title: Avis du Comité économique et social sur «L'élargissement de l'Union européenne»

text: C 19/102 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 Avis du Comité économique et social sur «L’élargissement de l’Union européenne» (98/C 19/27) Le 20 mars 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 3, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur «L’élargissement de l’Union européenne». La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 octobre 1997 (rapporteur: M. Masucci). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 72 voix pour, 21 voix contre et 16 abstentions l’avis suivant. 1. L’élargissement de l’UE est un des trois grands défis de cette fin de siècle, avec la réforme du Traité et l’Union monétaire. Il s’agit de parfaire la tâche historique que représente la réunification du continent sous l’aspect politique, économique, social et culturel, une tâche qui marquera profondément la vie de l’Union au cours des prochaines décennies et qui est appelée à modifier les équilibres mondiaux. 2. Les avantages qui en découleront ne seront pas automatiques, et c’est là que réside le défi pour l’Union européenne. En effet, certains seront inhérents à l’élargis- sement, comme l’accroissement de compétitivité déri- vant des nouvelles dimensions du marché intérieur ou le poids politique accru qui résulte objectivement de la modification des équilibres mondiaux. D’autres en revanche, tels que les avantages culturels ou sociaux, ou encore ceux qui sont issus de l’utilisation politique du poids économique accru ou de la répartition équitable des bénéfices de l’opération, ne sont que potentiels et dépendent: — de la recherche d’une identité politique et culturelle de l’Europe; — des efforts et des capacités des organisations politi- ques et socioéconomiques qui représentent les citoyens; — de l’existence, en substance, de responsables politi- ques dotés d’une stratégie pour l’Europe et capables d’entraîner l’adhésion et la participation active des populations intéressées. 3. Les problèmes à affronter sont également de taille: — la situation des différents pays, notamment en ce qui concerne le niveau de démocratie, le respect des droits fondamentaux et des minorités ethniques, la condition de la femme et la protection des mineurs, le fonctionnement des institutions et de l’administra- tion publique, le degré d’assimilation de l’acquis communautaire et du modèle socioéconomique; — les choix concernant l’ouverture des négociations; — les procédures relatives aux négociations et aux premières adhésions; — les conséquences sur les politiques de UE; — les ressources nécessaires à l’avenir pour le finance- ment des politiques; — d’une manière plus générale, la difficulté de gérer et de faire progresser une Union élargie à 27 pays. L’ouverture des négociations 4. Le présent avis d’initiative entend contribuer aux choix que le Conseil et la Commission devront opérer au Sommet de Luxembourg, le 10 décembre 1997, à partir des avis préparés par la Commission. Il est opportun de développer entre temps un vaste débat, qui ne se limite pas uniquement aux «initiés» ni aux États membres de l’Union, mais auquel participent surtout les citoyens des pays candidats, pour éviter l’erreur qui consisterait à confier la construction de l’Europe élargie aux seuls techniciens de la politique, de l’économie et du droit, sans y associer les citoyens. A` cet effet, le Comité a organisé une audition afin que les organisations socioéconomiques des pays candidats puissent faire valoir leur point de vue. Le Comité rappelle à cet égard que le Conseil 5. européen de Copenhague de juin 1993 a fait suivre la liste des critères sur lesquels s’appuyer pour évaluer la préparation des pays candidats de l’observation suivante: «la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne constitue également un élément important». Le Comité, qui partage les valeurs générales des 6. critères de Copenhague, estime qu’il convient d’accorder une grande importance dans cette évaluation à l’adapta- tion au modèle économique et social européen, dont l’objectif consiste non seulement en l’exercice de la démocratie et dans l’efficacité économique, mais égale- ment dans un degré élevé d’acceptation sociale, dans un 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/103 dialogue social toujours actif entre les partenaires sociaux et avec les autorités gouvernementales, enfin, dans la solidarité sociale à travers la protection des catégories les plus faibles de la population. Sur 7. la base des évaluations contenues dans l’Agenda 2000, la Commission juge que la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la République tchèque et la Slovénie peuvent constituer le premier groupe de pays avec lesquels commencer les négociations d’adhésion. 8. Selon une autre approche, qui fait son chemin au Conseil, les négociations devraient débuter simultané- ment avec tous les pays candidats à l’adhésion, pour éviter l’apparition d’un sentiment d’exclusion et d’hosti- lité dans l’opinion publique de ces pays. Il s’agit d’une position que le Comité considère avec intérêt, parce qu’elle constitue un vif témoignage d’atten- tion, et un encouragement à surmonter les retards même les plus importants, et qu’elle contribue à surmonter des situations délicates du point de vue politique, même si elle ne concerne que l’ouverture des négociations. 9. S’agissant de Chypre, selon la Commission, sans un accord politique interne avant la date prévue pour le début des négociations — à savoir six mois après la fin de la Conférence intergouvernementale, comme le Conseil le gouvernement de la République de Chypre, qui a été reconnu par les institutions internationales. l’a déjà décidé —, seul y participerait Le Comité estime qu’il est nécessaire de créer des conditions plus favorables pour parvenir à un accord dans le cadre des décisions qui seront prises en ce qui concerne l’ouverture des négociations d’adhésion, l’objectif consistant à réaliser une intégration pacifique de l’ensemble de l’île dans l’Union européenne. 10. La situation de la Turquie est plus complexe. L’union douanière entrée en vigueur le 31 décembre 1995 fonctionne de manière satisfaisante, mais la situation politique n’a pas permis, jusqu’à maintenant, la réalisa- tion de nouveaux progrès et constitue le problème le plus grave en ce qui concerne la candidature de la Turquie. Le respect des droits fondamentaux n’est pas satisfaisant. En outre, l’instabilité macroéconomique reste préoccupante. Le Comité considère que l’UE doit continuer à soutenir la Turquie dans ses efforts pour résoudre ses problèmes, principalement en débloquant enfin les moyens finan- ciers qu’elle a promis dans son protocole financier, ainsi qu’en resserrant les liens qui existent entre ce pays et la Communauté et en suivant attentivement la situation interne du pays. Les travaux du comité consultatif conjoint UE/Turquie, formé à la fin de l’année 1995 et composé de 18 membres du CES et de 18 représentants turcs, sont d’ores et déjà utiles à cet égard. Les progrès des négociations doivent toutefois être subordonnés à des progrès en termes de respect de la démocratie, des droits fondamentaux et des minorités. Effets de l’élargissement L’analyse des problèmes relatifs à l’impact de 11. l’élargissement sur les politiques de l’UE met donc en évidence toute une série de questions auxquelles il n’est pas facile de répondre, qui requièrent d’énormes contributions économiques de la part de la Communauté et un grand engagement, accompagné de sacrifices notables de la part de la population et des travailleurs des pays candidats. La proposition de nouveau cadre financier de 12. l’Union contenue dans l’Agenda 2000 est fortement influencée par le climat actuel d’austérité, comme par l’opposition des États membres à un accroissement des ressources de la Communauté. Le Comité partage l’avis de la Commission, selon laquelle «il sera nécessaire de mobiliser des ressources financières nationales et étrangères substantielles, provenant en particulier du secteur privé». 13. Le Comité estime que les États membres et les citoyens doivent être convaincus que l’effort financier à fournir en vaut la peine et sert l’intérêt de chacun. Si la conviction se répand que tous les bénéfices à en retirer se répartiront entre tous les États membres et que l’impact de l’accroissement des échanges et de la division du travail avec les PECO se distribuera plus également, la tâche en sera d’autant facilitée. 14. De l’avis du Comité, il est possible de favoriser cette tendance en surmontant le vice d’origine inhérent à la stratégie de préadhésion définie à Essen, qui n’a pas proposé, en tant qu’objectif, le modèle socioéconomique global de l’Union. 15. L’élargissement entraînera également de profonds changements dans l’organisation, les processus décision- nels et les équilibres intérieurs des institutions commu- nautaires. Ces changements se répercuteront sur les mécanismes complexes de la vie communautaire, en posant divers problèmes, depuis le problème linguistique jusqu’à celui, essentiel, du processus décisionnel. 16. Les conclusions de la Conférence intergouverne- mentale, qui a permis d’enregistrer nombre de progrès intéressants, sont décevantes précisément sur les aspects qui étaient considérés comme des conditions préalables à l’élargissement, à savoir les réformes institutionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’Union politique engagée à Maastricht et au fonctionnement d’une Com- munauté passant de 15 à 27 États membres. C 19/104 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 Le Comité estime que le problème de l’efficacité du fonctionnement politique et institutionnel de l’Union se pose bien avant que le nombre de ses membres devienne supérieur à vingt et qu’une nouvelle Conférence intergou- vernementale devra être convoquée lorsqu’il sera décidé d’entamer les négociations, afin d’apporter une solution à tous les éléments sur lesquels le Sommet d’Amsterdam n’a pas été en mesure de conclure. Le Comité estime que l’élan nécessaire pour surmonter les obstacles et les résistances pourrait provenir d’une méthode plus démocratique prévoyant l’accord politique du Parlement européen et la participation des organisa- tions socioéconomiques. 17. En outre, le Comité devra réfléchir aux répercus- sions que l’élargissement aura sur sa composition et sur son fonctionnement, et se préparer à examiner et à résoudre les problèmes qui en découleront. Cette réflexion trouvera sa place dans une stratégie propre de «préadhésion» définie et appliquée par le Comité, dans le cadre d’un rapport que la section des affaires extérieures élaborera chaque année, notamment grâce à une audition des milieux socioprofessionnels. En ce qui concerne les effets sur la PAC, le 18. Comité réitère les observations déjà formulées dans l’avis d’initiative sur cette question importante, en particulier celle portant sur la difficulté de prévoir un coût effectif de la PAC après l’élargissement, tout en estimant que le coût budgétaire de l’élargissement ne doit pas être considéré comme un facteur de blocage des adhésions. Même si l’on considère que les premières adhésions n’auront pas lieu avant 2002, et donc après l’échéance du prochain budget communautaire, il apparaît opportun d’accélérer la réforme prévue de la PAC. En ce qui concerne l’avenir de la PAC, le Comité est en train d’élaborer un avis d’initiative sur les aspects «agricoles» de l’Agenda 2000. 19. S’agissant de la politique structurelle, les trans- ferts de fonds supérieurs à la capacité d’absorption des systèmes économiques et financiers des pays demandeurs pourraient avoir des effets contraires au but recherché, avec de forts arriérés passifs, des augmentations incontrôlées de la demande, une incapacité du système productif à y répondre, des difficultés dans les systèmes de contrôle administratif et la multiplication de fraudes. Il convient dès lors de concilier la nécessité et l’urgence de fournir aux pays candidats des financements structurels avec une approche progressive en la matière. En conséquence, la Commission propose de façon opportune que ces financements ne dépassent pas 4 % du PIB. Modèle socioéconomique et dialogue social 20. Le Comité a déjà souligné à maintes reprises l’importance que revêt, dans l’acquis communautaire, le modèle social européen et la capacité des nouveaux pays qui adhèrent à l’Union de s’y insérer sans l’affaiblir. Malgré l’insistance du Comité, la Commission n’a pas considéré devoir proposer aux pays candidats, sur la question, un guide analogue à celui relatif au Marché unique, ce qui est en contradiction avec les progrès enregistrés dans les diverses rédactions des Traités de la CE et plus récemment dans le Traité d’Amsterdam, et avec le débat en cours sur la réforme et le développement de l’État social. Les avis présentés par la Commission dans l’Agenda 2000 ne consacrent que peu de place à l’analyse de ces aspects. Toutefois, le peu qui est dit suscite l’inquiétude, en particulier en ce qui concerne certaines appréciations de caractère général. 21. L’élargissement comportera pour les pays mem- bres de l’Union les risques de caractère général suivants: — abaissement du niveau des salaires et de la protection sociale; — flexibilité accrue et non négociée sur le marché du travail; — difficulté de développement des politiques commu- nautaires (en particulier sur l’égalité, le droit du travail, la coordination des systèmes de sécurité sociale), notamment pour les décisions requérant l’unanimité. 22. En ce qui concerne le dialogue social et les relations tripartites dans les pays candidats, les organisations économiques et sociales, à de nombreuses occasions suscitées par le Comité, ont maintes fois déploré, à quelques exceptions près, de n’avoir pas été suffisam- ment associées au processus de préadhésion et en particulier à la formulation du Programme national de préparation prévu par le Livre blanc sur le marché intérieur. Le Comité saisit la présente occasion pour rappeler que la reconnaissance des organisations économiques et sociales et leur participation au processus de décision politique sont des clefs de voûte du modèle de société choisi par l’Union européenne. 23. De l’avis du Comité, les problèmes qui ressortent de l’analyse de la difficulté d’insertion des pays candidats dans le modèle social européen devront être résolus au moment de l’adhésion de deux façons: — d’une part en définissant les points clés au cours des négociations, lesquels feront l’objet d’un engagement 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/105 spécifique dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion, guidée par un Livre blanc ad hoc établissant des étapes et des priorités; — d’autre part, du côté de l’UE, en achevant le débat sur l’adaptation de l’État social et en faisant de l’extension du vote à la majorité qualifiée un des aspects centraux de la prochaine CIG. Le dialogue structurel, tant au niveau ministériel qu’à celui des groupes de travail, devrait être intensifié. Il conviendrait en particulier d’encourager la 24. création de comités économiques et sociaux mixtes entre l’Union et les pays candidats, sur l’exemple de ceux qui existent avec la Hongrie ou la Turquie, pour insérer davantage et de plus en plus rapidement les organisations socioéconomiques dans l’esprit, le travail et les procédu- res consultatives de la Communauté. La stratégie renforcée de préadhésion et Phare 25. La Commission propose dans l’Agenda 2000 une stratégie de préadhésion renforcée pour soutenir l’engagement extraordinaire de l’Union et des pays candidats, en concentrant les efforts d’ajustement dans les secteurs décisifs pour permettre aux candidats d’adhé- rer sans déstabilisation économique et sociale et sans mettre en danger le fonctionnement du marché unique. Bruxelles, le 29 octobre 1997. Le Comité souhaite que cette stratégie, dont il souligne l’importance, soit mise en œuvre avec détermination, et que l’on procède à un suivi annuel des résultats obtenus dans chaque pays. 26. Pour impliquer et responsabiliser pleinement les administrations des pays candidats, la gestion du pro- gramme Phare sera plus décentralisée. Dans le domaine il appartiendra aux du partenariat pour l’adhésion, autorités de chaque pays de réaliser les programmes définis dans l’accord-cadre. En particulier, pour donner à la construction institutionnelle sa pleine efficacité, il sera indispensable d’y associer non seulement les les administrations régionales et locales, mais aussi partenaires sociaux. Il importe en outre, dans la gestion du programme Phare, de renforcer le rôle des partenaires sociaux. Jusqu’à présent cependant, les programmes de dialogue social n’ont pas été menés de manière satisfaisante à cause de la faiblesse et du manque de clarté de la structure associative des partenaires sociaux, en particulier des employeurs. Il est donc important pour l’avenir que le programme Phare s’attache réellement à promouvoir un partenariat social fort. 27. Enfin, le Comité accueille avec intérêt la proposi- tion de la Commission sur l’organisation d’une confé- rence de tous les États européens ayant vocation à adhérer et qui sont liés à l’Union par un Accord d’association, parce que cela pourrait être le lieu propice à l’élaboration de positions communes sur des questions très sensibles et urgentes dans le domaine de la PESC, de la justice et de la sécurité intérieure. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS C 19/106 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats: Page 2, point 3 Compléter le 2e tiret comme suit: «le respect des critères de choix concernant l’ouverture des négociations et leurs lacunes en ce qui concerne la dimension sociale». Exposé des motifs Ce passage acquiert ainsi plus de force, car les critères de choix ne constituent pas un grand problème à résoudre. La valeur des critères est expressément reconnue par le Comité au point 6. Résultat du vote Voix pour: 38; voix contre: 56; abstentions: 7. Point 8, première phrase Supprimer les mots: «. , qui fait son chemin au Conseil,. ». Exposé des motifs Au vu de la progression des travaux au Conseil, cette observation est dépassée. Si le reste du point 8 doit être maintenu, le texte doit être modifié comme suit: «Si les négociations devaient dans un premier temps commencer avec un groupe de pays seulement, il conviendrait au moins d’assurer que tous les candidats à l’adhésion soient impliqués dans le processus d’élargissement (par l’intermédiaire de partenariats pour l’adhésion, de rapports annuels de la Commission sur les progrès réalisés, et d’un engagement sur le démarrage de négociations d’adhésion dès que certains progrès spécifiques sont réalisés). » Exposé des motifs Le Comité devrait adapter sa position à des attentes plus réalistes pour le sommet de Luxembourg. Résultat du vote Voix pour: 43; voix contre: 49; abstentions: 9. Page 2, point 8 Supprimer ce paragraphe et le remplacer par le texte suivant: «Selon une autre approche, proposée par certains États membres, les négociations devraient débuter simultanément avec tous les pays candidats à l’adhésion, pour éviter l’apparition d’un sentiment d’exclusion et d’hostilité dans l’opinion publique de ces pays. Il s’agit d’une position que le Comité considère avec intérêt. » 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/107 Exposé des motifs 1. Cette formulation reflète avec davantage de précision le sentiment du Conseil. 2. Elle ne laisse pas entendre que les négociations devraient être ouvertes de manière simultanée avec tous les pays candidats, une procédure qui poserait de nouveaux problèmes et pourrait fort bien retarder l’adhésion de tel ou tel pays. Résultat du vote Voix pour: 30; voix contre: 55; abstentions: 14. Point 14 A` la dernière ligne, atténuer la formulation comme suit: «. en tant qu’objectif, la transposition progressive du modèle socioéconomique global de l’Union». Exposé des motifs Étant donné le faible niveau de développement de la plupart des candidats à l’adhésion (souligné à juste titre dans l’avis sur l’Agenda 2000), la transposition de l’intégralité du modèle socioéconomique de l’Union au moment de l’adhésion ne constitue pas un objectif réaliste. Des dispositions transitoires souples seront incontournables. Résultat du vote Voix pour: 24; voix contre: 52; abstentions: 10


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um programa de acção comunitária destinado a melhorar o funcionamento dos sistemas de fiscalidade indirecta do mercado interno (programa Fiscalis)»

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text: C 19/48 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 1. 98 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de decisa˜o do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece um programa de acça˜o comunita´ria destinado a melhorar o funcionamento dos sistemas de fiscalidade indirecta do mercado interno (programa Fiscalis)» (1) (98/C 19/14) Em 6 de Junho de 1997, o Comité Econo´ mico e Social decidiu, nos termos do artigo 1004-A do Tratado que institui a Comunidade Europeia, emitir parecer sobre a proposta supramencio- nada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Assuntos Econo´ micos, Financeiros e Moneta´rios, que emitiu parecer em 14 de Outubro de 1997, sendo relator M. Geuenich. Na 3491 reunia˜o plena´ria de 29 e 30 de Outubro de 1997 (sessa˜o de 29 Outubro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou o seguinte parecer por 108 votos a favor 1 contra e 7 abstenço˜es. 1. Introduça˜o 2. Observaço˜es do Comité 1. 1. O objectivo da proposta jacente é melhorar o funcionamento do sistema de imposto sobre o valor acrescentado nos Estados-Membros. Para tal contribui- ria um apoio a prestar pela Comunidade, especialmente dirigido à formaça˜o dos funciona´rios encarregados dos impostos indirectos. Justificam esta iniciativa comunita´- ria a projectada introduça˜o de um novo sistema de imposto sobre o valor acrescentado (mas também o aperfeiçoamento da aplicaça˜o do actual, em vigor desde 1993), o planeado alargamento da Comunidade a determinados paı´ses e o interesse repetidamente manifestado em ver melhorada a cooperaça˜o administra- tiva entre os Estados-Membros no âmbito da subsidiarie- dade. 1. 2. O programa exigira´ 45 milho˜ es de ECU em cinco anos. Para atingir o planeado aperfeiçoamento permanente do expediente administrativo, aperfeiçoar- -se-a˜o os conhecimentos dos funciona´rios dos Estados- -Membros em matéria de direito fiscal e de direito comunita´rio e sugerir-se-a´ uma forma de cooperaça˜o eficaz e global entre os Estados-Membros e entre estes e a Comissa˜o (artigo 34). 1. 3. A proposta de decisa˜o da Comissa˜o prevê despe- sas financeiras da Comunidade nos seguintes domı´nios: — Sistemas de comunicaça˜o e de troca de informaço˜es, manuais e guias. — Intercâmbios, semina´rios e inspecço˜ es multilaterais. — Iniciativa comum de formaça˜o. Os Estados candidatos à adesa˜o podem participar no programa ao abrigo de uma parceria. 2. 1. O Comité Econo´mico e Social começa, no pre- sente contexto, por remeter para os seus mais recentes pareceres sobre os temas «A Fiscalidade na Unia˜o Europeia — Relato´rio sobre a Evoluça˜o dos Sistemas Fiscais» (2) e «Um sistema de IVA — Programa para o Mercado U´ nico» (3). 2. 2. O Comité tem por bem escolhido o momento para a introduça˜o do programa Fiscalis, especialmente tendo em consideraça˜o que os paı´ses candidatos à adesa˜o carecem de variado tipo de ajudas para habilitarem as suas administraço˜es a cooperar com as administraço˜es dos demais Estados-Membros e com a Comissa˜o. Muito apraz, além disso, a planeada cooperaça˜o entre funciona´- rios dos Estados-Membros, em especial o intercâmbio de relativamente longo prazo entre as administraço˜ es nacionais. Na verdade, tal inspirara´ confiança mu´ tua e incrementara´ a efica´cia da cooperaça˜o, tanto mais que cada vez mais as administraço˜es nacionais sa˜o chamadas a participar no cumprimento dos objectivos comunita´- rios. O programa contribui, deste modo, para que o bom resultado conseguido por uma administraça˜o em um Estado-Membro na˜o apenas dependa do bom resultado conseguido por outra administraça˜o em outro Estado-Membro, mas se transforme também no pro´prio bom resultado dessa outra administraça˜o. 2. 3. O Comité esta´ em du´vida quanto à adequaça˜o dos meios previstos para a eficiente execuça˜o dos objectivos do programa. A formaça˜o e intercâmbio de empregados da administraça˜o pu´blica no interior da Comunidade é um investimento necessa´rio e excelente para que a integraça˜o europeia progrida. A Comissa˜o devia, por isso, estudar, em momento oportuno, se na˜o seria pertinente alargar o programa a outros domı´nios da polı´tica fiscal. O programa pode constituir uma boa (1) JO C 177 de 11. 6. 1997, p. 8. (2) JO C 296 de 29. 9. 1997, p. 37. (3) JO C 296 de 29. 9. 1997, p. 51. 21. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 19/49 base para a execuça˜o da estratégia fiscal da Comissa˜o para o futuro, porque o que, nesta, acima de tudo interessa é a cooperaça˜o entre as autoridades fiscais nacionais. Bruxelas, 29 de Outubro de 1997. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de regulamento (CE) do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento (CEE) n6 3330/91 do Conselho relativo às estatı´sticas das trocas de bens entre Estados-Membros» (1) (98/C 19/15) Em 24 de Outubro de 1997, o Conselho decidiu, nos termos do artigo 1004-A do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. A Secça˜o de Assuntos Econo´ micos, Financeiros e Moneta´rios, incumbida da preparaça˜o dos respectivos trabalhos, emitiu parecer em 14 de Outubro de 1997. Foi relator K. Walker. Na 3491 reunia˜o plena´ria de 29 e 30 de Outubro de 1997 (sessa˜o de 29 de Outubro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 113 votos a favor, 2 votos contra e 8 abstenço˜ es o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. Intrastat é o sistema que fixa as regras para a recolha e estabelecimento das estatı´sticas das trocas de bens entre Estados-Membros. Entrou em funcionamento em 1 de Janeiro de 1993, na sequência do desapareci- mento das formalidades aduaneiras dentro da Comuni- dade Europeia, e terminara´ no momento em que o Estado-Membro de origem passar a um sistema comum de IVA. A proposta da Comissa˜o reduziria o encargo em termos declarativos que recai sobre as empresas, suprimindo para tal algumas das informaço˜es que actualmente devem fornecer. 1. 1. 1. O sistema Intrastat baseia-se no princı´pio de recolha directa das informaço˜es junto dos operadores intracomunita´rios cujo total de aquisiço˜es ou vendas intracomunita´rias anuais ultrapasse um determinado limiar. Presentemente, esse limiar varia de Estado- -Membro para Estado-Membro. As empresas que exce- dem o limiar aplica´vel no respectivo Estado-Membro devem apresentar uma declaraça˜o mensal relativa às suas expediço˜ es e chegadas de mercadorias. Esta declaraça˜o substituiu a co´pia da declaraça˜o aduaneira que servia anteriormente de suporte estatı´stico. (1) JO C 203 de 3. 7. 1997, p. 10. 1. 1. 2. Existe um sistema semelhante, denominado Extrastat, para recolha e estabelecimento das estatı´sticas das trocas de bens entre Estados-Membros e paı´ses terceiros. 1. 2. No quadro do sistema Intrastat é necessa´rio apresentar, mensalmente, uma Declaraça˜o Complemen- tar (DC) em que sa˜o mencionados, relativamente a cada transacça˜o, diversos elementos de informaça˜o, incluindo: a) no Estado-Membro de chegada, o Estado-Membro de procedência das mercadorias; b) no Estado-Membro de expediça˜o, o Estado-Membro de destino das mercadorias; c) as condiço˜es de entrega; d) a quantidade das mercadorias, em massa lı´quida e em unidades suplementares; e) o valor das mercadorias; f) a natureza da transacça˜o; g) o presumı´vel modo de transporte. 1. 3. Actualmente, os Estados-Membros podem ainda prescrever que sejam mencionados no suporte da infor- maça˜o estatı´stica os seguintes dados: a) no Estado-Membro de chegada, o paı´s de origem; no entanto, este dado so´ é exigı´vel dentro dos limites


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres»

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EU statistics
common commercial policy
exchange of information
intra-EU trade
trading operation

text: 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/49 œuvre des stratégies futures de la Commission en matière de politique fiscale, dans la mesure où il s’agit essentiellement de coopération entre les administrations fiscales des États membres. Bruxelles, le 29 octobre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres» (1) (98/C 19/15) Le 24 octobre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur sans groupe d’étude: M. Walker). Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Intrastat est le système qui fixe les règles pour la collecte et l’établissement des statistiques des échanges de biens entre États membres. Il a été introduit le 1er janvier 1993 à la suite de la disparition des formalités douanières à l’intérieur de la Communauté et se termi- nera au moment du passage à un régime unifié de TVA basé sur l’État membre d’origine. La proposition de la Commission réduirait la charge qui pèse sur les entreprises en supprimant certaines des données qu’elles sont dans l’obligation de fournir à l’heure actuelle. 1. 1. 1. Le système Intrastat est basé sur le principe d’une collecte directe des informations auprès des opérateurs intracommunautaires dont les achats ou les ventes à l’intérieur de la Communauté dépassent au total un certain seuil annuel. A` l’heure actuelle, le niveau de ce seuil diffère d’un État membre à l’autre. Les entreprises qui dépassent le seuil applicable dans leur État national doivent présenter une déclaration mensuelle relative à leurs expéditions et arrivées de marchandises. Cette déclaration a remplacé la copie de la déclaration douanière qui servait auparavant de support statistique. (1) JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 10. Il existe un système similaire, Extrastat, pour 1. 1. 2. la collecte et l’établissement des statistiques relatives aux échanges de biens entre les États membres et des États tiers. 1. 2. Dans le système Intrastat, une déclaration com- plémentaire doit être présentée chaque mois, spécifiant pour chaque transaction diverses informations, dont: a) dans l’État membre d’arrivée, provenance des marchandises; l’État membre de b) dans l’État membre d’expédition, l’État membre de destination des marchandises; c) les conditions de livraison; d) la quantité des marchandises, en masse nette et en unités supplémentaires; la valeur des marchandises; la nature de la transaction; la mode de transport présumé. e) f) g) En outre, les États membres sont à l’heure actuelle 1. 3. autorisés à prescrire que soient mentionnées dans le support de l’information statistique les données sui- vantes: a) dans l’État membre d’arrivée, le pays d’origine; toutefois, cette donnée n’est exigible que dans les C 19/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 limites du droit communautaire; à cet effet, on entend par pays d’origine le pays dans lequel les marchandises ont été fabriquées ou produites par opposition au pays de provenance par lequel on entend l’État membre duquel les marchandises ont été expédiées ou, le cas échéant, le dernier État membre dans lequel elles ont été transbordées avant d’atteindre l’État membre d’arrivée; b) dans l’État membre d’expédition, la région d’origine; c) dans l’État membre d’arrivée, la région de destina- tion; d) dans l’État membre d’expédition, le port ou l’aéro- port de chargement; e) dans l’État membre d’arrivée, le port ou l’aéroport de déchargement; f) dans l’État membre d’expédition et dans l’État membre d’arrivée, le port ou l’aéroport présumé de transbordement situé dans un autre État membre pour autant que celui-ci établisse une statistique du transit; g) le cas échéant, le régime statistique. 1. 3. 1. Les États membres ne sont pas autorisés à prescrire que figurent dans le support de l’information statistique des données autres que celles mentionnées ci-dessus. 1. 4. Après trois années d’application du système, l’analyse des données, les résultats d’un sondage d’opi- nion effectué auprès des utilisateurs et des redevables de l’information statistique (RIS), ainsi que les conclusions d’un séminaire auquel participèrent tous les intervenants du système, ont montré que la fourniture de ces informations est souvent difficile et contraignante, que la qualité des données est parfois insuffisante et que leur intérêt est réduit. 1. 5. Le 24 février 1996, les ministres responsables du marché intérieur ont décidé de lancer une action de simplification de la législation relative au marché inté- rieur, l’initiative SLIM, et le système Intrastat figurait parmi les projets choisis. Une équipe, comprenant des représentants de 1. 5. 1. cinq États membres maximum et un certain nombre de représentants des opérateurs commerciaux, ont établi un rapport le 31 octobre 1996 et recommandé tout un ensemble de modifications à apporter au système Intrastat. Ce rapport a été approuvé par le Conseil le 26 novembre 1996. 2. Propositions de la Commission 2. 1. Les détails des conditions de livraison ne doivent plus figurer obligatoirement sur la déclaration complé- mentaire mais les États membres pourront jusqu’au 31 décembre 1999 prescrire que cette information leur soit fournie. 2. 2. Le mode de transport présumé sera supprimé de la déclaration complémentaire mais cette suppression ne prendra effet que le 1er janvier 2000. 2. 2. 1. Ce délai est nécessaire pour permettre à certains États membres d’adapter leur système de statistique national aux normes européennes. La date du 1er janvier 2000 coı¨ncide avec l’expiration des dérogations qui sont à l’heure actuelle accordées aux États membres à cet égard. 2. 2. 2. Toutefois, pour les États membres qui appli- quent déjà intégralement les directives 78/546/CEE, 80/1117/CEE, 80/1119/CEE et 95/64/CE ou qui peuvent fournir les données requises par d’autres moyens, la Commission peut autoriser la suppression de cette information du support d’information statistique à une date antérieure. immédiat, Avec effet 2. 3. les États membres ne sont plus autorisés à prescrire que toute information complémentaire leur soit fournie, excepté, dans l’État membre d’arrivée, le pays d’origine et (jusqu’au 31 dé- cembre 1999) les conditions de livraison. 2. 3. 1. La Commission considère que le droit de demander des données optionnelles devrait être sup- primé afin de réduire la charge pesant sur les RIS et garantir l’égalité de traitement de ceux-ci dans l’ensemble de l’UE, excepté pour l’indication du pays d’origine, qui est considéré comme présentant un intérêt particulier pour de nombreux utilisateurs et qui devrait donc être conservé. 2. 4. Le pouvoir de fixer des délais de transmission pour la soumission du support d’information statistique par les RIS ne devrait plus être exercé par la Commission mais par les administrations nationales des États mem- bres. Dans un souci de transparence, la Commission 2. 5. s’efforcera de publier au Journal officiel des Communau- tés européennes, série C, le détail des données requises par chacun des États membres. 3. Observations générales Dans son avis (1) sur le Rapport de la Commission 3. 1. le CES indique que «Le sur le projet pilote SLIM, Comité partage l’opinion de la CE sur le fait que la surréglementation entraîne une hausse des coûts économiques, ce qui menace la compétitivité de l’indus- trie et son potentiel de création d’emplois. Toutes les réglementations, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, doivent être parfaitement justi- fiées et en rapport avec les objectifs qu’elles poursuivent. Cette observation s’applique à la fois aux nouvelles initiatives législatives et à la législation existante». 3. 2. C’est pourquoi le CES approuve les présentes propositions de la Commission, dans la mesure où elles (1) JO C 206 du 7. 7. 1997. 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 19/51 répondent aux objectifs de l’initiative SLIM, à savoir parvenir à une législation plus simple, plus transparente et plus efficace, et sont conformes aux recommandations de l’équipe Intrastat qui a participé au projet pilote. 3. 2. 1. La diminution de la quantité d’informations requises entraînerait une simplification appréciable du formulaire de la déclaration complémentaire Intrastat. La publication au Journal officiel, série C, du détail des données requises par chaque État membre augmenterait la transparence du processus, ainsi que l’efficacité de la législation puisqu’une diminution de la charge que représente la somme des informations requises aura probablement pour effet d’augmenter le respect des exigences en la matière. Cependant, le Comité a le sentiment que l’on 3. 3. peut aller encore plus loin dans ce domaine. Dans son avis sur le Rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM, il indique que «Le manque de cohérence entre la législation nationale et la législation communautaire cause également des problèmes aux entreprises et au grand public». Dans ce contexte, 3. 4. le CES considère qu’une amélioration supplémentaire consisterait à normaliser totalement les formulaires de déclaration complémen- taire dans toute l’Union européenne, afin d’aider les Bruxelles, le 29 octobre 1997. entreprises possédant des branches ou des filiales dans plus d’un État membre et obtenir une plus grande uniformité des données collectées. A` l’heure actuelle, il existe des variations entre les États membres, par exemple dans la manière d’entrer le code de l’État, ce qui augmente la charge pesant sur les entreprises à cet égard. La normalisation devrait se faire par la réduction du formulaire à la forme la plus simple en vigueur actuellement, et non par la création d’un formulaire se rapprochant de la forme la plus complexe. 3. 5. Le CES note avec satisfaction que les États membres ne seront plus autorisés à requérir l’inclusion de nombreuses informations complémentaires sur le formulaire de déclaration complémentaire. Cependant, il souligne que rien n’empêche les États membres de prescrire que ces informations figurent sur d’autres formulaires d’origine nationale et espère que ceux-ci n’entraveront pas la mise en œuvre de l’initiative SLIM en exigeant ces informations par d’autres moyens. 4. Conclusions 4. 1. Le CES soutient les propositions de la Commis- sion mais aimerait voir l’impact positif qu’elles auront sur les entreprises renforcé par la normalisation du formulaire de la déclaration complémentaire dans l’en- semble de l’Union européenne, sur le modèle de la forme la moins complexe existante. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3514/97 von Hiltrud BREYER an die Kommission. Einsatz gentechnisch hergestellter Mikroorganismen in der biologischen Kriegsführung

eurovoc_concepts:
EU control
Iraq
biological weapon
chemical weapon
export
genetically modified organism
international security
microorganism
scientific research
vaccine

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title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2134/97 DER KOMMISSION vom 29. Oktober 1997 zur Bestimmung des Prozentsatzes, zu dem den im Oktober 1997 gestellten Anträgen auf Erteilung von Lizenzen für die Einfuhr von Rindfleisch aus der Republik Polen, der Republik Ungarn, der Tschechischen Republik, der Slowakischen Republik, der Republik Bulgarien und der Republik Rumänien im Rahmen der Zollkontingente gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1939/97 stattgegeben wird

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
beef
import licence
import policy
quantitative restriction
tariff quota


title: Parere del Comitato economico e sociale su: - il tema «Principi generali della legislazione in materia alimentare nell'Unione europea - Libro verde della Commissione», e - il tema «Salute dei consumatori e sicurezza alimentare - Comunicazione della Commissione»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
food inspection
foodstuffs legislation
public health

text: 21. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 19/61 Parere del Comitato economico e sociale su: — il tema «Principi generali della legislazione in materia alimentare nell’Unione europea — Libro verde della Commissione», e — il tema «Salute dei consumatori e sicurezza alimentare — Comunicazione della Commis- sione» (98/C 19/19) La Commissione, in data 12 maggio (per il Libro verde) e in data 14 maggio (per la Comunicazione) ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 198 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito ai temi di cui sopra. La Sezione «Ambiente, salute pubblica e consumo», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Jaschick, in data 7 ottobre 1997. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 29 ottobre 1997, nel corso della 349a sessione plenaria, con 93 voti favorevoli, 5 contrari e 5 astensioni, il seguente parere. I. IL LIBRO VERDE SUI PRINCIPI GENERALI DEL- LA LEGISLAZIONE IN MATERIA ALIMENTA- RE NELL’UNIONE EUROPEA 1. Introduzione Il Libro verde tratta delle norme sostanziali 1. 1. della legislazione comunitaria applicabili al settore alimentare. Prendendo posizione in merito e invitando ad esprimere osservazioni su numerose questioni specifi- che, il documento intende avviare un pubblico dibattito sulla misura in cui: — la legislazione attuale in materia di alimenti risponda alle necessità e alle attese dei consumatori, dei produttori, dei fabbricanti e dei distributori; ispezione rispondano al — i provvedimenti volti al miglioramento dei sistemi di controllo e di loro obiettivo basilare, che è quello di garantire un approvvigionamento di prodotti alimentari sicuri e integri, e sia necessario e opportuno adottare misure intese all’ulteriore sviluppo della legislazione comu- nitaria in materia alimentare. Sulla base delle reazioni al documento, la Com- 1. 2. missione valuterà poi l’opportunità di proporre una Direttiva generale sulla legislazione in materia alimenta- re nella Comunità, di consolidare o riformulare la normativa esistente, di presentare proposte di natura non legislativa, tra cui anche modifiche nelle procedure e nei metodi di lavoro. 2. Osservazioni di carattere generale 2. 1. Il Comitato approva l’intenzione manifestata dalla Commissione di avviare, tramite il Libro verde, un ampio dibattito pubblico riguardante la legislazione europea in materia alimentare e la futura politica alimentare comunitaria. Il Comitato ritiene che il Libro verde costituisca un valido spunto di discussione e offra l’opportunità di strutturare, in modo più trasparente ed efficace, la legislazione europea in materia alimentare con il fine di garantire un’offerta di prodotti alimentari di qualità elevata. Osserva tuttavia che non esiste ancora una politica alimentare ampia e integrata dell’Unione europea, sulla quale basare le diverse normative in materia. Occorrerebbe elaborare al più presto una tale politica di ampio respiro, che stabilisca i principi generali della legislazione in campo alimentare e il cui primo passo potrebbe consistere in un Libro bianco sulla legislazione e sulla politica alimentare. A parere del Comitato la Commissione dovrebbe inoltre presentare una proposta di direttiva generale sulla legislazione in materia alimentare. Il Comitato sottolinea l’importanza della prote- 2. 2. zione del consumatore e del mantenimento di un elevato livello di tutela della salute pubblica e di garanzia della sicurezza dei consumatori e approva il rafforzamento degli articoli 129 e 129A disposto nel Trattato di Amsterdam ancora da ratificare, destinato a dare al consumatore la certezza che la salute ha la precedenza sugli interessi economici. Con l’obiettivo di garantire un livello elevato 2. 2. 1. di salute pubblica e di tutela dei consumatori, il Comitato attribuisce particolare importanza all’applicazione rigo- rosa del principio precauzionale, adottando, nei casi scientificamente incerti e in cui non è possibile procedere ad una valutazione globale dei rischi, un approccio alla gestione degli stessi, che tenga conto di situazioni d’incertezza. Il Comitato sottolinea tuttavia che un approccio che consenta tutto cio` che non è direttamente dannoso per la sola salute non è soddisfacente dal punto di vista del consumatore. Afferma pertanto l’esigenza di un chiaro riconoscimento del principio di tutela preventiva della salute e del consumatore. Tanto questo principio quanto il principio precauzionale dovrebbero essere integrati nella summenzionata direttiva generale sulla legislazione in materia alimentare. C 19/62 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 1. 98 2. 2. 2. Il Comitato richiama l’attenzione, tuttavia, sul fatto che non è possibile, di solito, azzerare i rischi e che in linea di massima si deve accettare un rischio per la salute di carattere generale. Del resto, i consumatori hanno, proprio in questo campo, una responsabilità verso se stessi, il cui ruolo è riconosciuto dal Comitato. Il Comitato ritiene inoltre, a questo proposito, 2. 2. 3. che le normative e le regolamentazioni debbano essere dettagliate quanto sia necessario, ma anche semplici quanto sia possibile, poiché la fiducia dei consumatori non si ottiene creando normative e regolamentazioni complesse ed estremamente dettagliate. Sarà necessario, invece, rendere più prossimi ai consumatori europei i sistemi di sicurezza per un’elevata qualità dei prodotti alimentari, già esistenti e sperimentati, e le leggi da osservare in materia. La fiducia dei consumatori puo` essere inoltre incoraggiata rendendo il sistema europeo più trasparente. 2. 3. Il Comitato rileva che nel passato sono già stati compiuti notevoli progressi verso un livello elevato di protezione dei consumatori con la realizzazione del mercato interno. Il Comitato fa presente che la garanzia della libera circolazione delle merci continuerà a rivestire grande importanza anche nel futuro. 2. 4. Il Comitato sottolinea l’importanza della dimen- sione internazionale di tale questione e la necessità di disporre, nel commercio mondiale, di principi di base comuni intesi a tutelare gli interessi dei consumatori e la competitività dell’economia europea. 2. 5. Il Comitato parte dalla premessa che il riesame della legislazione in materia alimentare proposto nel Libro verde accresca la fiducia dei consumatori nella legislazione europea in materia, nonché nei suoi mec- canismi di tutela e nell’organizzazione della sua applica- zione e controllo. 3. Osservazioni specifiche sulle diverse parti del Libro verde 3. 1. Introduzione (Parte I) Il Comitato concorda con la Commissione 3. 1. 1. (cfr. I. 4) sulla necessità di tenere nella dovuta considera- zione i requisiti di innovazione e competitività nonché altri orientamenti socioeconomici nella pianificazione degli interventi nel settore alimentare. In tale contesto è particolarmente importante la presa in considerazione di norme internazionali quali il Codex Alimentarius a condizione che il processo decisionale rifletta i principi di eccellenza, indipendenza e trasparenza. Tali criteri potrebbero allora essere impiegati nel mettere a confron- to il quadro regolamentare dell’Unione europea con il quadro legislativo in vigore nelle economie concorrenti. Sarà inoltre necessario creare le possibilità per un adeguamento del sistema europeo di regolamentazione alle nuove scoperte e innovazioni scientifiche più rapido che in passato. In tal modo il settore economico dei prodotti alimentari verrà messo in grado di mantenere la sua competitività sul mercato mondiale e di restare al passo nel settore dell’innovazione. 3. 1. 2. Il Comitato ritiene che la Comunità debba senz’altro svolgere un ruolo anche nel settore della nutrizione (I. 5), Compito essenziale in tale contesto è quello di promuovere l’educazione e l’informazione del consumatore affinché quest’ultimo sia messo in grado di decidere con cognizione di causa (1). L’adozione di normative in materia di nutrizione e di provvedimenti legislativi a livello comunitario appare al Comitato inadeguata allo scopo, considerata la diversità delle abitudini alimentari interventi della Comunità devono limitarsi allo stretto necessario. in Europa. Gli 3. 2. Semplificazione e razionalizzazione della legisla- zione in materia alimentare dell’Unione europea (Parte II) Una semplificazione e razionalizzazione della 3. 2. 1. legislazione comunitaria in materia alimentare è auspica- bile, nella misura in cui essa non pregiudichi gli indispensabili standard di sicurezza. La qualità delle normative deve inoltre avere la priorità rispetto alla quantità. In ogni caso, peraltro, la semplificazione non puo` portare alla rinazionalizzazione della regolamenta- zione europea necessaria nel mercato interno. In partico- lare, occorre anche riesaminare come intervenire adegua- tamente a livello comunitario nei confronti delle iniziati- ve di regolamentazione nazionali che ostacolino la libera circolazione delle merci. 3. 2. 2. Le questioni dell’autoregolazione dell’econo- mia e del ricorso a strumenti non obbligatori a livello europeo (II. 4) devono essere esaminate separatamente. Fondamentalmente va sottolineata l’autonomia dell’eco- nomia, ma resta da stabilire caso per caso in quale misura cio` debba tradursi in pratica in attività di «autoregolazione». Ferme restando le attuali esigenze di sicurezza in linea di principio, il ricorso a strumenti non obbligatori deve essere esaminato prima della creazione di norme legislative. Il Comitato ritiene che bisognerebbe prendere in considerazione il principio del riconoscimen- to reciproco anche nel settore degli strumenti facoltativi, esistenti finora a livello nazionale, settore nel quale tale principio non trova alcuna applicazione immediata. Solo se gli strumenti facoltativi, nel mercato interno saranno rispettati anche al di là delle frontiere nazionali, si potrà evitare l’insorgere di barriere commerciali «di fatto». 3. 2. 3. La questione se si debba dare la preferenza a regolamentazioni generali o dettagliate, a norme verticali od orizzontali nel mercato unico (II. 3 e II. 5) non puo` essere risolta una volta per tutte. Per quanto, come impostazione di base, siano da preferire norme generali e orizzontali, tuttavia questo non puo` costituire un principio incontestabile. Si deve invece verificare, in ogni singolo caso, quale procedura sia adeguata alla (1) Questa posizione è stata espressa in diversi pareri del Comitato, più recentemente nel parere CES 888/96 — GU C 295 del 17. 10. 1996. 21. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 19/63 fattispecie in oggetto. Pertanto puo` rivelarsi assoluta- mente necessario in via eccezionale regolamentare in modo dettagliato e/o verticale una fattispecie che presen- ti particolari problemi. 3. 2. 4. In merito alle iniziative legislative nazionali (II. 7), il Comitato approva l’approccio illustrato nel Libro verde e ritiene che incomba gli Stati membri, a rettifica della Direttiva 83/89/CEE, l’onere di specificare che le norme nazionali non costituiscono barriere al mercato interno. Per quanto concerne la notifica delle disposizioni giuridiche dei singoli stati, il Comitato è favorevole all’impostazione che vuole che le competenze assegnate nel settore delle norme relative all’etichettatu- ra, ai contaminanti e all’igiene alimentare vengano estese al settore della legislazione comunitaria sui prodotti alimentari. Approva inoltre l’elaborazione di principi chiari per la valutazione di nuove iniziative legislative nazionali. In tale contesto occorre stabilire un corretto rapporto tra il principio di sussidiarietà e la necessità e la giustificazione delle norme nazionali da un lato e le esigenze di semplificazione a livello europeo dall’altro. 3. 2. 5. Nel settore dei coadiuvanti tecnologici, dell’ag- giunta di vitamine e minerali ai prodotti alimentari e integrativi dietetici (II. 8) il Comitato degli alimenti condivide il giudizio della Commissione, secondo cui il principio del riconoscimento reciproco non puo` essere una soluzione per i possibili effetti negativi sul mercato interno, e occorre pertanto procedere a consultazioni ulteriori sul contenuto delle disposizioni giuridiche in materia (1). 3. 3. Riesame della legislazione in vigore (Parte III) 3. 3. 1. Per quanto riguarda l’adeguamento della legis- lazione comunitaria all’innovazione e al progresso tecni- il Comitato ritiene che solo le questioni co (III. 4), puramente tecniche andrebbero gestite tramite procedu- re di comitato. Le questioni fondamentali e delicate dal punto di vista dei consumatori, di portata più ampia, dovrebbero continuare ad essere oggetto di una decisione politica. fondamentali 3. 3. 2. Il Comitato concorda con la proposta di adottare una definizione valida a livello europeo del concetto «prodotto alimentare» e di altri concetti genera- li (III. 5). Tali definizioni dovrebbero entrare a far parte di una regolamentazione generale del settore alimentare, che prescriva inoltre altri requisiti essenziali. Solo in questo modo si puo` garantire un’appli- cazione uniforme della legislazione europea in materia alimentare nell’intera Unione europea. (1) Si dovrebbe fare riferimento alla consultazione recentemen- te avviata dalla Commissione in vista della possibilità di creare una legislazione comunitaria in questo settore, e al documento di discussione, elaborato sull’argomento, nel quale vengono illustrati due possibili approcci (uno fondato sulla sicurezza dei prodotti e un altro sulla dose giornaliera consigliata). In realtà la definizione di «prodotti alimenta- 3. 3. 2. 1. ri» proposta solleva pero` degli interrogativi, come emerge anche dal Libro verde, per quanto riguarda la sua applicabilità generale ai prodotti di base che possono essere utilizzati come prodotti alimentari o come additi- vi, oppure trasformati per diventare prodotti industriali. Ciononostante il Comitato appoggia la proposta di mantenere la definizione ripresa dal Codex Alimentarius. Possono essere esclusi i prodotti di base per cui sin dall’inizio si stabilisce che non rientreranno in alcun momento né in alcun modo nella catena alimentare. Il Comitato guarda con particolare favore alle 3. 3. 3. procedure avviate di semplificazione e razionalizzazione della legislazione comunitaria relativa all’igiene (III. 6). Le numerose direttive verticali in vigore che 3. 3. 3. 1. stabiliscono i requisiti specifici per singole categorie di prodotti considerati particolarmente sensibili dal punto di vista dell’igiene (ad es. derivati della carne, del pesce, del latte ecc. ) sono incoerenti e comportano, soprattutto per le imprese soggette a numerose regolamentazioni, costi elevati di autorizzazione e oneri burocratici. Il Comitato giudica positivamente la proposta di consoli- damento delle disposizioni in un unico testo già presenta- ta dalla Commissione europea e la procedura di consulta- zione avviata riguardo alla prevista semplificazione delle normative verticali. generale 3. 3. 3. 2. Il Libro verde indica la via da percorrere per un allineamento auspicabile con l’impostazione dalla Direttiva introdotta sull’igiene 93/43/CEE. Il Comitato condivide l’opinione della Commissione secondo cui il modo migliore per creare un corpus legislativo coerente e organico in materia di igiene dei prodotti alimentari sia l’applicazione del principio «analisi dei rischi e punti critici di controllo» (HACCP) (2) e la limitazione del ricorso a disposizioni prescrittive dettagliate ai casi per i quali vengano ritenute essenziali. A questo proposito, il Comitato ritiene che — al di là delle proposte finora presentate — i requisiti verticali e quelli orizzontali in materia di igiene dovrebbe- ro essere consolidati in un unico testo; osserva, tuttavia, che per compiere un’operazione di questo tipo, sarebbe necessario definire chiaramente la base giuridica di tale documento, poiché le normative attuali sono fondate su diversi articoli del Trattato. 3. 3. 3. 3. I principi HACCP dovrebbero valere per l’intera catena alimentare (dal produttore al consumato- re), a prescindere dal tipo e dalle dimensioni dell’azienda interessata. Occorre fornire in tale contesto una consu- lenza particolare alle PMI e alle imprese agricole per metterle in grado di applicare detti principi. 3. 3. 3. 4. Il Comitato ritiene necessario che la semplifi- cazione e la razionalizzazione già avviate siano portate avanti coerentemente. In tale contesto, assume particola- re valore la chiara delimitazione del campo di applicazio- ne di una futura normativa (vedere punto 3. 3. 3. 2), (2) «HACCP» (sistema di autocontrollo) sta per Hazard Analysis and Critical Control Points (analisi dei rischi e punti critici di controllo). C 19/64 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 1. 98 soprattutto attraverso la formulazione di definizioni generali di facile uso. Il Comitato ritiene che il campo di applicazione delle norme di igiene veterinaria non debba essere esteso al commercio al minuto di prodotti alimentari di origine animale dato che questo settore è già disciplinato dalle norme generali esposte nella Direttiva 93/43/CEE la quale garantisce il rispetto di adeguate misure di igiene. 3. 3. 3. 5. Per quanto riguarda i prodotti di base di origine non animale, il Comitato considera che i punti critici relativi a sicurezza ed igiene siano da riscontrare nel settore dei residui degli antiparassitari e dei contami- nanti. In tal senso è necessario definire regole sui residui degli antiparassitari e sui contaminanti — se ancora non esistono — basandosi sui più rigorosi criteri scientifici e con la collaborazione dei comitati scientifici a livello europeo. Inoltre, dovrebbero essere applicati rigorosa- mente i valori massimi vigenti per i residui degli antiparassitari. In sede di elaborazione delle norme sugli antiparassitari devono essere osservati anche i requisiti giuridici inerenti la protezione del lavoro. Dato che le norme di sicurezza e di igiene devono limitarsi ai punti critici, il Comitato non vede la necessità di andare oltre a livello normativo. 3. 3. 4. Nel sottolineare l’importanza della qualità dei prodotti alimentari, il Comitato fa rilevare che si è già raggiunto un livello elevato di qualità dell’offerta di tali prodotti. Esso ritiene opportuna l’armonizzazione delle norme in materia di qualità (III. 7) solo per cio` che riguarda le questioni sanitarie; per il resto, è opportuno non armonizzare ulteriormente il settore della qualità, anche a tutela della varietà dei prodotti esistente in Europa. Le barriere al commercio, eventualmente create dai requisiti di qualità nazionali, devono essere affrontate applicando coerentemente il principio del riconoscimen- to reciproco: in tal modo, i problemi derivanti dalla diversità delle norme nazionali di qualità verrebbero limitati esclusivamente alla questione dell’adeguata eti- chettatura dei prodotti. Un aiuto per la decisione d’acquisto viene offerto dall’enumerazione degli ingre- dienti con l’indicazione della quantità, introdotta dall’ul- tima modifica della Direttiva 79/112/CEE. 3. 3. 4. 1. Il Comitato richiama inoltre il «Regolamento (CEE) n. 2082/92 del Consiglio, relativo alle attestazioni di specificità dei prodotti agricoli ed alimentari» e il «Regolamento (CEE) n. 2081/92 del Consiglio, relativo alla protezione delle indicazioni geografiche e delle denominazioni di origine dei prodotti agricoli ed alimen- tari», per mezzo dei quali sono stati creati strumenti per la diversificazione e la protezione delle specialità nel campo della qualità dei prodotti alimentari. Tuttavia, l’utilità dei regolamenti è risultata finora di secondaria importanza. 3. 3. 5. Per quanto riguarda le norme concernenti l’etichettatura dei prodotti alimentari, (III 8), è necessario sottolinearne l’importanza crescente nella decisione d’acquisto del consumatore. L’etichettatura dei prodotti alimentari svolge a tale riguardo un ruolo significativo nel mercato interno e deve essere adeguata agli scopi essenziali che le sono propri. Per svolgere le tre funzioni principali: identificazione del prodotto, informazione del consumatore e commercializzazione del prodotto, è necessario che l’etichettatura sia chiaramente riconosci- bile e leggibile, semplice e comprensibile, interessante ed espressiva e che non sia fuorviante per il consumatore. Occorre in tale contesto tener presente che vi è, da parte dei consumatori, un crescente desiderio e interesse nei confronti di informazioni specifiche. Cio` riguarda tra l’altro prodotti alimentari contenenti organismi geneti- camente modificati o derivati da tali organismi, metodi di produzione, l’indicazione della data di confeziona- mento e degli ingredienti dei prodotti finiti. Per quanto riguarda quest’ultima questione, il Comitato ritiene che la norma del 25 % debba essere abrogata. 3. 3. 5. 1. In tale contesto, si devono tuttavia riconosce- re anche i limiti dell’etichettatura e occorre cercare e trovare altre vie d’informazione, ad esempio numeri telefonici gratuiti, scanner di codici a barre nei negozi, banche dati, Internet, ecc. Considerando le oltre 40 regolamentazioni europee sull’etichettatura dei prodotti alimentari, la maggior parte delle quali vincolanti, e il fatto che le etichette sono sempre più prolisse e che i consumatori stentano a capire le informazioni in esse contenute, occorre portare avanti una verifica delle norme di etichettatura nell’interesse dei consumatori. In tale contesto, l’etichetta obbligatoria dovrebbe limitarsi ai dati essenziali per la decisione d’acquisto, prevedendo la possibilità, su base facoltativa, che vengano fornite informazioni su altre questioni. 3. 3. 5. 2. Il Comitato ritiene che l’etichettatura nutri- zionale dovrebbe essere resa obbligatoria (1). Tuttavia tale tipo di etichettatura andrebbe prima reso più efficace. A tal fine saranno necessarie vaste campagne di informazione e di educazione, dato che i consumatori attualmente non hanno familiarità con l’etichettatura nutrizionale e pertanto non sanno realmente utilizzarla. Occorre inoltre dedicare particolare attenzione al modo in cui l’informazione è presentata ai consumatori, in modo che essa sia comprensibile ed utile (2). Riguardo alla Direttiva 79/112/CEE sull’eti- 3. 3. 5. 3. chettatura e la presentazione dei prodotti alimentari, il Comitato ritiene necessario operare una codificazione. Inoltre, l’introduzione di norme verticali sull’etichettatu- ra è auspicabile se questa regola problemi di etichettatura di carattere orizzontale. Tali norme potrebbero essere incorporate nella Direttiva 79/112/CEE. Nelle normative verticali specifiche, invece, dovrebbero essere mantenuti meri elementi di etichettatura specifici dei prodotti. Nella misura in cui si apportino modifiche ad elementi 3. 3. 4. 2. A parere del Comitato, non dovrebbero essere inserite nelle normative di igiene veterinaria disposizioni in merito alla qualità non attinenti a questioni sanitarie, per ragioni di coerenza e organicità. (1) Il Comitato ha espresso questa opinione anche nel parere sul tema «Priorità della politica a favore dei consumatori» — GU C 295 del 7. 10. 1996; punti 2. 6. 3 e 2. 6. 7. (2) GU C 295 del 7. 10. 1996. 21. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 19/65 di etichettatura orizzontali per determinati gruppi di prodotti, tali modifiche dovrebbero essere trasposte nella normativa orizzontale. che Il Comitato osserva 3. 3. 5. 4. la Direttiva 79/112/CEE regola anche la questione della pubblicità. In linea di principio la pubblicità e l’etichettatura non dovrebbero essere in conflitto, vale a dire la pubblicità dovrebbe completare l’etichettatura, ma non essere in contraddizione con essa. 3. 3. 5. 4. 1. La questione delle affermazioni pubblicita- rie, specie quelle che hanno relazione con la salute e le malattie, provoca problemi nel mercato interno dovuti ad un diverso trattamento nei vari Stati membri. Cio` avviene nonostante la Direttiva 79/112/CEE (articolo 2, paragrafo 1, lettera b) contenga una regola generale che dice che ad un prodotto alimentare di largo consumo non possono essere attribuite proprietà atte a prevenire, curare o guarire una malattia, e che non si puo` alludere all’esistenza di tali proprietà. Una tale regola generale, inoltre, è in linea di principio sufficiente a disciplinare il settore delle asserzioni pubblicitarie relative alle malattie. A tale proposito è tuttavia necessario prevedere un’interpretazione e un’applicazione uniformi dell’arti- colo 2, primo paragrafo, lettera b), della Direttiva 79/112/CEE in tutti gli Stati membri dell’Unione euro- pea. Per le asserzioni relative alla salute non esistono regole generali di questo tipo. Tali affermazioni, sebbene non possano essere giudicate ingannevoli, se ci si attiene alla lettera dell’attuale normativa comunitaria, possono comunque dare luogo ad equivoci e diffondere informa- zioni errate in materia di prodotti alimentari e nutrizione. Pertanto, l’articolo 2 della Direttiva 79/112/CEE dovreb- be eventualmente essere sottoposto ad una modifica a fini di chiarimento che si basi sui seguenti principi: — è vietata qualsiasi affermazione pubblicitaria che dica che un prodotto alimentare è adatto a curare o a guarire malattie; — le affermazioni relative alla salute sono ammesse, a condizione che siano oggetto di un consenso significativo tra esperti qualificati confortati dalla totalità delle prove pubblicamente disponibili e che contribuiscano a informare i consumatori sul legame tra la salute e la dieta. Dovrebbe inoltre essere definito un quadro di riferimento che consenta di far rispettare le regole in materia di asserzioni relative alla salute; — sono ammesse le informazioni sul valore nutrizionale e quelle relative ad una corretta alimentazione nonché sull’importanza delle sostanze nutritive e di una corretta alimentazione per la salute e per la riduzione dei rischi di contrarre una malattia, a condizione che anche queste asserzioni siano confor- tate da prove scientifiche. 3. 4. Mantenimento di un elevato livello di tutela (Parte IV) 3. 4. 1. Il Comitato sostiene la posizione della Commis- sione a favore di un’applicazione rigorosa del principio precauzionale in materia di sicurezza dei prodotti alimentari e di legislazione in materia alimentare (IV. 2). 3. 4. 2. Un’estensione del campo di applicazione della clausola di salvaguardia prevista all’articolo 10 della Direttiva generale in materia d’igiene 93/43/CEE al settore degli scambi intracomunitari (IV. 4) è considerata sostanzialmente superflua in quanto la direttiva sulla sicurezza dei prodotti contiene regole efficaci che hanno effetti su tale settore e che rendono possibile una reazione adeguata delle autorità in caso di pericolo immediato. Le eventuali nuove clausole di salvaguardia più complete dovrebbero essere elaborate, per motivi di coerenza, sulla base delle norme già esistenti nel settore del diritto veterinario. 3. 4. 3. È accolta favorevolmente l’introduzione del- l’obbligo generale di sicurezza ed integrità dei prodotti alimentari (IV. 7). Un tale obbligo ridurrebbe il numero di regolamenti necessari in tale settore. 3. 4. 3. 1. Il Comitato approva la considerazione riser- vata al rispetto della «normale diligenza» nel senso che va esclusa la responsabilità penale o amministrativa di chi mette in circolazione i prodotti qualora quest’ultimo abbia fatto tutto quello che ci si puo` ragionevolmente aspettare da lui per garantire che i generi alimentari vengano prodotti a norma di legge. In quale misura tale principio possa venire incorporato nei diversi sistemi legislativi nazionali, resta da verificare. Si dovrebbe almeno tenere conto dell’idea che è alla base di tale principio. Tuttavia, un’eccezione di normale diligenza nel senso della «due diligence defence», che è una figura giuridica della «Common law», non è compatibile con i sistemi giuridici dell’Europa continentale, nei quali la responsabilità penale è legata ad una colpa ed è radicato il principio «in dubio pro reo». 3. 4. 4. Il Comitato, ribadendo quanto già sostenuto in una serie di precedenti pareri, si pronuncia a favore di un ampliamento del campo di applicazione della Direttiva 85/374/CEE in materia di responsabilità per danno da prodotti difettosi, che includa la produzione agricola primaria non trasformata (IV. 8) (1). In tale contesto occorre tuttavia tener conto sia delle particola- rità di questi prodotti sia del fatto che in tale settore già esistono disposizioni particolareggiate. Nei prossimi mesi il Comitato riesaminerà la questione della responsa- bilità per la produzione agricola primaria, dato che verrà consultato in merito alla proposta della Commis- sione volta a modificare la Direttiva 85/374/CEE, in (1) A proposito le affermazioni contenute nel parere del CES sul tema «Il completamento del mercato interno e la tutela dei consumatori» — GU C 339 del 31. 12. 1991, pag. 16. In detto parere, il Comitato ha sottolineato il potenziale pericolo che rappresenta il completamento del mercato interno per la protezione dei consumatori qualora non vi siano un controllo e una sorveglianza adeguati. In tale parere il Comitato auspicava una politica coerente in materia di sicurezza delle merci e raccomandava di estende- re il campo di applicazione della direttiva sulla responsabi- lità da prodotti difettosi ai prodotti agricoli e ai rischi imprevisti. Questa posizione è stata ribadita al punto 2. 7 del parere del CES sulla ESB — GU C 295 del 7. 10. 1996. C 19/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 1. 98 modo da includere tale produzione nel suo campo di applicazione. Riguardo alle modalità atte a dare riscontro, in 3. 4. 5. modo adeguato, alle nuove aspirazioni dei consumatori (IV. 9), il Comitato sottolinea l’esperienza riportata nel Libro verde, per cui i produttori e i distributori spesso soddisfano, in via volontaria, l’effettiva domanda del consumatore di ottenere maggiori informazioni su alcuni aspetti dei prodotti alimentari, ad esempio tramite etichettatura, linee telefoniche d’informazione o su Internet. Le informazioni per soddisfare tali richieste in rapida evoluzione dovrebbero continuare ad essere fornite su base volontaria. La presa in considerazione delle nuove aspirazioni dei consumatori contribuisce a farne rinsaldare la fiducia. 3. 5. Effettiva applicazione delle regole del mercato interno (Parte V) 3. 5. 1. Il Comitato ritiene, in linea di principio, che l’armonizzazione e l’adozione di normative si rivelino positive solo a condizione che queste vengano recepite, applicate e sottoposte a controllo, in modo efficace ed uniforme all’interno dell’Unione europea (V. 2). A tal riguardo, è necessario apportare miglioramenti in tutti e tre i livelli. Occorre considerare fino a che punto dovrebbe essere istituzionalizzato il necessario scambio di informazioni tra i rappresentanti degli Stati membri, dei produttori, dell’industria, del commercio, dei lavora- tori e dei consumatori. Bisogna inoltre valutare l’even- tuale partecipazione dei diversi settori alle riunioni del Comitato permanente per i prodotti alimentari. 3. 5. 1. 1. Nel quadro della preparazione di regolari rapporti della Commissione sullo stato di applicazione e controllo sarebbe opportuno consultare anche il Comitato consultivo per gli alimenti, che dovrebbe essere interpellato normalmente in merito a tutti i progetti di regolamentazione e dovrebbe svolgere un ruolo essenziale in questo settore. Un’ulteriore istituzio- ne, già esistente, è lo stesso Comitato economico e sociale. Infine ha un ruolo da svolgere in tale contesto anche il Comitato veterinario consultivo. L’efficace applicazione delle normative con- 3. 5. 1. 2. cernenti il mercato interno richiede che coloro che prendono decisioni negli Stati membri, ad esempio, le autorità e i tribunali, siano informati sull’attuale situazione giuridica e acquistino dimestichezza con le normative europee in incontri organizzati di approfondi- mento. In tale ambito, infine, svolgono un ruolo essenzia- le nel quadro del dialogo sociale gli interlocutori sociali del settore, dato che anche la formazione e il perfezionamento aziendale rivestono una funzione importante nell’applicazione delle suddette normative. 3. 5. 2. Allo scopo di garantire pari condizioni di concorrenza e un alto livello di tutela dei consumatori, il Comitato accoglie favorevolmente la proposta della Commissione di introdurre nella legislazione sui prodotti alimentari il principio generale di esigere nei singoli Stati membri sanzioni parimenti effettive, proporzionate e dissuasive (V. 4). A tal riguardo, il Comitato è consapevo- le della necessità di rispettare il principio di proporzio- nalità. 3. 5. 3. Anche in futuro il principio del reciproco riconoscimento continuerà a rivestire una grande impor- tanza nei settori non armonizzati (V. 5). È tuttavia anche auspicabile che la Commissione prenda in considerazio- ne ed analizzi i problemi e le carenze di informazione cui sono confrontati i consumatori nei settori non armonizzati. 3. 6. La dimensione esterna 3. 6. 1. D’accordo con la Commissione, il Comitato sottolinea che le importazioni di prodotti alimentari dai paesi terzi devono soddisfare gli stessi requisiti imposti ai generi alimentari prodotti all’interno della Comunità. 3. 6. 2. Quanto alla dimensione multilaterale è necessa- rio, considerata la sempre crescente importanza degli scambi internazionali, fare in modo che gli interessi dei consumatori e dei prodotti alimentari europei siano rappresentati quanto più efficacemente possibile nel- l’ambito del commercio mondiale e dei competenti organismi quali l’OMC ed il Codex Alimentarius. In misura maggiore che in passato occorre affermare decisamente gli interessi europei attraverso il coordina- mento e la concentrazione delle forze. Per raggiungere tale scopo, la Comunità europea e i relativi Stati membri, come pure quelli del SEE, devono intensificare la loro collaborazione. 3. 6. 2. 1. Il Comitato ritiene necessario che la Comu- nità europea svolga un ruolo attivo all’interno degli organismi summenzionati. In sede di richiesta di una partecipazione diretta dell’Unione europea bisogna garantire che la rappresentanza dell’UE sia altrettanto efficace di quella dei singoli Stati membri. 3. 6. 2. 2. In tale contesto, il Comitato rivolgerebbe un appello anche alla Comunità e agli Stati membri per promuovere attivamente il punto di vista europeo, secondo cui, nei casi scientificamente incerti, gli interessi dei consumatori hanno precedenza sulle considerazioni economiche. 3. 6. 3. Nel contesto della dimensione bilaterale della legislazione in materia alimentare (VI. 3), si potrebbe anche menzionare il fatto che il Comitato dovrebbe continuare ad organizzare dibattiti con le sue controparti negli Stati uniti nel quadro del Dialogo transatlantico della società civile, considerate le differenti posizioni degli Stati Uniti e dell’Unione europea sulle questioni concernenti le normative in materia alimentare (OGM, ormoni, somatotropina bovina). II. LA COMUNICAZIONE SULLA SALUTE DEI CONSUMATORI E LA SICUREZZA DEI PRO- DOTTI ALIMENTARI 1. Osservazioni di carattere generale 1. 1. Già nel luglio 1996, nei pareri in merito alla crisi dell’ESB (1) e alle Priorità della politica a favore dei (1) GU C 295 del 7. 10. 1996. 21. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 19/67 consumatori (1), il Comitato ha espresso preoccupazione per la sicurezza dei prodotti alimentari ed ha invitato la Commissione a rafforzare l’autorità dei sistemi di controllo in modo da rassicurare i consumatori sulla precedenza che rivestono le questioni relative alla salute rispetto agli interessi economici; in tale contesto, il Comitato accoglie favorevolmente le modifiche agli articoli 129 e 129a previste dal Trattato di Amsterdam. 1. 2. Esso inoltre ha sottolineato i problemi del rappor- to tra il processo di consulenza scientifica e i processi decisionali ed ha sollecitato il Consiglio, la Commis- sione, il Parlamento e gli Stati membri ad adottare tutte le misure adeguate a garantire ai consumatori alimenti sicuri e a prevenire un ulteriore degrado della situazione attuale. 1. 3. Il Comitato considera positivamente la Comuni- cazione come un passo essenziale verso una coerente politica nei settori dei prodotti alimentari, dei cosmetici, degli alimenti per animali, della salute e della protezione animale ed un’occasione per accrescere la fiducia dei consumatori, come è stato evidenziato nel dibattito che si è svolto in sede di Sezione «Ambiente» l’8 maggio 1997, dopo la presentazione della Comunicazione da parte del Commissario Emma Bonino. 1. 4. Nel formulare le proprie osservazioni, il Comita- to esprime compiacimento anche per l’invito, che gli è stato rivolto dal Presidente Santer nella sua dichiarazione della sessione plenaria di febbraio, ad intervenire in modo specifico in questo settore, in qualità di organo rappresentativo di differenti interessi e di diverse compo- nenti della società, sviluppando un dialogo permanente e trasparente con tutti i settori interessati sui nuovi complessi temi che coinvolgono aspetti etici, scientifici, sociali ed economici. 1. 4. 1. Il Comitato esprime, tuttavia, il rammarico per non essere menzionato in alcun passo della Comunica- zione in oggetto. In linea di principio, anche il Comitato deve essere consultato ogniqualvolta lo sia il Parlamento europeo. Pur essendo favorevole al principio di dare 1. 5. maggior peso ai comitati di esperti, il Comitato ritiene, comunque, estremamente importante anche la modifica della decisione che stabilisce le modalità, sulla quale la Commissione, conformemente alla Dichiarazione per l’Atto finale contenuta nel Capo 18, e), del Trattato d’Amsterdam deve presentare una proposta al Consiglio entro la fine del 1998. Nella rielaborazione di dette modalità, si dovrebbe considerare attentamente una precisa definizione dei poteri concessi alla Commissione per l’esercizio delle misure d’esecuzione, in particolare per quanto riguarda il contenuto e la misura di detti (1) GU C 295 del 7. 10. 1996. poteri. In tal caso, la preliminare e chiara definizione della portata e dei limiti delle competenze di esecuzione legittimerebbe la maggiore indipendenza e gli ampi poteri decisionali della Commissione. 2. Osservazioni specifiche Viene sottolineata l’importanza sia dei pareri 2. 1. scientifici forniti dagli appositi comitati, che servono di base per le normative destinate alla protezione della salute dei consumatori, sia dei principi di eccellenza, indipendenza e trasparenza. 2. 1. 1. Il Comitato ritiene che per svolgere appieno la loro funzione, i comitati scientifici debbano avere una composizione multidisciplinare. Il dibattito e i risultati all’interno di tali comitati, comprese le posizioni delle minoranze, devono essere resi accessibili al pubblico. L’indipendenza dei membri dei comitati costituisce un presupposto che deve pero` essere valutato con criteri realistici. È invece necessario che facciano parte di tali comitati esperti altamente competenti, i quali abbiano già fatto esperienze e svolto attività nei più diversi settori. Tuttavia, gli eventuali conflitti d’interesse devono essere esposti sempre prima delle sedute al Presidente del Comitato. 2. 1. 2. Si raccomanda una maggiore consultazione dei comitati scientifici, a condizione che il processo decisionale rifletta i principi di eccellenza, indipendenza e trasparenza. Tale consultazione dovrebbe essere resa obbligatoria nei casi in cui si tratti di questioni legate alla salute. La cosa assume un particolare significato soprattutto nel contesto del commercio internazionale e dell’importanza della scienza nel quadro degli accordi OMC o SPG. Si approva l’istituzione di un Comitato scienti- 2. 1. 3. fico direttivo preposto al coordinamento dei diversi comitati e alle decisioni relative alla partecipazione di comitati diversi in questioni che richiedono le competen- ze di vari comitati. 2. 2. Qualora non si riuscisse ad ottenere risultati certi anche con il concorso degli esperti più qualificati e di il tutte le informazioni scientifiche a disposizione, legislatore si deve lasciar guidare dal principio precauzio- nale. In linea di massima le norme dovrebbero essere elaborate sulla base delle conoscenze scientifiche; nei le basi scientifiche siano insufficienti o casi sussistano incertezze, la Commissione deve optare per un approccio normativo che tenga conto di tali incertez- ze. Al riguardo, si deve considerare che non è realizzabile una situazione senza alcun rischio e che si deve piuttosto arrivare in questi casi ad una decisione politica sul grado accettabile di rischio. in cui C 19/68 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 1. 98 2. 3. Per quanto concerne il controllo e l’ispezione, il Comitato sottolinea la necessità di meccanismi efficienti che richiedono anche mezzi finanziari adeguati. 2. 3. 1. Il Comitato approva la prevista introduzione di un nuovo approccio basato sul controllo dell’intera catena di produzione dei generi alimentari e dei prodotti di origine animale e vegetale, approccio che tuttavia si limita al «controllo del controllo». Sarà necessario verificare i metodi di controllo e introdurre sistemi di verifica per la sorveglianza delle prestazioni delle auto- rità competenti. I requisiti di trasparenza devono essere osservati in maniera non discriminatoria nel rispetto dei limiti della riservatezza; non ne puo` derivare un pregiudizio alla protezione dei consumatori. 2. 3. 2. È opportuna l’applicazione di un sistema di controllo di qualità sotto audit esterno (ad esempio EN 45004) alla gestione dei servizi di controllo; in tal modo la gestione dei servizi di controllo risponderebbe alle attuali esigenze di una moderna amministrazione. Bruxelles, 29 ottobre 1997. 2. 3. 3. Il Comitato approva la creazione di un’autorità di sorveglianza e controllo forte ed efficiente (1). Tale autorità, la cui funzione è il «controllo del controllo», deve soddisfare i più elevati requisiti di eccellenza, trasparenza e indipendenza. Il Comitato non ritiene necessaria la creazione 2. 3. 4. di un’agenzia generale dei prodotti alimentari, sul modello di quella esistente negli Stati Uniti (FDA) non ravvisando i vantaggi di una siffatta agenzia rispetto all’esistente sistema europeo. (1) Nel parere del 27 novembre 1996 in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che istituisce l’agenzia europea d’ispezione veterinaria e fitosanitaria» — GU C 66 del 3. 3. 1997, il CES ha tuttavia espresso riserve sulla reale necessità di trasformare l’ufficio esistente in una agenzia. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS 21. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 19/69 ALLEGATO al parere del Comitato economico e sociale Emendamenti respinti Nel corso del dibattito sono stati respinti i seguenti emendamenti, che avevano ricevuto un numero di voti favorevoli superiori ad un quarto del totale dei voti espressi: Punto 3. 2. 5 Sostituire con il testo che figurava nel documento precedente: «Nel settore dei coadiuvanti tecnologici, dell’aggiunta di vitamine e minerali ai prodotti alimentari e degli alimenti integrativi dietetici (1) (II. 8) si deve dare la priorità all’applicazione del principio del riconoscimento reciproco. Il Comitato ritiene necessaria l’adozione di nuove norme comunitarie in materia di coadiuvanti tecnologici, aggiunta di vitamine e minerali ai prodotti alimentari e alimenti integrativi dietetici solo nella misura in cui il riconoscimento reciproco non riesca a determinare la rimozione delle barriere al commercio. » Esito della votazione Voti favorevoli: 34, voti contrari: 39, astensioni: 14. Punto 3. 3. 3. 3 Sostituire la seconda frase con la seguente: «Occorre in tale contesto esaminare in modo specifico in quale misura essi siano applicabili nel caso delle PMI e delle imprese agricole. » Esito della votazione Voti favorevoli: 28, voti contrari: 56, astensioni: 15. Punto 3. 3. 5 Sopprimere le ultime due frasi, da «Cio` riguarda tra l’altro. » a «. debba essere abrogata». Esito della votazione Voti favorevoli: 32, voti contrari: 56, astensioni: 18. Punto 3. 3. 5. 2 Sostituire l’intero punto con il testo della versione precedente. «Per quanto concerne l’etichettatura nutrizionale, il Comitato rimanda alle osservazioni formulate nel parere sul tema “Priorità della politica a favore dei consumatori” (2). In tale parere, il Comitato aveva già fatto riferimento allo scarso interesse dei consumatori per i dati inerenti al valore nutrizionale; questo è probabilmente dovuto al fatto che i consumatori attualmente non hanno familiarità con questo tipo d’informazioni e pertanto non sanno utilizzarle. Già all’epoca, il Comitato aveva affermato che sarebbero state necessarie vaste campagne d’informazione e di educazione per permettere una maggiore presa in considerazione dell’etichettatura nutrizionale. Prima di passare alla discussione sull’ampliamento dei requisiti di etichettatura, è necessario accrescere la comprensione dei consumatori relativamente alle etichette esistenti. » Esito della votazione Voti favorevoli: 30, voti contrari: 69, astensioni: 7. (1) Si dovrebbe fare riferimento alla consultazione recentemente avviata dalla Commissione in vista della possibilità di creare una legislazione comunitaria in questo settore, e al documento di discussione, elaborato sull’argomento, nel quale vengono illustrati due possibili approcci (uno fondato sulla sicurezza dei prodotti e un altro sulla dose giornaliera consigliata). (2) GU C 295 del 7. 10. 1996