title: 98/234/CE: Décision de la Commission du 15 juillet 1997 concernant l'aide financière accordée à «Lloyd Triestino Società di Navigazione SpA» et «Italia di Navigazione SpA» (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
invitation to tender
maritime shipping
privatisation
type of business

text: 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/53 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 concernant l’aide financi(cid:138)re accord(cid:130)e (cid:133) «Lloyd Triestino Societ(cid:133) di Navigazione SpA» et «Italia di Navigazione SpA» (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/234/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, vu l’accord instituant l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir mis les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations, conform(cid:130)ment aux dispositions des articles susmentionn(cid:130)s, et compte tenu de ces observa- tions, consid(cid:130)rant ce qui suit: Le 16 f(cid:130)vrier 1994 (lettre enregistr(cid:130)e SG (94) A/3082 du 24 f(cid:130)vrier 1994), la repr(cid:130)sentation permanente de l’Italie a notifi(cid:130) au secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral de la Commission un nouveau d(cid:130)cret-loi (DL) (1), portant le num(cid:130)ro 22/94 (2), qui pr(cid:130)voyait des mesures urgentes concernant diff(cid:130)rents secteurs de l’(cid:130)conomie italienne. Ce d(cid:130)cret-loi contenait une proposition d’octroi d’une aide financi(cid:138)re au secteur maritime, plus particuli(cid:138)rement sous la forme d’un apport (1) En vertu de la Constitution italienne (article 77), le gouverne- ment est habilit(cid:130), en cas de n(cid:130)cessit(cid:130) ou d’urgence extraordi- naire, (cid:133) prendre des mesures provisoires ayant force de loi. Ces d(cid:130)crets-lois entrent en vigueur automatiquement d(cid:138)s leur publication dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana et restent en vigueur pendant une dur(cid:130)e maximale de soixante jours. Les d(cid:130)crets-lois doivent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)s par le gouvernement au Parlement en vue d’(cid:136)tre ent(cid:130)rin(cid:130)s par ce dernier, et dans les cas o(cid:151) dans les soixante jours suivant leur publication dans la Gazzetta ufficiale, ils n’ont pas (cid:130)t(cid:130) ent(cid:130)- rin(cid:130)s par ils deviennent caducs. Dans de les d(cid:130)crets-lois ont (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130)s, apr(cid:138)s leur nombreux cas, expiration, par d’autres d(cid:130)crets-lois et, m(cid:136)me si quelques dispositions ont (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es, certaines mesures peuvent rester en vigueur pendant des mois, voire des ann(cid:130)es, sans avoir (cid:130)t(cid:130) ent(cid:130)rin(cid:130)es par la Cour constitutionnelle italienne a rendu en 1996 un arr(cid:136)t selon apr(cid:138)s lequel soixante jours, ce renouvellement sapant les bases m(cid:136)mes du principe de l’urgence qui justifie l’adoption de ces mesures. (2) D(cid:130)cret-loi 22/94 du 13 janvier 1994, publi(cid:130) dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana no 11 du 15 janvier 1994. les d(cid:130)crets-lois ne peuvent le Parlement. Toutefois, le Parlement, renouvel(cid:130)s (cid:136)tre de capital (cid:133) «Lloyd Triestino Societ(cid:133) di Navigazione SpA» («Lloyd») et (cid:133) «Italia di Navigazione SpA» («Italia»), deux compagnies de navigation internationale de ligne apparte- nant au groupe Finmare (3), dans le cadre d’un plan global de restructuration. Ce d(cid:130)cret-loi est devenu ensuite la loi 204/95 qui est encore en vigueur. C’est cette restructura- tion financi(cid:138)re qui fait l’objet de la pr(cid:130)sente consultation et de la proposition de d(cid:130)cision de la Commission. (cid:144)tant donn(cid:130) la publication du d(cid:130)cret-loi 22/94 dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana du 15 janvier 1994 et son entr(cid:130)e en vigueur cons(cid:130)cutive, le plan de restructuration financi(cid:138)re a (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130) par le secr(cid:130)- tariat g(cid:130)n(cid:130)ral comme une aide non notifi(cid:130)e. Le 27 juillet 1994, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’entamer la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2 (4), consid(cid:130)- rant qu’il y avait, (cid:133) ce stade, des doutes quant (cid:133) la compa- tibilit(cid:130) de l’aide financi(cid:138)re propos(cid:130)e avec le trait(cid:130). L’asso- ciation (de droit priv(cid:130)) des armateurs italiens (Confedera- zione Italiana Armatori ou «Confitarma» (5)), les autorit(cid:130)s du Royaume-Uni et des juristes repr(cid:130)sentant un concur- rent de Lloyd ont fourni des observations (cid:133) ce sujet. Les autorit(cid:130)s italiennes ont pr(cid:130)sent(cid:130) leurs observations et donn(cid:130) des informations compl(cid:130)mentaires par lettres des 13 octobre et 24 novembre 1994. Un (cid:130)change de corres- pondance r(cid:130)gulier a eu lieu pendant l’ann(cid:130)e 1995, au (3) Finmare est un holding d’(cid:144)tat contr(cid:147)lant directement douze compagnies de navigation op(cid:130)rant dans diff(cid:130)rents secteurs, y compris les services r(cid:130)guliers internationaux (conteneurs) (Italia et Lloyd), la navigation c(cid:147)ti(cid:138)re, ainsi que le cabotage local et en M(cid:130)diterran(cid:130)e. Finmare assure le transport de 45 % du fret italien en vrac, de 9 % des conteneurs, de 18 % des transports c(cid:147)tiers de fret et de 65 % du trafic de passagers transitant par des ports italiens (Rapport annuel 1992/1993 du groupe IRI). (4) JO C 333 du 29. 11. 1994, p. 6. (5) Confitarma repr(cid:130)sente 83 % des armateurs priv(cid:130)s en Italie. L 88/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 moment o(cid:151) le plan de restructuration de Finmare commen(cid:135)ait (cid:133) prendre forme, et l’information finale demand(cid:130)e par la Commission en vue de prendre une d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) transmise par les autorit(cid:130)s italiennes le 15 mai 1997. Il y eut (cid:130)galement de nombreuses r(cid:130)unions bilat(cid:130)rales, (cid:133) Bruxelles et (cid:133) Rome, la derni(cid:138)re ayant eu lieu le 17 avril 1996. DESCRIPTION DES MESURES La proposition concerne un apport en capital de 60 milliards de lires (31 millions d’(cid:130)cus) payables en 1996, dont 40 milliards de lires (cid:133) Lloyd et 20 milliards de lires (cid:133) Italia. Les autorit(cid:130)s italiennes ont confirm(cid:130) que cette aide financi(cid:138)re n’avait pas (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)e (cid:133) Lloyd ou Italia, qui sont sous-capitalis(cid:130)es, avant de conna(cid:140)tre la d(cid:130)cision de la Commission. La proposition d’octroi d’une aide d’(cid:144)tat visant (cid:133) recapita- liser Lloyd et Italia fait partie de l’(cid:130)tape finale de restruc- turation de la flotte publique italienne. Le principal objectif du pr(cid:130)sent apport de capital est de donner (cid:133) Lloyd et (cid:133) Italia une base financi(cid:138)re viable et une aide leur permettant de s’adapter (cid:133) des conditions normales de march(cid:130) en vue de leur privatisation, pr(cid:130)vue pour d(cid:130)but 1997. L’(cid:144)tat italien a soulign(cid:130) que, sans cette injection de capital, les compagnies, qui sont des employeurs impor- tants, seraient trop faibles pour (cid:136)tre privatis(cid:130)es. Le gouver- le nement processus de restructuration en cours selon le plan pr(cid:130)vu et permettre ainsi la privatisation de ces entreprises. italien souhaite par cons(cid:130)quent achever La privatisation pr(cid:130)vue suit son cours: Finmare a charg(cid:130) la Citibank de rechercher de possibles acheteurs et une large publicit(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) faite (cid:133) l’appel de manifestation d’int(cid:130)r(cid:136)t. Plusieurs compagnies maritimes importantes, italiennes et (cid:130)trang(cid:138)res, ont alors manifest(cid:130) leur int(cid:130)r(cid:136)t en tant qu’(cid:130)ventuels acheteurs. Comme le veut la loi italienne, le gouvernement italien a (cid:130)labor(cid:130) un projet de l(cid:130)gislation en vue de permettre la r(cid:130)alisation de la vente d(cid:138)s que la Commission aurait pris une d(cid:130)cision sur l’apport en capital. HISTORIQUE Le groupe Finmare se trouve depuis les ann(cid:130)es 1970 confront(cid:130) (cid:133) de graves difficult(cid:130)s financi(cid:138)res, qui ont pouss(cid:130) les autorit(cid:130)s italiennes (cid:133) proposer au groupe un plan de restructuration. La deuxi(cid:138)me phase de cette restructuration, mise en œuvre en application de la loi du 5 d(cid:130)cembre 1986, institue une division du groupe en plusieurs secteurs d’activit(cid:130). De ces diff(cid:130)rents secteurs, c’est celui du transport r(cid:130)gulier de marchandises (conte- neurs) qui sera le premier (cid:133) (cid:136)tre privatis(cid:130). En d(cid:130)pit de ces efforts, Lloyd et Italia continu(cid:138)rent (cid:133) enregistrer des pertes: les comptes consolid(cid:130)s pour l’ann(cid:130)e 1991 font appara(cid:140)tre des pertes combin(cid:130)es de 53 milliards de lires (27 millions d’(cid:130)cus). Pour couvrir ces pertes, les deux entreprises ont lib(cid:130)r(cid:130) des moyens financiers par la vente d’actifs dans le cadre du r(cid:130)cent processus de restruc- turation. En outre, au cours des ann(cid:130)es, les deux entre- prises ont re(cid:135)u des aides accord(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la loi-cadre 234/89, qui avait (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission. Cette derni(cid:138)re a v(cid:130)rifi(cid:130) que l’aide accord(cid:130)e relevait bien du r(cid:130)gime des aides d’(cid:144)tat (cid:130)tabli par la loi-cadre 234/89 (approuv(cid:130)e par la Commission) (1) (cid:130)tait conforme aux conditions impos(cid:130)es pour l’approbation de ce r(cid:130)gime. Il s’agit donc bien d’une aide existante. Au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, les deux entreprises ont fonc- tionn(cid:130), d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, (cid:133) budget (cid:130)quilibr(cid:130). et qu’elle N(cid:130)anmoins, vers 1991, l’IRI (2), soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re du groupe Finmare, commen(cid:135)a (cid:133) avoir des doutes sur l’importance strat(cid:130)gique des entreprises et les capacit(cid:130)s des holdings publics (cid:133) g(cid:130)rer leurs affaires. C’est pourquoi, (cid:133) partir du printemps 1992, le groupe Finmare a consacr(cid:130) des efforts et un temps consid(cid:130)rables (cid:133) l’(cid:130)laboration et (cid:133) la mise en œuvre d’un plan de restructuration. sur En janvier 1994, un plan de restructuration g(cid:130)n(cid:130)rale du groupe a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) au gouvernement. Ce plan pr(cid:130)voyait: (cid:190) une privatisation rapide du secteur de transport en vrac, (cid:190) la reprise des compagnies assurant des liaisons avec les (cid:140)les par les chemins de fer de l’(cid:144)tat, (cid:190) une fusion des deux compagnies op(cid:130)rant dans le secteur des lignes r(cid:130)guli(cid:138)res internationales. Toutefois, la solution finalement retenue n’a pas (cid:130)t(cid:130) de fusionner Lloyd et Italia, mais de privatiser chacune de ces entreprises s(cid:130)par(cid:130)ment. En outre, certaines activit(cid:130)s et certains actifs ont (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)s ou vendus avant la fusion d’entreprises afin d’am(cid:130)liorer l’(cid:130)quilibre financier des entreprises du groupe Finmare. Alors que le plan d(cid:130)taill(cid:130) portant sur la phase finale de la restructuration du groupe (cid:130)tait en cours d’(cid:130)laboration, le gouvernement arr(cid:136)ta le 13 janvier 1994 un d(cid:130)cret-loi 22. Ce dernier pr(cid:130)voyait la disposition suivante: «Afin d’as- sainir la situation financi(cid:138)re et de permettre une privatisa- tion profitable du groupe Finmare, le Tr(cid:130)sor est autoris(cid:130), sous r(cid:130)serve de l’approbation par le ministre des trans- ports et de la navigation et le ministre du Tr(cid:130)sor d’un plan de restructuration ad(cid:130)quat du groupe, (cid:133) proc(cid:130)der (cid:133) la restructuration financi(cid:138)re pour les entreprises assurant des services de transports maritimes dans le cadre du commerce international. » En septembre 1995, le gouvernement pr(cid:130)sentait le plan de restructuration final du groupe Finmare, plan dont l’objectif (cid:130)tait la consolidation financi(cid:138)re des entreprises avant les commissions comp(cid:130)tentes de la Chambre des d(cid:130)put(cid:130)s et du S(cid:130)nat, le plan fut d(cid:130)finitivement arr(cid:136)t(cid:130) et transmis (cid:133) la Commission en janvier 1996. leur privatisation. Apr(cid:138)s discussion avec (1) JO C 239 du 25. 9. 1990, p. 10. (2) L’IRI (Istituto per la ricostruzione industriale) est un orga- nisme public cr(cid:130)(cid:130) en 1933 pour coordonner et soutenir par des participations financi(cid:138)res les activit(cid:130)s (cid:130)conomiques consi- d(cid:130)r(cid:130)es comme pr(cid:130)sentant un int(cid:130)r(cid:136)t national (telles que la RAI, Alitalia, Stet, Fincantieri, Finmare). 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/55 Comme il a (cid:130)t(cid:130) signal(cid:130) plus haut, un certain nombre de fusions, de transferts et de ventes d’actifs a eu lieu dans le groupe Finmare apr(cid:138)s juillet 1996. De ces op(cid:130)rations, les seules qui aient concern(cid:130) les deux entreprises en question sont les suivantes: (cid:190) la compagnie de transports c(cid:147)tiers Sidermar, filiale (cid:133) 100 % de Finmare, a cess(cid:130) ses activit(cid:130)s en septembre 1995, (cid:133) la suite de la vente de sa flotte de quatorze l’actif et le passif navires (cid:133) des exploitants priv(cid:130)s; restants ont (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) la Lloyd par fusion du 1er septembre 1996. Il en r(cid:130)sulta une augmentation de l’actif de la compagnie Lloyd d’environ 50 milliards de lires (25 millions d’(cid:130)cus), (cid:190) de m(cid:136)me, deux navires appartenant (cid:133) Viamare, une autre compagnie du groupe Finmare, furent revendus (cid:133) Tirrenia, la principale entreprise de cabotage du groupe Finmare op(cid:130)rant sur la c(cid:147)te ouest de l’Italie. Le navire restant de Viamare fut vendu (cid:133) une compa- gnie grecque. (cid:211) la suite de ces op(cid:130)rations, Viamare cessa ses activit(cid:130)s et les actifs et passifs restants furent transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) Italia par fusion. Apr(cid:138)s acquittement des dettes de Viamare, Italia en retira un b(cid:130)n(cid:130)fice de 16 milliards de lires (8 millions d’(cid:130)cus). Ces arrangements eurent des effets sur la situation finan- ci(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale de Lloyd et d’Italia, dont les bases d’actif enregistr(cid:138)rent une augmentation. S’agissant d’un arrange- ment au sein du groupe Finmare, les autorit(cid:130)s italiennes consid(cid:130)r(cid:138)rent qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’(cid:144)tat au sens des articles 92 et 93 du trait(cid:130). Toutefois, les sommes dont ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) Lloyd et Italia (cid:133) la suite de la restructuration repr(cid:130)sentent de toute (cid:130)vidence un avantage financier susceptible de constituer une aide d’(cid:144)tat. C’est pourquoi la Commission a pris en consid(cid:130)ration ces sommes dans l’(cid:130)valuation de l’aide financi(cid:138)re accord(cid:130)e (cid:133) ces entreprises. ENGAGEMENT DE LA PROC(cid:144)DURE LE 27 JUILLET 1994 Par d(cid:130)cision du 27 juillet 1994, la Commission d(cid:130)cida d’entamer la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130), l’apport de capital propos(cid:130) ne pouvant, (cid:133) ce stade, (cid:136)tre justifi(cid:130) comme pr(cid:130)sentant un int(cid:130)r(cid:136)t commun pour la Communaut(cid:130). Un (cid:144)tat membre et deux parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont pr(cid:130)sent(cid:130) des observations sur l’apport en capital propos(cid:130) pour Lloyd et Italia dans le cadre de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2. i) Le gouvernement du Royaume-Uni Le gouvernement du Royaume-Uni a accueilli avec satis- faction la d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure. Il consid(cid:138)re, en effet, de mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, qu’aucune aide d’(cid:144)tat ne devrait (cid:136)tre accord(cid:130)e lorsqu’elle risque d’entra(cid:140)ner, entre armateurs communautaires, des distorsions de la concur- rence susceptibles de nuire aux int(cid:130)r(cid:136)ts des op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques et des consommateurs. Le gouvernement du Royaume-Uni a fait remarquer, en particulier, qu’il y avait un grand nombre d’entreprises communautaires assurant des services de ligne et que l’octroi d’une aide financi(cid:138)re aux deux entreprises italiennes risquait de compromettre le d(cid:130)veloppement commercial d’entreprises plus effi- caces (1). Le gouvernement du Royaume-Uni consid(cid:130)rait en outre que la Commission ne pouvait approuver une aide finan- ci(cid:138)re destin(cid:130)e (cid:133) une restructuration, alors qu’elle ne dispo- sait d’aucun d(cid:130)tail sur le processus de restructuration et d’aucune preuve de progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s vers le r(cid:130)tablissement de la viabilit(cid:130), que l’objectif de la privatisation n’(cid:130)tait pas clair et qu’il y avait de nombreux doutes quant aux effets de cette privatisation, qui pouvait donner lieu (cid:133) des co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires de liquidation (cid:133) une date ult(cid:130)rieure. Il estimait qu’on ne pouvait invoquer le principe d’un inves- tissement rationnel aux conditions du march(cid:130) puisque les cons(cid:130)quences de diff(cid:130)rentes strat(cid:130)gies n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) quantifi(cid:130)es. Le gouvernement du Royaume-Uni appr(cid:130)ciait l’intention des autorit(cid:130)s italiennes de privatiser les deux compagnies et admit que l’apport de capital propos(cid:130) pouvait (cid:136)tre approuv(cid:130), s’il garantissait un retour (cid:133) une viabilit(cid:130) (cid:130)cono- mique gr(cid:131)ce (cid:133) un plan solidement document(cid:130), dot(cid:130) d’un calendrier et r(cid:130)aliste du point de vue (cid:130)conomique, conduisant (cid:133) la privatisation. Dans ces circonstances, l’aide pouvait pr(cid:130)senter un int(cid:130)r(cid:136)t pour la Communaut(cid:130), en promouvant la concurrence et en faisant cesser les subventions aux deux compagnies, tout en (cid:130)vitant les r(cid:130)percussions politiques de la liquidation. Les autorit(cid:130)s britanniques propos(cid:138)rent que les mesures de soutien financier et le plan (cid:130)conomique puissent (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130)s et qu’ils soient surveill(cid:130)s par la Commission pendant la p(cid:130)riode de retour (cid:133) la viabilit(cid:130) financi(cid:138)re. Les autorit(cid:130)s du Royaume-Uni consid(cid:130)r(cid:138)rent en outre que les (cid:144)tats membres et les parties int(cid:130)ress(cid:130)es devaient avoir acc(cid:138)s (cid:133) ces informations et devaient avoir l’occasion de faire des observations. ii) Un concurrent de Lloyd Un concurrent de Lloyd a affirm(cid:130) que cette derni(cid:138)re a abus(cid:130) de sa position dominante sur les lignes maritimes Italie-pays m(cid:130)diterran(cid:130)ens et Italie-Afrique du Sud; Lloyd aurait augment(cid:130) son tonnage et appliqu(cid:130) des prix inf(cid:130)- rieurs aux co(cid:150)ts et aurait, par ailleurs, sign(cid:130) des contrats de liant (cid:133) des armateurs. La Commission n’a trouv(cid:130) aucun (cid:130)l(cid:130)ment permettant de fonder cette plainte. iii) Confitarma Confitarma a attir(cid:130) (cid:133) plusieurs reprises l’attention de la Commission sur les mesures d’aide financi(cid:138)re propos(cid:130)es, en lui fournissant des copies des nouveaux d(cid:130)crets-lois et en indiquant les sections relatives (cid:133) cette aide. En g(cid:130)n(cid:130)ral, Confitarma exprimait son inqui(cid:130)tude quant (cid:133) l’aide finan- ci(cid:138)re devant (cid:136)tre accord(cid:130)e (cid:133) la flotte des lignes publiques et en particulier quant (cid:133) la recapitalisation, dont elle (1) Les lignes desservies sont: pour Lloyd, l’Oc(cid:130)anie; pour Italia, libert(cid:130) d’assurer des services sur ces lignes est concurrence y est rude. l’Asie et l’Am(cid:130)rique du Nord et du Sud. La la l’Afrique, totale et L 88/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 pensait qu’elles pouvaient conduire (cid:133) une distorsion de la concurrence et nuire au d(cid:130)veloppement de strat(cid:130)gies commerciales normales. Cette opinion a re(cid:135)u l’appui de l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en mati(cid:138)re de concurrence et de commerce en Italie dans une d(cid:130)cision rendue le 26 janvier 1993 et adress(cid:130)e aux autorit(cid:130)s italiennes. iv) La r(cid:130)ponse des autorit(cid:130)s italiennes Les autorit(cid:130)s italiennes ont fourni des d(cid:130)tails sp(cid:130)cifiques (confidentiels au niveau commercial) sur le d(cid:130)veloppe- ment de Lloyd et d’Italia au cours de la p(cid:130)riode de font appara(cid:140)tre une informations restructuration. Ces am(cid:130)lioration consid(cid:130)rable de la productivit(cid:130), qui se mani- feste par une augmentation du nombre de conteneurs transport(cid:130)s en d(cid:130)pit d’une r(cid:130)duction des effectifs et des navires. Les entreprises ont adopt(cid:130) une nouvelle strat(cid:130)gie commerciale reposant sur la coop(cid:130)ration avec d’autres op(cid:130)rateurs du march(cid:130), la location d’emplacements (slots), etc. Elles ont (cid:130)galement r(cid:130)ussi (cid:133) r(cid:130)duire leurs dettes, (cid:133) augmenter leurs recettes et elles op(cid:138)rent toutes deux maintenant dans une situation financi(cid:138)re plus saine. Toutefois, en d(cid:130)pit de ces progr(cid:138)s, en particulier en mati(cid:138)re de productivit(cid:130) et de r(cid:130)duction des co(cid:150)ts d’exploi- tation, une injection suppl(cid:130)mentaire de capital reste n(cid:130)cessaire pour permettre aux entreprises actuellement sous-capitalis(cid:130)es de devenir financi(cid:138)rement saines et aptes (cid:133) la privatisation. La Commission a aussi demand(cid:130) des d(cid:130)tails suppl(cid:130)men- taires sur la position financi(cid:138)re de Lloyd et d’Italia, infor- mations qui furent fournies par les autorit(cid:130)s italiennes lors des r(cid:130)unions qui se sont tenues (cid:133) Bruxelles le 12 novembre 1996 et le 17 avril 1997, ainsi que dans la correspondance qui s’ensuivit. Pour les autorit(cid:130)s italiennes, les montants propos(cid:130)s ou accord(cid:130)s aux deux entreprises ne d(cid:130)passaient pas ceux que tout propri(cid:130)taire raisonnable investirait dans ses entre- prises dont il aurait l’intention de se d(cid:130)faire. En toute hypoth(cid:138)se, le produit de la vente en vue de la privatisation d(cid:130)passera tous les montants investis dans les entreprises par les propri(cid:130)taires pour les pr(cid:130)parer (cid:133) cette privatisation. La Commission exigea que lui soit fournie la preuve de l’exactitude de cette information, ce que les autorit(cid:130)s italiennes s’engag(cid:138)rent (cid:133) faire. (cid:144)VALUATION DE LA VALEUR DES COMPAGNIES Un expert ind(cid:130)pendant jouissant d’une r(cid:130)putation inter- nationale fut engag(cid:130) en vue de r(cid:130)aliser une (cid:130)valuation d(cid:130)taill(cid:130)e des entreprises. Cet expert (cid:130)valua la valeur des compagnies selon deux m(cid:130)thodes. La principale m(cid:130)thode utilis(cid:130)e (cid:130)tait la m(cid:130)thode du b(cid:130)n(cid:130)fice actualis(cid:130) (Discounted Cash Flows (cid:190) DCF), reposant sur l’hypoth(cid:138)se que la valeur d’une entreprise est fonction des flux nets de tr(cid:130)sorerie attendus (cid:133) l’avenir. Une deuxi(cid:138)me m(cid:130)thode de contr(cid:147)le a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e: il s’agit de la m(cid:130)thode des recettes exc(cid:130)dentaires (Excess Earnings (cid:190) EE) qui consiste (cid:133) supposer que la valeur de l’entre- prise d(cid:130)pend de la valeur de ses actifs et des b(cid:130)n(cid:130)fices escompt(cid:130)s de la soci(cid:130)t(cid:130). La m(cid:130)thode DCF utilis(cid:130)e par l’expert est largement consi- d(cid:130)r(cid:130)e comme la m(cid:130)thode la plus adapt(cid:130)e pour (cid:130)valuer objectivement une entreprise. Pour que cette m(cid:130)thode donne des r(cid:130)sultats fiables, il faut disposer d’un certain niveau d’information sur les performances pass(cid:130)es et futures de l’entreprise. Dans le pr(cid:130)sent cas d’esp(cid:138)ce, l’in- formation ayant servi (cid:133) cette (cid:130)valuation est la suivante: (cid:190) les rapports financiers pr(cid:130)liminaires de Lloyd et d’Italia pour l’ann(cid:130)e 1996, (cid:190) les rapports financiers v(cid:130)rifi(cid:130)s de Lloyd et d’Italia pour les ann(cid:130)es 1992, 1993, 1994 et 1995, (cid:190) les extraits des rapports financiers 1997 de Lloyd et d’Italia, (cid:190) les plans financiers de Lloyd et d’Italia pour les ann(cid:130)es 1997-1999. Depuis 1992, Lloyd s’efforce d’am(cid:130)liorer ses r(cid:130)sultats financiers: il commen(cid:135)a par fusionner certains de ses services, ce qui permit une r(cid:130)duction g(cid:130)n(cid:130)rale radicale de la capacit(cid:130) et une r(cid:130)duction des pertes nettes, pratiquant ensuite une politique de coop(cid:130)ration pouss(cid:130)e avec d’au- tres partenaires. La compagnie a (cid:130)volu(cid:130) vers l’affr(cid:138)tement de ses navires (cid:133) des partenaires et a lou(cid:130) ensuite un nombre fixe d’emplacements de conteneurs (slots). Ces modifications ont conduit (cid:133) une augmentation g(cid:130)n(cid:130)rale des activit(cid:130)s et des recettes de l’entreprise (ces derni(cid:138)res passant de 291,6 milliards en 1992 (cid:133) 666,3 milliards en 1996), en m(cid:136)me temps qu’(cid:133) une diminution des co(cid:150)ts d’exploitation. Depuis 1992, Lloyd a r(cid:130)ussi (cid:133) r(cid:130)duire ses pertes annuelles de 29,3 milliards de lires en 1992 (cid:133) 1,4 milliard de lires en 1996. lignes sur certaines Quant (cid:133) Italie, elle a aussi r(cid:130)ussi (cid:133) am(cid:130)liorer ses perfor- mances pendant ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, principalement en se concentrant sp(cid:130)cifiques. Ses recettes sont pass(cid:130)es de 186,9 milliards de lires en 1992 (cid:133) 329,9 milliards de lires en 1996. Toutefois, la compagnie reste vuln(cid:130)rable (cid:133) la concurrence croissante et (cid:133) l’augmen- tation de la capacit(cid:130) sur le march(cid:130) mondial, et elle reste gravement sous-capitalis(cid:130)e. Italia a r(cid:130)ussi (cid:133) r(cid:130)duire sa perte nette de 18,7 milliards de lires en 1992 jusqu’(cid:133) parvenir (cid:133) une situation de budget (cid:130)quilibr(cid:130) en 1996. Comme il est normal dans de tels cas, une m(cid:130)thode de contr(cid:147)le a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e. La m(cid:130)thode de contr(cid:147)le habituelle est la comparaison avec des entreprises comparables: les financi(cid:138)res d’entreprises compa- principales donn(cid:130)es rables, dont les actions sont vendues sur les march(cid:130)s financiers ou qui ont fait r(cid:130)cemment l’objet d’une fusion ou d’une acquisition, servent de r(cid:130)f(cid:130)rence pour obtenir la valeur de l’entreprise. Toutefois, en raison du nombre insuffisant d’entreprises comparables et d’op(cid:130)rations de fusion et d’acquisition, cette m(cid:130)thode n’a pas pu (cid:136)tre appliqu(cid:130)e et elle a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130)e par celle des recettes exc(cid:130)dentaires. 24. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/57 L’application des m(cid:130)thodes susmentionn(cid:130)es a abouti (cid:133) une gamme de valeurs pour les deux entreprises. Cette gamme de valeurs prend en consid(cid:130)ration un certain nombre de variables, sur la base desquelles l’expert d(cid:130)ter- mine, (cid:133) l’aide de techniques particuli(cid:138)res, une fourchette de valeurs r(cid:130)aliste pour les entreprises. Ces chiffres ne peuvent (cid:136)tre r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)s pour des raisons de confidentialit(cid:130) commerciale, leur publication risquant d’avoir une inci- dence sur le prix de vente des entreprises. Pour chacune des deux entreprises, toutes les valeurs indi- qu(cid:130)es dans ces gammes de valeurs, y compris les plus basses, (cid:130)taient substantiellement sup(cid:130)rieures au montant total de l’aide financi(cid:138)re qui leur a (cid:130)t(cid:130) donn(cid:130)e. Par cons(cid:130)- quent, m(cid:136)me dans l’hypoth(cid:138)se de la valeur la plus basse (cid:130)valu(cid:130)e pour le prix de vente escompt(cid:130) d(cid:130)passera l’apport en capital propos(cid:130) de 60 milliards de lires (31 millions d’(cid:130)cus) major(cid:130) de la valeur des actifs transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) la suite de la restructuration du groupe Finmare (liquidation de Sidermar et Viamare), soit 66 milliards de lires (33 millions d’(cid:130)cus). les deux entreprises, ANALYSE JURIDIQUE Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), toute aide octroy(cid:130)e par un (cid:144)tat membre ou au moyen de ressources d’(cid:144)tat, sous quelque forme que ce soit, qui entra(cid:140)ne ou risque d’entra(cid:140)ner une distorsion de la concurrence entreprises ou certaines productions, affecte les (cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres et est donc incompatible avec le march(cid:130) commun. en favorisant certaines Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 222 du trait(cid:130), la l(cid:130)gislation communautaire ne pr(cid:130)juge en rien le r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130), publique ou priv(cid:130)e, des entreprises dans les (cid:144)tats membres. Par cons(cid:130)quent, une aide financi(cid:138)re facili- tant la privatisation d’entreprises appartenant (cid:133) l’(cid:144)tat ne peut en tant que telle b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une d(cid:130)rogation au principe de base de l’incompatibilit(cid:130) de l’aide d’(cid:144)tat avec le march(cid:130) commun (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 92, paragraphe 1. Toutefois, quand la privatisation est effectu(cid:130)e par la vente d’actions en bourse, il est g(cid:130)n(cid:130)ralement pr(cid:130)sum(cid:130) que cette vente se fait aux conditions du march(cid:130) et que l’op(cid:130)ration ne comporte aucun (cid:130)l(cid:130)ment d’aide. Si la soci(cid:130)t(cid:130) est privatis(cid:130)e non par (cid:130)mission d’actions en bourse, mais par vente de gr(cid:130) (cid:133) gr(cid:130) (vente de la totalit(cid:130) ou de parties d’une soci(cid:130)t(cid:130) (cid:133) d’autres soci(cid:130)t(cid:130)s), un certain nombre de conditions, fix(cid:130)es par la Commission dans son la concurrence (1993) (1), sur rapport annuel XXIIIe doivent (cid:136)tre respect(cid:130)es: (cid:190) un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel doit (cid:136)tre lanc(cid:130), sans que la participation (cid:133) cet appel d’offres soit subordonn(cid:130)e (cid:133) la r(cid:130)alisation d’autres actes, tels que l’acquisition d’actifs autres que ceux qui font l’objet de l’appel d’offres ou la poursuite de certaines activit(cid:130)s, (1) XXIIIe rapport sur la concurrence, points 402-403. (cid:190) la soci(cid:130)t(cid:130) doit (cid:136)tre vendue au plus offrant, (cid:190) les candidats repreneurs doivent disposer du temps et de l’information n(cid:130)cessaires pour proc(cid:130)der (cid:133) une (cid:130)valuation appropri(cid:130)e des (cid:130)l(cid:130)ments d’actif, afin d’avoir une base pour formuler leur offre. Si les conditions mentionn(cid:130)es ci-dessus sont respect(cid:130)es, il est pr(cid:130)sum(cid:130), sans autre examen, que l’op(cid:130)ration ne comporte aucun (cid:130)l(cid:130)ment d’aide. Avant l’(cid:130)mission des actions, les dettes peuvent (cid:136)tre annu- l(cid:130)es ou r(cid:130)duites sans qu’il y ait pr(cid:130)somption d’aide tant que le produit de la vente en bourse (ou de la vente de gr(cid:130) (cid:133) gr(cid:130)) est sup(cid:130)rieur (cid:133) la r(cid:130)duction de la dette. En l’esp(cid:138)ce, m(cid:136)me l’(cid:130)valuation la plus basse de l’(cid:130)chelle de valeurs obtenue pour la valeur en vente escompt(cid:130)e des deux entreprises en question d(cid:130)passe substantiellement le montant de l’apport en capital propos(cid:130) de 60 milliards de lires, major(cid:130) de la valeur des actifs transf(cid:130)r(cid:130)s en cons(cid:130)- quence de la restructuration du groupe Finmare (liquida- tion de Sidermar et Viamare), soit 66 milliards de lires (33 millions d’(cid:130)cus). De plus, l’aide financi(cid:138)re qui est l’objet de la pr(cid:130)sente consultation doit, (cid:133) titre d’investissement et conform(cid:130)- ment (cid:133) la th(cid:130)orie financi(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une prime de risque et le temps n(cid:130)cessaire au rendement des capitaux investis doit (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration. Il convient de noter dans ce contexte que la fourchette des valeurs (cid:133) la vente est de l’ordre de 20-25 %, et que c’est la valeur la plus basse qui a (cid:130)t(cid:130) choisie comme base pour l’(cid:130)valuation. Par ce choix, il est tenu compte de la prime de risque. En ce qui concerne la dur(cid:130)e, le laps de temps pr(cid:130)vu entre le paiement des fonds et la vente est tr(cid:138)s bref (la vente est pr(cid:130)vue vers la fin de 1997); aussi la plus basse des valeurs de ventes escompt(cid:130)es sera-t-elle de toute fa(cid:135)on largement sup(cid:130)rieure (cid:133) tout rendement possible des int(cid:130)- r(cid:136)ts que l’on aurait pu obtenir si ces sommes investies dans les entreprises avaient (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130)es ou d(cid:130)pos(cid:130)es dans une banque pour la m(cid:136)me dur(cid:130)e. Par cons(cid:130)quent, pour les raisons expos(cid:130)es ci-dessus, l’aide financi(cid:138)re peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme ne constituant pas une aide d’(cid:144)tat. CONCLUSIONS En conclusion, l’apport de capital de 60 milliards de lires (31 millions d’(cid:130)cus) envisag(cid:130) dans la notification, joint (cid:133) l’aide financi(cid:138)re qui a r(cid:130)sult(cid:130) de la restructuration du groupe Finmare, a plac(cid:130) les deux entreprises dans une position leur permettant d’(cid:136)tre privatis(cid:130)es dans des condi- tions raisonnables. Les experts ind(cid:130)pendants ont (cid:130)gale- ment conclu de leur analyse que les deux entreprises (cid:130)taient d(cid:130)sormais en mesure de pouvoir fonctionner de mani(cid:138)re rentable. Les autorit(cid:130)s italiennes se sont engag(cid:130)es (cid:133) ne plus accorder d’autres aides (cid:133) ces deux entreprises dans le cadre de leur privatisation. L 88/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 Les autorit(cid:130)s italiennes ont entrepris de proc(cid:130)der rapide- ment (cid:133) la privatisation de Lloyd et d’Italia d’une mani(cid:138)re transparente, par appel d’offres, et ont confirm(cid:130), par noti- fication d’engagements du 4 juillet 1997, le calendrier suivant: (cid:190) un consultant ind(cid:130)pendant a (cid:130)t(cid:130) nomm(cid:130) r(cid:130)cemment pour conseiller le gouvernement sur la pr(cid:130)paration de la privatisation, (cid:190) cette pr(cid:130)paration devrait (cid:136)tre achev(cid:130)e d’ici (cid:133) la fin octobre 1997 au plus tard, (cid:190) la publication de l’appel d’offres sera faite d’ici (cid:133) la fin novembre 1997 au plus tard, (cid:190) la date limite pour soumettre les offres sera la fin d(cid:130)cembre 1997. Le gouvernement italien a confirm(cid:130) par ailleurs son intention de conclure la vente des deux entreprises dans les trois mois suivant l’expiration du d(cid:130)lai de d(cid:130)lai de soumission des offres. En donnant son accord sur ce plan, la Commission a tenu compte de ces engagements et elle surveillera la mise en œuvre du calendrier. Les autorit(cid:130)s italiennes se sont engag(cid:130)es (cid:133) pr(cid:130)senter, dans les trois mois suivant la signature du contrat de vente, un rapport mettant en (cid:130)vidence les r(cid:130)sultats obtenus gr(cid:131)ce (cid:133) l’aide financi(cid:138)re et indiquant l’(cid:130)tat d’avancement de la privatisation. Par cons(cid:130)quent, il est propos(cid:130) (cid:133) la Commission de ne pas (cid:130)mettre d’objections (cid:133) l’aide financi(cid:138)re accord(cid:130)e par les autorit(cid:130)s italiennes aux deux entreprises, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’aide financi(cid:138)re fournie aux compagnies Lloyd Triestino et Italia di Navigazione sous la forme d’un apport en capital de 60 milliards de lires (31 millions d’(cid:130)cus) et d’un transfert d’actifs r(cid:130)sultant de la liquidation des compa- gnies maritimes Sidermar et Viamare du groupe Finmare, s’(cid:130)levant (cid:133) 66 milliards de lires (33 millions d’(cid:130)cus), soit une aide totale s’(cid:130)levant (cid:133) 126 milliards de lires (64 millions d’(cid:130)cus), ne constitue pas une aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). Article 2 La Commission arr(cid:136)te la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision compte tenu des engagements suivants pris par les autorit(cid:130)s italiennes: (cid:190) outre les sommes mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 1er, aucune autre aide ne sera accord(cid:130)e aux entreprises Lloyd ou Italia en vue de leur privatisation. Les autorit(cid:130)s italiennes proc(cid:130)deront (cid:133) la privatisation pr(cid:130)vue de Lloyd et d’Italia d’une mani(cid:138)re transparente et par voie d’appel d’offres, conform(cid:130)ment aux conditions susmentionn(cid:130)es dans le XXIIIe rapport sur la concur- rence, (cid:190) le gouvernement italien confirme en outre son inten- tion de conclure la vente des deux entreprises dans les trois mois suivant l’expiration du d(cid:130)lai de soumission des offres. L’avis d’appel d’offres sera publi(cid:130) pour la vente des entreprises susmentionn(cid:130)es au plus tard (cid:133) la fin de novembre 1997 et le d(cid:130)lai de soumission des offres sera la fin de d(cid:130)cembre 1997. Les autorit(cid:130)s fourniront (cid:133) la Commission un rapport faisant appa- ra(cid:140)tre les r(cid:130)sultats de la privatisation, y compris le prix de vente, dans les trois mois (cid:133) dater de la signature du contrat de vente. Article 3 La R(cid:130)publique italienne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 15 juillet 1997. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: Parere della Commissione sulla domanda di adesione della Slovacchia all'Unione europea

eurovoc_concepts:
EU relations
Slovakia
accession to the European Union
convergence criteria
economic analysis
economic situation
political situation


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation on the conclusion of the Protocol establishing, for the period from 1 May 1997 to 30 April 2001, the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal (COM(97)0324 C4- 0322/97 97/0179(CNS))

eurovoc_concepts:
Senegal
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement

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title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1357/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 15ης Ιουλίου 1997 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των συμπληρωματικών δασμών κατά την εισαγωγή στους τομείς του κρέατος πουλερικών και των αυγών καθώς και της αυγοαλβουμίνης και για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1484/95

eurovoc_concepts:
import
originating product
poultrymeat
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title: Regulamento (CE) nº 1353/97 da Comissão de 15 de Julho de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 1324/96 que estabelece a estimativa de abastecimento dos Açores e da Madeira, em produtos do sector do arroz, e as regras de ajustamento das ajudas para os produtos provenientes da Comunidade

eurovoc_concepts:
Azores
EU aid
Madeira
aid system
rice
supply balance sheet

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