title: Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

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labelling
marketing standard
plant life
plant propagation
seed

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 07. 1997 COM(97) 403 final 97/0217 (CNS) Proposition de DIRECTIVE PI ICONSETT, A , modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Les directives 66/400/CEE^, 66/4Q1/CEE*. 66/402/CEE3, 66/403/CEE4, 69/208/CEE5, 70/457/CEE6 et 70/458/CEE7 fixent les conditions de commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que les conditions d'inclusion dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE prévoient l'organisation d'expériences temporaires au niveau communautaire dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certains éléments des systèmes de certification qu'elles ont adoptés. En 1989, la Commission a organisé une telle expérience temporaire en vue de déterminer si des inspections «non officielles» sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des «semences certifiées» de toutes catégories. Les résultats de l'expérience ont démontré que, dans certains cas, il serait possible d'obtenir une simplification des procédures de certification officielle si des inspections étaient effectuées par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification des semences. La présente proposition modifie donc les directives en question en stipulant que des inspections peuvent être effectuées officiellement ou sous contrôle officiel. Elle élargit également le champ d'application de l'organisation d'expériences temporaires en stipulant que ces expériences peuvent être réalisées dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions des directives concernées, elle introduit une base juridique pour ces expériences dans la directive 6/403/CEE ex elle facilite l'ajout de nouvelles espèces aux listes d'espèces figurant dans les directives. 1 2 3 4 s 5 7 JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66 JOn°L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. JO n°L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. JOnDL 225 du 12. 10. 1970, p. 7. 2: En outre, elle introduit dans les directives 70/457/CEE et 70/45 8/CEE des règles relatives à l'éligibilité des dénominations variétales. Une action menée à l'échelon communautaire se justifie par la circonstance que la proposition porte essentiellement sur l'harmonisation de contrôles techniques opérés dans les États membres. ~h Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL du modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que, pour les raisons énoncées ci-dessous, il convient de modifier les directives suivantes concernant la commercialisation des semences et plants: directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves4, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE5, 1 2 3 4 5 JO n° C JO n° C JO n° C JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. J O n °L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères6, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE5, directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales7, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE5, directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre8, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE5, directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres9, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE5, directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles10, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE11, directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes12, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE5, 6 7 8 9 10 11 12 JOn° 125du 11. 7. 1966, p. 2298/66. JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. JOn° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. J O n °L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. JO n°L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. J O n °L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. J O n °L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. <r considérant que la décision 89/540/CEE de la Commission, du 22 septembre 1989, concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants13, modifiée en dernier lieu par la décision 96/336/CE de la Commission14, a organisé une expérience temporaire dans des conditions déterminées, en vue d'examiner si des inspections non officielles sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des semences prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner de baisses significatives de la qualité des semences; considérant que les résultats de l'expérience ont démontré que, dans certains cas, il serait possible d'obtenir une simplification des procédures de certification officielle des «semences certifiées» de toutes catégories, si des inspections pouvaient être effectuées par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification des semences; considérant que la situation administrative a évolué dans les États membres; considérant qu'il est donc souhaitable de modifier en conséquence les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; considérant que les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient l'apport de modifications aux listes d'espèces qui y figurent, à la suite de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques concernant les noms et les hybrides résultant du croisement d'espèces couvertes par ces directives, conformément à la procédure du comité permanent; considérant qu'il est souhaitable de faciliter l'ajout de nouvelles espèces à la liste d'espèces figurant dans les directives en question; considérant qu'il convient de modifier ces directives en conséquence; 13 14 JOn°L 286 du 04. 10. 1989, p. 24. JOn°L 128 du 29. 5. 1996, p. 23. considérant que les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient l'organisation d'expériences temporaires dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certains éléments des systèmes de certification qu'elles ont adoptés; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il est souhaitable d'étendre le champ d'application de l'organisation de telles expériences en vue de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines des dispositions des directives en question; considérant qu'il est souhaitable d'introduire dans la directive 66/403/CEE une base juridique pour l'organisation de telles expériences visant à trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de cette directive; considérant qu'il est souhaitable d'introduire dans les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE des règles relatives à l'éligibilité des dénominations variétales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 paragraphe 1 point C. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I A. , pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » ¥• À l'article 2(2), les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1 point C. d) ii) est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités par le service de certification de l'État membre concerné; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une partie de la culture de semences est vérifiée par des inspecteurs officiels; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété. 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. » 3. L'article 13 a) bis paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé que des expériences temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21. » 4. Le point 3 de l'annexe I A. est remplacé par le texte suivant: «3. Pour les semences certifiées de toutes catégories,-il est procédé à au moins une inspection sur pied, officielle ou sous contrôle officiel, et, pour les semences de base, à au moins deux inspections officielles sur pied, l'une portant sur les planchons, l'autre sur les porte-graines. » Article 2 La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 paragraphe 1 point C. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 2. L'article 2 paragraphe 1 a) est remplacé par le texte suivant: « 1 a) bis. Les modifications à la liste d'espèces figurant au paragraphe point A. sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 21. » S 3. À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1 point C. d) ii) est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités par le service de certification de l'État membre concerné; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une partie de la culture de semences est vérifiée par des inspecteurs officiels; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété. - 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. » Xo 4. L'article 13 bis paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé que des expériences temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21. » 5. La première phrase du point 6 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant: «6. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. » Article 3 La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 paragraphe 1 point E. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 2. ~ L'article 2 paragraphe 1 point F. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou s* ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen^ officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que v ceux chargés des examens officiels par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 3. L'article 2 paragraphe 1 point G. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 4. L'article 2 paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant: «1 bis. Les modifications à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1 point A. sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 21. » 5. À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé aux paragraphes 1 point E. d) ii), 1 point F. d) ii) et 1 point G. d) ii) est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités par le service de certification de l'État membre concerné; yl^U d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une partie de la culture de semences est vérifiée par des inspecteurs officiels; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officier a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété. 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. » 6. L'article 13bis paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé que des expériences temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21. » 7. La première phrase du point 5 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant: «5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. » 4«> Article 4 La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit: L'article suivant est inséré après l'article 13: «Article 13 bis Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions, autres que phy to sanitaires, de la présente directive, il peut être décidé que des expériences temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 19. Dans le cadre de ces expériences, les États membres peuvent être libérés de certaines obligations établies par la présente directive. L'étendue de cette dérogation est définie par rapport aux dispositions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérience ne dépasse pas sept ans. » Article 5 La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 paragraphe 1 point C. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » A\ 2. L'article 2 paragraphe 1 point D. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 3. L'article 2 paragraphe 1 point E. d) est remplacé par le texte suivant: " «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit'lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 4. L'article 2 paragraphe 1 point E bis. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées ou ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I A. , pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » A 5. L'article 2 paragraphe 1 point F. d) est remplacé par le texte suivant: «d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les » conditions précitées ont été respectées ou V ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I A. , pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification, que ces conditions ont été respectées. » 6. L'article 2 paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant: «1 bis. Les modifications à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1 point A. sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 21. » 7. À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé aux paragraphes 1 point C. d) ii), 1 point D. d) ii), 1 point E. d) ii), 1 point Ea. d) ii) et 1 point F. d) ii) est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités par le service de certification de l'État membre concerné; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; A<o iii) une partie de la culture de semences est vérifiée par des inspecteurs officiels; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété. 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. » 8. L'article 12 bis paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente "directive, il peut être décidé que des expériences temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21. » 9. La première phrase du point 5 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant: «5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. » Article 6 La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit: À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: A¥ «5. En ce qui concerne l'éligibilité d'une dénomination variétale, l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales est d'application. Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 23. » Article 7 La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 2 paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant: «1 bis. Les modifications aux listes d'espèces figurant au paragraphe 1 point A. sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 40. » 2. L'article 29 bis paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé que des expériences temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 40. » 3. À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté: «5. En ce qui concerne l'éligibilité d'une dénomination variétale, l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales est d'application. Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 40. » A$ Article 8 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'une telle référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 42 ISSN 0254-1491 COM(97) 403 final DOCUMENTS FR 03 10 15 N° de catalogue : CB-CO-97-404-FR-C ISBN 92-78-23503-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg £o


title: 97/580/CE: Decisión de la Comisión de 25 de julio de 1997 relativa a la ayuda financiera de la Comunidad para la erradicación de la fiebre aftosa en Grecia

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
action programme
exchange of information
foot-and-mouth disease
veterinary legislation

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title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE

eurovoc_concepts:
animal feedingstuffs
animal nutrition
dietary product
manufactured feedingstuffs
marketing

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 07. 1997 COM(97) 408 final 97/0208 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers e_t modifiant les directives 74/63/CEE. 79/373/CEE et 82/471/CEE (présentée par la Commission) Note: Les modifications apportées au texte de la directive 93/74/CEE sont soulignées. Exposé des motifs 1. Le Conseil a adopté, le 13 septembre 1993, la directive 93/74/CEE concernant les aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers1 dont l'utilisation s'est largement développée au cours de ces dernières années. Ces aliments permettent, en appliquant uniquement des principes de diététique (l'utilisation de médicaments étant exclue) de couvrir des besoins spécifiques de certaines catégories d'animaux se trouvant dans une situation particulière et d'éviter ainsi, dans les périodes critiques, des déséquilibres physiologiques pouvant entraîner des chutes de production importantes (exemples: réduction du risque de fièvre vitulaire chez la vache laitière, atténuation des réactions au stress chez le porc, réduction du risque de calculs urinaires chez les ruminants). Conformément aux dispositions prévues par la directive 94/39/CE ,1a Commission a arrêté, le 25 juillet 1994, la liste des destinations admises des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. •y Cette liste comprend à la fois des objectifs nutritionnels concernant des animaux de rente et des animaux familiers; en effet, les aliments à objectif nutritionnel permettent d'aider également les animaux familiers souffrant de perturbation chronique du métabolisme comme par exemple l'insuffisance rénale. Entre-temps. , il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application de la directive 93/74/CEE à une nouvelle génération de produits appelée "suppléments nutritionnels pour animaux". Comme les aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers, les suppléments nutritionnels pour animaux sont destinés à satisfaire les besoins d'animaux se trouvant dans certains états physiologiques ou dans des conditions particulières d'environnement. Toutefois, en raison de leur nature, de leur concentration et de leur mode d'administration, les suppléments nutritionnels ne peuvent être assimilés à des aliments complémentaires ou à des prémélanges d'additifs. 1 J. O. n° L 237 du 2 2. 0 9. 1 9 9 3, p. 2 3. 2J. O. n° L 207 du 1 0. 0 8. 1 9 9 4, p. 2 0. •i ,?*. Il s'agit en fait de préparations pouvant contenir des. teneurs très élevées en minéraux, en oligo-éléments, en vitamines, en acides aminés. , qui sont administrées sur une période souvent très limitée et par voie orale, sous forme de dose individuelle, dans l'eau de boisson ou ajoutées dans la ration journalière. Par exemple, les suppléments nutritionnels sont très utiles pour faire face à des situations imprévisibles comme les "coups de chaleur", qui frappent, en été, les élevages de porcs et de volailles; dans ces cas, il est nécessaire d'apporter rapidement un supplément polyvitaminique, sur une courte durée, pour compenser une réduction ou même prévenir un arrêt de la consommation alimentaire des animaux. Des apports supplémentaires individuels peuvent également être nécessaires en cas de vêlage, de sevrage ou dans le cas de portées importantes lorsque les mères sont peu laitières. Pour éviter que les suppléments nutritionnels n'échappent à toute réglementation, il est proposé d'étendre les principes applicables aux aliments visant des objectifs nutritionnels à cette nouvelle génération de produits. Cette approche est justifiée par des raisons de sécurité; en effet, l'administration de doses élevées de vitamines, d'oligo-éléments, de minéraux peut avoir des effets défavorables sur la santé animale ou sur la santé humaine en cas de résidus dans les produits animaux. Comme les aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers, les suppléments nutritionnels seront soumis à une procédure d'enregistrement communautaire visant à vérifier leur efficacité et leur innocuité au regard de l'objectif invoqué. Les autorisations seront également données par la Commission, après consultation du Comité permanent des aliments des animaux. De même que pour les aliments visant des objectifs nutritionnels, la Commission dressera la liste des supplément admis en indiquant pour chacun l'usage précis, les caractéristiques nutritionnelles particulières, les déclarations obligatoires et facultatives, ainsi que les conditions d'emploi. Les dispositions générales applicables aux aliments visant des objectifs nutritionnels en matière de contrôle, de clause de sauvegarde et de libre circulation,. seront également étendues aux suppléments nutritionnels. DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE. 79/373/CEE et 82/471/CEE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission. 2 vu l'avis du Comité économique et social , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité , considérant que depuis l'adoption de la directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et de la directive 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers une nouvelle catégorie de produits dénommés "suppléments nutritionnels pour animaux" est apparue sur le marché; J. O. n° L 237 du 22. 09. 1993, p. 23. J. O. n° L 207 du 10. 08. 1994, p. 20. 2CK- considérant que les suppléments nutritionnels visent également à satisfaire des besoins nutritionnels particuliers des animaux mais qu'ils ne peuvent être considérés comme des aliments à objectifs nutritionnels particuliers au sens de la directive 93/74/CEE en raison de leur composition, de leur mode d'administration et dans certains cas de leur destination spécifique; qu'il convient de ce fait d'étendre à cette nouvelle catégorie de produits le champ d'application de la directive 93/74/CEE et d'introduire à leur égard des dispositions analogues à celles prévues pour l'autorisation et la commercialisation des aliments à objectifs nutritionnels particuliers; considérant qu'il y aura lieu également de modifier en conséquence la directive 94/39/CE pour tenir compte de l'extension du champ d'application de la directive 93/74/CEE aux suppléments nutritionnels pour animaux; considérant que les suppléments nutritionnels pour animaux ne pouvant être considérés comme des aliments composés, ils ne sont pas soumis aux dispositions générales de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés6; qu'il y a lieu dès lors de prévoir les règles d'étiquetage et d'emballage applicables à ces produits; considérant que toute autorisation relative à un nouveau type d'aliment visant un objectif nutritionnel particulier implique qu'il soit procédé au préalable à une vérification de la composition, du mode d'administration et de la destination du produit afin de s'assurer qu'il répond effectivement aux besoins nutritionnels spécifiques des catégories d'animaux auxquels il sera destiné; que pour faciliter cet examen, il convient que les Etats membres et la Commission puissent disposer d'un dossier contenant toutes les données scientifiques et techniques démontrant l'effet bénéfique du produit sur la catégorie d'animaux concernée; que la Commission pourra, si cela s'avère nécessaire, fixer les lignes directrices selon lesquelles ces dossiers devront être présentés; J. O. n° L 86 du 06. 04. 1979, p. 30. considérant que les autres dispositions prévues par la réglementation communautaire s'appliquent pour autant que de besoin aux aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et aux suppléments nutritionnels pour animaux, ceci notamment pour ce qui concerne l'utilisation des additifs; que des dispositions particulières devront toutefois être introduites dans la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux afin de tenir compte des besoins particuliers des animaux recevant les produits en cause; qu'il y aura lieu également de soumettre les établissements fabriquant des suppléments nutritionnels pour animaux aux dispositions prévues en matière d'agrément des fabricants de prémélanges par la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE8; considérant que vu le nombre important de modifications à apporter à la directive 93/74/CEE, il convient dans un souci de clarté et de rationalité de remplacer le texte actuel de cette directive par un nouveau texte; ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 93/74/CEE est modifiée comme suit: 1} Le titre de la directive est remplacé par le titre suivant: "Directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et les suppléments nutritionnels pour animaux". J. O. n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. J. O. n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. 4 2} Les articles 1 à 13 sont remplacés par le texte suivant: "Article premier 1. La présente directive concerne les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et les suppléments nutritionnels pour animaux. 2. Les Etats membres prévoient: a) que les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne peuvent être mis sur le marché que: s'ils satisfont aux conditions visées à l'article 3, s'ils sont étiquetés conformément à l'article £ et, si la destination figure dans la liste reprise à l'annexe partie B de la directive 94/39/CE et s'ils répondent aux autres dispositions prévues dans cette liste. b) que les suppléments nutritionnels pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que: s'ils satisfont aux conditions visées à l'article 3. s'ils sont étiquetés conformément à l'article 7. si la destination figure dans la liste arrêtée conformément à l'article 8 et s'ils répondent aux autres dispositions prévues dans cette liste. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) "aliments pour animaux": les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, -frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale; b) "aliments composés pour animaux": les mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation industrielle ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires; c) "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers": les aliments composés pour animaux qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement tant des aliments courants que des produits définis par la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté9, et sont présentés comme étant destinés à couvrir des besoins nutritionnels spécifiques; J. O. n° L 92 du 07. 04. 1990, p. 42. d) "suppléments nutritionnels pour animaux": les préparations constituées par le mélange d'additifs ou par le mélange d'additifs et de produits autorisés par la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux1^ contenant ou non des matières premières pour aliments des animaux, qui sont destinées à être administrées par voie orale en vue de répondre à des besoins nutritionnels temporaires et spécifiques d'animaux se trouvant dans des conditions particulières d'élevage ou de vie ou d'atteindre des objectifs nutritionnels spécifiques, et qui en raison de leur nature, de leur concentration et de leur mode d'administration ne peuvent être considérées comme des aliments complémentaires pour animaux. e) "objectif nutritionnel particulier": un objectif qui vise à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques de certaines catégories d'animaux familiers ou de rente dont le processus de digestion, le processus d'absorption ou le métabolisme risquent d'être perturbés ou sont perturbés temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments appropriés à leur état. 2. Les autres définitions prévues dans la législation communautaire concernant le secteur de l'alimentation animale s'appliquent pour autant que de besoin. Article 3 Les Etats membres prescrivent que la nature ou la composition des aliments et des suppléments nutritionnels pour animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 doit être telle qu'ils soient appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés. 10 J. O. n°L 213 du 21. 07. 1982, p. 8. Article 4 La présente directive s'applique, sous réserve des dispositions spécifiques qui y figurent, sans préjudice des dispositions communautaires concernant notamment: a) les aliments composés pour animaux; b) les additifs utilisés dans les aliments pour animaux; c) les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux; d) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux; e) les matières premières pour aliments des animaux; f) l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. Article 5 Les Etats membres prescrivent que les suppléments nutritionnels pour animaux ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés. Les Etats membres prescrivent que les emballages ou récipients sont fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisée. Article 6 Outre les dispositions en matière d'étiquetage prévues à l'article 5 de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, les Etats membres prescrivent les dispositions suivantes: 1. les mentions supplémentaires ci-après doivent figurer, dans le cadre réservé à cet effet, sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette des aliments visés à l'article 1er paragraphe 1: a) le qualificatif "diététique" accompagnant la dénomination de l'aliment; b) la destination précise, à savoir l'objectif nutritionnel particulier; c) l'indication des caractéristiques nutritionnelles essentielles de l'aliment; d) les déclarations prévues à la colonne 4 et. le cas échéant à la colonne "6 de l'annexe de la directive 94/39/CE et concernant l'objectif nutritionnel particulier; e) la durée d'utilisation recommandée de l'aliment. Les indications visées aux points a) à e) doivent répondre au contenu de la liste des destinations figurant à l'annexe de la directive 94/39/CE et aux dispositions générales fixées conformément à l'article 8 paragraphe 3): 2. des indications autres que celles visées au point 1 peuvent être fournies, dans le cadre prévu à cet effet, à condition qu'elles soient prévues à l'article 8 paragraphe 1); 3. sans préjudice des dispositions de l'article 5 sexies de la directive 79/373/CEE, l'étiquetage des aliments visés à l'article 1er paragraphe 1 peut faire référence à un état pathologique spécifique, dans la mesure où cet état con-espond à l'objectif nutritionnel défini dans la liste de destinations établie en vertu de l'article 8 paragraphe 1); 4. l'étiquette ou le mode d'emploi des aliments visés à l'article 1er paragraphe 1 doit porter la mention "Avant utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un spécialiste". Il peut, toutefois, être stipulé dans la liste des destinations figurant à l'annexe de la directive 94/39/CE que cette déclaration est remplacée, pour des aliments diététiques déterminés, par une recommandation visant à solliciter l'avis préalable d'un vétérinaire; 5. les dispositions de l'article 5 quater paragraphe 5 de la directive 79/373/CEE s'appliquent également aux aliments visés à l'article 1er paragraphe 1, destinés à des animaux autres que les animaux familiers; 6. l'étiquetage des aliments visés à l'article 1er paragraphe 1 peut, en outre, mettre en relief la présence ou la faible teneur d'un ou de plusieurs constituants analytiques qui caractérisent l'aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou la teneur maximale du ou des constituants analytiques exprimée en pourcentage en poids de l'aliment doit être clairement indiquée dans la liste des constituants analytiques déclarés; 7. le qualificatif " diététique" est réservé aux seuls aliments pour animaux visés à l'article 1er paragraphe 1. Les qualificatifs autres que "diététique" sont interdits dans l'étiquetage et la présentation de ces aliments; 8. nonobstant les dispositions de l'article 5 quater paragraphe 3 de la directive 79/373/CEE, la déclaration des ingrédients peut être fournie sous forme de catégories regroupant plusieurs ingrédients, même si la déclaration de certains ingrédients par leur nom spécifique est requise pour justifier les caractéristiques nutritionnelles de l'aliment. 10 Article 7 1. Les Etats membres prescrivent que les suppléments nutritionnels pour animaux ne peuvent être commercialisés que si les indications suivantes qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, et qui engagent la responsabilité ou du producteur, ou du conditionneur ou de l'importateur, ou du vendeur, ou du distributeur, établi à l'intérieur de la Communauté sont reprises dans un cadre réservé à cet effet, sur l'emballage, sur le récipient ou sur une étiquette fixée à celui-ci: a) la dénomination "supplément nutritionnel pour animaux": b) la destination précise à savoir l'objectif nutritionnel particulier du supplément et l'espèce ou la catégorie d'animaux à laquelle le supplément est destiné: c) l'indication des caractéristiques nutritionnelles essentielles du supplément: d) les déclarations prévues à la colonne 4 et le cas échéant à la colonne 6 de l'annexe: e) la durée d'utilisation du supplément: f) le mode d'emploi permettant un usage approprié du supplément: g) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe: 11 h) la quantité nette exprimée en unité de masse pour les produits solides et en unité de volume ou de masse pour les produits liquides: i) la date de fabrication: j) la date limite de garantie ou la durée de conservation à compter de la date de fabrication: k) le numéro de référence du lot. 1) le numéro d'agrément attribué à l'établissement conformément à l'article 5 de la directive 95/69/CE. Les indications visées aux points a) à e) doivent répondre au contenu de la liste des destinations à établir selon l'annexe et aux dispositions générales à fixer conformément à l'article 8 paragraphe 2): 2. Dans les cas ou d'autres dispositions de la réglementation communautaire de l'alimentation animale requièrent l'indication d'une date de durabilité minimale, une seule date doit être indiquée à savoir celle qui vient à échéance la première. 3. des indications autres que celles visées aux point 1 peuvent être fournies, dans le cadre prévu à cet effet, à condition qu'elles soient prévues à l'article 8 paragraphe 2i 4. l'étiquette ou le mode d'emploi des suppléments nutritionnels pour animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 doit porter la mention "Avant utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un spécialiste". 12 H peut, toutefois, être stipulé dans la liste des destinations à établir selon l'annexe que cette déclaration est remplacée, pour des suppléments nutritionnels pour animaux déterminés, par une recommandation visant à solliciter l'avis préalable d'un vétérinaire; 5. Des informations autres que celles prévues dans cet article peuvent être fournies par le responsable des indications d'étiquetage du supplément nutritionnel pour autant que ces informations: z ne visent pas déclarer la présence ou la teneur de constituants analytiques autres que ceux dont la déclaration est prévue au points 1 lettre d); z n'induisent pas l'utilisateur en erreur, notamment en attribuant au supplément des effets ou des propriétés qu'il ne posséderait pas ou en suggérant que le supplément nutritionnel possède des caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent ces mêmes caractéristiques: z ne se réfèrent pas à des propriétés de prévention de traitement ou de guérison d'une maladie, toutefois les informations peuvent faire référence à un état pathologique spécifique, dans la mesure ou cet état correspond à l'objectif nutritionnel défini dans la liste des destinations établie en vertu de l'article 8 paragraphe 2: - se rapportent à les éléments objectifs ou mesurables qui peuvent être justifiés: z sont nettement séparées de toutes les indications visées au présent article. 13 Article $ Selon la procédure prévue à l'article 12, une liste des destinations concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et une liste des destinations des suppléments nutritionnels pour animaux sont arrêtées conformément aux modèles repris à l'annexe partie A ou B. selon le cas, et conformément aux dispositions ci-après: 1. Pour les aliments des animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, la liste des destinations établie par la directive 94/39/CE est d'application. Cette liste comporte: les indications visées à l'article 6 point 1 b), c), d) et e) ainsi que le cas échéant, les indications visées à l'article £ point 2 et à l'article £ point 4 deuxième alinéa; 2. La liste des destinations des suppléments nutritionnels pour animaux est arrêtée au plus tard le 30 juin 1999. Elle comporte: les indications visées à l'article 7 point 1 b). c). d^ et e) ainsi que. le cas échéant, les indications visées à l'article 7 point 2 et à l'article 7 point 4 deuxième alinéa: 2, Des dispositions générales concernant l'application des indications visées aux points 1 et 2. y compris les tolérances applicables, peuvent être établies; 4 Les mesures adoptées conformément aux dispositions du présent article peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. 14 Article 9 L En vue de l'établissement des listes prévues à l'article 8. les Etats membres veillent à ce qu'une demande accompagnée d'un dossier soient adressées officiellement aux Etats membres et à la Commission pour justifier les destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et des suppléments nutritionnels pour animaux. 2x Selon la procédure prévue à l'article 12. la Commission peut arrêter les lignes directrices selon lesquelles les dossiers visés au paragraphe 1 sont établis. Article 10 Les Etats membres veillent à ce que les aliments pour animaux et les suppléments nutritionnels pour animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 ne fassent pas l'objet, pour des raisons liées aux dispositions figurant dans la présente directive, de restrictions de commercialisation autres que celles qui sont prévues par la présente directive. Article 11 1. Si un Etat membre constate que l'emploi d'un aliment ou d'un supplément nutritionnel pour animaux, visé à l'article 1er paragraphe 1, ou son utilisation dans les conditions prévues, présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il en informe immédiatement la Commission, sur la base d'une motivation circonstanciée. 2. La Commission engage, dans les meilleurs délais, la procédure prévue à l'article 12 en vue d'arrêter, s'il y a lieu, les mesures appropriées. 15 Article 12 1 Dans le cas où la procédure prévue dans le présent article s'applique, la Commission est assistée par le comité permanent des aliment des animaux, établi en vertu de la décision 70/372/CEE. et exerçant des fonctions consultatives ci-après dénommé "le Comité". 2 Le président présente au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en passant au vote. 3 L'avis est inscrit au procès verbal: en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position y soit inscrite. 4 La Commission tient le plus grand compte de tous les éléments de l'avis présenté par le Comité. Elle informe le Comité des suites qu'elle a données à son avis. 16 Article 13 Afin de permettre un contrôle officiel efficace des aliments et des suppléments it nutritionnels pour animaux visés à l'article 1er paragraphe 1, les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent: 1. les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, au cours, de la fabrication ou de la commercialisation, le contrôle officiel du respect des conditions prévues par la présente directive soit effectué au moins par sondage; 2. les cas échéant, l'autorité compétente est habilitée à demander au responsable de la mise sur le marché la présentation de données et d'informations justifiant la conformité des aliments et des suppléments nutritionnels pour animaux aux dispositions de la présente directive. Si ces données ont fait l'objet d'une publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit. " 17 JL L'annexe de la directive est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE PARTIE A fmodèle de la liste des destinations des aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers à établir conformément à l'article 8) Objectif nutritionnel Caractéristiques Espèce ou catégorie ' Déclarations Durée d'utilisation Autres particulier nutritionnelles essentielles animale d'étiquetage recommandée indications 1 2. 3 4 5 6 fmodèle de la liste des destinations des suppléments nutritionnels particuliers à établir conformément à l'article 8) PARTIE B Obj ectif nutritionnel Caractéristiques Espèce ou catégorie Déclarations Durée d'utilisation Autres indications particulier nutritionnelles essentielles animale 1 2 i j d'étiquetage 4 5 6 / 19 Article 2 Les directives ci-après sont modifiées comme suit: 1) à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances" et produits indésirables dans les aliments des animaux , le point suivant est ajouté: "f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et les suppléments nutritionnels pour animaux. " 2) dans la directive 79/373/CEE: a) à l'article 1 er paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "h) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et les'suppléments nutritionnels pour animaux. " b) à l'article 5 sexies deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: 11 J. O. n°L 38 du 11. 02. 1974, p. 31. 20 "- ne peuvent viser à déclarer la présence ou la teneur de constituants analytiques autres que ceux dont la déclaration est prévue à l'article 5 de la présente directive ou à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et les suppléments nutritionnels pour 12 „ animaux ; 3) à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 82/471/CEE, le point suivant est ajouté: "f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et les suppléments nutritionnels pour animaux. " Article 3 % 4 " _L Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Z Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 12 J. O. n° L 237 du 22. 09. 1993, p. 23. 21 Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement Européen Le Président Par le Conseil Le Président 22 TABLEAU DE CORRESPONDANCE I Directive 93/74/CEE I Directive 93/74/CEE modifiée I Article premier paragraphe 1 Article premier paragraphe 1 Article premier paragraphe 2 Article premier paragraphe 2 a) ' Article premier paragraphe 2 b) $ Article 2 a) Article 2 b) Article 2 c) Article 2 d) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 alinéa a) Article 6 alinéa b) Article 6 alinéa c) Article 7 ~ Article-8 Article 9 Article 10 _ Article 2 paragraphe 1 a) Article 2 paragraphe 1 b) Article 2 paragraphe 1 c) Article 2 paragraphe 1 d) Article 2 paragraphe 1 e) Article 2 paragraphe 2 Article 3 Article 4 Article 5 (nouveau) Article 6 Article 7 (nouveau) Article 8 paragraphe 1 Article 8 paragraphe 2 Article 8 paragraphe 3 Article 8 paragraphe 4 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 23 ISSN 0254-1491 COM(97) 408 final DOCUMENTS FR 03 15 10 N° de catalogue : CB-CO-97-413-FR-C ISBN 92-78-23624-1 Office des publications officielles des Communautés europeemies L-2985 Luxembourg ZiV


title: REGLAMENTO (CE) N° 1459/97 DE LA COMISIÓN de 25 de julio de 1997 relativo a la apertura de una licitación permanente para la exportación de centeno en poder del organismo de intervención alemán

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
export licence
export policy
intervention agency
rye


title: Voorstel voor een richtlijn van de Raad houdende wijziging van Richtlijn 95/21/EG van de Raad betreffende de naleving, met betrekking tot de schepen die gebruikmaken van havens in de Gemeenschap of varen in de onder de jurisdictie van de lidstaten vallende wateren, van internationale normen op het gebied van de veiligheid van schepen, voorkoming van verontreiniging en leef- en werkomstandigheden aan boord (havenstaatcontrole)

eurovoc_concepts:
EU waters
harbour installation
maritime safety
prevention of pollution
safety standard

text: t'-ypp •r. M\ COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 25. 07. 1997 COM(97)416def. 97/0215 (SYN) Voorstel voor een RICHTUINVANnPPAAn HOUDENDE WIJZIGING VAN RICHTLIJN 95/21/EG VAN DE RAAD BETREFFENDE DE NALEVING, MET BETREKKING TOT DE SCHEPEN DIE GEBRUIKMAKEN VAN HAVENS IN DE GEMEENSCHAP OF VAREN IN DE ONDER DE JURISDICTIE VAN DE LIDSTATEN VALLENDE WATEREN, VAN INTERNATIONALE NORMEN OP HET GEBIED VAN DE VEILIGHEID VAN SCHEPEN, VOORKOMING VAN VERONTREINIGING EN LEEF- EN WERKOMSTANDIGHEDEN AAN BOORD (HAVENSTAATCONTROLE) '' if (door de Commissie ingediend) TOELICHTING 1. Achtergrond 1. 1. Op 19 juni 1995 is Richtlijn 95/21/EG van de Raad betreffende de naleving, met betrekking tot de schepen die gebruikmaken van havens in de Gemeenschap en varen in de onder de jurisdictie van de lidstaten vallende wateren, van internationale normen op het gebied van de veiligheid van schepen, voorkoming van verontreiniging en leef- en werkomstandigheden aan boord (havenstaatcontrole)1 door de Raad van Ministers aangenomen. De doelstelling van deze richtlijn, die vermeld staat in artikel 1, is bij te dragen tot een drastische vermindering van het aantal niet aan de normen voldoende schepen in de wateren onder de jurisdictie van de lidstaten. Uit hoofde van deze richtlijn, van kracht is geworden, verbindt iedere lidstaat zich ertoe een bepaald percentage van de schepen die zijn havens aandoen te inspecteren en te controleren of de voornaamste van kracht zijnde internationale verdragen op het gebied van veiligheid van de scheepvaart en bescherming van het mariene milieu door deze schepen worden nageleefd. De richtlijn bepaalt ook dat de lidstaten en de Commissie moeten samenwerken bij de vaststelling van prioriteiten en handelwijzen die een doeltreffende controle mogelijk moeten maken van die schepen die vermoedelijk tekortkomingen vertonen. 1. 2. De drie voornaamste doelstellingen van het onderhavige voorstel voor een richtlijn van de Raad zijn: 1 PB nr. L 157 van 7. 7. 1995. blz. 1. 21 actualisering van de richtlijn om ten behoeve van de richtlijn rekening te houden met de recente wijzigingen in de van toepassing zijnde internationale verdragen. invoering van specifieke procedures die moeten worden gevolgd wanneer de uit hoofde van de ISM-code van de IMO afgegeven certificaten zich niet aan boord van het schip bevinden. vergemakkelijking van de aanpassing van de richtlijn aan de ontwikkelingen op het gebied van de internationale wetgeving door toepassing van de Comitéprocedure. 2. Inhoud van het voorstel 2. 1. Actualisering van de richtlijn Artikel 2 van Richtlijn 95/21/EG bepaalt dat de genoemde verdragen en de op deze verdragen betrekking hebbende protocollen, wijzigingen en voorschriften met dwingend karakter waarmee bij de toepassing van de richtlijn rekening moet worden gehouden diegenen zijn die op 19 juni 1995, de datum van aanneming van de richtlijn, van kracht zijn. Sinds die datum hebben genoemde internationale verdragen een aantal wijzigingen ondergaan. Wij vermelden met name de wijzigingen van het MARPOL-verdrag (wijzigingen van 1992, 1994, 1995 en 1996), het SOLAS-verdrag (nieuwe hoofdstukken X en XI, wijzigingen van 1992, 1994 en 1995) en de wijzigingen van 1995 in het STCW-verdrag van 1978 (verdrag betreffende de normen voor zeevarenden inzake opleiding, diplomering en wachtdienst). De datum van inwerkingtreding die in het wijzigingsvoorstel genoemd wordt in artikel 2 van Richtlijn 95/21/EG is 1 juli 1998. Deze datum komt overeen met het internationaal van kracht worden van het nieuwe hoofdstuk IX van SOLAS, dat de ISM-code (de internationale veiligheidscode voor de scheepvaart en ter voorkoming van verontreiniging) verplicht stelt voor bepaalde categorieën schepen. 2. 2. Procedure die van toepassing is wanneer de ISM-certificaten ontbreken Overeenkomstig hoofdstuk IX, voorschrift 2, van het SOLAS-verdrag wordt de ISM-code internationaal van kracht op 1 juli 1998 voor: passagiersschepen, met inbegrip van de hogesnelheidspassagiersvaartuigen2 olietankers, chemicaliëntankers, gastankers, bulkcarriers en hogesnelheids- vrachtvaartuigen met een bruto tonnage van 500 of meer. De ISM-code is een essentiële stap in de ontwikkeling van een strategie die in de internationale zeevaart een veiligheidscultuur tot stand wil brengen. De code bepaalt onder meer dat de rederijen doelstellingen op veiligheidsgebied moeten vaststellen en een veiligheidsbeleid moeten invoeren, toepassen en handhaven. 2 Verordening (EG) nr. 3051/95 van de Raad (PB sir. L 320 van 30. 12. 1995, bïz. 14) voorziet op communautair niveau de verplichte en de vervroegde toepassing op 1 juli 1996 van de bepalingen van de ISM-code op alle RO-RO-veerboten, ongeacht hun vlag, die van of naar Europese havens diensten onderhouden. 3 De code bepaalt ook dat de nationale administraties moeten verifiëren of de voorschriften van de ISM-code zijn nageleefd, en dat zij conformiteitsdocumenten moeten afgeven aan de rederijen en veiligheidsbeleidcertificaten aan de schepen. In de huidige versie van Richtlijn 95/21/EG wordt reeds verwezen naar de ISM-code. Op de lijst van certificaten en documenten die de inspecteur van de havenstaatcontrole moet controleren op grond van artikel 6, lid 1 van de richtlijn is ook sprake van afschriften van het document van overeenstemming en het veiligheidsbeleidcertificaat (zie bijlage II, punt 13). Het in bovenstaand punt 2. 1 bedoeld wijzigingsvoorstel zal de met de havenstaatcontrole belaste administraties van de lidstaten in staat stellen aan boord van alle betrokken schepen te controleren of de ISM-code wordt toegepast. In de wereld van de internationale scheepvaart is echter ernstige bezorgdheid geuit ten aanzien van de effectieve tenuitvoerlegging van de bepalingen van de ISM-code op de geplande datum (1 juli 1998). In januari 1997 is door vertegenwoordigers van de Internationale associatie van classificatiemaatschappijen (IACS) bekendgemaakt dat slechts 7% van de totale vloot waarvoor de ISM-code gold reeds door een IACS-lid was gecertificeerd. Ook al zijn de classificatiemaatschappijen niet de enige organisaties die de certificering uitvoeren, en vervullen soms de nationale administraties deze taak dan nog blijft het huidige percentage dat ISM-certificaten heeft zeer laag. Vooral de onderzoeken die moeten worden verricht maken dat het lang duurt voordat tot certificatie wordt overgegaan, en daarom valt te verwachten dat een groot aantal rederijen en schepen op de gestelde datum niet over ISM-certificaten zal beschikken. Met het oog op deze situatie mag de Gemeenschap niet aarzelen de nodige maatregelen te nemen om de scheepvaartwereld ervan in kennis te stellen dat op 1 juli 1998 door alle lidstaten van de Gemeenschap zal worden gecontroleerd of de ISM-code is toegepast. Deze aanpak is overigens volkomen in overeenstemming met de boodschap van de Internationale Maritieme Organisatie dat er geen sprake kan zijn van verlenging van de in voorschrift 2 van hoofdstuk IX van SOLAS genoemde termijn. Met ingang van 1 juli 1998 zal de naleving van de voorschriften van de ISM-code worden gecontroleerd overeenkomstig de bij havenstaatcontrole gebruikelijke regels en procedures, zoals omschreven in Richtlijn 95/21/EG en het Memorandum van Parijs inzake havenstaatcontrole waarbij de lidstaten van de Europese Gemeenschap partij zijn. Op de laatste vergadering van het Comité van het Memorandum van Parijs inzake havenstaatcontrole is onder meer besloten dat met ingang van 1 juli 1998 er een intensieve inspectiecampagne van drie maanden zal worden gevoerd om te controleren of de bepalingen van de ISM-code worden nageleefd. Het ontbreken van certificaten aan boord is echter een zeer ernstige situatie die verscherpte maatregelen vereist. Het onderhavige voorstel tot wijziging van de richtlijn beoogt dus de vaststelling van specifieke procedures die in geval van het ontbreken van ISM-certificaten aan boord moeten worden gevolgd. Door de vertraging die bij de toepassing van de ISM-code wordt verwacht zou strikte toepassing van de traditionele controleprocedures tot gevolg hebben dat een groot aantal schepen in de Europese havens wordt vastgehouden. Voor de meeste betrokken havens zou dit een onaanvaardbare situatie zijn, zowel vanuit economisch oogpunt in verband met de vele aanlegplaatsen die bezet zouden zijn en om veiligheidsredenen, door de te verwachten opstoppingen in de havens. u Derhalve moet de aanhouding van een schip, die normaal wegens het ontbreken van ISM-certificaten zou moeten worden uitgevaardigd, kunnen worden opgeheven om het schip de gelegenheid te geven de haven te verlaten om de zaak in orde te brengen. Het spreekt echter vanzelf dat de aanhouding alleen kan worden opgeheven als er geen andere ernstige gebreken zijn die aanhouding van het schip noodzakelijk maken. Een schip dat van de met de havenstaatcontrole belaste instantie toestemming heeft gekregen om de haven te verlaten zal aan de voorschriften van de ISM-code moeten voldoen, en aan dat schip zal de toegang tot de havens van de Gemeenschap geweigerd moeten worden zolang de eigenaar of de exploitant niet bij de bevoegde instantie van de lidstaat waarin de aanhouding is uitgevaardigd heeft aangetoond dat het schip over geldige overeenkomstig de ISM-code afgegeven certificaten beschikt. 2. 3. Wijziging van het toepassingsgebied van de "Comité"procedure Volgens de procedure van artikel 19, lidb), van Richtlijn 95/21/EG kan alleen een beroep worden gedaan op het bij artikel 12 van Richtlijn 93/75/EEG opgerichte comité als de bijlagen moeten worden aangepast om rekening te houden met de wijzigingen in de verdragen, protocollen, codes en resoluties van de relevante internationale organisaties en in het MOU die van kracht zijn geworden Derhalve kan een aanpassing van de richtlijn zelf, zoals beschreven is in bovenstaand punt 2. 1, die niet tot de bijlagen beperkt blijft, alleen gebeuren door middel van een voorstel voor een richtlijn van de Raad. Aangezien het bij havenstaatcontrole gaat om verificatie van de naleving van een zeer groot aantal internationale verdragen, codes en resoluties wordt voorgesteld om de procedure van artikel 19 van de richtlijn voor de hele richtlijn te laten gelden en niet alleen voor de bijlagen. 5" RICHTLIJN 97/. /EG VAN DE RAAD HOUDENDE WIJZIGING VAN RICHTLIJN 95/21/EG BETREFFENDE DE NALEVING, MET BETREKKING TOT DE SCHEPEN DIE GEBRUIKMAKEN VAN HAVENS IN DE GEMEENSCHAP EN VAREN IN DE ONDER DE JURISDICTIE VAN DE LIDSTATEN VALLENDE WATEREN, VAN INTERNATIONALE NORMEN OP HET GEBIED VAN DE VEILIGHEID VAN SCHEPEN, VOORKOMING VAN VERONTREINIGING EN LEEF- EN WERKOMSTANDIGHEDEN AAN BOORD (HAVENSTAATCONTROLE) (Voor de EER relevante tekst) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, met name op artikel 84, lid 2, Grezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité, Volgens de procedure van artikel 189 C van het Verdrag, Grezien Richtlijn 95/21/EG van de Raad van 19 juni 1995 betreffende de naleving, met betrekking tot de schepen die gebruikmaken van havens in de Gemeenschap en varen in de onder de jurisdictie van de lidstaten vallende wateren, van internationale normen op het gebied van de veiligheid van schepen, voorkoming van verontreiniging en leef- en werkomstandigheden aan boord (havenstaatcontrole)1, 1. 2. 3. Overwegende dat voor de toepassing van Richtlijn 95/21/EG in artikel 2, lid 1, wordt vermeld dat de internationale verdragen de verdragen zijn die van kracht zijn op het ogenblik van de aanneming van de richtlijn; overwegende dat sinds de aanneming van Richtlijn 95/21/EG wijzigingen in werking zijn getreden van de Verdragen SOLAS 74, Marpol 73/78 en STCW 78, dat genoemde wijzigingen voor de toegepassing van de richtlijn toegepast dienen te worden; overwegende dat de internationale veiligheidscode voor de scheepvaart en ter voorkoming van verontreiniging (ISM-code), zoals goedgekeurd door de Internationale Maritieme Organisatie op 4 november 1993 een veiligheidssysteem invoert dat aan boord van de schepen en de wal moet worden toegepast door de rederij die verantwoordelijk is voor de exploitatie van het schip, en gecontroleerd moet worden door de administratie van het land waar de activiteiten van genoemde rederijen plaatsvinden; PB nr. L 157 van 7. 7. 1995, blz. i. e 4. 5. 6. 7. 8. 9. overwegende dat de ISM-code een essentiële bijdrage betekent tot de veiligheid van de scheepvaart en tot de bescherming van het mariene milieu in de wateren van de Gemeenschap; (EG) nr. 3051/95 van de Raad2 van overwegende dat Verordening 8 december 1995 RO-RO- een betreffende passagiersschepen de vervroegde verplichte toepassing beoogt van de bepalingen van de ISM-code op alle RO-RO-veerboten, ongeacht hun vlag, die vanuit of naar havens in de lidstaten varen; veiligheidsbeleid voor overwegende dat de ISM-code op 1 juli 1998 internationaal van kracht wordt voor alle passagiersschepen, olietankers, chemische tankers, gastankers, bulkcarriers en hogesnelheidsvaartuigen met een brutotonnage van 500 of meer; overwegende dat de vertraging die op internationaal vlak is opgetreden bij de uitvoering van de bepalingen van de ISM-code door de rederijen en de administratie van een aantal vlaggestaten een uiterst zorgwekkende situatie vanuit het oogpunt van veiligheid van de scheepvaart en bescherming van het milieu tot gevolg heeft; overwegende dat het noodzakelijk is op het niveau van de Gemeenschap verscherpte controlemaatregelen te nemen ten aanzien van de toepassing van de uit de ISM-code voortvloeiende verplichtingen, zodra die in werking treden; dat deze maatregelen de aanhouding moeten omvatten van ieder schip dat niet beschikt over de uit hoofde van de ISM-code afgegeven certificaten; overwegende dat, wanneer er geen andere ernstige tekortkomingen zijn die een aanhouding van het schip rechtvaardigen, de betrokken lidstaat gemachtigd moet zijn de aanhouding van genoemde schip op te heffen; overwegende evenwel dat het betreffende schip de toegang tot de havens van de Gemeenschap geweigerd moet worden zolang er niet overeenkomstig de ISM-code geldige certificaten zijn afgegeven. 10. overwegende dat het mogelijk moet zijn Richtlijn 95/21/EG te wijzigen volgens een vereenvoudigde procedure, teneinde rekening te houden met de wijzigingen in de internationale verdragen en het memorandum van overeenstemming als vermeld in artikel 2; dat de procedure van artikel 18 van de richtlijn het meest geschikt lijkt voor invoering van deze wijzigingen; dat artikel 19 te dien einde moet worden aangevuld, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Richtlijn 95/21/EG wordt als volgt gewijzigd: Artikel 1 1. In artikel 2, lid 1, worden de woorden "die op de datum van aanneming van de onderhavige richtlijn van kracht zijn" vervangen door de woorden "die op 1 juli 1998 van kracht zijn". 2 PB nr. L 320 van 30. 12. 1995, blz. 14. 2. Het volgende artikel 9a wordt toegevoegd: Artikel 9a Procedure die van toepassing is bij het ontbreken van ISM-certificaten bij inspectie Wanneer 1. het blijkt conformiteitsdocument of van het certificaat die zijn afgegeven overeenkomstig de internationale veiligheidscode voor de scheepvaart en ter voorkoming van verontreiniging (ISM-code), ziet de bevoegde instantie erop toe dat het schip wordt aangehouden. afschrift van het dat Indien bij inspectie geen 2. rechtvaardigende tekortkomingen worden geconstateerd dan dat de in lid 1 bedoelde documenten ontbreken, mag de bevoegde autoriteit het schip toestemming geven de haven te verlaten. Wanneer zo'n beslissing wordt genomen, stelt de bevoegde instantie onmiddellijk de bevoegde instanties van de overige lidstaten daarvan in kennis. andere aanhouding De lidstaten zorgen er door middel van de nodige maatregelen voor dat 3. ieder schip dat toestemming krijgt om in de in lid 2 bedoelde omstandigheden een haven van een lidstaat te verlaten de toegang tot iedere haven in de Gemeenschap wordt geweigerd, zolang de eigenaar of de exploitant niet naar genoegen van de lidstaat waarin de aanhouding is uitgevaardigd heeft aangetoond dat het schip beschikt over overeenkomstig de ISM-code afgegeven geldige certificaten". 3. Aan artikel 19 wordt het volgende punt c) toegevoegd: "c) Voor de toepassing van deze richtlijn de later van kracht geworden wijzigingen van de internationale verdragen en het memorandum van overeenstemming, als vermeld in artikel 2, leden 1 en 2, toe te passen. " Artikel 2 1. De lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op 1 juli 1998 aan deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. 2. De lidstaten delen de Commissie de tekst mede van de bepalingen van intern recht die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 3 Deze richtlijn treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 4 ISSN 0254-1513 COM(97)416def. DOCUMENTEN NL 07 04 05 14 Catalogusnummer : CB-C0-97-421-NL-C ISBN 92-78-23714-0 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg A f


title: Reglamento (CE) n° 1456/97 de la Comisión de 25 de julio de 1997 por el que se fija, para la campaña de comercialización 1997/98, el importe de la ayuda al cultivo de uvas destinadas a la producción de determinadas variedades de pasas

eurovoc_concepts:
aid per hectare
dried product
grape
marketing year
production aid