title: Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 07. 1997 COM(97) 339 final 97/0187 (ACC) PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD TEXTILE BILATERAL ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Comme le prévoit l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine paraphé le 20 juin 1996 et conformément aux directives du Conseil du 19 février 1997, la Commission a négocié un accord textile bilatéral avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 2. L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été paraphé à Skopje le 16 avril 1997. 3. Le Conseil est dès lors invité à approuver la proposition ci-jointe de décision du Conseil concernant l'application provisoire de cet accord bilatéral dans l'attente de sa conclusion formelle. - i- PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD TEXTILE BILATERAL ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproques pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine. DECIDE: ARTICLE UNIQUE L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles est approuvé au nom de la Communauté. Dans l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion, cet accord sera appliqué à titre provisoire sur des bases réciproques à partir du 1er janvier 1997. l'attente de Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président - A <\. - COMMISSION EUROPEENNE Direction générale I Relations extérieures, politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande Skopje, le 16 avril J997 A NE PAS PUBLIER M. Jani Bogoevski Sous-secrétaire Ministère de l'économie Gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine SKOPJE Monsieur le sous-secrétaire, En ce qui concerne les négociations récentes relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le soussigné, négociateur de la Commission européenne, a l'honneur de vous informer de ce qui suit: textiles entre 1:. Communauté européenne et Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été menées à bien. L'accord comprend les annexes I, II et HI, les appendices A, B et C ainsi qu'un protocole d'accord sur l'accès au marché. Ce texte, accepté par les deux parties, est joint à la présente lettre. Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et confirmer que le texte joint correspond à ce qu'il a été convenu et qu'il peut dès lors être considéré comme authentique et définitif. Je saisis par ailleurs l'occasion qui m'est donnée pour nous renouveler, Monsieur le sous- secrétaire, l'assurance de ma plus haute considération. J. Nino Pérez Direction générale I Relations extérieures: Politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande _ iHr- A NE PAS PUBLIER GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE Skopje, le 16 avril 1997 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 avril 1997, libellée comme suit: "Les négociations relatives à la conclusion d'un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été menées à bien. L'accord comprend les annexes I, II et in, les appendices A, B et C ainsi qu'un protocole d'accord sur l'accès au marché. Ce texte, accepté par les deux parties, est joint à la présente lettre". Je confirme par la présente le contenu de votre lettre. Je confirme également que le texte joint à votre lettre correspond à ce qu'il a été convenu et peut dès lors être considéré comme authentique et définitif. Toutefois, je déclare que la république de Macédoine n'accepte pas la dénomination utilisée pour mon pays dans les documents précités compte tenu du fait que la dénomination constitutionnelle de mon pays est la république de Macédoine. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous renouveler l'assurance de ma plus haute considération. Jani Bogoevski Sous-secrétaire Ministère de l'économie J. Nino Pérez Direction générale I Relations extérieures: Politique commerciale et relations avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Zélande - w- ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMÎMUNÀUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE Paraphé à Skopje le 16 avril 1997 -ta. - ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, d'autre part, DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges ainsi que le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation des marchés des produits textiles de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, VU l'accord de coopération paraphé le 20 juin 1996, et notamment son article 15, ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier 1. Le présent accord établit le régime applicable au commerce de produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont énumérés dans l'annexe 1. TITRE PREMIER - REGIME QUANTITATIF Article 2 1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, sous sa forme abrégée, "NC") et ses amendements. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent à la suite de cette modification. Toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des procédures en vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts par le présent accord ou toute décision concernant le classement des marchandises n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives introduites en vertu du présent accord. 2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue informée de toute modification auxdites dispositions. Celles-ci n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives éventuelles fixées en vertu du présent accord. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans l'appendice A. - 3- Article 3 1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers la Communauté de produits énumérés dans l'annexe 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne sont, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ou autres mesures d'effet équivalent. Des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 8. 2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans l'appendice A. 3. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation de produits énumérés dans l'annexe II, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2. 4. Après consultations engagées conformément aux procédures arrêtées à l'article 14, l'exportation de produits de l'annexe I autres que ceux énumérés dans l'annexe II peut, après l'entrée en vigueur du présent accord, faire l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2 ou à un système de surveillance préalable. Article 4 L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après transformation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale. Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de les l'article 8 pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé à l'annexe III. Article 5 Les exportations par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied dans l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, pour autant que ces produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine remplissent les conditions définies dans l'appendice B. -4 Article 6 1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à-la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A. 2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante. Article 7 Au cas où des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l'article 8, les dispositions suivantes sont applicables: 1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante. 2) Le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par le présent accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours. 3) Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes: - - les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 5- Les transferts vers une des catégories des groupes II et m peuvent s'effectuer à partir de toutes les catégories des groupes I, II et HI, jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au paragraphe 3 est reproduit à l'annexe I du présent accord. 5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année couverte par le protocole ne doit pas être supérieure à 17%. 6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une notification préalable, au moins 15 jours à l'avance, par les autorités de la partie exportatrice. Article 8 1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérées dans l'annexe I du présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants. 2. Si la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif mis en place, le niveau des importations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine appartenant à une catégorie déterminée énumérée dans l'annexe I dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, les pourcentages suivants: - pour les catégories de produits du groupe I: - pour les catégories de produits du groupe II: - pour les catégories de produits du groupe III: 1 % 5 % 10 % elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'annexe 14 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie. 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à partir de la date de la notification de la demande de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations ou établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. - 6- 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. Le niveau annuel ainsi fixé est augmenté après consultations engagées conformément à la procédure visée à l'article 14 en vue de satisfaire aux modalités du paragraphe 2; dès lors que l'évolution des importations totales - dans la Communauté du produit en question rendrait une telle adaptation nécessaire. 5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions de l'appendice C. 6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant la présentation de la demande de consultation. Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avec l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté. Article 9 1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ou faisant l'objet d'un système de double contrôle, exprimées en quantités et en termes de valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux dispositions de l'appendice B. -7 2. La Communauté transmet de la même façon aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques concernant les importations des produits couverts par le système visé à l'article 8, paragraphe 2. 3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 4. A la demande de la Communauté l'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet les informations statistiques disponibles sur toutes les importations de produits textiles couverts par l'annexe I. 5. S'il apparaît, à analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés statistiques effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du présent accord. 6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté. Article 10 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent de coopérer pleinement pour prévenir son contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, d'une fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, d'une falsification de documents, d'une fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour permettre toute enquête nécessaire à cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou administratives qui s'imposent. Ce faisant, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté conviennent de prendre les dispositions juridiques nécessaires et de mettre en place les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'arrêter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés. 2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que le présent accord est contourné, elle consulte l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations sont engagées aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les trente jours suivant la notification de la demande. 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend, à titre de précaution et à la demande de la Communauté, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives fixées à l'article 8 susceptibles d'être convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du paragraphe 2, a été introduite ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé. 4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté est autorisée: a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été importés en contournement du présent accord, à imputer les quantités en question aux limites quantitatives fixées en vertu de l'article 8; b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à refuser l'importation des produits en question; c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'autre partie donne lieu à la réexpédition ou au déroutement de produits non originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à soumettre les mêmes produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des limites quantitatives, dans la mesure où ils ne le sont pas déjà, ou à prendre toute autre mesure appropriée. 5. Les parties conviennent de mettre en place un système de coopération administrative destiné à éviter et à résoudre effectivement tous les problèmes liés au contournement, conformément aux dispositions de l'appendice A du présent accord. Article 11 1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Celles-ci sont engagées dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de la demande par la Communauté. - 9- 2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforce d'assurer que les exportations vers la Communauté de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers. Article 12 En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 13, les limites quantitatives établies conformément au présent accord sont réduites proportionnellement, sauf si les parties en conviennent autrement. Article 13 L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux appendices A et B. Article 14 1. Sauf dispositions contraires, prévues par le présent accord, les procédures de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes: - la demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie contractante, - - la demande de consultation est assortie dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification, d'un rapport exposant justifient l'introduction d'une telle demande, les circonstances qui, de la partie requérante, l'avis de les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable, - ce délai d'un mois pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prorogé d'un commun accord. 2. La Communauté peut demander que des consultations soient engagées conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'il apparaît que durant une année déterminée de l'application de l'accord des difficultés surgissent dans la Communauté en raison d'une augmentation subite et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée de produits du groupe I. 10- 3. A la demande d'une des deux parties contractantes, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les parties contractantes. TITRE II - DISPOSITIONS FINALES Article 15 Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'OMC. Article 16 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Article 17 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable avec effet au 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998. Au-delà de cette date, l'application de toutes les dispositions du présent- accord est prorogée automatiquement d'un an jusqu'au 31 décembre 1999, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie, au plus tard six mois avant le 31 décembre 1998, son désaccord sur ladite prorogation. 2. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord. 3. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins 60 jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis. 4. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de conclure éventuellement un nouvel accord. 5. Les annexes, les appendices, le protocole d'accord et les lettres échangés ou joints au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. V Article 18 Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. Pour le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine Pour le Conseil de l'Union européenne - il -1'\2- "ANNEXE I LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er ANNEXE I En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. Catégorie i ll 1 2 Désignation des marchandises Code NC 1996 J2L GROUPE I A Tableau des équivalents pièces/kg M. g/pièce m. Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 5205 11 00 5205 15 10 5205 23 00 5205 28 00 5205 34 00 5205 42 00 5205 47 00 5206 13 00 5206 2100 5206 25 10 5206 33 00 5206 41 00 5206 45 10 5204 19 00 5205 14 00 5205 22 00 5205 27 00 5205 33 00 5205 41 00 5205 46 00 5206 12 00 5206 15 90 5206 24 00 5206 32 00 5206 35 90 5206 44 00 5204 11 00 5205 13 00 5205 21 00 5205 26 00 5205 32 00 5205 35 90 5205 44 00 5206 11 00 5206 15 10 5206 23 00 5206 31 00 5206 35 10 5206 43 00 ex 5604 90 00 5205 12 00 5205 15 90 5205 24 00 5205 31 00 5205 35 10 5205 43 00 5205 48 00 5206 14 00 5206 22 00 5206 25 90 5206 34 00 5206 42 00 5206 45 90 - Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées 5208 1190 5208 12 19 5208 12 99 5208 21 90 5208 22 19 5208 22 99 5208 32 11 5208 32 91 5208 33 00 5208 43 00 5208 52 90 5209 12 00 5209 29 00 5209 41 00 5209 49 90 5210 1110 5210 2110 5210 3110 52104100 5210 52 00 521119 00 52113100 521142 00 5211 51 00 5212 1190 5212 13 90 5212 15 90 5212 22 90 5212 24 90 ex 6308 00 00 5208 1110 5208 12 15 5208 12 95 5208 2110 5208 22 15 5208 22 95 5208 31 00 5208 32 19 5208 32 99 5208 42 00 5208 52 10 5209 11 00 5209 22 00 5209 39 00 5209 49 10 5209 59 00 5210 19 00 5210 29 00 52103900 5210 5100 521112 00 52112900 52114100 5211 49 90 5212 1110 5212 13 10 5212 15 10 5212 22 10 5212 24 10 ex 5811 00 00 5208 12 13 5208 12 93 5208 19 00 5208 22 13 5208 22 93 5208 29 00 5208 32 15 5208 32 95 5208 41 00 5208 51 00 5208 59 00 5209 21 00 5209 32 00 5209 43 00 5209 52 00 5210 12 00 5210 22 00 5210 32 00 52104900 52111100 521122 00 52113900 521149 10 5211 59 00 5212 12 90 5212 14 90 5212 2190 5212 23 90 5212 25 90 5208 12 11 5208 12 91 5208 13 00 5208 22 11 5208 22 91 5208 23 00 5208 32 13 5208 32 93 5208 39 00 5208 49 00 5208 53 00 5209 19 00 5209 31 00 5209 42 00 5209 51 00 5210 1190 5210 2190 5210 3190 52104200 5210 59 00 52112100 52113200 521143 00 5211 52 00 5212 12 10 5212 14 10 5212 2110 5212 23 10 5212 25 10 |3> J2L 2a) dont autres qu'écrus ou blanchis JSL I O) I (4) 5208 3100 5208 32 19 5208 32 99 5208 42 00 5208 52 10 5209 31 00 5209 42 00 5209 5100 5210 31 90 521042 00 521059 00 521141 00 521149 90 5212 13 10 5212 15 10 521224 10 ex 5811 00 00 5208 32 11 5208 32 91 5208 33 00 5208 43 00 5208 52 90 5209 32 00 5209 43 00 5209 52 00 521032 00 5210 49 00 5211 31 00 621142 00 5211 51 00 5212 13 90 5212 15 90 521224 90 ex 6308 00 00 5208 32 13 520832 93 5208 39 00 5208 49 00 5208 53 00 5209 39 00 5209 49 10 5209 59 00 521039 00 521051 00 521132 00 521143 00 5211 52 00 5212 14 10 521223 10 521225 10 5208 32 15 5208 32 95 5208 41 00 5208 51 00 5208 59 00 5209 41 00 5209 49 90 5210 31 10 5210 41 00 5210 52 00 5211 39 00 5211 49 10 5211 59 00 5212 14 90 5212 23 90 521225 90 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 5512 11 00 5512 29 10 5512 99 90 5513 12 00 5513 21 30 5513 29 00 5513 39 00 5513 49 00 5114 19 00 5114 29 00 5114 39 00 5114 49 00 5515 12 10 5515 13 19 5515 19 30 5515 21 90 5515 22 99 5515 91 10 5515 92 19 5515 99 30 ex 6308 00 00 5512 19 10 5512 29 90 5513 11 10 5513 13 00 5513 21 90 5513 31 00 5513 41 00 5114 11 00 5114 21 00 5114 31 00 511441 00 5515 11 10 5515 12 30 5515 13 91 5515 19 90 5515 22 11 5515 29 10 5515 91 30 5515 92 91 5515 99 90 5512 19 90 5512 91 00 5513 11 30 5513 19 00 5513 22 00 5513 32 00 5513 42 00 5114 12 00 5114 22 00 5114 32 00 5114 42 00 5515 11 30 5515 12 90 5515 13 99 5515 21 10 5515 22 19 5515 29 30 5515 91 90 5515 92 99 5803 90 30 5512 21 00 5512 99 10 5513 11 90 5513 21 10 5513 23 00 5513 33 00 5513 43 00 5114 1300 5114 23 00 5114 33 00 5114 43 00 5515 11 90 5515 13 11 5515 19 10 5515 21 30 5515 22 91 5515 29 90 5515 92 11 5515 99 10 ex 5905 00 70 3 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5512 19 W 5512 99 10 5513 21 90 5513 31 00 5513 41 00 5514 21 00 551431 00 5514 41 00 5515 11 30 5515 13 19 551521 30 551529 30 55159219 ex 5803 90 30 5512 19 90 5512 99 90 5513 22 00 5513 32 00 5513 42 00 5514 22 00 5514 32 00 5514 42 00 5515 11 90 5515 13 99 551521 90 551529 90 5515 92 99 ex 5905 00 70 551229 10 551321 10 551323 00 5513 33 00 5513 43 00 5514 23 00 5514 33 00 5514 43 00 5515 12 30 5515 19 30 5515 22 19 5515 91 30 5515 99 30 ex 6308 00 00 GROUPE IB 5512 5513 5513 5513 5513 5514 5514 5514 5515 5515 5515 5515 5515 29 90 21 30 29 00 39 00 49 00 29 00 39 00 49 00 12 90 19 90 22 99 91 90 99 90 4 5 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6. 48 154 6105 10 00 6109 10 00 611030 10 6105 20 10 6109 90 10 6105 20 90 6109 90 30 6105 90 10 6110 20 10 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 610110 90 61022090 61101035 61101098 6110 30 99 610120 90 61023090 61101038 61102091 610130 90 61101010 61101091 61102099 6102 10 90 61101031 61101095 61103091 4. 53 221 (M 6 7 8 9 J2L Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 4110 6203 42 35 6203 49 19 6204 62 33 6211 32 42 6203 4190 6203 42 90 6203 49 50 6204 62 39 6211 33 42 6203 42 31 6203 4319 6204 61 10 6204 63 18 6211 42 42 6203 42 33 6203 43 90 6204 62 31 6204 69 18 6211 43 42 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes où fillettes 6106 20 00 6106 40 00 6106 10 00 6106 30 00 6106 90 10 6206 20 00 J2L 1. 76 J2L 568 5. 55 180 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 4,60 217 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 GROUPE II A 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 6302 21 00 6302 31 90 6302 22 90 6302 32 90 6302 29 90 6302 39 90 6302 3110 22 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 22 a) 23 32 5508 10 11 5509 2110 5509 31 10 5509 4110 5509 51 00 5509 59 00 5509 69 00 5509 99 00 dont acryliques ex 5508 10 19 5509 32 90 5509 69 00 5508 10 19 5509 2190 5509 31 90 5509 41 90 5509 52 10 5509 6110 5509 9110 5509 11 00 5509 22 10 5509 32 10 5509 42 10 5509 52 90 5509 6190 5509 9190 5509 12 00 5509 22 90 5509 32 90 5509 42 90 5509 53 00 5509 62 00 5509 92 00 5509 31 10 5509 6110 5509 31 90 5509 6190 5509 32 10 5509 62 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 20 10 5510 30 00 5510 1100 5510 90 00 5510 12 00 5510 20 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 580110 00 5801 24 00 5801 32 00 5801 36 00 58012100 5801 25 00 5801 33 00 5802 20 00 580122 00 5801 26 00 5801 34 00 5802 30 00 580123 00 5801 31 00 5801 35 00 32 a) dont velours de coton côtelés 5801 22 00 39 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 6302 5110 6302 9110 6302 5190 6302 9190 6302 53 90 6302 93 90 ex 6302 59 00 ex 6302 99 00 GROUPE II B 12 13 14 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège- bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 6115 19 10 6115 91 00 6115 93 99 6115 19 90 6115 92 00 6115 99 00 6115 12 00 6115 20 90 6115 93 30 611520 11 611593 10 24. 3 paires 41 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17 59 6107 11 00 6108 22 00 6107 12 00 6108 29 00 6107 19 00 6108 21 00 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 62011100 ex 6201 13 90 ex 6201 12 10 6210 20 00 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 IS 0. 72 1 389 15 16 17 18 JSL Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 6X6202 12 90 6204 32 90 6X62021210 6204 31 00 6210 30 00 6202 11 00 6X6202 13 90 '• 6204 39 19 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6202 13 10 6204 33 90 6203 11 00 6203 21 00 6211 32 31 6203 12 00 6203 22 80 6211 33 31 6203 19 10 6203 23 80 6203 19 30 6203 29 18 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 32 90 6203 33 90 6203 31 00 6203 39 19 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie J3L 0. 84 J*L 1 190 0. 80 1 250 1. 43 700 6207 11 00 6207 29 00 6207 99 00 6207 19 00 6207 91 10 6207 21 00 6207 91 90 6207 22 00 6207 92 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 6208 11 00 6208 22 00 6208 91 90 6208 19 10 6208 29 00 6208 92 10 6208 19 90 6208 91 11 6208 92 90 6208 21 00 6208 91 19 6208 99 00 19 21 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 6213 20 00 6213 90 00 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6201 12 10 6201 91 00 ex 6202 12 90 6202 92 00 621142 41 ex 6201 12 90 6201 92 00 ex 6202 13 10 6202 93 00 621143 41 ex 6201 13 10 6201 93 00 ex 6202 13 90 6211 32 41 ex 6201 13 90 ex 6202 12 10 6202 9100 6211 33 41. 59 2. 3 17 435 24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 3. 9 257 6107 2100 6107 9190 6107 22 00 6107 92 00 6107 29 00 ex 6107 99 00 6107 9110 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 26 27 28 29 6108 3110 6108 32 90 6108 92 00 6108 3190 6108 39 00 6108 99 10 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6108 32 11 6108 9110 6104 42 00 6204 42 00 6104 4 1 0 0- 6204 41 00 6104 43 00 6204 43 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 6104 53 00 6204 53 00 6104 52 00 6204 52 00 6104 5100 6204 51 00 6108 32 19 6108 9190 6104 44 00 6204 44 00 6104 59 00 6204 59 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6103 4110 6103 43 10 6104 6110 6104 63 10 6103 4190 6103 43 90 6104 6190 6104 63 90 6103 42 10 6103 49 10 6104 62 10 6104 69 10 6103 42 90 6103 49 91 6104 62 90 6104 69 91 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6204 11 00 6204 21 00 621142 31 6204 12 00 6204 22 80 621143 31 6204 13 00 6204 23 80 6204 19 10 6204 29 18 3. 1 323 2. 6 1. 61 385 620 1. 37 730 31 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 18. 2 55 6212 10 00 i ll 68 73 76 77 78 83 33 34 35 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres au'en bonneterie, de la catégorie 88 m. 61111090 ex 6209 10 00 61112090 ex 6209 20 00 61113090 ex 6209 30 00 ex61119000 ex 6209 90 00 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 61121100 61121200 61121900 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou qarçonnets 6203 22 10 6203 33 10 6203 43 11 6203 23 10 6203 39 11 6203 43 31 6203 29 11 6203 42 11 6203 49 11 6203 32 10 6203 42 51 6203 49 31 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes J2L j fi 1. 67 600 1) 1) 6204 22 10 6204 33 10 6204 63 11 621132 10 6204 23 10 6204 39 11 6204 63 31 621133 10 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 6204 29 11 6204 62 11 6204 69 11 621142 10 6204 32 10 6204 62 51 6204 69 31 621143 10 ex 6211 20 00 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29. 68, 72. 76 et 77 6203 41 30 6204 61 80 6204 63 39 62104000 6211 33 90 6203 42 59 6204 61 90 6204 63 90 62105000 6211 41 00 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7,13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 6203 43 39 6204 62 59 6204 69 39 62113100 6211 42 90 6203 49 39 6204 62 90 6204 69 50 62113290 6211 43 90 610110 10 6102 20 10 6103 33 00 6104 33 00 6114 10 00 610120 10 6102 3010 ex 6103 39 00 ex 6104 39 00 6114 20 00 610130 10 6103 3100 6104 31 00 6112 20 00 6114 30 00 6102 10 10 6103 32 00 6104 32 00 6113 00 90 | Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de moins de 3m GROUPE III A 5407 20 11 Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5407 10 00 5407 42 00 5407 52 00 5407 61 30 5407 69 90 5407 74 00 5407 84 00 5407 94 00 5407 20 90 5407 43 00 5407 53 00 5407 61 50 5407 71 00 5407 81 00 5407 91 00 ex 5811 00 00 5407 30 00 5407 44 00 5407 54 00 5407 61 90 5407 72 00 5407 82 00 5407 92 00 ex 5905 00 70 5407 41 00 5407 5100 5407 6110 5407 69 10 5407 73 00 5407 83 00 5407 93 00 35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 540742 00 5407 53 00 5407 6190 5407 74 00 5407 92 00 ex 5905 00 70 540743 00 5407 54 00 5407 69 90 540782 00 5407 93 00 540744 00 5407 61 30 5407 72 00 5407 83 00 5407 94 00 540752 00 5407 61 50 5407 73 00 5407 84 00 ex 5811 00 00 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de lacatéqorie 114 5408 10 00 5408 23 10 5408 32 00 ex 5905 00 70 5408 22 90 5408 3100 ex 5811 00 00 5408 22 10 5408 24 00 5408 34 00 5408 21 00 5408 23 90 5408 33 00 '} (D I «2, I (3) | u\ 36 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5408 10 00 54082390 5408 34 00 540822 10 w 540824 00 ex 5811 0000 54082290 540832 00 ex 5905 0070 37 37 a) 3 8A Tissus de fibres artificielles discontinues •' 5516 U 00 5516 2100 5516 24 00 5516 34 00 5516 44 00 5516 94 00 551612 00 5516 22 00 5516 3100 5516 4100 5516 9100 5803 90 50 dont autres qu'écrus ou blanchis 551613 00 5516 23 10 5516 32 00 5516 42 00 5516 92 00 ex 5905 00 70 5516 12 00 551623 10 551633 00 551644 00 ex 5803 90 50 5516 13 00 551623 90 551634 00 551692 00 ex, 5905 00 70 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6002 93 10 5516 14 00 551624 00 551642 00 5516 93 00 6002 4311 540823 10 5408 33 00 551614 00 5516 23 90 5516 33 00 5516 43 00 5516 93 00 5516 22 00 551632 00 551643 00 551694 00 - 38 B Vitrages, autres qu'en bonneterie 40 41 ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex6303 9100 6X6304 19 90 ex6303 92 90 6304 92 00 6X6303 99 90 6x6304 93 00 6304 19 10. ex 6304 99 00 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre 54101011 5402 20 00 5402 32 00 5402 39 90 5402 51 10 5402 52 90 5402 61 30 5402 69 10 540110 19 5402 3110 5402 33 10 5402 49 10 5402 51 30 5402 59 10 5402 61 90 5402 69 90 5402 1010 5402 3130 5402 33 90 5402 49 91 5402 51 90 5402 59 90 5402 62 10 es 5604 20 00 5402 10 90 5402 3190 5402 39 10 5402 49 99 5402 52 10 5402 6110 5402 62 90 ex 5604 90 00 42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail 5401 20 10 Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose 5403 10 00 5403 33 90 • 5403 49 00 5403 2010 5403 39 00 ex 5604 20 00 5403 20 90 5403 41 00 ex 5403 32 00 5403 42 00 43 46 47 48 49 50 51 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 5204 20 00 540120 90 5511 30 00 5207 10 00 5406 10 00 5207 90 00 5406 20 00 5401 10 90 5508 20 90 Laine et poils fins, cardés ou peignés 5105 10 00 5105 30 90 5105 2100 5105 29 00 5105 30 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 5106 10 10 5106 20 91 5106 10 90 5106 20 99 5106 20 11 5108 10 10 5106 2019 5108 10 90 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 5107 10 10 5107 20 51 5108 20 10 5107 10 90 5107 20 59 5108 20 90 5107 20 10 5107 20 91 5107 20 30 5107 20 99 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 5109 10 10 5109 10 90 5109 9010 5109 90 90 Tissus de laine ou de poils fins 51111111 51111911 51111991 511130 30 51119093 51121911 5112 20 00 5112 90 10 Coton cardé ou peigné 51111119 51111919 51111999 511130 90 51119099 51121919 5112 30 10 5112 90 91 51111199 51111939 51113010 511190 91 5112 1190 51121999 5112 30 90 5112 90 99 51111191 51111931 51112000 511190 10 5112 1110 51121991 5112 30 30 5112 9093 S (1) 1 (2) - I (3) I (4) 53 54 55 56 58 59 60 61 5203 00 00 Tissus de coton à point de qaze 5803 10 00 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 5507 00 00 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 5506 10 00 5506 90 91 5506 20 00 5506 90 99 5506 30 00 5506 90 10 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail 55111000 55112000 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 570110 93 5508 1090 570110 10 570190 10 570110 91 570190 90 570110 99 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 5702 10 00 5702 32 10 5702 41 90 5702 51 00 5702 92 00 5703 20 11 5703 30 11 5703 30 91 5704 10 00 5705 00 39 5702 31 10 5702 32 90 5702 42 10 5702 52 00 ex 5702 99 00 5703 20 19 5703 30 19 5703 30 99 5704 90 00 ex 5705 00 90 5702 31 30 5702" 39 10 5702 42 90 ex 5702 59 00 5703 10 10 5703 20 91 5703 30 51 5703 90 10 5705 00 10 5702 31 90 5702 41 10 5702 49 10 5702 91 00 5703 10 90 5703 20 99 5703 30 59 5703 90 90 5705 00 31 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc. ), même confectionnées 5805 00 00 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc 5806 20 00 5806 32 90 ex 5806 10 00 5806 32 10 5806 31 90 5806 40 00 5806 31 10 5806 39 00 62 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 00 91 5606 00 99 tulles-bobinots et Tulles, mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5804 1019 tissus à mailles nouées; dentelles 58041090 58042110 (à la 58041011 5804 30 00 Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 5807 10 10 5807 10 90 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 00 5808 90 00 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5810 10 10 5810 92 10 5810 10 90 5810 92 90 5810 9110 5810 99 10 5810 9190 5810 99 90 63 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 5906 91 00 6002 30 90 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques ex 6001 10 00 6002 2C 31 6002 43 19 65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5606 00 10 6001 29 10 60019190 6001 92 90 6002 20 39 6002 41 00 6002 42 90 6002 43 39 6002 43 95 6002 92 30 6002 93 33 6002 93 99 ex 6001. 10 00 6001 91 10 600192 10 6001 99 10 6002 20 50 6002 42 10 6002 43 31 6002 43 50 6002 43 99 6002 92 50 6002 93 35 6001 21 00 6001 91 30 600192 30 ex 6002 10 10 6002 20 70 6002 42 30 6002 43 33 6002 43 91 6002 91 00 0002 92 90 6002 93 39 6001 22 00 6001 91 50 600192 50 6002 20 10 ex 6002 30 10 6002 42 50 6002 43 35 6002 43 93 6002 92 10 6002 93 31 6002 93 91 ^ i ll 66 J2L J3L i£L Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6301 10 00 ex 6301 40 90 6301 20 91 ex 6301 90 90 6301 20 99 6301 30 90 17 paires 59 10 Ganterie de bonneterie GROUPE III B 611110 10 6116 10 20 6116 93 00 611120 10 6116 10 80 6116 99 00 611130 10 6116 9100 ex61119000 6116 92 00 67 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 5807 90 90 6117 80 10 630130 10 6302 10 90 6303 12 00 ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 6113 00 10 6117 80 90 630140 10 6302 40 00 6303 19 00 6305 32 11 ex 6305 90 00 6117 10 00 6117 90 00 630190 10 ex 6302 60 00 6304 11 00 ex 6305 32 90 6307 10 10 6117 20 00 630120 10 6302 10 10 6303 11 00 6304 91 00 6305 33 10 6307 90 10 67 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou polypropylene 6305 32 11 6305 33 10 69 70 72 74 75 84 85 86 87 88 90 91 93 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 1110 6108 1190 6108 19 10 6108 19 90 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) 61151100 61152019 7. 8 30. 4 pairs 128 33 9. 7 103 1. 54 650 0. 80 1 250 17. 9 8. 8 56 114 Bas pour femmes, de fibres synthétiques 611593 91 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 61123110 61124110 6211 11 00 61123190 61124190 6211 12 00 611239 10 611249 10 61123990 61124990 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6104 1100 61042100 6104 13 00 61042300 6104 12 00 61042200 ex 6104 19 00 ex61042900 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6103 1100 6103 22 00 6103 12 00 6103 23 00 6103 19 00 6103 29 00 6103 2100 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 6214 30 00 6214 20 0 0- 6214 40 00 6214 90 10 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton Ou de fibres synthétiques ou artificielles 6215 20 00 6215 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 Ganterie, autre qu'en bonneterie ex 6209 10 00 6216 00 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie ex 6209 10 00 6217 10 00 ex 6209 20 00 6217 90 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 5607 4100 5607 50 11 5607 49 11 5607 50 19 5607 49 19 5607 50 30 5607 49 90 5607 50 90 Tentes 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou. formes similaires de polyethylene ou de polypropylene ex 6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 2o i ll 94 95 96 97 98 99 100 101 109 110 111 112 113 114 JSL M. M. Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles 5601 10 10 5601 22 10 5601 30 00 5601 21 10 5601 22 99 5601 10 90 5601 22 91 5601 21 90 5601 29 00 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 5602 10 19 5602 21 00 ex 5905 00 70 5602 10 31 5602 29 90 6210 10 10 5602 10 39 5602 90 00 6307 90 91 5602 10 90 ex 5807 90 10 Tissus non tissés et articles, en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 5603 5603 5603 5603 ex 5807 ex 6301 6302 ex 6304 ex 6305 11 10 13 10 91 10 93 10 90 10 40 90 53 10 19 90 39 00 5603 5603 5603 5603 ex 5905 ex 6301 6302 ex 6304 6307 11 90 13 90 9. 90 93 90 00 70 90 90 93 10 93 00 10 30 5603 12 10 5603 14 10 5603 92 10 5603 94 10 6210 10 91 6302 22 10 6303 92 10 ex 6304 99 00 ex 6307 90 99 5603 12 90 5603 14 90 5603 92 90 5603 94 90 6210 10 99 6302 32 10 6303 99 10 ex 6305 32 90 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 5608 1111 5608 19 11 5608 19 91 5608 11 19 5608 19 19 5608 19 99 5608 11 91 5608 19 31 5608 90 00 5608 11 99 5608 19 39 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 5609 00 00 5905 00 10 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 5901 90 00 5901 10 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 5907 00 10 5907 00 90 Tissus imp. égnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 10 10 5903 90 10 5903 10 90 5903 90 91 5903 20 10 5903 90 99 5903 20 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques ex 5607 90 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 6306 11 00 6306 39 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 Matelas pneumatiques, tissés 6306 41 00 6306 49 00 oouo ta uu Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 00 6306 99 00 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 6307 20 00 ex 6307 90 99 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 6307 10 90 Tissus et articles pour usage technique 5902M0 10 5902 90 10 5909 00 90 5911 31 11 5911 32 90 5902 10 90 5902 90 90 5910 00 00 5911 31 19 5911 40 00 5902 20 10 5908 00 00 5911 10 00 5911 31 90 5911 90 10 5902 20 90 5909 00 10 ex 5911 20 00 5911 32 10 5911 90 90 2-» i ll JSL GROUPE IV JSL (4) 115 Fils de lin ou de ramie. 5306 10 11. ' 530610 50 5306 20 90 5306 10 19 5306 10 90 5308 90 11 5306 10 31. 5306 20 11 5308 9013 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 1111 5309 19 90 5309 29 90 5905 00 39 5309 1119 5309 21 10 53110010 5309 1190 5309 21 90 58039090 5306 10 39 5306 20 19 5308 90 19 5309 19 10 5309 29 10 59050031 118 120 121 122 123 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 6302 29 10 ex 6302 59 00 6302 39 30 ex 6302 99 00 6302 39 10 6302 92 00 6302 52 00 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie ex 6303 99 90 6304 19 30 ex 6304 99 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie ex 5607 90 00 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie ex 6305 90 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 580190 10 ex 5801 90 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 6214 90 90 Q-'Z- ANNEXE II Produits non soumis à des limites quantitatives mais faisant l'objet du système de double contrôle visé à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord. (Les désignations complètes des marchandises des catégories reprises dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord) CATEGORIES 1 2 4 5 6 7 8 15 16 67 2-5> ANNEXE III Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord sont soumises aux dispositions de l'accord, sauf règles particulières définies ci-après. 1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord peuvent être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément aux procédures définies à l'article 14 de l'accord, pour autant que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre de l'accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance. 2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord, examiner: a) la possibilité de transférer entre catégories, d'utiliser anticipativement ou de reporter d'une année à l'autre des fractions de limites quantitatives spécifiques; b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques. 3. La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2: a) b) c) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré; report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective; utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 7,5% de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective. 4. La Communauté informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent. ZH 5. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée. 6. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés par la législation de l'ancienne République yougo'slave de Macédoine est délivré, conformément aux dispositions de l'appendice A de l'accord, pour tous les produits couverts par la présente annexe. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 5 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans yougoslave de cette autorisation a été effectuée dans l'ancienne République Macédoine. 7. La Communauté communique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les noms, les adresses et les spécimens des cachets des autorités compétentes de la Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5. Q-9 APPENDICE A TITRE PREMIER CLASSEMENT Article premier 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne République yougoslave de' Macédoine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes de la Communauté informent les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend: a) une description des produits concernés; b) la catégorie appropriée et les codes NC y relatifs; c) les raisons qui ont déterminé la décision. 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de 30 jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en oeuvre de la décision. Les produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision continuent à relever des classements antérieurs, à condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à partir de cette date. 4. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les parties contractantes conviennent d'engager, conformément aux procédures décrites à l'article 14 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à l'obligation définie à l'article 2, paragraphe 1 du présent accord. 5. En cas d'avis divergent entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur le classement de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi provisoirement sur la base des éléments fournis par la Communauté, en attendant que des consultations soient engagées, conformément aux dispositions de l'article 14, visant à dégager un accord sur le classement du produit en question. £} TITRE II ORIGINE. Article 2 1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont admis à l'exportation vers Ta Communauté sous le régime établi au titre premier du présent accord sur présentation d'un certificat d'origine de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conforme au modèle annexé au présent appendice. 2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Toutefois, les produits du groupe HI peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR. l ou un formulaire EUR. 2 délivré conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de coopération. Article 3 Le certificat d'origine n'est délivré à l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou, sous sa responsabilité, de son représentant mandaté. Il incombe aux autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament tous les documents ou les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile. Article 4 Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 5 La constatation de légères discordances entre les mentions figurant sur les certificats d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane pour l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. ^ 5 TITRE III SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SECTION PREMIERE EXPORTATION Article 6 1. Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de l'article 8 du présent accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 7, 10 et 12 du présent accord, et des produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limite quantitative en application de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du présent accord. Article 7 1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent appendice et est valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. 2. Lorsque des limites quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour la catégorie de produits en question et ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 3. Pour les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent appendice. Elle ne doit se rapporter qu'à une des catégories de produits en question et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. lo Article 8 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée. Article 9 1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu des dispositions du présent accord sont à imputer sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est établie après l'embarquement. 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le navire qui en assure l'exportation. Article 10 La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-dessus, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées. 2i SECTION II IMPORTATION / Article U L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou faisant l'objet d'un système de double contrôle en vertu des dispositions du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Article 12 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 ci-dessus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. 2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une limite quantitative sont valables pour une période de six mois prenant cours à la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. 3. Les autorisations d'importation de produits soumis à un système de double contrôle sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. 4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées. 32 Article 13 Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la limite quantitative établie en vertu de l'article 8 pour cette catégorie, éventuellement modifiée par les dispositions des articles 7, 10 et 12 du présent accord, ces autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la. Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine assujettis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle, qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine délivrées conformément aux dispositions du présent appendice. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, si l'importation de tels produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en application du présent accord sans l'accord exprès des autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. i>> TITRE IV FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE Article 14 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: - un nombre à deux chiffres identifiant le pays exportateur, à savoir: 96 - deux lettres identifiant l'Etat membre de dédouanement prévu, à savoir: 01 02 03 04 05 06 07 08 France Belgique et Luxembourg Pays-Bas Allemagne Italie Royaume-Uni Irlande Danemark SH 09 Grèce 10 Portugal 11 ' Espagne 30 32 38 Suède Finlande Autriche - un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspond au dernier de l'année considérée (7 pour 1997, par exemple), - un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur, - un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'Etat membre de dédouanement prévu. Article 15 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively". Article 16 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata de tout certificat ou licence ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate". 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original. Zsr TITRE V COOPERATION ADMINISTRATIVE Article 17 La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. A cette fin, tout contact et échange de vues, y compris technique, sont facilités par les deux parties. Article 18 Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice. Article 19 L'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des signatures des fonctionnaires chargés de signer les licences d'exportation. L'ancienne République yougoslave de Macédoine informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces informations. ^ Article 20 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 3' 2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci aux autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de cette dernière. Ces autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ce certificat ou cette licence sont inexactes. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice. 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent également la reconstitution intégrale des faits, et plus particulièrement,' à la détermination de l'origine véritable des marchandises. toute documentation nécessaire à les copies de Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1 du présent appendice. 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause. 3? Article 21 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou transgression. 2. A cet effet, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, entreprennent ou veillent à faire entreprendre les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent appendice. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les autres informations susceptibles de permettre d'établir la cause de ce contournement ou transgression et, notamment, l'origine véritable des marchandises. 3. Par accord entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2 ci-dessus. 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités compétentes de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour éviter que les dispositions du présent accord ne soient contournées ou transgressées. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres pays, surtout la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée. lorsque 5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures définies à l'article 10, paragraphe 4 de l'accord et toute autre disposition nécessaire à la prévention d'un nouveau contournement ou transgression. 38 31 Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1 de l'appendice A 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 N° Exportateur (nom, adresse complete, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) 3 Quota period Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6' Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES U Quantity (1) 12 FOB Value (2) Quantité (1) Valeur FOB (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6 in accordance with the provisions in force in the European Community Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) A t -A O n - le Signature Stamp - Cachet ko a •c o a IS S 3 IS (9 Ut 00 O c u o c •o a il »- o. -g •a § •5 Q S - cr 2 2 c •a 8 •a o a m 60 « ï S s -s s el Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7. § 1, de l'appendice A, modèle 1 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL Exportateur (nom, adresse complète, pays) Quota period Année contingentai re Category number Numéro de catégorie 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (I) 12 FOB Value (2) Quantité (I) Valeur FOB (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE L the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box N°3 in respect of the category shown in box N° 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community Je soussigné certifiie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) A t -A O n - le Signature Stamp - Cachet Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7, § 3, de l'appendice A, modèle 2 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 N* Exportateur (nom, adresse complète, pays) ci 3 Quota period Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement • Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATEGORIE TEXTILE NON LIMITEE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES U Quantity (1) 12 FOB Value (2) Quantité (i) Valeur FOB (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6, in accordance with the provisions in force in the bilateral Agreement with the European Community =• a Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Accord bi bilateral ave avec la Communauté Européenne 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) A t -A O n- le Signature Sump - Cachet HZ APPENDICE B visé à l'article 5 PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 1. L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat familial, ne vise que les produits suivants: a) b) c) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; les vêtements et autres articles textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, obtenus à la main, à partir des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine; les produits textiles du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine fabriqués à la main, comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties. L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au modèle annexé au présent appendice. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet appendice. Les certificats concernant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet bien visible "FOLKLORE". En cas de divergences de vues entre les parties concernant la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de résoudre ces divergences de vues. Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 18 de l'accord en vue de parvenir à une solution, le cas échéant par la fixation de limites quantitatives. 2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent appendice. W (4,4- Annexe de l'appendice B I Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 N° CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne Country of origin Pays d'origine S Country of destination Pays de destination Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity 10 FOB Value (1) Quantité Valeur FOB (1) CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box N°4 : a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the aid of any machine (handicrafts) (2) c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box N°4. —. ° c 7! 53 Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 : a) tissus tisssés sur des métiers actionnés ù la main ou au pied (handlooms) (2) b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement ù partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2) c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) O n - le Signature Stamp - Cachet HS" APPENDICE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 du présent accord pour les produits couverts par le présent accord est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation arrêtée à l'article 14 de l'accord. ib PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au commerce des produits textiles, paraphé à Skopje le 16 avril 1997, les parties sont convenues de ce qui suit: 1. 2. Les droits de douane applicables dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux produits textiles et d'habillement ne seront pas majorés durant la période de validité de l'accord. Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire durant la période de validité de l'accord. Paraphé à Skopje le 16 avril 1997 •H ISSN 0254-1491 COM(97) 339 final DOCUMENTS FR 10 11 02 04 N° de catalogue : CB-CO-97-331-FR-C ISBN 92-78-21895-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg t-vsr