title: QUESTION ECRITE no 2371/97 de Patricia McKENNA à la Commission. Contributions communautaires au Fonds international pour l'Irlande

eurovoc_concepts:
EU aid
Ireland
aid system
financial aid
international agreement
use of aid

text: 11. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 76/101 (98/C 76/201) QUESTION E· CRITE E-2366/97 pose·e par Jan Mulder (ELDR) a‘ la Commission (10 juillet 1997) Objet: Gestion des fore(cid:136)ts en Europe centrale et orientale Selon des articles parus dans la presse ne·erlandaise, la vague actuelle de privatisation des fore(cid:136)ts en Europe centrale et orientale s(cid:146)accompagnerait de re·percussions de·sastreuses pour l(cid:146)environnement. Ainsi, en Hongrie, la de·nationalisation des fore(cid:136)ts aurait provoque· un de·boisement massif. Les nouveaux proprie·taires vendent le bois le plus rapidement possible sans e(cid:136)tre contraints a‘ reboiser. De me(cid:136)me, en Roumanie, on risque d(cid:146)assister au me(cid:136)me type d(cid:146)e·volution, avec les incidences ne·gatives pour l(cid:146)environnement que l(cid:146)on peut s(cid:146)imaginer. 1. La Commission confirme-t-elle la teneur de ces articles? Est-elle associe·e, par le biais du programme Phare ou d(cid:146)une autre manie‘re, a‘ l(cid:146)exploitation durable des 2. fore(cid:136)ts en Europe centrale et orientale, et plus particulie‘rement dans les deux pays susmentionne·s? Si les articles parus dans la presse sont ve·ridiques, la Commission est-elle dispose·e a‘ prendre des mesures 3. pour que les fore(cid:136)ts soient exploite·es de manie‘re durable dans les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale? 4. Quelles de·marches la Commission compte-t-elle entreprendre? Re·ponse donne·e par M. van den Broek au nom de la Commission (9 septembre 1997) La Commission n(cid:146)est pas en mesure de confirmer la teneur d(cid:146)articles parus dans la presse sur les 1. de·boisements entra(cid:14)(cid:136)ne·s par la privatisation des fore(cid:136)ts en Hongrie et en Roumanie. 2. La Commission a soutenu un grand projet polonais de pre·servation de la diversite· biologique des fore(cid:136)ts. Un projet d(cid:146)aide a‘ la gestion des fore(cid:136)ts et un autre projet sur les parcs nationaux et naturels viennent de de·marrer. En Hongrie, le programme agricole Phare a finance· une e·tude sur l(cid:146)e·tat du secteur forestier. Le gouvernement hongrois soutient directement divers projets sylvicoles et a ainsi approuve· un «programme national de reboisement» (de·cret no 3224/91) qui a pour objectif ambitieux de reboiser 150 000 hectares d(cid:146)ici l(cid:146)an 2000. Le gouvernement hongrois a affecte· a‘ ce programme 1 milliard de forints en 1996 et 1,3 milliard de forints en 1997. Le ministe‘re hongrois de l(cid:146)agriculture a demande· une aide Phare pour ce programme. 3. La Commission est dispose·e a‘ soutenir des projets de sylviculture durable. La Communaute· n(cid:146)est toutefois pas le·galement habilite·e a‘ intervenir dans la gestion des fore(cid:136)ts des pays tiers, y compris celles des pays d(cid:146)Europe centrale et orientale. Au niveau international, la Communaute· et les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale coope‘rent de fa(cid:231)on efficace sur les questions de sylviculture au sein en particulier de la Commission du de·veloppement durable et du Forum intergouvernemental sur les fore(cid:136)ts. Ces pays se sont associe·s formellement aux de·clarations et positions de la Communaute·. Ils ont en outre signe· les re·solutions de la Confe·rence d(cid:146)Helsinki sur les fore(cid:136)ts et participent activement a‘ leur suivi. La Commission pourra a‘ l(cid:146)avenir entreprendre des de·marches quand les gouvernements concerne·s l(cid:146)y 4. inviteront, apre‘s alignement de leur strate·gie environnementale sur celle de la Communaute·. (98/C 76/202) QUESTION E· CRITE E-2371/97 pose·e par Patricia McKenna (V) a‘ la Commission (10 juillet 1997) Objet: Contributions communautaires au Fonds international pour l(cid:146)Irlande 15 millions d(cid:146)e·cus du budget communautaire ont e·te· consacre·s aux projets se·lectionne·s par le Fonds international pour l(cid:146)Irlande entre 1989 et 1995. Le 20 avril dernier, la Commission europe·enne a propose· d(cid:146)octroyer une nouvelle contribution a‘ ce Fonds pour 1998 et 1999


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus neuvoston direktiiviksi kuljetettavista painelaitteista"

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
approximation of laws
free movement of goods
pressure equipment
safety standard

formats: html pdfa1b print


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

eurovoc_concepts:
cereal-growing
economic support
production aid
set-aside

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 07. 1997 COM(97) 360 final 97/0196 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures ambles (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Pour bénéficier des paiements compensatoires dans 3e cadre de la réforme de la politique agricole commune pour les cultures arables, les producteurs participant au régime générai sont tenus de geler un pourcentage de leurs terres arables en vue d'assurer un équilibre entre la production communautaire et les débouchés prévisibles. Par contre, les petits producteurs peuvent opter pour un régime simplifié exonéré du gel de terres. Pour la récolte 1997, le taux de gel a été fixé à 5 % en dérogation du taux de base fixé par le règlement (CEE) 1765/92 à 17,5 %. Actuellement, la situation du marcné mondial est caractérisée par un niveau de stock bas, dC principalement à des facteurs climatologiques défavorables qui ont affecté les récoltes céréalières 1994 et 1995 dans les principaux pays producteurs. La récolte 1996 n'a permis qu'une reconstitution partielle. La production communautaire a atteint en 1996 un niveau record grâce à des rendements exceptionnels. Cette production n'a pas abouti à l'importante reconstitution de stocks d'intervention prévue au début de la campagne, suite à une nouvelle augmentation importante de la consommation intérieure, ainsi que suite à une bonne tenue du rythme d'exportation. Dans un souci de sécurité vis-à-vis des aléas climatologiques inhérents à la production de grandes cultures, il convient de maintenir le potentiel de production, sans toutefois remettre en cause l'objectif de la maîtrise de la production par une reconstitution excessive des stocks publics et sans mettre en difficulté la recherche de débouchés alternatifs pour les cultures arables dans le secteur industriel. Conformément au compromis intervenu au Conseil agricole de juin 1997, il est proposé de maintenir le taux de gel à 5 % pour les semis effectués au titre de la campagne 1998/99. Une fixation à 5 % entraîne, par ailleurs, la nécessité de maintenir l'augmentation en pourcentage de gel à effectuer en cas de transfert à 1 %. Dans un souci de cohérence, la Commission estime également opportun de prolonger la suspension du gel extraordinaire pour une campagne supplémentaire. De plus, il est proposé, dans un souci d'égalité et en tant que corollaire à cette suspension, d'assouplir les sanctions applicables en cas de dépassement des plafonds irrigués. À Proposition de RÈGLEMENT (CE) N°. ,. /97 DU CONSEIL du 1997 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) nc 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen , considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de révolution de la production et du marché; considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec un niveau de stocks très faible et des prix soutenus sur les marchés, a conduit également à une réduction significative des stocks publics et à des prix des céréales soutenus sur le marché de la Communauté; considérant que, compte tenu de la conjoncture actuelle du marché des céréales et afin de ne pas remettre en cause la présence de la Communauté sur le marché mondial, il convient de fixer le taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1998 au titre de la campagne 1998/99 au niveau de celui appliqué au titre de la campagne 1997/98, et de suspendre l'application du gel extraordinaire en cas de dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1997/98; que, en corollaire, il y a lieu d'assouplir le niveau de la sanction prévue dans le cas de dépassement d'un plafond irrigué; considérant que, en cas de transfert de l'obligation de gel de terres, le taux de gel de base de 17,5 % est augmenté de 3 %; qu'il convient d'adapter cette augmentation pour maintenir un rapport similaire entre le taux de base et le pourcentage d'augmentation dû à un transfert, à la suite de la diminution du taux de base; que, en cas de transfert de l'obligation de gel vers des zones sensibles du point de vue de l'environnement, il convient de ne pas appliquer l'augmentation susvisée, 1 Avis rendu le. JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 922/97 (JO n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 1). 2> A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Peur la campagne 1998/99 et par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 : - l'obligation de gel de terre visée au paragraphe 1 dudit article est fixée à 5 %, - l'augmentation visée au paragraphe 7 deuxième tiret dudit article est fixée à 1 point de pourcentage. Toutefois, aucune augmentation ne s'applique aux transferts opérés vers une région particulière où sont accomplis des objectifs environnementaux. Article 2 En cas de dépassement d'une superficie de base au titre de la campagne 1997/98, le gel extraordinaire visé à l'article 2 paragraphe 6 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92 n'est pas applicable. Article 3 Pour la campagne 1997/98 et par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 sixième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, en cas de dépassement d'un plafond "irrigué", les paiements compensatoires au taux irrigué sont, dans tous les cas, réduits proportionnellement au taux de dépassement constaté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil <t FICHE FINANCIERE 1 LIGNE BUDGETAIRE : Bl-105 et B1-1060 CRÉDITS : 10. 340,2 et 1. 553,6. Mio ECU INTITULE DE LA MESURE : >! Règlement du Conseil portant dérogation, pour la campagne 1998/99, à certaines dispositions du règlement (CEE) n° ! 765/9 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. I? I BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixer pour la campagne 1998/99 le taux de gel obligatoire de terres à 5 % de la surface en culture arable. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (97) EXERCICE SUIVANT (S2* 15. 0 DEPENSES A LA CHARGE -DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS 5. 1 RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : 1999 2000 2001 2OQ: 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION GUI / NON 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 6. 2 6. 3 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS OUI / NON OUI- / NON OUI / NON- La mesure vise principalement à reconduire le taux de gel obligatoire (y compris l'augmentation appliquée aux transferts) au niveau de celui qui est à la base des hypothèses retenues dans l'A PB 1998 et à suspendre le taux de gel extraordinaire au titre de la campagne 1997/98. Cette mesure ne conduit à aucune conséquence financière nouvelle pour le budget 1999 par rapport à l'exercice budgétaire 1998 et n'a pas de conséquence sur le budget 1998. La réduction de la pénalité en cas de dépassement des surfaces irriguées ne conduit à aucune conséquence budgétaire par rapport aux hypothèses retenues pour l'exercice 1998. Il est à noter que, vu le niveau de consommation de céréales actuellement constaté et le niveau de rendement tendanciel, le marché pour la campagne 1998/99 devrait être en équilibre en faisant l'hypothèse que les exportations atteindront le plafond autorisé par l'Uruguay Round. ^ ISSN 0254-1491 COM(97) 360 final DOCUMENTS FR 03 10 14 N° de catalogue : CB-C0-97-352-FR-C ISBN 92-78-22489-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1334/97 av den 10 juli 1997 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2380/97 van Evelyne GEBHARDT aan de Commissie. Subsidies voor de regio Bodensee

eurovoc_concepts:
EU aid
exchange of information
financial aid
regional aid
regions of Germany

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2384/97 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Tyveri af oplysninger fra Kommissionens informatiksystem

eurovoc_concepts:
United States
computer network
confidentiality
data protection
free-trade agreement
tariff negotiations

formats: html pdf print

text: 17. 3. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 82/67 Efter vedtagelse af Kommissionens forordning (EF) nr. 1107/96 af 12. juni 1996 om registrering af geografiske betegnelser og oprindelsesbetegnelser efter proceduren i artikel 17 i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2081/92 (1) er anvendelsen af ben(cid:230)vnelsen »Roncal«, der er beskyttet som oprindelsesbetegnelse i F(cid:230)llesskabet, forbeholdt de producenter, der er bosat i et afgr(cid:230)nset geografisk omr(cid:229)de i det selvst(cid:230)ndige samfund Navarra, og som fabrikerer den p(cid:229)g(cid:230)ldende ost i henhold til bindende betingelser. I kraft af den i artikel 2, stk. 2, litra a), i forordning (E(cid:216)F) nr. 2081/91 fastsatte definition st(cid:229)r det klart, at n(cid:229)r der er tale om en beskyttet oprindelsesbetegnelse (BOB), skal bl. a. r(cid:229)stoffet udelukkende stamme fra det omr(cid:229)de, der er afgr(cid:230)nset af producenterne i ovenst(cid:229)ende betingelser. Fabrikation af r(cid:229)stoffet uden for den afgr(cid:230)nsede zone vil medfłre tab af retten til BOB. P(cid:229) grund af deres abstrakte karakter har de klagepunkter, der er formuleret af CPA ang(cid:229)ende en virksomhed i Navarra, der har anvendt f(cid:229)rem(cid:230)lk fra Aveyron og det franske Baskerland med henblik p(cid:229) fabrikation af osten »Roncal«, indtil nu ikke gjort det muligt for Kommissionen at handle i sagen. CPA er blevet opfordret til at fremsende konkrete beviser, der vil kunne bekr(cid:230)fte det (cid:230)rede medlems p(cid:229)stand, for at Kommissionen kan henvende sig til de spanske myndigheder og indlede en meningsudveksling om denne sag. (1) EFT L 148 af 21. 6. 1996. (98/C 82/115) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2384/97 af Nikitas Kaklamanis (UPE) til Kommissionen (10. juli 1997) Om: Tyveri af oplysninger fra Kommissionens informatiksystem Ifłlge offentliggłrelser i den belgiske presse er sagen vedrłrende det tyveri af oplysninger fra Kommissionens informatiksystem, som fandt sted i den periode, hvor forhandlingerne med henblik p(cid:229) undertegnelsen af GATT foregik, ikke blevet fulgt op. Disse oplysninger vedrłrte EU(cid:146)s officielle standpunkter p(cid:229) en r(cid:230)kke omr(cid:229)der, som havde berłring med GATT, og de kom p(cid:229) mystisk vis i den amerikanske delegations besiddelse under forhandlingerne. Kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at der virkelig foregik tyveri af s(cid:229)danne vigtige oplysninger? Er de skyldige blevet fundet? Hvilke sanktioner er der iv(cid:230)rksat eller vil der blive iv(cid:230)rksat imod dem p(cid:229) grund af en handling, der i den grad har forringet F(cid:230)llesskabets forhandlingsposition? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (24. september 1997) Kommissionen henviser det (cid:230)rede medlem til Kommissionens svar p(cid:229) Johanna Maij-Weggens (1) skriftlige forespłrgsel nr. E-2471/96, hvori Kommissionen głr opm(cid:230)rksom p(cid:229), at den bortset fra presseforlydender ikke er i besiddelse af oplysninger, der kan bekr(cid:230)fte de fremfłrte p(cid:229)stande. (1) EFT C 11 af 13. 1. 1997. (98/C 82/116) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2385/97 af Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) til Kommissionen (10. juli 1997) Om: THERMIE-programmet Kommissionen har under THERMIE-programmet ydet stłtte til fłrste fase af Colo·n-Solar-projektet i Huelva (Spanien), som g(cid:229)r ud p(cid:229) produktion af elektricitet med brug af en kombination af solvarme i stor stil og gas ved hj(cid:230)lp af ny teknologi


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2351/97 af Roberta ANGELILLI til Kommissionen. Udsættelse af bygningen af højhastighedsjernbanestrækningen Rom-Napoli

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
Italy
application of EU law
environmental impact
exchange of information
high-speed transport
impact study
rail network

text: C 82/62 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 17. 3. 98 (98/C 82/108) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2351/97 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (10. juli 1997) Om: Uds(cid:230)ttelse af bygningen af hłjhastighedsjernbanestr(cid:230)kningen Rom-Napoli I det supplerende svar af 5. juni 1997 p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-0508/97 (1) om bygning af hłjhastighedsjern- banestr(cid:230)kningen Rom-Napoli oplyste Kommissionen, at den havde henvendt sig til de italienske myndigheder og ville tr(cid:230)ffe de nłdvendige foranstaltninger for at f(cid:229) overholdt f(cid:230)llesskabsbestemmelserne om vurdering af indvirkningen p(cid:229) miljłet. Kan Kommissionen p(cid:229) den baggrund oplyse, 1. hvilke italienske myndigheder den har henvendt sig til? 2. nłjagtig hvilke foranstaltninger den tr(cid:230)ffer for at sikre overholdelse af f(cid:230)llesskabsbestemmelserne, hvad ang(cid:229)r de projekter, der n(cid:230)vnes i bilag I til direktiv 85/337/E(cid:216)F (2)? 3. p(cid:229) hvilken m(cid:229)de de initiativer, Kommissionen nu tager, helt konkret adskiller sig fra initiativer i tilknytning til andre henvendelser fra forespłrgeren vedrłrende manglende overholdelse af direktiv 85/337/E(cid:216)F i forbindelse med gennemfłrelse af projekter henhłrende under direktivets bilag II? 4. om de initiativer, Kommissionen har taget, kan fłre til indstilling af arbejdet eller en revision af projekterne? (1) EFT C 391 af 23. 12. 1997, s. 15. (2) EFT L 175 af 5. 7. 1985, s. 40. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (9. september 1997) Kommissionen retter altid fłrst henvendelse til Italiens faste repr(cid:230)sentation ved De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber, som derefter videresender Kommissionens skrivelse til de p(cid:229)g(cid:230)ldende italienske ministerier, i det foreliggende tilf(cid:230)lde miljłministeriet. De foranstaltninger, der tr(cid:230)ffes ved overtr(cid:230)delse af en bestemmelse i f(cid:230)llesskabsretten, best(cid:229)r i indledning af en overtr(cid:230)delsesprocedure p(cid:229) grundlag af EF-traktatens artikel 169. N(cid:229)r Kommissionen f(cid:229)r kendskab til en p(cid:229)st(cid:229)et overtr(cid:230)delse af f(cid:230)llesskabsretten, medfłrer dette ikke nłdvendigvis indledning af en s(cid:229)dan overtr(cid:230)delsespro- cedure eftersom de fremfłrte forhold og argumenter fłrst skal verificeres og vurderes juridisk, normalt efter at Kommissionen har modtaget bem(cid:230)rkninger hertil fra det p(cid:229)g(cid:230)ldende lands myndigheder. Det kan ikke udelukkes, at Kommissionen under s(cid:230)rlige omst(cid:230)ndigheder som led i en overtr(cid:230)delsesprocedure i henhold til EF-traktatens artikel 169 kan anmode Domstolen om at fraskrive de nłdvendige forelłbige forholdsregler i henhold til EF-traktatens artikel 186. (98/C 82/109) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2352/97 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (10. juli 1997) Om: Udbud af konsulentarbejde i forbindelse med Rom Kommunes privatisering af ACEA I svaret p(cid:229) forespłrgsel P-1071/97 (1) om Rom Kommunes offentlige udbud af konsulentarbejde i forbindelse med privatisering af Det Kommunale Energi- og Miljłselskab (ACEA) oplyste Kommissionen, at direktiv 92/50/E(cid:216)F (2), eftersom den placerede kontrakt var p(cid:229) 327. 726. 000 lire uden moms, ikke fandt anvendelse, fordi der heri fasts(cid:230)ttes et minimum for direktivets anvendelse p(cid:229) 200. 000 ecu uden moms. N(cid:230)rmere oplyste Kommissionen imidlertid ogs(cid:229), at mindstebelłbet p(cid:229) 200. 000 ecu ikke refererede til v(cid:230)rdien af den placerede kontrakt, men til udbudsaftalens »ansl(cid:229)ede« v(cid:230)rdi ved udbuddets bekendtgłrelse. Havde den af kommunen


title: Az EGT-Vegyesbizottság 43/97 határozata (1997. július 10.) az EGT-megállapodás borkereskedelem technikai akadályainak felszámolásáról szóló 47. jegyzőkönyvének módosításáról

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
designation of origin
fruit product
product designation
wine

text: 11/2. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 291 21997D1023(05) 1997. 10. 23. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 290/29 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 43/97 HATÁROZATA (1997. július 10. ) az EGT-megállapodás borkereskedelem technikai akadályainak felszámolásáról szóló 47. jegyzőkönyvének módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel a Megállapodás 47. módosította; jegyzőkönyvét az 1996. február 29-i 4/96 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) mivel a bor és a szőlőmust megnevezésére és kiszerelésére vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló 3201/90/EGK rendelet módosításáról szóló, 1995. november 8-i 2603/95/EK bizottsági rendeletet (2) be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás 47. jegyzőkönyve 1. függelékének 26. pontja (3201/90/EGK bizottsági rendelet) a követ- kező francia bekezdéssel egészül ki: „– 395 R 2603: A Bizottság 1995. november 8-i 2603/95/EK rendelete (HL L 267. , 1995. 9. 11. , 16. o. ). ” 2. cikk A 2603/95/EK tanácsi rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi vál- tozatának mellékletét képezik, hitelesek. 3. cikk Ez a határozat 1997. augusztus 1-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1997. július 10-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök E. BULL (1) HL L 102. , 1996. 4. 25. , 45. o. (2) HL L 267. , 1995. 11. 9. , 16. o


title: Συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του κράτους του Ισραήλ για τις προμήθειες των τηλεπικοινωνιακών φορέων - Επιστολές των μερών σύμφωνα με το άρθρο 1 παράγραφος 6 - Εγκεκριμένα πρακτικά

eurovoc_concepts:
Israel
agreement (EU)
public contract
telecommunications


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 48/97 z dne 10. julija 1997 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
alcoholic beverage
marketing standard
product designation
spirits

formats: pdf print

text: 296 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 2 21997D1023(10) L 290/34 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 23. 10. 1997 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 48/97 z dne 10. julija 1997 o spremembi Priloge II (Tehnični predpisi, standardi, preskušanje in certificiranje) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilago- ditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ker je bila Priloga II k Sporazumu spremenjena s Sklepom št. 7/94 Skupnega odbora EGP z dne 21. marca 1994 o spremembi Protokola 47 in nekaterih Prilog k Sporazumu EGP (1); ker je treba Uredbo Komisije (EGS) št. 2626/95 z dne 10. novembra 1995 o spremembi Uredbe (EGS) 1014/90 o določitvi podrobnih izvedbenih določb za opredelitev, opis in predstavitev žganih pijač (2) vključiti v Sporazum – SKLENIL: Člen 1 V točki 2 (Uredba Komisije (EGS) št. 1014/90) v poglavju XXVII Priloge II k Sporazumu se doda naslednja alinea: „— 395 R 2626: Uredba Komisije (ES) št. 2626/95 z dne 10. novembra 1995 (UL L 269, 11. 11. 1995, str. 5). “. Člen 2 Besedila Uredbe Komisije (ES) št. 2626/95 v islandskem in norveškem jeziku, ki so priložena ustrezni jezi- kovni različici tega sklepa, so verodostojna. Ta sklep začne veljati 1. avgusta 1997 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 3 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 10. julija 1997 Za Skupni odbor EGP Predsednik E. BULL (1) UL L 160, 28. 6. 1994, str. 1. (2) UL L 269, 11. 11. 1995, str. 5


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2391/97 af Carmen FRAGA ESTÉVEZ til Kommissionen. Kommissionens forskelsbehandling af forskellige medlemsstater og andre fællesskabsinstitutioner

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law - national law
EU waters
European Commission
United Kingdom
catch quota
common fisheries policy
democracy
fishing licence

text: C 76/98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 11. 3. 98 Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Emma Bonino p(cid:229) skriftlige forespłrgsler P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 og E-2392/97 (29. juli 1997) I henhold til artikel 9, stk. 2, i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 3760/92 om en f(cid:230)llesskabsordning for fiskeri og akvakultur (1) meddeler medlemsstaterne hvert (cid:229)r Kommissionen, hvilke kriterier de har anvendt ved fordelingen af de disponible fangstm(cid:230)ngder, de har f(cid:229)et tildelt i overensstemmelse med f(cid:230)llesskabsretten og den f(cid:230)lles fiskeripolitik, og hvilke n(cid:230)rmere regler de har anvendt ved udnyttelsen af dem. Medlemsstaterne har s(cid:229)ledes kompetence til at fasts(cid:230)tte licensbetingelser, for s(cid:229) vidt som disse ikke henhłrer under f(cid:230)llesskabsretten, men medlemsstaterne skal ved udłvelsen af deres kompetence respektere f(cid:230)llesskabsretten og underrette Kommis- sionen. Inden for disse rammer har Kommissionen befłjelser til at tage stilling til foresl(cid:229)ede nationale foranstaltningers forenelighed med f(cid:230)llesskabsretten og at tilkendegive sin mening over for hver medlemsstat, der anmoder Kommissionen om at bekr(cid:230)fte denne forenelighed. Domstolen har accepteret, at sigtet med kvoteordningen faktisk kan berettige betingelser, der skal sikre, at der er en reel łkonomisk forbindelse mellem fartłjet og den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat, hvis form(cid:229)let med s(cid:229)danne betingelser er, at de befolkningsgrupper, der er afh(cid:230)ngige af fiskeri og dertil knyttet industri, skal drage fordel af kvoterne. Det Forenede Kongerige har som andre medlemsstater kompetence til at tr(cid:230)ffe foranstaltninger til sikring af en reel łkonomisk forbindelse med det fiskerfartłj, der fłrer dets flag. Det Forenede Kongerige anmodede om bekr(cid:230)ftelse af, hvorvidt visse foranstaltninger kunne v(cid:230)re forenelige med f(cid:230)llesskabsretten. Kommissionens formand svarede i sit brev til Tony Blair, at de foresl(cid:229)ede krav kunne v(cid:230)re forenelige med f(cid:230)llesskabsretten, hvis de er ikke-diskriminerende, st(cid:229)r i rimeligt forhold til form(cid:229)let med dem og er alternative, idet de giver fiskerivirksomhederne mulighed for at opfylde et eller flere af disse krav eller eventuelle andre elementer for at bevise, at der er en łkonomisk forbindelse med flagstaten. Brevvekslingen med Tony Blair fandt sted efter tekniske drłftelser mellem de britiske myndigheder og Kommissionen, og resultaterne heraf meddeltes rettidigt de spanske myndigheder. Kommissionen vil under alle omst(cid:230)ndigheder nłje undersłge enhver specifik foranstaltning, Det Forenede Kongerige m(cid:229)tte beslutte at vedtage vedrłrende tildeling af kvoter, s(cid:229)ledes som den som traktaternes vogter tidligere har gjort det og fortsat vil głre det med hensyn til samtlige medlemsstaters lovgivning. Kommissionen vil kun godtage eventuelle endelige foranstaltningers forenelighed med f(cid:230)llesskabsretten, hvis de er ikke-diskriminerende, forholdsm(cid:230)ssige, alternative og fuldt ud i overensstemmelse med Domstolens retspraksis, idet Kommissionen, som det er dens pligt, vil tage hensyn til samtlige medlemsstaters legitime interesser. (1) EFT L 389 af 31. 12. 1992. (98/C 76/198) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2343/97 af Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) til Kommissionen (10. juli 1997) Om: Antisemitisme i slovakisk skolebog Er Kommissionen klar over, at en skolebog om slovakisk historie bestemt for den slovakiske grundskole 1. omtaler massedeportationerne af jłder til udryddelseslejrene positivt? Skolebogen er skrevet af den katolske pr(cid:230)st Milan Durica, og kan Kommissionen bekr(cid:230)fte, at den er 2. udgivet med penge fra Den Europ(cid:230)iske Union?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2389/97 dell'on. Carmen FRAGA ESTÉVEZ alla Commissione. Procedura istituita dalla Commissione per quanto riguarda la "quota hopping"

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law - national law
EU waters
European Commission
United Kingdom
catch quota
common fisheries policy
fishing licence

text: C 76/98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 11. 3. 98 Risposta comune data dal Sig. ra Bonino in nome della Commissione alle interrogazioni scritte P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 e E-2392/97 (29 luglio 1997) A norma dell’articolo 9, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell’acquacoltura (1), gli Stati membri informano ogni anno la Commissione dei criteri di ripartizione da essi adottati e delle modalita‘ di utilizzazione delle disponibilita‘ di pesca loro assegnate, in conformita‘ del diritto comunitario e della politica comune della pesca. Gli Stati membri sono pertanto competenti nell’adozione di condizioni per il rilascio di licenze che non siano disciplinate dalla legislazione comunitaria, ma nell’esercizio delle loro competenze sono tenuti a rispettare detta legislazione comunitaria ed a informare la Commissione. In tale contesto la Commissione e‘ autorizzata a prendere posizione in merito alla compatibilita‘ delle misure nazionali proposte con la legislazione comunitaria e a trasmettere la propria opinione a ogni Stato membro che le chieda conferma di tale compatibilita‘. La Corte di giustizia ha accettato che nell’ambito del sistema di quote vi possano essere condizioni tali da consentire un reale nesso economico tra il peschereccio e lo Stato membro in questione, purche· lo scopo sia quello di far beneficiare del regime delle quote le popolazioni dipendenti dalla pesca e industrie connesse. Analogamente agli altri Stati membri, anche il Regno Unito e‘ autorizzato ad adottare misure che garantiscano l’esistenza di un reale nesso economico con il peschereccio che batte la sua bandiera. Tale Stato ha chiesto conferma se talune misure siano compatibili con la legislazione comunitaria. Nella sua lettera al sig. Blair, il Presidente della Commissione ha risposto che le condizioni proposte potrebbero essere compatibili con la legislazione comunitaria se fossero non discriminatorie, adeguate ai loro obiettivi e alternative, dando agli operatori nel settore della pesca la possibilita‘ di adeguarsi a una o piu‘ di tali condizioni o di rispondere ad altre esigenze eventuali onde comprovare l’esistenza di un nesso economico con lo Stato di bandiera. Lo scambio di lettere con il Sig. Blair e‘ stato preceduto da discussioni tecniche tra le autorita‘ britanniche e la Commissione; le autorita‘ spagnole sono state informate tempestivamente sui risultati delle stesse. In ogni caso, la Commissione esaminera‘ qualsiasi misura specifica che il Regno Unito decida di mettere in vigore per quanto si riferisce all’assegnazione di quote, come essa ha sempre fatto e continuera‘ a fare nei confronti della legislazione di tutti gli Stati membri nella sua qualita‘ di custode dei trattati. La Commissione accettera‘ la compatibilita‘ di eventuali misure definitive con la legislazione comunitaria soltanto se dette misure saranno non discriminatorie, adeguate, alternative e pienamente coerenti con la giurisprudenza della Corte di giustizia, tenendo debitamente conto dei legittimi interessi di tutti gli Stati membri. (1) GU L 389 del 31. 12. 1992. (98/C 76/198) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2343/97 di Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) alla Commissione (10 luglio 1997) Oggetto: Antisemitismo in un libro di testo slovacco E(cid:146) la Commissione a conoscenza dell(cid:146)esistenza di un libro di testo di storia nazionale destinato alla scuola 1. elementare slovacca in cui vengono giustificate le deportazioni di massa di ebrei nei campi di sterminio? Puo‘ la Commissione confermare che tale libro di testo, redatto dal sacerdote cattolico Milan Durica, e‘ stato 2. pubblicato con fondi dell(cid:146)Unione europea?


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1330/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Ιουλίου 1997 σχετικά με τη χορήγηση πιστοποιητικών εισαγωγής μπανανών στο πλαίσιο της δασμολογικής ποσόστωσης για το τρίτο τρίμηνο του 1997 (δεύτερη περίοδος)

eurovoc_concepts:
Dominican Republic
certificate of origin
import licence
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1333/97 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

eurovoc_concepts:
export licence
export policy
processed cheese


title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 43/97 της 10ης Ιουλίου 1997 για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου αριθ. 47 της συμφωνίας για τον ΕΟΧ, σχετικά με την κατάργηση των τεχνικών εμποδίων στο εμπόριο οίνου


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Richtlinie über ortsbewegliche Druckgeräte (Druckbehälter)"


title: Unemployment. 3 1997 Monthly.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
employment statistics
unemployment


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1335/97 of 10 July 1997 fixing the agricultural conversion rates

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
primary sector
representative rate


title: Az EGT-Vegyesbizottság 48/97 határozata (1997. július 10.) az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról

text: 296 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/2. kötet 21997D1023(10) L 290/34 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1997. 10. 23. AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 48/97 HATÁROZATA (1997. július 10. ) az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel a Megállapodás II. mellékletét az EGT-megállapodás 47. módosításáról szóló, 1994. március 21-i 7/94 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította; jegyzőkönyvének és egyes mellékleteinek mivel a szeszes italok meghatározására, megnevezésére és kiszerelésére vonatkozó részletes végrehajtási szabályok megállapításáról szóló 1014/90/EGK rendelet módosításáról szóló, 1995. november 10-i 2626/95/EK bizottsági rendeletet (2) be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás II. melléklete XXVII. fejezetének 2. pontja (1014/90/EGK bizottsági rendelet) a következő francia bekezdéssel egészül ki: „– 395 R 2626: A Bizottság 1995. november 10-i 2626/95/EK rendelete (HL L 269. , 1995. 11. 11. , 5. o. ). ” 2. cikk A 2626/95/EK bizottsági rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek. 3. cikk Ez a határozat 1997. augusztus 1-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 4. cikk Kelt Brüsszelben, 1997. július 10-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök E. BULL (1) HL L 160. , 1994. 6. 28. , 1. o. (2) HL L 269. , 1995. 11. 11. , 5. o


title: WRITTEN QUESTION No. 2391/97 by Carmen FRAGA ESTÉVEZ to the Commission. Discrimination by the Commission against various Member States and other Community institutions

text: C 76/98 EN Official Journal of the European Communities 11. 3. 98 Joint answer to Written Questions P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 and E-2392/97 given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (29 July 1997) Under Article 9 § 2 of Council Regulation (EEC) No 3760/92 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (1), Member States inform the Commission each year of the criteria they have adopted for distribution and of the detailed rules for the use of the fishing availabilities allocated to them, in accordance with Community law and the common fisheries policy. Therefore, Member States are competent for the adoption of licensing conditions, in so far as these conditions are not governed by Community law, but in the exercise of their competence they have to respect Community law and to inform the Commission. In this framework the Commission is empowered to take a position on the compatibility of proposed national measures with Community law and to convey its opinion to each Member State which requests confirmation of such compatibility by the Commission. The Court of justice has accepted that the aim of the quota system may in fact justify conditions designed to ensure that there is a real economic link between the vessel and the Member State in question if the purpose of such conditions is that the populations dependent on fisheries and related industries should benefit from the quotas. The United Kingdom, like the other Member States, is competent to adopt measures to ensure the existence of a real economic link with the fishing vessel flying its flag. The United Kingdom asked for confirmation whether certain measures could be compatible with Community law. The President of the Commission replied in his letter to Mr Blair, that the requirements proposed could be compatible with Community law if they are non-discriminatory, proportionate to their aim and alternative, offering the fishing operators the option to comply with one or more of these requirements or possible other elements, to prove the existence of an economic link with the flag state. The exchange of letters with Mr Blair was preceded by technical discussions between the British authorities and the Commission, and the Spanish authorities were informed of their outcome in a timely manner. In any case, the Commission will scrutinise any specific measure that the United Kingdom may decide to enact regarding the allocation of quotas, as it has done before and will continue to do with respect to all Member States(cid:146) legislation, as guardian of the treaties. The Commission will accept the compatibility of any definitive measures with Community law only if these are non-discriminatory, proportionate, alternative and fully consistent with the case-law of the Court of justice, taking into account, as it is its duty, the legitimate interest of all Member States. (1) OJ L 389, 31. 12. 1992. (98/C 76/198) WRITTEN QUESTION E-2343/97 by Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) to the Commission (10 July 1997) Subject: Anti-Semitism in a Slovakian school textbook Is the Commission aware of the existence of a textbook on Slovakian history for Slovakian primary schools 1. which glosses over the mass deportation of Jews to the extermination camps? Can the Commission confirm that this textbook, written by Milan Durica, a Catholic priest, has been 2. published with money from the European Union?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2397/97 von Carles-Alfred GASOLIBA I BÖHM an die Kommission. Verwendung der Mittel aus dem Kohäsionsfonds

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Community of Valencia
EU aid
desertification
environmental policy
erosion
forestry policy

text: 17. 3. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 82/69 Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (18. September 1997) Im allgemein sind fu¤r die Ausfuhr bestimmte Waren von der Besteuerung ausgenommen, wa¤hrend Waren, die eingefu¤hrt werden, der Besteuerung unterliegen. Daher ist es Reisenden nicht gestattet, steuer- und zollfreie Einka¤ufe im Ankunftsmitgliedstaat zu ta¤tigen. Dies gilt sowohl fu¤r Reisende aus Drittla¤ndern als auch fu¤r Reisende innerhalb der Gemeinschaft. Gestattet ist hingegen der steuer- und zollfreie Einkauf im Abgangsmitgliedstaat. Bei der Einfuhr mu(cid:223) der Reisende die fu¤r die Einfuhr bestimmten Waren anmelden und grundsa¤tzlich fu¤r alle eingefu¤hrten Waren Steuern entrichten. Hiervon ausgenommen sind jedoch Waren, fu¤r die Freibetra¤ge gelten, sofern die vorgeschriebenen Ho¤chstmengen und -betra¤ge nicht u¤berschritten werden. Durch Kontrollen der Zollbeho¤rden wird sichergestellt, da(cid:223) der Anmelde- und Steuerpflicht bei der Einfuhr nachgekommen wird. Mit der Schaffung des Binnenmarktes sind die Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft weggefallen und durch eine Regelung ersetzt worden, die auf Kontrollen durch den Verka¤ufer basiert. Dem diesbezu¤glichen Bericht der Kommission (1) ist zu entnehmen, da(cid:223) die Verka¤uferkontrollregelung in den Mitgliedstaaten noch nicht zufriedenstellend funktioniert. Die Kommission hat gro¤(cid:223)tes Versta¤ndnis fu¤r die von der Frau Abgeordneten vertretene Auffassung zu den Sicherheits- und Umweltproblemen, die sich im Zusammenhang mit zollfrei eingekauften und an Bord von Flugzeugen mitgefu¤hrten Waren stellen. Hierbei handelt es sich jedoch um Probleme, die in naher Zukunft gelo¤st werden. Ferner sei daran erinnert, da(cid:223) solche Verka¤ufe gema¤(cid:223) dem Beschlu(cid:223) des Rates, den steuerfreien Verkauf im innergemeinschaftlichen Reiseverkehr befristet beizubehalten, ab dem 30. Juni 1999 nicht mehr zula¤ssig sind. (1) KOM(96) 245 endg. (98/C 82/118) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2397/97 von Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) an die Kommission Betrifft: Verwendung der Mittel aus dem Koha¤sionsfonds (10. Juli 1997) Ein Drittel des Gebiets der Autonomen Gemeinschaft Valencia ist von schwerer Erosion und fortschreitender Verwu¤stung betroffen. Zur Beka¤mpfung dieser Entwicklung wurde den valencianischen Beho¤rden 1996 ein Betrag von 1. 932 Mio. aus dem Koha¤sionsfonds gewa¤hrt. Kann die Kommission Auskunft geben u¤ber die Verwendung dieser Mittel im Jahr 1996? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (12. September 1997) Der Kommission sind die Probleme der Bodenerosion und Versteppung in vielen Teilen Spaniens, darunter auch in der Region Valencia, bekannt. Zur Beka¤mpfung dieser Probleme billigte die Kommission 1995 und Anfang 1996 die Gewa¤hrung einer Unterstu¤tzung aus dem Koha¤sionsfonds fu¤r mehrere Vorhaben, die fu¤r die Aufforstung, fortwirtschaftliche Ma(cid:223)nahmen, Erosionskontrolle und die Sanierung von brandgescha¤digten Gebieten in allen bedeutenden Flu(cid:223)einzugsgebieten Spaniens bestimmt waren. Fu¤r einige Vorhaben, die die spanischen Beho¤rden 1996 unterbreitet hatten, wurde die Unterstu¤tzung im Juli 1997 genehmigt. Die ju¤ngsten Entscheidungen zur Gewa¤hrung einer Unterstu¤tzung du¤rften sich auch auf Vorhaben beziehen, die in der autonomen Region Valencia (Einzugsbecken des Ebro, Jucar/Levante und Segura) durchgefu¤hrt werden sollen. Erga¤nzende Angaben werden dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zugeleitet


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2401/97 dell'on. Leen van der WAAL alla Commissione. Riconoscimento della "Logos Bible Academy" in Bulgaria

eurovoc_concepts:
Bulgaria
freedom of religious beliefs
fundamental rights
higher education
recognition of studies
religious institution
theology
university

text: 16. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 117/17 (98/C 117/21) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2398/97 di Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) alla Commissione Oggetto: Attentato ecologico alla palude di Oliva-Pego (10 luglio 1997) La palude di Oliva-Pego, situata nella comunita‘ Valanciana, nelle ultime settimane ha subito importanti danni a causa di ripetuti incendi, dissodamento dei terreni e prosciugamento della parte acquitrinosa che costituisce un grave attentato ecologico a cui si dovrebbe porre rimedio mediante la realizzazione del progetto per istituire un parco naturale in questa zona. E(cid:146) a conoscenza la Commissione della situazione in cui si trova attualmente il progetto del parco naturale della palude Oliva-Pego? Puo‘ fornire informazioni in merito alla situazione degli aiuti europei richiesti dalla Generalitat Valenciana per finanziare l(cid:146)acquisto di terreni agli agricoltori? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (12 settembre 1997) La Commissione e‘ a conoscenza degli eventi che hanno colpito la palude di Pego-Oliva, visto che la conservazione di questa zona s’inserisce fra gli obiettivi del progetto Life-Nature intitolato Programa de acciones para la conservacio·n de humedales valencianos y creacio·n de a·reas de reserva para el samaruc (Valencia hispa·nica), per il quale nel dicembre 1992 e‘ stato stipulato un contratto (B4-3200/92/15183 e B4-3200/95/525) tra la Commissione e l’amministrazione di Valencia. La Commissione ha chiesto all’altra parte di inviare periodicamente informazioni sulle azioni intraprese per la conservazione di questa zona umida per far fronte alle attivita‘ di alcuni agricoltori. Tra le azioni intraprese figurano: › presentazione di un ricorso da parte del direttore della riserva contro il sindaco di Pego (per presunti danni alle risorse naturali, all’ambiente, disobbedienza grave e detenzione illegale); › ordine della Consejer(cid:14)·a de medio ambiente che blocca qualsiasi tipo di attivita‘ nella palude; › ordine del giudice competente che vieta qualsiasi attivita‘ nella palude e incarica la polizia spagnola di controllare le eventuali infrazioni; › le violazioni di tale divieto hanno fatto scattare denunce di fronte al tribunale nazionale competente. Nel 1996 l’amministrazione di Valencia ha acquistato o preso provvedimenti per l’acquisto di 569 anegadas (pari a circa 50 ettari di terreni soprasaturi) nella palude di Pego-Oliva per un valore complessivo di 111 milioni di pesetas, mentre sono in corso trattative per l’acquisto di una superficie analoga previsto per il 1997. (98/C 117/22) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2401/97 di Leen van der Waal (I-EDN) alla Commissione (10 luglio 1997) Oggetto: Riconoscimento della «Logos Bible Academy» in Bulgaria Secondo notizie riportate nella pubblicazione «Face to face» del maggio 1997 (edita da «Droits de l(cid:146)Homme sans Frontie‘res») la «Logos Bible Academy», nonostante le reiterate richieste in tal senso, non e‘ ancora riconosciuta ufficialmente dalle autorita‘ bulgare e cio‘ malgrado il fatto che tale accademia si basi sulle principali chiese protestanti ufficiali riconosciute in Bulgaria, che nel 1990 sia stata registrata presso il Tribunale di Sofia e che vi si impartisca un(cid:146)istruzione accademica equivalente a quella offerta della «Facolty of Theology of the St. Kliment Ohridski University» di Sofia. In occasione della modifica della legislazione in materia di chiese e culti del 1993 e‘ stato negato alla «Logos Bible Academy» uno status ufficiale, cio‘ che, di conseguenza, pone a tale istituzione ogni sorta di problemi pratici. 1. Puo‘ la Commissione confermare tali notizie? In quale misura la mancata registrazione ufficiale della «Logos Bible Academy» e‘ in contrasto con il 2. principio della liberta‘ religiosa sancito dalla costituzione bulgara e dai trattati internazionali? E(cid:146) disposta la Commissione a chiedere alle autorita‘ bulgare di riconoscere ufficialmente il piu‘ presto 3. possibile la «Logos Bible Academy»?


title: Valtion tuen hyväksyminen ETA-sopimuksen 61 artiklan ja valvonta- ja tuomioistuinsopimuksen pöytäkirjassa 3 olevan 1 artiklan 3 kohdan mukaan EFTAn valvontaviranomaisen päätös olla esittämättä vastalauseita

eurovoc_concepts:
European Economic Area
State aid


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 43/97 ta' l-10 Lulju 1997 li temenda l-Protokoll 47 tal-Ftehim taż-ŻEE, dwar l-abolizzjoni tal-barrieri tekniċi fil-kummerċ ta' l-inbid

text: 11/Vol. 2 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 291 21997D1023(05) 23. 10. 1997 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 290/29 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 43/97 ta' l-10 Lulju 1997 li temenda l-Protokoll 47 tal-Ftehim taż-ŻEE, dwar l-abolizzjoni tal-barrieri teknici fil-kummerc ta' l-inbid IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat mill-Protokoll li Jaggusta l-Fte- him dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, minn issa 'l quddirem imsejjah il-Ftehim, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu. Billi l-Protokoll 47 tal-Ftehim gie emendat mid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-Żee Nru 4/96 tad-29 ta' Frar 1996 (1); Billi r-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2603/95 tat-8 ta' Novembru li jemenda r-Regolamenti (KEE) Nru 3201/90 li jistabbilixxi regoli dettaljati ghad-deskrizzjoni u l-preżentazzjoni a'l-inbejjed u l-gheneb maghsur (2) ghandu jigi inkorporat f'dan il-Ftehim; IDDECIEDA DAN LI GEJ: Artikolu 1 L-inciż li gej ghandu jiżdied mal-punt 26 (Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 3201/90) fl-Appen- dici tal-Protokoll 47 tal-Ftehim: “– 395 R 2603: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2603/95 tat-8 ta' Novembru 1995 (GU L 267, tad-9. 11. 1995, p. 16). ”. Artikolu 2 It-test tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2603/95 fl-ilsien Islandiż u Norvegiż, li huma annessi mal-verżjonijiet lingwistici rispettivi ta' din id-Deciżjoni, huma awtentici. Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh fl-1 ta' Awissu 1997, basta n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) ta' dan il-Ftehim ikunu saru lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. L-Artikolu 3 Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-taqsima taż-ŻEE tal-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej u fis-Suppliment taż-ŻEE li jkun fih. Artikolu 4 Maghmula fi Brussel, fl-10 ta' Lulju 1997. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President E. BULL (1) GU L 102, tal-25. 4. 1996, p. 45. (2) GU L 267, tad-9. 11. 1995, p. 16


title: WRITTEN QUESTION No. 2359/97 by Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ to the Commission. Gold mining in Western Turkey and EU participation

eurovoc_concepts:
Türkiye
air quality
dangerous substance
environmental protection
gold
marine pollution
mining operation
pollution control
public health
soil pollution


title: Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Estado de Israel sobre contratación pública

eurovoc_concepts:
Israel
agreement (EU)
agreement on government procurement
public contract
public procurement


title: WRITTEN QUESTION No. 2392/97 by Carmen FRAGA ESTÉVEZ to the Commission. Need for greater transparency in the Commission

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law - national law
EU waters
European Commission
United Kingdom
catch quota
common fisheries policy
fishing licence
transparency in decision-making

text: C 76/98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 3. 98 Gemensamt svar p(cid:229) skriftliga fr(cid:229)gor P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 och E-2392/97 ingivna av Emma Bonino fo¤r kommissionen (29 juli 1997) I enlighet med artikel 9. 2 i r(cid:229)dets fo¤rordning (EEG)3760/92 om ett gemenskapssystem fo¤r fiske och vattenbruk (1) underra¤ttar medlemsstaterna varje (cid:229)r kommissionen om de villkor de har sta¤llt upp fo¤r fo¤rdelning av de fiskemo¤jligheter som tilldelats dem och om fo¤reskrifterna fo¤r anva¤ndning av dessa, i enlighet med gemenskapslagstiftningen och den gemensamma fiskeripolitiken. Medlemsstaterna har da¤rfo¤r befogenhet att anta licensvillkor d(cid:229) dessa inte regleras genom gemenskapslagen, men na¤r de anva¤nder sin beho¤righet m(cid:229)ste de respektera gemenskapslagstiftningen och meddela kommissionen. Inom ramen fo¤r detta a¤r kommissionen bemyndigad att ta sta¤llning till om huruvida de fo¤reslagna nationella (cid:229)tga¤rderna a¤r fo¤renliga med gemenskapslagstiftningen, och att meddela sin (cid:229)sikt till varje medlemsstat som bega¤r att kommissionen skall bekra¤fta s(cid:229)dan fo¤renlighet. Domstolen har godka¤nt att syftet med kvotsystemet faktiskt kan ra¤ttfa¤rdiga villkor som har uppra¤ttats fo¤r att sa¤kersta¤lla att en faktisk ekonomisk fo¤rbindelse finns mellan fartyget och medlemsstaten i fr(cid:229)ga, om anledningen till s(cid:229)dana villkor a¤r att de befolkningsgrupper som a¤r beroende av fiske och av da¤rtill relaterad industri skall dra fo¤rdel av kvoterna. Fo¤renade kungariket har, liksom de o¤vriga medlemsstaterna, befogenhet att anta (cid:229)tga¤rder fo¤r att sa¤kersta¤lla att en faktisk ekonomisk fo¤rbindelse finns med de fiskefartyg som fo¤r dess flagg. Fo¤renade kungariket har bett kommissionen bekra¤fta huruvida vissa (cid:229)tga¤rder skulle kunna vara fo¤renliga med gemenskapslagstiftningen. Kommissionens ordfo¤rande svarade i sitt brev till Tony Blair att de krav som fo¤reslagits fo¤r att bevisa att det finns en ekonomisk fo¤rbindelse med flaggstaten kan vara fo¤renliga med gemenskapslagstiftningen om de inte diskriminerar, a¤r proportionerliga i fo¤rh(cid:229)llande till sitt syfte och andra alternativ och erbjuder akto¤rerna inom fiskesektorn alternativet att uppfylla ett eller fler av dessa krav eller andra mo¤jliga delar. Skriftva¤xlingen med Tony Blair fo¤regicks av tekniska diskussioner mellan de brittiska myndigheterna och kommissionen, och de spanska myndigheterna informerades i tid om resultatet av dessa. I rollen som fo¤rdragens beskyddare kommer kommissionen under alla omsta¤ndigheter att noggrant granska varje sa¤rskild (cid:229)tga¤rd som Fo¤renade kungariket beslutar sig fo¤r att anta vad ga¤ller fo¤rdelningen av kvoter (cid:150) liksom den har gjort fo¤rut och kommer att fortsa¤tta att go¤ra betra¤ffande lagstiftningen i alla medlemsstater. Med ha¤nsyn till varje medlemsstats ra¤ttma¤tiga intresse kommer kommissionen eftersom det ligger i dess intresse endast att godka¤nna de definitiva (cid:229)tga¤rder som fo¤renliga med gemenskapslagstiftningen som inte diskriminerar, a¤r proportionerliga, alternativa och fullsta¤ndigt fo¤renliga med domstolens ra¤ttspraxis. (1) EGT L 389, 31. 12. 1992. (98/C 76/198) SKRIFTLIG FR¯GA E-2343/97 fr(cid:229)n Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) till kommissionen (10 juli 1997) A¤mne: Antisemitism i en slovakisk la¤robok Ka¤nner kommissionen till att det finns en la¤robok i fa¤derneslandets historia fo¤r grundskolan i Slovakien da¤r 1. massdeportationerna av judar till fo¤rintelsela¤ger behandlas med fo¤rst(cid:229)else? Kan kommissionen bekra¤fta att denna la¤robok som skrivits av den katolske pra¤sten Milan Durica utgivits 2. med penningmedel fr(cid:229)n Europeiska unionen?


title: Decision of the EEA Joint Committee No 47/97 of 10 July 1997 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
alcoholic beverage
designation of origin
labelling
marketing standard

text: L_1997290EN. 01003301. xml 23. 10. 1997    EN Official Journal of the European Communities L 290/33 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 47/97 of 10 July 1997 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof, Whereas Annex II to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 7/94 of 21 March 1994 amending Protocol 47 and certain Annexes to the EEA Agreement (1); Whereas Commission Regulation (EC) No 1712/95 of 13 July 1995 amending Regulation (EEC) No 1014/90 laying down detailed implementing rules on the definition, description and presentation of spirit drinks (2) is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The following indent shall be added in point 2 (Commission Regulation (EEC) No 1014/90) in Chapter XXVII of Annex II to the Agreement: ‘— 395 R 1712: Commission Regulation (EC) No 1712/95 of 13 July 1995 (OJ L 163, 14. 7. 1995, p. 4). ’ Article 2 The texts of Regulation (EC) No 1712/95 in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of this Decision, are authentic. Article 3 This Decision shall enter into force on 1 August 1997, provided that all the notifications under Article 103 (1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. Article 4 This Decision shall be published in the EEA section of, and in the EEA supplement to, the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 10 July 1997. For the EEA Joint Committee The President E. BULL (1)  OJ L 160, 28. 6. 1994, p. 1. (2)  OJ L 163, 14. 7. 1995, p. 4


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2351/97 von Roberta ANGELILLI an die Kommission. Stand des Baus einer Hochgeschwindigkeits- Eisenbahnstrecke Rom-Neapel

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
Italy
application of EU law
environmental impact
exchange of information
high-speed transport
impact study
rail network

text: C 82/62 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 17. 3. 98 (98/C 82/108) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2351/97 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (10. Juli 1997) Betrifft: Stand des Baus einer Hochgeschwindigkeits-Eisenbahnstrecke Rom-Neapel In ihrer erga¤nzenden Antwort vom 5. Juni 1997 auf die Schriftliche Anfrage E-0508/97 (1) zum Bau der Hochgeschwindigkeitsstrecke Rom-Neapel hat die Kommission erkla¤rt, bei den italienischen Beho¤rden interveniert zu sein und Ma(cid:223)nahmen verabschieden zu wollen, die die Einhaltung der Gemeinschaftsrechtsvor- schriften im Bereich der Umweltvertra¤glichkeitspru¤fung gewa¤hrleisten. Daher werden an die Kommission die folgenden Fragen gestellt: 1. Bei welchen italienischen Beho¤rden ist sie interveniert? 2. Welches sind im einzelnen die Ma(cid:223)nahmen, die sie plant, um die Einhaltung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften bezu¤glich der in Anhang I der Richtlinie 85/337/EWG (2) genannten Vorhaben zu gewa¤hrleisten? 3. In welcher Hinsicht unterscheiden sich die von der Kommission geplanten Initiativen konkret von den Ma(cid:223)nahmen, die sie aufgrund anderer Hinweise der Unterzeichnerin zur Nichteinhaltung der Richtlinie 85/337/EWG bei der Durchfu¤hrung einiger Vorhaben, die unter Anhang 2 dieser Richtlinie fallen, getroffen hat? 4. Ko¤nnen die Initiativen der Kommission zu einer Aussetzung der Arbeiten oder einer U¤ berpru¤fung der Vorhaben fu¤hren? (1) ABl. C 391 vom 23. 12. 1997, S. 15. (2) ABl. L 175 vom 5. 7. 1985, S. 40. Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (9. September 1997) Die Kommission wendet sich stets an die Sta¤ndige Vertretung Italiens bei den Europa¤ischen Gemeinschaften, die das Schreiben der Kommission an die zusta¤ndigen italienischen Ministerien weiterleitet. In diesem Falle ist das Umweltministerium zusta¤ndig. Bei Versto¤(cid:223)en gegen die Bestimmungen des Gemeinschaftsrechts kann nach Artikel 169 EG-Vertrag ein Vertragsverletzungsverfahren eingeleitet werden. Wenn der Kommission ein angeblicher Versto(cid:223) gegen das Gemeinschaftsrecht mitgeteilt wird, fu¤hrt dies nicht unbedingt zur Ero¤ffnung eines Vertragsverletzungsverfah- rens nach Artikel 169 EG-Vertrag, weil die dargelegten Tatbesta¤nde und Argumente zuerst u¤berpru¤ft und juristisch bewertet werden mu¤ssen. Dies geschieht normalerweise nach Eingang der Stellungnahme der betroffenen nationalen Regierung. Es ist nicht auszuschlie(cid:223)en, da(cid:223) die Kommission unter bestimmten Umsta¤nden im Rahmen eines Verfahrens nach Artikel 169 EG-Vertrag den Gerichtshof auffordert, gema¤(cid:223) Artikel 186 EG-Vertrag die erforderlichen einstweiligen Anordnungen zu treffen. (98/C 82/109) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2352/97 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (10. Juli 1997) Betrifft: Auftrag betreffend Beratungsdienste fu¤r die Privatisierung der ACEA durch die Stadt Rom In ihrer Antwort auf die Anfrage P-1071/97 (1) zum o¤ffentlichen Ausschreibungsverfahren der Stadt Rom bezu¤glich Beratungsdiensten zur Privatisierung der Azienda Communale per L(cid:146)Energia e l(cid:146)Ambiente (kommunales Unternehmen fu¤r Energie und Umwelt) erkla¤rte die Kommission folgendes: Da die Ho¤he des vergebenen Auftrags 327. 726. 000 Lire ohne Mehrwertsteuer betra¤gt, wird die Richtlinie 92/50/EWG (2), die eine


title: WRITTEN QUESTION No. 2401/97 by Leen van der WAAL to the Commission. Recognition of the Logos Bible Academy in Bulgaria

text: 16. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 117/17 (98/C 117/21) WRITTEN QUESTION E-2398/97 by Carles-Alfred Gaso‘liba i Bo¤hm (ELDR) to the Commission Subject: Environmental damage in the Oliva-Pego marsh (10 July 1997) The Oliva-Pego marsh in the Valencia Region has suffered considerable damage in the last few weeks as a result of fires, ploughing and the drying up of the wetland. All this constitutes a serious environmental problem which is supposed to be solved by the execution of the project for a national park in the area. Is the Commission aware of the current situation concerning the project for the national park in the Oliva-Pego marsh? Can it supply information about the European aid requested by the Valencian authorities to finance the purchase of land from farmers? Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (12 September 1997) The Commission is aware of what has been happening in the Pego-Oliva marshes, since conservation of this area is one of the objectives of the Life-Nature project (cid:145)Programa de acciones para la conservacio·n de humedales valencianos y creacio·n de a·reas de reserva para el samaruc (Valencia hispanica)’, the contract for which (B4-3200/92/15183 and B4-3200/95/525) was established in December 1992 between the Commission and the Government of Valencia. The Commission has asked the beneficiary to forward regular information on the action taken to ensure the conservation of this wetland area in the face of activity by certain farmers. The following measures have been taken: › lodging of a complaint by the Director of the reserve against the Mayor of Pego (alleged violation against natural resources and the environment, serious dereliction of duty, illegal possession); › order from the Consejer(cid:14)·a de medio ambiente freezing all forms of activity in the marshes; › order from the competent judge prohibiting all activity in the marshes and asking the civil guard to monitor potential infringements; › action taken in defiance of this ban has been reported to the competent national court. In 1996 the Valencian authorities purchased, or took steps towards purchasing, 569 (cid:145)anegadas’ (approximately 50 hectares) of the Pego-Oliva marshes for a total of PTA 111 million. Steps are being taken to purchase a similar surface area in 1997. (98/C 117/22) WRITTEN QUESTION E-2401/97 by Leen van der Waal (I-EDN) to the Commission (10 July 1997) Subject: Recognition of the Logos Bible Academy in Bulgaria According to reports in the May 1997 issue of Face to Face (published by (cid:145)Droits de l’Homme sans Frontie‘res’) the Logos Bible Academy is still not officially recognized by the Bulgarian Government, in spite of repeated attempts to obtain recognition. The Academy is supported by the main, officially recognized Protestant churches in Bulgaria, was certainly recognized by the Sofia courts in 1990 and provides academic training considered equivalent to that of the Faculty of Theology of St Kliment Ohridski University in Sofia. When religious legislation was adopted in 1993 the Logos Bible Academy was refused recognition, as a result of which the Academy has been facing all kinds of practical difficulties. 1. Can the Commission confirm these reports? To what extent is the refusal of official recognition to the Logos Bible Academy in contravention of the 2. principle of freedom of religion as laid down in the Bulgarian constitution and international treaties? Is the Commission prepared to request the Bulgarian authorities to grant official recognition to the Logos 3. Bible Academy as soon as possible?


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 47/97 od 10. srpnja 1997. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u

text: L_1997290HR. 01003301. xml 11/Sv. 056 HR Službeni list Europske unije 10 21997D1023(09) L 290/33 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 10. 07. 1997. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 47/97 od 10. srpnja 1997. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je prilagođen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da je Prilog II. Sporazumu izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 7/94 od 21. ožujka 1994. o izmjeni Protokola 47 i određenih priloga Sporazumu o EGP-u (1); budući da Uredbu Komisije (EEZ) br. 1712/95 od 13. srpnja 1995. o izmjeni Uredbe (EEZ) br. 1014/90 o utvrđivanju detaljnih provedbenih pravila o definiranju, opisivanju i predstavljanju žestokih alkoholnih pića (2) treba unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 2. (Uredba Komisije (EEZ) br. 1014/90) u poglavlju XXVII. Priloga II. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja: „— 395 R 1712: Uredba Komisije (EZ) br. 1712/95 od 13. srpnja 1995. (SL L 163, 14. 7. 1995. , str. 4. ). ” Članak 2. Tekstovi Uredbe (EZ) br. 1712/95 na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 1. kolovoza 1997. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 10. srpnja 1997. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik E. BULL (1)  SL L 160, 28. 6. 1994. , str. 1. (2)  SL L 163, 14. 7. 1995. , str. 4


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2413/97 del Klaus LUKAS a la Comisión. Reforma del fomento estructural y regional

eurovoc_concepts:
Austria
Structural Funds
aid for restructuring
competitiveness
distribution of aid
employment aid
job creation
labour market
regional aid
sustainable development


title: WRITTEN QUESTION No. 2363/97 by Kirsi PIHA to the Commission. Harm caused by cessation of duty-free sales

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
duty-free sale
economic consequence
ferryboat
labour market
maritime transport
transport infrastructure


title: Accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur les marchés des télécommunications - Lettres relatives à l'article 1er paragraphe 6 - Procès-verbal agréé

eurovoc_concepts:
Israel
agreement (EU)
public contract
telecommunications

text: L_1997202FR. 01007401. xml 30. 7. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/74 ACCORD entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur les marchés des télécommunications La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et le GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL, agissant au nom de l'État d'Israël, ci-après dénommé «Israël», d'autre part, ci-après dénommés les «parties», CONSIDÉRANT les efforts accomplis et les engagements pris par les parties, notamment dans le projet d'accord d'association CE-Israël du 20 novembre 1995 et l'accord sur les marchés publics de 1996 (AMP de 1996), dans le but de libéraliser leurs marchés publics; DÉSIREUX d'aller plus avant dans cette voie et de s'accorder mutuellement l'accès aux marchés lancés par leurs opérateurs de télécommunications respectifs, sans préjudice des conditions fixées par le présent accord, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Objectifs, définitions et portée 1. Le présent accord a pour objet d'assurer, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, aux producteurs et aux fournisseurs de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services, y compris les services de construction, passés par leurs opérateurs de télécommunications. 2. Aux fins du présent accord, on entend par: a) «opérateurs de télécommunications» (ci-après dénommés «opérateurs»): les entités publiques ou privées qui fournissent ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications et qui sont soit des autorités publiques soit des entreprises ou qui exploitent sur la base de droits exclusifs octroyés par une autorité étatique; b) «réseau publique de télécommunications»: l'infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet de transmettre des signaux d'un point dudit réseau à un autre par câble, ondes courtes, fibres optiques ou d'autres moyens électromagnétiques; c) «services publics de télécommunications»: des services qui consistent, en tout ou en partie, à transmettre ou acheminer des signaux par le réseau public de télécommunications au moyen de procédés de télécommunications autres que la radio ou la télévision. 3. Le présent accord s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés des opérateurs des parties tels que définis au paragraphe 2 ainsi qu'à la passation des marchés par ces mêmes opérateurs. L'annexe I donne une liste des opérateurs couverts par le présent accord. Les parties mettent la liste à jour pour autant que de besoin. 4. L'article 3 et l'article 4 ne s'appliquent qu'aux marchés ou séries de marchés passés par les opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I dont la valeur estimative, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes comparables sur le chiffre d'affaires, n'est pas inférieure à: dans le cas de la Communauté: a) 600 000 écus pour les fournitures et les services; b) 5 000 000 écus pour les services de construction; dans le cas d'Israël: a) 335 000 DTS (droits de tirage spéciaux) pour les fournitures et les services; b) 8 500 000 DTS pour les services de construction. La conversion des DTS en shekels (ILS) s'opère selon les procédures par l'accord sur les marchés publics (AMP de 1996). 5. Le présent accord s'applique aux services, y compris les services de construction, énumérés à l'annexe II du présent accord. 6. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les opérateurs qui font face à une concurrence pleine et réelle qui s'exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces lois et règlements s'appliquent après notification à l'autre partie et examen par celle-ci. Chaque partie informe dans les meilleurs délais l'autre partie des services dont les marchés sont exclus par le présent paragraphe des dispositions de l'accord. 7. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés avant le 1er janvier 1997 par des opérateurs établis en Espagne ou avant le 1er janvier 1998 par des opérateurs établis au Portugal ou en Grèce. Israël n'applique pas le présent accord aux producteurs et aux fournisseurs de services établis dans ces pays pendant ces mêmes périodes. Article 2 Non-discrimination 1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des marchés et indépendamment des seuils visés à l'article 1er paragraphe 4, les opérateurs légalement établis sur leur territoire: a) n'accordent pas aux produits, services, producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé: i) aux produits, services, producteurs et fournisseurs de services nationaux ou ii) aux produits, services, producteurs et fournisseurs de services de pays tiers; b) n'accordent pas à un producteur ou à un fournisseur de services établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre producteur ou fournisseur de services établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation de personnes physiques ou morales de l'autre partie; c) n'exercent pas de discrimination à l'encontre de producteurs ou de fournisseurs de services établis sur le territoire national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre partie. 2. En application des principes fixés au paragraphe 1, les opérations de compensation sont interdites dans la qualification et la sélection des produits, services, producteurs ou fournisseurs de services ainsi que dans l'évaluation des offres et la passation des contrats. Les lois, les procédures et les pratiques, telles que les préférences de prix, l'obligation d'incorporation d'un contenu d'origine nationale, l'obligation d'investir ou de fabriquer sur place, les conditions d'octroi des licences et des autorisations ou le droit de financement ou d'offre, qui exercent une discrimination ou contraignent un opérateur à exercer une discrimination à l'encontre des produits, services, producteurs ou fournisseurs de services de l'autre partie dans la passation des marchés sont interdites. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, Israël peut, jusqu'au 1er janvier 2001, appliquer aux marchés passés par des opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I des dispositions qui imposent l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale, la réalisation d'opérations de compensation ou de transfert de technologies dans des conditions objectives, clairement définies et non discriminatoires. Ces dispositions ne pourront s'appliquer qu'au stade de la qualification des participants au marché et ne peuvent pas orienter la passation des marchés. Elles devront être notifiées à la Communauté et appliquées dans les conditions suivantes: a) Israël veille à ce que les opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I signalent l'existence de conditions de cette nature dans leurs appels d'offres et les détaillent clairement dans les documents établis pour le marché; b) les producteurs ne sont pas tenus d'acheter des biens dont le prix, la qualité et les autres caractéristiques ne seraient pas concurrentiels ou d'agir dans un sens qui n'est pas économiquement justifié; c) les opérations de compensation ne doivent, quelle qu'en soit la forme, pas dépasser 30 % de la valeur du contrat. Les parties examineront d'ici deux ans l'état de mise en œuvre des présentes dispositions, en se fondant sur un rapport établi par Israël. 3. Les principes exposés au paragraphe 1 s'appliquent également aux mesures prises par les parties et leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I dans le contexte des procédures de contestation. 4. Les parties appliquent les dispositions de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les barrières techniques aux échanges aux marchés de leurs opérateurs. Article 3 Procédures de passation des marchés 1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés adoptées par leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I soient non discriminatoires, transparentes et équitables. Ces procédures et pratiques doivent au moins remplir les conditions suivantes: a) l'appel à la concurrence se fera par publication d'un avis d'appel d'offres, d'un avis de projet de marché ou d'un avis d'ouverture d'une procédure de qualification. Ces avis, ou un aperçu de leurs principaux éléments, seront publiés dans une au moins des langues officielles de l'AMP de 1996 dans un organe d'audience nationale, d'une part, et dans toute la Communauté, d'autre part. Ils contiennent toutes les informations requises au sujet des marchés envisagés et précisent notamment la nature de la procédure de passation des marchés qui sera suivie; b) les délais fixés doivent laisser aux producteurs ou fournisseurs de services le temps de préparer et d'introduire leurs offres; c) le dossier d'appel d'offres doit donner toutes les informations nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et de passation des marchés, pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui peuvent être prises en considération. Le dossier sera remis aux producteurs ou fournisseurs de services sur demande; d) les critères de sélection doivent être objectifs. Les systèmes de qualification appliqués par les opérateurs doivent ainsi se fonder sur des critères objectifs prédéfinis et les modalités et conditions de participation à ces systèmes doivent être fournies sur demande; e) les critères de passation des marchés peuvent être soit l'avantage économique maximal évalué sur la base de facteurs tels que la date de fourniture ou de réalisation, le rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties de disponibilité de pièces de rechange, le prix, etc. , soit seulement le prix le plus bas. 2. Les parties veillent à ce que les spécifications techniques fixées par leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I dans le dossier d'appel d'offres soient définies en termes de performances et ne se présentent pas sous la forme d'une description des caractéristiques demandées. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales ou, à défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes de construction. Les spécifications techniques qui ont pour objet ou pour effet d'entraver l'achat par un opérateur d'une partie de biens ou de services provenant de l'autre partie et de faire obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties sont interdites. Article 4 Procédures de contestation 1. En ce qui concerne les marchés passés par les opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I, les parties établissent des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux producteurs ou fournisseurs de services de contester des violations de l'accord qui auraient été commises dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation sont définies à l'annexe III. 2. Les parties prennent les dispositions voulues pour que leurs opérateurs inscrits sur la liste A de l'annexe I conservent pendant trois ans au moins tous les documents relatifs à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent accord. 3. Les parties prennent les mesures voulues pour que les décisions prises par les organes responsables des procédures de contestation soient appliquées de façon efficace. Article 5 Échange d'informations Les parties s'informent, à la demande de l'une d'entre elles et pour autant que la mise en œuvre du présent accord l'exige, de leurs dispositions législatives ou autres ainsi que des modifications prochaines qui affectent ou risquent d'affecter leurs procédures ou pratiques de passation des marchés. Article 6 Règlement des différends 1. Les parties s'efforcent de régler leurs différends en matière d'interprétation ou d'application du présent accord en se consultant rapidement à ce sujet. 2. Les différends qui n'ont pas été réglés par voie de consultation dans les trois mois suivant la date de la demande d'ouverture des consultations peuvent être renvoyés par l'une ou l'autre partie au Conseil d'association CE-Israël visé à l'article 32 de l'accord d'association intérimaire ou au Conseil d'association CE-Israël visé à l'article 75 de l'accord d'association dès que celui-ci sera entré en vigueur. Article 7 Clause de sauvegarde 1. Au cas où une partie soit estime que l'autre a failli à une obligation contractée aux termes du présent accord, soit ne se conforme pas à un jugement arbitral, soit applique des dispositions législatives ou réglementaires qui réduisent ou menacent de réduire de façon substantielle les avantages apportés à l'autre partie par le présent accord et où les deux parties ne sont pas en mesure de convenir rapidement d'une compensation appropriée ou d'une autre solution au différend, la partie lésée peut, sans préjudice des autres droits et obligations que lui confère le droit international, suspendre en tout ou en partie l'application du présent accord. Elle notifiera immédiatement cette suspension à l'autre partie. 2. Ces mesures ne doivent, dans leur portée et dans leur durée, pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour régler le problème et assurer, pour autant que de besoin, un juste équilibre entre les droits et obligations nés du présent accord. Article 8 Consultations Les parties se consultent une fois au moins par an, à la demande de l'une d'entre elles, pour discuter du fonctionnement du présent accord. Article 9 Technologies de l'information 1. Les parties coopèrent afin d'assurer que les informations relatives au marché stockées dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'appel d'offres, soient comparables en qualité et accessibilité. Elles veillent également à ce que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en qualité et accessibilité. 2. Attentives au problème d'interopérabilité et d'interconnexion, les parties prennent, après avoir décrété les informations visées au paragraphe 1 comparables, les mesures requises pour ménager aux producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie l'accès aux informations relatives aux marchés, notamment aux avis d'appel d'offres, qui figurent dans leurs bases de données. Chaque partie ménage également aux producteurs et fournisseurs de services de l'autre partie l'accès à ses systèmes électroniques de passation des marchés, notamment à ses appels d'offres électroniques. Les parties se conforment par ailleurs aux dispositions de l'article XXIV paragraphe 8 de l'AMP de 1996. Article 10 Dispositions finales 1. Le présent accord est établi, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise ainsi qu'en hébreu, chacun de ces textes faisant également foi. Il s'applique dans les territoires visés à l'article 38 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et, dès son entrée en vigueur, à l'article 83 de l'accord d'association. 2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié la conclusion de leurs procédures de ratification ou d'adoption. 3. Le présent accord n'affecte pas les droits accordés et les obligations imparties aux parties par l'OMC ou d'autres instruments multilatéraux mis en place sous les auspices de l'OMC. 4. Les parties réexaminent le fonctionnement du présent accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d'en améliorer, le cas échéant, la mise en œuvre. 5. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Au cas où une partie souhaite la dénoncer, elle adresse une notification par écrit à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. 6. Les annexes du présent accord en font partie intégrante. Hecho en Bruselas, el diez de julio de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles den tiende juli nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am zehnten Juli neunzehnhundertsiebenundneunzig. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Ιουλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at Brussels on the tenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addì dieci luglio millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de tiende juli negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Bruxelas, em dez de Julho de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Som skedde i Bryssel den tionde juli nittonhundranittiosju. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Europaan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar ANNEXE I (visée à l'article 1er paragraphe 3) LISTE DES OPÉRATEURS  (1) Communauté européenne Israël A A — Belgacom (Belgique) — Tele Danmark A/S et filiales (Danemark) — Deutsche Bundespost Telekom (Allemagne) — OTE/Hellenic Telecom Organisation (Grèce) — Telefónica de España SA (Espagne) — France Telecom (France) — Telecom Eireann (Irlande) — Telecom Italia (Italie) — Administration des postes et télécommunications (Luxembourg) — Koninklijke PTT Nederland NV et filiales (Pays Bas) — Portugal Telecom SA et filiales (Portugal) — British Telecommunications (BT) (Royaume-Uni) City of Kingston upon Hull (Royaume-Uni) — Österreichische Post und Telekommunikation (PTT) (Autriche) — Telecom Finland (Finlande) — Telia (Suède) — Bezeq B B — opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles — cablo-opérateurs fournissant des services de télécommunications — opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles — cablo-opérateurs fournissant des services de télécommunications — opérateurs internationaux (en instance d'attribution de licences) (1)  Et entités qui leur ont succédé. ANNEXE II CPC Description 6112, 6122, 633, 886 Services d'entretien et de réparation 874, 82201-82206 Services de gestion de propriétés résidentielles et non résidentielles 88442 Services, à forfait ou sous contrat, de publication et d'impression 8672-3 Services d'architecture 8671 Services d'ingénierie 8674 Sevices d'aménagement urbain 841-3 Services informatiques et services connexes 871 Services de publicité 864 Services d'études de marché et de sondages 865-6 Services de conseil en gestion 94501-5 Services de protection de l'environnement ANNEXE III (visée à l'article 4 relatif aux procédures de contestation) 1. Les contestations sont soumises à un tribunal ou à un organe d'examen impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication, dont les membres sont à l'abri d'influences extérieures et dont les décisions sont juridiquement contraignantes. L'organe d'examen fait l'objet d'un contrôle judiciaire et applique des procédures qui: a) fixent le délai d'engagement d'une procédure de contestation à dix jours au moins et le font courir à compter du moment où le fondement de la plainte est ou devrait raisonnablement être connu; b) obligent à entendre les participants avant qu'une décision soit rendue, les autorisent à se faire représenter et accompagner et leur ouvrent accès à toute la procédure; c) autorisent l'audition de témoins et imposent la communication à l'organe d'examen des documents relatifs au marché en cause qui sont nécessaires au bon déroulement de la procédure; d) rendent la procédure publique et obligent à motiver les décisions et à les rendre par écrit. 2. Les parties veillent à ce que les mesures relatives aux procédures de contestation contiennent des dispositions habilitant soit: a) à prendre dans les meilleurs délais et par voie de référé des mesures transitoires dans le but de remédier aux infractions alléguées ou de prévenir toute aggravation du préjudice porté aux intérêts en cause et, notamment, à suspendre la procédure de passation d'un marché ou la mise en œuvre d'une décision prise par l'opérateur et b) à rapporter ou faire rapporter des décisions prises illégalement, notamment à rayer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires des avis d'appel d'offres, des dossiers d'appel d'offres ou des autres documents relatifs à la procédure de passation du marché en cause, soit à exercer des pressions indirectes sur les opérateurs pour les amener à corriger des infractions ou les empêcher d'en commettre et pour prévenir les préjudices. 3. Les procédures de contestation doivent régler la question du dédommagement des victimes de l'infraction. Au cas où les dommages subis sont imputables à l'adoption d'une décision illégale, chacune des deux parties peut exiger que la décision contestée soit au préalable rapportée ou déclarée illégale. Lettres relatives à l'article 1er paragraphe 6 Monsieur. d'Israël, Conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 6 du projet d'accord entre la Communauté européenne et Israël sur les marchés des télécommunications, je vous notifie par la présente que les lois et règlements auxquels il est fait référence sont réunis dans la directive 93/38/CEĒ du Conseil, et notamment son article 8. Je transmets une copie de ces dispositions par la voie diplomatique. Pour la Communauté européenne Monsieur. de la Communauté européenne, En réponse à votre lettre de ce jour et faisant suite aux discussions récentes de nos services, je vous informe qu'Israël a terminé l'examen des lois et règlements (directive 93/38/CEE du Conseil, et notamment son article 8) que vous lui avez notifiés en vertu des dispositions de l'article 1er paragraphe 6 du projet d'accord entre la Communauté européenne et Israël sur les marchés des télécommunications. Pour Israël PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Les deux parties à l'accord sur les marchés des télécommunications conviennent en ce qui concerne Israël que l'article 3 de l'accord requiert l'application de procédures de passation des marchés définies dans l'AMP de 1996. Pour ce qui est de la Communauté, les procédures de passation des marchés définies dans la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO no L 199 du 9. 8. 1993, p. 84), répondent aux conditions fixées à l'article 3 du présent accord


title: WRITTEN QUESTION No. 2366/97 by Jan MULDER to the Commission. Forestry management in Central and Eastern Europe

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU programme
deforestation
environmental protection
forest conservation
forestry legislation
privatisation
silviculture

text: 11. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 76/101 (98/C 76/201) WRITTEN QUESTION E-2366/97 by Jan Mulder (ELDR) to the Commission (10 July 1997) Subject: Forestry management in Central and Eastern Europe According to reports in the Dutch press the current wave of privatizations of forests in Central and Eastern Europe is having an extremely adverse impact on the environment. In Hungary, for example, the denationali- zation of forests is alleged to have caused deforestation on a major scale. The new owners are selling their wood as quickly as possible and are not required to replant. In Romania too a similar development is believed to be imminent with all the adverse environmental effects it entails. 1 Can the Commission confirm these press reports? Is the Commission involved, through the PHARE programme or in any other way, in the sustainable 2. exploitation of forests in Central and Eastern Europe and in the two above-mentioned countries in particular? If the press reports are true, is the Commission prepared to take the necessary steps to ensure that the forests 3. in Central and Eastern Europe are exploited in a sustainable manner? 4. Can the Commission state what concrete measures it plans to take? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (9 September 1997) The Commission is not in a position to confirm press reports on deforestation as a consequence of 1. privatisation in Hungary and Romania. 2. The Commission has supported a major project in Poland concerning the biodiversity of forests. A project to give general assistance in forest management, has just started as well as a project focusing on national and nature parks. In Hungary, the Phare agricultural programme has supported a study on the situation of the forestry sector. Forestry projects are directly supported by the government of Hungary which approved the (cid:145)National Afforestation Programme(cid:146) (government Decision 3224/91) with the ambitious goal of afforesting 150 000 hec- tares of land until the year 2000. The Hungarian government supported the afforestation with 1 billion Forint in 1996 and 1. 3 billion Forint allocated in 1997. Phare assistance has been requested by the Hungarian ministry of Agriculture for this programme. 3. The Commission is prepared to support projects for sustainable forestry. However, the Community has no legal competence to intervene in forestry management in any third countries including the Central and Eastern European countries. At the international level, there is efficient cooperation between the Community and the Central and Eastern European countries on forestry issues, in particular in the commission on sustainable development and on the intergovernmental panel on forests. These countries formally associated themselves with the Community statements and positions and have also signed the resolutions of the Helsinki Conference on forests and are participating in the follow-up process. Concrete steps can be undertaken in the future when requested by the relevant governments following their 4. environmental approximation strategies. (98/C 76/202) WRITTEN QUESTION E-2371/97 by Patricia McKenna (V) to the Commission (10 July 1997) Subject: Community contributions to the Internal Fund for Ireland Fifteen million ecu from the Community budget were allocated to supporting projects chosen by the International Fund for Ireland between 1989 and 1995. On April 20 last the Commission proposed that a further contribution be made to this fund for 1998 and 1999


title: Regional success stories : Profiles of 36 projects in Europe.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
regional disparity
structural policy


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1335/97 DER KOMMISSION vom 10. Juli 1997 zur Festsetzung der landwirtschaftlichen Umrechnungskurse