title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États- Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996)

eurovoc_concepts:
United States
competition law
cooperation agreement (EU)
economic concentration
exchange of information

text: W Mi COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 07. 1997 COM(97) 346 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur la mise en oeuvre de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) 1. Introduction Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence1 (dénommé ci-après "l'accord"). Par décision commune du Conseil et de la Commission du 10 avril 19952, cet accord a été approuvé et déclaré applicable à dater de sa signature par la Commission. Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'accord au cours de la période allant du 10 avril 1995 au 30 juin 19963. Le présent rapport porte sur la fin de l'année civile 1996, soit du 1er juillet au 31 décembre 1996, et a pour objet de compléter le premier rapport. Il a été décidé de présenter un rapport sur cette période relativement courte de six mois de manière à pouvoir soumettre à l'avenir des rapports portant sur la même année civile que le rapport annuel sur la politique de concurrence. Le présent rapport doit être consulte en parallèle avec le premier rapport qui détaille les principales dispositions de l'accord et précise les avantages et les limites de la coopération. 2. Coopération dans le cadre de l'accord 2. 1 Notifications 2. 1. 1. Nombre d'affaires notifiées4 La Commission a procédé à vingt-sept notifications aux autorités américaines entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996. La liste de ces affaires notifiées, qui se divisent en deux catégories selon qu'elles concernent ou non une concentration, est dressée à l'annexe 1. Sur les vingt-sept notifications de la Commission, dix-huit portaient sur une concentration. Au cours de la même période, la Commission a reçu vingt et une notifications des autorités américaines, dont dix émanaient de la division antitrust du ministère de la justice ("le DoJ") et onze de la commission fédérale du commerce ("la FTC") Ces affaires, pour autant qu'elles aient été rendues publiques par les autorités des États-Unis, sont énumérées à l'annexe 2 suivant le même classement en deux catégories. Sur les vingt et une notifications reçues par la Commission, dix-sept portaient sur une concentration. Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une première notification au cours de la période considérée et non au total des notifications. En vertu de l'article 2 de l'accord, les Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L n° 95, 27. 4. 1995, pp. 47 - 50). Voir JO L n" 95, 27. 4. 1995, pp. 45 and 46. Corn (96)479final. Il n'a pas été fait de distinction entre les notifications relevant de l'accord de 1991 et celles relevant de la recommandation remaniée de l'OCDE des 27 et 28 juillet 1995 en raison des recoupements existants entre ces deux instruments. notifications sont effectuées à un certain nombre d'étapes bien définies et plusieurs notifications peuvent ainsi concerner la même affaire. Le tableau 1 expose, en données chiffrées, les notifications effectuées en vertu de l'accord et de la recommandation de l'OCDE au cours de la période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 1996. Le tableau 2 expose, en données chiffrées, les notifications faites en vertu de l'accord et de la recommandation de l'OCDE depuis le 23 septembre 1991. NOTIFICATIONS Tableau 1 Année Nombre de notifications CE Nombre de notifications EU FTC DoJ Nombre de notifications de concentration ï 7. 1996-31. 12 1996 27 11 10 (=21) 18 (CE) +17 (US) Table 2 Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Nombre de notifications CE Nombre de notifications EU FTC DoJ Nombre de notifications de concentration 5 26 44 29 42 48 10 20 22 16 14 20 2 (= 12) 3 (CE) + 9 (US) 20 (= 40) 11 (CE)+ 31 (US) 18 ( = 40) 20 (CE) + 20 (US) 19 (=35) 21 (=35) 18 (CE)+ 20 (US) 31 (CE)+18 (US) 18 (=38) 35 (CE) + 27 (US) 2. 1. 2. Notifications aux États membres Pour veiller à ce que les États membres soient dûment informés, la Commission a continué de leur transmettre copie des notifications reçues des autorités américaines ainsi que de celles envoyées par la Commission aux États membres dont les intérêts sont affectés. La Commission inferme également les États membres intéressés de toute fonne de coopération intervenue dans une affaire et de la nature de cette coopération. 2. 2. Coopération La coopération entre la Commission et ses homologues américains s'est poursuivie d'une manière très positive et a ainsi contribué considérablement à résoudre un certain nombre d'affaires. En raison de la courte durée de la période considérée, de nombreuses affaires impliquant une certaine coopération dans le cadre de l'accord sont encore en cours et ne peuvent être, par conséquent, ni nommées ni développées dans le présent rapport. 2. 2. 1. Calendrier Les contacts entre la Commission et les organismes des États-Unis sont souvent établis au tout début, lorsqu'un intérêt commun a été reconnu. Il n'est pas rare que des contacts soient établis avant même que la procédure officielle n'ait été entamée ou qu'une enquête n'ait été ouverte. Les services chargés des dossiers ont considéré qu'il était utile de connaître dès le début l'approche envisagée par l'autre autorité dans la résolution d'une affaire donnée. Les autorités ont également continué de s'informer mutuellement du calendrier de leurs enquêtes et procédures respectives. Les avantages de cette approche ont été développés dans le premier rapport sur la coopération (paragraphe 4. 1). 2. 2. 2. Communication d'informations générales non confidentielles Les informations non confidentielles fournies par les deux parties sont particulièrement utiles, car elles permettent d'attirer l'attention sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. La Commission a ainsi ouvert une enquête d'office, en vertu de l'article 85, dans un secteur de pointe à la suite de la transmission d'informations générales non confidentielles par le DoJ. Ces informations incluaient des rapports des média américains qu'il n'était pas aisé de se procurer en Europe. Pour la première fois dans le cadre de l'accord, les autorités de concurrence ont commencé à coopérer dans une enquête portant sur une entente. Les États-Unis ont fourni des informations générales non confidentielles sur une entente contre laquelle leurs poursuites ont déjà abouti. La coopération entre les autorités se poursuit. Il s'agit d'une évolution importante résultant notamment de la priorité particulière accordée par la Commission et par les autorités compétentes des États-Unis à l'élimination des ententes. Cependant, dans les cas où les autorités américaines ont obtenu un jugement sur la base d'un marchandage judiciaire, seule une somme extrêmement limitée d'informations aura été rendue publique. Cette restriction imposée à la divulgation des informations risque de restreindre la coopération. 2. 2. 3. Concentrations notifiées à la Commission et aux autorités des Etats-Unis Les projets de concentration qui ont été notifiés à la fois à la Commission et aux autorités compétentes des États-Unis ont offert de grandes possibilités de coopération et d'échange de vues. Sandoz/Ciba- Geigy et Baxter/lmmuno sont, par exemple, deux affaires de concentration qui ont abouti au cours de la période considérée et qui ont offert des possibilités de coopération. La coopération a pu être mise en oeuvre malgré des difficultés liées à l'adoption de calendriers différents aux États-Unis et dans l'Union européenne et malgré l'existence, dans certaines affaires, de conditions objectivement différentes sur les marchés qui ont souvent justifié des solutions différentes, mais compatibles. Dans l'affaire Sandoz/Ciba-Geigy, la coopération a consisté en discussions détaillées sur les différents marchés de produits dans les secteurs des produits pharmaceutiques, vétérinaires et phytosanitaires et des semences, ainsi que sur la manière dont chaque partie entendait définir les marchés géographiques. Les discussions ont également largement porté sur les conditions auxquelles la concentration pouvait être autorisée. Les parties ont accordé une dérogation pour permettre l'échange d'informations confidentielles dans certains secteurs. Les contacts ont été réguliers et les discussions sur le règlement de l'affaire ont largement contribué au fait que la Commission et la FTC ont cherché à obtenir des engagements compatibles de la part des parties en présence. Des difficultés sont survenues en raison des calendriers différents adoptés par la Communauté européenne et les États-Unis. Conformément au règlement relatif aux concentrations, la Commission a dû rendre sa décision en juillet 1996 tandis que la FTC n'a conclu son enquête que le 3 janvier 1997, date à laquelle elle a rendu une décision d'autorisation ("consent decree"). Les autorités compétentes ont coopéré du mieux qu'elles ont pu dans ces circonstances et, en dernière analyse, les engagements que la Commission et la FTC ont cherché à obtenir séparément n'ont pas été contradictoires. 2. 2. 4. Désengagement d'une autorité au profit de l'autre *r L'enquête relative aux pratiques à'ÀC Nielsen Company ("Nielsen"), un fournisseur de panels de distributeur, est un bon exemple de coopération réussie entre la Commission et le Do. T et ouvre la voie à une nouvelle forme de coopération. La Commission et le DoJ ont tous deux été saisis d'une plainte d'ÏRI selon laquelle Nielsen abusait de sa position dominante en Europe et empêchait ainsi IRI de s'y implanter. Au cours de l'enquête, les services des deux autorités qui étaient chargés du dossier ont entretenu de nombreux contacts, échangeant des documents ainsi que leurs points de vue respectifs sur les différents aspects de l'affaire. La capacité de coopération des autorités a été considérablement renforcée par le fait qu'elles ont obtenu des dérogations de la part d'IRI et de Nielsen les autorisant à échanger des informations confidentielles. Étant donné que la plainte portait essentiellement sur les pratiques contractuelles mises en oeuvre en Europe et qu'elle affectait en premier lieu l'Europe, le DoJ a décidé de laisser la Commission prendre la direction des événements, une fois qu'il a eu la certitude qu'elle était déterminée à agir. La Commission a conduit les négociations avec Nielsen pour parvenir à une solution acceptable garantissant que la concurrence ne serait pas faussée. À chaque étape des négociations, le DoJ a été informé de l'évolution du dossier et a eu la possibilité de s'expliquer sur les engagements attendus de Nielsen. Une fois que la Commission a obtenu les garanties nécessaires de Nielsen, le DoJ a pu conclure que les pratiques sur lesquelles il avait enquêté allaient cesser et a donc mis fin à l'enquête. Bien que les États-Unis n'aient pas exigé de la Commission qu'elle prenne des mesures dans l'affaire IRI/Nielsen, l'approche adoptée par les États Unis consistant à rester en retrait et à attendre les conclusions de l'enquête de la Commission illustre la manière dont l'instrument de la courtoisie active {positive comity) pourra être utilisé à l'avenir. 3. Évolution récente À la lumière de la communication de la Commission au Conseil de 1996 intitulée "Vers un encadrement international des règles de concurrence"5, la Commission a continué de chercher à renforcer la coopération entre les autorités chargées de la concurrence du monde entier en créant un réseau d'accords bilatéraux et en favorisant les règles de concurrence communes au niveau multilatéral dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE. Le 25 octobre 1996, le Conseil a demandé à la Commission d'entamer des négociations avec les États- Unis en vue de parvenir à un accord qui renforcerait les dispositions en matière de courtoisie active (positive comity) de l'accord bilatéral de coopération de 1991 concernant l'application de leurs règles de concurrence. Ces négociations ont été extrêmement efficaces et un projet d'accord, approuvé à titre conditionnel par les autorités des États Unis, a été soumis aux États membres de la Communauté, aux représentants de l'industrie et aux autres parties intéressées afin de recueillir leur point de vue. Le Conseil, qui a reçu l'avis du Parlement européen, devrait approuver cet accord au cours de l'année 1997. Ce projet d'accord dispose qu'une autorité de concurrence doit en principe différer ou suspendre ses activités de mise en oeuvre des règles de concurrence dans les cas où certains actes anticoncurrentiels seraient commis principalement sur le territoire de l'autre partie ou viseraient principalement ce territoire pour autant que cette autre partie soit disposée à résoudre le problème. Com(96) 284 final 4. Réunion bilatérale Une réunion de premier plan s'est tenue à Washington le 16 octobre 1996 entre des représentants de la Commission, de la FTC et du DoJ. Plusieurs questions importantes ont été abordées au cours de cette réunion bilatérale, à savoir notamment les questions liées à la coopération et aux notifications, le projet d'accord sur la courtoisie active, les modifications envisagées en matière de politique et de législation, les ententes, le transport aérien, les télécommunications et les média, la proposition de l'Union européenne en matière de politique de concurrence présentée dans le cadre de l'OMC et les propositions de nouvel ordre du jour transatlantique et de dialogue transatlantique entre entreprises dans le domaine de la concurrence. 5. Conclusions L'accord continue de fournir un cadre permettant une coopération constructive et utile entre la Commission et les États-Unis. La coopération qui a été décrite dans le premier rapport destiné au Conseil et au Parlement européen a continué d'être avantageuse à la fois pour l'Union et pour les États-Unis. Cette coopération n'a d'ailleurs pas seulement été utile aux autorités de concurrence, mais aussi aux entreprises qui y participent. Il est donc dans l'intérêt de chacun que des solutions compatibles soient trouvées. Cela s'est surtout vérifié dans les affaires de concentration dans lesquelles l'échange d'informations les parties ont accepté d'accorder des dérogations pour permettre confidentielles. Dans l'affaire IRI/Nielsen, il a été clairement dans l'intérêt du plaignant de faciliter la coopération entre la Commission et le DoJ pour que des mesures puissent être prises aussi rapidement et efficacement que possible. Il est intéressant de remarquer qu'il était également dans l'intérêt de la société du défendeur d'éviter des enquêtes trop longues et le risque de se voir imposer des mesures incompatibles par la Commission et le DoJ. Dans cette affaire, à la fois le plaignant et la société mise en examen ont accordé des dérogations pour permettre l'échange d'informations confidentielles. Cependant, alors que de nombreuses formes de coopération ne nécessitent pas d'échanges d'informations confidentielles, dans les cas où une dérogation ne peut pas être obtenue, l'efficacité de la coopération risque d'en être affectée. Par exemple, il peut se révéler difficile d'expliquer l'opportunité d'une solution si les informations confidentielles la justifiant ne peuvent pas être discutées. À présent, il n'est pas possible pour la Commission et les autorités des États-Unis d'échanger des informations confidentielles en raison de l'existence de règles de confidentialité dans la législation nationale. Avant que des mesures ne puissent être prises pour supprimer ces obstacles juridiques aux échanges d'informations, il est nécessaire de prendre en compte les préoccupations réelles exprimées par les États membres et les entreprises au sujet des formes de protection dont pourraient bénéficier les informations échangées dans le cadre d'un accord de coopération futur. La Commission examine actuellement les formes de protection qui peuvent être accordées conformément à la législation américaine ainsi que la possibilité de surmonter les obstacles aux échanges d'informations confidentielles. Ces échanges seraient particulièrement utiles dans les enquêtes portant sur des ententes internationales dans lesquelles les entreprises impliquées ne sont guère susceptibles d'accorder des dérogations à cet effet et dans lesquelles il peut être difficile de réunir des pièces à conviction. Annexe 1 A - Notifications de la Commission européenne aux autorités des États-Unis 01. 07. 96 - 31. Î2. 966 Concentrations: IV/M. 747 - ChevronCorp/BritishGas/NOVACorp. /NGC Corp. IV/M. 734 - Melitta /Dow - Newco IV/M. 727 - BP/Mobil IV/M. 774 - Saint Gobain / Wacker Chemie / NOM IV/M. 800 - Siemens/Sommer Allibert Industrie rV7M. 706-GECAlsthom/AEG rWM. 823 - John Deere Capital Corp/Lombard North Central pic rWM. 829 - Thyssen / Bohler Uddeholm 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. W/M. 821 - Baxter / Immuno 10. IV/M. 779 - Bertelsmann / CLT 11. rWM. 836- Gillette /Duracell 12. IV/M. 826 - ESPN/STAR 13. IV/M. 794 - Coca-Cola/Amalgamated Beverages 14. IV/M. 841 - Lagardère / Thomson-CSF 15. IV/M. 865 - Cable & Wireless/Nynex/Bell Canada 16. TV/36213 -GEAE/ Pratt & Whitney 17. IV/M. 773 - Westinghouse / Equipes Nucleares 18. IV/M. 862 - Textron / Kautex B - Notifications de la Commission européenne aux autorités des États-Unis 01. 07. 96 - 31. 12. 96 Autres affaires: 1. Accords dans le secteur des transports aériens 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. IV/35. 134 - Accord de conférence transatlantique (TACA) IV/35. 962 - De Agostini - Rand McNally IV/4722, 33690 - Caterpillar IV/36. 183/F-3 - Coca-Cola Enterprises Inc/Amalgamated Beverages Great Britain Ltd rWD-5/35. 935 - Murex/Chiron + 4 IV/36. 194 - Digital Video Discs IV/36. 089 - British Airways / American Airlines IV/30. 373 R - P&I Clubs Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques. Annexe 2 A - Notifications des autorités des États-Unis à la Commission européenne: 01. 07. 96-31. 12. 967 Concentrations: 1. Lucas Industries pic / Variety Corp. 2. Tilcon Inc. / Oldcastle Northeast Inc. 3. National Medical Care Inc / Fresenius AG 4. Metal Levé S. A. / Mahle GmbH 5. Kolbenschmidt AG / T&N pic 6. Solvay SA / American Home Products Corp. 7. Immuno International AG / Baxter International Inc. 8. General Electric Company / Pratt & Whitney / United Technologies Corp. 9. Sandoz / Ciba-Geigy B - Notifications des autorités des États-Unis à la Commission oi. 07. 96 - 3i. i2. 968 européenne: Autres affaires: 1. Association internationale des interprètes de conférence 2. Lykes Bros. Steamship Co Inc / Universal Shippers Association 3. A&L Mayer Associates Inc Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires américaines qui ont été rendues publiques par les autorités américaines. Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires américaines qui ont été rendues publiques par les autorités américaines. S ISSN 0254-1491 COM(97) 346 final DOCUMENTS FR 11 08 10 N° de catalogue : CB-CO-97-339-FR-C ISBN 92-78-21983-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1303/97 της Επιτροπής της 4ης Ιουλίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3567/92 όσον αφορά ορισμένες λεπτομέρειες σχετικά με την προσωρινή εκχώρηση των δικαιωμάτων πριμοδότησης στον τομέα του προβείου και αιγείου κρέατος

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid system
goat
sheep

formats: html pdfa1b print


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1305/97 της Επιτροπής της 4ης Ιουλίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 613/97 για τις λεπτομέρειες εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συμβουλίου σχετικά με τους όρους χορήγησης αντισταθμιστικών πληρωμών στο πλαίσιο του καθεστώτος στήριξης των παραγωγών ρυζιού όσον αφορά την προθεσμία σποράς

eurovoc_concepts:
EU aid
aid system
aid to agriculture
common agricultural policy
rice
utilised agricultural area


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1306/97 DER KOMMISSION vom 4. Juli 1997 zur Aussetzung der Vorausfestsetzung von Ausfuhrerstattungen für bestimmte Getreide- und Reiserzeugnisse, die in Form von nicht unter Anhang II des Vertrages fallenden Waren ausgeführt werden

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
maize


title: Regulamento (CE) nº 1301/97 da Comissão de 4 de Julho de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 913/97 que adopta medidas excepcionais de apoio ao mercado no sector da carne de suíno em Espanha

eurovoc_concepts:
Spain
market support
meat processing industry
pigmeat
slaughter premium
swine