title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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EU policy
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 07. 1997 COM(97) 357 final 97/ 0191 (SYN) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT AINSI QUE LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (Présentée par la*Commission) EXPOSE DES MOTIFS I - L'engagement communautaire en matière de développement et de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit-ainsi que de promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est relativement récent ; en effet, les Traités fondateurs ne font aucune référence explicite aux droits de l'homme ; elle n'apparaît que trente ans plus tard dans le Préambule de l'Acte Unique Européen. Le Traité sur l'Union européenne l'Union représente une nouvelle étape puisque, pour la première fois, la nécessité pour européenne de respecter le Préambule mais aussi dans le dispositif du Traité : c'est l'un des aspects les plus novateurs du Traité de Maastricht qui prévoit que : l'homme est stipulée non seulement dans les droits de respecte les droits fondamentaux, le respect des droits de l'Homme constitue l'un des éléments essentiels de * l'appartenance à l'Union européenne et un principe de base de son action (article F tels qu'il sont garantis paragraphe 2 : "L'union par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés résultent des fondamentales, traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit") * "la politique de la Communauté européenne dans le domaine de la coopération au développement "contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils (article 130u paragraphe 2). ; Parmi les mesures qui ont concrétisé cet engagement, il y a lieu d'accorder une importance particulière à l'initiative du Parlement européen en 1994 de regrouper différentes lignes budgétaires spécifiquement affectées à la promotion des droits de l'homme en un Chapitre distinct (B7-70) intitulé "Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme" dans le budget communautaire. II - La nouveauté de l'approche a conduit à favoriser, dans un premier temps, la mise en oeuvre de "projets-pilotes" visant à définir une approche générale, un cadre d'action, des objectifs opérationnels et des instruments adaptés. Différents rapports font le bilan de cette expérience. Les rapports sur "la suite donnée à la résolution 'droits de l'homme, démocratie et développement' du 28 novembre 1991 du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil" (1992, 1993 et 1994) sont circonscrits aux ressources disponibles en faveur des pays en développement, à l'intérieur comme à l'extérieur du Chapitre B7-70. Les rapports "sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation" (1992-1993, 1994, 1995 et 1996 en voie d'élaboration) font le point de l'utilisation de l'ensemble des ressources du Chapitre B7-70. Ces exercices mettent en évidence : * l'accroissement considérable des ressources spécifiquement affectées à la promotion des droits de l'homme qui ont doublé entre 1993 et 1996, passant d'un montant total de 4 5, 1 millions d'écus à plus de 90 millions d'écus ; * l'extension de la portée des interventions aussi bien du point de vue thématique que géographique; * l'approfondissement des instruments de dialogue et de promotion des droits de l'homme;. 3-3- 4 * les difficultés en termes de cohérence, de transparence et de visibilité de l'action communautaire en la matière. La nécessité d'une réflexion d'ensemble sur cette expérience a conduit la Commission à adopter le 22 novembre 1995 une communication sur "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà"1 adressée au Conseil et au Parlement, qui, après avoir fait le point sur l'acquis de ces premières années, esquisse des priorités d'avenir présentant les thématiques nouvelles et les stratégies visant à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'approche. Un élément essentiel de ces stratégies est l'utilisation optimale des ressources financières, notamment en ce qui concerne leur compatibilité avec les objectifs poursuivis en termes de flexibilité, de complémentarité et transparence de gestion. III - C'est dans ce cadre que s'inscrit la discussion sur la nécessité de bases légales pour les lignes "droits de l'homme" qui, déjà en juillet 1994, a donné lieu à une communication spécifique adressée à l'autorité budgétaire par laquelle la Commission s'est engagée à proposer une base juridique pour un certain nombre de lignes budgétaires. • Le Parlement européen a renforcé cette exigence en insérant un commentaire introductif à la Partie B qui fait état de l'obligation pour toute action communautaire significative d'être dotée d'une base juridique adéquate. Sur la question des bases juridiques, le Conseil a adopté un texte visant à définir un accord de entre les trois institutions. Ce texte énonce le principe général selon lequel "l'exécution crédits budgétaires pour l'adoption préalable d'une base toute action communautaire nécessite légale". Plusieurs Etats membres se sont également exprimés en faveur de l'adoption d'une base juridique notamment en ce qui concerne les lignes "droits de l'homme" du Chapitre B7-70. IV - L'adoption d'une base juridique pour les lignes budgétaires "droits de l'homme" serait de nature à faciliter la bonne gestion, la transparence administrative et la coordination des initiatives. Cette base juridique a pour objet de définir la portée de l'action communautaire dans le domaine de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que les principes généraux des procédures de mise en oeuvre de l'action communautaire à ces fins^ les modalités de la coordination des initiatives et les conditions de coopération entre la Communauté, les organisations internationales et régionales et les organisations non gouvernementales. Il y a lieu d'accorder une importance particulière à la transparence et à la rapidité des procédures ainsi qu'à la clarté des critères en matière de coopération dans non gouvernementales et, le cas échéant, les instances étatiques. internationales, organisations régionales domaine avec les ce et COM(95) 567 final. :SEC(94) 1106 final. La proposition de règlement est ancrée dans les prises de position du Conseil et du Parlement européen ainsi que dans la Commission, notamment sa communication de novembre 19953 qui fait le point sur l'acquis en la matière et dégage des orientations d'avenir. institutions communautaires et des Etats membres, notamment en ce qui concerne la cohérence de l'action d'ensemble. compte des préoccupations des travaux de tient les Il Un aspect essentiel est la possibilité de rendre disponible de manière immédiate des ressources financières permettant de faire face à des situations d'urgence. Il s'agit, dans le respect des principes de formule appropriée susceptible de dégager rapidement les crédits nécessaires à des actions telles que l'envoi d'observateurs dans différentes situations (procès "politiques", violations graves des droits de l'homme, prévention des conflits, etc. ). Ce type d'action est un élément essentiel de la crédibilité de l'action communautaire. transparence budgétaire, d'établir la En premier lieu, dans le Chapitrer premier, la proposition de règlement assigne des objectifs opérationnels et des critères généraux au soutien accordé par la Communauté aux actions visées au règlement. En deuxième lieu, dans le respect des règles d'exécution du budget, le Chapitre II fixe les procédures de mise en oeuvre du soutien communautaire à ces actions, en prévoyant notamment la possibilité d'interventions d'urgence sous certaines conditions. Le même chapitre aborde les relations avec les partenaires opérationnels, ainsi que la coopération avec inter-gouvernemental actives en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. internationales à caractère les organisations régionales et Au Chapitre III, la proposition de règlement définit les procédures décisionnelles à suivre dans la mise en oeuvre des projets et programmes de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit financés par la Communauté. Il est proposé que la Commission soit chargée de la prise des décisions relatives aux actions prévues par le présent règlement ainsi que la gestion de leur mise en oeuvre. Pour certaines décisions, elle sera toutefois assistée dans ce processus par un comité consultatif. Ce chapitre comporte également des dispositions pour l'évaluation régulière de l'action en faveur des droits de la Commission, au Conseil et au Parlement, d'un rapport annuel sur l'ensemble des actions financées. l'homme et des principes démocratiques et pour la présentation par La présente proposition de règlement devrait contribuer à assurer la cohérence de l'action l'homme et des principes communautaire en matière de promotion des droits de démocratiques. Elle devrait assurer tout en l'action, face aux situations permettant d'urgence. Elle devrait créer les conditions d'une action efficace et visible, mieux articulée aux besoins des partenaires et mieux coordonnée aux initiatives des Etats membres. la transparence de temps utile la souplesse nécessaire pour la clarté et réagir en 3 COM(95) 567 final du 22. 11. 1995 PROPOSITION DE REGLEMENT N/ DU CONSEIL DU CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT AINSI QUE LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 130 W vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du Traité, Considérant que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit, ainsi qu'il est rappelé à l'article F paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne ; Considérant que l'action de la Communauté européenne de coopération au développement contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de libertés l'Etat de droit ainsi qu'à fondamentales, comme il est stipulé à l'article 130U paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne ; l'objectif du respect des droits de l'homme et des Considérant que l'action de la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inscrit dans le respect des principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme qui forment la clef de voûte du système international de protection des droits de l'homme, Considérant que l'action de la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques s'inspire des principes généraux tels qu'ils découlent de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; Considérant qu'il y a lieu de considérer le respect du droit international humanitaire comme faisant partie des droits de l'homme au sens visé par le présent règlement ; rappelant aussi les Conventions de Genève de 1949 et leur protocole additionnel de 1977, la Convention de Genève de 1951 relatif au statut des réfugiés, et la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que d'autres normes de droit international conventionnel ou coutumier ; Considérant la résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement adoptée le 28 novembre 1991 par le Conseil et les Etats membres réunis au sein du Conseil qui définit des orientations, des procédures et des lignes d'action concrètes visant à promouvoir, en parallèle avec les droits économiques et sociaux, les libertés civiles et politiques par le biais d'un régime politique représentatif basé sur le respect des droits de l'homme ; Considérant que l'action de la Communauté européenne en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques procède d'une approche positive et constructive qui inscrit les droits de l'homme et les principes démocratiques comme sujet d'intérêt commun pour la Communauté et ses partenaires, ainsi qu'élément du dialogue pouvant donner lieu à des initiatives promouvant leur respect effectif, Considérant que cette approche positive devrait se traduire par la mise en oeuvre d'actions de soutien aux processus de démocratisation, de renforcement de l'Etat de droit et de développement d'une société civile pluraliste et démocratique ainsi que par la mise en oeuvre de mesures de confiance visant notamment à prévenir les conflits, à soutenir les efforts de paix et à lutter contre l'impunité, Considérant qu'il est dès lors essentiel que les instruments financiers utilisés pour soutenir les actions positives dans ces domaines en faveur de chaque pays soient utilisés de façon les programmes géographiques et intégrés aux autres instruments de cohérente avec développement, afin d'en augmenter l'impact et l'efficacité, Considérant que ces actions devraient privilégier des groupes-cibles tels que les enfants, les femmes, les migrants, les minorités, les personnes déplacées, les peuples indigènes, les prisonniers et les victimes de torture ; l'Etat de droit dans Considérant que le soutien communautaire à la démocratisation, au respect des principes libertés de fondamentales de l'individu, contribue à la réalisation des objectifs inscrits dans le cadre des différents accords conclus par la Communauté européenne avec ses partenaires qui font du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel des relations entre les parties ; respectueux des régime politique le cadre d'un Considérant que les Etats, premiers responsables de la construction démocratique et de la protection des droits de l'homme, sont les premiers partenaires de l'action communautaire, Considérant la nécessité de renforcer l'identité de l'action communautaire en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit ;. Considérant qu'à cette fin, il est essentiel d'améliorer la qualité, l'impact, la visibilité et la continuité des lancer des programmes pluriannuels de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques qui seraient préparés en concertation avec les autorités du pays concerné interventions, notamment en prévoyant la possibilité de dans un esprit de partenariat, tenant compte des sensibilités culturelles et des besoins spécifiques du pays ; Considérant que la mise en oeuvre d'une action efficace, cohérente et visible nécessite que les caractéristiques propres à l'action en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques par l'établissement de procédures souples, transparentes et rapides pour la prise de décisions concernant le financement des actions et projets dans ce domaine ; soient prises en considération et se traduisent notamment Considérant qu'il est essentiel de s'assurer d'une capacité de réaction rapide face à des situations d'urgence ou d'une importance particulière afin de renforcer la crédibilité et l'efficacité de l'engagement communautaire en matière de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les pays où de telles situations viendraient à se produire ; Considérant que tout particulièrement en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions et d'évaluation des projets, il convient de tenir compte, dans le respect du règlement financier et du principe de transparence budgétaire, de la particularité des bénéficiaires du soutien communautaire dans ce domaine, notamment du caractère non- lucratif de leurs activités, des risques encourus par leurs membres, souvent bénévoles, dans des environnements parfois hostiles, et de leur faible marge de manoeuvre en termes de fonds propres ; Considérant qu'il convient d'assurer que les décisions relatives à l'octroi d'un soutien financier en faveur de projets de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques sont prises de manière impartiale dans le respect du principe de non- discrimination en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale à l'égard des organismes bénéficiaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes de personnes auxquels s'adressent les projets soutenus, et qu'elles ne sauraient être guidées par des considérations de nature politique ; Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de gestion de l'aide de la l'homme et des principes démocratiques Communauté à la promotion des droits de financée par le budget général des Communautés européennes ; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT CHAPITRE PREMIER Objectifs et orientations générales de l'action en faveur du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques Article premier La Communauté européenne contribue à la réalisation d'actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, y compris la bonne gestion des affaires publiques, ainsi qu'au libertés fondamentales, en accord avec les critères généraux établis dans le présent règlement. respect des droits de l'homme et des Article 2 La Communauté européenne soutient des actions ayant notamment pour objet : a) ; internationaux le soutien aux la société, y compris la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, y compris les droits syndicaux, ainsi que des droits civils et politiques, tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; le soutien aux processus de transition démocratique, y compris la tenue d'élections libres et régulières ; la formation des observateurs dans le domaine des droits de l'homme et des processus électoraux ; la promotion ou le renforcement de l'Etat de droit, notamment par des actions de soutien à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à son renforcement (exercice de la justice, traitement des délinquants, prévention des délits) ainsi qu'aux activités des Parlements et autres institutions démocratiquement élues ; le soutien aux réformes institutionnelles et législatives ; le soutien aux institutions locales, nationales, régionales ou internationales ayant des. activités en rapport avec la protection ou la promotion des droits de l'Homme, notamment l'appui aux "Ombudsmen", aux "Procureurs des droits de l'Homme" et aux Tribunaux pénaux initiatives visant à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente ; la promotion d'une société civile pluraliste à travers le renforcement des institutions les le caractère pluraliste de nécessaires pour assurer Organisations non gouvernementales (ONG) ; sensibilisation et formation de la société civile aux principes démocratiques ; la promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des médias ; le soutien à la iiberté d'expression et de la presse ; le soutien à l'éducation, la formation et la sensibilisation dans le domaine des droits de l'Homme; la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non-discriminatoires ; la promotion de la transparence de l'administration et de la bonne gestion publique, le soutien à la lutte contre la corruption ; le soutien aux mesures de confiance visant à restaurer la paix civile et aux initiatives de prévention des conflits ; la promotion du respect du droit humanitaire international par toutes les parties à un conflit ; le soutien aux efforts nationaux à la démarcation des responsabilités civiles et militaires; la sensibilisation et la formation au respect des droits de l'Homme pour les les personnels des forces armées, de sécurité et de police ainsi que pour personnels des institutions judiciaires et pénitientiaires ; l'appui aux mesures visant ~à_la réinsertion des personnels démobilisés dans la vie civile ; la protection et la promotion des droits de groupes-cibles, notamment les enfants, les femmes, les migrants, les personnes déplacées, les prisonniers et les victimes de torture, de violence ou de conflits armés ; le soutien aux initiatives visant à lutter contre les différentes formes d'exploitation ou de trafic des êtres humains, notamment des femmes et des enfants ; la protection des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, notamment de leurs droits et de leurs identités culturelles ; la protection des peuples autochtones, de leurs droits et de leurs cultures. b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) I) m) n) 10 Article 3 Le soutien communautaire peut inclure également le financement : * des actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique ainsi que des réunions d'experts, des séminaires, conférences et congrès ayant pour objet d'accroître la connaissance de la problématique des droits de l'homme et l'action communautaire dans ce domaine ; * des actions relevant de l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des projets bénéficiant du soutien communautaire, y compris l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organismes européens et organismes des pays tiers ; * des études préparatoires de faisabilité, ainsi que des actions de suivi, d'audit et d'évaluation des actions communautaires ; * des frais découlant de l'évaluation d'offres et de la préparation des projets ; * des études à caractère général concernant l'action communautaire dans les domaines visés au présent règlement ; * de l'achat et/ou fourniture de tout produit ou matériel strictement nécessaire à la mise en oeuvre des actions ainsi que des dépenses liées au personnel, expatrié ou local, engagé en vue de contribuer à la réalisation de ces actions ; * de toute autre dépense liée à l'exécution des actions, y compris celles relatives à la visibilité des aides accordées. CHAPITRE II Modalités d'exécution de l'aide en faveur de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques Article 4 1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non-gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés. 2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission européenne, soit à la demande des partenaires visés au précédent alinéa, soit de sa propre initiative. Article 5 L'aide de la Communauté européenne est ouverte aux partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement, ayant leur siège principal dans un Etat membre de la Communauté ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide de la Communauté au titre du présent règlement, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titre de ce règlement. A titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans un autre pays tiers. 11 Article 6 Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire : a) b) c) d) e) f) son expérience dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques, sa capacité de gestion administrative et financière, sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée, le cas échéant, les résultats des actions mises en oeuvre antérieurement et tout particulièrement, celles ayant bénéficié d'un financement communautaire, sa capacité à développer la cooperation avec d'autres acteurs de la société civile dans les pays tiers concernés ; son engagement à défendre, respecter et promouvoir sans discrimination les droits de l'homme et les principes démocratiques. Article 7 1. L'aide n'est accordée aux partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 que si ceux-ci s'engagent à respecter les conditions d'allocation et de mise en oeuvre qui sont fixées par la Commission et auxquelles les partenaires se sont contractuellement engagés. 2. Toute action bénéficiant de l'aide communautaire sera exécutée conformément aux objectifs définis dans la décision de financement de la Commission. 3. Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. 4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. Article'8_ 1. La participation aux appels d'offre et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés. 2. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou du pays d'accueil. Elles peuvent être originaires d'autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés. 12 Article 9 1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment : a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ; b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières d'échange d'informations entre les représentants de ra Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire. 2. La Commission peut prendre toute initiative visant à ce que les actions visées à l'article 1 du présent règlement soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux et régionaux. CHAPITRE Procédures de mise en oeuvre des actions en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques Article 10 La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Elle fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées au présent règlement. Article 11 1. Sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l'article 12 : • les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2. 000. 000 d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 2 0% du montant initialement convenu pour l'action concernée ; les programmes d'actions destinés à fournir un cadre cohérent d'action dans un pays ou une région déterminée ou sur un thème particulier où les besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexité. • 2. La Commission informe le comité visé à l'article 12 des décisions de financement les projets et programmes d'une valeur qu'elle a l'intention de prendre concernant inférieure à 2 MECU. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision. 13 Article 12 1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé le "le représentant de la Commission. représentants des Etats membres et présidé par comité", composé de 2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition contenant un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 13 1. La Commission décide des interventions d'urgence afin de répondre efficacement à des besoins immédiats et non prévisibles liés : • à l'interruption brutale du processus démocratique ou l'émergence d'une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l'ensemble ou une partie de la population d'un pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des individus. • à des situations ponctuelles et sensibles du point de vue du respect des règles démocratiques, des principes de l'Etat de droit et des libertés fondamentales. 2. Pour les actions répondant à ces conditions : la Commission arrête sa décision, elle informe par écrit les Etats membres sans délai. Article 14 Il sera procédé une fois par an au sein du Comité visé à l'article 12 à un échange de vues, sur la base d'une présentation par le Représentant de la Commission, des orientations générales des actions à mener dans l'année à venir au titre du présent règlement, ainsi que toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire en la matière. Article 15 régulièrement à des évaluations d'actions La Commission procède la Communauté au titre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. financées par 14 Article 16 Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place et au siège des partenaires visés au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Article 17 1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice. Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les actions visées à l'article 1 du présent règlement ont été mises en oeuvre. Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées et, le cas échéant, propose des actions spécifiques. 2. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaires. Article 18 La Commission présentera trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, le cas échéant, de propositions de modifications à lui apporter. Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présBnt règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 15 Fiche Financière 1. Intitulé de l'action Le développement et la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2. Lignes budgétaires concernées Pour l'exercice 1 9 9 7, les lignes budgétaires concernées sont: Ligne B7-70 B7- 7 0 00 B7- 7 0 01 Titre Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme Soutien à la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que dans l'Europe balkanique Action communautaire d'aide à la démocratie et d'appui au processus de pacification pour les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie Budget Paiements 1 0. 0 0 0. 0 00 8. 0 0 0. 0 00 5. 0 0 0. 0 00 5. 0 0 0. 0 00 B7-701 Soutien à la démocratie dans les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie 1 0. 0 0 0. 0 00 8. 0 0 0. 0 00 B7-702 Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement 1 7. 0 0 0. 0 00 1 2. 7 0 0. 0 00 B7-703 Processus de démocratisation en Amérique latine 1 2. 6 2 5. 0 00 1 0. 6 2 5. 0 00 B7-704 Autres actions de défense des droits de l'homme 7. 0 0 0. 0 00 6. 8 0 0. 0 00 B7-705 Programme Meda pour la démocratie 8. 0 0 0. 0 00 5. 0 0 0. 0 00 B7-707 Soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme B7-708 Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la constitution d'un Tribunal pénal international permanent B7-709 Appui et surveillance des processus électoraux 6. 0 0 0. 0 00 5. 8 0 0. 0 00 3. 0 0 0. 0 00 3. 0 0 0. 0 00 pm pm TOTAL 7 8. 6 2 5. 0 00 6 4. 9 2 5. 0 00 A - 3 0 41 Soutien aux organisation non gouvernementales oeuvrant pour l'instauration d'une juridiction pénale internationale ( 3 0 0. 0 00 ECU) Ces différents postes budgétaires poursuivent les objectifs suivants : B7-7000 Ce programme vise à soutenir le développement de la démocratie, de l'Etat de droit et le développement de la société civile dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Ce poste est destiné à couvrir un soutien, avec large possible d'organisations non gouvernementales à caractère régional, et en ciblant notamment l'action sur luttent activement pour la restauration de la démocratie dans la vie civile des pays de l'Europe centrale et orientale. femmes, aux actions des associations qui les associations de la participation la plus B7-7001 le Ce programme est destiné à couvrir processus de pacification, à apaiser les tensions et à développer la démocratie par, entre autres, la promotion des médias libres et indépendants dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (Slovénie, Croatie, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine et Bosnie-Herzégovine). le financement d'actions visant à appuyer B7-701 la mise en oeuvre d'un programme de soutien à la Ce poste est destiné à couvrir démocratie et à l'Etat de droit, de promotion du respect des droits de l'homme au niveau international et tout particulièrement des droits concernant la protection des minorités et des peuples indigènes, ainsi que de développement de la société civile dans les Etats la l'ancienne Union soviétique et de Mongolie, dans indépendants de résolution du Parlement européen du 15 juillet 1993. le cadre de B7-702 Ce poste est destiné à couvrir des actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, notamment celles liées à l'exercice du pouvoir public, au renforcement de la les société civile et à la prévention des conflits, -et ce en étroite association avec politiques de coopération au développement de l'Union européenne en faveur des pays en développement. B7-703 Ce poste est destiné à couvrir le financement d'actions spéciales pour contribuer au processus de démocratisation en Amérique latine, y compris Haïti et Cuba, notamment la réinsertion dans la vie civile des combattants de guerres civiles en Amérique centrale. B7-704 Ce poste est destiné à couvrir le financement des activités d'organisations poursuivant des objectifs humanitaires et s'occupant de la défense des droits de l'homme. Cette aide est octroyée pour des projets l'Union européenne sous forme de subventions visant à : réalisés dans des pays tiers ainsi que dans <7 • promouvoir les initiatives internationales et communautaires pour l'abolition de la peine • les responsables chargés de faire respecter de mort dans tous les pays d'ici à l'an 2 0 0 0, (juges, former avocats, fonctionnaires, responsables de la formation des forces de police et de sécurité, enseignants, etc. ) • renforcer le respect des droits de l'enfant, • promouvoir et protéger les droits de la femme, • • • encourager la formation auprès d'organisations spécialisées dans la défense des droits renforcer le respect des minorités ethniques telles que la communauté Roma, renforcer le respect des droits de l'homme des peuples indigènes au plan mondial, les droits de l'homme * de l'homme, • promouvoir les organisations qui s'occupent spécialement des réfugiés, • promouvoir la protection des droits de l'homme dans les pays dans lesquels il y aura bientôt un changement de souveraineté. •. B7-705 Ce programme a pour but de soutenir le développement de la démocratie, de l'Etat de droit et de la société civile dans les pays couverts par le programme MEDA. B7-707 Ce crédit est destiné à soutenir les centres de réhabilitation pour les victimes de tortures, ainsi que d'autres organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme. B7-708 l'amélioration du tribunal pénal Ce crédit vise à contribuer à international ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et du tribunal pénal international ad hoc pour le Rwanda. Il permet de financer les dépenses opérationnelles visant à découvrir les preuves (missions, enquêtes, déplacements de témoins, exhumations, etc. ) et de financer les international travaux préparatoires en vue de permanent. la constitution d'un fonctionnement du tribunal pénal A - 3 0 41 crédit Ce d'accorder permet gouvernementales oeuvrant en internationale permanente. 3. Base légale un soutien spécifique aux faveur de l'établissement d'une organisations non juridiction pénale La proposition de règlement du Conseil est basée sur l'article 1 3 0w du Traité. 18 4. Description de l'action 4. 1 Objectif général de l'action L'objectif général de l'action est de contribuer à la réalisation d'actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, y compris la bonne gestion publique des affaires publiques, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement L'action est à durée indéterminée. 5. Classification des dépenses 5. 1 5. 2 5. 3 DNO CD Type de recettes visées : N/A. 6. Type de la dépense/recette - subvention jusqu'à 1 0 0% - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé 7. Incidence financière Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1998 (lien entre les coûts 7. 1. individuels et le coût total) Le montant total du chapitre B7-70 pour l'année 1998 a été calculé à partir de montants correspondant à chaque ligne budgétaire indiqué ci-dessous : B7-70 Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme Ligne \ Titre I Soutien à la démocratie dans les pays de l'Europe j centrale et orientale ainsi que dans l'Europe ! balkanique, y compris les républiques issues de ! l'anvienne Yougoslavie B7-701 ] Soutien à la démocratie dans les nouveaux Etats j indépendants et la Mongolie B7-702 j Droits de l'homme et démocratie dans les pays en j développement B7-703 : Processus de démocratisation en Amérique latine B7- 7 0 40 | Autres actions en faveur des activités de défense et | de promotion des droits de l'homme et de la j démocratie ! j j j j APB 98 en Mio Ecus 15 10 17 12,625 16 19 B7-705 ! Programme Meda pour la démocratie B7-709 j Appui et surveillance des processus électoraux 8 p. m TOTAL 7 8 , 6 25 7. 2 \/en tila tion par élémen ts de l'a c tion Voir point précédent 7. 3. Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , B incluses en Partie 1 A. Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles N\A 8. Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre) Tous les bénéficiaires d'une aide financière octroyée dans. le' cadre du chapitre B7-70 doivent signer un accord de co-financement avec la Commission. Bien que chaque accord suive le modèle propre à chaque Direction Générale, il existe dans tous ces différents modèles des clauses titre d'exemple, voici les clauses anti-fraude incluses dans le projet de contrat pour les lignes gérées par la DGIA/A2: introduisant des dispositions anti-fraude communes. A "Article 1 1. A U D IT A ND MONITORING: 1. 2. 3. The Organisation agrees to allow duly authorised agents of the Commission and the Court of Auditors of to conduct any audits or inspections they deem necessary to check the financial running of the project and its accounts. In particular, the Organisation shall grant unrestricted access to the project site, the accounts book and supporting documents. All documents relating to the performance of this agreement shall be available. the European Communities its premises, the The Organisation Commission to carry out on-site visits to monitor the implementation of the project according to the terms set out in the application (Annex A) to allow duly authorised agents of furthermore agrees the The Organisation shall ensure that supporting documents are kept for a period of five years following the completion of the project. " the accounts book and all originals of 20 Ainsi les organisations sont visitées par les agents autorisés par la Commission pendant la réalisation des activités pour examiner la bonne utilisation des fonds octroyés pour leur réalisation. Sur base des rapports de mission, les gestionnaires de la ligne budgétaire ont une connaissance précise de la capacité des organisations bénéficiaires et la gestion financière du projet. le bon déroulement du projet et De même, des contrôles sur place et au siège des organisations bénéficiaires peuvent être réalisées par la DGXX et/ou la Cour des Comptes. financiers Les gestionnaires des lignes budgétaires du chapitre B7-70 sont chargés d'étudier les toute organisation bénéficiaire doit finaux que rapports présenter avant de recevoir la tranche suivante de la subvention octroyée. Cette méthode de contrôle permet d'éviter a priori un usage incorrect de la subvention et d'assurer le bon déroulement des activités impliquées par le projet. intermédiaires et 9. Éléments d'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général Le groupe interservices "droits de l'Homme" de la Commission, composé, entre autres, par des administrateurs des lignes budgétaires du chapitre B7-70, a identifié les priorités thématiques suivantes, directement liées à l'objectif général décrit au point 4 ci-dessus : Démocratie a) aide à la préparation des élections; b) contrôle des élections. Etat de droit a) activité parlementaire; b) procédure judiciaire; c) protection juridique des libertés civiles et politiques; d) institutions gouvernementales pour les Droits de l'Homme; e) réforme transparence de institutionnelle; f) l'administration publique. forces armées et de sécurité; g) formation des Société civile pluraliste, démocratique: a) médias indépendants, pluralistes et responsables; b) éducation dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; c) égalité des chances et pratiques non la xénophobie et discriminatoires local; e) l'intolérance réhabilitation psycho-sociale. religieuse); d) création de groupes et d'associations au niveau (approche non sexiste, lutte contre racisme, le Mesures de confiance a) prévention des conflits et négociation; b) juridictions pénales internationales; c) relations entre civils et militaires; d) soutien des efforts de paix. internationales/ institutions 21 Groupes Cibles Femmes Enfants Minorités Peuples autochtones Migrants, réfugiés, rapratriés Victimes des tortures Prisonniers 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire le domaine des relations Dotée de la personnalité juridique internationale, la Communauté européenne dispose de la capacité, dans internationales, d'exercer des droits et d'assumer des obligations dans toute l'étendue des objectifs énoncés au traité. Ceci étant, l'action de la Communauté européenne s'inscrit dans le cadre général de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'Homme complétée par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle trouve également son fondement dans les engagements édictés par les principaux internationaux et régionaux de protection des droits de l'Homme. Les priorités arrêtées par la communauté internationale dans la déclaration finale et le programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'Homme (Vienne, juin 1993) établissent un cadre d'action qui est également une source d'inspiration privilégiée. instruments fondamentales". Sur cette base, le Traité sur l'Union européenne a renforcé l'action communautaire dans le domaine des droits de l'homme et des principes démocratiques en indiquant expressément que la politique de la Communauté européenne dans le domaine de la coopération au développement "contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des La politique communautaire de coopération au développement est libertés centrée sur l'être humain; elle est étroitement liée à la jouissance des droits et libertés fondamentaux ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit et à la bonne gestion des affaires publiques. Cette approche - définie dans la résolution "droits de l'Homme, démocratie et développement" adoptée par le Conseil et les Etats membres réunis au sein du Conseil le 28 novembre 1991 - repose sur un dialogue ouvert et constructif avec les gouvernements des pays concernés, ainsi que sur la mise en oeuvre d'actions positives de sensibilisation et de promotion des droits de l'Homme et de la démocratie. Elle vise à renforcer le lien entre la coopération au développement, les droits de l'Homme et les principes de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne administration. - Choix des modalités de l'intervention 22 * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) Le Chapitre B7-70 est l'une des rares initiatives de coopération directe de la Commission avec la société civile, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières communautaires. Le regroupement en 1994 de ces lignes dans un même chapitre a permis d'assurer que les dépenses à finalité externe afférente à la démocratisation soient gérées avec la transparence nécessaires. En parallèle, les travaux du groupe interservices "droits de l'homme" ont permis de définir des orientations, d'identifier des références et des critères communs de sélection des projets et d'harmoniser les procédures. l'objectif des droits de la cohérence et l'homme et de ainsi que les priorités des partenaires gouvernementaux Cette approche permet de mieux prendre en compte les réalités des pays et régions non- considérés gouvernementaux et de s'assurer de la pertinence des actions proposées au regard des situations locales. Ses principaux avantages en sont la flexibilité qui permet de se tenir au plus près des besoins concrets des populations ciblées, l'articulation entre l'approche initiatives - qui, thématique et soutenues à une échelle réduite sur les lignes du chapitre, peuvent être développés, si l'expérience s'avère concluante, à plus grande échelle sur les montants de l'assistance la coopération au développement. Ce dispositif permet également technique ou de d'assurer également la continuité de l'action, tout en offrant la possibilité de développer une approche stratégique axée sur le moyen et le long termes. le caractère novateur des l'approche géographique, et * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national La tendance à l'harmonisation des procédures de sélection et de financement à l'intérieur du Chapitre B7-70 simplifie considérablement facilite sensiblement les rapports entre la Commission et les organisations bénéficiaires. Ceci permet de mettre en évidence de manière plus précise l'impact des mesures financées sous ce chapitre budgétaire, et de garder la maîtrise des actions en référence aux priorités établies par le groupe interservices "droits de l'Homme". la sélection d'initiatives et initiatives similaires menées aux niveaux nationaux, l'action Comparativement aux communautaire se différencie en ce qu'elle incarne une identité européenne ancrée dans des engagements communs aux Etats membres. Du point de vue opérationnel, la Commission européenne dispose d'un réseau de Délégations et de Représentations à l'appréciation travers le monde qui constitue un relais particulièrement performant pour des projets, leur suivi et l'évaluation de leur mise en oeuvre. Il permet également de mieux orienter ses efforts sur le plan international et de maximiser les résultats obtenus. Ceci étant, les autres bailleurs de fonds considèrent l'apport financier de la Commission fiabilité de comme une garantie solide de l'organisation bénéficiaire. la bonne qualité d'un projet et de la - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action Les facteurs d'incertitude et de risque sont inhérents à la nature des initiatives soutenues. Certaines d'entre elles interviennent dans des situations de graves tensions ou de conflit. La sensibilité des thèmes traités est de nature à susciter des réactions négatives de la 23 part des pouvoirs publics ou d'éléments de la société qui peuvent entraver gravement, voire interrompre la réalisation des activités. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis Toute proposition de projet est évaluée en référence à la capacité technique, logistique, administrative et financière de l'organisation qui l'a soumise. Cette évaluation repose sur un dispositif qui peut se décliner de la manière suivante : 1. conformité avec les objectifs généraux de l'Union européenne, le chapitre et la ligne budgétaires concernés, 2. réalisation des objectifs du projet, 3. rapport coût-efficacité, 4. qualité de l'organisation, 5. pertinence au regard du contexte local, 6. incidence et effet multiplicateur du projet, et 7. mise en évidence de la contribution de l'UE. Au terme du contrat, tous les bénéficiaires doivent présenter un rapport sur les activités réalisées ainsi que sur les dépenses consenties au titre des projets avant que le dossier ne soit clôturé. Ces rapports sont examinés en référence au plan de travail, aux objectifs et le rapport au budget initialement fournis sur base d'une série de critères, notamment soutien coût-efficacité, l'effet démultiplicateur des activités et communautaire. Toute s'avère incapable de fournir des explications, est susceptible de déclencher l'envoi d'une mission de vérification sur place par l'unité concernée ou, le cas échéant, les services du contrôle financier et/ou de la Cour des Comptes. la visibilité du l'organisation irrégularité constatée et pour laquelle Différents rapports dressent le bilan annuel de l'utilisation de ces ressources finanicières. Les aspects thématiques sont traités de manière horizontale par des rapports spécifiques, à savoir- "les rapports sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation" (1992-1993, 1994, 1995) ainsi que les rapports relatifs à l'homme, démocratie et développement" du 28 novembre 1991 du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil" ( 1 9 9 2, 1993 et 1994). Le rapport général sur l'activité des Communautés lignes européennes budgétaires. A cela s'ajoutent les différents rapports afférents à l'utlisation de chaque ligne budgtaire du Chapitre B7-70. l'exécution des différentes information générale sur la mise en oeuvre de la résolution fournit une "droits de 24 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois NB. Les emplois relèvent des Directions Générales IA, IB, VIII. dont durée Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temDoraires emplois permanents par utilisation des ressources existantes au sein des DGs ou des services concernés 8 5 6 par recours à des ressources supplémentaire s -- Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources A B C 8 5 3 3 Total 16 3 19 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Aucune Montants (écus) Mode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) Total | j 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (écus) Ligne budgétaire (n° et intitulé) A - 2 5 10 Montants Mode de calcul Total I 8 4. 0 00 | Les frais de fonctionnement du nouveau comité proposé relèveront de la ligne budgétaire A - 2 5 1 0. Le futur Comité comprendra au maximum deux représentants par Etat membre et tiendra un maximum de deux réunions par an. 25 ISSN 0254-1491 COM(97) 357 final DOCUMENTS FR 06 05 N° de catalogue : CB-CO-97-348-FR-C ISBN 92-78-22445-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: 97/531/CE: Decisione del Consiglio del 24 luglio 1997 relativa alla conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere sulla proroga provvisoria del protocollo allegato all'accordo tra la Comunità economica europea e il governo della Repubblica del Senegal sulla pesca al largo della costa senegalese per il periodo dal 2 ottobre 1996 al 1o novembre 1996

eurovoc_concepts:
Senegal
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
protocol to an agreement

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title: 97/531/EG: Besluit van de Raad van 24 juli 1997 betreffende de sluiting van de overeenkomst in de vorm van een briefwisseling inzake de tijdelijke verlenging, voor de periode van 2 oktober 1996 tot en met 1 november 1996, van het protocol bij de overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de regering van de Republiek Senegal inzake de visserij voor de Senegalese kust


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1445/97 της Επιτροπής της 24ης Ιουλίου 1997 που ορίζει το επίπεδο του κοινοτικού ποσοτικού ορίου για επανεισαγωγή στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων της κατηγορίας 13, καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, μετά την πραγματοποίηση τελειοποίησης προς επανεισαγωγή στην εν λόγω χώρα, και που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3030/93 του Συμβουλίου

eurovoc_concepts:
China
originating product
outward processing
quantitative restriction
re-import
textile product


title: WRITTEN QUESTION No. 2546/97 by David HALLAM to the Commission. Klein Constantia's Vin de Constance

eurovoc_concepts:
EU law
alcohol
bilateral agreement
import
labelling
originating product
third country
vinification
wine
wine of superior quality

formats: html pdf print

text: C 102/58 EN Official Journal of the European Communities 3. 4. 98 (98/C 102/81) WRITTEN QUESTION E-2546/97 by David Hallam (PSE) to the Commission (24 July 1997) Subject: Klein Constantia(cid:146)s Vin de Constance Following receipt of your answer to Written Question P-1070/97 (1), I spoke to the British Wine Standards Board, who told me your answer was wrong because Article 70 of Council Regulation 822/87 (2) bars imports from third countries if they have a total alcoholic strength by volume, exceeding 15%. Can you tell me whether your original answer was correct, and there is some other legislation in force which permits the sale of Klein Constantia(cid:146)s Vin de Constance in the European Union, and whether this is the reason why this wine is on sale in Denmark and Germany? (1) OJ C 319, 18. 10. 1997, p. 225. (2) OJ L 84, 27. 3. 1987, p. 1. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (8 October 1997) On the matter of imports into the Community of (cid:145)Klein Constantia’ wine, the Commission would first of all like to point out to the Honourable Member that its answer to his written question P-1070/97 related to the labelling of wines. The Commission stands by that answer. The question now raised by the Honourable Member relates to alcoholic strength, which is covered by the rules on wine production and vinification. The first indent of Article 70(1)(b) of Regulation (EEC) No 822/87 specifies that an imported wine may not have a total alcoholic strength of more than 15% vol (except for liqueur wines, which belong to a different category). However, an exception to this rule is possible for wines of high quality bearing a geographical designation and fulfilling special production criteria (for example wines produced from botrytis-infected grapes). Just such an exemption has been granted by the Council under various bilateral agreements for a number of wines from non-Community countries where there is a guarantee that the wine has not had its alcoholic strength boosted. As no agreement of this kind has been signed with South Africa, (cid:145)Klein Constantia’ cannot be admitted to the Community for sale under the name of (cid:145)wine’ before or after 1 September 1997 unless it has an alcoholic strength of 15% vol or less. The Commission is conducting an inquiry into the issues raised by the Honourable Member among the Member States affected. (98/C 102/82) WRITTEN QUESTION E-2565/97 by Ursula Schleicher (PPE) to the Commission (24 July 1997) Subject: Framework water directive › missing annexes The European Parliament and Council have both criticized the absence of essential annexes to the framework water directive. The Commission has meanwhile put this down to too short a deadline set by the Council and Parliament for the submission of the framework water directive. It is understood that the Council has set up a further working group to draw up and add to the annexes in collaboration with the Commission


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2523/97 do Deputado Panayotis LAMBRIAS à Comissão. Transporte de defuntos em aviões de passageiros

eurovoc_concepts:
air transport
carriage of passengers
civil aviation
death
public health
transport regulations

text: 3. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 102/55 Resposta do Comissa·rio Van Miert em nome da Comissa(cid:152)o (29 de Setembro de 1997) 1. A Comissa(cid:152)o esta· actualmente a elaborar orienta(cid:231)o(cid:152)es para os aux(cid:14)·lios estatais com finalidade regional, que devera(cid:152)o rever as diferentes disposi(cid:231)o(cid:152)es e pra·ticas actuais, codificando-as num texto u·nico. O Tratado CE atribui em grande parte a‘ Comissa(cid:152)o a compete(cid:136)ncia para aplicar os artigos 92o e 93o. Espera-se que a decisa(cid:152)o da Comissa(cid:152)o sobre as referidas orienta(cid:231)o(cid:152)es possa ser tomada no segundo semestre 2. de 1997, devendo come(cid:231)ar a produzir os seus efeitos a partir de 1 de Janeiro de 2000. 3. + 5. A revisa(cid:152)o e codifica(cid:231)a(cid:152)o das disposi(cid:231)o(cid:152)es e pra·ticas te(cid:136)m por objectivo aumentar a transpare(cid:136)ncia das deciso(cid:152)es tomadas pela Comissa(cid:152)o nesta mate·ria, refor(cid:231)ando assim a seguran(cid:231)a jur(cid:14)·dica. Desta forma, a Comissa(cid:152)o da· resposta aos desejos expressos por diversas vezes pelos Estados-membros e outros interlocutores. As referidas orienta(cid:231)o(cid:152)es prosseguem, em especial, o objectivo de concentrar as regio(cid:152)es assistidas nacionais, tal como referido no documento «Agenda 2000» adoptado pela Comissa(cid:152)o (1), bem como no Quinto relato·rio sobre os aux(cid:14)·lios estatais elaborado pela Comissa(cid:152)o (2). Esta ac(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o implica qualquer despesa suplementar a cargo do or(cid:231)amento da Comunidade. No que se refere a‘s conseque(cid:136)ncias para a A· ustria em especial, ate· a‘ data na(cid:152)o foi adoptada qualquer posi(cid:231)a(cid:152)o 4. sobre o assunto. (1) COM(97) 2000 final. (2) COM(97) 170 final. (98/C 102/77) PERGUNTA ESCRITA E-2523/97 apresentada por Panayotis Lambrias (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Transporte de defuntos em avio(cid:152)es de passageiros A propo·sito do recente episo·dio macabro, divulgado pela imprensa, do transporte de um fe·retro na(cid:152)o herme·tico pela companhia ae·rea SABENA, o que provocou inco·modos aos passageiros, pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o que medidas tomou, ou tenciona tomar, no sector da protec(cid:231)a(cid:152)o da sau·de pu·blica em rela(cid:231)a(cid:152)o ao transporte indevido de defuntos em avio(cid:152)es de passageiros? Resposta dada pelo Comissa·rio Kinnock em nome da Comissa(cid:152)o (1 de Outubro de 1997) Actualmente, o transporte de cada·veres na(cid:152)o e· objecto de regras nacionais, internacionais ou comunita·rias espec(cid:14)·ficas e na(cid:152)o esta· prevista qualquer regulamenta(cid:231)a(cid:152)o. A Associa(cid:231)a(cid:152)o do Transporte Ae·reo Internacional (IATA) preve(cid:136), no a(cid:136)mbito das suas condi(cid:231)o(cid:152)es de transporte, disposi(cid:231)o(cid:152)es aplica·veis aos fe·retros. Estas disposi(cid:231)o(cid:152)es sa(cid:152)o aplicadas pelas transportadoras e pelos transita·rios, parecendo por isso desnecessa·rio adoptar regras comunita·rias nesta mate·ria. (98/C 102/78) PERGUNTA ESCRITA E-2525/97 apresentada por Panayotis Lambrias (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Tomada de medidas para a redu(cid:231)a(cid:152)o do consumo de energia A redu(cid:231)a(cid:152)o do consumo de energia e a protec(cid:231)a(cid:152)o do ambiente sa(cid:152)o dois dos aspectos do programa da Comissa(cid:152)o JOULE-THERMIE. Pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o que medidas complementares tomou, para ale·m da investiga(cid:231)a(cid:152)o, para informar o cidada(cid:152)o-consumidor e a indu·stria sobre medidas e pra·ticas de redu(cid:231)a(cid:152)o do consumo de energia


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2525/97 von Panayotis LAMBRIAS an die Kommission. Maßnahmen zur Senkung des Energieverbrauchs

eurovoc_concepts:
consumer information
energy consumption
energy saving
environmental protection
fossil fuel
intermediate consumption
public awareness campaign
renewable energy
research and development
transmission network

text: 3. 4. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 102/55 Antwort von Herrn Van Miert im Namen der Kommission (29. September 1997) 1. Die Kommission bereitet derzeit Leitlinien fu¤r staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung vor, durch die verschiedene bestehende Regelungen und Praktiken u¤berarbeitet und in einem einzigen Text kodifiziert werden. Der EG-Vertrag ordnet die Kompetenz zur Anwendung der Artikel 92 und 93 weitgehend der Kommission zu. 2. Mit einer Entscheidung der Kommission u¤ber die genannten Leitlinien ist voraussichtlich in der zweiten Jahresha¤lfte 1997 zu rechnen. Die Leitlinien sollen ihre Wirkung ab 1. Januar 2000 entfalten. Die Kodifizierung und U¤ berarbeitung der Regelungen und Praktiken haben den Zweck, die 3. und 5. Entscheidungspraxis der Kommission in diesem Bereich transparenter zu gestalten und damit die Rechtssicher- heit zu erho¤hen. Sie entspricht damit dem vielfach gea¤u(cid:223)erten Wunsch der Mitgliedstaaten und anderer Akteure. Die genannten Leitlinien verfolgen insbesondere das Ziel der Konzentration der nationalen Fo¤rdergebiete, ein Ziel, dessen Notwendigkeit auch in der von der Kommission verabschiedeten (cid:132)Agenda 2000(cid:147) (1) sowie in dem fu¤nften Beihilfebericht der Kommission (2) unterstrichen wird. Es sind damit keine Ausgaben aus dem Gemeinschaftsbudget verbunden. 4. Zu den Konzequenzen fu¤r O¤ sterreich im einzelnen kann derzeit noch nicht Stellung bezogen werden. (1) Dok. KOM(97) 2000 endg. (2) Dok. KOM(97) 170 endg. (98/C 102/77) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2523/97 von Panayotis Lambrias (PPE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Befo¤rderung von Leichnamen in Passagierflugzeugen Vor kurzem kam es wa¤hrend eines Fluges der Fluggesellschaft Sabena zu einer makabren Szene, als sich na¤mlich ein mitgefu¤hrter Sarg o¤ffnete und die Passagiere vo¤llig schockiert waren; dieser Fall bescha¤ftigte auch die Presse. Kann die Kommission mitteilen, welche Ma(cid:223)nahmen sie ergriffen hat oder zu ergreifen gedenkt, um die o¤ffentliche Gesundheit vor der unsachgema¤(cid:223)en Befo¤rderung von Leichnamen in Passagierflugzeugen zu schu¤tzen? Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (1. Oktober 1997) Zur Zeit gibt es fu¤r die Befo¤rderung von Leichnamen keine einzelstaatlichen, internationalen oder gemeinschaft- lichen Bestimmungen, und es ist nicht vorgesehen, entsprechende Vorschriften zu erlassen. Die IATA, der internationale Verband der Luftverkehrsgesellschaften, hat als Teil ihrer Befo¤rderungsbedingun- gen Bestimmungen fu¤r Sa¤rge festgelegt. Diese werden von den Luftverkehrsgesellschaften und Luftfrachtspe- diteuren angewendet, so da(cid:223) es nicht notwendig erscheint, gemeinschaftliche Vorschriften hierfu¤r zu erarbeiten. (98/C 102/78) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2525/97 von Panayotis Lambrias (PPE) an die Kommission (24. Juli 1997) Betrifft: Ma(cid:223)nahmen zur Senkung des Energieverbrauchs Die Senkung des Energieverbrauchs und der Umweltschutz sind zwei der Ziele des Programms JOULE- THERMIE der Europa¤ischen Kommission. Welche erga¤nzenden Ma(cid:223)nahmen hat die Kommission u¤ber die reinen Forschungszwecke hinaus ergriffen, um den Bu¤rger und Verbraucher sowie die Industrie u¤ber die Einfu¤hrung von Ma(cid:223)nahmen und Praktiken zur Senkung des Energieverbrauchs aufzukla¤ren?


text: C 102/58 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 3. 4. 98 (98/C 102/81) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2546/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): David Hallam (PSE) (24. heina¤kuuta 1997) Aihe: Klein Constantian Vin de Constance Saatuani vastauksenne kirjalliseen kysymykseeni P-1070/97 (1) otin yhteytta¤ brittila¤iseen viinialan laitokseen, British Wine Standards Boardiin. Sielta¤ kerrottiin, etta¤ vastauksenne oli erheellinen, koska neuvoston asetuksen 822/87 70 artiklassa (2) kielleta¤a¤n viinin tuonti kolmansista maista, mika¤li tuotteen kokonaisalkoholipitoisuus tilavuusprosentteina on yli 15 %. Voitteko kertoa minulle, pitiko¤ alkupera¤inen vastauksenne paikkansa, ja onko ehka¤ olemassa jokin toinen nykyisen lainsa¤a¤da¤nno¤n kohta, joka sallii Klein Constantian Vin de Constancen myynnin Euroopan unionin alueella, ja jonka vuoksi kyseista¤ viinia¤ on myynnissa¤ Tanskassa ja Saksassa? (1) EYVL C 319, 18. 10. 1997, s. 225. (2) EYVL L 84, 27. 3. 1987, s. 1. Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (8. lokakuuta 1997) Klein Constantia-viinin tuonnista yhteiso¤o¤n esitetyn kysymyksen johdosta komissio ta¤smenta¤a¤ arvoisalle parlamentin ja¤senelle, etta¤ ha¤nen kirjalliseen kysymykseensa¤ P-1070/97 annetussa vastauksessa oli kyse viinien pa¤a¤llysmerkinno¤ista¤, joiden suhteen komissio pysyy kannassaan. Arvoisan parlamentin ja¤senen nyt esitta¤ma¤ssa¤ kysymyksessa¤, joka koskee alkoholipitoisuutta, on kyse viinin tuotantoon ja valmistukseen liittyvista¤ sa¤a¤nno¤ista¤. Asetuksen (ETY) N:o 822/87 70 artiklan 1 kohdan b alakohdan ensimma¤isessa¤ luetelmakohdassa ta¤smenneta¤a¤n, etta¤ tuontiviinin kokonaisalkoholipitoisuus saa olla eninta¤a¤n 15 tilavuusprosenttia (lukuun ottamatta va¤kevia¤ viineja¤, jotka kuuluvat muihin luokkiin). Ta¤sta¤ sa¤a¤nno¤sta¤ voidaan kuitenkin poiketa maantieteellisella¤ merkinna¤lla¤ kuvatuissa korkealaatuisissa viineissa¤, jotka vastaavat erityisen tuotannon ominaisuuksia (esimerkiksi jalohomesienen rusinoimista rypa¤leista¤ valmis- tetut viinit). Neuvosto myo¤nsi tietyille kolmansista valtiosta la¤hto¤isin oleville viineille ta¤llaisen poikkeuksen kahdenva¤lisissa¤ sopimuksissa, joilla taataan, ettei kyseisten viinien alkoholipitoisuutta ole lisa¤tty. Koska ta¤llaista sopimusta ei ole tehty Etela¤-Afrikan kanssa, Klein Constantia-viini voidaan pa¤a¤sta¤a¤ yhteiso¤o¤n viinin myyntinimikkeella¤ 1. syyskuuta 1997 ja¤lkeen ainoastaan, jos sen alkoholipitoisuus on eninta¤a¤n 15 tilavuuspro- senttia. Komissio tutkii arvoisan parlamentin ja¤senen esiin tuomat tosiseikat ja¤senvaltioissa. (98/C 102/82) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2565/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Ursula Schleicher (PPE) (24. heina¤kuuta 1997) Aihe: Vesialan puitedirektiivi › puuttuvat liitteet Euroopan parlamentti ja neuvosto ovat molemmat kritisoineet sita¤, etta¤ vesialan puitedirektiivista¤ puuttuu olennaisia liitteita¤. Komissio on pahoitellut ta¤ta¤ toteamalla, etta¤ neuvosto ja parlamentti ovat antaneet liian lyhyen ma¤a¤ra¤ajan vesialan puitedirektiivin esitta¤miselle. Saatujen tietojen mukaan neuvosto on nyttemmin muodostanut ylima¤a¤ra¤isen tyo¤ryhma¤n, joka valmistelee liitteita¤ yhdessa¤ komission kanssa


title: 97/532/ΕΚ, Ευρατόμ: Απόφαση του Συμβουλίου της 24ης Ιουλίου 1997 για το διορισμό μέλους της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής

eurovoc_concepts:
Belgium
European Economic and Social Committee
appointment of staff


title: 97/559/EY: Komission päätös, tehty 24 päivänä heinäkuuta 1997, runkoverkkojen välisen sähkönsiirron asiantuntijoiden komitean perustamisesta tehdyn päätöksen 92/167/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
committee (EU)
electrical energy
energy transport
transit


title: Decisione del Consiglio del 24 luglio 1997 relativa alla nomina dei membri titolari e supplenti del comitato consultivo per la sicurezza sociale dei lavoratori migranti

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
alternate
appointment of staff
migrant worker
social security


title: WRITTEN QUESTION No. 2543/97 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. Pollution of Lake Koroneia

eurovoc_concepts:
Greece
biotope
dangerous substance
environmental protection
environmental standard
industrial waste
lake
protected area
waste disposal
water pollution

formats: html print


title: 97/741/EG: Rådets beslut av den 24 juli 1997 om ingående av ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Ryska federationen om upprättande av ett dubbelkontrollsystem utan kvantitativa begränsningar med avseende på export av vissa stålprodukter som omfattas av EG- och EKSG-fördragen från Ryska federationen till Europeiska gemenskapen

eurovoc_concepts:
Russia
agreement (EU)
export monitoring
iron and steel product


The financing of trans-European transport networks.


title: Rozhodnutí Komise ze dne 24. července 1997, kterým se mění rozhodnutí 92/167/EHS o zřízení Výboru odborníků pro přenos elektřiny elektrizačními soustavami

text: 12/sv. 2 CS Úřední věstník Evropské unie 13 31997D0559 L 230/18 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 21. 8. 1997 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 24. července 1997, kterým se mění rozhodnutí 92/167/EHS o zřízení Výboru odborníků pro přenos elektřiny elektrizačními soustavami (97/559/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, vzhledem k tomu, že z důvodů kontinuity činnosti Výboru odborníků pro přenos elektřiny elektrizačními soustavami, zřízeného rozhodnutím Komise 92/167/EHS (1), ve znění aktu o přistoupení Rakouska, Finska a Švédska, je nezbytné, aby členové mohli být jmenováni opakovaně; vzhledem k tomu, že z důvodů právní jistoty je také vhodné zrušit některá ustanovení, která jsou již zastaralá; vzhledem k tomu, že je proto třeba změnit rozhodnutí 92/167/EHS, ROZHODLA TAKTO: Jediný článek Článek 6 rozhodnutí 92/167/EHS se mění takto: a) odstavec 2 se nahrazuje tímto: „2. Mohou být zvoleni dvakrát po sobě. “; b) odstavec 3 se zrušuje. V Bruselu dne 24. července 1997. Za Komisi Christos PAPOUTSIS člen Komise (1) Úř. věst. L 74, 20. 3. 1992, s. 43


Il finanziamento delle reti transeuropee di trasporto.


title: Reglamento (CE) n° 1445/97 de la Comisión de 24 de julio de 1997 por el que se establece el nivel del límite cuantitativo comunitario a la reimportación en la Comunidad Europea de productos textiles de la categoría 13 originarios de la República Popular de China después de operaciones de perfeccionamiento pasivo económico efectuadas en ese país y por el que se modifica el Reglamento (CEE) nº 3030/93 del Consejo


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2560/97 del Patricia McKENNA a la Comisión. Pagos de Euratom al complejo nuclear de Sellafield (Reino Unido)

eurovoc_concepts:
Euratom loan
United Kingdom
credit guarantee
nuclear fuel
nuclear power station
redemption

text: 17. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 82/107 La cuestio·n de los l(cid:14)·mites de edad se evaluara· entre otros, en el contexto de la futura entrada en vigor del art(cid:14)·culo 6a del Tratado de Amsterdam sobre la no discriminacio·n por razones de edad, as(cid:14)· como en funcio·n de la evolucio·n de las pra·cticas de los Estados miembros en la materia. (1) DO C 45 de 10. 2. 1998. (98/C 82/176) PREGUNTA ESCRITA E-2559/97 de Patricia McKenna (V) a la Comisio·n (24 de julio de 1997) Asunto: Transporte de animales vivos La Comisio·n ha presentado una propuesta de directiva en la que se establecen los requisitos te·cnicos que deben cumplir los veh(cid:14)·culos utilizados para el transporte de animales. Segu·n se declara en dicha propuesta, uno de los objetivos principales de la directiva es mejorar las condiciones de bienestar de los animales. ¿En que· se basa la Comisio·n para considerar que con esta directiva se van a elevar los niveles de bienestar de los animales? ¿Puede la Comisio·n facilitar detalles de los dicta·menes de veterinarios y expertos en el bienestar de los animales que ha recabado para elaborar esta directiva? ¿Ha contemplado la Comisio·n la posibilidad de suprimir las subvenciones a la exportacio·n de animales vivos para eliminar las causas del trato cruel dado a e·stos? ¿Ha examinado alguna propuesta de accio·n encaminada a fomentar el empleo en la industria de elaboracio·n de productos ca·rnicos mediante la exigencia de que antes de exportar la carne los animales sean sacrificados cerca del lugar en el que se han criado? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (9 de septiembre de 1997) La propuesta de la Comisio·n relativa a las normas te·cnicas que deben cumplir los veh(cid:14)·culos utilizados para el transporte de animales de una duracio·n superior a ocho horas se basa en el art(cid:14)·culo 13 de la Directiva 91/628/CEE (1) relativa a la proteccio·n de los animales durante el transporte, modificada por la Directiva 95/29/CE (2). La Directiva 95/29/CE representa un compromiso pol(cid:14)·tico alcanzado tras largos y dif(cid:14)·ciles debates. El punto 3 del cap(cid:14)·tulo 7 del Anexo de esta Directiva determina, sobre la base de toda la informacio·n cient(cid:14)·fica disponible, las principales normas que deben cumplir los veh(cid:14)·culos. De esta informacio·n se desprende que, en particular, la ventilacio·n y el suministro de agua per(cid:14)·odico o continuo, segu·n la especie y la edad de los animales, constituyen elementos indispensables para su bienestar. La Comisio·n ha examinado la posibilidad de suprimir las restituciones de exportacio·n cuando se demuestre que el exportador no haya cumplido plenamente las normas relativas al bienestar de los animales durante su transporte hacia el destino final. Recientemente, la Comisio·n ha presentado una propuesta al Consejo, mediante la cual se subordina el pago de las restituciones de exportacio·n al cumplimiento de las normas relativas a la proteccio·n de los animales durante el transporte. La Comisio·n no contempla la posibilidad de presentar propuestas para fomentar el empleo en el sector de la transformacio·n de la carne exigiendo que los animales sean sacrificados en un lugar pro·ximo a aque·l en el que hayan sido criados. (1) DO L 340 de 11. 12. 1991. (2) DO L 148 de 30. 6. 1995. (98/C 82/177) PREGUNTA ESCRITA E-2560/97 de Patricia McKenna (V) a la Comisio·n (24 de julio de 1997) Asunto: Pagos de Euratom al complejo nuclear de Sellafield (Reino Unido) ¿Que· cantidades se han pagado, con cargo al presupuesto de Euratom, para el desarrollo del complejo nuclear de Sellafield (Cumbria, Reino Unido) en el transcurso de los u·ltimos diez an(cid:152)os?


title: Rådets slutsatser av den 24 juli 1997 om hälsoaspekter i samband med narkotika

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction


title: QUESTION ECRITE no 2544/97 de Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Pollution du golfe Pagasétique

eurovoc_concepts:
Greece
dangerous substance
domestic waste
environmental protection
infringement of EU law
marine pollution
pollution from agricultural sources
pollution from ships
public health
tourism

text: C 102/56 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 3. 4. 98 Re·ponse donne·e par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997) SAVE et Altener sont deux programmes qui comple‘tent le programme de recherche et de de·veloppement Joule-Thermie et qui visent a‘ promouvoir l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique et l(cid:146)utilisation de sources d(cid:146)e·nergie renouvelables dans la Communaute·. Les principaux objectifs sont de promouvoir la diffusion de la notion d(cid:146)efficacite· e·nerge·tique aupre‘s des agents e·conomiques et de faciliter l(cid:146)utilisation des sources d(cid:146)e·nergie renouvelables afin de re·duire la consommation de combustibles fossiles. Les deux programmes financent un grand nombre d(cid:146)activite·s d(cid:146)information, en e·troite collaboration avec les autorite·s nationales et les organismes nationaux responsables de l(cid:146)e·nergie, qui jouent un ro(cid:136)le important dans la diffusion des re·sultats de toutes les actions finance·es au titre du programme. Gra(cid:136)ce a‘ la base de donne·es Cordis sur Internet, tous les Europe·ens et l(cid:146)industrie europe·enne ont acce‘s gratuitement aux re·sultats de 290 projets SAVE concernant l(cid:146)efficacite· e·nerge·tique dans les ba(cid:136)timents, l(cid:146)industrie et les transports, et a‘ 109 projets Altener concernant tous les secteurs des sources renouvelables. (98/C 102/79) QUESTION E· CRITE E-2544/97 pose·e par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) a‘ la Commission (24 juillet 1997) Objet: Pollution du golfe Pagase·tique La pollution du golfe Pagase·tique n(cid:146)est pas quelque chose de neuf. Ce golfe est l(cid:146)un des e·cosyste‘mes co(cid:136)tiers les plus importants de Gre‘ce: son e·quilibre est menace· par la pollution par le phytoplancton, les phosphates, les me·taux lourds, les nitrates et les hydrocarbures. En cause, les produits phytosanitaires, les effluents urbains, les de·chets des navires, etc. Ce phe·nome‘ne a pour double re·sultat, d(cid:146)une part, des conse·quences tre‘s se·rieuses pour l(cid:146)environnement et, d(cid:146)autre part, des risques pour la sante· des habitants, sans compter les contrecoups dommageables pour le tourisme et pour une se·rie de professions directement tributaires de celui-ci et de la mer. Dans la re·ponse par elle re·serve·e a‘ la question H-0539/94 (1), la Commission de·clarait nague‘re «. qu(cid:146)une proce·dure d(cid:146)infraction avait e·te· entame·e contre la Re·publique helle·nique concernant. en particulier le non-respect de certaines obligations impose·es par la directive 76/464/CEE (2). », puisque violation il y avait de plusieurs directives communautaires. La situation e·tant se·rieuse et le plancton prolife·rant de plus belle dans la re·gion, la Commission pourrait-elle dire ou‘ en sont exactement les initiatives par elle prises a‘ l(cid:146)encontre de la Gre‘ce, d(cid:146)une part, et si elle est en mesure d(cid:146)en communiquer le re·sultat, d(cid:146)autre part? (1) De·bats du Parlement europe·en no 4-452 (octobre 1994), p. 183. (2) JO L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 septembre 1997) La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice le 5 juillet 1995 (affaire C-233/95) contre la Gre‘ce (article 169 du Traite· CE) pour mauvaise application de la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution cause·e par certaines substances dangereuses de·verse·es dans le milieu aquatique. Plus pre·cise·ment la Commission conside‘re que la Gre‘ce n(cid:146)a pas e·tabli les programmes d(cid:146)assainissement ne·cessaires en vue de re·duire la pollution des eaux du golfe Pagase·tique en ce qui concerne les substances de la liste II de la directive. De plus, elle n(cid:146)a pas pris de mesures afin de soumettre tout rejet contenant ces me(cid:136)mes substances (liste II de la directive) a‘ une autorisation pre·alable. La phase proce·durale de cette affaire ayant e·te· termine·e, l(cid:146)arre(cid:136)t de la Cour est attendu dans les mois qui viennent


title: WRITTEN QUESTION No. 2565/97 by Ursula SCHLEICHER to the Commission. Framework water directive - missing annexes

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU action
European Commission
drafting of EU law
environmental protection
non-governmental organisation
proposal (EU)
water


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2574/97 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS à Comissão. Decisões desdenhosas e perigosas do novo Governo turco

eurovoc_concepts:
Iraq
Türkiye
UNO
international sanctions
liberalisation of trade
narcotic
production
trading operation

text: 30. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 134/13 (98/C 134/17) PERGUNTA ESCRITA E-2574/97 apresentada por Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Deciso(cid:152)es desdenhosas e perigosas do novo Governo turco Segundo declara(cid:231)o(cid:152)es oficiais do Ministro turco da Agricultura, Sr. Tasar, a cultura do o·pio na Turquia ira· aumentar para atingir os 700. 000 ha, quando actualmente ocupa 300. 000ha. O Sr. Tasar referiu que as novas a·reas de cultura de apoio se localizam pro·ximo das cidades de Eskisehir e Manisa. Para ale·m desta decisa(cid:152)o ta(cid:152)o perigosa, o novo Governo turco, comunicou, pela voz do seu pro·prio vice-presidente, Sr. Ecevit, que o seu pa(cid:14)·s decidiu dar liberdade ao come·rcio transfronteiri(cid:231)o, o que envolve principalmente as trocas entre a Turquia e o Iraque e ignora frontalmente todas as resolu(cid:231)o(cid:152)es da ONU nesta mate·ria. Pergunto a‘ Comissa(cid:152)o como tenciona reagir a estas iniciativas oficiais da Turquia que desdenham resolu(cid:231)o(cid:152)es de organiza(cid:231)o(cid:152)es como a ONU, ignoram apelos de governos com o dos EUA, que tem repetidamente solicitado a suspensa(cid:152)o da cultura do o·pio, e manifestam indiferen(cid:231)a perante a morte, todos os anos, de milhares de jovens europeus pelo consumo de droga? Resposta dada por Hans Van den Broek em nome da Comissa(cid:152)o (31 de Outubro de 1997) A Turquia e· um dos pa(cid:14)·ses que recebeu das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas autoriza(cid:231)a(cid:152)o para cultivar o·pio. As autoridades turcas tencionam aumentar a superf(cid:14)·cie de cultivo do o·pio, em 1998, para 80 000 hectares e na(cid:152)o para 700 000 hectares tal como refere o Senhor Deputado. Em conformidade com as suas obriga(cid:231)o(cid:152)es, em 14 de Julho de 1997, a Turquia (Ministe·rio dos Nego·cios Estrangeiros) deu instru(cid:231)o(cid:152)es a‘ sua representa(cid:231)a(cid:152)o junto das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas em Viena para notificar o programa de controlo das drogas das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas sobre a superf(cid:14)·cie de cultivo do o·pio prevista em 1998. Por outro lado, as autoridades turcas indicaram a‘ Comissa(cid:152)o que o come·rcio entre a Turquia e o Iraque respeita os limites do embargo decretado pelas Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas em rela(cid:231)a(cid:152)o ao Iraque e que na(cid:152)o foi tomada qualquer decisa(cid:152)o contradito·ria. (98/C 134/18) PERGUNTA ESCRITA E-2593/97 apresentada por Katerina Daskalaki (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (29 de Julho de 1997) Objecto: Ince(cid:136)ndios na Gre·cia Nos u·ltimos anos te(cid:136)m-se registado, na Gre·cia, ince(cid:136)ndios de grandes dimenso(cid:152)es que consomem a·reas florestais de utiliza(cid:231)a(cid:152)o pu·blica e destroem o ecossistema mediterra(cid:136)nico. No in(cid:14)·cio de Julho, um ince(cid:136)ndio destruiu a floresta de Cheik Sou, que era o pulma(cid:152)o de Salo·nica, e os danos causados por outros ince(cid:136)ndios na Ilia, Messinia e em Ios sa(cid:152)o incalcula·veis. Praticamente em todos os casos constata-se uma ause(cid:136)ncia de planifica(cid:231)a(cid:152)o no combate aos ince(cid:136)ndios, neglige(cid:136)ncia na manuten(cid:231)a(cid:152)o e na prontida(cid:152)o da interven(cid:231)a(cid:152)o, dos avio(cid:152)es de combate aos ince(cid:136)ndios e a desclassifica(cid:231)a(cid:152)o das a·reas ardidas que, mais tarde, sa(cid:152)o convertidas em terreno de constru(cid:231)a(cid:152)o. Dado que a Gre·cia esta· em primeiro lugar em termos de a·rea queimada na UE, pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o se, para ale·m da ajuda econo·mica que se impo(cid:152)e, tenciona (de acordo com as resolu(cid:231)o(cid:152)es do PE de 29 de Setembro de 1994 (1) e de 21 de Setembro de 1995 (2) controlar a efica·cia das medidas aprovadas pelo Estado-membro em questa(cid:152)o. No a(cid:136)mbito das disposi(cid:231)o(cid:152)es par a defesa do ambiente na UE, que tenciona fazer para impedir que as a·reas queimadas sejam constru(cid:14)·das e sejam obrigatoriamente repovoadas e, caso tal na(cid:152)o suceda, que o Estado-membro em questa(cid:152)o seja controlado


title: WRITTEN QUESTION No. 2579/97 by Reino PAASILINNA to the Commission. The problem of monitoring British beef on the internal market

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
beef
consumer protection
export monitoring
export restriction
fraud
product quality
single market
veterinary inspection

text: 17. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities C 82/111 The Commission also revealed that at the centre of this trade was probably Belgium, where there are said to be enterprises that have been specializing in the fraudulent import and export of British beef for some time. Can the Commission, at the end of its investigation, add to this information, which is very disturbing, and does it not suspect the existence of other illegal trade that has not yet been identified? Does it not feel, moreover, that this situation is mainly due to the inadequacy, shortcomings and ineffectiveness of the customs and sanitary checks in certain Member States, and especially the United Kingdom, that were introduced after the decision to impose an embargo was taken? Is the Commission able to evaluate the checks made in the United Kingdom and in the Member States incriminated in the recent events and to judge whether they comply with the commitments entered into as part of the fight against BSE? Is the Commission not convinced of the need for sanctions against the persons responsible who have been identified and for the checks on the origin of beef to be tightened up as a matter of urgency so as to prevent fraudulent trade on such a scale and to ensure, as far as possible, the protection of the consumer(cid:146)s health and confidence in the beef production chain, since it is once again the European Union(cid:146)s breeders as a whole who are in danger of being heavily penalized by the consequences of an unacceptable situation? (98/C 82/184) WRITTEN QUESTION P-2643/97 by Inger Scho¤rling (V) to the Commission (25 July 1997) Subject: Contravention of meat export ban The Commission has reported that the UK has contravened the beef export ban introduced to prevent the spread of BSE (mad cow disease). More than 1000 tonnes of beef are believed to have been sold illegally to a number of countries. Consumer confidence in the EU(cid:146)s meat industry is, quite rightly, already very low, and reports of large-scale illegal exports are driving it even lower. Are there no effective export controls? How can such a large quantity of meat escape official controls? What steps has the Commission taken, or will it take, both to take legal action in respect of such a serious breach of the export ban and to ensure that it does not happen again? Joint answer to Written Questions E-2579/97, P-2642/97 and P-2643/97 given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (2 October 1997) The matter to which the Honourable Member refers relates to a recently uncovered fraud, involving the redescription and recertification of frozen beef of British origin as coming from other Member States. Investigations by the Commission, working very closely with the relevant Member State authorities, into the extent and implications of this fraud are currently in hand and have been reported to the Parliament on an interim basis. However, care is needed at this stage not to jeopardize the success of these investigations through the premature release of information on their findings. Primary responsibility for controlling the health marking, certification and movement of such beef rests with the Member States concerned. Although frauds are extremely difficult to prevent completely, it has become clear from the Commission’s investigations that there is a need to improve health controls at a national level so as to increase the level of detection and prevention of such illegal activity. In response to the shortfalls already identified by the Commission’s inquiries, a formal letter requesting information has already been sent to the United Kingdom. Investigations into the possible existence of other fraudulent meat movements are continuing, with a view to ensuring that a full picture is obtained and that all possible avenues are explored


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2528/97 dell'on. Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM alla Commissione. Sicurezza delle centrali nucleari ucraine

eurovoc_concepts:
EBRD
EU aid
Ukraine
cessation of trading
nuclear power station
nuclear safety
protocol to an agreement
safety standard
technical cooperation

text: 17. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 82/101 (98/C 82/165) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2527/97 di Joan Vallve· (ELDR) alla Commissione (24 luglio 1997) Oggetto: Ripetersi degli attacchi da parte di agricoltori francesi Lo scorso 3 luglio 1997, nelle vicinanze di Marsiglia, si e‘ verificato un altro attacco di agricoltori francesi ad un camion proveniente da Murcia. Tale fatto va ad aggiungersi ai ripetuti atti vandalici compiuti contro il trasporto di prodotti ortofrutticoli spagnoli. Gli agricoltori francesi hanno rovesciato la mercanzia del camion, composta di pere, nettarine e pesche, dopo aver partecipato a violente proteste contro l(cid:146)esportazione dei prodotti ortofrutticoli spagnoli. Data la recrudescenza della situazione, la Commissione intende adottare misure piu‘ incisive per garantire la libera circolazione delle merci e una concorrenza leale tra produttori di ortofrutticoli? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (5 settembre 1997) La Commissione condanna fermamente questo nuovo attacco al principio della libera circolazione delle merci. Essa ritiene, come ha piu‘ volte affermato, che spetti alle autorita‘ francesi prendere i necessari provvedimenti di ordine pubblico per impedire tali aggressioni e per prevenire un aumento della violenza. Queste azioni, che si ripetono ormai da troppi anni, hanno indotto la Commissione a presentare alla Corte di giustizia un ricorso per inadempienza contro la Francia (causa C-265/95). L’udienza ha avuto luogo il 10 giugno 1997. Il 9 luglio 1997 l’avvocato generale ha presentato alla Corte le conclusioni, favorevoli alla tesi sostenuta dalla Commissione: L’avvocato propone di constatare che, non prendendo tutte le misure necessarie e adeguate affinche· azioni di singoli non impediscano la libera circolazione dei prodotti ortofrutticoli, la Francia e‘ venuta meno agli obblighi derivanti dalle organizzazioni comuni di mercato per i prodotti agricoli e dall’articolo 30 del trattato CE, in combinato disposto con l’articolo 5 dello stesso trattato. In attesa della sentenza della Corte, la Commissione ha insistito affinche· le autorita‘ francesi adottassero i provvedimenti preventivi e repressivi necessari per evitare che in futuro si ripetano eventi del genere. (98/C 82/166) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2528/97 di Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) alla Commissione (24 luglio 1997) Oggetto: Sicurezza delle centrali nucleari ucraine In Ucraina, oltre alla centrale nucleare di Cernobyl, ce ne sono altre due la cui costruzione non e‘ ancora terminata. Il paese ha tuttavia deciso di ultimare i due reattori che, in mancanza dell(cid:146)assistenza tecnica e del finanziamento occidentali, non ottempereranno ai dovuti standard di sicurezza. L(cid:146)Ucraina si trova in una situazione geopolitica quanto mai critica ed e‘ restia ad acquistare energia elettrica a caro prezzo dalla vicina Russia ed aumentare cos(cid:14)‘ la propria dipendenza da quel paese. In inverno l(cid:146)Ucraina versa in condizioni estremamente dure e l(cid:146)approvvigionamento di energia per il riscaldamento e‘ percio‘ necessario. Puo‘ la Commissione far sapere come intende garantire standard di sicurezza corrispondenti ai livelli occidentali nelle centrali nucleari ucraine e quali misure intende adottare per assicurare la chiusura di quella di Cernobyl?


title: WRITTEN QUESTION No. 2665/97 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. Community vessel Arpón arrested by the Argentinean authorities

eurovoc_concepts:
Argentina
Community fisheries
EU aid
European Commission
agreement (EU)
deep-sea fishing
exchange of information
fishing vessel
human rights


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2565/97 do Deputado Ursula SCHLEICHER à Comissão. Directiva-quadro relativa aos recursos hídricos - ausência de anexos

text: C 102/58 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 4. 98 (98/C 102/81) PERGUNTA ESCRITA E-2546/97 apresentada por David Hallam (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Vin de Constance Na seque(cid:136)ncia da recep(cid:231)a(cid:152)o da resposta da Comissa(cid:152)o a‘ Pergunta Escrita P-1070/97 (1), consultei o British Wine Standards Board, que me comunicou que aquela resposta era incorrecta, porque o artigo 70o do Regulamento 822/87 (2), do Conselho, pro(cid:14)·be a importa(cid:231)a(cid:152)o de pa(cid:14)·ses terceiros, se o teor alcoo·lico por volume exceder os 15%. Podera· a Comissa(cid:152)o esclarecer se a sua resposta original era correcta e se ha· qualquer outra legisla(cid:231)a(cid:152)o em vigor que permita a venda de Klein Constantia/Vin de Constance na Unia(cid:152)o Europeia, e se e· essa a raza(cid:152)o pela qual este vinho esta· a‘ venda na Dinamarca e na Alemanha? (1) (2) JO C 319 de 18. 10. 1997, p. 225. JO L 84 de 27. 3. 1987, p. 1. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (8 de Outubro de 1997) Na seque(cid:136)ncia da pergunta relativa a‘ importa(cid:231)a(cid:152)o na Comunidade do vinho Klein Constantia, a Comissa(cid:152)o precisa ao Sr. Deputado que a resposta que lhe foi dada a‘ pergunta escrita P-1070/97 dizia respeito a‘ rotulagem de vinho e que a Comissa(cid:152)o mante·m o teor dessa resposta. A pergunta que o Sr. Deputado levanta agora quanto ao t(cid:14)·tulo alcoome·trico diz respeito a‘s normas relativas a‘ produ(cid:231)a(cid:152)o e a‘ elabora(cid:231)a(cid:152)o de vinho. Com efeito, o no 1, primeiro travessa(cid:152)o da al(cid:14)·nea b), do artigo 70o do Regulamento (CEE) no 822/87 precisa que um vinho importado na(cid:152)o pode possuir um t(cid:14)·tulo alcoome·trico em volume total superior a 15 % (com excep(cid:231)a(cid:152)o dos vinhos licorosos de outras categorias). Todavia, relativamente aos vinhos de alta qualidade designados por interme·dio de uma indica(cid:231)a(cid:152)o geogra·fica e que possuam caracter(cid:14)·sticas de produ(cid:231)a(cid:152)o espec(cid:14)·ficas (por exemplo, vinhos produzidos a partir de uvas atingidas de podrida(cid:152)o cinzenta), e· poss(cid:14)·vel derrogar a esta regra. Esta derroga(cid:231)a(cid:152)o foi concedida pelo Conselho, no a(cid:136)mbito de acordos bilaterais, a determinados vinhos provenientes dos pa(cid:14)·ses terceiros, o que garante que os vinhos em questa(cid:152)o na(cid:152)o foram objecto de aumento do t(cid:14)·tulo alcoome·trico. Uma vez que na(cid:152)o foi alcan(cid:231)ado qualquer acordo nesse sentido com a A· frica do Sul, o vinho Klein Constantia apenas podera· ser admitido na Comunidade com a denomina(cid:231)a(cid:152)o de vinho, mesmo apo·s 1 de Setembro de 1997, se possuir um t(cid:14)·tulo alcoome·trico inferior ou igual a 15 % vol. A Comissa(cid:152)o esta· a proceder a um inque·rito junto dos Estados-membros interessados para apurar os factos evocados pelo Sr. Deputado. (98/C 102/82) PERGUNTA ESCRITA E-2565/97 apresentada por Ursula Schleicher (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (24 de Julho de 1997) Objecto: Directiva-quadro relativa aos recursos h(cid:14)·dricos › ause(cid:136)ncia de anexos O Parlamento Europeu e o Conselho de Ministros criticam unanimemente a na(cid:152)o disponibiliza(cid:231)a(cid:152)o de anexos essenciais a‘ directiva-quadro relativa aos recursos h(cid:14)·dricos. A Comissa(cid:152)o justifica essa situa(cid:231)a(cid:152)o com base no curto espa(cid:231)o de tempo que o Conselho e o Parlamento estabeleceram para a elabora(cid:231)a(cid:152)o do projecto de lei da directiva-quadro relativa aos recursos h(cid:14)·dricos. Segundo consta, o Conselho constituiu entretanto um grupo de trabalho suplementar que, com a colabora(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o, devera· levar a cabo a elabora(cid:231)a(cid:152)o dos anexos