title: Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 07. 1997 COM(97) 352 final RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996 (présenté par la Commission) 1. Objet de la communication et cadre juridique Un programme d'orientation pluriannuel (POP) fixe les objectifs de réduction de la flotte de pêche pour chaque Etat membre de l'Union. Adoptée en décembre 1992 1, la troisième génération de POP a fixé des objectifs pour la période allant de 1992 à 1996. En fonction de la réactualisation des informations disponibles, ces objectifs ont été révisés en 1995 lors d'un réexamen à mi-parcours des programmes2. - Lorsque les programmes ont été adoptés en 1992, la Commission a, pour des raisons de transparence, décidé de transmettre au Conseil un rapport annuel sur le chemin parcouru vers la réalisation de ces objectifs 3. Le Conseil a rendu cette communication annuelle obligatoire par sa décision de 1993 sur la restructuration du secteur de la pêche 4 et cette obligation a été élargie pour que le rapport soit également présenté au Parlement européen 5. Le présent rapport est le cinquième de la série 6 et constitue le rapport final sur les résultats de la troisième génération de programmes (POP III). 2. Objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels. Les flottes de chaque Etat membre sont classées en segments et des objectifs de tonnage et de puissance sont fixés pour chacun d'eux. Ces objectifs auraient dû être atteints pour tous les segments au plus tard le 31. 12. 96. Pour chaque Etat membre, des objectifs annuels intermédiaires ont également été fixés pour la capacité globale de la flotte, c'est-à-dire la somme des capacités de tous ses segments. Ces objectifs visaient à assurer que les réductions nécessaires de la flotte s'effectuaient progressivement pendant la durée du programme. Les pourcentages de réduction appliqués aux segments de la flotte dépendent des espèces cibles et des engins utilisés. D'une manière générale, tout segment visant des espèces démersales fait l'objet d'une réduction de 20% alors que les segments visant les espèces benthiques ou pélagiques font respectivement l'objet d'une réduction de 15% et 0%. Les réductions globales exigées pour les flottes des différents Etats membres varieront donc en fonction de la structure des flottes concernées. Dans tous les cas, les réductions sont calculées à partir des objectifs de 1991 fixés par la génération précédente de POP. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Décisions de la Commission 92/588/CEE à 92/598/CEE du 21. 12. 92 (JO L401 du 31. 12. 92 p. 3) Décisions de la Commission 95/238/CE - 95/248/CE (JO L166 du 15. 7. 95, pp. 1 -46). Déclaration de la Commission annexée au compte rendu du comité permanent pour l'industrie de la pêche du 1. 12. 92. Article 4 de la Décision 94/15/CE (JO L10 du 14. 1. 94, p. 20). Article 6 du Règlement du Conseil (CE) No 3699/93 du 21. 12. 93 (JO L346 du 31. 12. 93) SEC (93) 881 fin et SEC (93) 881 fin/2. COM (94) 208 fin. COM (95) 463 fin. COM (96) 305 fin Les objectifs poursuivis actuellement sont ceux qui sont décrits dans les Décisions POP adoptées à l'occasion de l'examen à mi-parcours des programmes. Dans bien des cas, des notes ajoutées en bas des tableaux indiquaient que certains de ces objectifs devraient être révisés à une date ultérieure. Le présent rapport tient compte de plusieurs de ces révisions, si bien qu'il peut y avoir quelques divergences entre les objectifs présentés ici et ceux qui sont publiés au Journal officiel. Dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, d'autres révisions éventuelles ont été mentionnées à la demande de ces Etats membres. Les éventuelles différences entre les objectifs publiés et ceux qui sont exposés dans le présent. rapport sont expliquées dans le texte. Il importe, toutefois, de souligner qu'ils feront l'objet d'une proposition formelle de modification de la Commission et qu'ils seront soumis à l'approbation du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture lorsque les objectifs de départ de la quatrième génération de programmes (POP IV) seront discutés. 3. 3. 1 Mesure de la capacité et de l'effort de pêche Tonnage Lorsque les programmes ont été adoptés, les objectifs de tonnage étaient exprimés en tonneaux de jauge brute (TJB) alors que dans presque tous les Etats membres on utilisait différentes formules de jaugeage, certains navires étant mesurés en TJB, d'autres en tonnes brutes (GT) et d'autres encore en unités de tonnage définies à l'échelle nationale. Pour certains bateaux, le jaugeage pouvait même être exprimé avec plusieurs unités de mesurage. Pour calculer le tonnage total de la flotte, les unités étaient donc choisies par ordre de priorité, à savoir TJB, GT ou autre. Le règlement du Conseil (CE) n° 3259/94 10 et la décision de la Commission n° 95/84/CE 11 ont été adoptés afin d'harmoniser les modes de jaugeage. Ils exigent que le tonnage de tous les bateaux de pêche soit mesuré en tonnes brutes (GT). Ils simplifient également la définition du tonnage (GT) pour les bateaux de moins de 15 mètres de longueur et spécifient les formules à utiliser pour estimer le tonnage (GT) des bateaux de 15 à 24 mètres de longueur dans l'attente d'un nouveau mesurage complet du tonnage. Les objectifs de tonnage du POP III auraient dû être exprimés en tonnes brutes (GT) au moment du réexamen à mi-parcours des programmes, mais de nombreux Etats membres ont été incapables de respecter ce délai pour donner les valeurs ou les estimations en GT. C'est pourquoi les services de la Commission ont repoussé la redéfinition des objectifs de tonnage en GT à une date ultérieure. Après consultation avec les Etats membres, il a été convenu que la conversion des tonnages en tonnes brutes (GT) serait effectuée au moment de l'adoption du POP IV et que les résultats du POP III seraient évalués uniquement en TJB ou en mesures nationales de tonnage, selon l'unité utilisée pour fixer les objectifs. Dans le présent rapport, le terme TJB est utilisé pour faire référence à toutes ces unités, même si sa définition varie d'un Etat membre à un autre. Cette approche n'élimine pas toutes les difficultés de la mesure du tonnage de la flotte. Tous les pays ne disposent pas de valeurs TJB pour chaque bateau de leur flotte, certains bateaux n'étant mesurés qu'en tonnes brutes (GT). Des estimations du tonnage en TJB sont donc nécessaires pour ces derniers. En avril 1997, la Commission a adopté une décision 12 spécifiant les formules à utiliser pour estimer le tonnage en TJB des pays concernés. 3. 2 Puissance La puissance d'un bateau est celle du moteur principal, mais son mode de calcul diffère entre Etats membres. Les chiffres présentés dans le rapport peuvent donc ne pas être comparables entre les Etats membres. Ils traduisent néanmoins l'évolution de la puissance par rapport aux objectifs de chacun d'eux. Les procédures de remesurage décrites ci-dessus n'ont aucune incidence sur les objectifs concernant la puissance. 3. 3 Effort de pêche L'effort de pêche d'un bateau est égal au produit de sa capacité par le nombre de jours passés en mer au cours de l'année. L'effort de pêche peut donc être mesuré de deux façons, en TJB/jours et en kW/jours. 10 11 12 JO No L 339, 29. 12. 94, p. 11 JO No L67, 25. 3. 95, p33 Décision de la Commission 97/259/CE du 1. 4. 97 (JO L104 du 22 avril 1997 p 28) 3 4. Le fichier communautaire des navires de pêche. Les programmes d'orientation pluriannuels sont suivis au moyen des déclarations faites au fichier communautaire des navires de pêche 1. Ces déclarations étaient initialement envoyées tous les mois, mais elles le sont aujourd'hui toutes les semaines. Le fichierest censé être un inventaire des caractéristiques physiques de tous les bateaux de pêche maritime commerciale des flottes européennes. En pratique, les données relatives à certains pays sont incomplètes. Cette question est abordée plus en détail dans l'annexe présentant les résultats dans chacun des Etats membres. Suite à l'adoption du POP III, l'éventail des données contenues dans le fichiera été élargi et englobe, entre autres, le segment de la flotte auquel appartient le bateau, ainsi que l'effort de pêche exprimé en puissance x jours et en tonnage x jours. En outre, le fichiersert à consigner les tonnages bruts réels ou estimés des bateaux de pêche suivant le règlement du Conseil (CE) n° 3259/94 et la décision de la Commission n° 95/84/CE adoptés récemment. Dans leurs déclarations, les Etats membres doivent aviser la Commission de toute modification de la flotte: nouvelles constructions, retraits, modifications ou changements d'activité. Les données erronées peuvent également être corrigées au moyen de ces déclarations. Ces modifications sont enregistrées mais les informations existantes ne sont pas effacées. Ceci permet de reconstituer la situation de la flotte à toute date donnée. Le fichierest actualisé continuellement et la fiabilité des informations qu'il contient s'améliore sans cesse. Une modification du règlement élargissant et simplifiant les informations à communiquer et mettant en place les procédures permettant un accès direct à la base de données par les Etats membres a été adoptée récemment u. Ceci va accélérer considérablement les échanges d'informations et permettre d'utiliser le fichierpour contrôler l'accès des bateaux aux diverses pêcheries. 5. Résultats 5. 1 Résultats pour chacun des Etats membres Cette section présente les résultats détaillés par Etat membre. Dans chaque cas, un tableau montre l'évolution annuelle de la capacité par segment, de 1991 à 1996, ainsi que les objectifs à atteindre à la fin de 1996. Dans ces tableaux, la situation à la fin de 1996 est également exprimée sous forme de pourcentage des objectifs. Ainsi, un pourcentage supérieur à 100 indique que les objectifs n'ont pas été atteints. Des histogrammes illustrent révolution de la capacité de l'ensemble de la flotte comparativement aux objectifs globaux intermédiaires (annuels) et à l'objectif global pour 1996. Les données utilisées pour les tableaux et les histogrammes proviennent du fichier communautaire des navires de pêche ou « fichier flotte ». Ce dernier est censé constituer la source absolue d'informations sur la capacité des flottes de pêche. Lorsque ces données sont jugées peu fiables ou incomplètes, ou en cas de divergences avec les rapports sur les résultats du POP III soumis par les Etats membres eux-mêmes, ceci est clairement signalé dans le texte. Les POP ont été formulés de manière à permettre d'atteindre les objectifs en combinant une réduction de capacité et une réduction d'activité. Toutefois, aucun Etat membre n'a fait de proposition allant dans le sens d'une limitation de l'activité de pêche. Les objectifs doivent donc être atteints uniquement en terme de capacité. La réduction de capacité ne doit, bien entendu, pas être compensée par une augmentation de l'activité des bateaux maintenus en service. Pour cette raison, il est exigé des Etats membres qu'ils fournissent au fichier flotte des données combinées, par segment, sur l'effort de pêche. Pour chaque pays ayant fourni ces données, un tableau illustre l'évolution de l'effort de pêche par segment. Pour chaque année, les données relatives à l'effort de pêche total sont également représentées sur le même diagramme que les données relatives à la capacité, de telle sorte que les points correspondant à l'effort de pêche et à la capacité coïncident pour 1991. Toute réduction ou augmentation de l'effort de pêche par rapport aux objectifs intermédiaires est donc clairement mise en évidence. 13 14 Articles 4 et 5 du Règlement de la Commission (CE) No 109/94 (JO L19 du 22. 1. 94). Règlement de la Commission (CE) No 493/96 du 20. 3. 96 (JO L72 du 21. 3. 96 p. 12) Belgique a) Fichier flotte Les données figurant dans le fichier flotte sont à jour. Les mesurages ou estimations en GT sont disponibles pour 99% de la flotte. Par contre, la Belgique n'a fourni aucune donnée sur l'effort de pêche. La Figure 1 et le Tableau 1 représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par la Belgique. D'après le rapport de la Belgique sur les résultats du POP III, la situation par segment au 31. 12. 96 est celle exposée dans le tableau ci-dessous: Segment Bateaux armés pour la pêche au filet et chalutiers à perche Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond TOTAL Catégorie POP C17, C10, E10 E13, G14 Situation au 31. 12. 96 TJB 18 490 kW 59 343 1 688 4 197 20 178 63 540 Les résultats sont presque identiques à ceux qui sont basés sur les données du fichier flotte. Les divergences mineures se situent dans les limites prévues, compte tenu d'une combinaison d'erreurs d'arrondi dans les estimations du tonnage en TJB et de retards de communication des modifications de la flotte au registre. c) Résultats Lors de l'adoption du POP III, les objectifs 1996 fixés pour la flotte belge ont été calculés selon la même formule que pour les autres Etats membres, à savoir une réduction par rapport aux objectifs fixés par le POP II. Toutefois, en 1993, la Belgique a fait valoir que sa flotte fonctionnait déjà au minimum de sa capacité, seuil au-dessous duquel elle ne serait plus viable. Les objectifs belges pour 1996 ont donc été fixés indépendamment des objectifs de 1991 et ils exigent une réduction globale limitée à 3% du tonnage et de la puissance pendant la durée du programme. Il ressort de la Figure 1 et du Tableau 1 que la Belgique a atteint ses objectifs globaux aussi bien pour le tonnage que pour la puissance mais que cela n'a pas été le cas pour la pêche au chalut de fond, segment où le tonnage et la puissance ont été supérieurs de respectivement 44% et 8% à l'objectif fixé pour 1996. Il faut toutefois reconnaître que pour ce segment les objectifs fixés étaient particulièrement rigoureux puisqu'ils exigeaient une réduction d'environ 70% du tonnage et de la puissance sur la durée du programme, et que de toute façon la capacité absolue concernée est limitée. 6 Figure 1 BELGIQUE POP III : Comparaison entre situations et {objectifs Tonnage(TJB) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte 21551 25524 21120 23704 23007 22204 22309 21844 21612 20648 20914 20118 30000 Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte 70069 80770 68668 75201 73365 70925 71529 68599 69693 65965 67857 63840 1991 1992 1993 1994 1995 Fin de Tannée D Objectifs • Situation fichier flotte Nota: Suite à la révision du programme belge adopté en 1993, les objectifs pour 1996 ont été fixés indépendamment des objectifs précédemment fixés pour 1991. Les objectifs intermédiaires annuels pour 1993 -1996 ont donc été calculés à partir de la situation à la fin de 1992. Tableau 1 BELGIQUE Evolution de la capacité par segment Les valeurs en TJB indiquées dans le tableau tiennent compte des estimations de TJB sur la base des formules données dans la Décision de la Commission 97/259/CE. Les valeurs en pourcentage de ces estimations sont indiquées entre parenthèses. Segment Catégorie POP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Navires péchant au filet et chalutiers à perche C10, C17. E10 Navires péchant au chalut de fond E13. G14 Non classés TOTAL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 20935 (55%) 20085(58%) 19585 (60%) 19573 (60%) 18959 (63%) 18429 (67%) 68881 65867 63872 63111 61768 59643 4421 (14%) 3389 (19%) 2385 (22%) 2271 (27%) 1689 (36%) 1689. (36%) 11074 8241 5831 5488 4197 4197 19744 63987 93% 93% 1170 3870 144% 108% 168 (81%) 230 (51%) 234 (68%) 815 1093 1222 -- 25524 (48%) 23704 (53%) 22204 (56%) 21844 (57%) 20648 (61%) 20118 (64%) 80770 75201 70925 68599 65965 63840 20914 67857 96% 94% Danemark a) Fichier flotte Les données figurant dans le fichier flotte sont à jour, mais les mesurages ou estimations de tonnage en GT n'ont été fournis que pour 54% de la flotte. Trente bateaux n'ont toujours pas été affectés à un segment, et la puissance et le tonnage n'ont été déclarés que pour l'un d'entre eux. Il est possible que certains de ces bateaux appartiennent au segment B08 qui, dans bien des cas, concerne des bateaux non motorisés. Ceci sera clarifié avec les autorités danoises. La Figure 2 et le Tableau 2a représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. Le Danemark a communiqué les données relatives à l'effort de pêche pour toutes les années du programme (Tableau 2b). b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par le Danemark. Selon le rapport fourni par le Danemark sur les résultats du POP, la situation à la fin de 1996 est la suivante: Segment Catégorie POP Situation au 31. 12. < TJB )6 kW Bateaux armés pour la pêche au filet B13 Chalutiers et senneurs Chalutiers (Groenland) Senneurs à senne coulissante Bateaux < 5 TJB TOTAL B12 B10 B17 + B19 B08 11 922 58 288 498 6 225 4 354 81 287 77 006 270 275 1308 15 821 47 424 411834 Ces données sont en accord avec mais non identiques à celles qui figurent dans le fichier flotte. Dans le rapport danois, les chiffres relatifs à la puissance sont légèrement supérieurs à ceux qui sont indiqués dans le fichier flotte. La principale discordance est la présence d'un chalutier dans le segment B10; il ne figure pas dans le fichier flotte ou a été affecté, par erreur, à un autre segment. c) Résultats Il ressort de la Figure 2 et du Tableau 2a que le Danemark respecte assez scrupuleusement ses objectifs pour tous les segments de la flotte. Aucun bateau n'a été déclaré dans le segment B10 (chalutiers - Groenland) bien qu'un tel bateau soit mentionné dans le rapport danois. À supposer que la capacité du bateau indiqué dans le rapport soit correcte, les objectifs fixés pour le segment B10 sont malgré tout atteints. Les objectifs figurant dans le présent rapport diffèrent de ceux qui ont été publiés dans la Décision POP pour le Danemark. Il y a deux raisons à cela. La première tient à ce que le Danemark a demandé un ajustement des objectifs de tonnage pour 1996 de manière à tenir compte du caractère hétérogène (tonnage exprimé en TJB et GT) de la situation de la flotte. Sur la base d'un échantillon de la flotte, le Danemark a calculé que la situation au 1. 1. 92, mesurée exclusivement en TJB, représentait environ 93% de la situation mesurée avec la combinaison d'unités, et les objectifs pour 1996 ont été augmentés dans une proportion correspondante. De nombreux Etats membres connaissaient une situation similaire mais le Danemark a été le seul à demander spécifiquement une telle correction pour les objectifs de 1996. Toutefois, ceci signifie que les objectifs de tonnage 1996 publiés pour le Danemark associent GT et TJB, et maintenant que les résultats du POP III doivent être exclusivement évalués en TJB, l'ajustement n'est plus approprié. Les objectifs de tonnage pour 1996 utilisés dans le présent rapport ont donc été recalculés de manière à être exprimés uniquement en TJB. La seconde divergence par rapport aux objectifs publiés, concerne le segment B08 (bateaux < 5 TJB). Ces bateaux étaient en cours d'enregistrement au moment de l'adoption du POP III pour le Danemark. Une note ajoutée au programme envisage de réviser les objectifs de 1996 pour ce segment de manière à les situer au niveau de la capacité réelle en décembre 1994. Il a été tenu compte de cette révision dans les résultats présentés dans le présent rapport. La capacité du segment en décembre 1994 a été extraite du fichier flotte (4 459 GT et 44 784 kW) plutôt que du rapport danois (4 577 GT et 48 047 kW). En ce qui concerne la flotte danoise, ce segment est le seul pour lequel les objectifs de tonnage sont exclusivement exprimés en GT. Toutefois, la déclaration des valeurs en GT pour tous les navires concernés doit encore être complétée, si bien que ces objectifs pourraient faire l'objet d'un nouvel ajustement au moment de l'adoption du POP IV. Aucun bateau n'a été déclaré dans le segment B09 (pêche pélagique). Ce segment a été créé dans le but d'identifier les bateaux du segment B12 qui pratiquaient la pêche pélagique. La capacité estimative des bateaux concernés a été soustraite des objectifs fixés pour le segment B12 de manière à créer les objectifs du segment B09, sans modification du taux de réduction utilisé pour refléter le passage du segment demersal au segment pélagique. Les bateaux doivent encore être identifiés et retirés du segment B12, dont les objectifs ont, néanmoins, été confortablement atteints. Les données relatives à l'effort de pêche ont été fournies pour toutes les années du programme. Elles montrent que l'évolution de l'effort de pêche a suivi de près celle de la capacité (Tableau 2b), ce qui indique que l'activité est restée relativement constante pendant toute la période considérée. Figure 2 DANEMARK POP III : Comparaison entre situations et objectifs Tonnage (TJB) Fin de Fannée 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche 119188 109406 22716 116804 101458 21676 112766 108727 104689 ,105109 88546 "19410 87368 18005 84386 19126 81148 18808 140000 120000 100000 4- «0000 + 60000 4- 40000 4- 2 0 0 0 0| 4-25000 + 20000 \ 15000 § 4- 10000 4-5000 1991 1992 1993 1994 1995 Fin de l'année 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche 514716 496690 89512 504422 460634 487131 410245 84747 73593 469840 418346 68116 452550 404941 480043 390226 68781 67192 600000 500000 4- 400000 4- 5 300000 4- 200000 4- 100000 4- 100000 4- 80000 60000 40000 20000 1991 1992 1993 1994 1995 Fin de l'année 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche Les Dateaux appartenant au segment B08 ont été pris en compte dans les objectifs la dernière année du programme. Tableau 2a DANEMARK Évolution de la capacité par segment Les valeurs en TJB indiquées dans le tableau tiennent compte des estimations de TJB sur la base des formules données dans la Décision de la Commission 97/259/CE. Les valeurs en pourcentage de ces estimations sont indiquées entre parenthèses. La capacité des navires du segment B08 est mesurée en GT. Segment Catégorie POP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Navires péchant au* filet, etc. B13 Chalutiers, senne danoise B12 Pêche pélagique B09 Chalutiers (Groenland) B10 Senneurs à senne coulissante B17 Bateaux < 5 TJB B08 Non classés TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW GT kW TJB kW 14977 (4%) 88265 14310 (4%) 85359 13678 (5%) 83030 13417 (5%) 81717 12677 (6%) 77840 12021 (6%) 74759 15656 93998 77% 80% 83085 (8%) 75838 (9%) 65350 (11%) 63203 (11%) 61102(13%) 58775 (13%) 364476 330671 285356 275625 266946 257606 71979 314439 82% /82% 2001 3810 2001 3810 256 809 t 6258 (30%) 15668 6258 (30%) 15668 6207 (51%) 15668 6207 51%) 15668 6207 (51%) 15668 6225 (51%) 15668 3003 23919 2969 24574 2973 24830 4459 44784 4394 44457 4121 42163 82 (6%) 82 (6%) 82 (6%) 82 (6%) 552 552 552 552 i 6 30 6 30 2300 5700 3480 3810 7235 17312 4459 44784 0% 0% 86% 91% 92% 94% TOTAL TJB/GT kW 109406 (8%) 496690 101458 (9%) 460634 88546 (12%) 87368 (12%) 84386 (14%) 81148 (14%) 410245 418346 • 404941 390226 105109 480043 77% 81% Tableau 2b DANEMARK Effort de pêche par segment ( +1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Navires péchant au filet, etc. B13 Chalutiers + senne danoise B12 Pêche pélagique B09 Chalutiers (Groenland) B10 Senneurs à Senne coulissante B17 Bateaux < 5 TJB B08 TJB x t k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt G T xt k W xt 1493 8918 1547 9495 1354 8343 1451 8933 1461 9107 1447 9133 19015 74963 17597 69540 15821 59569 14361 53549 15580 54133 15297 52719 593 735 1484 3400 131 1496 1066 1139 1333 3060 133 1513 264 446 1871 4050 100 1185 396 627 1685 3632 112 1375 25 131 294 445 1661 " 3465 130 1631 285 432 1657 3424 122 1484 TOTAL TJB/GT xt k W xt 22716 89512 21676 84747 19410 73593 18005 68116 19126 68781 18808 67192 Allemagne a) Fichier flotte Les données de la flotte allemande figurant dans le fichiersont à jour et complètes, même si 18 bateaux n'ont pas encore été affectés à un segment. Les mesures ou les estimations exprimées en GT sont disponibles pour tous les bateaux. La Figure 3 et le Tableau 3a représentent l'évolution de la flotte en fonction des données consignées dans le fichier flotte. Les données relatives à l'effort de pêche ont été déclarées pour les années 1991 à 1996 (Tableau 3b). b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par l'Allemagne. La situation de la flotte au 31. 12. 96 représentée ci-dessous selon les indications fournies dans le rapport de l'Allemagne sur les résultats du POP III est pratiquement identique à celle qui est indiquée par le fichier flotte. Segment Situation au 31. 12. 96 Chalutiers à perche (crustacés) Chalutiers à perche (poissons plats) Filets dormants Chalutiers à perche (poissons plats) Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond (cotres) Chalutiers pélagiques Chalutiers pélagique (cotres) Palangriers(cotres) Bateaux congélateurs chalutiers de pêche fraîche TOTAL + G19 G20 G21 G22 Catégorie POP C11 C12 TJB 8 505 1 997 C19 G11 +G13 6 691 1 515 kW 42 585 7 749 30 936 6 724 G16 + G17 8 684 31 156 1 189 745 12 784 17 045 3 279 2 643 11 749 25 495 59 155 162 316 c) Résultats Le Tableau 3a montre que l'Allemagne respecte parfaitement les objectifs globaux fixés pour 1996 et les objectifs fixés pour tous les segments à l'exception de C11, où l'on relève une certaine augmentation de la capacité pendant la durée du programme, augmentation qui se traduit par un excédent de tonnage de 10% par rapport à l'objectif fixé pour 1996. Les données disponibles montrent que l'effort de pêche a évolué en parallèle avec la capacité, ce qui indique que l'activité est restée relativement constante. A3 Figure 3 ALLEMAGNE POP III : Comparaison entre situations et objectifs Tonnage(TJB) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche 85336 79141 15578 83629 70581 16197 81417 71823 14817 79205 67942 13658 76992 65831 12022 74780 59115 13226 1991 1992 1993 1994 1995 Fin do l'année 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche Puissance moteur (kW) Fin de l'année Objectifs Situation fichier flotte 1991 206465 189762 1992 202336 170432 1993 198237 170283 1994 194138. 166722 1995 190039 163623 1996 185940 161844 Effort de pêche 34414 33818 31309 29618 27907 30924 1991 1992 1993 1994 Fin de l'année 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pèche AU Tableau 3a ALLEMAGNE Évolution de la capacité par segment Segment Catégorie POP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. /Obj. Chalut, à perche (crustac. ) C11 Chalut, à perche (poissons plats) C12 Madrague C19 Chalut, à perche (poissons G11+G13 plats) Chalut de fond (cotres) G16 + G17 Filet pélagique G19 Filet pélagique (cotres) G20 Palangre (cotres) G21 Bateaux congélateurs G22 + chalut, de pêche fraîche Non classés TOTAL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 7203 40230 7575 40637 7636 40559 7761 41193 2417 9474 2347 9236 2294 8497 2185 8027 7497 31698 7468 29866 7395 29920 7182 29296 1860 7310 1169 4818 1828 7725 12858 40925 10906 34236 10251 32311 11918 11805 1461 4636 1034 2857 7721 6706 1210 3651 1161 3279 11918 11805 1101 3479 1189 3279 1685 6948 9419 30686 12050 11805 878 2780 1189 3279 8215 41589 2018 7575 7000 29703 1685 6948 8904 29020 11918 11805 878 2760. 1189 3279 8578 42585 1997 7749 6688 30887 1515 6724 8229 27822 12784 11749 745 2643 1061 2856 7765 110% 43762 97% 2215 8760 90% 88% 8098 34523 83% 89% 1704 6759 89% 99% 11090 35614 74% 78% 12849 12841 99% 91% 1575 5043 47% 52% 1115 3108 95% 92% 32893 40827 31024 38003 28211 32708 25593 32708 24024 30944 17045 25495 '} 28369 35529 60% 72% 473 3334 79141 70581 189762 - 170432 71823 170283 67942 166722 65831 163623 59115 161844 74780 185940 79% 87% Tableau 3b ALLEMAGNE Effort de pêche par segment ( +1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Chalut, à perche (crustac. ) C1i Chalut, à perche (poissons plats) C12 Madrague C19 Chalut, à perche (poissons plats) G11+G13 Chalut de fond (cotres) G16 + G17 Chalut pélagique G19 Chalut pélagique (cotres) G20 Palangre (cotres) G21 Bateaux congélateurs + chalut, de poche fraîche G22 TOTAL TJB x t k W xt TJBxt k W xt TJB x t k W xt TJB x t k W xt TJBxt k W xt TJBxt k W xt TJBxt k W xt TJB x t k W xt TJBxt k W xt TJBxt k W xt 881 5185 592 2852 1009 4242 352 1405 2302 7195 2824 2865 -164 504 198 579 766 4703 767 3196 897 3928 444 1739 2124 6390 3414 3412 145 365 248 688 922 5000 603 2402 770 4146 419 1790 1758 5516 3220 3247 177 507 251 698 937 5107 675 2697 931 3964 279 1051 1639 5213 3386 3340 119 372 239 640 1123 5415 476 , 2030 984 4162 354 1475 1606 5014 2667 2645 136 422 233 614 7256 9587 7392 9397 6697 8003 5453 7234 4443 6130 15578 34414 16197 33818 14817 31309 13658 29618 12022 27907 11. 19 5914 484 2296 904 4078 289 1144 1953 6312 3321 3152 201 694 207 341 4748 6793 13226 30924 Grèce a) Fichier flotte La communication des données au fichier flotte a été généralement satisfaisante et le fichiera été régulièrement mis à jour. Toutefois, les valeurs en GT ne sont disponibles que pour 19% de la flotte. Par ailleurs, 154 bateaux n'ont toujours pas été affectés à un segment et le tonnage n'a pas été communiqué pour 462 d'entre eux. La Figure 4 et le Tableau 4a représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. La Grèce a communiqué les données relatives à l'effort de. pêche pour les années 1991 à 1994 (Tableau 4b) et pour le dernier trimestre de 1995. b) Comparaison des données figurant dans le fichier flotte avec celles du rapport présenté par la Grèce. La situation de la flotte au 31. 12. 96, donnée dans le rapport grec sur les résultats du POP III, est la suivante: Segment Engins dormants et senneurs Bateaux armés pour la pêche uu chalut de fond Chalutiers TOTAL Catégorie POP E20 + Z14 E14 G18 Situation au 31. 12. 96 TJB 71 273 24 411 15 424 110 563 kW 506 364 112017 36 315 654 696 Les résultats sont très proches de ceux qui sont basés sur les données figurant dans le fichier flotte. Les divergences mineures se situent dans les limites prévues compte tenu des retards occasionnés par la communication des modifications ou des corrections apportées fichier flotte. c) Résultats La Figure 4 et le Tableau 4a montrent que la Grèce respecte ses objectifs globaux pour 1996 et les objectifs fixés pour tous les segments à l'exception de E14 (pêche au chalut de fond). La réduction de l'effort de pêche global correspond à la réduction de la capacité, ce qui laisse supposer que les niveaux d'activité sont restés plus ou moins les mêmes pendant la durée du programme. Figure 4 GRECE POP III : Comparaison entre situations et objectifs Tonnage (TJB) Fin de Tannée 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs 126528 123997 122262 120527 118791 117056 Situation fichier flotté 127482 126459 118024 116043 112861 112917 Effort de pêche 39042 38542 35443 35120 140000 120000 + 100000 80000 4- 60000 4- 40000 4- 20000 4- 40000 + 5000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année Objectifs Situation fichier flotte Effort de poche Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs 688203 674439 670216 665993 661770 657547 Situation fichier flotte Effort de pêche 711730 225576 700872 670860 667261 655290 656845 221849 212053 211335 800000 700000 4- 600000 500000 4- 5 400000 300000 200000 4- 100000 250000 200000 150000 4- 50000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année Objectifs Situation fichier flotte Effort de pèche Tableau 4a GRECE Évolution de la capacité par segment Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. > Engins fixes et senne E20+Z14 Chalut de fond E14 Chalutiers G18 Non classé T O T AL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 73228 535649 72759 524142 27096 120206 27053 120947 26754 52928 404 2947 26130 52112 517 3671 70673 506302 26161 117408 20653 43432 537 3718 71294 508070 25821 115993 18394 39492 534 3706 70846 503480 24451 111307 71339 505773 24270' 111296 72667 523820 98% 97% 22292 95976 109% 116% 17064 36990 * 16828 36315 22097 37751 76% 96% 500 3513 480 3461 127482 711730 126459 700872 118024 670860 116043 667261 112861 655290 112917 656845 117056 657547 96% 100% Tableau 4b GRECE Effort de pêche par segment ( +1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Engins fixes et senne E20+Z14 Chalut de fond E14 Chalutiers G18 TOTAL T J B xt k W xt TJB x t k W xt TJB x t k W xt T J B xt k W xt 24691 180911 24417 176977 23707 170873 23705 170888 6393 28468 7958 16197 6446 28925 7679 15947 6166 27889 5570 13291 6099 27666 5316 12781 39042 38542 35443 35120 225576 221849 212053 211335. - Espagne a) Fichier flotte Les données figurant dans le fichier flotte sont régulièrement mises à jour. Les estimations de tonnage en GT sont disponibles pour tous les bateaux à l'exception de 71 d'entre eux, dont 4 ont plus de 24 mètres de long. La Figure 5 et le Tableau 5a représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. Les données relatives à l'effort de pêche ont été communiquées pour toutes les années du programme et sont reproduites dans le Tableau 5b. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par l'Espagne. La situation de la flotte au 31. 12. 96, donnée dans le rapport espagnol sur les résultats du POP III, est la suivante: Segment Catégorie POP Situation au 31. 12. 96 et dragueurs Chalutiers polyvalents Senneurs pélagiques, bateaux armés pour la pêche au filet, etc. & Canaries Chalutiers et polyvalents Senneurs pélagiques, bateaux armés pour la pêche au filet, etc. Thoniers TOTAL D10 D11 G12 G26 G28 TJB 113912 kW 409 059 123 355 565 812 144 948 28 211 345 091 85 666 53 808 464 234 113910 1 519 538 Les résultats sont très proches de ceux qui sont basés sur les données du fichier flotte. Les divergences se situent dans les limites prévues, compte tenu des retards occasionnés par la communication des modifications ou des corrections apportées à la flotte. c) Résultats Les objectifs figurant dans le Tableau 5a diffèrent de ceux de la décision POP publiée. Ceci est dû au fait que les bateaux visés par l'Article 158 du Traité d'adhésion n'ont pas fait l'objet d'une réduction de capacité pendant les quatre premières années du POP III. Une note figurant au bas du tableau des objectifs signale que ces bateaux seront entièrement intégrés au programme le 1er janvier 1996, ce qui signifie que les taux de réduction du programme ont été appliqués à la capacité concernée pendant la dernière année. Ceci ne modifie les objectifs que pour le segment D10 dans la mesure où ce dernier est le seul où on retrouve des bateaux visés par l'Article 158 et auquel s'applique le taux de réduction. L'application d'une réduction de 4% de la capacité concernée pendant la dernière année du programme (ce taux de 4% correspondant, pour une année, à un taux de 20% sur 5 ans) modifie les objectifs publiés pour le segment D10 qui passent de 136 748 TJB et 442 193 kW aux valeurs reprises dans le Tableau 5a. L'Espagne respecte parfaitement les objectifs fixés pour 1996 et ce pour tous les segments de la flotte. L'étroit parallèle qui existe entre l'évolution de l'effort de pêche et celle de la capacité indique que l'activité est restée constante. Figure 5 ESPAGNE POP 111 : Comparaison entre situations et obiectifs Tonnage(TJB) Fin de Tannée 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs 673303 Situation fichier flotte 643231 659837 613603 648784 , 637730 626677 615624 570819 546509 507190 470263 Effort de pêche 203500 181803 176693 168324 156237 145077 700000 600000 4- 500000 400000 4- 300000 4- 200000 100000 4- 04 4- 200000 4- 150000 100000 ' 50000 1991 1992 1993 1994 1995 Fin de l'année 1996 C Z Z3 Objectifs • •• Situation fichier flotte — •— Effort de pêche Puissance moteur (kW) Fin de l'année Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche 1991 1955372 1915279 598312 1992 1916265 1849614 552456 1993 1886580 1756502 538598 1994 1856896 1711660 524515 1995 1827211 1628271 496999 1996 1797527 1536436 467781 4-600000 4- 500000 1993 1994 1995 Fin de l'année 100000 1996 ] Objectifs I Situation fichier flotte - Effort de poche Tableau 5a ESPAGNE Évolution de la capacité par segment Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Chalutiers et dragueurs polyvalents D10 Senne pélagique, filet, etc. & Canaries D11 Chalutiers et polyvalents G12 Senne pélagique, filet, etc. G26 Thoniers G28 T O T AL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 148133 496509 144363 485701 133120 459816 127946 449514 121557 430178 114054 410370 139896 619482 133911 601426 130532 588768 128872 583508 128778 585689 124260 569193 264695 572344 239699 523399 214682 475496 198780 448986 173745 407569 148759 354889 31859 99264 36018 109832 36349 110516 34775 107746 27824 84619 28283 85866 58648 127680 59612 129256 56136 121906 56136 121906 55286 120216 54907 116118 134198 435792 146742 628246 233565 494264 33201 101092 67918 138133 643231 1915279 613603 1849614 570819 1756502 546509 1711660 507190 1628271 470263 1536436 615624 1797527 85% 94% 85% 91% 64% 72% 85% 85% 81% 84% 76% 85% Tableau 5b ESPAGNE Effort de pêche par segment ( +1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Chalutiers et dragueurs D10 polyvalents Senne pélagique, filet, etc. D11 & Canaries Chalutiers et polyvalents G12 Senne pélagique, filet, etc. G26 Thoniers G28 TOTAL TJBxt kWxt TJBxt kWxt TJBxt kWxt TJBxt kWxt TJBxt kWxt TJBxt kWxt 35725 34894 123163 121211 32865 116023 31964 114325 31300 111832 29782 107589 42325 41857 40428 193826 191486 186632 40122 187155 38333 180813 37059 174486 92495 198831 72742 1598Ô1 71506 156565 64729 144152 56931 131752 49017 115301 11513 35802 21442 46690 10534 32814 11404 34887 11019 34392 21776 47144. 20490 44491 20490 44491 9494 28724 20179 43878 9579 28828 19640 41577 203500 598312 181803 552456 176693 538598 168324 524515 156237 496999 145077 467781 France a) Fichier flotte Le fichier flotte a été régulièrement mis à jour, mais aucune donnée concernant les bateaux des départements d'outre-mer n'a été déclarée. Les mesures ou valeurs exprimées en GT ne sont disponibles que pour 85 bateaux, soit moins de 2% de la flotte totale. Environ 50% des bateaux de plus de 24 mètres de longueur ont été déclarés en GT. La France n'a fourni aucune donnée sur l'effort de pêche. La Figure 6 et le Tableau 6 représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par la France. La France n'a pas fourni d'informations sur la situation de la flotte au 31. 12. 96. Etant donné que certains segments ont connu d'importantes modifications de la capacité au cours dés premiers mois de 1. 997, la France a indiqué la situation au 12. 05. 97. Segment Catégorie POP Situation au 12. 05. 97 + fixes engins Polyval. , canneurs Polyvalents (chalutiers) Polyval. , engins statiques + dragues Polyvalents (chalutiers) Chalutiers pélagiques, senneurs (thoniers) + engins statiques Senneurs (thoniers) TOTAL A10 A11 A12 M11 M13 H10 TJB 28 788 90 583 2 865 8 190 8 883 33 286 172 595 kW 226 334 454 818 32 438 47 510 120 181 83 235 964 516 c) Résultats Le Tableau 6 montre qu'en ce qui concerne le tonnage, la France respecte les objectifs globaux du POP III (à l'exclusion des segments des départements d'outre-mer pour lesquels aucune donnée n'est disponible) mais que, par contre, elle ne respecte pas les objectifs globaux de puissance. Par ailleurs, la France n'a pas atteint ses objectifs dans les segments A10, A11 et M11. En ce qui concerne le segment M11 (chalutiers méditerranéens), la France a indiqué dans son rapport qu'elle allait demander une modification des objectifs fixés dans le cadre du POP III. Cette décision correspond à l'abandon progressif des espèces démersales au profit des espèces pélagiques, ces deux espèces représentant respectivement 30% et 70% des captures actuelles. La France fait valoir que la réduction de 20% appliquée à l'ensemble du segment ne devrait donc plus être appliquée qu'à 30% de la capacité du segment. Elle a indiqué également qu'elle aimerait que les contrôles de l'effort de pêche actuellement en vigueur pour ce segment soient pris en compte par le POP III. Ces modifications n'ont pas été intégrées dans le présent rapport mais pourraient être présentées au comité de gestion au moment de l'adoption du POP IV. Il convient toutefois de noter qu'en vertu du POP III aucune disposition ne permet de pondérer les réductions par segment en fonction de la composition des captures. La demande de la France ne serait, par conséquent, recevable que si différents bateaux exploitaient les pêcheries pélagiques et démersales de la Méditerranée. Figure 6 FRANCE POP III : Comparaison entre situations et objectifs A l'exclusion des départements français d'outre-mer Objectifs Situation fichier flotte Fin de l'année] 1991 I 201604 198772 1992 I 197572 191167 1993 I 1994 | 1995 I 1996 193318 1Ô7659 189064 182720 184811 181035J 179439 180557 Tonnage(TJB) 250000 200000 150000 + 100000 4- 50000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de Tannée O Objectifs • Situation fichier flotte Puissance moteur (kW) Fin de l'année | 1991 I 1992 I 1993 I 1994 I 1995 I 1996 Objectifs Situation fichier flotte 1055050 1033949 1012609 1034034 1054358 1088949 991270 1010791 969930 996397 948591 986287 1200000 1000000 + 800000 + 5 600000 J- 400000 + 200000 1992 1993 1994 1995 Fin de l'année O Objectifs • Situation fichier flotte Tableau 6 FRANCE Évolution de la capacité par segment Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit / Obj. Polyval. ,engins statiques + conserveurs A10 Polyvalents (chalut) A11 Polyvalents (stat. + drague) A12 Polyvalents (chalut) M11 Chalut pélag. , senne (thon) engins statiques M13 Thoniers senneurs H10 Flotte côtière (DOM) 110 Thoniers (DOM) Non classés TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 25530 225606 25465 227481 26730 229883 30669 232246 30362 , 229674 30444 229338 26893 222352 113% 103% 113730 539359 110363 528647 105918 512808 98345 490224 97344 480046 94626 470600 98899 442421 96% 106% 3734 38190 8079 49012 3225 33600 8155 48881 2998 31811 8543 50359 3212 33055 3269 34705 8517 49391 8470 " 48957 " 3096 33042 8412 48644 3343 31993 • 93% 103% 6808 38644 124% 126% 9513 127527 9784 126528 9660 124328 9906 125446 9662 123106 9883 121804 34561 87494 33202 83226 33810 84845 32071 80429 31928 79909 32978 82859 "• • 3625 21761 973 5995 98% 97% 95% 95%. 10052 125687 34561 87494 18990 165387 1200 6500 TOTAL (sauf D O M) TJB kW 198772 1088949 191167 1054358 187659 1034034 182720 1010791 181035 996397 \79439 986287 180557 948591 99% 104% Irlande a) Fichier flotte Les données figurant dans le fichieren ce qui concerne la situation à la fin de 1996 sont en accord avec les données enregistrées dans la base de données nationale et sont considérées comme fiables. Il reste, toutefois, beaucoup à faire pour compléter les données historiques consignées dans le fichier flotte. Avant 1996, les données relatives aux divers segments ne sont pas considérées comme fiables. Ceci tient au fait que les capacités ont été affectées initialement aux segments sur la base de l'activité des bateaux, la capacité d'un même bateau se trouvant, dans certains cas, répartie entre plusieurs segments. La Commission a demandé que l'affectation des bateaux aux segments soit modifiée de sorte qu'un bateau ne puisse être associé qu'à un seul segment à un moment donné. Les travaux à entreprendre pour la réaffectation rétrospective font partie d'un programme continu visant à améliorer les données du registre. La modification du mode d'affectation des bateaux aux divers segments a également amené demander une réaffectation des objectifs de 1996 entre certains segments. 'Irlande à Les mesures ou estimations exprimées en GT ont été communiquées pour environ 89% de la flotte. Par ailleurs, l'Irlande a communiqué des données sur l'effort de pêche pour chaque année du programme. À l'heure actuelle, 26 bateaux n'ont toujours pas été affectés à un segment. La Figure 7 et le Tableau 7 représentent l'évolution de la capacité et de l'effort de pêche en fonction des données du fichier flotte. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par l'Irlande. La situation de la flotte au 31. 12. 96, donnée dans le rapport de l'Irlande, est la suivante: Segment Chalutiers à perche Chalutiers pélagiques Polyvalents TOTAL c) Résultats Catégorie POP Situation au 31. 12. S TJB Î6 kW E11 E15 E18, E19 1 114 13 807 29 783 44 704 5 129 38 893 132 785 176 807 Dans la décision POP pour l'Irlande, une note figurant au bas du tableau des objectifs précise que la situation de la flotte au 1. 1. 92 et/ou les objectifs du programme pour 1991 peuvent être révisés de manière à tenir compte d'une capacité supplémentaire dans le segment polyvalent des bateaux qui n'étaient pas encore enregistrés. Il s'agit essentiellement de petits bateaux d'une capacité totale d'environ 3 000 tonnes et 10 800 kW. Etant donné que les objectifs du POP irlandais pour le 31. 12. 96 ont été plus tard fixés indépendamment des objectifs pour 1991, les sëh/ices de la Commission considèrent qu'il y a là un cas pour que la capacité des bateaux concernés soit ajoutée à la situation et aux objectifs du segment polyvalent pour le 31. 12. 96. Toutefois, les objectifs du programme ne peuvent pas encore être modifiés pour tenir compte de cette capacité supplémentaire car le processus d'enregistrement de ces bateaux est toujours en cours. À ce jour, un total de 55 bateaux représentant globalement 631 TJB et 3 093 kW ont été enregistrés et inscrits au fichier flotte. Aux fins du présent rapport, cette capacité a été retirée de la situation au 31. 12. 96 afin de comparer la situation de la flotte avec les objectifs publiés du programme. L'enregistrement de ces bateaux sera achevé avant l'adoption du POP IV, lorsque la capacité supplémentaire r era ajoutée aux objectifs pour 1996. Les résultats sur la base du fichier flotte (Figure 7 et Tableau 7) indiquent que l'Irlande respecte les objectifs globaux de son POP III, mais n'a pas atteint l'objectif de son segment polyvalent. 38 Il convient de noter que l'Irlande a demandé une modification des objectifs du programme, demande qui, en cas d'acceptation, modifierait les résultats du POP III. La nécessité de procéder à cette modification est due à la réaffectation des bateaux aux divers segments, comme indiqué en (a) ci-dessus. Avant l'examen à mi- parcours des programmes, l'Irlande affectait des capacités aux segments de telle façon que la capacité d'un bateau donné était répartie en plusieurs segments. Au moment de l'examen à mi-parcours, cette procédure a été modifiée à la demande de la Commission et, en conséquence, une certaine capacité a été transférée du segment pélagique au segment polyvalent nouvellement créé. Cette capacité représentait les bateaux à cale sèche péchant à la fois les espèces démersales et pélagiques, si bien que seuls les bateaux à réservoir d'eau de mer réfrigérée occupent dorénavant le segment pélagique. Toutefois, aucun ajustement correspondant n'a été effectué pour les objectifs des segments pélagique et polyvalent. L'Irlande a demandé qu'il soit procédé à un tel ajustement avant l'adoption du POP IV. Les services de la Commission seront, en principe, d'accord pour ce transfert d'objectifs à condition qu'ils puissent vérifier les chiffres en cause. Cela suppose qu'ils disposent d'une liste des bateaux concernés ainsi que de l'historique de l'affectation de leur capacité aux segments pendant la durée du programme. oq Figure 7 IRLANDE POP III : Comparaison entre o u a t i o ns et objectifs Objectifs Situation fichier flotte 48750 54083 47775 56255 54990 52589 53725 53536 52460 55391 51195 47998 Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Tonnage(TJB) 60000 50000 4- 40000 | 30000 20000 10000 4- 1991 1992 1993 Fin de l'année D Objectifs • Situation fichier flotte Puissance moteur (kW) Fin de l'année] 1 9 91 1 9 92 1 9 93 1 9 94 1 9 95 1 9 96 Objectifs Situation fichier flotte 197011 181027 193071 190636 187910 187197 185184 190363 182458 187184 179732 177954 200000 180000 4- 160000 4- 140000 120000 5 100000 4- 80000 4- 60000 4- 40000 4- 20000 4- 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année O Objectifs • Situation fichier flotte Nota: Les objectifs pour 1996 sont fixés indépendamment des objectifs précédemment fixés pour 1991. Les objectifs intermédiaires annuels pour 1993 -1996 ont donc été calculés à partir de la situation à la fin de 1992. 3C Tableau 7 IRLANDE Évolution de la capacité par segment Les valeurs en TJB indiquées dans le tableau tiennent compte des estimations de TJB sur la base des formules données dans la Décision de la Commission 97/259/CE. Les valeurs en pourcentage de ces estimations sont indiquées entre parenthèses. Pour toutes les autres années, les tonnages sont donnés avec un mélange de GT et de TJB. Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Chalutiers à perche E11 Chalut pélagique E15 Polyvalents E18, E19 Non classés TOTAL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 1114' 5128 1140 6113 12385 (79%) 35953 19500 44359 98% 84% 64% 81% 31940 (2%) 130855 30555 129260 105% 101% 2559 6018 54083 181027 56255 190636 52589 187197 53536 190363 55391 187184 47998 (21%) 177954 51195 179732 94% 99% Italie a) Fichier flotte La dernière déclaration au fichier flotte a été faite en août 1995. L'affectation des bateaux aux segments du fichiern'est pas fiable et est peu en rapport avec les objectifs du programme. Pour cette raison, seule l'évolution de la situation globale est présentée (Figure 8). Il est à noter qu'en l'absence de nouvelles déclarations, la situation en 1996 est identique à celle de 1995. Les mesures ou estimations exprimées en GT ont été fournies pour 92% de la flotte, et pour 38% des bateaux de plus de 24 mètres de longueur. L'Italie a communiqué des données sur l'effort de pêche pour les années 1991 à 1994 (Tableau 8) b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par l'Italie. L'Italie a indiqué qu'au 31. 12. 96 la capacité de sa flotte était la suivante: Segment Catégorie POP Situation au 31. 12. Î TJB 36 kW Chalutiers boeufs pélagiques Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond (& Volante) Dragues manuelles Dragues suceuses Bateaux armés pour la pêche au filet Palangriers & ligneurs Polyvalents (chalutiers) Polyvalents (autres que chalutiers) Senneurs (thoniers) Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond Polyvalents (autres que chalutiers) Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond Thoniers Autres TOTAL C13 C14 C15 C16 C18 C20 C21 C22 C23 M10 M12 G15 G29 - 1 079 78 657 72 2 069 6 596 75 284 55 286 4 216 6 233 825 10 154 0 11 209 245 494 6 825 390 180 382 22 680 21 6 406 499 868 460 088 22 570 18 472 3 830 22 093 0 69 343 1 522 756 Les données communiquées par l'Italie portent également sur des bateaux classés par type d'engin mais non par segment. Ces derniers figurent dans la rubrique « Autres » du tableau ci-dessus. c) Résultats Les données du fichier flotte donnent à penser que l'Italie ne respecte pas les objectifs globaux du POP III, aussi bien en ce qui concerne le tonnage que la puissance, l'excédent étant respectivement de 2% et 3%. Cette remarque s'appuie, toutefois, sur les informations reçues en 1995. Les données communiquées par l'Italie donnent à penser que pour 1996, les objectifs ont été atteints en ce qui concerne le tonnage mais pas la puissance. Les services de la Commission ne sont pas en mesure de vérifier ces données ni d'évaluer les résultats du programme segment par segment. L'Italie a indiqué qu'elle pourrait demander une révision de ses objectifs de puissance pour tenir compte de la réduction de puissance des moteurs opérée lorsque les niveaux de base de la puissance ont été établis. La Commission examinera le cas présenté par l'Italie lorsqu'elle disposera des données appropriées. Les données globales sur l'effort de pêche suggèrent que l'activité est restée constante pendant la durée du programme. Figure 8 ITALIE POP 111 : Comparaison entre situations et obiectifs Tonnage (TJB) Fin de Tannée Objectifs Situation fichier flotte. Effort de pêche 1991 268198 270440 45029 1992 262834 265232 44793 1993 259421 262385 41536 1994 256008 256246 40967 1995 252595 1996 249182 254607 254607 300000 250000 + 200000 4-. 150000 4- 100000 4- 50000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année I I Objectifs • •• Situation fichier flotte —•— Effort de pêche Puissance moteur (kW) Fin de l'année Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche 1991 1541664 1525678 240254 1992 1510831 1532687 246166 1993 1499293 1533170 231381 1994 1487755 1520751 234610 1995 1476218 1515842 1996 1464680 1515842 + 250000 1991 1992 1993 1994 Fin de Tannée 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pèche Tableau 8 ITALIE Effort de pêche par segment (+1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 - Chalut boeuf pélagiques C13 Chalut de fond'(&Volante) C14 Drague manuelle C15 Drague suceuse C16 Filet C18 Palangriers et Hgneurs C20 Polyvalents (chalut) C21 Polyvalents (non chalut) C22 Thoniers senneurs C23 Chalut de fond M10 Polyvalents (non chalut) M12 Chalut de fond Thoniers G15 G29 TOTAL T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt 370 2134 257 1568 452 2802 9609 47971 '10114 9365 50703. 47544 25 210 242 2512 471 3625 159 1251 293 2333 6 33 275 2914 508 4014 138 1158 286 2158 5 29 270 2878 561 4392 U1 971 108 1161 467 2877 9660 50028 5 30 271 2888 552 4407 118 1077 109 1216 20718 21403 149317 154941 19809 144564 20008 146878 454 2490 3916 10628 571 1987 488 2608 3971 10716 596 2053 6925 13276 5866 11216 1276 2520 885 2084 459 2551 521 2832 3757 10345 3595 10159 681 2434 5221 9791 737 1919 622 2213 3965 7450 1074 2555 45029 240254 44793 246166 41536 231381 40967 234610 54- Pays-Bas a) Fichier flotte Un certain nombre de problèmes techniques concernant les déclarations de données au fichier flotte ont été résolus et les données ont été actualisées. Toutefois, les mesures ou estimations exprimées en GT ne sont disponibles que pour 57% des bateaux de la flotte. Pour les bateaux de plus de 24 mètres de longueur, 78% des valeurs en GT ont été déclarées. Les Pays-Bas n'ont pas communiqué de données sur l'effort de pêche pendant la durée du programme. Ceci tient à ce que la définition hollandaise du temps en mer diffère de celle qui est appliquée dans le cadre des programmes. La Figure 9 et le Tableau 9 représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par Tes Pays-Bas. Les Pays-Bas n'ont pas soumis de rapport donnant la situation de la flotte au 31. 12. 96. Ils ont, toutefois, fourni des données sur le nombre total de jours en mer pour la période de 1992 à 1996, comme indiqué ci-dessous. Année Jours en mer 1992 114 486 1993 104 783 1994 109 100 1995 104 309 1996 106 982 Ces données ne sont pas directement comparables avec la définition des jours en mer utilisée dans le POP mais elles montrent néanmoins que l'activité moyenne a diminué pendant la durée du programme. c) Résultats Les objectifs de tonnage repris dans le Tableau 9 pour le segment pélagique (E16) diffèrent de ceux qui ont été publiés dans la décision POP. Dans cette dernière, une note ajoutée au tableau signale que les objectifs de tonnage pour 1991 ont été obtenus en calculant le rapport (objectif en kW pour le 31. 12. 91) / (situation en kW au 1. 1. 92 ) et en appliquant ce dernier à ia situation en tonnes au 1. 1. 92. Cette procédure a été adoptée en raison d'incohérences historiques des chiffres de tonnage pour ce segment, surtout par rapport à l'évolution de la puissance. Lorsque les objectifs de tonnage ont été calculés pour 1996, la situation au 1. 1. 92 a été mesurée en GT et TJB. Maintenant qu'il a été convenu que seules les mesures exprimées en TJB seraient valables pour le POP III, les objectifs pour 1996 doivent être recalculés en conséquence à partir de la situation au 1. 1. 92. Il en résulte une réduction considérable des objectifs, qui sont ramenés de 36 465 tonnes (objectifs publiés) à 21 100 TJB. Il importe, toutefois, de noter que cette diminution tient au fait qu'une très forte proportion de bateaux de ce segment avaient été mesurés en GT et ne représente pas un objectif plus rigoureux. La valeur numérique de la situation du segment fait également ressortir une réduction correspondante. On constate, à l'examen du Tableau 9, que les Pays-Bas n'ont leurs objectifs POP dans aucun segment. Ceci est particulièrement évident pour le tonnage des segments E16 et E17. Toutefois, on sait depuis longtemps que le calcul des objectifs de tonnage de la flotte hollandaise laisse à désirer. Les calculs décrits dans le paragraphe précédent ont été nécessaires pour établir des objectifs pour le segment pélagique parce que les écarts historiques de données étaient particulièrement marqués, mais un problème du même ordre peut se poser pour la flotte de cotres. Les autorités hollandaises examinent la source des incohérences caractérisant l'évolution du tonnage de leur flotte et ont communiqué des informations supplémentaires à la Commission. Les analyses préliminaires indiquent que l'objectif du segment E16 devrait être de 26 807 TJB et celui du segment E17 de 67 690 TJB. Outre une éventuelle modification des objectifs de tonnage passant par une révision de la valeur de base, les autorités hollandaises ont demandé qu'il soit tenu compte de la réduction de l'effort de pêche résultant d'une diminution de la longueur de perche, au profit des objectifs de leur flotte de cotres (segment E17). Cette demande s'appuie sur les résultats d'études scientifiques donnant à entendre qu'une réduction de 14 à 12 mètres de la longueur de la perche entraîne une baisse d'environ 10% du rendement et, par conséquent, de l'effort de pêche. Les Pays-Bas vont communiquer d'autres informations à l'appui des deux demandes de modification des objectifs du POP III. Ces informations seront examinées par le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture au moment de l'adoption du POP IV. Figure 9 PAYS-BAS POP III ; Comparaison entre situations et objectifs Tonnage(TJB) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte 95496 109387 93586 92425 86870 81315 75760 108616 113383 117275 115829 112036 120000 100000 4- 80000 60000 40000 4- 20000 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année a Objectifs • Situation fichier flotte Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte 412988 430090 404728 421948 409767 440405 398080 386394 374707 434430. 425860 408305 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de Tannée O Objectifs • Situation fichier flotte Nota: Il n'est pas tenu compte de la capacité des chalutiers crevettiers (catégorie POP E12) dans les objectifs et les situations pour 1991 et 1992, par contre il en est tenu compte pour les années 1993 -1996 Tableau 9 PAYS-BAS Évolution de la capacité par segment Les valeurs en TJB indiquées dans le tableau tiennent compte des estimations de TJB sur la base des formules données dans la Décision de la Commission 97/259/CE. Les valeurs en pourcentage de ces estimations sont indiquées entre parenthèses. Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Cotres (crust, et coq. ) E12 Chalut pélagique E16 Flotte de cotres (sauf crustacés/coquillages) E17 T O T AL GRT kW GRT kW GRT kW GRT kW 4312 (31%) 16725 4525 (30%) 17614 4658 (30%) 18193 4596 (30%) 18280 4712 (25%) 18737 4551 (27%) 17993 4394 16725 104% 108% 26807 (82%) 58796 26807 (82%) 58796 24983 (81%) 53943 29739 (87%) 57625 29739 (87%) 56711 29739 (87%) 56711 21100 46278 141% 123% 82580 (54%) 81809 (57%) 83742 (61%) 82940 (66%) 81378 (68%) 77746 (71%) 371294 363152 368269 358525 350412 333601 50176 311704 155% 107% 113699 (59%) 446815 113141 (62%) 439562 113383 (64%) 440405 117275 (70%) 434430 115829 (71%) 425860 112036 (73%) 408305 75670 374707 148% 109% Portugal a) Fichier flotte Les données du fichier flotte sont complètes. Les valeurs en GT sont données pour tous les bateaux de plus de 24 mètres et pour 99% de la flotte. Le Portugal a indiqué que le 1% restant a maintenant été mesuré en GT et sera communiqué au fichier flotte lors de la prochaine déclaration. La Figure 10 et le Tableau 10 représentent l'évolution de la flotte sur la base des données du fichier flotte. Les données relatives à l'effort de pêche ont été communiquées pour toutes les années du programme (Tableau 10b). b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par le Portugal. Selon le rapport du Portugal, la situation de la flotte au 31. 12. 96, voir ci-dessous, est pratiquement identique à celle correspondant aux données du fichier flotte : Segment Catégorie POP Situation au 31. 12. 96 que , chalutiers et (autre Chalutiers Polyvalents chalutiers) Sardiniers à sennes coulissan tes Polyvalents thoniers à sennes coulissantes Polyvalents chalutiers) Senneurs à sennes coulissan tes Polyvalents (thoniers) Polyvalents Polyvalents TOTAL (autres que B11 B15 B19 TJB 15 097 35 443 kW 53 355 175 427 7 797 36 342 - G24 + G27 43 856 65 692 B16 B18 G25 B14 G23 4 297 15 667 256 1 093 715 11 319 1 583 120 363 1 670 43 720 2 354 395 320 c) Résultats Le Portugal respecte ses objectifs pour tous les segments de la flotte et fait encore mieux en ce qui concerne ses objectifs globaux. La réduction de l'effort de pêche évolue en parallèle avec celle de la capacité et indique que l'activité est restée constante. Figure 10 PORTUGAL POP III : Comparaison entre situations et objectifs Tonnage(TJB) Objectifs Fin de tannée 1991 211530 1992 207299 1993 203442 Situation fichier flotte 182080 166585 147069 1994 199585 130377 1995 195727 1996 191870 122473 121933 Effort de pêche 55322 52396 46967 41363 37537 35853 250000 200000 4- 150000 4- 100000 4- 50000 4- 4- 70000 4-60000 50000 4- 40000 r 4- 30000 20000 + 10000 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année \~ Objectifs Situation fichier flotte Effort de pèche Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche 553678 503650 140592 1 542604 484551 137315 536922 448953 129464 531239 414544 121114 525556 396475 114963 519873 396040 111368 600000 500000 400000 4- 5 300000 200000 4- 100000 1991 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année ) Objectifs I Situation fichier flotte - Effort de pèche Tableau 10a PORTUGAL Évolution de la capacité par segment Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit/Obj. Chalutiers B11 Polyvalents (non chalut) B15 Sardiniers à senne couliss. B19 Polyvalents , chalut & G 24 + G 27 thoniers à senne couliss. Polyvalents (non chalut) B16 Senneurs à s. coulissante B18 Polyvalents (thoniers) G25 Polyvalents Polyvalents B14 G23 T O T AL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 20520 73560 20058 71741 18189 65530 16554 58512 15200 54288 15084 53270 18054 62749 8 4% 8 5% 47580 203232 44695 194451 40807 186182 36721 176537 35300 172276 34955 173012 52227 216388 6 7% 8 0% 11726 53056 80676 108313 4009 15222 208 916 715 1670 11445 52598 68765 97057 3838 14602 208 916 715 1670 9748 45151 8488 39392 58025 83788 49740. 73140 4389 16060 4156 14877 208 916 715 1670 208 916 715 1670 8248 38584 45468 66045 4326 15534 208 916 715 1670 11263 42664 12706 47492 12291 46603 12353 47146 11566 44808 5383 5017 4155 4024 2697 3053 1442 2354 1442 2354 8259 38533 45468 66045 4334 15691 256 1093 715 1670 11420 44372 i 1442 2354 12871 56527 6 4% 6 8% 83966 103390 5 4% 6 4% 5024 19438 8 6% 8 1% 261 1170 1200 2550 9 8% 9 3% 6 0% 6 5% 13653 53397 8 4% 8 3% 4614 4264 3 1% 5 5% 182080 503650 166585 484551 147069 448953 130377 414544 122473 396475 121933 396040 191870 519873| 6 4% 7 6% | Tableau 10b PORTUGAL Effort de pêche par segment ( +1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Chalutiers B11 Polyvalents (non chalut) B15 Sardiniers à senne couliss. B19 Polyvalents, chalut & G24 + G27 thoniers à senne couliss. Polyvalents (non chalut) B16 Senneurs à s. coulissante B18 Polyvalents (thoniers) G25 Polyvalents Polyvalents B14 G23 TOTAL T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt TJB x t k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt 6531 23157 12657 50404 3105 13911 27128 36409 993 3706 54 239 236 551 6382 22762 12170 49247 3030 13751 24841 34135 990 3655 54 239 236 551 6027 21531 11261 46847 2830 12969 21116 30295 1070 3870 54 239 236 551 5465 19454 10163 46181 2417 11202 18009 26441 1149 4093 54 239 236 551 4972 17656 9448 45993 2204 10260 15881 23422 1135 4054 54 239 236 551 4741 16841 9269 45535 2112 9839 14794 21919 1127 4066 61 262 236 551 2810 10559 3072 11483 3196 11994 3187 12061 3131 12011 2991 11578 1808 1656 1621 1492 1177 1168 683 892 476 777 522 777 55322 140592 52396 137315 46967 129464 41363 121114 37537 114963 35853 111368 Royaume-Uni a) Fichier flotte Jusqu'en 1996, d'importantes divergences existaient entre les données consignées dans le fichier flotte de la Communauté et celles qui étaient contenues dans la base de données nationale du R. -U. En 1996 et au début de 1997, une série de réunions entre les services de la Commission et l'administration du Royaume-Uni ont permis de résoudre les difficultés techniques à l'origine des problèmes. Les données du fichier flotte sont aujourd'hui plus ou moins en harmonie avec les données nationales, bien que tous les bateaux des îles Anglo-normandes et de l'île de Man ne soient pas pris en compte. La puissance a été déclarée pour tous les bateaux à l'exception de trois, un bateau du segment F18 (puissance moyenne de 220 kW), un autre du segment F19 (puissance moyenne de 47 kW) et un autre d'un segment inconnu (bateau de 5,03 mètres de longueur). Au total, 474 bateaux n'ont pas été affectés à un segment. Les valeurs en GT ont été déclarées pour plus de 90% de la flotte, cette proportion tombant toutefois à 50% pour les bateaux de plus de 24 mètres de longueur. La Figure 11 et le Tableau 11a représentent l'évolution de la capacité et de l'effort de pêche sur la base des données du fichier flotte. Le Royaume-Uni a communiqué des données relatives à l'effort de pêche pour toutes les années du POP III. (Tableau 11b). b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par le Royaume-Uni. Il n'est pas possible d'effectuer une comparaison directe entre la situation par segment au 31. 12. 96 (POP III) sur la base du fichier flotte et celle qui est basée sur le rapport du Royaume-Uni, dans la mesure où ce dernier prévoit la disparition du segment F18 et une réaffectation de la capacité aux autres segments. Ceci est expliqué plus en détail ci-dessous. Selon les indications fournies par le rapport du Royaume-Uni, la situation au 31. 12. 96 est la suivante: Segment Chalutiers à perche et (engins crustacés Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond et senneurs Chalutiers pélagiques Coquillages et crustacés (engins fixes) Coquillages mobiles) Bateaux armés pour la pêche au filet, ligneurs + autres engins statiques Chalutiers armés pour homard de Norvège Bateaux de grande pêche Autres >10 m Mixtes (autres que chalutiers) <10 m TOTAL la pêche de Catégorie POP Situation au 31. 12. Î TJB 36 kW F10 F11 + F20 F12 F13 F14 F15 F16 F17 F18 F19 22 104 64 524 27 801 5 387 8 504 13 613 11 036 12 423 0 20 851 186 252 117 616 332'337 71 876 44 463 55 648 51 977 67 790 26 853 0 286 367 1 054 927 Selon le rapport du Royaume-Uni, la capacité de la flotte au 31. 12. 96 est supérieure d'environ 2 000 TJB et 20 000 kW à celle qui est indiquée par le fichier flotte, ce qui peut s'expliquer en partie par le fait que les données concernant les bateaux des îles Anglo-normandes et de l'île de Man ne sont pas complètes dans le fichier flotte. c) Résultats La Figure 11 et le Tableau 11 b montrent que le Royaume-Uni n'a pas réussi à atteindre les objectifs globaux du programme aussi bien en ce qui concerne le tonnage que la puissance, et qu'en outre il n'a pas atteint les objectifs relatifs au tonnage, à la puissance, ou aux deux, dans 6 des 10 segments de la flotte. Par ailleurs, l'évolution de l'effort de pêche s'écarte quelque peu de l'évolution de la capacité. Ceci peut indiquer que l'activité moyenne a augmenté pendant la durée du programme. Le Royaume-Uni a, toutefois, indiqué que les données relatives à l'effort de pêche ne sont pas basées sur des échantillons mais sur un recensement complet de la flotte et qu'avant 1993, ces données étaient incomplètes. Depuis 1993, la tendance de l'effort de pêche suit plus étroitement celle de la capacité. Une analyse plus poussée sera entreprise pour vérifier s'il y a eu une augmenta tion réelle de l'activité depuis 1991 ou s'il s'agit d'une conséquence de l'amélioration de la collecte de données. Il est à noter que le Royaume-Uni a fait valoir que plusieurs modifications de ses objectifs dans le cadre du POP III sont justifiées. Il s'agit de: i) La réaffectation des bateaux du segment F18 Lorsque le programme a été adopté, le segment F18 comprenait des bateaux sur lesquels on disposait de peu d'informations quant aux activités de pêche ou des bateaux qui avaient relevé d'autres segments mais qui avaient cessé toute activité de pêche. À mesure que des. informations ont été recueillies au cours du programme, bon nombre de ces bateaux ont été réaffectés à des segments plus appropriés. C'est pour cette raison qu'il apparaît que les objectifs de ce segment ont été largement atteints. Le Royaume-Uni souhaite maintenant redistribuer la situation et les objectifs de ce segment sur les autres segments en fonction de leur activité réelle ou la plus probable. Les services de la Commission appuient cette position. Suite à cette réaffectation, le Royaume-Uni s'est éloigné marginalement de ses objectifs-de 1996, comme le montre le tableau ci-dessous (sur la base des données du fichier flotte). Segment Catégorie POP Chalutiers à perche Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond et senneurs Chalutiers pélagiques F10 F11 +F20 F12 Coquillages et crustacés (pngins fixes) F13 et (engins crustacés Coquillages mobiles) Bateaux armés pour la pêche au filet, ligneurs + autres engins statiques Chalutiers armés pour homard de Norvège Bateaux de grande pêche la pêche du Autres >10 m F14 F15 F16 F17 F18 Mixtes (autres que chalutiers) <10 m F19 Non classés TOTAL Situation 31. 12. 96 20 966 109 259 64111 323 184 27 132 73 896 5 839 36 539 8110 45 558 14 588 54 738 14 350 83 820 7 107 18 120 au Objectifs pour 31. 12. 96 18 393 86 467 57 559 300 176 23 541 77 955 5 094 34 054 8125 48 606 12 712 63 910 18 123 101 018 9 876 21 236 le Situation / Objectifs 114% 126% 111% 108% 115% 95% 115% 107% 100% 94% 115% 86% 79% 83% 72% 85% 19 577 264 868 2 760 24 518 184 539 1 034 498 21 968 271482 175 391 1 004 903 89% 98% 105% 103% TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW ii) La révision des données de base pour 1991 Lors de la mise en place du POP I, le Royaume-Uni a recensé sa flotte « active » mais en 1989, à la demande de la Commission, il a modifié sa base de données de manière à y inclure tous les bateaux enregistrés. Après une estimation préliminaire en 1991, les objectifs du POP II ont été révisés de manière à tenir compte de l'augmentation apparente de la taille de la flotte suite à cette modification. Un recensement nettement plus complet vient d'être effectué. Il en ressort que la différence entre la flotte « active » et la flotte « enregistrée » était supérieure d'environ 6 000 TJB à ce qui avait été préalablement supposé. Les services de la Commission ont confirmé que c'était probablement le cas. Ces 6 000 TJB ont déjà été portés au fichier flotte et, par conséquent, pris en compte pour l'évaluation de la situation de la flotte du Royaume-Uni. Ce dernier a demandé que les objectifs pour 1991, et par conséquent les objectifs pour 1996, soient révisés pour tenir compte de cette nouvelle donne. i ~ La méthodologie proposée par le Royaume-Uni s'appuie sur une estimation de la différence entre la flotte «active» et la flotte «enregistrée» en 1986. Aucun renseignement n'est disponible pour la période antérieure à cette date. Le rapport fourni par le Royaume-Uni sur les résultats du POP III tient compte, par anticipation, des modifications ainsi apportées aux objectifs et à la segmentation. Les données et calculs présentés dans le rapport du Royaume-Uni diffèrent légèrement de ceux qui sont basés sur le fichier flotte. D'après les calculs effectués par le Royaume-Uni, les objectifs globaux révisés sont de 181 216 TJB et 1 059 212 kW, alors que la situation déclarée de la flotte est de 186 251 TJB et 1 054 927. kW, ' chiffres, qui représentent respectivement 103% et un peu moins de 100% des objectifs globaux. Les divergences quant à la situation au 31. 12. 96 peuvent être dues à des différences résiduelles entre le fichiernational et le fichiereuropéen et elles seront résorbées avant qu'une révision des objectifs soit proposée au comité de gestion de la pêche et l'aquaculture. Figure 11 ROYAUME- POP III : Comparaison pntn» situations et obiectifs UNI Tonnage (TJB) Fin de tannée 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs 193027 189166 186120 183074 180027 Situation fichier flotte 210637 211151 209249 Effort de pêche 34500 35000 38100 197223 37700 190422 '37600 176981 184539 36300 250000 200000 4- 150000 100000 4- 50000 4-40000 35000 + 30000 4-25000 + 20000 Ê ai 15000 10000 4-5000 1991 1992 1993 1994 1995 Fin de l'année 1996 ) Objectifs I Situation fichier flotte • Effort de pêche Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs 1095206 1073302 1058777 1044253 1029728 1015204 Situation fichier flotte Effort de pêche 1223828 170400 1248003 178000 1241130 188800 1174644 188300 1115163 188800 1034498 179000 1400000 120000a 4- 1000000 4- 800000 4- 600000 4- 400000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année Objectifs Situation fichier flotte Effort de pêche Tableau 11a ROYAUME-UNI Évolution de la capacité par segment Les valeurs en TJB indiquées dans le tableau tiennent compte des estimations de TJB sur la base des formules données dans la Décision de la Commission 97/259/CE. Les valeurs en pourcentage de ces estimations sont indiquées entre parenthèses. Segment Catégorie P OP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Chalutiers à perche F10 Chalut de fond et senneurs F 1 1+ F20 Chalut pélagique F12 Coquillages - engins fixes F13 Coquillages - eng. mobiles F14 Filet, Lignes + autres equip, stat. F15 Chalutiers homards de N. F16 Nav. péchant à gde dist. F17 Autres >10 m F18 Mixtes (non chalut) <10 m F19 Non classés T O T AL TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW TJB kW 21733 (18%) 24729 (20%) 24466 (21%) 23295 (25%) 21296 (26%) 20146 (24%) 114867 129321 126284 122935 112427 105866 65832 (2%) 65365 (4%) 65983 (3%) 62326 (5%) 57914 (5%) 57549 (5%) 337885 336730 336947 320063 299013 296044 17621 81465 114% 130% 51746 262505 111% 113% 23463 (2%) 22386 (2%) 77371 71702 25864 (8%) 80524 23885 (20%) 78907 23287 (31%) 72821 26312 (32%) 70503 22633 72060 116% 98% 3879 (3%) 30087 3804 30289 3733 30526 3628 29660 3368 26944 3378 26361 5531 (2%) 5444 (2%) 5209 (6%) 5774 (11%) 5491 (11%) 5649 (12%) 31790 31818 32703 34207 35030 35380 2370 16395 143% 161% 5400 30947 105% 114% 12544 (10%) 59189 13509 (10%) 60967 14123 (10%) 61639 14059 (12%) 58774 13544 (13%) 54227 12947 (13%) 47953 10896 52137 119% 92% 17550 99145 17208 96724 16502 95522 15859 (2%) 91851 15330 (1%) 89297 12709 (2%) 77035 16306 89246 8350 (14%) 8281 (14%) 8281 (14%) 7002 (20%) 21074 20873 20873 18021 5504 (26%) 14770 7106 (26%) 18120 9876 21236 17160 (7%) 96582 16842 (9%) 98043 15746 (9%) 92643 9196 (14%) 62113 17058 (34%) 61788 16406 (45%) 67850 18165 117728 78% 86% 72% 85% 90% 58% 23689 296516 24674 324140 25311 335906 23760 318823 21392 290663 19577 264868 ' 21968 271484 i 89% 98% 10906 (3%) 8909 (4%) 59322 47396 4031 27563 8439 39290 6238 (19%) 2760 (52%) 38183 24518 210637 (5%) 211151 (6%) 209249 (7%) 197223 (10%) 190422 (14%) 184539 19%) 1223828 1248003 1241130 1174644 1115163 1034498 176981 1015204 104% 102% Tableau 11b ROYAUME-UNI Effort de pêche par segment ( +1000) Segment Catégorie POP Année 1991 1992 1993 1994 1995. 1996 Chalutiers à perche F10 chalut de fond et senneurs F11 + F20 Chalut pélagique F12 Coquillages - engins fixes F13 Coquillages - eng. mobiles F14 Filet, F15 Lignes + autres equip, stat. Chalutiers homards de N. F16 Nav. péchant à gde dlst. Autres >10 m F17 F18 Mixtes+AE74 (non chalut) <10 m F19 TOTAL TJB x t k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt TJB x t k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt T J B xt k W xt 5200 23800 13800 68500 4800 13800 300 1200 600 2500 2100 7300 5500 26200 14800 72200 3700 12100 300 2400 600 3100 2300 8400 2800 16000 2700 15700 2400 5600 400 1900 2600 6000 400 2100 6200 29700 15000 73500 5100 15200 400 2700 600 2900 3200 10800 2900 16400 2000 4800 600 3000 5700 28200 14800 72500 5200 15100 400 2600 800 4800 3400 11200 3100 18200 2000 5000 200 900 5700 28400 14600 71800 5400 15300 500 3800 1000 5900 3300 10900 2700 16400 1800 4400 500 2100 5100 26200 14900 73100 4100 11300 400 2800 1100 6300 3400 10800 2000 11800 3200 7100 0 0 2100 29800 2100 29800 2100 29800 2100 29800 2100 29800 2100 29600 34500 170400 35000 178000 38100 188800 37700 188300 37600 188800 36300 179000 Finlande a) Fichier flotte Les données figurant dans le fichier flotte sont à jour et semblent assez complètes. Les chiffres relatifs à la puissance ont été déclarés pour tous les bateaux et les chiffres relatifs au tonnage pour tous les bateaux sauf un du segment F21 (chalutiers armés pour la pêche du hareng de la Baltique), qui affiche un tonnage moyen d'environ 50 GT. Les valeurs exprimées en GT sont disponibles pour plus de 99% de la flotte, cette proportion tombant toutefois à 88% pour les bateaux de 15 à 24 mètres. La Finlande n'a pas communiqué de données relatives à l'effort de pêche au fichier flotte. La Figure 12 et le Tableau 12 représentent l'évolution de la capacité sur la base des données du fichier flotte. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par la Finlande. Les chiffres présentés dans le rapport finlandais sur les résultats du POP III sont indiqués ci-dessous. Les objectifs pour le 31. 12. 96 étant basés sur la situation au 1. 1. 95, la situation de la flotte est indiquée pour ces deux dates: Segment Catégorie POP Situation au 1. 1 GT. 95 kW Situation au 31 GT 12. 96 kW Chalutiers (hareng de la Baltique) F21 Bateaux armés pour la pêche au filet dérivant / Palangriers Autres bateaux Chalutiers (hareng de la Baltique) îles Aland Bateaux armés pour la pêche au filet dérivant / Palangriers îles Aland Autres bateaux îles Aland TOTAL F22 + F24 F23 F25 F26 F27 9 280 3 527 9 259 1 196 47 757 29 059 130 302 4 899 8 631 3 336 9 054 1 082 44 402 27 718 127 498 4 648 546 4 710 512 4 810 739 8 374 731 8 286 24 547 224 831 23 346 217 362 Ces résultats sont pratiquement identiques à ceux qui sont basés sur les données du fichier flotte. Les divergences mineures constatées se situent dans les limites prévues, compte tenu des retards occasionnés par la communication des modifications apportées à la flotte. c) Résultats Les objectifs du programme 15 finlandais pour 1996 étaient orientés vers une stabilisation des capacités de tous les segments à leur niveau du 1. 1. 95. Lorsque le programme a été adopté, la Finlande n'avait pas achevé l'enregistrement de ses bateaux de pêche, c'est pourquoi, une note envisageait la révision des objectifs de 1996 lorsque la taille de la flotte au 1. 1. 95 serait connue avec plus de précision. Les opérations d'enregistrement étant terminées, le présent rapport a intégré ces modifications aux objectifs du programme. Il y a lieu de noter que dans le cas de la Finlande, on considère que les objectifs de tonnage sont exprimés en GT. Toutefois, la valeur en GT n'a pas été mesurée pour l'ensemble de la flotte. Aux fins du présent rapport, une combinaison de mesures en GT et en TJB a donc été utilisée, le GT d'un bateau étant retenu lorsqu'il était connu, sinon c'est son TJB qui a été appliqué sans qu'un quelconque ajustement ait été opéré. Il est important que tous les bateaux soient mesurés en GT avant l'adoption du POP IV. 15 Décision de la Commission 96/73/CE du 22. 12. 95 (JO L14 du 19. 1. 96, p 27) / ~ La Figure 12 et le Tableau 12 indiquent que la Finlande a atteint ses objectifs dans tous les segments de la flotte, à l'exception du segment F26 où on constate un excédent de 2% au niveau de la puissance, ce qui ne représente que 100 kW. Les autorités finlandaises ont indiqué que cette différence était due à l'affectation par erreur d'un chalutier à ce segment et que cette erreur serait corrigée dans la prochaine déclaration au fichier flotte. En tout état de cause, la séparation des bateaux des îles Aland du reste de la flotte n'était pas exigée par le POP III, si bien qu'on peut considérer que la Finlande a atteint ses objectifs pour les deux segments « filet dérivant/palangre » combinés. Bien qu'elles traduisent une légère différence au niveau de la situation et des objectifs, les données communiquées par la Finlande dans son rapport ne modifient pas de manière significative les résultats du POP III. Figure 12 FINLANDE POP III : Comparaison entre situations et objectifs Tonnage (GT) Fin de Cannée 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Situation fichier flotte - 24381 24381 24381 24383 24381 23399 25000 20000 + 15000 10000 + 5000 + 1991 1992 1993 1994 Fin de l'année 1995 1996 D Objectifs • Situation fichier flotte Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 Objectifs Situation fichier flotte 1994 224454 224454 1995 224454 224384 1996 224454 219350 250000 200000 + 150000 100000 + 50000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année D Objectifs • Situation fichier flotte Tableau 12 FINLANDE Évolution de la capacité par segment iSegment Catégorie POP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. / Obj. Chalut, (hareng - Baltique) F21 Filet dérivant / palangre F22+F24 Autres bateaux Chalut, (hareng - Baltique) îles Aland Filet dérivant / palangre îles Aland Autres bateaux îles Aland F23 F25 F26 F27 TOTAL GT kW GT kW GT kW GT kW GT kW GT kW GT kW 9145 47462 9122 47257 3501 28904 3519 28972 8641 45903 3402 28213 9145 47462 3501 28904 - 9254 130095 9261 130162 9034 127481 9254 130095 94% 97% 97% 98% 98% 98% 90% 95% 99% 99% 96% 98% 1196 4898 546 4712 739 8383 1196 4898 546 4712 739 8383 1082 4647 509 4812 731 8294 1196 4898 739 8383 546. 4712 93% 102% 2438Ï 224454 24383 224384 23399 219350 24381 224454 Suède a) Fichier flotte Les données consignées dans le fichier flotte semblent assez complètes, même s'il apparaît que certaines mesures ou estimations exprimées en GT restent à déclarer. Les chiffres concernant le tonnage ont été déclarés pour tous les bateaux, tout comme l'ont été les chiffres concernant la puissance, à l'exception de cinq bateaux. Ces derniers appartiennent au segment F32 («Autres») dans lequel la puissance moyenne par bateau est d'environ 60 kW. Les chiffres exprimés en GT sont disponibles pour environ 93% de la flotte. La Suède n'a pas communiqué de données relatives à l'effort de pêche au fichier flotte. Le Tableau 13 et la Figure 13 représentent l'évolution de la capacité sur la base des données du fichier flotte. b) Comparaison des données du fichier flotte avec celles du rapport présenté par la Suède. Les situations au 1. 1. 95 et au 31. 12. 96 présentées par la Suède dans son rapport sont les suivantes: Segment Catégorie POP Situation au 1. 1 GT. 95 kW Situation au 31. 12. 96 GT kW Chalutiers - coquillages et crustacés Chalutiers / senneurs > 30 mètres Polyvalents Bateaux armés pour filet/Palangriers dans la Baltique Autres TOTAL la pêche au F28 F29 F30 F31 F32 6 593 14 223 13 916 6 581 11 642 52 955 30 570 42176 58 816 38 567 100 415 270 550 6 395 14 125 12 715 6 631 10 922 50 789 28 227 40 689 53 455 37 470 96 475 256 316 Les chiffres sont très proches de ceux du fichier flotte. La situation au 1. 1. 95, qui constitue la base de calcul des objectifs de 1996, ne fait apparaître qu'une seule divergence concernant le tonnage du segment F31 au 1. 1. 95, ce tonnage étant donné pour 5 298 GT dans le fichier flotte et pour 6 581 GT dans le rapport suédois. Ceci est très probablement dû à la combinaison d'unités de tonnage utilisée pour mesurer la capacité, mais une confirmation sera nécessaire avant l'adoption du POP IV puisque le chiffre retenu constituera l'objectif 1996 pour ce segment. Le fichier flotte et le rapport suédois concordent étroitement en ce qui concerne la puissance de la flotte au 31. 12. 96; toutefois, le rapport donne des chiffres de tonnage légèrement plus élevés pour tous les segments sauf un. c) Résultats Les objectifs du programme suédois pour 1996 sont basés sur la situation au 1. 1. 95. Comme dans le cas de la Finlande, une révision de la situation au 1. 1. 95 justifie donc aussi une révision des objectifs pour le 31. 12. 96. Cette révision a été intégrée dans le présent rapport. 16 Comme pour la Finlande, il est considéré que les objectifs de tonnage sont exprimés en GT même si ce n'est pas le cas pour tous les bateaux de la flotte. Le présent rapport utilise donc une combinaison de mesures exprimées en GT et TJB. Il est important que tous les bateaux soient mesurés en GT avant l'adoption du POP IV. L'interprétation des résultats est rendue légèrement plus compliquée par les divergences constatées entre les chiffres de tonnage du fichier flotte et ceux du rapport suédois, surtout dans la mesure où la situation au 1. 1. 95 est utilisée pour définir les objectifs du 31. 12. 96. D'après le Tableau 13, la Suède n'a manqué son objectif de puissance que dans un seul segment (F30, la différence n'étant que de 130 kW) et son objectif de tonnage dans les seuls segments F30 et F31 (de 81 tonnes et 22 tonnes respectivement). Toutefois, d'après les données fournies par la Suède, les objectifs ont été atteints dans tous les segments. 16 Décision de la Commission 96/74/CE du 22. 12. 95 (JO L14 du 19. 1. 96, p 32) Figure 13 SUEDE POP III : Comparaison ogtre situations et obiectifs Tonnage (GT) Fin de l'année 1991 1992 Objectifs Situation fichier flotte 1993 - 1994 1995 1996 51671 51671 51114 x51126 50558 48841 50000 4- 40000 4- {5 30000 4- 20000 10000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année O Objectifs • Situation fichier flotte Puissance moteur (kW) Fin de l'année 1991 1992 1993 Objectifs Situation fichier flotte 1994 271409 270544 1995 268624 266205 1996 265839 256542 300000 250000 4 200000 4- 5 150000 I 100000 4- 50000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année O Objectifs • Situation fichier flotte Tableau 13 SUEDE Évolution de la capacité par segment Segment Catégorie POP Fin année 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Objectifs Sit. /Obj. I Chalut, -coquillages F28 Chalut. / senneurs F29 > 30 mètres Polyvalents F30 Filet/palangre (Baltique) F31 Autres F32 TOTAL GT kW GT kW GT kW GT kW GT kW GT kW 6593 30570 6241 28850 5903 26922 14223 42176 14044 41322 13858 40499 6593 30570 14223 42176 90% 88% 97% 96% 13916 58816 13891 58131 12884 54240 12803 54111 101% 100% 5298 38567 5339 38489 5320 37830 5298 38567 100% 98% 11641 100415 11611 99413 10876 97051 11641 100415 51671 270544 51126 266205 48841 256542 50558 265839 93% 97% 97% 97% 5. 2 Résultats globaux et conclusions La Figure 14 compare la situation globale de la flotte de la Communauté à la fin de chaque année avec la somme des objectifs intermédiaires de tous les Etats membres à l'exception de la Finlande et de la Suède, les programmes de ces deux pays n'ayant commencé qu'en 1995. Les programmes d'orientation pluriannuels ont contribué à réduire la surcapacité des flottes européennes. De 1991 à 1996, le tonnage de la flotte a diminué d'environ 300 000 TJB et sa puissance d'environ 790 000 kW, soit de près de 15% et 9,5% respectivement. La capacité de la flotte au 31. 12. 96 était de 11% inférieure aux objectifs globaux pour le tonnage et de 5% inférieure aux objectifs globaux pour la puissance. Ces résultats sont dans l'ensemble très satisfaisants mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils ont été obtenus grâce aux efforts de certains Etats membres qui ont opéré des réductions qui leur ont permis d'atteindre ou de dépasser leurs objectifs alors que d'autres sont restés à la traîne. Le tableau et les graphiques suivants reflètent les résultats de chacun des états membres sur la base des donnés disponibles dans le fichier flotte. Ces chiffres doivent être interprétés en relation avec les explications données pour chacun des états membres : Etats membres % situation globale/objectifs globaux Portugal Espagne Danemark Allemagne Finlande •Suède Belgique Irlande Grèce France Royaume-Uni Pays-Bas Italie * TJB 64% 76% 77% 79% 96% 97% 96% 94% 96% 99% 104% 148% (98%) kW 76% 85% 81% 87% 98% 97% 94% 99% 100% 104% 102% 109% (104%) les Nombre des segments où objectifs ont été atteints/nombre total des segments TJB 9/9 5/5 5/5 8/9 6/6 3/5 1/2 2/3 2/3 4/6 4/10 0/3 non disponible kW 9/9 5/5 5/5 9/9 5/6 5/5 1/2 2/3 2/3 2/6 6/10 0/3 non disponible * pourcentages basés sur des chiffres fournis par le rapport soumis par l'Italie TJB: % Situation globale / objectifs globaux P E DK D IRL EL B FIN S I* F UK NL * pourcentages basés sur des chiffres fournis par le rapport soumis par l'Italie kW: % Situation globale / objectifs globaux 115 110 105 100 N- 95 90 85 80 75 70 104 104 99 100 •9S-- 97 " 94 87 II 85 81 76 P E DK D IRL EL B FIN S I* F UK NL * pourcentages bases sur des chiffres fournis par le rapport soumis par l'Italie Pour ceux qui n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs, les principales conséquences sont de deux ordres: • • L'aide accordée pour le renouvellement et la modernisation de la flotte doit être différée (conformément aux articles 7 et 10 du règlement 3699/93). La Commission examine actuellement le cas de chacun des Etats membres en cause pour s'assurer que cette sanction sera appliquée. Le retard accumulé au cours du POP III doit être rattrapé dans les conditions applicables au POP III. Autrement dit, il faut qu'au moins 55% du retard soit rattrapé par une réduction de capacité. Il existe également des différences sensibles entre les Etats membres quant à la volonté d'assurer la mise à jour et la fiabilité des informations consignées dans le fichier flotte. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne l'estimation ou le remesurage des bateaux en GT, opération qui aurait dû être achevée en 1995. Ces données seront d'une importance capitale pour réussir le passage des objectifs en TJB du POP III aux objectifs en GT du POP IV. Conformément à sa déclaration lors de la réunion du Conseil des ministres en avril 1997, la Commission se réserve le droit d'engager les procédures appropriées concernant les Etats membres qui n'ont pas respecté les programmes d'orientation pluriannuels pendant la période envisagée, ou qui n'ont pas mis en place les moyens d'assurer le suivi des programmes ou les moyens d'informer la Commission de la situation exacte de leur flotte par rapport aux objectifs des programmes. Figure 14 TOTAL POP III : Comparaison entre situations et objectif? À l'exception de la Finlande et de la Suède Tonnage(TJB) Fin de/année Objectifs Situation fichier flotte 1991 2044511 2010183 1992 2003621 1934811 1993 1977951 1843750 1994 1936824 1777083 1995 1895696 1710673 1996 1859028 1644113 2500000 2000000 4- 1500000 4- 1000000 4- 500000 4- 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année D Objectifs • Situation fichier flotte Puissance moteur (kW 0 Fin d'année Objectifs Situation fichier flotte 1991 8290422 8347453 1992 8124614 8188936 1993 8020807 7963704 1994 7896177 7778111 1995 7771547 7555011 1996 7691700 7328117 9000000 8000000 7000000 6000000 4- 5000000 4- 4000000 4- 3000000 2000000 1000000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Fin de l'année lO Objectifs • Situation fichier flotte ISSN 0254-1491 COM(97) 352 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-97-346-FR-C ISBN 92-78-22423-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg sz


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1338/97, annettu 11 päivänä heinäkuuta 1997, rukiin kaikkiin kolmansiin maihin suuntautuvan viennin tukea tai vientimaksua koskevan tarjouskilpailun avaamisesta

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award of contract
export refund
rye


title: Échanges commerciaux : intra et extra de l'UE- version biblio. 2/1997.

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Combined Nomenclature
EU statistics
trading operation


title: QUESTION ECRITE no 2416/97 de Laura DE ESTEBAN MARTIN à la Commission. Sécurité des enfants

eurovoc_concepts:
EU law
building safety
child protection
educational institution
product safety
toy industry

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text: 25. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 60/131 Re·ponse donne·e par M. Bangemann au nom de la Commission (15 septembre 1997) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter a‘ la re·ponse conjointe que la Commission a donne·e aux questions e·crites E-2302/97 et P-2377/97 de Mme Jackson et M. Cassidy (1). (1) Voir page 122. (98/C 60/219) QUESTION E· CRITE E-2416/97 pose·e par Laura De Esteban Martin (PPE) a‘ la Commission (11 juillet 1997) Objet: Se·curite· des enfants La se·curite· des enfants fut et est un sujet de pre·occupation pour les institutions europe·ennes: a‘ preuve, la communication sur les politiques de la famille (COM(89)363) et, plus re·cemment, le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignite· humaine dans les services audiovisuels et d(cid:146)information (COM(96) 483), d(cid:146)une part, et la communication sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(96) 547), d(cid:146)autre part. Il n(cid:146)existe toutefois pas, dans l(cid:146)Union europe·enne, de le·gislation approprie·e re·gissant les normes de se·curite· relatives a‘ la localisation des e·coles et des jardins d(cid:146)enfants et a‘ leurs ba(cid:136)timents. La Commission pourrait-elle faire savoir si elle aper(cid:231)oit une perspective quelconque de re·server a‘ la question un traitement analogue a‘, par exemple, celui de la le·gislation communautaire sur la se·curite· des jouets? Re·ponse donne·e par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997) Le sujet e·voque· ne rele‘ve pas de la compe·tence de la Communaute·. (98/C 60/220) QUESTION E· CRITE E-2446/97 pose·e par Concepcio· Ferrer (PPE) a‘ la Commission (16 juillet 1997) Objet: Respect des engagements de financement des programmes communautaires Le 15 juin 1994, la Commission europe·enne a adopte· une initiative de caracte‘re expe·rimental relative au de·veloppement rural (LEADER II) dont l(cid:146)article 20 pre·voit que l(cid:146)initiative LEADER II fera l(cid:146)objet d(cid:146)un financement conjoint de l(cid:146)E· tat membre et de la Communaute·. En cas de non-respect des engagements financiers par l(cid:146)une des parties, les be·ne·ficiaires du programme LEADER II disposent-ils d(cid:146)un syste‘me de protection garantissant le paiement des montants engage·s dans le cadre de l(cid:146)accord conclu entre les be·ne·ficiaires et l(cid:146)administration centrale de l(cid:146)E· tat? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (1er aou(cid:136)t 1997) L(cid:146)initiative communautaire (IC) Leader II, qui est base·e sur l(cid:146)article 5 paragraphe 5 du re‘glement (CEE) no 2052/88 du Conseil (1) du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds a‘ finalite· structurelle, leur efficacite· ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europe·enne d(cid:146)investissement et des autres instruments financiers existants, fait l(cid:146)objet d(cid:146)un cofinancement conjoint de l(cid:146)E· tat membre et de la Communaute·