title: Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne

eurovoc_concepts:
EU relations
Latvia
accession to the European Union
economic situation
political situation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 2005 final A vis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne a) b) Table des matières A. INTRODUCTION Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre la Communauté européenne et la Lettonie Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la Lettonie concernant la Communauté européenne Relations contractuelles Stratégie de pré adhésion Relations commerciales avec la Communauté européenne Evaluation générale Il B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et primauté du Droit L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le fonctionnement du Parlement L'organisation du pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif L'organisation du pouvoir judiciaire Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits Civils et Politiques Droits Economiques, Sociaux et Culturels Droits et Protection des Minorités 1. 3. Evaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changement structurel Secteur financier Evolution socio-économique 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Evaluation générale Ill 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux -Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Evaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Education, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Energie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement Environnement Protection des consommateurs 3. 7. Dispositions actuelles IV 3. 8· Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune 3. 9 Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 4. 1. Structures administratives 4. 2. Capacité administrative et juridictionnelle 4. 3. Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques 'j FINLAND SWEDEN GERMANY RUSS lA BELARUS UKRAINE A. INTRODUCTION a) Préface Demande d'adhésion La Lettonie a présenté sa demande d'adhésion à la Communauté européenne le 13 octobre 1995, et le Conseil des ministres a décidé, le 30 octobre 1995, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter 1 'avis dès que possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de la Lettonie est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays· associés. L'adhésion de la Lettonie doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent 1' espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par la Communauté. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses \;Onclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de la Communauté européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 1 'homme, le respect des minorités et leur protection; 1' existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de la Communauté; la capacité d'assumer les obligations résultant de 1' adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de la Communauté à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant 1' élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de la Communauté que des pays candidats". Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de pré-adhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: au développement de 1 'économie de marché, à 1 'adaptation de leurs structures administratives, à la création d'un envir-onnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Lettonie en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette ~anière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir 1' égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter rour assurer le succès de l'élargissement de la Communauté. Elle présente en même temps une évaluation de l'incid. ence de l'élargissement sur les politiques de la Communauté. Contenu de l'avis La structure de 1' avis tient c~mpte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Lettonie et la Communauté, en particulier dans le cadre de 1' accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le C<?nseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de 1 'homme, protection des minorités); - - évalu~ la situation et les perpectives de la. Lettonie au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); examine la capacité de la Lettonie à assumer les obligations résultant de 1 'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de la Communauté tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les politiques de la Communauté; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Lettonie en ce qui concerne des conditions d'adhésion à la Communauté et émet une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans 1' évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Lettonie à asswner l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que 1' on peut raisonnablement attendre de la part de la Lettonie au cours des prochaines années, précédent l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ailS. 2 Au cours de la préparation de 1' avis, la Commission a obtenu des autorités lettones un grand nombre d'informations concernant la situation de la Lettonie elle a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des Etats membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre la Communauté européenne et la Lettonie Contexte historique et géopolitique Avec un territoire d'environ 64 000 km2 et une population de 2,5 millions d'habitants, la Lettonie est bordée à 1' Ouest par la mer Baltique et confine au nord avec 1 'Estonie, à 1' est avec la Russie et la Biélorussie, au sud avec la Lituanie. La Mer Baltique la relie également à la Suède, à la Finlande, à l'Allemagne e. au Danemark. Par sa situation, la Lettonie a été traditionnellement une voie de transit importante entre 1 'Europe et la Russie, surtout à 1 'époque de la Hanse. En 1201, la Lettonie a été conquise par les chevaliers teutoniques. Elle a été par la suite occupée par les Lituaniens, les Polonais et les Suédois, puis annexée par la Russie, partiellement en 1704 et entièrement en 1772. la Lettonie a proclamé son la Première Guerre mondiale, Après le 18 novembre 1918, qu'elle a réussi à défendre contre les prétentions de l'Union soviétique. Une période de démocratie parlementaire dans les années vingt a cédé la place à un régime autoritaire en 1934. Entre les deux guerres mondiales, l'économie du pays s'est considérablement développée entraînant l'élévation du niveau de vie. En septembre 1939, la Lettonie a été contrainte de céder des bases militaires à l'Union soviétique, qui a annexé le pays en juin 1940. Elle a été occupée par 1 'Allemagne de 1941 à 1944. indépendance Après la guerre, les Soviétiques ont rétabli leur domination sur le pays, sans que la plupart des Etats occidentaux la reconnaissent. Cette domination s'est accompagnée de déportations massives, ainsi que d'installations de citoyens russes. Un Front populaire letton s'est constitué en 1988 et a remporté en 1989 les élections au Conseil suprême. Celui-ci a déclaré l'indépendance de la Lettonie 1' année suivante. En 1990 et 1991, de violents conflits ont opposé les partisans de 1' indépendance et les communistes lettons soutenus par les forces soviétiques. En mars 1991, 73% de la pc~"'lulation ont voté, par référendum, en faveur de l'indépendance; celle-ci a été proclamée le 21 août 1991 et fut reconnue par 1 'Union soviétique le mois suivant. Les forces armées russes se sont retirées du pays en 1994, bien qu'il existe encore une station-radar à Skrunda, sous la supervision de l'OSCE. · Position de la Lettonie vis-à-vis de la Communauté européenne Depuis qu'elle a regagné son indépendance en 1991, la Lettonie a poursuivi de manière constante une stratégie d'intégration à la Communauté européenne. Tous les partis représentés dans le gouvernement actuel accordent la plus haute priorité à l'intégration européenne et à une pleine adhésion à la Communauté européenne. En octobre 1995, tous les partis représentés au Parlement ont confirmé cette politique par une déclaration de soutien à la décision prise par le gouvernement de présenter la candidature de la Lettonie à 1' adhésion à la Communauté européenne. La volonté d'adhérer à la Communauté européenne et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y préparer a été exprimée en dernier lieu par le président Ulmanis le 4 mai 1997, jour anniversaire de la déclaration d'indépendance de la Lettonie : 3 "Nous nous préparons à des négociations d'adhésion avec la Communauté européenne. C'est un processus à deux volets, nous semble-t-il. Tout d'abord, notre modèle d'Etat, notre économie et notre société devront se conformer aux principes de la Communauté européenne. Un fonctionnement efficace et détt!rminé de 1 'administration lettone est très important à cet égard. Néanmoins, le succès ne serait que partiel si nous négligions l'autre aspect, qui est capital. Chaque habitant de la Lettonie doit se reconnaître dans la perspective d'une Lettonie prête à adhérer à la Commun~uté européenne. C'est pourquoi nous devons multiplier les explications sur les principes de la Communauté européenne dans tuute la Lettonie et, tout en popularisant 1' idée de l~Europe, consolider notre propre conscience nationale. L'ouverture de la Communauté européenne et l'idée d'unité européenne constituent la stratégie de notre développement commun et la Lettonie y adhère avec constance. " Relations commerciales Les Communautés européennes et la Lettonie ont noué des relations diplomatiques le 2 7 août 1991. Un Accord de commerce et de coopération, signé le 11 mai 1 992, est entré en vigueur en 1993. Actuellement, les relations entre la Communauté européenne et la Lettonie sont régies par un accord de libre-échange, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er jan vier 1995. Cet accord préférentiel vise à établir la liberté des échanges entre la Communauté européenne et la Lettonie au cours d'une période transitoire de quatre ans au maximum, sur une base asymétrique. Certains secteurs (principalement les textiles, les produits agricoles et la pêche) font l'objet de règles spécifiques. L'Accord contient également des dispositions sur les paiements, la concurrence et le rapprochement des législations. Un Accord européen a été négocié entre les Communautés européennes et la Lettonie au cours du premier semestre de 1995 et signé le 12 juin 1995. La Lettonie a ratifié l'Accord le 31 août 1995. Il entrera en vigueur après ratification par tous les Etats membres de la Communauté européenne. L'Accord européen se substituera alors à 1 'Accord de commerce et de coopération, ainsi qu'à 1 ~Accord de libre-échange. Après son entrée en vigueur, l'Accord européen formera la base juridique des relations entre la Lettonie et la Communauté. Il a pour but d'offrir un cadre au dialogue politique, de promouvoir 1 ~expansion du commerce et des relations économiques entre les parties, de créer une base pour 1 ~assistance financière et technique de la Communauté et de soutenir par des mesures appropriées 1 ~intégration progressive de la Lettonie dans la Communauté. Le cadre institutionnel de 1' Accord éta~iit un mécanisme permettant la mise en oeuvre, la conduite et la surveillance des· relations daris tous les domaines concernés. Des sous-comités examinent les questions au niveau technique. Le Comité d'association, composé de hauts fonctionnaires, offre un cadre à la discussion des problèmes soulevés par rAccord européen et contribue souvent à leur solution. Le Conseil d'association, au niveau ministériel examine 1' état global des relations et les perspectives d ~avenir et fait le point des progrès de la Lettonie sur la voie de 1' adhésion. Dans le but de promouvoir son intégration, la Lettonie a établi un Conseil de l'intégration européenne, composé des principaux ministres concernés et se réunissant tous les mois pour coordonner la mise en oeuvre du programme national pour l'intégration dans la CE. Le ministre des affaires de la Communauté européenne est responsable de la coordination au jour le jour ~Ps politiques de la Communauté européenne et le Bureau de l'intégration européenne est de ressort. Ce bureau centralise les propositions et la mise en oeuvre des initiatives en favew 1 ~intégration. II est assisté de 23 groupes de- travail techniques. Une commission parlementaire des affaires européennes assure la coordination politique du processus d'intégration. 4 La stratégie de pré-adhésion Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange et du Livre blanc Les mesures envisagées dans 1' Accord entre la Lettonie et la Communauté européenne sont mises en oeuvre selon le calendrier convenu. Au cours des deux dernières années, le Comité mixte, la Commission parlementaire et les groupes de travail sectoriels se sont réunis régulièrement. En attendant l'adoption d'un protocole additionnel (en cours d'élaboration), des mesures autonomes ont été adoptées pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les textiles et la pêche, afin d'adapter 1 'Accord de libre-échange au dernier élargissement de la Communauté et aux conclusions de 1 'Uruguay round. Une réglementation applicable aux entreprises et aux aides d'Etat est en préparation. Un nouveau protocole sur les règles de 1' origine est entré en vigueur le 1er avril 1997 et prévoit un cumul paneuropéen desdites règles. Une discussion est en cours actuellement concernant la prorogation du protocole n° 1 sur le commerce des textiles, qui expire le 31 décembre 1997. Un accord est également en vue sur la détermination de la composante agricole applicable, conformément au protocole n° 2, aux produits originaires de la Communauté. Les principales autres questions importantes discutées dans le cadre de 1 'Accord de libre-échange concernent le rapprochement des législations et la stratégie de pré-adhésion, les progr~s macro économiques, les relations ae la Lettonie avec les Etats voisins, 1' ouverture de programmes communautaires, la coopération douanière, les questions de certification et de normalisation et les affaires commerciales. Le Livre blanc de 1995 de la Commission sur le marché intérieur défmit la législation que les pays candidats devront transposer-et mettre en oeuvre pour appliquer l'acquis et précise quels sont les éléments indispensables pour la mise en oeuvre du marché unique (mesures dites de l'étape I) qui exigent une attention prioritaire. La Lettonie a attaché une importance considérable à ce travail. Le Programme national letton pour l'intégration dans la Communauté européenne a été adopté par le gouvernement en décembre 1996, à titre de stratégie générale pour la phase de pré-adhésion· et en guise de réponse au Livre blanc. Le Programme letton établit des calendriers et des responsabilités pour chaque domaine législatif. Le programme a été approuvé P"-T !a commission parlementaire des affaires européennes. j lSqu'à pré~ent, le programme legislatif couvre principalement la législation de l'étape l. L'approche lettone sera progressivement étendue à d'autres domaines législatifs, tels que les transports, 1' environnement, la protection des consommateurs et les questions relatives au marché de 1' emploi. Le Programme national sera remis à jour tous les six mois pour permettre la fixation de priorités claires et pour assurer des progrès rapides dans le processus d'intégration. Le rapprochement des législations a progressé dans les domaines du droit des sociétés, de la législation douanière, de la libre circulation des capitaux (y compris la libéralisation du droit d'acquérir une propriété), de la fiscalité indirecte et des procédures de marchés publics. Dans l'ensemble, l'Accord de libre échange entre la Lettonie et la Communauté européenne fonctionne de manière satisfaisante. Les problèmes qui se sont posés ont pu être résolus de manière efficace et constructive. Dans certains domaines, la coopération a déjà progressé davantage qu'il n'est exigé dans l'Accord. C'est là une bonne base pour aborder le niveau supérieur de coopération et de réalisation prévu dans l'Accord européen. 5 Dialogue structuré La Lettonie participe au dialogue structuré depuis le Conseil européen de Cannes en juin 1995. Elle a été un participant actif, en particulier dans le cadre du dialogue politique. En mars 1997, elle a proposé la mise en place d'un dialogue politique individualisé. Phare L'assistance technique et financière de la Communauté européenne à la Lettonie a commencé dans le cadre du programme TACIS en 1991 et se poursuit depuis 1992 dans le cadre du programme Phare. Pendant la période 1992-1996, le programme Phare a alloué 124 millions d'écus à la Lettonie. L'allocation pour 1997 s'élève à 38 millions d'écus. Les principaux secteurs d'application ont été la réforme du cadre juridique et institutionnel, le développement des infrastructures, la restructuration et la privatisation. Le programme a notamment porté des fruits dans les domaines de la privatisation des entreprises et de la terre, de 1' administration fiscale et des douanes. L'accent est mis de plus en plus sur des programmes de coopération transfrontalière, notamment en matière de transport et d'environnement. Participation aux programmes communautaires La Lettonie a fait savoir qu'après l'entrée en vigueur de l'Accord européen, elle souhaitait participer aux programmes Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, Media II et Life dès 1998; ainsi qu'à SAVE, Kaléidoscope et Raphaël l'année suivante. Relations commerciales En 1991, lorsqu'elle a reconquis son indépendance, la Lettonie dépendait presque exclusivement de 1 'Union soviétique pour ses échanges commerciaux. En 1996, toutefois, la CE absorbait quelque 45 % de :;es exportations (Allemagne 14 %, Royaume-UJ1. Ï 11 % et Suède 7 % ), tandis que la part russe représentait 23 o/o. La part de la Communauté européenne dans 1' ensemble des importations s'est élevée à 50 % en 1996. Après 1' entrée en vigueur de 1 'Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et la Lettonie et l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de 1 ~Autriche, les exportations de la Communauté européenne à destination de la Lettonie ont augmenté de 29% entre 1994 et 1995, tandis que les importations en provenance de Lettonie augmentaient de 18 %. La Communauté européenne importe de Lettonie surtout des· produits du bois et des textiles, tandis que la Corr. u. ::tunauté européenne exporte en Lettonie surtout des machines - o~tils, des équipements électriques ~-t des produits chimiques. Les ech2. 1. ges avec ses voisins baltes, 1 'Estonie et la Lituanie, sont modestes mais progressent. Un accord dt libre-échan~e a été conclu pour réglementer le commerce de produits industriels. entre ces pays. La Lettonie a ~-té un membre actif de la coopération balte, aussi bien· dans les différentes enceintes où· ~ rencont. ;. ·~nt l~s trois Etats baltes que dans un contexte plus large, par le biais du Conseil des Etats de ·la Baltique. ·!J8. Lettonie envisage également de devenir membre de 1 'Accord de libre-échange centreuropéen (ALr::c~~). 6 E'·aluation générale Les relations avec la Communauté européenne se sont beaucoup développées depuis que la Lettonie a reconquis son indépendanc~. Il n'est pas prévu de retard pour l'établissement du libre échange de biens industriels en 1999, comme le stipule l'Accord de libre-échange. Les différentes matières et questions traitées dans le cadre dudit Accord ont été discutées et résolues de manière positive. La coopération se développera encore davantage lorsque 1 'Accord européen avec la Lettonie sera entré en vigueur. 7 B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre ·ie critères "politiques" pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe Centrale et Orientale : disposer d"'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information: réponses des autorités lettones au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commis'sion, suivi de réunions bilatérales, analyses des azp. bassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de 1 'Europe et OSCE), rapports d'organisations non gouvernementales. L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays-candidats des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de 1' état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui seraient a~oncés pour l'avenir, r. ~. ~me si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 1. 1 Démocratie et primauté du droit Le retour de la Lettonie à l'indépendance en août 1991 s'est traduit par 1' affirmation de la primauté de l'ancienne Constitution de 1922 sur l'ensemble des dispositions applicables dans le pays. Elle a été rétablie dans son intégralité en 1993, après diverses modifications permettant l'institution d'une démocratie parlementaire. Entre-temps, une loi ordinaire de 1991 a énuméré les droits et obligations des citoyens. Les institutions lettones fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le Parlement est constitué d'une seule Chambre - le Saeima. Il est composé de 100 membres élus pour 3 ans au scrutin proportionnel de liste au niveau national (avec un seuil minimal porté de 4 à 5 % en 1995). Il n'y a pas de dispositif permettant une représentation spécifique des minorités. Le droit de dissolution est soumis à une procédure originale. Le Président de la République peut proposer la dissolution du Saeima à un référendum. Si celui-ci confirme à la majorité la proposition présidentielle, le Saeima est dissous et de nouvelles élections sont convoquées dans les 2 mois (article 48 de la Constitution). Si le référendum écarte la proposition, le Président est alors considéré comme démissionnaire et est remplacé (article 50). 8 Les parlementaires jouissent d'un régime traditionnel d'immunités en application des dispositions de 1' article 28 de la Constitution, sauf pour les propos diffamatoires qu'ils pourraient tenir dans les débats au Saeima. Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont reconnus en Lettonie. Ils s'expriment notamment par la création <\e commissions d'enquêt. :: parlementaires (créées par 113 des membres du Saeima). Deux de ces Commissions ont été créées récei1L. ïlent au sujet de l'utilisation de certains prêts consentis par le G 24 et de la privatisation de deux banques lettones. De nombreuses formations politiques (3 8 officiellement enregistrées aujourd'hui) témoignent d'un véritable multipartisme en Lettonie. Si la création de partis apparaît aisée, les "non-citoyens" n'ont pas le droit de constituer de tels partis (interdiction par exemple de coflstituer 1~ parti de "la Ligue des apatrides de Lettonie"). Les partis politiques ne bénéficient pas· de financement de la part du budget de 1 'Etat. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le Président, le gouvernement et au moins 1 0 % des électeurs. Le Président a le pouvoir de demander une deuxièœe délibération au Parlement mais doit s'incliner devant le Saeima si celui-ci confirme son vote initial sans amendements. Le Président a utilisé cette possibilité notamment avant l'adoption de la loi sur la nationalité en 1994. Le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire soit sur délégation de la loi, soit en 1' absence de loi. Par ailleurs, en application de l'article 81 de la Constitution, il peut en cas d'urgence survenant entre deux sessions du Parlement, adopter des actes qui auront valeur législative. Toutefois, ceux-ci seraient considérés comme nuls s'ils n'étaient pas présentés au Parlement dans les 3 jours suivant la reprise de la session et ne peuvent en aucun cas porter sur le régime électoral, l'organisation et la procédure judiciaire, le budget, l'amnistie et le régime fiscal. La Constitution lettone prévoit également la procédure de référendum : à l'initiative soit du Président de la République, soit d'un tiers des membres du Saeima soit enfin, à la demande de 1 0 % des électeurs, une loi votée par le Parlement p~ut être suspendue pour être soumise ~ référendum. La loi suspendue sera cependant promulguée si dans un délai de 2 mois, il n'y a pas 10 % des élëcteurs pour demander l'organisation d'un référendum, ou si le Saeima adopte une nouvelle fois la loi à la majorité des 3/4 de ses membres. L'article 73 de la Constitution lettone exclut du champ d'application de cette procédure les matières suivantes : le budget, l'unpôt et les droits de douane, le service militaire, la déclaration de guerre, les traités de paix, l'état d'urgence, la mobilisation et les traités internationaux. Fonctionnement du Parlement Les élections de 1992 et 1995 se sont déroulées dans des conditions libres et sincères. Leurs résultats ont abouti à chaque fois à la constitution de gouvernements de coalition (cf. en annexe les résultats des élections de 1995). Le Parlement fonctionne dans des conditions. satisfaisantes : ses compétences sont respectées et 1' opposition participe pleinement à ses activités. Organisation du pouvoir exécutif Le Président de la République est élu par le Saeima pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Le Saeima peut également le démettre à la majorité des 2/3, soit pour des raisons politiques (article 51 de la Constitution), soit pour des- motifs pénaux (article 54). Il exerce les compétences traditionnellement dévolues au Chef de 1 'Etat. 9 Le gouvernement est responsable devant le Saeima Le Président de la Républiq\. le désigne le Premier ministre qui nomme les ministres. Leur nombre est déterminé par la loi ( 12 à l'heure actuelle). Les ministres sont également responsables individuellement devant le Saeima. La Lettonie n'a pas mis en place d'échelons déconcentrés de son administration centrale. Le gouve:nement doit ainsi négocier directement avec chaque collectivité locale le contenu des décisions qui 1' affectent. La Lettonie compte environ 594 collectivités locales organisées en 2 catégories : districts (26) et municipalités réparties en cités (7), villes (70) et municipalités rurales ( 491 ). Chaque collectivité dispose d'un conseil élu au suffrage universel direct. Les districts ont pour rôle notamment de coordonner les actions conduites par les municipalités dans la planification et la gestion des services publics locaux. Le Saeima peut dissoudre l'organe élu de chaque· collectivité et le ministre 4e l'environnement et du développement régional peut faire annuler par une loi les délibérations d'tine collectivité locale qui seraient contraires à la Constitution, à la loi ou à un décret du gouvernement. Une telle décision est susceptible de recours devant les tribunaux. L'administration est régie par un statut de la Fonction publique depuis 1994. Les rémunérations des fonctionnaires sont très basses et 1' attrait des salaires offerts dans le secteur privé contribue au départ vers les entrepri5es des cadres les plus compétents de l'administration. L'aimée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. L'année rencontre · encore des problèmes disciplinaires et son moral reste relativement bas. Les services secrets sont ·sous le contrôle d'un "Bureau de· protection constitutionnelle" qui coordonne l'action de tous les · services concernés. Fonctionnement du Pouvoir exécutif Les institutions centrales de l'Etat connaissent tin fonctionnement régulier. Les collectivités locales semblent disposer d'un régime d'autonomie favorable notamment au plan financier, les subventions accordées par l'Etat devant faire l'objet d'une négociation avec chaque collectivité locale. Un débat important a aujourd'hui ·lieu en Lettonie sur plusieurs questions concernant l'C)tPtonomie lo~ale : réduction du nombre de municipalités (plus de 400 d'entre elles ont moins de 2000 habitants), mode d'élection des conseils régionaux, redéfinition de l'allocation des ressources entre les différentes collectivités publiques, inclusion des agents locaux dans la Fonction publique d'Etat, contrôle des finances locales. La Lettonie a mis en oeuvre un programme vigoureux de réfonne de son administration publique : création pour 2 ans en 1993 d'un ministère d~ la réforme de l'Etat, élaboration d'un statut de la Fonction publique et d'un programme de lutte contre la corruption en 1994, cr~ation la même année d'une Ecole lettone d'administration publique. Malgré ces efforts, la situation reste difficile et l'amélioration de l'adminsitration continue. de nécessiter un important programme de formation ainsi que. la mise en place d'institutions chargées de c~ntrôler l'application de la réfonne administrative. Le gouvernement actuel a rappelé qu'il fait de la lutte contre la corruption llD:e de ses priorités. Les services. secrets -sont sownis au contrôle du Parlement par l'intermédiaire de la "commission sur la sécurité nationale". 10 Organisation du Pouvoir Judiciaire L'indépendance de la justice lettone vis·à-vis des autres pouvoirs paraît assurée. Les magistrats sorit · nommés par le ministre de la justice et leur nomination est confirmée après deux ans d'exercice professionnel par le Parlement. A partir de ce moment, ils bénéficient de l'inamovibilité qui ne peut être remise en cause que s'ils ont commis un crime. Les juges à la Cour Suprême sont, pour leur part, nommés par son Président. La Lettonie n'a pas de juridictions spécialisées, mais les tribtmaux ordinaires disposent tous en leur sein de formations chargées de traiter des contentieux spécifiques (administratif, civil, pénal). Les magistrats ne subissent pas de pressions de la part du gouvernement. Le Procureur général est élu pour 7 ans par le Parlement sur la proposition du Président de la Cour Suprême. Il est totalement indépendant vis-à-vis du Ministre de la justice. Les actes administratifs sont soumis à un contrôle juridictionnel. Il est exercé par la Cour Con'7titutionnelle pour la conformité à la Constitution et à la loi des décrets et des actes du Président de la République, du gouvernement et des collectivités locales; et par les tribunaux ordinaires daiis les autres càs. Le Bureau national des Droits de l'homme créé en juillet 1995 remplit panni de nombreuses autres fonctions celles traditionnellement dévolues à un Ombudsman. Il est chargé d'instruire les plaintes, y compris concernant le secteur privé, de. proposer les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent justifiées et d'informer le public sur les droits de t'homme. n doit égaiement plus partiéwièrement veiller à la protection des grou19es les plus vulnérables (enfants, handicapés. ) et peut, de sa propre initiative, conduire toute inveStigation qui lui paraît nécessaire dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Il. est indépendant du gouvernement et adresse ses rapports au Saeima. · La Cour Constitutionnçlle, créée en juin 1996, est composée de 7 juges élus pour 1 0 ans à la · majorité absolue des mem~~s · composant le Saeima· (3 sont désignés par le Parlement, 2 par le Gouvernement et 2 par la Cour'S~prême). Elle cont;ôle la conformité à la Constitution des lois, des · traités et des actes réglementaires ainsi que la coiûorri:lité à la loi des traités et des actes réglementaires. Elle peut être:sili&ie par le Président de la République, le gouvernement, 1/3 des membres du Saeima, le proc~aur-généial ou même une collectivité territoriale. En revanche, les tribunaux et les citoyens ne peuvent la saisir directement Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire Le fonctionnement de l'appareil judiciaire nécessite des améliorations considérables en raison de la longueur des délais de jugement. De même, une. relative inefficacité de la justice est constatée au stade de l'exécution des décisions rendues par les cours soit par manque d'instruments appropriés (inexistence de la profession d'huissiers en Lettonie), soit par manque d'autorité notamment vis-à· vis de certaines autorités publiques (exemple de l'inexécution occasionnelle, par l'instifi:Ition c~argée de gérer le régime des naturalisations, des décisions rendues à son encontre par les tribunaux en cette matière). Le Bureau national des drorts"·de l'homme constitue un élément essentiel pour assurer le respect des droits fondamentaux en· Lettonie. Il bénéficie d'une réelle indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs publics ;dont il a p\1 faire montre par exemple dans son enquête sur les différences de statut entre. citoyens et~on-citoyens en Lettonie·(décembre 1996). 11 1. 2 Droits de l'Homme et protection des minorités La Lettonie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci est également garanti par l'application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention Européenne des Droits de 1 'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traité de la Communauté Européenne, un élément de l'acquis :tout Etat souhaitant adhérer à la Communauté européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La Lettonie, membre du Conseil de l'Europ~ depuis février 1995, a ratifié en Jwn 1997 la Convention Européenne des Droits de l'Homme. et la plupart de ses protocoles additi. onnels (à l'exception du protocole· n°6 sur la peine de morl). Elle accorde également aux particuliers la possiJilité rie saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention ont été violés. Parmi les principales autres conventions protectrices des droits de 1 'homme et des minorités, la Lettonie a signé, mais pas encore ratifié, la convention-cadre sur les minorités et la Charte sociale européenne. Elle n'a pas signé la convention sur la prévention de la torture mais a entrepris les démarches prépara :oires pour procéder à cette formalité. En revanche, elle a ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations-unies dans le domaine des droits de 1 'homme. En vertu de la loi sur "les traités internationaux de la République de Lettonie", ceux-ci ont, u:1e fois ratifiés, une autorité supérieure à la loi. Droits civils et politiques L'accès à la justice est garanti en Lettonie. Une loi d'avril 1993 prévoit le droit pour toute personne de bénéficier gratuitement d'un avocat à tous les stades de la procédure. Cette règle est cependant difficilement appliquée en dehors de Riga du fait du manque de juristes qualifiés. La neine de mort n'a pas été abolie en Lettonie, mais le Président de la République a déclaré un mo1atoire en septembre 1996. Le droit de ne pas être arrêté arbitrairement apparaît garanti depuis 1994 les mandats d'arrêt sont délivrés par un juge, et non plus par le Parquet. La durée de garde à vue est limitée à 72 H, au terme de laquelle le Parquet doit soit procéder à une inculpation, soit relâcher le prévenu. La durée de détention préventive est fixée à un maximum de 18 mois. Les droits électoraux sont garar. iis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. La liberté d'association est garantie, ce dont témoigne le dynamisme du secteur associatif (1700 organisations non gouvernementales en 1995, 2400 en 1996). De nombreuses associations se consacrent à la protection des droits et des intérêts des non-citoyens, malgré. l'interdiction faite à ces derniers de constituer des partis politiques. La liberté de manifestation est largement assurée. La liberté d'expression se manifeste en Lettonie par la prolifération des média tant écrits qu'audiovisuels (2000 publications, 25 radios, 41 chaînes de télévision dont deux chaînes nationales publiques et une privée). La censure est inter~!~ (loi de 1991 pour la presse écrite, loi de 1995 pour les média audiovisuels). Les partis politiques disposent d'un accès sans contrainte aux média. 12 Le droit de propriété est assuré en Lettonie sauf pour les non-citoyens. Les étrangers régulièrement enregistrés disposent du droit d'acquérir des terres, si les Etats dont ils sont ressortissants ont conclu des accords. de protection mutuelle des inve. :>tissements. La Lettonie a mis en place des · mécanismes permettant la restitution de leurs biens aux anciens propriétaires spoliés par le régime communiste. A ce jour, plus de 70% des demandes de restitution ont été traitées. La Lettonie s'est par ailleurs engagée dans la révision de son cadastre qui devrait être achevée d'ici 2005. Le respect de la vie privée est assuré par la nécessité de disposer d'un mandat de l'autorité judiciaire avant de procéder à une perquisition ou à la surveillance de communications postales ou téléphoniques. La situation des demandeurs d'asile devrait s'améliorer avec l'adoption prochaine d'une loi régissant le statut de ces personnes en Lettonie. Elle devrait permettre d'assurer aux demandeurs d'asile un accès à la justice qui était jusqu'à ce jour limité et d'éviter la répétition de situations du type de celle connue au camp d'hébergement d'Glaine jusqu'en décembre 1996. Cette nouvelle loi devrait également permettre prochainement la ratification par la Lettonie de la Convention de Genève de 1951. Plusieurs cas de traitements inhumains et dégradants ont été enregistrés dans les prisons, l'année et les centres d'hébergement des demandeurs d'asile (cf. supra). Cette situation dans les prisons manifeste surtout par le fait que les adolescents ne sont pas toujours séparés des adultes et qu'ils sont détenus dans des conditions sanitaires peu satisfaisantes. L'ouverture en 1996 des premières institutions lettones spécialement prévues pour leur détention peut constituer l'amorce d'une amélioration. Droits économiques, sociaux et culturels Le droit à up minimum vital est reconnu pour tous les habitants de Lettonie qu'il disposent de la citoyenneté lettone ou non. Le droit à la sécurité sociale est également reconnu. La liberté syndicale est garantie, sauf pour les militaires. Le pluralisme se manifeste par l'existence de 109 syndicats enregistrés. Deux grmdes fédérations assur~nt la représentation de plus de la moitié des salariés du pays. Le taux de syndicalisation en Lettonie est de l'ordre de 30% chez les salariés. Le droit de grève est reconnu dans le secteur privé, mais interdit pour les fonctionnaires, les policiers, les magistrats et les membres des forces années et de sécurité. La liberté d'éducation est assurée. La liberté de religion s'appuie sur la loi de 1995 assurant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle prévoit que seuls les cultes enregistrés peuvent bénéficier de certains avantages et de certains droits: 800 ont actuellement procédé aux formalités d'enregistrement auprès du ministère de la Justice. Seuls les "Témoins de Jéhovah" se sont vus refuser l'enregistrement en raison des règles que suivent leurs adeptes en matière de soins médicaux. Cette décision a été attaquée devant les tribunaux. Par ailleurs, l'enquête sur l'attentat à la bombe perpétré en 1995 contre la synagogue de Riga n'est toujours pas parvenue à des résultats significatifs. 13 Droits et protecti2n des minorités Dans l'appréciation de la situation des minorités en Lettonie, il convient de distinguer les droits et protections liés à l'appartenance à une communauté ethnique et culturelle indépendamment de la nationalité, des différences de statut personnel entraînées par la non possession de la citoyenneté lettone. · Les minorités, y compris les non-citoyens, représentent en Lettonie près de 44 % de la population dont 30% de Russes, 4% de Biélorusses et 3 %d'Ukrainiens. Ainsi, les Lettons sont minoritaires dans 7 des 8 plus grandes villes du pays. Parmi ces 44 %, 28% de la population - soit environ 685 000 personnes - ne bénéficient pas de la nationalité lettone et une grande partie de ce groupe, constitué d'anciens citoye~ de l'URSS, ne dispose d'aucune pationalité. La politique menée par l'Union soviétique après 1945 en favorisant l'implantation de russophones est largement responsable de la situation actuelle. (75, 5% de Lettons et 12% de Russes au recensement de 1935, 62 o/o de Lettons et 26,6% de Russes en 1959, 53,7% de Lettons et 32,8% de Russes en 1979). Une loi d'août 1994 a soumis l'acquisition de la nationalité lettone à un certain nombre de conditions: 1° le droit de demander sa naturalisation est lié à une condition d'âge, la population étant répartie entre différentes tranches pouvant, une année après l'autre, solliciter la nationalité lettone, la dernière ne pouvant le faire qu'en 2003; 2° l'acquisition de la nationalité dépend du passage d'un examen au cours duquel le candidat doit démontrer sa connaissance de la langue lettone et faire preuve d'une certaine connaissance de l'histoire, de l'hymne national et des institutions du pays. Ce système n'a pas permis à ce jour d'accorder la nationalité lettone à de nombreuses personnes, laissant ainsi présager le maintien sur une longue durée d'une situation dans laquelle une large proportion de la population lettone devrait rester étrangère. Ainsi, depuis l'ouverture en février 1995 de la procédure de naturalisation, seules 4 700 personnes ont acquis la nationalité lettone (avril 1997). En 1995-1996 environ 93 000 personnes, en applicatio:1 du système des tranches d'âge, auraient pu la demander. Panni celles-ci, 7170 personnes l'ont fait au cours de çes deux années. Devant cette situation, le Bureau national des droits de 1 'bommê a été chargé de mener une enquête pour déterminer les raisons de ce phénomène. Plusieurs éléments expliquent sans doute cette situation. La relative difficulté des tests peut être une de ces raisons et les autorités lettones se sont d'ores et déjà efforcées de réduire le niveau des connaissances exigées. Cet élément expliquerait les problèmes que rencontrent en particulier les personnes âgées. Toutefois, la Lettonie a Iriis en oeuvre des programmes de cours de langue à destination des russophones pour les aider notamment à préparer 1' examen. Le programme PHARE soutient depuis 1996 ces actions. De même, le système des tranches d'âge, conçu initialement pour éviter un afflux de candidatures que l'administration n'aurait pu traiter de manière satisfaisante, a eu un effet restrictif. Un tel système ne paraît plus aujourd'hui justifié dans un contexte de "pénurie" de candidats à la naturalisation. De plus, les droits d'inscription aux examens demeurent élevés. A 1' inverse, la non-possession de la nationalité lettone a pu apparaître dans certains cas comme un avantage, ce qui peut également contribuer à expliquer le faible nombre de demandes de naturalisation : absence de soumission à l'obligation de service militaire, facilité à voyager dans les Etats issus de l'ex-URSS grâce à l'ancien passeport soviétique. Devant cette situation, le gouvernement actuel a pris 1' engagen1ent d'augmenter le nombre des naturalisations dans les prochaines années afin de réduire la part des étrangers dans la population lettone, sans toutefois changer la loi sur la citoyenneté actuelle. Les autorités lettonnes devraient envisager les moyens de permettre attk enfants apatrides nés en Lettonie d'obtenir plus facilement leur naturalisation, notamment dans la perspective de la prochaine application de la Convention européenne sur la nationalité conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe. S'agissant de la situation des "non-citoyens", une loi de 1995 a donné aux apatrides un statut plus clair et la délivrance de passeports particuliers, qui devrait être terminée avant la fin de 1997. Ceci constitue déjà un progrès substantiel, notamment pour ce qui concerné leur liberté de mouvement. Néanmoins des discriminations demeurent à l'encontre des "non-citoyens". Ceux-ci sont exclus de certaines activités professionnelles. Si certaines sont traditionnelles (par exemple les agents publics dont l'emploi comporte l'exer~ice de missions de souveraineté), d'autres sont beaucoup moins compréhensibles (détectives privés, juristes, personnel naviguant des compagnies aériennes, pompiers, phannaciens. ). Le Bureau National des Droits de l'Homme, dans son étude précitée de décembre 1996, constate que 10 des différences de statut entre les citoyens et les étrangers sont contraires à la fois à la Constitution lettone et à la Convention des Droits civils et politiques des Nations-unies. Toutefois, le gouvernement letton s'est engagé à abolir ces discriminations et une première mesure législative en ce sens est intervenue au début de 1' année 1997. De même, les "non-citoyens" ne peuvent ac'-!uérir directement la propriété de terres et ne peuvent participer aux élections même locales, ce qui constituerait pourtant un puissant élément d'intégration. Enfin, certains de leurs droits fondamentaux sont moins bien protégés, c'est ainsi que les non-citoyens sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie de 1995. Ces différences doivent se réduire, en particulier si la part de la population étrangère doit rester importante en Lettonie. Quant à la minorité russophone (ayant ou non la nationalité lettone), les droits de cette dernière sont respectés et protégés, même si certains problèmes doivent encore être résolus. En outre, il n'y a pas de problèmes majeurs dans les relations entre les Lettons et la minorité russe. Les minorités ne bénéficient pas de leur propre représentation parlementaire. Cependant, un Conseil consultatif des nationalités créé. en juillet 1996 r~groupe les représentants de 11 minorités ethniques. Il est chargé de suivre la situation et de proposer les réformes qui semblent nécessaires. Au plan culturel, l'Association des sociétés culturelles nationales qui regroupe une ·vingtaine d'organisations vise à promouvoir la tolérance et les bonnes relations entre communautés. L'utilisation des langues nationales est permise devant les tribunaux, si toutes les parties sont d'accord. Sinon, la partie intéressée peut bénéficier des services d'un interprète. En revanche, certains obstacles existent si la personne ne 1naîtrise pas la langue lettone : nécessité de connaître le letton pour percevoir les allocations de chôm~ge, obligation d'un test de langue de niveau élevé pour être candidat aux élections. 15 En matière d'éducation, la Lettonie connaît deux systèmes éducatifs parallèles- un en letton, un en russe - tous deux fillancés par l'Etat. Huit autres minorités bénéficient d'établissements d'enseignement dans leur langue nationale avec l'aide de l'Etat. L'amendement de la loi sur l'éducation en 1995 a entraîné l'obligation pour ces écoles d'accroître le nombre des enseignements assurés en letton. Toutefois, son application se heurte au manque d'enseigt1ants ayant les qualifications néce:;saiies pour assurer ce type de cours dans des établissements accueillant les minorités. Dans 1' enseignement supérieur, les étudiants doivent passer un test en letton avant de pouvoir être admis. Cependant, plusieurs établissements privés assurent un enseignement en russe de qualité. Dans ce secteur, la principale critique s'attache au fait que la Lettonie n'a pas encore adopté une loi sur 1 'éducation des minorités qui donne un cadre solide pour aborder cette ·question et qui contienne des éléments de programmation à moyen terme. Une telle situation entretient chez certaines minorités la crainte que soit un jour remise en cause 1 'action menée actuellement par les pouvoirs publics en faveur de leurs établissements. 1. 3 Evaluation générale Les institutions politiques de la Lettonie fonctionnent convenablement et dans la stabilité. Elles respectent les limites de leurs compétences et coopèrent entre elles. Les élections de 1992 et de 1995 ont été libres· et équitables· et elles ont permis de mettre en place des gouvernements de · coalition. L'opposition joue un rôle normal dans le fonctionnement des institutions. Les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité du système judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption doivent être poursuivis. Le respect des droits fondamentaux ne pose pas de problème majeur. Mais la Lettonie doit prendre des mesures pour accélérer les procédures de naturalisation afm de permettre aux étrangers russophones de mieux s'intégrer dans la société lettone. Elle devrait également p0ursuivre ses efforts pour assurer une égalité de traitement étenrlue aux étrangers et aux minorités, notamment en ce qui concerne l'accès aux aètivités professionnelles et la participation au processus démocratique. La Lettonie présente garantissant la prééminence du droit et le respect des droits de 1 'homme. les caractéristiques d'une démocratie dotée d'institutions stables 16 2. Critères économiques Pour 1' examen de la situation et des perspectives économiques de la Lettonie, la Commissiou s'inspire en particulier des conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à la Communauté requiert "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 1' intérieur de la Communauté". · La présente partie de 1 'avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de son cadre général, complété par une analyse des progrès accomplis par la Lettonie dans les domaines essentiels de la transformation écononrique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, réformes structurelles, réforme du secteur fmancier), de même que de son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la Lettonie au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités pour les futures réformes. 2. 1 Situation économique Contexte La Lettonie, dont la population atteint 2,5 millions d'habitants, a un produit intérieur brut (PIB) de 8 milliards d'écus (exprimé en parité de pouvoir d'achat). Sa population représente environ 0,7% de celle de la Communauté, alors que son économie ne représente qu'environ 0,1% de celle de la Communauté. Le salaire mensuel moyen est de 170 Ecus environ (novembre 1996). La Lettonie a demandé son adhésion à l'OMC et elle espère en devenir membre en 1997. Progrès de la transformation économique Pendant 1' entre-deux guerres, la Lettonie était un Etat indépendant et très intégré dans l'économie mondiale. En 1940, le pays a été annexé par l'Union soviétique et la planification · centrale a été instaurée. Des industries relativement importantes et sophistiquées ont été établies en Lettonie en raison de son infrastructure comparativement bien développée. La Lettonie est devenue totalement dépendante de l'Union soviétique, tant pour l'acquisition des moyens de production que pour la vente des produits finis. Etant donné 1' efficacité relative de son économie, la Lettonie était la république la plus riche de l'ex-Union soviétique. Toutefois, comme dans le reste de 1 'Union soviétique, la croissance économique a progressivement diminué au fil des années. 17 Bien que la Lettonie ait entrepris quelques réformes économiques pendant la période de la perestroïka sous l'autorité soviétique, le fait qu'elle n'a recouvré son indépendance qu'en 1991 a retardé le démarrage des réformes. Le pays a dû s'atteler à la tâche difficile de reconstruire une économie de marché et, parallèlement, de rétablir les institutions d'un Etat indépendant. Le rythme des réformes n'a pas été le même dans tous les secteurs : tandis que la libéralisation des prix et la mise en place d'un nouveau régime fiscal avaient démarré avant l'indépendance, et que le commerce extérieur, les salaires et les taux d'intérêt ont été libéralisés immédiatement après, la privatisation a progressé beaucoup plus lentement, particulièrement dans le secteur de l'industrie. En 1995, le pays a connu une grave crise bancaire, qui s'est répercutée sur le budget. Bien que cette crise ait ébranlé le redressement de la production, les chiffres de 1' inflation lettone sont restés relativement bons et le PIB a recommencé à progresser. Jusqu'à la fm des années 80, la Lettonie n'était qu'une économie· planifiée sans secteur privé significatif. Dans le secteur agricole et pour les petites et moyennes entreprises, la privatisation est maintenant presque achevée, mais le processus de vente des grandes entreprises industrielles a été lent. La part du secteur privé dans le PIB est passée à 50 % en 1995 tandis que sa part dans 1' emploi atteignait 62 %. Investissements étrangers directs Depuis l'indépendance, les investissements étrangers directs (lED) ont été :elat~vement limités. La situation s'est améliorée en 1994, les apports nets représentant 4,2 % du PIB, soit le deuxième anx de 1' ensemble des pays associés en voie de transition. En pourcentage du PIB, les investissements étrangers directs ont légèrement diminué en 1995 puis à nouveau en 1996~ mais les montants en écus ont continué à augmenter. Entre 1989 et 1996, les investissements étrangers directs ont atteint au total 467 millions d'Ecus (soUrce : BERD). Ils provenaient ·essentiellement du Danemark, de la Russie, des Etats-unis, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de Suède et se ':oncentraient presque exclusivement dans le secteur des services (transports et communications, banques). Structure écônomique L'agriculture est demeurée relativement importante, représentant 9,9% de la valeur ajoutée brute en 1995 et 18,5 % de l'emploi. Ce secteur joue un rôle de régulation de 1' emploi. Par suite de la privatisation et de la restructuration, le secteur agricole comporte essentiellement des exploitations individuelles très dispersées, dotées d'un équipement reduit et caractérisées par une faible productivité. L'augmentation de la rentabilité de l'industrie alimentaire est limitée par le manque de capitaux et de qualifications en matière de gestion tant dans les exploitations agricoles que dans les entreprises. Près de la moitié des terres agricoles sont occupées par des exploitations familiales d'une dimension moyenne de 20 hectares. Environ un tiers des terres sont constituées de parcelles beaucoup plus petites qui sont utilisées pour une exploitation à temps partiel destinée à la consommation propre. L'aide publique au secteur agricole a été considérablement réduite pendant la période de transition. Le manque de ressources budgétaires, l'expansion du libre-échange avec les pays baltes voisins et l'intégration dans l'OMC exposeront encore davantage ce secteur aux forces du marché et favoriseront sa restructuration. 18 En 1996, l'industrie représentait au total environ un quart du PIB et la transformation plus d'un cinquième. L'industrie n'a pas seulement diminué depuis l'indépendance, mais sa composition a changé. Actuellement, les seuls secteurs qui ont en expansion sont la production de bois et de pâte à papier, le textile et l'industrie alimentaire. Sous le régime soviétique, les principaux secteurs étaient la construction mécanique, 1' électronique et les industries légères. Les liens avec 1 'Union soviétique et la dépendance vis-à-vis de ce pays sont illustrés par le fait qu'avant 1' indépendance, une moto sur deux, une radio sur cinq et une machine à laver sur huit utilisées en Union soviétique étaient produites en Lettonie. Les grandes entreprises étaient pleinement intégrées dans 1' industrie soviétique et dépendaient de la fourniture à bon marché de matières premières et d'énergie par les autres républiques. Après la désintégration de 1 'Union soviétique, 1' industrie lettone a perdu son accès aux moyens de production peu coûteux, la Russie appliquant désormais les· prix du marché mondial; la demande de produits lettons a chuté, entraînant la diminution rapide de la production. Les indicateurs récents montrent que la production industrielle a recommencé à décoller du bas niveau auquel elle était tombée, mais la croissance globale est lente et le processus de conversion de la production de produits finis destinés au marché soviétique à la production de produits de qualité supérieure destinés aux marchés occidentaux se poursuit. Sous le régime soviétique, les services tels que les services touristiques et fmanciers étaient naturellement sous-développés. Par conséquent, le secteur des services a moins régressé que l'agriculture ou l'industrie et sa part dans la valeur ajoutée brute a augmenté rapidement, passant de 32 % en 1990 à 57 % en 1995. Actuellement, les transports et communications constituent le principaux secteurs des services et ils fournissent la part la plus importante de l'accroi~sement du PIB. 2,5 3 200 18 9,9 18,5 8 47 0,47 167 Princ_ipaux indicateurs de la structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population PIB par habitant en % de la moyenne UE 15 Part de 1' agriculture dans : la valeur ajoutée brute l'emploi Millions PP A-Ecus (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) pour cent (199 5) Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent(1995) Stock d'investissements étrangers directs* milliards d'écus (1989-1996) en écus par habitant *Stock d'investissements étrangers directs convertis au taux de change de jin 1996, 1 écu= 1,25299 USD Source : Services de la Commission, sources nationales, BERD 19 Libéralisation Régime des prix La libéralisation des prix a commencé au début de 1 'année 1991. Les biens et services à prix administrés représentent toujours 20% du panier de l'indice des prix à la ·consommation. Les prix de 1' approvisionnement énergétique, des services publics, des transports et des loyers sont toujours administrés et ne couvrent pas la totalité des coûts. Bien que la couverture des coûts augmente, une couverture totale n'est prévue que pour l'année 2005. Cet ajustement progressif des prix administrés se poursuivra pendant un certain nombre d'années et contribuera à 1' inflation. Des organes régulateurs ont été mis en plàce pour les services de télécommunications de base et les prix de 1 'énergie afin de parvenir à un bon équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs. Régime des échanges commerciaux Après l'indépendance, la Lettonie a mis en place un reg1me commercial très libéral. Les restrictions quantitatives et les droits à 1' exportation ont été presque entièrement supprimés. Les droits à l'importation vont de moins de 1 % sur les matières premières, les intrants et les biens non produits en Lettonie, à 20% pour la plupart des autres produits fmis. Toutefois, les produits agricoles restent très protégés, le taux moyen, pondéré en fonction de la production, dépassant 50%. La majeure partie des importations font l'objet d'accords de libre-échange ou bénéficient du régime de la nation la plus favorisée. Le gouvernement s'est engagé à réduire les droits maxima mais hésite à le faire dans la perspective des négociations d'adhésion à l'OMC. La Lettonie a conclu des accords de libre-échange avec les pays de 1 'AELE; elle a demandé son adhésion à l'OMC (prévue pour 1997) et elle envisage de demander son adhésion à l' ALECE. Elle a également conclu un certain nombre d'autres accords. bilatéra\JX. Depuis le 1er avrill996, un accord de libre-échange avec ses voisins baltes, 1 'Estonie et la Lituanie, est en vigueur. Le 1er janvier 1997, cet accord a été étendu aux échanges de produits agricoles. L'objectif visé est l'établissement d'une véritable union douanière à un stade ultérieur. ' Régime de change L'introduction de la nouvelle monnaie nationale, le lats, a été réalisée en detpe étapes. Premièrement, le rouble russe a été remplacé par le rouble letton en 1992, lequel a été autorisé à flotter librement. Lorsque 1' on a jugé que le rouble letton était assez solide, le lats a été progressivement introduit à partir de mars 1993 pour devenir le seul cours légal à compter d'octobre 1993. Après une période de flottement dirigé pendant laquelle il a pu se revaloriser en termes nominaux, il a été rattaché à un panier de monnaies (le panier des droits de tirage spéciaux du FMI) en février 1994. Ce régime a été choisi afm de disposer d'un pivot nominal facilitant les prévisions des affaires et réduisant l'inflation. Jusqu'à présent, il a atteint ses objectifs. La monnaie est tout à fait convertible. La Lettonie a accepté les obligations de l'article VIII du FMI à compter du 10 juin 1994, de sorte qu'il n'y a pas de restrictions de change pour les opérations courantes. 20 La presque totalité des restrictions sur les mouvements de capitaux ont été supprimées. Depuis décembre 1996, l'achat de terres rurales par les étrangers est moins limité. (à l'exception des "non-citoyens" de la Lettonie). Une loi similaire a été adoptée au début de 1997 pour la propriété des terres urbaines. Les personnalités juridiques, figurant dans le registre des entreprises d'Etat, dans lesquelles les citoyens lettons et les ressortissants étrangers des pays avec lesquels la Lettonie a conclu des accords de protection mutuelle des investissements ont des intérêts majoritaires, sont maintenant libres d'acheter des terres en Lettonie. Stabilisation de l'économie Economie interne Les trois premières années de l'indépendance ont été marquées par une chute importante de la production : à la fin de 1993, le PIB réel ne représentait plus que la moitié de celui de 1990. Le passage d'une économie dirigée à une économie de marché et, surtout, la fm des relations étroites d'échanges avec l'Union soviétique ont provoqué une crise dans les secteurs de l'industrie et de 1' agriculture. Cette chute s~mble avoir pris fm en 1994, mais le redressement naissant a été interrompu en 1995. En raison essentiellement des incertitudes liées aux crises bancaires et budgétaires, le PIB réel a baissé de 1,6% en 1995. La croissance du PIB a repris en 1996, atteignant 2,8% selon les estimations. On peut s'attendre à la poursuite de cette croissance au cours des années à venir si les investissements se développent et si les restructurations indispensables sont réalisées. La rapidité de la libéralisation des prix et le laxisme de la politique monétaire ont contribué à accroître le taux d'inflation, qui est passé à trois chiffres en 1992. Lorsque la politique monétaire est devenue plus restrictive, le taux d'inflation est brusquement tombé à environ 35% en 1993, pour diminuer progressivement par la suite, atteignant 8,8% en avril 1997. Le taux d'inflation devrait rester inférieur à 10 °/o pour quelques temps puisque les prix administrés sont ajustés pour couvrir pleinement les coûts. Le chômage a connu une brusque augmentation après le démarrage des réformes et il n'a commencé à diminuer légèrement qu'en 1994. Si l'on ne peut exclure une nouvelle hausse du taux de chômage à l'avenir, au fur et à mesure de la restructuration des entreprises industrielles, il est cependant probable que la baisse du taux de chômage se poursuivra avec le développement du secteur des services. Principales tendances économiques Taux de croissance réel du PIB Hausse des prix à la consommation moyennes annuels de décembre à décembre Taux de chômage, fin de 1' année 1994 1995 1996 0,6 - 1,6 2,8 35,9 26,2 25 23,2 17,6 13,2 - 18,9 18,3 pour cent pour cent pour cent. -- pour cent définition BIT 21 Solde budgétaire public pour cent du P lB -4,4 - 3,4 - 1,8 Balance courante pour cent du PIB 5,5 - 0,4 -9,8 Ratio dette/exportation pour cent 19,9 19,5 18,6 Investissements étrangers directs Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD pour cent du P lB 4,2 3,9 3,6 Après une période de fluctuations marquées entre les déficits et les excédents, le budget de l'Etat est déficitaire depuis 1994. Le déficit a atteint 3,4 % du PIB en 1995, un peu plus que ce qui avait été prévu initialement. Cela s'explique. par la faiblesse des recettes fiscales due à la croissance économique négative, à la fraude fiscale très répandue, à 1' accroissement des arriérés fiscaux et à la médiocrité de 1 'administration fiscale, la faiblesse des ressources n'a pas été suffisamment compensée par des compressions de dépenses. Le fmancement du déficit a été rendu difficile et coûteux par la crise bancaire, du fait de 1' effondrement du marché des bons du Trésor et de 1' augmentation des taux d'intérêt. Le problème ne se situait qu'au niveau du gouvernement central puisque le fonds de sécurité sociale, les fonds du gouvernement local et les autres fonds extrabudgétaires étaient tous excédentaires. Le gouvernement s'est depuis lors attelé avec succès au problème en réduisant les dépenses et en améliorant le recouvrement des impôts. Le déficit budgétaire de 1996 n'atteignait que 1 ,8 % du PIB et le budget devrait être en équilibre en 1997. Economie externe En 1995, pour la première fois depuis le début de la péri<?de de transition, les exportations ont progressé termes réels. Néanmoins, le déficit du commerce extérieur a continué à augmenter puisque les importations ont régressé plus rapidement que les exportations. En 1996, le déficit commercial était très élevé, atteignant 18% du PIB. Il a cependant été largement compensé par la balance positive du commerce de transit et des services. · La Lettonie a rapidement constitué des réserves de change qui, en 1993, couvraient déjà quatre mois et demi d~importations. Toutefois, la spéculation sur la monnaie au cours de la crise bancaire et 1' augmentation des importations ont entraîné la réduction de la couverture des importations en 199 5, couverture qui s'est stabilisée par la suite. A la fm de 1996, les réserves de change atteignaient 358,5 millions de lats (514 millions d'Ecus, soit 3,5 mois d'importations). Le pourcentage de la dette extérieure reste faible et représentait moins de 10% du PIB en 1995. Changement structurel 22 Commerce extérieur Après le retour à 1' indépendance, la part des exportations~ et des importations dans le PIB est tombée de 50% à epviron 30% et 48% respectivement en 1996. Cela a également entraîné Wle importante réorientation des échanges vers les marchés accidenta~. Alors que les relations commerci~es à 1' extérieur de 1 'Union soviétique étaient presque inexistantes, elles représentaient plus de 50 % des exportations et 65 % des importations en 1996. Si en 1996 la Russie était toujours le principal partenaire commercial de la Lettonie, avec 23% des exportations, l'importance de l'Allemagne (14 %), du Royaume-Uni (11 %) et de la Suède (7 %) a progressé de manière significative. La part totale de la Communauté européenne dans les exportations était de44 %. La composition des échanges a également subi des modifications considérables. Avant le début de la période de transition, les machines et 1' outillage constituaient le principal secteur d'exportations, avec environ 28% des exportations totales. En 1996, sa part était tombée à 14% seulement. De même, la part des produits alimentaires est passée d'environ 22% à 12,5 %. D'autre part, la part du bois et des produits du bois a progressé de quelque 3% à près de 24,2% et constitue maintenant le· principal secteur d'exportations. Ces changements marquants démontrent que la Lettonie dispose d'Wl avantage concurrentiel dans les secteurs généralement caractérisés par une fmble valeur ajoutée. Ses industries d'après-guerre n'ont pas été en mesure de pénétrer les marchés occidentaux. En ce qui concerne les importations, les parts du textile et des machines et de 1' outillage ont diminué environ de moitié tandis que le secteur des produits minéraux a pris de l'importance, devenant le principal secteur d'importations. La Lettonie dépend fortement des itnportations énergétiques. Etant donné que les catégories de produits qui représentent les parts les plus élevées dans les exportations (bois et produits du bois, textile et produits alimentaires) orri: également connu la progression la plus forte en matière d'exportations, la concentration des biens d'exportation a augmenté, rendant l'économie plus vulnérable aux chocs extérieurs. Les bie!ls de consommation représentent une part relativement élevée des importations (22 o/o) compte tenu du niveau de développement, ce qui donne à penser que la qualité des bjens produits lvcalement est inférieure. Marché du travail Le taux de chômage déclaré s'est stabilisé entre 6 et 7 o/o de la population active. Ces chiffres ne reflètent pas très bien 1' ampleur du chômage : 1' enquête sur la population active effectuée en 1995 a montré qu'un pourcentage de 19% de la population active rechercnait un emploi et les chiffres du BIT semblent indiquer des taux de chômage d'environ 18 %. La proportion du chômage à long terme a augmenté rapidement et représente maintenant plus de 50 % de tous les chômeurs. Le salaire minimuin a été fixé à 38 lats par mois en 1996. Représentant 50% du salaire moyen, il est assez élevé et laisse supposer que la répartition des salaires est concentrée aux niveaux les plus faibles. Une proposition de porter le salaire minimum à 50 lats est prévue. Finances publiques 23 -La Lettonie a dû remplacer le régime soviétique de recettes publiques, qui se composait essentiellement de taxes sur le chiffre d'affaires, par un régime fiscal adapté à une économie de marché. Elle a également dû mettre en place une administration fiscale nationale. Dans sa version initiale, le nouveau régime de recettes comportait un impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt sur le bénéfice des sociétès, un impôt sur les salaires pour financer les dépenses de sécurité sociale, une taxe sur le chiffre d'affaires et des taxes sur les ressources naturelles, les terres et la propriété. En 1993, des droits d'accise ont été ajoutés et la taxe sur le chiffre d'affaires a été modifiée et fmalement remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée en mai 1995. Une nouvelle législation frscale vient d'être adoptée. L'évasion fiscale est largement répandue, notamment dans le secteur des entreprises, et le recouvrement des impôts demeure un sérieux problème. La charge fiscale sur ceux qui paient leurs impôts est déjà relativement élevée de sorte que la seule option réaliste pour accroître les recettes est d'améliorer la gestion et le recouvrement. Des améliorations sont récemment intervenues dans ce domaine. La structure des dépenses publiques a été modifiée considérablement. Les prix subventionnés ont pratiquement été supprimés mais le coût de 1' administration publique centrale et de la défense a augmenté après l'indépendance. Les dépenses sont dominées par les salaires et les paiments de transfert, essentiellement les pensions. Ensemble, ces catégories constituent environ deux tiers des dépenses totales. Les dépenses représentées par les intérêts et les investissements publics restent faibles par rapport au niveau international. Pour assurer la viabilité du régime des pensions, 1' âge de la retraite a été relevé et un passage progressif du régime de retraite par répartition à un régime de capitalisation a été amorcé. Les finances publiques sont très décentralisées et manquent de flexibilité, les différentes catégories d'impôts sont souvent affectées à des sous-secteurs publics spécifiques. Par exemple, 1' impôt sur le revenu revient aux collectivités local ès tandis que le gouvernement central perçoit les recettes de la TV A. La responsabilité de la politique macro-économique incombant au gouvernement central, la politique budgétaire est sérieusement handicapée du fait de 1' irrégularité de la plupart de ses ressources. Parallèlement, les pressions visant à réduire les dépenses socjales sont presque inexistantes puisqu'elles sont financées par les recettes de l'impôt sur les salaires, qui sont en augmentation constante. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions en décembre 1995, à annoncé une nouvelle période de discipline fiscale. En 1996, le déficit budgétaire représentait 1,8 % du PIB. La situation budgétaire demeure cependant fragile et la marge de manoeuvre, tant sur les recettes que sur les dépenses, est très limitée. Secteur des entreprises :privatisation et restrllcturation 24 Jusqu'à une date récente, la privatisation sur une grande échelle, notamment dans les grandes entreprises industrielles, n'a pas progressé très rapidement en Lettonie. Avant 1994, il n'y avait aucun organisme chargé de la privatisation et l'autorisation de privatiser les entreprises n'était donnée qu'au cas par cas. Cependant, le nouveau gouvernement, formé en décembre 1995, a adopté des mesures pour accélérer le processus. L'approche fractionné~ a été abandonnée et tous les actifs ont été transférés à l'agence de privatisation lettone (APL), un organe semi-autonome du ministère de 1' économie, en février 1996. Les étrangers pourront désormais participer pleinement au processus de privatisation. Les méthodes préférées de privatisatiç:>n demeureront les appels d'offres internationaux et les émissions publiques mais les citoyens pourront utiliser les bons distribués gratuitement pour un règlement partiel. Pratiquement toutes les entreprises restantes peuvent aujourd'hui être privatisées y compris·la grande compagnie (,le navigation et les services publics de distribution d'énergie. L'objectif est d'achever la privatisation d'ici le deuxième semestre de 1998. On prévoit que le nombre de sociétés ne trouvant pas d'acheteur augmentera vers la fin du processus de privatisation. Cela s'explique essentiellement par la mauvaise situation fmancière de certaines des sociétés, la prolongation du processus de dénationalisation et de restitution de la propriété et le manque d'investisseurs stratégiques. Les bonnes notes attribuées récemment à la Lettonie par les agences d'évaluation financière pourraient contribuer à accroître les investissements étrangers. La privatisation des services publics de distribution d'énergie devrait mettre un terme à l'influence des considérations politiques sur la tarification et la fourniture de l'énergie et réduire ainsi les importants arriérés de paiements dans ce secteur. En février 1997, la Banque mondiale a fourni des prêts pour résoudre les problèmes d'endettement du fournisseur d'énergie letton. En avril 1997, 1' agence de privatisation lettone a conclu un accord avec la société russe Gazprom et un consortium allemand, qui prendront une participation de 32,5% dans la société lettone de distribution de gaz. Cela constitue un investissement étranger direct de 48 millions d'Ecus. Les modifications récentes des procédures de privatisation et 1 'approbation de la nouvelle législation récemment proposée pour éliminer rapidemept toutes les restrictions à la possession de terres par des étrangers accroîtront probablement l'intérêts des étrangers. La méthode des ventes directes et ouvertes, alliée au rôle important des investisseurs étrangers, favorisera une restructuration plus rapide des entreprises: cela devrait entraîner une certaine concentration de la propriété et des injections de nouveaux capitaux. L'introduction d'une nouvelle réglementation sur l'insolvabilité et la faillite en septembre 1996 devrait également favoriser les restructurations, à condition que cette nouvelle législation soit mise en oeuvre de manière efficace. Toutefois, le crédit bancaire demeurent un problème. Les banques ne peuvent fournir aisément des prêts à long terme en raison de 1' absence de plans d'entreprises, du manque d'antécédents en matière de crédits, des difficultés à fournir des garanties en raison du caractère récent du caractère récent du marché foncier et de l'absence d'un régime hypothécaire. Cela continuera à entraver le processus de restructuration pendant un certain temps. Secteur financier 25 L'autorité responsable de la· politique monétaire est la Banque de Lettonie (BoL), créée en juillet 1990. Les opérations bancaires commerciales de la Banque de Lettonie ont été dissociées de ses fonctions de banque centrale en mai 1992. La banque jouit d'une grande autonomie et elle est responsable de la politique monétaire et de la politique de change ainsi que de la réglementation et de la surveillance bancaires. L'utilisation d'instruments directs de politique monétaire- restrictions quantitatives sur les montants des prêts et emprunts bancaires- a pris fin en 1993. L'éventail habituel des instruments indirects est utilisé mais ces instruments ne sont pas pleinement efficaces en raison du manque de surface du marché·monétaire. Les taux d'intérêt ont été entièrement libéralisés. La banque a fourni des crédits à 1 'Etat pour couvrir les déficits budgétaires au cours de 1' année 1995. ' Par suite du risque élevé du crédit commercial, dû à 1' absence de garanties adéquates et du caractère récent de la législation en matière de faillite, les taux débiteurs·restent très élevés. Etant donné que les taux créditeurs sont très inférieurs et que les créances douteuses héritées du paSsé demeurent, 1 'écart entre les taux créditeurs et les taux débiteurs se situe entre 1 0 et 15 %, ce qui entrave incontestablement le rôle d'intermédiaire que joue le secteur bancaire pour soutenir les investissements intérieurs. Les taux d'intérêt coinmencent à diminuer. Depuis le début de 1996, la Banque de Lettonie a réduit le taux de refinancement de 24 à 4 % (avril 1997) lorsque les taux d'inflation et des bons du Trésor ont chuté. La diminution de ces taux devrait obliger les banques à opérer de manière plus efficace et à augmenter leurs activités de prêt afm de réaliser des profits, ce qui, à son tour, devrait contribuer à réduire les marges entre les taux d'intérêt. A 1' origine, en 1992, la Lettoni~ disposait de trois banques d'Etat qui représentaient environ 90% de l'ensemble· des actifs et crédits. En outre, en raison de la législation bancaire libérale, un· nombre important de petites banques ont été créées, certaines avec des capitaux étrangers (essentiellement russes). L'Etat a renforcé les capitaux des banques d'Etat qui sont désormais prêtes pour la privatisation. Le secteur bancaire est maintenant privatisé à 75 %dont 40% sont aux mains d'étrangers. En 1994 et 1995, un grand nombre de banques sont devenues insolvables. Cette situation a entraîné une ·grave crise bancaire lorsque la principale banque commerciale s'est effondrée en avril 1995. La crise a été provoquée par une gesti. on bancaire inexpérimentée, l'influence excessive des gros clients qui étaient également actionnaires de la banque, la fraude dans certaines banques et le trop grand nombre de nouvelles banques insuffisamment capitalisés. Elle s'est aggravée par suite du manque de confiance dans les banques et de 1' intervention hésitante des autorités de surveillance. Pour éviter que cette crise ne se reproduise, une nouvelle lÇgislation a été adoptée afin de réduire le risque de faillite ~ïs le secteur bancaire. La nouvelle réglementation prévoit des restrictions sur les crédits à haut risque, des augmentations des capitaux bancaires obligatoires, la prévention d'une ~oncentration excessive de crédits et le renforcement de la capacité de surveillance de la Banque de Lettonie. Par suite de la crise bancaire, de 1' absence de garantie des dépôts et du renforcement de la surveillance, le nombre des banques est passé de 67 en 1992 à 3 3 en février 1997. Seul un noyau de 16 banques est toujours autorisé à accepter les dépôts des ménages. La rentabilité de ce noyau de 16 banques, qui représentent la moitié des actifs, s'est améliorée considérablement mais reste faible. La plupart des banques limitent les opérations aux services "de base". En dépit des progrès réalisés depuis la crise de 1995, le système bancaire dans son ensemble reste fragile essentiellement en raison de 1 'insuffisance des portefeuilles, de la faiblesse de la rentabilité et de la sous capitalisation. Un certain nombre de facteurs semblent indiquer que les prêts bancaires à l'économie devraient s ~accroître. Il s'agit de la stabilisation des taux des bons du Trésor et de la baisse des taux du 26 marché, de 1 'amélioration de la liquidité des banques, de la disponibilité de lignes de crédit internationales pow les grandes banques et de 1 'augmentation des activités sur le marché interbancaire. Actuellement, environ deux tiers des prêts accordés au secteur privé ont un~ échéance de moins d'un an. Des mesures importantes ont été prises pour créer un marché des valeurs mobilières orgànisé, notamment l'adoption d'un c·adre juridique pour le marché des valeurs mobilières, la bourse de Riga et le dépôt central. La bourse a ouvert ses portes en juillet 1995. Les cotations ont d'abord été limitées mais commencent à prendre de 1 'essor. Évolution socio-économique Indicateurs sociaux La Lettonie a une population de 2,5 millions d'habitants. La croissance démographique est en régression en raison de l'émigration et de la baisse du tauX de natalité. En 1994, la population a diminué de 1 ,5 %. Le niveau d'éducation est assez bon : 61 % des personnes employées ont acquis un niveau d'enseignement secondaire du second cycle et 8 % suivent une formation continue. L'enseignement secondaire a mis 1' accent sur la formation professiÇ>nnelle et technique. ~ Différences régionales et sectorielles La concentration industrielle et le taux de chômage different d'une région à l'autre. C'est à Riga, où vit 40% de la population, que le taux de chômage est le plus fcùble : il est inférieur à 4 °/o. Dans d'autres villes, où l'emploi dépendait souvent d'une seule entreprise qui a fermé ses portes, le taux de chômage est beaucoup plus élevé. Les régions rurales du pays se caractérisent par une faible densité de population ainsi que par des infrastructures et une structure de production faiblement développées. 2. 2 L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction 27 En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de 1 'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à la CommlUlauté européenne. Les critères économiques sont: • l'existence d'une économie de marché viable; • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 1' intérieur de la Communauté. Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensui re, parce que dans le contexte de 1' adhésion à la Communauté, le marché yiable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, 1' adhésion à la Communauté européenne perdrait son sens économique, tant pour la Lettonie que pour ses partenaires. L'adoption de 1' acquis, et en particulier de 1' acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentiel pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en penn. auence les obligations économiques inhérentes à 1' adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de la Communauté européenne continue à fonctionner selon des règles communes. La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la Lettonie doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de 1' adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la Lettonie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie lettone dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique suffisants, notamment en ce qui concerne les infrastructures. En 1' absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à 1' adoption de mesures protectrices qui, dont la mise en oeuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis dans le temps, entre secteurs économiques et entre groupes sociaux. L'existence d'un large consensus sur la nature des réformes économiques qu'impose l'adhésion à la Communauté ainsi qu~une mise en oeuvre constante des réformes économiques face aux groupes de pressions pouvant réduire le risque pour un pays de se trouver dans 1' incapacité de maintenir ses engagements envers les obligations économiques de 1' adhésion. L'adhésion à la Communaut: suppose que les pouvoirs publics fassent preuve de leur capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à 1' élimination des obstacles à la libre circulation au sein de la Communauté et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Enfin, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur la compétitivité des entreprises sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. L'existence d'une économie de marché viable L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande s ·établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le 28 système juridique, notamment le droit de propriété, est établi et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie de marché est amélioré par la stabilité macro-économique ain$i. qu'un certain degré de consensus sur les principes de base de la politique économique. Un bon développement du secteur financier ainsi qu'une absence d'obstacle à l'entrée et à la sortie du marché améliorer 1' efficacité du fonctionnement de 1 'Economie. La Lettonie a réalisé des progrès importants dans la mise en place d'une économie de marché viable. Les prix ont été libéralisés dans une large mesure et la propriété privée est devenue la forme dominante de propriété. Toutefois, l'accès au marché des nouvelles entreprises est toujours entravé par une législation parfois incohérente, un excès de bureaucratie et des pratiques qui ne sont pas courantes dans les marchés de la Commuaauté s é~péenne. L'accès des sociétés étrangères risque de se heurter à l'opposition des sociétés loéalés. Bien que la plupart des petites et moyenp. es entreprises soient aujourd'hui vendues~ le. processus de privatisation a démarré lentement et il est loin d'être terminé. Le nouveau gouvell}'en;J. ent prévoit que la privatisation des gr~des entreprises publiques sera achevée d'ici le deuxième ~emestre de 1998. Le gouvernement a mis en oeuvre la législation nécessaire et mis en place certaines des institutions de ~l'économie de marché, mais des efforts supplémentaires s'imposent. La réglementation et le contrôle de la concurrence et du marché sont limités : il n'existe actuellement aucun organisme de réglementation efficace pour les monopoles mais un conseil de la concurrence sera créé dans un proche avenir. Cette situation devrait s'améliorer avec l'adoption de la nouvelle loi·sur la concurrence qui vient d'être votée par le parlement letton. Le développement rapide des mécanismes du marché sera ce~nement favorisé ~i le nouveau programme de privatisation est mis en oeuvrè avec succès; si les investissements étrangers continuent d'améliorer et de moderniser la technologie; si la législéition prévue en matière de politique industrielle et de concurrence est adoptée et mise en oeuvre. Les services publics et en particulier 1' approvisionnement en énergie nécessiteront une attention particulière. Le gouvernement a élaboré un ensemble de stratégies pour accroître la concurrence. Les éléments clés sont la privatisation de l'industrie, l'encouragement des investissements étrangers et le soutien aux petites et moyennes entreprises. Le respect du droit de propriété s'améliore mais n'est pas parfait. Les déc~sions qui ont été prises récemment sur la propriété foncière, en général et mais aussi celle des étrangers, devraient améliorer 1~ situati_on. Les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de 1' Accord européen devraient contribuer à ce que la transition vers 1' adhésion à la Communauté se passe sans trop de heurts. Des progrès substantie,ls ont été réalisés dans la stabilisation économique 1' inflation a été réduite, la récession économique provoquée par la désintégration de l'Union soviétique et par les bouleversements de la transition a été stoppée et 1' économie a résisté à une crise bancaire en 1995. En 1996, l'économie donne des signes de redressement, même si le processus est lent. La stabilité de l'environnement macro-économique est essentielle au développement du marché. A son tour, le développement durable de la croissance dépend du bon fonctionnement des instruments de politique monétaire et fiscale et de leur efficacité. 29 A 1 'heure actuelle, le principal handicap de la politique monétaire est la vulnérabilité du secteur bancaire et le problème des prêts bancaires. Il n'a pas été possible jusqu'à présent d'utiliser efficacement 1 'instrument des taux d'intérêt d'où 1 'importance accordée aux taux de change et aux réserves obligatoires pour contrôler la masse monétaire. L 'up des objectifs essentiels consiste acquérir une crédibilité politique. Cela implique une certaine continuité dans la prise de. décisions, une coordination des politiques et une bonne dose de réalisme. Malgré 1' absence manifeste de certains de ces éléments lors de la crise bancaire, la Banque de Lettonie a réussi à maintenir la stabilité de la monnaie sans encourir de pertes massives de réserves. Le principal handicap de la politique fiscale rési. de dans la taxation: 1' assiette fiscale est réduite et le recouvrement des impôts est insuffisant. En outJ;e, le budget de 1' administration centrale a des moyens limités par le fait que les recettes sont très incertaines et variables - 1' impôt sur le revenu revient ac. x collectivités locales tandis que 1' administration centrale perçoit les recettes de la TVA. La capacité de l'administration publique d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique dans ce secteur doit être renforcée. Le système financier, qui est l'un des piliers d'une économie de marché moderne, demeure manifestement vulnérable en Lettonie depuis la crise bancaire de 1995. A la suite de cette crise, le secteur s'est quelque peu renforcé et les règles en vigueur sont devenues plus strictes. A 1 'heure actuelle, seul un nombre limité de banques sont autorisées à a~cepter les dépôts en raison de l'absence d'un système de garantie des dépôts. Les banques semblent généralement saines, mais elles ne jouent pas encore pleinement leur rôle d'intermédiaires financiers; cela s'explique en partie par le problème des créances douteuses et par 1' absence de garanties ou d'une évaluation des risques adéq\}ate. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Lettonie ait adopté et mis en oeuvre 1' essentiel de la législation communautair~, d'exprimer un jugement défmitif quant à 1' aptitude du pays à satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence ùn certain nombre de faits saillants du développement de la Lettonie qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 1 ~intérieur de la Commùnauté. Cette capacité passe par la mise en place d. 'un cadre macro-économique stable à l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à 1 ~intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant~ notamment en termes d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'oeuvre et de leurs performances dans le domaine de l'innovation. 30 De plus, il est évident que les économies les mieux années pour faire face aux obligations inhérr11tes à 1 'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec la Communauté le plus élevé dès avant 1 'adhésion. Plus 1' intégration d'un pays dans la Communauté est avancée, moins la restructuration nécessité par 1' adhtsion sera importante. Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à la gamme et au volume de marchandises échangées avec les États membres. Le~ avantages directs résultant de 1 'accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, puisque celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. La Lettonie est une économie relativement ouverte. Par ses exportations, elle est essentiellement concurrentielle dans le segment à faible valeur ajoutée du marché ~ôndial. La compétitivité de 1' économie, et sa capacité à exporter, résulte essentiellement du faible niveau des salaires. Par ailleurs, les exportations bénéficient peut-être encore des retombées de la dévaluation de la monnaie en 1992. L'ouverture de l'économie lettone à la concurrence a cris en évidence la nécessité de poursuivre la restructuration de l'industrie et de l'agriculture. La restructuration des entreprises, notamment dans le secteur industriel, est loin d'être terminée. Les changements dans la composition du commerce extérieur démontrent que l'industrie légère lettone n'a pas été en mesure d'améliorer ses produits pour pénétrer les marchés occidentaux. La part des biens de consommation dans les importations donne à penser que de nombreux produits locaux sont considérés comme étant de qualité inférieure. C'est donc essentiellement grâce aux faibles coûts salariaux que le secteur est à même de produire à des prix compétitifs, mais ses produits n'atteignent généralement pas les niveaux de qualité et de design occidentaux. L'accélération annoncée de la privatisation, alliée au rôle potentiel des investisseurs étrangers, pourrait remédier à ces problèmes et accroître le rythme de la restructuration. Le_de~é d' inté~ation commerciale et la nature des échanies avec la Corrunuoauté semblent indiquer que la Lettonie, dans sa situation actuelle, aurait des difficultés à faire face à la pression concurrentielle à 1' intérieur du marché unique. La Communauté représente près de la moitié des importations de la Lettonie et un peu moins de ses eKportations, mais les biens importés et exportés n'entrent pas dans les mêmes catégories: la Lettonie importe principalement de l'énergie, des biens d'investissement et des biens de consommation; elle exporte essentiellement des produits du bois. L'industrie lettone n'a pas réussi à exporter d'autres biens à l'Ouest en raison de leur qualité insuffisante. La Russie demeure son premier partenaire commercial. L'une des principales sources de revenus de la Lettonie est le commerce de transit, en raison de sa situation entre la Russie et la Mer baltique. A 1 'heure actuelle, la croissance de 1 'économie lettone dépend des débouchés de la production du bois et du textile. Les services de transports et de communications pourraient constituer un secteur important de développement étant donné la capacité et la situation des trois ports lettons. 31 La Lettonie devra poursuivre le processus de restructuration de ses entre. prises afm de pouvoir s'adapter aux exigences de l'adhésion à l'Union et faire face à l'acquis. Depuis l'indépendance, le nombre d'entreprises a augmenté par suite de la dissolution d'entreprises et de la création de nouvelles sociétés, mais il n'est pas certain que les techniques de gestion aient changé. Les sociétés ne disposent pas d'un bon accès aux nouveaux investissements, étant donné la faiblesse des prêts bancaires. Cela s'explique par 1' absence de garantie, de comptabilité et de qualifications en matière de gestion des risques. Jusqu'à une date récente, les participations étrangères étaient limitées, ce qui a découragé les investissements étrangers et, partant, l'importation de technologie et de savoir-faire. Les investissements étrangers directs constituent , généralement bon vecteur de transfert de la technologie vers 1' entreprise concernée ainsi que vers le reste de 1' économie, par des effets de démonstration et de contagion. Les investissements étrangers directs devraient également aider l'industrie lettone à s'ad~pter aux exigences de l'acquis. Les investissements ont augmenté et ont été consacrés, pour la plupart, aux transports et aux communications. Le secteur bancaire a égal. ement bénéficié d'une part importante des investissements. Les dépenses en matière de recherche et développement sont réduites : les dépenses totales représentaient 0,5 % du PIB en 199~. Ce chiffre ne reflète cependant pas la totalité de la R&D étant donné qu'une grande partie de cette dernière est concrétisée par les capitaux et les biens d'investissement importés. Le secteur bancaire vient seulement de commencer à se développer et reste faible dans certains domaines. Il ne fo~t pas en~ore des prêts suffisants aux entreprises pour encourager la restructuration. Cependant, les émissions de bons du Trésor cèdent visiblement du terrain à l'octroi de prêts aux entreprises exerçant leurs activités en Lettonie. L'importance des créances douteuses diminue à mesure que le volume d'activité s'accroît. Perspectives et priorités Des progrès ~portants ont été réalisés pour stabiliser 1' économie. La croissance progresse et l'inflation a eté ramenée à 8,8 % (avril 1997), les taux d'intérêt et le déficit budgétaire ont été réduits, la monnaie est stable et les échanges ont fait !'_objet d'une réorientation importante. La crise bancaire a retardé le développement économique mais la Banque de Lettonie a réussi à conserver sa crédibilité et à éviter les mouvements spéculatifs contre la monnaie. Ces facteurs, alliés à 1' endettement extérieur relativement faible du pays, ont amené les organismes internationaux d'évaluation financière à attribuer à la Lettonie une bonne appréc~ation en matière de sécurité des investissements. La situation reste toutefois fragile. Le déficit commercial est élevé et en hausse, et le secteur financier est toujours faible. La réforme économique et l'orientation de la politique fiscale sont maintenues grâce à la discipline d'un programme financé par le FMI. En outre, on note un certain manque de dynamisme de 1 'économie. Les principaux problèmes sont soulevés par le fait que la croissance dépend d'exportations à faible valeur ajoutée, et que la progression de la production industrielle et de la productivité est lente en raison de l'insuffisance actuelle des investissements et de la restructuration. La productivité du secteur agricole devra être renforcée pour faire face à la concurrence étrangère, lorsque les mesures de défense commerciale de ce secteur seront réduites. Etant donné que la privatisation est presque complète et _ _gue les ressources budgétaires sont limitées, une restructuration induite par les forces du marché semble s'imposer. 32 Le renforcement du cadre institutionnel et juridique nécessaire au fonctionnement d'une économie de marché est UA élément essentiel pour la création d'un environnement favorable au développement des entreprises privées. Des progrès ont été réalisés dans 1' adoption de la législation requise~ mais la mise en oeuvre effective de la législation existante, et à venir est peut être plus importante encore. La politique économique menée jusqu'à présent par la Lettonie ne s'appuyait pas sur un plan détaillé à moyen terme. Les politiques à court terme s'inscrivent dans le contexte d'un programme du FMI, qui met 1' accent sur la politique fiscale, 1' accélération des réformes structurelles et la poursuite de la libéralisation du commerce extérieur. Les politiques actuelles visent à rationaliser les dépenses publiques et à réformer le secteur des recettes, tout en renforçant le système bancaire et en accélérant le processus de privatisation. Les secteurs qui ont enregistré des progrès significatifs depuis la mise en place du nouveau gouvernement sont ceux de le fonctionnement des mécanismes du marché sont en cours d'élaboration et de mise en oeuvre : il s'agit par exemple de la p~omotion des exportations et du développement des petites et moyennes entreprises. Le calendrier d'exécution et l'impact de ces initiatives ne sont pas tout à fait clairs. la privatisation et du déficit budgétaire. Des initiatives politiques permettant 2. 3 Evaluation générale La Lettonie a réalisé des progrès considérables dans la création d'une économie de marché. Le commerce et les prix ont été libéralisés dans une large mesure. De nombreux succès ont été enregistrés dans la stabilisation de l'économie. Si d'importants progrès ont été accomplis dans la mise en place du cadre législatif, son application effective se fait encore attendre. Par ailleurs, tous les organismes régulateurs nécessaires n'ont pas encore été créés ou ne fonctionnent pas encore convenablement. La privatisation n'est pas achevée, les entreprises publiques subsistant se trouvent généralement dans une mauvaise situation financière et les investisseurs stratégiques font défaut. A moyen terÏne la Lettonie aurait de grandes difficultés à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans la Communauté. L'économie lettone est relativement ouverte et les coûts de la main d'oeuvre sont faibles. Toutefois, les exportations consistent principalement en marchandises à faible valeur ajoutée. La restructuration de l'industrie et des entreprises reste nécessaire. Le secteur bancaire est peu développé et accuse certaines faiblesses. L'agriculture a besoin d'être modernisée. 33 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Obligations découlant de l'adhésion Adoption de l'acquis Le Conseil européen de Copenhague a convenu que, pour devenir membre de la Communauté européenne, les pays candidats devâient être en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques, politiques et monétaires requises. En demandant à adhérer à la Communauté sur la base du Traité,. la Lettonie a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de la Communauté, notamment ses politiques et instruments. Le présent chapitre évalue la capacité de la Lettonie à remplir les obligations qui découlent de l'adhésion ou, en d'autres termes, à adopter le cadre législatif et institutionnel, dit "l'acquis", par les moyens duquel la Communauté traduit ses objectifs dans les faits. L'acquis est devenu, avec le développement de la Communauté, de plus en plus lourd et constitue pour les futures adhésions un défi plus grand que par le passé. La capacité de la Lettonie à mettre l'acquis en oeuvre sera un facteur déterminant de sa capacité à fqnctionner convenablement dans la Communauté. Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Lettonie et les perspectives qui s'ouvrent à elle dans les principaux domaines d'activité de la Communauté. Chacune de ces sections commence par un bref résumé de l'acquis, qui fait aussi référence aux dispositions de l'accord européen et du Livre blanc qui s'appliquent en la matière. Ce résumé est suivi d'une brève évaluation de la capacité de la Lettonie à remplir à moyen terme les obligations qui découlent de l'adhésion dans chacun de ces domaines d'activité. 3. 1 Marché intérieur sans frontières Le marché unique de la Communauté est défini par 1' article 7 A du Traité. comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales - tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir la sécurité et la santé publique, la protection de 1' environnement et du consommateur, la confiance du public dans le secteur des services et la qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées. Le cas échéant, elles sont destinées à instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à 1' intérieur du marché et non pas au passage des frontières. 34 Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des Etats membres et respectées par les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer: Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: - L'Accord d'association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et la Lettonie a été signé en 1995 et est en cours de ratification. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. le Livre blanc COM (95) 163 fmal, présenté par la Commission en 1995 pour aider les pays - candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de 1' activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de pré-adhésion. Le Bureau d'échange d'informations sur technique technique (T AlEX) a été créé afin de fournir une assistance 1' assistance complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le livre blanc. Il a récemment mis en place une base de données législative. 1' adhésion à la Communauté Européenne implique pour les pays candidats la transposition et - la mise en oeuvre de la totalité de 1 'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de 1 'Europe à 15 compte tenu de 1' introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de 1' acquis. Le cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, 1 'hannonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité). 35 Situation actuelle En ce qui concerne les marchés publics, la loi lettone "relative aux achats gouvernementaux et municipaux", élaborée sur la base de la loi type de la CNUDCI (Commission des Nations-unies pour le droit commercial international), est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Les dispositions d'application ont été adoptées en mars 1997. En outre, la Lettonie a l'intention d'adhérer dans un proche avenir à l'accord sur les marchés publics de l'OMC. La Lettonie a déployé des efforts pour adopt~r une législation sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Elle a adhéré à un certain nombre de conventions internationales. La Lettonie se prépare également à adhérer à l'accord ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le courant de 1997 et vise à adhérer à d'autres conventions internationales (convention de Rome, traité sur le droit des marques,. )dans un proche avenir. De nouveaux textes de loi relatifs aux brevets, aux marques déposées, aux dessins et modèles et au droit d'auteur ont été introduits en 1993. En ce qui concerne le droit des sociétés, le système juridique de la Lettonie reconnaît un certain nombre de types d'entreprises, notamment les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée. Plus de 52 000 entreprises sont enregistrées dans le secteur privé. Seules les sociétés anonymes peuvent émettre des actions et il existe un niveau de base de protection des actionnaires. Les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée sont soumises à des exigences en matière de capital minimal. On leur impose un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la protection des créanciers. Les entreprises sont tenues de rendre publiques les informations relatives aux grandes décisions les concernant, comme la réorganisation ou la liquidation, le public ayant accès au registre central des entreprises moyennant paiement d'un droit. A 1 'heure actuelle, le droit régissant les entreprises est très fragmenté. Un nouveau code de commerce, en cours d'élaboration, devrait être en place d'ici à décembre 1997. La loi sur la comptabili(é (1993) et la loi sur les rapports annuels des entreprises (1993) définissent le cadre de base des comptes annuels des entreprises. Ces lois ont été mociifiées en novembre 1996. Des règles et règlements complémentaires, ainsi que des nonnes comptables, sont en place. Il existe une loi sur les contrôleurs assermentés ( 1997). Le ministère des finances et l'office des méthodes comptables sont chargés de superviser les contrôleurs. La Lettonie n'a pas encore adopté de loi générale sur 1& protection des données personnelles. Certaines règles sur la protection des données sont énoncées dans plusieurs textes de loi distincts interdisant aux institutions et aux fonctionnaires de révéler des informations. Ces textes concernent la police, les statistiques nationales, le fisc, les services postaux, les contrôleurs, les assureurs, les hommes de loi, les services de télécommunications, le contrôle de l'Etat, les médecins et les établissements de crédit. Cette année, une loi-cadre sur la protection des données informatiques sera adoptée et, en 1998, 1 'harmonisation de la législation avec la directive de la CE relative à la proteêtion des données est envisagée. 36 Evaluation et perspectives Alors que la portée de la loi sur les achats 2ouvemementaux et municipaux s'étend à la plupart des pouvoirs adjudicateurs au sens des directives sectorielles classiques, le secteur des services d'utilité publique reste, pour l'instant, en dehors du champ d'application de ces règles. A l'heure actuelle, les entreprises lettones bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'attribution des contrats de marchés publics. Les entreprises situées dans la Communauté européenne n'obtiendront l'égalité d'accès qu'à l'expiration de la période transitoire fixée par l'Accord européen (31 décembre 1999 au plus tard). En outre, les règles régissant les services et les procédures d'appels d'offres ne sont pas conformes aux critères de la CE. Par conséquent, de nouvelles modifications paraissent nécessaires afin que toutes les exigences des directives soient satisfaites. Il semble que les autorités lettones entendent modifier leur législation d'ici à la fin de 1999. En tout état de cause, la Lettonie paraît s'engager dans la bonne voie. L'adhésion à l'accord de l'OMC sur les marchés publics constituerait un important pas en avant. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle, on constate certains progrès. Les autorités lettones considèrent que la nouvelle loi sur les brevets, adoptée par le Parlement en 1995, est conforme aux dispositions de base de la convention de Munich. Le droit des marques contient législation communautaire correspondante, mais nécessite encore quelques modifications mineures. Le gouvernement prévoit d'adopter, en 1997, une loi modifiée sur les marques. les dispositions élémentaires de la Des améliorations substantielles en matière de protection des droits d'auteur sont nécessaires pour les logiciels, dans le domaine du droit de location et de prêt, de la diffusion par satellite et de la retransmission par câble, ainsi qu'en matière de durée de la protection. Un projet de loi est en cours d'élaboration en ce qui concerne la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs. Une nouvelle loi sur le contrôle aux frontières doit être adoptée. L'efficacité de la mise en oeuvre et de 1' exécution restera une préoccupation essentielle à moyen terme en raison du manque d'expérience des autorités concernées et de l'actuelle faiblesse des mécanismes de contrôle interne et de contrôle aux frontières. Néanmoins, d'importants efforts sont déployés pour améliorer la situation. Le piratage reste encore important. D'après les informations sur le droit des sociétés fournies par la Lettonie, la conformité avec la première et la deuxième directive sera effective d'ici à la fin de 1997. Pour 1' instant, la conformité ne semble concerner que certaines parties de la troisième, de la onzième et de la douzième directive. Il apparaît que des travaux sont en cours pour aligner la Lettonie sur les autres textes. L'alignement sur la quatrième directive des lois de 1993 sur la comptabilité et de la loi sur les rapports annuels des entreprises a bien commencé, les modifications de 1996 ayant rapproché ces textes de la conformité totale. Une loi sur les comptes consolidés, qui doit transposer la septième directive, est en cours d'élaboration, la date limite étant le 1er janvier 1998. La loi sur les contrôleurs assermentés repose sur la. huitième directive. On constate certains problèmes transitoires concernant manifestement la mise en oeuvre pratique des nouvelles réglementations, notamment une pénurie àe comptables et de contrôleurs qualifiés, des efforts considérables devant être fournis pour résoudre ces problèmes à moyen terme. 37 Les dispositions fragmentaires existantes en matière de protection des données personnelles n'offrent pas un niveau de protection compatible avec les normes fixées dans la directive-cadre de la CE. Une révision des textes législatifs est nécessaire pour permettre en particulier la création d'une autorité indépendante chargée de contrôler l'application de la législation. Conclusion Dans certains secteurs, des progrès importants ont récemment été accomplis en ce qui concerne l'adoption des directives-cadres nécessaires pour régir une économie de marché. La Lettonie s'est conformée ou est sur le point de se conformer aux principales directives. Cependant, de nouveaux efforts législatifs doiveg. t être fournis en matière de travaux législatifs, en particulier dans le domaine des marchés publics, des droits de propriété intellectuelle et industrielle et de la protection des données, avant que la conformité ne soit totale. Si le rythme de l'harmonisation avec la législation communautaire atteint l'an dernier est maintenu, la Lettonie devrait avoir de bonnes chances de remplir les exigences législatives en la matière à moyen terme, bien que certains problèmes de mise en oeuvre et d'exécution puissent persister. Libre circulation des marchandises indistinctement applicables aux produits nationaux ou La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement importés, ont des effets ou protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, 1' application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et 1' acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "arrêt Cassis de Dijon". Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a élaboré une "nouvelle approche", qui instaure un équilibre subtil entre organismes autonomes publics et privés et dans laquelle la législation communautaire et les normes européennes jouent un rôle complémentaire mais distinct. Ainsi, au lieu d'imposer des solutions techniques, la législation communautaire se contente de définir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire. Les produits fabriqués dans le respect des normes européennes sont présumés remplir ces exigences essentielles, mais le respect des normes européennes ne constitue pas la seule manière de prouver cette conformité. En effet, la "nouvelle approche" se complète d'une "approche globale" en matière de conformité des produits qui régit 1' apposition de la "marque CE". Pour d'autres produits, comme les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les denrées alimentaires, les directives de la Communauté européenne respectent le schéma réglementaire traditionnel en prévoyant des règles très détaillées. La libre circulation des marchandises repose également sur la transposition d'un certain nombre de mesures commUiiautaires d'hannonisation. A cet égard, nne grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, ce qui suppose la mise en place de mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les admiruStrations. 38 Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispo. sitions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à 1' agriculture. Situation actuelle La Lettonie a réalisé des progrès considérables en mettant en place les conditions nécessaires à la libre circulation des marchandises. La Lettonie a déjà instauré des régimes libéraux en matière de prix, de commerce et de change et a établi les règles de base en matière juridique et commerciale. La libération des prix touche tous les secteurs sauf l'énergie (électricité, chauffage et gaz) et la distribution d'eau, les loyers, les services des postes et télécommunications, les services portuaires, les chemins de fer, les services aéroportuaires, les archives et les redevances sur le b~is sur pied dans le secteur de la sylviculture. Des prix maximum et minimum sont fixés pour différents services de transit, pour le pétrole et les produits pétroliers ainsi que pour le transport de passagers en véhicules à moteur. S'agissant des produits pharmaceutiques, la marge bénéficiaire ne peut dépasser 20 % par produit. Mm de limiter la circulation illicite des marchandises soumises à accises, de protéger les consommateurs et de créer une base de données statistiques, les pouvoirs publics imposent des licences sur le tabac, les produits à base de ·tabac et les boissons alcoolisées. Le ministère des fmances délivre ces licences selon les mêmes critères objectifs, tant pour les marchandises produites sur place que pour les marchandises importées. Il n'y a pas de limite quantitative quant au nombre de licences à délivrer. A la suite des prescriptions de l'OMC, les restrictions quantitatives aux importations de sucre ont été supprimées en mars 1997 et remplacées par un système de licences automatiques accordées par le ministère de l'agriculture. De même, pour les grains et les céréales, de nouvelles lois abolissant les restrictions quantitatives à l'importation ont été présentées au Parlement et devraient être adoptées en 1997. D'une manière générale, il n'y a plus de mesures discriminatoires. En ce qui concerne les obstacles techniques aux échanges, une loi "relative à la sécurité des produits et services et à la responsabilité des producteurs et des prestataires de services", correspondant aux directives communautaires 92/59/CEE et 85/374/CEE, a été adoptée en septembre 1996. Cette loi s'applique non seulement aux produits, mais aussi aux services et aux dommages causés aux biens et à l'environnement. La dernière version du programme d'harmonisation législative présentée en 1996 a annoncé des mesures de transposition de directives "nouvelle approche" à adopter entre 1997 et 1999. Dans le secteur des denrées alimentaires, certaines mesures, essentiellement horizontales, ont été adoptées. Pour le secteur de la chimie, l'alignement est prévu pour 1999. Dans le secteur automobile, l'adoption d'un système de réception reposant sur le système communautaire devrait devenir opérationnel en 1999. En tout état de cause, il convient de garder à 1' esprit que la législation secondaire est souvent nécessaire pour la-mise en oeuvre du cadre législatif général. 39 Une loi "sur l'évaluation de la conformité" a été adoptée en 1996 ainsi qu'un certain nombre de règlements en matière d'autorisation, d'homologation et de procédures des laboratoires d'essai et d'étalonnage et des organismes de certification et d'inspection. Un nouveau concept de normalisation a été adopté en 1995 par le programme national de normalisation, qui prévoit des normes librement consenties et l'organisation des activités de normalisation par le Centre national de normalisation et de métrologie de la Lettonie. La Lettonie est membre du Comité européen de normalisation (CEN). Evaluation et perspectives La méthode de rapprochement de la législation t~chnique avec l'acquis identifiée dans le livre blanc a connu un départ lent, mais la Lettonie fournit actuellement des efforts èonsidérables pour s'adapter aussi vite que possible à l'acquis en matière de libre circulation des marchandises. Parmi les faits marquants à cet égard figurent l'entrée en vigueur, le 1er avril1997, des nouvelles règles d'origine permettant le cumul paneuropéen ainsi que les nombreuses lois nouvelles visant à l'harmonisation avec la réglementation communautaire en matière d'évaluation de conformité et de normes. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre complètes de l'acquis. Les autorités lettones doivent à présent concentrer leurs efforts sur l'amélioration du bilan de l'alignement de la législation technique, où un renforcement des compétences techniques est nécessaire. L'adoption de la loi "relative à la sécurité des produits et services et à la responsabilité des producteurs et des prestataires de services" a été un important pas;en avant. La directive "nouvelle approche" en matière de matétiels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension a déjà été mise en oe11vre et les directives sur la compatibilité électromagnétique et le marquage CE sont en cours de mise en oeuvre. Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, 1' information manque cependant sur la réalité de 1' application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Lettonie. Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de pré-adhésion: il s'agit notamment de la directive 831189 qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de 1' application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Lettonie supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion Certains progrès ont récemment été accomplis pour se conformer à la législation communautaire en matière de libre circulation des marchandises. Des efforts importants ont été fournis dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité. Toutefois, les autorités lettones doivent à présent concentrer leurs efforts -sifr l'amélioration du bilan de l'alignement de la législation technique, où un renforcement des compétences techniques est également nécessaire. Si le rythme de l'harmonisation adopté l'an dernier est maintenu, la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine ne devrait pas constituer un. obstacle sérieux à l'adhésion de la Lettonie. La principale difficulté dans ce processus est la pénurie de main-d'oeuvre expérimentée. ~ Les autorités lettones devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas· susceptibles d'entraver les échanges, notamn1ent en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigue~ aûx objectifs qu'elles poursuivent. Libre circulation des capitaux L'Accord européen énonce le principe de la libre circulation des capitaux entre la Lettonie et la cE à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Ce principe s'applique en ce qui concerne les obligations de la Lettonie dès 1' entrée en vigueur de 1' Accord européen pour ce qui est des investissements directs et investissements en portefeuille, des crédits commerciaux et des prêts financiers consentis par les entreprises déjà établies en Lettonie et, progressivement au cours de la période transitoire pour ce qui est des succursales et agences d'entreprises de la Communauté (comme pour les indépendants). Le Livre Blanc met l'accent sur le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services fmanciers. Il propose de commencer par libérer les mouvements de capitaux à moyen et long terme ainsi qne ceux liés aux opérations commerciales, puis de passer aux mouvements à court terme. Situation actuelle Il n'y a pas de limitation de change en Lettonie pour les paiements concernant la balance courante ou pour les transferts de capitaux entre la Lettonie et 1' étranger ou inversement. Les importations et exportations physiques d'actifs fmanciers sont libres. La consommation par les résidents lettons de tout service financier à l'étranger est également libre. La monnaie lettone est entièrement convertible en ce qui concerne les opérations de la balance courante. Les investissements étrangers directs et les placements en portefeuille en Lettonie sont réglementés par la loi sur les investissements étrangers (récemment modifiée en avril 1996), qui prévoit 1 'application aux investisseurs étrangers des droits et obligations stipulés par la législation nationale. Toutes les exigences en matière de notification des investissements étrangers directs (lED) ont été annulées au printemps 1996, ainsi que les restrictions sur les participations majoritaires des investisseurs étrangers dans certaines branches. La participation des investisseurs étrangers au processus de privatisation a été favorisée par la suppression des restrictions à l'achat de certificats de privati. sation par les étrangers au début de 1996 et par l'accélération du processus de privatisation lui-même. L'accès des étrangers aux acquisitions de terrains liés à l'activité économique est garanti, à condition que la Lettonie ait conclu un accord de protection des investissements avec le pays d'origine des résidents étrangers. Pendant la période 1991-1995, d'importants efforts ont été déployés pour attirer les lED visant à développel la bè:I. Se conunerciale et industrielle Je ici Lt:. ttonie: leur n1ontant total pour la période 1990-1996 s'est élevé à 470 MECU. --- Le montant total pour la période de 1990-1996 s'établit à 600 millions d'USD. Depuis 1992, les transports et les communications ont attiré la plus forte part d'lED (42 %), tandis que l'intermédiation financière et l'industrie ont bénéficié respectivement de 25 et 16 %. En 1995, les réserves de devises de la banque de Lettonie ont baissé à la suite de la crise bancaire. En 1996, d'importants afflux de capitaux ont porté les réserves internationales officielles au-dessus de leur niveau avant la crise, atteignant 518 MECU en septembre 1996. La participation de l'Etat aux marchés fmanciers internationaux est soumise aux limites imposées à la dette extérieure et au montant total de la dette p~blique. Conformément à la loi sur le budget de l'Etat, des montants maximaux sont définis chaque année. Evaluation et perspectives La quasi-totalité des restrictions aux mouvements de capitaux a été supprimée. Depuis janvier 1997, les acquisitions de terrains par les entreprises étrangères sont moins limitées. Les entités juridiques dans lesquelles les ressortissants de pays avec lesquels la Lettonie a co~clu des traités de protection mutuelle des investissements détiennent une participation majoritaire sont autorisées à acquérir des terrains. Cette libéralisation, dont 1' étendue dépasse le cadre des obligations prévues par l'Accord européen, constitue une approche libérale à la circulation des capitaux. A la suite des transformatjons permettant aux étrangers de participer pleinement au processus de privatisation, le marché des valeurs mobilières a connu un redressement. Il est probable que cet. essor se poursuive compte tenu de la privatisation prévue d'un certain nombre de grandes entreprises. De même, la stabilité macro-économique, qui a été reconnue par la récente notation, devrait contribuer à accroître les investissements. Conclusion La Lettonie a instauré la convertibilité de la balance courante et une libéralisation presque totale des mouvements de capitaux, de sorte qu'elle devrait pouvoir supprimer à moyen terme les restrictions qui subsistent. · Libre circulation des services transfrontalière des services. Elle repose d'une part sur La libre circulation des services s'opère par l'exercice du droit d'établissement et par la libre prestation l'interdiction de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de 1' audiovisuel, autorités de réglementation) et un renforcement de la coopération entre les Etats membres au niveau des contrôles (régimes de reconnaissance mutuelle). Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie ~!_les transports. Ces derniers sujets seront traités dans les sections spécifiques de 1 'avis qui leur sont consacrées. 42 Situation actuelle Le secteur bancaire en Lettonie s'est largement remis de la crise de 1995. Pour éviter toute répétition de cette crise, une nouvelle législation prudentielle a été introduite pour limiter les crédits à haut risque, accroître le capital minimum des banques, prévenir une concentration excessive du crédit et renforcer la capacité de surveillance de la Banque de Lettonie. Conformément à la politique de suspension des licences des banques qui ne respectent pas les règles renforcées, 12 banques se sont vues retirer leur licence en 1996. Ces mesures ont réduit le nombre total de banques en activité. Le secteur bancaire relève du privé à 75 o/o dont 40 °/o sont constitués par des intérêts étrangers. La présence de banques étrangères s'accroît progressivement. La marge moyenne d'intérêt sur les crédits ("spread") dans le secteur bancaire a diminué pour atteindre 10-15 %. Actuellement, la Banque de Lettonie, en collaboration avec le programme PHARE de la Communauté européenne, étudie un nouveau projet de système de règlements et de paiements pour aboutir à un règlement en temps réel conforme aux exigences de ta CE. Les opérations en bourse peuvent être effectuées par les seuls mell}pres de la Bourse. Les services d'investissement sur une base professionnelle peuvent être fournis par des sociétés d'investissement, des entreprises d'assurance et des établissements de crédit ayant obtenu une licence de leurs autorités de surveillance respectives. La Bourse de Riga est une société anonyme sans but lucratif constituée par des banques commerciales et institutions fmancières. Les lois sur les valeurs mobilières et la loi sur la commission du marché des valeurs mobilières satisfont dans une large mesure, mais pas entièrement, aux règles CE en la matière. La commission du marché de valeurs mobilières a été instituée en 1996 afm de garantir le développement et la stabilité du marché. Son conseil est désigné pour 7 ans par le Parlement qui garantit son indépendance. Parmi les tâches incombant à cet organisme figurent, entre autres, la protection des intérêts des investisseurs et la délivrance de licences aux opérateurs. Le développement du processus de privatisation a stimulé le marché des valeurs mobilières et la capitalisation du marché a augmenté. La concentration du marché est très élevée dans le secteur de l'assurance. Deux nouveaux projets de loi sur la surveillance des compagnies d'assurance et sur les contrats d'assurance suivent actuellement la procédure législative. Les règles CE sur le calcul des ratios de solvabilité ont été adoptées en 1993. Une loi fondée sur la directive relative à l'assurance automobile de la CEE est entrée en vigueur en septembre 1997. Une autorité de surveillance du secteur de l'assurance a été instituée en 1991 au ministère des finances. Les compagnies d'assurance étrangères en Lettonie fonctionnent dans une large mesure suivant les mêmes règles que les assureurs locaux. 43 Evaluation et perspectives On peut considérer que la Lettonie a bien progressé dans 1 'hannonisation de sa législation bancaire avec les règles communautaires. Pour les mesures de la première étape du Livre blanc, la Lettonie a mis en oeuvre la première directive bancaire, la directive sur les fonds propres et la directive ratio de solvabilité. En ce qui concerne les deux autres mesures de la première étape - un système de garantie des dépôts et une loi sùr le blanchiment de capitaux- des projets suivent actuellement leur cours législatif. En raison du ~anque actuel de ressources dans le secteur financier, le montant minimum du dépôt de garantie prévu par la législation communautaire ne peut être atteint, mais il sera progressivement augmenté au cours des prochaines années pour respecter le niveau exigé à la fin de 1999. En ce qui concerne les mesures de la deuxième étape, la directive sur les grands risques et la seconde directive bancaire ont été complètement mises en oeuvre, à l'e~ception du principe de la licence unique, tandis que la directive comptes consolidés, la directive comptes des banques et la directive adéquation des fonds propres devraient être mises en oeuvre en 1997-1998. L'accroissement de la capitalisation et de la rentabilité bancaire indiquent un début de stabilisation du secteur. L'intermédiation du secteur bancaire reste toutefois entravée par les taux de prêt élevés. L'investissement direct étranger accru et l'introduction d'une législation sur les garanties devraient contribuer à l'amélioration de la situation. En ce qui concerne la législation sur les valeurs mobilières, les directives de la première étape ont été partiellement mises en oeuvre. Le reste des obligations prévues par les directives des première et deuxième étapes sera satisfait pour le 1er janvier 1998. Ceci se traduira par l'application pleine et entière des directives sur les opérations d'initiés et sur les prospectus concernant les valeurs mobilières admises à la cote. Les sociétés d'investissement et les fonds de pension sont régis par la loi sur les sociétés de capitaux. Une loi sur les investissements est en préparation. D~ le secteur de l'assurance, l'établissement de succursales directes par des sociétés Union européenne n'est pas permis, en raison du manque de capacités de surveillance. De même, les critères de constitution d'un fonds de garantie par les associations mutuelles sont considérés comme impossible à respecter pour le moment. Le 9 décembre 1996, les normes sur l'établissement des rapports annuels des compagnies d'assurance ont transposé les critères de la directive 911674/CEE sur les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance dans la législation lettone. De nouvelles lois sur l'assurance et les contrats d'assurance sont en préparation pour pallier les lacunes de la législation lettone et pour améliorer le degré de compatibilité de la législation lettone avec celle de ta CE. 44 Conclusion En ce qui concerne les aspects législatifs des services financiers, la Lettonie a bien avancé et, au cours des prochaines années, elle n'aura aucun problème important pour satisfaire aux exigences des principales directives CE. La difficulté la plus importante qui subsiste est le renforcement du secteur bancaire en vue de lui permettre de servir d'intermédiaire financier soutenant les investissements intérieurs. Si ce renforcement se produit au cours des prochaines &'1. llées, il ne devrait pas y avoir de problème majeur pour l'intégration du système de service financier letî. on dans la CE à n1oyen terme. Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique du Traité. D'une part, l'article 7 A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte -le passage sans contrôle aux frontières intérieures des Etats membres. D'autre paq, 1' article ,g A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citQyenneté de la Çommunauté, confère un droit personnel à tout citoyen de la Communauté de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver 1' article 7 A de son effet utile. Alors que les droits découlant de 1' article 8 A sont d'application dans tous les Etats membres, la mise en oeuvre des droits découlant de 1' article 7 A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de la Communauté. a) L112re circulation des citovens de lq_Ç_Qmmunauté. liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des divlômes et qualifications L'Accord européen prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont légalement employés (ainsi que de leur famille). Il couvre la possibilité de cumuler ou de transférer des droits dans le domaine de la sécurité sociale et encourage les Etats membres à conclure des accords bilatéraux avec la Lettonie sur l'accès aux marchés du travail. Au cotirs de la deuxième phase de la période de transition, le conseil d'association examinera d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Livre blanc examine les conditions législatives nécessaires pour parvenir à un développement harmonieux du marché du travail tout en empêchant les distorsions de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconp. ues par le traité; 1' accès à t;ertaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, 1' objet d'une coordination ou de 1' application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est égakment garantie par le traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non salariées et des sociétés. 45 Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité de couverture par une assurance-maladie professionnelle dans le pays concerné. Situation actuelle. Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir accès au marché du travail letton que s'ils ont obtenu un permis de travail et un permis de séjour limité pour la période prévue dans le contrat de travail. Un emploi peut être obtenu si le poste vacant est enregistré auprès du bureau local du service d'emploi de l'Etat pendant un mois s~s qu'il ait été pourvu et sous réserve qu'aucune personne sans travail possédant les qualifications voulues n'ait été enregistrée. Cette procédure ne s'applique pas aux managers, directeurs, experts étrangers ou travailleurs et spécialistes contractuels étrangers sous certaines conditions. Lorsqu'un permis de séjour limité est octroyé à un ressortissant étranger ou à une personne apatride, il est également accordé aux membres de sa famille. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation existante en matière d'éducation et de formation des dentistes, médecins, vétérinaires, architectes, sages-femmes et infirmières, ne satisfait que dans une mesure limitée aux obligations prévues par les dispositions communautaires. En outre, les structures d'exécution et de contrôle restent pour l'essentiel à créer. Evaluation et perspectives Comme un certain nombre de personnes de nationalités différentes sont arrivées en Lettonie dans le cadre de la politique de l'ex-Union soviétique, plus de 600. 000 personnes ne sont pas des ressortissants lettons. Dans ces conditions, la Lettonie a décidé d'éviter un large afflux d'immigrants et de prévoir un contrôle strict des flux migratoires. Comme décrit ci-dessus, des exceptions sont prévues pour les ressortissants étrangers constituant un personnel clé. Ces dispositions devront être adaptées aux dispositions similaires de l'Accord européen lorsqu'elles entreront en vigueur. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la coopération avec des experts des pays de la CE sera nécessaire pour assurer la conformité de la durée et des structures des enseignements considérés et la mise en oeuvre très soutenue et intensive de réformes sera nécessaire pour que l'acquis puisse être respecté à moyen terme. Il faut·toutefois tenir compte de ce que les réformes de structures d'éducation spécifiques demanderont - par nature - plusieurs années pour leur mise en oeuvre. Conclusion Un certain nombre de changements devront être introduits pour respecter l'acquis sur la libre circulation des personnes. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la préparation des mesures de législation et d'exécution nécessaires devra être fortement poussée et soutenue pour qu'elles puissent être mises en oeuvre dans une perspective à moyen terme. 46 b) La supvression des contrôles sur les versonnes aux frontières intérieures G La libre circulation au sens de 1' article 7 A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au plan de la Communauté européenne. En effet, la S\lppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les Etats membres (ces matières sont traitées au chapitre 8. 7. 1 ). Par contrè, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'Etats membres sur la base de la Convention de Schengen (sept Etats membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Communauté par l'introduction d'un nouveau chapitre "Liberté, Sécurité et Justice" et par l'intégration des accords de Schengen dans le Traité. La Lettonie manifesté le souhait et la volonté d'appliquer les dispositions de Schengen. Elle a commencé les préparatifs à cette fin et a demandé à cet égard l'assistance d'Etats membres, notamment pour ce qui est du renforcement des contrôles aux frontières. Evaluation générale 1. Les progrès de. la Lettonie dans la mise en oeuvre de la législation relative au Livre blanc sont résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Lettonie estime, à la date du 30 juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 253 des 899 directives ou règlements reprise par le Livre blanc. Ces données, fournies par le pays candidat, représentent le nombre de directives et règlements communautaires mentionnés dans le Livre blanc du 3 mai 1995, dont il estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à même de se prononcer. 2. La Lettonie a fait certains efforts pour se conformer à la législation sur le marché intérieur. Elle a en particulier atteint un certain degré d'alignement sur les règles communautaires dans le domaine des droits de propriété industrielle, des évaluations et normes en matière de conformité et, dans une certaine mesure, dans le domaine de la libre circulation des services. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon 1' information fournie par les autorités lettones sans que, à ce stade, la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité. Il y a au contraire encore des lacunes dans des domaines importants comme les marchés publics, la propriété intellectuelle et la protection des données privées. 3. Un problème important pour de nouveaux progrès peut être la faiblesse de l'administration publique lettone qui affecte non seulement le rythme du rapprochement des législations, mais aussi la qualité de l'exécution. Des doutes similaires peuvent être nourris quant à la capacité des différentes structures nécessaires pour la mise en oeuvre de la législation sur le marché intérieur, mais comme la législation est pour l'essentiel de date reèente et que les structures elles-mêmes n'ont pas encore 47 été établies dans certains cas, il n'existe pas d'élément suffisant à ce stadt pour JUger défmitivement. Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre en oeuvre 1 'acquis. intérieures de 4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux la Communauté n'est possible que lorsqu'un degré suffisant frontières d'harmonisation des législations est réalisé. Cel~ suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possib. le que par la suppression de 1' ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières territoriales entre les Etats membres de la Communauté. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), en environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par 1' adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du ~erritoire des Etats membres ou sur leur marché (notamment en matière de TV A et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles de la Lettonie deviendra frontière extérieure de la Communauté. Cela impliquera un renforèement des contrôles aux frontières (cf. section séparée sur les douanes). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui 1' échéance à laquelle la· Lettonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de la Communauté. 5. La Lettonie a déjà adopté certains éléments de l'acquis en ce qui concerne le marché unique. De nouveaux progrès seront nécessaires notamment en ce qui concerne les marchés publics, la propriété intellectuelle et le protection des données. Dans la plupart des domaine·s, il faut renforcer J'exécution et le contrôle. D'importantes mesures seront nécessaires pour renforcer l'administration. A moyen terme, sous réserve que des efforts considérables soient déployés, la Lettonie devrait avoir adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation sur le marché unique et accompli les progrès nécessair~s en matière 'âe mécanismes d'exécution et de contrôle, qui lui permettront de participer pleinement au marché intérieur. 48 Concurrence La politiqùe de la Communauté européenne en matière de concurrence est fondée sur 1 'article 3 sous (g) du Traité prévoyant un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les aides d'Etat et les mesures antitrust. L'Accord européen prévoit 1' application aux relations commerciales entre la Communauté et la Lettonie d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du traité CE (ententes entre entreprises/ Abus de position dominante) et à l'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ces domaines dans les trois ans suivant 1' entrée en vigueur de 1' accord. En outre, il précise que la Lettonie rendra sa législation dans le domaine de la concurrence compatible avec celle de la Communauté. Le Livre blanc se réfère à 1 'application progressive des dispositions ci-dessus et de celles du règlement sur les fusions ( 4064/89), ainsi que des articles 3 7 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La loi actuelle sur "la concurrence et la réduction des monopoles" a été adoptée en 1991 et amendée en 1993. La loi s'applique à tous 'les secteurs de l'économie et aux entreprises tant privées que publiques, mais elle ne tient compte que de manière limitée de 1' acquis dans ce domaine. Une nouvelle loi sur la concurrence a été adoptée récemment et représente un pas important vers le rapprochement requis des législations. L'application. de la législation sur la concurrence est contrôlée par le Comité national anti monopoles, supervisé par le ministère de l'économie. Dans la nouvelle loi, ce comité sera remplacé par le Conseil de la concurrence. La Commission de contrôle des aides d'Etat, relevant du ministère des fmances, est chargée de contrôler les aides d'Etat. Elle est sur le point d'établir un premier inventaire des aides et il n'est donc pas encore possible de confirmer que la Lettonie n'accorde pratiquement pas d'aiqes d'Etat (comme les autorités lettones 1 'ont déclaré). Evaluation et perspectives La nouvelle loi respecte dans une large mesure 1' acquis. Elle devra néanmoins être amendée sur certains points concernant les pratiques restrictives, le contrôle des fusions, le secret des affaires, les règles de procédure, ainsi que les droits et obligations du Conseil de la concurrence. Les modifications requises sont en cours d'élaboration. Dans différents secteurs de l'industrie, il existe des droits exclusifs, des monopoles d'Etat ou des systèmes d'octroi de licences, qui devront être analysés de manière approfondie, afin de, vérifier s'ils doivent être amendés ou supprimés, en conformité avec l'acquis. C'est le cas notamment des droits exclusifs ou systèmes d'octroi des licences dans le secteur des télécommunications, de 1' énergie, des exportations, importations et commerce de spiritueux et boissons alcooliques, le secteur des transports et celui de la poste. 49 Les efforts importants réalisés pour établir un inventaire des aides d'Etat, conformément aux exigences communautaires, et les progrès considérables accomplis pour élaborer une loi sur les aides publiques et une loi sur le fonctionnement de 1' autorité de contrôle des aides d'Etat lui donnant les pouvoirs nécessaires pour assurer effectivement ce contrôle, sont bienvenus. Aucune information n'est actuellement disponible sur 1' adoption éventuelle des deux lois et leur mise en oeuvre effective. '. Certaines aides d'Etat paraissent liées aux performances à l'exportation, ce qui est clairement incompatible avec l'Accord européen-. En outre, une partie importante des aides d'Etat semble être accordée sous une forme indirecte, telle que dégrèvements fiscaux, annulations de dettes et arriérés d'impôts. Ces mesures d'aide constituent une aide au fonctionnement qui n'est autorisée que sous réserve de certaines conditions très strictes. Vu le manque de transparence, il est impossible de vérifier actuellement si les conditions d'octroi d'une aide au fonctionnement sont respectées. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de laCE, une application crédible du droit de la concurrence exige la mise en place d'autorités chargées de surveiller les aides d'Etat et la législation antitrust et fonctionnant de manière adéquate. Elle exige de plus que le système judiciaire, 1' administration publique et les différents opérateurs économiques concernés aient une bonne compréhension de la législation sur la concurrence et de la politique suivie dans ce domaine. Conclusion Le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'Etat est en bonne voie. La nouvelle loi sur la concurrence el les deux projets de lois sur les aides d'Etat, s'ils sont adoptés, représenteront une étape importante vers le respect des exigences dans ce domaine. Dans le domaine des aides d'Etat, la transparence nécessaire n'est pas encore assurée à ce jour. Un effort considérable sera nécessaire pour remplir les exigences à cet égard à moyen terme. Une coopération étroite avec la Communauté devra être prévue. Il semble, de plus, que dans certains secteurs il existe des droits exclusifs ou spéciaux qui ne sont pas compatibles avec l'acquis. Ces problèmes devraient être examinés dans un proche avemr. Le personnel de l'autorité de surveillance des aides d'Etat paraît suffisamment qualifié, mais les deux organismes responsables en matière de concurrence devront être soutenus davantage pour mener à bien leurs activités et informer comme il convient les opérateurs concernés sur le marché. 50 3. 2 Innovation Société de l'information Situation actuelle Les effets économiques et sociaux rendus possibles par la combinaison des technologies de 1' information et des télécommunications sont importants. En Lettonie, le potentiel des technologies de communication et d'information (TCI) a été négligé avant 1990, alors que l'éducation de base ne l'était généralement pas. Aujourd'hui, la Lettonie est tout à fait consciente de leur importance et a donc récemment créé un Département d'informatique au sein du ministère des Transports. Nous manquons de données commerciales pour les ordinateurs personnels et le secteur des technologies de 1' information dans son ensemble, mais le nombre d'ordinateurs reliés à Internet (environ 1,6 pour 1000 habitants à la fin de 1996) comme mesure relative de l'évolution vers la société de l'information donne à penser que la Lettonie se trouve dans la moyenne pour cette zone. L'aide publique à l'informatisation devrait atteindre 3,5 millions de dollars en 1997. Conclusion Le gouvernement est conscient de l'importance de la société de l'information et s'emploie à l'introduire dans ses propres services. L'approche positive de la modernisation des télécommunications devrait accélérer le rythme auquel les potentialités des technologies de communication et d'information (TCI) seront exploitées, mais le pays partira d'un niveau relativement bas. Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui vise à développer la dimension européenne dans 1' éducation ainsi qu'à faciliter 1' adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'adaptation au marché de 1 'emploi. L'Accord européen prévoit une coopération pour relever le niveau de l'éducation et des qualifications professionnelles. Le Livre blanc ne prévoit rien dans ce domaine. Situation actuelle En 1995, la Lettonie a affecté 25% (contre 14o/o en 1993) de son budget, soit 5,2% du PIB, à 1' éducation. La Lettonie compte 1 100 écoles, 460 000 élèves et 43 500 étudiants. Le réseau d'enseignement supérieur se compose de 17 établissements publics, dont 6 universités, et de 13 établissements privés. La Lettonie entreprend actuellement des réformes à les niveaux des systèmes d'enseignement et de formation afin de mieux adapter le pays aux besoins d'une société démocratique basée sur une économie de marché. Ces réformes s'imposent, non seulement pour améliorer les principaux indicateurs économiques (tels que la productivité et la qualité de la production, la compétitivité sur les mar~l)~s internationaux, le développement du secteur privé, la mobilité de la main-d'oeuvre et le chômage), mais aussi pour garantir le fonctionnement démocratique de la société. tous 51 La loi sur l'éducation de 1991 rend le ministère de l'Éducation compétent pour tous les niveaux d'enseignement et de formation. La Lettonie poursuit à pas mesurés la privatisation, le transfert aux collectivités locales des compétences en matière d'éducation et l'établissement de ses priorités dans les domaines de 1' éducation et de la formation. Certaines organisations de jeunes lettones participent depuis 1995 aux activités européennes pour la jeunesse et c'est là un premier pas vers une participation future au programme "Jeunesse pour l'Europe". Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec tes établissements d'enseignement supérieur de la Communauté européenne. Évaluation et perspectives Afm de moderniser l'ensemble des systèmes d'enseignement et de formation, d'importants investissements dans la refonte des programmes, le formation des enseignants, les manuels, les équipements et les bâtiments seront nécessaires. En raison des contraintes financières, ce processus risque de prendre quelques années. La participation de la Lettonie aux programmes communautaires aura des effets bénéfiques pour les intéressés et constituera une bonne préparation à l'intégration. Conclusion Dans la perspective de 1' adhésion, aucun problème important ne devrait être rencontré dans c~s domaines. Recherche e~ développement technologique Les activités de recherche et de développement technologique au niveau communautaire, telles qu'elles découlent du traité et du programme-cadre, visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de la vie ainsi qu'à promouvoir un développement durable, la protection de l'environnement et d'autres politiques communes. L'Accord européen prévoit la coopération dans ces domaines, notamment par la participation au programme-cadre. Le Livre blanc ne comporte pas de mesures directes en la matière. Situation actuelle La politique dans le domaine de la science et de la technologie est définie sur la base de recommandations du ministère de l'éducation et des sciences, du ministère de l'économie et du Conseil scientifique letton qui, depuis sa création en 1990, a joué un rôle important en tant qu'organisme décisionnel semi-gouvernemental. Il contrôle 80% environ du budget de la science dont 55o/o sont alloués à des projets particuliers par le biais du système de subventions. L'Académie des sciences est devenue une entité juridique autonome, fonctionnant en tant qu'organisme honoraire et consultatif de haut niveau. 52 Les dépenses de RTD s'établissent actuellement à 0,45% du PIB (contre 1,6% en 1990). La Lettonie compte 25 institutions de recherche relevant du ministère de l'éducation et des sciences et 17 établissements d'enseignement supérieur d'Etat. A l'exception de quelques petits centres de recherche du secteur privé, il n'existe pas d'établissement de recherche privés. Le nombre total des effectifs est tombé de 30. 000 en 1990 à 5. 200 en 1994. La politique scientifique et technologique nationale de la Lettonie vise deux objectifs généraux : intégrer le potentiel de recherche national à l'enseignement supérieur en mettant en oeuvre des plans et accords d'intégration généraux et sectoriels ainsi que réorienter le potentiel de recherche letton vers les priorités nationales et inciter les chercheurs à prendre part plus activement à la solution des problèmes économiques, culturels et sociaux actuels. Les technologies de l'information, la biotechnologie, la protection de l'environnement figurent parmi les domaines auxquels la priorité doit être accordée. La coopération régulière avec la Communauté européenne a débuté en 1992 avec le Ille Programme-cadre de recherche et de développement technologique. Jusqu'ici la coopération s'est concentrée essentiellement sur COPERNICUS (Programme spécifique de coopération avec les PECOs et les NEI), la participation au Quatrième programme-cadre restant peu importante. Les statistiques dans ce secteur ne sont pas encore compatibles avec les normes de l'OCDE. Evaluation et perspectives Le système de recherche a connu des changements importants, mais dans le même temps, la recherche lettone a notablement souffert d'un manque de ressources lié aux problèmes économiques en général. La Lettonie compte toutefois un certain nombre de secteurs forts dans le domaine de la recherche. Dans le cadre de leur participation aux activités de recherche de la Communauté européenne, les scientifiques lettons ont prouvé leur capacité de participation au niveau international. La Lettonie a manifesté son intérêt pour une association complète au V e programme-cadre. La Lettonie a déjà pris des mesures importantes pour l'intégration de son système de recherche au système ouest-européen et le processus de réforme se poursuit. Les autorités lettones doivent continuer à soutenir les initiatives de réforme visant à moderniser et à rationaliser le système de recherche. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur ne devait se poser dans ce domaine. L'adhésion devrait être mutuellement bénéfique. Télécommunications La politique des télécommunications de la CE a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de la Communauté. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par 1 'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisatiol}. _des marchés des terminaux, services et réseaux et 1' adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été 53 adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de 1' exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains Etats membres. L'Accord européen dispose que 1 'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la CE doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met 1' accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. Situation actuelle Avant son indépendance, le réseau de télécommunications de la Lettonieétait géré comme un segment du réseau soviétique, ce qui signifiait, par exemple, que toutes les communications internationales passaient par la Russie. Le réseau letton était entièrement automatique, mais se composait en grande partie d'équipements électromécaniques. Depuis 1991, la Lettonie a procédé rapidement à des réformes pour attirer les investisseurs étrangers en privatisant avec 1' aide de partenaires stratégiques. Les besoins d'investissement dans les installations et les infrastructures resteront toutefois considérables dans les années à venir. Évaluation et perspectives Degré de libéralisation Le gouvernement a partiellement privatisé la société d'exploitation appartenant à 1 'Etat, mais ·la libéralisation sur le marché de l'offre de services téléphoniques de base restera insuffisante tant que l'ac~ord relatif aux droits exclusifs de Lattelekom sera en yigueur. D'autres services, tels que la téléphonie mobile (4 exploitants), la recherche de personnes (4 exploitants) et la transmission de données ont été libéralisés, du moins partiellement, mais leur impact est limité par la difficulté d'obtenir des accords d'interconnexion commercialement viables avec Lattelekom. Les services à valeur ajoutée sont également libéralisés, mais les exploitants sont légalement tenus d'utiliser les infrastructures de Lattelekom. , Il existe néanmoins quelque 30 fournisseurs de services Internet sur le marché. Les exploitants privés peuvent pr9poser la télévision par câble. Ravvrochement du droit communautaire La Lettonie a opté pour une restructuration progressive de son secteur des télécommunications. La loi actuelle (loi de 1993 sur les télécommunications) prévoit la libéralisation de certains services à valeur ajoutée ainsi que la privatisation de Lattelekom, qui a été transformée en société anonyme en 1994 et dont 51% des actions sont détenues par 1 'Etat contre 49% par des investisseurs étrangers (consortium TILTS avec la participation d'exploitants d~Europe occidentale). Elle a également aTtribué à Lattelekom les droits exclusifs des services de téléphonie vocale et de transmission des données pour l'exploitation du réseau 54 public jusqu'en 2013. Le consortium TILTS a dû signer avec le gouvernement un accord par lequel il adhérait aux princiJ?eS de la numérisation complète du réseau en 1' espace de huit ans, du service universel et de l'application d'un système de tarification. Il semble maintenant que ces objectifs ne pourront pas être atteints et l'accord est actuellement renégocié, de même que 1' accord relatif aux droits exclusifs de Lattelekom. Le nouveau gouvernement a exprimé l'intention de libéraliser complètement le secteur des télécommunications d'ici 2003. Le Conseil de tarification des télécommunications est chargé, sous la surveillance du ministère des Transports, de fixer les tarifs pour Lattelekom. Les services partiellement libéralisés sont la téléphonie mobile, la recherche de personnes et la transmission de données par satellite. Néanmoins, leur. impact est limité par la difficulté d'obtenir des accords commercialement viables d'interconnexion avec Lattelekom. A en juger par les progrès réalisés jusqu'à présent, on peut sérieusement douter que la Lettonie ait la capacité administrative de réaliser son objectif de libéraliser les télécommunications d'ici à 2003. Infrastructure Avant son indépendance, le réseau de télécommunications de la Lettonie, constitué en grande partie d'équipements obsolètes, · était géré comme un segment du réseau de l'URSS. Lattelekom avait porté le taux de pénétration du téléphone à 29,7 par cent habitants à la fm de 1' année 1996, mais la croissance moyenne au cours des cinq dernières années a été très lente. Un ambitieux programme de modernisation a permis de numériser 14% des lignes en 1995, mais 1' engagement pris par TILTS de contribuer. à la numérisation complète du réseau en 1' espace de huit ans pourrait s'avérer impossible à tenir, car les recettes de Lattelekom sont trop faibles pour financer les investissements nécessaires. Compte-tenu du revenu moyen par habitant, les recettes par ligne téléphonique (environ 128 écus en 1995) ne peuvent être suffiSamment accrues pour fmancer des investissements supplémentaires. La r~forme de la tarification a été retardée par 1' organisme public chargé de la protection des consommateurs afm de maintenir les services locaux à un riiveau abordable. Deux réseaux GSM sont en service et un troisième exploitant se verra bientôt délivrer une licence. La pénétration des téléphones mobiles est de 0, 7 par 100 habitants, ce qui classe la Lettonie au troisième rang des pays candidats. Les services RNIS ne sont pas encore offerts aux clients professionnels. La principale entreprise publique d'équipements de télécommunications (VEF) se heurte à des difficultés en raison de 1' obsolescence de ses technologies et tech:hiques de production. !. Compétitivité du secteur De -nombreuses demandes de raccordement ne sont pas satisfaites - les nouveaux abonnés doivent attendre en moyenne 6 ans pour obtenir une ligne - et, au rythme actuel d'extension du réseau, il faudra encore vingt ans pour que toute la population bénéficie ne serait-ce que dè services téléphoniques de base, au niveau actuellement atteint par la Communauté européenne. A en juger par le nombre d'employés pour 1000 lignes (9,3), la productivité de l'exploitant du_ réseau public est faible comparée à la moyenne communautaire ( 4,3), mais élevée par rapport à 55 ·d'autres pays candidats (12,1). Des investissements substantiels seraient nécessaires pour réaliser la modernisation exigée par l'intégration économique. Conclusion La Lettonie aura quelque peine à atteindre le niveau de 1 'acquis à moyen terme, car la réforme législative ne progresse que lentement et les engagements actuels concernant les droits exclusifs de 1' exploitant public constituent un obstacle à la libéralisation. L'exploitant public doit améliorer sa compétitivité afin d'attirer les investissements nécessaires pour moderniser le réseau et faire face à la concurrence. Audiovisuel L'acquis audiovisuel couvre dans le contexte du marché intérieur, la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans la CE ainsi que la promotion de 1 'industrie européenne des programmes. La directive "Télévision sans frontières", qui s'applique à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quel que soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu'ils soient privés ou publics, contient cet acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière. Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour celles réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. L'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de l'industrie audiovisuelle et 1 'harmonisation de certains aspects réglementaires de la politique audiovisuelle. La directive "Télévision sans frontières" est une des mesures de la phase I du Livre Blanc. Situation actuelle Très peu d'informations sont disponibles au sujet de la situation de la Lettonie dans ce domaine. Le cadre légal du secteur audiovisuel est établi par la loi de 1995 sur les services de radio et de télévision, par la loi sur la presse et les autres médias et par les décisions du Conseil national de la radio et de la télévision. Évaluation et perspectives Le secteur audiovisuel en Lettonie s'efforce de se rétablir après les grands bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une évolution constante. Sa capacité à s'aligner véritablement sur 1' acquis, dépendra de 1' amélioration de 1' aptitude de son industrie des programmes à répondre aux impertants défis d'un cadre réglementaire adapté. Bien que l'on manque d'infonnations complètes sur la législation régissant l'audiovisuel en Lettonie, les analyses récentes ont révélé un certain nombre d'insuffisances, y compris en matière de liberté de réception, de compétence, de promotion des oeuvres européennes et de réglementations publicitaires. On prévoit le début de la révision de la législation en vigueur dans ce secteur pour 1997. Le gouvernement letton a déclaré que cette réforme comblerait toutes les lacunes actuelles. Conclusion Pourvu que l'alignement de la législation soit réalisé sans délai et que,celui-ci s'accompagne des adaptations structurelles nécessaires de l'industrie, la Lettonie devrait pouvoir'répondre à moyen terme aux exigences de la CE dans le secteur de 1' audiovisuel. 3. 3 Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Au moment de l'adhésion de la Lettonie, la troisième étape de l'UEM aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour tous les Etats membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les Etats membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de ~ convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au fmancement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec la Communauté européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les Etats membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sous certaines conditions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des· prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afm d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, le manque de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfm, tous les Etats membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L'adhésion à la Communauté européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'UEM, les critères de convergence devront être remplis par la Lettonie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable de l'adhésion à la Communauté européenne, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilite et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux Etats membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique de la Lettonie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Evaluation et perspectives L'indépendance de la Banque de Lettonie vis-à-vis du gouvernement est largement garantie par la loi relative à la Banque centrale. La stabilité des prix e$t 1' objectif déclaré de la Banque centrale. Les dispositions de la loi relative au fmancement du budget de 1 'Etat ne sont pas compatibles avec les exigences du Traité. Cela s'explique par le fait que les dispositions de la loi sur la Banque centrale concernant les limites du financement du déficit budgétaire sont modifiées chaque année par un accord entre la Banque centrale et le ministère des Finances. En 1995, en raison d'une crise budgétaire grave, les amendements annuels à la loi n1ont pas été respectés. La politique monétaire a réussi à réduire l'inflation, mais est toujours handicapée par le caractère récent et le manque de surface relatifs des marchés fmanciers. Le marché en expansion des bons du Trésor (caractérisé par une baisse des taux et un allongement des échéances) contribue aussi à 1' àpréciation de la monnaie locale et soutient le développement de marchés financiers toujours étroits. Le secteur bancaire letton se remet progressivement de la crise de 1995 et se caractérise par un large degré de privatisation. En mai 1996, 75% du capital investi en actions était dans des mains privées, étrangères pour 40% d'entre elles. La loi sur les faillites a été adoptée en 1996, mais reste difficile à mettre en oeuvre. Un éventail d'instruments indirects traditionels sont utilisés par la Banque centralè, mais ne sont pas encore totalement efficaces, essentiellement parce que le marché de l'argent èst toujours très étroit. Depuis février 1994, le régime letton des taux de change s'appuie sur un arrimage aux droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI. Il sert de pivot à la politique monétaire dans la lutte contre l'inflation. Au cours de la crise bancaire de 1995, la Banque centrale a réussi a stabiliser les taux de change en resserrant la politique monétaire. Depuis, une position fmancière saine et une surveillance plus stricte du secteur fmancier par la Banque centrale ont contribué à maintenir les taux de change stables. Conclusion Il est prématuré de dire si la Lettonie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro ; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui devrait lui permettre de réaliser d'une manière durable les objectifs des critères de convergence, ce qui n'est cependant pas une condition d'adhésion. La participation de la Lettonie à la troisième étape de l'UEM en tant que pays non participant à l'euro pose des problèmes à moyen terme. Les dispositions et la pratique du fmancement du déficit budgétaire par la Banque centrale ne sont pas tout à fait compatibles avec les règles de la CE. Alors que la stabilité des taux de change et la réduction de l'inflation sont des signes encourageants, des efforts soutenus doivent être maintenus pour renforcer le secteur bancaire, toujours très vulnérable. Fiscalité 58 Dans le domaine de la fiscalité directe, 1' acquis porte principalement sur certains aspects de l'impôt sur les sociétés et du droit d'apport. Les quatre libertés du traité CE ont une incidence plus large sur les systèmes fiscaux nationaux. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, 1' acquis comprend essentiellement 1 'hannonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TV A), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). L'acquis en matière de TV A prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans la Communauté entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles· communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des Etats membres constitue un élément important de la coopération administrative dans le cadre du marché intérieur; la directive concernée couvre à la fois la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre blanc, les mesures de la première étape sont celles qui constituent 1' essentiel des exigences de 1' acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape~ celles qui sont nécessaires, en outre, pour mettre en oeuvre 1' ensemble de 1' acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives relatives à l'imposition des sociétés et la convention sur l'arbitrage prévoient un mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. Les dispositions concernées ne sauraient dès lors, par définition, être mises en place avant l'adhésion. Fiscalité indirecte La contribution globale des recettes provenant de la TV A et des droits d'accise au budget national de la Lettonie s'élevait respectivement, en 1995, à environ 39o/o et 14%. On s'attend à ce que ces chiffres augmentent. Taxe sur la valeur ajoutée L'actuel régime de taxe sur la valeur ajoutée a été introduit en mai 1995, en remplacement de l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires. La Lettonie a fixé un taux unique de TVA, s'élevant à 18%, qui s'applique à toutes les transacti?~s, y compris aux importations. 59 Certaines activités sont exemptes de TV A, sans que les assujettis puissent demander le remboursement de la TV A versée sur les fournitures en question. Ces exemptions portent principalement sur les activités d'intérêt public, les services financiers et d'assurances, les biens immobiliers, les loteries et les jeux similaires. Les assujettis sont autorisés à déduire la TV A sur les achats de biens et de services qu'ils effectuent à des fins professionnelles. Toutefois, la loi lettone sur la TV A ne contient aucune disposition permettant le remboursement de la taxe à des assujettis non établis dans le pays. Droits d'accise Le système actuel de droits d'accise a été introtluit en même temps que le régime de TV A. Des droits d'accise sont prélev,és sur un large éventail de produits comprenant des produits autres que ceux qui sont soumis aux droits d'accise communs au sein de la Communauté (huiles minérales, alcools et boissons alcoolisées, tabacs manufacturés). Pour chaque catégorie de produits, le droit est spécifique à la nature du bien. Pour quelques produits, toutefois, et notamment pour certaines catégories de tabacs, on prélève un droit ad valorem. Les marques fiscales et les étiquettes spéciales sont utilisées pour les tabacs et les boissons alcoolisées. Assistance mutuelle L'administration fiscale lettone n'a pas encore été amenée à développer sa capacité d'action en matière d'assistance mutuelle avec les autorités fiscales des Etats membres, étant donné qu'il s'agit d'un élément qui ne deviendra applicable qu'à partir de l'adhésion. Evaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime de la TV A existant actuellement en Lettonie se fonde sur les grands principes de la législation communautaire en ce domaine. Il se caractérise cependant par son aspect très général et par l'incohérence de sa mise en oeuvre. L'approche lettone de l'exemption de certaines transactions est très éloignée de celle· de la législation communautaire, tant en ce qui concerne le champ d'application que la substance même de la réglementation; la Lettqnie a prévu d'apporter des modifications à sa législation. La législation lettone ne contient aucune disposition prévoyant le remboursement de la TV A à des assujettis étrangers non enregistrés, de sorte que la TVA constitue un coût supplémentaire pour ces opérateurs. L'adhésion de la Lettonie à la Communauté européenne nécessitera d'importants ajustements afin de conformer la législation relative à la TV A aux exigences de l'acquis, tant en ce qui concerne les dispositions générales de la législation communautaire sur la TV A que le système fiscal à mettre en place dans une Communauté ne pratiquant aucun contrôle aux frontières intérieures. En matière de TV A, le plan stratégique letton relatif à la mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc prévoit quelques modifications à la loi sur la TV A. Droits d'accise fi() On constate d'importants écarts entre le régime letton des droits d'accise et les exigences de la Communauté européenne. Il convient, tout d'abord, de souligner qu'il n'existe pas de régime de suspension des droits d'accise applicable à la situation où des marchandises peuvent circuler entre des entrepôts fiscaux agréés sans qu'aucun droit ne soit acquitté. L'enregistrement des opérateurs à des fins d'accises doit en outre être revu. Ensuite, l'imposition de droits ad valorem à certains produits de tabac n'est pas compatible avec le droit communautaire. De la même manière, le droit spécifique portant sur les cigarettes et le traitement fiscal de la bière ne sont pas conformes aux exigences de la législation communautaire en matière d'accises. En cas d'adhésion, les droits d'accise frappant les produits n'appartenant pas aux catégories susmentionnées pourraient continuer à s'appliquer, pour autant, cependant, qu'ils ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière et qu'ils respectent les principes de non-discrimination entre produits nationaux et produits originaires d'autres Etats membres. · Afin d'assurer une application correcte de la législation communautaire en matière d'accises, il est essentiel que la Lettonie mette en place dès que possible un système d'entreposage s'inspirant du modèle communautaire, renforce les procédures de contrôle et adapte la structure et le niveau de ses taux d'accises, de manière à ce qu'ils soient conformes aux exigences communautaires. Le plan stratégique letton relatif à la mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc envisage de procéder, au 1er janvier 1998, à des ajustements de la législation lettone en matière_ d'accises, conformes aux mesures prévues pour la première étàpe dans le Livre blanc. Les objectifs principaux sont le rapprochement progressif, en ce qui concerne les taux d'accises frappant les carburants pour moteurs, des taux minima de la Communauté européenne et l'élaboration d'un nouveau régime de droits d'accise applicable à cinq groupes de biens, dont trois sont les prodUits pétroliers, les boissons alcoolisées et les produits de tabac. A court terme, il est prévu de créer une autorité unique pour l'octroi des licences aux opérateurs soumis aux droits d'accise et de renforcer les procédures de contrôle en ce qui concerne l'utilisation des marques fiscales. Il n'est cependant pas prévu d'harmoniser intégralement la législation. Assistance mutuelle Il conviendra aussi, lors de l'adhésion, que soient mises en vigueur des dispositions propres à organiser la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre Etats membres. Ces exigences revêtent une importance essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Conclusion En ce qui concerne la fiscalité directe, l'acquis ne devrait pas poser de difficulté importante. Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, et bien que certains progrès aient déjà été accomplis, des efforts considérables devront encore être réalisés si la Lettonie entend se conformer à moyen terme à l'acquis relatif à la TVA et aux droits d'accise. Il devrait être possible à la Lettonie de _participer à l'assistance mutuelle lorsque l'administration fiscale lettone développera son expertise dans ce domaine. 61 Statistiques Les principes fondamentaux de 1 'acquis portent sur 1' impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des informations personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un dispositif important de principes et de pratiques concernant l'utilisation des. classifications européennes et internationales, des systèmes des comptes nationaux, des répertoires d'entreprises et de différentes catégories de statistiques. L'Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques efficaces et fiables, en conformité avec les normes et classifications internationales. Le Livre blanc ne comport~ pas de dispositions à cet égard. Situation actuelle Le Bureau central des statistiques est l'organisme central chargé de produire et de diffuser les statistiques officielles en Lettonie. La base juridique des statistiques officielles de la Lettonie est défmie dans la loi de 1993 sur les statistiques nationales. Evaluation et perspectives Les amendements introduits dans la loi de 1993 représentent un progrès pour assurer la compatibilité avec les normes de la Communauté européenne. Des progrès importants sont encore nécessaires. Les statistiqùes lettones présentent des lacunes dans des domaines tels que les répertoires d ~entreprises, les statistiques d'entreprise, les comptes nationaux et agricoles et 1' application des classifications et de la nomenclature. Conclusion La Lettonie devra réaliser des efforts soutenus si elle veut parvenir à respecter à moyen terme les exigences de la Communauté européenne en matière de statistiques officielles. 3. 4 Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence dans le but d ~élever les niveaux de vie et d'emploi. Elle vise à accélérer 1' ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place-d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la CoFunauté et à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation 7 de recherche et de technologique. La politique industrielle communautaire est par nature développement horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique indll9trielle de la Communauté européenne résulte de la combinaison d'instruments tirés de plusieurs politiques communauttüres différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent 1' aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro économique stable, technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité. au moment de 1 'adhésion pour être capable de faire face à la pression de la cortcurrence. et aux forces du marché à l'intérieur de la Communauté. Les pays candidats deVront apporter la preuve qu'ils mènent une politique qui vise à ·créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de 1 'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre la Communaté européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle La production industrielle de la Lettonie s'est élevée en 1995 à environ 1,1 million d'écus, soit environ un tiers de la production industrielle du Luxembourg. Ce secteur emploie 20 % de la main-d'oeuvre totale. Le nombre total d'entreprises industrielles est estimé à environ 44 000, dont 90 % de petites entreprises. Au début de la transition, l'industrie était le plus grand employeur du pays. Le processus de transition a entraîné un déclin commercial de la production industrielle. La part de 1 'industrie dans le PNB s'est élevée à 33 % en 1995, contre 46% en 1990 (le secteur des services, pour sa part, est passé de 30 o/o à 50 o/o). Cette baisse a atteint 60 o/o entre 1991 et 1993; elle s'est atténuée entre 1993 et 1995, puis s'est aggravée en 1995 en raison de la crise bancaire de mai 1995. A ce jour, cette tendance négative n'est pas encore totalement inversée. La Lettonie se caractérise par une industrie de petite taille et assez diversifiée. La tradition industrielle remonte au XIXe siècle, époque à laquelle la région était le principal centre de constructions mécaniques, d'industries du bois et du lin dans l'Empire russe. Pendant la période d'indépendance (1918-1940), l'industrie s'est diversifiée et concentrée sur la fabrication de biens de consommation pour le marché local (faïence, appareils de photo, radios, bicyclettes, voitures). Pendant 1' ère soviétique, 1' accent a été mis sur le développement de 1' industrie lourde sur la base de matières premières importées (acier et matériels de transport), tandis que la production de 1' industrie légère s'est maintenue (téléphones, radios, machines à laver). Depuis 1' indépendance et la perte consécutive des principaux débouchés de la Lettonie dans les pays d'Europe de 1 'Est, la crise industrielle a touché principalement les secteurs traditionnels où des restructurations étaient nécessaires. De ce fait, les structures industrielles se modifient et se rapprochent de celles des voisins baltes. La croissance industrielle se concentre désormais plutôt sur des secteurs à faible valeur ajoutée et à forte densité de main-d'oeuvre, c'est-à-dire l'industrie alimentaire, la construction, les forêts et l'habillement, secteurs qui ont réussi à s'intégrer progressivement au marché de la Communauté européenne, tout en développant des avantages compétitifs dans les échanges avec la Fédération russe et les autres pays de la CEL L'industrie lettone : principaux secteurs de production de janvier à septembre 1996 Secteur Production industrielle en termes de valeur ajoutée (o/o) Industrie alimentaire Textile/habillement Transformation du bois Industrie chimique Véhicules de transport Machines et équipement Produits minéraux non métalliques Impression et édition Produits métalliques Machines et appareils électriques Mobilier Electronique Sous-total Autres secteurs Total Production industrielle en % du PNB 44 11 8 8 6 4 3 2 2 2 2 1 93 7 100 17 L'industrie alimentaire est le principal secteur en Lettonie tant par la valeur ajoutée que par l'emploi. La production s'est réorientée pour satisfaire les besoins du marché local, ce qui se 64 reflète dans la baisse consécutive des importations. La croissance touche principalement les produits laitiers et les produits de la pêche. Presque 90 % des exportations de ce secteur vont dans la CEL · La transformation du bois est le fer de lance de l'industrie lettone. C'est le seul secteur où 1' emploi ~t augmenté. Le bois est 1 'un des principaux atouts du pays ( 40 % du territoire). Les produits du bois représentent un quart des exportations lettones (dont 85 % à destination des marchés occidentaux, surtout la CE). La part des produits transformés (produits sciés plutôt que bois rond) dans les exportations augmente. Les fabricants s'efforcent de favoriser cette tendance en appliquant des principes de marketing (trouver des créneaux sur le marché, collaborer avec des stylistes occid~ntaux pour stimuler les exportations de mobilier, etc. ). Les textiles et l'habillement sont un autre secteur dynamique, qui s'est restructuré avec succès. De nouvelles sociétés d'habillement se sont créées. C'est dans ce secteur que les exportations enregistrent la croissance la plus rapide (50% à destination de la CE et 30% à la CEl). L'industrie des matériaux de construction se développe rapidement, principalement grâce à la remise en état du réseau routier et aux exportations de ciment à destination des pays occidentaux. L'industrie chimique maintient son niveau de production grâce à des débouchés dans les pays baltes voisins et dans la CEL La production de machines et équipements électriques est en légère régression, bien que les exportations vers la CE et la Lettonie augmentent. Les secteurs de l'acier et des constructions· mécaniques (fabrication de minibus, de wagons) de radios et d'équipements téléphoniques), hérités de l'Union soviétique, n'ont pas été restructurés et leur déclin se poursuit. Le processus s'est accéléré en 1996 par le biais d'une centralisation d:u1s le cadre de l'Agence de privatisation lettone, à laquelle ont été transférés 90 % des actifs. L'Agence en a privatisés 66 % jusqu'à présent. La privatisation à petite échelle est presque terminée, souvent avec une participation étrangère importante. Afin d'encourager celle-ci, les restrictions à 1 '·achat de terres par des étrangers ont été levées en janvier 1997. Le gouvernement a pour objectif de compléter le processus de privatisation et de liquidation des avoirs de l'Etat d'ici la mi-1998. En 1996, la part du secteur non étatique dans la production industrielle s'est élevée à 42 o/o. Situation et perspectives Parmi les pays candidats, la Lettonie est celui dont les structures industrielles ont subi la transformation la plus profonde. C'est aussi le seul pays candidat dont l'industrie continue encore à régresser. On ne peut exclure que la transition économique aboutira à une certaine désindustrialisation du pays, à la naissance d'un secteur de services relativement développé, reflétant la situation géographique de la Lettonie, pays de transit, ainsi qu'une spécialisation dans les services fmanciers. L'Investissement étranger direct a été relativement important, compte tenu de la taille de l'économie: 20% environ de l'investissement total a été fmancé de cette manière et même davantage en 1996 mais il semble qu'un cinquième seulement de l'lED aille à l'industrie. Une politique financière vigoureuse a soutenula stabilisation pendant un certain temps, de sorte que le système bancaire national, après un dégraissage en 1995, commence maintenant à fournir à 1' industrie des financements à moyen et long terme. Dans cet environnement favorable, il est 65 étonnant que les investissements ne démarrent toujours pas. Une fois que ce sera le cas, comme c'est probable, les perspectives de croissance devraient être bonnes. Mais la croissance sera probablement inégale. Il faut s'attendre à ce que l'industrie lettone se développe surtout dans le secteur orienté vers le marché national (y compris 1' agro-alimentaire) et dans quelques entreprises de taille moyenné, très spécialisées, utilisant les ressources locales (notamment le bois de Biélorussie et le lin de Lituanie) et conquérant des créneaux pour leurs produits sur le marché mondial. Conclusion relative à la compétitivité' industrielle Le gouvernement ayant cessé de subventionner l'industrie, la Lettonie n'en est que plus tenue actuellement de consolider sa nouvelle base industl;ielle. La mesure la plus urgente pour 1' avenir est le renforcement de mesures stimulant la formation intérieure· de capital et 1 'lED. Si les tendances positives actuelles se poursuivent en ce qui concerne la privatisation, la restructuration des entreprises et la capacité à attirer l'lED, l'économie lettone devrait être en mesure de faire face à 1' intégration européenne à moyen terme. ·une évaluation de 1' acquis spécifique à la libre circulation des biens industriels figure dans la section consacrée au marché intérieur. Agriculture La politique agricole commune (P AC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la CE. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une attention particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d'administrer la PAC. Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et 1' alimentation animale ainsi que 1 'hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, dont 1' objectif initial était de moderniser et de développer 1' agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus 1' accent sur 1' environnement et la différenciation régionale de cette politique. Depuis les réformes de 1992, le soutien à l'agriculture a pris de plus en plus la forme d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. L'Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la Lettonie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole letton ainsi que de 1' industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc couvre les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de 1' alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. Situation actuelle Situation de l'agriculture 66 En 1995, la valeur de la production agricole représentait quelque 0,11 % de celle de la Communauté. Pendant les années qui ont suivi l'indépendance, la production a régressé et la part de 1' agriculture dans le PNB a diminué. En 1995 1' agriculture et les forêts représentent 9,9% du PNB et plus de 18% de 1' emploi. La surface agricole totale de la Lettonie s'élève à 2,54millions d'hectares, dont 1,7million d'hectares de terres arables (67%). Les cultures fourragères représentent 413 400 ha, les céréales 408 400 ha et les pommes de terre 7 5 1 OOha. La Lettonie est couverte de forêts sur 44% de son territoire (2,9millions d'ha) et la production de bois est en augmentation constante. Le bois représente 26% des exportations totales en volume de la Lettonie. Depuis l'indépendance, la Lettonie a poursuivi une stratégie de privatisation. Actuellement, les grandes exploitations familiales couvrent 47 % des terres agricoles (taille moyenne: 20 ha), tandis que 32% sont occupés par de toutes petites exploitations ou des parcelles individuelles (taille moyenne 24 ha) et 17 %par 656"sociétés légal~s". Comme conséquence de la réforme agraire, les réserves de l'Etat comprennent 542 000 ha de terres non réclamées. Au 1er juin 1996, 46500 titres étaient inscrits au registre foncier, représentant 678100 ha. En 1995, la Lettonie a produit 690 OOOt de céréales (auto-approvisionnement: 58%), 864000t de pommes de terre (167%), 250000t de betteraves sucrière (43%), 330000t de fruits et légumes, 937000t de lait (100%), 62000t de viande bovine (66%) et 56000t de viande porcine (66%). Les échanges agricoles (pêche comprise) ont représenté 9,7% des importations et 5,9% des exportations. La Lettonie est un importateur net de produits agricoles. La balance commerciale avec la Communauté européenne s'est détériorée, notamment en raison d'importations accrues en provenance de la CE. Toutefois, la balance commerciale avec les Nouveaux Etats indépendants reste positive. La Lettonie exporte surtout du poisson ( 10 % ), des boissons ( 10 %) et des produits laitiers (9, 7 % ). Ses importations principales sont le sucre ( 12,5 % ), les boissons (12,3 %) et les céréales (11 %). L'industrie de transformation a été privatisée, sauf celle des céréales, mais elle opère en général à 15-30% de sa capacité. Politique agricole L'équivalent subvention au producteur calculé par l'OCDE s'est élevé à 3% en 1995, contre 49 % dans la Communauté européenne. La Lettonie entend soutenir les exploitations familiales et créer de nouveaux marchés agricoles. Depuis que les prix payés au producteur par le secteur nationalisé, prix qui étaient fixés artificiellement, ont dû être supprimés en raison de la privatisation, la politique de soutien des prix se limite en première instance à une protection à la frontière. Les subventions existent depuis 1994 et sont liées à des politiques sectorielles. Les mesures de soutien comprennent des subventions à 1' exportation (2,2 millions d'écus en 1994 ), les bonifications d'intérêt et les facilités de crédits (les crédits à 1' agriculture se sont élevés à 26 millions d'écus en 1994). En outre, un Fonds de promotion du sucre et un Fonds d'ajustement régional des céréales contribuent à la bonification des taux d'intérêt et au financement de projets dans les secteurs respectifs qu'ils couvrent-. F. 7 Des paiements directs sont accordés sous forme de subventions au diesel carburant et de promotion des races et des semences de qualité supérieure. Ils ne représentent au total qu'une faible proportion des subventions. En 1995, l'Etat a acheté, par l'intermédiaire du Bureau national des céréales, 1 % de la consommation intérieure totale de céréales; 1' objectif déclaré était de constituer une réserve de céréales représentant 60% au maximum. de la consommation intérieure totale. Dans un nouveau projet de loi qui sera adopté prochainement, cet objectif a été réduit à 3 % environ de la consommation intérieure totale (couvrant trois mois de la consommation humaine de blé et de seigle). Les prix agricoles sont sensiblement plus bas que dans la Communauté européenne (en 1995, blé et orge: 80,5% et 46,5% respectivement des prix moyens de la CE, viande bovine: 49 %, lait: 47 %), à l'exception de la viande porcine (prix supérieurs de 24,5% à ceux de la CE). Toutefois, les prix du lait et de la viande payés aux producteurs progressent en termes réels. Il s'ensuit que 1' élevage s'avère de plus en plus rentable. Des mécanismes de soutien du marché tels que les prix d'intervention de la PAC n'existent pas en Lettonie. En 1995, celle-ci a consacré 5,9% de son budget total à 1' agriculture, soit une augmentation par rapport aux années précédentes. Les politiques de développement rural reçoivent une attention croissante. Le gouvernement letton met en oeuvre un programme de diversification rurale, qui prévoit une aide fmancière aux investissements dans les zones rurales. La protection à la frontière est le principal instrument de soutien en Lettonie. La structure tarifaire reflète une politique tendant à protéger la production nationale. L'Accord de libre échange entre la Lettonie et la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er janvier1995. Des concessions agricoles réciproques sont incluses. Les concessions communautaires ont été étendues en 1996 après la mise. en oeuvre de certaines améliorations demandées par la CE. En mars 1997, la Lettonie a mis fin aux restrictions quantitatives à 1' importation de sucre et les a remplacées par des licences octroyées automatiquement par le 'ministère de 1' agriculture. De même, en ce qui concerne les céréales et les protéagineux, un projet de loi supprimant les restrictions quantitatives à l'importation a été soumis au Parlement et devrait être adopté en 1997. En 1996, la zone de libre échange de la Baltique s'est étendue aux produits agricoles. Cet accord établit le libre échange complet de tous les produits qui respectent les règles de 1' origine baltes. L'. -\ccord est entré en vigueur le 1er janvier 1997 et constitue en principe la première étape d'une Union douanière. La Lettonie négocie actuellement son adhésion à l'OMC. La Lettonie commence à introduire la législation mentionnée dans le Livre blanc. Evaluation et perspectives La réforme agraire et le processus de privatisation sont presque terminés, tandis que 1 'enregistrement des titres a pris du retard. Il n'existe pas encore de véritable marché des terres, ce qui freine les adaptations structurelles nécessaires. La privatisation est presque totale dans le secteur de la commercialisation et de la transformation. des produits alimentaires. Toutefois, la restructuration est relativement lente et l'industrie est très vulnérable vis-à-vis de la concurrence ex1érieure; les normes de qualité et les rendements sont faibles par rapport à ceux de la CE. Actuellement, ni les abattoirs, ni les laiteries n'appliquent le niveau d'hygiène de la CE. Les 68 meilleurs établissements pourraient y parvenir d'ici un ou deux ans. A titre de mesure transitoire, toutefois, 1' exportation de produits laitiers vers la Communauté européenne est possible. La Lettonie n'applique actuellement aucune politique de gestion des marchés semblable à celle de la politique agricole comrnune. Cela inclut des instruments essentiels comme les quotas laitiers, les éléments principaux du régime applicable aux cultures arables (superficie de base, gel des terres, paiements compensatoires), les primes dans le secteur de 1' élevage, les programmes de développement rural et structurel. L'adhésion à la CE devrait nécessiter des changements importants par rapport à la politique agricole actuellement suivie. La gestion et le contrôle de ces mesures impliquent 1' existence de structures administratives relativement sophistiquées, y compris un registre foncier adéquat et des systèmes d'identification et d'enregistrement du bétail. A titre de remarque générale, il est certain que, si la Lettonie devait un jour appliquer ces mesures, les capacités administratives devraient être développées davantage dans ces domaines. Il est difficile de prévoir à ce stade quelle sera 1' évoiution des prix de soutien agricole en Lettonie pendant la période de pré-adhésion; cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment l'économie nationale, la situation sur les marchés d'exportation et l'évolution du niveau de soutien des prix dans la Communauté. La Lettonie a commencé à introduire la législation mentionnée dans le Livre blanc. Elle a l'intention d'établir une division de coordination chargée d'aligner la législation vétérinaire nationale sur les exigences de la CE. Elle entend également créer une urütt chargée de délivrer des certificats vétérinaires conformes aux exigences de la CE. Le gouvernement a reconnu qu'une nouvelle législation était nécessaire et il a fixé des échéances -qui vont du 1er janvier 1997 à la fm de 1999 - pour le rapprochement des législations. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour établir un service vétérinaire officiel disposant de ressources suffisantes et capable d'imposer des contrôles effectifs aux points d'inspection à la frontière, ainsi qu'un contrôle des marchandise~ en transit. Les procédures de certification doivent être développées da?ar. ;. tdge et il faudra introduire un système efficace d'identification des animaux. Une législation sur le bien. -être animal devra être mise en oeuvre. Certains établissements de 1' industrie alimentaire devront être améliorés pour desservir à la fois le commerce et le marché national. La Lettonie connaît encore la vaccination contre la peste porcine classique; des progrès vers une situation de non-vaccination, bien que nécessaires, risquent d'être difficiles à mettre en oeuvre. En ce qui concerne la santé des végétaux, un calendrier de rapprochement avec la législation communautaire a été présenté. Les autorités lettones ont indiqué que certaines mesures spécifiques (enregistrement des producteurs, système de passeport végétal, etc. ), de même que l'infrastructure (formation du personnel, équipement de laboratoires, etc. ) risquaient de poser des problèmes de mise en oeuvre. La législation lettone sur les semences et le matériel de multiplication, ainsi que sur les normes de qualité des semences agricoles semblent n'être que partiellement conforme à la législation de la CE et d'autres efforts de rapprochement seront nécessaires. La Lettonie ne bénéficie actuellement de 1' équivalence communautaire pour aucune espèce. Dans le domaine de l'alimentation animale, la législation actuelle n'est pas compatible avec celle de la CE. Le rapprochement entre la législation lettone et celle de la CE en est à ses débuts. Il 69 semble que les infrastructures nécessaires pour l'inspection et le contrôle devront être réorganisées et améliorées pour assurer une mise en oeuvre adéquate de 1 'acquis. Une situation semblable se présente dans les domaines de 1' agriculture biologique, des résidus de pesticides et des produits phytosanitaires. Conclusion Malgré les progrès réalisés dans 1' adoption des mesures exposées dans le Livre blanc, des efforts substantiels et soutenus restent nécessaires pour assurer 1' alignement sur 1' acquis. Des efforts particuliers doivent être consentis dans les domaines suivants : - mise en oeuvre et contrôle du respect des exigences vétérinaires et phytosanitaires, amélioration des établissements pour assurer la conformité avec les normes communautaires; cet aspect est particulièrement important dans le contexte du système d'inspection et de contrôle nécessaire pour protéger la frontière extérieure de la Communauté européenne; - renforcement des structures administratives pour qu'elles soient capables de mettre en oeuvre et de contrôler les instruments de la P AC; - poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire pour améliorer sa compétitivité. La Lettonie n'appliquant actuellement qu'un nombre limité de mécanismes de la politique agricole commune, une réforme fondamentale sera nécessaire dans ce secteur, de même que des efforts substantiels pour préparer 1' adhésion à moyen terme. La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces actiyités. L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté et prévoit une coopération. Le Livre Blanc ne comporte aucune mesure dans ce secteur. Situation actuelle En 1995, le secteur de la pêche occupait 12. 000 personnes, soit environ 1% de l'emploi total- un tiers de moins qu'en 1990. En 1995, les captures totales se sont élevées à 150. 000 tonnes, d'une valeur de 27 millions d'ecus. La pêche constitue l'un des secteurs les plus importants de l'industrie alimentaire. Le 1er janvier 1996, la flotte hauturière se composait de 17 bateaux (contre 90 en 1991 ); les captures en 1995 se sont élevé à 91. 500 tonnes, principalement constituées de sardines et de maquereaux provenant de l'atlantique du centre-est (Mauritanie). Avant l'indépendance, les captures annuelles ~'élevaient à 500. 000 tonnes, dont une grande partie alimentait le marché soviétique. La flotte balte compte 171 bateaux; elle. est détenue par des personnes privées et pêch~ 1~ cabillaud, le hareng et l'esprot, tous soumis à des quotas. Pour les deux dernières espèces, le~: quotas ne sont utilisés qu'à moitié, de sorte que les captures ne suffisent pas pour les besoins du 70 secteur de la transformation. 270 bateaux pêchent en eaux côtières. Les captures totales de la mer baltique se sont élevées à. 5. 7. 000 tonnes en 1995. L'âge moyen des bateaux de la flotte est de 20 ans. Le nombre de bateaùx de pêche a été réduit de 30% au cours des dernières années. La flotte hauturière dépend pour 80 % de ses captures d'un accord avec la Mauritanie et elle exporte la. plus grande partie, tandis que les flottes de la mer baltique et des eaux côtières fournissent plus d'emplois et approvisionnent l'industrie de la transformation. Les 34 entreprises de l'industrie de transformation des produits de la pêche sont toutes privées. 5 usines importantes· (plus de' 500 employés) et d'autres plus petites produisent une série de produits très variés. Le nombre total des salariés de l'industrie de transformation s'élève à 6. 336, supérieur par conséquent au nombre de personnes occupées dans le secteur de la pêche (5. 500). Dans le secteur de l'aquaculture, 8 exploitations appartenant à l'Etat se consacrent au repeuplement, employant 200 personnes. Les pêcheurs privés sont rares, mais leur nombre s'accroît. La carpe est une espèce traditionnelle, mais la truite arc-en-ciel devient également populaire. Les captures dans les eaux intérieures se sont élevées à 1. 100 tonnes au total en 1995. En tant que partenaire commercial de la Communauté, la Lettonie représente 0,06% des importations totales de la Communauté européenne (quelle qu'en soit l'origine) de produits de la pêche et 2,4% de celles des pays candidats. En ce qui c~nceme les exportations de la Communauté européenne, la Lettonie est destinataire de 0,16 % des exportations totales de produits de la pêche et de 1,9% de celles des pays candidats (en valeur). La gestion des ressources de la Baltique s'effectue actuellement entre la Communauté européenne et la Lettonie dans le cadre d'un organisme commun, la Commission internationale des pêches de la Baltique. La Lettonie a conclu des accords de pêche avec les îles Féroé, la Russie et les Etats-unis. Evaluation et perspective Les volumes de production et de com. merce extérieur concernant la Lettonie, comparées aux chiffres correspondants de la Communauté européenne, sont peu élevées et ne devraient donc pas avoir une incidence significative sur la Communauté dans son ensemble. D'après les données disponibles concernant les accords de pêche conclus et l'adhésion de la Lettonie aux organisations de pêche internationales ou régionales, il ne devrait pas y avoir de problème maJeur. Les ports importants ont leurs propres entrepôts frigorifiques, mais une amélioration des conditions sanitaires et de l'hygiène est nécessaire, de même que des réparations de grande envergure, modernisation et achat d'équipement. La réduction des capacités de la flotte, la modernisation de l'ensemble du secteur et l'établissement de l'aide structurelle nécessaire constitueront les principaux problèmes. Il appartiendra à la Lettonie de créer une administration des pêches capable de mettre en oeuvre la politique commune de l'établissement d'un registre officiel des navires, l'application de la politique structurelle dans le secteur considéré, la gestion de l'organisation des marchés et la collecte de toutes les données · statistiques - de même que les politiques communautaires applicables à la santé, à l'hygiène et à l'environnement. la pêche et d'assurer, en particulier la gestion des ressources, · 71 Conclusion Le processus de modernisation et la mise en oeuvre de l'acquis exigeront des efforts importants. Le secteur de la pêche ne semble pas poser de problèmes majeurs à moyen terme. Énergie Les principaux objectifs de la politique énergétique de la Communauté européenne, tels qu'ils ressortent du Livre Blanc de la Commission, "Une politique de 1' énergie pour la Communauté européenne" concernent 1' amélioration de la compétitivité, la sécurité de 1' approvisionnement et la protection de 1' environnement. Les éléments fondamentaux de 1' acquis dans le domaine de 1' énergie sont les dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant 1' électricité, la transparence des prix, le transit du gaz \;t de 1' électricité, les hydrocarbures, 1' octroi de licences, les mesures de crise, notamment 1' obligation de constituer des stocks de sécurité - à l'énergie nucléaire, ainsi qu'au rendement énergétique et aux règles concernant 1' environnement. La création de réseaux transeuropéens de l'énergie et le soutien à la Recherche et" Développement sont d'autres éléments importants de la politique de 1' énergie. Les évolutions en cours concernent la libéralisation du secteur du gaz, 1' acquis en matière de rendement énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de 1' énergie nucléaire, 1' acquis a évolué sensiblement, passant du traité CEEA à un dispositif composé d'instruments réglementaires et politiques ainsi que d'accords internationz~ux. Il couvre actuellement les questions relatives à la santé et la sécurité (notamment la protection contre les rayonnements), la sûreté des installations nucléaires, la gestion des déchets radioactifs, l'investissement (notamment les instruments financiers d'Euratom), la promotion de la recherche, le marché commun nucléaire, 1' approvisionnement, les mesures de contrôle et les relations internationales. L'Accord européen prévoit une coopération destinée à promouvoir une intégration progressive des marchés européens de 1' énergie et comporte des dispositions prévoyant des mesures d'aide dans les domaines d'activité connexes. Le Livre Blanc préparant les Pays d'Europe centrale et orientale au marché intérieur de 1' énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur, en combinaison avec le droit de la concurrence de la Communauté Européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes de garantie~_~' approvisionnement et de transport de déchets radioactifs. Situation actuelle La Lettonie dépend pour plus de trois quarts de ~es besoins en énergie d'importations de pétrole, de gaz et, en partie, de charbon, principalement en provenance de Russie. Elle importe une certaine quantité d'électricité d'Estonie, de Lituanie et de Russie. Ces ihlportations représentent une partie importante du déficit du commerce extérieur de ce pays (38% en 1994). Elle utilise également ses propres ressources, surtout du bois en particules, de 1' énergie hydroélectrique et de la tourbe, qui représentent conjointement environ 18 % du bilan énergétique du pars. · Ayant hérité d'une politique de prix bas qui n'est pas satisfaisante, et de technologies dépassées, le rendement énergétique est plus de deux fois inférieur au niveau moyen de la Comml. mauté. Avec ses pipelines et ses ports libres de glaces, la Lettonie est un pays de transit pour le pétrole et le gaz provenant de Russie. Toutefois, si elle veut fonctionner à la satisfaction des destinataires fmaux, elle devra investir dans des systèmes de comptage appropriés. La Lettonie pourrait fournir des capacités souterraines utiles pour le stockage du gaz, revêtant un intérêt straté~ique pour la Communauté. Les connexions entre les réseaux lettons et ceux de la Communauté devront être améliorés. Même si une éventuelle conduite d'électricité balte de ceinture est en mesure de favoriser ces connexions, la Lettonie restera probablement liée à court et à moyen terme au réseau électrique russe. Il convient de relever 1' importance du centre de distribution d'électricité de Riga pour la région balte, y compris Kaliningrad. La Lettonie ne possède qu'un seul réacteur de recherche nucléaire, à Salaspils, et le gouvernement a accepté de le fermer en 1996. Le projet d'arrêt défmitif du réacteur a été mis au point. Evaluation et perspectives La politique. énergétique du gouvernement letton, telle que définie en 1996, est conforme aux principes de la Communauté et vise la restructuration du secteur de 1' énergie selon les principes de 1' économie de marché, la sécurité de 1' approvisionnement, un meilleur rendement énergétique et la protection de l'environnement, ainsi qu'une coopération au niveau régional et avec la Communauté. La coopération entre pays baltes est particulièrement souhaitable dans le secteur de 1' énergie, en raison des complémentarités entre ces pays. Dans le secteur énergétique, le cadre concurrentiel ne respecte pas encore les directives relatives au marché intérieur de 1' énergie, ni le droit de la concurrence de la Communauté. La loi sur la concurrence de 1991, ainsi qu'une loi réglementant les activités des entreprises du secteur énergétique par l'établissement d'un mécanisme de régulation (même si une réglementation d'application doit encore être adoptée) constituent un premier pas dans cette direction. L'adoption d'une loi sur l'énergie définissant le rôle des principaux acteurs dans ce secteur, ainsi que d'autres lois sur 1' énergie devraient toutefois progresser davantage. A 1' exception de Latvijas Gaze, récemment privatisée, les grandes sociétés du secteur énergétique sont des monopoles dominés par 1 'Etat, mais des mesures préparatoires ont été làncées pour privatiser les principales d'entre elles. Les prix du pétrole, du gaz et du charbon importés sont basés sur le marché, mais les prix du chauffage, du gaz et de 1' électricité domestique, en particulier, ne correspondeat pas encore à leur coût réel. Les factures d'électricité non payées ont entraîné 1' endettement de certaines sociétés du secteur énergétique, mais le gouvernement a commencé à s'attaquer à ces difficultés. Les mesures de crise dans le secteur de 1' énergie, y compris 1' obligation de détenir des stocks de pétrole pour 90 jours, ne respectent pas 1' acquis mais la législation en la matière est néanmoins en préparation. Compte tenu des investissements nécessaires, la Lettonie ne pourra assurer que 30 jours au cours des prochaines années. Les capacités de stockage existantes qui avaient été remises en état, pourraient en principe suffire à contenir les réserves de pétrole nécessaires. Même si certains progrès ont été enregistrés, la Lettonie devra faire des efforts pour respecter 1' acquis en matière de rendement énergétique (nonnes de rendement minimales, étiquetage des appareils électroménagers, par exemple) et dans le secteur de 1' environnement (normes de qualité du combustible, par exemple). La Lettonie est un pays de transit pour les exportations d'uranium de Russie et des NEI à destination de la Communauté, ainsi que pour 1 'importation et la réexportation d'uranium envoyé par les utilisateurs de la Communauté pour traitement en Russie. Le combustible du réacteur de recherche provenait de Russie. Si, après l'arrêt définitif de ce réacteur, un dernier transport prévu de combustible épuisé en Russie n'est pas possible, le combustible sera temporairement stocké en conteneur blindé, en attendant une solution définitive. Bien que la Lettonie n'ait pas de programme d'énergie nucléaire, elle devra respecter le Traité Euratom et les politiques connexes en ce qui concerne la protection contre les radiations, 1' approvisionnement en matières nucléaires, les mesures de contrôle et 1 'adhésion aux accords internationaux conclus par Euratom. N'ayant pas de programme nucléaire, la Lettonie n'a pas encore adhéré à plusieurs organisations et régimes internationaux et autres régimes dans le secteur nucléaire. Toutefois, il semble qu'une législation nationale de mise en oeuvre de ces· régimes soit en cours d'élaboration. La, Lettonie a également conclu un accord global avec 1' AlEA en matière de contrôle, de sorte que 1' application de la législation communautaire dans le domaine de 1' approvisionnement et du marché commun nucléaire ne devrait pas susciter de difficultés majeures. Conclusion A condition que les efforts actuels soient intensifiés, il n'est pas prévu de problème majeur pour 1' adaptation progressive de la Lettonie à 1' acquis à moyen terme. Pendant la période de pré-adhésion, les questions revêtant une importance particulière seront 1' adaptation des monopoles, y compris dans le domaine des importations et des exportations, 1' accès aux réseaux, le prix de 1' énergie, les mesures de crise, y compris la constitution obligatoire de stocks de pétrole, le rendement énergétique et les nonnes environnementales. - Il n'est pas prévu de difficulté particulière quant au respect des dispositions d'Euratom, mais la Lettonie devrait rapidement adhérer à certains régimes nucléaires internationaux. Transport La politique communautaire des transports prévoit des actions et des initiatives dans trois domaines fondamentaux : - Amélioration de la qualité par la mise au point de systèmes de transport intégrés et compétitifs, fondés sur des technologies avancées contribuant également à des objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. - Amélioration du fonctionnement du marGhé unique afin de promouvoir la productivité, fourniture de services de transport conviviaux tout en préservant les conditions sociales ; 74 Extension géographique par l'amélioration des liaisons avec les pays tiers et l'accès amélioré des opérateurs de la CE à d'autres marchés de transport (Programme d'action commune pour une politique des transports, 1995-2000)1. · L'Accord européen prévoit un rapprochement de la législation et une coopération visant à restructurer et à moderniser les transports, à améliorer l'accès au marché du transport, à faciliter le transit et à atteindre les normes opérationnelles comparables à celles de la Communauté. Le livre blanc se concentre sur des mesures permettant de réaliser les conditions du marché intérieur dans le secteur des transports, y compris en matière de concurrence, d'hannonisation législative et de normes. Situation Les ports lettons sur la mer baltique étant pratiquement libre de glace, ils ont constitué des centres de transit importants pour le commerce entre l'ex-Union soviétique et l'occident. ainsi, ces ports ont développé des capacités couvrant des secteurs particuliers qui ne sont plus pleinement exploités. Toutefois, le rôle du pays comme couloir de tr~sit entre l'Europe occidentale et la Russie, la Biélorussie et les Etats de l'Asie centrctle dépend des relations avec la Russie, qui n'a pas toujours encouragé ce trafic. L'établissement de ~o. uvelles frontières avec la Russie, l'Estonie et la Lituanie a également affecté la compétitivité de la Lettonie comme voie de transit. C'est pourquoi ce pays devrait améliorer ses investissements dans le réseau ferroviaire est-ouest et améliorer ses infrastructures de passage de frontières à toutes ses nouvelles frontières, ainsi que dans ses ports. Le territoire letton est traversé par un couloir paneuropéen, tel que défini à la conférence paneuropéenne des transports en Crête. ~ ' La modification des structures économiques a entraîné une diminution sensible de la demande de transport depuis l'ouverture du pays, bien que les transports prennent une part croissante du PNB. En même temps, la répartition entre les différents modes de transport change de plus en plus, le transport de passagers par route augmente sa part, tandis que les chemins de fer régressent, le trafic ayant diminué de trois quarts entre 1990 et 1995. L'usage de voitures privées s'est développé très rapidement et domine actuellement dans le transport de passagers, aboutissant à la congestion du trafic dans les villes et aux alentours, ainsi qu'à certains passages de frontière. Evaluation et perspective En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Lettonie a fait de gros efforts en matière de reprise de l'acquis, notamment dans le domaine aérien. Le secteur letton des transports internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de la Communauté, notamment pour le secteur aérien, bien que des progrès restent encore à accomplir dans le transport routier des voyageurs et le transport routier des marchandises ; ce dernier devra faire l'objet d'une mise en compatibilité avec les normes communautaires en ce qui concerne notamment l'accès à la profession, les permis de conduire et les limites de poids et dimensions, COM(95)302 fmal. 75 ainsi que pour la fiscalité routière. Pour les chemins de fer, l'application effective de l'acquis en matière de service public et de normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités lettones, qui ont adopté un ambitieux programme de développement des · transports dans leur pays ; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct, domaine où les progrès effectués par la Lettonie sont encourageants, et à une utilisation du système de transport qui soit optimale, ce que la Lettonie tente de mettre en place par son programme. Quant à l'amélioration de~ connections avec les Etats membres de la Communauté et avec ses voisins, la Lettonie prévoit d'investir environ 0,3 milliards d'ECU de son propre budget entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement le corridor paneuropéen Via Bal ti ca. Ce montant correspond à peu près à 1 ,5- 1, 7 % du PNB, ce qui paraît honorable. Conclusion La Lettonie a fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière de transport, notamment dans le domaine aérien. Sous réserve d'efforts (également quant à la mise en oeuvre de l'acquis) dans le transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions, la fiscalité routière) et dans les secteurs maritimes (sécurité) et ferroviaire (service public et normalisation des comptabilités), dans le secteur des transports n'est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. En revanche, il serait judicieux que les structures administratives lettones, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient rapidement renforcées. " Petites et moyennes entreprises La politique de l'entreprise de la Communauté européenne vise à promouvoir un environnement favorable au développement des PME d~s toute la Communauté, à améliorer leur compétitivité et à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle se caractérise par un degré élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire de la Communauté est défini et mis en oeuvre dans le cadre du programme pluriannuel pour les PME de la Communauté européenne. Ce programme constitue la base juridique et budgétaire des actions spécifiques de la Communauté en faveur des PME. A ce jour, l'acquis s'est limité à des recommandations dans des domaines spécifiques, bien que la législation applicable dans d'autres secteurs affecte également les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, par exemple). L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et renforcer les PME, en particulier celles du secteur privé, notamment en mettant à leur disposition des informations et des conseils sur les conditions juridiques, administratives et fiscales. Le livre blanc ne contient pas de mesures spécifiques. Situation actuelle 76 Suite aux réformes entreprises pour créer une économie de marché, soutenue par un processus de privatisation, le nombre d'entreprises privées s'est développé rapidement depuis la fin des années 80. Ainsi, en 1995, les petites entreprises (de 0 à 25 employés) avaient 250. 000 employés, les· moyennes entreprises (de 25 à 499 employés) en avaient 645. 000, tandis que les grandes entreprises (+ de 500 employés) en avaient 76. 900. Le ministère de l'économie a établi un programme national pour le développement des petites et moyennes entreprises qui prévoit un soutien aux entreprises, la formation et la mise en réseau, le financement et les pépinières d'entreprises. Un réseau de centres de conseil aux entreprises a été créé. De plus, une politique de· développement régional visant à soutenir les entreprises a été élaborée. La loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises prévoit une réduction de 20% de taxes pour les petites entreprises qui remplissent certaines conditions. Evaluation et perspective Les structures de base permettant aux PME de~ se développer sont en place, mais· il serait encore souhaitable d'affiner davantage la politique envisagée, de simplifier 'là législation en faveur des PME, de renforcer les infrastructures de soutien, d'améliorer l'environnement fiscal et de faciliter l'accès des PME au financement. Jusqu'à un certain point, les PME sont déjà exposées, même sur le marché national, à une pression COI1$idérable de la concurrence internationale. Ces pressions concurrentielles ne feront que se renforcer après une participation au marché intérieur. Il faudrait donc poursuivre les efforts actuels visant à renforcer les PME pendant la période de pré-adhésion. Conclusion L'intégration de la Lettonie dans les programmes communautaires établis en faveur des_ PME ne devrait pas poser de problèmes spécifiques. 3. 5 Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté a été élaborée sur la base d'une série d'instruments tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, lè mait du travail et les conditions de travail, 1' égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les 77 travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac. La législation sociale de la Co~unauté est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 11 8B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter ce dialogue social. L'Accord européen prévoit un rapprochement dt: la législation avec le droit communautaire et ooe coopération pour l'amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, des politiques du marché de 1 ~emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il prévoit aussi pour les travailleurs communautaires légalement employés en Lettonie un traitement non discriminatoire en fonction de la nationalité pour· ce qui concerne leurs conditions de travail. Le Livre blanc contient des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de 1 'acquis. Situarion actuelle Le diabme social s ~est développé avec la participation du gouvernement et des organisations d' employeùrs et de travailleurs. Il se déroule en principe entre un syndicat représentatü imponant, qui entretient des contacts réguliers avec la Confédération européenne d~. syndicats (CES), et deux organisations d'employeurs qui ne sont pas membres de la Comm. unàuté des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE). Le dialogue social tripartite semble fonctionner de manière satisfaisante, tandis que les négociations bipartites doivent être améliorées. Conformément à la méthodologie de l'OIT, le tatL"'< de chômage est de 18,3 %. Les disparités régionales sont considérables. En ce qui concerne la politique de l'emploi~ la Lettonie a mis sur pied un réseau régional de services de l ~emploi chargés de mettre en oeuvre des politiques appropriées dans ce domaine. Il faudrait encourager la Lettonie à intensifier ses efforts pour que les initiatives prises à cet égard débouchent sur des systèmes lui permettant de s'intégrer dans l'économie du marché unique européen. La nouvell: loi sur la sécurité sociwe de 1996 détermine les principaux droits et obligations sociales dec; citoyens. Bien que l'aide sociale - correspondant à environ 11 o/o du PNB - couvre de manière générale tous les résidents, le niveau de pauvreté officiel est bas. La loi de 1996 prévoit que les cotisations sociales, actuellement presque uniquement payées par les employeurs, seront peu à peu réparties à égalité entre les employeurs et les employés. La législation sur l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et le chômage, ainsi que les prestations de maternité et de maladie entreront sans doute en vigueur en 1997. La Lettonie a l'intention d~introduire en 1998 un régime de pension obligatoire, financé par des contributions à un fonds de pension. Des efforts soutenus sont nécessaires pour assurer le développement de la protection sociale. Le svstèrne de santé publiqJJe letton doit être sensiblement amélioré. Evaluation et perspectives La Lettonie a établi en 1993 un cadre juridique prenant en compte la directive-cadre de la Communauté européenne et devant servir de base à une législation spécifique dans le domaine de la sao,té et de la sécurüé. Il faudra attendre l'adoption de ces initiatives législatives spécifiques avant que r acquis soit respecté. Le système d'inspection du travai] apparaît conforme aux nom1es du BIT, qui exigent des structures indépendantes. En matière de lé~islarion du travail, la Lettonie est en train de réformer son code du travail pour !"adapter à la législation de la CE. C'est en particulier nécessaire dans des domaines tels que les licenciements collectifs et la protection des intérêts des travailleurs en cas d'insolvabilité de 78 1 'employeur ou de transfert d'entreprise, 1' information des travailleurs sur les conditions de travail figurant dans les contrats de travail et les horaires. L'information et la consultation des travailleurs dans le cadre de 1' entreprise, telles que requises dans diverses directives de la CE, doivent être renforcées. En matière d' é~alité des chances, les dispositions fondamentales de la lé~ tslation de la CE sur la non-discrimination entre les femmes et les hommes sont couvertes par la législation lettone. Mais le principe de non-discrimination n'est pas toujours respecté lorsqu'il s'agit d'~surer à travail égal un salaire égal ou la neutralité en matière de publicité. La différence de salaires entre les femmes et les hommes est considérable. En ce qui concerne droit à là libre circulation des travailleurs, il semole que rieil ne s'oppose à ce que la Lettonie soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis dans ce domaine. Toutefois, l'introduction du droit à la libre circulation des travailleurs nécessitera quelques changements dans la législation nationale, particulièrement pour 1' accès à 1' emploi et un traitement non discriminatoire en fonction de la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs mi~ts, 1' adhésion ne doit pas, en principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques s'avèrent nécessaires. Ce qui importe davantage, c'est la capacité administrative à appliquer les règles détaillées de coordination dans la coopération avec d'autres pays. La Lettonie doit adopter les structures administratives nécessaires pour s'intégrer dans le système de coordination. De grands efforts de planification, de préparation et de formation sont encore nécessaires avant que 1' administration soit prête à assurer les tâches de coordination. La Lettonie n'a pas transposé les directives concernant l'avertissement a Imprimer sur les paquets de ci~arettes et la teneur maximale en goudron, mais elle a adopté en décembre 1996 une législation couvrant certains aspects relatifs à la teneur en goudron, à la publicité du tabac et aux restrictions a:pplicables aux fumeurs. Une harmonisatio~ progressive permettra sans doute à la Lettonie de respecter intégralement les directives communautaires d'ici 2003. Conclusion Il faudra poursuivre les réformes sociales et le système de santé publique devra être sensiblement amélioré. En outre, le dialogue social devra se développer davantage. La Lettonie devra fournir des efforts substantiels pour aligner sa législation sur les exigences de la Communauté européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, la législation du ·travail et 1' égalité des chances, et pour continuer à créer les structures nécessaires afm d'assurer une mise en oeuvre effective de la législation. Si elle poursuit ses efforts, elle devrait pouvoir assumer à moyen terme les obligations liées à une adhésion à la Communauté européenne. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la ·Communauté le renforcement de la cohésion, essentiellement par 1' intermédiaire des fonds structurels. La Lettonie devra mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes~ les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et d'aménagement du territoire, notamment- sous la forme d'échanges d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et d'experts. Le Livre blanc ne contient aucune disposition spécifique à ce sujet. 70 Situation actuelle En 1995, le PIB de la Lettonie représentait environ 18% de la moyenne communautaire. Son taux de chômage semble s'être stabilisé aux environs de 6-7%. Bien que la Lettonie soit un pays relativement petit, il existe d'importantes disparités régionales; en général, les régions du sud-est sont moins développées que les régions du centre. Sa structure urbaine est plutôt concentrée, Riga étant la ville la plus peuplée des États baltes ( 40% de la population totale du pays). La Lettonie se compose de 26 circonscriptions administratives ("districts") et de 568 collectivités locales autonomes (7 villes, 70 agglomérations et 491 municipalités rurales). Les districts se caractérisent par une large autonomie. Les principaux problèmes sont les suivants: • piètre qualité des infrastructures, sauf dans les principaux couloirs de transit; • poches de déclin industriel o~ de crise urbaine; • reconversion des activités de défense, en particulier dans les zones côtières; • insuffisance du développement économique dans les zones rurales. La politique régionale est mise en oeuvre au titre des "orientations du développement de la politique régionale" ratifiées par le Conseil des ministres en 1995. Une nouvelle loi sur le développement régional est en cours de préparation; 1' établissement de critères pour 1 'identification des régions éligibles est envisagé pour lancer le programme de soutien aux zones défavorisées dès 1998. La loi relative au développement régional dispose clairement que "la politique de développement régional fera partie intégrante de la politique de développement national". En outre, les orientations relatives à l'utilisation du territoire national devraient être flXées à 1' échelle du pays tout entier. En Lettonie, les initiatives de développement régional sont mises en oeuvre via différents ministères. Tandis que le ministère de l'Environnement et du Développement régional s'occupe essentiellement de 1' aménagement du territoire, le ministère de 1 'Économie est en charge de la politique régionale. Un Conseil de développement régional, rassemblant des représentants de tous les ministères concernés, participe à 1' élaboration, à la coordination et à la mise en oeuvre des initiatives de développement régional. Les dépenses de la Lettonie en faveur de la politique régionale sont limitées. Toutefois, la part des dépenses totales de la Lettonie en faveur du développement qui pourrait constituer d'éventuels fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté ne peut pas encore être déterminée. C'est pourquoi la capacité de cofinancement de la Lettonie ne peut être évaluée de manière suffisamment fiable, au stade actuel. Évaluation et perspectives 80 La Lettonie a décidé de maintenir le développement régional dans le cadre du développement national. Néanmoins, un processus visant à conférer une base juridique à la politique régionale a été amorcé et d'importants progrès ont déjà été enregistrés. Ainsi, les autorités lettones semblent tenir à accorder, dans le cadre du développement national, une plus grande priorité à la politique régionale. Certaines procédures doivent néanmoins être clarifiées. La structure institutionnelle et le processus décisionnel gagneraient à être simplifiés. La répartition des compétences entre les institutions concernées devrait être clarifiée et leur chevauchement évité en concentrant certaines activités au sein d'un seul organisme et en améliorant la coordination interministérielle. Enfm, une réforme des subdivisions administratives devrait être envisagée. Conclusion La Lettonie est clairement consciente de la nécessité de s'attaquer aux disparités régionales croissantes. Vu sa petite taille, la décision de maintenir la politique régionale dans le cadre de la stratégie de développement national semble justifiée. Certes, la Lettœ. rie doit améliorer les structures administratives de manière à pouvoir gérer des progrru. nmes intégrés de développement régional. Néarunoins, sa capacité administrative _devrait être en mesur~ de relever ces défis. Ainsi, sous réserve des réformes nécessaires, la Lettonie devrait~ à r. aoyen terme, être en mesure d'appliquer les règles communautaires et de gérer efficacement les fonds provenant des politiques structurelles de la Communauté. 3. 6 Qualité de vie et environnement Environnement La politique communa~tain~ de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un développen1ent durable se fendant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement dès leur origine, et le partage des responsabilités. L'acquis cotnporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la t·iotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains· projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Lettonie s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement entre les législations lettone et communautaire. · -- 81 Le Livre blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle Les problèmes écologiques sont moins graves en Lettonie que dans d'autres pays de la région, parce que la plupart d'entre eux sont concentrés dans des zones déterminées ("points chauds") et que les problèmes ne se manifestent. que de manière limitée à l'échelle du pays. Néanmoins, 1' alignement des normes environnementales lettones sur celles de la Communauté reste un véritable défi. La qualité des eaux de surface reste un problème, surtout en raison des déchets urbains, mais la situation s'est améliorée de manière considérable depuis 1990, avec de nouvelles installations de traitement des eaux à Riga et dans d'autres villes. En ce qui concerne la pollution atmosphérique, mise à part celle due au trafic dans la zone de Riga, la situation est en général satisfaisante. La question de la gestion des déchets exigera le nettoyage d'anciennes décharges à risques ainsi que le traitement de déchets urbains en quantité croissante. La Lettonie possède des sites naturels d'un grand intérêt, qui constitueraient un atout pour l'environnement dans une Union élargie. Depuis 1990, la politique environnementale a conduit à des progrès substantiels : une nouvelle loi cadre (loi de 1991 sur la protection de 1' environnement), ainsi que des plans nationaux à long terme (plan pour une politique nationale de l'environnement, plan d'action pour la santé et 1' environnement, plan d'action particulièrement détaillé en faveur de 1 'environnement en 1995-1996) ont été adoptés. D'autres législations ont progressé plus lentement. Des règlements d'application ont été arrêtés (pour le traitement des déchets, par exemple) ou sont en cours d'élaboration. Une loi fiscale sur l'utilisation des ressources nationales est entrée en vigueur en 1996 et fonctionne de manière satisfaisante, le produit de la taxe étant affecté à des améliorations environnementales. Il est question de développer davantage la participation du public et les instruments économiques. Toutefois, une grande partie de la réglementation connexe est dépassée et de grands efforts sont encore nécessaires pour mettre en oeuvre et appliquer les mesures de politique environnementale, notamment les structures de contrôle et de surveillance. Par rapport aux niveaux habituels dans la CE, la part des dépenses publiques consacrée à 1' environnement est relativement faible. La Lettonie a ratifié les deux conventions d'Helsinki de 1974 et de 1992 sur la protection de la mer Baltique et s'est engagée à nettoyer les "points chauds" de cette mer. Evaluation et perspectives Toute la nouvelle législation sur 1' environnement a été conçue de manière à respecter 1' acquis. Un groupe de travail spécial sur l'environnement a été établi dans le cadre du "Bureau de 1' intégration européenne" afin d'assurer la compatibilité avec la législation communautaire. Toutes les dispositions du Livre blanc seront en principe transposées au cours des deux ou trois prochaines années. Pour la législation restante, une stratégie d'adhésion sera adoptée au début de 1998. La Lettonie s'est fixé pour objectif de respecter intégralement l'acquis d'ici l'an 2005. Pour y parvenir, elle devra préparer une législation harmonisée et l'appliquer dans les·domaines suivants : pollution atmosphérique, produits chimiques et protection de la nature. Dans le domaine de la protection contre les rayonnem-ents, il n'est pas assez veillé, de manière générale, à la sécurité. La Lettonie prépare actuellement une législation sur les objectifs de qualité des eaux. 82 Il conviendrait de veiller particulièrement à une transposition rapide des directives-cadres concernant l'air, l'eau et les déchets, ainsi que de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, ainsi qu'à l'établissement de stratégies de financement des mesures dans les secteurs de l'air, de l'eau et des déchets qui exigent des investissements importants. A constater les plans déjà adoptés et les performances réalisées, il est probable que des progrès législatifs importants pourront être enregistrés au cours des prochaines années. En ce qui concerne la conformité effective avec 1' acquis dans le domaine de 1' environnement, le problème principal qui se pose à long terme est celui des investissements dans les infrastructures, notamment dans le secteur des eaux et des eaux usées, aux abords des grandes villes, ainsi que celui de 1' application de la législation. Une préoccupation majeure est la pénurie grave en ressources humaines et financières capables d'assurer le processus de rapprochement. Le manque de ressources humaines ayant 1' expertise voulue pour mettre en oeuvre ce rapprochement entraîne des blocages qu'il faudra tâcher de résoudre. La stratégie d'adhésion de la Lettonie dans le domaine de l'environnement devrait comporter des c~endriers de mise en oeuvre progressive de l'acquis, en commençant notamment par la mise en oeuvre des directives-cadres susmentionnées, ainsi que de la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution. Conclusion Etant donné les tendances et le rythme actuel des réformes en Lettonie, la transposition complète de l'acquis est possible à moyen terme. Toutefois, la conformité effective avec plusieurs textes de loi (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc. ), ne pourra être assurée qu'à long terme. Elle exigera une augmentation sensible des investissements dans l'environnement, ainsi qu'un effort marqué pour renforcer la capacité administrative Protection des consommateurs L'acquis comporte la protection des intérêts économiques des consommateurs (y compris la lutte contre la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit au consommateur, des conditions de contrat équitables, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), ainsi que la sécurité générale des biens et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des textiles et des jouets. L'Accord européen prévoit un rapprochement de la législation et une coopération visant- à assurer une entière compatibilité entre les systèmes de protection des consommateurs letton et communautaire. Les mesures de la première phase du Livre Blanc se concentrent sur l'amélioration de la sécurité des produits, y compris les cosmétiques, les textiles et les jouets, ainsi que sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment la publicité mensongère, le crédit au consommateur, des conditions de contrat équitables et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase concernent les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété. La nouvelle législation de la Communauté européenne qui a été adoptée récemment (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. Situation actuelle La loi sur la protection des consommatem:s, adoptée en 1992, établit les droits de ceux-ci et les obligations des fabricants, des vendeurs et des prestataires de services en matière de qualité, de publicité et de sécurité des biens. Elle établit également la responsabilité en cas de violation des 83 droits des consommateurs et définit la mission des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de la protection des consommateurs et dont le rôle est d'ailleurs limité, faute de ressources suffisantes. Pour améliorer la qualité et la sécurité des produits et des services et pour développer la protection effective des droits des consommateurs, le gouvernement a ad0pté en juin 1995 un "Progranune sur la protection des droits des consommateurs". La politique des consommateurs est du ressort du ministère de l'économie, dont le rôle n'est toutefois pas défini dans la loi sur la protection des consommateurs. D'autres organismes actifs dans ce même secteur sont le Comité pour le contrôle du commerce et le Comité antimonopoles. Evaluation et perspectives Malgré dc3 progrès considérables, la législation existante en matière de politique des consommateurs ne correspond que de manière limitée à 1' acquis. En ce qui concerne la protection dts intérêts économiques des consommateurs, aucune loi ne semble réglementer les ventes à distan~:e, la télévente et la multipropriété. Dans le domaine de la publicité mensongère et des conditions dt contrat inéquitables, des amendements sont nécessaires, tandis qu'un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration pour les voyages à forfait et l'indication des prix. Une nouvelle loi a été adoptée à la fm de 1996 concernant la sécurité générale des produits et des services, ainsi que la responsabilité du fait des produits et des services. Bien que cette loi corresponde largement à la directive sur la sécurité générale des produits, quelques amendements supplémentaires seront nécessaires pour assurer la compatibilité totale avec les nomtes de la Communauté européenne, surtout parce que la loi ne donne pas de pouvoirs suffisants aux autorités publiques. En ce qui concerne les secteurs spécifiques, une loi-cadre sur 1' étiquetage des produits de consommation est en cours de préparation. Après son adoption, une loi sur 1' étiquetage des textiles sera présentée. Il semble que des projets de lois soient en cours dans les domaines des cosmétiques et de la sécurité des jouets, en vue d'amender la législation existante et de la rendre conforme aux exigences de la Communauté européenne. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des consommateurs fort et indépendaJJ. t soutenu par les pouvoirs publics. Conclusion La Lettonie devra poursuivre les réformes dans le domaine de la protection des consommateurs, puisque la législation existante devra être en grande partie amendée ou remplacée par de nouvelles lois pour assurer le respect des exigences de la Communauté européenne en la matière. Des structures institutionnelles plus efficaces seront également nécessaires pour veiller à 1 'application de la législation. Néanmoins, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs pour 1' adoption de 1' acquis à moyen terme en Lettonie. 84 3. 7 Jus ti ce et affaires intérieures Le cadre L'acquis en matière de Justice et Affaires intérieures (JAl) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du traité sur la Comn1unauté européenne, "le troisième pilier", bien q1. 1e certaines dispositions du "premier pilier" y soient étroiterr1ent liées. Le cadre de cooperation en matière de Justice Affaires intérieures au sein de la Communauté européenne couvre essentiellement les domaines suivants : asile, contrôle des frontières extérieures et immigration, coopération douanière et policière dans le domaine de la grande criminalité, y compris le trafic de drogue, et coopé~ationjudiciaire en matière pénale et civile. Le Traité de la Communauté européenne énonce les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, à savoir ceux de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Cette coopération est aussi fondée implicitement sur un certain nombre de conventions internationales concernant les domaines qu'elle couvre, notamment celle du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la Conférence de La Haye. Le contenu législatif de l'acquis du troisième pilier diffère de celui du premier pilier; il est fermé de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris les éléments convenus de projets d'instruments qui sont en cours de négociation). Un certain nombre de conventions de la Communauté (y compris la Convention de Dublin de 1990 et les conventions relatives à l'extradition, à la fraude et à EURO POL) ont été approuvées par le Conseil et sont maintenant soumises à la ratification par les Parlements nationaux ; plusieurs autres conventions, y compris une convention sur les frontières extérieures se trouvent à différents stades de négociation au Conseil. L'acquis en matière de Justice et Affaires Intérieures implique un haut degré de coopération pratique ainsi qu'une législation et sa mise en oeuvre effective. Le nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence Intergouvernementale d'Amsterdam, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé, pour plusieurs des matières précitées Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer la Communauté en tant "qu'espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de la Communauté européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre de la Communauté européenne. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir la police et la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. 85 L'Accord européen et le Livre blanc L'Accord européen prévoit une coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment de l'argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des questions couvertes par le "troisième pilier", mais il aborde des questions relevant du "premier pilier", tels que le blanchiment de l'argent et la libre circulation des personnes qui sont étroitement liées aux aspects Justice et Affaires intérieures. Il mentionne aussi les Conventions de Bruxelles et de Rome. Situation actuelle Conditions générales pour la coopération dans le d. omaine JAl La Lettonie est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1995 et a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et conforme aux principes de l'Etat de droit. La Lettonie n'a pas encore ratifié la Convention sur la protection des données de 1990 (voir également section consacré au Marché unique). Des progrès ont été réalisés dans la réforme des institutions en matière de Justice et Affaires Intérieures, mais d'une façon générale elles souffrent encore d'un manque important de personnel, de moyens financiers et de systèmes de gestion. Le gouvernement a récemment institué un groupe de coordination-intégration "troisième pilier", placé sous l'autorité du Premier ministre, pour traiter ces questions. La Lettonie a ratifié la Convention de Genève en juin 1997 et a adopté une loi concernant les demandeurs d'asile. Un nouveau centre d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à ~1ucenieki, conçu et soutenu par le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD) et le Haut Comité des Nations Unies pour les Réfugies, est en cours de réalisation. ImmiiD"ation/Contrôle frontalier La Lettonie est liée par des accords de dispense de visas avec le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, et l'Islande et des accords de ce type sont sur le point d'entrer en vigueur avec la Norvège, la Suède et la Finlande. De tels accords la lient aussi à un certain nombre de pays d'Europe centrale ainsi qu'à la Lituanie et à l'Estonie avec lesquelles elle forme une zÇ>ne où il n'est pas nécessaire d'obtenir un visa à la Communauté pour se déplacer d'un pays à l'autre. La Lettonie a adopté la liste pays tiers de la CE pour lesquels des visas sont nécessaires. La politique d'admission de la Lettonie est stricte. Un nouveau système d'enregistrement de la population est maintenant en place, y compris pour la délivrance de nouveaux passeports aux ressortissants lettons ou non. La Lettonie a également passé des accords de réadmission avec l'Estonie, la Lituanie, le Danemark, la Suède, la Finlande et l'Islande et elle négocie actuellement de tels accords avec l'Italie, la Norvège, la France, le Portugal et d'autres pays. Il n'y a pas d'accord bilatéral formel de réadmission avec la Russie. Les systèmes de gestion de la frontière orientale sorît inefficaces et une rationalisation substantielle des ressources humaines et techniques est nécessaire. Le gouvernement a transféré la responsabilité de la garde aux frontières du ministère de la défense au mi!l~tère de l'intérieur en janvier 1997, ce qui s'est traduit par des améliorations importantes. 86 CoopératiOn policière Le crime organisé existe en Lettonie dans le domaine du trafic de drogue, de la traite des femmes, de la prostitution et de la contrebande. La violence et l'extorsion sont utilisées. Un Bureau de police a été institué pour lutter plus efficacement contre le crime organisé, en agissant en étroite coopération avec les forces de sécurité de la police. De nouvelles lois sont prévues pour protéger les témoins, s'attaquer aux délits fmanciers et au blanchiment de l'argent. Un effort important de formation est en cours au sein des forces de police. La Lettonie prépare la législation interne nécessaire pour l'accession à la Convention sur le blanchiment de l'argent de 1990, dont des parties importantes ont déjà été mises en oeuvre par le biais d'autres dispositions législatives (voir également section consacrée au Marché unique). Il n'existe pas de menace de terrorisme. La Lettonie n'est pas un pays de transit important pour le trafic de drogue. Les saisies de drogue ont été insignifiantes en 1996, mais les ressourcès consacrées à cette tâche étaient très limitées. La consommation interne est en augmentation et il existe maintenant une production intérieure de drogues de synthèse. La Lettonie a ratifié les principales conventions internationales sur la drogue (à l'exception du blanchiment de l'argent- voir ci-dessus) et a mis en place une législation interne sur les narcotiques et les précurseurs. La Lettonie a institué un comité de contrôle des narcotiques qui met en oeuvre une politique conforme aux programmes de l'ONU et de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La police a mis en oeuvre un programme spécial de lutte contre la drogue. Coopération judiciaire Le pouvoir judiciaire letton se heurte à de nombreux problèmes en raison de son inexpérience et de ressources limitées. Néanmoins, le gouvernement a commencé à préparer l'appareil judiciaire à l'adhésion à la Communauté européenne. La Lettonie a récemment ratifié les principales conventions en matière pénale (extradition, assistance mutuelle, transfèrement des personnes condamnées) et elle a ratifié un certain nombre de conventions de La Haye. La Lettonie a également commencé à réformer le système judiciaire, en vue de le développer et de l'adapter techniquement, ainsi qu'à améliorer la formation et la situation des juges. La participation de la Lettonie à la coopération internationale se concentre sur Interpol et les conventions avec les Etats voisins. Evaluation et perspectives D'importantes lacunes restent à combler dans la législation lettone et les systèmes de mise en oeuvre ; les progrès réalisés sont importants, mais inégaux. Des mesures sont prises pour améliorer la gestion des frontières, la politique d'asile et les mesures contre le crime organisé et financier. Les principaux problèmes institutionnel~ -sont dus au manque de ressources et à l'absence de personnel expérimenté ainsi qu'aux lacunes dans la gestion, ce qui conduit à des inefficacités et à 87 une certaine corruption. Le système de gestion des frontières est une source de préoccupation particulière. Un nombre accru de fonctionnaires lettons doivent acquérir une expérience de la coopération pratique avec leurs homologues des services chargés des questions de JAl de la Communauté européenne. Le gouvernement. prépare actuellement les ·institutions à la participation au processus en in atière de Justice Affaires Intérieures. Conclusion La Lettonie part d'une base réduite. dans le domaine de la JAl et fait face à des problèmes institutionnels considérables dans sa préparation à une coopération efficace avec les institutions compétentesde la Communauté Européenne. Un effort important et soutenu sera nécessaire pour que la Lettoniè soit en mesure de respecter à moyen terme l'acquis présent et futur dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures. · 3. 8 Politiques extérieures Commerce ~t relations économiques internationales L'acquis dans ce domaine est essentiellement constitué par les accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments autonomes de défense commerciale. L'Accord européen contie:1t des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d'agir conformément aux principes de l'OMC/du GATT ou d'autres obligations internationales pertinentes. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La Lettonie a développé une économie ouverte aux échanges et deviendra vraisemblablement membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la fin de l'année 1997. Ce pays dispose du statut d'observateur dans le cadre de 1' accord sur les marchés publics et, en cas d~ adhésion, la Lettonie devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie. A l'heure actuelle, la Lettonie n'impose pas de restrictions quantitatives·sur des produits textiles ou d'habillement. En cas d'adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits textiles sera étendue à la Lettonie; toute restriction communautaire encore en vigueur à la date de 1' adhésion devrait voir son montant modifié pour tenir compte de 1' adhésion lettone. Évaluation et perspectives En cas d'adhésion, la Lettonie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au commerce extérieur. Le niveau moyen pondéré des droits de la nation la plus favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l'Uruguay Round, serà de 3,6% pour la Communauté. On prévoit que le niveau de la Lettonie sera rigoureusement aligné sur le tarif dùuanier commun de la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, la Lettonie devrait veiller à ce que ses actions et ses accords respectent 1 'Accord européen et assurent un aligrtement sans heurt sur ses futures obligations de membre de la Communauté. En cas d'adhésion, la Lettonie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels entre la Lettonie et les pays tiers devraient généralement avoir pris fin au moment de l'adhésion. Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'. établissement, la Lettonie s'est efforcée, au cours des négociations portant sur son adhésion à l'OMC, de rendre ses accords multilatéraux, conclus dans le cadre du GATS (Accord général sur le commerce et les services), aussi cohérents que possible avec ceux de la Communauté. II devrait être possible de résoudre toutes les contradictions importantes qui subsistent. 1\ la date d'adhésion, la Lettonie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera alors applicable. L'expérience des précédentes adhésions a montré que 1' extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite les pays tiers à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les dispositions de l'OMC concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque, avant 1' adhésion, des quantités importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu'au moment de l'adhésion, ils sont automatiquement mis en libre pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il convient de traiter ces deux problèmes lors de la phase de pré-adhésion de la Lettonie. La Lettonie n'est membre d'aucun accord de non prolifération bien qu'elle ait manifesté de 1 ~intérêt pour une telle adhésion. La liste des biens et des technologies à double usage de la Lettonie correspond exactement à la liste de contrôle des produits à double usage de la Communauté. L'exportation d'armes est aussi contrôlée. En principe, aucun obstacle ne semble pouvoir empêcher la Lettonie d'appliquer la législation communautaire dans ce domaine. Conclusion La Lettonie est en bonne position pour satisfaire dans un proche avenir aux exigences de la Communauté dans ce domaine. Développement L'acquis dans le secteur du développement est ·constitué principalement par la convention de Lomé, en vigueur jusqu'au début de l'an 2000. Ni 1 'Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. Situation actuelle La Lettonie a conclu un certain nombre d'accords commerciaux avec les pays les moins développés, leur appliquant la clause de la nation la plus favorisée. Aucun système de préférences généralisées ne s'applique en Lettonie et aucune entrée en franchise n'est accordée. La Lettonie n'a pas de budget pour 1' aide au développement. Evaluation et perspectives Lors de son adhésion, la Lettonie devrait étendre son régime commercial préférentiel aux Etats · ACP et participer, avec les autres Etats membres, au financement du Fo~ds européen de développement (FED), qui apporte une aide financière au titre de la convention de Lomé. L'application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale, présenter de difficultés pour la Lettonie. Normalement, les nouveaux Etats membres adhèrent à la convention de Lomé par un protocole annexé à la convention et qui entre en vigueur à la date de leur adhésion à la Communauté européenne. Conclusion La Lettonie devrait être capable de répondre aux exigences de la Communauté Européenne dans ce domaine dans les prochaines années. Douanes L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application~ de la nomenclature combinée de la CE, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L'Accord européen prévoit la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de l'accord considéré. Le Livre Blanc défmit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment, une réglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. Situation actuelle Lors de l'adhésion, les autorités douanières lettones seront tenues d'assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière extérieure de la Communauté. Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte, mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. 90 La capacité de la Lettonie d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moye~s · d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d1un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. La législation en vigueur ainsi que la législation à caractère douanier ne concernant pas les matières couvertes par le code des douanes ne sont pas compatibles avec la réglementation communautaire. Grâce à l'assistance technique fournie par les programmes douaniers, la Lettonie élabore actuellement un code des douanes conciliable avec le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. La Lettonie a quasiment aligné sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée de la Communauté. Néanmoins, à ce stade, l'administration lettone ne dispose pas encore d'un tarif intégré, ce qui rendra difficile la comparaison entre les taux des droits lettons et ceux du tarif douanier commun. La Lettonie devra aussi se familiariser àvec les méthodes du système de renseignements tarifaires contraignant en vigueur dans la Communauté. La Lettonie a adopté, au 1er avril 1997, le nouveau système de cumul de l'origine entre pays européens. La Lettonie a demandé à devenir partie conuactante de la convention relative à un transit commun Communauté Européenne/ AELE et de la convention sm la simplification des formalités. Un groupe de projet communautaire assiste la Lettonie dans ce domaine, mais l'évolution y est entravée par des difficultés relatives aux garantiès. L'adhésion à la convention relative au transit exigera encore des efforts considérables de préparation. Evaluation et perspectives Il conviendrait que la Lettonie aligne ses procédures nationales sur la législation communautaire applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers économiques. Au moment de l'adhésion, un certain nombre d'aménagements techniques transitoires seront nécessaires, notamment pour les opérations débutant avant la date de cette adhésion mais apurées après cette date. La Lettonie ne dispose pas actuellement de système de suspensions tarifaires. Cette situation fait naître de sérieuses craintes quant à sa capacité à faire face à la complexité des mécanismes communautaires dans ces domaines. II importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières lettones aux différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'Union douanière/le marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositiâns applicables à la fiscalité indirecte, de même qu'aux systèmes informatisés permettant l'assistance administrative mutuelle dans les domaines douanier, agricole et fiscal. L'informatisation en est actuellement à un stade tout à fait préliminaire de son développement. Lors de son adhésion, la Lettonie devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux frontières avec les Etats membres de la_ Communauté européenne et les autres pays adhérents. Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources nécessaires 91 au renforcement des postes situés sur les frontières territoriales qu'elle pourrait avoir avec des pays non membres de la Communauté. Conclusion La Lettonie devra continuer à déployer des efforts importants pour aligner sa législation, son organisation et ses ressources en personnel aUK tâches à accomplir par une administration des douanes moderne. Si elle fournit ces efforts, elle pourrait être en mesure de satisfaire à moyen. terme aux exigences de la' Communauté européenne. Politique étrangère et de sécurité commune Depuis qu'elle a recouvré son indépendance en 1991, la Lettonie a orienté sa politique étrangère et de sécurité vers la CE et l'OTAN. Les déclarations gouvernementales successives ont confirmé qu'en politique étrangère son principal objectif était de faire partie des structures européennes et euro-atlantiques. La Lettonie a participé activement au dialogue structuré instauré dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de la Communauté et lorsqu'elle y avait été invitée, elle a soutenu les actions de la Communauté européenne dans ce cadre. La Lettonie est membre de l'ONU, de l'Organisatino pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales. Elle est un partenaire associé de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), participe au Conseil de coopération de l'Atlantique Nord (COCONA) et au programme Partenariat pour la paix et a clairement manifesté le désir de devenir le plus tôt possible membre de l'UEO et de l'OTAN. Elle a mis des troupes à la disposition de l'IFOR/SFOR. La Lettonie s'efforce de contribuer à la stabilité régionale par une coopération active dans la région de la mer Baltique, en particulier au sein du Conseil des Etats de la Mer Baltique et d'organisations de coopération des pay~ baltes et nordiques. Elle envisage de demander son adhésion à l' ALECE (Accord de libre-échange centre européen). Il n'existe pas de différends territoriaux entre la Lettonie et d'autres membres de la Communauté. Elle n'a pas non plus de conflit majeur avec les pays associés voisins, bien qu'un accord sur la frontière maritime avec la Lituanie reste à conclure. Le maintien et le développement de bonnes relations avec la Russie est l'une des principales priorités de politique étrangère de la Lettonie. Un résultat important a été obtenu avec le retrait des troupes russes de Lettonie, à l'exception d'une force limitée qui assurera la garde de la station-radar de Skrunda jusqu'en 1998, sous la surveillance d'observateurs de l'OSCE. Une question importante qui subsiste entre la Lettonie et la Russie est l'absence d'un accord frontalier, mais des progrès ont été réalisés dans les négociations à la suite de la décision de la Lettonie de ne pas insister sur la reconnaissance par la RÙssie de la validité du traité de paix de 1920. Depuis mars 1997, il existe un projet d'accord sur une ligne frontalière qui suit la ligne de contrôle 0? existante. Le gouvernement letton a exprimé sa volonté de 8fgner l'accord dès que la Russie serait prête à le faire. L'Accord frontalier entre la Lettonie et la Biélorussie a été signé, mais il reste à procéder à la démarcation physique de la frontière. La Lettonie dispose d'un service diplomatique nouveau de petite taille, dont l'expérience et les ressources sont limitées. Le moment venu, elle devrait néanmoins être en mesure de jouer pleinement son rôle en tant que membre de la Communauté. Elle compte 26 représentations à l'étranger et son personnel diplomatique se compose de 226 personnes. La Lettonie est et:} faveur de la non-prolifération des annes nucléaires, biologiques et chimiques et elle a signé tous les accords de contrôle internationaux des arme. ments dans ce domaine ou a. demandé à les signer. Elle ne fabrique ni n'exporte d'armes. Les forces années lettones, peu nombreuses, sont en train d'être mises sous contrôle d~mocratique et sont en cours de réorganisation pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. La Lettonie participe au bataillon de maintien de la paix balte (BAL TBA T) e~ a accepté que dans le cadre du programme Partenariat pour la paix , un important exercice (Balt~c Challenge) se déroule sur son territoire en 1996. La Lettonie n'a pas d'industrie de défense. Dans la déclaration qui accompag;1e na demande d'adhésion à la Communauté, la Lettonie a confirmé qu'elle était prête à partici?er pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune et qu'elle était en mesure de le faire. L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Lettonie à cejpur laisse à penser qu'elle sera en mesure de s'acquitter de ses obligations de membre dans ce domaine. 3. 9 Questions financières Contrô!e financier La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des ·dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en rr\atière de comptabilité. En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la Communauté. Le Livre blanc ne contient aucune mesure à cet égard. Situation acîuelle Ainsi que le prévoit la loi sur la vérification des comptes de l'Etat de 1993, le Bureau de Contrôle de 1 'Etat est un organisme indépendant et collégial cbargé de contrôler les opérations de recouvrement et les dérenses inscrites q:m_s les h1. 1dgets de l'Etat et des collectivités locales, ainsi ressources budgétaires sp~ciales. L'office présente ses observations et ses que recommandations ;:lu Pariement. les 93 Le Bureaude contrôle des Comptes est membre de l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques ainsi que de l'organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier. Le Conseil de contrôle de la gestion supervise les systèmes de vérification interne des comptes dans tous les organismes publics. Plusieurs ministères (tels que les ministères des transports et de · l'agriculture) possèdent leurs propres systèmes de vérification interne des comptes. Le contrôle budgétaire est réalisé par le ministère des finances et par le Trésor. Le service des recettes publiques,. qui relève du ministère des fmances, assure le recouvrement des impôts, des droits et ~utres taxes. Evaluation et perspectives Les dépenses agricoles, les Fonds structurels et les "ressources propres" de la CE étant organisés de manière très différente des systèmes actuellement en place en Lettonie, l'établissement de mécanismes de gestion et de contrôle appropriés nécessitera une préparation considérable. En ce qui concerne les "ressources propres", une attention particulière devra être accordée à des questions telles que les prélèvements et les droits, les délais relatifs à la naissance d'une dette douanière, la notification au débiteur ainsi que la procédure comptable. Conclusion Une préparation substantielle sera nécessaire pour mettre en place les mécanismes de gestion et de contrôle nécessaires pour satisfaire aux exigences de la CE. Toutefois, si les initiatives appropriées sont prises à cet égard, ce domaine ne semble pas devoir constituer, à moyen terme, un obstacle majeur à l'adhésion de la Lettonie. Incidences ~udgétaires La communication "La Communauté européenne au-delà de 2000" indique le cadre financier l'incidence budgétaire de futurs d'ensemble dans élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. lequel devrait s'inscrire selon elle Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de 1' impact budgétaire de 1' adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle 1' adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité,- de capacité à reprendre l'acquis; _ des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; 94 Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Lettonie n'entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, qu'un supplément de ~épenses tout à fait marginal par rapport à la dépense correspondante prévisible pour les quinze Etats membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir ·pour la Lettonie au titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4 % de son PNB. L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de la Communauté, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de 1' étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Lettonie représente à l'heure actuelle moins de 0,1% de celui de la Communauté. En revanche, 1 'adhésion de la Lettonie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de la Communauté. Il faut enfin tenir compte du fait que 1' adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites pm; 1' adhésion de la Lettonie, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 0,4 et 0,5 milliard d'écus annuellement, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). Recettes La part des contributions au budget comn1unautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait êtt:e proche, pour ce qui concerne 1' ensemble des ressources PNB et TV A -compte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de la Communauté. Soit clans le cas de la Lettonie moins de 0,1 o/o. La quote-part de la Lettonie dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afm d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la Lettonie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de 1 'homogénéité et de 1 'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de 1 'assiette de la ressource propre TV A qui, de plus, nécessitera 1' adéquation complète du système de TV A en Lettonie aux directives communautaires. 95 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de 1' administration publique en Letton,e, ainsi que les' aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la. nécessité de gérer les domairies liés à l'acquis. 4. 1 Structures administratives Le chapitre 1 décrit responsabilités, notamment ceux impartis au gouvernement local. · les structures constitutionnelles lettones, leurs pouvoirs et leurs L'administration centrale compr~nd 12 ministères, la Chancellerie d'État du Premier ministre et un c~rtain nombre. d'organes d. 'égale importance tels que le Conseil pour l'intégration européenne qui coordonne les questions relatives à 1' adhésion de la Lettonie à la CE. La loi sur l'administration publique a été promulguée en 1994. Celle-ci détermine le statut, les droits et les responsabilités des fonctionnaires. Le principe d'indépendance politique de la fonction publique est reconnu en Lettonie, même si les emplois ~e grade supérieur ne sont pas toujours exempts de toute influence des pî. rtis politiques. L'administration emploie quelque 13 600 agents en Lettonie (y inclus 4 200 agents de douane). Les salaires offerts dans le secteur privé sont bien plus élevés que ceux du secteur public. Nombre de fonctionnaires arrondissent leur revenus en cumulant deux emplois. l'administration de la fonction publique ainsi que La réforme de l'administration a été dynamisée à la suite des élections nationales de 1993. Une unité chargée de lettone d'administration publique ont été fondées en décembre 1993 en vu~ de l'application de la législation sur l'administration publique. En outre, un comité d'éthique a été institué afin de résoudre les questions d'éthique et les conflits d'intérêts affectant les fonctionnaires. En juillet 1995, la réforme du gouvernement central a été confiée au d~partement chargé de la réforme de l'État au sein de la Chancellerie d'État. La question de la réforme des administrc:!. tions locale et régionale a été soumise au ministère du Développement régional et de la Protection de 1' environnement. l'École La Lettonie a établi un cadre institutionnel spécifique destiné à résoudre les questions liées à l'intégration européenne, comprenant le Conseil pour l'intégration européenne institué au niveau ministériel. (Cf. !'. introduction relative aux relations entre la Communauté européenne et la Lettonie). 96 4. 2 Capacité administrative et juridictionnelle Le Lettonie a fait partie de l'Union soviétique jusque 1991 et a été administrée selon une planification centralisée jusqu'à cette date. Le système communiste a rejeté la primauté de l'État de droit et subordonné le droit et 1 'administration à la mise en oeuvre de la politique du Parti. Dans ce contexte, 1' administration et 1 'Etat de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par le public comme autant d'instruments de contrôle politique. Des réformes structurelles complémentaires sont nécessaires dans la fonction publique. Un programme systématique est mis en place depuis 1993. La structure existant au niveau de l'administration centrale s'inspire largement des systèmes nordiques/d'Europe occidentale. Le futur Bureau de l'administratio_n publique devrait avoir un rôle utile à jouer. L'efficacité et la cohésion des ministères varient sensiblement, oscillant entre le meilleur et le pire. Tous ·les ministères sont confrontés au problème majeur que constitue le manque de personnel compétent et expérimenté. La fonction publique bénéficie d'un cadre légal adéquat. Toutefois, il convient que le développement à plus long terme de la Lettonie repose sur une véritable tradition et pratique d'indépendance politique au sein de 1' administration publique. Les effectifs de la fonction publique sont soit déficitaires, soit excédentaires. Cependant, les difficultés relèvent moins de cet aspect que du manque d'expérience du personnel. On assiste à une "fuite des cerveaux" vers le secteur privé qui est pourtant moins importante qu'on aurait pu l'imaginer étant donné les écarts de salaires. La confiance de 1' opinion dans la fonction publique n'est pas garantie, en particulier au niveau local et mwricipal. Ceci s'explique en partie par l'inquiétude de la population face à la corruption et à ses répercussions. Le gouvernement a conscience de la gravité et de 1' ampleur de ce problème dans la fonction publique. Un programme de lutte contre la corruption a été instauré en 1993 et une loi sur la prévention de la corruption est en vigueur depuis un an. Plusieurs affaires ont été déférées en justice. Le large éventail d'initiatives prises par le gouvernement en faveur de la formation devront être considérablement renforcées afin de répondre aux besoins de la Lettonie dans le cadre des progrès qu'elle a enregistrés en vue de son adhésion à la CE et, plus généralement, de l'évolution favorable de 1 'État letton. Les besoins en formation sont ressentis à la fois aux niveaux central et local, plus précisément en matière de gestion et de ressources humaines. Diverses instances ont été fondées pour atteindre ces objectifs. Le Conseil pour 1' intégration européenne a cr~é une structure décisionnelle pour les matières européennes. Le BlE est bien organisé et a renforcé ses effectifs en 1997. Il y a lieu de plaider en faveur d'un affermissement de la fonction de coordination du BlE afin de lui conférer davantage de pouvoir à 1 'égard des ministères des divers secteurs. Le manque d'experts constitue un problème ; par exemple, il arrive que les mêmes juristes soient chargés à la fois de rédiger des projets de lois pour certains ministères ef ae les analyser au sein des groupes de travail. 97 Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis A~~lication unifonne du d~oit communautaire: 1' application effective de 1' acquis suppose que les instances judiciaires des Etats membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité l'unité et l'application d~ l'acquis et, d'une manière plus générale, assurant le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes, est nécessaire pour assurer 1' application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts direct~ment exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de 1' article 177 du Traité. Le système juridictionnel letton souffre d'importantes faiblesses, notamment d'un manque de ressources et de compétences. Dans ces conditions la Commission doute fortement que le système permette de garantir l'application effective de l'acquis. Marché unique: La capacité de la Lettonie à assurer 1' application correcte des exigences communautaires du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et des services, suppose l'existence d'instances et hautement développées et efficaces dans le don1aine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle, capable d'agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 ("Les quatre libertés"). S'agissant de la capacité administrative du pays en matière de libre circulation des marchandises, la situation de la Lettonie n'est pas encore satisfaisante. En dépit des efforts déployés dans les domaines de la normalisation et de 1' évaluation de la conformité, les organismes de réglementation souffrent d'un cruel manque de personnel. Le Centre de normalisation et de métrologie ne compte que 152 agents et d'autres organismes sont encore moins bien lotis. La libre circulation des services s'est considérablement améliorée à la suite du renforcement du pouvoir de contrôle de la Banque de Lettonie (700 personnes). Le ministère des Finances comprend un Comité de contrôle des assurances (20 personnes). Une Commission du marché des valeurs (12 personnes) a également été fondée. Tous les organismes de réglementation doivent accroître leur personnel et améliorer la f-ormation de celui-ci afin de répondre aux exigences de la CE dans ce domaine. Concurrence: Comme l'explique le chapitre 3. 1 ("Concurrence") l'application effective des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides publiques, et par une compréhension suffisante, par l'appareil juridictionelle, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. En Lettonie, l'autorité centrale est le Comité d'État de lutte contre les monopoles dont le personnel se compose de 88 membres, ce qui est suffisant. Le niveau d'expertise y est approprié. Toutefois, son aptitude à répondre efficacement aux exigences de la CE dans ce domaine nécessitera une totale indépendance de la part de 1' autorité de concurrence, ainsi que de quelques investissements supplémentaires en ressources humaines. 98 les nombreux règlements de Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre libéralisation contenus dans 1 'acquis, il faut que 1 'organe de contrôle et de décision soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. La Lettonie compte deux organismes de réglementation indépendants ; le Département des communications du ministère des Transports (télécommunications et services postaux) et le Comité des tarifs des télécommunications ( 5 personnes). En 1996, le ministère des Transports a mis sur pied un nouveau département de réglementation, le Département infom1atique, chargé de traiter les questions liées à la société de 1' information. Ces instances sont indépendantes, distinctes de 1 'opérateur public de télécommunications et sont fmancées par le budget de 1 'État. Néanmoins, des doutes subsistent quant à leur aptitude à faire face à l'ampleur de leur tâche administrative. Fiscalité indirecte: La gestion efficace de 1 'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte suppose 1 'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la IV A et des droits d'accises dans un environnement où les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté européenne ont été abolis, et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû aux taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. L'autorité lettone compétente dans cette matière est le ministère des Finances. Le personnel du Service national des recettes (revenu) compte 4 100 membres au total. Étant donné les fréquents renouvellements de personnel, dus en partie au fait que le personnel qualifié est recruté par le secteur privé, il est difficile d'estimer l'aptitude du personnel en service. La gestion efficace de 1 'acquis dans ce domaine exigera une consolidation et une amélioration des normes de compétence professionnelle générales du personnel, y compris des dispositifs de formation et une revalorisation des rémunérations. AlUiculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des marchandises agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier à satisfaire à des normes de qualité élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées a~ chapitre 3. 3 ("Statistiques"). S'agissant de la capacité administrative du pays en matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, des efforts supplémentaires devront être déployés par la Lettonie en vue de l'établissement d'un service vétérinaire officiel parfaitement équipé, incluant notamment l'imposition de contrôles efficaces aux postes d'inspection frontaliers et de contrôles des marchandises en transit dans le pays. Il y a 26 bureaux vétérinaires de district qui comptent chacun 3 à 8 inspecteurs. Il y a environ 80 inspecteurs à temps plein chargés des denrées alimentaires. Pour ce qui est de la gestion des contraintes générales de la P AC, une adaptation substantielle de la structure administrative actuelle sera nécessaire. Des améliorations considérables devront être apportées dans ce domaine pour satisfaire aux exigences de la CE. ,. ,,. Transports: 1 'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence communautaires au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de 1' acquis "transports" constitueront les défis administratifs à relever par les nouveaux États membres. L'autorité gouvernementale lettone compétente dans cette matière est le ministère des Transports qui compte 95 personnes au total. Dans le cadre du réaménagement institutionnel global du secteur des transports, la priorité est donnée à 1' introduction de pratiques de gestion et de pratiques budgétaires modernes. Il y a toutefois pénurie de personnel qualifié. Ceci suscite des préoccupations particulières en relation avec la mise en oeuvre des contrôles de sécurité. Emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notanunent en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. En Lettonie, 1 'Inspection du travail dispose de 60 agents et requiert un renforcement significatif de ses ressources humaines et de son savoir-faire. Politique régionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. En Lettonie, le développement régional incombe au ministère de 1 'Économie. La Commission n'est actuellement pas informée du nombre de personnes qui y sont employées. (Le ministère de. la Protection de 1 'environnement et du Développement régional (70 agents) est chargé de 1' aménagement du territoire). Ces dispositions peuvent être considérées comme généralement adéquates. La situation du contrôle fmancier n'est pas encore satisfaisante (Cf. le paragraphe ci dessous relatif au "Contrôle fmancier"). Des réformes administratives sont nécessaires dans la perspective d'une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine. Environnement: étant donné que la politique communautaire de 1' environnement exige une insertion des activités de protection dans les politiques sectorielles de la CE, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la protection de 1' environnement. La responsabilité principale en incombe toutefois au ministère de 1' environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. Le ministère letton de la Protection de 1' environnement emploie 120 personnes. La surveillance relève du Centre de conseil et de surveillance pour la protection de 1' environnement et est mise en oeuvre par le ministère aidé de 9 comités régionaux. Ces dispositifs sont adéquats. La gestion efficace de 1' acquis dans ce domaine exigera un accroissement des ressources financières et humaines, en particulier dans la perspective du rapprochement progressif de la législation. Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige 1' attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. En Lettonie, le Département gouvernemental de la gestion de la qualité et du développe!' structurel dispose de pleins pouvoirs pour élaborer et mettre en oeuvre la politique de défense u~s consommateurs. Les organismes non-gouvernementaux de protection des consommateurs demeurent bien trop faibles. La portée et les objectifs précis de la politique en faveur des 100 consommateurs restent confus. Ceci explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective de la législation relative aux consommateurs; toutefois, d'autres facteurs en cause devront être abordés, y compris le manque d'experts, les lacunes organisationnelles et la sensibilisation insuffisante du pouvoir judiciaire aux questions de protection des consommateurs. Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux ministères de la justice et de l'intérieur. II conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération judiciaire. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment nombreux et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. Les ministères lettons de la Justice et des Affaires intérieures disposent d'un personnel suffisant. Leur aptitude à traiter des dossiers liés au droit d'asile et à l'immigration n'est pas encore garantie. Les systèmes de contrôle des frontières aux frontières orientales sont inefficaces et nécessitent des ressources humaines et financières importantes. Des unités de police spécialisées ont été instituées et des efforts de formation sont en cours. La réforme de la justice a été entreprise; la coopération judiciaire concerne surtout actuellement les États voisins. La gestion efficace de 1' acquis dans ce domaine nécessitera des investissements supplémentaires en ressources techniques et humaines, une amélioration de la gestion, des mesures de lutte contre la corruption et une expérience accrue de la coopération JAI avec les homologues de la CE. Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine requiert un niveau adéquat d'infrastructures et d'équipements en ce qui concerne, notamment, 1' informatisation et les services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. Le service des douanes letton emploie 1 675 personnes. Le renouvellement fréquent du personnel rend difficile l'évaluation de l'efficacité de celui-ci et, partant, le caractère adéquat de leur niveau d'effectifs. La gestion efficace de 1' acquis dans ce domaine nécessitera le maintien en fonction du personnel expérimenté et qualifié, l'informatisation de l'administration des douanes et 1' affmement de la structure organisationnelle. Contrôle financier: La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de 1 'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude) corruption, blanchiment de 1' argent). En Lettonie, le principal organe de contrôle externe est le Bureau des audits public qui emploie 160 agents. Ce nombre peut sembler approprié, toutefois la gestion efficace de 1' acquis dans ce domaine exigera des préparatifs importants en vue de 1' établissement des mécanismes de gestion et de contrôle requis. 4. 3 Évaluation générale Les structures administratives lettones devront faire l'objet d'Wl effort de réforme plus intensif si elles souhaitent être en mesure à moyen terme de gérer efficacement 1' acquis. A ce stade, il est difficile de se prononcer définitivement sur la capacité du système juridictionel d'appliquer efficacement le droit commWlautaire. 102 C. SOMMAIRE ET CONCLUSIONS DEMANDE D'ADHESION RESUME DE L'A VIS La Lettonie a déposé sa demande d'adhésion à la Communauté Européenne le 27 octobre 1995. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de 1 'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de la Lettonie. La préparation de la Lettonie ~ 1' adhésion s'est faite notamment sur la base de 1' Accord de libre échange entré en vigueur le 1er janvier 1995. La Communauté européenne et la Lettonie ont signé 1' Ac~ord européen le 12 juin 1995. Une fois que les procédures de ratification auront été nienées à leur terme et que l'Accord sera entré en vigueur, il se substituera à l'Accord de libre échange. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie de pré-adhésion, s'effectue sur la base d'un Programme National adopté par le gouvernement en décembre 1996. Le gouvernement a mis en place les structures de coordination nationale chargées de mettre en oeuvre la politique· d'intégration européenne. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères défmis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de la Communauté Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 1 'Homme, le ·respect des minorités et leur protection; - l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 1 'intérieur de la Communauté; - la capacité à assumer les obligations de 1' adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre 1' acquis - repose également sur celle de la capacité de 1' administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de faire respecter 1' acquis dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospecti·ve à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des prpgrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. * * * 103 1) Critères politiques Les institutions lettonnnes sont stables et fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 et 1995 ont été libres et sincères et ont permis dans chaque cas la mise en place de gouvernements de coalition. Des efforts doivent encore être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la justice et pour renforcer 1 'efficacité de la lutte contre la corruption. Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux, mais la Lettonie doit prendre des mesures pour accélé~er les procédures de naturalisation afin de permettre aux "non-citoyens" russophones d'être mieux intégrés dans la société lettonne. Elle devrait également poursuivre ses efforts pour assurer 1' égalité de traitement des "non-citoyens" et des minorités, en particulier pour ce qui concerne 1' accès aux professions et la participation au processus démocratique. La Lettonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit et les droits de 1 'Homme. 2) Critères économiques Dans les trois premières années qui ont suivi l'indépendance de la Lettonie, la production a chuté de 50 %. Les premiers signes de reprise en 1994 ont été altérés par une crise bancaire et budgétaire l'année suivante; mais le chiffre de la croissance est redevenu positif en 1996 (2,8 %). Depuis 1995, le gouvernement actuel a conduit une politique fiscale stricte, bien que la collecte de l'impôt continue de poser des problèmes. Le ratio d'endettement extérieur demeure faible, mais la Lettonie a un déficit commercial élevé. Le taux d'inflation a décru dans les dernières années, mais atteignait toujours 17,6 % en 1996. Le PNB par habitant représente environ 18 % de la moyenne de la Communauté européenne pour une population de 2,5 millions de personnes. L'agriculture emploie 18% de la population active et contribue pour 9,9% de la valeur ajoutée. 45 % des exportations lettonnes sont destinées à la Communauté européenne et 50 o/o de ses importations en proviennent. La situation de la Lettonie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. La Lettonie a fait des progrès considérables pour établir une économie de marché. Le co!l1_rnerce et les prix ont été largement libéralisés. Beaucoup a été déjà accompli pour stabiliser 1' économie. Si des progrès significatifs ont été réalisés pour établir le cadre législatif adéquat, l'application concrète de ses règles connaît des retards. De même, tous les organes de régulation nécessaires n'ont pas été mis en place ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. La privatisation n'est pas achevée; les entreprises d'Etat qui restent disposent de moyens financiers réduits et les investisseurs manquent. La Lettonie rencontrerait des difficultés sérieuses pour faire face à la pression concurrentielle et des forces du marché à l'intérieur de la Communauté à moyen terme. L'économie lettonne est relativement ouverte et les coûts salariaux sont faibles. Cependant, les exportations consistent principalement en des biens à faible valeur ajoutée. La restructuration industrielle, de même que celle des entreprises, demeure une nécessité. - Le secteur bancaire est sous-développé et faible dans certains de ses éléments. L'agriculture doit être modernisée. 3) Capacité à assumer les obligations de 1 'adhésion La reprise de 1' acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs'~: - 1' Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d ~établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; · - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour 1' établissement du marché umque énumérées par le Livre Blanc; - la transposition progressîve des autres parties de 1' acquis. Dès avant 1' entrée en vigueur de 1' Accord européen, la Lettonie a fait des efforts significatifs pour se conformer à certaines des obligations qui y figurent. La Lettonie remplit ses obligations au titre de l'Accord de libre-échange et respecte le calendrier fixé ·par ce dernier. Aucun problème bilatéral sérieux n'est apparu. La Lettonie a également fait des efforts pour se conformer aux règles essentielles du marché unique. Elle a fait des progrès dans le domaine. bancaire, de la propriété industrielle, des contrôles de conformité et des standards et du droit commercial. Mais, des efforts supplémentaires doivent être accomplis en matière de propriété intellectuelle, de marchés publics, de données personnelles, de concurrence (en particulier pour ce qui touche la transparence des aides d'Etat), de fiscalité et dans d'autres secteurs. De manière générale, la faiblesse de 1' administration publique lettonne constitue un problème, mettant en question tant le rythme du rapprochement des législations que la qualité de sa mise en oeuvre et de son application. En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Lettonie, si elle poursuit ses efforts de transposition, ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières pour appliquer 1' acquis à moyen terme dans les domaines suivants : éducation, formation professionnelle et jeunesse, recherche et développement technologique, télécommunications, audiovisuel, pêche, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. En revanche, des efforts substantiels seront nécessaires dans le secteur des statistiques et des douanes. Si la Lettonie poursuit le mouvement favorable de restructuration de son industrie, celle-ci devrait être à même de faire face à l'intégration dans le marché unique à moyen terme. l'environnement, des efforts Pour importants seront nécessaires, y compris des investissements massifs et le renforcement de la capacité de 1 'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. très La Lettonie a fait des progrès réels dans le secteur des transports, en particulier aériens. Si des efforts sont accomplis dans les transports routier, ferroviaire et maritime, aucun problème majeur ne devrait empêcher la reprise de 1' acquis relatif au marché unique. Mais, des investissements seront nécessaires pour étendre les TEN" _a_!in d'assurer le bon fonctionnement du marché unique. La Lettonie devrait pouvoir transposer à moyen terme 1' acquis en vigueur pour l'emploi et les affaires sociales, si elle fait des efforts substantiels pour adapter sa législation aux obligations fixées par la Communauté européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité des travailleurs et la législation du travail. La Lettonie a choisi de poursuivre sa politique régionale et de cohésion dans le cadre de sa stratégie de développement nationale. Si les réformes administratives nécessaires sont menées à bien et si parallèlement un système efficace de contrôle financier est mis en place, la Lettonie devrait être à même d'utiliser les fonds régionaux et structurels de la Communauté pour contribuer de manière efficace à son développement L'agriculture doit être restructurée et seul un nombre limité des mécanismes permettant l'application de la PAC sont aujourd'hui en place. Un effort substantiel et continu sera nécessaire pour que la Lettonie se prépare à 1' adhésion à moyen terme. Dans le secteur énergétique, la Lettonie n'a pas de programme nucléaire et aucune difficulté ne devrait apparaître pour qu'elle se conforme auX dispositions du Traité EURATOM. Mais, des efforts seront nécessaires pour préparer à appliquer 1' acquis dans des domaines comme la détermination des prix, 1' accès aux réseaux, les économies d'énergie et le respect des normes environnementales. Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à-laquel'le la Lettonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre 1' ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de la Communauté. La participation de la Lettonie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux, pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme. Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de 1' adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. La Lettonie est partie d'une base faible dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et rencontre des difficultés considérables à se préparer. Un effort majeur et soutenu sera nécessaire si elle veut être à même d'appliquer 1' acquis à moyen terme. La Lettonie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, la Lettonie n'a de litige majeur de frontières avec aucun Etat membre, ni aucun autre pays candidat. La Lettonie a fait de ses relations avec la Russie une des priorités majeures de sa politique étrangère et a accompli des progrès importants. 4) Capacité administrative et juridictionnelle La Lettonie devra accomplir des efforts majeurs et accrus de réforme pour disposer à moyen terme des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis de manière effective. La même observation vaut pour la justice lettonne qui doit également jouer ici un rôle important. 106 Conclusion Au terme de 1 'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : - la Lettonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de 1 'Homme et le respect des minorités et leur protection. Mais des mesures doivent être prises pour accélérer le rythme des naturalisations des "non-citoyens" russophones afm de mieux les intégrer dans la société lettonne; -la Lettonie a fait des progrès considérables dans la création d'une économie de marché, mais elle aurait des difficultés sérieuses à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de la Communauté à moyen terme; - la Lettonie a fait des progrès dans la transposition et 1 'application de 1' acquis particulièrement en matière de marché unique. Si elle entreprend des efforts considérables, elle devrait être à même de participer pleinement au marché unique à moyen terme. Des efforts particuliers, notamment en termes d'investissements, seront nécessaires pour appliquer complétement 1' acquis dans des secteurs tels que 1' environnement et 1' agriculture. Le renforcement de ses structures administratives est indispensable si la Lettonie veut disposer des instruments permettant d'appliquer et de faire respecter 1' acquis effectivement. · A la lumière de ces éléments, la Commissiqn estime que les" ·négociations d'adhésion à la Communauté européenne devraient être ouvertes avec la Lettonie. dès qu'elle aura fait des progrès suffisants pour satisfaire aux conditions d'adhésion défmies par le Conseil européen de Copenhague. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Lettonie à se préparer plus rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La Commission. présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la Lettonie. 107 ANNEXE RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES (1995) Partis politiques Parti Démocratique Saimnieks V oie de la Lettonie Mouvement des peuples pour la Lettonie Patrie et Liberté Unions des paysans Parti de l'harmonie du peuple Parti de l'Unité Parti Socialiste Pour la Nation et la Justice ~ 20 17 10 14 8 8 4 8 5 6 SINGLE MARKET: \\'"HITE P APER MEASURES This table is based on information provided by the Latvian authorities and confinned by them as correct as at the end of June 1997. It does not indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total899. These have been Jisted in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table shows the number of measures for which the Latvian authorities have notified the existence of adopted legislation having sorne degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. White Paper chapters Directives Regulations Total ~ l. Free Movement of Capital Latvia 2. FM and Safety of Industrial Products 3. Competition 4. Social policy and action 5. Agriculture 6. Transport 7. Audiovisual S. Environment 9. Telecommunication 1 O. Direct Taxation 11. Free movement of goods 12. Public Procurement 13. Financial services 14. Protection of personal data 15. Company Law 16. Accountancy 17. Civil law 18. Mutual rec. of prof. Quai. 19. Intellectual property 20. Energy 21. Customs law 22. 1ndirect Taxation 23. Consumer Protection Total -- Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia. Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures Latvia Number of White Paper measures 1 2 3 36 56 3 3 3 12 26 93 12 19 1 1 4 31 5 9 0 • 2 Stage Stage II/III 1 1 8 104 0 0 12 15 13 46 6 15 0 0 0 '7 1 7 0 2 0 0 2 1 5 8 0 2 3 3 1 2 0 1 12 16 1 3 0 2 0 1 15 54 0 3 80 293 0 0 5 5 9 13 0 0 2 2 2 3 1 1 2 2 4 5 4 10 0 2 12 15 6 8 139 295 1 0 0 1 4 1 1 0 0 7 62 2 8 ·o Stage Stage II/III 0 0 0 1 0 0 0 2 0 2 4 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 3 0 0 3 184 0 6 0 0 8 212 0 2 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 13 14 0 0 0 0 26 99 3 4 45 165 4 4 15 29 46 203 24 55 1 1 6 45 6 16 0 4 0 0 7 6 14 21 0 2 5 6 3 5 1 2 14 18 6 11 4 15 16 201 27 75 6 Il 253 899 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de Lettonie (LA TVIJAS REPUBLIKAS V ALSTS STATISTIKAS KOMITEJA)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des défmitions et normes de l'Union européenne. qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en 1' espèce et celles qui figurent ailleurs dans 1' avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à ]çur données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfait~ avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par conséquent,, la comparabilité avec les chiffres de 1 'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ~e qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) -Total -Femmes -Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant 1990 1993 1994 1995 1996 · en milliers d'hectares 6458,9 6458,9 6458,9 6458,9 2565,8 1375,1 1190,7 en milliers 2529,5 1357,5 1172,0 par km;,t 2501,7 1343,2 1158,5 2479,9 1332,2 1147,7 38,7 38,4 en % de la population totale 69,0 68,9 41,3 69,2 pour 1 000 habitants 15,2 10,3 16,4 9,5 écus 13,8 7,9 15,5 8,6 130 1366 Structure de la productioli: V AB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale -agriculture -industrie -construction -services 21,9 36,4 9,7 32,0 l 9,9 25,3 7,7 57,1 Put de la VAB p11r ~r en 1tto MllreS 0,0 agricullure 21,9 9,7 36,4 l•agricullure i • industrie io~ IOseMc:es i•IU1res ""'"* 57,1 /Il cr; Part de la VAB p111 Mett~Ur. n 1"5. 0,0 agric:uiiiKe 9,9 7,7 ••gricuiUe. indu$1rie oc:onstrvc:tion Osenrices •a~~~res COMPTES NATIONAUX 1990 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales Produit intérieur brut (prix courants) 62,44 143,3 1004,6 1467,0 2042,6 2360,7 en milliard~ d'écus Produit intérieur brut (prix courants) 1,1 1,9 3,1 3,4 Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens ~t services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services en standard de pouvoir d'achat par habitant. variation en % par rapport à rannée précédente 2867,3 3044,5 3159,4 -10,4 -23,1 -26,0 -4,9 -63,9 -32,2 -43,9 '-34,9 -35,0 -43,3 5,6 -28,7 14,9 8,0 -14,9 -4,9 -7,4 !,6 -15,8 -22,4 -39,8 en o/o du produit intérieur brut 61,2 52,7 8,6 23,0 47,7 49,0 56,5 46,2 10,3 6,2 35,2 25,5 51,9 39,4 12,5 11,2 79,9 73,1 74,6 52,5 22,1 13,8 73,2 57,0 0,6 2,0 3,2 -0,9 0,8 -8,4 -0,7 78,8 58,7 20,1 14,9 46,5 44,4 -1,6 3,7 3,9 3,1 12,6 -3,4 -2,8 80,1 59,4 20,7 16,6 47,1 49,1 PIB (variation en °/o par rapport à l'année précédente) 5,0~-------------------~~~~~~~--~--~~~~-----~~~~~~~~~~ 0,0 -5,0 -10,0 -15,0 -20,0 -25,0 -30,0 -35. 0. ,L. ;_. ____ ;_. ;. -. ,. ;. ;. ;. ;. ; PRINCIP AUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES Taux d'inflation Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BTD -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusion des réserves) -Avoirs de réserve 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 variation en % par rapport à l'année précédente 10,5 172,2 951,2 109,2 35,9 25 17,6 année précédente = 1 00 67,9 78 90,1 80 en % de la population active 96,3 94 18,9 30,1 17 101,4 90 18,3 29 16,6 en milliards de dollars US 0,057 0,224 0,386 0,4034 0,4088 en millions de dollars US 800 -840 -40 134 1 191 -75 -73 1054 -1051 3 329 7 417 140 1022 -1322 -300 361 9 201 410 -371 -103 1368 -1947 -579 474 19 -19 692 35 1502 -2429 -927 344 1 -495 325 -186 Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente- indice général (les données sont fon~ées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFf (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population adive: personnes occupées et personnes au chômage au sens 'des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Les données pour 1995 et 1996 font référence à novembre 1995 et novembre 1996. Les données de I'EFf de novembre 1995 concernent la population âgée de 15 à 69 ans. Les données de I'EFf de mai et novembre 1996 concernent la population âgée de 15 ans et plus. L'EFf exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages collectifs. Les salariés en congé de maternité ou en congé parental d'une durée de max. 3 mois sont inclus. Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Les chiffres de 1996 sont provisoires. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et(-) une diminution des avoirs de réserve. 4 COMMERCE EXTÉRIEUR Importations et exportations (prix courants) -·Impanations - Expon. arions - Balance commerciale Indices de volume du commerce extérieur - Impon. arions - Exponations Structure des importations selon la cTCI (prix courants) - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 cc nbustil-,es minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 arti les manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport ~ - 8 articles manufacturés divers - (0+ 1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'aPrès la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers Indices de prix du commerce extérieur - Impanations - Exportations 1993 1994 1995 1996 947 1000,9 53,9 en millions de dollars US 1240,4 988,2 1817,4 1303,8 -252,1 -513,6 année précédente = 1 00 2320 1443,2 -876,6 67,8 113,7 en % du total des importations 5,8 1,5 45,3 0,3 7,9 10,1 19,3 5,7 9,9 1,6 29 0,3 11,2 12,8 22,8 9,7 9,7 2,4 21,2 0,6 12,7 17,1 25,4 11,1 13,9 8,7 14 0,3 7,2 20,4 20,8 12 12,3 17,8 1,8 0,1 7,9 23,9 20,4 15,9 23,8 1,8 0,1 6,9 22,9 16,3 13,2 12,2 année précédente = 1 00 108 11,9 2,6 21,6 0,8 12,3 17,6 22,6 10,~ 16,7 20,1 2 0,1 6,7 24,4 14 15,9 115,2 116,1 106,2 Stntcture des exportations selon la CfCI (prix courants) en % du total des exportations Importations d exportations (prix courants), Indices de volume du commerce ext~rieur et Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du. x>mme:-ce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. 5 COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix en % du total des importations courants) 1993 1994 1995 1996 RU DE LT SE FI RU NL DE SE UA 28,5 RU 10 DE 9,6 FI SE 5,3 4,2 LT 42,4 23,6 RU 13,5 DE 8,5 FI 6,4 SE 5,9 LT 42,1 21,7 RU 15,4 DE FI 10,4 8 SE 5,5 LT 39 en·% du total des exportations 29,6 RU 8,2 DE 6,6 GB SE 6,5 5,9 UA 43,2 28,1 RU 10,5 D~- 9,7 SE 6,9 GB 5,9 LT 38,9 25,3 RU 13,6 DE 9,3 GB 9,1 LT 5,5 SE 37,2 20,2 13,8 9,2 7,9 6,3 42,6 22,8 13,8 11,1 7,4 6,6 38,3 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire Sème partenaire autres Structure courants) des exportations par principaux pays partenaires (prix 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème pa. tenaire Sème partenaire autres Structure des exportations par principaux partenaires en 1996 38,3% DE 13,8% 6,6% LT 7,4% Structure des Importations par principaux partenaires en 1996 42,6% 9,2% SE 7,9% DE FI GB LT Allemagne Finlande Royaume-Uni Lituanie Nl. RU SE UA Pays-Bas FéJération de Russie Suèdr Ukraine 6 INDICATEURS SOCIAUX Population au 1er janvier 1991 1992 2667,87 2656,96 1993 en milliers 2606,18 1994 1995 2565,8 2529,5 Proportion de la population par tranche d'âge (ler janvier 199S) en % de la population totale Oà14ans 15 à24 ans 25 à44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an -Morts-nés Mariages Divorces 'faux brut de ~uptialité Taux brut de divorces Taux d'accroissement naturel Solde migratoire Taux d'accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus) Espérance de vie -Hommes -Femmes Espérance de vie -Hommes -Femmes 34633 34749 545 315 22337 11070 8,39 4,16 -0,04 -4,05 -4,1 1,86 15,74 9,01 24256 41757 381 244 1157i 8416 4,5 3,3 -6,8 -7,38 -14,25 1,39 15,5 9,96 nombre total 26759 39197 31569 35420 557 340 18906 14553 434 2-'16 14595 10278 pour 1 000 habitants 7,18 5,64 5,53 -1,46 -17,6 -19,1 1,73 17,64 10,66 3,97 -4,81 -10,7 -15,5 1,51 1~ ç 10,21 à -la naissance à 65 ans 20,7 13,5 28,4 24,1 13,4 4,4 3,1 18,5 60,8 73,1 - 11,7 15,8 7 MARCiiÉ DU TRAVAIL Taux d'activiti iconomique (mithologfe du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (m-. thodologie du BIT) -1 otal - moins de 25 ans - 25 ans et plus Chômage enregistri (fin de pénode) 1993 1994 1995 1996 en % de la population de plus de 15 ans 67,6 792,1 en milliers 694,9 687,3 en % oe la population active 18,9 30,1 17 en % de la population économiquement active 5. 8 6,5 6,6 59,8 693,1 18,3 29 1'6,6 7~ Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière -Production et distrib11tion d'électricité, de gaz ct d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels -réels -nominaux 1993 62,7 74 71,5 115 63 86,2 105 219,7 1994 1995 année précédente = 1 00 53,7 100,9 84,3 111,7 88,6 92,7 112 152,2 81,8 90,7 93,8 102,1 95,9 96,1 99,6 124,5 1996 82,4 101,1 99,1 105,5 92,9 100,4 93,8 110,3 Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la 'population active dans la population totale âgée de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de I'EFf (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les persorm~ âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du. diT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Les données pour 1995 et 1996 font référence à novembre 1995 et novembre 1996. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dlU •. > la population active. Ce taux est dérivé de l'EIT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). Les données de l'EFf de novembre 1995 concernent la population âgée de 15 à 69 ans. Les données de l'EFf de mai et novembre 1996 concernent la population âgée der 15 ans et plus. L 'EFf exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans de:; ménages collectifs. Les salariés en congé de maternité ou en congé parental d'une durée de max. 3 mois sont inclus. Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés et autres organisations, quel que soit leur statut juridique. Les données couvrent toutes les organisations subventionnées. Les personnes accomplissant un service militaire obligatoire et les salariés en congé parental sont exclus. Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFf). Les données relatives au chômage enregistré sont fondées sur les données mensuelles de l'Agence nationale pour l'emploi. Indices des salaires et traitements mensuels: Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés et autres organisations, quel que soit leur statut juridique. Les données couvrent toutes les organisations subventionnées. Le~ personnes accomplissant un service militaire obligatoire et les salariés en congé parental sont exclus. Les chiffres de l'indice des salaires et traitements mensuels réels sont dérivés des chiffres de l'indice des salaires et traitements nominaux bruts divisés par les chiffres de l'indice des prix à la consommation. 8 1990 FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques - Recettes consolidées de l'administration centrale -Dons -Dépenses consolidées de l'adm,nistration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques Budget des administrations publiques - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrati ~ns publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 1991 1994 en millions d'unités monétaires nationales 1993 19~2 en % dp produit intérieur brut 523,62 2,66 564,17 742,33 ·37,89 -92,83 27,6 36,3 -1,9 -4,5 1995 686,5 756,39 975,51 -69,89 -121,37 32,0 41,3 -3,0 -5,1 Budget des administrations p. abliques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par Je FMI. Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries com. >lidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités. de l'administration cr--traie ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de l'e~austivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centraJe et locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveau_, des administrcttions publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les c~, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les tran">actions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces e! aux dons en espèces moins les dépense~ en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en OJ:!rations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de J'excédent présentée ici de Ja notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 9 /)/' j_ / ( ' 1 SECTEUR FINANCIER 1990 1991 Agrigats monitaires - Agrégat monétaire M 1 - Quasi-monna ~ Réserves totales (or exclu, fin de période) Mo. yenne des taux d'intérêt à court terme - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux d~ change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de l'écu Moyenne de la période Fin de période 1992 1993 en milliards (1 QA9) de dollars US 1994 1995 1996 0,35 0,43 0,62 0,63 0,62 0,35 0,73 0,40 en millions (1 QA6) de dollars US 431,55 545,18 505,7 654,06 %par an 86,36 34,78 27 1 USD=. LVL 55,86 31,68 25 0,736 0,835 0,675 0,595 0,56 0,548 - 1 ECU=. LVL 0,955 1,01 t 0,790 0,664 0,666 0,674 34,56 14,79 24 0,528 0,537 0,691 0,706 25,78 11,71 9,5 0,551 0,556 0,706 0,697 Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi monnaie (QM): comprend les dépôts i terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données spnt extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes ex. minées. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentati•. re des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières intenationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques financières internationales". 10 INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mo~s correspondant de l'année précédente {t/t-12). Jan. 1 Fév. 1 Mar. 1 Avr. 1 Mai 1 Juin 1 Juil. 1- Aofit 1. Sept. 1 Oct. 1 No,·. 1 31,7 112,0 63,4 79,1 35;5 34,3 26,0 23,2 35,0 25,6 21,4 34,2 26,6 20,2 37,2 25,7 18,6 38,1 27,2 17,4 37,7 26,5 1 i,6 38,1 25,3 17,7 43,1 22,8 17,4 41,7 23,6 16,1 38,2 24,1 15,7 29,5 23,9 14,4 Déc. 34,8 26,2 23,2. 13,2 1993 1994 1995 1996 Inflation (v~. riatior. en% de l'WC) 120,0 ~. ,. ,. ,~~=~~ ~~~~~~-:-;~~~~~~-~~~~~~~~~~~~==~. ,. -. , 100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 0,0 -!-'"'+-+-"'+-+-'+"=+'--~~~~""""'+--+~-+- --+-'+-+""'+-"-~~~~~~ Juil. Sept Nov. Mar. Mai Juil. Sept N<. v. Mar. Mai Juil. Sept Nov. Mar. Mai Juil. Sept. Nov. Jan. -94 Jan. -95 Jan. -96 Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (· •. 1riations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ~ux des autres pays candidats ni avec ceux fondés suries IPCH de l'Union européenne (méthodes, notions et pratiques diï. ~rentes dans le calcul des IPC). 11 INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) - Industries extractives -Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE -Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut 0,2 23,1 7,5 0,2 0,2 19,9 22,4 5,2 5,5 année précédente = 1 00 96,3 83,2 95,5 99,8 90,1 122,5 88 98 67,9 67,1 65,1 80,2 0,2 22 5,6 101,4 153,6 100,8 102,2 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections. :, D, E de la nomenclature NACE). INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Réseau autoroutier 1985 1 1990 1 1995 1 1996 en km pour 1000 km' 36,91 37,11 37,41 37,4 kilomètres 1 1 habitants 1 SI 7 ~ombre d'habitants par voiture 121 91 12 AGRICULTURE Superficie par cattgorie d'occupation du sol -total - terres agricoles -forêts - terres arables - prairies et pâturages pennanents Terres agricoles par statut juridique - entreprises d'État - Coopératives -autres Part du PIB -Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 1992 1993 1994 1995 1996 en milliers d'hectares 6458,9 2541,6 6458,9 2537,8 2839,2 1710,5 803,4 6458,9 2540,3 2869,7 1710,1 800,5 6458,9 2541,2 2881,2 1712,6 798,1 2567,8 1689,1 843,4 2829,7 1691,9 825,1 en % des terres agricoles 2,6 64,6 32,8 2 30,8 67,2 1,9 16,9 81,2 1,3 11,4 87,3 1992 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut 9,9 11,8 9,5 Indices de volume de la production agricole brute 78 80 94 90 année précédente = 1 00 Principales cultures par superficie -Céréales -dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement -Céréales -dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères en milliers d'hectares 693,6 169,1 88 12 30 486,3 94,6 80 12 26 408,4 109,6 75 10 20 696,7 128,6 97 25 37 en centaines de kg par hectare 16,4 25,9 120,5 186,5 247,0 17,7 20,0 145,0 246,3 290,2 18,4 21,1 130,0 190,2 262,2 16,9 22,2 114,7 263,2 218,5 446,2 149,2 79 10 17 21,5 24,0 137,5 257,8 230,7 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 -porcins -bovins -volaille Intensité d'élevage (fin de période) -bovins - dont: vaches -ovins -porcins nombre de têtes pour 1 000 ha de terres agricoles 217 123 34 211 115 28 267 138 45 200 109 22 nombre de têtes pour 1 000 ha de terres arables 292,3 323,8 285,4 268,6 13 1. 0 [::) -----~""' 1 '. / 1 / ( \ -"'-. \ } \ '\ \ \\) \ , ~ \~,, \' ' \ -- " ESTONIA n \1 '"' ("' ' y UMBAZU ~ VA~~RAS. /'> "--~ t. --·-··-- 1. -v-~~ J'J',J \ \ VAU<AS 1 S""'. , ·-r -. r '"'~·-r ~ / ~~ '-' \'_ GUlBENES ~,. -- 1 ----- Latvia 1995 RUSS lA Legend: N N Country boundary Region boundary COUNTRY NAME REGIONNAME CITYNAME ) ~ ) '7 c\ TAUIU \ / ~J ''\ cesu RtGAS :;v-v, ) \ _,/ ·RI~--/ OGRES ~·. / ~--'JURMALAS ~ ~ - ,. Î '-/ ( L <:/>. r'-~. _r t:-. / L ( \}-~ l. JEUWIA'h ( \ ( , 1,~ SALDUS ~. ' (,_//~· BAUSKAS DOBELES TIJKIJMA ( l \ /<. ,. , l. __,f"\ ( Î ~ l. 1 J _; / - · '; 'R'. A_; \/ J-. --'\,. r-\ -~-~~ BALVU. r-"'' r "~ ~' 'j'-. /-. n. r"-1 ' { r ~ ~\ MADONAS ,~ +/ ~ ;---_:, ( REZEt<NES ). \--;;YV"''~-J'··-·l. yS'?. __ ~-LUDZAS ,. ,. -«, / i _, ? UI<LE8 """'-•. ) ' 'V\ Al ,/}. l \ ' '\ \ ~ r. - - \, JeKAIIPILS "-. ' 5 \_(-" ) · PREILU -\ ). -::,. '"'\•-rJ"'\1 ~ /'\\ ( I<RASlAVAS /'} 1 \ VENTSPILS k (~ KULDIGAS UEPAJAS ~L~ < LITHUANIA BELARUS 0 Selected major settlements: (1 000 lnhabltants) 200· 260 250· 500 500· 1000 >1000 • • • Generallnfonnatlon about the country: Age groups (ln years): CJ <16. 15· 65. >66 Living standard (ln 1993): ECU 740 (CIDPI*_. , Area: 84 589 km• Administrative reglons: • Population: 2 529 600 louroe: Oentnllltallllclllllknau of LlllVIa ~y Md geogrllphlo lnfarmlllon rMftlgMM!tt Cll800 f"""'"""""=--1. ,__--1""""'""''. 0 Il 71km -----. L. _______________ -- ---. ___ - - - - - - - - - - - - - - ~ ISSN 0254-1491 COM(97) 2005 final DOCUMENTS FR 11 01 06 No de catalogue CB-C0-97-385-FR-C ISBN 92-78-22984-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg