concurrence et de la protection des consommateurs, composé de 140 personnes, ce qui est ~uffisant. Le niveau d'expertise est bon. Les structures administratives de mise en oeuvre des exigences de la Communauté européenne dans ce domaine existent, mais ne fonctionnent pas avec le degré de transparence nécessaire. 121 Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l'acquis, il faut que l'organe de contrôle et de décision soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. Le département de contrôle du ministère des postes et des télécommunications emploie 45 personnes, ce qui est probablement suffisant. fiscalité indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le ~omaine de la fisC"alité indirecte suppose l'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la TV A et des droits d'accises dans un environnement où les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté européenne ont été abolis et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû au taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. En Pologne, l'autorité compétente est le ministère des finances (un ministère central, 79 directions du trésor et 326 bureaux de perception), qui occupe environ 4 000 personnes. En raison de la forte rotation du personnel, résultant en partie du recrutement du personnel formé par le secteur privé, il est difficile d'évaluer la capacité du personnel existant. Afin d'assurer la gestion effective de l'acquis dans ce domaine, il conviendra de renforcer et d'améliorer les normes professionnelles globales du personnel, notamment par l'adoption de mesures de formation et le relèvement des salaires. A~riculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la·santé publique et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier à satisfaire à des normes de qualité élevées dans le domàine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au chapitre 3. 3 ("Statistiques"). En ce qui concerne la capacité. administrative dans le domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la Pologne dispose d'une infrastructure relativement développée, tant aux frontières qu'à l'intérieur du pays. La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres concernant les effectifs employés par les inspections alimentaires et vétérinaires. En ce qui concerne la gestion des contraintes générales de la PAC, certaines adaptations de la structure administrative actuelle seront nécessaires. Pour répondre aux exigences de la Communauté européenne dans ce domaine, certains ajustements demeurent nécessaires. Transport: l'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transport" constitueront les défis administratifs pour les nouveaux États membres. 122 L'organisme compétent en matière de transport en Pologne est le ministère des transports (280 personnes employées). La pénurie de personnel qualifié suscite des inquiétudes particulières en ce qui concerne l'application des contrôles de sécurité. Emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne } 'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. Les services nationaux·de l'inspection du travail de Pologne occupent environ 1 700 personnes, bien qu'il n'apparaisse pas clairement si la totalité d'entre elles se consacrent à des tâches relevant strictement de cette inspection. Un renforcement pourrait être souhaité. Politique réiionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. La politique régionale, en Pologne, est gérée par les ministères de l'économie et des affaires centrales (le nombre de personnes affectées aux problèmes régionaux dans ces ministères est de 105). Le fonctionnement de ce dispositif n'est pas encore entièrement satisfaisant. La situation pourrait se révéler satisfaisante au niveau du contrôle financier, moyennant un effort supplémentaire (voir section "contrôle financ. ier" ci-dessous). La gestion efficace de l'acquis dans ce domaine e~igera une organisition et une coordination améliorées, afin de créer ce cadre de contrôle administratif et budgétaire nécessaire. Environnement: étant donné que la politique communautaire de } '. environnement exige une insertion des activités de protection dans les politiques sectorielles de la CE, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la protection de l'environnement. La responsabilité principale en incombe toutefois au ministère de l'environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. Le ministère de l'environnement polonais occupe 300 perso°'°es. Les activités de surveillance et de mise en oeuvre sont assurées par l'inspection publique de la protection de l'environnement et 49 services régionaux. Ce dispositif est suffisant. La gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exigera un grand un investissement en ressources humaines (l'accent devant être mis en particulier sur la formation aux problèmes à caractère communautaire). Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige l'attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. La responsabilité fondamentale de la politique des consommateurs en Pologne est exercée par un organisme de concurrence, l' Office de protection de la concurrence et des consommateurs (quatre personnes chargées de la protection des consommateurs). En ce qui concerne les organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs, un mouvement indépendant déjà très puissaRt s'est développée. La confusion subsiste 123 néanmoins au sujet de la portée et des objectifs précis de la politique des consommateurs. Elle explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre efficace des réglementations de défense. Toutefois, d'autres facteurs doivent être examinés ' notamment l'absence de personnel qualifié, les déficiences administratives et une sensibilisation insuffisantes aux problèmes des consommateurs dans la magistrature. Justice et affaires intérieures: le eontrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux ministères de la justice et de l'intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frotlt~lière, de coopération policière et de coopération judiciaire. Un besoin primordial existe de reçruter un personnel suffisamment nombreux et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. Les ministères polonais de la justice et de l'intérieur sont dotés d'un personnel suffisant. Leur capacité à prendre en charge les problèmes de droit d'asile et d'immigration n'est pas encore garantie, la réglementation de mise en oeuvre n'ayant pas encore été intégralement mise en place. La gestion frontalière est faible dans certains domaines, en raison, principalement, de l'insuffisance des équipements et de l'absence de structures administratives compétentes. Des unités de police spécialisées ont été créées mais leur coordination est médiocre. L'appareil judiciaire est en cours de réforme, l'accent étant mis sur la formation des ressources humaines. La gestion efficace de l'acquis dans ces domaines exigera une meilleure coordination (interne et externe), un nouvel étoffement des ressources humaines et des mesures de lutte contre la corruption. Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine exige la création d'un niveau adapté d'infrastructures et d'équipements en ce qui concerne, notamment, l'informatisation et les services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administrë;ltion douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. Le service des douanes de Pologne occupe 12 100 personnes. En raison d'une forte rotation de ce personnel, il est difficile d'en estimer l'efficacité et, par conséquent, d'évaluer l'adéquation des niveaux de dotation en personnel. La gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exigera le maintien d'effectifs expérimentés et qualifiés, la création de structures plus efficaces de contrôle interne et davantage d'équipements techniques (plus spécialement à la frontière de l'Est). Contrôle financier: La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mestires de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les ·contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). La Chambre Suprême de contrôle, qui occupe environ 1 500 personnes, est le principal organisme de contrôle externe en Pologne. Ce volume d'effectif est suffisant. Toutefois, 124 la gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exigera que la Pologne affecte des ressources supplémentaires à l'adaptation de son système aux exigences spécifiques de la CE. 4. 3. Évaluation générale Si la Pologne maintient son effort de réforme dans ce domaine, il est permis de penser que ses structures administratives seront en position, à moyen terme, de gérer efficacement l'acquis. La même évaluation s'applique à la capacité du système juridictionnel polonais d'assurer une application efficace du droit communautaire. 125 C. RESUME ET CONCLUSION La Pologne a déposé sa demande d'adhésion à la Communauté européenne le 5 avril 1994. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de la Pologne. La préparation de la Pologne à l' adhésiOJ). s'est faite notamment sur la base de l 'Accord européen entré en vigueur le 1er février 1994. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie de pré-adhésion, se poursuit sur la base de la Stratégie Nationale d'intégration adoptée par le gouvernement en janvier 1997. Le gouvernement a mis en place les structures de coordination nationale chargées de mettre en oeuvre la politique d'intégration européenne. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de la Communauté européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection; - l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; - la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. * * * 126 1 ) Critères politiques Les institutions polonaises sont stables et fonctionnent de manière régÙlière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections législatives de 1991 et 1993 et les élections présidentielles. de 1995 ont été libres et sincères. Quand, en 1993 et 1995, elles ont conduit à la réalisation de l'alternance, celle-ci s'est ·effectuée sans difficultés. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Des efforts doivent encore être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la justice et pour renforcer l' efficacitt de la lutte contre la corruption. · Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux. Il y a toutefois certaines limitations à la liberté de la presse. Une attention particulière doit être accordée à la manière dont est appliquée la nouvelle loi limitant l'accès aux. fonctions publiques pour certaines catégories de personnes. La Pologne doit mener à son terme le processus d'indemnisation des personnes spoliées par les Nazis ou les Communistes. La Pologne présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection. 2) Critères économiques Avant 1989, l'économie polonaise a sérieusement souffert de la stagnatio~, de l'inflation et de la charge de l'endettement extérieur. Le plan de redressement initié en janvier 1990 a été drastique, mais a provoqué une baisse limitée de la production (bien qu'elle ait déjà chuté substantiellement au cours des années 80). Dès 1992, la croissance avait repris et s'est poursuivie depuis lors ( 6 % en 1996). Le déficit budgétaire a été réduit à moins de 3 % du PNB; la charge du service de la dette, après le rééchelonnement agréé en 1991, est constamment réduite. Le taux d'inflation a décliné dans les dernières années, mais s'élevait encore à 19,9 % en 1996. Le PNB par habitant représente environ 31 % de la moyenne de la Communauté européenne pour une population de 38,6 millions de personnes. L'agriculture emplo~e 27 % de la population active en 1995 et contribue pour 6,6 % à la valeur ajoutée globale. 70 % des exportations polonaises sont destinées à la Communauté européenne et 65 % de ses importations en sont originaires. La situation de la Pologne au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. La Pologne peut être considérée comme une économie de marché viable. Les prix et le commerce ont été libéralisés dans une large mesure. L'économie a été stabilisée avec succès. Cette ligne politique a été maintenue à travers les différents changements de gouvernement. Afin de garantir la stabilité à long terme, les systèmes de retraites et de sécurité sociale doivent être réformés. Les services fin·anciers sont sous-développés. Le secteur bancaire doit être réformé. La Pologne devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si elle maintient le rythme 127 des restructurations et garde l'économie ouverte. La croissance et l'investissement sont forts et la hausse des coûts salariaux unitaires a été modérée. Récemment, les flux d'investissements directs étrangers se sont accélérés. Le problème principal est celui des importantes entreprises d'Etat dont la direction n'est pas à même d'affronter la internationale, ce qui pourrait avoir des conséquences sérieuses. concurrence L'agriculture doit être modernisée et la politique commerciale a connu quelques revirements. 3) Capacité à assumer les obligations de l'adhésion La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : - l 'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics~ - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; - la transposition progressive des autres parties de l'acquis. La Pologne a déjà adopté d. es éléments significatifs de l' Accord européen et a en grande partie respecté le calendrier défini par celui-ci. De trop nombreux problèmes bilatéraux sont apparus dans le domaine commercial, bien que la plupart d'entre eux aient pu être résolus. La Pologne a atteint un taux satisfaisant de transposition des règlements et des directives énumérés par le Livre Blanc, bien qu'un important travail d'harmonisation législative reste à faire. S'agissant des dispositions concernant spécifiquement le marché unique, des progrès substantiels ont été accomplis en matière de propnété intellectuelle, de droit des sociétés, de fiscalité, de comptabilité et de services financiers. Des efforts doivent encore être faits dans le secteur des marchés publics, de la protection des données, de la concurrence et de la libéralisation des mouvements de capitaux. Malgré les efforts accomplis, de véritables progrès dans la transposition des règles doivent s'accompagner de mesures concrètes de mise en oeuvre, ainsi que de la mise en place de structures administratives efficaces. Dans l'ensemble, celles-ci sont bien établies ou créées récemment et fonctionnent normalement. Mais, travail d'harmonisation législative avance lentement en matière de règles techniques et de standardisation. le En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Pologne, si elle poursuit activement ses préparatifs en vue de 1' adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à l'appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: éducation, jeunesse et formation professionnelle, recherche et développement technologique, statistiques, petites et moyennes entreprises, dével<?prement et douanes. 128 En revanche, la Pologne devra accomplir des progrès substantiels en matière de télécommunications, de pêche et de protection des consommateurs. L'industrie polonaise se caractérise par l'existence à la fois d'un nouveau secteur privé dynamique qui devrait être en mesure de faire face à la concurrence sur le marché unique à moyen terme et de larges secteurs, principalement publics, qui doivent être restructurés avant de pouvoir faire de même. Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des investissements massifs et lé renforcement de la capacité de l'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. Dans le secteur des transports, la Pologne a fait des progrès notables pour la reprise de l'acquis, mais des efforts et des investissements considérables seront nécessaires pour les transports routiers. Si ces efforts sont accomplis, le secteur des transports ne devrait pas présenter ·de problèmes majeurs à moyen terme. Mais, des investissements seront nécessaires pour étendre les TEN afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique. Afin d'appliquer l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales à moyen terme, la législation doit être adaptée dans les secteurs de la santé et de la sécurité des travailleurs. En matière de politique régionale et de cohésion, la mise en oeuvre par la Pologne des recommandations de la Task Force pour la politique régionale constituerait une avancée majeure pour la reprise de l'acquis. Si le cadre administratif nécessaire est en place et l'amélioration substantielle du système de contrôle financier est réalisée, la Pologne devrait être en mesure à moyen terme d'utiliser les fonds régionaux et structurels afin de contribuer efficacement à son propre développement. Pour l'agriculture, des efforts particuliers seront nécessaires pour établir une politique structurelle et de développement rural cohérente, pour appliquer les règles vétérinaires et phytosanitaires et pour renforcer les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre des instruments de la PAC. Si ces objectifs peuvent être atteints, la politique agricole commune pourrait être appliquée de manière appropriée à l'adhésion à moyen terme, bien que la solution aux problèmes structurels de la Pologne nécessitera une approche à long terme. En matière énergétique, la Pologne n'a pas de programme nucléaire et aucune difficulté n'est ici à prévoir pour qu'elle respecte les dispositions du Traité EURATOM. Elle devrait être capable de se conformer au reste de l'acquis dans Je secteur de l'énergie à moyen terme, si elle poursuit ses efforts sur des questions telles que la fixation des prix, les barrières à l'importation des produits pétroliers et les interventions de l'Etat dans le secteur du charbon. 129 Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la Pologne pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérie-µres et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. En outre, la Pologne devrait également être en mesure, le moment venu, de participer à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux. En revanche, il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. La Pologne fait face à des défis significatifs en matière de justice et d'affaires intérieures, en particulier pour ce qui concerne le trafic de drogue, la gestion des frontières et la criminalité transnationale. Si des efforts continus sont poursuivis, la Pologne pourrait être à même de reprendre les obligations de l'acquis dans les prochaines années. La Pologne devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, la Pologne n'a de litige de frontière avec aucun Etat membre, ni aucun pays candidat. Toutes ses frontières sont fixées et garanties par des traités. 4) Capacité administrative et juridictionnelle Si la Pologne continue ses efforts de réforme d'ensemble en ce domaine, elle pourrait disposer à moyen terme des structures administratives nécessaires pour remplir la mission essentielle de mise en oeuvre et d'application effective de l'acquis. La même chose est valable pour le système juridictionnel polonais qui a également un rôle important à jouer. Conclusion Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que: - la Pologne présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stable·s garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection; - la Pologne peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; 130 - si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la Pologne est papable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, l'environnement et les transports; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis. A la lumière de ces éléments, la Commission recommande que les négociations d'adhésion soient ouvertes avec la Pologne. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Pologne à se préparer plus rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la Pologne. 131 ANNEX COMPOSITION DU PARLEMENT (Résultats des dernières élections législatives (1993)) Sejm acronyme· Nb de siè2es Uni on de la gauche démocratique SLD. Parti paysan polonais Union des libertés Union du travail Confédération indépendante de Pologne PSL uw UP KPN "Non-parti" - Bloc de la réforme BBR 168 130 73 35 16 17 Sénat Parti acronyme Nb de sièges Union de la gauche démocratique SLD Club "Solidarité" Parti paysan polonais Club des indépendants NSZZ PSL Club démocratique (UW principalement) Indépendants 37 12 34 5 7 5 132 SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES This table is based on infonnation provided by the Polish authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not indicate the Commission's a~reement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table shows the number of measures for which the Polish authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. White Paper chapters D1rectaves Regulataons lotal 1. Free Movement of Capital Po land 2. FM and Safety of lndustrial Products 3. Competition 4. Social policy and action 5. Agriculture 6. Transport 7. AudiovisuaJ 8. Environment 9. Telecornmunication 1 O. Direct Taxation 11. Free movement of goods 12. Public Procurement 13. Financial services 14. Protection of personal data 15. Company Law 16. Accountancy 17. Civil law 18. Mutual rec. of prof. Quai. 19. Intellectual property 20. Energy 21. Customs Iaw 22. Indirect Taxation 23. Consumer Protection - Total Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Measures taken into account by Poland Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Po land Number of White Paper measures Poland Number of White Paper measures 2 Stage 1 3 3 27 56 2 3 7 12 75 93 18 19 1 1 9 31 7 9 2 2 0 0 5 5 10 13 0 0 2 2 3 3 0 1 0 2 5 5 7 10 0 2 9 15 5 8 197 295 Stage Il/III 1 1 77 104 0 0 11 15 30 46 7 15 0 0 2 7 2 7 1 2 0 0 1 1 7 8 0 2 3 3 2 2 1 1 6 16 3 3 0 2 0 1 0 54 0 3 154 293 Stage 1 0 0 3 4 1 1 0 0 25 62 6 8 0 0 4 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 O. 3 13 14 0 0 0 0 52 99 Stage Il/III 0 0 0 1 0 0 0 2 0 2 2 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 184 0 6 0 0 2 212 4 4 107 165 3 4 18 29 130 203 33 55 1 1 15 45 9 16 3 4 0 0 6 6 17 21 0 2 5 6 5 5 1 2 6 18 8 li 7 15 13 201 9 75 5 11 405 899 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de Pologne (GLÔWNY URZAD STATYSTYCZNY)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de pennettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et nonnes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains ças les différences entre les données présentées en i'espèce et celles·qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) -Total - Femmes -Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant 1990 1992 1993 1994 1995 en milliers d'hectares 31269 31269 31269 en milliers 38418 38505 38581 38609 19753,1 19792,1 19806. 4 18751,9 18788,9 18802,6 par km2 123 123 123 123 en % de la population totale 61,7 61,8 61,9 61,8 pour 1000 habitants 10,2 13,4 10,2 12,8 écus 9,6 12,5 85 1215 10 11,2 218 2359 7,6 33,3 6,0 53,1 Structure de la production: VAB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale -agriculture -industrie -construction -services VAB par secteur, en 1995 autres agriculture 0,0 7,6 services 53,1 industrie 33,3 •agriculture •industrie O construction Cl services •autres construction 6 COMPTES NATIONAUX Produit intérieur brut (prix courants) 56027,1 80882,9 114944,2 155780,0 210407,3 286025,6 en milliards d'écus Produit intErieur brut (prix courants) 46,3 61,7 65,0 73,4 n,8 90,2 1990 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale ( des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale ~ des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services en standard de pouvoir d'achat par habitant 4331,0 4727,7 5318,l variation en % par rapporté l'année précédente 5,2 3,9 4,4 2,2 13,1 11,3 83,I 65,3 17,8 24,0 23,0 7,0 3,4 3,6 2,9 24,3 23,6 80,7 63,1 17,6 18,0 25,9 24,6 en % du produit intérieur brut 67,2 48,5 18,7 28,6 21,5 82,0 60,l 21,9 23,5 25,4 83,3 62,6 20,7 23,7 22,2 83,5 64,0 19,5 22,9 22,0 PIB (variation en% par rapport à l'année précédente) 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 1991 1992 1993 1994 1995 2 PRINCIP AUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 1990 1991 1992 1993 variation en % par rapport à l'année précédente 1994 1995 1996 Taux d'inflation 585,8 70,3 43 35,3 32,2 27,8 19,9 année précédente = 1 OO Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusïon des réserves) - Avoirs de réserve 105,6 106,8 113,l 90,7 en % de la population active 14 14,4 32,5 11,9 44,156 49,411 40,681 37,28 35,856 en milliards de dollars US 15837 -12248 3589 353 -3386 3067 -811 14393 -15104 -711 693 -2896 -2146 2061 en millions de dollars US 13929 -14060 -131 728 -4167 -3104 3901 13582 -17087 -3505 570 -3613 -5788 5669 17121 -18930 -1809 663 -2563 -2590 4429 108,8 12,4 28. 7 10,l. , 110,2 110,7 13,3 31,2 10,9 23463 -26687 -3224 1459 -1995 -4245 12920 -2418 830 -616 -100 -1514 -8431 Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparable~). Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, Ede la nomenclature NACE). Les données relatives à la production industrielle concernent la production vendue (ventes) aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur. Les données couvrent toutes les entités occupant plus de 5 salariés. Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1992. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT {enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT. Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, {ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. En Pologne, les EFT ne tiennent pas compte des membres des forces armées. Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de ! 'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année:(+) signifie une augmentation et(-) une diminution des avoirs de réserve. 3 COMMERCE EXTÉRIEUR Importations et exportations (prix courants) - Importations - Exportations - Balance commerciale Indices de volume du commerce extérieur - Importations - Exportations Structure des importations selon la CTCI (prix courants) 1992 1993 1994 1995 1996 emmillions de dollars US 18769 14187 21569 17240 -4329 -4582 29049,7 22894,9 -6154,8 année précéde~te = 1 OO 118,5 98,9 113,4 118,3 '120,5 116,7 en ra du total des importations - (o+I) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transpon - 8 articles manufacturés divers · - 9 articles non classés ailleurs Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) - (O+ 1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transpon - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs Indices de prix du commerce extérieur - Importations - Exportations 10,6. 5,4 16,8 0,6 13,5 11,8 29,9 10,3 1,1 13,4 8,5 10,7 0,1 8,6 27,l 19,2 11,7 0,7 I0,5 4,6 12,5 0,6 13,3 18,5 29,4 10,2 0,4 9,6 5,2 10,5 0,7 14,7 20,2 28,8 9,9 8,8 5,4 9,1 0,7 15 21,6 29,9 9,3 en % du total des exportations 11,2 5,5 9,7 0,1 6,8 26,4 20,9 19,4 0 11,5 4,7 9,1 0,1 6,7 27,5 19,8 20,5 9,9 4,5 8,2 0,2 7,7 27,5 21,l 20,8 année précédente = 1 OO 1 116,5 116,5 125,6 127,2 128,8 119,2 121,2 Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Nomenclatures· utilisées: La Pologne utilise une classification des marchandises conforme à la Nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CIF et saisies de la même manière que les exportations. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et saisies avec la date à laquelle les marchandises franchissent la douane. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Indices de prix du commerce extérieur: Les prix des transactions mensuelles et trimestrielles des importations et exportations sont calculés en tant que quotient de la valeur du chiffre d'affaires en Pl. Z et du volume du chiffre d'affaires (exportations - FOB, importations - CIF); les indices de prix annuels sont obtenus sur la base d'enquêtes directes concernant les variations de prix. La structure de la valeur du chiffre d'affaires de l'année examinée est utilisée pour le calcul. 4 COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) 1992 1993 1994 1995 1996 en % du total des importations 1 cr partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire Sème partenaire autres Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) l cr partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire Sème partenaire autres DE RU IT GB NL DE NL IT RU GB DE IT RU GB us DE NL IT RU GB 23,9 8,5 _6,9 6,7 4,7 49,3 31,4 6 5,6 5,5 4,3 47,2 28 DE IT 7,8 6,8 RU 5,8 GB 5,1 NL 46,5 27,4 DE IT 8,4 6,8 RU 5,3 GB 4,6 FR 47,5 en % du total des exportations 36,3 DE 5,9 NL 5,2 RU 4,6 IT 4,3 GB 43,7 35,7 DE 5,9 NL 5,4 RU IT 4,9 4,6 GB 43,5 26,6 8,5 6,7 5,2 4,9 48,l 38,3 5,6 5,6 4,9 4 41,6 Structure des exportations par prtnclp1ux p1rten1lrea en1t95 Structure des importations par principaux partenaires en 1995 41,6% OE 38,3% Nl RU 56% IT GB 4% 4,9% 5,6% • 48,1% IT 8,5% FR 4,9% RU GB 6,7% 5,2% DE FR GB IT Allemagne France Royaume-Uni Italie NL RU us Pays-Bas Fédération de Russie États-Unis 5 INDICATEURS SOCIAUX Population au Ier janvier 1991 1992 38183,2 38309,2 1993 en milliers 38418,1 1994 1995 38504,7 38581 Proportion de la population par tranche d'ige au Ier janvier 1995 en % de la population totale 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Accroissement naturel Solde migratoire Accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus) Espérance de vie -Hommes -Femmes Espérance de vie -Hommes -Femmes 545954 403951 8177 2754 233206 33823 6,1 1, 1 3,71 -0,42 3,3 2,05 14,98 5,02 " 23,1 15,5 30,0 20,5 10,9 5,4 1,0 13,6 67,6 76,4 12,9 16,6 481285 386398 7284 3813 207689 31574 5,39 2,1 2,46 -0,49 1,97 1,8 15,13 7,86 67,5 76,1 nombre total 492925 390874 513616 393131 7422 2511 217240 32024 6610 2549 207674 27891 pour 1000 habitants 5,66 5,4 1,1 1, 1 3,14 -0,3 2,84 1,93 14,fS ·4,87 66,7 75,7 2,65 -0,4 2,25 l,85 13,4f 5,14 à la, n11issance 67,4 76 à 65 ans Proportion de la population par tranche d'ige au 1er janvier 1995: 85 à 89 ans: les données disponibles concernent les personnes âgées de 85 ans et plus. Solde migratoire: comprend des disparités statistiques. 6 r -. MARCHÉ DU TRA V AIL Taux d'activité économique (méthologie du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) - total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Chômage enregistré (fin de période). 1993 1994 1995 1996 en % de la population de plus de 15 ans 60,9 8581 60,2 58,8 58,2 en milliers 8519 8570 8530 en % de la population active 14 14,4 32,5 11,9 13,3 31,2 10,9 12,4 28,7 10,l en % de la population économiquement active 16,4 16 14,9 13,6 Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels - nominaux - réels 79,6 85,5 134,4 147,1 137,9 147,5 129,1 136,9 136,1 98,7 1993 1994 1995 année précédente = 1 OO 78,6 95,5 101,7 100,6 96,2 98,4 72,9 92,8 97,1 101,8 87,9 94,5 137,4 155,8 138,4 142,7 129,2 135 137 102,5 147,8 125,4 134,6 128,5 133,5 130,5 132,9 103,9 1996 102,7 95,2 99,7 99,9 95,3 98,9 126,5 127,7 127,1 123,5 127,3 127 126,9 105,8 Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à l'ensemble de la population âgée de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de l'EFf (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. En Pologne, les EFf ne tiennent pas compte des membres des forces armées. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFf (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). Les EFf ne tiennent pas compte des membres des forces armées. Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives aux entreprises couvrent toutes les organisations occupant plus de 5 salariés. Elles couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFf). Le chômage enregistré couvre les personnes enregistrées comme demandeurs d'emploi auprès des bureaux locaux pour l'emploi de leur zone de résidence. Indices des salaires mensuels: Les indices des salaires et traitements mensuels réels sont dérivés des indices des salaires et traitements nominaux nets divisés par les indices des prix à la consommation des ménages de salariés et d'exploitants agricoles. Les données relatives aux entreprises couvrent toutes les organisations ocçupant plus de 5 salariés. Elles couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces années, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. 7 FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques - Recettes consolidées de l'administration centrale -Dons - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 1990 Budget des administrations publiques en % du produit intérieur brut - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 1991 1994 en millions d'unités monétaires nationales 1993 1992 1995 87857 117595 92754 105256 -4897 -4954 124019 140201 -6424 -5508 44,1 50,0 -2,3 -2,4 43,4 49,0 -2,2 -1,9 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans /'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI; la présentation du pays dans l'ASFP est également incluse. Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent l'administration centrale et les administrations locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la not sur la couverture des ~ pour les différents pays avec la liste fournie des unités de l'administration centrale et des administrations locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). " · La compensation des transferts entre administrations effectué~ dans les tableaux jolnt5 se limite aux transferts coùrants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des adoiinistrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit ou l'excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (Manuel des statistiques de finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, mojns la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 8 SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires Agrégat monétaire M 1 - Quasi-monnaie Réserves totales (or exclu, fin de période) Moyenne des taux d'intérêt à court terme - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de l'écu Moyenne de la période Fin de période 1990 1991 1991 1993 en milliards (10"9) de dollars US 1994 1995 1996 9,18 17,01 11,28 20,47 15,15 27,11 17,14 29,77 en millions (10"6) de dollars US 4091,9 5841,8 14774,I 17656,9. % par an 35,3 34 1 USD=. PLZ 32,8 33,4 28 0,95 0,95 1,210 1,295 1,0576 1,0957 1,3626 1,5767 1,8115 2,1344 2,2723 2,4372 1 ECU=. PLZ 1,311 1,469 1,769 1,909 2,121 2,381 2,703 2,998 26,l 20 22 2,6961 2,8755 33,5 26,8 25 2,425 2,468 3,172 3,244 Agrégats monétaires: Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-monnaie (QM): comprend les dépôts à·terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme se réfèrent aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prlts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dép6ts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. · Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffi'es publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Les données pour 1996 font référence aux données de novembre 1996. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques financières internationales". 9 INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). • Jan. nv. Mar. Avr. Mai Juin Juil. AoOt Sept. Oct. , Nov. D~c. 34,7 32,4 21,1 31,7 33,7 20,4 31,6 33,2 20,2 32,4 32,4 20,l 32,2 32,6 19,6 33,4 30,9 19,6 33,9 27,8 20,6 33,1 26,2 20,7 35,7 24,4 19,4 37,l 23,0. 18,9 34,2 22,4 18,9 29,4 21,9 18,7 Inflation (variation en % de l'IPC) 1993 1994 1995 1996 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Mar. Mai Juil. Jan. -94 Sept. Nov. Mar. Mai Jan. -95 Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Juil. Sept. Nov. Jan. -96 Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur les IPC nationaux (décrits dans la partie statistique du questionnaire relatif à l'élargissement) qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l'Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). Taux d'inflation (variations sur 12 mois) fondés sur les données du BIT. 10 INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE -Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau \ 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut 3,7 25,2 4 105,6 88,9 112,2 81,2 4,4 20,7 3,6 4,2 21 3,7 année précédente = 1 OO 110,2 99,l 112,4 100,6 113,I 106,l 114,9 105 108,8 100,8 111 98,9 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE -Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993Tl 1993T2 1993T3 1993T4 1994Tl 1994T2 1994T3 1994T4 période correspondante de l'année précédente = 1 OO 109 89 116 86 103 79 109 80 108 100 112 90 110 99 113 105 109,1 99,8 110,8 102,3 119,9 117,2 120,9 112,6 113,l 109,9 115,1 102,3 1995Tl 1995T2 1995T3 1995T4 1996Tl 1996T2 1996T3 1996T4 période correspondante de l'année précédente = 1 OO 110,3 98 112,4 102,6 107,4 97,4 110,2 93,7 108,8 105,3 109,5 103,5 108,4 88,6 110,8 103,9 107,1 100,8 108,7 96,4 112 106,4 113,9 100,7 113,7 102,7 117 100,4 108,9 10'1,9, 111,3 96,9 La Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) est calculée aux prix de production pour l'année 1993 et aux prix de base pour les années 1994 et suivantes. Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). Les données relatives à la production industrielle concernent la production vendue (ventes) aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur. Les données couvrent toutes les entités occupant plus de 5 salariés. INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Transport ferroviaire - transport de marchandises - transport de passagers Nombre d'abonnés au téléphone ;'li'ombre d'habitants par voiture 1991 1 1992 1 1993 l 1994 1 1995 en km pour 1000 km2 82,71 80,81 79,71 781 77 en millions de tonnes/passagers par km 643591 30865 65788,, 27610 69116 26635 1 1 pour 1000 habitants 93,1 I 102,51 114,71 habitants 1771 197 61 61 5,41 5,41 5,1 11 AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol - total - terres agricoles - forêts - terres arables - prairies et pâturages permanents Terres agricoles par statut juridique - entreprises d'État - coopératives - autres 1992 1993 1994 1995 1996 31264 18664 8772 14337 4044 en milliers d'hectares 31269 18642 31269 31269 18622 8785 14305 4047 18648 8783 14300 4055 8822 14286 4047 en % des terres agricoles 13,9 3,3 82,8 IO 3,1 86,9 7,3 2,9 89,8 31269 18474 8861 14087 4125 Part du PIB - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 1992 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut 6,7 6,3 6,6 année précédente = 1 OO Indices de volume de la production agricole brute 106,8 90,7 110,7 100,3 Principales cultures par superficie - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères 8441,9 2405,1 1757 376 en milliers d'hectares 8579 2476,9 1761 399 8533,5 2407 1697 401 8609,7 2406,8 1522 191 195 196 385 143 en centaines de kg par hectare 23,5 30,6 133,1 294,1 331,6 27,5 33,3 206 391,6 431,7 25,6 31,8 135,9 291,5 359,9 30,2 36,0 163,5 346,I 377,2 8651 2453 1349 451 29,4 35,1 203 387 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 - porcs - bovins - volaille Intensité d'élevage (fin de période) - bovins - dont: vaches - ovins - porcins - dont: truies 1194,1 1095,9 446,8 290 366,6 242,1 914,9 367,3 284,2 1134,9 346,9 324,3 959,8 283,5 379,9 nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 382 390 386 207 52 199 41 191 33 376 186 nombre de têtes pour 1000 ha de. terres arables 1320 122 1420 130 1218 112 1240 Part du PIB: calculée aux prix de production pour l'année 1993 et aux prix de base pour les années 1994 et suivantes. Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1992. Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Les données font référence à l'approvisionnement en produits agricoles par les entités juridiques et les unités indépendantes n'ayant pas la personnalité juridique. Les données semestrielles et annuelles couvrent également l'approvisionnement par les personnes physiques, lorsque sa valeur dépasse 10 000 PLZ. En conséquence, les données semestrielles et annuelles n'équivalent pas à la somme des données des trimestres correspondants. 12 LITHUANIA -r~--. ,,___. ,· OL8ZTYN8IOE j / ! ( _\ ~. -v'>--. 7'··~,c_. -"\Jj SUWALSKIE ; ;; I \ ( /\ __. --. J ,J. / / , -; /""L, / y J -J __ : \;lOMZVNSKIE/. , '·. ,\ e ·, r TORUNStOE~,( •-/;_~/cl~ e1ECHANowsaae ·-\OSTROLECl<IE \ / '·z ,'\ ('i ' (1 '>--- (. ·' WL '. 1. :-. ( " r-' -. , ·1·--'-,J:. -/~,/ -·. > ~ J. D"'7'1J. & ll. T • rV~T('J'f ~ / POZNANSl<IE KONINSKJE. -Jr. __ ___, Lc;)bZKIE i --/' --\_L'---'\ r-/ \. ·!f Uk -,~:o 1 i- >·· "1. ··---·,. ,~WBl<IE , yy, '. ·, ·- ___ , ~~~/ SKIERNIEWI ' "1 • Jt. RSZA WA \. _. SIE,. ~e r ~. /-·-_ _. _,,. ( \. '•, I "-. (SIERAD2J<JE( LEE •, KAUSIGE \ (. ,---. ,' ,_r' Î, ·\. -. -~J ) \ L 1 ~~E- /· \, :LEllNICl<E I , - WRM. Cw(. · _, • \ 1. JELENloooRSl<J~-, • , f. ,. A } r L_(l,,~E ( 0 ( • ) RAOOM8l<IE ·-~ __ J ' f - , --. r. ,. ,. ___. •, ' · - ,, "' _J", \ ; LUBELSIOE, '-- ~r (. "' E. l. -. , PIOTRKOWSKI f L ; l r \. :__ _____. ; O. • \ -, e \ ~;-=- l' cze~, -- •-•_•-;. ;::. } \ ~:::=:_:::=- ··-. l(JEJ. ECIOE \~_c; _ _;· ·_,· ~J } ~. ,'. , , •' --, A ,. ,·- r 1. ,. KRAt'ow • r1 TA~~. :. ;---. - " ) _,,_ __. ' CZECH REPUBLIC UKRAINE 1 1 1 Po land 1994 Legend: N N Country boundary Reglon boundary COUNTRY NAME REGIONNAME CTI'YNAME Selected major settlements: (1 000 lnhabltants) 200- 250 0 • • • 260- 500 500· 1 000 >1000 General infonnation about the country: Age groupa On years): CJ <15. 15- 65. >65 Living standard (ln 1993): ECU 1 905 {GDPper~ Area: 822sn1crn1 Administrative reglons: 49 Population: 38 580 600 8CIUn* o__,. _,Oflloe ~. nd geognipHo lnfarmdoll lnm11Q81Mnt: GISOO 0 50 1501an œ V t:J LITHUANIA Po land 1994 N N N /V lV Country boundary Main rallway llne Ferry connection Motorway National road, Double lane National road · l l ! UKRAINE Principal road Main navigable waterway /\/ Infrastructure data not available for RU, LT, BY, UA Selected major settlements: (1 000 inhabitants) 250- 500 • • 500 - 1 000 • > 1 000 General information about the country: Age groups (in years): L ] < 15. 15- 65. >65 Living standard (in 1993): ECU 1 905 (GDP per caplta) Area: 322 sn krn2 Administrative ragions: 49 Population: 38 580 600 Source: Cllll1nll Statlatlcal Olllce Certogl'lllphy and geographlc lnfonnldlon man&Q11ment: GISCO 0 50 150km lMI ISSN 0254-1491 COM(97) 2002 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N° de catalogue CB-C0-97-382-FR-C ISBN 92-78-22951-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg