title: Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 10. 19* COM(97) 532 final 95/0221 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et F amélioration de la qualité du service PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 1. HISTORIQUE Le 25 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM (95) 227)J. Le Comité économique et social a émis un avis sur la proposition de la Commission, le 28 mars 19962. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, le 9 mai 1996, et a proposé 58 amendements à la proposition3. Le Comité des régions a émis un avis sur la proposition, le 13 juin 19964. Le 31 juillet 1996, la Commission a adopté, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée reprenant plusieurs des amendements du Parlement européen5. Le 29 avril 19976, le Conseil a arrêté une position commune (CE n° 25/97), sur laquelle la Commission a émis un avis le 6 mai 19977. Le 16 septembre 1997, en deuxième lecture, le Parlement européen a proposé 5 amendements à cette position commune. 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION L'objet de la présente directive est de fournir au secteur postal un cadre réglementaire harmonisé au niveau communautaire. Elle définit le service minimum universel obligatoire auquel tous les citoyens doivent avoir accès où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Communauté à des tarifs abordables. Afm d'assurer la viabilité financière du service universel, la directive proposée arrête des critères harmonisés délimitant les services réservés aux prestataires du service universel dans la mesure nécessaire au maintien de ce service, tout en prévoyant également l'ouverture progressive et contrôlée du marché postal à la concurrence. La directive proposée prévoit, en outre, la fixation de normes de qualité tant pour les services postaux nationaux que pour les services transfrontaliers intracommunautaires, ainsi que l'élaboration de normes techniques harmonisées. En outre, la directive proposée J O n °C 322 du 2. 12. 1995, p. 22. CES 419/96. J O n °C 152 du 27. 5. 96, p. 20. CdR 422/95. COM (96) 412, du 31. 7. 1996. J O n °C 188 du 19. 6. 1997, p. 9. SEC(97')821 final -2 détermine les principes communs qui doivent régir la tarification et la comptabilité appliquée par les prestataires de service universel, ainsi que les systèmes d'autorisation nationaux. Enfin, elle impose la séparation des fonctions du régulateur et de l'opérateur. 3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN La Commission peut accepter les cinq amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. • L'amendement 1 modifie, en la clarifiant, la formulation du considérant 27 sur la question des frais terminaux. • L'amendement 2 supprime, à l'article 3, paragraphe 3, la clause prévoyant des dérogations spécifiques (à la discrétion des autorités réglementaires nationales) au principe de distribution à domicile du courrier imposé par le service universel. Il exige également que les dérogations aux exigences du service universel prévues à l'article 3. paragraphe 3 ("sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales") soient notifiées à la Commission et à toutes les autorités réglementaires nationales. 11 introduit ainsi une plus grande transparence et précise les responsabilités. • L'amendement 3 prévoit que la Commission soit plus largement informée des mesures prises par chaque État membre pour satisfaire à l'obligation d'assurer le service postal universel, ce qui améliore la clarté et la transparence. Afin de garantir la cohérence du texte et d'éviter les répétitions, la proposition modifiée de la Commission contient également, à l'article 2, paragraphe 13, et à l'article 5, paragraphe 1, deux modifications techniques qui découlent de cet amendement et qui sont signalées dans la note correspondante. • L'amendement 4 précise, à l'article 7, paragraphe 1, que des dérogations aux limites de poids et de prix fixées dans ce paragraphe pour le secteur réservé peuvent être accordées en ce qui concerne le service postal gratuit destiné aux personnes aveugles et malvoyantes. Il est entendu que les aménagements existants pour ce type de service dans les États membres peuvent être maintenus. • L'amendement 5, concernant le droit des prestataires du service universel de négocier des accords individuels avec leurs clients, explicite dans le corps de l'article 12 le principe déjà mentionné dans le considérant 15 et peut dès lors être accepté. 4. PROPOSITION MODIFIÉE Le 6 mai 1997, la Commission a adopté un avis sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dans lequel elle approuvait le texte révisé de la proposition de directive. Suite à la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement, la Commission modifie par le présent avis sa proposition de directive pour y intégrer les cinq amendements adoptés par le Parlement européen le 16 septembre 1997. La proposition modifiée de la Commission comprend également les deux adaptations techniques (à l'article 2, paragraphe 13, et à l'article 5, paragraphe 1) que mentionne la note accompagnant l'amendement 3 dans les "recommandations pour la deuxième lecture", et dont le texte a été présenté par le rapporteur du Parlement européen au cours du débat qui a eu lieu à la séance plénière du 15 septembre 1997. PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES REGLES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA COMMUNAUTE ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE Position commune Proposition modifiée Considérant 27 (amendement 1) des considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire sans préjudice de l'ensemble minimal obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée sur les coûts de distribution conformément à des objectifs déterminés de qualité de service. justifiant ainsi des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et liée spécifiquement à la qualité de service atteinte; des considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire sans préjudice de l'ensemble minimal obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination: que rémunération devrait également cette stimuler l'amélioration ou le maintien de ia_ qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service: que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate liés coûts spécifiquement à la qualité de service atteinte; sont des et Article 2. paragraphe 13 (adaptation technique résultant de l'adoption de l'amendement 3) «prestataire du service universel»: une «prestataire du service universel»: l'entité entité publique ou privée chargée par un publique ou privée qui assure la totalité État membre d'assurer la totalité ou une ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l'identité a partie du service postal universel: été communiquée à la Commission conformément à l'article 4: - 6- Article 3. paragraphe 3 (amendement 2) du prestataire(s) Ils prennent des mesures pour que service ie(s) universel garantisse(nt) tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou jugées conditions les autorités exceptionnelles par réglementaires au minimum: géographiques nationales, du prestataire(s) Ils prennent des mesures pour que service le(s) universel garantisse(nt) tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou jugées conditions les autorités exceptionnelles par réglementaires au minimum: géographiques nationales, - une levée, - une levée, - une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou. par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées. - une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale. Les circonstances sus visées doivent être portées la Commission et de toutes les autorités réglementaires nationales. connaissance de la à Article 4 (amendement 3) Chaque État membre désigne, selon les procédures qu'il juge appropriées, un ou plusieurs opérateurs postaux chargés de la prestation du service universel et informe (des la Commission de État opérateurs) membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie. l'opérateur retenu(s). Chaque re m n l i r service universel Chaque État membre veille à ce que la prestation du soit la Commission des assurée et notifie mesures qu'il a prises pour cette obligation et notamment de l'identité du de service universel. Chaque État membre détermine, dans respect du droit le communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie. préstatairefs) (ses) son 7- Article 5. paragraphe (adaptation technique résultant de l'adoption de l'amendement 3) Chaque État membre prend des mesures Chaque Etat membre prend des mesures service pour que universel soit garantie et réponde aux universel exigences suivantes: exigences suivantes: la prestation du réponde service pour que la prestation du aux [La suite du paragraphe n 'est pas modifiée] [La suite du paragraphe n 'est pas modifiée] Article 7. paragraphe 1 (amendement 4) Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq tarif public fois applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. la plus le service universel, Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de applicable correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. envoi un à Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées. Artkie 12 (amendement 5) les Les États membres prennent des tarifs de mesures pour que chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient principes suivants: conformes aux les Les Etats membres prennent des tarifs de mesures pour que chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient principes suivants: conformes aux les prix doivent être abordables et les doivent utilisateurs aient accès aux services offerts, tels que tous être les prix doivent être abordables et les doivent utilisateurs aient accès aux services offerts, tels que tous être les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué territoire sur national, l'ensemble de leur les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué territoire sur national, l'ensemble de leur le droit l'application d'un tarif unique n'exclut le(s) pas prestataire(s) du service universel de conclure tarifaires accords des individuels avec les clients: pour les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. 9- ISSN 0254-1491 COM(97) 532 final DOCUMENTS FR 10 08 07 N° de catalogue : CB-CO-97-550-FR-C ISBN 92-78-26078-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3297/97 του Nikitas KAKLAMANIS προς την Επ τροπή. Προσπάθειες παράκαμψης της περιβαλλοντικής νομοθεσίας στην Ελλάδα

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text: C 187/4 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 16. 6. 98 Oi arxike·w epidoth·seiw diathroy·ntai sto KPS to opoi·o uespi·sthke stiw 13 Ioyli·oy 1994, kyri·vw, stiw seli·dew 32 (ana· tome·a) kai 126 e·vw 129 (ana· pro·gramma). To e·rgo ayto· diabiba·zetai apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kauv· w kai sth Genikh· Grammatei·a toy Koinoboyli·oy. Sto metajy·, pragmatopoih·uhkan prosarmoge·w sto esvteriko· pollv· n epixeirhsiakv· n programma·tvn apo· tiw problepo·menew apo· th nomouesi·a th sxetikh· me ta Diarurvtika· Tamei·a kai to KPS diadikasi·ew. H shmerinh· kata·stash aporrofhtiko·thtaw tvn pistv· sevn ana· pro·gramma perilamba·netai ston pi·naka o opoi·ow epi·shw aposte·lletai apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kauv· w kai sth Genikh· Grammatei·a toy Koinoboyli·oy. H mesopro·uesmh anauev· rhsh h opoi·a lamba·nei xv· ra sh·mera kai oi mhxanismoi· tropopoi·hshw tvn epixeirh- siakv· n programma·tvn toy KPS ua pre·pei na diasfali·soyn o·ti to sy·nolo tvn pistv· sevn ua aporrofhuei· prin to te·low thw problepome·nhw perio·doy, dhladh· stiw 31 Dekembri·oy 2001, gia tiw plhrvme·w. (98/C 187/04) GRAPTH ERVTHSH E-3264/97 ypobolh· : Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Opta·nurakaw petrelai·oy kai ergosta·sia tsimentopoii(cid:143)aw O opta·nurakaw petrelai·oy ei·nai e·na proi¤o·n poy proe·rxetai apo· ta kata·loipa thw epejergasi·aw argoy· petrelai·oy sta diy¤listh·ria. Uevrei· h Epitroph· ton opta·nuraka petrelai·oy aplv· w vw kay·simo h· vw apo·blhto; Oi tsimentopoii(cid:143)ew poy xrhsimopoioy·n vw kay·simo opta·nuraka petrelai·oy mh·pvw ua e·prepe na diaue·toyn a·deia diaxei·rishw apoblh·tvn; Apa· nthsh toy k. Papoytsh· ej ono·matow thw Epitroph· w (26 Ianoyari·oy 1998) O opta·nurakaw petrelai·oy (pet coke) den perilamba·netai ston kata·logo tvn apoblh·tvn poy uespi·zei h apo·fash thw Epitroph·w thw 20h·w Dekembri·oy 1993 (1) kat(cid:146)efarmogh·n toy a·ruroy 1a thw odhgi·aw toy Symboyli·oy 75/442/EOK. Vsto·so, o opta·nurakaw petrelai·oy perilamba·netai ston kanonismo· thw Epitroph·w ariu. 1734/96 thw 9hw Septembri·oy 1996 (kv· dikaw NC 2713) gia thn dasmologikh· kai statistikh· onomatologi·a. O kata·logow tvn apoblh·tvn poy uespi·sthke apo· thn odhgi·a 75/442/EOK epanejeta·zetai apo· ta kra·th me·lh kai to zh·thma thw skopimo·thtaw thw ypagvgh·w toy opta·nuraka petrelai·oy se ayto·n ua syzhthuei· sto ame·svw prosexe·w me·llon. (1) EE L 5 thw 7. 1. 1994. (98/C 187/05) GRAPTH ERVTHSH E-3297/97 ypobolh· : Nikh· taw Kaklama· nhw (UPE) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Prospa·ueiew para·kamchw thw periballontikh·w nomouesi·aw sthn Ella·da H ychloy· ky·royw kai egkyro·thtaw «Ellhnikh· Orniuologikh· Etairei·a» anakoi·nvse pro·sfata o·ti yfi·statai epi·uesh h periballontikh· nomouesi·a thw Ella·daw, kai kat(cid:146) epe·ktash h prostasi·a toy fysikoy· periba· llontow thw xv· raw ayth·w, apo· to plh·uow tropologiv· n poy kataue·tei h Ellhnikh· kybe·rnhsh se dia·fora nomosxe·dia, me tiw opoi·ew epidiv· ketai na «xalarv· soyn» oi periballontike·w diata·jeiw prokeime·noy na kamfuoy·n ta empo·dia sthn aporro·fhsh po·rvn gia ta mega·la e·rga. H i·dia Orga·nvsh anafe·rei o·ti «h anti·strofh me·trhsh gia thn periballontikh· nomouesi·a a·rxise me thn kata·rghsh thw e·kdoshw tvn ypoyrgikv· n apofa·sevn e·gkrishw tvn periballontikv· n o·rvn gia e·rga mega· lhw oikonomikh·w shmasi·aw»


title: DECISÃO DA COMISSÃO de 20 de Outubro de 1997 respeitante aos certificados de importação em relação aos produtos do sector da carne de bovino originários do Botsuana, do Quénia, de Madagáscar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia

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beef
boned meat
import licence
quantitative restriction


title: Règlement (CE) nº 2049/97 de la Commission du 20 octobre 1997 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1996/1997

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intervention price
marketing year
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target price

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3245/97 degli onn. Rijk van DAM , Frits CASTRICUM , Georg JARZEMBOWSKI alla Commissione. Orientamenti in materia di aiuti statali ai porti

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text: C 174/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 8. 6. 98 (98/C 174/63) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3245/97 di Rijk van Dam (I-EDN), Frits Castricum (PSE) e Georg Jarzembowski (PPE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Orientamenti in materia di aiuti statali ai porti Nella sua comunicazione dal titolo «Lo sviluppo del trasporto marittimo a corto raggio in Europa: sfide e prospettive» del 5 luglio 1995 la Commissione ipotizza di elaborare degli orientamenti relativi all(cid:146)applicazione delle disposizioni del trattato in materia di aiuti statali al settore portuale. A due anni dalla pubblicazione della comunicazione soprammenzionata, puo‘ la Commissione far sapere 1. quando presentera‘ gli orientamenti in materia di aiuti statali ai porti? In quale modo controlla la Commissione attualmente se gli aiuti statali degli Stati membri ai porti sono 2. compatibili con le disposizioni del trattato? Risposta data dal Signor Kinnock a nome della Commissione (15 dicembre 1997) Il Libro verde sui porti e sulle infrastrutture marittime (1), recentemente adottato dalla Commissione, tratta 1. una serie di questioni rilevanti per il settore portuale ponendo l’accento sul finanziamento pubblico delle infrastrutture e sugli aiuti di Stato. L’emissione di orientamenti in materia di aiuti di Stato al settore portuale dipendera‘ in larga parte dall’esito delle discussioni con le altre istituzioni comunitarie, gli Stati membri, il Parlamento e gli altri soggetti interessati, che si terranno in seguito alla pubblicazione del Libro verde. 2. Attualmente, l’esame degli aiuti statali al settore portuale e‘ effettuato soprattutto in funzione del tipo di aiuto e dello scopo perseguito, potendo gli aiuti variare da aiuti di carattere sociale al finanziamento di infrastrutture. Per quanto riguarda quest’ultima forma di aiuti, la Commissione e‘ sempre stata del parere che in generale gli investimenti pubblici nelle infrastrutture non costituiscono aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 92 del trattato CE, purche· l’infrastruttura sia mantenuta accessibile a tutti gli utilizzatori in maniera rispondente all’interesse pubblico sulla base di un criterio d’accesso normale e non discriminatorio. D’altro canto, il finanziamento pubblico di sovrastrutture, il cui uso e‘ riservato a determinate imprese, rientra solitamente nell’ambito dell’articolo 92 del trattato CE. (1) COM(97) 678 def. (98/C 174/64) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3249/97 di Freddy Blak (PSE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Prodotti cosmetici e ambiente di lavoro Il sindacato dei parrucchieri ha indicato che questi ultimi subiscono danni alla salute in conseguenza di un massiccio impiego di prodotti cosmetici. Puo‘ la Commissione indicare se ha gia‘ provveduto, o intende provvedere, all(cid:146)esame del problema? Ritiene, inoltre, la Commissione che la direttiva del Consiglio realtiva al ravvicinamento delle disposizioni nazionali in materia di prodotti cosmetici costituisca una base sufficiente affinche· coloro che, a titolo professionale, utilizzano prodotti cosmetici vengano adeguatamente informati e protetti contro problemi di salute?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3235/97 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS alla Commissione. Finanziamento di Paesi terzi mediante programmi dell'UE destinati agli Stati membri (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

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EU Member State
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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3238/97 dell'on. Bill MILLER alla Commissione. Armonizzazione delle accise

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single market
tax harmonisation

text: 25. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 158/69 (98/C 158/87) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3238/97 di Bill Miller (PSE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Armonizzazione delle accise Puo‘ la Commissione garantire che non si permettera‘ che la questione dell(cid:146)armonizzazione delle accise si trascini per le lunghe, ma le si accordera‘ invece un certo grado di priorita‘ al fine di consentire la crescita in questo settore d(cid:146)importanza vitale? Risposta data dal Sig. Monti a nome della Commissione (18 novembre 1997) La Commissione ha gia‘ presentato numerose proposte in materia di accise volte a consentire al sistema fiscale di raggiungere il grado di armonizzazione indispensabile alle esigenze di un mercato interno. Anche quando tuttavia il Consiglio ha adottato alcune di dette proposte, le ha sottoposte ad un numero cos(cid:14)‘ considerevole di modifiche da rendere i progressi di tale armonizzazione nettamente insufficienti a cogliere pienamente i vantaggi del mercato interno. In tale contesto, l(cid:146)onorevole parlamentare ammettera‘ che, sebbene l(cid:146)armonizzazione delle accise rimanga un obiettivo prioritario, la Commissione non puo‘ garantire in alcun modo che la situazione attuale potra‘ cambiare radicalmente nell(cid:146)immediato futuro. (98/C 158/88) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3239/97 di Bill Miller (PSE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Mercato unico Dal momento che il Commissario Monti ha comunicato che a decorrere dal 1o luglio 1999 saranno abolite le vendite esentasse ai viaggiatori all(cid:146)interno dell(cid:146)UE, come parte del completamento del mercato unico, puo‘ egli far sapere per quando prevede l(cid:146)eliminazione della discriminazione fiscale nel settore delle accise, che costituisce un ulteriore aspetto del completamento del mercato unico? Risposta data dal Sig. Monti a nome della Commissione (18 novembre 1997) Per quanto riguarda i negozi esentasse, il Consiglio ne ha deciso l’abolizione gia‘ nel 1991, prevedendo tuttavia di raggiungere tale obiettivo in sette anni e mezzo, onde garantire una transizione graduale per tutti gli interessati. Quanto alla discriminazione fiscale, si deve ammettere innanzitutto che il termine puo‘ essere oggetto di interpretazioni radicalmente diverse. Nel diritto comunitario il suo significato e‘ stabilito all(cid:146)articolo 95 del Trattato CE, in base a cui nessuno Stato membro puo‘ applicare ai prodotti degli altri Stati membri imposizioni interne intese a proteggere indirettamente i propri prodotti. La Commissione interviene d’altronde regolarmente contro qualsiasi violazione di questo tipo di cui venga a conoscenza. Tenuto conto di quanto precede, si suppone dunque che; quando utilizza l’espressione «discriminazione fiscale» l’onorevole parlamentare si riferisce alle profonde differenze fiscali che continuano › legittimamente › a esistere fra Stati membri e fra diverse categorie di prodotti. Le differenze rilevate, infatti, sono frutto del sistema vigente, che e‘ basato su aliquote minime. Quanto alle merci soggette ad accisa, infine, la Commissione sta attualmente esaminando il problema nel settore dei prodotti derivati dall(cid:146)alcool e dal tabacco e preparera‘ una relazione, che sara‘ trasmessa al Consiglio e al Parlamento insieme a proposte opportune


title: WRITTEN QUESTION No. 3253/97 by Mark WATTS to the Commission. Export of live cattle to third countries

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statistics
third country

text: 30. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 134/127 (98/C 134/166) SKRIFTLIG FR¯GA E-3253/97 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Export av levande boskap till tredje land Den 5 mars 1997 gav doktor Fischler fo¤r kommissionens ra¤kning ett svar p(cid:229) den skriftliga fr(cid:229)gan P-0469/97 (1). Kan kommissionen nu ange hur m(cid:229)nga levande no¤tkreatur som exporterades fr(cid:229)n EU till tredje land under 1996 och hur stora exportbidrag som betalades ut fo¤r levande no¤tkreatur under perioden 16 oktober 1995 till 15 oktober 1996? (1) EGT C 217, 17. 7. 1997, s. 197. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens va¤gnar (7 november 1997) Exporten av no¤tkreatur fr(cid:229)n gemenskapen till tredje land uppgick 1996 till 497 491 levande djur. Under perioden den 16 oktober 1995(cid:150)15 oktober 1996 beviljades 296,2 miljoner ecu i exportbidrag fo¤r levande djur. (98/C 134/167) SKRIFTLIG FR¯GA E-3257/97 fr(cid:229)n Edgar Schiedermeier (PPE) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Reformeringen av EU:s program fo¤r subventioner Kommunstyrelsernas samarbetsorgan i Bayern har med anledning av reformeringen av EU:s program fo¤r subventioner sammansta¤llt en omfattande dokumentation med titeln (cid:148)Lust und Frust(cid:148) da¤r man avslutningsvis kra¤ver att kommissionen endast skall la¤gga fram fo¤rslag om program fo¤r subventioner som verkligen presterar ett bidrag p(cid:229) europeisk niv(cid:229) fo¤r att va¤rna om subsidiaritetsprincipen. Vidare sta¤ller man krav p(cid:229) koncentration, na¤rhet till medborgarna, fo¤rla¤ngda tidsfrister fo¤r anso¤kningar, att o¤versa¤ttning till alla de officiella spr(cid:229)ken skall ske samtidigt och i ra¤tt tid samt undantag i samband med multilateralt deltagande. Dessutom bega¤r man o¤ppenhet, standardisering av anso¤kningar och minskad byr(cid:229)krati. Kommer kommissionen att anpassa sig till dessa o¤nskem(cid:229)l? Om svaret a¤r ja, p(cid:229) vilket vis? Svar fr(cid:229)n Jacques Santer p(cid:229) kommissionens va¤gnar (10 december 1997) Kommissionen ber att f(cid:229) framfo¤ra sitt tack till parlamentsledamoten fo¤r att denne fa¤st kommissionens uppma¤rksamhet p(cid:229) de bajerska kommunala myndigheternas utredning. Kommissionens grundla¤ggande insta¤llning i fr(cid:229)ga om reformen av gemenskapens politikomr(cid:229)den framg(cid:229)r av Agenda 2000 (1). De formella fo¤rslagen fo¤r de olika politikomr(cid:229)dena skall presenteras fr. o. m. v(cid:229)ren 1998. Fo¤re denna tidpunkt a¤r kommissionen inte i st(cid:229)nd till att precisera sina fo¤rslag. Kommissionen kan dock, utan att vilja fo¤rbinda sig i fo¤rh(cid:229)llande n(cid:229)got enskilt fo¤rslag, konstatera att de bajerska kommunala myndigheternas o¤nskem(cid:229)l va¤sentligen sammanfaller med kommissionens egna st(cid:229)ndpunkter. (1) KOM(97) 2000


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3257/97 dell'on. Edgar SCHIEDERMEIER alla Commissione. Riforma dei programmi di aiuto europei

eurovoc_concepts:
EU policy
EU programme
VAT
aid programme
documentation
political reform
principle of subsidiarity

text: 30. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 134/127 (98/C 134/166) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3253/97 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Esportazione di bestiame vivo verso i paesi terzi A seguito della risposta del dott. Fischler all(cid:146)interrogazione scritta P-0469/97 (1) fornita a nome della Commissione il 5 marzo 1997, potrebbe la Commissione ora far sapere quanti capi di bestiame vivo sono stati esportati dall(cid:146)UE nei paesi terzi nel 1996 e quale importo e‘ stato versato a titolo di restituzioni per le esportazioni di bestiame vivo verso paesi terzi nel periodo dal 16 ottobre 1995 al 15 ottobre 1996? (1) GU C 217 del 17. 7. 1997, pag. 197. Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (7 novembre 1997) Nel 1996 sono stati esportati 497. 491 capi di bestiame vivo dalla Comunita‘ verso i paesi terzi. Nel periodo dal 16 ottobre 1995 al 15 ottobre 1996 sono stati versati 296,2 milioni di ecu a titolo di restituzioni per le esportazioni di bestiame vivo. (98/C 134/167) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3257/97 di Edgar Schiedermeier (PPE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: Riforma dei programmi di aiuto europei Le principali associazioni comunali della Baviera hanno pubblicato un(cid:146)ampia documentazione dal titolo «Lust und Frust» (vantaggi e svantaggi) avente per oggetto la revisione dei programmi di aiuto europei. Tale documentazione contiene anche la richiesta alla Commissione di proporre soltanto programmi di aiuto con una plusvalenza prettamente europea per salvaguardare il principio della sussidiarita‘. La richiesta riguarda altres(cid:14)‘ la concentrazione degli aiuti, il loro interesse per i cittadini, termini piu‘ lunghi per la presentazione delle domande, contemporanea e tempestiva traduzione in tutte le lingue ufficiali e le deroghe in caso di coinvolgimento multilaterale. Vengono richiesti anche trasparenza, uniformita‘ delle domande e snellimento burocratico. Intende la Commissione venire incontro a questi desiderata? In caso affermativo, in che modo? Risposta data dal sig. Santer in nome della Commissione (10 dicembre 1997) La Commissione ringrazia l’onorevole parlamentare per aver richiamato la sua attenzione sul documento realizzato dalle associazioni comunali della Baviera. Gli orientamenti fondamentali della Commissione relativi alla riforma delle politiche comunitarie sono esposti nell’Agenda 2000 (1). Quanto alle proposte formali per le diverse politiche, esse verranno presentate a partire dalla primavera 1998. Prima di tale data, pertanto, la Commissione non potra‘ precisare le proprie proposte. Pur senza potersi impegnare nei confronti dell’una o dell’altra opzione, essa rileva tuttavia che gli auspici espressi dalle citate associazioni bavaresi coincidono in larga misura con i suoi. (1) doc. COM(97) 2000


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3319/97 του Alexandros ALAVANOS προς την Επ τροπή. Παράνομη διακίνηση χλωροφθορανθράκων

eurovoc_concepts:
chemical product
customs cooperation
customs inspection
dangerous substance
environmental protection
illicit trade
ozone
transport of dangerous goods


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3265/97 dell'on. María ESTEVAN BOLEA alla Commissione. Oli usati

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
European Union
report
statistics
used oil
waste management


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3308/97 do Deputado Florus WIJSENBEEK à Comissão. Necessidade de uma escola europeia na Haia

eurovoc_concepts:
EU office or agency
European official
European school
Netherlands
education policy
teaching

text: 16. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 117/169 (98/C 117/231) PERGUNTA ESCRITA P-3287/97 apresentada por David Hallam (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (13 de Outubro de 1997) Objecto: Transmissa(cid:152)o transfronteiri(cid:231)a de material pornogra·fico «hard-core» no territo·rio da Unia(cid:152)o Europeia Na resposta a‘ minha Pergunta Escrita P-2792/96 (1) afirmava-se que a Comissa(cid:152)o solicitara· ao Reino Unido que confirme a base que lhe permite considerar que o «Adult Channel», o «Fantasy Channel» e o «Playboy Channel» (que foram classificados pelas autoridades do Reino Unido como «soft pornography») na(cid:152)o infringem o artigo 22o da Directiva 89/552/CEE (2). Ja· recebeu a Comissa(cid:152)o alguma resposta do Reino Unido e, em caso afirmativo, considera correcta a base apontada para afirmar o cumprimento, por parte dos canais televisivos mencionados, do disposto no artigo 22o? (1) (2) JO C 83 de 14. 03. 1997, p. 68. JO L 298 de 17. 10. 1989, p. 23. Resposta dada por Marcelino Oreja em nome da Comissa(cid:152)o (6 de Novembro de 1997) Com efeito, a Comissa(cid:152)o contactou as autoridades do Reino Unido sobre a questa(cid:152)o levantada pelo Senhor Deputado. Estas explicaram que, ao contra·rio dos canais licenciados na(cid:152)o brita(cid:136)nicos (tais como «TV Erotica» e «Rendez-vous»), contra os quais foram proferidas ordens de proibi(cid:231)a(cid:152)o, em conformidade com os procedimentos estabelecidos no no 2 do artigo 2o da Directiva 89/552/CEE, o teor da programa(cid:231)a(cid:152)o dos tre(cid:136)s referidos canais brita(cid:136)nicos licenciados e· considerado aceita·vel. O artigo 22o da directiva pro(cid:14)·be a transmissa(cid:152)o de programas «suscept(cid:14)·veis de prejudicar gravemente o desenvolvimento f(cid:14)·sico, mental ou moral dos menores», excepto se, «pela escolha da hora de emissa(cid:152)o ou por quaisquer medidas te·cnicas, se assegurar que os menores que se encontrem no respectivo campo de difusa(cid:152)o na(cid:152)o vejam ou ou(cid:231)am normalmente essas emisso(cid:152)es». Os tre(cid:136)s canais brita(cid:136)nicos referidos sa(cid:152)o canais pagos, cifrados e os respectivos programas sa(cid:152)o transmitidos a horas tardias. Raramente conte(cid:136)m cenas de sexo expl(cid:14)·cito ou de viole(cid:136)ncia gratuita e, no que diz respeito aos actos sexuais, sa(cid:152)o apresentados de forma bastante diferente da reservada aos filmes pornogra·ficos «hard-core» transmitidos pelos canais proibidos. Na(cid:152)o obstante, as autoridades brita(cid:136)nicas garantiram a‘ Comissa(cid:152)o que a «Independent Television Commission» se preocupa com a natureza problema·tica destes canais, procedendo regularmente a controlos para se assegurar do respeito do seu co·digo de programa(cid:231)a(cid:152)o, condi(cid:231)a(cid:152)o fundamental para a atribui(cid:231)a(cid:152)o de uma licen(cid:231)a. As autoridades brita(cid:136)nicas informaram a Comissa(cid:152)o de que, nos u·ltimos doze meses, apenas foram apresentadas onze queixas de espectadores, em regra quando uma empresa de radiodifusa(cid:152)o por cabo se depara com problemas te·cnicos e transmite acidentalmente um destes canais de forma na(cid:152)o cifrada. Todas as queixas foram imediatamente tratadas e os erros te·cnicos reparados. Por conseguinte, a Comissa(cid:152)o esta· satisfeita pelo facto de os canais brita(cid:136)nicos licenciados serem cuidadosamente controlados e por a sua programa(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o incluir material que possa «prejudicar gravemente o desenvolvimento f(cid:14)·sico, mental ou moral dos menores», o qual na(cid:152)o e· permitido ao abrigo da directiva, e por as medidas te·cnicas e o hora·rio de transmissa(cid:152)o serem suficientes para assegurar que, de uma forma geral, estes programas na(cid:152)o sa(cid:152)o acess(cid:14)·veis aos menores. (98/C 117/232) PERGUNTA ESCRITA E-3308/97 apresentada por Florus Wijsenbeek (ELDR) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Necessidade de uma escola europeia na Haia Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento de que o pessoal do Gabinete Europeu de Patentes, em Rijswijk, na(cid:152)o dispo(cid:152)e de qualquer estrutura escolar europeia, ao passo que a sede do Gabinete Europeu de Patentes, em Munique, dispo(cid:152)e efectivamente da necessa·ria estrutura escolar europeia?


title: WRITTEN QUESTION No. 3267/97 by María ESTEVAN BOLEA to the Commission. Used tyres

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
European Union
pneumatic tyre
report
statistics
waste management


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2054/97, annettu 20 päivänä lokakuuta 1997, kolmannessa maassa erityistuontikohtelun saavien naudanliha-alan tuotteiden lokakuussa 1997 esitettyjen vientitodistushakemusten hyväksyttävyydestä

eurovoc_concepts:
beef
export licence
export policy
third country


title: 1997 m. spalio 20 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2048/97, iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 936/97, atidarantį aukštos kokybės šviežios, atšaldytos ir sušaldytos jautienos bei sušaldytos buivolų mėsos tarifines kvotas ir numatantį jų administravimą, ir Reglamentą (EB) Nr. 996/97 dėl sušaldytos plonosios galvijų diafragmos, kuriai priskirtas KN kodas 02062991, importo tarifinės kvotos atidarymo ir administravimo

eurovoc_concepts:
beef
buffalo meat
frozen product
import licence
product quality
tariff quota

text: 386 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 02/8 t. 31997R2048 1997 10 21 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 287/10 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2048/97 1997 m. spalio 20 d. iš dalies keičiantis Reglamentą (EB) Nr. 936/97, atidarantį aukštos kokybės šviežios, atšaldytos ir sušaldytos jautienos bei sušaldytos buivolų mėsos tarifines kvotas ir numatantį jų administravimą, ir Reglamentą (EB) Nr. 996/97 dėl sušaldytos plonosios galvijų diafragmos, kuriai priskirtas KN kodas 0206 29 91, importo tarifinės kvotos atidarymo ir administravimo EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1997 m. gegužės 27 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 936/97, atidarantį aukštos kokybės šviežios, atšaldytos ir sušaldytos jautienos bei sušaldytos buivolų mėsos tarifines kvotas ir numatantį jų administravimą (1), ypač į jo 7 straipsnio 2 dalį, atsižvelgdama į 1997 m. birželio 3 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 996/97 dėl šaldytos plonosios galvijų diafragmos, kuriai pri- skirtas KN kodas 0206 29 91, importo tarifinės kvotos atidarymo ir administravimo (2), ypač į jo 6 straipsnio 2 dalį, kadangi Argentina pervadino instituciją, įgaliotą išduoti autentiš- kumo sertifikatus; kadangi dėl šios priežasties reikėtų iš dalies pakeisti Reglamentų (EB) Nr. 936/97 ir (EB) Nr. 996/97 II priedą, 1 straipsnis Reglamentų (EB) Nr. 936/97 ir (EB) Nr. 996/97 II priede „Secretaría de agricultura, ganadería y pesca“ pakeičiamas į „Secretaría de agricultura, ganadería, pesca y alimentación“. 2 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja trečią dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. Jis taikomas nuo 1997 m. liepos 17 d. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1997 m. spalio 20 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys (1) OL L 137, 1997 5 28, p. 10. (2) OL L 144, 1997 6 4, p. 6


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2052/97 af 20. oktober 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 1501/95 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyrrelser

eurovoc_concepts:
award of contract
cereals
common organisation of markets
export refund


title: WRITTEN QUESTION No. 3285/97 by Marie-Paule KESTELIJN- SIERENS to the Commission. Telecommunications

eurovoc_concepts:
communications systems
competition
liberalisation of the market
quasi-fiscal charge
single market
systems interconnection
tax system
telecommunications
telephone charges
transmission network

text: C 158/78 EN Official Journal of the European Communities 25. 5. 98 (98/C 158/99) WRITTEN QUESTION E-3284/97 by Leonie van Bladel (UPE) to the Council (21 October 1997) Subject: Threat to the Okavango delta in Botswana Is the Council aware of Namibia(cid:146)s intention, given the serious drought, to pump water out of the Okavango 1. river in Botswana? Is the Council aware that this is being carried out with financial aid from China, in exchange for which 2. Namibia is granting China fishing rights off the Namibian coast? 3. Given the unspoilt nature of the flora and fauna peculiar to the Okavango delta,is the Council prepared to consult the governments of Namibia and Botswana on ways of using financial aid from the European Union to find an alterative to Namibia(cid:146)s water shortage? Is the Council prepared to use specialist knowledge on water supplies in Europe, and in particular the 4. British Wetlands Institute, which has offices in the Netherlands, to find a solution to this problem? Answer (16 February 1998) The Council has no information on Namibia(cid:146)s alleged intention to pump water out of the Okavango river in Botswana. Moreover, it has no direct jurisdiction to intervene in this matter. This type of problem could be raised in the context of management of the Lome· Convention, which is primarily the responsibility of the Commission. (98/C 158/100) WRITTEN QUESTION E-3285/97 by Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) to the Commission (20 October 1997) Subject: Telecommunications We are aware that liberalization of the telecommunications market is to take place on 1 January 1998, and that this will encourage competition. Is the Commission empowered to take other initiatives to ensure that the tariffs charged by telecommunications companies in the European Internal Market are not influenced by internal borders? Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (12 November 1997) The Commission has taken and will continue to take all initiatives within its powers to tackle the cross-border effect in the tariffs of the telecommunications organisations. The main reasons why cross border tariffs are higher than domestic long distance tariffs are, firstly, that the former are still not cost-oriented, secondly, that the current networks have been designed on a national basis and, thirdly, that high interconnection or settlement rates are applied to terminate cross border calls. Under Directive 96/19/EC of 13 March 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to the implementation of full competition in telecommunications markets (1) Member States have to allow their telecom organisations to re-balance their tariffs before 1 January 1998 and, where such rebalancing cannot be completed before that date, to provide the Commission with a detailed time-table for the future phasing out of the remaining imbalances


title: WRITTEN QUESTION No. 3323/97 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Replacement of pipes in water supply systems

eurovoc_concepts:
construction costs
drinking water
health legislation
lead
pipeline transport
public health
quality standard
toxic substance
water supply

text: 30. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 134/137 Answer given by Mr Oreja on behalf of the Commission (27 November 1997) Subtitling of television programmes, in some Member States, is the standard method for translating foreign language programmes to the domestic language. Subtitling also serves as the principal means to adapt programmes for the deaf. Among the incentives established by the MEDIA II programme is a support scheme in the form of loans for the transnational distribution of audiovisual programmes including television programmes. As a general rule, however the costs of dubbing and subtitling are not repayable. Thus, although Council Decision 95/563/EC of 10 July 1995 on the implementation of a programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works (MEDIA II › Development and distribution) (1996-2000) (1) does not provide expressly any objectives towards supporting adaptation of programmes for the deaf, the programme does, through its incentives for increasing transnational distribution of television programmes, contribute indirectly to an increase in programmes adapted for this group. (1) OJ L 321, 30. 12. 1995. (98/C 134/183) WRITTEN QUESTION E-3322/97 by Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) to the Commission (20 October 1997) Subject: Threat posed to the unique natural salmon stock in the Teno-joki (Tana) river by the Norwegians(cid:146) proposals for salmon farms The Norwegian State has granted licences, against the recommendations of the regional environmental authorities and the Finnish-Norwegian border waters commission, for the rearing of significant quantities of salmon in bag-shaped enclosures in the Tana Fjord. By permitting the rearing of salmon in such enclosures in the Tana Fjord the Norwegian State has shown great irresponsibility. The farming of salmon in these enclosures in the Tana Fjord increases the risk of spreading salmon diseases and impairing the quality of the genome of the naturally occurring Teno-joki salmon. The destruction of the natural salmon stock would have incalculable consequences for the whole of the Teno-joki valley. What measures does the Commission propose taking to prevent the environmental risk posed by Norwegian salmon › whose market share is after all the largest in the EU › to the valley of the Teno-joki flowing into the Tana Fjord? Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (27 November 1997) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Written Question P-2907/97 by Mrs Hautala (1). (1) See page 35. (98/C 134/184) WRITTEN QUESTION E-3323/97 by Cristiana Muscardini (NI) to the Commission (20 October 1997) Subject: Replacement of pipes in water supply systems The Italian press has recently given great prominence to reports from Brussels that the Union is planning to replace pipes in water supply systems installed after a certain date. The reason is that the pipes are allegedly dangerous because their lead content exceeds normal limits. Can the Commission:


title: WRITTEN QUESTION No. 3321/97 by Joaquín SISÓ CRUELLAS to the Commission. Television and the deaf in Europe

eurovoc_concepts:
EU aid
European television
audiovisual programme
development plan
facilities for the disabled
physically disabled person

text: C 134/136 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 4. 98 (98/C 134/181) SKRIFTLIG FR¯GA E-3317/97 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Hantering av anva¤nda katalysatorer Det a¤r ganska m(cid:229)nga (cid:229)r sedan man i Grekland beslutade att bilar i bruk skall vara utrustade med katalysatorer och hundratusentals har redan tagits i bruk. Detta inneba¤r ocks(cid:229) att det nu blivit dags att byta ut m(cid:229)nga av dessa. Enligt kommissionens svar p(cid:229) min senaste fr(cid:229)ga ang(cid:229)ende detta (1808/96) (1) (cid:148)h(cid:229)ller man p(cid:229) att utarbeta ett fo¤rslag ang(cid:229)ende de fordon som skall tas ur bruk,. men fo¤rarabetena i anslutning till fo¤rslaget har a¤nnu inte slutfo¤rts(cid:148). Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen om fo¤rarbetena i anslutning till fo¤rslaget om fordon som skall tas ur bruk nu har slutfo¤rts, om katalysatorerna som avla¤gsnas fr(cid:229)n de fordon som tas ur bruk utgo¤r en fara fo¤r miljo¤n och folkha¤lsan, samt om kommissionen idag har uppgifter om hur man i Grekland sko¤ter hanteringen av anva¤nda bilkatalysatorer? (1) EGT C 385, 19. 12. 1996, s. 41. Svar fr(cid:229)n Ritt Bjerregaard p(cid:229) kommissionens va¤gnar (1 december 1997) De fo¤rarbeten som na¤mns av kommissionen i dess svar p(cid:229) fr(cid:229)ga 1808/96 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis a¤r nu avslutade, och ett fo¤rslag till direktiv om uttja¤nta fordon antogs av kommissionen den 9 juli 1997 (1). Detta inneh(cid:229)ller (cid:229)tga¤rder fo¤r att fo¤rebygga avfall fr(cid:229)n uttja¤nta fordon och fo¤r att samla in, behandla, material(cid:229)tervinna och (cid:229)tervinna s(cid:229)dana fordon, och vidare o¤vervaknings- och upplysnings(cid:229)tga¤rder. I synnerhet inneh(cid:229)ller den kvantifierade m(cid:229)l fo¤r (cid:229)teranva¤ndning, material(cid:229)tervinning och (cid:229)tervinning av uttja¤nta fordon. Med tanke p(cid:229) det hot begagnade katalysatorer kan komma att utgo¤ra fo¤r miljo¤n och folkha¤lsan kra¤vs det i fo¤rslaget att medlemsstaterna ser till att fordonen miljo¤behandlas fo¤re all vidare behandling. Da¤ri ing(cid:229)r ett miljo¤ma¤ssigt sa¤kert borttagande och lagring av katalysatorer i och fo¤r (cid:229)tervinning. Fo¤rslaget inneh(cid:229)ller inte n(cid:229)got sa¤rskilt (cid:229)tervinningskrav fo¤r katalysatorer utan anger (cid:229)tervinnings- och material(cid:229)tervinningsnormer fo¤r hela fordonet. I direktivet kra¤vs bland annat att medlemsla¤nderna ser till att 85 % av fordonets vikt (cid:229)teranva¤nds eller (cid:229)tervinns (cid:229)r 2005 (95 % (cid:229)r 2015) och att 80 % (cid:229)teranva¤nds eller material(cid:229)tervinns (85 % (cid:229)r 2015). Kommissionen har fo¤r tillfa¤llet inga upplysningar om hur begagnade katalysatorer tas till vara i Grekland. (1) KOM(97) 358 slutlig. (98/C 134/182) SKRIFTLIG FR¯GA E-3321/97 fr(cid:229)n Joaqu(cid:14)·n Siso· Cruellas (PPE) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Televisionen och de do¤va i Europa Televisionens roll som informations- och underh(cid:229)llningsmedium fo¤r do¤va blir allt viktigare. N(cid:229)gra reella tekniska sv(cid:229)righeter att anpassa TV-mediet till ho¤rselskadade ma¤nniskors behov finns inte i dag, a¤ven om denna anpassning sker p(cid:229) olika sa¤tt och g(cid:229)r olika fort i de olika medlemsstaterna. Skulle kommissionen kunna upplysa mig om det finns n(cid:229)gon form av sto¤d riktat till de europeiska televisionsbolagen, fo¤r framsta¤llning av ett sto¤rre antal program anpassade fo¤r do¤va?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3262/97 του Peter SKINNER προς την Επ τροπή. Βελτίωση των γνώσεων σε διεθνές επίπεδο όσον αφορά τις πυρκαγιές

eurovoc_concepts:
Community budget
EU programme
action programme
civil defence
fire

text: C 134/128 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 30. 4. 98 (98/C 134/168) GRAPTH ERVTHSH E-3262/97 ypobolh· : Peter Skinner (PSE) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Belti·vsh tvn gnv· sevn se dieune·w epi·pedo o·son afora· tiw pyrkagie·w Oi pyrkagie·w prokaloy·n tera·stiew katastrofe·w se olo·klhrh thn Eyrvpai¤kh· Koino·thta xvri·w na periori·zontai apo· eunika· sy·nora. To protaue·n apo· thn GD XI pro·gramma dra·shw en sxe·sei me thn prostasi·a tvn politv· n prosfe·rei e·na leitoyrgiko· tro·po gia th dieyko·lynsh tvn empeirognvmo·nvn sthn ana·ptyjh apotelesmatikote·- rvn strathgikv· n. To en lo·gv pro·gramma dra·shw sterei·tai proy¤pologismoy· gia to 1997. Ei·nai se ue·sh to armo·dio me·low thw Epitroph·w na epibebaiv· sei o·ti pro·keitai na ypoblhuoy·n ne·ew prota·seiw gia e·nan proy¤pologismo· se mo·nimh ba·sh, kai o·ti ua katablhuoy·n ame·svw oi aparai·thtew prospa·ueiew prokeime·noy na epiteyxuei· h e·gkrish kai h epiky·rvsh tvn prota·sevn aytv· n; Apa· nthsh thw kaw Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (20 Noembri·oy 1997) H pro·tash apofa·sevw toy Symboyli·oy peri· uespi·sevw progra·mmatow koinotikv· n dra· sevn gia thn prostasi·a tvn politv· n (1) apotelei· pa·ntote antikei·meno syzhth·sevw sto Symboy·lio. Ea·n to en lo·gv pro·gramma yiouethuei· sto ame·svw prosexe·w me·llon, enapo·keitai sthn armo·dia epi· toy proy¤pologismoy· arxh· na diaue·sei kondy·lia gia thn en lo·gv koinotikh· drasthrio·thta. (1) EE C 202 thw 12. 7. 1996. (98/C 134/169) GRAPTH ERVTHSH E-3263/97 ypobolh· : Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Opta·nurakaw petrelai·oy Poia· ei·nai ta systatika· xarakthristika· toy opta· nuraka poy proe·rxetai apo· petre·laio, idi·vw o·son afora· › to pososto· uei·oy › ta me·rh ana· ekatommy·rio: Xlvri·oy, fuori·oy, moly·bdoy, ceydargy·roy, xalkoy·, xrvmi·oy, nikeli·oy, kadmi·oy, banadi·oy, klp. › kai th uermikh· toy isxy·; Apa· nthsh toy k. Papoytsh· ej ono·matow thw Epitroph· w (14 Noembri·oy 1997) O petrelai¤ko·w opta·nurakaw perie·xei uei·o metajy· 2 kai 6,5 % env· to periexo·meno· toy se bare·a me·talla ei·nai xamhlo·tero tvn xili·vn merv· n ana· ekatommy·rio (ppm) (metajy· aytv· n tvn bare·vn meta·llvn h periektiko·thta se bana·dio kymai·netai metajy· 200 kai 400 ppm), kai uermogo·no isxy· anv· terh peri·poy tvn 7780 kcal/kgr. (98/C 134/170) GRAPTH ERVTHSH E-3273/97 ypobolh· : Gianni Tamino (V) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Progra·mmata gia thn ejo·ntvsh tvn gkri·zvn ski·oyrvn Sy·mfvna me plhrofori·ew thw efhmeri·dow «L(cid:146) Unita‘», h Mega·lh Brettani·a kai to Be·lgio ype·balan ai·thma prow thnEyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh sxetika· me pro·gramma ejo·ntvshw tvn gkri·zvn ski·oyrvn, anhsyxv· ntaw dio·ti oi ski·oyroi aytoi· kataktoy·n oloe·na kai megaly·tero e·dafow ektopi·zontaw toyw ayto·xuonew ko·kkinoyw ski·oyroyw. Sthn Itali·a, e·na sxe·dio toy Panepisthmi·oy toy Tori·no, egkekrime·no apo· to Euniko· Institoy·to `griaw Pani·dow, stama·thse apo· tiw dikastike·w arxe·w lo·gv parabi·ashw tvn eunikv· n kanonismv· n gia th uh·ra


title: WRITTEN QUESTION No. 3236/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Commission and European Environment Agency (EEA)

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
administrative powers
operation of the Institutions
personnel administration
recruitment
staff


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3263/97 von María ESTEVAN BOLEA an die Kommission. Petrolkoks

eurovoc_concepts: coke petroleum

text: C 134/128 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 30. 4. 98 (98/C 134/168) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3262/97 von Peter Skinner (PSE) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Verbesserungen im transnationalen Wissen um Feuer Feuer hat verheerende Auswirkungen innerhalb der ganzen Europa¤ischen Gemeinschaft und nimmt keine Ru¤cksicht auf nationale Grenzen. Das von der GD XI vorgeschlagene Aktionsprogramm fu¤r den Zivilschutz stellt einen praktischen Ansatz dar, Experten bei der Entwicklung besserer Strategien zu helfen. Das Aktionsprogramm hat kein Budget fu¤r 1997. Kann das Kommissionsmitglied besta¤tigen, da(cid:223) neue Vorschla¤ge fu¤r ein weiterfu¤hrendes Budget gemacht werden mu¤ssen und da(cid:223) dringende und dauerhafte Anstrengungen unternommen werden, um diese Vorschla¤ge annehmen und sanktionieren zu lassen? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (20. November 1997) Der Vorschlag fu¤r einen Beschlu(cid:223) des Rates u¤ber ein Aktionsprogramm fu¤r den Katastrophenschutz (1) wird zur Zeit noch im Rat diskutiert. Das Programm du¤rfte jedoch demna¤chst angenommen werden. Die Haushaltsbe- ho¤rde wird dann die Mittel fu¤r diese Ma(cid:223)nahme der Gemeinschaft bewilligen. (1) ABl. C 202 vom 12. 7. 1996. (98/C 134/169) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3263/97 von Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Petrolkoks Welches sind die Eigenschaften von Petrolkoks, insbesondere bezu¤glich seines Gehaltes › an Schwefel in Prozent › an Chlor, Fluor, Blei, Zink, Kupfer, Chrom, Nickel, Cadmium, Vanadium anderen Stoffen in ppm › und bezu¤glich seines Brennstoffwa¤rmewertes? Antwort von Herrn Papoutsis im Namen der Kommission (14. November 1997) Petrolkoks hat einen Schwefelgehalt von 2 % bis 6,5 %, einen Schwermetallgehalt unter 1000 Teile pro Million (ppm) (bei diesen Schwermetallen schwankt der Vanadiumgehalt zwischen 200 ppm und 400 ppm) und einen spezifischen Brennwert von etwa 7780 kcal/kg. (98/C 134/170) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3273/97 von Gianni Tamino (V) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Pla¤ne zur Ausrottung der grauen Eichho¤rnchen Nach Informationen der italienischen Tageszeitung (cid:132)L(cid:146)Unita‘(cid:147) vom 27. 7. 1997 haben Gro(cid:223)britannien und Belgien bei der Europa¤ischen Union ein Programm zur Ausrottung der grauen Eichho¤rnchen beantragt, die sich in immer gro¤(cid:223)eren Gebieten durchsetzen und die einheimischen braunen Eichho¤rnchen verdra¤ngen. In Italien wurde ein vom Istituto Nazionale della Fauna Selvatica (italienisches Institut fu¤r wildlebende Tiere) genehmigtes Projekt der Universita¤t Turin durch gerichtliche Verfu¤gung wegen Verletzung der italienischen Jagdgesetze eingestellt


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3280/97 του Bernd LANGE προς την Επ τροπή. Κατάταξη αποβλήτων σε χώρους που απορρίπτονται για λόγους πλήρωσης κενών σε λατομεία στις κατηγορίες των παραρτημάτων ΙΙΑ και ΙΙΒ της οδηγίας 91/156/ΕΟΚ για απόβλητα

eurovoc_concepts:
EU policy
application of EU law
energy policy
environmental protection
public health
storage of waste
waste disposal
waste management
waste recycling


title: WRITTEN QUESTION No. 3316/97 by Klaus LUKAS to the Commission. Opinions on the Central and Eastern European states which are candidates for EU accession

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EU financing
EU programme
Germany
accession to the European Union
ethnic group
legal status
protection of minorities

text: C 134/134 EN Official Journal of the European Communities 30. 4. 98 (98/C 134/179) WRITTEN QUESTION E-3314/97 by Herbert Bo¤sch (PSE) to the Commission (20 October 1997) Subject: Grading of officials Over the last few years both arms of the budgetary authority have endeavoured to stop spiralling staff costs. It is all the more surprising therefore to hear reports that the Council has recently given officials a higher grade after passing a recruitment competition: thus a person recruited following an A7 competition might well be given the grade A5 in the Council. If he subsequently switched to the Commission, he would be recruited as an A5, while a colleague who had begun in the Commission as an A7 would remain at this grade. Will the Commission say: 1. 2. Is it aware of such recruitment practices? Does it consider that these practices are compatible with a coherent staff policy in the EU institutions? 3. What steps does it intend to take to remedy the situation? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (4 December 1997) In his question, the Honourable Member states that a successful candidate in an A7/6 competition was recruited to an A5 post in the Council. This practice is totally unknown in the Commission, which could never accept such a recruitment procedure. A successful candidate in a competition organised for a specific career bracket is always appointed to that career bracket and never to another. What can happen, as might have been the case with regard to the recent A5/4 enlargement competition, is that a successful candidate in a A7/6 competition recruited by one institution could be eligible for a A5/4 competition organised by the same institution or another institution. An A7/6 official may have the requisite practical experience for that type of competition and his application could be lawfully accepted. If he is successful in that competition, the candidate can lawfully request to be recruited to an A5/4 post in his institution or in another institution. If a Commission department has a vacant post and wishes to recruit the successful candidate to that post, the administration cannot refuse. Where the successful candidate in question is on a reserve list from a competition held by another institution, the (cid:145)appointment and transfer(cid:146) procedure is applied. Although this procedure is well known to the administration, the Commission keeps a very close eye on it. (98/C 134/180) WRITTEN QUESTION E-3316/97 by Klaus Lukas (NI) to the Commission (20 October 1997) Subject: Opinions on the Central and Eastern European states which are candidates for EU accession The European Council meeting in Copenhagen instructed the Commission to examine the situation of the ethnic minorities within the framework of its opinions on the candidate countries for EU accession. The Commission has managed to produce a document of over 1400 pages without making a single reference to the situation of the ethnic German or German-speaking minorities in Poland, the Czech Republic, Hungary, the Slovak Republic, Slovenia, Romania or Lithuania. Can the Commission draw on the results of its lengthy research and indicate the size and legal status of the German ethnic group in each of the countries in question and describe the measures taken to protect the minorities in each instance (parliamentary representation, local self-government, right to use of mother tongue in official business, own schools, newspapers, electronic media, bilingual signposts, etc. )?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3289/97 του Wolfgang KREISSL-DOERFLER προς την Επ τροπή. Διαπραγματεύσεις του ΟΟΣΑ σχετικά με την Πολυμερή Συμφωνία Επενδύσεων (ΠΣΕ)

eurovoc_concepts:
OECD
developing countries
direct investment
environmental standard
foreign investment
investment
multilateral agreement
multinational enterprise
social norm

text: 30. 4. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 134/131 Apa· nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph· w (27 Noembri·oy 1997) O diagvnismo·w poy apotelei· to antikei·meno thw erv· thshw oloklhrv· uhke ton Ioy·nio toy 1997 kai 148 ypoch·fioi enegra·fhsan ston pi·naka epityxo·ntvn. Ta stoixei·a sxetika· me ta dia·fora sta·dia toy en lo·gv diagvnismoy· perie·xontai ston pi·naka poy aposte·lletai apeyuei·aw sto ajio·timo me·low kai sth Genikh· Grammatei·a toy Koinoboyli·oy. (98/C 134/174) GRAPTH ERVTHSH E-3289/97 ypobolh·: Wolfgang Kreissl-Do¤rfler (V) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Diapragmatey·seiw toy OOSA sxetika· me thn Polymerh· Symfvni·a Ependy·sevn (PSE) Sthn anakoi·nvsh· thw « ˝soi o·roi antagvnismoy· gia tiw a·mesew ependy·seiw» pagkosmi·vw (KOM. (95) 0042-C4-0118/95) ejeta·zei h Epitroph· ta eidika· aith·mata tvn anaptysso·menvn xvrv· n se sxe·sh me tiw Amesew Je·new Ependy·seiw (AJE): «Ayte·w oi xv· rew e·xoyn idiai·tero symfe·ron na diasfali·soyn o·ti oi AJE ua symba·loyn sthn ana·ptyjh tvn anurv· pinv· n toyw po·rvn kai o·ti oi polyeunike·w epixeirh·seiw ua apodexuoy·n kai orisme·new koinvnike·w eyuy·new kata· thn ana·ptyjh thw drasthrio·thta·w toyw sthn eka·stote xv· ra ypodoxh·w. Oi xv· rew ayte·w epiuymoy·n idiai·tera na ejasfali·soyn oti oi eisroe·w AJE den ua e·xoyn vw ki·nhtro thn y·parjh xamhloy· epipe·doy periballontikh·w kai koinvnikh·w prostasi·aw kai o·ti to ypa·rxon epi·pedo thw prostasi·aw ayth·w den pro·keitai na ypobaumisuei· ako·mh perisso·tero me skopo· thn prose·lkysh AJE. H Koino·thta ei·nai synepv· w aparai·thto na dexuei· syzhth·sei orisme·new symplhrvmatike·w ryumi·seiw diasfa·lishw, oi opoi·ew na di·noyn thn apa·nthsh stiw proekteuei·sew anhsyxi·ew kai na synodey·oyn tiw genike·w arxe·w me tiw opoi·ew ua diasfali·zetai h eley·uerh roh· kai h prostasi·a tvn ependy·sevn (stiw ryumi·seiw ayte·w ei·nai dynato·n na perilamba·nontai p. x. oi kv· dikew deontologi·aw gia thn oruh· th·rhsh apo· tiw polyeunike·w epixeirh·seiw tvn ypoxrev· sevn poy aporre·oyn apo· th leitoyrgi·a toyw sto plai·sio sygkekrime·nhw e·nnomhw ta·jhw)». Poia me·tra e·xei la·bei h Epitroph· gia na diasfali·sei ton sebasmo· tvn koinvnikv· n, oikonomikv· n kai oikologikv· n proty·pvn apo· tiw polyeunike·w epixeirh·seiw; Se poio sta· dio bri·sketai h syzh·thsh gia thn eisagvgh· eno·w kv· dika symperifora·w gia tiw polyeunike·w epixeirh·seiw; Apa· nthsh toy Sir Leon Brittan ej ono· matow thw Epitroph· w (13 Noembri·oy 1997) H Epitroph· synexi·zei na pistey·ei o·ti ua pre·pei na apofeyxuei· h mei·vsh toy periballontikv· n h· koinvnikv· n proty·pvn gia thn prose·lkysh je·nvn a·mesvn ependy·sevn, ki ayto· o·xi mo·no stiw anaptysso·menew xv· rew. Gia to lo·go ayto·, h Epitroph· yperuemati·zei gia mia kata·llhlh dia·tajh h opoi·a syzhtei·tai tv· ra stiw diapragmatey·seiw thw polymeroy·w symfvni·aw gia tiw ependy·seiw (MIA). H Epitroph· yposthri·zei epi·shw prota·seiw gia na ensvmatvuoy·n sth MIA oi kateyuynth·riew gramme·w toy Organismoy· gia thn Oikonomikh· Synergasi·a kai Ana·ptyjh (OOSA) sxetika· me tiw polyeunike·w epixeirh·seiw. Te·low, h Epitroph· ua h·uele na ypogrammi·sei o·ti ypa·rxei mikrh· martyri·a sxetika· me roe·w je·nvn a·mesvn ependy·sevn se tri·tew xv· rew me sto·xo to o·felow apo· xamhlo·tera periballontologika· h· koinvnika· pro·typa h· o·ti ta pro·typa ayta· e·xoyn xamhlv· sei prokeime·noy na proselky·soyn je·new ependy·seiw. (98/C 134/175) GRAPTH ERVTHSH E-3290/97 ypobolh· : Wolfgang Kreissl-Do¤rfler (V) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Diapragmatey·seiw toy OOSA gia thn Polymerh· Symfvni·a Ependy·sevn (PSE) Stiw kateyuynth·riew gramme·w toy Symboyli·oy gia tiw diapragmatey·seiw toy OOSA sxetika· me thn Polymerh· Synuh·kh Ependy·sevn (PSE) stiw 27. 11. 1995, anafe·retai: «Kata· thn dia·rkeia tvn diapragmatey·sevn pre·pei na ejasfalistei· h dynato·thta enhme·rvshw kai diaboy·leyshw gia tiw endiafero·menew xv· rew poy den anh·koyn ston OOSA». Exoyn pragmatopoihuei· diaboyley·seiw metajy· thw Epitroph·w kai tvn xvrv· n AKE sxetika· me tiw syne·peiew kai epiptv· seiw thw PSE o·son afora· tiw xv· rew; Se poio· sta· dio bri·skontai oi diapragmatey·seiw gia thn PSE ston OOSA;


title: Directiva 97/56/CE do Parlamento Europeu e do Conselho de 20 de Outubro de 1997 que altera pela décima sexta vez a Directiva 76/769/CEE relativa à aproximação das disposições legislativas, regulamentares e administrativas dos Estados-membros respeitantes à limitação da colocação no mercado e da utilização de algumas substâncias e preparações perigosas

eurovoc_concepts:
approximation of laws
carcinogenic substance
consumer protection
health risk
labelling
marketing standard


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3303/97 dell'on. Juan COLINO SALAMANCA alla Commissione. OCM della banana

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
exchange of information
import
import licence
quantitative restriction
tropical fruit

text: 3. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 102/169 (98/C 102/255) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3303/97 di Juan Colino Salamanca (PSE) alla Commissione (20 ottobre 1997) Oggetto: OCM della banana Potrebbe la Commissione fornire informazioni, per gli ultimi tre anni, sui quantitativi di banane assegnate trimestralmente a ciascuno dei tre tipi di operatori in base alla relativa licenza, in particolare per quanto riguarda gli operatori titolari di una licenza B? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (5 novembre 1997) A causa dell(cid:146)ampiezza della risposta, la Commissione trasmette il testo direttamente all(cid:146)Onorevole Parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento. (98/C 102/256) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3395/97 di Hugh Kerr (V) alla Commissione (23 ottobre 1997) Oggetto: Armonizzazione della legislazione vigente nell(cid:146)UE in materia di diritti di passaggio E‘ consapevole la Commissione del fatto che nel Regno Unito la legislazione in materia di diritti di passaggio e‘ molto favorevole al pubblico, in termini di accesso alla campagna, in confronto alle corrispondenti normative vigenti in altri Stati membri? Ad esempio, nel Regno Unito vi e‘ sempre stata una norma di «common law» in base alla quale l(cid:146)uso regolare di una strada la rende pubblica e poi, una volta divenuta pubblica, la strada rimane sempre tale. Nel Regno Unito ostacolare l(cid:146)esercizio del diritto di passaggio e‘ reato, e le autorita‘ locali responsabili della viabilita‘ pubblica sono tenute per legge a munire di segnaletica i sentieri pedonali e le mulattiere. Tutto cio‘ e‘ grandemente apprezzato dalle persone provenienti da altri Stati membri che visitano a piedi la campagna britannica. Sono in corso di elaborazione presso la Commissione proposte volte ad armonizzare la legislazione dell(cid:146)Unione in materia di diritti di passaggio? Risposta data dal sig. Santer in nome della Commissione (5 novembre 1997) L(cid:146)argomento sollevato non rientra nella sfera di competenza della Communita‘. (98/C 102/257) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3456/97 di Olivier Duhamel (PSE) e Catherine Lalumie‘re (ARE) alla Commissione Oggetto: Attribuzione di fondi PHARE per opere pedagogiche (31 ottobre 1997) Il manuale di storia distribuito alle scuole slovacche dal ministero dell(cid:146)istruzione, alla fine del 1996, e‘ di portata apertamente revisionista. E‘ stato redatto da Milan S. Durica che si e‘ tra l(cid:146)altro dedicato all(cid:146)apologia della Slovacchia fascista. Quest(cid:146)opera controversa e‘ peraltro stata ritirata dalle scuole alla fine dell(cid:146)agosto scorso. Eppure la Slovacchia non manca di storici di qualita‘ ed e‘ grande l(cid:146)esigenza di insegnare nuovamente alla loro storia alle giovani generazioni dei paesi dell(cid:146)Est


title: 98/250/CE: Decisão do Conselho de 20 de Outubro de 1997 relativa à celebração do Protocolo relativo a medidas sanitárias, fitossanitárias e de bem-estar dos animais aplicáveis ao comércio, do Acordo europeu entre a Comunidade Europeia e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro

eurovoc_concepts:
Czechia
animal welfare
association agreement (EU)
health legislation
plant health legislation
protocol to an agreement

text: 6. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 106/1 II (Actos cuja publicação não e´ uma condição da sua aplicabilidade) CONSELHO DECISÃO DO CONSELHO de 20 de Outubro de 1997 relativa à celebração do Protocolo relativo a medidas sanitárias, fitossanitárias e de bem-estar dos animais aplicáveis ao come´rcio, do Acordo europeu entre a Comunidade Europeia e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro (98/250/CE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, nomeadamente o artigo 113o. , conjugado com o no. 2, primeiro período, do artigo 228o. , Tendo em conta o Acordo europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro (1), assinado em 4 de Outubro de 1993, Tendo em conta a proposta da Comissão (2), Considerando que as negociações entre a Comunidade e a República Checa chegaram a uma fase que permite a celebração de um protocolo complementar, sem perder de vista que os anexos terão de ser alterados regularmente, na medida do necessário; que esse protocolo contribuirá para o desenvolvimento do come´rcio entre as partes na medida em que preveˆ a aplicação do princípio da regionalização relativamente às principais doenças dos animais e organismos prejudiciais e enumera os produtos para os quais são reconhecidas condições comerciais equivalentes; Considerando que e´ necessário aprovar este protocolo, (1) JO L 360 de 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO C 229 de 28. 7. 1997, p. 1. L 106/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 6. 4. 98 DECIDE: Artigo 1o. É aprovado, em nome da Comunidade, o Protocolo relativo a medidas sanitárias, fitossanitárias e de bem-estar dos animais aplicáveis ao come´rcio, do Acordo europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro. O texto do protocolo acompanha a presente decisão. Artigo 2o. O presidente do Conselho procederá, em nome da Comunidade, à notificação prevista no artigo 20o. do protocolo (1). Artigo 3o. A Comissão representará a Comunidade no Subcomite´ «Agricultura» para as questões relacio- nadas com o protocolo anexo. A Comissão será assistida por representantes dos Estados- -membros responsáveis pelas questões veterinárias e fitossanitárias. A posição a adoptar pela Comunidade no Conselho de Associação, em relação às questões relacionadas com o protocolo, será definida nos termos do artigo 2o. da Decisão do Conselho e da Comissão, de 19 de Dezembro de 1994, relativa à celebração de um Acordo europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro (2). Feito no Luxemburgo, em 20 de Outubro de 1997. Pelo Conselho O Presidente F. BODEN (1) A data de entrada em vigor do protocolo será publicada pelo Secretariado-Geral do Conselho no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (2) JO L 360 de 31. 12. 1994, p. 1


text: 30. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 134/137 Svar fr(cid:229)n Marcelino Oreja p(cid:229) kommissionens va¤gnar (27 november 1997) Textning av TV-program a¤r i vissa medlemsstater den vanligaste metoden fo¤r att o¤versa¤tta program p(cid:229) fra¤mmande spr(cid:229)k till det nationella spr(cid:229)ket. Textning a¤r a¤ven det normala sa¤ttet att anpassa program fo¤r do¤va. Bland de incitament som inra¤ttats genom Media II-programmet finns ett sto¤dsystem i form av l(cid:229)n till gra¤nso¤verskridande distribution av audiovisuella program (inklusive TV-program). Generellt sett a¤r kostnader fo¤r dubbning och textning emellertid inte ersa¤ttningsbara. A¤ ven om r(cid:229)dets beslut 95/563/EG av den 10 juli 1995 om genomfo¤randet av ett program fo¤r att stimulera utveckling och distribution av europeiska audiovisuella verk (Media II (cid:150) Utveckling och distribution) (1996 (cid:150) 2000) (1) s(cid:229)ledes inte uttryckligen fo¤reskriver n(cid:229)gra m(cid:229)l mot att anpassa program fo¤r do¤va, bidrar programmet indirekt till en o¤kning av antalet program som anpassas fo¤r denna grupp genom incitamenten att o¤ka gra¤nso¤verskridande distribution av TV-program. (1) EGT L 321, 30. 12. 1995. (98/C 134/183) SKRIFTLIG FR¯GA E-3322/97 fr(cid:229)n Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: De norska odlingarna av lax i kassar: ett hot fo¤r det unika best(cid:229)ndet av vild lax i Tana a¤lv Norska staten har i strid mot de regionala miljo¤myndigheternas samt den finsk-norska gra¤nsvattenkommis- sionens rekommendationer beviljat tillst(cid:229)nd att i betydande omfattning odla lax i kassar i Tanafjorden. Genom att till(cid:229)ta odling av lax i kassar i Tanafjorden har norska staten visat prov p(cid:229) stor ansvarslo¤shet. Odlingarna i kassar i Tanafjorden o¤kar riskerna fo¤r att laxsjukdomar skall spridas och arvsmassan hos den vilda laxen i Tana fo¤rsa¤mras. En utrotning av det vilda laxbest(cid:229)ndet skulle ha oanade fo¤ljder fo¤r hela a¤lvdalen. Vilka (cid:229)tga¤rder a¤mnar kommissionen vidta fo¤r att man skall kunna fo¤rhindra den miljo¤fara som den norska laxen, vars marknadsandel a¤r sto¤rst i EU, utgo¤r fo¤r Tana a¤lvdal? Svar avgivet av Emma Bonino p(cid:229) kommissionens va¤gnar (27 november 1997) Kommissionen ha¤nvisar ledamoten till svar p(cid:229) skriftlig fr(cid:229)ga P2907/97 fr(cid:229)n Heidi Anneli Hautala (1). (1) Se s. 35. (98/C 134/184) SKRIFTLIG FR¯GA E-3323/97 fr(cid:229)n Cristiana Muscardini (NI) till kommissionen (20 oktober 1997) A¤mne: Utbyte av ro¤r i vattenledningssystem Den nationella pressen har under den senaste tiden lagt stor vikt vid en uppgift fr(cid:229)n Bryssel om att unionen planerar att byta ut de ro¤r i vattenledningssystemen som installerats efter ett visst datum. Anledningen a¤r den fo¤rmodade risk de inneba¤r p(cid:229) grund av att de inneh(cid:229)ller mer bly a¤n vad de normala gra¤nsva¤rdena till(cid:229)ter


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3232/97 do Deputado Konstantinos HATZIDAKIS à Comissão. Problemas relativos à execução do programa de cooperação inter-regional PACTE

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
budgetary expenditure
closing of accounts
eligibility criteria
eligible region
regional cooperation
terms for aid

text: C 158/64 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 5. 98 Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissa(cid:152)o (1 de Dezembro de 1997) Quanto a‘s respostas a‘s perguntas 1 a 4, 7 e 9 a Comissa(cid:152)o transmite directamente ao Sr. Deputado e a‘ Secretaria Geral do Parlamento as informa(cid:231)o(cid:152)es solicitadas. No que toca a·s perguntas 5, 6 e 8 a Comissa(cid:152)o lamenta na(cid:152)o poder responder, ja· que na(cid:152)o dispo(cid:152)e de informa(cid:231)o(cid:152)es suficientes. (98/C 158/81) PERGUNTA ESCRITA E-3232/97 apresentada por Konstantinos Hatzidakis (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Problemas relativos a‘ execu(cid:231)a(cid:152)o do programa de coopera(cid:231)a(cid:152)o inter-regional PACTE Segundo denu·ncias apresentadas por alguns participantes da Gre·cia no programa de coopera(cid:231)a(cid:152)o inter-regional PACTE, te(cid:136)m-se verificado atrasos considera·veis nos pagamentos dos montantes necessa·rios para a execu(cid:231)a(cid:152)o das ac(cid:231)o(cid:152)es previstas no programa. Tais atrasos devem-se, aparentemente, a‘ ma· gesta(cid:152)o do programa por parte dos servi(cid:231)os responsa·veis pelo programa PACTE em Estrasburgo (AER), que na(cid:152)o tem efectuado os pagamentos, apesar de ja· terem sido apresentadas todas as pe(cid:231)as justificativas requeridas. De resto, ter-se-ia registado a apresenta(cid:231)a(cid:152)o de queixas semelhantes por municipalidades de outros Estados-membros que participam nesse programa ou noutros programas de coopera(cid:231)a(cid:152)o inter-regional. Pode a Comissa(cid:152)o informar se tem conhecimento desse problema, qual e· a raza(cid:152)o desses atrasos e quais sa(cid:152)o as medidas que tenciona adoptar a fim de restabelecer o curso normal dos financiamentos? Resposta dada por M. Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (13 de Novembro de 1997) A questa(cid:152)o suscitada diz respeito a um dos pagamentos concedidos no a(cid:136)mbito do programa PACTE em 1993. Este programa foi financiado atrave·s duma subven(cid:231)a(cid:152)o global concedida a‘ Assembleia das regio(cid:152)es da Europa para o acompanhamento da gesta(cid:152)o dos projectos. A Comissa(cid:152)o pagou a essa organiza(cid:231)a(cid:152)o, no in(cid:14)·cio de 1997, com base nos relato·rios que lhe foram apresentados, a totalidade do cofinanciamento comunita·rio devido a t(cid:14)·tulo das va·rias subven(cid:231)o(cid:152)es concedidas a‘ organiza(cid:231)a(cid:152)o desde 1993. Os controlos exercidos a posteriori sobre o conjunto dos projectos pelo gabinete de gesta(cid:152)o da Assembleia das regio(cid:152)es da Europa permitiram, em certos casos, constatar a existe(cid:136)ncia de um montante de despesas eleg(cid:14)·veis diferente daquele que fora declarado pelo responsa·vel do projecto no relato·rio final. Antes do pagamento do u·ltimo montante, a Assembleia das regio(cid:152)es da Europa pediu aos responsa·veis dos projectos que lhe fornecessem documentos comprovativos da totalidade das despesas. A Assembleia informou a Comissa(cid:152)o de que a maior parte dos responsa·veis o tinha feito pelo que haviam recebido o saldo em d(cid:14)·vida. Relativamente aos projectos cujos pagamentos ainda na(cid:152)o haviam sido liquidados, na medida em que os respectivos responsa·veis na(cid:152)o puderam apresentar os elementos solicitados dentro do prazo fixado, as contas sera(cid:152)o encerradas com base apenas nas despesas consideradas eleg(cid:14)·veis. (98/C 158/82) PERGUNTA ESCRITA E-3234/97 apresentada por Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Res(cid:14)·duos nucleares despejados por navios no Mediterra(cid:136)neo Segundo um dossier publicado em Roma pela organiza(cid:231)a(cid:152)o ecolo·gica «Greenpeace», o transporte e o armazenamento de res(cid:14)·duos to·xicos encontra-se sob o controlo da Mafia. As opera(cid:231)o(cid:152)es sa(cid:152)o coordenadas por uma sociedade internacional, com sede em Lugano, na Su(cid:14)·(cid:231)a, denominada Oceanic Disposal Management, a qual se encarrega de «armazenar» res(cid:14)·duos provenientes de diversos pa(cid:14)·ses, membros ou na(cid:152)o da Unia(cid:152)o Europeia, que sa(cid:152)o despejados por navios no Mediterra(cid:136)neo


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3252/97 von Mihail PAPAYANNAKIS an die Kommission. Richtlinie 94/80/EG

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU national
Greece
application of EU law
equal treatment
local election
national implementing measure
nationality
right to stand for election
right to vote

text: C 158/70 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 25. 5. 98 (98/C 158/89) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3240/97 von Carmen D(cid:14)·ez de Rivera Icaza (PSE) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Verkehrsunfa¤lle Die Kommission wird angesichts der zahlreichen Verkehrsunfa¤lle in einem Mitgliedstaat im letzten Sommer ersucht, folgende Fragen zu beantworten: 1. Ist die Anzahl der Verkehrsunfa¤lle in Spanien ho¤her, gleich hoch oder niedriger als in anderen Mitgliedstaaten? 2. Gibt es bereits eine Scha¤tzung der durch diese Unfa¤lle verursachten wirtschaftlichen Kosten? 3. Welche Vera¤nderungen schla¤gt die Kommission vor, um die Anzahl der Verkehrsunfa¤lle und Verkehrstoten zu verringern? Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (2. Dezember 1997) 1994 kamen in Spanien 6 248 Personen bei Verkehrsunfa¤llen ums Leben, 114 525 wurden verletzt. Geht man von der Zahl der Verkehrstoten pro Million Einwohner im Zeitraum 1991 bis 1994 aus, liegt Spanien damit u¤ber dem europa¤ischen Durchschnitt; proportional gesehen schneidet es schlechter als neun andere Mitgliedstaaten ab. Freilich ist es schwierig, genaue Vergleiche zwischen den Mitgliedstaaten anzustellen, da eine Reihe nicht vergleichbarer Faktoren wie z. B. die Qualita¤t der Infrastruktur eine Rolle spielen. Die angegebenen Zahlen zeigen jedoch klar die Relation zwischen Todes- und Verletzungsfa¤llen an. Nach Berechnungen der Kommission liegen die direkten Kosten der Stra(cid:223)enverkehrsunfa¤lle (einschlie(cid:223)lich der Kosten fu¤r Polizei und Notdienste, Fahrzeugreparaturen und wirtschaftlicher Ausfall) bei 45 000 Mio. Ecu ja¤hrlich fu¤r die gesamte Gemeinschaft. Dividiert durch die ja¤hrliche Gesamtzahl der to¤dlichen Stra(cid:223)enverkehrs- unfa¤lle in der Gemeinschaft, ergibt dies einen Durchschnitt von 1. Mio. Ecu pro Toten und die bei dem Unfall Verletzten. Wendet man den Faktor (cid:132)1 Mio. Ecu(cid:147) auf Spanien an, ergeben sich daraus Kosten fu¤r Tote im Stra(cid:223)enverkehr von rund 6 000 Mio. Ecu im Jahr. Die Kommission hat eine Mitteilung u¤ber die (cid:132)Fo¤rderung der Stra(cid:223)enverkehrssicherheit in der EU: Programm fu¤r 1997-2001(cid:147) (1) angenommen, die die Pla¤ne der Kommission im Detail darlegt. Die Strategie baut auf den Erfolgen des ersten Akltionsprogramms auf, das von 1993 bis 1996 lief, und beinhaltet drei Schwerpunkte: Informationssammlung und -verbreitung zur Ermittung und U¤ berwachung der Lage und dadurch Fo¤rderung gezielter Verbesserungen; Einleitung und Unterstu¤tzung von Ma(cid:223)nahmen zur Vermeidung von Unfa¤llen unter besonderer Beru¤cksichtigung des Faktors Mensch und der Wechselbeziehung zur Umwelt wie Stra(cid:223)en- und Kreuzungsauslegung, Verkehrszeichen usw. sowie Einleitung und Unterstu¤tzung von Aktionen und Ma(cid:223)nahmen zur Minderung der Unfallfolgen › beispielsweise durch weitere Verbesserungen der Fahrzeugauslegung und der Aufprallsicherheit. Daru¤ber hinaus pla¤diert die Kommission fu¤r kostenfreie Verhaltensa¤nderungen, die viele Leben retten und das Ausma(cid:223) der Verletzungen reduzieren ko¤nnten. Wenn z. B. in allen Mitgliedstaaten das Tragen von Gurten sowohl vorne als auch hinten so verbreitet wa¤re wie in den La¤ndern, in denen Anschnallen zu einer Gewohnheit geworden ist, ko¤nnten jedes Jahr etwa 6000 Leben gerettet werden. (1) Dok. KOM(97) 131 endg. (98/C 158/90) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3252/97 von Mihail Papayannakis (GUE/NGL) an die Kommission (20. Oktober 1997) Betrifft: Richtlinie 94/80/EG Kann die Kommission in Anbetracht der in ungefa¤hr einem Jahr in Griechenland stattfindenden Wahlen und der Ausu¤bung des aktiven und passiven Wahlrechts bei den Kommunalwahlen fu¤r Unionsbu¤rger mit Wohnsitz in einem Mitgliedstaat, dessen Staatsangeho¤rigkeit sie nicht besitzen, angeben, ob die griechischen Beho¤rden die entsprechenden Rechts- und Verwaltungsvorschriften zur Umsetzung der Richtlinie 94/80/EG (1) erlassen haben? Welche Ma(cid:223)nahmen sind anderenfalls zu treffen, damit Griechenland der genannten Gemeinschafts- richtlinie nachkommt? (1) ABl. L 368 vom 31. 12. 1994, S. 38


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3260/97 del Clive NEEDLE a la Comisión. Seguridad de los frigoríficos congeladores (RESPUESTA COMPLEMENTARIA)

eurovoc_concepts:
accident in the home
consumer information
consumer protection
electrical equipment
food inspection
frozen product
household electrical appliance
international standard
product safety
safety standard


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3266/97 του Maria ESTEVAN BOLEA προς την Επ τροπή. Διαχείριση επικίνδυνων αποβλήτων

eurovoc_concepts:
cement
dangerous substance
energy consumption
energy production
intermediate consumption
substitute fuel
waste disposal
waste incineration
waste management

text: C 158/74 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 25. 5. 98 (98/C 158/95) GRAPTH ERVTHSH E-3261/97 ypobolh· : Peter Skinner (PSE) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Sygkritike·w statistike·w gia tiw pyrkagie·w sthn Eyrvpa(cid:14)¤kh· Koino·thta H episko·phsh tvn stoixei·vn sxetika· me toyw uana· toyw, toyw traymatismoy·w kai thn katastrofh· perioysiv· n lo·gv pyrkagia·w e·xei mega·lh shmasi·a, dio·ti epitre·pei thn epish·mansh tvn ple·on kata·llhlvn meuo·dvn gia tiw pyrosbestike·w yphresi·ew. To isxy·on sy·sthma syllogh·w statistikv· n stoixei·vn se euniko· epi·pedo empodi·zei thn zvtikh·w shmasi·aw diakratikh· synergasi·a. Ta stoixei·a poy prosfe·rei to pagko·smio ke·ntro statistikh·w ei·nai akata·llhla kai uevroy·ntai anajio·pista apo· thn Synomospondi·a Eyrvpai¤kv· n Env· sevn Pyrosbestv· n (FEU). Pistey·ei h Epitroph· o·ti ua h·tan paragvgikh· gia thn Koino·thta h sygke·ntrvsh orisme·nvn koinv· n basikv· n plhroforiv· n poy ua mporoy·san na bohuh·soyn ton prosdiorismo· tvn mellontikv· n proteraioth·tvn kai tvn ple·on kata·llhlvn meuo·dvn gia tiw pyrosbestike·w yphresi·ew; Apa·nthsh thw kaw Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (25 Noembri·oy 1997) H Epitroph· uevrei· idiai·tera xrh·simo gia ta kra·th me·lh na diaue·toyn plhre·sterew plhrofori·ew kai statistike·w sxetika· me ta apotele·smata tvn pyrkagiv· n. H Epitroph· den e·xei stoixei·a gia pyrostatistike·w apo· to pagko·smio ke·ntro statistikv· n. (cid:211)son afora· ta atyxh·mata poy perilamba·noyn traymatismoy·w, oi statistike·w gia thn ygei·a kai thn asfa·leia perilamba·nontai sto pro·gramma-plai·sio gia tiw dra·seiw proteraio·thtaw ston tome·a thw statistikh·w plhrofo·rhshw 1993-1997 (1) (apo·fash toy Symboyli·oy 93/464/EOK). To Eyrvpai¤ko· sy·sthma parakoloy·uhshw tvn atyxhma·tvn poy symbai·noyn sto spi·ti kai kata· thn cyxagvgi·a (EHLASS) pare·xei stoixei·a gia ta atyxh·mata poy symbai·noyn sto spi·ti h· kata· thn cyxagvgi·a sthn Koino·thta, symperilambanome·nvn kai tvn atyxhma·tvn poy proe·rxontai apo· fvtia·. Gia ta ergasiaka· atyxh·mata, symperilambanome·nvn kai aytv· n poy prokaloy·n egkay·mata, sylle·gontai stoixei·a se koinotiko· epi·pedo me·sv tvn Eyrvpai¤kv· n statistikv· n gia ta atyxh·mata sthn ergasi·a (ESAW). Mellontike·w beltiv· seiw sto ESAW ua toy epitre·coyn, i·svw, na prosdiori·sei ton mhxanismo· poy prokalei· to aty·xhma (ea·n dhl. proklh·uhke, h· o·xi, apo· fvtia·). Epi·shw, atyxh·mata kai tray·mata perilamba·nontai ston mh ejantlhtiko· kata·logo tvn perioxv· n poy perie·xontai sto para·rthma 2 thw apo·fashw 1400/97/EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy, thw 30h·w Ioyni·oy 1997, peri· uespi·sevw progra·mmatow koinotikh·w dra· sevw sthn parakoloy·uhsh thw ygei·aw (2). Epiple·on, ston tome·a thw pro·lhchw tvn traymatismv· n, h Epitroph· ua e·xei ekdv· sei anakoi·nvsh kai ua ypoba·lei pro·tash gia koinotiko· pro·gramma dra·shw (1999-2003) (3). Epi· ple·on, otidh·pote sxeti·zetai me th fvtia·, perilamba·netai sto pro·gramma dra·shw thw Koino·thtaw ston tome·a thw politikh·w prostasi·aw, h opoi·a syzhtei·tai sto Symboy·lio (4). H Epitroph· ei·nai e·toimh na yposthri·jei prvtoboyli·ew prow thn katey·uynsh thw belti·vshw thw basikh·w kai eyrei·aw enhme·rvshw se koinotiko· epi·pedo, efo·son diateuoy·n eparkei·w po·roi kai me·sa sto plai·sio tvn sxetikv· n programma·tvn koinotikh·w dra·sevw. (1) EE a·riu. L 219 thw 28. 8. 1993 (2) EE L 193 thw 22. 7. 1997 (3) COM (97) 178 teliko· (4) COM (96) 219 (98/C 158/96) GRAPTH ERVTHSH E-3266/97 ypobolh· : Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) prow thn Epitroph· (20 Oktvbri·oy 1997) Ue·ma: Diaxei·rish epiki·ndynvn apoblh·tvn Sy·mfvna me koinotika· stoixei·a h eth·sia poso·thta epikindy·nvn apoblh·tvn sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh ane·rxetai se 30 ekat. to·nnoyw (1992), ek tvn opoi·vn 16,5 ekat. to·nnoi ypoba· llontai se eparkh· epejergasi·a (pososto· 55%). Apo· thn teleytai·a ayth· poso·thta kai·gontai ethsi·vw 7,5 ekat. to·nnoi. Po·soi to·nnoi epiki·ndynvn kataloi·pvn kai·gontai ethsi·vw sta eyrvpai¤ka· ergosta·sia tsimentopoii(cid:143)aw; Ua mporoy·se h Epitroph· na maw para·sxei leptomerh· stoixei·a ana· kra·tow me·low;


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 395/97 om fordeling for 1997 af Fællesskabets fangstkvoter i grønlandske farvande

eurovoc_concepts:
Greenland
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 20. 10. 1997 KOM(97) 493 endelig uctø. Forslag til RÅDRTS FORORDNING (BF) om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 395/97 om fordeling for 1997 af Fællesskabets fangstkvoter i grønlandske farvande (forelagt af Kommissionen) BEGRUNDELSE I henhold til artikel 1, stk. 2, i den tredje protokol1 er Fællesskabet berettiget til "70% af Grønlands andel af den for lodde fastsatte TAC minus 10 000 t til Færøerne". Denne bestemmelse skal ses på baggrund af, at loddebestanden i farvandene ud for Østgrønland forvaltes i fællesskab af Grønland, Island og Norge. Gennem årlige konsultationer fastsætter disse parter normalt på basis af en indledende undersøgelse en samlet foreløbig kvote (hvoraf den grønlandske andel er på 16,5%) og efter endnu en undersøgelse senere på året en TAC (hvoraf Grønlands andel er på 11%). For 1996/97 var den samlede foreløbige kvote på 1,100,000 t (hvoraf Grønlands andel var på 181,500 t) og den endelige TAC var på 1,650,0001 (hvoraf Grønlands andel ligeledes var på 181,5001). Ved Rådets forordning (EF) nr. 395/972 blev den tilsvarende EF-fangstkvote fastsat på grundlag af disse beregninger til 127,050 t. Den dertil svarende TAC er blevet revideret i mellemtiden og fastsat til' 1,265,000 t for 1997/98. Den deraf følgende andel til Grønland er på 139,150 t, og som resultat heraf kommer den kvote, der står til rådighed for Fællesskabet, ned på 97,405 t. Efter denne nedgang har Grønland accepteret at tildele Fællesskabet en yderligere mængde på 13,745 t uden modydelse. Følgelig udgør Fællesskabets fangstkvote nu 111,1501. Formålet med dette forslag er at gennemføre de foranstaltninger, der følger af ændringen af den tilsvarende TAC. EFTnr. L 351 af 3 1. 12. 1994, s. 1. EFT nr L 66 af 06. 03. 1997, s. 71. CÅ FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. /97 af. 1997 om ændring af Rådets forordning (EF) nr. 395/97 om fordeling for 1997 af Fællesskabets fangstkvoter i grønlandske farvande RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3760/92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur1, ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse, særlig artikel 8, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Ved Rådets forordning (HF) nr. 395/972 blev Fællesskabets fangstkvoter for lodde i grønlandske farvande i 1997 fastsat på grundlag af en foreløbig TAC; der er i mellemtiden foretaget en revision af den pågældende TAC, hvilket har ført til en nedgang i den andel, der står til rådighed for Fællesskabet; Grønland har accepteret at tildele Fællesskabet en supplerende mængde; det er nødvendigt at ændre Rådets forordning (EF) nr. 395/97 i overensstemmelse hermed - UDSTEDT DENNE FORORDNING: Artikel I I bilag I til Rådets forordning (EF) nr. 395/97 ændres den del, der omhandler lodde, som anført i bilaget til nærværende forordning. 1 EFT nr. L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. 2 EFTnr. L 66 af 06. 03. 1997, s. 71. 3 Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. , Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, 1997 På Rådets vegne Formand t* BILAG Fordeling af Fællesskabets fangstkvoter i grønlandske farvande for 1997 Art Geografisk område EF-fangst-kvoter Medlemsstaternes kvoter Norges kvoter Islands kvoter (tons) Færøernes kvoter i 1 1 henhold til Fiskeriproto-koIIen EF/Grønland Lodde ICES XIV/V 111,150»)«"» Fællesskabet 46150 25 000 30 000 10 000 (6) 70% af Grønlands andel af TAC for lodde minus 10 000 t til Færøerne. Når denne TAC tages op til revision i løbet af 1997, vil EF-kvoten også blive revideret. (l0) Omfatter en overførsel på 13 745 t fra Grønland. 5" ISSN 0254-1459 KOM(97) 493 endelig udg. DOKUMENTER DA 02 03 05 11 Katalognummer : CB-CO-97-534-DA-C ISBN 92-78-25908-X Kontoret, for De Buropæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L •2985 Luxembourg C


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3314/97 do Deputado Herbert BÖSCH à Comissão. Classificação de funcionários

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU institution
European Commission
European official
competition (EU)
personnel administration
recruitment
regulations for civil servants

text: C 134/134 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 (98/C 134/179) PERGUNTA ESCRITA E-3314/97 apresentada por Herbert Bo¤sch (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Classifica(cid:231)a(cid:152)o de funciona·rios Nos u·ltimos anos, os dois ramos da autoridade or(cid:231)amental te(cid:136)m-se preocupado em reduzir as despesas com pessoal. Foi, por essa raza(cid:152)o, com grande surpresa que tomei conhecimento de informa(cid:231)o(cid:152)es segundo as quais o Conselho, recentemente, recrutou funciona·rios em categoria superior a‘ prevista no respectivo concurso. Isto e·, pode aparentemente acontecer que um candidato aprovado num concurso A-7 seja colocado no Conselho como A-5. Posteriormente transferido para a Comissa(cid:152)o, seria colocado como A-5, ao passo que os seus colegas, que tivessem iniciado a sua actividade logo na Comissa(cid:152)o, continuariam a ter a categoria A-7. 1. Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento desta pra·tica em mate·ria de recrutamento? Considera a Comissa(cid:152)o aceita·veis estas pra·ticas a‘ luz de uma pol(cid:14)·tica coerente de pessoal das Institui(cid:231)o(cid:152)es da 2. UE? 3. Que medidas tomara· a Comissa(cid:152)o para lhes po(cid:136)r termo? Resposta de Erkki Liikanen em nome da Comissa(cid:152)o (4 de Dezembro de 1997) O Senhor Deputado refere na sua pergunta o caso de um recrutamento efectuado pelo Conselho no grau A5 de um candidato aprovado num concurso A7/6. Essa pra·tica e· totalmente desconhecida da Comissa(cid:152)o que, de qualquer forma, nunca poderia aceitar tal procedimento nos seus recrutamentos. Um candidato aprovado num concurso organizado para uma carreira e· sempre classificado nessa carreira e nunca noutra. Em contrapartida, pode acontecer, especialmente com a organiza(cid:231)a(cid:152)o do recente concurso A5/4 no a(cid:136)mbito do alargamento, que um candidato aprovado num concurso A7/6, recrutado por uma institui(cid:231)a(cid:152)o, seja eleg(cid:14)·vel para um concurso A5/4 organizado por essa mesma institui(cid:231)a(cid:152)o ou por outra. De facto, um funciona·rio A7/6 pode possuir a experie(cid:136)ncia profissional exigida para esse tipo de concurso e a sua candidatura ser legalmente aceite. Se ficar aprovado nesse concurso, pode tambe·m solicitar legalmente o seu recrutamento no grau A5/4 na sua ou noutra institui(cid:231)a(cid:152)o. Se um servi(cid:231)o da Comissa(cid:152)o dispuser de uma vaga e desejar recrutar esse candidato aprovado, a administra(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o lho pode recusar. Se o candidato aprovado constar de uma lista de reserva de um concurso de outra institui(cid:231)a(cid:152)o, o procedimento aplica·vel e· o da «nomea(cid:231)a(cid:152)o-transfere(cid:136)ncia», o qual e· bem conhecido da administra(cid:231)a(cid:152)o. Na(cid:152)o obstante, a aplica(cid:231)a(cid:152)o deste procedimento e· objecto da maior vigila(cid:136)ncia por parte da Comissa(cid:152)o. (98/C 134/180) PERGUNTA ESCRITA E-3316/97 apresentada por Klaus Lukas (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Pareceres sobre o alargamento a Leste O Conselho Europeu de Copenhaga encarregou a Comissa(cid:152)o de, nos seus pareceres sobre os pa(cid:14)·ses candidatos a‘ adesa(cid:152)o, analisar a situa(cid:231)a(cid:152)o das minorias e·tnicas. A Comissa(cid:152)o conseguiu na(cid:152)o fazer qualquer refere(cid:136)ncia, num documento de 1. 400 pa·ginas, a‘ situa(cid:231)a(cid:152)o das minorias alema(cid:152)s e/ou de expressa(cid:152)o alema(cid:152) da Polo·nia, da Repu·blica Checa, da Hungria, da Eslova·quia, da Eslove·nia, da Rome·nia e da Litua(cid:136)nia. Pode a Comissa(cid:152)o, como resultado das suas investiga(cid:231)o(cid:152)es ao longo de anos, indicar para cada um destes pa(cid:14)·ses a dimensa(cid:152)o e o estatuto jur(cid:14)·dico dos grupos populacionais alema(cid:152)es, incluindo as medidas de protec(cid:231)a(cid:152)o das minorias adoptadas em cada caso (representa(cid:231)a(cid:152)o parlamentar, governo local auto·nomo, direito de utiliza(cid:231)a(cid:152)o da l(cid:14)·ngua materna nos servi(cid:231)os oficiais, escolas pro·prias, jornais, meios de comunica(cid:231)a(cid:152)o electro·nicos, sinaliza(cid:231)a(cid:152)o bilingue, etc. )?


title: WRITTEN QUESTION No. 3265/97 by María ESTEVAN BOLEA to the Commission. Waste oil

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EU Member State
European Commission
European Union
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statistics
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waste management