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text: COMMISSION DES COMMUNAUTEo EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 07. 1997 COM(97) 2010 final Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne TABLE DES MATIERES A. INTRODUCTION Slovénie a) b) Préface Demande d'adhésion Contexte dans lequel s'inscrit l'avis Contenu de l'avis Relations entre l'Union européenne et la Slovénie Contexte historique et géopolitique Positions adoptées par la Slovénie concernant l'Union européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion Relations commerciales avec l'Union européenne Évaluation générale B. CRITERES D'ADHESION 1. Critères politiques 1. 1. Démocratie et primauté du droit L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le fonctionnement du Parlement L'organisation du pouvoir exécutif Le fonctionnement du pouvoir exécutif L'organisation du pouvoir judiciaire Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités 1. 3. Évaluation générale 2. Critères économiques 2. 1. Situation économique Slovénie Cadre d'ensemble Libéralisation Stabilisation de l'économie Changements structurels Secteur financier Évolution socio-économique 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction L'existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Perspectives et priorités 2. 3. Evaluation générale 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés - Le cadre général - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des services - Libre circulation des personnes - Evaluation générale Concurrence 3. 2. Innovation Société de l'information Éducation, formation professionnelle et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Énergie Transports Petites et moyennes entreprises Slovénie 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de la vie et environnement Environnement Protection des consommateurs 3. 7. Justice et affaires intérieures 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune 3. 9 Questions financières Contrôle financier Incidences budgétaires 4. Capacité de l'administration à appliquer l'acquis 4. 1. Structures administratives 4. 2. Capacité administrative et judiciaire 4. 3. Évaluation générale C. RESUME ET CONCLUSION Annexes: Composition du Parlement Marché unique : les mesures du Livre Blanc Données statistiques IV Slovénie A. INTRODUCTION a) Préface Demande d'adhésion La Slovénie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 10 juin 1996 et le Conseil des ministres a décidé, le 15 juillet 1996, d'appliquer la procédure visée à l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter la conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. l'avis dès que possible après la conclusion de Contexte dans lequel s'inscrit l'avis La demande d'adhésion de la Slovénie est examinée en même temps que les demandes de neuf autres pays associés. L'adhésion de la Slovénie doit être considérée comme faisant partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: "Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: Slovénie au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives, à la création d'un environnement économique et monétaire stable". Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Slovénie en fonction de ses mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de traitement des pays candidats. Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. Contenu de l'avis La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: - décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Slovénie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Slovénie en ce qui concerne les conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); - examine la question de la capacité de la Slovénie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; - procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Slovénie en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une recommandation concernant les négociations d'adhésion. La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Slovénie à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Slovénie au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte du fait que Slovénie l'acquis lui-même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu des autorités Slovènes un grand nombre d'informations concernant la situation de la Slovénie et a utilisé beaucoup d'autres sources d'information, notamment des Etats membres et de nombreuses organisations internationales. b) Relations entre l'Union européenne et la Slovénie Contexte historique et géopolitique La Slovénie est située au bord de la mer Adriatique dans le triangle entre l'Europe centrale, méridionale et sud-orientale, limitrophe de quatre pays (Italie, Autriche, Hongrie et Croatie). Sa superficie est de 20 250 km2 et sa population compte 2 millions d'habitants. Le territoire de la Slovénie a été largement occupé par des populations slaves depuis le 6e siècle. Au 13e siècle, le pouvoir est passé entre les mains de la dynastie des Habsbourg. Après la Première Guerre mondiale et l'effondrement de l'empire austro-hongrois, la Slovénie a décidé de faire partie du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes (ultérieurement Yougoslaves). Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, la Slovénie a été occupée par l'Allemagne et l'Italie. En 1945, la Slovénie a fait partie de la république federative socialiste de Yougoslavie alors que la côte et son arrière-pays restaient sous administration internationale jusqu'en 1954. Après une période de communisme orthodoxe, de politiques d'expropriation et de collectivisation, la loi constitutionnelle de 1953 a posé les bases du socialisme yougoslave autogéré. La Constitution de 1963 a défini la notion d'une société autogérée à tous les niveaux de la vie économique, sociale et culturelle qui restait toutefois largement sous le contrôle du parti communiste. L'affaiblissement de l'autorité fédérale et la décentralisation des pouvoirs en faveur des républiques ont commencé à la fin des années 60, mais le centralisme autoritaire a été rétabli après des troubles politiques en 1972. A la suite de la mort de Tito en mai 1980, la désintégration politique et économique s'est accélérée. L'emballement de l'inflation, des déficits croissants de la balance des paiements et des augmentations rapides des emprunts ont renforcé les demandes d'autonomie régionale et l'introduction de la démocratie parlementaire. En 1989, craignant la domination serbe, l'Assemblée slovène a amendé la Constitution pour ouvrir la voie à un État slovène souverain. Les premières élections libres en Slovénie ont été organisées en avril 1990. Lors d'un référendum tenu le 23 décembre 1990, 88% des votants se sont prononcés en faveur de l'indépendance. La "Charte constitutionnelle fondamentale sur l'indépendance et la souveraineté de la Slovénie" a été adoptée le 25 juin 1991 et l'indépendance a été proclamée le lendemain. La victoire dans la guerre de dix jours contre l'armée nationale yougoslave à la suite de la proclamation de l'indépendance a confirmé le statut d'Etat indépendant de la Slovénie. La Slovénie a été reconnue par la Communauté européenne le 15 janvier 1992. Les élections présidentielles et législatives de décembre 1992 ont abouti à la formation d'un gouvernement de coalition élargie. Les élections législatives Slovénie de 1996 ont été suivies par une période de plusieurs mois au cours de laquelle aucune coalition de partis n'a réussi à établir une majorité de travail. Position de la Slovénie concernant l'Union européenne Depuis l'indépendance, le gouvernement slovène a en politique étrangère constamment insisté sur la priorité qu'il accordait à l'intégration à l'Union européenne. Dès février 1992, il a demandé un Accord européen ainsi qu'une aide pour la restructuration et la consolidation de l'économie slovène. Dès l'entrée en vigueur en 1993 de l'accord de coopération avec l'Union européenne, le gouvernement slovène a demandé l'ouverture de négociations en vue d'un Accord européen. Le 10 juin 1996, jour de la signature de l'Accord européen, le gouvernement a demandé officiellement son adhésion à l'Union européenne. Deux mois auparavant, l'Assemblée avait adopté une déclaration confirmant que l'adhésion était son objectif et soulignant sa volonté de libéraliser le marché de l'immobilier sur la base des principes établis lors du Conseil européen de Madrid. En mai 1997, la Slovénie a publié un document sur sa stratégie d'adhésion à l'Union européenne, reconfirmant sa volonté de devenir membre à part entière de l'Union européenne au cours de la première vague d'élargissement de l'Union européenne et que "elle est non seulement en mesure et désireuse de remplir les obligations résultant de l'adhésion à part entière mais est également disposée à accepter certaines limites que la réalisation de ces obligations entraînerait pour la souveraineté de l'État slovène". Relations contractuelles La république federative socialiste de Yougoslavie avait signé plusieurs accords commerciaux avec la Communauté européenne, le premier datant de 1970. En 1980, un accord de commerce et de coopération économique, le premier du genre, a été signé, il était assorti de la création d'un conseil de coopération. Même alors, 96% des produits industriels yougoslaves exportés vers l'Union européenne étaient exempts de droits, alors que 28% des produits agricoles bénéficiaient d'un traitement préférentiel. En raison de l'éclatement de la guerre civile en Yougoslavie, la Communauté européenne a suspendu cet accord en novembre 1991. Depuis lors, des régimes autonomes d'échanges préférentiels renouvelés tous les ans ont assuré la continuité des relations commerciales, jusqu'à l'entrée en vigueur en janvier 1997 de l'accord intérimaire (voir ci-dessous). Des relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Slovénie ont été établies le 13 avril 1992. Le 1 er septembre 1993 est entré en vigueur un accord de coopération, essentiellement sur le modèle de celui signé en 1980 avec la Yougoslavie, assorti d'arrangements supplémentaires en particulier pour les transports, le textile et la coopération financière. Après une réunion en 1993, le dialogue politique prévu dans cet accord n'a jamais été poursuivi parce qu'on s'attendait à ce que cet accord soit vite remplacé par un Accord européen. Toutefois la conclusion de ce dernier a été retardée par des divergences quant à la nécessité d'apporter des modifications à la législation slovène en matière de propriété immobilière pour permettre aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir des propriétés. Un échange de lettres annexées à l'Accord européen a finalement permis sa signature le 10 juin 1996. Selon ces lettres, le marché immobilier slovène serait ouvert à Slovénie tous les citoyens de l'Union européenne quatre années après l'entrée en vigueur de l'Accord européen, mais serait déjà libéralisé à l'entrée en vigueur pour les citoyens de l'Union européenne qui auraient séjourné pendant au moins trois ans sur le territoire de la Slovénie. En attendant la ratification de l'Accord européen, un accord intérimaire est entré en vigueur le 1er janvier 1997; il couvre tous les domaines commerciaux et connexes repris dans l'Accord européen et pour ceux-ci il remplace l'accord de coopération ainsi que les régimes autonomes renouvelés tous les ans. La coopération économique au titre de l'accord de coopération sera poursuivie. Dès son entrée en vigueur, l'Accord européen sera la base juridique pour les relations entre la Slovénie et l'Union. Son objectif, est d'instaurer un cadre pour le dialogue politique, de favoriser l'expansion des relations commerciales et économiques entre les parties, d'assurer la base pour une assistance technique et financière de la Communauté ainsi qu'un cadre approprié pour le soutien apporté à l'intégration progressive de la Slovénie à l'Union. Le cadre institutionnel de l'Accord européen prévoit un mécanisme pour la mise en oeuvre, la gestion et le suivi de tous les domaines des relations. Des sous- comités examinent les questions à un niveau technique. Le comité d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, est une enceinte de discussion et d'examen de solutions aux problèmes soulevés par l'Accord européen. Le conseil d'association examine l'état général et les perspectives des relations et permet d'examiner les progrès accomplis par la Slovénie dans la préparation à son adhésion. En ce qui concerne la ratification de l'Accord européen, la Cour constitutionnelle a décidé, le 5 juin 1997, qu'une modification préalable de la Constitution était nécessaire pour que la ratification puisse avoir lieu. Le gouvernement de Slovénie s'est engagé à obtenir la modification nécessaire de la Constitution afin de ratifier l'accord le plus rapidement possible. Sans cela, l'Union pourrait difficilement envisager l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion. Reconnaissant la nécessité d'une gestion efficace du processus d'intégration à l'Europe, le gouvernement slovène a décidé le 25 octobre 1996 de confier la tâche de la coordination et du suivi de la politique de pré-adhésion à l'Office pour les affaires européennes sous l'égide du ministère des affaires étrangères. La gestion du programme Phare a également été confiée à cet office. La Stratégie de préadhésion Mise en oeuvre de l'accord intérimaire et de coopération et Livre blanc Les dispositions commerciales de l'accord intérimaire ont été mises en oeuvre comme prévu. Les premières consultations officielles dans le cadre du comité mixte de coopération se sont tenues les 20 et 21 mars 1997. Neuf sous-comités ont été institués et la coopération à ce niveau a bien progressé depuis cette date. Les principales questions à examiner sont: renforcement de la stratégie d'adhésion de la Slovénie, rapprochement des législations, réforme de l'administration publique, stabilité macro-économique et réformes structurelles, services financiers et libéralisation des mouvements de capitaux, l'accord sur les vins et les spiritueux, le protocole concernant Slovénie l'équivalence phytosanitaire/vétérinaire, un accord sur l'évaluation de la conformité, les questions relatives à la certification et la normalisation, un certain nombre de questions commerciales spécifiques, l'ouverture et la préparation de la participation aux programmes communautaires, la coopération dans le cadre du troisième pilier. La plupart des questions commerciales qui ont été soulevées jusqu'à présent sont d'importance mineure. Etant donné le retard pris pour l'entrée en vigueur de l'Accord européen, il est concevable d'accélérer l'introduction de mesures et de mécanismes avant même les délais fixés par les accords, comme par exemple dans le cas des normes, de la concurrence et des aides d'État. Certaines politiques, qui concernent par exemple des aspects des marchés publics et des mouvements de capitaux, n'ont toujours pas été définies conformément à l'esprit de l'Accord européen mais, dans ces cas, le gouvernement réexamine son approche dans le contexte de la stratégie d'adhésion. Le Livre blanc de la Commission de 1995 définissait la législation que les pays candidats devraient transposer et mettre en oeuvre pour appliquer l'acquis et identifiait les éléments essentiels pour la réalisation du marché unique (appelés mesures de la phase I) qui devraient faire l'objet d'une attention prioritaire. La Slovénie a accordé une importance considérable à ce travail. L'Office pour les affaires européennes contrôle la mise en oeuvre du Livre blanc. En outre, l'Office pour la législation est responsable de la coordination et du suivi des groupes de travail dans les ministères concernés qui travaillent sur la mise en oeuvre du Livre blanc. Considérant la mise en oeuvre du Livre blanc comme un objectif stratégique à moyen terme, le gouvernement a proposé en mai 1996 un plan triennal pour le rapprochement de la législation. Il est prévu de finaliser davantage le document, essentiellement en y intégrant des normes techniques et le droit dérivé; il deviendra alors le Livre blanc sur la stratégie de mise en oeuvre. Cette stratégie devrait être approuvée avant la fin de 1997. Des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne l'alignement de la législation dans les domaines suivants: banques, propriété intellectuelle et industrielle, blanchiment de l'argent, protection des consommateurs, données personnelles et douanes. Les domaines qui requièrent une attention particulière sont la libre circulation des capitaux, la fiscalité indirecte, les assurances, les normes, la concurrence et les aides d'État, l'énergie et les télécommunications. Dans l'ensemble, l'accord intérimaire Communauté européenne/Slovénie fonctionne bien. Il n'y a pas de problèmes majeurs concernant sa mise en oeuvre actuelle. La première expérience du dispositif de consultation bilatérale permet de penser que la Slovénie est décidée à l'utiliser effectivement. Dialogue structuré Depuis juin 1996, la Slovénie a participé au dialogue structuré. Elle attache de l'importance à ce dialogue et a contribué de manière particulièrement utile pour ce qui concerne les affaires économiques et financières, le marché intérieur et l'énergie. Les autorités Slovènes ont apprécié la planification à long terme des réunions introduite récemment et-la meilleure qualité des contributions résultant d'une plus longue préparation. Slovénie PHARE Au titre du programme Phare, la Slovénie a reçu entre 1992 et 1996 94 millions d'écus pour le soutien à ses efforts de transformation et de préparation à l'adhésion. L'allocation pour 1997 était de 22 millions d'écus. Il existe également des programmes de coopération transfrontalière avec l'Italie (10 millions d'écus) et l'Autriche (6 millions d'écus) qui portent plus particulièrement sur la coopération en matière d'économie, d'environnement et d'infrastructures. Au cours des premières années, Phare était utilisé essentiellement pour soutenir la privatisation et la restructuration des entreprises, les réformes dans le secteur bancaire ainsi que le renforcement de la capacité de recherche et de développement de la Slovénie. Ultérieurement, d'autres objectifs se sont ajoutés: rapprochement de la législation, réforme de l'administration publique et d'autres domaines liés à l'adoption de l'acquis communautaire et encourageant la création d'un secteur privé compétitif. La Slovénie a fait bon usage des fonds PHARE. En particulier, le gouvernement a ciblé une part importante de l'assistance technique sur des problèmes techniques spécifiques liés à la réforme des politiques, la transition, l'adoption de l'acquis et la création de savoir-faire non disponible dans le pays. Les taux de versement ont été élevés. Participation aux programmes communautaires En attendant la ratification de l'Accord européen, la Slovénie n'est pas encore en mesure de participer aux programmes communautaires pour lesquels la création préalable d'un conseil d'association est nécessaire. Relations commerciales De 1992 à 1996, les relations commerciales entre l'Union européenne et la Slovénie se sont développées de manière considérable. Les importations de l'Union européenne en provenance de Slovénie sont passées de 1,6 à 4,2 milliards d'écus, alors que les exportations de l'Union européenne vers la Slovénie sont passées de 1,4 à 5,3 milliards d'écus. Après avoir été légèrement excédentaire en 1992, la balance commerciale a enregistré un déficit pour la Slovénie. Le déficit s'est creusé en 1995 essentiellement en raison de l'adhésion à l'Union européene de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et de la nécessité de rééquiper l'économie slovène. Si les exportations Slovènes représentent environ 60% du PIB, près de 66% du commerce extérieur se faisait avec l'Union européenne en 1996. Les principaux produits échangés dans les deux sens sont les équipements électriques et de transport ainsi que les textiles. L'Allemagne est le principal partenaire commercial de la Slovénie. En 1996, l'Allemagne représentait 25,9% du commerce extérieur total de la Slovénie, suivie par l'Italie, la France, la Croatie et l'Autriche. Depuis son indépendance, la Slovénie a participé à des organisations régionales dont le but est la stabilité politique et la coopération économique. La Slovénie est membre de l'Initiative centreuropéenne (ICE) et signataire de l'Accord centre-européen de libre-échange (ACELE). Évaluation générale Les relations bilatérales ont été dans l'ensemble constructives et harmonieuses. Mais les questions législatives et constitutionnelles qui ont retardé la ratification de l'Accord européen par la Slovénie ont freiné le développement des relations, malgré la volonté de la Slovénie de poursuivre dans de nombreux domaines la coopération prévue dans l'Accord européen même avant son entrée en vigueur. Slovénie B. CRITERES D'ADHÉSION 1. Critères politiques Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" : disposer pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe centrale et orientale "d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection". Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est appuyée sur différentes sources : réponses des autorités Slovènes au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, analyses des ambassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations. internationales (en particulier, Conseil de l'Europe et OSCE), rapports d'organisations non gouvernementales. L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays candidats des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l'état de droit. Cette évaluation porte sur la situation existant en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs ultérieurement. 1. 1. Démocratie et primauté du droit La déclaration d'indépendance de la Slovénie en juin 1991 s'est accompagnée de l'adoption par le Parlement slovène d'une nouvelle Constitution assurant l'instauration d'une démocratie parlementaire. Cette Constitution est entrée en vigueur en décembre 1991 après avoir été approuvée par les différentes institutions Slovènes. Les institutions fonctionnent de manière régulière. Les différents pouvoirs sont soucieux des limites de eux. de leurs compétences coopérer entre et Slovénie Organisation du Parlement et du pouvoir législatif Le Parlement comprend une seule Chambre - l'Assemblée Nationale. Elle est composée de 90 membres élus pour 4 ans selon un mode de scrutin qui mêle, des éléments de représentation proportionnelle et de scrutin majoritaire. Un siège est réservé à la minorité italienne et un autre à la minorité hongroise. La Slovénie dispose également d'un Conseil National chargé de représenter les intérêts des milieux socio-économiques et professionnels, ainsi que ceux des collectivités locales. Ce Conseil est composé de 40 membres élus pour cinq ans. Ils donnent leur avis sur les projets examinés par l'Assemblée nationale, peuvent demander à celle-ci de délibérer à nouveau sur un texte de loi avant qu'il ne soit promulgué (l'Assemblée nationale doit alors voter une nouvelle fois le texte à la majorité de ses membres) et ont la possibilité de demander la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Le Président de la République doit dissoudre l'Assemblée nationale si cette dernière est dans l'impossibilité de désigner un Premier ministre. Les parlementaires jouissent d'un régime traditionnel d'immmunités. Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont reconnus en Slovénie. Ils s'expriment notamment par la création de commissions d'enquête parlementaire (créés par la décision d'un 1/3 des membres de l'Assemblée nationale) qui disposent des mêmes pouvoirs d'investigation que les tribunaux. Six commissions de ce type existent actuellement. Néanmoins, leur efficacité jusqu'à ce jour est apparue contestable à la lumière des rapports qu'elles ont produits. L'Assemblée nationale compte par ailleurs 39 commissions permanentes. Le projet de réduire le nombre de ces dernières à 15 est actuellement à l'étude. La Slovénie connaît une situation de multipartisme avec 30 partis enregistrés ayant tous présenté des candidats aux dernières élections législatives de 1996. La création de formations politiques est aisée et celles-ci bénéficient de financements de la part de l'Etat en proportion des voix qu'elles ont obtenues aux dernières élections. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le gouvernement, au moins 5000 électeurs et le Conseil national. Le processus législatif en Slovénie est relativement la commission parlementaire permanente compétente et par le Conseil national, trois lectures sont nécessaires devant l'Assemblée nationale avant que celle-ci puisse approuver définitivement la loi. long, puisqu'après son examen par Le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome qui lui permet d'édicter des normes même si la loi ne l'y autorise pas au préalable. Toutefois, il ne peut à ce titre réglementer les droits des individus ou des personnes morales que s'il dispose d'une délégation législative. La Cour constitutionnelle exerce un contrôle rigoureux sur le fait que la délégation consentie par le Parlement a été expresse et que les actes édictés par le pouvoir réglementaire correspondent effectivement aux intentions du législateur. Le Président peut prendre des actes ayant force de loi en cas de guerre, d'état d'urgence ou si le Parlement ne peut se réunir (article 108 de la Constitution) à condition de les transmettre dès que possible à celui-ci. Slovénie L'Assemblée nationale peut décider de l'organisation d'un référendum sur tout sujet qui lui semble le mériter, à la demande soit d'un 1/3 des députés, soit du Conseil National, soit de 40 000 électeurs. La Slovénie a organisé en novembre 1996 un référendum sur la réforme du mode de scrutin aux élections législatives au cours duquel aucune des trois propositions de modification n'a obtenu la majorité requise. Fonctionnement du Parlement Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères; leurs résultats ont abouti à chaque fois à la constitution de gouvernements de,coalition (cf. en annexe les résultats des élections législatives de 1996). Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes: ses compétences sont respectées et l'opposition participe normalement à ses activités. Il conviendrait néanmoins d'accélérer les règles de la procédure législative et d'accroître plus généralement les moyens techniques et en personnel de l'Assemblée nationale pour qu'elle soit mieux à même d'assurer ses fonctions de législateur, notamment dans le contexte de l'intégration européenne. Organisation du pouvoir exécutif Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois au suffrage universel direct. Il dispose des compétences traditionnelles d'un chef de l'Etat. Si son action est contraire à la Constitution ou aux lois, l'Assemblée nationale peut demander à la Cour constitutionnelle de le démettre de son mandat par une décision prise à la majorité des 2/3 des juges composant la Cour. Le Premier ministre est élu par le Parlement sur proposition du Président de la République. Les ministres sont également élus par l'Assemblée nationale sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, ainsi que chaque ministre individuellement. L'organisation territoriale de l'administration d'Etat repose sur 58 gouvernements locaux dont les responsables sont nommés par le gouvernement sur proposition du ministre de l'intérieur. Ces gouvernements locaux exécutent les actions décidées par l'administration centrale et contrôlent l'activité des collectivités locales. Leurs chefs sont responsables devant le ministre de l'intérieur. Il n'y a en Slovénie qu'une seule catégorie de collectivités locales au niveau des municipalités dont le nombre a été porté en 1994 de 62 à 147 (la création de 20 nouvelles autres est actuellement envisagée). Elles assurent la gestion de l'essentiel des services publics locaux. Elles sont dirigées par un maire élu directement au suffrage universel et par un conseil municipal également élu pour 4 ans. Les subventions d'Etat continuent de constituer une part importante des ressources budgétaires des municipalités et plusieurs projets sont actuellement envisagés pour accroître leur autonomie financière. L'administration publique est régie par deux lois : une pour les agents du gouvernement et du Parlement, une autre pour les employés des agences de l'Etat qui applique des règles très proches de celles en vigueur dans le Code du travail. Il n'y a pas actuellement 10 Slovénie en Slovénie de loi assurant la transparence de l'action de l'administration alors que la Constitution prévoit son intervention. L'armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. L'année 1996 a vu le commencement de la réorganisation des forces de police à l'échelon local pour en accroître l'efficacité. L'armée est sous le contrôle du Parlement et du pouvoir exécutif. Le Premier ministre est directement responsable de l'activité des services secrets. Fonctionnement du pouvoir exécutif Les institutions centrales de l'Etat connaissent un fonctionnement régulier. Compte tenu du caractère récent de l'indépendance de la Slovénie, le développement de l'autonomie locale est encore un processus en cours. Le programme de réforme de transfert de nouvelles compétences aux l'administration publique prévoit municipalités. Une loi sur la réforme des collectivités locales est actuellement devant le Parlement. le Pour accroître l'efficacité de son administration, le gouvernement entend lancer un programme complet de modernisation de l'administration publique couvrant les aspects juridiques, administratifs, financiers et organisationnels et visant également à renforcer la formation des agents. La lutte contre la corruption figure également parmi les objectifs de l'action gouvernementale. S'agissant du fonctionnement de la police, la Commission parlementaire chargée de contrôler ses activités rencontre certains obstacles dans l'accomplissement de sa mission, notamment du fait d'une coopération parfois difficile avec le ministère de l'intérieur. Néanmoins, le contrôle des activités de la police et les possibilités de mettre en cause sa responsabilité sont satisfaisants. Organisation du pouvoir judiciaire L'indépendance de la justice slovène vis à vis des autres pouvoirs est assurée. Les juges sont nommés à vie par l'Assemblée nationale sur proposition du "Conseil judiciaire", organe de gestion de la magistrature slovène composé de 11 membres dont 5 sont élus par le Parlement sur proposition du Président de la République et les 6 autres parmi les magistrats en exercice. Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil judiciaire, s'ils ont commis un crime dans l'exercice de leurs fonctions ou s'ils ont été condamnés à une peine de prison d'une durée supérieure à six mois. Les magistrats bénéficient d'une immunité et ils ne peuvent être détenus sans que le Parlement l'ait autorisé au préalable. Les magistrats, comme les procureurs, bénéficient de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Le Parquet est indépendant tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Le Procureur général est nommé pour six ans par le Parlement sur proposition du gouvernement. L'Assemblée nationale peut également le démettre de ses fonctions par un vote à la majorité simple. n Slovénie Le droit de contester les actions de l'administration est affirmé par l'article 25 de la Constitution. Toutefois, dans la pratique, le seul organe de recours juridictionnel contre ces actes est la chambre spécialisée de la Cour Suprême qui connaît actuellement une situation d'encombrement en raison du nombre de cas portés devant elle, notamment depuis le développement de l'autonomie locale. De plus, la procédure devant la Cour Suprême est totalement écrite et les affaires ne sont pas jugées au cours d'audiences publiques. Ces raisons font que le gouvernement a décidé de créer une véritable juridiction administrative comportant quatre tribunaux dont les décisions, prises à l'issue d'audiences publiques, seraient susceptibles de recours devant la Cour Suprême. Ce projet est toujours en cours d'examen devant le Parlement. La Slovénie a mis, en place en septembre 1994 un Ombudsman élu par l'Assemblée nationale chargé d'examiner les plaintes qui lui sont envoyées. Son attention a été plus particulièrement sollicitée jusqu'à maintenant par des personnes se trouvant en prison ou dans des centres de détention. La Cour Constitutionnelle est composée de neuf juges nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable par le Parlement sur proposition du Président de la République. Elle contrôle la conformité des lois, des décrets et des actes réglementaires des collectivités locales à la Constitution, aux Traités internationaux et aux principes généraux du droit international. Elle se prononce également sur les demandes de requérants estimant que leurs droits fondamentaux reconnus par la Constitution ont été violés. En application de l'article 162 de la Constitution, toute personne qui peut démontrer qu'elle y a intérêt peut saisir la Cour. Par ailleurs, le Président de la République, le gouvernement ou 1/3 des membres de l'Assemblée nationale peuvent demander à la Cour de se prononcer sur la conformité à la Constitution d'un Traité international en cours de ratification. Fonctionnement du pouvoir judiciaire Les principaux problèmes dont souffre la justice slovène ont trait à la longueur de ses délais de jugement et à sa relative inefficacité. Ainsi, il est possible de devoir attendre près de cinq ans pour voir une affaire civile plaidée devant les tribunaux. La Slovénie souffre d'un manque de juges en raison notamment du niveau relativement bas de leurs rémunérations et de la condition d'âge imposée par leur statut (nécessité d'avoir plus de 30 ans pour pouvoir devenir magistrat en Slovénie). Le programme d'équipement des juridictions notamment en matériels informatiques et le projet de réforme des procédures juridictionnelles devraient déjà permettre d'améliorer la situation. La Cour Constitutionnelle joue un rôle important dans le fonctionnement des institutions et de la démocratie en Slovénie. Sa jurisprudence a renforcé jusqu'à ce jour l'établissement de l'état de droit en donnant certaines lignes directrices aux autres juridictions pour l'application de nombreuses législations nouvelles. La Cour depuis sa création a été saisie de près de 1500 cas dont 80 % viennent de particuliers et 5 % ont reçu une décision favorable. 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités La Slovénie a mis en place un certain nombre de normes internes pour garantir le respect des droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par l'application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la 12 Slovénie Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traite de l'Union européenne, un élément de l'acquis : tout Etat souhaitant adhérer à l'Union européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. La Slovénie, membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1993, a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels en juin 1994. Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention sont violés. Parmi les autres conventions internationales protectrices des droits de l'homme et des minorités, la Slovénie a ratifié la Convention Européenne sur la prévention de la torture, mais n'a pas encore ratifié la convention-cadre sur les minorités, ni signé la Charte sociale européenne. Elle a ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. L'article 8 de la Constitution slovène prévoit que les lois nationales doivent se conformer aux Traités internationaux qui s'appliquent directement en droit interne. Droits civils et politiques L'accès à la justice est largement garanti en Slovénie. Un système d'aide judiciaire est applicable devant les juridictions pénales. Seule la longueur des délais, de jugement constitue un obstacle à la sécurité juridique des citoyens. La peine de mort n'existe pas en Slovénie qui a ratifié le protocole n°6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en juin 1994. Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement est garanti dans la mesure où, en application de l'article 20 de la Constitution, toute arrestation requiert au préalable la décision d'une cour. Toute personne arrêtée doit se voir notifier, dans les 24 H qui suivent son arrestation, les raisons de celle-ci. La durée maximale de détention est de 3 mois. L'article 30 de la Constitution prévoit que toute personne arrêtée injustement à droit à une indemnisation. Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. La liberté d'association et de manifestation sont garanties en Slovénie. Le dynamisme du secteur associatif qui était déjà autorisé avant 1991 se traduit par l'existence d'environ 2000 organisations non gouvernementales en Slovénie. La liberté d'expression est assurée en Slovénie. La presse écrite a été privatisée et les journalistes ne rencontrent pas d'obstacles particuliers dans l'exercice de leur profession. En matière d'audiovisuel, les chaînes publiques (trois de radio et deux de télévision) sont largement concurrencées par le secteur privé (trois chaînes nationales de télévision et de nombreuses chaînes de radio aussi bien au plan national que local). De plus, la majorité des ménages en Slovénie a accès aux chaînes de radio et de télévision étrangères. Lors des campagnes électorales, tous les partis politiques ont bénéficié du même temps d'antenne sur les média audiovisuels p^ur présenter leur programme. 1? Slovénie Le droit de propriété est reconnu par la Constitution. Toutefois, les étrangers continuent de subir des limitations à ce titre, notamment en matière de propriété des terres qui n'est permise que par héritage et seulement dans la mesure où il y a réciprocité en faveur des citoyens Slovènes dans le pays d'origine du ressortissant étranger considéré (article 68 de la Constitution). Par son avis du 5 juin 1997, la Cour Constitutionnelle a confirmé que la ratification de l'Accord européen nécessitait au préalable une modification de l'article 68 de la Constitution, ainsi que celle du régime législatif actuellement en vigueur. Le gouvernement s'est engagé à procéder à cette révision le plus rapidement possible. Par ailleurs, le processus de restitution des biens aux personnes spoliées par le régime communiste apparaît particulièrement lent, seulement 50 % des litiges ayant été réglés et 10 % des biens immobiliers ayant été rendus à ce jour. La Cour constitutionnelle a annulé le moratoire décidé en décembre 1995 sur la restitution des propriétés supérieures à 200 ha. Pour éviter que de nouvelles difficultés n'apparaissent dans la mise en oeuvre de cette législation et réduire les incertitudes qui peuvent encore exister sur la situation des droits de propriété, le Parlement doit adopter les règles nécessaires et les procédures en cours doivent être accélérées. Cette opération sera facilitée par la mise à jour et l'informatisation du cadastre qui doit être effectuée en 1998. Quant au contentieux avec l'Italie sur la restitution de certains biens confisqués à la fin de la seconde guerre mondiale, il sera réglé par les dispositions de l'annexe XIII de l'Accord européen qui traite plus globalement de la question de l'acquisition de propriétés immobilières en Slovénie par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. Le respect de la vie privée est assuré par la nécessité de disposer d'un mandat d'un juge avant de procéder à une perquisition ou à des mesures d'écoutes téléphoniques. L'article 36. 4 de la Constitution permet aux autorités publiques de déroger à cette règle en cas de nécessité absolue. Cette procédure dérogatoire n'a pas donné lieu à ce jour à des abus de la part des forces de police. La Slovénie a ratifié la convention de Genève sur les réfugiés et prépare une adaptation de sa législation nationale pour mettre celle-ci en conformité avec les règles de l'Union européenne. Il y a actuellement environ 8700 réfugiés provenant de l'ex-Yougoslavie qui bénéficient de mesures de protection temporaire. 11 n'y a pas eu mention de cas de traitements inhumains et dégradants dans le pays. Les autorités Slovènes n'ont toujours pas réglé les questions de nationalités nées de la situation de succession d'Etat. Les personnes résidant de manière permanente sur le territoire slovène et souhaitant en acquérir la nationalité avaient jusqu'au 25 décembre 1991 pour le faire. Plus de 98 % des demandeurs l'ont obtenue. Depuis cette date, 16000 demandes nouvelles ont été déposées; 6000 ont été satisfaites et 900 ont été rejetées. Reste aujourd'hui la question d'un groupe d'environ 5000 apatrides qui, pour diverses raisons, n'ont demandé ni la nationalité slovène, ni le statut de réfugié. Le gouvernement devra prendre les mesures appropriées pour résoudre ce problème. 14 Slovénie Droits économiques, sociaux et culturels Le droit à la sécurité sociale est reconnu par la Constitution (article 50 et article 52 pour les démunis). La liberté syndicale est garantie par l'article 76 de la Constitution. Quatre fédérations regroupent la grande majorité des personnes syndiquées. Le taux de syndicalisation serait proche de 50 %. Le droit de grève est reconnu par l'article 77 de la Constitution. La loi peut cependant le restreindre si une telle mesure répond à un intérêt public, compte tenu de l'activité du secteur considéré. Les libertés d'éducation et de religion sont garanties par la Constitution. Un contentieux a opposé le gouvernement slovène à l'église catholique romaine sur la question de la restitution des biens confisqués par le régime communiste. La décision précitée de la Cour constitutionnelle devrait résoudre cette question. Droits et protection des minorités Les minorités en Slovénie représentent environ 8 % de la population (2,8 % de Croates, 2,4% de Serbes, 1,4 % de Bosniaques, 0,43 % de Hongrois et 0,16 % d'Italiens). Seuls les Hongrois et les Italiens bénéficient d'une reconnaissance en tant que minorités, les autres populations n'étant pas établies à titre permanent en Slovénie. La Constitution slovène reconnaît leurs droits. Chacune d'entre elles dispose d'un député à l'Assemblée nationale qui a le pouvoir de bloquer l'adoption des lois qui concernent l'exercice des droits spécifiques dont ces communautés disposent ou leur statut. Les minorités ont le droit de constituer leurs propres institutions autonomes au plan local pour mettre en oeuvre les droits qui leur sont reconnus en matière éducative, culturelle et d'information. Les communautés italiennes et hongroises ont également le droit de promouvoir leurs relations avec l'Italie et la Hongrie. L'article 62 de la Constitution reconnaît le droit pour chaque personne d'utiliser sa propre langue dans ses relations avec l'administration. L'article 65 de la Constitution reconnaît également la spécificité de la communauté tsigane (Romas) de Slovénie (environ de 7000 à 10 000 personnes actuellement). Une loi spécifique sur la protection des Tsiganes (Romas) est actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale et le gouvernement slovène a mis en oeuvre en 1995 un programme pour renforcer l'application de leurs droits sociaux et politiques. Ainsi, les Tsiganes (Romas) disposent d'une représentation spécifique dans les conseils municipaux des villes dans lesquelles ils vivent. 1. 3. Évaluation générale Les institutions Slovènes fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. 15 Slovénie En outre, il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le pays. Certaines améliorations méritent encore d'être accomplies en matière de fonctionnement de la justice et de restitution de leurs biens aux anciens propriétaires spoliés par le régime communiste. L'efficacité de la lutte contre la corruption doit encore être renforcée. La Slovénie présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection. 2. Critères économiques Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la Slovénie, la Commission s'inspire en particulier des conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union". La présente partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation et de l'environnement économique, complété par une analyse des progrès accomplis par la Slovénie dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, changement structurel, réforme du système financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la Slovénie au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités en ce qui concerne les réformes futures. 2. 1. Situation économique Cadre La Slovénie, dont la population atteint 2 millions d'habitants, a un produit intérieur brut (PIB) de 20 milliards d'écus (exprimé en parité de pouvoir d'achat); sa population représente environ 0,5% de celle de l'Union, alors que son économie n'en représente qu'environ 0,3%. Le salaire mensuel net moyen est d'environ 475 écus. La Slovénie est membre fondateur de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (1995) et a adhéré à l'Accord de libre échange centre européen (ALECE) en 1996. Progrès de la transformation économique L'industrialisation de l'économie a commencé alors que la Slovénie faisait encore partie de l'empire des Habsbourg, et ce jusqu'en 1918. C'est alors qu'elle a été rattachée à la Yougoslavie qui est devenue communiste en 1945. Le pays a adopté un système socialiste où l'autogestion et la propriété collective étaient complémentaires de la planification centrale et des nationalisations. Dans les années 80, les déséquilibres engendrés par le système sont devenus apparents: les revenus ont commencé à chuter et l'inflation a augmenté. La Slovénie a accumulé une dette qu'elle n'a pu gérer en raison de son incapacité à contracter de nouveaux prêts à l'étranger et de l'importance de ses 16 Slovénie transferts vers les autres républiques. Quelques tentatives de réforme ont été faites avant l'indépendance en 1991, mais les progrès ont été faibles. La Slovénie a toujours été la république la plus prospère et la plus ouverte de l'ex- Yougoslavie, bénéficiant d'une situation géographique avantageuse et d'un passé prospère. En 1990, alors qu'elle ne représentait que 9% de la population yougoslave, elle produisait environ 16% de la production et sa part dans le commerce extérieur était de 27%. La Slovénie a acquis son indépendance et commencé à transformer son économie en 1991. Comme elle n'a jamais été une économie planifiée type, le degré de centralisation y était plus faible qu'ailleurs en Europe centrale. Elle était également moins dépendante de l'Union soviétique. Elle souffrait toutefois, comme d'autres économies en transition, d'un certain nombre de distorsions: les droits de propriété et l'usage du capital y étaient restreints, l'industrie lourde y occupait une trop grande place, les grandes sociétés jouaient un rôle dominant et une partie substantielle des courants d'échange était orientée vers les pays communistes. Au début de la transition, l'accent a été mis sur la stabilisation plutôt que sur les réformes. Si le commerce et certains prix ont été rapidement libéralisés, la réforme budgétaire, la privatisation et la restructuration ont été entreprises plus tard et ne sont pas encore achevées. La loi yougoslave autorisait une certaine activité privée et la partie nationalisée de l'économie était relativement restreinte. La principale forme de propriété était la propriété "sociale", système dans lequel la gestion était relativement indépendante et peu soumise au contrôle central et où les travailleurs participaient activement à la gestion des entreprises. Néanmoins, certaines distorsions inhérentes à la planification centralisée étaient évidentes: absence de discipline financière et, partant, faible qualité, production peu performante et sureffectifs. En effet, l'emploi était garanti et les licenciements interdits. La privatisation et l'apparition de nouvelles entreprises ont renforcé le rôle du secteur privé. La privatisation a été axée sur les entreprises du secteur social alors que la privatisation des entreprises d'État reste à faire. Investissement étranger direct L'investissement étranger direct en Slovénie est resté peu important par rapport à la taille de l'économie: les flux annuels de capitaux n'ont jamais excédé 1% du PIB (source: BERD). Cela est dû essentiellement à la petite taille du marché, au traitement préférentiel accordé aux investisseurs nationaux au cours de la privatisation et à un cadre juridique incomplet. Ces dernières années, peu d'investissements étrangers directs tout à fait nouveaux ont été réalisés, les flux d'investissements étrangers directs bénéficiant essentiellement aux entreprises déjà associées à des entreprises étrangères. Structure économique En termes de contribution à la production, le rôle de l'agriculture est très semblable à celui qu'elle joue dans l'Union européenne: l'agriculture génère 4% environ de la valeur 17 Slovénie ajoutée, mais sa contribution à l'emploi est plus importante, soit 7% environ. En dehors des exploitations compétitives du nord-est du pays, l'efficacité est faible et les structures sont fragmentées. Même sous le régime communiste, la plupart des terres agricoles sont restées aux mains de propriétaires privés, de sorte que la transition n'a pas soulevé trop de problèmes. La Slovénie est un importateur net de denrées alimentaires et de produits agricoles. Les subventions sont importantes, surtout en faveur des régions montagneuses. L'éclatement de l'ex-Yougoslavie et du COMECON et le programme de stabilisation ont modifié la structure de l'économie: les parts de l'industrie dans l'emploi et la production sont tombées respectivement à 35 et 33% en 1993. Depuis lors, la production industrielle a enregistré une croissance en dents de scie et a pratiquement stagné en 1996. L'industrie a généré 32% du PIB en 1995, dont 28% pour l'industrie manufacturière. La Slovénie produit essentiellement des produits en métal. Cependant, la structure industrielle est relativement uniforme: la spécialisation est peu importante pour une petite économie ouverte. Les secteurs les plus dynamiques ont été, en 1995, la production de matériel électrique et de transport et, en 1996, les textiles et les denrées alimentaires. L'importance relative des services s'est accrue dans l'ensemble, ce qui s'explique à la fois par la contraction de l'industrie et le développement du tourisme. Dans ce dernier secteur, la croissance a été vive. L'économie souterraine semble être très développée en Slovénie. L'importance de l'emploi non déclaré en est la preuve la plus tangible: alors que le chômage enregistré dépasse 14% de la population active, une enquête sur le marché du travail réalisée conformément à la méthode de l'OIT chiffre le taux de chômage effectif à 7% environ seulement. La progression sensible de l'emploi non déclaré, qu'il s'agisse de travailleurs temporaires, à façon ou encore d'auxiliaires familiaux, est surtout imputable aux coûts hors salaire élevés de la main-d'oeuvre. Tableau: Principaux indicateurs de la structure économique (toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) Population PIB par habitant en % de la moyenne UE-15 Part de l'agriculture dans: la valeur ajoutée brute l'emploi millions PPA-écus(1995) pour cent (1995) pour cent (1995) pour cent (1995) Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent Ratio exportations de biens et services/PIB pour cent (1995) Stock d'investissement étranger direct(l) en milliards d'écus en écus par habitant 2,0 10100 59 4,3 7,1 22 55 0,6 290 Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD (1) Stock d'investissement étranger direct converti au taux de change à la fin de 1996, soit 1 écu = 1,25299 dollar. 18 Slovénie Libéralisation Régime des prix La plupart des prix ont été libéralisés, à l'exception de ceux de certains biens ou services essentiels tels que l'énergie, les télécommunications et les transports qui restent administrés. Ils représentent une part significative de la consommation des ménages et pèsent quelque 26% dans l'indice des prix. Etant donné que les prix administrés actuels ne couvrent pas nécessairement les coûts de production, leur ajustement dans les années à venir contribuera à l'inflation. Les subventions budgétaires directes sont tout à fait restreintes et n'existent que pour certaines denrées alimentaires et pour certains services publics: au total, elles atteignent environ 3% du budget. En outre, quelques grandes entreprises bénéficient d'un soutien du Fonds de développement qui avait été créé à l'origine pour apporter une aide financière d'urgence en vue de stabiliser les entreprises qui pouvaient être sauvées ou d'engager des procédures de liquidation pour celles qui n'avaient aucune perspective réaliste de survie. Régime des échanges commerciaux Le commerce a été libéralisé dès le départ. La plupart des restrictions quantitatives ont été éliminées. Quelques obstacles non tarifaires subsistent, mais le gouvernement s'est engagé à les supprimer dans des secteurs tels que les télécommunications et le matériel électrique. Le tarif moyen pondéré appliqué aux nations les plus favorisées s'établissait à 10,7% en 1996. La plupart des transactions internationales restent libellées soit en DM ou en USD, plutôt que dans la monnaie nationale. Régime des changes La monnaie nationale, le tolar, a été adoptée en 1991. L'État a accepté les obligations découlant de l'article 8 du FMI en 1995, encore que la monnaie soit convertible de facto pour les opérations courantes depuis le début de 1992. Au début, la monnaie a pu flotter librement et s'est fortement dépréciée. Lorsque la monnaie a commencé à se stabiliser et que l'inflation a nettement reflué, la Banque de Slovénie a adopté un régime de flottement piloté dans le but de stabiliser le taux de change réel et de réduire l'inflation afin de protéger la compétitivité et de doper la production. Le choix s'est aussi porté sur ce système parce que la Slovénie a une base monétaire étroite et qu'elle est donc très sensible aux fluctuations des mouvements de capitaux. Dès le milieu de l'année 1992, ces flux se sont gonflés en raison des excédents de la balance courante. Ils ont été neutralisés, moyennant un coût élevé, afin de maîtriser la croissance de la masse monétaire et, partant, les pressions inflationnistes. Cette politique semble avoir eu un certain succès. Cependant, en raison du coût de la neutralisation, la Banque de Slovénie a dû restreindre progressivement les entrées de capitaux afin de pouvoir maintenir les objectifs fixés. La libéralisation des flux de capitaux a progressé lentement: les sorties de capitaux sont généralement soumises à autorisation, alors que le régime applicable aux entrées de capitaux est devenu récemment plus restrictif. Les opérations sur titre constituent une zone grise particulière. Jh - 20 Slovénie Stabilisation de l'économie Economie interne Comme dans les autres économies en transition, la production a régressé à la suite de l'effondrement du COMECON (la Yougoslavie n'en était pas membre à part entière, mais une part substantielle du commerce se déroulait avec lui), de l'implosion de la Yougoslavie et du processus de transformation. En outre, la libéralisation des prix et le déblocage de l'épargne forcée accumulée sous l'ancien système ont entraîné dans un premier temps une inflation rapide et le chômage a fait un bond en avant lorsque l'industrie a licencié ses travailleurs. Toutefois, le déclin a été moins prononcé qu'ailleurs, car la Slovénie avait depuis longtemps accès aux marchés occidentaux, de sorte que la réorientation des échanges y a été moins spectaculaire et le niveau de départ de la production était quelque peu plus élevé. Le redressement a commencé en 1993 et a été stimulé dans une large mesure par l'évolution favorable des marchés d'exportation européens. Cependant, la croissance rapide du PIB a estompé certaines faiblesses nationales telles que la forte progression des salaires et la lenteur des réformes structurelles. Le ralentissement de la croissance économique observé en Europe en 1995 s'est donc immédiatement traduit par un ralentissement de la croissance économique et une augmentation du chômage en Slovénie. Ce phénomène a encore été accentué par une appréciation simultanée du tolar. Depuis le milieu de l'année 1996, la situation s'améliore à nouveau. L'accélération de la croissance de la demande interne, une meilleure compétitivité et les premiers signes d'une reprise économique dans l'Union européenne ont relancé la croissance au cours du second semestre de l'année. Néanmoins, la croissance du PIB en 1996 (3,1%) est restée légèrement inférieure à celle de. 1995. Les facteurs de croissance rappelés ci-dessus devraient se maintenir dans un proche avenir et on peut s'attendre à une accélération de la. croissance jusqu'au niveau de 4-5%. Sur le plan budgétaire, la Slovénie a profité de l'éclatement de la Yougoslavie, car sa contribution au budget fédéral était positive. Les recettes fiscales ayant été maintenues et les transferts en faveur des autres républiques ayant diminué, le budget est resté jusqu'à présent à peu près en équilibre. Cependant, le déficit du système des pensions, l'accroissement des dépenses de sécurité sociale, la diminution des recettes douanières entraînée par l'intégration européenne et le gonflement de la masse salariale du secteur public pourraient, à brève échéance, entraîner une détérioration de l'équilibre budgétaire si des réformes ne sont pas mises en oeuvre. Compte de la rigueur de la politique monétaire, un déficit public important aurait pour effet d'évincer l'investissement privé. 21 Slovénie Tableau: Principales tendances économiques 1994 1995 1996 Taux de croissance réel du PIB pour cent 5,3 3,9 3,1 Taux d'inflation moyenne annuelle de décembre à décembre pour cent pour cent Taux de chômage, fui de l'année pour cent définition OIT Solde budgétaire public pour cent du PIB Balance courante pour cent du PIB Ratio dette/exportations pour cent Investissements étrangers directs pour cent du PIB Source: services de la Commission, sources nationales, BERD. 19,8 19,5 9 12,6 8,9 7,4 -0,2 0,0 3,7 -0,2 9,7 9,1 7,3 0;1 0,3 26,5 29,0 38,2 0,9 0,9 0,8 Economie externe En juin 1995,Te problème de la répartition de la dette extérieure de l'ex-Yougoslavie a été réglé lorsque la Slovénie a repris une part des dettes de l'ex-Yougoslavie. Même avec cette dette supplémentaire, le niveau général de la dette reste modeste: à la fin de 1996, la dette brute s'établissait à 3,2 milliards d'écus et était entièrement couverte par les réserves brutes d'un montant de 3,3 milliards d'écus. La situation économique de la Slovénie dépend étroitement de ses performances à l'extérieur, lesquelles sont à leur tour subordonnées à son aptitude à rester compétitive. Les exportations de biens et services génèrent quelque 55% du PIB et s'il y a un déficit commercial, les recettes provenant du tourisme font que la balance courante est restée excédentaire, sauf en 1995 où un léger déficit a été enregistré. En conséquence, les réserves de change du pays ne cessent d'augmenter, alors qu'elles étaient inexistantes au début de la transition. Changement structurel Commerce extérieur Les échanges avec l'Union européenne ont toujours été assez développés, mais ils se sont accrus depuis l'indépendance: en 1996, près de 65% des échanges se sont effectués en direction de l'Union européenne. Les partenaires commerciaux les plus importants sont l'Allemagne, l'Italie et la France. Après avoir régressé fortement au cours des premières années de la transition, la part du commerce avec les autres pays de l'ex-Yougoslavie augmente à nouveau à la suite de la stabilisation de la région. L'importance des pays de l'Accord de libre échange centre européen dans le commerce de la Slovénie s'est aussi accrue après l'adhésion de la Slovénie ^cet accord, alors que les parts de la Russie et du 22 Slovénie reste de l'ex-Union soviétique se sont contractées. Il y a donc eu une vaste réorientation des flux commerciaux. La transition n'a pas modifié sensiblement la composition des exportations et des importations. Les biens de consommation sont la catégorie la plus importante à l'exportation, alors que les biens d'investissement et les biens Intermédiaires sont prédominants dans les importations. Le commerce des marchandises est fortement concentré: 83% des exportations et 67% des importations concernent des produits manufacturés ou des machines. A eux seuls, le matériel de transport et les machines entrent pour un tiers dans le volume total des exportations. La Slovénie dispose d'un avantage concurrentiel du fait de ses faibles salaires par rapport à l'Union européenne et de la haute qualification de sa main-d'oeuvre. Compte tenu de la hausse des salaires, l'amélioration de la qualité et de la productivité est de plus en plus importante pour préserver cette compétitivité. Davantage d'investissements étrangers directs seront nécessaires afin d'apporter les capitaux et le savoir-faire nécessaires. Marché du travail En Slovénie, les coûts salariaux sont relativement élevés pour une économie en transition et le marché du travail est très rigide. Les raisons essentielles doivent en être recherchées dans (1) le fait que la masse salariale est la principale source de recettes fiscales et que le travail supporte donc, par rapport aux bénéfices et à la consommation, une part disproportionnée de la pression fiscale, (2) la rigidité du système des conventions collectives et sociales, (3) le niveau très élevé des indemnités de licenciement et (4) les liens étroits entre travailleurs et cadres, ce qui était déjà le cas sous l'ancien régime et l'est encore depuis les rachats d'entreprises lors de la privatisation, qui ont fait obstacle à l'ajustement du marché du travail en permettant une croissance rapide des salaires et le maintien des effectifs dans certains secteurs. Sous le régime précédent, les licenciements étaient effectivement interdits. En 1988-89, une loi a été promulguée afin de les rendre possibles, mais l'indemnité qui devait être versée aux travailleurs licenciés était prohibitive. Le gouvernement s'est efforcé de la réduire, mais il n'y est pas encore tout à fait parvenu. Les cotisations de sécurité sociale ont été réduites, mais les coûts salariaux totaux restent de 50 à 60% plus élevés que le salaire brut moyen. Les statistiques indiquent que l'emploi dans les entreprises collectivisées a reflué d'une manière spectaculaire au début des années 90. Cependant, un grand nombre de travailleurs ont été transférés dans des filiales privées, ce qui tend à démontrer que les méthodes de travail n'ont pas changé autant que cela. Malgré le déclin de l'industrie et l'importance accrue des petites entreprises, l'emploi reste dominé par la grande industrie lourde. En Slovénie, la courbe de distribution des salaires est très plate. Cela s'explique par une tradition d'égalitarisme accentuée par de nombreuses années d'autogestion. Il s'ensuit que les salairçs sont relativement élevés et de toute manière indexés, ce qui réduit les marges bénéficiaires, et que le taux de chômage est très faible. Les salaires réels ont effectivement augmenté en 1992 et 1993 malgré le recul du PIB et la compétitivité a donc été soumise à de telles pressions qu'ir a fallu plafonner certains salaires. Le premier 23 Slovénie accord social entre les employeurs, l'État et les syndicats dont l'objectif était de maîtriser la croissance de la masse salariale a été signé en 1994. La pression sur les salaires étant restée forte, d'autres accords ont encore été signés en 1995 et 1996. Ces accords n'ont eu qu'une incidence restreinte: la croissance des salaires réels en 1996 a encore atteint 5%, soit beaucoup plus que l'objectif de 1,5% fixé par l'accord. Le salaire minimum est à un niveau assez généreux et le restera, si les règles actuelles sont maintenues, car il est indexé chaque trimestre sur l'inflation: en juin 1996, il s'élevait à 53 500 tolars (42% du salaire moyen dans le secteur commercial). Finances publiques Dans la mesure où la Slovénie effectuait auparavant des transferts importants vers les autres républiques de la Yougoslavie, sa situation budgétaire s'est améliorée avec l'indépendance en 1991. Néanmoins, des réformes substantielles ont été indispensables à la suite de l'indépendance afin d'aider le gouvernement à s'acquitter de son nouveau rôle dans une économie de marché. La plupart d'entre elles ont déjà été réalisées. Sur le plan des recettes, un impôt sur le revenu des personnes physiques et les bénéfices des sociétés a été instauré en 1993. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas encore été adoptée. On s'attend à présent à ce qu'elle le soit seulement en 1999. Récemment, la pression fiscale sur le travail a été allégée grâce à une réduction des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs. Comme, cette réduction n'a pas encore été entièrement compensée par d'autres mesures, le budget devrait enregistrer un déficit considérable en 1997. Du côté des dépenses, la part des transferts en faveur des entreprises et des ménages a diminué. Dans l'intervalle, le système de sécurité sociale a été réformé afin de mettre en place un filet de sécurité. Cependant, les caisses de pension et de chômage enregistrent des déficits de plus en plus importants qui sont pris en charge par le budget de l'État. D'autres réformes seront donc nécessaires pour que ces régimes soient financièrement viables. En dehors des dépenses du gouvernement central et des collectivités locales, il existe un certain nombre de fonds extrabudgétaires. Les plus importants sont les fonds de pension et de santé, mais le nombre des autres fonds ne cesse d'augmenter. Actuellement, il n'existe pas de cadre juridique unifié pour l'ensemble de ces fonds, ce qui entame la transparence budgétaire et pourrait compromettre la situation budgétaire en général. Secteur des entreprises: privatisation et restructuration L'existence d'entreprises privées est possible depuis 1988. L'entrée sur le marché n'était pas imposée exclusivement par l'État et des prix du marché prévalaient dans de nombreux domaines. Toutefois, bon nombre de mesures de privatisation ou visant à encourager le développement des petites et moyennes entreprises étaient indispensables. Actuellement, le secteur privé ne représente que 50 à 55% seulement de la production et de l'emploi. Sous le régime précédent, la collectivisation des entreprises et l'autogestion ne permettaient pas de faire une distinctionjrès nette entre les propriétaires, les gestionnaires 24 Slovénie et les travailleurs et dans la plupart des entreprises les dirigeants étaient nommés par les salariés. Dans les grandes entreprises, ils étaient nommés par les autorités. La recherche d'avantages personnels était responsable de l'escalade des salaires, des sureffectifs et du sous-investissement. Les entreprises déficitaires survivaient non pas tellement parce qu'elles recevaient des subventions de l'État, mais parce qu'elles accumulaient des arriérés vis-à-vis des autres entreprises et avaient un accès facile aux prêts bancaires, ce qui à son tour ruinait la santé du secteur bancaire. Depuis le milieu de l'année 1993, les autorités ont accordé la priorité à la restructuration financière des entreprises collectivisées. A cet égard, le Fonds de développement a joué un rôle essentiel. Ce Fonds a pour mission de restructurer, vendre ou fermer les entreprises industrielles qui n'ont pas pu être privatisées. Plus récemment, le Fonds a soutenu de grandes entreprises encore déficitaires. Le principal problème du Fonds tient au fait qu'il ne dispose que de ressources financières limitées pour ses opérations. Le gouvernement s'est aussi donné pour objectif essentiel d'encourager le développement du secteur privé en réformant la législation et en introduisant un cadre réglementaire adapté à l'économie de marché. La privatisation des entreprises collectivisées a été assez lente jusqu'à la fin de 1994, mais elle devrait s'achever à la fin de 1997. Tous les ressortissants Slovènes ont reçu des certificats non cessibles et gratuits en 1994 (équivalant à 40% du capital social total de toutes les entreprises) qu'ils peuvent utiliser pour acheter des actions de sociétés ou de fonds d'investissements. Soucieux d'accélérer la privatisation, l'État a chargé l'agence de privatisation du contrôle de la privatisation de toutes les sociétés qui n'avaient pas encore commencé à élaborer leurs programmes de privatisation. Un problème subsiste en ce sens que la valeur des coupons émis excède la valeur des actifs à privatiser d'environ un tiers. Actuellement, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne le choix des actifs de l'État qui devront encore être privatisés en échange de coupons pour combler l'écart. Les entreprises d'État (services publics et autres monopoles) continuent de représenter une part importante du secteur des entreprises. En 1995 elles totalisaient encore plus de 30% des actifs de toutes les grandes entreprises (c'est-à-dire de celles qui occupent plus de dix salariés et dépassent certains seuils en matière d'actifs et de revenus). Leur statut reste peu clair et il n'y a pas de structures de contrôle et de surveillance efficaces. La structure des entreprises n'a pas beaucoup changé depuis l'indépendance: le système reste dominé par quelques grandes entreprises. En 1995, les petites entreprises (de 0 à 50 salariés) assuraient 8% de la production manufacturière et les grandes entreprises (251 salariés ou plus) 69%. Il va de soi que les grandes entreprises l'emportent également à l'exportation: en 1995, elles ont pris à leur compte 76% des exportations de produits manufacturés. L'investissement étranger a été lent à se développer en Slovénie compte tenu de la taille de l'économie. Cela est largement imputable à deux facteurs. Tout d'abord, le rythme de la privatisation a été lent. En second lieu, de nombreuses entreprises ont été rachetées par leurs salariés et leurs cadres, ce qui n'a pas facilité l'acquisition d'actions par les investisseurs étrangers: de fait, à la fin de 1995, les salariés détenaient 60% ou plus des actions de 78% des sociétés privatisées. Il s'agit de petites sociétés. Les salariés n'ont pu se permettre de racheter les grandes, de sorte que la participation étrangère dans ces 25 Slovénie dernières est plus importante. Là où il y a eu de l'investissement étranger, la rentabilité est généralement meilleure. » La restructuration des entreprises doit être poursuivie afin de réduire la ponction sur les ressources publiques, y compris sur le Fonds de développement, et d'empêcher l'éviction des entreprises rentables. Les changements ont été lents à se produire en raison des liens entre les banques et de la possibilité d'accumuler des arriérés inter-entreprises. En outre, le volume des nouveaux investissements a été limité par des taux d'intérêt élevés, qui amputent d'autant le rendement des investissements. Secteur financier La Banque de Slovénie est responsable de la politique monétaire et de la politique des changes. Elle a été instituée en 1991 en qualité d'autorité indépendante gardienne de la stabilité de la monnaie nationale. Elle fixe des objectifs en matière de masse monétaire et contrôle cette dernière en ayant recours à des instruments indirects, tels que les opérations d'open market, les réserves obligatoires et le refinancement. Elle est assez bien parvenue à garantir la stabilité des prix. Toutefois, sa tâche est rendue difficile par l'importance de l'indexation dans l'économie, surtout des taux d'intérêt et des salaires. Le secteur bancaire était tout à fait décentralisé sous le régime antérieur et il y avait un énorme problème de créances douteuses. Au début des années 90, les portefeuilles de prêts se sont détériorés à la suite des performances médiocres des entreprises, ce qui a conduit à des pertes d'actifs bancaires. Bien que le programme de réhabilitation des banques se termine à présent, la concurrence fait toujours défaut et les coûts de fonctionnement des banques restent élevés. La plupart des banques Slovènes sont petites et maintiennent les réserves élevées requises par la Banque centrale. Les deux plus grandes banques sont des banques d'État. En outre, les banques ont conclu un arrangement fixant les taux d'intérêt maxima sur les dépôts qui a été approuvé par la Banque de Slovénie et l'office antimonopole. Cette entente n'est pas compatible avec un système financier obéissant aux lois du marché. Son abolition, conjuguée avec la privatisation des dernières banques d'État et à une plus grande participation étrangère dans le secteur, contraindrait les banques à se restructurer et à accroître leur compétitivité. Toutes les banques satisfont aux obligations internationales en matière de fonds propres et les performances du secteur bancaire se sont améliorées récemment. D'une manière générale, la rentabilité de ce secteur s'est améliorée grâce à l'augmentation des recettes et à la maîtrise des coûts. Néanmoins, en raison de la trop petite taille des établissements, les coûts restent élevés en comparaison des normes internationales. Le développement du secteur financier, par exemple des marchés monétaire et financier, est aussi handicapé par le système anachronique de paiement hérité de l'ex-Yougoslavie. Bien qu'une législation appropriée ait été adoptée, les marchés sont dominés par les grandes banques et un nombre limité seulement d'instruments financiers sont disponibles, de sorte que le secteur n'a pas élargi son assise. Sur le plan technique, la bourse fonctionne, mais elle est petite et ne contribue guère aux marchés financiers. La lenteur initiale de la privatisation a joué un rôle à cet égard. L'instauration récente de 26 restrictions sur les entrées de capitaux a considérablement réduit le volume des opérations en bourse. Le marché interbancaire est le seul segment organisé du marché monétaire. Les ventes commerciales, les entreprises, certains fonds d'État, les compagnies d'assurance et l'État y participent tous. Slovénie Evolution socio-économique Indicateurs sociaux La Slovénie est un petit pays de 2 millions d'habitants. La population est restée très stable au cours des dix dernières année?. La main-d'oeuvre est qualifiée et bénéficie d'un assez bon niveau d'éducation, en particulier les jeunes générations. La part des salariés ayant bénéficié d'un enseignement secondaire était de 60% en 1995, ce qui est relativement élevé. Par ailleurs, les possibilités de formation sont nombreuses, qu'il s'agisse de formation en entreprise ou d'autres formules. Les autorités estiment qu'environ 30% des salariés suivent une formation. L'espérance de vie, qui avait baissé à la suite de la transition, n'est plus que légèrement inférieure à la moyenne de l'Union européenne et remonte à nouveau: l'espérance de vie des femmes était de 77,4 ans et celle des hommes de 69,6 ans en 1994. Disparités régionales et sectorielles Bien que le niveau d'urbanisation se soit accru avec l'industrialisation au cours de ces dernières années, il reste relativement faible, puisqu'en 1995 50% seulement de la population vivait dans les villes. 2. 2. L'économie dans la perspective de l'adhésion Introduction En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à l'Union européenne. Les critères économiques sont: • l'existence d'une économie de marché viable; • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant pour la Slovénie que pour ses partenaires. 27 Slovénie L'adoption de l'acquis, et en particulier de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union européenne continue à fonctionner selon des règles communes. La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la Slovénie doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la Slovénie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie slovène dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l'absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors qu'elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marché unique. La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis dans l'espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux. L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. L'existence d'une économie de marché viable L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande s'établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et par un degré de consensus concernant les objectifs fondamentaux de la politique économique. Un secteur financier bien développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une économie. La Slovénie a engagé le processus de transition sous des auspices favorables: le pays était relativement prospère et disposait de bonnes infrastructures, la prise de décision y était - par tradition - décentralisée et des liens avaient été établis avec l'Occident. Elle était déjà industrialisée avant son passage au communisme et n'a jamais adhéré au modèle 28 Slovénie d'économie planifiée; l'indépendance. la propriété privée a commencé à se développer avant Le cadre nécessaire à la mise sur pied d'une économie de marché est largement en place. La stabilisation macro-économique est pour l'essentiel acquise: l'inflation s'exprime en chiffres simples, le budget et la balance courante sont plus en moins en équilibre, la monnaie est stable et le pays a renoué avec la croissance économique en 1993. Le commerce, la plupart des prix et le régime de change ont été libéralisés, la propriété privée a été étendue, une législation conforme aux exigences d'une économie de marché est en passe d'être adoptée et les droits de propriété sont appliqués. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Accord* européen devraient contribuer à consolider le fonctionnement de l'économie de marché. Toutefois, le niveau de concurrence et le fonctionnement des mécanismes de marché doivent encore être améliorés: ainsi, les procédures d'octroi de licences restent très lourdes, les procédures en cas de faillite sont lentes et un cartel opère dans le secteur bancaire. L'omniprésence de mécanismes d'indexation dans l'économie introduit également une grande part d'inertie dans le système. La réforme des finances publiques est également nécessaire. Il convient en particulier d'introduire la TVA et de réduire la pression fiscale sur le travail. Les transferts sociaux et les salaires de la fonction publique constituent un fardeau de plus en plus lourd pour les dépenses publiques, qu'il convient dès lors de réduire. La question la plus importante et la plus délicate est celle des pensions. Les dépenses publiques dans le domaine des pensions absorbent une part croissante du PIB et sont de plus en plus financées par le budget central. Les mesures visant à assurer la viabilité à court terme du système devront être assorties de réformes plus structurelles. Un secteur financier solide et stable constitue l'une des clés de voûte d'une économie de marché viable. Bien que le système bancaire ait été décentralisé depuis de longues années et que la réglementation paraisse efficace, le système reste en retard de développement et n'est pas encore arrivé à pleine maturité. L'écart entre les taux d'intérêt, c'est-à-dire la différence entre les taux prêteurs et les taux de rémunération des dépôts, est important en raison de la trop petite taille de nombreuses banques et parce que les coûts d'exploitation sont élevés. D'une manière générale, les pressions concurrentielles sont insuffisantes pour contraindre le secteur à renforcer sa compétitivité. En conséquence, le secteur bancaire n'est pas en mesure d'assumer sa mission d'intermédiaire financier: l'épargne n'est pas suffisamment canalisée vers les investissements productifs. Cela étant, le secteur financier est certainement assez développé pour ne pas entraver le fonctionnement normal de l'économie. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Slovénie ait adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du développement slovène qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. 29 Slovénie Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir termes s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'oeuvre et de leurs performances dans le domaine de l'innovation. De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec l'Union le plus élevé dès avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays. dans l'Union est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume de marchandises échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. La Slovénie est potentiellement en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La^tabilisation de l'environnement macro économique est en bonne voie et les infrastructures sont bien développées et des progrès importants ont été réalisés afin de réorienter le système d'enseignement et de formation dans le sens d'une plus grande compétitivité. Bien que les coûts salariaux soient traditionnellement assez élevés, l'économie a été en mesure de marquer des points à l'exportation parce que la production était de relativement bonne qualité et que les coûts salariaux unitaires étaient toujours inférieurs à ceux de l'Union européenne. Toutefois, le niveau de la compétitivité a souffert de la hausse rapide des salaires et de l'appréciation en termes réels de la monnaie. La concurrence en provenance d'autres économies en transition où les coûts salariaux sont encore plus faibles, s'est accrue. Malgré des gains de productivité, l'expansion de l'activité économique est freinée par la lenteur des progrès réalisés au niveau de la compétitivité. Le fort degré d'intégration dans l'Union - quelque deux tiers des exportations et importations totales sont réalisées avec l'Union européenne - donne à penser que la compétitivité demeure assez élevée. De plus, un examen plus détaillé des exportations de marchandises montre que, même si le transport et l'équipement électrique représentent 25% des exportations, la Slovénie réussit à exporter un éventail relativement vaste de produits, ce qui traduit la capacité globale de l'économie slovène à relever le défi de la concurrence sur le marché unique. Par ailleurs, la part importante d'échanges avec l'Union européenne réduit la vulnérabilité de l'économie à l'intégration complète dans le marché unique et à l'adoption de l'acquis communautaire; même si certains secteurs s'avéraient incapables de faire face à la concurrence à l'intérieur du marché unique après l'adhésion, l'économie resterait relativement préservée grâce à la diversification des exportations. 30 Slovénie Un autre indicateur de la capacité de l'économie à s'ajuster à une plus grande concurrence concerne la structure de la propriété et de la production. Dans le cas de la Slovénie, cet indicateur est mitigé. Actuellement, la structure industrielle n'est guère concentrée et la Slovénie produit quelques biens de haute technologie, ce qui donne à penser que le processus d'ajustement pourrait se faire en douceur. De plus, le nombre d'entreprises privées et de petite taille n'a cessé d'augmenter. En revanche, la production et l'emploi restent dominés par des entreprises, où les pratiques de gestion n'ont pas changé. Une grande partie des moyennes entreprises est détenue par les cadres et les travailleurs, peu enclins à procéder à des restructurations, visant notamment à modifier les méthodes de travail. De plus, l'accès à de nouvelles ressources financières et à la technologie, susceptible de faciliter la restructuration, y est de surcroît relativement limité par rapport aux entreprises étrangères. Les entreprises publiques continuent de représenter une part importante de la production. L'absence de structures réelles de surveillance et de contrôle de ces entreprises est préjudiciable à leur restructuration. L'investissement, exprimé en pourcentage du PIB, est relativement faible et s'est surtout concentré sur les infrastructures (télécommunications et transport) et le secteur de l'énergie. Une grande partie de ces investissements a été consacrée à des actifs "non productifs" (terrains, bâtiments, etc. ). Il est évident que ces investissements ne se traduisent pas par des améliorations immédiates de la productivité mais qu'ils jettent les bases de gains futurs. Bien que la recherche scientifique fondamentale atteigne un niveau élevé, les investissements dans la recherche dans l'entreprise et dans la recherche appliquée sont insuffisants. Actuellement, le secteur privé ne représente qu'environ 25% de l'investissement. Par ailleurs, la part de l'investissement direct) étranger en Slovénie est également assez faible, comparée à la taille de l'économie. Cela devrait à son tour constituer un frein à la restructuration, d'autant que les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers sont les plus performantes en termes d'exportations, de rentabilité des capitaux investis et de coûts salariaux. Des liens souvent étroits unissent les entreprises et leurs banques, de telle sorte que ces dernières répugnent à imposer aux premières une discipline financière suffisante. L'agriculture est dominée par de petites exploitations individuelles dispersées. La technologie, la productivité et l'efficacité se situent à un niveau d'ensemble faible et, compte tenu de l'importance des besoins d'ajustement, l'emploi dans le secteur risque de souffrir. Les autorités sont conscientes que le système juridique doit poursuivre son processus d'adaptation et que les normes de l'Union européenne doivent être adoptées dès lors que la Slovénie doit faire face à la concurrence au sein de l'Union. Cela demandera un effort substantiel au niveau de l'administration publique, qui a besoin d'être renforcée en termes de coordination et de mise en oeuvre. De plus, les autorités ont compris la nécessité de tracer une ligne de démarcation plus nette entre les branches législative et executive de manière à confier au gouvernement un rôle plus clair et à faciliter la mise en oeuvre de la politique. Bien que le secteur bancaire soit relativement bien développé, il n'est guère compétitif: les coûts d'exploitation y sont élevés et les taux d'intérêt sont fixés dans un environnement non concurrentiel en raison d'une entente entre banques. Compte tenu du 31 Slovénie nombre trop élevé de banques par rapport à la taille et aux besoins économiques du pays, le secteur devra procéder à des regroupements. * Les autorités Slovènes consacrent des ressources considérables à la mise en place d'un cadre micro et macro-économique cohérent à moven terme, à l'intérieur duquel les réformes économiques indispensables pour préparer le pays à l'adhésion à l'Union européenne pourront être identifiées plus facilement et mises en oeuvre plus souplement. Perspectives et priorités Les autorités Slovènes ont adopté deux stratégies à moyen terme,* l'une axée sur la politique économique générale et l'autre sur la politique internationale. Les problèmes auxquels est confrontée l'économie ont été clairement identifiés dans la stratégie à moyen terme du gouvernement, mais celle-ci reste encore à mettre en oeuvre. Celle-ci mettra l'accent non plus sur la stabilisation macro-économique mais sur l'ajustement micro économique et structurel afin de stimuler la compétitivité et de revitaliser l'économie. Les détails de mise en oeuvre de cette politique - tels que le financement, la programmation dans le temps, etc. - sont actuellement mis au point. Les forces et les faiblesses de la Slovénie résultent principalement du fait qu'il s'agit d'une petite économie ouverte, relativement prospère, et s'appuyant sur une culture fortement consensuelle. La Slovénie est déjà bien engagée sur la voie de la stabilisation macro-économique: l'inflation s'exprime en unités, le déficit budgétaire est faible, la monnaie est stable et la croissance a repris en 1993. Les progrès dans le domaine des réformes structurelles ont, en revanche, été moins rapides. Le système manque quelque peu de dynamisme et montre des faiblesses dans le domaine de la restructuration et de l'investissement. Ces lacunes se traduisent par une croissance relativement faible et la persistance de pressions inflationnistes. L'expansion sera sans doute freinée à court terme compte tenu de la nécessité de poursuivre la réforme des finances publiques. Pour que la croissance puisse à nouveau repartir, la compétitivité et les performances à l'exportation doivent être améliorées. Les progrès en ce qui concerne les changements structurels ont été relativement lents parce que la volonté de réforme s'est affirmée moins fortement qu'ailleurs. D'abord parce que l'économie était relativement prospère, et l'est d'ailleurs toujours. Ensuite parce que le déclin industriel après l'indépendance a été moins marqué que dans d'autres pays. La restructuration n'a eu qu'une ampleur limitée, en partie en raison de la méthode et du rythme de privatisation, qui n'a pas entraîné l'afflux de nouveaux capitaux ou l'apparition de nouveaux dirigeants. Cela explique également en partie pourquoi l'investissement dans la technologie et la recherche et le développement au niveau de l'entreprise est resté faible. Une autre explication vient du niveau élevé des taux d'intérêt, qui décourage l'investissement. Les pressions inflationnistes sont fortes. La poursuite nécessaire de la libéralisation des prix de certains produits clés continuera d'exercer une pression à la hausse sur les prix. En outre l'inflation est alimentée par l'indexation des salaires et le niveau des taux d'intérêt. Pour juguler l'inflation, le niveau d'indexation doit être réduit. 32 Slovénie La compétitivité a été affectée par le manque d'investissement dans les technologies modernes, le manque de restructuration et l'augmentation des coûts salariaux unitaires. La méthode de privatisation qui a été choisie, qui favorise les équipes dirigeantes et les travailleurs en place, n'encourage pas la participation des investisseurs étrangers ou ne favorise pas l'apport de capitaux nouveaux. Dans bien des cas, la privatisation n'a même pas débouché sur l'adoption de méthodes de travail radicalement nouvelles ou des restructurations. L'investissement intérieur a été plus soutenu dans le secteur social que dans le secteur privé, où il est resté relativement limité en raison du niveau élevé des taux d'intérêt réels et de l'accès difficile au crédit. En ce qui concerne les salaires, les accords sociaux de 1994-1996 sont allés certes dans le sens d'une certaine modération salariale, mais n'ont toutefois pas eu tout le succès escompté, les hausses salariales en termes réels étant restées supérieures à la croissance de la productivité et aux objectifs fixés par les accords. Bien qu'il soit de plus en plus nécessaire de contenir la croissance salariale, aucune tentative concertée n'a été entreprise pour s'attaquer au problème principal, à savoir l'indexation des salaires. Le gouvernement a réduit les coûts salariaux hors salaires mais ceux-ci demeurent très élevés, d'autant que les contraintes budgétaires risquent d'hypothéquer la faisabilité de nouvelles réductions. La Slovénie doit encore réformer une partie de ses finances publiques. A l'heure actuelle, la pression fiscale sur les revenus du travail est disproportionnée et la TVA est absente. Le gouvernement devra s'attaquer à ces deux questions. La TVA devrait normalement être introduite en 1999, soit bien plus tard que la date initialement prévue. L'autre défi à relever est la réforme des fonds de pension et de chômage. Jusqu'il y a peu, ceux-ci étaient autofinancés. Or, en raison de l'abaissement des taux des cotisations sociales et des changements démographiques, tendance qui devrait encore s'accentuer plutôt que s'améliorer, ces fonds sont aujourd'hui dans le rouge. Si jusqu'à présent le déficit a été comblé par les budgets de l'État, cette situation ne saurait toutefois se prolonger indéfiniment. L'administration publique a été restructurée en profondeur mais les autorités estiment, à juste titre, que l'élaboration de la politique et sa mise en oeuvre doivent encore être améliorées. Lorsque plusieurs ministères participent à l'action du gouvernement, la coordination est insuffisante. 2. 3. Évaluation générale La Slovénie peut être considérée comme dotée d'une économie de marché qui fonctionne. Des progrès considérables ont été accomplis du point de vue de la libéralisation et de la privatisation, et son économie a été stabilisée avec succès. Un manque de compétitivité subsiste toutefois dans certains secteurs et, notamment, dans le secteur financier, le fonctionnement des mécanismes du marché appelle encore certaines améliorations et les réformes à apporter au système fiscal et au régime de la sécurité sociale ne sont pas encore achevées. La Slovénie devrait être en mesure d'affronter les pressions concurrentielles et le jeu du marché de l'Union à moyenne échéance si les rigidités de son économie sont atténuées. Le pays possède un éventail diversifié de produits d'exportation, sa main-d'oeuvre est qualifiée et bien formée et son infrastructure est relativement bonne. La restructuration des entreprises a toutefois été lente, en raison du caractère consensuel des décisions prises 33 dans le domaine économique ainsi que de l'inclination des travailleurs et des chefs d'entreprises à préserver le statu quo. Les améliorations de compétitivité ont été entravées par une augmentation rapide des rémunérations, associée à une faible progression de la productivité. Le bas niveau de l'investissement étranger direct témoigne de ces problèmes structurels et de la nécessité de les résoudre. Slovénie 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Adoption de l'acquis Le Conseil européen de Copenhague a considéré que pour devenir membre de l'Union Européenne, les pays candidats devaient être en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques, politiques et monétaires requises. En demandant à adhérer à l'Union sur la base du Traité, la Slovénie a accepté sans réserve les objectifs fondamentaux de l'Union, ainsi que ses politiques et instruments. Le présent chapitre évalue la capacité de la Slovénie à remplir les obligations qui découlent de l'adhésion ou, en d'autres termes, à adopter le cadre législatif et institutionnel, c'est-à-dire Y acquis, au moyen duquel l'Union traduit ses objectifs dans les faits. L'acquis est devenu, avec le développement de l'Union, de plus en plus complexe et constitue pour les futures adhésions un défi plus grand que par le passé. La capacité de la Slovénie à mettre en oeuvre l'acquis sera un facteur déterminant de sa capacité à s'intégrer de manière satisfaisante dans l'Union. Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Slovénie et les perspectives qui s'ouvrent à elle dans les principaux domaines d'activité de l'Union. Chacune de ces sections commence par un bref résumé de l'acquis qui fait aussi référence aux dispositions de l'Accord européen et du Livre Blanc qui s'appliquent en la matière. Ce résumé est suivi d'une brève évaluation de la capacité de la Slovénie à remplir à moyen terme les obligations qui découlent de l'adhésion dans chacun de ces domaines d'activité. 3. 1. Marché intérieur sans frontières Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales - tels que ces principes ont été explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir un marché intérieur de qualité notamment en termes de sécurité et de santé publiques, de protection de 34 Slovénie l'environnement et du consommateur, de préservation de la confiance du public dans le secteur des services ou de garantie d'une qualification appropriée des personnes exerçant certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais plus encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées des États membres et respectées par les entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. Les quatre libertés La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: - l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres et la Slovénie, signé en 1996, est en attente de ratification. Au titre des quatre libertés et du rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des marchés publics. - en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord européen, l'accord intérimaire, applicable depuis le 1er janvier 1997, met en oeuvre les dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement, comme prévu par l'Accord européen. le Livre blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995 pour aider les - pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de préadhésion. Le bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) a été mis sur pied dans le but d'apporter une assistance technique complémentaire ciblée dans les domaines législatifs couverts par le Livre blanc. Une base de données législatives vient d'être créée par ce bureau. - l'adhésion à l'Union européenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise en oeuvre de la totalité de / 'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan d'action pour le Marché intérieur soumis au Conseil européen d'Amsterdam couvre les actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de 35 l'Europe à 15, compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une évolution de / 'acquis. Slovénie Le cadre général Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales Traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité). Situation actuelle Les marchés publics sont réglementés par une loi-cadre de 1997 qui vise, dans un premier temps, à mettre en oeuvre une partie des exigences communautaires. Le gouvernement est sur le point d'en adopter les arrêtés d'application. Une unité "marchés publics" relevant du ministère des finances est chargée de contrôler le système d'attribution des marchés, d'élaborer la nouvelle réglementation et de publier des instructions en la matière. Conformément à la loi-cadre, un comité de vérification indépendant, nommé par le Parlement, se prononce sur toutes les demandes de vérification comptable des décisions. Fondée sur les lois relatives à la propriété industrielle (1992/93) et à la propriété intellectuelle (1992/93), la législation slovène en la matière a bien progressé. Le Bureau de la propriété intellectuelle est chargé de contrôler la législation dans les domaines de la propriété intellectuelle et industrielle et d'en coordonner l'application en coopération avec les douanes, la police et l'inspection du commerce. L'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce est applicable en Slovénie. Le droit des sociétés est régi par la loi de 1993 sur les sociétés commerciales. 48. 000 sociétés de tous types sont enregistrées actuellement. Les sociétés peuvent émettre des actions pour lever des capitaux et la loi offre, dans ce cas, une protection aux actionnaires. Les exigences minimales en matière de fonds propres sont fixées par la loi. Le capital social est protégé par des clauses de sauvegarde. Les sociétés sont soumises à diverses obligations en matière de protection des créanciers, qui différent selon leur statut. Elles sont également obligées de rendre publiques toutes les grandes décisions les concernant. Il existe un registre dans lequel sont consignées toutes les informations essentielles sur les sociétés. Les articles 246, paragraphe 5 et 449 paragraphe 6 de la loi sur les sociétés commerciales disposent que la majorité des directeurs des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée doivent être de nationalité slovène. Cette loi contient également des dispositions qui limitent la possibilité, pour les sociétés étrangères, d'exercer leurs activités en Slovénie par l'intermédiaire de succursales et, de ce fait, la liberté d'établissement (article 561 à 568). 36 Slovénie La comptabilité est réglementée par le chapitre 7 de la loi sur les sociétés commerciales (1993). Il existe également une loi sur la vérification des comptes (1993). L'Institut slovène des vérificateurs est habilité à adopter des normes comptables et à agréer les vérificateurs. L'article 38 de la Constitution slovène prévoit la protection des données personnelles. Sur la base de cet article, la loi du 7 mars 1990 met en place un cadre institutionnel pour la protection des données et institue, notamment, une autorité de surveillance. En mai 1994, la Slovénie a adhéré à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données. Évaluation et perspectives La nouvelle réglementation slovène en matière de marchés publics ne transpose qu'une partie des directives communautaires. Les critères de sélection et d'attribution doivent être clarifiés et le système des voies de recours n'est pas entièrement compatible avec les exigences communautaires. De plus, le secteur des services publics ne semble pas être couvert. A l'heure actuelle, les entreprises Slovènes (y compris les filiales Slovènes de sociétés de l'Union européenne) bénéficient d'un traitement préférentiel lors de l'attribution des marchés publics. Ce système de préférences pourrait être maintenu jusqu'à la fin de la période de transition autorisée par l'Accord européen (c'est-à-dire six ans après son entrée en vigueur). Le secteur des marchés publics devrait être complètement harmonisé d'ici la fin de 1999 et les autorités Slovènes conviennent qu'il sera plus que probablement nécessaire de modifier le projet de loi pour satisfaire aux exigences communautaires. A quelques exceptions près, la législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle est compatible avec l'acquis communautaire. Il reste à harmoniser des aspects tels que la durée de la protection des productions audiovisuelles et l'introduction de certificats complémentaires de protection. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la réglementation, notamment dans le secteur pharmaceutique, la question de l'extinction des marques doit encore être résolue. Il est également prévu d'aborder les questions relatives aux dispositions transitoires, à la conservation de la preuve dans les procédures d'infraction et aux mesures frontalières en modifiant la législation existante en 1999. D'un point de vue pratique, les structures administratives ne sont pas armées, notamment au niveau des effectifs et de la formation du personnel, pour appliquer efficacement la loi. Il ressort des informations relatives à la loi sur les sociétés transmises par la Slovénie que la réglementation de cette dernière est déjà conforme à la première, à la troisième, à la onzième et à la douzième directive et que l'ultime dérogation à la deuxième directive ainsi que les restrictions à rencontre des sociétés et des directeurs étrangers devraient être supprimées en 1997. En ce qui concerne la comptabilité, il apparaît que la quasi-totalité des dispositions des quatrième, septième et huitième directives ont été mises en oeuvre. Il est prévu de modifier la loi sur la vérification des comptes afin que celles-ci ne soient plus réservées aux seuls bureaux de vérification des comptes, mais puissent être confiées à des Slovénie indépendants. La Slovénie est confrontée à certains problèmes, tels que la pénurie de comptables et de vérificateurs qualifiés, qui sont manifestement liés à la mise en pratique de ces nouvelles mesures. Toutefois, ces problèmes devraient pouvoir être résolus à moyen terme. L'adhésion de la Slovénie à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe indique que la législation slovène en matière de protection des données est conforme aux normes européennes fixées par ladite convention. De plus la Slovénie a déjà mis en place une autorité chargée de surveiller la mise en oeuvre de la législation, dont les compétences sont clairement définies par la loi. Néanmoins, la législation slovène n'est pas encore tout à fait conforme à la directive-cadre de la Communauté et une nouvelle loi est prévue. Il est également nécessaire de renforcer la mise en oeuvre de la législation et le contrôle de son application. Dans le domaine du droit civil, il est à noter que la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matières civile et commerciale n'est pas pour l'instant ouverte à la Slovénie. Un progrès préalable, soumis à l'appréciation des États parties de la Convention de Lugano, est nécessaire en matière-de protection des intérêts civils. Conclusion La Slovénie a déjà largement intégré les directives les plus importantes dans les secteurs précités. En règle générale, la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord européen et des recommandations du Livre Blanc couvrant les secteurs énumérés est bonne. Toutefois, il lui reste du chemin à parcourir dans le domaine des marchés publics. Elle devra profondément modifier sa nouvelle législation afin de se conformer pleinement aux la propriété directives communautaires correspondantes. En ce qui concerne intellectuelle, il lui est possible d'améliorer les procédures de mise en oeuvre de la législation et de contrôle de son application. Dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité, il ne devrait y avoir aucun problème pour autant que le calendrier législatif soit respecté, notamment en ce qui concerne l'abrogation des dispositions discriminatoires du droit des sociétés visées plus haut. Quant à la protection des données, des efforts supplémentaires sont requis pour aligner totalement la législation sur la directive-cadre communautaire. Il y a également lieu de renforcer les capacités de mise en oeuvre de la législation et de contrôle de son application. Tout cela devrait être réalisable à moyen terme. Libre circulation des marchandises. La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures comportant des restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux 38 Slovénie objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a introduit la "nouvelle approche" qui prévoit un équilibre subtil entre organismes publics et organismes privés autonomes et dans laquelle la législation communautaire et les normes européennes jouent un rôle distinct, mais complémentaire. Ainsi, plutôt que d'imposer des solutions techniques, la Communauté se borne à fixer les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes sont réputés satisfaire à ces exigences essentielles, même si ces normes ne sont pas le seul moyen de prouver cette conformité. La "nouvelle approche" va de pair avec "l'approche globale" en matière de certification des produits qui régit l'apposition de la "marque CE". Pour d'autres produits tels que les produits pharmaceutiques, les véhicules à moteur et les produits alimentaires, les directives communautaires suivent le schéma réglementaire traditionnel qui fixe des règles extrêmement détaillées. La libre circulation des marchandises repose donc également sur la transposition d'un certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place de mécanismes et d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et la section consacrée à phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans l'agriculture. Situation actuelle. La Slovénie s'est engagée sur la voie de l'établissement de la libre circulation des marchandises lors de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire le 1er janvier 1997. Tous les prix ont été libéralisés, à l'exception des prix des services publics; des denrées alimentaires et des produits agricoles. En ce qui concerne les entraves techniques au commerce, le processus d'harmonisation progresse plutôt lentement. Dans certains domaines, la Slovénie continue à appliquer les réglementations fédérales de l'ancienne république socialiste federative de Yougoslavie. Après un temps d'arrêt au cours du deuxième semestre de 1996, la Slovénie a enregistré quelques progrès dans le domaine de l'harmonisation de la législation. Toutefois, le programme de rapprochement des législations présenté en mai 1997 présente quelques 39 Slovénie faiblesses, tant au niveau des domaines abordés que de la teneur de l'alignement législatif. L'institut slovène de normalisation et de métrologie, un organisme dépendant des pouvoirs publics, exerce à la fois des fonctions de normalisation et de certification, ces dernières étant habituellement réservées au secteur public. En règle générale, la normalisation progresse bien. En juin 1997, l'institut slovène de normalisation et de métrologie, qui est affilié au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), avait publié plus de 1200 normes dont la grande majorité transposent des normes européennes ou de l'Organisation internationale pour la normalisation (ISO/CEI). Toutefois, une bonne partie des réglementations de l'ex-Yougoslavie gardent force de loi, or beaucoup exigent différentes formes de certification obligatoire par un tiers. Évaluation et perspectives La Slovénie libéralise progressivement son régime commercial, mais doit consentir des efforts supplémentaires pour adopter et mettre en oeuvre la totalité de l'acquis. Elle continue à appliquer un certain nombre de mesures restrictives en matière de commerce extérieur, notamment un régime de licences d'importation. Près de 3 % des importations exigent des licences gouvernementales spéciales ou font l'objet de restrictions quantitatives. Les nouvelles règles d'origine paneuropéenne appliquées par la Slovénie depuis le 1er janvier 1997, favoriseront les échanges et la libre circulation. Dans certains cas, les normes obligatoires et les exigences en matière de certification créent des entraves techniques au commerce. Certaines seront levées lorsque la Slovénie aura adopté la réglementation technique et les concepts de l'Union européenne. L'harmonisation de la législation a repris au début de 1997 après une période de statu quo. Le programme de rapprochement des législations présentés en mai 1997 est vaste, mais présente des faiblesses au niveau des domaines abordés et de la teneur de l'alignement législatif. Il ne mentionne pas les directives "nouvelle approche" et le rapprochement n'est pas clair dans les secteurs chimique et alimentaire. Toutefois, l'harmonisation de la législation semble progresser de manière satisfaisante dans certains domaines tels que les secteurs pharmaceutique et automobile. L'adoption tardive de la loi sur la normalisation, envisagée pour 1999 seulement, influencera l'avancement des négociations de l'Accord européen sur l'évaluation de la conformité. Selon les autorités Slovènes, les principales mesures législatives devraient être transposées d'ici l'an 2000. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas oublier que une législation secondaire est souvent nécessaire pour mettre en oeuvre le cadre législatif général. Toutefois, les maigres ressources humaines et l'expertise technique limitée dont dispose la Slovénie pourraient gêner le bon déroulement du processus de rapprochement et la création des structures de mise en oeuvre nécessaires, ce qui rendrait le processus de réforme difficile. De plus, il faudrait mettre en place des structures adéquates de surveillance du marché parmi les autorités publiques compétentes et y affecter du personnel afin de procéder au 40 Slovénie contrôle ex-post de la sécurité des produits. En ce qui concerne les structures nécessaires à l'application de l'acquis, la Slovénie doit nécessairement séparer les fonctions de réglementation, de normalisation et de certification du produit. Dans les deux derniers cas, l'accent devrait être davantage mis sur la participation du secteur privé. La législation slovène actuelle en matière de responsabilité civile dans les cas de produits défectueux n'est pas parfaitement conforme aux exigences communautaires. Toutefois, des modifications sont déjà prévues. Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de l'application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Slovénie. Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de préadhésion: il s'agit notamment de la directive 83/189 qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Slovénie supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. Conclusion Si quelques progrès, même limités, ont été réalisés dans l'adoption de l'acquis en matière de libre circulation des marchandises, il reste beaucoup de travail à accomplir. La mise en oeuvre des dispositions des accords intérimaire et européen contribuera au progrès dans ce domaine au cours des prochaines années. La Slovénie devra consentir davantage d'efforts pour se conformer à la réglementation technique, notamment aux directives "nouvelle approche". Elle doit aussi renforcer son système de normalisation et d'évaluation de la conformité. L'adoption de la nouvelle loi sur la normalisation lui serait d'une grande aide dans ce domaine. Il faudrait également développer les ressources humaines, améliorer les compétences et renforcer les institutions. Pour autant que la Slovénie accentue son effort actuel, la libre circulation des marchandises pourrait être réalisée à moyen terme. Les autorités Slovènes devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant l'adaptation des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. Libre circulation des capitaux L'Accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Slovénie et l'Union européenne. Ce principe s'applique, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, aux investissements directs faits par les sociétés déjà installées en Slovénie et aux filiales et 41 Slovénie agences de sociétés communautaires (comme aux indépendants) progressivement pendant une période de transition. Il interdit également l'introduction de toutes nouvelles restrictions des changes dès son entrée en vigueur. Le Livre Blanc met en évidence le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services financiers. Il propose un série de mesures de libéralisation. des capitaux, allant des mouvements de capitaux à long terme et des mouvements liés aux transactions commerciales aux mouvements de capitaux à court terme. Situation actuelle Entre 1990 et 1996 les investissements étrangers directs ont atteint 600 millions d'écus et en 1996 ils sont restés stables. La part des investissements directs étrangers dans le PIB était de 10,8 % à la fin de 1996. Compte tenu du PIB de la Slovénie, les investissements directs étrangers sont modérés, ce qui s'explique en partie par la petite taille du marché. Il existe néanmoins des restrictions dues essentiellement au mode de privatisation des entreprises à caractère collectif (rachats des entreprise par les salariés accompagnés de clauses limitant les investissements en portefeuille par les étrangers), au renforcement général des contrôles sur les entrées de capitaux étrangers et à diverses restrictions propres à ce secteur. Tant le gouvernement que le secteur privé ont accès aux marchés financiers internationaux. Toutefois, les dépôts sans intérêt en tolars pour les emprunteurs privés ont été relevés à 40 % pour les prêts d'une durée de sept ans maximum (et à 10 % pour les prêts à plus long terme). La Banque de Slovénie a également imposé des comptes de garde pour les investisseurs étrangers, augmenté les réserves bancaires obligatoires pour les prêts étrangers et fixé des plafonds pour les transferts de fonds à partir des comptes des résidents. En septembre 1995, la Slovénie a officiellement accepté les obligations de l'article VIII du FMI et a donc formellement instauré la libre convertibilité du tolar pour les opérations courantes. Dans la pratique, les transactions courantes avaient été libéralisées quelques années auparavant. En règle générale, les sorties de capitaux sont soumises à autorisation. Quant au régime applicable aux capitaux; il est récemment devenu plus restrictif. Les mouvements de capitaux libéralisés sont les investissement étrangers directs dans le pays (à quelques exceptions près) et à l'étranger (sous certaines conditions), les crédits commerciaux, les mouvements de capitaux à caractère personnel (sauf les opérations de prêts) et les crédits financiers (à quelques exceptions près et avec certaines limitations). Évaluation et perspectives Le cadre juridique pour les mouvements de capitaux a ceci de remarquable qu'il n'existe aucune disposition en matière d'exécution des opérations sur titres. Cela signifie que les dispositions relatives aux investissements directs ou encore aux prêts s'appliquent, par analogie à l'achat et à la vente de valeurs mobilières et à toute autre opération sur titres. 42 Slovénie La Slovénie devrait adopter une nouvelle loi sur le change au début de 1998, afin de mettre en place la base juridique d'une nouvelle libéralisation des opérations en capital et de couvrir les zones grises de la législation existante, notamment en ce qui concerne les opérations sur titres. L'interdiction portant sur l'établissement de succursales et la fourniture transfrontalière de services par les investisseurs de l'Union européenne devrait être levée au début de 1998 avec l'adoption de la loi sur le change. Il convient de mettre en place une législation efficace pour la gestion des fonds de retraite. En ce qui concerne le marché des capitaux, le rapprochement des législations correspond, en règle générale, aux obligations découlant de l'Accord européen. Toutefois, la Banque de Slovénie a adopté certains décrets qui ne sont pas conformes à cet accord. Les questions suivantes méritent que l'on s'y attarde: a) l'acquisition de biens immeubles en Slovénie par des non-résidents; b) En vertu du droit slovène des sociétés, la majorité des membres du conseil d'administration des sociétés doit être de nationalité slovène. Cette disposition restrictive est un frein à l'acquisition par des non-résidents de participations de contrôle dans des entreprises Slovènes. Le gouvernement est conscient du problème et entend abroger ces dispositions, du moins pour les banques et les compagnies d'assurance, dans les nouvelles législations en matière de banque et d'assurance. A l'heure actuelle, toutefois, aucune modification de ces disposition n'est prévue pour d'autres secteurs; c) les dépôts non rémunérés en tolars pour les emprunteurs privés constituent une restriction importante à la libre circulation des capitaux; d) les procédures strictes d'enregistrement, notamment l'ouverture obligatoire de comptes de garde et le coût élevé des transactions dû aux réserves élevées de devises que les banques doivent constituer, ont une incidence négative sur les investissements et les prêts étrangers. La portée et la motivation des mesures adoptées par la Banque de Slovénie devront être examinées plus en détail. En règle générale, les restrictions introduites au début de 1997 renforcent le contrôle sur les opérations de change, ont une incidence négative sur les investissements et les prêts étrangers et devraient être progressivement éliminées. Conclusion En règle générale, la libéralisation des mouvements de capitaux est lente. En dépit des progrès substantiels en matière de rapprochement des législations, qui reflètent à la fois les recommandations du Livre Blanc et les dispositions de l'Accord européen, les mesures récemment adoptées par la Banque de Slovénie ont fait reculer la libéralisation. Le gouvernement est conscient de ces problèmes et entend introduire quelques mesures de libéralisation des capitaux, notamment la possibilité, pour les banques étrangères, d'ouvrir des succursales en Slovénie, en adoptant une nouvelle loi sur le change. Toutefois, compte tenu des politiques monétaires et des changes actuels, il y a peu de chance que la libéralisation des capitaux progresse réellement. Aussi, les politiques 43 Slovénie macro-économiques d'investissements étrangers directs devraient-elles être revues pour pouvoir être compatibles avec une circulation plus libérale des capitaux plus libérale. Libre circulation des services Les fondements de la libre circulation des services reposent d'une part sur l'interdiction de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les Etats membres au niveau de contrôles (régimes de reconnaissances mutuelles). Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les transports. Ces derniers sujets seront Traités dans les sections spécifiques de l'avis qui leur sont consacrées. Situation actuelle A trois importantes exceptions près, toutes les banques sont désormais privées. Aucune succursale de banque étrangère n'est admise. Le total du bilan croît régulièrement tant en terme absolu qu'en pourcentage du PIB. Les trois plus grandes banques couvrent plus de la moitié du marché. La loi de 1991 sur les banques et les institutions d'épargne réglemente la création, les activités et le contrôle des banques et des institutions d'épargne. En raison du sous- développement du système financier, la loi comprend quelques dispositions qui ont financier permis au système bancaire national de s'adapter à l'environnement international. Le contrôle des banques et des caisses d'épargne est confié au service de surveillance bancaire de la banque centrale. Un système global de lois et de réglementations bancaires est en place et la banque centrale en contrôle étroitement la mise en oeuvre. Le problème de la mauvaise qualité des créances a été Traité après la promulgation, par la banque centrale, de décrets fixant des règles pour le calcul de provisions pour pertes. Les banques étrangères peuvent créer des filiales, qui bénéficient du traitement national, ou ouvrir un bureau de représentation en Slovénie. Elles ne peuvent pas ouvrir de succursales, mais ces restrictions devraient être levées par la nouvelle législation bancaire examinée au Parlement. Toutes les banques respectent les exigences internationales en matière de volume requis des fonds propres (8 %) qu'elles dépassent même largement. Pour obtenir l'agrément complet, une banque doit posséder un minimum de 4 080 millions de tollars soit environ 44 Slovénie 25 millions d'écus au taux de change de la fin de 1996 et offrir des services bancaires aux particuliers en Slovénie. L'adoption d'une nouvelle législation bancaire est prévue pour la fin de 1997. Cette loi tient compte des normes du comité de Bâle, mais également de toutes les directives communautaires en la matière et vise essentiellement à adapter le secteur bancaire slovène aux normes et aux critères internationaux. Il n'existe qu'un seul marché organisé, la Bourse de Ljubljana, auquel les établissements de crédit ont également accès. La Bourse est une organisation de contrôle du marché responsable, entre autres, de l'adoption'des dispositions relatives à l'accès au marché, aux conditions d'admission à la cote, à la divulgation immédiate sur le réseau hertzien des informations relatives au marché et à la communication de données aux autorités. La Bourse de Ljubljana est membre de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du comité des marchés naissants. La participation étrangère au capital des maisons de courtage est limitée à 24 %. Le marché des valeurs mobilières est réglementé par la loi de 1994 sur le marché des valeurs mobilières et, en ce qui concerne la création et le fonctionnement des sociétés d'investissement et des fonds communs de placement, par la loi de 1994 sur les fonds d'investissement et les sociétés de gestion. Le marché est réglementé selon le modèle de la commission américaine des titres et de la bourse (Securities and Exchange Commission). La réglementation et la surveillance du marché des valeurs mobilières sont confiées à l'agence des titres et de la bourse, agence indépendante. Il existe un registre centralisé des valeurs mobilières, le "registre central des valeurs dématérialisées" Cinq compagnies d'assurance sont en parties des sociétés à caractère collectif et deux d'entre elles sont détenues collectivement à plus de 50 %. La compagnie la plus importante couvre 56 % du marché et détient 80 % du total des fonds propres. Il existe un organisme d'assurance-crédit à l'exportation contrôlé par l'État. Le cadre juridique pour les compagnies d'assurance est la loi sur les compagnies d'assurance publiée en 1994 et en 1995. Les dispositions relatives à la réglementation et à la surveillance du marché sont actuellement mises en oeuvre, tandis que de nouvelles mesures sont envisagées. La loi de 1994 sur les compagnies d'assurance n'autorise l'établissement des compagnies étrangères que sous la forme de participations limitées à 15 % du capital, sous réserve de l'approbation de l'autorité de surveillance. Les investisseurs étrangers peuvent acheter des parts supplémentaires des compagnies d'assurance Slovènes pour autant que l'autorité de surveillance les y autorise. La loi sur les compagnies d'assurances fournit la base juridique pour la création de l'autorité de surveillance des assurances. Cette autorité, mise en place en 1995, relève du ministère des finances. La recapitalisation du secteur des assurances devrait durer jusqu'en 1999. Les investissements à l'étranger ne sont pas autorisés. En ce qui concerne la réassurance, l'accès au marché local est limité. Évaluation et perspectives 45 Slovénie Dans le secteur bancaire, les lois et réglementations adoptées après l'indépendance de la Slovénie sont similaires à celles de l'Union européenne, notamment aux mesures de la première étape. Elles se rapprocheront davantage des directives communautaires après l'adoption de la nouvelle législation à la fin de 1997. Cela contribuera à améliorer l'efficacité du système bancaire à mesure qu'il s'intègre au secteur bancaire européen et mondial. La récente introduction de comptes de garde pour les investisseurs étrangers en Slovénie, associée à une politique restrictive en matière d'agréments et de réserve de change, limite le nombre de banques habilitées à effectuer des opérations portant sur des capitaux étrangers et exclut les banques étrangères qui ne fournissent pas de services aux particuliers en Slovénie, car elles ne peuvent pas obtenir l'agrément complet qui, seul, confère à une banque le droit d'ouvrir des comptes de garde et donc d'effectuer les opérations visées plus haut. L'adoption de la loi sur le marché des valeurs mobilières en 1994 a permis à la législation slovène de s'aligner sur les mesures de la première étape du Livre Blanc. L'agence pour le marché des valeurs mobilières n'est pas en mesure de remplir efficacement ses tâches de surveillance. Le gouvernement examine actuellement la transposition des principes énoncés dans les directives "services d'investissement" et "adéquation des fonds propres". Les établissement de crédit, qui peuvent obtenir de la Banque- de Slovénie, sur avis préalable du contrôleur des titres, l'autorisation de fournir des services d'investissement, ne peuvent exercer des activités de courtage que par l'intermédiaire d'une seule filiale. L'établissement de succursales ou la prestation transfrontalière de services par des sociétés étrangères ne sont pas autorisés. La participation des non-résidents au capital des maisons de courtage est limitée à 24 %. Toutefois, les sociétés d'investissement de l'Union européenne peuvent détenir une participation majoritaire dans les établissements locaux de crédit autorisés par la Banque de Slovénie à fournir des services d'investissement. L'interdiction portant sur l'ouverture de succursales et la fourniture transfrontalière de services par des sociétés d'investissement de l'Union européenne devrait être levée au début de 1998 avec l'introduction de la loi sur le change. Dans le domaine des assurances, la législation slovène doit encore être adaptée à la législation communautaire en ce qui concerne le système de surveillance, les dispositions relatives aux investissements étrangers et la transparence dans l'application des réglementations. Il reste des problèmes à résoudre dans le domaine de la privatisation. La privatisation ne progressera que lorsque la nouvelle législation sera en place. Il faut lever les restrictions en matière de création de succursales en Slovénie. La surveillance en est à ses premiers balbutiements. L'autorité de surveillance des assurances, qui relève du ministère des finances, a vu le jour en mars 1996, mais doit être renforcée. Conclusion 46 Slovénie Des progrès substantiels ont été réalisés. Une partie considérable de l'acquis dans ce secteur a déjà été transposée, mais des dispositions importantes n'ont pas encore été adoptées. La liberté totale d'établissement dans les domaines de la banque, des valeurs mobilières et des assurances, notamment pour les succursales d'établissements étrangers, doit encore être intégrée de manière adéquate dans les cadres législatifs des secteurs concernés et être dûment appliquée. Les banques étrangères sont actuellement exclues, en pratique, des transactions portant sur des capitaux étrangers, ces dernières étant réservées aux banques titulaires d'un agrément complet qui ne peut être obtenu que si ces banques fournissent toute une série de services en Slovénie (notamment les services aux particuliers) et sont sources de mouvements de capitaux très importants. En ce qui concerne les assurances, il convient d'accélérer la privatisation et d'ouvrir le domaine des assurances et de la réassurance aux opérateurs de l'Union européenne ainsi qu'aux investissements étrangers. La surveillance devrait être renforcée par la nouvelle législation actuellement en préparation. le Néanmoins, pour autant que l'harmonisation progresse selon les prévisions, rapprochement total en matière de libre circulation des services financiers devrait être possible à moyen terme sans poser de difficultés majeures. Libre circulation des personnes La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte le passage sans contrôle aux frontières intérieures des Etats membres. D'autre part, l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de l'Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 8A sont d'application dans tous les Etats membres, la mise en oeuvre des droits découlant de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. a) Libre circulation des citoyens de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications l'Union, liberté d'établissement et L'Accord européen dispose que les travailleurs légalement employés (et leur famille) ne font l'objet d'aucune discrimination. Il prévoit la possibilité de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale et encourage les États membres à conclure avec la Slovénie des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés de l'emploi. Au cours de la deuxième phase de la période de transition, le conseil d'association examinera d'autres moyens d'améliorer la libre circulation des travailleurs. Le Livre Blanc examine les dispositions législatives requises pour assurer le développement harmonieux du marché du travail, tout en prévenant les distorsions de concurrence. 47 Slovénie La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le Traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est également garantie par le Traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non-salariées et des sociétés. Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité professionnelle dans le pays concerné. Situation actuelle En vertu de la législation actuelle, à quelques exceptions près liées au statut de résident permanent, les étrangers jouissent des mêmes droits que les ressortissants en matière de conditions de travail et de sécurité sociale. La délivrance des permis de travail est subordonnée à l'indisponibilité de travailleurs locaux qualifiés dans la zone de recrutement éventuel. Ces permis ne sont généralement délivrés que pour une période d'un an et pour un seul employeur. Le travailleur qui perd son emploi doit quitter le pays. Les membres de la famille d'un travailleur étranger n'acquièrent pas le droit au travail. Il est possible pour l'État de lancer de nouvelles initiatives d'intégration économique et sociale des étrangers. Toutefois, la Slovénie est en train d'élaborer une nouvelle législation en matière d'immigration fondée sur les normes et les principes européens qui devrait aborder ces problèmes. En ce qui concerne la formation, le gouvernement slovène doit consentir des efforts importants pour se conformer aux directives de l'Union européenne. La Slovénie a intégré une grande partie de l'acquis. Des structures sont en place pour bon nombre de professions (ministères et organismes publics), mais leur renforcement s'impose. Evaluation et perspectives La Slovénie a consenti des efforts considérables pour adapter sa législation sociale aux normes européennes. A quelques petites exceptions près, la législation slovène reconnaît déjà le principe de la non-discrimination entre les ressortissants Slovènes et les étrangers qui résident légalement dans le pays. Par conséquent, l'application du principe de l'égalité de traitement aux travailleurs de l'Union européenne qui résident déjà légalement en Slovénie ne devrait pas poser problème. Les restrictions actuelles en matière d'emploi de non-ressortissants à des postes supérieurs devraient être supprimées dans le nouveau droit des sociétés dont l'adoption est prévue pour la fin de 1997. La plus grande partie de l'acquis concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualification ont déjà été assimilée. Toutefois, la Slovénie doit poursuivre ses efforts dans un certain nombre de domaines importants. Le rapprochement total sera réalisé à moyen terme. 48 Slovénie La formation, coordonnée par des directives pour sept professions, est pratiquement conforme à l'acquis bien que quelques adaptations soient encore nécessaires. Des organisations professionnelles (tels que des associations ou des chambres professionnelles) sont en place pour de nombreuses professions mais il faudra sans doute les renforcer encore à l'avenir. L'intégration avec les associations professionnelles de l'Union européenne progresse bien (par exemple, les diplômes d'ingénieurs satisfont déjà au normes minimales européennes). Conclusion Les politiques en matière d'immigration et de permis de travail sont restrictives, mais des modifications de la législation sont en cours de préparation. En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, il reste des secteurs à adapter. La Slovénie est consciente des problèmes en suspens dans le domaine de la libre circulation des personnes. D'un point de vue technique, les réglementations devront être adaptées à moyen terme. b) La suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes La libre circulation au sens de l'article 7A du Traité UE, à savoir la suppression des contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union européenne. En effet, la suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les Etats membres (voir la section sur la justice et les affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'Etats membres sur la base de la Convention de Schengen (sept Etats membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union, en particulier par l'introduction d'un chapitre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice" et par l'intégration de l'acquis de de Schengen dans l'Union européenne. La Slovénie a manifesté son désir et sa volonté de se conformer à l'acquis de Schengen. Elle s'y prépare actuellement et a sollicité l'aide de certains Etats membres à ce sujet, notamment en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières. Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la loi sur le contrôle aux frontières et à la loi sur les étrangers figurent déjà dans le programme législatif triennal du gouvernement. Évaluation générale 1. Les progrès réalisés par la Slovénie dans la mise en oeuvre de la législation liée au Livre Blanc sont résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Slovénie estime, à la date du 30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 415 des 899 directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la Slovénie avait déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les 49 Slovénie règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à ce stade à même de se prononcer. 2. Pour l'ensemble des domaines liés au marché intérieur et notamment dans les domaines de la comptabilité, de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de la propriété intellectuelle, le socle législatif communautaire est pratiquement en place. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités Slovènes, sans qu'à ce stade la Commission puisse se prononcer sur le droit communautaire. Des efforts législatifs devront encore être fournis par la Slovénie en vue de la reprise complète de l'acquis. Il est également nécessaire de renforcer la coordination et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de rapprochement de la législation. leur pleine compatibilité avec 3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. Il reste néanmoins un travail considérable à accomplir dans des domaines tels que les marchés publics, les assurances, la libre circulation des capitaux, la normalisation et la conformité des produits ou encore la fiscalité indirecte. La mise en oeuvre de la législation et le contrôle de son application doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la stratégie slovène de préadhésion, qui devrait transcender le droit primaire pour intégrer également les normes techniques. Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre en oeuvre l'acquis. 4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur certains produits qui sont réalisés sur leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et des contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières territoriales entre les Etats membres de l'Union. Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc. ), et environnementaux (déchets, etc. ). Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché des Etats membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). 50 Slovénie Une partie des frontières actuelles de la Slovénie deviendra frontière extérieure de l'Union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (voir section sur les douanes). Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire que la Slovénie ne serait pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 5. La Slovénie a déjà adopté des éléments importants de l'acquis dans le domaine du marché unique. Toutefois, la Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer sur chaque mesure dont Ja transposition a été notifiée par la Slovénie. Dans tous les cas, les progrès sont limités dans quelques secteurs importants tels que, notamment, la libéralisation des mouvements de capitaux, la fiscalité indirecte, les normes et réglementations techniques. Le contrôle de l'application de la législation doit être renforcé dans la plupart des domaines. Pour autant qu'elle poursuive ses efforts actuels ou qu'elle les renforce dans les secteurs actuellement à la traîne, l'on peut s'attendre à ce que la Slovénie adopte et mette en oeuvre à moyen terme la législation du marché unique et qu'elle progresse suffisamment dans la mise en place de mécanismes de contrôle de l'application de la législation pour participer pleinement au marché intérieur. Concurrence La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article 3 (g) du Traité qui dispose que la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État. L'Accord européen prévoit l'application des mesures énoncées aux articles 85 et 86 du Traité (ententes entre entreprises/abus de position dominante). l'application aux relations commerciales entre la L'Accord européen prévoit Communauté et la Slovénie d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du traité CEE (ententes entre entreprises/abus de position dominante) et à l'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Il dispose en outre que la Slovénie alignera sa réglementation sur celle de la Communauté. Le Livre Blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 (monopoles et droits spéciaux). Situation actuelle La concurrence est actuellement régie par la "toi" sur la protection de la concurrence" (journal officiel RS n° 18/1993 du 9 avril 1993). Le bureau de protection de la concurrence est la seule autorité responsable de l'application de la loi. Il a été 51 Slovénie officiellement mis en place en octobre 1994 et dépend du Ministère des relations économiques et du développement. Afin d'assurer la conformité avec la situation actuelle et future dans l'Union Européenne en ce qui concerne les secteurs faisant l'objet de monopoles ou depositions dominantes tels que les télécommunications, les transports, les services postaux et l'énergie, les mesures nécessaires ont déjà été prises ou sont en préparation. Sur la base des informations disponibles, il n'existe pas de monopole d'État à caractère commercial en Slovénie. En ce qui concerne les aides d'État il n'y a pas pour l'instant d'autorité responsable de la surveillance des aides, mais la législation nécessaire à la nomination de cette autorité et à la surveillance des aides d'État en Slovénie est en préparation. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'inventaire fiable des aides. Évaluation et perspectives Afin d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence de la Communauté Européenne, une série de modifications de la loi sur la protection de la concurrence est requise. Sont visés surtout le champ d'application de la loi (des secteurs tels que les transports, l'entreposage, les services au sol sont exclus du champ d'application), l'introduction d'une interdiction des ententes restrictives et la définition des notions de position dominante et d'abus de position dominante. Des clarifications restent à fournir sur les procédures de contrôle des entreprises conjointes et des fusions. Les dispositions relatives aux enquêtes, aux secrets commerciaux et aux droits de la défense doivent encore être développées. S'il est adopté, le nouveau projet de loi de concurrence contribuera considérablement au règlement de ces questions. Apparemment la Slovénie a commencé à mettre en oeuvre sa politique de libéralisation et d'ouverture à la concurrence de certains secteurs faisant traditionnellement l'objet de monopoles tels que les télécommunications et les services postaux. Des informations complémentaires restent à fournir pour obtenir une évaluation solide de la situation dans les autres secteurs. Les aides d'État ne sont pas contrôlées, si bien que l'on ne dispose pas pour l'instant d'informations fiables. L'établissement d'un inventaire et la mise en place d'une autorité de surveillance devraient être prioritaires. Cet inventaire des aides devrait englober toutes les aides octroyées par l'État, les autorités régionales et les collectivités locales ainsi que les aides financées par des ressources publiques. Une dotation suffisante en moyens techniques et en personnel pour assurer un contrôle des aides d'État qui soit crédible est également cruciale. Alors qu'il faut se réjouir de la suppression des aides à l'exportation, certaines mesures constituent des aides au fonctionnement qui ne peuvent être autorisées que dans des conditions très strictes. Compte tenu du manque de transparence, on ne sait pas très bien si ces conditions sont respectées. Un effort considérable a été fait dans un délai relativement court pour préparer un inventaire sur les aides existantes. Le gouvernement s'est déjà attelé aussi à l'élaboration 52 Slovénie et à l'adoption des règles nécessaires à l'introduction d'un contrôle des aides et est en train de procéder à la nomination de l'autorité de surveillance. Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de l'Union Européenne, une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place d'autorités de surveillance des aides d'État et des ententes dont le fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés aient une maîtrise suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence. Conclusion En ce qui concerne les ententes le niveau-actuel de rapprochement des législations n'est pas satisfaisant. Cependant, si le nouveau projet de loi sur la concurrence est adopté, le processus de rapprochement sera presque achevé. Le Bureau de protection de la concurrence doit encore être renforcé afin de garantir une application crédible du droit. Dans le domaine des aides d'État, il n'est pas encore satisfait aux exigences en matière de transparence et de contrôle des aides d'État. La Slovénie devra déployer des efforts importants afin de remplir les conditions à moyen terme. Du fait du manque d'expérience dans le domaine, une coopération étroite avec la Commission sera nécessaire dans un proche avenir. Il semblerait, de plus, que dans certains secteurs, des droits exclusifs ou des droits spéciaux prévalent, qui pourraient être incompatibles avec l'acquis communautaire. Il convient de traiter ces questions prochainement. 3. 2. Innovation Société de l'information Situation actuelle Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l'association des technologies de l'information et des télécommunications sont importantes. En Slovénie, ces possibilités ont été cependant négligées avant 1989, sauf pour ce qui concerne l'éducation en général. Le résultat semble être que la demande d'ordinateurs a été nettement supérieure à ce que l'on pouvait normalement escompter au vu du PIB par habitant. Le nombre de serveurs Internet (7,4 pour 1 000 habitants) en tant que mesure relative du développement de la société de l'information donne à penser que la Slovénie a aujourd'hui atteint la moyenne de la Communauté européenne. Si l'augmentation des connexions à Internet suit la même évolution, les infrastructures de télécommunications (qui ont actuellement environ neuf ans de retard sur la moyenne de la Communauté européenne) pourraient continuer de freiner les progrès de la société de l'information. ARNES, fournisseur public d'accès à Internet opérant dans le cadre universitaire, s'est développé pour devenir un prestataire de services à vocation commerciale qui met en relation des universités, des écoles, des établissements de recherche et des bibliothèques. Depuis 1996, plusieurs autres fournisseurs d'accès à Internet sont apparus, notamment les services fournis par Telekom Slovenije 53 Slovénie Conclusion Compte tenu du caractère très perfectionné des infrastructures et de l'excellence du système éducatif, nous pouvons nous attendre à ce que la Slovénie réalise les potentialités de la société de l'information plus tôt que la moyenne des PECO. Education, formation professionnelle et jeunesse Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l'éducation ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la réactivité du marché de l'emploi. L'Accord européen imposera la coopération pour relever le niveau de l'éducation et des qualifications professionnelles. Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine. Situation actuelle La Slovénie consacre 12,6% de son budget, soit 5,8% du PIB, à l'éducation. Il y a en Slovénie 820 écoles, 305 000 élèves, 40 000 étudiants et 23 000 enseignants. Les priorités politiques Slovènes sont, depuis 1990, réorientées vers la satisfaction des besoins d'une économie de marché par renforcement des liens entre l'éducation et la formation professionnelle, d'une part, et le marché du travail, d'autre part. Le Livre Blanc de 1996 sur l'éducation dans la république de Slovénie trace le cadre d'une vaste réforme des lois qui régissent le système national d'éducation et de formation professionnelle. Les six lois adoptées sur cette base traitent (1) de l'organisation et du financement de l'éducation, (2) de l'éducation préscolaire, (3) des écoles primaires, (4) des écoles secondaires, (5) de l'éducation et de la formation professionnelle et (6) de l'éducation des adultes. La loi sur l'enseignement supérieur adoptée en 1993 est axée sur la restructuration des universités et le développement des établissements supérieurs non universitaires de formation et d'éducation professionnelle. Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur de l'Union. La population slovène compte 15% déjeunes de 15 à 25 ans (catégorie d'âge cible pour le programme Jeunesse pour l'Europe). Plusieurs mesures prises au cours de ces dernières années visent à renforcer le rôle joué par les associations de jeunes dans la société et à mettre à leur disposition des locaux pour leurs activités. Il existe maintenant un centre national d'information et de guidance des jeunes entouré d'un réseau d'antennes locales. La mobilité des jeunes et le bénévolat sont encouragés. La Slovénie devrait commencer à participer au programme Jeunesse pour l'Europe en 1998. Evaluation et perspectives 54 Slovénie Le gouvernement slovène a progressé de manière significative sur la voie de la transformation de son système d'éducation et de formation professionnelle en un moyen de développement des ressources humaines adapté à une petite économie de marché qui aspire à la compétitivité internationale. Il reste des efforts à accomplir dans le domaine de la mise en oeuvre de cette politique. Dans le domaine de l'éducation, les ressources budgétaires devraient maintenant être réorientées dans un sens conforme aux nouvelles priorités définies. Il reste encore à resserrer ses liens avec la recherche et le développement et à mieux l'adapter à l'évolution du marché. La Slovénie devrait participer au programme Jeunesse pour l'Europe à partir de 1998, sous réserve de ratification de l'Accord européen. L'Agence nationale de mise en oeuvre de ce programme n'a pas encore été désignée. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce domaine. Recherche et développement technologique Les activités de recherche et de développement technologique au niveau communautaire, telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, la qualité de la vie, ainsi qu'à soutenir le développement durable, l'environnement et d'autres politiques communautaires. la protection de Le protocole additionnel à l'Accord européen prévoit une coopération dans ces domaines, en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne comprend pas de mesures concernant directement ce secteur. Situation actuelle La politique nationale de recherche et de développement technologique est définie dans le programme national de recherche adopté en janvier 1995. La législation de base de ce secteur est la loi sur les activités de recherche, instaurée en 1991, qui doit être remplacée par une nouvelle loi concernant le financement et les organisations dans le domaine de la science et de la technologie, actuellement en préparation au ministère de la science et de la technologie. Les dépenses courantes consacrées à la science s'élevaient à 1,77%) du PIB en 1995 (contre 1,46% en 1993), dont 0,75% émanant d'entreprises privées. L'objectif poursuivi par le gouvernement slovène, qui est de porter ce taux à 2,5% d'ici l'an 2000, nécessitera des investissements importants aussi bien de la part du secteur public que du secteur privé. Deux universités et plus de 40 instituts de recherche se partagent des fonds limités. En même temps, il y a une tendance générale à la diminution de l'aide financière. En outre, près de 20 fondations privées proposent une assistance générale et des bourses pour 55 Slovénie développer le secteur. L'Académie des sciences et des arts et le Conseil national pour la recherche et le développement ont des missions de conseil sur la politique à mener. Un programme de définition des priorités en matière de politique scientifique et technologique et des mesures d'encouragement des liens avec l'industrie ont vu le jour. La priorité absolue va à l'amélioration du ciblage des aides financières, l'augmentation des financements privés, le renforcement de la participation aux programmes internationaux de recherche, le recentrage des allocations budgétaires sur la recherche appliquée destinée aux entreprises et l'amélioration des transferts de savoir-faire. Une coopération régulière avec la Communauté européenne a commencé en 1992 avec le 3ème programme-cadre de recherche et de développement technologique. Jusqu'à présent, la coopération a été essentiellement concentrée autour de COPERNICUS (programme spécifique de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les Nouveaux Etats Indépendants (NEI)) et reste relativement faible en ce qui concerne la participation au 4ème programme-cadre. La Slovénie est membre de COST (la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) et d'EUREKA (Agence européenne pour la coordination de la recherche). Depuis 1993, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de l'OCDE. Evaluation et perspectives La réorganisation d'ensemble des structures de la recherche et du développement technologique, qui sont complexes, a progressé et vise à intensifier les liens avec le développement économique et industriel. Cependant, des efforts considérables restent à faire pour revitaliser le développement technologique dans le secteur industriel et pour exploiter le potentiel que représente la recherche nationale en vue du développement économique. La privatisation des instituts de recherche est encouragée. Des ressources financières supplémentaires sont consacrées aux infrastructures de recherche et de regroupement en réseau, ainsi qu'au cautionnement et aux investissements réalisés sous forme de capitaux de départ ou à risque. Jusqu'ici ces mesures n'ont pas amené les résultats escomptés mais on peut raisonnablement tabler sur une évolution favorable. La Slovénie a fait part de son souhait d'être pleinement associée au 5ème programme cadre. Conclusion Dans la perspective de l'adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce domaine. L'adhésion serait mutuellement profitable. Télécommunications La politique des télécommunications de la Communauté européenne a pour objectif d'éliminer les obstacles inutiles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour 56 Slovénie atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains États membres. L'Accord européen dispose que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc se focalise sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. Situation actuelle La Slovénie est sortie de l'indépendance avec un système de télécommunications intact. Le taux de pénétration du téléphone est passé de 24,1 % en 1991 à 33,3 % à l'heure actuelle. Le taux de numérisation est élevé et atteignait 66 % pour la capacité de transmission et 46 % pour la capacité de commutation à la mi-1995. Le cadre législatif et réglementaire est constitué par l'ancienne loi yougoslave de 1988 sur les systèmes de télécommunications, la nouvelle loi sur les télécommunications de mai 1997 et le décret de 1995 sur la réception par type, la certification et les essais des équipements terminaux. L'opérateur public (Telekom Slovenije)a le monopole de la téléphonie vocale jusqu'en l'an 2000. Sa filiale exploite les deux réseaux de téléphonie mobile analogique et numérique. D'autres services ont été libéralisés. L'État possède 76 % de Telekom Slovenije, mais il cédera environ un tiers de sa participation pour donner plus de souplesse à la société et accentuer sa dimension commerciale. r Evaluation et perspectives Degré de libéralisation Quoique la libéralisation n'ait guère progressé, les déclarations récentes du gouvernement donnent à penser que l'accélération de l'ouverture du marché va constituer un défi de taille pour Telekom Slovenije. L'opérateur public dispose de droits exclusifs sur le réseau fixe et la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 2001. Sa filiale exploite les deux réseaux de téléphonie mobile analogique et numérique. Les marchés des services à valeur ajoutée ont été libéralisés. Le gouvernement entend publier un appel d'offres pour un second réseau de téléphonie mobile GSM à la fin de 1997. Rapprochement du droit communautaire Le Parlement a adopté le 28 mai 1997 une nouvelle loi sur les télécommunications dont la conformité avec le droit communautaire est en cours d'analyse. Un décret sur la réception par type, la certification et les essais des équipements terminaux a été publié en 1995. Après l'adoption des décrets d'application de la loi sur les télécommunications et du décret sur l'allocation des fréquences, le pays devrait sans doute harmoniser le reste de 57 Slovénie ses lois et règlements avec l'acquis d'ici l'an 2000. La capacité administrative nécessaire pour mener ce rapprochement à bien doit être renforcée. En juin 1997, le gouvernement a commencé à redresser la structure ^déséquilibrée des tarifs en augmentant le prix des communications locales (+ 9 %) et en réduisant celui des autres appels (- 18 %). Le prix des communications locales est parmi les plus bas de la région, mais les frais de raccordement sont très élevés pour les nouveaux clients. Il reste encore à couvrir l'ensemble du pays et l'imposition aux opérateurs d'obligations de service public deviendra indéniablement un des centres premiers d'intérêt du pouvoir législatif à mesure que la concurrence s'amplifiera et que le réseau investira les régions moins avancées. Infrastructure Le taux de pénétration du téléphone est passé de 24,1 appareils par 100 habitants en 1991 à 33,3 appareils pour 100 habitants en 1997 (le chiffre correspondant est de 43,9 % pour la moyenne de l'Irlande, du Portugal et de la Grèce) et le taux de numérisation à 66 % en 1997 (le chiffre correspondant est de 62,4 % pour la moyenne de l'Irlande, du Portugal et de la Grèce). Un réseau numérique à intégration de services fonctionne dans deux grandes villes depuis 1995. Le taux de pénétration du téléphone devrait passer à 40 % en l'an 2000. La numérisation de l'ensemble du réseau de transit ne devrait pas être achevée avant 2010. Il y a environ 220 000 abonnés à un service de télédistribution, ce qui correspond à 90 % des ménages (100 opérateurs de réseau). Il n'y a à ce jour pas beaucoup d'investissements étrangers directs dans le secteur des télécommunications. Mobitel, le seul opérateur de services de téléphonie mobile, est une filiale à 100 % de Telekom Slovenije tandis que Teleray, le seul opérateur de services d'appel de personnes, est une entreprise slovène privée. Telekom Slovenije a contracté en 1996 un emprunt de 35 millions d'écus auprès d'un consortium de banques étrangères. Compétitivité du secteur Il y avait en 1995 cinq employés par 1000 lignes (le chiffre correspondant est d'environ 6,2 pour la moyenne de l'Irlande, du Portugal et de la Grèce) et la durée moyenne d'attente pour un raccordement au téléphone est d'1,8 année. Le prix d'une ligne normale pour des communications professionnelles (283 écus) correspond à la moyenne des prix pratiqués dans la région. La recette par ligne (344 écus environ en 1995) est la plus élevée de la région et devrait suffire pour conférer à Telekom Slovenije une rentabilité qui lui permette de mener une politique d'investissement. Le secteur ne pourra toutefois faire face à une concurrence pleine et entière que si des mesures ambitieuses sont prises pour mieux aligner les tarifs sur les coûts. Conclusion Les télécommunications Slovènes atteindront à moyen terme, avec leurs infrastructures modernes et leurs services de pointe, un niveau comparable à celui de certains États membres de l'Union. L'acquis pourra être mis en oeuvre à moyen terme, mais il faudra pour cela libérer rapidement le jeu de la concurrence dans tous les domaines. L'opérateur 58 public devrait pouvoir résister à la concurrence si ses tarifs peuvent être rééquilibrés avant l'an 2000. Slovénie Audiovisuel L'acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union Européenne ainsi qu'à la promotion de l'industrie européenne des programmes. La directive "Télévision sans frontières", qui s'applique à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quel que soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu'ils soient privés ou publics, contient cet acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière. Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour des oeuvres réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. L'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de l'industrie audiovisuelle et l'harmonisation de certains aspects de la politique audiovisuelle. La directive "Télévisiori sans frontières" est une des mesures de l'étape I du Livre Blanc. Situation actuelle Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi sur les media publics et par la loi de 1994 sur la radio et la télévision slovène. Le principal organisme de radiodiffusion télévisuelle est le service public RTV Slovenia, bien que d'autres sociétés opèrent également sur le marché. Une assistance financière est fournie aux productions cinématographiques dans le cadre d'un système spécial de cofinancement. Une subvention de l'État est offerte pour encourager l'investissement dans les productions indépendantes, les oeuvres européennes et les productions nationales dans le domaine du film et de la vidéo. Aucune information détaillée n'est disponible sur la distribution cinématographique. Évaluation et perspectives Le secteur audiovisuel en Slovénie s'efforce de se rétablir après les grands bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une évolution constante. Sa capacité à s'aligner véritablement sur l'acquis, dépendra de l'amélioration de l'aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants défis d'un cadre réglementaire adapté. La législation slovène sur l'audiovisuel est partiellement compatible avec les exigences de l'Union européenne, il reste des lacunes en ce qui concerne la liberté de réception, la promotion des oeuvres européennes, les producteurs indépendants et les oeuvres récentes, les spots publicitaires isolés, la protection des mineurs et les règles en matière de 59 Slovénie publicité. Le gouvernement slovène a manifesté son intention de voter en 1998 des lois qui aligneront la Slovénie sur les exigences de l'Union Européenne. Conclusion Pourvu que les mesures législatives nécessaires soient adoptées dans les délais prévus et qu'elles s'accompagnent des adaptations structurelles nécessaires, la Slovénie devrait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union Européenne dans le secteur de l'audiovisuel. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Au moment de l'adhésion de la Slovénie, la troisième étape de l'Union économique et monétaire (UEM) aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux. L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sous certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'Union européenne, les critères de convergence devront être remplis par la Slovénie, mais pas nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable de l'adhésion à l'Union Européenne, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique 60 Slovénie de la Slovénie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. Evaluation et perspectives La Banque centrale de Slovénie jouit d'un certain degré d'indépendance vis-à-vis du gouvernement. Le gouverneur est nommé par le Parlement et la Banque est la seule institution responsable de la politique monétaire. La Banque centrale a pour objectif formel de garantir la stabilité de la monnaie nationale et, implicitement, celle des prix. La loi relative à la Banque centrale n'est pas tout à fait compatible avec l'interdiction du financement du déficit budgétaire énoncée dans le Traité, mais il n'a jusqu'à présent pas fallu recourir à un tel financement parce que la situation budgétaire est restée saine. La politique monétaire slovène a réussi à juguler l'inflation. En 1996, le taux d'inflation était à un seul chiffre. Cependant, l'efficacité de la politique monétaire est compromise par différents facteurs. La privatisation des banques d'État et la restructuration de tout le secteur bancaire ont bien avancé après un départ assez lent. Les créances douteuses, bien qu'elles soient moins nombreuses, restent un problème. L'inexistence de bons d'État, qui s'explique par une situation budgétaire saine, empêche la Banque centrale de recourir aux instruments indirects pour maîtriser la masse monétaire. En outre, la politique d'indexation poussée de l'économie a pour effet de maintenir les taux des prêts à un niveau élevé, ce qui décourage l'intermédiation financière et entame l'aptitude de la politique monétaire à influencer l'économie réelle. Le haut degré d'indexation est également responsable d'entrées massives de capitaux spéculatifs qui compromettent l'aptitude de la Banque centrale à contrôler les agrégats monétaires et ralentissent le processus de désinflation. En outre, leur neutralisation entraîne des dépenses budgétaires supplémentaires. Enfin, elles peuvent toujours se retourner, ce qui soumet la monnaie nationale à de graves tensions. Au début de 1996, les autorités Slovènes ont introduit des contrôles sur les entrées de capitaux afin de réduire ce phénomène. Ces mesures, qui sont en contradiction avec l'Accord européen, sont toujours appliquées. Le taux de change slovène obéit à un régime de flottement manipulé depuis le milieu de l'année 1992. En pratique, le tolar slovène s'est maintenu dans le sillage du Deutsche Mark. La politique de change, conjuguée à un différentiel d'inflation positif et à une économie hautement indexée, a favorisé des entrées massives de capitaux spéculatifs entre 1992 et 1994. En 1995, les autorités Slovènes ont assoupli leur politique de change et le taux de change se déprécie maintenant lentement après son appréciation initiale. La balance courante est pratiquement équilibrée. Conclusion Il est prématuré de dire si la Slovénie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à la zone euro; cela dépendra de l'issue de son processus de transformation structurelle qui doit lui permettre de satisfaire d'une manière durable aux critères de convergence, qui ne constituent cependant pas une condition d'adhésion. La participation de la Slovénie à la troisième étape de l'Union européenne en tant que pays non participant à la zone euro ne devrait pas poser de problèmes à moyen terme. Toutefois, il importe que la législation relative à la Banque centrale soit rendue pleinement compatible avec les règles de l'Union Européenne et que le secteur bancaire 61 soit restructuré. Il convient, enfin, que la Slovénie adopte une politique monétaire capable de freiner les entrées de capitaux spéculatifs sans recourir systématiquement au contrôle des capitaux. Slovénie Fiscalité Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte principalement sur certains aspects de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité de l'Union Européenne ont une incidence plus profonde sur les systèmes fiscaux nationaux. la fiscalité En ce qui concerne l'acquis comprend essentiellement indirecte, l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accise. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). L'acquis en matière de TVA prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 1993. L'assistance mutuelle entre administrations fiscales des États membres est un aspect important de la coopération administrative dans le marché intérieur. La directive porte sur la fiscalité tant directe qu'indirecte. L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le domaine de la fiscalité indirecte. Selon le Livre Blanc, les mesures de la première étape sont celles qui constituent l'essentiel des exigences de l'acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape, celles qui sont nécessaires, en outre, pour mettre en oeuvre l'ensemble de l'acquis en matière de fiscalité indirecte. Situation actuelle Fiscalité directe Les deux directives relatives à l'impôt sur les sociétés et la convention d'arbitrage instaurent un mécanisme qui s'applique sur une base de réciprocité. Il ne peut donc par définition pas y avoir de dispositions correspondantes avant l'adhésion. Fiscalité indirecte Près de 70 % des recettes fiscales perçues au cours des quatre dernières années proviennent des impôts indirects (taxes sur les ventes et droits de douane), et cette tendance ne fait que se confirmer. _ 62 Taxe sw la valeur ajoutée Pour l'instant, la Slovénie n'applique pas de taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe sur les ventes perçue uniquement au stade de la consommation finale qui ne ressemble guère au régime TVA en vigueur dans la Communauté. Slovénie Droits d'accise La Slovénie n'applique pas de droits d'accise, mais des droits ad valorem sur les huiles minérales, les boissons alcooliques et les produits du tabac, à l'exception des cigarettes. Assistance mutuelle L'administration fiscale n'a pas encore dû renjforcer ses capacités de coopération avec les administrations fiscales des États membres puisque cette forme d'assistance mutuelle n'entrera enjeu qu'après l'adhésion. Évaluation et perspectives Taxe sur la valeur ajoutée L'adhésion de la Slovénie à l'Union supposerait la mise en place d'un régime TVA fondé sur celui appliqué au niveau communautaire. L'actuelle proposition de loi slovène relative à la taxe sur la valeur ajoutée (voir ci-dessous) intègre les grands principes du régime en vigueur dans la Communauté, mais devra encore faire l'objet de certaines adaptations pour être conforme à l'acquis communautaire. Le programme d'action slovène pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre Blanc prévoit la mise en place d'un régime TVA. Une proposition de loi instaurant un tel régime a été déposée à l'Assemblée nationale. Droits d'accise L'actuel régime des droits d'accise n'est pas conforme aux exigences communautaires; qui plus est, il établit une discrimination au détriment de certains produits importés et au bénéfice des produits nationaux. Une proposition de loi sur les droits d'accise a été élaborée et déposée à l'assemblée nationale en vue de sa mise en oeuvre anticipée au 1er janvier 1999. Le chapitre consacré au champ d'application et à l'exonération est complet et conforme aux dispositions des directives communautaires relatives à l'harmonisation de la structure des droits d'accise. Le chapitre consacré aux procédures est moins développé. Il prévoit notamment le transfert entre entrepôts douaniers en suspension de droits et l'introduction d'un document d'accompagnement s'inspirant du document prescrit par la législation communautaire en matière de droits d'accise. Il faudra bien s'assurer que la réforme dans ce domaine soit pleinement et efficacement mise en oeuvre, dans le respect des dispositions communautaires dans le domaine de la détention et de la circulation des marchandises. 63 Slovénie Assistance mutuelle Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il conviendrait également que la Slovénie applique les dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre les États membres dès son adhésion. Conclusion L'acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de difficultés particulières. Même si une législation est en cours d'élaboration, il n'est toujours pas certain, vu l'absence de régime TVA ou de droits d'accise, que la Slovénie pourra respecter l'acquis à moyen terme. La Slovénie devrait pouvoir commencer à participer à l'assistance mutuelle à mesure que son administration fiscale affine son savoir-faire dans ce domaine. Statistiques Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire portent sur l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe en outre un corps important de principes et de pratiques concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes des comptes nationaux, des répertoires d'entreprises et de différentes catégories de statistiques. L'Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques valables et fiables, en conformité avec les normes et classifications internationales. Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard. Situation actuelle L'Office statistique de Slovénie (SO) est l'organisme central chargé de produire et de diffuser les statistiques officielles en Slovénie. La base juridique de l'établissement des statistiques officielles de la Slovénie est définie dans la loi de 1995 sur les statistiques nationales. Evaluation et perspectives La législation slovène est conforme, à quelques exceptions près, aux normes appliquées actuellement dans l'Union européenne. Un certain nombre de problèmes de confidentialité appellent des précisions et des insuffisances sont constatées dans des secteurs tels que les comptes financiers, les statistiques agricoles et les statistiques du commerce extérieur. Conclusion 64 La Slovénie devrait être en mesure de satisfaire aux critères communautaires applicables aux statistiques officielles dans les toutes prochaines années. Slovénie 3. 4. Politiques sectorielles Industrie l'exploitation du potentiel La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence dans le but de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération industriel des politiques industrielle et à améliorer d'innovation, de recherche et de développement technologique. -La politique industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de l'Union européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). L'industrie des pays carîdidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre l'Union et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité prévue par l'Accord européen est un autre indicateur important d'une progression dans la bonne direction. Situation actuelle La Slovénie a un petit secteur industriel, à la mesure de la taille du pays. La valeur de la production totale de l'industrie slovène atteint aujourd'hui les 5,3 milliards d'écus, soit moins du double de la production industrielle luxembourgeoise, et sa part du PIB est tombée de 37% en 1990 à 32% en 1995. Le secteur manufacturier rassemble un peu plus de 8 000 entreprises, dont plus de 90% sont des entreprises privées. Plusieurs centaines d'entreprises sont encore des entreprises collectives. La Slovénie n'a à ce jour pas encore adopté de loi sur le statut des entreprises d'État qui représentent 30% de son économie. Le degré de concentration est élevé, puisque 570 entreprises prennent à leur compte 80% de l'emploi, de la production et des exportations industrielles. Les secteurs les plus importants sont ceux des produits chimiques, des appareillages électriques et de la construction mécanique, de l'automobile, des textiles et de l'habillement, du papier et des produits dérivés du bois. La Slovénie était le centre de l'industrie manufacturière la plus sophistiquée de l'ancienne Yougoslavie où ses entreprises s'étaient spécialisées dans la transformation des matières premières et des produits semi-finis des républiques du Sud. Son redressement d'après l'indépendance à été largement couronné de succès puisqu'elle s'est 65 Slovénie bien remise de la perte de la plupart de ses anciens marchés yougoslaves. L'industrie s'est orientée davantage vers les exportations et le régime des importations est libéral. Le gouvernement s'est engagé à poursuivre la libéralisation et à éliminer les barrières non tarifaires. Les politiques horizontales de soutien des petites et moyennes entreprises, le développement régional et la recherche et le développement axés sur les entreprises n'en sont encore qu'à leur premier stade de mise au point. La production industrielle s'est toutefois ralentie en 1995 et 1996, à la suite notamment du fléchissement de la demande dans certains marchés d'exportation importants, au niveau élevé atteint par le Tolar, à la perte de compétitivité en termes de coûts du travail, au niveau élevé des taux d'intérêt, aux restrictions apportées aux entrées de capitaux étrangers et à la lenteur de l'adaptation du cadre législatif. Les niveaux d'investissement et la modernisation de l'industrie en ont souffert. Les secteurs les plus affectés sont ceux du papier, des textiles et de l'habillement, du cuir, des denrées alimentaires, du fer et de l'acier et de l'imprimerie. Certains secteurs tels que les appareillages électriques, la transformation des métaux non ferreux, les produits chimiques et les produits du bois fonctionnent en revanche relativement bien. La privatisation de l'industrie slovène a, même si certaines entreprises sont bien gérées et relativement bien équipées, rencontré certaines difficultés dues pour l'essentiel à la complexité d'un paysage réglementaire dans lequel le système des coupons se mêle à celui du rachat des entreprises par les cadres et à d'autres systèmes encore. Les entreprises de service public n'ont pas encore été privatisées. L'investissement étranger direct reste relativement faible (1% du PIB), alors même que les risques politiques sont jugés peu importants. Principaux secteurs de production de l'industrie slovène en 1995 Transformation de matières premières (acier, métallurgie, ciment, verre, céramique, papier, bois) Construction mécanique et appareillage électronique Textiles, habillement, cuir/chaussure Denrées alimentaires Automobile Produits chimiques Produits pharmaceutiques Technologies de l'information Total Production industrielle en % du PIB: 32 Part de la VAB industrielle (en %) 18 15,5 9 7 5 6 5,5 2,5 100 66 Nombre d'entre-prises Part de l'emploi industriel en % 924 17,5 1027 624 280 1 468 12 332 20 14 6 5 5 2 2,5 100 Slovénie La productivité des secteurs de base (métallurgie, acier, verre, céramique, bois, papier, ciment) est relativement élevée si on la compare à celle des autres PECO. La structure industrielle se caractérise dans ces secteurs par la prédominance des PME. Il n'y a pas d'excédents importants de capacité. La privatisation a atteint un stade avance dans la plupart de ces secteurs. La sidérurgie constitue un secteur de très petite taille dont la privatisation ne progresse que lentement. La Slovénie a atteint un degré de spécialisation relativement élevé et a de fortes capacités d'exportation dans les secteurs des métaux non ferreux (l'aluminium en particulier), des pneumatiques et du papier. La Slovénie tire avantage du fait que son industrie de transformation des produits de la forêt est plus moderne que dans les PECO voisins et attire proportionnellement plus d'investissements étrangers, en particulier ceux d'entreprises de l'Union. Le secteur est de petite taille, mais la qualité y atteint les niveaux de l'Union (notamment pour la pâte à papier, le papier et l'imprimerie). La Slovénie peut donc être considérée comme un concurrent de plus en plus sérieux des producteurs communautaires sur certains marchés spécialisés du secteur du papier, comme le prouve l'importance des exportations. Le haut degré de privatisation est un des facteurs importants de cette réussite. Dans le secteur des textiles et de l'habillement, la majorité des entreprises sont des PME, mais l'essentiel de la production est concentré dans les mains de quelques grandes entreprises. Les investissements nets dans le secteur de l'habillement correspondent aux désinvestissements observés dans le sous-secteur du textile et témoignent d'un déplacement des spécialisations vers l'aval de la chaîne de production. Les coûts salariaux sont parmi les plus élevés des PECO (quoiqu'ils restent plus bas que dans l'Union). L'investissement direct étranger se focalise sur les nouvelles technologies et la modernisation de l'équipement. Le secteur du textile et de l'habillement est déjà intégré dans la filière européenne, grâce notamment à l'important trafic de perfectionnement passif qui assure les trois quarts des exportations totales de vêtements. Le secteur des denrées alimentaires est non seulement de petite taille si on le compare à la taille du marché, mais aussi hautement fragmenté et faible. Le seul constructeur automobile d'importance est une filiale d'un constructeur français. Le secteur des produits chimiques est peu important et la Slovénie n'a pas de grandes usines pétrochimiques. Un fabricant germano-autrichien de pneumatiques a toutefois construit récemment, dans le cadre d'une entreprise conjointe, une grande usine de production de pneumatiques qui est réellement à la pointe du progrès et est en outre grande exportatrice. L'industrie pharmaceutique est l'une des plus fortes d'Europe centrale. La production est concentrée dans trois entreprises. Quelque 75% de la production est exportée, essentiellement vers les PECO. Les entreprises Slovènes ont également commencé à commercialiser certains médicaments génériques sur le marché de l'Union. L'alignement de la législation applicable à ce secteur sur le droit communautaire est complet et les brevets sont protégés. L'application concrète continue toutefois à poser problème. L'industrië^es technologies de l'information est de taille 67 Slovénie modeste, mais se porte bien. Elle a émergé du programme à long terme de développement technologique de l'ex-Yougoslavie qui faisait de l'électronique une des priorités du développement économique national. La Slovénie a une tradition remarquable dans le domaine des biens de consommation électriques et électroniques (produits blancs et produits bruns) et exporte beaucoup vers l'Union européenne. La production s'effectue principalement sous licences de grandes multinationales. couvert de le Les prévisions de la demande pour le secteur slovène des technologies de l'information sont optimistes. La principale de télécommunications pourra probablement participer à la croissance mondiale puisqu'elle fournit des composants et des ensembles aux grandes sociétés mondiales. entreprise de production d'équipements Evaluation et perspectives L'industrie slovène est partie d'un niveau de productivité qui était beaucoup plus élevé que dans d'autres pays candidats et qui est probablement déjà comparable à celui de quelques États membres. Les progrès ont toutefois été lents au cours des quelques dernières années parce que le taux d'investissement est resté modéré et la privatisation lente. L'investissement direct étranger, réfréné par les restrictions apportées à l'accès à la propriété foncière, les contrôles sur les mouvements de capitaux et la lenteur de la privatisation, n'a à ce jour financé que 5% environ de tous les investissements. Ce taux est un des plus bas de tous les pays candidats. Le régime de propriété de la majorité des entreprises collectives a changé, mais leur restructuration reste le plus souvent encore à entreprendre. Les obstacles sont constitués par la sous-capitalisation des entreprises induite par le système très répandu de rachat par les cadres et le niveau élevé des taux d'intérêt réels qui vise à éviter le creusement du déficit de la balance des opérations courantes et à maîtriser l'inflation, mais qui en revanche freine les investissements des entreprises. Les autorités nationales devront aussi définir une stratégie pour la gestion ou la privatisation future de ces entreprises, notamment le service public détenu par l'État. Il faudra instaurer des systèmes réglementaires efficaces. La qualité et l'efficacité des services pour les secteurs public et privé restent perfectibles. La poursuite de la libéralisation des prix contribuerait à rationaliser la répartition des ressources. L'investissement étranger pourrait jouer un rôle important dans l'amélioration de la concurrence et de la rentabilité. Au début de 1997, le gouvernement slovène a présenté une nouvelle stratégie de renforcement de la compétitivité de l'industrie slovène qui réunit une vaste gamme de mesures compatibles avec les orientations définies dans l'article 130 du Traité. Leur mise en oeuvre a débuté récemment, mais lès moyens choisis sont parfois incompatibles avec les règles communautaires relatives par exemple aux aides d'État. L'amélioration de la compétitivité industrielle est maintenant tributaire de la mise en oeuvre de cette stratégie à la fois par l'industrie elle-même et par le gouvernement slovène. Conclusion relative à la compétitivité industrielle Le niveau actuel et prévisible de compétitivité de la plus grande partie de l'industrie slovène autorise à penser qu'elle sera capable de faire face à moyen terme à la pression de la concurrence et aux forces du marché dans l'Union. Il pourrait toutefois y avoir 68 quelques problèmes liés à certaines rigidités du marché de l'emploi ainsi que pour les secteurs et entreprises qui n'ont pas encore été restructurés. Une évaluation de l'acquis relatif à la libre circulation des produits industriels figure dans la section consacrée au marché intérieur. Slovénie Agriculture La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union européenne. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une attention particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d'administrer la politique agricole commune (PAC) Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et l'alimentation animale ainsi que l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, dont l'objectif initial était de moderniser et de développer l'agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus l'accent sur l'environnement et la différenciation régionale de cette politique. Depuis les réformes de 1992, l'aide à l'agriculture a pris de plus en plus la forme d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. L'Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la Slovénie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole slovène ainsi que de l'industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre Blanc couvre les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. Situation actuelle Situation de l'agriculture En 1995, la valeur de la production agricole représentait environ 0,56% de celle de l'Union. En Slovénie, l'agriculture occupe une place modeste en termes de PIB, d'emploi et de recettes à l'exportation. Cependant, elle joue un rôle important en tant que stabilisateur économique et social. L'agriculture représente 4,3% du PIB et environ 7% de l'emploi. Quelque 92%) des terres agricoles appartiennent à des propriétaires privés tandis que les 8%> restants sont la propriété de l'État. La Slovénie compte 156 000 exploitations agricoles dont 82% ont moins de 10 ha. Environ 46 000 de ces exploitations sont des parcelles familiales. Le secteur agricole slovène se trouve donc face à un important défi d'ajustement structurel, en particulier dans les domaines qui ne bénéficient pas de mesures de soutien des prix dans la Communauté européenne (porcins, volaille et oeufs). 69 Slovénie Sur une superficie totale de 2 millions d'ha, la moitié environ est couverte de forêts et 39%) environ sont constitués de terres agricoles. Quelque 70%) des terres agricoles sont situés dans des régions de collines et de montagnes peu favorisées, qui sont surtout utilisées comme pâtures permanentes. 30% seulement de la superficie agricole, soit 250 000 ha, est constituée de terres arables. Les principales cultures sont les céréales (45% des terres arables), les fourrages (30%) et les pommes de terre (10%). La production agricole se divise à égalité entre culture (52%) et production animale (48%). La Slovénie est importatrice nette de produits alimentaires et agricoles (autosuffisance: 84%o). En 1995, elle a produit 535 000 tonnes de céréales, 449 000 tonnes de pommes de terre, 65 000 tonnes de sucre (y compris du sucre importé non raffiné destiné à la transformation), 700 000 hl de vin, 590 000 tonnes de lait, 36 000 tonnes de viande de boeuf, 58 000 tonnes de viande de porc et 56 000 tonnes de volaille. Les principaux secteurs produisant des excédents pour l'exportation sont le vin, le houblon, la volaille et les produits laitiers. Cependant, le commerce extérieur en produits agricoles ne joue qu'un rôle limité dans la balance commerciale générale (4% des exportations et 8,2% des importations). Les importations agricoles représentaient au total 612 millions d'écus et les exportations 262 millions d'écus. Bien que la Communauté européenne prenne une importance croissante en tant que partenaire commercial pour les produits agricoles (Union européenne -15: 55% des importations, 30% des exportations), l'ancienne Yougoslavie reste le marché d'exportation le plus important de la Slovénie (53% des exportations en 1996). Bien que l'industrie agro-alimentaire soit relativement bien structurée et bénéficie en majeure partie des mêmes méthodes technologiques que celles qui sont utilisées dans la Communauté européenne, cette industrie souffre d'un taux peu élevé d'utilisation de ses capacités et elle aurait besoin de s'adapter aux normes de qualité de l'Union européenne. Il faut toutefois noter que le processus de privatisation n'est pas encore achevé. 10% environ du secteur n'a pas encore été privatisé et ce pourcentage compte les sociétés les plus importantes. Politique agricole La Slovénie a commencé à mettre en oeuvre une politique agricole qui lui soit propre en 1991. Cette politique a été consolidée par l'adoption de la "stratégie du développement agricole de la Slovénie" en 1993, qui met surtout l'accent sur un développement rural et agricole durable prenant en compte les aspects écologiques et sociaux. Les mesures d'aide comprennent principalement: (i) le contrôle des prix du lait, du sucre, du blé et de la farine; (ii) la subvention aux intrants, l'aide au crédit et à l'investissement; (iii) la protection des frontières extérieures et l'aide à l'exportation. Les prix agricoles de la Slovénie sont généralement supérieurs à ceux d'autres PECO et, dans la plupart des cas, supérieurs aux prix les plus bas enregistrés sur les marchés de l'Union européenne. Les prix du blé sont sensiblement plus élevés que ceux de la Communauté européenne en raison du niveau plus élevé des prix de soutien au blé panifiable en Slovénie. 70 Slovénie Les principales mesures adoptées dans les secteurs pourvus d'organisations de marché sont similaires ou voisines de celles appliquées dans la Communauté européenne. Cependant, un certain nombre de secteurs n'ont guère d'autre mécanisme d'intervention que la protection du commerce extérieur. Le développement rural est un élément essentiel de la politique agricole slovène et un certain nombre de mesures sont destinées à atténuer des conditions de production défavorables pour les fermiers vivant dans des régions de collines et de montagnes et à promouvoir des activités économiques extra-agricoles telles que la production de spécialités à haute valeur ajoutée, le tourisme, etc. La Slovénie est en train de revoir sa politique agricole dans le but de la rapprocher de la PAC. Elle envisage d'introduire progressivement des paiements directs, tels que des aides au revenu pour les fermiers, ainsi que des mesures de développement des campagnes ou des régions. Les mesures de soutien des prix du lait ont été modifiées en 1996. Les paiements directs, dont l'application est prévue en 1997, remplacent la politique de soutien des prix destinée à soutenir la production de lait dans les régions de collines et de montagnes. La part des dépenses consacrées à l'agriculture représente environ 2% du budget. Le nouveau gouvernement envisage d'augmenter ces dépenses et prévoit parallèlement la mise au point de mesures similaires à celles de la PAC (paiement direct, mesures de développement rural). Le commerce extérieur constitue un important élément de la politique agricole et alimentaire de la Slovénie. En 1993, la Slovénie a instauré un système de prix de seuil et de prélèvements variables à l'importation. Lorsqu'elle est devenue membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ces mesures ont été modifiées conformément aux conditions de l'accord du GATT. La Slovénie a mis en oeuvre les engagements prévus dans l'accord du GATT en ce qui concerne le soutien interne, l'accès au marché et les subventions à l'exportation. Elle a fait ces engagements en écus. Les subventions limitées à l'exportation accordées jusqu'à présent devraient servir à des actions de promotion des exportations. L'Accord européen avec la Slovénie a été signé en 1996. La Slovénie est également membre de l'ALECE (accord de libre-échange centreuropéen). La libéralisation du marché agricole dans le cadre de l'ALECE sera mise en oeuvre progressivement dans le but de réaliser l'intégration complète des marchés entre les parties contractantes en 1999. La politique commerciale slovène a également pour but de maintenir et de restaurer ses marchés dans les anciennes républiques yougoslaves. Dans ce contexte, un accord de libre-échange a été signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). La Slovénie est en train d'adopter la législation définie dans le Livre Blanc. Evaluation et perspectives Un des grands soucis du gouvernement slovène est la demande pressante d'une adaptation structurelle dans le secteur fermier, en particulier dans les régions montagneuses et les régions moins favorisées. Pour autant que la Slovénie réalise son 71 Slovénie objectif consistant à rapprocher sa politique de la PAC dans les principaux secteurs, elle ne devrait pas avoir de difficultés majeures à s'adapter aux mesures de la Communauté européenne dans ce domaine. Cependant, les contraintes tenant au budget national et aux ressources humaines pourraient retarder le processus d'harmonisation. Il est nécessaire de procéder à des ajustements de certaines organisations de marché, (i) Les monopoles d'État devront être démantelés dans le domaine des céréales, des graines oléagineuses et du sucre; (ii) la politique sucrière de la Slovénie devrait être adaptée à celle de la Communauté européenne; (iii) les mesures adoptées dans le domaine de la viande porcine, de la volaille et des oeufs sont similaires aux mesures de la Communauté europenne et ces secteurs ne représentent pas un obstacle très important à l'adhésion si de nouvelles propositions de lois introduisant des prix d'intervention et des achats par les organismes d'intervention dans le secteur de la viande porcine ne sont pas approuvées par le Parlement; (iv) les mesures appliquées dans les secteurs des produits laitiers et de la viande de boeuf diffèrent sur des points essentiels de celles appliquées dans la CE (quotas laitiers, systèmes de cotation des prix du marché, etc. ). Les principaux instruments de la politique de marché appliqués dans l'Union européenne ne le sont pas en Slovénie. Ils comprennent des instruments fondamentaux comme les quotas laitiers, des éléments clés du régime applicable aux cultures arables (superficie de base, gel des terres, paiements compensatoires et primes dans le secteur de l'élevage), ainsi que certains programmes de développement structurel et rural. L'administration et le contrôle de ces mesures exigeraient des systèmes administratifs relativement sophistiqués, comprenant un cadastre approprié et des systèmes d'identification et d'enregistrement du bétail. Au stade actuel, il est difficile de prévoir le développement des prix de soutien agricoles en Slovénie pendant la période précédant l'adhésion; cela dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels l'économie ménagère, la situation des marchés d'exportation et le développement des niveaux de soutien des prix dans l'Union. Le gouvernement slovène a néanmoins annoncé son intention de diminuer les prix de soutien et de s'orienter vers une aide directe aux revenus mieux ciblée. Un élément important de la politique agricole slovène est l'aide destinée à réduire les coûts de production et à soutenir les revenus dans des régions défavorisées. Certaines de ces mesures, en particulier les subventions directes aux intrants, sont en conflit avec l'acquis tandis que d'autres mesures (concernant le crédit et l'investissement) sont conformes à la politique de développement structurel de la Communauté européenne. C'est le secteur de la transformation des produits alimentaires qui pourrait être le plus affecté par l'adhésion. Il est essentiel que des mesures appropriées soient prises pendant la période de préadhésion pour relever les normes de qualité et la productivité. Il est vraisemblable que les progrès de la libération commerciale résultant des accords commerciaux régionaux accéléreront le processus d'adaptation en développant la concurrence. La Slovénie a progressé dans la mise en oeuvre des principales mesures définies dans le Livre Blanc. Si les progrès actuels se poursuivent, la partie la plus importante des mesures relatives au marché intérieur devrait être en place à la fin de la décennie. Il n'en reste pas moins difficile à ce stade d'évaluer le degré d'harmonisation par rapport à 72 Slovénie l'acquis et de déterminer dans quelle mesure l'infrastructure d'inspection et de contrôle nécessaire est ou sera en place pour garantir une exécution adéquate de la législation. Dans le domaine du contrôle vétérinaire, on a partiellement réalisé l'harmonisation et une certaine mise en oeuvre de l'acquis. Les calendriers indiqués pour l'approbation et la mise en oeuvre de la législation dérivée dans les différents secteurs vont de 1997 à l'an 2000. On peut se demander si la structure juridique actuelle est suffisante pour modifier/mettre en oeuvre de manière efficace la législation de la Communauté européenne. Lors du processus d'harmonisation, d'autres textes devront être adoptés en ce qui concerne la notion d'HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) et les programmes d'autosurveillance, de suivi et de surveillance, Téradication des maladies, les mesures de contrôle du marché intérieur (sauvegarde, système de licence, contrôles vétérinaires, garanties supplémentaires, régionalisation), le régime d'importation (pays tiers approuvés, établissements approuvés) ainsi que le système d'identification et d'enregistrement des animaux (en particulier pour les très petites exploitations). Il convient de développer les installations matérielles et l'expérience professionnelle au niveau des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires vétérinaires. Le système d'information informatisé, le système d'identification et d'enregistrement des animaux et l'infrastructure de l'équarrissage doivent être améliorés. On continue de pratiquer la vaccination contre la fièvre porcine classique; il est nécessaire de passer à une politique de non-vaccination, mais cela sera difficile sur le plan technique. En ce qui concerne les semences et le matériel de propagation, les contrôles phytosanitaires, les produits phytopharmaceutiques, les résidus de pesticides et la nutrition animale, le rapprochement des législations est en cours. Il sera néanmoins nécessaire que la Commission vérifie que cette législation est correctement appliquée. Il conviendrait d'introduire les normes communautaires de commercialisation des fruits et légumes. On élabore actuellement une législation visant à harmoniser les conditions de commercialisation dans le secteur vinicole. La Slovénie est membre de l'OIV (Office international de la vigne et du vin) et sa législation a été harmonisée avec les résolutions de l'OIV. L'administration a une expérience limitée de la gestion et, au stade actuel, il semble que la structure administrative ne soit pas de nature à garantir une application appropriée de Y acquis. Conclusion Des mesures d'alignement sur l'acquis sont encore nécessaires, mais des progrès significatifs ont été accomplis dans l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre Blanc. Des efforts particuliers sont nécessaires dans les domaines suivants: - renforcement de la politique de développement structurel et rural; 73 Slovénie - application des règles de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et modernisation des installations pour se conformer aux normes, de la Communauté européenne; ceci est particulièrement important dans le domaine des arrangements relatifs à l'inspection et au contrôle destinés à protéger les frontières extérieures de l'Union européenne; - renforcement des structures administratives jusqu'au niveau de la capacité nécessaire à l'application des instruments de la PAC; - poursuite de la restructuration du secteur agricole et agro-alimentaire pour améliorer sa capacité concurrentielle. Si ces progrès sont réalisés, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas poser de gros problèmes du point de vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Pêche La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités. L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. Situation actuelle Le secteur de la pêche ne joue pas un rôle essentiel dans l'économie du pays. Sur la côte adriatique, il revêt une importance locale, mais les possibilités de capture limitées qu'offre la mer Adriatique le condamnent à rester modeste. En 1995, 105 bateaux ont capturé 1 911 tonnes de poisson (pilchard, anchois et sprat essentiellement). Le secteur n'occupe que 183 personnes. Dans ses échanges avec la Communauté, la Slovénie représente 0,05% du total des importations communautaires (toutes origines confondues) de produits de la pêche et 2,0%> des importations communautaires de produits de la pêche des seuls pays candidats (en valeur). En ce qui concerne les exportations de l'Union européenne, la Slovénie absorbe 0,52%) de nos ventes totales de produits de la pêche et 6,2% de nos exportations des produits considérés dans les pays candidats (en valeur). La production de l'industrie de transformation (300 emplois) a été de 2 285 tonnes en 1995. Le produit principal est l'anchois en boîtes. Evaluation et perspectives Comparées aux chiffres correspondants de l'Union européenne, la production et le commerce extérieur de la Slovénie sont très faibles et ne devraient donc guère avoir d'incidence significative sur la Communauté dans son ensemble. Il appartiendra à la Slovénie de créer une administration des pêches capable de mettre en oeuvre la politique commune - et d'assurer, en particulier, la gestion des ressources, 74 Slovénie l'établissement d'un registre officiel des navires, l'application de la politique structurelle du secteur, la gestion de l'organisation des marchés et la collecte des données statistiques - de même que les politiques communautaires applicables à la santé, à l'hygiène et à l'environnement. Conclusion Ce secteur ne posera très probablement pas de problème dans le cadre de l'adhésion. Énergie Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité (96/62/CE), la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux énergétiques transeùropéèns et le soutien à la recherche et au développement sont d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions concernent la libéralisation du secteur du gaz,* l'acquis en matière d'efficacité énergétique et le programme auto-oil. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis a évolué considérablement depuis le initial et représente Traité Communauté européenne de l'Energie Atomique (CEEA) aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. la L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc préparant les PECO au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d'approvisionnement de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires. Situation actuelle La Slovénie importe plus de 70% de ses besoins en énergie et, en particulier, du pétrole et du gaz (qui représentent respectivement 30 et 10% de sa balance énergétique) mais aussi des combustibles solides et des matières nucléaires. Les ressources indigènes sont 75 Slovénie essentiellement le lignite (cause d'une pollution sérieuse de l'environnement) et un charbon sous-bitumineux de qualité médiocre (représentant 20% de la balance énergétique) mais également de faibles quantités d'énergie hydraulique, de biomasse et d'uranium (dont l'extraction a cessé en 1990, le démantèlement des installations étant en cours). L'extraction des combustibles solides se poursuivra pour des motifs stratégiques mais les volumes de production ont déjà nettement reculé au cours de ces dernières années (la production de lignite a été ramenée de 5,1 à 3,9 millions de tonnes pour la période 1985- 1995 et celle de houille brune de 2,6 à 1 million de tonnes pour la période 1989-1995). La dépendance vis-à-vis de l'extérieur est parfaitement gérable grâce à une diversification des origines géographiques des importations et de bonnes connexions aux réseaux étrangers. Depuis 1974, le réseau électrique slovène est relié au système UCPTE d'Europe occidentale. Le pétrole et le gaz sont importés de Russie mais aussi d'autres sources. L'efficacité énergétique n'atteint que la moitié de celle de la moyenne communautaire, en raison de l'héritage du passé: bas prix, techniques dépassées et inefficaces, programmes inadaptés d'utilisation rationnelle de l'énergie. Un réacteur à eau pressurisée d'origine américaine implanté à Krsko fournit 20% des besoins en électricité du pays et exporte 50% de sa production vers la Croatie. Cette installation nucléaire détenue conjointement par la Slovénie et la Croatie est surveillée par l'administration slovène de sûreté nucléaire, qui rélève du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Bien qu'elle ne soit pas exigée par l'acquis, une structure de surveillance indépendante serait souhaitable. La Slovénie devrait faire sien ce principe défini dans la convention sur la sûreté nucléaire qu'elle a signée il y a peu. Des investissements ont été consentis pour garantir que la sûreté nucléaire soit maintenue à un niveau élevé. Le fait que cette centrale soit construite sur une ligne de fracture a donné lieu à des contrôles sismologiques supplémentaires dans les zones avoisinantes. Un réacteur de recherche est en service à Ljubljana. Evaluation et perspectives La stratégie d'utilisation et de production efficaces de l'énergie en Slovénie, élaborée en 1996, est conforme à la politique énergétique de la Communauté européenne et se caractérise par les éléments suivants: adoption des principes de l'économie de marché, sécurité des approvisionnements, protection de l'environnement et amélioration de l'efficacité énergétique. Le régime concurrentiel de son secteur de l'énergie est aligné progressivement sur les directives du marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de l'Union européenne. L'adoption de réglementations s'appliquant spécifiquement à l'énergie devrait être accélérée. Les prix de l'énergie ont été relevés considérablement mais, pour des motifs sociaux ou autres, certains d'entre eux restent subventionnés et ne couvrent pas les coûts. Les pouvoirs publics ont adopté pour politique d'augmenter les prix de 7% par an (en chiffres réels) et d'atteindre approximativement le niveau de 80% de la moyenne des prix communautaires d'ici à l'an 2000. 76 Slovénie Les sociétés gestionnaires de l'énergie sont généralement des monopoles contrôlés par l'Etat mais un petit nombre de producteurs privés existe. La gestion des réseaux publics du secteur en cause exigerait l'élaboration de dispositions réglementaires visant à garantir une administration efficace des entreprises d'État et à éviter les distorsions de concurrence. Pour assurer la compétitivité future de ces entreprises, les augmentations réelles des prix devraient être conformes aux objectifs des pouvoirs publics. Les stocks de pétrole actuels (30 jours de consommation) ne satisfont pas aux exigences de l'acquis communautaire en matière de préparation aux situations d'urgence, qui imposent, entre autres, des réserves obligatoires de 90 jours. Dans l'hypothèse d'une adoption rapide des réglementations souhaitées, l'objectif communautaire pourrait être atteint dans les cinq ans. La restructuration du secteur des combustibles solides se poursuit et il conviendrait d'en accompagner les conséquences sociales et régionales, les interventions publiques devant être évaluées au regard des règles communautaires applicables aux aides d'État. La Slovénie a engagé la mise en place d'une réglementation conforme aux règles communautaires relatives à l'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales de rendement, par exemple) ainsi qu'à la protection de l'environnement (normes de qualité des combustibles, par exemple) mais il reste beaucoup à faire. Il convient de faire remarquer à cet égard que des investissements s'imposent dans la raffinerie de Lendava si une chance doit lui être accordée de devenir compétitive sur un marché européen déjà saturé. Le combustible nucléaire utilisé est fabriqué, à partir d'uranium slovène, aux Etats-Unis, qui assurent aussi en grande partie les activités d'enrichissement. Le combustible irradié est renvoyé aux Etats-Unis. La politique commune de sécurité des fournitures de matières nucléaires par la diversification des sources d'approvisionnement s'appliquera à la Slovénie pour les contrats de livraison passés après l'adhésion. Dans une optique d'approvisionnement à longue échéance d'une Union élargie, il serait souhaitable que la Slovénie assure au moins en partie ses besoins en uranium sur la base de marchés conclus à long terme. Le combustible irradié de Krsko est stocké dans le bassin de la centrale, la capacité de ce dernier pouvant être augmentée. Un stockage provisoire en fûts secs pourrait être envisagé aussi. Une certaine quantité d'entre eux pourraient être stockés par la Croatie, qui reçoit l'électricité produite à Krsko. Le stockage définitif à long terme du combustible irradié n'a toutefois pas encore trouvé de solution et appelle une analyse complémentaire. Les pouvoirs publics ont commencé à rassembler les crédits nécessaires au démantèlement de la centrale de Krsko, à l'issue de son exploitation. Lors de l'adhésion, la Slovénie devra se conformer aux dispositions du Traité Euratom et, en particulier, à celles se rapportant à la fourniture de matières nucléaires, au marché commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi qu'aux accords internationaux. Le pays n'a pas encore adhéré aux différents régimes internationaux existant dans ces domaines ou ne les a pas encore complètement mis en oeuvre (directives aux fournisseurs d'articles nucléaires, déclarations élargies Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA) et adhésion à l'Agence pour l'énergie 77 nucléaire de l'OCDE, par exemple). Elle a toutefois conclu un accord de garanties intégrales dans le cadre de l'AIEA. La mise en oeuvre de la réglementation communautaire applicable dans ces domaines ne devrait toutefois pas poser de problèmes essentiels. Une attention particulière devra être accordée cependant à la sécurité d'exploitation de sa centrale nucléaire. Il conviendrait de garantir l'indépendance de l'autorité compétente en matière de sécurité. Slovénie Conclusion Sous réserve que l'effort engagé soit maintenu avec énergie, la Slovénie devrait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la Communauté européenne au cours des prochaines années. Toutefois, des domaines tels que l'aménagement des monopoles, notamment pour ce qui concerne les importations et des exportations, l'accès aux réseaux, la fixation des prix de l'énergie, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, la préparation aux situations d'urgence et, notamment, la constitution de réserves obligatoires de pétrole ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles doivent faire l'objet d'un suivi attentif. Aucune difficulté essentielle n'est prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions d'Euratom. La Slovénie devrait adhérer à certains accords nucléaires internationaux ou en assurer la mise en oeuvre intégrale. Les normes de sûreté nucléaire devraient recevoir l'attention voulue et des solutions à longue échéance devraient être apportées au problème des déchets nucléaires* Transports La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: - amélioration de la qualité par mise au point de systèmes de transport intégrés exploitant des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de protection de l'environnement et de sécurité; - amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect des normes sociales; - développement de la dimension extérieure en améliorant la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers et en favorisant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des transports dans d'autres parties du monde (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000)1. L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté. Le C O M ( 9 5 )3 02 f i n a l. 78 Slovénie Livre Blanc se focalise sur les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes. Situation actuelle La Slovénie a toujours été une zone de transit pour le trafic avec la Grèce et le Proche- Orient et son infrastructure s'est développée en conséquence. Les bouleversements politiques de la fin des années 80 et la guerre en ex-Yougoslavie ont entraîné une réorientation profonde des flux de trafic, marquée par un recul très net du trafic nord- ouest/sud-est et un développement progressif du trafic sur l'axe sud-ouest/nord-est où il emprunte, pour sa plus grande partie, des infrastructures routières qui n'avaient pas été conçues pour absorber un tel volume de circulation. Le rétablissement de la paix devrait redonner à la Slovénie son rôle d'axe de transit entre la Grèce et le reste de l'Union, ce qui pourrait imposer de nouvelles contraintes aux infrastructures. La Slovénie a actuellement engagé un vaste programme d'investissement pour améliorer son réseau routier, en donnant dans un premier temps la priorité à l'axe sud-ouest/nord-est. Elle devra également améliorer ses infrastructures de franchissement des frontières pour absorber l'augmentation du trafic à destination et en provenance de la Croatie. Etant donné que la Slovénie est un pays de transit, le fait que ses frontières terrestres et maritimes avec la Croatie ne soient pas encore entièrement fixées pourrait soulever des problèmes. Evaluation et perspectives En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Slovénie est très bien avancée en matière de reprise de l'acquis bien qu'elle ait été la dernière à passer un accord d'association avec l'Union européenne. Le secteur slovène des transports internationaux applique déjà pour une large partie, ou est en bonne voie d'appliquer, des règles similaires à celles de la Communauté, en particulier pour l'aérien, le maritime, le transport combiné et le transport routier de voyageurs et de marchandises. L'absence de lois sur le statut des entreprises d'État fait obstacle à l'établissement d'une organisation transparente du marché. Pour les chemins de fer, l'application effective de l'acquis communautaire en matière de service public et de normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les prochaines années. Sous réserve d'un alignement de la fiscalité routière slovène sur les dispositions de l'acquis dans ce domaine et d'une ouverture du marché des transports routiers de marchandises, la Slovénie devrait être rapidement en mesure d'intégrer le marché intérieur des transports. Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte par les autorités Slovènes; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès effectués par la Slovénie sont satisfaisants. En revanche, l'objectif de cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que la Slovénie sera confrontée à une tendance permanente à l'accroissement de la part de la route qu'elle essaie déjà de rééquilibrer en portant une partie de ses efforts sur l'utilisation du rail. Quant à l'amélioration des liaisons avec les États membres de l'Union et avec ses voisins, la Slovénie prévoit d'investir environ 2,2 milliards d'écus de son propre budget 79 Slovénie entre 1995 et 1999, dans les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, principalement les corridors paneuropéens. Ce montant correspond à peu près à 2,9% du PNB, ce qui apparaît satisfaisant. Conclusion La Slovénie a fait des progrès satisfaisants et rapides dans la reprise de l'acquis en matière de transport. Sous réserve d'efforts complémentaires pour le transport routier de marchandises (accès au marché et fiscalité en particulier) ainsi que d'une avancée en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire, toutes mesures qui ne devraient pas être hors de portée, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser des difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien maintenus. Petites et moyennes entreprises La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle de la Communauté, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel en faveur des PME de l'Union européenne. Ce programme définit la base juridique et budgétaire des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquement pour les PME. L'acquis se limite jusqu'ici à des recommandations formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc. ). L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations et à une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne comporte pas de mesures spécifiques. Situation actuelle Les petites et moyennes entreprises représentent la majeure partie du secteur industriel de la Slovénie. Depuis 1988, les personnes privées sont autorisées à créer leur propre société (législation sur les entreprises et législation sur les métiers). Le processus de privatisation, qui entre désormais dans sa phase finale, a donné lieu au fractionnement d'un certain nombre de grandes sociétés industrielles en entreprises de moyenne dimension. Le ministère des affaires économiques a présenté une stratégie prévoyant, entre autres, une décentralisation de l'activité de développement des PME, qui serait étendue au niveau local. La Chambre économique et la Chambre des métiers, auprès desquelles l'inscription est obligatoire, sont elles aussi représentées à l'échelon local. 60 Slovénie Les principales mesures prises concernent les abattements de l'impôt sur les bénéfices en faveur des sociétés naissantes et des petites entreprises au cours des quatre premières années de leur existence ainsi que les ristournes à l'importation de machines et de matières premières étrangères (plus spécialement pour les entreprises à vocation exportatrice). Les garanties de crédit sont accordées par l'intermédiaire d'un fonds pour les PME ou, au plan local, par des fonds municipaux. Des aides sont allouées aussi à la formation et à la promotion sur les marchés internationaux, et des liens sont établis avec des associations de petites et moyennes entreprises des pays voisins. Ces mesures concernent les entreprises occupant moins de 50 personnes, qui sont classées dans la catégorie des PME en Slovénie. Evaluation et perspectives Les pouvoirs publics admettent l'existence de certaines faiblesses dans leur politique de développement des PME et, plus spécialement, pour ce qui concerne la cohérence et la coordination des différents programmes d'action. Cette situation devrait s'améliorer au cours des années à venir. Les petites et moyennes entreprises constituent un réservoir important d'innovation et de possibilités d'exportation pour la Slovénie. Dans la perspective de la mise en place d'un secteur industriel compétitif permettant à la Slovénie de s'aligner sur le niveau de développement économique de l'Union européenne, ces avantages méritent d'être soutenus. L'effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de préadhésion devra par conséquent être poursuivi. Conclusion Aucun problème spécifique ne devrait s'opposer à une participation future de la Slovénie dans ce secteur. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La politique sociale de la Communauté a été élaborée par toute une série d'instruments tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter ce dialogue social. L'Accord européen prévoit une harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour l'amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, des politiques du marché de l'emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. 81 Slovénie Situation actuelle Il y a plusieurs syndicats en Slovénie dont quatre sont importants. Les employeurs sont essentiellement représentés par quatre organisations. Au niveau national, le dialogue social tripartite fonctionne bien. L'adoption prévue d'une nouvelle loi-cadre sur les relations sociales devrait favoriser le développement du dialogue social. Le taux de chômage, calculé par la méthode de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), était de 7,3% en 1996. Les statistiques officielles Slovènes donnent des chiffres plus élevés mais elles ont presque par nature tendance à gonfler le nombre de chômeurs. La Slovénie a mis sur pied une structure régionalisée de services de l'emploi pour mettre en oeuvre une politique active du marché du travail. La Slovénie a le même type de problèmes de financement de la sécurité sociale que la plupart des pays européens. En 1994, la part du PIB consacrée à la sécurité sociale était identique, c'est-à-dire 25% du PIB, à celle de nombreux États membres. Si le système d'assurance sociale n'est pas réformé, un profond déficit pèsera sur le budget national dans un proche avenir. Toutefois, certaines des modifications du système pourraient accroître le risque pour certains groupes de passer à travers les mailles du filet de la protection sociale. Les programmes d'assistance sociale en tant que dernier recours sont assez pauvres. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection sociale soient adoptées. La situation générale de la santé publique en Slovénie est comparable à ce qu'elle est dans l'Union européenne. Evaluation et perspectives Les travaux de rapprochement de la législation en matière de santé et de sécurité en sont toujours à leur phase initiale. Quoiqu'aucun calendrier n'ait été communiqué par la Slovénie, le processus de rapprochement de l'acquis communautaire est en cours. L'indépendance des structures existantes d'inspection du travail conformément à la convention n° 81 de l'OIT doit être garantie. Les grands principes du droit du travail européen ont déjà été intégrés dans la législation de la Slovénie. Certaines adaptations sont encore nécessaires à propos de la protection des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise et la création d'une institution de garantie pour protéger les travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. De plus légères adaptations sont nécessaires en ce qui concerne les licenciements collectifs, l'information des travailleurs sur les conditions de travail applicables à leur contrat de travail ainsi qu'en ce qui concerne le régime actuel du temps de travail. Même s'il existe déjà un système de conseils d'entreprise, le dialogue social au niveau de l'entreprise doit être développé. Un nouveau code du travail est en préparation pour assurer la totale conformité avec l'acquis communautaire. De manière générale, la poursuite des politiques en vue de moderniser le marché du travail devrait être encouragée. 82 Slovénie Les principales dispositions de la législation communautaire en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes sont couvertes par la législation nationale slovène. Il convient d'adapter les règles relatives au congé parental. Il semble que la Slovénie ne doive pas avoir de peine à appliquer les dispositions de l'acquis relatives au droit à la libre circulation des travailleurs. La consécration de ce droit nécessitera toutefois quelques changements dans la loi nationale particulièrement pour l'accès à l'emploi et le traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité. Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l'adhésion ne doit pas, en principe, poser de gros problèmes mais certaines adaptations techniques seront nécessaires. Ce qui importe davantage c'est la capacité administrative à appliquer les règles détaillées de coordination pour la coopération avec d'autres pays. Il semble que la Slovénie dispose de nombre des structures administratives nécessaires pour mener à bien ces tâches, mais une préparation et une formation complémentaires seront nécessaires avant l'adhésion. Les directives relatives à l'avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et à la teneur maximale en goudron n'ont pas encore été transposées dans la législation slovène. Conclusion Dans le domaine de la politique sociale, la Slovénie a déjà pris un certain nombre de mesures importantes en vue de sa future adhésion à l'Union européenne. Les réformes sociales doivent être poursuivies et le dialogue social doit être développé. Si la Slovénie poursuit ses efforts, elle devrait pouvoir à moyen terme satisfaire aux obligations qu'implique son adhésion. Politique régionale et cohésion Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la cohésion, essentiellement par l'intermédiaire des fonds structurels. La Slovénie devra mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et d'aménagement du territoire, notamment sous la forme d'échanges d'informations entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et d'experts. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions spécifiques à ce sujet. Situation actuelle Le|§PIB total de la Slovénie enregistre des taux de croissance positifs depuis 1993 et représentait environ 59% de la moyenne de l'Union européenne en 1995. Alors que le^ chômage a augmenté de près de 6 % par-an en moyenne entre 1990 et 1995, les chiffres 83 Slovénie semblent indiquer une tendance à la baisse. Le taux de chômage tourne actuellement autour de 7 %. La base juridique actuelle des initiatives Slovènes de développement régional est la loi sur la "stimulation du développement dans les zones menacées par le recul démographique", adoptée à la fin de 1990, qui concerne 61 % du territoire et 24,6 % de la population. En vertu de cette loi, le gouvernement cofinance des projets de développement des infrastructures au niveau local, notamment dans le domaine des services publics, et octroie des prêts à taux réduits pour les activités économiques (PME). Récemment, le Parlement a été saisi d'un projet de loi sur la promotion du développement régional qui définit trois types de zones en difficulté conformément aux pratiques actuelles de l'Union européenne (1. 2 et 5 b) et une zone frontalière de 10 km à compter de la frontière (en vue de la participation aux programmes Phare-Interreg). Cette loi propose également d'instituer des conseils de développement régional et de mettre en place un système général d'information. L'aménagement du territoire est planifié à long et moyen terme et relève de la responsabilité des autorités locales autonomes. Le développement régional relève du ministère des relations économiques et du développement, tandis que l'aménagement du territoire est confié au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Douze régions fonctionnelles de planification ont été créées, mais sans représentations élues ni administration permanente. Depuis 1995, la gestion locale est assurée par 147 autorités locales, dont les compétences sont définies par la loi sur l'administration publique. Les instruments financiers que la Slovénie peut mettre au service des initiatives de développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer la part des dépenses liées au développement pouvant éventuellement constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté européenne. C'est pourquoi, il est pour l'instant impossible de procéder à une évaluation suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de la Slovénie. Evaluation et perspectives Une nouvelle loi sur le développement régional est en préparation et le gouvernement a décidé, en novembre 1996, de créer un groupe de projet interministériel chargé de définir une politique nationale dans ce domaine. Il est toutefois nécessaire de renforcer la responsabilité ministérielle en matière de politique de développement régional et d'aménagement du territoire. De plus, le cadre institutionnel semble embryonnaire et il y a peu de coordination interministérielle. Néanmoins, la classe politique slovène semble être pleinement consciente de la nécessité d'instaurer une politique régionale et d'établir des procédures administratives et budgétaires permettant de gérer les actions structurelles de l'Union européenne. Conclusion La Slovénie met actuellement en place une politique de développement adaptée à ses disparités régionales. S'agissant d'un petit pays, la politique régionale slovène devrait 84 s'inscrire dans le cadre de sa stratégie de développement national. Bien que certaines dispositions restent à appliquer, la capacité administrative de la Slovénie semble suffisante pour mettre efficacement en oeuvre des programmes intégrés de développement régional. Sous réserve de ces modifications nécessaires, la Slovénie devrait être en mesure à moyen terme d'appliquer les règles communautaires et de gérer efficacement les fonds des politiques structurelles de la Communauté européenne. Slovénie 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement, à l'origine et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation d'incidence sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains projets publics ou privés. L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Slovénie s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement de la législation en direction de celle de la Communauté. les considérations relatives à l'environnement. Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises. Situation actuelle Il n'y a aucun point sensible particulier dans le domaine de l'environnement en Slovénie. Il y a cependant d'importants problèmes, ne faisant que s'aggraver dans certains cas, principalement en ce qui concerne la qualité de l'eau et la gestion des déchets, mais également la pollution de l'air et du sol. La qualité des eaux de surface et souterraines s'est détériorée ces dernières années, en raison des eaux résiduelles de l'agriculture, des rejets des eaux usées municipales et industrielles non Traitées, et des fuites des décharges de déchets municipaux et industriels. La qualité de l'eau potable est faible et il n'y a guère de traitement des eaux usées, mais la Slovénie envisage de prendre des mesures pour remédier à la situation. La gestion des déchets est un domaine de préoccupation croissante; les problèmes sont dus à la multiplication des déchets municipaux et industriels non Traités et aux fuites des décharges non réglementées. Les centrales et, de plus en plus, le trafic urbain constituent les principales sources de pollution atmosphérique, qui est spécialement importante dans la région de Ljubljana. Les pluies acides sont récemment devenues un problème 85 Slovénie important. L'utilisation étendue des engrais et des pesticides en agriculture contribue à la pollution du sol. La Slovénie a une biodiversité extraordinairement riche, mais son érosion est source de préoccupation. La Slovénie a une législation cadre pour l'environnement (la loi sur la protection de l'environnement de 1993), qui a pour objectifs et pour principes d'assurer le développement durable. Un système législatif est également en place pour la pollution de l'air et de l'eau, mais il n'y a aucune législation pour la gestion des déchets, bien que le gouvernement ait récemment adopté une stratégie étendue pour ce secteur. Dans l'ensemble, la législation secondaire sur la mise en oeuvre et l'application sont en retard. la moyenne de Les ressources financières affectées au secteur de l'environnement sont très limitées, bien au-dessous de l'Union européenne, et au-dessous des besoins d'investissement évalués par les autorités Slovènes pour mettre en oeuvre leur programme d'action environnemental national. Les instruments économiques comprennent le fonds de développement écologique et un système d'amendes et de permis. Evaluation et perspectives La législation slovène dans le domaine de l'environnement a commencé à s'aligner sur celle de l'Union européenne, mais il subsiste des lacunes dans la législation sectorielle et de mise en oeuvre et il y a une information insuffisante sur le degré de conformité de la législation récente. En outre, la Slovénie ne semble pas avoir de structures garantissant la compatibilité de la législation et des politiques environnementales avec celles de l'Union. L'adoption dans tous les secteurs environnementaux d'une réglementation de mise en oeuvre entièrement compatible avec la législation cadre existante sera déterminante pour accomplir des progrès dans la réalisation d'une conformité formelle avec l'acquis. En termes de mesures du Livre Blanc pour l'environnement (phases I et II), la législation slovène est partiellement compatible dans la plupart des secteurs, mais il existe des lacunes dans la gestion des déchets, des substances chimiques et dans la législation sur les émissions sonores. Les niveaux actuels de conformité dans les faits sont toujours au-dessous des normes de l'Union européenne dans les secteurs clés - industrie et secteur de l'énergie, déchets municipaux et déchets dangereux. La concentration des efforts de la Slovénie sur la qualité de l'eau l'a conduit à une négligence relative de la conformité avec d'autres parties de l'acquis communautaire, y compris les directives relatives aux produits et les directives relatives aux déchets. Les préoccupations environnementales dans le secteur agricole doivent être abordées. Une attention particulière devrait être accordée à la transposition rapide des directives cadre concernant l'air, les déchets, l'eau ainsi que la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), de même qu'à la définition de stratégies de financement pour la législation concernant les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands investissements. les niveaux de conformité Les mesures clés visant à augmenter sensiblement comprendraient une mise au point l'augmentation des niveaux importante sur d'application, une augmentation du budget national pour l'investissement dans le secteur de l'environnement, un soulagement_des goulets d'étranglement administratifs et parlementaires dans l'élaboration de la nouvelle législation, et assureraient la promotion 86 du développement des instruments économiques. La stratégie d'adhésion du pays dans le domaine de l'environnement devrait comprendre des calendriers de mise en oeuvre pour s'aligner sur l'acquis environnemental de la Communauté européenne en commençant notamment par les directives-cadres et la directive IPPC mentionnées ci-dessus. Slovénie Conclusion Une transposition complète de l'acquis environnemental en Slovénie peut être attendue à moyen terme, si les projets actuels d'une nouvelle législation-cadre et d'une réglementation d'application sont réalisés et si le programme d'action national en matière d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale sont rapidement adoptés. Toutefois; comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc. ), la conformité effective ne pourra être assurée qu'à long terme. Protection des consommateurs la protection des intérêts économiques des L'acquis communautaire couvre consommateurs (notamment le contrôle de la publicité trompeuse, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets. L'Accord européen prévoit une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Slovénie et de la Communauté. Les mesures de la phase I du Livre Blanc sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par l'Union (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. Situation actuelle Bien que la Slovénie n'ait pas encore de loi sur la protection des consommateurs, un projet de loi est en discussion depuis de nombreuses années au Parlement. En septembre 1996, le gouvernement a mis sur pied une agence pour la protection des consommateurs qui jusqu'à présent toutefois semble manquer des ressources nécessaires. Le ministère des relations économiques et du développement détient la responsabilité générale de la coordination de la politique de protection des consommateurs. Avec l'association slovène des consommateurs, il établit le programme annuel de protection des consommateurs à adopter par le gouvernement. Les consommateurs sont représentés par l'association slovène des consommateurs, qui a été créée en juin 1990 et qui a le statut 87 Slovénie d'organisation indépendante non gouvernementale à but non lucratif. Du fait de la place qu'elle a prise, les autres mouvements de consommateurs ont du mal à se développer. Evaluation et perspectives Le projet de loi sur la protection des consommateurs semble être sur la bonne voie pour être adopté. Toutefois, des amendements supplémentaires ou de nouvelles dispositions seraient encore nécessaires pour rendre la législation slovène pleinement compatible avec les normes européennes en matière de politique des consommateurs. En ce qui concerne la protection des intérêts économiques des consommateurs, il semble que l'indication des prix des produits et la publicité trompeuse ne seront que partiellement réglementées par le projet de loi slovène sur la protection des consommateurs. Alors que les dispositions relatives aux "types particuliers de ventes" offrent plus de protection aux consommateurs que la directive de la Communauté européenne, les réglementations concernant les conditions contractuelles déloyales doivent encore être clarifiées. Il y a des failles importantes dans les domaines du crédit à la consommation, des voyages à forfait et de la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé où il n'y a apparemment que peu d'initiatives législatives voire aucune législation. La loi slovène sur la sécurité des produits semble avoir un champ d'application limité par rapport aux règles européennes et il est peu probable que le projet de loi sur la protection des consommateurs contienne des dispositions nouvelles ou élargies pour protéger les consommateurs dans ce domaine. En matière de cosmétiques, la principale difficulté rencontrée par la nouvelle réglementation attendue en la matière tient à la définition du produit. De nouvelles réglementations alignées sur les directives européennes sont attendues en matière de dénominations des produits textiles et de sécurité des jouets. L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des consommateurs fort et indépendant. Conclusion Malgré l'insuffisance de la législation, les perspectives d'amélioration pour aligner la législation sur l'acquis de l'Union européenne semblent positives à moyen terme pour autant que le travail législatif soit poursuivi. La Slovénie doit adopter le projet de loi sur la protection des consommateurs ainsi qu'un certain nombre d'autres amendements destinés à renforcer la protection des consommateurs, notamment en matière de sécurité générale des produits. 3. 7. Justice et affaires intérieures Dispositions actuelles L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur l'Union européenne (TUE), "le troisième pilier", bien que certaines dispositions (du 88 Slovénie Traité l'Union européenne) et mesures réglementaires relevant du "premier pilier" s'y rapportent étroitement aussi. Le dispositif J AI de la Communauté porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle des frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le TUE arrête les principes fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions internationales, applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu réglementaire de l'acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du premier pilier et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d'instruments en cours de négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la fraude et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au niveau du Conseil. L'acquis JAI postule un haut degré de coopération concrète ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application efficace. Le nouveau Traité Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence Intergouvernementale d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé. Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu'"espace de liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre de l'Union européenne. Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. L'Accord européen et le Livre Blanc L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du troisième pilier mais se rapporte à des questions relevant du premier pilier, telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations 89 ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de Bruxelles et de Rome Slovénie Situation actuelle Conditions générales préalables à une coopération JAI La Slovénie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1993 et a ratifié les principaux instruments se rapportant aux droits de l'homme. Sa constitution consacre l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. La réforme des institutions relevant de la JAI est bien engagée, même si l'efficacité et l'efficience de l'appareil judiciaire suscitent certaines préoccupations. La constitution garantit une protection des données conforme aux exigences de l'Union européenne et la Slovénie a ratifié la convention de 1990 sur la protection de ces données. Une nouvelle réglementation, conçue pour moderniser le système de protection des données, est en cours d'élaboration (voir section sur le marché unique). Droit d'asile La Slovénie est partie contractante à la Convention de Genève et au protocole de 1967. La réglementation s'appliquant au droit d'asile est définie par la loi générale sur les étrangers mais un nouveau régime, conforme aux obligations imposées par l'Union européenne et s'étendant à la couverture sociale ainsi qu'aux procédures de demande, est en cours d'élaboration. Les demandes d'asile ont été très peu nombreuses. Le pays compte toutefois près de 8 000 réfugiés temporaires de l'ancienne Yougoslavie, qui se sont vu accorder une protection temporaire. Une loi relative au séjour temporaire a été adoptée par le parlement slovène en avril 1997. Immigration/contrôles frontaliers Environ 190 millions de passages de frontière ont été effectués en 1995, dont près de 4200 se sont révélés illégaux. Les immigrants proviennent de Roumanie, du Sri Lanka, de Turquie et de Chine. La Slovénie applique la liste communautaire des pays tiers pour lesquels un visa est exigé et utilise le modèle type de visa de l'Union européenne. Les problèmes de séjour et d'immigration sont régis par la loi de 1991 sur les étrangers. Des accords de réadmission ont été conclus avec l'Autriche, le Benelux, la France, la Grèce, la Hongrie, la Croatie, la Suisse, la Slovaquie, la Roumanie et le Canada. Une gestion frontalière efficace et sans failles est exercée. Coopération policière Le crime organisé, en Slovénie, est pratiqué dans les domaines du trafic d'armes, de la traite des femmes, de la prostitution, du blanchiment de l'argent, du vol des véhicules et de la fraude des stupéfiants. La législation a été renforcée pour permettre une répression plus efficace du crime organisé. Des unités spécialisées ont été créées à cet effet. Leur niveau d'expérience est réduit mais leur efficacité s'accroît. La Slovénie a signé la convention de 1990 sur le blanchiment ""de l'argent (voir la section relative au marché 90 unique). La Slovénie a connu des manifestations isolées de terrorisme politique à la fin de la guerre d'indépendance mais il n'y a pas eu d'incidents récents. La Slovénie est soucieuse d'éviter que son territoire ne soit utilisé par le terrorisme international. Elle n'est pas partie contractante aux principales conventions de lutte contre le terrorisme mais son droit pénal s'applique à ces activités. Slovénie Stupéfiants La Slovénie est un pays de transit important du trafic de la drogue. De fortes quantités d'héroïne ont été saisies ces dernières années. La demande intérieure augmente. La Slovénie a adhéré aux principales conventions internationales de lutte contre le trafic des stupéfiants. Des mesures réglementaires internes régissant les enquêtes ont été définies et des unités spéciales "drogue" ont été créées dans les services charges de les appliquer. Coopération judiciaire La Slovénie a ratifié les principales conventions de répression du crime et a arrêté des procédures juridiques internes se rapportant à la coopération en matière pénale. Elle est partie contractante à un certain nombre des conventions de La Haye et étoffe aussi ses capacités d'action dans le domaine civil. En règle générale, l'appareil judiciaire et juridique global de la Slovénie est inexpérimenté et inefficace. Des réformes et un développement des ressources humaines s'imposent pour lui assurer un fonctionnement performant. Evaluation et perspectives Il reste à combler un certain nombre de lacunes dans la législation slovène mais, pour la majeure partie de ses éléments, cette législation est en cours d'élaboration ou est appliquée. Les priorités pour l'avenir immédiat consisteront à corriger les manquements subsistant dans les domaines des conventions internationales et, en particulier, celles se rapportant au droit pénal, ainsi qu'à étoffer l'appareil judiciaire et les institutions de répression du crime organisé. Dans le domaine de l'immigration, il importera d'élaborer et de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation relative au droit d'asile, selon des modalités respectant intégralement l'acquis communautaire. Conclusion La Slovénie a fait la preuve, en règle générale, de sa capacité de progresser dans les principaux domaines relevant de la JAI et, notamment, dans ceux de l'immigration et des contrôles frontaliers. Dans l'hypothèse où des progrès sont réalisés dans d'autres domaines et, essentiellement, dans ceux de la justice et de l'adoption intégrale de l'acquis en matière de droit d'asile ou des mécanismes de répression du crime organisé, la Slovénie devrait être en mesure de se conformer à l'acquis (actuel et futur) relatif à la justice et aux affaires intérieures dans les toutes prochaines années. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales 91 Slovénie L'acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments autonomes de défense commerciale. L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties d'agir conformément aux principes de l'Organisation Mondiale du Commerce/GATT ou d'autres obligations internationales pertinentes. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. Situation actuelle La Slovénie a développé une économie d'échanges ouverte et elle est membre de l'Organisation mondiale du commerce OMC. En cas d'adhésion, elle devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie prenante. A l'heure actuelle, la Slovénie impose des restrictions quantitatives sur les produits textiles et d'habillement. En cas d'adhésion, la Slovénie devra appliquer les contingents communautaire en matière de restrictions quantitatives. Les autorités Slovènes se sont engagées à lever ces restrictions, leur élimination étant prévue pour 2005. En cas d'adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits textiles sera étendue à la Slovénie ; toute restriction communautaire encore en vigueur à la date de l'adhésion devrait voir son montant modifié pour tenir compte de l'adhésion slovène. Évaluation et perspectives En cas d'adhésion, la Slovénie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au commerce extérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l'Uruguay Round, seront de 10,9% pour la Slovénie et de 3,6% pour la Communauté. Dans ses relations avec les organisations internationales, la Slovénie devrait veiller à ce que ses actions et ses accords respectent l'Accord européen et assurent une conformité sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communauté. En cas d'adhésion, la Slovénie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la Communauté. Les accords préférentiels entre la Slovénie et les pays tiers devraient généralement avoir pris fin au moment de l'adhésion. Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'établissement, la Slovénie a veillé à ce que les engagements multilatéraux qu'elle a souscrits dans le cadre du G ATS (Accord généralisé sur le commerce et les services) soient aussi conformes que possible à ceux de la Communauté. La Slovénie a fait part de sa volonté de résoudre toutes les contradictions majeures qui pourraient néanmoins survenir. En cas d'adhésion, la Slovénie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera alors d'application. 92 Slovénie L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite souvent les pays tiers à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les dispositions de l'OMC concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque, avant l'adhésion, des quantités importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu'au moment de l'adhésion ils sont automatiquement mis en libre pratique dans le territoire douanier ainsi ,élargi. Il convient de traiter ces deux problèmes lors de la phase de pré-adhésion de la Slovénie. La Slovénie est membre d'un des quatre régimes existants de non prolifération des armes de destruction massive et procède à la ratification d'un second Traité. Les biens à double usage ne font pas actuellement l'objet d'un contrôle à l'exportation en vertu de la législation slovène. On peut douter du fait que la Slovénie soit en mesure de se conformer à la législation communautaire au moment de l'adhésion, étant donné qu'il faut du temps pour mettre en oeuvre des contrôles efficaces. La Slovénie devrait s'atteler d'urgence à cette question. Conclusion La Slovénie est en bonne position pour satisfaire dans les années qui viennent aux exigences de la Communauté dans ce domaine, sous réserve notamment que la question des contrôles des exportations de biens à double usage soit réglée rapidement. Développement L'acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement de la convention de Lomé, en vigueur jusqu'au début de l'an 2000. Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. Situation actuelle La Slovénie n'a pas d'accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP, et n'applique aucun système de préférences généralisées. La Slovénie n'accorde aucun accès exempt de droits. La Slovénie n'a pas de budget pour l'aide au développement mais elle a contribué financièrement à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine. Evaluation et perspectives Lors de son adhésion, la Slovénie devrait appliquer son régime commercial préférentiel aux États ACP et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la convention de Lomé. L'application intégrale du régime commercial de Lomé à la date d'adhésion pourrait poser quelques difficultés à la Slovénie. _ 93 Normalement, les nouveaux États membres adhèrent à la convention de Lomé par un protocole à la date de leur adhésion à l'Union européenne. Slovénie Conclusion La Slovénie devra faire des progrès significatifs si elle veut répondre aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine au cours des prochaines années. Douane L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, de la nomenclature combinée de la Communauté européenne, du Tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes. L'Accord européen concerne la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de l'accord considéré. Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment, une réglementation compatible avec le code des "douanes, avec la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité * de la législation communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. Situation actuelle Lors de l'adhésion, les autorités douanières Slovènes seront tenues d'assumer toutes les responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière extérieure de la Communauté. Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter, à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. La capacité de la Slovénie d'appliquer intégralement l'acquis postule la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. Grâce à l'assistance fournie par les programmes communautaires, la Slovénie a pu adopter et mettre en oeuvre, au 1er janvier 1996, un code des douanes compatible avec le code des douanes de la Communauté et les dispositions d'application de celui-ci. Sa législation applicable aux franchises douanières est en grande partie conforme à la 94 Slovénie législation communautaire mais des retards importants sont enregistrés en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates. La Slovénie poursuit son effort d'alignement de sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée de la Communauté. Il existe déjà un tarif intégré slovène. Il facilitera nettement la comparaison des taux des tarifs Slovènes avec ceux du tarif douanier de la Communauté. La Slovénie a adopté le nouveau système de cumul de l'origine entre pays européens au 1er janvier 1997. La Slovénie a souhaité devenir partie contractante de la convention relative à un transit commun Communauté européenne/Assocation européenne de libre échange et de la convention sur le document administratif unique. Elle a demandé à participer aussi à une des bases de données douanières (TARIC). Evaluation et perspectives Les boutiques hors taxes exploitées aux frontières territoriales sont autorisées par la législation slovène, bien que les autorités du pays comptent se conformer à la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1960, au plus tard le 1er juillet 1998. Ces boutiques hors taxes créées aux frontières territoriales ne sont pas autorisées par la recommandation, pas plus que celles ouvertes à l'intérieur du territoire de la Communauté, si bien que la suppression de ce type d'installation sera une condition de l'adhésion. Il conviendrait cependant que les autorités Slovènes accélèrent le démantèlement de ces boutiques. Il importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières Slovènes aux différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'union douanière/le marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité indirecte, de même qu'aux systèmes informatisés desservant l'assistance administrative mutuelle dans les domaines douanier, agricole et fiscal. L'informatisation en Slovénie se situe à un stade embryonnaire et devra être renforcée. Lors de son adhésion, la Slovénie devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux frontières avec les États membres de l'Union européenne et les autres pays adhérents. Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources nécessaires au renforcement des postes situés sur ses frontières avec les pays non membres de la Communauté. Conclusion Si la Slovénie maintient l'effort considérable déployé pour adapter son organisation et ses ressources en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes moderne, elle devrait être en mesure de satisfaire aux exigences de la Communauté européenne dans les toutes prochaines années. 95 Slovénie Politique étrangère et de sécurité commune Depuis la déclaration d'indépendance le 25 juin 1991, la Slovénie a orienté sa politique étrangère et de sécurité vers l'Union européenne et l'OTAN. Depuis qu'elle a commencé à prendre part au dialogue politique entre l'Union européenne et les pays voisins associés, la Slovénie a activement participé aux accords prévus dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et a soutenu les actions de l'Union européenne lorsqu'elle y a été invitée. Elle est membre de l'organisation des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de plusieurs autres organisations internationales. t Elle a un statut d'associé-partenaire de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), elle participe au Cocona et au partenariat pour la paix et a manifesté son désir de devenir membre de l'UEO et de l'OTAN dans les plus brefs délais. Elle a autorisé le transit de forces internationales en route pour des opérations de maintien de la paix en ex-Yougoslavie. Quoiqu'elle n'ait pas envoyé de troupes participer aux opérations IFOR, elle s'y est associée par l'envoi d'hélicoptères et de matériel médical. Elle fait également partie de plusieurs organisations régionales, notamment l'Association de libre échange centre européen (ALECE) et l'Initiative centreuropéenne. Il n'y a pas de différends territoriaux entre la Slovénie et des États membres de l'Union ou associés. Il subsiste certains problèmes entre la Slovénie et la Croatie dont le plus difficile à résoudre est le différend concernant la frontière maritime dans la baie de Piran. D'autres différends portent sur la délimitation moins contestée des frontières terrestres, le droit de propriété, la gestion de la centrale nucléaire de Krsko et les créances bancaires. Il reste également plusieurs questions de coopération économique à résoudre avec la Croatie. La Slovénie est soucieuse d'assurer la protection des minorités Slovènes en Italie et en Autriche. La Slovénie dispose d'un petit service diplomatique tout récent ayant une expérience et des ressources limitées. En temps voulu, il devrait néanmoins pouvoir jouer pleinement son rôle dans l'Union. Elle dispose de 36 représentations à l'étranger et son personnel diplomatique compte 108 membres. La Slovénie ne participe pas officiellement aux régimes de contrôle des armes de destruction massive, mais elle a établi des contacts avec les organisations concernées et a manifesté son intention d'adhérer à tous les grands accords internationaux de contrôle des armements. La petite armée slovène, qui est soumise au contrôle du pouvoir politique, est en pleine réorganisation pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. L'industrie de l'armement n'est guère développée. La Slovénie étudie actuellement le droit communautaire relatif aux contrôles à l'exportation des technologies duales en vue de mettre en place la législation nécessaire. Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d'adhésion à l'Union, la Slovénie confirme qu'elle est disposée et apte à participer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune. L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Slovénie à ce jour permet de penser qu'elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la matière. 96 Slovénie 3. 9. Questions financières Contrôle financier La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de comptabilité. En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la Communauté. Le Livre Blanc ne contient aucune mesure à cet égard. Situation actuelle A l'époque de l'indépendance, les activités de vérification et de contrôle du secteur économique étaient exercées par l'Agence pour les paiements et contrôles (SDK), institution autogérée, héritée du système yougoslave. Sous le régime économique de la Yougoslavie, le SDK s'acquittait efficacement de ses tâches. Depuis l'indépendance, la Slovénie a été amenée à réduire progressivement les compétences du SDK et à les transférer à des institution^ s'inspirant des principes de l'économie de marché. En ce qui concerne les contrôles externes, la Cour nationale des comptes, créée en juillet 1994 et en activité depuis janvier 1995, a la qualité d'organisme central de contrôle et assure la vérification des comptes nationaux, du budget de l'État et des ressources allouées aux collectivités publiques. La Cour des comptes est chargée de superviser le recouvrement des impôts et taxes ainsi que de surveiller les opérations commerciales des collectivités de droit public ou privé et des entreprises bénéficiaires de crédits d'État, ainsi que celles d'autres institutions dans lesquelles l'État détient des intérêts. Son indépendance est garantie par la Constitution. La présentation de rapports s'effectue conformément aux règles internationales de la vérification des comptes. Les rapports annuels publiés comportent des informations sur les faits observés, les infractions commises et l'équilibre des affectations de ressources. Ils peuvent formuler des recommandations en matière de procédures ou d'enquêtes pénales. Une commission parlementaire spéciale de contrôle financier et budgétaire exerce un contrôle politique sur la gestion financière des administrations publiques. En ce qui concerne les contrôles internes, le service de l'inspection budgétaire installé au ministère des finances, vérifie la gestion financière, matérielle et comptable des utilisateurs de crédits budgétaires en accord avec un programme annuel de contrôle arrêté par le gouvernement. Il veille à la régularité, à la légalité et au bien-fondé des affectations. Un contrôle budgétaire préventif est aussi assuré le service de comptabilité nationale du ministère des finances et, dans une certaine mesure, avec chacun des autres ministères. Trois organismes sont chargés de coopérer avec les autres pays dans la lutte contre la fraude, en fonction de la nature du dossier: le service des enquêtes pénales du ministère 97 Slovénie de l'intérieur, dans le cadre d'Interpol, pour ce qui concerne les délits de droit pénal; la direction des douanes, qui relève du ministère des finances, dans le domaine des infractions aux réglementations douanières; et l'office de prévention du blanchiment d'argent dans celui des infractions financières. Le contrôle des recettes fiscales de l'État est exercé par les services de l'administration des impôts, qui exercent des tâches de surveillance fiscale. Evaluation et perspectives Après l'indépendance, des normes internationales de gestion et de contrôle financiers conformes aux pratiques des États membres de l'Union européenne ont été introduites. Plusieurs règlements communautaires visant à garantir une bonne gestion des affaires publiques et la protection des intérêts communautaires par la gestion saine des fonds communautaires sont applicables. Bien que des réglementations d'alignement sur l'acquis relatif au contrôle financier aient été adoptées ou sont en voie d'adoption, les structures de mise en oeuvre et de contrôle de leur application doivent être créées ou renforcées. Il n'y a pas de service central chargé de la lutte contre la fraude et sa mise en place n'est pas envisagée. Les organismes de contrôle interne et externe n'ont pas encore atteint le niveau d'efficacité garantissant leur adéquation aux méthodes et aux normes communautaires. Le contrôle interne douanier n'offre pas une assise spécifique de vérification des "ressources propres" et une coopération plus approfondie avec la Commission sera nécessaire pour déterminer si les procédures comptables satisfont entièrement aux exigences du règlement n° 1552/89. Les processus d'audit et de communication souffrent de l'imprécision qui entache la définition du rôle de la Cour des comptes, d'une part, et d'un formalisme excessif, d'autre part. La situation actuelle est imputable, dans une large mesure, à la méconnaissance de la raison d'être de l'audit et au manque de personnel qualifié. La Cour des comptes doit être renforcée afin de lui permettre d'opérer des contrôles d'efficacité et de projets, et de revoir notamment les modalités d'établissement des rapports. Des ressources supplémentaires doivent être allouées au ministère des finances pour garantir une exécution efficace de ses tâches. Dans le domaine agricole, une distinction doit être établie entre les contrôles ex-ante et ex-post. Les procédures comptables, les critères de contrôle et le dispositif des sanctions administratives appliquées pour irrégularités doivent être précisés. En l'absence d'une politique régionale comparable à celle des États membres de l'Union européenne, il est difficile de proposer une évaluation des instruments de contrôle financier utilisés dans le domaine du développement régional et de son financement. Des structures efficaces de surveillance, de contrôle et de vérification devraient être mises en place dans ce domaine, ainsi que dans d'autres domaines couverts par les fonds structurels. 98 Slovénie Conclusion L'effort devrait être poursuivi pour renforcer les activités de contrôle financier et de vérification des comptes. Incidences budgétaires La communication "L'Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de facteurs: - de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; - de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; - des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre l'acquis; - des mesures de transition qui pourront résulter des négociations Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. Dépenses Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Slovénie entraînerait, en année de pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, un supplément de dépenses très inférieur à 1% de la dépense correspondante prévisible pour les quinze États membres actuels. Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la Slovénie au titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4% de son PNB. L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Slovénie représente à l'heure actuelle 0,3% de celui de l'Union. 99 Slovénie En revanche, l'adhésion de la Slovénie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des financements du budget communautaire dont il aurait pu bénéficier au titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la Slovénie, dans les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette annuelle comprise entre 1 et 1,3 milliards d'écus, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). Recettes La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. Soit dans le cas de la Slovénie de l'ordre de 0,3%. La quote-part de la Slovénie dans les ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système douanier actuel de la Slovénie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de l'homogénéité et de l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du système de TVA en Slovénie aux directives communautaires. 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de l'administration publique en Slovénie, ainsi que les aspects pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la nécessité de gérer tous les domaines liés à l'acquis. 4. 1. Structures administratives Les structures constitutionnelles Slovènes, leurs pouvoirs et leurs responsabilités, notamment ceux impartis au gouvernement local ont été décrits ci-dessus. La Slovénie compte, au niveau central, 15 ministères, en plus du bureau du premier ministre et de quelques ministres sans portefeuille. Des comités interministériels peuvent 100 Slovénie être institués au niveau des ministres ou des secrétaires d'État, pour traiter de problèmes spécifiques. La Slovénie n'a pas encore adopté de loi régissant la fonction publique, ni aucun ensemble de principes précis pour définir le rôle de celle-ci. Le travail de la fonction publique est donc régi par des procédures administratives. Une loi réglementant la fonction publique est en cours d'élaboration. L'administration slovène est politiquement indépendante. Des fonctionnaires hors cadre peuvent être nommés secrétaires d'État. Par contre, les membres dirigeants d'un parti politique ne sont pas autorisés à occuper des postes de la fonction publique. L'administration publique slovène compte quelque 25 000 fonctionnaires. Le niveau des salaires dans le secteur public, à part pour quelques professions spécialisées, tout en étant inférieur est assez compétitif par rapport à celui du secteur privé. Le ministre de l'intérieur a été chargé en 1995, par la loi sur les charges ministérielles, de l'administration publique et de ses réformes. Un programme de réformes a été présenté au gouvernement en juin 1997, et il devrait, selon les prévisions, être approuvé par le gouvernement avant la fin de 1997, en tant que partie de la stratégie nationale de préadhésion. Ces réformes se fondent sur une analyse approfondie de la situation; elles comprennent notamment l'adoption en 1998 d'une nouvelle loi régissant la fonction publique. L'ensemble des réformes devraient être achevées fin 1999. Un secrétaire d'État à l'administration a été nommé au sein du ministère de l'intérieur pour renforcer la coordination, le contrôle et la mise en oeuvre des réformes. Le Bureau des affaires européennes contrôle la mise en oeuvre du Livre Blanc (voir également la section de l'introduction relative aux relations entre l'Union européenne et la Slovénie). 4. 2. Capacité administrative et judiciaire En raison de son passé, l'administration publique slovène a dû, après l'indépendance de 1991, transformer l'administration régionale de la Slovénie en un gouvernement central responsable. Avec le même personnel et les mêmes procédures administratives, l'administration s'est avérée être tout à fait sous-équipée pour prendre en charge toutes les fonctions supplémentaires. Les structures de l'administration publique sont relativement bien adaptées pour l'exécution de ses tâches. Il sera cependant important, pour que l'évolution positive de la fonction publique de ces dernières années se poursuive et se consolide, que l'on aborde la question de la nécessité d'une communication et d'une coopération plus poussées entre les ministères et à l'intérieur même de ceux-ci. La mise en oeuvre des structures qui n'en est qu'à ses débuts va nécessiter des efforts supplémentaires non négligeables. En effet, l'administration publique slovène manque de personnel, notamment pour la mise en oeuvre et de l'application de la législation. Cela vaut également pour le domaine judiciaire. 101 Slovénie Pour que le service public puisse continuer de se développer de façon positive dans l'avenir, il faudrale doter d'un régime juridique. Les mécanismes actuels vont dans le bon sens mais restent insuffisants. L'administration publique manque de personnel dans toute une série de services clés. Bien qu'elle se soit très développée et continue de le faire, elle n'a recruté qu'un petit nombre de diplômés. La pénurie est grave au niveau des cadres moyens et supérieurs. Si on ne leur trouve pas rapidement une solution, ces problèmes vont porter préjudice à la capacité de l'administration de remplir efficacement sa fonction. La confiance du public dans l'administration est variable. Il n'y a toutefois aucune preuve d'une corruption importante. Bien que l'efficacité et la rentabilité de l'administration puissent encore être améliorées, la pratique administrative de la coordination et de la coopération se développe, notamment dans le cadre général de la stratégie slovène pour l'adoption des politiques et de la législation de l'Union européenne. Le niveau professionnel est généralement satisfaisant mais pour fournir une base saine au processus d'intégration européenne continu, il faudra que l'administration développe encore ses compétences administratives. Ses compétences peuvent encore être améliorées en ce qui concerne la gestion générale et financière ainsi que dans les domaines de l'analyse politique, du suivi et de l'évaluation. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la formation des fonctionnaires et il existe un projet de création d'une école de la fonction publique. Le plan directeur pour la mise en oeuvre de la réforme de l'administration publique en Slovénie (1997-99) contient un programme de réformes complet que le gouvernement s'est engagé à doter des moyens financiers nécessaires. Il est important que les actions de décentralisation soient menées à bien. Compte tenu de la complexité des réformes envisagées, leur succès dépendra également de la vigueur avec laquelle la politique est mise en oeuvre et des mécanismes de coordination qui seront mis en place. Il faudrait élargir la réforme de l'appareil judiciaire slovène et s'intéresser plus spécialement aux conditions requises pour la mise en oeuvre et la réalisation du marché intérieur de l'Union européenne. Du succès des réformes, notamment en ce qui concerne les conditions requises par l'Union européenne, dépendra la capacité de la Slovénie à appliquer efficacement l'acquis communautaire. Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis Application uniforme du droit communautaire: l'application effective de l'acquis suppose les que les instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer dispositions du Traité qui doivent assurer l'unité et l'application de l'acquis et, d'une manière plus générale, d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes est nécessaire pour assurer l'application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts directement exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l'article 177 du Traité. Les juges Slovènes auraient particulièrement besoin d'être formés en droit commercial communautaire. Il existe en outre, sur le plan des ressources humaines, des insuffisances. 102 Slovénie Si des mesures appropriées sont prises pour développer la capacité de l'appareil judiciaire, notamment sur ces deux points, il pourrait être en mesure, à moyen terme, d'appliquer efficacement l'acquis communautaire. Marché unique: La capacité de la Slovénie à assurer l'application correcte des exigences communautaires dans le domaine du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et des services, suppose fortement structurées et hautement efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle et la capacité de ces instances à agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre consacré aux quatre libertés. l'existence d'instances La capacité administrative de la Slovénie de gérer la libre circulation des marchandises est tout à fait satisfaisante même si le contrôle des marchés publics reste des sujets de préoccupation. L'Institut de normalisation et de métrologie, organisme dépendant du gouvernement, est chargé des procédures de normalisation et d'homologation. La Slovénie n'a pas encore tracé la ligne de démarcation requise entre les fonctions de réglementation, de normalisation et de certification des produits. Des structures administratives adéquates dotées d'un personnel suffisant sont nécessaires pour la surveillance du marché pour le contrôle à posteriori de la sécurité du produit. La situation, en ce qui concerne la libre circulation des services, est beaucoup moins satisfaisante que celle concernant les biens. La direction des systèmes financiers du ministère des finances s'occupe de toute la législation et du contrôle des institutions financières privées. Elle manque de personnel expérimenté pour appliquer la nouvelle législation. Le département de contrôle des banques, qui fait partie de la Banque centrale, a un effectif de 36 personnes. L'Agence pour le marché des valeurs mobilières ne possède pas la base juridique nécessaire lui permettant de contrôler l'application de la réglementation; elle possède un effectif de 15 personnes. La surveillance du secteur des assurances n'en est encore qu'à ses débuts. L'autorité de surveillance des assurances possède un effectif de sept personnes. Pour que la Slovénie puisse satisfaire aux exigences de la Communauté européenne dans ce domaine, il lui faut notamment trouver un remède à la pénurie de personnel dans ce secteur. Concurrence: Comme l'explique le chapitre sur la concurrence l'application effective des règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides publiques et par la maîtrise suffisante, par l'appareil judiciaire, l'administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. L'autorité centrale chargée des affaires de concurrence en Slovénie est le Bureau pour la protection de la concurrence qui fonctionne avec trois personnes. C'est insuffisant. Leur niveau de compétences n'est pas élevé. Pour que la Slovénie puisse respecter les conditions de la Communauté européenne dans ce domaine, il faudra qu'elle consente un investissement considérable en ressources humaines et qu'elle définisse les compétences de ce Bureau pour la protection de la concurrence. Aucune autorité n'est chargée des il faudra accorder une attention particulière aux arrangements aides d'État et administratifs relatifs aux entreprises publiques (la réglementation dans ce domaine est inadaptée) : des mécanismes régulateurs seront nécessaires. 103 Slovénie Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de libéralisation contenus dans l'acquis, il faut que l'organe de contrôle et de décision soit effectivement séparé de tout opérateur éventuel. Huit personnes s'occupent des télécommunications au sein de la Direction des postes et des télécommunications. Le reste des effectifs est occupé ailleurs. La capacité administrative de ce secteur doit être renforcée. Fiscalité indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte suppose l'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises dans un environnement exempt de contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union européenne et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux; le droit étant dû aux taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. L'autorité compétente en Slovénie est le ministère des finances (une administration centrale, 14 bureaux régionaux et 50 antennes) avec un personnel total de 3 200 personnes. Du fait d'une rotation rapide du personnel due en partie à son recrutement une fois formé par le secteur privé, il est difficile d'évaluer les compétences du personnel en place bien qu'il soit certain qu'une partie possède les connaissances appropriées à ses fonctions. Il faudra toutefois renforcer le niveau professionnel de ces fonctionnaires, notamment par des actions de formation et une amélioration des salaires. Agriculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des marchandises agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier à satisfaire à des normes de qualité élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre sur l'agriculture; les normes générales dans le domaine statistique sont examinées dans le chapitre statistiques. Certaines améliorations devront être apportées à la capacité administrative du pays en matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les installations et l'expérience professionnelle au niveau des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires vétérinaires. L'effectif total de 93 personnes du ministère de l'agriculture est toutefois un chiffre qui paraît très modeste (six dans le domaine de l'alimentation). L'inspection pour l'agriculture, la forêt et la chasse a 124 personnes et l'inspection vétérinaire 116. Pour l'administration des dispositions générales de la politique agricole commune (PAC), la Slovénie devra renforcer ses structures administratives actuelles. Afin de répondre aux exigences de la Communauté européenne dans ce domaine, des améliorations importantes sont encore nécessaires. Transports: l'application au secteur des transports des dispositions relatives au marché intérieur et des règles de concurrence, le développement de produits adéquats dans le 104 Slovénie domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transports" constitueront les défis administratifs à relever par les nouveaux États membres. L'organe gouvernemental responsable en Slovénie est le ministère des transports (96 personnes). Ce secteur souffre d'une pénurie de personnel qualifié. L'absence d'un cadre réglementaire régissant les entreprises publiques qui s'occupent de transports pourrait poser des problèmes pour l'application de l'acquis. Politique de l'emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. L'inspection du travail regroupe en Slovénie 74 inspecteurs. Ce service a besoin d'être renforcé tant en ce qui concerne son personnel que ses connaissances. Politique régionale et de cohésion: les principaux besoins dans ce domaine sont l'existence d'organes administratifs appropriés et efficaces et en particulier un haut degré de compétence et d'intégrité dans l'administration des fonds communautaires. C'est le ministère des relations économiques et du développement qui est chargé en Slovénie du développement régional. 59 personnes dont 2 sont responsables pour le développement régional, cinq travaillent au fonds de développement régional. L'organisation administrative de ce domaine n'est est encore qu'à ses débuts. Le contrôle financier laisse à désirer (voir ci-dessous la section concernant le "contrôle financier"). L'application effective de l'acquis dans ce domaine nécessitera des efforts importants pour créer le cadre institutionnel, administratif et budgétaire approprié. Environnement: étant donné que la politique communautaire de l'environnement exige une insertion des activités de protection dans les politiques sectorielles de l'Union européenne, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la défense de l'environnement. La responsabilité principale en incombe toutefois au ministère de l'environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. Le ministère de l'environnement emploie en Slovénie 1 200 personnes. La surveillance de l'environnement est confiée au ministère et aux autorités sectorielles tandis que le service d'inspection national (28 inspecteurs) se charge de contrôler le respect de la réglementation. Cette répartition n'est pas satisfaisante puisque 40% seulement des postes d'inspecteurs sont pourvus. L'application effective de l'acquis dans ce domaine devra s'accompagner d'une formation en matière de procédures d'inspection et de contrôle et il faudra préciser les domaines de compétences des différents acteurs. Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige l'attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. En Slovénie, le ministère des relations économiques et du développement et l'Office semi-indépendant de la protection des consommateurs se partagent la responsabilité des affaires liées à la consommation. Trois personnes travaillent plus spécialement à la 105 Slovénie les organisations non protection des consommateurs. En ce qui concerne gouvernementales de consommateurs, il faut noter qu'un mouvement fort et indépendant de défense des intérêts des consommateurs s'es't développé. Le champ d'application exact et les objectifs de la politique en matière de consommation restent confus. Cela explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective des lois relatives aux consommateurs; toutefois on peut également relever d'autres facteurs qu'il faudra corriger et notamment l'absence de personnel qualifié, les lacunes au niveau de l'organisation et l'absence d'intérêt pour les questions de consommation de la-part des autorités judiciaires. Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires'intérieures incombe aux ministères de la justice et de l'intérieur. Il conviendrait que les structures administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération judiciaire,. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment nombreux et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. Les ministères de la justice et de l'intérieur sont en Slovénie suffisamment pourvus en personnel. La capacité de traiter les questions d'asile et d'immigration n'est pas encore garantie étant donné qu'une nouvelle loi régissant les conditions d'asile, conforme aux exigences de l'Union européenne, est encore en cours d'élaboration et rares sont les demandes d'asile qui jusqu'à présent ont été présentées. La gestion des frontières est correcte. Des unités spécialisées de police ont été créées pour lutter contre le crime organisé et elles sont dans l'ensemble efficaces. L'appareil judiciaire est inexpérimenté et le système juridique est inefficace. La coopération judiciaire est actuellement limitée quoique en voie d'amélioration. L'application effective de l'acquis dans ce domaine devra s'accompagner d'investissements plus importants dans le domaine judiciaire, notamment sur le plan des ressources humaines et de la formation en droit européen. Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine exige la création d'un niveau adapté d'infrastructures et d'équipements en ce qui concerne, notamment, l'informatisation et les services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. Le service des douanes emploie en Slovénie 2 200 personnes. Compte tenu d'une rotation rapide du personnel il est difficile de juger de son efficacité et par là de déterminer si le personnel est suffisant. Il faut toutefois noter que des progrès ont été enregistrés. Contrôle financier: la protection des intérêts financiers de la Communauté implique le développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé (inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des fonds structuels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capable de s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). 106 Slovénie Aucune autorité centrale n'est chargée en Slovénie de lutter contre les fraudes. La Cour des comptes slovène n'est pas encore en mesure de remplir totalement ses fonctions de contrôle. Le ministère des finances ne compte que cinq personnes dans sa Direction de l'inspection budgétaire. L'application effective de l'acquis dans ce domaine devra s'accompagner d'efforts importants pour renforcer les structures institutionnelles. 4. 3. Évaluation générale Il est permis d'imaginer qu'après une réforme d'ensemble, les structures administratives nécessaires seront, à moyen terme, en place en Slovénie pour l'application effective de l'acquis. Si les mesures nécessaires sont prises, l'appareil judiciaire slovène pourrait être en mesure d'appliquer effectivement, à moyen terme, l'acquis. 107 C. RESUME ET CONCLUSION Slovénie La Slovénie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 10 juin 1996. Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. En application de l'article O du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis sur la demande d'adhésion de la Slovénie. La Slovénie n'a pas encore ratifié l'Accord Européen signé le 10 juin 1996 et doit procéder au préalable à la modification de sa Constitution pour en soustraire les restrictions au droit de propriété s'appliquant encore aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne. Aussi, la préparation de la Slovénie à l'adhésion se fait sur la base de l'Accord intérimaire entré en vigueur le 1er janvier 1997. Le gouvernement a également mis en place les structures de coordination nationale nécessaires pour mettre en oeuvre la politique d'intégration européenne. Le gouvernement a attaché une attention particulière à créer les structures institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, élément essentiel de la stratégie pré-adhésion. J^e gouvernement a arrêté en mai 1996 un programme triennal de transposition de ces mesures et projette de définir une stratégie d'ensemble sur ces questions avant la fin 1997. La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes : des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection; l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques et capacité à reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi qu'à appliquer et faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 108 Slovénie 1) Critères politiques Les institutions Slovènes fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement des institutions. En outre, il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le pays. Certaines améliorations méritent encore d'être accomplies en matière de fonctionnement de la justice et de restitution de leurs biens aux anciens propriétaires spoliés par le régime communiste. L'efficacité de la lutte contre la corruption doit encore être renforcée. La Slovénie présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection. 2) Critères économiques La Slovénie, après une baisse de son PNB, a connu une reprise de sa croissance à partir de 1993 (+5,3 % en 1994, +3,9 % en 1995, +3,1 % en 1996). Elle s'est effectuée dans un contexte d'équilibre des finances publiques et des comptes extérieurs et de réduction de l'inflation (9,1% en 1996). La Slovénie compte 2 millions d'habitants et le PNB par personne équivaut à 59 % de la moyenne de l'Union Européenne. Le secteur agricole occupe près de 7% de la populations active (5% de la valeur ajoutée). Les échanges commerciaux avec l'Union se sont considérablement développés depuis 1991 pour représenter aujourd'hui 65% du commerce extérieur de la Slovénie. La situation de la Slovénie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen de Copenhague est la suivante. La Slovénie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle a fait des progrès considérables en matière de libéralisation et de privatisation et est parvenue à stabiliser avec succès son économie. Toutefois, il y a un manque de concurrence dans certains secteurs en particulier le secteur financier; le fonctionnement des mécanismes du marché nécessite encore quelques améliorations et les réformes nécessaires des systèmes fiscaux et sociaux n'ont pas encore été menées à bien. La Slovénie devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si les facteurs de rigidité dans l'économie sont réduits. Elle a une base d'exportation diversifiée, la main-d'oeuvre est qualifiée et bien formée et les infrastructures sont relativement bonnes. Toutefois, la restructuration des entreprises a été lente en raison du caractère consensuel de 109 Slovénie mécanismes de prises de décision économique et des incitations dont bénéficient les travailleurs et les chefs d'entreprise pour maintenir le statu quo. L'amélioration de la compétitivité a été entravée par la hausse rapide des salaires accompagnée d'une faible croissance de la productivité. Le faible niveau des investissements directs étrangers reflète ces problèmes structurels qui doivent être traités. 3) Capacité à assumer les obligations de l'adhésion La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés publics; la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique énumérées par le Livre Blanc; la transposition progressive des autres parties de l'acquis. La Slovénie, qui n'a pas encore ratifié l'Accord Européen, a fait certains progrès dans l'application des dispositions correspondantes de l'accord intérimaire et connaît un taux de transposition satisfaisant des règlements et directives prévus par le Livre Blanc. Pour l'ensemble des domaines liés au marché unique et en particulier en matière de comptabilité des entreprises, de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de propriété intellectuelle, le socle législatif est pratiquement en place. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées selon l'évaluation effectuée par les autorités Slovènes. Des efforts législatifs devront encore être fournis par la Slovénie en vue de la reprise complète de l'acquis. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes adoptés récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. Un travail substantiel est encore nécessaire dans le domaine des marchés publics, de la concurrence, des assurances, de la liberté des mouvements de capitaux, de la conformité des produits et de la standardisation. L'introduction de la TVA est une priorité de première urgence. La mise en oeuvre et l'application devraient être considérées comme des éléments à part entière de la stratégie pré-adhésion de la Slovénie qui devrait dépasser la législation primaire et inclure également les standards techniques. En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Slovénie si elle poursuit activement ses préparatifs en vue de l'adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à l'appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: éducation, jeunesse et technologique, télécommunications, audiovisuel, petites et moyennes entreprises, protection des consommateurs, commerce extérieur, développement et contrôles douaniers. professionnelle, développement formation recherche et Le niveau actuel et les perspectives en termes de compétitivité de la majeure partie de l'industrie slovène permettent de penser qu'elle sera à même de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à moyen terme. Des problèmes peuvent 110 Slovénie cependant apparaître du fait de certaines rigidités sur le marché du travail et pour les secteurs et les entreprises qui n'ont pas encore connu la restructuration. Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à très long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. La Slovénie a d'ores et déjà fait des progrès satisfaisant dans le domaine des transports. Si elle poursuit ses efforts pour le transport routier des marchandises et dans le secteur ferroviaire, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser des difficultés. La Slovénie s'est engagée à effectuer les investissements nécessaires pour la réalisation des TEN afin d'assurer un bon fonctionnement du marché unique. Elle devrait également être à même de reprendre à moyen terme l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales. Toutefois, des efforts doivent encore être accomplis en matière de protection des salariés et de sécurité et de santé des travailleurs. La Slovénie doit également accorder des garanties d'indépendance aux services chargés de l'inspection du travail. En ce qui concerne la politique régionale et de cohésion, la Slovénie a adopté une politique de développement dont l'application devrait lui permettre à moyen terme de mettre en oeuvre les règles communautaires et d'utiliser les fonds structurels. Elle doit cependant considérablement renforcer d'ici là ses instruments de contrôle financier. Dans le secteur agricole, si des progrès sont accomplis en matière vétérinaire et phytosanitaire, de renforcement des structures susceptibles d'appliquer la PAC et de restructuration du secteur agro-alimentaire ainsi que du renforcement d'une politique de développement rural, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas s'accompagner de problèmes significatifs pour la Slovénie dans la mise en oeuvre de la PAC d'une manière appropriée. En matière énergétique, des efforts doivent encore être accomplis sur le fonctionnement des monopoles, la fixation des prix, l'accès aux réseaux et l'intervention de l'Etat dans les secteurs des carburants solides. La Slovénie possède à Krsko, conjointement avec la Croatie, une centrale nucléaire produisant près de 20% de l'électricité du pays qui a été construite suivant les technologies occidentales. Une solution pour ses déchets nucléaires doit également être trouvée. Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la Slovénie pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. La participation de la Slovénie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme compte tenu de la non compatibilité des règles régissant la banque centrale avec celles de l'Union Européenne et de la nécessité de restructurer le secteur bancaire. En revanche, il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la m Slovénie zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion. Elle devrait également pouvoir souscrire à l'acquis en matière d'affaires intérieures et de justice dans les prochaines années même si une attention particulière mérite d'être portée à la question du fonctionnement de l'appareil judiciaire et du traitement des demandeurs d'asile et en matière de lutte contre le crime organisé. V La Slovénie devrait néanmoins être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. La Slovénie depuis 1991 a renforcé ses relations avec ses voisins et a signé avec eux des traités d'amitié et de bon voisinage. Il convient toutefois de relever qu'un litige frontalier de nature maritime oppose toujours aujourd'hui la Slovénie à la Croatie. 4) Capacité administrative et juridictionnelle Si la Slovénie poursuit les réformes engagées dans son administration, il est possible que les structures nécessaires soient en place à moyen terme pour appliquer effectivement l'acquis. La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire constitue un élément majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Si la Slovénie adopte les mesures nécessaires, le système judiciaire devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à moyen terme. Conclusion Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : la Slovénie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et leur protection; la Slovénie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme; la Slovénie doit poursuivre ses efforts pour être en mesure de reprendre l'acquis à moyen terme, en particulier en ce qui concerne le marché unique; en outre, des progrès importants notamment en termes d'investissements devront être faits en matière d'environnement, d'emploi et d'affaires sociales et d'énergie; d'une façon générale, des réformes de l'administration sont indispensables pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis. 112 Slovénie A la lumière de ces éléments, la Commission recommande que les négociations d'adhésion soient ouvertes avec la Slovénie. La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Slovénie à se préparer plus rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la Slovénie. 113 ANNEX COMPOSITION DU PARLEMENT (RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES (Novembre 1996)) Parti politique Abréviation Sièges Libéraux-démocrates Parti du Peuple Sociaux-démocrates Chrétiens-démocrates LDS SLS SDS SKD Liste unifiée des sociaux-démocrates ZLSD Parti des reTraités Parti Nationaliste Autres DeSUS. SNS 25 19 16 10 9 5 4 + 2 députés élus par les communautés italienne et hongroise A A U SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES This table is based on information provided by the Slovenian authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not" indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table shows the number of measures for which Slovenian authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. White Paper chapters Direc tives Regul ations Total l. Free Movement of Capital slovenia 2. FM and Safety of Industrial Products 3. Competition 4. Social policy a nd action S. AgnCUlture 6. Transport 7. Audiovisual 8. Environment ^Telecommunication lO. Direct Taxation 11. Free m o v e m e nt of goods 12. Public Procurement 13. Financial services 14. Protection of personal data lS. Company Law 16. Accountancy 17. Civil law 18. Mutual rec. of prof. Quai. 19. 1ntellectual property 20. Energy 21. Customs law 22. 1ndirect Taxation * 23. Consumer Protection Total Number of White. Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures Slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures siovema Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of White Paper measures slovenia Number of-White Paper measures slovenia Number of White Paper measures M< Stage I 2 3 18 56 0 3 9 12 67 93 17 19 1 1 21 31 3 9 2 1 0 0 0 5 7 13 0 0 1 2 3 3 0 1 2 2 5 5 5 10. 0 2 0 15 2 8 165 295 Stage II/III 1 l 40 104 0 0 2 15 22 46 11 15 0 0 0 7 0 7 1 2 0 0 0 1 0 8 1 2 3 3 2 2 0 1 16 16 3 3 0 2 0 1 0 54 0 3 102 293 Stage I 0 0 0 4 0 0 • 0 15 62 7 8 0 v0 3 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 D 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 5 14 0 0 0 0 30 99 Stage II/III 0 0 0 i 0 0 2 2 0 2 8 13 0 0 0 o 0 0 0 c 0 0 0 0 0 0 0 0 1 l 0 0 0 0 0 0 2 3 0 0 105 184 0 6 0 0 118 212 | 3 4 58 165 0 4 13 29 104 203 43 55 1 1 24 45 3 16 3 4 0 0 0 6 7 21 1 5 6 5 5 0 1 18 18 10 1! 5 15 110 201 0 2 n. 415 DONNEES STATISTIQUES À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de statistique de Slovénie (STATISTICNIURAD REPUBLIKE SLOVENIJE)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et normes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. DONNÉES DE BASE Superficie totale Population (fin de la période) - Total - Femmes - Hommes Densité de la population Population urbaine Taux de mortalité Taux de natalité Revenu et PIB par habitant - Salaire mensuel moyen - PIB par habitant 1990 1992 1993 1994 1995 en milliers d'hectares 2025 2025 en milliers 2025 2025 1989 1990 1022,9 967,1 98 par km^ en % de la population totale 50,1 50,1 pour 1000 habitants 9,7 10,0 10,0 9,9 9,7 9,8 écus 709 6844 en % de la valeur ajoutée brute totale 9,5 9,5 731 7236 5 32,1 5 57,9 • agriculture •induttrie Oconetmction Oeervicet • autre* Structure de la production: VAB par secteur -agriculture -industrie -construction -services 5,5 36,9 4,8 52,8 Paît d* la VAB par secteur an 1**0 «ut*» agriculture 0. 0 5,5 Part dt U VAB par tactaur an 1»»5 autre» agriculture • agriculture •induetrie OconetrucSon O service* • autre». *f COMPTES NATION* JX 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Produit intérieur brut (prix courants) 196762 en millions d'unités monétaires nationales 349408 1435095 1845831 1017965 en milliards d'écus 2202021 Produit intérieur brut (prix courants) 10,2 9,6 10,8 12,0 14,2 en standard de pouvoir d'achat par habitant Produit intérieur brut Produit intérieur brut Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services Consommation finale des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services 8557,4 9354,2 variation en % par rapport à l'année précédente 5,3 4,0 4,6 2,1 12,6 10,5 10,7 -5,5 -3,1 ' -3,6 5,3 -13,9 -23,5 -22,9 -8,9 -8,4 -11,0 -1,7 -11,5 -20,1 -22,4 2,8 11,4 13,6 5,3 11,9 0,6 17,6 en % du produit intérieur brut 70,6 53,2 17,4 18,8 90,8 78,5 73,8 54,8 19,0 20,6 83,5 74,2 75,5 55,1 20,3 18,4 63,1 56,2 79,6 58,5 21,1 18,7 58,8 57,7 77,3 57,0 20,1 19,6 59,1 56,5 10111,8 3,9 5,9 7,0 2,5 20,8 0,7 i »,v. 78,1 57,7 20,4 21,2 54,7 55,9 PIB (variation en % par rapport à Tannée précédente) f*&?& ^ "A- *c'^ 6,0 4,0 2,0 0,0 -2,0 -4,0 -6,0 I -8,0 | •10,0 -. W PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 1990 1991 1992 1993* 1994 1995 1996 Taux d'inflation IPD 549,7 Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute Taux de chômage (méthodologie du BIT) -Total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Dette extérieure brute Balance des paiements - Exportations de marchandises - Importations de marchandises - Balance commerciale - Services, nets - Revenus, nets - Balance des opérations courantes - Compte de capital et d'opérations financières (à l'exclusion des réserves) - Avoirs de réserve variation en % par rapport à l'année précédente 117,7 32,3 19,8 12,6 201,3 année précédente =100 96,5 106,4 106,4 102 103,6 9,7 101 0,028 en % de la population active * 9 22,2 7,1 en milliards de dollars US 0,164 0,902 1,603 7,4 18,8 5,6. 7,3 18,8 5,6 2,97 4,01 en millions de dollars US 6683 -5892 791 180 -91 926 -13 -633 6083 -6237 -154 375 -51 192 -91 6830 -7168 -338 723 108 540 97 8345 -9298 -953 725 147 -36 376 8365 -9218 -853 786 89 46 552 -111 -642 -220 -587 Taux d'inflation: variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice gériéral. Les données font référence à l'indice des prix de détail (indicateur officiel du taux d'inflation en Slovénie). Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice de la production industrielle couvre les entreprises occupant dix salariés ou plus, sauf celles des secteurs d'activité suivants: édition, production et distribution de gaz, de vapeur et d'eau. Indices de volume de la production agricole brute: Valeurs moyennes mobiles des prix d'achat au cours des trois dernières années. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de 1"EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives où travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. En Slovénie, l'EFT exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages collectifs. Les travailleurs en chômage technique et les personnes en congé de maternité sont classés parmi les personnes occupées. Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f. o. b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. COMMERCE EXTÉRIEUR Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US 1992 1993 1994 1995 1996 - Importations - Exportations - Balance commerciale 7304 6828 -476 9492 8316 -1175 9397 8306 -1091 Indices de volume du commerce extérieur année précédente = 100 - Importations - Exportations Structure des importations selon la CTCI (prix courants) en % du total des importations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs 8,2 6,5 7,1 0,4 12,2 19,4 31,8 11 7,4 6,5 6,6 0,4 12,1 19,8 33,8 10,6 Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) en % du total des exportations - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs - 2 matières brutes non comestibles - 3 combustibles minéraux et lubrifiants - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. - 5 produits chimiques et produits connexes - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière - 7 machines et matériel de transport - 8 articles manufacturés divers - 9 articles non classés ailleurs Indices de prix du commerce extérieur - Importations - Exportations 4,8 1,9 1,1 0,1 10,3 27,3 30,3 24 3,8 2,1 1,2 0,1 10,5 28,5 31,4 22,2 année précédente = 100 102,1 106,7 116,3 121,4 7,4 5,1 7,9 0,4 11,9 19,7 33,7 i3,7 4 1,7 1 0,1 10,6 27,4 33,3 21,9 Importations et exportations (prix courants); Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir- faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial. Nomenclatures utilisées: La Slovénie utilise la Nomenclature combinée depuis 1996. Auparavant, une classification nationale fondée sur le Système harmonisé était utilisée. Les importations sont enregistrées sur la base CIFet saisies avec la date à laquelle les marchandises sont mises en circulation dans le pays. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et sont saisies avec la date à laquelle les marchandises franchissent la douane. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Indices de prix du commerce extérieur: Les indices sont calculés à partir des données relatives aux importations et exportations normales sans transformations et sans les données concernant les pays de l'ex-Yougoslavie. COMMERCE EXTÉRIEUR Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) 1992 1993 1994 1995 1996 en % du total des importations 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) 1er partenaire 2ème partenaire 3ème partenaire 4ème partenaire 5ème partenaire autres 1 DE IT HR AT FR DE IT AT FR HR 25 16,2 9,1 8,5 8 33,2 DE IT AT FR HR 23,7 17,2 10,3 8,4 6,8 33,6 DE IT FR AT HR 23,2 17 9,7 8,4 6,1 35,6 en % du total des exportations DE IT HR FR AT DE IT HR FR AT 29,5 12,4 12,1 8,7 5 32,3 DE IT HR FR AT 30,3 13,5 10,8 8,6 5,5 31,3 DE IT HR FR AT 30,2 14,6 10,7 8,2 6,4 29,9 21,7 16,9 9,8 8,8 6,2 36,5 30,6 13,3 10,3 7,2 6,6 31,9 Structure des exportations par principaux partenaires en 1996 Structure des importations par principaux partenaires en 1996 31,9% AT 6,6% ^L_^W FR 7-2% HR 10,3% IT 13,3% 8,8% 9. 8% AT DE FR Autriche Allemagne France HR IT Croatie 'talie yilO INDICATEURS SOCIAUX Population au 1er janvier 1991 1992 1999,95 1998,9 1993 en milliers 1994,2 1994 1995 1989,41 1989 Proportion de la population par tranche d'fige au 1er janvier 1995 en % de la population totale 18,5 14,7 32,3 23,4 12,1 18980 18968 4,2 0,8 5,5 19463 19359 126 105 8313 1923 4,18 0,97 0,05 0,45 0,5 1,32 6,47 5,37 69,6 77,4 13,3 16,8 nombre total 19793 20012 19982 19333 177 110 9119 1966 134 93 9022 1962 pour 1000 habitants 4,57 0,98 0,33 -0,2 0,12 1,34 8,86 5,47 4,59 1 -0,1 0,71 0,61 1,31 6,77 4,68 à la naissance 69,4 77,29 69,45 77,25 à 65 ans 0 à 14 ans 15 à 24 ans 25 à 44 ans 45 à 64 ans 65 ans et plus J Naissances vivar Décès Mortalité infi file -Moins d' "> an - Morts-nés Mariages Divorces Taux brut de nuptialité Taux brut de divorces Accroissement naturel Solde migratoire Accroissement total de la population Indice conjugal de fécondité Taux de mortalité infantile Taux de mortalité périnatale (foetus) Espérance de vie t - Hommes - Femmes Espérance de vie - Hommes - Femmes 21583 19324 178 106 8173 1828 4,08 0,91 1,13 -1,55 -0,42 1,46 8,25 4,89 69,54 77,38 AU MARCHÉ DU TRAVAIL Taux d'activité économique (méthologie du BIT) Emploi moyen Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) - total - moins de 25 ans - 25 ans et plus Chômage enregistré (fin de période) Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau - Construction - Transports et communications Indices des salaires et traitements mensuels - nominaux - réels 1993 1994 1995 1996 en % de la population de plus de 15 ans 57,6 58,7 57,6 en milliers 851 882 878 en % de la population active 9 22,2 7,1 7,4 18,8 5,6 7,3 18,8 5,6 en % de la population économiquement active 14,2 14,5 14,4 1993 1994 1995 1996 année précédente = 100 90,1 95,2 106,5 144,9 94,3 97,2 83,3 118,3 95 79,7 101,7 92,2 - 100,1 115,1 95,2 95 103,7 98,2 125,4 103,6 118,4 104,3 115,3 104,9 Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à l'ensemble de la population âgée de plus de 15 ans. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. En Slovénie, l'EFT exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages collectifs (institutions). , Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). En Slovénie, l'EFT exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages collectifs. Les travailleurs en chômage technique et les personnes en congé de maternité sont classés parmi les personnes occupées. Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés et autres organisations (les entreprises privées sont incluses seulement si elles occupent trois salariés ou plus). Les données proviennent de l'enquête sur les forces de travail. Les données de l'EFT sont par conséquent considérées comme des données annuelles. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces années, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. Chômage enregistré (fin de la période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). Les données du chômage enregistré sont fondées sur le registre administratif mensuel du chômage. Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires et traitements réels mensuels sont dérivés des indices des salaires et traitements nominaux bruts divisés par les indices des prix à la consommation. Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés et autres organisations (les entreprises privées sont incluses seulement si elles occupent trois salariés ou plus). Les gains des associés et consultants externes ne sont pas couverts. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. /RI FINANCES PUBLIQUES Budget des administrations publiques - Recettes consolidées de l'administration centrale -Dons - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 1990 1991 1994 en milliards d'unités monétaires nationales 1993 1992 1995 606,06 773,54 933,36 5,28 ^ -5,04 -6,46 Budget des administrations publiques en % du produit intérieur brut - Dépenses consolidées de l'administration centrale - Dépenses consolidées des administrations publiques - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale - Déficit/excédent des administrations publiques 42,2 41,9 42,5 0,4 -0,3 -0,3 Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI. Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres qu'en espèces. b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). A\-\ SECTEUR FINANCIER Agrégats monétaires - Agrégat monétaire Ml - Quasi-monnaie 1990 1991 1992 1994 1993 en milliards (10A9) de dollars US 1995 1996 1,35 4,45 1,62 5,84 1,66 6,34 Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (10A6) de dollars US Moyenne des taux d'intérêt à court terme - taux des prêts - taux des dépôts Taux d'escompte officiel (fin de période) Taux de change du dollar US Moyenne de la période Fin de période Taux de change de I'écu Moyenne de la période Fin de période 787,8 1498,98 1820,79 2297,36 % par an 49,61 32,65 1 USD =. SIT 39,42 27,89 16 24,84 15,32 10 19,3 11,19 10 27,57 56,69 81,29 98,7 113,24 131,84 128,81 126,46 118,52 125,99 135,36 141,48 1 ECU =. SIT 34,164 76,017 105,523 132,604 153,222 119,516 147,090 155,551 155,025 165,581 179,213 177,273 Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-monnaie (QM): comprend les dépôts à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables. Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques financières internationales". A4 I 1 INFLATION (variations sur 12 mois) Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. 1993 1994 1995 1996 20. 6 19. 7 8,3 19,9 19,5 8,5 19,7 18,2 9,6 21,7 15,2 11,5 20,6 15,2 11,0 21,6 22,3 22,5 22,0 20,9 20,4 19,5 14,0 10,6 12,6 10,8 11,4 10,5 10,8 9,7 9,4 10,4 8,9 9,3 8,9 9,1 Inflation (variation en % de PIPC) Mar. M ai J u iL Sept. N ov M a r. M ai Jui1- Sept. N ov M a r. M aj Jui1- Sept. N Jan. -94 Jan. -95 Jan. -96 !ov. Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l'Union européenne (méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). Taux d'inflation (variations sur 12 mois) fondés sur les données du BIT. Ait INDUSTRIE Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut 1,2 29,5 2,7 1,3 29,7 2,8 1,2 28,1 2,8 année précédente = 100 102 100,9 102,6 99,7 106,4 94,9 106,7 107,8 101,0 100,4 101,1 100,8 Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE - Total - Industries extractives - Industrie manufacturière - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993T1 1993T2 1993T3 1993T4 1994T1 1994T2 1994T3 1994T4 période correspondante de l'année précédente = 100 1995T1 | 1995T2 | 1995T3 | 1995T4 | 1996T1 | 1996T2 | 1996T3 | 1996T4 période correspondante de l'année précédente = 100 109,6 104,5 110,5 107,7 101,6 97,7 103,3 84,1 98,8 109,8 100,6 115,1 98,3 93,4 96,6 95,5 94,9 86 96,2 99,3 99,2 103,5 98,9 99 103,4 119,5 103 91,5 107,1 94,6 106,5 112 Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants): La structure du PIB par activité économique (NACE) est calculée aux prix du marché. Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice de la production industrielle couvre les entreprises occupant dix salariés ou plus, sauf celles des secteurs d'activité suivants: édition, production et distribution de gaz, de vapeur et d'eau. INFRASTRUCTURE Réseau ferroviaire Transport ferroviaire - transport de marchandises - transport de passagers 1994 1995 1993 en km pour 1000 km'1 59 en millions de tonnes ou de passagers par km 566 590 595 pour 1000 habitants Nombre d'abonnés au téléphone habitants Nombre d'habitants par voiture 310 2,8 A%b' AGRICULTURE Superficie par catégorie d'occupation du sol - total - terres agricoles - forêts - terres arables - prairies et pâturages permanents Terres agricoles par statut juridique - entreprises d'Etat - coopératives - autres 1992 1993 1994 1995 1996 2025 777 1071 245 560 en milliers d'hectares 2025 773 1071 245 558 2025 751 1094 234 501 2025 783 1098 230 en % des terres agricoles 2025 230 417 Part du PIB 1992 1993 1994 1995 1996 en % du produit intérieur brut - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 4,3 4,3 Indices de volume de la production agricole brute Principales cultures par superficie - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères Principales cultures par rendement - Céréales - dont: blé - Pommes de terre - Betteraves sucrières - Betteraves fourragères année précédente = 1 00 96,5 106,4 103,6 en milliers d'hectares 119,6 43,7 29 3 6 110,5 42 23 5 6 107 42 24 6 6 117,5 42,6 30 3 6 en centaines de kg par hectare 36,2 41,9 122 306 171,8 38 38,4 127 379 190,5 51 43,3 174 452 319,3 50,3 42,3 190 432 313,1 107 40,8 22 6 4 39,4 204 485 Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 1992 1993 1994 1995 1996 - porcins - bovins - volaille Intensité d'élevage (fin de période) - bovins - dont: vaches - ovins - porcins - dont: truies 39,2 30,8 58,5 41,6 35,2 64,5 43,8 37,8 63,8 nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles 603 262 23 627 268 35 nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables 2440 2530 Part du PIB: La structure du PIB par activité économique (NACE) est calculée aux prix du marché Indices de volume de la production agricole brute: Valeurs moyennes mobiles des prix d'achat au cours des trois dernières années. A Vf AUSTRIA HUNGARY rv5 "T POMURSKA 1 KOROSKA :. PODRAVSKA GORENJSKA ^S~ -1 0 SAV1NJSKA 1 "VZZASAVSKAX LJUBLJANA ^ L ^ J v fV~~ " % / "? ** # r - A j, SPODNJE POSAVSKA QORISKA 08REDNJESLOVENSKA ^-J» \ ^ / ^ -^ P ^ V^ ,5 OBALNO-KRA8KA c «7 fcRASKA D0LENJ3KA v V * CROATIA ITALY t. r \- Slovenia 1995 Legend: A/ Country boundary A/ Region boundary COUNTRY NAME REGION NAME CTTYNAME Selected major settlements: (1 000 inhabitants) o • • • 200-250 250-500 500 - 1 000 >1000 General information about the country: Age groups (in years): ^Êt^\ n HZ) <15 15- 65 >65 Living standard (in 1993): ECU 5 455 (QDPparoapka) Area: 20 256 km2 Administrative regions: 12 Population: 1987500 SouroK StatMleal Oflk» ofTha RapuMeof 8k>vanta Cartography and gaoqraphle Information manaaamanfc QI8CO 15 45 km BUTOStn ISSN 0254-1491 COM(97) 2010 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N" de catalogue : CB-C0-97-378-FR-C ISBN 92-78-22907-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A\ o