title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules à moteur, ainsi qu'à leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales, et portant modification de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

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animal welfare
commercial vehicle
motor vehicle
technical specification
transport of animals

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 07. 1997 COM(97) 336 final 97/0190 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX VÉHICULES À MOTEUR, AINSI QU'À LEURS REMORQUES, DESTINÉS AU TRANSPORT DE CERTAINES ESPÈCES ANIMALES, ET PORTANT MODIFICATION DE IA DIRECTIVE 70/156/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RÉCEPTION DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS A. Objectif de la proposition La présente proposition de directive vise à établir les prescriptions techniques applicables aux véhicules à moteur destinés au transport de certaines espèces animales ainsi qu'à leurs remorques. Cette directive contribuera à créer les conditions techniques garantissant le bien-être des animaux au cours de leur transport. L'établissement d'un régime européen de réception des véhicules destinés au transport de certaines espèces animales offrira aux constructeurs des avantages importants, car ils ne devront plus se conformer qu'à un seul ensemble de règles pour la construction des véhicules. Ces véhicules seront acceptés dans l'ensemble de l'Union. En outre, la mise en place du marché intérieur pour ces véhicules fera baisser les coûts. Cette situation bénéficiera bien évidemment aux opérateurs et aux usagers. B. Base juridique La proposition fixe les exigences sur la base de l'article 100 A du traité et prévoit une harmonisation totale des prescriptions techniques pertinentes applicables aux véhicules destinés au transport de certaines espèces animales. Cela correspond à l'approche générale suivie dans le domaine de la réception des véhicules à moteur dans l'Union européenne1, domaine régi par la directive-cadre 70/156/CEE du 6 février 19702, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE3. Ce texte présente de l'intérêt pour l'EEE. G Contexte Les normes générales applicables au bien-être des animaux au cours du transport sont fixées par la directive 91/628/CEE du Conseil4, modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE\ Eu égard à l'utilisation croissante des véhicules (et de leurs remorques) destinés au transport de certaines espèces animales, il convient de fixer, au niveau européen et dans le cadre du régime de réception CE, des prescriptions particulières Rappelons qu'actuellement la réception de véhicules complets n'est possible que pour les voitures particulières, seul type de véhicule pour lequel toutes les directives "particulières" ont été adoptées et mises en œuvre. La réception en tant que véhicule complet est obligatoire pour les nouveaux types de voitures particulières depuis ie 1er janvier 1996. Par contre, pour tous les autres types de véhicules, certaines directives particulières restent à adopter avant que la réception d'un véhicule complet puisse être envisagée. Dans le cas des véhicules destinés au transport de certaines espèces animales, une directive essentielle fait défaut en ce qui concerne les caractéristiques techniques applicables à la construction et à l'aménagement de ces véhicules. Le présent projet de directive, fondé sur l'article 100 A, vise à combler cette lacune. L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 JOL 266 du 08. 11. 1995, p. 1. JOL 340 du 11. 12. 1991, P. 17 JOL 148 du 30. 06. 1995, p. 52. J" \ applicables à l'aération, aux dispositifs de chargement et de déchargement, à la résistance du plancher, à la construction des parois et à l'accessibilité du compartiment des animaux. La directive proposée constitue une directive particulière au sens du régime de réception CE. Le respect de toutes les prescriptions techniques pertinentes garantira la libre circulation des véhicules concernés dans le marché intérieur de l'UE. Ainsi, lorsqu'un véhicule aura été réceptionné conformément à la directive proposée, les Etats membres ne pourront ni interdire sa mise en vente ni refuser son immatriculation ou sa mise en circulation pour des raisons tenant à sa construction. Comme toutes les directives particulières concernant la réception des véhicules utilitaires (sauf celles relatives aux polluants atmosphériques et au bruit), la directive proposée sera fondée sur une harmonisation facultative. Les États membres peuvent soit exiger l'application des seules prescriptions prévues dans la directive particulière, soit maintenir leur législation nationale, auquel cas le constructeur a le choix entre celle-ci et les prescriptions harmonisées. Tout Etat membre est libre de faire obligation à un constructeur qui n'a pas opté pour une réception CE de se conformer à ses prescriptions nationales. La directive proposée n'affecte pas les législations nationales ou communautaire concernant l'utilisation de ces véhicules. À cet égard, la Commission envisage de immédiatement après l'adoption de la présente soumettre une autre proposition proposition, afin d'obliger les États membres à n'immatriculer un véhicule neuf destiné au transport d'animaux vivants que s'il est conforme aux prescriptions techniques de la directive proposée. Les dispositions administratives de la directive proposée reprennent celles de la directive 70/156/CEE, afin d'assurer la continuité des conditions d'application. Du fait du caractère particulier des véhicules destinés au transport de certaines espèces animales, une série de caractéristiques spécifiques doivent être prises en compte lors de l'établissement des critères techniques à inclure dans la directive concernant la réception de ces véhicules. Les prescriptions particulières applicables à ces véhicules concernent les aspects suivants: conception et construction adaptées du compartiment dans lequel les animaux sont transportés; protection des animaux par un toit résistant aux intempéries; spécifications déchargement; techniques applicables aux rampes de chargement et de spécifications techniques applicables aux planchers intermédiaires; spécifications techniques applicables aux cloisons dans le compartiment de transport; accès agréé par les portes de service du compartiment de transport aux fins d'inspection; x dispositif d'aération et sa capacité; utilisation de matériaux appropriés dans la construction du compartiment de transport; efficacité des luminaires dans le compartiment de transport. Un Elat membre a déclaré qu'il ne pouvait accepter la classification proposée en fonction de l'âge et du poids des animaux, tandis qu'un autre État membre est d'avis que le projet proposé n'est pus assez strict, et souhaiterait des prescriptions plus précises. Les deux questions essentiels ayant suscité des désaccords sont les suivantes: a Classification de certaines espèces animales La majorité des experts nationaux considèrent comme acceptable la classification indiquée plus loin. b. A ération et espace disponible pour chaque espèce Il faut rappeler que pratiquement tous les États membres ont institué dans leur législation nationale des normes minimales applicables aux véhicules transportant des animaux. Les experts nationaux du Royaume-Uni considèrent toutefois que les prescriptions minimales applicables aux véhicules destinés au transport de certaines espèces animales auront pour effet d'abaisser les nonnes nationales actuellement en vigueur au Royaume-Uni. La majorité considère néanmoins que les prescriptions minimales seront suffisantes pour le transport de certaines espèces animales pour des durées brèves et sur de courtes distances. C'est pourquoi, compte tenu du principe de subsidiarité, le présent projet de directive établi les conditions techniques à remplir par les véhicules destinés au transport de certaines espèces animales. La présente directive restera facultative jusqu'à ce que la directive-cadre devienne obligatoire dans tous lés États membres pour les véhicules destinés au transport de certaines espèces animales, ce qui nécessitera une décision particulière du Conseil et du Parlement. Tout constructeur pourra se baser sur les prescriptions de la directive proposée et, comme indiqué plus haut, les autres Etats membres devront autoriser la libre circulation des véhicules conformes aux prescriptions techniques de cette directive. En 1995, la Commission a demandé au groupe de travail sur les véhicules à moteur (GTVM)6 d'étudier un projet de directive relative aux véhicules ainsi que Groupe consultatif comprenant des représentants des Etats membres, des organisations HT leurs remorques destinés au transport de certaines espèces animales, en vue d'éliminer les entraves techniques existantes à la libre circulation de ces véhicules. Ce groupe de travail a aidé la Commission à préparer les annexes de la présente proposition. El Contenu de la proposition Articles D'une manière générale, les articles sont similaires à ceux des autres directives particulières adoptées sur la base de la directive 70/156/CEE, et appliquent les dispositions de cette dernière. Annexes techniques Les annexes techniques de la directive proposée abordent tous les aspects spécifiques de la construction des véhicules en cause qu'il convient de prendre en compte pour assurer l'harmonisation technique et qui ne sont pas traités dans les autres directives particulières. Ce projet est essentiellement fondé sur les prescriptions et normes définis dans le rapport du comité scientifique vétérinaire7, dans lequel les États membres sont représentés. L'annexe I concerne le champ d'application et la classification des véhicules en cinq classes, définies de la manière suivante: Qasse A: Bétail âgé de plus de six mois Gasse B: Chevaux Qasse C: Veaux âgés de plus de six mois, moutons et chèvres Classe D: Porcs et agneaux jusqu'à 30 kg Qasse E: Porcs de plus de 30 kg L'appendice 1 fixe les prescriptions générales minimales applicables aux véhicules destinés au transport de certaines espèces animales. L'annexe contient également des prescriptions supplémentaires pour chaque classe. Ces prescriptions concernent les aspects suivants: aération, dispositifs de chargement et de déchargement, résistance du plancher, internationales et des secteurs industriels intéressés, ainsi que des consommateurs et des opérateurs. Comité scientifique vétérinaire, section "bien-être des animaux, transport des animaux de ferme" Bruxelles, le 18. 05. 1992. K construction des parois, accessibilité du compartiment des animaux. À l'annexe II et à l'appendice 1 figure un exemple du marquage de réception CE à utiliser après que les autorités compétentes aient accordé la réception conformément à la directive-cadre 70/156/CEE. Toute unité de transport réceptionnée conformément à la directive proposée et transportant certains animaux doit porter une plaque signalétique indiquant la (ou les) classe(s) pour la(les)quelle(s) l'unité est réceptionnée. Un exemple de plaque signalétique figure à l'annexe III. foute unité de transport réceptionnée conformément à la directive proposée et transportant certains animaux doit porter une plaque signalétique comportant les indications suivantes: identité de l'unité en cause, métrage carré disponible pour les animaux date de la prochaine inspection Un exemple de plaque signalétique figure à l'annexe IV. L'annexe V concerne les procédures régissant les demandes de réception en tant qu'entité technique, l'octroi des réceptions, la modification des types et l'amendement des réceptions, ainsi que la conformité de la production, en référence aux procédures définies dans la directive-cadre 70/156/CEE. L'annexe VI fixe les procédures régissant les demandes de réception de véhicule complet/complété, l'octroi des réceptions, la modification des types et l'amendement des réceptions, ainsi que la conformité de la production, en référence aux procédures définies dans la directive-cadre 70/156/CEE. A/1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX VÉHICULES À MOTEUR, AINSI QU'À LEURS REMORQUES, DESTINÉS AU TIUNSPORT DE CERTAINES ESPÈCES ANIMALES, ET PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RÉCEPTION DES VEfflCULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (présentée par la Commission) - 2- LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission1, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité2, vu l'avis du Comité économique et social3, vu la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques4, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE5, et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que le marché intérieur constitue une zone sans frontières intérieures dans laquelle la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie; qu'une harmonisation totale est nécessaire pour réaliser pleinement cet objectif; considérant que les prescriptions techniques à satisfaire par les véhicules à moteur et leurs remorques en vertu des législations nationales portent sur les équipements de transport des véhicules destinés au transport de certaines espèces animales; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre, et que les différences de prescriptions et procédures créent des entraves techniques au commerce dans le domaine du transport des animaux vivants; considérant qu'afin d'éliminer les entraves techniques au commerce des moyens de transport des animaux vivants,. et de permettre aux marchés du secteur de fonctionner harmonieusement, considérant qu' il est nécessaire, dans le contexte du marché intérieur, d'harmoniser les normes techniques applicables aux moyens de transport, ainsi que les procédures de réception en vigueur dans les États membres; JO JO JO JOL 42 du 23. 2. 1970, p. 1 JOL 266 du 08. 11. 1995, p. 1 - 3- considérant que la présente directive constitue une directive particulière que les véhicules visés doivent respecter aux fins de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE; considérant par conséquent que les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les véhicules, les composants et les entités techniques s'appliquent dans le contexte de la présente directive; considérant que, vue les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicules, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les Etats membres individuellement ; considérant notamment que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE nécessitent d'inclure dans chaque directive particulière une fiche de renseignements reprenant les points pertinents de l'annexe I de cette directive, ainsi qu'une fiche de réception sur la base de l'annexe VI de cette directive, afin de permettre l'informatisation de la réception; ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: "véhicule", tout véhicule d'une catégorie autre que M telle que définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE; "superstructure", une carrosserie pouvant être réceptionnée en tant qu'entité technique telle que définie à l'article 2 de la directive 70/156/CEE; "unité de transport", un véhicule pourvu d'une superstructure, ou superstructure elle-même; la "entraînement mécanique", pneumatique. l'entraînement hydraulique, électrique ou Article 2 La directive 70/156/CEE est modifiée de la manière suivante: à la partie I de l'annexe IV est ajouté le point suivant: 55. Véhicules de transport d'animaux 97/. /CE JO Nx , N2, N3, 0{ , 02, 03, O 4 Article 3 Les Etats membres ne peuvent, pour des motifs liés à la construction de la superstructure d'un véhicule destiné au transport de certains animaux: refuser d'accorder la réception CE en tant qu'entité technique ou la réception nationale ni interdire la vente ou l'utilisation de la superstructure si les prescriptions des annexes pertinentes sont respectées. Article 4 Les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à l'équipement et à la construction de l'unité de transport destinée au transport de certains animaux: refuser d'accorder à un type de véhicule la réception CE ou la réception nationale; ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules si les prescriptions des annexes pertinentes sont respectées. 1. 2. Article 5 Les Etats membres mettent en vigueur législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1. 11. 1998 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. les dispositions Ils appliquent ces dispositions à partir du 1. 5. 1999. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 6 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 7 par le Parlement Fait à Bruxelles, perle Conseil 6- LISTE DES ANNEXES Annexe I Champ d'application, classification Appendice 1 Prescriptions minimales Appendice 2 Exigences concernant les essais Annexe II Marquage CE Appendice 1 Exemple de marquage pour la réception CE d'une superstructure en tant qu'entité technique Annexe III Exemple de plaque signalétique Annexe IV Exemple de plaque de l'utilisateur Annexe V Dispositions administratives concernant la réception d'une entité technique Appendice 1 Fiche de renseignements Appendice 2 Fiche de réception CE d'une entité technique Addendum Annexe VI Dispositions administratives concernant la réception d'un véhicule Appendice 1 Fiche de renseignements Appendice 2 Fiche de réception CE Addendum Annexe VII Dispositions concemant la réception CE d'un véhicule pourvu d'une superstructure déjà réceptionnée en tant qu'entité technique - 7- ANNEXEI 1. 1. 1 1. 2 2. 2. 1 2. 1. 1 2. 1. 2 2. 1. 3 2. 1. 4 2. 1. 5 3. Champ d'application L La présente directive s'applique à la réception de superstructures de véhicules à moteur, ainsi que de leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales. La présente directive s'applique à la réception de véhicules à moteur et de leurs remorques pourvus de superstructures destinées au transport de certaines espèces animales. Classification La classification des espèces animales est établie en fonction de l'espèce ainsi que du poids et de l'âge des bêtes: Classe A: bétail âgé de plus de six mois. Classe B: chevaux autres que ceux transportés dans des box individuels. Qasse C: veaux jusqu'à six mois, moutons, chèvres. Qasse D: porcs et agneaux jusqu'à 30 kg. Qasse E: Prescriptions porcs de plus de 30 kg. Les prescriptions générales ainsi que les prescriptions supplémentaires établies pour chaque classe en ce qui concerne le plancher, l'aération, l'aménagement de chargement/déchargement figurant à l'appendice 1 doivent être respectées. la paroi frontale, et les dispositifs les parois intérieur latérales, 4. 4. 1 Définitions Type de véhicule 8- 4. 1. 1 En ce qui concerne les catégories NI, N2, N3, OL 02, 03 et ()4, un "type" regroupe les véhicules ne présentant pas entre eux de différence au moins pour les aspects essentiels suivants: constructeur du véhicule, désignation du type, catégorie, aspects essentiels de la conception et de la construction: inférieure de plancher châssis/plaque manilestes et fondamentales) nombre d'essieux, masse maximale techniquement admissible (± 20%) (différences 4. 2 4. 2. 1 Type de superstructure Aux fins de la présente directive, un "type de superstructure" regroupe des carrosseries ne présentant pas entre elles de différences au moins pour les aspects essentiels suivants: constructeur, désignation classification des animaux transportés (classes A, B C, D et/ou E) aspects essentiels de la conception et de la construction (bois, métaux légers, plastiques renforcés, etc. ) masse totale (± 20%) dimensions: largeur ± 0,5 m longueur nominale ± 20% hauteur nominale + 20% Appendice 1 Prescriptions minimales applicables aux unités de transport PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Adéquation L'unité de transport doit, au point de vue technique, être d'une conception et d'une construction de nature à protéger le bien-être des animaux qu'elle doit transporter. 1 x compartiment prévu pour recevoir les animaux ne doit comporter aucune saillie ni aucun bord tranchant. Si les parois latérales et frontales sont en métal léger, elles doivent être doubles, avec un vide intérieur >20mm. La superstructure doit pouvoir être facilement nettoyée et désinfectée. Les prescriptions de l'appendice 2 concernant l'essai de pression sur une surface (plancher, parois latérales et frontales) doivent être respectées. Protection contre les intempéries Lx toit de l'unité de transport doit être de construction robuste afin de résister aux intempéries et de protéger les animaux des fortes variations de température. Chargement et déchargement L'unité de transport doit être munie d'une rampe ou d'un élévateur permettant le chargement et le déchargement. Lorsque les animaux sont transportés sur plusieurs niveaux, des dispositifs appropriés doivent permettre leur chargement et leur déchargement depuis chaque niveau. Aération L'unité de transport doit être suffisamment et correctement ventilée en fonction de l'espèce transportée; les ouvertures prévues à cet effet doivent être au moins conformes aux prescriptions supplémentaires concernant l'aération. 0. 0. 1 0. 1. 1 0. 1. 2 0. 1. 3 0. 1. 4 0. 1. 5 0. 2 0. 2. 1 0. 3 0. 3. 1 0. 4 0. 4. 1 10 0. 4. 2 0. 5 0. 5. 1 Si le compartiment des animaux est équipé d'un dispositif d'aération forcée (par ex. circuit d'air conditionné), les paragraphes suivants concernant l'aération ne s'appliquent pas. En cas de défaillance de ce dispositif, une aération suffisante doit cependant être assurée. Résistance L'unité de transport et ses équipements/aménagements doivent être construits dans des matériaux adaptés capables de résister aux efforts auxquels ils seront soumis au cours du transport. 0. 5. 2 La superstructure, qui constitue une entité technique, doit pouvoir 0. 6 0. 6. 1 0. 6. 2 0. 6. 3 0. 6. 4 0. 7 0. 7. 1 0. 7. 2 être fixée au véhicule de manière sûre. Planchers La construction des planchers et de leurs supports doit assurer une résistance suffisante pour le poids des animaux transportés. La surface des planchers dans toutes les parties où les animaux se tiennent au cours du transport, ainsi que celles des parties où ils circulent doit être conçue de manière que les animaux puissent s'y mouvoir aisément sans risquer de glisser. Le plancher de la superstructure ne doit comporter aucune irrégularité telle qu'un passage de roue ou autres. Lorsque des animaux sont transportés sur plusieurs niveaux, le plancher entre deux niveaux doit être construit de manière que l'urine et les déjections solides ne puissent tomber sur les animaux du niveau inférieur. Planchers intermédiaires réglables en hauteur Les planchers intermédiaires réglables en hauteur doivent être équipés de dispositifs de verrouillage automatique ou mécanique afin de prévenir les risques de surélévation ou d'effondrement. Le système de réglage en hauteur doit être efficacement protégé contre les revenir automatiquement en position neutre, bloquant ainsi en position le plancher. les commandes doivent fausses manœuvres; les planchers intermédiaires réglables en hauteur doivent être conçus, construits et positionnés par rapport aux parois de la superstructure de manière que les animaux ou une partie du corps -11 de ceux-ci ne puissent être coincés ou blessés, ni lorsque le plancher se déplace, ni lorsqu'il se trouve en position fixe. Cloisons L'unité de transport doit être si nécessaire munie de cloisons destinées à séparer chaque animal ou groupe d'animaux, et à leur assurer un soutien suffisant au cours du transport. Les cloisons doivent être conçues et construites de manière à ne pas blesser les animaux. Les cloisons doivent pouvoir être fixées de manière sûre et doivent être construites de manière à ne pas interférer avec le dispositif d'aération de l'unité de transport. Inspection L'unité de transport doit être conçue et construite de manière que les animaux puissent être inspectés au cours du transport. Éclairage l'unité de transport doit comporter un éclairage suffisant pour pennettre le chargement, le transport et le déchargement des animaux en sécurité par temps sombre et la nuit, et l'inspection à toute heure. 0. 8 0. 8. 1 0. 8. 2 0. 8. 3 0. 9 0. 9. 1 0. 10 0. 10. 1 12 PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX UNITÉS DE TRANSPORT DE LA CLASSE A BÉTAIL (âgé de plus de six mois) Planchers Les planchers doivent être en matériau approprié et doivent être construits de manière à résister aux charges suivantes: ponctuelle: 4 kN unifonnément répartie: 6 kN/m2 Parois latérales et frontales Les parois latérales et frontales doivent être en matériau approprié et doivent être construites de manière à résister aux efforts suivants: ponctuel et horizontal: 10 kN Les parois latérales et frontales doivent être pleines, abstraction faite des ouvertures d'aération. Ouvertures d'aération Tout compartiment à bétail doit comporter dans ses parois latérales des ouvertures d'aération représentant une surface totale égale à au moins 20% ( 10% par côté) de la surface de plancher disponible pour le bétail, et pratiquées à une hauteur d'au moins 1300 mm à partir du plancher. Les ouvertures d'aération doivent être également réparties sur toute la longueur de l'unité de transport. Des ouvertures d'aération additionnelles peuvent être ménagées dans les parois frontales et arrière et/ou dans le toit de l'unité de transport. Les ouvertures d'aération doivent pouvoir être fermées de manière à protéger contre les intempéries. 1. 1. 1 1. 1. 1 1. 2 1. 2. 1 1. 2. 2 1. 3 1. 3. 1 1. 3. 1. 1 1. 3. 2 1. 3. 3 1. 3. 4 1. 4 1. 4. 1 1. 4. 2 1. 4. 3 1. 5 1. 5. 1 1. 5. 2 1. 5. 2. 1 1. 5. 2. 2 1. 5. 3 13 I xs ouvertures d'aération d'une hauteur supérieure à 130 mm doivent être protégées de telle manière qu'aucune partie du corps d'un animal ne puisse s'y loger en faisant saillie au-dehors, ni s'y coincer. Intérieur Les dispositifs de maintien (anneaux ou barres), s'il en existe, doivent être d'une résistance adaptée à leur fonction, ne présenter que des surfaces arrondies, ou bien être engagés dans les parois, de façon à ne pas risquer de blesser. Les dispositifs de maintien, s'il en existe, doivent être métalliques et placés à une hauteur minimale de 1200 mm par rapport au plancher de chargement. II doit être possible d'installer des cloisons transversales réglables afin de subdiviser chaque compartiment à bétail en enclos d'une longueur maximale de 3 m. Dispositifs de chargement et de déchargement Les dispositifs de chargement/déchargement ne doivent pas comporter de marche d'une hauteur supérieure à 100 mm, ni d'interstice entre parties adjacentes d'une largeur supérieure à 25 mm. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l'unité de transport. Tous les planchers du véhicule doivent comporter une barrière ou un portillon intérieur de sécurité destiné à empêcher les animaux de tomber hors du véhicule lorsque la porte de chargement est ouverte. La barrière ou le portillon de sécurité doit être construit de manière que les animaux soient visibles avant son ouverture. Dans les véhicules à plusieurs niveaux, des rampes intérieures peuvent être installées pour le transfert d'animaux depuis le niveau inférieur vers les niveaux supérieurs. La pente de ces rampes ne doit pas être plus accentuée que celle de la rampe extérieure, et les barres doivent être les mêmes. l'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut. 14 1. 5. 4 1. 5. 5 1. 5. 6 Si le plancher de l'unité de transport est situé à plus de 500 mm du sol, des garde-fous d'une hauteur minimale de 1300 mm doivent être installés sur les rampes. Ces garde-fous doivent être conçus de manière à empêcher les animaux de glisser latéralement hors de la rampe. Si l'unité de transport comporte un élévateur, celui-ci doit être équipé de garde-fous d'une hauteur minimale de 1300 mm. Sur les véhicules à plusieurs niveaux, tout plancher mobile doit être à entraînement mécanique s'il est utilisé pour monter des animaux. 15- PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX UNITÉS DE TRANSPORT DE LA CLASSE B CHEVAUX Planchers Les planchers doivent être en matériau approprié et construit de manière à résister aux charges suivantes: ponctuelle: uniformément répartie: 4 kN 6 kN/m2 Parois latérales et frontales Les parois latérales et frontales doivent être en matériau approprié et doivent être construites de manière à résister aux efforts suivants: ponctuel et horizontal: 10 kN Les parois latérales et frontales doivent être pleines, abstraction faite des ouvertures d'aération. Ouvertures d'aération Tout compartiment à bétail doit comporter dans ses parois latérales des ouvertures d'aération représentant une surface totale égale à au moins 20% (10% par côté) de la surface totale de plancher disponible pour le bétail, et ménagées à une hauteur d'au moins 1300 mm par rapport au plancher. Les ouvertures d'aération doivent être uniformément réparties sur toute la longueur de l'unité de transport. Des ouvertures d'aération supplémentaires doivent être ménagées dans les parois frontale et arrière et/ou dans le toit de l'unité de transport. Les ouvertures d'aération doivent pouvoir être fermées de manière à protéger contre les intempéries. Les ouvertures d'aération d'une hauteur supérieure à 130 mm doivent être protégées de telle manière qu'aucune partie du corps d'un animal ne puisse s'y loger en faisant saillie au-dehors, ni s'y coincer. Les présentes prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules construits pour le transport de chevaux en box individuels. 2. 2. 1 2. 1. 1 2. 2 2. 2. 1 2. 2. 2 2. 3 2. 3. 1 2. 3. 1. 1 2. 3. 2 2. 3. 3 2. 3. 4 2. 3. 5 2. 4 2. 4. 1 2. 4. 2 2. 4. 3 2. 5 2. 5. 1 16 Intérieur Les dispositifs de maintien (anneaux ou barres), s'il en existe, doivent être d'une résistance adaptée à leur fonction, ne présenter que des surfaces arrondies ou bien être engagés dans les parois, de façon à ne pas risquer de blesser. Les dispositifs de maintien, s'il en existe, doivent être métalliques et placés à une hauteur minimale de 1200 mm par rapport au plancher de chargement. Des cloisons transversales doivent être installées afin de subdiviser chaque compartiment à bétail en enclos d'une longueur ne dépassant pas 3 m. Dispositifs de chargement et de déchargement Les dispositifs de chargement/déchargement ne doivent pas comporter de marche d'une hauteur supérieure à 100 mm, ni d'interstice entre parties adjacentes d'une largeur supérieure à 25 mm. 2. 5. 2 ' L'unité de transport doit être équipée d'une rampe ou d'un élévateur. 2. 5. 2. 1 2. 5. 2. 2 2. 5. 3 2. 5. 4 2. 5. 5 Tous les planchers du véhicule doivent comporter une barrière ou un portillon intérieur de sécurité destiné à empêcher les animaux de tomber hors du véhicule lorsque la porte de chargement est ouverte, lit barrière ou le portillon de sécurité doit être construit de manière que les animaux soient visibles avant son ouverture. Les chevaux ne peuvent être transportés que dans des véhicules à un seul niveau. L'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25 °; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut. Si le plancher de l'unité de transport est situé à plus de 500 mm du sol, des garde-fous d'une hauteur minimale de 1300 mm doivent être installés sur les rampes. Ces garde-fous doivent être conçus de manière à empêcher les animaux de glisser latéralement hors de la rampe. Si l'unité de transport comporte un élévateur, celui-ci doit être équipé de garde-fous d'une hauteur minimale de 1300 mm. -17 PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX UNITÉS DE TRANSPORT DE LA CLASSE C VEAUX (jusqu'à 6 mois)/MOUTCWS/CHÈVRES Planchers Les planchers doivent être en matériau approprié et construit de manière à résister aux charges suivantes: ponctuelle: uniformément répartie: 1,3 kN 3,2 kN/m2 Parois latérales et frontales Les parois latérales et frontale doivent être en matériau approprié et doivent être construites de manière à résister aux efforts suivants: - ponctuel et horizontal: 3,2 kN Les parois latérales et frontale doivent être pleines, abstraction faite des ouvertures d'aération. Ouvertures d'aération Tout compartiment à bétail doit comporter dans ses parois latérales des ouvertures d'aération représentant une surface totale égale à au moins 20% (10% par côté) de la surface totale de plancher disponible pour le bétail, et ménagées à une hauteur d'au moins 600 mm par rapport au plancher. Les ouvertures d'aération doivent être uniformément réparties sur toute la longueur de l'unité de transport. Des ouvertures d'aération supplémentaires peuvent être ménagées dans les parois frontale et arrière et/ou dans le toit de l'unité de transport. Des ouvertures supplémentaires peuvent être ménagées dans les parois frontale et arrière ainsi que dans le toit. l^es ouvertures d'aération doivent être ménagées de chaque côté dans le compartiment des animaux, afin d'assurer une distribution d'air homogène. 3. 3. 1 3. 1. 1 3. 2 3. 2. 1 3. 2. 2 3. 3 3. 3. 1 3. 3. 1. 1 3. 3. 2 3. 3. 2. 1 3. 3. 2. 2 3. 3. 3 3. 3. 4 3. 4 3. 4. 1 3. 5 3. 5. 1 3. 5. 2 3. 5. 2. 1 3. 5. 2. 2 3. 5. 3 3. 5. 4 18 Les ouvertures d'aération doivent pouvoir être fermées de manière à protéger contre les intempéries. I xs ouvertures d'aération d'une hauteur supérieure à 130 mm doivent être protégées de telle manière qu'aucune partie du corps d'un animal ne puisse s'y loger en faisant saillie au-dehors, ni s'y coincer. Intérieur Des cloisons transversales doivent être installées afin de subdiviser chaque compartiment à bétail en enclos d'une longueur ne dépassant pas 3 m. Dispositifs de chargement et de déchargement Les dispositifs de chargement/déchargement ne doivent pas comporter de marche d'une hauteur supérieure à 100 mm, ni d'interstice entre parties adjacentes d'une largeur supérieure à 25 mm. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l'unité de transport. Tous les planchers du véhicule doivent comporter une barrière ou un portillon intérieur de sécurité destiné à empêcher les animaux de tomber hors du véhicule lorsque la porte de chargement est ouverte. La barrière ou le portillon de sécurité doit être construit de manière que les animaux soient visibles avant son ouverture. Dans les véhicules à plusieurs niveaux, des rampes intérieures peuvent être installées pour le transfert d'animaux depuis le niveau inférieur vers les niveaux supérieurs. La pente de ces rampes ne doit pas être plus accentuée que celle de la rampe extérieure, et les barres doivent être les mêmes. l'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut. Si le plancher de l'unité de transport est situé à plus de 500 mm du sol, des garde-fous d'une hauteur minimale de 750 mm doivent être installés sur les rampes. Ces garde-fous doivent être conçus de manière à empêcher les animaux de glisser latéralement hors de la • rampe. - 19 3. 5. 5 3. 5. 6 Si l'unité de transport comporte un élévateur, celui-ci doit être équipé de garde-fous d'une hauteur minimale de 750 mm. Sur les véhicules à plusieurs niveaux, tout plancher mobile doit être à entraînement mécanique s'il est utilisé pour monter des animaux. 20 PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX UNITÉS DE TRANSPORT DE LA CLASSE D PORCS ET AGNEAUX (jusqu'à 30 kg) Planchers Les planchers doivent être en matériau approprié et construit de manière à résister aux charges suivantes: ponctuelle: uniformément répartie: 0,5 kN 2,0 kN/m2 Parois latérales et frontales Les parois latérales et frontales doivent être en matériau approprié et doivent être construites de manière à résister aux efforts suivants: ponctuel et horizontal: 1,3 kN Les parois latérales et frontale doivent être pleines, abstraction faite des ouvertures d'aération. Ouvertures d'aération lout compartiment à bétail doit comporter dans les parois des ouvertures d'aération représentant une surface totale égale à au moins 20% (10% par côté) de la surface totale de plancher disponible pour le bétail, et ménagées à une hauteur d'au moins 400 mm par rapport au plancher. Les ouvertures d'aération doivent être uniformément réparties sur toute la longueur de l'unité de transport. Des ouvertures d'aération supplémentaires peuvent être ménagées dans les parois frontale et arrière et/ou dans le toit de l'unité de transport. Les ouvertures d'aération doivent pouvoir être fermées de manière à protéger contre les intempéries. Les ouvertures d'aération d'une hauteur supérieure à 50 mm doivent être protégées de telle manière qu'aucune partie du corps d'un animal ne puisse s'y loger en faisant saillie au-dehors, ni s'y coincer. 4. 4. 1 4. 1. 1 4. 2 4. 2. 1 4. 2. 2 4. 3 4. 3. 1 4. 3. 1. 1 4. 3. 2 4. 3. 3 4. 3. 4 4. 4 4. 4. 1 4. 5 4. 5. 1 4. 5. 2 4. 5. 2. 1 4. 5. 2. 2 4. 5. 3 4. 5. 4 4. 5. 5 4. 5. 6 21 Intérieur Des cloisons transversales doivent être installées afin de subdiviser chaque compartiment à bétail en enclos d'une longueur ne dépassant pas 3 m. Dispositifs de chargement et de déchargement Les dispositifs de chargement et de déchargement ne doivent pas comporter de marche d'une hauteur supérieure à 100 mm, ni d'interstice entre parties adjacentes d'une largeur supérieure à 25 mm. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l'unité de transport. Fous les planchers du véhicule doivent comporter une barrière ou un portillon intérieur de sécurité destiné à empêcher les animaux de tomber hors du véhicule lorsque la porte de chargement est ouverte. La barrière ou le portillon de sécurité doit être construit de manière que les animaux soient visibles avant son ouverture. Dans les véhicules à plusieurs niveaux, des rampes intérieures peuvent être installées pour le transfert d'animaux depuis le niveau inférieur vers les niveaux supérieurs. La pente de ces rampes ne doit pas être plus accentuée que celle de la rampe extérieure, et les barres doivent être les mêmes. l'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut. Si le plancher de l'unité de transport est situé à plus de 500 mm du sol, des garde-fous d'une hauteur minimale de 750 mm doivent être installés sur les rampes. Ces garde-fous doivent être conçus de manière à empêcher les animaux de glisser latéralement hors de la rampe. Si l'unité de transport comporte un élévateur, celui-ci doit être équipé de garde-fous d'une hauteur minimale de 750 mm. Sur les véhicules à plusieurs niveaux, tout plancher mobile doit être à entraînement mécanique s'il est utilisé pour monter des animaux. -22 PRESCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX UNITÉS DE TRANSPORT DE LA CLASSE E 5. 5. 1 PORCS (plus de 30 kg) Planchers Les planchers doivent être en matériau approprié et constant de manière à résister aux charges suivantes: ponctuelle: uniformément répartie: 1,3 kN 3,0 kN/m2 Parois latérales et frontales Les parois latérales et frontales doivent être en matériau approprié et doivent être construites de manière à résister aux efforts suivants: ponctuel et horizontal: 3,2 kN Les parois latérales et frontale doivent être pleines, abstraction faite des ouvertures d'aération. Ouvertures d'aération Tout compartiment à bétail doit comporter dans les parois des ouvertures d'aération représentant une surface totale égale à au moins 20%> (10% par côté) de la surface totale de plancher disponible pour le bétail, et ménagées à une hauteur d'au moins 400 mm par rapport au plancher. Les ouvertures d'aération doivent être uniformément réparties sur toute la longueur de l'unité de transport. Des ouvertures d'aération supplémentaires doivent être ménagées dans les parois frontale et arrière et/ou dans le toit de l'unité de transport. Ixs ouvertures d'aération doivent pouvoir être fermées de manière à protéger contre les intempéries. Les ouvertures d'aération d'une hauteur supérieure à 50 mm doivent être protégées de telle manière qu'aucune partie du corps d'un animal ne puisse s'y loger en faisant saillie au-dehors, ni s'y coincer. 5. 2 5. 2. 1 5. 2. 2 5. 3 5. 3. 1 5. 3. 1. 1 5. 3. 2 5. 3. 3 5. 3. 4 5. 4 5. 4. 1 5. 5 5. 5. 1 5. 5. 2 5. 5. 2. 1 5. 5. 2. 2 5. 5. 3 5. 5. 4 5. 5. 5 5. 5. 6 -23 Intérieur Des cloisons transversales doivent être installées afin de subdiviser chaque plancher à bétail en enclos d'une longueur ne dépassant pas 3 m. Dispositifs de chargement et de déchargement Les dispositifs de chargement et de déchargement ne doivent pas comporter de marche d'une hauteur supérieure à 100 mm, ni d'interstice entre parties adjacentes d'une largeur supérieure à 25 mm. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l'unité de transport. Tous les planchers du véhicule doivent comporter une barrière ou un portillon intérieur de sécurité destiné à empêcher les animaux de tomber hors du véhicule lorsque la porte de chargement est ouverte. La barrière ou le portillon de sécurité doit être construit de manière que les animaux soient visibles avant son ouverture. Dans les véhicules à plusieurs niveaux, des rampes intérieures doivent être installées pour le transfert d'animaux depuis le niveau inférieur vers les niveaux supérieurs. La pente de ces rampes ne doit pas être plus accentuée que celle de la rampe extérieure, et les barres doivent être les mêmes. l'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut. Si le plancher de l'unité de transport est situé à plus de 500 mm du sol, des garde-fous d'une hauteur minimale de 750 mm doivent être installés sur les rampes. Ces garde-fous doivent être conçus de manière à empêcher les animaux de glisser latéralement hors de la rampe. Si l'unité de transport comporte un élévateur, celui-ci doit être équipé de garde-fous d'une hauteur minimale de 750 mm. Sur les véhicules à plusieurs niveaux, tout plancher mobile doit être à entraînement mécanique s'il est utilisé pour monter des animaux. -24 APPENDICE 2 ESSAI DE PRESSION SDR UNE SURFACE ET DE CINTRACE POUR LES UNITÉS DE TRANSPORT L'essai de pression sur une surface (plancher, parois latérales et frontales du compartiment des animaux) en des points sélectionnés de manière aléatoire sur les parties non directement supportées par une poutre. La charge requise pour la classe en cause doit être appliquée sur une surface de 50 mm x 50 mm normale à la surface considérée, et maintenue pendant au moins 10 s. Au cours de l'essai, il ne doit pas y avoir rupture, mais une déformation résiduelle maximale de 100 mm dans la direction de la charge est admise. - 2 5- Annexe II IMARQUE DE RECEPTION CE D'UNE ENTITÉ TECHNIQUE 1. 1. 1 Marque de réception CE d'une entité technique Toute superstructure réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception telle que spécifiée à l'appendice 1 de la présente annexe. - 2 6- APPENDICE 1 MARQUE DE RÉCEPTION CE D'UNE ENTITÉ TECHNIQUE GÉNÉRALITÉS La marque de réception CE d'une entité technique se compose: d'un rectangle entourant la lettre minuscule "e" suivi du nombre ou des lettres distinctifs de l'Etat membre qui a accordé la réception CE en tant qu'entité technique: 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, IRL pour l'Irlande; à proximité de ce rectangle, le "numéro de réception de base" contenu à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé de deux chiffres indiquant le numéro de série attribué à la plus récente adaptation technique de la présente directive. Dans la version actuelle de la directive ce numéro est 00. l. ^i marque de réception CE d'une entité technique doit être lisible et indélébile. I. 1. 1 1. 1. 1 1. 12 1. 2 -27 2. 2. 1 EXEMPLE DE MARQUE DE RECEPTION CE D'UNE ENTITÉ TECHNIQUE Marque de réception CE en tant qu'entité technique d'une "superstructure" réceptionnée pour le transport de certaines espèces animales. 2a a > 8 mm 002505 La marque de réception CE ci-dessus indique que la superstructure en question a été réceptionnée en Suède (e5) en vertu de la directive (00) sous le numéro de réception de base 2505. 1. 1. 1 2. 2. 1 2. 2 3. 3. 1 3. 2 3. 3 3. 4 - 2 8- ANNEXEffl Exemple de plaque signalétique Généralités Toute unité de transport réceptionnée conformément à la présente directive et transportant certaines espèces animales doit porter des plaques signalétiques les) classées) pour la(les)quelle(s) elle a été réceptionnée. indiquant la (ou Caractères Les marques distinctives prescrites à l'annexe I doivent être apposées en lettres capitales. La hauteur des lettres et des chiffres doit être d'au moins 100 mm. Prescriptions Les plaques doivent être de forme rectangulaire. Les dimensions des plaques doivent être d'environ 900 mm x 220 mm. Les lettres doivent être en noir sur fond jaune. Les plaques doivent être fixées à l'unité de transport de manière permanente, et visibles à l'arrière et l'avant. Exemple de plaque signalétique TRANSPORT D'ANIMAUX CLASSEES). - 2 9- ANNEXEIV Exemple de plaque de l'utilisateur Généralités Après la réception par l'autorité compétente, le constructeur doit fournir à l'acquéreur du véhicule une plaque portant les indication suivantes: identité de l'unité de transport; métrage carré disponible pour les animaux; date de la prochaine inspection. Le propriétaire du véhicule doit fixer la plaque à l'extérieur de l'unité de transport utilisée pour le transport de certaines espèces animales, en complétant si nécessaire les points pertinents. Caractères Des caractères romains et des chiffres arabes doivent être utilisés pour toutes les indications prévues à la section 1 de la présente annexe. l^a hauteur des chiffres et des lettres doit être d'au moins 4 mm. Fixation La plaque de l'utilisateur doit être fixée au véhicule à proximité des plaques signalétiques requises aux termes d'autres directives. 1. 1. 1 1. 1. 1 1. 1. 2 1. 1. 3 1. 2 2. 2. 1 2. 2 3. 3. 1 30- ANNEXEV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION DES ENITTÉS TECHNIQUES DEMANDE DE RECEPTION CE DTJNE ENTITE TECHNIQUE La demande de réception CE d'une entité techniquepour un type de véhicule destiné au transport de certaines espèces animales, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, doit être déposée par le constructeur. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1. Une superstructure représentative du type à réceptionner doit être présentée au service technique chargé des essais de réception. CKrraOI DE I ^ R E O T ^ O NŒ D'UNE E N T^ Si les prescriptions pertinentes sont respectées, la réception CE en tant qu'entité technique conformément à l'article 3 paragraphe 4, et le cas échéant à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CE est accordée. Un modèle de la fiche de réception CE en tant qu'entité technique figure à l'appendice 2. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE doit être attribué à chaque superstructure réceptionnée. Un même Etat membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de superstructure. MODIFICATION DU TYPE ET AMENDEMENT DES RÉCEPTIONS En cas de modification d'une superstructure réceptionnée conformément à la présente directive, l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique. 1. 1. 1 1. 2 1. 3 2. 2. 1 2. 2 2. 3 3. 3. 1 4. CONFORMITE DE LA PRODUCTION 31 4. 1 Les mesures visant à garantir la conformité de la production doivent être adoptées en conformité avec l'annexe X de la directive 70/156/CEE. - 3 2- APPENDICE 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS N°. en application de l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil aux fins de la réception CE en tant qu'entité technique d'une superstructure destinée au transport de certaines espèces animales Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS Marque (raison sociale du constructeur): Type de véhicule : Dénomination(s) commerciale(s) : Catégorie de de la superstructure: 0. 1. 0. 2 0. 2. 1 0. 4. 2 0. 4. 2. 1. Moyens d'identification du type, s'il figure sur la superstructure : 0. 5. 0. 7 Nom et adresse du constructeur: Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE: Adresse(s) du ou des établissements) où le véhicule a été construit:. 0. 8. 1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1. 1. Photographies ou dessins d'un véhicule représentatif (genres de carrosserie différents seulement):. 2. CARROSSERIE 2. 1 2. 1. 1 2. 2 2. 3 Type de carrosserie: Classe(s): Matériaux et méthodes de construction: Aménagements intérieurs: 33 APPENDICE 2 MODÈLE (format maximal: A4 (210 x 297 mm)) FICHE DE RÉCEPTION CE Cachet de l'administration Communication concernant: - - - - la réception ('), l'extension de la réception ('), le refus de la réception ('), le retrait de la réception (') d'un type de véhicule/composant/entité technique*0 en vertu de la directive. /. /CE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception: Raison de l'extension: SECTOR I 0. 1. 0. 2 Marque (raison sociale du constructeur): Type de véhicule : 0. 2. 1 I )énomination(s) commerciales) : 0. 3. Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique ('X2): 0. 3. 1. Emplacement de cette indication: 1 Biffer la mention inutile. 1 Biffer la mention inutile. Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description du véhicule, du composant ou de l'entité technique visé dans le certificat de réception, ces caractères doivent être représentés par le symbole "?", par ex. "ABC?? 123???". 34- Catégorie de véhicule ('X')' Nom et adresse du constructeur: Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE: 0. 4. 0. 5. 0. 7 0. 8. Adresse(s) du ou des établissements) où le véhicule a été construit:. SEcnovii 1. Informations complémentaires (le cas échéant) (voir addendum) 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Service technique responsable de l'exécution des essais: Date du rapport d'essai: Numéro du rapport d'essai: Remarques (le cas échéant) (voir addendum): Lieu: I>ate: Signature: L'index du dossier de réception conservé par les services administratifs ayant octroyé la réception, et qui peut être obtenu sur demande, figure en annexe. Telle que définie à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE. - 3 5- ADDENDUM à la fiche de réception CE n°. concernant la réception en tant qu'entité technique d'une superstructure en vertu de la directive. /. /CE 1. 1. 1 Informations complémentaires Brève description du type de superstructure (caractéristiques, dimensions, matériaux): 1. 2 Remarques/restrictions Le type de superstructure en question peut être installé uniquement sur les véhicules suivants: - - constructeurs): type(s) : - hauteur maximale du bord supérieur du châssis par rapport au sol et avec un angle de rampe de 25°: (la hauteur de l'unité de transport ne doit pas dépasser 4000 mm) mm 1. 3 Description des aménagements intérieurs pouvant affecter les essais:. - 3 6- ANNEXE VI DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE D'UN VÉHICULE (UNITÉ DE TRANSPORT) 1. 1. 1 1. 2 1. 3 2. 2. 1 DEMANDE DE RÉCEPTION CE La demande réception CE d'un véhicule (unité de transport)pour un type de véhicule destiné au transport de certaines espèces animales, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, doit être déposée par le constructeur. l In modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1. Un véhicule représentât il* du type à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception. OCTROI DE LA RECEPTION CE les prescriptions pertinentes sont respectées, la réception CE Si conformément à l'article 3 paragraphe 4, et le cas échéant à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CE est accordée. 1 ? 1 in modèle de la fiche de réception CE figure à l'appendice 2. I In numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE doit être attribué à chaque véhicule (unité de transport) réceptionné. I Jn même Etat membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de superstructure. MODIFICATION DU TYPE ET AMENDEMENT DES RÉCEPTIONS En cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique. 4. 4. 1 CONFORMITE DE LA PRODUCTION Les mesures visant à garantir la conformité de la production doivent être adoptées en conformité avec l'annexe X de la directive 70/156/CEE. - 3 7- APPENDICE 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS N°. en application de l'annexe 1 de la directive 70/156/CEE1 du Conseil aux fins de la réception CE d'un véhicule destiné au transport de certaines espèces animales Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS 0. 1. 0. 2 0. 2. 1 0. 3. 0. 3. 1. 0. 4. 0. 4. 1 0. 5. 0. 8. 1. 1. 1. 1. 6 Marque (raison sociale du constructeur): Type de véhicule : 1 )énomination(s) commerciales) : Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule (b): Emplacement de cette indication: Catégorie de véhicule (c): Classifications) selon les espèces animales que le véhicule est destiné à transporter: Nom et adresse du constructeur: Adressas) du ou des établissements) où le véhicule a été construit: CONSTITUTION GENERALE DU VEHICUDE Photographies ou dessins d'un véhicule représentatif (genres de carrosserie différents seulement):. I emplacement et disposition du moteur. 2. CARROSSERIE 2. 1 2. 1. 1 2. 2 2. 10 Type de carrosserie: Çlasse(s): Matériaux et méthodes de construction: Aménagement intérieur: 'La numérotation des points et les notes en bas de pages utilisés dans la présente fiche les de renseingmenets correspondent à ceux définis dans le directive 70/156/CEE. points n'intéressant pas la présente directive sont omis. - 3 8- APPENDIŒ 2 IVIODÈLE (format maximal: A4 (210 x 297 mm)) FICHE DE RÉCEPTION CE Cachet de l'administration Communication concernant: la réception ('), l'extension de la réception ('), le refus de la réception ('), le retrait de la réception (') d'un type de véhicule/composant/entité technique(1) en vertu de la directive. /. /CE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception: Raison de l'extension: SECTION I 0. 1. 0. 2 Marque (raison sociale du constructeur): Type de véhicule : 0. 2. 1 I)énomination(s) commerciale^) : 0. 3. Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique (')(2): 0. 3. 1. Emplacement de cette indication: Biffer la mention inutile. Bilfer la mention inutile. Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description du véhicule, du composant ou de l'entité technique visé dans le certificat de le symbole "?", par ex. réception, ces caractères doivent être représentés par "ABC?? 123???". - 3 9- Catégorie de véhicule (')('): Nom et adresse du constructeur: Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE: 0. 4. 0. 5. 0. 7 0. 8. Adresse(s) du ou des étahlisscmcnt(s) où le véhicule a été construit: SECTION H 1. Informations complémentaires (le cas échéant) (voir addendum) 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Service technique responsable de l'exécution des essais: Date du rapport d'essai: Numéro du rapport d'essai: Remarques (le cas échéant) (voir addendum): Lieu: Date: Signature: I >'index du dossier de réception conservé par les services administratifs, et qui peut être obtenu sur demande, figure en annexe: l'elle que définie à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE. - 4 0- ADDENDUM à la fiche de réception CE n°. concernant la réception d'un type de véhicule en vertu de la directive. /. /CE 1. 1. 1 1. 3 1. 4 1. 5 1. 6 Informations complémentaires Brève description du type de véhicule (structure, dimensions, matériaux): Description des aménagements intérieurs pouvant affecter les essais:. Emplacement du moteur: à l'avant/à l'arrière/au centre*!): Traction: avant/arrière(l): Masse du véhicule soumis à l'essai: I essieu avant: Essieu arrière: Total: 5 Remarques (par ex. réception valable pour les véhicules à conduite à gauche et à droite): Biffer la mention inutile. -41 - ANNEXE VH DISPOSITIONS APPLICABLES A LA RECEPTION D'UN VÉHICULE ÉQUIPÉ D'UNE SUPERSTRUCTURE DÉJÀ RÉCEPTIONNÉ EN TANT QU'ENTITÉ TECHNIQUE 1. I. I RECEPTION D'UN VEHICULE EQUIPE D'UNE SUPERSTRUCTURE DÉJÀ RÉCEPTIONNÉE EN TANT QU'ENTITÉ TECHNIQUE Aux fins de la réception en vertu de la présente directive d'un véhicule équipé d'une superstructure déjà réceptionnée en tant qu'entité technique, le constructeur doit faire la preuve auprès de l'autorité délivrant la réception que le véhicule satisfait aux prescriptions suivantes, compte tenu de toute réception antérieure en tant que véhicule incomplet: 1. 1. 1 Angle de rampe de 25° 1. 1. 2 Hauteur ne dépassant pas 4,00 m 1. 1. 4 Longueur ne dépassant pas 12,00 m 1. 1. 4 Centre de gravité situé à une hauteur ne dépassant pas celle autorisée aux termes de la directive 71/320/CEE. FICHE PIMPACT SUR LA œ M P É T I T M TÉ ET LEWtJOI Projets de proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux véhicules à moteur, ainsi qu'à leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales, et portant modification de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques QueNe est la justification principale de la mesure ? harmonisation des législations nationales amélioration de la sécurité routière adaptation au progrès technique Caractéristiques des entreprises concernées En particulier : Y a-t-il un grand nombre de PME ? Non Note-t-on des concentrations dans des régions éligibtes aux aides régionales des États membres ? Non éligibles au FEDER ? Non III. Quelles sont les obligations imposées à ces entreprises ? Aucune obligation. IV. Quelles sont les obligations susceptibles cfêtre imposées incfrectement aux entreprises par les autorités locales ? Aucune obligation supplémentaire. V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non VI. Quel est reflet prévisible sur la compétitivité des entreprises ? Aucun effet négatif sur l'emploi ? Aucun effet négatif VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non u ISSN 0254^1491 COM(97) 336 final DOCUMENTS FR 03 07 14 N° de catalogue : CB-CO-97-329-FR-C ISBN 92-78-21873-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Bericht über den Zugang zur beruflichen Weiterbildung in der Union.

eurovoc_concepts:
access to education
continuing education
report


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2282/97 του Nel van DIJK προς την Επ τροπή. Η στρέβλωση του ανταγωνισμού στους λιμένες της Δυτικής Ευρώπης

eurovoc_concepts:
State aid
Western Europe
harbour installation
industrial plot
price of land
public financing
rent regulations
restriction on competition

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text: C 82/50 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 17. 3. 98 Apa· nthsh thw k. Wulf-Mathies ej ono·matow thw Epitroph· w (11 Septembri·oy 1997) H eth·sia e·kuesh toy Tamei·oy synoxh·w gia to 1995 ypoblh·uhke stiw 4 Septembri·oy 1996. Par’o·lo poy o kanonismo·w (EK) ariu. 1164/94 (1) gia thn i·drysh toy Tamei·oy synoxh·w den ori·zei prouesmi·a ypobolh·w thw e·kueshw, pro·uesh thw Epitroph·w ei·nai na ypoba·llontai oi ekue·seiw me thn ela·xisth dynath· kauyste·rhsh. Vsto·so, ua pre·pei na afierv· netai perisso·terow xro·now sthn kata·rtish tvn ekue·sevn, lo·gv tvn pollv· n kai idiai·tervn apaith·sevn toyw, tvn periexome·nvn toyw, o·pvw kauori·zontai sto prosa·rthma toy pararth·matow 2 toy kanonismoy·, kauv· w kai thw ana·gkhw na ei·nai o·so to dynato·n plhre·sterew. H eth·sia e·kuesh perilamba·nei o·lew tiw plhrofori·ew poy dhmosiey·thkan sxetika· me tiw apofa·seiw memonvme·nvn e·rgvn. Ta stoixei·a poy epitre·poyn sygkritikh· mele·th tvn e·rgvn den ei·nai pa·ntote diaue·sima. (1) EE L 130 thw 25. 05. 1994 (98/C 82/92) GRAPTH ERVTHSH E-2282/97 ypobolh· : Nel van Dijk (V) prow thn Epitroph· (2 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: H stre·blvsh toy antagvnismoy· stoyw lime·new thw Dytikh·w Eyrv· phw Ei·nai se ue·sh h Epitroph· na epibebaiv· sei thn plhrofori·a poy e·labe apo· to ˝dryma Fy·sh kai Periba·llon epistolh· katagge·lloysa ton kauorismo· thw timh·w tvn oikope·dvn sta mega·la lima·nia thw Dytikh·w Eyrv· phw; Gnvri·zei h Epitroph· o·ti to eth·sio mi·suvma orisme·nvn oikope·dvn diathrei·tai se xamhlo· epi·pedo oy·tvw v· ste na ephrea·zei eynoi¤ka· th ue·sh toy limanioy· se sxe·sh me toyw antagvniste·w toy; Gnvri·zei h Epitroph· o·ti prosme·new arxe·w prospauoy·n na provuh·soyn me a·lloyw tro·poyw tiw limenike·w drasthrio·thtew, me apto· para·deigma thn epixei·rhsh xhmikv· n proi¤o·ntvn Arco sto Ro·terntam h opoi·a synde·uhke me to di·ktyo agvgv· n poy odhgoy·n sthn Ambe·rsa, toy·to de, me dhmo·sia xrh·mata; Symmeri·zetai h Epitroph· thn a·poch o·ti paro·moiew enisxy·seiw streblv· noyn ton antagvnismo· kai apoteloy·n parabi·ash toy a·ruroy 92 thw Synuh·khw; Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Septembri·oy 1997) H Epitroph· pare·labe pra·gmati pro·sfata epistolh· toy «Stichting Natuur en Milieu» (i·dryma gia th fy·sh kai to periba·llon) anaforika· me to epi·pedo tvn timv· n ghw se orisme·na lima·nia thw Koino·thtaw. Oi xamhle·w time·w ghw den shmai·noyn kat(cid:146) ana·gkhn o·ti h anafero·menh sthn epistolh· limenikoi· forei·w ekmeta·lleyshw apolamba·noyn kratikv· n enisxy·sevn. Anti·ueta, to xamhlo· epi·pedo tvn timv· n mporei· na ofei·letai se a·lloyw para·gontew, o·pvw h zh·thsh tvn en lo·gv ghpe·dvn, h xrh·sh h· idiokthsi·a toyw, h· se syndyasmo· tvn parago·ntvn aytv· n• kata· syne·peia ua pre·pei ka·ue peri·ptvsh na ejeta·zetai memonvme·na gia na diapistvuei· ea·n e·xei ypa·rjei kratikh· eni·sxysh. H Epitroph· pro·keitai, vsto·so, na zhth·sei plhrofori·ew apo· tiw sxetike·w kybernh·seiw, ba·sei tvn a·rurvn 92 kai 93 thw synuh·khw EK. (cid:211)son afora· tiw en ge·nei kratike·w enisxy·seiw se lima·nia, h Epitroph· ei·nai thw gnv· mhw o·ti oi dhmo·siew ependy·seiw ypodomh·w den synistoy·n eni·sxysh ypo· thn e·nnoia toy a· ruroy 92 thw synuh·khw EK, ypo· ton o·ro o·ti h ypodomh· ei·nai prosba·simh se o·loyw toyw xrh·stew prow to dhmo·sio symfe·ron kai xvri·w diakri·seiw. Afete·roy, h dhmo·sia xrhmatodo·thsh tvn yperdomv· n poy proori·zontai gia emporike·w leitoyrgi·ew orisme·nvn etaireiv· n empi·ptoyn kata· kano·na sto a·ruro 92 thw synuh·khw EK. (cid:211)son afora· to zh·thma toy dikty·oy agvgv· n, h Epitroph· den e·xei gnv· sh toy zhth·matow kai toy sysxetismoy· toy me toyw sto·xoyw tvn anafero·menvn limaniv· n o·son afora· th metaforikh· politikh·. Pro·keitai, vsto·so, na zhth·sei enhme·rvsh apo· tiw ollandike·w arxe·w anafora· me ta shmei·a poy ui·gei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2249/97 af Luigi CALIGARIS til Kommissionen. Direkte forhandlingssystem mellem olieselskaber og forvaltere af distributionsanlæggene for brændstof med henblik på eksklusive købsaftaler i Italien

eurovoc_concepts:
EU law
Italy
competence of the Member States
competition law
economic agreement
exclusive purchasing agreement
motor fuel
oil industry
supply

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2248/97 του Sebastiano MUSUMECI προς την Επ τροπή. Μεταρρύθμιση των Σχολών Καλών Τεχνών

eurovoc_concepts:
Italy
competence of the Member States
equivalence of diplomas
fine arts
higher education
university

text: C 60/116 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 25. 2. 98 (98/C 60/197) GRAPTH ERVTHSH E-2248/97 ypobolh· : Sebastiano Musumeci (NI) prow thn Epitroph· (2 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Metarry·umish tvn Sxolv· n Kalv· n Texnv· n › lamba·nontaw ypo·ch o·ti oi spoydaste·w tvn Sxolv· n Kalv· n Texnv· n thw Itali·aw, oi opoi·oi ypoxrev· uhkan na organvuoy·n se euniko· epi·pedo, e·xoyn probei· se e·ntonew diamartyri·ew me to ai·thma na anagnvristei· o ti·tlow spoydv· n toyw isody·namow me panepisthmiako· di·plvma, v· ste, meta· thn apopera·tvsh tvn spoydv· n toyw, na e·xoyn pro·sbash stiw sxole·w eidi·keyshw kai epome·nvw sthn ekpai·deysh, o·pvw symbai·nei h·dh me toyw eyrvpai·oyw omolo·goyw toyw• › lamba·nontaw ypo·ch o·ti h Italikh· Kybe·rnhsh den e·xei endiaferuei· ako·mh na apanth·sei sta aith·mata· toyw• Ervta·tai h Epitroph· ea·n uevrei· o·ti ua pre·pei na pare·mbei sthn eunikh· kybe·rnhsh, zhtv· ntaw thw na efarmo·sei to dia·tagma › e·xei h·dh apo· dieti·aw egkriuei· apo· thn epitroph· Politismoy· thw Boylh·w › gia thn problepo·menh panepisthmiakh· metarry·umish tvn italikv· n Sxolv· n Kalv· n Texnv· n kai Vdei·vn, metarry·umish poy aposkopei· sthn eja·leich thw pra·gmati dysmenoy·w metaxei·rishw tvn italv· n spoydastv· n se sy·gkrish me toyw synade·lfoyw toyw tvn a·llvn xvrv· n melv· n thw Eyrv· phw. Apa· nthsh thw kaw Cresson ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Septembri·oy 1997) Sy·mfvna me to a·ruro 126 thw synuh·khw EK, h Koino·thta symba·llei sthn ana· ptyjh miaw ekpai·deyshw poio·thtaw enuarry·nontaw th synergasi·a metajy· kratv· n melv· n kai, an xreia·zetai, sthri·zontaw kai symplhrv· nontawth dra·sh toyw, sebo·menh pa·ntote plh·rvw thn armodio·thta tvn kratv· n melv· n vw prow to periexo·meno thw ekpai·deyshw kai thn orga·nvsh toy ekpaideytikoy· systh·matow kauv· w kai thn politistikh· kai glvssikh· toyw poikili·a. Vw ek toy·toy ta ue·mata poy aforoy·n ta epi·peda spoydv· n kai thn anagnv· rish h· thn akadhmai¤kh· isodynami·a tvn ptyxi·vn anh·koyn oloklhrvtika· sthn armodio·thta tvn kratv· n melv· n. (98/C 60/198) GRAPTH ERVTHSH E-2250/97 ypobolh· : Maartje van Putten (PSE) prow thn Epitroph· (2 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: H yloto·mhsh sto Suriname Ta me·sa mazikh·w enhme·rvshw tvn Ka·tv Xvrv· n epesh·manan prosfa·tvw (gia a·llh mia fora·) th lehlasi·a tvn dasv· n toy Suriname ek me·royw je·nvn epixeirh·sevn, kyri·vw asiatikv· n. Prokeime·noy na paraka·mcoyn thn apaitoy·menh e·gkrish thw Eunikh·w Syne·leyshw toy Suriname, orisme·new mega·lew epixeirh·seiw askoy·n tiw drasthrio·thte·w toyw me·sv plastv· n epixeirh·sevn kai eno·w mega·loy ariumoy· mikrv· n ekmetalley·sevn. (cid:201)xei la·bei h Epitroph· gnv· sh tvn plhroforiv· n aytv· n; Ea·n nai kri·nei h Epitroph· o·ti pro·keitai gia e·na 1. pro·blhma to opoi·o, e·xontaw ypo·ch to prvto·kollo thw Sy·mbashw toy Lome· sxetika· me ta da·sh, to xronodia·gramma 21 kai th dieunh· syzh·thsh h opoi·a dieja·getai th stigmh· ayth· sxetika· me sy·mbash gia ta da·sh, xrh·zei prosoxh·w se dieune·w epi·pedo; Sygkatale·getai h emporikh· ekmeta·lleysh tvn dasv· n toy Suriname metajy· tvn uema·tvn toy dialo·goy poy 2. dieja·getai me to Suriname sto plai·sio thw Sy·mbashw toy Lome·; Ea·n nai poia ide·a e·xei sxhmati·sei h Epitroph· sxetika· me th sta·sh tvn arxv· n toy Suriname o·son afora· thn 3. lehlasi·a tvn dasv· n thw xv· raw apo· je·new epixeirh·seiw; 4. Poia· yposth·rijh prosfe·rei h Epitroph· stiw arxe·w kai toyw mh kybernhtikoy·w organismoy· toy Suriname xa·rin prov· uhshw miaw biv· simhw dasikh·w politikh·w kai prokeime·noy na katapolemhuei· ka·ue morfh· para·nomhw ekmeta·lleyshw; 5. Pv· w kri·nei h Epitroph· o·ti ua h·tan dynato·n na parasxeuei· yposth·rijh stiw arxe·w toy Suriname kai tiw idivtike·w organv· seiw me sto·xo thn eni·sxysh toy agv· na kata· thw yperbolikh·w ekmeta·lleyshw, tvn dasv· n toy Suriname, to·so apo· oikologikh· o·so kai apo· koinvnikh· a·poch; Sto plai·sio thw synergasi·aw me to Suriname, ei·nai diateueime·nh h Epitroph· na anala·bei prvtoboyli·ew 6. oy·tvw v· ste na provuh·sei kai na epiba·lei, apo· koinoy· me thn enexo·menh xv· ra, thn en lo·gv energhtikh· prose·ggish;


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2279/97 af Bartho PRONK til Kommissionen. Information af ældre om indførelsen af euroen

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
association
dissemination of EU information
elderly person
public awareness campaign

text: 11. 3. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 76/91 (98/C 76/184) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2276/97 af Cristiana Muscardini (NI) til Kommissionen (2. juli 1997) Om: Ulykker med motorb(cid:229)de I Italien mistede en ung kvinde livet i et banalt uheld, idet hun faldt i vandet og blev słnderrevet af motorpropellen p(cid:229) den gummib(cid:229)d, hun befandt sig p(cid:229) alene. Da ulykker af denne art desv(cid:230)rre finder sted hyppigt om sommeren, anmodes Kommissionen om at sikre, 1. at der indfłres obligatorisk anvendelse af en sikkerhedsanordning p(cid:229) motorb(cid:229)de i og udenfor b(cid:229)den, idet denne skal v(cid:230)re bundet til den ombordv(cid:230)rendes h(cid:229)ndled, hvis vedkommende er alene i b(cid:229)den, s(cid:229)ledes at motoren automatisk slukkes i forbindelse med et eventuelt fald eller ildebefindende; 2. at medlemsstaterne opfordres til at anvende strenge straffe ved overtr(cid:230)delse af disse bestemmelser. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (4. september 1997) 1. Sikkerhed var et af de vigtigste hensyn under udformningen af direktiv 94/25/EF, der handler om konstruktion of bygning af fritidsfartłjer (1). Direktivets krav yder en hłj grad af brugerbeskyttelse. Bl. a. er der bestemmelser som skal begr(cid:230)nse den ulykkesrisiko der optr(cid:230)der hvis en b(cid:229)dmotor startes mens den st(cid:229)r i gear, for at forhindre at personer falder overbord. Den anordning som det (cid:230)rede medlem henviser til er ikke reguleret ved direktiv 94/25/EF. I det n(cid:230)vnte tilf(cid:230)lde kunne en s(cid:229)dan anordning muligvis have forebygget ulykken, men ofte er det vigtigere at b(cid:229)den stadig kan styres, fordi den der er faldet overbord, s(cid:229) kan reddes hurtigere, og fordi det mindsker risikoen for k(cid:230)ntring i h(cid:229)rdt vejr. Fra den 16. juli 1998 skal alle nye b(cid:229)de p(cid:229) EF-markedet opfylde kravene i direktiv 94/25/EF. Det er 2. medlemsstaternes opgave at słrge for at de głr det. (1) EFT L 164 af 30. 6. 1994. (98/C 76/185) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2279/97 af Bartho Pronk (PPE) til Kommissionen (2. juli 1997) Om: Information af (cid:230)ldre om indfłrelsen af euroen Blandt (cid:230)ldre er der stłrre bekymring end blandt yngre mennesker over indfłrelsen af euroen. Der er to grunde hertil. For det fłrste de mange (cid:230)ndringer p(cid:229) betalingsomr(cid:229)det, der er sket i de senere (cid:229)r, f. eks. de elektroniske betalingers hurtige udbredelse. For det andet angsten for, at indfłrelsen af euroen vil f(cid:229) negative fłlger for pensionerne og de andre ydelser p(cid:229) (cid:230)ldreomr(cid:229)det. Er Kommissionen af den opfattelse, at (cid:230)ldre udgłr en s(cid:230)rlig m(cid:229)lgruppe, over for hvilken der skal tr(cid:230)ffes 1. s(cid:230)rlige foranstaltninger i forbindelse med indfłrelsen af euroen? Tager Kommissionen i bekr(cid:230)ftende fald allerede nu hensyn hertil i sin informationspolitik om euroen? 2. Hvis dette endnu ikke er tilf(cid:230)ldet, er Kommissionen da ikke af den opfattelse, at det błr ske nu? Er Kommissionen desuden af den opfattelse, at disse informationskampagner mest hensigtsm(cid:230)ssigt kan 3. gennemfłres i samarbejde med (cid:230)ldreorganisationerne i medlemsstaterne? Agter Kommissionen fremover at gennemfłre en s(cid:229)dan informationspolitik i samarbejde med (cid:230)ldreorga- 4. nisationerne?


title: QUESTION ECRITE no 2256/97 de Amedeo AMADEO à la Commission. Préparations dangereuses

eurovoc_concepts:
approximation of laws
classification
consumer information
dangerous substance
labelling
packaging
public health
workplace

text: C 76/84 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 11. 3. 98 La Commission a adresse· aux E· tats membres en avril 1997 la recommandation 97/344/CE (5) qui de·finit des meilleures pratiques en matie‘re d(cid:146)ame·lioration et de simplification de l(cid:146)environnement des entreprises pour les entreprises re·cemment cre·e·es et e·nonce des mesures relatives a‘ la phase de de·marrage impliquant les autorite·s nationales. La recommandation est centre·e notamment sur le besoin de re·duire les charges impose·es aux entreprises en phase de de·marrage et de rendre les administrations publiques plus soucieuses des inte·re(cid:136)ts des entreprises. Cela implique l(cid:146)instauration de points de contact uniques pour les formalite·s de cre·ation d(cid:146)entreprise, l(cid:146)utilisation d(cid:146)un formulaire d(cid:146)enregistrement unique et l(cid:146)adoption d(cid:146)un nume·ro d(cid:146)identification unique des entreprises. La recommandation traite e·galement de la stimulation des entreprises au cours de leurs premie‘res anne·es de de·veloppement et propose notamment d(cid:146)ame·liorer les proce·dures administratives en matie‘re de fiscalite·, de se·curite· sociale et de collecte statistique. Plus re·cemment, le Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam a affirme· un fort engagement en faveur de la simplification des dispositions le·gislatives et re·glementaires, afin d(cid:146)ame·liorer la qualite· de la le·gislation communautaire et de re·duire la charge administrative pour les entreprises europe·ennes, et notamment les PME. La Commission est invite·e a‘ cre·er une task force a‘ cette fin et envisage la manie‘re de re·pondre positivement a‘ l(cid:146)invitation du Conseil. La cre·ation d(cid:146)une task force aiderait a‘ concentrer les travaux de·ja‘ entrepris dans le cadre de la Commission sur l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)environnement des entreprises, en faveur notamment des PME et de l(cid:146)artisanat. (1) CES(95) 2087. (2) COM(96) 98 final. (3) (4) COM(96) 329 final. (5) Recommandation de la Commission sur l(cid:146)ame·lioration et la simplification de l(cid:146)environnement des entreprises pour les entreprises en phase JO du 10. 1. 1997. de de·marrage du 22. 4. 1997 › JO du 5. 6. 1997. (98/C 76/174) QUESTION E· CRITE E-2256/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (2 juillet 1997) Objet: Pre·parations dangereuses En ce qui concerne la «Proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives des E· tats membres relatives a‘ la classification, l(cid:146)emballage et l(cid:146)e·tiquetage des pre·parations dangereuses» (doc. COM(96) 347 final › 96/0200 COD (1), il est estime· que la fourniture de fiches de donne·es de se·curite· comple‘tes se justifie dans les cas dans lesquels sont pre·vues pour une substance des limites d(cid:146)exposition sur les lieux du travail. Dans les cas dans lesquels une substance pre·sente des effets dangereux pour la sante· (article 16, deuxie‘me paragraphe, premier tiret), la Commission europe·enne voudrait-elle pre·voir l(cid:146)existence de fiches d(cid:146)information simplifie·es, ne contenant que les de·tails vraiment ne·cessaires pour les utilisateurs ou les consommateurs? (1) JO C 283 du 26. 9. 1996, p. 1. Re·ponse donne·e par M. Bangemann au nom de la Commission (4 septembre 1997) Dans sa proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil relative a‘ la classification, a‘ l(cid:146)emballage et a‘ l(cid:146)e·tiquetage des pre·parations dangereuses, la Commission a pre·vu l(cid:146)e·tablissement de fiches de donne·es de se·curite· dans deux cas distincts: › pour les pre·parations classe·es comme dangereuses, une fiche est a‘ fournir lors de la premie‘re livraison, › pour les pre·parations non classe·es comme dangereuses, elle est a‘ fournir sur demande, si les concentrations de substances indique·es pre·sentent un danger pour la sante· ou si les limites communautaires d(cid:146)exposition sur le lieu de travail sont de·passe·es. En premie‘re lecture de cette proposition, le Parlement a examine· deux amendements concernant la pre·sentation de fiches de donne·es de se·curite· simplifie·es pour les pre·parations non classe·es comme dangereuses. Lors de la session ple·nie‘re des 25 et 26 juin 1997, le Parlement a rejete· ces amendements. Par conse·quent, la proposition initiale de la Commission reste inchange·e en ce qui concerne l(cid:146)article 16 et ne comporte ni modification ni re·fe·rence a‘ des fiches de donne·es de se·curite· simplifie·es


title: WRITTEN QUESTION No. 2281/97 by Johanna BOOGERD-QUAAK , Jan MULDER to the Commission. Classic swine fever in the Netherlands and elsewhere in Europe

eurovoc_concepts:
Netherlands
animal experimentation
animal plague
foodstuffs legislation
import
pigmeat
slaughter of animals
swine
vaccination

text: 3. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 102/23 (98/C 102/34) WRITTEN QUESTION E-2278/97 by Luigi Moretti (NI) to the Council (18 July 1997) Subject: Employment In December 1993 the Brussels European Council expressed its support for a new economic and social strategy designed to fight the scourge of unemployment. In 1994 the Corfu European Council, and later the Essen summit, confirmed the commitment to adopting specific measures, including the encouragement of regional and local initiatives to create new jobs. In its proposal COM(95) 250 final of 13 June 1995 (1) the Commission sought to give fresh impetus to this effort by introducing a new programme entitled Essen, designed to promote new sources of employment. Will the Council say why this programme has been blocked and what measures it plans to take? (1) OJ C 235, 9. 9. 1995, p. 8. Answer (7 November 1997) The Commission submitted a proposal to the Council on 19 June 1995 on Commission activities of analysis, research, cooperation and action in the field of employment (OJ C 235/95). That proposal was amended by the Commission in September 1996 (OJ C 342/96 and it is this latter proposal which is now being examined by Council bodies. The Honourable Member should know that, in the light of the outcome of the European Council in Amsterdam, all delegations said they could support in principle the establishment of the proposed action. If indeed there was a blockage at some point, consideration of the actual text of the Decision resumed under the Luxembourg Presidency in July 1997. There is every reason to hope that a Council Decision on the matter can be adopted shortly. (98/C 102/35) WRITTEN QUESTION E-2281/97 by Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) and Jan Mulder (ELDR) to the Commission Subject: Classic swine fever in the Netherlands and elsewhere in Europe (2 July 1997) It appears that the desired results have not been obtained in the Netherlands or in other countries through the existing control method of slaughtering animals infected with swine fever. At the same time, there is increasing resistance in society to this control method. Accordingly, other control method should be considered where appropriate. In view of the foregoing, is the Commission prepared to authorize an experiment with a new vaccine or 1. with the newly developed marker vaccine against swine fever in certain areas of the Netherlands? 2. What is the minimum number of pigs which the Commission thinks should be involved in this experiment in the Netherlands? Does the Commission feel it is important for meat from vaccinated pigs not to end up in the human 3. consumption chain in any form whatsoever, and that the meat should therefore be destroyed? Does the Commission regard the existing destruction capacity in the Netherlands as adequate if a decision 4. has to be taken to destroy meat from vaccinated pigs? 5. If the Commission authorizes a vaccination experiment against swine fever in the Netherlands, will this have consequences for exports of pigmeat from areas outside the experimental area which are not infected with swine fever?


title: Raportti mahdollisuuksista saada täydennyskoulutusta Euroopan unionissa.


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1286/97 af 2. juli 1997 om ændring af de repræsentative priser og tillægstolden ved indførsel af visse sukkerprodukter

eurovoc_concepts:
CCT duties
fruit product
import
raw sugar
representative price
white sugar


title: WRITTEN QUESTION No. 2279/97 by Bartho PRONK to the Commission. Informing the elderly about the arrival of the euro

text: 11. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 76/91 (98/C 76/184) SKRIFTLIG FR¯GA E-2276/97 fr(cid:229)n Cristiana Muscardini (NI) till kommissionen (2 juli 1997) A¤mne: Sjo¤olyckor En ung dam i Italien har mist livet i en banal olycka. Hon ramlade na¤mligen o¤ver bord och skars till do¤ds av propellern till den kraftiga gummib(cid:229)t hon ensam fa¤rdades i. Med ha¤nvisning till att denna typ av olyckor tyva¤rr fo¤rekommer mycket ofta under sommarhalv(cid:229)ret 1. uppmanas kommissionen att go¤ra anva¤ndningen av sa¤kerhetssystem fo¤r inom- och utombordsmotorer obligatorisk, s(cid:229) att fo¤raren › om han eller hon fa¤rdas ensam › m(cid:229)ste knyta detta sa¤kerhetssystem till handleden. Detta go¤r att motorn automatiskt sta¤ngs av i ha¤ndelse av olycka eller om fo¤raren skulle bli medvetslo¤s. 2. Vidare bo¤r medlemsstaterna uppmanas att info¤ra kraftiga bo¤ter fo¤r personer som fo¤rsummar ovanna¤mnda regler. Svar fr(cid:229)n Martin Bangemann p(cid:229) kommissionens va¤gnar (4 september 1997) Na¤r direktiv 94/25/EG om tillna¤rmning av medlemsstaternas lagar och andra fo¤rfattningar i fr(cid:229)ga om 1. fritidsb(cid:229)tar (1) utformades togs sa¤rskild ha¤nsyn till sa¤kerhetsaspekterna. De slutgiltiga fo¤reskrifterna ger en mycket ho¤g sa¤kerhetsniv(cid:229) fo¤r anva¤ndarna. De omfattar bl. a. fo¤reskrifter betra¤ffande riskerna med att starta en b(cid:229)tmotor med va¤xeln ilagd, och syftar a¤ven till att fo¤rebygga olyckor i samband med att n(cid:229)gon person faller o¤ver bord. Den sa¤kerhetsanordning som ledamoten ha¤nvisar till fo¤reskrivs dock inte i gemenskapslagstiftningen inom ramen fo¤r direktiv 94/25/EG. Fo¤reskrifter om s(cid:229)dana sa¤kerhetsanordningar hade i detta fall eventuellt kunnat fo¤rhindra en olycka, men i m(cid:229)nga fall kan en person som fallit o¤ver bord snabbare ra¤ddas om b(cid:229)ten inte fo¤rlorar sin styrfo¤rm(cid:229)ga. I samband med sv(cid:229)ra va¤derleksfo¤rh(cid:229)llanden minskar dessutom risken fo¤r att b(cid:229)ten kapsejsar om styrfo¤rm(cid:229)gan kan bibeh(cid:229)llas. Fr(cid:229)n och med den 16 juni 1998 skall alla nya fritidsb(cid:229)tar som sla¤pps ut p(cid:229) gemenskapsmarknaden 2. o¤verenssta¤mma med direktiv 94/25/EG. Medlemsstaterna skall sa¤kersta¤lla att detta verkligen efterlevs. (1) EGT L 164, 30. 6. 1994. (98/C 76/185) SKRIFTLIG FR¯GA E-2279/97 fr(cid:229)n Bartho Pronk (PPE) till kommissionen (2 juli 1997) A¤mne: Information till a¤ldre info¤r info¤randet av euron Det finns sto¤rre oro bland a¤ldre ma¤nniskor a¤n bland yngre info¤r info¤randet av euron. Detta beror p(cid:229) tv(cid:229) saker. Fo¤r det fo¤rsta p(cid:229) de m(cid:229)nga fo¤ra¤ndringarna som redan har skett p(cid:229) betalningsomr(cid:229)det under de senaste (cid:229)ren. Dessutom m(cid:229)ste man ta¤nka p(cid:229) den snabba spridningen av elektroniska betalningsa¤tt. Fo¤r det andra finns det en ra¤dsla fo¤r att euron skall f(cid:229) negativa fo¤ljder fo¤r a¤ldreomsorgen, t. ex pensionerna. Anser kommissionen att a¤ldre personer utgo¤r en egen m(cid:229)lgrupp som skulle kunna komma ifr(cid:229)ga fo¤r en 1. sa¤rskild strategi info¤r info¤randet av euron? Om ja, tar kommissionen redan nu ha¤nsyn till detta i sin informationskampanj om euron? Om detta inte a¤r 2. fallet, anser kommissionen att s(cid:229) bo¤r ske? Anser kommissionen dessutom att denna information sko¤ts ba¤st i samarbete med a¤ldreorganisationer i 3. medlemsstaterna? Planerar kommissionen slutligen att i framtiden genomfo¤ra en s(cid:229)dan informationskampanj i samarbete med 4. a¤ldreorganisationer?