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Bulgaria
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text: rtftlllil^lJ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES £ if Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97)2008 final Avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Bulgarie 1 able des matières A. INTRODUCTION a) b) Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre l'Union européenne et la Bulgarie Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la Bulgarie concernant l'Union européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion Relations commerciales avec l'Union européenne Evaluation générale B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et primauté du Droit L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le fonctionnement du Parlement L'organisation du pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif l'organisation du pouvoir judiciaire Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits Civils et Politiques Droits Economiques, Sociaux et Culturels Droits et Protection des Minorités 1. 3. Evaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changement structurel Secteur financier Evolution socio-économique 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Evaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Evaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Education, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Energie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement Environnement Protection des consommateurs 3. 9 3. 7. Dispositions actuelles Politiques extérieures 3. 8 Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires Capacité administrative à appliquer l'acquis Structures administratives 4. 4. 1. 4. 2. Capacité administrative et juridictionelle 4. 3. Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques IV A. INTRODUCTION a) Préface Demande d'adhésion La Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995 et le Conseil des ministres a décidé, le 29 janvier 1996, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de la Bulgarie est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays associés. L'adhésion de la Bulgarie doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives, à la création d'un environnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Bulgarie en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. Contenu de l'avis La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Bulgarie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Bulgarie au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); - examine la capacité de la Bulgarie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Bulgarie en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Bulgarie à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Bulgarie au cours des prochaines années qui précèdent l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu un grand nombre d'informations concernant la situation de la Bulgarie des autorités bulgares et a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des États membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre l'Union européenne et la Bulgarie Contexte historique et géopolitique Délimitée par la mer Noire à l'est, par le Danube au nord et par des chaînes montagneuses le long de ses frontières avec la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Bulgarie a une superficie de 111 000 km2 et une population de 8,3 millions d'habitants. L'existence d'un état bulgare remonte à l'an 681 et la Bulgarie a contribué de manière significative à l'évolution de la culture slave. Libérée de la domination de l'Empire ottoman en 1878, la Bulgarie est restée jusqu'en 1946 une monarchie constitutionnelle. Elle participe à la première guerre balkanique de 1912 contre l'Empire ottoman, ainsi qu'à la seconde, l'année suivante, à l'issue de laquelle elle doit céder une large part de son territoire. La Bulgarie prend parti pour l'Allemagne dans la première guerre mondiale, dont les retombées lui coûtent de nouvelles terres, et dans une part importante de la seconde guerre mondiale, bien qu'elle parvienne à s'opposer à la déportation des juifs établis sur son territoire. En 1944, la Bulgarie rejoint les Alliés. En 1946, les frontières établies avant la guerre sont reconfirmées. Après la guerre, la Bulgarie est occupée brièvement par les troupes soviétiques. En septembre 1946, les électeurs se prononcent par plébiscite pour l'abolition de la monarchie et la république populaire bulgare est proclamée. En 1947, le Parti communiste contrôle totalement le pays. En 1956, Todor Jivkov arrive au pouvoir et va y rester pendant trente ans. La politique économique fortement centralisée qui est alors menée donne la priorité à l'industrie nationalisée, ce qui se traduit par une augmentation rapide de la part de l'industrie dans l'économie. Dans l'agriculture, la collectivisation est imposée et les coopératives sont réorganisées en vastes complexes agro-industriels. A partir des années 1970, la croissance économique s'essouffle pour se paralyser dans la seconde moitié des années 1980. En novembre 1989, le régime communiste s'effondre en Bulgarie. La transition vers la démocratie, inspirée par des développements similaires dans les autres pays anciennement communistes, est rapide et pacifique. Todor Jivkov est démis de ses fonctions et un gouvernement provisoire gère le pays jusqu'aux premières élections libres depuis la guerre. Depuis lors, la vie politique bulgare se caractérise par des changements successifs de gouvernement et une forte polarisation, mais aussi par le respect de l'ordre constitutionnel et une absence quasi totale de violence. Les élections de juin 1990 sont remportées par le Parti socialiste bulgare (P. S. B. ), successeur du Parti communiste, que la crise économique amène toutefois à démissionner en novembre 1990. Il est remplacé par un gouvernement de transition. Les nouvelles élections d'octobre 1991 aboutissent à la formation d'un gouvernement de coalition dirigé par l'Union des forces démocratiques (U. F. D. ), qui est à son tour remplacé par un gouvernement sans étiquette l'année suivante. Les élections de 1994 donnent la majorité à un gouvernement socialiste qui, à la suite de nouvelles perturbations économiques, est forcé de démissionner en février 1997, pour céder la place à un gouvernement intérimaire. Le Président Stoianov, élu deux mois plus tôt avec le soutien de l'U. F. D. , a permis au pays de traverser la crise politique qui a précédé les nouvelles élections d'avril 1997, remportées par l'U. F. D. et ses alliés. Positions adoptées par la Bulgarie concernant l'Union Européenne L'objectif stratégique d'intégration dans l'Union Européenne a été maintenu par consensus par tous les gouvernements au pouvoir depuis 1990. La candidature d'adhésion à l'Union Européenne de la Bulgarie, soutenue presque à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a été soumise le 14 décembre 1995. Le mémorandum du gouvernement qui accompagne la demande d'adhésion souligne que "L'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne constitue un objectif stratégique et relève de les résultats des réformes l'intérêt national. Elle consolidera démocratiques menées depuis le début des années 1990 et reviendra à une reconnaissance politique de leur succès. L'adhésion à l'Union Européenne sera un facteur important de l'évolution économique future du pays. La stabilisation du processus démocratique et l'établissement d'une économie de marché en Bulgarie servent les intérêts des pays voisins de la Bulgarie et de l'ensemble de l'Europe. Ils exerceront une influence positive sur la sécurité et la stabilité du continent. L'aspiration de la Bulgarie à devenir membre à part entière de l'Union Européenne reflète sa volonté de contribuer à la concrétisation de la vision d'une Europe unie dans un climat de paix, de prospérité et de justice sociale". Le 29 janvier 1997, lors de sa visite au Parlement européen, le Président Stoianov a déclaré : "Je voudrais réaffirmer, devant cette noble assemblée, notre détermination à suivre la voie de l'intégration dans l'Union européenne et de la réalisation des valeurs européennes communes. C'est la priorité absolue de la politique bulgare,. qui fait l'objet d'un vaste consensus au sein des forces politiques. Les principaux moteurs du développement dynamique de la coopération et d'une intégration encore plus complète de notre pays dans l'Union européenne sont les suivants : la mise en œuvre cohérente de l'accord européen, la stratégie de préadhésion établie par l'Union Européenne à l'intention des pays associés, ainsi que les recommandations du Livre Blanc concernant la participation au marché commun. ". Le 21 mai 1997, à l'occasion de son discours inaugural à l'Assemblée nationale, M. Kostov, le nouveau Premier ministre, a précisé : "Le choix européen de la Bulgarie est l'expression d'un consensus qui s'est dégagé lors de l'évolution lente et difficile qu'a connue la société bulgare au cours des sept dernières années". Relations contractuelles C'est en 1988 que des relations diplomatiques ont été nouées pour la première fois entre les Communautés européennes et la Bulgarie. Un accord de commerce et de coopération a été signé en mai 1990. L'Accord européen a été signé le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995. Un accord intérimaire couvrant les aspects commerciaux de l'accord européen et remplaçant l'accord de 1990 est entré en vigueur le 31 décembre 1993. L'Accord européen est désormais la base juridique des relations entre la Bulgarie et l'Union. Il vise à fournir un cadre au dialogue politique, à promouvoir l'expansion du commerce et des relations économiques entre les parties, à fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté et à créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Bulgarie dans l'Union européenne. Le cadre institutionnel de l'accord prévoit un mécanisme de mise en œuvre, de gestion et de suivi de tous les domaines concernés par ces relations. Des sous- comités examinent les questions au niveau technique. Le comité d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, procède à un examen approfondi des questions en suspens et parvient à dégager des solutions aux problèmes découlant de l'accord. Le Conseil d'association, au niveau ministériel, examine l'état général des relations et offre ainsi la possibilité de faire le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie dans la préparation pour l'adhésion. En mars 1995, le gouvernement alors au pouvoir a créé une structure de coordination interministérielle pour la promotion de la politique d'intégration européenne. Cette structure comprend une commission ministérielle-présidée par le Premier ministre, un comité au niveau des vice-ministres présidé par le Secrétaire d'État à l'intégration européenne, divers groupes de travail techniques et un Secrétariat pour l'intégration européenne. Le gouvernement actuel envisage de modifier cette structure. Stratégie de préadhésion Mise en œuvre de l'accord européen et du Livre blanc Le cadre institutionnel de l'Accord européen est pleinement opérationnel et fonctionne suivant le calendrier convenu. Le Conseil d'association s'est déjà réuni trois fois et le comité d'association deux fois. Les neuf comités pluridisciplinaires établis se réunissent régulièrement. La commission parlementaire mixte Union Européenne-Bulgarie s'est réunie à trois reprises. Des problèmes de mise en œuvre ont surgi en ce qui concerne la compensation, pour la Bulgarie, de l'entrée en vigueur tardive de l'Accord, l'alignement des quotas et tarifs douaniers applicables aux exportations bulgares sur ceux applicables aux exportations des pays de Visegrad, et l'adaptation de l'Accord européen consécutivement à l'Uruguay Round et au dernier élargissement de l'Union. Tous ces problèmes ont été résolus. Dans son Livre blanc de 1995 sur le marché intérieur, la Commission faisait l'inventaire de la législation que les pays candidats devraient transposer et mettre en œuvre pour appliquer l'acquis et définissait les éléments essentiels à la mise en œuvre du marché intérieur (connus sous le nom de mesures de l'étape I), qui devraient être considérés comme prioritaires. En réponse au Livre blanc, le gouvernement bulgare a adopté en mai 1996 une "stratégie pour la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc". Ce document donne une bonne vue d'ensemble de la législation bulgare existante, à la lumière des exigences découlant de l'acquis. Il établit également un calendrier pour le processus de rapprochement des législations et définit les instances publiques responsables. Sous les auspices du ministère de la justice (récemment rebaptisé "ministère de la justice et de l'intégration législative européenne"), un conseil législatif a été chargé de s'assurer de la compatibilité des projets d'actes législatifs avec les lois et pratiques de l'Union Européenne. Le nouveau gouvernement a promis de lancer une stratégie nationale en vue d'accélérer la préparation à l'adhésion. La Bulgarie accomplit des progrès satisfaisants dans le cadre de l'Accord européen. Il y a eu peu de problèmes sur les questions commerciales. En raison de la faiblesse des structures de coordination interne, il s'est révélé difficile de tirer pleinement parti de l'accord, mais le nouveau gouvernement est déterminé à remédier à la situation. Dialogue structuré La Bulgarie a participé au dialogue structuré, qu'elle considère comme un instrument utile pour sa préparation à l'adhésion. Elle a soumis des notes d'information lors de plusieurs réunions, dont un document sur la politique de préadhésion de la Bulgarie. Phare Le budget total de Phare pour la période 1990-1995 a été de 476 millions d'écus et la dotation 1996 de 62,5 millions d'écus. Au cours des deux dernières années, le taux global de passation des contrats est passé à 70%. L'assistance octroyée pour la restructuration des entreprises, le secteur financier, la privatisation et l'agriculture a été moins efficace, faute de l'engagement nécessaire en faveur du processus de réforme. La situation est cependant en train de changer avec le programme de réformes du nouveau gouvernement. La mise en œuvre du programme de coopération transfrontalière avec la Grèce a accumulé de graves retards en raison de l'incapacité de la Bulgarie de prendre des mesures administratives et de gestion correspondant à son rôle constructif au niveau régional. Plus de 40 millions d'écus n'ont pas été utilisés; il n'a été octroyé de nouveau budget ni en 1996, ni en 1997. Participation aux programmes communautaires Depuis 1996, la Bulgarie a la possibilité de participer aux programmes communautaires dans le cadre du protocole additionnel à l'Accord européen. Des discussions ont été engagées en ce qui concerne la participation de la Bulgarie aux programmes Youth for Europe et SAVE à partir de 1998. Sa participation aux programmes Socrates et Leonardo est également envisagée. Relations commerciales Les relations économiques entre la Bulgarie et l'Union ont connu une évolution positive au cours des six dernières années. Les importations de LUE en provenance de la Bulgarie ont augmenté de 260% pendant cette période, atteignant 1,83 milliards d'écus en 1995. Les principaux produits concernés sont le fer, l'acier, les métaux de base, les produits textiles, les produits agricoles et les produits chimiques. Les exportations de l'UE ont enregistré une hausse de 37% pendant la même période, pour se chiffrer à 2,05 milliards d'écus en 1995. Les secteurs les plus importants sont les machines et les équipements, les produits agricoles, les produits textiles et les substances chimiques. Les quatre principaux partenaires commerciaux de la Bulgarie sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et la Grèce. Les échanges entre la Bulgarie et ses voisins hors Union Européenne sont modestes. Evaluation générale Depuis 1989, les relations entre la Bulgarie et l'Union ont évolué de manière satisfaisante. Il n'y a pas eu d'obstacles politiques difficiles à surmonter, bien que la Bulgarie doive modifier sa constitution de manière à autoriser les ressortissants de l'Union Européenne à acquérir (autrement que par héritage) des terres et renforcer ses contrôles aux frontières. Toutefois, la progression de la Bulgarie sur la voie de l'intégration a été entravée par ses problèmes politiques et économiques intérieurs et par la faiblesse persistante de ses structures administratives. Le nouveau gouvernement est déterminé à remédier à ce problème. B. CRITÈRES D'ADHÉSION 1. Critères politiques Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe centrale et orientale : disposer "d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information : réponses des autorités bulgares au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de l'Europe et OSCE), rapports d'organisations non-gouvernementales. L'analyse menée ici procède à un examen systématique des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l'Etat de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 1. 1. Démocratie et primauté du droit La Bulgarie a adopté en juillet 1991 une nouvelle Constitution marquant la transition vers une démocratie parlementaire. Les institutions bulgares fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Organisation du Parlement et du Pouvoir Législatif Le Parlement est constitué d'une seule chambre - l'Assemblée Nationale - composée de 240 députés élus pour 4 ans au scrutin proportionnel. Les minorités ne bénéficient pas de règles spécifiques pour être représentées au Parlement. Lors des dernières élections, 15 députés représentant la minorité turque ont été élus. En application de l'article 99. 5 de la Constitution le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée Nationale si celle-ci ne parvient pas à constituer un gouvernement. Toutefois, il ne peut faire usage de ce pouvoir dans les trois derniers mois de son mandat. Ces dispositions ont été appliquées en janvier 1997. Les parlementaires bénéficient d'un régime traditionnel d'immunités. En application de l'article 79. 3 de la Constitution, l'Assemblée Nationale peut constituer des commissions d'enquête parlementaires qui disposent de larges pouvoirs d'investigation. La Bulgarie connaît une situation de multipartisme que démontre la présence de 34 partis et coalitions lors de la campagne pour les élections législatives d'avril 1997. Les partis bénéficient d'une aide du budget de l'Etat pour le financement des campagnes électorales. La Constitution bulgare interdit la formation de partis politiques sur la base de critères ethniques, raciaux et religieux. Toutefois, cette disposition n'a pas interdit au "Mouvement pour les Droits et les Libertés" (MRP) représentant en grande partie les intérêts de la minorité turque, de participer sans entrave à la vie politique et aux élections. La Cour Constitutionnelle a confirmé en décembre 1996 que la formation de ce parti n'était pas contraire à la Constitution. L'Assemblée Nationale exerce le pouvoir législatif. Elle partage son droit d'initiative avec le Gouvernement. Celui-ci dispose du pouvoir réglementaire uniquement sur délégation législative et pour l'application de la loi. Les ministres disposent également à titre individuel d'un tel pouvoir. L'Assemblée Nationale peut décider de l'organisation d'un référendum. Fonctionnement du Parlement Les élections législatives de 1994 et 1997 ont été libres et sincères et se sont traduites à chaque fois par la réalisation de l'alternance. Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées e l'opposition participe normalement à ses activités. Organisation du Pouvoir Exécutif Le Président de la République est élu au suffrage universel selon un scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Il est assisté d'un vice-Président élu en même temps que lui. Il dispose des compétences traditionnelles d'un Chef de l'Etat. Il peut renvoyer au Parlement une loi que celui-ci vient d'adopter pour une nouvelle lecture. L'Assemblée Nationale peut passer outre à ce renvoi par un vote à la majorité des membres la composant. Le Président de la République peut être démis de ses fonctions uniquement en cas de haute trahison ou de violation de la Constitution (article 103 de la Constitution). L'Assemblée Nationale doit saisir par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur la demande de démission d'office. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement qui peut le renverser par un vote à la majorité de ses membres. Il est composé d'un Premier ministre nommé par le Parlement, sur proposition du Président de la République. Le Parlement nomme et destitue les ministres sur proposition du Premier ministre (article 84 de la Constitution); leur responsabilité politique peut être mise en jeu à titre individuel. L'organisation administrative du pays repose sur les échelons déconcentrés de l'administration centrale au niveau des régions (9) où le Gouverneur régional coordonne l'action des services de l'Etat. La Bulgarie connaît une seule catégorie de collectivités locales au niveau des communes (255) dont les organes dirigeants - maires et conseils municipaux - sont élus pour une durée de 4 ans. La loi de 1991 donne compétence aux communes pour la gestion des services publics locaux. L'administration publique bulgare ne dispose pas d'un statut de la fonction publique, alors même que ce statut est prévu par la Constitution. L'Armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du gouvernement. Un Conseil National de la sécurité de l'Etat disposant d'attributions consultatives a été institué en 1994 et est présidé par le Président de la République. Fonctionnement du Pouvoir Exécutif Les principales institutions centrales de l'Etat connaissent un fonctionnement régulier, malgré une certaine instabilité ministérielle qui s'est manifestée par la mise en place de 7 gouvernements successifs depuis 1990. La crise politique de décembre 1996 - février 1997 a été résolue selon les procédures prévues par la Constitution. Bien que l'autonomie des collectivités locales soit prévue par la Constitution, celle-ci reste encore limitée notamment au plan financier où elles dépendent largement des ressources fu budget de l'Etat. Le nouveau gouvernement s'est engagé à donner aux collectivités locales unt 'us grande indépendance économique et financière. La Bulgarie est confrontée à un sérieux problème de corruption. Le nouveau gouverneri mt et le nouveau Président de la République ont fait de la lutte contre la corruption et le crime organisé les priorités de leur programme d'action. L'absence d'un statut de la Fonction Publique a facilité l'établissement d'un contrôle partisan sur l'administration où les alternances politiques se sont accompagnées de changements à tous les niveaux de l'appareil administratif. L'existence d'un important pouvoir discrétionnaire et d'un manque de clarté dans la répartition des compétences ont facilité le développement de la corruption. La Bulgarie doit ainsi mettre en place des procédures de gestion publique transparentes, notamment en matière de marchés publics, et établir une fonction publique impartiale et professionelle Le contrôle exercé sur les services secrets apparaît insuffisant et il n'y a pas de contrôle parlementaire de leurs activités. Le seul organe jouant ici un rôle positif est le "National Audit Office" au niveau du contrôle financier de l'action de ces services. Le nouveau gouvernement a annoncé son intention de renforcer le contrôle civil des services secrets. Organisation du Pouvoir Judiciaire La justice bulgare bénéficie d'un certain nombre de garanties d'indépendance. Les juges sont nommés à titre définitif après l'accomplissement d'une période probatoire de 3 ans et ne peuvent plus alors être révoqués qu'en cas de crime ou d'incapacité à accomplir leurs fonctions. Leur gestion est largement assurée par le Conseil Suprême de la magistrature, organe indépendant de 25 membres (11 élus par l'Assemblée Nationale, 11 désignés par le corps judiciaire, le Président de la Cour Suprême de cassation, le Président de la Cour suprême administrative, le Procureur général) également chargé de la gestion du budget de la justice. De même, les présidents de la Cour Suprême de cassation et de la Cour Suprême administrative sont nommés pour une période de 7 ans non renouvelable par le Président de la République sur proposition du Conseil Suprême de la magistrature. Les juges ne peuvent adhérer à des partis politiques et bénéficient des mêmes immunités que les parlementaires. Le Conseil Suprême de la magistrature joue à l'égard des procureurs le même rôle que vis-à-vis des magistrats du siège. Le Procureur Général est nommé pour une durée de 7 ans non renouvelable par le Président de la République sur proposition du Conseil Suprême de la magistrature. Le Procureur général est le gardien de la légalité et donne des "orientations méthodologiques" à l'ensemble des procureurs (article 126 de la Constitution). Le contrôle des actes administratif est assuré par les tribunaux ordinaires dont les décisions peuvent être contestées devant la Cour Suprême administrative qui vient d'être créée. La Bulgarie ne dispose pas d'un Ombudsman. La Cour Constitutionnelle est composée de 12 juges nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. L'Assemblée Nationale, le Président de la République et les juges de la Cour Suprême nomment chacun 4 membres de la Cour. Elle exerce le contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités, est juge des élections présidentielles et législatives, règle les conflits de compétence entre les différents pouvoirs publics et peut donner des interprétations juridiquement contraignantes des dispositions de la Constitution. Elle peut être saisie par un 1/5 des membres de l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Gouvernement, la Cour Suprême administrative, la Cour Suprême de cassation, le Procureur général et dans certaines hypothèses les conseils municipaux. Il n'y a pas de procédure permettant la saisine de la Cour Constitutionnelle directement par les citoyens, mais uniquement à l'occasion d'un litige qui aurait été porté devant la Cour Suprême et à l'initiative de cette dernière (article 150 de la Constitution). Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire Le fonctionnement de la justice est encore largement insuffisant en Bulgarie. Les tribunaux sont surchargés et les délais de jugement sont très importants, même si la Bulgarie vient de mettre en œuvre une procédure accélérée en matière pénale pour certains délits. Le manque de juges qualifiés, la modicité' des rémunérations, la complexité des procédures et le nombre très élevé de nouvelles règles dont il convient d'assurer l'application contribuent à expliquer cette situation. Celle-ci est particulièrement grave en matière pénale où un certain nombre de procédures ne sont pas menées à leur terme. Le nouveau gouvernement a ainsi inclus dans son programme pour les années 1997-2001 un volet consacré à la réforme de la justice. Par ailleurs, la Bulgarie n'a toujours pas mis en place la Cour Suprême de cassation prévue par la Constitution. Dans l'attente de son installation, la Cour Suprême assure ses missions. Il conviendrait ici que la Bulgarie complète son organisation judiciaire pour éviter la prolongation d'une situation peu satisfaisante. Dans les dernières années, la Cour Constitutionnelle a joué un rôle constructif en assurant le respect de la Constitution et des compétences des différentes institutions. Depuis 1990, elle a rendu environ 100 décisions. 1. 2 Droits de l'Homme et Protection des Minorités La Bulgarie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par l'application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traité de l'Union Européenne, un élément de l'acquis : tout Etat souhaitant adhérer à l'Union européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La Bulgarie, membre du Conseil de l'Europe depuis 1992, a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels n°l, 2 et 11 en septembre 1992. Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention ont été violés. 10 Parmi les autres conventions protectrices des Droits de l'Homme et des Minorités, elle a ratifié la Convention sur la prévention de la torture. En revanche, elle n'a pas signé la Charte Sociale Européenne et la Convention-cadre sur les minorités. Elle a signé mais pas ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. En vertu de l'article 5 de la Constitution, tout traité international régulièrement ratifié s'intègre directement en droit interne bulgare et l'emporte sur les dispositions des lois nationales qui- pourraient lui être contraires. Droits Ciyjls et Politiques La Constitution bulgare reconnaît le droit de toute personne de s'adresser à la justice pour faire prévaloir ses droits. Un dispositif d'aide judiciaire renforce la mise en œuvre de ce droit; toutefois, le code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de cette règle pendant l'enquête préliminaire ce qui aboutit à priver de conseil les personnes les plus démunies pendant cette phase de la procédure. Par ailleurs, en cas de violences exercées par la police, la victime ne peut entamer une action légale contre celle-ci si le Parquet refuse de le faire. La peine de mort n'a pas été abolie en Bulgarie, mais un moratoire décidé par le Président de la République s'applique depuis juillet 1990. Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement est protégé par la Constitution. La police doit disposer d'un mandat délivré par le Parquet avant de procéder à l'arrestation. Elle peut être exonérée de cette formalité en cas d'urgence, mais dans cette hypothèse les autorités judiciaires doivent se prononcer sur la légalité de la détention dans les 24 heures. La durée"de la détention préventive est limitée à 2 mois et peut être étendue à 6 mois par ordre du Procureur général. Il convient de signaler également la situation des jeunes délinquants détenus dans les "Labour Education Schools" sans que les règles essentielles de la procédure judiciaire et en particulier les droits de la défense aient été respectés. Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens de plus de 18 ans. Les libertés d'association et de manifestation sont également garanties par la Constitution et s'exercent sans difficulté. En 1994, près de 4800 associations étaient dénombrées en Bulgarie. Le régime fiscal des organisations non gouvernementales mériterait d'être amélioré, notamment pour ce qui concerne les donations faites à leur profit et leurs autres revenus. La liberté d'expression en Bulgarie se manifeste par le pluralisme des média aussi bien dans la presse écrite que dans les média audiovisuels (existence de près de 30 stations de radio, 3 chaînes publiques et une chaîne privée nationale ainsi que , plusieurs chaînes de télévision locale privées). La situation des média audiovisuels et leur indépendance ont été menacées quand l'Assemblée Nationale a adopté en 1996 une nouvelle loi renforçant les pouvoirs des organes de supervision de ce secteur. Mais, la Cour Constitutionnelle a en grande partie censuré ce texte et un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration. Par ailleurs, 1" impartialité de la télévision et de la radio publiques a été fréquemment mise en cause, l'opposition ayant bénéficié de temps d'antenne bien inférieurs à ceux accordés à la majorité gouvernementale aussi bien lors des élections présidentielles de novembre 1996 qu'à l'occasion du scrutin législatif d'avril 1997. Le droit de propriété est aujourd'hui garanti et l'expropriation ne peut intervenir que pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnisation juste et préalable. La restitution des biens ou à 11 défaut Indemnisation des personnes expropriées par l'ancien régime communiste ont été prévues pour les demandes introduites avant juin 1993. La restitution des biens immobiliers situés en zone urbaine a été menée à bien; en revanche, celle des terres a pris un retard important que le nouveau gouvernement s'est engagé à combler. Le cadastre reste encore imprécis et doit être mis à jour à l'occasion des restitutions. La restitution des biens confisqués aux différentes communautés religieuses a été entamée en 1991 et. continue de suivre son cours sans difficulté majeure. En application de l'article 22 de la Constitution, les étrangers ne peuvent posséder des terres en Bulgarie sauf celles acquises par héritage. Le gouvernement a fait part de son intention de soumettre au Parlement avant le fin de l'armée 1997 un projet d'amendement à la Constitution assurant terres aux ressortissants des Etats accordant réciproquement le même droit aux citoyens bulgares. la possibilité de posséder des Le respect de la vie privé est assuré par la législation bulgare, les perquisitions ne pouvant être effectuées sans un mandat. Toutefois, de nombreuses dérogations à cette règle ainsi que de fréquents abus de la part des forces de police en restreignent considérablement la portée effective. En ce qui concerne la situation des demandeurs d'asile, si la Bulgarie a ratifié la Convention de Genève, ses procédures nationales ne sont pas en conformité avec les standards internationaux. Une nouvelle loi est actuellement en préparation pour remédier à ces difficultés ainsi que pour mieux définir le statut et les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés. Plusieurs organisations font état de nombreux cas de traitements inhumains et dégradants de la part des forces de police. Des poursuites ne sont pas systématiquement engagées à la suite de tels faits. La situation est également très difficile dans les prisons, en grande partie en raison du manque de moyens financiers. S'agissant des droit de l'enfance, les enfants accueillis dans les orphelinats continuent de connaître des conditions de vie difficiles en raison du manque de moyens financiers dont souffrent ces institutions. Droits Economiques. Sociaux et Culturels Le droit à un minimum vital et à la sécurité sociale est inscrit dans la Constitution. La liberté syndicale est reconnue et respectée dans la pratique. Le taux de syndicalisation serait compris entre 30 et 50 %. Le Code du travail adopté en 1992 reconnaît le droit de grève, mais l'interdit dans les organismes fournissant des services essentiels à la population. Les grèves ayant une finalité politique avaient été initialement interdites, mais la Cour Constitutionnelle a censuré cette disposition en septembre 1996. Le gouvernement n'entrave pas l'exercice du droit de grève qui est effectif en Bulgarie. Le droit à l'éducation et la liberté de religion sont assurés en Bulgarie. La Constitution reconnaît la religion orthodoxe orientale comme la religion "traditionnelle" du pays, mais il y a séparation entre l'Eglise et l'Etat (article 13 de la Constitution). Ce dernier octroie une aide financière aux confessions les plus importantes en Bulgarie (en particulier musulmans, catholiques et juifs). Droits et Protection des Minorités 12 Les minorités représentent entre 15 % et 18 % de la population de la Bulgarie avec une nette prédominance de Turcs (9,4 %) et de Tsiganes (Romas) (de 3,4 % à 7 % de la population selon les évaluations). Il convient également de mentionner l'existence de la minorité pomak constituée de slavophones de confession musulmane. La Bulgarie n'a pas signé la convention-cadre sur les minorités, mais a annoncé son intention de le faire prochainement. Elle n'a pas souscrit à la recommandation 1201, juridiquement non contraignante, de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe prévoyant la reconnaissance de droits collectifs au profit des minorités. La minorité turque, qui avait subi des discriminations importantes avant 1989 sous le régime communiste, a connu une amélioration très nette de sa situation depuis quelques années. De même, ses relations avec le reste de la population semblent également plus harmonieuses. Des membres de la minorité turque siègent au Parlement (15 députés du MRF élus en avril 1997). Lors des élections locales de 1995, le MRF avait obtenu 25 sièges de maires et plus de 1000 conseillers municipaux. La minorité turque bénéficie d'un enseignement dans sa langue nationale. En revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité pour les minorités d'utiliser leur langue nationale dans leurs rapports avec l'administration dans les zones où elles représentent un pourcentage significatif de la population. Les Tsiganes (Romas), continuent de souffrir de nombreuses discriminations dans la vie courante et font l'objet de brutalités soit directement de la part des forces de police, soit de la part de particuliers qui ne font pas toujours l'objet pour ces faits de sanction. Leur situation sociale est difficile, même si des facteurs d'ordre sociologique ont ici leur importance à côté des discriminations dont ils peuvent souffrir de la part du reste de la population. A cet égard, la situation des enfants des rues (4 à 5000 à Sofia) qui appartiennent quasi exclusivement à cette minorité, est un exemple des problèmes particuliers qu'elle rencontre. Il importe que le gouvernement engage les actions appropriées pour prendre réellement en considération les difficultés spécifiques de cette population. A cet égard, il conviendrait déjà de mieux connaître sa situation effective et de procéder à une évaluation fiable du nombre des Tsiganes résidant en Bulgarie et de leur situation sociale (taux de chômage, statistiques sanitaires, niveau d'éducation) pour laquelle il n'y a pas de chiffres précis disponibles à ce jour. 13 1. 3 Evaluation générale La Bulgarie s'est dotée d'institutions démocratiques dont la stabilité semble maintenant assurée. Ces institutions doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit à tous les échelons de l'appareil d'Etat. Les élections sont libres et sincères et ont permis l'alternance en 1994 et 1997. En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes demeurent, même si le nouveau gouvernement issu des élections d'avril 1997 a annoncé une série de réformes qui sont positives. Ainsi, des efforts considérables méritent d'être accomplis en matière de lutte contre la corruption, d'amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des libertés individuelles notamment face à d'encore trop nombreux cas d'abus de la part de la police et des services secrets. Si la minorité turque semble bien intégrée, cela n'est pas le cas pour les Romas (Tsiganes). L'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement laisse présager que la Bulgarie est en voie de satisfaire les conditions politiques posés par le Conseil Européen de Copenhague. 2. Critères économiques Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la Bulgarie, l'approche de la Commission s'inspire notamment des conclusions dû Conseil européen de Copenhague en juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". Cette partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de ses antécédents, complété par une analyse des progrès accomplis par la Bulgarie dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, changements structurels, réforme du secteur financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la Bulgarie au regard des critères énumérés par le Conseil européen. 2. 1 Situation économique Cadre d'ensemble En 1995, le produit intérieur brut (PIB) de la Bulgarie, dont la population atteint 8,3 millions d'habitants, était de 35 milliards d'écus en 1995 (exprimé en parités de pouvoir d'achat). Ce chiffre a baissé l'année suivante. La population bulgare représente environ 2 % de celle de l'Union, alors que son économie n'en représente qu'environ 0,5 %. Le PIB par habitant est donc d'environ 24 % de la moyenne de l'Union. Le salaire mensuel moyen est bas, équivalant à environ 80 écus en 1995. Les fluctuations du taux de change en 1996 et au début de 1997 ont fortement réduit la valeur réelle des salaires : à un moment, le salaire mensuel moyen est tombé à 10 écus. La Bulgarie est devenue membre de l'OMC en 1996 et souhaite devenir signataire de l'ALECE. Les progrès de la transformation économique La Bulgarie a commencé sa transition vers une économie de marché plus tard et dans des conditions plus défavorables que la plupart des autres pays d'Europe centrale. Des réformes économiques n'ont été lancées qu'en 1991, époque à laquelle le pays connaissait une profonde crise économique. En mars 1990, la Bulgarie a décrété un moratoire sur le service de sa dette en devises étrangères, ce qui revenait à se couper de la finance internationale. L'économie bulgare a subi d'autres chocs extérieurs, à savoir la dissolution du CAEM, dans le cadre duquel s'inscrivait une part particulièrement importante du commerce extérieur de la Bulgarie, et la guerre du Golfe (la Bulgarie avait d'importantes relations commerciales avec l'Irak). Au début du programme de réforme, un autre choc extérieur est venu de la désintégration de la Yougoslavie. L'embargo qui s'en est suivi contre la Serbie et le Monténégro a privé ia_Bulgarie de sa principale voie de transit terrestre vers les marchés occidentaux. 15 En matière de réforme économique, la Bulgarie a fait un début tardif mais ambitieux. En février 1991, on a procédé à la libéralisation du prix de la plupart des produits, à une forte réduction des subventions, à l'instauration d'un taux de change flottant, à l'abolition du monopole d'État en matière de commerce extérieur et à la création d'un système bancaire à deux niveaux. Des progrès ont aussi été accomplis dans l'établissement d'une base juridique axée sur l'économie de marché : à la mi-1992, l'essentiel du cadre juridique était en place, à l'exception notable toutefois de la législation en matière de faillite. le domaine du démantèlement des monopoles et de Les changements structurels sont le point faible des réformes en Bulgarie. Les premiers progrès réalisés dans la restructuration des entreprises d'État ont tourné court en l'absence de soutien politique clairement affirmé. Les privatisations ont progressé très lentement. Dans le secteur des entreprises et des services financiers, la discipline de marché est pratiquement nulle. Bien que la planification centrale ait été abolie, les institutions de base d'une économie de marché viable, n'ont pas été créées notamment pour ce qui concerne les droits de propriété bien définis et facilement applicables. Six ans après le début de sa transition vers l'économie de marché, la Bulgarie n'en est toujours qu'au début de sa réforme structurelle. Confrontés à la menace d'une crise financière interne et externe, les pouvoirs publics ont tenté de relancer des réformes structurelles dans le secteur des entreprises et des services financiers à la mi-1996. Le gouvernement mis en place après les élections d'avril 1997 s'est engagé sans ambiguïté à procéder rapidement à des réformes. Les progrès dans ce domaine dépendront de l'efficacité de l'administration malgré ses ressources limitées, à évoluer dans un cadre de procédures et de dispositions juridiques largement improvisées. Investissements étrangers directs En raison de la lenteur des privatisations ainsi que d'un climat politique, économique et juridique instable, le niveau des investissements étrangers directs (IED) a été faible. Jusqu'à la fin de 1996, les IED cumulés depuis 1989 étaient inférieurs à 400 millions d'écus, soit un peu plus de 40 écus par habitant, ce qui correspond à un revenu annuel moyen de moins de 1 % du PIB (source : BERD). Au cours des premiers mois de 1997, une augmentation sensible des IED a été enregistrée, notamment à la suite de la privatisation d'un certain nombre de grandes entreprises d'État. Structures économiques Pendant la période de la planification centrale, l'Etat était devenu propriétaire de pratiquement tous les moyens de production, de distribution et d'échange, et assurait presque toute la production du pays. Par rapport à la plupart des économies en transition, la croissance ultérieure du secteur privé a été relativement lente. En 1996, environ 45 % du PIB provenaient du secteur privé. L'agriculture est le seul secteur où la propriété de l'Etat est restée en retrait. Dans ce secteur, les parcelles individuelles louées aux fermes collectives d'État assuraient près de la moitié de la production alors qu'elles ne représentaient qu'environ 28 % des terres agricoles. Actuellement, l'agriculture représente environ 12,6 % de la valeur ajoutée brute emploie plus d'un cinquième de laTpopulation active. Ce secteur constitue une importante source de devises fortes pour la Bulgarie : les produits d'origine agricole représentent un cinquième environ des exportations mais seulement un dixième des importations. t. -, 16 La production agricole a baissé sensiblement au cours des années 1990, ce qui est dû à un certain nombre de facteurs. Alors que la libéralisation asymétrique des prix a libéré les prix des moyens de production, les prix des produits agricoles sont toujours soumis à une intervention de l'Etat, ceci pour limiter l'augmentation des prix à la consommation. Le processus de réforme agraire ne s'est pas déroulé sans difficultés. La politique a consisté à restituer les terres agricoles à leurs propriétaires d'avant la collectivisation. Bien que la plupart des terres aient été restituées rapidement, les machines agricoles sont restées la propriété de fermes collectives qui se sont débarrassées de leurs actifs de manière peu cohérente. En outre, l'attribution de titres de propriété définitifs a pris du retard, de sorte qu'il n'est pas possible de vendre des terres ou de les utiliser à titre accessoire. En 1995, les modifications de la loi sur la restitution des terres ont visé à limiter la vente de terres privées et à donner la priorité au rétablissement de coopératives. Les déficiences de la politique agricole en particulier, et des réformes économiques en général, sont devenues particulièrement évidentes au moment de la pénurie de blé survenue en 1996. La politique actuelle a pour objet de remédier rapidement aux erreurs du passé. La restitution des terres et la privatisation de l'industrie agro-alimentaire seront accélérées. Les prix de la plupart des produits alimentaires ont de nouveau été libérés. Principaux indicateurs de structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population PIB par habitant en % de la moyenne UE-15 Part de l'agriculture dans : la valeur ajoutée brute l'emploi millions écus SPA (1995) pourcentage (1995) pourcentage (1995) pourcentage^ 995) Ratio dette extérieure brute/PIB pourcentage Ratio exportation de biens & de services/PIB pourcentage Stock d'investissements étrangers directs(2) milliards d'écus en écus par habitant Source : services de la Commission, sources nationales, BERD (1) 1995 (2) Stock d'IED converti fin 1996 au taux de 1 écu = $1,25299 8,3 4. 200 24 14 22 99 (i) 45 0,4 40 L'industrie bulgare est toujours dominée par des entreprises d'Etat, les sociétés privées représentant moins d'un cinquième de la production; globalement, peu de progrès a été fait en matière de restructuration et de privatisation. Une relance de la production survenue en 1994 s'est essoufflée à la fin de 1995. Elle concernait avant tout des secteurs tels que l'industrie chimique et la métallurgie, qui étaient des secteurs particulièrement grands consommateurs d'énergie-et orientés vers les exportations : ils ont été en mesure de tirer profit de l'énergie subventionnée et de l'impulsion donnée à la compétitivité internationale par la forte dépréciation de la monnaie survenue au printemps de 1994. Cet 17 avantage a toutefois été atténué par l'appréciation réelle du lev en 1995. L'année suivante, par suite de la faible demande internationale de métaux, la Bulgarie n'a pas pu tirer parti de la nouvelle dépréciation du lev pour stimuler les exportations. En outre, à partir de la mi-1996, les prix du pétrole et du gaz ont été alignés sur ceux du marché mondial, ce qui a largement entamé la compétitivité de la production bulgare, grande consommatrice d'énergie. Le niveau artificiellement bas des prix de l'énergie jusqu'au milieu de 1996 a encouragé les gaspillages : on estime que la Bulgarie utilise deux à quatre fois plus d'énergie par unité produite que les pays de l'Union européenne. La tarification de l'énergie à un niveau économique devrait permettre de réduire cette disparité grâce à une moindre consommation d'énergie par l'industrie (et pour les consommateurs privés). La restitution des biens en zone urbaine a été achevée à un stade relativement précoce de la réforme, ce qui a conduit au développement d'un secteur de commerce de détail privé relativement dynamique. Le secteur des services (à l'exclusion des transports et des communications) a attiré une part importante des flux limités d'investissements étrangers directs dont la Bulgarie a bénéficié au cours de la période de transition. Les services publics ont été affaiblis inévitablement par la réduction des dépenses publiques au cours des dernières années. Les services de télécommunications sont précaires; l'intention de céder une part majoritaire de la compagnie nationale de télécommunications a été annoncée et devrait être suivie par des investissements indispensables pour la revalorisation du système. Plusieurs projets en cours commencent à donner des résultats. Le secteur bancaire, qui est détenu pour une large part par l'Etat, a connu une crise profonde en 1996. Les causes en seront examinées à la section 6. 5 ci-dessous. Libéralisation Régime des prix Une libéralisation des prix de grande envergure a été entreprise en 1991 et poursuivie en 1992, année où la plupart des prix étaient, en principe, libres de tout contrôle de l'Etat, sauf ceux de l'énergie, ainsi que des produits fournis par les services publics. Le prix de 13 produits alimentaires de base était soumis à un "contrôle" qui, dans la pratique, ne semblait pas empêcher la hausse du prix de ces produits. L'éventail des produits soumis à cette forme de contrôle indirect a été élargi à environ 3r produits en 1993 et 1994. La loi sur les prix adoptée par le parlement en septembre \S a constitué une régression par rapport à la fixation des prix par le marché, qui est unr institutions fondamentales d'une économie de marché. La loi a permis au gouvernement de réglementer les prix des produits et des services. Au début de 1996, on estimait qu'environ 50 % des produits (pondérés par leur part dans le "panier" des prix à la consommation) étaient soumis à l'une ou l'autre forme de contrôle officiel. Le prix artificiellement bas du blé a contribué aux pénuries de pain survenues en 1996 et 1997. Au début de 1997, les prix de la plupart des produits et services ont de nouveau été libérés. Régime des échanges commerciaux Depuis l'abolition du monopole d'Etat en matière de commerce extérieur en 1990 et 1991, la Bulgarie a maintenu un système d'échanges libéral. Il n'existe pratiquement aucune restriction quantitative en dehors de celles imposées pour des raisons de santé et de sécurité. Une exception notable est l'interdiction d'exporter du blé qui a été instaurée en 1994 et est toujours en vigueur. L'application insuffisante de cette interdiction a été un des facteurs de la pénurie de pain. La Bulgarie a été acceptée récemment comme membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et souhaite signer l'Accord de. libre-échange centreuropéen (ALECE). Outre les dispositions de l'accord européen en matière de libéralisation des échanges, la Bulgarie a aussi conclu un accord de libre échange avec l'AELE. Confronté à une crise économique de plus en plus grave, le gouvernement a annoncé au milieu de 1996 l'imposition d'une surtaxe à l'importation dans le contexte de sa tentative manquée d'atteindre les objectifs en matière de déficit budgétaire définis en accord avec le FMI dans le cadre d'un accord de confirmation. Cette surtaxe devrait être supprimée progressivement sur une période de quatre ans. Régime de change Le 1 er juillet de cette année, la Bulgarie a instauré un taux de change fixe dans le cadre d'un système de "currency board", le lev étant rattaché au mark allemand. Ce système a remplacé celui du taux de change flottant qui avait été mis en place dès le début des réformes économiques en 1991. Cette décision initiale de laisser flotter la monnaie, plutôt que de la rattacher à un "panier" de devises fortes, avait été prise de façon essentiellement pragmatique : les réserves de la banque centrale étaient insuffisantes pour garantir un taux de change fixe. Bien que le marché des changes soit libre, dans la mesure où les formalités d'achat et de vente de devises étrangères sont limitées au minium, il s'agit d'un marché de faible envergure : le volume journalier des transactions est généralement de 20 millions de dollars ou moins. Ceci explique en partie que le taux de change flottant avait tendance à connaître des périodes de stabilité (se traduisant par une appréciation réelle du taux de change) entrecoupées de dépréciations soudaines. Des ajustements particulièrement brutaux ont eu lieu au printemps de 1994 et d'avril/mai 1996 jusqu'en février 1997. Il est évident que cette instabilité du taux de change a posé des problèmes aux producteurs, aux consommateurs et aux décideurs politiques. Cependant, en l'absence de politique économique capable d'assurer une stabilité macro-économique durable, un taux de change flottant était la seule option réaliste pour la Bulgarie. Le succès de la mise en œuvre du système de "currency board" dépend de façon cruciale à court terme d'une politique fiscale de soutien. La stabilisation et la croissance économiques à moyen et à long terme exigent la mise en œuvre rigoureuse de réformes structurelles globales. 19 Stabilisation de l'économie Economie intérieure Après la hausse des prix ayant suivi la libéralisation, l'inflation s'est stabilisée à un taux de 4 à 6 % par mois entre 1991 et 1994. Cette évolution a été interrompue par une accélération passagère à la suite de la dépréciation du taux de change au printemps de 1994. En 1995 et au cours des premiers mois de 1996, l'inflation a baissé : le taux annuel est passé en dessous de 30 %, grâce notamment à une période prolongée de stabilité du taux de change. L'effondrement de celui-ci en avril/mai 1996 a mis un terme à cette évolution favorable. Les prix à la consommation ont grimpé de 310 % en 1996. Après une aggravation de la crise des changes, une brève flambée d'hyperinflation est survenue au début de 1997. Le produit intérieur brut (PIB) a fortement baissé au cours des premières années de la transition. La croissance économique a redémarré en 1994 et s'est poursuivie en 1995. Au cours des derniers mois de l'année, des signes de plus en plus évidents de ralentissement économique se sont manifestés. Cette tendance s'est renforcée en 1996, année pendant laquelle le PIB a diminué d'environ 10 %. Au cours des premiers mois de 1997, la gravité de la récession a été telle qu'on peut s'attendre à ce que la Bulgarie connaisse une nouvelle baisse considérable de son PIB réel cette année. Une certaine relance de la production devrait cependant se produire après la stabilisation de l'économie au cours du deuxième trimestre de 1997. Principales tendances économiques 1994 1995 1996 Taux de croissance réel du PIB pourcentage 1,8 2,1 10,9 Hausse des prix à la consommation moyenne annuelle de décembre à décembre Taux de chômage, fin de l'année Solde budgétaire public Balance courante pourcentage pourcentage pourcentage définition OIT pourcentage du PIB pourcentage du PIB 87 122 20,5 -4,9 •0,3 62 33 14,7 -5,2 -0,2 123 311 13,7 -11,5 -0,2 Ratio dette/exportations pourcentage 220 151 159 Flux d'investissements étrangers directs pourcentage du PIB 1,0 0,8 1,6 Source : services de la Commission, sources nationales, BERD, FMI Le chômage a augmenté rapidement après la suppression du système de planification centrale, atteignant un taux de 10 % de la population active à la fin de 1991. Le plafonnement des salaires dans le? entreprises d'Etat s'est traduit par des une réduction substantielle de l'emploi. Le taux de chômage officiel a atteint un maximum d'environ 20 14 % de la population active au début de 1994. Il est ensuite redescendu à environ 10 % avant de remonter à partir de la mi-1996. Dans les années 1990, les finances publiques ont été caractérisées par une forte diminution du rapport recettes et dépenses publiques/PIB et la persistance d'importants déficits budgétaires, qui ont atteint en moyenne plus de 10 % du PIB entre 1990 et 1993 avant de descendre à environ 6 % en 1994 et 1995. Les paiements d'intérêts sur la dette extérieure et intérieure constituent une ponction importante pour les finances publiques : en 1996, ils ont représenté plus de 20 % du PIB. En 1996, le déficit budgétaire n'a pu être limité à environ 10 % du PIB que grâce à une réduction des dépenses : par exemple, les pensions et les salaires des fonctionnaires n'ont pas été ajustés au dernier trimestre de l'année, alors que les prix ont augmenté de plus de 60 %. L'adoption du budget pour 1997 a été reportée jusqu'au milieu de l'année en raison de la crise politique et des élections au cours des premiers mois de l'année, ainsi que de la nécessité d'assurer la cohérence entre le budget et le fonctionnement du "currency board". Pour le budget 1997, un déficit de 6,2 % du PIB est prévu. Economie extérieure Seule l'aide de la communauté internationale a permis à la Bulgarie d'éviter un défaut de paiement de sa dette extérieure en 1997. L'insuffisance des réserves de devises étrangères avait déjà obligé la Bulgarie à déclarer un moratoire sur le service de sa dette extérieure en 1990. En dépit d'une réduction substantielle du poids de la dette extérieure obtenue grâce à l'accord conclu avec le Club de Londres des créanciers privés sur la réduction de la dette et du service de la dette (RDSD) en 1994, la Bulgarie est restée un pays lourdement endetté : le rapport dette extérieure/PIB était d'environ 80 % à la fin de 1995. Le recul de l'économie bulgare en 1996 a fait remonter ce ratio à 99 %. A moyen terme, le service de la dette restera un problème difficile pour la Bulgarie, même si l'augmentation des IED au cours des premiers mois de 1997 se poursuit pendant les prochaines années. Changements structurels Commerce extérieur Un changement remarquable est intervenu au niveau des partenaires commerciaux de la Bulgarie. En 1990, le commerce avec l'Union européenne ne représentait que 5 % des exportations et moins de 10 % des importations. En 1996, la part des échanges commerciaux de la Bulgarie avec l'UE a atteint quelque 35 %. Au début de la transition, le commerce extérieur de la Bulgarie concernait essentiellement les pays du CAEM. Selon certaines estimations, ces échanges représentaient plus de quatre cinquièmes du commerce extérieur du pays, dont pas moins de 60 % avec l'Union soviétique. En outre, la majeure partie des exportations bulgares vers les pays du CAEM consistaient en biens d'investissement pour lesquels il n'y avait pas de demande au début de la récession dans les pays en transition. L'effondrement du CAEM a particulièrement 21 affecté la Bulgarie et s'est ajouté aux conséquences du moratoire déclaré unilatéralement par la Bulgarie sur le service de la dette en 1990. Cette mesure a privé la Bulgarie de crédits à court terme. La conséquence globale était une baisse considérable des flux commerciaux (de l'ordre de 50 %). Bien qu'il soit difficile de les évaluer pour des raisons statistiques, les changements intervenus au niveau de la ventilation des échanges commerciaux par catégories de produits semblent avoir été spectaculaires. Les exportations de machines ont diminué sensiblement en termes relatifs, alors que les produits chimiques et les métaux communs ont représenté près de 40 % des exportations en 1995, contre 30 % au plus en 1992. La progression des exportations de ces produits a été due essentiellement à des facteurs temporaires comme l'importante dépréciation du taux de change au printemps de 1994 associée au recours permanent à une énergie subventionnée. L'alignement des prix de l'énergie sur les niveaux mondiaux à la mi-1996 a supprimé cet avantage artificiel et non viable. En dépit de l'impulsion que la forte dépréciation du taux de change a donnée à la compétitivité des exportations bulgares en 1996, le volume des exportations a baissé considérablement, sans doute de 10-15%. Un des facteurs de cette chute a été la contraction de l'activité économique à la suite de l'effondrement du système bancaire, sujet qui est examiné plus en détail ci-dessous. Marché du travail La baisse du chômage survenue en Bulgarie en 1994 et 1995 s'est caractérisée notamment par le fait que les personnes rayées des registres du chômage étaient en général les plus jeunes et les plus- qualifiées. Bien que cette évolution puisse être considérée comme encourageante dans la mesure où elle laisse penser que de nouveaux emplois ont été créés, elle fait apparaître la présence parmi ceux qui sont restés au chômage d'un groupe important de travailleurs plus âgés, moins qualifiés ou non qualifiés qui risquent de connaître d'autant plus de difficultés à retrouver un emploi qu'ils restent longtemps au chômage. La relance des réformes structurelles en 1997 exercera de fortes pressions sur la politique active du marché de travail. D'importants efforts de recyclage seront nécessaires pour ceux qui perdent leur emploi si l'on veut éviter que la croissance économique soit freinée par un manque de main-d' œuvre disposant de qualifications appropriées. En outre, l'exclusion de fait de couches importantes de la société du bénéfice de salaires et d'un niveau de vie plus élevés pourrait aboutir à l'instabilité économique et sociale. Finances publiques La part des recettes et dépenses de l'Etat dans le PIB a considérablement diminué au cours des dernières années. Les recettes sont passées de 53 % du PIB en 1990 à moins de 35 % en 1996; pendant la même période, les dépenses sont passées de 65,7 % du PIB à moins de 50 %, dont deux cinquièmes étaient représentés par les paiements d'intérêts. Le solde budgétaire primaire, c'est-à-dire sans les paiements d'intérêts, est largement excédentaire depuis 1994. La diminution de la part des recettes et dépenses publiques dans le PIB s'est accompagnée d'une importante restructuration de la composition de l'impôt et des dépenses. L'impôt sur les bénéfices et les revenus non fiscaux ont baissé en termes relatifs, alors que l'impôt indirect (la TVA a été instaurée en 1994) est devenu une source de recettes plus importante. En ce qui concerne les dépenses, on a procédé à de strictes 22 réductions des investissements ainsi que des dépenses d'entretien et de fonctionnement. Les transferts sociaux et les paiements d'intérêts, bien qu'ils soient restés à peu près constants en proportion du PIB, représentaient dans chaque cas 25-30 % des dépenses publiques jusqu'en 1995. La lenteur de la mise en œuvre des mesures de réforme structurelle annoncées à la mi-1996 semble être due en partie à une insuffisance des ressources de l'administration publique associée à l'absence d'engagement politique ferme en matière de réforme économique. Secteur des entreprises : privatisation et restructuration La lenteur des privatisations et de la restructuration est à l'origine des difficultés auxquelles est confronté le secteur des entreprises en Bulgarie. En l'absence d'incitations adéquates pour les cadres des entreprises d'Etat, il y a eu une large décapitalisation ou "privatisation des bénéfices" de ces entreprises. C'est une des raisons pour lesquelles les créanciers ont été réticents à engager des procédures de faillite : la valeur de liquidation de nombreuses entreprises d'Etat risque d'être très basse. Du point de vue du créancier, il était plus avantageux de renflouer l'entreprise dans l'espoir que ses dettes seraient prises en charge par l'Etat. La lenteur des privatisations a résulté en partie d'un partage excessif des responsabilités entre le gouvernement, les ministères compétents, les autorités locales, l'agence pour les privatisations et le centre pour les privatisations de masse, et en partie d'un manque de volonté politique. Le plan de privatisation de masse lancé en octobre 1996 est capable de renforcer le mouvement favorable aux réformes du marché. L'une des faiblesses potentielles de ce plan est le fait qu'il laisse à l'Etat la possibilité de conserver une minorité de blocage dans la plupart des entreprises à privatiser. Changeant complètement d'attitude par rapport à celle des années précédentes, le gouvernement actuel a promis de privatiser toutes les entreprises commerciales et la moitié des services publics au cours de la première moitié de son mandat. Dans certains secteurs de l'économie, de nombreuses petites entreprises privées ont été créées. Des secteurs tels que le bâtiment et le commerce de détail sont maintenant constitués principalement de petites entreprises privées. Toutefois, le développement du secteur privé a été entravé par la situation du secteur financier et des entreprises d'Etat ainsi que par le besoin de l'Etat d'emprunter pour financer le déficit budgétaire. Ce concours de circonstances a limité les fonds disponibles pour le crédit aux entreprises privées et maintenu les taux d'intérêt à un niveau exagérément élevé. Ce n'est qu'en 1996 qu'une tentative sérieuse a été faite pour résoudre les problèmes dus à la persistance d'entreprises d'Etat déficitaires : ces efforts ont commencé à donner des résultats manifestes. Les investissements sont descendus à des niveaux très bas : les investissements fixes représentaient moins de 15 % du PIB en 1996. Cette baisse peut être attribuée à plusieurs facteurs : lenteur des privatisations associa à un manque d'incitations pour les chefs d'entreprise d'Etat, mauvaises pratiques de prêt dans le système bancaire, manque de fonds pour les investissements privés, réduction des investissements publics, incertitudes concernant la politique économique. Le succès de la mise en œuvre du nouveau programme du gouvernement devrait éliminer ou au moins réduire la plupart de ces obstacles. Secteur financier 23 Les problèmes que connaît le secteur des services financiers en Bulgarie sont liés à la situation dans le secteur des entreprises. Des prêts imprudents, une mauvais contrôle bancaire et l'absence de "fortes contraintes budgétaires" - l'idée que les dettes doivent être remboursées - se sont traduits par des pertes croissantes dans ces secteurs, ce qui a stoppé le progrès vers la stabilisation macro-économique. A la fin de 1995, le montant des dettes des entreprises d'Etat déficitaires vis-à-vis des banques était estimé à environ 20 % du PIB. Comme dans la plupart des pays en transition, l'héritage de la planification centrale en Bulgarie comprenait des prêts non productifs et un manque d'expérience dans l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Ces difficultés ont été exacerbées par la lenteur des réformes structurelles ainsi que par l'application inadéquate et incomplète des réformes qui ont été tentées. La recapitalisation des banques n'a pas été suivie par des mesures visant à prévenir la réapparition de créances douteuses. Cette situation a créé l'espoir que l'Etat finirait par renflouer les banques et les entreprises insolvables, espoir qui s'est étendu au secteur privé. Les insuffisances du contrôle bancaire et de la législation ont contribué aussi à l'apparition d'un problème de "créances douteuses" dans le secteur des banques et des entreprises privées. La banque centrale (Banque nationale de Bulgarie - BNB), tout en maintenant les tain d'intérêt à un niveau élevé pour soutenir le taux de change, a adopté une attitude largement complaisante à l'égard de ces pratiques. Les lacunes du cadre réglementaire, l'inefficacité du contrôle bancaire et sans doute une certaine réticence à agir en l'absence de mesures structurelles dans d'autres secteurs de l'économie ont contribué à l'octroi par la banque centrale d'un nombre excessif de prêts non garantis à des banques commerciales pour empêcher leur effondrement. Ceci a été un des facteurs de l'instabilité du taux de change au début de 1996. Lorsque la BNB a gelé les crédits non garantis, ls faiblesse du secteur bancaire et de celui des entreprises s'est alors rapidement révélée. Les avoirs de plusieurs banques ont été gelés et leurs opérations suspendues. Des procédures de liquidation ou de faillite ont été engagées contre un certain nombre de banques. Les retards dans la conclusion positive de ces procédures ont exposé les faiblesses du cadre juridique. Les banques qui sont restées ouvertes étaient pour la plupart dans un état fragile. L'absence de confiance dans les banques, par suite de leurs mauvaises pratiques de crédit, les a laissées privées de fonds, même pour des prêts à court terme. Cette situation a eu des retombées graves sur le secteur des entreprises. Celles-ci n'étaient pas en mesure l'importation des matières premières nécessaires à la d'emprunter pour financer production de biens destinés à l'exportation. Cette incapacité de financer les importations explique dans une large mesure la chute des exportations de la Bulgarie en 1996. La baisse de revenu et de production qui en a résulté a contribué à la profonde récession économique. Une inflation très élevée en 1996 et au cours des premiers mois de 1997 a entraîné une redistribution massive des richesses des créanciers vers les débiteurs. La valeur réelle des dettes des entreprises et des prêts non productifs des banques a été fortement réduite. Alors que l'indépendance de la-BNB a été établie par la législation en 1991, des modifications ultérieures de la législation ont quelque peu limité cette indépendance. A la • 24 fin de 1996 et à nouveau en 1997, elle a été légalement obligée d'accorder d'importants prêts au budget, ce qui a contribué à la poussée d'inflation. Avant la mise en place du système d'office monétaire, la BNB disposait de l'éventail normal des instruments de politique monétaire. L'efficacité de cette politique était cependant limitée par une politique fiscale laxiste, la faiblesse du secteur bancaire et les retards des réformes structurelles en général. Dans le cadre du "currency board" institué le 1er juillet, la marge de manœuvre de la BNB pour mener une politique monétaire arbitraire est sérieusement réduite, étant donné qu'elle est tenue de veiller à ce que la quantité de monnaie nationale en circulation soit entièrement garantie par ses propres réserves de devises étrangères. Le succès du fonctionnement, du "currency board" est un élément essentiel sur la voie du rétablissement de la stabilité économique. Les marchés de capitaux sont faiblement développés. Le marché boursier est embryonnaire et ne peut être considéré comme une source de financement pou le secteur des entreprises. Les compagnies d'assurance d'Etat détiennent une part donnante d>i marché, même si quelques entreprises privées sont apparues. Des assureurs étrangers ne se sont pas encore installés. Le marché des instruments à court terme se limite au marché interbancaire. L'activité a décliné par suite des problèmes actuels du système bancaire. Evolution socio-économique Indicateurs sociaux La Bulgarie compte environ 8,3 millions d'habitants. Au cours des dernières années, la population a diminué légèrement. Le taux de natalité, qui est inférieur à 9 pour mille, baisse et le taux de mortalité est passé à 13 pour mille. Environ un cinquième de la population a moins de 15 ans, alors qu'environ 15 % sont âgés de 65 ans ou plus. Ceci correspond globalement à la structure de la population de l'Union européenne. A peu près la moitié de la population a accompli des études secondaires; l'adulte moyen a passé 9 à 10 ans dans l'enseignement officiel. En raison de la crise économique, le système de santé est confronté à de graves difficultés financières, ce qui se traduit par une pénurie de médicaments et d'équipements médicaux. La crise économique de 1996 et 1997 a eu des conséquences graves pour la population. Les salaires et les pensions du secteur public ont chuté brutalement, ce qui a eu d'importants effets sur le niveau de vie. La part du revenu consacrée à l'alimentation a augmenté et représentait plus de la moitié des dépenses des ménages. Alors que les ménages dépensaient relativement plus pour la nourriture, la consommation diminuait : par rapport à la même période de 1995, la consommation par habitant de viande, d'œufs, de fruits et de légumes a baissé d'environ 15 % au troisième trimestre de 1996; seule la consommation de lait et de pommes de terre était à peu près inchangée. A la fin de 1996, on estimait que 40 % de la population vivait en dessous du seuil officiel de pauvreté. Avec l'amorce de stabilisation économique intervenue depuis mars 1997, la situation s'est améliorée dans une certaine mesure. Cependant, la situation des revenus d'une partie importante de la population demeurera difficile pendant une longue période. Différences régionales et sectorielles Environ deux tiers de la population vit dans des zones urbaines. Le niveau de vie est beaucoup plus élevé dans les villes, du moins jusqu'à la mi-1996 : l'hyperinflation a sans 25 doute eu des répercussions moins graves sur la population rurale, celle-ci ayant pu consommer ses propres production. Le taux d'activité est plus élevé et le taux de chômage est plus bas dans les zones urbaines que dans les zones rurales, la proportion de la population urbaine qui est employée étant dès lors plus importante. Le niveau d'éducation est aussi sensiblement plus élevé dans les villes : près de trois quarts de la population rurale adulte ne dépasse pas l'enseignement primaire. Le chiffre correspondant pour la population urbaine est d'environ 35 %. D'une façon générale, les femmes font moins d'études dans le, cadre de l'enseignement officiel et leur taux d'activité est plus bas que celui des hommes, bien que les différences ne soient pas significatives. A la mi-1996 sont apparues d'importantes différences régionales au niveau du chômage, les taux allant de moins de 10 % dans les grandes agglomérations urbaines à 20 % ou plus dans certaines régions rurales et montagneuses. La restructuration industrielle à grande échelle qui est maintenant en cours risque de provoquer de fortes hausses de taux de chômage régionaux dans la mesure où une grande partie des emplois industriels est concentrée sur quelques sites. Ce chômage sera aussi concentré sur certains secteurs, ce qui pourrait conduire à la concentration régionale de travailleurs ayant des compétences dépassées. 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à l'Union européenne. Les critères économiques sont : • l'existence d'une économie de marché viable; • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant pour la Bulgarie que pour ses partenaires. L'adoption de l'acquis, et en particulier de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union européenne continue à fonctionner selon des règles communes. La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la Bulgarie doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la Bulgarie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie bulgare dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et 26 physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l'absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu'elles seraient mises en œuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en œuvre l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis dans l'espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux. L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en œuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en œuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. i'exjstençe d'une écQPPmje de marché viable L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande s'établisse par le jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et un degré de consensus concernant l'essentiel de la politique économique. Un secteur financier bien développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une économie. N'ayant pas su exploiter les premiers résultats prometteurs de la réforme du marché, la Bulgarie a fait peu de progrès, dans de nombreux domaines, par rapport à la situation en vigueur au début de la transition il y a six ans. La réapparition récente des queues pour le pain est sans doute le signe le plus éloquent du chemin que la Bulgarie doit encore accomplir pour mettre en place une économie de marché. En ce qui concerne la libéralisation des prix, les premières réformes ont été annulées en partie en 1995. Ce n'est que très récemment que les prix ont de nouveau été libérés. L'hyperinflation survenue au début de 1997 a entraîné une redistribution massive des richesses des épargnants vers les emprunteurs. Un effet secondaire en a été l'amélioration de la santé du secteur bancaire et de celui des entreprises, qui restent cependant faibles. Le système financier présente d'importants dysfonctionnements. Sur le plan de l'économie de marché, il n'a pas rempli son rôle essentiel d'intermédiaire financier entre les épargnants et les investisseurs. Au lieu de cela, il est apparu que l'activité des banques consistait essentiellement à prolonger les nouveaux prêts afin de maintenir à flot des entreprises dont l'encours de la dette présente des arrérages. 27 Une des raisons de cette attitude de certaines banques réside dans l'absence d'institutions juridiques solides. Dans une économie de marché, la plupart des litiges entre agents économiques peuvent être résolus sans l'intervention des tribunaux parce qu'il existe un large consensus sur les règles en vigueur et sur la certitude qu'elles seront appliquées si c'est nécessaire. En Bulgarie, cet élément de l'économie de marché a fait largement défaut. Plus particulièrement, l'annulation répétée de créances douteuses par l'Etat a créé l'espoir, tant chez les emprunteurs que chez les prêteurs, que l'Etat continuerait à venir à leur secours. Ceci pourrait expliquer le fait que la loi sur la faillite adoptée en 1994 est restée inopérante jusqu'à ce que- l'État décide en 1996 de prendre des mesures à l'encontre des banques et des entreprises les plus insolvables. Les insuffisances au niveau de la définition des droits de propriété par suite des retards du processus de restitution des terres ont entravé le développement de l'agriculture bulgare et ont en fait empêché l'émergence d'un marché foncier. La hausse des prix de l'énergie en 1996 a montré que la population peut réagir de façon imprévisible aux changements de prix lorsqu'il n'existe pas de mécanisme efficace de recouvrement des créances. L'instabilité institutionnelle et politique, notamment l'absence de consensus général sur la base juridique fondamentale qui doit sous-tendre l'activité économique et sur l'orientation générale de la politique économique, a créé un climat d'incertitude. Même en l'absence d'obstacles de forme à l'entreprise privée, un tel climat économique découragera toute nouvelle initiative. Les insuffisances du secteur bancaire ont été un frein supplémentaire pour les entrepreneurs bulgares. Lorsqu'à l'instabilité institutionnelle s'ajoute une instabilité économique aiguë, comme c'était le cas en Bulgarie pendant une bonne partie de 1996 et au début de 1997, une grande partie de l'activité essentielle pour le fonctionnement et le développement d'une économie de marché s'arrête. L'incertitude engendrée par une inflation très élevée et variable fournit peu d'incitations à l'épargne et aux investissements, ce qui réduit les perspectives futures du pays. En raison de l'état précaire des finances publiques, les ressources de l'administration publique sont insuffisantes. La perception de l'impôt présente des insuffisances. La lenteur du processus de restitution des terres est due en partie à des faiblesses de l'administration. Les ministères compétents semblent incapables d'assurer un contrôle adéquat des chefs d'entreprise d'Etat. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Bulgarie ait adopté et mis en œuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du développement bulgare qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à l'intérieur duquel les opérateurs^ économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir 28 s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d' œuvre et de leurs performances dans le domaine de l'innovation. De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec l'Union le plus élevé dores et déjà avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays dans l'Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume des marchandises échangées avec les Etats membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. Les retards que la Bulgarie a accusés dans sa transition vers une économie de marché ont laissé ce pays dans une mauvaise position pour faire face aux pressions concurrentielles. Le passage de l'économie bulgare de la planification centrale à une économie de marché capable de prospérer au sein de l'Union européenne exigera d'importants investissements sur plusieurs années en vue de la modernisation de la capacité productive du pays ainsi qu'une amélioration substantielle des infrastructures physiques. Bien que la Bulgarie s'efforce de développer son réseau de télécommunications, une grande partie des équipements est obsolète et les services de télécommunications doivent être développés. De même, routiers ont souffert d'un manque d'investissements, malgré les grands projets d'investissement lancés depuis 1991. En raison des changements au niveau des qualifications et de l'adaptation de l'administration publique aux exigences du marché unique, d'importants investissements en termes de ressources humaines seront nécessaires. Bien que la Bulgarie puisse se targuer d'un haut niveau d'éducation, le secteur souffre aujourd'hui d'une pénurie aiguë de ressources nécessaires pour développer un système capable de répondre aux besoins de la société. ferroviaires et transports les Le faible niveau des investissements, tant privés que publics, a été une des caractéristiques marquantes de la transition en Bulgarie. Des performances économiques médiocres associées à un progrès insuffisant de la restructuration ont réduit les recettes fiscales. Combinée à une politique fiscale laxiste, cette situation a engendré une importante dette publique intérieure. Les ressources consacrées au service de cette dette n'ont pas pu être utilisées pour des investissements. Les raisons du faible niveau des investissements privés sont plus générales et fondamentales; elles reposent sur les faiblesses générales des caractéristiques institutionnelles essentielles nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché. Les investisseurs potentiels en Bulgarie ont dû faire face à un climat économique et institutionnel défavorable. A l'exception d'une bonne partie de l'année 1995 et des premiers mois de 1996, l'inflation en Bulgarie a atteint des niveaux élevés et souvent variable d'un mois à l'autre. Dans certains domaines, la législation a fait l'objet de révisions fréquentes et son application a été incomplète. Les retards de la restitution des terres ainsi que de l'adoption puis de l'application de la loi sur la faillite ont déjà été mentionnés. La loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles a été modifiée à 29 plus de 10 reprises. Le régime fiscal applicable aux investissements étrangers a été modifié. Les changements fréquents ont laissé les agents économiques dans l'incertitude et l'incapacité de planifier leurs activités. L'incertitude concernant l'application des droits de propriété a découragé les investisseurs. Le fait que de "lourdes contraintes budgétaires" n'ont pas été imposées aux entreprises, par suite de la faiblesse du système bancaire et de l'administration publique (perception de l'impôt), ainsi que l'intervention de l'Etat dans la détermination des prix ont constitué des incitations injustes pour les chefs d'entreprise d'Etat. En conséquence, la restructuration a été trop lente, ce qui fait que quelques entreprises dominent des pans entiers de l'industrie. Le climat général d'incertitude résultant de l'instabilité politique persistante et de l'attitude ambiguë face aux réformes du marché a contribué à la création d'un climat favorable à la corruption. L'intervention des fonctionnaires dans la gestion des entreprises d'Etat engendre des conflits d'intérêts potentiels avec leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la politique du gouvernement. L'évolution de l'économie bulgare en 1996 a révélé de graves faiblesses au niveau de la compétitivité de l'industrie. Les secteurs qui ont contribué le plus aux bonnes performances d'exportation en 1996 dépendaient, du point de vue de leur compétitivité, d'avantages artificiels non viables. Le premier de ces avantages était l'énergie à bas prix : les prix payés par les entreprises bulgares pour les combustibles et l'électricité étaient largement subventionnés jusqu'à la mi-1996. Le deuxième avantage provenait de la forte dépréciation du lev au printemps de 1994. L'appréciation réelle de la monnaie en 1995 a cependant atténué cette impulsion temporaire donnée à la compétitivité. Dans des conditions par ailleurs équivalentes, la chute soudaine du lev en 1996 aurait dû relancer les exportations. Le fait que cela n'a pas été le cas est attribuable dans une certaine mesure à un ralentissement relatif de l'activité économique dans l'Union. Toutefois, ceci ne devrait pas faire oublier l'aspect essentiel, à savoir que le développement d'une compétitivité internationale durable ne peut pas reposer sur une monnaie qui se déprécie constamment et rapidement. Cet aspect est particulièrement important dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne. La position compétitive relativement faible de la Bulgarie est liée aussi à une base industrielle étroite : les exportations se sont concentrées exagérément sur un petit nombre de produits industriels de base. Cette situation repose sur les lacunes déjà identifiées dans la transition du pays vers une économie de marché. L'amélioration de la compétitivité a été freinée aussi par un niveau très bas des investissements étrangers directs (IED). Dans les pays où la transition a progressé le plus, les IED ont joué un rôle substantiel dans la modernisation de la capacité de production, ce qui a amélioré l'efficacité et la compétitivité. Outre les facteurs déjà mentionnés de découragement des investissements en général, la lenteur des privatisations a réduit les possibilités d'investissement pour les capitaux étrangers. Les IED peuvent constituer une source notable de transfert de technologies et d'innovation. Ceci est particulièrement important dans les économies en transition dans la mesure où les crédits nationaux consacrés aux activités de recherche et de développement (R&D) seront limités tant par la compression des dépenses publiques que par la restructuration économique en général. La Bulgarie a attiré peu d'IED et le chiffre officiel des dépenses de R&D a diminué d'un facteur de presque 3 depihs la fin des années 1980. Les activités de R&D ont semble-t-il souffert aussi d'une approche non coordonnée de la politique, notamment d'un manque d'incitations pour la recherche privée. Le secteur a connu un important exode des cerveaux. En raison des progrès inégaux accomplis par la Bulgarie dans le domaine des réformes du marché, le pays se trouve maintenant dans une position ,de faiblesse économique. L'évolution en 1996 a montré que malgré l'amélioration spectaculaire de la compétitivité des prix à la suite de la forte dépréciation de la monnaie, les produits bulgares étaient peu compétitifs sur les marchés internationaux. Perspectives et priorités Confrontés à la perspective d'une banqueroute nationale pour la seconde fois en dix ans, les pouvoirs publics ont affirmé récemment leur ferme engagement de procéder à des réformes structurelles sérieuses et profondes. Le fait que les mesures temporaires prises au cours des six dernières années ont échoué démontre qu'un effort de réforme soutenu et cohérent est absolument nécessaire. Dans la perspective d'une future adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les mesures de stabilisation à court terme doivent être suivies de l'application énergique d'une stratégie globale de développement à moyen terme du pays. La Commission a entamé avec les autorités bulgares des discussions qui devraient conduire à l'élaboration d'une telle approche. Des progrès dans l'application de l'Accord européen devraient aussi faciliter le processus d'adhésion à l'Union. En l'absence de progrès dans la mise en œuvre d'une réforme économique orientée vers le marché, la Bulgarie est confrontée à des défis dans un grand nombre de domaines politiques. Une première priorité immédiate est la réalisation d'une stabilité macro-économique durable. Après cela, le gouvernement doit s'attacher à mettre en œuvre de façon cohérente une politique économique axée sur la stabilité au niveau tant macro économique que structurel. Dans le secteur de l'agriculture, la priorité devrait être donnée à l'achèvement du les entraves processus de restitution des terres et à la suppression de toutes bureaucratiques au fonctionnement du marché foncier. Les marchés agricoles de gros et les entreprises agro-alimentaires doivent être privatisés et ouvertes à la concurrence. La politique des prix et du commerce doit promouvoir les investissements des agriculteurs dans la production future. Étant donné l'incapacité dans le passé d'imposer une discipline aux entreprises et banques d'Etat par des moyens ne relevant pas de l'économie de marché, il semble évident que la priorité doit être donnée à une privatisation rapide. Celle-ci doit être accompagnée par l'achèvement. et. le renforcement des institutions de l'économie. Les procédures actuelles de liquidation des banques et d'autres entreprises sont longues. Le cadre juridique doit être examiné en vue d'assurer que les créanciers disposent de moyens 31 appropriés pour faire valoir leurs droits; il sera nécessaire aussi de renforcer les pouvoirs des tribunaux. Le niveau des investissements est très bas. Remédier aux circonstances qui ont conduit à cette situation - principalement un climat politique, juridique et économique instable - est une condition sine qua non pour que la Bulgarie soit en mesure d'améliorer sa capacité de production et de hisser son industrie à un niveau où elle peut espérer faire face à la concurrence dans le marché unique. Les investissements dans le domaine des infrastructures de transport doivent permettre la Bulgarie de tirer profit de son rôle potentiellement important en tant que pays de transit. Une mise en œuvre et une application cohérentes et transparentes de la législation contribueront à créer des flux plus importants d'investissements étrangers directs. A cet égard, la suppression de l'obstacle constitutionnel au droit de propriété de terres pour les étrangers constituerait un signe positif. Les IED seront indispensables à la grande restructuration nécessaire dans la plupart des secteurs industriels. Outre les avantages habituels qu'ils procurent, les IED apportent des avantages particuliers à la Bulgarie étant donné que les investisseurs peuvent utiliser les obligations émises par la Bulgarie dans le cadre de la RDSD en tant que paiement partiel dans les transactions de privatisation; ceci réduit l'encours de la dette et par conséquent le futur service de la dette. Les importants déficits budgétaires des dernières années ont lourdement ponctionné l'épargne interne, absorbant ainsi des ressources qui auraient pu être consacrées à des investissements productifs. Le succès de la mise en œuvre du système du "currency boar" monétaire limitera la marge de manœuvre des pouvoirs publics dans le domaine de la politique fiscale. Une meilleure imposition du secteur privé contribuerait à améliorer la santé des finances publiques. A cet effet, il faut augmenter les ressources consacrées à la perception de l'impôt. A court terme, une stabilisation rapide et efficace conduira à une baisse des taux d'intérêt, ce qui engendrera des économies substantielles sur le service de la dette. Pour relever efficacement le défi de la concurrence, les entreprises ont besoin d'une main-d'œuvre qualifiée. La restructuration à grande échelle dont a besoin l'économie bulgare implique des changements considérables dans la nature de l'emploi et le type de qualifications qu'exigeront les employeurs. Il s'agit d'un défi important pour le système éducatif, dont la capacité de répondre aux besoins de l'économie est actuellement limitée. La compétitivité pourrait être améliorée aussi par l'élaboration d'une politique de R&D qui encourage l'innovation et le développement techniques, notamment par le biais d'incitations dans le secteur privé. Une politique active du marché de travail devra apporter également une contribution importante à la restructuration sectorielle de l'emploi. La politique de l'emploi doit donner la priorité à l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à assurer que les chômeurs de longue durée ne sont pas coupés du marché du travail, ainsi que la limitation de toute nouvelle augmentation dujeur nombre. Ceci est d'autant plus important qu'il est probable que la relance des réformes structurelles aboutira dans un premier temps à une progression du chômage. 32 La mise en œuvre totale du programme de réforme économique et structurelle du gouvernement contribuera de façon substantielle à relever ces défis. 2. 3 Evaluation générale Les progrès de la Bulgarie dans la création d'une économie de marché ont été limités par l'absence d'engagement de mener une politique économique orientée vers le marché. Les premières mesures de libéralisation du commerce et des prix ont été partiellement annulées et le contrôle des prix n'a été supprimé que cette année. Ce n'est que depuis la crise de la fin de l'année dernière et le changement récent de gouvernement qu'un consensus a commencé à se dégager en ce qui concerne l'opportunité de réformes économiques. A moyen terme, la Bulgarie ne devrait pas être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Si les autorités peuvent traduire leur engagement renouvelé envers la transition économique en une action efficace et durable, il est possible que les perspectives de la Bulgarie connaissent un revirement rapide. Le pays a été retardé toutefois par six années largement gaspillées. La réforme agraire incomplète a empêché la naissance d'un secteur agricole moderne; la lenteur des privatisations et l'instabilité économique ont affaibli les entreprises d'Etat et retardé le développement d'un secteur privé dynamique. 33 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Le Conseil européen de Copenhague a ajouté aux critères d'adhésion "la capacité d'assumer les obligations liées à l'adhésion, et notamment la capacité de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire". En posant sa candidature sur la base du Traité, la Bulgarie a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment ses politiques et ses instruments. Le présent chapitre examine l'aptitude de la Bulgarie à assumer les obligations liées à l'adhésion, c'est-à-dire le cadre législatif et institutionnel, désigné par le terme acquis, dans lequel l'Union réalise ses objectifs. A mesure que l'Union européenne s'est développée, Vacquis a progressivement pris de l'ampleur. Il constitue désormais pour les adhésions futures un défi plus grand que ce n'était le cas pour les adhésions antérieures. L'aptitude de la Bulgarie à absorber Vacquis conditionnera sa capacité déjouer correctement son rôle dans l'Union. Les chapitres suivants examinent, pour chaque grand domaine d'activité de l'Union, la situation actuelle et les perspectives de la Bulgarie. La description et l'analyse partent d'un résumé succinct de Vacquis. Le cas échéant, il est fait référence aux dispositions de l'Accord européen et au Livre blanc. Enfin, pour chaque domaine d'activité, une évaluation succincte a été faite de l'aptitude de la Bulgarie à assumer les obligations liées à l'adhésion à moyen terme. 3. 1 Marché intérieur sans frontières Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en œuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice- mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir, notamment en termes de sécurité, la santé publique, la protection de l'environnement et du consommateur, la préservation de la confiance du public dans le secteur des services ou la qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en œuvre sur le terrain par les structure. ' administratives et judiciaires appropriées des Etats membres, et respectées par les entreprises. ' préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement marché intérieur puisse s'instaurer. 9. A Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de Vacquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: l'accord d'Association entre la Communauté Européenne, ses Etats membres et la Bulgarie est - entré en vigueur le 1er février 1995. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. le Livre Blanc, COM (95)163 final, présenté par la Commission en 1995 qui fournit des - orientations visant à aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de pré-adhésion. Le "Technical Assistance and Information Exchange Office (TAIEX)" a été constitué pour fournir une assistance technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre blanc. Il a récemment créé une base de données législatives. - l'adhésion à l'Union européenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise en œuvre de la totalité de l'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de l'Europe à 15 compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de l'acquis. Le cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions de l'article 220). Situation actuelle Les marchés publics en Bulgarie sont actuellement régis par une loi récemment adoptée sur les contrats de marchés publics et municipaux: Les concessions sont réglées par une loi de 1996. La mise en œuvre est confiée au Conseil des ministres, et les tâches de supervision et de contrôle sont effectuées par "l'Office national d'audit". Depuis son adhésion à l'OMC, le 1er 35 décembre 1996, la Bulgarie a entamé des négociations pour adhérer à l'accord de l'OMC sur les passations de marchés publics. La Bulgarie a adopté une législation sur la protection de la propriété intellectuelle et industrielle en particulier en matière de brevets (1993) et de droits d'auteur (1993), et a adhéré à pratiquement toutes les conventions internationales importantes dans ce domaine. La Bulgarie a entrepris de mettre en œuvre l'accord TRIPS (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) avec effet immédiat en date de son adhésion à l'OMC en décembre 1996. Le droit des sociétés est principalement régi par le code du commerce, qui a été introduit en 1991 et qui a été modifié par la suite. La loi bulgare reconnaît une série d'entreprises regroupées dans deux grandes catégories : les associations de personnes et les associations de capitaux. En juin 1996, quelque 45 000 sociétés à responsabilité limitée étaient enregistrées. Les sociétés ont le droit d'émettre des actions pour collecter des capitaux ; les actionnaires sont protégés par la loi. Les exigences en matière de fonds propres sont fixées par la loi. Les créanciers sont convenablement protégés. Les tribunaux d'instance conservent les répertoires des entreprises qui contiennent les données essentielles de chaque société. Ces données sont accessibles au public. Des rapports annuels sont publiés dans le Journal officiel. En ce qui concerne les aspects comptables, les règles relatives aux comptes annuels et consolidés se trouvent dans la loi sur la comptabilité (1991, modifiée en dernier lieu en 1996), le tableau des comptes nationaux et 31 normes comptables nationales. Tous les textes réglementaires sont basés sur les directives communautaires et sur les normes de comptabilité internationales. Des règles sur les vérificateurs se trouvent dans la lois sur la comptabilité et dans un règlement. Depuis la dernière modification de la loi comptable, les vérificateurs bulgares sont représentés par l'Institut des comptables publics agréés. Une commission disciplinaire nommée par le ministre des finances est chargée de la supervision. En ce qui concerne la protection des données, l'article 32 de la constitution bulgare prévoit que la vie privée des citoyens est inviolable et que les citoyens ont le,droit d'être protégés contre toute intrusion illégale dans leurs affaires privées ou familiales. Evaluation et perspectives Il faudra poursuivre les efforts pour adopter tout ce qu'il convient de reprendre de l'acquis dans le domaine des marchés. D'une manière générale, les nouvelles lois ne fournissent pas une base suffisante pour qu'on puisse estimer si la portée des différentes directives est respectée, notamment pour les services et les secteurs d'utilité publique. En outre, la loi n'est pas très détaillée en ce qui concerne les exigences techniques et les capacités techniques et financières. Actuellement, les entreprises bulgares (ou les entreprises de l'Union européenne qui ont une filiale en Bulgarie) bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'attribution des contrats de marchés publics. Les entreprises établies dans l'Union européenne n'obtiendront l'égalité d'accès qu'à l'expiration de la période de transition prévue dans l'accord européen (le 31 janvier 2005 au plus tard). Par ailleurs, les procédures de recours et de réexamen ne semblent pas être entièrement compatibles avec les exigences communautaires. De nouvelles modifications devraient âtre apportées à la loi sur les marchés publics en 1997, mais il n'en reste pas moins que dans la pratique l'application reste entravée par le manque de 36 procédures de mise en œuvre et le faible niveau de sensibilisation du public en matière de marchés publics. Une harmonisation complète peut être attendue à moyen terme. Des efforts particuliers doivent être consentis pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne les lois sur les brevets, mais beaucoup reste à faire dans le domaine des marques commerciales, des droits d'auteur et des droits voisins. Sur le terrain, certains efforts ont été entrepris pour faire respecter la loi, notamment dans les mesures appliquées au frontières pour protéger les droits d'auteur. Cependant, même dans ce domaine, il faudra en faire davantage, notamment en raison de la faiblesse des contrôles à l'intérieur du pays et des contrôles aux frontières en matière de propriété industrielle. L'article 67 de l'accord européen oblige la Bulgarie à adapter sa législation avant 1998. La contrefaçon reste un sujet de préoccupation important. En ce qui concerne le droit des sociétés, la législation bulgare semble être dans une large mesure, sinon entièrement, conforme à la première, deuxième et troisième directive. Par contre, elle ne semble pas être entièrement en accord avec la onzième et la douzième directive. La mise en œuvre du droit des sociétés pose des problèmes dus à une connaissance et une expérience insuffisantes des milieux judiciaires en matière de droit des sociétés et de droit commercial. Cela vaut en particulier dans le cas des actions à l'égard des sociétés en cessation de paiement où en application des nouvelles procédures prévues par le code de commerce, les tribunaux désignent des curateurs. L'application de la loi est également compliquée par un certain vide juridique en matière de privatisation et de concessions. Dans le domaine de la comptabilité, on a déjà atteint un grand degré de conformité avec les directives, mais la profession doit mieux s'adapter aux besoins de la législation. En matière de vérification, des changements sont envisagés, notamment pour élever le niveau de qualification requis. Certains problèmes transitoires sont de toute évidence liés à la mise en œuvre des nouvelles règles dans la pratique, notamment parce qu'il n'y a pas assez de comptables et de vérificateurs qualifiés. Il faudra faire un effort important pour résoudre ce problème à moyen terme. Sur le plan de la protection des données personnelles, le projet de loi et une nouvelle loi concernant le secteur des télécommunications, visent à établir une situation conforme à la directive 95/46/CEE. Une autorité de contrôle indépendante est prévue. L'adhésion à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe ne sera possible que lorsque ces mesures législatives auront été adoptées. Conclusion Dans les secteurs indiqués ci-dessus, la Bulgarie a pris des mesures ou a préparé des lois allant dans le sens de plusieurs directives importantes. Des efforts importants restent à faire en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc. La Bulgarie devra faire un grand effort pour rendre sa législation et ses pratiques conformes aux exigences de l'Union européenne en matière de marchés publics et de propriété industrielle et intellectuelle. En ce qui concerne le droit des sociétés, la mise en œuvre de Vacquis par la Bulgarie ne semble pas poser de problèmes majeurs. Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification, un effort important devra être consenti pour assurer l'application pratique de la législation existante. Des efforts considérables restent à faire pour adopter et appliquer les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences communautaires en matière de protection des données. 37 Libre circulation des marchandises La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'applications du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a adopté la "nouvelle approche" qui recherche un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et celui d'organismes privé autonomes, et dans laquelle la législation de la Communauté européenne et les normes européennes jouent un rôle distinct et complémentaire. Autrement dit, au lieu d'imposer des solutions techniques, la législation communautaire se borne à établir les exigences essentielles auxquelles un produit doit satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont présumés satisfaire à ces exigences essentielles. La "nouvelle approche" fonctionne en combinaison avec "l'approche globale" pour la certification des produits, qui régit l'apposition de la marque "CE". Pour certains produits tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les denrées alimentaires, la Communauté européenne a maintenu l'approche traditionnelle qui consiste à établir les règles détaillées auxquelles les produits doivent se conformer. La libre circulation des marchandises repose également donc sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la section consacrée à l'agriculture. Situation actuelle Depuis 1990, la Bulgarie a adopté une politique générale de libéralisation des échanges et elle a récemment commencé à les prix. Les conditions assurant un environnement juridique sûr et transparent sont progressivement mises en place. Il ne subsiste que peu de mesures discriminatoires à l'heure actuelle. libéraliser entièrement La mise en place des conditions pour la libre circulation des marchandises (articles 8 à 37 de l'Accord européen,) ne pose pas de problèmes importants. Plusieurs restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ont été supprimées par la Bulgarie en avance sur le calendrier. Les droits de dédouanement seront supprimés à partir du 1er janvier 1998. 38 Des incertitudes subsistent quant à l'efficacité des institutions officielles engagées dans la mise en œuvre des lois et des règlements compatibles avec l'Accord européen et Vacquis. Le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité relève de la compétence du "Comité de normalisation et de métrologie", qui est un organisme d'Etat placé sous la tutelle du conseil des ministres, et qui exerce diverses fonctions de conception et d'exécution en matière de normalisation, de certification, d'accréditation et de métrologie. Le Comité est membre affilié du (CEN) et du Comité européen de Normalisation Comité européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC). Evaluation et perspectives Malgré le bilan généralement satisfaisant de la Bulgarie en ce qui concerne les questions relatives aux échanges, des efforts doivent encore être consentis en vue de l'adoption et de l'application intégrales de l'acquis communautaire relatif à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Le rapprochement des règles techniques démarré avec lenteur, mais d'après le plan stratégique présenté en mai 1996, la mise en conformité des principales mesures est prévue pour 1998. S'il n'y a guère eu beaucoup de progrès en ce qui concerne les directives "nouvelle approche" et le secteur chimique, certaines choses ont été réalisées dans le secteur des denrées alimentaires et des véhicules à moteur. Pour ce dernier secteur, l'alignement complet devrait être réalisé d'ici à l'an 2000. La législation technique relative aux produits pharmaceutiques est arrivée à un bon degré de rapprochement. Des lois d'application doivent encore être adoptées pour permettre la mise en œuvre du cadre législatif général. D'autres mesures de mise en conformité doivent également être prises en ce qui concerne la loi sur les marques de commerce le marquage, l'étiquetage et la sécurité des produits. La législation actuelle en matière de normalisation n'est pas conforme au système de l'Union européenne. Un projet de législation existe dans les domaines de la normalisation et de l'évaluation de la conformité. Lorsqu'elle aura été adoptée, cette législation améliorera sensiblement la conformité avec le système de l'Union européenne et clarifiera le caractère volontaire des normes en Bulgarie. Les structures administratives compétentes en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité doivent être renforcées pour pouvoir mettre en œuvre la future législation. La situation doit être éclaircie en ce qui concerne le futur statut du comité de normalisation et de métrologie, notamment sur la plan de son indépendance dans l'application des mesures de normalisation. Les difficultés résultant de la longueur des procédures administratives ont été résolues dans le cadre de l'accord européen. La notion de responsabilité civile pour les dommages causés par des produits défectueux est pour l'instant absente du code civil bulgare, qui ne peut donc répondre aux exigences des dispositions communautaires en la matière. Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de l'application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Bulgarie. Cette situation s'explique notamment parTabsence de mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de pré-adhésion : il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la 39 notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Bulgarie supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion D'une manière générale, on peut dire que la Bulgarie a bien rempli les engagements qu'elle a pris sur la libre circulation des marchandises dans le cadre de l'accord européen. Les autorités bulgares devront toutefois s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. Bien qu'il y ait une série d'indications favorables, des efforts considérables restent à consentir avant que l'acquis ne soit entièrement et effectivement appliqué par la Bulgarie. Libre circulation des capitaux L'Accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Bulgarie et l'Union européenne. Ce principe s'applique en ce qui concerne les obligations de la Bulgarie de dès l'entrée en vigueur de l'Accord européen pour ce qui est des investissements directs et investissements en portefeuille, des crédits commerciaux et des prêts financiers consentis par les entreprises déjà établies en Bulgarie et, progressivement au cours de la période transitoire pour ce qui est des succursales et agences d'entreprises de la Communauté (comme pour les indépendants). Conformément à l'Accord, les parties doivent se consulter en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Bulgarie afin de promouvoir les objectifs de l'accord. Le Livre blanc attire l'attention sur le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services financiers. Il propose un enchaînement d'opérations de libéralisation des capitaux partant des mouvements de capitaux à long terme et des mouvements liés aux opérations de commerce pour passer ensuite aux capitaux à court terme. Situation actuelle La constitution bulgare accorde aux capitaux étrangers la même protection juridique qu'aux capitaux détenus par des nationaux. Les mouvements de capitaux internationaux entre la Bulgarie et l'Union sont encore assez modérés. Les courants d'investissements étrangers vers la Bulgarie étaient faibles jusqu'à la fin de 1996, mais ils ont augmentés depuis lors. Les apports d'investissements étrangers directs cumulés pour la période 1989-96 sont estimés à 400 millions d'écus. Pour attirer les investissements étrangers, la Bulgarie a mis un important dispositif législatif en place et a créé un Office des investissements étranger. Le lev est convertible pour les opérations courantes. En ce qui concerne les mouvements de capitaux, l'investissement étranger direct est généralement libre. Une autorisation est requise lorsque l'investissement est réalisé dans des secteurs jugés sensibles. Les bénéfices et le capital investi peuvent être rapatriés en monnaie convertible. 40 Des restrictions existent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physique ou morales étrangères, sauf en cas d'héritage légal. Les non-résidents ont la possibilité d'acquérir des terrains (sauf des terrains agricoles) par l'établissement d'une société dans le pays. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en leva et en devises étrangères. Non- résidents. Les comptes en devises peuvent être crédités et débités sans restrictions, même pour des transferts à l'étranger. Les banques agréées ont le droit d'emprunter à l'étranger sans autorisation de la Banque nationale, et les résidants peuvent avoir des dépôts en devises étrangères en Bulgarie. Les sorties de capitaux nécessitent une autorisation préalable de la Baiîque nationale bulgare. L'établissement de succursales de sociétés d'investissement de l'Union européenne et l'accès des émetteurs de l'Union européenne aux listes officielles n'ont pas encore été règlements à ce jour. L'enregistrement de filiales non nationales de sociétés d'investissement de l'Union européenne est régi par les dispositions générales de la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et is sociétés d'investissement. Evaluation et perspectives Dans l'idée du gouvernement, l'élimination des restrictions aux mouvements de capitaux se fera selon l'approche adoptée et les engagements pris dans l'accord européen. Celui-ci offre la possibilité de maintenir les restrictions pour les investissements directs à l'étranger pendant une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, et de libéraliser progressivement les autres opérations en capital. Des restrictions existent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par les étrangers, notamment en raison du fait que la constitution interdit aux étrangers de posséder des terrains. Bien qu'elles soient compatibles avec l'accord européen, ces restrictions gênent la libre circulation des capitaux. L'enregistrement des sociétés pose aussi quelques problèmes d'ordre administratif et procédural. Conclusion La Bulgarie a introduit la convertibilité des monnaies pour la plupart des opérations courantes, mais la libéralisation est encore limitée en ce qui concerne les mouvements de capitaux. Seuls les mouvements de capitaux intérieurs ont été libéralisés. Un allégement des restrictions, en particulier pour les sorties de capitaux, ne pourra être envisagé que lorsque la situation financière et les résultats du secteur bancaire auront été améliorés d'une façon durable, et en fonction de l'évolution du processus de stabilisation économique et de réformes structurelles. Libre circulation des services la nationalité et d'autre part sur Les bases de la libre circulation des services reposent d'une part sur l'interdiction de discrimination, notamment en raison de les règles d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en œuvre suppose la mise en place de structures des administrations (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, commissions de contrôle bancaire, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les États membres au niveau de contrôles (régimes de reconnaissances mutuelles). 41 Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ces derniers sujets seront traités dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle Le secteur bancaire bulgare est assez fragmenté. Sept banques d'État réunissent ensemble plus des deux tiers des avoirs. Seize banques sont placées sous tutelle ou font l'objet de procédures de dépôt de bilan demandées par la Banque nationale. L'essentiel de la législation adoptée dans le cadre des mesures de la phase I est jugé correspondre aux exigences des directives communautaires à prendre en compte. Le cadre réglementaire principal est constitué de la loi sur les banques et les activités de crédit, des règlements de la banque nationale sur l'agrément des banques (règlement n° 2) et sur le niveau suffisant des fonds propres des banques (règlement n° 8) et de la loi sur la garantie d'Etat des dépôts et des comptes conjointement avec le règlement n° 1 de la Banque nationale sur l'assurance des dépôts bancaires. Les mesures de la phase II ont seulement été prises en partie. Une loi prévoyant des mesures contre le blanchiment de l'argent a été adoptée en 1996, mais n'est pas entièrement compatible. Le contrôle bancaire est exercé par le département du contrôle bancaire de la Banque nationale. En ce qui concerne le commerce des valeurs mobilières, la législation bulgare se compose essentiellement de la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et les sociétés d'investissement et de les activités économiques des ressortissants étrangers et des sociétés d'investissement étrangères, qui sont entrées en vigueur en 1996. Il existe un projet de loi sur les échanges des biens et services marchands et leurs marchés. loi sur la La fourniture de services d'investissements professionnels fait l'objet d'une procédure d'agrément. Les courtiers doivent satisfaire à des exigences particulières pour soutenir la stabilité du marché et l'intérêt des investisseurs. Les organismes de crédit peuvent également jouer le rôle d'intermédiaire financier en vertu de leur "agrément universel". En fait, ce sont les banques qui jouent le rôle principal sur le marché, car le métier de courtier/intermédiaire est encore au stade embryonnaire. L'établissement de succursales de sociétés d'investissement de l'Union européenne et l'accès des émetteurs de l'Union européenne aux listes officielles n'ont pas encore été réglementés à ce jour. L'enregistrement de filiales non nationales de sociétés d'investissement de l'Union européenne est régi par les dispositions générales de la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et les sociétés d'investissement. La commission sur les valeurs immobilières et la bourse, instituée par la loi sur les valeurs mobilières, la bourse et les sociétés d'investissements, contrôle les transactions sur le marché des valeurs immobilières. Les changements apportés dans la législation depuis 1989 ont permis l'établissement de compagnies d'assurance du secteur privé. Une loi sur les assurances et un règlement relatif à l'assurance obligatoire sont entrés en-vigueur en 1997. Conjointement avec la loi sur la protection des investissements étrangers, la loi sur les assurances réglemente les activités des compagnies bulgares et étrangères. Aux termes de la loi sur les assurances "un assureur étranger 42 ne peut exercer ses activités d'assurance qu'à travers une succursale ayant son siège social en Bulgarie" et à condition qu'il soit enregistré conformément à la loi sur le commerce et qu'il ait obtenu un agrément du département de contrôle des assurances, l'organe de tutelle du ministère des finances. Les ressortissants étrangers peuvent également avoir des parts dans le capital des entreprises et acquérir des actions après en avoir obtenu l'autorisation du département de contrôle. Les assureurs étrangers peuvent obtenir une participation majoritaire à l'issue d'une période de sept ans. Ces mesures font partie d'une politique de libéralisation progressive du marché des assurances. Jusqu'à présent le niveau d'activité des assureurs étrangers est resté assez modeste. Evaluation et perspectives De 1991 à 1993, plusieurs lois et règles présidentielles de prudence ont été adoptées, qui ont établi des normes strictes pour le secteur bancaire. Celles-ci sont dans une certaine mesure en accord avec le système en vigueur dans l'Union européenne, mais les exigences en matière de solvabilité et de prêts non productifs qui sont contenues dans ces lois n'ont pas été satisfaites, essentiellement en raison de la crise économique et bancaire. En ce qui concerne les mesures du Livre blanc, deux des quatre mesures de la phase I nécessiteront une adaptation de la législation, et il faudra introduire de nouvelles lois pour toutes les mesures de la phase IL Le gouvernement a entrepris une restructuration complète du secteur financier, comprenant la création d'une commission monétaire, la rationalisation du système d'agrément des banques, un renforcement des dispositions en matière de comptabilité et de vérification externe, une nouvelle loi sur l'insolvabilité des banques, des dispositions visant à renforcer le département de contrôle de la Banque nationale et une révision des règles relatives aux fonds propres, la classification des emprunts et les liquidités. Dans ce contexte, on peut s'attendre à un rapprochement rapide des législations en 1997 dans des domaines tels que les procédures de dépôt de bilan, les garanties de dépôt et le contrôle des banques. La mise en œuvre des lois bancaires et des règles de prudence par la banque nationale bulgare nécessite des efforts importants, y compris sur le plan de la formation des effectifs. La mise en œuvre des directives du Livre blanc concernant le marché des valeurs mobilières n'est pas encore achevée, notamment en ce qui concerne la plupart des mesures de la phase II. Les autorités bulgares ont cependant préparé des projets de réglementations qui devraient en grande partie, sinon entièrement, combler les lacunes. Le marché des valeurs mobilières bulgare en est encore à un stade de développement précoce et souffre d'insuffisances sur le plan de l'organisation et le réglementation du marché ainsi que d'un manque de transparence du marché financier. Les fonds de privatisation actuels doivent être transformés en sociétés d'investissement ou en entreprises d'investissements collectifs, qui doivent encore être créés. Une Bourse officielle bulgare sera créée avant la fin de l'année. L'année passée une quinzaine de bourse privées non réglementées étaient en activité. Elles ont été fermées par la commission des valeurs mobilières et de la Bourse. Le monopole légal des compagnies d'assurance d'Etat a été démantelé, mais un marché des assurances privées régi par des règles de concurrence loyale doit encore être mis en place. Le gouvernement devra prendre des mesures pour garantir la transparence du marché dans le domaine des assurances privées. A cette fin, le gouvernement a approuvé, en juin 1997, un projet d'amendement de la loi sur les assurances, qui prévoit de créer un Conseil national des assurances en vue de mettre en place un système d'assurance stable et transparent offrant toute sécurité aux clients et à la population. Le département de contrôle des assurances du ministère 43 des finances devra être doté des pouvoirs nécessaires. En cas de besoin, les instances judiciaires devront assurer le suivi attendu. Conclusion On peut constater certains progrès dans le secteur des services financiers, et il est clair que les autorités entendent bien poursuivre dans cette voie, mais il n'en reste pas moins que l'adoption intégrale de l'acquis dépend de la mise en œuvre du programme de réformes économiques et structurelles, et du renforcement des structures de tutelle, qui a déjà fait l'objet de plusieurs mesures. Un effort soutenu sur plusieurs- années sera nécessaire avant que le système financier bulgare ne soit en mesure de supporter l'impact de l'intégration dans le marché intérieur. Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des Etats membres. D'autre part, l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne, quelle que soit sa nationalité, sous peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les Etats membres, la mise en œuvre des droits découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes certificats et autres titres L'Accord européen garantit la non-discrimination des travailleurs légalement employés (et de leur famille). Il englobe la possibilité de cumuler ou de transférer les droits en matière de sécurité sociale, et encourage les Etats membres à conclure des accords bilatéraux avec la Bulgarie sur l'accès aux marchés de l'emploi. Lors de la seconde phase de la période de transition, le Conseil d'Association examinera d'autres moyens d'améliorer la liberté de circulation des travailleurs Le Livre blanc traite des exigences législatives à remplir pour réaliser un développement harmonieux du marché de l'emploi, tout en évitant les distorsions de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le Traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est également garantie par le traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité de couverture par une assurance-maladie professionnelle dans le pays concerné. 44 Situation actuelle La constitution place sur un même pied les ressortissants étrangers et les nationaux, sauf dans certains domaines particuliers où la nationalité bulgare est requise. En dépit de cette égalité de traitement garantie par la constitution, la Bulgarie pratique une politique d'immigration relativement restrictive. En règle générale, les permis de travail sont accordés pou un an, et peuvent être prorogés de deux ans lorsqu'on est employé à temps plein. Le ministère de l'éducation est l'organe compétent pour la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur et des titres universitaires. Par rapport à l'acquis communautaire concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, la Bulgarie a fait des efforts pour s'adapter aux directives dans ce domaine. Evaluation et perspectives Il n'existe pas de dispositions juridiques spécifiques concernant le droit d'entrée et de résidence de la famille d'un travailleur qui garantisse le droit de résidence en cas de cessation volontaire ou involontaire des relations de travail ou l'accès à un travail de remplacement en cas de chômage (volontaire ou involontaire). Les motifs invoqués pour refuser un permis de travail ne sont pas encore conformes aux dispositions régissant la mobilité de la main-d'œuvre aux termes de l'article 48. Les régimes de prévoyance semblent injustement restrictifs ; les possibilités de recours sont uniquement administratives et excluent toute démarche judiciaire. Les mesures visant à encourager l'intégration professionnelle et sociale du travailleur ou de sa famille sont peu nombreuses, et cet état de choses se reflète dans les conditions qui restreignent l'accès au système éducatif du pays. Notre expérience est assez restreinte en ce qui concerne la coopération entre la Bulgarie et les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de diplômes et des titres de qualification. Pour les qualifications d'enseignement supérieur, une agence de reconnaissance et d'évaluation a été instituée en 1995 pour jeter les bases d'une procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires. Il n'existe pas d'organisme similaire pour les formations techniques et professionnelles. Une étude systématique de l'équivalence entre les formations professionnelles assurées dans l'Union européenne et en Bulgarie devra encore être effectuée lorsqu'on aura examiné- les informations qui doivent être fournies par la Bulgarie. Un effort important devra être entrepris pour intégrer l'acquis à moyen terme et le mettre effectivement en œuvre. Conclusion Très peu de choses ont été faites pour transposer et appliquer l'acquis. Malgré les progrès réalisés dans plusieurs domaines, la Bulgarie devra encore entreprendre des réformes importantes sur le plan législatif, politique et administratif pour se conformer à moyen terme à l'acquis communautaire sur le plan de la libre circulation des personnes. b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures La libre circulation au sens de l'article 7A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au plan de l'Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la-mise en œuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en œuvre par les Etats membres (voir le chapitre sur la justice et les affaires intérieures). Par contre, cet objectif a v\ -45 été réalisé par un nombre limité d'Etats membres sur la base de la Convention de Schengen (sept Etats membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en œuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union par l'introduction d'un nouveau chapitre "un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par l'intégration de l'acquis de Schengen dans le Traité sur l'Union européenne. La Bulgarie a déclaré vouloir se conformer aux dispositions de l'accord de Schengen. Elle a commencé à s'y préparer et a cherché de l'aide à cette fin auprès des États membres, notamment en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières. Evaluation générale 1. Les progrès réalisés par la Bulgarie dans la mise en œuvre de la législation relative au Livre blanc sont résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Bulgarie estime, à la date du 30 juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 126 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la Bulgarie estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à ce stade à même de se prononcer. 2. Dans l'ensemble des domaines liés au marché intérieur, la législation bulgare ne reprend que très partiellement Vacquis. L'ampleur des progrès à accomplir nécessite des efforts extrêmement importants et soutenus, tant dans le domaine du rapprochement des législations qu'en ce qui concerne la création des structures permettant leur mise en œuvre. La restructuration complète du secteur financier afin de rétablir le niveau indispensable de confiance de la part du public et des investisseurs, figure au premier rang des priorités et sa nécessité est reconnue par le Gouvernement. 3. De manière générale, la faiblesse des administrations publiques bulgares constitue un problème majeur, mettant en question tant le rythme de l'activité du rapprochement des législations, que sa qualité. Les différentes structures indispensables à la mise en œuvre de la législation dans le domaine du marché intérieur n'ont actuellement pas la capacité de faire face à leur mission. Les mêmes réserves doivent être émises quant à la capacité des opérateurs économiques, et notamment les PME, à mettre en œuvre Vacquis. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières territoriales entre les Etats membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), en environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en œuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation t)ir de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou 46 sur le marché des Etats membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles de la Bulgarie deviendra frontière extérieure de l'Union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (cf. point sur la douane). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle la Bulgarie serait en mesure de reprendre et mettre en œuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 5. La Bulgarie n'a pas encore repris les éléments fondamentaux de Vacquis relatif au marché unique. Des efforts considérables ssront nécessaires pour lui permettre d'adopter et de mettre en œuvre la législation du marché unique et de se doter des mécanismes nécessaires à son application. Actuellement il n'est pas possible d'envisager que la Bulgarie soit capable de participer pleinement au Marché Intérieur à moyen terme. Concurrence La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article, 3 point g) du Traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État. L'Accord européen prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 85 et 86 du traité CE (accords entre entreprises et abus de position dominante) et de l'article 96 (aide d'Etat), ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Il prévoit en outre que la Bulgarie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence. Le Livre Blanc fait référence à l'application progressive des dispositions précitées et de celles du règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La base juridique actuelle de la législation en matière de concurrence est la loi relative à la protection de la concurrence (mai 1991), qui contient les dispositions de base sur les pratiques restrictives, l'abus de position dominante, le contrôle des fusions, ainsi que des dispositions rudimentaires concernant les règles de procédure. Un nouveau projet de loi relative à la protection de la concurrence (LPC) vise à créer d'une manière plus précise les conditions de la libre entreprise dans tous les secteurs, de la liberté des prix et de la protection des intérêts des consommateurs. Il vise également à instaurer une protection contre l'abus d'une position dominante sur le marché, ainsi que contre la concurrence déloyale et d'autres formes d'action qui peuvent avoir un effet restrictif sur les marchés intérieurs. La loi de 1991 a institué un Comité pour la protection de la concurrence (CPC), qui est chargé de veiller à l'application de la politique de concurrence de la Bulgarie. Le 25 octobre 1996, l'organisme de contrôle des aides d'Etat a été créé sous l'égide du ministère des finances. Ses règles de fonctionnement n^ont cependant pas été arrêtées. 47 Le répertoire actuel des aides d'Etat est un premier élément de transparence. Il faudrait cependant disposer de plus d'informations sur les montants globaux octroyés, sur la répartition par secteur, sur les objectifs, sur la forme des aides octroyées et plus particulièrement, sur les relations financières entre l'Etat et les entreprises d'Etat. Evaluation et perspectives Toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour assurer la concurrence économique. La mise sur pied du Comité pour la protection de la concurrence a été lente ; son mandat et ses moyens budgétaires doivent être renforcés. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs, certains secteurs avancent plus rapidement que d'autres. La libéralisation des télécommunications est en cours, et des mesures allant dans ce sens ont été élaborées pour d'autres secteurs, tels que les transports, les services postaux et l'énergie. Les secteurs de l'électricité, de l'alcool, du pétrole, du sel et des charbonnages sont encore des monopoles d'État de type commercial. Dans le domaine des aides d'Etat, la Bulgarie ne remplit pas, au stade actuel, les conditions imposant un contrôle crédible des aides. Il n'existe encore aucune règle pour la surveillance des aides d'Etat et on n'a pas encore atteint le degré de transparence exigé dans l'octroi des aides. Il n'est donc pas possible d'examiner si les aides d'Etat accordées sont compatibles avec les règles communautaires en la matière. Des progrès ont été réalisés depuis 1996. Quand elles sont encore accordées, les aides d'Etat aux 135 principales entreprises d'Etat ou entreprises publiques qui travaillent à perte (et qui ont engendré ensemble 78 % des pertes réalisées par les entreprises d'État en 1995) ont été fortement réduites et rendues transparentes. Les prix des services fournis par les entreprises d'utilité publique dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des combustibles liquides, de l'eau et des télécommunications ont été augmentés jusqu'au niveau de couverture des coûts. Le chauffage urbain et les transports publics sont subventionnés. Il sera nécessaire de créer une autorité de contrôle dont le rôle et les pouvoirs devront être clairement définis un effort important doit être consenti pour établir un répertoire des aides d'Etat conformément à ce qui se fait dans le Communauté. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de la Communauté européenne, une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d'autorités de surveillance des aides d'Etat et des ententes, dont le fonctionnement soit satisfaisant. Elle suppose en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés aient une connaissance suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence. Conclusion Dans le domaine des ententes, des progrès ont été réalisés en Bulgarie sur le plan des exigences institutionnelles et législatives. Cependant, la mise en œuvre, l'application concrète et le contrôle de la législation exigeront des réformes structurelles soutenues. Dans le domaine des aides d'Etat, les progrès ont été modeste à tous les égards en dépit des amélioration apportées à partir de la deuxième moitié de 1996. Des efforts considérables devront être consentis pour assurer un contrôle crédible des aides d'État, en particulier en ce qui concerne la transparence dans l'octroi des aides eHa mise en place d'une autorité de contrôle des aides 48 d'Etat qui fonctionne convenablement, qui soit dotée des pouvoirs suffisants et qui puisse disposer d'un personnel compétent pour exercer ce contrôle. Il semble en outre que dans certains secteurs il existe des droits exclusifs ou spéciaux, qui ne sont pas compatibles avec l'acquis communautaire. Il faudra s'occuper de ces problèmes dans un proche avenir. Une coopération étroite avec la Commission sera nécessaire. 3. 2 Innovation Société de l'information Situation actuelle Les avantages économiques et sociaux offerts par la combinaison des technologies de l'information et des télécommunications sont importants. Bien que la Bulgarie ait joué un rôle eminent dans la production de technologies de l'information du temps du COMECON, ces possibilités n'ont pas été exploitées efficacement en raison du retard sur le plan technologique et de la fabrication. Cependant, jusqu'en 1989, l'enseignement général constituait une priorité. Il semble que cela ait provoqué une explosion de la demande d'ordinateurs au-delà de ce à quoi on pouvait s'attendre compte tenu du niveau du PIB par habitant. Le nombre de serveurs Internet (25 000 soit 0,4 pour 1 000 habitants), mesure relative du développement de la société de l'information, indique que la Bulgarie n'a pas encore atteint le niveau qui était celui d'un pays moyen de l'Union européenne il y a deux ans. Si le nombre de connexions Internet continue à croître de la sorte, l'infrastructure des télécommunications, qui accuse aujourd'hui un retard de sept ans par rapport à la moyenne de l'Union européenne, risque de continuer à freiner les progrès de la Société de l'information. Conclusion Comme les premières mesures de libéralisation sont encore hésitantes et que le PIB par habitant est l'un des plus faibles de la région, il est à prévoir que les potentialités de la société de l'information seront exploitées plus tard que dans la moyenne des PECO. Education, formation professionnelle et jeunesse En vertu des articles 126 et 127 du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et à la mise en œuvre une politique de formation professionnelle visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à accroître la réactivité du marché du travail. Les accords européens prévoient une coopération pour ce qui est d'élever le niveau d'enseignement et de qualification professionnelle. Le Livre blanc ne contient aucune mesure dans ce domaine. Situation actuelle Les dépenses consacrées par la Bulgarie à l'éducation s'élèvent à 1,6% du PIB et à 4% du budget de l'Etat. La Bulgarie compte 1 190 000 élèves, 24tT000 étudiants et 105 000 enseignants. 49 Le problème majeur auquel est confronté le système éducatif et de formation réside dans les graves difficultés économiques de la Bulgarie qui se sont traduites par des restrictions budgétaires (de 6,1% du PIB en 1992 à 4,5% en 1995) voire, à l'occasion, par le manque de liquidités pour assurer le fonctionnement des écoles, la fourniture des manuels et le paiement du salaire des enseignants. Le problème budgétaire n'a pas empêché que des mesures soient prises pour réformer le système éducatif à tous les niveaux. Parmi les principales dispositions légales adoptées, il faut citer le texte sur les besoins nationaux en matière d'éducation (objectifs et prétentions dans le domaine de l'enseignement), la loi sur l'autonomie de l'enseignement de 1990 et la loi sur l'enseignement supérieur de 1995. C'est cette dernière qui a permis la création en 1996 de l'Agence nationale transformation pour d'établissements post-secondaires en établissements d'enseignement supérieur ainsi que leur rationalisation. Les changements apportés dans les programmes du secondaire et du supérieur visent essentiellement à orienter davantage l'enseignement vers la vie professionnelle sous le contrôle des inspections académiques régionales. l'enseignement supérieur et l'accréditation de l'évaluation et la Poursuivre la formation professionnelle représente un sérieux défi compte tenu de la fermeture des centres de formation interne des entreprises d'Etat et de l'augmentation du chômage. Des programmes ont été institués pour faire accéder les jeunes au marché du travail et combattre les phénomènes d'abandon en cours d'études et d'exclusion sociale. Le programme TEMPUS a permis d'atteindre les objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et de jeter les bases d'une coopération avec les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne. Environ 14% de la population totale de la Bulgarie a entre 15 et 25 ans. Des organisations de jeunesse bulgares participent à des activités au niveau européen depuis 1990. Depuis 1995, la coopération avec l'Europe centrale au niveau des jeunes est intégrée dans le programme "Jeunesse pour l'Europe". Evaluation et perspectives Le principal défi que doit relever le système éducatif et de formation bulgare consiste à poursuivre les réformes structurelles, financières et pédagogiques entreprises au cours des dernières années, et ce en dépit de conditions budgétaires et économiques très défavorables. D'autres problèmes exigent une attention particulière comme, par exemple, la poursuite de la réforme du financement de l'enseignement et de la formation, la mise à niveau des connaissances et des compétences des enseignants et les investissements en matière d'infrastructure éducative. L'efficacité du système de formation professionnelle dépendra de la capacité des responsables à identifier les tendances en matière économique et de marché du travail et à lancer des politiques de l'emploi dynamiques inspirées des principes de la formation continue. Il reste à faire un effort particulier pour combattre, par la formation, l'exclusion sociale des jeunes et des nouveaux chômeurs. Le dialogue social sur l'éducation et la formation doit être renforcé. Il dépendra de l'état de développement économique du pays et, par conséquent, de l'amélioration de la situation financière du secteur de l'éducation et de la formation, que la Bulgarie puisse tir le meilleur parti des programmes communautaires correspondants. Conclusion 50 Dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur n'est à prévoir dans ces domaines. Recherche et développement technologique Comme prévu dans le Traité et le Programme-Cadre, les activités communautaires de recherche et développement technologique ont pour but d'accroître la compétitivité des entreprises européennes, d'améliorer la qualité de vie ainsi que de contribuer au développement durable, à la protection de l'environnement et à d'autres politiques communes. L'Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces domaines, notamment par la participation au Programme-Cadre. Le Livre blanc ne contient aucune mesure directe à ce sujet. Situation actuelle L'aide gouvernementale est destinée aux instituts de l'Académie des sciences et aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à des plans de financement relevant du ministère de l'Education, de la Science et de la Technologie et du ministère de l'Industrie. Le montant total des dépenses dans ce domaine s'élevait à 0,62% du PIB en 1995 (contre 1,13% en 1993) et l'effectif du,personnel scientifique a diminué d'environ 18% sur la période 1990-95. Le nombre de chercheurs employés dans des unités de recherche industrielle a subi une forte baisse. Les initiatives émanant du secteur privé sont limitées et les activités de recherche fondamentale et appliquée sont, dans une très large mesure, concentrées dans les académies des sciences, les instituts de recherche publics ou les unités de recherche des entreprises d'Etat. La Bulgarie a commencé à coopérer régulièrement avec la Communauté européenne en 1992 à l'occasion du 3e programme-cadre de recherche et développement technologique. Pour l'instant, la coopération s'est essentiellement exercée dans le cadre de COPERNICUS (programme spécifique de coopération avec les Pays d'Europe centrale et les nouveaux Etats indépendants), la participation au 4e programme-cadre restant encore assez limitée. Les statistiques dans ce domaine ne sont pas encore conformes aux recommandations méthodologiques de l'OCDE. Evaluation et perspectives Jusqu'à maintenant, c'est le manque d'orientation stratégique qui a caractérisé la politique en matière de recherche. L'infrastructure existante et les instituts de recherche ont beaucoup souffert de l'insuffisance des réformes économiques. Des mesures s'imposent pour stimuler l'innovation et encourager la création de petites et moyennes entreprises, et pour instaurer un système fiscal favorable à l'innovation technique et au développement. Les autorités bulgares devront réfléchir à l'organisation d'un secteur aujourd'hui très centralisé et prendre les mesures administratives et financières nécessaires pour promouvoir une plus forte participation aux programmes de LUE. Il conviendra également de prendre en considération les critères régissant l'octroi de subventions par le gouvernement central, l'évaluation "adéquate et la coordination des projets dans le public comme le privé, et la production des statistiques correspondantes. 51 Le défi majeur de la Bulgarie est de limiter l'intervention généralisée de l'Etat dans l'économie. A moins que des réformes économiques draconiennes ne soient entreprises, les structures resteront conditionnées par les décisions gouvernementales et les fonds publics. La compétitivité de l'ensemble du système demeure faible et ne permet pas aux scientifiques bulgares de participer pleinement aux activités de coopération internationale. Conclusion Rendre la recherche et le développement technologique bulgares efficace et compétitifs au niveau européen exigera de redoubler d'efforts. Toutefois, dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur n'est à prévoir dans ce domaine. Télécommunications La politique des télécommunications de la Communauté européenne a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marché des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L'Accord européen prévoit une coopération visant à rapprocher du niveau de la Communauté européenne les normes et les pratiques dans le domaine des politiques en matière de postes et télécommunications, de la normalisation, des approches réglementaires et de la modernisation de le rapprochement des dispositions l'infrastructure. Le Livre blanc met réglementaires, des réseaux et des services, qui doit précéder de nouvelles étapes en vue de la libéralisation progressive du secteur. l'accent sur Situation actuelle Il existe deux entreprises publiques, la Compagnie bulgare des télécommunications (CBT) et la Compagnie bulgare des postes (CBP). Ces sociétés sont sous la tutelle du comité des postes et télécommunications (CPT), organe gouvernemental équivalent à un ministère, mais non représenté au Conseil des ministres. La CBT possède jusqu'au 1er janvier 2005 des droits exclusifs sur l'accès au réseau de télécommunications, et jusqu'au 1er janvier 2003 sur la prestation de services de téléphonie vocale. Il existe deux opérateurs titulaires d'une licence pour les services de téléphonie mobile (un réseau analogique et un réseau numérique totalisant environ 40 000 abonnés) qui doivent utiliser l'infrastructure dont la CBT est propriétaire; une procédure d'appel d'offres est en cours pour un second réseau GSM. Trois opérateurs nationaux et cinq régionaux de services de radiomessagerie ainsi que trois opérateurs, de services de transmission de données ont reçu une licence à l'issue d'un appel d'offres. 52 La Bulgarie possède un réseau de télécommunications relativement bien développé, le taux de pénétration du téléphone étant de 37,5% en janvier 1997 (on prévoit 40% pour l'an 2000). Le délai d'obtention d'un raccordement téléphonique est d'environ 18 mois. La majeure partie de l'équipement est d'une conception électromécanique obsolète et doit être entièrement remplacée. Les investissements dans la numérisation ont commencé (2,8% du réseau était numérique en mars 1997), mais les recettes d'exploitation sont insuffisantes pour permettre des progrès rapides. Les autorités envisagent de parvenir au niveau actuel de pénétration et de numérisation de l'Union européenne dans les quinze prochaines années. Cela ne sera possible qu'en procédant à un rééquilibrage économique de la grille tarifaire, en poursuivant la libéralisation, l'ouverture à la concurrence et les investissements. Les autorités ont décidé de privatiser une part majoritaire de la CBT, probablement plus de 50%, à partir de début 1998. La CBP a obligation légale de distribuer les lettres, paquets et mandats ainsi que d'assurer la diffusion des journaux et revues. Plusieurs opérateurs nationaux et internationaux offrent, sans aucune obligation, des services rentables de messagerie internationale et de distribution des périodiques dans les grandes villes. Cette situation. entraîne des pertes financières pour l'opérateur national. Il convient de mieux réglementer la concurrence. La CBP devra accroître ses revenus pour être en mesure de continuer à offrir un service universel et pour faire face à la concurrence. Evaluation et perspectives Degré de libéralisation Conformément aux engagements pris lors des négociations avec l'OMC en 1997, les autorités bulgares vont abolir les droits exclusifs de la Compagnie bulgare des télécommunications (CBT) concernant l'accès au réseau de télécommunications au 1er janvier 2005 et concernant l'offre de service de téléphonie vocale au 1er janvier 2003. Il existe deux opérateurs de téléphonie mobile titulaires d'une licence, un pour le réseau analogique et l'autre pour le réseau numérique (GSM). La délivrance d'une licence pour un second réseau GSM est envisagée mais aucun calendrier n'a été annoncé à ce jour. Trois opérateurs nationaux et cinq régionaux de radiomessagerie ainsi que trois opérateurs de transmission de données ont reçu une licence. En outre, trois compagnies fournissent des téléphones publics et six opérateurs offrent des services VSAT. Les pouvoirs publics ont décidé de procéder à une privatisation partielle de la CBT sur une part majoritaire. Mise en conformité avec le droit communautaire la Un nouveau projet de loi sur les télécommunications sera soumis au nouveau Parlement en juillet 1997 et son adoption est prévue pour la fin de l'année. Ce projet prévoit la création d'une nouvelle autorité réglementaire placée sous tutelle du Comité des postes et télécommunications (CPT). La future loi prévoit la mise en place d'un régime d'octroi de licences et des principes de l'interconnexion et du service universel. Il conviendra de vérifier la compatibilité de ces dispositions avec la réglementation de l'Union européenne, lorsque la version définitive aura été soumise au Parlement. Pour le moment, les licences sont délivrées sur la base de deux décisions du précédent gouvernement intérimaire qui confèrent au CPT autorité en la matière pour une période limitée. Actuellement, la simple revente d'une capacité de lignes louées et la fourniture de téléphonie vocale à des groupes fermés d'utilisateurs ne sont pas autorisées. La capacité administrative existante semble insuffisante pour adopter les nouvelles dispositions réglementaires permettant la conformité à l'acquis communautaire et pour les mettre en œuvre, 53 notamment en ce qui concerne le contrôle de l'équité en matière de concurrence. Toutefois, il se peut que la création d'une nouvelle autorité réglementaire suite à l'adoption de la nouvelle loi améliore l'efficacité dans ce domaine. Infrastructure De 1991 à 1996, le taux de pénétration du téléphone est passé de 25 lignes pour 100 habitants à 37 pour 100. Il est prévu de parvenir à 40 lignes pour 100 habitants d'ici la fin de l'an 2000. Les investissements dans la numérisation progressent lentement; 2,27% seulement du réseau était numérique fin 1996. La plupart des équipements sont d'une conception électromécanique obsolète et doivent être entièrement remplacés. Le nombre d'abonnés à un service de téléphonie mobile était fin 1995 d'environ 20500, ce qui équivaut à un taux de pénétration de 0,23 %. On compte 75 000 abonnés à la télévision par câble, desservis par 87 opérateurs régionaux titulaires d'une licence, ce qui équivaut à 1,28 raccordement au câble pour 100 habitants. Les investissements étrangers dans le secteur sont assez restreints: ils se concentrent dans les moyennes entreprises suivantes: BETKOM (contrôlée à 50,9% par la CBT et à 49,1% par une société britannique) et BULFON (contrôlée à 34% par la CBT et à 66% par une société grecque), qui exploite des téléphones publics; la société Sprint Business Telecommunications qui exploitent des services de transmission de données est détenue à 40% par la CBT et à 60% par une société américaine; la Radio Telecommunication Company, détenue à 51% par des sociétés bulgares et à 49% par une société britannique. Compétitivité du secteur En 1995, on comptait 9,4 employés pour 1000 lignes (la moyenne entre l'Irlande, le Portugal et la Grèce est de 6,2 pour 1000 lignes). En 1996, les demandes non satisfaites de ligne téléphonique étaient très nombreuses, et le délai d'obtention d'un raccordement de 18 mois en moyenne. Le prix d'une ligne standard à usage professionnel (252 écus) est bas comparé au prix des pays voisins. Le revenu par ligne était fin 1995 (70 écus) parmi les plus bas de la région, et faisait obstacle à la modernisation et à l'extension du réseau. Depuis 1997, de nouveaux tarifs ont été fixés et sont révisés tous les mois, en vue de parvenir à la récupération totale des coûts et de maintenir, avec un coefficient d'exploitation trop bas, un niveau d'investissements adéquat. On peut néanmoins douter que les objectifs de la CBT en matière de pénétration du téléphone et de numérisation du réseau puissent être atteints. Cela rendra également l'opérateur très vulnérable en cas d'ouverture à la concurrence dans les infrastructures et la téléphonie vocale. Conclusion libéralisation des La Bulgarie devrait avoir des difficultés à adopter télécommunication de l'Union européenne, en raison de la lenteur du développement des télécommunications sur son territoire, et des retards en matière de réforme de la réglementation. La compétitivité de l'opérateur public du réseau dépend avant tout d'une augmentation substantielle de l'investissement étranger et d'une restructuration interne profonde, visant en particulier à améliorer sa souplesse commerciale. le modèle de Audiovisuel En matière d'audiovisuel, l'acquis consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne -ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive- "Télévision sans frontières" qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de 54 transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants: assurer la libre circulation des programmes de télévision entre Etats membres; promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants); définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision; garantir la protection des mineurs et le droit de réponse. L'Accord européen prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel. La directive "Télévision sans frontières" constitue une mesure de phase I dans le Livre blanc. Situation actuelle Sur le plan juridique, le secteur de l'audiovisuel est régi par la loi de 1975 sur les télécommunications, la loi de 1995 sur les concessions et la loi de 1996 sur la radio et la télévision. Les deux premières lois fixent les conditions et procédures d'attribution des fréquences- et de transmission radio, tandis que la dernière régit la constitution et le fonctionnement des médias électroniques. Une nouvelle loi sur les télécommunications, couvrant aussi les transmissions radio, est en cours de préparation. La loi sur la radio et la télévision a été votée par l'Assemblée nationale en septembre 1996, mais plusieurs de ses dispositions ont été jugées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle. Cette loi est actuellement en cours de révision et sera soit complètement révisée soit amendée de façon significative. D'ici là les médias électroniques sont régis par la version incomplète de la loi de septembre 1996. La principale société de télévision est la Télévision nationale bulgare, la seule qui couvre l'ensemble du pays. Toutefois, il y a un nombre croissant de chaînes privées locales. Le monopole d'Etat sur la production de films a été supprimé à la fin des années 80. Le Centre National du Film (CNF) est désormais chargé de promouvoir l'industrie cinématographique bulgare, qu'il s'agisse de production ou de distribution de films. En 1996, le CNF a reçu 547 000 écus sous la forme de subventions d'État. Le secteur de la distribution est dominé par un certain nombre de petites sociétés indépendantes. Les distributeurs américains et européens n'ont pas encore ouvert d'agence locale en Bulgarie. Evaluation et perspectives Après les grands bouleversements que la Bulgarie a connus ces dernières années, le secteur de l'audiovisuel tente aujourd'hui de se réorganiser et se caractérise par une croissance et une évolution rapides. Son aptitude à respecter l'acquis communautaire dépend de la capacité de l'industrie des programmes à relever les grands défis qu'implique un cadre réglementaire adapté. La législation bulgare sur l'audiovisuel n'est pas entièrement compatible avec les exigences de l'Union européenne. Il subsiste des lacunes en matière de juridiction, de promotion des œuvres européennes et sur certains points concernant la publicité. 55 Conclusion A supposer que les mesures législatives nécessaires soient prises suffisamment rapidement et qu'elles s'accompagnent des indispensables adaptations structurelles de l'industrie audiovisuelle, on peut raisonnablement penser que la Bulgarie sera capable de satisfaire aux exigences de l'Union européenne en la matière à moyen terme. 3. 3 Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Au moment de l'adhésion de la Bulgarie, la troisième étape de l'UEM aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous les Etats membres et ils seront associés à la coordination de ces dernières (programmes nationaux de convergence, orientation économique générale, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Il seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et ils devront aussi avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEPC) avec certaines restrictions. Leurs banque centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. L politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans 1 transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afii d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'UEM, les critères de convergence devront être remplis par la Bulgarie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable à l'adhésion à l'UE, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique de la Bulgarie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Evaluation et perspectives La Banque nationale est officiellement indépendante du gouvernement en ce qui concerne la procédure de nomination de son gouverneur et la conduite de la politique monétaire. Dans le passé cependant, la banque nationale bulgare a été influencée par le gouvernement dans la 56 détermination de ses politiques de refinancement des banques commerciales et de financement du déficit budgétaire. Le pays a créé un "currency board" qui fixe le volume de leva en circulation par rapport aux réserves en devises elfen or de la banque nationale, et qui établit donc les paramètres de la politique monétaire de la Bulgarie. La Banque natipnale avait pour mission de veiller à la stabilité de la devise bulgare, mais depuis la constitution du "currency board" la banque centrale a perdu son pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour la conduite de la politique monétaire. Enfin, la Banque nationale a auparavant été fortement impliquée dans le financement du déficit budgétaire, mais le système d "currency board" va fixer une limite très stricte à cette action. En juin 1997, la loi concernant la banque nationale a été modifiée pour renforcer le caractère indépendant de la banque et son rôle de supervision, et pour adapter son fonctionnement au système du "currency board". Les résultats passés de la politique monétaire ont été assez décourageants. Dès le début de la transition, la banque nationale a éprouvé des difficultés à maintenir la stabilisé des prix, principalement en raison du fait que l'ensemble des mesures n'a jamais visé à mettre • n place un processus de dissisuation durable de l'inflation. Cependant l'inflation s'est stabilise depuis l'adoption par le gouvernement, en mars 1997, d'un plan de réformes structurelles convenu avec le FMI. Ce programme prévoit le durcissement des politiques monétaire et fiscale et la privatisation des six banques publiques dans un délai de deux ans. Il a préparé le terrain pour l'introduction du système du "currency board" en juillet 1997. Les lois sur les faillites bancaires n'ont pas été effectivement appliquées, même si les actions en justice sont devenues plus nombreuses au cours des derniers mois et si elles ont même abouti à la fermeture d'une grande banque. La loi sur les banques a été modifiée en juin pour organiser la nationalisation de l'agrément des banques, améliorer les dispositions en matière de comptabilité et de vérification, et renforcer les mesures concernant l'insolvabilité des banques. La banque nationale a également publié un nouveau règlement fixant des normes acceptées sur le plan international en ce qui concerne l'adéquation minimale totale des fonds propres. Les marchés financiers sont encore trop sous-développés et segmentés. Les prêts improductifs continuent d'être un problème dans ce secteur bancaire faible, mais l'hyperinflation en a diminué l'importance. Le currency board va résoudre le problème, car les banques ne seront plus autorisées à recourir à un refinancement massif par la banque nationale. Depuis 1991, le régime des changes est celui de la libre fluctuation. En raison de son manque de réserves en devises, la banque nationale a souvent eu très peu de moyens pour intervenir sur le marché des changes. De ce fait on a souvent tenté de surmonter les différents épisodes de la crise monétaire par une augmentation des taux d'intérêts intérieurs et des réserves obligatoires. Une politique expansionniste discutable a entraîné la Bulgarie dans la voie de la dévalorisation souvent entrecoupée par des crises. L'adoption du système du "currency board" va stabiliser le taux de change. Conclusion Il est trop tôt pour dire si la Bulgarie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui lui permettra d'atteindre durablement les objectifs en matière de critères de convergence, ce qui n'est cependant pas une condition d'adhésion. La participation de la Bulgarie à la troisième étape de l'UEM en qualité de non-participant à la zone euro pourrait poser de graves problèmes, même à moyen terme. Le pays a très peu progressé dans sa transition vers l'économie de marché. Le programme de réformes économiques et structurelles du gouvernement devrait cependant contribuer fortement à la poursuite de cet 57 objectif. Devant cet état de choses, il est difficile de dire, au stade actuel, à quel moment, après la fin de l'arrangement sur "le currency board", la Bulgarie sera en mesure d'avoir une banque centrale indépendante, capable de veiller à la stabilité des prix par la mise en œuvre d'une politique monétaire efficace basée sur les instruments du marché. Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, Vacquis porte essentiellement sur quelques aspects des impôts sur les sociétés et des droits d'apport. Les quatre libertés du Traité de l'Union européenne ont un effet plus important sur les régimes fiscaux nationaux. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, Vacquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'. accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution de biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal pour toutes les transactions (transactions intérieures et importations). Vacquis en matière de TVA prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, Vacquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres est un aspect important de la coopération administrative dans le marché intérieur ; la directive à prendre en compte englobe la fiscalité directe et indirecte. L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre blanc, les mesures de la première phase sont celles qui constituent l'essentiel des exigences de Vacquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième phase, celles qui sont nécessaires, en outre, pour mettre en œuvre l'ensemble de Vacquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives sur le droit des sociétés et la convention d'arbitrage instituent un mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. C'est pourquoi on ne saurait s'attendre à ce qu'il existe des dispositions dans ce domaine avant l'adhésion. Fiscalité indirecte La part globale des recettes de la TVA et des droits d'accises dans le budget de l'État bulgare représentait respectivement 23% et 9% en 1995. Avant de présenter son budget de 1998, le gouvernement a l'intention de présenter un projet de réforme fiscale ambitieux, dont la mise en œuvre pourrait considérablement changer cet état de choses. 58 Taxe sur la valeur ajoutée L'actuel système de TVA a été introduit en Bulgarie le 1er janvier 1994 en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il consiste en l'application d'un taux unique de 22% sur toutes les transactions imposables, y compris les importations. La fourniture de certains biens et services est exonérée de la TVA, mais la TVA en amont ne peut être déduite dans ce cas. Cette exonération est cependant limitée, dans des cas particuliers, à une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du système de la TVA, et sera donc supprimée à la fin de 1998. Les assujettis ont en principe le droit de déduire la TVA contractée sur leurs achats de biens et services à des fins professionnelles pour autant qu'ils puissent justifier leur démarche par une facture attestant le paiement de la TVA ou par tout autre moyen de preuve équivalent. Cependant, la loi bulgare sur la TVA ne contient aucune disposition permettant de rembourser la taxe à une personne imposable non établie dans le pays. Droits d'accises Le système des droits d'accises actuellement en vigueur en Bulgarie a été introduit le 1er avril 1994. Des droits d'accises sont perçus sur une large gamme de produits, qui s'étend à d'autres produits que ceux qui sont grevés de droits d'accises dans la Communauté (huiles minérales, alcool et boissons alcooliques, et tabacs manufacturés). Des taux "ad valorem" ont été introduits sur la plupart des produits à partir du 1er juillet 1996 pour préserver les recettes fiscales en période de haute inflation. H Assistance mutuelle L'administration fiscale n'a pas encore eu à développer sa capacité d'assistance mutuelle avec les autorités fiscales des États membres, puisque l'assistance mutuelle ne doit être assurée qu'après l'adhésion. Evaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime actuel de la TVA en Bulgarie est basé sur les grands. principes de la législation de la Communauté en la matière. Il est cependant relativement généraliste et manque de cohérence sur le plan de son application. Les opérateurs étrangers n'ont pas la possibilité de se faire enregistrer aux fins de la TVA en Bulgarie. Or, comme la Bulgarie n'applique aucun système de remboursement de la TVA à des redevables non enregistrés, la TVA constitue un coût supplémentaire pour ces opérateurs. En ce qui concerne l'exemption de certaines transactions, l'approche bulgare diffère dans une large mesure de celle de la Communauté, qui est basée sur le principe de l'exemption de certaines transactions dans l'intérêt collectif. Pour adhérer à l'Union européenne, la Bulgarie devra entreprendre d'importantes réformes pour adapter sa législation sur la TVA aux exigences de Vacquis, tant à l'égard des dispositions générales de la législation communautaire sur la TVA qu'en ce qui concerne les caractéristiques qu'un système de taxation doit avoir dans une Communauté sans contrôle aux frontières intérieures. 59 En 1997, le gouvernement actuel a annoncé que des modifications importantes seraient apportées au plan stratégique bulgare afin de mettre rapidement en œuvre les recommandations du Livre blanc au sujet de la TVA. Droits d'accises Il y a des divergences importantes entre le régime bulgare des droits d'accises et les exigences de l'Union européenne. Premièrement, il n'existe pas de système de suspension des droits d'accises qui permette de transporter des marchandises d'un entrepôt fiscal à un autre sans acquitter les droits. Deuxièmement, le taux ad valorem, tel qu'il est appliqué actuellement en Bulgarie sur la plupart des produits d'accises, tend a exagérer les écarts de prix entre les produits, et peut être considéré comme une mesure discriminatoire à l'encontre des produits d'importation plus coûteux. En cas d'adhésion, les droits d'accises pourraient continuer à être appliqués sur les produits n'appartenant pas aux catégories mentionnées ci-dessus dans la mesure où cela n'entraîne pas des formalités au passage des frontières dans le commerce entre États membres et qu'il soit satisfait au principe de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires d'un autre État membre. Pour assurer une application correcte de la législation communautaire en matière d'accises, il est essentiel que la Bulgarie mette sur pieds un système d'entrepôts fiscaux basé sur le modèle communautaire le plus tôt possible, qu'elle renforce les procédures de contrôle, et qu'elle adapte la structure et le niveau de ses taux d'accises de manière à les rendre conformes au principe communautaire de la non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires d'un autre État membre. Le plan stratégique bulgare pour la mise en œuvre des dispositions du Livre blanc ne prévoit pas un calendrier clair et détaillé pour les adaptations à apporter à la législation bulgare relative aux droits d'accises. Il est prévu de revenir à des taux spécifiques lorsqu'il y aura une meilleure stabilité des prix. En cas de besoin, on pourra transformer les entrepôts douanier existants en entrepôts fiscaux, mais le projet de loi ne contient pas encore de dispositions en ce sens. De la même manière, rien n'est encore prévu pour l'enregistrement des opérateurs. Cependant, le gouvernement bulgare actuel prévoit d'harmoniser la législation dans ce domaine en temps opportun. Assistance mutuelle Il sera nécessaire, au moment de l'adhésion, de mettre en œuvre les dispositions requises pour assurer la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres. C'est essentiel pour le fonctionnement du marché intérieur. Conclusion Vacquis ne devrait guère poser de problèmes en ce qui concerne la fiscalité directe. Au sujet de la fiscalité indirecte, les choses ont commencé à bouger, mais il n'en reste pas moins que la Bulgarie devra consentir un effort soutenu pour arriver à se conformer à Vacquis en matière de TVA et d'accises à moyen terme. 60 Le démarrage de l'admimstration fiscale s'y prépare sur le plan technique. l'assistance mutuelle devrait pouvoir être effectif étant donné que Statistiques Les principes majeurs de Vacquis concernent l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un important corps de principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes de comptes nationaux, des répertoires des entreprises et des différentes catégories de statistiques. L'Accord européen prévoit d'instaurer une coopération pour élaborer des statistiques valables et fiables, en accord avec les normes et les classifications internationales. Le Livre blanc ne contient rien à ce sujet. Situation actuelle L'Institut national des statistiques (INS) est l'organisme central chargé de produire et de diffuser les statistiques officielles en Bulgarie. Il consulte le Conseil supérieur des statistiques (CSS) sur les questions de méthode et sur les opérations. La base juridique des statistiques officielles bulgares est la loi de 1991 sur les statistiques. Evaluation et perspectives " La législation bulgare est en général compatible avec les normes appliquées actuellement dans l'Union européenne. Certains points doivent être éclaircis sur le plan de l'impartialité, de la transparence et de la confidentialité, et il y a des lacunes dans des secteurs comme le commerce extérieur, les transports et les statistiques régionales, les comptes financiers, la composition du répertoire des entreprises et les enquêtes de conjonctures qui lui sont associées, et l'utilisation complète de classifications comparables au niveau international. Conclusion La Bulgarie devra consentir un effort soutenu pour arriver à répondre aux exigences de l'Union européenne en matière de statistiques officielles à moyen terme. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la compétitivité dans le but de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de l'Union européenne amalgame des technologique. La politique 61 instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils mènent une politique dans l'objectif est de créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre la Communauté et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'Accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle Avec la transition économique, accompagnée d'une grande instabilité de l'environnement macroéconomique, de la perte de marchés traditionnels et d'un renforcement de la concurrence, la production industrielle a chuté et la partie du PIB qu'elle représente est tombée de 33 % en 1991 à 28 % en 1995, ce qui représente 3,3 milliards d'écus, soit environ la production industrielle du Luxembourg. L'industrie occupe environ 1 million de personnes (33 % de la population active). Les petites et moyennes entreprises représentent les trois quarts de toutes les entreprises industrielles, et 16 % des emplois dans ce secteur, tandis que les grandes entreprises (dont la plupart sont toujours des entreprises d'État) emploient la plus grande partie de la main-d'œuvre. L'industrie bulgare est caractérisée par le rôle considérable joué par l'État en tant que propriétaire d'entreprises, la sous-exploitation des capacités, des pertes et un endettement de grande ampleur, le repli de l'investissement et de la production, et un manque général de compétitivité sur le plan international. Bulgarie, principaux secteurs industriels en 1995 Secteur Pourcentage de la valeur ajoutée industrielle Chimie et raffinage du pétrole Industrie alimentaire Construction mécanique et fabrications métalliques Métallurgie des métaux ferreux et non ferreux Textiles et habillement Ingénierie électrique et électronique Bois, pâte à papier et papier Matériaux de construction Verre, porcelaine Cuir, chaussures Total des secteurs ci-dessus Autres (y compris construction) Part de l'industrie (sauf la construction) dans le PIB total, en % 17,0 16,5 13,6 9,8 6,1 5,2 5,0 2,6 1,8 1,2 78,8 21,2 28,0 62 Le secteur de la chimie et du raffinage du pétrole a moins souffert du déclin, grâce à l'augmentation des exportations de produits chimiques de base vers les marchés internationaux traditionnels, et certains sous-secteurs (par exemple les produits pharmaceutiques) sont restés rentables malgré la crise. Les principaux marchés sont la Russie et les autres pays de la CEI. Les exportations de carbonate de soude ont pour destinataire principal l'Union européenne. De nouveaux marchés se développent en Asie (Corée du Sud). Des exportateurs importants, parmi lesquels deux producteurs de niveau mondial pour leurs produits respectifs (soude calcinée et carbamide) font actuellement l'objet d'une privatisation. La Bulgarie possède une forte tradition agricole (notamment dans les fruits et légumes) et l'industrie alimentaire s'y est logiquement développée. Elle a attiré quelques investisseurs étrangers désireux de développer le potentiel d'exportation et les possibilités qu'offrent des productions locales à faibles coûts. La construction de machines et de matériel mécanique était axée sur la production destinée au COMECON. Un rétablissement général sera très difficile. Le secteur s'est stabilisé dans l'ensemble à un très faible niveau, mais de nombreuses entreprises ont gravement souffert de la crise. Elles font partie des activités les moins rentables. Par ailleurs, le pays dispose de certains atouts comme une main-d'œuvre hautement qualifiée et, dans certains sous-secteurs, des équipements de bonne qualité, qui ont attiré certains investissements étrangers directs. Dans la métallurgie des métaux ferreux, on observe une stabilisation relative de la production d'acier. Par rapport à d'autres PECO, la sidérurgie est d'une taille moyenne. La faiblesse de la demande intérieure et à l'exportation, ainsi que des problèmes de qualité, font partie des causes du déclin, il y a aussi une nécessité pressante de moderniser, privatiser et restructurer. C'est aussi le cas dans le secteur des métaux non ferreux, dont les exportations ont comme débouchés principaux l'Union européenne, les autres PECO et le Moyen-Orient. La croissance n'est pas attendue à court terme: une politique gouvernementale plus stricte à l'égard de la fixation des prix de l'énergie enlève au secteur l'un de ses atouts essentiels. L'industrie du textile et de l'habillement connaît une situation d'instabilité, et a été parmi les secteurs les plus lourdement touchés par la transition. Elle doit faire face à une concurrence acharnée des fabricants asiatiques. Toutefois, la combinaison de coûts salariaux peu élevés, d'une main-d'œuvre qualifiée et de normes de qualité supérieure peut attirer des invesiisseurs étrangers. La situation de l'ingénierie électrique et électronique est critique et des mesures de restructuration s'imposent d'urgence. La quasi totalité de la production était destinée à l'ancienne URSS, et à part quelques entreprises qui s'étaient déjà fait dans la presse une place sur les marchés occidentaux par le passé, les entreprises de ce secteur n'ont pas réussi à se restructurer et à s'adapter aux nouvelles conditions. En raison de retards dans la privatisation de grandes entreprises, la privatisation de l'industrie s'est déroulée à un rythme lent jusqu'à maintenant, et le secteur privé ne représente qu'environ 14 % de la production industrielle. À la mi-1996, des procédures de privatisation avaient été ouvertes pour quelque 1400 entreprises d'État représentant 20% des actifs de l'Etat, parmi lesquelles environ 370 entreprises avaient été privatisées pour plus des deux tiers. La part des investissements étrangers est estimée à un quart des recettes de privatisation. 63 Evaluation et perspectives La Bulgarie était jusqu'à une date récente dans une situation macroéconomique extrêmement difficile. La mise en place du "currency board" devrait restaurer rapidement une certaine stabilité financière, mais le traitement des causes sous-jacentes à la crise nécessitera des réformes fondamentales et soutenues. De précédentes tentatives de stabilisation ont échoué en raison des pertes considérables subies par les entreprises d'État, combinées à la faiblesse du secteur bancaire. Il faudra du temps pour venir à bout de ces problèmes. C'est une tâche difficile que de privatiser, certains secteurs industriels à haute intensité énergétique. La privatisation pourrait tout d'abord provoquer un recul de l'industrie lourde. La sidérurgie doit poursuivre son évolution structurelle, et le plus grand producteur doit subir une restructuration financière de grande ampleur. La fixation des prix de l'énergie reste un problème. Parallèlement, les créances non recouvrables limitent la capacité du secteur bancaire à fournir des capitaux. Dans un tel cadre, il n'est pas surprenant que l'investissement soit faible (11 % du PIB), et que l'investissement étranger direct ait été modeste. Le manque de capitaux d'investissement est, à son tour, un obstacle potentiel considérable aux efforts de restructuration et de diversification. La position concurrentielle relativement faible de la Bulgarie est liée à l'étroitesse de sa base industrielle, les exportations étant concentrées dans un petit nombre d'industries de base. Certains des principaux secteurs exportateurs peuvent souffrir d'un manque de viabilité à long terme et de compétitivité durable. Bon nombre d'activités industrielles connaissent des problèmes notables de restructuration et d'adaptation aux conditions du marché; c'est notamment le cas du textile, des machines et du travail des métaux, de l'extraction minière, de l'électromécanique, de l'électronique et de la construction navale. La faiblesse de l'industrie et la lenteur du processus de restructuration sont accentuées par les lourdes pertes subies par les entreprises du secteur public. Les pertes totales de l'industrie représentaient 4 % de leur chiffre d'affaires total en 1995, contre 15 % en 1993. Les subventions budgétaires directes aux grandes entreprises déficitaires ont été réduites radicalement et les prêts bancaires non garantis - qui ont contribué à la crise bancaire - ainsi que l'accroissement des arriérés au budget, sont des pratiques qui ont largement cessé. Avec la réduction des ressources intérieures - les investissements dans l'industrie sont tombés de 11 % du PIB en 1990-1993 à 6 % du PIB en 1994 - l'attraction d'investissements étrangers sera d'une importance capitale. Une amélioration sensible du climat des investissement sera nécessaire. Le programme gouvernemental de réforme structurelle de 1997 prévoit des privatisations et des restructurations substantielles dans la plupart des secteurs industriels, conformément à un calendrier strict fixé avec les Institutions financières internationales. Ce programme implique la privatisation, dans les deux ans, de toutes les entreprises d'État dont l'activité s'exerce dans un environnement commercial, ainsi que d'une partie non négligeable des services publics. Sa mise en œuvre sera une condition préalable à l'établissement d'une structure industrielle durable et compétitive à moyen terme. Conclusion sur la compétitivité industrielle Malgré les changements de politique positifs intervenus récemment, l'intégration au marché européen posera de sérieuses difficultés à l'industrie bulgare à moyen terme. De nombreux 64 secteurs doivent encore fournir des efforts importants de restructuration et de privatisation. Un obstacle potentiel considérable aux efforts de restructuration et de diversification est le manque d'investissement, qui s'explique par le faible niveau d'investissement étranger et par les créances douteuses qui restreignent la capacité du secteur bancaire à fournir des capitaux. La section consacrée au marché intérieur contient une évaluation de l'acquis communautaire spécifique à la libre circulation des produits industriels. Agriculture La politique agricole commune vise à maintenir et à développer une agriculture moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement alimentaire à des prix raisonnables aux consommateurs, et garantissant la libre circulation des biens à l'intérieur de la Communauté européenne. L'environnement et le développement rural font l'objet d'une attention particulière. Les organisations communes des marchés permettent de gérer la PAC. Elles sont complétées par des règlements vétérinaires, phytosanitaires et concernant l'alimentation animale et l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation portant sur le domaine de la politique structurelle, développée à l'origine essentiellement en vue de moderniser et d'étendre l'agriculture, mais qui a plus récemment mis de plus en plus l'accent sur l'environnement et les aspects régionaux. Depuis les réformes de 1992, une part croissante de l'aide aux agriculteurs prend la forme de versements directs destinés à compenser les réductions sur les prix de soutien. L'Accord européen définit la base du commerce agricole entre la Bulgarie et la Communauté, et vise à promouvoir la coopération concernant la modernisation, la restructuration et la privatisation de l'agriculture et de l'agro-industrie de la Bulgarie, et concernant également les normes phytosanitaires. Le Livre blanc porte donc sur les domaines des contrôles vétérinaires, phytosanitaires et d'alimentation animale, ainsi que sur les prescriptions applicables à la commercialisation de certains produits. L'objet de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. Situation actuelle Situation de l'agriculture La valeur de la production agricole en 1995 était égale à environ 1,29% de celle de l'Union. En 1995, la production agricole a représenté 12,6% du PIB, et environ 22% de l'emploi. La surface agricole totale compte 6,2 millions d'hectares, dont 4,0 millions d'hectares de terres cultivées, principalement des céréales (55 %) et des herbages (18 %). Toutefois une part importante de ces terres n'ont pas été cultivées ces dernières années en raison du processus de restitution et de la faiblesse des prix à la production. Environ 5,1 millions d'hectares (82 % de la surface agricole totale de la Bulgarie) ont fait l'objet de demandes en restitution de propriété privée par les héritiers des anciens propriétaires (près de 1,7 millions de personnes), en application de la loi de 1991 sur les terres agricoles-abondamment modifiée. En avril 1997, des certificats de propriété avaient été délivrés pour 50% des. terres restituables (2,4 millions d'ha), et les autorités ont annoncé des mesures visant à accélérer et à. achever la délivrance des certificats au 30 juin 1998. Ces certificats permettent d'acheter et de vendre la terre, mais seulement 8% des propriétaires ont reçu un titre notarié officiel. L'absence 65 de titre juridique constitue un frein majeur à l'investissement et au développement d'un marché foncier dynamique. En septembre 1996 a été adoptée une loi sur la propriété foncière qui décrit les conditions générales de location foncière et améliore les perspectives d'affermage à long terme. La majorité des exploitations privées ont une superficie inférieure à 2 ha, souvent scindée en plusieurs lopins, ce qui est en général trop faible pour assurer la rentabilité économique par exploitation directe, mais représente un amortisseur social important au cours de la période de transition. 1 600 000 lots familiaux occupent moins de 1 ha et représentent 15% de la surface agricole totale, 400 000 exploitations familiales occupent entre 1 et 10 ha et un nombre très limité d'exploitations familiales occupent plus de 10 ha. La plupart des terres privatisées sont affermées à des groupes d'agriculteurs (3000 coopératives privées occupant en moyenne 700 à 800 ha) ou à d'autres structures collectives, souvent sur une base annuelle; 2000 fermes d'Etat et sociétés d'Etat sont encore en exploitation. Grosso modo, environ 33% des terres sont en coopératives, 12% en exploitations individuelles, et 10% sous le contrôle de l'Etat. Les cultures et la production animale ont décliné fortement depuis 1990 (± 50%), et des chutes brutales de la production de blé et de céréales fourragères (orge, maïs) sont intervenues entre 1995 et 1996 (46% pour la production de blé, passée de 3,8 millions de tonnes en 1995 à 1,8 millions de tonnes en 1996), ainsi que dans la production de tournesol (30%, de 760 000 tonnes en 1995 à 530 000 tonnes en 1996), en raison de la réduction des surfaces cultivées et de l'extrême faiblesse des rendements. Les pénuries de céréales ont entraîné un déstockage accéléré, des importations, des réductions du cheptel bovin et porcin et des augmentations importantes des prix. Le déclin de la production des cultures pérennes (vergers, vignes) a également été important, en raison des difficultés sur le marché au cours des cinq premières années de la période de transition et ensuite du manque d'entretien lors du processus de restitution des terres. En 1995, la Bulgarie a produit 78 000 t de viande bovine, 257 000 t de viande porcine, 74 000 t de viande ovine et 1 128 000 t de lait de vache (2 135 000 t en 1985). La production animale n'a pas baissé en 1996 autant que la production agricole; les vaches laitières et la volaille étaient même en légère augmentation par rapport à 1995. Le cheptel porcin et caprin a diminué de 11,5%, les réductions dans les fermes d'Etat contrebalançant la hausse de 13% du cheptel porcin privé. La production laitière a augmenté de 6% de janvier à septembre 1996 par rapport à 1995, et la production de viande de près de 70% (principalement en raison de l'abattage dû à la pénurie de fourrage). Le rythme du processus de privatisation dans les secteurs d'amont et d'aval a été extrêmement lent. Moins de 10% du total des entreprises agricoles et alimentaires avaient été privatisées fin 1995. La plupart des entreprises d'État se trouvent dans une situation financière critique. Les autorités sont convenus d'objectifs ambitieux de privatisation avec les organismes financiers internationaux: sur les 45 agro-entreprises qui devaient être privatisées fin mai, 50 % l'étaient ou avaient été mises en liquidation à cette date, et des appels ont été lancés concernant 13 autres entreprises. 60 autres agro-entreprises doivent être privatisées d'ici fin 1997. La Bulgarie exportent depuis de nombreuses années des produits alimentaires, et les produits agricoles représentaient autrefois une part importante du total des exportations, principaleme vers les pays du COMECON et le Moyen Orient. Le volume du commerce agricole s' fortement contracté, essentiellement en raison de l'effondrement de l'Union soviétique et s 66 conséquences de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie. Dans le même temps, le commerce avec la communauté s'est nettement développé. En 1995, les exportations de produits agricoles ont représenté 21% des exportations totales, pour une valeur de 779 millions d'écus (dont 218 millions vers l'UE). Les importations de produits agricoles ont représenté 7,5% du total des importations et ont atteint une valeur de 291 millions d'écus (dont 226 millions d'écus en provenance de l'UE). Les principaux produits exportés (65% du total) sont le tabac, le vin, les légumes transformés, les fruits et les animaux sur pied. Les données pour 1996 seront probablement sensiblement inférieures à celles pour 1995 du fait d'une production moins élevée. Politique agricole La politique agricole se caractérise, depuis le début de la période de transition, par des mesures à court terme telles que des crédits saisonniers bonifiés visant à maintenir la production dans les bouleversements de la réforme agraire, ainsi que des mesures douanières temporaires destinées à stabiliser le marché intérieur. La libéralisation des prix a débuté en février 1990, mais les prix de 13 produits alimentaires essentiels sont restés contrôlés par un mécanisme appelé "prix prévisionnels", remplacé en 1993 par des "prix plafonds". Ces mesures, ainsi que d'autres qui s'y rattachent, ont pesé à la baisse sur les prix à la production, qui sont restés au-dessous des cours mondiaux, mais pas sur le prix des intrants ni sur les prix au détail. De ce fait, les agriculteurs sont passés à des cultures dont les prix n'étaient pas contrôlés. Depuis mars 1997, les prix de tous les produits, à l'exception du blé, de la farine de blé, du pain et de l'huile alimentaire sont libres. En 1996, les dépenses agricoles totales se sont élevées à 17,3 milliards de leva (100 millions d'écus), dont 13% consacrés au soutien de prix minimaux à l'achat (blé, tabac, maïs, betterave sucrière)), 23% aux taux d'intérêt bonifiés du Fonds agricole, le reste se répartissant entre les fonctions "classiques' tels que l'éducation agricole, les services vétérinaires et autres services publics, l'amélioration génétique, l'irrigation, la recherche et développement, etc. En 1996, les autorités ont adopté un document exposant leur stratégie concernant l'agriculture et les industries alimentaires. La mise en œuvre de cette stratégie a été très lente, et la politique en matière de commerce extérieur a été sensiblement modifiée à mesure que les monopoles d'État étaient supprimés et que le commerce international était libéralisé. Le régime général d'octroi de licences concernant les produits a été aboli, et les exportations et importations sont effectuées sur la base d'une déclaration douanière. Les produits agricoles et alimentaires sont encore soumis à différents règlements, notamment à des interdictions temporaires à l'exportation, à des restrictions quantitatives sur les exportations et les importations, à des taxes à l'import et à Vexport, mais certains bénéficient d'exemption des droits de douane à l'importation, tandis que d'autres doivent respecter des prix minimaux à l'exportation. Tout cela a contribué au bas niveau des prix à la production et à l'isolement de l'économie bulgare des prix mondiaux et de la concurrence internationale. De nouvelles modifications du régime d'aide à l'agriculture sont intervenues en 1997 en vue d'enrayer la baisse de la production. Les autorités ont indiqué que les prix d'achat pour le blé ne seront pas inférieurs à 80% des cours mondiaux dans le cas de producteurs ayant souscrit auprès du Fonds agricole un crédit d'exploitation bénéficiant d'une subvention de 50% sur les taux d'intérêt, et qui acceptent de livrer une partie de leur production de 1997 dans le cadre d'un contrat. Des aides similaires seront accordées à la production de tournesol. Le nombre de 67 produits soumis à des contrôles de la marge bénéficiaire a été réduit. Les restrictions à l'exportation vont être levées et les tarifs douaniers à l'importation réduits. Les prix à la production sont en général inférieurs aux prix mondiaux. La différence entre les prix bulgares et les prix de la Communauté européenne est importante. Les premiers étaient égal à 50% des seconds en 1995. Il s'agit cependant d'une moyenne qui masque des écarts importants, par ex. le prix des tomates était égal à 11% des prix de la Communauté européenne, celui du blé (prix contrôlé) à 44%, celui du maïs (prix non contrôlé) à 57% et celui de la viande de porc et de volaille (importées) à 80%. Les contingents les plus préférentiels prévus par l'Accord européen, fondés sur des schémas commerciaux historiques, n'ont pas été pleinement utilisés. Des négociations sont en cours en vue d'achever les adaptations des accords relatifs aux produits agricoles de base et transformés, et d'ajouter des produits économiquement importants, tels que le vin et les produits de la pêche. L'adhésion de la Bulgarie à l'OMC s'est traduite par l'adoption d'un nouveau régime douanier début 1997. Les modifications concernent 23% des positions tarifaires de produits alimentaires et agricoles: l'effet global sur le niveau des tarifs apparaît neutre. La plupart des droits de douanes demeurent nettement inférieurs au niveau des consolidations. Les seules exceptions sont le beurre, le sucre et les raisins frais. Le régime commercial enregistré auprès de l'OMC prévoit donc la possibilité pour la Bulgarie d'une protection par des tarifs douaniers nettement au-dessus du niveau de protection de la Communauté européenne. Des négociations sont en cours pour l'adhésion de la Bulgarie à l'ALECE. Le processus d'adoption des dispositions législatives indiquées pour la phase I dans le Livre blanc vient juste de commencer. Evaluation et perspectives Une augmentation de la production agricole est possible, mais il est très difficile au stade actuel de prévoir à quel rythme elle pourrait intervenir au cours des prochaines années. Le processus de la réforme agraire et de la privatisation des exploitations est loin d'être achevé; il n'existe pas encore de marché foncier dynamique; enfin, il est impératif de développer l'infrastructure financière et bancaire en milieu rural. Le secteur bulgare des industries alimentaires a besoin d'une restructuration en profondeur et d'énormes investissements afin d'être compétitif non seulement sur le marché de la Communauté européenne, mais avant tout, sur le marché intérieur. Sans ce processus de privatisation, les secteurs d'aval et d'amont continueront à fonctionner dans des conditions non concurrentielles qui faussent la formation des prix. La libéralisation des prix agricoles à tous les niveaux constitue le plus grand défi auquel doivent faire face à court terme les autorités; s'y ajoutent l'accélération du processus de réforme, notamment la privatisation des terres et du secteur agro-alimentaire. La rapidité avec laquelle cela peut être mené à bien est fonction des conséquences pour les consommateurs. Les principaux instruments de politique commercial mis en œuvre dans la Communauté européenne n'existent pas en Bulgarie. Il s'agit notamment des éléments essentiels que sont les quotas laitiers, ainsi que des principaux éléments des régimes applicables aux surfaces cultivées (superficie de base, gel des terres, paiements compensatoires et primes dans le secteur de l'élevage), et aussi de certains programmes de développement structurel et rural. 68 La gestion et le contrôle de ces mesures nécessiterait des systèmes administratifs relativement complexes, notamment un registre approprié des terres ainsi que des systèmes d'identification et d'enregistrement du bétail. D'une manière générale, il est clair que la capacité administrative devrait être accrue fortement dans ces domaines pour que ces mesures puissent être appliquées en Bulgarie. Il est difficile d'estimer au stade actuel quel sera l'évolution des prix de soutien agricole en Bulgarie au cours de la période précédent l'adhésion; cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment l'économie intérieure, la situation sur le marché des exportations et l'évolution du niveau de soutien des prix dans l'Union. Plusieurs mesures de soutien des prix et d'autres mesures connexes mises en œuvre en 1996 et* auparavant paraissent incompatibles avec les politiques communautaires. D'autres mesures importantes de la Communauté européenne, telles que les politiques de développement rural, doivent encore être transposées dans le droit bulgare et dotées de moyens financiers adéquats inscrits au budget national. La Bulgarie applique correctement les dispositions de l'Accord européen concernant le commerce des produits agricoles avec l'Union. L'harmonisation de la législation avec la phase I de l'acquis communautaire indiquée dans le Livre blanc est dans sa phase de démarrage. Des négociations ont été engagées sur un accord vétérinaire et phytosanitaire. Hormis quelques exceptions, la législation dans le domaine vétérinaire ne satisfait pas aux prescriptions communautaires, mais la Bulgarie a présenté un calendrier ambitieux qui prévoit le droit l'alignement de la communautaire d'ici fin 1998. législation nationale sur La Bulgarie possède une infrastructure de contrôle et d'inspection vétérinaires. Les modifications structurelles des services vétérinaires, ainsi que la fragmentation croissante du cheptel, rendent difficiles les inspections et le contrôle générale des maladies. En raison de sa situation géographique et de l'insuffisance des contrôles aux frontières, la Bulgarie est très exposée au risque de maladies animales provenant de l'extérieur. En outre, la Bulgarie pratique la vaccination contre la fièvre porcine classique, et le passage à une politique de non vaccination est nécessaire mais sera difficile. Les installations d'inspection aux postes frontières demeurent insuffisantes pour des contrôles vétérinaires conformes aux normes communautaires. Aucun poste frontière ne dispose actuellement d'installations complètes permettant l'inspection d'animaux vivants et de produits animaux; la plupart des contrôles aux frontières se limitent à la vérification des certificats et d'autres documents, la majorité des contrôles physiques étant réalisée sur le lieu de destination. En ce qui concerne les mesures internes, il convient que les autorités bulgares veillent à la santé animale eu égard à certaines prescriptions. Les systèmes d'enregistrement des exploitations et d'identification des bêtes devront être adaptés pour se conformer aux systèmes de la Communauté européenne. Les installations d'essai et de diagnostic ne sont pas adaptées pour les contrôles vétérinaires requis aux termes du droit communautaire, et la législation de protection des animaux doit être renforcée. Il sera nécessaire de mettre à niveau certains établissements agro-alimentaires, en particulier pour le marché national, de définir des procédures acceptables d'audit vétérinaire et de certification, également pour les exportations que pour les importations, et de maintenir un secteur vétérinaire disposant des structures et des ressources financières et humaines appropriées. 69 La législation récemment adoptée concernant les semences et les équipements de multiplication devra faire l'objet d'une législation secondaire ainsi que de mesures concernant les inspections et la répression des fraudes. La Bulgarie bénéficiant de l'équivalence communautaire pour plusieurs espèces, on peut supposer qu'au moins une partie de sa production est d'une qualité équivalente à celle de l'Union européenne. Dans le domaine phytosanitaire, la Bulgarie a élaboré un projet de loi en vue de se rapprocher de la législation communautaire. Il n'existe pas de calendrier pour son adoption. Les structures administratives et les dispositions en matière de contrôle et d'inspection ne semblent pas suffisantes pour garantir un niveau appropriée de protection. La législation dans le domaine de l'alimentation animale est limitée et incompatible avec la législation communautaire. Les autorités bulgares n'ont indiqué aucun calendrier pour l'achèvement de ces travaux. En ce qui concerne la législation sur les produits phytopharmaceutiques, il semble qu'une très petite partie, voire qu'aucun élément de la législation communautaire n'ait été intégré à ce jour. Conclusion Des progrès très limités ont été réalisés en vue d'intégrer l'acquis communautaire, et de très gros efforts devront être faits en vue de restructurer les secteurs agricole et agro-alimentaire et de réformer la politique agricole afin de préparer la Bulgarie à l'application de l'acquis. Des efforts particuliers doivent notamment être consacrés à: la mise en œuvre et le contrôle du respect des prescriptions vétérinaires et phytosanitaires, et la mise en conformité des établissements avec les normes communautaires; cela est particulièrement important en ce qui concerne les dispositions en matière d'inspection et de contrôle à la frontière extérieure de l'UE; le renforcement des structures administratives en vue d'assurer la capacité nécessaire à la mise en œuvre des instruments de la PAC; la poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire en vue d'améliorer sa compétitivité. Des réformes fondamentales sont nécessaires pour permettre à la Bulgarie de faire face aux obligations associées à l'adhésion. Pêche La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques ainsi que la recherche scientifique consacrée à ces activités. L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. Situation actuelle En 1995, les captures se sont élevées à 2500 tonnes, provenant en totalité de la Mer Noire. La flotte de pêche hauturière se compose de-6 chalutiers congélateurs de grande pêche et de 16 bateaux en Mer Noire, dont cinq appartenant à des armateurs privés. Aucune prise de grande 70 pêche n'a été enregistrée en 1995, contre un total de 5000 tonnes en 1994. Deux bateaux de grande pêche seulement ont été exploités à plein temps en 1995, à frais partagés avec des opérateurs étrangers effectuant des captures sur des quotas non bulgares. La production des pêches intérieures s'est élevée à 4000 tonnes en 1994 (carpes et truites principalement), pour une valeur de 4 millions d'écus, dans 20 fermes d'État employant 500 personnes. A cette production s'ajoute celle, non chiffrée, de 6 exploitations aquacoles privées. Les autorités bulgares n'ont pas fourni de statistiques concernant la propriété, la production et l'emploi dans le secteur en 1995, mais considèrent que la production a baissé en raison des difficultés financières des entreprises publiques et du manque d'investissements par les jeunes entreprises privées. En tant que partenaire commercial de la Communauté, la Bulgarie représente 0,08% du total des importations de produits de la pêche de la Communauté européenne (toutes origines confondues), et 3,2% des importations de la Communauté européenne de produits de la pêche provenant des seuls pays candidats à l'adhésion (en valeur). En ce qui concerne les exportations de l'Union européenne, la Bulgarie reçoit 0,34% de nos exportations totales de produits de la pêche, et 4,1% de nos exportations de ces produits vers les seuls pays candidats à l'adhésion (en valeur). La Bulgarie a conclu des accords de pêche avec la Mauritanie (1971), le Canada (1978), le Mozambique (1971) et l'Ukraine (1993). Les accords de pêche avec l'ex-Union soviétique concernant la Mer Noire (accord général de 1959; accord de 1978 sur les anchois et les crevettes) et la mer de Barents (1978) sont selon nos informations toujours en vigueur. Un accord de coopération avec la fédération de Russie a été suspendu. Evaluation et perspectives La production et le commerce international de la Bulgarie sont faibles si on les compare à la Communauté européenne, et ne devraient donc pas avoir d'incidences notables sur la Communauté dans son ensemble. Selon les informations communiquées en ce qui concerne les accords de pêche conclus par la Bulgarie et l'adhésion de la Bulgarie aux organisations de pêche internationales et régionales, on ne prévoit aucun problème majeur de compatibilité en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Les informations récemment communiquées par la Bulgarie sur la réduction de sa capacité à faire respecter les quotas et à effectuer des recherches pourraient entraîner des difficultés à remplir les obligations communautaires et internationales. L'adaptation de la flotte de pêche hauturière aux ressources disponibles et la modernisation du secteur seront la principale question. Les difficultés économiques du pays vont probablement conduire en 1997/1998 à l'abandon total des bateaux de grande pêche et à la privatisation effective de la majorité des exploitations aquacoles d'État ainsi que des entreprises de pêche en mer et de transformation du poisson. L'évolution future se caractérisera probablement po. le développement de l'aquaculture en eau douce ainsi, éventuellement, que de la pisciculture maritime en Mer Noire. Cette évolution et la transformation du poisson dépendra constitution d'une capacité privée efficace de essentiellement des revenus de l'exportation. L'outil industriel est obsolète et doit être modernisé. La Bulgarie devra mettre en place une administration de la pêche capable de mettre en œuvre la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion des ressources, la tenue d'un registre de la flotte de 71 pêche, l'application de la politique structurelle dans le secteur, la gestion de la réglementation commerciale et la collecte de l'ensemble des données statistiques nécessaires, ainsi que la mise en œuvre des politiques communautaires en matière de santé, d'hygiène et d'environnement. Conclusion Le processus de modernisation et de mise en œuvre de l'acquis communautaire nécessitera des efforts importants. A moyen terme, le secteur de la pêche ne devrait pas poser de problème majeur. Energie Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent du Livre blanc de la Commission intitulé "une politique de l'énergie pour l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'Etat, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétique transeuropéens et le soutien à la recherche sont d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions en cours concernent la libéralisation du secteur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, Vacquis a évolué considérablement depuis le traite CEEA initial et représente aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politique* comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion de< déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre blanc préparant les PECO au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit communautaire de la concurrence. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transferts de déchets radioactifs. Situation actuelle La Bulgarie dépend à 70% de sources d'énergie extérieures. Le pétrole, le gaz (respectivement 26% et 17% de la balance énergétique) ainsi que le combustible nucléaire sont tous importés principalement de la Russie, de même que la majeure partie des importations de charbon, qui sont faibles au total. Les combustibles solides dont dispose la-Bulgarie, en particulier du lignite de basse qualité, sont extraits dans des conditions non rentables et constituent une source majeure de pollution. 72 L'hydroélectricité représente une faible part du secteur énergétique; l'extraction de l'uranium a cessé en 1990. Le secteur énergétique de la Bulgarie représente 15% du PIB. Il est de deux à quatre fois moins efficace que la moyenne de l'Union européenne, et contribue à la pollution. Cette situation est due à un héritage caractérisé par des prix bas, par l'absence de politiques en matière d'efficacité énergétique et par des technologies obsolètes. La Bulgarie est un important pays de transit, en particulier pour les approvisionnements de gaz de la région, la Grèce notamment. Ce rôle régional est susceptible de se renforcer à long terme du fait des importations de pétrole via le port de Burgas sur la Mer Noire, et aussi du fait des futures importations de gaz en provenance d'Asie centrale et d'Iran. Il est' techniquement possible de relier la Bulgarie au réseau électrique interconnecté UCPTE d'Europe de l'Ouest, mais cela nécessitera des investissements importants et n'interviendra donc probablement nas à court terme. La récente connexion synchrone, établie à titre d'essai entre les réseaux électr»ques de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Serbie et de l'Albanie constitue ne étape préliminaire en vue d'une future connexion au réseau UCPTE. La Bulgarie exploite une centrale nucléaire à Kozloduy, qui produit environ 40% de l'électricité du pays. Elle comprend six réacteurs de conception soviétique: les tranches 1 à 4 sont des réacteurs de type VVER 440-230, et les tranches 5 et 6 des VVER 1000-320. Les normes de conception et de construction des réacteurs VVER 440-230 ne sont pas jugées conformes aux objectifs de sûreté généralement acceptés dans l'UE. Le VVER 1000-320 est un modèle plus récent susceptible d'être mis à niveau. Des investissements considérables ont été entrepris depuis 1990 afin d'améliorer la sûreté de ces réacteurs pour le reste de leur durée de vie. Dans le cadre de l'accord de 1993 sur un compte "sûreté nucléaire" géré par la BERD, la Bulgarie s'est engagé à cesser l'exploitation des réacteurs 1 à 4 dès que des solutions de remplacement seraient disponibles pour assurer l'approvisionnement énergétique. En 1993, on prévoyait que ces quatre tranches pourraient alors être définitivement arrêtées. Le gouvernement bulgare n'a toujours pas adopté d'avis sur le calendrier de déclassement révisé. Il n'existe actuellement aucun plan connu concernant la fermeture des unités 1 à 4 avant la fin de leur durée de vie nominale (2004, 2011). Les normes de conception et de construction des deux réacteurs VVER 1000-320 sont jugées plus proches des objectifs de sûreté généralement acceptés dans l'Union européenne. Les investissements destinés à la modernisation de ces tranches devraient démarrer en 1998. La construction de deux autres réacteurs VVER 1000 à Belene a été suspendue en 1990 en l'absence des fonds nécessaires. Les pouvoirs publics ont déclaré avoir définitivement renoncé à achever la construction de la centrale de Belene. Un réacteur expérimental est également en exploitation dans le pays. Le secteur de l'électronucléaire est contrôlé par le Comité sur l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (CUEAFP), dont les tâches sont définies par la loi sur l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques. Au cours des dernières années, le CUEAFP a reçu une assistance technique importante, notamment de l'Union, en vue de l'amélioration de ses méthodes de travail et du développement de ses ressources humaines. Le combustible nucléaire est fourni par la-Russie. Il fut un temps partiellement fabriqué à partie de l'uranium extrait en Bulgarie et envoyé en Union soviétique pour sa transformation. La 73 Bulgarie ne possède en effet aucune installation d'enrichissement de l'uranium ni de fabrication du combustible. Le combustible usé n'est pas actuellement renvoyé en Russie, mais stocké sur place en piscine. La construction d'une installation pour le stockage intermédiaire à sec est prévue. Il convient de définir une politique concernant le stockage final du combustible usé. Le coût du traitement du combustible usé et du déclassement des réacteurs n'est pour le moment pas intégré dans les tarifs de l'électricité. Un fonds a été créé à cette fin, mais aucun versement n'avait encore été effectué sur ce fonds début 1997. Une nouvelle installation de stockage est nécessaire pour accueillir les déchets radioactifs provenant de Kozloduy et d'autres producteurs. Evaluation et perspectives Une politique énergétique globale et cohérente doit être définie. Le document de 1995 intitulé "stratégie de développement du secteur énergétique", qui couvre la période 1995-2010/2020, est principalement axé sur la production d'électricité, accorde peu de place au développement des autres branches du secteur et n'indique pas les sources de financements envisageables pour les investissements nécessaires. Le gouvernement actuel a fait du secteur énergétique une priorité nationale dans son programme sur le de travail. Ce programme indique que les autorités concentreront leurs efforts renforcement du cadre juridique du secteur, sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, sur la restructuration et la la privatisation progressive des. compagnies d'électricité, et sur diversification des sources d'approvisionnement énergétique ainsi que des usages de l'énergie. Le cadre concurrentiel du secteur énergétique n'est pour le moment pas conforme aux directives relatives au marché intérieur de l'énergie ni aux dispositions conjointes concernant les règles de la concurrence de la Communauté européenne. Bien qu'en principe la loi de 1991 relative à la protection de la concurrence s'applique au secteur de l'énergie, ce secteur ne fait actuellement l'objet d'aucune disposition législative spécifique. Il est donc crucial d'adopter et de mettre en prévoit l'accès non œuvre la loi relative à l'énergie. La loi sur les concessions, qui discriminatoire aux ressources en hydrocarbures, constitue un pas important vers la mise en conformité aux règles de l'Union européenne sur ce point. Les grandes sociétés responsables de la production, du transport et de la distribution de l'énergie sont détenues par l'Etat et constituent des monopoles à intégration verticale; les autorités publiques ont annoncé leur privatisation. La libéralisation du commerce du pétrole est également à signaler. Les prix de l'énergie ont sensiblement augmenté ces derniers temps. Depuis avril 1997, le prix du gaz semble couvrir les coûts, et les tarifs de l'électricité semblent couvrir les coûts d'exploitation mais pas les investissements ni les coûts environnementaux, notamment ceux liés au déclassement des réacteurs électronucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Les prix du chauffage urbain continuent d'être social. L'inadéquation des prix a freiné par le passé, et fait encore obstacle, dans une moindre mesure, à la restructuration du secteur de l'électricité. subventionnés, pour des raisons d'ordre Il n'existe aucun plan détaillé connu concernant la mise en conformité aux prescriptions de l'Union européenne en matière de préparation aux situations d'urgence, notamment les réserves pétrolières obligatoires correspondant à 90 jours de consommation. Les difficultés financières du pays vont très probablement faire obstacle à la constitution de ces réserves à court ou moyen terme. 74 Dans le secteur des combustibles solides, une politique de restructuration a été envisagée en 1996 et va devoir tenir compte des conséquences sociales et régionales. Les interventions publiques devront être évaluées à l'aune des règles communautaires. La Bulgarie doit consentir des efforts très importants pour s'adapter aux normes communautaires en matière d'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales d'efficacité) et d'environnement (qualité des carburants et combustibles par ex. ). Il sera peut-être difficile d'adapter les raffineries du pays, qui devront être compétitives sur un marché européen saturé. L'adhésion de la Bulgarie pourrait accroître la dépendance globale de l'Union européenne envers les ressources et les capacités d'enrichissement d'uranium russe. Toutefois, la politique d'approvisionnement en matières nucléaires, qui vise la sécurité par la diversification des sources, s'appliquera aux contrats d'approvisionnement conclus après l'adhésion. La Bulgarie devrait, au moment de l'adhésion, se conformer au traité Euratom, en particulier aux dispositions concernant l'approvisionnement en matières nucléaires, le marché commun nucléaire, le contrôle de sécurité, et les accords internationaux concernant la santé et la sécurité. Bien que la Bulgarie adhère à l'ensemble des régimes nucléaires internationaux dans ces domaines, elle ne les a pas encore tous transposés en droit national. Certaines adaptations législatives seraient nécessaires pour permettre à la Bulgarie de se conformer aux dispositions du traité Euratom concernant l'approvisionnement et le régime de propriété. La Bulgarie étant signataire d'un accord de garanties complet avec l'AIEA, l'application de la législation communautaire dans ce domaine ne devrait pas poser de grands-problèmes. La question de la sûreté nucléaire doit être analysée et des programmes réalistes prévoyant si nécessaire l'arrêt définitif doivent être convenus et mis en œuvre en temps utile. Il convient de prévoir pour les prochaines années un appui permanent à l'autorité de sûreté, qui doit assumer une tâche gigantesque. Conclusion La Bulgarie doit intensifier sensiblement ses efforts dans le secteur énergétique afin de se préparer à l'intégration. Les questions suivantes nécessitent une attention toute particulière: l'adaptation des monopoles, notamment pour les importations et les exportations; l'accès aux réseaux; la tarification de l'énergie; la préparation aux situations d'urgence, notamment la constitution des réserves pétrolières obligatoires; la restructuration du secteur des combustibles solides et les interventions publiques dans ce secteur; l'amélioration de l'efficacité énergétique et les normes de qualité des carburants et combustibles. La Bulgarie doit également transposer certains régimes nucléaires internationaux et réaliser certaines adaptations de la législation afin de se conformer au traité Euratom. La sûreté nucléaire requiert une attention particulière permanente ainsi que la mise en œuvre rapide de plans d'actions réalistes convenus, prévoyant si nécessaire l'arrêt définitif. Des solutions à long terme doivent être définies en ce qui concerne les déchets. Transports La politique des transports de la Communauté comprend des mesures et des initiatives visant trois principaux objectifs: 75 • Amélioration de la qualité par le développement de systèmes de transport intégrés et compétitifs fondés sur des technologies avancées contribuant également à la réalisation d'objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. • Amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir l'efficacité, le choix et l'offre conviviale de services de transport, tout en préservant les normes sociales; • Extension vers l'extérieur par l'amélioration des liaisons de transport avec les pays tiers et la promotion de l'accès des opérateurs de l'Union européenne aux autres marchés du transport (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000). L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération visant à restructurer et moderniser les transports, à améliorer l'accès au marché des transports, à faciliter le transit et à atteindre des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté. Le Livre blanc porte principalement sur les mesures nécessaires à l'établissement de conditions compatibles avec le marché intérieur dans le secteur des transports, notamment en ce qui concerne la concurrence, l'harmonisation de la législation et les normes. Situation actuelle La Bulgarie présente une longue frontière commune avec la Grèce et se situe sur l'axe traditionnel de passage entre l'Europe occidentale et centrale et le Moyen Orient. Trois des corridors de transport paneuropéens identifiés lors de la conférence paneuropéenne de Crète, traversent le territoire bulgare, et le Danube en constitue un quatrième, qui marque également la frontière avec la Roumanie. La guerre en ex-Yougoslavie a entraîné une augmentation du trafic de transit à destination et en provenance de la Grèce, ainsi qu'une déviation du trafic de transit à destination et en provenance du Moyen Orient, ce qui s'est traduit par la congestion des principaux axes routiers de la Bulgarie et des encombrements aux passages de frontière et aux points de franchissement du Danube. Les difficultés économiques de la Bulgarie ont entraîné une forte baisse de la demande de transport de marchandises et de passagers pour tous les modes, exceptés le transport maritime de marchandises, en raison d'une réorientation des activités de la flotte bulgare hors du bassin de la Mer Noire, et le transport aérien de passagers. La demande globale de transport n'a pas encore retrouvé son niveau antérieure, mais a néanmoins commencé à augmenter. La répartition modale a beaucoup évolué dans le transport de marchandises, où la part de la route a fortement augmenté. La Bulgarie a été confrontée à la nécessité de réaliser d'importants investissements afin d'améliorer son réseau routier, et il y a également lieu de développer les infrastructures de passage de frontière, jusqu'à présent très réduites. Le manque d'investissement dans les infrastructures et les équipements de transport au cours de la décennie écoulée pose de graves problèmes, en particulier du fait que la plupart des équipements de transport public devront être importés. En effet, une large part des équipements d'origine proviennent de l'ex-Union soviétique: des investissements considérables s'imposent pour remplacer les matériels hors norme ou hors d'âge. Evaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Bulgarie a fait de gros efforts afin d'intégrer l'acquis communautaire. Le secteur bulgare des transports internationaux applique déjà en partie des règles similaires à celles de la Communauté, en particulier pour la navigation intérieure et le transport combiné. En ce qui concerne le transport aérien, le projet de loi relative à l'aéronautique est en cours de modification afin de le mettre en parfaite conformité avec les règles de la Communauté européenne. Des investissements importants ainsi que des efforts de mise en œuvre n'en sont pas moins nécessaires, en particulier en matière de sécurité. La législation relative à la sécurité et sa mise en œuvre doivent être renforcées. En outre, la nécessité de renouvellement des flottes pourrait poser des problèmes non négligeables de financement. Dans le secteur maritime, la principale source de retard par rapport à la législation communautaire concerne la sécurité, domaine où la Bulgarie se situe encore loin des normes de l'Union. Le transport routier de marchandises en Bulgarie n'est pas totalement conforme à la législation communautaire en vigueur. Les points à surveiller lors de la période de préadhésion comprennent les mesures de sécurité routière, les poids et dimensions des véhicules et les redevances d'utilisation des infrastructures. La parfaite conformité avec les règles communautaires en matière de poids et dimensions doit être assurée afin de ne pas restreindre la capacité du réseau bulgare à accepter les véhicules de l'Union européenne. Les secteurs ferroviaire et du transport routier de voyageurs posent moins de problèmes en ce qui concerne l'intégration de l'acquis communautaire, même si des clarifications seraient nécessaires et des efforts encore à accomplir dans le domaine ferroviaire. En revanche, le fonctionnement même de ces deux marchés apparaît, lui, plus sujet à caution, les modifications structurelles (gestion de type privé, mise en concurrence, etc. ) n'en étant qu'à leurs" débuts. Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités bulgares; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la Bulgarie sont encourageants, mais encore loin de la norme communautaire, en particulier dans les transports aériens, maritimes et routiers. Quant à l'objectif de cohérence du système de transport, il est probable que la Bulgarie sera confrontée a une tendance permanente à l'accroissement de la part de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail et de la voie navigable, vu la faiblesse de son réseau routier comparativement aux réseaux ferrés et de navigation intérieure. Le passage d'une économie dirigée, avec l'utilisation préférentielle des modes ferroviaires et fluviaux, à une économie de marché avec libre choix du mode de transport par l'utilisateur conduit à une réorientation des flux de trafic vers la route. Cette évolution n'a encore eu que partiellement lieu en Bulgarie. A ce propos, le programme du gouvernement fait de la mise en œuvre maximale des principes du marché une priorité dans le secteur des transports, notamment par la restructuration et la privatisation des chemins de fer bulgare (BDZ) et de Balkan Air, et par le retrait général de l'Etat de la propriété et de la gestion des sociétés de transport. Quant à l'amélioration des liaisons avec les Etats membres et avec ses voisins, la Bulgarie prévoit d'investir environ 0,6 milliards d'écus de son propre budget, entre 1995 et 1999, dans les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors paneuropéens. Ce montant correspond à peu près à 1,2% du PNB, mais ne suffira probablement pas à couvrir les besoins, vu l'état actuel du réseau routier et en particulier son écart par rapport aux caractéristiques techniques des véhicules routiers communautaires de transport de 77 marchandises; toute réduction de ce montant dictée par des contraintes budgétaires pourrait encore aggraver cette faiblesse. Conclusion La Bulgarie a fait des progrès dans l'intégration de la législation communautaire en matière de transport. Un alignement rapide sur l'acquis est nécessaire; les secteurs maritime, aérien ainsi que le fret routier sont à cet égard les plus lourds de difficultés potentielles, en particulier en ce qui concerne la sécurité. Pour les autres secteurs des transports, la mise en œuvre réelle de l'acquis devrait encore être surveillée, notamment pour le mode ferroviaire. Il conviendra également de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis en place et que les insuffisances actuelles du réseau routier ainsi que les conséquences de l'intégration de l'acquis sur le renouvellement des flottes seront rapidement compensées. De plus, il serait nécessaire que les structures administratives bulgares, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcés rapidement et de façon conséquente. Petites et moyennes entreprises La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle de la Communauté, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en œuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel en faveur des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquement pour les PME. Vacquis se limite jusqu'ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations dans d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc. ). L'accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations et d'une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre blanc ne comporte pas de mesures spécifiques. Situation actuelle Quasiment inexistant à la fin des années 1980, le secteur privé représentait en 1995 38% de la valeur ajoutée et environ 40% de l'emploi total. Fin 1996, 321 000 sociétés privées étaient enregistrées (après un accroissement considérable au cours des trois années précédentes), contre 20 000 entreprises publiques. Aucune donnée concernant la taille des entreprises privées n'est collectée, mais selon les sources disponibles, la grande majorité sont des micro-entreprises de moins de cinq employés. La plupart font du commerce ou de la prestation de services à des personnes ou des entreprises. Les entreprises privées doivent faire face à un environnement économique instable, à des taux d'intérêt élevés, à une fiscalité lourde et sujette à modification et à une incertitude juridique qui pèsent sur l'expansion de leurs activités. Aucun cadre juridique spécifique n'existe pour les PME en Bulgarie. Un fonds pour les PME a été créé en 1991 sous les auspices du ministère de l'industrie, en vue de faciliter la création-de petites entreprises privées, grâce à l'octroi de prêts à des taux d'intérêt réduits. Des agences de développement régional, des centres d'aide aux entreprises et une ligne de crédits aux PME ont été mis en place grâce à une assistance dans le 78 cadre du programme Phare. Des organisations non gouvernementales telles que la Chambre de commerce et d'industrie apportent également un certain soutien aux PME. Les gouvernements successifs se sont engagés à soutenir la création d'une agence nationale des PME; un décret devrait être adopté dans un proche avenir. Les efforts actuellement consentis pour renforcer les PME au cours de la période de préadhésion devront par conséquent être poursuivis. Evaluation et perspectives Eliminer les entraves au développement du secteur privé en Bulgarie nécessitera un effort déterminé en vue de stabiliser l'environnement macro-économique, de simplifier la législation et l'infrastructure de soutien, d'améliorer les procédures administratives, de renforcer l'environnement fiscal, et de développer l'accès des PME aux sources de financement. Cette tâche prendra plusieurs années. Les politiques économiques antérieures et l'environnement juridique, fiscal et administratif n'ont pas créé un cadre aussi favorable que possible au développement des PME. Etant donné l'effort de restructuration requis de la part des entreprises publiques bulgares, il convient de mettre en place des incitations et des structures de soutien des PME. Les récentes initiatives des autorités publiques sont encourageantes à cet égard. Conclusion Aucun problème particulier ne devrait se poser pour l'adhésion de la Bulgarie en ce qui concerne la politique pratiquée dans ce domaine. 3. 5 Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté s'est constituée grâce à une panoplie d'instruments comprenant des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des aspects spécifiques, parmi lesquels la santé publique, la pauvreté et la prise en charge des personnes handicapées. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale des travailleurs migrants et les produits du tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. Par ailleurs, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118 B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux et l'adoption de mesures visant à faciliter le dialogue social. L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour l'amélioration des normes dé santé et de sécurité sur les lieux de travail, les politiques du marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il stipule aussi que les travailleurs de la Communauté employés légalement en Bulgarie ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne leurs conditions de travail. Le Livre blanc prévoit des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de l'acquis communautaire. 79 Situation actuelle En Bulgarie, le cadre permettant de traiter les problèmes socio-économiques par un dialogue a vec les partenaires sociaux est toujours à un. stade embryonnaire. Le dialogue social est essentiellement une procédure de consultation tripartite à laquelle participent les syndicats, le patronat et l'Etat, ce qui laisse la décision finale à l'organe gouvernemental compétent. Ce dialogue se déroule dans le cadre du "Conseil national pour la coopération tripartite". Jusqu'à une date récente, les syndicats étaient peu disposés à participer aux structures de la coopération tripartite, en raison du rôle dominant qu'y joue le gouvernement. Le pays compte deux grands syndicats membres de la Confédération européenne des syndicats (CES), et quatre autres syndicats reconnus; du côté des employeurs, un certain nombre d'organismes représentent les intérêts du secteur public et du secteur privé. Une avancée supplémentaire dans le processus de privatisation peut contribuer à équilibrer davantage le dialogue social. Depuis le début de la période de transition, le secteur d'État a connu un déclin spectaculaire, tandis que le secteur privé enregistrait une croissance modérée et que le chômage subissait une forte hausse. Il est retombé à 13,7% en 1996, alors qu'il était de 20,5% en 1994 (chiffres calculés selon la méthodologie de l'OIT). La Bulgarie a commencé à se doter d'une politique du marché de l'emploi moderne, ainsi que des réglementations et des institutions correspondantes. Ce processus devra se poursuivre dans le cadre de la politique gouvernementale de réforme structurelle. Bien que le régime de sécurité sociale couvre la majorité des risques sociaux (y compris maladie, accident, soins de santé et assistance sociale), le niveau de couverture réel n'offre qu'une protection insuffisante contre la pauvreté: à la fin de 1996, plus de 40 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté officiel. Le nombre d'assurés sociaux est tombé de plus de quatre millions en 1990 à moins de trois millions en 1994, mais il a recommencé à augmenter. La proportion du PIB affectée à la sécurité sociale est relativement faible, et se situait à environ 10 % en 1995 (contre 12 % en 1990). Il faut poursuivre les efforts consentis pour développer les mesures de protection sociale. La situation sanitaire globale en Bulgarie est grave. Le système de soins de santé souffre de difficultés majeures parmi lesquelles, occasionnellement, une pénurie de médicaments et d'instruments médicaux de base. Evaluation et perspectives Bien que la Bulgarie ait commencé à adapter sa législation aux pratiques spécifiques de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, les exigences et les principes de la directive cadre de 1989 ne sont pas respectés. Le doute subsiste sur l'existence effective d'une structure d'inspection indépendante capable de faire appliquer de manière correcte et égale les normes d'hygiène et de sécurité au travail. La structure existante ne dispose ni du mandat, ni des ressources nécessaires pour remplir cette mission. Des ajustements de grande ampleur sont requis dans le domaine du droit du travail, à la fois en ce qui concerne la législation et les structures de mise en œuvre. La législation visant à garantir un rôle consultatif adéquat aux salariés et à leurs représentants dans des situations comme les licenciements collectifs ou le transfert d'entreprises reste incomplète. De même, il n'existe pas de dispositions spécifiques pour protéger tes salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et de licenciement collectif. Les lois et règlements relatifs aux conditions d'emploi, telles que les 80 contrats de travail, la protection des jeunes au travail et la durée du travail, doivent être achevés et correctement appliqués. En ce qui concerne l'égalité des chances, les dispositions de base de la législation communautaire sur la non-discrimination entre hommes et femmes sont couvertes par la législation bulgare. Cependant, les lois en faveur des femmes ne sont pas toujours appliquées, et la situation des femmes semble s'être détériorée. Il n'existe pas de tribunaux du travail, et il n'est pas certain que les affaires de discrimination puissent être soumises aux juridictions ordinaires. En ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs, la Bulgarie ne semble devoir se heurter à aucun obstacle qui l'empêcherait de mettre en œuvre les dispositions de l'acquis communautaire dans ce domaine. L'introduction de la liberté de circulation nécessitera toutefois certaines adaptations du droit national, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'absence de discrimination fondée sur la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants, l'adhésion ne pose pas de problèmes majeurs en principe, même si certaines adaptations techniques seront nécessaires. Plus importante est la capacité administrative à appliquer les règles de coordination détaillées en coopération avec d'autres pays. La Bulgarie devra mettre sur pied les structures administratives nécessaires pour travailler au sein du système de coordination. La législation bulgare couvrant les directives européennes relatives à l'avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et à la teneur maximale en goudron a été adoptée. Conclusion La compatibilité avec les normes communautaires est faible, et les mesures existantes ne sont pas toujours appliquées en conformité avec les pratiques communautaires. Le système social est en mal de réformes, et le dialogue social doit être amélioré. Des efforts très considérables devront être consentis pour assurer une application effective des mesures. Des progrès substantiels doivent être réalisés dans l'alignement de la législation et dans l'application de l'acquis communautaire avant que la Bulgarie soit à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, principalement à travers les fonds structurels. La Bulgarie devra mettre en œuvre ces instruments de manière effective tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en vigueur lors de son adhésion. L'accord européen prévoit la coopération dans les domaines du développement régional et de l'aménagement de l'espace, notamment par l'échange d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales, et par l'échange de fonctionnaires et d'experts. Le Livre blanc ne contient aucune disposition spécifique en la matière. Situation actuelle En 1995, le PIB par habitant de la Bulgarie se situait à environ 24 % de la moyenne communautaire et le chômage réel s'élevait à 14 %. Dans la région la plus touchée, celle de Montana (19,6 %), le taux de chômage enregistré dépassait de près de 15 points de pourcentage celui observé à Sofia (4,5 %). 81 Le processus d'ajustement structurel en cours au niveau régional est influencé par deux facteurs principaux: - un déclin des activités industrielles et agricoles variable selon les régions. Le fait le plus significatif est le déclin de l'industrie manufacturière dans les régions de Haskovo, Russe et Varna. En ce qui concerne l'agriculture, les régions les plus touchées sont Bourgas, Varna et Plovdiv. - des disparités régionales dans les conditions préalables au développement économique, dues notamment à la diversité des ressources en infrastructures et en ressources humaines dont sont dotées leurs problèmes d'isolement et de les régions. Les régions frontalières, avec dépeuplement, sont également dans une situation préoccupante. La Bulgarie est divisée en neuf régions qui sont les entités administratives où s'exerce le pouvoir de l'Etat. Quelque 255 municipalités constituent les collectivités administratives et territoriales le autonomes. La Bulgarie élabore actuellement une réforme administrative prévoyant remplacement des neuf régions par douze à vingt et un districts qui pourraient bénéficier d'une d'autonomie. Conformément aux directives nationales pour le développement régional adoptées en 1994, la politique d'ajustement structurel est élaborée au niveau national sur une base sectorielle, avec la possibilité de prendre spécifiquement en considération des problèmes régionaux. Un projet de législation sur les politiques régionales, fondé sur les pratiques communautaires, ainsi qu'un plan de création d'un Fonds de développement régional, sont en préparation. Le ministère du Développement régional et de la Construction est l'organe du gouvernement responsable de cette politique. Traditionnellement, son attention s'est concentrée sur le développement des infrastructures, notamment les ressources en eau, les services publics, la construction, les réseaux d'énergie et l'aménagement de l'espace. Un conseil consultatif pour les politiques transfrontalières, l'infrastructure et les autorités locales a été institué afin de coordonner les initiatives de développement régional mises en œuvre à travers les politiques sectorielles. financière aux municipalités en crise constitue L'assistance la principale mesure de développement régional appliquée par la Bulgarie. Toutefois, il n'est pas encore possible de déterminer les dépenses de développement consenties par la Bulgarie qui constitueraient des fonds de contrepartie potentiels pour la politique structurelle de la Communauté. Par conséquent, la capacité de cofinancement de la Bulgarie ne peut actuellement pas être évaluée avec une fiabilité suffisante. Evaluation et perspectives Les initiatives de développement régional de la Bulgarie sont mises en œuvre dans le cadre de politiques sectorielles. Néanmoins, la nécessité de réduire les disparités régionales et de mener une politique régionale active impliquant tous les niveaux de pouvoir est de plus en plus reconnue. Actuellement toutefois, il n'existe pas d'ensemble cohérent comportant des stratégies, un cad administratif et des instruments budgétaires, pour mener une politique de développeur régional, et le Fonds de développement régional qui aurait dû être opérationnel en janvier 1^7 n'a toujours pas été créé. 82 Conclusion Les autorités bulgares sont de plus en plus conscientes de la nécessité de réagir à l'aggravation des disparités régionales par une politique régionale efficace. Cependant, leur capacité administrative à gérer des programmes de développement régional intégrés doit être améliorée. Les procédures administratives et budgétaires doivent notamment être renforcées. Des réformes considérables restent nécessaires, notamment l'établissement d'une coordination interministérielle efficace et l'introduction de fonds de contrepartie appropriés, avant que la Bulgarie soit à même d'appliquer les règles communautaires et d'orienter efficacement les fonds versés au titre des politiques structurelles de la Communauté. 3. 6 Qualité de vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle. qu'elle résulte du Traité, vise à une "durabilité" se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les Etats membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation des incidences sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Bulgarie s'inspireront du principe du développement durable et quelles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de la législation en direction de la législation communautaire. Le Livre blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle Les problèmes d'environnement de la Bulgarie sont très préoccupants et n'ont pas fait l'objet d'actions efficaces. Les émissions de polluants atmosphériques sont élevées, notamment en ce qui concerne l'anhydride sulfureux et les particules en provenance des centrales thermiques, de l'industrie lourde, du chauffage domestique et des véhicules à moteur. La qualité de l'air au niveau local présente des risques sérieux pour la santé humaine. Le secteur des déchets est lui aussi préoccupant : les pratiques de gestion des déchets sont primitives, en particulier pour les activités d'élimination, et l'incinération n'est pas réglementée. La pollution des sols et l'érosion sont également graves. La qualité de la nappe phréatique convient généralement pour l'approvisionnement en eau potable. Toutefois, dans certaines zones localisées, on enregistre des problèmes de contamination par les métaux, ainsi que par les sulfates et les nitrates provenant des engrais. La Bulgarie jouit d'une biodiversité impressionnante et la protection du patrimoine naturel du pays a toujours été une priorité. " 83 C'est après 1990 qui a été créé un ministère de l'environnement et qui a été adopté une loi-cadre sur l'environnement (1990, modifiée ultérieurement) introduisant entre autres le "principe du pollueur-payeur" et l'évaluation des incidences sur l'environnement. Une stratégie en matière d'environnement a été formulée en 1992 et mise à jour en 1994. Cette stratégie détermine le développement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire et définit les domaines exigeant des actions prioritaires, à savoir - notamment - les émissions de plomb et d'autres métaux lourds dans l'atmosphère et le risque de contamination de l'eau potable et des produits alimentaires. Le Fonds national pour la protection de l'environnement, créé en 1995 et financé principalement par les amendes et les taxes prélevées sur la pollution industrielle et les carburants, octroie des subventions et des prêts aux municipalités et aux entreprises pour des mesures relatives à la protection de l'environnement. Jusqu'ici, les dépenses d'environnement de la Bulgarie ont été faibles. La législation, y compris les réglementations concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, reste insuffisante. Les normes d'émission dans Vair sont trop laxistes pour certaines substances, et les normes existantes ne sont pas appliquées de manière uniforme. Toutefois, un projet de loi sur la pollution atmosphérique prévoyant l'introduction d'un système de permis a été élaboré. Les normes relatives aux rejets dans Veau sont inadéquates, mais une nouvelle loi est en projet. A l'exception du secteur des déchets dangereux qui est couvert par un certain nombre de réglementations, il n'y a ni politique ni législation nationale cohérente applicable à la gestion des déchets. Il n'existe pas de contrôle officiel des pratiques de gestion des déchets et pas de législation spécifique sur l'incinération. Le projet de loi sur les déchets élaboré récemment ne reprend pas tous les types de déchets. Les réglementations concernant les substances chimiques et la pollution d'origine agricole sont inexistantes ou doivent être mises à jour. Il en va de même du secteur de la radioprotection, qui se caractérise en outre par l'absence de culture de la sûreté. Le dépôt de déchets radioactifs de Rovi Han ne correspond pas aux objectifs de sécurité généralement acceptés dans l'Union européenne. le gouvernement annonce une nouvelle stratégie en matière Dans son programme, d'environnement, une nouvelle législation, y compris des lois sur la qualité de l'eau et la protection de la nature, ainsi que des mesures d'incitation fiscales en faveur des investissements dans le domaine de l'environnement. Evaluation et perspectives Bien que l'ensemble de la législation bulgare concernant l'environnement soit en cours de réexamen et que la nouvelle législation tende à adopter les exigences de la Communauté européenne ou à s'en rapprocher (par exemple le projet de loi concernant l'eau), le degré d'harmonisation est encore faible dans la majeure partie des secteurs, dont la qualité de l'air et de l'eau, la gestion des déchets, les substances chimiques, la radioprotection et la protection de la nature. Les dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être approfondies, dans la mesure où des modifications récentes en ont sensiblement affaibli l'impact. Il convient en particulier de veiller à la transposition rapide des directives-cadres traitant de l'air, des déchets et de l'eau et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent des investissements importants. En ce qui concerne la conformité effective avec les normes de la Communauté européenne en matière d'environnement, la Bulgarie a encore plus à faire. Le réseau national de surveillance de l'environnement a été renforcé au cours des dernières années, mais la mise en vigueur effective des réglementations exige également une volonté politique et un personnel suffisant dans les v • 84 institutions nationales et municipales. Des investissements considérables seront nécessaires pour une application effective des normes communautaires dans la plupart des secteurs, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau, les déchets urbains et la modernisation de l'industrie. Il faudra aussi entreprendre des efforts considérables pour parvenir à la capacité administrative nécessaire pour permettre au pays d'adopter, de mettre en œuvre et de faire respecter pleinement la législation communautaire. La stratégie d'adhésion de la Bulgarie dans le domaine de l'environnement devrait comporter des calendriers de mise en œuvre concernant le respect de l'acquis communautaire relatif à l'environnement, commençant, entre autres, par la mise en œuvre des directives-cadres et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution mentionnées ci-dessus. Conclusion La conformité à l'acquis communautaire passe par une évolution positive de la situation économique et nécessitera une intensification des efforts entrepris pour résoudre les problèmes d'environnement, des investissements à grande échelle, ainsi que la définition d'une stratégie globale, optimale économiquement et ciblée en matière d'environnement, ainsi que la création de structures de mise en œuvre et d'exécution de la législation. En poursuivant une stratégie de ce type, la Bulgarie devrait être en mesure de transposer totalement l'acquis communautaire à moyen ou long terme. Cependant, dans un certain nombre de cas exigeant des investissements importants et des efforts administratifs considérables (par exemple, le traitement des eaux usées urbaines, l'eau potable, la gestion des déchets et la législation applicable à la pollution atmosphérique), la conformité effective ne pourra être réalisée qu'à très long terme. Protection des consommateurs L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé), ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Bulgarie et de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre blanc sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. Situation actuelle Aux termes de la Constitution, la protection des consommateurs et la liberté de la concurrence sont des principes économiques fondamentaux. Un projet de loi sur la protection des consommateurs est en discussion depuisHéjà un certain temps. En attendant son adoption, ce secteur est régi par une série de lois spécifiques. 85 L'élaboration de la politique des consommateurs et l'application de la législation relative à la protection des consommateurs ne relèvent d'aucune institution particulière. Divers ministères participent à la préparation de la législation concernant les consommateurs et en surveillent la mise en œuvre, mais il n'existe pas d'organisme coordinateur unique. Créée en 1990, la Fédération des consommateurs est la seule organisation bulgare qui s'emploie spécifiquement à défendre les intérêts des consommateurs. Il s'agit d'une fédération indépendante composée d'associations et de groupements de consommateurs dont les tâches consistent à formuler des conseils et des informations à l'intention des consommateurs, à organiser des campagnes et à faire pression sur le gouvernement. Evaluation et perspectives Il est nécessaire de mettre en place un organisme indépendant chargé de superviser les questions de consommation. Bien que l'adoption du projet de loi sur la protection des consommateurs pourrait combler de nombreuses lacunes, il reste encore beaucoup à faire. En ce qui concerne la protection économique des consommateurs, il faudra modifier sensiblement la législation existante en matière d'indication des prix, de publicité mensongère, de conditions contractuelles déloyales et de crédit à la consommation. Une nouvelle législation devra être introduite dans des secteurs tels que la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance et les voyages à forfait. La législation bulgare ne comprenant pas de dispositions générales sur les normes de sécurité des produits, l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des consommateurs représenterait un progrès supplémentaire vers l'alignement de la législation sur la législation européenne. Il ne semble pas exister de législation imposant des exigences en matière d'étiquetage pour les vêtements et les produits textiles, et des ajustements devront être apportés à la législation en vigueur sur la sécurité des jouets. La législation sur les cosmétiques est proche en général du droit européen, mais certaines modifications seront nécessaires pour assurer la pleine compatibilité. Dans leur document de stratégie national pour la mise en œuvre du Livre Blanc, les autorités bulgares annoncent que la transposition en droit national des directives concernant la protection des consommateurs devrait être achevée d'ici à la fin de 1998. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner de la mise en place d'un mouvement des consommateurs fort et indépendant soutenus par les pouvoirs publics. Conclusion Pour satisfaire aux exigences communautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, la Bulgarie devra accélérer sensiblement la préparation de sa législation sur la politique des consommateurs. Bien qu'elle ait amorcé le processus de rapprochement prévu dans les Accords européens, les principes fondamentaux de l'acquis n'ont pas encore été transposés dans la législation nationale bulgare. Un engagement en ce sens et des efforts considérables seront nécessaires pour parvenir à la pleine compatibilité à moyen terme. 86 3. 7 Justice et affaires intérieures Les dispositions actuelles L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur l'Union européenne (TUE), le "troisième pilier", bien que certaines dispositions relevant du "premier pilier" s'y rapportent étroitement aussi. Le dispositif communautaire en matière de JAI porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle des frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le Traité arrête les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du "troisième pilier" est différent de celui du "premier pilier" et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la Convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de ratification par les Parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au niveau du Conseil. L'acquis en matière de JAI suppose un haut degré de coopération concrète ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Le nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé. Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu' "espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de Vacquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout pavs candidat à devenir membre de l'Union européenne. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. 87 L'Accord européen et le Livre Blanc L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du "troisième pilier" mais se rapporte à des questions relevant du "premier pilier", telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les Conventions de Bruxelles et de Rome. Situation actuelle Conditions générales préalables à une coopération JAI La Bulgarie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1992 et a ratifié en octobre 1996 les principaux instruments se rapportant aux droits de l'homme, à l'exception de celui qui a trait aux minorités. Sa Constitution consacre l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. Certains progrès ont été faits dans la réforme des institutions compétentes en matière de JAI, mais il reste beaucoup à accomplir pour résoudre des problèmes comme la nécessité d'instiller le respect du principe de la légalité, les déficiences structurelles et le manque d'effectifs, et la corruption institutionnelle. La législation bulgare ne donne que des garanties minimales er matière de protection des données, et la Bulgarie commence à élaborer un système complet de protection des données, tâche pour laquelle elle bénéficie de l'assistance du Conseil de l'Europe (voir aussi la section consacrée au marché unique). Droit d'asile La Bulgarie a adhéré à la Convention de Genève de 1951 et au protocole 1967 en 1992. P présent, la convention a un effet direct et est mise en œuvre par décret grâce à une ordonnance réglementant le statut de réfugié et les procédures d'asile, sous l'administration du Bureau national pour l'asile territorial et les réfugiés. Quelque 850 demandes d'obtention du statut de réfugié ont été introduites en 1995. Les procédures actuelles ne correspondent pas aux nonnes internationales à plusieurs égards, notamment les procédures d'interrogatoire et d'expulsion. Les fonctionnaires responsables et le personnel des ONG ont peu de connaissances de la situation et de la législation des pays étrangers, et les ressources font gravement défaut. Un nouveau projet de loi conçu pour réglementer plus efficacement les procédures d'asile est actuellement en préparation. Immigration/contrôles frontaliers Depuis 1989, de nombreux Bulgares ont cherché du travail dans des pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne et en Grèce. La Bulgarie devient à présent un pays de transit pour les migrants des pays tiers, d'Asie, d'Afrique ainsi que de la Communauté des Etats Indépendants, qui cherchent à entrer dans l'Union européenne. À cause des préoccupations que soulèvent les tendances migratoires, les abus du système d'immigration et d'autres facteurs comme le trafic de stupéfiants par la route des Balkans, l'Union européenne a décidé d'inclure la Bulgarie et la Roumanie sur la liste communautaire des pays tiers pour lesquels un visa est exigé. Les autorités bulgares cherchent à présent à mettre en place des mesures visant à rendre effectivement plus strict le régime d'octroi de visas. Le. système d'admission est également renforcé, avec un resserrement des règles en matière de permis de séjour et de travail, et de naturalisation, particulièrement pour les pays à risque. En mars 1997, la Bulgarie a décidé d'instaurer un régime 88 de suppression du visa pour les citoyens des pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. La Bulgarie renforce aussi les procédures exécutoires, les procédures d'expulsion et les sanctions réprimant l'immigration illégale, et a prévu des sanctions pénales pour les passeurs. La Bulgarie a des accords de réadmission avec l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Espagne, la Bulgarie, la Slovaquie, la Slovénie et la Lituanie, et prépare des accords similaires avec le Portugal, les pays du Bénélux, le Danemark, la République tchèque et la Roumanie. Il n'y a pas d'accord avec la Turquie. Le système bulgare de gestion frontalière est actuellement soumis à des réformes, avec l'adoption de systèmes d'information communs, d'un contrôle des documents et d'une surveillance améliorée. La responsabilité est partagée entre l'armée (sur la frontière turque, conformément aux arrangements datant de la période du Pacte de Varsovie) et la garde frontière, mais des plans sont actuellement mjs'en œuvre pour créer une garde frontière nationale civile Unique. Coopération policière Depuis 1990, le crime organisé a connu un développement considérable en Bulgarie, et sévit dans de nombreux champs d'activité telles que la traite des femmes, le racket et autres d'extorsion de fonds, la délinquance économique et la contrebande de nombreuses marchandises, dont les stupéfiants. La plupart des gangs sont d'origine locale, mais entretiennent des liens étroits avec des groupes étrangers. Le gouvernement prépare un programme national coordonné pour lutter contre le crime organisé, et a l'intention de réviser le code pénal pour combattre plus efficacement cette criminalité. L'organe qui est le chef de file de cette lutte est l'agence centrale pour la lutte contre le crime organisé, au ministère de l'Intérieur. La coordination avec les autres services concernés (douanes, finances, justice) laisse encore à désirer, mais le gouvernement cherche à l'améliorer. La Bulgarie est partie à la Convention de 1990 sur le blanchiment d'argent et a adopté en mai 1996 une loi sur ce sujet. Un travail considérable reste cependant à effectuer pour que le système fonctionne effectivement dans la pratique (voir aussi la section consacrée au marché unique). La Bulgarie a ratifié les principales conventions de lutte contre le terrorisme. Son territoire ne connaît apparemment pas de menaces terroristes internes, mais certains indices montrent que des terroristes transitent par la Bulgarie. Stupéfiants La Bulgarie est un pays de transit important pour le trafic de stupéfiants et la demande intérieure est en hausse. La principale drogue qui transite par le pays est l'héroïne, mais les saisies qui sont opérées montrent un accroissement du trafic de cannabis. Il existe une certaine production intérieure de stupéfiants à partir du pavot. La Bulgarie est partie à la plupart des principales conventions internationales de lutte contre le trafic de stupéfiants. Le gouvernement est occupé à mettre sur pied un Conseil national en vue d'une stratégie globale de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants. Il a préparé des projets de loi afin de renforcer le contrôle des stupéfiants, des drogues de synthèse et des précurseurs de drogues, et a institué des unités spéciales antidrogues dans la police et les douanes. Coopération judiciaire La Bulgarie a ratifié les principales conventions en matière pénale, et son code de procédure pénale permet la coopération judiciaire, mais les règlements de mise en œuvre des conventions font défaut. Dans le domaine civil, le code de procédure autorise certaines procédures de coopération judiciaire, et la Bulgarie a ratifié la convention sur l'arbitrage commercial, mais elle doit encore ratifier les conventions de Ta Haye. Globalement, le système judiciaire bulgare souffre d'un grave manque de ressources, a peu d'expérience de la coopération judiciaire et ne 89 possède qu'une expertise limitée en ce qui concerne les systèmes judiciaires étrangers. Le processus de développement des institutions et de définition des règles de fonctionnement des structures judiciaires est en cours. Un programme de réforme du système judiciaire bulgare a été adopté en décembre 1996. Evaluation et perspectives La Bulgarie a commencé à prendre, dans tous les domaines essentiels de la JAI, les mesures nécessaires pour se rapprocher des exigences de l'Union européenne. Dans le domaine législatif, la plupart des mesures essentielles (mais pas toutes) ont déjà été adoptées ou sont en préparation. Les difficultés que connaît la Bulgarie en ce qui concerne ses relations avec l'Union européenne en matière de visas amènent le gouvernement à faire des efforts considérables pour renforcer les systèmes d'octroi de visas et d'admission pour les rapprocher des pratiques de l'Union européenne, mais il reste du chemin à parcourir pour parvenir à un alignement sur l'acquis communautaire. La Bulgarie est fortement touchée par le crime organisé et le trafic de stupéfiants. Le gouvernement réagit vigoureusement, avec certains résultats, mais l'ampleur de la tâche est énorme. Pour la plupart, les fonctionnaires bulgares ont peu voire pas du tout, d'expérience de travail avec leurs homologues et les institutions de l'Union européenne. Étant donné le caractère transnational des problèmes de JAI que connaît la Bulgarie (politique d'immigration, trafic de stupéfiants, crime organisé) à l'instar de ses voisins balkaniques, il convient aussi de développer des mécanismes de coopération régionale plus efficaces dans ces domaines. Conclusion Étant donné l'ampleur des problèmes que connaît la Bulgarie dans le domaine de la JAI, il lui sera difficile de se conformer aux obligations imposées par Vacquis (présent et futur) à moyen terme. Pour y parvenir, des efforts importants et soutenus seront nécessaires, en mettant principalement l'accent sur l'amélioration de l'efficacité des institutions JAI. 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales L'acquis dans ce domaine est essentiellement constitué des accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et de ses instruments autonomes de défense commerciale. L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d'agir conformément aux principes de l'OMC/GATT, ou d'autres obligations internationales pertinentes. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La Bulgarie est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et elle possède le statut d'observateur à l'accord relatif aux marchés publics. Lors de son adhésion, elle devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie. — 90 A présent, la Bulgarie n'impose pas de restrictions quantitatives sur les produits textiles et d'habillement. En cas d'adhésion, la politique communautaire en matière de textiles sera étendue à la Bulgarie et toute restriction communautaire encore en vigueur à cette date devra voir son montant modifié pour tenir compte de l'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne. La Bulgarie maintient des restrictions sur certaines opérations comptabilisées dans la balance des paiements qu'elle devra supprimer avant son adhésion. Les autorités bulgares ont accepté d'entamer leur suppression dès que la situation de la balance des paiements se sera améliorée. Evaluation et perspectives Lors de son adhésion, la Bulgarie devra appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune en matière de commerce extérieur. Les taux moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée applicables aux produits industriels après l'Uruguay Round seront de 16,4% pour la Bulgarie et de 3,6% pour la Communauté. La mise en œuvre progressive du libre échange entre la Bulgarie et la Communauté d'ici l'adhésion diminuera toutefois les conséquences de l'application à la production nationale du tarif douanier commun de la Communauté qui est inférieur. Dans ses relations avec les organisations internationales, la Bulgarie devra veiller à ce que ses actions et ses engagements respectent l'Accord européen de sorte qu'elle puisse satisfaire facilement, le moment venu, à ses obligations de membre de la Communauté. Au moment de son adhésion, la Bulgarie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels conclus entre la Bulgarie et les pays tiers devront, en principe, prendre fin au moment de l'adhésion. Les restrictions à l'exportation de ferraille qui sont imposées par la Bulgarie devront être éliminées avant la fin de 1997. En ce qui concerne le commerce des services et les conditions d'établissement, la Bulgarie a entamé un processus qui devrait, le cas échéant, rendre ses engagements multilatéraux plus conformes à ceux de la Communauté. Lors de son adhésion, la Bulgarie devra abroger sa législation dans le domaine des instruments de défense commerciale et la législation communautaire s'appliquera. L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite les pays tiers à soulever des questions de compatibilité de cette approche avec les dispositions applicables de l'OMC. Elle a aussi montré que l'adhésion favorise parfois le contournement des dispositions adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque les produits assujettis aux mesures sont exportés en masse vers le territoire du futur Etat membre avant l'adhésion et qu'au moment de l'adhésion même, ils sont automatiquement mis en libre circulation dans le territoire douanier ainsi élargi. Ces deux problèmes devront être étudiés durant la phase de pré-adhésion de la Bulgarie. La Bulgarie est membre de deux des quatre régimes de non-prolifération des armes de destruction massive, elle est candidat au troisième et a manifesté son intérêt à devenir membre du quatrième. La Bulgarie devrait très prochainement adopter la liste de contrôle des biens à double usage de la Communauté. Les exportations d'armes sont des armes est aussi contrôlées. Il est difficile d'apprécier dans quelle mesure les contrôles à l'exportation sont réellement appliqués et 91 si certaines réserves sont justifiées, mais la Bulgarie ne semble pas avoir de problème majeur à mettre en œuvre la législation communautaire dans ce domaine. Conclusion La Bulgarie devrait être en mesure de satisfaire aux exigences communautaires à moyen terme. Développement L'acquis en matière de développement se compose essentiellement de la Convention de Lomé qui s'applique jusqu'au début de l'an 2000. ' Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne prévoient de dispositions dans ce domaine. Description succincte La Bulgarie a conclu plusieurs accords commerciaux avec les pays ACP qui reposent sur la clause de la nation la plus favorisée. Conformément à son système de préférences généralisées la Bulgarie accorde un traitement préférentiel sous forme de droits réduits à plusieurs pays ACP et elle octroie des accès en franchise aux pays ACP qui sont considérés comme pays les moins développés. La Bulgarie n'a pas de budget pour l'aide au développement même si elle a participé à des actions d'aide internationale en faveur des pays en développement, y compris d'aide humanitaire. Evaluation actuelle et perspectives Lors de l'adhésion, la Bulgarie devra appliquer son régime commercial préférentiel aux États ACP et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement (FED) qui apporte un concours financier dans le cadre de la Convention de Lomé. La mise en œuvre du régime commercial de Lomé ne devrait pas normalement poser des difficultés à la Bulgarie. En principe, les nouveaux États membres accèdent à la Convention de Lomé en signant un protocole le jour de leur adhésion à l'Union européenne. Conclusion La Bulgarie est en bonne voie pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en la matière dans les années à venir. Douanes L'acquis dans ce secteur est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, de la nomenclature combinée de la Communauté européenne, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L'Accord européen concerne la créationJVun zone de libre échange avec la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour une vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 92 Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre échange institué dans le cadre de l'accord européen, et notamment une réglementation compatible avec le code des douanes, la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'union douanière au moment de l'adhésion. Description succincte Lors de l'adhésion, les autorités douanières bulgares seront tenues d'assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière extérieure de l'Union européenne. Elles seront chargées de mettre en œuvre et de faire respecter à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. La capacité de la Bulgarie d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et de mettre en œuvre suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. législation communautaire, l'existence d'un niveau la La législation bulgare dans le domaine douanier date de 1960. Grâce à l'assistance technique fournie par les programmes douaniers, la Bulgarie prépare une législation harmonisée avec le code des douanes communautaire. La Bulgarie a aligné ses nomenclatures de marchandises nationales sur la nomenclature combinée de la Communauté en 1996. L'administration bulgare ne possède pas encore de tarif intégré, ce qui rendra difficile la comparaison entre les taux des droits bulgares et ceux du Tarif douanier commun. La Bulgarie ne connaît pas encore bien le système des renseignements tarifaires contraignant de la Communauté. Le 1er janvier 1997, la Bulgarie a adopté le nouveau système du cumul de l'origine entre les pays européens. La Bulgarie a demandé à devenir partie à la convention relative à un régime de transit commun Communauté européenne-AELE et à la Convention relative au document administratif unique. Une équipe communautaire assiste la Bulgarie à cet effet mais les travaux sont freinés par des difficultés en matière de garanties. L'adhésion à la Convention sur le transit nécessitera encore une longue préparation. Evaluation actuelle et future La Bulgarie devra adapter ses procédures nationales à la législation communautaire concernant les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques. Au moment de l'adhésion, certaines mesures transitoires devront être arrêtées, notamment pour les opérations commencées avant la date d'adhésion mais conclues après. Dans ses relations commerciales avec la Communauté européenne, la Bulgarie devra supprimer totalement les taxes restantes qui ont un effet équivalent aux droits de douanes, comme la taxe de dédouanement qui est encore appliquée,bien qu'elle soit contraire à l'Accord européen. 93 Il faudra que les autorités douanières bulgares puissent participer convenablement aux divers systèmes informatiques nécessaires à la gestion des régimes douaniers et de la fiscalité indirecte au sein de l'Union douanière/du marché intérieur, ainsi qu'aux systèmes informatiques d'assistance administrative mutuelle en matière de douanes, d'agriculture et de fiscalité indirecte. Au moment de son adhésion, la Bulgarie devra supprimer les contrôles douaniers à la frontière avec les Etats membres de l'Union européenne et avec les autres pays qui auront adhéré. Elle devra prévoir dans sa planification les ressources nécessaires pour renforcer les postes douaniers à ses frontières avec les pays tiers. L'éventuelle non-conformité à l'accord européen de la réexportation des produits sensibles en dehors de l'Union européenne pose des difficultés. Conclusion L'administration douanière bulgare est en cours de restructuration. Il conviendra d'adapter la nouvelle structure aux tâches qui devront être accomplies par un dispositif douanier moderne. Le faible niveau des salaires rend le recrutement du personnel difficile. Il apparaît peu probable que la Bulgarie soit prête à remplir ses responsabilités d'administration douanière communautaire dans les prochaines années. Politique étrangère et de sécurité commune Depuis 1989, la Bulgarie a réorienté sa politique étrangère et de sécurité vers l'UE et l'OTAN. L'amélioration de ses relations avec les pays voisins a aussi été l'une des priorités des différents gouvernements bulgares. La Bulgarie a participé activement aux mécanismes de dialogue prévus dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et, lorsqu'elle y a été invitée, elle a soutenu les actions de l'Union européenne. La Bulgarie est membre de l'ONU, de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales. Elle est partenaire associé de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), participe au Conseil de Coopération de l'Atlantique Nord (COCONA), au Partenariat pour le prix et a annoncé clairement son intention de devenir membre de l'UEO et de l'OTAN dès que possible. Elle a participé aux efforts de reconstruction en Bosnie et a envoyé 50 observateurs à la force multinationale de l'ONU dans ce pays. Elle adhère aussi à un certain nombre d'organisations régionales comme la Coopération économique de la mer Noire, aux accords trilatéraux avec la Roumanie et la Grèce et à la l'initiative centre européenne. En 1996, elle a pris l'initiative d'accueillir à Sofia une réunion ministérielle qui a adopté une déclaration sur la coopération régionale. Il n'y a pas de conflit territorial entre la Bulgarie et les États membres de l'Union, ni avec la Roumanie. Ses relations avec la Turquie se sont améliorées considérablement au cours des dernières années avec les changements démocratiques en Bulgarie et la diminution des tensions ethniques. Il reste toutefois un certain nombre de problèmes à résoudre, comme la délimitation des frontières et du plateau continental, la définition des régions d'information de vol, le régime de navigation dans le détroit du Bosphore et les affaires culturelles. Toutes ces questions font actuellement l'objet de négociations et ne risquent pas de nuire gravement aux relations bilatérales. La Bulgarie est le premier pays à avoir reconnu l'indépendance de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) le 15 janvier 1992. Depuis, les relations se sont intensifiées 94 et l'ARYM est devenue un partenaire commercial important. Bien qu'aucun traité de base n'ait été signé en raison du "conflit linguistique" (la Bulgarie ne reconnaît pas le macédonien comme une langue à part), le gouvernement a récemment annoncé son intention de résoudre ce problème. Les relations avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ont stagné depuis la période de conflit armé dans l'ancienne Yougoslavie pendant laquelle la Bulgarie a adhéré au régime de sanction imposé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Depuis l'accord de coopération économique et commerciale signé en 1995, les relations entre la Bulgarie et la RFY se sont progressivement intensifiées mais le tracé de la frontière n'est pas encore arrêté et la Bulgarie est préoccupée par le traitement réservé à la minorité bulgare en RFY. La Bulgarie possède un service diplomatique assez important qui lui permettrait, en cas d'adhésion à l'Union, déjouer un véritable rôle. Elle a 87 représentations à l'étranger et emploie 588 diplomates. La Bulgarie défend la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et est signataire de tous les accords internationaux de contrôle des armements. Elle exerce un contrôle strict sur le double usage de la technologie, en tant que membre et candidat à tous les grands régimes de contrôle des exportations. Les forces armées de la Bulgarie, qui passent maintenant sous contrôle démocratique, sont réorganisées pour pouvoir satisfaire aux exigences de l'OTAN. L'industrie de défense a connu un grave déclin au cours des dernières années et elle est aussi en cours de restructuration pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. Dans la note accompagnant sa demande d'adhésion à l'Union, le gouvernement bulgare a confirmé sa disposition et sa capacité à participer pleinement et activement à la PESC de l'Union. Actuellement, l'évaluation de la politique étrangère et de sécurité bulgare donne à penser qu'en tant que membre, ce pays pourra satisfaire aux obligations qui lui seront imposées dans ce domaine. 3. 9 Questions financières Contrôle financier La mise en œuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement de la législation afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la Communauté. Le Livre blanc ne contient aucune mesure à cet égard. Situation actuelle Le Bureau National de Contrôle (BNC) est la plus haute institution de contrôle externe. Créé initialement en 1880, il a été supprimé en 1947 puis rétabli par un texte de loi en 1995. Financé par le budget de l'État, le BNC jouuUde la personnalité juridique. Indépendant du pouvoir exécutif, il est directement responsable devant le Parlement. La direction générale du BNC est située à Sofia et il existe neuf délégations régionales, regroupant 28 secteurs, dans les principales 95 autres villes de Bulgarie. Le budget de l'État, celui des municipalités, tous les organismes et fondations bénéficiant d'aides publiques ainsi que les fonds constitués par des ressources budgétaires ou garantis par l'État sont soumis au contrôle du BNC. Les conclusions du BNC sont juridiquement contraignantes pour ceux qui ont fait l'objet d'un contrôle. A l'intérieur des structures gouvernementales, le Contrôle Financier de l'État, qui procède à des contrôles préventifs et a posteriori, est doté de la personnalité juridique et d'un budget propre au sein du ministère des Finances. Il se compose d'une direction générale et de 28 délégations régionales. Il exerce un contrôle sur l'ensemble des activités et supervise les unités de contrôle interne dans les ministères et autres institutions publiques. Des organismes de contrôle financier interne et externe exercent des contrôles documentaires procèdent à des contrôles effectifs, comprenant des inspections sur-le terrain. L'administration fiscale et l'administration des douanes jouissent toutes deux de la personnalité juridique et d'un budget propre au sein du ministère des Finances. L'administration fiscale, qui effectue des contrôles préventifs, de routine et a posteriori, comprend une direction générale et des délégations régionales et locales. L'administration des douanes exerce un contrôle préventif à la frontière sur les importations, les exportations et les valeurs en devises étrangères. Elle est chargée de fixer et de percevoir les droits à l'importation. Le système judiciaire regroupant tribunaux, ministère public et police, est responsable de la lutte anti-fraude dans laquelle intervient également le Contrôle Financier de l'État. Enfin, le Bureau Central de Lutte contre le Crime Organisé opère sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Evaluation et perspective Le statut juridique du BNC garantit l'indépendance de l'institution et fournit une base appropriée au développement autonome et à l'exécution de ses activités, mais sa mise en œuvre a été lente en raison de contraintes budgétaires et logistiques. En ce qui concerne le contrôle financier interne du gouvernement, les mêmes problèmes se posent que dans l'ensemble de l'administration publique. Un examen et une réorganisation en profondeur s'imposent. Il faudra poursuivre la coopération avec la Commission pour déterminer si les procédures comptables satisfont pleinement aux exigences du règlement 1552/89. Les services fiscaux et des douanes doivent être restructurés afin d'assurer la perception efficace des impôts. Le financement des politiques agricoles n'a commencé qu'assez récemment. Le mécanisme de paiement est déjà en place mais les mesures nécessaires au contrôle des paiements ne sont pas conformes à la réglementation de la CE. Comme il n'y a pas en Bulgarie de politique régionale comparable à celle des Etats membres de l'Union européenne, il est difficile de fournir une évaluation des outils de contrôle financier en ce qui concerne le développement régional et son financement. Des structures efficaces de surveillance, de contrôle et de vérification devront être mises en place dans ce domaine. Conclusion Si les engagements pris sont tenus, le Bureau National de Contrôle pourrait, à moyen terme, fonctionner conformément aux normes de la Communauté européenne. 96 De gros efforts s'imposent pour renforcer le contrôle financier interne. Incidences budgétaires La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre Vacquis; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Bulgarie entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, un supplément de dépenses de l'ordre de 1% de la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la Bulgarie au titre des politiques structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4% de son PNB. L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en œuvre est aussi en partie fonction de la. population visée, de l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont 97 conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Bulgarie représente à l'heure actuelle 0,2% de celui de l'Union. En revanche, l'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. Il faut enfir tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de pré-adnésion, par exemple à travers le programme Phare. [Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la Bulgarie, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 1,0 et 1,2 milliard d'écus, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). ] Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de la Bulgarie de l'ordre de 0,2%. La quote-part de la Bulgarie dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la Bulgarie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TVA en Bulgarie aux directives communautaires. 98 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, en particulier, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre analyse la situation actuelle de l'administration publique bulgare, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et il évalue sa capacité actuelle et future à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer tous les domaines liés à l'acquis. 4. 1 Structures administratives Le premier chapitre décrit les structures constitutionnelles de la Bulgarie, leurs pouvoirs et leurs responsabilités, ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. Au niveau central, la Bulgarie compte 16 ministères, un conseil des ministres qui joue le rôle de coordinateur et un certain nombre d'agences spécialisées qui sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques dans des domaines particuliers. Le Département de l'Intégration européenne, au sein du Ministère des Affaires étrangères, coordonne les questions relatives à l'adhésion à l'UE. Les principales bases juridiques de la fonction publique sont la Constitution et le code du travail applicable à ce secteur. Une loi sur la fonction publique était prévue dans la Constitution mais elle n'a pas encore été soumise à l'Assemblée nationale. Si la fonction publique est en principe politiquement indépendante, il arrive souvent que les personnes nommées dans les ministères et les administrations locales, même à des postes de niveau intermédiaire, soient remplacées lors des changements de gouvernement ou de ministres. En 1996, l'administration centrale employait environ 128. 000 fonctionnaires; depuis, les effectifs ont été sensiblement réduits et devraient l'être encore en 1997 dans le cadre de la réforme structurelle prévue par le gouvernement. Les salaires proposés dans le secteur privé sont beaucoup plus élevés que les rémunérations versées par la fonction publique et les fonctionnaires sont souvent dépendants de sources de revenus secondaires. Le gouvernement actuel a fait de la réforme de l'administration publique l'une de ses priorités. Hormis l'introduction d'une loi sur la fonction publique, il veut réformer l'administration centrale et créer une culture d'information ouverte à l'égard du citoyen. Soutenu à l'unanimité par une déclaration de l'Assemblée nationale en mai 1997, le gouvernement s'est aussi engagé à lutter radicalement contre la corruption. Pour ce qui concerne l'administration locale, le gouvernement a l'intention d'achever, d'ici la fin de l'année 1997, la préparation d'une nouvelle base législative d'autogestion locale qui dotera les municipalités d'une plus grande indépendance économique et financière. Pour permettre une meilleure coordination de la politique d'intégration européenne, le gouvernement envisage de créer un organe spécial, en plus des structures actuelles. (Voir également le chapitre de l'introduction consacré aux relations entre l'Union européenne et la Bulgarie). 99 4. 2 Capacité administrative et juridictionnelle Dans la période communiste, l'administration bulgare était soumise à la planification centrale. Le régime communiste rejetait la primauté de l'État de droit et subordonnait le droit et l'administration à la mise en œuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, l'administration et l'Etat de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par le public comme d'autant d'instruments de contrôle politique. Les structures administratives sont globalement satisfaisantes mais leur fonctionnement pratique pose de gros problèmes. Il est nécessaire de les réorganiser et d'introduire des méthodes de gestion et de formation efficaces. Le pouvoir décisionnel est centralisé et la coordination et l'échange d'informations dans et entre les ministères sont limités. Les grands ministères devront, pour beaucoup, être totalement réorganisés pendant la période de pré-adhésion de la Bulgarie. Les organes d'audit et de contrôle financier, en particulier, devront être renforcés. Il faudra modifier le partage des responsabilités entre les administrations publiques et réformer chaque administration individuellement pour permettre une mise en œuvre efficace des politiques. Ces problèmes soulignent l'engagement du gouvernement dans le processus de réforme de T administration. l'importance de La fonction publique n'a pas de base juridique précise, ce qui constitue une grave lacune. L'instauration d'une loi sur la fonction publique pourrait stabiliser la position de l'administration publique et favoriser son indépendance politique. La fonction publique ne souffre pas d'un manque d'effectifs. Toutefois, l'écart des rémunérations entre le secteur privé et le secteur public, l'absence de perspectives d'évolution au sein de l'administration et le manque d'estime et de confiance de la part du citoyen ont rendu les carrières de la fonction publique inintéressantes aux yeux des jeunes candidats potentiels et de beaucoup des fonctionnaires les plus brillants. Des politiques de recrutement et de planification de carrières plus novatrices seront nécessaires. Il faudra aussi des politiques pour augmenter le noifibre actuellement restreint des fonctionnaires hautement qualifiés qui sont capables de traiter des problèmes complexes de l'intégration européenne, et d'une manière générale pour résoudre le problème de la fuite des cerveaux vers le secteur privé. La confiance du citoyen dans la fonction publique est minée par l'héritage du passé et par les nombreux abus. L'Assemblée nationale et le gouvernement reconnaissent la gravité du problème de la corruption. Il faudra prévoir un vaste programme pour y mettre fin, comprenant la simplification de la législation et des procédures administratives, la privatisation accélérée des biens de l'État et d'autres mesures visant à réduire le rôle de gestionnaire que l'État continue à les pratiques abusives et non transparentes de jouer dans l'économie et qui favorise l'administration. Les plans de réforme de l'administration élaborés par le gouvernement vont dans la bonne direction. L'un des principaux défis à relever sera de parvenir aux améliorations radicales qui s'imposent en matière de gestion, de formation et de professionnalisme en général dans toute l'administration publique bulgare. Si la Bulgarie déploie des efforts soutenus et coordonnés, la situation pourra s'améliorer sensiblement. Cette réorganisation devra avoir lieu dans le cadre du programme de réforme structurelle et économique du gouvernement qui prévoit une réduction sensible des dépenses administratives. 100 La capacité de l'administration bulgare à mettre en œuvre et à contrôler la législation qui est compatible avec l'acquis est limitée par les difficultés déjà mentionnées. La politique bulgare d'intégration européenne nécessite un renforcement de la structure institutionnelle. Actuellement, la structure de coordination est fragmentée, elle manque de ressources, en particulier humaines, et n'a pas de représentation au niveau gouvernemental. Plusieurs organismes chargés de l'application de l'acquis ont été créés ou prévus tandis que dans plusieurs secteurs, ils restent encore à créer ou à renforcer. Domaines clés pour la mise en œuvre du droit communautaire Application du droit communautaire : l'application effective de l'acquis suppose que les instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité assurent l'unité et l'application de l'acquis et, d'une manière plus générale, le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts directement exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. Le système juridictionel bulgare souffre d'importantes déficiences, notamment au niveau des ressources et des connaissances spécifiques. Au vu de cette situation, la Commission a des doutes importants quant à la capacité du système de garantir une application efficace droit communauté. Marché unique : la capacité de la Bulgarie à assurer l'application correcte des exigences communautaires du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et des services, suppose l'existence d'instances développées et efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle, capables d'agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 ("Les quatre libertés). Pour ce qui est de la capacité administrative dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la situation en Bulgarie n'est pas encore satisfaisante, et ce à bien des égards, malgré les progrès accomplis ces derniers temps. Les structures administratives de normalisation et d'évaluation de la conformité doivent être renforcées pour mettre en œuvre la législation qui sera introduite dans ce domaine. Il convient de préciser le statut futur du comité de normalisation et de métrologie (qui emploie un total de 1 350 personnes), notamment pour ce qui est de son indépendance dans l'exécution des mesures de normalisation. Des mesures supplémentaires de formation sont nécessaires. En ce qui concerne la libre circulation des services, il reste encore à faire malgré l'amélioration en cours. Le département du contrôle bancaire dispose d'un personnel en nombre suffisant et croissant (90 personnes) ; il existe une commission des opérations boursières (180 employés) et, dans le secteur des assurances, il est prévu de créer prochainement un organisme de réglementation. Malgré les améliorations intervenues récemment, certains organes de contrôle doivent être considérablement renforcés, comme ceux chargés des droits de propriété intellectuelle. D'importantes améliorations restent nécessaires pour satisfaire aux exigences communautaires dans ce domaine. Concurrence : comme l'explique le chapitre 3. 1 ("Concurrence"), l'application effective des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides 101 publiques et par une compréhension suffisante, par le système juridictionnel, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. En Bulgarie, l'organe central est le comité pour la protection de la concurrence, qui emploie 50 personnes; il importe d'autant plus de rehausser le niveau d'expertise du personnel que les effectifs sont relativement modestes. La mise en œuvre effective des exigences de la Communauté européenne dans ce domaine passe par un renforcement du mandat d'action (qui nécessitera lui-même un renforcement des prérogatives administratives institutionnelles) et une augmentation des ressources financières et humaines. Télécommunications : pour élaborer et mettre en œuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l'acquis, il faut que l'organe de contrôle et de décision soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. En Bulgarie, cet organe de contrôle est le comité des postes et télécommunications (CPT) qui emploie 120 personnes, ce qui représente un effectif suffisant. Pour garantir l'application effective de l'acquis communautaire dans le secteur des télécommunications, il convient de séparer totalement les fonctions réglementaires du CPT des opérateurs et de veiller à ce que les procédures d'octroi des licences soient équitables. Fiscalité indirecte : la gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte suppose l'existence de structures capables de mettre en œuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accise dans un environnement où les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été abolies et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû au taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. En Bulgarie, l'autorité compétente est le ministère des finances, qui compte approximativement 11 000 employés (y compris l'administration générale des impôts/droits d'accise). En raison de la rotation rapide du personnel, due en partie à l'embauche du personnel qualifié par le secteur privé, il est difficile d'évaluer les capacités du personnel existant. Pour assurer la bonne application de l'acquis communautaire dans ce domaine, il faudra consolider et améliorer le niveau général de qualification professionnelle du personnel et prévoir des mesures de formation ainsi que des hausses de salaires. Agriculture : les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune (PAC), et en particulier à respecter un niveau de qualité élevé dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au chapitre 3. 3 ("Statistiques"). Pour ce qui est de la capacité administrative du point de vue des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la situation en Bulgarie n'est pas satisfaisante. Bien que la Bulgarie soit dotée d'une structure Jbien établie dans ce domaine, l'inspection et la lutte contre les maladies sont rendues difficiles par les changements structurels dans les services vétérinaires et par la fragmentation croissante des unités de bétail. Par ailleurs, en raison de l'insuffisance des contrôles aux frontières, plusieurs cas "de maladies en provenance de l'extérieur ont été enregistrés, ce qui indique l'existence de risques importants dans ce domaine. Le service 102 vétérinaire et sanitaire national et le département des contrôles vétérinaires aux frontières du ministère de l'agriculture emploient 4 900 personnes, ce qui est insuffisant. En ce qui concerne la mise en œuvre des exigences générales de la PAC, les structures administratives nécessaires ne sont pas en place. Des améliorations sensibles seront nécessaires à tous les niveaux pour satisfaire aux exigences communautaires dans ce domaine. Transport : l'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence au secteur des le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transport" constitueront les défis administratifs à relever par les nouveaux Etats membres. le développement de produits adéquats dans transports, L'instance publique responsable en Bulgarie est le ministère des transports, dont l'effectif total est de 1 380 personnes. La pénurie de personnel suscite des inquiétudes particulières en ce qui concerne l'application des contrôles de sécurité, dans un contexte dans lequel les questions de sécurité sont d'ores et déjà une préoccupation. Emploi et politique sociale : une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. En Bulgarie, l'inspection du travail emploie quelque 530 personnes. Les ressources humaines devront être renforcées, de même que leur niveau de qualification et leur indépendance. Politique régionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. En Bulgarie, le principal organisme administratif est le ministère du développement régional et de la construction (environ 150 personnes). Ce ministère n'a pas obtenu de bons résultats, notamment en ce qui concerne la gestion des programmes d'assistance de l'UE. La situation n'est pas non plus satisfaisante dans le domaine du contrôle financier (voir section "Contrôle financier", plus bas dans le texte). La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine exigera d'importantes améliorations, surtout en matière de coordination entre les ministères et les différents niveaux de l'administration. Environnement : étant donné que la politique communautaire en matière d'environnement prévoit l'intégration de la protection de l'environnement dans les politiques sectorielles de l'UE, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et concerner de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la protection de l'environnement. Toutefois, la responsabilité principale incombe dans ce domaine au ministère de l'environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. Le ministère de l'environnement bulgare emploie 140 personnes. Les activités de surveillance sont assurées par le Centre national pour l'environnement et le développement durable, et la mise en œuvre des réglementations, par le ministère et les 16 inspections régionales, ces services employant au total 2 800 personnes. La mise en œuvre de l'acquis communautaire peut s'appuyer sur ces structures, mais les procédures de mise en application do;vent être sensiblement renforcées. 103 Protection des consommateurs, : pour que la mise en œuvre de l'acquis communautaire soit efficace dans ce domaine, la responsabilité globale de cette question doit être confiée à un organisme public spécifique, qui pourrait se charger de l'élaboration, de la mise en application et du contrôle de la politique des consommateurs et de la législation relative à la protection de ces derniers. En Bulgarie, la Commission pour la protection de la concurrence, organisme relevant de la politique de la concurrence, détient une autorité horizontale, mais non exclusive, en matière de politique des consommateurs. - Les organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs sont encore beaucoup trop faibles dans ce pays. La portée et les objectifs exacts de la politique à l'égard des consommateurs demeurent en outre quelque peu confus. Ces raisons expliquent en partie les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre efficace de la législation relative aux consommateurs. D'autres facteurs doivent toutefois être pris en considération, tels que le manque de personnel qualifié, les problèmes d'organisation et une sensibilisation insuffisante de l'appareil judiciaire aux questions concernant les consommateurs. Justice et affaires intérieures : le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux ministères de la justice et de l'intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopérations policière et judiciaire. Ces organes ont essentiellement besoin d'un personnel bien formé, suffisamment nombreux et présentant un haut degré d'intégrité. Le Bureau national de l'asile territorial et des réfugiés ne dispose pas de la capacité administrative lui permettant de satisfaire aux règles communautaires, notamment en ce qui concerne les procédures d'expulsion. La gestion frontalière incombe à la fois à l'armée et au service de protection des frontières, ce qui peut entraîner des problèmes de coordination. Il conviendrait d'améliorer la coopération de la police avec d'autres organismes chargés de l'application des lois (à l'intérieur et à l'extérieur de la Bulgarie). Pour que la gestion de l'acqur communautaire soit efficace dans ce domaine, il faudra renforcer et améliorer les structure administratives actuelles, créer un cadre permettant d'améliorer la coordination, mettre en placi un programme de formation complet et fournir des efforts concertés en vue d'éliminer la corruption. Douane : la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans ce domaine requiert un niveau adéquat d'infrastructures et d'équipement, notamment en ce qui concerne l'informatisation et les services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. En Bulgarie, le service des douanes emploie 4 100 personnes. En raison d'une forte rotation de ce personnel, il est difficile d'évaluer son efficacité et, par conséquent, de déterminer si le niveau des effectifs est suffisant. Une gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine passera par une réforme drastique de l'organisation et de la gestion financière de ces services. Il est particulièrement urgent de s'attaquer au problème de la corruption. Contrôle financier : la protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les t* 104 contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). En Bulgarie, le principal organe de contrôle externe est la Cour des "comptes nationale, dont l'effectif est porté à 440 personnes. Cette structure est suffisante, mais la gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine demandera un examen et une réorganisation en profondeur des institutions, notamment par la mise en place des lignes directrices en matière de méthodologie. 4. 3 Evaluation générale Les structures administratives de la Bulgarie devront faire l'objet d'un effort 1e réforme important, concerté et durable pour que le pays soit en mesure de mettre en œu\ e l'acquit communautaire à moyen terme de manière effective. En ce qui concerne la capacité de l'appareil juridictionel à mettre effectivement en œuvre le droit communautaire, il est difficile de fournir une évaluation précise à ce stade de l'étude. 105 C RESUME ET CONCLUSION La Bulgarie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 14 décembre 1995. Celle- ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article O du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de la Bulgarie. La préparation de la Bulgarie à l'adhésion s'est faite notamment sur la base de l'Accord Européen entré en vigueur en février 1995. Les autorités ont attaché de l'importance à l'application des mesures recommandées par le Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie pré-adhésion, en mettant en place en mai 1996 un programme d'application de ce document. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; - l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; - la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité. de l'administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 106 n Critères politiques La Bulgarie s'est dotée d'institutions démocratiques dont la stabilité semble maintenant assurée. Ces institutions doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit à tous les échelons de l'appareil d'Etat. Les élections sont libres et sincères et ont permis l'alternance en 1994 et 1997. En ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, un certain nombre de lacunes demeurent, même si le nouveau gouvernement issu des élections d'avril 1997 a annoncé une série de réformes qui sont positives. Ainsi, des efforts considérables méritent d'être accomplis en matière de lutte contre la corruption, d'amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des libertés individuelles notamment face à d'encore trop nombreux cas d'abus de la part de la police et des services secrets. Si la minorité turque semble bien intégrée, cela n'est pas le cas pour les Romas (Tsiganes). L'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement laisse présager que la Bulgarie est en passe de satisfaire les critères politiques posés par le Conseil Européen de Copenhague. 2) Critères économiques Après des premières mesures prises en 1991, la Bulgarie n'est encore aujourd'hui qu'au début du processus de transformation structurelle. Le nouveau gouvernement a pris l'engagement clair notamment auprès du FMI, de la Banque Mondiale et de la Commission Européenne de conduire des réformes rapides en matière de libération des prix et de privatisation. Cette politique devra redresser la situation issue de la crise survenue les derniers mois et marquée par une chute de la croissance (- 10,9 % du PNB en 1996), une détérioration des déficits publics, une hyperinflation (311 % en 1996) et la dépréciation de la monnaie nationale. La Bulgarie compte 8,3 millions d'habitants et le PNB par personne représente 24 % de la moyenne de l'Union Européenne. Le secteur agricole occupe plus de 20 % de la population active et assure 13 % de la valeur ajoutée; il connaît encore de grandes difficultés structurelles malgré la privatisation récente. Le commerce avec l'Union a fortement augmenté pour représenter aujourd'hui 35 % du commerce extérieur de la Bulgarie. La situation de la Bulgarie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. Les progrès de la Bulgarie pour créer une économie de marché ont été limités en raison de l'absence d'un engagement clair en faveur des réformes économiques tendant à l'établissement des mécanismes du marché. La libéralisation rapide du commerce et des prix a été partiellement remise en question et le contrôle des prix n'avait pas été aboli avant cette année. Ce n'est que depuis la crise de la fin de l'année dernière et le récent changement de gouvernement qu'un consensus sur la nécessité de réformes économiques a commencé à se développer. La Bulgarie ne sera pas à même de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Si les autorités peuvent traduire leur engagement renouvelé en faveur de la transition économique en une action réussie et constante, un renversement des perspectives pour. la. Bulgarie est possible. Toutefois, le pays a pris du retard en raison de six années assez largement perdues. Une réforme des terres incomplète a empêché l'émergence d'un secteur agricole moderne; la lenteur des privatisations et l'instabilité 107 économique ont affaibli la situation des entreprises et retardé le développement d'un secteur privé dynamique. 3) Capacité à assumer les obligations de l'adhésion La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : - l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; - la transposition progressive des autres parties de l'acquis. La Bulgarie a fait des efforts notables pour appliquer ses obligations au titre de l'Accord Européen. Sa mise en oeuvre s'est effectuée sans problèmes majeurs et le calendrier d'application de l'Accord a été respecté. La plupart des problèmes liés à sa mise en oeuvre ont été résolus. Toutefois, la faiblesse des organes de coordination nationale n'ont pas permis d'en exploiter toutes les potentialités et le nouveau gouvernement a décidé de renforcer ces structures. La Bulgarie connaît un taux de transposition très insuffisant des règlements et directives prévus par le Livre Blanc. Pour l'ensemble des éléments fondamentaux du marché unique y compris la concurrence, la législation bulgare ne reprend que très partiellement l'acquis, hormis certains domaines de la libre circulation des marchandises. L'ampleur du progrès à accomplir nécessite des efforts extrêmement importants et soutenus tant dans le domaine du rapprochement des législations qu'en ce qui concerne la création de structures permettant leur mise en oeuvre. La restructuration complète du secteur financier afin de rétablir le niveau indispensable de confiance de la part du public et des investisseurs figure au premier rang des priorités et cette nécessité est reconnue par le Gouvernement. De manière générale, la faiblesse des administrations publiques constitue un problème majeur, mettant en question tant le rythme de l'activité du rapprochement des législations que sa qualité. Les différentes structures indispensables à la mise en oeuvre de la législation dans le domaine du marché unique n'ont actuellement pas la capacité de faire face à leur mission. En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Bulgarie si elle poursuit ses efforts de transposition de la législation communautaire et de modernisation ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières pour appliquer l'acquis à moyen terme dans les domaines suivants : éducation, jeunesse et formation professionnelle, recherche et développement technologique, pêche, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. En revanche, la Bulgarie devra encore accomplir des progrès substantiels en matière de télécommunications (en particulier s'agissant du régime des prix), d'audiovisuel, de fiscalité, de statistiques, de protection des consommateurs et de douanes. L'intégration dans le marché européen pourrait poser des difficultés sérieuses pour l'industrie bulgare à moyen terme. Or, de nombreuxsecteurs connaissent encore des besoins importants de restructuration et de privatisation. 108 l'environnement, des efforts importants seront nécessaires, y compris des Pour investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à très long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. très La Bulgarie a fait certains progrès dans la reprise de l'acquis dans le secteur des transports mais des difficultés récentes ont sérieusement freiné ce processus. Elle doit accélérer ses efforts notamment dans les secteurs maritime, aérien et du transport routier de marchandises. Là Bulgarie devra également effectuer les investissements nécessaires à la réalisation des TEN qui constituent des éléments essentiels du bon fonctionnement du marché unique. La Bulgarie doit encore faire des efforts importants pour aligner ses standards sur ceux de l'Union Européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Des progrès doivent être faits en particuliers en matière de protection des salariés et de structures d'inspection du travail qui ne disposent ni de l'indépendance ni des moyens nécessaires pour effectuer correctement leurs missions. Pour la politique régionale et de cohésion, la Bulgarie doit accomplir un travail préparatoire important, notamment en termes de contrôle financier et de coordination des différents acteurs impliqués dans la mise en place de ce type de politiques, avant d'être à même d'utiliser les fonds structurels. La Bulgarie doit mettre en oeuvre des réformes fondamentales ^de son secteur agricole avant de pouvoir remplir les obligations d'adhésion* Des progrès considérables doivent être faits en matière de structures agricoles, d'industrie agro-alimentaire, de politique agricole et de contrôles sanitaires et de qualité. Un effort particulier doit également être accompli en ce qui concerne les structures administratives chargées de mettre à terme en oeuvre la PAC. En matière énergétique, des efforts accrus doivent être accomplis pour préparer l'intégration européenne, notamment s'agissant du fonctionnement des monopoles, de la détermination des prix et de l'intervention de l'Etat dans les secteurs des carburants solides. La Bulgarie, qui possède à Kozloduy une centrale nucléaire produisant environ 40 % de l'électricité du pays, doit moderniser à moyen l'être pour répondre aux normes internationalement acceptées et tenir son engagement de fermer celles qui ne peuvent l'être dans les conditions prévues par l'accord conclu en 1993. La Bulgarie doit encore procéder à plusieurs modifications de sa législation pour assurer la reprise de la réglementation communautaire en matière nucléaire et respecter les régimes internationaux en vigueur. les unités qui peuvent terme Compte tenu de l'ensemble de l'évaluation des domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle la Bulgarie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. La participation de la Bulgarie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux, pose de sérieux problèmes à ce stade, compte tenu de l'importance des réformes de structures qui doivent encore être accomplies. Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure, à la date de l'adhésion, de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. 109 La Bulgarie doit affronter un défi particulier en matière d'affaires intérieures et de justice, compte tenu de l'importance des difficultés qu'elle rencontre dans les secteurs concernés. La capacité à reprendre l'acquis passe par une amélioration considérable de l'efficacité des institutions chargées de mettre en oeuvre ces actions. La Bulgarie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle a amélioré nettement ses relations avec ses voisins et réglé la quasi totalité des litiges qui pouvaient l'opposer à ceux-ci. 4) Capacité administrative et juridictionnelle Les structures administratives de la Bulgarie nécessiteront un effort majeur et soutenu de réforme si elle veut disposer de la capacité d'appliquer effectivement l'acquis. La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un élément majeur pour la réalisation du marché unique. Il est difficile à ce stade de procéder à une évaluation de ce secteur. Conclusion Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : - l'amélioration actuelle à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement laisse présager que la Bulgarie est en passe de satisfaire les critères politiques; - les progrès de la Bulgarie dans l'établissement d'une économie de marché ont été limités par l'absence d'un engagement clair en faveur d'une politique économique tendant à cette fin; elle ne serait pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; - en dépit des progrès constatés, la Bulgarie n'a ni transposé ni mis en place les éléments essentiels de l'acquis, en particulier pour ce qui concerne le marché unique; aussi on peut douter qu'elle soit à même d'assumer les obligations de l'adhésion à moyen terme; en outre, des efforts considérables, notamment en termes d'investissements, doivent être accomplis en matière d'environnement, de transport, d'énergie, d'affaires intérieures et de justice et d'agriculture; d'une façon générale, des réformes de grande ampleur sont indispensables pour que le pays se dote de structures qui soient capables d'appliquer concrètement l'acquis. A la lumière de ces éléments, la Commission estime que les négociations d'adhésion à l'Union européenne devraient être ouvertes avec la Bulgarie dès qu'elle aura fait des progrès suffisants pour satisfaire aux conditions d'adhésion définies par le Conseil européen de Copenhague. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Bulgarie à se préparer aux obligations de l'adhésion en s'attachant à résoudre les principaux problèmes identifiés dans l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès enregistrés par la Bulgarie. 110 ANNJEXE COMPOSITION ACTUELLE DU PARLEMENT DE LA BULGARIE ème 38 Assemblée nationale (issue des élections générales du 19 avril 1997) Partis Sièges % des votes Forces Démocratiques Unies 137 57,1 Gauche dominant : Parti Socialiste Bulgare) démocratique (parti Alliance pour le Salut national Eurogauche "Business Block" bulgare 24,2 7,9 5,8 5JÔ 100,0 58 19 14 12 240 m SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES This table is based on information provided by the Bulgarian authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table shows the number of measures for which the Bulgarian authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. White paper chapters Direct ives Régula tions Total l. Free Movement of Capital 2. FM and Safety of Industrial Products 3. Competition 4. Social policy a nd action 5. Agriculture 6. Transport 7. Audiovisual 8. Environment ^Telecommunication lO. Direct Taxation 1 l. Free movement of goods 12. Public Procurement 13. Financial services H. Protection of personal data 15. Company Law 16. Accountancy 17. Civil law 18. Mutual rec. of prof. Quai. 19. 1ntellectual property 20. Energy 21. Customs law 22. 1ndirect T a x a t i on 23. Consumer Protection Total Stage I 3 3 17 56 0 3 3 12 18 93 1 19 1 1 1 31 1 9 2 2 0 0 4 5 6 13 0 0 2 2 3 3 0 1 2 2 3 5 2 10 0 2 8 15 1 8 78 295 Stage II/III 1 l 1 104 0 0 6 15 7 46 0 15 0 0 0 7 0 7 0 2 0 0 0 1 3 8 0 2 2 3 2 2 1 1 0 16 2 3 0 2 0 1 2 54 0 3 27 293 Stage I 0 0 0 4 0 1 2 0 16 62 0 8 0 0 1 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 14 0 0 0 0 19 99 Stage II/III 0 0 1 i 0 0 0 2 0 2 0 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 3 0 0 0 184 0 6 0 0 2 212 Bul8aria Number of White Paper measures ^ Ï™ Number of White Paper measures msm& Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bu,garia Number of White Paper measures Bu,garia Nurrtber of White Paper measures Bu,garia Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bu,garia Number of White Paper measures Bu,gariâ Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures Bu,garia Number of White Paper measures Bulgaria Number of White Paper measures B u l g a r ia Number of White Paper measures Bulgar,a Number of White Paper measures Bulgaria — Number of White Paper measures 1 IZ ' 4 4 19 165 0 4 11 29 41 203 1 55 1 1. 2 45 1 16 2 4 0 0 4 6 9 21 0 2 4 6 5 5 1 2 2 18 6 n 2 15 0 201 10 75 1 11 126 899 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de Bulgarie», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) -Total - Femmes - Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant Structure de la production: VAB par secteur -agriculture -industrie -construction -services 1990 1993 1994 1995 1996 en milliers d'hectares 11099,0 11099,0 11099. 0 11099,0 8460. 0 4308. 0 4152,0 en milliers 8427,0 4297,0 4130,0 par km' 8340,0 8385,0 4281,0 4104,0 75,5 75,1 en % de la population totale pour 1000 habitants 12,9 10,0 13,2 9,4 ecus 67,8 13,6 8,6 76 en % de la valeur ajoutée brute totale 14,0 8,7 78,1 67,1 14,4 32,9 4,5 48,2 ( 13,9 28,4 5,2 52,5 •agricuHur* •tndustrio O construction BMivicas • autres Part o» la VAB par aactaur m 1M0 autres Part do la VAB par sactaur an 1 MI aufrn 0,0 agriculture • agriculture •Industrie O construction DstMces • autres 52,5 Structure de la production: VAB par secteur: Les données pour 1990 font référence à 1991. 1\3 COMPTES NATIONAUX Produit intérieur brut (prix courants) 135711 200832 298934 548015 867691 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales Produit intérieur brut (prix courants) Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services en milliards d'écus 5,8 6,6 9,2 8,5 9,9 en standard de pouvoir d'achat par habitant 3886,8 4129,5 4209,8 variation en */• par rapport à l'année précédente -7,3 -3,1 1,0 , -14,9 -7,3 -1,5 -3,6 -0,8 -12,5 -17,5 73,1 54,1 19,0 18,2 43,5 39,2 en % du produit intérieur brut 85,9 65,6 20,3 16,2 47,1 52,9 92,3 73,5 18,9 13,0 38,2 45,8 1,8 -4,5 -2,6 -11,9 1,1 91,2 74,0 17,2 13,8 45,1 45,7 2,1 -2,9 -1,6 -8,2 8,8 85,8 70,3 15,5 14,2 44,7 44,9 PIB (variation en % par rapport à l'année précédente 4,0 2,0 0,0 -2,0 -4,0 -6,0 -8,0 * H-i^^v. * \ - -/v - • -7y-Ja»-â. ; Shaw ^ 1 1993 U. •• 1 IftQ, U '-" * *"- falÉa^s^sBI^. A- 19A**'Vl<,*. -a&l9^* \QM&\V~?lÊ$fl§!J5pt *i- » « t " ""•*• vivv PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES Taux d'inflation 23,8 338,5 79,4 56,1 87,1 62,1 123 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 variation en */• par rapport i l'année précédente Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusion des réserves) - Avoirs de réserve année précédente - 100 89,1 80,6 108,5 107,1 en % de la population active 21,4 47 17,3 20,5 44,9 16,8 en milliards de dollars US en millions de dollars US 105 116 14,7 37,7 11,6 99,0 86,7 13,7 33,5 11,3 6113 -7427 -1314 237 -758 -1710 762 3737 -3769 -32 -86 -28 -77 157 878 -311 3956 -4169 -212 -95 -96 -360 981 -591 3727 -4612 -885 -57 -192 -1098 834 247 3935 -3952 5345 -5224 -17 11 -193 -32 303 -344 121 153 -432 -26 120 -234 Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice annuel de la production industrielle est fondé sur une enquête exhaustive auprès des entreprises (publiques et privées) relevant du secteur industriel. Indices de volume de la production agricole brute: Les données sont fondés sur la méthodologie du Système de comptabilité nationale (SCN). Les données sont révisées et celles de 1996 sont provisoires. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT. Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces années et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Les données concernent les salariés sous contrat de travail dans le secteur public (enquête complète). Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de L'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. US COMMERCE EXTÉRIEUR Importations et exportations (prix courants) - Importations - Exportations • Balance commerciale Indices de volume du commerce extérieur - Importations - Exportations Structure des importations selon la CTO (prix courants) - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers Indices de prix du commerce extérieur - Importations - Exportations 1993 1994 1995 1996 en millions d'unités monétaires nationales 131523,1 227010,3 102877,4 216194,4 380012,1 359663,6 -28645,7 -10815,9 -20348,5 année précédente - 100 114,3 94,6 160,9 181,9 152,6 148 en % du total des importations 8,8 4,4 37,4 0,3 10,1 13,2 19,6 5,9 18,1 5,7 8,7 0,8 14,8 25,1 17,2 9,5 96,5 105 9,8 5,6 28,3 0,3 10,4 16,9 20,3 5,4 7,3 6,2 27 0,2 12,8 18,1 19,3 5,8 en */• du total des exportations 19,5 5,6 7,1 0,5 14,7 27,2 12,2 9,4 19,8 5 6,1 0,9 16,9 28 11,3 9,3 année précédente « 100 164,4 165,7 149,1 145,5 Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Nomenclatures utilisées: Les flux commerciaux de marchandises sont enregistrés conformément à la Nomenclature combinée (NC) et au Document administratif unique (DAU). Les importations sont enregistrées sur la base CIF. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Indices de prix du commerce extérieur: Depuis 1995, les indices de prix ont été calculés par la méthode de la «valeur unitaire», selon la formule de Laspeyres. Jusqu'en 1994, les indices étaient calculés selon la formule de Paasche à partir d'un échantillon de marchandises composé de toutes les exportations et importations destinées à une utilisation finale, à l'exclusion des expéditions spéciales, de la transformation et des réexportations. vvu COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix ' courants) 1993 1994 1995 en % du total des importations i 1996 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres RU DE UA IT US RU DE GR MK IT 29,3 11,6 5,3 4,6 3,9 45,3 13,6 6,6 6,2 6,1 5,9 61,6 RU DE IT GR UA RU DE IT GR UA. 26,4 12,8 5,4 4,8 4,2 46,4 en % du total des exportations i BU MK DE GR IT RU DE IT MK GR 13,5 10,3 8,9 7,8 7,6 51,9 28,1 12,4 5,8 4,4 3,3 46 10 8,6 8,1 8,1 6,9 58,3 Structure des exportations par principaux partenaires en 1995 58,3% Structure des Importations par principaux partenaires en 1995 46% 4,4% 5,8% DE IT GR MK Fédération de Russie Allemagne Ukraine Italie États-Unis Grèce Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) RU UA US v\"r INDICATEURS SOCIAUX Population au 1er janvier 1991 1992 1993 en milliers 1994 1995 8669,3 8595,5 8484,9 8459,7 8427 Proportion de la population par tranche d'Age au 1er janvier 1995 en % de la population totale 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Taux d'accroissement naturel Solde migratoire Taux d'accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus} Espérance de vie - Hommes - Femmes Espérance de vie - Hommes - Femmes nombre total 95910 110423 89134 107998 84400 109540 1624 612 48820 11044 5,44 1,23 -1,68 -6,87 -8,55 1,57 16,93 6,34 1420 654 44806 9465 1310 587 40022 7104 pour 1000 habitants 5,26 1,11 -2,21 -10,74 -12,95 1,53 15,93 7,28 4,7 0,8 -2,96 -0,01 -2,97 1,46 15,52 6,91 à la naissance à 65 ans 18,6 14,6 27,2 25,0 14,6 4,5 0,9 4,4 1,3 16,3 14,8 67,t 74,9 12,6 15,5 Population au 1er janvier: Les chiffres pour 1989-1992 ont été recalculés à partir des résultats du recensement de 1992. Proportion de la population par tranche d'âge au 1er janvier 1995: données disponibles uniquement pour 1994. Solde migratoire: aucune enquête complète sur les migrations n'a été effectuée: catégorie résiduelle comprenant des disparités statistiques. Les chiffres pour 1989-1992 ont été recalculés à partir des résultats du recensement de 1992. Taux d'accroissement total de la population: Les chiffres de la population et du solde migratoire pour 1989-1992 ont été recalculés à partir des résultats du recensement de 1992. US' MARCHE DU TRAVAIL Taux d'activité économique (méthologie du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans -25 ans et plus Chômage enregistré (fin de période) Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche • Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels -réels - nominaux 1993 1994 1995 1^96 en % de la population de plus de 15 ans 55,4 52,4 en milliers 51,5 51,8 3221,8 3241,6 3282,2 3279,5 en % de la population active 21,4 47 17,3 14,7 37,7 11,6 en % de la population économiquement active 20,5 44,9 16,8. 13,7 33,5 11,3 16,4 12,8 11,1 12,5 1993 1994 1995 1996 année précédente " 100 60,8 96,6 86,8 104,6 75,8 92,4 68,1 93,9 90,7 101,3 81,4 93,3 76,1 95,6 94 101 85,2 93,3 94,2 100,2 87,7 102 94,7 100,3 157,8 153,5 153,2 174,7 Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à l'ensemble de la population âgée de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de VEFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs fiumliaux. Les membres des forces années et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (r) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) eue disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Les données ont été caculées conformément à la méthodologie du BIT pour septembre 1993, octobre 1994, octobre 1995 et novembre 1996. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). Les données concernent les salariés sous contrat de travail dans le secteur public (enquête complète). Emploi moyen: données annuelles uniquement (enquête complète couvrant tous les salariés des secteurs public et privé). Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données concernent les salariés sous contrat de travail dans le secteur public (enquête complète). La classification nationale des secteurs d'activité diffère de la nomenclature NACE; les chiffres fournis sont donc des estimations. Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). U°i FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques 1990 1991 1992 | | | « millions d'unités monétaires nationales 1993 1994 | 1995 - Recettes - Dons - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations 22265 471 25028 29228 49497 450 54497 65052 71554 209 81591 98315 99875 92 133877 152181 209321 117 235905 261775 314624 920 360607 398725 publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration -2292 -4550 -9828 -33910 -26467 •45063 centrale - Déficit/excédent des administrations publiques -2040 -4156 -11454 -33652 -27066 -44951 Budget des administrations publiques * en % du produit intérieur brut - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées'des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 40,2 47,9 -3,4 -3,1 40,6 49,0 -4,9 -5,7 44,8 50,9 -11,3 -11,3 43,0 47,8 -4,8 -4,9 41,4 45,8 -5,2 -5,2 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI. Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de Pexhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers révisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déï des comptes nationaux. Une ai« e conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). iu de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement \Zt> SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires - Agrégat monétaire Ml - Quasi-monnaie 1990 1991 1992 1993 en milliards (10*9) d'unités monétaires nationales 1994 | 1995 1996 48,30 181,62 75,13 333,98 107,89 463,42 177,2 787,3 Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (10*6) de dollars US Moyenne des taux d'intérêt à court terme - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de l'écu Moyenne de la période Fin de période '/•par an 52. BGL 1 U S D- 1 E C U-. BGL 72 34 18 Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi- monnaie: comprend les dépots à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Les données pour 1996 font référence aux données de novembre 1996. Taux d'escompte officiel (fin de période): Les données pour 1996 font référence aux données de novembre 1996. À partir de décembre 1996, la Banque nationale de Bulgarie définit un taux d'intérêt mensuel. » - Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques financières internationales". vil INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). Nov. Dec. 71,6 112,1 46,0 172,9 68,3 117,6 40,0 210,5 64,9 119,7 36,0 232,0 63,9 122,0 32,9 310,8 Inflation (variation en % de PIPC) 350,0 Mar. Mai J u il Sept. Nov Jan. -93 M a r. M aj Juil- Sept. Nov M a r. M ai J u il Sept. Nov Jan. -94 Jan. -95 JuiI- Sept. Npv M ar M ai Jan. -96 Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de L'Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). 12. 2- y ?;. ,&<•• INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) » - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1995 1994 en % du produit intérieur brut 1996 ii Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE année précédente - 100 -Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 89,1 104,5 86,8 100,8 108,5 101,6 111 92,9 105 103 105,1 105,4 9 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice annuel de la production industrielle est fondé sur une enquête exhaustive auprès des entreprises (publiques et privées) relevant du secteur industriel. Les données pour 1996 sont des données provisoires. INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Réseau autoroutier 1985 1990 1995 1996 en km pour 1000 km' 38,7 38,7 38,7 38,7 kilomètres 221 273 314 314 habitants Nombre d'habitants par voiture 8,4 6,6 5,1 10. s AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol -total - terres agricoles -forêts - terres arables - prairies et pâturages permanents Terres agricoles par statut juridique - entreprises d'État - coopératives -autres Part du PIB - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) Indices de volume de la production agricole brute Principales cultures par superficie - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères 1992 11099 6159 3873 4047 1833 « 1992 2182 1108 48 18 5 29,8 31,1 117,9 168,9 342,0 1993 1994 en milliers d'hectares 1995 11099 6159 3877 4063 1852 en % des terres agricoles 11099 6159 3876 4001 1942 11099 6164 3876 3998 1962 1996 11099 6164 4203 1761 69 8 23 45 21 34 28 33 39 21 79 1993 1994 en % du produit intérieur brut 1995 1996 année précédente » 100 80,6 107,1 116 86,7 en milliers d'hectares 2315 1266 39 U 2341,3 1319,8 47 8 2185,8 1181,1 56 9 1841,2 957,7 40 8 en centaines de kg par hectare 24,7 28,6 91,5 86,4 27,6 28,5 105,6 140,0 30,2 29,1 115,9 174,4 18,8 18,7 80,7 108,9 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie <• 1992 1995 1994 1993 en milliers de tonnes de poids vif 1996 - porcins - bovins - volaille Intensité d'élevage (fin de période) - bovins - dont: vaches - ovins - porcins nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 158,1 79,4 781,7 121,8 68 611 103,5 56,9 551,2 102,5 60,2 548,8 nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 659,6 517,7 496,8 509,2 Indices de volume de la production agricole brute: Les données sont fondées sur la méthodologie du Système de comptabilii nationale (SCN). 1 2^ Bulgaria 1994 Legend: A/ Country boundary A/ Region boundary OTUNTRYNAME REGION NAME CITY NAME Selected major settlements: (1000 inhabitants) O • • • 200- 250 250- 500 500-1000 >1000 General information about the country: Age groups (in years): <15 15- 65 >65 Living standard (in 1993): ECU 1 024 (QDPparoapfta) Area: 110 994 km* Administrative regions: 9 districts Population: 8 427 400 8ourc*: National < Cauto(ymphywdgaoqrapraolntomialk)nmMa^a<n>ntG>ISOO eurosU Bulgaria 1994 A/ Country boundary A/ Main railway line Ferry connection /V Motorway A/ National road, Double lane /V National road A/ Principal road A/ Main navigable waterway Selected major settlements: (1 000 inhabitants) 200-250 250-500 500 - 1 000 >1000 O • • • General information about the country: Age groups (in years): m •- <15 15- 65 >65 Living standard (in 1993): ECU 1 024 (QDP par capita) Area: 110 994 km2 Administrative regions: 9 districts Population: 8 427 400 8ourea: National «aUattoal Inatftuta Cartography and gaograpNe Information managamant: GM8CO 76 km eufostat ISSN 0254-1491 COM(97) 2008 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N° de catalogue : CB-CO-97-376-FR-C ISBN 92-78-22885-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg