title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

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ACP countries
EDF
EU policy
Lomé Convention
cooperation policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 10. 1997 COM(97)537 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Communication au Conseil et au Parlement européen Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Orientations politiques majeures Introduction 1 UNE DYNAMIQUE NOUVELLE A LA MESURE DES CHANGEMENTS MONDIAUX 2. REVALORISER LE PARTENARIAT PAR LA RECHERCHE D'UN UNE POLITIQUE MUTUEL: ENGAGEMENT NOUVEL OPPORTUNITE STRATEGIQUE 2. 1 Motivations, responsabilités de PUE et intérêts communs 2. 2 La proposition de l'Union 2. 3 Enjeux des futures négociations 3. INSCRIRE LE PARTENARIAT UE-ACP DANS L'ACTION POLITIQUE DE L'UNION 3. 1 Mettre davantage de moyens au service de la prévention des conflits et accroître l'efficacité de coopération au développement 3. 2 Un nouveau dialogue politique 3. 3 Un nouveau dispositif institutionnel pour un dialogue plus effectif et plus ouvert 4. RECENTRER LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE SUR LES OBJECTIFS COMPLEMENTAIRES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DURABLE, DE LA REDUCTION DE LA PAUVRETE ET DE L'INTEGRATION DANS L'ECONOMIE MONDIALE 4. 1 Objectifs de la coopération UE-ACP 4. 2 Trois axes d'appui prioritaires 4. 2. 1 L'appui aux facteurs de croissance, aux politiques de compétitivité et d'emploi 4. 2. 2 L'appui aux politiques sociales et la coopération culturelle 4. 2. 3 L'intégration régionale 1 7 9 9 10 11 12 12 13 15 16 16 18 18 20 21 4. 3 Trois principes directeurs transversaux 4. 3. 1 Renforcer la dimension développement des capacités locales institutionnelle et appuyer le 4. 3. 2 Adopter une approche sensible aux questions de genre et réduire les disparités entre les femmes et les hommes 4. 3. 3 Intégrer les principes de la préservation des ressources naturelles et de l'environnement 5. OUVRIR LA COOPERATION AU PARTENARIAT ECONOMIQUE 5. 1 Des objectifs économiques et commerciaux plus ambitieux 5. 2 Appuyer l'intégration régionale 5. 3 Adapter l'approche à la situation des PMA 5. 4 Des accords différenciés 5. 5 La compatibilité avec l'OMC et avec la politique agricole commune 6. VERS UNE NOUVELLE PRATIQUE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE 6. 1 Une exigence d'efficacité 6. 2 Une logique instrumentale simplifiée 6. 3 Des ressources allouées en fonction des besoins et des mérites 6. 4 Une évolution dans la nature des aides 6. 5 Une gestion plus efficace des ressources 7. CADRE GEOGRAPHIQUE: MAINTENIR L'INTEGRITE DU GROUPE ACP TOUT EN INTRODUISANT UNE FORTE DIFFERENCIATION - REGIONALE 7. 1 Un accord global, des modalités différenciées 7. 2 Trois niveaux de différenciation centrés sur les spécificités régionales et les perspectives d'intégration 7. 2. 1 éléments structurants d'un dialogue politique différencié 7. 2. 2 des accords de coopération économique entre PUE et des sous- ensembles régionaux 7. 2. 3 un dialogue spécifique sur l'intégration régionale 7 3 Un accord ouvert à des candidatures éventuelles ou l'extension de certaines dispositions à d'autres pays demandeurs ANNEXE - LE PROCESSUS DE CONSULTATION 21 21 23 24 24 25 26 26 27 28 29 29 30 32 33 33 34 34 35 35 36 36 37 La relation future UE-ACP : Orientations politiques majeures Les mutations profondes du contexte mondial imposent de repenser la relation entre l'Union européenne et les pays ACP pour en mesurer les enjeux et lui permettre, avec une nouvelle ambition, de relever les défis du 21ème siècle. Le débat public engagé par la Commission sur la base de son Livre Vert a été intense et fructueux. Il a représenté un véritable processus interactif, qui a d'ores et déjà permis d'identifier les fondements d'une relation nouvelle à la mesure des changements mondiaux et régionaux. La méthode participative et transparente adoptée par la Commission dans cette réflexion sur l'une des politiques les plus enracinées dans la construction communautaire, a jeté les bases d'un nouveau partenariat ouvert, dans lequel la société civile, les opérateurs économiques, les acteurs sociaux, ainsi que les collectivités décentralisées, ont un rôle actif à jouer. La proposition de la Commission en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays ACP résulte de cette démarche, ce qui lui confère inévitablement un large champ d'investigation. Pour autant, la Commission reste convaincue de la nécessité de simplifier les prochains accords, et veillera, lors de la présentation du mandat de négociation, à concilier les impératifs de flexibilité et d'efficacité avec une approche multiple et intégrée de la coopération. La période post-coloniale est révolue. L'Union Européenne et les pays ACP ont des intérêts cornmuns à développer et une opportunité stratégique à saisir, dans une vision plus ambitieuse et plus prometteuse. Cette ambition conduit la Commission à proposer de revaloriser le partenariat UE-ACP sur des bases profondément rénovées permettant de réussir îe changement nécessaire. Elle repose sur cinq orientations politiques majeures. II s'agit en premier lieu, de donner au nouveau partenariat une dimension politique forte. Ceci impliquera une sélectivité accrue dans la gestion de la coopération communautaire, un dialogue plus effectif et plus ouvert en amont de la conditionnante et un nouveau contrat global fondé sur une vision politique partagée. La relation UE-ACP occupera une place nouvelle dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. Elle contribuera aux objectifs de paix et de stabilité, et permettra de mettre davantage de moyens au service de la prévention et de la résolution des conflits violents. La nouvelle politique de coopération UE-ACP aura une portée plus significative encore si elle peut s'appuyer sur une volonté politique claire de l'Union par rapport aux principes de la complémentarité, de la coordination et de la cohérence. Les acquis propres à la relation UE-ACP en matière de soutien aux politiques de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit et à la bonne gouvernance, seront les principaux points d'appui du partenariat. Le nouveau modèle de développement qui émerge progressivement des grandes négociations internationales et qui procède d'une vision intégrée des aspects économiques, politiques, sociaux et environnementaux, en constituera le cadre de référence. Un dialogue politique approfondi, contribuant à la mise en place d'un environnement politique favorisant la légitimité et r efficacité de la gouvernance, assurera une efficacité accrue à la coopération au développement. La reconnaissance du lien étroit qui existe entre la volonté politique d'un gouvernement, sa capacité de gérer un changement des rapports de pouvoirs au sein de la société, et les chances effectives de réduire la pauvreté, d'élever les niveaux d'éducation et de santé, d'améliorer la situation des femmes, et d'assurer les conditions d'un développement durable, constitue en effet un préalable à l'appropriation des processus de développement dans les pays aidés par là communauté internationale. La seconde orientation consiste à proposer de recentrer la politique communautaire pour placer la lutte contre la pauvreté au coeur du nouveau partenariat. Cette orientation, qui reflète les grandes tendances du débat public, ne constitue en aucun cas une restriction du champ de la coopération. Il s'agit en effet d'aborder la problématique de la pauvreté dans le cadre d'une approche intégrée considérant simultanément les facteurs de croissance économique, notamment le développement des marchés locaux, l'intégration régionale et l'insertion dans l'économie internationale d'une part, et les impacts sociaux et environnementaux de la croissance, d'autre part. L'appui, de nature politique, à un cadre favorisant l'équilibre des opportunités et l'émergence d'une société civile active et organisée fera partie intégrante de cette approche. Le développement de l'initiative privée fera l'objet d'une priorité particulière, à travers notamment un soutien aux réformes nécessaires pour lever les obstacles institutionnels, réglementaires ou de politique économique, qui limitent souvent les possibilités de développement du secteur privé dans les pays ACP, dans le segment formel ou informel de l'économie. Dans le même esprit, la dimension sociale de la coopération devra être considérablement renforcée, à travers un appui aux politiques d'emploi, d'accès aux ressources productives, aux services sociaux de base - en particulier l'éducation et la santé -, ainsi que par la prise en compte systématique de la nécessité d'améliorer la situation des femmes en termes de participation à la vie politique, économique et sociale. La conception et la pratique des politiques de protection des ressources naturelles et de l'environnement devront être intégrées à tous les stades de la coopération. De manière générale, la coopération sera largement guidée par la prise en compte de la dimension institutionnelle et par le principe du développement des capacités des acteurs locaux. L'ouverture de la coopération au partenariat économique constitue la troisième grande orientation proposée par la Commission. L'impact et la pertinence du régime des "préférences Lomé" n'ont pas été suffisants pour générer une dynamique de développement dans une vision prospective. Des objectifs plus ambitieux, en particulier l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, ainsi que l'intérêt de donner un nouvel élan à la relation économique et commerciale UE-ACP, supposent d'évoluer vers une approche plus équilibrée, caractérisée par une réelle relation de partenariat, tenant compte des intérêts mutuels des deux parties. Cette approche implique la recherche d'accords de coopération et de partenariat économique à caractère régional ou sous-régional, liés à l'accord global de partenariat UE-ACP. Ces accords régionalisés viseront à développer une coopération étroite dans tous les domaines qui deviennent de plus en plus décisifs pour le développement des relations économiques et commerciales internationales. Il s'agira notamment de développer la coopération en matière de respect des normes techniques, sanitaires et de sécurité, des droits sociaux fondamentaux, des mesures environnementales, de protection de l'investissement, de protection de la propriété intellectuelle, du développement du commerce des services, de mise en place d'une politique de la concurrence, d'accès aux marchés publics. Ces accords comporteront également un régime d'échanges préférentiel, introduisant progressivement la réciprocité pour les groupements ou pays ACP qui le souhaitent, tenant compte des critères définis par le Conseil européen, en particulier en termes de compatibilité avec les dispositions de l'OMC et avec celles de la politique agricole commune. Ces accords seront réalisés de façon progressive, en appui aux processus d'intégration régionale et en phase avec eux. Cet approfondissement du partenariat économique tiendra compte du niveau de développement de chacun des partenaires, accordant une attention particulière à la situation des pays les moins avancés (PMA) - pour lesquels l'UE a par ailleurs prévu d'élargir et d'harmoniser le régime d'accès au marché (en faveur de l'ensemble des PMA, y compris hors zone ACP). La quatrième orientation concerne les modalités pratiques de gestion de la coopération financière et technique, qu'il importe de revoir fondamentalement. Les acquis majeurs de la "culture de Lomé" en termes de contractualité, de sécurité, et de prévisibilité, ont fait la force de la Convention et doivent être préservés. Les limites de leur traduction opérationnelle, couplées à l'exigence accrue d'efficacité dans la gestion des ressources financières et aux besoins de différenciation mis en lumière dans le Livre Vert, imposent cependant un changement profond. Un tel changement passe par une simplification et une rationalisation des instruments de la coopération, ainsi que par un recentrage de l'appui communautaire sur des approches sectorielles permettant d'assurer l'appropriation des réformes par les pays concernés et une évolution progressive des financements communautaires vers une aide directe aux budgets. Cette évolution, qui suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies, traduit le principe de la responsabilité première de chaque pays pour son propre développement. Le changement proposé suppose également un système d'allocations des ressources fondé non seulement sur les besoins des pays concernés mais aussi sur leurs mérites, dans le cadre d'une programmation glissante à laquelle il convient de redonner une place centrale dans le processus de coopération. Il implique enfin d'assurer un mode de gestion plus décentralisé et plus efficace. La cinquième orientation assure au groupe ACP son intégrité, tout en introduisant une forte différenciation géographique. Ce principe d'intégrité du groupe ACP a constitué l'un des points majeurs du débat sur le Livre Vert, au cours duquel les Etats, aussi bien que leurs sociétés civiles, ont exprimé une volonté forte de solidarité, que le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement ACP de Libreville mettra en exergue. Cette volonté éminemment politique doit être respectée par l'Union. Elle traduit, au-delà de l'affirmation du groupe ACP en tant qu'entité politique, la valeur d'un ensemble UE- ACP dans un monde devenu multipolaire. En même temps, un besoin de différenciation s'impose, fondé sur la dimension régionale de la coopération économique et commerciale, le rôle croissant de l'intégration régionale en tant que facteur de développement, et plus généralement le souci d'adapter la coopération aux réalités et spécificités des différentes composantes du groupe ACP en recherchant le niveau de dialogue et de coopération le plus approprié. Ce constat conduit la Commission à proposer un nouvel accord global avec les Etats ACP, comportant des modalités et des accords différenciés. Les accords futurs devront en outre être suffisamment flexibles et ouverts pour répondre aux besoins et opportunités nouvelles. Dans la négociation UE-ACP qui s'ouvrira en septembre 1998, se jouera un élément essentiel de l'identité extérieure de l'Union européenne. L'enjeu en est clair: passer d'un contexte historique à une opportunité stratégique. INTRODUCTION La relation entre l'Union européenne et les Etats ACP se situe à l'aube d'une évolution historique sans précédent dont chacun doit mesurer les enjeux et les potentialités. Les négociations, qui conformément à la Convention de Lomé IV révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, devront s'ouvrir en septembre 1998 pour "examiner les dispositions qui régiront ultérieurement les relations entre la Communauté et les Etats membres, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part"1, offrent une opportunité unique aux partenaires de se projeter dans le 21ème siècle et de donner à cette relation une autre ambition et des chances accrues de succès. C'est pour se préparer à cette échéance et avec cet objectif que la Commission, prenant la mesure des changements intervenus sur la scène internationale, des transformations en cours dans les pays ACP, d'un contexte européen en pleine évolution et de l'analyse critique de la coopération passée, a engagé un vaste débat public, sur la base d'un "Livre Vert"2. Le débat s'est déroulé autant dans le cadre des initiatives de la Commission, qui a organisé des forums consultatifs dans chacun des Etats membres et dans chacune des trois grandes régions ACP3, que des séminaires et conférences relevant d'initiatives spontanées émanant des organisations non gouvernementales, du secteur privé, des organisations syndicales, ou encore de centres d'études sur le développement. Les contributions écrites ont par ailleurs été nombreuses. Le Parlement européen et le Comité Economique et Social se sont également prononcés sur les grandes questions soulevées par le Livre Vert4. Les Etats ACP ont quant à eux engagé leur programme de consultations, aux niveaux national et régional, en vue de définir progressivement leurs positions. Le débat a été intense, parfois passionné, souvent décisif pour la perception des contraintes des uns et des autres, des défis qui se présentent et des choix stratégiques à retenir pour les relever. Il a représenté un tournant majeur entre vingt-cinq années de coopération et l'organisation d'une relation nouvelle à la mesure des changements mondiaux. Tenant compte de ce débat, le présent document propose des orientations politiques générales pour les relations futures entre l'Union européenne et les pays ACP. Il sera suivi d'une proposition de mandat de négociation qui traduira ces orientations, éventuellement modifiées pour tenir compte des positions exprimées au Conseil, au Parlement et dans les autres institutions, en termes de lignes directrices pour les négociations. 1 Article 366 de la Convention de Lomé IV révisée. 2 COM(96)570 final du 20 novembre 1996 "Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'aube du 21èmc siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat". y L'annexe fournit une liste des forums consultatifs organisés à l'initiative de la Commission. '' Rapport du Parlement européen sur le Livre Vert - PE 223. 237. Avis du Comité Economique et Social sur le Livre Vert - CES 775/97. !. UNE DYNAMIQUE NOUVELLE À UL MESURE DES CHANGEMENTSMON&IAIIX Dans le Livre Vert, la Commission avait brièvement retracé l'historique de la relation entre l'Union européenne et les Etats ACP. Elle avait notamment rappelé les origines de la politique communautaire de coopération au développement, qui remontent à l'association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté dès 1957, le contexte dans lequel la première convention de Lomé a été signée en 1975, et les adaptations successives dont elle a fait l'objet depuis lors. Le Livre Vert avait également situé cette relation dans le contexte des développements intervenus dans les autres volets de l'action extérieure, évoquant en particulier le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers méditerranéens, le renforcement des liens avec F Amérique latine et la nouvelle stratégie asiatique. Il avait souligné la vocation universelle des relations extérieures de l'Union, mais aussi leur caractère différencié. Un examen critique des résultats de la coopération passée, fondé notamment sur les études d'évaluation réalisées en fonction de critères conformes aux définitions du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE5, avait mis en lumière les acquis et les faiblesses de Lomé. D'une part, la coopération communautaire a permis de mobiliser des ressources financières importantes et presqu'entièrement concessionnelles, qui ont contribué à l'amélioration des conditions de vie dans les pays ACP. Indéniablement, la Convention de Lomé a représenté un cadre unique de coopération entre deux groupes de pays, basé sur les principes du partenariat, de la contractualité, de la prévisibilité et de la sécurité. Elle a aussi constitué un laboratoire d'idées nouvelles. Mais comme toute coopération, elle a aussi présenté des faiblesses. Le principe du partenariat s'est avéré difficile à réaliser. La dépendance à l'égard de l'aide, les exigences du court terme et l'urgence des situations de crise ont progressivement dominé la relation. Le contexte institutionnel et de politique économique et sociale dans le pays bénéficiaire a souvent constitué une contrainte majeure, réduisant l'impact de la coopération communautaire. L'Union a également sa part de responsabilités, les contraintes procédurales ayant notamment pesé sur l'efficacité de son aide L'impact des préférences commerciales a globalement été décevant. Au niveau de la pratique de l'aide, le manque de flexibilité, les difficultés du système de cogestion et le caractère quasi-automatique de l'octroi d'une large part des ressources ont pesé sur l'efficacité. Le débat, très riche et très large, qui a suivi la publication du Livre Vert, a confirmé les principaux points de départ de la réflexion: - l'importance des changements mondiaux qui affectent la relation UE-ACP, notamment les potentialités mais aussi les risques qu'entraîne la mondialisation rapide des systèmes commerciaux et financiers, la révolution technologique et l'entrée dans la société de l'information, les bouleversements géopolitiques liés à l'effondrement du bloc de l'Est, les principes agréés du développement durable tenant compte des générations futures; - l'évolution de la place de l'Union dans le monde, résultant de l'approfondissement du processus d'intégration et de la perspective d'un élargissement sans précédent; 5 CAD/ OCDE, "Principes pour une aide efficace". - - la nécessité de réformer fondamentalement la Convention pour l'adapter aux réalités de cette fin de siècle, et notamment pour mieux aider ies pays ACP à élever le niveau de vie des populations et à s'insérer dans le courant des échanges mondiaux; le dynamisme des transformations en cours dans les pays ACP. Certes les difficultés liées à l'instabilité économique et politique sont importantes. Mais les potentialités et les signes de l'émergence d'une "nouvelle Afrique" apparaissent avec de plus en plus de force. Les processus de démocratisation ont été engagés dans de nombreux pays, il faut en assurer l'approfondissement et la permanence. Les réformes économiques produisent leurs premiers résultats, certes encore fragiles mais prometteurs. Les changements intervenus en Afrique du Sud, les efforts d'intégration régionale en Afrique de l'Ouest, australe, de l'Est, et l'ouverture vers d'autres partenaires extérieurs, sont autant de dynamiques nouvelles qui contribuent à changer le visage de l'Afrique. Pour la région Caraïbe, de nouvelles perspectives s'ouvrent à travers un approfondissement des relations avec ses voisins; cette région entrevoit désormais ses liens futurs avec l'Union européenne comme une diversification indispensable de ses relations extérieures. Les petites économies insulaires du Pacifique, éloignées de leurs voisins les plus proches, cherchent à maintenir une relation significative avec l'Europe. Le débat autour du Livre Vert a lui-même constitué une étape dans le renouvellement des relations UE-ACP. Il a en particulier démontré l'existence, tant du côté des pays ACP que dans les Etats membres de l'UE, d'une volonté forte de revaloriser le partenariat. Fait nouveau, cette volonté s'est manifestée au sein d'un large éventail d'acteurs: les organisations non gouvernementales de développement, certes traditionnellement très engagées, mais aussi des organisations représentatives du secteur privé, les organisations syndicales, les collectivités territoriales, les associations de jeunesse, les milieux académiques, ont clairement exprimé leur intérêt pour une nouvelle coopération UE-ACP, à laquelle ils souhaitent pouvoir participer sur le terrain et être associés pour la fixation des priorités politiques. Comme le souligne le rapport du Parlement européen "D'ores et déjà, il est possible d'affirmer que le débat sur l'avenir de Lomé a contribué à modifier le contenu de cet accord en faisant apparaître de part et d'autre des motivations nouvelles et à remettre au premier plan les enjeux essentiels des politiques de développement et de coopération au développement souvent masqués par l'actualité et la nécessité de l'urgence. " 2,1 Motivations, responsabilités de TUE et intérêts communs L'Union, premier partenaire commercial au niveau mondial, principal fournisseur d'aide au développement, pôle de stabilité et exemple le plus avancé d'intégration régionale, se doit de développer une stratégie responsable à l'égard des régions du Sud, notamment les plus exposées aux risques de pauvreté et de marginalisation. Dans l'Agenda 20006 la Commission a notamment souligné que "le projet européen ne restera crédible que s'il répond à la demande croissante de ses citoyens pour plus d'unité, plus d'efficacité pour construire et défendre la paix, la stabilité et la prospérité sur le continent européen et dans le monde. " La coopération au développement constitue un volet important dans ce contexte. Pour être efficace, l'Union européenne a une responsabilité essentielle: assurer la complémentarité entre les politiques de coopération au développement des Etats membres et de la Communauté, renforcer la coordination aux différents niveaux identifiés par le Conseil (au niveau des politiques, au niveau opérationnel et dans les enceintes internationales) et par l'adoption d'une stratégie globale commune vis-à-vis des pays ACP, et veiller à la cohérence de ses politiques (commerciale, de pêche, agricole, etc) notamment par rapport aux objectifs de développement. La nouvelle politique de coopération UE-ACP devra s'appuyer sur une volonté politique claire par rapport à ces trois principes. La période post-coîoniaîe est révolue, et il s'agit de sortir de la logique "donateur- receveur". L'UE et les pays ACP ont des intérêts communs à faire valoir. Dans ce cadre la relation UE-ACP doit: - devenir un élément constitutif d'une politique de paix et de stabilité, en contribuant à s'attaquer aux causes profondes des conflits violents; - contribuer, en coordination avec les autres donateurs, à la réalisation des objectifs du développement durable agréés au niveau mondial, et en particulier à la réduction de la pauvreté. Dans le cadre du partenariat UE-ACP se jouera l'une des principales contributions de l'Union aux efforts de la communauté internationale pour réaliser les objectifs fixés pour le développement humain, en particulier dans le cadre de la stratégie adoptée par le comité d'aide au développement de l'OCDE7; - encourager un mode de développement garantissant le respect des droits de l'homme et le progrès social; - améliorer la gestion des risques mondiaux et des interdépendances dans les domaines de l'environnement, de la lutte contre les trafics illicites, des migrations, de la santé, etc. L'UE et les pays ACP ont intérêt à utiliser le cadre phiri- 6 COM(97)2000 du 15 juillet 1997 "Agenda 2000 pour une Union plus forte et plus large". 7 "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIème siècle", OCDE/CAD, mai 1996. 9 continental de leur relation pour approfondir leur coopération, notamment dans les domaines où la coopération internationale ne progresse que lentement; - promouvoir le développement économique dans l'intérêt mutuel. L'Afrique, dont les progrès récents en matière de gestion économique ont induit une révision à la hausse des perspectives de croissance à moyen terme, est manifestement un partenaire potentiel important. Au-delà des interdépendances négatives et des risques immédiats que fait peser le manque de développement pour la sécurité et le bien-être du Nord (conflits violents, pressions migratoires, montée des extrémismes, drogue, pandémies, sida,. ), l'Union a donc des raisons profondes de poursuivre sa coopération avec les pays ACP et de l'adapter à un contexte profondément changé. Pour cela, elle devra définir avec ses interlocuteurs engagement mutuel de nature nouvel fondamentalement politique. termes d'un les 2. 2 La proposition de l'Union8 L'Union proposera aux pays ACP un engagement durable sur une base de partenariat. Ce nouveau partenariat, fondé sur le principe d'"ownership", se caractérisera par: - une dimension politique forte, un dialogue approfondi; - une aide à la mise en place d'un environnement politique favorisant l'égalité des chances, la légitimité et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, des mécanismes de conciliation permettant de régler de façon non violente les conflits d'intérêts et d'instaurer le dialogue et la participation de la société civile comme des moyens privilégiés; - une aide à la mise en oeuvre des réformes, un appui financier et technique aux politiques saines et responsables; - la prise en compte systématique de la dimension institutionnelle et de l'objectif du développement des capacités des acteurs publics (y compris les pouvoirs locaux) et privés, pour la conception, l'analyse et la mise en oeuvre des stratégies de développement, et pour l'organisation de la société civile en général; - un renforcement de la dimension sociale de la coopération; - une nouvelle stratégie en faveur du développement du secteur privé; - l'intégration des aspects environnementaux à tous les stades de la coopération; - une coopération économique renforcée dans l'intérêt mutuel, étendant la coopération à un ensemble de domaines liés au commerce et fondée sur un objectif d'intégration dans l'économie mondiale; 8 Par souci de simplification rédactionnelle, ce document fait en général référence à l'Union, mais il est entendu que les parties contractantes sont la Communauté et les Etats membres. 10 - un élargissement de la coopération notamment dans les domaines de la recherche scientifique et technologique, de la société de l'information, et en fonction des nouvelles opportunités;; - un partenariat plus participatif incluant la consultation des acteurs économiques et sociaux; - - le principe d'une régionalisation de la coopération dans le cadre d'un accord global avec les pays ACP; la prise en compte des facteurs de vulnérabilité, notamment pour les petites économies insulaires; - une différenciation des modalités et des priorités de la coopération de manière à l'adapter selon le niveau de développement du partenaire, ses besoins, et sa stratégie de développement à long terme. Ceci se traduira notamment par une concentration accrue des interventions communautaires. Autrement dit, l'Union ne fera pas tout, partout: elle élargira le champ des coopérations possibles tout en concentrant ses interventions dans un pays ou une région déterminée sur quelques domaines prioritaires. Le mode de gestion des ressources sera en outre lié au développement des capacités dans le pays partenaire; - la recherche d'une efficacité accrue, une Convention plus simple et un accès facilité pour les nouveaux acteurs de la coopération. L'UE attend de ses partenaires un engagement à poursuivre ou engager des réformes crédibles, une "bonne gestion" ("good governance") politique, économique, sociale, environnementale. Cette exigence d'un nouveau "contrat" impliquera d'une part une sélectivité accrue dans la gestion de l'aide, mais aussi une place plus grande au dialogue en amont de la conditionnante. 2. 3 Enjeux des futures négociations Pour l'Union il s'agira essentiellement de donner une nouvelle place à la relation UE- ACP dans son action extérieure, et d'assurer la cohérence entre les volets politiques, commerciaux et de coopération au développement ainsi qu'avec les politiques internes. Pour l'ensemble des parties concernées, le principal enjeu de ces négociations sera de réussir le changement nécessaire dans une vision prospective. Les négociations devront déboucher sur des accords suffisamment novateurs, sans pour autant faire table rase du passé. Le nouveau partenariat avec les pays ACP doit marquer le passage d'un contexte historique à une opportunité stratégique. Ce constat doit conduire l'Union à faire une offre structurée politiquement par l'approfondissement du partenariat dans ses différentes dimensions, et géographiquement par sa dimension globale et régionale. 11 & ^SCftlMLBfiAi^^^ 3. 1 Mettre davantage de moyens au service de la prévention des conflits et accroître Pefficacité de coopération au développement La coopération UE-ACP, initialement considérée comme neutre par rapport à l'environnement politique des pays ACP, est désormais perçue comme une relation ayant clairement une dimension politique, que devra pleinement traduire le futur partenariat. La spécificité de l'action communautaire réside de plus en plus dans la complémentarité de ses trois facettes: la dimension politique; le partenariat économique ; une action ambitieuse pour le développement social. Le dialogue politique devra être approfondi pour deux raisons fondamentales: • La coopération au développement doit contribuer aux objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune (article J. l du Traité sur l'Union européenne) et plus particulièrement au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, en s'attaquant aux causes de la pauvreté et des inégalités, sources potentielles de conflits, en contribuant à améliorer la cohésion sociale et à lutter contre la marginalisation. C'est dans ce contexte qu'une priorité plus grande à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix prend un sens particulier. Les orientations récemment adoptées par l'UE en matière de prévention des conflits en Afrique9 visent notamment à appuyer le développement des capacités d'action des organisations africaines (OUA et organisations sous-régionales). Mais elles prévoient aussi d'utiliser de façon coordonnée et cohérente l'ensemble des moyens disponibles; ceci impliquera en particulier la coopération au développement et l'appui aux politiques de promotion des droits de l'homme, à la démocratie, à l'Etat de droit et à la bonne gestion des affaires publiques. Pour autant, la coopération au développement devra pouvoir garder l'autonomie nécessaire pour poursuivre, dans la continuité, des objectifs de long terme. Elle ne peut être soumise à des changements de rythmes trop fréquents sans mettre en péril son efficacité; il conviendra dès lors d'apprécier le caractère temporaire ou durable des situations de déséquilibre politique appelant une réaction dans la gestion de la coopération au développement. L'action de l'Union en matière de prévention des crises bénéficiera en outre des nouvelles dispositions du Traité, en particulier de la mise en place d'une cellule d'analyse et de prévision chargée d'alerter le Conseil sur les situations de crise naissantes, et du renforcement de la coopération avec l'Union de l'Europe occidentale notamment en ce qui concerne la prévention et la gestion de crises. Des actions coopératives spécifiques doivent également être mises en oeuvre pour l'amélioration au niveau global ou régional de l'environnement de sécurité. Sur la base des premières expériences en cours de réalisation, ces actions pourraient 9 Position commune du Conseil du 2 juin 1997 et SEC(96)332 "L'Union européenne et le problème des conflits africains: le rétablissement de la paix, la prévention des crises et au-delà". 12 concerner la non prolifération, la maîtrise des armements, la lutte contre le trafic illicite d'armes et les mines anti-personnel. • L'approfondissement du dialogue politique doit également permettre d'accroître l'efficacité des actions de coopération. Sans volonté politique des gouvernements des pays concernés, aucune intervention d'aide extérieure ne peut réellement avoir un impact significatif, que ce soit en termes d'amélioration des indicateurs du développement humain ou de dynamisme économique. La nécessité de renforcer les liens entre l'action socio-économique et l'action politique est de plus en plus évidente dans le cadre du nouveau modèle de développement qui émerge progressivement des grandes négociations internationales10, modèle centré non seulement sur la satisfaction des besoins de base mais aussi sur le respect des droits humains, autant dans leurs aspects politiques que sociaux et culturels. La lutte contre la pauvreté, l'effort à consentir en faveur des secteurs de l'éducation et de la santé, la nécessité d'améliorer le statut des femmes, îa prise en compte des aspects environnementaux, les questions démographiques et leurs conséquences en termes de migrations, îa problématique du développement urbain, sont autant d'objectifs qui impliquent des changements profonds dans les structures sociales et dans les rapports de pouvoirs, et ne peuvent être abordés sous le seul angle technique et économique. L'appui - que l'UE proposera de renforcer - à l'organisation de îa société civile et au développement des capacités des acteurs représentatifs du secteur privé et des mouvements sociaux dans leur diversité, l'encouragement à mettre en place des mécanismes de concertation et de dialogue transparents, constitueront également une forte dimension politique nouvelle. 3. 2 Un nouveau dialogue politique Pour toutes ces raisons, l'Union proposera à ses partenaires ACP d'approfondir le dialogue politique et d'en étendre le champ d'application en fonction de révolution de l'actualité. Sans définir de liste exhaustive a priori, les problématiques suivantes seront notamment abordées, non pas de façon cloisonnée mais bien selon une approche intégrée reconnaissant les nombreux liens existant entre tous ces thèmes: - le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, élément désormais essentiel dans les relations UE-ACP11. En ce qui concerne le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme - élément essentiel de tous les accords signés par îa Communauté avec des pays 10 Voir notamment l'Agenda pour le Développement (NU, juin 1997) et le résumé des conclusions des grandes conférences internationales "The World Conferences, Developing priorities for the 21st Century", UN briefing papers, 1997. 11 Articles 5 et 366bis de la Convention de Lomé IV révisée. 13 tiers depuis 1995'2 -, îa Conférence de Vienne13 a notamment affirmé le caractère universel et indivisible de tous les droits de l'homme en référence en particulier aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels. Ceci implique notamment que le lien doit être fait avec les politiques de progrès social, d'accès à l'éducation, de réduction des disparités hommes/ femmes, de respect des minorités, etc. Le plein respect des conventions internationales régissant la protection et les interventions humanitaires est une condition essentielle pour îa préservation effective d'un espace d'intervention humanitaire dans les pays ACP. Dans ce domaine, une approche rigoureuse à h fois sur les principes et sur leur application sur le terrain s'avère indispensable. Le respect des principes démocratiques ne se réfère pas à un modèle applicable partout. Chaque société a le droit de choisir sa propre voie vers la démocratie, tenant compte du contexte particulier de chaque pays. Mais ce choix doit inclure les caractéristiques fondamentales de la démocratie représentative: le principe de îa séparation des pouvoirs garantissant notamment l'indépendance de la justice, le droit des citoyens d'élire ou de sanctionner périodiquement leurs dirigeants politiques, de s'exprimer et de s'informer librement. Le respect et le fonctionnement d'un Etat de droit, notamment l'équité, la performance et l'accessibilité du système juridique, la transparence, constitue l'une des conditions fondamentales à la fois par rapport, aux objectifs des droits de l'homme et par rapport aux objectifs de développement économique et social. Dans tous ces domaines les partenaires devront s'engager à accorder une attention particulière à la situation des femmes, à promouvoir l'égalité de statut et à faciliter leur pleine participation à la vie politique. Sur ces questions, seul un vrai dialogue sur la base d'une analyse de type dynamique et tenant compte de l'évolution du contexte culturel, social, économique et politique local, ainsi que la mise en oeuvre d'actions positives permettront de développer une approche efficace, progressive et ancrée dans la réalité de chaque pays; comme l'Etat de droit, la bonne gestion des affaires publiques ou "good governance" est d'une importance cruciale pour le développement social et la lutte contre la pauvreté autant que pour le développement des investissements et du secteur privé. Cette notion, largement présente dans les débats internationaux concernant l'aide au développement, se réfère dans le cadre de Lomé IV révisée à la gestion transparente et responsable de l'ensemble des ressources (humaines, naturelles, économiques et financières internes et externes) d'un pays aux fins du développement économique et social. Eiie inclut notamment la lutte contre la corruption et est favorisée par les approches participatives. Il reviendra aux partenaires européens et ACP de fixer ensemble les principes auxquels ils entendent se référer, l'UE s'inspirant pour sa part de la récente Communication de 12 Le 29 mai 1995, le Conseil a arrêté une formule "standard" pour les clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords de la Communauté avec les pays tiers y compris un dispositif de suspension permettant à la Communauté de réagir immédiatement en cas de violation ces droits de r homme. 13 Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Vienne, 1993. 14 la Commission pour une politique anticorruption14 - qui concerne la corruption internationale autant que la corruption à l'intérieur de l'Union - et des initiatives internationales existant dans ce domaine (G7, etc). Ceci devrait conduire l'UE à proposer à ses partenaires d'inclure la bonne gestion des affaires publiques parmi les éléments essentiels du futur accord - au même titre que les trois éléments (décrits au paragraphe précédent) déjà entérinés dans la convention de Lomé IV révisée; - la prévention et la résolution des conflits. L'action de l'Union s'insérera dans le cadre international ou régional approprié et visera à la fois la prévention au stade le plus avancé possible et le rétablissement de la paix. Des questions comme le contrôle et la limitation des achats et du commerce des armes ainsi que la lutte contre leur trafic illicite, l'interdiction des mines antipersonnel et les actions de déminage, les besoins d'appui à la formation civique et juridique, seront également abordées; - les questions relevant de îa justice et des affaires intérieures de l'Union (troisième pilier) telles que la problématique de l'immigration ainsi que la drogue, la criminalité transnationale, la traite des êtres humains; - les politiques sectorielles soutenues par la coopération communautaire, y compris dans des domaines comme la recherche et l'innovation technologique; - les moyens mis en oeuvre pour réduire îa pauvreté; - - les thèmes d'intérêt général ou régional (protection de l'environnement à l'échelle planétaire et régionale, migrations transcontinentales, lutte contre les trafics illicites, et négociations multilatérales); îa coopération et l'intégration régionale, puissants facteurs de stabilisation, sous le double aspect de la prévention/ résolution des conflits et du développement économique et social. 3. 3 Un nouveau dispositif institutionnel pour un dialogue pli2s eiîectif et plus ouvert Le dialogue politique devient ainsi le troisième outil, complément indispensable de l'aide et de la coopération économique. Il permet de concrétiser une approche positive de la conditionnante, devient le mode opératoire d'un partenariat revitalisé qui vise à créer une relation entre partenaires adultes et responsables, respectueux de leurs engagements et donc égaux. Les modalités du dialogue politique devront être définies avec un maximum de flexibilité et, avec pour objectif final, la recherche de résultats tangibles. Il faudra prévoir îa possibilité de mener ce dialogue en fonction de l'importance et de l'intérêt des sujets à traiter, dans un cadre multilatéral, régional ou bilatéral et à des niveaux 14 Com(97)192 du 21 mai 1997. La Commission préconise notamment en matière de coopération au développement trois axes d'action: des mesures préventives (appui à l'amélioration du cadre législatif, des procédures et du fonctionnement des marchés publics,. ) intégrées dans la stratégie de développement; des programmes spécifiques de lutte contre la corruption; l'insertion d'une clause de bonne gestion dans tous les accords de coopération. 15 politiques ou techniques. Dans de nombreux domaines, l'exigence d'efficacité impliquera que ce dialogue se situe dans le cadre de réunions à caractère régional ou sous-régional, tant au niveau des responsables gouvernementaux que des parlementaires. La recherche d'efficacité supposera aussi de revoir le fonctionnement des institutions paritaires - en leur donnant une dimension régionale nouvelle - à partir des propositions qui émaneront de ces institutions. 4« EECENTaia * LA mhm®m çmmmAmÂmB mm. m$ msmœiœ, 4. 1 Objectifs de la coopération UE-ACP Les engagements pris par la Communauté européenne, les Etats membres et de nombreux pays ACP lors des conférences des Nations Unies en matière de développement social, d'environnement, d'égalité entre les hommes et les femmes, de population, de sécurité alimentaire, constituent un nouveau cadre de référence pour le dialogue sur les politiques et pour les interventions d'aide de l'UE. Les Sommets de Rio et de Copenhague ont en particulier marqué un tournant important dans la mesure où ils ont permis de définir une vision intégrée du développement dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Les liens entre la réduction de îa pauvreté, la lutte contre les discriminations en particulier à l'égard des femmes, îa protection de l'environnement, îa responsabilité pour les générations futures, ont été mis en évidence. L'importance d'accomplir des progrès décisifs en matière d'éducation primaire, de santé de base et d'accès aux autres services essentiels a été reconnue. L'Agenda pour le Développement récemment adopté par les Nations Unies15 reflète cette approche centrée sur l'amélioration des conditions de vie, lui reconnaissant également une dimension politique fondamentale. Le principe de la responsabilité première des pays concernés, pour leur développement, sous-tend l'ensemble de la démarche. Par ailleurs, les contraintes et potentialités propres des pays ACP face aux transformations économiques mondiales mettent en évidence la nécessité d'améliorer fondamentalement l'environnement économique dans ces pays, et de mettre en place un cadre plus favorable au développement du secteur privé. L'importance du secteur informel ou "économie populaire", son potentiel de génération de revenus et d'emplois et ses capacités d'innovations socio-économiques justifient en outre un appui particulier avec pour objectif une amélioration durable des conditions de vie et de travail. La forte dépendance de nombreux pays à l'égard des ressources naturelles, liées aux activités agricoles notamment, et l'instabilité climatique imposent aussi de donner aux questions environnementales une priorité adéquate. Le caractère stratégique d'un appui plus systématique au développement des capacités, notamment scientifiques et technologiques, doit par ailleurs être reconnu. 15 Agenda for Development, UN General Assembly, June 1997. 16 Tenant compte également des objectifs généraux assignés par le TUE à \z politique communautaire de coopération au développement^, des nouvelles priorités défîmes ces dernières aimées au sein du Conseil17 ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs identifiés par les principaux bailleurs de fonds au sein de l'OCDE18, TUE proposera à ses partenaires de donner une priorité particulière à la lutte contre la pauvreté en renforçant îa dimension sociale de la coopération et, simultanément, en mettant l'accent sur l'amélioration des facteurs de croissance, de compétitivité et d'emploi. les moteurs d'une coopération Le choix des politiques de développement relèvQ des Etats et des populations concernés; en même temps, ces politiques sont de plus en plus interdépendantes. L'intérêt mutuel, la réciprocité deviennent donc, au plan économique comme au plan social ou environnemental, approfondie. L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les pays en développement acquiert une priorité nouvelle dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. Il ne s'agit pas pour l'Union d'exporter son modèle, mais bien de partager ses expériences. Face aux transformations externes et internes, l'UE est elle-même confrontée à la nécessité de's'adapter pour maintenir le choix d'une certaine qualité sociale, défendre sa conception du modèle social, concilier le principe de la concurrence comme force de progrès économique et celui de la solidarité indispensable à la cohésion sociale. L'UE est à la recherche d'une nouvelle articulation entre l'économique et le social, dans laquelle la politique sociale contribue aux performances économiques, à l'emploi, à la compétitivité. C'est dans cette perspective que îa complémentarité entre les trois objectifs généraux de îa coopération communautaire doit pouvoir être assurée. La lutte contre îa pauvreté, qui s'impose comme un objectif essentiel dans le cadre d'un partenariat avec les pays ÀCP, doit s'inscrire dans une politique générale axée sur le développement durable, passant par îa croissance économique et la création d'emplois, l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, l'accès à l'éducation et à la santé, la préservation et l'amélioration de l'environnement. Comme lé souligne le dernier rapport mondial sur le développement humain19, le débat sur les liens entre la croissance économique et la réduction de la pauvreté - question qui est largement apparue dans le cadre de la consultation lancée autour du "Livre Vert" - est en partie un faux débat, dans la mesure où il détourne l'attention des deux questions les plus importantes: comment accélérer le rythme de la croissance? comment créer un modèle de croissance axé sur la réduction de la pauvreté? 16 Article 13011: le développement économique et social durable des pays en développement et plus parliculièremenl des plus défavorisés d'entre eux, l'insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, la lutte contre la pauvreté. ,? Conclusions et résolutions sur le développement social et humain, l'égalité entre les sexes (novembre 1995), les priorités en matière de santé, d'éducation et de formation, de sécurité alimentaire, de lutte contre la pauvreté (décembre 1993), l'appui à l'ajustement structurel, le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. 13 OCDE, CAD "Le rôle de la ccopéraiion pour le développement à l'aube du XXIème siècle", mai 1996. 19 PNUD, 1997. 17 favorisant Ces considérations et les consultations menées dan? >e cadre du oébat sur 'e Livre Vert conduisent à placer la lutte contre- la pa. uvre:é :?an?- ses clîtérerr-te!* fermes - en ternies de développement social et humain et de protection QSS re^sources naturelles dont dépendent les pauvres, autant que de pacivrcee monétake - au coe^r de 1E coopération UE-ACP dans ie cadre â'ur. z apprccLe intégrée abordant simultanément les facteurs de croissance économique et les impacts sociaux de oeite croissance. La mise. en place d'un environnement politique le développement d'opportunités pour tous et l'émergence d'une société civile active et organisée fera partie intégrante de cette approche. Bans ce contexte le rôle du secteur privé formel et informel, îe rôle de l'Etat et des pouvoirs locaux, et le rôle des divers acteurs sociaux organisés en syndicats, associations, coopératives et autres groupements, doit pouvoir être reconnu et soutanu. L'action de PUE devra fkcilïter le - développement des capacités de ces différents acteurs et l'amélioration au cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, ai: fonctionnement d'une société démocratique, et d''um économie de marché faisant une large place à la concertation. L'Etat doit en particulier veiller au bon fonctionnement des marchés, et à remédier'à leurs défaillances. Enfin la spécificité de Faction communautaire réside aussi dans l'appui qu'elle est en mesure d'apporter aux processus d'intégration et de coopération régionale, reconnus comme facteurs favorables au développement et comme une ét&pQ souvent nécessaire en vue de l'insertion dans Fécencriâe mondiale. Ces orientations définissent une nouvelle stratégie de cooperation et de nouvelles priorités. La coopération se concentrera, de façon différenciée. , en fonction des besoins, des potentialités et de la volonté politique de chaque pays, sur certains 'thèmes parmi un large éventail de domaines complémentaires, en privilégiant ceux où l'action de F Union présente une valeur ajoutée par rapport a. ux autres bailleurs de fonds. Un lien étroit devra en outre être assuré mîre h dimension politique renforcée et la coopération; dans ce contexte la prévention des conflits violents et Iz nécessité de traiter leurs causes profondes pourra également influencer les priorités diction. Ces actions, dont la liste ne peut a priori être exhaustive, s'inscriront autour de xxoh axes prioritaires (croissance-compétitivité-amploi, dimension sociale et culturel* s, intégration régionale) et devront satisfaire à trois principes essentiels (le développement des capacités. la prise en compte des questions de genre, les principes environnementaux). 42 Trois axes sTappuÊ prÊartelreg* 4. 2. 1 L'appui aux facteur? de croissance, aux politiques-ds compétili >ité et a *ùirqAc i V accroissement de F emploi et un meilleur accès aux ressources. productives sont essentiels pour réduire, durablement la pauvreté et s'attaquer è ïa d y n ^ r ^ ie do F exclusion. Les engagements pris à Copenhague dans ce demain*1 feent un ensemble d'objectifs éminemment pertinents. U, progression de F irrv easement et te développement d'un secteur privé dynamique, autant. -dans le segment formel de l'économie qu'au sein de l'économie dite populaire, en zones rurales et urbaines, sont indispensables pour accélérer ie. croissance, en élargir les bases et accroître l'emploi Ces emplois sont d'autant plus sûrs et durables, porteurs dîme r~e. ïe amélioration des conditions de vie, qu'ils sont liés à un* améWtioa de ia compétitivité des économies concernées. La situation des femmes, ,eurs possibilités de participer à ia vie économique et de b é l i er des effet* de ia croissance-dosent être particulièrement pris en compte. X. Dans cette optique, la coopération communautaire interviendra dans plusieurs domaines, afin notamment de restaurer îa confiance des opérateurs économiques et de faciliter la création d'emplois: - un appui à la mise en oeuvre de politiques macro-économiques, commerciales et sectorielles prévisibles et crédibles, créant un environnement favorable à l'investissement privé (interne et étranger) et prenant explicitement en compte l'objectif d'emploi. Une coopération monétaire pourra notamment être proposée dans ce cadre, en particulier en liaison avec l'introduction de l'Euro. Cet appui concernera aussi infrastructures économiques et technologiques; la mise en place des - un appui aux réformes administratives, institutionnelles et législatives améliorant les conditions dans lesquelles peut se développer un secteur privé compétitif, un appui à la mise en place d'un cadre législatif et social favorisant l'intégration progressive du secteur informel dans l'économie formelle, et des dispositions assurant la prise en compte de la dimension environnementale; - un appui au développement des systèmes financiers et à l'amélioration de l'accès aux services financiers; - un appui à la création et au développement d'entreprises notamment celles ayant un fort potentiel de création d'emploi et n'ayant pas accès aux facteurs de production (technologies, financement,. ) ou aux marchés, en particulier les PME/ PMI, les micro-entreprises, les coopératives. L'aide financière et technique gérée par 3a Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement industriel (CD!) jouera un rôle complémentaire dans ces domaines aux aides gérées de la Commission; - un appui à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation contribuant à une plus grande productivité dans les secteurs formels et informels; - un appui aux politiques et aux institutions du marché du travail, en particulier pour l'information et la formation, la mise en oeuvre des législations garantissant un niveau approprié de protection des travailleurs et le respect des droits sociaux fondamentaux20, l'amélioration des conditions de santé et de sécurité sur les lieux de travail, l'application des principes de non discrimination en particulier à l'égard des femmes, ainsi que pour faciliter le dialogue social. Cet appui devra tenir compte du souci d'assurer la flexibilité nécessaire du marché du travail; - un appui aux réformes et aux politiques facilitant l'accès - en particulier pour les groupes les plus vulnérables - aux ressources productives telles que les droits de propriété et d'exploitation de la terre, le capital et le crédit, l'éducation et la formation, les technologies, l'information, les services de transport et de communications. Au-delà du cadre propre à la relation UE-ACP, un traitement international plus ambitieux du problème de la dette extérieure est nécessaire, dans la mesure où il 20 Conventions de l'OIT relatives au droit d'association et de négociation collective, à l'interdiction du travail forcé, du travail des enfants, au principe de îa non discrimination. 19 f*' conditionne, pour /es pays lourdement endettés, les résultats de leurs efforts en termes de croissance, de coirtpétkhit&eS. d'emploi. 4. 2. 2 L 'appui aux politiques sociales et ta coopération culturelle Une amélioration de la qualité des services sociaux et une réduction des inégalités dans Faeces aux soins, à l'éducation, à l'eau, au logement et aux autres services essentiels, constitueront une autre priorité de la future coopération UE-ÀCP. L'approdie^de FUE consistera<Fune part à aider tes pays partenaires à maintenir et progressivement accroître les moyens-financiers des grands secteurs sociaux, d'autre part à appuyer Fadapiation des services sociaux et des systèmes de protection sociale en fonction de l'évolution des conditions économiques, des besoins iocaux et des demandes spécifiques à chaque pays ou région. Dans ce cadre, ia coopération décentralisée revêt également une importance particulière et devra: être renforcée. Dans tous ces domaines, l'UE considère qu'il est particulièrement important de réduire les écarts entre les femmes et les hommes. Les actions ciblées, notamment sur les groupes pauvres, ne seront envisagées que lorsque les condkkms politiques empêchent un appui plus global aux dynamiques- de progrès social. Les principaux domaines de coopération seront les suivants: - - l'appui aux politiques générales et sectorielles favorisant l'accès aux grands services de base - l'éducation primaire, îa santé de base, l'eau, l'habitat urbain - en coordination avec les Etats membres et avec les autres bailleurs de fonds; l'appui aux politiques de sécurité alimentaire et améliorant l'accès aux produits alimentaires, en visant au maintien des productions locales , ainsi qu'un appui à îa mise en oeuvre d'une gestion responsable des ressources en eaux; - l'appui aux politiques démographiques; - un appui aux initiatives de mutuaîisation des risques et à la constitution de fonds de développement social permettant une gestion décentralisée et participative d'acteurs éligibîes. Ces fonds pourront être organisés au niveau national ou local, avec pour objectif l'appui à la promotion sociale ou plus généralement à l'économie populaire. La responsabilisation des partenaires sur la base de critères de suivi et d'évaluation des résultats constituera un principe de base; - le renforcement de la participation et le développement du dialogue social, de manière large c'est à dire entre l'ensemble des acteurs significatifs de la société civile, et de manière plus ciblée entre partenaires sociaux. Cet appui, se référera notamment aux Conventions de F 0 1. T. relatives à la liberté syndicale et aux droits à la négociation collective, qui figurent parmi les droits sociaux fondamentaux identifiés lors du Sommet, mondial peur le développement social, et que la Commission a proposé de promouvoir dans tous ses accords avec les pays tiers21; 21 COM(96)724 "Suivi du Sommet mondial pour le dévoie, upemeffi. social' - la coopération culturelle, par des actions favorisant la reconnaissance des identités culturelles et le dialogue interculturel, et par la prise en compte de cette dimension dans l'ensemble des interventions communautaires. 4. 2. 3 L'intégration régionale L'intégration régionale est une étape souvent nécessaire vers l'intégration dans le système économique mondial. Elle permet une diversification des économies nationales et favorise les économies d'échelle. La Communauté a soutenu diverses formes de coopération régionale depuis la première convention de Lomé, et a progressivement développé son appui à l'intégration régionale. Il s'agit là d'un axe d'intervention spécifique de l'action communautaire, permettant de faire bénéficier d'autres pays de l'expérience de la construction européenne et de l'expertise développée dans un certain nombre de domaines. L'UE proposera à ses partenaires ACP engagés dans un processus d'intégration régionale une stratégie de coopération fondée sur les éléments suivants: - - - - l'appui aux initiatives d'intégration économique régionale (coordination des politiques macro-économiques et des régimes d'investissement, libéralisation commerciale et coopération douanière,. ) l'appui aux initiatives de coopération régionales en matière d'infrastructures - notamment -, d'environnement, de santé, de recherche, etc; infrastructures de terrestres et les ports transport les le renforcement des capacités au niveau des organisations régionales et des gouvernements nationaux, dans les domaines économiques, sociaux, politiques et de l'environnement, y compris la promotion de codes de conduite, normes, etc; îa prise en compte, pour une période transitoire, des effets de l'intégration sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements, dans l'appréciation des besoins d'appui financier. L'appui à l'intégration régionale sera également un critère important dans le cadre de la politique commerciale et des accords de coopération économique envisagés au chapitre 5. 4. 3 Trois principes directeurs transversaux 4. 3. 1 Renforcer la dimension institutionnelle et appuyer le développement des capacités locales Les aspects institutionnels et le renforcement de îa capacité locale de conception et de mise en oeuvre des politiques et des réformes appropriées seront systématiquement pris en compte dans la coopération UE-ACP. Le partenariat proposé par l'UE, avec sa dimension politique explicite et ses engagements mutuels de long terme, constitue un cadre approprié pour appuyer le développement institutionnel, la mise en place des mécanismes nécessaires au dialogue social, l'appui à l'organisation des secteurs économiques, sociaux et de la société civile en général au niveau national ou local, et d'une manière générale au renforcement des structures 21 démocratiques et participatives. Les échanges d'expériences Sud-Sud et Nord-Sud seront également encouragés. Le développement des capacités dans les pays ACP sera l'un des critères présidant au choix des modalités pratiques de coopération. L'UE visera notamment à contribuer: - à améliorer les capacités de l'Etat et du secteur public. Seront considérées prioritaires les réformes menées dans le contexte de la démocratisation et de la consolidation de l'Etat de droit (fonctionnement des systèmes juridiques, pouvoir législatif), les réformes destinées à améliorer l'efficacité du secteur public (décentralisation administrative, rôle des autorités et collectivités locales,. ), îa surveillance de l'économie de marché (application du droit commercial, politique de concurrence, protection des investissements, stabilité du système financier,. ), la bonne gestion des affaires publiques (fonctionnement des marchés publics, gestion des finances publiques,. ), îa lutte centre le crime et la drogue. Le développement des capacités d'analyse et de conception des politiques économiques, sociales et des stratégies de développement durable (dont le principe a été agréé lors de îa conférence UNGASS22), îa formulation et la mise en oeuvre de politiques favorisant le développement de la recherche et de l'investissement technologique23, seront également privilégiés. La coopération communautaire favorisera aussi îa mise en place d'un cadre législatif de protection des consommateurs qui, outre le renforcement de l'Etat de droit, contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser24; - à renforcer les capacités du secteur privé, en termes de ressources humaines, financières et technologiques en appui aux stratégies de diversification économique. Dans ce contexte, une priorité particulière sera donnée à l'appui institutionnel à la représentation des entreprises, à la formation professionnelle, au renforcement des capacités de recherche ainsi qu'à l'utilisation des technologies de télécommunications, des développement de nouveaux services et de nouvelles applications), qui peuvent largement contribuer à améliorer l'accès à l'éducation, à développer les réseaux de la recherche et à accroître les niveaux de productivité et de compétitivité25; (amélioration l'information services de - à soutenir l'organisation de la société civile et à renforcer les acteurs sociaux existants. La coopération pourra appuyer leur regroupement - en respectant leur 22 juin 1997 23 conformément aux orientations présentées par la Commission dans sa Communication récente "La Recherche Scientifique et Technologique: un élément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement" - COM(97)174 final du 25. 04. 97. 24 suivant l'analyse présentée par la Commission dans SE Communication du 31. 10. 95 - COM(95)519. 25 Voir également les propositions de la Commission "La société de l'information et le développement: le rôle de l'UE", COM(97)351 du 15/7/97. 22 recherche propre de nouveaux modes de représentation et de relations avec les pouvoirs publics -, et encourager les échanges d'expériences notamment Sud-Sud et au niveau régional. Outre les associations de défense des droits de l'homme, seront également concernés les organisations syndicales, les associations de consommateurs (qui contribuent à une meilleure compréhension de l'hygiène alimentaire, de l'usage des médicaments, de l'économie domestique, de la santé, de la consommation durable), les associations professionnelles, les associations de producteurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations de défense des droits de l'enfant, les mouvements de protection de l'environnement; - à l'utilisation de l'expertise locale, et à sa valorisation notamment dans le cadre de réseaux UE-ACP. 4. 3. 2 Adopter une approche sensible aux questions de genre et réduire les disparités entre les femmes et les hommes Les disparités entre hommes et femmes influencent la vie économique du niveau le plus micro-économique jusqu'aux résultats macro-économiques. Ces disparités sont par ailleurs manifestes dans toutes les analyses de la pauvreté. D'une manière générale les rôles respectifs des hommes et des femmes dans la gestion des ressources humaines et naturelles ne sont pas suffisamment pris en compte dans les politiques de développement. L'élimination des disparités entre îes femmes et les hommes doit devenir un objectif explicite important dans le cadre du développement centré sur la personne humaine. Pour l'Union, cette dimension fait partie intégrante du processus de développement, indispensable tant du point de vue de l'équité et de la justice sociale, que des objectifs économiques et de l'efficacité des politiques de développement et de coopération. Sur la base des engagements pris au niveau de l'Union26 et au niveau international27, la coopération future UE-ACP devra respecter les principes visant à intégrer les questions de genre dans toutes les interventions d'appuis macro-économiques, sectoriels ou d'aide-projets. La situation des femmes fera dès lors l'objet d'une attention particulière dans tous les domaines d'intervention de l'UE, et en particulier pour tout ce qui concerne l'appui aux politiques d'emploi et aux politiques sociales. Cette approche, consistant à intégrer systématiquement les questions de genre ("mainstreaming"), n'exclura pas pour autant des actions positives en faveur des femmes dans îes domaines où ce type d'actions peut contribuer à réduire un écart particulièrement important entre les femmes et les hommes. L'Union accordera une priorité à la réduction des disparités dans l'accès aux services essentiels, en particulier à l'éducation et à la santé, au respect des droits en matière de sexualité et de reproduction, à la réduction des inégalités dans l'accès aux ressources 26 Com (95)423 du 18/9/95 sur l'intégration des questions de genres dans la coopération au développement, et résolution du Conseil (décembre 1995). 27 Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes (Pékin/ septembre 1995), et Sommet Mondial pour le Développement Social (Copenhague/ mars 1995). 23 économiques et au marché du travail. Dans les interventions d'urgence et leur prolongement dans la réhabilitation et le développement, les questions de genre seront également abordées de façon spécifique. 4. 3. 3 Intégrer les principes de la préservation des ressources naturelles et de l'environnement Le Sommet de la Terre a constitué une étape importante dans la réflexion internationale sur les questions d'environnement, appelant à un changement d'attitudes et à une vision intégrée des aspects environnementaux, économiques et sociaux du développement. Conformément à ses engagements, l'UE s'efforce de développer des principes et une pratique nouvelle qui favorise le développement durable du point de vue économique, social et environnemental. Ces principes et pratiques devront être intégrés dans tous les domaines de la coopération au développement, au niveau de la conception, de îa mise en oeuvre et de l'évaluation, avec une attention particulière aux aspects suivants: - - - le développement des capacités et l'amélioration des pratiques d'évaluation environnementale; îes liens entre la lutte contre la pauvreté et les problèmes d'environnement, y compris les aspects redistributifs des instruments fiscaux; l'internalisation progressive des coûts environnementaux dans le cadre de l'appui aux et environnementaux; compte des économiques, réformes sociaux tenant effets - la mise en place de partenariats public / privé efficaces notamment pour les transferts de technologies propres; - des actions spécifiques pourront aussi être privilégiées dans différents domaines, avec une priorité à la problématique des ressources en eau, aux questions relatives à l'efficacité énergétique, à la lutte contre la désertification, au développement urbain, à l'aménagement durable des forêts, à la conservation et à la gestion durable de la diversité biologique, aux ressources de la pêche. Par ailleurs une attention particulière sera accordée aux petits pays insulaires exposés aux menaces potentielles liées au changement climatique. •8 La coopération commerciale UE-ACP n'a pas réellement permis d'atteindre les objectifs poursuivis. Les performances commerciales des Etats ACP sont, en général, restées décevantes et l'intérêt porté par les opérateurs économiques communautaires aux Etats ACP est resté limité. Les raisons en sont multiples et la situation n'est certainement pas, en priorité, due à une faiblesse du régime commercial de la Convention de Lomé. L'analyse de la situation a néanmoins démontré que la coopération commerciale UE-ACP n'a pas épuisé son potentiel et qu'une approche plus dynamique que celle du passé, approfondissant îe partenariat économique entre 24 l'UE et les Etats ACP, permettrait à chacune des parties de mieux tirer profit des relations particulières qu'elles entretiennent. 5. ! Des objectifs économiques et commerciaux plus ambitieux L'approfondissement du partenariat économique UE-ACP ne pourra se faire que si l'approche traditionnelle en matière commerciale, caractérisée par une relation centrée sur le régime des préférences unilatérales, fait progressivement place à une approche plus équilibrée, caractérisée par une réelle relation de partenariat, qui tienne compte des intérêts mutuels des deux parties. Une approche de cette nature se fonde sur des objectifs ambitieux, qui, pour l'UE, consistent à: - inciter et aider îes pays ACP à s'intégrer de façon progressive et harmonieuse dans l'économie mondiale. Ceci concerne à la fois le développement de leurs capacités en matière d'échanges commerciaux, et de leur capacité à attirer l'investissement privé, aussi bien interne qu'étranger; - créer une nouvelle dynamique d'échanges et renforcer la présence européenne dans les pays ACP, en permettant aux opérateurs économiques de l'UE de tirer parti des avantages comparatifs dont disposent les pays ACP; - inviter les pays ACP à coopérer avec l'UE dans les négociations économiques et commerciales internationales. La réalisation de ces objectifs sera fonction de la capacité du futur partenariat à: - consolider les processus d'intégration régionale, étape vers l'intégration mondiale. La proposition de l'Union devra tenir compte de la volonté d'intégration qui existe, à des degrés divers, entre pays d'Afrique sub-saharienne, des Caraïbes et du Pacifique, et de l'évolution de ces processus. Ceci introduit nécessairement un élément de nature dynamique dans le futur partenariat économique, qui devra être réalisé de façon progressive; - améliorer la capacité des pays ACP de traiter les autres domaines liés au commerce. Ces domaines, qui concernent le respect des normes techniques, sanitaires et de sécurité, le respect des droits sociaux fondamentaux, les mesures environnementales, la protection de l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle, le commerce des services, la politique de la concurrence, la politique des consommateurs et l'accès aux marchés publics, sont appelés à devenir de plus en plus déterminants dans les relations commerciales internationales. Une coopération plus étroite dans ces domaines devra donc être assurée; - stabiliser les politiques commerciales et d'investissement des pays ACP, leur donner une plus grande prévisibilité et une crédibilité accrue pour les opérateurs économiques et les investisseurs potentiels. Le futur partenariat économique devra permettre aux Etats ACP d'appuyer leurs réformes sur un partenaire économiquement fort et fiable, de renforcer la transparence et la crédibilité de ces réformes, et de les mener en assurant la cohérence entre leurs politiques commerciales et leurs politiques économiques. Il devra permettre de mobiliser, plus que dans le passé, l'intérêt des opérateurs économiques pour les pays ACP et 25 faciliter l'investissement domestique et étranger, le transfert de know-how et de technologie, contribuant à accroître la compétitivité des ACP et facilitant par là leur intégration progressive et harmonieuse dans l'économie mondiale. 5. 2 Appuyer l'intégration régionale. L'UE devrait poursuivre l'objectif ultime d'établir des accords de partenariat économique avec chacune des trois régions ACP, l'Afrique, les Caraïbes et îe Pacifique, en tenant compte de la volonté politique d'intégration régionale des Etats ACP. La réalisation de cet objectif ne pourra se faire que de façon progressive, en débutant par la négociation d'accords économiques avec les sous-ensembles régionaux engagés dans un processus d'intégration, et dans un nombre limité de cas, avec des pays individuels ne faisant pas partie de groupements régionaux - pour autant qu'ils remplissent les conditions en termes de taille, de niveau de développement, de capacités administratives. Les différentes zones à envisager concernent l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique australe, l'Afrique de l'Est, les Caraïbes et le Pacifique. Le choix des structures régionales avec lesquelles FUE pourrait engager des négociations relèvera, bien évidemment, des Etats ACP eux-mêmes. L'état d'avancement des processus d'intégration régionale sera néanmoins déterminant pour établir le calendrier des négociations, en fonction essentiellement de la libéralisation interne au sein de ces zones d'intégration, et éventuellement de la mise en place d'une politique commerciale commune. En toute hypothèse, compte tenu de l'état actuel de l'intégration régionale, les interlocuteurs de FUE pourraient être des groupements tels que FUEMOA, UDEAC, SADC, EAC, CARICOM. Dans la région Pacifique, les initiatives en cours (South Pacific Forum) ne permettent pas, à ce stade, d'identifier un partenaire régional, mais des possibilités de coopération pourraient être explorées. 5. 3 Adapter l'approche à la situation des PMA Dans le cadre de cette démarche visant à approfondir le partenariat économique, il conviendrait de tenir compte du niveau de développement de chacun des partenaires, de ses contraintes et de ses capacités. Dans cet esprit, l'UE devrait maintenir, dans ses relations avec les pays moins avancés (PMA), le régime actuel en l'élargissant autant que possible. En ce qui concerne les autres domaines liés au commerce, elle ne devrait pas demander à ces pays des engagements dépassant leur capacité économique et institutionnelle. Cependant, cette nécessaire différenciation entre PMA et non PMA ne devrait pas se faire au détriment des processus d'intégration régionale en cours. Nombre d'Etats ACP PMA sont effectivement membres d'une union douanière ou d'une zone de libre échange avec lesquelles des accords de coopération économique impliquant une certaine réciprocité seraient souhaitables. L'intérêt de participer à un espace de coopération économique renforcée avec l'Union européenne devrait être plus fort que les éventuels coûts transitoires de la libéralisation. Pour ces PMA, la réciprocité entraînerait cependant des efforts d'ajustement plus importants qui devraient être pris en compte dans l'appréciation des besoins de ces pays, et donner lieu à un effort 26 d'aide supplémentaire, sous la forme de mesures d'accompagnement (aide à la transition, appuis macro-économiques, sectoriels,. ). 5. 4 Des accords différenciés L'approfondissement du partenariat économique impliquerait donc la négociation de plusieurs accords: un accord global UE-ACP et plusieurs accords entre l'UE et des sous-ensembles régionaux, prévoyant, dans leur volet commercial, des degrés de réciprocité différents et des calendriers appropriés. Une telle négociation serait difficile à réaliser pendant la période prévue par la Convention de Lomé. En outre, il convient de reconnaître que l'approfondissement du partenariat économique entraînerait une modification progressive des droits et obligations des Etats ACP. Il serait donc approprié de prévoir une négociation en plusieurs étapes. La première étape (1998-2000) permettrait la négociation de l'accord-cadre ou accord global. La deuxième étape permettrait la négociation d'accords régionalisés. En fonction à la fois des intérêts des partenaires et de ceux de l'Union, ces accords régionalisés pourraient, sous réserve du point 5. 5 ci-après, prendre la forme soit d'accords de coopération économique (non totalement réciproques), soit d'accords de partenariat économique (réciproques, comportant des zones de libre échange). Cette deuxième étape de négociation ne devrait pas dépasser trois ans, à partir de l'échéance de la présente Convention (2000-2003). Le contenu de ces accords se présenterait dès lors de la façon suivante: - l'accord global définirait l'engagement des deux parties d'approfondir, de façon progressive, le partenariat économique. Il préciserait l'objectif ultime, qui consisterait à établir des accords de partenariat économique avec chacune des trois régions ACP. Il identifierait les sous-ensembles régionaux et les pays ACP individuels (non PMA) s'engageant à négocier, pendant la deuxième étape prévue pour les négociations, des accords de coopération économique ou des accords de partenariat. Il préciserait le cadre général de ces accords et, dans toute la mesure du possible, le calendrier global envisagé. Il prévoierait que ces accords soient ultérieurement harmonisés et fusionnés, en fonction des progrès d'intégration réalisés à l'intérieur des trois régions ACP. L'accord globakcomprendrait, en outre, des dispositions communes concernant les domaines liés au commerce - qui seraient ensuite approfondies dans le cadre des accords régionalisés. Les actions de coopération industrielle et de développement du commerce pourraient également se développer dans le cadre de l'accord global. Il proposerait le maintien des préférences actuelles pendant la période de négociation de trois ans. îl spécifierait que les pays ACP non PMA ne désirant pas s'engager dans des négociations en vue d'introduire dans leur relation avec l'UE un élément de réciprocité, ou en cas d'échec de ces négociations ou de non-respect des engagements initiaux, continueraient (après la période de trois ans) à bénéficier de préférences commerciales dans le cadre du Système de Préférences Généralisées de la Communauté. De la même façon, pour les PMA qui ne feraient pas partie d'un groupement régional engagé dans une négociation avec l'UE, il définirait le régime d'accès applicable, sur la base de l'acquis actuel et en tenant compte de la 27 décision du Conseil Affaires Générales du 2 juin 1997 en faveur des PMA (faisant suite au plan d'action en faveur des PMA arrêté lors de ia Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996), étant entendu que ce régime serait applicable à l'ensemble des PMA (ACP et non ACP). - les accords régionalisés de coopération économique consolideraient l'accès des pays ACP au marché européen et introduiraient un élément de réciprocité pour les exportations européennes. De tels accords constitueraient une étape essentielle dans la voie de la libéralisation générale. Ces accords spécifieraient les régimes d'accès applicables aux deux parties ainsi que le rythme et la période prévus pour les ajustements tarifaires. Ils contiendraient des dispositions relatives à une coopération approfondie dans les autres domaines liés au commerce. Ils spécifieraient la période après laquelle un réexamen de la situation serait nécessaire afin d'apprécier les progrès réalisés dans la libéralisation, et de fixer le calendrier des étapes suivantes; - les accords régionalisés de partenariat économique pourraient prévoir, outre les dispositions de coopération économique, l'instauration progressive d'une zone de libre échange, en conformité avec les dispositions de l'OMC (n'excluant aucun secteur, couvrant l'essentiel du commerce, et réalisable sur une période normale de dix ans), et avec la politique agricole commune. L'approfondissement du partenariat économique pourrait ainsi être réalisé par des accords de partenariat économique, passant, le cas échéant, par des accords de coopération économique, couvrant le régime des échanges, introduisant le principe de la réciprocité, ainsi qu'une coopération étroite dans les autres domaines liés au commerce. Une telle approche permettrait de renforcer, d'une façon significative, les liens économiques entre les parties en créant des zones économiques largement intégrées. 5. 5 La compatibilité avec l'OMC et avec la politique agricole commune Dans une vision de long terme, dans la perspective d'une harmonisation du régime préférentiel accordé par FUE à l'ensemble des PMA d'une part, de la généralisation d'accords de partenariat économique compatibles avec l'OMC d'autre part, en particulier avec l'article XXIV du GATT concernant les zones de libre échange, le régime commercial de l'UE pourrait se trouver, in fine, en conformité avec l'OMC sans nécessiter de dérogation. Toutefois, dans un horizon à court et moyen terme, quelle que soit la voie qui pourra effectivement être suivie, il paraît difficile de concevoir un régime commercial entre l'UE et les pays ACP qui ne nécessite pas l'obtention d'une dérogation à l'OMC. Une dérogation serait requise pour maintenir le régime actuel pendant la période de négociation de trois ans. Au-delà, sachant que l'évolution dans la voie de la réciprocité passe, pour certaines zones régionales du moins, par des accords de coopération économique, une dérogation type article 9 de l'OMC (semblable à la dérogation actuelle) ou XXIV. 10 serait requise. La Communauté devrait préparer soigneusement l'exposé de ces dispositions à l'OMC. Elle pourrait notamment mettre en valeur l'avantage considérable que procureraient ces accords, en termes de 28 développement, en permettant aux Etats ACP de s'ajuster plus aisément, en fonction de leur niveau de développement, au nouveau contexte international. L'opportunité de passer aux accords de partenariat économique, avec zones de libre échange, devra en tout état de cause être examinée de façon précise en regard des critères définis par le Rapport au Conseil européen28 sur le développement de la politique commerciale et les accords préférentiels de îa Communauté, en particulier en termes de compatibilité avec les dispositions de l'OMC et avec celles de la politique agricole commune. Si cet examen révélait des incompatibilités, l'UE devrait alors recourir à des accords plus limités dans leur couverture, qui nécessiteraient l'obtention d'une dérogation - dont la durée serait à déterminer, mais qui ferait l'objet d'un réexamen annuel. La Commission examinera au cours des semaines à venir dans quelle mesure il est envisageable, au regard des critères définis par le rapport du Conseil européen précité, d'inscrire l'objectif du libre-échange dans l'accord global qui sera proposé à l'ensemble des pays ACP. La Communauté devrait, en parallèle, chercher d'autres moyens d'aider les pays ACP à s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Ceci pourrait se faire d'une part en encourageant îes pays qui ne sont pas encore membres de l'OMC à le devenir, d'autre part en invitant les pays ACP membres de l'OMC à consolider progressivement leur tarif, aux niveaux réellement appliqués, selon leur niveau de développement et leurs contraintes économiques et sociales. Les préférences accordées dans le cadre des Protocoles relatifs à des produits spécifiques (banane, sucre, viande bovine) ne pourront être maintenues pour les PMA que si elles sont couvertes par une dérogation sur îa base de l'article 9 de l'OMC. Ceci supposerait une dérogation identique pour les pays qui bénéficieraient du SPG Enfin pour les pays qui s'engageraient dans des accords de coopération économique avec l'UE, les bénéfices procurés par les protocoles pourraient être préservés, pleinement ou partiellement, en les intégrant sous une forme appropriée dans ces nouveaux accords. Pour ce qui concerne le protocole sucre, compte tenu de son caractère particulier d'accord entre consommateur et fournisseur, portant sur des quantités fixes, l'UE et les pays ACP pourraient convenir de le maintenir, comme un accord séparé, non lié à l'accord global de coopération. Une dérogation (article 9 de l'OMC) pourrait dans ce cas s'avérer nécessaire pour assurer la conformité avec l'OMC. Il pourrait être opportun de lier cette demande à une demande de dérogation plus globale pour couvrir les différents besoins éventuels de dérogation. 6. 1 Une exigence d'efficacité Actuellement, la coopération financière repose sur un principe fondamental de la Convention, son caractère contractuel. La Convention lie les participants à long terme et leur garantit, dans ce cadre contractuel librement négocié, fondé sur des 28 Amsterdam, juin 1997. 29 engagements réciproques et un dialogue permanent, la sécurité et la prévisibilité de leurs relations. Ce principe a fait la force de la Convention et a largement contribué à ce qu'il convient d'appeler "la culture de Lomé". Sa traduction opérationnelle a cependant montré ses limites. Le caractère quasi-automatique de l'octroi des ressources financières et !a tendance des donateurs à se substituer au partenaire défaillant, n'ont pas encouragé l'engagement politique réel attendu de la part des Gouvernements ACP. Une certaine dérive s'est produite dans la mesure où les instruments de îa coopération ont eu tendance à dominer les politiques plutôt que de les servir. La diversité et la complexité croissante de ces instruments îes rendent difficilement gérables, en particulier lorsqu'il sont utilisés simultanément dans le même pays. La responsabilité partagée, dans la gestion de l'aide, entre Commission et pays bénéficiaires - qui avait été établie en raison de sa valeur "politique" - est source de confusion et de retards. Un changement dans la pratique de la coopération s'impose. Il s'impose d'autant plus que l'exigence d'efficacité que manifestent les opinions publiques à l'égard de notre coopération de même que le besoin de différenciation mis en lumière par les analyses du Livre Vert, doivent devenir une préoccupation constante. Ce changement doit se réaliser en réconciliant trois considérations : - le maintien, dans leurs principes, des acquis majeurs de Lomé, qui ont construit la "culture de Lomé" et conservent aujourd'hui encore plus qu'hier toute leur valeur; - - les évolutions nécessaires vers un partenariat plus responsable, une efficacité accrue, et une plus grande différenciation; l'exigence de fiabilité, au sens de la bonne gestion, dans l'utilisation des ressources. Ce souci de réconciliation suppose de revoir : - la logique instrumentale de la coopération; - les modalités d'octroi des ressources; - la nature des aides; - les modes de gestion. 6. 2 Une logique instrumentale simplifiée L'efficacité et l'impact de la coopération communautaire se trouvent limités par la difficulté d'assurer une bonne cohérence entre différents instruments qui interagissent dans des domaines souvent proches, tout en répondant à des finalités et critères d'utilisation spécifiques. Sans doute, certaines initiatives communautaires, telles que 30 les documents de stratégie pour le 8ème FED, limitent cet inconvénient, mais un sentiment de complexité, de rigidité et de manque de transparence subsiste. Un besoin de simplification et de rationalisation des instruments existants s'impose. Une telle orientation peut comporter deux volets majeurs : (1) réduire le nombre des instruments. La nécessité d'une pratique plus souple de la coopération, permettant de répondre à des besoins de plus en plus différenciés et évolutifs suggère de rassembler les instruments existants autour de trois enveloppes distinctes : - une enveloppe de ressources programmables destinée à appuyer le développement à long terme. Cette enveloppe, qui regrouperait les allocations couvrant actuellement l'aide programmable, l'appui à l'ajustement, Stabex, Sysmin, permettrait, selon les besoins et une appréciation du type d'intervention îe plus approprié, d'appuyer des politiques sectorielles, des réformes institutionnelles, des réformes macro-économiques, les acteurs décentralisés, ou des actions plus ponctuelles. Pour les pays actuellement concernés par Stabex et Sysmin, elle permettrait également de compenser les pertes de recettes d'exportation, par F octroi de ressources additionnelles en appui aux reformes macro-économiques ou sectorielles. En d'autres termes, une distinction s'impose entre éligibilité à un mécanisme de compensation et utilisation des ressources correspondantes. La forte dépendance de nombreux pays aux fluctuations de recettes (prix et quantités) des produits de base, justifie en effet de maintenir le principe d'une compensation, sur la base sans doute d'un système de calcul simplifié. En revanche, le souci d'efficacité optimale des ressources plaide pour que ces ressources soient utilisées de manière flexible dans le cadre de l'appui aux réformes. - un fonds d'investissement destiné à promouvoir le développement du secteur privé et commercial à travers l'investissement direct, l'amélioration des capacités des services d'appui technique et financier, et le développement des marchés de capitaux. Un tel fonds regrouperait les allocations actuelles couvrant les capitaux à risque et las bonifications d'intérêt. Il devrait être géré sur une base commerciale et bénéficier des reflux des financements réalisés. La BEI aura un rôle essentiel à jouer dans la gestion de ce fonds, dans le cadre des orientations agrées par la Commission. Dans ce contexte, une meilleure articulation des fonctions de la BEI, du CDI et de la Commission devra être assurée. - une enveloppe destinée aux situation de crises exceptionnelles, par nature imprévisibles. Une telle évolution permettrait d'améliorer la flexibilité, la cohérence et la transparence de la politique de coopération communautaire. (2) redonner à la programmation la place centrale de tout le dispositif de coopération 31 Dans certains pays, les programmes indicatifs ne représentent aujourd'hui qu'une partie mineure des ressources disponibles. Or, la programmation est l'instrument par excellence du dialogue sur les politiques. Il sera donc souhaitable que l'ensemble des ressources disponibles pour chaque pays puisse être intégré dans la programmation en appui aux politiques macro économiques et sectorielles pour lesquelles l'aide de la Communauté est sollicitée, dans un souci de concentration de ces ressources sur un nombre limité de domaines. Dans ce contexte, le dialogue qui prend place au titre de îa programmation devra assurer, de manière appropriée, la pleine participation des acteurs non étatiques tels que partenaires sociaux, secteur privé, ONG, collectivités locales, etc. Une telle approche ne peut sans doute pas s'appliquer de la même façon dans tous les pays. La programmation devra assurer la coordination appropriée avec l'ensemble des bailleurs de fonds. 6. 3 Des ressources allouées en fonction des besoins et des mérites Le caractère. automatique de l'allocation des ressources programmables a déjà été réduit avec la mise en oeuvre de la programmation en deux tranches qui introduit un critère qualitatif dans la répartition des ressources. Il est nécessaire de renforcer cette évolution et de compléter le critère de besoins, essentiellement fondé sur des indicateurs de développement, par des critères de mérites basés sur la performance et la bonne gestion. Ceci suppose au préalable d'éliminer les distorsions héritées du passé. Pour réconcilier le concept de prévisibilité avec cette sélectivité accrue, un système de programmation glissante devra être institué, avec révision sur une base régulière, par exemple annuelle. Ces révisions porteront tant sur le montant total alloué que sur ia nature de t'aide. Une telle orientation s'inscrit dans une conception de véritable partenariat dans un cadre de dialogue permanent. En procédant de îa sorte, la possibilité d'adapter les programmes en fonction de l'évolution de la conjoncture globale d'un pays devient phis aisée. Cette orientation suppose : - la transparence dans l'utilisation des critères de performance; - une modification du rôle des Etats membres dans le processus de révision de la programmation; 32 - l'abandon de !a notion de ressources définitivement acquises aux différents pays, les montants (minima) présentés à chaque pays au début de la convention (prévisibilité) ne revêtant dans une telle approche qu'un caractère indicatif. Dans une telle approche, le respect des engagements pris et l'efficacité dans la mise en oeuvre de la coopération sera garante de flux financiers plus importants au niveau des pays bénéficiaires. 6. 4 Une évolution dans ïa nature des aides L'appui aux réformes économiques demeure une nécessité dans un monde en profonde mutation qui impose des adaptations continues. En même temps, il est souhaitable, pour améliorer l'impact et l'efficacité de la coopération, de recentrer l'appui communautaire sur les réformes sectorielles. Une telle évolution passe par : - - le renforcement de l'amélioration du cadre institutionnel et de la capacité locale de conception des politiques; l'évolution progressive des financements communautaires - lorsque les conditions de transparence et d'efficacité budgétaire le permettent, et sur la base des engagements issus du dialogue sur les politiques - vers une aide budgétaire sectorielle directe, en substitution aux projets individuels, afin de favoriser la responsabilisation, 1 ' appropriation. La conditionnante, qui indique que l'appui aux réformes n'est pas automatique, devra viser à favoriser l'appropriation des réformes par les pays bénéficiaires, en procédant à une évaluation globale des efforts entrepris par un gouvernement plutôt que de superposer plusieurs conditionnantes spécifiques, et en replaçant ces efforts dans une perspective de développement à long terme. C'est le sens des propositions faites dans le cadre de la discussion en cours sur la réforme de la conditionnante au sein du SPA (Programme Spécial pour l'Afrique). Cette réforme de la conditionnante est essentielle à l'appropriation par les Etats de leur politique de développement et à la mise en oeuvre d'un véritable partenariat, fondé sur une relation de confiance. Pour être pleinement efficace, la conditionnante doit procéder d'une vision partagée de la politique à mettre en oeuvre. 6. 5 Une gestion plus efficace des ressources Toutes les études d'évaluation ont montré que le système de cogestion de l'aide, malgré les améliorations apportées au fil des Conventions, pèse, par sa lourdeur, sur l'efficacité de la coopération. Quelles sont les alternatives possibles pour répondre à la fois à l'exigence d'efficacité et de fiabilité des ressources, et de responsabilisation des bénéficiaires? 33 Cette question doit être abordée selon une approche différenciée, en établissant un lien entre "bonne gestion" et accroissement des responsabilités. Des éléments de réponse peuvent être trouvés à travers les pistes de réflexion suivantes : - renforcer le concept d'aide budgétaire (cf. ci-dessus); - déconcentrer le pouvoir de la Commission, en déléguant certaines fonctions et responsabilités vers ses délégations; - ouvrir la coopération aux acteurs non gouvernementaux; - simplifier la Convention et ses procédures. 7. 1 Un accord global, des modalités différenciées L'inscription du partenariat politique, économique et social UE-ACP dans le cadre de Faction pohtique et de la présence extérieure de l'Union est déterminante. La configuration du nouvel accord , si elle ne doit donc pas conduire à l'éclatement géographique de la relation UE-ACP, devra néanmoins prendre en compte deux dynamiques parallèles. La dynamique d'un accord gîobal repose sur deux principes que les débats du Livre Vert ont mis en lumière. D'une part, du point de vue politique, s'impose la valeur d'un ensemble UE-ACP dans un monde devenu multipolaire où la relation Nord-Sud acquiert une nouvelle signification. L'Union ne saurait négliger l'opportunité stratégique de développer une relation constructive avec un groupe d'Etats, acteur mondial potentiel dont la diversité peut servir ses intérêts au plan des négociations internationales. D'autre part, îe principe même de l'intégrité du groupe ACP fait l'objet d'un attachement indiscutable des partenaires ACP qui manifestent leur volonté de solidarité. Ce regain de solidarité ne se manifeste pas seulement au niveau gouvernemental - prémisse attendu d'une négociation; il est également l'expression de nombreux acteurs de la société civile. Les partenaires ACP voient en effet dans îe partenariat UE-ACP un modèle perfectible, mais toujours unique dans îes relations Nord-Sud. Ils comptent sur le recours au poids cumulé du groupe ÂCP et de l'Union sur la scène et dans îes négociations internationales. Par contraste, la dynamique d'une approche différenciée se fonde sur îa dimension régionale de la coopération économique et commerciale et sur ie rôle croissant de l'intégration régionale en tant que facteur de développement. L'introduction de modalités différenciées au sein du cadre global de coopération répond aux spécificités, contraintes et intérêts particuliers des groupements régionaux ou sous-régionaux ACP, ainsi que, plus généralement, au souci de simplification et d'efficacité de l'aide par la recherche du niveau le plus approprié et l'adaptation aux réalités géographiques régionales. 34 Ces deux éléments doivent conduire l'Union à envisager un nouvel accord global, avec des modalités différenciées centrées sur les spécificités régionales et les perspectives d'intégration. 7. 2 Trois niveaux de différenciation centrés sur les spécificités régionales et les perspectives d'intégration Le nouvel accord global devra constituer le cadre pour des accords sous-régionaux différenciés; il portera sur les éléments essentiels - objectifs généraux, principes et aspects institutionnels - de îa coopération UE-ACP. Mais îa nécessité d'un vrai changement impose d'examiner les modalités d'une approche différenciée au niveau régional (Afrique sub-saharienne, Caraïbes et Pacifique) ou sous-régional (en Afrique). Cependant, superposer différents types de différenciation pourrait aller à l'encontre de la simplification recherchée; il conviendra donc de retenir les éléments structurants de îa différenciation en écartant les éléments contingents et ce, à trois niveaux: - le dialogue politique et sur les politiques; - îa négociation d'accords de coopération et de partenariat économique régionaux; - le dialogue sur l'intégration régionale: L'élément structurant essentiel du système de différenciation se situe dans la négociation de plusieurs accords de coopération économique et commerciale avec des pôles d'intégration régionaux (Caraïbes, Pacifique) ou sous-régionaux (en Afrique). Aux deux autres niveaux mentionnés ci-dessus, il ne s'agira de retenir que îe ou les aspects qui ne pourraient trouver dans îe cadre de l'accord global un niveau de réponse approprié. 7. 2. 1 éléments structurants d'un dialogue politique différencié Au plan politique, au-delà des aspects essentiels du dialogue définis dans le cadre de l'accord global, il sera proposé un dialogue spécifique ciblé sur îes réalités régionales et fondé sur les initiatives îes plus cohérentes en matière de coopération et d'intégration économique, sociale, culturelle et politique. Ce dialogue différencié, basé sur l'intérêt mutuel de l'Union et du groupement régional concerné, devra se concentrer sur un nombre limité de domaines prioritaires pour lesquels l'Union pourra apporter un appui aux efforts d'intégration régionale. La prévention • et la résolution des conflits au niveau régional, la bonne gestion des ressources publiques, la gestion des interdépendances négatives - drogue, autres trafics illicites, mouvements de populations, catastrophes et vulnérabilité naturelles -, les questions d'environnement ainsi que la capacité institutionnelle et démocratique régionale, sont des points d'application possibles de ce dialogue différencié. le renforcement de Une typologie des groupements régionaux existants ou potentiels en Afrique - Afrique de l'ouest, de l'est, centrale, australe et Océan indien -, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, devra être établie afin de définir les conditions et critères d'engagement du dialogue politique régional. Ce dialogue devra débuter en priorité dans le cadre des initiatives d'intégration jugées les plus durables. 7. 2. 2 des accords de coopération économique entre VUE et des sous-ensembles régionaux L'approfondissement dvt partenariat économique par des accords de coopération et de partenariat économique avec des sous-ensembles régionaux constituera îe coeur de la nouvelle approche différenciée. Fondés sur les éléments essentiels, principes et objectifs de l'accord global, îes accords économiques et commerciaux régionaux viseront à: - revitaliser à un niveau plus approprié la coopération UE-ACP en établissant les points d'application cohérents d'un nouveau régime commercial dynamique, en créant des intérêts économiques communs, et en impliquant ainsi davantage îes opérateurs économiques de l'Union et de la zone ACP considérée; - maintenir une relation privilégiée avec îes partenaires ACP en permettant aux sous-ensembles du groupe de rattraper leur retard par rapport aux partenaires des autres accords économiques contractés par l'Union avec d'autres régions du monde. L'architecture proposée (des accords sous-régionaux dans le cadre d'un accord global) permettra une approche suffisamment flexible, tenant compte de la dynamique des processus d'intégration régionale, et du caractère évolutif de leur configuration géographique. 7. 2. 3 un dialogue spécifique sur l'intégration régionale Dans le cadre des accords de coopération et de partenariat économique, la volonté îa politique d'intégration différenciation conformément à l'inscription de l'appui à l'intégration régionale parmi les axes prioritaires de la coopération UE-ACP (chapitre 4. 2. 3). régionale constituera un élément déterminant de Un dialogue spécifique devra être conduit dans le contexte de la négociation et de îa mise en oeuvre des accords de coopération et de partenariat économique et prendra en compte notamment îe degré d'engagement des scus-ensembles, organisations régionales et gouvernements nationaux sur la voie de l'intégration économique. ïî donnera lieu, en particulier, à un traitement différencié basé sur l'appréciation des besoins d'appui financier permettant de pallier les effets transitoires de F intégration sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements. Les pays susceptibles de rejoindre tes pôles régionaux d'intégration à une échéance prévisible, pourront faire Fobjet d'un traitement spécifique - assistance financière et technique -, destiné à les préparer à l'accession ,29 Des mécanismes de solidarité et de. cohésion seront établis en complémentarité avec les instruments liés au processus d'ajustement structure/. , pour assister les pays ou provinces les moins développés au sein ces sous-ensembles régionaux, dans la phase de transition. 29 par exemple, programmes cohérents de réhabilitation économique et/ou de prevention des conflits, pour l'intégration progressive à leur système sous-régional de pays tels que îe Congo, le Rwande et le Burundi. 36 7. 3 Un accord ouvert à des candidatures éventuelles ou l'extension de certaines dispositions à d'autres pays demandeurs. La Convention qui lie l'UE et les pays ACP a toujours été un accord ouvert, auquel ont pu adhérer au fil du temps un grand nombre de pays; le nombre d'Etats ACP signataires est ainsi passé de 46 en 1975 à 71 aujourd'hui. Cette possibilité d'ouverture doit rester la règle à l'avenir. L'importance des PMA au sein du groupe ACP et la priorité donnée à l'objectif de lutte contre la pauvreté peuvent conduire à étendre, en dehors du cadre contractuel propre à la relation UE-ACP, certaines dispositions du futur accord à d'autres pays, à un niveau de développement semblable. Le nouveau régime d'accès au marché communautaire envisagé pour les PMA illustre cette approche. Le principe de la régionalisation des accords économiques et la prise en considération des complémentarités existant entre pays ACP et non ACP au sein d'une même zone géographique, constituent un second motif d'extension potentielle. Dans ce cadre, les partenaires européens et ACP devront définir ensemble les principes et les mécanismes des éventuelles adhésions, partielles ou à part entière. Les accords futurs s'inscrivent dans une perspective dynamique de développement et de partenariat. Ils devront constituer un cadre d'engagements mutuels permettant de trouver avec la flexibilité nécessaire de nouvelles réponses à de nouveaux problèmes. 37 ANNEXE - Le processus de consultation Après la publication du Livre Vert de la Commission sur "les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat" (COM (96)570 du 20 novembre 1996), le débat s'est engagé au niveau institutionnel, dans les Etats membres et dans les Etats ACP, ainsi que dans l'ensemble des milieux intéressés. 1. CONSULTATIONS INSTITUTIONNELLES • Le Parlement européen a désigné M. Martens rapporteur pour le Livre Vert. Le rapport (PE 223. 237) a été adopté par la commission du développement et de la coopération le 16 septembre 1997 et en assemblée plénière le 2 octobre. • Le Comité Economique et Social a adopté un avis sur le Livre Vert îe 10 juillet 1997 (CES 775/97). 2. CONSULTATION DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP Des consultations informelles ont eu lieu au sein du Conseil de l'UE, du Conseil conjoint UE-ACP et lors d'une Conférence Ministérielle informelle UE-ACP organisée à l'initiative d'un Etat membre. 3. CONSULTATION DES MILIEUX INTERESSES (NE SONT REPERTORIEES ICI QUE LES INITIATIVES DE LA COMMISSION) Forums Consultatifs organisés à l'initiative de la Commission Européenne dans les Etats membres. - ESPAGNE - Madrid - 13 février 1997 - Association de Recherche et de Spécialisation sur les questions Hispano-Américaines / Centre Européen de Coopération Internationale. - SUEDE - Stockholm - 21 mars 1997 - Nordiska Afrikainstitutet. - GRECE - Athènes - 8 avril 1997 - Centre Hellénique d'Etudes Européennes. - FRANCE - Paris -14 et 15 avril 1997 - SOLAGRAL. - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - Bonn - 16 avril 1997 - Society for International Development et Bureau de la Commission Européenne à Bonn. - PORTUGAL - Lisbonne - 21 et 22 avril 1997 - Institut des Sciences Sociales de l'Université de Lisbonne. 3* - AUTRICHE - Vienne - 28 avril 1997 - Institut pour l'Economie et la Politique et Fédération de l'Industrie Autrichienne. - IRLANDE - Dublin - 13 mai 1997 - Center for Development Studies. - ITALIE - Rome - 15 mai 1997 - Society for International Development. - FINLANDE - Helsinki - 22 mai 1997 - University of Helsinki. - BELGIQUE - Bruxelles - 29 et 30 mai 1997 - Forum Européen pour un contrat de génération Nord-Sud. - DANEMARK - Copenhague - 18 juin 1997 - MS & IBIS. - ROYAUME UNI - Londres -19 juin 1997 - Overseas Development Institute. - LUXEMBOURG - Luxembourg - 9 juillet 1997 - Ministère des Affaires Etrangères. - PAYS-BAS - La Haye -12 septembre 1997 - Institute of Social Studies. Séminaires organisés par la Commission Européenne dans chacune des trois régions Afrique. Caraïbes et Pacifique. - REPUBLIQUE DOMINICAINE - Saint Domingue - 25-27 mars 1997 - Dominex. - FIDJI - Suva - 22 et 23 mai 1997 - The Crown Agents. - GHANA - Accra - 8-10 juin 1997 - Ramel Business Service. Conférence de clôture: BRUXELLES, 29-30 septembre 1997 - Club de Bruxelles. Réunion préparatoire avec les rapporteurs des forums consultatifs (EM) et des consultations régionales (ACP), 26-27 septembre 1997. Zc\ ISSN 0254-1491 €OM(97) 537 final DOCUMENTS FR 11 02 N° de catalogue : CB-CO-97-576-FR-C ISBN 92-78-26330-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg «40