title: Proposta di decisione del Consiglio sul divieto di utilizzare materiale a rischio per quanto concerne le encefalopatie spongiformi trasmissibili

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animal disease
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health control
import restriction
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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 17. 07. 1997 COM(97) 419 def Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO sul divieto di utilizzare materiale a rischio per quanto concerne le encefalopatie spongiformi trasmissibili (presentata dalla Commissione) EXPOSE PES MOTIFS Bien que cette opinion ne soit pas confirmée, on pense que l'ESB provïent-_de* la tremblante du mouton. Des expériences récentes ont démontré que les ovins peuvent être infectés par l'ESB, donnant lieu à une maladie qui ne peut pas être cliniquement distinguée de la tremblante. En conséquence, il est possible que l'ESB soit, en fait, une souche de la tremblante. De plus, des ovins de la Communauté ont été nourris à l'aide de farine de viande et d'os, d'où la possibilité qu'ils aient été infectés par l'ESB. Un groupe d'experts réunis par l'OMS, le 3 avril 1996, a recommandé que : «Aucune partie ou produit de quelque animal que ce soit ayant présenté des signes d'encéphalopathie spongiforme transmissible ne doit être introduit dans quelque chaîne alimentaire que ce soit, humaine ou animale». «Les pays ne doivent pas permettre que des tissus susceptibles de contenir l'agent de l'ESB pénètrent dans quelque chaîne alimentaire que ce soit (humaine ou animale)». La première recommandation est déjà intégrée dans la législation communautaire. Le comité scientifique vétérinaire a émis'Son avis sur la seconde recommandation (document VI/6665/96 rév. 6 final). Le comité a estimé, sur la base d'études relatives à des infections expérimentales et naturelles et en appliquant une marge de sécurité, que les tissus qui devraient être exclus de la chaîne de l'alimentation humaine ou animale sont la cervelle, les yeux, la moelle épinière de bovins, ovins et caprins de plus d'un an ainsi que la rate d'ovins et de caprins de plus de six mois. Compte tenu de cet avis, la proposition suivante définit ces tissus ainsi que les amygdales comme matériels à risque spécifié (ci-après MRS) et propose d'interdire leur utilisation. En outre, il est proposé d'interdire l'utilisation de la colonne vertébrale des animaux des espèces bovine, ovine et caprine pour la production de viande séparée mécaniquement, attendu que ce procédé peut être à l'origine de la présence de fragments de moelle épinière dans le produit final. Les dispositions proposées devraient s'appliquer à tous les États membres mais, comme le risque d'ESB dans le Royaume-Uni demeure notablement plus élevé que dans les autres Etats membres, les mesures en vigueur concernant l'enlèvement de matériels spécifiés de bovins dans le Royaume-Uni restent en vigueur. La proposition de la Commission adopte un profil prudent fondé sur l'avis scientifique initialement défini par le groupe d'experts de l'OMS puis précisé par le comité scientifique vétérinaire. Évaluant le risque dans les États membres autres que le Royaume-Uni et les pays tiers, la Commission est consciente de ce que des quantités considérables de farine de viande et d'os susceptible d'avoir été infectée par l'ESB puissent avoir été exportées du Royaume- Uni entre le début des années quatre-vingt, lorsque l'ESB s'est installée dans le cheptel britannique, jusqu'au moins en 1990, année où les États membres (et la plupart des pays tiers) ont appliqué des interdictions nationales d'importation de farine de viande et d'os du Royaume-Uni. Dans de nombreux autres pays, les animaux peuvent avoir subi un degré inconnu d'infection. En outre, on estime qu'un nombre significatif d'animaux infectés a été exporté du Royaume-Uni dans cette période. Leurs tissus auraient été soumis à un traitement et peuvent avoir été réincorporés dans l'alimentation des animaux, entraînant un risque d'exposition des animaux d'autres États membres à l'agent de l'ESB. 1. Comme aucun État membre ou pays tiers ne peut actuellement démontrer qu'il est totalement indemne des EST (ESB ou tremblante par exemple), il est proposé d'interdire l'utilisation de matériels à risques spécifiés en provenance de tous pays. Conformément aux obligations contractées par la Communauté à l'égard de l'OMS, la possibilité d'une dérogation future pour les pays tiers est prévue dans le texte. Toute demande d'obtention internationales d'une telle dérogation devrait être faite conformément aux règles concernant la notion de statut indemne des EST et devrait être soumise à un examen scientifique avant d'être analysée par le comité vétérinaire permanent. Aucune dérogation de ce type n'est proposée pour les États membres, attendu que la situation précise au regard des EST dans les États membres n'est pas connue et que la tremblante est présente dans toute la Communauté. En outre, l'octroi d'une dérogation à un État membre sur la base de la notion de statut indemne des EST devrait être accompagné d'une interdiction d'exporter des bovins, ovins et caprins vers cet État membre, ce qui interromprait le fonctionnement du marché unique des animaux vivants. La directive 97/1/CE de la Commission du 10 janvier 1997 interdit provisoirement la commercialisation des produits cosmétiques contenant certains MRS. Il convient d'adopter des règles similaires concernant l'alimentation humaine et animale, les produits médicaux et pharmaceutiques. Pour que les opérateurs disposent du temps nécessaire pour s'adapter à ces règles et que le texte puisse être notifié à l'OMS, il estproposé que cette décision s'applique à partir du 1er octobre 1997. Une proposition similaire soumise à l'avis du comité vétérinaire permanent le 3 décembre 1996 n'a pas obtenu de majorité qualifiée. Ayant reçu un avis défavorable, la Commission a soumis le 17 décembre 1996 la proposition au Conseil qui l'a rejetée à la majorité simple. Les inspections effectuées dans les États membres en 1996 ont mis en évidence un certain nombre de carences notamment en matière de contrôle et de mise en oeuvre de l'interdiction de l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Des échanges de certains produits, notamment de farine de viande et d'os et d'animaux vivants, en provenance du Royaume-Uni ont été pratiqués dans le passé, de sorte qu'aucun État membre ne peut être considéré indemne d'un risque potentiel d'EST. La présente proposition constitue la mise en oeuvre d'une partie des futures mesures à adopter en ce qui concerne l'ESB énumérées dans la communication à la Commission du 14 mai 1997. Le Comité vétérinaire permanent n'ayant pas émis d"avis favorable, la Commission est tenue de soumettre sans délai la proposition au Conseil, conformément à l'article 17 de la directive 89/662. Al, Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO del sul divieto di utilizzare materiale a rischio per quanto concerne le encefalopatie spongiform! trasmissibili IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 89/662/CEE del Consiglio, dell'I 1 dicembre 1989, relativa ai controlli veterinari applicabili negli scambi intracomunitari, nella prospettiva della realizzazione del mercato interno1, modificata da ultimo dalla direttiva 92/118/CEE2, in particolare l'articolo 9, paragrafo 4, vista la direttiva 90/425/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa ai controlli veterinari e zootecnici applicabili negli scambi intracomunitari di taluni animali vivi e prodotti di origine animale, nella prospettiva della realizzazione del mercato interno3, modificata da ultimo dalla direttiva 92/118/CEE, in particolare l'articolo 10, paragrafo 4, vista la direttiva 90/675/CEE del Consiglio, del 10 dicembre 1990, che fissa i principi relativi all'organizzazione dei controlli veterinari per i prodotti che provengono dai paesi terzi e che sono introdotti nella Comunità4, modificata da ultimo dalla direttiva 96/43/CE5, in particolare l'articolo 19, vista la proposta della Commissione, 1 GUn. L 395 del 30. 12. 1989, pag. 13. 2 GUn. L 62 del 15. 3. 1993, pag. 49. 3 GUn. L 224 del 18. 8. 1990, pag. 29. 4 GU n. L 373 del 31. 12. 1990, pag. I. 5 GUn. L 162 dell'1. 7. 1996, pag. 1. 1 C considerando che a norma dell'articolo 9, paragrafo 1, secondo comma della direttiva 89/662/CEE e dell'articolo 10, paragrafo 1, secondo comma della direttiva 90/425/CEE, ogni Stato membro di origine o spedizione e tenuto ad attuare sul proprio territorio le misure necessarie per prevenire qualsiasi situazione che possa comportare un grave rischio per la salute animale o umana; considerando che, in seguito ad ulteriori informazioni su casi di una nuova forma della malattia di Creutzfeldt-Jakob manifestatisi nel Regno Unito, non si può escludere il rischio che l'agente dell'encefalopatia spongiforme (BSE) si trasmetta all'essere umano o ad altri animali; considerando che la decisione 94/381/CE della Commissione, del 27 giugno 1994, concernente misure di protezione per quanto riguarda l'encefalopatia spongiforme bovina e la somministrazione, con la dieta, di proteina derivata da mammiferi6, modificata da ultimo dalla decisione 95/60/CE7, proibisce in tutta la Comunità la somministrazione ai ruminanti di proteine derivate da mammiferi; considerando che la decisione 96/239/CE della Commissione, del 27 marzo 1996, relativa a misure di emergenza in materia di protezione contro l'encefalopatia spongiforme bovina8, modificata dalla decisione 96/362/CE9, è stata adottata in attesa che venissero ulteriormente valutate nuove informazioni e nuove misure a salvaguardia della salute animale e pubblica; 6 GUn. LI 72 del 7. 7. 1994, pag. 23. 7 GU n. L 55 dell'I 1. 3. 1995, pag. 43. 8 GUn. L 78 del 28. 3. 1996, pag. 47. 9 GUn. L 139 dell 2. 6. 1996, pag. 17. considerando che la decisione 96/449/CE della Commissione, del 18 luglio 1996, relativa all'ammissione di sistemi alternativi di trattamento termico per la trasformazione di rifiuti di origine animale, ai fini dell'inattivazione degli agenti dell'encefalopatia spongiforme10, stabilisce qual è il miglior metodo disponibile per la trasformazione di rifiuti di origine animale con riguardo agli agenti dell'encefalopatia spongiforme; considerando che il gruppo di esperti convocato dall'OMS il 3 aprile 1996 ha raccomandato che nessuna parte e nessun prodotto di animali che abbiano presentato sintomi di un'encefalopatia spongiforme trasmissibile (EST) entri nella catena alimentare umana o animale e che i vari paesi non consentano l'immissione, nella catena alimentare umana o animale, di tessuti nei quali potrebbe essere presente l'agente della BSE ; che il comitato veterinario scientifico ha stabilito quali sono, in tutta la Comunità, le misure necessarie per attuare le raccomandazioni del gruppo di esperti summenzionato; considerando che il comitato veterinario scientifico ha concluso che il metodo di trasformazione ad una temperatura di 133°C e ad una pressione di 3 bar per 20 minuti costituisce il principale strumento per rendere innocue le farine di carni e di ossa, ma che tale sistema non può garantire la completa eliminazione di un agente di EST presente nel materiale da trasformare, qualora si tratti di materiale altamente infettivo; considerando che secondo il comitato veterinario scientifico numerosi Stati membri, compreso il Regno Unito, hanno denunciato casi di scrapie tra gli ovini indigeni; che non si può escludere la presenza della scrapie in nessuno degli Stati membri dove si trovano ovini; che solamente un'indagine epidemiologica approfondita eseguita secondo norme comuni può fornire le informazioni necessarie sulla situazione di ogni paese per quanto concerne la scrapie; considerando che è necessario attuare determinate misure per proteggere i ruminanti dalla scrapie, in attesa che venga effettuata un'adeguata valutazione epidemiologica della situazione nella Comunità; 10 GUn. LI 84 del 24. 7. 1996, pag. 43. considerando che il comitato veterinario scientifico ha pertanto raccomandato che il materiale specifico a rischio, ossia il cervello, il midollo spinale e gli occhi di bovini, ovini e caprini di oltre un anno d'età nonché la milza di ovini e caprini di oltre sei mesi d'età, venga eliminato dalla catena alimentare umana e animale nei paesi o nelle regioni dove è stato individuato un rischio potenziale e che, nel caso di bovini, ovini e caprini morti, tale materiale venga rimosso in modo da non entrare nella catena alimentare umana o animale oppure venga distrutta l'intera carcassa; considerando che è necessario, per motivi pratici, escludere la milza di ovini e caprini di qualsiasi età e le carni separate meccanicamente dalla colonna vertebrale di bovini, ovini e caprini; considerando che alcuni Stati membri hanno già escluso alcuni materiali dalla catena alimentare animale e umana; che il Regno Unito ha proibito altri tessuti oltre a quelli raccomandati dal comitato veterinario scientifico; che l'articolo 3. 2. 13. 12 del Codice Zoosanitario dell'Ufficio internazionale delle epizoozie raccomanda che, qualora provengano da paesi con una forte incidenza di BSE, il cervello, gli occhi, il midollo spinale, le tonsille, il timo, la milza e l'ileo distale (tessuti allo studio) di bovini di età superiore ai sei mesi e le proteine che ne derivano non debbano essere oggetto di scambi tra paesi; considerando che il Regno Unito è ritenuto un paese con una forte incidenza di BSE; che i tessuti che figurano nell'elenco di materiale bovino specifico del Regno Unito corrispondono all'elenco del summenzionato articolo del Codice Zoosanitario; che occorre pertanto autorizzare il Regno Unito a mantenere in vigore le proprie misure nazionali relative all'eliminazione di materiale bovino specifico; considerando che un'analisi dei rischi basata su metodi scientifici riconosciuti può dimostrare che esiste, in alcuni Stati membri, un rischio assai maggiore di esposizione degli animali o degli esseri umani alle EST; che questi Stati membri possono adottare misure per quanto concerne l'eliminazione di altro materiale a rischio proveniente dagli animali macellati sul proprio territorio; considerando che, nonostante la possibile diversa situazione degli Stati membri riguardo alle encefalopatie spongiformi trasmissibili, è opportuno adottare norme uniformi in tutta la Comunità, per garantire un alto livello di protezione sanitaria e per prevenire distorsioni negli scambi; considerando che garanzie equivalenti sono richieste per le importazioni da paesi terzi; che la situazione relativa alle EST può variare da un paese all'altro e che le disposizioni in materia di importazioni possono essere pertanto adeguate alla particolare situazione del paese di origine; considerando che la direttiva 97/1/CE della Commissione, del 10 gennaio 1997, recante adeguamento al progresso tecnico degli allegati II, II, VI e VII della direttiva 76/768/CEE del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative ai prodotti cosmetici11, vieta provvisoriamente la commercializzazione, di prodotti cosmetici contenenti tessuti e fluidi bovini, ovini e caprini provenienti dal cervello, dal midollo spinale e dagli occhi e ingredienti derivati; considerando che le misure previste dalla presente decisione contribuiscono ulteriormente alla sicurezza dell'approvvigionamento, della lavorazione e dell'impiego del materiale ottenuto dai ruminanti per prodotti alimentari, mangimi, prodotti medici, farmaceutici e cosmetici; considerando che non vi sono controlli o prove efficaci in base ai quali si possa determinare se sono stati utilizzati o meno determinati tessuti nella fabbricazione dei prodotti; che pertanto, al fine di garantire che non vengano utilizzati i tessuti e fluidi in causa nella fabbricazione di prodotti commercializzati nella Comunità, è indispensabile provvedere affinché questi tessuti vengano rimossi e tinti nel luogo di produzione e successivamente distrutti mediante incenerimento, se necessario dopo essere stati sottoposti a trattamento; che tali misure garantiranno inoltre che i suddetti tessuti vengano esclusi dai prodotti alimentari, dai mangimi, dai prodotti medici, farmaceutici e cosmetici; 11 GUn. L 16 del 18. 1. 1997, pag. 85. considerando che il Consiglio, nella riunione del 17 dicembre 1996, ha respinto a maggioranza semplice la proposta della Commissione di escludere il materiale specifico a rischio; considerando che nel 1996 sono state effettuate ispezioni negli Stati membri per verificare l'applicazione delle misure comunitarie relative alla BSE; che sono ora disponibili i risultati di tali ispezioni; che le ispezioni hanno evidenziato alcune carenze, in particolare per quanto riguarda la sorveglianza e l'attuazione del divieto di utilizzare proteine di mammiferi nei mangimi per i ruminanti; considerando che, tenuto conto dei precedenti scambi di determinati prpdotti, in particolare farine di carni e di ossa e animali vivi, non può essere esclusa la presenza di agenti delle EST in alcuno Stato membro; che in base ai risultati delle ispezioni nessuno Stato membro può pertanto essere considerato indenne da un rischio potenziale di encefalopatie spongiformi trasmissibili; considerando che la presente decisione sarà riesaminata sulla scorta dei nuovi dati scientifici relativi al rischio di esposizione alle EST derivante dall'infettività di altre specie animali, categorie di età, tessuti o materiali non ancora oggetto della presente decisione; considerando che la Commissione presenterà proposte intese ad organizzare un'efficace sorveglianza in materia di EST negli Stati membri; considerando che il comitato veterinario permanente non ha espresso parere favorevole, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Ai fini della presente decisione per «materiale specifico a rischio» s'intende: a) il cranio, compreso il cervello e gli occhi, le tonsille e il midollo spinale di: bovini di età superiore ai 12 mesi; - ovini e caprini di età superiore ai 12 mesi o ai quali è spuntato un dente incisivo permanente; b) la milza di ovini e caprini. Articolo 2 È proibito qualsiasi impiego di materiale specifico a rischio. Articolo 3 È proibito l'impiego della colonna vertebrale di bovini, ovini e caprini per la produzione di carni separate meccanicamente. Articolo 4 1. Il materiale specifico a rischio dev'essere tinto con un colorante al momento in cui viene rimosso e: a) distrutto mediante incenerimento oppure, b) qualora sia tinto con un colorante il cui colore resti individuabile anche dopo la trasformazione, trasformato e successivamente incenerito, sotterrato, bruciato come combustibile o altrimenti eliminato con un metodo analogo che escluda il rischio di trasmissione di un'encefalopatia spongiforme trasmissibile; 2. In circostanze eccezionali, in deroga al paragrafo 1, il materiale specifico a rischio viene bruciato o sotterrato nel rigoroso rispetto delle condizioni di cui all'articolo 3, punto 2 della direttiva 90/667/CEE del Consiglio12. 3. Gli Stati membri possono derogare alle disposizioni dell'articolo 2 e dei paragrafo 1 e 2 del presente articolo per consentire l'impiego di materiale specifico a rischio a fini d'insegnamento o di ricerca in istituti ufficialmente riconosciuti. Articolo 5 Al fine di assicurare la corretta applicazione della presente decisione, gli Stati membri effettuano controlli ufficiali regolari, in particolare in macelli, impianti di sezionamento, magazzini e impianti di trasformazione, e adottano provvedimenti intesi a prevenire le contaminazioni incrociate. Articolo 6 1. Salvo il disposto dell'articolo 4, paragrafo 3, è vietato importare nella Comunità materiale specifico a rischio. 2. Per poter essere importati nella Comunità i prodotti di origine animale destinati all'alimentazione umana o animale debbono essere accompagnati dal relativo certificato richiesto dalla legislazione comunitaria, completato dalla seguente dichiarazione, firmata dall'autorità competente del paese di produzione: «Prodotto che non contiene materiale specifico a rischio di cui alla decisione 97/. /CE del Consiglio f1] o carni separate meccanicamente dalla colonna vertebrale di bovini, ovini o caprini, né è derivato da tale materiale». 12 GU n. L 363 del 27. 12. 1990, pag. 51. 1 [La presente decisione] 8 3. Per consentire l'importazione nella Comunità dei propri prodotti, i produttori di prodotti medici o farmaceutici o di prodotti cosmetici o di materiali in partenza o di prodotti intermedi, forniscono, su richiesta dell'autorità competente di uno Stato membro, una dichiarazione firmata dall'autorità competente del paese di produzione e formulato come segue: "Prodotto che non contiene materiale specifico a rischio di cui alla decisione 97/. /CE del Consiglio ['], né derivato da tale materiale". 4. Su richiesta di un paese terzo e su presentazione, da parte del paese terzo, dei dati scientifici necessari per motivare la sua richiesta, possono essere concesse deroghe alle disposizioni della presente Decisione, previa consultazione del comitato scientifico competente e secondo la procedura di cui all'articolo 18 della direttiva 89/662/CEE. Articolo 7 Gli Stati membri possono adottare ulteriori provvedimenti per gli animali macellati sul proprio territorio. Articolo 8 La presente decisione è riesaminata periodicamente sulla scorta dei nuovi dati scientifici relativi al rischio di esposizione alle encefalopatie spongiformi trasmissibili derivante dall'infettività di altre specie animali, categorie di età, tessuti o materiali. Se necessario, la presente decisione è modificata previa consultazione del comitato scientifico competente e secondo la procedura di cui all'articolo 18 della direttiva 89/662/CEE. Articolo 9 La presente decisione lascia impregiudicate le disposizioni della decisione 96/239/CE. Articolo 1Q La presente decisione si applica a decorrere dal 1° ottobre 1997. Articolo 11 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio 10 ISSN 0254-1505 COM(97) 419 def. DOCUMENTI IT 03 02 05 15 N. di catalogo : CB-CO-97-409-IT-C ISBN 92-78-23581-4 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1387/97 of 17 July 1997 temporarily suspending the issue of export licences for certain milk products and determining the extent to which export licences may be issued against applications currently pending

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cheese
export licence
export restriction


title: 97/558/EG, Euratom: Kommissionens beslut av den 17 juli 1997 om ändring av beslut 96/501/Euratom, EG, som bemyndigar Portugal att använda statistiska uppgifter som upprättats före det näst sista året vid beräkning av den bas av egna medel som härrör från mervärdesskatten (Endast den portugisiska texten är giltig)

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Portugal
VAT resource
financial year
national accounts
own resources
statistics

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2433/97 του Wilmya ZIMMERMANN προς την Επ τροπή. Δικαιώματα των φυλών Tupinikim και Guaranis στη χώρα τους (Βραζιλία)

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Brazil
afforestation
allocation of land
environmental protection
ethnic group
forest conservation
indigenous population
rights of minorities

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title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1382/97, annettu 17 päivänä heinäkuuta 1997, B-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta

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GATT
export licence
export refund
fruit
quantitative restriction
vegetable


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1385/97, annettu 17 päivänä heinäkuuta 1997, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου επί της προτάσεως οδηγίας του Συμβουλίου σχετικά με την επιβολή τελών στα βαρέα φορτηγά οχήματα για τη χρήση ορισμένων έργων υποδομής (COM(96)0331 C4-0027/97 96/0182(SYN)

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charges for use of infrastructure
commercial vehicle
tax harmonisation
toll
vehicle tax


title: Regolamento (CE) n. 1569/98 della Commissione del 17 luglio 1998 che modifica gli allegati II e III del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (Testo rilevante ai fini del SEE)

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animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

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text: 22. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 205/7 REGOLAMENTO (CE) N. 1569/98 DELLA COMMISSIONE del 17 luglio 1998 che modifica gli allegati II e III del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (Testo rilevante ai fini del SEE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, determinare dei limiti massimi di residui anche per i tessuti muscolari o adiposi; visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio, del 26 giugno 1990, che definisce una procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1568/98 della Commissione (2), in particolare gli articoli 6, 7 e 8, considerando che, a norma del regolamento (CEE) n. 2377/90, (cid:138) necessario stabilire limiti massimi di residui per tutte le sostanze farmacologicamente attive impiegate nei medicinali veterinari della Comunit(cid:133) destinati ad essere somministrati agli animali da produzione alimen- tare; considerando che i limiti massimi di residui devono venire stabiliti solo in seguito a valutazione, da parte del comitato per i medicinali veterinari, di tutte le informa- zioni relative alla sicurezza dei residui presenti nelle sostanze destinate al consumatore di prodotti alimentari di origine animale e relative agli effetti dei residui sulla lavorazione industriale dei generi alimentari; considerando che, nel fissare i limiti massimi di residui dei medicinali veterinari presenti nei prodotti alimentari di origine animale, (cid:138) necessario precisare le specie animali in cui tali residui possono comparire, nonch(cid:130) i livelli di residui che possono essere presenti nei singoli tessuti prelevati dall’animale cui era stato somministrato il prodotto (tessuto campione) e la natura del residuo che interessa ai fini del controllo dei residui (residuo marca- tore); considerando che, nel caso di medicinali veterinari desti- nati alle specie ovaiole, agli animali da latte o alle api mellifere, occorre fissare dei limiti massimi di residui anche per le uova, il latte o il miele; considerando che dinoprost, benzocaina e tetracaina devono essere inseriti nell’allegato II del regolamento (CEE) n. 2377/90; considerando che, in attesa dei risultati definitivi delle indagini scientifiche, meloxicam deve essere inserito nell’allegato III del regolamento (CEE) n. 2377/90; considerando che va concesso un periodo di sessanta giorni prima dell’entrata in vigore del presente regola- mento, al fine di consentire agli Stati membri di modifi- care in maniera appropriata le autorizzazioni di commer- cializzazione dei medicinali veterinari rilasciate in base alla direttiva 81/851/CEE del Consiglio (3), modificata da ultimo dalla direttiva 93/40/CEE (4), per tenere conto delle disposizioni del presente regolamento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del Comitato permanente per i medicinali veterinari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Gli allegati II e III del regolamento (CEE) n. 2377/90 sono sostituiti dal testo dell’allegato al presente regola- mento. considerando che, al fine di agevolare le operazioni rego- lari per il controllo dei residui, occorre di norma fissare, sulla base della pertinente normativa comunitaria, dei limiti massimi di residui per i tessuti campione, per il fegato o per i reni; che tuttavia il fegato e i reni sono organi che vengono spesso rimossi dalle carcasse nel commercio internazionale; che (cid:138) pertanto necessario Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il sessantesimo giorno successivo alla sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 1. (2) Vedi pagina 1 della presente Gazzetta ufficiale. (3) GU L 317 del 6. 11. 1981, pag. 1. (4) GU L 214 del 24. 8. 1993, pag. 31. L 205/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 7. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 17 luglio 1998. Per la Commissione Martin BANGEMANN Membro della Commissione 22. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 205/9 i n o i z i s o p s i d e r t l A e l a m i n a e i c e p S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S e l a c o l o c i t e t s e n a e m o c e t n e m a c i n u e r a s u a D e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T » e l a c o l o c i t e t s e n a e m o c e t n e m a c i n u e r a s u a D e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r e f i m m a m e i c e p s e l e t t u T t s o r p o n D i « a n i a c o z n e B a n i a c a r t e T : e u g e s e m o c o t a c i f i d o m e n e i v 0 9 / 7 7 3 2. n ) E E C ( o t n e m a l o g e r l e d I I I o t a g e l l a ’ L. B i e d i o r e t s n o n i r o t a m m a l f n i t n a i t n e g A. 1 5. i r o t a m m a l f n i t n a i t n e g A. 5 O T A G E L L A : e u g e s e m o c o t a c i f i d o m e n e i v 0 9 / 7 7 3 2. n ) E E C ( o t n e m a l o g e r l e d I I o t a g e l l a ’ L. A i c i n a g r o i t s o p m o C. 2 i n o i z i s o p s i d e r t l A e n o i p m a c i t u s s e T R M L e l a m i n a e i c e p S e r o t a c r a m o u d i s e R o c i l o n e o d i c a ’ l l e d i t a v i r e D e z n a t s o S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f » 0 0 0 2 1 1 ’ l. o n o d a c s i r o s i v v o r p R M L i l G o l o c s u M o t a g e F e n e R g k / g l 5 2 g k / g l 0 6 g k / g l 5 3 i n i v o B m a c i x o l e M m a c i x o l e M «. 2 1 5


title: 390 R 3037 : Council Regulation (EEC) No 3037/90 of 9 October 1990 on the statistical classification of economic activities in the European Community(OJ No L 293, 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 3037/90, annettu 9 päivänä lokakuuta 1990, Euroopan yhteisön tilastollisesta toimialaluokituksesta(EYVL N:o L 293, 24.10.1990, s. 1)(EP. 02/NIDE 07, s. 152).,390 R 3037 : Reglamento (CEE) n̊ 3037/90 del Consejo de 9 de octubre de 1990 relativo a la nomenclatura estadística de actividades económicas en la Comunidad Europea(DO n̊ L 293 de 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio del 9 ottobre 1990 relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee(GU n. L 293 del 24.10.1990, pag. 1).,390 R 3037 : Regulamento (CEE) n̊ 3037/90 do Conselho de 9 de Outubro de 1990 relativo à nomenclatura estatística das actividades económicas na Comunidade Europeia(JO n̊ L 293 de 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Rådets Forordning (EØF) nr. 3037/90 af 9. oktober 1990 om Den Statistiske Nomenklatur for Økonomiske Aktiviteter i De Europæiske Fællesskaber(EFT nr. L 239 af 24.10.1990, s. 1).,390 R 3037 : Rådets Förordning (EEG) nr 3037/90 av den 9 oktober 1990 om statistisk näringsgrensindelning i Europeiska gemenskapen(EGT nr L 293, 24.10.1990, s. 1)(SU 2/Vol. 7, s. 152).,390 R 3037 : Règlement (CEE) n̊ 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(JO n̊ L 293 du 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Verordening (EEG) nr. 3037/90 van de Raad van 9 oktober 1990 betreffende de statistische nomenclatuur van de economische activiteiten in de Europese Gemeenschap(PB Nr. L 293 van 24.10.1990, blz. 1).,390 R 3037 : Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft(ABl. Nr. L 293 vom 24.10.1990, S. 1).,390 R 3037 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3037/90 του Συμβουλίου της 9ης Οκτωβρίου 1990 για τη στατιστική ονοματολογία των οικονομιχών δραστηριοτήτων στην Κοινότητα(ΕΕ αριθ. L 293 της 24.10.1990, σ. 1).

eurovoc_concepts:
EU Member State
consolidation of EU law
economic activity
nomenclature


title: Commission Regulation (EC) No 1569/98 of 17 July 1998 amending Annexes II and III of Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (Text with EEA relevance)

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text: 22. 7. 98 EN Official Journal of the European Communities L 205/7 COMMISSION REGULATION (EC) No 1569/98 of 17 July 1998 amending Annexes II and III of Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, national trade, and maximum residue limits should there- fore also always be established for muscle or fat tissues; Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veter- inary medicinal products in foodstuffs of animal origin (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1568/98 (2) and in particular Articles 6, 7 and 8 thereof, Whereas, in accordance with Regulation (EEC) No 2377/ 90, maximum residue limits must be established progres- sively for all pharmacologically active substances which are used within the Community in veterinary medicinal products intended for administration to food-producing animals; Whereas maximum residue limits should be established only after the examination within the Committee for Veterinary Medicinal Products of all the relevant informa- tion concerning the safety of residues of the substance concerned for the consumer of foodstuffs of animal origin and the impact of residues on the industrial processing of foodstuffs; Whereas, in establishing maximum residue limits for res- idues of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin, it is necessary to specify the animal species in which residues may be present, the levels which may be present in each of the relevant meat tissues obtained from the treated animal (target tissue) and the nature of the residue which is relevant for the monitoring of res- idues (marker residue); Whereas, in the case of veterinary medicinal products intended for use in laying birds, lactating animals or honey bees, maximum residue limits must also be estab- lished for eggs, milk or honey; Whereas dinoprost, benzocaine and tetracaine should be inserted into Annex II to Regulation (EEC) No 2377/90; Whereas, in order to allow for the completion of scientific studies, meloxicam should be inserted into Annex III to Regulation (EEC) No 2377/90; Whereas a period of 60 days should be allowed before the entry into force of this Regulation in order to allow Member States to make any adjustment which may be necessary to the authorisations to place the veterinary medicinal products concerned on the market which have been granted in accordance with Council Directive 81/ 851/EEC (3), as last amended by Directive 93/40/EEC (4) to take account of the provisions of this Regulation; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Veterinary Medicinal Products, HAS ADOPTED THE FOLLOWING REGULATION: Article 1 Annexes II and III of Regulation (EEC) No 2377/90 are hereby amended as set out in the Annex hereto. Whereas, for the control of residues, as provided for in appropriate Community legislation, maximum residue limits should usually be established for the target tissues of liver or kidney; whereas, however, the liver and kidney are frequently removed from carcasses moving in inter- Article 2 This Regulation shall enter into force on the 60th day following its publication in the Official Journal of the European Communities. (1) OJ L 224, 18. 8. 1990, p. 1. (2) See page 1 of this Official Journal. (3) OJ L 317, 6. 11. 1981, p. 1. (4) OJ L 214, 24. 8. 1993, p. 31. L 205/8 EN Official Journal of the European Communities 22. 7. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 17 July 1998. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission 22. 7. 98 EN Official Journal of the European Communities L 205/9 s n o i s i v o r p r e h t O s e i c e p s l a m i n A ) s ( e c n a t s b u s e v i t c a y l l a c i g o l o c a m r a h P y l n o c i t e h t s e n a l a c o l s a e s u r o F ' y l n o c i t e h t s e n a l a c o l s a e s u r o F s e i c e p s g n i c u d o r p - d o o f l l A s e i c e p s g n i c u d o r p - d o o f l l A s e i c e p s n a i l a m m a m l l A t s o r p o n D i ‘ e n i a c o z n e B e n i a c a r t e T X E N N A : s w o l l o f s a d e i f i d o m s i 0 9 / 7 7 3 2 o N ) C E E ( n o i t a l u g e R o t I I x e n n A. A s d n u o p m o c c i n a g r O. 2 : s w o l l o f s a d e i f i d o m s i 0 9 / 7 7 3 2 o N ) C E E ( n o i t a l u g e R o t I I I x e n n A. B s t n e g a y r o t a m m a l f n i - i t n a l a d i o r e t s - n o N. 1 5. s t n e g a y r o t a m m a l f n i - i t n A. 5 s n o i s i v o r p r e h t O s e u s s i t t e g r a T s L R M s e i c e p s l a m i n A e u d i s e r r e k r a M e v i t a v i r e d d i c a c i l o n E e v i t c a y l l a c i g o l o c a m r a h P e c n a t s b u s ' 0 0 0 2 1 1. n o e r i p x e s L R M l a n o i s i v o r P e l c s u M r e v i L y e n d i K g k / g l 5 2 g k / g l 0 6 g k / g l 5 3 e n i v o B m a c i x o l e M m a c i x o l e M ‘. 2 1 5


title: Decisione concernente la posizione comune definita dal Consiglio in vista dell'adozione della decisione del Parlamento europeo e del Consiglio relativa al riesame del Programma comunitario di politica e azione a favore dell'ambiente e di uno sviluppo sostenibile "Per uno sviluppo durevole e sostenibile" (C4-0170/97 96/0027(COD))

eurovoc_concepts:
EU action
EU environmental policy
EU programme
sustainable development


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1387/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 17ης Ιουλίου 1997 για προσωρινή αναστολή της εκδόσεως πιστοποιητικών εξαγωγής ορισμένων γαλακτοκομικών προϊόντων και για τον καθορισμό του βαθμού στον οποίον μπορούν να χορηγηθούν οι αιτήσεις για πιστοποιητικά εξαγωγής που εκκρεμούν


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2594/97 del W.G. van VELZEN a la Comisión. Ayudas estatales a la investigación y desarrollo y la competencia

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU control
European Commission
State aid
competition law
control of State aid
electronic component
infringement of EU law
research and development

text: 17. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 82/115 (98/C 82/189) PREGUNTA ESCRITA P-2594/97 de W. G. van Velzen (PPE) a la Comisio·n (17 de julio de 1997) Asunto: Ayudas estatales a la investigacio·n y desarrollo y la competencia En los u·ltimos tiempos se han publicado noticias en la prensa neerlandesa, entre otras, sobre ayudas pu·blicas en el sector de la investigacio·n y el desarrollo concedidas por determinados Estados miembros. Con frecuencia se ha insinuado en este contexto que dichas ayudas podr(cid:14)·an no ser conformes al Tratado CE, y, en particular, a los art(cid:14)·culos 92 a 94 del mismo. En la pa·gina 75 del XXVI Informe sobre la pol(cid:14)·tica de competencia 1996 se citan cuatro casos en los que, segu·n la Comisio·n Europea, se albergan serias dudas al respecto, por ejemplo los de SGS Thomson y Philips. Se ruega a la Comisio·n responda a las siguientes preguntas: 1. Los asuntos SGS Thomson y Philips, ¿constituyen casos equiparables con arreglo al Derecho comunitario? 2. ¿Por que· razo·n no habr(cid:14)·a de aplicarse a estos asuntos la nueva reglamentacio·n marco para las ayudas estatales a la investigacio·n y el desarrollo, de 17 de febrero de 1996? 3. ¿Cua·ntas ayudas estatales conceden anualmente los Estados miembros de la UE a la investigacio·n y el desarrollo? ¿Que· proporcio·n guardan estas ayudas con las que conceden anualmente Japo·n y los Estados Unidos? Respuesta del Sr. Van Miert en nombre de la Comisio·n (22 de septiembre de 1997) 1. Tanto el asunto SGS-Thomson como el asunto Philips, con respecto a los cuales la Comisio·n ha incoado un procedimiento, esta·n relacionados con la concesio·n de ayudas individuales a empresas que operan en el sector de los semiconductores. En el caso de SGS-Thomson las actividades de la empresa se desarrollan en el a·mbito de las tecnolog(cid:14)·as para circuitos integrados de semiconductores para su utilizacio·n en el sector de la informa·tica, del suministro de electricidad, de las telecomunicaciones, de la automocio·n, audio y radio, entre otras aplicaciones. En el caso de Philips, su actividad esta· relacionada con las tecnolog(cid:14)·as de circuitos integrados de semiconductores para equipos auxiliares digitales personales o comunicadores personales inteligentes. 2. La evaluacio·n de los asuntos con vistas a la incoacio·n de un procedimiento se llevo· a cabo aplicando los criterios de las Directrices sobre ayudas de Estado de investigacio·n y desarrollo adoptadas por la Comisio·n en diciembre de 1995 (1). Ambos casos entran dentro del a·mbito de aplicacio·n del apartado 1 del art(cid:14)·culo 92 del Tratado CE ya que la ayuda favorece (a t(cid:14)·tulo individual) a las empresas en cuestio·n, cada una de las cuales opera en segmentos del mercado de semiconductores que son muy competitivos y en los que existen intercambios comerciales entre Estados miembros. En ambos casos, al incoar el procedimiento, la Comisio·n manifesto· serias dudas con respecto a la necesidad de la ayuda, su efecto «incentivador» › incitacio·n a la empresa a proseguir un trabajo que en otras condiciones hubiera abandonado › as(cid:14)· como sobre la naturaleza de las actividades propuestas. Son e·stos los aspectos que se esta·n analizando actualmente. En el Diario Oficial, se ha publicado una descripcio·n detallada de los motivos por los que la Comisio·n ha decidido iniciar sus investigaciones (SGS-Thomson (2) y Philips (3)). La Comisio·n au·n no ha adoptado ninguna decisio·n definitiva respecto de los dos casos. En 1995, la inversio·n europea en investigacio·n supuso el 1,9 % del Producto Interior Bruto (PIB), frente al 3. 2,45 % en los Estados Unidos y el 2,95 % en Japo·n. (1) DO C 45 de 17. 2. 1996. (2) DO C 358 de 27. 11. 1996. (3) DO C 393 de 31. 12. 1996. (98/C 82/190) PREGUNTA ESCRITA P-2595/97 de Luigi Vinci (GUE/NGL) a la Comisio·n (17 de julio de 1997) Asunto: Interpuerto Segrate-Lacchiarella El 24 de mayo de 1996 presente· una pregunta escrita a la Comisio·n (E-1283/96) (1) en la que ped(cid:14)· aclaraciones acerca de las aportaciones financieras comunitarias a la realizacio·n del interpuerto Segrate-Lacchiarella en cuya utilizacio·n se han descubierto irregularidades. Entre tanto, algunos magistrados italianos instruyeron el


title: Proposta di decisione del Consiglio relativa all'equivalenza dei controlli delle selezioni conservatrici effettuati in paesi terzi

eurovoc_concepts:
marketing
plant health control
plant propagation
seed
third country

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 17. 07. 1997 C()M(97)37() del'. Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa all'equivalenza dei controlli delle selezioni conservatrici effettuati in paesi terzi (presentata dalla Commissione) RELAZIONE La direttiva 70/457/CEE, relativa al catalogo comune delle varietà delle specie di piante agricole, e la direttiva 70/458/CEE, relativa alla commercializzazione delle sementi di ortaggi, stabiliscono che il Consiglio debba determinare se i controlli ufficiali delle selezioni conservatrici effettuati in un paese terzo offrono le stesse garanzie di quelli effettuati dagli Stati membri. Con la decisione 92/420/CEE, il Consiglio ha constatato che i controlli ufficiali delle selezioni conservatrici effettuati in determinati paesi terzi offrono le stesse garanzie di quelli effettuati dagli Stati membri. Tale decisione scade il 30 giugno 1997. La presente proposta proroga l'equivalenza fino al 30 giugno 2002 per tutti i paesi terzi che figurano nella decisione 92/420/CEE, ad eccezione della Repubblica di Bosnia- Erzegovina, dato che in questo paese non si selezionano sementi di interesse comunitario. Nel caso della Repubblica federale di Iugoslavia e della Repubblica di Corea la proroga è valida soltanto fino al 30 giugno 1999, dato che a tali paesi è stato chiesto di fornire ulteriori informazioni. Non si pongono problemi in materia di sussidiarietà, in quanto la presente proposta si basa sull'articolo 21 della direttiva 70/457/CEE e sull'articolo 32 della direttiva 70/458/CEE, le quali sono state adottate ai sensi dell'articolo 43 del trattato che istituisce la Comunità europea. Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO del relativa all'equivalenza dei controlli delle selezioni conservatrici effettuati in paesi terzi IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 70/457/CEE del Consiglio, del 29 settembre 1970, relativa al catalogo comune delle varietà delle specie di piante agricole1, in particolare l'articolo 21, paragrafo 1, lettera b), vista la direttiva 70/458/CEE del Consiglio, del 29 settembre 1970, relativa alla commercializzazione delle sementi di ortaggi2, in particolare l'articolo 32, paragrafo 1, lettera b), vista la proposta della Commissione, considerando che, con la decisione 92/420/CEE3, il Consiglio ha constatato che i controlli ufficiali delle selezioni conservatrici effettuati in determinati paesi terzi offrono le stesse garanzie dei controlli effettuati dagli Stati membri; che tale decisione scade il 30 giugno 1997; considerando che, a quanto risulta, i summenzionati controlli ufficiali eseguiti dai paesi terzi citati nella decisione 92/420/CEE, a parte il fatto che la ex «Repubblica federale ceca e slovacca» è stata sostituita dalla «Repubblica ceca» e dalla «Repubblica slovacca»; continuano ad offrire le stesse garanzie di quelli realizzati dagli Stati membri; GU n. L 225 del 12. 10. 1970, pag. 1. Direttiva modificata, da ultimo, dall'atto di adesione dell'Austria, della Finlandia e della Svezia. 2 GUn. L 225 del 12. 10. 1970, pag. 7. Direttiva modificata, da ultimo, dalla direttiva 96/7/CE (GU n. L 304 del 22. 11. 1996, pag. 10). 3 GU n. L 231 del 13. 8. 1992, pag. 22. considerando che nel caso della Repubblica di Corea, inclusa nella decisione sopra citata, sono state richieste informazioni complementari; che ulteriori informazioni sono state altresì richieste alla Repubblica federale di Iugoslavia; considerando che per tali paesi è pertanto opportuno concedere un periodo di equivalenza più limitato, onde disporre del tempo necessario alla raccolta e all'esame delle informazioni richieste; considerando che, in alcuni paesi, l'esame delle condizioni in cui si effettuano i controlli ufficiali delle selezioni conservatrici di alcune specie supplementari ha rivelato che detti controlli offrono le stesse garanzie di quelli eseguiti dagli Stati membri; considerando che l'equivalenza concessa a tali paesi dovrebbe pertanto essere estesa a tali specie supplementari; considerando che risulta inutile confermare l'equivalenza precedentemente concessa alla Repubblica di Bosnia-Erzegovina, dato che in tale paese non si selezionano varietà di interesse comunitario; considerando che la presente decisione non impedisce che determinate constatazioni d'equivalenza comunitarie vengano annullate o che la proroga della loro validità venga rifiutata, qualora le condizioni su cui si basano non siano o non siano più soddisfatte; che pertanto, in occasione delle prove comparative comunitarie, andrebbero altresì raccolte ulteriori informazioni pratiche sulle sementi delle varietà selezionate nei suddetti paesi; considerando che alcune disposizioni di ordine tecnico e amministrativo dell'allegato possono subire frequenti adeguamenti; che, al fine di semplificare le procedure attualmente seguite per. la modifica dell'allegato, è opportuno sottoporre tali adeguamenti alla procedura del comitato permanente per le sementi e i materiali di moltiplicazione agricoli, orticoli e forestali, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Si constata che i controlli ufficiali delle selezioni conservatrici, effettuali nei paesi e dai servizi indicati nell'allegato per le specie disciplinate dalle direttive del Consiglio ivi elencate in riferimento a detti paesi, offrono le stesse garanzie dei controlli realizzati dagli Stati membri. Articolo 2 Le modifiche di ordine tecnico e amministrativo da apportare all'allegato, ad eccezione di quelle riguardanti la colonna 1 della tabella, sono adottate secondo la procedura prevista all'articolo 23 della direttiva 70/457/CEE e all'articolo 40 della direttiva 70/458/CEE. Articolo 3 La presente decisione si applica dal 1° luglio 1997 al 30 giugno 1999 per la Repubblica di Corea e la Repubblica federale di Iugoslavia e dal 1° luglio 1997 al 30 giugno 2002 per gli altri paesi terzi elencati nell'allegato. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Colonna A: Paese: LEGENDA AR AU BG CA CH CL CZ HR HU IL JP KR MA NZ PL RO SI SK TW US UY YU ZA = Argentina = Australia = Bulgaria = Canada = Svizzera = Cile = Repubblica ceca = Repubblica di Croazia = Ungheria = Israele = Giappone = Repubblica di Corea = Marocco = Nuova Zelanda = Polonia = Romania = Repubblica di Slovenia = Repubblica slovacca = Taiwan = Stati Uniti d'America = Uruguay = Repubblica federale di Iugoslavia = Sudafrica Colonna B: Autorità responsabile dei controlli Colonna Ç: Direttiva(e) CEE. A ÀR AU BG CÂ" CH CL CZ ALLEGATO » Ministerio de Economìa y Obras y Servicios Pùblicos Secretarla de Agricultura, Ganaderia y Pesca Institute Nacional de Semillas Buenos Aires Commonwealth Department of Primary Industries and Energy Canberra Semena i Possadchen Material Sofia Plant Products Division Division des Produits végétaux Nepean, Ontario Eidgenossische Forschungsanstalt filr Landwirtschaûlichcn Pflanzenbau Reckenholz Zurich Station Fédérale de Recherches en Production Végétale de Changins (RAC) Nyon Servicio Agricola y Ganadero Departamento de Semillas Santiago Ustredni kontrolni a zkusebni ustav zemedelsky v Brne Odbor osi va a sadby Praha Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture Department of seed testing Praha HR Be Institute for Breeding and Production of Field Crops, Zagreb ~~ i c U ^667400^™""1 I 66/401 I 66/402 f 69/208 66/401 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 70/458 | I I fl 1 I fi I ~ 1 0 I I Orszagos Mezogazdasagi Minosito Intézet National Institute for Agricultural Quality Control 1024 Budapest Budapest Ministry of Agriculture, Forestry & Fisheries Vegetables Di v. Seoul fïû KR MA I Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole Direction de la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et de la Repression des Fraudes 66/401 66/402 69/208 Rabat 70/458 NZ H Ministry of Agriculture Te Manalu Ahuwhentia Aolcarou MAF Regulatory Authority Wellington PL RO SI Inspekcja Nasienna Centralny Inspektorat Seed Inspection Service General Inspectorate Warszawa Ministry of Agriculture and Food Control and Inspections Department Bucharest Kmetijski Institut Slovcnije Agricultural Institute of Slovenia Ljubljana SK | Ustredny Kontrolny a Skusobny Ustav Polnoho. spodarsky Bratislava TW I Council of Agriculture, Food and Agriculture Department Taipei US United States Department of Agriculture Agricultural Research Service Beltsville, Maryland UY YU ZA Ministerio de Ganaderia, Agricultura y Pesca Dirección General de Servicios Agronómicos Dirección Granos Unidad Ejccutora de Semillas Montevideo Savezno Ministarstvo za Poljoprivredu Federal Ministry of Agriculture Beograd Department of Agriculture Directorate of Plant and Quality Control Pretoria C 66/4()f 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 66/402 66/401 66/402 69/208 ISSN 0254-1505 COM(97) 370 def. DOCUMENTI IT 03 11 02 N. di catalogo : CB-CO-97-363-IT-C ISBN 92-78-22743-9 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 1383/97 DER KOMMISSION vom 17. Juli 1997 zur Festsetzung der Produktionserstattungen für Getreide und Reis

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice
starch


title: 97/469/EC: Commission Decision of 17 July 1996 in a proceeding pursuant to Council Regulation (EEC) No 4064/89 (Case No IV/M.737 - Ciba-Geigy/Sandoz) (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
bio-industry
chemical industry
economic concentration
pharmaceutical product
plant health product


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1377/97 of 17 July 1997 determining the extent to which applications lodged in July 1997 for certain milk and milk products covered by the arrangements provided for in the free-trade Agreements concluded by the Community with the Republic of Estonia, the Republic of Latvia and the Republic of Lithuania can be accepted

eurovoc_concepts:
butter
cheese
import licence
milk
quantitative restriction


title: Afgørelse om Rådets fælles holdning fastlagt med henblik på vedtagelse af Europa- Parlamentets og Rådets afgørelse om justering af Fællesskabets program for politik og handling i forbindelse med miljøet og bæredygtig udvikling "Mod en bæredygtig udvikling" (C4-0170/97 96/0027(COD))


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 1569/98, 17. juuli 1998, millega muudetakse II ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidusEMPs kohaldatav tekst

text: 03/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 31998R1569 22. 7. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1569/98, 17. juuli 1998, 241 L 205/7 millega muudetakse II ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, munalindudele, lakteerivatele loomadele või mesilastele ette- nähtud veterinaarravimite puhul tuleb kehtestada jääkide piir- normid ka munades, piimas või mees; dinoprost, bensokaiin ja tetrakaiin tuleks lisada määruse (EMÜ) nr 2377/90 II lisasse; võttes arvesse nõukogu 26. juuni 1990. aasta määrust (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaar- ravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 1568/98, (2) eriti selle artikleid 6, 7 ja 8, ning arvestades, et: teadusuuringute määruse (EMÜ) nr 2377/90 III lisasse; lõpuleviimiseks tuleks meloksikaam lisada käesoleva määruse et ajavahemik, jõustumist kehtestada tuleks enne 60päevane liikmesriigid saaksid käesoleva määruse sätete arvestamiseks teha kõik vajalikud kohandused kõnealuste veterinaarravimite müügilubadesse, mis on antud vastavalt viimati muudetud direktiiviga 93/40/EMÜ (4); 81/851/EMÜ, (3) direktiivile nõukogu vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2377/90 tuleb jääkide piirnormid kehtestada järk-järgult kõikide farmakoloogiliste toimeainete suhtes, mida kasutatakse ühenduses toiduloomadele manusta- miseks ettenähtud veterinaarravimites; käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas veteri- naarravimite alalise komitee arvamusega, jääkide piirnormid tuleks kehtestada alles pärast seda, kui vete- rinaarravimite komitee on kontrollinud kogu asjakohast teavet kõnealuste toimeainete jääkide ohutuse kohta loomse toidu tarbijale ja nende jääkide mõju toiduainete tööstuslikule töötle- misele; ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: loomses toidus leiduvate veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamisel on vaja täpsustada loomaliigid, mille puhul jäägid võivad esineda, loomadelt saadud söödavas koes (sihtkude), kellele on manustatud ravi- ja jääkide laad, mis on oluline jääkide kontrollimiseks meid, (markerjääk); lubatud määrad nendelt samuti Artikkel 1 Määruse (EMÜ) nr 2377/90 II ja III lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse lisale. jääkide kontrollimiseks vastavalt ühenduse õigusaktidele tuleks üldiselt kehtestada jääkide piirnormid maksa või neeru sihtkoes; maks ja neerud eemaldatakse sageli rümbast rahvusvahelise kaubanduse puhul ja seepärast tuleks kehtestada jääkide piir- normid ka rasv- või lihaskoes; Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub kuuekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. (1) EÜT L 224, 18. 8. 1990, lk 1. (2) EÜT L 205, 22. 7. 1998, lk 1. (3) EÜT L 317, 6. 11. 1981, lk 1. (4) EÜT L 214, 24. 8. 1993, lk 31. 242 ET Euroopa Liidu Teataja 03/23. kd Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 17. juuli 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN A. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 II lisa muudetakse järgmiselt. 2. Orgaanilised ühendid LISA Farmakoloogilised toimeained Loomaliik Muud sätted "Dinoprost Bensokaiin Tetrakaiin Kõik imetajate liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kasutamiseks üksnes lokaalanesteetikumina Kasutamiseks üksnes lokaalanesteetikumina" B. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 III lisa muudetakse järgmiselt. 5. Põletikuvastased ained 5. 1. Mittesteroidsed põletikuvastased ained 5. 1. 2. Enoolhappe derivaat Farmakoloogilised toimeained Markerjääk Loomaliik Jääkide piirnormid Sihtkoed Muud sätted "Meloksikaam Meloksikaam Veised 25 µg/kg 60 µg/kg 35 µg/kg Lihaskude Maks Neer Ajutised jääkide piirnormid kaotavad kehtivuse 1. jaanuaril 2000" 0 3 / 2 3. k d E T E u r o o p a L i i d u T e a t a j a 2 4 3


title: VERORDENING (EG) Nr. 1387/97 VAN DE COMMISSIE van 17 juli 1997 houdende tijdelijke schorsing van de afgifte van uitvoercertificaten voor bepaalde zuivelproducten en vaststelling van de mate waarin kan worden ingegaan op reeds ontvangen uitvoercertificaataanvragen


title: REGLAMENTO (CE) N° 1377/97 DE LA COMISIÓN de 17 de julio de 1997 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación presentadas en julio de 1997 de algunos productos del sector de la leche y de los productos lácteos al amparo del régimen previsto en los Acuerdos de libre comercio celebrados por la Comunidad con la República de Estonia, la República de Letonia y la República de Lituania


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1384/97 DELLA COMMISSIONE del 17 luglio 1997 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1380/97, annettu 17 päivänä heinäkuuta 1997, rukiin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1338/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1381/97 af 17. juli 1997 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af blød hvede inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1339/97 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1384/97 of 17 July 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1385/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 17ης Ιουλίου 1997 για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σιτηρών, των αλεύρων, των πλιγουριών και των σιμιγδαλιών σίτου ή σικάλεως


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1385/97 DA COMISSÃO de 17 de Julho de 1997 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio


title: VERORDENING (EG) Nr. 1381/97 VAN DE COMMISSIE van 17 juli 1997 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1339/97


title: Reglamento (CE) nº 1569/98 de la Comisión de 17 de julio de 1998 por el que se modifican los anexos II y III del Reglamento (CEE) nº 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (Texto pertinente a los fines del EEE)

text: 22. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 205/7 REGLAMENTO (CE) No 1569/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de julio de 1998 por el que se modifican los anexos II y III del Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijaci(cid:155)n de los l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (Texto pertinente a los fines del EEE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2377/90 del Consejo, de 26 de junio de 1990, por el que se establece un procedi- miento comunitario de fijaci(cid:155)n de los l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1568/98 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, sus art(cid:146)culos 6, 7 y 8, Considerando que, seg(cid:156)n el Reglamento (CEE) no 2377/ 90 deben establecerse progresivamente l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos para todas las sustancias farmacol(cid:155)gicamente activas que se usan en la Comunidad en medicamentos veterinarios destinados a la administraci(cid:155)n a animales productores de alimentos; Considerando que los l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos deben establecerse solamente tras examinar en el Comit(cid:130) de medicamentos veterinarios toda informaci(cid:155)n pertinente que se refiera a la inocuidad de los residuos de la sustancia en cuesti(cid:155)n para el consumidor de productos alimenticios de origen animal y la repercusi(cid:155)n de los residuos en el tratamiento industrial de productos alimen- ticios; Considerando que al fijar l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal es necesario especificar las especies animales en las que pueden estar presentes los residuos, los niveles que pueden estar presentes en cada uno de los tejidos pertinentes obtenidos del animal tratado (tejido diana) y la naturaleza del residuo que es importante para la vigilancia de los residuos (residuo marcador); fijarse tambi(cid:130)n l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos para el m(cid:156)sculo y la grasa; Considerando que, en el caso de medicamentos veterina- rios destinados a su uso en aves de puesta, animales lactantes o abejas productoras de miel, deben tambi(cid:130)n fijarse l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos para los huevos, la leche o la miel; Considerando que debe incluirse dinoprost, benzocaina y tetracina en el anexo II del Reglamento (CEE) no 2377/ 90; Considerando que, con el fin de permitir la realizaci(cid:155)n de estudios cient(cid:146)ficos, meloxicam debe incluirse en el anexo III del Reglamento (CEE) no 2377/90; Considerando que debe permitirse un per(cid:146)odo de 60 d(cid:146)as antes de la entrada en vigor del presente Reglamento a fin de permitir a los Estados miembros que hagan cualquier tipo de ajuste que sea necesario en las autorizaciones de comercializaci(cid:155)n de los medicamentos veterinarios de que se trata, otorgadas de acuerdo con la Directiva 81/ 851/CEE del Consejo (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye la Directiva 93/40/CEE (4), teniendo en cuenta las disposiciones del presente Reglamento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) perma- nente de medicamentos veterinarios, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los anexos II y III del Reglamento (CEE) no 2377/90 quedar(cid:145)n modificados tal como se dispone en el anexo del presente Reglamento. Considerando que, para facilitar el control de rutina de los residuos, previsto en la legislaci(cid:155)n comunitaria pertinente, se fijar(cid:145)n normalmente l(cid:146)mites m(cid:145)ximos de residuos en los tejidos diana de h(cid:146)gado y ri(cid:157)(cid:155)n; que frecuentemente el h(cid:146)gado y el ri(cid:157)(cid:155)n se eliminan de las reses muertas some- tidas a comercio internacional y que, por lo tanto, deben Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el sexag(cid:130)simo d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. (1) DO L 224 de 18. 8. 1990, p. 1. (2) V(cid:130)ase la p(cid:145)gina 1 del presente Diario Oficial. (3) DO L 317 de 6. 11. 1981, p. 1. (4) DO L 214 de 24. 8. 1993, p. 31. L 205/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 7. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de julio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Martin BANGEMANN Miembro de la Comisi(cid:155)n 22. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 205/9 s e n o i c i s o p s i d s a r t O l a m i n a e i c e p s E a v i t c a e t n e m a c i g (cid:155) l o c a m r a f a i c n a t s u S l a c o l o c i s (cid:130) t s e n a o m o c e t n e m a c i n (cid:156) o s u a r a P s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T » l a c o l o c i s (cid:130) t s e n a o m o c e t n e m a c i n (cid:156) o s u a r a P s o t n e m i l a e d s a r o t c u d o r p s e i c e p s e s a l s a d o T s o r e f (cid:146) m a m e d s e i c e p s e s a l s a d o T t s o r p o n D i « a n i a c o z n e B a n i a c a r t e T : e u g i s o m o c o d a c i f i d o m (cid:145) r a d e u q 0 9 / 7 7 3 2 o n ) E E C ( o t n e m a l g e R l e d I I I o x e n a l E. B s o e d i o r e t s e o n s o i r o t a m a l f n i i t n a s e t n e g A. 1 5. s o i r o t a m a l f n i i t n a s e t n e g A. 5 O X E N A : e u g i s o m o c o d a c i f i d o m (cid:145) r a d e u q 0 9 / 7 7 3 2 o n ) E E C ( o t n e m a l g e R l e d I I o x e n a l E. A s o c i n (cid:145) g r o s e t n e n o p m o C. 2 s e n o i c i s o p s i d s a r t O a n a i d s o d i j e T R M L l a m i n a e i c e p s E r o d a c r a m o u d i s e R o c i l (cid:155) n e o d i c (cid:145) l e d o d a v i r e D a i c n a t s u S a v i t c a e t n e m a c i g (cid:155) l o c a m r a f » 0 0 0 2 1 1. l e n a r i p x e s e l a n o i s i v o r p R M L s o L o l u c s (cid:156) M o d a g (cid:146) H n (cid:155) (cid:157) R i g k / g l 5 2 g k / g l 0 6 g k / g l 5 3 s o n i v o B m a c i x o l e M m a c i x o l e M «. 2 1 5


title: Règlement (CE) nº 1376/97 de la Commission du 17 juillet 1997 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1997 - 30 juin 1998)

eurovoc_concepts:
cattle
fattening
import
import licence
tariff quota


title: 97/469/CE: Decisión de la Comisión de 17 de julio de 1996 relativa a un procedimiento con arreglo al Reglamento (CEE) nº 4064/89 del Consejo (Asunto nº IV/M.737 - Ciba-Geigy/Sandoz) (El texto en lengua alemana el es único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)


title: 97/557/EF: Kommissionens beslutning af 17. juli 1997 om ændring af beslutning 96/228/EF om langsigtet national støtte til landbruget i Sveriges nordlige områder (Kun den svenske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
State aid
Sweden
aid to agriculture
atmospheric conditions
control of State aid
utilised agricultural area


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1378/97, annettu 17 päivänä heinäkuuta 1997, asetuksen (EY) N:o 1042/97 mukaisesti jätettyjen naudanliha-alan tuontioikeuksia koskevien hakemusten hyväksyttävyydestä

eurovoc_concepts:
beef
customs regulations
import policy
quantitative restriction


title: WRITTEN QUESTION No. 2594/97 by W.G. van VELZEN to the Commission. State aids for research and development and competition rules

text: 17. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 82/115 (98/C 82/189) SKRIFTLIG FR¯GA P-2594/97 fr(cid:229)n W. G. van Velzen (PPE) till kommissionen (17 juli 1997) A¤mne: Statssto¤det till forskning och utveckling och konkurrensen P(cid:229) senaste tiden har det fo¤rekommit rapporter bland annat i den nederla¤ndska pressen om myndighetssto¤d till forskning och utveckling fr(cid:229)n vissa medlemsstaters sida. Da¤rvid har det som regel antytts att ett s(cid:229)dant sto¤d inte kan vara fo¤renligt med EG-fo¤rdraget, sa¤rskilt dess artiklar 92 till och med 94. P(cid:229) sida 72 i den XXVI:e rapporten om konkurrenspolitiken (cid:229)r 1996 finns fyra a¤renden uppra¤knade da¤r kommissionen uttryckt allvarliga tvivel, till exempel i fr(cid:229)ga om SGS Thomson och Philips. Kommissionen ombeds besvara fo¤ljande fr(cid:229)gor: 1. Ro¤r det sig i a¤rendet SGS-Thomson och a¤renden Philips om likva¤rda fall ur gemenskapsra¤ttens synvinkel? 2. Varfo¤r skulle dessa fall inte omfattas av de nya reglerna fo¤r statssto¤d till forskning och utveckling av den 17 februari 1996 om statssto¤d till forskning och utveckling? 3. Hur mycket statssto¤d till forskning och utveckling beviljas i EU (cid:229)rligen av medlemsstaterna? Och hur fo¤rh(cid:229)ller sig sto¤dbeloppen till det sto¤d som beviljas av Japan och USA? Svar fr(cid:229)n Karel Van Miert p(cid:229) kommissionens va¤gnar (22 september 1997) A¤ rendena SGS-Thomson och Philips, da¤r kommissionen har inlett underso¤kningar, ga¤ller b(cid:229)da enskilt sto¤d 1. till fo¤retag inom halvledarsektorn. I a¤rendet SGS-Thomson a¤r det fr(cid:229)ga om teknik fo¤r integrerade halvledar- kretsar avsedda fo¤r olika tilla¤mpningsomr(cid:229)den, bland annat datorer, stro¤mfo¤rso¤rjning, telekommunikationer, motorfordon och ljud- och radioteknik. A¤ rendet Philips ga¤ller teknik fo¤r integrerade halvledarkretsar till fickdatorer (personal digital assistants, PDA, och personal intelligent communicators, PIC). Innan underso¤kningarna inleddes bedo¤mdes a¤rendena med utg(cid:229)ngspunkt fr(cid:229)n de kriterier som anges i de 2. riktlinjer fo¤r forskning och utveckling som kommissionen antog i december 1995 (1). A¤ rendena faller inom ramen fo¤r artikel 92. 1 i EG-fo¤rdraget, eftersom sto¤det (p(cid:229) enskild grund) gynnar de bero¤rda fo¤retagen, som b(cid:229)da a¤r verksamma inom marknadssegment fo¤r halvledare da¤r konkurrensen a¤r h(cid:229)rd och da¤r det fo¤rekommer handel mellan medlemsstaterna. De tvivel ang(cid:229)ende det fo¤reslagna sto¤det som kommissionen uttryckte na¤r den inledde a¤rendena ga¤llde behovet av sto¤d, den (cid:148)stimulerande(cid:148) effekten (cid:150) ett incitament fo¤r fo¤retaget att genomfo¤ra forskning som annars inte skulle ha genomfo¤rts (cid:150) liksom karakta¤ren p(cid:229) det arbete som fo¤reslogs. En fullsta¤ndig redogo¤relse av ska¤len till att underso¤kningar inleddes i dessa a¤renden har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning (SGS-Thomson (2), Philips (3)). Kommissionen har a¤nnu inte fattat n(cid:229)got slutligt beslut i n(cid:229)got av a¤rendena. I Europa investerades under 1995 1,9 % av bruttonationalprodukten (BNP) i forskning. Motsvarande siffror 3. fo¤r USA och Japan var 2,45 % respektive 2,95 %. (1) EGT C 45, 17. 2. 1996. (2) EGT C 358, 27. 11. 1996. (3) EGT C 393, 31. 12. 1996. (98/C 82/190) SKRIFTLIG FR¯GA P-2595/97 fr(cid:229)n Luigi Vinci (GUE/NGL) till kommissionen (17 juli 1997) A¤mne: Omlastningscentret Segrate-Lacchiarella Den 24 maj 1996 lade jag fram en skriftlig fr(cid:229)ga (E-1283/96) (1) fo¤r kommissionen, da¤r jag bad den klargo¤ra gemenskapens finansiering av omlastningscentret Segrate-Lacchiarella, i samband med vilket ett antal oegentligheter har framkommit. Senare, den 12 juni 1997, sa¤nde n(cid:229)gra italienska domare ut ett meddelande om


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di direttiva del Consiglio concernente la tassazione a carico di autoveicoli pesanti adibiti al trasporto di merci su strada per l'uso di talune infrastrutture (COM(96)0331 C4-0027/97 96/0182(SYN))


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2433/97 von Wilmya ZIMMERMANN an die Kommission. Rechte der TUPINIKIM und der GUARANIS auf ihr Land (Brasilien)

eurovoc_concepts:
Brazil
afforestation
allocation of land
environmental protection
ethnic group
forest conservation
indigenous population
rights of minorities


title: Voorstel voor een beschikking van de Raad inzake de gelijkwaardigheid van in derde landen verrichte controles op de instandhouding van rassen

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 17. 07. 1997 COM(97)370 dei'. Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD inzake de gelijkwaardigheid van in derde landen verrichte controles op de instandhouding van rassen (door de Commissie ingediend) TOELICHTING In Richtlijn 70/457/EEG betreffende voor landbouwgewassen en in Richtlijn 70/458/EEG betreffende het in de handel brengen van groentezaad is bepaald dat de Raad moet vaststellen of de in derde landen verrichte controles op de instandhouding van de rassen dezelfde garanties bieden als de door de Lid-Staten verrichte controles. de gemeenschappelijke rassenlijst Bij Beschikking 92/420/EEG heeft de Raad bepaald dat de in bepaalde derde landen verrichte controles op de instandhouding van rassen dezelfde garanties bieden als de door de Lid-Staten verrichte controles. De geldigheidsduur van deze beschikking verstrijkt op 30 juni 1997. Bij dit voorstel wordt de geldigheidsduur van de erkenning van de gelijkwaardigheid tot en met 30 juni 2002 verlengd voor alle in Beschikking 92/420/EEG genoemde derde landen, met uitzondering van de Republiek Bosnië-Herzegovina, aangezien daar geen rassen in stand worden gehouden die voor de Gemeenschap van belang zijn. Voor de Federatieve Republiek Joegoslavië en de Republiek Korea wordt de geldigheidsduur van de erkenning van de gelijkwaardigheid slechts tot en met 30 juni 1999 verlengd, daar van deze landen aanvullende informatie wordt verwacht. Aangezien het voorstel is gebaseerd op artikel 21 van Richtlijn 70/457/EEG en op artikel 32 van Richtlijn 70/458/EEG, welke richtlijnen beide op grond van artikel 43 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap zijn goedgekeurd, heeft het geen consequenties op het gebied van het subsidiariteitsbeginsel. Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD van inzake de gelijkwaardigheid van in derde landen verrichte controles op de instandhouding van rassen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtlijn 70/457/EEG van de Raad van 29 september 1970 betreffende de gemeenschappelijke rassenlijst voor landbouwgewassen1, inzonderheid op artikel 21, lid 1, onder b), Gelet op Richtlijn 70/458/EEG van de Raad van 29 september 1970 betreffende het in de handel brengen van groentezaad2, inzonderheid op artikel 32, lid 1, onder b), Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat de Raad bij Beschikking 92/420/EEG3 heeft vastgesteld dat dé in bepaalde derde landen verrichte officiële controles op de instandhouding van rassen dezelfde garanties bieden als de door de Lid-Staten verrichte controles; dat de geldigheidsduur van bovengenoemde beschikking verstrijkt op 30 juni 1997; 1 2 3 PB nr. L 225 van 12. 10. 1970, blz. 1. Richtlijn laatstelijk gewijzigd bij de Akte van Toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden. PB nr. L 225 van 12. 10. 1970, blz. 7. Richtlijn laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 96/7/EG (PB nr. L 304 van 22. 11. 1996, blz. 10). PB nr. L 231 van 13. 8. 1992, blz. 22. Overwegende dat de bovengenoemde officiële controles die zijn verricht in de derde landen als bedoeld in Beschikking 92/420/EEG, onverminderd het feit dat de voormalige «Federatieve Tsjechische en Slowaakse Republiek», is vervangen door de «Tsjechische Republiek» en de «Slowaakse Republiek», nog steeds dezelfde garanties blijken te bieden als de door de lidstaten verrichte controles; Overwegende dat voor de Republiek Korea, die onder bovengenoemde beschikking valt, om gedetailleerde aanvullende gegevens is verzocht; dat ook voor de Federatieve Republiek Joegoslavië om gedetailleerde aanvullende gegevens is verzocht; Overwegende dat het daarom dienstig is voor deze landen de gelijkwaardigheid van de controles te beperken tot een kortere periode, namelijk tot de tijd die nodig is om de bedoelde inlichtingen te verstrekken en te evalueren; Overwegende dat voor sommige landen bij onderzoek naar de omstandigheden waaronder officiële controles op de instandhouding van rassen van een aantal soorten waarvoor de gelijkwaardigheid nog niet was erkend is gebleken dat deze controles dezelfde garanties bieden als de door de Lid-Staten verrichte controles; Overwegende dat de voor die landen erkende gelijkwaardigheid tot deze soorten moet worden uitgebreid; Overwegende dat het geen zin heeft de vroeger voor de Republiek Bosnië-Herzegovina toegekende gelijkwaardigheid van de controles te blijven erkennen, aangezien daar geen rassen in stand worden gehouden die voor de Gemeenschap van belang zijn; Overwegende dat deze beschikking op generlei wijze belet dat de Gemeenschap haar conclusies met betrekking tot de gelijkwaardigheid herroept of besluit de geldigheidsduur van de beschikking inzake de gelijkwaardigheid niet te verlengen wanneer niet langer wordt voldaan aan de voorwaarden waaronder de gelijkwaardigheid is toegekend; dat het in dit verband dienstig is in het kader van de communautaire vergelijkingsproeven nog andere praktische inlichtingen in te winnen over het zaaizaad van de rassen die in bovengenoemde landen in stand worden gehouden; Overwegende dat sommige technische en administratieve bepalingen van de bijlage wellicht geregeld zullen moeten worden aangepast; dat het, met het oog op vereenvoudiging van de procedure om de bijlage te wijzigen, dienstig is te bepalen dat dergelijke wijzigingen worden aangebracht volgens de procedure van het Permanent Comité voor teeltmateriaal voor land-, tuin- en bosbouw, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 1 Hierbij wordt vastgesteld dat de officiële controles op de voor de instandhouding van rassen gebruikte methodes die door de in de bijlage genoemde nationale instanties worden verricht voor de soorten die onder de voor elk van die landen genoemde richtlijnen van de Raad vallen, dezelfde garanties bieden als de door Lid-Staten verrichte controles. Artikel 2 Aanpassingen van de technische en administratieve bepalingen van de bijlage, met uitzondering van wijzigingen die betrekking hebben op kolom 1 van de tabel, worden vastgesteld volgens de procedure van artikel 23 van Richtlijn 70/457/EEG en artikel 40 van Richtlijn 70/458/EEG. Artikel 3 Deze beschikking geldt van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 1999 voor de Republiek Korea en de Federatieve Republiek Joegoslavië, en van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 2002 voor de overige in de bijlage vermelde derde landen. Artikel 4 Deze beschikking is gericht tot de Lid-Staten Gedaan te Brussel, Voor de Raad Kolom A: Land: AFKORTINGEN AR AU BG CA CH CL CZ HR HU IL JP KR MA NZ PL RO SI SK TW US UY YU ZA = Argentinië = Australië = Bulgarije = Canada = Zwitserland = Chili = Tsjechische Republiek = Republiek Kroatië - Hongarije = Israël = Japan = Republiek Korea = Marokko = Nieuw-Zeeland = Polen = Roemenië = Republiek Slovenië = Slovaakse Republiek = Taiwan = Verenigde Staten van Amerika = Uruguay = Federatieve Republiek Joegoslavië = Zuid-Afrika Kolom B: Met de uitvoering van de controles belaste instantie Kolom C: EEG-Richtlijn(en). BIJLAGE Canberra AU Commonwealth Department of Primary Industries and Energy AR Ministerio de Economia y Obras y Servicios Publicos Secretaria de Agricultura, Ganaderia y Pesca Instituto Nacional de Semillas Buenos Aires Semena i Possadchen Material Sofia 66/400 66/401 66/402 69/208 66/401 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 Landwirtschaftlichen 66/400 Eidgenossische 66/401 Pflanzenbau 66/402 Reckenholz Zurich 69/208 Station Fédérale de Recherches en Production Végétale de Changins 70/458 (RAC) Nyon Servicio Agricola y Ganadero Departamento de Semillas Santiago Plant Products Division Division des Produits végétaux Nepean, Ontario BG CA CH CL Forschungsanstalt fur CZ Ustredni kontrolni a zkusebni ustav zemedelsky v Brne Odbor osiva a sadby Praha Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture Department of seed testing Praha ; HR Bc Institute for Breeding and Production of Field Crops, Zagreb HU Orszagos Mezogazdasagi Minosito Intézet National Institute for Agricultural Quality Control 1024 Budapest Budapest 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 I 70/458 1 I """i m i — f i lm MI m iiinii iiiii ———assi m uni i i r 11 m m — _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ aM^ _ — _ M — _ _ _ _ _ _ » _ , _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ A B1 c I KR Ministry of Agriculture, Forestry & Fisheries 70/458 Vegetables Div. Seoul MA Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole 66/401 Direction de la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et 66/402 69/208 de la Repression des Fraudes 70/458 Rabat 66/401 NZ Ministry of Agriculture __ _____ PL Te Manatu Ahuwhenua Aotearoa MAF Regulatory Authority Wellington Inspekcja Nasienna Centralny Inspektorat Seed Inspection Service General Inspectorate Warszawa RO Ministry of Agriculture and Food SI Control and Inspections Department Bucharest Kmetijski Institut Slovenije Agricultural Institute of Slovenia Ljubljana SK Ustredny Kontrolny a Skusobny Ustav Polnohospodarsky Bratislava TW Council of Agriculture, Food and Agriculture Department I Taipei US United States Department of Agriculture Agricultural Research Service Beltsville, Maryland UY Ministerio de Ganaderia, Agricultura y Pesca Direccion General de Servicios Agronomicos Direccion Granos Unidad Ejecutora de Semillas Montevideo Savezno Ministarstvo za Poljoprivredu Federal Ministry of Agriculture Beograd _______ YU 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 70/458 66/400 66/401 66/402 69/208 66/402 \ ZA Department of Agriculture Directorate of Plant and Quality Control Pretoria 66/401 66/402 69/208 I I 1 i MI • • •— - | - r — — — — — — — — — — — — _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ — ~ * * * — * " — ™M"M— * * ' * * '* ISSN 0254-1513 COM(97) 370 def. DOCUMENTEN NL 03 11 02 Catalogusnummer : CB-CO-97-363-NL-C ISBN 92-78-22744-7 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg


title: REGLAMENTO (CE) N° 1379/97 DE LA COMISIÓN de 17 de julio de 1997 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de cebada en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund


title: 390 R 3037 : Council Regulation (EEC) No 3037/90 of 9 October 1990 on the statistical classification of economic activities in the European Community(OJ No L 293, 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Neuvoston asetus (ETY) N:o 3037/90, annettu 9 päivänä lokakuuta 1990, Euroopan yhteisön tilastollisesta toimialaluokituksesta(EYVL N:o L 293, 24.10.1990, s. 1)(EP. 02/NIDE 07, s. 152).,390 R 3037 : Reglamento (CEE) n̊ 3037/90 del Consejo de 9 de octubre de 1990 relativo a la nomenclatura estadística de actividades económicas en la Comunidad Europea(DO n̊ L 293 de 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio del 9 ottobre 1990 relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee(GU n. L 293 del 24.10.1990, pag. 1).,390 R 3037 : Regulamento (CEE) n̊ 3037/90 do Conselho de 9 de Outubro de 1990 relativo à nomenclatura estatística das actividades económicas na Comunidade Europeia(JO n̊ L 293 de 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Rådets Forordning (EØF) nr. 3037/90 af 9. oktober 1990 om Den Statistiske Nomenklatur for Økonomiske Aktiviteter i De Europæiske Fællesskaber(EFT nr. L 239 af 24.10.1990, s. 1).,390 R 3037 : Rådets Förordning (EEG) nr 3037/90 av den 9 oktober 1990 om statistisk näringsgrensindelning i Europeiska gemenskapen(EGT nr L 293, 24.10.1990, s. 1)(SU 2/Vol. 7, s. 152).,390 R 3037 : Règlement (CEE) n̊ 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(JO n̊ L 293 du 24.10.1990, p. 1).,390 R 3037 : Verordening (EEG) nr. 3037/90 van de Raad van 9 oktober 1990 betreffende de statistische nomenclatuur van de economische activiteiten in de Europese Gemeenschap(PB Nr. L 293 van 24.10.1990, blz. 1).,390 R 3037 : Verordnung (EWG) Nr. 3037/90 des Rates vom 9. Oktober 1990 betreffend die statistische Systematik der Wirtschaftszweige in der Europäischen Gemeinschaft(ABl. Nr. L 293 vom 24.10.1990, S. 1).,390 R 3037 : Κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3037/90 του Συμβουλίου της 9ης Οκτωβρίου 1990 για τη στατιστική ονοματολογία των οικονομιχών δραστηριοτήτων στην Κοινότητα(ΕΕ αριθ. L 293 της 24.10.1990, σ. 1).


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über die Erhebung von Gebühren für die Benutzung bestimmter Verkehrswege durch schwere Nutzfahrzeuge (KOM(96)0331 C4-0027/97 96/0182(SYN))

eurovoc_concepts:
charges for use of infrastructure
commercial vehicle
tax harmonisation
toll
vehicle tax


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1382/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
GATT
export licence
export refund
fruit
quantitative restriction
vegetable


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2594/97 του W.G. van VELZEN προς την Επ τροπή. Κρατικές ενισχύσεις για έρευνα και ανάπτυξη και ο ανταγωνισμός

text: 17. 3. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 82/115 (98/C 82/189) GRAPTH ERVTHSH P-2594/97 ypobolh· : W. G. van Velzen (PPE) prow thn Epitroph· (17 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Kratike·w enisxy·seiw gia e·reyna kai ana· ptyjh kai o antagvnismo·w Prosfa·tvw, dhmosiey·uhkan eidh·seiw metajy· a· llvn kai ston ollandiko· ty·po sxetika· me tiw kratike·w enisxy·seiw ston tome·a thw e·reynaw kai thw ana·ptyjhw se orisme·na kra·th me·lh. Para·llhla, yponoei·tai taktika· o·ti h eni·sxysh ayth· den syna·dei prow thn Synuh·kh thw E. K. kai sygkekrime·na prow ta a·rura 92 e·vw kai 94. Sthn seli·da 75 thw (cid:201)kueshw XXVI sxetika· me ton antagvnismo· (1996), anafe·rontai te·sereiw periptv· seiw o·son afora· tiw opoi·ew, sy·mfvna me thn Eyrvpai¤kh· Epitroph·,ypa·rxoyn sobare·w ypo·noiew, metajy· aytv· n de. oi SGS Thomson kai Philips. Kalei·tai h Epitroph· na apanth·sei sta ejh·w ervth·mata: 1. Apoteloy·n to·so h ypo·uesh SGS Thomson o·so kai h ypo·uesh Philips sygkri·sima zhth·mata ypo· to pri·sma toy koinotikoy· dikai·oy; 2. Giati· oi dy·o ayte·w ypoue·seiw den empi·ptoyn sto ne·o kanonismo·- plai·sio gia kratike·w enisxy·seiw sthn e·reyna kai thn ana·ptyjh thw 17hw Febroyari·oy 1996; 3. Se ti y·cow fua·noyn oi kratike·w enisxy·seiw gia e·reyna kai ana·ptyjh poy xorhgoy·ntai ethsi·vw sth E. E. apo· ta kra·th me·lh; Sygkri·nontai ta posa· ayta· me ekei·na poy pare·xoyn vw eni·sxysh h Iapvni·a kai oi HPA; Apa·nthsh toy k. Van Miert ej ono·matow thw Epitroph· w (22 Septembri·oy 1997) To·so h ypo·uesh SGS-Thomson o·so epi·shw kai h ypo·uesh Philips, gia tiw opoi·ew h Epitroph· ki·nhse th 1. diadikasi·a e·reynaw, aforoy·n memonvme·new enisxy·seiw se epixeirh·seiw poy anapty·ssoyn drasthrio·thta ston tome·a tvn hmiagvgv· n. H ypo·uesh SGS-Thomson afora· texnologi·ew oloklhrvme·nvn kyklvma·tvn hmiagvgv· n poy xrhsimopoioy·ntai se tomei·w o·pvw oi ypologiste·w, h paroxh· hlektrikoy· rey·matow, oi thlepikoinvni·ew, ta hlektronika· aytokinh·tvn, ta hxhtika· systh·mata, oi asy·rmatew ekpompe·w kai se a·llew efarmoge·w. H ypo·uesh Philips afora· texnologi·ew gia thn kataskeyh· oloklhrvme·nvn kyklvma· tvn hmiagvgv· n poy xrhsimopoioy·ntai se «chfiakoy·w prosvpikoy·w bohuoy·w» (personal digital assistants › PDAs) h· se «eyfyei·w syskeye·w prosvpikh·w epikoinvni·aw» (personal intelligent communicators › PICs). 2. Protoy· kinh·sei th diadikasi·a, h Epitroph· ajiolo·ghse tiw ypoue·seiw ba· sei tvn krithri·vn poy kauori·zei to koinotiko· plai·sio tvn kratikv· n enisxy·sevn gia thn e·reyna kai thn ana·ptyjh poy ue·spise h Epitroph· ton Deke·mbrio toy 1995 (1). Kai stiw dy·o ypoue·seiw pro·keitai gia enisxy·seiw kata· thn e·nnoia toy a·ruroy 92 para·grafow 1 thw synuh·khw EK, dio·ti eni·sxysh xorhgei·tai ype·r memonvme·nvn epixeirh·sevn poy anapty·ssoyn drasthrio·thta ston tome·a tvn hmiagvgv· n ston opoi·o ypa·rxei e·ntonow antagvnismo·w kai empo·rio metajy· tvn kratv· n melv· n. (cid:211)tan h Epitroph· ki·nhse th diadikasi·a, eje·frase kai stiw dy·o ypoue·seiw thn amfiboli·a thw vw prow th xrhsimo·thta tvn enisxy·sevn vw kinh·trvn › pro·keitai gia ki·nhtra prow tiw dy·o epixeirh·seiw prokeime·noy na anala·boyn e·reyna poy a·llvw den ua anela·mbanan › kai vw prow to periexo·meno· toyw. H paroy·sa diadikasi·a ejeta·zei tiw en lo·gv amfiboli·ew. Ektenh·w paroysi·ash tvn lo·gvn gia toyw opoi·oyw kinh·uhke h diadikasi·a dhmosiey·uhke sthn Epi·shmh Efhmeri·da (SGS-Thomson (2), Philips (3)). Kai stiw dy·o ypoue·seiw h Epitroph· den e·xei la·bei ako·mh telikh· apo·fash. Kata· to 1995 oi eyrvpai¤ke·w ependy·seiw sthn e·reyna anh·luan sto 1,9 % toy akauari·stoy egxvri·oy 3. proi¤o·ntow (AEP) e·nanti toy 2,45% stiw H. P. A kai 2,95% sthn Iapvni·a. (1) EE C 45 thw 17. 2. 1996 (2) EE C 358 thw 27. 11. 1996 (3) EE C 393 thw 31. 12. 1996 (98/C 82/190) GRAPTH ERVTHSH P-2595/97 ypobolh·: Luigi Vinci (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (17 Ioyli·oy 1997) Ue·ma: Egkatasta·seiw apouh·keyshw, fortoekfo·rtvshw kai dianomh·w emporeyma·tvn sthn perioxh· Segrate- Lacchiarella Stiw 24. 5. 1996 ype·bala sthn Epitroph· mia Grapth· Erv· thsh (E-1283/96) (1), sthn opoi·a zhtoy·sa dieykrini·seiw sxetika· me tiw koinotike·w xrhmatodoth·seiw gia thn kataskeyh· tvn egkatasta·sevn apouh·keyshw, fortoekfo·rtv- shw kai dianomh·w emporeyma·tvn sthn perioxh· Segrate-Lacchiarella, h opoi·a e·xei kauysterh·sei lo·gv diafo·rvn


title: Ir-Regolament tal-Kunsill (EEC) Nru. 1569/98 tas-17 ta’ Lulju 1998 li jemenda l-Annessi II u III ta’ Regolament tal-Kunsill (EEC) Nru. 2377/90 li jistabbilixxi proċedura tal-Komunità għall-istabbiliment ta’ limiti massimi ta’ residwi ta’ mediċinali veterinarji f’ ikel li joriġina mill-annimaliTest b’ rilevanza ŻEE

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: 03/Vol. 23 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 31998R1569 22. 7. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 241 L 205/7 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (EEC) Nru. 1569/98 tas-17 ta’ Lulju 1998 li jemenda l-Annessi II u III ta’ Regolament tal-Kunsill (EEC) Nru. 2377/90 li jistabbilixxi proċedura tal-Komunità għall-istabbiliment ta’ limiti massimi ta’ residwi ta’ mediċinali veterinarji f’ ikel li joriġina mill-annimali (Test b’ rilevanza ŻEE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidraw it-Trattat Wara Ewropea, li jistabbilixxi il-Komunità Wara li kkunsidraw Regolament tal-Kunsill (EEC) Nru. 2377/90 tas-26 ta’ Ġunju 1990 li jistabbilixxi proċedura tal-Komunità għall-istabbiliment ta’ residwi tal-limiti massimi ta’ prodotti mediċinali veterinarji l-aħħar emendat minn fl-ikel (1), kif Regolament tal-Kummissjoni (EC) Nru. 1568/98 (2) u b’ mod partikolari l-Artikoli 6, 7 u 8 ta’ dan, (KEE) Nru. 2377/90, il-limiti Billi, bi qbil mar-Regolament massimi ta’ residwi jridu jkunu stabbiliti progressivament għal kull sustanza farmakoloġikament attiva li hi wżata fil-Komunità fi prodotti mediċinali veterinarji intiżi għall-amministrazzjoni lill-annimali li jipproduċu l-ikel; Billi l-limiti massimi ta’ residwi suppost ikunu stabbiliti biss wara eżami fil-Komunità għall-Prodotti Mediċinali Veterinarji l-informazzjoni rilevanti kollha li tikkonċerna s-sigurtà ta’ ta’ residwi tas-sustanza kkunċernata għall-konsumatur jew affarijiet ta’ l-ikel ta’ oriġini mill-annimali u l-impass ta’ residwi fuq l- ipproċessar industrijali ta’ l-affarijiet ta’ l-ikel. Billi, fl-istabbiliment tal-limiti ta’ residwi massimi għal residwi ta’ prodotti mediċinali veterinarji fl-affarijiet ta’ l-ikel ta’ oriġini mill annimali, huwa neċessarju li tkun speċifikata l-ispeċi ta’ l- annimali f’liema residwi jistgħu ikunu preżenti, l-livelli jistgħu tal-laħam rilevanti ikunu preżenti ottenuti mill-annimal ittrattat (tessut speċifiku) u n-natura tar- residwu li hi rilevanti għall-kontroll tar-residwi (limitu massimu tar-residwu); f’kull wieħed mit-tessuti ipprovdut ta’ residwi, kif Billi, għall-kontroll f’leġiżlazzjoni xierqa tal-Komunità, limiti massimi ta’ residwi suppost is-soltu jkunu stabbiliti għat-tessuti speċifiċi tal-fwied jew l-kliewi; billi, iżda, l-fwied u l-kliewi huma ta’ spiss imneħħija mill-karkassi li jiċċaqalqu fil-kummerċ internazzjonali, u l-limiti massimi ta’ residwi għandhom għalhekk dejjem ikunu stabbiliti ghat-tessut muskolari jew tax-xaħam; Billi, fil-każ ta’ prodotti mediċinali veterinarji intiżi għall-użu f’għasafar li jbidu, annimali li jipproduċu l-ħalib jew żunżan li jagħmlu l-għasel, jridu jkunu stabbiliti wkoll għall-bajd, ħalib jew għasel; il-limiti massimi residwi ta’ Billi dinoprost, benzocaine u tetracaine suppost ikunu imdaħħla f’L-Anness II għar-Regolament (KEE) Nru. 2377/90; sabiex Billi, xjentifiċi, mar-Regolament (KEE) nru. 2377/90; tippermetti il-meloxican suppost għall-kompletazzjoni ta’ tkun imdaħħla f’L-Annessi l-istudji III Billi għandu jitħalla perjodu ta’ 60 ġurnata qabel id-dħul fis- seħħ ta’ dan ir-Regolament sabiex jippermetti lill-Istati Membri biex jagħmlu kwalunkwe bidla li tista’ tkun neċessarja għall- awtorizzazzjonijiet biex tqiegħed l-prodotti mediċinali veteri- narji kkonċernati fuq is-suq li ġew mogħtija bi qbil ma’ Direttiva tal-Kunsill 81/851/KEE (3), kif l-aħħar emendata minn Direttiva 93/40/EEC (4) biex jittieħed kont tad-dispożizzjonijiet ta’ dan ir-Regolament. l-miżuri prevvisti tal-Kumitat Permanenti f’dan ir-Regolament huma skond l- fuq prodotti Mediċinali Billi opinjonijiet Veterinarji, ADDOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 L-Annessi II u III ta’ Regolament (EEC) Nru. 2377/90 huma minn hawn emendati kif imfassal fl-Anness għal dan. Artikolu 2 Dan ir-Regolament ser jidħol fis-seħħ fis-sittin ġurnata wara l- pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. (1) ĠU L 224, tat-18. 8. 1990, p. 1. (2) Ara paġna 1 ta’ dan il-Ġurnal Uffiċjali. (3) ĠU L 317, tas-6. 11. 1981, p. 1. (4) ĠU L 214, ta’ l-24. 8. 1993, p. 31. 242 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 23 Dan ir-Regolament ser jorbot fl-intier tiegħu u jkun applikabbli b’ mod dirett fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fis-17 ta’ Lulju 1998. Għall-Kummissjoni Martin BANGEMANN Membru tal-Kummissjoni A. A. L-Anness II għal Regolament (EEC) Nru 2377/90 hu modifikat kif ġej: 2. TEXT MISSING L-ANNESS Sustanza/i attivi farmakoloġiċi Speċi ta’ Annimali Dispożizzjonijiet oħra ‘Dinoprost Benzocaine Tetracaine L-ispeċi kollha t’annimali mammali L-ispeċi kollha li jipproduċu l-ikel L-ispeċi kollha li jipproduċu l-ikel Għal użu t’anestetiku lokali biss Għal użu t’anestetiku lokali biss B. L-Anness III għal Regolament (EEC) Nru 2377/90 hu modifikat kif ġej: 5. Aġenti anti-inflammatorji Aġenti anti-inflammatorji mhux ta’ l-isterojdi 5. 1. 5. 1. 2. Derivattiv ta’ l-aċtu enoliku Sustanza/i attivi farmakoloġiċi Limitu tar-Residwu Speċi t’Annimali LMRijiet Tessuti speċifiċi Dispożizzjonijiet oħra ‘Meloxicam Meloxicam Bovini 25 µg/kg Muskolu LRM proviżjonali li għandhom data ta’ egħluq fl-1. 1. 2000’ 60 µg/kg 35 µg/kg Fwied Kliewi 0 3 / V o l. 2 3 M T I l - Ġ u r n a l U f f i ċ j a l i t a ' l - U n o n j i E w r o p e a 2 4 3


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de directiva do Conselho relativa à imposição dos veículos pesados de mercadorias pela utilização de certas infra-estruturas rodoviárias (COM(96)0331 C4-0027/97 96/0182(SYN))


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1385/97 av den 17 juli 1997 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: 97/558/ΕΚ, Ευρατόμ: Απόφαση της Επιτροπής της 17ης Ιουλίου 1997 για τροποποίηση της απόφασης 96/501/Ευρατόμ, ΕΚ, με την οποία επιτρέπεται στην Πορτογαλία να χρησιμοποιεί στατιστικά δεδομένα προγενέστερα εκείνων του προτελευταίου έτους κατά τον υπολογισμό της βάσης των ιδίων πόρων που προέρχονται από το φόρο προστιθέμενης αξίας (Το κείμενο στην πορτογαλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
Portugal
VAT resource
financial year
national accounts
own resources
statistics


title: VERORDENING (EG) Nr. 1385/97 VAN DE COMMISSIE van 17 juli 1997 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1379/97 av den 17 juli 1997 om fastställande av det högsta exportbidraget för korn inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1337/97


title: Reglamento (CE) nº 1376/97 de la Comisión de 17 de julio de 1997 relativo a la apertura y gestión de un contingente arancelario para la importación de machos jóvenes de la especie bovina destinados al engorde (del 1 de julio de 1997 al 30 de junio de 1998)


title: 97/557/EC: Commission Decision of 17 July 1997 amending Decision 96/228/EC on a long-term national aid scheme to assist farmers in northern areas of Sweden (Only the Swedish text is authentic)