title: Rapport final sur le programme FORCE - Programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne

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EU programme
continuing education
impact study
project evaluation
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 07. 1997 COM(97) 384 final Rapport final sur le programme FORCE Programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (présenté par la Commission) SOMMAIRE 1. DECISION DU CONSEIL ET CONTEXTE 2. OBJECTIFS ET CONTENU DE FORCE 3. COMITES ET AUTRES INSTANCES 4. MESURES TRANSNATIONALES 5. RESULTATS ET DIFFUSION 6. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES ENTREPRISES: LES FAITS ET LES CHIFFRES 7. ARTICULATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 8. MOYENS FINANCIERS 9. RESULTATS DE L'EVALUATION EXTERNE 10. CONCLUSION ANNEXE I : CHIFFRES CLES CONCERNANT LE RESEAU FORCE ANNEXE II : LISTE DE PUBLICATIONS 1 1 2 3 7 11 14 19 22 23 i iv \ Rapport final sur le programme FORCE pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne INTRODUCTION Le rapport intermédiaire de la Commission (document COM(94)418 final du 13 octobre 1994) décrivait le déroulement du programme FORCE du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993. Le rapport final qui suit résume la mise en oeuvre globale du programme entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, mais se concentre plus particulièrement sur l'évaluation, sur l'exploitation, sur le contrôle et sur la diffusion des résultats, ainsi que sur les conclusions à tirer des développements de la politique communautaire dans le domaine de la formation professionnelle continue. 1. DÉCISION DU CONSEIL ET CONTEXTE 1. 1. 1. 2. 1. 3. Le programme FORCE a été lancé le 1 er janvier 1991, pour une période de quatre ans, sur base de la décision n° 90/267/CEE du Conseil établissant un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne. L'importance que revêt la formation professionnelle continue, composante décisive des stratégies économiques et sociales des États membres, suscite un consensus de plus en plus fort à travers la Communauté; un consensus qui s'est exprimé, en particulier par la Résolution du Conseil du 5 juin 1989 relative à la formation professionnelle continue, laquelle invitait la Commission à propeser, dès que possible, un programme d'action relatif à la formation professionnelle continue. En accord avec ces développements, la Commission a présenté la proposition COM(89) 567 final du 8 décembre 1989 au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. C'est sur cette base qu'a été adopté le programme FORCE, le 29 mai 1990 (Décision n° 90/26'//CEE), en vue de soutenir et de compléter les politiques et activités de formation professionnelle continue élaborées par et dans les États membres. 2. OBJECTIFS ET CONTENU DE FORCE 2. 1. Les objectifs du programme FORCE étaient les suivants (cf. article 2 de la Décision): a) encourager un investissement plus important et plus efficace dans la formation professionnelle continue et améliorer le rendement de celle-ci, en particulier en développant des partenariats conçus pour sensibiliser les autorités publiques, les entreprises - en particulier les petites et moyennes entreprises -, les partenaires sociaux et les travailleurs aux bénéfices d'un tel investissement; b) encourager les actions de formation professionnelle continue, par exemple par ta démonstration et par la diffusion d'exemples de bonnes pratiques au sein des secteurs économiques et des régions de la Communauté où l'accès à cette formation ou l'investissement qui lui est consacré sont actuellement inadaptés; c) encourager les innovations dans la gestion, dans la méthodologie et dans les équipements de formation professionnelle continue; d) tirer les conséquences de l'achèvement du marché intérieur, en particulier en appuyant des projets transnationaux et transfrontaliers de formation professionnelle continue ainsi que des échanges d'informations et d'expériences; e) contribuer à une plus grande efficacité des dispositifs de formation professionnelle continue et accroître la capacité de ces dispositifs à répondre à l'évolution du marché du travail européen, en favorisant, à tous les niveaux, des actions visant notamment à suivre et à analyser les développements de la formation de même qu'à mieux prévoir les besoins en qualifications et en professions. 2. 2. Le programme FORCE se composait de deux jeux de mesures, visées à l'article 3 de la Décision: - tout d'abord, un "cadre commun de lignes directrices" destiné à favoriser la convergence des objectifs des États membres, en particulier sur le plan de l'incitation à l'investissement dans la formation professionnelle continue et de l'encouragement à un accès plus large à la formation (article 5 de la décision FORCE); conformément à l'article 11 de la décision FORCE, les États membres étaient tenus de faire rapport à la Commission des mesures prises pour mettre en oeuvre le cadre commun de lignes directrices; à cette occasion, ils donnaient des informations sur les dispositions de piomotion et de financement de la formation professionnelle continue. - deuxièmement, les mesures transnationales de soutien aux initiatives des États membres (article 6 et annexe de la décision). 3. C O M I T ÉS ET AUTRES INSTANCES 3. 1. La Commission a reçu l'assistance, dans la mise en oeuvre du programme, d'un Comité consultatif (depuis le 1er juillet 1992, sur base de la décision du Conseil du 16 mars de la même année, il s'agissait d'un Comité consultatif unique pour EUROTECNET et FORCE) composé de deux représentants de chaque État membre, généralement issus des ministères du travail et de l'éducation, et de douze observateurs choisis parmi les partenaires sociaux au niveau européen (UNICE/CEEP et CES). Cette composition a favorisé une osmose entre l'action de la Communauté et les politiques et pratiques des États membres, et le Comité a joué un rôle actif en conseillant la Commission relativement aux orientations régissant le fonctionnement de FORCE, à l'allocation des ressources budgétaires et à l'équilibre global entre les différentes mesures. 3. 2. Pour une mise en oeuvre efficace du programme au niveau national, la Commission a chargé les membres du Comité FORCE de créer, dans chaque État membre, des unités nationales de coordination. Ces unités ont mené une vaste activité d'information et de consultation sur le programme, que ce soit en publiant des appels de propositions, en travaillant, en étroite collaboration avec les promoteurs, à la présentation et à la gestion des projets, en surveillant les projets tout au long de leur déroulement ou en diffusant les résultats du programme au niveau national; elles ont joué un rôle-clé dans la mise en oeuvre du volet enquêtes/analyses de FORCE, en particulier pour ce qui concerne les contacts avec les partenaires sociaux et l'évaluation des conclusions au niveau national. Elles se sont réunies régulièrement, à l'invitation de la Commission, pour coordonner leurs activités au niveau européen. 3. 3. La plupart des États membres ont également mis sur pied des Comités nationaux composés de leurs représentants au sein du Comité FORCE ainsi que de représentants l'unité de diverses administrations, des partenaires sociaux et généralement de nationale de coordination. Le rôle de ces comités variait d'un pays à l'autre, mais il consistait essentiellement à rassembler formation professionnelle continue en vue de leur faire approuver ou valider les activités de les résultats du programme. Cette manière de procéder FORCE et de diffuser impliquait une information bilatérale entre la Commission et les États membres, de même qu'un forum de coordination des priorités communautaires et nationales. les principaux acteurs de la 3. 4. Le Bureau d'assistance technique du programme FORCE, qui employait 18 à 20 personnes, a apporté une assistance technique à la Commission, au niveau européen, en effectuant un large éventail de missions sur la base de projets, et en menant à bien des activités spécialisées et techniques spécifiques. 4. M E S U R ES TRANSNATIONALES 4. 1. 4. 2. 4. 3. Le principe du transfert de connaissances, d'innovations, d'expériences et de savoir- faire à travers la Communauté, sur la base de partenariats actifs entre entreprises, partenaires sociaux et établissements de recherche et de formation, est au coeur des mesures transnationales. Le programme FORCE a constitué le premier terrain d'essai d'une collaboration visant au développement d'une politique et d'une pratique communautaires de formation continue. Les mesures transnationales décrites à l'article 6 et à l'annexe de la décision FORCE comprenaient l'action I - soutien à l'innovation dans la formation professionnelle continue - et l'action II - analyse, suivi, évaluation et prévision. Concrètement, il était question de projets "directs" et de projets "recherche". Après consultation du Comité FORCE, deux types de procédures ont été adoptées et présentées dans le VADEMECUM FORCE pour développer ces deux volets distincts du Programme. En bref, la procédure de type 1, qui concernait les projets "directs", comprenait la publication d'un appel de propositions ouvert dans le Journal Officiel, ainsi qu'un processus de sélection en trois étapes avant consultation du Comité consultatif et décision finale de la Commission. Dans le cadre de la procédure de type 2, destinée aux projets "recherche", les membres du Comité consultatif indiquaient des organismes spécialisés susceptibles d'exécuter le travail, et étaient consultés sur l'approche, le contenu et la méthodologie à adopter; les résultats étaient soumis aux unités nationales de coordination FORCE et au Comité consultatif, pour une évaluation respective au niveau national et européen. 4. 4. Projets "directs" 4. 4 I Ainsi nommé parce que les demandes étaient directement adressées à la Commission à l'issue d'un appel de propositions publié dans le Journal Officiel (cf. JO n" Cl I I du 26. 04. 91, Cl du 04. 01. 92 et C92 du 02. 04 03), ce volet comprenait les projets suivants: (1) (2) (3) projets pilotes, axés sur le développement et sur la diffusion de modalités de gestion, de techniques et de matériels novateurs de formation; projets "qualifications", axés sur l'analyse des besoins des entreprises en matière de formation et de qualifications; échanges entre directeurs de ressources humaines, formateurs, représentants du personnel, syndicats et associations patronales, en vue de promouvoir une diffusion rapide des innovations dans le domaine de la formation professionnelle continue 4. 4. 2. Trois appels de propositions ont eu lieu pendant le programme FORCE et ont débouché sur la sélection de 720 projets (sur les quelque 2400 soumis au total). Les priorités ont varié d'un appel à l'autre, mais il s'agissait toujours, pour évaluer la qualité des projets, de déterminer si ces derniers étaient en mesure d'inciter les entreprises à investir dans la formation professionnelle continue et de favoriser l'accès de toutes les catégories de travailleurs à cette formation; d'impliquer directement les entreprises, en particulier les PME, et les partenaires sociaux; et de concevoir, de développer et de mettre en oeuvre des plans de formation intégrés dans la stratégie commerciale des entreprises. Le principe des partenariats transnationaux revêtait également une grande importance. important (\u développement de la Communauté Le volet 4. 4. 3. Le troisième et dernier appel de 1093 comprenait deux volets mettant chacun l'accent formation sur un aspect particulièrement trait au professionnelle continue au sein de développement de la formation cl de la qualification dans les entreprises, en réponse aux défis posés par les mutations industrielles, ainsi qu'à la diffusion et au transfert de solutions novatrices dans les Etals membres. Le second volet articulait les projets "directs" avec la recherche-action effectuée au titre du programme FORCE; il mettait l'accent sur l'expérimentation, la diffusion et le développement des résultats des enquêtes relatives aux plans de formation professionnelle continue dans des secteurs donnés (commerce de détail, industrie agro-alimentaire et réparation automobile) et des résultats de l'analyse de la politique contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle dé multiplicateurs Les résultats sont examinés ci-dessous. continue. Ce volet avait un important potentiel d'effets la I avait 4. 4. 4. Les 720 projets sélectionnés au cours des trois appels ont créé un très important réseau transnational d'entreprises, de partenaires sociaux et d'organismes de formation (et, après 1993, de pouvoirs publics) pour le transfert de l'expertise et de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle continue. Le réseau comprend plus de 7000 membres, dont 50% d'entreprises -souvent des PME ou des groupes de PME- et quelque 15% de représentants des partenaires sociaux (en fait, la participation directe des entreprises et des partenaires sociaux a augmenté d'appel en appel). Les principaux chiffres concernant le réseau FORCE figurent à l'annexe I du présent rapport. 4. 4. 5. Ventilation globale des projets FORCE selon le pays d'origine du contractant: Pays R I) l)K li F GR I IRL L NL P UK Nombre de projcls 5X 75 3 1 X2 90 70 77 48 12 34 43 89 709 Montant accorde (ECU) 5 063 000 6 640 500 2 770 000 6 602 600 6 4S0 375 5 428 500 6 777 000 3 536 000 I 026 500 2 730 000 3 421 475 7 343 400 57 819 350 4. 5. Projets "recherche" 4. 5. 1. Les projets "recherche" transnationaux incluent les enquêtes sectorielles FORCE sur les plans de formation professionnelle continue, l'analyse de la politique contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle continue, l'étude statistique de la formation professionnelle continue dans les entreprises, le système de suivi -accès à la formation professionnelle, ainsi que qualité et volume de celle-ci en Europe- et le Rapport européen sur la formation continue. L'ensemble de ces activités fournit un recueil important de données sur les systèmes et pratiques en vigueur au niveau national, de même qu'un fonds substantiel d'informations pour les partenaires sociaux, les entreprises et les décideurs à tous les niveaux. 4. 5. 2. Les enquêtes sectorielles, dont les objectifs et la méthodologie ont été déjà décrits dans le Rapport intérimaire sur le Programme FORCE, ont fait l'objet d'un certain nombre d'innovations sur le plan de la méthodologie et de la diffusion des résultats : - suite à l'évaluation externe intermédiaire, les différents outils méthodologiques (cadre d'analyse du secteur, grille d'analyse des études de cas), développés pour les trois premières enquêtes réparation automobile) ont été renforcés et simplifiés, puis testés lors de la réalisation de la quatrième enquête européenne dans le secteur du transport par route; les résultats ont confirmé la pertinence de l'approche et la transférabilité de la méthodologie; industrie agro-alimentaire, (commerce de détail, - la proposition d'articuler les résultats des enquêtes aux appels à propositions poul ies projets "directs" a fait l'objet d'une expérience-test dans le cadre du lancement en 1993 d'un appel à propositions spécifique en lien avec les résultats des trois premières enquêtes sectorielles; l'évaluation externe finale montre que l'approche d'un appel spécifique n'est pas concluante et que la vraie valeur ajoutée des enquêtes se situe au niveau d'un débat structuré européen avec les acteurs (entreprises, pouvoirs publics, partenaires sociaux), dans le cadre d'un processus systématique de suivi, d'évaluation et de dissémination des travaux (y compris par des projets pilotes et des programmes d'échanges) initié par la Commission en lien avec les États membres et les principaux acteurs du secteur; - la réalisation d'analyses sectorielles par la mise en réseau de projets "directs''' acceptés suite aux appels à propositions a également fait l'objet de deux expériences- tests en 1993-94 dans les secteurs de la construction automobile et du tourisme, le principal bénéfice de cette approche est moins l'identification de pratiques innovantes et significatives, que la mise en place d'un cadre de référence commun pour la coopération transnationale entre acteurs directement concernés (ex. : responsables de formation des entreprises). 4. 5. 3. L'analyse de la politique contractuelle a conduit à une réllexion sur les mécanismes de diffusion des "bonnes pratiques" et le développement d'outils méthodologiques relatifs à la transférabilité; une des réponses a été la mise en place, à l'initiative des partenaires sociaux et dans le cadre du Dialogue Social, du Dispositif d'appui. 4. 5. 4. Le Rapport synoptique sur l'accès, la qualité et le volume de la formation professionnelle continue en Europe, l'Enquête statistique communautaire sur la formation professionnelle continue des entreprises et le Rapport européen sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir de la formation continue en Europe sont trois instruments indispensables et complémentaires pour, comme l'indique l'article 127 du traité CE, "développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des Etats membres". Les perspectives qui se dégagent de ces travaux sont convergentes et peuvent être résumées de la manière suivante : * L'élargissement de l'accès à la formation professionnelle continue - Le constat est unanime pour les actifs occupés et signifie implicitement qu'un accès plus large à la formation professionnelle continue passe prioritairement par la responsabilisation des individus qui, pour maintenir ou améliorer leur employabilité, ont recours à ces formations. L'amélioration de l'accès est moins une question de congés de formation (une mesure dont l'efficacité n'est pas garantie) que de guidance individuelle, formation, définition de nouvelles méthodes la transparence du marché de d'acquisition de compétences-clés, et développement d'un favorisant l'individualisation de la formation. cadre Ceci n'est pas sans poser de nombreux défis aux pouvoirs publics et aux entreprises pour la construction d'un dispositif attractif, transparent et performant, qui encourage cette responsabilisation et apporte une clarification des responsabilités en matière de financement. On constate par ailleurs dans différents pays l'amélioration de l'accès à la formation continue des entreprises, par une participation croissante des catégories de salariés autres que l'encadrement ou le management. L'importance croissante de la formation sur le lieu de travail va dans le même sens, même si plusieurs questions liées à la validation des compétences acquises dans ces processus d'apprentissage restent ouvertes. La décentralisation - Elle se traduit au niveau national par la régionalisation, c'est-à- dire un accroissement des responsabilités en matière de formation pour les Régions et, au niveau des entreprises (surtout les grandes entreprises) par une déhiérarchisation, c'est-à-dire un accroissement des responsabilités en matière de formation confiées aux différentes unités de production, aux différents départements, etc. , de l'entreprise. Le financement - Deux tendances se dégagent D'une part, on peut observer tant au niveau des entreprises que des autorités publiques de certains pays une volonté de contrôler et de maîtriser les coûts (la preuve d'utilité d'un cours de formation continue rôle grandissant) et, d'autre part, un joue dans ce contexte un développement des formules de financement mixte. Il faut noter que le contrôle accru des coûts est discuté dans différents pays non seulement en relation avec le financement par les entreprises de la formation continue, mais également à propos du financement des actions de formation des individus qui sont sur le marché du travail, pour lesquelles on évoque la nécessité de redéfinir les concepts de financement et les modalités d'allocation des ressources. il faut Quant à l'autre tendance "lourde", le développement du co-financement, remarquer que le concept n'est en soi pas nouveau (il y a depuis longtemps des formules de type "temps investi par une partie, argent investi par l'autre") mais sa formalisation - et donc la clarification de "qui paie quoi ?" - représente un défi stratégique pour les pays. L'assurance-qualité - Il existe un risque que le débat se limite à la rhétorique, alors qu'il y a un réel besoin de développer des "Chartes de qualité", voire, suivant les la formation pratiques nationales, des formes adaptées de standardisation pour continue. (Les normes ISO 9000 n'en sont qu'un exemple). Un autre élément non moins important consiste à clarifier, voire codifier le statut du formateur, et notamment des travailleurs dont l'activité partielle consiste à former d'autres personnes qui participent à des cours de réinsertion ou de perfectionnement professionnel. Ces perspectives correspondent aux défis identifiés et reconnus de manière générale pour la formation continue : l'accès, le développement des compétences, l'élévation du niveau général de qualification, l'octroi d'une qualification minimale aux groupes à risque et, de manière générale, une formation continue de haute qualité, soucieuse d'efficience au regard de ses différents objectifs. 5. RESULTATS ET DIFFUSION 5. 1. C'est pendant la dernière année du programme FORCE que la majorité des résultats et des produits des projets "directs" et du volet "recherche" sont devenus disponibles et que l'attention s'est tournée en priorité vers l'exploitation de ces résultats et de ces produits; c'est-à-dire, vers leur évaluation et leur validation, vers les modalités les plus efficaces de leur diffusion et, le cas échéant, de leur commercialisation, et vers leur incidence sur le développement futur de la politique communautaire de formation professionnelle. 5. 2. Label "Produit transnational" 5. 2. 1. Les promoteurs de projets-pilotes et de projets "qualifications" au titre du programme FORCE étaient tenus, par contrat, de mettre au point un "produit" tangible tel que manuel, logiciel, système informatique interactif ou rapport, analyse ou méthodologie. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1994, les projets réalisés dans le cadre des trois appels de propositions avaient achevé ± 620 produits. D'où la nécessité, pour la Commission, d'introduire une procédure d'évaluation des produits par rapport aux objectifs du programme FORCE. 5. 2. 2. Cette procédure a permis d'identifier des produits de haute qualité et d'entériner cette qualité par l'attribution d'un "label" Elle a également nécessité une première analyse des plans soumis par les promoteurs en vue de la commercialisation des produits et a ainsi permis de initiale de commercialisation de produits de formation continue la stratégie tester la Commission en matière de 5. 2. 3. L'évaluation a été à la fois interne (Commission et Bureau d'assistance technique) et externe (experts la formation professionnelle continue, désignés par les membres du Comité FORCE/EUROTECNET). Pour les produits du volet II de l'appel de 1993 "Résultats des enquêtes sectorielles et de l'analyse de la politique contractuelle", la Commission a également consulté des experts des secteurs visés. indépendants dans le domaine de 5. 2. 4. Le point central de l'exercice a été l'adoption de critères d'évaluation pertinents par la Commission, après consultation des experts indépendants. Le programme FORCE a reçu deux grandes priorités, a) qualité et innovation et h) transfert et diffusion. Certes, une analyse globale de la gestion du projet et de ses caractéristiques (domaines abordés et groupes visés) faisait partie de l'évaluation finale, mais celle-ci a porté plus particulièrement sur la nature et sur la qualité des résultats ou du produit du projet, sur l'efficacité des méthodes de transfert et de diffusion prévues ainsi que sur la pertinence, le cas échéant, du plan de commercialisation. 5. 2. 5. C'est sur la base d'une évaluation globale des critères de qualité/innovation et de diffusion/transfert que les produits ont reçu ou non le label "Produit transnational". La importance particulière à deux critères Commission a également accordé une techniques, à savoir le nombre de langues dans lesquelles le produit existait et l'accessibilité de ce dernier (normes techniques et convivialité). 5. 2. 6. Les membres de l'ancien comité FORCE/EUROTECNET ont été consultés au terme des évaluations internes et externes. Une liste finale a ensuite été dressée. Au terme de cette procédure, quelque 56% des produits susceptibles d'être retenus ont reçu le label "Produit transnational". 5. 3. Publication 5. 3. 1. La publication systématique d'informations sur les résultats du programme FORCE a été une première étape, essentielle, vers la diffusion efficace de ces résultats au niveau européen. 5. 3. 2. Pour ce qui concerne les projets "directs", le CATALOGUE DES PRODUITS DES PROJETS FORCE constitue un guide des résultats à la fois précis et accessible: chaque projet y fait l'objet d'une entrée qui décrit les objectifs du produit, son contenu, les publics visés et les utilisateurs potentiels, l'équipement nécessaire pour son utilisation, les langues disponibles et la date de disponibilité. 5. 3. 3. Les résultats du volet "enquêtes et analyses" ont fait l'objet d'une évaluation systématique de la part des autorités compétentes, au niveau national et européen, avant publication et diffusion Le RÉPERTOIRE FORCE DE LA RECHERCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN EUROPE résume le contenu des enquêtes et des analyses effectuées, ainsi que des notes des rapporteurs et des équipes centrales de recherches ayant pris part à chaque dossier, et indique où trouver ces travaux. Il fait également rapport des résultats des conférences thématiques et sectorielles organisées par la Commission au niveau européen, en association généralement avec les unités nationales de coordination. 5. 3. 4. Les données de l'Enquête sur la formation professionnelle continue sont disponibles à EUROSTAT, qui les publiera. 5. 3. 5. Une liste des publications FORCE est jointe au présent rapport (Annexe II) 5. 4. Diffusion et commercialisation 5. 4. 1. Les promoteurs de projets-pilotes et de projets "qualifications" étaient également tenus, par contrat, de prévoir des mesures de diffusion En général, il s'agissait de faire appel à des réseaux existants (fédérations ou associations professionnelles ou sectorielles, chambres de commerce, consortiums régionaux, etc. ), d'organiser des séminaires thématiques ou sectoriels, des conférences et des réunions, d'intégrer les résultats dans les programmes de cours, ou encore d'informer la presse générale ou spécialisée. 5. 4. 2. La commercialisation du produit, en revanche, était une option facultative et subordonnée à l'agrément de la Commission. D'où la nécessité de fixer des conditions adéquates de commercialisation, des conditions qui réserveraient l'approbation de la Commission à des projets de qualité et qui tiendraient compte à la fois de l'intérêt de la Communauté à exploiter légitimes du promoteur. les résultats et des droits commerciaux 5. 4. 3. C'est ainsi qu'une expérience-pilote a vu le jour au titre du programme FORCE en vue de déterminer quelles étaient ces conditions adéquates de commercialisation. Un la décision du Conseil contrat a été préparé, sur n° 94/762/CE relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne, pour compléter le contrat original signé par le promoteur. la base des dispositions de 5. 4. 4. Aux termes de ce contrat complémentaire, la Commission renonçait à tous les droits à rémunération et, sous réserve d'une évaluation satisfaisante du produit (cf. paragraphe 5. 2 ci-dessus), autorisait la commercialisation de ce dernier, en échange: - de la présentation d'un plan de commercialisation satisfaisant, accepté par l'ensemble des partenaires du projet; - de la disponibilité du produit pour tous les partenaires, et pour les tierces parties sous des conditions appropriées; - de la cession à la Commission de droits d'information et de démonstration sur le produit. 5. 4. 5. Le tiers des promoteurs, environ, ont présenté des plans de commercialisation, approuvés dans leur majorité. La Commission s'est réservé le droit de demander un rapport d'avancement au terme d'une année, de manière à tester les résultats de cette stratégie et à en apprendre plus sur les problèmes pratiques que rencontrent les promoteurs. 5. 4. 6. Cet exercice pourrait contribuer à la réflexion sur la préparation d'un instrument communautaire, qui permettrait une diffusion et une exploitation cohérente et coordonnée des produits de formation et une réponse efficace, de la sorte, aux besoins de formation professionnelle et de qualification à l'échelle européenne. Cet instrument tiendrait compte. ( 1 ) des intérêts de la Communauté; en particulier, il: - répondrait aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de la formation professionnelle, tels que définis à l'article 127 du traité sur l'Union européenne; - contribuerait au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne - - favoriserait la cohésion économique et sociale; répondrait aux besoins d'autres politiques communautaires. (2) des droits légaux, commerciaux et industriels des différents promoteurs. 5. 5. Diffusion au niveau national 5. 5. 1. Les unités nationales de coordination du programme FORCE étaient particulièrement en charge de la diffusion des produits au niveau national et ont été invitées par la Commission à préparer des plans de diffusion au niveau national, y compris des informations concernant: - - - - les réseaux nationaux - existants ou à mettre en place - de diffusion de produits de formation; l'analyse des procédures et des méthodes préparées par chaque projet en vue de la diffusion et de la commercialisation des produits; les projets prioritaires (qui pourraient être à la base de projets LEONARDO à effet multiplicateur); la diffusion des produits à l'occasion de séminaires thématiques ou sectoriels, de foires aux produits, etc. , organisés au niveau national. 5. 5. 2. La plupart des unités ont entretenu de bonnes relations avec les réseaux régionaux, sectoriels et professionnels déjà opérationels dans leur pays dans le domaine de la formation continue et ont mis en place des réseaux plus ou moins soudés de promoteurs FORCE; plusieurs ont préparé des bases de données nationales, des catalogues de produits et des bulletins; elles avaient une connaissance généralement bonne des promoteurs de projets et ont eu de bons contacts avec eux. Cependant, l'exercice a révélé qu'à l'avenir, un renforcement de la coopération entre projets et unités nationales de coordination s'imposait. Il est important que les promoteurs préparent leurs activités de diffusion et de commercialisation en termes opérationnels et financiers dès l'origine du projet, et qu'ils puissent donc consulter les unités de coordination sur les possibilités offertes et les obligations à respecter. Quant aux unités, la Commission devrait les encourager à adopter une attitude plus volontariste dans la promotion de la diffusion des produits 5. 6. Conférences relatives aux retombées du programme FORCE 5. 6. 1. Les conférences relatives aux retombées du programme FORCE, organisées dans chaque État membre par l'unité nationale de coordination à la demande de la Commission, ont permis d'évaluer les résultats du programme au niveau national, ainsi que leur importance pour l'avenir de la politique de formation professionnelle de la Communauté. 10 5. 6. 2. Ces conférences réunissaient les principaux acteurs de la formation professionnelle continue de l'État membre concerné. Organisées autour d'un intéressant particulièrement ce pays, et ayant souvent trait aux mutations industrielles dans le contexte national, toutes se sont penchées à la fois sur les résultats du programme FORCE et sur la transition vers de futurs programmes, lui particulier, elles ont abordé les thèmes suivants: thème - - - - - - la présentation des résultats pratiques et des produits des projets et de la recherche, y compris l'organisation d'une foire aux produits; l'examen de la valeur ajoutée apportée par le programme en raison de sa dimension communautaire; l'analyse des retombées au niveau national, sectoriel et régional ainsi qu'au niveau de l'entreprise; dans quelle mesure le programme FORCE a-t-il répondu aux besoins des entreprises, des instances nationales, des partenaires sociaux? l'analyse de la coopération transnationale dans le cadre du programme FORCE, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des partenariats transnationaux; l'examen des questions de diffusion et de commercialisation; la promotion de nouveaux partenariats et de nouveaux réseaux dans te contexte de LEONARDO et ADAPT la mise en place et la composition, 5. 6. 3. Les rapports des différentes conférences relatives aux retombées du programme FORCE sont disponibles. Ils mentionnent un large éventail d'expériences -largement positives- concernant l'incidence du programme sur la formation professionnelle leur continue à différents niveaux. L'analyse de importance pour différents pays, et des niveaux auxquels elles se font sentir, relève de l'évaluation externe du programme (voir chapitre 9 ci-dessous). Cependant, la quasi- totalité des représentants nationaux du programme ont affirmé que celui-ci avait eu des retombées au niveau de la politique, des mécanismes et des infrastructures de formation professionnelle continue des États membres. l'ampleur des retombées, de 6. 6. 1. LA F O R M A T I ON P R O F E S S I O N N E L LE C O N T I N UE D A NS L ES E N T R E P R I S E S: LES FAITS ET LES CHIFFRES La formation en entreprise est l'une des nombreuses formules d'apprentissage ou de formation tout au long de la vie. EUROSTAT a récemment achevé l'enquête sur la formation professionnelle continue l'abréviation FPC) organisée dans des entreprises employant 10 personnes ou plus. Cette enquête couvre l'année 1993 et donne dès lors un cliché de cette période. Elle ne concerne que les 12 États membres de l'époque. (ci-dessous désignée par 6. 2. Près de 60% des entreprises assuraient une FPC en 1993. Au sein de l'Union européenne (EUR 12), près de 60% des entreprises employant 10 personnes ou plus assuraient diverses formes de FPC en 1993. 11 % d'entreprises (10 +) assurant une FPC B 46 DK D GR E F IRL I L NL S7 K5 16 27 64 77 15 60 56 P n UK EUR XI 58 6. 3. sous différentes formes Parmi les entreprises qui assuraient une FPC en 1993, 67% le faisaient par le biais de cours externes, 40% par celui de cours internes. 66% dispensaient une formation en situation de travail, 59% organisaient des conférences. Enfin, 24% des entreprises assurant une FPC avaient choisi la formule de la rotation des tâches et 22% celle de F auto-apprentissage. Ces différents types de formation ne s'excluent pas mutuellement; certaines entreprises les ont tous mis en oeuvre. % d'entreprises (10 +) assurant une FPC cours externes cours internes FPC en situation de 1 ni va il Conférences Rotation des lâches Auto- apprentissage 67 40 66 59 24 22 6 4 Les possibilités de FPC variaient en fonction de la taille de l'entreprise. En moyenne, les possibilités de participation à un cours de FPC semblent plus élevées dans les grandes que dans les petites entreprises. En 1993, au niveau global de l'Europe des 12, le personnel des entreprises employant jusqu'à 100 personnes avait, par rapport à celui des entreprises employant 500 personnes ou plus, des chances réduites de plus de moitié de suivre une formation. Le personnel des entreprises employant jusqu'à 50 personnes avait moins d'une chance sur six d'assister à un cours de FPC, contre plus d'une chance sur trois pour celui des entreprises employant 500 personnes ou plus. Participation à des cours de FPC en % de l'ensemble des effectifs 10 à 49 50 à 99 100 à 249 250 à 499 500 à 999 1000 + Total entreprises 13 IS 23 31 34 43 2S 12 6 5 dans presque tous les États membres Participation à des cours de FPC en % de Lensemble des effectifs Taille de l'entreprise 10 à 49 salaries 50 à 59 salaries 100 à 249 salaries 250 à 499 salaries 500 à 999 salaries 1000 + salariés EUR 12 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal UK 13 14 37 17 4 7 II 24 2 14 13 5 20 18 15 32 16 12 9 24 32 5 17 19 6 28 23 16 M 16 17 15 31 46 9 23 24 11 36 31 M) 34 22 19 26 43 59 15 30 30 12 43 34 46 33 22 24 31 45 47 23 14 30 23 48 43 42 28 34 18 45 54 59 31 39 38 32 52 6. 6. Le taux de participation moyen à des cours de FPC était de 28%, avec de grandes différences d'un État membre à l'autre. Si l'on compare la situation des différents États membres, on s'aperçoit qu'en 1993, de 39% (Portugal) à 96% (Allemagne) de l'ensemble des effectifs salariés travaillaient dans des entreprises assurant une FPC'. Les chiffres étaient très élevés (80% et plus de l'ensemble des effectifs) en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni, en France, en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. K l'autre extrémité, ils variaient entre 39% et 67% de l'ensemble des effectifs salariés au Portugal, en Italie, en Grèce, en Espagne et en Belgique. Dans les entreprises qui assuraient une FPC, la proportion de travailleurs participant effectivement à la formation oscillait entre 49% (Irlande) et 24% (Grèce). Elle était supérieure à 32% dans la plupart des États membres de l'Europe des 12 et s'élevait à 41%, ou plus, dans 4 d'entre eux (Irlande - 49%, France - 42%, Belgique - 41%, Royaume-Uni-41%). En 1993, la probabilité de travailler dans une entreprise assurant une FPC était comprise entre près de 100% en Allemagne, au Danemark et au Royaume-Uni et plus de 50% dans la plupart des autres Éta^s membres de l'Europe des 12. La probabilité, pour les personnes qui travaillaient dans une telle entreprise, de participer effectivement à une FPC oscillait entre 24% et 49%. 13 Personnel travaillant clans des enlreprises qui assuraient une h P ( \ c n % d e s e f f c c l i ls de l'ensemble des entreprises 82 67 93 96 54 57 87 87 53 80 82 39 93 EUR 12 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Personnel qui participai! à des cours del'PC, en % des effectifs des enl reprises assurant une FPC Personnel qui participai! à des cours d e l ' P C, en % des effect ils de l'ensemble des entreprises 35 41 37 25 24 36 42 49 27 30 32 35 41 28 25 34 24 13 20 36 43 14 24 26 13 39 7. ARTICULATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 7. 1. I-'I'C IvT MUTATIONS INI MJSTKIKU. HS 7. 1. 1. Le programme FORCE poursuivait l'un des principaux objectifs du nouveau traité sur l'Union européenne, en particulier de l'article 127 du traité CE, et du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi: l'adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles. 7. 1. 2. En 1993, un appel spécial de propositions a eu lieu dans le cadre du programme. Cet appel définissait les mutations industrielles comme le processus de changement en cours dans tous les aspects de l'activée économique, suite à l'évolution de la technologie, des systèmes de production, de l'organisation du travail et des stratégies de commercialisation et d'information. Les promoteurs étaient invités à soumettre des propositions de projets novateurs et transnationaux axés sur: * * * * les besoins de formation des PME; l'anticipation des besoins de qualifications à moyen terme des entreprises et la réponse à ces besoins par des produits, méthodes et contenus novateurs de formation et de qualification; la conception, le développement et la mise en oeuvre de plans de formation intégrés dans des stratégies de développement d'entreprises; l'accès des travailleurs faiblement ou non qualifiés à la formation professionnelle continue. 7. 1. 3. Parallèlement au financement des projets sélectionnés dans le cadre de cet appel, le débat sur les mutations industrielles s'est concentré sur trois perspectives: 14 * États membres et partenaires sociaux: Un groupe de travail du comité consultatif unique EUROTECNET/FORCE a été institué en vue de la rédaction d'un rapport contenant une brève analyse des priorités suivies par chaque État membre dans les projets relatifs aux mutations industrielles, ainsi qu'une brève description des stratégies nationales appliquées dans le contexte de ces mutations. Les contributions des partenaires sociaux complètent les avis des États membres. Un panorama européen résume la situation et permet de tirer certaines conclusions pour des activités à venir. * formation professionnelle promoteurs de projets: des débats ont eu lieu, avec les promoteurs, à propos des projets de trait aux mutations industrielles. Les échanges ont abouti à la définition de six grands domaines d'activités particulièrement le défi des mutations industrielles: importants pour continue ayant relever - acquisition de compétences clés, formation polyvalente et développement de compétences d'auto-apprentissage. Élaboration de méthodes de formation sur le réponde aux besoins des tas, pour que le déroulement de entreprises; la formation - analyse des tendances économiques et de l'évolution du marché du travail, de manière à anticiper les besoins en qualifications au niveau régional et au niveau de l'entreprise, et pour établir de nouveaux profils professionnels; - formation des travailleurs peu ou pas qualifiés, y compris ceux qui sont directement menacés par le chômage, de manière à améliorer la stabilité de leur emploi et à les préparer à de nouvelles activités. Ce sont en particulier les entreprises et les secteurs ayant un taux élevé de travailleurs peu qualifiés qui développent des mesures spécifiques dans ce domaine; - plans de formation pour les effectifs d'encadrement d'une entreprise, dans le cadre d'une stratégie de développement des ressources humaines; l'ensemble du personnel ou pour - mise au point d'une formation capable de satisfaire aux besoins et de résoudre les problèmes des PME, l'accent portant sur la coopération entre fournisseurs et clients ainsi que sur des stratégies communes de formation continue; - transfert intensif de savoir-faire à l'intérieur de réseaux réunissant différents projets et diffusion des résultats et des produits au niveau régional, sectoriel et intersectoriel. * politique structurelle: le programme FORCE s'est efforcé de stimuler une approche complémentaire de la formation et des mutations industrielles en mettant à profit l'expérience acquise à l'occasion de son renforcement dans le cadre de l'initiative EUROFORM (cf. rapport intérimaire COM(94) 418 final). Cette articulation avec la politique structurelle a joué un rôle important dans la mise en place d'une stratégie cohérente d'adaptation aux mutations industrielles et a contribué à l'application fructueuse du nouvel objectif n°4 du Fonds social européen et de l'initiative communautaire ADAPT. 15 7. 1. 4. Les débats du programme FORCE concernant la formation professionnelle et les mutations industrielles sont riches d'enseignements. En particulier, il serait utile d'analyser et de développer plus avant les thèmes suivants, de manière à intégrer traditionnZÏÏÏS*. Vinnovation dans I23 politiques * * * * * les plans de formation et l'amélioration permanente des compétences et des qualifications dans le processus de mutations industrielles; le développement et l'apport de compétences clés ainsi que l'incorporation de ces compétences dans la formation et dans les qualifications professionnelles (le programme EUROTECNET a publié un document important sur ce point, en complément de ses travaux sur les mutations industrielles); la qualité de la formation professionnelle dispensée sera un thème particulièrement important à l'avenir; la formation et la reconversion des travailleurs non qualifiés, premières victimes des mutations industrielles, doivent rester à l'ordre du jour et il convient de concevoir de nouvelles modalités à cet égard; l'analyse systématique des besoins de compétences et les actions novatrices de formation ne pourront avoir de réelle portée qu'a la condition d'être intégrées dans les politiques et programmes traditionnels; il convient de les articuler de manière effective avec la politique structurelle; * dans le contexte des mutations industrielles, il convient de mettre en place des systèmes nationaux de qualification professionnelle, en vue d'améliorer la flexibilité interne et externe des ouvriers et des employés. Le programme FORCE a permis un examen stratégique de ces thèmes et a contribué de la sorte au développement d'une approche communautaire globale de la formation professionnelle continue dans le contexte de? mutations industrielles. 7. 2. LA FPC ET LA COMPETITIVITE DE I. ' 1NW JS'l RIE AUTOMOBILE 7. 2. i. Dans sa communication de février 1994 sur l'industrie automobile (COM(94) 49 final), la Commission suropéenne annonçait la naissance prochaine d'un. réseau transnational dans le domaine de la formation professionnelle, réunissant des entreprises du secteur automobile. Ce réseau aurait pour objet d'encourager la coopération dans l'industrie automobile et d'assurer un niveau élevé de participation de ce secteur aux programmes de formation de la Communauté européenne. Les premières initiatives visant à la création de ce réseau ont eu lieu dans le cadre du programme FORCE. Septembre 1994 a vu le lancement d'un projet poursuivant principalement un double but. Il s'agissait d'assurer une diffusion plus large et plus efficace, ainsi qu'un transfert de l'action déjà menée dans l'industrie automobile avec la soutien de h Commission européenne, d'une part; et de préparer de nouveaux projets transnationaux auxquels participeraient les entreprises, d'autre part. Le projet est arrivé à son terme à l'été 1995 et un rapport final a été présenté en septembre de la même année. 7. 2. 2. Le réseau a exploré trois thématiques recouvrant l'essentiel de l'activité de formation. La formation aux 31011 veïlss structures de les nouvelles qualifications requises pour travailler en équipe, tant dans le secteur de la production travail concerne 18 que dans celui du développement de produits. La fomistLcn à Iz ccî"fabLi'cg(. î. cn concerne le transfer! de eorjicissances entre constructeurs automobiles et fournisseur: gestion de la qualité, nouvelle logistique et ingénierie simultanée. La troisième thématique se réfère à l'élaboration de méthodes et de matériels de formation adaptés au déraillement combiné de ta farci:. ti(m et du travE. il. Ce troisième volet est de plus en plus nécessaire, err la formation s'adresse désonnfii, à un nombre de salariés bien plus élevé que par le passé. 7. 2. 3. Le réseau a principalement débouché sur les deux recommandations qui suivent: * * à l'avenir, il conviendrait de soutenir un nombre substantiel de projets de formation transnationaux pour aider les entreprises à faire face à l'achèvement du marché intérieur dans l'industrie automobile et dans les secteurs qui la fournissent. Les entreprises ont clairement intérêt à participer à de tels projets et il est largement admis qu'elles peuvent tirer parti d'une coopération en la matière; il conviendrait également de prendre des mesures sérieuses pour soutenir la mise en réseau de ces projets, et d'autres projets de formation, en vue d'améliorer l'échange d'informations et d'expériences entre les entreprises, et en dernière instance de promouvoir et de développer; à l'avenir, des initiatives permettant de répondre à des besoins identifiés <m commun dans l'industrie automobile. 7. 2. 4. Se fondant sur leur expérience, les acteurs les plus importants de l'industrie automobile européenne - tant les constructeurs que les fournisseurs, sous la conduite de leurs fédérations européennes, PACE A et le CLEPA - ont mis en placé des réseau): renforcés dans le cadre du programme Leonardo da Vinci. Dans sa récente communication sur l'industrie automobile européenne (COM(96) 327 find), la Commission se réjouissait déjà de cette action débouchant sur des apprccEies ccBin7. unes de Ha formatter dans les entreprises européennes. 7. 3. ENQUETE SUR LA FPC DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS 7. 3. 1. La dernière enquête sectorielle effectuée au titre d\z programme FCRCE est une analyse en profondeur des dynamiques de changement qui touchent la FPC dans un secteur relevant particulièrement de la responsabilité de k. Communauté, de même que des besoins de formation de ce secteur et d'exemples de bonnes pratiques. Elle examine les stratégies adoptées par les entrepris. es pour gérer, en particulier, les problèmes et réglementations de sécurité, les programmes de qualité, la législation européenne, le progrès technologique, la demande des consommateurs et les questions écologiques. 7. 3. 2. Les partenaires sociaux du secteur des transports routiers (secrétariats européens et membres des fédérations nationales de l'Union internationale des transports routiers ainsi que du Comité des syndicats des travailleurs du secteur des transports dans la CE) ont suivi de près la procédure adoptée pour la réalisation de cette enquête - méthodologie, choix de thèmes pertinents pour les analyses et études de cas. 7. 3. 3. L'enquête révèle une faiblesse frappante de nnvestissemeEt dans la FPC, quel que soit l'État membre ou la taille de l'entreprise visée. Les petits établissements en formation particulier, pour des raisons diverses, souffrent d'une absence de perfectionnée et novatrice; toutefois, la FPC est généralement plus efficace dans les 17 grandes entreprises, car ces dernières sont obligées de concevoir de véritables plans de formation pour s'assurer que l'ensemble des effectifs soit en mesure de fournir un service répondant à des critères donnes 7. 3. 4. On s'accorde généralement à reconnaître la nécessité d'une meilleure utilisation de la formation, en particulier dans les domaines suivants. * Gestion des nouvelles technologies: les salariés doivent être formés à l'utilisation et à la gestion des technologies de l'information, de l'EDI, de la poursuite de satellites et des systèmes logistiques; Service offert aux clients: les clients ont une forte influence sur le type et le niveau de la FPC mise en oeuvre, et demandent souvent l'adoption de la norme ISO 9000 et de programmes de formation à la qualité. En outre, si ses tâches de base demeurent le chargement et le déchargement, de même que la connaissance des biens transportés et des règles en vigueur, le routier endosse de plus en plus souvent un rôle d'ambassadeur de l'entreprise et a besoin de formation dans le domaine des relations avec le client; lieu d'origine au lieu de destination, le transport de biens du Nonnes de sécurité: les routiers doivent apprendre à gérer le stress, les conditions de circulation dangereuses, les technologies avancées utilisées par les véhicules, etc. ; * Langues étrangères: l'apprentissage des langues étrangères devrait se faire de plus en plus nécessaire à mesure de l'internationalisation du transport routier. 7. 3. 5. Le rapport formule des recommandations sur quatre grands points: * Stratégie globale de l'entreprise: la prise en charge de la formation à un niveau élevé de la hiérarchie intégrerait la politique de formation dans le développement stratégique global de l'entreprise. Dans le cadre d'une telle stratégie, il conviendrait d'officialiser des procédures d'évaluation des besoins de formation individuels et de retour d'informations de la part des personnes qui participent à la FPC. * Mise au point de plans de FPC et évaluation des résultats: il conviendrait d'arrêter des objectifs stratégiques et autres lors de la conception des plans de FPC, et d'adapter les compétences des effectifs à ces objectifs. La sélection de thèmes et l'achat ou la conception de programmes de FPC devraient viser des buts précis: par exemple, la réduction du nombre d'accidents de la route ou de livraisons tardives, l'utilisation à 100% d'un nouveau système informatique, ou encore une augmentation du nombre de routiers atteignant une certaine compétence dans une langue donnée. Il conviendrait d'évaluer les résultat de la formation par rapport aux objectifs et buts fixés au départ; Supports et techniques de formation: il conviendrait d'envisager des supports et techniques novateurs dans le domaine de la formation, tels que simulateurs, vidéos interactives, jeux de rôles, études de cas ou débats de groupe, et d'étudier les lesquels possibilités offertes par permettent aux chauffeurs d'apprendre sans bouleverser leurs horaires de façon excessive. Une sensibilisation aux capacités et à l'expertise des organismes externes de formation, ainsi qu'une plus grande transparence du fonctionnement de ces important de créer des partenariats organismes, devraient s'ensuivre. Il serait les programmes d'enseignement à distance, 18 novateurs entre les organismes de formation et les petites entreprises, ainsi que d'établir des contacts étroits avec la clientèle, pour adapter en permanence le contenu de la formation à ses besoins; * Mise en place d'une culture de la formation: la culture d'entreprise devrait s'imprégner des thèmes des programmes de formation, de sorte que celle-ci devienne un processus permanent. Par exemple, les programmes de formation à la qualité peuvent se prolonger dans la fixation régulière de normes; la formation à la satisfaction des besoins de la clientèle sera d'autant plus efficace que les barrières seront peu nombreuses entre l'employé et le client; les cours de FPC sur la sécurité auront plus de sens si l'on publie ensuite des fiches de sécurité sur une base régulière. En outre, des régimes de gratifications pourront être mis en place au terme de la FPC Par ailleurs, il est particulièrement important de nouer des relations avec le chauffeur, car ce dernier passe seul une grande partie de ses heures de travail et risque dès lors de se détacher de la culture d'entreprise. 7. 3. 6. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement les résultats de Pcnqucte et ont également exprimé le souhait d'assurer la dilfusion des bonnes pratiques révélées par le rapport. En outre, le programme LEONARDO DA VINCI co-finance, dans le secteur des transports routiers, une analyse européenne des besoins de formation et de qualifications des entreprises et des travailleurs de même qu'une analyse coûts/bénéfices de la formation Ces activités devraient aider les décideurs à mettre la formation au premier rang des priorités du secteur des transports routiers. 8. M O Y E NS FINANCIERS 8. 1. Sur quatre années (de 1991 à 1994), le programme FORCE a reçu un soutien financier de quelque 83,4 MECU. L'enveloppe mise à sa disposition a augmenté d'exercice en exercice - grâce, dans une large mesure, au soutien ininterrompu du Parlement européen - mais sans parvenir à satisfaire la demande de projets. 8. 2. La ventilation de l'enveloppe allouée aux différentes activités du programme est résumée ci-dessous (chiffres arrondis): 19 Projets Enquêtes sectorielles Politique contractuelle Enquête statistique Tableau de bord Rapports art. 1 1 Unités nationales de coordination Activités "réseau" (conférences, séminaires, etc. ) Evaluation4 Assistance technique Mini-budget7 TOTAL MECU 1991 9,5" 1992 13,3 1993 I7,92. 1994 17,4* 0,5 0,5 0,1 0,3 - 0,9 0,2 - L8 0,2 1,2 0,3 0,5 0,1 0,2 1,0 0,5 - 1,8 0,5 0,6 0,4 1,5 - 0,6 2,3 0,4 0,3 (5) - 1,3 0,4 3,2 0,3 0,3 2,3 0,8 - (6) - 14,0 19,4 24,0 26,0 8. 3. La comparaison entre crédits d'engagements et crédits de paiement est la suivante: 1 Comprend une ligne budgétaire spécifique de 1 MECU pour des projets issus des cinq nouveaux Lander 2 Comprend 8 MECU alloués à la reconduction, pour une deuxième année, de projets pilotes et de projets "qualifications" de 1991 et 1992 3 9,9 MECU alloués à la reconduction de projets de 1992 et 7,5 MECU à des projets acceptés au titre du volet II de l'appel de propositions de 1993 4 N'inclut pas l'évaluation externe finale (OJX MECU), qui a été financée en 1995 au tilrc de la ligne budgétaire B3-1021 s 6 7 1,0X0960 MECU pour la ligne budgétaire d'assistance technique "personnel" (article AI17X du budget général) et X6X 500 ECU pour la ligne "opérations'' (article A023X) 1,041709 MECU pour la ligne budgétaire d'assistance technique "personnel" (article A0117X) cl X47 500 ECU pour la ligne "opérations" (article A023X0) Frais administratifs liés au programme (financés au titre de la ligne budgétaire BX). 20 1991 '*' 1992 '*' 1993 '*' 1994 ,K' 1995 (9> 1996 (9) 8. 4. Crédits d'engagement Moulants engages Crédits de paiement Montants payés 13 X4(>. 0()0 1X920. 000 2 4 0 0 0 0 00 26. 000. 000 I3. X45. 2X9 IX 9IX. 195 23. 996. 220 25. 997. 556 I3. X46. 000 IX. 920. 000 19. 200. 000 25. 044. 000 13. 76X. 026 IX. 773. 64X 19. 199. 999 24. 699. 492 4. 707. 779 583. 929 Le travail d'Audit réalisé dans le cadre du Programme FORCE a fait l'objet d'une double analyse, l'une plus spécifiquement financière et l'autre portant sur les leçons à tirer pour la gestion opérationnelle d'un programme de type FORCE. 8. 4. 1. Sur le plan de la transparence financière l'expérience montre la nécessité d'adopter un certain nombre de mesures concrètes, en priorité : - règles d'éligibilité des dépenses plus strictes (notamment pour les coûts de personnel); - budget révisé à joindre à la convention en fonction de la détermination de l'allocation; - établissement d'un manuel administratif et financier pour préciser les règles de reporting et les relations avec les partenaires; - modèle de contrat pour les tâches sous-traitées. 8. 4. 2. Sur le plan des pratiques d'évaluation des projets, il est proposé de renforcer l'évaluation intermédiaire. Elle devrait être substantielle, c'est-à-dire porter sur quatre éléments, l'innovation du contenu, le rapport financier et le budget pour la seconde tranche, la transnationalité du partenariat et la qualité du produit de formation; impliquer des experts indépendants; et se dérouler selon une procédure permettant d'adapter ou arrêter les projets insuffisants. L'évaluation finale, elle, devrait être davantage "output related", c'est-à-dire centrée sur l'évaluation des produits de formation (innovation du contenu, qualité pédagogique, utilisation des nouvelles technologies et des multimedia) et du rapport financier; et intégrer une procédure renforcée de labellisation des produits de formation, en vue de leur diffusion à grande échelle. 8. 4. 3. Sur le plan du suivi des projets trois actions concrètes d'appui aux promoteurs sont suggérées: - - la mise au point par la Commission d'un outil de formation qui porterait sur les différents aspects de la gestion d'un projet transnational de formation, avec en priorité un module sur les aspects contractuels et financiers; la formation d'experts sur Commission; promoteurs pourraient faire appel en cas de besoin; la ils pourraient fonctionner comme un "groupe-ressources" auquel les les procédures comptables et financières de x 9 Ligne budgétaire B3-I023 (Développement de la Formation Professionnelle Continue - Programme FORCE). Ligne budgétaire B3-I02I (Programme LEONARDO DA VINCI). 21 9. 9. 1. - tâches du groupe d'évaluateurs externes qui assiste la l'élargissement des Commission lors de l'évaluation des propositions et des produits; ils pourraient visiter chaque projet - suivant un programme défini par la Commission - afin de faire le point sur l'état d'avancement des travaux et conseiller les promoteurs sur les questions liées aux procédures comptables et financières de la Commission. RESULTATS DE l/EVALUATIOIN EXTERNE10 L'évaluation externe a souligné les nombreux points forts que présente indubitablement le programme. Il est apparu, en particulier, que. - - les contractants et les partenaires des projets estimaient bénéfices de la participation au programme; tirer de très grands les analyses des besoins sur la base de projets, les réseaux et les enquêtes, de même que les études produisaient de nouvelles connaissances dans le domaine de la FPC; - de nombreux projets innovaient dans le déroulement de la formation, en particulier par une nouvelle mise en avant de l'enseignement et de la formation basés sur le travail; - - - - - le programme FORCE a eu une dimension transnationale forte, que ce soit au niveau des objectifs qu'il poursuivait, de la perspective dans laquelle il se plaçait ou de la coopération entre partenaires; la plupart des projets ont mentionné qu'ils avaient atteint leurs objectifs immédiats et que les partenaires étaient désormais en charge des activités de diffusion; le programme est parvenu à impliquer un grand nombre de PME, soit par l'intermédiaire d'organismes, soit comme "sites d'essais" pilotes - moins souvent, il est vrai, comme partenaires actifs; l'articulation de l'application de l'article 11 et de l'enquête sur la FPC a permis d'assurer la comparabilité, au niveau européen, des politiques nationales de FPC et des pratiques de formation dans les entreprises; le programme FORCE a été perçu comme un renforcement et comme un soutien des politiques de FPC des États membres et comme l'une des principales sources d'expériences et d'inspiration pour un certain nombre de programmes européens ultérieurs, y compris LEONARDO et ADAPT. 9. 2. Le programme a été inévitablement moins efficace dans la réalisation de certains de ses objectifs et il n'a pas toujours pleinement réalisé son potentiel. Force est de constater, en particulier, que: 10 Évaluation finale du programme FORCE, préparée par le consortium d'évaluation réunissant l'institut Tavistock, les consultants Bernard Brunhcs et l'Institut technologique danois (Londres - Août 1996). 22 - les partenaires n'ont pas repris à leur compte, dans une mesure importante, les connaissances découlant des enquêtes et études réalisées dans le cadre du programme; - peu d'éléments indiquent, jusqu'à présent, que les groupes visés exploitent les résultats et produits de formation - peut-être s'agit-il en partie d'un problème de calendrier; - - - les personnes défavorisées sur le marché du travail - ex: personnes moins qualifiées, femmes, etc. - étaient sous-représentées parmi les bénéficiaires du programme; cependant, l'argument a été avancé (cf. rapport intérimaire d'évaluation) qu'il était difficile de remédier à cet inconvénient dans le cadre d'un programme général basé sur les entreprises; l'exploitation commerciale des produits et services de FPC n'a pas été chose courante, bien que l'on puisse en citer des exemples. L'expérience du programme FORCE tend à confirmer le faible développement actuel du marché européen de la formation; les priorités du troisième appel n'ont pas eu une portée aussi grande qu'on aurait pu le croire: les acteurs sectoriels participaient déjà au programme FORCE avant cet appel, et la notion de mutations industrielles a fait l'objet d'une interprétation très large. 9. 3. 9. 4. Il est important de se rendre compte que le programme FORCE, vu ses dimensions relativement modestes, a surtout été efficace parce qu'il complétait et renforçait d'autres actions de FPC. Les projets se sont révélés inclure une proportion élevée de partenaires déjà engagés dans la formation professionnelle en général, et dans la FPC en particulier. De nombreux Etats membres ont également compris l'importance de la FPC pendant le déroulement du programme et ce dernier a pu avoir un effet de "multiplication", de concentration des efforts et de sensibilisation par rapport aux possibilités et aux besoins de FPC. l'évaluation confirme ce que d'autres études avaient déjà démontré: Enfin, la coopération transnationale et la collaboration entre partenaires de projets sont des activités qui s'apprennent. C'est ainsi que les partenaires qui bénéficiaient déjà d'une transnationale antérieure ont coopéré plus étroitement au sein du expérience programme FORCE. En revanche, pour bon nombre d'entreprises, d'organismes de formation, d'instances sectorielles et d'organisations intermédiaires, le programme FORCE était la première participation à un programme transnational. Cette expérience devrait leur avoir permis, ainsi qu'à leurs réseaux, de participer plus efficacement, à l'avenir, à la coopération transnationale. 10. C O N C L U S I ON Le programme FORCE a obtenu un certain nombre de résultats tangibles par rapport à l'investissement consenti et aux ressources disponibles. Parmi ceux-ci, il faut citer une forte participation des entreprises aux projets, le développement de véritables partenariats transnationaux de formation, la mise en place d'une politique systématique d'informations comparables sur les systèmes et dispositifs nationaux de formation continue et une contribution substantielle au développement des connaissances sur les 23 pratiques de formation, notamment au travers des enquêtes et réseaux sectoriels. Ceci est dû notamment au fait que le Programme s'est inscrit dans la dynamique du développement de la formation continue, tant dans les politiques nationales que dans les actions communautaires (Dialogue Social, Accès, Objectif 4, etc. ). Parmi les recommandations relatives à l'amélioration de l'efficacité de la gestion du programme, il faut citer en priorité : le renforcement de l'action de la Commission dans le suivi et l'évaluation des projets transnationaux, sous le quadruple aspect de l'innovation du contenu, le rapport financier, la transnationalité du partenariat et la qualité du produit de formation; le développement d'une capacité européenne de recherche-action dans le domaine de la formation professionnelle et la valorisation des outils méthodologiques des enquêtes sectorielles; la systématisation d'une action de dilfusion des produits de formation, qui donne une (droits de propriété, etc. ) et s'appuie sur des mécanismes sécurité juridique professionnels de diffusion réseaux, éditeurs, centres de ressources). spécialisées, (foires Parmi les recommandations relatives à l'amélioration de l'impact du Programme, il faut citer en priorité : systématisation des méthodologies la l'anticipation des besoins en qualifications et compétences, et la mise à disposition de ces outils notamment auprès d'un large public de responsables de formation dans les entreprises, groupements d'entreprises, organismes de formation, chambres professionnelles, etc. relatives la mise en place d'une action concertée avec les États membres et les organismes spécialisés en vue d'établir des normes de qualité pour l'offre de formation continue; le développement de nouveaux profils professionnels pour les spécialistes en formation continue, notamment les formateurs et les tuteurs; la réalisation d'une enquête communautaire statistique sur l'offre de formation, qui permettrait de tracer un tableau complet du champ de la formation continue, en complément des informations statistiques comparables déjà disponibles concernant les individus (Panel des Ménages, Enquête sur la Force de Travail) et les entreprises (C. V. T. S. ). Enfin, parmi les recommandations qui ont trait à l'amélioration de l'impact de l'action de la Communauté dans le domaine de la formation continue, il faut citer en priorité la mise en oeuvre d'une meilleure articulation entre les responsables d'un Programme communautaire tel que FORCE et les responsables publics au niveau national et régional chargés de la sélection des projets de l'Objectif 4 et de l'Initiative Communautaire ADAPT des Fonds Structurels - dans le cadre de leurs responsabilités pour la mise en oeuvre des Cadres Communautaires d'Appui et conformément aux dispositions régissant le fonctionnement des Fonds Structurels. 24 ANNEXE 1-A: CHIFFRES CLE CONCERNANT LE RESEAU FORCE 1 PROGRAMME FORCE: NOMBRE DE CONTRACTANTS, COORDINATEURS ET PARTENAIRES DES PROJETS PAR APPEL ET PAR PAYS TT isii: Q 1992 I993A 1993B Total 1 12 39 84 23 89 69 181 80 47 138 53 67 123 i & &&: î 26 | j 15 I | 34 S. g 44 1 j 65 1 45 IKL i i? I • i i i, « 124 44 194 123 81 236 41 74 8 34 64 11 54 32 97 142 49 141 127 317 129 29 202 68 159 149 376 154 106 117 -MO 18 I 173 134 325 29 68 58 155 11 6 14 4 24 64 7"1 59 8 40 42 25 26 9 0 11 23 LK: I 53 122 20 195 54 235 84 373 1 1 2 1 6 0 7 H i 4 12 6 4 8 10 0 143 94 238 52 16 -~> 153 81 246 0 2 5 61 66 127 30 47 79 49 59 32 261 216 526 451 285 795 177 103 312 119 95 219 100 487 337 924 168 114 288 17 83 94 194 135 539 386 1060 49 4" 10(1 0 92 31 123 "6 311 220 607 129 25 262 14 72 148 85 451 347 883 77 20 10" 16 19 0 6 0 43 38 81 204 46 256 0 0 0 5 0 0 0 4 0 47 18 70 2 10 12 59 9 251 105 415 27 30 66 43 44 87 29 219 122 370 67 33 100 50 273 137 460 91 59 154 117 652 209 978 0 0 0 1 7 1 8 55 14 98 38 150 11 29 "8 93 22 121 43 186 S ,-i*î { 344. &EP l~*iitiiii>Miir iti i f r " " f**~*m* U77 I 334 13*7 m mil n im 673 ms #> i •I lliiiiiiill liiiiiiii BH ANNEXE 1-B: CHIFFRES CLE CONCERNANT LE RESEAU FORCE Programme FORCE Appels 91, 92, 93A, 93B ANNEXE 1-A: CHIFFRES CLÉS CONCERNANT LE RÉSEAU FORCE Abréviations CODE TYPE D ORGANISA TION AUEF Association universités-entreprises pour la formation C E GE GRE O OE OF OP OS Chambre de commerce Entreprise Grande entreprise (plus de 500 travailleurs) Groupe ou association d'entreprises Organisations diverses Organisation d'employeurs Organisme de formation Organisme paritaire Organisation syndicale PME Petite ou moyenne entreprise (moins de 500 travailleurs) U PP CR X Université Pouvoirs publics Consortium régional Autres A N N E XE II : L I S TE DE P U B L I C A T I O NS A. Analyses de systèmes européens et collections de données Brandsma, J. , Kcsslcr, F. , Miinch, J. , La formation professionnelle continue en Europe. Situation actuelle et perspectives d'avenir, Uitgcvcrij LEMMA BV, Ulrcclil, 1995, (ISBN 90-5189-553-4) (EN, FR, DE) '** Commission européenne, formation professionnelle continue: Europe,. lapon et Etats-Unis, Oiïicc des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996 (à paraître) EUROSTAT, Enquête "formation professionnelle continue" dans les entreprises 1994 (( 'ITS) Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg. 1996. (ISBN 92-827-8740- 0) (EN, FR, DE) EUROSTAT, Enquête "formation professionnelle continue" dans les entreprises 1994 f('lTS): Résultats, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg (à paraître) ci Commission européenne, formation professionnelle continue - rapport sur les procédures adoptées et sur les mesures prises pour appliquer les résultats de l'enquête. Document de travail, Bruxelles. 1996 (à paraître) (EN, FR. DE) Commission européenne, E()R( 'E - Tableau de bord de la formation professionnelle continue. Office des publications officielles des Communautés européennes. Luxembourg, 1994, (ISBN 92-826-8712- 0) (EN, FR. DE) Ant, M. , Kint/clé, J. , Van Haccht, A. , Wallhcr, R. , Tableaux synoptiques sur l'accès, la qualité et le volume de la formation professionnelle continue en Europe, Luchtcrhand Vcrlag, Ncuwicd, 1996, (ISBN 3-472-02699-5) (EN. FR, DE) B. Rapports sectoriels européens Bertrand,. (). Noms, O. Krusc W. , Méndc/. -Vigo, M. 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Politique contractuelle dans le domaine de la formation continue Blanpain, R. , Engels, C, Pellegrini, C. , (Editeurs), Les politiques contractuelles dans le cadre de la formation professionnelle continue dans les pays membres de la ( 'ommunauté européenne, Peters Press, Lcuvcn, 1994, (ISBN 90-6X3 I-5X2-X). (EN, FR, DE, IT) '*' Ehrcnbcrg, E. , Fclgcr, S. , Hcidcmann, W. , Kruse. W. , formation professionnelle continue en Europe - Matériaux pour le dialogue social. Édition Sigma, Berlin. 1995, (ISBN 3-89404-410-1) (EN, FR, DE, IT, ES) Paul-KohlholT, A. , La Lullringcr, J. -M. , Développement des techniques d'allocation des ressources dans le domaine de la formation continue en Europe. Techniques de co-investissement et fonds sectoriels - conséquences pour les organisations des partenaires sociaux, document de travail, CIRCE, Putcaux (France), 1995 (EN, FR) D. Domaines thématiques industrielles dans le programme Commission européenne. Mutations débat sur continue dans l'adaptation te rôle de la formation industrielles. Document de travail, Bruxelles, 1995 (EN, FR, DE) l'ORCE des travailleurs - une contribution an aux mutations continue au sein des petites el moyennes Commission européenne, hormation professionnelle entreprises - résultats du programme h'ORCE, Document L E O N A R DO DA V I N C I, Bruxelles, 1995 (EN, FR, DE) Commission européenne, L'anticipation des besoin. -* en formation, en compétences el en qualifications, - une synthèse des résultats et des conclusions des programmes hXJRCE et EUROTECNET, Document LEONARDO DA VINCI, Bmxcllcs, 1995 (EN, FR, DE) Severing, E. , Stalil. T. , L'assurance qualité de la for>,. aiion en entreprise - études de cas en Europe - rapport commun h'ORCE et ElIROTECN'ET, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996, (ISBN 92-827-7131-8), (EN, FR, DE, IT, DA, NL, ES, PT, EL) European Commission. The Human Resource al the Heart of Company Strategies - Conference Report (Rome, Italy, 23-24 June 1994), L E O N A R DO DA V I N CI Document, Brussels, 1996 (à paraître) E. Publications du CEDEFOP Le CEDEFOP a clé étroitement associé à la mise en oeuvre des enquêtes sectorielles FORCE. La formation dans le commerce de détail - rapport européen, CEDEFOP, Thcssaloniki, 1994, (Cal. N° : HX-80-93-727-EN-C) (DA, DE, EN, ES, FR, IT. NL, PT) '*' Guide to Training m the Retail Trade, CEDEFOP. Thcssaloniki, 1995, (Cat. N° HX-»5-94-858-EN- C) (EN, ES) La formation dans la vente et réparation automobiles - Rapport européen, CEDEFOP, Thcssaloniki. 1995, (Cat. N° HX-85-94-866-EN-C) (DE. EN, ES. FR, IT, NL, PT)n La Formation dans les Industries Alimentaires et des Boissons - Rapport Européen, CEDEFOP, Thessaloniki, 1994. (Cat. N° HX-85-94-648-FR-C) (DE, ES, FR) n F. Répertoire/Catalogue/Évaliiation European Commission, Directory of Action-Oriented Research on Continuing Vocational Training in Europe, LEONARDO DA VINCI Document, Brussels. 1995. Commission européenne, Catalogue des produits de formation FORCE 1991-94, Volumes I-III, Office des publications officielles des Communautés européennes. Luxembourg, 1996, (ISBN 92-826- 8051-7) (Multilingue, EN, FR, DE) European Commission, final Evaluation of the FORCE Programme, prepared in 1996 by the Evaluation Consortium The Tavistock Institute. Bernard Bninlics Consultants. & Danish Institute, Office des publications officielles des Communautés européennes, Technological Luxembourg (à paraître) Des rapports nationaux sont également disponibles pour chacun des 12 Ktats membres de l'époque ISSN 0254-1491 COM(97) 384 final DOCUMENTS FR 15 16 04 N* de catalogue : CB-CO-97-387-FR-C ISBN 92-78-23006-5 Office des publications officielles c!es Commun? utés européennes L-2985 Luxembourg


title: Regolamento (CE) n. 1417/97 del Consiglio del 22 luglio 1997 che modifica il regolamento (CEE) n. 822/87 relativo all'organizzazione comune del mercato vitivinicolo

eurovoc_concepts:
food inspection
marketing standard
table wine
vineyard
vinification
viticulture

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title: QUESTION ECRITE no 2507/97 de Frédéric STRIBY à la Commission. Difficultés rencontrées par des entreprises françaises du bâtiment en Allemagne

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law - national law
France
Germany
building industry
case law (EU)
freedom to provide services
minimum pay
national law
transnational corporation

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text: 17. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 82/95 Les services compe·tents tiennent des re·unions annuelles de coordination avec des experts des E· tats membres en matie‘re d(cid:146)aspects lie·s au sexe et de coope·ration au de·veloppement. Ces re·unions sont mises a‘ profit pour examiner un large e·ventail de sujets et, en particulier, celui de la coope·ration entre la Commission et les E· tats membres. De plus, des contacts informels re·guliers avec les E· tats membres fournissent l(cid:146)occasion de coordonner les activite·s pre·vues ou, simplement, d(cid:146)e·changer des informations. A titre d(cid:146)exemple de mise en commun des informations et des instruments de travail entre la Commission et les E· tats membres, il convient de noter qu(cid:146)une se·rie de «profils de genre» pour les pays me·diterrane·ens, e·tablis re·cemment par un consultant exte·rieur a‘ l(cid:146)intention de la Commission, ont e·galement e·te· communique·s aux experts des E· tats membres en matie‘re de dimension hommes/femmes et de de·veloppement. (1) JO L 189 du 30. 7. 1996. (98/C 82/157) QUESTION E· CRITE E-2505/97 pose·e par Mark Watts (PSE) a‘ la Commission (18 juillet 1997) Objet: Politique agricole commune et emploi rural La Commission peut-elle fournir des e·le·ments montrant que le de·clin continu de l(cid:146)emploi agricole en milieu rural au sein de l(cid:146)Union europe·enne a e·te· atte·nue· gra(cid:136)ce aux conseils et/ou paiements obtenus dans le cadre des objectifs 5a et 5b de la politique agricole commune en ce qui concerne le de·veloppement rural? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997) Chaque anne·e on constate une diminution du pourcentage de la population active agricole et la disparition d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)exploitations agricoles. En 1983, la secteur agricole et forestier repre·sentait encore 9,3 % de l(cid:146)emploi total. En 1995, ce pourcentage est descendu a‘ 5,5 %. Diffe·rentes mesures finance·es dans le cadre des objectifs 5a qui vise a‘ acce·le·rer l(cid:146)adaptation des structures agricoles dans le cadre de la re·forme de la politique agricole commune (PAC) et 5b qui vise a‘ faciliter le de·veloppement et l(cid:146)ajustement structurel des zones rurales, permettent de cre·er ou de maintenir des emplois dans les zones rurales. Parmi les actions finance·es par l(cid:146)objectif 5a, l(cid:146)aide a‘ l(cid:146)installation aux jeunes agriculteurs est octroye·e a‘ 23 000 jeunes exploitants en moyenne chaque anne·e. Les concours octroye·s aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles permettent de maintenir ou de cre·er des emplois dans ce secteur. Les indemnite·s compensatoires verse·es aux agriculteurs vivant dans les zones de montagne ou les zones de·favorise·es encouragent le maintien de l(cid:146)emploi dans des zones particulie‘rement difficiles. En 1995 plus de 1 200 000 agriculteurs ont be·ne·ficie· de ces aides. Les programmes finance·s dans le cadre de l(cid:146)objectif 5b visent notamment a‘ compenser le de·clin continu de l(cid:146)emploi en agriculture principalement par le de·veloppement de nouvelles petites et moyennes entreprises (PME), du tourisme rural, des services, et par la re·novation des villages. Pour l(cid:146)ensemble de la pe·riode de 1989-1999, les estimations globales sugge‘rent que plus de 500 000 emplois auront e·te· cre·e·s ou maintenus dans les re·gions de l(cid:146)objectif 5b par la mise en (cid:156)uvre des programmes communautaires. (98/C 82/158) QUESTION E· CRITE E-2507/97 pose·e par Fre·de·ric Striby (I-EDN) a‘ la Commission (22 juillet 1997) Objet: Difficulte·s rencontre·es par des entreprises fran(cid:231)aises du ba(cid:136)timent en Allemagne Les nouvelles obligations impose·es depuis le 1er janvier 1997 aux entreprises artisanales europe·ennes (dans ce cas, fran(cid:231)aises) du secteur du ba(cid:136)timent, re·alisant des chantiers en Allemagne, posent des proble‘mes en matie‘re de libre circulation des services


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2514/97 του Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ προς την Επ τροπή. Καταβύθιση ραδιενεργών λυμμάτων της μονάδας επανεπεξεργασίας της La Hague στη θάλασσα της Μάγχης

eurovoc_concepts:
English Channel
environmental protection
fuel reprocessing
ionising radiation
marine pollution
nuclear industry
nuclear safety
public health
radioactive pollution
radioactive waste

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title: 97/471/CE: Decisión del Consejo de 22 de julio de 1997 relativa a la concesión de una ayuda macrofinanciera a la ex República Yugoslava de Macedonia

eurovoc_concepts:
Community loan
European Commission
North Macedonia
aid system
long-term credit
support policy