title: La société de l'information et le développement: le rôle de l'Union européenne - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions

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EU action
cooperation policy
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information technology
telecommunications

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ** ft ft A ft * f t* A ft A Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 351 final La Société de VInformation et le développement : le rôle de l'Union Européenne Communication de la Commission au Conseil au Parlement Européen au Comité Economique et Social et au Comité des Régions SOMMAIRE INTRODUCTION A, LE DEFI DE L'INTEGRATION DES PED A LA SOCIETE DE L'INFORMATION 1. L'APPORT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS (TIC) AU DEVELOPPEMENT 3 2. LES DEFIS A RELEVER PAR LES PED 5 B. L'ACTION COMMUNAUTAIRE ET SES PERSPECTIVES 3. LA CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPEENNE A LA PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT 7 4. POUR UNE NOUVELLE IMPULSION A L'ACTION VERS LES PED 10 CONCLUSION ANNEXE I Liste des acronymes 14 \ WrEGBUCïICX Les mutations engagées vers la société de l%fomi. stion concernent potentiellement ÎR majorité des activités humaines, qifil s'agisse d'apprendre, de communiquer, de travailler ou de se distraire. Ceci est également vrai pour les Pays en Développement (PED), quelque soit la diversité des situations des marchés, des politiques ou des capacités technologiques. Cette Communication présente un ensemble d'orientations et de mécanismes pour contribuer à la participation des PED à la société de l'information, non seulement comme consommateurs, mais encore- comme acteurs. La Conférence du G7 sur la société de l'information tenue à Bruxelles en février 1995 a manifesté son souci d'éviter d'accentuer encore le fossé qui sépare les pays industrialisés de ceux en développement, et a invité' à "une vision commune de l'enrichissement humain"1: " Notre action doit contribuer à l'intégration de tous les pays dans un effort global. Les pays en transition et ceux en développement doivent se voir reconnaître la possibilité de participer pleinement à ce processus comme il doit permettre des sauts technologiques et stimuler les développements sociaux et économiques"' La Conférence sur la Société de l'Information et le Développement, organisée à Midrand du 13 au 15 mai 1996 à l'invitation du Président Mandela, réunissant plus de 50 pays et Organisations internationales, s'est centrée sur l'identification de£ besoins spécifiques des -psys ta développement et sur la démonstration des potentiels des nouvelles technologies (voir annexe complémentaire nc 6). Elle a permis une réflexion conjointe sur les règles communes qui s'imposent, sur des lign. es de coopération pom la construction d. g la société globale de l'information et sur des priorités propres au développement. L'Egypte s'est engagée à l'organisation du suivi de cette conférence. L'IÎE pour sa part a engagé un effort de redéfinition et de modernisation de ses relations avec chacune des principales régions en développement, offrant une opportunité de prendre en compte la dimension de la société de l'information dans les relations avec elles. Pour l'action cormraœautaire, il s'agit d*établir un cadre de référence, assurant les cohérences nécessaires et favorisant les synergies possibles entre les difiéreEies politiques et rechercher une coordination avec les activités des Htats membres et; céùm des Organisations internationales concernées. À cette ïin, une approche régionale e&'l préconisée, pour inscrire l'action à la fois dans là contexte des relations existâmes ci dans celui des instruments de coopération disponible. Vis s vis des partenaires extérieurs. le message doit être réaliste ev attirer leur attention, sur les enjeux des bouleversement;-; en cours et sur le niveau des efforts qui lew incombent. A. LE DEFI DE L'INTEGRATION DES FED* À. LÀ SOCIETE GLOBALE DE L'INFORMATION I. L'APPORT DES TECHNOLOGIES DE LfINFORMATION ET BEE COMMUNICATIONS (TTC) AU DEVELOPPEMENT 1. 1 Comme explicité à l'occasion de la Conférence de Midrand et de celle de Rome pour la Méditerranée, ïa société de ï'înforai&féGE (S. I. ) mobilise des technologies 1 Réunion des Ministres des Pays du G7 et des Etats Membres de l'Union européenne, Bruxelles le 26 février 1996. révolutionnaires et pervasives qui modifient profondément l'organisation du travail, de l'enseignement et plus généralement de la société. Elis s'accompagne d'une réduction des contraintes du temps et d'espace et offre une panoplie d'outils nouveaux d'une puissance sans précédent permettant aux PED d'effectuer certains sauts technologiques, en faisant l'économie des étapes intermédiaires qu'ont connues les pays industrialisés. La complexité grandissante des relations économiques et l'accumulation des savoirs et des expériences sur une échelle inédite précédemment constituent un facteur d'intégration croissante au plan mondial. Toutefois les pays qui S3 fermeraient à ces mutations s'isolant ainsi tant des réseaux d'échanges commerciaux et des flux d'investissements que des réseaux de la création scientifique et culturelle et de leur diffusion s'exposeraient au risque d'être marginalisés. Par ailleurs, dans certains pays, il existe un risque de voir se créer une société à deux vitesses, où seule une partie de la population aurait accès aux nouveaux réseaux, services, équipements et serait capable de les utiliser avec aisance et de jouir des avantages qu'ils procurent. 1. 2 Sur le plan technologique, l'évolution vers la société de l'information mobilise une panoplie d'outils nouveaux dont la diffusion est largement engagée dans les ?ED. La téléphonie mobile cellulaire connaît une croissance explosive, en particulier quand elle pallie les carences des réseaux fixes. En matière de communications par satellite, les technologies géostationnaires évoluent (multispots ou d'accès à la demande) et les systèmes de basse et de moyenne orbite offriront prochainement des services globaux. Ces technologies sont moins intensives en capital et mieux adaptées à des zones éloignées et à des habitats dispersés (commutateurs à énergie solaire, Vsat). Les capacités des câbles optiques augmentent et les liaisons se multiplient, comme celles en réalisation entre le Chili et les autres pays de la Côte pacifique de l'Amérique du Sud ou le projet FLAG reliant l'Europe et l'Asie via la Méditerranée. Internet et la technologie WWW constitue une plate-forme d'intégration pour d'autres technologies qu'il s'agisse des application des lignes RNIS ou des serveurs de routage ATM. Déjà des projets très diversifiés s'appuient sur de telles solutions et quasiment toutes les ONG actives sur le terrain les utilisent. Les téléports constituent des "berceaux d'accueil" pour des activités de télétravail notamment pour les services à forte intensité d'emplois tels que les statistiques, les comptabilités, la production de software ou les systèmes de réservation aérienne (Ile Maurice, Jamaïque, Inde, Philippines). l'aide au Les développement notamment dans la Navigation et du Positionnement, ainsi que de l'Observation de la Terre. En particulier, les satellites d'Observation de la Terre permettent de recueillir des informations essentielles pour la gestion des ressources, la surveillance de l'environnement. Les CD-ROMs investissent l'éducation et le stockage et la diffusion de l'information. Dans la production, les technologies CIM et celles de la gestion des flux (Just in Time) représentent des gains de productivité importants. techniques spatiales offrent des possibilités l'aménagement du territoire, les domaines de inédites pour 1. 3 En matière d'applications de la société de l'information, des opportunités nouvelles se dessinent pour les PED, apportant des bénéfices comparables à ceux qui se manifestent dans les pays industrialisés, comme par exemple: pour les PME, une gestion plus efficace, une accès à l'information économique, à la formation, à des réseaux clients/serveurs interactifs et aux marchés internationaux ou encore une efficacité accrue pour les gouvernements et les administrations. Les technologies d'éducation et formation notamment formation à distance et 4 multimedia, et les nouveaux modes d'appreiïvi&E&gtf effets par la SI pourxdent être utiles comme instruments pour faire face à ces besoins quantitatifs et structurels de pays qui doivent accueillir, former et intégrer dois le tissu économique des effectifs considérables (dans la plupart de cas, la moitié de la population a moins de 20 ans), et établis dans des zones d'habitat dispersé ou sous-équipées. Par ailleurs, il s'agit de renouveler les compétences de manière permanente, tout au long de la vie, grâce à la formation continue. Certains pays sont frappés par des endémies et des épidémies sur de larges échelles. La télé-médecine peut contribuer à répondre à ces défis en renforçant l'organisation et en améliorant la gestion des soins de santé. Les réseaux télématiques peuvent relier entre elles les bases de données pour suivre l'évolution de maladies (epidemiologic), donner accès à une expertise médicale par télé-consultation, et ouvrir la voie à une assistance médicalisée à distance. Les TIC jouent également un rôle important dans la préparation et la mise en oeuvre des politiques de santé. Dans le domaine industriel et dans le commerce intern&tknk&K, les TIC constituent un facteur décisif de la compétitivité soit qu'elles améliorent la qualité de la production (normes plus rigoureuses, contrôle de qualité) ou son contenu immatériel lié à la mode (textile), qu'elles intègrent une fabrication dans un processus complexe comme pour les pièces détachées automobiles ou encore qu'elles constituent la voie de transmission des commandes et des spécifications préfigurant le commerce électronique. Dans certains pays, la production de logiciels et la saisie de données informatisées permettent une forte création d'emplois (100. 000 ingénieurs du logiciel en Inde); de nouveaux marchés apparaissent aussi pour le traitement des textes de la presse, des médias et le secteur audiovisuel. En matière de recherche en agriculture, chimie, gestion des eaux, pêche, environnement, urbanisme, etc. le développement de réseaux permet aux chercheurs des PED de disposer de l'information et de constituer des équipes à taille critique* et ainsi de s'intégrer dans la communauté scientifique mondiale, contribuant aussi à limiter la fuite des cerveaux. L'émergence dans de nombreux PED d'une nouvelle presse intiépenrï&site ainsi que l'explosion du phénomène Internet, la libéralisation des ondes et l'évolution des radiotélévisions d'état vers un statut de diffuseur de sendee public, créent une demande croissante d'informations d'actualité, tant écrites qu'audiovisuelles. Cette information, pluraliste contribue EU renforcement de la société civile et à la consolidation de îa démocratisation dans de nombreux PED'. La diversité tiEgaistique incluant tant certaines langues comrnuiaautairos que des langues propres aux PED constitue une riches se culturelle qui fait partie du. patrimoine de l'humanité. Elle peut, grâce aux TIC, alimenter le développement d'une industrie des contenus multicultural at multimédias basé© en particulier sur des publications électroniques. Î. 4 Les TIC en elles-mêmes ne constituent pas le seul instrument pour impulser le développement structurel. Elles ne trouveront leur pleine efficacité que si les sociétés qui les utilisent parviennent à se les approprier. L'expérience en matière d'aide au développement montre que l'usage des nouvelles technologies doit être largement adapté selon les contextes nationaux et locaux, les configurations géographiques, la structure économique ôxi pays eu à ses besoins fondamentaux. Cependant les TIC recèlent un potentiel remarquable qui peut être mis au sendee des stratégies de développement et de la compétitivité des PED et ce potentiel est très loin d'être encore parfaitement exploité. L'objectif de cette communication est de proposer une stratégie globale en la matière. 2. LES DEFIS A RELEVER PAR LES PED Les bénéfices de la SI pour les PED dépendent toutefois du niveau des infrastructures de la communication et de l'information et des capacités de développement offertes par leurs systèmes économiques et réglementaires. 2. 1 La situation des infrastructures de télécommunications dans les PED est très contrastée, mais de façon générale à un niveau éloigné des pays industrialisés. En effet, si l'on se réfère à l'indicateur de télédensité2, les pays industrialisés se situent à plus de 48, les pays à revenu intermédiaire autour de 10, alors que les pays les moins avancés (PMA) sont aux environs de 1,5 et que la moyenne mondiale est à 11,5. Cette différence quantitative est accentuée par des faiblesses qualitatives des réseaux qui affectent la qualité et la fiabilité des communications et par des disparités structurelles entre zones urbaines et rurales. Ainsi la télédensité des zones rurales ne dépasse pas 0,8 pour les pays à revenu inférieur. Les infrastructures ne répondent pas à la demande et ne permettent pas l'accès aux réseaux globaux de communications. Par ailleurs, le défaut de paiement des administrations publiques dans certains cas, la non affectation des paiements des communications internationales (retenues au budget général de l'Etat) et la structure des coûts qui surtaxent les communications internationales et subventionnent les communications télécommunications des ressources de leur activité; leur gestion publique obère l'utilisation optimale des moyens3. Cependant, les facteurs de dynamisme ne manquent pas. D'abord, une demande solvable importante existe, comme le montrent des listes d'attentes pléthoriques et des délais de raccordement atteignant dix ans, l'existence de véritables "marchés noirs" des lignes téléphoniques dans certains cas et enfin les niveaux élevés du revenu moyen par ligne. Ceci explique que de nombreux pays aient connu une croissance soutenue des télécommunications, par exemple plus de 17% par an pour l'ensemble des pays à revenus inférieur à 700 $US sur la période 1984-1994. La baisse du coût des technologies et la concurrence des nouveaux opérateurs globaux utilisant par exemple le call-back induisent une baisse des revenus traditionnels des communications internationales qui inquiète les PED. Ceci les conduit à prendre conscience des changements en cours. les opérateurs de locales privent 2. 2 Pour les autres infrastructures de l'information, la distribution des P. C. par 100 habitants donne une indication du fossé en matière d'informatique, variant de 18 pour les pays à haut revenus, à 2,3 pour ceux à revenus intermédiaires et à 0,01 pour ceux à bas revenu. Quant au marché des technologies de l'information, il est constitué à 34,7% par les Etats-Unis, à 29,3% pour l'Europe, à 14,6 % pour le Japon quand le reste du monde ne compte que pour 21,4 %. De même la 2 Nombre de lignes principales pour 100 habitants. 3 "Livre vert africain - Politiques de télécommunication pour l'Afrique", Document 2-F, 2 avril 1996, Bureau de Développement des télécommunications, UIT. transmission de données et la distribution des serveurs Internet comme celle de ses usagers reflète ces différences. Comme précédemment, des facteurs de dynamisme ne manquent pas, parmi ceux-ci, la baisse des prix, le développement des applications multi-media et de l'accès à Internet jouent un rôle incitatif. Le marché des P. C. est dynamique et il pourrait suivre les traces de la télévision qui s'est bien diffusée dans les pays à bas revenus, où 46% des foyers en sont dotés. 2. 3 Selon la Banque Mondiale, les investissements annuels nécessaires au développement des télécommunications dans les PED durant les cinq prochaines années s'élèvent à 60 milliards de $ US. Les financements de l'aide publique internationale ne devraient pas dépasser 2,3 milliards et la majorité des Etats ne peuvent financer la différence. Seul le secteur privé sera en mesure de réaliser les investissements à hauteur des besoins. Sa mobilisation dépend toutefois d'un cadre législatif et réglementaire stable, prévisible et transparent, permettant des prises de décision économique rationnelle. Les engagements sur l'accès au marché et le traitement national, ainsi que sur les principes réglementaires adoptés par 69 pays, dont de nombreux pays en développement, dans le cadre des négociations OMC/GATS sur la libéralisation des services télécommunications qui se sont achevées le 15 février 1997 constituent un cadre général qui peut convenir à l'ensemble des PED. Ils concernent l'indépendance du régulateur, les règles de base de la concurrence, l'interconnexion des réseaux, (— ) les obligations de service universel, la transparence de l'attribution des licences et de l'allocation des fréquences. Afin d'avancer plus rapidement dans la voie de la Société de l'Information, les PED devraient entamer une réflexion visant à identifier le meilleur processus possible pour leurs systèmes de télécommunications nationaux vers les principes indiqués par le G ATS. Ils seraient ainsi en mesure de remplir les engagements souscrits auprès de l'OMC sur les services de télécommunication et, pour ceux des pays qui n'auraient pas pris de tels engagements, d'y souscrire y compris en matière de principes réglementaires. faire progresser Le capital humain conditionne ces évolutions en permettant de maîtriser 2. 4 les mutations. Ceci concerne les techniciens des domaines des télécommunications et de l'informatique, et en particulier du logiciel, qui offrent des perspectives importantes de nouveaux emplois. Ceci concerne également la formation de personnels des métiers de l'information comme enseignants et journalistes, des responsables de la réglementation, de la gestion (marketing, services financiers et commerciaux, et contrôle de qualité) ainsi que de nouveaux médiateurs spécialistes de l'accès et de l'usage des TIC. Par ailleurs, la possibilité d'apprentissage tout au long de la vie doit être fournie. 2. 5 liés au Un dialogue sur les aspects de la société de l'information développement est mené dans certaines enceintes internationales comme FUIT, l'UNESCO, la CNUCED, le PNUD, avec le programme SDNP, la Banque Mondiale avec son initiative InfoDev et l'OCDE. B L'ACTION COMMUNAUTAIRE 3. LA CONTRIBUTION DE L ' U N I ON EUROPEENNE A LA PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Les actions de coopération en matière de télécommunications et des technologies de l'information de TUE se sont progressivement renforcées au fil des années. L'expérience révèle qu'elles répondent à un besoin croissant plus explicitement exprimé par nos partenaires et qu'elles sont porteuses de résultats concrets et importants4. Les thèmes de la société de l'information et des technologies associées font l'objet de dispositions formelles dans les nouveaux accords de coopération signés avec les pays tiers en développement. La coopération économique, financière et technique a donné lieu à des 3. 1 activités significatives dans les différentes régions partenaires de l'Union5. En Méditerranée, plusieurs projets ont été réalisés dont l'appui à l'interrogation des bases de données communautaires. A Malte, la Commission européenne a partiellement financé télécommunications. la réhabilitation du réseaux de Récemment, un programme de 10 millions d'ECU a été approuvé pour la modernisation de l'Opérateur syrien de télécommunications. En Afrique l'accent a été mis sur les télécommunications rurales et les communications par satellite. Deux projets sur les services de télécommunications ruraux ont été réalisés au Mozambique (13 MECU) sous le FED VI et en Tanzanie (25 MECU) sous le FED VII. En outre, un grand projet sur les communications par satellites pour la sécurité de l'aviation civile a été lancé en Afrique occidentale et centrale (38 MECU) sous les FED VI et VIL Dans le Pacifique, les projets ont permis de développer les communications entre les îles. En Amérique centrale, un appui à la modernisation des télécommunications, est en l'Organisation régionale COMTELCA pour un cours de réalisation avec financement de 18 millions d'ECU. D'autres projets comme l'étude des ressources humaines au Venezuela ou des applications télématiques au Mexique ont été menés à bien et l'AHCIET met en oeuvre un programme de séminaires. Pour l'Asie, les actions liées à la SI ont été incluses dans d'autres opérations. Les mécanismes ECIP de promotion des partenariats complètent chacun des programmes régionaux ALINVEST, Asia-INVEST, MEDINVEST, ont permis de soutenir plus de vingt projets de joint-ventures dans le domaine de l'information et la prise en compte des TIC dans les secteurs industriels. scientifique La coopération internationale avec 3. 2 les pays en développement a été engagée dès 1990 au titre des actions d'accompagnement (APAS) du Programme Cadre et des projets pour 27 MECUs ont été lancés de 1990 à 1994, concernant notamment des activités en Chine et en Inde. Depuis 1995, cette coopération s'inscrit dans le IV° Programme Cadre de R&D Action 2, Coopération internationale, qui a permis de lancer 25 projets pour 9 MECUs couvrant des thèmes allant de la micro-électronique, les applications télématiques (télémedicine en Amérique Latine, télé-enseignement en Afrique et Amérique Latine, la gestion des ressources naturelles et ingénierie linguistique dans les pays arabes), la gestion des Voir SEC(94) 428 "Télécommunications et Développement, le rôle de l'Union Européenne. " Document de travail des services de la Commission. 5 Voir annexe indiquant les montants totaux donnés par la Communauté (Commission+BEI) aux projets de télécommunications dans les PED, et par zones géographiques (Mediterrannée, Afrique, Amérique Latine et Asie; les pays d'Europe Centrale et Orientale ne sont pas compris dans ces données, bien qu'ils fassent l'objet d'une coopération importante de la part de l'Union). ressources naturelles (en particulier au niveau des forêts tropicales) et aux applications industrielles (industries du textile au Maghreb ou machines-outils en Amérique latine). Une réflexion s'est engagée sur l'opportunité d'interconnecter les réseaux de recherche européens avec les réseaux correspondants dans le PED. 3. 3 La Banque Européenne d'Investissement pour sa part, a accordé une partie des financements destinés aux pays tiers à des initiatives sous le cadre de la Convention de Lomé et des accords avec les pays méditerranéens. Depuis 1980, plus de 350 millions d'ECU ont été prêtés dans les pays de la Méditerranée et les ACP, depuis 1993 dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie qui ont signé des accords de coopération avec la Communauté. La Banque a apporté son appui à des projets, établis à la demande des pays bénéficiaires et concernant l'extension ou la modernisation des réseaux de télécommunications. Plusieurs prêts et interventions sous forme de capital risque ont été effectués dans pays africains pour le financement de réseaux en particulier dans les zones rurales comme en Erythrée, en Ethiopie, au Burkina Faso et en Namibie. Au Maroc, la BEI a concédé un prêt de 80 MECU pour l'extension des liaisons internationales par câble, permettant de relier Tetouan à l'Espagne et Casablanca au Portugal et à la France. En Erythrée, 8 MECU ont été prêtés pour le renforcement du réseau local et les liaisons internationales, en complément d'un projet régional intéressant également Djibouti. Un investissement de 75 MECU a été réalisé au Chili en 1994 pour le raccordement par réseau numérique de 400 000 nouveaux abonnés durant les deux années suivantes, ce qui a occasionné une croissance de 23% de la télédensité initiale (de l'ordre de 12 lignes/100 hab. ). l'organisation de séminaires sur Les Etats Membres ont également des programmes bilatéraux en TIC. 3. 4 A titre d'exemple, et sans être exhaustif, le Secrétariat du Commonwealth basé à la réglementation des Londres promeut télécommunications ainsi que des formations techniques. Le projet Govemet vise à illustrer les défis qui accompagnent la mise en place d'Internet en Afrique et pi ' vC;tte des propositions pour y remédier en reliant par des réseaux les spécialistes de Ici gestion en Afrique en coopération avec l'Association des Institutions de formation à la gestion de l'Est et du Sud de l'Afrique (AMTIESA). Le programme cspaunol de coopération scientifique et technique avec les Pays d'Amérique latine ((' v il-!)) ;i mené à bien plusieurs projets dans les domaines des TIC. En France, inn-mi différentes initiatives, on peut citer le projet Rio (Réseau Intertropical d'Ordinateurs), de l'Orstom qui a relié, à la fin des années 80, les centres et les laboratoires des pays du Sud de l'Afrique aux réseaux mondiaux de recherche. L'extension du réseau français REFER est envisagé vers les PED avec le soutien de l'AUPELF/UREF qui développent un système d'information scientifique SYFED dans les pays francophones. Par ailleurs l'INRIA poursuit les coopérations avec de nombreux partenaires dans les PED. Le Gouvernement Italien en association avec l'Unesco et la République de Corée a financé le projet RINAF (Regional Informatics Network for Africa) pour la création de plusieurs points d'accès à des réseaux d'information en Afrique, en coopération avec d'autres initiatives similaires dans la région tels que le Rio de l'Orstom. 4 POUR vm NOUVELLE IMPULSION A L'ACTION COMMUNAUTAIRE VERS LES PSD. 4. 1 Le tableau que nous venons de dresser montre qu'une certaine prise de conscience s'est opérée, dans la Communauté comme dans les pays bénéficiaires sur le caractère stratégique de l'intégration des PED dans la société de l'information. Ceci devrait toutefois faire l'objet d'une stratégie prenant en compte cette dimension dans l'évaluation des projets et programmes de coopération afin d'assurer une cohérence de resemble des instruments de coopération, renforçant leur efficacité. Pour mettre en oeuvra ces orientations, il ne s'agit pas de prévoir de nouveaux d'insuffler crédits, mais plutôt, en accord avec systématiquement la dimension société de l'information dans les programmes existants, réorientant évsntusllement certaines interventions particulièrement là où. cette dimension peut apporter un avantage. Un premier objectif prioritaire reste de favoriser la mise en place d'un cadre économique et réglementaire permettant de mobiliser les capitaux locaux et internationaux en vue d'un accès des ?ED aux TIC et à leur bénéfice. Le deuxième objectif est de mettre la technologie au service du développement. les Pays partenaires Créer les conditions de cette intégration implique : • d'établir les préala'àîss an développement de la société de l'information : cadre réglementaire favorable aux investissements, engagements auprès de FOMC sur les principes réglementaires en matière de télécommunication de base, nonnes; - de favoriser l'accès des FED à la Sï par des mesures concernant les ressources humaines, le transfert de technologies notamment dans les activités de production et de commerce, la démonstration des applications; ceci inclut leur participation aux activités de R&D communautaire - d'appuyer les mesures permettant le partenariat entre opérateurs privés de l'Union et des pays en développement; - de contribuer à une meilleurs intégration entre les systèmes d'information et de communication des pays an développement de même région, afin d'encourager l'interconnexion de leurs systèmes et le développement de services nouveaux, en s'inspirant de V exemple communautaire; - de promouvoir le dialogue et la coordination avec les initiatives iniernatîoxftles des Etats Membres et celles dss Organisations internationales concernées. Ces activités tiendront compte dss priorités des Partenaires, et souvent, elles ne modifieront pas les finalités de la coopération mais viseront à les servir plus sfnsacemsnt dans la spécificité due à la situation économique de chacun d'entre eux. Enfin, ïl ne s'agit pas non plus de se substituer aux PED, mais de leur donner les moyens de participer à la définition des cadres globaux de la société de rinformation et de développer des modèles internes pour son usage. 4. 2 II est proposé d'organiser la coopération autour de huit modalités d'actions qui comportent : • La poursuite de la sensibilisation et du dialogue incluant les aspects sociaux et sociétaux. Ceci peut se faire en incluant la dimension Société de l'Information dans le dialogue institutionnel que l'Union Européenne entretient avec la majeure 10 tellee que internationales te Banque- Mondiale partie des pays en développement. Bans te mesure du possible. ':ctf. e acti-. rité devrait être conduite en coordination avec les initiatives de sendbiltertio:i de? (InfoDev), Organisations J'UNESCQ, et FUIT (notamment Conférence-,Mondiale de Développement dos Télécommunications en 1998 à Malte, et conférences régionales), sinri que le cas échéant en appui aux initiatives qui pourraient, être prises ô&£& le cadre du suivi de te Conférence de Midrand. Dans- ce contexte,-, il importe d'encourager te création d'instances de concertation e:. itre fournisseurs, opérateurs et utilisateurs (gouvernements des PED, décideurs locaux. , société civile) afin de définir comment les nouvelles technologies: pourraient améliorer les stratégies nationales et locales, de développement. • L'appui à cadre réglemeEteire l'établissement d'un approprié au développement des infrastructures pour lequel l'UE dispose d'une expérience diversifiée de libéralisation graduelle qui peut servir d'inspiration avec évidemment des nuances nationales. Ceci inclut line assistance teclmique à te mise en place des engagements pris par les pays enxdéveîoppement auprès de rOMC, ainsi qu'un appui aux pays qui envisageraient de souscrire de tels engagements. • •\ •A A • L'utilisation des instruments financiers gérés par ïà^Commission et la BEI, en tenant compte des possibilités des autres bailleurs dé fonds (Banque Mondiale mais aussi BID, BAD, etc. ) et en assortissant la coopération financière d'une certaine conditionnante soutenant les ajustements structurels et l'adaptation progressive des opérateurs. Ainsi les interventions déviaient être ciblées, orientées de façon à accompagner tes évolutions et, pour ce faire, appuyer les opérateurs crédibles et qualifiés, donnant des perspectives d'efficacité et dursbilité. Un intérêt particulier pourrait être porté aux-projets l caractère rural ou d'importance régionale. « Une action favorisant l'adoption au plan régional de nonnes identiques qui assurent i'interconnectabiîité des réseaux et [interopérabilité des services d'une part, et d'autre part permettent aux utilisateurs de bénéficier des baisses dt prix liés !Lux économies d'échelle. Cici implique axssi un encGuragsmerJ à P^dc^ucn de règles strictes de qualité pour les composant* et systèmes. 1/lJB i. d. évolopr. é une politique dynamique de normalisation qui a notamment abouti à doc standards comme GSM. KNÏS. DECT ou ERMES. Les FED ^ourrd&Ll eue intéressés de façon plus étroite aux travaux de normalisation et bénéficier ansa, de l!expérience communautaire. Une telle coopération devrait être envisagée en s'appuyant sur les organismes européens comme FETSÎ ou le CEN/CENELEd « Les projets pilotes permettent de faire te démonstration des bénéfices concrets des applications, de tester leur faisabilité teclmique et de mesurer leurs implications économiques et leur acceptabilité culturelle. Ils permettent aux utilisateurs de progresser par étapes successives à la fois sur "l'adaptation des applications et sur leur capacité à les maîtriser, il est donc recommandé d'engager dans les programmes existants, des projets ciblés sur les domaines jugés prioritaires dans le cadre de Plans d'action Régionaux. Ceci devrait être fait en étroite concertation avec les projets lancés au pian mondial dans le cadre du v; G7 suite à la conférence de Bruxelles; le Global Inventory Project pourrait servir d'appui pour les échanges d'information dans ce domaine. • La prise en compte dss TIC dans l'industrie, en particulier dans les secteurs où se développe une coopération avec l'IJE6. • L'appui à la définition d'une stratégie de développement de la Société de l'Information implique de mettre en place des ressources humaines nécessaires, notamment par le transfert d'expériences en matière de formation, d'accès multilingue à la connaissance et la mobilisation des nouvelles technologies dans ce domaine. Un accent particulier devrait être mis sur les actions de formation pointues notamment régionales destinées aux régulateurs, aux décideurs, aux distributeurs et gestionnaires, aux tecîiniciens de haut niveau et aux multiplicateurs de l'information. Les capacités locales en matière de formation, notamment de techniciens, et leur développement lorsqu'elles ne sont pas suffisantes, devraient être une priorité. • LTJE a inscrit la SI parmi les axes primordiaux du V° Programme Cadre de Recherche et Développement7. Dans certains cas, les Pays en développement pourront participer aux programmes communautaires dans ce domaine sur uns base projet par projet. Ceci devant être mis en oeuvre dans le cadre des dispositions relatives à la coopération internationale dans le V° Programme Cadre. Concrètement, l'interconnexion des réseaux de recherche européens et des PED devrait être systématiquement promue, notamment pour rompre l'isolement des chercheurs des PED et leur donner un accès abordable à la documentation spécifique. 4. 3 Afin de tenir compte des spécificités économiques, politiques et culturelles des PED, et de leur demandes les actions envisagées devraient être modulées en fonction des particularités de chaque grande région et de la nature du dialogue que la Communauté entretient avec chacune d'elles. Concrètement un Plan d'Action Régional devrait être élaboré et mis en oeuvre dans chaque cas. • Pour la Méditerranée, la coopération communautaire qui s'inscrit dans le cadre de la Déclaration de Barcelone pour un partenariat Euro-méditerranéen (Novembre 1995); le Plan d'actions de Barcelone prend en compte la SI. La Conférence de Rome sur la construction de la société euro-méditerranéenne de l'information (30-31 mai 1996) a mis l'accent sur l'importance d'une aire de communication à la mesure des flux d'échanges. Un plan d'action préparé dans le cadre MEDA couvre les actions d'intérêt régional et propose une synergie entre les différents instruments visant à l'ajustement structurel notamment par im appui à l'adaptation des réglementations, un dialogue par le biais d'un Forum sur la SI, l'accompagnement de la restructuration des télécommunications, la formation et six domaines pour des projets pilotes: Soins de Sauté, Commerce Electronique, Tourisme/ Patrimoine, IT dans l'industrie et l'innovation, les 6 Document des Services de la Commission sur la coopération industrielle en Méditerranée et sn Asie. 7 Corn (97) 47 final, Communication de la Commission Européenne: "Vers le cinquième Programme- Cadre, les objectifs scientifiques st technologiques". 12 fcpptteatio&g des teeltKiqEes spatisks, Ui Ré&tmii de la Reckereke et de FEdueatfcn. Des projets complémentaires sont aussi soumis par les Etats bénéficiaires, en bilatéral • La Convention de Lomé contient des dispositions offrant un cadre pour le développement d'une coopération en matière de communications et d'information avec les 70 Etats partenaires d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique. Des applications prioritaires en matière de services sociaux et économiques devront être développées en fonction des besoins exprimés. Une référence dans le Livre Vert sur les relations EU/ACP8 ouvre la voie d'une approche nouvelle à cette égard. Au niveau politique, il conviendrait d'inciter les gouvernements des pays ACP à une vraie prise en compte de la problématique des réseaux et TIC en appuyant leurs propres utilisateurs et créant, si nécessaire, des instances nouvelles chargées de favoriser le développement. Une approche spécifique devrait être envisagée pour les PMA. • Les pays de L'Amérique Latins sont liés à la Communauté Européenne par des accords bilatéraux, des accords sous-régionaux concernant les pays de l'accord de Carthagène (Pacte Andin), les Pays de l'isthme centro-américain et par un accord nouveau avec le MERCOSUR. Un dialogue régional est également conduit avec l'Amérique centrale (San José) et pour l'ensemble des pays concernés dans le cadre du Groupe de Rio. Les références à la coopération en SI ou en TÏC sont prévues. La majorité des pays ont déjà restructuré les télécommunications et développé les infrastructures avec une participation active des Industriels et Opérateurs européens, ou ont déjà entamé le processus. La coopération sous le principe du bénéfice mutuel, devrait porter sur les nonnes, les aspects industriels , la recherche et les applications prioritaires. Pour lancer cette coopération, il a été proposé d'organiser une conférence sur la coopération entre l'Union Européenne et F Amérique latine en matière de société de l'information. « Les pays d'Asie s'affirment à la fois comme consommateurs et comme producteurs dynamiques d'équipements d'information et de communication. Avec environ la moitié de la population du monde, ils apparaissent très attractifs aux yeux des opérateurs européens qui souhaitent une coopération plus étroite, comme Fa montré une étude récente sur les perspectives de coopération entre TUE et l'Asie du Sud et du Sud-Est9. Sur la base des conclusion, de cette èiués, un cadre initial de coopération avec ces pays est en cours d"'idemiSc£ticri. II couvre principalement des domaines prioritdres d'application des TIC et la création en Asie d'une "Fenêtre Technologique1' qui facilitera la coopération entre les entreprises d'Europe et d'Asie et qui permettra également une assistance dans des aspects comme la dérégulation et te nonnes. En ce qui concerne les pays de 1'ASEAN, un programme a été lancé au Sommet ÀSEM, tenu à Bangkok en avril 1996. Les TIC occupent une place importante dans la réunion 8 9 "Livre Vert sur les relations entre l'Union Eurcpéenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle", COM (96)570. "EU-Âsia IT&C Economic Co-operation", Final Overall Report, August 1996, EC/ECO Mission n°569/96 (réf. EC CC/B/ECO/2/B7-3001/95/155). 13 "Partenariat avec 1*ASEAN" prévue en novembre 1997 à Singapour. Les projets qui utilisent des. satellites d'observation ont contribué au développement des savoir-faire locaux. Aujourd'hui, la forte demande émanant de cette région plaide en faveur d'un programme spécifique dont le premier objectif est de contribuer au partenariat entre entreprises. Dans le cas de l'Inde et de la Chine, des coopérations ciblées comportant des perspectives industrielles devraient être poursuivies. Enfin pour les pays plus démunis, comme le Vietnam ou la Mongolie par exemple, les actions devraient porter en priorité sur les services de base en information et en communication et la préparation de leur accès à la SI. CONCLUSIONS L33 actions de sensibilisation et d'information engagées jusqu'ici ont mis en lumière les enjeux importants ds l'intégration des PED dans la société de l'information. Trois objectifs ont été atteints notamment grâce à la Conférence de Midrand: - le lancement d'un dialogue entre pays développés et ceux en développement; - l'engagement du processus qui doit conduire à une vision de la société globale de F information partagée entre les secteurs sociaux concernés par le développement; - l'élaboration de principes communs et d'actions coopératives pour renforcer notre vision commune et répondre aux défis de la société de l'information. Ce dialogue a permis de mesurer combien le fossé existant entre les pays industrialisés et ceux qui sont moins avancés, menace de s'élargir sous l'effet des mutations engagées et cette situation justifie une action spécifique. Dans ce contexte, la Commission Européenne qui dispose déjà d'une expérience significative de la coopération dans les domaines des technologies concernées, propose de prendre une orientation résolument favorable au développement de la société de F information dans les PED et d'inclure cette dimension dans sa politique générale ds coopération avec les pays en développement. Les actions proposées adoptent les mécanismes existants de la coopération pour les appliquer, selon les cas, au diaiogue et à la sensibilisation, à l'élaboration de politiques appropriées, au développement et à l'interconnexion des infrastructures de T information, à la formation des ressources humaines ou à la diffusion des usages et l'élaboration des contenus. Ces activités seront encadrées dans dss plans d'actions régionaux qui assureront la cohérence de l'action communautaire, les synsrgies avec les actions des Etats Membres et une base pour la concertation avec les Organisations internationales. Cette approche offre le cadre pour que TUE et ses Etats Membres jouent im rôle actif de pont entre pays industrialisés et les PED et contribuent à traduire dans les faits la participation des ?ED dans la société émergente de l'information et à façonner celle-ci pour que chacun y trouve une place. 14 LfrfC JkS 1 l-X^LH^'^\ ACP: AHGHT: Pays d'Afriqus, des Caraïbes et du Pacifique signsfcaiïœ&ûfoTÎa Convention de Lcraé Asociacion Hispanoamericana de Centres de Investigacion y empresas de Telecomunicaciones ALINVEST: Investment Program for Latin America AMTDESA: Association of Management Training Institutions of Eastern mû Southern Africa ASEAN: ASEM: Association of South East Asian Nations Asian-European Meeting ASINVEST: Investment Program for Asia ATM: Asynchronous Transfer Mode AUPELF/UREF: Association des Universités Partiellement ou Entièrement de Langue Française - Université des Réseaux d'Expression Française BAD: BEI: BID: Banque Africaine de Développement Banque Européenne d'Investissement Banco Interamericano de Desarollo CEN/CENELEC: Centre Européen de Normalisation - Centre Européen de Normalisation dans le domaine de 1' Electricité CEPT: CIM: CNUCED: Conférence Européenne des Postes et Télécommunications Computer Integrated Manufacturing Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement Economique COMTELCA: Commission des Télécommunications d'Amérique Centrale CYTED: DECT: ECIP: ETSI: FLAG: Ciencia y Tecnologia para El Desarrollo Digital European Cordless Telephone (E. Commission standard for digital cordless telephones) European Community Investment Partnership European Telecommunications Standards Institute Fiber-optic Link Around the Globe 15 GATS: GSM: G7: INRIA: General Agreement on Trade in Services Groupe Spéciale Mobile (the E. Commission and CEPT digital pan-european mobile telephone system) Groupe des 7 pays les plus industrialisés Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (France) InfoDev: Information for Development (World Bank) MEDINVEST: Investment Program for the Mediterranean Area MERCOSUR: Mercado Comun del Cono Sur OCDE: ONG: ORSTOM: PC: PED: PMA: Organisation de Coopération et Développement Economique Organisation Non Gouvernamentale Organisation de la Recherche Scientifique et Technique d'Outre- Mer Personal Computer Pays en Développement Pays les moins avancés REFER: Réseau Français de la Recherche RIO: RNIS: Réseau Intertropical d'Ordinateurs Réseau Numérique à Intégration de Service SDNP/UNCTAD: Sustainable Development Network Program (United Nations) S. I. : TIC: UE: UIT: UNDP: UNESCO: Vsat: WWW: Société de l'Information Technologies de l'Information et des Communications Union européenne Union Internationale des Télécommunications United Nations Development Program United Nations Education Science Culture Organisation Very-Small-Aperture Terminal (for satellite communications) World Wide Web 16 THE INFORMATION SOCIETY AND DEVELOPMENT: THE ROLE OF THE EUROPEAN UNION COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL TO THE EUROPEAN PARLIAMENT TO THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND TO THE COMMITTEE OF THE REGIONS Reference annexes, complementary to the main document: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Statistics on Information and Communication Infrastructures in the Developing Countries European Commission Projects for the development of the Information Society in the Developing Countries European Investment Bank loans in the sector of telecommunications Information Society and Development Conference, Midrand 13-15 May 1996, Chair's Conclusion Euromediterranean Conference on information society, Rome 30-31 May 1996, Conclusion of the Presidency Reference paper on regulatory principles negotiated in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) Air Annex 1: Statistics on Information and Communication Infrastructures in the Developing Countries (Source: ITU, World Telecommunication Development Report, 1995) TELEPHONE: main lines and International traffic tabic Main lines (Thousand) CAGR1 (%) 84-94 Main lines per 100 inhab. CAGR (%) per 100 inh. 84-94 Outgoing telephone trafllc M. mi nut es CAGR(%) outgoing telephone traffic Outgoing Tel. Traf. minute/ Inh. Low Income^ 47204. 5 18. 1 Lower Middle Inc. ** Upper Middle Inc. 92590 70083 Higher Inc. ^ 424140. 7 World 634 019. 2 7. 9 8. 3 3. 4 5. 0 1. 44 9. 64 14. 12 50. 80 11. 39 15. 9 1 880 29. 1 6. 2 6. 4 2. 5 3. 3 3 558 4 032 38 402 47 872 21 15 14. 2 15 0. 6 4. 2 8. 5 46 9. 1 1 Compound annual growth rate. It is computed by the following formula: [(Pv/po)I/nJ-l, where Pv= Present value, Po= Beginning Value, n=numbcr of periods. The result is multiplied by 100 to obtain a percentage. 2 GNP per Capita of US$ 675 or less. 3 Between US$676-2 695 4 Between US$ 2 696 - 8 355 5 US$ 8 356 or more. INTERNET, PCs and TELEVISION INTERNET DATA TRANSMIS SION PC TELEVISION Networks Hosts Total estimated users Packet- Switch6 Estimated Pcs(1994)7 Total television receivers 1994 TVRec. per 100 Inhab. Total TV Household 1994 Per/100, of TV Household 1994(%) 52 1405 7 728 4. 14 0. 09 370 855 11. 4 269 262 46. 4 815 39 851 219 181 35. 20 1. 00 174 967 18. 3 103 084 76. 1 921 77 886 428 373 60. 61 2. 28 115 792 23. 9 84 034 81. 7 23 509 1 586 125 723 688 821. 67 17. 95 499 684 59. 9 277 862 90. 8 Low Income Lower Middle Inc. Upper Middle Inc. Higher Income 6 Thousands of subscribers. 7 Per 100 inhabitants. k Ànnc. -î 2: Projects financed by the European Community for the development of the Information Society in the Developing Countries L R&D Framework Programme Projects Projects launched between 1990-1994 within the III Framework Programme (APAS) committed a total amount of 27. 3 Mio ECU to Asian, Latin American and Mediterranean countries. The main projects of particular interest for developing countries for the support of S&T Research are the following: - Data Transmission System Concept for Decision Support System: a project based on the application of information and communications technologies that aims at developing an Integrated Flood Risk Management System for Shanghai. Partners of the project were the S&T Commission of Shanghai Municipality and the Shanghai Bureau of Water Conservancy. (3. 532. 000 ECUs) - Computer Integrated Manufacturing: a program consisting of 4 projects in the field of Engineering Research and design, in cooperation with Tsinghua and Beijing Universities, and the East China Institute of Technology). (1. 179. 000 ECUs) - Communication Mobile GSM: a R&DT project in the field of the new generation of mobile telephony technologies in China. (5. 938. 000 ECUs) - DAS-DVB: Digital Audio Broadcasting and Digital Video Broadcasting for the definition of common standards in China (2. 000. 000 ECUs) - Research on the interfaces of Arab and Community languages for databases or videotex in the Mediterranean. (130. 000 ECUs) - Training plan: For Latin America with AHCIET (540. 000 ECUs). - REDALC: Research networks in Latin America (140. 000 ECUs). Two mini-programmes targeting Information Technology issues of specific importance for developing countries '. sere launched by DGIII. Keep-In-Touch Programme: 26 projects at a cost of 1. 7 Mecu. to build IT cooperation based on researchers returning to their home countries from the European Union - a strategy to stabilise the local expertise in IT which is essential for development. ITDC Programme: 2S projects at a cost of 4. 0 Mecu. to help build capacity in High Performance Computing, a domain of general importance for industry, for infrastructure and for natural resource planning as well as satellite data exploitation. !K the 1995 Call for Proposals, within the IV Framework Program (INCO-DC). the Commission, DGIII launched 12 projects and DGXIII launched 7 projects: - ARAMED: Extension and integration of Arabic Iingware component in a unification based MT System for the field of medical terminology and classification (130. 000 ECUs). - GAIA: A Multimedia tool for natural resources management and environmental education :: (700. 000 ECUs). - TELESUN: A World Wide Multimedia Tcleteaching System for Universities (600. 000 ECUs). - ARE F: Arabic English French Software Localisation Tool (350. 000 ECUs). - DA WRON: Design of advanced wavelength-routed optical networks (597. 000 ECUs). - ELCANO: European and Latin American countries associated for a networked database of outstanding guidelines in unusual clinical cases (465. 000 ECUs). - African Telecom: African Telecommunication Research (211. 000 ECUs). - Micropower sources: Micro-battery technologies - (500. 000 ECUs). - Porous Tech Sensors: Integrated porous silicon based sensor technology - (320. 000 ECUs). - - P ARAL IN: High Performance Computing applied to energy efficiency in mining and electrical ITUBR: Implantable telemetry for physiological data acquisition -( 350. 000 ECUs). power industry - (630. 000 ECUs). - Peace by HPC: High Performance Computing and networking for joint research in medicine and hi-tech design -(350. 000 ECUs). - HIPSIA: High Performance Computing applied to manufacturing technology - (220. 000 ECUs). - HPC Finance: High Performance Computing applied to financial and economic planning (500. 000 ECUs). - QCIME: Quality control management software tools (299. 000 ECUs). %D ~ Iberstandard: Maintainable database for industrial standards in information Systems development (135. 000 ECUs). - SCM+: Extciuied agri-enterprise - ( 100. 000 ECUs). - DASEC: EDI for Chinese public administration and government - (300. 000 ECUs). IBERCHIP: CAD rind ASIC design and fabrication network - (300. 000 ECUs). - An additional initiative financed by DG XIII was a Workshop on: Information Society in the "Euro- Mediterranean context (104. 000 ECUs). For the second call for proposais (1996) under INCO-DC. the following list of pro/ecïs to be financed by the Commission has been established: 21 to be financed by DGIII and 9 to be financed by DGXIIL Information Society • - ARGONAUTA, for the development of a network application in the sector of health care and continuous medical education in remote regions of Argentina and Chile. (l. CCO. OOO ECUs) - MUBQSIC, will allow to develop new a communication tool to use of Digital Audio Broadcasting (DAB) multimedia services to fixed and mobile DAB users in Chin;. ; with a great advantage for rural areas. (849. 000 ECUs) - HARMONY, will carry out fundamental research in the field of psyche-pedagogy applied, to social insertion for the disabled and those socially excluded people. (580. 000 ECUs) - TEBALA, for the promotion of tele-working initialises and to develop a network and links between Latin America and Europe. (253. 000 ECUs) - TiSMAC, will promote fundamental applied research in the field of transport. (655. 000 ECUs) - MEDEDI: Arabic language EDI and Internet technologies (425. 000 ECUs). - MEDINA: Information networks for the Arab world (4S9. 000 ECUs). Internet in Asia: Social usage of internet in Asia (150. 000 ECUs). - - MEDISAT: Mediterranean S&T information network (300. 000 ECUs). • Advanced Telecommunications Technologies - USEE SM, will allow the upgrading of Science and Engineering education in Southern Mediterranean universities using the Telematics technologies. (309. 000 ECUs) - TR1NET, for the development of data communications network appropriate for use in remote areas of DCs using Low Earth Orbit Satellite technology. (500. 000 ECUs) • Linguistics Engineering - DIINAR-MBC, for the research activities to create a multilingual lexical database for the benefit - of both Arabic and European parties. (430. 000 ECUs) IDOL, for the development of a computer assisted translation tools for users of less favoured languages, (511. 000 ECUs) • Software Technologies: - MAGICTOURNET: Multimedia and GIS applied to regional tourism (400. 000 ECUs). - SIMES: Multimedia systems for sub-saharan environment (450. 000 ECUs). - SQUAD: Software quality (275. 000 ECUs). - PROSME: Quality management for SMEs (400. 000 ECUs). - ESIMEAU: IT in water resource management (700. 000 ECUs). - AMOVIP: Advanced modelling of visual information processing (400. 000 ECUs). • Computer Integrated Manufacturing: - CARIBCAD: Internet based Computer Aided Design (350. 000 ECUs). - MTOM3D: IT design tools for the textile industry (450. 000 ECUs). - TEXCOM TOOLS: Tools for communications in the textile industry (450. 000 ECUs). - EIAM-IPE: Systems for management of intelligent actuators in industry (100. 000 ECUs). - PROQUS: Model based industrial quality control (280. 000 ECUs). - TAUTEM: Integration in Manufacturing and technology transfer (350. 000 ECUs). • Keep In Touch 5 actions will be supported in domains related to micro-electronics, IT in manufacturing, software engineering and multimedia technologies (350. 000 ECUs). In addition a new call for proposals has been issued for information technologies in the mediterranean area. â/l 2« The main projects implemented or under implementation concerning different areas of application (financed hv ALAMED and ACP funds) » In the telecom infrastructure area - - - Improvement of national telecom network in Ivory Coast, Sierra Leone, Senegal, Ethiopia, Sudan, Kenya. Zimbabwe, Fiji, Benin, Congo, Kiribati. Mozambique, Niger Improvement of regional satellite telecommunications in the Pacific Improvement of regional satellite telecommunications in Western Africa as a participation to the ITU/PANAFTEL project Improvement of a regional air navigation telecom in the Indian Ocean and in the Pacific. - - Regional programme for improvement of the telecommunications in the Central american Countries ~ Studies on regional satelite communications in the Andean Pact - Programme of rehabilitation of Syrian Telecommunications » //; the Transport area - Telecom Network for civil aviation control and safety linking all international airports of the Gulf of Guinea countries via the Intelsat satellite. Improvement of a regional air navigation telecom in the Indian Ocean and in the Pacific. - » In the trade area - Automated System for Customs (ASYCUDA) in several countries in Africa, Indian Ocean and the Caribbean as part of an UNCTAD programme - Advanced Cargo Information System (AGS) on some of the main transport mode in east African countries - Regional Telematics Network Services (RTNS) for the Horn of Africa Countries - Information and Communication Systems in the framework of a trade exchange projects in the Caribbean region - Computerised system for external trade statistics in the Indian Ocean countries. 0 In the environment, natural resources, forestry, fisheries areas - Early warning crop forecasting and environment surveillance system for the Horn of Africa using - satellites data Information system and support to decision making for a permanent and global management of coastal zones of the Indian Ocean countries - Hurricane early warning and tracking system in the south pacific region, in the Meteorological Organisations (WMO) programmes - Participation to the elaboration of two data bases : Fishbase and Reefbase - Large scale dissemination of Fishbase to all ACP countries concerned including support for research environment in the context of ACP-EU Fisheries Research Initiative -- Lake Victoria Fisheries Research programme with managemant of related databases - Installation of 14 terminals to improve the telecommunications through the PEACESAT network between the Forum Fisheries Agency (FFA) in the Pacific with its member states. //. • E{lucutional and cultural areas integrated library automatization system for the public library of Curaçao The main projects for which no financin» decision has been taken vet (under appraisal or for possible consideration') are the following: Installation of ground facilities for a global navigation satellite system in Africa and in the Indian Ocean region to expand to these regions the European Geostationery Navigation Overlay Service (EGNOS) to be depioyed in the EU. » - - - Regional fisheries Information and Analysis System (FIAS) for West African countries to link up otherwise incompatible and isolated data bases covering different disciplines - Participation to the FAO project of the Land Cover Map and Database of Africa (AFRICOVER) - - based on satellite remote sensing Installation of Trade Points in West Africa, East and Southern Africa countries and in Mauritius as a participation to the UNCTAD Trade Efficiency Initiative Implementation of monitoring, control and surveillance of fishing activities (MCS) with the S ADC Countries £L I N F O R M A T I ON S O C I E TY A ND DEVELOPIMENT CONFERENCE IS-I5t\foy 1996 Gallagher Estate bfutecmd, South Africa CHAIR'S CONCLUSIONS INTRODUCTION The world is in the throes of a new and highly potent revolution. This revolution will forever change die way we live, work, play, organise pur societies and ultimately define ourselves. Unlike previous technological revolutions which were focused on energy and matter, this fundamental change involves our understanding of time, space, distance and knowledge. This revolution is leading to the creation of the Global Information Society (GIS). BACKGROUND In February 1995, Ministers from the Group of Seven Highly Industrialised Nations (G-7) and Members of the European Commission (EC) met in Brussels at the G-7 Ministerial Conference on the Information Society. This Conference re-emphasised the need for all countries, including developing countries and countries in transition, to be integrated in the GIS. However, the challenges of integrating the less industrialised countries of the world into the GIS are tremendous. As South African Executive Deputy President Thabo Mbeki argued in his keynote address to the G-7 Information Society- Conference, '"there are more telephone lines in Manhattan than in all of sub- Saharan Africa," and thai "half of humanity has never made a telephone call. " Mbeki challenged, the G-7 and the EC to convene a follow-up conference bringing together a cross-section of the developing world with the G-7 and the EU to exchange views on such questions as strategy, finance arid international coordination in confronting the global information and communication challenge. He offered South Africa as host for such an initiative. The Information Society and Development (ISAD) Conference is the result of that challenge. The ISAD Conference, held in Midrand, South Africa under the auspices of South African Executive Deputy President Thabo Mbeki, included representatives from 40 countries and 18 international organisations Delegations consisted of government ministers and senior officials, CEOs and other private sector participants, and civil society representatives. This historic conference accomplished its three primary*' objectives of: • • Launching a dialogue between the developed and developing worlds and within the developing world on the emerging Global Information Society; Initiating the process to define a shared vision for the Global Information Society between the relevant societal sectors in the developed and developing countries; Working towards "Common Principles'" and "Collaborative Actions"' to strengthen our shared vision and meet the challenges of the Global Information Society. 23 IsFORM Alios SOCIETY ASD DEXELOPMEST COSFERESCE: CHUR 'S COSCUSIOSS USING THE POTENTIAL OF THE INFORMATION SOCIETY TO MEET THE NEEDS OF THE DEVELOPING WORLD The Present Reality While we speak of a "global" information society, the present reality- is daunting. The technology gap between the less developed and industrialised countries of the world is widening. This situation must be addressed by the world community if we are to build a truly Global Information Society. In respect to the present reality, we acknowledge the following: •. ». • • • Information and Communication Technologies and Services have the potential to offer a significant contribution towards the promotion of sustainable growth in all countries: There currently exists a huge gap between the highly-industrialised countries and the less-industrialised countries in terms of information infrastructure; Through developing an information infrastructure and effectively utilising information and communications technologies and senices, developing countries can narrow the current gap in economic and social development and prevent it from widening: There are tremendous and diverse needs in the developing world which often differ from the needs of the more industrialised countries; and, Developing countries must assess their own requirements and strategies for entry into the Global Information Society based on their specific realities. Mobilising the Required Investments 'There is clearly an unsatisfactory level of investment in information infrastructure development in the less industrialised countries. Being able to mobilise the necessary investment, particularly from the private sector, is of paramount importance to the developing countries. Of equal importance, is being able to develop networks which enable the whole of their populations to gain access to the global information infrastmcture and participate in the GIS at affordable prices. In respect to mobilising the required investments for information infrastructure development, we acknowledge the following: • • • There is currently an insufficient investment in developing information infrastructures in the less industrialised countries; There is an extensive demand for information and communications technologies and services in the developing world; and, To create a truly Global Information Society, we must mobilise appropriate investment. Employment, Labour Market and Work The new techno-economic paradigm of the global economy is increasingly driven by knowledge-intensive sectors which utilise information and communications technologies. These economic sectors could form the basis of entirely new multi-media industries, products and services which could contribute to attracting investment and creating eraplovment within national economies. In respect to employment, labour market and work in the GIS, we acknowledge the following: • • A new knowledge intensive global economy is emerging: The new global economy can stimulate new industries and emplo. vment opportunities: We must attempt to minimise the risk and enhance the opportunities for Labour; and, Access to training and lifelong learning must be promoted. Stx{ ISFGRMATtOXSOCtETVASD DE\ ZLOPStEST COSFERESCE: CHMR 'S COSCLVSIOSS Using the Potential of Information Technologies Meeting basic needs, developing human resources, growing the economy, creating a culture of effective deliven- of public services, promoting a participatory democracy and conveying different cultures and ideas are challenges jointly faced by all countries in the world. New information and communication technologies, increasingh- affordable as their costs continue to fall, could help developing nations "leapfrog" entire stages of development in setting up their own information infrastructures and applications. In respect to using the potential of information technologies, vvc acknowledge the following: • V • Information technologies have tremendous potential to: meet basic needs, develop human resources, grow economies facilitate new competitive advantages, improve the efficiency of government management and the delivery of public services, promoting participatory democracy as well as cultural and linguistic diversity in each country; To achieve these benefits, the particular environment in each nation must be considered to promote the optimal mix of technologies in deploying the information infrastructure; and, These new information and communication technologies will help developing nations "leapfrog" entire stages of development. Key opportunities exist in the following areas: Enhanced capacity for the development of human resources, skills and competencies; Improved debt management within each country; Improved effectiveness, efficiency and productivity in the workplace; Greater decision-making capability through timely access to information; Efficient delivery of public services through improved mechanisms and greater customer responsiveness; Increased access to public information; More efficient interface between the public and private sectors, Economic growth and development through electronic trade, investment and commerce, particularly for Small, Medium and Micro Enterprises (SMMEs); Decrease in the need for migration to urban areas, Health care improvement; Better management of natural resources and the environment, and, Early-warning systems for weather and other environmental phenomena. ;, Mobilising Investment Through Appropriate Regulatory Conditions The establishment of an advanced information and communications infrastructure requires a favourable investment climate. In many countries, achieving such an environment might necessitate changes in the regulatory framework and economic restructuring aimed at a more liberalised telecommunications sector which could provide more choice, higher quality and better access. In attracting direct investment, national regulatory policy objectives need to be transparent, and consistently applied. In respect to mobilising investment through appropriate regulatory conditions, we acknowledge the following: In order to mobilise and attract investment, developing countries must create a climate conducive to investment; This necessitates an adaptable regulatory framework based upon competition and aiming at the provision of more choice, higher quality- and better access; The process should take into account the particular realities in each country; and, Investment in indigenous content creation should be encouraged. • • ISFORMATIOS SOCIETÎ A. \D ÙE\ ELOH. UEST COSFERE. SCE CH. AJR S C0. \CLISI0\S People 's Involvement: Social and Societal Aspects Tns information society has the potential to enhance the quality of life of all participants. However, die scale and pace of improvements in social welfare and economic development will depend heaviiv- on the universal enabling environment. The social and societal benefits of the information infrastructure will be optimised by an approach which aims at the highest possible levels of participation. The alternative would lead to the emergence of two "information-classes'* of citizens. In the developing world, the risk of creating a two-tiered society, where only one group of rhe population has access to new networks, services, and equipment, is even greater than in the developed countries. In respect to social and societal aspects of the GIS, we acknowledge Lis following : ••. ° » The. Information Society must enhance the quality of life for all participants and avoid developing a two-tiered society; Life-long Education is a major key to enable full and active participation by all citizens in the GIS; and. Indigenous content creation should address the cultural and linguistic requirements of each society. CREATING THE GLOBAL INFORMATION SOCIETY Shared Vision of Human Enrichment The potential rewards of working together towards a GIS are enticing and include: a better balance in economic and social progress between nations, growth of the global economy; the capacity to solve common societal problems, enhancing the progress of democratic values, and sharing as well as augmenting cultural creativity, traditions and identities. On this shared vision of human enrichment, we acknowledge the following: • • » A consensus is emerging about the importance of global information society;. No single model is universal: and, A globally cooperative approach is required. Launching a Dialogue Between the Developed and Developing World Lik? all societies, the GIS needs to be built on a set of common norms, on tolerance, on respect of diversity and on habits of collaboration and combined efforts. Easing its birth, like dealing with all major "shirts". means overcoming uncertainties and a break in continuity. While it is bringing our world closer together, existing differences in social and economic development are becoming more apparent and the difficulties they create are worsening. In respect to launching a dialogue between the developed and developing world, we acknowledge the following: • • Building the GIS requires common guidelines, tolerance, respect for diversity and collaborative actions; and, Distinct national visions should converge into a shared global vision. 2G JsF')R. \(ATîCs'SoaETTAxDDEXELOPMESTCOSFERESCE: CHAIR'S COSCLVSIOSS Common Principles and Collaborative Actions The developing and developed worlds should agree on the principles for cooperation in the GIS. Close collaboration at the highest level will ensure the efficient introduction and development of a truly "Global" information society and prevent the marginalization of some countries from this inevitable revolution. Like all societies, the Global Information Society needs to be built on a set cf principles, on respect of diversity and on collaboration. Following the principles endorsed by the Brussels conference, which are • • • • while • • • • promoting dynamic competition encouraging private investment defining an adaptable regulatory- framework providing open access to networks ensuring universal provision of and access to services promoting equality of opportunity to the citizen promoting diversity of content, including cultural and linguistic diversity recognising the necessity- of worldwide co-operation with particular attention to less developed countries and taking into account the key policy issues identified at the ISAD conference, which are universal service clear regulatory framework sustainable socio-economic development employment creation global co-operation and competitiveness diversity of applications and content diversity of language and culture co-operation in technology private investment and competition protection of intellectual property rights privacy and data security- narrowing the infrastructure gap co-operation in research and technological development the ISAD participants are therefore resolved to continuing the dialogue and taking appropriate action on these principles and policy issues. Furthermore we are committed to: • • Fostering partnerships between the public and private sectors; Continue or begin a process of national information society planning in each of our countries which is ultimatelv in concert with the development of a Global Information Society; 3% ISFORMATfOS SoctETlASD DEI ELOPMEST COSFERESCE: CHAIR'S COSCLCSlOSS • • • • Encourage further discussions towards identifying and implementing Global Information Society Projects in conjunction with non-governmental organisations and international organisations; Share information on best practices of development programmes and usage of information and communication technologies; Call upon international organisations to re-assess and refocus their development tools to give active follow-up to the principles and policies identified at this conference; and Fully utilise various policies and private and public financial instruments available for the development of the Global Information Society- Participants welcomed the contribution of representatives of civil society. and business leaders in the proceedings-of the Conference. They re-emphasised the need of public and private sector co-operation and partnership in achieving common goals. These ISAD conclusions are informed by a commitment to ensure that the development of the Global Information Societv benefits all humanitv. %JS CONFERENCE OF ROME ON THE EURO-MEDITERRANEAN COOPERATION IN THE FIELD OF THE INFORMATION SOCIETY CONCLUSION OF THE PRESIDENCY Introduction The Euro-Mediterranean Conference of the 27-28 November in Barcelona has set itself the objective of creating a true partnership Euro-Mediterranean. With regards to the economic and financial sectors, the Conference stressed the importance of the role of science and technology in the social and economic development of the concerned countries, as well as the necessity to modernise the telecommunications infrastructure and to optimise the use of Information Technologies. - In this- context, the Rome Conference underlined the importance of a" harmonious transition towards the Information Society in the Mediterranean region and the utility to define national priorities and strategies in such a way as to create a favourable environment for such an evolution. It further implies a sustained effort in order to reinforce the co-operation between the European Union and its Mediterranean partners and especially in the three following sectors: - adaptation and development of telecommunications infrastructures and services - research and development - human resources „ that are closely linked and constitute the major elements of a Euro-Mediterranean partnership firmly turned towards the future. To this effect the Présidence requested the Commission to set up in the context of the recommandations adopted by the Barcelona Conference the concrete means necessary for the implementation of the projects related to the Information Society and of regional interest. I Promoting the interconnection and development of communications and trans-Mcditcrrancan information networks for economic co-operation The Presidency noted that the participants welcomed the results of the workshop on the regulatory framework and the development of communications networks for economic co-operation that was held in Palermo on the 6/7th May 1996 whose conclusions are annexed hereto. In order to facilitate the interconnection and interoperability of the terrestrial and satellite \:\) and Meditcnanean countries, and telecommunications networks between the contribute to the setting up of inliastmcluies facilitating the économie and cultural cxcliauu. es. the desirability was sressed of mantaining a constant and open dialogue between regulatory liamewoik lor telecommunications, as well as the need for' the standardisation which are tèquiicd in oidvi to assuie ilk- !:)!••• >>;vrahility ofnflwoiks the Mediterranean Countries on the the Kuropoan Union ami âî 1 his dialogue will have to be supported by concrete co-operation initiatives, which will include -in particular- the promotion of the development o\' human (essoinees through appropriate training initiatives The need was also mentioned of having a harmonised regulatory framework that plan for the progressive introduction of free market principles in the EU and Mediterranean telecommunication sector in order to promote investments. In this respect, it would be advisable to encourage competition in order to improve the quality of services, reduce costs and widen the range of supplies. The validity of the principle of separation of functions, in the respect of each country's unique characteristics, between the regulatory authorities and the telecommunications eptrators, was generally recognised. It was further recognised that the commitment of the regulatory authorities must above all focus on the general objectives of national telecommunications policy, and at the same time guarantee a universal service at an affordable price and conforms to the recognised rules. Trie Presidency noted with interest the co-operation initiatives identified in Palermo, and asks to the Commission to study the possibility of carrying out the development projects put forward in that forum within the framework of existing budjetay ressources, and according to appropriate procedures. the Commission In particular, to organise potentional meetings between télécommunications regulatory Authorities of Euro-Mediterranean partners, in order to promote a coordinated regulatory framework. intends In addition the Commission will promote the organization of Fora of euro-mediterranean operators in order to obtain a concrete cooperation among economic operators and to allow the integration of netwoks infrastructures. Firstly it has been proposed to organise a workshop on applications of satellites in the Euro-mediterranean region before the end of 1996. Moreover the Commission will encourage the regional training projects destinated to euro-mediterranean regulatory Authorities and operators. it has been to install a network of institutions of economic telecommunication studies of suggested euro-mediterranean partners within an Observatory for the communication development in the region. Furthermore On ils part the Commission has asked for the support of the euro-mediterranean partners for the realization of a study launched in connection with the World Bank and I. T. U. on the situation of télécommunications in tltc Mediterranean the modalities o! development cooperation in the sector and ^o I! To put research and technological development at the sen ice of lite Information Society and social and economic development The Conference participants have favourably acknowledged the results obtained during the Sophia-Antipotis workshop of the 1-2 nd April 1996 which arc reported in Hie annex to the present document. On those bases, the importance of maintaining a constant, open and sustained dialogue the Euro-Mediterranean partners has been through concrete underlined. To this effect, the Follow Up Committee for the research issue of the Barcelona dialogue, which met in Capri in Mai 1996, could constitute an appropriate framework". initiatives between The Présidence has noted with satisfaction that the delegations expressed the wish of launching co-operation actions, as soon as possible, covering the whole of the concerned fields ranging from basic research to demonstration projects bearing in mind the specific needs in the fields of training, awareness building for the users and the reinforcement of \he research capacity and technological support. To this end, the available means of the Fourth Framework Programme that are likely to interest the Mediterranean region, would see their impact reinforced by a fast and mass commitment without questioning the established balances. It appeared desirable that clear and efficient mechanisms be established in order to support the activities at the hart of the Euro-Mediterranean partnership according to the Barcelona Declaration and in coordination with the tools of the Framework Programme. Furthermore, it has been agreed to encourage a bilateral resource mobilisation of the European Union's Member States in the neighbouring sectors. Finally, a ceratain number of proposals seemed to be particularly important: - establishing links between Information Society application projects set up in the European Union, and similar projects In Mediterranean partners; - promote the constitution of a high capacity Euro-Mediterranean data- transmission backbone using submarine cable infrastructures and existing or future" satellites. The World Wide Web (WWW), reinforced by a satellite infrastructure, would provide the perfect common tool for the development of '"'thematic communities" and for the realisation of "pilot projects" identified by the Follow Up Committee for the research issue of the Barcelona dialogue. All these activities could be the object of a Euro-Mediterranean technological co-operation initiative. To this effect a preparatory workshop will be organised by the CM\ of the current year - pioiiioii!!'. : the Ucvclopmen; of S^'H r. iili. ; activities o! leseaichci's and those in d i r i ge of technological development in their countries of origin especially through "keep in t c k ' h" actions. I'liitheimojc. the p;n ticipants look n. »u- of the Conference of lh>- industrials which w;i. i: -hi ;i, •. * •. ' ! ••: of m. u *bA Ill To put new technologies at the sm'icc of the development of human resources ancf encourage, through training actions, (he establishment of the Information Society The participants of the Conference have favourably acknowledged the conclusions of the Brussels' workshop on education and training (which report is annexed to this document), which was held on 2/3rd of May 1996. Moreover, it was maintained that from now on, developing strategies will have to be increasingly based on advanced communications and information networks and on educational and professional training systems which foster lifelong learning, mobility and reconversion. Education and training play a fundamental role in those changes brought about by innovation technologies which concern both individuals and the economic dynamic. Information Society tools contribute to the establishment of new and promising educational opportunities, thus providing everyone with complementary and more efficient means to widen their own knowledge and introducing a potential factor of equal opportunities. Moreover, they would increase access to information and make it available for the greatest number of citizens. In this sense it has been reaffirmed the need for strengthening the links between the European Union and its Mediterranean partners as far as training, and more generally cultural and societal aspects are concerned, in order to integrate them in a long-term co operation context. It would be advisable to deepen the mutual rethinking of diffusion methods and training experiences at a Mediterranean level on the use of Information Society tools as well as on the educational techniques which are more appropriate in relations to new technologies. More specifically, the Italian Presidency noted the interest expressed by the participants to: - promote co-operational pilote projects in order to give the students, since the primary level of education, the basic knowledge for understanding the new technologies and using them in their life in a critical and responsible way. - intensify the exchange of experience on educational and training projects which involve the use of communication and information technologies, in the fields of primary, secondary and university education, initial and continued professional training, adults and teacher training. In this perspective, it would be desirable to foresee the creation of a Euro-Mediterranean network for the identification of potential partners and for the exchange of information. This network might be built on the already existing poles of competence. - foster initial and continued training in the field of télécommunications and access to electronic information networks. - eiisute that co-opeiaiion. lluoui. -ii existing initiatives, will have al! :iic necessary synergy In implement Mcdileiiancan actions based on teaching and d. Niant -I luis icpiesenling a valid point of refeience for the development of joint. -étions These actions inii'. hl be included in the 1-uio-MeC :c;iaucan pnilnciship. learning VI - give special support to the pilot projects which, in the context of existing programmes, involve-putting the application of information technologies at the service of education and training (including on-line networks, optical fibres, television channels, also the satellite ones, distance learning infrastructures). One of the objectives will be to identify, without ignoring either consistency with the existing ones or cultural mediation requirements; cheap and feasible optimal models for education and distant training. - favourably foster projects concerning the building of awareness and the training of teachers and training staff. Indeed, these actions would have the advantage of familiarising the users with new technologies and thus allow them to fully integrate the future evolution and play an active part in it. Y= Annexé : Regulatory framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) The Negotiations on basic telecommunications services, held in the GATS framework under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) in Geneva, started in April 1994, shortly after the end of the Uaiguay Round. Governments worked to set aside national differences on how basic telecommunications might be defined domestically. They negotiated on all public and private telecommunications services (local, domestic long distance and international). Services covered by this Agreement include voice telephone, data transmission, telex, telegraph, facsimile, private leased circuit services (i. e. the sale or lease of transmission capacity), provided on a facilities-basis or by resale, and through any means of technology (e. g. cable, wireless and satellites). Negotiations concluded successfully on February 15, 1997. As a result, 69 governments undertook legally binding commitments on access to /and national treatment on their respective telecommunications services' markets. Commitments undertaken reflect various degrees of liberalisation and development of the sector in the different countries, in accordance with the GATS principle of progressive liberalisation. The commitments are inscribed in so-called "offers" (Schedules of Specific Commitments on Basic Telecommunications). Out of the 55 offers (counting the European Community as one), 35 pertain to developing countries. Together the offers account for well over 90% of world revenues from telecommunications services. The most important result of the Agreement is that the telecommunications services' sector is. now fully embedded in the WTO multilateral trading system, namely that: 1. The GATS general obligations and disciplines will apply to it from the date of entry into force of the Agreement (1. 1. 1998): * (MFN) treatment: Each WTO Member shall accord to Most-favoured-nation telecommunications services and service suppliers of any other Member treatment no less favourable than that it grants to telecom services and service suppliers of any other country (i. e. non-discrimination between countries); Members wishing to maintain measures inconsistent with the most-favoured-nation obligation had the one-off possibility, before the conclusion of the Agreement, to table a MFN-exemption. Very few countries have chosen to do so, and the scope of their exemptions remains limited. 21 Transparency (publication / public availability of all relevant information); • Domestic regulation: In each telecom services', sector for which a country has undertaken market access commitments, it must ensure that all its measures which 21 The onl> permitted exceptions to the MFN principle arc: 1) economic integration agreements (such as the EC. NAFTA, etc. ) provided they cover substantially all services sectors; and 2) advantages conferred to adjacent countries in order 10 facilitate ihe exchange of services limited to contiguous frontier zones. °>H affect trade in such services are administered in a non-discriminatory, objective and transparent manner. E. g. , licensing requirements and technical standards must be based on objective and transparent criteria, and cannot act as a disguised market access barrier — unless otherwise specified in the country's offer; • Disciplines for monopolies and exclusive service suppliers: Each Member shall ensure that any monopoly or exclusive supplier in its territory does not act in a manner inconsistent with that Member's MFN obligation and market access commitments. In addition, where the monopoly or exclusive supplier competes — either directly or through an affiliated company -- in the supply of a service which is outside the scope of its monopoly or exclusive rights and is part of that Member's market access commitments, the monopoly or exclusive supplier is not allowed to abuse its monopoly or exclusive right position; • Disciplines concerning business practices: Each Member shall, at the request of any other Member, enter into consultations with a view to eliminate business practices of its service suppliers in case such practices restrain competition and thereby trade in services. The above-described GATS general obligations and disciplines will apply telecommunications services for all four modes of supply — within the limits of each country's commitments. Of particular importance in this respect are the cross-border supply and the supply through establishment of a commercial presence (foreign investment). to 2. The GATS 'Annex on Telecommunications' (entered into force already at the end of the Uruguay Round) which provides for: • Transparency: Each Member shall ensure that relevant information on conditions affecting access to and use of public telecommunications transport networks and services is publicly available, including: tariffs, specifications of technical interfaces, information on bodies responsible for the preparation and adoption of standards, etc. ; • Access to and i\so of public telecommunications transport networks and services: The Annex acknowledges the dual role of the telecommunications services' sector, as a distinct sector of economic activity and as the underlying transport means for other, economic activities. Each Member shall ensure that access to and use of its national public telecommunications transport networks and services is granted on reasonable and non-discriminatory terms and conditions to any service supplier of any other WTO Member. 3. Additional commitments on the basis of the Reference Paper on regulatory principles: countries negotiated a set of regulatory principles specific the telecommunications' sector in order to complement the existing GATS obligations and disciplines These principles aim at ensuring more effective market access and national treatment commitments -- while accommodating different regulatory environments and practices worldwide. They address and set rules on a number of key issues: definitions of 'major supplier'); prevention of anti key concepts, (such as "essential facilities', competitive practices interconnection obligations; universal in telecommunications; service; public availability of licensing criteria; independence of the regulator; and allocation and use of scarce resources. Out of the 69 countries, 54 undertook additional to n commitments on regulatory principles on the basis of the full Reference Paper, and 10 at least on parts of it. 4. Finally and most importantly. Members' commitments on telecommunications services will be subjected to the WTO dispute settlement rules and procedures. This will guarantee a high level of legal security with respect to implementation of commitments. \c ISSN 0254-149 COM(97) 351 final DOCUMENTS FR 16 11 N° de catalogue : CB-C0-97-344-FR-C ISBN 92-78-22401-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg u


title: Komission asetus(EY) N:o 1356/97, annettu 15 päivänä heinäkuuta 1997, Euroopan yhteisön sekä Puolan tasavallan, Unkarin tasavallan, Tsekin tasavallan, Slovakian tasavallan, Bulgarian tasavallan ja Romanian tasavallan sopimuksissa määrätystä tiettyjä vilja-alan tuotteita koskevasta osittaisesta tuontitullista vapauttamisesta annetun asetuksen (EY) N:o 1218/96 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
CCT duties
Central and Eastern Europe
cereals
import licence
quantitative restriction
tariff exemption

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title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1349/97 of 15 July 1997 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during July 1997 for beef and veal products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted

eurovoc_concepts:
beef
export licence
import
quantitative restriction
third country


title: REGLAMENTO (CE) N° 1348/97 DE LA COMISIÓN de 15 de julio de 1997 relativï a las solicitudes de certificados de importación de arroz y arroz partido presentadas durante los cinco primeros días hábiles del mes de julio de 1997 en el marco del régimen establecido en el Reglamento (CE) n° 1522/96 del Consejo

eurovoc_concepts:
import licence
quantitative restriction
rice
third country


title: Dictamen de la Comisión sobre la solicitud de adhesión a la Unión Europea de Eslovaquia

eurovoc_concepts:
EU relations
Slovakia
accession to the European Union
convergence criteria
economic analysis
economic situation
political situation


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 3760/92 che istituisce un regime comunitario della pesca e dell'acquicoltura (COM(96) 0350 C4- 0538/96 96/0183 (CNS))

eurovoc_concepts:
Community fisheries
aquaculture
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
fishing regulations
third country

formats: html print


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1358/97 DELLA COMMISSIONE del 15 luglio 1997 che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del pollame

eurovoc_concepts:
export
export refund
poultrymeat


title: Règlement (CE) nº 1354/97 de la Commission du 15 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

eurovoc_concepts:
export licence
quantitative restriction
wine


title: QUESTION ECRITE no 2554/97 de Simon MURPHY à la Commission. Protection des poules pondeuses

eurovoc_concepts:
alternative agricultural production
animal welfare
egg
intensive livestock farming
labelling
laying poultry
protection of animals

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text: 11. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 76/125 Toutefois, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 126 du Traite· CE, l(cid:146)organisation des syste‘mes e·ducatifs et le contenu des programmes rele‘ve de la responsabilite· exclusive des E· tats membres. (1) JO L 199 du 6. 8. 1977. (98/C 76/238) QUESTION E· CRITE P-2554/97 pose·e par Simon Murphy (PSE) a‘ la Commission (15 juillet 1997) Objet: Protection des poules pondeuses L(cid:146)on apprend que la DG VI publiera prochainement la proposition › longtemps attendue › modifiant la directive 88/166/CEE (1) e·tablissant les normes minimales relatives a‘ la protection des poules pondeuses en batterie et que cette proposition pre·voit des normes applicables aux poules soumises a‘ des syste‘mes de production d(cid:146)(cid:156)ufs alternatifs. Cela e·tant, la Commission peut-elle expliquer pourquoi les E· tats membres examinent, dans le cadre du comite· de liaison Volaille, une proposition se·pare·e visant a‘ modifier les crite‘res relatifs aux syste‘mes de production d(cid:146)(cid:156)ufs e·tablis dans le re‘glement 1274/91 (2) modifie·s par le re‘glement 2401/95 (3) et comment pourrait e(cid:136)tre prise une de·cision qui annulerait toute modification a‘ la directive 88/166/CEE, ignorerait les crite‘res de bien-e(cid:136)tre des animaux, ne·gligerait l(cid:146)avis du Parlement et se contenterait de refle·ter les exigences de l(cid:146)industrie? (1) (2) (3) JO L 74 du 19. 3. 1988, p. 83. JO L 121 du 16. 5. 1991, p. 11. JO L 246 du 13. 10. 1995, p. 6. Re·ponse donne·e par Monsieur Fischler au nom de la Commission (1er aou(cid:136)t 1997) Il est exact que la Commission a annonce· son intention de pre·senter au Conseil, apre‘s les vacances d(cid:146)e·te·, un rapport sur l(cid:146)e·volution scientifique concernant le bien-e(cid:136)tre des poules pondeuses dans le cadre de plusieurs syste‘mes de production, e·ventuellement accompagne· d(cid:146)une proposition de re‘glement relative au bien-e(cid:136)tre des poules pondeuses. Les discussions actuellement en cours avec les E· tats membres dans le cadre du comite· de gestion de la viande de volaille et des (cid:156)ufs portent sur les re‘gles d(cid:146)e·tiquetage applicables aux (cid:156)ufs de poules soumises a‘ des syste‘mes de production diffe·rents ainsi que sur les crite‘res de base a‘ respecter dans chaque syste‘me (libre parcours › perchoirs › batteries). Ces discussions ne pre·jugent en rien de la position de la Commission a‘ l(cid:146)e·gard du rapport pre·vu pour l(cid:146)automne. Il est clair que les re‘gles d(cid:146)e·tiquetage de·taille·es applicables aux (cid:156)ufs faisant l(cid:146)objet du re‘glement (CEE) no 1274/91 devront tenir compte de toute modification future de la directive 88/166/CEE concernant les diffe·rents types de production. (98/C 76/239) QUESTION E· CRITE P-2555/97 pose·e par Michael Elliott (PSE) a‘ la Commission (15 juillet 1997) Objet: Transport d(cid:146)animaux vivants Quand la Commission proposera-t-elle des spe·cifications techniques plus strictes pour les ve·hicules destine·s au transport d(cid:146)animaux vivants, en exigeant, par exemple, que ces ve·hicules soient munis d(cid:146)abreuvoirs? Re·ponse donne·e par Monsieur Fischler au nom de la Commission (1er aou(cid:136)t 1997) En juin 1997, la Commission a pre·sente· au Conseil une proposition relative a‘ des normes comple·mentaires applicables aux ve·hicules routiers utilise·s pour le transport d(cid:146)animaux pour des voyages de·passant une dure·e de huit heures (1)


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de decisão do Conselho relativa à conclusão do Acordo sob forma de Troca de Cartas que estabelece uma prorrogação intercalar do Protocolo anexo ao Acordo entre a Comunidade Europeia e o Governo da República do Senegal respeitante à pesca ao largo da costa senegalesa durante o período compreendido entre 2 de Outubro de 1996 e 1 de Novembro de 1996 (COM(96)0611 C4-0032/97 96/0287(CNS))

eurovoc_concepts:
Senegal
fishing agreement
fishing area
fishing regulations
protocol to an agreement