title: Decisión relativa a la posición común aprobada por el Consejo con vistas a la adopción de la directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica por tercera vez la Directiva 88/344/CEE relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre los disolventes de extracción utilizados en la fabricación de productos alimenticios y de sus ingredientes (C4-0151/97 96/0195(COD))

eurovoc_concepts:
approximation of laws
foodstuff
human nutrition
solvent

formats: html print


title: Komission asetus (EY) N:o 1351/97, annettu 15 päivänä heinäkuuta 1997, viinialan tuonti- ja vientitodistusjärjestelmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista erityissäännöistä annetun asetuksen (ETY) N:o 3388/81 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
export licence
fruit juice
fruit product
grape
guarantee
import licence

formats: html pdfa1b print


title: Regulamento (CE) nº 1351/97 da Comissão de 15 de Julho de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 3388/81 relativo às regras especiais de aplicação do regime dos certificados de importação e exportação no sector vitivinícola


title: WRITTEN QUESTION No. 2553/97 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. Protection of the Community's forests against fire

eurovoc_concepts:
EU financing
Greece
action programme
fire protection
forest conservation
forestry policy


title: Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail

eurovoc_concepts:
EU action
application of EU law
arrangement of working time
occupational health
working time

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 1 5. 07. 1997 COM(97) 334 final LIVRE BLANC SUR LES SECTEURS ETLESACTIVITESEXCLUSDELA DIRECTIVE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL Livre blanc sur les secteurs et les activites exclus de la directive sur le temps de travail Table des matieres INTRODUCTION PREMIERE P ARTIE : CONTEXTE ET ANALYSE La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs La directive concernant l' amenagement du temps de travail Securite de la population Le probleme Nature et portee de l'exclusion Travailleurs independants L 'emploi dans les secteurs exclus Situation juridique et contractuelle dans les Etats membres Action au niveau communautaire Comites paritaires et etudes Analyse et evaluation sectorielles Transports par route Transports ferroviaires Transports urbains Navigation interieure Transports aeriens Transports maritimes Peche maritime Autres activites en mer Medecins en formation PARTIE DEUX: OPTIONS Criteres d'action Options Option n° 1 : approche non contraignante Option n° 2 : approche purement sectorielle Option n° 3 : approche differenciee Option n° 4: approche purement horizontale P ARTIE TROIS : LA VOIE A SUIVRE Ligne d'action proposee CONCLU~ON ANNEXE 2 2 2 2 3 3 3 4 4 5 5 6 6 6 8 9 9 1 O 1 O 11 12 13 15 15 15 15 16 16 16 17 17 19 Livre blanc sur Jes secteurs et Jes activites exclus de Ia directive sur le temps de travail INTRODUCTION L'objectif du present Livre blanc 1. est de trouver les meilleurs moyens pour garantir, en matiere de temps de travail, Ja protection de la sante et de la securitc des travailleurs actuellement exclus du champ d'application de la directive concemant l'amenagement du travail (93/104/CE). temps de 2. Ce Livre blanc comprend trois parties. La premiere presente le contexte et donne une analyse de la situation actuelle. La deuxieme enumere les pistes possibles. Dans la troisieme partie, la Commission se prononce sur la voie a suivrc, sous reserve des commentaires suscites par le present Livre blanc. Ce Livre blanc a etc rcdige aprcs 3. une consultation informelle des partenaircs sociaux a partir d'un document de travail des services de la Commission. PREMIERE PARTIE: CONTEXTE ET ANALYSE La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs soc1aux fondamentaux La Charte communautaire des 4. des droits travailleurs dispositions contient des relatives au temps de travail et aux conges. le Ainsi, rapprochement des conditions de durcc ct d'amenagement du travai I. Le paragraphc 8 porte sur le droit qu'a tout travailleur au le paragraphe 7 mcntionne repos hebdomadaire et a un conge annuel paye, tandis que le paragraphe 19 prevoit que tout travaiJJeur doit beneficier dans son milieu conditions satisfaisantcs de protection de sa sante et de sa sccuritc. travail de de La directive conccrnant l'amenagcment du temps de travail aspects certains Le Conseil de ministres a adopte le 5. 23 novembre 1993 la directive 93/l 04/CE concemant de l'amenagement du temps de travail. Ce texte se fonde sur }'article l l 8A du Traite instituant la Communaute europeenne, qui prevoit que les Etats membres "s'attachent a promouvoir !'amelioration, notamment du milieu du travail, pour proteger la securite et la sante des travailleurs. ". Le principal objectif est de garantir 6. la protection des travailleurs contre les cflets nefastes pour leur sante et leur securite resultant d'une duree de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation travail. La irreguliere du directive prevoit notamment (articles 3 a 8): • une periode minimale de repos de 11 heures consecutives chaque jour; • un temps de pause lorsque le temps de joumalier est superieur a 6 travail heurcs~ • unc pcriodc minimalc de repos d'une journcc par s<. :mainc; 2 • unc dun. ~c maximale de travail de 48 hcurcs par scmainc en moycnnc, y compris Jes hcurcs supplcmcntaires; • un conge annuel paye de 4 semaincs; • les travailleurs de nuit ne peuvent pas travailler plus de 8 heures en moyenne par 24 heures. 7. La directive contient plusieurs autres dispositions relatives a la protection de la sante et de la securite des travailleurs de nuit et des travailJeurs postes. Elle prevoit egalement que des mesures seront prises afin que }'organisation du travail selon un certain rythmc ticnnc comptc du principe genera] de )'adaptation du travai I a l'homme. "pour La directive prevoit de nombreuses 8. dispositions pour une application flexible des principes qu'elle enonce a des situations specifiques. En particuJier, il est pe1mis de deroger a toutes les principales dispositions du texte, a l' exception du conge annuel, dans un large eventail de circonstances, notamment: les activites caracterisees par un eloignement entre lieu de lieu de travail et le le travailleur OU par un residence du lieux de eloignement cntre differents travail du travaillcur"~ '"pour lcs activites caracterisccs par la ncccssitc d'assurer la continuitc du service ou de la production"; ''en cas de surcroit prcvisiblc d'activite"; ct "en cas d'accident ou de risque d'accident imminent". En outre, il peut etre deroge a ces memes dispositions, quelle que soit 1' activite, conventions collectives ou d' accords entre partenaires sociaux. Les derogations sont normalement autorisees "a condition que des periodes equivalentes de repos compensateur soient accordees aux travailleurs concernes". Pour ce qui conceme le plafonnement a 48 heures du nombre moyen d'heures de travail hebdomadaires, lcs derogations pcnncttent d'ctendrc jusqu'a 6 mois lcs "pcriodes de reference" sur lesquelles ccttc moycnne peut etrc calculce, dans t(lUS Jes par voie de cas ou des derogations sont autorisees, et jusqu'a 12 mois par voic de convention collective ou d'accords cntrc partcnaircs sociaux. Les Etats membres etaient invites a 9. transposer la directive au plus tard le 23 novembre 1996. Securite de la population souhaite il se doit, souligner 10. Si le present Livre blanc porte specifiquement sur la sante et la securite la des travailleurs, comme les Commission avantages que la population en general peut tircr d'amcnagcments adequats du temps de travail dans tous lcs secteurs. Tel est particulicrcmcnl le cas en cc qui conccme ]cs activitcs de transport ct lcs medecins en formation, domaines OU la fatjgue travail resultant d'horaires de excessifs peut constituer un risque direct pour le bien-etre et la securite d'autrui. Le action prevoit traite communautaire les domaines ou cela s' impose pour assurer un niveau eleve de securite des transports. Lorsqu'une telle action a trait aux temps de travail ( conduite ), elle do it etre compatible avec les regles de protection de la sante et de Ia securite des travailleurs. specifique dans unc CE Le problemc Nature et portee de !'exclusion 11. A l'origine, la proposition de la Commission pour une directive sur le temps de travail couvrait l'ensemble des secteurs et activites economiques. Le Conseil a toutefois decide d'exclure certains de ces secteurs et activites, de sorte que la formulation exacte du champ d'application est desormais la suivante: "La presente directive s'applique a tous !es secteurs d'activites. a !'exception des transports aeriens, ferroviaires, routiers, la maritimes,. fluviaux et lacustres, de peche maritime, d'autres activites en mer, 3 aim·i que des activites des medec:ins en. formation" (article ler, par~rraphe 3). Travailleurs indenendants Le seizieme considerant de 12. la directive affinne: "que, en raison de la nature t'Jpecifique du travail, ii peul etre necessaire de prendre des mesures separees concerne ce l'amenagement du temps de travail dans certaim· secteurs ou activites, exclus du champ d'application de la presente directive". qui en Le Conseil jugcait done lcs 13. exclusions directement liees au type de travail considere, non au fait que la sante et la securite des travailleurs en matiere de temps de travail auraient ete suffisamment protegees dans ces secteurs et activites. Tous les secteurs vises, a l'exception des pour en medecins caracteristique les travailleurs sont ordinairement tenus de s'absenter de leur foyer dans Je cadre de leur travail. ont que concemes formation, commune les plus tous estimc Le texte des exclusions a ete 14. interprete dans les le sens ou travailleurs des secteurs des transports et de la peche en mer sont exclus du champ d'application de la directive, meme s'ils scdentaires. La taches effectuent des Commission convicnt qu'il d'eclaircir ce point, car ii n'cxistc aucunc raison objective justifiant un lraitcrncnt different des travaillcurs ""non mobiles" par rapport aux travaillcurs qui clfoctucnt des taches similaires dans d' autres secteurs. 11 conviendrait d' appliquer un critere lie a la nature de l'activite et non a une definition du le auquel travailleur. appartient "secteur" reference, 15. Dans le cas des "autres activites en mer" et des "medecins en formation", ii est fait ou explicitement, aux "activites'', de sorte que la question de la definition du travail vise ne se pose pas. implicitement La directive 93/104/CE ne 16. conceme pas les travailleurs independants. Bien que le travail non salarie soit frequent dans certains secteurs exclus, tels que les transports routiers, fluviaux et lacustres, il est egalement repandu dans de nombreuses autres activites deja couvertes par la directive, comme I' industrie du batiment. L' argument scion lcquel certains secteurs devraient continuer a se voir appliquer un regime particuJicr en raison simplement de travailleurs la proportion indcpendants ne tient done pas. Ceci ne travailleurs signifie independants toute de legislation communautaire. Par exemple, dans les transports routiers, activite excl ue la plus importante d'un point de vue economique, les rcgles en vigueur en maticre de temps de conduite s'appliquent aux travailleurs independants. les exclus clcvec de sont que pas avoir pourraient 17. Cependant, bi en que I' objectif doive etre de proteger la sante et la securite, !a Commission est sensible aux retombees d'eventuelles que distorsions de concurrence, de meme qu'aux des transports, et le present Livre blanc preconise des lors une approche integree de la rnise en oeuvre des politiques de la Cornmunautc dans le domaine des transports ct dans Jc dornaine social. imperatifs securite de L'cmploi dans lcs scctcurs cxclus Au total, !'ensemble des secteurs et 18. activites exclus du champ d'application de la directive, en incluant le travail non salarie, represente environ 5,6 millions d'emplois (± 4% de l'emploi total dans l'UEI). Sur ce chiffre, la part du secteur des transports routiers est de 3,5 millions. En outre, quelque 3 millions de personnes travaillent dans le transport routier pour Source: l'cmploi en Europe 1996 4 "compte proprc"2, qui n'cst pas cxclu de la directive. Les estimations du nombrc total d' emplois dans les differents secteurs et activites sont indiquees en annexe. Des renseignements plus detailles figurent dans l'analyse sectorielle (voir paragraphes 29 a 66 ci-dessous). des cxclu est rcgi par des rcglcs legates qui lui sont proprcs. En outre, dans la plupart des collectives conventions pays, completent la Joi. En legislation de la plupart des Etats membres impose, dans la majorite des secteurs, le respect de periodes minimales de conge annuel. revanche, la Situation legalc ct contractucllc dans lcs Etats membres Action au nivcau communautairc Les 19. legislations nationales ont considerablement evolue depuis l'adoption de la directive en 1993. Cette evolution resulte des mesures prises par les Etats membres pour transposer la directiye, d'une part, et de la recherche d'une plus grande flexibilite du temps de travail, souvent combinee avec une reduction de ce temps de travail, d'autre part. La Fondation des europeenne conditions de vie et de travai I a recemment prepare lcs limitations legales ct contractuelles du temps de travai I dans I' lJ nion curopcenne3. l'amclioration conccmant etudc pour une La protection dont 20. les salaries jouissent deja en vertu d'une legislation generale ou sectorielle du temps de travail varie enormement, tant d' un Etat membre que d'un secteur a l'autre. Tous les Etats membres ont adopte des lois qui apportent une certaine protection en matiere de temps de travail a certaines categories de travailleurs. Cependant, aucune uniformite ou coherence ne semble regner sur ce point. Dans certains pays, unc partie ( ou la totalite) des secteurs et activitcs exclus du la directive champ d'application de relevent de la legislation generale sur le temps de travail; dans d'autres, le secteur 2 3 produits chimiques, Principalement produits petroliers, agro-alimentaire, construction et commerce de gros/detail Legal and Contractual Limitations to Working Time in the European Union, public par !'Office des publications officielles Communautes des europeennes et Peeters Publications 21. Au cours des discussions avec le Parlement curopeen en deuxieme lecture, la Commission s'est engagee a prendre des initiatives concemant les secteurs et les activites exclus du champ d'application de la directive. Ainsi, la communication de la Commission au Parlement europeen4 exprimait !'intention de la Commission "de prendre le plus rapidement possible des !es initiatives appropriees concernant d{tferent. \' secteurs exclus du champ d'application de la directive. Les travaux preparatoires en vue de la mise en oeuvre de ces initiatives ont commence au sein des comites paritaires sectoriels charges des secteurs en question (ou ifs existent). " a le que Dans declare programme 22. d'action sociale a moyen terme 1995-1997, la "des Commission discussions avec !es partenaires sociaux et/ou des etudes se poursuivront sur la meilleure couvrir de adequatement les activites et secteurs exclus de la directive sur l'amenagement du temps de travail. Le cas echeant, la Commission envisagera de presenter des propositions visant a completer la directive sur le temps de travail en 1996-1997". maniere sa sur Dans resolution 23. un programme d'action sociale a moyen terme 1995-1997, europeen "souhaite que la Commission, dans son prochain programme de travail pour l'annee 1996, presente des propositions Parlement le 4 SEC(93) I 054 du 7 juillet 1993 5 sur reduction !eKislatives sur le temps de travail, pour /es secteurs non couverts par la directive. \:ur le temps de travail, ainsi que des mesures de promotion du dialo!(Ue social". Dans sa resolution ct la l'amenagement du temps de travail, le Parlement demande egalement a la Commission (. ) d'inciter Jes partenaires sociaux a se concerter (. ) au niveau europeen pour la realisation en matiere de reduction et d'amenagement du temps de travail, d'accords flexiblcs notamment dans les secteurs actuellement exclus par la directive "temps de travail". la partenaires concernant Dans son programme d'action 24. politique 1995-2000 commune des transports, la Commission declarait qu'elle avait !'intention de lancer des initiatives sectorielles sur le temps de travail dans differents modes de transport, une fois que les resultats des discussions des seraient suffisamment clairss. Dans sa resolution relative a ce programme d'action, le Parlement europeen juge necessaire que soient propositions legislatives sur le temps de travail dans les transports, notamment dans lcs sccteurs ou les partenaires sociaux n'arrivcnt pas a un accord. presentees sociaux des Comites Daritaires et eludes les cmq Dans secteurs des 25. la peche transports et dans celui de maritime, les discussions entre partenaires sociaux ont lieu dans le cadre de comites paritaires au niveau communautaire. paritaires La Commission a demande aux 26. comites des de descriptions conjointes de I' etat actuel des dispositifs d'amenagement du temps de travail dans Jes secteurs vises et de formuler leurs recommandations sur Jes fournir mo<lalitcs <l'adaptation des principcs de la directive a lcur domainc de travail. Le 16 juin 1995, MM. Flynn ct 27. Kinnock, membres de la Commission, ont rencontre Jes cinq comites paritaires des secteurs des transports. Au cours de cette reunion, il a ete largement admis que rien ne justifiait l'exclusion des travailleurs "non mobiles" du champ d'application de la legislation communautaire en matiere d'amenagcment du temps de travail ct quc cc point dcmandait a ctrc rectific. La Commission a fait entreprendre 28. des etudes factuelles sur les amenagements du temps de travail concernant les "autres activitcs en mer" ct les "mcdecins en formation". C'est sur ces etudes que repose I' analyse qui suit, pour ce qui conceme les deux activites citees. Analyse et evaluation sectorielles qui Les suivent paragraphes 29. analysent les caracteristiques et questions relatives a l 'an1enagement du temps de travail propres a chaque secteur et activite; en particulier, le niveau d'emploi et les dcbats au scin du comite paritaire conceme ou les avis des partenaires sociaux. Chaquc analyse est suivie par une evaluation des possibilites de legislation sur le temps de travail dans le secteur considere; sont abordes, notanunent, les problemes que pourrait poser la simple extension de la directive "temps de travail" aux travailleurs de ce secteur. Transvorts var route 30. Les transports par route sont de loin le plus grand secteur non couvert par la directive. II est difticile d' ctablir des chiffrcs lcs les adivites en question estimations<\ prccis mais, d'aprcs 5 Cf. COM(95)302 final 6 6 transport par route dans l'Un ion Le europeenne: aspects de l'organisation et foumissent un total de 6,5 millions d'emplois dans l'UE. Dans de nombreux cas, ii s'agit d'emplois non salaries. La ventilation est la suivantc: environ 1,2 million d'cmplois pour le transport de passagers, environ 2, 1 millions pour le transport pour compte d'autrui ct 3 a 3,5 millions pour le transport pour compte produits propre ( essentiellement chimiques, agro alimentaire, construction ct commerce de gros/detail). signaler, cependant, que la directive s'applique deja au transport pour compte propre. I I convient <le petroliers, produits Les route 31. sont transports par egalement le seul secteur ou existe une legislation communautaire. Le reglement (CEE) n° 3820/85 prevoit notamment des temps de conduite joumaliere de neuf heures au maximum, pouvant etre portes a 10 heures deux fois par semaine, des pauses d' au mo ins 4 5 minutes apres chaque periode de 4 heures et demie de conduite, et une periode de repos journalier de 11 heures, qui peut etre reduite a un minimum de 9 heures consecutives trois fois au maximum par semaine (pour autant qu'un repos compensatcur soit accorde au cours de la semainc suivante). Mais ii cxistc des differences importantes cntrc cc rcglcmcnt ct la directive sur l'amcnagcmcnt du temps de travail. Les dispositions <lu reglement (CEE) n° 3820/85 ne visent pas seulement a proteger la sante et la securite leur but premier est des egalement d 'harmoniser les conditions de types de concurrence entre la transporteurs routiers et d'ameliorer securite routiere et les conditions de travail en general. En raison de son lien direct avec la securite routiere, le reglement ne s'applique pas seulemcnt aux salaries, mais 6galement aux routiers indcpcndants. travailleurs; tous les de la mise en oeuvre des reglements relatifs au temps de travail et de conduite. 7 temps de importante du Cependant, le reglement (CEE) n° 32. le nombre 3820/85 ne plafonne pas d'heures autorisees pour les activites autres quc la conduitc, commc le chargcment et le dcchargcment, qui pcuvent constitucr unc partic travail journalier des conducteurs mais auxquelles le reglement ne s'applique pas. Dans certaines circonstances, ii peut en resulter un temps de travai I global extremement long. I ~n outrc, de nomhrcuses exclusions ct autrcs possihilites de derogation existent. En consequence, la divcrsite des rcglcs la actuellement Communautc de considerables distorsions de concurrence. Le secteur du transport par route peut etre des lors sujct a des problemes sociaux, qui ont deja abouti a de graves perturbations portant des libre considerablement circulation des biens, des services et des personnes. d' eliminer progressivement ces carences par une action communautaire appropriee. dans sur dchouchc transport, convient services v1gueur atteinte de en la II a 33. Les employeurs ont affirme qu'une meilleure application des regles existantes scrait preferable a de nouvelles regles, tandis quc Jes syndicats soulignent la nccessit6 de couvrir !'ensemble du temps de travail. I ,cs discussions au sein du comitc paritairc ont repris vcrs la tin de 1996, mais il ne semble guere y avoir de terrain d'entente entre les deux parties. 34. La disposition relative au repos journalier ininterrompu qui se trouve dans la directive concernant l'amenagement du temps de travail peut etre tenue pour la regle la plus d~fficilement applicable au-x: travailleurs mobiles dans !es transports par route a lonKUC distance. Cependant. des dispositions similaires existent d4iil dans le reKlement (( 'HH) n° 3820/X5, et ce dernier constitue le plus approprie /H>Ur trailer de la question du repos journalier el hehdomadaire pour !es lravailleurs mohiles. D'ailleurs, ii ne semhle pas exist er d 'arguments propres /'instrument sur temps de travail devraient aux transports par route qui empechent la /'application des di. \fmsilions de travail le directive concernant le conge annuel paye £'1 /es examem· de sanle pour /es lravailleurs de nuil; ainsi que des garanl ies d 'un repos suffisant et un plqfimnemenl du nomhre annuel d 'heures de travail a / 'ensemhle des travailleurs mohiles du secteur. Toutes !es dispositions de la directive sur le temps de s 'appliquer aux travailleurs non mohiles. En complement de toute initiative de caractere general prise en ce qui concerne la protection de la sante et la securite des travailleurs en matiere la Commission a I 'intention de proposer, debut 1998, d'importantes mod(fications au reglement 3820185. Ces modifications devraient, integrer de le nouvelles dispositions plafonnement journalier, hebdomadaire et himensuel du nombrp d 'heures de conduite et de chargement/dechargement dans la legislation communautaire relative au temps de conduite dans le tramport par route. Leur o~ject(l sera egalement l 'un(formite des reg/es el processus de contr6le. entre autres, concernant travail, temps de de Transports terroviaires En 1995, dans 35. les 15 Etats membres de I 'Union europeenne, il y avait pres d'un million de personnes employees dans le secteur des transports ferroviaires. Une etude realisee pour la Commission europeenne par le Comite (aujourd'hui: Federation) syndical des transports dans la Communaute europcennc7 rcvclc qu'cn 1992, le personnel d'accompagnemcnt rcprcscntaient 19% des travaillcurs, Jc personnel d'cntrcticn ct le les conductcurs ct 7 t'!f Social Aspects /he Common Transport Policiy: Study of the WorkinR and Socwl Conditions qf European Railway Workers par Hugues de Villele et Brenda O'Brien (CSTCE) 8 personnel rcsponsahlc du tralic (agents de manutcnlion, ouvriers special iscs, agents de manoeuvre prcposcs au couplagc des ks trains cmhranchcmcnls p:. 1rticulicrs, installations terminalcs, conteneurs, etc. ) 3 I'%, le personnel d'exccution ct le personnel des garcs 50%1. garcs ct/ou dans lcs Une caractcristique du transport 36. ferroviaire est la nature intem1ittente de certaincs activitcs, notamment dans Jes regions rural cs. C' est ainsi que le travail est plus ou moins intense selon la frequence des trains. Des problemes de calcul du "temps de travail" peuvent en decouler dans certains cas. En outre, I' application de conducteurs et au la directive aux personnel d'accompagnement de trains longue distance pose des problemes. Bien que ces activites, et les conditions de travail en general, relevent d'une serie de conventions collectives au niveau national, l'ahscncc de toutc cadre au niveau communautairc poscra des problemes de plus en plus grands a mesure que se developperont la concurrence avec de nouveaux an-ivants. liberalisation et la les travailleurs le principe de 37. Le-comite paritaire des chemins de fer s'est mis d'accord le 18 septembre 1996 l 'application des sur la directive concemant dispositions de travail a l'amenagement du temps de !'ensemble des travailleurs du secteur, y compris mobiles, moyennant adaptation des derogations. Cet accord est soumis a la condition que des s'appliquent similaires dispositions para) )clement aux autrcs sccteurs des transports, ct que la loi impose a tous lcs nouveaux vcnus dans le scctcur, le respect des conditions en vigueur en maticre de temps de travail. Cette condition est inspircc de la craintc que lcs nom1es de santC et de securitc, pour ce qui conceme !es heures de se ddt'. ~riorer a mesure de 1 'ouverture des tnmsports forroviaires a 1a concurrence. travail, pourraient Le rail est un secteur ou /es 38. conventions conclues par !es partenaires sociaux semhlent jimctionner de maniere satisfaisante. Compte tenu de !'accord qui s 'est degage au sein du comite paritaire, ii ny a pas de raisom· oNectives de maintenir /'exclusion qui le concerne. En outre, la Commission surveillera de pres /'evolution de ce secteur, de maniere a evaluer action. \pec(fique supplementaire. necessite d'une la Transports urbains travail. temps· de 39. Sans qu'il en soit fait expressement mention, ce "secteur", qui couvre certains transports aspects des · ferroviaires et trouve exclu du champ se routiers, d' application de la directive 93/104/CE relative au II est egalement exclu, dans une large mesure, du reglement (CEE) n° 3820/85 (transports de voyageurs par des services rcgulicrs dont le parcours de la ligne ne depasse pas 50 kilometres), ce qui peut nuire a la securite des passagers. L'UITP (Union Internationale des Transports Publics), qui represente interets du secteur des transports urbains de passagers, interets differents de ceux des transports routiers et f erroviaires a proprement parler' a fait des la demarches aupres des services de Commission. Celle-ci tiendra compte des preoccupations de la formulation de toute proposition. I ors de I' UITP les Navigation interieure 40. Quarante-cinq mille personnes, environ, travaillent dans les transports par voies fluviales et lacustres; trente-cinq mille sont salariees, les autres etant de petits transporteurs, proprietaires d'un a trois bateaux. A l 'heure actuelle, une tendance generale a la hausse du nombre de petits transporteurs est perceptible, en raison du fait que les grandes entreprises vendent leurs bateaux a leurs travailleurs salaries. Pour Jes petits transporteurs qui ne possedent qu'un seul bateau - c'est-a-dire la grande majorite des petits pour 9 transportcurs - cc dcmicr est a la fois le gagnc-pain ct la residence permanente. Cependant, ccux qui operent sur le Rhin sont actuellement soumis aux dispositions concemant repos de les periodes de I' equipage, la composition de ce demi er et Jc temps de navigation. Le rapport entre de telles regles et le temps de travail est que le petit transporteur, dans la mesure ou il est membre de )'equipage, est soumis aux rcgles de periode de rcpos obligatoire et de temps de navigation. le ont d'ouvrir Les employeurs et Jes travailleurs 41. au sein du comite paritaire de la navigation interieure des decide negociations pour parvenir a un accord au temps de plan communautaire sur travail. Le projet d'accord, presente par les travailleurs, suivait en general d'assez pres Jes dispositions de la directive concemant l'amenagcmcnt du temps de travail. II contenait dispositions diflerentes sur le repos joumalier, puisqu'il prevoyait 10 heures de repos consecutives contre la directive. Ces negociations ont echoue au debut de 1995, parce que les employeurs n' acceptaient pas de l' application l' amenagement du temps de travail a la categorie des petits transporteurs. toutefois principe pour des du 11 de pas L 'extension des dispositions de la 42. directive aux salaries de ce secteur ne devrait prohlemes poser insurmontables. En e. ffet, s 'ii est vrai que la di. \position de hase concernant /es periodes de repos journalier risquerait de poser des prohlemes, la directive autorise des derogations a /'article concerne, aussi bien par la voie d'une convention collective que lorsque le travailleur se son domicile. La trouve eloigne de Commission a I 'intention de soumettre une proposition au Conseil en 1998, contenant des dfapositions impirees de la Convention du Rhin qui s 'appliqueraient a taus !es Etats memhres. Transoorts aeriens On estime a ± 375 000 le nombre 43. de personnes qui travaillent pour des compagnies aeriennes dans Ies 15 Etats membres de l'UE. Vingt pour cent d'entre les elles, environ, sont des navigants; autres font partie du personnel au sol, y compris le personnel d'cntrcticn ct de billctterie. La limitation du temps de vol est 44. ii est admis depuis necessaire, car longtemps qu'une baisse grave des performances pourrait decouler d'une fatigue de I' equipage due a la duree du vol. L' aviation presente une combinaison de facteurs de fatigue que ne connaissent pas d' autres professions. Le personnel do it evaluer des situations, prendre des decisions et endurer le stress pendant de Iongues periodes de travail, parfois de nuit et apres avoir traverse de nombreux fuscaux horaires. II est done nccessairc de le proteger, non seulement contre la fatigue a court terme, mais egalement contrc les effets possibles d'une fatigue accumulee au fil du temps. sol des 45. Le comite paritaire des transports aeriens s'est mis d'accord sur !'application des dispositions de la directive concemant l'amenagement du temps de travail au (environ 80% de personnel au I' ensemble D'autres salaries). discussions au sein du comite paritaire ont porte sur !'application des principes de la directive au personnel navigant. Elles ont achoppe sur des desaccords concemant la correlation entre ces discussions et des negociations parallclcs scin des Autorites conjointcs de !'aviation (JAA) relatives a la limitation des temps de vol des equipages de conduite et autre personnel navigant. au nmcermmt le repos journalier el [es pauses pourraient poser des prohlemes important. \·, mais pas insurmontables grace aux possihilites de derogations prevues par la directive. En complement de toute action de nature generale relative a la protection de la sante et de la securite des travailleurs en matiere de temps de travail, la (;f udie CKalement des propositions visant expressement, pour des raisom· de securite du tramport, la mise en place d'un dfaposit!fun!fiJrme de limitation du temps de vol. ( 'ommission Transports maritimes 47. Selon les estimations8, un total de ± 162 000 hommes de mer travaillent sous le pavilion d'un Etat membre de !'Union europeenne. Sur ces ± 162 000 personnes, des 129 000 rcssortissants de I' l~tat membre concerne et 33 000 non-nationaux, des principalemcnt des rcssortissants de pays tiers. environ (80%) sont sont 48. Les horaircs de travail en mer sont souvent longs. Jusqu'a present, cependant, ii a ete difficile de Ies limiter par la voie d' une approche systematique, en raison de la concurrence de bateaux navigant sous le pavillon de pays tiers. En fait, le recul de l 'emploi dans la flotte immatriculee dans l'UE - recul de plus de 30% entre 1985 et 1995 - a ete une preoccupation majeure des proprietaires de navires et des hommes de mer au cours des demieres annees. Pour cette raison, et parce qu'il s'agit d'un secteur d'activite de dimension mondiale, le comite paritairc s'cst efforce d'arriver un organisations accord intcmationalcs, lcs questions intra-communautaires. d'ahordcr avant set n des au 49. inter L'Organisation maritime nationale est convenue en 1995 de L 'accord sur une extension des 46. dispositions de la directive generale au personnel au sol constitue un progres le considerable. En ce qui concerne personnel navigant, seules /es dispositions s 10 TecnEcon: Study on professions in the European Union the maritime de des dispositions l'adoption la convention revisee sur les nonnes de formation des gens de mer, de delivrance des brevets et de- veil1c (convention STC'N) concemant Jes per]odes de rcpos minimales des hommes de veille. Ce texte prevoit des periodes minimales de repos journalier de 10 heures par 24 heures, ne pouvant etre divisees en plus de deux periodes, dont une periodc de 6 heures consecutives au moins, ct un temps de rcpos h~bdomadaire d'au moins 70 hcurcs. La Commission a soumis au Conscil unc proposition onicicJJc portant modi Ii cation de la directive 94/58/CE conccrnant le niveat~ de formation minimal <lcs gens de les proposition mer. Cette dispositions de la convention STCW de 1995 concemant les periodes de repos minimales du personnel de veille des services "pont" et "machines". Elle est actuellement soumise a discussion dans les instances legislatives de la Communaute europeenne et le 18 juin 1997, elle a fait l'objct d'une pos1t1on commune du Conseil de ministres. reflete En octobre 1996, !'Organisation 50. intemationale du travail (OIT) a adoptc unc convention nouvelle (n° 180) sur Jes heurcs de travail dans les transports maritimcs. Les partenaires sociaux avaicnt mis au point la strategie suivie en vue de l' adoption de ce texte. La convention prevoit, pour les gens de mer a bord des navires, soit une duree maximale de travail (14 heures par jour et 72 heures par semaine) soit des periodes minimal es de repos (10 heures par jour et 77 heures par semaine ). La meme conference de l'OIT a egalement decide la mise en place d'un d'assurer mecanisme la !'application des convention n° 180, par le biais du controle des navires par l'Etat du port, aux navircs immatricules clans un pays tiers qui operent dans les eaux de l'UE. Depuis lors, lcs partenaires sociaux ont souligne qu'il etait tres important, pour la strategie suivie, que cette les Etats membres dispositions de permettant ratifient temps de travail dans convention. l ls sont cgalcmcnl arrives a un accord de principe quanta la necessite d'un instrument communautaire specifique sur le le secteur marjtimc. Sur ccttc base, la Commission, comme cela a deja ete indique, fora rapidement une proposition de directive. L' instrument la convention n° 180 de l'OIT et, sous reserve d'un examen plus dctaille, d'elements de la directive conccrnanl J'umenagcmcnt du temps de travail. compte de tiendra interet attend /Je wands prowes on/ ete realises. 5 ]. La Commission se. felicite de l'aaord conclu au sein du comite paritaire, don! el le les avec recommandations detaillees. Elle espere. ega!ement les Etats membres ratifieront la convention n°180 de l 'OJT, de maniere a ce que des normes minima/es concernant le plafonnement des heures de travail et le re:;pect d'un repos minimum puissent niveau international. imposees etre que au Peche maritime 11 y a quclquc 270 000 pcchcurs 52. cmharqucs dans lcs !'~tats mcmbrcs de l'lJE9. Qui plus cs1, il existe un nombrc rclativemcnt pcu clcv6 de travailleurs tcrrestres non mobiles, dont les activites sont directement lil~es au debarquement de la peche et qui ne sont pas couverts par la directive. II y a par ailleurs un grand nombre de travailleurs terrestres, dont les activites sont etroitement liees a la pe~he en mer, par exemple, ceux qui travaillent dans les ports et dans l 'industrie de la transformation du poisson. Ceux-ci sont soumis aux dispositions de la directive sur le temps de travail. Nombrc de pecheurs (temps plein et temps partiel) (tous les Etats membres de l'UE). Les chiffres datent de 1993, sauf pour la Grece (1990) et l'Irlande { l 991 ). Source: OCDE, Etats membres. 9 11 lcur grand nombre particuliers problemes le 53. Les partcnaircs sociaux present<; au scin du comitc paritairc scdoricl ont foit leurs avis scparcmcnt a la connaitrc Commission. Ces divergeaient avis largcment. Les empJoyeurs ont exprimc lcur opposition a toutc directive sur le temps de scctcur travail dans d'activite, en raison de la nature specifique de ce secteur et du principe de subsidiaritc. cites Les comprenaient de travailleurs independants, les consequences financieres pour Jes pecheurs a la part et la diversite du secteur en Europe. Les syndicats, en revanche, affirmaient qu'il etait necessaire d'agir pour proteger les pecheurs contre des horaires de travai I trop champ ]'exclusion longs; d'application de la directive 93/ I 04/CI ~ n'etait des necessairc derogations adequates auraient pu Ctrc prevues. Ils ont presente des propositions detaillees par ecrit. Les debats ont repris au debut de l'annee, en vue d'arriver a une position commune. que quc pas du et de !es periodes Cependant, des La Commission e. ,pere que !es 54. partenaires sociaux arriveront a une position en commune. di. \positions I 'absence d'accord, 5peci. fiques au secteur pourraient etre proposees pour !es pecheurs embarques concernant repos journalier et hehdomadaire. En outre, /es dfapositions de la directive sur le temps de travail concernant le conge annuel paye et /es examens de sante pour /es travailleurs de nuit, ainsi que des garanties d'un repos suffisant et un plajonnement du nombre annuel d'heures de travail pourraient s 'appliquer a tous /es pecheurs embarques. Toutes /es dispositions de la directive sur le temps de travail devraient s 'appliquer aux travailleurs non mobiles, en prevoyant !es derogations appropriees, si necessaire. Autres activites en mer 55. Le nombre de travailleurs vises fluctue de fayon saisonniere. D'apres la meilleure estimation disponible, un total 12 11 s'agit d'environ 45 000 pcrsonnes exercent '\f aulrcs activitcs en mer" dans l'lJnion d'exploitation curopccnnc. offshore dans la plupart des cas, mais quclque 10 000 personnes sont employees pour d'autres travaux a la tachc (y compris la plongce a saturation) et, pendant la hautc saison, environ 3 000 effectuent des relevcs eaux Etats curopeennes. mcmbres concemes sont Je Royaume-Uni (qui represente nettement plus de la moitie des emplois de ]'Union europeenne dans ce secteur), le Danemark, les Pays-Bas et l'Italie. dans les principaux s1sm1ques Les Selon l'etude menee pour 56. Ia Commission 10, la quasi-totalite du travail d'exploitation en mer du Nord repose sur des postcs de I 2 heurcs. Cc1iains membres de l 'cncadrcment ct certains special istes sont amencs a travailler en frmction des ncccssites quotidicnncs de I'emploi, plutot que suivant des horaires fixes. La duree du sejour en mer est generalement de deux semaines, mais varie quelque peu selon le pays et I' employeur. Pour ce qui conceme !'exploration maritime au Royaume-Uni, les dispositions concemant la periode passee en mer sont prises en fonction de la longueur prevue de la tache. Si celle-ci doit <lurer un maximum de cinq semaines a peu pres, il est probable que la meme equipe restera au travail pendant toute la duree de Ia tache. 57. Au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas, des Jois, que completent souvent des conventions collectives, contiennent au mm1mum des dispositions de base concernant Jes heures de travail ou des periodes minimales de repos en mer. Au Royaume-Uni, legislation specifique ne regit les horaires de travail, mais chaque exploitant est tenu de preparer aucune 10 Coshape Ltd: The Working Hours in "Other Work at Sea" in the Context of Directive 93/ I 04/EC, 1995 rapport de un securite pour chaque installation, de mcmc qu'unc evaluation des risques pour la santc ct la sccurite de lcurs cmploycs. I ,c temps de travail do it faire partic a la fois du rapport de sccuritc et de I' evaluation des risqucs. des vanait lorsque travaillees 58. Selan le rapport Coshape (prepare en 1995), il n'etait pas inhabituel, au Danemark, de travailler entre 6 et 16 heures supplementaires par semaine (en plus des 12 heures du poste quotidien). Aux Pays-Bas, heures supplementaires etaient travaillees en mer, un repos compensateur devait etrc pris pendant le sejour en mer. Au Royaumc U ni, le nombre d'heures supplementaires reellement d'une cntreprise ct d'unc activitc a l'autre. Dans la plupart des cas, clles ctaient pcu frequentes pendant le travail de routine ct se limitaient a ± 4 heures par semainc, meme si ce chiffre pouvait parfois plus que doubler. Le personnel d' encadrement 2 a 3 heures faisait supplementaires par jour; en Italie, les formules de travail poste et le travail supplementaire etaient tres varies. Le rapport Coshape a tire la conclusion que les systemes existants en matiere de travail poste semblent etrc les plus appropries pour l'amenagcmcnt du temps de travail en mer ct que lcs possibilitcs de changemcnt sont trcs limitccs. frequemment ont souhaitent l'ouverture d'employeurs Ii n'y a pas de dialogue social au 59. niveau communautaire dans ce secteur. Les syndicats de negociations au niveau communautaire ou, a defaut, une directive sectorielle. Les organisations en revanche marque leur reticence a participer a toute fonne de dialogue social au niveau communautaire, les principales d'entre elles affirmant meme qu'elles nc sont pas mandatees pour ce faire. Elles cstiment quc le scctcur est bien rcglcmcntC ct qu'unc legislation communautairc ne sc justilic pas. En particul ier, cl Jes sont trcs aUachees au maintien des postes de 2 x 12 hcurcs x 14 jours et a un calcul annualise du temps de travail. Toute proposition doit permettre le 60. maintien des. \ystemes de travail poste reposant sur la. fi>rmule 2 posies x 12 heures x I 4jours et tenir compte comme il se doit de la nature internationale et saisonniere de ! 'organisation du travail dans le secteur vise en permettant un calcul annualise des heures de travail. En fail, !es interesses travaillent d'une far;on analogue, sous de nombreux aspects, aux transports, travailleurs "mobiles" des dans le sens ou ils sont loin de leur domicile. If conviendrait done de /es trailer d'une fac;on similaire. En particulier, cerlaines des activites visees pourraient etre couvertes par des di. \positions similaires a eel/es proposees pour !es lramporls maritime. \'. Medecins en formation sur deux porte elements L' exclusion "medecin en les Etats membres, 61. les "medecins en formation". D'une maniere le generale, dans concept de formation" importants: contient l'interesse a acheve sa formation medicale de base (universitaire); et il se prepare en vuc de l'obtention d'un titre medical rcconnu de niveau superieur. La duree de la pcriode de formation varie d'un pays a l'autrc ct ii est dinicilc de dire, dans cllc ccrtains s' acheve. Les medecins qui ne sont "pas en formation" entrent, par definition, dans le champ d' application de la directive relative a l' amenagement du temps de travail. Les medecins salaries qui ne sont pas "en formation" sont, par definition, couverts par la directive sur le temps de travail, sans prejudice de la flexibilite prevue par la directive, decrite au paragraphe 8 ci dcssus. i'~tals mcmbres, quand 62. On cstimc ;_'1 plus de 270 000 le nombrc de junior hospital doctors (concept qui correspond approximativcmcnt a cclui cle ""mcdecins en fonnation") dans l'lJnion 13 65. Des lors, un risque evident cxiste pour la santc ct la s6curit6 d'un nombrc important de medccins en formation. Dans la ll1CSllrC Oll CCS mcdccins participcn( dircdcrncnt a Jes procedures ct decisions rnedicales qui touchent des patients, la securite de ces demiers pourrait egalement etre mise en danger. l,e prohleme des ''Kardes" des 66. medecins en. fi>rmation devrait etre reKle au niveau national. Toute. fi>is, la redaclion actuelle de la directive permet aux /{'tats memhres de d4/inir le temps de travail de. fa<r·on restrictive, tout en autorisant une d4/inition plus larKe. L 'extension des di,\positions de la directive aux medecins en. fhrmation ne semhlerait done pas poser de pratiques, puisqu 'el/es s 'appliquent d¢ja aux autres /es medecins salaries, pour peu que derogations existantes soient adaptees pour permettre aux Etats membres de trait er de la question des ''gardes ". En considerant lafac;on d 'etendre le champ de la directive, la Commission tiendra compte des retomhees possihles sur l 'apport de soins et la qualite de ces derniers. juridiques problemes europcennc. Cepcndant, pres de la rnoiti6 des intercsscs sc trouvcnt en J\llcmagnc, ou la legislation nationale sur le temps de travail s'appliquc J~j£1. Un probleme semblait se poser a 63. en statut des medecins propos du formation. Dans certains pays, i1 s 'agit d'un statut particulier, qui n'est ni celui d'un travai11eur independant, ni celui d'un salaric, ni cclui d'un stagiairc. Ccpcndant, si ii semblerait que dans la grandc nwjoritc des pays, les interesses sont considercs commc "salaries" aux fins du droit du travail. l'on approfondit recherches, lcs Une caracteristique specifique de 64. formation l 'emploi des medecins en conceme "garde". les prestations de L 'etude realisee pour la Commission en 199411 revele que le traitement de ces "gardes" varie considerablement dans les differents Etats membres. Dans plusieurs pays, les medecins en formation sont eleve accomplir un nombre censes d'heures de travail hebdomadaires et des pcriodes excessivement longues de service continu; en general, parce qu'ils doivcnt assurer des nuits ou un week-end en plus d'une semaine type de travail. "A mains qu'il n'existe des dispositions specifiqucs d'autres concemant restrictions concernant le nombre d'heures qui peuvent etre prestees, de nombreux les tableaux de service sont tels que medecins travaillent frequemment 32 heures sans veritables periodes de repos, et meme plus de 70 heures dans les cas extremes". Le rapport conclut qu' en depit de grandes variations, les heures de travail des medecins en formation depassaicnt courammcnt 55 heures par semainc dans de nombrcux pays. formation pauses les ou en 11 Coshape Ltd: The Working Hours of Doctors in Training in the context of Directive 93/104/EC. 14 PARTIE DEUX: OPTIONS Critercs d'action de Avant formuler des 67. propositions, il est necessaire de definir les criteres permettant de juger l' option privilegiee. Dans le cas d'une action concemant les travailleurs non couverts par la directive sur l'amenagement du temps de travail, les criteres qui suivent sembleraient appropries. 68. L'action proposcc dcvrait: a) assurer une protection adequate de la sante et de la securite des travaiJleurs en matiere de temps de travail; b) permettre une flexibilite fonctionnement entreprises; adequate de aux c) tenir compte de tout impact sur l'emploi; d) eviter des aux d'imposer contraintes entreprises, deraisonnables notamment de petite taille, et tenir compte des specificitcs de sccteurs tels que celui de la peche a la part, ainsi que de l'heterogeneite de la peche maritime; e) respecter le principc de suhsidiaritc; f) respecter I e proportionnalite. principe de est En outre, telles mesures, 69. il egalement necessaire de veiller autant que possible a les mesures arretees, voire ce que tiennent l'absence de compte des exigences de competitivite de !'Europe et de securite publique et n'aboutissent pas a des distorsions de la concurrence au sein du marche interieur et entre differents modes de transport. 15 Options dans prcscntcc L 'analyse la 70. premiere partie montre qu'il existe un probleme a resoudre, a savoir que dans tous les secteurs et toutes les activites exclus, ii y a des travailleurs qui ne beneficient d'aucune protection contre une duree excessive du la garantie d'un repos suffisant. Une fois qui lignes identifiees permettraient de resoudre ce probleme, la Commission doit veiller a ce que la solution rctcnuc satisfassc aux criteres fixes au paragraphc 68. travail ni de d'action les 71. Pour reglcr le probleme, quatre voies d'approche sont possibles: unc approchc non contraignante; une approche purement sectorielle; une approchc differenciee; - une approche purement horizontale. Ontion n°1: anvroche non contraignante 72. Dans le cadre de cette approche, la Commission publierait une ou plusieurs recommandations ou encore proposerait des recommandations du Conseil. Une tcllc formulc mainticndrait Jes exclusions actucllcs du champ d'application de la directive, lorsqu' ell es se justifient dans un secteur donne. Le message principal serait d'encourager les Etats membres et les partenaires sociaux a prendre les mesures necessaires pour garantir que tous les travailleurs, quel que soit leur statut, beneficient d'un repos suffisant et que leur temps de travail ne soit pas d'une longueur excessive. La plupart des organisations ont formule des commentaires a l'occasion de l'cxercicc de consultation informelle sur cc Livre blanc ctaicnt favorables a une tcllc approchc~ y compris ccrtaincs, en rcprcscntaicnt particulicr d'employeurs ccllcs qui qui l'cxploitation offshore, qui affirmaicnt que I' exclusion de leur secteur devait etre maintenue. Les syndicats, en revanche, etaient fermement opposes a I' approche non contraignante. Ovtion sectorielle n°2: q(2f2roche vurement temps de inspirccs de 73. A ce jour, Jes comites paritaires ct les etudes se sont principalement efforccs de trouver des modalites d'amenagement du la travail directive sur l'amcnagcmcnt du temps de travail et instaurant un juste cquilibre, secteur par secteur, entre la protection de la sante et de la securite des travailleurs, les exigences de securite publique et les besoins de flexibilite de fonctionnement. Jusqu'a une date relativement recente, il paraissait improbable que cette approche donne des resultats au sein des comites paritaires. Toutefois, certains progres sont desormais enregistres dans deux secteurs au moins: les transports par mer et les transports ferroviaires. C'est l'approche en faveur de laquelle plaide la Confederation curopeenne des syndicats (CES ). Option n°3. · qnproche di(Jerenciee La troisieme option consisterait 74. faire une distinction entre les activites qui peuvent etre couvertes par la directive sur le temps de travail et celles qui requierent des dispositions specifiques. 11 s' agirait: • d' etendre l' integralite des dispositions la directive a !'ensemble des de Les non mobiles. travailleurs derogations seraient adaptees commc ii sc doit pour tcnir compte notamment des contraintes de continuite du service ct d'autres necessites de fonctionncmcnt 12; existantes 12 y compris, par exemple, les "services de garde" des medecins en formation, ainsi que le peche maritime secteur les activites la de terrestres dans • d' ctcndrc a tcms le lcs temps de travailleurs mobiles et a ceux occupes aux "autres activites en mer" les dispositions de la directive sur travail concemant Jes 4 semaines de conge annuel paye et les examens de sante pour Jes travailleurs de nuit; et de rcpos suffisant et un garantir un plafonncment du annuel nombre d'hcures de travail; • d'adoptcr ou de modifier, pour chaquc scclcur ou uclivilc. unc legislation temps de le spcci fiquc conccrnant travail ct lcs pcriodes de rcpos des travailleurs mobiles et de ceux occupes aux "autres activites en mer". Ovtion horizon/ale n°4: avvroche vurement une La quatrieme option consisterait a 75. proposer purement approche horizontale, qui ne tiendrait pas compte des aspects sectoriels de la problematique du temps de travail. Une telle proposition pourrait inclure lcs clements suivants: a) b) la clarification directive de 93/104/CE pour s'assurer que toutcs lcs dispositions de cc tcxte s'appliqucnt aux travailleurs "non mobiles"; travail, comme assurance protection d'une minimale de base en matiere de temps de la garantie d'un repos suffisant et d' un conge annuel paye de 4 semaines, pour tous les autres travailleurs ne relevant pas de la directive 93/104/CE. directement liees au debarquement de la peche. 16 PARTIE 3: LA yon: A SUIVH. E Lignc d'action proposcc L'evaluation presentee dans 76. Partie 1 conduit a trois conclusions. la La premiere est qu'un probleme de 77. sante et de securitc existc, auqucl il convient de remedier, car on rcncontrc des travaiHeurs, dans tous lcs scctcurs cxclus, qui n' ont aucune protection contrc lcs font peser des horaires risques que excessivement longs sur leur sante et sur leur securite. En outre, aucune raison objective ne justifie I' exclusion totale d'un quelconque secteur. La deuxieme est qu'il n'y a pas de travailleurs "non autres 78. raison de traiter Ies differemment mobiles" travailleurs deja couverts par la directive. des les principes de base de La troisieme est que pour assurer 79. une protection minimale de la sante et de ]a securite, la directive sur l'amenagement du temps de travail devraient s'appliqucr a tous les travailleurs et que justifie l'exclusion complete d'aucun des secteurs, pour autant qu'il soit possible de satisfaire adequatement aux exigences de securite publique de de et fonctionnement. flexibilite rien ne La Commission continue a penser 80. les partenaires que des accords entre sociaux la meilleure constitueraient solution. De tels accords pourraient etre mis en oeuvre soit par le biais des procedures et des pratiqucs propres aux partenaires sociaux, soit par celui de dispositions niveau legislatives communautaire. La Commission observe toutefois que, dans les secteurs ou un accord a deja ete conclu (transport maritime et ferroviaire ), les partenaires sociaux preconisent la voie legislative. au t" 0 3 c ( 'onsidcrant cc qui precede, l'avis 81. prcliminairc de la Commission est quc l'approchc la plus pratique consistcrait a en tamer le proccssus lcgislali r en suivanl I' ctte approche garantil la op ion n ·. protection de Ja sante et de la securite des tout en pennettant une travailleurs, flexibilite suffisante pour tenir compte des ncccssitcs de fonctionncmcnt qui ont ete a J'originc des cxcJusions. I ~n revanchc, la Commission 82. cstime - au vu de I' analyse sectorielle - que l 'approche non contraignante (option n° I) ne serait pas appropriee, car elle ne garantit pas la prise en compte des imperatifs de sante et de securite de !'ensemble des l 'approche travailleurs. En appliquant purement sectorielle (option n°2), il serait tres difficile d'arriver a un traitement coherent OU equitable des travailleurs non mobiles; purement horizonta]e (option n°4) n'apporterait pas la protection de la sante et de la securite rcquise par Jes travailleurs mobiles. En outre, Jes options Nos l et 2 pourraient en cllcs-memcs debouchcr sur des distorsions de concurrence. J 'approche et ligne Comment d'action la 83. proposee (option n°3) se situe-t-elle par rapport aux criteres fixes dans la partie 2 ci-dessus? Le premier critere est de garantir 84. une protection adequate de la sante et de la securite des travailleurs en matiere de temps de travail. Les options envisagees se fondent sur la directive sur l'amenagement du temps de travail, qui vise elle-meme a etab1ir des normes minima]es. La directive sur l'amenagement du 85. temps de travail laisse aux entreprises une marge de manoeuvre considerable (voir paragraphe 8 ci-dessus). Toute proposition nouvelle devrait permettre une flexibilite similaire et l'avis des employeurs sera egalement soigneusement etudie. a cette occasion, afin d'offrir d'autres flexibilites ' le cas echeant. 17 En ce qui conccmc l'cmploi, ii est 86. d'unc extreme importance que l'action au niveau europeen contribue a le Creer OU a ]e preserver$ ou tout au moins n'aggrave pas sa situation et ne nuise pas a la competitivite des entreprises europeennes. Les avis divergent largement quanta l'effet d'une reduction de la duree du travail sur l'emploi. Le livre vert "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail"l3 aborde ce point. Toutefois, la directive concemant l'amenagement du temps de travail autorise deja une dun~e du travail longue que celle habituellement plus pratiquee dans la plupart des Etats membres. De plus, la Commission est fonnement convaincue que des nonnes minimales en maticre de protection de la santc et de la securitc des travailleurs sont importantes pour le hon fonctionncment du marche interieur. II faut eviter 87. Des arguments similaires jouent pour Ja question des contraintes imposees aux entreprises, notamment petites et moyennes. une reglementation excessive et !'introduction la de contraintes inutiles. Toutefois, si l'amenagement du directive concemant temps effectivement est travail de complexe, ses dispositions fondamentales, telles que presentecs au paragraphe 6 ci dessus, sont tres simples. En fait, l'essenticl de la complexite provient de la tlexibilite que la directive accorde aux i'~tats membres pour tenir compte des cas particuliers ct des traditions nationales. En ce qui conceme le respect du 88. principe de subsidiarite, la Commission dispose a present de l'arret de la Cour de justice europeenne concemant la demande en annulation de la directive concemant l'amenagement du travail presentee par le Royaume-Uni. Dans cet temps de le niveau existant de arrct 14 , la Cour fait observer quc "des /ors que le Consei/ a comtate la necessite la d'ameliorer protection de la securite et de la sante des travailleurs et d'harmoniser, dans le proxres, /es conditiom· existant dans ce domaine, la realisation d'un tel o~jectif par voie de prescriptions minima/es suppose necessairement une action d'envergure communautaire ". II n'y a pas en fait de difference objective, sur le plan de la subsidiarite, entre les secteurs exclus du champ d'application de Ia directive sur l'amenagcment du temps de travail et ceux qui s'y trouvent inclus. Force est done de conclure qu'il ne peut y avoir d'objection a une action legislative du point de vue de Ia subsidiaritc. si au Quant principe le degre de 89. de proportionnalitc, la jurisprudence constante de la Cour est quc, pour etablir si une disposition du droit communautaire est conforme au principe de proportionnalite, il convient d'examiner si les moyens employes sont aptes a realiser l'objectif vise et s'ils ne vont pas au-dela de ce qui est necessaire pour l'atteindre. II faut done determiner !'action communautaire arretee au moyen de la directive va au-dela de ce qui est necessaire pour atteindre l'objectif de protection de la sante et de la securite des travailleurs. Or, dans l'aflairc conccmant la directive sur temps de travail, la l'amcnagcmcnt du CJCE conclut que tel n'est pas le cas. Comme les eventuelles propositions de directives dans les secteurs exclus n'iront pas au-dela des dispositions de la directive concemant l'amenagement du temps de travail, le principe de proportionnalite est egalement respecte. la Commission estime que 13 COM(97) 128 14 18 Arrct de la Cour de justice, 12 novembrc 1996, dans l'affaire C-84/94: Royaumc !'Union lJni curopccnnc. contrc Conseil de CONCLUSION 90. Compte tenu des reflexions qui precedent, la Commission estime qu'il conviendrait d' adopter une approche pragmatique pour garantir au niveau communautaire la protection de la sante ct de la securite, pour ce qui conceme le temps de travailleurs des secteurs et activites actuellement exclus de la directive sur l'amenagement du temps de travail. travail, des Sous reserve de I' examen des 91. fonnulcs a propos du commentaires present Livre blanc, la Commission propose de proceder sur la base de I' option n°3 (cf. paragraphe 74). Ccllc-ci consistc a etablir une distinction entre Jes activites qui peuvent etre couvertes par la directive relative a l'amenagement du temps de travail et celles qui requierent des mesures specifiques. II s'agirait: temps de travail a tous • d' etendre l' integralite des dispositions de la directive relative a l'amenagement les du travailleurs Les derogations existantes scraicnt adaptecs comme ii sc doit, de manicrc a tcnir compte notammcnt des ncccssites de continuite du service ct des contraintcs de fonctionnement; non mobiles. • d'etendre a tous les travaillcurs mobiles et a ceux occupes aux "autres activitcs en mer" les dispositions de la directive relative au temps de travail concemant les 4 semaines de conge paye annuel et les examens de sante des travailleurs de nuit; et de garantir un repos suffisant, de meme qu'un plafonnement du nombre d'heures de travail annuel; • d'adopter ou de modifier, pour chaque legislation temps de secteur ou activitc, unc le specifique conccmant travail ct Jes periodes de repos des travailleurs mobiles ct de ceux occupcs aux ""autrcs activitcs en mer". ces Concemant dispositions 92. sectorielles, la Commission espere qu'il sera possible de proceder par voie d'accord entre Jes partenaires sociaux. En ce qui conceme dispositions d' eventuelles propres a la peche maritime (en cas d 'echec des discussions concemant une politique commune) et aux autres activites en mer, la Commission aimerait connaitre l'avis des employeurs et des syndicats des sccteurs de la peche maritime et de !'exploitation offshore afin de savoir s'il souhaitent quc des arrangements similaires a ccux des transports maritimes (Cf paragraphcs 47 a 51 ci-dessus) s'appliquent dans leur sccteur. sa dans Dans 93. Communication. concemant l 'application de l 'accord sur la politique sociale 1s, la Commission a declare qu'elle suivrait la procedure de cette exposee consultation communication pour toutes les initiatives ayant des implications sociales majeures, quelle que soit la base juridique de la proposition. C'est pourquoi elle envoie le present Livrc blanc aux partenaires sociaux, pour consultation. II va de soi que la Commission consultera ulterieurement Jes partenaires sociaux sur le contenu de toute proposition envisagee. ligne l'avis Commission connaitre 94. souhaiterait La egalement d'autres destinataires du present Livre blanc quant a la Les commentaires eventuels devraient etre adresses (sous la reference V /D2/WP) avant le 31 octobre 1997 a l'adresse suivante: proposee. d'action I 5 COM(93) 600 19 ( '. ommission curopccnnc DG V/D 2 Rue de la Loi, 200 1049 Bruxelles Les commentaires 95. peuvent egalement etre envoyes par coumer electronique a l'adresse suivante: dg5-workingtimc(a~hxl. dg5. ccc. hc 96. Apres cette date, la Commission adoptera sa position definitive en tenant tous Jes avis des dument comptc de partenaires autrcs des ct sociaux destinataires du Livre blanc. Le present document est acccssihlc ;'1 l'adrcssc suivantc: internet http://curopa. cu. int/ Pour acccder a la page d'accucil de la I>< i V, ii faul suivre le chemin suivanl: "Welcome, Policies, Employment and Social Policies"; cette demicre page propose un lien vcrs la DOV. 20 NOMJJRE TOTAL JJ'EMPLOJSl 6 Transport par route Transport forroviairc Navigation interieure Transport aerien Transport maritime Peche maritime Autres activites en mer Medecins en formation ) 500 0001 7 18 965 ()()()I'> 45 00020 375 00021 160 00022 270 00023 45 00024 270 0002s Total 5 630 000 N. ll. Ces ch!ffre. "i. wmt appmximt1t!f. "i; pour des explications supplementaires, cf l' analyse sectorielle des paragraphes 29 a 66. 16 17 18 20 21 22 24 25 Tousles Etals membres de l'UE Ce chiffre ne lienl pas compte du ''transport pour comple propre", qui n' est pas exclu de la directive sur l'amenagemenl du temps de travail. Source: Le transport par route dans l'Union europccnne: aspects de !'organisation el de la mise en oeuvre des rcglcmcnls rclatifs au temps de travail cl de conduile, 1995. Source: Main statistical results for UIC Member Railways, 1995 Source: Estimations de la DG VIL 1996 Source: Flight International World Airline Directory, chifTres de J<J96 Source: TccnEcon: Study on the maritime professions in the European Union, 1996. Nombre de pecheurs (temps plein ct temps parlicl) (lous lcs Etals membrcs de l'UE). Les chiffres <latent de 1993, sauf pour la Gn~cc (1990) et 1 'lrlande (1991 ). Source: OCDE, Etats membres. Source: Coshape Ltd: The Working Hours in 'Other Work at Sea' in the Context of Directive 93/104/EC, 1995. Source: Permanent Working Group of European Junior Hospital Doctors, 1996 ISSN 0254-1491 COM(97) 334 final DOCUMENTS FR 04 05 06 N° de catalogue CB-C0-97-401-FR-C ISBN 92-78-23327-7 Office des publications officicllcs des Communautcs curopccnncs L-2985 Luxembourg


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2552/97 do Deputado Olivier DUPUIS à Comissão. China/SPG

eurovoc_concepts:
China
committee of inquiry
export
generalised preferences
human rights
international sanctions
manufactured goods
prisoner
slavery
working conditions

formats: html pdf print

text: 25. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 60/137 No entanto, e apesar de na altura da descarga o Reino Unido na(cid:152)o ser um Estadomembro da Comunidade, a Comissa(cid:152)o solicitou informa(cid:231)o(cid:152)es mais precisas para considerar, se necessa·rio, quais as medidas apropriadas a adoptar para salvaguardar quaisquer conseque(cid:136)ncias futuras. (98/C 60/226) PERGUNTA ESCRITA P-2551/97 apresentada por Richard Balfe (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (15 de Julho de 1997) Objecto: Sri Lanka Podera· a Comissa(cid:152)o apresentar uma declara(cid:231)a(cid:152)o sobre a actual situa(cid:231)a(cid:152)o no Sri Lanka? Resposta do Vice-Presidente Mar(cid:14)·n em nome da Comissa(cid:152)o (1 de Agosto de 1997) Tal como ja· teve oportunidade de afirmar em va·rias ocasio(cid:152)es, a Comissa(cid:152)o permanece extremamente preocupada pelos conflitos internos que, desde ha· catorze anos, continuam a impedir o restabelecimento da vida normal no Sri Lanka, bem como o avan(cid:231)o da sua popula(cid:231)a(cid:152)o para o que poderia ser um futuro pro·spero. A Comissa(cid:152)o esta· particularmente preocupada com a persiste(cid:136)ncia dos relato·rios totalmente cred(cid:14)·veis sobre as graves viola(cid:231)o(cid:152)es dos direitos humanos perpetradas na(cid:152)o so· pelos Tigres Tamil mas igualmente, por vezes, pelas for(cid:231)as de seguran(cid:231)a, que provocam a morte de civis inocentes que na(cid:152)o sa(cid:152)o em absoluto responsa·veis pelo conflito armado. Por conseguinte, apoia plenamente a recente declara(cid:231)a(cid:152)o da Presidenta Chandrika Kumaratunga segundo a qual foram tomadas todas as medidas necessa·rias para proteger a popula(cid:231)a(cid:152)o civil Tamil, bem como a garantia dada pelo presidente a‘s fac(cid:231)o(cid:152)es Tamil de que a popula(cid:231)a(cid:152)o Tamil inocente residente em Colombo e nos respectivos subu·rbios na(cid:152)o seria perseguida pelas for(cid:231)as de seguran(cid:231)a. Todavia, a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o pode deixar de ressentir alguma inquieta(cid:231)a(cid:152)o sobre a possibilidade de a Comissa(cid:152)o dos Direitos Humanos, que substituiu bastante inesperadamente a Task-force Direitos Humanos, se tornar rapidamente operacional e exercer de forma eficaz o seu mandato alargado. Por seu lado, a Comissa(cid:152)o continua a pretender lan(cid:231)ar um programa considera·vel de reabilita(cid:231)a(cid:152)o e reconstru(cid:231)a(cid:152)o, a fim de ajudar o Governo do Sri Lanka quando as condi(cid:231)o(cid:152)es o permitirem. E· evidente que devem ser previamente identificadas as necessidades a satisfazer, devendo tambe·m ser preparado um programa que possa ser executado em condi(cid:231)o(cid:152)es seguras. Por conseguinte, a Comissa(cid:152)o continuara· a observar atentamente a situa(cid:231)a(cid:152)o do pa(cid:14)·s, a fim de poder dar in(cid:14)·cio ao referido programa o mais rapidamente poss(cid:14)·vel. (98/C 60/227) PERGUNTA ESCRITA P-2552/97 apresentada por Olivier Dupuis (ARE) a‘ Comissa(cid:152)o (15 de Julho de 1997) Objecto: China/SPG No seu relato·rio sobre a comunica(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o relativa a uma pol(cid:14)·tica a longo prazo entre a China e a Europa (relato·rio McMillan-Scott, A4-0198/97), o Parlamento solicita a‘ Comissa(cid:152)o que abra um inque·rito sobre os trabalhos for(cid:231)ados e o trabalho nas priso(cid:152)es na China, em conformidade com os artigos 9o, 10o e 11o dos regulamentos do Conselho no 3281/94 (1) e 1256/96 (2) sobre o Sistema de Prefere(cid:136)ncias Generalizadas. Procedeu ja· a Comissa(cid:152)o a‘ abertura do referido inque·rito? Em caso afirmativo, quando pensa que podera· transmitir as suas concluso(cid:152)es ao Conselho? Tenciona, ale·m disso, a Comissa(cid:152)o informar o Parlamento sobre os resultados deste inque·rito? Quando e como? Caso na(cid:152)o tenha ainda sido aberto o referido inque·rito, quando tenciona a Comissa(cid:152)o faze(cid:136)-lo? No quadro do mesmo inque·rito, tenciona a Comissa(cid:152)o recorrer a‘ experie(cid:136)ncia de organiza(cid:231)o(cid:152)es especializadas, como e· o caso da organiza(cid:231)a(cid:152)o «Laoga(cid:14)¤ Research Foundation»? (1) (2) JO L 348 de 21. 12. 1994, p. 1. JO L 160 de 29. 6. 1996, p. 1


title: Kommissionens udtalelse om Rumæniens ansøgning om medlemskab af Den Europæiske Union

eurovoc_concepts:
EU relations
Romania
accession to the European Union
convergence criteria
economic analysis
economic situation
political situation


title: 97/789/EY: Komission päätös, tehty 15 päivänä heinäkuuta 1997, Alitalia-yhtiön pääomapohjan vahvistamisesta (Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid for restructuring
aid system
air transport
shareholder


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2551/97 του Richard BALFE προς την Επ τροπή. Σρί Λάνκα

eurovoc_concepts:
European political cooperation
Sri Lanka
civil defence
civil war
civilian victim
human rights
political violence
the EU's international role


title: Verordening (EG) nr. 1352/97 van de Commissie van 15 juli 1997 tot vaststelling van het bedrag van de steun voor de Portugese rijsttelers voor het verkoopseizoen 1997/1998

eurovoc_concepts:
Portugal
marketing year
production aid
rice


title: Resolution on the report from the Commission on the review of Directive 90/220/EEC in the context of the Commission's communication on biotechnology and the White Paper (COM(96) 0630 C4-0008/97)

eurovoc_concepts:
EC Directive
biotechnology
environmental protection
genetically modified organism
health risk
labelling
marketing
product safety


title: Commission Opinion on Romania's application for Membership of the European Union


title: REGLAMENTO (CE) N° 1361/97 DE LA COMISIÓN de 15 de julio de 1997 por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importación de determinados productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar