title: Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 26. 08. 1997 COM(97) 436 final 96/0218 (CNS ) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA COOPÉRATION SUR DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES CONVENUS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Objet : proposition modifiée de décision du conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie COM(96)0431 - 96/0218(CNS) Base juridique : article 130, paragraphe 3 La proposition de décision du Conseil mentionnée en objet a été adoptée par la Commission le 4 octobre 1996, et a été publiée au Journal officiel n° C 27, du 28 janvier 1997. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (CERT) du parlement européen a nomme M. Stockmann rapporteur. Après avoir reçu l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens, et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la CERT a adopté le rapport Stockmann au mois d'avril 1997. Le texte a été discuté et soumis au vote en séance plénière le 15 mai 1997 à Strasbourg. Lors de ce débat le Commissaire Papoutsis - a accepté les amendements numéros 2, 3, 12, 5, 8, 11 parties 1 et 3, et 15; - a proposé un compromis pour la première partie de l'amendement n° 6; - a rejeté les amendements 4, 7 et 9, ainsi que la deuxième et la quatrième partie de l'amendement 11. Raisons pour lesquelles les amendements suivants ont été jugés acceptables : amendement 2. sixième considérant Le Parlemente a ajouté: "considérant que l'accent sera mis sur l'augmentation de l'efficacité et les sources d'énergie renouvelables ; en ce qui concerne les techniques nucléaires, sur les formes sûres de stockage définitif " Cet amendement peut être accepté. Il ne préjuge pas de l'utilisation des crédits de R&D. Les priorités exactes en matière de R&D seront, bien entendu, fixée dans le cadre de la discussion du 5e programme-cadre. amendement 3. article premier Le Parlemente a ajouté : • "éviter les surcapacités". Cet amendement peut être accepté. Il évite le dumping sur les autres marchés. "garantir les initiatives, mêmes nationales, visant à promouvoir et à développer les techniques durables". Cet amendement peut être accepté. Il faut saluer toute initiative visant à promouvoir l'introduction des sources renouvelables. Cela correspond d'ailleurs à un des objectifs convenus de la politique énergétique de la Communauté. • "réduire la consommation d'énergie". Cet amendement peut être accepté. Il est conforme aux principaux objectifs de la politique énergétique de la Communauté. Amendement 12. article 2. paragraphe 2. nouveau point • "développer et introduire rapidement un système de taxation ou d'allégement fiscal tenant compte des objectifs à long terme en matière de politique énergétique". Cet amendement peut être accepté. De tels systèmes peuvent aider à atteindre nos objectifs énergétiques. amendement 5. article 2. paragraphe 2. ajout • "Dans le cadre des compétences que lui confère le traité et dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission proposera des actions communautaires spécifiques et/ou des programmes permettant d'atteindre les objectifs de politique énergétique convenus et énoncés en annexe. " Cet ajout peut être accepté. Il confirme le rôle actif de la Commission en matière de politique énergétique. amendement 6. article 3. paragraphe 2 Pour le premier amendement, on a proposé, en guise de compromis, d'ajouter "mais au moins tous les deux ans" après les termes "le cas échéant", ce qui garantit la régularité tout en laissant la possibilité d'établir le rapport plus tôt si la situation le demande. Ce compromis peut être accepté. Le deuxième amendement - "Ce rapport comportera un aperçu comparatif des progrès réalisés, le cas échéant, par les Etats membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs de politique énergétiques convenus" - ne fait que préciser un élément essentiel du rapport. amendement 8. première partie, annexe, point 3 Le Parlement a biffé "et sans distorsion", et a ajouté "en tenant compte de l'objectif d'un développement compatible avec l'environnement - et de fonctionner sur la base de la concurrence loyale". Cet amendement peut être accepté. Il souligne le fait que la tarification doit être basée sur la concurrence. En outre, il offre la possibilité de promouvoir les énergies respectueuses de l'environnement. amendement 15, première partie, annexe, point 6 Le Parlement a ajouté "en utilisant les meilleures technologies possibles qui soient acceptables sur le plan de l'environnement". Cet amendement peut être accepté. Il offre la possibilité d'apporter une contribution européenne à la recherche de solutions aux problèmes qui touchent l'environnement à l'échelle mondiale. amendement 11. annexe, alinéa suivant la point 8. tirets Deux des quatre amendements peuvent être acceptés, à savoir, • l'ajout du tiret "- l'harmonisation des conditions de base, " qui appuie la poursuite de l'objectif d'une concurrence loyale et évite des distorsions dans les États membres, • et, au cinquième tiret, l'ajout de la formule "des instruments fiscaux et relatifs à l'environnement", qui a une extension plus grande que "fiscalité" et limite de ce fait les possibilités de distorsion. Les amendements suivants ont été rejetés : L 'amendement 4 (mise sur pied d'une agence européenne du climat) n'était pas acceptable en raison de ses importantes conséquences sur le plan politique et institutionnel. L'amendement 7 ferait d'un des trois objectifs principaux, à savoir, la protection de l'environnement, le premier des objectifs à poursuivre, alors que les deux autres (la concurrence et la sécurité d'approvisionnement) sont tout aussi importants. Il changerait ainsi l'économie des objectifs de la politique énergétique. L 'amendement 9. qui propose de mettre au point une "méthode de calcul standardisée " pour l'internalisation des coûts externes ne peut pas être accepté. Il est encore prématuré d'élaborer une méthode standardisée. L'amendement 11. deuxième partie (instauration d'une taxe sur la consommation d'énergie) a été rejeté. La Commission a récemment proposé l'adoption d'une taxe générale sur les produits énergétiques. Il est préférable d'attendre le résultat des discussions au Conseil et au Parlement avant d'introduire une nouvelle taxe. L'amendement 11. quatrième partie ("l'élaboration et l'inscription dans le traité sur VUE d'un chapitre relatif à l'énergie comportant des engagements en matière de durabilité, d'efficacité énergétique, d'économie des ressources et de protection de l'environnement") appuie les efforts tendant à obtenir l'insertion d'un chapitre sur l'énergie dans le traité d'Amsterdam. Bien que M. Papoutsis ait salué cette initiative lors de la session plénière du parlement, il faut constater que cet amendement n'est plus valable depuis qu'on connaît les résultats de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam. Proposition Modifiée de Décision Du Conseil Concernant l'Organisation de la Coopération sur des Objectifs Communautaires Convenus dans le Domaine de l'Energie TEXTE ORIGINAL TEXT MODIFIE CONSEIL LE EUROPÉENNE, DE L'UNION CONSEIL LE EUROPÉENNE, DE L'UNION vu les Traités, et notamment l'article 130(3) du la Communauté traité européenne, instituant vu les Traités, et notamment l'article 130(3) du la Communauté traité européenne, instituant vu la proposition de la Commission1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen", vu l'avis du Parlement européen", vu l'avis du Comité économique et social3, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que lors du Conseil "Énergie" du 7 mai 1996, sa le Conseil, dans le Livre blanc sur une résolution sur l'Union pour l'énergie politique de européenne, a invité la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les États membres en vue d'assurer la compatibilité entre les politiques énergétiques communautaires et nationales avec les objectifs énergétiques communs convenus; considérant que lors du Conseil "Énergie" le Conseil, dans du 7 mai 1996, sa le Livre blanc sur une résolution sur l'Union pour l'énergie de politique européenne, a invité la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les États membres en vue d'assurer la compatibilité entre les politiques énergétiques communautaires et nationales avec les objectifs énergétiques communs convenus; considérant que ce processus doit être place dans le cadre d'une analyse partagée de la situation énergétique et des tendances futures par le truchement d'une coopération au niveau communautaire entre les États membres sur des études sur l'énergie; considérant que ce processus doit être placé clans le cadre d'une analyse partagée de la situation énergétique et des tendances futures par le truchement d'une coopération au niveau communautaire entre les États membres sur des études sur l'énergie; considérant que la promotion du marché intérieur de tâche prioritaire pour la Communauté et les États membres, et qu'il est important pour le est une l'énergie considérant que la promotion du marché intérieur de tâche prioritaire pour la Communauté et les États membres, et qu'il est important pour le est une l'énergie J O n °C J O n °C JO n° C v intérieur de l'énergie que les marché tendances et les problèmes énergétiques soient analysés au niveau communautaire, dans le cadre d'une coopération avec le secteur énergétique et en mobilisant toutes les parties concernées aux niveaux local, régional, national et communautaire; intérieur de l'énergie que les marché tendances et les problèmes énergétiques soient analysés au niveau communautaire, dans le cadre d'une coopération avec le secteur énergétique et en mobilisant toutes les parties concernées aux niveaux local, régional, national et communautaire; considérant que, compte dûment tenu du principe de subsidiarité, ce processus de coopération doit assurer un maximum de cohérence et de convergence vis-à-vis des objectifs énergétiques convenus si l'on veut atteindre les objectifs communautaires en matière économique et environnementale; considérant que, compte dûment tenu du principe de subsidiarité, ce processus de coopération doit assurer un maximum de cohérence et de convergence vis-à-vis des objectifs énergétiques convenus si l'on veut atteindre les objectifs communautaires en matière économique et environnementale; considérant que la Communauté jouit d'une large gamme de compétences dans le secteur énergétique en vertu des Traités existants, mais qu'il n'existe toujours pas de cadre global pour une politique énergétique; considérant que la Communauté jouit d'une large gamme de compétences dans le secteur énergétique en vertu des Traités existants, mais qu'il n'existe toujours pas de cadre global pour une politique énergétique; considérant que les programmes cadres de RTD fondés sur le traité CE et le traité Euratom assurent le développement de nouvelles technologies énergétiques, aussi bien dans le domaine non nucléaire que dans le domaine nucléaire; considérant que les programmes cadres de RTD fondés sur le traité CE et le traité Euratom assurent le développement de nouvelles technologies énergétiques, aussi bien dans le domaine non nucléaire que dans le domaine nucléaire. L'accent sera mis sur l'augmentation de l'efficacité et les sources renouvelables et. en ce qui d'énergie concerne les techniques nucléaires, sur les formules sûres de stockage définitif; que, sans préjudice considérant des responsabilités actuelles des États membres en ce qui concerne leur propre secteur énergétique, le Livre blanc propose une nouvelle approche de la coopération en matière de politique énergétique basée sur des objectifs énergétiques convenus et une nouvelle approche en matière de surveillance des tendances énergétiques, en coopération avec les États membres, qui apporteraient une valeur ajoutée en identifiant et en encourageant les meilleures pratiques, en promouvant une approche coopérative des que, sans préjudice considérant des responsabilités actuelles des États membres en ce qui concerne leur propre secteur énergétique, le Livre blanc propose une nouvelle approche de la coopération en matière de politique énergétique basée sur des objectifs énergétiques convenus et une nouvelle approche,en matière de surveillance des tendances énergétiques, en coopération avec les États membres, qui apporteraient une valeur ajoutée en identifiant et en encourageant les meilleures pratiques, en promouvant une approche coopérative des f études et des analyses énergétiques et en échangeant leur expérience à cet égard; études et des analyses énergétiques et en échangeant leur expérience à cet égard; considérant qu'un engagement ferme des États membres d'atteindre les objectifs énergétiques exige une coopération efficace au niveau communautaire pour assurer que les politiques énergétiques tant nationales que communautaires contribuent à la réalisation des objectifs; considérant qu'un engagement ferme des États membres d'atteindre les objectifs énergétiques exige une coopération efficace au niveau communautaire pour assurer que les politiques énergétiques tant nationales que communautaires contribuent à la réalisation des objectifs; considérant que, dans le cadre de cette la Commission doit être coopération, informée régulièrement et de manière les États membres pour adéquate par pouvoir établir des rapports périodiques sur les politiques la mesure dans les énergétiques des États membres et initiatives communautaires contribuent à le réalisation énergétiques des communautaires; objectifs laquelle considérant que, dans le cadre de cette la Commission doit être coopération, informée régulièrement et de manière les États membres pour adéquate par pouvoir établir des rapports périodiques sur les politiques la mesure dans les énergétiques des États membres et initiatives communautaires contribuent à le réalisation énergétiques des communautaires; objectifs laquelle considérant que ces rapports périodiques qui évaluent globalement la situation énergétique constitueront la base d'un examen de l'évolution de la situation énergétique au sein du Conseil; l'évolution de considérant que ces rapports périodiques qui évaluent globalement la situation énergétique constitueront la base d'un examen de l'évolution de la situation énergétique au sein du Conseil; l'évolution de tenir compte des considérant que pour changements de la situation énergétique la Communauté doit, la base d'une proposition de la Commission, examiner périodiquement et, le cas échéant, adapter les objectifs communs convenus; sur tenir compte des considérant que pour changements de la situation énergétique la Communauté doit, sur la base d'une proposition de la Commission, examiner périodiquement et, le cas échéant, adapter les objectifs communs convenus; DÉCIDE : Article premier DÉCIDE : Article premier Un cadre pour la coopération énergétique entre la Communauté et les États membres est créé par la présente décision sur les objectifs communautaires énergétiques tout en décrits dans l'annexe, et qui, constituant des mesures spécifiques de les États soutien d'actions prises dans Un cadre pour la coopération énergétique entre la Communauté et les États membres est créé par la présente décision sur les objectifs communautaires tout en décrits dans constituant des mesures spécifiques de les États soutien d'actions prises dans l'annexe, et qui, énergétiques membres, objectifs suivants : contribuera notamment aux membres, objectifs suivants : contribuera notamment aux atteindre un niveau compétitivité dans la Communauté; améliorer l'approvisionnement; sécurité la élevé de de - protéger l'environnement; promouvoir utilisation une rationnelle et efficace des ressources les énergétiques et promouvoir et nouvelles sources d'énergie renouvelables; promouvoir coopération la internationale et la libéralisation dans le domaine de l'énergie; assurer la transparence des actions nationales et communautaires dans le cadre de la politique énergétique; développer une analyse et une surveillance du marché de l'énergie. la de sécurité élevé de atteindre un niveau compétitivité dans la Communauté; améliorer l'approvisionnement; éviter les surcapacités: protéger l'environnement; promouvoir utilisation une rationnelle et efficace des ressources les énergétiques et promouvoir et nouvelles sources d'énergie renouvelables; promouvoir coopération la internationale et la libéralisation dans le domaine de l'énergie; garantir initiatives. même les nationales, visant à promouvoir et à développer les techniques durables: assurer la transparence des actions nationales et communautaires dans le cadre de la politique énergétique; développer une analyse et une surveillance du marché de l'énergie; réduire la consommation d'énergie. Article 2 Article 2 les atteindre Pour objectifs énergétiques convenus décrits à l'article 1er, la Commission mettra en oeuvre les actions suivantes : les atteindre Pour objectifs énergétiques convenus décrits à l'article 1er, la Commission mettra en oeuvre les actions suivantes : surveiller les effets des objectifs énergétiques communs convenus, le développement la politique de énergétique dans les États membres et l'évolution globale de la situation énergétique en vue d'une éventuelle adaptation des objectifs énergétiques communs visés à l'annexe; examiner actions des communautaires et nationales dans le l'échange domaine énergétique et des meilleures pratiques; surveiller les effets des objectifs énergétiques communs convenus, le développement de la politique énergétique dans les États membres et l'évolution globale de la situation énergétique en vue d'une éventuelle adaptation des objectifs énergétiques communs visés à l'annexe; examiner actions des communautaires et nationales dans le l'échange domaine énergétique et des meilleures pratiques; 1 4. contrôler, évaluer et échanger des informations sur l'énergie sur tous les aspects de toutes les activités dans le domaine énergétique; développer et soutenir la coopération et l'établissement de liens dans le domaine énergétique; encourager une large diffusion des résultats obtenus grâce aux mesures visées aux points 3 et 4. 3. 4. 5. 5b. 2. La Commission examinera le besoin d'actions communautaires spécifique pour soutenir les mesures prises dans les États membres. contrôler, évaluer et échanger des informations sur l'énergie sur tous les aspects de toutes les activités dans le domaine énergétique; développer et soutenir la coopération et l'établissement de liens dans le domaine énergétique; encourager une large diffusion des résultats obtenus grâce aux mesures visées aux points 3 et 4. développer et introduire rapidement taxation ou un d'allégement tenant compte des objectifs à long terme en matière de politique énergétique: systmème de fiscal subsidiarité. Dans le cadre des compétences qui lui confère le traité et dans le respect du principe de la Commission proposera des actions communautaires spécifiques et/ou des programmes permettant de réaliser les objectifs de politique énergétique convenus et énonés en annexe. La Commission examinera le besoin d'actions communautaires spécifique pour soutenir les mesures prises clans les États membres. Article 3 Article 3 La Commission est régulièrement informée des mesures prises par les États membres pour atteindre les objectifs communs énergétiques convenus visés à l'article 1er, et de toute autre mesure concernant ces objectifs. La Commission préparera, sur la base des informations obtenues, le régulièrement cas un d'une forme la rapport communication sur la compatibilité des politiques énergétiques des États échéant, sous % La Commission est régulièrement informée des mesures prises par les États membres pour atteindre les objectifs communs énergétiques convenus visés à l'article 1er, et de toute autre mesure concernant ces objectifs. La Commission préparera, sur la base des informations obtenues, le cas échéant, et au moins tous les deux ans, un rapport sous la forme sur d'une la politiques compatibilité communication des et les des avec membres actions communautaires dans le domaine de l'énergie objectifs énergétiques communs convenus. Ce rapport sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. l'énergie avec énergétiques des États membres et des actions communautaires dans le les domaine de objectifs communs énergétiques convenus. Ce rapport comportera un aperçu comparatif des progrès réalisés, le cas échéant, par les Etats membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs de politique Il sera énergétique convenus. transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Article 4 Article 4 La présente décision entre en vigueur le La présente décision entre en vigueur le Article 5 Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européenne. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européenne. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 3 OBJECTIFS ENERGETIQUES COMMUNS CONVENUS Annexe contribuer 1. La politique énergétique au niveau la communautaire doit réalisation des objectifs fixés par les Traités en ce qui concerne l'énergie, notamment l'intégration du marché, le développement durable, la protection de l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement. à contribuer 1. La politique énergétique au niveau la communautaire doit réalisation des objectifs fixés par les Traités en ce qui concerne l'énergie, notamment l'intégration du marché, le développement durable, la protection de l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement. à 2. Le marché de l'énergie communautaire doit être intégré sur la base de marchés ouverts et concurrentiels, car cela est essentiel pour la souplesse, l'efficacité et la sécurité à long terme dans le domaine de l'énergie. L'intégration doit prendre en compte la manière dont les États membres satisfont leurs besoins énergétiques, que les sources d'énergie utilisées soient fossiles ou non, et renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par le développement de réseaux transeuropéens. 2. Le marché de l'énergie communautaire doit être intégré sur la base de marchés ouverts et concurrentiels, car cela est essentiel pour la souplesse, l'efficacité et la sécurité à long terme dans le domaine de l'énergie. L'intégration doit prendre en compte la manière dont les États membres satisfont leurs besoins énergétiques, que les sources d'énergie utilisées soient fossiles ou non, et renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par le développement de réseaux transeuropéens. 3. La tarification de l'énergie doit être transparente et sans distorsion, en vue d'assurer l'efficacité des marchés de tous les combustibles dans la Communauté, et d'y faire jouer à plein la concurrence. l'objectif atteindre de 4. Pour développement durable prévu par le Traité, il faut intégrer les objectifs énergétiques et environnementaux. Dans la mesure du possible, le coût total de la production et de la consommation d'énergie doit être reflété dans le prix. Les sources d'énergie non fossiles économiques, telles que les sources renouvelables, et une utilisation de l'énergie atomique selon les normes de sécurité les 3. La tarification de l'énergie doit être transparente et sans distorsion, en vue d'assurer l'efficacité des marchés de tous les combustibles dans la Communauté et - en d'un de tenant compatible développement avec d'y faire jouer à plein la 1 environnement concurrence. l'objectif compte atteindre l'objectif de 4. Pour développement durable prévu par le Traité, il faut intégrer les objectifs énergétiques et environnementaux. Dans la mesure du possible, le coût total de la production et de la consommation d'énergie doit être reflété clans le prix. Les sources d'énergie non fossiles économiques, telles que les sources renouvelables, et une utilisation de l'énergie atomique selon les normes de sécurité les n o strictes plus contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif. peuvent strictes plus contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif. peuvent 5. Il importe d'améliorer la sécurité des approvisionnements par une diversification et une flexibilité accrue des sources tant indigènes le qu'importées, développement de ressources énergétiques indigènes non polluantes, et en assurant que l'approvisionnement en énergie puisse réagir rapidement et souplement aux urgences, notamment en ce qui concerne le pétrole et le gaz. par 5. Il importe d'améliorer la sécurité des approvisionnements par une diversification et une flexibilité accrue des sources tant indigènes le qu'importées, développement de ressources énergétiques indigènes non polluantes, et en assurant que l'approvisionnement en énergie puisse réagir rapidement et souplement aux urgences, notamment en ce qui concerne le pétrole et le gaz. par les sûr pour extérieures énergétiques 6. Il faut une approche coordonnée des afin relations d'assurer des échanges libres et ouverts et un cadre investissements énergétiques. La coopération avec des pays non membres doit être développée pour accroître la sécurité énergétique, pour atteindre les objectifs environnementaux et pour encourager le développement et la diffusion énergétiques technologies de adaptées dans les pays tiers. les sûr pour extérieures énergétiques 6. Il faut une approche coordonnée des afin relations d'assurer des échanges libres et ouverts et un investissements cadre l'utilisation des énergétiques grâce à technologies respectueuses de les plus l'environnement. La coopération avec des pays non membres doit être développée pour la sécurité énergétique, pour accroître atteindre les objectifs environnementaux et pour encourager le développement et la diffusion énergétiques technologies de adaptées dans les pays tiers. 7. La promotion de sources d'énergie renouvelables par des mesures de soutien tant communautaires que nationales visant à assurer à ces sources énergétiques une part importante de la production d'énergie primaire dans la Communauté d'ici à 2010. 7. La promotion de sources d'énergie renouvelables par des mesures de soutien tant communautaires que nationales visant à assurer à ces sources énergétiques une part importante de la production d'énergie primaire dans la Communauté d'ici à 2010. 8. Une amélioration sensible de l'efficacité énergétique dans la Communauté d'ici à 2010 grâce à une meilleure coordination des mesures nationales et communautaires. 8. Une amélioration sensible de l'efficacité énergétique dans la Communauté d'ici à 2010 grâce à une meilleure coordination des mesures nationales et communautaires. Pour contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Communauté utilisera la large gamme d'instruments dans le secteur énergétique dont elle dispose, notamment : Pour contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Communauté utilisera la large gamme d'instruments dans secteur énergétique dont elle dispose, notamment : le />-7 à relatifs l'harmonisation des conditions de base. la recherche et le développement et la diffusion de technologies énergétiques nouvelles et améliorées, l'harmonisation des instruments fiscaux et l'environnement des produits énergétiques pour éviter les distorsions, l'application des règles de concurrence des Traités de la manière la plus transparente et cohérente possible, la normalisation dans énergétique, la surveillance du marché intérieur, les instruments pour la coopération avec les pays tiers et l'assistance à ces pays, l'élaboration d'instruments efficaces sur le plan des coûts pour limiter les effets environnementaux secondaires indésirables de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie, secteur le la recherche et le développement et la diffusion de technologies énergétiques nouvelles et améliorées, fiscalité des la l'harmonisation de produits énergétiques pour éviter les distorsions, le dans secteur l'application des règles de concurrence des Traités de la manière la plus transparente et cohérente possible, la normalisation énergétique, la surveillance du marché intérieur, les instruments pour la coopération avec les pays tiers et l'assistance à ces pays. l'élaboration d'instruments efficaces sur le plan des coûts pour limiter les effets environnementaux secondaires indésirables de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie. AZ, ISSN 0254-1491 COM(97) 436 final DOCUMENTS FR 12 N° de catalogue : CB-CO-97-439-FR-C ISBN 92-78-23902-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg U


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1666/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Αυγούστου 1997 για τον καθορισμό της διαθέσιμης ποσότητας για το τέταρτο τρίμηνο του 1997 για ορισμένα τυριά στο πλαίσιο του καθεστώτος που προβλέπεται από τις προσωρινές συμφωνίες που έχουν συναφθεί από την Κοινότητα με τη Βουλγαρία και τη Ρουμανία

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
cheese
import licence
interim agreement (EU)


title: Inter-comparison of NO2 reference calibration methods, Ispra 11-14 September 1995.

eurovoc_concepts:
air quality
environmental indicator
environmental research
performance measurement


title: Ontwerp-Verdrag van Amsterdam.

eurovoc_concepts:
Treaty on European Union
revision of the Treaty (EU)


title: Eurovoc : thesaurus.

eurovoc_concepts:
EU publication
document indexing
thesaurus

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eurovoc_concepts:
EU policy
approximation of policies
cooperation policy
energy policy
single market

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 2608. 1997 COM(97) 436 def. 96/0218 (CNS ) Proposta modificata di DECISIONE DEL CONSIGLIO CONCERNENTE L'ORGANIZZAZIONE DELLA COOPERAZIONE SU OBIETTIVI COMUNITARI CONCORDATI IN MATERIA DI ENERGIA (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE Oggetto: Proposta modificata di decisione del Consiglio concernente l'organizzazione della cooperazione su obiettivi comunitari concordati in materia di energia COM(96) 0431 - 96/0218(CNS) Base giuridica: Art. 130. 3 Il progetto di decisione del Consiglio soprammenzionato è stato approvato dalla Commissione il 4 ottobre 1996 e pubblicato nella Gazzetta ufficiale n. C 27/9 del 28 gennaio 1997, pagina 9. La commissione per la ricerca, lo sviluppo tecnologico e l'energia (CERI) del Parlamento europeo ha nominato come relatore U. Stockmann. Dopo aver ricevuto il parere della commissione giuridica e per i diritti dei cittadini e della commissione per i problemi economici e monetari e la politica industriale, la CERT ha approvato nell'aprile 1997 la relazione Stockmann. Il 15 maggio 1997 a Strasburgo vi è stato un dibattito in seduta plenaria seguito da votazione. A tale dibattito il Commissario Papoutsis: ha accolto gli emendamenti nn. 2, 3, 12, 5, 8, parte 1 e 3 di 11 e 15; ha proposto un compromesso per la prima parte dell'emendamento 6; ha respinto gli emendamenti 4, 7, 9 e la seconda e la quarta parte di 11. Motivi per cui i seguenti emendamenti sono accettabili. Emendamento 2. 6° considerando Il Parlamento ha aggiunto "considerando che essi avranno come punti forti l'aumento dell'efficienza e le fonti energetiche rinnovabili e che per quanto riguarda le tecnologie nucleari si concentreranno su tecnologie di smaltimento sicure". Questo emendamento è accettabile. Non pregiudica l'uso di fondi R&S. Le precise priorità in campo R&S saranno ovviamente stabilite nella discussione sul Quinto programma quadro. Emendamento 3. articolo 1 Il Parlamento ha aggiunto - "impedire il formarsi di sovraccapacità". Questo emendamento è accettabile; evita il dumping su altri mercati; - "sostenere iniziative anche di singoli Stati che si prefiggono la promozione e lo sviluppo di tecnologie energetiche durevoli". Questo emendamento è accettabile. Accogliamo positivamente qualsiasi iniziativa per promuovere l'introduzione delle energie rinnovabili che sono un obiettivo concordato della politica energetica della Comunità; - "ridurre il consumo energetico". Questo emendamento è accettabile ed è coerente con i principali obiettivi della politica energetica comunitaria. Emendamento 12. articolo 2. paragrafo 2. nuovo punto - "la messa a punto e la rapida istituzione di un regime di imposizioni o di agevolazioni fiscali che favorisca obiettivi durevoli di politica energetica". Questo emendamento è accettabile. Questi regimi possono contribuire a realizzare i nostri obiettivi energetici. Emendamento 5. articolo 2. paragrafo 2 Aggiunta: - " Nell'ambito delle competenze conferitele dal trattato e nel rispetto del principio di sussidiarietà, la Commissione proporrà azioni comunitarie specifiche e/o programmi per il conseguimento degli obiettivi concordati in materia di energia, figuranti in allegato". Emendamento accettabile. Conferma il ruolo attivo della Commissione nella politica energetica. Emendamento 6. articolo 3. paragrafo 2 Per il primo emendamento, è stato proposto un compromesso aggiungendo dopo i termini "se del caso": "ogni due anni". Ciò garantisce la regolarità, pur consentendo la flessibilità di relazioni anticipate se così giustificato dalla situazione. Compromesso accettabile. Il secondo emendamento proposto: - " La relazione deve contenere altresì un'analisi comparata che indichi se e in quale misura gli Stati membri hanno compiuto progressi nel conseguimento degli obiettivi concordati in materia di energia", rappresenta semplicemente un chiarimento di un elemento essenziale della relazione. Emendamento 8. prima parte, allegato punto 3 Il Parlamento ha soppresso - " non distorti" e ha aggiunto: - "tenendo conto dell'obiettivo di uno sviluppo compatibile con l'ambiente - l'equa" (concorrenza). Ciò è accettabile in quanto sottolinea la concorrenza come base per la determinazione dei prezzi e dà la possibilità di promuovere energie compatibili con l'ambiente. Emendamento 15. prima parte, allegato, punto 6 Il Parlamento ha aggiunto. - "utilizzando tecnologie quanto più possibile sostenibili". Ciò è accettabile in quanto apre la possibilità di un contributo europeo ai problemi ambientali del pianeta. Emendamento 11. allegato, paragrafo dopo il punto 8. trattino Due dei quattro emendamenti sono accettabili. Il Parlamento ha aggiunto: - "armonizzazione delle condizioni quadro". Ciò sostiene l'obiettivo della concorrenza equa ed evita distorsioni negli Stati membri. 5° trattino: - "strumenti fiscali e ambientali". Concetto più ampio della struttura fiscale che limita quindi le possibilità di distorsione. I seguenti emendamenti sono stati respinti. Emendamento 4 (Creazione di un'Agenzia europea per il clima). Non accettabile con riferimento alle notevoli conseguenze politiche e istituzionali. la protezione Emendamento 7: renderebbe uno dei tre principali obiettivi, ossia ambientale, "Primus sicurezza dell'approvvigionamento) sono altrettanto importanti. Ciò altererebbe l'equilibrio tra gli obiettivi di politica energetica. inter pares", mentre gli altri (competitività e 9: proposta di "un metodo di Emendamento standardizzato" per l'internalizzazione dei costi esterni. Non accettabile in quanto è prematuro mettere a punto un metodo standardizzato. calcolo Emendamento 11. seconda parte (introduzione di un'imposta sul consumo di energia). La Commissione ha recentemente proposto un'imposizione fiscale generale sui prodotti energetici ed è preferibile attendere i risultati della discussione al Consiglio e al Parlamento prima di introdurre altre imposizioni. Emendamento 11. quarta parte - "formulazione e inserimento nel trattato sull'Unione europea di un capitolo energetico improntato a criteri di durevolezza, di efficienza energetica e conservazione delle risorse e dell'ambiente". Si tratta di un emendamento che sostiene gli sforzi per inserire un capitolo sull'energia nel trattato di Amsterdam. Anche se il Commissario Papoutsis ha elogiato questo emendamento alla sessione plenaria del Parlamento, esso non è più valido alla luce dei risultati della conferenza intergovernativa di Amsterdam. Proposta Modificata di Decisione del Consiglio Concernente l'Organizzazione della Cooperazione su Obiettivi Comunitari Concordati in Materia di Energia TESTO ORIGINALE TESTO MODIFICATO CONSIGLIO IL EUROPEA, DELL'UNIONE IL EUROPEA, CONSIGLIO DELL'UNIONE visti i trattati, in particolare il paragrafo 3 dell'articolo 130 del trattato che istituisce la Comunità europea, visti i trattati, in particolare il paragrafo 3 dell'articolo 130 del trattato che istituisce la Comunità europea, vista la proposta della Commissione1, vista la proposta della Commissione1, visto il parere del Parlamento europeo", visto il parere del Parlamento europeo2, visto il parere del Comitato economico e sociale3, visto il parere del Comitato economico e sociale3, il Consiglio nella considerando che al Consiglio Energia del 7 maggio 1996, sua risoluzione sul Libro bianco "Una politica energetica per l'Unione europea", ha invitato la Commissione ad avviare un processo di cooperazione tra la Comunità e gli Stati membri onde garantire che le politiche energetiche comunitarie e quelle nazionali siano compatibili con tali obiettivi; il Consiglio nella considerando che al Consiglio Energia del 7 maggio 1996, sua risoluzione sul Libro bianco "Una politica energetica per l'Unione europea", ha invitato la Commissione ad avviare un processo di cooperazione tra la Comunità e gli Stati membri onde garantire che le politiche energetiche comunitarie e quelle nazionali siano compatibili con tali obiettivi; considerando che questo processo va situato nell'ambito di un'analisi condivisa della situazione e delle tendenze future in materia di energia, mediante la cooperazione a livello comunitario tra gli Stati membri sugli studi energetici; considerando che questo processo va situato nell'ambito di un'analisi condivisa della situazione e delle tendenze future in materia di energia, mediante la cooperazione a livello comunitario tra gli Stati membri sugli studi energetici; considerando che la promozione del mercato interno dell'energia è un compito prioritario per la Comunità e gli Stati membri; che pertanto è importante per il mercato interno dell'energia che le tendenze e le questioni energetiche livello comunitario, attraverso una cooperazione con analizzate siano a considerando che la promozione del mercato interno dell'energia è un compito prioritario per la Comunità e gli Stati membri; che pertanto è importante per il mercato interno dell'energia che le tendenze e ìe questioni energetiche livello comunitario, attraverso una cooperazione con analizzate siano a GUC GUC GUC M il settore dell'energia e mobilitando tutti gli elementi interessati a livello locale, regionale, nazionale e comunitario; il settore dell'energia e mobilitando tutti gli elementi interessati a livello locale, regionale, nazionale e comunitario; considerando che questo processo di tenendo debito conto del cooperazione, principio di sussidiarietà, deve assicurare la massima coerenza e convergenza rispetto agli onde obiettivi raggiungere politica economica ed ambientale della Comunità; energetici le finalità della concordati, considerando che questo processo di tenendo debito conto del cooperazione, principio di sussidiarietà, deve assicurare la massima coerenza e convergenza rispetto agli onde obiettivi politica raggiungere economica ed ambientale della Comunità; energetici le concordati, finalità della considerando che la Comunità dispone di ampie competenze nel settore dell'energia in virtù dei trattati esistenti, ma che manca ancora un quadro politico generale in materia; considerando che la Comunità dispone di ampie competenze nel settore dell'energia in virtù dei trattati esistenti, ma che manca ancora un quadro politico generale in materia; considerando che i programmi quadro di RST basati sul trattato CE e sul trattato Euratom garantiscono lo sviluppo di nuove tecnologie energetiche nei settori dell'energia non nucleare e nucleare; considerando che i programmi quadro di RST basati sul trattato CE e sul trattato Euratom garantiscono lo sviluppo di nuove tecnologie energetiche nei settori dell'energia non nucleare e nucleare; considerando che essi l'aumento avranno dell'efficienza energetiche le rinnovabili e che per quanto riguarda le tecnologie nucleari si concentreranno su tecnologie di smaltimento sicure: come punti e fonti forti fatte salve considerando che le attuali responsabilità degli Stati membri per i loro settori energetici, il Libro bianco propone un nuovo approccio per la cooperazione politica in materia di energia su obiettivi politici concordati e un nuovo approccio per valutare i bisogni energetici, in cooperazione con gli Stati membri, atto ad apportare un valore le aggiunto, segnalando e promuovendo prassi incoraggiando un'impostazione di cooperazione in materia di studi e analisi sull'energia e lo scambio delle pertinenti esperienze; migliori, fatte salve considerando che le attuali responsabilità degli Stati membri per i loro settori energetici, il Libro bianco propone un nuovo approccio per la cooperazione politica in materia di energia su obiettivi politici concordati e un nuovo approccio per valutare i bisogni energetici, in cooperazione con gli Stati membri, atto ad apportare un valore le aggiunto, segnalando e promuovendo prassi incoraggiando un'impostazione di cooperazione in materia di studi e analisi sull'energia e lo scambio delle pertinenti esperienze; migliori, considerando che un fermo impegno da parte degli Stati membri rispetto agli obiettivi comunitari in materia di energia presuppone un'effettiva livello cooperazione comunitario onde garantire che le politiche, a considerando che un fermo impegno da parte degli Stati membri rispetto agli obiettivi comunitari in materia di energia presuppone un'effettiva livello cooperazione comunitario onde garantire che le politiche, a s- nazionali e comunitarie, contribuiscano al loro conseguimento; nazionali e comunitarie, contribuiscano al loro conseguimento; considerando che, nel quadro di questa cooperazione, la Commissione deve ricevere periodicamente adeguate informazioni dagli Stati membri onde redigere regolari relazioni sulla misura in cui le politiche energetiche degli Stati membri e le azioni della Comunità contribuiscono al raggiungimento degli obiettivi energetici comunitari; considerando che, nel quadro di questa cooperazione, la Commissione deve ricevere periodicamente adeguate informazioni dagli Stati membri onde redigere regolari relazioni sulla misura in cui le politiche energetiche degli Stati membri e le azioni della Comunità contribuiscono raggiungimento degli obiettivi energetici comunitari; al considerando che queste relazioni periodiche, dove l'evoluzione energetica è valutata in maniera globale, forniranno la base per esaminare gli sviluppi dell'energia in sede di Consiglio; considerando che queste relazioni periodiche, dove l'evoluzione energetica è valutata in maniera globale, forniranno la base per esaminare gli sviluppi dell'energia in sede di Consiglio; considerando che, per tener conto della situazione energetica in fase di mutamento nella Comunità, sulla base di una proposta della Commissione, occorre esaminare periodicamente e, ove necessario, aggiornare gli obiettivi comuni concordati; considerando che, per tener conto della situazione energetica in fase di mutamento nella Comunità, sulla base di una proposta della Commissione, occorre esaminare periodicamente e, ove necessario, aggiornare gli obiettivi comuni concordati; HA DECISO: HA DECISO: Articolo 1 Articolo 1 È istituito un quadro di cooperazione energetica tra la Comunità e gli Stati membri sugli obiettivi comunitari concordati in materia di energia, figuranti in allegato, e che oltre a rappresentare misure specifiche a sostegno delle azioni intraprese negli Stati membri, contribuirà in particolare a: È istituito un quadro di cooperazione energetica tra la Comunità e gli Stati membri sugli obiettivi comunitari concordati in materia di energia, figuranti in allegato, e che oltre a rappresentare misure specifiche a sostegno delle azioni intraprese negli Stati membri, contribuirà in particolare a: - conseguire un competitività nella Comunità; elevato - accrescere la dell'approvvigionamento; livello di - conseguire un competitività nella Comunità; elevato livello di sicurezza - accrescere la sicurezza tutelare l'ambiente; - - promuovere l'utilizzazione efficiente e razionale delle risorse energetiche e delle energie nuove e rinnovabili; dell'approvvigionamento; impedire il formarsi di sovraccapacità: tutelare l'ambiente; - - - promuovere l'utilizzazione efficiente e razionale delle risorse energetiche e delle energie nuove e rinnovabili; - promuovere la cooperazione - promuovere la cooperazione internazionale e materia di energia; la liberalizzazione in garantire la trasparenza delle azioni di politica energetica nazionali e comunitarie; sviluppare un'analisi e il controllo del mercato dell'energia. internazionale e materia di energia; la liberalizzazione in - sostenere iniziative anche di singoli Stati che si prefìggono la promozione e lo sviluppo energetiche tecnologie durevoli: di - garantire la trasparenza delle azioni di politica energetica nazionali e comunitarie; - sviluppare un'analisi e il controllo del mercato dell'energia; - riddure il consumo energetico. Articolo 2 Artìcolo 2 1. Per conseguire gli obiettivi concordati in materia di energia, descritti all'articolo 1, la Commissione garantirà quanto segue: 1. 1. Per conseguire gli obiettivi concordati in materia di energia, descritti all'articolo 1, la Commissione garantirà quanto segue: 1. obiettivi energetici il controllo dell'impatto degli obiettivi comuni concordati in materia di energia, dello sviluppo della politica energetica negli Stati membri e dell'evoluzione globale della situazione energetica, nell'ottica di un eventuale adeguamento comuni degli figuranti in allegato; l'esame attento delle azioni comunitarie e nazionali nel settore dell'energia e lo scambio delle prassi migliori; il controllo, la valutazione e lo scambio di tutti gli aspetti informazioni su dell'attività energetica; lo sviluppo della cooperazione e dei legami nel settore dell'energia; l'incoraggiamento di una vasta diffusione dei risultati ottenuti con le misure di cui ai punti 3 e 4. 2. 3. 4. 5. obiettivi energetici il controllo dell'impatto degli obiettivi comuni concordati in materia di energia, dello sviluppo della politica energetica negli Stati membri e dell'evoluzione globale della situazione energetica, nell'ottica di un eventuale adeguamento comuni degli figuranti in allegato; l'esame attento delle azioni comunitarie e nazionali nel settore dell'energia e lo scambio delle prassi migliori; il controllo, la valutazione e lo scambio di tutti gli aspetti su informazioni dell'attività energetica; lo sviluppo della cooperazione e dei legami nel settore dell'energia; l'incoraggiamento di una vasta diffusione dei risultati ottenuti con le misure di cui ai punti 3 e 4; la messa a punto e la rapida istituzione di imposizioni o di un agevolazioni favorisca fiscali obiettivi durevoli di politica energetica. regime di che 2. 3. 4. 5b 2. La Commissione valuterà l'opportunità di azioni comunitarie specifiche a sostegno dei provvedimenti adottati in tutti gli Stati membri. delle Nell'ambito competenze conferitele dal tratto e nel rispetto del principio di sussidiarietà, la Commissione proporrà azioni comunitarie specifiche e/o programmi per il conseguimento degli obiettivi concordati in materia di energia, figuranti in allegato. Essa valuterà inoltre ^ l'opportunità di azioni comunitarie specifiche a sostegno dei provvedimenti adottati in tutti gli Stati membri. Articolo 3 Artìcolo 3 1. La è Commissione informata periodicamente in merito alle misure prese dagli Stati membri per conseguire gli obiettivi comuni concordati in materia di energia di cui all'articolo 1 e di qualsiasi altra misura pertinente con questi obiettivi. 1. La è Commissione informata periodicamente in merito alle misure prese dagli Stati membri per conseguire gli obiettivi comuni concordati in materia di energia di cui all'articolo 1 e di qualsiasi altra misura pertinente con questi obiettivi. 2. Se del caso, la Commissione redige, sulla base delle informazioni ottenute, una relazione, sotto forma di una comunicazione, sulla compatibilità delle politiche energetiche degli Stati membri e delle azioni comunitarie in materia di energia rispetto agli obiettivi comuni concordati in materia di energia. La Commissione trasmette questa relazione al Parlamento europeo, al Consiglio, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni. 2. Se del caso, almeno ogni due anni, la Commissione redige, sulla base delle informazioni ottenute, una relazione, sotto forma di una comunicazione, sulla compatibilità delle politiche energetiche degli Stati membri e delle azioni comunitarie in materia di energia rispetto agli obiettivi comuni concordati in materia di energia. La relazione deve contenere altresì un'analisi comparata che indichi se e in quale misura gli Stati membri hanno compiuto progressi nel conseguimento degli obiettivi concordati in materia di energia. La Commissione trasmette questa relazione al Parlamento europeo, al Consiglio, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni. Articolo 4 Artìcolo 4 La presente decisione entra il in vigore La presente decisione entra il in vigore Articolo 5 Artìcolo 5 La presente decisione è pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. La presente decisione è pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Fatto a Bruxelles, Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per il Consiglio Il Presidente Allegato OBIETTIVI COMUNI CONCORDATI IN MATERIA DI ENERGIA politica dovrebbe energetica a contribuire livello 1. La comunitario al conseguimento di vari obiettivi energetici particolare figuranti nei trattati, l'integrazione di mercato, sviluppo sostenibile, tutela dell'ambiente e la la sicurezza dell 'approvvigionamento. in lo politica dovrebbe energetica a contribuire livello 1. La comunitario al conseguimento di vari obiettivi energetici particolare figuranti nei trattati, sviluppo l'integrazione di mercato, sostenibile, la la sicurezza dell 'approvvigionamento. tutela dell'ambiente e in lo lungo 2. L'integrazione del mercato comunitario dell'energia, basata sul principio di mercati aperti e competitivi, è essenziale per l'efficienza e la realizzare la flessibilità, sicurezza a termine nel settore dell'energia. L'integrazione dovrebbe tener conto del diverso mix dell'energia negli Stati membri, energie fossili e non fossili, e potenziare la coesione economica e sociale, in particolare attraverso lo sviluppo delle reti transeuropee. lungo 2. L'integrazione del mercato comunitario dell'energia, basata sul principio di mercati aperti e competitivi, è essenziale per l'efficienza e la realizzare la flessibilità, sicurezza a settore dell'energia. L'integrazione dovrebbe tener conto del diverso mix dell'energia negli Stati membri, energie fossili e non fossili, e potenziare la coesione economica e sociale, in particolare attraverso lo sviluppo delle reti transeuropee. termine nel onde trasparenti e non 3. Prezzi dell'energia distorti. buon il funzionamento e la piena concorrenza dei mercati per i combustibili nella Comunità. garantire tutti trasparenti, onde 3. Prezzi dell'energia garantire il buon funzionamento e - tenendo sviluppo conto dell'obiettivo l'equa compatibile con i concorrenza dei mercati per combustibili nella Comunità. di l'ambiente tutti uno - integralmente 4. Per conseguire l'obiettivo dello sviluppo sostenibile figurante nel trattato, occorre integrare gli obiettivi energetici e ambientali. Ogniqualvolta possibile, i prezzi dovrebbero della riflettere produzione e del consumo di energia. I combustibili economici non fossili, quali le energie rinnovabili e l'energia nucleare, sulla base dei massimi standard di sicurezza, possono contribuire notevolmente a questa finalità. costi i integralmente 4. Per conseguire l'obiettivo dello sviluppo sostenibile figurante nel trattato, occorre integrare gli obiettivi energetici e ambientali. Ogniqualvolta possibile, i prezzi dovrebbero della riflettere produzione e del consumo di energia. I combustibili economici non fossili, quali le energie rinnovabili e l'energia nucleare, sulla base dei massimi standard di sicurezza, possono contribuire notevolmente a questa finalità. costi i 5. Il della rafforzamento i curezza dell'approvvigionamento grazie ,o una migliore diversificazione e flessibilità delle I migliore diversificazione e flessibilità delle importazione, forniture 5. rafforzamento dell 'approvvigionamento importazione, forniture sicurezza ad una della grazie interne interne di di Il e e /) & sviluppando risorse energetiche locali non nocive per l'ambiente e garantendo reazioni pronte e flessibili a situazioni di emergenza nell'approvvigionamento, di petrolio e di gas. soprattutto sviluppando risorse energetiche locali non nocive per l'ambiente e garantendo reazioni pronte e flessibili a situazioni di emergenza nell'approvvigionamento, di petrolio e di gas. soprattutto 6. Un approccio coordinato nelle relazioni esterne in materia di energia per garantire scambi liberi e aperti e un quadro sicuro per investimenti energetici. Si dovrebbe gli sviluppare la cooperazione con i paesi non membri sicurezza potenziare energetica, conseguire le finalità ambientali e incoraggiare lo sviluppo e la diffusione delle tecnologie energetiche opportune nei paesi terzi. per la energetici investimenti 6. Un approccio coordinato nelle relazioni esterne in materia di energia per garantire scambi liberi e aperti e un quadro sicuro per utilizzando gli tecnologie quanto più possibile sostenibili. Si dovrebbe sviluppare la cooperazione con i paesi non membri per potenziare la sicurezza energetica, conseguire le finalità ambientali e incoraggiare lo sviluppo e la diffusione delle tecnologie energetiche opportune nei paesi terzi. 7. La promozione delle risorse energetiche rinnovabili attraverso misure di sostegno a livello comunitario e nazionale, nell'ottica che esse raggiungono una percentuale significativa nella produzione di energia primaria della Comunità entro il 2010. 7. La promozione delle risorse energetiche rinnovabili attraverso misure di sostegno a livello comunitario e nazionale, nell'ottica che esse raggiungono una percentuale significativa nella produzione di energia primaria della Comunità entro il 2010. notevole 8. Un miglioramento dell'efficienza energetica nella Comunità nel 2010 grazie ad un migliore coordinamento delle misure nazionali e comunitarie. notevole 8. Un miglioramento dell'efficienza energetica nella Comunità nel 2010 grazie ad un migliore coordinamento delle misure nazionali e comunitarie. Per contribuire a raggiungere gli obiettivi di cui sopra, la Comunità ricorrerà a vari strumenti a sua disposizione per il settore energetico ed in particolare: Per contribuire a raggiungere gli obiettivi di cui sopra, la Comunità ricorrerà a vari strumenti a sua disposizione per il settore energetico ed in particolare: -i'I ricerca e sviluppo e diffusione delle tecnologie energetiche nuove e migliorate; armonizzazione della struttura fiscale applicabile ai prodotti energetici onde evitare distorsioni; applicazione delle regole di concorrenza dei trattati all'insegna della massima trasparenza e coerenza; normalizzazione nel settore dell'energia; controllo del mercato interno; per strumenti l'assistenza ai paesi terzi; messa strumenti economicamente validi per limitare gli effetti collaterali nocivi per l'ambiente dovuti alla produzione, al trasporto e all'utilizzazione dell'energia. cooperazione punto di la e a ai applicabile armonizzazione delle condizioni quadro: ricerca e sviluppo e diffusione delle tecnologie energetiche nuove e migliorate; armonizzazione degli strumenti fiscali e prodotti ambientali energetici onde evitare distorsioni; applicazione delle regole di concorrenza dei trattati all'insegna della massima trasparenza e coerenza; normalizzazione nel settore dell'energia; controllo del mercato interno; per strumenti l'assistenza ai paesi terzi; messa strumenti economicamente validi per limitare gli effetti collaterali nocivi per l'ambiente dovuti alla produzione, al trasporto e ali 'utilizzazione dell 'energia; cooperazione punto di la a e 4z, ISSN 0254-1505 COM(97) 436 def. DOCUMENTI IT 12 N. di catalogo : CB-CO-97-439-IT-C ISBN 92-78-23903-8 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 13


title: Utkast till Amsterdamfördraget.


title: REGLAMENTO (CE) N° 1669/97 DE LA COMISIÓN de 26 de agosto de 1997 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
grape
import price
pip fruit
stone fruit


title: The competitiveness of European industry.

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
competitiveness


title: VERORDENING (EG) Nr. 1666/97 VAN DE COMMISSIE van 26 augustus 1997 tot vaststelling van de hoeveelheid van bepaalde kaassoorten die, in het kader van de regeling die is vastgesteld in de door de Gemeenschap met Bulgarije en Roemenië gesloten Interimovereenkomsten, beschikbaar is voor het vierde kwartaal van 1997


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1666/97 av den 26 augusti 1997 som fastställer den disponibla kvantiteten för det fjärde kvartalet 1997 för vissa ostar inom ramen för den ordning som förutses i de interimsavtal som gemenskapen slutit med Bulgarien och Rumänien


title: Verordening (EG) nr. 1667/97 van de Commissie van 26 augustus 1997 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1981/94 van de Raad betreffende de opening en de wijze van beheer van communautaire tariefcontingenten voor bepaalde producten van oorsprong uit Algerije, Cyprus, Egypte, Israël, Jordanië, Malta, Marokko, de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook, Tunesië en Turkije, alsmede modaliteiten voor de verlenging of aanpassing van die contingenten

eurovoc_concepts:
import
originating product
quantitative restriction
tariff exemption
tariff quota
third country

formats: html pdfa1b print


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1666/97 DELLA COMMISSIONE del 26 agosto 1997 che stabilisce la quantità di taluni formaggi disponibile nel corso del quarto trimestre 1997 nel quadro del regime previsto dagli accordi interinali conclusi dalla Comunità con la Bulgaria e la Romania


title: REGULAMENTO (CE) Nº 1669/97 DA COMISSÃO de 26 de Agosto de 1997 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas


title: Proposta alterada de decisão do Conselho relativa à organização da cooperação em torno de objectivos energéticos comuns acordados a nível comunitário

text: * iîr COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 26. 08. 1997 COM(97) 436 final 96/0218 (CNS ) Proposta alterada de DECISÃO DO CONSELHO RELATIVA À ORGANIZAÇÃO DA COOPERAÇÃO EM TORNO DE OBJECTIVOS ENERGÉTICOS COMUNS ACORDADOS A NÍVEL COMUNITÁRIO (apresentada pela Comissão em conformidade com o disposto no n° 2 do artigo 189o-A do Tratado CE) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Assunto: Proposta alterada de Decisão do Conselho: A organização da cooperação em torno de objectivos energéticos comuns acordados a nível comunitário. COM(96)0431 - 96/0218(CNS) Fundamento jurídico: n°3 do artigo 130° O projecto de decisão do Conselho referido em epígrafe foi aprovado pela Comissão em 4 de Outubro de 1996 e publicado no Jornal Oficial C 27/9 de 28 de Janeiro de 1997. O Comité para a Investigação, Desenvolvimento Tecnológico e Energia (CERT) do Parlamento Europeu nomeou como relator o deputado U. Stockmann. Depois de receber o parecer do Comité para os Assuntos Jurídicos e Direitos do Cidadão e do Comité para os Assuntos Económicos e Monetários e Política Industrial, o CERT aprovou, em Abril de 1997, o relatório Stockmann. Em 15 de Maio de 1997, foi realizada em Estrasburgo a discussão plenária e votação. Nesse debate, o Comissário Papoutsis: - aceitou as alterações 2, 3, 12, 5, 8, parte I e 3 d a l l e l 5; - propôs um compromisso para a primeira parte da alteração 6; - rejeitou as alterações 4, 7, 9, e a segunda e quarta partes da 11. Foram consideradas aceitáveis as razões para as seguintes alterações. Alteração 2. sexto considerando O Parlamento acrescentou "considerando que a tónica será colocada no aumento da eficiência e nas fontes de energia renováveis e, no caso das tecnologias nucleares, nas formas seguras de armazenagem final". Esta alteração é aceitável. Não afecta a utilização dos fundos destinados à I&D. As prioridades concretas de I&D serão, evidentemente, estabelecidas ao ser discutido o 5o programa-quadro. Alteração 3. artigo Io O Parlamento acrescentou: - "evitar o excesso de capacidades". Esta alteração é aceitável. Evita o dumping para outros mercados; - "garantir iniciativas, incluindo as adoptadas a nível nacional, concebidas para promover e desenvolver tecnologias energéticas sustentáveis". Esta alteração é aceitável. Devem ser bem acolhidas todas as iniciativas destinadas a promover a introdução de energias renováveis, que constitui um objectivo comum da política energética comunitária; - "reduzir o consumo de energia". Esta alteração é aceitável. É coerente com os principais objectivos da política energética comunitária. Alteração 12. n°2do artigo 2o. novo ponto - "o desenvolvimento e rápida introdução de um sistema de imposição fiscal ou de incentivos coerente com os objectivos de uma política energética sustentável". Esta alteração é aceitável. Estes sistemas podem contribuir para a realização dos nossos objectivos energéticos. Alteração 5. n°2 do artigo 2o. aditamento - "No âmbito das competências que lhe confere o Tratado, e no respeito do princípio da subsidiariedade, a Comissão proporá acções comunitárias específicas e/ou programas que permitam alcançar os objectivos de política energética acordados e enumerados no Anexo". Este aditamento é aceitável. Confirma o papel activo desempenhado pela Comissão na política energética. Alteração 6. n°2do artigo 3o Para a primeira alteração, foi proposto um compromisso, aditando após a expressão 'oportunamente': "mas pelo menos de dois em dois anos", o que garante a regularidade mas permite flexibilidade para apresentar o relatório mais cedo se a situação o justificar. Este compromisso é aceitável. A segunda alteração proposta - "Esse relatório incluirá também uma apresentação comparativa dos progressos realizados, eventualmente, pelos Estados-membros no que respeita à realização dos objectivos de política energética acordados" - constitui apenas o esclarecimento de um elemento essencial do relatório. Alteração 8. primeira parte. Anexo, ponto 3 O Parlamento suprimiu "e sem distorções" e acrescentou "tendo em conta o objectivo de um desenvolvimento compatível com o ambiente - e funcionar com base na concorrência leal". Esta alteração é aceitável. Sublinha o facto de a formação do preço dever ser baseada na concorrência. Além disso, oferece a possibilidade de promover energias respeitadoras do ambiente. Alteração 15. primeira parte. Anexo, ponto 6 O Parlamento acrescentou "utilizando as melhores tecnologias possíveis que sejam aceitáveis do ponto de vista do ambiente". Esta alteração pode ser aceite. Abre a possibilidade de dar uma contribuição europeia para a resolução dos problemas ambientais à escala mundial. Alteração 11. Anexo, parágrafo após o ponto 8. travessões Podem ser aceites duas das quatro alterações: - O aditamento do travessão "- harmonização das condições de base", que apoia o prosseguimento do objectivo da concorrência leal e evita situações de distorção nos Estados- membros; - O aditamento ao 5o travessão da expressão "estrutura fiscal e ambiental", que tem um âmbito mais amplo que "estrutura fiscal" e limita, assim, a possibilidade de distorções. Foram rejeitadas as seguintes alterações: A alteração 4 (Criação de uma Agência Europeia da Alteração Climática) não foi considerada aceitável tendo em conta as suas consequências políticas e institucionais importantes. A alteração 7 daria prioridade a um dos três principais objectivos (a protecção do ambiente), enquanto que os outros (competitividade e segurança do abastecimento) são igualmente importantes. Iria alterar o equilíbrio entre os objectivos da política energética. A alteração P. que propunha "desenvolver um método de cálculo normalizado" para a internalização dos custos externos, não é aceitável. Ainda é prematuro o desenvolvimento de um método normalizado. A alteração 11. segunda parte (introdução de um imposto sobre o consumo de energia) foi rejeitada. A Comissão propôs recentemente a adopção de impostos gerais sobre os produtos energéticos. É preferível aguardar os resultados da discussão no Conselho e no Parlamento antes da introdução de novos impostos. A alteração 11. quarta parte - "formulação e inscrição no Tratado da UE de um capítulo relativo à energia incluindo compromissos em matéria de sustentabilidade, eficiência energética, conservação dos recursos e protecção do ambiente" - apoia os esforços para inserir um capítulo sobre a energia no Tratado de Amesterdão. Embora o Comissário Papoutsis tenha acolhido favoravelmente esta iniciativa na reunião plenária do Parlamento, a alteração perdeu a sua validade tendo em conta os resultados da Conferência Intergovernamental de Amesterdão. Proposta Alterada de Decisão do Conselho relativa à organização da cooperação em torno de objectivos energéticos comuns, acordados a nível comunitário TEXTO ORIGINAL TEXTO ALTERADO O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA os em conta Tendo nomeadamente, o artigo 130° Tratado que Europeia, e, (3) do a Comunidade tratados institui os em conta Tendo nomeadamente, o artigo 130° Tratado que Europeia, e, (3) do a Comunidade tratados institui Tendo em conta a proposta da Comissão1, Tendo em conta a proposta da Comissão1, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu2, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu2, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social3, Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social3, Considerando que, no Conselho "Energia" de 7 de Maio de 1996, o Conselho, na sua resolução sobre o Livro Branco "Uma política energética para a União Europeia", convidou a Comissão a implementar um processo de cooperação entre a Comunidade e os Estados-membros, a fim de assegurar que as políticas energéticas comunitária e compatíveis com os nacionais objectivos energéticos comuns acordados; sejam Considerando que, no Conselho "Energia" de 7 de Maio de 1996, o Conselho, na sua resolução sobre o Livro Branco "Uma política energética para a União Europeia", convidou a Comissão a implementar um processo de cooperação entre a Comunidade e os Estados-membros, a fim de assegurar que as políticas energéticas comunitária e com os nacionais objectivos energéticos comuns acordados; compatíveis sejam Considerando que este processo necessita de ser colocado no contexto de uma análise compartilhada da situação energética e das tendências futuras, através da cooperação, a os nível Estados-membros, relativamente a estudos energéticos; comunitário, entre Considerando que este processo necessita de ser colocado no contexto de uma análise compartilhada da situação energética e das tendências futuras, através da cooperação, a os nível Estados-membros, relativamente a estudos energéticos; comunitário, entre Considerando que a promoção do mercado interno da energia tem constituído uma Considerando que a promoção do mercado interno da energia tem constituído uma J O n ° C. J O n ° C. J O n ° C. tarefa prioritária para a Comunidade e para os Estados-membros, e que é importante para aquele mercado que sejam analisadas as tendências e as questões energéticas, a nível comunitário, através da cooperação com o sector da energia e da mobilização de todos os elementos local, regional, nacional e comunitário; implicados a nível tarefa prioritária para a Comunidade e para os Estados-membros, e que é importante para aquele mercado que sejam analisadas as tendências e as questões energéticas, a nível comunitário, através da cooperação com o sector da energia e da mobilização de todos os elementos local, regional, nacional e comunitário; implicados a nível Considerando que este processo de cooperação, na observância do princípio da subsidiariedade, deve garantir um máximo de coerência e de convergência, em relação aos objectivos energéticos acordados, para que venham a ser atingidas as finalidades das políticas económica e ambiental da Comunidade; que Considerando este processo de cooperação, na observância do princípio da subsidiariedade, deve garantir um máximo de coerência e de convergência, em relação aos objectivos energéticos acordados, para que venham a ser atingidas as finalidades das políticas económica e ambiental da Comunidade; Considerando que, ao abrigo dos tratados existentes, a Comunidade tem uma vasta gama de competências no sector da energia, mas não existe ainda um quadro abrangente para a política energética; Considerando que, ao abrigo dos tratados existentes, a Comunidade tem uma vasta gama de competências no sector da energia, mas não existe ainda um quadro abrangente para a política energética; Considerando que os programas-quadro de I&DT, baseados no Tratado da UE e no o Tratado desenvolvimento de novas tecnologias energéticas relacionadas tanto com a energia não-nuclear como com a energia nuclear; Euratom, garantem garantem Euratom, Considerando que os programas-quadro de I&DT, baseados no Tratado da UE e no o Tratado desenvolvimento de novas tecnologias energéticas relacionadas tanto com a energia não-nuclear como com a energia nuclear; que os mesmos se centram nos domínios do aumento da eficácia e das fontes energéticas renováveis, concentrando-se. no que se refere às tecnologias nucleares, em técnicas de eliminação definitiva mais seguras: competem sem prejuízo das Considerando que, responsabilidades aos que Estados-membros no que respeita aos seus próprios sectores de energia, o Livro Branco propõe uma nova abordagem da cooperação em matéria de política energética, em tomo dos objectivos acordados dessa política, e uma nova abordagem do controlo das orientações energéticas, em colaboração com os Estados-membros, cujo mérito será competem sem prejuízo das Considerando que, responsabilidades aos que Estados-membros no que respeita aos seus próprios sectores de energia, o Livro Branco propõe uma nova abordagem da cooperação em matéria de política energética, em tomo dos objectivos acordados dessa política, e uma nova abordagem do controlo das orientações energéticas, em colaboração com os Estados-membros, cujo mérito será r através o de identificar e promover as melhores práticas, da do cooperação estudos em matéria energéticos e análises, bem como através do intercâmbio de experiências pertinentes; incremento de através o de identificar e promover as melhores práticas, da do cooperação estudos em matéria energéticos e análises, bem como através do intercâmbio de experiências pertinentes; incremento de cooperação Considerando que um compromisso firme relativamente aos dos Estados-membros objectivos energéticos comunitários exige uma a nível da Comunidade, a fim de garantir que tanto as políticas energéticas nacionais como a comunitária sua prossecução; contribuam eficaz para a cooperação Considerando que um compromisso firme relativamente aos dos Estados-membros objectivos energéticos comunitários exige uma a nível da Comunidade, a fim de garantir que tanto as políticas energéticas nacionais como a comunitária sua prossecução; contribuam eficaz para a Considerando que, no âmbito desta cooperação, a Comissão necessita que os Estados-membros lhe forneçam informação regular e apropriada, de modo a que possa elaborar relatórios periódicos que permitam determinar em que medida as políticas energéticas dos Estados-membros e as acções comunitárias contribuem para os objectivos energéticos comunitários; Considerando que, no âmbito desta cooperação, a Comissão necessita que os Estados-membros lhe forneçam informação regular e apropriada, de modo a que possa elaborar relatórios periódicos que permitam determinar em que medida as políticas energéticas dos Estados-membros e as acções comunitárias contribuem para os objectivos energéticos comunitários; que estes relatórios Considerando periódicos, que avaliam, de maneira global, os desenvolvimentos irão fornecer a base para um exame, no Conselho, desses desenvolvimentos e para que a Comissão possa apresentar propostas adequadas de nova legislação; energéticos, que estes relatórios Considerando periódicos, que avaliam, de maneira global, os desenvolvimentos irão fornecer a base para um exame, no Conselho, desses desenvolvimentos e para que a Comissão possa apresentar propostas adequadas de nova legislação; energéticos, Considerando que, a fim de levar em conta a situação energética em mutação, a Comunidade, com base numa proposta da Comissão, examinar periodicamente e, se necessário, actualizar os objectivos comuns acordados; necessita de Considerando que, a fim de levar em conta a situação energética em mutação, a Comunidade, com base numa proposta da Comissão, examinar periodicamente e, se necessário, actualizar os objectivos comuns acordados; necessita de ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1 ° Artigo 1° O presente documento estabelece um quadro O presente documento estabelece um quadro tomo de objectivos para a cooperação em matéria de energia entre a Comunidade e os Estados-membros, em energéticos acordados a nível comunitário, expostos em anexo, os quais, visto constituírem medidas específicas de apoio a acções empreendidas nos contribuirão, nomeadamente, para: Estados-membros, tomo de objectivos para a cooperação em matéria de energia entre a Comunidade e os Estados-membros, em energéticos acordados a nível comunitário, expostos em anexo, os quais, visto constituírem medidas específicas de apoio a acções empreendidas nos contribuirão, nomeadamente, para: Estados-membros, - atingir um elevado nível de - atingir um elevado nível de competitividade na Comunidade; segurança a - aumentar competitividade na Comunidade; segurança a - aumentar do do aprovisionamento; aprovisionamento; - proteger o ambiente; - promover a utilização racional e eficaz dos recursos energéticos e das energias novas e renováveis; - evitar as capacidades excedentárias: - proteger o ambiente; - promover a utilização racional e eficaz dos recursos energéticos e das energias novas e renováveis; - promover a cooperação internacional e a - promover a cooperação internacional e a liberalização em matéria de energia; liberalização em matéria de energia; - assegurar iniciativas, mesmo nacionais. e o o tecnologias fomento que de desenvolvimento energéticas sustentáveis: visem garantir a transparência das acções nacionais e comunitárias em matéria de política energética; desenvolver uma análise e um controlo do mercado da energia. - garantir a transparência das acções nacionais e comunitárias em matéria de política energética; - desenvolver uma análise e um controlo do mercado da energia; - reduzir o consumo de energia. Artigo 2o Artigo 2 o 1. Para a realização dos objectivos expostos no artigo Io, a Comissão irá assegurar: 1. Para a realização dos objectivos expostos no artigo Io, a Comissão irá assegurar: 1. o do dos impacto, nos controlo Estados-membros, objectivos energéticos comuns acordados, do desenvolvimento da política energética e situação da energética, com vista a uma possível adaptação dos objectivos energéticos comuns expostos em anexo; evolução global da 1. o do dos impacto, nos controlo Estados-membros, objectivos energéticos comuns acordados, do desenvolvimento da política energética e situação da energética, com vista a uma possível adaptação dos objectivos energéticos comuns expostos em anexo; evolução global da 2. o exame minucioso das acções comunitárias e nacionais no domínio da 2. o exame minucioso das acções comunitárias e nacionais no domínio da } energia e a promoção do intercâmbio das melhores práticas; 3. o controlo, a avaliação e o intercâmbio relacionada com a todos os aspectos de de energia em qualquer actividade energética; informação 4. o desenvolvimento da cooperação e das ligações no domínio da energia; 5. a promoção de uma ampla divulgação dos resultados das medidas enunciadas em 3 e 4. 5. 5Ik informação energia e a promoção do intercâmbio das melhores práticas; o controlo, a avaliação e o intercâmbio relacionada com a de energia em todos os aspectos de qualquer actividade energética; o desenvolvimento da cooperação e das ligações no domínio da energia; a promoção de uma ampla divulgação dos resultados das medidas enunciadas em 3 e 4; rápida o introdução de um regime de tributação ou que corresponda aos objectivos de uma política energética sustentável. desenvolvimento befeficiação fiscal de a e 2. A Comissão examinará a necessidade de acções comunitárias específicas de apoio às medidas tomadas pelos Estados-membros. acções 2. A Comissão proporá, no âmbito das competências que lhe são conferidas pelo Tratado e sem prejuízo do princípio da subsidiariedade. comunitárias específicas e/ou programas para alcançar os objectivos que figuram no anexo. A Comissão examinará igualmente acções comunitárias específicas de apoio às medidas tomadas pelos Estados-membros. a necessidade de energéticos acordados Artigo 3o Artigo 3 o 1. A Comissão regularmente será informada das medidas tomadas pelos os Estados-membros objectivos comuns energéticos acordados e referidos em anexo, bem como de qualquer outra medida relevante para os mesmos. atingir para sob relatório, 2. Com base nas informações obtidas, a Comissão preparará, oportunamente, um de comunicação, acerca da compatibilidade dos políticas das Estados-membros acções comunitárias no domínio da energia energéticos objectivos com energéticas e forma das os 1. A Comissão regularmente será informada das medidas tomadas pelos os Estados-membros objectivos comuns energéticos acordados e referidos em anexo, bem como de qualquer outra medida relevante para os mesmos. atingir para 2. Com base nas informações obtidas, a Comissão preparará, oportunamente, e pelo menos de dois en dois anos, um relatório, sob forma de comunicação, acerca da compatibilidade das políticas energéticas dos Estados-membros e das acções comunitárias no domínio da energia com os objectivos energéticos ^ transmitido acordados em comum. Esse relatório será Parlamento Europeu, ao Conselho, ao Comité Económico e Social e ao Comité das Regiões. ao uma igualmente acordados em comum. O relatório deve conter análise comparativa que indique se e em que medida os Estados-membros efectuaram progressos na realização dos objectivos energéticos será acordados. transmitido ao Parlamento Europeu, ao Conselho, ao Comité Económico e Social e ao Comité das Regiões. e Artigo 4o Artigo 4° A presente decisão entra em vigor em. A presente decisão entra em vigor em. Artigo 5o Artigo 5 o A presente decisão será publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. A presente decisão será publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito em Bruxelas, Feito em Bruxelas, Pelo Conselho, O Presidente Pelo Conselho, O Presidente Anexo OBJECTIVOS ENERGÉTICOS COMUNS ACORDADOS 1. A política energética a nível comunitário deve contribuir para a prossecução dos vários objectivos energéticos definidos nos tratados, designadamente, a integração do mercado, o desenvolvimento sustentável, a protecção do ambiente e a segurança do aprovisionamento de energia. 1. A política energética a nível comunitário deve contribuir para a prossecução dos vários objectivos energéticos definidos nos tratados, designadamente, a integração do mercado, o desenvolvimento sustentável, a protecção do ambiente e a segurança do aprovisionamento de energia. 2. A integração do mercado da energia comunitário, baseada no princípio dos mercados abertos e competitivos, é essencial para conseguir flexibilidade, eficiência e segurança a longo prazo no sector da energia. A integração deveria tomar em consideração os diferentes tipos de energia utilizados pelos Estados-membros - energias fósseis e outras - e aumentar a coesão económica e social, em especial através do desenvolvimento de redes transeuropeias. 2. A integração do mercado da energia comunitário, baseada no princípio dos mercados abertos e competitivos, é essencial para conseguir flexibilidade, eficiência e segurança a longo prazo no sector da energia. A integração deveria tomar em consideração os diferentes tipos de energia utilizados pelos Estados-membros - energias fósseis e outras - e aumentar a coesão económica e social, em especial através do desenvolvimento de redes transeuropeias. ser 3. Os preços da energia devem transparentes e sem distorções, para que seja possível funcionamento eficiente e inteiramente competitivo dos mercados, para todos os combustíveis, na Comunidade. assegurar um ser 3. Os preços da energia devem transparentes, para que seja possível assegurar um funcionamento eficiente e - tendo em conta o objectivo de um desenvolvimento o ambiente - correctamente competitivo dos mercados, para todos os combustíveis, na Comunidade. compatível com 4. A fim de atingir o objectivo, consignado no Tratado, do desenvolvimento sustentável, os objectivos energéticos e ambientais necessitam de ser integrados. Na medida do possível, o custo total da produção e do consumo de energia deveria reflectir-se no económicos combustíveis preço. Os não-fósseis. as energias sejam renováveis e nuclear, que incorporem os mais elevados padrões de segurança, podem contribuir de modo importante para este objectivo. como 4. A fim de atingir o objectivo, consignado no Tratado, do desenvolvimento sustentável, os objectivos energéticos e ambientais necessitam de ser integrados. Na medida do possível, o custo total da produção e do consumo de energia deveria reflectir-se no económicos combustíveis preço. Os não-fósseis, as energias sejam renováveis e nuclear, que incorporem os mais elevados padrões de segurança, podem contribuir de modo importante para este objectivo. como TT> 5. A segurança do aprovisionamento de energia deve ser reforçada, através de uma maior diversificação e flexibilidade dos aprovisionamentos nacionais e importados, mediante o desenvolvimento de recursos energéticos ecologicamente íntegros e da garantia de que a energia tem a e capacidade para flexivelmente, do aprovisionamento, nomeadamente no que diz respeito ao petróleo e ao gás. emergências responder, indígenas rápida às 5. A segurança do aprovisionamento de energia deve ser reforçada, através de uma maior diversificação e flexibilidade dos aprovisionamentos nacionais e importados, mediante o desenvolvimento de recursos energéticos ecologicamente íntegros e da garantia de que a energia tem a e capacidade para flexivelmente, do aprovisionamento, nomeadamente no que diz respeito ao petróleo e ao gás. emergências responder, indígenas rápida às 6. Deve ser efectuada uma abordagem coordenada das relações externas em matéria de energia, que garanta um comércio livre e aberto, bem como um enquadramento seguro para investimentos energéticos. Deve ser desenvolvida a cooperação com países não-membros, para aumentar a segurança energética, atingir objectivos ambientais e incentivar o desenvolvimento e a difusão de tecnologias energéticas apropriadas junto de países terceiros. 6. Deve ser efectuada uma abordagem coordenada das relações externas em matéria de energia, que garanta um comércio livre e aberto, bem como um enquadramento seguro para investimentos energéticos, utilizando as tecnologias mais compatíveis ser com desenvolvida a cooperação com países não-membros, para aumentar a segurança energética, atingir objectivos ambientais e incentivar o desenvolvimento e a difusão de tecnologias energéticas apropriadas junto de países terceiros. ambiente. Deve o meio os promover-se 7. Devem recursos energéticos renováveis, através de medidas de apoio, a nível comunitário e nacional, com o propósito de conseguir para este combustível uma parte significativa da na energia de produção Comunidade, até ao ano 2010. primária os promover-se 7. Devem recursos energéticos renováveis, através de medidas de apoio, a nível comunitário e nacional, com o propósito de conseguir para este combustível uma parte significativa da na energia de produção Comunidade, até ao ano 2010. primária implementar-se uma melhoria 8. Deve significativa da eficiência energética na Comunidade, até ao ano 2010, através de uma coordenação melhorada das medidas nacionais e comunitárias. implementar-se uma melhoria 8. Deve significativa da eficiência energética na Comunidade, até ao ano 2010, através de uma coordenação melhorada das medidas nacionais e comunitárias. De modo a contribuir para a realização dos objectivos acima descritos, a Comunidade utilizará a vasta gama de instrumentos ao energia, seu dispor sector no da De modo a contribuir para a realização dos objectivos acima descritos, a Comunidade utilizará a vasta gama de instrumentos ao energia, seu dispor sector no da 14 designadamente: designadamente: investigação e desenvolvimento e difusão tecnologias e melhores de novas energéticas, harmonização da estrutura fiscal aplicável aos produtos energéticos, para evitar distorções, aplicação das regras de concorrência consagradas nos tratados, com um máximo de transparência e coerência, normalização no sector da energia, controlo do mercado interno, instrumentos para a cooperação e assistência a países terceiros, criação de instrumentos rentáveis para limitar os efeitos secundários negativos da produção, do transporte e da utilização da energia sobre o ambiente. - harmonização das condições-quadro. - investigação e desenvolvimento e difusão tecnologias e melhores de novas energéticas, - harmonização dos instrumentos fiscais e produtos aplicáveis ambientais energéticos, para evitar distorções, aos - aplicação das regras de concorrência tratados, com um consagradas nos máximo de transparência e coerência, - normalização no sector da energia, - controlo do mercado interno, - instrumentos para a cooperação e assistência a países terceiros, - criação de instrumentos rentáveis para limitar os efeitos secundários negativos da produção, do transporte e da utilização da energia sobre o ambiente, 4z ISSN 0257-9553 COM(97) 436 final DOCUMENTOS PT 12 N. ° de catálogo : CB-C0-97-439-PT-C ISBN 92-78-23905-4 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo


title: Register of current community legal instrument.,Register over gældende fællesskabsret.,Repertorio degli atti di diritto comunitario in vigore.,Repertorium op het geldende communautaire recht.,Répertoire des actes de droit communautaire en vigueur.,Verzeichnis des geltenden Gemeinschaftsrechts.,Καταλογος των ισχυουσων μραξεωη του κοινοτικου δικαιου.

eurovoc_concepts:
EU act
EU law
EU policy
EU publication
agreement (EU)
decision (EU)
directive (EU)
directory
primacy of EU law
regulation (EU)


title: RÈGLEMENT (CE) N° 1666/97 DE LA COMMISSION du 26 août 1997 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie


title: Commission Regulation (EC) No 1667/97 of 26 August 1997 amending Council Regulation (EC) No 1981/94 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain products originating in Algeria, Cyprus, Egypt, Israel, Jordan, Malta, Morocco, the West Bank and the Gaza Strip, Tunisia and Turkey, and providing detailed rules for extending and adapting these tariff quotas


title: Règlement (CE) nº 1667/97 de la Commission du 26 août 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1668/97 af 26. august 1997 om ansøgninger om eksportlicenser for ris og brudris med forudfastsættelse af restitutionen

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
rice


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1667/97 av den 26 augusti 1997 om ändring av rådets förordning (EG) nr 1981/94 om öppnande och förvaltning av gemenskapstullkvoter för vissa produkter med ursprung i Algeriet, Cypern, Egypten, Israel, Jordanien, Malta, Marocko, Västbanken och Gazaremsan, Tunisien och Turkiet, samt om föreskrifter för ökning och anpassning av dessa tullkvoter


title: Eurovoc : thesaurus.


title: Entwurf des Vertrags von Amsterdam.


title: Ehdotus Amsterdamin sopimukseksi.


title: REGOLAMENTO (CE) N. 1669/97 DELLA COMMISSIONE del 26 agosto 1997 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli


title: Draft Treaty of Amsterdam.


title: VERORDENING (EG) Nr. 1668/97 VAN DE COMMISSIE van 26 augustus 1997 inzake de aanvragen voor uitvoercertificaten voor rijst en breukrijst waarvoor de restitutie vooraf wordt vastgesteld


title: La compétitivité de l'industrie européenne.


title: Reglamento (CE) nº 1667/97 de la Comisión de 26 de agosto de 1997 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1981/94 del Consejo relativo a la apertura y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios para determinados productos originarios de Argelia, Chipre, Egipto, Israel, Jordania, Malta, Marruecos, los territorios ocupados, Túnez y Turquía así como a las modalidades de prórroga o adaptación de dichos contingentes


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 1668/97 of 26 August 1997 concerning applications for export licences for rice and broken rice with advance fixing of the refund


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1667/97 της Επιτροπής της 26ης Αυγούστου 1997 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1981/94 του Συμβουλίου για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων για ορισμένα προϊόντα, καταγωγής Αιγύπτου, Αλγερίας, Ιορδανίας, Ισραήλ, Κατεχομένων Εδαφών, Κύπρου, Μάλτας, Μαρόκου, Τυνησίας και Τουρκίας, καθώς και για τις λεπτομέρειες παράτασης ή προσαρμογής των εν λόγω ποσοστώσεων