title: Verordening (EGKS, EG, Euratom) nr. 2191/97 van de Raad van 30 oktober 1997 tot wijziging van Verordening (Euratom, EGKS, EEG) nr. 549/69 ter bepaling van de categorieën van ambtenaren en overige personeelsleden van de Europese Gemeenschappen waarop de bepalingen van artikel 12, artikel 13, tweede alinea, en 14 van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Gemeenschappen van toepassing zijn

eurovoc_concepts:
European official
parliamentary immunity
privilege
regulations for civil servants
servant (EU)
termination of employment

formats: html pdfa1b print


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2144/97 of 30 October 1997 amending Regulation (EC) No 2993/94 fixing the aid for the supply of milk products to the Canary Islands under the arrangements provided for in Articles 2 to 4 of Council Regulation (EEC) No 1601/92

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
milk
milk product
supply


title: Verordening (EG) nr. 2139/97 van de Commissie van 30 oktober 1997 houdende vaststelling van de opbrengst aan olijven en aan olie voor het verkoopseizoen 1996/1997

eurovoc_concepts:
EU Member State
crop yield
olive
olive oil


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées

eurovoc_concepts:
certificate of origin
free circulation
originating product
textile product
third country

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 30. 10. 1997 COM(97) 544 final 97/0288 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la Nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Par son règlement (CEE) n° 616/78 du 20 mars 1978 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées1, le Conseil a fixé les modalités permettant de prévenir les abus et les détournements de trafic susceptibles d'entraver la bonne application des régimes et/ou arrangements textiles. Ainsi un système de contrôle de l'origine a été mis en place, fondé sur l'exigence d'un certificat d'origine pour certains produits textiles et d'une déclaration de l'origine sur la facture pour les autres produits textiles. Toutefois, après l'adoption dudit règlement, des changements sont intervenus dans certains domaines douaniers et textiles Par ailleurs, des dispositions en matière d'assistance mutuelle et de coopération administrative ont depuis été adoptées par le Conseil. Afin de tenir compte de ces changements et pour faciliter et clarifier l'application des dispositions relatives aux justifications de l'origine pour les produits textiles par les opérateurs économiques et les administrations concernées des Etats membres, il convient de reprendre dans un nouveau texte l'ensemble de ces dispositions et d'abroger le règlement précité. A cette fin il est proposé que le Conseil adopte cette proposition de règlement ci-jointe. JQn°L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la Nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission2, justifications peuvent être acceptées3, modifiée en dernier considérant que, par règlement (CEE) n° 616/78 du Conseil, du 20 mars 1978, relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon lesquelles le ces règlement (CEE) n° 3Ô26/834, le Conseil a fixé les conditions pour prévenir les abus et les détournements de trafic susceptibles d'entraver la bonne application des régimes textiles moyennant un système de contrôle de l'origine fondé sur l'exigence d'un certificat d'origine pour certains produits textiles et d'une déclaration de l'origine sur la facture pour les autres produits textiles; lieu par considérant que depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 616/78, des changements sont intervenus dans certains domaines douaniers et textiles; qu'en particulier les produits textiles en question ont été repris dans la section XI de la nomenclature combinée classée en catégories telles que définies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission6; tiers5, modifié en dernier textiles originaires des pays lieu par considérant, par ailleurs, que les dispositions en matière d'assistance mutuelle et de coopération administrative prévues aux articles 4, 4a et 4b du règlement (CEE) n° 616/78 sont déjà couvertes par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières ou agricoles7, modifié le règlement (CEE) n° 945/878; en dernier lieu par 2 3 4 5 6 7 8 JO n° L JO n°L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. J O n °L 360 du 23. 12. 1983, p. 5. JO n°L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. JO n°L 198 du 25. 7. 1997, p. 1. JO n°L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. JOn°L 90 du 2. 4. 1987, p. 3. considérant qu'il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à une refonte du règlement (CEE) n° 616/78; considérant que, pour assurer une gestion efficace des mesures prévues par le présent règlement, il est opportun de faire appel au Comité du Code des douanes, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1 2. 3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits textiles relevant de la I du la Nomenclature combinée, énumérés à section XI de règlement (CE) n° 3030/93, tel que modifiée par le règlement (CE) n° 2231/96 de la Commission9, est soumise à la justification de leur origine dans une des formes et suivant les modalités définies dans le présent règlement. l'annexe Les justifications de l'origine visées au paragraphe 1 ne sont pas exigées pour les marchandises accompagnées d'un certificat d'origine conforme aux modèles et répondant aux conditions fixées dans le cadre de l'application des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux textiles. Les importations dépourvues de tout caractère commercial ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement. Article 2 I du Les produits énumérés aux groupes ÏA, IB, IIA et IIB de règlement (CE) n° 3030/93 doivent être accompagnés d'un certificat d'origine répondant aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission10. l'annexe Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions communautaires en la matière. Article 3 1. Les produits autres que ceux visés à l'article 2 doivent être accompagnés d'une déclaration de l'exportateur ou du fournisseur sur la facture ou, à défaut de facture, sur un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que les produits concernés sont originaires du pays tiers où est établie cette déclaration et qu'ils répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions communautaires en la matière. Le texte de cette déclaration doit correspondre au modèle figurant en annexe. 9 J O n °L 307 du 28. 11. 1996, p. 1. 10 JO n 'L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Le premier alinéa n'affecte pas la possibilité de délivrer pour ces produits un certificat 47 du règlement (CEE) n° 2454/93. conditions visées d'origine l'article dans les à 2. 3. Nonobstant la production de la déclaration d'origine visée au paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté peuvent, en cas de doutes fondés, exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que la déclaration d'origine répond bien aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions communautaires en la matière. Lorsque les Etats membres constatent des abus ou irrégularités importants dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'Etat membre concerné en informe la Commission. Sur demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la Commission, il peut être exigé du Conseil11, conformément à la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2931/92, la présentation d'un certificat d'origine pour les produits et pays concernés par ces abus ou irrégularités. Article 4 Les certificats de circulation des marchandises EURl, les formulaires EUR2, les certificats d'origine formule A, ainsi que les déclarations sur facture délivrés en vue de l'obtention d'une préférence tarifaire, sont acceptés en lieu et place des justifications de l'origine visées aux articles 2 et 3. Article 5 1. 2. Chaque envoi de marchandises doit être accompagné d'un certificat d'origine ou d'une déclaration sur facture. Les Etats membres peuvent accepter un certificat d'origine se rapportant à plus d'un envoi à condition que les produits puissent être clairement identifiés sur le certificat d'origine et que les quantités totales concernées ne soient pas supérieures aux quantités indiquées sur le certificat d'origine. Article 6 Lorsque, pour des produits relevant de la même position de la Nomenclature combinée ou de la même catégorie énumérée à l'annexe I du règlement (CE) n° 3030/93, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine comportent une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. 11 JO n°L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Article 7 1 2. Les certificats d'origine sont délivrés et les déclarations sur facture sont établies dans le pays d'origine des marchandises. Dans le cas où les marchandises ne sont pas importées directement du pays d'origine, mais sont acheminées en passant par un autre pays, les certificats d'origine délivrés dans ce dernier pays sont acceptés sous réserve de la vérification de la recevabilité de tels certificats au même titre que ceux délivrés par le pays d'origine. 3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si des limites quantitatives ont été établies ou convenues pour les produits concernés vis-à-vis du pays d'origine. Article 8 Les Etats membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'application du présent règlement. La Commission communique ces informations aux autres Etats membres. Les dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 sont applicables. Article 9 Les dispositions d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CE) n° 2913/92. Le règlement (CEE) n° 616/78 est abrogé. Article 10 Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE Déclaration de l'exportateur ou du fournisseur sur la facture ou à défaut sur un autre document commercial "Déclaration d'origine L'exportateur/fournisseur o> des produits couverts par la présente facture/le présent document O, déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine. S2) au sens de la réglementation en vigueur dans la Communauté européenne. Fait à Le (nom et adresse de l'exportateur/foumisseur 0) - signature manuscrite de la personne autorisée) O) Selon le cas (2) Nom du pays d'origine où est établie la déclaration 7 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT La proposition n'aura aucun effet sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté ISSN 0254-1491 COM(97) 544 final DOCUMENTS FR 10 08 11 02 N° de catalogue : CB-CO-97-564-FR-C ISBN 92-78-26221-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2151/97 DER KOMMISSION vom 30. Oktober 1997 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Reis und Bruchreis

eurovoc_concepts:
export refund
rice
third country


title: Verordening (EGKS, EG, Euratom) nr. 2192/97 van de Raad van 30 oktober 1997 tot wijziging van het Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen

eurovoc_concepts:
European official
elective office
regulations for civil servants


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2148/97 av den 30 oktober 1997 om fastställande av det högsta exportbidraget för korn inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund


title: Verordnung (EG) Nr. 2140/97 der Kommission vom 30. Oktober 1997 zur Einführung eines vorläufigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Faxgeräten für den Privatgebrauch mit Ursprung in der Volksrepublik China, Japan, der Republik Korea, Malaysia, Singapur, Taiwan und Thailand

eurovoc_concepts:
Far East
South-East Asia
anti-dumping duty
facsimile
import
telecommunications equipment


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τη διενέργεια δειγματοληπτικής έρευνας εργατικού δυναμικού εντός της Κοινότητας

eurovoc_concepts:
economic statistics
labour market
sample survey
unemployment
working population

formats: html pdf pdfa1b print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 30. 10. 1997 COM(97) 376 τελικό 97/ 0202 (CNS) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη διενέργεια δειγματοληπτικής έρευνας εργατικού δυναμικού εντός της Κοινότητας (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Για την εκπλήρωση των καθηκόντων της, και ιδίως για την παρακολούθηση των εξελίξεων στον τομέα της απασχόλησης και της ανεργίας (ετήσια έκθεση στο Συμβούλιο σε συνέχεια της διάσκεψης κορυφής του Έσσεν), για τον εντοπισμό των περιφερειών που πλήττονται περισσότερο από την ανεργία (επιλεξιμότητα για τα διαρθρωτικά ταμεία - στόχος 2), καθώς και για την ανάλυση της κατάστασης των ατόμων και των νοικοκυριών στην αγορά εργασίας, η Επιτροπή πρέπει να διαθέτει τακτικά, συγκρίσιμα, πρόσφατα και αντιπροσωπευτικά στοιχεία σε περιφερειακό επίπεδο για την απασχόληση και την ανεργία στα κράτη μέλη. Επί του παρόντος, η κοινοτική έρευνα εργατικού δυναμικού συνίσταται στην παράθεση των εθνικών ερευνών εργατικού δυναμικού που πραγματοποιούνται στα κράτη μέλη. Αν και επισήμως εναρμονισμένες (κανονισμός ΕΟΚ αριθ. 3711/91 του Συμβουλίου, της 16ης Δεκεμβρίου 1991), οι έρευνες αυτές διατηρούν στην ουσία τα ίδια χαρακτηριστικά τους προκειμένου να ικανοποιήσουν τις εθνικές ανάγκες. Οι αποκλίσεις αφορούν τόσο την περιοδικότητα, τον ορισμό της περιόδου αναφοράς, τις παρατηρούμενες μονάδες, το πεδίο της έρευνας, τις μεθόδους παρατήρησης και το σχέδιο δειγματοληψίας, όσο και τις μεθόδους παρέκτασης και τα ερωτηματολόγια. Η συγκρισιμότητα, από χώρα σε χώρα, των στοιχείων που λαμβάνονται, κυρίως για την απασχόληση και την ανεργία, πρέπει ως εκ τούτου να βελτιωθεί. Ένα από τα εμπόδια στη σύγκλιση των μεθόδων έρευνας είναι η αδράνεια των μεγάλων δειγματοληπτικών ερευνών: η μεταρρύθμιση μιας εθνικής έρευνας εργατικού δυναμικού αντιπροσωπεύει σημαντική επένδυση στο σχέδιο δειγματοληψίας, στην ηλεκτρονική οργάνωση και στις υποδομές έρευνας. Πραγματικές πιθανότητες εξέλιξης υπάρχουν μόνο τη στιγμή κατά την οποία αρχίζει η έρευνα σε ένα κράτος μέλος. Για το λόγο αυτό, ο προτεινόμενος κανονισμός καθορίζει ένα στόχο αλλά αφήνει στα κράτη μέλη, μεταβατικά, τη δυνατότητα να πραγματοποιούν μόνο μια ετήσια έρευνα την άνοιξη. Ιδιαίτερη προσοχή δόθηκε στον περιορισμό του κόστους διεξαγωγής της συνεχούς έρευνας: η κλιμάκωση της συλλογής στο σύνολο του έτους αναμένεται να επιτρέψει μια πιο ορθολογιστική οργάνωση των εργασιών και μια αποτελεσματική χρήση του εξοπλισμού πληροφορικής (κυρίως του φορητού)· τα επίπεδα ακρίβειας που καθορίζονται δεν συνεπάγονται, κατά κανόνα, υπερβολική αύξηση του μεγέθους του ετήσιου δείγματος· η υποχρέωση να χρησιμοποιείται το νοικοκυριό ως μονάδα δειγματοληψίας εγκαταλείφθηκε ώστε να επιτραπεί στα κράτη μέλη που το προτιμούν να χρησιμοποιούν δείγματα ατόμων, υπό την προϋπόθεση ότι ανταποκρίνονται στις υπόλοιπες απαιτήσεις σχετικά με τα νοικοκυριά· ορισμένες μεταβλητές που περιλαμβάνονται στην υφιστάμενη σειρά ερευνών διαγράφηκαν. Κατ' εφαρμογή της αρχής της επικουρικότητας, μόνο οι μεταβλητές που χρησιμεύουν στον προσδιορισμό της κατάστασης απασχόλησης και της υποαπασχόλησης πρέπει να συλλέγονται με άμεση συνέντευξη των προσώπων που συμμετέχουν στην έρευνα, ακολουθώντας πολύ αυστηρές κοινές αρχές, οι οποίες είναι αποδεκτές για την εξασφάλιση αποδεκτής συγκρισιμότητας των αποτελεσμάτων· οι υπόλοιπες μεταβλητές μπορούν να λαμβάνονται από απαντήσεις σε ερωτήσεις των οποίων τη σειρά και τη διατύπωση καθορίζουν οι ΕΣΥ χωρίς κοινοτικούς περιορισμούς ή να προέρχονται από άλλες πηγές (διοικητικά αρχεία). & Επιπλέον, η προβλεπόμενη διάρθρωση δεν επιβάλει ένα σχέδιο ανανέωσης του δείγματος (δεν είναι απαραίτητο για τη συγκρισιμότητα των αποτελεσμάτων), προκειμένου να επιτραπεί η αποτελεσματικότερη χρήση του σχεδίου έρευνας δεδομένων των εθνικών ιδιαιτεροτήτων. Ο προτεινόμενος κανονισμός συζητήθηκε ευρέως με τις εθνικές στατιστικές υπηρεσίες και η επιτροπή στατιστικού προγράμματος εξέφρασε ευνοϊκή γνώμη επ* αυτού. Ο κανονισμός αποσκοπεί στη σταδιακή προσαρμογή της έρευνας των κρατών μελών για το εργατικό δυναμικό, προκειμένου να καταστήσει την εν λόγω έρευνα πιο αξιόπιστο, πιο σύγχρονο και πιο ευέλικτο στατιστικό εργαλείο. 3 για τη διενέργεια δειγματοληπτικής έρευνας εργατικού δυναμικού εντός της Κοινότητας ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 213, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι, για την εκπλήρωση των καθηκόντων που της έχουν ανατεθεί, η Ευρωπαϊκή Ένωση πρέπει να διαθέτει συγκρίσιμα στατιστικά στοιχεία για το επίπεδο, τη διάρθρωση και την εξέλιξη της απασχόλησης και της ανεργίας στα κράτη μέλη· ότι η καλύτερη μέθοδος για τη συγκέντρωση τέτοιων στοιχείων σε κοινοτικό επίπεδο είναι η διενέργεια εναρμονισμένων ερευνών εργατικού δυναμικού· ότι ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3711/91ι του Συμβουλίου, της 16ης Δεκεμβρίου 1991, για τη διενέργεια ετήσιας δειγματοληπτικής έρευνας εργατικού δυναμικού εντός της Κοινότητας, προβλέπει, από το 1992 και μετά, τη διενέργεια ετήσιας έρευνας την άνοιξη κάθε έτους· ότι η διαθεσιμότητα των αποτελεσμάτων, η εναρμόνιση τους και η μέτρηση του όγκου εργασίας εξασφαλίζονται καλύτερα με μια συνεχή έρευνα παρά με μια ετήσια έρευνα την άνοιξη, αλλά ότι μια συνεχής έρευνα είναι δύσκολο να πραγματοποιηθεί την ίδια ημερομηνία σε όλα τα κράτη μέλη· ότι θα πρέπει να διευκολυνθεί η χρησιμοποίηση υφιστάμενων διοικητικών πηγών, στο μέτρο που αυτές μπορούν να συμπληρώσουν επαρκώς τα στοιχεία που συλλέγονται με συνέντευξη ή να αποτελέσουν βάση δειγματοληψίας· ότι τα στοιχεία της έρευνας που ορίζονται με τον παρόντα κανονισμό, δύνανται να συμπληρωθούν από πρόσθετο σύνολο μεταβλητών στο πλαίσιο πολυετούς προγράμματος ενοτήτων ad hoc· ότι η έγκριση των μέτρων εκτέλεσης, σύμφωνα με την ενδεδειγμένη διαδικασία, εναπόκειται στην Επιτροπή· ότι το στατιστικό απόρρητο διέπεται από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 322/97 του Συμβουλίου σχετικά με τις κοινοτικές στατιστικές2 και από τον κανονισμό 1 2 ΕΕ αριθ. L 351 της 20. 12. 91, οκλ. 1 ΕΕ αριθ. L 52 της 22. 02. 1997, οελ. 1 V (Ευρατόμ, ΕΟΚ) αριθ. 1588/90 του Συμβουλίου σχετικά με τη διαβίβαση στη Στατιστική Υπηρεσία των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων πληροφοριών που καλύπτονται από το απόρρητο3· ότι ζητήθηκε η γνώμη της Επιτροπής Στατιστικού Προγράμματος, η οποία συστάθηκε με την απόφαση 89/382 (ΕΟΚ/ΕΥΡΑΤΟΜ) του Συμβουλίου4, σύμφωνα με το άρθρο 3 της εν λόγω απόφασης, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: 3 4 ΕΕ αριθ. L 151 της 15. 06. 1990, σελ. 1 ΕΕ αριθ. L 181 της 28. 06. 1989, σελ. 47 s~ Άρθρο 1 Περιοδικότητα της έρευνας Τα κράτη μέλη προβαίνουν κάθε έτος σε μια δειγματοληπτική έρευνα εργατικού δυναμικού, ονομαζόμενη στο εξής "έρευνα". Πρόκειται για μια συνεχή έρευνα που παρέχει τριμηνιαία αποτελέσματα και ετήσια αποτελέσματα· ωστόσο, τα κράτη μέλη που δεν είναι σε θέση να. διενεργούν συνεχή έρευνα επιτρέπεται να πραγματοποιούν μόνο μια ετήσια έρευνα την άνοιξη. Τα χαρακτηριστικά που καλύπτονται από την έρευνα αφορούν γενικά την κατάσταση κατά τη διάρκεια μιας ημερολογιακής (από Δευτέρα έως Κυριακή), η οποία ονομάζεται εβδομάδα αναφοράς. εβδομάδας Στην περίπτωση μιας έρευνας: συνεχούς οι κατανέμονται ολόκληρο το έτος· εβδομάδες ομοιόμορφα αναφοράς σε διάρκεια συνέντευξη η συνήθως πραγματοποιείται κατά της τη εβδομάδας που ακολουθεί αμέσως μετά την εβδομάδα αναφοράς· εβδομάδα η αναφοράς και η ημερομηνία να συνέντευξης (χπέχουν περισσότερο από 5 -μόνο κατά τη εβδομάδες διάρκεια του τρίτου τριμήνου· μπορούν τρίμηνα και έτη τα τα αναφοράς αποτελούνται αντίστοιχα από· 13 ή 52 συνεχόμενες ο κατάλογος των εβδομάδων που αποτελούν ένα καθορισμένο τρίμηνο ή ένα καθορισμένο έτος εγκαίρως σύμφωνα με τη διαδικασία που εβδομάδες· εγκρίνεται προβλέπεται στο άρθρο 8 του παρόντος κανονισμού. Άρθρο 2 Μονάδες και πεδίο έρευνας, μέθοδοι παρατήρησης 1. Η έρευνα πραγματοποιείται, σε κάθε κράτος μέλος, σε δείγμα ή που νοικοκυριών κατοικούν οικονομική στην επικράτεια του εν λόγω κράτους κατά τη στιγμή διεξαγωγής της έρευνας. ατόμων τα μέλη 2. Το βασικό πεδίο της έρευνας των αποτελείται από ιδιωτικών που νοικοκυριών οικονομική στην κατοικούν επικράτεια κάθε κράτους μέλους. Ει δυνατόν, το βασικό πεδίο, το οποίο αποτελείται από τα μέλη -'των νοικοκυριών, ιδιωτικών συμπληρώνεται από τα μέλη των συλλογικών νοικοκυριών. Στο μέτρο του δυνατού, τα συλλογικά νοικοκυριά αποτελούν αντικείμενο ειδικής δειγματοληψίας που επιτρέπει μια άμεση παρατήρηση των ατόμων που τα απαρτίζουν. Διαφορετικά, και στο μέτρο που τα εν λόγω άτομα διατηρούν κάποια σχέση με ένα ιδιωτικό νοικοκυριό, οι μεταβλητές που τα αφορούν εξετάζονται μέσω του ιδιωτικού νοικοκυριού. και πρέπει με συνέντευξη 3. Οι μεταβλητές που χρησιμεύουν για τον προσδιορισμό της κατάστασης της απασχόλησης να υποαπασχόλησης συλλέγονται του εξεταζόμενου ατόμου, ή, απουσία αυτού, ενός άλλου μέλους του νοικοκυριού. Υπό την προϋπόθεση ότι τα λαμβανόμενα στοιχεία είναι ισοδύναμα, οι υπόλοιπες μεταβλητές μπορούν να προέρχονται από άλλες πηγές, κυρίως από διοικητικά αρχεία. 4. Όποια και αν είναι η μονάδα δειγματοληψίας ή νοικοκυριό), τα στοιχεία συλλέγονται συνήθως για όλα τα μέλη του (άτομο C νοικοκυριού. Ωστόσο, αν η μονάδα δειγματοληψίας είναι το άτομο, οι πληροφορίες για τα υπόλοιπα μέλη του νοικοκυριού μπορούν να μην καλύπτουν τα που χαρακτηριστικά. απαριθμούνται στα σημεία ζ, η, θ και ι της παραγράφου 1 του άρθρου 4 μπορούν να συλλέγονται για ένα υπο-δείγμα το οποίο θα επιλέγεται με τρόπο ώστε: οι εβδομάδες αναφοράς να κατανέμονται ομοιόμορφα σε ολόκληρο το έτος- οα( παρατηρήσεων (άτομα που συμπεριλαμβάνονται στο δείγμα συν τα μέλη του νοικοκυριού τους) να εξασφαλίζει το επίπεδο ακρίβειας που καθορίζεται στο άρθρο 3 για τις ετήσιες εκτιμήσεις. Άρθρο 3 Αντιπροσωπευτικότητα του δείγματος της περ^ερειών, 1. Προκειμένου να εξασφαλίζεται αξιόπιστη βάση για συγκριτική ανάλυση τόσο σε κοινοτικό επίπεδο όσο και σε επίπεδο κρατών μελών και συγκεκριμένων ο σχεδιασμός δειγματοληψίας πρέπει να είναι τέτοιος ώστε, για τα χαρακτιΐ^ιστι^ά τα οποία αφορούν το 5% του ενεργού πληθυσμού, το τυπικό σφάλμα σχετικά με την εκτίμηση των ετήσιων μέσων όρων (ή τις εκτιμήσεις της άνοιξης στην περίπτωση μιας ετήσιας έρευνας την άνοιξη) να μην υπερβαίνει το 8% στο επίπεδο NATS 2, λαμβάνοντας υπόψη τις συνέπειες του σχεδιασμού για τη μεταβλητή "ανεργία". Εξαιρούνται από τον όρο αυτό οι περιφέρειες λιγότερους από 300. 000 κατοίκους. με ο για 2. Στην περίπτωση μιας συνεχούς σχεδιασμός έρευνας, είναι δειγματοληψίας πρέπει να υπο- τους τέτοιος ώστε πληθυσμούς των οποίων το μέγεθος είναι της τάξης του 5% του ενεργού πληθυσμού, το τυπικό σφάλμα της εκτίμησης των διακυμάνσεων μεταξύ δύο συνεχόμενων τριμήνων, σε εθνικό επίπεδο, να μην υπερβαίνει το 2% του εξεταζόμενου υπο-πληθυσμού. Για τα κράτη των οποίων ο πληθυσμός κυμαίνεται μεταξύ ενός εκατομμυρίου και 20 εκατομμυρίων προηγούμενος κατοίκων, περιορισμός είναι ελαστικότερος: το τυπικό σφάλμα της εκτίμησης των τριμηνιαίων δεν πρέπει να υπερβαίνει το 3% του εξεταζόμενου υπο-πληθυσμού. διακυμάνσεων ο Τα κράτη με πληθυσμό λιγότερο από 1 δεν εκατομμύριο υπόκεινται σ' αυτές τις απαιτήσεις ακρίβειας που βρίσκονται σε εξέλιξη. κατοίκους 1/4 3. Στην περίπτωση μιας έρευνας την άνοιξη, τουλάχιστον το 1/4 των μονάδων έρευνας λαμβάνεται από την προηγούμενη έρευνα και τουλάχιστον έρευνας το των μονάδων περιλαμβάνεται στο της επόμενης έρευνας. Το γεγονός ότι μια ομάδα έρευνας ανήκει σε μια από τις ομάδες αυτές υποδεικνύεται με τον κατάλληλο κωδικό. δείγμα 4. Τα ελλείποντα στοιχεία λόγω μη απάντησης σε ορισμένες ερωτήσεις αποτελούν αντικείμενο συνήθως στατιστικής τεκμαρτής εκτίμησης. 5. Οι σταθμίσεις υπολογίζονται λαμβάνοντας υπόψη τις πιθανότητες επιλογής και τα εξίογενή στοιχεία στην κατανομή ανά φύλο, ανά κλάσεις ηλικίας (κλάσεις 5 ζτώγ) και ανά αύξων αριθμός του πατέρα αύξων αριθμός της μητέρας ιθαγένεια αριθμός ετών παραμονής στη χώρα χώρα γέννησης (προαιρετικό) φύση της συμμετοχής στην έρευνα (άμεση συμμετοχή ή μέσω ενός άλλου μέλους του νοικοκυριού) β) την κατάσταση απασχόλησης κατάσταση απασχόλησης κατά τη διάρκεια της εβδομάδας αναφοράς λόγος για τον οποίο το άτομο δεν εργάστηκε αν και είχε απασχόληση αναζήτηση απασχόλησης από άτομο χωρίς απασχόληση είδος της αναζητούμενης απασχόλησης (ως ανεξάρτητος επαγγελματίας ή μισθωτός) μέθοδοι που χρησιμοποιήθηκαν για την ανεύρεση απασχόλησης διαθεσιμότητα του ατόμου να αρχίσει να εργάζεται περιφέρεια (επίπεδο NATS 2) του εξεταζόμενου πληθυσμού, στο μέτρο που τα εξωγενή αυτά στοιχεία είναι επαρκώς αξιόπιστα. Σε όλα τα μέλη ενός νοικοκυριού εφαρμόζεται ο ίδιος συντελεστής στάθμισης5. Υπηρεσία 6. Τα κράτη μέλη παρέχουν στη Στατιστική των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ονομαζόμενη στο εξής "Eurostat", όλες τις ζητούμενες πληροφορίες όσον τη αφορά την μεθοδολογία και, ειδικότερα, όσον αφορά τα κριτήρια που εφαρμόζονται για το σχεδιασμό και το μέγεθος του δείγματος. οργάνωση της έρευνας και Άρθρο 4 Χαρακτηριστικά της έρευνας Οι πληροφορίες που πρέπει να 1. συλλέγονται αφορούν α) το δημογραφικό πλαίσιο: αύξων αριθμός στο νοικοκυριό φύλο έτος γέννησης ημερομηνία γέννησης σε σχέση με το έτος της περιόδου αναφοράς οικογενειακή κατάσταση σχέση με το άτομο αναφοράς αύξων αριθμός συζύγου Ο περιορισμός αυτός θα διατηρηθεί στον κανονισμό μόνο αν οι διεξαγώμενες μελέτες 6εν θέσουν υπό αμφισβήτηση την ορθότητα του. Γ τα γ) απασχόλησης δραστηριότητα: χαρακτηριστικά στην της πρώτη επαγγελματικό καθεστώς οικονομική δραστηριότητα της τοπικής μονάδας επάγγελμα αριθμός ατόμων που εργάζονται στην τοπική [ ΐ,ονάδα χώρα του τόπου εργασίας περιφέρεια του τόπου εργασίας έτος και μήνας κατά τον οποίο το άτομο άρχισε να εργάζεται στην παρούσα απασχόληση μονιμότητα της απασχόλησης (και λόγοι) διάρκεια της προσωρινής απασχόλησης ή της σύμβασης εργασίας ορισμένου χρόνου διάκριση μεταξύ πλήρους και μερικής απασχόλησης (και λόγοι) εργασία στο σπίτι δ) τ1. ; διάρκεια της εργασίας: αριθμός ωρών του συνήθους ωραρίου εργασίας αριθμός πραγματικά δεδουλευμένων ωρών κύριος λόγος για τη διαφορά μεταξύ των πραγματικών δεδουλευμένων ωρών και του συνήθους ωραρίου εργασίας ε) τη δεύτερη δραστηριότητα ύπαρξη περισσοτέρων της μιας απασχολήσεων επαγγελματικό καθεστώς οικονομική δραστηριότητα της τοπικής μονάδας αριθμός πραγματικά δεδουλευμένων ωρών στ) την εμφανή υποαπασχόληση: επιθυμία του ατόμου να εργάζεται περισσότερες ώρες στην περίπτωση ετήσιας έρευνας) (προαιρετικό αναζήτηση άλλης απασχόλησης και λόγοι είδος της αναζητούμενης απασχόλησης (μισθωτός ή μη μισθωτός) χρησιμοποιούμενες μέθοδοι για την εξεύρεση άλλης απασχόλησης λόγος για τον οποίο το άτομο δεν αναζητεί άλλη απασχόληση (προαιρετικό στην περίπτωση ετήσιας έρευνας) διαθεσιμότητα του ατόμου να αρχίσει να εργάζεται επιθυμητός αριθμός ωρών εργασίας (προαιρετικό στην περίπτωση ετήσιας έρευνας) ζ) την αναζήτηση απασχόλησης: είδος της αναζητούμενης απασχόλησης (πλήρης ή μερική) διάρκεια της αναζήτησης απασχόλησης κατάσταση του ατόμου αμέσως πριν αρχίσει να αναζητά απασχόληση εγγραφή σε επίσημο γραφείο εύρεσης εργασίας και είσπραξη επιδομάτων επιθυμία για εργασία του ατόμου που δεν αναζητά απασχόληση λόγος για τον οποίο το άτομο δεν αναζήτησε απασχόληση την η) εκπαίδευση επαγγελματική κατάρτιση: και την συμμετοχή σε εκπαίδευση ή κατάρτιση κατά τη διάρκεια των 4 προηγούμενων εβδομάδων αντικείμενο επίπεδο τόπος συνολική διάρκεια συνολικός αριθμός ωρών κατάρτισης ανώτατο ολοκληρωμένο επίπεδο εκπαίδευσης ή επαγγελματικής κατάρτισης έτος κατά το οποίο ολοκληρώθηκε με επιτυχία το ανώτατο επίπεδο αυτό κατάρτιση που έλαβε το άτομο στο πλαίσιο εναλλασσόμενης κατάρτισης την θ) επαγγελματική πείρα του ανέργου: προηγούμενη ύπαρξη προηγούμενης επαγγελματικής πείρας έτος και μήνας κατά τον οποίο το άτομο εργάστηκε για τελευταία φορά κύριος λόγος για τον ' οποίο εγκατέλειψε την τελευταία απασχόληση επαγγελματικό καθεστώς στην τελευταία απασχόληση οικονομική δραστηριότητα της τοπικής μονάδας στην οποία το άτομο εργάστηκε για τελευταία φορά επάγγελμα στην τελευταία απασχόληση την κατάσταση ένα έτος πριν ι) από την έρευνα: κύρια κατάσταση όσον αφορά τη δραστηριότητα επαγγελματικό καθεστώς /ο ad hoc", μπορεί "ενότητα να συμπληρώσει τις πληροφορίες που προβλέπονται στην παράγραφο 1 παραπάνω. Κάθε έτος, εγκρίνεται ένα πολυετές πρόγραμμα ενοτήτων ad hoc σύμφωνα με τη διαδικασία που περιγράφεται στο παρόντος άρθρο κανονισμού: του 8 εν το λόγω πρόγραμμα καθορίζει για κάθε ενότητα ad hoc, το θέμα, τα κράτη μέλη και τις περιφέρειες που αφορά, την περίοδο αναφοράς, το μέγεθος του δείγματος (ίσο ή μικρότερο αυτού που προβλέπεται στο άρθρο 3), καθώς και τις προθεσμίες μεταβίβασης των αποτελεσμάτων (ενδεχομένως διαφορετικές από εκείνες που προβλέπονται στο άρθρο 6> ο αναλυτικός κατάλογος των πληροφοριών που πρέπει να συλλέγονται στο πλαίσιο μιας ενότητας ad hoc εγκρίνεται τουλάχιστον 12 μήνες πριν από την έναρξη της περιόδου αναφοράς που προβλέπεται για την εν λόγω ενότητα· το μέγεθος μιας ενότητας ad hoc δεν μπορεί να υπερβαίνει το μέγεθος της ενότητας γ που περιγράφεται στο σημείο 1 του παρόντος άρθρου. 3. Οι ορισμοί, οι κανόνες ελέγχου, η μεταβλητών, των κωδικοποίηση καθώς και ένας κατάλογος αρχών για τη διατύπωση των ερωτήσεων σχετικά με την κατάσταση απασχόλησης, τη εγκρίνονται διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 8 του παρόντος κανονισμού. σύμφωνα με οικονομική δραστηριότητα της τοπικής μονάδας στην οποία εργαζόταν το άτομο χώρα διαμονής περιφέρεια διαμονής την κ) δραστηριότητας (προαιρετικό) κύρια κατάσταση λ) το εισόδημα (προαιρετικό) τις μ) φύσης σχετικά με τη συνέντευξη πληροφορίες τεχνικής έτος έρευνας εβδομάδα αναφοράς εβδομάδα της συνέντευξης κράτος μέλος περιφέρεια του νοικοκυριού βαθμός αστικοποίησης αύξων αριθμός νοικοκυριού είδος νοικοκυριού είδος του ιδρύματος συντελεστές στάθμισης υπο-δείγμα σε σχέση με την προηγούμενη έρευνα (ετήσια έρευνα) χ πό-δείγμα σε σχέση με την επόμενη έρευνα (ετήσια έρευνα) αύξων αριθμός της έρευνας. 2. Ένα συμπληρωματικό σύνολο μεταβλητών, ονομαζόμενο στο εξής /; Άρθρο 5 Διεξαγωγή της έρευνας που συστάθηκε με την απόφαση (ΕΟΚ, Ευρατόμ) αριθ. 89/382, ονομαζόμενη στο εξής "επιτροπή". υποχρεωτική κράτη μέλη μπορούν να Τα καταστήσουν την απάντηση στην έρευνα. Μεριμνούν ώστε οι ζητούμενες πληροφορίες να ανταποκρίνονται στην αλήθεια και να παρέχονται εμπρόθεσμα. Άρθρο 6 Διαβίβαση περιόδου Εντός 12 εβδομάδων το πολύ μετά το τέλος του τριμήνου αναφοράς στην περίπτωση συνεχούς έρευνας (και εντός 9 το πολύ μηνών μετά το τέλος της στην περίπτωση μιας έρευνας την άνοιξη) τα κράτη μέλη διαβιβάζουν στη Eurostat, χωρίς αναφορά ονομάτων και διευθύνσεων, τα δεόντως ελεγμένα αποτελέσματα της έρευνας για κάθε ερωτηθέν άτομο. αναφοράς Άρθρο 7 Εκθέσεις για την εφαρμογή Κάθε τρία έτη, και για πρώτη φορά το έτος 2000, η Επιτροπή υποβάλλει στο Κοινοβούλιο και στο Συμβούλιο έκθεση του παρόντος κανονισμού. Η έκθεση αυτή αξιολογεί κυρίως την ποιότητα των στατιστικών μεθόδων που σκοπεύουν να χρησιμοποιήσουν τα κράτη μέλη για τη βελτίωση των αποτελεσμάτων ή την των διαδικασιών έρευνας. ελάφρυνση Άρθρο 8 Διαδικασία Η Επιτροπή επικουρείται από την επιτροπή στατιστικού προγράμματος εκπρόσωπος της Επιτροπής Ο υποβάλλει στην εν λόγω επιτροπή σχέδιο των μέτρων που πρόκειται να ληφθούν. Η επιτροπή διατυπώνει τη γνώμη της για το σχέδιο αυτό μέσα σε προθεσμία που μπορεί να ορίσει ο πρόεδρος ανάλογα με τον επείγοντα χαρακτήρα του θέματος. Η γνώμη εκδίδεται με την πλειοψηφία που προβλέπεται 148 στο παράγραφος 2 της Συνθήκης για την έκδοση των αποφάσεων που καλείται βάσει να πρότασης της Επιτροπής. Κατά τη διάρκεια στο πλαίσιο της επιτροπής, οι ψήφοι των εκπροσώπων των κρατών μελών σταθμίζονται όπως ορίζεται στο προαναφερθέν άρθρο. Ο πρόεδρος δεν συμμετέχει στην ψηφοφορία. της ψηφοφορίας το Συμβούλιο άρθρο λάβει Η Επιτροπή θεσπίζει μέτρα τα οποία μπορούν να εφαρμοστούν αμέσως. Εάν όμως τα μέτρα αυτά δεν είναι σύμφωνα με τη γνώμη που διατύπωσε η επιτροπή, ανακοινώνονται αμέσως από την Επιτροπή στο Συμβούλιο. Στην περίπτωση αυτή, η Επιτροπή αναβάλλει την εφαρμογή των μέτρων που αποφάσισε για διάστημα τριών μηνών από την ημερομηνία της ανακοίνωσης. Το Συμβούλιο μπορεί, με ειδική πλειοψηφία, να λάβει διαφορετική απόφαση μέσα στην προθεσμία που προηγούμενο στο προβλέπεται εδάφιο. Άρθρο 9 Καταργητική διάταξη Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3711/91 καταργείται. /su Άρθρο 10 Έναρξη ισχύος Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επομένη της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. παρών κανονισμός Ο είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. 12 ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ Αριθ. 1 1. ΤΙΤΛΟΣ ΤΗΣ ΔΡΑΣΗΣ Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για τη διενέργεια έρευνας εργατικού δυναμικού στην Κοινότητα. 2. ΣΧΕΤΙΚΑ ΚΟΝΔΥΛΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ Γραμμή Β5 - 6000 και γραμμές του προϋπολογισμού που προορίζονται για την κοινωνική και περιφερειακή πολιτική. 3. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ Άρθρο 213 της Συνθήκης και κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 322/97 του Συμβουλίου της 17ης Φεβρουαρίου 1997 σχετικά με τις κοινοτικές στατιστικές. 4. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΗΣ ΔΡΑΣΗΣ 4. 1 Γενικός στόχος της δράσης Σκοπός του παρόντος κανονισμού του Συμβουλίου είναι να θέσει στη διάθεση των χρηστών συχνότερες, πιο πρόσφατες και περισσότερο εναρμονισμένες στατιστικές για την απασχόληση και την ανεργία στην Ευρωπαϊκή Ένωση. 4. 2 Χρονική διάρκεια της δράσης και προβλεπόμενες ρυθμίσεις για την ανανέωση ή την παράταση της. Ο προτεινόμενος κανονισμός προβλέπει τη διενέργεια της έρευνας για απεριόριστο χρονικό διάστημα. 5. ΚΑΤΑΤΑΞΗ ΤΩΝ ΔΑΠΑΝΩΝ/ΕΣΟΔΩΝ 5. / Μη υποχρεωτικές δαπάνες 5. 2 Α ιαχωριζόμενες πιστώσεις 5. 3 Είδος των εσόδων, Η πώληση στατιστικών προϊόντων (βάσεις δεδομένων, εκδόσεις) καλύπτει ένα μικρό μέρος του κόστους παραγωγής. /4 6. ΕΙΔΟΣ ΤΩΝ ΔΑΠΑΝΩΝ/ΕΣΟΔΩΝ Η συμβολή της Επιτροπής στις δαπάνες των κρατών μελών αντιπροσωπεύει μέρος μόνο της πραγματικής δαπάνης συλλογής των στοιχείων δεδομένου ότι η στατιστική δραστηριότητα της Επιτροπής διέπεται σε ιδιαίτερα μεγάλο βαθμό από την αρχή της επικουρικότητας, με αποτέλεσμα οι δαπάνες λειτουργίας και διοίκησης να βαρύνουν σχεδόν αποκλειστικά τις εθνικές αρχές. Ωστόσο, η προβλεπόμενη δαπάνη έχει μεγάλη σημασία για την επιτάχυνση της διαδικασίας προσαρμογής των εθνικών ερευνών και την επακόλουθη μείωση της περιόδου διαβίβασης που αναφέρεται στο άρθρο 1, παράγραφος 2. 7. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΣΤΙΣ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΠΑΡΕΜΒΑΣΗΣ (ΜΕΡΟΣ Β ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ) 7. 1 Τρόπος υπολογισμού του κόστους της δράσης (προσδιορισμός του κόστους ανά μονάδα) Δεδομένου ότι πρόκειται για την προσαρμογή του υφιστάμενου συστήματος συλλογής των στοιχείων το ποσό που θα ληφθεί από τον κοινοτικό προϋπολογισμό υπολογίζεται βάσει του μεγέθους των απαιτούμενων προσαρμογών που ποικίλουν σημαντικά σε κάθε κράτος μέλος. Φύση των απαραίτητων προσαρμογών και των δαπανών που βαρύνουν τα κράτη μέλη: αυτοματοποίηση των διαδικασιών συνέντευξης σχεδιασμού δειγματοληψίας, προσαρμογή των ερωτηματολογίων, πρότυπες έρευνες, προσαρμογή των ηλεκτρονικών προγραμμάτων διαχείρισης των στοιχείων. (CAPI/CATI), αναθεώρηση του Η κοινοτική συμβολή στα κράτη μέλη ανέρχεται σε 7 εκατ. ECU. 7. 2 Κατανομή του κόστους της δράσης (σε εκατ. ECU) Κράτοςμέλος Σύνολο 1998 2000 2000 1999 2000 2000 2000 1000. 1000 2001 1000 1000 2002 1000 1000 Σύνολο 7000 7000 7. 3 Λειτουργικό κόστος των μελετών, εμπβιρογνωμόνων, κτλ που περιλαμβάνεται στο μέρος Β του προϋπολογισμού (σε εκατ. ECU) Ουδέν /£- 7. 4 Ενδεικτικό χρονοδιάγραμμα των πιστώσεων ανάληψης υποχρεώσεων (ΠΑ Υ) και των πιστώσεων πληρωμών (ΠΠ) ΠΑΥ ΠΠ 1998 2000 1000 1999 2000 2000 2000 1000 1500 2001 1000 1000 2002 1000 1000 2003 500 8. ΠΡΟΒΛΕΠΟΜΕΝΑ ΜΕΤΡΑ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΑΤΑΠΟΛΕΜΗΣΗ ΤΗΣ ΑΠΑΤΗΣ (ΚΑΙ ΑΠΟΤΕΛΕΣΜΑΤΑ ΤΗΣ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΤΟΥΣ) Τα ποσά της χρηματοδοτικής συμβολής της Επιτροπής θα καταβληθούν μόνο βάσει της σύνταξης λεπτομερών εκθέσεων για την εκτέλεση των προβλεπόμενων εργασιών, βάσει των επιτευχθέντων αποτελεσμάτων και κατόπιν παρουσίασης αναλυτικού προϋπολογισμού. 9. ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΗΣ ΑΝΑΛΥΣΗΣ ΚΟΣΤΟΥΣ/ ΑΠΟΤΕΛΕΣΜΑΤΙΚΟΤΗΤΑΣ 9. 1 Ειδικοί και ποσοτικοί στόχοι, πληθυσμός στον οποίο απευθύνεται η δράση Σκοπός του παρόντος κανονισμού του Συμβουλίου είναι η κατάρτιση συγκρίσιμων στατιστικών για το επίπεδο και τη διάρθρωση της απασχόλησης και της ανεργίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Σε συνέχεια των προσανατολισμών που διατυπώθηκαν στη Λευκή Βίβλο για την ανάπτυξη, την ανταγωνιστικότητα και την απασχόληση, καθώς και των συμπερασμάτων της συνόδου κορυφής του 'Εσσεν, οι στατιστικές αυτές είναι απαραίτητες για τη χάραξη, την παρακολούθηση και την αξιολόγηση των περιφερειακών, εθνικών και κοινοτικών πολιτικών για την απασχόληση. Είναι επίσης αναγκαίες για την εφαρμογή και την αξιολόγηση των διαρθρωτικών πολιτικών. 9. 2 Αιτιολόγηση της δράσης Η ευθύνη για τη χρηματοδότηση της δράσης αυτής εναπόκειται κυρίως στα κράτη μέλη (βλέπε σημείο 6 παραπάνω) τα οποία διαθέτουν κατάλληλα συγκροτημένη δομή για τη συλλογή και την επεξεργασία των στοιχείων. Ωστόσο, μια κοινοτική δημοσιονομική των παρέμβαση θεωρείται αναγκαία για την προσαρμογή υφιστάμενων ερευνών στις κοινοτικές ανάγκες. Σκοπός αυτής της συμβολής είναι η συγχρηματοδότηση των δαπανών που θα προκύψουν από την προσαρμογή των μεθόδων έρευνας. Η δράση αυτή έχει τους εξής στόχους: - να παράσχει στα κοινοτικά όργανα τα ποσοτικά στοιχεία για την κατάρτιση, την παρακολούθηση και την αξιολόγηση κάθε προγράμματος δράσης σύμφωνα με το άρθρο 3 (2) του δημοσιονομικού κανονισμού: "συμβάλλει, με τον τρόπο αυτό, /<Τ στην αποτελεσματικότερη και ορθότερη χρησιμοποίηση του κοινοτικού προϋπολογισμού"· - να παράσχει στις εθνικές αρχές συγκρίσιμα στατιστικά στοιχεία για όλα τα κράτη μέλη, με σκοπό την αξιολόγηση και τον έλεγχο της εξέλιξης των κοινοτικών πολιτικών προγραμμάτων· - να παράσχει στους αρμόδιους για τη λήψη πολιτικών, οικονομικών και κοινωνικών αποφάσεων στην Κοινότητα, τα στοιχεία που τους είναι απαραίτητα για τη λήψη και την αξιολόγηση των αποφάσεων τους στους αντίστοιχους τομείς δραστηριότητας: αποτελεί, συνεπώς, ουσιαστικό στοιχείο της ευρωπαϊκής αγοράς πληροφοριών· • να επιτρέψει στην επιστημονική κοινότητα να έχει στη διάθεση της τις πληροφορίες που χρειάζεται για να προωθήσει τις αναλύσεις και τη γνώση της οικονομικής και κοινωνικής ζωής μέσα στην Κοινότητα. Τα αποτελέσματα της δράσης θα συμβάλλουν στη βελτίωση των στατιστικών πληροφοριών που χρησιμοποιούνται στο πλαίσιο των εργασιών που συνδέονται με την κοινωνική πολιτική και τις διαρθρωτικές πολιτικές. Τα στατιστικά στοιχεία συλλέγονται με ένα σύστημα που βασίζεται σε μεγάλο βαθμό στην αρχή της επικουρικότητας, στο πλαίσιο του οποίου οι εθνικές υπηρεσίες έχουν σημαντική ευθύνη. Το κοινοτικό στατιστικό πρόγραμμα αποτελεί αναπόσπαστο μέρος των εθνικών στατιστικών προγραμμάτων, συμβάλλοντας έτσι στη δημιουργία ενός ευρωπαϊκού στατιστικού χώρου. Η βελτίωση των ερευνών εργατικού δυναμικού θα έχει σημαντικό θετικό αντίκτυπο στο σύνολο που ευρωπαϊκού στατιστικού συστήματος, επιτρέποντας κυρίως την καλύτερη σύνδεση των διαφόρων ερευνών στα νοικοκυριά και την καλύτερη εκτίμηση της απασχόλησης SEC. 9. 3 Παρακολούθηση και αξιολόγηση της δράσης Η δράση εντάσσεται στο πλαίσιο του κοινοτικού στατιστικού προγράμματος που αποτελεί αντικείμενο συνεχούς παρακολούθησης από την επιτροπή στατιστικού προγράμματος στο πλαίσιο του (ΕΚ) αριθ. 322/97, σχετικά με τις κοινοτικές κανονισμού στατιστικές. 1C AIC 3ΚΗΤΙΚΕΣ ΔΑΠΑΝΕΣ'(ΜΕΡΟΣ Α ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ) 10. 1 Επιπτώσεις στον αριθμό του προσωπικού - Εσωτερική αναδιάρθρωση Α Τύπος προσωπικού Α Β C Μόνιμοι ή έκτακτοι υπάλληλοι Άλλοι πόροι Σύνολο Προσωπικό που θα διατεθεί για τη διαχείριση της δράσης θέσεις μόνιμου προσωπικού 2 4 1 θέσεις έκτακτου προσωπικού 0 0 0 0 0 7 από το οποίο διάρκεια υφιστάμενοι πόροι στην αρμόδιαJTA 2 4 1 0 7 επιπρό σθετοι πόροι 0 0 0 0 0 από το 1999 10. 2. Συνολικός χρηματοοικονομικός αντίκτυπος του επιπρόσθετου ανθρώπινου δυναμικού Ουδέν (εσωτερική αναδιάρθρωση) Μόνιμοι υπάλληλοι Έκτακτοι υπάλληλοι Αλλοι πόροι Σύνολο Ποσό 0 ο 0 0 10. 3 Α ντίκτυπος στο λοιπό λει τουργικο κόστος Ουδέν (ECU) | Μέθοδος υπολογισμού Γραμμή προϋπολογισμού (αριθ. και τίτλος) Ποσό Μέθοδος υπολογισμού (ECU) Σύνολο 0 Ή ΔΕΔΤΙΟ ΑΞΙΛΟΓΗΣΗΣ ΤΟΥ ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΥ ΣΤΙΣ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ Δεν υπάρχει αντίκτυπος στις επιχειρήσεις δεδομένου ότι πρόκειται για έρευνα σε νοικοκυριά. '9' ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΟ ΔΕΔΤΙΟ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΙΣ ΧΩΡΕΣ ΕΖΕΣΤΟΥΕΟΧ ΤΙΤΑΟΣ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου σχετικά με τη διεξαγωγή έρευνας εργατικού δυναμικού στην Κοινότητα. ΑΝΤΙΚΤΥΠΟΣ ΣΤΙΣ ΧΩΡΕΣ ΕΖΕΣ ΠΟΥ ΕΙΝΑΙ ΜΕΛΗ ΤΟΥ ΕΟΧ: Η πρόταση κανονισμού ενδιαφέρει τις χώρες ΕΖΕΣ που είναι μέλη του ΕΟΧ, οι οποίες συμμετείχαν στις σχετικές συζητήσεις. Πράγματι, οι εν λόγω χώρες πήραν μέρος στις σχετικές με την πρόταση κανονισμού αυτή συνεδριάσεις της ομάδας εργασίας. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΔΤΙΟ: Το δημοσιονομικό δελτίο που επισυνάπτεται στο παρόν έγγραφο αφορά τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Jo ISSN 0254-1483 COM(97) 376 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 17 04 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-372-GR-C ISBN 92-78-22839-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο £1


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2150/97 of 30 October 1997 amending representative prices and additional duties for the import of certain products in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: 97/800/EGKS, EG, Euratom: Beschluß des Rates und der Kommission vom 30. Oktober 1997 über den Abschluß des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Russischen Föderation andererseits

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Russia
cooperation agreement (EU)


title: Komission asetus (EY) N:o 2140/97, annettu 30 päivänä lokakuuta 1997, väliaikaisen polkumyyntitullin käyttöönotosta Kiinan kansantasavallasta, Japanista, Korean tasavallasta, Malesiasta, Singaporesta, Taiwanista ja Thaimaasta peräisin olevien yksityiskäyttöön tarkoitettujen telekopiolaitteiden tuonnissa


title: VERORDENING (EG) Nr. 2145/97 VAN DE COMMISSIE van 30 oktober 1997 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: Rådets förordning (EKSG, EG, Euratom) nr 2191/97 av den 30 oktober 1997 om ändring av förordning (Euratom, EKSG, EEG) nr 549/69 om fastställande av de grupper tjänstemän och övriga anställda i Europeiska gemenskaperna som skall omfattas av bestämmelserna i artikel 12, artikel 13 andra stycket samt artikel 14 i protokollet om immunitet och privilegier för Europeiska gemenskaperna


title: 97/800/ESTÜ, EÜ, Euratom: Nõukogu ja komisjoni otsus, 30. oktoober 1997, partnerlus- ja koostöölepingu sõlmimise kohta ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Venemaa Föderatsiooni vahel

formats: html pdf print

text: 356 ET Euroopa Liidu Teataja 31997D0800 28. 11. 1997 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 11/26. kd L 327/1 NÕUKOGU JA KOMISJONI OTSUS, 30. oktoober 1997, partnerlus- ja koostöölepingu sõlmimise kohta ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Venemaa Föderatsiooni vahel (1) (97/800/ESTÜ, EÜ, Euratom) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU ja EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, olles nõu pidanud ESTÜ nõuandekomiteega ning võttes arvesse nõukogu nõusolekut, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 54 lõiget 2, artikli 57 lõike 2 viimast lauset ja artiklit 66, artikli 73c lõiget 2, artiklit 75, artikli 84 lõiget 2, artiklit 99, artik- lit 100, artiklit 113 ja artiklit 235 koos artikli 228 lõike 2 teise lausega ja lõike 3 teise lõiguga, võttes arvesse nõukogupoolset Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingu artikli 101 kohast heakskiitu võttes arvesse Euroopa Söe- ja Teraseühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 95, ning arvestades, et: võttes arvesse Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 101 teist lõiku, võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust, (2) järel Laienemise liikmesriiki. (1) Käesolevale partnerlus- ja koostöölepingule on koos Venemaaga 24. juunil 1994. aastal alla kirjutanud Euroopa ühendused ja 12 sel- leaegset kirjutati Venemaaga 21. mail 1997. aastal alla lisaprotokoll, millega Austria, Soome ja Rootsi said kaheteistkümne teise liikmesriigi kõrval lepinguosaliseks ning mis muutis rootsi- ja soomekeelsed lepingutekstid ametlikuks Pärast vajalike menetluste lõpetamist otsustasid ühendused ja nende liikmesriigid seoses partnerluslepingu sõlmimisega kohaldada ajuti- selt ka eespool nimetatud lisaprotokolli kuni selle jõustumiseni kõnealuse protokolli artikli 4 kohaselt. Seega on Euroopa Ühenduste Teataja soome- ja rootsikeelses väljaandes avaldatud partnerlusle- pingu tekst koos lisaprotokolliga ametlik lepingu tekst. Venemaaga sõlmitud partnerlus- ja koostööleping jõustub 1. det- sembril 1997. aastal, kui lepinguosalised on teatanud, et 30. oktoob- ril 1997 on lepingu artikli 112 teises lõigus ettenähtud menetlused lõpule viidud. partnerlus- ja koostöölepingu sõlmimine ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Venemaa Föderatsiooni vahel, millele on alla kirjutatud 24. juunil 1994. aastal Korful, aitab kaasa Euroopa ühenduste eesmärkide saavu- tamisele; selle lepingu eesmärk on tugevdada suhteid, mis on loodud eel- kõige Euroopa Majandusühenduse ja Euroopa Aatomienergia- ühenduse ning Nõukogude Sotsialistlike Vabariikide Liidu vahe- lise kaubandust ning kaubandus- ja majanduskoostööd käsitleva, 18. detsembril 1989 alla kirjutatud ja otsusega 90/116/EMÜ (3) heaks kiidetud lepinguga; (2) EÜT C 339, 18. 12. 1995, lk 45. (3) EÜT L 68, 15. 3. 1990, lk 1. 11/26. kd ET Euroopa Liidu Teataja 357 teatavad partnerlus- ja koostöölepinguga sätestatud kohustused, mis ei kuulu ühenduse kaubanduspoliitika reguleerimisalasse, mõjutavad või võivad tõenäoliselt mõjutada korda, mis on ette nähtud asutamisõiguse, transpordi ja ettevõtete kohtlemisega seo- tud valdkondades vastuvõetud ühenduse õigusaktidega; nende liikmesriikide ning teiselt poolt Venemaa Föderatsiooni vahel koos protokolli ja deklaratsioonidega. Nimetatud tekstid on lisatud käesolevale otsusele. nimetatud leping paneb Euroopa Ühendusele teatavaid kohustu- si, mis on seotud kapitali liikumise ja maksetega ühenduse ja Venemaa vahel; kuivõrd nimetatud leping mõjutab nõukogu 23. juuli 1990. aasta direktiivi 90/434/EMÜ eri liikmesriikide äriühingute ühinemise, jaotumise, eraldumise ja osade või aktsiate asendamise puhul rakendatava ühise maksustamissüsteemi kohta (1) ja nõukogu 23. juuli 1990. aasta direktiivi 90/435/EMÜ eri liikmesriikide emaettevõtjate ja tütarettevõtjate suhtes kohaldatava ühise mak- sustamissüsteemi kohta, (2) mis põhinevad Euroopa Ühenduse asutamislepingu artiklil 100, tuleks seda artiklit kasutada õigus- liku alusena; nimetatud lepingu teatavad sätted panevad ühendusele teenuste osutamisel piiriülesest koostööst suuremaid kohustusi; nimetatud lepingu teatavate sätete kohta, mida ühendus peab rakendama, ei ole Euroopa Ühenduse asutamislepingus selleks eri- volitusi sätestatud; seetõttu tuleb kohaldada asutamislepingu artiklit 235, Artikkel 2 1. Nõukogu või vajaduse korral komisjon määrab kindlaks komisjoni ettepanekul koostöönõukogus ja koostöökomitees vas- tuvõtmisele kuuluva ühenduse seisukoha igal üksikjuhtumil koos- kõlas Euroopa Ühenduse asutamislepingu, Euroopa Söe- ja Tera- seühenduse asutamislepingu ja Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingu vastavate sätetega. 2. Partnerlus- ja koostöölepingu artikli 91 kohaselt on nõukogu eesistuja koostöönõukogu eesistuja ja ta esitab ühenduse seisuko- ha. Komisjoni esindaja juhatab koostöökomiteed selle töökorras sätestatud korras ja esitab ühenduse seisukoha. 3. Nõukogu või komisjon otsustab igal üksikjuhtumil eraldi, kas avaldada koostöönõukogu ja koostöökomitee soovitused Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 3 ON KOKKU LEPPINUD JÄRGMISES: Nõukogu eesistuja edastab Euroopa Ühenduse nimel lepingu artikliga 112 ettenähtud teate. Komisjoni president edastab selle Euroopa teate Aatomienergiaühenduse nimel. ja Teraseühenduse Euroopa ning Söe- Artikkel 1 ja Teraseühenduse ning Euroopa Ühenduse, Euroopa Söe- Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel kiidetakse heaks partnerlus- ja koostööleping ühelt poolt Euroopa ühenduste ja president J. SANTER eesistuja F. BODEN Komisjoni nimel Nõukogu nimel Luxembourg, 30. oktoober 1997 (1) EÜT L 225, 20. 8. 1990, lk 1. (2) EÜT L 225, 20. 8. 1990, lk 6


title: Forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om et initiativ til fordel for arrangementet »Den Europæiske Kulturby«

eurovoc_concepts:
EU initiative
European symbol
cultural cooperation
cultural event
town

text: 'Safe' Ifsfi i llf /3ft3ti 4w[ KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 30. 10. 1997 KOM(97) 549 endelig udg. 97/0290 (COD) Forslag til EUROPAPARLAMENTETS QG RÅDETS AFGØRELSE om et initiativ til fordel for arrangementet "Den Europæiske Kulturby" (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE Dette forslag omhandler et fællesskabsinitiativ med sigte på at støtte et stort årligt arrangement - "Den Europæiske Kulturby" - hvis formål er at fremhæve den kulturelle rigdom og mangfoldighed i Europas byer og samtidig understrege deres fælles kulturarv og deres kulturelle vitalitet. Arrangementet "Den Europæiske Kulturby" blev på Melina Mercouris initiativ iværksat af Ministerrådet på mødet den 13. juni 19853 for at "bidrage til at bringe medlemsstaternes befolkninger nærmere sammen" og har siden faet større og større succes hos borgerne i Europa og øget kulturel og socio-økonomisk betydning på grund af de mange mennesker, det har kunnet tiltrække4. Disse "Kulturbyer" har givet anledning til mange kulturarrangementer inden for alle kunstarter. Siden arrangementets start er følgende byer blevet udvalgt som Kulturbyer: 1985: Athen 1990: Glasgow 1995: Luxembourg 1986: Firenze 1991 : Dublin 1996: København 1987: Amsterdam 1992: Madrid 1997: Thessaloniki 1988: Berlin 1993: Antwerpen 1998: Stockholm 1989: Paris 1994: Lissabon 1999: Weimar For år 2000 har man på grund af det store antal ansøgere og dette års særlige symbolske betydning som overgang til det 3. årtusinde efter vor tidsregning udvalgt følgende byer i fællesskab: Avignon, Bergen, Bologna, Bruxelles, Helsinki, Krakow, Prag, Reykjavik og Santiago de Compostela. 3 EFT nr. C 153 af 22. 6. 1985, s. 2. 4 Jf. John Myerscoughs undersøgelse: "Den Europæiske Kulturby og Den Europæiske Kulturmåned", 1994. Desuden traf kulturministrene i deres konklusioner fra mødet den 18. maj 19905 beslutning om at indføre en særlig europæisk kulturmåned, da et stigende antal byer, både i og uden for Fællesskabet, havde udtrykt ønske om at kunne stå for kulturbyarrangementet. Den Europæiske Kulturmåned har samme mål som Den Europæiske Kulturby og henvender sig især til landene i Central- og Østeuropa. Hidtil er følgende byer blevet udvalgt til at organisere en "Europæisk Kulturmåned": 1992 Krakow, 1993 Graz, 1994 Budapest, 1995 Nicosia, 1996 Skt Petersborg, 1997 Ljubljana, 1998 Valletta og Linz, 1999 Plovdiv. Fra 1991 har der været etableret et netværk, De Europæiske Kulturbyer, hvor fagfolk, som er impliceret i tilrettelæggelsen af arrangementet, har mulighed for at udveksle erfaringer. Netværket støttes af Fællesskabet og udarbejdede i 1994 på Kommissionens anmodning en undersøgelse6 af virkningerne af arrangementet siden dets start. Hidtil har arrangementet "Den Europæiske Kulturby" været et mellemstatsligt initiativ, og byerne er blevet udvalgt ved en politisk beslutning truffet af repræsentanterne for medlemsstaterne. Fællesskabet har hvert år ydet et finansielt bidrag til "Den Europæiske Kulturby" og til den by, som er blevet valgt til at organisere "Den Europæiske Kulturmåned". Da Fællesskabet nu har faet kompetence på kulturområdet med traktaten om Den Europæiske Union, er det for fremtiden nødvendigt at lade arrangementet indgå i en fællesskabssammenhæng. Således anmodede Europa-Parlamentet under debatten forud for dets udtalelse af 7. april 19957 vedrørende Kalejdoskop-programmet Kommissionen om at forelægge et særligt program for Den Europæiske Kulturby efter år 2000, med traktatens artikel 128 som retsgrundlag. På denne baggrund foreslår Kommissionen: 5 EFTnr. C 162 af 3. 7. 1990, s. 1. 6 Jf. note 2. Betænkning af Corrado Augias, PE 211. 116 endelig udg. af 27. marts 1995, Ændret forslag fra Kommissionen, KOM(95) 373 endelig udg. af 28. 7. 1995, Afgørelse 719/% af 29. 3. 1996 (betragtning nr. 11) om et program til støtte for kunstneriske og kulturelle arrangementer med en europæisk dimension (Kalejdoskop). at der hvert år udvælges en by, der skal gennemføre et kulturprojekt omkring et særligt tema af europæisk interesse, eventuelt i samarbejde med andre europæiske byer, efter retningslinjerne i denne afgørelse og i overensstemmelse med principperne for Fællesskabets indsats på kulturområdet som omhandlet i artikel 128; at arrangementet "Den Europæiske Kulturmåned" bringes til ophør; at der fra år 2000 til år 2005 i det samlede kulturprogram, som Kommissionen fremlægger forslag til inden maj 1998, optages - også med henblik på finansiering - et fællesskabsinitiativ med titlen "Den Europæiske Kulturby"; at Europa-Parlamentet og Rådet vedtager disse forslag efter den procedure, der er fastsat i EF-traktatens artikel 128; at Rådet ekstraordinært udpeger Den Europæiske Kulturby for år 2001, for at der kan blive tilstrækkelig tid til at forberede arrangementet, og i betragtning af at de europæiske kulturbyer for år 2000 allerede er udpeget. Forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅlrøTO AFGØRELSE om et fællesskabsinitiativ for arrangementet "Den Europæiske Kulturby" EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR under henvisning til Traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 128, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget, i henhold til fremgangsmåden i artikel 189 B i traktaten, og ud fra følgende betragtninger: 1/ Europa har i hele sin lange historie altid været og vil fortsat være et centrum for en usædvanlig rig og mangfoldig kulturudvikling, og byerne har spillet en meget stor rolle i de europæiske kulturers opståen og udbredelse; 2/ Det Europæiske Fællesskab fik ved EF-traktatens artikel 128 kompetence på kulturområdet område, og dette betyder, at alle de foranstaltninger, som Fællesskabet iværksætter på kulturområdet, skal have udgangspunkt i det nye retsgrundlag og følge de mål og midler, der er opstillet for Fællesskabet i traktaten; 3/ Kulturministrene, forsamlet i Rådet, vedtog den 13. juni 1985 en resolution om, at der hvert år skulle afholdes et arrangement, "Den Europæiske Kulturby", hvis hovedformål var at "gøre visse kulturelle aspekter af den pågældende by, den pågældende egn eller det pågældende land tilgængelige for den europæiske offentlighed", og Det Europæiske Fællesskab har ydet finansiel støtte til dette program; 4/ Europa-Parlamentet anmodede - i forbindelse med debatten forud for dets udtalelse af 7. april 1995 om Kalejdoskop-programmet - Kommissionen om at forelægge "et særligt program for Den Europæiske Kulturby" efter år 2000 med EF-traktatens artikel 128 som retsgrundlag8; Betænkning af Corrado Augias, PE 211. 116 endelig udg. af 27. marts 1995, Ændret forslag fra Kommissionen, KOM(95) 373 endelig udg. af 28. 8. 1995, Afgørelse 719/96 af 29. 3. 1996 (betragtning nr. 11) om et program til støtte for kunstneriske og kulturelle arrangementer med en europæisk dimension (Kalejdoskop). 5/ Et fællesskabsinitiativ til fordel for "Den Europæiske Kulturby" skal opfylde de opstillede mål og bringe de midler i anvendelse, der er omhandlet i traktaten, i overensstemmelse med de betingelser, der er opstillet i artikel 128; 6/ For at imødekomme de i artikel 128 opstillede principper for indsatsen skal der hvert år udpeges en "Europæisk Kulturby", der skal gennemføre et kulturprojekt omkring et særligt tema af europæisk interesse, eventuelt i samarbejde med andre europæiske byer; II Arrangementet "Den Europæiske Kulturmåned" skal samtidig bringes til ophør; 8/ Hidtil er Fællesskabets bidrag til "Den Europæiske Kulturby" og "Den Europæiske Kulturmåned" ydet via Kalejdoskop-programmet, og dette program afsluttes i 19989; 9/ Rådets afgørelse af 30. juni 1997 anmodede Kommissionen om på grundlag af EF- traktatens artikel 152 inden maj 1998 at gennemføre en forudgående undersøgelse af forslagene om iværksættelse af et samlet kulturprogram, hvori der, også med hensyn til finansieringen, skal indgå et initiativ med titlen "Den Europæiske Kulturby" - TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Jf. Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 719/96/EF af 29. 3. 96 om Kalejdoskop-programmet (aktion 4). ÆlikdJL Fællesskabet iværksætter et initiativ med titlen "Den Europæiske Kulturby". Dette initiativ tager sigte på at fremhæve de europæiske kulturers rige mangfoldighed og fælles træk samt at bidrage til EU-borgernes kendskab til hinanden. ArtikeU Udvælgelsen af "Den Europæiske Kulturby" foregår fra år 2002 på følgende måde: - tre år før arrangementet starter, forelægger de pågældende medlemsstater Europa- Kommissionen ansøgning fra en eller flere byer for det pågældende år, som beskrevet i artikel 3. - Kommissionen indkalder en jury, som afgiver udtalelse om ansøgningerne i lyset af målene og de ønskede karakteristika for nærværende initiativ. Denne jury består af syv uafhængige højtstående personer, hvoraf to udpeges af Europa-Parlamentet, to af Rådet, to af Kommissionen og et af Regionsudvalget. Juryen afgiver sin udtalelse til Kommissionen. - på forslag af Kommissionen og efter høring af Europa-Parlamentet udpeger Rådet med kvalificeret flertal "Den Europæiske Kulturby" for det pågældende år. ArtikeL! Ansøgningen skal indeholde en beskrivelse af et europæisk kulturprojekt omkring et særligt tema af europæisk interesse og i princippet baseret på kultursamarbejde i overensstemmelse med de mål og foranstaltninger, der er omhandlet i EF-traktatens artikel 128. Dette projekt kan gennemføres i samarbejde med andre europæiske byer. Ansøgningen skal især præcisere, hvordan ansøgerbyen - inden for det valgte tema - agter at - præsentere de fælles kulturstrømninger for europæerne, som den har givet stødet til eller har ydet et væsentligt bidrag til, * - fremme kunst- og kulturarrangementer med deltagelse af kulturarbejdere fra byer i andre medlemsstater i Unionen, der fører til etablering af mere varige kultursamarbejds initiativer, - sørge for modtagelse af EU-borgere og drage omsorg for formidling af de planlagte arrangementer ved hjælp af multimedier og flersproget materiale, - fremme dialogen mellem de forskellige kulturer i Europa og resten af verden. Artikel 4 Dette initiativ er åbent for deltagelse for landene i Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, de associerede lande i Central- og Østeuropa, Cypern samt andre europæiske lande, med hvilke Fællesskabet har indgået samarbejdsaftaler, som indeholder en bestemmelse om kultur. Arlikd-5 Kommissionen har ansvaret for iværksættelse af dette initiativ. Den udarbejder hvert år en evalueringsrapport om resultaterne fra det foregående år. Denne rapport forelægges for Parlamentet, Rådet og Regionsudvalget. Artikel 6 initiativ med nøjagtige oplysninger om procedurer og ansøgningsfrister Dette offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende, udgave C. Denne afgørelse træder i kraft den Artikel 7 s> Fællesskabsinitiativet "Den Europæiske Kirltnrhy» BILAG Betingelser for deltagelse For at bidrage til kulturformidlingen og til EU-borgernes kendskab til hinanden og for at fremme samarbejde og udvekslinger mellem europæiske kulturarbejdere agter Fællesskabet at støtte et initiativ benævnt "Den Europæiske Kulturby". Dette initiativ udformes på følgende måde: 1. Initiativet omfatter hvert år udpegelse af en by til "Den Europæiske Kulturby" i overensstemmelse med målene i artikel 1. Udpegelsen foregår efter indgivelse af en ansøgning om et kulturprojekt om et særligt tema af europæisk interesse, der eventuelt gennemføres sammen med andre byer og i princippet er baseret på kultursamarbejde i overensstemmelse med de mål og foranstaltninger, der er omhandlet i EF-traktatens artikel 128. Dette europæiske kulturprojekt omfatter specifikke foranstaltninger, der rummer følgende træk: præsentation af loilturstrømninger, hvor den pågældende by har spillet en særlig rolle gennemførelse af kunst- og kulturarrangementer (musik, dans, teater, bildende kunst, film mv. ), der kaster lys over den pågældende bys kultur og inddrager kulturarbejdere fra andre byer i EU's medlemsstater med sigte på etablering af mere varige samarbejdsinitiativer, præsentation for EU-borgerne af personer og begivenheder, der har præget den pågældende bys historie og kultur, gennemførelse af initiativer til forbedring af adgangen og kendskabet til historiske bygninger og kulturgenstande samt kunst- og kulturarrangementer, som er særlig karakteristiske for den pågældende by, fokusering på en undertiden mindre kendt kulturarv, som i kraft af sin kvalitet fortjener større udbredelse blandt borgerne i Europa, gennemførelse af særlige kulturprojekter, der letter de unges adgang til kulturen, gennemførelse af særlige kulturprojekter, der styrker den samhørighed, sociale formidling af de planlagte arrangementer, bl. a. ved hjælp af multimedier og audiovisuelle medier og flersproget materiale, gennemførelse af initiativer inden for kulturforvaltning og -formidling, bidrag til udvikling af den økonomiske aktivitet, bl. a. med hensyn til beskæftigelse og turisme, udvikling af helt ny type kulturturisme af høj kvalitet (alternative former for turisme, originale metoder til spredning af turiststrømmen, nye former for partnerskaber mellem de pågældende aktører) under hensyntagen til, hvor vigtigt det er at sikre en bæredygtig forvaltning af kulturarven og forene ønskerne hos de besøgende (modtagelse, information og overnatnings- og andre servicefaciliteter) og hos lokalbefolkningen (hensyn til livskvalitet og miljø mv. ), gennemførelse af initiativer til fremme af dialogen mellem de forskellige kulturer i Europa og i resten af verden. 2. Ansøgningen skrives på et ansøgningsskema, der offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende, og til Europa- Kommissionen. indsendes af medlemsstaterne Ansøgningen skal indeholde en præsentation af det særlige tema af europæisk interesse, som den pågældende bys kulturprojekt er bygget op omkring, samt en detaljeret beskrivelse af de særlige foranstaltninger, der tænkes gennemført (jf. ovenfor under punkt 1), i overensstemmelse med de i artikel 3 opstillede kriterier, samt et overslag over omkostninger og indtægter, medlemsstatens finansielle bidrag og de forventede resultater. 3. 4. Ansøgningerne indgives af de enkelte medlemsstater tre år før årsprogrammets begyndelsesdato. Der træffes afgørelse om udpegelsen af "Den Europæiske Kulturby" samme år, som ansøgningerne indsendes. Byernes ansøgninger skal omfatte en afbalanceret finansieringsplan med angivelse af de nødvendige midler til projektets gennemførelse. js> ISSN 0254-1459 KOM(97) 549 endelig udg. DOKUMENTER DA 01 16 Katalognummer : CB-CO-97-566-DA-C ISBN 92-78-26239-0 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg • 44


title: Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2200/97 tat-30 ta’ Ottubru 1997 dwar it-titjieb tal-produzzjoni fil-Komunità tat-tuffieħ, lanġas, ħawħ u nuċiprisk

eurovoc_concepts:
EU production
decontamination
grubbing premium
market stabilisation
pip fruit
stone fruit
terms for aid

text: 74 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 22 31997R2200 6. 11. 1997 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 303/3 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (KE) Nru 2200/97 tat-30 ta’ Ottubru 1997 dwar it-titjieb tal-produzzjoni fil-Komunità tat-tuffieħ, lanġas, ħawħ u nuċiprisk IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 43 tiegħu, Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni (1), Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew (2), fattur tas-suq tal-Komunità tat-tuffieħ, lanġas, ħawħ u Billi nuċiprisk huwa ċ-ċertu żbilanċ bejn il-produzzjoni u d- domanda; billi din is-sitwazzjoni tiġġustifika ir-riintroduzzjoni u l-estensjoni għal-lanġas tal-miżuri sabiex tittejjeb il-produz- fil-Komunità introdotti għas-snin tas-suq 1990/91 sa zjoni 1994/95 fir-rigward tat-tuffieħ u għas-sena tas-suq 1995 fir- rigward tal-ħawħ u n-nuċiprisk; Billi ż-żoni li jgawdu minn din l-operazzjoni għandhom ikunu limitati u l-ġonna tal-frott l-anqas produttivi għandhom ikunu esklużi minnha; billi dawn iż-żoni għandhom ikunu mqassma bejn l-Istati Membri fuq bażi taż-żona tal-ġonna tal-frott, il- produzzjoni u l-irtirar ta’ kull Stat Membru; billi għandu jkun possibbli illi dan it-tqassim jiġi emendat sabiex tkun imtejba ż- żona tat-tindif tas-sigar mill-għeruq; billi huwa wkoll meħtieġ illi l-Istati Membri jitħallew jiddeċiedu fuq ir-reġuni u l-kundizz jonijiet li taħthom għandha tapplika din l-operazzjoni sabiex l- introduzzjoni tagħha ma tiddisturbax il-bilanċ ekonomiku u ekoloġiku ta’ ċerti reġjuni; l-premium, Billi stabbilit billi għeruq u t-telf fid-dħul tal-produtturi; li għandu jitħallas darba biss, għandu jkun jingħata kont kemm tan-nefqa tat-tindif mill- Billi l-għan tal-premium tat-tindif mill-għeruq huwa li jiksbu l- għanijiet imsemmija fl-Artikolu 39 tat-Trattat; billi għandha ssir dispożizzjoni sabiex il-miżura tiġi ffinanzjata mis-Sezzjoni ta’ Garanzija tal-Fond Agrikolu Ewropew għall-Gwida u Garanzija (FAEGG), ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT: L-Artikolu 1 Il-produtturi tat-tuffieħ, lanġas, ħawħ u nuċiprisk fil- 1. Komunità għandhom jikkwalifikaw, fuq applikazzjoni u taħt il- f’dan ir-Regolament, għall-premium kundizzjonijiet preskritti għas-sena tas-suq 1997/1998, li jrid jitħallas darba biss għat- tindif mill-għeruq tas-siġar tat-tuffieħ ħlief siġar tat-tuffieħ tas- sidru, siġar tal-lanġas ħlief siġar tal-lanġas għax-xorb mis-sugu tal-lanġas, siġar tal-ħawħ u siġar tan-nuciprisk. Il-premium għandu jingħata għat-tindif tas-siġar mill- 2. għeruq f’żona massima ta’ 10 000 ettaru għal kull grupp ta’ prodotti, tuffieħ u lanġas min-naħa l-waħda, ħawħ u nuċiprisk min-naħa l-oħra, maqsuma kif ġej. Stati Membri Tuffieħ u lanġas (ha) Ħawħ u nuciprisk (ha) Il-Belġju Id-Danimarka Il-Ġermanja Il-Greċja Spanja Franza L-Irlanda L-Italja Il-Lussemburgu L-Olanda L-Awstrija Il-Portugall Il-Finlandja L-Isvezja Ir-Renju Unit 435 30 1 100 640 1 305 2 820 10 2 275 10 2 275 150 325 10 40 305 p. m. — 10 3 770 1 640 1 100 — 3 260 — p. m. 20 200 — — — L-allokazzjoni msemmija hawn fuq tista’ tiġi emendata mill- Kummissjoni skond il-proċedura msemmija fl-Artikolu 6 sabiex tiġi ottimizzata ż-żona li tikkwalifika għall-premium għat-tindif tas-siġar mill-għeruq, taż-żona stipulat fl-ewwel subparagrafu hawn fuq. fil-limitu massima tad-daqs 3. L-Istati Membri: — għandhom jindikaw ir-reġjuni fihom il-premium għat- tindif tas-siġar mill-għeruq għandu jingħata fuq il-bażi tal- kriterji ekonomiċi u ekoloġiċi, li — għandhom jippreskrivu l-kondizzjonijiet sabiex jiżguraw l-bilanċ ekonomiku u ekoloġiku tar- b’mod partikolari reġjuni kkonċernati, — jistgħu jipprovdu għall-produtturi ta’ kategoriji ta’ prijorità fuq il-bażi ta’ kriterji oġġettivi pprovduti bi ftehim mal- Kummissjoni. (1) ĠU C 124, tal-21. 4. 1997, pg. 26. (2) Opinjoni mogħtija fl-24 ta’ Ottubru 1997 (għadha mhux ippubli- kata fil-Ġurnal Uffiċjali). Għandhom jinnotifikaw dawn ir-reġjuni, kondizzjonijiet u, fejn lill-Kummissjoni meta dawn jiġu adottati xieraq, jew nominati. il-kategoriji 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 75 Stat Membru m’għandux għalfejn jinnomina reġjun. F’dak il- każ, għandu jinforma l-Kummissjoni b’dan fi żmien xahar minn meta dan ir-Regolament jidħol fis-seħħ. L-Artikolu 2 rabta bil- Il-premium għandu jingħata bla ħsara għal 1. miktub mir-riċipjent: (a) sabiex isir tindif mill-għeruq jigġiegħel li tal-ħawħ jew tan-nuciprisk kollha jsir tindif mill- għeruq, fi żmien wieħed, qabel data stipulata skond il- proċedura msemmija fl-Artikolu 6, is-siġar tat-tuffieħ, tal- lanġas, jew parti iż-żona mnaddfa mill-għeruq għandha tkun minnhom, mill-inqas ta’ 0,5 ta’ ettaru għas-siġar tat-tuffieħ u tal-lanġas u mill-inqas ta’ 0,4 ta’ ettaru għas-siġar tal-ħawħ u tan- nuċiprisk; (b) li jitwaqqf it-tħawwil tas-siġar tat-tuffieħ, tal-lanġas, tal-ħaw jew tan-nuċiprisk, skond id-dispożizzjonijiet preskritti bil- proċedura msemmija fl-Artikolu 6. Għall-għanijiet ta’ dan ir-Regolament, u għal kull wieħed 2. miż-żewġ gruppi ta’ prodotti msemmija fl-Artikolu 1(2), “ġnien tal-frott” tfisser kull taqsima miżrugħa fuq l-art b’densità ta’ 300 siġra kull ettaru jew aktar. Madankollu, din id-densità minima għandha tkun imnaqqsa għall-150 siġra kull ettaru għat-taqsim imħawwel b’siġar tat-tuffieħ tal-varjetà Annurca. L-Artikolu 3 Il-premium għat-tindif mill-għeruq għandhu jkun iffissat waqt li jingħata kont b’mod partikolari l-ispejjeż tat-tindif mill- għeruq u t-telf fid-dħul tal-produtturi li jwettqu operazzjonijiet ta’ tindif mill-għeruq. ta’ L-Artikolu 4 L-Istati Membri għandhom jeżaminaw jekk ir-recipjenti tal- premjum għat-tindif mill-għeruq ikunux osservaw ir-rabta msemmija fl-Artikolu 2. Għandhom jieħdu kull miżura oħra meħtieġa b’mod partikolari sabiex jiżguraw illi hemm konfor- din l-iskema. Għandhom mità mad-dispożizzjonijiet ta’ jinfurmaw lill-Kummissjoni bil-miżuri li jkunu ittieħdu. L-Artikolu 5 f’dan ir-regolament għandhom jitqiesu ta’ Il-miżuri provduti intervent maħsub sabiex jistabbilizza s-swieq agrikoli skond it- tifsira ta’ Artikolu 3 tar-Regolament (KEE) Nru 729/70 tal- Kunsill tal-21 ta’ April 1970 dwar l-iffinanzjar tal-politika agrikola komuni (1). Għandhom ikunu ffinanzjati permezz tas- sezzjoni ta’ Garanzija tal-FAEGG. L-Artikolu 6 Il-premium ghat-tindif mill-għeruq għandu jiġi stabbilit u r- regoli dettaljati għall-applikazzjoni ta’ dan ir-regolament għandhom ikunu adottati skond il-proċedura msemmija fl- Artikolu 46 tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2200/96 tat- 28 ta’Ottubru 1996 dwar l-organizzazzjoni komuni tas-suq tal- frott u l-ħxejjex (2). L-Artikolu 7 Dan ir-Regolament jidħol fis-seħħ fit-tielet jum wara dik li fih jiġi ppubblikat fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fil-Lussemburgu, fit-30 ta’ Ottubru 1997. Għall-Kunsill Il-President F. BODEN (1) ĠU L 94, tat-28. 4. 1970, p. 13. Ir-Regolament kif emendat l-aħħar bir-Regolament (KE) Nru 1287/95 (ĠU L 125, tat-8. 6. 1995, p. 1). (2) ĠU L 297, tal-21. 11. 1996, p. 1


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2148/97 af 30. oktober 1997 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af byg inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1337/97 omhandlede licitation


title: Verordening (EG) nr. 2140/97 van de Commissie van 30 oktober 1997 tot instelling van een voorlopig antidumpingrecht op de invoer van faxapparaten voor persoonlijk gebruik, van oorsprong uit de Volksrepubliek China, Japan, de Republiek Korea, Maleisië, Singapore, Taiwan en Thailand


title: 1997 m. spalio 30 d. Tarybos reglamentas (EB) 2199/97, iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 2201/96 dėl bendro perdirbtų vaisių ir daržovių produktų rinkų organizavimo

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
food processing
fruit product
fruit vegetable
production quota
vegetable product

text: 72 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. 31997R2199 1997 11 6 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 303/1 TARYBOS REGLAMENTAS (EB) 2199/97 1997 m. spalio 30 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 2201/96 dėl bendro perdirbtų vaisių ir daržovių produktų rinkų organizavimo EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 43 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), atsižvelgdama į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuomonę (3), kadangi Reglamento (EB) Nr. 2201/96 (4) III priede švieži pomidorai yra paskirstyti 1997–1998 ir 1998– 1999 prekybos metams pagal valstybes nares ir pagal produktų grupes; kadangi, siekiant suderinti Prancūzijos kvotą konservuotiems sveikiems, nuluptiems pomidorams ir jos kvotą kitiems produktams su jos perdirbimo pramonės poreikiais, kvota konservuotiems sveikiems, nuluptiems pomidorams turėtų būti sumažinta 15 000 tonų, o kvotą kitiems produktams tokiu pačiu kiekiu reikėtų padidinti; kadangi todėl bendras šių dviejų produktų kiekis, kaip nurodyta šio reglamento 6 straipsnio 2 dalyje, taip pat turėtų būti patikslintas, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Šiuo dokumentu Reglamentas (EB) Nr. 2201/96 iš dalies keičiamas taip: 1. 6 straipsnio 2 dalies antrosios pastraipos antroji ir trečioji įtraukos pakeičiamos taip: „— konservuoti sveiki, nulupti pomidorai: 1 321 119 tonų — kiti produktai: 929 890 tonų. “ 2. III priedas pakeičiamas taip: „III PRIEDAS Šviežių pomidorų paskirstymas 1997–1998 ir 1998–1999 prekybos metais pagal valstybes nares bei produktų grupes Valstybė narė Prancūzija Graikija Italija Ispanija Portugalija (tonos) Pomidorų koncentratas 278 691 999 415 Konservuoti sveiki, nulupti pomidorai 36 113 17 355 1 758 499 1 090 462 664 056 884 592 166 609 10 580 Kiti produktai Iš viso 54 804 32 161 622 824 175 799 44 302 369 608 1 048 931 3 471 785 1 006 464 939 474 Iš viso 4 585 253 1 321 119 929 890 6 836 262“ (1) OL C 266, 1997 9 3, p. 17. (2) 1997 m. spalio 22 d. pareikšta nuomonė (dar nepaskelbta Oficialiajame leidinyje). (3) 1997 m. spalio 29 d. pareikšta nuomonė (dar nepaskelbta Oficialiajameleidinyje). (4) OL L 297, 1996 11 21, p. 29. 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 73 Šis reglamentas įsigalioja jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje dieną. Jis taikomas nuo 1997 m. birželio 15 d. 2 straipsnis Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Liuksemburge, 1997 m. spalio 30 d. Tarybos vardu Pirmininkas F. BODEN


title: Padomes Regula (EOTK, EK, Euratom) Nr. 2191/97 (1997. gada 30. oktobris), ar kuru groza Regulu (Euratom, EOTK, EEK) Nr. 549/69, ar ko nosaka Eiropas Kopienu ierēdņu un citu darbinieku kategorijas, uz kurām attiecas Protokola par privilēģijām un imunitāti Eiropas Kopienās 12. pants, 13. panta otrā daļa un 14. pants

text: 434 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 31997R2191 5. 11. 1997. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 01/1. sēj. L 301/3 PADOMES REGULA (EOTK, EK, EURATOM) Nr. 2191/97 (1997. gada 30. oktobris), ar kuru groza Regulu (Euratom, EOTK, EEK) Nr. 549/69, ar ko nosaka Eiropas Kopienu ierēdņu un citu darbinieku kategorijas, uz kurām attiecas Protokola par privilēģijām un imunitāti Eiropas Kopienās 12. pants, 13. panta otrā daļa un 14. pants EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Līgumu par vienotas Eiropas Kopienu Padomes un vienotas Eiropas Kopienu Komisijas izveidi, un jo īpaši tā 28. panta pirmo daļu, — Padomes Regulu (EK, Euratom, EOTK) Nr. 2689/95 (1995. gada 17. novembris), kas sakarā ar Austrijas, Somijas un Zviedrijas pievienošanos ievieš īpašus pasākumus, kuri pie- mērojami Eiropas Kopienu pagaidu darbinieku darba pār- traukšanai (8), ņemot vērā Protokolu par privilēģijām un imunitāti Eiropas Kopienās, un jo īpaši tā 16. un 22. pantu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, Regulas (Euratom, EOTK, EEK) Nr. 549/69 2. pantam pievieno šādus apakšpunktus: ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (1), ņemot vērā Tiesas atzinumu (2), ņemot vērā Revīzijas tiesas atzinumu (3), tā kā Regula (Euratom, EOTK, EEK) Nr. 549/69 (4) būtu jāgroza, lai ņemtu vērā šādas regulas: — Padomes Regulu (Euratom, EOTK, EEK) Nr. 2274/87 (1987. gada 23. jūlijs), ar ko nosaka īpašus pasākumus attie- cībā uz Eiropas Kopienu pagaidu darbinieku darba pārtrauk- šanu (5), — Padomes Regulu (EEK) Nr. 1857/89 (1989. gada 21. jūnijs), ar ko nosaka īpašus un pagaidu pasākumus attiecībā uz Eiropas Kopienu ierēdņu darba pārtraukšanu (6), — Padomes Regulu (EK, Euratom, EOTK) Nr. 2688/95 (1995. gada 17. novembris), kas sakarā ar Austrijas, Somijas un Zviedrijas pievienošanos ievieš īpašus pasākumus, kuri pie- mērojami Eiropas Kopienu ierēdņu darba pārtraukšanai (7), (1) OV C 85, 17. 3. 1997. , 175. lpp. (2) Atzinums nosūtīts 1996. gada 11. novembrī. (3) Atzinums nosūtīts 1996. gada 12. decembrī. (4) OV L 74, 27. 3. 1969. , 1. lpp. Regula, kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EOTK, EEK, Euratom) Nr. 3163/94 (OV L 335, 23. 12. 1994. , 6. lpp. ). (5) OV L 209, 31. 7. 1987. , 1. lpp. Regula, kurā jaunākie grozījumi izda- rīti ar Regulu (EEK) Nr. 2168/89 (OV L 208, 20. 7. 1989. , 4. lpp. ). (6) OV L 181, 28. 6. 1989. , 2. lpp. (7) OV L 280, 23. 11. 1995. , 1. lpp. “l) personām, kam ir tiesības uz pabalstu, kurš paredzēts darba pārtraukšanas gadījumā saskaņā ar Regulas (Eur- atom, EOTK, EEK) Nr. 2274/87 4. pantu (*); m) personām, kam ir tiesības uz pabalstu, kurš paredzēts darba pārtraukšanas gadījumā saskaņā ar Regulas (EEK) Nr. 1857/89 3. pantu (**); n) personām, kam ir tiesības uz pabalstu, kurš paredzēts darba pārtraukšanas gadījumā saskaņā ar Regulas (EK, Euratom, EOTK) Nr. 2688/95 4. pantu (***); o) personām, kam ir tiesības uz pabalstu, kurš paredzēts darba pārtraukšanas gadījumā saskaņā ar Regulas (EK, Euratom, EOTK) Nr. 2689/95 4. pantu (****). (*) OV L 209, 31. 7. 1987. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EEK) Nr. 2168/89 (OV L 208, 20. 7. 1989. , 4. lpp. ). (**) OV L 181, 28. 6. 1989. , 2. lpp. (***) OV L 280, 23. 11. 1995. , 1. lpp. (****) OV L 280, 23. 11. 1995. , 4. lpp. ” 2. pants Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. To attiecībā uz katru no 1. pantā pievienotajiem apakšpunktiem piemēro, sākot no katras attiecīgi minētās regulas spēkā stāšanās dienas. (8) OV L 280, 23. 11. 1995. , 4. lpp. 01/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 435 Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Luksemburgā, 1997. gada 30. oktobrī Padomes vārdā — priekšsēdētājs F. BODEN


title: VERORDENING (EG) Nr. 2148/97 VAN DE COMMISSIE van 30 oktober 1997 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van gerst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1337/97


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2149/97, annettu 30 päivänä lokakuuta 1997, kauran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1773/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats


title: Règlement (CE) nº 2229/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA), à remplir ses obligations dans le processus de paix

eurovoc_concepts:
Angola
UN Security Council
international sanctions
peacekeeping
political group
trade restriction