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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 2009 final Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne a) b) Table des matières A. INTRODUCTION Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre l'Union européenne et la République tchèque Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la République tchèque concernant l'Union Européenne Relations contractuelles Stratégie de pré-adhésion Relations commerciales avec l'Union Européenne Évaluation générale B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et primauté du droit L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le fonctionnement du Parlement L'organisation du pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif L'organisation du pouvoir judiciaire Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités 1. 3. Évaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changements structurels Secteur financier Évolution socio-économique 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Évaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché Intérieur sans frontières Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Evaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Éducation, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Énergie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement 3. 7. 3. 8 Environnement Protection des consommateurs Justice et affaires intérieures Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune 3. 9 Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires Capacité de l'administration à appliquer l'acquis Structures administratives 4. 4. 1. 4. 2. Capacité administrative et juridictionnel 4. 3. Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques IV A. INTRODUCTION a) Préface Demande d'adhésion La République tchèque a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 janvier 1996; en conséquence, le Conseil des ministres a décidé, le 29 janvier 1996, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de la République tchèque est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays associés. L'adhésion de la République tchèque doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à. assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: - au développement de l'économie de marché, - à l'adaptation de leurs structures administratives, - à la création d'un environnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de la République tchèque en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. Contenu de l'avis La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la République tchèque et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la République tchèque au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); européen (économie - examine la question de la capacité de la République tchèque à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la République tchèque en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la République tchèque à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la République tchèque au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera-de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu un grand nombre d'informations concernant la situation de la République tchèque des autorités tchèques et a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des États membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre l'Union européenne et la République tchèque Contexte historique et géopolitique La République tchèque est un pays enclavé, situé au milieu de l'Europe; il est constitué en son centre de plaines avec des montagnes à la périphérie. Elle a pour voisins l'Autriche, l'Allemagne, la Pologne et la Slovaquie. Le pays a une superficie de 79 000 km2 et une population de 10,3 millions d'habitants. Après 1527, lorsque Ferdinand 1er de Habsbourg a été couronné roi de Bohème, les territoires tchèques ont fait partie de l'empire austro-hongrois pendant près de quatre siècles. Au 19ème siècle, les Tchèques ont aspiré à une autonomie de plus en plus grande dans l'empire. La République tchécoslovaque a été proclamée en octobre 1918. Elle avait une composition multi-ethnique : 51% de Tchèques, 23% d'Allemands, 14% de Slovaques et 5,5% de Hongrois, selon un recensement de 1921. Le pays a hérité de 60 à 70% de la base industrielle de l'empire austro-hongrois. Dans les années 30, les aspirations des Sudètes à l'autonomie ont provoqué des tensions. En vertu de l'accord de Munich de 1938 et de l'arbitrage de Vienne, les régions limitrophes de l'Allemagne, principalement occupées par des Allemands, ont été cédées à l'Allemagne et le quart des terres slovaques ont été données à la Hongrie. En mars 1939, les troupes allemandes ont occupé le reste des territoires tchèques. Après la guerre, la République tchécoslovaque a retrouvé ses frontières d'avant la guerre, à l'exception de la Ruthénie, qui a été annexée par l'Union soviétique. Le gouvernement a adopté un décret à la fin de la guerre confisquant aux Allemands des Sudètes leurs propriétés et la quasi totalité d'entre eux ont été forcés de quitter le territoire tchécoslovaque. La Tchécoslovaquie était l'un des membres fondateurs des institutions économiques internationales de l'après-guerre (FMI et BIRD en 1945, GATT en 1948). Mais après la formation en 1948 d'un gouvernement composé uniquement de communistes et de leurs alliés, le parti communiste a complètement pris le pouvoir. Dans le cadre de la répartition du travail convenue au sein du COMECON, la Tchécoslovaquie s'est consacrée au développement de son industrie lourde. Dans les années 60, les contrôles se sont partiellement relâchés. Les pressions réformatrices au sein du parti communiste ont abouti à l'élection d'Alexandre Dubcek au poste de Premier secrétaire en janvier 1968. L'ébauche de démocratisation de la vie politique et culturelle, connue sous le nom de "printemps de Prague", a été brutalement interrompue par l'intervention militaire des membres du pacte de Varsovie le 21 août 1968, qui a rétabli de force l'orthodoxie soviétique sous l'autorité de Gustav Husak. La même année, le pays a également mis en place une structure fédérale avec une République tchèque et une République slovaque séparées. Un mouvement dissident limité, associé plus tard au groupe de la Charte 77, est resté actif pendant les années 70 et 80. L'instabilité politique qui régnait dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale en 1989 a également entraîné des manifestations en Tchécoslovaquie. La réaction populaire à la violente répression policière d'une manifestation d'étudiants le 17 novembre à Prague et des manifestations à Bratislava ont entraîné la démission de Husak et, le mois suivant, l'élection à la présidence de Vaclav Havel, un dirigeant de la Charte 77. Les élections de 1992 ont donné lieu à la formation d'un gouvernement de coalition constitué de partis de centre droit s'étant engagés à promouvoir une réforme économique rapide. En 1996, la coalition n'a pas atteint de peu la majorité. Si elle a réussi à former un nouveau gouvernement, elle a cependant dû ralentir le rythme de la réforme économique. Après 1989, le nom du pays a été officiellement changé en République fédérale tchèque et slovaque. Les divergences de vue entre les politiciens tchèques et slovaques sur la future structure fédérale et sur la politique économique sont devenues insurmontables. En octobre 1992, les Parlements des deux républiques ont adopté une résolution conjointe dissolvant la fédération et créant deux États indépendants à compter du 1er janvier 1993. La position de la République Tchèque concernant l'Union Européenne "Le retour à l'Europe" était l'un des principaux slogans des manifestations politiques de novembre 1989. Le premier gouvernement post-communiste a indiqué le souhait de la Tchécoslovaquie de devenir membre des Communautés européennes dans son programme provisoire de mars 1990. Le premier gouvernement tchèque, instauré en juillet 1992 a confirmé que l'adhésion à l'Union européenne était le premier objectif de la République tchèque autonome. La République tchèque a déposé sa demande d'adhésion le 23 janvier 1996. Le deuxième gouvernement du Premier Ministre Klaus, mis en place en juillet 1996, a exprimé de la manière suivante sa volonté d'adhérer: "l'orientation et les objectifs fondamentaux de la politique étrangère tchèque restent inchangés, le gouvernement poursuivra en douceur son action sur les traces des résultats de la politique étrangère menée par son prédécesseur. Parmi ses principales priorités, le gouvernement souhaite le plus rapidement possible une adhésion pleine et entière à l'Union européenne et à l'OTAN, et considère qu'en atteignant ces objectifs, notre pays aura achevé sa transformation sur le plan de la politique étrangère". Relations contractuelles Les relations diplomatiques ont été instaurées entre la Communauté européenne et la République tchécoslovaque en septembre 1988. Le premier accord signé entre elles a concerné le commerce pour les produits industriels, qui est entré en vigueur le 1er avril 1989 pour une durée de quatre ans. Un accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé en 1990. Un accord d'association, connu sous le nom d'Accords Européen, a été signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté Européenne et la Tchécoslovaquie. Les dispositions relatives au commerce sont entrées en vigueur en mars 1992 par la voie d'un accord intérimaire qui a remplacé l'accord de 1989. L'accord intérimaire prévoyait la consolidation des concessions commerciales antérieures ainsi que la mise en place progressive et asymétrique d'une zone de libre- échange sur une période de dix ans. La partition de la Tchécoslovaquie en Républiques tchèque et slovaque a rendu nécessaire la négociation d'Accords européens séparés avec les deux États successeurs. L'accord avec la République tchèque a été signé en octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995. L'Accord européen est actuellement la base juridique des relations de la République tchèque avec l'Union européenne. Il vise à fournir un cadre au dialogue politique, à développer les échanges et les relations économiques entre les parties, à fournir une base à l'assistance technique et financière de la Communauté et à créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la République tchèque dans l'Union. Le cadre institutionnel de l'accord prévoit un mécanisme de mise en oeuvre, de gestion et de suivi de tous les domaines concernés par les relations entre les parties. Des sous-comités examinent les questions au niveau technique. Le comité d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, discute des problèmes et trouve souvent des solutions aux difficultés posées par l'application de l'accord. Le Conseil d'association examine l'état général des relations et les perspectives en la matière et offre ainsi la possibilité de faire le point des progrès accomplis par la République tchèque dans la préparation de son adhésion. Un décret gouvernemental de novembre 1994 a créé le comité gouvernemental pour l'intégration européenne, organe suprême de prise de décision pour toutes les questions touchant à l'intégration européenne. Il est présidé par le Premier Ministre. Parmi les membres permanents, il y a notamment les ministres des finances, de l'industrie et du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères. Le comité gouvernemental est assisté par un groupe de travail composé de fonctionnaires, présidé par le vice-ministre des affaires étrangères et par 23 groupes de travail spécialisés, dont un sur le rapprochement des législations. Stratégie de pré-adhésion Mise en oeuvre de l'Accord européen et du Livre Blanc Le cadre institutionnel de l'Accord européen est pleinement opérationnel. Le Conseil d'association et le comité d'association se sont réunis trois fois chacun et la Commission parlementaire d'association s'est réunie deux fois par an. Le système de sous-comités pluridisciplinaires agréé à la fin de 1996 est tout à fait utile. La coopération avec la Commission a été étroite et efficace en ce qui concerne les aides d'État, les droits de propriété industrielle et commerciale, la politique macro-économique, la réduction des droits de douane et d'autres questions. Les différends concernant les questions commerciales ont généralement été réglés de manière satisfaisante grâce aux procédures prévues par l'Accord. Depuis le début de l'année 1997, on a toutefois rapporté le cas de certains produits originaires de la Communauté et conformes aux normes européennes qui n'ont pas été admis sur le marché tchèque. En outre, le gouvernement tchèque a introduit en avril 1997 un régime de dépôt préalable à l'importation qui n'est pas conforme à l'Accord européen. Les contacts se poursuivent dans le cadre des procédures définies par l'Accord pour essayer de résoudre ces problèmes. Le Livre Blanc de la Commission de 1995 sur le marché intérieur a défini la législation que les pays candidats devraient transposer afin d'appliquer l'acquis communautaire et a identifié les éléments essentiels pour la mise en oeuvre du marché unique (connus sous le nom de mesures de phase I) qui devraient requérir une attention particulière. La République tchèque a engagé un processus systématique de rapprochement de sa législation dès 1991. Au début de l'année 1995, le gouvernement a approuvé un calendrier pour le rapprochement des législations mais il reste encore beaucoup à faire. En réponse au Livre Blanc, le gouvernement a publié au printemps 1996 ses propres "priorités pour la mise en oeuvre du Livre Blanc en République tchèque". Ce document définit les mesures du Livre Blanc qui devraient être prioritaires jusqu'en l'an 2000. Le document reconnaît également la nécessité de modifier et d'améliorer les structures administratives. De nouvelles structures sont proposées en ce qui concerne la gestion de l'environnement, la fiscalité directe et indirecte, la protection des données personnelles et la politique sociale. Jusqu'à présent ces intentions n'ont pas encore été suivies d'effet. L'Accord européen est dans sa plus grande partie mis en oeuvre conformément aux procédures et au calendrier prévus. Il y a eu peu de problèmes commerciaux bien que récemment des difficultés importantes soient apparus (en particulier par la création d'un régime de dépôt préalable à l'importation). Il serait possible de développer le dialogue et la coopération pour prévenir l'apparition de tels problèmes. Dialogue structuré La République tchèque participe à tous les niveaux au dialogue structuré mais considère que les réunions seraient plus productives si elles étaient mieux préparées et avaient un ordre du jour plus précis permettant un dialogue plus important avec la Commission. La décision du Conseil affaires générales de février 1996 d'améliorer la préparation est un pas dans cette direction. La République tchèque considère la justice et les affaires intérieures comme un domaine prioritaire où elle juge les progrès insuffisants. Le pays préférerait avoir un dialogue politique plus approfondi avec l'Union, au niveau bilatéral, au sein du Conseil d'association. Phare Entre 1990 et 1996, 433 millions d'écus ont été accordés à la République tchèque. Les fonds accordés pour 1996 s'élevaient à 54 millions d'écus. Les principaux secteurs concernés sont le développement du secteur privé, les infrastructures, l'environnement et le développement des Un programme de coopération transfrontalière aux frontières germano-tchèque et austro-tchèque est opérationnel depuis 1994. Après des hésitations initiales, les autorités considèrent désormais PHARE comme un outil important pour la transformation de leur économie et la préparation de leur pays à l'adhésion. Mais il y a eu des problèmes en raison de retards dans la mise en oeuvre du programme et de complications pour l'attribution correcte des fonds aux domaines prioritaires. ressources humaines. Participation aux programmes communautaires Comme prévu par l'Accord européen, des décisions ont été prises pour permettre à la République tchèque de participer à Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe et à d'autres programmes dans les secteurs de la formation, de la culture, de l'audiovisuel, de la politique sociale et de santé, de recherche et développement, d'économie d'énergie et de PME. Relations commerciales avec l'Union européenne les importations communautaires en provenance de Entre 1989 et 1992, la Tchécoslovaquie sont passées de 2,6 milliards d'écus à 5,5 milliards d'écus (une augmentation de 112%) et les exportations communautaires vers ce pays sont passées de 2,4 milliards à 6,3 milliards d'écus (une augmentation de 163%). Entre 1992 et 1996, les échanges entre la République tchèque et l'Union ont encore augmenté. Les importations de l'Union sont passées de 4,9 milliards d'écus à 9,4 milliards d'écus (92% d'augmentation) et les exportations communautaires sont passées de 6,1 milliards à 13,3 milliards d'écus (une augmentation de 118%). En 1996, l'Union ne représentait que 60% du commerce extérieur tchèque. La République tchèque représentait 2,25% de toutes les exportations communautaires et 1,66% de ses importations. Cette réorientation des échanges et l'aptitude des exportations tchèques à pénétrer de nouveaux marchés sont le signe d'une amélioration de la qualité des produits. Mais une partie de l'avantage concurrentiel du pays venait des niveaux salariaux, qui étaient bas au départ mais ont beaucoup augmenté depuis. Les exportations tchèques sont très concentrées, les machines et les équipements de transport en représentant 33% et les produits manufacturés, 29%. Ces deux mêmes catégories constituent la plus grande part des importations, soit au total 57%. En 1996, les exportations de produits manufacturés, qui auparavant étaient en hausse, ont diminué. La République tchèque a une union douanière avec la Slovaquie et a été l'un des initiateurs de l'Accord de libre échange centre-européen (ACELE). Les échanges avec les partenaires de l'ALECE se sont consolidés ces dernières années. Évaluation générale Depuis sa fondation, la République tchèque a entretenu des liens étroits avec l'Union Européenne dans tous les domaines. L'Accord européen a été mis en oeuvre efficacement dans la plupart des secteurs. Il y a eu peu de problèmes commerciaux, à l'exception de la question du régime de dépôt préalable à l'importation, qui n'est pas encore résolue. Confiante dans ses possibilités de remplir ses obligations en tant que membre de l'Union Européenne, la République tchèque est parfois réticente à reconnaître ses difficultés et à chercher à les résoudre par la voie de la coopération. B. 1. C R I T E R ES D ' A D H E S I ON Critères politiques Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe Centrale et Orientale : disposer "d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée, la Commission s'est appuyée sur de nombreuses sources d'information : réponse des autorités tchèques au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des États membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations internationales (en particulier Conseil de l'Europe et OSCE), rapports d'organisations non-gouvernementales. L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l'état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir dans le passé ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 1. 1 Démocratie et primauté du droit La Constitution adoptée en décembre 1992 par le Conseil National de la République Tchèque, ainsi que la Charte des droits fondamentaux qui en fait partie intégrante, a établi une démocratie parlementaire. Les institutions tchèques fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le Parlement est constitué de deux chambres - la Chambre des députés et depuis novembre 1996 le Sénat - composées respectivement de 200 et 81 membres élus au suffrage universel direct. Les députés sont élus pour 4 ans au scrutin proportionnel (avec un seuil minimal de 5 % des suffrages pour être représenté); les sénateurs sont élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à deux tours et sont renouvelables par tiers tous les deux ans. Les minorités ne bénéficient pas de règles spécifiques pour assurer leur représentation au Parlement. La Chambre des députés dispose d'une autorité supérieure à celle du Sénat : elle a le dernier mot sur le Sénat dans le déroulement de la procédure d'adoption des lois (article 47 de la Constitution) et le Gouvernement n'est responsable que devant la Chambre des députés. Le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés si le gouvernement ne peut obtenir le vote d'une motion de confiance ou si la Chambre de députés n'est plus en mesure de fonctionner normalement (article 35 de la Constitution). La dissolution ne peut intervenir dans les trois mois qui précèdent les élections à la Chambre. Les parlementaires bénéficient d'un régime traditionnel d'immunités, en vertu de l'article 27 de la Constitution. Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont reconnus en République Tchèque. Ils s'expriment notamment dans la création de commissions d'enquête parlementaires au sein de la Chambre des députés (article 30 de la Constitution) où chaque groupe politique est représenté proportionnellement à son poids total dans la Chambre. La présidence de ces commissions peut revenir à l'opposition. La République tchèque connaît une situation de multipartisme (54 partis politiques enregistrés dont 20 ont participé aux dernières élections à la Chambre des députés). Les partis politiques représentés au Parlement bénéficient d'un financement de la part du budget de l'État, proportionnel au nombre de parlementaires élus. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le Gouvernement. Ce dernier dispose également d'un pouvoir réglementaire sur habilitation du législateur et uniquement pour l'exécution des lois. La République tchèque ne dispose pas de procédure référendaire. Fonctionnement du Parlement Les élections sont libres et sincères. Celles de juin 1996 pour la Chambre des députés ont vu la victoire de la coalition au pouvoir de centre droit (cf. annexe). Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont respectées et l'opposition participe normalement à ses activités. Organisation du pouvoir exécutif Le Président de la République est élu par le Parlement pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Il peut demander au Parlement de procéder à une nouvelle lecture d'une loi qui vient d'être votée, mais les Chambres peuvent passer outre à ce veto par un vote à la majorité simple. Il dispose des attributions traditionnelles d'un Chef de l'État. Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les ministres. Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des députés, ainsi que les ministres individuellement. Leur responsabilité pénale peut également être engagée y compris pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sauf pour les déclarations prononcées devant les chambres. L'organisation territoriale de l'administration d'État repose sur 75 districts dirigés par des représentants nommés par le Gouvernement et responsables devant le ministre de l'intérieur. Chaque ministère dispose au niveau du district de services déconcentrés responsables devant l'échelon central. Le-chef du district est assisté d'une Assemblée composée de représentants des communes; il peut suspendre les décisions de cette Assemblée et demander l'arbitrage du gouvernement central. La Constitution tchèque prévoit l'existence de deux niveaux de collectivités locales : les "pays" ou régions et les communes. Les premières n'ont toujours pas été créées, mais le gouvernement s'est engagé à les constituer avant l'an 2000. Le débat porte encore actuellement sur leur nombre (entre 8 et 13). Les communes, au nombre de 6233, disposent de conseils municipaux élus au suffrage universel pour 4 ans qui élisent eux- mêmes les maires. L'administration publique connaît un certain nombre de difficultés liées à l'absence d'un statut de la fonction publique et à de rémunérations relativement basses qui expliquent le départ des personnels les plus compétents vers le secteur privé. Ces éléments ne contribuent pas à lutter efficacement contre la corruption. Par ailleurs, la "loi de lustration" adoptée en 1991 et prorogée en 1996 jusqu'en 2000 (après que le Président de la République ait renvoyé ce texte au Parlement pour un nouvel examen) exclut d'une série d'emplois publics (administration, armée, services de sécurité et de police, justice, radio et télévision, entreprises publiques) les membres ou les collaborateurs des anciens services de sécurité, ainsi que les personnes ayant joué un rôle actif sous l'ancien régime communiste. Dans ce système, l'administration délivre des "certificats" à toute personne qui en fait la demande sur la base des archives des anciens services de sécurité. Depuis 1996, toute personne intéressée peut demander à avoir accès à ces documents et plus seulement les tribunaux au cours d'une procédure judiciaire. L'armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. Ils sont soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires. Les services secrets sont tenus de rendre compte de leurs activités au Parlement. Fonctionnement du pouvoir Exécutif Les institutions centrales de l'État connaissent un fonctionnement régulier. Les collectivités locales rencontrent encore des difficultés pour affirmer leur autonomie, notamment au plan financier où elles dépendent de l'État pour environ 2/3 de leurs ressources budgétaires. L'application de la "loi de lustration" a donné lieu aux résultats suivants : sur 300 000 certificats requis, seuls 9000 ont abouti à une décision d'exclusion (soit 3 %). 580 d'entre eux ont été contestés devant la justice qui en a annulé la moitié. Le gouvernement a indiqué son intention de ne pas proroger ce système au delà de l'an 2000. La police, dont la réorganisation est en cours, est fréquemment critiquée pour la lenteur de ses investigations et une certaine inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue et le développement de la criminalité organisée. Les services secrets fonctionnent dans des conditions qui paraissent respecter les règles essentielles de la démocratie. Une Commission d'enquête parlementaire chargée en 1996 d'examiner l'existence d'éventuelles actions illégales de surveillance de dirigeants et de 10 partis politiques et d'ambassades étrangères a conclu début 1997 à l'absence de telles pratiques. Organisation du Pouvoir Judiciaire L'indépendance de la justice tchèque vis à vis des autres pouvoirs est assurée. Les magistrats sont nommés à vie par le Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et à la demande des présidents des tribunaux. Ils disposent de l'inamovibilité, aucune mutation ne pouvant leur être imposée sans leur accord. De même, ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que pour des motifs strictement prévus par la loi. Le Procureur général est nommé par le Gouvernement sur proposition du ministre de la justice qui nomme les autres membres du Parquet: Ils sont soumis à l'autorité hiérarchique du ministre. Le contrôle des actes administratifs relève de la compétence des tribunaux ordinaires. Ceux-ci relèvent en vertu de l'article 91 de la Constitution d'une Cour Suprême administrative qui n'a pas encore été instituée. La République tchèque ne dispose pas d'Ombudsman. La Cour Constitutionnelle est composée de 15 juges nommés pour 10 ans par le Président de la République avec l'accord du Sénat. Elle contrôle la conformité à la Constitution et aux traités internationaux des lois et des actes réglementaires. Elle peut également annuler les actes des autorités de l'État qui porteraient une atteinte abusive à l'autonomie des collectivités locales. La Cour Constitutionnelle exerce un contrôle a priori sur les lois (sur saisine du Président de la République, de 41 députés ou de 17 sénateurs) et sur les règlements (sur saisine du gouvernement, de 25 députés ou de 10 sénateurs). Elle peut également intervenir a posteriori soit à la demande d'un tribunal à l'occasion d'une procédure judiciaire en cours, soit par un particulier qui, ayant épuisé les voies de recours préalables, estime être victime d'une violation de ses droits fondamentaux. Enfin, la Cour peut également s'auto-saisir. Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire La situation des tribunaux en République tchèque constitue un défi important pour l'intégration de ce pays dans l'Union Européenne. Les tribunaux sont surchargés, de nombreuses affaires ne sont pas jugées et la longueur moyenne des procédures est par exemple supérieure à 3 ans devant les juridictions commerciales. Ces problèmes résultent moins de sous-effectifs ou d'un sous-équipement que d'un manque d'expérience et d'un niveau professionnel insuffisant des juges qui ont à appliquer des législations fréquemment totalement nouvelles et pour lesquelles, le plus souvent, il n'y a pas de jurisprudence établie. La Cour Constitutionnelle joue un rôle important et actif dans le fonctionnement des institutions tchèques. Elle a été saisie de près de 4900 cas depuis sa création, avec une augmentation importante depuis 1995. Etle a fait droit à environ 200 requêtes. Ses 11 décisions en matière de nationalité et de droit de propriété témoignent de son rôle dans le respect de l'état de droit. 1. 2 Droits de l'homme et protection des minorités La République tchèque a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par l'application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traité, un élément de l'acquis : tout État souhaitant adhérer à l'Union Européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La République tchèque, membre du Conseil de l'Europe depuis 1993, est partie à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'à ses protocoles additionnels depuis mars 1992 par l'effet des ratifications effectuées alors par la Tchécoslovaquie. Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention sont violés. Parmi les autres conventions internationales protectrices des droits de l'homme et des minorités, la République tchèque a ratifié la Convention sur la prévention de la torture, signé mais pas encore ratifié la convention-cadre sur les minorités nationales et la Charte sociale européenne. Elle a également ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. En République tchèque, en vertu des dispositions de l'article 10 de la Constitution, les dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'homme priment sur les dispositions de droit interne et sont directement applicables. Droits Civils et Politiques L'accès à la justice est largement garanti en République tchèque. Un système d'aide judiciaire existe en matière pénale et aussi, dans certains cas, en matière civile. La peine de mort a été abolie en toutes circonstances en 1990 et est interdite par la Constitution. Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement est assuré : une personne ne peut être arrêtée sans un mandat délivré par le procureur et doit être présentée à un juge dans un délai de 24 H. Dans les 24 H qui suivent, le juge décide s'il doit libérer la personne ou l'inculper. Toutefois, la durée de la détention préventive a eu tendance à s'allonger dans les dernières années (89 jours en moyenne en 1989, 200 en 1995). Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. La liberté d'association est garantie en République tchèque et se manifeste par le dynamisme du secteur associatif (33 000 associations et 4700 fondations). Les associations et les fondations bénéficient d'un régime fiscal favorable (réduction de 30 % de l'impôt) mais pas d'une exonération totale pour leurs activités. 12 La liberté de manifestation ne peut être limitée' que pour des motifs tirés de la protection des droits et des libertés d'autres personnes ou pour des raisons tenant à Tordre public, la moralité, la santé ou la sécurité de l'État. Il est regrettable de constater que la Constitution permet également l'interdiction de manifestations qui seraient de nature à porter atteinte à la "prospérité du pays". Toutefois, à ce jour, aucune application de cette disposition n'a été enregistrée. La liberté d'expression se manifeste par le pluralisme des média aussi bien dans la presse écrite que dans le secteur audiovisuel (11 journaux à tirage national, 4 chaînes de télévision dont 2 publiques et 2 privées, près de 60 stations de radio, diffusion de nombreuses chaînes étrangères par le réseau câblé). Toutefois, la liberté d'expression trouve une limite dans les dispositions du code pénal qui punissent de peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison la diffamation de la République et de son Président. Ce régime n'a jusqu'à présent pas eu de conséquences trop néfastes dans la mesure où le Président de la République a en général gracié les personnes qui tombaient sous le coup de ces dispositions. De même, la Cour Constitutionnelle a estimé en 1994 que ce régime ne s'appliquait pas à la diffamation du Parlement, du Gouvernement et de la Cour elle- même. Une autre difficulté rencontrée tient au caractère inapproprié de certaines des lois qui régissent ce secteur. Ainsi, la presse écrite reste soumise à une loi de 1966 dont les modifications effectuées entre 1990 et 1992 ont amélioré la protection des sources d'information des journalistes mais n'ont pas réglé de façon appropriée la question de leur accès aux documents administratifs. De même, le secteur audiovisuel reste régi par des lois adoptées en 1991 avant l'établissement des premières chaînes privées. Le droit de propriété est garanti et l'expropriation ne peut intervenir que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. S'agissant de la restitution des biens expropriés, il convient de rappeler que celle-ci ne s'applique qu'à ceux ayant été confisqués après le 25 février 1948 et qu'elle ne peut intervenir qu'au profit des citoyens tchèques. L'intéressé peut choisir entre la restitution du bien ou une indemnisation financière calculée selon les critères fixés par la loi. La Cour Constitutionnelle a supprimé par son arrêt de 1996 la condition de résidence en République tchèque pour pouvoir bénéficier de la loi sur les restitutions. S'agissant des biens qui appartenaient à l'Église catholique, un litige demeure aujourd'hui sur l'évaluation du nombre de bâtiments et d'hectares de forêts devant lui être restitués. Les autorités tchèques procèdent actuellement à l'informatisation et à la mise à jour du cadastre. Le respect de la vie privée est assuré: un mandat délivré par un juge est nécessaire avant de procéder à toute perquisition ou à toute écoute téléphonique. La question de l'acquisition de la nationalité tchèque a posé dans le passé des difficultés dans la mesure où, au moment de la partition, la République Tchèque a exigé que les Slovaques résidant sur son territoire disposent d'un casier judiciaire vierge dans les cinq dernières années pour pouvoir être naturalisés. Cette disposition, qui a abouti à priver de la nationalité tchèque un certain nombre de Tsiganes (Romas), était contraire à la pratique habituellement suivie en cas de succession d'État selon laquelle une telle opération ne peut aboutir à transformer en apatrides ou en étrangers des personnes qui vivent de manière permanente sur le territoire considéré. Cette législation a été assouplie par une loi d'avril 1996 qui permet auxpersonnes résidants sur le sol tchèque le 31 13 décembre 1992 de bénéficier d'une exemption à la condition d'un casier judiciaire resté vierge dans les cinq dernières années. La République Tchèque a ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et les demandeurs d'asile disposent des droits et protections internationalement garantis. Il n'a pas été signalé de cas de traitements inhumains et dégradants. Droits économiques, sociaux et culturels Le droit à un minimum vital et à la sécurité sociale sont inscrits dans la Charte des Droits Fondamentaux, elle-même intégrée dans la Constitution. La liberté syndicale est assurée en République tchèque. Il y a près de 57 syndicats dont la plupart sont regroupés dans deux grandes confédérations. Le taux de syndicalisation est d'environ 60 %. Le droit de grève est reconnu sauf pour les magistrats et les personnels des forces armées et de sécurité. La liberté d'éducation et de religion sont garanties. 21 cultes sont enregistrés et bénéficient de l'aide financière de l'État s'ils ont au moins 10 000 fidèles. La communauté juive a bénéficié de ces dispositions depuis 1989, avant que le seuil de 10 000 fidèles n'ait été fixé. Une loi de 1992 prévoit des dispositions pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et l'incitation à la haine raciale. Ces dispositions ont été renforcées en 1995 avec des peines plus sévères réprimant ces actes. Droits et protection des minorités Les minorités en République tchèque représentent environ 7 % de la population avec une nette prédominance de Slovaques (4 %) et de Tsiganes (Romas) (2 à 3 % selon les estimations). La protection des minorités peut d'abord être assurée par des normes internationales. La République tchèque n'a pas ratifié la convention-cadre sur les minorités nationales du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, la recommandation 1201 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe prévoyant la reconnaissance des droits collectifs des minorités n'est pas juridiquement contraignante. La Charte des droits fondamentaux reconnaît aux minorités le droit au maintien de leur propre identité, à l'éducation dans leur langue et à l'utilisation de celle-ci dans leurs contacts avec l'administration. Les minorités ne bénéficient pas de règles spécifiques pour assurer leur représentation au Parlement. Elles sont toutes représentées au Conseil des minorités créé en 1992 et qui est consulté par le Gouvernement sur tous les problèmes qui les intéressent. De même, chaque chambre dispose d'une Commission permanente sur les droits de l'homme et des minorités. 14 Depuis la partition, les Slovaques qui ont choisi de rester en République tchèque y vivent sans connaître de difficultés particulières. En revanche, la situation des Tsiganes (Romas) apparaît beaucoup plus difficile. Ceux-ci souffrent de nombreuses discriminations dans la vie courante et sont victimes de violences en particulier de la part des "skinheads" sans bénéficier de mesures de protection suffisantes de la part des autorités et des forces de police. Leur situation sociale est souvent difficile, même si des facteurs d'ordre sociologique ont ici leur importance à côté des discriminations dont ils peuvent souffrir de la part du reste de la population, notamment en matière d'accès à l'emploi ou au logement. Par ailleurs, les conditions d'expulsion d'un certain nombre de Tsiganes (Romas) lors 4e la partition ont été critiquées par plusieurs organisations humanitaires. Une meilleure connaissance de la situation sociale des Tsiganes (Romas) (taux de chômage, indicateurs sanitaires, niveau d'éducation. ) constituerait un élément positif pour la prise en compte de cette population. Les efforts des autorités tchèques, déjà substantiels en matière culturelle (cours de langue tchèque à destination de la population tsigane sur les chaînes de radio et de télévision publiques, financement d'une série de publications) doivent être intensifiés dans le futur. 1. 3. Évaluation générale Les institutions politiques de la République tchèque fonctionnent de manière régulière et dans des conditions de stabilité. Elles respectent les limites de leurs compétences et coopèrent entre elles. Les élections législatives de 1992 et de 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Des efforts devraient être accomplis pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption. Le respect des droits fondamentaux ne suscite pas de problèmes essentiels. Certaines déficiences sont toutefois observées dans les règles régissant la liberté de la presse. Une attention particulière doit être accordée aux conditions dans lesquelles la législation excluant de la fonction publique les anciens membres des services secrets et les personnes actives sous le régime communiste pourrait être prorogée. Un problème de discrimination existe, plus particulièrement à l'égard des Tsiganes (Roma), par le biais notamment de l'application de la loi sur la citoyenneté. La République tchèque présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie, disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection. 15 2. Critères économiques Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la République tchèque, la Commission se réfère en particulier aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". La présente partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation et de l'environnement économique, complété par une analyse des progrès accomplis par la République tchèque dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, changements structurels, réforme du secteur financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la République tchèque au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités en ce qui concerne les réformes futures. 2. 1 Situation économique Cadre économique La République tchèque, dont la population atteint 10,3 millions d'habitants, a un produit intérieur brut (PIB) de 94 milliards d'écus (exprimé en parité de pouvoir d'achat). Sa population représente environ 3% de celle de l'Union alors que son économie n'en représente qu'environ 1,4%. Le PIB par habitant atteint quelque 55% de la moyenne de l'Union. Le salaire moyen mensuel est de 290 écus (octobre 1996). La République tchèque est membre fondateur de TOMC et de l'Accord de libre échange centre-européen et a adhéré à l'OCDE en 1996. Progrès de la transformation économique En 1938, la Tchécoslovaquie était un des pays les plus riches de l'Europe, la plupart des richesses étant concentrées dans ce qui est à présent la République tchèque. Après la prise du pouvoir par les communistes en 1948, le système de la planification centrale a été imposé. Toutefois, les politiques macro-économiques sont restées prudentes, s'efforçant d'éviter importants qui caractérisaient d'autres pays d'Europe de l'Est: la dette est restée restreinte et les pressions inflationnistes ont été contenues. Toutefois, en 1989, après 50 années de planification centrale, la Tchécoslovaquie avait perdu son rang et n'arrivait plus qu'après le moins développé des États membres. les déséquilibres Peu de temps après la chute du régime communiste entraînée par la "révolution de velours" de novembre 1989, les réformes ont commencé. Elles se sont traduites essentiellement par la libéralisation des prix et du commerce, une réduction des subventions aux entreprises, la convertibilité de la monnaie nationale, une politique monétaire et budgétaire restrictive, des changements institutionnels et un programme de privatisation rapide et complète. Si la division du pays entre les Républiques tchèque et slovaque en 1993, a entraîné certaines perturbations, la mise en place d'une économie de marché a continué à un rythme soutenu. _ 16 Contrairement à de nombreuses autres économies de pays en transition, les entreprises nationalisées ont été privatisées assez rapidement au début du processus de transition. Les actifs de l'État ont été en grande partie vendus rapidement ou distribués au moyen de coupons à la population en application du programme de privatisation de masse commencé en 1992 et achevé en 1994. La restructuration des entreprises devait intervenir dès leur privatisation. Cette campagne de privatisation radicale a abouti à un renforcement spectaculaire du rôle du secteur privé: alors qu'il était pratiquement inexistant à la veille des réformes, il s'est rapidement développé et assure désormais, selon les estimations, les trois quarts de la production. Toutefois, l'État a gardé une participation majoritaire ou importante dans un certain nombre de grandes entreprises et, surtout, dans les quatre banques principales. Tableau : Principaux indicateurs de la structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population PIB par habitant en % de la moyenne UE 15 Part de l'agriculture dans: la valeur ajoutée brute l'emploi millions PPS-ECU (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent Stock d'investissement étranger direct milliards d'écus en écus par habitant 10,3 9 410 55 5,2 6,3 39 57 5,3 520 Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD IED converti au taux de change de 1 écu= 1,25299 $ (fin 1996) Investissements étrangers directs Les flux d'investissements étrangers directs ont été importants en République tchèque, atteignant un total estimé, pour la période de 1989 à 1996, à 5,3 milliards d'écus (source: BERD). Les plus importants investisseurs ont été l'Allemagne, suivie par les Pays-Bas et les États-Unis. En 1995, l'investissement étranger direct a été particulièrement élevé en raison de l'investissement effectué par un consortium hel veto-néerlandais dans l'industrie des télécommunications. En 1996, l'investissement étranger direct a atteint au total 0,96 milliards d'écus, soit 94 écus par habitant. Structure économique 17 La République tchèque dispose de la structure économique d'une nation industrialisée. L'agriculture représente 5,2% de la valeur ajoutée brute (1995) et 6,3% environ de l'emploi. Le processus de privatisation est pratiquement achevé. Le reflux initial de la production a cessé en 1995. Le soutien des prix est limité, mais des subventions à l'exportation sont accordées pour certains produits de base. L'industrie occupe depuis longtemps une place importante en République tchèque. Ce pays a réussi à diversifier sa production: production massive d'acier, construction mécanique assez sophistiquée et verre de haute qualité. Sous le régime précédent, il y avait du suremploi dans l'industrie. Il reste visible dans une certaine mesure puisque l'industrie fournit 43% de l'emploi, mais ne produit que 34% de la valeur ajoutée brute. Le nombre de licenciements a été assez limité, mais il est en hausse dans certains secteurs, par exemple dans la sidérurgie. L'activité économique est forte consommatrice d'énergie, ce qui accentue l'impact des ajustements de prix. La Russie continuera à fournir l'essentiel du gaz et du pétrole dans les années à venir, quoique le gouvernement tchèque réussisse à diversifier ses sources d'approvisionnement en énergie. Le secteur des services a enregistré une croissance pendant un certain nombre d'années, surtout du fait du développement de nouvelles activités privées. En conséquence, la part des services dans la production et l'emploi est tout à fait importante puisqu'elle a atteint, en 1995, 53% en ce qui concerne la valeur ajoutée brute et 50% en ce qui concerne l'emploi. Le principal secteur de cette croissance a été le tourisme. Libéralisation Régime des prix En 1991, la plupart des prix à la consommation ont été libéralisés. En 1995, les seuls prix administrés concernaient l'énergie (gaz, électricité et chauffage), quelques services publics (soins médicaux, transports, communications, eau) et le logement. Ces biens et services représentent une part importante de la consommation des ménages, de sorte que le poids des prix administrés dans l'indice des prix est très grand. Au niveau qui est le leur actuellement, les prix administrés ne reflètent pas pleinement les coûts de production. Le gouvernement est conscient de la nécessité de les ajuster. En 1997, des hausses importantes sont prévues pour les loyers et l'énergie (à la suite du relèvement de la TVA à 22%). Les subventions ont été sensiblement réduites depuis 1989 et sont à présent très faibles: environ 2,5% du PIB. Elles ont généralement été appliquées d'une manière non discriminatoire et ont été conçues de manière à interférer le moins possible avec les forces du marché et l'environnement concurrentiel. Cela vaut en particulier pour l'agriculture. Régime des échanges commerciaux Dès le départ, la République tchèque a opté rapidement pour un régime commercial libéral au motif qu'un tel régime contribue à promouvoir l'ajustement structurel, la concurrence et l'allocation efficace des ressources. De nombreux obstacles au commerce ont été éliminés et ceux qui subsistent ont été rendus plus transparents en les transformant en droits de douane. Actuellement, les droits de douane à l'importation s'élèvent en 18 moyenne à 5% environ en valeur pondérée; ils oscillent entre 4% pour les produits de base et 10% pour les produits finis. Les taux sont généralement appliqués de manière uniforme. En avril 1997 le gouvernement tchèque a toutefois instauré un système de dépôt à l'importation qui constitue un élément d'une série de mesures visant à faire face à la hausse du déficit commercial, à un déficit budgétaire important et à un ralentissement de la croissance. En vertu de cette mesure, les importateurs de biens de consommation et de denrées alimentaires sont tenus de déposer dans une banque pendant 180 jours une somme correspondant à 20% de la valeur des marchandises qu'ils veulent importer. Bien que l'impact de cette mesure sur le coût soit limité, elle peut effectivement bloquer toutes les importations effectuées par des petits importateurs qui n'ont pas un accès suffisant au marché des capitaux pour financer leur dépôt. Par conséquent, il est difficile de prévoir l'incidence exacte de la mesure sur le déficit commercial. Néanmoins, il est clair qu'il s'agit là d'un retour en arrière. Plusieurs mesures de soutien et de promotion des exportations sont fondées sur une loi de 1995. L'aide de l'État se présente essentiellement sous la forme de garantie de crédits à l'exportation. Deux institutions publiques, la Czech Export Bank et la Export Guarantee and Insurance Corporation gèrent ce soutien. En outre, des centres d'information, des foires commerciales et des expositions sont subventionnées par l'État. Les licences d'exportation restent en usage, mais il s'agit là d'une mesure de surveillance plutôt que d'une mesure restrictive. Régime des changes La monnaie a été rendue convertible pour toutes les opérations courantes en octobre 1995 lorsque les obligations au titre de l'article VIII du FMI ont été formellement acceptées après avoir été appliquées de facto pendant plusieurs années. Simultanément, les mouvements de capitaux, en particulier les flux de capitaux à l'entrée, ont été largement libéralisés. Les principales restrictions concernent les sorties de capitaux. En 1991, après plusieurs réalignements, la monnaie a été dévaluée de 75%. Son cours a été fixé par rapport à un panier de monnaies. La composition de ce panier a été modifiée à un certain nombre de reprises, mais le taux de change est effectivement fixé à l'intérieur d'une marge très étroite (+/-0,5%) depuis plus de 5 ans. La stabilité de la monnaie au cours de cette période est d'autant plus remarquable que le niveau initial des réserves était faible et que l'inflation a érodé l'avantage concurrentiel découlant de la dévaluation de 1991. La stabilisation de la monnaie a été grandement facilitée par le contrôle entier et exclusif exercé par la Banque nationale tchèque sur le taux de change. Ces dernières années, une situation assez paradoxale s'est développée. D'une part, les bonnes performances économiques ont provoqué un afflux considérable de capitaux, sous la forme d'investissements directs et de capitaux à court terme séduits par la combinaison de taux d'intérêt élevés et d'un taux de change très stable. Cela a eu pour effet de renforcer la monnaie. D'autre part, l'existence d'un déficit commercial considérable a donné à penser que la monnaie pourrait être dévaluée afin de préserver la compétitivité des exportations. Cela étant, la banque a opté pour un élargissement de la marge de fluctuation de la couronne qui a été portée à +/- 7,5% en-février 1996, ce qui devait introduire un élément 19 d'incertitude qui devait décourager la spéculation et rendre la politique monétaire plus autonome. Cette stratégie a été payante en ce sens que les flux de capitaux à court terme ont fortement diminué. En 1996 et au début de 1997, la monnaie est restée forte malgré un déficit vertigineux de la balance courante qui n'était plus financée entièrement par l'afflux de capitaux. Toutefois, de vives pressions ont commencé à se faire sentir en avril en faveur d'une dévaluation de la monnaie qui ont abouti à une crise monétaire au milieu du mois de mai 1997. La nervosité des marchés des changes, alimentée par les déficits considérables de la balance courante des marchés émergents, combinée avec une instabilité politique interne a débouché sur des attaques contre la monnaie. Dans un premier temps, la Banque nationale tchèque s'est efforcée de soutenir sa monnaie, mais, elle a été contrainte le 27 mai, de renoncer à la marge de fluctuation et de laisser flotter la monnaie. L'abandon du régime de change a permis une dépréciation importante de la couronne qui a perdu 20% de sa valeur par rapport au dollar et 7% par rapport au mark par comparaison avec son niveau de la fin 1996. Il est nécessaire d'attendre afin de voir à quel taux la monnaie se stabilisera avant de pouvoir dire comment l'économie réagira à cette dévaluation importante. Néanmoins, il est probable que cette dévaluation accroîtra temporairement l'inflation et retardera quelque peu la convergence avec les taux d'inflation dans l'Union européenne. Elle devrait également doper les exportations, à condition que des réserves de capacité puissent être mobilisées pour répondre à l'accroissement de la demande. Stabilisation de l'économie Economie interne La République tchèque a réussi à mener à terme sa stabilisation macro-économique et dispose ainsi d'une assise solide pour une croissance forte et constante. Dès le départ, la Tchécoslovaquie a opté pour des politiques budgétaire et monétaire rigoureuses qu'elle a combinées avec une forte dévaluation compétitive. Elle a ainsi protégé l'économie, et en particulier les exportations, en rendant les biens très compétitifs sur le marché international. Les exportateurs n'ont pas été pénalisés par l'inflation interne qui s'est maintenue, immanquablement, à un niveau relativement élevé pendant quelques temps lorsque les prix ont été libérés et les subventions éliminées. Après la dévaluation initiale, le taux de change a été fixé de manière a éviter d'importer davantage d'inflation. Cette politique a été scrupuleusement respectée et maintenue après la partition. Elle a commencé à porter ses fruits en 1994, lorsque la croissance économique a repris grâce au dynamisme des exportations et à la rapidité des investissements et que l'inflation est retombée à 10%. A la fin de 1995, la situation économique était solide: inflation à un chiffre, peu de chômage, excédent budgétaire, hausse des revenus des ménages et investissements rapides. L'activité économique s'accroissait constamment: l'agriculture se redressait et l'industrie était très dynamique. En 1996 cependant, la croissance, tout en restant solide, s'est ralentie, le chômage a progressé, les pressions inflationnistes ont persisté, le budget est devenu déficitaire et le déficit de la balance courante a grimpé jusqu'à 8% du PIB. 20 Cette détérioration est à imputer à l'absence de restructuration, à la pénurie de main- d'oeuvre qualifiée ainsi qu'à une gestion pas toujours optimale des sociétés. En avril 1997, le gouvernement tchèque a annoncé un train de mesures visant à relancer la croissance économique et à s'attaquer aux déficits budgétaire et commercial de plus en plus importants. Ces mesures comprenaient des coupes budgétaires, des limites à la hausse des salaires du secteur public, un abaissement de l'impôt sur les sociétés, une augmentation de certains droits d'accises et l'introduction d'un programme de dépôt à l'importation. Le 28 mai 1997, la Banque nationale tchèque ayant été contrainte de renoncer à la marge de fluctuation du taux de change, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures qui renforçait l'engagement du gouvernement en faveur des politiques annoncées en avril, mais prévoyait aussi une nouvelle compression des dépenses publiques et l'interdiction des importations financées par le budget de l'État. Il est trop tôt pour savoir quel sera l'impact de ces mesures. Le gouvernement a averti que si la position extérieure du pays ne s'améliore pas d'une manière significative d'ici au troisième trimestre de 1997, il pourrait envisager d'autres mesures commerciales restrictives comme l'instauration d'une surtaxe sur les importations. Économie externe La République tchèque est une économie ouverte dont les exportations de marchandises contribuent à hauteur de 37% à la formation du PIB. Le commerce est resté très dynamique pendant plusieurs années. Bien que la position générale reste forte, certains déséquilibres y sont manifestes. Le déficit commercial s'est creusé atteignant 4,6 milliards d'écus (11% du PIB) en 1996 et 1,3 milliard d'écus pour le premier trimestre de 1997. Bien qu'un tel déficit ne soit pas anormal dans une économie en croissance rapide, son niveau actuel est particulièrement élevé et l'économie n'est pas capable d'en financer la totalité malgré l'importance de ses recettes touristiques. Par conséquent, il y a un déficit de la balance courante qui a atteint 3,5 milliards d'écus en 1996. En 1995, un déficit important de la balance courante est apparu pour la première fois, mais il a été entièrement financé par des entrées considérables de capitaux. En revanche, en 1996, il n'en a plus été de même, ce qui a eu pour conséquence une contraction des réserves de change de plus de 1,2 milliard d'écus au cours de Tannée. Les réserves sont restées raisonnablement importantes au cours de la première partie de Tannée 1997, puisqu'elles s'élevaient encore à 10,2 milliards d'écus, à la fin du mois de mars, mais on estime que la Banque nationale tchèque en a utilisé 2,6 milliards d'écus pour défendre la monnaie lorsque celle-ci était attaquée en mai 1997. La dette extérieure de la République tchèque est modérée, représentant moins de 40% du PIB. Il s'agit pour l'essentiel d'une dette à moyen et long terme et le service de la dette équivaut à moins de 15% des exportations de biens et de services. Tableau : Principales tendances économiques Taux de croissance réel du PIB pour cent 1994 2,6 1995 4,8 1996 4,0 Taux d'inflation moyenne annuelle de décembre à décembre pour cent pour cent 10,0 9,7 9,1 7,9 8,8 8,6 21 Taux de chômage, fin de Tannée pour cent 3,8 3,6 3,4 définition OIT Solde budgétaire public pour cent du PIB Balance courante pour cent du PIB Ratio dette/exportation pour cent Investissements étrangers directs Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD pour cent du PIB Budget de l'Etat uniquement 0,0 -0,1 -2,9 -8,6 51,3 59,1 69,3 2,1 5,5 2,4 Changements structurels Commerce extérieur Comme dans les autres pays de la région, il y a eu une réorientation des flux commerciaux au détriment de l'Europe de l'Est et en faveur de l'Union Européenne. Depuis que la République tchèque est devenue indépendante au début de 1993, la valeur de ses échanges avec l'Union Européenne s'est sensiblement accrue et l'Union Européenne est désormais son principal partenaire commercial: en 1996, elle a absorbé 59% des exportations tchèques et fourni 63% des importations. Les biens faisant l'objet des échanges commerciaux sont très concentrés. Deux catégories entrent pour plus de la moitié dans le total des exportations: les machines et équipements de transport (33%) et les biens manufacturés (29%). En 1996, les exportations de biens manufacturés se sont contractées, après avoir été un des principaux secteurs de croissance. Cette contraction pourrait traduire, en dehors d'un fléchissement temporaire de la demande dans l'Union Européenne pourrait traduire soit une baisse de la compétitivité, ou soit un manque de capacité de production. Ces deux mêmes catégories sont également les plus importantes pour les importations: machines: 38% et produits manufacturés: 19%. Le principal secteur de croissance est celui des boissons, mais il est suivi de près par les carburants. La réorientation des échanges et l'aptitude des exportations tchèques à pénétrer de nouveaux marchés semble témoigner d'une amélioration de la qualité des marchandises. La valeur ajoutée des marchandises exportées vers l'Ouest est pourtant relativement faible. L'avantage concurrentiel de la République tchèque est certainement dû aux bas salaires et à une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Avant la récente dépréciation de la monnaie, cet avantage a été largement entamé par une forte progression des salaires. Les gains de productivité et l'amélioration de la qualité seront de plus en plus importants si la République tchèque veut maintenir ses parts de marché à moyen terme. L'économie est ouverte: exportations et importations de biens et services représentent 107% du PIB. Les exportations ont constamment augmenté malgré l'appréciation réelle de la monnaie et la hausse du coût unitaire de la main-d'oeuvre. Cependant, la structure, 22 la composition et l'ampleur des échanges commerciaux rendent la République tchèque très vulnérable aux chocs externes. Ainsi, le pays est dépendant des importations d'énergie, en particulier de pétrole. Marché du travail Une des caractéristiques les plus remarquables de la transition en République tchèque qui la distingue de tous les autres pays de la région, tient au fait qu'elle n'a pratiquement pas connu le chômage. Au début, sous l'effet de la transition, le nombre de chômeurs a augmenté, mais il n'a jamais dépassé 5% et s'est stabilisé autour de 3% depuis le début de 1995 jusqu'à la fin de 1996. Cette situation s'explique essentiellement par le fait que de nombreux retraités qui travaillaient ont cessé leur activité, alors que les emplois dans le secteur privé se sont rapidement multipliés. Il y a toujours des sureffectifs, notamment dans ce qui subsiste des anciennes entreprises d'État et dans le secteur public, y compris les chemins de fer, qui ont aussi contribué à maintenir le chômage à un niveau très bas. Au début de 1997, le chômage a été porté à plus de 4% et devrait continuer à augmenter au fur et à mesure des licenciements dans certaines industries, notamment la sidérurgie. Néanmoins, il se maintient à un niveau relativement bas par rapport à la plupart des autres pays européens. Le marché du travail est soumis à de fortes tensions et il y a, semble-t-il, une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, d'où une pression élevée sur les salaires. Jusqu'au mois de juillet 1995 et avec l'accord des syndicats, une politique explicite des revenus a été mise en oeuvre et notamment un impôt sur les excédents salariaux dont l'objectif était de limiter la progression des salaires réels à 5% au maximum en plus des gains de productivité. Il est toutefois apparu que ce système était contre-productif, le maximum étant devenu la norme, et il a donc été aboli. Cela n'a provoqué aucune explosion des revendications salariales, ce qui semble démontrer que ce n'est pas sans raison que Ton avait voulu modérer les hausses de salaires. Le fait que les salaires réels augmentent plus rapidement que la productivité est une des principales préoccupations de la politique macro-économique, car il contribue aux pressions inflationnistes en accroissant les coûts à la production et en dopant la demande de consommation. En 1996, les salaires ont augmenté de 8,5% en termes réels alors que les gains de productivité n'ont atteint que 4%. Il y a un salaire minimum. En janvier 1996, il a été fixé à 2 500 couronnes par mois (sur la base d'une semaine de 42 heures et demi), ce qui représentait alors 27% du salaire moyen. La valeur nominale a volontairement été restreinte de sorte que si l'inflation persiste, la valeur réelle sera érodée. La distribution des salaires reste beaucoup plus étroite que dans les États membres actuels. Le système des prélèvements sur les salaires, qui avait été utilisé pour financer les prestations de chômage et les pensions en régime d'économie planifiée, a été supprimé en 1993 et remplacé par des cotisations de sécurité sociale. Ces dernières servent également à financer la politique de l'emploi, l'assistance sociale et l'assurance maladie et elles sont intégrées dans le budget de l'État. Les soins de santé ne sont pas intégrés au budget de l'État et sont organisés selon un système d'assurance fondé sur la capitalisation plutôt que sur la répartition. 23 Les fédérations d'employeurs et des syndicats existent, mais elles ne semblent pas jouer un rôle crucial dans des domaines d'importance macro-économique comme la fixation des salaires. Finances publiques Le rôle de l'État a dû être radicalement modifié lorsque le système de la planification centrale a été abandonné. Afin d'aider le gouvernement à s'adapter à son rôle nouveau, une réforme budgétaire radicale s'imposait. En ce qui concerne les dépenses, cette réforme a commencé en 1990 avec la réduction des transferts courants aux entreprises et aux ménages. Sur le plan des recettes, la réforme a eu lieu pour l'essentiel en janvier 1993 avec l'adoption et/ou la rationalisation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ces diverses réformes ont modifié, tant la taille que la structure du budget. L'importance des impôts indirects s'est accrue et les dépenses publiques, exprimées en pourcentage du PIB, ont été réduites et ramenées à des niveaux inférieurs à ceux qui prévalent dans la plupart des États membres de l'Union Européenne. Les principes qui ont inspiré la politique budgétaire ont été l'équilibre du budget et la réduction de la part des dépenses dans le PIB; cela signifie que la politique budgétaire n'est pas utilisée d'une manière active pour influencer la situation macro-économique. Jusqu'en 1996, le budget de la République tchèque était excédentaire. En 1996 cependant, un fléchissement des recettes a entraîné un léger déficit malgré les coupes d'urgence effectuées dans les investissements au cours de Tannée. Il y a des budgets distincts pour l'État, les villes et les différents fonds qui servent les prestations de sécurité sociale. Afin de maîtriser les coûts, la garantie générale des ressources pour la population économiquement active a été supprimée en 1993 et les prestations de chômage ont été diminuées. La sécurité sociale est financée par les cotisations des employeurs et des salariés (respectivement 26% et 8% du salaire brut). Secteur des entreprises: privatisation et restructuration Le passage à l'économie de marché est manifestement étroitement lié à la privatisation des propriétés de l'État et à la restructuration des processus de production. En République tchèque, le processus de privatisation a été rapide et général. La privatisation des petites entreprises d'État est intervenue en 1991-92. Les grandes entreprises ont été vendues dans le cadre du programme de privatisation de masse qui s'est déroulé en deux vagues successives: 1992-93 et 1994-95. La plupart des coupons distribués aux particuliers dans le cadre de la privatisation de masse ont été placés dans des fonds d'investissement qui ont ensuite acheté les actions. Le rôle des fonds d'investissement dans la gestion des entreprises est de ce fait très étendu. Les structures de propriété de nombreuses sociétés privatisées détenues par des fonds d'investissement ne sont pas clairement établies, ce qui a eu une incidence négative sur la restructuration. Ces derniers étant largement aux mains des banques, on peut s'interroger sur l'aptitude des fonds à gérer les sociétés d'une manière objective; des conflits d'intérêt potentiel existent dans la mesure où les banques sont à la fois propriétaires et créanciers. En outre, les faillites tendent à se multiplier plus rapidement en raison de l'existence de tels liens: de fait, toute une série de banques et de fonds de l'investissement ont déposé leur bilan en 24 1996 et au début de 1997. Les principaux actifs à privatiser à présent sont les grandes banques d'État et les services publics. La production industrielle s'est diversifiée, depuis 1990 mais la métallurgie est toujours prédominante. Si les petites entreprises ont accru leur part de marché, les grandes entreprises restent prépondérantes: en 1995, les grandes entreprises (plus de 100 salariés) ont assuré 81%> de la production et les très grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) 20%. Les plus dynamiques d'entre elles sont les très petites et les très grandes; les entreprises moyennes de 100 à 5 000 salariés ont une production inférieure à la moyenne. On ne dispose d'aucun élément de preuve en ce qui concerne la rentabilité des entreprises, mais on peut craindre que seules les entreprises en partie sous contrôle étranger aient investi. En 1995, la plupart des investissements ont été réalisés dans les télécommunications et le secteur bancaire, plutôt que dans l'industrie manufacturière. Les gains de productivité et la restructuration sont essentiels pour que la production devienne performante et capable d'affronter la concurrence. Le rythme de la restructuration dépend en partie de l'accès à l'investissement. Les ressources nécessaires à ce dernier peuvent provenir de bénéfices non distribués, d'emprunts domestiques, de la vente d'actions ou de l'étranger. En général, l'investissement a été soutenu, mais il provenait pour l'essentiel de l'État et a été réalisé dans des projets d'infrastructure, de même qu'une grande part de l'investissement étranger direct. La restructuration des sociétés doit encore progresser. Les gains de productivité ont été assez faibles compte tenu de la part de l'investissement dans le PIB et du faible taux de chômage. De même, la gestion des sociétés laisse encore à désirer, ce qui peut être attribué partiellement à la méthode de privatisation utilisée. Par ailleurs, depuis 1996, des grèves et des manifestations ont été organisées par les travailleurs, notamment des chemins de fer et des autres services publics, à T encontre des plans de restructuration. Secteur financier L'autorité responsable de la politique monétaire est la Banque nationale tchèque (BNT) qui a été créée le 1er janvier 1993 pour succéder à la Banque fédérale. Elle a pour principal objectif de garantir la stabilité de la monnaie nationale. Elle est indépendante du gouvernement, mais est responsable devant le Parlement. Son indépendance est garantie par la loi relative à la Banque nationale tchèque et par la constitution tchèque. La BNT ne fixe pas d'objectifs en matière d'inflation, mais elle détermine une fourchette pour la croissance de la masse monétaire. Bien que l'inflation se soit ralentie et que la monnaie soit restée stable, les objectifs en matière de masse monétaire n'ont généralement pas été atteints. Un système bancaire à deux niveaux dans lequel la Banque centrale est séparée des banques commerciales a été institué en 1993. Au départ, le principal instrument de la politique monétaire était constitué par les plafonds applicables aux montants que les banques pouvaient prêter et emprunter. Le recours à des instruments indirects tels que les opérations d'open-market (bons du trésor et effets de banque) et la réglementation (par exemple la fixation de réserves obligatoires minima, des taux d'escompte et lombard) afin de gérer la masse monétaire et le taux de change ne s'est généralisé que progressivement après 1993. 25 La réforme formelle du secteur bancaire est achevée pour l'essentiel, mais des mesures de restructuration restent nécessaires et attendues. A la fin de 1995, la participation de l'État dans le capital des banques s'élevait à 31,5%. Les banques à participation publique représentent environ 70% du total des actifs bancaires. A la fin de 1995, les banques domestiques recueillaient 91,5% des dépôts. Les banques ne remplissent leur rôle d'intermédiation financière que dans une certaine mesure et le secteur doit faire face actuellement à des problèmes. Pour commencer, il y a trop de petites banques inefficaces qui ne pourront pas survivre en l'état. En 1996, de plus en plus de banques ont connu des difficultés. En second lieu, le phénomène des participations croisées entre banques ou entre banques et fonds d'investissement est très répandu. Enfin, il y a le problème des créances douteuses qui n'a pas encore été entièrement résolu. Des écarts importants subsistent entre les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs. Actuellement, on ne peut donc pas considérer que le système bancaire est suffisamment efficace ou en mesure d'affronter la concurrence, mais il est stable: 80% des opérations bancaires sont effectuées par les quatre principales banques nationalisées qui se portent assez bien pour l'instant. En raison du malaise qu'éprouve ce secteur, le gouvernement s'attache à privatiser ces quatre banques, Tune après l'autre. Le développement du marché des capitaux, en particulier de la bourse de Prague, est dû en partie à la privatisation de masse. Les cadres juridique et institutionnel de base ont été mis en place. C'est la plus grande bourse de la région en nombre d'actions et en capitalisation, mais les opérations ne se sont pas multipliées rapidement, probablement parce que le marché manque de transparence. La bourse n'est pas encore un moyen significatif de mobilisation de ressources pour les entreprises. Les marchés de capitaux ont été critiqués par les observateurs et les investisseurs en raison de la faiblesse de leur réglementation et de leur complexité. Certains fonds d'investissement se sont rendus coupables d'activités illégales. En outre, il existe actuellement de multiples marchés où Ton peut négocier des actions et des titres, de sorte qu'un même titre est parfois coté différemment. En réaction à ces critiques, des modifications substantielles ont été apportées, en juillet 1996, aux règles de fonctionnement des bourses, de façon à accroître la protection de l'investisseur et la transparence du marché. En outre, le ministre des finances souhaite instituer une commission indépendante des titres afin d'améliorer la supervision et la réglementation des marchés financiers, de même qu'une chambre de compensation afin de centraliser l'activité des nombreux marchés. Le gouverneur de la bourse a aussi proposé de s'attaquer au problème de la transparence en renforçant les obligations de publication des résultats financiers et en limitant le nombre des marchés sur lesquels les titres peuvent être cotés simultanément. Le marché de l'assurance reste sous-développé, mais la concurrence s'accroît. Évolution socio-économique Indicateurs sociaux La République tchèque a 10,3 millions d'habitants. Comme dans beaucoup d'autres pays, sa population vieillit: les taux de natalité sont faibles et l'espérance de vie augmente. Quelque 60% de la population est en âge de travailler. Ce pourcentage devrait encore s'accroître légèrement à court et moyen termes avec le relèvement de l'âge du départ à la retraite. 26 D'une manière générale, il y a toujours eu un large consensus sur les réformes et très peu de mouvements sociaux, même si en 1996 et début 1997, un certain nombre de grèves ont éclaté dans le secteur public. La main-d'oeuvre jouit d'un niveau de qualification et d'éducation élevé: en 1995, 32% des salariés avaient suivi l'enseignement secondaire ou une formation professionnelle. De plus, 40% de la main-d'oeuvre a bénéficié de près ou de loin à l'apprentissage et 11 autre pour cent ont suivi un enseignement universitaire. Le système éducatif produit un taux élevé de diplômés en sciences et en ingénierie. Disparités régionales et sectorielles Si par le passé les diverses régions de la République tchèque étaient relativement homogènes, elles ont, depuis la "révolution de velours", commencé à montrer une hétérogénéité croissante en termes de chômage, de salaires et d'inflation. Prague s'est développée plus rapidement que les autres régions et son économie montre des signes de surchauffe: taux de chômage très faible, coûts élevés et toujours en augmentation, tant en termes de salaires que de loyers. En revanche, les autres régions connaissent des fortunes diverses, conditionnées largement par l'outil industriel existant et leur capacité à développer le tourisme et/ou exploiter leur proximité par rapport à la capitale et à l'Allemagne et l'Autriche. Sous le précédent régime, l'industrie se caractérisait par une concentration excessive, de telle sorte que, non seulement les entreprises étaient extrêmement grandes mais les régions étaient aussi, en raison de la spécialisation, sensibles aux revers de fortune de cette industrie. La Bohème et la Moravie septentrionales constituent le poumon industriel du pays. L'emploi n'y a guère évolué, ce qui donne à penser qu'il reste encore beaucoup à faire sur le plan de la restructuration. Le taux de chômage y était respectivement de 7,2% et de 6% en novembre 1996, soit le taux le plus élevé du pays (moyenne nationale de 3,3% et 0,4% à Prague). Les régions méridionales, bien qu'essentiellement agricoles, ont considérablement développé l'industrie touristique et sont ainsi parvenues à maintenir le chômage dans une fourchette comprise entre 2 et 3%. L'objectif de la politique régionale du gouvernement sera de gommer les déséquilibres, de stimuler le développement des régions les plus défavorisées, de favoriser la croissance en évitant toute surconcentration des activités et, ainsi, de limiter la congestion et la pollution. 27 2. 2 L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à l'Union européenne. Les critères économiques sont: • l'existence d'une économie de marché viable; • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant pour la République tchèque que pour ses partenaires. L'adoption de l'acquis, en particulier dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union européenne continue à fonctionner selon des règles communes. La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la République tchèque doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la République tchèque à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie tchèque dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique suffisants, notamment en ce qui concerne les infrastructures. En l'absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu'elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis à travers le temps, entre secteurs économiques et groupes sociaux. L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés 28 ultérieurement. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. L'existence d'une économie de marché viable L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande s'établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et par l'existence d'un certain degré de consensus concernant les fondamentaux de la politique économique. Un secteur financier bien développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une économie. Le cadre nécessaire au fonctionnement d'une économie de marché viable est largement en place dans la République tchèque. Les mécanismes de marché dominent: seule une minorité de prix contrôlés doivent encore être ajustés alors que le commerce et le régime de change ont été globalement libéralisés. La propriété privée a été étendue et le processus de privatisation est presque terminé, seules les grandes banques et 60 entreprises stratégiques restant aux mains de l'État. Les caractéristiques juridiques et institutionnelles d'un système de marché ont aussi été largement adoptées: les droits de propriété sont bien définis; un code commercial a été introduit, ainsi que des lois concernant le droit des obligations et de la consommation; il n'existe aucun contrôle administratif significatif bloquant l'accès au marché; enfin, le secteur bancaire a été restructuré dans une certaine mesure. Toutefois, il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure toutes les institutions nécessaires au fonctionnement du marché sont déjà suffisamment solides ou tout à fait opérationnelles. Les marchés financiers et des capitaux, clefs de voûte d'une économie de marché moderne, et l'administration publique en sont les deux principaux exemples. Le processus de développement de l'un et l'autre doit être manifestement poursuivi. Les règles de contrôle des marchés financiers, inefficaces, jusqu'à présent sont en train d'être revues. Le secteur bancaire, en particulier, qui manque de solidité, subit en ce moment les restructurations nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son rôle d'intermédiation financière. L'administration fiscale présente également certaines faiblesses. Des progrès substantiels ont été réalisés pour stabiliser l'économie: le taux d'inflation est à un chiffre, le taux de chômage est exceptionnellement faible et les finances publiques sont saines. Tous ces éléments ont favorisé le développement du système de marché dans la mesure où ils ont créé l'environnement macro-économique stable dont les opérateurs ont besoin pour pouvoir planifier avec une certitude raisonnable leurs activités. La base et la pérennité de la croissance paraissent solides. Toutefois, en 1996, la croissance économique s'est ralentie, le chômage et l'inflation ont eu tendance à remonter, les finances publiques ont été mises quelque peu sous pression, le déficit de la balance courante a crû et, en mai 1997, les marges de fluctuation de la monnaie durent être abandonnées. Deux facteurs se trouvent à l'origine de ce fléchissement: le déclin des exportations vers l'Union et le resserrement de la politique monétaire. La situation actuelle montre deux choses. Premièrement, que la stabilité macro-économique n'est pas 29 définitivement acquise et, en particulier, que des moyens devront peut-être être trouvés pour restreindre la consommation et, partant, limiter l'ampleur du déficit commercial. Deuxièmement, que pour assurer une croissance solide à long terme, il faudra procéder à d'importantes restructurations au niveau des entreprises. Le fait que la République tchèque a été le premier pays d'Europe centrale à adhérer à l'Organisation pour la Coopération au Développement Economique (OCDE) en 1996 témoigne de l'efficacité avec laquelle le pays a su adapter et gérer son développement économique durant les premières années de la transition. Au cours des prochains mois, il s'agira de poursuivre sans relâche l'effort de stabilisation et de réforme entrepris afin de cueillir les fruits des progrès considérables* accomplis par la République tchèque dans les dernières années. Par ailleurs, les progrès dans la mise en oeuvre de l'Accord européen devraient contribuer à assurer que le processus de transition à l'adhésion à l'Union se passe de manière relativement souple. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la République tchèque ait adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du développement de la République tchèque qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'oeuvre et de leurs performances dans le domaine de l'innovation. De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec l'Union le plus élevé dès avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays dans l'Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume de marchandises échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. Un des indicateurs de la compétitivité de la République tchèque est son degré d'intégration commerciale avec l'Union. L'économie tchèque a réorienté ses échanges vers l'Occident et a vu le volume de ses échanges croître de manière spectaculaire. 30 L'économie a ainsi atteint un bon niveau d'intégration dans l'Union: celle-ci représente désormais 60% des importations et des exportations de et vers la République tchèque. Signe encore plus manifeste de la compétitivité#de l'économie tchèque sur le marché de l'Union européenne: les exportations et les importations ne concernent pas le même éventail de produits. La structure des échanges (si Ton se réfère à des catégories étroites de marchandises) entre la République tchèque et l'Allemagne, son principal partenaire commercial, en apporte la preuve concrète et donne dès lors à penser que l'intégration n'a pas encore été menée à son terme. Compte tenu de la hausse des coûts salariaux, le processus de restructuration doit être poursuivi, la productivité augmenter et la qualité s'améliorer pour que les entreprises tchèques puissent se mesurer aux fournisseurs européens. » Un autre indicateur de la compétitivité est la capacité des entreprises à s'ajuster aux nouvelles circonstances et des dirigeants à restructurer les entreprises et à adopter des normes et pratiques admises à l'échelon international. Par exemple, pour satisfaire aux normes techniques, imposées par l'acquis communautaire par exemple, les entreprises devront notamment être à même d'adopter les technologies modernes. Les signes indirects de la restructuration apparaissent jusqu'ici de manière inégale. Les déficiences dans la capacité de gestion des entreprises a une forte incidence négative sur la compétitivité de l'industrie. Le nombre de licenciements est resté plutôt limité, ce qui indique que les méthodes de travail n'ont guère changé et qu'il peut subsister des sureffectifs. Certains signes, notamment en provenance de l'industrie sidérurgique, montrent que cette situation est en train de changer, mais d'autres secteurs, tels que celui des chemins de fer paraissent plus réfractaires au changement. Par ailleurs, compte tenu du manque de transparence du régime de propriété des entreprises, les dirigeants ne sont responsables ni comptables devant aucune entité clairement définie, de telle sorte que l'aiguillon manque parfois pour les inciter à restructurer les entreprises. Au travers des participations qu'ils détiennent, les banques et les fonds d'investissement, qui détiennent des parts dans le capital des entreprises auxquelles les banques accordent des prêts, sont souvent liés. Les banques ont accumulé des créances douteuses qui, en raison des liens qui les unissent au travers des fonds d'investissement, n'ont pas été passées par pertes et profits. La restructuration des entreprises dépend également du niveau d'investissement et de l'accès des entreprises aux capitaux. La part de l'investissement dans le PIB est très élevée, l'investissement étranger direct a été relativement important et les dépenses consacrées à la recherche et au développement, exprimées en pour cent du PIB, n'ont fait que croître depuis 1993 pour atteindre 1,14% en 1995. Jusqu'à présent, la majorité des investissements ont été consacrés aux travaux d'infrastructure et au secteur bancaire, l'industrie manufacturière ayant été quelque peu délaissée. Certains signes indirects montrent que cette situation est en train de changer: la quantité de banques qui accordent des prêts aux entreprises augmente et la croissance de la productivité dans l'industrie manufacturière s'accélère. En outre, l'amélioration de l'accès aux capitaux devrait aider l'industrie tchèque à s'adapter aux exigences de Y acquis communautaire. Les coûts de l'ajustement à une concurrence accrue dépendent en partie du degré de concentration de l'industrie et des entreprises et de la mobilité de la main-d'oeuvre. Dans la République tchèque, la production industrielle est relativement concentrée dans la production métallurgique, bien que Ton assiste en ce moment à une certaine 31 diversification et à un recul de la concentration des entreprises. D'autre part, la mobilité de la main-d'oeuvre est très limitée en raison de la pénurie de logements. Le secteur agricole est relativement modeste en termes de part du PIB. Toutefois, une modernisation importante serait nécessaire dans la perspective de l'adhésion. Des ajustements de prix plus ou moins substantiels, qui seront fonction de leur évolution en République tchèque ainsi que dans l'Union européenne et de l'évolution du taux de change réel, pourraient s'avérer nécessaires. Actuellement, le secteur bancaire manque de compétitivité et de solidité. Le secteur a été certes restructuré, mais reste dominé par quatre grandes banques, en partie détenues par l'État; d'autre part, il existe toujours un grand nombre de petites banques non viables. En 1996, la déconfiture d'un certain nombre de banques a fait apparaître au grand jour les faiblesses du secteur bancaire. Les grands problèmes auxquels est confronté le secteur sont les créances douteuses, le manque de compétitivité, le manque de transparence et les participations croisées entre banques et fonds d'investissement et, enfin, la sous- capitalisation. Il se pourrait que l'État ait à intervenir pour régler le problème des créances douteuses pour certaines banques. Pour que le secteur puisse se développer, il faut avant tout le renforcer et encore améliorer les pratiques bancaires dans le domaine des prêts. Pour que l'économie tchèque puisse atteindre la compétitivité nécessaire pour opérer sur le marché européen, il est primordial que des progrès soient réalisés dans ce domaine. Perspectives et priorités Les principaux débats politiques portent sur le déficit commercial, l'inflation, le taux de change, la restructuration des entreprises et la réforme du secteur bancaire. Ces questions soulèvent des problèmes fondamentaux auxquels il conviendra de s'attaquer à moyen terme. L'existence d'un déficit commercial n'est pas anormale pour une économie qui se développe rapidement. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter aussi longtemps que les déficits sont provoqués par des investissements productifs et financés par un apport de capitaux à long terme. Or, la persistance de déséquilibres importants dans la balance des paiements indique que les problèmes sont plus profonds. Les importations consistent encore principalement en biens d'investissement, même si les importations de biens de consommation croissent fortement. Les problèmes semblent donc venir de l'insigne faiblesse du taux d'épargne intérieur, malgré la forte croissance des revenus salariaux et non salariaux, en d'autres termes du souhait non limité de consommer plutôt que d'épargner. Si l'inflation s'inscrit désormais à un chiffre, elle a toutefois cessé de se ralentir en 1996. Les deux sources de pression inflationnistes sont la croissance rapide des salaires et la forte demande intérieure, la dépréciation rapide de la couronne tchèque risquant par ailleurs d'encore accentuer cette tendance. La libéralisation des prix et la déréglementation étant appelées à se poursuivre ce qui ne fera qu'attiser l'inflation à court terme, des mesures extrêmement vigoureuses sont nécessaires pour atténuer les pressions existantes. Le marché du travail est manifestement très tendu. Cette tension peut en partie s'expliquer par l'existence d'un chômage latent et par le fait que l'accès à l'emploi est coûteux parce que les services d'information sur l'emploi sont encore peu 32 développés. D'autre part, la croissance de la productivité n'a pas atteint les sommets qu'on aurait été en droit d'attendre avec des taux de chômage aussi faibles. Tous les sureffectifs doivent être réduits et il faut investir dans les technologies permettant d'économiser la main-d'oeuvre. Ces investissements auront plus de chances de se réaliser si les taux d'intérêt réels diminuent et l'accès aux crédits bancaires est facilité. La facilitation de l'accès au crédit devrait en principe passer par une meilleure évaluation des garanties et des risques impliquant, l'existence de marchés de capitaux plus solides et plus transparents: actuellement, ceux-ci ne sont pas une source de financement pour les entreprises qui s'adressent aux secteurs bancaires pour obtenir des prêts. La privatisation et la réforme des banques figurent parmi les priorités urgentes du programme du gouvernement; les difficultés récentes sont largement imputables à l'inadéquation de la législation et du contrôle, à la mauvaise qualité des pratiques bancaires et à l'existence de participations croisées entre fonds d'investissement et banques. Il importe d'opérer une remise en ordre du secteur bancaire. Les instruments de la politique monétaire et budgétaire ont été transformés de manière à être plus compatibles avec un système de marché. Jusqu'il y a peu, ils atteignaient les objectifs fixés: stabilité de la monnaie, équilibre budgétaire et réduction des dépenses "publiques exprimées en part du PIB. Les finances publiques ont été alignées sur le modèle occidental, avec notamment l'introduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le recouvrement de l'impôt pourrait être amélioré et des problèmes se profilent à moyen terme en raison des déficits croissants des fonds de pension et de sécurité sociale. Les politiques économiques de la République tchèque ne se sont jusqu'à présent pas appuyées sur une stratégie élaborée à moyen terme. Certaines lignes de force de la politique ont été arrêtées. Premièrement, il s'agira d'assurer "la stabilité de la monnaie": il appartient à la Banque centrale d'assurer une faible inflation et un taux de change stable. Deuxièmement, il conviendra de réduire la taille du gouvernement et d'arrêter un budget en équilibre. Enfin, il faudra créer une économie de marché par la privatisation d'actifs publics et la libéralisation des relations économiques. La capacité du gouvernement à mettre en oeuvre les stratégies et à maintenir un cap politique crédible est moins certaine qu'avant les élections de juin 1996. L'action des pouvoirs publics dans le domaine de la législation et de sa mise en oeuvre pourrait dès lors subir un ralentissement. Les politiques économiques devraient désormais mettre davantage l'accent sur les mesures micro-économiques. Celles-ci mettront certes plus de temps à produire leurs effets, mais elles sont d'une importance capitale pour le maintien de la stabilité et le renforcement de la compétitivité. 33 2. 3 Évaluation générale La République tchèque peut être considérée comme disposant d'une économie de marché viable. Les mécanismes du marché sont largement implantés et l'intervention de l'État dans l'économie a été complètement modifiée. L'effort de stabilisation économique a connu un succès très net. Le niveau de chômage du pays est parmi les plus bas d'Europe. Toutefois, comme l'apparition récente de déséquilibres macro-économiques le révèle, de nouveaux progrès devraient être effectués au cours des toutes prochaines années, notamment en ce qui concerne le renforcement de la bonne gestion des entreprises et du système financier. La République tchèque devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme. si l'évolution constatée au niveau de l'activité s'accélère. Le pays bénéficie d'une main-d'oeuvre formée et qualifiée, et son infrastructure est relativement bonne. L'investissement réalisé dans l'économie ces dernières années est vigoureux, l'investissement étranger direct étant lui aussi soutenu. La République tchèque a réussi à réorienter ses échanges vers l'Ouest. Toutefois, si la qualité des produits exportés s'améliore, leur valeur ajoutée reste faible. Le secteur bancaire est dominé par un petit nombre d'institutions détenues en partie par l'État, et sa position concurrentielle n'est pas solide. Le principal défi qui s'impose à la République tchèque consiste à poursuivre la restructuration de ses entreprises, de façon à améliorer les résultats à moyen terme de l'économie et à corriger les déséquilibres extérieurs. 34 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1 Marché intérieur sans frontières Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à assurer la sécurité et la santé publiques, la protection de l'environnement et du consommateur, la préservation de la confiance du public dans le secteur des services ou une qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, l'introduction et la coordination d'un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des États membres, et respectées par 35 les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: - L'Accord d'Association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et la Republique Tchèque est entré en vigueur le 1er février 1995. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations, réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. - Le Livre Blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995, qui fournit des orientations visant à aider les pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre ciruclation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de préadhésion. Le bureau d'assistance technique et d'échange d'information (TAIEX) a été mis en place. en vue d'offrir une assistance technique complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs ocuvert par le Livre Blanc. Une base de données a récemment été créée par le bureau. - L'adhésion à l'Union Européenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise en oeuvre de la totalité de l'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam prévoit les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de l'Europe à 15 compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de Tacquis. Le cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions de l'article 22060). 36 Situation actuelle Les marchés publics sont régis par une loi de 1994 qui est entrée en vigueur en 1996. Un organisme indépendant, l'Office de protection de la concurrence, est chargé du suivi de la politique des marchés publics. Dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle la République tchèque a adopté une nouvelle loi sur les brevets en 1990, une loi sur les marques en 1995, la loi sur les droits d'auteurs étant légèrement remaniée en 1996. Le pays est partie à toutes les conventions mentionnées à l'article 67 de l'Accord européen et a présenté une demande d'adhésion à la Convention de Munich de 1973. La République tchèque est membre des accords TRIPS (Trade Related of Intellectual Property Rights). Le droit des sociétés est essentiellement régi par le code commercial, modifié en dernier lieu le 1er juillet 1996 pour se rapprocher de la première et de la deuxième directives. Une multitude de types d'entreprises différents sont reconnus par le droit tchèque, notamment des société à responsabilité limitée et des sociétés anonymes. A l'heure actuelle, près de 115. 000 sociétés sont répertoriées. Elles peuvent émettre des actions et la législation récente a amélioré la protection des actionnaires. Les exigences en matière de capital minimum sont fixées par la loi. Il existe un niveau de base de protection des créanciers. Les tribunaux tiennent un registre des sociétés qui contient tous les renseignements utiles sur chaque société et qui peut être consulté librement. La loi comptable de 1991 met la réglementation tchèque en matière de comptabilité en conformité avec la 4ème directive. Il n'existe pas de normes comptables, les procédures sont édictées par le Ministère des finances. Des recommandations méthodologiques sont publiées par l'Ordre des experts comptables. Les règles régissant les comptes consolidés sont définies dans des circulaires ministérielles. Le droit de protection des données personnelles est inscrit dans la Charte des droits et libertés fondamentaux et garantis par la loi 256/1992 sur la protection des données personnelles ainsi qu'un certain nombre de lois sectorielles. Il n'existe pas d'organisme indépendant de contrôle chargé d'en surveiller l'application. Évaluation et perspectives La législation tchèque en matière de marchés publics a considérablement évolué vers la reprise de Yacquis. La majeure partie des directives visées par le Livre Blanc sont incorporées dans le droit tchèque. Les autorités tchèques elles-mêmes reconnaissent cependant qu'il n'y a pas encore conformité totale. C'est le cas au niveau des procédures d'appel d'offres, du secteur des services publics - qui n'est pas encore couvert par la législation l'existence de préférences et de certaines autres mesures discriminatoires à l'égard des non-résidents. - et de De sérieux efforts ont été faits pour mettre la législation sur les marchés publics en conformité avec Yacquis. Bien que le droit tchèque soit en général de bonne qualité, un certain nombre de lacunes subsistent. En particulier, le champ d'application de la loi mériterait d'être étendu à tous des services publics (eau, énergie, transport et télécommunications). Pour l'instant, la_République tchèque maintient un système de 37 préférence nationale dans les limites autorisées par l'Accord européen. Les entreprises ayant leur siège dans l'Union Européenne ne jouiront d'une égalité d'accès qu'après l'expiration de la période de transition fixée dans l'Accord européen. L'Office de protection de exigences d'infrastructures pour assurer correctement la mise en oeuvre de la législation. Bien qu'il soit trop tôt pour juger avec pertinence de l'efficacité des procédures d'attribution des marchés publics en vigueur, le système de recours à la justice semble rapide et efficace et il est conforme à l'essentiel des exigences des directives. la concurrence économique satisfaire semble aux D'autres modifications de la loi sur les marchés publics devraient entrer en vigueur en 1998-2000, de façon à parvenir à une totale harmonisation dans le domaine des marchés publics à la date de l'adhésion. Des progrès notables ont été faits au niveau de l'adaptation de la législation concernant les droits de propriété industrielle (brevets, marques, modèles). En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits voisins) d'importantes lacunes restent à combler (pour les programmes informatiques, les droits de location et de distribution et la durée de protection des droits d'auteur). Il est prévue de réviser la loi actuelle sur les brevets afin d'assurer une totale compatibilité avec la Convention de Munich. Dans le même temps, la République tchèque souhaite introduire le Certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques. Les contrôles aux frontières seront introduits d'ici le 1. 1. 1998. Le piratage reste important. Des efforts considérables ont été réalisés pour assurer la bonne application de la législation relative à la propriété industrielle. En ce qui concerne le droit des sociétés, d'après les informations fournies par la République tchèque, le code commercial a été modifié le 1er juillet 1996 en vue de le rendre conforme pour l'essentiel à la première et à la deuxième directives, même si certaines lacunes restent à combler, par exemple en ce qui concerne la protection des créanciers. Il semble que la douzième directive ait été transposée en droit tchèque, mais il n'y a pas encore totale compatibilité avec la troisième et la onzième directives. En ce qui concerne la comptabilité, la loi de 1991 représente déjà une avancée notable vers l'alignement sur la quatrième directive et les modifications de la loi qui entreront en vigueur le 1. 1. 1999 devraient amener la pleine conformité. Les modifications de la loi sur les commissaires aux comptes qui transpose la 8ème directive entrera en vigueur le 1. 1. 1998. Certains problèmes de transition sont manifestement liés à la mise en pratique de ces nouvelles règles, et notamment au manque de comptables et de commissaires aux comptes qualifiés, mais ils devraient pouvoir être résolus à moyen terme. Les autorités tchèques reconnaissent que la législation tchèque ne respecte pas suffisamment les normes européennes en matière de protection des données. La République tchèque n'est toujours pas partie à la Convention 108 du Conseil de l'Europe. Il est nécessaire de mettre en place un organisme indépendant responsable de la surveillance de l'application de la loi et de déterminer les sanctions à infliger aux personnes faisant un usage illégal des données. Sur le plan du droit civil, la République tchèque a récemment été invitée par les États parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 38 décisions en matière civile et commerciale, à adhérer à ladite Convention. Cette évolution donne une bonne indication de la confiance qu'inspire le système judiciaire tchèque. Conclusion La République tchèque a déjà intégré les principales directives s'appliquant aux secteurs décrits ci-dessus. La mise en oeuvre des dispositions de l'Accord européen et du Livre Blanc qui concernent les secteurs en question est généralement satisfaisante. D'autres actions sont nécessaires, notamment dans le domaine des marchés publics, de la protection de la propriété intellectuelle et des structures destinées à assurer la protection des données personnelles. Des efforts moindres sont requis dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité pour mettre la législation tchèque pleinement en conformité avec la législation communautaire. Dans tous ces domaines, si Ton table sur la poursuite de l'harmonisation actuelle, le rapprochement des législations à moyen terme ne devrait pas poser de problèmes majeurs. Libre circulation des marchandises La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter uniquement à celles qui sont proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon. " Aux fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé la "Nouvelle approche" qui introduit un équilibre soigneusement déterminé entre organismes d'État et organismes privés autonomes et dans laquelle la législation de la Communauté européenne et les normes européennes jouent un rôle distinct et complémentaire. C'est ainsi que plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont réputés satisfaire à ces exigences essentielles, mais les normes européennes ne sont le seul moyen de prouver cette conformité. La "Nouvelle approche" va de pair avec "l'approche globale" en matière de certification de produits qui préside à l'apposition du "label CE" sur le produit. Pour d'autres produits comme les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les directives communautaires suivent le modèle réglementaire traditionnel qui prévoit l'imposition de normes très détaillées. les véhicules à moteur et les produits alimentaires, La libre circulation des marchandises repose également sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de 39 protection de la sécurité et de la santé suppose la mise en place des mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la section consacrée à l'agriculture. Situation actuelle Les niveaux de protection tarifaire sont peu élevés et il y a relativement peu de mesures discriminatoires encore en vigueur. Tous les prix ont été libérés, à l'exception de ceux des services publics, ainsi que du gaz de ville, de l'eau, de l'électricité et des loyers. L'introduction d'un système de dépôt à l'importation le 21 avril 1997 et la planification de mesures restrictives sur les importations agricoles s'écartent de l'approche libérale suivie jusqu'ici par le gouvernement. Ces questions sont abordées dans d'autres parties du présent avis. Le processus consistant à rapprocher la législation technique de Yacquis communautaire a bien progressé. L'entrée en vigueur, prévue pour le 1er septembre 1997, de la "Loi sur les exigences techniques imposées aux produits" devrait ouvrir la voie à l'adoption de réglementations et de normes techniques et de procédures d'évaluation de conformité qui sont en principe compatibles avec la nouvelle approche de l'Union Européenne en matière d'harmonisation technique et avec l'approche globale adoptée en matière d'évaluation de conformité. Dans les principaux secteurs, l'alignement réglementaire semble avancer de façon satisfaisante : une nouvelle législation sur les denrées alimentaires vient d'être adoptée et il existe un projet de législation globalement compatible au niveau des produits chimiques. Concernant le secteur automobile, la République tchèque est signataire de l'accord de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies de 1958 et applique plus des deux tiers des réglementations de cette organisation. Concernant les produits pharmaceutiques, un projet de loi devrait refléter les progrès accomplis pour rendre conforme la législation avec celle de l'Union Européenne. La nouvelle loi sur les médicaments, ainsi que les mesures d'application nécessaires, devrait être conforme à Yacquis communautaire concerné. Il ne faut pas oublier que dans tous les cas, une législation secondaire est souvent nécessaire à la mise en oeuvre du cadre législatif général. L'Office tchèque de normalisation, de métrologie et d'essais (OTNME), dépendant actuellement du Ministère du commerce et de l'industrie, est chargé des questions de normalisation et de certification. La coexistence de différentes fonctions regroupées au sein d'un même organisme est liée à la transition vers un nouveau système basé sur la nouvelle approche. Toutefois celle ci 40 prévoit des organismes d'évaluation de conformité certification compatible et une normalisation volontaire. indépendants, un système de • Plus de 80% des normes communautaires ont été reprises dans le système national tchèque de normalisation et un taux de mise en oeuvre de 100% devrait être atteint d'ici la fin de Tannée 1997. L'OTNME, qui est devenu membre à part entière du Comité européen de normalisation (CEN) au début de cette année et est membre affilié du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), restera probablement l'autorité responsable dans le nouveau système. Jusqu'à récemment on ne comptait pas d'exemples d'entraves techniques aux échanges. Cependant, au début de cette année, on a relevé plusieurs cas de produits originaires de la Communauté et conformes aux normes communautaires qui n'ont pas été autorisés sur le marché tchèque. Évaluation et perspectives tchèque est bien avancée en matière d'application La République des règles communautaires concernant la libre circulation des marchandises. Cependant, l'accès au marché pour les produits originaires de l'Union Européenne qui sont en conformité avec les normes communautaires doit être garanti. Des progrès notables ont été faits en matière de sécurité des produits industriels. Des travaux sont en cours pour mettre en application la "loi sur les exigences techniques imposées aux produits" et la mise en application concomitante des directives "nouvelle approche" transposées. L'Office tchèque de normalisation, de métrologie et d'essai dispose d'un personnel qui paraît suffisant et sa compétence technique semble assurée. Le projet de "loi sur les exigences techniques imposées aux produits" prévoit la privatisation des organismes publics d'essai dans un délai d'un an. Les organismes d'inspection dans le domaine des normes et des spécifications techniques relèvent de différents ministères. Il en va de même des organismes de certification, dont la privatisation est à l'étude. Le système technique de normalisation et de certification paraît plutôt bien préparé pour se conformer à moyen terme à Yacquis à condition que les efforts actuels soient poursuivis. Des questions demeurent néanmoins à propos de la mise en oeuvre de la surveillance du marché (structure législative et administrative); la séparation entre les fonction de réglementation, de normalisation et de certification ; la résolution du problème du secret professionnel pour les laboratoires d'essai et les intentions exactes des ministères concernant la privatisation des organismes de certification). Il est donc nécessaire de suivre cette évolution. Il en va de même de la qualité et des effectifs des organismes et institutions compétents pour mettre en oeuvre la législation concernée, bien que l'évolution soit là aussi encourageante. En matière de responsabilité civile du fait des produits, un projet de loi devrait être présenté prochainement au Parlement pour entrer en vigueur en janvier 1998. 41 Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de l'application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en République Tchèque. Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de préadhésion : il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par la République Tchèque supposerait des les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. informations plus approfondies sur Conclusion Des progrès importants ont été accomplis. La République tchèque a beaucoup progressé en matière d'intégration de l'acquis relatif à la libre circulation des marchandises et a déjà incorporé les principales directives. La mise en oeuvre des dispositions de l'Accord il faut pouvoir européen et du Livre Blanc est généralement satisfaisante. Cependant, disposer de la certitude que les produits répondant aux normes communautaires sont autorisés sur le marché tchèque. Il convient de suivre l'évolution en matière de sécurité des produits industriels, qu'il s'agisse de la législation ou des structures d'application. Si les efforts actuels sont poursuivis, la libre circulation des marchandises devrait être rendue possible à moyen terme. Les autorités tchèques devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. Libre circulation des capitaux L'Accord d'association pose le principe de libre circulation des capitaux entre la République tchèque et l'Union Européenne. Celle-ci s'applique en ce qui concerne les obligations de la République tchèque dès l'entrée en vigueur de l'accord pour ce qui est des investissements directs réalisés par les sociétés déjà établies dans ce pays et progressivement au cours de la période de transition pour les agences et succursales de sociétés communautaires (ainsi que pour les indépendants). Les parties se consultent mutuellement en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la République tchèque afin de promouvoir les objectifs de l'accord (article 61 de l'Accord européen). Le Livre Blanc souligne le lien entre libre circulation des capitaux et libre circulation des services. Il suggère une série de mesures de libéralisation des capitaux, commençant par 42 les mouvements de capitaux à moyen et long terme et par ceux qui sont liés aux transactions commerciales, pour ensuite traiter les capitaux à court terme. Situation actuelle La République tchèque est parvenue à attirer un montant considérable d'investissements étrangers directs depuis 1990. Le chiffre total pour la période 1990-1996 est de 5,3 milliards d'écus. Ces investissements ont joué un rôle positif dans la restructuration, la privatisation et la modernisation de l'industrie tchèque. En outre, il y a eu un afflux massif de capitaux étrangers sous forme de dépôts bancaires et d'investissements en portefeuille. Ces évolutions s'expliquent en partie par les politiques libérales du pays en matière de circulation des capitaux. La loi sur le change en vigueur depuis le 1 er octobre 1995 a introduit la convertibilité des transactions de la balance courante. La même loi a aussi introduit une vaste libéralisation des mouvements de capitaux. A la suite de ces mesures, l'essentiel des entrées de capitaux a été libéré. Les principales restrictions sur les entrées de capitaux concernent l'acquisition de biens immobiliers par des non-résidents (à des fins autres que d'investissement direct) et l'admission des valeurs étrangères sur les marchés nationaux financiers et monétaires. Contrastant avec les entrées de capitaux, l'éventail des restrictions aux sorties de capitaux large. Cependant les investissements directs, l'acquisition de biens est beaucoup plus immobiliers à l'étranger par des résidents, les crédits commerciaux et les mouvements de capitaux personnels figurent au nombre des mouvements de capitaux libérés à la sortie. Les mouvements de capitaux déjà libérés par la République tchèque vont au-delà des obligations contractées par ce pays en vertu de l'Accord européen. Évaluation et perspectives Selon les autorités tchèques, l'abolition des restrictions restantes sera progressive et devrait être réalisée sur une période de trois à cinq ans. La loi sur le change déjà en place permet de prendre de nouvelles mesures de libéralisation par voie de décrets adoptés par le gouvernement ou de circulaires du Ministère des finances et de la banque centrale, sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi. Cependant, la loi devra être modifiée pour permettre l'acquisition de biens immobiliers à l'intérieur du pays par des non-résidents. Conclusion Le degré de libéralisation des mouvements de capitaux est très élevé, la libéralisation des mouvements de capitaux à l'entrée étant beaucoup plus rapide que celle des mouvements de capitaux à la sortie. La République tchèque devrait être en mesure d'éliminer à moyen terme sans grandes difficultés les restrictions encore imposées sur les mouvements de capitaux et d'intégrer pleinement l'acquis communautaire dans ce domaine. Libre circulation des services 43 La libre circulation des services repose d'une part sur l'interdiction de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, commissions de contrôle bancaire, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les Etats membres au niveau des contrôles (régimes de reconnaissances mutuelles). Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative, aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ces derniers sujets seront traités dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle Basé sur le système mono-bancaire qui prévalait jusqu'en 1989, le secteur bancaire de la République tchèque a été confronté à une forte demande de services financiers au cours de la période transitoire de partage de l'ancienne République tchécoslovaque en 1993. Par la suite, plus de 50 nouvelles banques ont été créées. Les trois années qui ont suivi ont constitué une période de consolidation du secteur bancaire. Cette étape a surtout imposé de renforcer la stabilité du secteur bancaire à deux niveaux qui avait vu le jour et de veiller à la mise en oeuvre des règles prudentielles et d'un système de surveillance bancaire. L'étape actuelle peut être considérée comme une phase d'ajustement vis-à-vis des normes communautaires et de mise à niveau de l'efficacité et de la compétitivité du secteur bancaire. Sept banques appartiennent en partie à l'État, qui en contrôle cinq dont la part cumulée du marché bancaire est d'environ 70%. A l'heure actuelle, un projet de privatisation de certaines des banques qui appartiennent partiellement à l'État est en préparation. Les conditions dans lesquelles peuvent opérer les banques étrangères sur le marché tchèque sont généralement compatibles avec la première et la deuxième directives bancaires. Les exigences en matière de ratios de solvabilité et de grands risques sont aussi conformes à Yacquis. Il existe des différences avec la législation communautaire concernant des systèmes de garantie des dépôts, l'adéquation des fonds propres et la surveillance consolidée. Les difficultés qu'a connues le secteur bancaire ces dernières années ont conduit le gouvernement à prendre de nouvelles initiatives pour consolider encore le secteur en durcissant la réglementation et en privatisant les quatre premières banques, appartenant à l'État, avec une participation accrue des capitaux étrangers. La surveillance bancaire relève d'un département spécialisé de la banque nationale tchèque. La nouvelle législation a assuré une plus grande conformité de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent avec les exigences de l'Union, mais d'importantes lacunes subsistent. L'autorité responsable de la politique en la matière est le ministère des finances. 44 La loi sur les valeurs mobilières et la bourse et la loi 248/1992 sur les sociétés et fonds sont le signe des sérieux efforts faits pour rendre conforme la d'investissement législation tchèque aux mesures de la première phase. L'intégration des mesures de la deuxième phase devrait intervenir dans trois ou quatre ans. Les activités d'investissement peuvent être entreprises par des sociétés qui ont reçu l'agrément de ministère des finances ainsi que par des institutions de crédit. Les sociétés étrangères offrant des services d'investissement bénéficient des même droits que les entreprises nationales. Les titres émis à l'étranger peuvent être négociés sur les marchés tchèques sous réserve que les marchés étrangers sur lesquels ils sont répertoriés figurent dans la liste approuvée par le ministère des finances. Le secteur financier joue un rôle essentiel dans le programme de privatisation. La forte implication des investisseurs institutionnels dans ce domaine, conjuguée au grand nombre de transactions réalisées en dehors du marché ont entraîné la nécessité d'adopter de manière urgente des dispositions strictes en matière d'intervention sur les. marchés. En outre, de nombreuses participations croisées entre les banques (fortement exposées aux sociétés privatisées et en cours de privatisation) et les investisseurs institutionnels ont généré des conflits d'intérêts qu'il convient de régler en renforçant les droits des actionnaires minoritaires et les exigences en matière de publicité. L'adoption d'une modification de la loi sur les valeurs mobilières et la bourse en avril 1996 constitue un premier pas dans cette direction ainsi que la décision prise au début de Tannée 1997 d'instituer une nouvelle autorité de surveillance. Il ne s'agit pas encore d'une commission indépendante puisqu'elle continue à opérer sous la tutelle du ministère des finances, la Banque nationale continuant quant à elle à jouer un rôle mineur. De graves problèmes ayant affecté un certain nombre de fonds d'investissement au début de Tannée 1997 semblent avoir rendu les autorités conscientes de la nécessité d'une stricte. On ne sait pas encore quels résultats concrets on peut réglementation plus attendre. Le secteur des assurances est régi par une loi de 1991 rapprochant étroitement la législation tchèque de la première phase de la compatibilité. Les grande différences avec Yacquis qui restent à éliminer sont les exigences en matière de dépôts, qui sont beaucoup plus strictes que celles qui sont appliquées dans l'Union et la prédominance persistante de l'ancien monopole d'État dans les assurances et son monopole sur les assurances des véhicules à moteur. L'autorité de surveillance dépend du ministère des finances. Elle dispose d'un département spécialisé. Évaluation et perspectives Les progrès accomplis au niveau de l'adoption de Yacquis dans le secteur bancaire sont satisfaisants. Les différences qu'il faut encore surmonter concernent les systèmes de garantie des dépôts, l'adéquation des fonds propres et le contrôle consolidé. Il est prévu de lever ces restrictions et de proposer les directives des phases I et II en 1997/1998. D'après le programme législatif du gouvernement, la transposition complète des lois communautaires en matière de banques et de surveillance bancaire sera achevé d'ici Tan 2000 et inclura des lois sur la coopération et l'échange d'information avec la Commission et avec les États membres de l'Union Européenne ainsi que sur la 45 reconnaissance mutuelle des dispositifs de surveillance bancaire. La mise en oeuvre de la nouvelle politique de réglementation, plus stricte, rendue nécessaire par l'évolution de ces dernières années, requiert un suivi scrupuleux. En ce qui concerne les valeurs mobilières, les directives sur les prospectus d'offre publique, sur les opérations d'initiés, sur les investissements collectifs, sur les services d'investissement et sur l'adéquation des fonds propres aux risques du marché (pour les sociétés d'investissement non bancaires) la transposition est prévue au cours des deux années qui viennent. Les lois sur les valeurs mobilières et les fonds d'investissement paraissent refléter les mesures de la première phase dans le domaine des valeurs mobilières. L'intégration des mesures de la deuxième phase est envisagée à moyen terme. Elle impliquera l'adoption des normes communautaires concernant les conditions d'autorisation et les exigences prudentielles que doivent respecter les sociétés d'investissement pour obtenir un passeport européen. Elle entraînera aussi des conditions de fonctionnement plus sûres pour les sociétés d'investissement qui opèrent en République tchèque. Les autres adaptations nécessaires de la législation existante concernent l'imposition d'exigences plus strictes aux dirigeants et aux actionnaires des sociétés d'investissement et aux émetteurs dont les titres sont offerts au public. La Commission de surveillance des valeurs mobilières récemment mise en place au sein du ministère des finances doit acquérir une expérience de son rôle de contrôle. les projets publiés par Dans le secteur des assurances, la mise en oeuvre des directives de la première et de la deuxième phases n'est pas encore réalisée. D'après le gouvernement, les grandes lignes des directives suivantes seront transposées dans la modification de la loi actuelle sur les assurances et sera applicable à partir du 31 décembre 1998 : la première directive sur les assurances autres que Tassurance-vie, la directive sur les agents et courtiers d'assurance et la directive sur l'assistance touristique. Les directives suivantes seront transposées dans une nouvelle loi sur les assurances : la directive sur l'assistance juridique, la deuxième directive sur les assurances autres que l'assurance vie, la deuxième directive sur l'assurance vie, les directives de troisième génération ; elles seront applicables en 2002. Les différentes directives sur les assurances obligatoires pour responsabilité civile en matière d'usage de véhicule à moteur seront transposées dans une nouvelle loi spécifique en vue d'être applicables en Tan 2000. Conclusion Si la République tchèque a fait des progrès considérables dans d'autres domaines économiques, la situation dans le secteur financier n'est pas satisfaisante. Dans le domaine bancaire, la part très importante des banques contrôlées par l'État permet de douter de la transparence et de la libre concurrence sur le marché. La crise des principales banques privatisées donne l'impression qu'il y a lieu de renforcer la surveillance bancaire. Dans le domaine des valeurs mobilières, les récents scandales et les difficultés de mise en place d'une Commission des valeurs mobilières indépendante montrent que les 46 conditions d'un marché libre et concurrentiel doté d'un dispositif de surveillance adapté ne sont pas encore remplies. Dans le domaine des assurances, les retards dans la mise en oeuvre même des directives de la première phase n'ont pas contribué au développement d'un marché des assurances concurrentiel et efficace. * Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres. D'autre part, l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quel que soit sa nationalité sous peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les États membres, la mise en oeuvre des droits découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications L'Accord européen instaure un traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont légalement employés (ainsi que de leurs familles). Il prévoit la possibilité de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale et encourage les États membres à conclure des accords bilatéraux avec la République tchèque en matière d'accès aux marchés de l'emploi. Pendant la deuxième phase de la période transitoire, le Conseil d'association étudiera d'autres moyens pour améliorer la libre circulation des travailleurs. Le Livre Blanc envisage les mesures législatives requises pour parvenir à un développement harmonieux du marché de l'emploi, tout en évitant en même temps les distorsions de concurrence. La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le Traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est également garantie par le Traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non-salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité professionnelle dans le pays concerné. Situation actuelle 47 En général, les travailleurs étrangers peuvent occuper un emploi s'ils ont un permis de séjour et un permis de travail, qui sont soumis à certaines conditions. Un permis de travail n'est pas requis pour les citoyens slovaques en vertu du traité concernant les conditions réciproques d'emploi. Un étranger peut se voir refuser un permis de travail dans le cas où les emplois vacants peuvent être occupés par des citoyens tchèques. Les membres de la famille du travailleur étranger obtiennent un permis de séjour à condition que le travailleur assure leur sécurité matérielle et leur logement. La cessation d'emploi du travailleur étranger, y compris en cas de chômage, met un terme au permis de travail. La période de validité du permis de travail n'est pas non plus automatiquement allongée en cas de maladie, d'accident ou d'autres empêchements. Les travailleurs employés sur la base d'un permis de travail n'ont pas le loi d'être recensés comme demandeurs d'emploi ni de bénéficier des allocations de chômage. Les membres de la famille du travailleur étranger ont accès au système d'éducation, bien que dans de nombreux cas les coûts de l'enseignement soient considérablement plus élevés que pour les citoyens tchèques. Des progrès ont été faits en matière d'intégration de Yacquis relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes et aux qualifications. L'harmonisation totale devrait être réalisée à moyen terme. Évaluation et perspectives L'application du principe d'égalité de traitement pour les travailleurs de l'Union Européenne résidant déjà légalement en République tchèque ne devrait pas constituer un problème. Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications la République tchèque a déjà progressé. Cependant, certaines adaptations sont encore nécessaires. La République tchèque devrait être en mesure de reprendre l'acquis à moyen terme. Les structures existantes semblent capables d'assurer l'application de la législation. Là où des directives fixent des règles de coordination pour sept professions, la formation est plutôt conforme dans l'ensemble à Yacquis, mais un certain nombre d'adaptations sont toujours nécessaires. En matière de structures, des ministères et des organismes publics (organisations professionnelles, offices et agences publics) couvrent de nombreuses professions, mais devront probablement être renforcés. L'intégration au sein des associations communautaires progresse pour certaines professions ; par exemple les diplômes d'ingénieurs correspondent aux normes minimales européennes. Conclusion Les structures nécessaires dans ce domaine semblent en place, mais il n'est pas toujours facile d'évaluer leur impact et leur mise en oeuvre effectifs. La République tchèque est consciente des questions qui restent à résoudre en matière de libre circulation des personnes. Sur le plan technique, des adaptations des réglementations seront nécessaires à moyen terme. 48 b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes La libre circulation au sens de l'article 7A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au plan de l'Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les États membres (voir section relative à la justice et aux affaires intérieures). Par contre cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'États membres sur la base de la Convention de Schengen (sept États membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union par l'introduction d'un nouveau chapitre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union Européenne. La République tchèque a fait part de son intention d'adhérer à l'accord de Schengen. Elle a fait appel à la coopération institutionnelle et technique notamment dans le domaine des. contrôles aux frontières pour la remise à niveau et la modernisation desquels des ressources financières importantes sont consacrées. Evaluation générale 1. Les progrès de la République tchèque en matière de mise en oeuvre de la législation en rapport avec le Livre Blanc sont résumés dans l'annexe. Ce tableau fait apparaître que la République tchèque estime, à la date du 30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 417 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la République tchèque estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié les règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité de ces textes, sur laquelle la Commission n'est pas à ce stade à même de se prononcer. la compatibilité avec 2. Pour la plupart des domaines liés au marché intérieur, et en particulier le droit des sociétés et les règles comptables, les règles techniques et les normes, le socle législatif communautaire est pratiquement en place. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités tchèques, sans qu'à ce stade la Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit communautaire. Dans certains autres domaines, en particulier le secteur des services financiers, des lacunes considérables restent à combler. Des efforts législatifs devront encore être fournis par la République Tchèque en vue de la reprise complète de Yacquis communautaire. 3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. La République tchèque dispose de certaines infrastructures qui fonctionnent convenablement (par exemple, malgré la reprise partielle de la législation sur les marchés publics, il faut noter que les recours en justice dans ce domaine semblent fonctionner de façon satisfaisante). Dans le domaine des. règles techniques et des normes, les structures 49 techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la "Nouvelle Approche" sont sur le bon chemin. Toutefois, des efforts importants sont encore à faire dans plusieurs domaines, comme les services financiers, les valeurs mobilières, la protection de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles. A l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment des PME, à mettre en oeuvre l'acquis communautaire. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liées à l'agriculture, la suppression des contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et des contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières territoriales entre les Etats membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), et environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché des Etats membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). Dans l'hypothèse ou une partie des frontières actuelles de la République Tchèque deviendrait frontière extérieure de l'Union, un renforcement du contrôle aux frontières serait nécessaire (voir section relative aux douanes). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire que la République Tchèque ne serait pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 5. La République tchèque a déjà adopté des éléments importants de Yacquis liés au marché unique ; cependant la Commission n'est pas encore en mesure de prendre position sur toutes les mesures dont la transposition a été signalée par la République tchèque. Dans de nombreux domaines la mise en oeuvre doit être renforcée. Sous réserve qu'elle poursuive les efforts actuels, la République tchèque pourrait avoir adopté et mis en oeuvre à moyen terme la législation et fait les progrès nécessaires au niveau des mécanismes de mise en oeuvre, de façon à être en mesure de participer pleinement au marché unique. Concurrence La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article 3 (g) du Traité qui dispose que la Communauté est dotée d'un système assurant que la 50 concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État. L'accord européen prévoit l'application aux relations commerciales entre la Communauté et la République tchèque d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du traité CE (ententes entre entreprises/abus de position dominante) et à l'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ce domaine dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, il précise que la République tchèque rendra sa législation dans le domaine de la concurrence compatible avec celle de la Communauté. Le Livre Blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La législation relative àla concurrence repose sur la Loi n°63/I99I sur la protection de la concurrence économique et a été élaborée sur le modèle du droit de la concurrence de la Communauté Européenne. La législation tchèque en matière de concurrence couvre tous les secteurs de l'économie ainsi que les entreprises privées et publiques. L'autorité responsable de la politique de la concurrence est Y Office de protection de la concurrence économique. Les fonctionnaires appartenant à ce service ont une bonne connaissance générale des principes législatifs en vigueur dans le domaine de la concurrence et ont acquis une expérience dans le domaine des ententes. En ce qui concerne les secteurs faisant traditionnellement Vobjet de monopoles, la République tchèque a entamé une politique de libéralisation et d'ouverture à la concurrence de certains secteurs sensibles tels que les télécommunications et les services postaux. Le ministère des finances a été désigné comme l'autorité responsable de la surveillance des aides d'Etat Cependant, pour l'instant, le système de surveillance des aides d'Etat ne donne pas la possibilité à l'autorité de surveillance déjuger de la compatibilité avec les règles applicables aux aides d'Etat de toutes les mesures d'aides accordées par l'ensemble des autorités publiques ou organismes désignés par l'Etat pour ce faire. En particulier, les aides publiques actuellement accordées par les autorités locales échappent au contrôle de l'autorité de surveillance. Le dernier inventaire des aides présenté en 1997 constitue une avancée significative vers l'instauration du niveau de transparence requis en ce qui concerne les aides d'Etat octroyées à l'industrie. Il fait apparaître que la plupart des objectifs poursuivis sont conformes aux règles communautaires. Cependant, il ne porte que sur les aides financées sur le budget de l'Etat et ne donne aucune information sur les aides octroyées par les autorités régionales ou locales. Évaluation et perspectives La loi tchèque sur la protection de la concurrence économique constitue une avancée considérable vers une plus grande harmonisation avec le droit de la concurrence de la 51 Communauté Européenne et les questions en suspens sont en cours de discussion entre la Commission et l'Office de protection de la concurrence. L'Office de protection de la concurrence économique paraît doté de suffisamment de personnel qualifié pour assurer l'application de la législation et celle-ci est également appliquée dans la pratique. D'autres informations restent à fournir sur les mesures qui ont été prises pour libéraliser les services de télécommunication afin d'évaluer exactement la situation dans ce secteur. De même, on attend toujours des progrès dans la libéralisation des infrastructures de télécommunication. D'autres informations restent aussi à fournir sur les procédures d'agrément des services et des infrastructures. La République tchèque a beaucoup progressé en ce qui concerne la transparence nécessaire à un contrôle efficient des aides d'Etat. L'inventaire de 1997 répertoriant les aides d'Etat octroyées en 1995 suit une méthodologie suffisamment proche de celle de la Communauté et contient presque toutes les informations pertinentes permettant d'avoir un bon aperçu de la question. Néanmoins, le futur inventaire devrait intégrer toutes les aides accordées par l'Etat et les autorités régionales ou locales ou utilisant des ressources publiques. Il n'est pas encore tout à fait certain que l'autorité de surveillance des aides d'État dispose de suffisamment de ressources et de pouvoirs pour contrôler la compatibilité de toutes les aides octroyées par l'ensemble des autorités publiques ou des organismes mandatés par l'Etat pour administrer ces aides. Des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de la Communauté Européenne, une application crédible du droit de la concurrence nécessite la mise en place d'autorités de surveillance des aides publiques et des ententes dont le fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés maîtrisent suffisamment la législation et la politique en matière de concurrence. Conclusion Des progrès considérables ont été réalisés au niveau du rapprochement des législations dans le domaine des ententes. L'Office de protection de la concurrence économique paraît suffisamment compétent pour assurer l'application de la législation et les efforts qu'il a accomplis jusqu'ici constituent un pas en avant dans le sens d'une application crédible du droit de la concurrence. Dans le domaine des aides d'Etat, des progrès importants ont été réalisés au niveau de la transparence de l'octroi des aides d'Etat. En outre il faut prendre acte du fait que le gouvernement tchèque a l'intention de limiter l'octroi des aides d'Etat et de poursuivre une politique d'aide plus horizontale que sectorielle. Cependant il faudrait quelque peu clarifier et étendre les pouvoirs dont dispose l'autorité de surveillance pour contrôler la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide avec les règles applicables aux aides d'Etat. 52 3. 2 Innovation Société de l'information Situation actuelle Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l'association des technologies de l'information et des télécommunications sont importantes. Cependant, ces possibilités ont été négligées en République tchèque avant 1989, sauf pour ce qui concerne l'éducation en général. Il en résulte que la taille du marché des technologies de l'information a récemment dépassé celle qu'on aurait normalement escomptée compte tenu du PIB par habitant. Le nombre de sites Internet (4,0 par 1 000 habitants en janvier 1997) en tant que mesure du développement de la société de l'information donne à penser que la Hongrie a dépassé la moyenne atteinte par l'Union Européenne il y a deux ans. Les infrastructures actuelles de télécommunications pourraient freiner le développement la modernisation des de télécommunications devrait bientôt résoudre ce problème. l'information mais la société de rapidité de la Conclusion Compte tenu de son approche positive à l'égard de la libéralisation des télécommunications et de l'excellence de son système d'enseignement, la République tchèque devrait pouvoir réaliser les potentialités de la société de l'information plus tôt que la moyenne des pays d'Europe centrale et orientale. Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l'éducation ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité d'adaptation sur le marché de l'emploi. L'Accord européen impose la coopération pour relever le niveau de l'éducation et des qualifications professionnelles. Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine. Situation actuelle La République tchèque affecte 14,6% de son budget, soit 5,9% du PIB, à l'éducation. Elle compte 1 900 000 élèves, 190 000 étudiants et 155 000 enseignants. Elle a 23 universités reconnues, qui dépendent du ministère de l'éducation, et trois écoles militaires, qui dépendent du ministère de la défense. Le système éducatif tchèque a réagi rapidement à la démocratisation de la société et à la transformation de l'économie. Sa modification s'est marquée par la dépolitisation du système, la reconnaissance du droit des jeunes et des adultes de choisir leur propre éducation et formation, l'abolition du monopole d'Etat, la décentralisation de la gestion et la réforme du système de financement. 53 La loi fédérale de 1990 sur les établissements d'enseignement supérieur leur a accordé une indépendance et une autonomie considérables. Les budgets des universités restent à ce jour toutefois couverts dans leur totalité par le budget de l'État. La loi n'autorise pas la création d'établissements d'enseignement supérieur qui ne dépend pas de l'État. De nombreuses modifications ont été apportées à la politique d'enseignement professionnel depuis 1990. Les grands objectifs des années à venir comprennent la mise en place d'un système souple, l'acquisition de nouvelles qualifications (langues, communications, technologies de l'information), l'adaptation régulière des programmes aux besoins du marché du travail et la mise au point de normes comparables à celles des États membres. Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur de l'Union. Le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports met en oeuvre, avec la coopération d'autres ministères, un programme de soutien et de protection des enfants et de la jeunesse. Ce programme est le principal instrument dont le ministère dispose pour préparer les enfants et les adolescents à jouer leur rôle dans la société. Évaluation et perspectives L'éducation et la formation professionnelle ont été dépolitisées. Le cadre législatif doit maintenant être renforcé et affiné. Les priorités pour l'enseignement supérieur sont désormais de diversifier les sources de financement des établissements d'enseignement supérieur, d'améliorer la gestion stratégique des universités, de diversifier l'offre d'enseignement supérieur (établissements privés, formation continuée, etc. ), de développer le secteur non-universitaire, d'intégrer la recherche dans l'éducation, de mettre au point de nouveaux programmes dans certains domaines clés en vue de sensibiliser les étudiants aux problèmes communautaires (études européennes), d'adapter les programmes pour les professions réglementées à l'échelle de l'Union, de créer un système de reconnaissance des titres et de concevoir un système d'évaluation de la qualité. Quoiqu'il évolue dans la bonne direction, le système de formation professionnelle progresse sur la voie de la démocratisation et de l'adoption des normes éducatives communautaires de façon assez peu ordonnée. Il reste donc à trouver une approche stratégique qui puisse se traduire en réforme de la législation. Le système d'éducation supérieure et de formation professionnelle devrait atteindre à moyen terme le niveau auquel il est arrivé dans l'Union Européenne. La participation de la République tchèque aux programmes communautaires aura des effets positifs et permettra de bien préparer l'intégration. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce domaine. 54 Recherche et développement technologique Les activités de recherche et développement technologique au niveau communautaire, telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de la vie, ainsi qu'à soutenir le développement durable, la protection de l'environnement et d'autres politiques communautaires. L'Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces domaines, en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne contient pas de mesures concernant directement ce secteur. Situation actuelle Le Conseil pour la recherche et le développement a été mis en place en 1992 en vertu de la loi relative au "soutien public des activités scientifiques et du développement technologique" (modifiée en 1995), et constitue un organisme consultatif rattaché au gouvernement. Les suggestions budgétaires émanant des différentes agences sont transmises par le Conseil au gouvernement et au Parlement. La loi régit le financement public des programmes dans ce secteur et définit le rôle des partenaires privés de la recherche et des instances publiques. Le fonds de subvention de la République tchèque fonctionne depuis 1993. Elle sélectionne des projets en vue de leur octroyer des aides sur la base d'une évaluation comparative précise. L'Académie des sciences tchèque a fait l'objet d'une profonde restructuration. Les effectifs sont passés de 14. 000 à 5. 000 et le nombre d'instituts est passé de plus de 100 à 59, auxquels s'ajoutent 6 instituts de service. Les dépenses de recherche et de développement technologique représentaient 1,14% du PIB en 1995 et 1,21% en 1996 (contre 2,12% en 1991). La part des dépenses publiques consacrées aux universités a considérablement augmenté, passant de 26% en 1993 à 35% en 1996. Elle est maintenant équivalente à la part des dépenses consacrées à l'Académie des sciences tchèque. On estime à 0,75% du PIB les dépenses des entreprises privées au titre de la recherche et du développement technologique. Les relations entre la recherche et l'industrie sont encore fragiles. Les grandes priorités du gouvernement dans ce domaine sont les suivantes : intensification de la recherche universitaire, coopération internationale et amélioration des infrastructures. Les sujets prioritaires sont les suivants : transfert des technologies de production vers les PME, protection de l'environnement, énergie nucléaire et infrastructures de transport. Des efforts sont réalisés actuellement pour améliorer les infrastructures (7,5% de l'ensemble du budget public alloué doit aller au soutien des infrastructures). Une coopération régulière avec l'Union Européenne a commencé en 1992 avec le 3ème programme cadre de recherche et de développement technologique. La coopération est essentiellement concentrée sur COPERNICUS (programme de coopération spécifique avec les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants) et reste relativement faible en ce qui concerne la participation au 4ème programme cadre. La République tchèque est membre de COST (coopération européenne dans le domaine de la 55 recherche scientifique et technique) et d'EUREKA (Agence de coordination de la recherche européenne). Depuis 1995, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de l'OCDE. e Evaluation et perspectives Faisant partie des pays d'Europe ayant connu une industrialisation précoce, la République tchèque a une longue tradition de recherche et de développement technologique, en particulier dans le domaine de l'ingénierie (machines). Elle a consacré de nombreux efforts pour restructurer ses instituts et ses dépenses scientifiques et technologiques. Il lui reste à consolider ce secteur pour lui permettre de soutenir l'innovation industrielle. Il faut s'atteler au problème des départs massifs des étudiants en cours d'études universitaires (seulement 15% des étudiants inscrits obtiennent un diplôme) ainsi qu'à la remise à niveau des équipements de laboratoire. La participation accrue aux programmes communautaires devrait contribuer à consolider ce secteur et à mieux servir l'innovation industrielle. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce domaine. L'adhésion serait mutuellement profitable. Télécommunications La politique des télécommunications de la Communauté Européenne a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L'Accord européen dispose que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre Blanc se focalise sur l'harmonisation des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. Situation actuelle Le taux de pénétration du téléphone dans la République tchèque a dépassé 25 % à la fin de 1995. L'objectif du gouvernement tchèque est de faire passer ce taux à 45 % à la fin de Tan 2000. 56 Après de longs débats, le gouvernement tchèque a adopté une politique d'ensemble pour le secteur des télécommunications en août 1994. Cette politique prévoit a) la privatisation partielle de la SPT, l'opérateur tchèque actuel (entreprise d'État), son association avec un partenaire stratégique et un monopole pour la téléphonie vocale jusqu'en Tan 2000, b) l'octroi d'une licence à deux réseaux de téléphonie mobile qui utilisent les normes numériques paneuropéennes (GSM) et c) l'octroi d'une licence à 16 nouveaux opérateurs locaux. La privatisation a été conçue de telle sorte que son produit soit dans sa totalité affecté à l'augmentation du capital social de la SPT. Celle-ci a ainsi pu réformer ses structures et pratiques de gestion et réalisé un vaste programme d'investissement. L'attribution d'une deuxième licence GSM a servi à renforcer la concurrence issue de la réorganisation antérieure du secteur où l'opérateur chargé de l'installation du câble avait été séparé de l'exploitant des services de radiodiffusion. La loi sur les télécommunications de 1964 modifiée en 1992 opère désormais une distinction très nette entre le rôle réglementaire du gouvernement et le rôle opérationnel de la SPT. L'autorité réglementaire dispose d'un personnel suffisant et fonctionne bien (il s'agit de l'Office tchèque des télécommunications, mais le ministre responsable exerce les droits de propriété sur le principal opérateur). La loi sur les postes de 1946 élève l'acheminement du courrier et (temporairement) des colis et des mandats au rang d'obligation de service public. Les nouveaux services, notamment les services de courrier international, sont aujourd'hui assurés par des opérateurs internationaux privés dans la République tchèque. 57 Évaluation et perspective Degré de libéralisation Conformément aux engagements qu'il avait contractés en 1997 lors des négociations dans le cadre de TOMC, le gouvernement libéralisera le marché du réseau fixe et de la téléphonie vocale le 1er janvier 2000. Le gouvernement a publié sa politique développant la concurrence dans le secteur des télécommunications en août 1994. Elle prévoit a) la privatisation partielle de la SPT, l'opérateur public qui détient le monopole du trafic international et à longue distance et son association à un partenaire stratégique, b) l'octroi d'une licence à deux réseaux de téléphonie mobile utilisant les normes numériques paneuropéennes (GSM) et c) l'octroi d'une licence à 16 nouveaux opérateurs locaux. Les deux premiers volets de ce programme ont été menés à bien. L'attribution d'une deuxième licence GSM avait pour but de renforcer la concurrence créée par la séparation de l'opérateur chargé d'installer le câble de l'exploitant de service de radiodiffusion. Rapprochement du droit communautaire La loi sur les télécommunications de 1964, modifiée en 1992 (par l'ancien gouvernement fédéral), opère désormais une distinction entre les fonctions réglementaires et les fonctions opérationnelles. La nouvelle loi met également fin au monopole, autorise la privatisation, fait obligation aux opérateurs existants d'obtenir une licence et donne ainsi au gouvernement la possibilité de mener une politique de libéralisation. Le gouvernement a pour politique d'achever la transposition systématique des directives de l'Union dans son droit national d'ici la fin de Tan 2000. L'autorité réglementaire est en place et les structures administratives sont suffisantes pour mener à bien l'opération. Il sera nécessaire de mieux dissocier dans les faits l'organe doté du pouvoir réglementaire et politique de celui qui exploite les systèmes pour que le gouvernement puisse mener une politique efficace en faveur de la concurrence. Le rééquilibrage des tarifs est en cours, mais la politique des prix souffre du partage du pouvoir entre deux ministères. Le gouvernement a reconnu que la fourniture des services est difficile dans les régions les moins avancées et a déjà pris quelques mesures. Il faudra toutefois aller plus loin pour couvrir l'ensemble du territoire. Infrastructure L'objectif premier du gouvernement est de développer et de moderniser les réseaux publics de télécommunications et d'améliorer la qualité des services rendus. La privatisation de la SPT a été conçue de telle sorte que le capital étranger serve dans sa totalité à augmenter le capital social de la société. La réforme des structures et pratiques de gestion a démarré. Un vaste programme d'investissement, avec installation notamment de l'ossature d'un nouveau réseau national numérique, est en cours de réalisation. Sa réalisation permettra d'assurer des services sophistiqués, surtout dans les villes. Entre 1991 et le début de 1997, le réseau fixe est passé de 16,6 à 29,0 lignes pour cent habitants (le chiffre correspondant est de 43,9 lignes pour cent habitants en moyenne pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande). Le gouvernement a l'intention d'arriver au seuil des 45 lignes pour 100 habitants à la fin de Tan 2000. Il a décidé depuis un certain temps déjà que tout le nouvel équipement installé serait numérique. Le réseau était numérisé à hauteur de 38 % environ en janvier 1997-5 mais l'intention est d'atteindre les 60 % en 58 Tan 2000 (le chiffre correspondant est de 62,4 % en moyenne pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande) et les 100 % en 2003. Les nouveaux services GSM fonctionnent depuis 1996 et le nombre d'utilisateurs de téléphones cellulaires a augmenté de 200 % au cours de cette année pour atteindre le chiffre de 183 000, ce qui représente 1,78 appareil pour 100 habitants. La concurrence est réelle tant pour les services de données que pour les services de satellite. Il y avait également en 1995 15,7 raccordements au réseau de télédistribution et 7,4 ordinateurs pour 100 ménages. Compétitivité du secteur Au début de 1997, il y avait 8,7 employés pour 1000 lignes contre 6,2 en moyenne pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Même si l'extension du réseau se poursuit au rythme d'aujourd'hui, il faudra encore plusieurs années avant que les services téléphoniques de base ne soient accessibles à tous. La recette par ligne (260 écus environ en 1996) est certes une des plus élevées de la région, mais devra quand même être soutenue pour que l'expansion du réseau puisse se poursuivre et le nouvel opérateur continue à rester rentable. Le secteur des télécommunications devrait pouvoir résister à sa pleine libéralisation, si le rééquilibrage des tarifs se poursuit. La SPT a déjà pu contracter des emprunts à long terme auprès de banques commerciales de l'Union à des taux d'intérêt inférieurs à ceux de la BERD. Des opérateurs néerlandais et suisse ont payé ensemble 1,24 milliard d'écus pour acquérir 27 % du capital de la SPT, le principal opérateur tchèque. Le premier opérateur de téléphones mobiles est détenu à 51 % par la SPT et 49 % par un consortium américain. Le second opérateur est détenu à 51 % par la Ceske Radiokomunikace et 49 % par la STET et une^société allemande. Conclusion La République tchèque ne devrait guère avoir de peine à se conformer à l'acquis à moyen terme si elle poursuit ses efforts de transposition et de mise en oeuvre des textes communautaires dans le droit national. Le rééquilibrage des tarifs doit se poursuivre pour que l'opérateur public puisse faire face à la concurrence. Audiovisuel L'acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union Européenne ainsi qu'à la promotion de l'industrie européenne des programmes. La directive "Télévision sans frontières", qui s'applique à tous les organismes de télédiffusion, quel que soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu'ils soient privés ou publics, contient cet acquis et fixe les règles de base de la télévision transfrontalière. Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour les oeuvres réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. 59 L'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de l'industrie audiovisuelle et l'harmonisation de certains aspects réglementaires de la politique audiovisuelle. La directive "Télévision sans frontières" est une des mesures de la phase I du Livre Blanc. Situation actuelle Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi n° 468/1991, qui prévoit un système dual de télédiffusion fondé sur des principes démocratiques. Les deux principaux organismes de télévision terrestres sont le diffuseur national de service public Télévision tchèque et la chaîne commerciale TV Nova. La production cinématographique tchèque a été privatisée au début des années 490 et toutes les subventions directes de l'Etat ont été supprimées. Le secteur de la distribution est principalement aux mains des Américains. Évaluation et perspectives Le secteur audiovisuel en République tchèque s'efforce de se rétablir après les grands bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une évolution constante. Sa capacité à s'aligner véritablement sur l'acquis, dépendra de l'amélioration de l'aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants défis d'un cadre réglementaire adapté. La législation tchèque sur l'audiovisuel n'est pas compatible avec les exigences communautaires, il reste des lacunes dans des domaines tels que la liberté de réception, la promotion des oeuvres européennes et les oeuvres récentes, les producteurs indépendants et les spots publicitaires isolés. Ces dernières années, la République tchèque n'a rien fait pour satisfaire aux exigences communautaires dans le domaine de l'audiovisuel. Conclusion Un considérable effort concerté en vue d'adapter le régime applicable et les structures industrielles sera nécessaire pour que la République tchèque puisse, à moyen terme, répondre aux exigences communautaires dans le secteur de l'audiovisuel. 3. 3 Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Au moment de l'adhésion de la République tchèque, la troisième étape de l'Union économique et monétaire (UEM) aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de convergence, 60 orientations économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sous certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'Union économique et monétaire, les critères de convergence devront être remplis par la République tchèque, mais pas nécessairemenUdès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles favorisant l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique de la République tchèque et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Évaluation et perspectives La Banque centrale est largement indépendante du gouvernement en termes de conduite de la politique monétaire et de désignation du-gouverneur. Selon ses statuts, la Banque nationale tchèque a pour objectif de garantir la stabilité de la monnaie nationale, mais cela n'a pas toujours été interprété en termes de stabilité des prix. Les dispositions relatives à la couverture du déficit budgétaire par la Banque ne sont toujours pas conformes au Traité qui exige l'interdiction explicite et complète d'un tel financement. On s'attend à ce que les autorités tchèques modifient la loi relative à la Banque centrale afin qu'elle devienne compatible avec les obligations découlant du Traité. En pratique, la Banque centrale n'a jamais financé le déficit budgétaire parce que la situation budgétaire est jusqu'à présent restée saine. La politique monétaire de la République tchèque a certainement réussi à ralentir sensiblement l'inflation. Au fur et à mesure que le processus de transition a gagné en crédibilité auprès des marchés internationaux, la politique monétaire rigoureuse conjuguée avec un régime de taux de change fixes a favorisé les entrées massives de capitaux en 1994-1995. Ces entrées dê~capitaux n'ont été que partiellement neutralisées 61 et en 1995, la croissance de la masse monétaire a été nettement supérieure à l'objectif fixé, l'inflation se maintenant au niveau de Tannée précédente. En février 1996, l'élargissement des marges autour du taux pivot a exercé un effet dissuasif sur les capitaux spéculatifs et l'inflation est à nouveau à la baisse depuis novembre 1996. La crise monétaire de la mi-mai 1997 a fait glisser le régime des changes du système des taux fixes à celui du flottement avec intervention. Certains problèmes non résolus compromettent encore l'efficacité de la politique monétaire. La privatisation et la restructuration du secteur bancaire doivent continuer et les procédures de faillite doivent être appliquées d'une manière correcte. Entre mai 1993 et mai 1997, le taux de change a été rattaché à un panier de monnaies composé d'USD et. de DM. Depuis mai 1997, la Banque centrale laisse flotter le taux de change tout en se fixant pour objectif une parité de 17-19,5 couronnes pour un Mark. Au cours de la première phase de la transition, le régime des changes a réussi à conférer au système un point d'ancrage nominal et à faire baisser les anticipations inflationnistes. Lorsque les progrès de la transition ont entraîné un afflux de capitaux spéculatifs (1994- 1995), les autorités ont réagi en élargissant la marge de fluctuation autour du taux pivot (février 1996). L'opération a contribué à stopper les entrées de capitaux. L'accroissement du déficit de la balance courante, bien que ne représentant pas une menace immédiate pour la stabilité du taux de change, a toutefois provoqué une crise monétaire dont les effets sur l'économie tchèque ne sont pas encore bien identifiés. Dans le nouveau contexte, les autorités budgétaires devraient prendre des mesures déterminées afin de soutenir le processus de désinflation en réduisant les dépenses publiques et le rythme des réformes structurelles devrait être accéléré. Conclusion Il est prématuré de dire si la République tchèque sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra de l'issue de son processus de transformation structurelle qui devrait lui permettre de satisfaire durablement aux critères de convergence, qui ne constituent toutefois pas une condition d'adhésion. La participation de la République tchèque à la troisième étape de l'Union économique et monétaire en tant que pays non participant à l'euro ne devrait pas poser de problèmes à moyen terme. Néanmoins, la législation de la Banque centrale doit être rendue compatible avec les règles communautaires. La privatisation et la concurrence dans le secteur bancaire doivent être renforcées, ainsi que la supervision des marchés financiers. Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux. la fiscalité En ce qui concerne l'acquis comprend essentiellement indirecte, l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accise. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures-et importations). L'acquis en matière de TVA 62 prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées; et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marcné unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des Etats membres est un élément important de la coopération administrative dans le marché intérieur. La directive applicable couvre aussi bien la fiscalité directe qu'indirecte. * L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre Blanc, les mesures de la première phase constituent l'essentiel des exigences de l'acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993); les mesures de la deuxième phase sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'ensemble de l'acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives sur l'impôt sur les sociétés et la Convention d'arbitrage prévoient un mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. Les dispositions en cause ne peuvent en conséquence par définition pas être en vigueur avant l'adhésion. Fiscalité indirecte La contribution globale de la TVA et des droits d'accises au budget de l'État tchèque était de Tordre de 22 % et de 13 % respectivement en 1995. Des statistiques plus récentes indiquant l'évolution de ces chiffres ne sont pas encore disponibles. Taxe sur la valeur ajoutée Le régime TVA en vigueur en République tchèque a été mis en place le 1er janvier 1993 en remplacement de l'ancienne taxe perçue uniquement sur le chiffre d'affaires. La République tchèque applique un régime à double taux: un taux normal de 22 % et un taux réduit de 5 %. Le taux normal s'applique en principe à la plupart des biens et à certains services spécifiques, alors que le taux réduit est applicable à la plupart des services et à certains biens spécifiques. À quelques exceptions près, les biens importés sont imposés au même taux que les produits nationaux. En revanche, les services "importés" ne sont pas soumis à la TVA. Certaines activités bénéficient d'une exonération de la TVA sans déduction de la taxe perçue en amont. Cette exonération concerne essentiellement les activités d'intérêt général, les services financiers, les assurances, les transactions immobilières, les loteries et jeux similaires. Les assujettis ont, en principe, le droit de déduire la TVA perçue sur leurs achats de biens et de services à des fins professionnelles. La loi tchèque relative à la TVA ne contient, pour l'instant, aucuhefdisposition prévoyant son remboursement à des 63 assujettis non établis à l'intérieur du pays. Toutefois, il prévu d'introduire un tel mécanisme à compter du 1er janvier 1998 pour les activités de transport international, les expositions et les foires commerciales. Droits d'accises Le régime tchèque en matière de droits d'accises est entré en vigueur en même temps que le régime de la TVA. Les droits d'accises sont perçus sur les huiles minérales, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Il s'agit, dans tous les cas, de droits spécifiques. Assistance mutuelle L'administration fiscale n'a pas encore développé sa capacité en matière d'assistance mutuelle avec les autorités des Etats membres puisque les dispositions en ce domaine de deviendront applicables seulement au moment de l'adhésion. Évaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée Le régime de la TVA en vigueur en République tchèque intègre les grands principes de la législation communautaire. Il s'agit d'un bon point de départ en vue de son alignement ultérieur sur l'acquis dans ce domaine. Toutefois, il est caractérisé par une application générale et relativement limitée et générale. Les opérateurs étrangers qui n'ont pas d'établissement stable en République tchèque et qui ne sont pas inscrits au registre du commerce ne peuvent y être enregistrés à la TVA. Comme le remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non enregistrés, cette taxe leur occasionne un surcoût. Par ailleurs, l'application du taux réduit est bien plus répandue que dans la Communauté. tchèque ne contient aucune disposition prévoyant législation la L'adhésion de la République tchèque à l'Union supposerait que sa législation en matière de TVA fasse l'objet de certaines adaptations pour la rendre conforme à l'acquis communautaire et, plus particulièrement, aux exigences d'une Communauté sans contrôles aux frontières intérieures. Le programme d'action tchèque pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc prévoit d'accorder la priorité à l'élimination des différences dans le champ d'application de la TVA, y compris la limitation du champ d'application du taux réduit, la réduction du seuil fixé aux fins de l'enregistrement, l'introduction de dispositions prévoyant le remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non établis en République tchèque et la mise en place d'un régime de remboursement de la TVA aux touristes. Ces modifications seront opérées progressivement entre 1998 et 2000. Droits d'accises Il existe de fortes divergences entre le régime des droits d'accises en République tchèque et les exigences communautaires. 64 Premièrement, il n'y pas de possibilité de transfert entre entrepôts fiscaux agréés sans paiement des droits. Deuxièmement, les différences entre les droits d'accises perçus en République tchèque sur des produits similaires pourraient entraîner certaines distorsions de concurrence entre ces produits. Pour garantir une bonne application de la législation communautaire en la matière, il est essentiel que la République tchèque adopte dès que possible un système d'entrepôts équivalent à celui de la Communauté et adapte la structure et le niveau de ses droits d'accises de telle sorte qu'ils respectent le principe de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des autres Etats membres. Le programme d'action tchèque pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc ne fixe pas de calendrier précis pour les ajustements à apporter à la législation tchèque en matière de droits d'accises. À court terme, l'objectif poursuivi est le rapprochement progressif de la législation tchèque avec celle en vigueur dans la Communauté. Toutefois, l'harmonisation totale de la législation et des taux n'est pas prévue au cours des trois à cinq prochaines années. Assistance mutuelle Il est nécessaire à la date d'adhésion d'appliquer les arrangements appropriés en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre les Etats membres. Ces règles sont essentielles au bon fonctionnement du Marché intérieur. Conclusion L'acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de difficultés particulières. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la République tchèque devrait, pour autant qu'elle fasse des efforts importants, être en mesure de respecter à moyen terme l'acquis en matière de TVA et de droits d'accises. La République tchèque devrait être en mesure de commencer à participer aux mécanismes d'assistance mutuelle dès lors que l'administration fiscale développe son expertise en ce domaine. 65 Statistiques Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire portent sur l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un corpus important de principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes de comptabilité nationale, des répertoires d'entreprises et de différentes catégories de statistiques. L'Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques fiables, conformément aux normes et classifications internationales. Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard. Situation actuelle L'Office statistique tchèque (OST) est l'organisme central chargé de la coordination des statistiques officielles en République tchèque. La base juridique des statistiques publiques de la République tchèque figure dans la loi de 1995 sur la création du service des statistiques nationales. Évaluation et perspectives La législation tchèque est conforme, à quelques exceptions près, aux normes appliquées actuellement dans l'Union européenne. Un certain nombre de problème de transparence et de confidentialité requièrent l'attention et des insuffisances subsistent dans des domaines tels que le répertoire des entreprises ou les statistiques régionales, financières et agricoles. Conclusion Sous réserve que les progrès se poursuivent, la République tchèque devrait être en mesure de satisfaire aux critères communautaires applicables aux statistiques officielles dans les toutes prochaines années. 3. 4 Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle de la Communauté a pour objectif d'accroître la concurrence afin de relever les niveaux de vie et parvenir à des taux d'emploi élevés. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans l'Union et à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La politique industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de l'Union européenne regroupe des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes;xertains d'entre eux concernent le fonctionnement 66 du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'Etat et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour acquérir la capacité de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre la Communauté et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'Accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle La République tchèque a une vieille tradition industrielle. Sa structure industrielle était une des plus sophistiquée dans l'Europe d'avant-guerre. Avant 1990, le pays était devenu une des économies les plus centralisées. La structure de l'économie était dominée par l'industrie (en particulier le génie mécanique) et témoignait d'une exceptionnelle rigidité. La transition depuis 1990 s'est accompagnée d'une chute brusque de la production industrielle. En 1995, la part de la production industrielle dans le PIB était tombée d'un niveau remarquablement haut de 58% à 41% et se situait à environ 15 milliards d'écus, comparable à la production industrielle de la Grèce. L'emploi total dans l'industrie a diminué et se situe actuellement à environ 2 millions. Les petites entreprises représentent plus de 98% de toutes les entreprises industrielles mais seulement 2,5% de l'emploi industriel alors que les grandes et moyennes entreprises se taillent la part du lion. 67 Industrie tchèque, principaux secteurs de production en 19951 Secteur % - Part de la production industrielle (valeur ajoutée) % - Part de l'emploi industriel Transformation de matières premières (y compris métallurgie, ciment, verre, céramique, papier et bois) 21 Produits métalliques, 15 mécaniques et électriques Agro-alimentaire Construction Produits chimiques Industrie automobile Technologie de l'information Textiles, vêtements et cuir Instruments de mesure de pression, instruments médicaux et métrologiques 12 12 12 6 4,5 3,5 2,5 Produits pharmaceutiques 2 Total Autres industries Total industrie pm: 90,5 9,5 100 22 20 8 16 5 6,5 2 10 2,5 0,5 92,5 7,5 100 Production industrielle (à l'exclusion de la construction) en % du PIB 34 Essentiellement inspiré de la réponse tchèque au questionnaire L'industrie des machines et des équipements a une longue tradition de production de machines standard de gamme moyenne et inférieure. Elle est hautement spécialisée et constitue un important secteur manufacturier dans l'industrie qui a des liens étroits avec des producteurs allemands et autrichiens. Malgré une faible productivité, l'industrie est à même d'exporter plus de la moitié de sa production, particulièrement vers l'Union européenne (principalement l'Allemagne), surtout en raison des faibles coûts salariaux. Les industries agro-alimentaires: à l'exception de quelques grandes entreprises, le secteur a été complètement privatisé et a attiré l'investissement étranger direct essentiellement en provenance de l'Union. Le secteur de Vacier est composé principalement de trois grandes entreprises. En dépit de premières mesures positives, la privatisation s'est arrêtée et une grande partie des actions est toujours détenue par l'État. Étant donné que le gouvernement a décidé de ne pas prendre d'autres mesures de restructuration avant une privatisation complète, la restructuration fondamentale nécessaire est en retard. L'industrie est considérablement surdimensionnée par rapport à la consommation interne et la demande d'aide publique ou de fermeture d'installations pourrait augmenter. Le secteur des métaux non ferreux est beaucoup plus réduit et la majeure partie de la demande interne est satisfaite par les importations. Le secteur chimique est un secteur relativement vaste. La restructuration bat son plein: 80% de la production provient désormais du secteur privé. L'industrie automobile tchèque est en deuxième position après la Pologne parmi les pays d'Europe centrale et orientale. Le marché des voitures particulières est dominé par un seul constructeur sous contrôle majoritaire d'un constructeur allemand. Grâce à l'investissement étranger direct, la qualité des produits s'est améliorée et les fournisseurs de l'Union déplacent leur production pour profiter des faibles coûts de production et de main-d'oeuvre. La production automobile en 1995 a atteint un niveau de 200 000 unités dont près de la moitié a été exportée principalement vers l'Union. La production devrait doubler après 1997, et être dirigée en partie vers les marchés de l'Union. L'industrie des produits métalliques est spécialisée dans les produits de haute valeur et dispose d'une main-d'oeuvre qualifiée. Pour réaliser des économies d'échelle, la plupart des entreprises doivent exporter pour survivre et, malgré une faible productivité, les coûts salariaux bas leur permettent d'exporter plus de la moitié de la production à prix modéré vers l'Union européenne. Les importations proviennent principalement de l'Union européenne, ce qui souligne les liens étroits de l'industrie avec l'industrie européenne. Les secteurs des textiles, de l'habillement et du cuir ont été durement touchés par les chocs de la réforme et la production a diminué considérablement. La privatisation de grandes entreprises dans le secteur textiles/vêtements est terminée et l'investissement étranger est consacré à la modernisation. Des coûts salariaux relativement bas permettent les échanges avec l'Union, près de la moitié du commerce et de la production des textiles et des vêtements étant directement destinée à une transformation ultérieure pour des entreprises de l'Union (trafic de perfectionnement passif). Toutefois, de nouveaux ajustements structurels seront inévitables lorsque les coûts salariaux augmenteront. 69 L'industrie minière est un exportateur net et est considéré comme compétitive. La privatisation est pratiquement terminée et a attiré une participation importante de plusieurs entreprises de l'Union, notamment dans le secteur du ciment. L'industrie pharmaceutique est petite mais relativement forte et moderne et n'a pas subi de déclin pendant la transition malgré les pressions dues à la libéralisation du secteur et aux importations. La privatisation avance bien et l'industrie a réussi à attirer des capitaux étrangers. Les nombreux accords de licence avec des fabricants occidentaux et des programmes de recherche-développement réussis sont la preuve d'une qualité élevée et de compétence technique. Toutefois, des niveaux d'investissement relativement bas dans la recherche-développement fondamentale n'entraîneront pas des niveaux significatifs de résultats. L'industrie repose donc sur la production de médicaments génériques (de marque). Le secteur du papier et du bois est de taille moyenne et dépend de ressources forestières réduites mais bien situées. L'industrie graphique et d'imprimerie est un élément moteur en raison de la demande étrangère et le secteur a attiré des investissements étrangers. Des compagnies multinationales se sont installées dans le secteur des technologies de l'information, se concentrant sur une petite gamme de produits et des pièces électroniques. La République tchèque est considérée comme un des marchés les plus dynamiques pour les technologies de l'information parmi les pays d'Europe centrale et orientale. La croissance de la production est bien en deçà de la croissance de la demande intérieure mais on prévoit une augmentation considérable de la production. Dans une analyse sectorielle, il apparaît que la majeure partie de l'industrie tchèque, reposant sur une main-d'oeuvre bien formée et une situation avantageuse au centre de l'Europe a des avantages comparatifs, les faibles niveaux de productivité étant compensés par des coûts salariaux bas assurant ainsi sa compétitivité à prix courant. L'investissement étranger direct a soutenu les efforts de restructuration qui ont varié selon les secteurs. Normalement la compétitivité devrait être assurée dans les conditions actuelles de faibles coûts des salaires et des autres facteurs de production dans des secteurs à forte densité de main-d'oeuvre à un pour un large éventail de produits industriels de niveau technologique faible à moyen: machines et équipement, métaux non ferreux, produits métalliques fabriqués, matériaux de construction, exploitation minière, produits chimiques, produits pharmaceutiques, voitures particulières, équipements de chemins de fer, textiles et vêtements, instruments de mesure de pression, papier, bois et imprimerie. Les industries de haute technologie telles que les technologies de l'information et les instruments médicaux sont nettement dominées par les importations et les industries lourdes, comme l'acier, restent propriété d'état, sont pour la plupart non restructurées et connaissent une situation de crise manifeste avec des capacités excédentaires dont la restructuration se fait attendre. Évaluation et perspectives D'après la plupart des indicateurs, la République tchèque n'est plus en période de transition. L'industrie tchèque présente un certain nombre de facteurs positifs. Il y a peu d'obstacles aux échanges. Les exportations représentent une large part de l'économie (plus de 50%) 70 et de la production industrielle. Par ailleurs, la part des investissements dans le PIB (30%) est aussi importante que celle de certains "tigres" de T ASEAN. Les infrastructures devraient donc s'améliorer rapidement. L'acquis communautaire est adopté à un rythme satisfaisant et les perspectives de mise en oeuvre sont relativement bonnes. Si la hausse des coûts des salaires et des autres facteurs de production n'érodent pas ces avantages, dans cet environnement prometteur, l'industrie tchèque devrait pouvoir se développer rapidement et gagner en compétitivité. Au cours des cinq prochaines années, elle pourrait atteindre un niveau comparable à celui du Portugal. Les principaux problèmes résident dans la gestion des entreprises. Les banques sont confrontées à des conflits d'intérêts en tant que propriétaires des fonds d'investissement qui détiennent de larges parts de l'industrie et en tant que créditeurs de ces mêmes entreprises qu'elles dominent souvent. Ce double rôle a limité la restructuration et pourrait expliquer le faible taux actuel de chômage et de faillites. En outre, vu la faiblesse des bilans de nombreuses banques, elles sont peu susceptibles de fournir les financements nécessaires pour l'ajustement. Tout cela affaiblit la capacité de l'industrie tchèque à changer et à s'adapter à ces deux principaux défis: adoption de l'acquis communautaire et concurrence de producteurs bénéficiant de faibles coûts salariaux -lorsque les coûts salariaux tchèques augmenteront. Un autre handicap pour l'industrie est le rôle dominant des grandes entreprises et leur forte consommation d'énergie. Au cours des dix prochaines années nombre des grandes entreprises grandes consommatrices d'énergie dans l'industrie lourde devront faire l'objet d'un ajustement radical. Conclusion sur la compétitivité industrielle Si les efforts passés et actuels en matière de restructuration et de modernisation sont poursuivis, et renforcés dans le cas des industries lourdes, la plupart des secteurs de l'industrie tchèque ne devraient pas connaître de problèmes majeurs lors de l'intégration dans le marché de l'Union européenne élargi à moyen terme. Toutefois à long terme, il faudra s'orienter vers une compétitivité hors prix et une productivité renforcées de l'industrie tchèque pour maintenir la compétitivité en vue d'une augmentation probable des salaires et des coûts de production. L'évaluation de l'acquis spécifique en matière de libre circulation des biens industriels figure dans la section consacrée au marché intérieur. Agriculture La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une attention particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d'administrer la PAC. Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et Talimentation animale ainsi que l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, dont l'objectif initial était de moderniser et de développer l'agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus l'accent sur l'environnement et la différenciation régionale de cette 71 politique. Depuis les réformes de 1992, le soutien à l'agriculture a pris de plus en plus la forme d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. L'Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la République tchèque et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole tchèque ainsi que de l'industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre Blanc couvre les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. Situation actuelle Situation agricole La valeur de la production agricole en 1995 représentait approximativement 1,79% de celle de l'Union. En 1995, l'agriculture représente 6,3% des emplois et 5,2% du PIB. Sur les 7,9 millions d'hectares qui composent la surface totale, 4,3 millions d'hectares sont utilisés pour les besoins de l'agriculture, les terres cultivables représentant 3,1 millions d'hectares, alors que les forêts recouvrent 2,6 millions d'hectares. La moitié des terres cultivées est plantée de céréales (près de 1,6 millions d'hectares en 1995) essentiellement du blé et de l'orge. Cependant, ces dernières années la culture des céréales s'est développée tandis que la part des oléagineux doublait. La production agricole totale a diminué d'environ 28% depuis 1989. Le secteur du bétail a été le plus touché pendant la période de transition, sa production chutant de plus de 30% (bovins - 40% ; ovins - 50%). La récolte a baissé de près de 20%. Cependant en 1995 l'agriculture a connu un retournement de tendance. La production brute était en hausse de 4,2% après une baisse continuelle de la production depuis 1989. En 1995 la production a atteint environ 85% de son niveau de 1989. En ce qui concerne la propriété des terres, les principaux objectifs de la politique de réforme de 1991-1994 étaient de rétablir les droits de propriété privée dans l'agriculture par des mesures de restitution des terres, de transformation des coopératives agricoles et de modification de la législation agricole. 98,8% des réclamations étaient réglées à la fin de Tannée 1995. Les exploitations individuelles privées détiennent près d'un tiers des terres agricoles. En 1994 la plupart exploitations individuelles privées (40. 000 sur 50. 000) comptaient moins de 10 hectares et produisaient surtout pour leur consommation personnelle et les marchés locaux. Les autres exploitations individuelles (10. 000) pouvaient être considérées comme des exploitations professionnelles, les plus grandes (plus de 100 ha) travaillant surtout sur des terres en fermage et avec du matériel loué à l'État sur la base de contrats annuels. Les coopératives transformées (plus de 1. 300) exploitaient toujours la moitié des terres cultivées, avec une taille moyenne de 1. 600 ha. Plusieurs raisons expliquent qu'un grand nombre des anciennes fermes collectives aient perduré sous forme de coopératives (propriétés morcelées en petits lopins de terre, atmosphère générale d'incertitude pendant les années des transition et manque_de capacité à entreprendre et de ressources 72 financières). Les autres entreprises agricoles (au nombre d'environ 1. 300 avec une taille moyenne de 600 ha) détenaient 15% des terres agricoles. En 1995, la République tchèque a produit 6,6 millions de céréales, 1,3 millions t. de pommes de terre, 662. 000 t. d'oléagineux, 550. 000 t. de légumes ; en Î994 elle a produit 3,2 millions de t. de lait, 184. 000 t. de viande de boeuf, 465. 000 t. de viande de porc et 121. 000 t. de viande de volaille. Des changements de propriété ont eu lieu dans l'industrie agro-alimentaire mais la restructuration nécessaire pour faire face au problème des surcapacités n'est toujours pas achevée. La République tchèque est un importateur net de produits alimentaires et agricoles ; en 1995 les exportations se sont élevées à 1. 213 millions d'écus (dont 264 millions d'écus vers l'Union européenne) et les importations à 1. 690 millions d'écus (dont 753 millions d'écus en provenance de l'Union européenne). Le premier marché à l'exportation des produits agricoles (1996) est l'Union européenne (36,4%) suivi par la République slovaque (27,3%). Les exportations à destination des nouveaux Etats indépendants représentaient 14,9% des exportations totales, vers l'AELE 0,3% et vers les pays d'Europe centrale 9,7%. L'essentiel des produits agricoles exportés est constitué par les produits laitiers, le bétail, le houblon, le malt et la viande et les produits à base de viande. Les importations agro-alimentaires viennent principalement de l'Union européenne (46,7% du total des importations agro-alimentaires en 1994) et de la République slovaque (13,4%), 1,3% proviennent de l'AELE, 6,9% des autres pays d'Europe centrale et orientale et 0,3% des nouveaux Etats indépendants. Les importations portent sur les fruits, le café, le thé, le cacao, les légumes, les tourteaux de soja et les céréales en grains. Politique agricole L'ESP (équivalent subvention à la production) calculé par l'OCDE était de 14% en 1995, contre 49% pour l'Union européenne. La politique agricole de la République tchèque repose sur quatre grands principes : (i) stabilité des prix ; (ii) sécurité alimentaire ; (iii) qualité de l'environnement et (iv) accès aux marchés étrangers. En 1996, le total des dépenses consacrées à l'agriculture a augmenté de 12% par rapport au budget précédent (les dépenses nettes de l'État pour soutenir l'agriculture s'élevaient à 8,9 millions de couronnes (CZK) en 1995). La politique agricole de la République tchèque est relativement libérale et il n'existe de mesures de réglementation que pour quelques produits de base (orge, produits laitiers). Celles-ci comprennent des achats à l'intervention et surtout des subventions à l'exportation. Les niveaux des prix sont généralement beaucoup plus bas que ceux de la Communauté européenne. L'écart de prix actuel au niveau du producteur se situe, pour la plupart des produits de récolte, entre 15 à 20% et il est un peu plus faible que l'écart de prix qui prévaut pour la plupart des produits du bétail, le lait et le boeuf, qui peut être évalué à 30% (en partie du fait des différences dequalité). Pour les viandes d'animaux nourris aux 73 céréales, le porc et la volaille, l'écart de prix est inexistant ou beaucoup plus faible qu'on pourrait le penser au vu de la différence de prix des céréales. Les politiques de protection de l'environnement et de développement rural suscitent de plus en plus d'intérêt et le financement de programmes de développement structurel et rural visant à assister les agriculteurs dans les régions les moins favorisées, à créer des emplois non agricoles et à promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement, a considérablement augmenté ces dernières années. La République tchèque a pris certains engagements dans le cadre du GATT en matière de soutien interne, d'accès au marché et de subventions à l'exportation. Les engagements sont libellés en monnaie nationale. Des contingents minimums d'accès ont été ouverts pour 27 groupes de produits en 1995, comme le boeuf, le porc, la volaille et les produit laitiers. Les aides à l'exportation, qui sont surtout concentrées sur la viande et les produit laitiers, sont limitées à 4,34 millions de couronnes (105 millions d'écus) pour Tannée 2000. Les accords commerciaux régis par l'Accord européen, instaurant des préférences tarifaires mutuelles à l'importation dans l'agriculture, sont en vigueur depuis 1994. La République tchèque a aussi conclu plusieurs accords bilatéraux ou régionaux en vue de développer le commerce : l'Union douanière tchéco-slovaque en date du 1er janvier 1993 ; l'Accord de libre éphange centre-européen (CEFTA) avec la République slovaque, la Pologne, la Hongrie et la Slovénie, qui prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles. Des accords de libre échange ont également été conclus avec les pays de l'AELE, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et à partir du 1er janvier 1997 avec la Lituanie et Israël. Des négociations sont en cours avec la Turquie et un accord de libre échange sera négocié avec la Croatie, le Maroc, la Tunisie, Malte et Chypre. La République tchèque procède à l'harmonisation de sa législation en suivant les recommandations du Livre Blanc. La République tchèque est dotée d'une infrastructure institutionnelle avec un certain nombre d'agences couvrant les différents aspects de la politique agricole tchèque sous la responsabilité globale du ministre de l'agriculture. La plupart des associations et des organisations agricoles représentant les industries de production, de transformation et de distribution alimentaires sont regroupées au sein d'une Chambre nationale d'agriculture, qui a été mise en place en 1993 et bénéficie d'un fondement juridique et du soutien financier de l'État. Évaluation et perspectives Compte tenu de l'importance relativement limitée de l'agriculture dans l'ensemble de l'économie, le secteur agricole n'est pas une priorité absolue parmi les politiques du gouvernement. A long terme (5 à 10 ans) la production agricole devrait augmenter et atteindre le niveau qui prévalait avant la transition et dépasser les besoins de la consommation domestique dans certains secteurs essentiels comme les céréales, les oléagineux, les produits laitiers et à base de viande. Il semble que les problèmes majeurs restent les faibles rendements, la 74 qualité des produits, le faible niveau de rentabilité, une industrie agro-alimentaire toujours en phase de restructuration en butte à de graves difficultés financières et à des surcapacités, une protection de l'environnement insuffisante et un manque d'information commerciale adaptée à certains niveaux de la chaîne de commercialisation. En général, les principaux instruments de politique de marché appliqués dans la Communauté européenne ne sont pas utilisés en République tchèque. Il s'agit d'instruments aussi essentiels que les quotas (produit laitiers, sucre) et le schéma directeur des cultures arables (superficie de base, système de paiements compensatoires pour le gel des terres), les primes dans le secteur du bétail (systèmes d'identification et d'immatriculation du bétail), les organisations de producteurs dans les secteurs des fruits et légumes, ainsi que certains programmes de développement structurel et rural. La gestion et le contrôle de ces mesures nécessiterait des systèmes administratifs relativement sophistiqués et notamment un cadastre approprié et des systèmes d'identification et d'immatriculation du bétail. D'une manière générale, il est manifeste qu'il faudrait encore développer la capacité administrative dans ces domaines si ces mesures devaient être appliquées en République tchèque. Des systèmes de cotation des prix de marché seraient également nécessaires pour les besoins de la gestion des marchés. Il est difficile de prévoir à ce stade quelle sera l'évolution des prix de soutien agricoles en République tchèque au cours de la période précédant l'adhésion ; elle dépendra d'un certain nombre de facteurs tels que l'évolution de l'économie nationale, la situation sur les marchés d'exportation et l'évolution des niveaux de soutien "des prix dans l'Union. Bien que des progrès aient été réalisés au niveau de l'adaptation des politiques structurelles et rurales, un certain nombre de mesures semblent n'être pas conformes aux politiques commerciales de la Communauté européenne. Des négociations sont en cours pour résoudre les difficultés soulevées par l'application des dispositions commerciales de l'Accord européen. La République tchèque progresse en matière d'introduction de la législation figurant dans le Livre Blanc. Cependant, des différences avec l'acquis subsistent dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire. Un accord sur le domaine vétérinaire et phytosanitaire est en cours de conclusion avec la République tchèque. Les annexes à l'accord énumèrent les points sur lesquels l'équivalence peut être accordée et ceux pour lesquels des négociations sont encore nécessaires. les équivalences dans Dans le domaine vétérinaire, les progrès en matière de rapprochement des législations et de mise en application de l'acquis dépendent des progrès au niveau de l'adoption et de l'application de la nouvelle loi vétérinaire, dont l'entrée en vigueur est envisagée pour le mois de décembre 1997. Les travaux préparatoires de la législation secondaire ont débuté. La République tchèque dispose d'une infrastructure bien établie de contrôle et d'inspection vétérinaire, aussi bien aux frontières qu'à l'intérieur. Les installations des postes d'inspection aux frontières et dans les laboratoires semblent adaptés à la réalisation de contrôles et d'essais conformes aux exigences du marché intérieur. Les 75 procédures, la fréquence et les résultats des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures sont similaires à ceux qui prévalent dans les États membres. Il faut néanmoins remettre à niveau les installations d'essai et d'inspection. Bien que la législation en préparation paraisse en grande partie cohérente avec l'acquis, de nouvelles adaptations seraient nécessaires en particulier en ce qui concerne l'identification et l'immatriculation des animaux, le système d'agrément, l'introduction de systèmes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) et d'auto- contrôle et de contrôles vétérinaires. En outre, il semble que certains principes de base du marché intérieur tels que le concept de' mesures de sauvegarde à l'importation ne se retrouvent pas entièrement dans la législation primaire. Il sera nécessaire de remettre à niveau certains établissements de transformation de produits alimentaires, en particulier pour le marché national, afin de mettre en place des procédures de certification et d'audit vétérinaire acceptables et de maintenir un secteur vétérinaire correctement structuré, doté en ressources et en personnel et bien formé. La pleine mise en oeuvre de l'acquis devrait pouvoir être assurée pendant la période précédant l'adhésion si le budget de l'État dégage les financements nécessaires. En ce qui concerne le domaine phytosanitaire, la situation est la suivante : au niveau des semences et des matériels de reproduction il est attesté que la législation et les aménagements administratifs nécessaires sont compatibles avec le droit communautaire. On ne prévoit pas de problèmes majeurs, notamment du fait que le pays est déjà membre de l'OCDE et peut se prévaloir d'une équivalence communautaire en vertu de la législation sur les semences pour la majorité des espèces. La législation cadre sur les mesures phytosanitaires adoptées en vue d'un rapprochement avec la législation de l'Union européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. En ce qui concerne la législation sur les produits phytopharmaceutiques, l'harmonisation de la législation avec celle de la Communauté pourrait commencer en 1997. En ce qui concerne la législation sur la nutrition animale, les résidus de pesticides et l'agriculture biologique, il est difficile au stade actuel de situer le niveau de rapprochement vis-à-vis des règles communautaires. La République tchèque devra veiller à la mise en application de cette législation communautaire dans la législation nationale. Conclusion Des mesures d'alignement sur l'acquis communautaire sont encore nécessaires, bien que des progrès importants aient été faits en matière d'adoption des mesures mentionnées dans le Livre Blanc. Des efforts particuliers sont requis en ce qui concerne : - la mise en oeuvre et l'application des exigences vétérinaires et phytosanitaires et la mise à niveau des établissements en vue de la conformité avec les normes communautaires ; - le renforcement des structures administratives pour assurer la capacité nécessaire à la mise en oeuvre et à l'application des instruments de la PAC ; 76 - de nouvelles mesures de restructuration du secteur agro-alimentaire pour améliorer sa capacité concurrentielle. Si ces progrès sont accomplis, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas entraîner de grandes difficultés pour une application satisfaisante de la politique agricole commune. Pêche La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités. L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. Situation actuelle La République tchèque n'exploite que des pêches intérieures. En 1994, les captures effectuées - carpe essentiellement - se sont élevées à 22 600 tonnes. Aucune information n'a été fournie au sujet de la transformation du poisson. Dans ses échanges avec la Communauté, la République tchèque représente 0,17% du total des importations communautaires (toutes origines confondues) de produits de la pêche et 6,8% des importations communautaires de produits de la pêche des pays candidats (en valeur). En ce qui concerne les exportations de l'Union européenne, la République tchèque absorbe 1,31% de nos ventes totales de produits de la pêche et 15,8% de nos exportations des produits considérés vers les pays candidats (en valeur). Évaluation et perspectives Comparées aux chiffres correspondants de l'Union européenne, les statistiques de production et de commerce extérieur de la République tchèque sont très faibles et ne devraient donc guère avoir une incidence significative sur la Communauté dans son ensemble. La République tchèque sera amenée à veiller à satisfaire aux normes communautaires de santé, d'hygiène et de respect de l'environnement. Conclusion Ce secteur ne devrait pas présenter de problème pour l'adhésion. Énergie Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé "une politique de l'énergie pour l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie -notamment les directives concernant l'électricité, la 77 transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le soutien à la recherche-développement sont d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions concernent la libéralisation du secteur du gaz, l'acquis communautaire en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis communautaire a évolué considérablement depuis le traité CEEA initial et représente aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc préparant les pays de l'Europe centrale et orientale au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d'approvisionnement et de contrôle de sécurité. Situation actuelle Le secteur de l'énergie en République tchèque est et continuera d'être caractérisé par les combustibles solides d'origine nationale (houille et lignite), qui représentent 60 % de sa balance énergétique et qui sont la cause d'une pollution importante de l'environnement, plus particulièrement dans la région du Nord ("triangle noir", par exemple). Le pays dépend de sources extérieures d'approvisionnement, plus spécialement de la Russie, pour le pétrole et le gaz (17,5 % et 14 % respectivement de ses besoins énergétiques). L'extraction de l'uranium (600 t/an) se poursuivra jusqu'en 2001. Les fermetures de mines se sont traduites par un recul de la production de houille, qui a été ramenée de 22 millions de tonnes en 1990 à 16 millions de tonnes en 1995. La production de lignite a baissé de 90 à 56 millions de tonnes au cours de la période 1989- 1995. De 1989 à 1994, le nombre de personnes occupées dans le secteur a régressé de plus de 50 % et atteint aujourd'hui le chiffre de 82 000. Dans l'optique d'une diversification, la République tchèque relie progressivement ses réseaux à ceux de l'Union européenne. La connexion synchrone réalisée à titre expérimental, depuis 1995, avec le système électrique UCPTE d'Europe occidentale et le lien établi par les raffineries tchèques avec celles de l'Allemagne méritent d'être soulignés à cet égard. 78 Le secteur énergétique tchèque est de deux à trois fois moins efficace que la moyenne communautaire, en raison notamment de politiques antérieures axées sur l'offre et la pratique de bas prix. , La République tchèque est dotée de quatre réacteurs nucléaires VVER 213 de conception russe implantés à Dukovany (programme de modernisation en cours), dont la sûreté est considérée comme devant être proche des normes de surêté généralement acceptées au sein de l'Union dès que les programmes de mise à niveau auront été réalisés. Deux centrales VVER 1000 sont en construction à Temelin (utilisant la technologie américaine). Vers Tan 2000, la part du nucléaire dans la production électrique du pays pourrait être portée de 22 à 40 %. Trois réacteurs de recherche sont eux aussi en service et utilisent du combustible fabriqué en Russie. Évaluation et perspectives La politique énergétique tchèque est conforme aux objectifs de la Communauté : assurer la sécurité des approvisionnements notamment par la diversification, introduire les principes de l'économie de marché, protéger l'environnement et augmenter l'efficacité énergétique. Le régime concurrentiel du secteur de l'énergie est aligné progressivement sur les directives du mar* lié intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de l'Union européenne. Les dispositions fondamentales de la législation définie dans le domaine de la concurrence sont apDlicables au secteur de T énergie et la loi de 1994 sur l'énergie précise le rôle incombant a l'État dans les différents sous-secteurs et propose un cadre pour l'élaboration de réglementations sectorielles. La privatisation est en cours dans plusieurs sous-secteurs mais l'État maintient son monopole ou une position dominante dans la production et la distribution de l'électricité, la production d'uranium ainsi que le transport du pétrole et du gaz par réseaux. Des producteurs indépendants et des industries assurant une production autonome accroissent progressivement leur part de la fabrication d'électricité. En dépit d'augmentations substantielles, les prix du gaz, de l'électricité et du chauffage des ménages sont subventionnés par l'industrie et ne couvrent pas les coûts. Les pouvoirs publics devraient adopter, à Tété 1997, une politique visant à assurer la couverture des coûts d'ici à Tan 2000. Les stocks d'urgence actuellement détenus sont estimés à 40 jours de consommation, niveau nettement inférieur à l'objectif communautaire de 90 jours. Dans l'hypothèse d'une adoption rapide de la législation nécessaire (été 1997), une conformité complète avec l'acquis communautaire devrait être réalisée à échéance de six à huit ans. La restructuration du secteur minier (combustible solide et uranium) se poursuivra au- delà de Tan 2000. Ses conséquences sociales et régionales devront être accompagnées, les interventions publiques devant être évaluées au regard des règles de la Communauté européenne et de la CECA applicables aux aides d'État. La République tchèque a engagé la mise en place d'une réglementation conforme aux règles communautaires relatives à l'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales de rendement, par exemple) ainsi qu'à la protection de 79 l'environnement (normes de qualité des combustibles, par exemple) mais il reste beaucoup à faire. L'adoption d'une réglementation sur les économies d'énergie (prévue pour Tété 1997) favorisera une conformité future avec l'acquis en matière d'efficacité. Il convient de faire remarquer que l'adaptation des raffineries aux normes communautaires exigera des investissements considérables et que ces raffineries se trouveront exposées à la concurrence sur un marché européen déjà saturé. En ce qui concerne l'extraction d'uranium, l'obligation faite à la société nationale d'électricité d'acheter, pour toute importation de combustible nucléaire, une quantité équivalente d'uranium national est contraire, en principe, aux règles du marché commun nucléaire mais sera supprimée progressivement d'ici à Tan 2000. Les fournitures d'uranium (autres que d'origine nationale), les services d'enrichissement et les activités de fabrication du combustible sont assurées grâce à des contrats passés avec différentes entreprises dans plusieurs pays. La politique commune de sécurité des fournitures de matières nucléaires grâce à la diversification des sources d'approvisionnement s'appliquera aux contrats de livraison conclus après l'adhésion. Il serait souhaitable que la République tchèque poursuive ses projets de diversification de ses sources d'approvisionnement. Le combustible irradié est stocké actuellement dans le périmètre de la centrale. Un dépôt provisoire à plus long terme devrait entrer en service vers 2005, tant pour le combustible de Dukovany que de Temelin. Une décision relative au retraitement ou à l'entrepôt des déchets ne devrait pas être arrêtée avant 2015. Lors de l'adhésion, la République tchèque devra se conformer aux dispositions du traité d'Euratom et, en particulier, à celles se rapportant à la fourniture de matières nucléaires, au marché commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi qu'aux accords internationaux. Étant donné que le pays participe déjà aux différents régimes nucléaires internationaux et qu'il a conclu un accord de garanties intégrales dans le cadre de l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA), la mise en oeuvre de la législation communautaire applicable dans le domaine considéré et dans les domaines précités ne devrait pas causer de difficultés fondamentales. Une attention particulière doit être accordée à une mise en oeuvre, dans les délais souhaités, des programmes de sûreté nucléaire. L'institution d'une Autorité de sûreté nucléaire devrait être encouragée. Conclusion Sous réserve que l'effort engagé soit maintenu, la République tchèque devrait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la Communauté européenne au cours des prochaines années. Toutefois, des domaines tels que l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, la détermination des prix de l'énergie, la préparation aux situations d'urgence et, notamment, la constitution de réserves obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans les secteurs des combustibles solides et de l'uranium ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles doivent faire l'objet d'un suivi attentif. Aucune difficulté essentielle n'est prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions d'Euratom. Les normes de sûreté nucléaire doivent recevoir l'attention 80 voulue, de façon à amener toutes les installations nucléaires au niveau souhaité. Des solutions à longue échéance doivent être définies pour les déchets. Transports La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: - amélioration de la qualité par la mise au point de systèmes de transport intégrés exploitant des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de protection de l'environnement et de sécurité; - amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect des normes sociales; - développement de la dimension extérieure en amélioration la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers et en favorisant l'accès des entreprises de l'Union aux marchés des transports dans d'autres régions (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000). L'Accord européen impose l'harmonisation de la législation à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté. Le Livre Blanc se focalise sur les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes. Situation actuelle La situation géographique de la République tchèque, en bordure des frontières actuelles de l'Union et à la croisée des axes nord-sud et est-ouest, en fait un pays de transit entre les États membres et les pays candidats. Elle est traversée par deux corridors pan européens de transport. En conséquence, l'évolution politique du début des années 90 s'est traduite par un développement conséquent des flux de trafic, y compris ceux de transit. Bien que le réseau routier soit, en règle générale, relativement bien développé, il n'est pas encore en mesure de faire face à la demande de transport routier, qui a presque doublé de 1990 à 1995; le partage modal s'est nettement infléchi au détriment du rail et de la voie navigable; les transports collectifs routiers de voyageurs ont subi un net recul en raison d'un rapide accroissement de la propriété et de l'usage des véhicules particuliers. Le transport aérien, quant à lui, croît à un rythme soutenu (20%) par an à l'aéroport de Prague). Évaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la République tchèque est relativement bien avancée en matière de reprise de Yacquis. Le secteur tchèque des transports internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de la Communauté, en particulier pour l'aérien, le maritime, la navigation intérieure, le transport combiné et le transport routier de voyageurs. Pour les chemins de fer, l'application effective de l'acquis communautaire en matière de service public et de 81 normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Le transport routier de marchandises respecte la plupart des dispositions de Yacquis en trafic international, mais le fonctionnement du secteur domestique apparaît plus sujet à caution; cet aspect sera à surveiller et revêt une importance particulière dans le contexte d'une future Union sans frontières internes, alors que le cabotage en transport routier de marchandises sera totalement libre. La République tchèque devra également s'aligner sur la Communauté pour les contrôles techniques routiers et la fiscalité routière. Le développement d'un système. de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités tchèques; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la République tchèque sont satisfaisants. En revanche, l'objectif de cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que la République tchèque sera confrontée à. une tendance permanente à l'accroissement de la part de la route et devra porter ses efforts sur l'utilisation du rail et de la voie navigable. Quant à l'amélioration des liaisons avec les États membres de l'Union et avec ses voisins, la République tchèque prévoit d'investir environ 2,7 milliards d'écus de son propre budget entre 1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors pan-européens. Ce montant correspond à un chiffre honorable de 1,2% du PNB, mais ne suffira pas forcément à couvrir les besoins; une réduction de ce montant dictée par des contraintes budgétaires aggraverait encore cette relative faiblesse. Conclusion La République tchèque a fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière de transport. Sous réserve d'efforts sur le fonctionnement du marché domestique du transport routier de marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité en particulier) ainsi que d'une avancée en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire, toutes mesures qui ne devraient pas être hors de portée, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient mis en place. De plus, il serait judicieux que les structures administratives tchèques, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidement. Petites et moyennes entreprises La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle de l'Union, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel en faveur des PME de l'Union européenne. Ce programme définit la base juridique et budgétaire des-actions de la politique communautaire conçues 82 spécifiquement pour les PME. L'acquis se limite jusqu'ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc. ). L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations et d'une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne comporte pas de mesures spécifiques. Situation actuelle La définition des PME actuellement retenue en République tchèque couvre les entreprises occupant jusqu'à 500 personnes. La grande majorité des entreprises tchèques sont des PME et 87% d'entre elles sont d'une taille très réduite. Dans le secteur industriel, 98,5% des sociétés existantes ont moins de 50 salariés. Les principaux secteurs en termes de nombre d'entreprises sont le commerce de gros et de détail (environ 30%) et les services (environ 30%), suivis par l'industrie manufacturière (environ 15%) et la construction (environ 15%). Des modifications importantes ont été apportées à la structure de l'emploi et, en particulier, l'absorption d'une partie de la main d'oeuvre dégagée dans l'agriculture et les grandes entreprises d'État, par des petites et moyennes entreprises appartenant surtout au secteur des services. Évaluation et perspectives Depuis 1991, le soutien accordé aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du développement du secteur privé est un moteur essentiel de la croissance économique et de la progression de l'emploi en République tchèque. Les réglementations générales régissant la création et l'exploitation d'entreprises s'appliquent intégralement aussi aux PME, si bien qu'il n'est pas opéré de distinction en fonction de la taille. Un important réseau de centres régionaux de conseil et d'information est désormais au service du développement des petites et moyennes entreprises et couvre la majeure partie du territoire de la République tchèque. Deux opérations de financement des PME sous la forme de prêts et de garanties ont été lancées. Les structures juridiques et les mécanismes de soutien fondamentaux sont en place mais la nécessité existe d'affiner encore leur activité et d'accroître la cohérence des programmes s'adressant aux PME. L'effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de préadhésion devra par conséquent être poursuivi. Conclusion Aucun problème spécifique ne devrait s'opposer à la participation de la République tchèque dans ce secteur. 83 3. 5 Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté s'est développée à travers toute une série d'instruments tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter le dialogue social. L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation et la coopération pour l'amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, des politiques du marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il prévoit également que les travailleurs originaires de la Communauté employés régulièrement en Republique tchèque doivent être traités sans discrimination en raison de leur nationalité dans l'exercice de leurs conditions de travail. Le Livre Blanc contient des mesures visant au rapprochement dans tous les domaines de l'acquis communautaire. Situation actuelle Il existe plusieurs organisations de travailleurs pour le dialogue social. La plus représentative est la Chambre des syndicats tchèques et moraves qui est membre de la Confédération européenne des syndicats (CES). Pour les employeurs, la principale association est la Confédération des employeurs qui a rejoint l'Union des industries et des employeurs de la Conférence d'Europe (UNICE). De manière générale, les politiques du gouvernement n'ont pas contribué à encourager les employeurs à négocier dans le cadre du dialogue social. Les syndicats s'inquiètent de ce que le gouvernement ne tient pas compte de l'avis des partenaires sociaux si ce n'est pour des questions liées aux salaires et aux conditions de travail d'une entreprise. Le dialogue social n'est pas encore bien établi. Depuis 1993, la République tchèque connaît un faible taux de chômage. En 1996, conformément aux méthodes de TOIT, il atteignait 3,4 %. Le chômage est plus élevé dans des régions monosectorielles. On peut s'interroger sur la conformité des statistiques à la situation réelle de l'emploi. Un marché du travail tendu a été une caractéristique extraordinaire du processus de transition de la République tchèque jusqu'à présent. Mais la nécessaire restructuration économique devrait entraîner une augmentation du chômage. Un réseau d'agences régionales et locales de l'emploi a été créé pour mettre en oeuvre des politiques du marché du travail. La République tchèque a appliqué avec bonheur une politique visant à rendre le marché du travail plus flexible et à développer les mécanismes appropriés pour faire fonctionner les marchés du travail. Si Ton s'efforce d'étayer ce processus par un ensemble adéquat de mesures visant le marché du travail, on 84 pourrait assurer une répartition efficace de la main-d'oeuvre et une capacité d'adaptation permanente aux changements structurels. A l'exception de la politique de l'emploi (part de la contribution totale: 0,2% du PIB), le schéma des dépenses est identique à celui des États membre de l'Union européenne: la plus grande part des dépenses totales pour la sécurité sociale est consacrée aux pensions (8,8%) du PIB), suivies des dépenses de soins de santé (8,1% du PIB-chiffres 1995). La croissance rapide de la part du PIB consacrée au secteur de la santé (cette part est passée de 5,4% en 1991 à 8,1%) en 1995) place la République tchèque non loin de la moyenne de l'OCDE. Cette augmentation s'est accompagnée d'une amélioration de la situation de la population. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection sociale soient adoptées. Le système de santé tchèque doit être amélioré. Évaluation et perspectives La République tchèque a adopté un ensemble de principes généraux concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail, mais des améliorations seront nécessaires pour assurer le rapprochement de la législation pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans des domaines spécifiques. La République tchèque dispose de structures indépendantes d'inspection conformément à la convention n°81 de TOIT. Les moyens dont disposent les inspecteurs du travail devraient suffir à permettre un contrôle efficace des conditions de santé et de sécurité du travail. Les grands principes du droits du travail européen sont déjà intégrés dans le système législatif tchèque. Toutefois des adaptations sont encore nécessaires. Un nouveau code du travail est en préparation en vue d'aligner totalement la législation tchèque sur l'acquis communautaire dans les domaines de la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur et de licenciements collectifs. Il convient d'apporter de légères modifications en ce qui concerne le transfert des entreprises, l'information des travailleurs sur les conditions applicables à leur contrat de travail et sur la durée du travail. L'information et la consultation des travailleurs telles que prescrites par plusieurs directives communautaires doivent être encore développées. En ce qui concerne l'égalité des chances, les dispositions législatives communautaires de base en matière de non-discrimination entre les hommes et les femmes sont couvertes. L'introduction du droit à la libre circulation des travailleurs nécessitera quelques changements dans la loi nationale particulièrement pour l'accès à l'emploi et le traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la République tchèque ne devrait pas rencontrer d'obstacles pour appliquer les dispositions de l'acquis en ce domaine. L'introduction de cette liberté nécessitera néanmoins des modifications de la législation nationale, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'emploi et le traitement sans discrimination en raison de la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l'adhésion ne doit pas, en principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques seront nécessaires. Ce qui importe davantage c'est la capacité administrative à appliquer 85 les règles détaillées de coordination pour la coopération avec d'autres pays. La République tchèque semble disposer des structures administratives nécessaires pour mener à bien ces tâches, mais une préparation et une formation complémentaires seront nécessaires avant l'adhésion. Les deux directives communautaires relatives respectivement à l'avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et la teneur maximale en goudron n'ont pas encore été transposées dans la législation nationale. Un amendement d'une loi existante du Conseil national tchèque est à l'examen en vue d'un alignement sur les exigences communautaires. Conclusion A condition que la République tchèque poursuive ses efforts au niveau d'adoption et d'application de l'acquis de l'Union européenne, elle devrait être en mesure, à moyen terme, de satisfaire aux obligations qu'implique l'adhésion à l'Union européenne dans le domaine social. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, essentiellement par l'intermédiaire des fonds structurels. La République tchèque devra mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et d'aménagement du territoire, notamment sous la forme d'échanges d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et d'experts. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions spécifiques à ce sujet. Situation actuelle En 1995, le PIB par habitant de la République tchèque représentait 53 % de la moyenne de l'Union européenne. Le taux de chômage s'élevait à 3-4 %, mais il devrait quelque peu augmenter ces prochaines années en raison de la restructuration nécessaire des grandes entreprises privées. L'examen des taux de chômage régionaux fait apparaître que même s'ils sont relativement bas dans tout le pays, l'écart est considérable entre la région la plus affectée (Most - Bohême septentrionale : 9,4 %) et la plus performante (Prague : 0,4 %). La République tchèque n'a pour l'instant aucune politique régionale. En effet, les initiatives de développement régional sont mises en oeuvre dans le cadre des politiques sectorielles nationales. Des zones économiques faibles sont sélectionnées chaque année sur la base, notamment, des taux de chômage. En 1996, par exemple, les zones sélectionnées contenaient 18,4 % de la population du pays. Un ministère du développement régional a été mis sur pied récemment. Il n'existe pas d'organe élu entre l'État et les communes, bien que la Constitution prévoie la création d'unités territoriales autonomes. Au niveau des districts, au nombre de 77, les autorités 86 sont des organes de l'administration nationale dotés de compétences générales (pas d'autonomie). 6233 municipalités autonomes sont (planification urbaine et nationale plutôt que politique économique locale) responsables du développement territorial Les instruments financiers que la République tchèque peut mettre au service des initiatives de développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer la part des dépenses totales liées au développement pouvant éventuellement constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté européenne. C'est pourquoi, il est pour l'instant impossible de procéder à une évaluation suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de la République tchèque. Évaluation et perspectives Il manque à la République tchèque une politique indépendante de développement régional. Comme précisé plus haut, les initiatives de développement régional sont mises en oeuvre dans le cadre de la politique générale de développement. Depuis la moitié de 1996, la République tchèque a adopté une approche plus active en matière de développement régional. La création du ministère du développement régional contribuera à clarifier les responsabilités au niveau du gouvernement et, peut-être, à améliorer la coordination interministérielle. Cependant, les autorités tchèques doivent encore introduire des réformes importantes pour se conformer aux politiques structurelles de la Communauté européenne. En effet, le ministère du développement régional doit mettre en place des mécanismes appropriés de coordination au niveau national. Il faudrait affecter davantage de ressources financières à la politique régionale et créer des instruments efficaces. Enfin, les autorités doivent définir la future base juridique de la politique régionale de manière à instaurer un cadre légal adapté, d'une part, aux actions envisagées pour lutter contre les disparités régionales et, d'autre part, au financement de la politique structurelle. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, la République tchèque doit encore mettre en place le cadre juridique, administratif et budgétaire d'une politique régionale intégrée et assurer la conformité de cette politique aux règles communautaires. Vu sa capacité administrative, la République tchèque devrait, si elle possède la volonté politique nécessaire, y parvenir dans un délai raisonnable. Par conséquent, sous réserve de l'introduction des réformes nécessaires, la République tchèque devait être en mesure à moyen terme d'appliquer les règles communautaires et de gérer efficacement les fonds des politiques structurelles de l'Union européenne. 3. 6 Qualité de la vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe 87 du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement, leur source et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation peur certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la République tchèque s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de législation en direction de la législation communautaire. Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle En 1989, ce qui constitue aujourd'hui la République tchèque était une des régions les plus polluées de l'Europe centrale. Depuis lors, cependant, la situation s'est améliorée considérablement, suite au niveau élevé de l'investissement environnemental, mais également en raison de la restructuration industrielle. Le principal défi environnemental dans la République tchèque est la pollution atmosphérique. Bien que des progrès significatifs aient été accomplis (de 1989 à 1994, les émissions d'anhydride sulfureux sont tombées de 36%), les émissions des oxydes d'azote de 60% et les émissions particulates de 49%), les émissions des anhydrides sulfureux et des oxydes d'azote restent élevées et exigent l'adoption de nouvelles mesures dans l'industrie, le transport et la production énergétique. Les décharges incontrôlées de déchets dangereux et solides sont un autre problème important hérité du passé. Les problèmes de qualité de l'eau sont moins urgents, mais néanmoins très coûteux à résoudre. Il y a un certain nombre de régions industrielles en déclin qui sont des points noirs environnementaux, spécialement le "Triangle noir" et Ostrava. La législation environnementale tchèque comporte une loi cadre sur la protection de l'environnement de 1992 et de nombreux règlements sectoriels, certains d'entre eux datant de la période communiste. Les priorités politiques sont exposées dans la politique environnementale d'État approuvée en 1995, qui comporte des priorités à court, à moyen et à long terme. La République tchèque fait un usage intensif des instruments fiscaux et économiques. Le niveau des dépenses environnementales publiques en termes de pourcentage du PIB dépasse le niveau de la plupart des États membres de l'Union européenne. Considérant qu'un certain nombre de politiques environnementales de base sont en place, les faiblesses dans le système environnemental tchèque sont constituées par l'application insuffisante et l'inefficacité des instruments économiques du fait du faible niveau des amendes, par les lacunes dans la législation sectorielle et dans la réglementation 88 d'application et par le faible intérêt et la participation réduite du public vis-à-vis des problèmes d'environnement. Evaluation et perspectives L'harmonisation formelle avec l'acquis communautaire a progressé ces dernières années. La législation cadre de base est présente mais il y a des lacunes dans la législation sectorielle et dans la législation secondaire régissant les instruments économiques, l'application et l'exécution forcée. Une attention particulière devrait être accordée à la transposition rapide des directives cadre concernant l'air, les déchets, l'eau ainsi que la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IBPC), de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation concernant les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands investissements. Supposant que de prochains actes (déchets, produits chimiques et organismes génétiquement modifiés, etc. ) seront adoptés selon les programmes législatifs, la conformité formelle avec l'acquis communautaire augmentera sensiblement au cours des prochaines années. La République tchèque a adopté ou est en train d'élaborer la législation couvrant la plupart des secteurs critiques contenus dans le Livre Blanc. La gestion des déchets est un secteur légèrement négligé actuellement mais la législation envisagée vise à pallier cette lacune. L'harmonisation effective à l'acquis communautaire est encore faible dans certains secteurs, et la République tchèque devra se concentrer sur la mise en oeuvre et l'application, y compris en ce qui concerne l'efficacité des instruments économiques. D'importants investissements, à la fois publics et au niveau des entreprises, seront nécessaires. Des mécanismes d'accompagnement, tels que des systèmes de licences ou la participation publique doivent être établis ou améliorés et les institutions chargées de l'application et de l'exécution forcée doivent être renforcées. La stratégie d'adhésion du pays dans le domaine de l'environnement devrait comprendre des calendriers de mise en oeuvre pour s'aligner sur l'acquis environnemental de la Communauté européenne en commençant notamment par les directives-cadres et la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) mentionnées ci-dessus. Conclusion Avec le maintien de l'engagement actuel et des niveaux existants d'investissement, la transposition de tout l'acquis environnemental ainsi que l'harmonisation effective avec ses éléments clés (législation relative à la qualité de l'air, évaluation des incidences sur l'environnement, législation relative aux risques industriels et aux produits chimiques, etc. ) devraient être possibles à moyen terme, si la législation prévue et une stratégie d'adhésion environnementale complète sont adoptées et mises en oeuvre. Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc. ), l'harmonisation effective ne pourra être assurée qu'à long terme. Protection des consommateurs 89 L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec les règles communautaires et la coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la République tchèque et de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre Blanc se concentrent sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par la Communauté (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. Situation actuelle » Une loi sur la protection des consommateurs a été adoptée en 1992 et modifiée en 1993 et 1995. Aucun organe distinct chargé de la protection des consommateurs n'existe ni ne semble prévu. C'est le ministère dû commerce et de l'industrie qui détient la responsabilité générale de la protection des consommateurs mais d'autres ministères ou institutions jouent également un rôle important quoiqu'indirect dans ce domaine. D'une manière générale, les consommateurs sont peu informés de leurs droits. Le mouvement des consommateurs a été lent à s'organiser et est dépourvu d'organisations qui les représentent tous au plan national. Il existe trois groupements régionaux et locaux de consommateurs actifs. Évaluation et perspectives En matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, la législation tchèque sur l'indication des prix est proche de la législation européenne et un projet de loi est en cours de préparation en ce qui concerne le crédit à la consommation. Néanmoins, le rapprochement en matière de publicité mensongère présente d'importantes lacunes par rapport aux exigences de l'Union européenne. La législation existante en matière de conditions contractuelles déloyales doit être modifiée en profondeur pour couvrir les principaux domaines de la directive européenne en la matière. Il n'existe aucune législation dans un certain nombre de domaines touchant à la protection des consommateurs tels que la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. 90 La plupart des grands principes et obligations européens en matière de sécurité générale des produits et d'imitations présentant un danger ont été incorporés dans la législation tchèque. Dans certains cas, les lois tchèques garantissent un meilleur niveau de protection que les normes de l'Union européenne mais certains éléments importants font défaut. Pour ce qui est des secteurs spécifiques, il n'existe pas de législation concernant les dénominations de produits textiles et une première proposition concernant une réglementation visant à mettre en oeuvre la directive sur la sécurité des jouets est en cours d'élaboration. La législation sur les cosmétiques n'est pas encore conforme aux exigences européennes mais un nouveau projet de décret en est cours de préparation. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des consommateurs fort et indépendant soutenu par les pouvoirs publics. Conclusion Il y a lieu de mener un travail considérable pour aligner la législation tchèque sur l'acquis communautaire à moyen terme. Bien qu'il y ait une assez bonne compatibilité avec les normes de l'Union dans les domaines prioritaires tchèques tels que la sécurité des produits, l'indication des prix et les dénominations des produits textiles, d'autres secteurs sont dépourvus de législation. Il y lieu également de coordonner et d'organiser les responsabilités des différents organes institutionnels chargés de la protection des consommateurs tout en veillant à la mise en oeuvre de la législation. 3. 7 Justice et affaires intérieures Les dispositions actuelles L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur l'Union européenne (TUE), "le troisième pilier", bien que certaines dispositions relevant du "premier pilier" s'y rapportent étroitement. Le dispositif JAI de l'Union porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle des frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le Traité fixe les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du premier pilier et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades 91 divers de négociation au niveau du Conseil. L'acquis JAI postule un haut degré de coopération concrète ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application efficace. Le Nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé. Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union et tant qu'"espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre de l'Union. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. L'Accord européen et le Livre Blanc L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du "troisième pilier" mais se rapporte à des questions relevant du "premier pilier", telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de Bruxelles et de Rome Situation actuelle Conditions générales préalables à une coopération JAI La République tchèque a adhéré au Conseil de l'Europe en 1993 et a ratifié les principaux instruments se rapportant aux droits de l'homme. Sa constitution consacre l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. La réforme des institutions relevant de la JAI progresse de façon satisfaisante. La Constitution garantit la protection des données mais il conviendra de modifier la réglementation interne de la République tchèque pour la rendre parfaitement conforme aux exigences de la Communauté (voir aussi la section consacrée au Marché unique). Droit d'asile La République tchèque a ratifié la. convention de Genève et le protocole de New York de 1967. La Charte des libertés et droits fondamentaux consacre le droit d'asile. La 92 réglementation tchèque (héritée de la République tchécoslovaque et remontant à 1990) fait actuellement l'objet d'une révision destinée à l'aligner sur les normes de l'Union, notamment les principes du "pays d'origine sûr" et du "pays tiers sûr". Les demandes d'asile sont instruites par la direction des étrangers et les services de surveillance des frontières de l'administration de la police. Le nombre de demandes d'asile s'est élevé à 1 500 en 1996 et le pays compte environ 2 100 réfugiés temporaires de l'ancienne Yougoslavie. Une nouvelle législation sur les étrangers est en cours d'élaboration et comportera des dispositions réglementaires relatives à l'octroi de la protection temporaire. Immigration/contrôles frontaliers Depuis 1989, une augmentation substantielle a été observée du nombre de ressortissants étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque (approximativement 150 000 aujourd'hui). Une des principales priorités actuelles des pouvoirs publics tchèques consiste à maîtriser ces flux d'immigration. Des permis de séjour et de travail sont exigés pour exercer un emploi mais des règles particulières s'appliquent aux Slovaques, compte tenu des liens familiaux et résidentiels étroits qui les unissent à la République tchèque. Les autorités tchèques élaborent une nouvelle réglementation applicable aux étrangers, qui précisera, entre autres, que tous les visas doivent être délivrés à l'étranger et qui portera aussi sur l'enregistrement des ressortissants étrangers dans le pays. La République tchèque s'efforce d'appréhender le problème de l'expulsion des immigrants clandestins dans une optique structurée, en sollicitant notamment la coopération de l'Organisation Internationale des Migrations (OIM). Des accords de réadmission ont été conclus avec les pays voisins directs de la République tchèque ainsi qu'avec la Hongrie, la Roumanie, le Canada et la France. Des mesures sont prises pour amener les systèmes de gestion frontalière au niveau des normes de l'Union européenne mais l'efficacité de ceux-ci est entravée par l'insuffisance des équipements techniques de lecture optique des documents et l'absence de compatibilité du système interne de communications avec les réseaux internationaux. Coopération policière Le crime organisé, en République tchèque, existe en matière de trafic d'armes, des explosifs et des matières nucléaires, de traite des femmes, de prostitution, de blanchiment de l'argent, de fraude fiscale et de contrebande des véhicules volés. Des actes de violence et des pratiques d'extorsion sont constatés. Des unités spécialisées de répression dans les domaines des stupéfiants et du crime organisé ont été mises en place dans les services de police, afin d'appréhender plus efficacement ces délits. Le dispositif réglementaire de répression du crime organisé est en cours de révision et sera étoffé. La République tchèque a ratifié la convention sur le blanchiment de l'argent et une réglementation interne a été créée (voir aussi la section sur le Marché unique). La République tchèque ne connaît pas de menaces terroristes mais les pouvoirs publics ont arrêté. des mesures préventives visant à empêcher l'entrée des personnes suspectées d'appartenir au terrorisme international et à les mettre en détention. Stupéfiants La République tchèque est un pays de transit du trafic de la drogue. La demande intérieure est importante. De fortes quantités d'héroïne, de cocaïne et d'amphétamines 93 ont été saisies ces dernières années. La République tchèque a ratifié les principales conventions internationales de lutte contre le trafic de drogue. Une réglementation intérieure répressive a été mise en place dans ses grandes lignes et une nouvelle loi relative aux produits précurseurs est en cours d'élaboration (la fabrication, l'importation et la vente de drogues constituent des crimes). Les unités anti-drogue adjointes aux services de police et des douanes obtiennent d'assez bons résultats. Une politique nationale de lutte contre les stupéfiants, créée en 1993, coiffe l'action de tous les organismes de droit public ou privé chargés de réprimer la toxicomanie et le trafic des stupéfiants dans le pays. Elle est coordonnée par la commission nationale des stupéfiants. Coopération judiciaire L'appareil judiciaire est actuellement préparé à l'adhésion à 'Union européenne. D'une façon générale, le niveau de savoir-faire et d'efficacité des tribunaux est relativement faible. Des mesures sont prises pour les mettre à niveau mais un effort substantiel reste nécessaire. La République tchèque a signé ou ratifié les principales conventions internationales de droit pénal se rapportant à la coopération judiciaire et met en place les mesures intérieures de mise en oeuvre de ces conventions. Dans le domaine du droit civil, elle n'a ratifié qu'un petit nombre de conventions (obligations alimentaires et administration de la preuve). La République tchèque envisage de demander l'adhésion à la convention de Lugano. Évaluation et perspectives Il reste à combler un certain nombre de lacunes importantes dans la législation de la République tchèque mais, pour la majeure partie de ses éléments, cette législation est en cours d'élaboration ou est appliquée. Une priorité importante pour l'avenir immédiat consistera à améliorer les systèmes de communication dans le domaine de la gestion frontalière et à maîtriser les flux d'immigration. Il importera aussi de créer des mécanismes efficaces de lutte contre le crime organisé et de les étoffer. Les principaux problèmes institutionnels se situent au niveau des restrictions des ressources, de l'absence d'expérience des nouvelles réglementations dans les services de police et dans la magistrature ainsi que de l'incidence de la corruption institutionnelle. Les pouvoirs publics prennent des mesures énergiques pour préparer les institutions à une participation au dispositif JAI. La République tchèque dispose déjà d'un petit noyau de fonctionnaires acquérant l'expérience nécessaire à une coopération avec les pays de l'Union européenne et il est permis de penser que cette capacité s'étoffera dans les années à venir. Conclusion La République tchèque devrait pouvoir se conformer à l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures dans les prochaines années si les progrès accomplis se poursuivent à leur rythme actuel. L'appareil judiciaire et les services de police requièrent une attention particulière, de même que l'évolution de l'effort déployé par la République tchèque dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et le crime organisé. 94 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales L'acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments autonomes de défense commerciale. L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d'agir conformément aux principes de TOMC/GATT ou d'autres obligations internationales pertinentes. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La République tchèque a développé une économie d'échange ouverte et elle est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En cas d'adhésion, la République tchèque devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de TOMC auxquels la Communauté est partie. A l'heure actuelle, la République tchèque n'impose pas de restrictions quantitatives sur des produits textiles ou d'habillement. En cas d'adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits textiles sera étendue à la République tchèque ; toute restriction communautaire encore en vigueur à la date de l'adhésion devrait voir son montant modifié pour tenir compte de l'adhésion tchèque. Évaluation et perspectives En cas d'adhésion, la République tchèque devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au commerce extérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l'Uruguay Round, seront de 3,8% pour la République tchèque et de 3,6% pour la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, la République tchèque devrait veiller à ce que ses actions et ses accords respectent l'Accord européen et assurent une conformité sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communauté. En cas d'adhésion, la République tchèque deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels entre la République tchèque et les pays tiers devraient généralement avoir pris fin au moment de l'adhésion. Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'établissement, la République tchèque a fait des progrès notables et il devrait être possible de résoudre toutes les contradictions importantes qui subsistent entre les accords de la République tchèque et ceux de la Communauté. 95 En avril 1997, la République tchèque a instauré un système de dépôt à l'importation pour un grand nombre de produits de consommation, ce qui n'est pas conforme à l'Accord européen. Il convient de supprimer ce dispositif. En cas d'adhésion, la République tchèque devra abroger sa législation nationale dans le domaine des instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera alors d'application. L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux Etats membres incite les pays tiers à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les dispositions de TOMC concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque, avant l'adhésion, des quantités importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu'au moment de l'adhésion ils sont automatiquement mis en libre pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il convient de traiter ces deux problèmes lors de la phase de préadhésion de la République tchèque. La République tchèque est membre de trois des quatre régimes existants de non prolifération des armes de destruction massive et elle est candidate à l'adhésion au quatrième. La liste des biens et des technologies à double usage de la République tchèque est en cours de mise à jour et devrait correspondre avec la liste de contrôle des produits à double usage de la Communauté, étendue aux produits chimiques visés par le régime de la Convention sur les armes chimiques. L'exportation d'armes est aussi contrôlée. La République tchèque ne devrait pas avoir de problèmes pour appliquer la législation communautaire dans ce domaine. Conclusion La République tchèque est en bonne position pour satisfaire à moyen terme aux exigences de la Communauté dans ce domaine, sous réserve qu'elle renforce ses efforts pour éliminer les barrières commerciales existantes afin de s'aligner plus scrupuleusement sur le régime commercial de la Communauté. Développement L'acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement de la convention de Lomé en vigueur jusqu'au début de Tan 2000. Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. Situation actuelle La République tchèque n'a pas d'accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP. Toutefois, dans le cadre de son système de préférences généralisées, la République tchèque accorde un traitement préférentiel sous forme de réduction de droits à plusieurs pays ACP et accorde une exemption de droits aux pays ACP considérés comme les pays les moins développés. 96 La République tchèque dispose d'un système modeste mais bien établi d'aide au développement qui concerne deux catégories fondamentales: aide au développement et aide humanitaire. L'aide au développement est accordée à la fois d'une manière bilatérale (environ 20 millions d'écus en 1996) et multilatérale (par des contributions volontaires aux agences des Nations Unies ainsi qu'à la Banque mondiale, y compris l'Agence Internationale de Développement, et au FMI). Évaluation et perspectives Lors de son adhésion, la République tchèque devrait appliquer son régime commercial préférentiel aux États ACP et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la convention de Lomé. L'application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale, présenter de difficultés pour la République tchèque. Normalement, les nouveaux États membres adhèrent à la convention de Lomé par un protocole à la date de leur adhésion à l'Union européenne. Conclusion La République tchèque est en mesure de répondre aux exigences de l'Union dans ce domaine dans les prochaines années. Douane L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, de la nomenclature combinée de la Communauté européenne, du tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L'Accord européen concerne la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord. la création d'une zone de libre-échange avec Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment, une réglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, législation etc. communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. La deuxième phase concerne la totalité de l'adoption de la Situation actuelle Lors de l'adhésion, les autorités douanières tchèques seront tenues d'assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur partie de la frontière extérieure de l'Union européenne. (La responsabilité de la République tchèque à l'égard de la frontière extérieure de l'Union-dépendra du point de savoir quels autres pays 97 adhèrent simultanément). Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter, à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. La capacité de la République tchèque d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. Grâce à l'assistance technique fournie par les programmes douaniers, une compatibilité presque totale a pu être réalisée entre la législation douanière tchèque et le code des douanes de la Communauté. La République tchèque a aligné sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée de la Communauté au 1er janvier 1996. Elle dispose en outre déjà d'un tarif intégré, ce qui facilitera nettement la comparaison entre les taux de droits tchèques et ceux du tarif douanier commun. La République tchèque applique aussi un système de renseignements tarifaires contraignant similaire à celui en vigueur dans la Communauté. La République tchèque a adopté, au 1er janvier 1997, le nouveau système de cumul de l'origine entre pays européens. La République tchèque est partie contractante de la convention relative à un transit commun Communauté européenne/AELE et de la convention sur la simplification des formalités depuis le 1er juillet 1996. Évaluation et perspectives Il conviendrait que la République tchèque harmonise ses procédures nationales avec la législation communautaire applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers économiques. Au moment de l'adhésion, un certain nombre d'aménagements techniques transitoires seront nécessaires, notamment pour les opérations débutant avant la date de cette adhésion mais apurées après cette date. Le régime de dépôt à l'importation appliqué par la République tchèque est une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative. Ce régime devrait donc être aboli le plus rapidement possible. Les boutiques hors taxes exploitées aux frontières territoriales sont autorisées depuis 1991 par la législation tchèque. Il existe actuellement six de ces boutiques aux frontières avec l'Allemagne et dix aux frontières avec l'Autriche. Ces boutiques ne sont pas autorisées aux frontières intérieures du territoire de la Communauté, si bien que la suppression de ce type d'installation sera une condition de l'adhésion. Il conviendrait que les autorités tchèques accélèrent le démantèlement de ces boutiques. Il importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières tchèques aux différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'union douanière/le marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité 98 indirecte, de même qu'aux systèmes informatisés desservant l'assistance administrative mutuelle dans les domaines douanier, agricole et fiscal. Lors de son adhésion, la République tchèque devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux frontières avec les États membres de l'Union et les autres pays adhérents. Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources nécessaires au renforcement des postes situés sur les frontières qu'elle pourrait avoir avec des pays non membres de l'Union. Enfin, un problème pourrait se poser, découlant de l'union douanière réalisée entre la République tchèque et la Slovaquie, dans l'hypothèse où ces deux pays n'adhéreraient pas simultanément à la Communauté. Conclusion La République tchèque déploie un effort considérable pour adapter son organisation et ses ressources en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes moderne. Si elle accentue cet effort, plus spécialement dans le domaine de la gestion des projets se rapportant à l'informatisation, la République tchèque devrait être en mesure de s'acquitter des missions qui incombent à une administration douanière de la Communauté dans les prochaines années. Politique étrangère et de sécurité commune Depuis 1989, la République tchèque (Tchécoslovaquie jusqu'en 1993) a réorienté sa politique étrangère et de sécurité en vue de son intégration européenne et euro- atlantique. La République tchèque a activement participé au dialogue prévu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et a soutenu ses actions de lorsqu'elle y a été invitée. Elle est membre des Nations unies, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de plusieurs autres organisations internationales. Elle a un statut d'associé-partenaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), elle participe au Conseil de Coopération Nord-Atlantique (COCONA) et au partenariat pour la paix et a manifesté son désir de devenir membre de l'UEO et de l'OTAN dans les plus brefs délais. Elle a envoyé des troupes participer aux opérations IFOR/SFOR. Elle fait également partie de plusieurs organisations régionales, notamment l'Accord de libre échange centre européen (ALECE) et l'Initiative centreuropéenne , bien qu'elle ne souhaite pas voir se poursuivre l'institutionnalisation de la coopération régionale. Il n'y a pas de différends territoriaux entre la République tchèque et des États membres de l'Union. La République tchèque n'a pas non plus de différends territoriaux ou d'une autre nature avec des pays voisins associés. Elle a, en grande partie dans le cadre du Pacte de stabilité, signé avec tous les pays voisins de nouveaux traités pour fixer les frontières nationales ou négocié la succession dans le cadre de traités existants. Il subsiste quelques problèmes mineurs à régler avec la République slovaque. 99 La République tchèque dispose d'un service diplomatique appréciable qui pourrait lui permettre déjouer un rôle important dans l'Union. Elle dispose de 89 représentations à l'étranger et son personnel diplomatique compte 785 membres. La République tchèque est favorable à la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et elle est signataire de tous les grands accords internationaux de contrôle des armements. Elle exerce un contrôle sévère sur l'utilisation duale des technologies en étant membre de tous les principaux régimes de contrôle à l'exportation existants ou candidate à ces régimes. Les forces armées tchèques, qui sont soumises au contrôle démocratique, sont en pleine réorganisation pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. L'industrie de l'armement a connu de graves problèmes et est aussi en pleine restructuration. Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d'adhésion à l'Union, la République tchèque confirme qu'elle est disposée à participer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune. L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la République tchèque à ce jour permet de penser qu'elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la matière. 3. 9 Questions financières Contrôle financier La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit une forme de coopération ainsi qu'une assistance technique de la part de la Communauté si nécessaire. Le Livre Blanc ne contient aucune mesure à cet égard. Situation actuelle L'Office supérieure de vérification des comptes (OSVC) qui existe depuis 1993 est un organisme indépendant de contrôle externe, responsable devant le seul Parlement (celui- ci désignant son président et son vice-président). Le OSVC est chargé de contrôler la gestion des actifs publics et du budget de l'État. Il émet un avis sur le projet d'arrêt des comptes nationaux présenté chaque année par le gouvernement au Parlement et sur les rapports budgétaires publiés chaque trimestre. Les modalités du contrôle exercé en République tchèque s'inspirent des principes de la déclaration de Lima adoptée par l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Les conclusions des vérifications opérées par le OSVC (protocoles de vérification) sont publiées dans son bulletin et adressées au Parlement, au gouvernement (qui est appelé, le cas échéant, à adopter des mesures correctrices) et, à leur demande, aux ministères qui y 100 ont été assujettis. L'OSVC est habilité à exiger que des mesures correctrices soient prises par l'entité contrôlée mais n'a pas le pouvoir d'appliquer des sanctions (abstraction faite d'amendes disciplinaires pour non coopération au cours de l'exercice de vérification). En ce qui concerne le contrôle futur des ressources communautaires, il est prévu d'assurer la dotation en personnel et la formation nécessaires pour garantir un contrôle externe efficace, par TOSVC, de tous les programmes de la Communauté. Il est prévu aussi que les attributions des organismes de contrôle porteront sur la régularité, la légalité et la bonne gestion financières. Le ministère des finances est l'organe central de l'administration de l'Etat chargé d'assurer la vérification interne du budget national, des taxes, des impositions et des droits de douane, le contrôle financier ainsi que la gestion des problèmes de change et de fixation des prix. Il envisage d'étoffer ses capacités de contrôle des dépenses. Le contrôle financier exercé par l'administration de l'Etat est assuré par des organes déconcentrés (offices et directions) placées sous tutelle du ministère des finances, qui exécutent les vérifications financières appliquées aux subventions allouées sur le budget national et les activités spécifiques de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Les ministères et les gestionnaires des différents chapitres budgétaires sont responsables de la gestion et du contrôle des recettes et dépenses relevant de leurs attributions et sont tenus de veiller notamment à ce que ces différentes activités soient légales et conformes à des réglementations approuvées. En ce qui concerne la fraude, la République tchèque ne dispose pas de service central de lutte contre les activités qui en relèvent. Il incombe toutefois aux services des douanes de la République tchèque, quel qu'en soit le niveau, de combattre la fraude (ils ont le statut d'une autorité de police dans les procédures engagées devant les juridictions pénales). Le service de détection de la corruption et de répression des délits économiques graves est chargé de lutter contre la fraude financière à l'échelon national et international. Ses activités se rapportent à trois domaines principaux: (i) corruption à l'échelon de l'administration centrale et des collectivités locales, (ii) blanchiment d'argent, (iii) délits économiques graves (et plus spécialement dossiers de malversations financières). Évaluation et perspectives Les principaux volets du dispositif tchèque de contrôle financier n'ont été mis en place qu'à une date récente (l'Office supérieur de vérification des comptes, par exemple, n'a été créé qu'en 1993). Un nouvel étoffement du système de contrôle financier s'impose donc. Le système actuel de contrôle interne de la République tchèque n'est pas conforme aux dispositions édictées par la Communauté européenne pour les différents États membres. Les pouvoirs publics ont fait part toutefois de leur intention d'améliorer les activités de contrôle budgétaire. 101 Le contrôle externe - assuré essentiellement par l'Office supérieur de vérification des comptes - semble être bien implanté. L'article 84 de l'Accord européen, qui prévoit la création d'une unité de contrôle interne dans chaque collectivité publique, n'a pas été suffisamment mis en oeuvre. Aucune réglementation spécifique n'a été adoptée jusqu'ici pour garantir un contrôle ex-ante indépendant en République tchèque. En ce qui concerne les "ressources propres", l'application du règlement n° 2913/92 ne semble pas poser de problèmes à la République tchèque. Une coopération plus approfondie avec la Commission sera nécessaire dans le domaine de la compatibilité des dispositions tchèques au règlement n° 1552/89. Au sujet du problème de la fraude, la nécessité existe d'assurer un niveau suffisant de dotation en personnel et la création d'un système unifié d'échange d'informations. Conclusion Le système de contrôle financier de la République tchèque est actuellement en cours d'installation. Des éléments fondamentaux de contrôle de l'allocation et de l'affectation des ressources publiques lui font cependant encore défaut. Néanmoins, si les ressources nécessaires sont dégagées, la République tchèque devrait être en mesure de satisfaire aux exigences de la Communauté européenne à moyen terme. Incidences budgétaires La communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre l'acquis; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. 102 Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la République Tchèque entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, un supplément de dépenses de Tordre de 1 à 2% de la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la République tchèque au titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de Tordre de 4% de son PNB. L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la République Tchèque représente à l'heure actuelle 0,7% de celui de l'Union. En revanche, l'adhésion de la République Tchèque ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des programmes de préadhésion, par exemple à travers le programme Phare. Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la République Tchèque, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 2,6 et 3,3 milliards d'écus par an, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de la République tchèque de Tordre de 0,7%. La quote-part de la République tchèque dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la République tchèque seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de Texhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TVA en République tchèque aux directives communautaires. 103 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de l'administration publique dans la République tchèque, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer les domaines liés à l'acquis. 4. 1. Structures administratives Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles de la République tchèque, leurs pouvoirs et leurs responsabilités ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales. Au niveau central, il y a 14 ministères et 8 organismes appelés organismes administratifs de l'État (tel que l'Office statistique, la Banque nationale tchèque etc). La commission gouvernementale pour l'intégration européenne, présidée par le premier ministre, est l'organe de coordination central pour les questions liées à l'adhésion à l'Union européenne. Un projet de loi concernant le service public a été élaboré entre 1992 et 1995 et discuté au Parlement. Toutefois, faute d'accord entre les principales parties, il n'a pas encore été adopté. Il n'y a pas de règles fixes pour le recrutement ou la promotion. Dans l'ensemble, le service public est politiquement indépendant. Le poste de ministre adjoint, en fait le niveau public le plus élevé, est généralement occupé par des personnes qui ont une appartenance politique. Le nombre total de personnes employées par les organes de l'État est estimé à environ 250 000, ce qui comprend 40 000 policiers et 30 000 militaires. L'ensemble des mesures économiques du gouvernement d'avril et mai 1997 prévoit de sérieuses réductions du budget de l'État. Ces réductions devraient affecter le nombre de personnes employées par l'État. Les salaires dans le secteur privé sont en moyenne trois fois plus élevés que dans le secteur public. Depuis 1990, les gouvernements tchèco(slovaques) consécutifs n'ont pas accordé une grande priorité à la réforme et à la modernisation nécessaires de T administration publique. Rien ne permet de penser que cette situation va changer. En 1994, une commission gouvernementale pour l'intégration européenne a été instituée. Dans ce cadre, chaque ministère a créé une unité responsable pour les questions européennes, (voir également le paragraphe de l'introduction concernant les relations entre l'Union européenne et la République tchèque). 4. 2. Capacité administrative et juridictionnelle Durant la période communiste, la Tchécoslovaquie était soumise à un système de planification centrale. Le système communiste rejetait la primauté de l'État de droit et subordonnait le droit et l'administration â la mise en oeuvre de la politique du parti. Dans 104 ce contexte, l'administration et l'État de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par le public comme autant d'instruments du contrôle politique. Les structures de l'administration publique sont toutefois largement similaires à celles qui existent dans de nombreux États membres de l'Union européenne. *On décèle quelques faiblesses structurelles importantes, plus particulièrement l'absence d'un service central qui superviserait l'ensemble du service public (l'Office de législation et du service public a été démantelé après les dernières élections en République tchèque): cela peut entraîner des lacunes et l'absence de normalisation ou de stratégies bien définies dans des domaines tels que la formation. Malgré certains problèmes qu'il faudra résoudre, le gouvernement fonctionne de façon satisfaisante la plupart du temps. Aux niveaux supérieurs, la qualité des fonctionnaires s'est grandement améliorée. Toutefois, dans la plupart des ministères les unités responsables de l'administration juridique ne disposent pas d'un personnel suffisant. Il y a également pénurie de personnel compétent et expérimenté dans des domaines tels que le contrôle des banques et les marchés de capitaux, et les structures de mise en oeuvre et de renforcement dans des domaines tels que la politique de l'environnement doivent encore être consolidées. L'indépendance politique du service public, tout en n'étant pas aussi solidement affirmée qu'on pourrait le souhaiter, est suffisamment bien établie pour assurer un degré raisonnable de garantie que les fonctions de l'administration publique peuvent être exercées d'une manière non partisane. (Voir également chapitre 1 concernant la loi de "lustration"). Toutefois, l'absence d'une base juridique adéquate pour le service public est un problème important qui doit être résolu rapidement si Ton veut garantir le rôle et la fonction du service public. Certains ministères clés, et notamment le ministère des Affaires étrangères, ne disposent pas d'un personnel suffisant. Les salaires étant plus intéressants dans le secteur privé, un nombre élevé de personnes compétentes ont quitté le service public. Toutefois, cela s'est moins produit aux niveaux inférieurs de l'administration publique, de sorte que les chiffres globaux des mouvements de personnel ne sont pas particulièrement élevés. Néanmoins, il est évident que la perte de personnel compétent porte préjudice à la capacité de l'administration publique de remplir efficacement sa fonction. La confiance du public dans le service public souffre de l'héritage du passé, étant donné qu'un nombre important de fonctionnaires travaillait sous le régime communiste. Des abus de pouvoir possibles ne sont pas une caractéristique majeure actuelle entamant la confiance du public dans le service public. La corruption existe dans le système et pourrait se développer. L'absence de tout plan solide ou cohérent pour la modernisation de l'administration publique est le tout premier motif d'inquiétude dans ce domaine. Les mesures qui ont été prises sont totalement inadaptées aux importants problèmes qui doivent être résolus. De plus, un vaste processus de réforme devra être mis sur pied et soutenu si la République tchèque veut créer un service public démontrant la qualité, le niveau de formation, la motivation et la flexibilité nécessaires sur la voie du développement économique et social et de l'adhésion à l'Union européenne. 105 En ce qui concerne les questions plus spécifiquement européennes, la création et le renforcement d'une structure centrale de coordination dans ce domaine sera très importante pour la capacité de la République tchèque à faire face aux demandes qui lui sont faites au cours de la période préadhésion et au-delà. Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire Application uniforme du droit communautaire: l'application effective de l'acquis suppose que les instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité assurant l'unité et l'application de l'acquis et, d'une manière plus générale, le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes, est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire ainsi que des affaires ayant une applicabilité immédiate et des affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. L'appareil juridictionnel de la République tchèque a des faiblesses, au niveau des compétences et dans une certaine mesure, des ressources. Un effort particulier et soutenu devra être fait de toute urgence si le système doit appliquer efficacement le droit communautaire à moyen terme. Marché unique: La capacité de la République tchèque à assurer l'application correcte des exigences communautaires du marché unique, et en particulier celle liée à la libre circulation des marchandises et des services, suppose l'existence d'instances et hautement développées et efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification etdu contrôle capables d'agir en pleine conformité avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3. 1 ("Les quatre libertés"). En ce qui concerne la capacité administrative de gérer la libre circulation des marchandises, la situation dans la République tchèque est largement satisfaisante. L'Office tchèque des normes, de métrologie et d'essai dispose d'un personnel de 60 personnes, ce qui semble adéquat et dont la compétence technique est suffisamment élevée. Des questions subsistent toutefois concernant la mise en oeuvre de la surveillance du marché et la séparation correcte entre les fonctions de réglementation, de normalisation et de certification. Pour la libre circulation des services, la situation n'est pas encore satisfaisante. La Banque nationale tchèque est responsable de la surveillance des banques et emploie 86 personnes. Toutefois, des événements qui se sont produits dans le secteur bancaire ces dernières années soulignent la nécessité d'une surveillance plus efficace. Les compétences techniques de l'Office des titres, organe semi- indépendant, doivent être améliorées significativement. Son personnel compte 65 personnes dont peu possèdent les connaissances ou qualifications nécessaires. L'équipement technique est toutefois de bonne qualité. L'organe de contrôle du secteur des assurances dispose d'un personnel de 16 personnes qui doivent accomplir une tâche pratiquement impossible vu la situation actuelle du marché des assurances. Pour répondre aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine, d'importantes améliorations doivent encore être apportées. 106 Concurrence: Comme l'explique le chapitre 3. 1 ("Concurrence") l'application des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides publiques, et par une compréhension suffisante, par le système juridicationnel, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, du droit et de la politique de concurrence. En République tchèque, l'autorité centrale est l'Office pour la protection de la concurrence économique qui dispose d'un personnel de 90 personnes; ce qui est suffisant. Le niveau de compétences est bon. Les structures administratives existent déjà effectivement pour appliquer les dispositions communautaires dans ce domaine. Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l'acquis, il faut disposer d'un organe de contrôle et de décision qui soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. En République tchèque, cet organe est l'Office tchèque des télécommunications qui doit être séparé du ministère des Transports. Il fonctionne bien et est doté d'un personnel suffisant, même si le service de réglementation devrait être renforcé. Fiscalité indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte suppose l'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises dans un environnement où ces contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été abolis et où le régime d'accises repose sur les entrepots fiscaux, le droit étant redevable au taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. En République tchèque, l'autorité compétente est le ministère des Finances avec un personnel de 14 000 personnes (pour l'administration financière et fiscale y compris les douanes). En raison de mouvements importants du personnel dus en partie au recrutement de personnel qualifié par le secteur privé, il est difficile d'estimer les capacités du personnel actuel. Afin d'assurer la gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine, il faudra consolider et améliorer les qualifications professionnelles générales du personnel, notamment par des mesures de formation et une augmentation des salaires. Agriculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité de gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier de satisfaire à des normes élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 3. 4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées au chapitre 3. 3 ("Statistiques"). La capacité administrative en matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires est largement satisfaisante en République tchèque. Il existe des infrastructures bien établies d'inspection et de contrôle vétérinaires. Mais les installations d'essai et d'inspection doivent être modernisées. L'inspection agricole et alimentaire emploie 412 personnes mais connaît des problèmes au niveau du-recrutement. L'inspection vétérinaire de l'État 107 emploie 1 700 personnes. Pour l'administration des dispositions générales de la PAC, les structures administratives compétentes doivent être développées davantage. Afin de répondre aux exigences de la Communauté européenne dans ce domaine, certaines améliorations sont encore nécessaires mais d'importants progrès ont déjà été réalisés. Transport: l'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence communautaire au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transport" constitueront des défis administratifs pour les nouveaux États membres. L'organe gouvernemental responsable en République tchèque est le ministère des Transports et des Communications. La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres concernant le personnel. Quoique l'administration ait pris des mesures pour améliorer son fonctionnement, des problèmes subsistent en raison de l'absence de personnel qualifié. Cela suscite des inquiétudes particulièrement pour la mise en oeuvre des contrôles de sécurité. Emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu du travail. En République tchèque, les ressources humaines et les compétences de l'inspection du travail doivent être considérablement renforcées. Politique et cohésion régionales: les principales exigences administratives dans ce domaine sont l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. En République tchèque, le principal organe administratif est le ministère du Développement régional. La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres du personnel. La création du ministère a contribué à lancer un processus de coordination plus poussée. La situation concernant le contrôle financier n'est pas encore satisfaisante mais elle progresse raisonnablement bien (voir sous "Contrôle financier"). La gestion efficace de l'acquis dans ce domaine nécessitera un développement ultérieur du cadre institutionnel et administratif. Environnement: étant donné que la politique communautaire de l'environnement exige une insertion des activités dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la protection de l'environnement. La responsabilité principale incombe toutefois au ministère de l'Environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. En République tchèque, le ministère de l'Environnement occupe 460 personnes. Le suivi est assuré par des autorités sectorielles et la mise en oeuvre est assurée par les ministères et 9 inspections régionales. Ces dispositions ne sont pas encore suffisantes. Pour assurer 108 une gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine, il faudra renforcer ces institutions. Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige l'attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. En République tchèque, le ministère du Commerce et de l'Industrie est responsable de la mise au point et de la mise en oeuvre de la politique de protection des consommateurs. Les organisations de consommateurs non gouvernementales restent trop faibles en République tchèque. La portée exacte et les objectifs de la politique de protection des consommateurs restent confus. Cela explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective des lois relatives aux consommateurs; toutefois, on peut également relever d'autres facteurs qui doivent être corrigés et notamment l'absence de personnel qualifié, des lacunes au niveau de l'organisation et l'absence d'intérêt pour les questions des consommateurs au niveau de l'appareil judiciaire. Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux ministères de la Justice et de l'Intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération judiciaire. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment nombreux et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. En République tchèque, les ministères de la Justice et de l'Intérieur ne disposent à aucun niveau de personnel suffisant. La capacité de traiter les questions relatives au droit d'asile et à l'immigration n'est pas encore garantie par la direction des étrangers et la police des frontières mais son alignement sur les normes communautaires est en cours. La gestion frontalière est également alignée peu à peu sur les normes mais est entravée par des problèmes de procédures et un manque d'équipement. Des unités spécialisées de la police pour lutter contre le crime organisé ont été créées et la coopération avec d'autres pays s'améliore. Les tribunaux manquent cependant d'expertise et d'efficacité quoique la coopération judiciaire soit généralement bonne. La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine nécessitera une amélioration des communications pour la gestion frontalière, une augmentation des ressources financières et humaines (particulièrement la formation de spécialistes) et la prise de mesures pour lutter contre la corruption. Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine requiert un niveau adéquat d'infrastructures et d'équipements dans le domaine, notamment, de l'informatisation et des services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. En République tchèque, les douanes emploient 8 400 personnes. En raison d'une rotation élevée du personnel, il est difficile d'estimer son efficacité et par là de déterminer si le nombre de personnel est suffisant. La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce 109 domaine nécessitera des améliorations des équipements techniques et le maintien de personnel qualifié et expérimenté. Contrôle financier: La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). En République tchèque, le principal organisme de contrôle externe est l'Office suprême d'audit qui emploie 490 personnes. La gestion efficace de l'acquis communautaire dans ce domaine nécessitera le développement considérable des systèmes en place, mais cela devrait être possible à condition que les ressources nécessaires soient mises à disposition. 4. 3. Évaluation générale Les structures administratives de la République tchèque vont nécessiter un effort profond et soutenu de réforme si le pays veut disposer, à moyen terme, de la capacité suffisante pour gérer efficacement l'acquis communautaire. Il est difficile à ce stade de faire une évaluation définitive de la capacité du système juridictionnel de la République tchèque d'appliquer efficacement le droit communautaire à moyen terme, mais il est clair que des réformes sont requises. 110 C. RESUME ET CONCLUSION La République tchèque a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 17 janvier 1996. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de la République tchèque. La préparation de la République tchèque à l'adhésion s'est faite notamment sur la base de l'Accord européen entré en vigueur le 1er février 1995. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie de pré adhésion, suit son cours sur la base du Plan adopté par le gouvernement au printemps 1996. Il a également mis en place les structures de coordination nationale chargées de mettre en oeuvre la politique d'intégration européenne. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: - des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection; - l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; - la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques, capacité à reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la m justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation le actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer fonctionnement réel de la démocratie. 1) Critères politiques Les institutions tchèques sont stables et fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. Des efforts doivent encore être accomplis pour améliorer le fonctionnement de la justice et pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption. Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le pays. Il y a toutefois quelques faiblesses dans la législation sur la presse. Une attention particulière devra être portée aux conditions entourant une éventuelle prorogation de la loi excluant des services publics les membres des anciens services de sécurité et les membres actifs du régime communiste. Les Romas (Tsiganes) souffrent de certaines discriminations, notamment du fait de l'application de la loi sur la citoyenneté. tchèque présente La République les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection. 112 2^ Critères économiques Après une interruption causée par la séparation des Républiques tchèque et slovaque en 1993, la croissance économique a repris en 1994 et a été soutenue depuis, même si le taux a été moins important en 1996 (4,0 %). La République tchèque a maintenu des politiques fiscales strictes, mais les déficits commerciaux et courants se sont accrus en 1996. L'inflation a progressivement diminué ces dernières années et a atteint 8,8 % en 1996. Le PNB par habitant représente 55 % de la moyenne de l'Union européenne pour une population de 10,3 millions de personnes. L'agriculture emploie 6 % de la population active en 1995 et représente 5 % de la valeur ajoutée. La part de l'Union européenne dans le commerce extérieur tchèque s'est accrue, en passant de 27 % en 1989 (ensemble de la Tchécoslovaquie) à 55 % aujourd'hui. La situation de la République tchèque au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. La République tchèque peut être considérée comme une économie de marché viable. Les mécanismes du marché fonctionnent largement et le rôle de l'Etat dans l'économie a été complètement modifié. Un succès véritable a été obtenu en matière de stabilisation de l'économie. Le taux de chômage est un des plus bas d'Europe. Toutefois, comme le montre l'apparition de récents déséquilibres macro-économiques, des progrès devront être accomplis dans les prochaines années, notamment pour renforcer la gestion des entreprises et le système financier. tchèque devrait être en mesure de faire La République face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si les changements au niveau des entreprises sont poursuivis. Le pays bénéficie d'une main-d'oeuvre formée et qualifiée et les infrastructures sont relativement bonnes. L'investissement a été élevé dans les années récentes avec des investissements directs étrangers également forts. Le pays a réorienté avec succès son commerce vers l'Occident. Mais, bien que la qualité des biens exportés s'améliore, leur valeur ajoutée est toujours basse. Le secteur bancaire est dominé par quelques banques détenues par l'Etat et sa compétitivité«n'est pas élevée. Le défi principal pour la République tchèque est de continuer la restructuration de ses entreprises pour accroître à moyen terme la performance de son économie et redresser les déficits extérieurs. 3^ Capacité à assumer les obligations de l'adhésion 113 La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs - l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; - la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; la transposition progressive des autres parties de l'acquis. La République tchèque a déjà adapté des éléments significatifs de l'Accord européen et a respecté le calendrier défini par celui-ci. Peu de problèmes bilatéraux sérieux sont apparus, malgré la mise en place en avril 1997 par les Tchèques d'un régime de dépôt préalable à l'importation qui est contraire à l'Accord européen. La République tchèque a atteint un taux satisfaisant de transposition des règlements et des directives énumérés par le Livre Blanc, bien qu'un important travail d'harmonisation législative reste à faire. Pour la plupart des secteurs concernant le marché unique, le socle législatif est pratiquement en place. Dans certains domaines, tels que les services financiers et la fiscalité, des efforts sont encore nécessaires. Malgré les efforts accomplis, des véritables progrès dans la transposition des règles doivent s'accompagner de mesures concrètes de mise en oeuvre, ainsi que de la mise en place de structures administratives efficaces. Dans l'ensemble, celles-ci sont bien établies ou créées récemment et fonctionnent normalement. Mais des efforts substantiels sont encore nécessaires. En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la République tchèque, si elle poursuit activement ses préparatifs en vue de l'adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à l'appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: éducation, recherche et développement technologique, télécommunications, statistiques, protection des consommateurs, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. formation professionnelle, jeunesse et 114 En revanche, la République tchèque devra accomplir des progrès substantiels en matière d'audiovisuel et de douanes (même si des efforts sont en cours dans ce domaine). Si les efforts passés et en cours de restructuration et de modernisation sont poursuivis et intensifiés pour ce qui concerne l'industrie lourde, la majeure partie de l'industrie tchèque ne devrait pas rencontrer de problèmes majeurs à s'intégrer dans le marché unique à moyen terme. Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise partielle de l'acquis serait possible à moyen terme. La reprise complète pourrait être réalisée à long terme. Dans le secteur des transports, le gouvernement tchèque a déjà accompli des progrès notables pour appliquer l'acquis. Les efforts doivent être continués pour les transports routiers de marchandises. Mais, l'application de l'acquis relatif au marché unique ne devrait pas poser de réels problèmes. Des investissements seront nécessaires pour étendre les TEN afin d'assurer un bon fonctionnement du marché unique. Afin d'appliquer l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales à moyen terme, la législation doit être adaptée dans les secteurs de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans le domaine de la politique régionale et de cohésion, si la République tchèque s'efforce d'établir le cadre administratif nécessaire et de conduire les changements fondamentaux à apporter au contrôle financier, elle devrait être en mesure à moyen terme d'utiliser les fonds régionaux et structurels de l'Union afin de contribuer de manière efficace à son développement. Pour l'agriculture, des efforts particuliers seront nécessaires pour appliquer les règles vétérinaires et phytosanitaires et pour renforcer les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre des instruments de la PAC. Si ces objectifs peuvent être atteints, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas s'accompagner de problèmes significatifs dans l'application de la PAC d'un manière appropriée. En matière énergétique, la République tchèque dispose d'un programme nucléaire important qui doit encore se développer. La modernisation nécessaire des centrales de 115 Dukovny et Temelin pour les rendre conformes aux normes de sûreté internationalement acceptées doit être accomplie d'ici 7 à 10 ans. La République tchèque devrait être à même de se conformer au reste de l'acquis à moyen terme si elle poursuit ses efforts pour ce qui concerne la fixation des prix, l'intervention de l'Etat dans le secteur des carburants solides et l'accès aux réseaux. Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la République tchèque pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Si une partie de ses frontières actuelles devait devenir une section de la frontière externe de l'Union, le renforcement des contrôles serait une nécessité. En outre, la République tchèque devrait également être en mesure, le moment venu, de participer à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux. En revanche, il est prématuré d'évaluer si elle sera à même, à la date de l'adhésion, de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. Elle devrait également pouvoir souscrire à l'acquis en matière d'affaires intérieures et de justice dans les prochaines années si les progrès actuels, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé, sont poursuivis. La République tchèque devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, la République tchèque n'a aucun litige frontalier avec des Etats membres ou des pays candidats. Toutes ses frontières sont fixées et garanties par des traités. Seuls des points de détail restent à régler dans ses relations avec la Slovaquie. 4^ Capacité administrative et juridictionnelle 116 La République tchèque devra accomplir des efforts significatifs et soutenus de réforme pour disposer à moyen terme des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis de manière effective. La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un élément majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Il est difficile à ce stade de procéder à une évaluation de ce secteur, même si sa réforme apparaît clairement nécessaire. Conclusion Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : - la République tchèque présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection; - la République tchèque peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; - si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la République tchèque est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme. La question du régime de dépôt préalable à l'importation devrait être résolue, conformément aux dispositions de l'Accord européen. En outre, des efforts particuliers, notamment en termes d'investissements, seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, l'environnement et l'énergie; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis. A la lumière de ces éléments, la Commission recommande que les négociations d'adhésion soient ouvertes avec la République tchèque. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la République tchèque à se préparer plus rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la République tchèque. 117 Composition du Parlement COMPOSITION ACTUELLE DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE Chambre Sénat Parti politique Sièges Parti civil démocratique ODS Alliance civile démocratique ODA Parti démocrate chrétien KDU-CSL Parti social démocrate CSSD Parti républicain SPR-RSC Parti communiste Bohème et Moravie de KSCM Union démocratique DEU Indépendants - 68 13 18 61 18 22 % 33 7 9 31 11 9 Sièges % 32 7 39,5 8,6 13 16,0 25 30,8 2 2,5 1,2 1,2 200 81 118 SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES This table is based on information provided by the Czech authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table shows the number of measures for which the Czech Republic authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. White Paper chapters l. Free Movement of Capital 2. FM and Safety of Industrial Products 3. Competition 4. Social policy and action 5. Agriculture 6. Transport 7. Audi0Visual 8. En\ ironment 9. Telecommunication 10. Direct Taxation 11. Free movement of goods 12. Public Procurement 13. Financial services 14. Protection of personal data 15. Company L aw 16. Accountancy 1 7. C i v i l l aw 18. Mutual rec. of prof. Quai. 19. 1ntellectual property 2 0. E n e r gy 21. Customs law 22. 1ndirect Taxation 23. Consumer Protection Xotai Czech Rep Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech R CP Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech R CP Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Crech Rep Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Czech R CP Number of White Paper measures Czech Rep. Number of White Paper measures Czech Rep Number of White Paper measures Czech ReP Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Czech R eP Number of White Paper measures Direc tives Regulations T o t al Stage I Stage II/III Stage I Stage II/III 0 3 34 56 3 3 11 12 28 93 13 19 1 1 5 31 3 9 1 2 0 0 0 5 8 13 0 0 2 2 2 3 1 1 2 2 5 5 1 10 1 2 0 15 5 8 126 295 1 l 24 104 0 0 10 15 24 46 6 15 0 0 5 7 0 7 1 2 0 0 5 l 3 8 1 2 2 3 1 2 0 1 0 16 2 3 1 2 1 1 4 54 1 3 92 293 0 0 2 4 0 1 0 0 5 62 4 8 0 0 2 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 23 14 0 0 0 0 36 99 0 0 0 1 0 0 1 2 0 2 4 13 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 l 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 157 184 0 6 0 0 163 212 1 4 60 165 3 4 22 29 57 203 27 55 1 1 13 45 3 16 2 4 0 0 5 6 11 21 1 2 4 6 3 5 1 2 2 18 7 11 2 15 182 201 4 7? 6 n 417 899 111 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de la République tchèque (CESKY STATISTICKY ÛRAD)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) -Total - Femmes - Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant 1990 1992 1993 1994 1995 en milliers d'hectares 7886 7887 7887 10326 en milliers 10334 5311,7 5022,3 par km'' 10333 5311,2 5021,8 10321 5305 5016 131 131 131 131 en % de la population totale 69,6 67,5 74,7 74,7 pour 1000 habitants 11,7 11,8 11,5 11,7 écus 11,4 10,3 Structure de la production: VAB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale -agriculture -industrie -construction -services 7,5 50,0 8,3 34,2 Part d* la VAB par Mctwir en ItSO agriculture autres Part de la VAB par secteur en 1»»S autres agriculture • agriculture • industrie O construction Q services • autres 11,4 9,3 235 3491 5,2 34,1 7,3 53,4 | • agriculture | • industrie iO construction I |Q services I • autres /lô COMPTES NATIONAUX Produit intérieur brut (prix courants) 567300 716600 791000 1096807 1139221 1252100 1990* 1991 1992 1993 1994 1995 en millions d'unités monétaires nationales V Produit intérieur brut (prix courants) Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services en milliards d'écus en standard de pouvoir d'achat par habitant ,32,1 33,3 36,1 variation en */• par rapport i l'année précédente 8749,0 9698,0 9410,0 -1,2 4,9 6,7 0,9 -2,1 69,9 50,6 19,4 28,6 -14,2 -22,8 -28,5 -9,0 -17,7 63,3 44,8 18,5 29,9 57,5 50,7 -6,4 8,9 15,1 -3,1 8,9 6,8 22,0 -0,9 2,0 2,9 -0,1 -7,7 7,5 10,4 en */• du produit intérieur brut 71,3 50,9 20,4 28,2 53,4 54,1 69,8 48,1 21,7 27,5 51,5 50,2 2,6 3,0 5,4 -2,6 17,3 0,2 7,8 67,6 46,4 21,2 27,5 51,4 52,8 4,8 3,4 6,1 -3,7 16,1 7,9 19,2 76,7 57,3 19,4 31,0 59,3 63,8 PIB (variation en % par rapport à l'IPC) 1 9 9 0 - : ^S 4 ' _v :V 1993"^^s^--N-1994^#*^^il99i • ' f *. 5 0 -5 •10 •15 Consommation finale: La consommation finale des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) en 1990- 1991 ne comprend pas les ISBLSM. La consommation finale des administrations publiques en 1990-1991 comprend les ISBLSM. Jtf PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES Taux d'inflation 9,7 56,5 11. 1 20. 8 10 9,1 8,8 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 variation en % par rapport i l'année précédente Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusion des réserves) - Avoirs de réserve » année précédente - 100 94,7 97,7 102,1 94,0 109,2 105,0 106,8 en % de la population active 3,9 3,8 7,7 3 3,6 6,8 2,9 3,4 6,1 2,9 en milliards de dollars US 4,548 5,838 en millions de dollars US 12997,2 14016,4 21462,4 21702,5 -13308,9 -14905,3 -25140,3 -27674,3 -311,8 1010,7 -117,4 669,2 2470,0 -888,8 -3677,8 -5971,8 733,0 -20,2 -49,7 3371,1 1842,0 -105,7 -1369,1 8232,6 1785,1 -679,9 -4476,4 4072,3 -3029,3 -2371,6 -7458,1 828,0 Taux d'inflation: variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). Pour 1993-94, l'indice de la production industrielle totale est fondé sur les résultats d'une enquête exhaustive menée auprès des entreprises comptant 25 salariés ou plus et, depuis 1995, auprès des entreprises comptant 100 salariés ou plus ainsi que sur des estimations résultant d'enquêtes trimestrielles par sondage pour les entreprises de moins de 25 (ou de 100) salariés et pour les personnes physiques (commerçants non immatriculés au registre de commerce). Les indices sectoriels ne couvrent toutefois que les entreprises occupant 25 salariés ou plus jusqu'à la fin de 1994 et 100 salariés ou plus depuis 1995. Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'éyaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1989. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de l'EFT (Enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Les personnes accomplissant un service militaire obligatoire sont exclues mais les femmes en congé parental prolongé sont incluses dans les chômeurs. Dette extérieure brute : La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. Ill COMMERCE EXTERIEUR Importations et exportations (prix courants) - Importations - Exportations - Balance commerciale Indices de volume du commerce extérieur - Importations - Exportations Structure des importations selon la CTCI (prix courants) - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. • 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière • 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs Indices de prix du commerce extérieur - Importations - Exportations 1992 1993 1994 en millions de dollars US 1995 1996 12860 13206 346 14971 14255 -716 25265 21657 -3608 année précédente - 100 106,7 119,1 114,2 102,6 123,7 105,7 en % du total des importations 27824 21918 -5906 109. 6 100 7,5 5,8 15,5 0,3 9,8 10,3 41,5 9,3 0 8,8 6. 5 5,7 0,1 9,2 32,3 25,4 12 8,2 4,9 10 0,4 13,1 16,5 35 11,9 7,3 5 11,1 0,4 12,1 15,9 36,1 11,7 0,4 en % du total des exportations 7,8 6,1 6,2 0,2 •9,5 29,9 27,6 12,7 6,5 6,8 5,7 0,3 10 30,5 25,9 14,3 6,3 4,5 7,8 0,3 11,8 20,3 37,1 11,9 5,6 5,2 4,3 0,2 9,3 32,2 30,4 12,8 6,5 3,7 8,7 0. 3 11,8 19,3 38,2 11,5 5,1 4,7 4,5 0,2 9,1 28,8 32,7 14,9 année précédente « 100 98,8 102,3 100,6 103,9 104 104,6 102,8 103,5 Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Pour 1994: les données sont fondées sur la méthodologie en vigueur jusqu'à la fin de 1995. À partir de l'année 1995: les données sont fondées sur la méthodologie en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Nomenclatures utilisées: La République tchèque utilise une classification des marchandises conforme à la Nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base FOB et sont saisies avec la date à laquelle les marchandises sont mises en circulation dans le pays. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et sont saisies avec la date à laquelle les marchandises franchissent la douane. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Indices de prix du commerce extérieur: Les indices de prix ont été calculés par la méthode de la «valeur unitaire». 113 COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) 1992 1993 1994 1995 1996 en % du total des importations 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres DE RU AT US IT/FR DE RU AT IT PL 26,3 20,2 9,1 5,4 4,7 29,6 33,3 8,5 7,4 5,7 5 40,1 DE SK RU AT IT DE SK RU AT IT 25,4 17,4 9,8 7,8 4,7 34,9 en % du total des exportations 25,5 14,2 8,4 8,1 5,1 38,7 DE SK RU AT IT DE SK AT IT RU 26 21,5 6 5 4,5 37 DE SK AT IT RU 29,4 16,4 7,1 4,4 3,9 38,8 DE SK AT PL IT 25,8 13,1 8,9 6,9 5,8 39,5 31,8 16,2 6,5 5,4 4 36,1 DE SK RU IT AT DE SK AT PL IT 29,8 9,6 7,4 5,9 5,7 41,6 35,9 14,3 6,5 5,6 3,3 34,4 Structure des exportations par principaux partenaires en 1996 Structure des importations par principaux partenaires en 1996 _ ^ ^ U ^^ DE 35. 9% 3,3% PL 5,6% AT 6,5% SK 1 4'3% 5,9% 7,4% AT DE FR IT Autriche Allemagne France Italie PL RU SK US Pologne Fédération de Russie Slovaquie États-Unis /21 INDICATEURS SOCIAUX Population au 1er janvier 1991 1992 1993 en milliers 1994 1995 10304,61 10312,55 10325,7 10334 10333 Proportion de la population par tranche d'âge au 1er janvier 1995 en % de la population totale 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus Naissances vivantes Décès Mortalité infantile - Moins d'un an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Accroissement naturel Solde migratoire Accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus) Espérance de vie - Hommes - Femmes Espérance de vie - Hommes - Femmes nombre total 129354 124290 121705 120337 121025 118185 1343 496 71973 29366 7 2,9 0,5 0,3 0,8 1. 86 10,38 3,82 1204 437 74060 28572 1020 445 66033 30227 pour 1000 habitants 7,2 2,8 0,1 1,2 1,3 1,70 9,89. 3,58 68,7 76,6 6,4 2,9 0,3 0,5 0,8 1,70 8,4a 3,66 i la naissance 69,3 76,4 à 65 ans 106618 117497 847 336 58440 30939 5,7 3,0 -1,1 1 -0,1 1,40 7,90 3,14 69,5 76,6 18,9 16,5 27,9 23,6 13,1 5,3 3,0 7,7 70 76,9 12,7 16,2 Mortalité infantile: données pour Tannée 1994: enfants nés en 1993 et 1994 décédés avant l'âge d'un an en 1994. Taux de mortalité infantile: données pour Tannée 1994: enfants nés en 1993 et 1994 décédés avant Tâge d'un an en 1994. 0 MARCHE DU TRAVAIL Taux d'activité économique (méthologie du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) -total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Chômage enregistré (fin de période) Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels - nominaux - réels 1993 1994 1995 1996 en V* de la population de plus de 15 ans 63,3 63. 3 en milliers 62,8 62,6 3420 3369 3123 3030 en % de la population active 3,9 3,8 7,7 3 en % de la population économiquement active 3,6 6,8 2,9 3,5 3,2 2,9 1993 1994 1995 1996 année précédente « 100 3,4 6,1 2,9 3,5 82,5 91,1 119,6 117 123,8 121,5 130 123,3 125,3 103,7 87,4 90,1 95,3 102,7 104,5 96,6 115 113,2 117,3 117,3 116,7 120 118,5 107,7 80,2 89,5 88,7 97,5 100,2 98,7 117,3 114,8 118,4 118,8 115,9 121,1 118,5 108,6 95,3 92,3 96,4 98,2 98,7 98,9 113,9 115,8 117,5 119,1 114 118,8 118 108,5 Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active dans l'ensemble de la population âgée de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BrT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs toutes les personnes âgées de 15 ans et plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est dérivé de TEFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). Les personnes accomplissant un service militaire obligatoire sont exclues mais les femmes en congé parental prolongé sont incluses dans les chômeurs. Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives au monde des entreprises couvrent les organisations occupant 25 salariés ou plus, depuis le premier trimestre 1995 dans l'industrie, le commerce, la restauration et l'hébergement avec 100 salariés ou plus. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. Chômage enregistré (fin de la période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). Jusqu'au premier trimestre 1994, population économiquement active sur la base des registres administratifs (à l'exclusion des membres des forces armées), depuis le 2ème trimestre 1994, la population économiquement active comprend les personnes occupées (y compris les membres des forces armées) sur la base de TEFT, et les chômeurs enregistrés. Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires réels mensuels sont dérivés des indices des salaires nominaux bruis divisés par les indices des prix à la consommation. Les données relatives aux entreprises couvrent les organisations occupant 25 salariés ou plus, depuis le 1er trimestre 1995 dans l'industrie, le commerce, la restauration et l'hébergement avec 100 salariés ou plus. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. M FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques en milliards d'unités monétaires nationales 1990 1991 1992 1993 1994 1995 - Recettes - Dons - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 385,03 425,63 486,50 383,32 445,12 441,21 521,27 499,36 596,35 1,71 -15,58 -12,86 * 3,97 -14,38 -15,77 Budget des administrations publiques en */% du produit intérieur brut - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 42,1 48,9 0,2 0,4 42,5 50,2 -1,5 -1,4 41,2 49,2 -1,1 -1,3 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI; la présentation du pays dans TASFP est également incluse. Étant donné que TASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent l'administration centrale et les administrations locales telles qu'elles sont définies dans TASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de Texhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans TASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités de l'administration centrale et des administrations locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme. des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 8 m SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires - Agrégat monétaire Ml • Quasi-monnaie 1990 1991 1992 1993 en milliards (10*9) de dollars US 1994 1995 1996 12,01 12,03 15,04 15,99 17,04 22,04 17,39 23,61 Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions ( 10*6) de dollars US » Moyenne des taux d'intérêt à court terme - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de l'écu Moyenne de la période Fin de période 3789 6145 13843 12297 •/•par an 14,07 7,03 1 USD -. CZK. 29,153 29,955 1USD-. CZK 13,12 7,07 8,5 12,8 6,96 9,5 12,54 6,79 10,5 28,785 28,049 26,541 26,602 27,145 27,332 34,138 33,420 34,240 34,501 34,716 34,961 34,715 34,247 Agrégats monétaires: Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-monnaie (QM): comprend les dépôts à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée «Statistiques financières internationales». Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. HZ INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de Tannée précédente (t/t-12). Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. 1993 1994 1995 1996 21,2 11,0 8,9 8,9 21,9 21,8 22,0 21,7 21,8 21,2 9,7 9,4 8,6 9,4 9,5 8,9 9,1 10,1 8,6 9,3 10,2 8,7 9,6 10,0 8,4 9,7 9,6 9,4 21,5 10,2 8,9 9,6 20,9 10,5 8,6 8,8 20,0 10,7 8,1 8,6 18,0 10,6. 8,1 8,6 18,3 10,1 7,8 8,6 Inflation (variation en % de l'IPC Juil. Mar. Mai ^ Nov. Mar. Mai Juil. S ePlNov. Mar. Mai Juil. S ePlN o v. Jan. -93 Jan. -94 Jan. -95 Mar. Mai Jan. -96 Juil. ^ - N o v. Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de Tannée précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l'Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). 10 /zi INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 1 1996 en % du produit intérieur brut 3,7 26,7 6,6 94,7 92,9 92,3 95,2 2,8 26,3 5,7 2,4 26,6 5,1 année précédente = 100 102,1 100,6 100,1 97,2 109,2 98,6 108,2 103,4 2,2 26,6 5 106,8 105 105,5 102,5 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993T1 1993T2 1993T3 1993T4 1994T1 1994T2 1994T3 1994T4 période correspondante de l'année précédente » 100 96 92 94 95 93 93 90 97 95 96 91 99 99 98 98 88 101,6 97,6 100,6 96,3 106,2 106,4 102,9 94,8 102,6 101,3 99,3 110,6 1995T1 1995T2 1995T3 1995T4 1996T1 1996T2 1996T3 1996T4 période correspondante de l'année précédente = 100 108,2 97,1 106,4 102,9 107,4 95,6 105,8 104,3 107,6 100,5 106,7 101,8 113,2 101,0 113,7 104,3 109,7 110,1 107,4 109,8 106,6 102,4 105 97,9 109,1 114 108,9 105,9 102,6 95,5 101,3 96,9 Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants): calculée au coût des facteurs. Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). Pour 1993-94, l'indice de la production industrielle totale est fondé sur les résultats d'une enquête exhaustive menée auprès des entreprises comptant 25 salariés ou plus et, depuis 1995, auprès des entreprises comptant 100 salariés ou plus ainsi que sur des estimations résultant d'enquêtes trimestrielles par sondage pour les entreprises de moins de 25 (ou de 100) salariés et pour les personnes physiques (commerçants non immatriculés au registre de commerce). Les indices sectoriels ne couvrent toutefois que les entreprises occupant 25 salariés ou plus jusqu'à la fin de 1994 et 100 salariés ou plus depuis 1995. INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Transport ferroviaire - transport de marchandises - transport de passagers 1991 1992 1993 1994 1995 en km pour 1000 km' 119,9 119,7 119,8 119 120 en millions de tonnes ou de passagers par km 25579 24401 25459 8548 8481 8023 pour 10OO habitants Nombre d'abonnés au téléphone 303| 314| 324| 342| 360 habitants Nombre d'habitants par voiture 4,21 —4,1 ï 3,5| 3,5| 3,3 11 /3ô AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol en milliers d'hectares 1992 1993 I 1994 1995 1996 - total - terres agricoles - forêts - terres arables - prairies et pâturages permanents Terres agricoles par statut juridique - entreprises d'Etat - coopératives - autres 7886 4283 2629 3175 872 7887 4282 2629 3173 873 7887 4281 2630 3158 886 7887 4280 2630 3143 902 7887 en V. des terres agricoles 14 49,6 36,4 4,5 41,9 53,6 Part du PIB 1992 1993 1994 1995 en % du produit intérieur brut 1996 - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 6,5 5,8 5,2 5 Indices de volume de la production agricole brute Principales cultures par superficie - Céréales -dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères année précédente = 100 97,7 94 105 99,8 en milliers d'hectares 1607 783 105 107 12 1660 812 77 91 12 1583,1 799 85 104 1580 832 78 94 12 en centaines de kg par hectare 40,3 42,2 228,2 402,6 445,8 40,8 45,7 159,9 356,0 353,5 41,8 46,0 170,5 394,9 374,9 42,0 46,7 211,8 415 377,3 1589 759 111 125 10 41,3 45,0 177,4 309,7 339,0 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 - porcins - bovins - volaille Intensité d'élevage (fin de période) - bovins - dont: vaches - ovins - porcins - dont: truies 536,1 402,8 153,2 582,2 390,3 113,3 515 313,3 109,9 565,8 322,9 140 607 310,4 132,1 nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 523 200 50 474 179 45 465 178 29 nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 1287 93 1220 92 1210 97 445 168 26 1290 La part du PIB est calculée au coût des facteurs. Indices de volume de la production agricole brute: indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute. Les prix constants font référence à 1989. Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Les données font référence aux ventes des principaux produits agricoles. 12 /^/ Czech Republic 1993 Legend: A/ Country boundary A/ Region boundary COUNTRY NAME REGION NAME CITYNAME Selected major settlements: (1 000 inhabitants) 200 - 250 O • • • 250 - 500 5 0 0 - 1 0 00 > 1 000 General information about the country: Age groups (in years): <15 15- 65 >65 « Living standard (in 1993): ECU 2 625 (GDP par capita) Area: 78 864 km2 Administrative regions: 8 Population: 10 333 800 8ourca: Orach Statistical Offlca Cartography and olographic Information managamant: QI8CO eurostat Czech Republic 1993 A/ Country boundary A/ Main railway line Ferry connection A/ Motorway A/ National road, Double lane A/ National road V Principal road A/ Main navigable waterway Selected major settlements: (1 000 inhabitants) O 200-250 • • • 250 - 500 5 0 0 - 1 0 00 >1000 General information about the country: Age groups (in years): ÉÊj'\ • [===] <15 15- 65 >65 Living standard (in 1993): ECU 2 625 (QDP par capita) Area: 78 864 km2 Administrative regions: 8 Population: 10333 800 Sourca: Czaoh 8tatJatlcal Offlca Cartography and gaographto Information managamant: QI800 eurostat ISSN 0254-1491 COM(97) 2009 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N° de catalogue : CB-C0-97-377-FR-C ISBN 92-78-22896-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg