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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 2007 final Avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Lituanie Table des matières A. INTRODUCTION a) b) Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre l'Union européenne et la Lituanie Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la Lituanie concernant l'Union européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion Relations commerciales avec l'Union européenne Evaluation générale B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et primauté du droit Organisation du Parlement et du pouvoir législatif Fonctionnement du Parlement Organisation du pouvoir exécutif Fonctionnement pouvoir exécutif Organisation du pouvoir judiciaire Fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités 1. 3. Évaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changements structurels Secteur financier Évolution socio-économique 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Évaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières - Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services. - Libre circulation des personnes - Evaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Éducation, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Énergie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement 3. 7. 3. 8 Environnement Protection des consommateurs Justice et affaires intérieures Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune 3. 9 Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires Capacité administrative à appliquer l'acquis Structures administratives 4. 4. 1. 4. 2. Capacité administrative et juridictionnelle 4. 3. Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : mesures du Livre blanc Données statistiques IV A. Introduction a) Préface Demande d'adhésion La Lituanie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 8 décembre 1995 et le Conseil des ministres a décidé, le 29 janvier 1996, d'appliquer la procédure visée à l'article O du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. , Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de la Lituanie est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays associés. L'adhésion de la Lituanie doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. <. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives, à la création d'un environnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Lituanie en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. Contenu de l'avis La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Lituanie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Lituanie au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); - examine la capacité de la Lituanie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Lituanie en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Lituanie à assumer l'acquis lui-même; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Lituanie au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu des autorités lituaniennes un grand nombre d'informations concernant la situation de la Lituanie et a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des États membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre l'Union européenne et la Lituanie Contexte historique et géopolitique La Lituanie est un petit pays riverain de la mer Baltique dont l'importance en termes de population et de superficie (3,7 millions d'habitants, 65 200 km2) est comparable à celle de l'Irlande. Elle a des frontières communes avec la Russie (Kaliningrad), la Pologne, la Biélorussie et la Lettonie. L'existence de la Lituanie en tant qu'État remonte à l'an 1009. Le royaume de Lituanie a été fondé en 1251. Au Moyen-Âge, les relations commerciales entre les villes d'Allemagne du nord, de Prusse et de Livonie situées sur les côtes de la Baltique ont favorisé le développement de l'économie lituanienne et ont renforcé les liens de la Lituanie avec le reste de l'Europe. L'union polono-lituanienne, établie en 1569, a été dissoute en 1795, avec l'occupation par la Russie de l'ensemble du territoire lituanien. La domination russe dure plus d'un siècle. La Lituanie proclama son indépendance le 16 février 1918, en luttant à la fois contre les forces allemandes et soviétiques. Dans l'entre-deux-guerres, la Lituanie était un État indépendant parfaitement intégré dans l'économie mondiale. La Lituanie est annexée de force par l'Union soviétique en 1940, puis occupée par l'Allemagne de 1941 à 1944. Elle retombe sous la domination soviétique en 1944, bien que la plupart des pays occidentaux ne reconnaissent pas cette domination. La période soviétique voit l'installation d'importantes industries, favorisée par la qualité comparativement élevée des infrastructures de la Lituanie et par le bon niveau de qualification de la main-d'œuvre. Bien que la Lituanie soit démunie en ressources naturelles, le secteur énergétique connaît un développement notable, en particulier dans le domaine nucléaire. D'autres secteurs importants sont l'agriculture et l'industrie alimentaire. En 1989, sous la pression de l'opinion publique, le parti communiste accepte d'organiser des élections multipartites, qui sont remportées par le mouvement nationaliste Sajudis. Le Haut Conseil déclare la restauration de l'indépendance le 11 mars. Après de violents affrontements avec les troupes soviétiques pendant toute l'année 1990, plus de 90% de la population vote en faveur de l'indépendance lors d'un référendum organisé en février 1991. L'Union soviétique reconnaît l'indépendance de la Lituanie en septembre 1991, et les dernières troupes russes quittent la Lituanie en 1992. Positions adoptées par la Lituanie concernant l'Union européenne Depuis le rétablissement de son indépendance, en 1990, la Lituanie s'emploie à renforcer ses liens politiques, économiques et sociaux avec l'Union européenne et à ancrer sa sécurité et sa stabilité dans les structures de sécurité transatlantiques. La Lituanie a soumis une demande d'adhésion à l'UE le 8 décembre 1995. En juin 1996, le parlement lituanien a ratifié un amendement à l'article 47 de la Constitution de manière à autoriser les ressortissants étrangers à acquérir des terres à des fins commerciales. La volonté de la Lituanie d'évoluer vers l'intégration européenne a été soulignée par le Président Algirdas Brazauskas dans le discours qu'il a adressé au corps diplomatique de l'Union européenne le 19 avril 1997 : "Les inspirateurs du traité de Rome ont surmonté les conséquences de la seconde guerre mondiale dans la partie occidentale de l'Europe. Aujourd'hui, l'occasion s'offre à nous de surmonter les conséquences de la guerre froide sur un territoire beaucoup plus vaste. La Lituanie œuvre pour la démocratie, la paix et la prospérité - valeurs dont elle a été illégitimement dépossédée pendant de longues décennies. C'est dans la famille des pays unis, sûrs et prospères de l'Europe que la Lituanie voit son avenir. Faire en sorte que la Lituanie devienne membre à part entière de l'Union européenne est l'un de nos principaux objectifs de politique extérieure. Nous sommes convaincus que l'élargissement à de nouveaux membres constituerait la première étape sur la voie de l'élimination de l'une des répercussions majeures de la seconde guerre mondiale et de la guerre froide qui ont divisé l'Europe. Cet élargissement pourrait être considéré comme un test décisif des progrès réellement accomplis par l'Europe vers l'unification et de la prééminence d'un mode de pensée ne reposant pas purement sur le pragmatisme, mais sur les valeurs authentiques de la civilisation occidentale. Nous sommes pleinement conscients que la création de l'Europe du 21e siècle n'est une affaire ni de charité, ni d'altruisme, et nous nous félicitons que le Conseil européen de Copenhague ait établi des critères précis sur la base desquels chaque État sera évalué. L'importance de ces exigences va au-delà de la seule question de l'adhésion à l'Union européenne, car elles nous permettent de nous juger en termes de perspectives d'avenir. " Relations contractuelles Des relations diplomatiques entre les Communautés européennes et la Lituanie ont été nouées pour la première fois le 27 août 1991. Un accord de commerce et de coopération a été signé le 11 mai 1992 et est entré en vigueur en 1993. Les relations contractuelles actuelles sont régies par un accord sur la libéralisation des échanges signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995. Cet accord vise à établir le libre-échange entre l'Union européenne et la Lituanie à l'issue d'une période transitoire de six ans maximum, sur la base de concessions asymétriques. Certains secteurs (essentiellement les produits textiles, les produits agricoles et la pêche) font l'objet de règles spécifiques. L'accord contient également des dispositions couvrant les, la concurrence et le rapprochement des législations. Un Accord européen a été négocié avec la Lituanie au cours du premier semestre 1995 et signé le 12 juin 1995. La Lituanie a ratifié l'accord le 5 août 1996. Il entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par tous les États membres. L'accord européen remplacera et annulera l'accord de commerce et de coopération et l'accord sur la libéralisation des échanges. Une fois entré en vigueur, l'accord européen servira de base aux relations entre la Lituanie et l'Union. Il vise à fournir un cadre au dialogue politique, à promouvoir l'expansion du commerce et des relations économiques entre les parties, à fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté et à créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lituanie dans l'Union européenne. Le cadre institutionnel de l'accord prévoit un mécanisme de mise en œuvre, de gestion et de suivi de tous les domaines concernés par ces relations. Des sous- comités examinent les questions au niveau technique. Le comité d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, procède à un examen approfondi des questions en suspens et parvient à dégager des solutions aux problèmes découlant de l'accord. Le Conseil d'association, au niveau ministériel, examine l'état général des relations et offre ainsi la possibilité de faire le point sur les progrès accomplis par la Lituanie dans la préparation de son adhésion. Afin de gérer et de mettre en œuvre sa politique en matière d'intégration européenne, le gouvernement a* créé en 1996 une commission gouvernementale sur l'intégration européenne, présidée par le Premier ministre. La coordination de toutes les activités liées à l'intégration relève du service de l'intégration européenne du ministère des Affaires étrangères. En 1997, il a été mis sur pied un nouveau ministère des Affaires européennes chargé de surveiller et de contrôler la compatibilité des projets de loi avec la législation communautaire. Début 1997, une délégation interministérielle pour les négociations et l'intégration dans l'Union européenne a été établie : elle parachève actuellement une stratégie nationale pour l'intégration européenne comprenant des objectifs et un calendrier. Stratégie de préadhésion Mise en œuvre de l'accord sur la libéralisation des échanges et du Livre blanc Le fonctionnement de l'accord sur la libéralisation des échanges est conforme au calendrier convenu. Dans l'attente de l'adoption d'un protocole complémentaire (en préparation), des mesures autonomes ont été adoptées pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les textiles et la pêche, de manière à adapter l'accord à l'élargissement de l'Union et à la conclusion de l'Uruguay Round. Des règles concernant les entreprises et les aides d'État sont en préparation. Le nouveau protocole sur les règles d'origine entré en vigueur le 1er avril 1997 autorise le cumul de l'origine entre pays européens. Des discussions ont été engagées en vue de prolonger la validité du protocole 1 relatif aux textiles au-delà du 31 décembre 1997, date à laquelle il arrive en principe à expiration. Un accord sur la détermination de l'élément agricole applicable aux produits agricoles de base en provenance de la Communauté, conformément au protocole 2, a été conclu en mars 1997. Les autres questions importantes examinées dans le cadre de l'accord sont les suivantes : rapprochement de la législation et stratégie de préadhésion, progrès macro-économiques, relations de la Lituanie avec ses voisins, accès aux programmes communautaires, coopération douanière, questions de certification et de normalisation, et questions de coopération et de commerce relevant du troisième pilier. Les commissions mixtes, la commission parlementaire mixte et les groupes de travail techniques se sont réunis régulièrement. Dans son Livre Blanc de 1995 sur le marché intérieur, la Commission faisait l'inventaire de la législation que les pays candidats devraient transposer et mettre en œuvre pour appliquer l'acquis communautaire et définissait les éléments essentiels à la mise en œuvre du marché intérieur (connus sous le nom de mesures de l'étape I) qui devraient être considérés comme prioritaires. La Lituanie a accordé une importance considérable à ces travaux. Dix groupes de travail créés au sein des ministères concernés travaillent à la mise en œuvre des recommandations du Livre Blanc de la Commission. En septembre 1996, le Parlement a ratifié un programme national d'harmonisation législative fixant des calendriers pour l'harmonisation avec la législation de l'Union. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale de rapprochement des législations visant l'entrée en vigueur, d'ici à l'an 2000, de la législation communautaire relative au marché intérieur. Des progrès ont déjà été réalisés dans plusieurs secteurs, dont les banques, les assurances, les douanes, la fiscalité, les transports, l'environnement et la protection des consommateurs. L'accord entre la Comunauté et la Lituanie sur la libéralisation des échanges fonctionne bien. Tous les problèmes rencontrés ont pu être résolus sans difficultés et de manière constructive. Dans certains secteurs, la coopération a progressé au-delà des exigences de l'accord, ce qui devrait faciliter l'intensification de la coopération et de la mise en œuvre qu'exigera l'accord européen. Dialogue structuré La Lituanie participe au dialogue structuré depuis le sommet européen de Cannes de 1995. La Lituanie a participé activement au dialogue, tant dans le domaine politique que dans les autres domaines abordés. Phare L'assistance technique et financière de l'Union européenne à la Lituanie a débuté dans le cadre du programme TACIS de 1991 et se poursuit dans le cadre de PHARE depuis 1992. Entre 1992 et 1996, la Lituanie s'est vue octroyer 174 millions d'écus au titre du programme PHARE. En 1997, le soutien financier a été de 46 millions d'écus. Les principaux secteurs d'activité ont été la la restructuration et la réforme du cadre juridique et institutionnel, les infrastructures, privatisation, ainsi que les questions relevant du troisième pilier. PHARE a eu un impact particulier sur le développement des PME et sur la réforme de la fiscalité et des douanes. Depuis 1994, plus de 15 millions d'écus ont été accordés dans le cadre du programme de coopération transfrontalière en faveur des investissements d'infrastructure et de la gestion de la frontière orientale Lituanie-Biélorussie. En termes de passation de marchés publics et de décaissements, la Lituanie a fait preuve d'une grande capacité d'absorption. Participation aux programmes communautaires Dès l'entrée en vigueur de l'accord européen, la Lituanie aura la possibilité de participer aux programmes communautaires. Elle a déjà posé sa candidature pour participer aux programmes Socrates, Leonardo, Youth for Europe, SAVE II, Raphael, Kaleidoscope, LIFE et Ariane. Dans son budget pour 1998, elle a réservé des fonds destinés à lui permettre de s'acquitter des obligations financières qui découleraient de cette participation. Relations commerciales Les échanges entre l'Union européenne et la Lituanie ont connu un développement rapide. Entre 1992 et 1994, les exportations de l'Union ont plus que triplé, atteignant 724 millions d'écus. Pendant la même période, les exportations de la Lituanie vers l'Union européenne ont augmenté de 30%, passant ainsi à 750 millions d'écus. Les principales exportations de l'Union européenne sont les machines et l'équipement électrique, les produits agricoles et les produits textiles. Celles de la Lituanie sont les produits minéraux, les produits de base et les produits chimiques. Actuellement, la Lituanie effectue avec l'ex-Union soviétique une part de son commerce extérieur sensiblement égale à celle qu'elle effectue avec l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges entre la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie respectivement en janvier 1996 pour les produits industriels et en 1997 pour les produits agricoles, les échanges entre ces trois pays devraient enregistrer une forte augmentation. Le commerce avec la Pologne s'est nettement intensifié depuis la signature, en 1996, du traité sur l'amitié et la coopération Lituanie-Pologne et d'un accord de libéralisation des échanges. La Lituanie espère également devenir membre de l'ALECE en 1997. Evaluation générale Les relations entre la Lituanie et l'Union_européenne ont connu un développement satisfaisant depuis que la Lituanie a recouvré son indépendance. L'établissement du libre échange devrait avoir lieu d'ici à l'an 2000, conformément au calendrier prévu par l'accord sur la libéralisation des échanges. Les diverses questions soulevées par cet accord ont été résolues efficacement. La coopération sera renforcée par l'entrée en vigueur de l'accord européen avec la Lituanie. B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques Le Conseil européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe centrale et orientale. Ces pays doivent disposer "d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information : réponse des autorités lituaniennes au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations l'Europe et OSCE), rapports (en particulier Conseil de d'organisations non-gouvernementales internationales L'analyse menée ici procède à un examen systématique des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l'état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 1. 1. DEMOCRATIE ET PRIMAUTE DU DROIT La Lituanie a adopté par référendum en octobre 1992 une nouvelle Constitution qui établit une démocratie parlementaire. Les institutions lituaniennes fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. L'organisation du Parlement et du Pouvoir Législatif Le Parlement comprend une seule chambre - le Seimas - composée de 141 membres. Ceux-ci sont élus pour 4 ans à un scrutin mixte : 71 députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours et les 70 autres au scrutin proportionnel sur une base nationale, avec un seuil minimal de 5 % des suffrages pour être représenté (4 % avant 1996). Les minorités ne bénéficient plus de règles spécifiques pour assurer leur représentation (avant 1996, une liste représentant une minorité n'avait besoin que de 2 % des suffrages). Le Seimas peut décider d'organiser des élections anticipées si la majorité des 2/3 de ses membres le décide. Le Président de la République peut également dissoudre le Parlement si celui-ci refuse de donner son investiture à un nouveau gouvernement ou, à la demande de ce dernier, si le Seimas le renverse. La dissolution ne peut intervenirm dans les 6 derniers mois du mandat du Président de la République, ni si une précédente élection anticipée s'est déroulée dans les 6 mois précédents. Les parlementaires bénéficient d'un régime traditionnel d'immunités. La participation de l'opposition au fonctionnement des institutions est reconnue. Elle s'exprime notamment dans la création de commissions d'enquête parlementaires'dans lesquelles siègent des représentants de tous les groupes politiques. De nombreuses formations politiques (24 partis ont présenté des candidats lors des dernières élections législatives de novembre 1996) témoignent d'une véritable situation de multipartisme en Lituanie. Les partis ne bénéficient pas d'aide de la part du budget de l'Etat, mais un projet portant sur ce sujet est actuellement en cours de discussion devant le Seimas. Le Seimas exerce le pouvoir législatif, mais partage son droit d'initiative avec le Président de la République, le Gouvernement et 50 000 électeurs qui peuvent proposer un projet de loi que le Seimas a l'obligation d'examiner. Le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire uniquement pour assurer l'application des lois. Le Président de la République détient le pouvoir de prendre les actes nécessaires en cas d'agression extérieure ou d'état d'urgence, avec l'obligation de les soumettre au Seimas dès sa prochaine réunion. Un référendum peut être organisé à la demande du Parlement ou de 300 000 électeurs "sur les sujets les plus importants pour la vie de l'Etat et du Peuple" (article 9 de la Constitution). Jusqu'à ce jour, cette procédure a été utilisée à 7 reprises. Le fonctionnement du Parlement Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et honnêtes et ont vu à chaque fois l'alternance se réaliser (la première fois au profit du Parti travailliste démocrate, la seconde au profit d'une coalition conservatrice). Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées et l'opposition participe normalement à ses activités. L'organisation du Pouvoir Exécutif Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. En cas de dissolution du Seimas prononcée par lui, le nouvçau Parlement élu peut provoquer, par une décision prise à la majorité des 2/3 de ses membres, une élection présidentielle anticipée. Le Président de la République exerce les compétences traditionnellement dévolues au Chef de l'Etat. Le Gouvernement est responsable devant le Seimas. Il est composé d'un Premier ministre et de ministres nommés par le Président de la République après avoir reçu la confiance du Parlement. Le Président de la République peut également, à la demande du Premier ministre, révoquer un ministre. Les ministres sont individuellement responsables devant le Parlement. Leur responsabilité pénale ne peut être recherchée qu'après accord du Seimas ou du Président de la République si le Parlement n'est pas en session. L'organisation administrative du pays repose sur les échelons déconcentrés de l'administration centrale au niveau des "comtés" (10) dont les services sont chargés de mettre en œuvre les décisions et les politiques décidées au niveau central. Chaque "comté" est dirigé par un gouverneur nommé par le Gouvernement. Il est assisté par une assemblée des maires et des adjoints des municipalités de sa circonsription. Il n'y a en Lituanie qu'un seul niveau de collectivités locales : les municipalités (au nombre de 56 réparties en 44 districts et 12 villes). Elles sont dirigées par des conseils municipaux élus au suffrage universel pour une durée de 3 ans et par un maire désigné par le conseil. Leurs actes sont contrôlés par un représentant du Gouvernement nommé par celui-ci au niveau du "comté" mais qui n'est pas placé sous l'autorité du gouverneur. Les collectivités locales lituaninennes disposent d'une assez large autonomie et bénéficient d'une situation d'indépendance financière. L'administration publique lituanienne dispose d'un statut de la fonction publique adopté en 1995 qui distingue les agents nommés par le gouvernement en place (qui ne disposent pas de la garantie de l'emploi) des fonctionnaires recrutés à titre permanent. La Lituanie dispose d'une législation sur la transparence administrative. L'Armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. La police a été réorganisée pour mieux l'adapter aux nouvelles tâches qui sont les siennes (lutte contre le crime organisé en particulier). Le fonctionnement du Pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif s'effectue dans des conditions satisfaisantes. Les collectivités locales disposent d'une certaine autonomie, même si l'administration d'Etat déconcentrée au niveau du "comté" apparaît disposer de compétences importantes en matière de gestion locale. Bien que les fonctionnaires bénéficient d'une loi définissant leurs droits et obligations, il existe encore à l'heure actuelle un déséquilibre entre les premiers qui ont effectivement été étendus et les secondes qui restent encore largement formelles. En particulier, il manque un mécanisme approprié pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité des agents publics, cet élément empêchant de lutter efficacement contre la corruption. Néanmoins, un Code de déontologie de la Fonction publique est actuellement en discussion devant le Seimas et le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place des services de contrôle chargés d'instruire les plaintes déposées contre l'administration. La police s'est engagée dans un processus de réforme depuis le début de l'année 1997 afin de mieux la préparer à l'accomplissement de ses tâches traditionnelles et de lui permettre de faire face à des nouvelles missions (lutte contre le crime organisé, contrôle de la collecte de l'impôt). Des mécanismes d'évaluation de son action et des procédures permettant d'engager la responsabilité des policiers sont actuellement mis en place. L'organisation du Pouvoir Judiciaire Les institutions judiciaires lituaniennes bénéficient d'une situation leur permettant d'affirmer leur indépendance. Certes, les pouvoirs exécutif et législatif interviennent de manière importante dans la procédure de nomination des magistrats (Président de la République avec approbation du Parlement pour les Cours d'appel, Président seul pour les Cours de districts et locales, Parlement sur recommandation du Président pour les Juges à la Cour Suprême). Mais, une Commission spéciale de magistrats présente des recommandations au Président pour tous les actes de gestion de la magistrature (nominations, promotions, mutations ou révocations). Les magistrats n'ont pas le droit de participer aux activités des partis et organisations politiques. 10 Le Parquet est sous l'autorité du Procureur général qui est nommé et destitué par le Parlement et est responsable devant lui. Les procureurs sont responsables devant les tribunaux pour les actes qu'ils accomplissent au cours des procédures judiciaires. Concernant le contrôle des actes administratifs, la Cour constitutionnelle est compétente pour vérifier la conformité à la Constitution des actes du Président de la République et du Gouvernement sur saisine d'un l/5ème des parlementaires. Les autorités lituaniennes préparent également à l'heure actuelle un "Code sur les violations de la loi par l'administration et sur la procédure administrative" afin de permettre de contester devant les tribunaux les actes de l'administration. La Constitution offre également la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour connaître de ce contentieux (article 111). La Lituanie a créé en mars 1994 des Ombudsmen parlementaires (5 "Contrôleurs" ont été nommés pour 4 ans par le Seimas en décembre 1994). Ils sont compétents pour examiner les plaintes déposées contre l'administration, l'Armée et les collectivités locales et peuvent, sur la base de leurs investigations, saisir la justice afin de demander le départ de l'agent public incriminé. En revanche, ils ne peuvent être saisis de réclamations concernant le Président de la République, le Gouvernement ou le pouvoir judiciaire. La Cour Constitutionnelle, créée en 1993, est composée de 9 juges désignés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Le Parlement nomme les juges sur proposition du Président de la République, du Président du Seimas et du Président de la Cour Suprême (chacune de ces autorités proposant un tiers des membres de la Cour). La Cour Constitutiennelle assure le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Elle peut être saisie à cet effet par le Président de la République, le Gouvernement, l/5ème des parlementaires ou par les tribunaux. Elle est également juge des élections présidentielles et parlementaires, de l'incapacité éventuelle du Président de la République à poursuivre son mandat et des procédures d"'impeachment" engagées contre des membres du Seimas ou toute autre personnalité publique. Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont définitives, sauf en ce qui concerne la conformité à la Constitution d'un traité international où le Seimas peut renverser les "conclusions" de la Cour (article 107 alinéa 3 de la Constitution). Le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire Le problème majeur de la justice lituanienne provient de sa lenteur à rendre ses décisions. Le manque de juristes qualifiés ainsi que l'effet de la réforme en 1995 de l'organisation judiciaire ayant abouti à un système à 4 degrés de juridictions, sont ici largement responsables de cette situation. La situation est particulièrement aigùe dans les juridictions commerciales dont l'encombrement constitue notamment un obstacle à l'application de la loi sur les faillites. Le Parquet apparaît aujourd'hui également surchargé du fait de l'absence d'une définition claire de ses compétences. Cet élément contribue à son tour à allonger la durée des procédures et notamment celle des détentions préventives (cf infra). 1. 2. D R O I TS DE L ' H O M ME ET P R O T E C T I ON DES M I N O R I T ES La Lituanie a mis en place un certain nombre de norme internes pour assurer le respect des droits de l'homme et de ceux des minorités. Cehri-ci peut également être garanti par l'application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention européenne 11 des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traité de l'Union européenne, un élément de l'acquis communautaire : tout Etat souhaitant adhérer à l'Union Européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La Lituanie, membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1993 a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la plupart de ses protocoles additionnels en juin 1995 (à l'exception du protocole n° 6 sur la peine de mort). Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention ont été violés. Parmi les principales autres conventions protectrices des Droits de l'Homme et des Minorités, la Lituanie a signé, mais, pas ratifié, la convention sur la prévention de la torture et la convention- cadre sur les minorités. Elle n'a pas non plus signé la Charte sociale européenne. En revanche, elle a ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'Homme. L'article 138 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ratifiés par le Seimas font partie intégrante de l'ordre juridique interne lituanien. Droits civils et politiques La Constitution lituanienne reconnaît le droit de toute personne de s'adresser à la justice. Cependant, les lenteurs de l'appareil judiciaire et l'absence jusqu'à maintenant de procédures appropriées pour mettre en cause la responsabilité des agents publics et des policiers constituent des obstacles sérieux à l'application effective de ce droit. En outre, le manque de juristes est une entrave au droit pour toute personne de disposer d'un conseil (article 31 de la Constitution). La Lituanie n'a pas aboli la peine de mort qui a été mise en œuvre pour la dernière fois en 1995. Depuis cette date, le Président de la République a décidé d'un moratoire et un nouveau projet de Code pénal a été récemment soumis au Seimas qui ne comportait pas cette peine. Toutefois, les projets d'abolition se heurtent à une forte opposition de l'opinion publique. Le droit de ne pas être arrêté arbitrairement est mis en œuvre par la limitation de la durée de détention à 72 heures au delà de laquelle le prévenu doit être inculpé ou relâché. Toutefois, cette durée peut être portée à 2 mois si la personne est soupçonnée d'avoir commis une "infraction aggravée". Dans cette hypothèse, le prévenu comparaît cependant devant un juge dans les 48 heures qui suivent son arrestation afin de déterminer la durée de cette détention. Cette législation, dont les autorités lituaniennes reconnaissent elles-mêmes le caractère exceptionnel, reste prévue sur une base temporaire et ne devrait plus s'appliquer après le 30 juin 1997. Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens de plus de 18 ans. La liberté d'association et de rassemblement pacifique sont également garantis par la Constitution et s'exercent sans difficulté. Il y a actuellement en Lituanie plus de 300 associations en activité qui, du fait de leur qualité d'organismes à but non lucratif, ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. La liberté d'expression est effective en Lituanie qui connaît un grand pluralisme des média qu'ils soient écrits ou audiovisuels (1 chaîne nationale de télévision publique et 4 chaînes privées, ainsi que plusieurs chaînes régionales). La loi de juillet 1996 assure l'indépendance des média et des journalistes vis-à-vis des pouvoirs publics^Ainsi, les trois organes de contrôle mis en œuvre par cette loi et chargés de réguler ce secteur, sont composés majoritairement de représentants de la profession. De même, un Ombudsman a été créé pour connaître des questions touchant la 12 diffamation et de toutes les plaintes qui mettraient en cause l'activité des média. La loi autorise également la diffusion d'informations concernant la vie privée des personnalités publiques si celles- ci sont de nature à affecter la situation de la population. Le droit de propriété est aujourd'hui garanti et l'expropriation ne peut intervenir que pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnisation juste et préalable. De même, le Parlement lituanien a modifié l'article 47 de sa Constitution en juin 1996 pour permettre aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et du G 24 de devenir propriétaires de terres. Le Parlement vient d'adopter une loi prévoyant un régime d'indemnisation des personnes spoliées soit par les Nazis pendant la dernière guerre soit par le régime communiste. Le Président de la République vient de demander au Seimas de réexaminer ce texte, notamment pour garantir les droits des occupants actuels de certains biens devant être restitués. Enfin, le cadastre n'est toujours pas complet entretenant une incertitude sur la situation des propriétés foncières dans certaines zones. Le respect de la vie privée est normalement assuré dans la mesure où les perquisitions et les mesures de surveillance de la correspondance et des communications sont soumises à une autorisation préalable de la part du Parquet ou d'un juge. Toutefois, on enregistre actuellement un accroissement de l'exécution de ce type de mesures sans mandat dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Une base légale appropriée devrait être définie pour permettre la réalisation de ces actions dans des conditions de légalité et d'efficacité satisfaisantes. S'agissant des demandeurs d'asile, la Lituanie a ratifié en janvier 1997 la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, ce qui a permis l'entrée en application de la loi de 1995 prévoyant le régime et la procédure applicables à ces personnes. Les premières demandes d'asile obéissant à ce nouveau régime ont été examinées en mai 1997. Les conditions d'hébergement et d'assistance aux demandeurs d'asile sont aujourd'hui satisfaisantes. La situation apparaît plus préoccupante dans les prisons. La réforme du système pénitentiaire, dont la situation actuelle empêche la ratification par la Lituanie de la Convention Européenne pour la prévention de la torture et les traitements inhumains et dégradants, doit être mise en œuvre en 1997. Elle réside principalement dans l'adoption d'un Code sur l'application des peines et d'une loi sur les prisons ainsi que par l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires (2 créations prévues cette année). Il n'y a pas en Lituanie de législation réprimant de manière appropriée la pornographie et la prostitution enfantines ainsi que les abus sexuels commis sur des enfants. Les ONG spécialisées ont cependant, avec l'aide du gouvernement, entrepris des actions positives en matière de protection des enfants maltraités. Il convient enfin de rappeler les critiques adressées aux autorités lituaniennes pour leur comportement à l'égard des criminels de guerre nazis lituaniens qui vivent dans le pays (cf le cas d'Alexandras Lileikis). De même, les autorités de Vilnius n'ont pas tenu leur promesse d'annuler les mesures de réhabilitation de personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité accordées irrégulièrement par le pouvoir soviétique. Toutefois le procureur Général vient de saisir la Cour Suprême du cas de 20 personnes qui auraient bénéficié de telles mesures. Droits économiques, sociaux et culturels Le droit à un minimum vital et à la sécurité sociale est prévu par la Constitution. La liberté syndicale est reconnue. Le pluralisme syndical est également assuré, avec environ 80 organisations existantes. En revanche, le taux de syndicalisation apparaît peu élevé. 13 Le droit de grève est garanti, sauf pour les agents publics fournissant des services essentiels à la population. Toutefois, la procédure mise en place par la loi pour permettre l'exercice de ce droit est si complexe que seul un nombre réduit de ces mouvements revendicatifs s'est déroulé dans les conditions requises par la loi. La liberté d'éducation et la liberté de religion sont assurées en Lituanie. Cependant, des mesures de protection policières des lieux de culte de la communauté juive sont nécessaires, compte tenu des actes sporadiques de vandalisme ayant affecté les cimetières juifs de Kaunas, Vilnius et Klaipeda. Droits et protection des minorités Les minorités représentent près de 20 % de la population de la Lituanie dont les deux principales sont les Polonais (9 %) et les Russes (8 %). La protection des minorités peut d'abord être assurée par différents standards internationaux. La Lituanie n'a pas ratifié la convention-cadre sur les minorités du Conseil de l'Europe. S'agissant de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe elle n'est pas juridiquement contraignante. La Constitution lituanienne reconnaît les droits individuels des personnes appartenant aux minorités (langue, culture, traditions), mais ne consacre pas des droits collectifs permettant à ces dernières d'être reconnues en tant que communautés politiquement organisées. Ainsi, il n'y a pas de règles particulières de représentation des minorités au Parlement : un parti représentant la minorité polonaise a obtenu un siège lors des dernières élections de novembre 1996 en ayant passé le seuil normal de 5 % des suffrages et 5 députés étant originaires de minorités ont été élus sur les listes des partis nationaux (3 chez les Conservateurs, 1 chez les travaillistes et 1 pour les sociaux- démocrates). Toutefois, les minorités disposent du droit de gérer leurs affaires culturelles et d'éducation et le Département aux minorités nationales et aux problèmes régionaux suit, au sein du gouvernement, l'ensemble de ces questions. La situation des minorités en Lituanie est globalement satisfaisante. La loi de 1991 sur la nationalité a ici apporté une contribution majeure en accordant la citoyenneté à toutes les personnes résidant sur le territoire lituanien, sans restriction tenant à l'origine nationale, à la durée de résidence préalable ou à la maîtrise de la langue. Aussi, aujourd'hui, près de 90 % des personnes appartenant à des minorités bénéficient de la nationalité lituanienne. S'agissant de la possibilité de s'exprimer dans ses rapports avec l'administration dans sa langue nationale, celle-ci est possible dans les zones où la minorité en cause constitue une part importante de la population, les panneaux indicateurs étant eux-mêmes dans les deux langues dans ces mêmes régions. En revanche, il n'est pas possible de s'exprimer dans une langue minoritaire devant les tribunaux sauf à avoir recours à un interprète. Les langues et cultures minoritaires bénéficient du soutien des pouvoirs publics. Le gouvernement accorde des subventions aux établissements scolaires des minorités et a mis en place un programme de soutien à long terme de ces écoles. Ainsi, 14,6 % des élèves suivent leur scolarité dans des établissements où l'enseignement est prodigué dans une langue minoritaire. De même, des quotas existent au profit des élèves des minorités souhaitant accéder à l'enseignement supérieur. Les minorités bénéficient également de nombreux média s'exprimant dans leur propre langue et les chaînes nationales diffusent aussi des programmes pour les différentes nationalités. Les plaintes ayant été adressées par des-minorités proviennent a peu près exclusivement des Polonais qui critiquent l'accès insuffisant aux emplois publics surtout de haut niveau, les obstacles à l'usage du Polonais et le redécoupage des circonscriptions administratives de la région de Vilnius 14 qui aurait diminué le poids de la minorité polonaise. Ces problèmes, demeurent isolés et ne remettent pas en cause une situation qui est globalement favorable. 1. 3 Evaluation générale Les institutions politiques lituaniennes fonctionnent correctement et dans des conditions de stabilité. Elles respectent les limites de leurs compétences et coopèrent mutuellement. Les élections de 1992 et de 1996 ont été libres et loyales, et elles ont chaque fois donné lieu à une alternance du pouvoir dans des conditions satisfaisantes. L'opposition joue son rôle normal dans le fonctionnement des institutions. L'effort visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire et à intensifier la lutte contre la corruption doit être maintenu. Le respect des droits fondamentaux ne pose pas de problèmes majeurs. La Lituanie présente les caractéristiques d'une démocratie dotée d'institutions stables qui garantissent la primauté du droit, les droits de l'Homme ainsi que le respect et la protection des minorités. 15 2. Critères économiques Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la Lituanie, l'approche de la Commission s'inspire notamment des conclusions du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". La présente partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de ses antécédents, complété par une analyse des progrès accomplis par la Lituanie dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, changements structurels, réforme du secteur financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la Lituanie au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités en ce qui concerne les réformes futures. 2. 1 Situation économique Cadre d'ensemble La Lituanie, dont la population atteint 3,7 millions d'habitants, a un produit intérieur brut (PIB) de 14 milliards d'écus (exprimé en parités de pouvoir d'achat). Sa population représente environ 1 % de celle de l'Union, alors que son économie n'en représente qu'environ 0,2 %. Le PIB par habitant est d'environ 24 % de la moyenne de l'Union. Le salaire mensuel moyen est d'environ 140 écus. La Lituanie a introduit une demande d'adhésion à l'OMC. Les progrès de la transformation économique Pendant l'entre-deux-guerres, la Lituanie était un État indépendant largement intégré dans l'économie mondiale. En 1940, le pays est annexé par l'Union soviétique qui a ensuite introduit la planification centrale. Grâce à une infrastructure d'assez bonne qualité et d'une main-d'œuvre qualifiée, des industries de pointe relativement importantes se sont installées en Lituanie. En dépit d'un manque de ressources naturelles, l'accent a été mis particulièrement sur le développement du secteur de l'énergie, ce qui a conduit à une capacité suffisante pour satisfaire la demande en énergie de la majeure partie de la région baltique de l'Union soviétique. Les autres secteurs traditionnellement importants étaient l'agriculture et surtout l'industrie agro alimentaire. Les grandes entreprises lituaniennes dépendaient dans une large mesure du reste de l'Union soviétique tant pour l'approvisionnement en matières premières et en énergie que pour l'écoulement de leurs produits finis. Pendant cette période, l'industrie bénéficiait d'importantes subventions implicites parce que le système de fixation centralisé des prix lui permettait d'importer ses moyens de production à des prix beaucoup plus bas que ceux pratiqués dans le reste du monde, un avantage qu'elle a perdu après l'indépendance. Bien que la Lituanie ait entamé le changement économique pendant l'ère de la perestroïka sous la domination soviétique, le fait qu'elle n'a recouvré son indépendance qu'en 1991 a retardé les vrais réformes. La nécessité de partir à zéro pour établir les institutions et le cadre juridique d'un État indépendant est venu s'ajouter aux complications de la transition vers une économie de marché. Néanmoins, l'indépendance, de grands programmes de libéralisation et de privatisation ont été lancés; les privatisations ont cependant pris beaucoup plus de temps que prévu. Au début, la réorientation de l'économie a conduit à la baisse de immédiatement. après 16 production la plus grave enregistrée en Europe centrale et orientale, alors qu'en même temps l'inflation s'emballait. C'est seulement après la création de la nouvelle monnaie nationale et de l'office monétaire en 1993-94 qu'un terme a été mis à la récession économique. Avant l'indépendance, le secteur privé n'existait pratiquement pas. Le secteur industriel consistait en grandes entreprises d'État et l'agriculture était entièrement collectivisée. Un programme de privatisation par voie de coupons lancé en 1991 a permis de privatiser assez rapidement l'important secteur agricole ainsi que toutes les petites et moyennes entreprises. Cependant, l'État a conservé des participations importantes dans les grandes entreprises industrielles et aucune influence privée n'a été permise dans les entreprises-clés (électricité, chemin de fer, télécommunications, raffineries de pétrole). Selon les pouvoirs publics, la part du secteur privé est d'environ 65 % en termes de PIB, mais ce chiffre couvre de nombreuses entreprises dans lesquelles l'État détient une large participation. Une deuxième phase de privatisation a commencé en juin 1996. Plusieurs systèmes ont été mis en place, dont la vente contre paiement en numéraire. Bien qu'il soit encore trop tôt pour en évaluer les résultats, la privatisation est l'une des priorités politiques du nouveau gouvernement, qui a engagé des procédures de cession pour plusieurs des entreprises-clés mentionnées plus haut. Les investissements étrangers directs Les investissements étrangers directs (IED) ont été faibles, les apports annuels moyens étant d'environ 1 % du PIB (source : BERD). Ceci est dû à plusieurs facteurs, dont l'instabilité macro économique et la lenteur de la privatisation par vente contre paiement en numéraire ainsi que d'autres réformes structurelles. Les changements politiques récents (voir ci-dessous) pourraient conduire à une amélioration sensible de la situation dans l'avenir. Les structures économiques En Lituanie, l'agriculture a toujours été un secteur-clé. La production agricole a toutefois chuté fortement au cours des dernières années : de 27,7 % de valeur ajoutée brute en 1990 à 9 % en 1995. La privatisation rapide et la restitution des droits de propriété des terres ont conduit à une structure de propriété fortement concentrée, ce qui s'est traduit par une baisse de la productivité. Les pouvoir publics protègent la rentabilité du secteur à l'aide d'importantes subventions. En conséquence, la diminution de la production n'a pas abouti à une chute correspondante de l'emploi; en fait, le secteur agricole emploie encore plus de 20 % de la main-d'œuvre. Pour que ce secteur puisse faire face à la compétition internationale, un effort considérable de restructuration s'impose, ce qui aura très probablement des effets non négligeables sur l'emploi. Le nouveau gouvernement a pris des mesures de réforme : les subventions à la production seront réduites et remplacées par un soutien des revenus. L'industrie demeure un secteur important de l'économie même si sa part dans la valeur ajoutée brute est passée de 32,8 % en 1990 à 29 % en 1995. L'emploi représente plus d'un cinquième du total de la main-d'œuvre. Les principaux sous-secteurs sont l'industrie agro-alimentaire (30 %) et le raffinage du pétrole (19,4 %), ce dernier ayant toutefois perdu de l'importance parce que la Russie n'utilise plus les raffineries lituaniennes. Les grandes entreprises manufacturières à haute intensité énergétique ont été confrontées à une forte hausse des prix de leurs moyens de production lorsque la Russie a commencé à appliquer les prix mondiaux pour les matières premières et l'énergie; en même temps, elles perdaient la plupart de leurs marchés d'exportation traditionnels. La transformation du secteur, à savoir le passage d'une production à haute intensité énergétique destinée aux marchés soviétiques à une production de plus haute qualité correspondant mieux aux ressources naturelles disponibles et destinée aux marchés occidentaux, n'est pas achevée. 17 le régime soviétique, Sous le secteur des services présentait un sous-développement caractéristique. C'est ce qui explique que ce secteur a connu une baisse de production moins marquée que l'agriculture et l'industrie, et que sa part dans la valeur ajoutée brute a presque doublé en cinq ans, passant à 55 % en 1995. La réforme du système fiscal et l'augmentation rapide du nombre de petites entreprises privées ont posé des problèmes considérables à l'office de statistique pour enregistrer toute l'activité économique et au fisc pour percevoir les impôts. C'est la raison pour laquelle le secteur informel a pris une importance considérable. Principaux indicateurs de structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population PIB par habitant en % de la moyenne UE-15 Part de l'agriculture dans : la valeur ajoutée brute l'emploi millions ecus SPA (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent Ratio exportation de biens & de services/PIB pour cent (1995) Stock d'investissements étrangers directs milliards d'écus en écus par habitant Stock d'IED converti fin 1996 au taux de 1 écu = $1,25299 Source : services de la Commission, sources nationales, BERD, FMI 3,7 4. 100 24 9,4 23,7 15,6 52,4 0,23 65 Régime des prix Les prix ont été libérés presque totalement en 1991 -92. Des restrictions subsistent dans le secteur de l'énergie et du logement ainsi que pour certains prix des transports et services publics. Les biens et services dont les prix sont administrés représentent environ 10 % dans le panier de l'indice des prix à la consommation. Régime des échanges commerciaux Le régime lituanien des échanges commerciaux est relativement libéral dans la mesure où toutes les restrictions non tarifaires ont été supprimées en 1991-92. Le taux moyen pondéré des droits de douane est très modéré, à savoir 4,3 % (1995), la grande majorité des produits étant exonérée. Cependant, sous la pression de groupes d'intérêt influents, un renversement de tendance est intervenu dans la politique en matière d'échanges commerciaux. Au cours des deux dernières années, les droits de douane sur les importantes de certains produits agricoles ont diminué plus lentement que prévu. D'autre part, la Communauté a accepté une demande de la Lituanie en vue d'une libéralisation supplémentaire du commerce de textiles. 18 La Lituanie a aussi conclu des accords de libre échange avec l'AELE, la Lettonie et l'Estonie ainsi qu'avec la plupart des différents États signataires de l'ALECE. Lorsqu'elle aura rejoint l'OMC, la Lituanie remplira toutes les conditions de forme requises pour pouvoir signer l'ALECE. Régime de change La création de la nouvelle monnaie nationale (le litas) a eu lieu en plusieurs étapes. D'abord, le rouble russe a été remplace en octobre 1992 par le talonas qui flottait librement. Alors qu'il continuait à se déprécier au début, le talonas s'est ensuite stabilisé à la suite d'un resserrement de la politique monétaire. Le litas, introduit en juin 1993, a été aligné sur le dollar américain à un taux de change de 4 litas pour 1 dollar le 1er avril 1994. Parallèlement, un "currency board" a été créé pour renforcer la crédibilité de cet alignement (voir ci-dessous). La banque de Lituanie a le pouvoir de modifier ce taux de change si nécessaire. Le litas est pleinement convertible pour les opérations courantes et il n'y a pratiquement pas de restriction sur les opérations en capital. Les résidents et non-résidents peuvent ouvrir des comptes en monnaies étrangères. La Banque de Lituanie a annoncé récemment un changement de la politique monétaire et du régime de change au cours des prochaines années. Le système du "currency board" serait supprimé progressivement, alors que le taux de change resterait inchangé dans un premier temps. Ce n'est que dans la dernière phase du changement de la politique, qui ne devrait pas commencer avant 1999, que la monnaie nationale serait progressivement détachée du dollar et rattachée à l'euro. Stabilisation de l'économie Économie interne Le passage d'une économie dirigée à une économie de marché et, ce qui est plus important, la rupture des relations commerciales étroites avec l'Union soviétique, ont provoqué une forte baisse de la production industrielle et agricole au cours des premières années qui ont suivi l'indépendance, ce qui a conduit à une diminution de près de 60 % du PIB entre 1990 et la fin de 1993. À partir de 1994, la récession a été stoppée et la croissance économique atteignait 3 % en 1995. Les chiffres provisoires indiquent que le rythme de croissance économique a continué à augmenter en 1996, en dépit des conséquences de la grave crise bancaire survenue en décembre 1995. Si les réformes structurelles de l'économie se poursuivent, il devrait être possible de maintenir un taux de croissance comparable voire supérieur au cours des prochaines années. Une poussée d'inflation s'est produite en 1992, non seulement à la suite de la libéralisation rapide des prix et du choc dû au changement des termes des échanges commerciaux, mais aussi parce que la monnaie était rattachée pendant trop longtemps au rouble russe qui subissait une forte dépréciation. Au milieu de 1993, une première tentative sérieuse a été faite pour juguler l'inflation en quittant la zone rouble et en créant une nouvelle monnaie, le litas. Les effets de ces mesures ont été renforcés par la création, en avril 1994, du "currency board" qui limite fortement la marge de manœuvre de la Banque de Lituanie. Résultat : l'hyperinflation a été stoppée. Le taux d'inflation en fin de période a chuté, passant à moins de 50 % à la fin de 1994 et a ensuite baissé progressivement pour atteindre 13 % à la fin de 1996. Le taux d'inflation a continué à baisser au cours des premiers mois de 1997 et on peut s'attendre à ce que cette tendance à la baisse se poursuive. La hausse modérée des salaires et l'appréciation réelle de la monnaie, qui compriment les prix à l'importation, ont probablement joué un rôle majeur dans la forte réduction du taux d'inflation. Cependant-les ajustements prévus au niveau du prix relatif des produits énergétiques continueront à exercer une certaine pression inflationniste. 19 Par le système du "currency board", le litas est rattaché au dollar et la monnaie de base doit être garantie à au moins 100% par des réserves d'or et de devises étrangères. Le financement monétaire du déficit budgétaire n'est pas possible et l'octroi de crédits au secteur bancaire par la banque centrale - dans son rôle de prêteur de dernier ressort - est limité au montant de devises excédant celles nécessaires pour garantir entièrement la monnaie de base. La banque de Lituanie a eu recours à cette dernière possibilité pour injecter des liquidités supplémentaires dans l'économie après la crise bancaire de décembre 1995, ce qui pourrait expliquer que l'effet négatif de la crise sur la croissance économique est resté limité malgré le fait qu'un quart des dépôts étaient gelés dans les banques dont les activités avaient été suspendues. 20 Principales tendances économiques 1994 1995 1996 Taux de croissance réel du PIB pour cent 1,0 3,0 3,6 Hausse des prix à la consommation moyenne annuelle de décembre à décembre Taux de chômage, fin de l'année pour cent pour cent 72,2 45,1 39,6 35,7 24,6 13,1 pour cent définition OIT 4,5 7,3 6,2 Solde budgétaire public pour cent du PIB •1,7 -1,8 •2,5 Balance courante pour cent du PIB -2,1 •10,3 -8,2 Ratio dette/exportations pour cent 20,7 25,9 29,8 Flux d'investissements étrangers directs pour cent du PIB 1,4 0,9 1,0 Source : services de la Commission, sources nationales, BERD La Banque de Lituanie a annoncé récemment des changements de la politique monétaire. Dans un premier temps, la banque centrale commencerait à influencer les liquidités en intervenant de façon plus active sur le marché des bons du Trésor tout en maintenant les principes généraux de l'office monétaire et le taux de change fixe. Le mécanisme du "currency board" ne serait supprimé que dans un deuxième temps, alors que l'alignement du taux de change resterait inchangé jusqu'à la troisième phase, qui ne devrait pas commencer avant 1999. En dépit d'une forte diminution des recettes d'impôts, la Lituanie a réussi à garder le déficit public à un niveau modéré. Comme le mécanisme du "currency board" ne permet pas le financement monétaire du déficit public, le faible niveau des recettes a dû être compensé à plusieurs reprises par des réductions des dépenses. Par suite de la recapitalisation des banques d'État et aux recettes fiscales plus faibles que prévues, le déficit en 1996 était plus élevé que prévu (2,5 %). C'est la raison pour laquelle les pouvoir publics tentent actuellement d'élargir la base d'imposition et d'apporter des améliorations au niveau du recouvrement de l'impôt et de l'administration fiscale afin d'arriver à une diminution substantielle du déficit public en 1997. Économie externe À la suite de sa séparation d'avec l'Union soviétique, qui absorbait 95 % de ses exportations, la Lituanie a perdu quelque 70 % de ses exportations au cours des deux premières années de son indépendance, ce qui s'est traduit par une hausse rapide du déficit commercial à 6 % du PIB en 1993. Ensuite, les soldes extérieurs ont commencé à s'améliorer progressivement grâce à la sous- évaluation du taux de change réel au moment de l'instauration du "currency board" ainsi qu'à la restructuration économique. L'évolution récente de la balance commerciale est difficile à évaluer en raison d'importants changements intervenus dans les méthodes statistiques, ce qui rend impossibles les comparaisons avec les données d'avant 1995. Les chiffres disponibles montrent une forte augmentation des importations et des exportations, entraînant en 1996 un léger redressement de la balance commerciale en proportion du PIB. La Lituanie s'est constitué rapidement des réserves de devises étrangères grâce notamment à des emprunts officiels extérieurs et, dans une moindre mesure, aux investissements étrangers directs. La baisse des réserves après la crise bancaire; qui s'élevait à 20 % en mars 1996, était déjà entièrement compensée au mois d'août. Le litas est garanti maintenant par des réserves équivalentes à environ 2,5 mois d'importations. Bien qu'elle ait augmenté sensiblement depuis 1993, la dette extérieure de la Lituanie reste modérée (environ 15 % du PIB à la fin de 1996). Une part importante (environ 40 %) des crédits obtenus jusqu'à présent a été consacrée au financement des achats de pétrole et de gaz, alors que seulement un quart environ des prêts a été utilisé pour financer des projets d'investissement. Changements structurels Commerce extérieur La Lituanie constitue une petite économie ouverte dont les exportations de biens représentaient plus de 40 % du PIB en 1996. Le pays a connu un certain succès dans la réorientation de ses échanges commerciaux vers l'Europe occidentale. Les parts du commerce extérieur avec l'ancienne Union soviétique et l'Union européenne sont à peu près identiques. Cependant, en raison de contraintes techniques et logistiques, la Lituanie dépend encore fortement des importations de pétrole de la Russie. La réorientation géographique du commerce s'est accompagnée d'une modification importante de la composition des exportations et des importations. Alors que la part des produits agricoles, des machines et des textiles a baissé sensiblement, les exportations de produits chimiques, de bois et de métaux ont augmenté. Pour ces derniers produits ainsi que pour les textiles, la réorientation des exportations a été un succès. Ces changements mettent en évidence les difficultés auxquelles sont confrontés des secteurs industriels autrefois importants pour pénétrer les marchés occidentaux. En vue de promouvoir les exportations, les autorités lituaniennes élaborent actuellement une série de mesures et d'institutions, notamment une agence pour le développement des exportations, un système d'assurance et de garantie des exportations ainsi que la création de missions commerciales dans les principaux pays partenaires. Marché du travail Au début, la forte contraction de l'économie n'a pas conduit à une augmentation rapide du chômage déclaré. Pour compenser la baisse de la production, les employeurs ont eu recours au congé sans rémunération et à la réduction du temps de travail au lieu des licenciements, qui ont été légalement limités jusqu'en octobre 1992. Ce n'est qu'au second semestre de 1994 que le chômage déclaré a commencé à augmenter pour atteindre un maximum de 8,3 % de la population active au début de 1996. Le chômage déclaré est redescendu à 6,2 % à la fin de 1996. Certaines zones rurales sont toutefois touchées plus gravement, les taux y atteignant plus de 20 %. Par rapport à de nombreux pays d'Europe centrale en cours de transition, le chômage total est resté relativement bas en raison de l'importante baisse du taux d'activité, qui est passé de 90 % en 1991 à 8 3% en 1995. Le salaire minimum est actuellement d'environ 86 écus par mois, soit environ 50 % du salaire* moyen. 22 Finances publiques La réforme du système fiscal lituanien, c'est-à-dire le passage du système soviétique de recettes publiques, qui consistait principalement en contributions prélevées sur le chiffre d'affaires des entreprises, à un système adapté à l'économie de marché, a entraîné une importante érosion des recettes de l'État : alors que les recettes publiques générales représentaient presque 44 % du PIB en 1990, elles sont tombées à moins de 25 % du PIB en 1995. Néanmoins, la réforme fiscale en Lituanie a mis en place la plupart des instruments nécessaires. La TVA a été introduite rapidement et son taux a été porté à 18 % en 1994. Cependant, les recettes provenant de la TVA, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont érodées par un grand nombre d'exonérations. D'autre part, l'administration fiscale n'a pas l'expérience nécessaire pour déterminer les obligations fiscales du secteur privé qui se développe rapidement. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics suppriment actuellement un certain nombre d'exonérations de la TVA et augmentent l'imposition sur certains produits alimentaires et combustibles. En outre, le gouvernement a l'intention de lutter plus énergiquement contre la fraude fiscale et la contrebande afin d'inverser la tendance à la baisse des recettes publiques. En dépit de cette chute des recettes de l'État, le déficit est resté limité en raison d'une gestion stricte de la trésorerie, les dépenses ayant été réduites chaque fois que les recettes étaient insuffisantes. Le fait que le système du "currency board" exclut le financement monétaire du déficit public oblige le gouvernement à mener une politique fiscale crédible en maintenant un solde budgétaire proche de l'équilibre. C'est ainsi que les dépenses publiques sont passées d'environ 40 % du PIB en 1990 à près de 28 % en 1995. La structure des dépenses publiques a considérablement changé. Les subventions aux entreprises ont été fortement réduites: elles sont passés de 14% du PIB en 1990 à seulement 1,3% en 1995 (principalement au profit de l'agriculture et de l'industrie énergétique). Ce dernier chiffre est toutefois une sous-estimation de l'aide réelle de l'État étant donné l'accumulation par les entreprises des arriérés d'impôts et des factures d'énergie impayées. D'autre part, une partie des prêts non productifs accordés par le système bancaire aux entreprises risque de devenir une dette pour l'État du fait de la recapitalisation future des banques ou de l'indemnisation des déposants en cas de défaillance bancaire. Aujourd'hui, les dépenses publiques sont consacrées principalement aux salaires et aux transferts sociaux (essentiellement les retraites). Ensemble, ces deux catégories représentent presque deux tiers du total des dépenses publiques. Malgré la pression continue à la baisse exercée sur les dépenses, les investissements publics se sont maintenus à 3 % du PIB. Pourtant, la modernisation des infrastructures publiques exigera éventuellement une augmentation des dépenses publiques en capital. Un système de sécurité sociale basé sur le prélèvement sur les salaires a été institué. Les employeurs contribuent à hauteur de 30 % des salaires et les employés à raison de 1 %. La principale catégorie de dépenses du système de sécurité sociale est celle des retraites. Bien que le système soit équilibré actuellement, il risque de devenir ingérable à moyen terme. Même si l'on augmente progressivement l'âge du départ à la retraite, le vieillissement de la population et une méthode de calcul relativement généreux des prestations rendront difficile le maintien du système actuel. Secteur des entreprises : privatisation et restructuration La première étape de la privatisation par voie de coupons s'est achevée en 1995, presque quatre ans après son lancement. Au cours de cette période, 85 % des entreprises éligibles ont été privatisées. Ce taux était comparable dans la plupart des secteurs économiques. Selon des estimations officielles, la part du secteur privé dans le PIB était de 68 % en 1996. Ce chiffre comprend toutefois un grand nombre d'entreprises qui sont toujours détenues en partie par l'État. 23 Le programme de privatisation par voie de coupons n'a pas été très favorable à la restructuration des entreprises, notamment en raison de certaines caractéristiques structurelles de l'économie lituanienne. Attirer les moyens financiers nécessaires à la restructuration est un exercice particulièrement difficile lorsqu'on distribue gratuitement des entreprises à la population. Cependant, la disponibilité de fonds à long terme pour la restructuration a aussi été limitée par la faiblesse du secteur bancaire et par le manque de flux importants d'investissements étrangers directs, qui sont restés proches de 1 % du PIB au cours des dernières années. En outre, des entreprises privatisées sont maintenant détenues dans une large mesure par des coopératives de travailleurs qui ont tendance à donner la priorité la sécurité de l'emploi à court terme plutôt qu'à la restructuration. Bien que la stricte politique fiscale et monétaire ait exercé une forte pression sur les entreprises pour les encourager à se restructurer, la poursuite d'un soutien direct et indirect à des secteurs importants, comme celui de l'énergie et l'agriculture, a freiné la restructuration dans ces secteurs. Enfin, l'absence de législation efficace en matière de faillite a limité jusqu'à présent les incitations à la restructuration. Comme la privatisation par voie de coupons n'a pas conduit à une restructuration suffisante des entreprises, les autorités ont adopté une approche différente pour la deuxième étape de la privatisation, à savoir la vente des actifs contre paiement en numéraire. Par ce système, le pays veut aussi attirer plus d'investissements étrangers. Alors que la liste initiale des entreprises à privatiser était plutôt limitée, les autorités y ont ajouté récemment un certain nombre d'entreprises-clés des secteurs des finances, de l'énergie, des télécommunications et du transport, notamment la compagnie aérienne nationale, Lithuanian Airlines, de grandes banques d'État et l'opérateur de télécommunications Lietuvos Telekomas. Secteur financier En 1992, un système bancaire à deux niveaux a été créé, les opérations commerciales de la Banque de Lituanie ayant été séparées des fonctions de banque centrale. Au premier stade de la réforme du secteur financier, la Lituanie a connu une augmentation sensible du nombre des institutions financières, alors que les besoins en capitaux étaient assez faible et les règles prudentielles limitées. Néanmoins, le secteur est resté très concentré, les quatre banques les plus importantes représentant environ deux tiers de l'ensemble des dépôts, alors que les trois plus grandes banques étaient toujours détenues par l'État. La plupart des banques étaient s u r capitalisées et détenaient un important portefeuille de prêts nor productifs dont la gestion est souvent influencée par des considérations politiques. Au début, la valeur réelle de ces prêts s'est rapidement érodée par l'inflation, mais lorsque celle-ci a progressivement baissé, les banques ont été confrontées à des problèmes de liquidités. Des contrôles plus stricts de la Banque de Lituanie, à laquelle la loi de 1994 sur les banques commerciales a donné des pouvoirs étendus pour superviser le système bancaire et appliquer les règles prudentielles, ont obligé un grand nombre de petites banques de déposer le bilan et le gouvernement a dû soutenir certaines banques moyennes à l'aide de liquidités supplémentaires. Actuellement, 28 banques sont enregistrées auprès de la banque centrale, mais seulement 12 d'entre elles sont actives sur le marché. L'État détient une participation majoritaire dans trois banques, la Banque agricole, la Banque commerciale d'État et la Caisse d'épargne. L'État participe aussi au capital de 16 banques commerciales. Les investisseurs étrangers représentent environ 16 % du capital du secteur bancaire. Les conditions pour la création de filiales de banques étrangères sont favorables et des amendements apportés à la législation en 1996 prévoient la possibilité pour ces dernières-d'ouvrir des filiales en Lituanie. 7A Une crise bancaire est survenue en décembre 1995 lorsqu'une grande et deux moyennes banques commerciales, représentant environ 25 % de la valeur totale des dépôts, ont été déclarées insolvables. En outre, des rapports d'audit ont révélé que deux des grandes banques détenues par l'État devaient également être recapitalisées pour satisfaire aux » exigences en matière d'adéquation des fonds propres. Au cours des premiers mois de 1996, les autorités ont hésité entre la liquidation ou le renflouement des banques insolvables; elles ont décidé finalement de renationaliser la plus grande des banques dont les activités avaient été suspendues, de recapitaliser les banques détenues par l'État, qui représentent maintenant près de trois quarts de l'ensemble des dépôts, et d'établir une société spéciale de gestion des créances douteuses des banques en difficulté. Récemment, on a annoncé que deux des banques détenues par l'État seront restructurées et privatisées en 1997. La Banque d'Innovation,, insolvable, est en cours de liquidation (et les déposants sont indemnisés). D'autre part, une nouvelle loi sur l'assurance des dépôts a été adoptée, selon laquelle les petits dépôts dans les banques dont les activités ont été suspendues seront remboursés. D'autres banques ne seront éligibles pour ce nouveau système d'assurance que si elles appliquent les règles prudentielles de la banque centrale. Le coût budgétaire du programme de restructuration des banques sera financé en partie par des aides de la Banque mondiale. Le système bancaire reste fragile et les résultats des banques médiocres dans la mesure où elles doivent faire face aux prêts non productifs et à une concurrence croissante. Les dispositions réglementaires et prudentielles ont été renforcées à la suite de la crise bancaire et des mesures ont été prises en vue d'améliorer le flux d'informations des banques concernant les risques de crédit. La transformation des échéances dans le système bancaire reste limitée, étant donné que deux tiers des prêts bancaires ont une durée de moins d'un an. Toutefois, le nombre de prêts étendus au financement de projets d'investissement augmente. La bourse nationale de Lituanie a commencé en 1993 à la suite de la privatisation d'entreprises d'État et d'autres propriétés d'État. La capitalisation est très limitée (environ 2 % du PIB) et le volume des transactions reste faible. Le rôle du marché boursier en tant que source de financement des entreprises est assez modeste. Récemment, des sociétés ont manifesté un certain intérêt pour réunir des capitaux par l'émission de titres à court terme. Le marché secondaire des titres d'État est peu important, mais des efforts sont faits pour l'encourager. Une nouvelle loi sur les assurances devrait stimuler le marché de l'assurance en Lituanie. Les sociétés et les particuliers peuvent déduire les primes d'assurance de leur revenu imposable. Cette loi comporte un volet protectionniste : les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pénétrer sur le marché que par voie de soumission et en apportant la preuve qu'aucune compagnie locale n'est capable d'assurer les mêmes activités. Évolution socio-économique Indicateurs sociaux La Lituanie est un petit pays qui compte 3,7 millions d'habitants. Bien que la population soit encore jeune - 60 % des habitants ont moins de 40 ans - le taux de natalité a commencé à chuter au cours des dernières années. En 1994, l'espérance de vie à la naissance était de 62,8 ans. La main-d'œuvre est qualifiée et le taux de scolarisation est comparable à celui de la plupart des États membres. Environ un tiers de la main-d'œuvre a suivi des études supérieures (formation professionnelle incluse). Toutefois, les enseignants reçoivent des salaires bas et peuvent trouver des emplois mieux rémunérés dans d'autres secteurs. A long terme, cette situation pourrait conduire à un affaiblissement du système éducatif. Différences sectorielles L'écart entre zones urbaines et zones rurales se creuse. Dans les zones rurales, l'emploi est touché par la restructuration non encore achevée du secteur agricole. Bien que les zones urbaines doivent surmonter les conséquences de la restructuration des entreprises, ce problème est compensé partiellement par la croissance du secteur des services dans les villes. En conséquence, certaines zones rurales sont touchées de façon disproportionnée par le chômage dont le taux dépasse parfois 20 %. 2. 2. L'ECONOMIE DANS LA PERSPECTIVE DE L'ADHESION Introduction En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à l'Union européenne. Les critères économiques sont : - l'existence d'une économie de marché viable; - la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant pour la Lituanie que pour ses partenaires. L'adoption de l'acquis, et en particulier de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union européenne continue à fonctionner selon des règles communes. La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la Lituanie doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la Lituanie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie lituanienne dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l'absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu'elles seraient mises en œuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en œuvre l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis dans l'espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux. L'existence d'un large consensusTconcernant la nature des changements de politique économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en 26 œuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements d'intérêt réduisent le risque de voir un pays dans incapable de respecter ses engagements en ce qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en œuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. L'existence d'une économie de marché viable L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande s'établisse par le jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et un degré de consensus concernant l'essentiel de la politique économique. Un secteur financier bien développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une économie. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord européen devrait aussi contribuer au bon fonctionnement de l'économie de marché. Dans le cadre de son passage à une économie de marché, la Lituanie a fait des progrès considérables en matière de libéralisation et de stabilisation de l'économie. La création d'un office monétaiie, la libéralisation des marchés financiers et des transactions avec l'étranger ainsi que la réduction du déficit fiscal ont eu d'importants effets stabilisateurs. La libéralisation des prix, la privatisation par voie de coupons et par vente contre paiement en numéraire, l'ouverture du commerce, la réforme de la législation, le développement des institutions et l'amélioration du système de sécurité sociale ont été mis en œuvre ou-sont en cours. Le régime des investissements est relativement libéral. Toutefois, la restructuration en profondeur de l'économie et le passage à un niveau de croissance plus élevée ont été retardés. De véritables "contraintes budgétaires rigoureuses" n'ont toujours pas été mises en place (il faudrait que les entreprises déficitaires sachent qu'elles ne seront pas renflouées par les pouvoirs publics comme c'était le cas dans le passé). Le recouvrement de l'impôt présente des insuffisances; les retards de paiement s'accumulent, particulièrement dans le secteur de l'énergie; les procédures de faillite ont été inefficaces et la privatisation par vente contre paiement en numéraire visant à attirer des investisseurs stratégiques n'est considérée comme une priorité que depuis peu de temps. Des contrôles administratifs restent en place pour l'énergie et le logement. Dans le secteur des transports et des services publics, certains prix sont inférieurs aux coûts de production (lorsque les investissements de remplacement sont inclus dans le calcul des coûts). Une nouvelle agence pour la concurrence a été créée mais n'a pas de pouvoir réel pour le monopole de certaines entreprises. Les pressions concurrentielles exercées par le système d'échanges libéral sont insuffisantes pour réduire de façon significative les marges bénéficiaires très élevées dont bénéficient les réseaux de vente au détail. 27 La restitution des biens a été entravée par des difficultés administratives et juridiques ainsi que des réductions du budget consacré à l'indemnisation d'anciens propriétaires terriens. La constitution d'un cadastre est en cours mais c'est un processus qui est lent par nature. Des incertitudes concernant les titres légaux de propriété, qui peuvent encore être restitués aux propriétaires initiaux, continuent de compliquer un certain nombre de cas de privatisation. Toutefois, dans le cadre de sa préparation à l'adhésion à l'Union européenne, la Lituanie a modifié en août 1996 l'article 47 de sa constitution afin de permettre aux étrangers d'acheter des terres à des fins commerciales. Le système bancaire de la Lituanie reste fragile : la plupart des banques sont s u r capitalisées et gèrent toujours un grand nombre de prêts non productifs. Récemment, le gouvernement a annoncé un plan de restructuration du secteur bancaire qui prévoit la privatisation et la recapitalisation des banques ainsi que la liquidation de celles qui sont insolvables. Ce n'est qu'au terme de cette restructuration que la confiance dans le système financier pourrait être rétablie et que le secteur pourrait commencer à remplir son rôle d'intermédiaire entre épargnants et investisseurs. Après l'indépendance, une administration publique a dû être mise en place. En outre, le passage à une économie de marché constitue un défi considérable en matière d'adaptation des institutions de l'État et du cadre juridique. Bien que certains progrès aient été accomplis, de nombreux problèmes restent à résoudre : législation en matière de faillite et de concurrence, registres fonciers, simplification de la réglementation concernant les entreprises, notamment dans le domaine des licences, etc. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Lituanie ait adopté et mis en œuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du développement lituanien qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'œuvre et de leurs performances dans le domaine de l'innovation. De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec l'Union le plus élevé dès avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays dans l'Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume des marchandises échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché 28 unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. Au cours des dernières années, la Lituanie a fait des progrès considérables dans la stabilisation de son économie. La création de l'office monétaire et la réduction des déséquilibres fiscaux ont créé des conditions favorables à un environnement économique plus stable. La façon dont l'économie a été capable d'absorber les effets négatifs d'une crise bancaire relativement grave sans temps mort dans le processus de stabilisation témoigne de la durabilité des progrès réalisés. Cette durabilité est illustrée aussi par l'acceptation apparente par les marchés financiers des plans des pouvoirs publics visant à abolir progressivement le système de l'office monétaire. D'une façon générale, la restructuration des entreprises, qui est essentielle pour que l'économie puisse être compétitive dans le marché unique, n'a pas suffisamment progressé, principalement en raison d'un manque de capitaux résultant du niveau relativement bas des investissements étrangers directs et de la faiblesse du secteur bancaire. En outre, l'absence de rigueur budgétaire, la privatisation par voie de coupons au profit du personnel en place ainsi que l'absence d'une menace crédible de faillite n'ont pas non plus encouragé la restructuration des entreprises. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des ajustements substantiels qui se traduiraient probablement plus par une augmentation du chômage que par une réduction supplémentaire importante de la production. La Lituanie est prise dans un cercle vicieux crû de vieux équipements sont utilisés pour produire des produits obsolescents et coûteux, la perte de parts de marché, une perte de rentabilité et par conséquent des possibilités limitées de financement des investissements de restructuration. Néanmoins, il est possible que ce cercle vicieux soit rompu par la nouvelle politique du gouvernement qui vise à le processus de privatisation, ce qui pourrait attirer d'importants investissements étrangers directs. Ceci non seulement fournirait les moyens financiers nécessaires pour la restructuration mais contribuerait aussi à l'innovation des produits et à l'amélioration des capacités de gestion. Un plus grand engagement de l'étranger dans l'économie améliorerait aussi la connaissance des entreprises en ce qui concerne les exigences de l'acquis communautaire dans le domaine du marché unique, ce qui faciliterait l'accès à ce dernier. L'héritage que la période soviétique avait laissé à la Lituanie consistait essentiellement en un secteur de fabrication à grande échelle, notamment une importante industrie énergétique, et un secteur agricole collectivisé. La rentabilité du secteur manufacturier a été gravement touchée par l'alignement sur les niveaux mondiaux du prix de ses moyens de production importés et par la perte de la majorité de ses débouchés. La capacité de ces entreprises de réorienter leurs ventes vers les marchés occidentaux est limitée par une technologie dépassée et par des normes de qualité insuffisantes. Une restructuration substantielle s'impose également dans le secteur agricole privatisé et sous-capitalisé. La compétitivité des secteurs qui ont été capables de faire face à la concurrence sur les marchés extérieurs (principalement les textiles, les produits chimiques, le pétrole raffiné et les produits alimentaires) repose essentiellement sur un faible coût salarial. Dans le cas des produits alimentaires, le niveau élevé de protection du secteur agricole joue également un rôle. Il se peut aussi que la Lituanie profite encore d'une monnaie légèrement sous-évaluée malgré. son appréciation réelle ininterrompue. Pour compenser l'érosion progressive prévue de ces avantages concurrentiels, il est urgent d'accroître la productivité et de diversifier la production dans des secteurs qui correspondent plus aux 29 ressources naturelles de la Lituanie. À condition que les incitations économiques appropriées soient en place, le niveau relativement élevé du capital humain et des activités de R&D de la Lituanie faciliterait ce processus. Perspectives et priorités Au cours des dernières années, la politique a souvent été régie dans une large mesure par la nécessité d'obtenir le soutien du Fonds monétaire international et de se concentrer sur les problèmes de stabilisation à court terme. Le nouveau gouvernement élabore une stratégie économique à moyen terme plus structurée. Il a annoncé le lancement d'un "plan d'action 1997-2000" qui prévoit une politique fiscale stricte, des incitations pour les activités commerciales et les investissements, une accélération de la privatisation, une stabilisation du secteur bancaire et une amélioration du niveau de vie. Un nouveau ministre des Affaires européennes a été nommé; il est chargé de la promotion des IED et des exportations, de la privatisation à grande échelle et du rapprochement des législations. Le plan élaboré pour résoudre les problèmes survenus dans le secteur bancaire à la suite de la crise de décembre 1995 a donné de bons résultats jusqu'à présent. La combinaison des mesures de privatisation, de liquidation et de recapitalisation devrait pouvoir renforcer la consolidation de ce secteur. Toutefois, tant qu'on ne remédie pas totalement à la précarité de la situation, des pressions budgétaires supplémentaires peuvent se produire, le secteur demeurant accablé par des problèmes de liquidités et de créances douteuses. Pour que la consolidation du secteur bancaire puisse être réalisée comme prévu, les pouvoirs publics devront s'en tenir strictement aux stratégies qu'ils ont annoncées. La deuxième étape de la privatisation est destinée à attirer des acheteurs disposant des compétences et des moyens nécessaires et désireux d'accroître la rentabilité de leur entreprise, de rationaliser la gestion, d'introduire l'innovation des produits et de développer la future stratégie d'entreprise. Pour susciter suffisamment d'intérêt parmi des investisseurs appropriés, l'État doit respecter son engagement d'abandonner le contrôle des entreprises à privatiser. Dans le secteur d', l'énergL, une technologie dépassée, des capacités excédentaires, une tarification L efficace, des déficiences au niveau du recouvrement des créances et l'intervention politique conduisent les fournisseurs publics d'énergie à des déficits chroniques et sont peu favorables à une gestion axée sur le profit ou la conservation de l'énergie. Jusqu'à présent, le secteur a toujours ponctionné lourdement les finances publiques. La décision d'inscrire quelques entreprises du secteur de l'énergie sur la liste de privatisation constitue un grand pas dans le sens de la résolution des problèmes de ce secteur. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur des problèmes, le processus de restructuration pourrait être très long et avoir d'importants effets dans d'autres secteurs si le paiement des factures d'énergie n'est pas mieux assuré. Tant que la compétitivité de la Lituanie demeure intacte et qu'une balance commerciale acceptable est maintenue, le "currency board" peut poursuivre son rôle de ;': e„i stabilisant. Cependant, lorsque l'afflux de capitaux ne finance plus le déficit de la balance courante, ce qui s'est produit au début de 1996 après la crise bancaire, les n>erves s'amenuisent et la masse monétaire diminue du fait du système du "currency boa cl", ce qui a des effets de contraction sur l'ensemble de l'économie. Par conséquent pour 30 maintenir l'équilibre macro-économique, il faut que la restructuration de l'industrie et l'augmentation de la productivité soient rapides et durables. Cet impératif sera encore plus évident lorsque l'office monétaire sera supprimé progressivement et ne sera plus en mesure de jouer son rôle de stabilisation. La suppression du "currency board" accroîtra considérablement le pouvoir discrétionnaire de la banque centrale et permettra à celle-ci de limiter les fluctuations de la situation monétaire. Le corollaire est que les agents économiques doivent être convaincus que ces pouvoirs accrus seront utilisés avec sagesse et prudence afin d'assurer une stabilité macro-économique permanente. 2. 3 Evaluation générale La Lituanie a accompli des progrès considérables dans la création d'une économie de marché. Le commerce et les prix ont été libérés dans une large mesure et la stabilisation macro-économique a bien progressé. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, particulièrement dans le domaine de l'ajustement des prix relatifs, de la privatisation à grande échelle et des procédures de faillite. L'élément principal qui fait encore défaut est l'application d'une discipline financière pour les entreprises. À moyen terme, la Lituanie aurait de sérieuses difficultés à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Si elle se maintient, l'amélioration récente de la politique pourrait accélérer la mise en place d'une économie de marché et renforcer la compétitivité. Une importante restructuration des entreprises est cependant encore nécessaire. L'agriculture doit être modernisée et le secteur bancaire demeure fragile. 31 APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS LIÉES À 3. L'ADHÉSION Le Conseil européen de Copenhague a retenu parmi les critères d'adhésion "la capacité du pays candidat d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire". En posant sa candidature sur la base du traité, la Lituanie a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment ses politiques et instruments. Le présent chapitre évalue la capacité de la Lituanie d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion, à savoir le cadre juridique et institutionnel, désigné par le terme "acquis", par lequel l'Union réalise ses objectifs. Avec le développement de l'Union, l'acquis s'est fait progressivement plus lourd et constitue un défi plus important pour les futurs adhérents que ce n'était le cas par le passé. La capacité de la Roumanie de mettre l'acquis en oeuvre sera déterminante pour lui permettre de jouer son rôle avec succès au sein de l'Union. Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle et prévisible de la Lituanie dans chacun des grands secteurs d'activité de l'Union. Le point de départ de la description et de l'analyse est constitué par un bref résumé de l'acquis, reprenant les dispositions de l'accord européen et du Livre Blanc, dans la mesure où elles sont applicables. Une brève évaluation est proposée, enfin de la capacité de la Lituanie de remplir à moyenne échéance les obligations dé l'adhésion pour chacun de ces secteurs. 3. 1 Marché intérieur sans frontières Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en œuvre effective des libertés inscrites dans le traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales - tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir la sécurité, la santé publique, la protection de l'environnement et du consommateur, la préservation de la confiance du public dans le secteur des services, la qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou à coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en œuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des États membres, et respectées par les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. 32 Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de l'acquis communautaire pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: - L'accord d'association entre la Communauté Européenne et ses États membres et la Lituanie a été signé en 1995 et est en cours de ratification. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. - les indications données par la Commission dans le Livre Blanc COM(95) 163 final en 1995 pour aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. l'activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de pré-adhésion. Le "Technical Assistance and Information Exchange Office (TAIEX)" a été constitué pour fournir une assistance technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre blanc. Il a récemment créé une base de données législatives. Il étudie vingt-trois domaines de - l'adhésion à l'Union Européenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise en œuvre de la totalité de l'acquis communautaire. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de l'Europe à 15 compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de l'acquis. Le cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du traité). Situation actuelle Le Parlement lituanien a adopté une nouvelle loi sur les marchés publics en 1996. Cette loi vise à couvrir tous les types de marchés publics_et régit la procédure de passation des marchés dans tous les secteurs lorsque les deniers publics sont utilisés. Un Office des marchés publics a été créé 33 pour s'occuper des différents aspects de la politique des marchés publics et pour surveiller l'application de la loi. Dans le domaine de la propriété industrielle, de nouvelles lois ont été adoptées en 1992 et en 1993 sur les brevets, les marques de commerce et les modèles. La propriété intellectuelle est réglementée par le code civil. Un nouveau projet de loi, conforme à l'acquis, est attendu dans le courant de 1997. Les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce seront applicable à la Lituanie lorsque ce pays aura adhéré à l'OMC (Organisation mondiale du Commerce). Le droit des société est régi par un certain nombre de statuts. Plusieurs types d'entreprises sont prévus, y compris des sociétés à responsabilité limitée publiques et privées et des sociétés d'investissement. En date du 3 juin 1996, il y avait environ 32 000 entreprises enregistrées. Les entreprises publiques peuvent émettre des actions et le financement par émission de parts est chose courante. Les actionnaires sont protégés par la loi. Les exigences en matières de fonds propres sont fixées par la loi, et il existe des clauses de sauvegarde pour protéger le capital social des entreprises. Il existe des obligations particulières visant à assurer la protections des créanciers. Les sociétés sont obligées de publier les informations relatives à des changements importants, et les données relatives à chaque entreprise sont tenues à jour dans un registre central accessible au public moyennant le paiement d'un droit de base. Une Loi fixant les principes comptables (1992), plusieurs décrets et des circulaires constituent le cadre de base des comptes annuels des sociétés. Les critères de qualification professionnelle des vérificateurs sont établis par le ministère des finances. Un institut de vérification et de comptabilité a été créé en 1996. Il aidera à préparer les règles de la comptabilité nationale et sera chargé de la formation des vérificateurs et des examens d'aptitude professionnelle. La Lituanie dispose d'une loi relative à la protection des données à caractère personnel, adoptée le 11 juin 1996. Ce texte donne compétence à une autorité chargée de contrôler la régularité des traitements de données à caractère personnel, mais elle ne prévoit aucune disposition concernant le statut de cette institution, son organisation ou ses pouvoirs. Évaluation et perspectives On trouve dans la législation lituanienne les caractéristiques essentielles des règles de la Communauté européenne en matière de marchés publics. Cette législation ne s'applique toutefois pas aux entreprises et organismes opérant dans les secteurs des télécommunications, des transports, de l'énergie, et de l'eau. De plus, la nouvelle loi maintient encore un système de préférence nationale. Les procédure de réexamen semblent répondre à la plupart des exigences fixées par les règles communautaires. Les autorités lituaniennes entendent adopter de nouvelles mesures pour veiller à ce que leurs règles soient totalement compatibles avec les directives d'ici à la fin de 1998. Dans l'ensemble, il apparaît que la Lituanie va dans la bonne direction, bien que le processus de rapprochement ne soit pas encore terminé. La Lituanie doit effectuer un important effort législatif et de mise en œuvre en matière de propriété intellectuelle et industrielle en vue d'assurer la conformité de ses lois avec l'acquis communautaire. Ce travail législatif est prévu pour 1998. Un organe de gestion a commencé à percevoir des redevances. Les efforts à accomplir sont moins importants -bien que non négligeables - en matière de propriété industrielle. Le manque d'expérience du personnel de l'Office des Brevets conduit à exprimer certains doutes sur la mise en œuvre effective de ces lois à moyen terme. 34 Sur la base des informations relatives au droit des sociétés fournies par la Lituanie, il apparaît que sa législation semble largement correspondre à la première et à la deuxième directive, et que les textes législatifs destinés à harmoniser ce qui reste devraient être adoptés en 1997. Les dispositions de la troisième, de la onzième et de la douzième directive se retrouvent également pour l'essentiel dans la législation lituanienne. Il est entendu que les disposition complémentaires qui sont nécessaires pour rendre le droit lituanien entièrement compatible avec l'acquis seront adoptées en 1998. La loi comptable de 1992 satisfait à la plupart des exigences de la quatrième directive, mais doit être révisée en certains points pour que la correspondance soit complète. Les règles pour les comptes consolidés, qui doivent transposer la septième directive sont en cours d'élaboration et leur adoption est prévue avant la fin de 1997. Il est également prévu de modifier les lois et les décrets en vigueur pour faciliter l'accès au cadre réglementaire. Les exigences relatives aux qualifications professionnelles des vérificateurs doivent être adaptées pour être conformes à la huitième directive, mais aucun projet n'est disponible à ce jour. Certains problèmes transitoires sont de toute évidence liés à la mise en œuvre des nouvelles règles dans la pratique, notamment parce qu'il n'y a pas assez de comptables et de vérificateurs qualifiés. Il faudra faire un effort important pour résoudre ce problème à moyen terme. La loi précitée de 1996 sur la protection des données s'inspire clairement de la directive communautaire cadre. Cependant, elle nécessitera diverses améliorations pour être pleinement compatible avec la directive. La Commission ne dispose pas d'information sur la mise en œuvre de la loi, en particulier en ce qui concerne la création d'une autorité de contrôle, ni en ce qui concerne la législation secondaire prévue par la loi de 1996. L'adhésion à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe concernant la protection des données à caractère personnel n'est pas prévue dans l'immédiat. Bien que la Lituanie n'ait pas été invitée à adhérer à la convention de Lugano relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient de noter l'intention de ce pays de moderniser son code civil et son code de procédure civile. Conclusion Le processus de rapprochement dans le domaine des marchés publics doit être renforcé. De nouvelles modifications devront être introduites pour satisfaire à toutes les exigences des directives sur les marchés publics. La Lituanie doit effectuer un important effort législatif et de mise en œuvre en matière de propriété intellectuelle et industrielle en vue d'assurer la conformité de ses lois avec l'acquis communautaire. Les efforts à accomplir sont moins importants -bien que non négligeables- en matière de propriété industrielle. En ce qui concerne le droit des sociétés, la mis en œuvre de l'acquis communautaire par la Lituanie ne devrait pas poser de problèmes majeurs, et il n'y a actuellement aucune raison de douter de sa capacité de respecter le calendrier établi pour l'adaptation complète de sa législation. Dans les matières comptables, l'adaptation de la législation à moyen terme ne devrait pas poser de problèmes, mais la mise en œuvre pourrait se heurter à des difficultés plus persistantes. En ce qui concerne la vérification, les informations fournies n'offrent pas une base suffisante permettant d'asseoir une évaluation détaillée de la conformité avec l'acquis ni de dire si la Lituanie a des chances d'y arriver à moyénterme. 35 La Lituanie a fait des progrès dans le domaine de la protection des données. Néanmoins des efforts sont encore nécessaires en vue de mettre la législation en conformité avec la directive cadre. Libre circulation des marchandises indistinctement applicables aux produits nationaux ou La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a adopté la "nouvelle approche" qui recherche un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et celui d'organismes privé autonomes, et dans laquelle la législation de la Communauté européenne et les normes européennes jouent un rôle distinct et complémentaire. Autrement dit, au lieu d'imposer des solutions techniques, la législation communautaire se borne à établir les exigences essentielles auxquelles un produit doit satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont présumés satisfaire à ces exigences essentielles. La "nouvelle approche" fonctionne en combinaison avec "l'approche globale" pour la certification des produits, qui régit l'apposition de la marque "CE". Pour certains produits tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à moteur et les denrées alimentaires, la Communauté européenne a maintenu l'approche traditionnelle qui consiste à établir les règles détaillées auxquelles les produits doivent se conformer. La libre circulation des marchandises repose également donc sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à l'agriculture. Situation actuelle La Lituanie a bien progressé dans l'établissement des conditions de libre circulation des marchandises, ce qui suppose la suppression de toutes les restrictions quantitatives et l'élimination des mesures discriminatoires. Elle a déjà libéralisé l'essentiel de ses régimes de prix, de commerce et de change. En dehors de certaines restrictions concernant la fixation des prix dans les secteurs de l'énergie, du logement, des transports publics et des services d'utilité 36 publique, la plupart des prix sont fixés par le marché libre. Le principe de la reconnaissance mutuelle des marchandises est accepté. En ce qui concerne les entraves techniques aux échanges, le processus d'adaptation progresse. Des licences sont requises pour l'importation des alcools et spiritueux, du tabac, des voitures, des produits pharmaceutiques des armes, et des métaux. L'objectif principal de ce système est la protection de la santé publique. Pour l'alcool, le tabac et les produits pharmaceutiques, les procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation ne sont pas entièrement transparentes et pourraient favoriser les producteurs locaux. D'après le plan national de la Lituanie pour le rapprochement de sa législation, une première série de directives "nouvelle approche" devrait être adoptée dès 1997, mais rien ne démontre que les choses ont sérieusement progressé dans ce domaine. Il n'existe pas d'information en ce qui concerne les adaptions aux autres directives "nouvelle approche". Des mesures ont été adoptées récemment pour les produits pharmaceutiques et le matériaux de construction, et des progrès semblent être accomplis dans le secteur des denrées alimentaires. Dans le secteur chimique et dans celui de la construction automobile l'essentiel du travail reste à faire. Dans le domaine de la normalisation, un projet de loi qui est en préparation devrait améliorer la compatibilité avec le système communautaire, notamment en ce qui concerne la liberté d'application des normes. L'Office lituanien des normes, qui est un membre affilié du Comité européen de Normalisation (CEN) et du Comité européen de Normalisation électrotechnique (CENELEC), est actuellement un organisme lié au gouvernement, et est également chargé de tâches d'accréditation, ce qui est en désaccord avec les principes de l'Union européenne. Un projet de loi existe aussi dans le domaine de l'évaluation de la conformité ; il semble être largement compatible avec l'approche globale appliquée dans la Communauté. En ce qui concerne les infrastructures pour l'évaluation de la conformité, il n'existe actuellement pas d'organisme de certification des systèmes de qualité en raison d'un manque de personnel qualifié et de moyens financiers. Cette question de ressources humaines et de financement doit être abordée car elle a des répercussions sur la gestion et la modernisation des laboratoires et des organismes de certification. Évaluation et perspectives Le processus de libéralisation des échanges de marchandises entre la Lituanie et l'Union européenne est bien avancé et sera suivi dans le cadre de l'accord européen, y compris en ce qui concerne l'abandon total de toute restriction quantitative et de toute mesure discriminatoire. Le régime des prix dans le secteur de l'énergie devra être libéralisé avant l'adhésion. Le système des licences devra être revu et, si nécessaire, adapté. En outre, alors que les choses poursuivent leurs cours en ce qui concerne l'établissement d'un cadre réglementaire général devant conduire à la compatibilité avec le système communautaire, le processus de rapprochement des règles techniques à l'acquis communautaire doit être renforcé. Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, on ne dispose pas d'une information suffisante pour évaluer si les principes juridiques cimmunautaires sur le libre circulation des marchandises sont convenablement appliqués en Lituanie. Les procédures de déclaration, qui font partie des mécanismes du marché intérieur, ne sont pas encore au point et ne-peuvent pas être utilisées en période de pré-adhésion. Les instruments les plus importants dans ce contexte sont la directive 83/189 qui prévoit la 37 notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Lituanie supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion Des progrès importants ont été réalisés dans un certain nombre de domaines. Il reste cependant des efforts à accomplir, en particulier pour harmoniser les règles techniques, ainsi que dans les domaines de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que sur le plan de la libéralisation des prix et des exigences de licences. Cependant, si les efforts actuels sont poursuivis, et que les connaissances techniques sont mises à jour, la libre circulation des marchandises pourra être assurée à moyen terme. Les autorités lituaniennes devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. Libre circulation des capitaux L'accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Lituanie et l'Union européenne. Cette disposition s'applique, en ce qui concerne les obligations de la Lituanie, dès l'entrée en vigueur de l'accord européen pour les investissements directs et indirects, les crédits commerciaux et les prêts financiers réalisés par des sociétés déjà établies en Lituanie, et graduellement pour les investissements réalisés par des succursales ou des agences de sociétés communautaires (ainsi que par des travailleurs indépendants). Aux termes de l'accord, les parties doivent créer les conditions nécessaires pour permettre une application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux. Le Livre blanc attire l'attention sur le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services financiers. Il propose un ordre à suivre pour l'adoption des dispositions législatives dans ce domaine, et rappelle l'importance croissante du libre flux des capitaux internationaux. Situation actuelle La lenteur du processus de la privatisation explique en partie la faiblesse décevante des apports en investissements étrangers directs, dont la moyenne annuelle est d'environ 1% du PIB. En 1996, le stock de l'investissement étranger direct en Lituanie était de 230 millions d'écus. Cependant le flux de l'investissement étranger direct en Lituanie a repris pour atteindre 1% du PIB, et il devrait encore augmenter dans les années à venir. Le nouveau gouvernement a introduit des mesures d'incitation fiscales pour promouvoir l'investissement (nouvel impôt sur le revenu des sociétés). L-amélioration des résultats macro-économiques de 1996 auront probablement également pour effet de renforcer l'investissement étranger direct à moyen terme. Le régime d'investissement est relativement libéral. Les sociétés peuvent être détenues et gérées à 100% par des étrangers. Les bénéfices peuvent être librement rapatriés. Depuis que l'article 47 38 de la constitution a été modifié en 1996, les ressortissants étrangers ont le droit d'acquérir des terrains à des fins d'activité économique. En outre, une des principales priorités du programme d'action du nouveau gouvernement pour la période 1997-2000 consiste à établir un cadre juridique et économique plus favorable pour l'investissement étranger à long terme. Une des premières mesures qui a été prise à cette fin a été la création, en 1997, d'un ministère des affaires européennes, qui est chargé de promouvoir les investissements étrangers, d'organiser la privatisation à grande échelle, et de promouvoir les exportations. Evaluation et perspectives Dans sa transition vers l'économie de marché, la Lituanie a beaucoup avancé dans la voie de la libéralisation et de la stabilisation de son économie. La libéralisation des marchés financiers et des opérations de capital a eu des effets stabilisateurs. Le régime des investissements est relativement libéral et la nouvelle politique du gouvernement visant à accélérer le processus de privatisation a de bonnes chances de susciter un apport important d'investissements étrangers directs. Une plus grande participation étrangère dans l'économie permettrait également de faire mieux connaître les exigences de l'acquis communautaire aux banques et aux sociétés d'investissement, ce qui devrait faciliter l'accès au marché unique. Conclusion Les efforts du gouvernement lituanien en vue de libéraliser ses marchés de capitaux a été couronné de succès dans certains domaines. Les recommandations du Livre blanc et de l'accord européen ont été mises en œuvre dans une large mesure. De nouveaux efforts doivent être consentis pour achever la libéralisation des marchés de capitaux en Lituanie, notamment en ce qui concerne les restrictions transfrontières imposées aux sociétés d'investissement, mais si la volonté politique y est, cela ne devrait guère poser de gros problèmes. Le degré de libéralisation des capitaux introduit par la Lituanie est conforme aux obligations souscrites dans l'accord européen. La Lituanie devrait pouvoir éliminer les restrictions résiduaires sans problèmes et assumer à moyen terme l'acquis communautaire en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. Libre circulation des services réglementations nationales. Ces règles portent souvent La libre circulation des services repose d'une part sur l'interdiction de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des différentes le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en œuvre suppose la mise en place de structures des administrations (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, commissions de contrôle bancaire, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les États membres au niveau de contrôles (régimes de reconnaissances mutuelles). tant sur Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme 39 les télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ce derniei s sujets seront traités dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle Le secteur bancaire a été frappé par une crise en décembre 1995, lorsque plusieurs banques, y compris la plus grande banque privée du pays ont été déclarée en cessation de paiements. Ce secteur reste fragile malgré des signes de reprise évidents après la réaction rapide du gouvernement lituanien. Au début de 1997, trois banques, où l'État détenait la majorité des parts occupaient une position dominante dans le système bancaire du pays (elles réunissaient 65% des avoirs des banques en activité et 66% des dépôts). Récemment, la part des capitaux détenus par l'État a fortement augmenté après le lancement du nouveau programme de recapitalisation des banques destiné à atteindre le niveau de fonds propres requis. Lorsque l'État n'est pas l'actionnaire principal, la part de capital décroît. Les banques privées ont une part de marché plus petite mais leur situation s'améliore. Le gouvernement prépare actuellement le programme de privatisation des banques d'État. La tâche prioritaire consiste à privatiser la Banque commerciale de l'État, et la décision relative à une autre banque doit être adoptée. En outre, le gouvernement devra bientôt décider si certaines banques doivent rester sous le contrôle de l'État pour la mise en œuvre de certains programmes de l'État. En ce qui concerne l'accès au marché dans le secteur bancaire, les banques étrangères ne sont pas autorisées à établir des filiales en Lituanie. En ce qui concerne les succursales étrangères, une seul a été autorisée à ce jour. Les banques ne garantissent les dépôts que pour les résidants en Lituanie. Les tâches de contrôle du secteur bancaire sont exercées par la Banque de Lituanie. Ses pouvoirs sont semblables à ceux des banques centrales dans les États membres. En ce qui concerne le secteur des valeurs mobilières, il faut une licence pour être membre de la Bourse nationale. Celle-ci est octroyée par la Commission lituanienne des valeurs mobilières, qui est l'organisme chargé de contrôler la légalité des opérations de valeurs mobilières. Conformément à la loi sur les assurances, les dossiers d'assurance sont coordonnés et contrôlés par une autorité de tutelle dépendant du ministère des finances. Conformément aux articles 25 et 27 de la nouvelle loi sur les assurances (1996), les compagnies d'assurance de l'Union européenne ont le droit d'établir des compagnies d'assurance en Lituanie, après inscription. Évaluation et perspectives Dans le secteur bancaire, un grand nombre d'éléments de la première directive bancaire, des dispositions en matière de fonds propres et des directives sur la solvabilité ont été incorporés dans la législation bancaire lituanienne. Cependant, la Lituanie n'a pas encore adopté de lois sur le régime de garantie des dépôts et sur la prévention du blanchiment de l'argent compatibles avec les directives de l'Union européenne dans ce domaine. Certains élément essentiels de la deuxième directive bancaire (notamment la reconnaissance des agréments émis dans l'Union européenne, et le principe du contrôle par le pays d'origine) ont été mis en œuvre, et la directive sur les comptes annuels et les comptes consolidés a été partiellement transposée ; par contre, la législation sur les risques importants n'est pas encore 40 entièrement conforme aux exigences de l'Union européenne. En outre, les dispositions concernant l'adéquation des fonds propres aux risques du marché et le contrôle sur une base consolidée font encore défaut. Depuis le mois de juin 1996, la situation juridique permet en principe aux banques étrangères d'ouvrir des succursales en Lituanie à condition qu'il y ait un accord entre la banque de Lituanie et l'autorité de contrôle du pays d'origine. Bien que les mesures prévues dans le Livre blanc doivent être prises d'ici à 1999, des réformes structurelles profondes doivent encore être entreprises. Il faudra notamment privatiser les banques d'État subsistantes, l'introduction de ratios Cooke et les principes d'une saine gestion bancaire, qui sont essentiels pour pouvoir participer au marché unique. Dans le secteur des valeurs mobilières, le système juridique actuel i/est pas encore conforme aux directives communautaires à prendre en compte. Cependant, le cadre général est bien structuré, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs des autorités de surveillance, et plus spécialement de la commission des valeurs mobilières. Dans le secteur des assurances également, la situation actuelle doit être qualifiée de non satisfaisante. Cependant, la nouvelle lois sur les assurances, qui a été adoptée en 1996, mais qui n'est pas encore entièrement entrée en vigueur, devrait améliorer la situation. Certaines directives du stade I devraient être mises en œuvre en 1997, et les autres, tout comme celles du stade II, devraient l'être en 1998. La Lituanie est sur la bonne voie pour créer un système de contrôle des assurances répondant aux exigences du marché libre en ce qui concerne la protection des consommateurs, le contrôle financier et l'accès des compagnies de la Communauté au marché. Les obstacles subsistant sont d'ordre pratique (plus d'actuaires, plus d'expérience) et financier (plus haut niveau de capitalisation des compagnies requis), et pourraient être surmontés à moyen terme si le cadre juridique nécessaire est mis en place selon le calendrier prévu par le gouvernement. Conclusion Le droit de libre établissement dans le secteur des banques, des valeurs mobilières et des assurances doit encore être introduit convenablement dans le cadre législatif régissant ces secteurs et doit être appliqué. Cependant, pour autant que l'harmonisation se déroule comme prévu et que la restructuration du secteur bancaire soit effectuée, il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures à réaliser le rapprochement complet avec l'acquis communautaire dans le domaine des services financiers. On peut cependant avoir certains doutes sur la capacité des autorités lituaniennes de réaliser rapidement la vaste programme législatif qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre. L'exemple de la loi sur les assurances, qui a été adoptée en 1996, mais qui n'est pas encore pleinement appliquée est un signe alarmant à cet égard. Des efforts devront être consentis, pour l'ensemble du secteur financier, pour pouvoir satisfaire à l'acquis à moyen terme. Liberté de circulation des personnes. La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique que celle du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans-la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres. 41 D'autre part, l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les États membres, la mise en œuvre des droits découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Umon. a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes certificats et autres titres L'accord européen garantit la non-discrimination des travailleurs légalement employés (et de leur famille). Il englobe la possibilité de cumuler ou de transférer les 'droits en matière de sécurité sociale, et encourage les États membres à conclure des accords bilatéraux avec la Lituanie sur l'accès aux marchés de l'emploi. À partir de 1999, le Conseil d'Association examinera d'autres moyens d'améliorer la liberté de circulation des travailleurs Le Livre blanc traite des exigences législatives à remplir pour réaliser un développement harmonieux du marché de l'emploi, tout en évitant les distorsions de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination où de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement, est également garantie par le traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité professionnelle dans le pays concerné. Situation actuelle Le statut juridique des étrangers en Lituanie est régi par la loi sur l'emploi temporaire des étrangers et par la loi sur l'immigration, qui établit les conditions d'entrée des étrangers en vue d'une résidence permanente. Les étrangers peuvent résider en Lituanie pour autant qu'ils se soient vu octroyer un visa d'une durée maximale de 90 jours. Les étrangers détenteurs de visas de travail spéciaux peuvent résider en Lituanie pour une durée maximale de deux ans, cette durée étant renouvelable. Des permis de résidence permanente en Lituanie peuvent être octroyés aux personnes qui possédaient la nationalité lituanienne avant 1990 et qui résident actuellement en Lituanie, et aux personnes qui résidaient à titre permanent en Lituanie avant 1990 et y résident toujours. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications, le calendrier fourni par la Lituanie prévoit la mise en œuvre de la première étape du Livre blanc en 1997, de la deuxième en 1998 et de la troisième avant la fin de 1998. L'acquis a été officiellement transposé, mais la mise en œuvre et l'application doivent encore être renforcées. Il faudra créer des structures complémentaires (des organismes) compétents en matière de délivrance, d'homologation et de réception de diplômes et de certificats. 42 En ce qui concerne la formation (dans les cas où les directives prévoient une coordination), la période de formation de base semble conforme pour les médecins, les dentistes, les sages- femmes, les architectes, les vétérinaires et les infirmières. Pour veiller à l'application, il y a les ministères, un certain nombre d'organismes et certaines associations professionnelles (surtout des syndicats). Évaluation et perspectives Le droit lituanien devra être aménagé en vue de l'égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et les nationaux travaillant en Lituanie. L'article 37 de l'accord européen prévoit des mesures en ce sens. Il faut une transposition de législation dans le domaine de la protection des données, notamment en ce qui concerne la définition de la notion de données à caractère personnel et l'accès aux bases de données. Certains progrès ont été réalisés, mais de gros efforts seront nécessaires pour créer le système de surveillance aux frontières nécessaire. Une solution est envisageable à moyen terme. Quant à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, il importera d'accélérer la création ou le renforcement des structures de mise en œuvre nécessaires si l'on veut pouvoir en disposer à moyen terme. Conclusion Les structures nécessaires dans ce domaine existent, mais il est. difficile d'évaluer leur efficacité et la mesure dans laquelle la législation est respectée. Des adaptations des réglementations en ce qui concerne la libre circulation des personnes sont réalisables à moyen terme. b^ Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes La libre circulation au sens de l'article 7A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au plan de l'Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en œuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en œuvre par les États membres (cf chapitre sur la Justice et les Affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'États membres sur la base de la Convention de Schengen (sept États membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en œuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union par l'introduction d'un nouveau chapitre "un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. La Lituanie a déclaré vouloir se conformer aux dispositions de l'accord de Schengen et de devenir partie prenante aux acquis de Schengen. Elle a commencé à s'y préparer et a cherché de l'aide à cette fin auprès des États membres, notamment en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières. 43 Évaluation générale 1. Les progrès réalisés par la Lituanie dans la mise en œuvre de la législation relative au Livre blanc sont résumés en annexe. Le tableau fait apparaître que la Lituanie estime, à la date du 30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 316 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la Lituanie estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à ce stade à même de se prononcer. 2. La Lituanie a réalisé certains progiès en matière de respect de la législation régissant le marché intérieur. Elle s'est notamment largement alignée sur les règles communautaires dans le domaine du droit des sociétés, du droit de la comptabilité, de la législation relative à la protection des données et, dans une certaine mesure, du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises. La plupart des mesures ont été partiellement transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités lituaniennes, sans qu'à ce stade la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit communautaire. Il y a au contraire encore des problèmes sérieux dans des domaines importants comme les marchés publics, la propriété intellectuelle et les services financiers. 3. Les faiblesses de l'administration lituanienne risquent d'entraver gravement les progrès dans ce domaine, sous l'angle non seulement du rythme du rapprochement des législations, mais aussi de la qualité de la mise en œuvre. Des réserves similaires doivent être formulées quant aux capacités des différentes structures nécessaires pour la mise en œuvre du droit communautaire relatif au marché intérieur, mais eu égard au fait que la législation est très récente et que dans certains cas les structures elles-mêmes n'existent pas encore, il est encore trop tôt pour prononcer un jugement définitif. Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment les PME, de mettre en œuvre l'acquis communautaire. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les États membres lors du passage des frontières territoriales entre les États membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), et environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en œuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché des États membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Une partie des frontières actuelles de la Lituanie deviendra frontière extérieure de l'Union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (cf point consacré à la douane). 44 Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle la Lituanie serait en mesure de reprendre et mettre en œuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 5. La Lituanie a déjà adopté d'importants éléments de l'acquis en ce qui concerne le marché unique. Cependant, la Commission n'est pas encore en mesure de prendre position sur chaque mesure dont la transposition a été signalée par la Lituanie. Il faudra réaliser des progrès notamment dans le domaine des marchés publics, des services financiers et de la propriété intellectuelle. Dans la plupart des domaines, le contrôle de l'application doit être renforcé. De gros efforts devront être déployés pour renforcer l'administration. À moyen terme, pour autant que de gros efforts soient consentis, la Lituanie devrait avoir adopté et mis en œuvre la plus grande partie de la législation relative au marché unique et réalisé quant aux mécanismes de contrôle de l'application les progrès nécessaires pour participer pleinement au marché intérieur. Concurrence La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article 3, point g) du Traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État. L'accord européen prévoit l'application, dans les^relations commerciales entre la Communauté et la Lituanie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 85 et 86 du traité CE (accords entre entreprises et abus de position dominante) et de l'article 92 (aides d'État), ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Il prévoit en outre que la Lituanie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence. Le Livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle Un projet de loi sur la concurrence a été rédigé en 1996. Les règles applicables aux entreprises sont grosso modo en accord avec le droit communautaire, surtout en ce qui concerne les aspects de procédure. Les pouvoirs d'enquête du Comité de la concurrence sont, jusqu'à un certain point, semblables à ceux de la Commission. L'autorité compétente en matière de concurrence en Lituanie {Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs) a été créée en 1995 sous le contrôle du gouvernement. Elle a deux grands domaines d'action : la promotion et la protection de la concurrence, et la protection des droits des consommateurs. Des mesures importantes ont été prise récemment pour libéraliser les anciens secteurs réglementés. Le secteur des télécommunications a ainsi été libéralisé en ce qui concerne les équipements terminaux, la téléphonie vocale, les groupes d'usagers fermés, et l'installation et l'exploitation des systèmes de téléphonie-mobile et satellitaire. La libéralisation est en cours dans le secteur des transports, et le secteur de l'énergie semble en principe ouvert à la concurrence, mais dans le cadre d'un système de licences. 45 Pour certains secteurs, notamment le secteur pétrolier et le secteur des boissons, on aurait besoin d'éclaircissements complémentaires pour pouvoir évaluer si la législation est compatible avec l'acquis communautaire. En 1997, le gouvernement a adopté une résolution relative au suivi des aides d'État qui confère à l'Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs le pouvoir de contrôler l'octroi des aides d'État. La résolution est basée sur les règles communautaires en la matière. Elle prévoit notamment que toute aide doit être notifiée et approuvée par l'Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs avant de pouvoir être octroyée, que l'Office a le pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires pour pouvoir se prononcer sur la compatibilité de l'aide, et qu'il a le pouvoir d'adopter une décision négative et de porter l'affaire devant les tribunaux si sa décision n'est pas respectée. En ce qui concerne l'établissement d'un répertoire des aides d'État, les travaux ne sont pas encore terminés. Évaluation et perspectives Dans l'ensemble, les principales dispositions du projet de loi sur la concurrence (1996) correspondent dans une mesure raisonnable aux règles correspondantes de la Communauté et s'inspirent des règles communautaires en matière de concurrence. Le processus de rapprochement du droit de la concurrence est bien engagé. Un important effort de formation et d'autres formes d'assistance seront nécessaires à l'avenir pour permettre à l'autorité de surveillance d'effectuer un contrôle crédible des aides d'État en Lituanie. Il faut saluer l'important progrès qui a été réalisé sur le plan du rapprochement des législations dans ce domaine par l'adoption de la résolution gouvernementale sur le suivi des aides d'État. Malgré cela, il y a encore toujours un manque de transparence. Il faudra en première priorité établir un inventaire des aides selon les méthodes que la Commission applique lorsqu'elle établit ses relevés des aides. Certaines mesures semblent dépendre des résultats à l'exportation, ce qui est manifestement contraire à l'accord européen. En outre, une part importante des aides d'État semble être accordée sous la forme d'aides indirectes, telles que les allégements fiscaux, les rachats de créances et les arriérés d'impôts. Ces mesures d'aide constituent des aides d'exploitation qui ne sont autorisées que sous des conditions très strictes. En raison du manque de transparence, il n'est pas encore clair si les conditions d'octroi d'aides d'exploitation sont remplies. En Lituanie, il existe des monopoles d'État de type commercial pour les boissons alcooliques, le tabac, le sucre, les métaux et la ferraille. L'obligation de détenir une licence pour exercer des activités de production, de distribution ou d'importation dans ces secteurs devra être revue, car cela pose des problèmes de conformité avec l'acquis communautaire en matière de concurrence au sens de l'article 37 du traité. Les licences pour l'achat et la vente de cuivre et d'autres métaux non ferreux ne peuvent être accordées qu'à des entreprises enregistrées en Lituanie. L'existence de droits d'exclusivité pour l'achat de certains types de métaux non ferreux et de déchets de métal pose des problèmes par rapport à l'article 37 et à l'article 90, paragraphe 1 du traité, ainsi que par rapport à l'article 66 et aux dispositions de l'accord européen relatives à la libre circulation des marchandises. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de l'Union européenne, une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d'autorités de 46 surveillance des aides d'État et des ententes, dont le fonctionnement soit satisfaisant. Elle suppose en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés aient une connaissance suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence. v Conclusion Dans le domaine des ententes, des progrès importants ont été réalisés pour satisfaire aux exigences sur le plan du rapprochement de la législation. L'autorité compétente en matière de concurrence doit continuer d'être aidée pour pouvoir faire son travail et pour assurer une bonne information des agents économiques concernés. ' En ce qui concerne les aides d'État, la transparence requise n'est pas encore atteinte, et il faudra en priorité établir un inventaire des aides englobant toures les mesures accordées par l'État, les pouvoirs régionaux ou locaux, ou à travers des ressources d'État. Le pays devra consentir un effort important pour pouvoir satisfaire aux exigences de transparence à moyen terme. Une coopération étroite avec la Commission dans ce domaine sera nécessaire. Il semble en outre que dans certains secteurs il existe des droits exclusifs ou spéciaux, qui ne sont pas compatibles avec l'acquis communautaire. Il faudra s'occuper de ces problèmes dans un proche avenir. 3. 2 Innovation Société de Pinformation Situation actuelle Les avantages économiques et sociaux offerts par la combinaison des technologies de l'information et des télécommunications sont importants. Jusqu'en 1990, les autorités lituaniennes ont quelque peu négligé ces possibilités bien qu'elles ne se soient pas désintéressées de l'éducation en général et qu'elles aient été parfaitement conscientes de l'importance de la question. Cela s'est traduit par la création d'un ministère des Communications et de l'Informatique unique en Europe. Les données commerciales concernant le secteur des technologies de l'information (TI) sont pratiquement inexistantes mais on considère qu'il y a, en Lituanie, trois PC pour 100 habitants dont 20% sont reliés à des réseaux de communication. Toutefois, le nombre de serveurs Internet recensés (seulement 0,5 pour 1 000 habitants), mesure relative du développement de la société de l'information, indique que la Lituanie est encore loin de l'utilisation à grande échelle de l'Internet. Il est vraisemblable que l'état de sous- développement du réseau téléphonique freinera les progrès de la société de l'information (SI) pendant plusieurs années encore. Conclusion Il est vraisemblable que l'état de sous-développement du réseau téléphonique continuera à freiner les progrès de la société de l'information à moins que la Lituanie n'enregistre une forte croissance économique et des investissements dans le secteur des télécommunications. 47 Education, formation professionnelle et jeunesse En vertu des articles 126 et 127 du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et à la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle susceptible d'accentuer la dimension européenne. Elle met en œuvre une politique de formation professionnelle visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à accroître la réactivité du marché du travail. L'Accord européen prévoit une coopération pour ce qui est d'élever le niveau d'enseignement et de qualification professionnelle. Le Livre blanc ne contient aucune mesure dans ce domaine. Situation actuelle Les dépenses consacrées par la Lituanie à l'éducation s'élèvent à 5,5% du PIB et à 22,8% du budget de l'État. La Lituanie compte 2 380 écoles accueillant 537 000 élèves et 47 000 enseignants. Au niveau universitaire, il existe 15 établissements d'enseignement supérieur pour 54 000 étudiants. Le gouvernement lituanien accorde une priorité absolue à la réforme de son système éducatif comme en témoigne la législation de 1991 et 1993. Les réformes adoptées se poursuivent aujourd'hui. La priorité va à la formation des enseignants, aux nouveaux matériels éducatifs et au contrôle de la qualité et, pour le supérieur, à l'introduction de méthodes d'enseignement comparables à celles d'autres systèmes européens. La formation professionnelle traverse'une phase de transition. Un projet de loi sur la formation professionnelle et un projet de plan directeur sur la formation et l'orientation professionnelles sont en cours d'élaboration. Le programme Tempus a permis d'atteindre les objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et de jeter les bases d'une coopération avec les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne. Environ 16,2% de la population totale de la Lituanie a entre 15 et 25 ans (tranche d'âge concernée par le programme "Jeunesse pour l'Europe"). Certaines organisations de jeunesse lituaniennes participent à des activités au niveau européen depuis 1995, dans le cadre du programme "Jeunesse pour l'Europe", ce qui constitue un premier pas vers la participation de la Lituanie au programme. Évaluation et perspectives L'un des éléments les plus importants dans le processus d'adhésion de la Lituanie est sa capacité à fournir des bases solides en matière d'enseignement et de formation. Les réformes institutionnelles et la mise au point de cycles d'études doivent faire progresser l'enseignement dans les filières professionnelles qui conditionnent directement l'adhésion. Le développement d'Études Européennes, l'introduction de nouveaux cours et programmes d'études dans le domaine des professions réglementées, l'application de techniques modernes et l'instauration de systèmes d'assurance qualité sont autant de défis que le système éducatif lituanien doit immédiatement relever. Des efforts importants sont déployés pour réformer le système de formation professionnelle. Il est absolument indispensable de mettre au point un système qui garantisse la qualité tant sur le 48 plan pédagogique que sur celui de la gestion et de l'administration du système même. Un autre problème réside dans le fait que la politique de formation professionnelle ne repose actuellement sur aucune base légale et il est urgent d'adopter définitivement le projet de loi en suspens. La participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (programmes Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe) aura des effets positifs pour les personnes concernées et constitue une bonne préparation à l'intégration. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur n'est à prévoir dans ces domaines. Recherche et développement technologique Comme prévu dans le Traité et le programme-cadre, les activités communautaires de recherche et la compétitivité des entreprises développement européennes, d'améliorer la qualité de vie ainsi que de contribuer au développement durable, à la protection-de l'environnement et à d'autres politiques communes. technologique ont pour but d'accroître Les accords européens prévoient une coopération dans ces domaines, notamment par la participation au programme-cadre. Le Livre blanc ne contient aucune mesure directe à ce sujet. Situation actuelle Aujourd'hui, c'est le ministère de l'Éducation et de la Science qui est entièrement responsable des activités scientifiques en Lituanie. Les fonds sont directement alloués aux instituts de recherche par le gouvernement sur recommandation du ministère de l'Éducation et de la Science et du Conseil scientifique lituanien. Lorsque la Lituanie a retrouvé son indépendance, les principaux changements qui se sont produits dans l'organisation du secteur scientifique ont consisté dans le transfert de grands instituts de l'Académie des sciences lituanienne vers le ministère de l'Éducation et de la Science et dans la création du Conseil scientifique lituanien. Ni la nature ni le mode de financement des instituts n'ont fondamentalement changé. Actuellement, les dépenses consacrées à la science représentent environ 0,5% du PIB. Jusqu'à présent, l'objectif déclaré de la politique scientifique est de préserver les moyens de fonctionnement de la science lituanienne et de répondre aux besoins économiques et culturels du pays. Il reste encore au gouvernement à trouver un compromis sur une stratégie. Au début de 1997, une commission chargée de la restructuration du secteur a été mise en place. Les priorités nationales sont la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la langue, de la culture, de l'histoire et du patrimoine naturel de la Lituanie; la recherche de haut niveau international et la recherche dans le cadre de programmes internationaux; la recherche appliquée nécessaire à la réalisation des programmes d'État relatifs au développement de la Lituanie sur le plan économique, culturel, social, des soins de santé et de la protection de l'environnement. La Lituanie a commencé à coopérer régulièrement avec la Communauté européenne en 1992 à l'occasion du 3e programme-cadre de recherche et développement technologique. Pour l'instant, 49 la coopération s'est essentiellement exercée dans le cadre de COPERNICUS (programme spécifique de coopération avec les PEC et les NEI), la participation au 4e programme-cadre restant encore assez limitée. Depuis 1997, les statistiques concernant la RDT sont conformes aux recommandations méthodologiques de l'OCDE. Évaluation et perspectives La Lituanie compte un certain nombre d'organismes de recherche et de scientifiques de bon niveau, voire de grande valeur, même à l'aune des critères internationaux. Cependant, il est nécessaire de poursuivre les réformes afin de réorganiser les institutions et de remplacer le système actuel de financement centralisé par un système axé sur la compétitivité et le mérite. Les autorités lituaniennes ont récemment déclaré qu'elles seraient intéressées par une forme d'association au 5e programme-cadre. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur n'est à prévoir dans ce domaine. L'adhésion serait bénéfique pour les deux parties. Télécommunications La politique des télécommunications de la Communauté européenne a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marché des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L'accord européen prévoit une coopération visant à rapprocher du niveau de la Communauté européenne les normes et les pratiques dans le domaine des politiques en matière de postes et télécommunications, de la normalisation, des approches réglementaires et de la modernisation de l'infrastructure. Le Livre blanc met le rapprochement des dispositions réglementaires, des réseaux et des services, qui doit précéder de nouvelles étapes en vue de la libéralisation progressive du secteur. l'accent sur Situation actuelle Une nouvelle loi relative aux télécommunications entrée en vigueur en 1991 a créé des sociétés d'exploitation placées sous la tutelle du ministère des Communications et de l'Informatique. En 1995, une autre loi a aboli le monopole de l'opérateur national, Lietuvos Telekomas (LT) en autorisant les pouvoirs publics à délivrer des licences à d'autres sociétés. Il existe au moins deux compagnies de téléphone mobile qui exploitent des réseaux fondés sur la norme numérique paneuropéenne (GSM). 50 Le ministère est l'organe réglementaire officiel, mais en pratique il contrôle LT et gère la majeure partie du secteur en vertu de ses droits d'actionnaire. LT a accru le taux de pénétration du téléphone à 25,4 lignes pour 100 habitants fin 1996. Le plan gouvernemental (modifié en 1996) fixe pour objectif l'élimination de la liste d'attente d'ici à l'an 2000, et un taux de 32,2 lignes pour 100 à la même date. Le raccordement numérique fondé sur la norme paneuropéenne RNIS n'est pas envisagé avant l'an 2000. L'opérateur postal national possède les droits exclusifs de l'acheminement du courrier et du paiement des pensions. Le secteur est régi par la loi de 1995 sur les communications. Les autorités subventionnent la Poste lituanienne afin de couvrir le déficit des services lettres et paquets. La restructuration du secteur n'est pas encore très avancée. Évaluation et perspectives Degré de libéralisation Bien que la Lituanie ait créé un régime libéral des télécommunications dans lequel le monopole de l'opérateur public (Lietuvos Telekomas - LT) a été supprimé et de nombreuses entreprises offrent un éventail de services, l'opérateur public n'est pas encore confronté à une concurrence effective. Hormis le réseau public, les marchés des infrastructures ont été libéralisés. Ainsi, les réseaux de télévision par câble et les infrastructures alternatives peuvent proposer des services de télécommunications. Les marchés des services ont également été libéralisés: on compte ainsi 3 opérateurs concurrents dans les services mobiles (dont un utilisant la norme GSM), 50 opérateurs privés de télévision par câble, et 32 opérateurs de radiomessagerie. Les marchés de la transmission de données et des communications par satellites sont ouverts à la concurrence. Bien que tout opérateur de télécommunication soit autorisé par la loi à se connecter au réseau public, les conditions fixées actuellement à cet effet par LT font en pratique obstacle à l'interconnexion. Les pouvoirs publics envisagent de privatiser LT d'ici à l'an 2000. Mise en conformité avec le droit de la Communauté européenne En 1991 a été adoptée une législation générale concernant le secteur des télécommunications et un nouveau ministère des communications et de l'informatique a été créé. Des nouvelles dispositions législatives dans le domaine des télécommunications ont été adoptées en 1995; elles prévoient la libéralisation de certains services de télécommunication et font obligation à toutes les sociétés qui souhaitent exploiter des service de ce type sur le territoire lituanien d'obtenir une licence. En vue de la privatisation de LT en l'an 2000, le ministère des Communications et de l'Informatique envisage de nouvelles dispositions législatives en 1998. La nouvelle loi sur les télécommunications prévue pour 1998 établira un cadre juridique contraignant pour LT. Son contenu, inconnu pour le moment, et son degré d'application détermineront la rapidité avec laquelle la Lituanie se conformera à l'acquis communautaire. Afin de se rapprocher du droit communautaire, la nouvelle loi devrait garantir que les entités réglementaires sont effectivement séparées des entités d'exploitation, et que des dispositions effectives sont prises en vue de l'interconnexion et d'un service universel. Si des progrès importants ont été faits jusqu'à présent, on peut douter que les moyens dont dispose l'administration lui permettent de mettre en œuvre et de faire respecter la législation nécessaire pour se conformer à l'acquis communautaire. Infrastructure 51 LT a fait passer le taux de pénétration du téléphone de 22,0 pour 100 habitants en 1992 à 26,8 pour 100 fin 1996, mais le délai d'obtention d'une nouvelle ligne reste d'environ deux ans. 80% environ des commutateurs locaux se composent d'équipements électromécaniques de conception russe qui devront faire l'objet de coûteuses modifications ou être remplacés lorsque le rééquilibrage des tarifs sera à l'ordre du jour. Le plan des pouvoirs publics (modifiée en 1996) vise à éliminer la liste d'attente d'ici à l'an 2000 et à parvenir à cette date à un taux de 32,2 lignes pour 100 habitants. Environ 5% du réseau a été numérisé en 1995 (contre une moyenne de 62,4% pour le Portugal, la Grèce et l'Irlande). Fin 1997, des connexions par câble en fibres optiques permettront des communications rapides avec tous les pays voisins de la Lituanie. LT a fait l'acquisition de petits commutateurs numériques conçus et fabriqués sur place par la société Sigma, ainsi que de quelques équipements numériques provenant de l'Union européenne. Le raccordement numérique fondé sur la norme paneuropéenne RNIS n'est pas envisagé avant l'an 2000. Il sera difficile de parvenir à ce niveau d'investissements, même en tenant compte de la privatisation de LT, en raison de la faible compétitivité de l'opérateur public. Compétitivité du secteur Sur la base du PIB par tête exprimé en pouvoir d'achat, le revenu par ligne téléphonique (environ 86 écus en 1995) ne peut être suffisamment augmenté pour financer un réseau de la taille de celui de LT en cours de modernisation. La productivité, mesurée en nombre d'employés pour 1000 lignes (10,6) est faible comparée à la moyenne de 6,2 entre le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Les tarifs demeurent extrêmement protégés afin que les services locaux restent abordables. Il se pourrait que la Lituanie ait hérité du passé plus de lignes qu'elle ne peut en moderniser. Sans croissance économique forte ni investissements lourds, il faudra attendre bien au-delà de l'an 2000 pour que toute demande d'un service téléphonique moderne puisse être satisfaite, et de nombreuses années encore avant que le taux de pénétration avoisine celui de l'Union européenne. Dans son plan directeur à l'horizon 2005, LT prévoit la numérisation de l'ensemble du réseau et un taux de pénétration de 40 lignes téléphoniques principales pour 100 habitants. Le coût de la mise en œuvre de ce plan directeur est estimé à environ 400 millions d'écus (soit approximativement 1% du PIB pour la période considérée). Conclusion Sous réserve de la poursuite des efforts engagés, la mise en conformité du secteur des télécommunications de la Lituanie avec le droit de la Communauté européenne est envisageable. investissements L'opérateur public doit indispensables et de faire face à la concurrence. sa compétitivité afin d'attirer renforcer les Audiovisuel En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive "Télévision sans frontières" qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants: assurer la libre circulation des programmes de 52 télévision entre États membres; promouvoir la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants); définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision; garantir la protection des mineurs et le droit de réponse. la production et L'accord européen prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser différents aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel. La directive "Télévision sans frontières" constitue une mesure de phase I dans le Livre blanc. Situation actuelle Les informations disponibles concernant la situation de l'audiovisuel en Lituanie sont limitées. Sur le plan juridique, le secteur de l'audiovisuel est régi par la loi de 1990 sur la presse et les médias, la loi de 1995 sur les communications et la loi relative aux autorisations des activités des postes et télécommunications. La principale société de télévision est la Compagnie nationale lituanienne de radio et de télévision (LRT), mais il existe de nombreuses chaînes privées. L'État subventionne la Compagnie nationale lituanienne de radio et de télévision afin d'encourager la production et la distribution de films nationaux. Évaluation et perspectives Après les grands bouleversements que la Lituanie a connus ces dernières années, le secteur de l'audiovisuel tente aujourd'hui de se réorganiser et se caractérise par une croissance et une évolution rapides. Son aptitude à respecter l'acquis communautaire dépend de la capacité de l'industrie des programmes à relever les grands défis qu'implique un cadre réglementaire adapté. On manque d'informations complètes concernant la législation lituanienne sur l'audiovisuel. Toutefois, l'analyse de la législation actuellement disponible fait apparaître un nombre considérable de lacunes, que ce soit en matière de liberté de réception, de juridiction, de promotion des œuvres européennes, de réglementation de la publicité et du parrainage, de protection des mineurs et de droit de réponse. Des projets de lois sur le multimédia et la radiodiffusion sont en discussion au Parlement lituanien. L'effet dont ces lois seront suivies reste à démontrer et, partant, les perspectives d'alignement de la législation lituanienne sur l'acquis communautaire sont encore incertaines. Conclusion Il est indispensable de disposer d'informations plus complètes sur l'évolution de la situation au niveau législatif. Néanmoins, à supposer que les mesures législatives nécessaires soient prises suffisamment rapidement et qu'elles s'accompagnent des indispensables adaptations structurelles de l'industrie audiovisuelle, on peut raisonnablement penser que la Lituanie sera capable de satisfaire aux exigences de la Communauté européenne en la matière à moyen terme. 53 3. 3 Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Au moment de l'adhésion de la Lituanie, la troisième étape de l'UEM aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et ils seront associés à la coordination de ces dernières (programmes nationaux de convergence, orientation économique générale, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Il seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du seeteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sous certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'Union économique et monétaire, les critères de convergence devront être remplis par la Lituanie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable de l'adhésion à l'Union européenne, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique de la Lituanie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Évaluation et perspectives La Banque centrale lituanienne est largement indépendante du gouvernement en ce qui concerne la procédure de nomination de son gouverneur et la conduite de la politique monétaire. Sa mission officielle est de veiller à la stabilité de la monnaie. La loi sur la banque centrale n'interdit pas expressément le financement du déficit budgétaire. La Lituanie a adopté le système du "currency board" depuis le mois d'avril 1994 et la conduite de la politique monétaire est fortement limitée par le montant des réserves en devises de la banque centrale. Dans le cadre de ce système, il y a peu de place pour une politique monétaire discrétionnaire ou pour le financement du déficit budgétaire par la banque centrale. 54 La Lituanie n'a jamais cessé d'appliquer la version "dure" du système du "currency board", qui veut que les engagements intérieurs soient couverts de façon excédentaire par les avoirs étrangers dans le portefeuille de la banque centrale. Cette stratégie a laissé à la banque centrale une marge de manœuvre suffisante, dont elle a usé lors de la crise bancaire de 1995. Depuis lors, le rétablissement s'est amorcé : la plupart des banques ont enregistré de bons résultats en 1996 et ont réussi, à améliorer la qualité de leur portefeuille de prêts. Le gouvernement poursuit activement sa politique basée sur le renforcement du cadre réglementaire, la remise en ordre rapide des bilans bancaires, et la privatisation. La privatisation de deux des trois grandes banques d'État est envisagée pour la fin du mois de septembre et les restrictions imposées à la troisième en matière de crédit ont été supprimées. On pourrait bientôt arriver à une solution pour les deux banques privées dont l'insolvabilité a déclenché la crise de décembre 1995. Le rétablissement complet du système financier n'est toutefois pas encore réalisé. Il reste à voir ce que donnera la mise en œuvre effective des nouvelles réglementations, et aucun désengagement n'a encore été enregistré à ce jour. À en juger par la chute des dépôts et des emprunts en termes réels en 1996, il semble bien que les investisseurs n'aient pas encore repris confiance. Comme le veut le système du "currency board", la Lituanie applique un taux de change fixe (par rapport au dollar). Il n'y a pas eu de réelles turbulences sur le marché des changes, et la banque centrale a été en mesure de réagir face à la crise bancaire de 1995 en augmentant les taux d'intérêt intérieurs et en préservant la crédibilité du système de taux de change. Dans les deux années à venir, la Lituanie envisage d'abandonner graduellement le système du "currency board" et de se rattacher au dollar américain avant de passer éventuellement à un système de change plus souple. De ce fait, la banque centrale assumera progressivement les fonctions classiques d'une banque centrale moderne. À ce moment, la question de l'indépendance de la banque centrale, de l'efficacité de la politique monétaire en matière de stabilisation des prix, et de la capacité de maintenir un taux de change stable sera vraiment à l'ordre du jour. Conclusion Il est trop tôt pour dire si la Lituanie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui lui permettra d'atteindre durablement les objectifs en matière de critères de convergence, ce qui n'est cependant pas une condition d'adhésion. La participation de la Lituanie à la troisième étape de l'UEM en qualité de non-participant à la zone euro pose quelques problèmes à moyen terme. Il faudra que dans le passage du système du "currency board" à l'établissement d'une banque centrale moderne, la législation relative aux politiques fiscales et monétaires soit rendue totalement compatible avec les règles de la Communauté européenne. En particulier, il importe que le système financier soit entièrement rétabli. Cela aura une incidence importante sur la capacité future de la banque centrale de conduire efficacement les actions de politique monétaire en s'appuyant sur des instruments indirects. Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte essentiellement sur certains aspects liés à impôt sur les sociétés et les droits d'apport. Les quatre libertés du Traité ont un effet plus important sur les régimes fiscaux nationaux. 55 En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution de biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). L'acquis en matière de TVA prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées, des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles, fiscaux aux frontières intérieures de l'Union ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres est un aspect important de la coopération administrative dans le marché intérieur ; la directive à prendre en compte englobe la fiscalité directe et indirecte. L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre blanc, les mesures de la première phase sont celles qui constituent l'essentiel des exigences de l'acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape, celles qui sont nécessaires, en outre, pour mettre en œuvre l'ensemble de l'acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives sur le droit des sociétés et la convention d'arbitrage instituent un mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. C'est pourquoi on ne saurait s'attendre à ce qu'il existe des dispositions dans ce domaine avant l'adhésion. Fiscalité indirecte La part globale des recettes de la TVA et des droits d'accises dans le budget de l'État lituanien représentait quelque 34% pour la TVA en 1995 et quelque 14% pour les accises en 1996. On ne dispose pas de statistiques plus récentes indiquant les tendances dans ce domaine. Taxe sur la valeur ajoutée Le régime de TVA actuel a été introduit en Lituanie en mai 1994. La Lituanie applique un taux unique de 18% sur toutes les transactions imposables, y compris les importations. Certaines activités sont exonérées de la TVA, mais sans déduction de la TVA en amont. Ces cas d'exemptions concernent principalement des activités d'intérêt public ainsi que les services financiers et les assurances. Les assujettis sont habilités à déduire la TVA de leurs achats de biens et de services à des fins professionnelles. Cependant, la loi lituanienne sur la TVA ne contient aucune disposition permettant de rembourser la taxe aux personnes imposables non établies dans le pays. La Lituanie applique des régimes de TVA particuliers pour les petits exploitants agricoles et les marchands de biens d'occasion. Droits d'accises Depuis avril 1997, La Lituanie a introduit une nouvelle série de taux d'accises afin de se conformer aux exigences communautaires. Les droits d'accises ort été augmentés pour le tabac, l'alcool et les produits pétroliers. Les mêmes taux sont appliqués aux produits importés et aux produits domestiques. Assistance mutuelle L'administration fiscale n'a pas encore eu à développer sa capacité d'assistance mutuelle avec les autorités fiscales des États membres, puisque l'assistance mutuelle ne doit être assurée qu'après l'adhésion. Évaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime actuel de la TVA en Lituanie est basé sur les grands principes de la législation communautaire en la matière. Il est cependant relativement général et manque de cohérence sur le plan de son application. En ce qui concerne l'exemption de certaines transactions, l'approche lituanienne diffère dans une large mesure de celle de l'Union s'agissant à la fois du champ d'application et du contenu. Comme la Lituanie n'applique aucun système de remboursement de la TVA aux opérateurs imposables étrangers non enregistrés, la TVA constitue un coût supplémentaire pour ces opérateurs. Pour adhère*- à l'Union européenne, la Lituanie devra entreprendre d'importantes réformes pour adapter sa législation sur la TVA aux exigences de l'acquis communautaire, tant à l'égard des dispositions générales de la législation communautaire sur la TVA qu'en ce qui concerne les caractéristiques qu'un système de taxation doit avoir dans une Communauté sans frontières intérieures. Le plan stratégique lituanien pour la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc concernant la TVA se limite à l'application de mesures pour l'établissement de régimes de remboursement des touristes et des personnes imposables non établies en Lituanie. Droits d'accises Il subsiste des divergences entre le régime lituanien des droits d'accises et les exigences de la Communauté. Il n'existe pas de système de suspension des droits d'accises qui permet de transporter des marchandises d'un entrepôt fiscal à un autre sans acquitter les droits. En outre, le système d'enregistrement des opérateurs à des fins liées aux droit d'accises doit être revu. En cas d'adhésion, la Lituanie pourrait continuer à maintenir des droits d'accises sur des produits autres que ceux auxquels s'applique le régime harmonisé des droits d'accises dans l'Union pour autant que cela n'entraîne pas des formalités au passage des frontières dans le commerce entre États membres et qu'il soit satisfait au principe de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires d'urTàûtre État membre. ^7 Pour assurer une application correcte de la législation communautaire en matière d'accises, il est essentiel que la Lituanie mette sur pied, le plus tôt possible, un système d'entrepôts fiscaux basé sur le modèle communautaire le plus tôt possible, qu'elle renforce les procédures de contrôle, et qu'elle adapte la structure et le niveau de ses taux d'accises de manière à les rendre conformes au principe communautaire de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires d'un autre État membre. Le plan stratégique lituanien pour la mise en œuvre des dispositions du Livre blanc ne prévoit pas un calendrier clair et détaillé pour les adaptations à apporter à la législation lituanienne relative aux droits d'accises. Un objectif à court terme consiste à rapprocher graduellement les taux d'accises des niveaux minimaux appliqués dans la Communauté européenne. Une harmonisation complète de la législation n'est cependant pas prévue. Assistance mutuelle Il sera nécessaire, au moment de l'adhésion, de mettre en œuvre les dispositions requises pour assurer la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres. C'est essentiel pour le fonctionnement du marché intérieur. Conclusion L'acquis ne devrait guère poser de problèmes en ce qui concerne la fiscalité directe. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, certains progrès ont été réalisés, mais il n'en reste pas moins que la Lituanie devra faire encore des efforts importants pour arriver à se conformer à l'acquis en matière de TVA et d'accises à moyen terme. Le démarrage de l'assistance mutuelle devrait pouvoir se faire étant donné que l'administration fiscale s'y prépare sur le plan technique. Statistiques Les principes majeurs de l'acquis communautaire concernent l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un important corps de principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes de comptes nationaux, des répertoires des entreprises et des différentes catégories de statistiques. L'accord européen prévoit d'instaurer une coopération pour élaborer des statistiques valables et fiables, en accord avec les normes et les classifications internationales. Le Livre blanc ne contient rien à ce sujet. Situation actuelle Le Service des statistiques ("Department of statistics") est l'organisme central chargé de produire et de diffuser les statistiques officielles en Lituanie. La base juridique des statistiques officielles lituaniennes est la loi de 1933 sur les statistiques. 58 r Evaluation et perspectives Les éléments de la législation lituanienne disponibles à ce jour sont peu précis et de plus amples informations sont requises concernant notamment le respect des principes majeurs. Il y a des lacunes dans des secteurs comme les statistiques sur les entreprises, les comptes de capital et de financement, et les données régionales. Conclusion Sur la base des informations reçues à ce jour, il est clair que la Lituanie devra consentir un effort soutenu pour arriver à répondre aux exigences de l'Union européenne en matière de statistiques officielles à moyen terme. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la compétitivité dans le but de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de technologique. La politiques industrielle communautaire est par nature développement horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des. concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle communautaire amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes; certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude (environnement macro-économique stable, des entreprises à s'adapter au changement technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre l'Union et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle La production industrielle de la Lituanie s'est établie à environ 1,2 milliard d'écus en 1995, ce qui correspond au tiers de la production industrielle du Luxembourg. Le processus de transition a entraîné un recul net de la production industrielle, et sur la période 1990-1995, la part de l'industrie dans le PIB a chuté de 43 % à 36 %. La production industrielle a atteint son plus bas niveau en 1994, mais elle a légèrement augmenté depuis lors. L'industrie occupe 245 000 personnes (soit 21 % du total des emplois). Les principaux employeurs sont le secteur du textile et de l'habillement, l'industrie alimentaire et celle de la transformation du bois. Le nombre total d'entreprises industrielles est estimé à environ 2 000, parmi lesquelles 88 % emploient moins de 250 personnes. 59 Le développement industriel à grande échelle a commencé en Lituanie à la suite de l'annexion du pays par l'URSS après la seconde guerre mondiale (avant la guerre, 75 % de la population travaillait dans l'agriculture). Pendant la période soviétique, la Lituanie s'est spécialisée dans un ensemble d'industries lourdes et légères: machines-outils, moteurs électriques, constructions navales, machines agricoles, engrais, bicyclettes et téléviseurs. Après l'indépendance et la perte de ses principaux débouchés dans les pays de l'ancienne Union soviétique, la production industrielle s'est affaissée brutalement. Certaines productions, comme les moteurs électriques, les téléviseurs et les engrais, se maintiennent relativement bien, en partie grâce à la poursuite des exportations vers les pays de P ex-Union soviétique et/ou grâce aux flux d'investissements étrangers directs. Toutefois, la croissance industrielle tend à se concentrer sur de "nouveaux" secteurs d'industrie légère, à savoir la transformation alimentaire, le textile et l'habillement, la transformation du bois et la construction, qui réussissent relativement bien à attirer des investissements étrangers directs. Industrie lituanienne: principaux secteurs de production en 1996 Secteur Pourcentage de la production industrielle (valeur ajoutée) Pourcentage de l'emploi industriel Transformation alimentaire / tabac Produits pétroliers raffinés Textiles / habillement / cuir Produits chimiques Produits minéraux non métalliques Ingénierie électronique Machines et équipements Équipements de transport Machines et appareils électriques Transformation du bois Pâte à papier / papier / imprimerie / édition Ameublement Total des secteurs ci-dessus Autres secteurs Total de l'industrie Production industrielle en % du PIB / Emploi industriel en % de l'emploi total 36 17 14 9 4 3 3 2 2 2 2 2 96 4 100 28 20 n. d. 24 4 6 5 9 3 2 6 4 4 87 13 100 21 L'industrie alimentaire (viande et produits laitiers) est le secteur principal. Au cours des trois dernières années, il s'est stabilisé, ce qui a aussi eu pour effet de stabiliser les importations à partir des pays occidentaux. Toutefois, une restructuration approfondie est nécessaire pour résister à la pression concurrentielle des entreprises de l'Union européenne. Actuellement, le taux d'utilisation moyen des capacités est estimé à 45 % et la part des capitaux privés représente 40 %. Les entreprises de taille moyenne ont mieux réussi la modernisation de leur gestion et celle de PO leurs équipements. Le développement de l'industrie alimentaire dépend aussi de l'amélioration du niveau de vie. L'industrie pétrolière a repris son développement depuis 1996. La privatisation du secteur la Fédération russe devrait ouvrir des perspectives de développement pétrolier dans supplémentaires. Il existe un marché pour les produits pétroliers de qualité courante à la fois dans les pays baltes et dans la CEI. Le secteur phare de l'industrie lituanienne est le secteur du textile et de l'habillement. Même si sa modernisation doit se poursuivre, ce secteur a connu une croissance soutenue. Les entreprises lituaniennes concurrencent déjà celles de l'Union européenne. Les plus grandes entreprises d'habillement privatisées dépendent pour 90 à 100 % du régime de perfectionnement passif. De nouvelles techniques ont déjà été adoptées, notamment grâce à la création d'entreprises communes. Il en va de même pour le secteur de l'ameublement. La chimie connaît une reprise depuis 1994, notamment pour la production d'engrais. La production est exportée à concurrence de 80 %. La construction se développe à un rythme rapide, surtout à travers des entreprises de taille moyenne. Le ciment est exporté vers l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. À la suite d'investissements turcs, la fabrication de tubes pour téléviseurs a connu une reprise. Cette production est exportée à plus de 80 %. La construction de machines continue à régresser (les chiffres les plus bas ont été enregistrés en 1996) et se heurte à des difficultés dans sa restructuration. Comme dans l'industrie de la défense (privée de marchés), il reste une main-d'œuvre qualifiée. Malgré les intentions du gouvernement de promouvoir l'industrie pharmaceutique par un allégement fiscal pour les entreprises et une exonération de la TVA, ce secteur conserve une taille modeste et reste sous-développé. Seulement 10 % des médicaments consommés dans le pays y sont produits, mais 35 % de la production (médicaments génériques de qualité courante) est exportée vers les pays de la CEI. La mise en œuvre de la privatisation est plus lente qu'on ne le prévoyait à l'origine. En juin 1995, après la première vague de "privatisation par coupons", 30 % seulement de tous les actifs industriels de l'État avaient été vendus. La deuxième vague de privatisation (vente au comptant par appels d'offres ouverts) est en retard sur le calendrier, en raison des difficultés rencontrées pour attirer les investissements privés. Cependant, dans certains secteurs comme les machines et les appareils électriques, les véhicules à moteur, les articles en cuir, l'industrie du papier, l'ameublement, les produits chimiques et pharmaceutiques, la privatisation est déjà avancée. Les capitaux étrangers ont surtout été investis dans le plastique, la transformation du bois, le textile, l'industrie alimentaire, les articles en cuir, l'équipement électrique et l'habillement. Évaluation et perspectives Une évaluation s'appuyant sur plusieurs indicateurs permet de conclure que le processus de transformation n'est pas encore très avancé en Lituanie. Alors que des progrès considérables ont été réalisés dans la libéralisation macroéconomique, la privatisation des grandes entreprises est 61 restée limitée, la fixation des prix de l'énergie est toujours un problème et le commerce lituanien s'est moins tourné vers les marchés occidentaux que celui d'autres pays candidats. La sous-tarification de l'énergie explique probablement le fait que l'économie lituanienne est caractérisée par la plus grande intensité énergétique de tous les pays candidats. Il apparaît que la Lituanie a jusqu'à présent conservé une plus grande partie des industries énergivores héritées du régime soviétique que ses voisins baltes. Étant donné que les perspectives de croissance de ces secteurs sont limitées, une restructuration en faveur de secteurs à moindre intensité d'énergie et à plus forte intensité de main-d'œuvre et de l'industrie alimentaire, semble plus qu'urgente. Le système financier national n'est pas encore à même de fournir des capitaux à moyen et à long terme, étant donné que sa stabilisation est récente et que la restructuration du système bancaire vient de commencer. Les perspectives de croissance sont également freinées par un cadre et un système administratif applicable aux investissements étrangers directs qui restent inadéquats. La production industrielle devrait continuer à croître dans les années à venir, même si la reprise de la demande intérieure reste modeste. Toutefois, en l'an 2000, la production industrielle ne devrait toujours atteindre que 40 % de son niveau de 1990. En ce qui concerne la privatisation, le gouvernement a l'intention d'accélérer le processus et d'entamer, d'ici la fin de 1997, la privatisation de 14 entreprises d'État "stratégiques" appartenant aux secteurs des télécommunications, des transports (notamment les chantiers navals) et de l'entreprise nationale de internationale. La privatisation de l'énergie, par adjudication télécommunications a déjà été lancée en mars 1997. La principale difficulté dont souffre l'industrie lituanienne est le manque de financement à long terme pour poursuivre ses efforts vers la privatisation complète et la restructuration. Attirer les investissements étrangers directs sera en fait l'une des principales responsabilités du ministère des Affaires européennes dans le gouvernement récemment entré en fonction (décembre 1996). Le gouvernement estime que six années seront nécessaires pour mener à bien la restructuration complète de l'industrie. Conclusion sur la compétitivité industrielle À condition que les tendances positives actuelles en matière de restructuration et de privatisation se poursuivent, à moyen terme, la plus grande partie de l'industrie lituanienne devrait être à même de résoudre les problèmes posés par l'intégration dans le marché unique européen. La section consacrée au marché intérieur contient une évaluation de l'acquis communautaire spécifique à la libre circulation des produits industriels. Agriculture La politique agricole commune vise à maintenir et à développer une agriculture moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement alimentaire à des prix raisonnables aux consommateurs, et garantissant la libre circulation des biens à l'intérieur de la Communauté européenne. L'environnement et le développement rural font l'objet d'une attention particulière. Les organisations communes des marchés permettent de gérer la PAC. Elles sont complétées par des règlements vétérinaires, phytosanitaires et concernant l'alimentation animale J. l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation portant sur le domaine de la politique structurelle, développée à l'origine essentiellement en vue de moderniser et d'étendre l'agriculture, mais qui a plus récemment mis de plus en plus l'accent sur 62 l'environnement et les aspects régionaux. Depuis les réformes de 1992, une part croissante du soutien aux agriculteurs prend la forme de versements directs destinés à compenser les réductions sur les prix de soutien. L'Accord européen définit la base du commerce agricole entre la Lituanie et la Communauté, et vise à promouvoir la coopération concernant la modernisation, la restructuration et la privatisation de l'agriculture et de l'agro-industrie de la Lituanie, et concernant également les normes phytosanitaires. Le livre blanc porte sur les domaines des contrôles, vétérinaires, phytosanitaires et d'alimentation animale, ainsi que sur les prescriptions applicables à la commercialisation de certains produits. L'objet de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. , Situation actuelle Situation agricole La valeur de la production agricole en 1995 était approximativement égale à 0,12% de celle de l'Union. Après une forte baisse au début de la période de transition, la part de l'agriculture dans le PIB s'est stabilisée et représentait 9,4 % en 1995. En 1996, cette part est passée à 11,4 %, principalement en raison de bonnes récoltes céréalières. L'agriculture conserve une place très importante dans l'économie du pays, sa part dans l'emploi national étant même passée de 18% en 1990 à 24% en 1995, signe d'un manque de possibilités d'emploi dans d'autres secteurs. Sur les 6,53 millions d'hectares du territoire, les surfaces agricoles représentent 3,5 millions d'hectares. Les surfaces cultivées représentent 84% de la surface agricole totale. La restitution des droits de propriété ou le paiement de compensations en espèces ou en nature ont formé la pierre angulaire de la réforme agricole en Lituanie. Fin 1996, des titres de propriété agricole avaient été rétrocédés à seulement 250 000 exploitants, mais les recherches documentaires étaient bien avancées dans de nombreux autres cas. Le processus de privatisation a entraîné la création de près de 400 000 lots privés dits "familiaux" dont la superficie moyenne est de 2,1 hectares, et 135 000 exploitations agricoles individuelles dont la superficie moyenne est de 8,4 hectares. Les exploitations agricoles individuelles occupent 34% de la surface agricole. Il y a donc eu fragmentation, non seulement de la propriété, mais aussi de l'activité, car bon nombre des petites exploitations privées étaient trop réduites pour assurer un revenu suffisant à des agriculteurs à plein temps. Près d'un tiers des terres agricoles (1,2 million d'ha) de la Lituanie sont exploitées par des entreprises agricoles (Bendrove). Ces entités ont la forme juridique de sociétés privées à responsabilité limitée, mais aux termes de la législation en vigueur, ne peuvent acquérir de titres de propriétés sur la terre qu'elles cultivent. Les entreprises agricoles ont pour activité non seulement la production agricole, mais aussi la transformation des produits agricoles et leur commercialisation par l'intermédiaire d'un réseau de magasins de détail. Le développement de cette chaîne étroitement intégrée comprenant la production, la transformation et la distribution a représenté une concurrence sérieuse pour les monopoles demeurant dans les secteurs des industries alimentaires et de la distribution des produits alimentaires. On comptait 2000 entreprises agricoles début 1997, mais ce chiffre devrait baisser dans un proche avenir. 63 La perte des marchés de l'ex-Union soviétique, la chute de la consommation intérieure et l'adaptation progressive au nouvel environnement économique se sont combinées pour provoquer une forte baisse de la production agricole de la Lituanie, qui a diminué de 50% au cours de la période de transition. L'activité la plus touchée a été la production animale, où la baisse a été supérieure à 50% alors que les cultures ont diminué de plus de 40%. Les partenariats agricoles représentent 45% de la production céréalière, la moitié de la production de betterave sucrière, et possèdent 60% du bétail et 54% des porcs. Les parcelles familiales ont par ailleurs produit les deux tiers des pommes de terre, 60% des légumes et accueillent 51% des vaches laitières. Les exploitations privées produisent près de 30%) des cultures mais ne possèdent qu'une très faible part du cheptel. La Lituanie est autosuffisante (1995) pour de nombreux produits* (lait: 1,8 Mt, 163%; viande bovine 87 OOOt, 106%; légumes 121%) mais pas pour les céréales (2,5 millions de tonnes, 83%) ni pour la viande de porc (93 000 t, 93%). L'industrie de transformation des produits agricoles a été partiellement privatisée, mais 30% demeurent aux mains de l'État. Alors qu'une partie de l'aval des industries alimentaires continue de fonctionner dans le cadre d'arrangements monopolistiques, un environnement plus concurrentiel s'est développé en raison des importations de produits alimentaires et des activités nouvelles de transformation et de distribution lancées par les entreprises agricoles. En 1995, la situation financière du secteur des industries alimentaires restait fragile, avec un fort endettement. En ce qui concerne le commerce, la Lituanie dépend des recettes d'exportation, en raison de la dimension réduite de son marché intérieur. Les produits agricoles et alimentaires continuent de représenter une part importante du commerce total de la Lituanie (18% en 1995). En 1995, l'Union européenne représentait 61%» des importations de la Lituanie, et 30,5% de ses exportations de ce secteur. Toutefois, la Russie demeure un partenaire commercial important, qui a reçu près de la moitié des exportations de produits en alimentaires en 1995. Le commerce avec les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique, négligeable au début de la période de transition, a augmenté ces dernières années. Politique agricole L'ESP (équivalent subvention à la production) calculé par l'OCDE, était de 3% en 1995, contre 49% dans l'Union européenne. Dans le cadre de la politique agricole, le "programme national de développement agricole" a été établi par le gouvernement lituanien en 1994 afin de coordonner les aides d'État et de stabiliser les revenus agricoles. Ce programme vise à fournir des prêts à taux d'intérêt réduit et à soutenir le secteur agricole en matière de recherche, d'éducation et de formation. Conformément à la loi de 1994 sur la régulation publique des relations économiques dans l'agriculture, des prix d'achat minimaux, des quotas d'achat, des subventions concernant les intrants, des versements directs aux régions les moins favorisées ainsi que des subventions à l'exportation et à l'entreposage ont été mis en place en 1995 pour les principaux produits agricoles. Des prix de soutien minimaux ont été fixés afin d'assurer un "prix plancher" aux producteurs. Les autorités n'ont cependant pas institué de mécanismes de contrôle du respect des prix d'achat minimaux, et s'en remettent entièrement à la concurrence entre les transformateurs de produits 64 agricoles pour garantir que les producteurs reçoivent ces prix minimaux. Les subventions sont versées directement à l'industrie de transformation afin de maintenir les prix à la consommation plus bas qu'ils ne le seraient en l'absence de ces mesures. Le changement de gouvernement intervenu en décembre 1996 s'est traduit par une réorientation des politiques agricoles. L'objectif de ces politiques est de soutenir le développement d'un secteur agricole concurrentiel. La principale approche est l'abolition progressive des subventions sur les prix à la consommation, actuellement versées aux industries agro-alimentaires, et le soutien des revenus agricoles par l'application de prix de soutien sur les principaux produits agricoles, par des versements directs et par des aides à l'investissement. En 1995, environ 10% du budget national a été consacré à l'agriculture. Environ 50% (23 millions d'écus en 1995) du budget agricole a été affecté au soutien des prix de produits tels que le lait, les céréales et les viandes bovine et porcine. Les paiements directs et les prêts à taux réduit sont gérés dans le cadre de fonds tels que le "fonds de soutien aux agriculteurs", qui investit dans des projets d'infrastructure rurale. 27 millions de litas (5,16 millions d'écus) ont été consacrés aux subventions à l'exportation, principalement pour les secteurs laitier et porcin, et 13,8 millions de litas (2 millions d'écus) aux aides à l'exploitation agricole dans les régions les moins favorisées. Depuis le début de 1997, les fonds disponibles pour le soutien de l'agriculture ont été concentrés dans un seul fonds dénommé Fonds de soutien rural. En ce qui concerne les mesures de soutien des prix, les prix agricoles sont sensiblement inférieurs aux prix communautaires. En 1995, les prix du bœuf et du lait représentaient 30 à 35% de la moyenne communautaire, tandis que ceux du blé et de la viande porcine étaient relativement élevés, environ 70 à 80% des prix de la Communauté européenne. La réorientation des politiques agricoles a renforcé l'attention portée aux politiques de développement rural et structurel. 56% de la population lituanienne vit en milieu rural. De 1992 à 1995, 26 millions d'écus ont été consacrés à l'aide aux infrastructures, 2 millions d'écus ont servi à couvrir une partie des intérêts dus par les exploitants agricoles sur leur matériel ainsi que les frais de gestion des exploitations. Les aides aux régions les moins favorisées sont fonction de la qualité des sols (estimée inférieure d'un quart à la productivité moyenne). L'objectif est également de compenser les pertes de revenus dues à des handicaps naturels. En 1995, 2 millions d'écus ont été consacrés à ce poste. L'accord de libre échange conclu entre la Lituanie et la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il comprenait des concessions réciproques en matière agricole. Les concessions communautaires ont été accrues en 1996. Depuis avril 1995, la politique de protection douanière de la Lituanie est entièrement fondée sur un système tarifaire comprenant trois types de tarifs: conventionnels, préférentiels et autonomes. La protection varie de 5% pour l'huile d'olive (pas de production nationale) à 87% pour les céréales et 35% pour le sucre raffiné. Des tarifs plus élevés sont appliqués sur les produits transformés tels que le sucre et le beurre, afin de protéger l'industrie alimentaire nationale. La Lituanie est également membre de l'accord de libre échange de la Baltique; depuis janvier 1997, cet accord porte également sur les produits agricoles; la Lituanie négocie actuellement son adhésion à l'OMC. La Lituanie a entamé l'adoption des dispositions législatives prévues dans le livre blanc. 65 En décembre 1996, le ministère des Forêts a fusionné avec le ministère de l'Agriculture et une restructuration générale des services a été réalisée en vue de concentrer les responsabilités tout en favorisant la décentralisation des aspects concernant la mise en œuvre de la politique agricole. L'"infrastructure organisationnelle" de l'agriculture est assez peu développée en Lituanie, et on compte plusieurs associations de producteurs agricoles tels que les chambres d'agriculture, l'association des entreprises agricoles, l'union des exploitations familiales, et l'association des propriétaires terriens. Les industries alimentaires se sont également organisées sous forme de groupes de pression par branches. Évaluation et perspectives Une des principaux problèmes auxquels la Lituanie devra faire face dans les prochaines années est l'achèvement de l'enregistrement foncier. Au rythme actuel, l'établissement de titres de propriétés complets prendra vraisemblablement une dizaine d'années. Or les affaires pendantes suites à des réclamations de restitution et les questions en suspens concernant les modèles de propriété bloquent la mise en place d'un "marché foncier" fonctionnant correctement. En conséquence, les investissements agricoles, indispensables à la modernisation du secteur, se font également attendre, du fait de l'absence de crédit hypothécaire. Les entreprises sont surcapacitaires, leur équipement est vétusté et leur taux d'endettement élevé. En outre, la plupart des usines ne sont pas conformes aux normes de la Communauté européenne en matière de qualité et d'hygiène, et ne peuvent par conséquent pas exporter vers le marché de la Communauté européenne. Toutefois, 2 ou 3 fermes avicoles devraient bientôt obtenir la certification de conformité aux normes communautaires en matière d'hygiène. Ce secteur est confronté à une concurrence accrue en raison de la libéralisation des politiques commerciales et de la hausse des importations. Globalement, si une partie du secteur agro-alimentaire continue à fonctionner dans le cadre d'arrangements monopolistiques, un environnement plus concurrentiel s'est développé en raison des importations de produits alimentaires et des activités de transformation et de distribution lancées par les entreprises agricoles. Un certain nombre d'obstacles entravent la politique agricole en Lituanie, du moins en ce qui concerne les objectifs à moyen terme. Ainsi, les nouveaux débouchés pour les produits agricoles sont limités en raison des exigences de qualité et de la vive concurrence des autres PECO. Malgré la libéralisation des prix de détail intérieurs, la plupart des prix des produits en Lituanie demeurent nettement inférieurs aux prix mondiaux. Au cours des prochaines années, la Lituanie ne disposera pas de fonds publics suffisants pour soutenir l'agriculture de manière conséquente, et les contraintes de change continueront à limiter les importations de céréales fourragères et d'autres intrants essentiels. La Lituanie semble engagée dans la mise en place d'une politique agricole plus structurée comprenant des mécanismes de soutien des prix ainsi que des mesures de développement structurel et rural. Si certains éléments des politiques actuelles ont quelques traits communs avec les politiques de la CE, les principaux instruments communautaires concernant les marchés n'existent pas en Lituanie. Il s'agit notamment des outils essentiels que sont les quotas laitiers, des principaux éléments des régimes applicables aux surfaces cultivées (superficie de base, gel des terres, paiements compensatoires et primes dans le secteur de l'élevage), ainsi que certains programmes de développement structurel et rural. La gestion et le contrôle de ces mesures'nécessiteraient des systèmes administratifs relativement complexes, notamment un registre des terres approprié ainsi que des systèmes d'identification et 66 d'enregistrement du bétail. D'une manière générale, il est clair que la capacité administrative devrait être accrue dans ces domaines pour que ces mesures puissent être appliquées en Lituanie. Il est difficile d'estimer au stade actuel quelle sera l'évolution des prix de soutien agricoles en Lituanie au cours de la période précédent l'adhésion; cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment l'économie intérieure, la situation sur le marché des exportations et l'évolution du niveau de soutien des prix dans l'Union. Bien que des efforts aient été faits en vue d'adapter les politiques structurelles et rurales, plusieurs politiques et subventions aux intrants apparaissent incompatibles avec les politiques de l'Union européenne. Une analyse détaillée des critères d'éligibilité est nécessaire pour évaluer pleinement la compatibilité avec les mesures communautaires. La Lituanie introduit actuellement les dispositions législatives prévues dans le livre blanc. Dans le domaine vétérinaire, l'adaptation de la législation lituanienne en est au stade initial de préparation. Bien que la législation semble convenir pour assurer la santé publique et animale en Lituanie, des différences importantes existent entre cette législation et l'acquis communautaire. Les installations d'essai et de diagnostic demeurent inadaptées pour les contrôles vétérinaires communautaires. Le système d'enregistrement des exploitations et d'identification des bêtes devront être adaptés pour se conformer aux systèmes de la Communauté européenne. Il convient également d'adopter une importante législation dans le domaine de l'alimentation animale. En outre, l'harmonisation de la législation s'impose dans les domaines des produits phytosanitaires, des résidus de pesticides, de l'agriculture biologique, des semences et des équipements de multiplication. Les dispositions en matière de contrôle et d'inspection phytosanitaires doivent être renforcés afin d'assurer un niveau de protection adéquat. Conclusion Des efforts substantiels et soutenus d'intégration de l'acquis sont encore nécessaires, bien que des progrès aient été réalisés dans l'adoption des mesures indiquées dans le Livre Blanc. Des efforts particuliers doivent notamment être consacrés : à la mise en œuvre et au contrôle du respect des prescriptions vétérinaires et phytosanitaires, et à la mise en conformité des établissements avec les normes communautaires; cela est particulièrement important en ce qui concerne les dispositions en matière d'inspection et de contrôle pour protéger la frontière extérieure de l'Union européenne; au renforcement des structures administratives en vue d'assurer la capacité nécessaire à la mise en œuvre des instruments de la PAC; à la poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire en vue d'améliorer sa compétitivité. La Lituanie n'appliquant qu'un nombre limité des mécanismes de la politique agricole commune actuellement, une réforme profonde de la politique agricole sera nécessaire, ainsi qu'un effort substantiel en vue de préparer l'adhésion à moyen terme. 67 Pêche La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques ainsi que la recherche scientifique consacrée à ces activités. L'accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté et prévoit une coopération. Le livre blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. Situation actuelle Le total des emplois dans le secteur de la pêche en Lituanie était de 3 510 en 1996, contre 10 261 en 1992. En 1995, le total des captures s'est élevé à environ 54 000 tonnes, pour une valeur d'environ 48 millions d'écus. Le port d'État de Klaipeda (le principal port du pays), ainsi que ceux de Nida et Sventoji et leurs régions vivent essentiellement de la pêche. La flotte de grande pêche se composait en 1996 de 57 navires qui ont réalisé 33 000 t de captures (contre 109 000 t en 1993) d'une valeur de 32 millions d'écus. Environ 40% des flottes de grande pêche et de la Baltique ont plus de 20 ans d'âge. La flotte de la Baltique se composait en 1996 de 70 navires et de 150 bateaux de petit gabarit; les captures se sont élevées à 20 000 t (contre 7 000 ten 1993). En 1996, 54 entreprises de transformation du poisson employaient au total 2 050 personnes. La production globale a diminué entre 1993 et 1996, en raison d'une baisse importante des produits congelés. En tant que partenaire commercial de la Communauté, la Lituanie représente 0,09% des importations totales communautaires de produits de la pêche (toutes origines confondues), et 3,6%o des importations communautaires de produits de la pêche provenant des seuls pays candidats à l'adhésion (en valeur). En ce qui concerne les exportations, la Lituanie reçoit 0,34%) des exportations communautaires totales de produits de la pêche, et 4,1% de nos exportations de ces produits à destination des seuls pays candidats à l'adhésion (en valeur). La gestion des ressources halieutiques de la Baltique est actuellement assurée par la CE et la Lituanie dans le cadre d'un organe commun, la Commission internationale des pêches de la Baltique. La Lituanie a conclu des accords de pêche avec les Iles Féroé, les États-Unis et le Canada. Ces textes ne prévoient pas d'échange de quotas. Évaluation et perspectives La production et le commerce international de la Lituanie dans le secteur de la pêche sont faibles si on les compare à l'Union européenne, et ne devraient donc pas avoir d'incidences notables à moyen terme sur la Communauté dans son ensemble. Le passage de la propriété publique à la propriété privée des structures est en cours et progresse assez bien. Il est cependant manifeste, bien que la période d'adaptation ne soit pas encore achevée, que l'éclatement de la flotte de grande pêche a eu des répercussions profondes sur toutes les branches du secteur. L'avenir dira si le secteur est en mesure de contenir son déclin avant l'adhésion, mais il est clair dès à présent qu'une aide sera nécessaire pour faire face aux conséquences de ce déclin et pour moderniser l'ensemble de cette industrie. 68 Selon les données disponibles concernant les accords de pêche conclus par la Lituanie et son affiliation aux organisations internationales ou régionales de la pêche, il ne devrait pas y avoir de problèmes particuliers. La réduction de la capacité de la flotte et la modernisation de l'ensemble du secteur seront les principales questions à examiner. La Lituanie devra mettre en place une administration de la pêche conforme aux prescriptions communautaires en matière de gestion des réserves halieutiques et des activités de pêche ainsi que de la transformation et du commerce du poisson, et capable de recueillir les données nécessaires et de coordonner la restructuration indispensable. Conclusion Des efforts l'adhésion. importants sont nécessaires pour adapter le secteur en vue de L'intégration des pêches de la Lituanie dans la politique commune de la pêche n'entraînera pas de difficulté majeure. Énergie Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent du Livre blanc de la Commission intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le soutien à la R & D sont d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions en cours concernent la libéralisation du secteur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme Auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis communautaire a évolué considérablement depuis le traité CEEA initial et représente aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre blanc préparant les pays de l'Europe centrale et orientale au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transferts de déchets radioactifs. Situation actuelle 69 La Lituanie dispose de ressources énergétiques propres limitées (pétrole, bois, tourbe, énergies hydraulique et géothermique). Elle dépend à 60% des importations (pétrole, gaz, combustible nucléaire et aussi charbon), principalement en provenance de la Russie, mais dispose en revanche d'une capacité excédentaire de production d'électricité et de raffinage du pétrole (la raffinerie de Maizeikai est la seule de tous les pays baltes), ce qui lui assure des revenus d'exportations. Le secteur énergétique est de trois à quatre fois moins efficace que la moyenne de l'Union européenne, en raison d'un héritage caractérisé par des prix bas, des politiques inadéquates et des technologies obsolètes. La Lituanie souhaite relier davantage ses réseaux énergétiques à l'Union européenne. Un éventuel réseau électrique de la mer Baltique pourrait contribuer à l'établissement de connexions, mais à court et moyen terme, le pays restera"vraisemblablement pour l'essentiel relié au réseau électrique russe. Les terminaux pétroliers actuels et futurs de la Lituanie, ainsi que sa raffinerie, ont et auront une dimension régionale. La Lituanie est un pays stratégique pour le transit du pétrole, du gaz et de l'électricité vers Kaliningrad. La Lituanie exploite deux gros réacteurs RBMK (de même type que celui de Tchernobyl) à Ignalina; ils ont produit 85% de l'électricité du pays en 1995, et exportent de l'électricité vers les pays voisins. Des améliorations sont en cours dans ces centrales, principalement grâce à des aides provenant du compte "sûreté nucléaire" de la BERD. L'aide est liée à un rapport détaillé de sûreté, qui a été réalisé avec l'appui d'experts occidentaux. Ce rapport formule de nombreuses recommandations à mettre en œuvre dans la centrale afin d'obtenir auprès de l'autorité de sûreté l'autorisation de poursuivre l'exploitation. L'idée est de poursuivre l'exploitation jusqu'à la limite avant le remplacement des tubes des canaux. Ce remplacement est exclu dans l'accord sur le compte "sécurité nucléaire", mais la position des autorités lituaniennes à ce sujet doit être clarifiée. Dans une analyse du rapport de sûreté, des experts indépendants ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre la totalité des recommandations urgentes avant le redémarrage à l'issue de l'arrêt annuel de maintenance actuellement en cours. Il convient de se mettre d'accord sur des programmes complets et réalistes prévoyant notamment l'arrêt définitif nécessaire, et de les mettre en œuvre en temps utile. Après l'arrêt définitif des réacteurs, un important programme de déclassement devra être exécuté. Évaluation et perspectives La stratégie énergétique nationale de la Lituanie en 1994 est conforme aux principes de l'Union européenne: elle vise à faire face aux principaux problèmes qui se posent dans le secteur de l'énergie, à savoir la sécurité des approvisionnements, une plus grande ouverture à la concurrence, la protection de l'environnement et l'amélioration de l'efficacité énergétique, la remise à niveau de l'infrastructure énergétique, et enfin une coopération accrue avec les autres pays baltes et avec l'Union européenne. La coopération entre États baltes est particulièrement bénéfique dans le secteur de l'énergie en raison des complémentarités qui existent entre ces pays. Le cadre concurrentiel dans le secteur de l'énergie n'est pour le moment pas conforme aux directives relatives au marché intérieur de l'énergie ni aux dispositions conjointes du droit de la concurrence dans la Communauté européenne. Le droit de la concurrence n'est que partiellement applicable dans -le secteur de l'énergie, et la loi relative à l'énergie, qui fixe les principes fondamentaux en la matière, n'assure pas la conformité aux règles communautaires. Il conviendrait donc d'intensifier les efforts visant à l'adoption et à la mise en œuvre de la législation complémentaire nécessaire poùFmettre en place le cadre approprié dans ce secteur. 70 Le secteur énergétique se caractérise par des monopoles d'État. Des licences d'exploration et de production pétrolières ont cependant été concédées à des entreprises de l'Union européenne, qui ont réalisé les investissements nécessaires, et l'on trouve également des opérateurs étrangers dans le commerce de détail des produits pétroliers ou dans l'importation de gaz en Lituanie. Les prix de l'énergie ont été augmentés, mais ceux appliqués aux ménages (gaz, électricité, chauffage), en particulier, ne couvrent pas les coûts. L'accumulation d'arriérés entre la société d'État Lietuvos Energija et les municipalités a constitué un frein à la restructuration du secteur de l'énergie. Toutefois, la récente libéralisation des prix dans le secteur de l'énergie et la décentralisation améliorent les perspectives de restructuration dans ce secteur, notamment la privatisation des entreprises. La situation de la Lituanie ne correspond pas à l'acquis communautaire en ce qui concerne la préparation aux situations d'urgence, notamment l'obligation de maintenir des stocks pétroliers correspondant à quatre-vingt-dix jours de consommation, bien que des travaux en ce sens aient été engagés. Des efforts financiers et législatifs considérables devront être déployés. Le pays devra également consentir des efforts importants pour se conformer à la législation communautaire en matière d'efficacité énergétique (étiquetage des appareils et normes minimales d'efficacité, par ex. ) et d'environnement (qualité des combustibles et carburants notamment). Dans ce contexte, il est difficile de prévoir comment l'unique raffinerie du pays, dans laquelle des investissements lourds sont indispensables, fonctionnerait dans un marché européen saturé. Dans le domaine nucléaire, les mesures de sûreté recommandées dans le rapport de sûreté récemment publié, ainsi que la capacité de l'organisme réglementaire lituanien en matière d'énergie nucléaire (VATESI) à mettre en œuvre un régime d'autorisation sur le modèle occidental, doivent être renforcées rapidement. Le combustible nucléaire est importé directement de Russie sous forme prête à l'emploi, en partie en échange de l'électricité exportée vers la Russie. L'avenir de ces arrangements semble incertain, et compte tenu du fait que l'adhésion de la Lituanie accroîtrait la dépendance d'une Union européenne élargie envers la Russie, la sécurité des approvisionnements pourrait être préoccupante. Les tentatives pour diversifier les approvisionnements de combustible nucléaire n'ont jusqu'à présent pas donné de résultats, pour des raisons techniques et économiques. La politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires, qui vise la sécurité par la diversification des sources, s'appliquera aux contrats d'approvisionnement conclus après l'adhésion. Le combustible usé est stocké en piscines sur le site de la centrale. Un futur stockage intermédiaire sec est en cours de mise au point. Une provision pour le traitement du combustible usé et le déclassement est en cours d'introduction dans la structure tarifaire de l'électricité. Au moment de l'adhésion, la Lituanie doit satisfaire aux dispositions du traité Euratom, notamment celles concernant l'approvisionnement en matières nucléaires, le marché commun nucléaire, le contrôle de sécurité, la santé et la sécurité et les accords internationaux. La Lituanie n'est pour le moment pas partie à tous les régimes internationaux dans ces domaines (notamment le club de Londres et le régime de l'AIEA de notification étendue de certains mouvements de matières nucléaires), ou bien ne les a pas entièrement transposés dans son droit national, mais les projets de lois sont en préparation. La Lituanie est signataire d'un accord de garanties total avec l'AIEA. L'application de la législation communautaire ne devrait donc pas comporter de grandes difficultés dans ces domaines. Il convient de soutenir les travaux visant à la création d'une autorité de sûreté indépendante. 71 Conclusion Sous réserve que les efforts actuels soient intensifiés, la mise en conformité progressive avec l'acquis communautaire à moyen terme ne devrait pas poser de grands problèmes. Les aspects les plus importants au cours de la période de préadhésion seront les questions liées à l'ajustement des monopoles, y compris en matière d'importation et d'exportation, l'accès aux réseaux, les prix de l'énergie, la préparation aux situations d'urgence, et notamment la constitution des réserves obligatoires de pétrole, l'efficacité énergétique et les normes environnementales. La mise en conformité aux dispositions Euratom ne devrait pas non plus entraîner de difficultés majeures. La Lituanie doit mettre en œuvre certains régimes nucléaires internationaux ou les transposer dans son droit interne. La sûreté de la centrale nucléaire d'Ignalina nécessite une attention particulière et la mise en œuvre rapide de l'arrêt définitif programmé de cette centrale; des solutions à long terme concernant les déchets doivent être définies. Transports La politique des transports de la Communauté comprend des mesures et des initiatives visant trois principaux objectifs: Amélioration de la qualité par le développement de systèmes de transport intégrés et compétitifs fondés sur des technologies avancées contribuant également à la réalisation d'objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. Amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir l'efficacité, le choix et la prestation conviviale de services de transport, tout en préservant les normes sociales; Extension vers l'extérieur par l'amélioration des liaisons de transport avec les pays tiers et la promotion de l'accès des opérateurs de l'Union européenne aux autres marchés du transport (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000). L'Accord européen prévoit le droit l'harmonisation de la législation communautaire et une coopération visant à restructurer et moderniser les transports, à améliorer l'accès au marché des transports, à faciliter le transit et à atteindre des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté. Le livre blanc met principalement l'accent sur les mesures nécessaires à l'établissement de conditions compatibles avec le marché intérieur dans le secteur des transports, notamment en ce qui concerne la concurrence, l'harmonisation de la législation et les normes. lituanienne avec Situation actuelle Le port lituanien sur la Baltique accessible en hiver a fait de ce pays un important point de passage entre l'Union soviétique et l'Ouest. Le port en question a alors acquis des capacités pour certains types de commerce, qui ne sont plus entièrement exploitées. Le rôle de corridor de transit entre l'Europe occidentale et la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine et les États d'Asie centrale que joue la Lituanie dépend de l'état des relations avec la Russie, ce qui n'a pas toujours facilité le trafic; toutefois la situation actuelle est relativement facile et le trafic de transit a commencé à augmenter. L'établissement de nouvelles frontières avec la Biélorussie, la Russie (Kaliningrad) et la Lettonie a également^ des répercussions sur la compétitivité de la Lituanie en tant que pays de transit. La Lituanie investit donc dans des améliorations du réseau de transport Est-Ouest et des infrastructures de passage des nouvelles frontières, ainsi que dans ses 72 ports. Le territoire lituanien est desservi par deux corridors paneuropéens, mis en lumière lors de la conférence paneuropéenne sur les transports tenue en Crète. L'évolution de l'économie lituanienne a entraîné une forte baisse de la demande de transport depuis l'ouverture du pays, bien que les transports représentent une part croissant du PIB. Dans le même temps, on observe une modification rapide de la répartition modale, la part de la route augmentant dans le transport de marchandises et celle du rail déclinant (deux tiers de trafic en moins entre 1990 et 1995). L'utilisation des voitures particulières s'est développée très rapidement et domine actuellement le transport de passagers, ce qui se traduit par la congestion routière dans les villes et leurs environs, ainsi qu'à certains points de passage des frontières. Bien que la répartition modale ne soit pas très différente de celle de certains États membres, la compétitivité du rail souffre du mauvais état des voies et du fait que la plupart du réseau est à l'écartement russe, qui diffère de celui de l'Europe, sauf sur une ligne reliant la Pologne à Kaunis. Évaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Lituanie a fait de gros efforts en matière d'intégration de l'acquis. Le secteur lituanien des transports internationaux applique déjà dans une large mesure des règles similaires à celles de l'Union. Toutefois, des progrès restent encore à accomplir, en particulier pour la sécurité, et dans le transport routier de voyageurs. Le transport routier de marchandises devra aussi faire l'objet d'une mise en compatibilité avec les normes communautaires en ce qui concerne notamment l'accès à la profession, les permis de conduire et les limites de poids et dimensions, ainsi que la fiscalité routière. Pour les chemins de fer, l'application effective de l'acquis communautaire en matière de service public et de normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Quant au transport aérien, les normes en vigueur sont compatibles avec les principes généraux de la législation communautaire, bien que des mesures plus spécifiques doivent encore être adoptées. Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités lituaniennes; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'arriver à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la Lituanie sont encourageants. En revanche, l'objectif de cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que la Lituanie sera confrontée à une tendance permanente à l'accroissement de l'utilisation de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail, malgré le handicap que représente la différence d'écartement ferroviaire avec ses voisins occidentaux. Quant à l'amélioration des connexions avec les États membres de l'Union et avec ses voisins, la Lituanie prévoit d'investir environ 0,5 milliard d'écus de son propre budget entre 1995 et 1999 sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors paneuropéens. Ce montant correspond à peu près à 1,2% du PNB, ce qui paraît suffisant. Conclusion La Lituanie sera probablement en mesure de se conformer avec la majeure partie de l'acquis communautaire dans les transports (air, rail, route, mer) à moyen terme. L'adhésion ne devrait pas poser de problèmes majeurs dans le cas de la Lituanie en ce qui concerne le secteur des transports, sous réserve qu'une attention appropriée soit prêtée, lors de la 73 période de préadhésion, à l'amélioration de la sécurité (notamment maritime), à l'harmonisation des normes environnementales dans les transports (pollution de l'air, bruit), à la mise en œuvre de l'acquis dans le transport routier de marchandises ainsi que dans les chemins de fer. Il conviendra également de s'assurer que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis en place. De plus, il serait judicieux que les structures administratives lituaniennes, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidement. Petites et moyennes entreprises La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle delà Communauté, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en œuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel en faveur des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquement pour les PME. L'acquis communautaire se limite jusqu'ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations dans d'autres secteur touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc. ). L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations et d'une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le livre blanc ne comporte pas de mesures spécifiques. Situation actuelle En Lituanie, 65% des sociétés par actions sont des petites et moyennes entreprises de moins de 50 employés, alors que 12% seulement ont plus de 250 employés. Les PME sont concentrées dans le secteur du bois, de l'alimentaire, de la confection et de la fourrure, de l'édition et de l'imprimerie, et enfin des produits minéraux non métalliques. Depuis 1995, la quasi totalité des petites entreprises appartiennent au secteur privé. " Le programme de développement des PME adopté par la gouvernement en 1995 prévoit un large éventail de services concernant les PME, notamment la promotion des exportations, la formation et les incitations destinés à attirer les capitaux étrangers. La loi de 1991 sur les petites entreprises, modifiée en 1995, accorde un abattement fiscal de 70% au cours des deux premières années d'exploitation d'une société employant plus de 50 personnes. La structure de soutien aux PME comporte notamment six centres de conseil aux entreprises qui dispensent également de la formation aux entreprises en phase de démarrage ainsi qu'aux travailleurs indépendants. Évaluation et perspectives Le développement des PME fait l'objet d'un programme spécifique en Lituanie, et les structures fondamentales de soutien aux PME sont en place. Il conviendrait cependant de renforcer ces structures et de prendre des mesures complémentaires visant à simplifier l'environnement juridique et administratif afin de le rendre-plus "convivial" pour les PME. Des efforts devraient également être faits en vue d'améliorer l'accès des PME aux possibilités de financement. 74 Les efforts actuellement consentis pour renforcer les PME au cours de la période de préadhésion devront par conséquent être poursuivis. Conclusion Aucun problème particulier ne devrait se poser pour l'adhésion de la Bulgarie en ce qui concerne la politique pratiquée à l'égard des PME. 3. 5 Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté s'est constituée grâce à une panoplie d'instruments comprenant des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des aspects spécifiques, parmi lesquels la santé publique, la pauvreté et la prise en charge des personnes handicapées. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale des travailleurs migrants et les produits du tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. Par ailleurs, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118 B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux et l'adoption de mesures visant à faciliter le dialogue social. L'Accord européen prévoit un rapprochement de législation par rapport au droit communautaire ainsi qu'une coopération pour l'amélioration des nonnes de santé et de sécurité sur les lieux de travail, les politiques du marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il stipule aussi que les travailleurs de la Communauté employés légalement en Lituanie ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne leurs conditions de travail. Le Livre blanc prévoit des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de l'acquis communautaire. la Situation actuelle Le dialogue social se déroule entre quatre syndicats principaux qui entretiennent des contacts réguliers avec la Confédération européenne des syndicats (CES) et plusieurs organisations patronales non membres de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE). Il existe près de 80 syndicats en Lituanie, ce qui complique la question de la représentation. Le dialogue social tripartite semble bien fonctionner, tandis que les négociations bilatérales doivent encore être développées. Le niveau de chômage calculé selon la méthodologie de l'OIT était d'environ 6,2 % en 1996. Toutefois, ce chiffre masque vraisemblablement un chômage caché considérable. Il existe d'importantes disparités régionales et structurelles. La proportion du chômage agricole, déjà élevée, a encore progressé ces dernières années pour atteindre 25 %. La Lituanie a institué un service de l'emploi régionalisé pour mener des politiques du marché de l'emploi. Il convient d'encourager la Lituanie à poursuivre le développement d'institutions adéquates dans le domaine du marché de l'emploi en vue de l'intégration dans le marché unique européen. Le régime de sécurité sociale de la Lituanie a connu une évolution considérable en 1990 et 1991, mais des réformes supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les structures administratives 75 et développer, par exemple, l'assurance sociale. Bien que la sécurité sociale soit publique, divers régimes privés coexistent parallèlement. Une réforme du régime de retraite introduisant un fonds de pension est actuellement à l'examen. Les dépenses de sécurité sociale représentaient environ 10 % du PIB en 1995, et elles ont considérablement augmenté ces dernières années. Elles sont principalement financées par l'impôt de sécurité sociale, versé en grande partie par les employeurs. Les efforts doivent se poursuivre pour assurer le développement des mesures de protection sociale. Le système des soins de santé en Lituanie doit être amélioré de manière significative. Évaluation et perspectives En 1993, la Lituanie a adopté une nouvelle loi sur la protection des travailleurs, qui établit les principes de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, et dont le modèle a été la directive cadre de la Communauté européenne. Un grand nombre de mesures spécifiques n'ont pas encore été mises en œuvre. Elles font l'objet de décisions actuellement, ou sont réadaptées à la nouvelle stratégie. Les services lituaniens d'inspection du travail commencent à mettre en place la nouvelle structure d'inspection. Les structures d'inspection existantes doivent bénéficier de l'indépendance adéquate conformément à la convention 81 de l'OIT. En matière de droit du travail, la Lituanie met au point un système généralement conforme aux exigences de l'Union européenne. Un projet de loi pour la protection des intérêts des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur est en préparation. Certains amendements pourraient être nécessaires pour aligner les dispositions relatives aux contrats de travail et à la protection des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise sur les règles communautaires. Il faut améliorer l'information et la consultation des travailleurs au niveau de l'entreprise, comme l'exigent les droits d'information et de plusieurs directives communautaires. Une loi renforçant consultation est en préparation. En matière d'égalité des chances, les dispositions de base de la législation communautaire sur la non-discrimination entre hommes et femmes sont couvertes par la législation lituanienne. Le principe de non-discrimination n'est pas toujours respecté, notamment dans le domaine de l'égalité salariale et des offres d'emplois. Les différences de rémunérations entre hommes et femmes sont considérables. En ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs, la Lituanie ne semble devoir se heurter à aucun obstacle qui l'empêcherait de mettre en œuvre les dispositions de l'acquis communautaire dans ce domaine. L'introduction de la liberté de circulation nécessitera toutefois certaines adaptations du droit national, notamment en matière d'accès à l'emploi et d'absence de discrimination fondée sur la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants, l'adhésion ne pose pas de problèmes majeurs en principe, même si certaines adaptations techniques seront nécessaires. Plus importante est la capacité administrative à appliquer les règles de coordination détaillées en coopération avec d'autres pays. Il n'est pas certain que la Lituanie dispose des structures administratives nécessaires pour s'intégrer au système de coordination. Un travail supplémentaire considérable de planification, de préparation et de formation sera nécessaire pour préparer l'administration aux tâches de coordination. Les directives sur le tabac, relatives à l'avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et à la teneur maximale en goudron, ont été transposées dans la législation lituanienne. 76 Conclusion Les réformes sociales doivent se poursuivre et le système de santé publique doit être considérablement amélioré. En outre, le dialogue social doit encore être développé. La Lituanie devra faire des efforts notables pour aligner sa législation sur les exigences de la Communauté dans des domaines tels que la santé et la sécurité, le droit du travail et l'égalité des chances, et devra continuer à mettre en place les structures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la législation. À condition que la Lituanie poursuive ses efforts, elle devrait pouvoir, à moyen terme, assumer les obligations inhérentes à l'adhésion à l'Union européenne. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, principalement à travers les Fonds structurels. La Lituanie devra mettre en œuvre ces instruments de manière effective tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en vigueur lors de son adhésion. L'Accord européen prévoit la coopération dans les domaines du développement régional et de l'aménagement de l'espace, notamment par l'échange d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales, et par l'échange de fonctionnaires et d'experts. Le Livre blanc ne contient aucune disposition spécifique en la matière. Situation actuelle En 1995, le PIB par habitant de la Lituanie se situait à environ 24 % de la moyenne communautaire. Les plus grands écarts de revenus sont observés entre les villes et les campagnes, mais il n'est pas possible de les quantifier en raison du manque d'informations régionalisées sur le PIB. Le niveau de chômage national a augmenté depuis l'indépendance, pour atteindre 8 % en 1996. Le chômage déclaré présente des disparités régionales, son taux variant entre 1,7 % à Kaunas et 10,3 % à Silales. Des estimations récentes ont montré que ces différences s'accentuent. Actuellement, la Lituanie est confrontée à toute une série de problèmes de développement: - la qualité médiocre des infrastructures (elles n'étaient satisfaisantes que "selon les normes soviétiques"), dont l'état est actuellement considéré comme critique, notamment dans les zones rurales; - des poches affectées par le déclin industriel ou un état de crise urbaine; - la conversion des activités de défense; - la diminution générale des revenus dans les zones rurales (où la population reste nombreuse). Le tissu urbain de la Lituanie est moins concentré que celui de ses deux voisins baltes. Les fonctions urbaines sont partagées entre Vilnius, Kaunas et Klaipeda. Les systèmes de planification antérieurs ont tenté de promouvoir ce développement multipolaire en soutenant d'autres villes secondaires. Il n'existe pas de structure de gouvernement régional indépendante en Lituanie. Les dix comtés, dont la population moyenne est de 371 000 habitants, sont les collectivités administratives 77 territoriales principales récemment constituées. Faisant partie de l'administration de l'État, elles sont dirigées par un gouverneur nommé, qui applique la politique de l'État. Toutefois, le pouvoir est toujours fortement centralisé, et il n'existe pas d'organe de décision autonome au niveau des comtés. Conformément à la loi relative aux entités administratives territoriales de la république de Lituanie, 56 municipalités autonomes (population moyenne: 66 300 habitants) ont été établies, en regroupant quelque 500 villages des zones rurales en 44 nouvelles entités, auxquelles s'ajoutent 12 municipalités urbaines. Il n'existe actuellement pas de politique de développement régional en Lituanie. Un plan stratégique national est en préparation. Cependant, son objet principal est l'aménagement du territoire. La Lituanie ne possède pas d'instruments de politique régionale au sens strict. Il n'est pas possible de déterminer les dépenses de développement totales de la Lituanie qui pourraient constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté. Par conséquent, la capacité de cofinancement de la Lituanie ne peut actuellement pas être évaluée avec une fiabilité suffisante. Évaluation et perspectives D'après les informations disponibles, les autorités lituaniennes ne semblent pas avoir étudié la question de la mise en œuvre de la politique régionale communautaire sur leur territoire et n'ont pas l'intention de mettre sur pied une politique régionale à court terme. Par conséquent, les progrès réalisés par la Lituanie dans l'établissement des procédures administratives et budgétaires nécessaires pour canaliser les fonds structurels communautaires sont clairement limités. La plupart des structures et instruments administratifs nécessaires restent en fait à créer si la Lituanie veut être prête à mettre en œuvre les programmes structurels de la Communauté sur son territoire. Conclusion Les progrès réalisés par la Lituanie pour mettre en place une politique de développement différenciée afin de réduire les disparités régionales qui s'aggravent sont clairement limités. Un cadre général pour une stratégie de développement intégré qui, étant donné sa taille, pourrait faire partie intégrante d'une stratégie de développement nationale, devrait être établi. En outre, la capacité administrative à gérer des programmes de développement régional intégrés doit être nettement améliorée. Des réformes considérables doivent donc être mises en œuvre avant que la Lituanie soit à même d'appliquer les règles communautaires et d'orienter efficacement les fonds versés au titre des politiques structurelles de la Communauté européenne. 3. 6 Qualité de la vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à une durabilité se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États 78 membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation des incidences sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Lituanie s'inspireront du principe du développement durable et quelles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de la législation en direction de la législation communautaire. Le Livre blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant*l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle L'état de l'environnement est moins inquiétant en Lituanie que dans le reste de la région. Le déclin de l'activité industrielle et agricole a entraîné une réduction des niveaux de pollution. Le problème d'environnement le plus grave reste la pollution de l'eau, mais la gestion et l'élimination des déchets sont également un sujet de préoccupation. La pollution des cours d'eau, de la nappe phréatique et des eaux côtières par les déchets urbains et l'agriculture est particulièrement importante. Toutefois, les investissements massifs effectués par toutes les grandes agglomérations en vue de l'installation de stations d'épuration des eaux usées devraient permettre de réduire considérablement les rejets polluants dans l'eau d'ici à l'an 2000. Dans le domaine de la gestion des déchets, ce sont les déchets dangereux déversés dans des décharges municipales inadéquates ou brûlés dans des incinérateurs ne répondant pas aux normes d'émission de l'Union européenne qui causent le plus d'inquiétude. La pollution atmosphérique, essentiellement en provenance de sources industrielles et d'autres sources fixes, est en baisse, mais les émissions en provenance de sources mobiles sont en hausse. Dans l'ensemble, la situation du point de vue de la pollution atmosphérique est relativement satisfaisante. Certaines régions de la Lituanie présentent un grand intérêt sur le plan écologique et constitueraient un enrichissement important pour l'environnement d'une Union élargie. La loi sur la protection de l'environnement de 1992 est la principale loi-cadre de la Lituanie en matière d'environnement, et une stratégie nationale pour l'environnement a été adoptée en 1996. Le principe du pollueur-payeur est également mis en application dans deux lois fiscales et le principe de prévention est énoncé dans le projet de loi concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. Une la contamination de loi relative aux redevances à verser pour l'environnement (pollution atmosphérique), qui couvre aussi la pollution de l'atmosphère par des sources mobiles, a été adoptée en 1991. Dans le domaine de la protection de la nature, divers types de zones protégées sont régis par la loi sur les territoires protégés. Une part importante de la législation sectorielle en matière d'environnement, dont des normes et des règlements d'application, date de l'époque soviétique. La situation devrait cependant changer dans le courant de 1997. La Lituanie introduit actuellement des instruments économiques : taxes différentielles pour l'essence sans plomb et création d'un fonds permanent pour l'environnement, reposant sur la perception de redevances de pollution et d'amendes. La Lituanie a ratifié les deux conventions d'Helsinki (1974 et 1992) sur la protection de l'environnement marin de la zone de la nier Baltique, et s'est engagée en faveur de la dépollution des "points chauds" de la mer Baltique. 79 Évaluation et perspectives La Lituanie a accompli des progrès considérables dans l'harmonisation de sa législation en matière d'environnement avec les réglementations de l'Union européenne, ainsi que dans la mise en œuvre du droit dérivé et le renforcement des institutions nécessaires. Il lui reste cependant encore beaucoup à faire pour parvenir à la conformité tant formelle qu'effective. Dans le secteur de la qualité de l'eau, des normes concernant les polluants ont été élaborées sur la base des directives communautaires correspondantes en matière de gestion des eaux. La Lituanie a récemment établi de nouvelles normes de pollution atmosphérique applicables aux installations de combustion destinées à la production d'électricité et de nouvelles normes de qualité de l'air sont en préparation. Dans le domaine des déchets, une nouvelle législation conforme à l'acquis communautaire est en cours d'introduction, et un plan d'action sur les déchets dangereux est en préparation. En ce qui concerne la protection de la nature, plusieurs projets de loi actuellement en discussion sont alignés sur les dispositions des directives communautaires concernant les oiseaux et les habitats. Si la Lituanie a adopté une loi-cadre sur la sûreté nucléaire, cette loi doit être complétée par des actes législatifs relatifs à la radioprotection, à la gestion des déchets radioactifs et à la protection civile. À l'heure actuelle, dans ce domaine, la culture de la sûreté est généralement insuffisante. Il convient d'accorder une attention particulière à la transposition rapide des directives-cadres relatives à la qualité de l'air, aux déchets et à la gestion des eaux et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent des investissements importants. La Lituanie a pour objectif d'achever la transposition de la législation du Livre blanc d'ici à l'an 2000. Pour ce qui est du reste de la législation sur l'environnement, la Lituanie a déjà accompli des progrès considérables dans l'élaboration d'une stratégie d'adhésion détaillée qui devrait être terminée dans le courant de 1997. Pour parvenir à une conformité effective à l'acquis communautaire, la Lituanie devra accroître considérablement ses investissements dans le secteur de l'environnement et renforcer les structures et les instruments de mise en œuvre, ainsi que la sensibilisation et la participation du public. Un obstacle important qu'il s'agira de surmonter est l'absence de ressources humaines ayant les qualifications nécessaires pour conduire le processus de rapprochement. La stratégie d'adhésion du pays en matière d'environnement devrait comporter des calendriers de mise en œuvre concernant le respect de l'acquis communautaire relatif à l'environnement, commençant, entre autres, par la mise en œuvre des directives-cadres et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution mentionnées ci-dessus. Conclusion Au vu des tendances actuelles et de l'accélération enregistrée récemment dans les réformes législatives et stratégiques, la Lituanie devrait être en mesure de transposer totalement l'acquis relatif à l'environnement à moyen terme. Cependant, pour un certain nombre d'actes législatifs (concernant par exemple l'eau potable, certains aspects de la gestion des déchets et la pollution atmosphérique), la conformité effective ne pourra être réalisée qu'à long terme et nécessitera un accroissement sensible des investissements en faveur de l'environnement ainsi que des efforts administratifs considérables. 80 Protection des consommateurs L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé), ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. L'Accord européen prévoit l'alignement de la législation sur la législation communautaire et des actions de coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Lituanie avec ceux de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre Blanc sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par l'Union (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. Situation actuelle La loi sur la protection des consommateurs a été adoptée par le Parlement lituanien en 1994. Bien qu'elle serve de base à la protection des droits des consommateurs, elle ne permet pas de mettre en œuvre de manière satisfaisante la législation communautaire. Un nouveau projet de loi sur la protection des consommateurs est actuellement à l'examen. Ce projet de loi introduit de nouvelles dispositions et des modifications destinées à garantir que la Lituanie pourra satisfaire aux exigences communautaires en matière de consommation. D'une manière générale, la politique des consommateurs et les questions de consommation relèvent de l'Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs, dont le rôle consiste à coordonner les activités des institutions nationales et publiques dans le domaine de la protection des consommateurs. En 1989, la Lituanie a créé une association des consommateurs indépendante qui rassemble plusieurs groupements de consommateurs. Évaluation et perspectives Dans les dernières années, la protection des consommateurs a été l'une des priorités du gouvernement lituanien. Le nouveau projet de loi sur la protection des consommateurs vise à mettre en œuvre diverses directives communautaires, dont celles concernant les conditions contractuelles déloyales, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et le crédit à la consommation. En outre, d'autres projets de loi spécifiques relatifs à l'indication des prix, aux voyages à forfait et à la sécurité générale des biens et des services sont en préparation. La propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé ne semble faire l'objet d'aucune initiative. Bien que la loi sur la protection des consommateurs contienne certaines dispositions concernant la sécurité des produits, elle ne couvre pas totalement la question d'une manière conforme à la législation communautaire. Le projet de-loi sur la sécurité générale des produits en cours d'élaboration devrait contribuer à l'alignement sur les règles en vigueur dans la Communauté 81 européenne. Les secteurs tels que la sécurité des jouets, les dénominations des produits textiles et les cosmétiques font l'objet de certaines dispositions adoptées au coup par coup, mais il n'existe pas de mesures spécifiques destinées à protéger le consommateur. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des consommateurs fort et indépendant, soutenu par les pouvoirs publics. Conclusion La législation lituanienne en matière de protection des consommateurs présente d'importantes lacunes par rapport aux directives communautaires, notamment en ce qui concerne la sécurité générale des produits. Bien que la Lituanie ait créé les structures institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre la législation relative a la protection des consommateurs, elle semble éprouver de graves difficultés à faire respecter la législation existante. Cependant, si les efforts d'harmonisation sont poursuivis, la Lituanie devrait être en mesure d'introduire l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs à moyen terme. 3. 7 Justice et affaires intérieures Les dispositions actuelles L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur l'Union européenne, le "troisième pilier", bien que certaines dispositions relevant du "premier pilier" s'y rapportent étroitement aussi. Le dispositif en matière de JAI de l'Union porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle des frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le Traité arrête les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du "troisième pilier" est différent de celui du "premier pilier" et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la Convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au niveau du Conseil. L'acquis en matière de JAI suppose un haut degré de coopération concrète ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Le nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé. 82 Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu' "espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout pays candidat à devenir membre de l'Union. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. L'Accord européen et le Livre blanc L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du "troisième pilier" mais se rapporte à des questions relevant du "premier pilier", telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de Bruxelles et de Rome. Situation actuelle Conditions générales préalables à une coopération en matière de JAI La Lituanie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1993 et a ratifié les principaux instruments se rapportant aux droits de l'homme. Sa constitution consacre l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. La réforme institutionnelle des institutions compétentes en matière de JAI est en cours, mais les ressources humaines et les systèmes de gestion restent soumis à des contraintes importantes. Des progrès ont été atteints dans tous les domaines du "troisième pilier". La Lituanie n'a pas encore signé la convention de 1990 sur la protection des données, mais le Parlement a adopté une loi dans ce domaine en juillet 1996 afin de satisfaire aux exigences de la convention et de la directive communautaire (voir aussi la section consacrée au marché unique). Droit d'asile La Lituanie a ratifié la convention de Genève et le protocole 1967 en janvier 1997. Cette ratification fait entrer en vigueur la loi sur les réfugiés, adoptée par le parlement en 1995. Le traitement des demandes d'asile a commencé en mai 1997. Cette loi a été conçue pour suivre de manière générale les dispositions propres à l'Union européenne, et contient par exemple la clause du "pays tiers sûr". Un élément essentiel de la pratique lituanienne est la procédure de "tri des migrants" (au centre d'enregistrement des étrangers à Pabrade) avant l'admission des réfugiés potentiels au centre de réfugiés à Rukla. Les infrastructures d'accueil et d'encadrement des réfugiés sont en cours d'établissement, avec l'aide de pays de l'Union européenne (notamment le Danemark), de l'UNHCR et de l'Organisation Internationale des Migrations (OMI). 83 Immigration/contrôles frontaliers Les immigrants illégaux, venus d'Asie pour la plupart, et qui souhaitent transiter par la Lituanie pour gagner l'Ouest constituent un problème de plus en plus sérieux. Des gangs organisés sont impliqués dans des tentatives de transfert illégal d'immigrants à travers la Lituanie jusqu'en Pologne. Au début de 1997, environ 600 de ces migrants et réfugiés potentiels étaient détenus au centre d'enregistrement en attendant qu'il soit statué sur leur cas. La Lituanie a des accords de suppression de visa avec le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Suède, la Finlande, plusieurs pays d'Europe centrale, et des pays tiers, ainsi que l'Estonie et la Lettonie, avec lesquels elle a créé un espace sans visa. La Lituanie adopte la liste, dressée par l'Union européenne, des pays tiers pour lesquels un visa est exigé. La législation lituanienne sur la citoyenneté et sur les étrangers respecte généralement les normes démocratiques. La Lituanie a des accords de réadmission avec l'Estonie, la Lettonie, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Suisse, la Norvège et l'Ukraine. Elle cherche à conclure des accords similaires avec la Biélorussie et la Russie, sans y être encore parvenue. La gestion de la frontière avec la Biélorussie et la Russie reste inadéquate, en l'absence d'une démarcation effective de la frontière. La garde frontière souffre de déficiences institutionnelles et de problèmes de ressources humaines, et connaît une pénurie d'équipements de surveillance. Coopération policière Le crime organisé sévit en Lituanie, surtout dans les domaines des filières d'immigration clandestine, de la contrebande d'armes, d'alcool et de tabac, du blanchiment d'argent et de la fraude financière; la violence et l'extorsion sont utilisées notamment contre des sociétés opérant sur le "marché gris" (fraude fiscale). La police et d'autres services chargés de faire respecter les lois ont été dotés de pouvoirs de mise en détention extraordinaires dans la lutte contre le crime organisé. Le gouvernement a récemment adopté un programme de prévention de la criminalité, comprenant des projets visant à modifier le code pénal et le code de procédure pénale, le code de déontologie des fonctionnaires, et à renforcer la loi sur le blanchiment d'argent. La réorganisation des principales institutions est également en cours. La Lituanie a ratifié la convention de 1990 sur le blanchiment d'argent (voir aussi la section consacrée au marché unique). La Lituanie ne connaît pas de menace les principales conventions internationales de lutte contre le terrorisme et a adopté des mesures législatives et administratives adéquates contre le terrorisme. intérieure. Elle a signé terroriste Stupéfiants Des substances opiacées, du cannabis et de la cocaïne sont découverts occasionnellement. La demande et la production intérieures sont de plus en plus préoccupantes, bien que la toxicomanie reste limitée. La Lituanie est partie à la plupart des principales conventions les autres internationales de lutte contre le trafic de stupéfiants, et prévoit de ratifier prochainement. Une commission nationale de lutte antidrogue a été mise sur pied afin d'élaborer une stratégie de lutte et une politique de prévention contre la toxicomanie; la police compte une unité antidrogue. Coopération judiciaire La réforme du système judiciaire et la préparation à l'adhésion à l'Union européenne sont à un stade peu avancé, mais progressent de plus en plus. La Lituanie a ratifié les principales conventions en matière pénale, et révise ses codes pénal et civil pour permettre une coopération judiciaire. La Lituanie n'a ratifié aucune des conventions de La Haye, mais des instruments 84 législatifs sont en préparation en ce qui concerne les principales d'entre elles. Il est prévu de demander l'adhésion à la convention de Lugano, et la législation devant assurer la compatibilité avec les conventions de Rome et de Bruxelles est en préparation. Évaluation et perspectives La Lituanie a fait des progrès dans l'établissement d'un cadre législatif et de mise en œuvre qui soit conforme à l'acquis communautaire. Les priorités du gouvernement pour l'avenir immédiat sont la lutte contre l'immigration illégale et le crime organisé, ainsi que l'élaboration de systèmes efficaces de contrôle aux frontières. Les principaux problèmes institutionnels sont l'insuffisance des ressources et l'impact du crime organisé et de la corruption institutionnelle. Le nouveau gouvernement s'est engagé à prendre des mesures dans ces domaines et s'efforce actuellement de revoir sa politique et les institutions dans le domaine de la JAI. Certains fonctionnaires ont une expérience de coopération avec leurs homologues de l'Union européenne; le gouvernement cherche à promouvoir le développement de telles expériences. Conclusion La Lituanie a réalisé certains progrès dans des domaines importants comme le droit d'asile. Toutefois, étant donné l'ampleur des problèmes auxquels la Lituanie est confrontée dans le domaine de la JAI, des efforts soutenus considérables seront nécessaires si elle veut à moyen terme se conformer aux obligations imposées par l'acquis (présent et futur) dans ce domaine. 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales L'acquis dans ce domaine est constitué essentiellement des accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et de ses instruments autonomes de défense commerciale. L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d'agir conformément aux principes de l'OMC/GATT, ou d'autres obligations internationales pertinentes. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La Lituanie a une économie ouverte aux échanges et devrait devenir membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1998. Elle possède actuellement le statut d'observateur à l'accord relatif aux marchés publics et, lors de son adhésion, elle devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie. A présent, la Lituanie n'impose pas de restrictions quantitatives sur les produits textiles et d'habillement. En cas d'adhésion, la politique communautaire en matière de textiles sera étendue à la Lituanie et toute restriction communautaire encore en vigueur à cette date devra voir son montant modifié pour tenir compte de l'entrée de la Lituanie dans l'Union européenne. 85 Évaluation et perspectives Lors de son adhésion, la Lituanie devra appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune en matière de commerce extérieur. Les taux moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée applicables aux produits industriels après l'Uruguay Round seront de 27,5% pour la Lituanie et de 3,6% pour la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, la Lituanie devra veiller à ce que ses actions et ses engagements respectent l'Accord européen de sorte qu'elle puisse satisfaire facilement, le moment venu, à ses obligations de membre de la Communauté. Au moment de son adhésion, la Lituanie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels cortelus entre la Lituanie et les pays tiers devront, en principe, prendre fin au moment de l'adhésion. En ce qui concerne le commerce des services et les conditions d'établissement, la Lituanie a veillé à ce que les engagements multilatéraux qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord Général sur le Commerce et les Services (GATS) soient aussi conformes que possible à ceux de la Communauté lorsqu'elle a négocié son adhésion à l'OMC. Toutes les divergences majeures qui subsistent devraient pouvoir être éliminées. Lors de son adhésion, la Lituanie devra abroger sa législation dans le domaine des instruments de défense commerciale et la législation communautaire s'appliquera. L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite les pays tiers à soulever des questions de compatibilité de cette approche avec les dispositions applicables de l'OMC. Elle a aussi montré que l'adhésion favorise parfois le contoùrnement des dispositions adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque les produits assujettis aux mesures sont exportés en masse vers le territoire du futur État membre avant l'adhésion et qu'au moment de l'adhésion même, ils sont automatiquement mis en libre circulation dans le territoire douanier ainsi élargi. Ces deux problèmes devront être étudiés durant la phase de pré-adhésion de la Lituanie. La Lituanie ne fait partie d'aucun régime de non-prolifération des armes, mais elle a manifesté son intention d'adhérer à l'un d'entre eux. La liste de contrôle des biens à double usage de la Lituanie est une transposition directe de celle de la Communauté. L'exportation des armes est aussi contrôlée. En principe, il ne semble pas y avoir d'obstacle à ce que la Lituanie applique la législation communautaire dans ce domaine. Conclusion La Lituanie devrait être en mesure de satisfaire aux exigences communautaires à moyen terme. Développement L'acquis en matière de développement se compose essentiellement de la Convention de Lomé qui s'applique jusqu'au début de l'an 2000. Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne prévoient de dispositions dans ce domaine. 86 Description succincte La Lituanie n'a pas conclu d'accord commercial préférentiel avec les pays ACP et elle n'applique pas de système de préférences généralisées. Elle ne concède pas d'accès en franchise. La Lituanie n'a pas de budget pour l'aide au développement. Évaluation actuelle et perspectives Lors de l'adhésion, la Lituanie devra appliquer son régime commercial préférentiel aux États ACP et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement (FED) qui apporte un concours financier au titre de la Convention de Lomé. La Lituanie pourrait rencontrer quelques difficultés lors de la mise en œuvre totale du régime commercial actuel de Lomé à compter de la date de son adhésion. En principe, les nouveaux États membres accèdent à la Convention de Lomé en signant un protocole le jour de leur adhésion à l'Union européenne. Conclusion La Lituanie devra réaliser des progrès sensibles dans les prochaines années pour satisfaire aux exigences de l'Union dans ce domaine. Douanes L'acquis dans ce secteur est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, de la nomenclature combinée des Communautés européennes, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L'Accord européen concerne la création d'un zone de libre échange avec la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour une vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre échange institué dans le cadre de l'Accord européen, et notamment une réglementation compatible avec le code des douanes, la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. Description succincte Lors de l'adhésion, les autorités douanières lituaniennes seront tenues d'assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière extérieure de l'Union européenne. Elles seront chargées de mettre en œuvre et de faire respecter à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. La capacité de la Lituanie d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et suffisant de mettre en œuvre d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et législation communautaire, l'existence d'un niveau la 87 des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. La Lituanie a connu de graves problèmes de corruption dans l'administration douanière et elle a arrêté d'importantes mesures pour y remédier en mars 1997. Grâce à l'assistance technique fournie par les programmes douaniers, la Lituanie a rédigé un code douanier harmonisé avec le code des douanes communautaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998. A présent, la législation applicable ainsi que les autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. La Lituanie a pratiquement aligné ses nomenclatures de marchandises nationales sur la nomenclature combinée de la Communauté en 1996 mais l'administration lituanienne ne possède pas encore de tarif intégré, ce qui rendra difficile la comparaison entre les taux des droits lituaniens et ceux du tarif douanier commun. En revanche, la Lituanie applique un système des renseignements tarifaires contraignant semblable à celui de la Communauté. Le 1er avril 1997, la Lituanie a adopté le nouveau système du cumul de l'origine entre les pays européens. La Lituanie a demandé à devenir partie à la Convention relative à un régime de transit commun Communauté européenne-AELE et à la Convention relative au document administratif unique. Une équipe communautaire assiste la Lituanie à cet effet. L'adhésion à la Convention sur le transit nécessitera encore une longue préparation. Évaluation actuelle et future La Lituanie devra adapter ses procédures nationales à la législation communautaire concernant les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques. Au moment de l'adhésion, certaines mesures techniques transitoires devront être arrêtées, notamment pour les opérations commencées avant la date d'adhésion mais conclues après. Il faudra que les autorités douanières lituaniennes puissent participer convenablement aux divers systèmes informatiques nécessaires à la gestion des régimes douaniers et de la fiscalité indirecte au sein de l'Union douanière/du marché intérieur, ainsi qu'aux systèmes informatiques d'assistance administrative mutuelle en matière de douanes, d'agriculture et de fiscalité indirecte. L'informatisation est encore très peu développée en Lituanie. Lors de son adhésion, la Lituanie devra supprimer les contrôles douaniers à la frontière avec les États membres de l'Union et avec les autres pays qui auront adhéré. Elle devra prévoir dans sa planification les ressources nécessaires pour renforcer les postes douaniers à ses frontières avec les pays tiers. Conclusion La Lituanie devra encore fournir de gros efforts pour adapter son dispositif et son personnel aux tâches qui devront être accomplies par une administration douanière moderne. Si elle y parvient, elle sera peut-être en mesure de satisfaire aux exigences communautaires à moyen terme. 88 Politique étrangère et de sécurité commune Depuis son retour à l'indépendance en 1991, la Lituanie a orienté sa politique étrangère et de sécurité vers l'Union européenne et l'OTAN. Elle a arrêté, le Ç juin 1992, une loi constitutionnelle de non-alignement à l'égard des alliances orientales post-soviétiques qui empêche le gouvernement d'adhérer aux alliances "créées sur la base de l'ex-URSS" et qui interdit le stationnement des forces de l'ex-URSS sur son territoire. La Lituanie a exploité activement les mécanismes prévus dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et, lorsqu'elle y a été invitée, elle a soutenu les actions de l'Union en la matière. La Lituanie est membre de l'ONU, de l'Organisation pour la Sécurité et la, Coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales. Elle est partenaire associé de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), participe au Conseil de Coopération de l'Atlantique Nord (COCONA), au Partenariat pour la Paix et a annoncé clairement son intention de devenir membre de l'UEO et de l'OTAN dès que possible. Elle a envoyé des troupes pour participer à 1TFOR/SFOR. Elle participe aussi à un certain nombre d'organisations régionales comme le Conseil des États de la mer Baltique et le Conseil baltique, et compte adhérer à l'Accord de Libre Echange Centre européen. Il n'y a pas de conflit territorial entre la Lituanie et les États membres de l'Union, même si le tracé de la frontière maritime avec la Suède reste à convenir. De même, la Lituanie n'entretient pas de différend majeur avec les pays associés voisins. Ses relations avec la Pologne se sont sensiblement améliorées au cours des dernières années et elles reposent sur le traité de 1994 sur les relations amicales et de bon voisinage qui fait partie du Pacte de stabilité. Les deux pays créent actuellement une unité conjointe de maintien de la paix. Les négociations concernant la délimitation de la frontière maritime avec la Lettonie se poursuivent et sont déjà bien avancées. Malgré la signature de plus de 30 traités et accords entre la Lituanie et la Russie, le tracé des frontières maritimes et terrestres fait toujours l'objet de désaccords: le territoire russe situé en bordure de la Lituanie est la région de Kaliningrad. La question du transit militaire par rail entre la Russie et Kaliningrad par la Lituanie est régi par un accord renouvelable chaque année. Les relations avec la Biélorussie reposent sur l'accord de coopération et de relations de bon voisinage et sur l'accord concernant les frontières des États. Ces deux accords sont entrés en vigueur le 26 avril 1996 mais le tracé précis de la frontière n'est pas encore arrêté. La Lituanie possède un service diplomatique qui est petit et nouveau, et dont les ressources et l'expérience sont limitées. En temps utile, elle devrait néanmoins être à même déjouer le rôle à part entière de membre de l'Union. Elle possède 38 représentations à l'étranger et emploie quelque 325 diplomates. La Lituanie défend la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et est signataire de tous les accords internationaux de contrôle des armements. Les forces armées restreintes de la Lituanie, qui passent maintenant sous contrôle démocratique, sont réorganisées pour pouvoir satisfaire aux exigences de l'OTAN. La Lituanie est membre du Bataillon balte conjoint de maintien de la paix (BALTBAT) et a participé à un grand exercice du Partenariat pour la Paix (Baltic Challenge) en 1996. Elle n'a pas d'industrie de défense. Dans la déclaration accompagnant sa demande d'adhésion à l'Union, du 8 décembre 1995, et dans sa réponse à la Commission de juillet 1996, le gouvernement lituanien a confirmé sa disposition et sa capacité à participer pleinement et activement à la PESC de l'Union. Actuellement, l'évaluation de la politique étrangère et de sécurité lituanienne donne à penser qu'en tant que membre, ce pays pourra satisfaire à ses obligations découlant de la PESC. 3. 9 Questions financières Contrôle financier La mise en œuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement de la législation afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la Communauté. Le Livre blanc ne contient aucune mesure à cet égard. Situation actuelle Le Contrôle d'État (CE) de la république de Lituanie, directement responsable devant le Parlement, est la plus haute institution de contrôle (externe) et s'apparente, d'un point de vue statutaire, à la Cour des comptes. Les activités du CE sont régies par la loi de 1995 sur le contrôle d'État. Le CE joue un rôle actif dans les instances internationales des institutions de contrôle. Le CE supervise, par un contrôle a posteriori, la légalité de la détention et de l'utilisation des biens publics ainsi que l'exécution et l'utilisation du budget de l'État. Le Contrôleur général soumet au Parlement un rapport et un avis sur le bilan annuel du budget de l'État. Le Parlement peut également demander au CE de procéder à des enquêtes spécifiques. Actuellement, il n'y a aucun organisme central de contrôle interne. Chaque ministre est responsable du contrôle financier au sein de son ministère. Des unités de contrôle interne existent dans 12 des 18 ministères, mais elles ne répondent pas complètement aux normes internationales. En l'absence d'une autorité centrale unique spécialement chargée de lutter contre la fraude, c'est le ministère des Finances qui assume cette responsabilité. Au ministère des Finances et dans les douanes, le contrôle interne est assuré par le service de contrôle fiscal et la direction des douanes. L'administration des douanes est chargée de la perception des droits à l'importation. Au sein de cette administration, les droits à l'importation sont gérés par les divisions de l'impôt. Elles sont responsables de la comptabilistion des droits à l'importation, du recouvrement des droits impayés et des procédures d'enquête et d'appel. Lorsque seront mises en œuvre des mesures de contrôle interne et externe conformes aux normes internationales, il est prévu que les fonds nationaux comme les fonds communautaires seront contrôlés et protégés contre la fraude de la même façon. Évaluation et perspective Il apparaît que les institutions de contrôle interne constituent un point faible (nombre insuffisant de contrôleurs qualifiés). En revanche! Je système de contrôle externe semble respecter les normes communément admises. 90 Il conviendra d'introduire les instruments nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne. Une attention particulière doit être accordée à l'élaboration de mécanismes efficaces de contrôle interne. Le nouveau code des douanes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, semble comporter, en ce qui concerne la dette douanière, des dispositions identiques à celles du règlement 2913/92. En matière de procédure comptable, il faudra poursuivre la coopération avec la Commission. Conclusion Dans ce domaine, il ne semble pas y avoir d'obstacles majeurs à l'adhésion à moyen terme. Toutefois, il faudra encore déployer des efforts considérables de préparation pour introduire les mécanismes de gestion et de contrôle nécessaires. Incidences budgétaires La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet, très1 largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre l'acquis communautaire; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Lituanie entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, un supplément de dépenses de l'ordre de 1 à 2% de la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la Lituanie au titre des actions structurelles se situeraient dans la limite de 4% de son PNB L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans 91 le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Lituanie est à l'heure actuelle de l'ordre de 0,1% de celui de l'Union. En revanche, l'adhésion de la Lituanie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la Lituanie, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 0,7 et 0,9 milliard d'écus annuellement, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de la Lituanie environ 0,1%. La quote-part de la Lituanie dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la Lituanie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TVA en Lituanie aux directives communautaires. 9? 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, en particulier, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre analyse la situation actuelle de l'administration publique lituanienne, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et il évalue sa capacité actuelle et future à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer tous les domaines liés à l'acquis. 4. 1 Structures administratives Le premier chapitre décrit les structures constitutionnelles de la Lituanie, leurs pouvoirs et leurs responsabilités, ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. Au niveau central, la Lituanie compte 17 ministères, dont la chancellerie du président du Conseil des ministres, et un département de l'Intégration européenne au sein du ministère des Affaires étrangères. En 1995, le Parlement "Sjem" a adopté une loi sur la fonction publique qui instaure une administration à deux niveaux: la catégorie A pour les fonctionnaires politiques nommés par le gouvernement actuel et la catégorie B pour les fonctionnaires permanents. En 1997, le nouveau gouvernement a mis en place des "experts" de haut niveau dans chaque ministère, ce qui a créé une structure parallèle de la fonction publique. Pour stabiliser le système, il prépare actuellement une modification de la loi. Le principe de l'indépendance politique de la fonction publique est reconnu en Lituanie mais les nominations aux postes clés ne sont pas toujours exemptes des pressions politiques des partis. L'administration centrale emploie 18. 000 fonctionnaires. Les salaires et les conditions d'emploi sont bien inférieurs à ceux proposés dans le secteur privé, ce qui a une mauvaise influence sur le moral et la motivation des fonctionnaires. La réforme de l'administration centrale a constitué l'une des lignes de force de l'action du gouvernement et a notamment eu pour effet de modifier en profondeur l'organisation des compétences ministérielles. La loi sur la fonction publique, modifiée, tirera les conclusions du document de réflexion préparé en 1996 par le ministère de l'Administration publique et intitulé "Concept de la réforme de l'administration publique en Lituanie", qui prévoit une stratégie de réforme, des projets d'action, un calendrier, des ressources et des structures d'organisation. En juin 1994, le gouvernement lituanien a créé un ministère chargé de la réforme de l'administration centrale et locale qui soumet des propositions au gouvernement sous forme de programmes nationaux ou de projets de loi sur les réformes de l'administration et qui s'emploie actuellement à définir les critères de formation et le système national de formation et de certification de la fonction publique. En ce qui concerne les domaines relevant de l'Union européenne, un comité de coordination interministériel pour l'intégration européenne, placé sous l'autorité directe du premier ministre, et des unités ministérielles d'intégration européenne ont été créés. En 1993, la Lituanie a institué le Centre de l'administration publique, qui prépare les fonctionnaires essentiellement aux questions liées à l'adhésion à l'Union européenne. (Voir également le chapitre de l'introduction consacré aux relations entre l'Union européenne et la Lituanie). 93 4. 2 Capacité administrative et juridictionnelle La Lituanie a fait partie de l'Union soviétique jusqu'à 1991. Son administration était alors soumise à la planification centrale. Le régime communiste rejetait la primauté de l'État de droit et subordonnait le droit et l'administration à la mise en œuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, l'administration et l'État de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par le public comme autant d'instruments de contrôle politique. Les structures sont adaptées à un bon fonctionnement de l'administration et il existe un cadre pour la fonction publique permanente. Cependant, les améliorations ne sont pas suffisantes et le système devra encore être adapté. L'administration publique lituanienne est minée par le manque d'expérience et de ressources, et aux niveaux inférieurs, par l'héritage du passé qui freine les grands efforts de réforme du gouvernement. Cela étant, le département du Contrôle financier et le ministère public ont la capacité de bien fonctionner. Une des forces du système, notamment dans la perspective de l'élargissement, est l'engagement du gouvernement à prévoir une réforme qui soit compatible avec l'adhésion à l'Union européenne. La fonction publique a une base juridique satisfaisante mais il lui faudra encore un peu de temps pour acquérir son indépendance politique totale. La fonction publique est en situation de sur-effectifs. Le gouvernement actuel prévoit d'en réduire les effectifs, ce qui permettrait de dégager des fonds pour les traitements des hauts fonctionnaires et d'éviter, dans cette catégorie, les mouvements de personnel engendrés par la "fuite des cerveaux" vers le secteur privé. Comme dans toute administration publique, certains fonctionnaires sont très qualifiés. Il est toutefois difficile d'apprécier le niveau général de la fonction publique même si certains secteurs souffrent, à l'évidence, de fortes carences. La confiance du citoyen dans la fonction publique n'est pas garantie. La plupart des contacts du public avec l'Administration concerne des fonctionnaires relativement jeunes occupant des emplois administratifs de routine ce qui, de l'avis général, ne constitue pas la meilleure publicité pour la fonction publique lituanienne. La lutte contre la corruption figure parmi les grandes priorités du gouvernement actuel. Des fonctionnaires du département des Douanes et du ministère public ont été licenciés et poursuivis pour conduite abusive. Les projets de réforme de la fonction publique élaborés par le gouvernement actuel sont satisfaisants. Au niveau de l'administration locale, la Lituanie a bien amélioré la situation. La troisième vague de réforme, qui est à l'étude, avance sur la voie de la décentralisation à l'échelon municipal. Toutefois, on ne sait pas encore très bien comment, du point de vue législatif, les administrations locales assumeront leurs responsabilités. Au niveau de l'administration locale, la question législative et politique de la répartition entre les différents niveaux d'administration est la plus complexe. Récemment, des progrès ont été faits dans la formulation et la mise en œuvre d'une loi de décentralisation plus poussée qui traite en particulier de la propriété foncière et immobilière de la municipalité et qui clarifie les domaines respectifs du contrôle fiscal à l'échelon local et de la répartition entre les recettes fiscales et les aides d'État. Les structures administratives créées depuis 1996 pour l'intégration européenne ont déjà obtenu de bons résultats. 94 Domaines clés pour la mise en œuvre de l'acquis communautaire l'unité et l'application de Application uniforme du droit communautaire :. l'application effective de l'acquis suppose que les instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité le bon assurant fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes, est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts directement exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. l'acquis et, d'une manière plus générale, » Le système juridictionnel de la Lituanie souffre d'importantes déficiences, notamment au niveau des ressources et des connaissances spécifiques. Au vu de cette situation, la Commission doute fort que ce système ait la capacité de garantir une application effective du droit communautaire. Marqué unique : la capacité de la Lituanie à assurer l'application correcte des exigences communautaires du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et des services, suppose l'existence d'instances hautement développées et efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle, capables d'agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 ("Les quatre libertés"). Pour ce qui est de la capacité administrative dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la situation en Lituanie n'est pas encore satisfaisante. Dans le secteur de la normalisation, la législation envisagée devrait améliorer la compatibilité avec le système de la Communauté européenne. Le département responsable de la normalisation n'est cependant pas un organisme indépendant, ce qui est contraire aux principes communautaires. En ce qui concerne l'infrastructure d'évaluation de la conformité, il n'existe pas encore d'organisme de certification des systèmes d'assurance de la qualité. Pour ce qui est de la libre circulation des services, la situation laisse quelque peu à désirer et il n'est pas certain que les autorités lituaniennes disposent des ressources administratives nécessaires pour mettre en œuvre rapidement le vaste programme législatif sur lequel elles se sont engagées. La Banque de Lituanie emploie 62 personnes, l'autorité nationale de surveillance du secteur des assurances en emploie 5. Concurrence : comme l'explique le chapitre 3. 1 ("Concurrence"), l'application effective des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides publiques, et par une compréhension suffisante, par le système juridictionnel, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. En Lituanie, l'organe central est l'Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs, qui emploie 37 personnes en tout, ce qui est probablement suffisant. Le niveau d'expertise est peu élevé. Pour mettre en œuvre de manière effective les exigences communautaires dans ce domaine, la Lituanie devra se doter de ressources techniques et humaines supplémentaires. Télécommunications : pour élaborer et mettre en œuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l'acquis, il faut que l'organe de contrôle et de décision soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. 95 Au vu des informations limitées tJont elle dispose quant à la situation adminisu-ative en Lituanie dans ce domaine, la Commission doute que la Lituanie dispose d'une capacité administrative suffisante. Fiscalité indirecte : la gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte suppose l'existence de structures capables de mettre en œuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accise dans un environnement où ces contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été abolis, et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû au taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. En Lituanie, l'autorité compétente est le ministère des Finances (un ministère central et 56 bureaux régionaux), qui emploie un total de 31 000 personnes (dont 3 000 sont chargées de la fiscalité indirecte). En raison de la rotation rapide du personnel, due en partie à l'embauche du personnel qualifié par le secteur privé, il est difficile d'évaluer les capacités du personnel existant. Pour assurer la bonne application de l'acquis communautaire dans ce domaine, il faudra consolider et améliorer le niveau général de qualification professionnelle du personnel et prévoir des mesures de formation ainsi que des hausses de salaires. Agriculture : les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune (PAC), et en particulier à respecter un niveau de qualité élevé dans le domaine du contrôle financier çt des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au chapitre 3. 3 ("Statistiques"). Pour ce qui est de la capacité administrative du point de vue des contrôles vétérinaires et phytosanitaires en Lituanie, les installations d'essai et de diagnostic demeurent insuffisantes. L'inspection vétérinaire et l'inspection alimentaire devraient être renforcées. En ce qui concerne la gestion des exigences générales de la politique agricole commune, la structure administrative devra subir d'importants ajustements. Des améliorations considérables seront nécessaires dans ce domaine pour satisfaire aux exigences communautaires. Transport : l'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence communautaires au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transport" constitueront les défis administratifs à relever par les nouveaux États membres. L'instance publique responsable en Lituanie est le ministère des Transports (86 employés). À l'heure actuelle, la Commission n'a pas connaissance des effectifs. On enregistre une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, qui suscite des inquiétudes particulières en ce qui concerne l'application des contrôles de sécurité. Emploi et politique sociale : une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. — 96 En Lituanie, l'inspection nationale du travail (50 inspecteurs) a besoin d'être considérablement renforcée en termes d'effectifs et de niveau d'expertise. Politique régionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. En Lituanie, il n'existe pas de politique régionale arrêtée à l'échelon national. La situation n'est pas encore satisfaisante en ce qui concerne le contrôle financier (voir section "Contrôle financier", plus bas dans le texte). La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine nécessitera la création de cadres de contrôle administratif et budgétaire. Environnement : étant donné que la politique communautaire en matière d'environnement prévoit l'intégration de la protection de l'environnement dans les politiques sectorielles communautaires, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et concerner de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la protection de l'environnement. incombe dans ce domaine au ministère de Toutefois, l'Environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. responsabilité principale la Le ministère de l'Environnement lituanien emploie 130 personnes. Les activités de surveillance sont assurées par le Centre commun de recherche et la mise en œuvre, par les ministères et les 44 agences de district. Cette organisation n'est pas encore satisfaisante et les structures de mise en application doivent être renforcées. La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine exigera un investissement accru en ressources humaines, notamment en raison du rapprochement progressif de la législation par rapport au droit communautaire. Protection des consommateurs : pour que la mise en œuvre de l'acquis communautaire soit efficace dans ce domaine, la responsabilité globale de cette question doit être confiée à un organisme public spécifique, qui pourrait se charger de l'élaboration, de la mise en application et du contrôle de la politique des consommateurs et de la législation relative à la protection de ces derniers. En Lituanie, l'autorité principale en la matière est l'Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs (au sein duquel 7 personnes s'occupent de la protection des consommateurs), organe public chargé de la concurrence qui a étendu son champ d'action au domaine de la consommation. Les organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs sont encore beaucoup trop faibles. La portée et les objectifs exacts de la politique à l'égard des consommateurs demeurent en outre quelque peu confus. Ces raisons expliquent en partie les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre efficace de la législation relative aux consommateurs. D'autres facteurs doivent toutefois être pris en considération, tels que le manque de personnel qualifié, les problèmes d'organisation et une sensibilisation insuffisante de l'appareil judiciaire aux questions concernant les consommateurs. Justice et affaires intérieures : le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux ministères de la Justice et de l'Intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopérations policière et judiciaire. Ces organes ont essentiellement besoin d'un personnel bien formé, suffisamment nombreux et présentant un haut degré d'intégrité. En Lituanie, les ministères de la Justice et-de l'Intérieur disposent d'un personnel suffisant. Leur capacité à prendre en charge les problèmes de droit d'asile et d'immigi ition n'est pas encore 97 garantie, puisque le traitement des demandes d'asile a débuté en mai 1997 et que les locaux destinés à accueillir les réfugiés sont en construction. La gestion frontalière est déficiente, en raison d'un manque de personnel et d'équipement. Les services de police font l'objet d'une restructuration afin d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée. En ce qui concerne l'appareil judiciaire, des réformes sont en cours, bien que, dans les faits, il n'y ait guère de coopération en l'acquis communautaire dans ce domaine nécessitera un accroissement des ressources humaines et techniques et l'adoption de mesures de lutte contre la corruption. l'Union européenne. La gestion efficace de la matière avec Douane : l'application de l'acquis communautaire dans ce domaine requiert un niveau d'infrastructures et d'équipement satisfaisant, notamment en ce qui concerne l'informatisation et les services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. En Lituanie, le service des douanes emploie 3 295 personnes. En raison d'une forte rotation de ce personnel, il est difficile d'évaluer son efficacité et, par conséquent, de déterminer si le niveau des effectifs est suffisant. Une gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine passera par le maintien d'un personnel expérimenté et qualifié et par l'informatisation de l'administration douanière. Plus particulièrement, il faudra s'assurer que le problème de la corruption a été réglé de manière satisfaisante. Contrôle financier : La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels, nécessite, d'une part, des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). En Lituanie, le principal organe de contrôle externe est le département du Contrôle financier (295 personnes). La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine demandera un travail préparatoire considérable en vue de mettre en place les systèmes de gestion et de contrôle nécessaires. 4. 3 Évaluation générale Les structures administratives de la Lituanie devront faire l'objet d'un effort de réforme accru pour que le pays soit en mesure de mettre en œuvre l'acquis communautaire à moyen terme de manière effective. En ce qui concerne la capacité de l'appareil juridictionnel à mettre effectivement en œuvre le droit communautaire, il est difficile de fournir une évaluation précise à ce stade de l'étude. 98 C. Résumé et conclusion La Lituanie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 8 décembre 1995. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de la Lituanie. La préparation de la Lituanie à l'adhésion s'est faite notamment sur la base de l'Accord de libre- échange entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Union européenne et l'Estonie ont signé l'Accord européen le 12 juin 1995. Une fois que les procédures de ratification auront été menées à leur terme et que l'Accord sera entré en vigueur, il se substituera à l'Accord de libre- échange. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie de pré-adhésion, s'effectue sur la base d'un Programme national d'harmonisation législative arrêté par le gouvernement en septembre 1996. Le gouvernement a mis en place les structures de coordination nationale chargées de mettre en oeuvre la politique d'intégration européenne. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection; - l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; - la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 99 1) Critères politiques Les institutions lituaniennes sont stables et fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères et ont permis à chaque fois l'alternance dans des conditions adéquates. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Des efforts doivent encore être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la justice et pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption. Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux. La Lituanie présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection. 2) Critères économiques Dans les trois premières années qui ont suivi l'indépendance, il y a eu un très sérieux déclin de la production. Le mouvement a cessé à la suite de l'introduction d'une nouvelle monnaie et de la création d'un "currency board" en 93/94. Depuis lors, la croissance a été positive chaque année (3,6 % en 1996) malgré la crise bancaire de 1995. En dépit de ressources fiscales réduites, la Lituanie a conservé une politique fiscale relativement stricte. L'endettement extérieur est à un niveau modeste et le déficit commercial est contrôlé. L'inflation a baissé depuis les très hauts niveaux des années 1992-93 pour atteindre 24,6 % en 1996. Le PNB par personne représente environ 24 % de la moyenne de l'Union européenne pour une population de 3,7 millions de personnes. Le secteur agricole emploie 24 % de la population active et représente 9 % de la valeur ajoutée. L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Lituanie, assurant 37 % de son commerce extérieur. La situation de la Lituanie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. La Lituanie a fait des progrès considérables pour établir une économie de marché. Le commerce et les prix ont été libéralisés et des progrès importants ont été accomplis pour ce qui concerne la stabilisation macro-économique. Cependant, ces efforts doivents être poursuivis, en particulier en matière d'ajustement des prix, de privatisation sur une grande échelle et de procédures de faillite. L'élément majeur qui fait encore défaut aujourd'hui reste l'application de la discipline financière aux entreprises. La Lituanie rencontrerait des difficultés sérieuses pour faire face à la pression concurrentielle et des forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme. L'amélioration récente de la politique menée en faveur des mécanismes de marché, si elle est poursuivie, accélérerait l'établissement d'une économie de marché et renforcerait la restructuration des entreprises reste nécessaire. L'agriculture doit être modernisée et le secteur bancaire demeure faible. la compétitivité. Mais 100 3^ Capacité à assumer les obligations de l'adhésion La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : - l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; - la transposition progressive des autres parties de l'acquis. Dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord européen, la Lituanie a fait des efforts significatifs pour se conformer à certaines des obligations qui y figurent. La Lituanie remplit ses obligations au titre de l'Accord de libre-échange et respecte le calendrier fixé par ce dernier. Aucun problème bilatéral sérieux n'est apparu. La Lituanie a également fait des efforts pour se conformer aux règles essentielles du marché unique. Elle a fait des progrès dans le domaine du droit commercial, de la protection des données et de la comptabilité. Mais, des efforts supplémentaires doivent être accomplis en matière de propriété intellectuelle, de marchés publics, de libéralisation des marchés de capitaux, de services financiers, de fiscalité, de concurrence et dans d'autres secteurs. De manière générale, la faiblesse de l'administration publique de la Lituanie constitue un problème, mettant en question tant le rythme du rapprochement des législations que la qualité de sa mise en oeuvre et de son application. En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Lituanie, si elle poursuit ses efforts de transposition, ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières pour appliquer l'acquis à moyen terme dans les domaines suivants : éducation, formation professionnelle et jeunesse, recherche et développement technologique, audiovisuel, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. En revanche, des efforts substantiels seront nécessaires dans le secteur des télécommunications, des statistiques, de la pêche et des douanes. Si la Lituanie poursuit le mouvement de restructuration et de privatisation de la majeure partie de son industrie, elle devrait être à même de faire face à l'intégration dans le marché unique à moyen terme. l'environnement, des efforts importants seront nécessaires, y compris des Pour investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à long terme et nécessiterait dés niveaux accrus de dépenses publiques. très La Lituanie ne devrait pas rencontrer de problèmes majeurs à appliquer l'acquis dans le secteur des transports, si elle accorde l'attention nécessaire aux questions de sécurité maritime et de respect des normes environnementales. Des investissements seront nécessaire pour étendre les TEN afin d'assurer un bon fonctionnement du marché unique. La Lituanie devrait pouvoir transposer àinoyen terme l'acquis en vigueur pour l'emploi et les affaires sociales, si elle fait des efforts substantiels pour adapter sa législation aux obligations 101 fixées par l'Union européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité des travailleurs et la législation du travail. En ce qui concerne la politique régionale et de cohésion, la Lituanie devra effectuer les réformes administratives nécessaires et mettre en place un véritable système de contrôle financier afin d'être à même d'utiliser les fonds régionaux et structurels de l'Union pour contribuer de manière efficace à son développement. L'agriculture doit être restructurée et seul un nombre limité des mécanismes permettant l'application de la PAC sont aujourd'hui en place. Un effort substantiel et continu sera nécessaire pour que la Lituanie se prépare à l'adhésion à moyen terme. Dans le secteur énergétique, la Lituanie est fortement dépendante de l'énergie nucléaire. Elle s'est engagée à fermer la centrale d'Ignalina et doit respecter le calendrier agréé pour mener à bien cette opération. En attendant, elle doit procéder aux ajustements nécessaires dans le court terme pour répondre aux normes de sûreté internationalement acceptées. La Lituanie ne devrait pas rencontrer d'autres problèmes majeurs pour l'adhésion dans ce secteur, même si des efforts restent nécessaires en matière de monopoles, d'accès aux réseaux et de détermination des prix. Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui l'échéance à laquelle la Lituanie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. La participation de la Lituanie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux, pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme. Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. En matière de justice et d'affaires intérieures, la Lituanie a fait quelques progrès, par exemple en matière d'asile. Mais, un effort significatif et continu sera nécessaire si elle veut être à même de reprendre l'acquis à moyen terme. La Lituanie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, la Lituanie n'a pas de litige majeur de frontières avec aucun des Etats membres ou des pays candidats. Elle a attaché une grande importance à l'amélioration de ses relations avec la Pologne. 4) Capacité administrative et juridictionnelle La Lituanie devra accomplir des efforts majeurs et accrus de réforme pour disposer à moyen terme des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis de manière effective. 102 La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un élément majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Il est difficile à ce stade de procéder à une évaluation de ce secteur. Conclusion Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : - La Lituanie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection; - la Lituanie a fait des progrès considérables dans la création d'une économie de marché, mais elle aurait des difficultés sérieuses à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; - la Lituanie a fait des progrès dans la transposition et l'application de l'acquis particulièrement en matière de marché unique. Si elle entreprend des efforts considérables, elle devrait être à même de participer pleinement au marché unique à moyen terme. Des efforts particuliers, notamment en termes d'investissements, seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, l'énergie et l'environnement. Le renforcement de ses structures administratives est indispensable si la Lituanie veut disposer des instruments permettant d'appliquer et de faire respecter l'acquis effectivement. A la lumière de ces éléments, la Commission estime que les négociations d'adhésion à l'Union euroépenne devraient être ouvertes avec la Lituanie dès qu'elle aura fait des progrès suffisants pour satisfaire aux conditions d'adhésion définies par le Conseil européen de Copenhague. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Lituanie à se préparer plus rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la Lituanie. 103 ANNEXE RESULTATS DES DERNIÈRES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES (1996) Abréviation Nombre de sièges 70 6 3 2 2 Parti politique Parti de la Patrie Parti chrétien-démocrate Union du Centre Parti démocratique travailliste Sociaux-démocrates Parti démocrate Union chrétienne-démocrate Parti des femmes Union libérale Union des prisonniers politiques et des déportés Action électorale polonaise Union nationaliste Jeune Lituanie Parti des fermiers Indépendants TOTAL 137 * 4 sièges n'ont pu être pourvus en raison d'une participation insuffisante au scrutin des électeurs concernées. dans circonscriptions les Single Market: White Paper measures This table is based on information provided by the Lithuanian authorities and confirmed by them as coçrect as at the end of June 1997. It does not indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table shows the number of measures for which the Lithuanian authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. White Paper chapters l. Free Movement of Capital 2. FM and Safety of Industrial Products 3. C o m p e t i t i on 4. Social policy and action 5. A g n C U l t u re 6. T r a n s p O rt 7. Audi0VisuaI 8. Environment 9. TeIecommunication lO. Direct Taxation 11. Free movement of goods 12. Public P r o c u r e m e nt 13. Financial services 14. Protection of personal d a ta lS. Company Law 16. Accountancy 1 7. C i v il l aw 18. Mutual rec. of prof. Qual. 19. 1ntellectual p r o p e r ty 2 0. E n e r gV 21. Customs law 22. 1ndirect Taxation 23. Consumer Protection T o t al Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures, Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania Number of White Paper measures Lithuania' Number of White Paper measures {oS Direc tives Regul ations Total $tage I 1 3 25 56 1 3 10 12 47 93 16 19 1 1 17 31 7 9 0 2 0 0 5 5 11 13 0 0 2 2 0 3 0 1 1 2 4 5 6 10 0 2 10 15 0 8 164 295 Stage II/III 1 1 59 104 0 0 2 15 15 46 11 15 0 0 0 7 3 7 0 2 0 0 1 l 6 8 0 2 3 3 0 2 0 1 8 16 2 3 1 2 1 1 6 54 0 3 119 293 Stage I 0 0 3 4 1 1 0 0 7 62 6 8 0 0 3 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 3 1 14 0 0 0 0 24 99 Stage II/III 0 0 0 I 0 0 2 2 0 2 4 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 l 0 0 o 0 0 0 0 3 0 0 2 184 0 6 0 0 9 212 2 4 87 165 2 4 14 29 69 203 37 55 1 1 20 45 10 16 0 4 0 0 6 6 17 21 0 2 6 6 0 5 0 9 18 6 n 10 15 4 201 16 75 0 11 316 899 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de Lituanie (STATISTIKOS DEPARTAMENTAS)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) -Total - Femmes - Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant 1990 1993 1994 1995 1996 en milliers d'hectares 6530,1 6530,1 6530,1 6530,1 3724,0 1962,8 1761,2 en milliers 3717,7 1961,1 1756,6 par km'' en % de li population totale pour 1000 habitants 12,3 12,5 12,5 11,5 écus 56,8 68,1 3711,9 1959,3 1752,6 3707,2 1952,2 1749,0 56,9 56,8 68,0 67,8 11,6 10,6 12,2 11,1 70 932 9,3 29,0 6,7 55,0 • agriculture • industrie D construction O services • autres Structure de la production: VAB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale -agriculture -industrie -construction -services 27,7 32,8 10,5 29,0 Part d* la VAB par secteur an 1M0 agriculture Part de la VAB par secteur an I MS agriculture • agriculture • industrie O construction O services • autres Superficie totale: données présentées à la fin de l'année. lO(o COMPTES NATIONAUX Produit intérieur brut (prix courants) 12897,2 42282,1 3386,7 11107,9 16980,7 23829,0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales Produit intérieur brut (prix courants) Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services en milliards d'écus 1,2 2,0 2,9 3,5 en standard de pouvoir d'achat par habitant variation en % par rapport i l'année précédente 3411,7 3592,3 4128,0 -3,3 -13,1 -34,0 -30,4 1,0 3,0 en % du produit intérieur brut 66,5 55,5 11,0 22,0 29,1 20,6 82,1 69,4 12,7 29,2 31,8 22,8 85,5 69,1 16,4 24,2 86,1 94,3 74,9 54,9 11,0 28,8 54,2 63,0 90,6 72,4 18,2 20,6 55,1 61,1 89,2 69,5 19,8 21,4 53,6 65,4 PIB (variation en % par rapport à l'année précédente) l O> PRINCIPAUX ÉCONOMIQUES INDICATEURS Taux d'inflation 9,1 216,4 1020,8 410,2 72,2 39,6 24,6 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 variation en % par rapport a Tannée précédente Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusion des réserves) - Avoirs de réserve année précédente - 100 92 en % de la population active 3,5 3,5 3,5 73,4 82 4,5 4,3 4,5 105,3 110 103,7 115,0 7,3 5,9 7,7 6,2 5,1 6,4 en milliards de dollars US 0,038 0,321 0,578 en millions de dollars US 2026 -2181 -155 -55 8 -86 401 -308 2029 -2234 -205 -55 9 -94 321 -180 2706 -3404 -698 -13 -13 -614 558 -231 Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1989. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): chômeurs enregistrés en pourcentage de la population économiquement active. Ce taux est dérivé de lTsFT (Enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des. salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augi ientation et (-) une c'minution des avoirs de réserve. \o% COMMERCE EXTERIEUR Importations et exportations (prix courants) - Importations - Exportations - Balance commerciale Indices de volume du commerce extérieur - Importations - Exportations 1993 1994 1995 1996 i millions de dollars US 2255,5 2004,4 -251,2 2351,7 2030,4 -321,3 3648,5 2705 -943,5 4404,5 3279,8 -1124,8 année précédente - 100 Structure des importations selon la CTO (prix courants) en */• du total des exportations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers Structure des exportations selon la C TO (prix courants) en % du total des importations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. * - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers Indices de prix du commerce extérieur - Importations - Exportations année précédente " 100 Importations et exportations (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce général et sont régulièrement mises à jour. Nomenclatures utilisées: La Lituanie utilise une classification des marchandises conforme à la Nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CIF. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB. VO°\ COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres 1993 1994 1995 en % du total des importations 1996 RU DE UA BY DK RU UA BY LV PL 53,7 9,7 6,2 3,3 2,4 24,7 33,1 11,2 7,4 7,3 7 34 RU DE UA PL BY RU DE PL UA BY 39,3 13,8 5 4 3,8 34,1 en V. du total des exportations RU DE LV BY UA RU DE BY UA LV 28,2 11,5 8,4 6,5 6,1 39,3 RU DE PL GB DK RU DE BY LV UA 31,2 14,3 4,2 3,7 3,6 43 20,4 14,4 10,8 7,5 7,1 39,8 26 15,7 5,1 4 3,8 45,4 23,8 13 10,1 9,3 7,7 36,1 Structure des exportations par principaux en 1996 Structure des Importations par principaux partenaires en 1996 RU 23,8%. 1 6. 1 % ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^^ ^B y 13E* UA ^ L^ 7'7* LV 9,3% BY -, 45,4% 3. 8% GB A% pL 5,1% BY DE DK GB Belarus Allemagne Danemark Royaume-Uni LV PL RU UA Lettonie Pologne Fédération de Russie Ukraine wo INDICATEURS SOCIAUX Population au 1er janvier 1991 1992 1993 en milliers 1994 1995 3736,5 3746,9| 3736,5 3723,97 3717,7 Proportion de la population par tranche d'âge (1er janvier 1995) en % de la population totale 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Taux d'accroissement naturel Solde migratoire Taux d'accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (fœtus) Espérance de vie - Hommes - Femmes Espérance de vie - Hommes - Femmes 56219 41013 806 408 34241 15250 9,2 4,06 4,05 -1,41 2,64 1,97 14,34 7,21 nombre total 53617 41455 46727 46107 887 434 30112 13981 746 370 23709 13884 pour 1000 habitants 8,02 3,72 3,25 -5,91 -2,66 1,89 16,54 8,03 6,36 3,72 0,16 -3,51 -3,35 1,67 15,97 7,86 à la naissance 42832 46486 603 297 23337 11061 6,3 3,0 -1 -0,7 -1,7 1,54 14,08 6,89 21,9 14,6 29,5 22,1 11,8 6,0 2,8 12,5 63,6 75,2 12,9 16,9 Mariages et divorces: Les taux ont été recalculés en utilisant la population résidente comme dénominateur. Solde migratoire: Le solde migratoire a été calculé en soustrayant l'accroissement naturel de la variation globale. Ces données ne représentent cependant pas les chiffres réels des flux migratoires avec les républiques de l'ex-URSS en raison de différences dans les modes de calcul. \W MARCHÉ DU TRAVAIL Taux d'activité économique (méthologie du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total • moins de 25 ans - 25 ans et plus Chômage enregistré (fin de période) Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels -réels - nominaux 1993 1994 1995 1996 en % de la population de plus de 15 ans 65,3 61,1 en milliers 61,4 1778,2 1675 1643,6 en % de la population active 3,5 3,5 3,5 4,5 4,3 4,5 7,3 5,9 7,7 en % de la population économiquement active 3,5 4,5 7,3 62,3 1659 6,2 5,1 6,4 6,2 1993 1994 1995 1996 année précédente " 100 110,2 66,7 84,1 109,5 74,9 80,6 61 311,2 97,7 100 80 112,9 87,5 92,2 114,2 196,6 100,1 97,5 90 112,2 103,4 103,3 103,2 144 102,2 89,7 95,3 100 100,8 98,8 104,0 129,6 Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): chômeurs enregistrés en pourcentage de la population économiquement active. Ce taux est dérivé de l'EFT (Enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). Le chômage enregistré couvre les personnes enregistrées comme demandeurs d'emploi auprès des bureaux locaux pour l'emploi de leur zone de résidence. Indices des salaires et traitements mensuels: Les salaires nominaux font référence aux salaires nominaux nets. \l2- FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques - Recettes consolidées de l'administration centrale - Dons - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques Budget des administrations publiques - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 1990 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales 133,3 0,5 120 139,2 13,8 17,4 2688,1 5,5 2475,3 3253 218,3 244 en % du produit intérieur brut 22,3 29,3 2,0 2,2 4031,9 2,2 4292,1 5660,1 -258 -282,8 25,3 33,3 -1,5 -1,7 5661,1 0 6079,1 7860,4 -418 -384. 5 27,4 35,4 -1,9 -1. 7 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques. Les tableaux joints montrent comment les séries relatives aux dépenses consolidées et aux déficits/excédents des administrations publiques ont été calculées à partir des données publiées dans XAnnuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) du FMI. Étant donné que I'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans I'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans I'ASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). U3 SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires - Agrégat monétaire Ml - Quasi-monnaie 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 en milliards (10*9) de dollars US 0,45 0,24 0,62 0,47 0,88 0,55 0,91 0,49 Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (KT6) de dollars US Moyenne des taux d'intérêt à court terme - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de l'écu Moyenne de la période Fin de période 350,35 525,45 757,07 777,21 % par an 91,9 48,7 62,3 27,4 27,1 8,4 1 USD =. LTL 1,773 3,79 4,344 3,9 1 ECU =. LTL 2,787 2,147 5,675 4,846 3,978 4 5,820 4,893 16 6 4 4 4 4 6,876 5,257 6,364 5,012 Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi- monnaie (QM): comprend les dépôts à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Dépôts à terme en monnaie nationale, en monnaies étrangères convertibles et en monnaies étrangères non convertibles. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques financières internationales". \H INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois et. ^pondant de l'année précédente (t/t-12). Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. AoGt Sept. Oct. Nov. Dec. 1993 1994 1995 1996 797,9 594,9 613,6 708,8 753,5 707,1 553,2 477,0 364,5 319,2 247,0 188,6 176,3 158,1 119,5 46,4 32,4 47,8 30,4 45,1 31,6 78,5 44,9 31,4 68,4 39,3 28,8 61,9 37,7 28,1 60,7 38,5 24,9 62,8 36,1 24,3 59,8 35,7 22,3 53,1 36,3 18,6 48,4 37,2 15,0 45,1 35,7 13,1 Inflation (variation en % de l'IPC) | 800,0 700,0 600,0 500,0 400,0 - 300,0 - 200,0 100,0 - 0,0 Mar. Mai J u i I" S ePfNov. Mar. Mai '""" S ePl Nov. Mar. Mai J m'' S ePlNov. Jan. -93 Jan. -94 Jan. -95 Mar. Mai JUtl" S ePlNov. Jan. -96 Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l'Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 en % du produit intérieur brut 1996 24,8 5,6 65,3 23,1 2,7 année précédente = 100 25,9 3 25,2 3,1 73,4 70,2 88,4 105,3 103,7 100,9 121,9 101,3 110,8 INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Réseau autoroutier 1985 1990 1995 1996 en km pour 1000 km' 40,8 39,8 kilomètres 318 421 394 404 habitants Nombre d'habitants par voiture 10,7 7,8 5,4 11b AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol en milliers d'hectares 1992 1993 1994 1995 1996 -total - terres agricoles - forêts - terres arables - prairies et pâturages permanents Terres agricoles par statut juridique - entreprises d'Etat - coopératives - autres 6530,1 3524 3007,9 459,8 6530,1 3519,3 1972,7 2979,9 473,6 6530,1. 3513 1975,5 2958,3 495,9 6530,1 3506,8 1990,2 2946,8 500,5 6530,1 3504 1978,8 2567,9 500,5 en % des terres agricoles 31,3 1310,4 2177,6 26,6 935,4 2551 25,4 679 2802,4 24,5 547,7 2931,8 Part du PIB 1992 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 11,1 7,4 9,4 11,4 Indices de volume de la production agricole brute Principales cultures par superficie - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères année précédente « 100 92 82 110 115 en milliers d'hectares 1084 351,7 126 32 54 1134 283,5 114 33 56 19,4 29,4 94,9 190,6 251,8 1268,4 375,5 122 35 54 1194,5 270 117 27 55 1026,7 260,6 125 24 65 en centaines de kg par hectare 21,1 23,7 145,4 246,5 371,4 17,6 20,4 94,1 173,5 239,4 18,5 24,5 128 283,7 338,8 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 - porcins - bovins - volaille Intensité d'élevage (fin de période) - bovins - dont: vaches - ovins - porcins 30,1 195,4 13,2 23,5 116,7 15,8 32,5 90,2 20,7 45,0 103,9 20,4 nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 426 208 14 386 206 13 319 175 10 315 176 8 nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 434,6 499,9 452,2 400,5 w> Lithuania 1995 Legend: A/ Country boundary A/ Region boundary COUNTRY NAME REGION NAME CITYNAME Selected major settlements: (1 000 inhabitants) o • • • 200-250 250- 500 500 - 1 000 >1000 General information about the country: Age groups (in years): >65 C-- <15 15- 65 POLAND Living standard (in 1993): ECU 585 (GDP par capita) Area: 65 300 km8 Administrative regions: 10 provinces Population: 3 712 500 Sourca: Lithuanian Dapattmant of 8tatatica Cartography and olographic Information managarnant Q I 8 CO I 0 I 25 1 =1 76 km eurosW ISSN 0254-1491 COM(97) 2007 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N° de catalogue : CB-CO-97-375-FR-C ISBN 92-78-22874-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg