title: Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres

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admission of aliens
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text: /<**#s*w* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 30. 07. 1997 COM(97) 387 final 97/0227 (CNS) Proposition d' ACTE DU CONSEIL établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres (présentée par la Commission en vertu de l'article K. 3 paragraphe 2 littera c) du traité sur l'Union européenne) SOMMAIRE L EXPOSE DES MOTIFS A. Pourquoi est-il opportun de présenter une proposition sur l'admission B. Commentaire des articles n. PROPOSITION D'ACTE [Acte du Conseil Considérants Dispositif 4 4 8 25 _ 251 26 28 DECLARATION PRELIMINAIRE La Commission a toujours souhaité que les règles relatives à l'immigration relèvent du droit communautaire. En ce sens, elle se félicite des résultats de la Conférence intergouvernementale et des perspectives offertes par le traité d'Amsterdam. Toutefois, ce traité n'est pas encore ratifié, ni même signé. D serait inopportun d'interrompre toute réflexion sur la substance dans les domaines qui font l'objet de la présente proposition, dans l'attente d'entrée en vigueur du nouveau traité. Dans la situation actuelle, la Commission ne peut présenter des propositions que si celles-ci sont fondées sur la base juridique actuellement en vigueur, le titre VI du traité sur l'Union européenne. Cependant, il est clair que dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, la Commission présentera un nouveau projet sous forme de directive. Ainsi, le bénéfice des discussions antérieures sur la substance sera conservé, mais dans le cadre d'un instrument juridique communautaire. D convient de noter que ce type de démarche a déjà été utilisée dans un contexte de changement de base juridique: l'adaptation du premier projet de Convention sur le contrôle des personnes aux frontières extérieures (présenté en 1991), aux conditions créées par l'entrée en vigueur en 1993 du traité sur l'Union européenne. Ce choix de la Commission a une double conséquence: d'une part, la Commission, en utilisant les instruments juridiques actuellement à sa disposition, se soumet aux règles formelles de présentation de ceux-ci ; d'autre part, puisqu'il y a des éléments du dispositif qui soit n'auront pas leur place dans une directive, soit devront être profondément modifiés dans leur substance, ils ont été placés entre crochets ([. ]). Il va de soi qu'un commentaire des articles entre crochets n'est pas nécessaire. L EXPOSE DES MOTIFS A. POURQUOI EST-EL OPPORTUN DE PRESENTER UNE PROPOSITION SUR L'ADMISSION 1. L'objectif de la proposition L'Europe se doit d'adopter une approche globale à l'égard des politiques d'immigration. Certains pas ont déjà été entrepris pour initier une stratégie commune dans ce domaine. Cette proposition de la Commission vise à développer ces efforts. Tout d'abord, la Convention établit des règles communes en matière d'admission initiale des ressortissants des pays tiers sur le territoire d'un Etat membre, pour des raisons d'emploi, d'activité économique indépendante, d'études et de formation, d'activités non lucratives et de regroupement familial. Ensuite, la Convention institue des droits élémentaires pour les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée, y compris des dispositions relatives à la possibilité d'accepter un emploi dans un autre Etat membre. Enfin, il s'agit d'une approche large de l'admission. Cette approche est fondée sur des considérations de cohérence politique. En effet, la politique d'immigration de l'Union doit être globale pour pouvoir être efficace: la cohérence et l'efficacité d'une politique d'immigration, ne sont atteintes que si l'admission est envisagée dans ses principales dimensions. 2. L'approche équilibrée recherchée par la Convention La conjoncture économique qui avait poussé les Etats membres à encourager l'arrivée constante et régulière de travailleurs immigrés et leur installation sur le territoire de l'Union a désormais évolué. C'est pourquoi les Etats membres ont adopté des politiques sélectives en matière d'admission à des fins d'emploi salarié ou indépendant. La Commission estime que la situation économique actuelle et du marché de l'emploi ne permet pas d'abandonner ces politiques, sans pour autant céder au mythe d'un taux d'immigration zéro. Par ailleurs, il semble que l'admission pour le travail temporaire, tels que le travail saisonnier et frontalier, n'ait pas à être soumise aux mêmes politiques restrictives. Ces activités peuvent contribuer au. développement économique et social et aux bonnes relations entre pays voisins et diminuer les pressions migratoires à long terme. En matière d'admission pour raison d'études, la Commission estime que l'admission des étudiants favorise une meilleure compréhension réciproque et correspond à la tradition d'ouverture de la culture européenne en même temps qu'elle facilite la diffusion du savoir. Toutefois, une politique efficace doit aussi éviter tout détournement des règles d'entrée, et doit veiller à ce que les étudiants quittent le territoire des Etats membres après avoir achevé leurs études. Cela est également important pour éviter que les pays d'origine ne connaissent une fuite des cerveaux. A la différence de l'admission pour raison d'emploi, le regroupement familial "découle d'obligations internationales et des droits de la personne, auxquels tous les Etats membres sont attachés. Il s'agit d'un sujet d'importance pour le succès de toute politique cohérente et efficace d'intégration. Il est indispensable de veiller à ce que la sécurité juridique soit établie, pour garantir le respect du droit à la vie en famille. La situation juridique des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée fait l'objet d'un Titre spécifique de la Convention. Bien qu'il s'agisse d'un domaine distinct de celui de l'admission initiale, l'inclusion de droits dans ce volet constitue une partie intégrante de la logique de cette proposition qui lui permet d'atteindre un équilibre politique. L'Union doit encourager l'intégration des migrants légalement résidents, dont la sécurité du séjour constitue un préalable. Dans sa Communication de 1991 la Commission avait déjà affirmé que "la sécurité du séjour et de résidence permanente pour tous ceux qui répondent à des critères de stabilité constitue le préalable fondamental pour toute intégration réussie"1. L'intégration des migrants est un impératif dicté par la tradition démocratique et humaniste des Etats membres et constitue un des aspects fondamentaux de toute politique d'immigration. L'intégration des immigrés est essentielle pour garantir l'équilibre de nos sociétés. 3. La maîtrise des flux migratoires La maîtrise des flux migratoires est une question d'importance majeure. Celle-ci dépend d'une part de la coopération avec les pays d'origine pour ainsi influer sur la tendance à émigrer (push factors), et d'autre part de la volonté d'agir sur les facteurs d'attraction (pull factors), qui encourage les ressortissants des pays tiers à entrer sur le territoire des Etats membres. Le premier de ces domaines dépasse le cadre de la présente Convention. En ce qui concerne le second, il faut garder à l'esprit que les différences entre les législations des Etats membres peuvent constituer des facteurs d'attraction vers certains d'entre eux. Les mesures adoptées dans un Etat membre peuvent directement affecter les mouvements migratoires envers d'autres Etats, notamment les Etats voisins. Face à la pression migratoire croissante, les Etats membres doivent mettre en place un cadre de règles juridiques commun, régissant l'admission. Un deuxième sujet important dans la maîtrise des flux migratoires est l'abolition des contrôles aux frontières intérieures. Déjà dans sa communication sur l'immigration du 11 octobre 1991, la Commission avait attiré l'attention sur la nécessité d'un » rapprochement des conditions d'entrée dans les Etats membres des ressortissants de pays tiers, afin de rendre possible la maîtrise de l'immigration2. 4. Prendre en compte les résultats obtenus dans un passé récent En introduisant cette proposition, la Commission a tenu compte des décisions déjà adoptées par le Conseil, sur l'harmonisation des politiques migratoires. Dans leur Rapport sur la politique d'immigration du 3 décembre 1991, adopté par le Conseil européen de Maastricht, les Ministres de rimmigration reconnaissaient le bien fondé de la perspective d'un rapprochement des politiques d'immigration. Parmi les sujets à traiter en priorité, le rapport indiquait: Document SEC(91) 1855 final du 11. 10. 1991, p. 22, point 60 SEC(91 ) 1855 final du 11. 10. 1991, p. 6, point 12 5 l'harmonisation de la politique d'admission à des fins telles que le regroupement familial, le travail indépendant ou salarié, l'harmonisation des politiques d'admission des étudiants et stagiaires, l'harmonisation de l'admission dans un but humanitaire, l'harmonisation des dispositions juridiques relatives aux personnes admises au séjour. Le rapport recommandait également d'examiner la possibilité de reconnaître certains droits aux ressortissants des pays tiers résidents de longue durée dans un Etat membre. Depuis lors, les décisions suivantes dans le domaine de l'admission ont été adoptées: en juin 1993, la résolution relative au regroupement familial, adoptée par les Ministres de l'Immigration à Copenhague3. en 1994, trois résolutions relatives: à l'admission à des fins d'emploi, à l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, à l'admission aux fins d'étude4, adoptées par le Conseil. en 1996, la résolution sur le statut des ressortissants de pays tiers résidant de longue durée sur le territoire d'un Etat membre5 adoptée par le Conseil. Ces textes sont davantage politiques que juridiques et n'ont pas d'effet contraignant. Cela s'applique tant aux Résolutions adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht qu'à celles adoptées après celle-ci. Toutes les résolutions en question sont assorties de multiples exceptions et de fréquentes références aux spécificités nationales. L'interprétation, ainsi que les modalités de leur "transposition" dans les législations nationales sont laissées à l'appréciation entière de chaque Etat membre. Ceci conduit davantage à une "photographie" des différentes situations déjà existantes dans les Etats membres, plutôt qu'à un premier pas vers rharmonisation de ces règles. La Commission est d'avis qu'en matière d'immigration, et plus particulièrement d'admission, l'Union doit se doter d'un instrument juridiquement contraignant. L'Union européenne, en tant qu'Union d'Etats de Droit, devrait clairement définir dans quelle mesure et dans quelles conditions juridiques l'admission est possible. Dans sa résolution du 18 octobre 1996, portant fixation des priorités jusqu'à juin 1998e, le Conseil a clairement retenu deux sujets: l'examen de la situation juridique des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre et l'examen du regroupement familial. Un tel exercice peut être conduit de manière plus large, en intégrant aussi d'autres catégories de ressortissants de pays tiers pouvant aspirer à être admis dans un Etat membre. C'est pourquoi, la Commission propose une approche globale du phénomène de l'immigration. Résolution sur l'harmonisation des politiques nationales en matière de regroupement familial, SN2828/1/93 WGI 1497 REV1 Résolution du 20. 6. 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi, JO n° C 274 du 19. 9. 1996, p. 3; résolution du 30. 11. 1994 concernant la limitation de l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, JO n° C 274 du 19. 9. 1996, p. 7; Résolution du 30. 11. 1994 relative à l'admission à des fins d'études, JO n° C 274 du 19. 9. 1996, p. 10 J O n ° C 8 0 du 18. 3. 1996, p. 2 JO n° C 319 du 26. 10. 1996, p. 1 6 Cela s'inscrit dans la perspective des précédentes initiatives de la Commission dans le domaine des politiques migratoires. Dans sa Communication de février 1994 sur l'immigration et l'asile, elle a annoncé son intention d'élaborer une convention sur le regroupement familial, ainsi que de poursuivre les travaux dans le domaine de l'admission des travailleurs, indépendants, étudiants et des droits de ressortissants des pays tiers séjournant légalement dans l'Union7. La Commission a inclus la présentation d'une Convention relative à l'admission des ressortissants des pays tiers dans son programme de travail pour 1996. 5. Les raisons d'une proposition de la Commission. A la lumière de la déclaration préliminaire ci-dessus, et du jugement que la Commission porte sur l'effet des résolutions adoptées par le Conseil, tel que décrit au paragraphe 4, il est apparu nécessaire d'établir un texte juridiquement contraignant qui fixera avec clarté les conditions et les droits des ressortissants de pays tiers lors de leur admission sur le territoire des Etats membres et contribuera de façon décisive à la sécurité juridique de ces personnes. Dans les domaines du Titre VI, la Commission dispose d'un pouvoir d'initiative, au même titre que les Etats membres (Article K. 3 Paragraphe 2, 1er tiret), qu'elle a déjà utilisé en saisissant le Conseil, onze semaines après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, de la proposition de Convention sur le franchissement des frontières extérieures8. En mars 1997, une proposition d'action commune relative à la protection temporaire des personnes déplacées a été transmise au Conseil9. Avec la présente Convention, la Commission confirme son intention de faire usage des instruments juridiques dont elle dispose actuellement. En introduisant cette initiative législative la Commission met aussi en oeuvre un point spécifique prévu dans son plan de travail de 1996. 6. Le Titre VI du traité sur l'Union européenne dispose que la politique d'immigration est l'une des "questions d'intérêt commun" visées à l'article Kl du traité et cela sans préjudice des compétence de la Communauté européenne. Le paragraphe 3 de l'article Kl relatif à l'immigration en donne une définition précise. Trois éléments justifient le choix de la base juridique: d'abord, l'intitulé même du paragraphe 3 qui précise, qu'au-delà de la "politique d'immigration" visant le simple fait d'immigrer dans un Etat membre, ce concept fait plus généralement référence à la "politique à l'égard des ressortissants des pays tiers". Cela démontre que les auteurs du traité ont voulu expressément englober dans cette question d'intérêt commun la situation des ressortissants des pays tiers au sens large, allant au-delà des conditions d'entrée dans un Etat membre; ensuite, le libellé du littera a) de ce paragraphe 3 qui fait référence aux conditions d'entrée; Document COM(94) 23 final du 23. 2. 1994, points 72-79, p. 21-23 et points 124-125 p. 35 Proposition de décision du Conseil établissant la Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, JO n° C 11 du 15. 1. 1994, p. 6 JO n° C 106, du 4 avril 1997, p. 13 7 enfin, le littera b) du paragraphe 3 relatif aux conditions de séjour qui faitune référence expresse au regroupement familial et l'accès à l'emploi. L'article Kl paragraphe 3 consacre donc effectivement de manière générale et explicite que les questions relatives au séjour et à l'accès à l'emploi des ressortissants des pays tiers légalement admis au séjour dans un Etat membre de l'Union relèvent de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, nonobstant les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du protocole sur la politique sociale10. 7. Par ailleurs, l'instrument proposé permet de respecter deux impératifs essentiels: la sécurité juridique tout d'abord: une convention est, comme une directive, sans ambiguïté aucune, juridiquement contraignante la transparence démocratique ensuite: une telle proposition constitue clairement un "des principaux domaines de l'activité" de la coopération dans les domaines de la Justice et Affaires Intérieures, puisqu'il s'agit de la mise en place d'une mesure décisive pour la maîtrise des flux migratoires; dès lors la consultation par la Présidence du Parlement européen conformément aux dispositions du second paragraphe de l'article K. 6 se justifie pleinement. En tout état de cause la Commission plaide en ce sens, comme cela fut le cas pour le projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures. La Commission soumet au Conseil la présente proposition sous forme d'une convention prévue par l'article K. 3, deuxième paragraphe, deuxième alinéa, littera c) du traité. B. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 Définitions Cet article précise les concepts utilisés dans la Convention. Au-delà cela permet d'articuler ces notions avec d'autres instruments déjà en vigueur ou en préparation, tels que les règlements visa adopté en application de l'article 100 C du traité CE ou le projet de Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union: a) b) La notion d'admission est ici entendue de telle manière qu'elle recouvre l'ensemble des situations relevant de l'entrée pour séjourner plus de trois mois, les séjours d'une durée maximale de trois mois relevant d'autres réglementations, n est clairement indiqué que l'admission au séjour est une possibilité conditionnelle, et non un droit automatique pour les ressortissants de pays tiers qui la demandent. Autorisation de séjour. Il convient de distinguer ici entre l'autorisation, qui est une décision créatrice du droit au séjour, et la manière dont cette autorisation est matérialisée: existence ou non d'un permis de séjour, tampon dans le passeport, etc. Accord sur la politique sociale annexé au protocole n° 14 du traité CE 8 Article 2 Champ d'application 1. Alors même que l'Union s'engage dans un effort d'harmonisation des règles d'admission, elle est tenue à préserver l'acquis des accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux, qui sont déjà entrés en vigueur, et qui sont des accords communautaires ou mixtes. Cela permettra, notamment, de respecter les engagements internationaux auxquels la Communauté et ses Etats membres ont souscrits dans le cadre de l'OMC. 2. Trois cas d'exclusion du champ d'application sont prévus: les demandeurs d'asile dans la mesure où leur statut relève d'autres instruments spécifiques, et notamment de la Convention de Genève de 1951. En ce qui concerne les réfugiés reconnus, afin de ne pas créer de situation inégalitaire avec d'autres ressortissants de pays tiers séjournant dans les Etats membres, ils bénéficieront des dispositions du chapitre Vin de la présente Convention relative aux personnes durablement installées, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 32; les personnes déplacées bénéficiaires dans un Etat membre d'une admission au titre de la protection temporaire, dans la mesure où par définition leur situation est appelée à évoluer dans le sens d'un retour vers leur pays d'origine, dès que les causes motivant le bénéfice de la mesure de protection auront disparu; à présent cela doit s'entendre comme faisant référence aux différents régimes nationaux des Etats membres; à l'avenir, si l'action commune proposée par la Commission devait être adoptée, cela pourra se lire comme une référence à un régime de protection temporaire répondant à une approche commune; les personnes autorisées à séjourner pour des motifs humanitaires, dont l'admission est limitée au territoire d'un Etat membre en fonction de la seule décision dudit Etat. 3. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas aux bénéficiaires du droit communautaire. Par conséquent, celles-ci ne concernent ni les citoyens de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, ni les membres de la famille de ces derniers qui ont la nationalité d'un pays tiers et qui bénéficient en vertu d'un acte pris en application du traité instituant la Communauté européenne d'un droit d'entrée et de séjour dans un Etat membre. Elles ne concernent pas non plus les ressortissants des Etats tiers qui, en vertu d'accords établis entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et ces Etats d'autre part, jouissent en matière d'entrée et de séjour dans un Etat membre de droits identiques à ceux des citoyens des Etats membres de l'Union, ainsi que les membres de la famille de ces derniers de nationalité d'un Etat tiers qui bénéficient d'un droit d'entrée et de séjour dans un Etat membre en vertu de ces accords. Ces dernières dispositions visent notamment les ressortissants des Etats parties à l'accord EEE. Les dispositions de la Convention ne concernent pas non plus les travailleurs ressortissants de pays tiers détachés par une entreprise CE dans un autre Etat membre. Article 3 Instruction des demandes d'admission initiales 1. Le premier principe ici retenu est qu'une demande d'admission initiale au titre de la présente Convention ne peut pas être instruite à l'exception des cas cités à l'article 31; si le demandeur est déjà présent sur le territoire d'un Etat membre. Il faut ici prendre en considération le fait que les règles permettant des séjours de courte durée ne relèvent pas de la présente convention, et que ces séjours de courte durée (3 mois maximum) n'ont pas pour objectif des séjours plus stables. Dès lors, utiliser cette période de séjour légal de courte durée pour demander une admission au titre, de la présente convention reviendrait à détourner ces courts séjours de leur objectif, et constituerait une incitation à demeurer, même illégalement, à la fin du court séjour. Il faut noter qu'une partie importante des personnes actuellement en situation illégale sont de fait entrées légalement dans les Etats membres, justement par le biais de séjours de courte durée. Le demandeur devra donc se trouver dans un pays tiers au moment du dépôt de la demande, et ne pourra entrer dans l'Etat membre qu'après notification d'une décision favorable. 2. Si la décision d'admission ou de refus d'admission appartient à l'Etat membre sollicité, il convient cependant de déterminer des règles communes pour l'instruction, qui garantiront au demandeur que sa situation sera examinée de façon approfondie, mais qui doivent aussi garantir aux Etats membres un niveau d'instruction harmonisé des demandes, évitant de créer des pôles d'attraction vers tel ou tel d'entre eux. Article 4 Documents de voyage 1. H serait difficilement concevable qu'un Etat membre, après avoir autorisé l'admission d'un ressortissant de pays tiers, ne puisse autoriser cette personne à pénétrer sur son territoire La délivrance, le cas échéant, des visas doit donc être facilitée au maximum. Ce faisant, l'Etat membre conserve ainsi la possibilité de vérifier qu'entre le moment où l'admission a été autorisée, et celui où la personne se présente pour entrer sur son territoire, des faits nouveaux n'entraînent pas le refus d'admission. 2. Les mêmes facilités doivent être accordées aux personnes pour transiter, le cas échéant, par le territoire d'un autre Etat membre que celui qui a autorisé l'admission. Le risque éventuel que pourrait supporter l'Etat membre aussi traversé, est contrebalancé par l'existence de procédures de réadmission entre Etats membres. Article 5 Possibilité de s'absenter 1. En principe, si un ressortissant d'un pays tiers demande à être admis dans un Etat membre, c'est pour y séjourner de façon significative et régulière. Il est donc normal que s'il quitte le territoire de cet Etat membre, le maintien de son droit au séjour dépende du respect de certaines conditions Cependant, l'astreindre à une résidence permanente serait contraire aux objectifs de liberté de l'Union et aux droits de l'individu. Il faut donc lui donner la possibilité de s'absenter pour la durée des congés légaux et pour une période supplémentaire (fixée à 13 semaines) qui peut servir pour d'autres raisons liées à sa vie privée. La référence aux congés légaux, expression typiquement liée aux droits des travailleurs salariés, est ici 10 employée comme étant applicable, mutatis mutandis, aussi aux autres catégories (notamment les travailleurs indépendants et les étudiants). Mis à part ses absences pour raisons privées, le ressortissant de pays tiers pourrait devoir s'absenter pour des motifs directement liés aux raisons qui ont justifiés son admission (par exemple l'étudiant qui doit accomplir des recherches dans un autre Etat ou l'employé qui est envoyé par son entreprise dans un autre Etat). Dans ce cas il n'est pas soumis aux limites fixée ci-dessus. Dans la mesure où les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33 de la Convention se voient accorder un régime particulier de possibilités de séjour dans l'Union, ces personnes sont soumises à des conditions semblables à celles prévues par le droit communautaire. En outre, une situation particulière doit être envisagée: celle des personnes reconnues comme durablement installées qui souhaitent changer d'Etat membre de résidence: il peut se vérifier qu'après une certaine période elles souhaitent rentrer dans le premier Etat de résidence sans qu'elles aient vu leur statut reconnu dans un deuxième Etat: pour couvrir ces situations, la période d'absence prévue au paragraphe 2 peut dans ce cas spécifique être dépassée. Il est également nécessaire d'envisager les situations où le ressortissant d'un pays tiers sait de bonne foi qu'il sera contraint à une absence supérieure à celle autorisée, ou encore se trouve déjà hors de l'Etat membre dans lequel il réside habituellement et se trouve contraint de prolonger son absence: cela peut être le cas notamment pour des raisons de santé. Dans ces situations, la possibilité de s'absenter pourra donc être élargie, sous réserve que le motif évoqué figure dans la liste qui sera établie au titre des mesures d'application de la Convention, ceci afin de ne pas créer de distorsions entre les Etats membres. 2. 3. Article 6 Renouvellement de l'autorisation de séjour 1. 2. La règle de droit commun qui est posée ici est qu'à l'expiration de son titre de séjour le ressortissant d'un pays tiers peut demander sur place le renouvellement de son autorisation de séjour s'il remplit toujours les conditions nécessaires pour l'admission. Le second principe posé dans cet article, en cohérence avec l'article 3 de la présente Convention, est qu'il ne peut y avoir, aux seules exceptions des cas prévus à l'article 31, de renouvellement sur place d'une autorisation de séjour pour des raisons différentes de celles qui ont permis la première autorisation. Une personne qui souhaiterait séjourner dans un Etat membre à un autre titre doit donc retourner dans un Etat tiers pour y formuler une nouvelle demande. Afin d'éviter un détournement de procédure, la personne devra non seulement séjourner dans un Etat tiers pour y déposer cette nouvelle demande, mais aussi y attendre la notification d'une décision favorable pour revenir dans un Etat membre qui l'admettrait de nouveau. 11 3. 4. Il peut arriver que dans certaines situations, l'exigence de quitter le territoire des Etats membres pour introduire une demande de séjour à un titre différent, soit une mesure inutilement bureaucratique. Ce serait le cas par exemple dans le cas d'un salarié devenant propriétaire ou co-actionnaire de la société dans laquelle il travaille L'interruption liée à la procédure du paragraphe 2 ci-dessus pourrait conduire à mettre en péril l'activité elle même, et donc l'emploi. Il faut donc laisser la possibilité, pour certaines catégories précises de personnes admises aux fins d'emploi, de bénéficier de dérogations. Néanmoins, pour ne pas priver de portée le principe général posé au présent article, ces dérogations exceptionnelles ne pourront entrer que dans le cadre d'une liste limitative élaborée au titre des mesures d'application de la présente convention. Pour les personnes reconnues comme durablement installées, l'autorisation de séjour n'est plus liée à un motif précis d'admission, étant entendu qu'ils ont la possibilité d'accéder à toute activité, de faire des études, ou de séjourner à d'autres titres. Dès lors, le renouvellement de leur autorisation de séjour peut être obtenu, même si la raison de leur séjour est modifiée, sans qu'ils aient à quitter le territoire des Etats membres pour procéder à une nouvelle demande d'admission. Article 7 Principes 1. 2. La situation du marché du travail ne permettant pas d'abandonner une approche sélective en matière d'admission à des fins d'emploi salarié, l'article précise les conditions auxquelles l'acceptation d'une demande est soumise. On poursuit le double but de ne pas porter atteinte aux exigences des entreprises, tout en évitant d'accroître la main d'oeuvre disponible dans un Etat tant que celle qui y est déjà légalement présente n'a pas d'emploi. L'admission peut être accordée si l'offre d'emploi ne peut être pourvue à court terme ni par un citoyen de l'Union ni par un ressortissant de pays tiers qui réside déjà sur le territoire de l'Etat membre où l'offre est proposée et qui appartient déjà au marché du travail régulier dans cet Etat membre ni par un ressortissant de pays tiers ayant été reconnu comme durablement installé. Ce dernier élément fait partie des droits des personnes reconnues comme durablement installées dans un autre Etat membre. Puisque la Convention est une loi-cadre des règles en matière d'admission, les modalités détaillées de mise en oeuvre du paragraphe précédent seront arrêtées au titre des mesures d'application. Il s'agit notamment de la procédure obligatoire à suivre pour pourvoir une offre d'emploi afin de s'assurer que les conditions factuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 ne sont pas remplies. Cet article établit donc essentiellement une obligation de moyen, mais non de résultat pour les autorités chargés de l'instruction des demandes. En établissant les modalités d'application, les mécanismes communautaires déjà existants (créés dans le cadre du règlement 68/1612, système EURES) devront être pris en compte dans le but d'éviter tout risque de double emploi. 12 Article 8 Procédure - - 1. L'article exclut que l'admission puisse être accordée pour postuler à un emploi sur place. En effet l'admission à des fins d'emploi n'est possible que si le ressortissant de pays tiers a reçu au préalable un contrat de travail et l'autorisation d'occuper cet emploi. Il est prévu que le contrat de travail initial permettant la primo-admission ne peut être inférieur à un an. L'autorisation de séjour est en règle générale calquée sur la durée du contrat de travail, ce qui donne une stabilité juridique au salarié et à son employeur. Toutefois, l'Etat membre ne peut se voir contraint, par l'existence d'un contrat de longue durée (ex. du contrat à durée indéterminée) d'avoir à délivrer une autorisation de séjour correspondant à la durée du contrat. C'est pourquoi, pour la première admission, une limite fixée à 4 ans est établie. 2. Ce paragraphe prévoit qu'un renouvellement est possible, et que la demande relative peut être introduite sur place. Toutefois afin qu'un renouvellement de l'autorisation de séjour puisse être accordé, les mêmes conditions prévues à l'article 7 paragraphe 1 doivent être respectées. Article 9 Travailleurs saisonniers 1. 2. 3. 4. Le travail saisonnier est une réalité présente dans plusieurs secteurs d'activité économique (hôtellerie, agriculture) qui nécessite une réglementation spécifique pour permettre aux ressortissants de pays tiers de l'exercer tout en évitant que leur séjour ne se prolonge au-delà de la période nécessaire. L'activité de travailleur saisonnier est caractérisée par un élément personnel (son domicile reste inchangé) et par un élément matériel (le type d'activité exercée). La durée de l'admission est limitée dans le temps par rapport aux autres activités salariées qui peuvent justifier l'admission: elle ne peut pas dépasser six mois par année civile. Le paragraphe prévoit la prolongation seulement dans le cas où l'autorisation initiale a été accordée pour une période inférieure à six mois, et précise les conditions pour l'introduction de la demande de prolongation (introduction de la demande de prolongation sur place par l'employeur, justification adéquate). Six mois reste donc la durée maximale sur une année civile du séjour du travailleur saisonnier. Si la présence du travailleur est rigoureusement limitée à six mois par année civile, elle peut être répétée d'une année à l'autre. Le paragraphe prévoit qu'au moment de l'introduction des demandes d'admission une priorité soit donnée aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà exercé une activité saisonnière sur le territoire de l'Etat membre par rapport aux ressortissants de pays tiers qui n'ont jamais exercé une activité de ce type. Cette disposition peut contribuer à éviter que le travailleur saisonnier n'essaie de prolonger illégalement son séjour sur le territoire de l'Etat membre, une fois la durée maximale de séjour de six mois écoulée. 13 Article 10 Travailleurs transfrontaliers - - 1. 2. La disposition vise, à favoriser les contacts et les relations entre les zones frontalières limitrophes des Etats membres et des pays tiers. La notion de zone frontalière s'entend ici au sens des conventions bilatérales telles qu'elles existent entre les Etats concernés. Une réglementation dérogatoire par- rapport aux principes de l'article 7, est prévue pour le travailleur transfrontalier, dont la situation est caractérisée par un élément personnel (non seulement son domicile reste inchangé, mais il rentre chaque jour ou une fois par semaine dans le pays tiers où il réside). Il y a une restriction matérielle liée au lieu où il peut exercer une activité: non pas tout le territoire d'un Etat membre, mais seulement un endroit situé dans la zone frontalière de cet Etat limitrophe. En revanche il n'y a pas de restrictions quant à l'activité qu'il peut exercer. Article 11 Définition Cet article contient la définition de l'admission aux fins d'activité économique indépendante: notamment son noyau, l'absence de tout lien de subordination à un employeur. Il doit être clair que cette définition se réfère en premier lieu à la possibilité pour une personne physique d'entrer sur le territoire d'un Etat membre. Cette définition recouvre deux situations: celle où cette personne effectue son activité en s'établissant sur le territoire d'un Etat membre; celle où cette personne exerce son activité sans s'établir, notamment en effectuant une prestation de service ou bien à titre individuel ou bien pour le compte d'une entreprise établie en dehors de l'Union. Article 12 Conditions d'admission Cet article ainsi que le suivant porte sur la première situation décrite dans le commentaire de l'article 11. L'admission dans ces cas est soumise au respect de deux conditions. Le ressortissant de pays tiers doit disposer, avant son entrée sur le territoire de l'Etat membre, de ressources suffisantes dans cet Etat pour entamer l'activité pour laquelle il sollicite l'admission. Ceci vise à établir l'existence d'une réelle volonté et capacité en termes économiques d'exercer l'activité pour laquelle on demande l'admission. La deuxième condition, purement économique, vise à démontrer que l'admission du ressortissant de pays tiers peut apporter une valeur ajoutée à l'économie du pays où il s'installe. Il convient, tant que faire se peut, d'apprécier cette plus value de la manière la plus objective possible. L'influence positive sur la situation de l'emploi parait être un des critères les moins arbitraires à cet égard. Ainsi, à titre d'exemple si, dans un délai de deux ans correspondant au titre de séjour minimal dont il bénéficie, on peut observer: un recrutement, même à temps partiel, d'un salarié; l'appel à une ou des sociétés de service (comptabilité, informatique, entretien), l'appel régulier à des sous-traitants, on aura des éléments concrets d'appréciation de la plus value apportée en terme d'emploi. Il est par ailleurs évident que pour exercer son activité le ressortissant de pays tiers doit respecter toutes les réglementations de l'Etat membre relative à cette activité. Les mesures d'application prévues au deuxième alinéa de cet article pourront fixer notamment des listes d'activités autorisées. 14 Article 13 Autorisation de séiour 1. 2. L'autorisation de séjour est accordée pour une période d'au moins deux ans; ceci répond à une double préoccupation : d'une part harmoniser les durées de séjour des primo-immigrants pour condition d'emploi; d'autre part permettre aux travailleurs indépendants de disposer d'un temps significatif pour le déploiement de leur activité. Une demande de renouvellement peut être introduite sur place, si elle concerne la même activité, ou en constitue la continuation ou l'évolution. Des conditions complémentaires pour le renouvellement de l'autorisation de séjour sont exigées. La personne doit avoir effectivement exercé l'activité (il s'agit de contrôler que l'admission initiale a effectivement été employée conformément à sa finalité déclarée; le but est d'éviter le détournement des règles sur l'admission initiale). La personne qui demande le renouvellement doit pouvoir continuer à exercer son activité à l'avenir. Enfin, la troisième condition consiste dans la vérification de l'influence positive sur le marché de l'emploi de l'Etat membre. Article 14 Prestation de services La deuxième situation décrite au commentaire de l'article 11 est celle de prestation de services qui ne comporte pas l'établissement sur le territoire d'un Etat membre. Compte tenu, d'une part de l'extrême diversité de situations concrètes que cela recouvre, et d'autre part de l'existence d'accords internationaux multilatéraux (GATT, GATS etc. ) il convient de renvoyer aux mesures d'application le soin de fixer les conditions d'exercice de ce type d'activité, sans préjudice de l'article 59 paragraphe 2 du traité CE. Article 15 Admission aux fins d'études L'admission ne pourra être autorisée que si le candidat fournit la preuve, au moyen de documents, de son admission dans un établissement ; cet établissement doit être soit public, soit agréé, de façon à éviter les filières de complaisance. Les types d'étude donnant droit à l'admission sont clairement et limitativement définis, afin de couvrir l'ensemble des possibilités qu'offrent les systèmes d'enseignement supérieur des Etats membres. Article 16 Autorisation de séiour. 1. 2. Dans ce domaine, le principe essentiel est que la durée du séjour soit strictement calquée sur celle des études, les autorisations de séjour délivrées seront donc. calculées sur la durée des cycles suivis. Afin de s'assurer que la personne admise suit effectivement son cursus, les titres de séjour auront la même durée que celle de l'inscription universitaire en cours de validité. C'est dans le même esprit que doit intervenir le renouvellement des autorisations de séjour. Il appartient donc au titulaire de l'autorisation de faire la preuve (certificats de scolarité, attestation de succès aux examens, etc. ) qu'il suit effectivement des études, la durée totale de présence pour accomplir un cycle complet doit admettre une certaine marge d'échecs et un droit au redoublement: ce droit ne pouvant être excessivement étendu sans dénaturer le sens de l'admission aux fins d'études, des mesures d'application détermineront les marges autorisées. Il est clair que les éléments de preuve, ainsi que les formes de contrôle, doivent ne 15 pas être exorbitants de celles normalement demandés aux étudiants communautaires. 3. Enfin, toujours dans le même souci de non-discrimination et pour respecter la réalité d'un cursus, on doit intégrer le fait qu'une première année d'études (sauf dans les cycles postérieurs au premier cycle) est souvent une année d'orientation. Il est dès lors concevable qu'à la fin de cette première année, une nouvelle orientation puisse être choisie, et l'étudiant autorisé sur place à entamer un nouveau cycle d'études. Il est bien entendu que ce changement d'orientation ne peut être autorisé qu'une seule fois, et que dans le cadre d'un changement d'enseignement, une nouvelle demande d'autorisation devra être sollicitée selon les dispositions de l'article 3 de la présente convention. 4. Des mesures d'application devront déterminer les modalités détaillées d'application de l'article. Article 17 Autorisation d'emploi pour les étudiants Cet article s'inspire également de la résolution sur l'admission aux fins d'études. Le principe général est que l'admission aux fins d'études ne peut devenir une admission déguisée à d'autres fins, notamment pour exercer un emploi. La nature des activités rémunérées auxquelles l'étudiant peut se livrer doit donc répondre à la double condition de rémunération accessoire et de durée et d'intensité telles qu'elles ne nuisent pas à la poursuite correcte des études. Article 18 Fin des études 1. Il existe un lien de continuité net entre les catégories d'études définies aux littera a, b et c de l'article 15. On peut donc considérer qu'une personne ayant réussi avec succès des études correspondant à l'article 15 littera a) peut continuer par des études correspondant aux littera b) et c) du même article. Dès lors, astreindre cet étudiant à la procédure de renouvellement d'admission prévue à l'article 3 reviendrait, compte tenu des délais d'instruction, à lui interdire de se réinscrire d'une année sur l'autre; c'est pourquoi dans ce seul cas il sera autorisé à solliciter sur place la prolongation de son autorisation de séjour pour accomplir un nouveau cycle d'études. Cette logique conduit à ne pas faire de même pour reprendre des études de niveau moindre. En revanche dans le cas envisagé sous d), l'activité de recherche (bourse d'étude dans un laboratoire ou un centre de recherches, etc. ) peut parfaitement intervenir juste après la fin d'un autre cycle d'étude. Il est donc cohérent que les activités visées sous littera d) puissent être autorisées après une demande faite sur place. 2. Ses études achevées, la personne quitte le territoire de l'Etat membre. Elle pourra revenir sur le territoire des Etats membres à un autre titre, si elle sollicite son admission à cet autre titre dans le cadre des procédures normales, notamment celle de l'article 3. 16 Article 19 Staeiaires 1. 2. 3. Cet article a été placé ici par souci de cohérence, la formation professionnelle, qui est surtout une formation continue, venant après la formation initiale. Le stagiaire est donc une personne déjà engagée dans la vie professionnelle qui a un souci de perfectionnement lui permettant d'améliorer son niveau de qualification grâce à un complément de formation, essentiellement professionnalisée. Au sens du présent article, l'admission d'un stagiaire sur le territoire d'un Etat membre ne peut se faire que s'il y a un lien clair et évident entre le cursus professionnel et le contenu du stage qu'il va effectuer dans un Etat membre, et que ce stage ne peut être effectué dans son pays d'origine pour,des raisons de niveau ou de spécialisation de la formation dispensée. Le candidat à l'admission comme stagiaire doit donc être en situation telle que sa présence n'entraîne pas de conséquences sur les dépenses sociales des Etats membres, ni ne constitue une admission déguisée comme salarié; il devra donc apporter la preuve de son inscription à travers une convention passée avec un organisme dûment agréé de formation professionnelle, convention qui fixe la rémunération de son stage; il devra également fournir la preuve qu'il disposera. Une protection sociale l'assurant contre les risques qu'il peut courir dans l'Etat membre où il va séjourner. Le même principe d'adéquation maximale entre durée de l'autorisation de séjour et durée du stage doit être retenu ici, comme dans tout le présent titre. L'observation de la réalité de la formation continue montre que ce type de stage est rarement d'une durée supérieure à un an, qui sera donc la durée de séjour autorisée initialement une prolongation par année ne sera accordée que pour la poursuite du même stage, à l'exclusion de tout autre motif. Article 20 Programmes spécifiques 1. Il convient de rappeler que la Communauté à travers son budget met en oeuvre des programmes de coopération pour élever le niveau de qualification des ressortissants de pays tiers qui en sont bénéficiaires. Il est donc logique et cohérent de faciliter l'admission de ces catégories d'étudiants, de stagiaires et de chercheurs. 2. Les mesures d'application pourront à cet égard prévoir les modalité concrètes de ces facilités (procédure accélérées , allégement des coûts, etc. ). Article 21 Conditions d'admission Le champ d'application de l'admission pour études est strictement limité à l'enseignement supérieur, conformément d'ailleurs à ce qui avait été indiqué dans la résolution adoptée par le Conseil dans ce domaine. L'enseignement primaire et secondaire est couvert par les règles régissant le regroupement familial. L'apprentissage, quant à lui, s'il n'est pas pris en compte en tant que tel dans le présent texte, est de fait couvert par certaines dispositions : les membres de famille regroupés peuvent accéder à l'apprentissage quand celui-ci concerne la tranche d'âge des regroupés ; par ailleurs, lorsque l'apprentissage est organisé par des établissements d'enseignement supérieur ou assimilé, l'apprentissage fait alors partie du cours normal des études; enfin, les règles s'appliquant aux stagiaires peuvent également recouvrir des situations d'apprentissage. 17 Article 22 Conditions d'admission Les différents titres de la présente proposition couvrent de façon très large les catégories de personnes pouvant prétendre à l'admission. Il existe néanmoins des personnes qui n'entrent dans aucun cas de figure prévu et qui pourtant ne peuvent a priori être écartées de la possibilité de séjourner dans un Etat membre: retraités, rentiers, écrivains percevant des droits d'auteurs, jeunes gens au pair en sont quelques exemples. Dans la mesure notamment où ces personnes ne viennent pas s'ajouter au marché du travail alors même qu'elles sont des consoipmateurs et investisseurs nets pour l'Etat membre où elles demandent à séjourner, leur demande favorablement, dès lors qu'elles répondent à des conditions claires. il parait tout à fait logique d'examiner Ces conditions, qui devront être fixées avec précision dans des mesures d'application, sont précisément celles qui garantissent qu'aucune charge nouvelle, notamment pour les dépenses sociales de l'Etat membre d'accueil, ne sera induite par le séjour de ces personnes. Article 23 Autorisation de séjour 1. 2. L'autorisation de séjour est accordée pour une période d'au moins un an. Au-delà, l'Etat membre pourra renouveler l'autorisation au séjour, soit par périodes annuelles, soit pour des durées plus longues. Bien entendu, le renouvellement est lié au respect des conditions édictées à l'article 22, et notamment à la production de preuves qui pourraient lui être demandées en ce sens. Article 24 Principes Le droit au regroupement familial découle du droit au respect de la vie familiale, consacré par le droit international et en particulier par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les dispositions du présent titre visent à établir les conditions pour l'exercice de ce droit, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit de conjuguer le respect du droit au regroupement familial avec le pouvoir des Etats membres de contrôler l'entrée des ressortissants de pays tiers sur leur territoire. 1. 2. Ce paragraphe précise les conditions fondamentales requises pour l'exercice du regroupement familial: d'abord la résidence légale dans l'Etat membre où la demande de regroupement est introduite; ensuite la durée de la résidence. Celle-ci a été fixée selon des critères qui permettent de s'assurer que la personne qui introduit la demande a une stabilité de résidence précédente (au moins un an de résidence) et qu'elle jouit aussi d'une perspective de stabilité future (d'où la condition du droit de séjour valable encore pour au moins un an). La durée totale des études peut porter sur plusieurs années, il n'est donc pas possible de dénier aux étudiants le droit de vivre en famille. Il convient aussi de fixer des conditions pour cette catégorie. C'est pourquoi il est prévu qu'ils puissent demander le regroupement familial dès qu'ils ont séjourné plus de deux ans au total (condition de stabilité de résidence précédente) et qu'ils disposent d'un titre d'un an (perspective d'une certaine stabilité future). Article 25 Situation des membres de familles de citoyens de l'Union n'exerçant pas leur droit à la libre circulation La Convention règle l'admission des ressortissants des pays tiers dans les Etats membres. Le droit communautaire règle l'admission au titre du regroupement familial des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un ressortissant de l'Union qui a utilisé son droit à la libre circulation. Il y a donc une lacune en ce qui concerne le regroupement familial des citoyens qui n'ont pas utilisé ce droit. Le droit national règle, dans certains cas, cette situation, mais de façon plus restrictive en général (âge des enfants, droit au regroupement des ascendants). La citoyenneté de l'Union étant unique, il convient de combler les lacunes de la situation actuelle en prévoyant l'égalité de traitement entre citoyens de l'Union. Article 26 Catégories de personnes pouvant être regroupées 1. 2. Cet article précise les personnes éligibles au regroupement, les membres de la famille nucléaire: conjoint et enfant(s). Il est évident que le mariage doit être compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat où la demande est introduite. Cela ne permet pas en règle générale le regroupement ni des personnes du même sexe, ni de conjoints en cas de mariages polygames. Concernant les enfants du couple, aucune discrimination n'est faite à l'égard des enfants adoptés; cependant, au cas où la décision d'adoption n'a pas été prise par l'autorité de l'Etat membre, cette décision doit être reconnue par l'autorité compétente de cet Etat membre. Pour les enfants d'un seul des conjoints, mais pas du couple (point c du paragraphe) les conditions sont fixées de manière plus détaillée sans aucune discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage ou nés de mariages antérieurs; il s'agit de contrôler que le parent regroupant l'enfant dispose seul de l'autorité parentale, qu'il ait le droit de garde, afin d'éviter que le regroupement puisse conduire à mettre en échec dans les faits les droits de garde de l'autre parent. L'enfant doit être mineur, c'est à dire avoir un âge inférieur à la majorité légale telle que fixée dans l'Etat membre où la demande de regroupement est introduite. La Résolution de 1993 prévoit que l'âge doit être inférieur à un maximum fixé entre 16 et 18 ans. Le choix de la majorité légale en tant que point d'ancrage est fondé sur la définition même de mineur, c'est à dire d'une personne dont l'émancipation juridique et économique du noyau familial n'est pas encore réalisée. Ce critère, tout en permettant d'harmoniser les règles d'admission, respecte le principe de subsidiarité, car la fixation de l'âge de la majorité légale est du seul ressort du droit national. La deuxième condition prévue à cet article est que l'enfant ne doit pas être marié. Les deux conditions permettent d'affirmer que le regroupement des enfants est possible quand ils se trouvent dans une situation de jure et de facto encore dépendante du regroupant. 3. Le regroupement des ascendants pour autant qu'ils soient à charge du regroupant, n'est pas prévu par la Convention comme une obligation; les Etats gardent la faculté discrétionnaire de prévoir le regroupement de ces personnes. Cepandant, une telle demande de regroupement doit être examinée avec une orientation 19 favorable. De même pour les descendants qui, quel que soit leur âge demeureraient à charge de leurs parents (exemple: handicap lourd). Dans ces cas, les conditions (logement et moyens de subsistance) prévues à l'article 28 continuent à devoir être respectées. Article 27 Fraude Pour éviter que des abus soient commis pour contourner les règles d'admission, des sanctions doivent être prévues pour lutter contre le contoumement des règles en matière de regroupement familial, 1. 2. La première hypothèse évoquée à cet article est celle de fraude ou falsification: la sanction est le refus de l'admission au cas où l'admission n'a pas encore été accordée, ou le retrait de l'autorisation de séjour, en cas de découverte de la fraude ou de la falsification. Au-delà de la fraude ou de la falsification, une autre forme d'abus est possible: le mariage ou l'adoption peuvent être conclus dans la seule et unique fin de permettre l'admission au titre du regroupement familial. S'il s'avère qu'une telle situation est démontrée, l'Etat a la faculté de refuser l'admission ou de retirer l'autorisation de séjour. Une marge est laissée aux Etats membres pour apprécier avec précaution ces situations qui demeurent difficiles à prouver. Article 28 Logement et moyens de subsistance 1. La personne qui souhaite exercer son droit au regroupement familial doit introduire une demande auprès de l'Etat dans lequel il séjourne. L'article précise quelles conditions matérielles (logement et ressources) l'intéressé doit remplir afin que sa demande puisse être acceptée. Le regroupant doit disposer des moyens économiques et matériels pour pourvoir à l'entretien de sa famille, sans que l'exercice du droit au regroupement entraîne des conséquences en termes de dépenses à charge de l'Etat membre. Conformément aux dispositions de l'article 24, le ressortissant de pays tiers ne peut exercer son droit qu'après un an de résidence légale dans un Etat membre. Ceci signifie que les membres de sa famille ne peuvent entrer dans l'Union qu'au minimum un an après l'entrée du regroupant. Cependant, si le regroupant devait attendre un an pour introduire la demande, la durée d'instruction pourrait entraîner que l'arrivée de la famille se fasse dans un délai bien supérieur à un an après l'arrivée du regroupant. Dès lors, le ressortissant de pays tiers, s'il dispose bien d'un droit au séjour restant à courir d'au moins un an, peut introduire la demande de regroupement 6 mois après son arrivée. Ainsi des délais raisonnables d'instruction permettront qu'à l'échéance d'un an, l'arrivée de la famille soit effective. 2. La Convention fixant les principes fondamentaux en matière d'admission, les conditions détaillées pour le logement et les ressources économiques seront fixées dans les mesures d'application. Il est d'ores et déjà prévu que le logement doit être adéquat et les ressources suffisantes. 20 Article 29 Autorisation de séiour Cette disposition prévoit la délivrance d'une autorisation de séjour à la personne admise au titre de regroupement familial. La durée de l'autorisation de séjour de cette personne est égale à la durée restant à couvrir du titre de séjour de la personne qui a demandé le regroupement. Le but de cette disposition est de maintenir, dans la période immédiatement postérieure à la première admission de la personne admise aux fins de regroupement familial, une correspondance parfaite entre la durée du titre de séjour du regroupant et la durée du titre de séjour du regroupé. Article 30 Emploi des personnes admises au titre du regroupement familial L'article interdit à la personne admise aux fins de regroupement familial l'accès aux activités salariées ou indépendantes pour une période de 6 mois. L'admission en effet est accordée pour des considérations relatives aux droits de l'homme (le droit de vivre en famille, qui est garanti par le droit international) et non pour des raisons économiques. Dans tous les cas, le ressortissant de pays tiers qui décide d'exercer son droit au regroupement familial, doit disposer des moyens suffisants pour l'entretien de sa famille dès le moment où il demande son admission. Cette disposition n'empêche en rien la possibilité d'exercer une activité lucrative après l'expiration d'une période fixée à 6 mois. Cependant, des événements imprévus peuvent se produire, soit dans la composition de la famille (nécessité de recueillir un orphelin), soit dans les revenus (perte d'emploi du regroupant). Il convient alors de donner aux autres personnes de la famille la possibilité de travailler sans respecter le délai d'attente de 6 mois. Article 31 Acquisition du statut autonome par la personne admise au titre du regroupement familial 1. 2. En règle générale le titre de séjour de la personne regroupée est lié au titre de séjour du regroupant. Toutefois il est des situations humaines où il est opportun de prévoir l'accès à un droit de séjour autonome pour la personne regroupée, pour répondre à des exigences de sécurité juridique. Pour les enfants mineurs il s'agit du cas de décès des parents ou d'atteinte de l'âge de la majorité légale; pour les adultes il s'agit du cas de changement d'état civil du fait du veuvage, du divorce, de la séparation de corps: en effet si le principe de la correspondance parfaite entre titre de séjour du regroupant et titre de séjour du regroupé devait être maintenue à tout prix, le résultat paradoxal du veuvage ou du divorce ou de la séparation de corps serait l'obligation de quitter le pays où cette personne séjournait légalement et parfois depuis des années. Pour ces raisons la personne intéressée peut introduire sa demande sur place, par exception à la règle fixée à l'article 3 paragraphe 1. Pour l'introduction de la demande un délai de trois mois est établi (trois mois avant l'échéance de validité du permis de séjour délivré à la personne au titre de regroupement familial). Ce délai peut être imposé pour le cas d'atteinte de l'âge de la majorité; dans les autres cas visés au paragraphe précédent les procédures administratives doivent s'adapter aux exigences humaines élémentaires, en permettant une prolongation du délai, sans toutefois dépasser une période totale de trois mois. Pour parer à une situation de vacuum legis une autorisation provisoire de séjour est délivrée à la personne pendant l'examen de sa demande et jusqu'à la notification de la décision. 21 Article 32 Définition Cet article pose le principe qu'un ressortissant de pays tiers, légalement installé sur le territoire de l'Union dans une perspective de séjour durable, doit acquérir des droits spécifiques. Ces droits, source de stabilité pour la personne, constituent ainsi un élément d'intégration efficace, dans le sens des orientations prônées par la Commission dans sa communication de 1994 sur rimmigration et l'asile. Les conditions d'acquisition de ces droits doivent répondre à deux exigences: une durée de séjour effective, régulière et légale au sens de la présente Convention, qui soit déjà un signe positif d'intégration de la personne dans l'Etat membre où elle séjourne. Cette durée, ici fixée à 5 ans, est considérée comme suffisamment significative pour apprécier la volonté de séjour durable du ressortissant d'Etat tiers et la réalité de son intégration; une autorisation de séjour dont l'échéance est telle qu'à son issue la personne qui en bénéficie aura alors séjourné 10 ans dans l'Etat membre depuis sa première admission. Ainsi l'acquisition des droits reconnus aux résidents de longue durée repose sur deux principes: celui d'un séjour réel et effectif, et celui d'un acquis autorisant un séjour effectif total depuis l'arrivée dans l'Etat membre de 10 ans. Article 33 Autorisation de séiour Dans la mesure où elle est créatrice de droits, la situation de la personne reconnue comme durablement installée doit pouvoir être matérialisée de façon à ce que le bénéficiaire puisse en produire facilement la preuve. Il serait utile qu'une telle matérialisation se fasse par des procédés qui favorisent une approche harmonisée, dans, le même esprit que celui qui a présidé à l'adoption du format unique pour les visas. De plus, et c'est le premier effet des droits du durablement installé, lorsque le titre de séjour qui lui a permis de remplir la condition prévue à l'article 32 littera b) vient à expiration, cette personne recevra un titre de séjour correspondant à la durée maximale en vigueur dans l'Etat membre où il réside; cette durée peut être illimitée, mais elle ne pourra en revanche être inférieure à 10 ans. Article 34 Droits dans l'Etat membre de résidence Le second effet de la situation de durablement installé est l'acquisition d'un certain nombre de droits dans l'Etat membre où la personne réside. La personne reconnue comme durablement installée n'a plus besoin de bénéficier d'une admission à une fin spécifique car sa situation juridique lui permet automatiquement d'exercer les activités salariées et indépendantes, ou d'avoir accès aux études, ou de séjourner pour raisons de réunification familiale ou pour d'autres fins. Ces droits reflètent pour l'essentiel le principe de non- discrimination entre le ressortissant d'un pays tiers durablement installé, et le citoyen de l'Union. De plus, les conditions dans lesquelles cette personne pourra éventuellement être éloignée sont plus protectrices pour elle. Compte tenu de la diversité des situations, des mesures d'application devront préciser le contenu de ces droits. 22 Article 35 Droits dans les autres Etats membres Le dernier effet de la situation de la personne reconnue comme durablement installée-est l'acquisition progressive de droits dans les autres Etats membres que celui où elle a été admise pour la première fois. 1. 2. 3. Elle pourra, dans le respect des principes généraux de l'admission à l'emploi salarié, postuler à un tel emploi dès lors qu'elle en connaît l'existence, notamment par la publication d'une offre. Une telle possibilité n'accroîtra pas la pression sur le marché de l'emploi des Etats membres car elle se réalisera à nombre de migrants inchangé pour l'ensemble de l'Union. Par ailleurs, les ressortissants de longue durée ayant vocation à s'intégrer non seulement dans un Etat membre, mais dans l'espace sans frontières constitué par l'Union, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de faire des études dans un ou plusieurs autres Etats membres que celui de leur résidence. Ceci aura également pour effet de ne pas créer de discrimination dans la possibilité d'accès à des programmes communautaires d'éducation entre citoyens de l'Union et ressortissants de pays tiers durablement installés. La conséquence de l'ouverture de ces droits est donc que, malgré les dispositions habituelles en matière d'ordre et de sécurité publique, l'Etat membre dans lequel la personne durablement installée souhaite être admise au titre du présent article lui délivre les autorisations nécessaires en matière d'entrée le cas échéant, et de séjour. Il y aurait quelque incohérence, dès lors que la personne ayant été reconnue comme durablement installée peut accéder par exemple à un emploi dans un autre Etat membre, et donc y séjourner, à considérer celle-ci dans ce nouvel Etat de résidence, comme un primo-arrivant. Dès lors, il faut lui permettre, si elle le souhaite, de voir ses droits de durablement installé reconnus dans ce nouvel Etat membre. Cette reconnaissance ne pourra être effective qu'après une période de deux ans, qui permet notamment à la personne de bien se déterminer sur le point de savoir si elle souhaite s'installer dans son nouvel Etat membre de résidence dans une perspective durable et voir ainsi, en quelque sorte, s'opérer un "transfert" du bénéfice des droits de durablement installé. Le ressortissant d'un pays tiers ne peut pas être reconnu comme durablement installé dans plusieurs Etats membres à la fois. Il dispose de la possibilité d'une reconnaissance successive dès lors qu'il transfère sa résidence permanente dans un autre Etat membre, mais toute nouvelle reconnaissance lui fait perdre les droits de durablement installé dans l'Etat membre où il résidait. Ainsi, s'il souhaite revenir ultérieurement dans un Etat membre où il a été reconnu comme durablement installé, les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article devront être respectées. Article 38 Relations avec des Etats tiers 1. Au fil des années les Etats membres ont entretenu des relations privilégiées avec certains Etats tiers, en raison de leur passé historique ou de la proximité géographique. L'article 2 de la Convention fixe les règles en matière de sauvegarde des effets des accords bilatéraux déjà entrés en vigueur. Une fois la Convention approuvée, la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux ultérieurs entre un Etat membre et un ou plusieurs Etats Tiers pourraient conduire à une dévitalisation de facto des règles communes en matière d'admission. Pour écarter 23 cet effet, sans renoncer toutefois à une certaine souplesse, l'on prévoit une obligation d'information préalable à charge de l'Etat membre qui envisage de mener avec un Etat tiers des négociations en matière des règles privilégiées d'admission, vers les autres Etats membre et la Commission. 2. Le deuxième alinéa prévoit qu'un tel accord ne peut être conclu sans l'accord préalable du Conseil. Ce système peut permettre aux Etats membres de maintenir des exceptions sans nuire aux intérêts des autres Etats membres en matière de politiques d'admission. 24 [IL PROPOSITION D' ACTE DU CONSEIL établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K. 3 paragraphe 2 premier tiret pointe vu la proposition de la Commission11, vu l'avis du Parlement européen du12, considérant qu'aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les Etats membres considèrent la politique d'immigration et en particulier les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi comme des questions d'intérêt commun qui relèvent de la coopération instituée par le Titre VI du traité, décide qu'est établie la Convention dont le texte figure est joint et qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des Etats membres, recommande son adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le Président ] 12 JO. JO. 25 CONVENTION RELATIVE AUX REGLES D'ADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE. [LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente Convention, Etats membres de l'Union européenne, SE REFERANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du. , 1. 2. 3. 4. 5. 6. CONSIDERANT qu'en vertu de l'article K. 1, point 3 points a et b du traité sur l'Union européenne, la politique d'immigration et en particulier les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi sont, sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, des questions d'intérêt commun relevant de la coopération instituée par le Titre VI de ce traité;] CONSIDERANT que les règles régissant les conditions de séjour y compris l'accès à l'emploi des citoyens de l'Union et des autres bénéficiaires du droit communautaire relèvent du traité instituant la Communauté européenne et que la présente Convention définit les règles applicables aux personnes non bénéficiaires du droit communautaire; CONSIDERANT que des résolutions, prévoyant des règles d'admission, ont déjà été adoptées ainsi qu'une résolution relative aux droits des ressortissants des pays tiers durablement installés; qu'il est utile de valoriser cet acquis politique par une coopération plus poussée aboutissant à l'établissement de règles juridiques communes régissant la politique d'immigration, dans le respect des contraintes d'ordre et de sécurité publique;. CONSIDERANT que ces règles, tout en tenant dûment compte des intérêts de tous les Etats membres, doivent en particulier préciser les conditions de l'admission à des fins d'emploi salarié, ou de l'exercice d'une activité économique indépendante; CONSIDERANT que ces règles ont également pour objet de préserver l'ouverture au reste du monde des Etats membres et l'intensité de leurs échanges, notamment culturels, scientifiques et économiques, avec les autres pays grâce à des règles communes pour l'admission à des fins de formation, y compris professionnelle; CONSIDERANT que ces règles doivent permettre l'exercice du droit à vivre en famille par la détermination du cadre dans lequel sera organisé le regroupement familial; 26 CONSIDERANT que ces règles communes doivent être complétées par la définition de droits dont bénéficient les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre en particulier ceux qui sont durablement installés; qu'à cet égard il convient aussi de définir les conditions dans lesquelles ils peuvent jouir de droits dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont été reconnus comme durablement installés; CONSIDERANT que ces règles communes doivent se conformer aux engagements internationaux communs, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi qu'aux dispositions constitutionnelles plus favorables en matière d'asile, CONSIDERANT que ces règles communes d'admission, à l'exception de celles relatives au regroupement familial ainsi que celles s'appliquant aux personnes reconnues comme durablement installées, ne créent pas de droit au séjour et que les Etats membres conservent leur pouvoir d'appréciation quant aux décisions effectives d'admission des ressortissants de pays tiers ; SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 27 CHAPITRE I - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Article premier Définitions Aux fins de la présente Convention, on entend par : a) b) admission: la possibilité, pour un ressortissant d'un pays tiers d'entrer pour séjourner sur le territoire d'un Etat membre pour une durée supérieure à trois mois; autorisation de séjour la décision prise par un Etat membre, matérialisée selon sa législation, d'autoriser le séjour d'une personne sur son territoire pour une période supérieure à trois mois, à l'exception des autorisations provisoires qui peuvent être délivrées dans certains cas par les Etats membres. Article 2 Champ d'application 1. La présente Convention s'applique aux ressortissants des pays tiers, sous réserve des dispositions plus favorables qui peuvent résulter: a) b) des accords bilatéraux et multilatéraux entre la Communauté ou la Communauté et ses Etats membres d'une part et des pays tiers d'autre part, entrés en vigueur avant la signature de la présente Convention; des accords entre un ou plusieurs Etat membres avec des pays tiers, entrés en vigueur avant la signature de la présente Convention. Elle ne s'applique pas: a) b) c) aux personnes ayant déposé dans un Etat membre une demande en vue de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951; aux personnes déplacées bénéficiaires dans un Etat membre d'une admission au séjour au titre de la protection temporaire; aux personnes autorisées exceptionnellement à séjourner sur le territoire d'un Etat membre, notamment pour des motifs humanitaires. 2. La présente Convention ne s'applique ni aux citoyens de l'Union, ni aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'un droit de séjour dans un Etat membre en vertu du droit communautaire. \ 28 CHAPITRE H - REGLES GENERALES Arti^ 3 ïnyfr^i^tion des dei"f|n^ef rTarimJçti^n initiale 1. 2. La demande d'admission initiale dans un Etat membre, ne peut être instruite par ses autorités compétentes que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des Etats membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision. L'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite soumet celle-ci à un examen approfondi, y compris quant à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique. Des règles communes d'instruction seront fixées selon la procédure prévue à l'article 36. Article 4 Documents de vovaee Pour pénétrer sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il est admis au séjour, un ressortissant de pays tiers doit être muni des documents de voyage nécessaires. A cet effet, cet Etat membre délivre éventuellement les visas nécessaires. Le cas échéant, les autres Etats membres délivrent les visas de transit pour lui permettre de se rendre dans l'Etat membre où l'admission a été accordée. Article 5 Possibilité de s'absenter 1. Un ressortissant de pays tiers admis dans un Etat membre peut s'absenter de cet Etat membre pour une période ne dépassant pas 13 semaines complètes par année civile complète, augmentée de la durée des congés légaux. En cas d'absences dues aux mêmes raisons que celles qui ont justifié l'admission de la personne, les limites indiquées au premier alinéa dans ce paragraphe ne s'appliquent pas. 2. Par dérogation au paragraphe 1 les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33, peuvent s'absenter de l'Etat membre où ils ont été reconnus comme durablement installés pour une période ne dépassant pas 26 semaines consécutives. Cette période peut être dépassée lorsqu'ils s'absentent pour changer d'Etat membre de résidence, dans les conditions prévues à l'article 35. 3. Les durées d'absence autorisées prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prolongées: a) lorsqu'une demande en ce sens fondée sur des motifs sérieux présentée par l'intéressé avant son départ a été acceptée; 29 b) lorsqu'une demande en ce sens fondée sur des motifs exceptionnels présentée après son départ a été acceptée. La liste de ces motifs est fixée selon la procédure prévue à l'article 36. 1. 2. 3. Article 6 Renouvellement de l'autorisation de séiour Sans préjudice des dispositions de la Convention de Genève de 1951, le ressortissant d'un pays tiers, à l'expiration du délai de séjour autorisé, peut demander sur place le renouvellement de son autorisation de séjour si les conditions qui ont justifié son admission sont toujours réunies. Sans préjudice des dispositions de l'article 31, une demande d'admission à un autre titre que celui qui a justifié l'admission précédente ne peut être présentée par l'intéressé que si celui-ci se trouve hors du territoire des Etats membres. Cette nouvelle demande d'admission ne peut être instruite que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des Etats membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision. Par dérogation au paragraphe 2, des demandes d'admission sur place à un autre titre que celui qui a justifié l'admission précédente sont autorisées, dans des cas limitativement énumérés selon la procédure de l'article^. 36 pour les personnes suivantes: a) b) personnes admises au titre des articles 7 et 8 et désirant séjourner selon les dispositions du chapitre IV ; personnes admises selon les dispositions du chapitre IV et désirant séjourner selon les dispositions des articles 7 et 8. 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33, ne sont pas tenus de quitter le territoire des Etats membres pour introduire la demande de renouvellement de leur autorisation de séjour. CHAPITRE PI - L'ADMISSION AUX FINS D'EMPLOI SALARIE Article 7 Principes 1. L'admission sur le territoire d'un Etat membre d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'emploi salarié peut être accordée lorsqu'une offre d'emploi proposée dans l'Etat membre ne peut être pourvue à court terme: a) b) ni par les citoyens de l'Union; ni par un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans cet Etat membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet Etat membre; 30 c) ni par un ressortissant de pays tiers ayant été reconnu comme durablement installé. 2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36. 1. 2. 3. 1. 2. 3. 4. Article 8 Conditions d'admission Lors de son admission initiale aux fins d'emploi salarié, le ressortissant de pays tiers doit avoir obtenu au préalable un contrat de travail pour une durée qui ne peut être inférieure à un an^ et l'autorisation d'occuper cet emploi sur le territoire de l'Etat membre concerné. Dès que ces conditions sont remplies, et que l'admission est accordée, une autorisation de séjour est délivrée au ressortissant de pays tiers pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travaiLToutefois, la première autorisation de séjour est limitée à une durée de 4 ans. L'autorisation de séjour à des fins d'emploi salarié peut être renouvelée si lors du dépôt de la demande les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 1 sont encore remplies. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36. Article 9 Travailleurs saisonniers. Aux fins de la présente Convention on entend par travailleur saisonnier un ressortissant de pays tiers qui conserve son domicile légal dans un pays tiers, mais est employé sur le territoire d'un Etat membre dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis. Un ressortissant de pays tiers sera admis au titre de travailleur saisonnier pour une période maximale de six mois par année civile, à l'issue de laquelle il doit retourner dans un pays tiers. Dans le cas d'une autorisation de séjour délivrée pour une période inférieure à six mois, une prorogation de la durée du séjour peut être autorisée sur place afin de permettre au travailleur saisonnier de terminer le travail pour lequel l'admission initiale lui avait été accordée. La demande de prorogation, accompagnée d'une motivation, doit être introduite par l'employeur un mois avant l'expiration de la première autorisation. Pour l'admission de travailleurs saisonniers les Etats membres donnent la priorité aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà exercé dans lEtat membre une activité saisonnière, par rapport aux ressortissants de pays tiers qui présentent pour la première fois une demande d'admission pour raison de travail saisonnier. Article 10 Travailleurs transfrontaliers. 1. Aux fins de la présente Convention on entend par travailleur transfrontalier un ressortissant d'un pays tiers qui réside dans la zone frontalière de ce pays tiers, mais est 31 employé dans la zone frontalière d'un Etat membre limitrophe et retourne chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière du pays tiers. Un travailleur transfrontalier, ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à exercer une activité salarié dans la zone frontalière d'un Etat membre limitrophe par dérogation aux principes énoncés à l'article 7. CHAPITRE IV • L'ADMISSION AUX FINS D'EXERCER UNE ACTIVITE ECONOMIQUE INDEPENDANTE Article 11 Définition Aux fins de la présente Convention, on entend par admission aux fins d'activité économique indépendante l'entrée d'une personne physique, ressortissant de pays tiers, sur le territoire d'un Etat membre, pour y exercer une activité économique en l'absence de tout lien de subordination vis-à-vis d'un employeur. Article 12 Conditions d'admission L'admission sur le territoire d'un Etat membre d'un ressortissant de. pays tiers qui souhaite s'établir pour exercer une activité indépendante peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies, sous réserve du respect par la personne concernée des règles d'exercice de cette activité: a) b) le ressortissant de pays tiers dispose de ressources suffisantes lui permettant d'entamer dans cet Etat membre l'activité pour laquelle il introduit sa demande d'admission; l'activité générée par la personne admise aura, dans le délai correspondant à la validité de son premier titre de séjour, une influence positive sur l'emploi dans l'Etat membre où elle séjourne. Les mesures d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36. Article 13 Autorisation de séjour 1. 2. L'autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers visé à l'article 12, pour exercer une activité économique indépendante, est accordée pour une période d'au moins deux ans. Une demande de renouvellement peut être introduite sur place pour la même activité que celle pour laquelle l'autorisation initiale a été accordée, ou pour une activité qui en soit la continuation ou l'évolution. Lors du dépôt de la demande de renouvellement, le ressortissant de pays tiers doit: 32 a) b) c) avoir eflèctivement exercé l'activité pour laquelle l'admission avait été autorisée; pouvoir assurer la poursuite régulière de l'activité; se conformer aux conditions de l'article 12 point b). Article 14 Prestation de services L'admission de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres afin d'y exercer des activités qui relèvent de la prestation de services sera fixée sans préjudice du droit communautaire selon la procédure prévue à l'article 36 CHAPITRE V - L'ADMISSION AUX FINS D'ETUDES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 15 Admission aux fins d'études L'admission à des fins d'études sur le territoire d'un Etat membre peut être accordée aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un établissement d'enseignement supérieur public ou agréé pour y: a) b) c) d) 1. 2. 3. 4. prendre part à des cours préparatoires à un enseignement supérieur spécifique; poursuivre des études; préparer un mémoire ou une thèse de doctorat; exercer après avoir terminé des études supérieures sanctionnées par un diplôme, une activité de recherche dans le cadre de la formation ou du perfectionnement professionnel, cette activité n'ayant pas pour objectif principal de lui assurer un revenu. Article 16 Autorisation de séjour Le séjour doit être limité à la durée des études correspondant à l'enseignement choisi. La durée de l'autorisation de séjour délivrée sera égale à celle de la durée de validité de l'inscription dans l'établissement fréquenté. L'autorisation de séjour peut être prolongée par année; l'autorisation de séjour sera prolongée si le titulaire prouve qu'il satisfait toujours aux conditions requises pour la délivrance de l'autorisation initiale et qu'il a satisfait aux formes de contrôle requis par l'établissement d'enseignement supérieur fréquenté. Le changement d'enseignement n'est plus admis après la première année d'étude. En cas de changement d'enseignement intervenu au delà de cette période, l'étudiant doit demander une nouvelle autorisation d'admission aux fins d'études. Les mesures d'application du présent article seront fixées selon la procédure prévue à l'article 36. 33 Article 17 Autorisation d'emploi pour les étudiants - ~ Les ressortissants de pays tiers admis sur le territoire d'un Etat membre aux fins d'études ne sont pas autorisés à y exercer une activité rémunérée salariée ou indépendante. Des activités accessoires ou de courte durée demeurent possibles dans la mesure où cela ne compromet pas la poursuite des études, en particulier, par dérogation à l'article 9, celles de travailleur saisonnier. Article 18 Fin des études 1. 2. Si à la fin de ses études relevant d'une des catégories prévues à Particle 15 prévues à l'article 15, le ressortissant de pays tiers désire rester en tant qu'étudiant dans une autre de ces catégories, il peut demander une nouvelle autorisation de séjour sur place. Si, à la fin de ses études, le ressortissant de pays tiers désire rester dans l'Etat membre à un autre titre, il doit se resoumettre à une procédure d'admission initiale. Article 19 Stagiaires Aux fins de la présente Convention, on entend par stagiaire un travailleur dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est étroitement liée à la volonté d'amélioration de ses compétences et de ses qualifications dans la profession qu'il a choisie afin de la poursuivre dans un pays tiers. Afin d'être admis en qualité de stagiaire sur le territoire d'un Etat membre, un ressortissant de pays tiers doit remplir les deux conditions suivantes: a) b) être bénéficiaire d'une convention de formation avec l'organisme d'accueil, cette convention lui assurant une rémunération suffisante pour sa subsistance; disposer d'une protection sociale couvrant les risques pouvant survenir dans l'Etat d'accueil. L'autorisation de séjour des stagiaires est limitée à un an. Si la période nécessaire pour acquérir la qualification professionnelle est supérieure à un an l'autorisation de séjour pourra être prolongée par année. En aucun cas une prolongation ne sera accordée pour permettre à la personne d'occuper un emploi. Article 20 Programmes spécifiques Les Etats membres facilitent l'admission des étudiants, des stagiaires et des chercheurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de programmes de coopération bénéficiant d'un financement communautaire. A cet effet des mesures d'application spécifiques seront fixées selon la procédure prévue à l'article 36. 34 Article 21 Limitation du champs d'application 1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: a) b) aux élèves de l'enseignement primaire et secondaire; aux apprentis. CHAPITRE VI - L'ADMISSION A D'AUTRES FINS Article 22 Conditions d'admission Un ressortissant de pays tiers auquel ne s'appliquent pas les dispositions des chapitres in, IV, V et VU peut être admis sur le territoire d'un Etat membre si les conditions suivantes sont remplies: a) b) c) d) il dispose de ressources suffisantes pour assurer son existence sans devoir exercer l'une des activités rémunérées prévues aux chapitres HI et IV; il bénéficie d'une protection sociale valable dans l'Etat où il demande à être admis; il peut fournir la preuve que l'origine de ses ressources est licite; il dispose d'un logement dans lEtat membre où il introduit sa demande. Les mesures d'application du premier alinéa sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36. Article 23 Autorisation de séiour 1. 2. L'autorisation de séjour initiale d'un ressortissant de pays tiers est accordée pour une période d'au moins un an. L'autorisation de séjour peut être renouvelée pour une période d'au moins un an. Lors du dépôt de la demande de renouvellement, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu'il continue à remplir les conditions prévues à l'article 22. CHAPITRE VH - L'ADMISSION AUX FINS DE REGROUPEMENT FAMILIAL Article 24 Principes 1. Un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un Etat membre depuis au moins un an et qui, à la date de l'introduction de la demande prévue à l'article 28 dispose d'un droit de séjour dans cet Etat membre valable pour au moins encore un an peut exercer son droit au regroupement familial. 35 Par dérogation au paragraphe 1, un ressortissant de pays tiers qui bénéficie des dispositions de l'article 15 peut introduire la demande prévue à l'article 28 dès lors qu'il réside légalement dans un Etat membre depuis au moins deux ans et qu'il dispose d'un droit de séjour dans cet Etat membre pour encore un an. Article 25 Situation des membres de familles de citoyens de l'Union n'exerçant pas leur droit à la libre circulation Par dérogation au présent chapitre, le regroupement familial des ressortissants des pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui réside dans l'Etat membre dont il a la nationalité, est soumis aux mêmes conditions que celles prévues par les articles 10 à 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté13 et par les autres dispositions pertinentes du droit communautaire. Article 26 Catégories de personnes pouvant être regroupées 1. Les personnes suivantes sont admises aux fins de regroupement familial pour autant que le mariage soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat membre: a) b) c) le conjoint du résident; les enfants du résident et de son conjoint, y compris les enfants adoptés conformément à une décision prise par l'autorité compétente de l'Etat membre, ou une décision reconnue par cette autorité; les enfants, y compris adoptés, du résident ou de son conjoint lorsque l'un de ceux-ci dispose seul de l'autorité parentale, s'est vu confier le droit de garde de ces enfants et en a effectivement la charge. Pour remplir les conditions d'admission aux fins du regroupement familial, les enfants doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'Etat membre concerné et ne pas être mariés. Les Etats membres examineront avec bienveillance le regroupement des ascendants et des autres descendants à charge, pour autant que les conditions de l'article 28 soient remplies. Article 27 Fraude Les Etats membres refusent l'admission au titre du regroupement familial du conjoint ou d'un enfant ou lui retirent l'autorisation de séjour lorsqu'il est établi que leur admission a été obtenue par fraude ou falsification. 2. 3. 1. 13 JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2 36 2. 1. Les Etats membres peuvent refuser l'admission du conjoint ou d'un enfant adopté au titre du regroupement familial ou retirer l'autorisation de séjour lorsqu'il est établi que ce mariage, cette adoption ont été conclus uniquement pour permettre à celui-ci d'être admis dans un Etat membre. Article 28 Logement et moyens de subsistance Pour exercer son droit au regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande dans l'Etat membre où il séjourne et en même temps fournir la preuve qu'il dispose d'un logement adéquat et de moyens de subsistance suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille telle que regroupée. Cette demande peut être introduite 6 mois après son entrée dans l'Etat membre où il séjourne. 2. Les mesures d'application du paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36. Article 29 Autorisation de séjour Dès lors qu'un Etat membre agrée la demande de regroupement familial, il délivre aux membres de la famille à regrouper les autorisations de séjour, dont la durée correspond à la durée restant à courir du titre de séjour en cours de validité du regroupant. 1. 2. 1. 2. Article 30 Emploi des personnes admises au titre du regroupement familial Les personnes admises au titre du regroupement familial ne seront pas autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de leur arrivée. Par dérogation au paragraphe 1, le délai de 6 mois peut ne pas être respecté dans le cas où des modifications imprévues dans la composition de la famille ou dans les revenus de celle-ci nécessitent que la possibilité. d'exercer une activité soit ouverte aux personnes admises au titre du regroupement familial. Article 31 Acquisition d'un statut autonome par la personne admise au titre du regroupement familial En cas de veuvage, de divorce, de séparation de corps, de décès de parents, d'atteinte de l'âge de la majorité, les personnes admises au titre du regroupement familial peuvent introduire une demande d'autorisation de séjour à un autre titre, qui sera instruite dans l'Etat membre où elles ont été admises. Les personnes concernées doivent introduire la demande au plus tard 3 mois avant l'expiration de leur titre de séjour. Cependant, si l'autorisation de séjour expire moins de 3 mois après l'extinction du fait ayant justifié l'admission ce délai est prolongé pour atteindre un total de 3 mois. Pendant la période d'examen de la demande et jusqu'à la notification de la décision l'Etat membre concerné leur délivre pour autant que nécessaire une autorisation provisoire de séjour. 37 CHAPITRE Vm - LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DURABLEMENT INSTAÏ. LFS Article 32 Définition Un ressortissant d'un pays tiers est reconnu comme étant durablement installé dans un Etat membre lorsqu'il remplit les deux conditions suivantes: a) b) 1. 2. il réside de façon régulière et légale dans un Etat membre depuis au moins 5 ans; il possède une autorisation permettant une durée totale du séjour d'au moins 10 ans depuis la première admission. Article 33 Autorisation de séiour Dès qu'un ressortissant de pays tiers est reconnu comme étant durablement installé, ceci est matérialisé par une inscription spécifique sur le document autorisant le séjour. A l'expiration du titre de séjour visé à l'article 32 point b), le ressortissant de pays tiers durablement installé a droit à un titre de séjour correspondant à la durée maximale en vigueur dans l'Etat membre où il réside et qui ne pourra être inférieur à 10 ans. Article 34 Droits dans l'Etat membre de résidence 1. Dans l'Etat membre dans lequel il est installé, et sans préjudice du droit communautaire, un ressortissant d'un pays tiers reconnu comme durablement installé: a) b) c) d) e) a accès à l'ensemble du territoire de cet Etat membre; est autorisé à exercer toute activité visée aux chapitres DI, IV, et V; est autorisé à séjourner pour toute raisons visées au chapitres VI et VQ; bénéficie d'une protection renforcée contre l'éloignement, sous réserve des contraintes d'ordre public et de sécurité intérieure; se voit appliquer un traitement identique à celui des citoyens de lUnion en ce qui concerne: i ii iii iv v vi vii l'accès à l'emploi salarié ou indépendant; la formation professionelle; le droit syndical; le droit d'association; l'accès au logement, tant du secteur privé que du secteur public ou para-public; la protection sociale; la scolarisation. 38 2. Les mesures d'application du paragraphe 1 sont fixées selon là procédure prévue à l'article 36. Article 35 Droits dans les autres Etats membres 1. Un ressortissant de pays tiers reconnu comme durablement installé peut: a) b) postuler à un emploi dans un autre Etat membre en répondant à une offre d'emploi dont il a connaissance, dans le respect des principes de l'article 7; demander à* poursuivre des études, telles que définies à l'article 15, dans un autre Etat membre. Dans les cas visés au premier alinéa, si la personne obtient un contrat de travail ou une inscription dans un établissement supérieur, l'Etat membre concerné admet le ressortissant de pays tiers et lui délivre les autorisations nécessaires, y compris celles de séjour. Un ressortissant de pays tiers installé, dans les conditions visées au paragraphe 1, dans un autre Etat membre que celui dans lequel il a été reconnu comme durablement installé, est également reconnu comme durablement installé à l'expiration d'une période de 2 ans de résidence dans un autre Etat membre de résidence. Ceci est matérialisé par la délivrance d'une autorisation de séjour équivalente dans sa durée à celle qui lui a permis d'être reconnu comme durablement installé dans l'Etat membre précédent. Un ressortissant de pays tiers reconnu comme durablement installé dans un Etat membre, n'est plus reconnu comme tel dans cet Etat membre à partir du moment où il est reconnu comme durablement installé dans un autre Etat membre conformément aux dispositions du paragraphe 2. CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES [Article 36 Procédure d'adoption des mesures d'application Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les mesures d'application prévues dans la présente Convention sont adoptées au sein du Conseil à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes. Les mesures d'application visées à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 2, à l'article 8 paragraphe 3 et aux articles 12 et 34 sont adoptées d'un commun accord des Hautes Parties contractantes, pendant un délai de deux ans à compter de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente Convention. A l'expiration de ce délai, ces mesures d'application sont arrêtées conformément au paragraphe 1. 39 2. 3. 1. 2. 3. 4. 1. 2. Les mesures d'application visées aux articles 14 et 22 ainsi que celles non expressément prévues dans la présente Convention sont adoptées d'un commun accord des Hautes Parties contractantes. Les mesures d'application visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 37 Compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes Tout différend entre des Etats membres ou entre un Etat membre et la Commission relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil en vue de dégager un accord. A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de Justice des communautés européennes est saisie par toute partie au différend. La Cour de Justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente Convention. Toute juridiction d'un Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne, demande à la Cour de justice des communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente Convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point sera nécessaire pour rendre son jugement. ] Article 38 Relations avec des pays tiers Un Etat membre qui envisage de mener avec un pays tiers des négociations relatives à la définition de règles privilégiées d'admission de ressortissants de ce dernier, en informe en temps utile les autres Etats membres et la Commission. Aucun Etat membre ne conclut, avec un ou plusieurs pays tiers de tels accords, sans l'accord préalable du Conseil. f Article 39 Clause de sauvegarde Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à la possibilité pour un Etat membre, conformément aux dispositions de l'article K2 paragraphe 2 du traité, de déroger aux clauses de la présente Convention. Cette dérogation présente un caractère exceptionnel et doit rester limitée à la durée strictement nécessaire. LEtat membre qui utilise cette possibilité tient compte, ce faisant, des intérêts des autres Etats membres, qu'il tient étroitement informés, ainsi que la Commission. La présente Convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve. Article 40 Réserves 40 1. 2. 3. 4. 1. 2. 3. 4. Article 41 Adoption et entrée en vigueur La présente Convention est soumise à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Chaque Etat membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard six mois après publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'Acte établissant la présente Convention. Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente Convention. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente Convention, qui procédera le dernier à cette formalité. Les dispositions de la présente Convention sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la procédure d'adoption des mesures d'application visées à l'article 36 sont applicables dès la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente Convention. Les mesures d'application entrent en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Article 42 Modification de la présente Convention Des modifications de la présente Convention et des mesures d'application de la présente Convention peuvent être proposées par chaque Etat membre, Haute Partie contractante, ainsi que par la Commission. Toute proposition de modification est transmise au Conseil et, si nécessaire, à la Commission. l'adoption par Les modifications de la présente Convention sont arrêtées à l'unanimité par le Conseil qui en recommande leurs règles constitutionnelles respectives. Les modifications de la présente Convention sont, après leur adoption par le Conseil, publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Chaque Etat membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard six mois après la publication de ces modifications au Journal officiel des Communautés européennes. les Etats membres selon Les modifications arrêtées conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe 3. Les modifications des mesures d'application de la présente Convention sont arrêtées par le Conseil selon les procédures prévues pour l'adoption des mesures d'application en question. Sauf dispositions contraires prévues par l'acte du Conseil concernant leur 41 adoption, de telles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui -suit l'expiration d'une période de deux mois après leur adoption par le Conseil. Article 43 Adhésion de nouveaux Etats membres La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne. Le texte de la Convention dans la langue ou les langues de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil, fait foi. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire. La présente Convention entre en vigueur à l'égard de fEtat membre adhérent le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de la période susmentionnée. Article 44 Dépositaire Le Secrétaire général du Conseil de lUnion européenne est dépositaire de la présente Convention. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des notifications, des adhésions, des modifications, l'entrée en vigueur et toute autre communication relative à la présente Convention] 1. 2. 3. 4. 1. 2. [EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention. Fait à. , le. , en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de RJnion européenne. ] 42 ISSN 0254-1491 COM(97) 387 final DOCUMENTS FR 06 04 11 N° de catalogue : CB-CO-97-438-FR-C ISBN 92-78-23891-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 43