title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part

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Mexico
cooperation agreement (EU)
economic relations
international relations
trade relations

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 10. 1997 COM(97) 525 final 97/ 0281 (AVC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Le Conseil a autorisé, par une décision datée du 25 juin 1996, la Commission à ouvrir des négociations avec le Mexique en vue de conclure un nouvel accord politique, économique et commercial avec lui et approuvé les directives de négociation correspondantes. 2. Lesdites directives de négociation précisaient expressément que les dispositions de l'accord relevant de la compétence communautaire pouvaient faire l'objet d'un accord intérimaire entre la Communauté et le Mexique. 3. Les négociations se sont déroulées à Bruxelles les 10, 11 et 12 juin 1997. Elles ont débouché sur l'adoption d'un projet d'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération ainsi que d'un projet d'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. 4. Les négociations ont également débouché sur l'adoption de la proposition de déclaration commune par laquelle les parties prennent l'engagement politique de négocier les dispositions commerciales et connexes du projet d'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération en même temps que les dispositions correspondantes du projet d'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. 5. Les textes ont été paraphés le 23 juillet 1997 après examen approfondi par le Conseil. 6. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement vise à accélérer la mise en oeuvre des dispositions commerciales et connexes de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération qui relèvent de la compétence de la Communauté. Cette mise en oeuvre anticipée donnera aux deux parties la possibilité d'engager des négociations en vue de réaliser le plus rapidement possible la libéralisation des échanges voulue par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération. 7. La Commission estime que l'accord qui a été paraphé est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. 8. La Commission estime que le résultat des négociations a de quoi satisfaire les deux parties et propose au Conseil de les approuver et d'engager la procédure de signature de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. La Commission présente également une proposition de décision du Conseil visant à conclure l'accord dès qu'il aura été signé. 9. Le Parlement européen sera invité à approuver l'accord avant sa conclusion. 10. La Commission propose également au Conseil d'approuver la déclaration commune précitée et d'autoriser le président du Conseil à désigner les personnes qui seront autorisées à la signer au nom de la Communauté. ot PROPOSITION DE DECISION n° DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, paragraphe 2, dernière phrase, 66 et 113, en liaison avec la première phrase de son article 228 paragraphe 2 et le deuxième alinéa de son article 228 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé à , d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, signé , à le le DECIDE Article premier L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, ainsi que les déclarations faites par la Communauté unilatéralement ou avec l'autre partie sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes sont annexés à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 18 de l'accord au nom de la Communauté européenne. Article 3 1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne. 2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté, conformément aux dispositions de l'accord. Un représentant de la Commission préside le comité conjoint et y présente la position de la Commission conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord. l'article 8 de <A Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président S ACCORD INTERIMAKE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, D'UNE PART, ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE, D'AUTRE PART c ACCORD INTERIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. D'UNE PART. ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE. D'AUTRE PART La Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et les États-Unis du Mexique, ci-après dénommés Mle Mexique", d'autre part, considérant que l'accord politique, économique et commercial entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, ci-après dénommé l'accord global, a été signé à le ; considérant que l'accord politique, économique et commercial vise à renforcer et à élargir les relations entre la Communauté et ses États membres et le Mexique établies par l'accord de coopération de 1991; considérant que les parties ont intérêt à mettre en oeuvre aussi rapidement que possible, au moyen d'un accord intérimaire, les dispositions de l'accord politique, économique et commercial concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: la Communauté européenne: les États-Unis du Mexique: lesquels, après avoir échangés leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: ^ TITRE I PRINCIPES GENERAUX ARTICLE PREMIER Base de l'accord Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. IIIREII LIBERALISATION COMMERCIALE ARTICLE 2 Objectif L'objectif du présent titre est d'instaurer un cadre de nature à encourager le développement du commerce des biens y inclus par une libéralisation progressive et réciproque bilatérale et préférentielle du commerce des biens, compte tenu de la sensibilité de certains produits et secteurs et conformément aux règles pertinentes de l'OMC. ARTICLE 3 Commerce des biens 1. Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 2, le conseil conjoint institué par l'article 7 de l'accord décide des modalités et du calendrier concernant une réduction bilatérale, progressive et réciproque, de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, et en particulier à l'article XXIV du GATT et compte tenu de la sensibilité de certains produits. Cette décision porte en particulier sur les aspects suivants: a) couverture et périodes transitoires; b) droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent; c) restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent; d) traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises; e) mesures antidumping et antisubventions; e> f) mesures de sauvegarde et de surveillance; g) règles d'origine préférentielles, y compris le cumul bilatéral et la coopération administrative; h) coopération douanière; i) valeur en douane; j) règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, des certificats, des marquages, etc. , k) exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc. 1) restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements. TITRE III MARCHES PUBLICS, CONCURRENCE, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT ARTICLE 4 Marchés publics 1. Les parties conviennent d'ouvrir progressivement leurs marchés publics sur base de réciprocité. 2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint décide des mesures à prendre et du calendrier. La décision porte en particulier sur: a) la couverture de la libéralisation convenue; b) l'accès non discriminatoire aux marchés convenus; c) les valeurs de seuil; d) l'adoption de procédures équitables et transparentes; e) l'adoption de procédures claires de contestation; f) l'utilisation des technologies de l'information. ARTICLE 5 Concurrence 1. Les parties conviennent des règles nécessaires afin de prévenir les distorsions ou restrictions de concurrence susceptibles d'affecter les échanges entre le Mexique et la Communauté. 9 A cette fin, le conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de l'application des règles de concurrence. La coopération s'étend à l'assistance juridique, la notification, la consultation et l'échange d'informations de manière à garantir la transparence dans l'application des politiques et des lois de la concurrence. 2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint adopte des règles concernant en particulier: a) les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées entre entreprises; b) le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante; c) les rusions d'entreprises; d) les monopoles d'État à caractère commercial; e) les entreprises publiques ou les entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs. ARTICLE 6 Propriété intellectuelle 1. Réaffirmant la grande importance qu'elles attachent à la protection des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur - y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur et les bases de données - et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce ou de service, les topographies de circuits intégrés ainsi qu'à la protection contre la concurrence déloyale telle que définie à l'article 10 bis de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et à la protection des informations confidentielles, les parties s'engagent à adopter les mesures appropriées afin de garantir une protection effective et suffisante conforme aux normes internationales les plus élevées, ainsi que les moyens de faire respecter ces droits. 2. A cette fin, le conseil conjoint décide d'un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la protection de la propriété intellectuelle. /o TITRE V DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES ARTICLE 7 Conseil conjoint Un conseil conjoint est institué qui est chargé de superviser la mise-en oeuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau ministériel, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun. ARTICLE 8 1. Le conseil conjoint se compose des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission européenne, d'une part, et des membres du gouvernement mexicain, d'autre part. 2. Les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter, conformément aux conditions indiquées dans le règlement intérieur de ce dernier. 3. Le conseil conjoint arrête son règlement intérieur. Il se réunit pour la première fois dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 4. Il est présidé alternativement par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement mexicain, conformément aux dispositions de son règlement intérieur. ARTICLE 9 Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le conseil conjoint est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application. Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations. Les décisions et recommandations sont élaborées de commun accord entre les deux parties. L'application des décisions visées dans les articles 3, 4 paragraphe 2, 5 paragraphe 2 et 6 paragraphe 2 est suspendue en attendant la signature de l'accord global. // ARTICLE 10 Comité conjoint 1. Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil conjoint est assisté par un comité conjoint composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du gouvernement mexicain, normalement fonctionnaires de haut niveau, d'autre part. Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine les tâches du comité conjoint, dont la préparation des réunions du conseil conjoint, et le mode de fonctionnement du comité. 2. Le conseil conjoint peut déléguer certains de ses pouvoirs au comité conjoint. Dans ce cas, le comité conjoint arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 9. 3. Le comité conjoint se réunit en général une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Mexico, la date de la réunion et l'ordre du jour étant convenus à l'avance par les parties. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord. La présidence du comité conjoint est assumée alternativement par un représentant de chacune des parties. ARTICLE 11 Autres comités spéciaux Le conseil conjoint peut décider d'instituer un autre comité ou organe spécial chargé de l'assister dans l'accomplissement de sa mission. Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement. ARTICLE 12 Règlement des différends Le conseil conjoint décide de l'établissement d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et annexes compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC dans ce domaine. ARTICLE 13 Clause de sécurité nationale Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures: (a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; & (b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; (c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale. ARTICLE 14 Application territoriale Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis du Mexique, d'autre part. ARTICLE 15 Durée Le présent accord est applicable dès l'entrée en vigueur de l'accord politique, économique et commercial signé le. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant sa décision à l'autre partie. l'Accord cesse de s'appliquer six mois. après la date de cette notification. ARTICLE 16 Exécution des obligations 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. Si une partie considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil conjoint tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans les trente jours, en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. JS Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil conjoint et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. 2. Les parties conviennent que, aux fins du au paragraphe 1, on entend par "cas d'urgence spéciale" un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en: a) une dénonciation de l'accord non consacrée par les règles générales du droit international; ou b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article premier. 3. Les parties conviennent que par "mesures appropriées" au sens du présent article, il y a lieu d'entendre les mesures arrêtées en conformité avec le droit international. Si une partie arrête une mesure en cas d'urgence spéciale tel que prévu par le présent article, l'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente des parties dans les quinze jours. ARTICLE 17 Texte faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. ARTICLE 18 Entrée en vigueur 1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 3. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord. 'H ACTE FINAL / &\ DECLARATION CONJOINTE DECLARATION INTERPRETATIVE COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 2 Les engagements découlant de l'article 2 du présent accord ne prendront effet que lorsque la décision visée à l'article 3 sera adoptée. K DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RELATIVE A L'ARTICLE 5 La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 5 paragraphe 2, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères découlant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé. # DECLARATION COMMUNE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE SES ETATS MEMBRES. D'UNE PART. ET DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE. D'AUTRE PART Soucieux d'accorder l'attention souhaitée aux problèmes évoqués dans les titres III et IV de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé le. [paraphé le. ] et de les inscrire dans un cadre global, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, se promettent : 1. 2. d'engager et, dans la mesure du possible, de conclure des négociations relatives aux mécanismes de libéralisation du commerce des services, des mouvements de capitaux et des paiements, ainsi qu'aux mesures régissant la propriété intellectuelle, visés dans les articles 6, 8, 9 et 12 de cet accord, et de mener simultanément des négociations portant sur les mécanismes et le calendrier de libéralisation des échanges de marchandises visés à la fois dans l'article 5 de cet accord et dans les mesures l'article 3 de d'accompagnement, signé le. [paraphé le. ] entre la Communauté européenne et le Mexique; le commerce et intérimaire l'accord sur de veiller, sans préjudice de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, à ce que les résultats des négociations relatives aux problèmes de la libéralisation des services, des mouvements des capitaux et des paiements ainsi que des mesures régissant la propriété intellectuelle, évoqués ci-dessus, puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, de façon à réaliser ainsi l'objectif commun des parties d'assurer une libéralisation globale des échanges portant à la fois sur les biens et les services, conformément à l'article 7 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération. I? FICHE FINANCIERE La fiche financière suivante concernant l'évaluation des dépenses et revenus budgétaires, liée à l'exécution de cet Accord a été approuvé par la Commission dans le cadre de la transmission au Conseil, du Projet de Directives pour un Nouvel Accord, le 23 octobre 1995. 1. 2. a) INTITULE DE L'ACTION: "Accord de partenariat économique et de concertation le la Communauté européenne et politique entre Mexique". LIGNES BUDGETAIRES CONCERNÉES Mise en oeuvre de l'accord en objet répond plus directement sur les lignes suivantes: B7-3010: Coopération Financière et Technique avec développement d'Amérique Latine. les pays en voie de B7-3011: Coopération Economique avec les pays en voie de développement d'Amérique Latine. B7-5000: Promotion de l'Investissement Communautaire dans les pays en voie de développement d'Amérique Latine, d'Asie et de Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale. B7-5010. Participation communautaire à des actions en voie de développement exécutés par des organisations non gouvernementales. B7-5020. Accord de Coopération économique et commerciale avec les pays tiers. B7-5040: Environnement dans les pays en voie de développement. B7-5041 : Forêts Tropicales. B7-5046: Programmes sanitaires et lutte contre le VIH/sida dans les pays en voie de développement exécutées par les organisations non gouvernementales. B7-5050: Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement. B7-5051 : Rôle des femmes dans le développement. B7-5077: Coopération décentralisée dans les pays en voie de développement. B7-5080: Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie. B7-5091. Coordination de la politique du développement évaluation des résultats de l'aide communautaire et actions de suivi pratique. B7-5096: Service d'inspection de la coopération au développement. B7-5230: Processus de Démocratisation en Amérique Latine. B7-5300: Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de coopération. b) Autres lignes susceptibles d'être utilisées: B4-1000: Thermie II (programme communautaire de soutien financier pour la promotion de technologies énergétiques européennes). B4-1041: Charte européenne de l'énergie et coopération avec les pays tiers. B6-5211: Achèvement du troisième programme-cadre (1990-1994). Actions concernées par l'accord sur l'Espace économique européen. B6-5311 : Achèvement des actions hors programme-cadre non concernées par l'accord sur l'Espace économique européen. >9 3. BASE LEGALE Accord de partenariat économique et de concertation politique entre Européenne et le Mexique. l'Union 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général de l'action Conclusion d'un accord de partenariat économique et de concertation politique entre l'Union Européenne et le Mexique. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation: l'accord sera non limité dans le temps. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. DNO 5. 2 CD 5. 3. Type de recettes visées: néant 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE Généralement subvention à 100% non-remboursable avec dans certains cas un cofinancement avec d'autres bailleurs de fond (pays membres). La participation financière des bénéficiaires est à inclure systématiquement dans la mesure de leurs moyens. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) Cet accord définit le cadre de nouvelles actions concrètes nécessaires pour répondre au changement de contenu et des méthodologies de notre coopération/relations avec le Mexique à la lumière d'une part des changements socio-économiques récents dans le pays et d'autre part, en fonction de l'évolution du dialogue politique de TUE envers ce pays. Il s'agit donc d'introduire une amélioration qualitative de nos relations sur la base d'une capacité accrue de réponse aux nouvelles demandes spécifiques en provenance du Mexique sur la base d'un dialogue nouveau pour l'établissement d'un véritable partenariat et non pas de créer une enveloppe financière spécifique pour une action nouvelle. L'action proposée impliquera une augmentation en termes de ressources humaines et en termes d'allocations pour missions, car un des aspects fondamentaux de l'accord avec justement de pouvoir avoir accès à l'expertise/Know-how de divers services spécifiques de la Commission. le Mexique, c'est o CO Ce qui est recherché en grande partie est une plus-value communautaire qui ne peut être fournie que par le biais de collaboration/expertise externes et qui devra être satisfaite par un nombre relativement important de mission (voir plus loin le point 10). 7. 2 Ventilation par éléments de l'action. CE en Mio. Ecus (prix courants) Ventilation Année n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 Total 7. 3 Echéancier crédits d'engagement/ crédits de paiement CE en Mio. Ecus • « TOTAL n + 5 et exerc. suiv. _ ,_ , ! Année n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et TOTAL exerc suiv Crédit d'engagement Crédit de paiement année n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exerc. suiv. TOTAL 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Afin d'assurer le plus haut degré de transparence dans la gestion des ressources budgétaires, les différents projets sont soumis aux procédures suivantes: - Comité d'évaluation d'appel d'offres restreints (assistance technique); - Système de codirection (un directeur local et un européen), - Administration spécifique du projet avec compatibilité analytique; - Missions de supervisions par les unités géographiques et/ou technique et/ou financière; - Si nécessaire, évaluations par des experts indépendants; <£/ - Eventuelles évaluations ad hoc conjointement avec les services correspondants de la DGVIII. - Contrôles éventuels par la Cour des Comptes et le Contrôle financier. Pour les projets où la durée serait plus élevée que la moyenne et comportant d'importantes ressources financières mises à disposition, on envisage d'établir systématiquement l'audit financier et comptable annuel, par des auditeurs reconnus internationalement. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Les objectifs spécifiques à chaque projet sont définis dans la proposition de financement, qui comprend une analyse économique et financière de chaque projet, et qui, pour certaines lignes budgétaires (par exemple B7-3010 et B7-3011), est approuvée par le Comité PVD-ALA quand il s'agit de projets supérieurs à 1 MECU. Pour les autres projets, les objectifs spécifiques sont définis dans les fiches d'engagement détaillés qui accompagnent chaque projet. Population visée: indirectement, toute la population mexicaine, mais surtout: - les milieux privés, hommes d'affaires des pays bénéficiaires et européens, dans le respect du principe de l'intérêt mutuel; - les couches les plus défavorisées. 9. 2 Justification de l'action Les projets concrets qui seront mis en pratique sont engagés sur des lignes budgétaires existantes; donc, les justifications globales sont forcement les mêmes que celles inscrites dans les fiches financières de l'APB de chacune de ces lignes. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) 10. 1. Augmentation d'effectifs La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les observations ressources supplémentaires ne peuvent préjuger de la décisions à prendre par la Commission en la matière. reprises ci-dessous concernant la nécessité de oSâ- I a) L'attribution de toute ressource supplémentaire ne pourra être appréciée que dans le contexte global des priorités que la Commission sera éventuellement appelée à décider dans le cadre et les limites de l'APB 1996 Incidence sur le nombre d'emplois Jusqu'à présent, les relations avec le Mexique ont été à la charge d'un fonctionnaire A, chargé aussi du Desk Cuba, appuyé par un post non statutaire A et un post non statutaire C. L'envergure que les relations ont pris au cours de la dernière année montrent l'insuffisance du personnel en vue de faire face à une croissante augmentation des relations politiques, des programme de coopération et de la gestion quotidienne d'un Desk. A présent, l'objectif de l'accord de partenariat économique et concertation politique est de renforcer l'ensemble des relations entre l'Union Européenne et le Mexique. L'accord introduit ainsi des exigences qualitatives totalement indépendantes du volume de l'aide octroyée. Cet accord doit être le reflet de la volonté de l'Union de maintenir des relations plus étroites non seulement dans le domaine de la coopération mais aussi à travers un dialogue politique approfondi et une coopération commerciale visant à une future libéralisation des échanges. En conséquence, il s'avère nécessaire de renforcer le personnel à la charge du dossier parmi un agent temporaire catégorie A, un fonctionnaire catégorie B et un fonctionnaire catégorie C. La distribution des responsabilités serait la suivante: Fonctionnaire et agent temporaire A: • • direction générale du dossier, cohérence politique générale, coordination des actions, coordination services de la Commission, interlocuteur face au Mexique, information et divulgation; administration générale du dossier, suivi technique des relations commerciales, suivi des groupes de travail techniques qui seront créés; coordination des aspects commerciaux avec autres services spécialisés, suivi journalier des questions liées aux flux commerciaux; préparation des réunions de la sous-commission mixte pour les aspects commerciaux; élaboration de rapports, études et analyses nécessaires en vue des aspects commerciaux de la future association bilatérales. • la coopération: identification, mise en marche, gestion, suivi, etc. Fonctionnaire B: • appui aux fonctionnaires A notamment en ce qui concerne recherche des données, traitements statistiques, traitement informatiques, administration et comptabilité. o£<? Fonctionnaire C: appui de secrétariat. b) Ceci ne préjuge pas des besoins qui pourraient apparaître dans autres Directions Générales en raison du renforcement des relations avec le Mexique Types d'emploi Effectifs à affecter à la ges de l'action Emplois permanents emplois temporaires dont durée par utilisation d ressources existantes au sei de la DG ou du service concerné Par recours à des ressources supplémentair Al Bl Cl Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources TOTAL Al 2 3 Al 2 3 (3 ans) Al Bl Cl 3. 0. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires B3 C5 Agents temporaires A7 Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) TOTAL Montants 78. 794 54. 028 88. 436 Model de calcul Salaire brut. Liste des coûts moyens annuels d emplois existantes 1 221. 258 | Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour une durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. II. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action: Frais de missions Le Mexique a exprimé, dès le début des contacts avec la CE, leur souhait d'obtenir de la part de la CE une assistance technique en plusieurs matières à partir des expériences acquises dans les institutions communautaires. Pour ce faire, il ont exprimé la demande explicite de pouvoir travailler avec les fonctionnaires desdites institutions directement Pour répondre à ces demandes, la Commission a fait des efforts pour impliquer les différentes Directions générales et services de la Commission dans des actions ponctuelles de transfert d'expériences d'intégration. &</ Même si les différentes Directions Générales ont exprimé leur volonté de participer à ce genre d'actions de partage d'expériences, des lourdes contraintes sont apparues quant aux modalités de financement des missions correspondantes et un nombre important de demandes du Mexique n'ont pas obtenu une réponse favorable de la Commission étant donné le manque de budget spécifique. Ces entraves déjà lourdes deviendront plus importantes si les mécanismes appropriés ne sont pas adoptés afin de faciliter ces actions spécifiques, d'autant plus que l'accord de partenariat économique et de concertation politique envisage un élargissement des domaines de cette assistance technique. Puisqu'il s'avère impossible de prévoir quelle devra être l'augmentation de la réserve pour chaque DG, indépendamment des accords entre Directions Générales quant aux autorisations de missions, il est à prévoir une enveloppe financière de 50. 000 Ecus/an supplémentaires à partir de 10% pour faire face à des actions uniquement dans ce domaine, dont l'initiative et la coordination reviendront aux services responsables de la Direction Générale compétente pour les relations avec le Mexique Il s'agit en conséquence d'une estimation de dotation supplémentaire pour des actions de transfert institutions communautaires communautaire au Mexique savoir-faire spécifiques aux de Les crédits estimés correspondent à l'organisation de missions d'une durée moyenne d'une semaine pour 10 fonctionnaires Ligne budgétaire (n°) A 130 TOTAL Montants Mode de calcul [ 50. 000 50. 000 | Voire table ci-dessous Nombre de missions 10 Coût moyen billet Coût moyen I'indemn. journaliè Total en Ecu Total en Ecu arrondi 3 500 207 49. 400 50. 000 Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée o2r ISSN 0254-1491 COM(97) 525 final DOCUMENTS FR 02 08 10 11 N° de catalogue : CB-CO-97-540-FR-C ISBN 92-78-25978-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg â(>


title: Luonnosehdotus komission päätökseksi Euroopan talousyhteisön ja Päiväntasaajan Guinean tasavallan hallituksen välisessä Päiväntasaajan Guinean rannikon edustalla harjoitettavasta kalastuksesta tehdyssä sopimuksessa määrättyjen kalastusmahdollisuuksien ja taloudellisen korvauksen vahvistamisesta 1 päivän heinäkuuta 1997 ja 30 päivän kesäkuuta 2000 väliseksi ajaksi tehdyn pöytäkirjan väliaikaista soveltamista koskevan sopimuksen tekemisestä kirjeenvaihtona

eurovoc_concepts:
Equatorial Guinea
agreement (EU)
catch of fish
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations

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title: 97/745/EG: Entscheidung der Kommission vom 21. Oktober 1997 gemäß Artikel 90 Absatz 3 EG-Vertrag über die Lotsentarife im Hafen von Genua (Nur der italienische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Italy
fishing port
harbour installation
port traffic
transportation tariff


title: 98/95/EC: Commission Decision of 21 October 1997 concerning aid granted by the Region of Sardinia (Italy) to shipping companies in Sardinia (Only the Italian text is authentic) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Sardinia
State aid
control of State aid
infringement of EU law
maritime shipping
regional aid

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text: L 20/30 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 27. 1. 98 II (Acts whose publication is not obligatory) COMMISSION COMMISSION DECISION of 21 October 1997 concerning aid granted by the Region of Sardinia (Italy) to shipping companies in Sardinia (Only the Italian text is authentic) (Text with EEA relevance) (98/95/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular the first subparagraph of Article 93(2) thereof, Having regard to the Agreement establishing the Euro- pean Economic Area, and in particular point (a) of Article 62(1) thereof, Having given the parties concerned the opportunity to submit their comments, in accordance with the above- mentioned Articles (1), Whereas: I By letter of 24 June 1996 (2), the Commission informed the Italian authorities of its decision to initiate the proce- dure provided for in Article 93(2) of the EC Treaty in respect of an unlawful aid scheme set up by the region of Sardinia, in favour of shipping companies. In opening the procedure, the Commission, on the basis of the information at its disposal, has expressed serious doubts as to the compatibility of the aid, for the following reasons: — the aid scheme contains provisions which involved discrimination on the grounds of nationality in that (1) OJ C 368, 6. 12. 1996, p. 2. (2) See footnote 1. ship operators were obliged, inter alia, as an effective condition of aid, to employ Sardinian seafarers on board their vessels, — the scheme conflicts with the principle of freedom of establishment since aid was conditional, inter alia, on operators having their head office in Sardinia, — the scheme involves aid to encourage investment in ships in a way which is liable to infringe Community rules. II the procedure, Following the opening of the Italian Government submitted comments to the Commission by letter of 31 October 1996. The Sardinian authorities submitted comments by letters of 11 October 1996 and 22 January 1997. No comments were submitted by other Member States or third parties within the time limit of one month from publication of the decision to open the procedure. It may be noted, however, third parties submitted comments outside this deadline. that a number of In their comments, the Italian and Sardinian authorities did not contest the objections of the Commission. They also informed the Commission of amendments to the aid scheme which, according to them, would meet the objec- tions of the Commission. The main amendment is made by Regional Law No 9 of 15 February 1996 of the Region of Sardinia. It is to be noted that these amendments, including Law No 9/1996, are not the subject of this Decision and will be dealt with separately. 27. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 20/31 III the aid The Commission learned of scheme in question from a complaint regarding a case in which the scheme was applied. the existence of The aid scheme is established by Sardinian Regional Law No 20 of 15 May 1951, as amended by Regional Laws No 15 of 11 July 1954 and No 11 of 4 June 1988. loans to shipping companies Law No 20/1951, as amended by Law No 15/1954 (here- inafter: ‘Law No 20/1951’) established a fund for the grant of intending to build, purchase, convert or repair vessels. These loans were to be granted only to companies whose head office, country of domicile for tax purposes and port of register were in the region of Sardinia. The loans could not exceed 20 % of the investment costs in the case of building, conversion or repair work where the applicant had already received aid for such work under national legislation in force at the time. Where no such aid under national legislation had been awarded, loans could not exceed 60 % of investment costs. Under Law No 20/1951, interest, commission and other charges related to the loan could not exceed 4,5 % per year of the loan where aid had also been received under national legislation, and 3,5 % where no such aid had been received (an average interest rate subsidy of 10 to 12 percentage points). The capital was to be refunded in not more than 12 annual payments, from the third year following entry into service of the ship for which the loan had been granted. By Regional Law No 11/1988, substantive amendments were made to the aid scheme established by Law No 20/1951. The Italian Government failed to notify the amendments to the Commission in accordance with Article 93(3) of the EC Treaty and thus the amended aid scheme (hereinafter: ‘aid scheme’) constituted a non-noti- fied aid, as the Commission noted in its decision to open the procedure pursuant to Article 93(2). The Italian Government did not contest that finding in its comments. Under the aid scheme, the granting of aid was made subject to the following requirements on the beneficiary companies: ‘(a) that the undertaking should have its head office, administrative headquarters and shipping business its main stores, depots and and, where applicable, accessory equipment permanently in one of the ports of the region; (b) that all the vessels owned by the undertaking should be entered in the ports of registry of the region; (c) that the undertaking should use the ports of the region as the centre of its shipping activities, making them a normal port of call as part of those activities, and, where regular services are operated, that these should terminate or regularly call at one or more of those ports; (d) that the undertaking should commit itself to carrying out refitting work in the ports of the region, provided that shipyards have the operational capacity and that there are no grounds of force majeure, unavoidable chartering requirements or obvious economic or time constraints; (e) that, as regards the crewing of vessels with a gross tonnage of more than 250 tonnes, the undertaking should establish a special complement, comprising all the seafarer categories needed to crew the vessel for which it was requesting aid, using solely crew members registered in the general duty roster of the registry, and to take from those rosters, port of whether general or special, all the crew required, the sole restrictions being the national regulations on the employment of seafarers. ’. The aid scheme also introduced the option whereby the Sardinian authorities could grant a contribution to the costs of a lease where a shipping company had opted for a lease instead of a loan. The contribution is equal to the difference between the interest actually owed on a loan, corresponding to the annual amortisation rate, calculated at the commercial reference interest rate for shipping in Italy and the interest payable on the same loan calculated at 5 % (an average interest rate subsidy of about 10 percentage points). At the end of the contract, a vessel for which a contribution has been paid may be acquired by the lessee for an amount equal to 1 % of the purchase price. According to data provided by the Sardinian authorities, the aid scheme has, since its entry into force, been used totalling Lit provide to 12 697 450 000. contributions loans and IV The aid scheme constitutes State aid within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty, since: (a) the beneficiary companies are relieved of a financial burden which they would normally bear (normal commercial interest rates and other charges on loans/ leases); (b) the burden is borne by State resources (the Sardinian authorities); (c) the aid is selective (being reserved to the shipping sector); (d) the aid affects trade between Member States. L 20/32 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 27. 1. 98 As regards point (d) above, it was noted in the decision opening the procedure that over 90 % of goods from Member States are transported to Sardinia by sea and that over 90 % of goods originating in Sardinia are transported to Member States in the same way. In addition, it was noted that 65 % of tourist traffic (passengers and vehicles) between the Community and Sardinia is handled by ship- ping in their comments did not contest the above statistics, nor indeed the designation of the aid scheme as State aid within the meaning of Article 92(1). Italian authorities companies. The other seafarers are objectively equally, or more, suited for the tasks to be carried out. It is to be noted that, in their comments, the Italian authorities did not contest the above arguments of the Commission regarding a breach of Articles 6, 48(2) and 52 of the Treaty. However, even if the aid did not conflict with basic prin- ciples of Community law, it would still be incompatible with the common market for the reasons set out below. V The aid is unlawful, since Law No 20/1951 was amended substantially by Law No 11/1988, that is, since the entry into force of the EEC Treaty, without prior notification of to the the amendments by the Italian authorities Commission in accordance with Article 93(3). In the case at issue, the exceptions provided for in Article 92(2) of the Treaty are not applicable because the aid scheme is not directed towards the attainment of the objectives set out. Nor has such an exemption been requested by the Italian authorities. VI Article 92(1) of the EC Treaty provides that aid meeting the criteria laid down therein is, incom- patible with the common market. in principle, In the case at issue, the exceptions provided for in Article 92(2) and (3) of the Treaty cannot apply because the aid conflicts with fundamental principles of Community law: freedom of establishment (Article 52 of the Treaty) and non-discrimination on grounds of nationality (Articles 6 and 48(2)). As to freedom of establishment, the aid scheme requires not only establishment of the beneficiary in Sardinia but, inter alia, the siting of the head office of the beneficiary in Sardinia. Furthermore, it requires that all the vessels of the beneficiary company, not only those aided under this scheme, be registered in Sardinia. Those requirements alone are sufficient to constitute a breach of Article 52 of the Treaty, since companies established in Sardinia but having their head office elsewhere or vessels registered elsewhere are automatically excluded from aid. As to non-discrimination on grounds of nationality, the aid scheme requires, for vessels of over 250 tonnes gross, a minimum contingent of seafarers who are registered in the general duty roster of the (Sardinian) port of registry of the vessel. This requirement is, in effect, an obligation on the beneficiary company to employ a quota of locally- based seafarers who will in practice be Sardinian, even if Article 92(3) of the Treaty lists aid which may be con- sidered compatible with the common market. Compat- ibility must be determined in the context of the Community as a whole and not in the context of a single Member State. In order to ensure the proper functioning of the common market, and having regard to the prin- ciple embodied in point (g) of Article 3 of the Treaty, the exceptions provided for in Article 92(3) must be construed narrowly when any aid scheme or individual aid award is scrutinised. In particular, they may be relied on only when the Commission is satisfied that, without the aid, market forces alone would be insufficient to guide the recipients towards patterns of behaviour that would serve one of the objectives of the said exceptions. Applying the exceptions to aid which does not contribute to the attainment of such an objective, or where the aid is not necessary for that purpose, would be tantamount to conferring advantages on industries or firms of certain Member States whose financial position would be artifi- cially strengthened, and to affecting trade between Member States and distorting competition without any justification based on the common interest as required by Article 92(3) of the Treaty. Article 92(3)(a) exempts aid which promotes the develop- ment of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment. Although Sardinia is eligible for regional aid under Article 92(3)(a), the aid in question was not granted under an aid scheme designed primarily to promote regional development since it is limited to shipping companies. In any case, Article 92(3) does not apply to an aid scheme which, as the present one, breaches Community guidelines on aid to specific sensitive sectors such as maritime transport. 27. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 20/33 With regard to the exceptions provided for in Article 92(3)(b), the aid at issue is not intended to promote the execution of an important project of common interest nor to remedy a serious disturbance in the Italian economy, nor does it have any of the features of such projects. Furthermore, the Italian authorities, in their comments to the Commission, have not requested exemption on those grounds. With regard to the exceptions provided for in Article 92(3)(c) relating to aid to facilitate the development of certain economic activities, the aid scheme affects trading conditions to an extent contrary to the common interest, since: — both the guidelines on State aid to shipping com- panies of 3 August 1989 (1) and the Community guidelines on State aid to maritime transport (2) require that aid which is available to shipping com- panies for building, conversion or repair of ships (as in this case) be presented in a transparent way for the legislation on con- purposes of applying Council tract-related shipbuilding aid to Community yards (Council Regulation (EC) No 3094/95 (3), amended by Regulation (EC) No 1904/96 (4)); this requirement also applies where, as in this case, aid is granted in an area qualifying for Article 92(3)(a) status; the aid scheme at issue contains no mechanism to ensure its adherence to those Community provisions, — as far as aid for the leasing of ships is concerned, such aid constitutes operating aid of the type not allowed by either the 1989 or the 1997 guidelines. VII In conclusion, the aid scheme in question is unlawful and incompatible with the common market. According to the Italian authorities, arrangements have already been put in place in order to render the aid scheme compatible with the common market, inter alia, by the adoption of Sardinian Regional Law No 9 of 15 February 1996. These arrangements are not the subject of this Decision. Nevertheless, it remains the case that loans/leases total- ling Lit 12 697 450 000 have been granted on favourable terms for the whole period falling between Regional Laws No 11/1988 and No 9/1996. The aid element of these loans/leases must be repaid by the beneficiaries in accordance with the procedures and (1) SEC(89) 921 final, of 3 August 1989. (2) OJ C 205, 5. 7. 1997, p. 5. (3) OJ L 332, 30. 12. 1995, p. 1. (4) OJ L 251, 3. 10. 1996, p. 5. provisions of Italian law, with interest applicable as from the date on which the unlawful aid was paid out. Interest is to be calculated using the reference rate for regional aid. The Commission has not been enabled to quantify for itself the aid element to be recovered from each benefi- ciary, nor the total sum of aid to be recovered from all beneficiaries. For that reason, in adopting the implemen- ting measures required for compliance with this Decision, the Italian authorities must determine themselves and communicate to the Commission the amount to be re- covered from each beneficiary. This Decision is without prejudice to any Commission appraisal of amendments communicated by Italy with a view to rendering the aid scheme in question compatible with Community law, and in particular Regional Law No 9/1996. That Law will be the subject of a separate exam- ination, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The loans/leases totalling Lit 12 697 450 000 granted to companies in the shipping sector under Regional Law No 20 of 15 May 1951 of the Region of Sardinia, as amended by Regional Laws No 15 of 11 July 1954 and No 11 of 4 June 1988, contain elements which constitute State aid within the meaning of Article 92(1) and are unlawful for having been granted in breach of Article 93(3) of the EC Treaty. above loans/leases incompatible with the are The common market because they do not fulfil the criteria for the exceptions to Article 92(1) of the Treaty set out in Article 92(2) and (3) thereof. Article 2 Italy shall recover from each beneficiary of a loan/lease as described in Article 1, an amount corresponding to the difference between, on the one hand, the total of interest and/or other charges which the beneficiary in question would have paid for the loan/lease under normal market conditions prevailing at the date at which the loan/lease was contracted and, on the other hand, the sum of the interest and/or the other charges actually paid by the beneficiary for that loan/lease. L 20/34 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 27. 1. 98 Where a loan/lease is still outstanding at the date of this Decision, Italy shall ensure that the remainder of the loan/lease is discharged by the borrower/lessee under normal market conditions. In addition to recovering the amount referred to in the first paragraph, the Italian authorities shall charge interest thereon, running from the date of grant of the loan/lease. Interest shall be calculated at the reference rate used by the Commission for regional aid. Article 3 Italy shall inform the Commission within two months of notification of this Decision of the measures taken to comply with it. Article 4 This Decision is addressed to the Italian Republic. Done at Brussels, 21 October 1997. For the Commission Neil KINNOCK Member of the Commission


title: 97/744/EG: Beschikking van de Commissie van 21 oktober 1997 op grond van artikel 90, lid 3, van het EG-Verdrag inzake de arbeidsrechtelijke bepalingen in de Italiaanse havenwetgeving (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Italy
fishing port
labour law


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3444/97 af Olivier DUPUIS til Kommissionen. Nepal

eurovoc_concepts:
Nepal
Tibetan question
aid to refugees
human rights
refugee
the EU's international role

text: C 117/178 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 16. 4. 98 (98/C 117/243) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3413/97 af Joaquim Miranda (GUE/NGL) til Kommissionen (28. oktober 1997) Om: Kommissionsformandens rejse til Portugal Kommissionens formand begav sig den 7. oktober 1997 til Portugal for at deltage i et seminar, som blev afholdt af Jacques Delors-informationscentret, og hvis emne var »Europa › en model for det 21. (cid:229)rhundrede«. Medierne kunne berette indg(cid:229)ende om samtaler med Portugals statsminister (som ogs(cid:229) er socialistpartiets generalsekret(cid:230)r) og med formanden for det socialdemokratiske parti. Mener Kommissionen ikke, at almindelig hłflighed tilsiger, at der ogs(cid:229) gennemfłres samtaler mellem dens formand og alle de portugisiske partier, som har s(cid:230)de i Europa-Parlamentet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (13. november 1997) Kommissionens formand er glad for at młde mange forskellige mennesker og ogs(cid:229) medlemmer af Europa-Parlamentet, men han har ikke mulighed for at młde alle politiske partier p(cid:229) sine rejser. (98/C 117/244) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-3444/97 af Olivier Dupuis (ARE) til Kommissionen (21. oktober 1997) Om: Nepal I 1997-budgettet fik Europa-Parlamentet opfłrt en anm(cid:230)rkning til artikel B7-300, Finansielt og fagligt samarbejde med udviklingslandene i Asien, og artikel B7-301, (cid:216)konomisk samarbejde med udviklingslandene i Asien, hvori det pr(cid:230)ciseres, at bevillingerne til Nepal głres betinget af, at landets myndigheder garanterer, at de ikke vil udvise de tibetanske flygtninge fra landet. Hvad har Kommissionen foretaget i den anledning? Har Kommissionen indledt forhandlinger med Nepals myndigheder? Har den opn(cid:229)et de garantier, som Europa-Parlamentet har kr(cid:230)vet? Hvad agter den at foretage, hvis det ikke er tilf(cid:230)ldet? Ligger den inde med n(cid:230)rmere oplysninger om flygtningenes situation i Nepal, om tilstrłmning af nye flygtninge og om, hvordan de behandles af de tibetanske myndigheder? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Manuel Mar(cid:14)·n (4. november 1997) Flygtningeproblemet som helhed blev diskuteret med den nepalesiske regering under det fłrste blandede udvalg med deltagelse af F(cid:230)llesskabet og Nepal i november 1996 i forbindelse med drłftelserne om menneskerettig- hederne. Ved den anledning gav den nepalesiske regering en r(cid:230)kke pr(cid:230)cise garantier med hensyn til overholdelsen af sine forpligtelser til at forsvare menneskerettighederne. Kommissionen har siden gennem sin delegation fortsat dialogen om dette emne med den nepalesiske regering og fłlger opm(cid:230)rksomt udviklingen i situationen. Det ser nu ud til, at der kan konstateres en mindskelse af flygtningestrłmmen, og at der ikke foreligger oplysninger om en forv(cid:230)rring af situationen i form af nye udvisninger eller den m(cid:229)de, hvorp(cid:229) de nepalesiske myndigheder behandler tibetanske flygtninge. Hvis der konstateres en forv(cid:230)rring, vil Kommissionen naturligvis sl(cid:229) alarm over for den nepalesiske regering og tr(cid:230)ffe de mest hensigtsm(cid:230)ssige foranstaltninger. Desuden błr det tilfłjes, at Kommissionen i 1996 finansierede et projekt med henblik p(cid:229) at udvide og omstrukturere en r(cid:230)kke modtagelsescentre for tibetanske flygtninge beliggende i Katmandu-dalen og Pokhara, hvilket vil medvirke til at forbedre situationen for de tibetanere, der kommer gennem Nepal


title: WRITTEN QUESTION No. 3427/97 by Konstantinos HATZIDAKIS to the Commission. Transfer of appropriations from social programmes under the Greek Community Support Framework to other sectors

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU programme
European Social Fund
Greece
carry-over of appropriations
employment policy
social policy
use of aid

text: 30. 4. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 134/163 (98/C 134/221) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3427/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Konstantinos Hatzidakis (PPE) (21. lokakuuta 1997) Aihe: Kreikalle suunnatun yhteiso¤n tukikehyksen ma¤a¤ra¤rahojen siirto sosiaalialan ohjelmista muille aloille A¤ sketta¤in Kreikan hallitus osoitti Euroopan komissiolle pyynno¤n, etta¤ Kreikalle suunnatun yhteiso¤n tukikehyk- sen puitteissa siirretta¤isiin Euroopan sosiaalirahaston ohjelmiin ja toimiin, joiden toteuttaminen on huomatta- vasti viiva¤stynyt, varattuja ma¤a¤ra¤rahoja muille Kreikalle suunnatun yhteiso¤n tukikehyksen aloille, joilla varat on otettu paremmin ka¤ytto¤o¤n. Kun otetaan huomioon, etta¤ na¤ma¤ ma¤a¤ra¤rahat on suunnattu sellaisiin toimiin kuten koulutukseen ja ammatilli- seen peruskoulutukseen, jatkokoulutukseen ja tyo¤llisyyden edista¤miseen seka¤ tyo¤markkinoilta syrja¤ytymisen torjumiseen, ts. sosiaalipolitiikan herkille alueille, jotka samanaikaisesti liittyva¤t myo¤s Euroopan unionin Euroopan tyo¤llisyyden ja sosiaalialan edista¤mispolitiikan pa¤a¤asiallisiin painopistealueisiin, voiko komissio kertoa minulle, kuinka se suhtautuu ta¤ha¤n Kreikan hallituksen pyynto¤o¤n, mitka¤ ovat ma¤a¤ra¤rahojen siirtojen syyt ja kuinka suuri summa lopulta tullaan leikkaamaan? Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (24. marraskuuta 1997) Pa¤a¤syy siihen, etta¤ Kreikan hallitus pyysi vastika¤a¤n yhteiso¤n tukikehyksen II va¤liarvioinnin yhteydessa¤, etta¤ Euroopan sosiaalirahaston (ESR) myo¤nta¤mia¤ ma¤a¤ra¤rahoja siirretta¤isiin muuhun rahoitukseen, oli ma¤a¤ra¤rahojen heikko ka¤ytto¤aste henkilo¤varoihin liittyvissa¤ toimissa. Kreikalle kaudella 1994(cid:150)1999 suunnattavaan tukikehykseen liittyva¤ henkilo¤varoja ka¤sitteleva¤ neuvoa-antava komitea kokoontui Ateenassa 10. lokakuuta 1997. Kokouksessa harkittiin uusia ehdotuksia, jotka oli saatu henkilo¤varoihin liittyvien toimien va¤liarvioinnin perusteella. Kreikan viranomaiset vakuuttivat pyrkiva¤nsa¤ pa¤a¤tta¤va¤isesti parantamaan ja nopeuttamaan ta¤yta¤nto¤o¤npanotoimiaan. Ta¤ssa¤ suhteessa osoittautunevat hyo¤dylli- siksi ne merkitta¤va¤t toimet, joihin on ryhdytty (cid:150) erityisesti kansallisen pa¤tevyydentunnustamisja¤rjestelma¤n luominen. Yhta¤ mielta¤ oltiin siita¤, ettei ta¤ssa¤ vaiheessa ole tarvetta muuttaa henkilo¤varoihin liittyvien ohjelmien ma¤a¤ra¤rahajakoa. Lisa¤ksi sovittiin, etta¤ tehostetaan ESR:n rahoitusta saavien kreikkalaisten toimien ta¤yta¤nto¤o¤n- panon valvontaa ja tuetaan na¤in ESR:n ma¤a¤ra¤rahojen nopeaa ja tehokasta ka¤ytto¤a¤. Yhteiso¤n tukikehysten seurantakomitea pa¤a¤tti 30. (cid:150)31. lokakuuta 1997 pita¤ma¤ssa¤a¤n kokouksessa, etta¤ henkilo¤- varoihin liittyvien ohjelmien ma¤a¤ra¤rahajakoa ei ta¤ssa¤ vaiheessa ole syyta¤ muuttaa. Kaikkien tukikehykseen liittyvien toimintaohjelmien toimintaa tarkastellaan uudelleen Kreikalle suunnattavan tukikehyksen va¤liarvioin- nin yhteydessa¤ vuoden 1998 alkupuolella. (98/C 134/222) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3436/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Cristiana Muscardini (NI) (31. lokakuuta 1997) Aihe: Toimenpiteet koronkiskontaa vastaan Koronkiskonta, jota talouskriisi ja ahdinko ka¤rjista¤va¤t, ylta¤a¤ ta¤lla¤ hetkella¤ melkoisiin lukuihin, ja se levia¤a¤ jatkuvasti. Koronkiskontaa esiintyy usein ta¤rkeilla¤ toiminnassaan monimutkaisia yritysmuotoja. talouden aloilla, kuten rahoitusva¤lityspalveluissa, ja se ka¤ytta¤a¤ Aikooko komissio perustaa pysyva¤n koronkiskontaa ja talousrikoksia valvovan keskuksen ja antaa direktiivin koronkiskonnan esta¤miseksi, jolloin autetaan yrityksia¤, joilta on kielletty perinteinen luoton saanti?


title: Résolution portant contribution du Parlement européen à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi (20 et 21 novembre 1997) - (C4-0389/97)

eurovoc_concepts:
European Council
VAT
arrangement of working time
economic policy
employment policy
vocational training

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3428/97 van Georg JARZEMBOWSKI aan de Commissie. Satellietnavigatiesystemen - GNSS

eurovoc_concepts:
EU aid
air traffic
air traffic control
air transport
co-financing
electronic equipment
new technology
satellite


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2062/97 z 21. októbra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 700/88 ustanovujúce podrobné vykonávacie pravidlá pre režim dovozu niektorých kvetinových výrobkov pochádzajúcich z Cypru, Izraela, Jordánska, Maroka a zo západného brehu Jordánu a z pásma Gazy do spoločenstva

eurovoc_concepts:
Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import policy
producer price

text: 22 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 31997R2062 22. 10. 1997 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 289/1 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2062/97 z 21. októbra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 700/88 ustanovujúce podrobné vykonávacie pravidlá pre režim dovozu niektorých kvetinových výrobkov pochádzajúcich z Cypru, Izraela, Jordánska, Maroka a zo západného brehu Jordánu a z pásma Gazy do spoločenstva KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 4088/87 z 21. de- cembra 1987, ktorým sa určujú podmienky na uplatňovanie preferenčných ciel pri dovoze niektorých druhov kvetov pochá- dzajúcich z Cypru, Izraela, Jordánska, Maroka a zo západného brehu Jordánu a z pásma Gazy (1), naposledy zmenené a dopl- nené nariadením (ES) č. 1300/97 (2), najmä na jeho článok 5 ods. 1, keďže toto nariadenie by malo nadobudnúť účinnosť v deň nasledujúci po uplynutí platnosti nariadenia Komisie (ES) č. 989/97 z 30. mája 1997, ktorým sa stanovujú ceny produ- centov v spoločenstve pre klinčeky a ruže pri uplatňovaní dovozného režimu pre niektoré kvetinárske výrobky pochádza- júce z Cypru, Izraela, Jordánska a Maroka (7); keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre živé rastliny, a medzi a Izraelom (3) keďže na základe dohôd vo forme výmeny listov medzi spolo- čenstvom spoločenstvom a Marokom (4) o dovozoch čerstvých rezaných kvetov a kveti- nových pukov vhodných do kytíc a na dekoračné účely do spoločenstva sa spoločenstvo a tieto krajiny dohodli na úprave cien producentov v spoločenstve postupov pri určovaní a dovozných cien; keďže preto by sa mali upraviť vykonávacie pravidlá ustanovené v nariadení Komisie (EHS) č. 700/88 (5), naposledy zmenenom a doplnenom nariadením (ES) č. 1239/97 (6); PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Nariadenie (EHS) č. 700/88 sa týmto mení a dopĺňa takto: keďže najdôležitejšou zmenou je používanie váženého prie- meru namiesto aritmetického priemeru pri určovaní cien producentov a dovozných cien, ako aj pri určovaní týchto cien každých 15 dní tak, aby bolo možné uplatňovať príslušné clá v dvoch týždňoch nasledujúcich po dni určenia; 1. Článok 1 sa nahrádza takto: „Článok 1 keďže by sa mali stanoviť lehoty na oznamovanie údajov člen- skými štátmi a mali by sa stanoviť opatrenia, ak sú údaje neúplné alebo nedostupné; (1) Ú. v. ES L 382, 31. 12. 1987, s. 22. (2) Ú. v. ES L 177, 5. 7. 1997, s. 1. (3) Rozhodnutie 96/206/ESUO, ES (Ú. v. ES L 71, 20. 3. 1996, s. 1). (4) Nariadenie (ES) č. 3057/95 (Ú. v. ES L 326, 30. 12. 1995, s. 3). (5) Ú. v. ES L 72, 18. 3. 1998, s. 16. (6) Ú. v. ES L 173, 1. 7. 1997, s. 71. Za každý zo štyroch produktov (jednokveté (Standard) klin- čeky, mnohokveté (Spray) klinčeky, veľkokveté ruže a malo- kveté (EHS) ruže) uvedených v článku 1 nariadenia č. 4088/87 členské štáty vypočítajú každé dva týždne, začí- najúc pondelkom, ceny producentov v národnej mene na každých 100 kusov, ako vážený priemer, podľa množstva, denných cien zaznamenaných na každom z reprezentatív- nych dovozných trhov producentov uvedených v článku 2. Pre ruže sa použijú ceny hlavných odrôd, ktorých zoznam je uvedený v prílohe. (7) Ú. v. ES L 141, 31. 5. 1997, s. 71. 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 23 Denné kurzy sa zaznamenávajú pre produkty akostnej triedy I, ktoré sú definované podľa článku 3 nariadenia Rady (EHS) č. 234/68 (*), spoločne pre všetky dĺžky. Náklady spojené s prezentáciou produktov sa považujú zahrnuté do zazna- menaných cien. Článok 1a Pre každý zo štyroch produktov – (jednokveté (Standard) klinčeky, mnohokveté (Spray) klinčeky, veľkokveté ruže a malokveté ruže) – uvedených v článku 1 nariadenia (EHS) č. 4088/87 a za každú z oblastí pôvodu ako sú Cyprus, Izrael, Jordánsko, Maroko a západný breh Jordánu a pásmo Gazy, členské štáty vypočítajú každých štrnásť dní, začínajúc pondelkom, dovoznú cenu v národnej mene na každých 100 kusov, ako vážený priemer, podľa množstva, denných cien zaznamenaných vo fáze veľkoobchodného dovozu na reprezentatívnych dovozných trhoch uvedených v článku 3 bez odpočítania cla. Článok 1b Nasledujúci pondelok do 13 hodiny členské štáty oznámia Komisii elektronickou poštou vážené ceny producentov a vážené dovozné ceny v národnej mene na 100 kusov a príslušné celkové množstvá za posledné dva týždne, pre ktoré sa ceny zaznamenali. Na základe týchto vážených cien a celkových množstiev Komisia bezodkladne určí vážený priemer cien producentov a dovozných cien v spoločenstve v ECU/100 kusov pre každú zo štyroch skupín kvetov uvedených v článkoch 1 a 1a. Prepočet cien oznámených členskými štátmi do ECU sa uskutoční podľa poľnohospodárskeho prepočítavacieho koeficientu platného v posledný deň príslušného dvoj- týždňového obdobia. (*) Ú. v. ES L 55, 2. 3. 1968, s. 1. “ 2. pridá sa tento článok 4: „Článok 4 Ak údaje, ktoré má členský štát poskytnúť podľa článku 1b, sú neúplné alebo nedostupné v deň bližšie určený v uve- denom článku, Komisia vypočíta priemerné hodnoty spolo- čenstva na základe cien, ktoré boli určené ako posledné. Ak je deň stanovený pre oznámenie údajov štátnym sviatkom, členské štáty vykonajú oznámenie v prvý nasle- dujúci pracovný deň. “ 3. predošlé články 4, 5 a 6 sa vypúšťajú. Toto nariadenie nadobúda účinnosť 3. novembra 1997. Článok 2 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 21. októbra 1997 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3284/97 af Leonie van BLADEL til Rådet. Trusler mod Okavango-deltaet i Botswana

eurovoc_concepts:
Botswana
Namibia
drought
environmental protection
hydraulic works
water requirements
water supply
watercourse

text: C 158/78 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 25. 5. 98 (98/C 158/99) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3284/97 af Leonie van Bladel (UPE) til R(cid:229)det (21. oktober 1997) Om: Trusler mod Okavango-deltaet i Botswana Er R(cid:229)det bekendt med Namibias intentioner om i forbindelse med alvorlig tłrke at pumpe vand fra 1. Okavango-floden i Botswana? Er R(cid:229)det bekendt med, at oppumpning af vand fra denne flod sker med finansiel stłtte fra Kina, idet 2. Namibia i bytte giver Kina fiskerettigheder ud for landets kyst? 3. Har R(cid:229)det af hensyn til den uberłrte og specielle flora og fauna i Okavango-deltaet til hensigt at indlede drłftelser med regeringerne i Namibia og Botswana med henblik p(cid:229) at słge alternative lłsninger p(cid:229) vandmangelen i Namibia med łkonomisk stłtte fra Den Europ(cid:230)iske Union? 4. Er R(cid:229)det rede til at inddrage den s(cid:230)rlige viden om vandforsyning, der findes i Europa, navnlig i det engelske institut for v(cid:229)domr(cid:229)der, der har hovedkontor i Nederlandene, med henblik p(cid:229) at finde en lłsning p(cid:229) dette problem? Svar (16. februar 1998) R(cid:229)det har ingen oplysninger om, at Namibia skulle have planer om at pumpe vand fra Okavango-floden i Botswana. Det har i łvrigt ingen direkte befłjelser til at g(cid:229) ind i denne sag. Problemer af denne type kunne rejses i forbindelse med forvaltningen af Lome·-konventionen, som fłrst og fremmest p(cid:229)hviler Kommissionen. (98/C 158/100) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3285/97 af Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) til Kommissionen (20. oktober 1997) Om: Telekommunikationsmarkedet Det er bekendt, at telekommunikationsmarkedet liberaliseres pr. 1. januar 1998, hvilket vil łge konkurrencen. Har Kommissionen befłjelser til derudover ogs(cid:229) at tage andre initiativer med sigte p(cid:229) at sikre, at i hvert fald de takster, telekommunikationsvirksomhederne beregner sig p(cid:229) det europ(cid:230)iske indre marked ikke p(cid:229)virkes af de indre gr(cid:230)nser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Karel Van Miert (12. november 1997) Kommissionen har allerede taget og vil fortsat tage alle de initiativer, den har bemyndigelse til, for at bek(cid:230)mpe teleselskabernes anvendelse af hłjere takster for gr(cid:230)nseoverskridende samtaler. Den v(cid:230)sentligste (cid:229)rsag til, at gr(cid:230)nseoverskridende takster er hłjere end indenlandske takster for langdistancesamtaler, er, at de stadig ikke er omkostningsbaserede, og desuden er de nuv(cid:230)rende net indrettet efter de nationale gr(cid:230)nser, og endelig afkr(cid:230)ves der hłje takster for tilkobling eller afslutning af gr(cid:230)nseoverskridende samtaler. I henhold til direktiv 96/19/EF om (cid:230)ndring af direktiv 90/388/E(cid:216)F for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r gennemfłrelse af liberaliseringen af markederne for teletjenester (1), skal medlemsstaterne give deres teleselskaber mulighed for at udligne deres takster inden den 1. januar 1998, og n(cid:229)r en s(cid:229)dan udligning ikke kan afsluttes inden denne dato, skal de underrette Kommissionen om en tidsplan for den kommende gradvise udligning af de resterende forskelle


title: WRITTEN QUESTION No. 3324/97 by Maartje van PUTTEN to the Council. Implementation of the European Parliament's resolution on the violation of the rights of the indigenous peoples and the logging of tropical forests on Yamdena Island in Indonesia

eurovoc_concepts:
EP resolution
European Parliament
Indonesia
Moluccas
environmental protection
human rights
indigenous population
island
tropical forest