title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles

eurovoc_concepts:
North Macedonia
bilateral agreement
export licence
marketing
textile product

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 10. 1997 COM(97) 505 final 97/0257 (ACC) PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD BILATERAL ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Comme le prévoit l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine paraphé le 20 juin 1996 et conformément aux directives du Conseil du 19 février 1997, la Commission a négocié un accord textile bilatéral avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 2. L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été paraphé à Skopje le 16 avril 1997. Suite à la décision du Conseil du 25. 7. 1997 l'accord est mis en application provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle. 3. Le Conseil est dès lors invité à approuver au nom de la Communauté européenne la proposition ci-jointe de décision du Conseil concernant la conclusion de cet accord. •* H PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD BILATERAL ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant qu'il convient d'approuver cet accord bilatéral; DECIDE: ARTICLE PREMIER L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et. l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles est approuvé. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. ARTICLE 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne. ARTICLE 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 17(1) de l'accord. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE Paraphé à Skopje le 16 avril 1997 6 -S ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, d'autre part, DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges ainsi que le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation des marchés des produits textiles de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, VU l'accord de coopération paraphé le 20 juin 1996, et notamment son article 15, ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE LE GOUVERNEMENT DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: «- Article premier Le présent accord établit le régime applicable au commerce de produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont énumérés dans l'annexe 1. TITRE PREMIER - REGIME QUANTITATIF Article 2 1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, sous sa forme abrégée, "NC") et ses amendements. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent à la suite de cette modification. Toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des procédures en vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts par le présent accord ou toute décision concernant le classement des marchandises n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives introduites en vertu du présent accord. 2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue informée de toute modification auxdites dispositions. Celles-ci n'ont pas pour effet de réduire les limites quantitatives éventuelles fixées en vertu du présent accord. Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans l'appendice A. 10 Article 3 1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers la Communauté de produits énumérés dans l'annexe 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne sont, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ou autres mesures d'effet équivalent. Des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 8. 2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans l'appendice A. 3. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation de produits énumérés dans l'annexe H, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2. 4. Après consultations engagées conformément aux procédures arrêtées à l'article 14, l'exportation de produits de l'annexe I autres que ceux énumérés dans l'annexe II peut, après l'entrée en vigueur du présent accord, faire l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2 ou à un système de surveillance préalable. Article 4 L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après transformation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale. Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu les l'article 8 pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec de réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé à l'annexe HI. Article 5 Les exportations par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied dans l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, pour autant que ces produits originaires de l'ancienne les conditions définies dans République yougoslave de Macédoine remplissent l'appendice B. M Article 6 1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A. 2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de. produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante. Article 7 Au cas où des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l'article 8, les dispositions suivantes sont applicables: 1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante. 2) Le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par le présent accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours. 3) Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes: - - les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. tt Les transferts vers une des catégories des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir de toutes les catégories des groupes I, II et m, jusqu'à concurrence de K) % de là limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au paragraphe 3 est reproduit à l'annexe I du présent accord. 5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année couverte par le protocole ne doit pas être supérieure à 17%. 6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une notification préalable, au moins 15 jours à l'avance, par les autorités de la partie exportatrice. Article 8 1. Les exportations des produits textiles qui ne sont pas énumérées dans l'annexe I du présent accord peuvent être soumises à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants. 2. Si la Communauté constate que, dans le cadre du système de contrôle administratif mis en place, le niveau des importations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine appartenant à une catégorie déterminée énumérée dans l'annexe I dépasse, par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie, les pourcentages suivants: - pour les catégories de produits du groupe I: - pour les catégories de produits du groupe II: 1 % 5 % - pour les catégories de produits du groupe HI: 10 % elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'annexe 14 du présent accord, afin de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie. 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à partir de la date de la notification de la demande de consultation, à limiter pour une période provisoire de trois mois les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté. Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations ou établie au paragraphe 2, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. AI 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 14, la Communauté est autorisée à introduire une limité quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. Le niveau annuel ainsi fixé est augmenté après consultations engagées conformément à la procédure visée à l'article 14 en vue de satisfaire aux modalités du paragraphe 2; dès lors que l'évolution des importations totales - dans la Communauté du produit en question rendrait une telle adaptation nécessaire. 5. La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée conformément aux dispositions de l'appendice C. 6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 7. Dans le cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant la présentation de la demande de consultation. Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avec l'introduction de la limite quantitative, à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours. 8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 9, paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté. Article 9 1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ou faisant l'objet d'un système de double contrôle, exprimées en quantités et en termes de valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux dispositions de l'appendice B. •4 V 2. La Communauté transmet de la même façon aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques concernant les importations des produits couverts par le système visé à l'article 8, paragraphe 2. 3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 4. A la demande de la Communauté l'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet les informations statistiques disponibles sur toutes les importations de produits textiles couverts par l'annexe I. 5. S'il apparaît, à analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés statistiques effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14 du présent accord. 6. Aux fins d'application des dispositions de l'article 8, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté. Article 10 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent de coopérer pleinement pour prévenir son contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, d'une fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, d'une falsification de documents, d'une fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour permettre toute enquête nécessaire à cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou administratives qui s'imposent. Ce faisant, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté conviennent de prendre les dispositions juridiques nécessaires et de mettre en place les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'arrêter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés. 2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que le présent accord est contourné, elle consulte l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations sont engagées aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les trente jours suivant la notification de la demande. A S 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend, à titre de précaution et à la demande de la Communauté, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives fixées à l'article 8 susceptibles d'être convenus lors des l'année consultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du paragraphe 2, a été introduite ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé. 4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté est autorisée: a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été importés en contournement du présent accord, à imputer les quantités en question aux limites quantitatives fixées en vertu de l'article 8; b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à refuser l'importation des produits en question; c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'autre partie donne lieu à la réexpédition ou au déroutement de produits non originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à soumettre les mêmes produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des limites quantitatives, dans la mesure où ils ne le sont pas déjà, ou à prendre toute autre mesure appropriée. 5. Les parties conviennent de mettre en place un système de coopération administrative destiné à éviter et à résoudre effectivement tous les problèmes liés au contournement, conformément aux dispositions de l'appendice A du présent accord. Article 11 1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Celles-ci sont engagées dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de la demande par la Communauté. 4& 2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforce d'assurer que les exportations vers la Communauté de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers. Article 12 En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 13, les limites quantitatives établies conformément au présent accord sont réduites proportionnellement, sauf si les parties en conviennent autrement. Article 13 L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux appendices A et B. Article 14 1. Sauf dispositions contraires, prévues par le présent accord, les procédures de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes: - la demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie contractante, - - la demande de consultation est assortie dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande, les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable, - ce délai d'un mois pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prorogé d'un commun accord. 2. La Communauté peut demander que des consultations soient engagées conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'il apparaît que durant une année déterminée de l'application de l'accord des difficultés surgissent dans la Communauté en raison d'une augmentation subite et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée de produits du groupe I. /n 3. A la demande d'une des deux parties contractantes, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les parties contractantes. TITRE II - DISPOSITIONS FINALES Article 15 Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'OMC. Article 16 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Article 17 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. H est applicable avec effet au 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998. Au-delà de cette date, l'application de toutes les dispositions du présent accord est prorogée automatiquement d'un an jusqu'au 31 décembre 1999, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie, au plus tard six mois avant le 31 décembre 1998, son désaccord sur ladite prorogation. 2. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord. 3. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins 60 jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis. 4. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de conclure éventuellement un nouvel accord. 5. Les annexes, les appendices, le protocole d'accord et les lettres échangés ou joints au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. A¥ Article 18 Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi. Pour le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine Pour le Conseil de l'Union européenne 4<3 "ANNEXE I LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er ANNEXE I En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. Catégorie i ll Désignation des marchandises Code NC 1996 JSL GROUPE IA Tableau des équivalents pièces/kg g/pièce JâL^. J1L Fils de coton non cor jitionnés pour ia vente au détail 52041100 5205 13 00 5205 21 00 5205 26 00 5205 32 00 5205 35 90 5205 44 00 52061100 5206 15 10 5206 23 00 5206 31 00 5206 35 10 5206 43 00 ex 5604 90 00 5204 19 00 5205 14 00 5205 22 00 5205 27 00 5205 33 00 5205 41 00 5205 46 00 520612 00 5206 15 90 5206 24 00 5206 32 00 5206 35 90 5206 44 00 52051100 5205 15 10 5205 23 00 5205 28 00 5205 34 00 5205 42 00 5205 47 00 5206 13 00 52062100 5206 2510 5206 33 00 5206 4100 5206 4510 5205 5205 5205 5205 5205 5205 5205 5206 5206 5206 5206 5206 5206 1200 15 90 24 00 31 00 35 10 43 00 48 00 1400 22 00 25 90 34 00 42 00 45 90 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées 5208 11 10 5208 12 15 5208 12 95 5208 21 10 5208 22 15 5208 22 95 5208 31 00 5208 3219 5208 32 99 5208 42 00 5208 52 10 5209 11 00 5209 22 00 5209 39 00 5209 4910 5209 59 00 521019 00 5210 29 00 5210 39 00 5210 5100 5211 12 00 5211 29 00 52114100 5211 49 90 5212 11 10 52121310 52121510 5212 22 10 5212 24 10 ex 5811 00 00 5208 5208 5208 5208 5208 5208 5208 5208 5208 5208 5208 5209 5209 5209 5209 5210 5210 5210 5210 5210 5211 5211 5211 5211 5212 5212 5212 5212 5212 ex 6308 1190 1219 12 99 2190 2219 22 99 3211 32 91 33 00 43 00 52 90 12 00 29 00 4100 49 90 11 10 21 10 31 10 4100 52 00 1900 3100 42 00 51 00 1190 13 90 15 90 22 90 24 90 00 00 52081211 5208 12 91 5208 13 00 5208 2211 5208 22 91 5208 23 00 5208 3213 5208 32 93 5208 39 00 5208 49 00 5208 53 00 520919 00 5209 31 00 5209 42 00 5209 5100 52101190 52102190 52103190 521042 00 5210 59 00 52112100 521132 00 521143 00 521152 00 52121210 5212 14 10 5212 21 10 5212 23 10 5212 25 10 5208 12 13 5208 12 93 5208 19 00 5208 2213 5208 22 93 5208 29 00 5208 3215 5208 32 95 5208 41 00 5208 51 00 5208 59 00 5209 21 00 5209 3200 5209 43 00 5209 52 00 521012 00 5210 22 00 5210 32 00 5210 49 00 5211 1100 5211 22 00 5211 39 00 521149 10 521159 00 521212 90 5212 14 90 5212 21 90 5212 23 90 5212 25 90 4& J2L 2B) SSL J2L J£L dont autres qu'écrus ou blanchis 52083211 52083291 5208 33 00 520843 00 520852 90 520932 00 5209 43 00 5209 52 00 521032 00 521049 00 52113100 521142 00 5211 51 00 5212 13 90 5212 1590 521224 90 6X6308 0000 52083100 5208 32 19 52083299 520842 00 5208 52 10 52093100 5209 42 00 52095100 52103190 521042 00 521059 00 521141 00 521149 90 5212 13 10 5212 15 10 521224 10 6X581100 00 52083213 52083293 520839 00 52084900 520853 00 520939 00 5209 49 10 5209 59 00 521039 00 52105100 521132 00 5211 43 00 5211 52 00 5212 14 10 521223 10 521225 10 52083215 52083295 5208 41 00 52085100 520859 00 5209 4100 5209 49 90 521031 10 52104100 521052 00 5211 39 00 521149 10 5211 59 00 5212 14 90 521223 90 521225 90 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 5512 11 00 5512 29 10 5512 99 90 5513 12 00 5513 21 30 5513 29 00 5513 39 00 5513 49 00 5114 1900 5114 29 00 5114 39 00 5114 49 00 5515 12 10 5515 13 19 5515 19 30 5515 21 90 5515 22 99 5515 91 10 5515 92 19 5515 99 30 ex 6308 00 00 5512 19 10 5512 29 90 5513 11 10 551313 00 5513 21 90 5513 31 00 5513 4100 5114 11 00 5114 2100 511431 00 5114 41 00 5515 11 10 5515 12 30 5515 13 91 551519 90 5515 2211 5515 29 10 5515 9130 5515 92 91 5515 99 90 5512 19 90 5512 91 00 551311 30 5513 19 00 5513 22 00 5513 32 00 5513 42 00 5114 1200 5114 22 00 5114 32 00 5114 42 00 5515 11 30 551512 90 5515 13 99 5515 21 10 5515 22 19 5515 29 30 5515 91 90 5515 92 99 5803 90 30 5512 21 00 5512 99 10 551311 90 5513 21 10 5513 23 00. 5513 33 00 5513 43 00 5114 1300 5114 23 00 511433 00 511443 00 5515 1190 5515 13 11 5515 19 10 5515 21 30 5515 22 91 5515 29 90 5515 92 11 5515 99 10 ex 5905 00 70 3 a) dont autres qu'écrus ou blanchis • 5512 19 10 5512 99 10 55132190 5513 31 00 5513 41 00 5514 21 00 5514 31 00 5514 41 00 5515 11 30 5515 13 19 551521 30 551529 30 5515 92 19 6X5803 90 30 5512 19 90 5512 99 90 551322 00 5513 32 00 5513 42 00 5514 22 00 5514 32 00 5514 42 00 55151190 5515 13 99 551521 90 551529 90 5515 9299 ex 5905 00 70 551229 10 551321 10 551323 00 551333 00 5513 43 00 5514 23 00 5514 33 00 5514 43 00 5515 1230 5515 19 30 551522 19. 551591 30 551599 30 ex 6308 00 00 GROUPE IB 551229 90 5513 21 30 551329 00 5513 39 00 5513 49 00 5514 29 00 5514 39 00 5514 49 00 5515 12 90 5515 19 90 551522 99 5515 91 90 5515 99 90 4 5 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6105 2010 61099010 6105 20 90 61099030 6105 90 10 61102010 6105 10 00 61091000 61103010 6. 48 154 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 4. 53 221 610110 90 6102 20 90 61101035 6110 1098 6110 30 99 610120 90 6102 30 90 61101038 61102091 610130 90 6110 1010 61101091 61102099 6102 10 90 6110 10 31 61101095 61103091 w i ll 9 20 22 22 a) 23 32 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 41 10 6203 42 35 620349 19 6204 62 33 6211 32 42 6203 41 90 620342 90 6203 49 50 6204 62 39 621133 42 6203 42 31 62034319 6204 61 10 6204 63 18 621142 42 6203 42 33 6203 43 90 6204 62 31 6204 69 18 6211 43 42 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 6106 20 00 6106 40 00 6106 10 00 6106 30 00 6106 90 10 6206 20 00 J 3L (4) -568 5. 55 180 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 4,60 217 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton GROUPE II A 5802 11 00 5802 19 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 6302 22 90 6302 32 90 6302 2100 6302 31 90 ex 6302 60 00 6302 29 90 6302 39 90 6302 3110 Ris de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 10 11 5509 21 10 5509 3110 5509 41 10 5509 5100 5509 59 00 5509 69 00 5509 99 00 dont acryliques ex 5508 10 19 5509 32 90 5509 69 00 5508 10 19 5509 21 90 5509 3190 5509 41 90 5509 52 10 5509 6110 5509 9110 5509 11 00 5509 22 10 5509 32 10 5509 42 10 5509 52 90 5509 6190 5509 9190 5509 12 00 5509 22 90 5509 32 90 5509 42 90 5509 53 00 5509 62 0 0. 5509 92 00 5509 31 10 5509 61 10 5509 31 90 5509 61 90 5509 32 10 5509 62 00 Ris de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 20 10 5510 30 00. 5510 1100 5510 90 00 5510 12 00 5510 20 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5801 10 00 5801 24 00 5801 32 00 5801 36 00 5801 21 00 5801 25 00 5801 33 00 5802 20 00 5801 22 00 5801 26 00 5801 34 00 5802 30 00 5801 23 00 5801 31 00 5801 35 00 32 a) dont velours de coton côtelés 5801 22 00 3 9- Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 6302 5110 6302 91 10 6302 5190 6302 91 90 6302 53 90 6302 93 90 ex6302 59 00 ex 6302 99 00 GROUPE II B 12 13 14 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège- bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 6115 19 10 6115 91 00 6115 93 99 6115 19 90 6115 92 00 6115 99 00 6115 1200 6115 20 90 6115 93 30 6115 20 11 6115 93 10 24. 3 paires 41 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17 59 6107 11 00 6108 22 00 6107 12 00 6108 29 00 6107 19 00 6108 21 00 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 62011100 ex6201 13 90 6x62011210 6210 20 00 ex62011290 ex62011310 21 0. 72 1 389 J1L IF 16 17 18 19 21 24 26 27 28 29 31 21 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, lissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21 ) 620211 00 ex 6202 13 90 6204 39 19 ex 6202 12 10 6204 3100 6210 30 00 ex 620212 90 6204 3290 ex 6202 13 10 6204 33 90 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 11 00 6203 21 00 621132 31 6203 12 00 6203 22 80 62113331 6203 19 10 6203 23 80 6203 19 30 6203 2918 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 32 90 620333 90 6203 31 00 6203 39 19 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 6207 11 00 6207 29 00 6207 99 00 620719 00 6207 91 10 6207 2100 6207 91 90 6207 22 00 6207 92 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 62081100 6208 22 00 6208 91 90 6208 19 10 6208 29 00 6208 92 10 62081990 6208 9111 6208 92 90 6208 21 00 6208 91 19 6208 99 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 6213 20 00 6213 90 00 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex6201 12 10 6201 91 00 6X6202 12 90 6202 92 00 6211 42 41 ex 6201 12 90 6201 92 00 ex62021310 6202 93 00 621143 41 ex 6201 1310 6201 93 00 6X620213 90 621132 41 ex 6201 13 90 6X620212 10 6202 91 00 6211 33 41 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6107 22 00 6107 92 00 3107 29 00 6X6107 99 00 6107 2100 6107 91 90 6107 91 10 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 3110 6108 32 90 6108 92 00 6108 3190 6108 39 00 6108 9910 6108 3211 6108 9110 6108 3219 6108 9190 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6104 4100 6204 41 00 6104 43 00 620443 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 6104 53 00 6204 53 00 6104 42 00 6204 42 00 6104 52 00 6204 52 00 6104 51 00 6204 51 00 6104 44 00 6204 44 00 6104 59 00 6204 59 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles • 6103 41 10 6103 4310 6104 61 10 6104 63 10 6103 41 90 6103 43 90 6104 61 90 6104 63 90 6103 4210 6103 4910 6104 6210 6104 6910 6103 42 90 6103 49 91 6104 62 90 6104 69 91 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6204 11 00 6204 21 00 6211 42 31 6204 12 00 6204 22 80 6211 43 31 6204 13 00 6204 23 80 6204 19 10 6204 29 18 _J3L. "084" 1-190- 0. 80 1250 1. 43 700 59 2. 3 17 435 3. 9 257 3. 1 323 2. 6 1. 61 385 620 1. 37 730 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 18. 2 55 6212 10 00 13 f i) 68 73 76 77 78 83 1 (2) 1 (3) 1 (A) Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres au'en bonneterie, de la catégorie 88 61111090 6x62091000 61112090 6X62092000 61113090 6x62093000 ex61119000 6x62099000 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6112 1100 6112 1200 61121900 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6203 22 10 620333 10 62034311 6203 23 10 62033911 62034331 6203 29 11 62034211 620349 11 6203 32 10 620342 51 6203 49 31 Tabliers, blouses et a&tres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 1. 67 600 1) 1) 6204 22 10 6204 3310 6204 6311 62113210 6204 2310 6204 3911 6204 63 31 62113310 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 6204 29 11 6204 6211 6204 6911 621142 10 6204 32 10 6204 62 51 6204 69 31 621143 10 6x621120 00 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6. 7. 8. 14,15. 16. 17. 18, 21, 26, 27. 29. 68, 72. 76 et 77 6203 4 V 30 6204 61 80 6204 63 39 6210 40 00 621133 90 6203 42 59 6204 61 90 6204 63 90 6210 50 00 62114100 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et tes ensembles de ski, en bonneterie, a l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5,7,13,24,26,27,28,68, 69,72, 73, 74 et 75 6203 43 39 6204 62 59 6204 69 39 6211 31 00 621142 90 6203 49 39 6204 62 90 6204 69 50 6211 32 90 621143 90 610110 10 6102 2010 6103 33 00 6104 33 00 61141000 61012010 6102 3010 ex 6103 39 00 6X6104 39 00 61142000 61013010 6103 3100 6104 3100 6112 20 00 61143000 6102 10 10 6103 32 00 6104 32 00 6113 00 90 33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de moins de 3m GROUPE III A 34 35 5407 20 11 Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5407 5407 5407 5407 5407 5407 5407 5407 1000 42 00 52 00 61 30 69 90 74 00 84 00 94 00 5407 20 90 5407 43 00 5407 53 00 5407 61 50 5407 71 00 5407 81 00 5407 91 00 ex 5811 00 00 5407 30 00 5407 44 00 5407 54 00 5407 61 90 5407 72 00 5407 82 00 5407 92 00 ex 5905 00 70 5407 5407 5407 5407 5407 5407 5407 41 00 51 00 61 10 69 10 73 00 83 00 93 00 35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 540742 00 540753 00 540761 90 5407 74 00 540792 00 ex 5905 00 70 540743 00 540754 00 540769 90 540782 00 540793 00 540744 00 54076130 540772 00 540783 00 540794 00 540752 00 5407 61 50 5407 73 00 540784 00 ex5811 0000 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5408 10 00 5408 23 10 5408 32 00 ex 5905 00 70 5408 21 00 5408 23 90 5408 33 00 5408 22 90 5408 31 00 ex5811 00 00 5408 2210 5408 24 00 5408 34 00 2 H (2) I (3) | (4) '• (1) I 36 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 54082210 '540824 00 5408 1000 540823 90 54083400 6X58110000 54082290 54083200 ex5905007Ô 37 Tissus de fibres artificielles discontinues 5516 1100 5516 2100 5516 24 00 5516 34 00 5516 44 00 5516 94 00 551613 00 5516 2310 5516 32 00 5516 42 00 5516 92 00 6x5905 00 70 551612 00 5516 22 00 5516 3100 5516 4100 5516 9100 5803 90 50 dont autres qu'écrus ou blanchis 551613 00 55162390 551634 00 551692 00 ex 5905 00 70 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6002 9310 551612 00 551623 10 551633 00 5516 44 00 ex 5803 90 50 5516 14 00 551624 00 551642 00 551693 00 6002 4311 37 a) 38 A 540823 10 54083300 5516 14 00 5516 23 90 5516 33 00 5516 43 00 5516 93 00 551622 00 551632 00 5516 43 00 5516 94 00 38 B Vitrages, autres qu'en bonneterie 40 41 ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6X6303 9100 6x6304 19 90 ex6303 92 90 6304 92 00 6X6303 99 90 6x6304 93 00 6304 19 10 ex 6304 99 00 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre 54101011 5402 20 00 5402 32 00 5402 39 90 5402 51 10 5402 52 90 5402 6130 5402 69 10 54011019 5402 31 10 5402 3310 5402 49 10 5402 51 30 5402 5910 5402 6190 5402 69 90 5402 10 10 5402 31 30 5402 33 90 5402 49 91 5402 51 90 5402 59 90 5402 6210 es 5604 20 00 5402 10 9 0' 5402 31 90 5402 39 10 5402 49 99 5402 52 10 5402 6110 5402 62 90 ex 5604 90 00 42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail 54012010 Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose 540310 00 5403 33 90 5403 49 00 5403 2010 5403 39 00 6X5604 20 00 5403 20 90 5403 41 00 6x5403 32 00 5403 42 00 43 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 5207 10 00 5406 10 00 5207 90 00 5406 20 00 5401 10 90 5508 20 90 5204 20 00 5401 20 90 5511 30 00 46 Laine et poils fins, cardés ou peignés 47 48 49 50 51 5105 10 00 5105 30 90 5105 2100 5105 29 00 5105 30 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 5106 1010 5106 20 91 5106 10 90 5106 20 99 5106 2011 5108 1010 5106 20 19 5108 10 90 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 5107 1010 5107 20 51 5108 20 10 5107 10 90 5107 20 59 5108 20 90 5107 2010 5107 20 91 5107 20 30 5107 20 99 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 5109 10 10 5109 10 90 5109 9010 5109 90 90 Tissus de laine ou de poils fins 51111111 51111911 51111991 51113030 51119093 51121911 5112 20 00 5112 90 10 Cotorj cardé ou peigné 51111119 51111919 51111999 51113090 51119099 51121919 5112 30 10 5112 90 91 51111191 51111931 51112000 511190 10 51121110 51121991 5112 30 30 5112 90 93 51111199 51111939 511130 10 51119091 51121190 51121999 5112 30 90 5112 90 99 ^s M) » 1 (2) I (3) | (4) 53 54 55 56 58 59 60 61 62 63 65 5203 00 00 Tissus de coton à point de gaze 580310 00 Rbres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 5507 00 00 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 550610 00 5506 90 91 5506 20 00 5506 90 99 5506 30 00 5506 9010 - - _ Ris de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail 5511 10 00 5511 20 00 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 570110 93 5508 10 90 57011010 57019010 570110 91 570190 90 570110 99 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 5702 10 00 5702 32 10 5702 41 90 5702 51 00 5702 92 00 5703 2011 5703 30 11 5703 30 91 570410 00 5705 00 39 5702 3110 5702 32 90 5702 42 10 5702 52 00 ex 5702 99 00 5703 2019 5703 30 19 5703 30 99 5704 90 CO 6X5705 00 90 5702 3130 5702 39 10 5702 42 90 ex 5702 59 00 5703 1. 0 10 5703 20 91 5703 30 51 5703 90 10 5705 00 10 5702 3190 5702 4110 5702 49 10 5702 91 00 5703 10 90 5703 20 99 5703 30 59 5703 90 90 5705 00 31 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc. ). même confectionnées £305 00 00 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc 5806 20 00 5806 32 90 5806 3190 5806 40 00 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) ex 580610 00 5806 32 10 5806 3110 5806 39 00 5606 00 91 5606 00 99 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5804 1019 58041090 58042110 la 5804 1011 5804 30 00 Etiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 5807 1010 580710 90 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 00 5808 90 00 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 58101010 5810 92 10 5810 10 90 5810 92 90 5810 9110 5810 99 10 5810 9190 5810 99 90 Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 5906 9100 6002 30 90 ex 60021010 6002 10 90 ex 6002 3010 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques ex600110 00 6002 20 31 6002 4319 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 60012100 6001 91 30 6001 92 30 ex 6002 10 10 6002 20 70 6002 42 30 6002 43 33 6002 43 91 6002 9100 C002 92 90 6002 93 39 ex 6001 10 00 6001 91 10 6001 92 10 6001 99 10 6002 20 50 6002 42 10 6002 43 31 6002 43 50 6002 43 99 6002 92 50 6002 93 35 600122 00 6001 91 50 6001 92 50 6002 20 10 ex 6002 3010 6002 42 50 6002 43 35 6002 43 93 6002 92 10 6002 93 31 6002 93 91 5606 00 10 6001 29 10 6001 91 90 6001 92 90 6002 20 39 6002 4 1 00 6002 42 90 6002 43 39 6002 43 95 6002 92 30 6002 93 33 6002 93 99 ^6 ; m 66 1 (2) 1 (3) 1 (4) Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6301 10 00 ex 6301 40 90 6301 20 91 ex 6301 90 90 6301 20 99 6301 30 90 17 paires 59 7. 8 30. 4 pairs 128 33 9. 7 103 1. 54 650 0. 80 1250 17. 9 8. 8 56 114 10 Ganterie de bonneterie GROUPE III B 67 61111010 611610 20 6116 93 00 61112010 611610 80 6116 99 00 61113010 6116 9100 ex61119000 6116 92 00 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 5807 PO 90 6117 8 0 10 630130 10 6302 10 90 630312 00 ex 6305 20 00 ex6305 39 00 6113 0010 6117 80 90 63014010 6302 40 00 630319 00 6305 3211 ex6305 90 00 611710 00 6117 90 00 63019010 ex6302 60 00 63041100 ex 6305 32 90 63071010 6117 20 00 63012010 63021010 63031100 6304 9100 6305 33 10 6307 9010 67 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou polypropylene 69 70 72 74 75 84 85 86 630532 11 630533 10 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 1110 6108 19 90 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) 6115 1100 6115 2019 6108 1910 61061190 Bas pour femmes, de fibres synthétiques 6115 93 91 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6112 3 1 10 61124110 62111100 6112 3190 6112 4190 621112 00 6112 39 10 611249 10 6112 39 90 611249 90 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vélaments de ski 61041100 6104 2 1 00 ex61041900 ex 6104 29 00 61041300 6104 23 00 6104 1200 6104 22 00 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6103 1100 6103 22 00 610312 00 6103 23 00 610319 00 6103 29 00 6103 2100 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 9010 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6215 90 00 6215 20 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 87 Ganterie, autre qu'en bonneterie 88 90 91 93 ex6209 10 00 6216 00 00 6X6209 20 00 OX6209 30 00 6x6209 90 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie 6X6209 10 00 6217 10 00 6X6209 20 00 6217 90 00 6x6209 30 00 ex 6209 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 5607 41 00 5607 5011 5607 49 11 5607 5019 5607 49 19 5607 50 30 5607 49 90 5607 50 90 Tentes 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene ex6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 Zl 1 (D 94 (2) 1 (3) 1 M) Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles 56011010 5601 22 10 5601 30 00 56012110 5601 22 99 560110 90 5601 22 91 56012190 5601 29 00 95 96 97 98 99 100 101 - 109 110 111 112 113 114 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 56021019 5602 2100 6X5905 00 70 560210 31 5602 29 90 6210 1010 560210 39 5602 90 00 6307 90 91 560210 90 ex5807 9010 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 56031110 56031310 5603 9110 5603 9310 ex 5807 9010 ex 6301 40 90 6302 5310 6X6304 19 90 6X6305 39 00 56031190 560313 90 5603 9190 5603 93 90 6X5905 00 70 ex 6301 90 90 6302 9310 6X6304 93 00 6307 10 30 56031210 560314 10 5603 9210 5603 9410 621010 91 6302 22 10 6303 9210 ex 6304 99 00 ex6307 90 99 560312 90 5603 14 90 5603 92 90 5603 94 90 621010 99 6302 32 10 6303 9910 ex 6305 32 90 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 5608 1111 56081911 5608 19 91 56081119 56081919 5608 19 99 56081191 56081931 5608 90 00 56081199 56081939 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 5609 00 00 5905 0010 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 590110 00 590190 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement applique sur support de matières textiles, même découpés 5904 10 00 5904 9110 5904 9190 5904 92 00 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 10 590610 90 5906 99 10 5906 99 90 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100. 5907 00 10 5907 00 90 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 1010 5903 9010 590310 90 5903 90 91 5903 2010 5903 90 99 5903 20 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques ex 5607 90 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 6306 1100 6306 39 00 630612 00 630619 00 6306 3100 Matelas pneumatiques, tissés 6306 41 00 6306 49 00 Articles de campement tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 00 6306 99 00 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 6307 20 00 ex 6307 90 99 Serpillières, lavettes et chamoisett. es, autres qu'en bonneterie 6307 10 90 Tissus et articles pour usaqe technique 5902 10 10 5902 90 10 5909 00 90 59113111 591132 90 5902 10 90 5902 90 90 5910 00 00 59113119 591140 00 5902 20 10 5908 00 00 591110 00 59113190 591190 10 5902 20 90 5909 00 10 6x591120 00 591132 10 591190 90 Z^ ilL 115 i2L GROUPE IV i§L i ll Ris de lin ou de ramie 53061011 530610 50 5306 20 90 5306 1019 530610 90 5308 9011 530610 31 5306 2011 5308 9013 530610 39 5306 2019 , 5308 9019 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 1111 5309 19 90 5309 29 90 5905 0039 5309 1119 5309 21 10 53110010 5309 1190 5309 21 90 5803 90 90 5309 19 10 5309 29 10 5905 00 31 118 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 120 121 122 123 63022910 ex 6302 59 00 6302391(T 6302 92 00 63023930 ex 6302 99 00 63025200 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie 6X6303 99 90 630419 30 6x6304 99 00 Réelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie ex 5607 90 00 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie ex 6305 90 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 58019010 ex580190 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 6214 90 90 I z. e> ANNEXE II Produits non soumis à des limites quantitatives mais faisant l'objet du système de double contrôle visé à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord. (Les désignations complètes des marchandises des catégories reprises dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord) CATEGORIES 1 2 4 5 6 7 8 15 16 67 3 C) ANNEXEm Les réimportations dans la Communauté visées à T article 4 du présent accord sont soumises aux dispositions de l'accord, sauf règles particulières définies ci-après. 1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 4 du présent accord peuvent être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément aux procédures définies à l'article 14 de l'accord, pour autant que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre de l'accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance. 2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord, examiner: a) la possibilité de transférer entre catégories, d'utiliser anticipativement ou de reporter d'une année à l'autre des fractions de limites quantitatives spécifiques; b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques. 3. La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2: a) b) c) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré; report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective; utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 7,5% de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective. 4. La Communauté informe l'ancienne République yougoslave de Macédoine des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent. 31 5. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de T autorisation préalable exigée par le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée. 6. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés par la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est délivré, conformément aux dispositions de l'appendice A de l'accord, pour tous les produits couverts par la présente annexe. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 5 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans cette autorisation a été effectuée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 7. La Communauté communique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les noms, les adresses et les spécimens des cachets des autorités compétentes de la Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5. $z APPENDICE A TITRE PREMIER CLASSEMENT Article premier 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes de la Communauté informent les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend: a) une description des produits concernés; b) la catégorie appropriée et les codes NC y relatifs; c) les raisons qui ont déterminé la décision. 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de 30 jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en oeuvre de la décision. Les produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision continuent' à relever des classements antérieurs, à condition que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à partir de cette date. 3 3 4. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement 'de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les parties contractantes conviennent d'engager, conformément aux procédures décrites à l'article 14 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à l'obligation définie à l'article 2, paragraphe 1 du présent accord. 5. En cas d'avis divergent entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur le classement de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi provisoirement sur la base des éléments fournis par la Communauté, en attendant que des consultations soient engagées, conformément aux dispositions de l'article 14, visant à dégager un accord sur le classement du produit en question. -3 M TITRE II ORIGINE Article 2 1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi au titre premier du présent accord sur présentation d'un certificat d'origine de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conforme au modèle annexé au présent appendice. 2. Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Toutefois, les produits du groupe m peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR. l ou un formulaire EUR. 2 délivré conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de coopération. Article 3 Le certificat d'origine n'est délivré à l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou, sous sa responsabilité, de son représentant mandaté. Il incombe aux autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament tous les documents ou les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile. ?>s Article 4 Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. Article 5 La constatation de légères discordances entre les mentions figurant sur les certificats d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane pour l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. 3é TITRE III SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SECTION PREMIERE EXPORTATION Article 6 Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de l'article 8 du présent accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 7, 10 et 12 du présent accord, et des produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limite quantitative en application de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du présent accord. Article 7 1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent appendice et est valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. 2. Lorsque des limites quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour la catégorie de produits en question et ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 3. Pour» les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent appendice. Elle ne doit se rapporter qu'à une des catégories de produits en question et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 3? Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée. Article 8 Article 9 1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu des dispositions du présent accord sont à imputer sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est établie après l'embarquement. 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le navire qui en assure l'exportation. Article 10 La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-dessus, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées. 2 fi SECTION n IMPORTATION Article 11 L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou faisant l'objet d'un système de double contrôle en vertu des dispositions du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Article 12 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 ci-dessus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. 2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une limite quantitative sont valables pour une période de six mois prenant cours à la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. 3. Les autorisations d'importation de produits soumis à un système de double contrôle sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. 4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées. 5 Article 13 1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la limite quantitative établie en vertu de l'article 8 pour cette catégorie, éventuellement modifiée par les dispositions des articles 7, 10 et 12 du présent accord, ces autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiatement. 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine assujettis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle, qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine délivrées conformément aux dispositions du présent appendice. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, si l'importation de tels produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en application du présent accord sans l'accord exprès des autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Mo TITRE IV FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE Article 14 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: - un nombre à deux chiffres identifiant le pays exportateur, à savoir: 96 - deux lettres identifiant l'Etat membre de dédouanement prévu, à savoir: 01 02 03 04 05 06 07 08 France Belgique et Luxembourg Pays-Bas Allemagne Italie Royaume-Uni Irlande Danemark ^n 09 Grèce 10 11 30 32 38 Portugal Espagne Suède Finlande Autriche - un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspond au dernier de l'année considérée (7 pour 1997, par exemple), - un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur, - un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'Etat membre de dédouanement prévu. Article 15 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively". Article 16 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata de tout certificat ou licence ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate". 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original. -12 TITRE V COOPERATION ADMINISTRATIVE Article 17 La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. A cette fin, tout contact et échange de vues, y compris technique, sont facilités par les deux parties. Article 18 Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice. Article 19 L'ancienne République yougoslave de Macédoine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des signatures des fonctionnaires chargés de signer les licences d'exportation. L'ancienne République yougoslave de Macédoine informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces informations. Article 20 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. MJ 2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci aux" autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de cette dernière. Cts autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ce certificat ou cette licence sont inexactes. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice. 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent également la reconstitution intégrale des faits, et plus particulièrement, à la détermination de l'origine véritable des marchandises. les copies de toute documentation nécessaire à Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'originp, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1 du présent appendice. 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de l'ancienne République * yougoslave de Macédoine. 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause. MM Article 21 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou transgression. 2. A cet effet, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, entreprennent ou veillent à faire entreprendre les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent bu transgressent le présent appendice. L'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les autres informations susceptibles. de permettre d'établir la cause de ce contournement ou transgression et, notamment, l'origine véritable des marchandises. 3. Par accord entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2 ci-dessus. 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités compétentes de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour éviter que les dispositions du présent accord ne soient contournées ou transgressées. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres pays, surtout la Communauté a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée. lorsque M r 5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures définies à l'article 10, paragraphe 4 de l'accord et toute autre disposition nécessaire à la prévention d'un nouveau contournement ou transgression. w£ Spécimen du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1 de l'appendice A 1 Exporter (name, full address, country) 1 Exporter (name. Au. address, country) O R I G I N AL I 2 N* Exportateur (nom, adresse complète, pays) Consignee (name, fuit address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) 3 Quota period 4 Category number Année contingentaire Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment • Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES U Quantity (!) 12 FOB Value a) Quantité (1) Valeur FOB (2) S. Si si 5 1 3 I 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE L the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6 in accordance with the provisions in force in 3 Q the European Community Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans 1a case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom. adresse complete, pays) s -a ï E S 8 A t -A On-le Signature Stamp-Cachet Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7. § 1, de l'appendice A, modèle 1 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 N* Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Quota period 4 Category number Année contingentaire Numéro de catégorie S Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin 7 Country of destination Pays d'origine Pays de destination 8 Place and date of shipment-Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis • DESIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) 12 FOB Value (2) Quantité (1) Valeur FOB (2) 3 £ u I 3 e a a *i si 'Si II il M -3 8 11 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE L the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit esublished for the year shown in box N*3 in respect of the category shown in box N* 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community Je soussigné certifiie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address", country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) ~~ «A- z ° DC >• t ë 8 g S! C/î £ A t -A On-le Signature Stamp - Cachet Spécimen de la licence d'exportation visé à l'article 7, § 3, de l'appendice A, modèle 2 BMMMA,. /«MM, fall aéànaa. cntiiurvl \ t I Exporter (name, full address, country) I /"vr» ¥/""TXT AI ORIGINAL 2 N" i § s. J2 g 3 i 8. t •s Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Quota period 4 Category number Année conringentaire Numéro de catégorie 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment -Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATEGORIE TEXTILE NON LIMITEE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages- DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis • DESIGNATION DES MARCHANDISES U Quantity (1) 12 FOB Value (2) Quantité (1) Valeur FOB (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box N°6, in accordance with the provisions in force in the bilateral Agreement with the European Community Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Accord bi bilatéral ave avec la Communauté Européenne 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) A t -A On-le Signature Stamp - Cachet APPENDICE B visé à T article 5 PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE 1. L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord, concernant les produits de l'artisanat familial, ne vise que les produits suivants: a) b) c) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; les vêtements et autres articles textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, obtenus à la main, à partir des tissus visés ci-dessus, et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine; les produits textiles du folklore traditionnel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine fabriqués à la main, comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties. é ' L'exemption ne vise que les produits couverts*par un certificat délivré par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au modèle annexé au présent appendice. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet appendice. Les certificats concernant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet bien visible "FOLKLORE". En cas de divergences de vues entre les parties concernant la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de résoudre ces divergences de vues. IO Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 18 de l'accord en vue de parvenir à une solution, le cas échéant par la fixation de limites quantitatives. 2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent appendice. S1 Annexe de l'appendice B Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 N° CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Cotmunity CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne Country of origin Pays d'origine S Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity 10 FOB Value (1) Quantité Valeur FOB (I) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box N°4 : a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the aid of any machine (handicrafts) (2) c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box N°4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 : a) tissus tisssés sur des métiers actionnés a la main ou au pied (handlooms) (2) b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2) c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) On - le Signature Sump - Cachet Se APPENDICE C Le taux de progression annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 du présent accord pour les produits couverts par le présent accord est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation arrêtée à l'article 14 de l'accord. ^3 PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au commerce des produits textiles, paraphé à Skopje le 16 avril 1997, les parties sont convenues de ce qui suit: 1. 2. Les droits de douane applicables dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux produits textiles et d'habillement ne seront pas majorés durant la période de validité de l'accord. Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire durant la période de validité de l'accord. Paraphé à Skopje le 16 avril 1997 sv ISSN 0254-1491 COM(97) 505 final DOCUMENTS FR 11 10 02 08 N° de catalogue : CB-CO-97-518-FR-C ISBN 92-78-25685-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg r s