title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2051/97 af 20. oktober 1997 om de nærmere bestemmelser for ydelse af et finansielt plantebeskyttelsesbidrag fra Fællesskabet

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3250/97 von Friedhelm FRISCHENSCHLAGER an die Kommission. Tiertransporte

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transport of animals

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 3235/97 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS à Comissão. Concessão a países terceiros de fundos previstos em programas da União Europeia destinados aos Estados-Membros (RESPOSTA COMPLEMENTAR)

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title: Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la Directive 95/62/CE du Parlement Européen et du Conseil)

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text: WNMMW COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 10. 1997 COM(97) 531 final 96/ 0226 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXPOSE DES MOTIFS L'article 189b, paragraphe 2, point d), dispose que la Commission donne son avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. Le présent document donne l'avis de la Commission sur les amendements à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil). La proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture, qui ont été acceptés par la Commission. 1. a) Introduction Historique La Commission a adopté sa proposition le 11. 9. 19961 et celle-ci a été officiellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 5. 11. 1996. Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 15 janvier 19972. Le Parlement européen a arrêté une résolution favorable en première lecture le 20. 2. 1997, et a proposé 34 amendements à la proposition de la Commission3. Le Conseil a arrêté sa position commune4 le 9 juin 1997. Le Parlement européen a arrêté en seconde lecture, le 17. 9. 1997, une décision5 proposant 17 amendements à la position commune du Conseil. 1 COM (96) 419, JO n° C 371 du 9. 12. 1996, p. 22. 2 COM (96) 73 final, CdR 371/96 fin E-PES/jg. 3 A4-0049/97, PV 20. 2. 1997. 4 J O n °C 234 du 1. 8. 1997, p. 87. 5 A4 0263/97 PV 17. 9. 1997. X3- b) Objet de la directive La proposition de la Commission est destinée à remplacer l'actuelle directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale6. Il est procédé à cette adaptation en vus de la libéralisation des services publics de téléphonie vocale qui interviendra le 1er janvier 1998 au plus tard (avec des périodes de transition pour certains États membres), en application de la directive 96/19/CE de la Commission7. Cette adaptation a un double objectif; elle est tout d'abord nécessaire pour adapter la directive à un environnement concurrentiel et en particulier pour indiquer plus spécifiquement à qui s'appliqueront les dispositions de ladite directive dans un marché sur lequel évolueront de nombreux opérateurs; en second lieu, l'adaptation renforce la directive dans le domaine du service universel, confonnément au point de vue exprimé service universel des par télécommunications8. la Commission dans sa communication sur le Cette adaptation est compatible avec la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications9, qui dispose que seule la fourniture d'un réseau et d'un service téléphoniques publics fixes peut bénéficier d'un mécanisme de financement du service universel 2, Amendements du PE acceptés par la Commission Sur les 17 amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture, la Commission en a accepté 14 en totalité, en partie ou en principe (c'est-à-dire moyennant une nouvelle formulation du texte) Amendements acceptés en totalité, en partie ou en principe : 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 26. 6 7 JOn°L 321 du 30. 12. 1995, p. 6. JO n° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. 8 COM (96) 73 du 13. 3. 1996. 9 JOn°L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. La commission a accepté tels quels les amendements qui : • • • • renforcent la protection des consommateurs, pour autant que ces amendements soient compatibles avec d'autres directives [accepté en totalité : amendement 5; acceptés en partie : amendement 15 : première et dernière parties; amendement 17 : les deux dernières parties et amendement 26 : première partie], la clarté du améliorent les règles de fourniture, de détermination des coûts et de financement du service universel [première et dernière parties de l'amendement 2], texte concernant sont conformes à la position de la Commission en matière de comitologie [amendements 21 et 22 acceptés en totalité], précisent l'accès spécial au réseau [amendement 20 accepté en totalité]. En outre, la Commission est tombée d'accord avec le PE sur les principes qui sous- tendent les amendements suivants : • • • • • • amendement 2 (seconde partie) : concerne les opérateurs susceptibles de fournir le service universel, amendement 3 (dernière partie) : améliore l'accès des utilisateurs handicapés aux services de télécommunications, amendement 19 : mesure de transition à maintenir jusqu'à l'application de la portabilité du numéro, amendement 7 : inclut le téléphone textuel dans la définition du poste téléphonique public payant; amendement 17 : formule de substitution prévoyant la facturation détaillée pour les aveugles et les malvoyants, amendement 11 : permet aux États membres d'exiger la fourniture de services complémentaires, à condition que ceux-ci ne soient pas financés par une contribution des opérateurs du marché. Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré les amendements 7 et 17 dans les considérants correspondants au lieu de modifier les articles. En outre, les amendements 2 (seconde partie), 3 (dernière partie), 19 et 11 ont été intégrés après quelques modifications du texte. 2, ^AmfiBdgm£Bl&j^|fitéaLj?w la ÇffinwiniasâpJi Les raisons qui ont amené la Commission à ne pas accepter un certain nombre des amendements (ou de leurs parties) proposés par le Parlement européen sont présentées ci- après, classées suivant 3 catégories. Droits des utilisateurs et des consommateurs Dans l'amendement 3, relatif au 8e considérant, la formule "cela comporte" au lieu de "cela peut comporter" est trop formelle pour un considérant. Dans la seconde partie de l'amendement 15, la Commission estime que les modifications de contrats demandées par les utilisateurs peuvent être traitées selon la procédure prévue à l'article 26 paragraphe 1. Dans la troisième partie de l'amendement 15 concernant la base pour la modification de contrats, la position commune limite déjà ces modifications en établissant "dans la mesure où elles concernent les dispositions de la présente directive, afin de protéger les droits des utilisateurs". La Commission préfère le texte de la position commune. La seconde partie de l'amendement 26, qui précise que la Commission doit contrôler tous les six mois la qualité des services offerts, n'est pas nécessaire puisque la Commission effectue déjà ce contrôle et qu'elle présentera, à la fin de l'année 1997, un rapport sur le service universel, prévu par la communication de la Commission, du 13 mars 1996, sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé (COM (96) 73). Régies concernant la fourniture, la détermination des coûts et le financement du service universel [amendements 8 et 10] L'amendement 8 concerne une modification de la définition existante du service universel (directive 97/33/CE sur l'interconnexion). Cette modification n'est pas acceptée. L'amendement 10, relatif à l'article 3, supprime l'expression "à la lumière de conditions spécifiques nationales". Dans la mesure où cette expression fait partie de la définition approuvée du service universel, sa suppression ne peut être acceptée. Orientations européennes concernant la notion de prix abordable [amendements 1 et 9] La directive ne prétend pas changer la situation existante, dans laquelle les États membres sont libres d'imposer ou non des prix uniformes sur la totalité de leur territoire. En conséquence, la première partie de l'amendement 1 n'est pas acceptée. En application du principe de subsidiarité, les critères servant à calculer le prix abordable doivent être déterminés au niveau national. Étant donné les conditions nationales ou régionales très différentes qui coexistent dans l'Union, il ne semble pas opportun d'envisager le prix abordable (amendements 1 et 9). l'établissement d'orientations en ce qui concerne 7- La Commission a accepté en totalité, en partie, ou en principe 14 des 17 amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la proposition modifiée de la Commission tient compte de ces amendements PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVEET (ONP) À LA TÉLÉPHONIE VOCALE ET À LvÉTABLISSEMENT D'UN SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL (REMPLAÇANT LA DIRECTIVE 9S/62/C] DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL) Position Commune Texte modifié 6e considérant (d'après l'amendement 2 du PE le dans secteur considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, il conformément au principe de subsidiarité, revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir le service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité des organismes à le fournir; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services téléphoniques accessibles au public; que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/. /CE du Parlement européen et du Conseil relative à des l'interconnexion télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage du coût net des obligations de service public avec d'autres organismes de réseaux exploitant de et/ou télécommunications téléphonie vocale accessibles au public; que les réseaux publics de télécommunications englobent à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que les autorités réglementaires nationales devraient s'assurer que les organismes bénéficiant d'un financement du service universel fournissent suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande; que la Commission a arrêté des directives sur le coût et le financement du service universel indiquant le niveau de détail les déclarations des que doivent présenter opérateurs; informations services publics des des des le dans pourraient correspondantes considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques publics fixes est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, il conformément au principe de subsidiarité, revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à quels organismes incombe la responsabilité de fournir le service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité et. le cas échéant, de la disposition de ces organismes à fournir la totalité ou une partie de ses composantes: que les obligations être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services téléphoniques accessibles l'article 5, au public; que, conformément à paragraphe 1, de la directive 97/3 3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), les États membres peuvent mettre en place des mécanismes de partage du coût net des obligations de service public avec d'autres organismes de réseaux exploitant télécommunications de et/ou téléphonie vocale accessibles au public; que les réseaux publics de télécommunications englobent à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux publics mobiles; que les autorités réglementaires nationales devraient s'assurer que les organismes bénéficiant d'un financement du service universel fournissent suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques à financer afin de justifier leur demande; que les méthodes comptables et le niveau de détail des informations à fournir pour déterminer le coût et le financement du service universel sont contrôlés par la Commission conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la concurrence, ainsi qu'aux directives sectorielles: informations services publics secteur des des des - 1 0- Se considérant (d'après les amendements 3, 7 et 17 du PE) considérant que les États membres prennent, le cas échéant, des mesures appropriées pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès aux services téléphoniques publics le caractère services; que cela peut abordable de ces comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants; fixes et considérant que les États membres prennent, le cas échéant, des mesures appropriées pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les services téléphoniques publics fixes et le caractère services; que cela peut abordable de ces comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants; que téléphonique payant public peut consister en un téléphone textuel pour les sourds ou les personnes souffrant d'un trouble de î'élocution; qu'il est essentiel d'assurer services de accès aux téléphoniques aux utilisateurs renseignements handicapés, notamment les malvoyants, afin de leur garantir un accès égal aux informations mises à la disposition du public: que des formules de substitution devraient être prévues pour que les aveugles et les malvoyants puissent accéder, sur demande, à la facturation détaillée. les aveugles ou le poste libre le 14e considérant (d'après l'amendement 5 du PE) considérant que la transparence des prix garantit aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les réductions accordées aux clients commerciaux; que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que îa concurrence aura atteint les objectifs prévues; que. dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par traité s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche pas la combinaison de certains compléments de service dans un forfait tarifaire; concurrence du règles de les - il considérant que îa transparence des prix garantit aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les réductions accordées aux clients commerciaux; que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence sera établie et que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales compétentes dès que îa concurrence aura atteint' les objectifs prévues; que, dans tous les cas, les principes de non-discrimination établis par traité s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de l'offre n'empêche pas la combinaison de certains compléments de service dans un forfait tarifaire, à condition que cela ne soit pas utilisé pour limiter abusivement la liberté qui doit être offerte à FJliilisaieuofe choisir le fournisseur des différents services qu'il peut souhaiter utiliser; concurrence règles de les du Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa (d'après l'amendement 6 du PE) Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y consommateurs, devraient avoir droit dans le cadre du service universel, à un prix abordable, à la lumière de conditions spécifiques nationales. compris les Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris consommateurs, devraient avoir droit dans le cadre du service universel. les Article 3, paragraphe 1, premier alinéa (d'après l'amendement 10 du PE) Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient mis à îa disposition de leur territoire, indépendamment de leur localisation géographique, et. à îa lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable déterminé par les États membres. îes utilisateurs sur tous Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient mis à la leur disposition de territoire, indépendamment de leur localisation géographique, et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable. les utilisateurs sur tous Article 4, deuxième alinéa bis (nouveau) (d'après l'amendement 11 du PE) 2hi& Les Étais membres peuvent imposer certaines exigences supplémentaires concernant la fourniture des services de télécommunications, conformément à la législation communautaire. Ces exigences supplémentaires ne peuvent en aucun cas se répercuter sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est prévu dans la législation communautaire ni être financées au moyen d'une contribution obligatoire des opérateurs du marché. -12 Article 10 (d'après l'amendement 15 du PE) publics mobiles Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux téléphoniques prévoient l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence aux modalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités et conditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du raccordement initial et les types de services de maintenance offerts, les accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas de non-respect du service contractuel et, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26. des conditions Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure d'exiger une modification contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués dans la mesure où elles la présente concernent les dispositions de les droits des directive, afin de protéger utilisateurs et/ou abonnés. publics mobiles Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux téléphoniques prévoient l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le service à fournir ou fait référence aux modalités et conditions publiques. Le contrat ou les modalités et conditions publiques indiquent au moins le délai de fourniture du raccordement initial, les types de services de maintenance et le niveau de qualité des services offerts, les accords d'indemnisation et/ou de remboursement des abonnés en cas de non- respect du service contractuel et, en résumé, les lesquelles une procédure de modalités selon règlement engagée litiges des conformément à l'article 26. peut être des conditions Les autorités réglementaires nationales ou d'autres instances compétentes en vertu de la législation nationale doivent être en mesure d'exiger une contractuelles modification mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation et/ou de remboursement appliqués dans la mesure où elles la présente les dispositions de concernent directive, afin de protéger les droits des utilisateurs et/ou abonnés. La Commission s'assure que les modifications demandées ne portent pas atteinte à la concurrence loyale sur le marché, Article 12, paragraphe 1, premier alinéa (d'après l'amendement 26 du PE) i. Les États membres font le nécessaire pour assurer la qualité des sendees décrits dans la organismes présente fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de sendees téléphoniques publics fixes. directive pour les 1. Les États membres doivent être en mesure. lorsqu'ils le jugent nécessaire, de fixer la qualité des services décrits dans la présente directive pour les réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques publics fixes. fournisseurs organismes de - 13 Article 14, paragraphe 1, premier alinéa (d'après l'amendement 17 du PE) 1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible : 1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics fixes, accéder le plus rapidement possible : - à la numérotation au clavier - à la numérotation au clavier - à la facturation détaillée et à l'interdiction sélective des appels, sur demande, - à la facturation détaillée et à sélective des appels, sur demande, l'interdiction Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002, Les autorités réglementaires nationales peuvent désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments de service à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous avant le 31 décembre 2001. Article 15, paragraphe 4 (d'après l'amendement 19 du PE) Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5, de îa directive 97/. /CE relative à les l'interconnexion n'est pas appliquée, autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant une période raisonnable après que l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers son nouveau numéro soit que le nouveau numéro soit communiqué aux appelants. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute redevance pour les compléments de service ci-dessus soit raisonnable. Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 12, paragraphe 5, de la directive 97/33/CL relative à les l'interconnexion n'est pas appliquée, autorités réglementaires nationales veillent à ce que, pendant une période raisonnable après que l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers son nouveau numéro, soit le nouveau numéro soit communiqué aux appelants, sans que l'utilisateur ou l'appelant ait à paver pour ce service. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute redevance pour les compléments de service ci-dessus soit raisonnable. -14 Article 16, paragraphe 1 (d'après l'amendement 20 du PE) Accès spécial au réseau Accès spécial au réseau la fourniture de réseaux 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché téléphoniques pour publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique fixe en d'autres points de terminaison points réseau habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. que les du la fourniture de réseaux 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique fixe en d'autres points de terminaison points réseau habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. Cette obligation ne peut être solutions de limitée QU£ remplacement techniquement et commercialement viables à l'accès spécial demandé et si l'accès demandé DE correspond pas aux moyens disponibles pour satisfaire à la demande. existe des que sli] les du Article 28 (d'après l'amendement 21 du PE) Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 30. Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue à l'article 29. -15- Article 30 (d'après l'amendement 22 du PE uppnme L Nonobstant les dispositions de l'article 29, la procédure ci-après est applicable à l'égard des matières couvertes par l'article 28, 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut iker en fonction de l'urgence de la question en cause, L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148. paragraphe 2. du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité, Le président ne prend pas part au vote, 3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lors que les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avisr la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Sir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 16- ISSN 0254-1491 COM(97)531 final D#~> f fT TTk/f "E1 MT FR 15 16 10 08 N° de catalogue : CB-CO-97-549-FR-C ISBN 92-78-26067-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Q


title: QUESTION ECRITE no 3232/97 de Konstantinos HATZIDAKIS à la Commission. Problèmes de fonctionnement du programme de coopération interrégionale PACTE

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text: C 158/64 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (1er de·cembre 1997) Concernant les re·ponses aux questions 1 a‘ 4, 7 et 9 la Commission transmet directement a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire et au Secre·tariat ge·ne·ral du Parlement les informations demande·es. S(cid:146)agissant des questions 5, 6 et 8 la Commission regrette de ne pas e(cid:136)tre en mesure de re·pondre, ne disposant pas d(cid:146)informations suffisantes. (98/C 158/81) QUESTION E· CRITE E-3232/97 pose·e par Konstantinos Hatzidakis (PPE) a‘ la Commission (20 octobre 1997) Objet: Proble‘mes de fonctionnement du programme de coope·ration interre·gionale PACTE Des participants grecs au programme de coope·ration interre·gionale PACTE de·noncent le fait que le versement des montants dus pour la re·alisation des actions pre·vues dans le programme subisse d(cid:146)importants retards. Ces retards semblent imputables a‘ la mauvaise gestion du programme par l(cid:146)AER, le bureau du programme PACTE a‘ Strasbourg, qui ne verse pas les fonds alors me(cid:136)me que toutes les pie‘ces justificatives ont e·te· pre·sente·es et de·pose·es. Il semblerait de plus que des plaintes similaires aient e·te· de·pose·es par des communes d(cid:146)autres E· tats membres participant a‘ ce programme ou a‘ d(cid:146)autres programmes de coope·ration interre·gionale. La Commission pourrait-elle dire si elle est informe·e de ce proble‘me, a‘ quoi elle attribue ces retards et quelles mesures elle entend prendre pour re·tablir le flux normal des financements? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 novembre 1997) La question pose·e concerne un des octrois accorde·s au programme PACTE en 1993. Ce programme a e·te· finance· a‘ travers une subvention globale octroye·e a‘ l(cid:146)Assemble·e des re·gions d(cid:146)Europe pour le suivi de la gestion des projets. La Commission a verse· a‘ cette organisation, de·but 1997, sur la base des rapports qui lui ont e·te· soumis, la totalite· du cofinancement communautaire du(cid:136) au titre des diffe·rents octrois accorde·s a‘ l(cid:146)organisation depuis 1993. Les contro(cid:136)les exerce·s a posteriori sur l(cid:146)ensemble des projets par le bureau de gestion de l(cid:146)Assemble·e des re·gions d(cid:146)Europe ont permis, dans certains cas, de constater l(cid:146)existence d(cid:146)un montant de de·penses e·ligibles diffe·rent de celui de·clare· par le chef de projet au stade de son rapport final. Avant de verser la dernie‘re tranche, l(cid:146)Assemble·e des re·gions d(cid:146)Europe a demande· aux chefs de projet de lui fournir les pie‘ces justificatives pour la totalite· de leurs de·penses. Elle a informe· la Commission que la plupart l(cid:146)ont fait et ont re(cid:231)u le solde du(cid:136). Pour les projets non solde·s a‘ ce jour, dans la mesure ou‘ les chefs de projets n(cid:146)ont pas e·te· a‘ me(cid:136)me de produire les e·le·ments demande·s dans le de·lai impose·, leur compte sera clo(cid:136)ture· sur la base des seules de·penses conside·re·es comme e·ligibles. (98/C 158/82) QUESTION E· CRITE E-3234/97 pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ la Commission (20 octobre 1997) Objet: Navires charge·s de de·chets nucle·aires coule·s en Me·diterrane·e Selon un dossier publie· a‘ Rome par l(cid:146)organisation e·cologique Greenpeace, le transport et le stockage des de·chets toxiques et nucle·aires sont passe·s aux mains de la Mafia. Le «coordinateur» des ope·rations est une socie·te· internationale, base·e a‘ Lugano, en Suisse, et de·nomme·e Ocea- nic Disposal Management, qui se charge de «stocker» des de·chets provenant de nombreux pays, membres ou non de l(cid:146)Union europe·enne, en coulant des navires dans la Me·diterrane·e


title: WRITTEN QUESTION No. 3267/97 by María ESTEVAN BOLEA to the Commission. Used tyres

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title: Propuesta modificada de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a las normas comunes para el desarrollo del mercado interior de los servicios postales de la Comunidad y la mejora de la calidad del servicio

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 20. 10. 199? COM(97) 532 final 95/0221 (COD) DICTAMEN DE LA COMISIÓN con arreglo a la letra d) del apartado 2 del artículo 189 B del Tratado CE, sobre las enmiendas del Parlamento europeo a la posición común del Consejo sobre la propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO relativa a las noiina? comunes para el desarrollo del mercado interior ce Jo? ¡w-vHos postales y ?n mejora de la calidad del seivicío POR EL QUE SE MODIFICA LA PROPUESTA DE LA COMISIÓN con arreglo al apartado 2 del artículo 189 A del Tratado CE) 1. ANTECEDENTES El 25 de julio de 1995, la Comisión aprobó una propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a las normas comunes para el desarrollo del mercado interior de los servicios postales y la mejora de la calidad del servicio (COM (95) 227)'. El Comité Económico y Social emitió dictamen sobre la propuesta de la Comisión el 28 de marzo de 19962. El Parlamento Europeo emitió dictamen el 9 de mayo de 1996, en primera lectura, y presentó 58 enmiendas a la propuesta3. El Comité de las Regiones emitió dictamen sobre la propuesta el 13 de junio de 19964. El 31 de julio de 1996, la Comisión aprobó una propuesta modificada, con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 189 A del Tratado, en la que se incluían varias de las enmiendas presentadas por el Parlamento5. E 29 de abril de 1997, el Consejo adoptó su posición común (CE n° 25/97)6, sobre la cual la Comisión emitió dictamen el 6 de mayo de 19977. El 16 de septiembre de 1997, el Parlamento Europeo, en segunda lectura, presentó 5 enmiendas a la posición común. 2. OBJETIVO DE LA PROPUESTA DE LA COMISIÓN La Directiva propuesta tiene por objeto proporcionar un marco reglamentario para el sector postal a nivel comunitario. En ella se define el servicio mínimo universal que deberá prestarse en toda la Comunidad a todos los ciudadanos, cualquiera que sea su localización, a precios asequibles. Para garantizar la viabilidad económica del servicio universal, la Directiva define criterios armonizados para los servicios que podrán reservarse a los proveedores de los servicios universales, en la medida en que ello es necesario para mantener el servicio universal, al 1 DO n° C 322 de 2. 12. 95, p. 22. 2 CES 419/96. 3 DO n°C 152 de 27. 5. 96, p. 20 4 CdR 422/95 5 C0M(96) 412 de 31. 07. 96 6 DO n°C 188 de 19. 6. 97, p. 9 7 SEC(97) 821 final tiempo que prevé una apertura gradual y controlada del mercado postal a una mayor competencia. La Directiva prevé igualmente el establecimiento de normas de calidad para el servicio universal con respecto tanto a los servicios postales nacionales como a los servicios transfronterizos técnicas armonizadas. Por otra parte, la Directiva propuesta establece principios comunes para la determinación de tarifas y el mantenimiento de la contabilidad por parte de los proveedores del servicio universal, así como para los sistemas nacionales de autorización, y exige la separación entre los poderes de reglamentación y las funciones de explotación. intracomunitarios, así como la elaboración de normas 3. DICTAMEN DE LA COMISIÓN SOBRE LAS ENMIENDAS PRESENTADAS POR EL PARLAMENTO EUROPEO La Comisión estima aceptables las cinco enmiendas adoptadas por el Parlamento Europeo en segunda lectura. • La enmienda 1 modifica la redacción del considerando 27 sobre la cuestión de los gastos terminales, proporcionando una aclaración útil. • La enmienda 2 suprime del apartado 3 del artículo 3 la disposición relativa a derogaciones específicas (ajuicio de las autoridades nacionales de reglamentación) de las exigencias de distribución a domicilio en el servicio universal. Exige igualmente que las excepciones a los requisitos del servicio universal del párrafo tercero del artículo 3, ("en circunstancias o condiciones geográficas excepcionales que valorará la autoridad nacional de reglamentación") se comuniquen a la Comisión y a todas las autoridades nacionales de reglamentación. Mejora así la transparencia y la obligación de informar. • La enmienda 3 estipula una información más amplia a la Comisión de las medidas adoptadas por cada Estado miembro para cumplir con su obligación de garantizar el servicio universal, proporcionando así mayor claridad y transparencia. Las consiguientes adaptaciones técnicas del apartado 13 del artículo 2 y del apartado 1 del artículo 5 que se desprenden de esta enmienda y a las que hace referencia la nota a pie de página en la misma, también se han incluido en la propuesta de la Comisión modificada para garantizar la coherencia e evitar duplicidades. • La enmienda 4 especifica en el apartado 1 del artículo 7 que las excepciones en cuanto a los límites de peso y precio en el sector reservado, establecidas en dicho apartado, podrán autorizarse cuando se trate de servicios postales gratuitos destinados a personas invidentes o de visión reducida. Queda así claro que las disposiciones existentes por las que se rigen estos servicios en los Estados miembros podrán mantenerse. • La enmienda 5, relativa al derecho de ios proveedores del servicio universal a concluir acuerdos individuales con clientes, explicita en el texto del artículo 12 el principio al que se refiere el considerando 15, por lo que es aceptable. - 3- 4. PROPUESTA MODIFICADA El 6 de mayo de 1997 la Comisión adoptó su dictamen sobre la posición común en cuanto a la Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a las normas comunes para el desarrollo del mercado interior de los servicios postales de la Comunidad y la mejora de la calidad del servicio, aceptando así el texto revisado de la Directiva propuesta. Como consecuencia de la segunda lectura del proyecto de la Directiva en el Parlamento Europeo, por la presente la Comisión modifica su propuesta de Directiva para incluir las cinco enmiendas adoptadas por el Parlamento Europeo el 16 de septiembre de 1997. Además de estas cinco enmiendas, la propuesta modificada de la Comisión incluye asimismo dos adaptaciones técnicas (en el apartado 13 del artículo 2 y en el apartado 1 del artículo 5), a las que se refiere la nota a pie de pagina de la enmienda 3 en la Recomendación para la segunda lectura, cuyo texto fue presentado por el ponente del Parlamento Europeo en el debate de la sesión plenaria del Parlamento de 15 de septiembre de 1997. 4- PROPUESTA MODIFICADA DE DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO RELATIVA A LAS NORMAS COMUNES PARA EL DESARROLLO DEL MERCADO INTERIOR DE LOS SERVICIOS POSTALES DE LA COMUNIDAD Y LA MEJORA DE LA CALIDAD DEL SERVICIO - 5- posición común propuesta modificada Considerando 27 (con arreglo a la enmienda 1 ) Considerando que la remuneración de la transfronterizo prestación del servicio del perjuicio sin intracomunitario, conjunto mínimo de obligaciones que se derivan de los instrumentos de la Unión Postal Universal (UPU), debería tener en los costes de distribución, según cuenta servicio objetivos determinados, y que ello justifica la existencia de sistemas adecuados para proporcionar una cobertura apropiada de los costes y vinculados específicamente a la calidad de servicio alcanzada; calidad de de prestación del intracomunitario, Considerando que la remuneración de servicio la sin transfronterizo perjuicio del conjunto mínimo de obligaciones que se derivan de los instrumentos de la Unión Postal debería (UPU), Universal administrarse de forma que cubra los costes de distribución soportados por el proveedor del servicio universal en el país de destino: que esta retribución debería proporcionar un incentivo para mejorar o mantener la calidad del transfronterizo. mediante el servicio uso de unos objetivos de calidad del servicio, unos sistemas adecuados para proporcionar una cobertura apropiada de los costes y vinculados específicamente a la calidad de servicio alcanzada; justificaría lo que Artículo 2. apartado 13 (adaptación técnica subsiguiente a la enmienda 3) "proveedor del servicio universal": ia entidad pública o privada encargada por un Estado miembro de la totalidad o parte de las prestaciones del servicio postal universal: realizar "proveedor del servicio universal": ia entidad pública o privada que presta el servicio postal universal o partes del mismo dentro de un Estado miembro, y cuya identidad ha sido notificada a la Comisión en virtud de lo dispuesto en el artículo 4: 6- Artículo 3. apartado 3 (con arreglo a la enmienda 2) Los Estados miembros velarán por que el o los proveedores del servicio universal garanticen todos los días laborables, y por lo menos cinco días por semana, excepto en circunstancias o condiciones geográficas excepcionales que valorará la autoridad nacional de reglamentación, como mínimo: Los Estados miembros velarán por que el o los proveedores del servicio universal garanticen todos los días laborables, y por lo menos cinco excepto días por en condiciones circunstancias geográficas que valorará la autoridad nacional de reglamentación, como mínimo: semana, o excepcionales - una recogida, - una recogida, - una distribución al domicilio de cada persona física o jurídica y^ como excepción, en condiciones que quedarán a juicio de la autoridad nacional de reglamentación, una distribución instalaciones en apropiadas. - una distribución al domicilio de cada persona física o jurídica. citadas circunstancias Las deberán comunicarse a la Comisión y a las autoridades de reglamentación. nacionales Artículo 4 (con arreglo a la enmienda 3) al uno adecuado, procedimiento. que Cada Estado miembro designará, con se arreglo considere o más operadores postales para la prestación del servicio universal e informará a la Comisión sobre el o los operadores elegidos. En cumplimiento del Derecho comunitario, determinará y publicará las obligaciones y derechos atribuidos al proveedor o proveedores del servicio universal. Cada Estado miembro se asegurará de que esté garantizada la prestación del servicio universal y notificará a la Comisión de las medidas que haya tomado para cumplir con su obligación y. en particular, para identificar a su proveedor (o proveedores) del servicio universal. En del Derecho comunitario, determinará y publicará las obligaciones y derechos atribuidos al proveedor o proveedores del servicio universal. cumplimiento - 7- Artículo 5. apartado 1 (adaptación técnica subsiguiente a la enmienda 3) Cada Estado miembro velará por que la prestación del servicio universal esté garantizada y responda a los siguientes requisitos: Cada Estado miembro velará por que la prestación universal responda a los siguientes requisitos: servicio del [El resto del párrafo no cambia] [El resto del párrafo no cambia] Artículo 7. apartado 1 (con arreglo a la enmienda 4) la distribución de En la medida en que sea necesario para el mantenimiento del servicio universal, los servicios que los Estados miembros podrán reservar al proveedor o los proveedores del servicio universal serán la recogida, la clasificación, el transporte y los envíos de correspondencia interna, tanto si se trata de distribución urgente como si no, cuyo precio sea inferior a cinco veces la tarifa pública de un envío de correspondencia de la primera escala de pesos de la categoría rápida, normalizada más cuando ésta exista, siempre que su peso sea inferior a 350 g. del la distribución de En la medida en que sea necesario para el mantenimiento servicio universal, los servicios que los Estados miembros podrán reservar al proveedor o los proveedores del servicio universal serán la recogida, la clasificación, el los transporte y interna, envíos de correspondencia tanto si se trata de distribución urgente como si no, cuyo precio sea inferior a cinco veces la tarifa pública de un envío de correspondencia de la primera escala de pesos de la categoría normalizada más rápida, cuando ésta exista, siempre que su peso sea inferior a350g. En el caso de los servicios postales las personas gratuitos destinados a invidentes o de visión reducida, se los podrán autorizar excepciones a límites de peso y precio. Artículo 12 (con arreglo a la enmienda 5) Los Estados miembros velarán por que las tarifas de cada uno de los servicios que forman parte de la prestación del servicio universal se establezcan en observancia de los siguientes principios: Los Estados miembros velarán por que las tarifas de cada uno de los servicios que forman parte de la prestación del servicio universal se establezcan en observancia de los siguientes principios: - - los precios serán asequibles y posibilitarán a todos los usuarios el acceso a los servicios prestados, los costes; los precios se fijarán teniendo en cuenta los Estados miembros podrán decidir que se aplique una tarifa única en todo su territorio nacional; - - - los precios serán asequibles y posibilitarán a todos los usuarios el acceso a los servicios prestados, los costes; los precios se fijarán teniendo en cuenta los Estados miembros podrán decidir que se aplique una tarifa única en todo su territorio nacional; derecho del o proveedores tarifa única se aplicará sin la del perjuicio del proveedor concluir servicio acuerdos los con clientes respecto a los precios. a universal individuales las tarifas serán transparentes y no discriminatorias. - las tarifas serán transparentes y no discriminatorias. ISSN 0257-9545 COM(97) 532 final DOCUMENTOS ES 10 08 07 N° de catálogo : CB-CO-97-550-ES-C ISBN 92-78-26073-8 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: WRITTEN QUESTION No. 3263/97 by María ESTEVAN BOLEA to the Commission. Petroleum coke

eurovoc_concepts: coke petroleum

text: C 134/128 EN Official Journal of the European Communities 30. 4. 98 (98/C 134/168) WRITTEN QUESTION E-3262/97 by Peter Skinner (PSE) to the Commission (20 October 1997) Subject: Improvements in transnational knowledge of fire Fire has devastating impacts within the whole of the European Community and has no respect for national boundaries. The action programme in the field of civil protection, proposed by DG XI, offers one practical way of assisting experts to develop better strategies. The action programme has no budget for 1997. Would the Commissioner confirm that new proposals for a continuing budget are to be made and that an urgent and sustained effort will be made to have these proposals adopted and approved. Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (21 November 1997) The proposal for a Council decision establishing a Community action programme in the field of civil protection (1) is still before the Council. If this programme is adopted in the very near future, it is for the budgetary authority to allocate appropriations to this Community activity. (1) OJ C 202, 12. 7. 1996. (98/C 134/169) WRITTEN QUESTION E-3263/97 by Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) to the Commission (20 October 1997) Subject: Petroleum coke What are the properties of petroleum coke, especially as regards: › › the sulphur percentage content the parts per million of: chlorine, fluorine, lead, zinc, copper, chromium, nickel, cadmium, vanadium, others › and its calorific value? Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (14 November 1997) Petroleum coke has a sulphur content of between 2 and 6. 5%, a heavy metal content of less than 1 000 parts per million (ppm) (in these heavy metals, the vanadium content varies between 200 and 400 ppm), and a gross calorific value of approximately 7 780 kilocalories per kilogram. (98/C 134/170) WRITTEN QUESTION E-3273/97 by Gianni Tamino (V) to the Commission (20 October 1997) Subject: Plans to exterminate grey squirrels According to a report published in the Italian newspaper L(cid:146)Unita‘ on 27 July 1997, the United Kingdom and Belgium have asked the European Union to support a programme to eradicate the grey squirrel because they are worried that the indigenous red squirrel is being ousted from increasingly wide distribution areas. In Italy, a Turin University project, authorized by the National Institute for Wild Fauna, has been blocked by a judge because it infringes national hunting legislation


title: QUESTION ECRITE no 3303/97 de Juan COLINO SALAMANCA à la Commission. OCM de la banane

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
exchange of information
import
import licence
quantitative restriction
tropical fruit

text: 3. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 102/169 (98/C 102/255) QUESTION E· CRITE E-3303/97 pose·e par Juan Colino Salamanca (PSE) a‘ la Commission (20 octobre 1997) Objet: OCM de la banane La Commission voudrait-elle indiquer, pour les trois dernie‘res anne·es, les quantite·s de bananes attribue·es a‘ chacune des trois cate·gories d(cid:146)ope·rateurs selon les certificats d(cid:146)importation, et notamment aux ope·rateurs concerne·s par les certificats d(cid:146)importation de la cate·gorie B? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (5 novembre 1997) En raison de l(cid:146)ampleur de la re·ponse, la Commission la transmet directement a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire et au Secre·tariat ge·ne·ral du Parlement. (98/C 102/256) QUESTION E· CRITE E-3395/97 pose·e par Hugh Kerr (V) a‘ la Commission (23 octobre 1997) Objet: Harmonisation de la le·gislation en matie‘re de droits de passage dans l(cid:146)UE La Commission sait-elle qu(cid:146)en Grande-Bretagne la le·gislation en matie‘re de droits de passage est largement favorable aux administre·s en termes d(cid:146)acce‘s a‘ la campagne, par rapport aux autres E· tats membres. Par exemple, il y a toujours eu en Grande-Bretagne un droit coutumier et jurisprudentiel disposant qu(cid:146)un chemin devient une voie publique lorsqu(cid:146)il est utilise· re·gulie‘rement et qu(cid:146)une voie devenue publique le reste inde·finiment. Faire opposition a‘ un droit de passage est un de·lit en Grande-Bretagne; la loi oblige la direction des routes locale de signaler les sentiers pe·destres et les chemins trace·s re·serve·s aux cavaliers. Cette pratique est fortement appre·cie·e par les promeneurs des E· tats membres visitant la campagne anglaise. La Commission pre·pare-t-elle actuellement des propositions portant harmonisation de la le·gislation en matie‘re de droits de passage dans l(cid:146)Union? Re·ponse donne·e par M. Santer au nom de la Commission (5 novembre 1997) Le sujet e·voque· ne rele‘ve pas de la compe·tence de la Communaute·. (98/C 102/257) QUESTION E· CRITE E-3456/97 pose·e par Olivier Duhamel (PSE) et Catherine Lalumie‘re (ARE) a‘ la Commission Objet: Attribution de fonds PHARE pour ouvrages pe·dagogiques (31 octobre 1997) Le manuel d(cid:146)histoire distribue· aux e·coles slovaques par le ministe‘re de l(cid:146)E· ducation, fin 1996, est d(cid:146)une porte·e ouvertement re·visionniste. Il a e·te· re·dige· par Milan S. Durica qui s(cid:146)est, entre autre, consacre· a‘ l(cid:146)apologie de la Slovaquie fasciste. Cet ouvrage litigieux a d(cid:146)ailleurs e·te· retire· des e·coles fin aou(cid:136)t dernier. La Slovaquie ne manque pas d(cid:146)historiens de qualite· et grande est la ne·cessite· de re·apprendre leur histoire aux jeunes ge·ne·rations des pays de l(cid:146)Est


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3325/97 do Deputado Maartje van PUTTEN à Comissão. Execução da resolução do PE sobre a violação dos direitos da população autóctone e sobre o abate das florestas tropicais da ilha de Yamdena (Indonésia)

eurovoc_concepts:
Indonesia
development aid
forest conservation
forestry holding
forestry property
indigenous population
poverty
tropical forest


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3266/97 do Deputado María ESTEVAN BOLEA à Comissão. Gestão de resíduos perigosos

eurovoc_concepts:
cement
dangerous substance
energy consumption
energy production
intermediate consumption
substitute fuel
waste disposal
waste incineration
waste management

text: C 158/74 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 5. 98 (98/C 158/95) PERGUNTA ESCRITA E-3261/97 apresentada por Peter Skinner (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Estat(cid:14)·sticas comparativas em mate·ria de ince(cid:136)ndios na Comunidade Europeia A informa(cid:231)a(cid:152)o relativa a‘s mortes, aos ferimentos e aos preju(cid:14)·zos resultantes de ince(cid:136)ndios e· de grande importa(cid:136)ncia para a identifica(cid:231)a(cid:152)o das melhores pra·ticas dos servi(cid:231)os de combate a ince(cid:136)ndios. O actual sistema de compila(cid:231)a(cid:152)o estat(cid:14)·stica a n(cid:14)·vel nacional impede uma coopera(cid:231)a(cid:152)o internacional que e· absolutamente decisiva. Os dados do Centro Mundial de Estat(cid:14)·stica sa(cid:152)o deficientes e considerados duvidosos pela FEU. Na(cid:152)o entende a Comissa(cid:152)o que seria u·til para a Comunidade a compila(cid:231)a(cid:152)o de informa(cid:231)o(cid:152)es de base comuns, as quais poderiam contribuir para determinar as prioridades futuras e as melhores pra·ticas neste dom(cid:14)·nio? Resposta dada por Ritt Bjerregaard em nome da Comissa(cid:152)o (25 de Novembro de 1997) A Comissa(cid:152)o considera que seria extremamente u·til para os Estados-membros disporem de informa(cid:231)o(cid:152)es e estat(cid:14)·sticas melhores acerca das conseque(cid:136)ncias dos ince(cid:136)ndios. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o tem informa(cid:231)o(cid:152)es sobre as estat(cid:14)·sticas relativas aos ince(cid:136)ndios, fornecidas pelo Centro Mundial de Estat(cid:14)·stica. Em rela(cid:231)a(cid:152)o aos acidentes que provocam leso(cid:152)es, as estat(cid:14)·sticas relativas a‘ sau·de e seguran(cid:231)a esta(cid:152)o inclu(cid:14)·das no programa-quadro para as ac(cid:231)o(cid:152)es priorita·rias no dom(cid:14)·nio da informa(cid:231)a(cid:152)o estat(cid:14)·stica 1993/1997 (1) (Decisa(cid:152)o do Conselho 93/464/CEE). O Sistema de Vigila(cid:136)ncia de Acidentes Dome·sticos e de Lazer (EHLASS) fornece dados sobre os acidentes dome·sticos e de lazer na Comunidade, incluindo os acidentes provocados por ince(cid:136)ndios. No que diz respeito aos acidentes de trabalho, incluindo os que provocam queimaduras, os dados sa(cid:152)o recolhidos a n(cid:14)·vel da Comunidade atrave·s do projecto relativo a‘s estat(cid:14)·sticas europeias sobre os acidentes de trabalho (ESAW). As melhorias a introduzir futuramente neste projecto podera(cid:152)o permitir a identifica(cid:231)a(cid:152)o do mecanismo do acidente (se foi ou na(cid:152)o causado pelo fogo). Os acidentes e as leso(cid:152)es esta(cid:152)o tambe·m inclu(cid:14)·dos na lista na(cid:152)o exaustiva dos dom(cid:14)·nios mencionados no Anexo 2 da Decisa(cid:152)o de 30 de Junho de 1997 do Parlamento e do Conselho (1400/97/CE) que adopta um programa de ac(cid:231)a(cid:152)o comunita·rio relativo a‘ vigila(cid:136)ncia da sau·de (2). Ale·m disso, a preven(cid:231)a(cid:152)o das leso(cid:152)es e· um dom(cid:14)·nio em que a Comissa(cid:152)o adoptou uma comunica(cid:231)a(cid:152)o e uma proposta de um programa de ac(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria (de 1999 a 2003) (3). Ademais, toda a se·rie de questo(cid:152)es relacionadas com os ince(cid:136)ndios esta(cid:152)o contempladas no programa de ac(cid:231)o(cid:152)es comunita·rias no dom(cid:14)·nio da protec(cid:231)a(cid:152)o civil, actualmente em discussa(cid:152)o a n(cid:14)·vel do Conselho (4). A Comissa(cid:152)o esta· disposta a apoiar iniciativas suscept(cid:14)·veis de conduzir a uma melhoria, no plano comunita·rio, das informa(cid:231)o(cid:152)es elementares e comuns nesta mate·ria, desde que sejam disponibilizados recursos e meios adequados no contexto dos programas de ac(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria relevantes. JO L 219 de 28. 8. 1993 JO L 193 de 22. 7. 1997 (1) (2) (3) COM (97) 178 final (4) COM (96) 219 (98/C 158/96) PERGUNTA ESCRITA E-3266/97 apresentada por Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Gesta(cid:152)o de res(cid:14)·duos perigosos Segundo dados da UE, sa(cid:152)o gerados anualmente 30 milho(cid:152)es de toneladas (1992) de res(cid:14)·duos perigosos, dos quais sa(cid:152)o adequadamente tratados 16,5 milho(cid:152)es de toneladas por ano (55%). Deste contingente, 7,5 milho(cid:152)es de toneladas por ano sa(cid:152)o tratadas por incinera(cid:231)a(cid:152)o. Quantas toneladas de res(cid:14)·duos perigosos sa(cid:152)o incineradas nas unidades cimenteiras europeias? Seria poss(cid:14)·vel conhecer em pormenor a sua reparti(cid:231)a(cid:152)o por pa(cid:14)·s?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3293/97 van Wolfgang KREISSL- DÖRFLER aan de Commissie. Toegang tot de markt voor LLDC's

eurovoc_concepts:
ACP countries
Lomé Convention
developing countries
generalised preferences
market access
third country
trade policy

text: C 158/80 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 5. 98 (98/C 158/102) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3293/97 van Wolfgang Kreissl-Do¤rfler (V) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Toegang tot de markt voor LLDC(cid:146)s Hoe denkt de Commissie het besluit van de Raad dat de LLDC(cid:146)s gelijkstelt met de ACS-landen, in de praktijk te brengen, waar liggen hierbij de moeilijkheden en zijn hiertoe concrete voorstellen gedaan? Gecombineerd Antwoord op de schritftelijke vragen E-3292/97 en E-3293/97 van de heer Pinheiro namens de Commissie (1 december 1997) De Raad verzocht de Commissie in juni 1997 om het indienen van voorstellen die moeten leiden tot een gelijkwaardige behandeling van alle minstontwikkelde landen voor 1 januari 1998. De Commissie werkt actief aan deze voorstellen met inachtneming van de in de Overeenkomst van Lome· vervatte verplichtingen van de Gemeenschap en de bepalingen van het stelsel van algemene preferenties. In verband met de structurele verschillen tussen de handelsregelingen die de Gemeenschap toepast op de minstontwikkelde landen die partij zijn bij de Overeenkomst van Lome· enerzijds en de minstontwikkelde landen die geen partij zijn bij bedoelde overeenkomst en in aanmerking komen voor het stelsel van algemene preferenties, anderzijds bestaat er nog een aantal technische moeilijkheden waarvoor naar mogelijke oplossingen wordt gezocht. Zodra de oplossingen zijn gevonden, zal er zo snel mogelijk een voorstel bij de Raad worden ingediend. (98/C 158/103) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3294/97 van Wolfgang Kreissl-Do¤rfler (V) aan de Commissie (20 oktober 1997) Betreft: Handelsbeleid van de EU Welke in het Commissieverslag over het handelsbeleid aangesneden problemen moeten in het kader van de WHO in Gene‘ve worden besproken en heeft de Commissie een evaluatie verricht over in hoeverre haar handelsbeleid tot de schepping van arbeidsplaatsen bijdraagt en ook voor ongeschoolde arbeiders en vrouwen gelijke kansen waarborgt? Antwoord van Sir Leon Brittan namens de Commissie (1 december 1997) In Gene‘ve wordt in het kader van de Wereldhandelsorganisatie (WTO) een uitgebreid gamma onderwerpen op het gebied van de handelspolitiek besproken. De meeste overeenkomsten waarover tijdens de Uruguay-Ronde werd onderhandeld, omvatten herzieningsclausules of voorzien uitdrukkelijk in verdere onderhandelingen. Deze vormen de zogenaamde (cid:132)ingebouwde(cid:148) agenda. Aan de (cid:132)ingebouwde(cid:148) agenda werden door de Ministerie¤le Conferentie van de WTO in december 1996 zaken toegevoegd. De ministers hechtten hun goedkeuring aan een actieplan voor de minstontwikkelde landen en aan inleidende besprekingen over regionale handelspreferenties, doorzichtigheid van overheidsopdrachten, vereen- voudiging van handelsregels en -procedures, handel en investeringen en handel en concurrentie. De Commissie is er vast van overtuigd dat de gevestigde handelspolitiek van de Gemeenschap, zoals weerspiegeld in de goedkeuring van de resultaten van de Uruguay-Ronde en latere ministerie¤le besluiten, een krachtige bijdrage levert aan de schepping van arbeidsplaatsen in de Gemeenschap. De Commissie zet zich eveneens energiek in voor gelijke kansen voor ongeschoolde werknemers en vrouwen. In het kader van de Gemeenschap bestaat er over deze onderwerpen communautaire wetgeving. Voor derde landen pleegt de


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2047/97, annettu 20 päivänä lokakuuta 1997, viljan toimittamisesta elintarvikeapuna

eurovoc_concepts:
Azerbaijan
Georgia
award of contract
cereal flour
common wheat
food aid


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3295/97 do Deputado Alexandros ALAVANOS à Comissão. Medidas a favor dos radiotelegrafistas

eurovoc_concepts:
Structural Funds
crew
merchant fleet
older worker
professional qualifications
radio telecommunications
social security
technological change
termination of employment
vocational retraining

text: 25. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 158/81 Internacional do Trabalho (OIT) contribua para essa igualdade. A reunia(cid:152)o ministerial da OMC em Singapura em Dezembro de 1996 concluiu que a OIT era o o·rga(cid:152)o competente para estudar e estabelecer normas laborais fundamentais internacionalmente reconhecidas. Os ministros da OMC reiterarom o seu apoio ao trabalho da OIT nesta mate·ria. (98/C 158/104) PERGUNTA ESCRITA E-3295/97 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (20 de Outubro de 1997) Objecto: Medidas a favor dos radiotelegrafistas A partir de 1. 2. 1999, em conseque(cid:136)ncia de uma mudan(cid:231)a de tecnologia, a especialidade de radiotelegrafista sera· definitivamente suprimida dos quadros orga(cid:136)nicos dos navios mercantes dos Estados-membros. Este facto vem criar um grande problema laboral a toda uma classe, em particular para os desempregados de idade avan(cid:231)ada sem outra forma(cid:231)a(cid:152)o profissional que, pela sua idade e problemas de sau·de, na(cid:152)o podera(cid:152)o ser inclu(cid:14)·dos em novos programas de forma(cid:231)a(cid:152)o. Pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o: 1. Que medidas de protec(cid:231)a(cid:152)o social tomaram os Estados-membros a favor dos radiotelegrafistas, 2. Atrave·s de que programas tenciona apoiar os radiotelegrafistas para os ajudar a fazer face a‘ grave situa(cid:231)a(cid:152)o em que se encontram e a‘ sua exclusa(cid:152)o social. Resposta dada por Pa·draig Flynn em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Dezembro de 1997) Para ale·m das medidas destinadas a concretizar a igualdade de tratamento entre homens e mulheres no dom(cid:14)·nio da seguran(cid:231)a social e das que visam proteger os cidada(cid:152)os que se deslocam no interior da Comunidade, as ac(cid:231)o(cid:152)es da Comissa(cid:152)o em mate·ria de protec(cid:231)a(cid:152)o social limitam-se a promover a coopera(cid:231)a(cid:152)o entre os Estados-membros, aos quais compete tomar as deciso(cid:152)es concretas relativas a‘s medidas espec(cid:14)·ficas. No a(cid:136)mbito do sistema de informa(cid:231)a(cid:152)o mu·tua sobre a protec(cid:231)a(cid:152)o social na Comunidade e do relato·rio sobre a protec(cid:231)a(cid:152)o social na Europa, a Comissa(cid:152)o desenvolveu bases de dados relativas aos sistemas de protec(cid:231)a(cid:152)o social dos Estados-membros, que conte(cid:136)m informa(cid:231)o(cid:152)es de cara·cter meramente geral. No que diz respeito aos grupos profissionais espec(cid:14)·ficos, tais como os radiotelegrafistas, a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o recebe nem dispo(cid:152)e de informa(cid:231)o(cid:152)es. Na(cid:152)o e· poss(cid:14)·vel avan(cid:231)ar qualquer resposta geral quanto a‘ eventualidade de incorporar medidas de ajuda nos instrumentos da pol(cid:14)·tica regional e estrutural da Comunidade. Nesta hipo·tese, seria necessa·rio um exame caso a caso. O objectivo 4 dos Fundos Estruturais apoia a adapta(cid:231)a(cid:152)o dos trabalhadores a‘s muta(cid:231)o(cid:152)es industriais e aos novos sistemas de produ(cid:231)a(cid:152)o. Estas muta(cid:231)o(cid:152)es podem estar ligadas a‘ evolu(cid:231)a(cid:152)o tecnolo·gica ou ainda a‘s mudan(cid:231)as na organiza(cid:231)a(cid:152)o do trabalho e na gesta(cid:152)o de produ(cid:231)a(cid:152)o. O objectivo 4 dirige-se prioritariamente aos trabalhadores que, em virtude da idade, do baixo n(cid:14)·vel de qualifica(cid:231)o(cid:152)es ou percurso profissional, esta(cid:152)o amea(cid:231)ados pelo desemprego como conseque(cid:136)ncia da dificuldade que te(cid:136)m em responder a‘s novas necessidades. O objectivo e· consolidar o emprego destes trabalhadores, nomeadamente atrave·s de ac(cid:231)o(cid:152)es de aconselhamento, forma(cid:231)a(cid:152)o e reciclagem. As ac(cid:231)o(cid:152)es de orienta(cid:231)a(cid:152)o e de aconselhamento te(cid:136)m por objectivo definir as aptido(cid:152)es (tanto a n(cid:14)·vel profissional como pessoal), as motiva(cid:231)o(cid:152)es e as compete(cid:136)ncias dos trabalhadores em fun(cid:231)a(cid:152)o das tarefas que possam vir a exercer gra(cid:231)as a‘ forma(cid:231)a(cid:152)o. Esta podera· incidir tanto nas compete(cid:136)ncias te·cnicas e espec(cid:14)·ficas exigidas para um posto de trabalho ou uma tarefa determinada, como na aquisi(cid:231)a(cid:152)o de conhecimentos gerais


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3271/97 af Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM til Kommissionen. Virkningerne af afskaffelsen af det afgiftsfrie salg

eurovoc_concepts:
duty-free sale
economic consequence
impact study
job cuts
marketing restriction
single market

text: C 117/168 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 16. 4. 98 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (25. november 1997) Kommissionen er i łjeblikket ved at foretage en grundig undersłgelse af det af det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vnte problem og skal snarest muligt meddele ham udfaldet. (98/C 117/229) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3270/97 af Mar(cid:14)·a Estevan Bolea (PPE) til Kommissionen (20. oktober 1997) Om: H(cid:229)ndtering af olieaffald i cementfabrikker Kan cementfabrikker anvende olieaffald som almindeligt br(cid:230)ndstof uden at have tilladelse til h(cid:229)ndtering af olieaffald? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (10. november 1997) En cementfabrik, som bortskaffer olieaffald, kan ikke głre dette uden fłrst at have indhentet tilladelse hertil. I henhold til artikel 6 i R(cid:229)dets direktiv 75/439/E(cid:216)F af 16. juni 1975, (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets direktiv 87/101/E(cid:216)F af 22. december 1986 om bortskaffelse af olieaffald (1), skal enhver virksomhed, der bortskaffer olieaffald, indhente tilladelse hertil. Om nłdvendigt, gives denne tilladelse efter forudg(cid:229)ende inspektion af anl(cid:230)ggene. Medlemssta- terne skulle vedtage foranstaltninger g(cid:230)ldende for de virksomheder, der allerede var i drift p(cid:229) tidspunktet for notificeringen af R(cid:229)dets direktiv 87/101/E(cid:216)F, senest syv (cid:229)r efter denne dato, d. v. s. den 13. januar 1994. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r nyoprettede virksomheder, skal de p(cid:229)g(cid:230)ldende foranstaltninger naturligvis g(cid:230)lde fra tidspunktet for deres idrifts(cid:230)tning. (1) EFT L 42 af 12. 2. 1987, s. 43. (98/C 117/230) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3271/97 af Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) til Kommissionen (20. oktober 1997) Om: Virkningerne af afskaffelsen af det afgiftsfrie salg Kommissionen bedes oplyse, hvorfor den mods(cid:230)tter sig en uvildig undersłgelse af, hvordan afskaffelsen af det afgiftsfrie salg indvirker p(cid:229) f. eks. besk(cid:230)ftigelsen? Eftersom Kommissionen ikke p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt anser det for relevant at foretage en s(cid:229)dan undersłgelse, skyldes det da, at den baserer virkningerne af det afgiftsfrie salgs afskaffelse udelukkende p(cid:229) uvidenskabelige oplysninger? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (17. november 1997) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-2777/97 (Ilaskivi (1)), og Kommissionens besvarelse af mundtlig forespłrgsel H-552/97 (Andersson) og H-409/97 (Banotti) under spłrgetiden i Parlamentets samling i juni 1997 og juli 1997 (2). (1) Se side 65. (2) Parlamentets forhandlinger (juni og juli 1997)


title: Udtalelse fra Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ONP-vilkår for taltelefonitjenesten og om udbud af forsyningspligtydelser på teleområdet under konkurrenceforhold (som skal afløse Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/62/EF)

text: 'A "fèfc - Vi-i '•' W' KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 20. 10. 1997 KOM(97) 531 endelig udg. 96/ 0226 (COD) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN i henhold til EF-traktatens artikel 189 B, stk. 2, litra d), om Europa-Parlamentets ændringerne til Rådets fælles holdning til forslag til EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV om ONP-vilkår for taletelefonitjenesten og om udbud af forsyningspligtydelser på teleområdet under konkurrenceforhold (som skal afløse Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/62/EF) OM ÆNDRING AF KOMMISSIONENS FORSLAG i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2 BEGRUNDELSE I henhold til artikel 189 B, stk. 2, litra d, skal Kommissionen udtale sig om de ændringer, Europa-Parlamentet foreslår under andenbehandlingen. Kommissionen forelægger hermed sin udtalelse om disse ændringer til Rådets fælles holdning til det foreslåede direktiv fra Europa-Parlamentet og Rådet om ONP-vilkår for taletelefonitjenesten og om udbud af forsyningspligtydelser på teleområdet under konkurrenceforhold (som skal afløse Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 95/62/EF). Det ændrede forslag indeholder de af Europa-Parlamentets ændringer, som Kommissionen har accepteret. 1. INDLEDNING a) Baggrund Kommissionen godkendte forslaget den 11. 9. 1996' og fremsendte det formelt til Eu ropa-Parlamentet og Rådet den 5. 11. 1996. Det Økonomiske og Sociale Udvalg udtalte sig positivt den 15. januar 19972. Europa-Parlamentet vedtog ved førstebehandlingen den 20. 2. 1997 en positiv beslut ning med 34 ændringsforslag til Kommissionens forslag3. Rådet vedtog en fælles holdning4 den 9. juni 1997. Europa-Parlamentet vedtog ved andenbehandlingen den 17. 9. 1997 en afgørelse5 med 17 ændringer til Rådets fælles holdning. b) Direktivets formål Forslaget skal afløse Europa-Parlamentet og Rådets nuværende direktiv 95/62/EF om ONP-vilkår for taletelefonitjenesten6. Der er tale om en tilpasning til situationen efter liberaliseringen af offentlig taletele foni pr. 1. januar 1998 (med overgangsperioder for visse medlemsstater) efter direktiv 96/19/EF7 af Kommissionen. Tilpasningen er nødvendig af to grunde: For det første skal direktivet passe til for hold, hvor der hersker konkurrence; specielt skal det tydeliggøres, hvem direktivbe stemmelserne gælder for på et marked med mange aktører. For det andet styrkes 1 KOM (96) 419. EFT C 371, 9. 12. 1996, s. 22. 2 KOM (96) 73, endelig udg. CdR 371 /96 fin E-PES/jg. 3 A4-0049/97, PV 20. 2. 1997. 4 EFT C 234, 1. 8. 97, s. 87. 5 A4 0263/97 PV 17. 9. 1997. 6 EFT L 321, 30. 12. 1995, s. 6. 7 EFT L 74, 22. 3. 1996, s. 13. 2/12 bestemmelserne om forsyningspligten på linje med de standpunkter, der blev fremlagt i Kommissionens meddelelse om forsyningspligt på teleområdet ("Det almene tjenesteudbud for telekommunikation. ")8. Tilpasningen svarer til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/33/EF om sam trafik på teleområdet9, som bestemmer at kun tilvejebringelse af et fast offentligt telefonnet og telefonitjenester på det faste offentlige telefonnet må finansieres ved hjælp af en finansieringsordning for forsyningspligtydelser. 2. ÆNDRINGER FRA EUROPA-PARLAMENTET SOM KOMMISSIONEN HAR ACCEPTERET Af de 17 ændringer, som Europa-Parlamentet vedtog ved andenbehandlingen, har Kommissionen accepteret 14 helt, delvis eller principielt (dvs. med en vis omformu lering). Følgende ændringer er accepteret helt, delvis eller principielt: 2, 3, 5, 6, 7,10,11, 15, 17,19, 20, 21, 22,26. Uden omskrivning har Kommissionen accepteret de ændringer, som: • forbedrer forbrugerbeskyttelsen, hvis de er i overensstemmelse med andre direk tiver [hele ændring 5 samt dele af ændring 15 (første og sidste del), ændring 17 (de to sidste dele) og ændring 26 (første del)]; • tydeliggør ordlyden vedrørende udbud, omkostningsberegning og finansiering af forsyningspligtydelser [første og sidste del af ændring 2J; • ligger på linje med Kommissionens holdning til udvalgsprocedurespørgsmålet [hele ændring 21 og 22]; • tydeliggør forholdene omkring særlig adgang til nettet [hele ændring 20]; Derudover var Kommissionen enig med Europa-Parlamentet om principperne bag følgende ændringer: • Ændring 2, anden del: handler om, hvilke operatører der kan levere forsynings pligtydelser. • Ændring 3, sidste del: forbedrer handicappedes adgang til teletjenester. • Ændring 19: overgangsforanstaltning indtil der indføres nummerportabilitet. • Ændring 7: indføjer teksttelefoner i definitionen af offentlig betalingstelefon. 8 KOM (96) 73,13. 3. 1996. 9 EFT L 199 af 26. 7. 1997 s. 32. 3/12 • Ændring 17: specificeret fakturering i alternative udgaver til blinde og svagt seende. • Ændring 11: her får medlemsstaterne lov til at kræve, at der stilles flere tjenester til rådighed, hvis disse ikke finansieres ved bidrag fra markedsoperatørerne. I det ændrede forslag har Kommissionen indføjes ændring 7 og 17 i de relevante be tragtninger i stedet for i de af Europa-Parlamentet anførte artikler. Desuden er æn dring 2 (anden del), 3 (sidste del), 19 og 11 indføjet med mindre omformuleringer. 3. ÆNDRINGER SOM KOMMISSIONEN HAR AFVIST I det følgende anføres grundene til at Kommissionen har afvist en række ændringer (eller dele af ændringer) som Europa-Parlamentet havde foreslået. Bruger- og forbrugerrettigheder I ændring 3 til betragtning 8 er udtrykket 'omfatter' i stedet for 'bør omfatte' for bindende til at optræde i en betragtning. Anden del af ændring 15 er efter Kommissionens opfattelse overflødig, fordi bruger- anmodninger om kontraktændringer kan gennemføres efter artikel 26, stk. 1. For så vidt angår ændring 15's tredje del om grundlaget for ændring af kontrakter, indeholder den fælles holdnings ordlyd allerede en begrænsning af ændringen af kontraktvilkårene med formuleringen "for så vidt som de vedrører bestemmelserne i dette direktiv, for at beskytte brugeres og/eller abonnenters rettigheder". Kommissionen foretrækker den fælles holdnings ordlyd. Anden del af ændring 26, hvorefter Kommissionen hvert halve år skal udarbejde en rapport om tjenesternes kvalitet, er unødvendig, fordi Kommissionen gør dette i for vejen og inden udgangen af 1997 vil fremlægge en rapport om forsyningspligtydelser som planlagt i Kommissionens meddelelse af 13. marts 1996 om forsyningspligt på teleområdet (KOM (96) 73). Regler om udbud, omkostningsberegning og finansiering af forsyningspligtydelser [ændring 8 og 10] I ændring 8 foreslås en ændring af den eksisterende definition af forsyningspligtydelser (i direktiv 97/33/EF om samtrafik). Denne ændring afvises. I ændring 10 til artikel 3 slettes passagen "under hensyn til de særlige nationale for hold". Da den fastlagte definition af forsyningspligtydelser indeholder denne passus, må ændringen afvises. 4/12 Retningslinjer for overkommelige priser [ændring 1 og 9] Direktivet søger ikke at ændre den eksisterende situation, hvorefter medlemsstaterne selv kan bestemme, om de vil have ensartede priser over hele landet eller ikke. Der for afvises første del af ændring 1. Efter nærhedsprincippet bør kriterierne for, hvad der er en overkommelig pris, fast lægges på nationalt plan. I betragtning af de meget forskellige forhold forskellige steder i EU, forekommer det ikke hensigtsmæssigt at sigte mod retningslinjer for overkommelighed (ændring 1 og 9). 4. KONKLUSION Kommissionen har accepteret 14 af de 17 ændringer, som Europa-Parlamentet har foreslået ved andenbehandlingen - enten helt, delvis eller principielt. I overensstemmelse med EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2, er disse ændringer med taget i Kommissionens ændrede forslag. 5/12 ÆNDRET FORSLAG TIL EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV OM ONP-VILKÅR FOR TALETELEFONITJENESTEN OG OM UDBUD AF FORSYNINGSPLIGTYDELSER PÅ TELEOMRÅDET UNDER KONKURRENCEFORHOLD (SOM SKAL AFLØSE EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS DIREKTIV 95/62/EF) Fælles holdning Ændret ordlyd Betragtning 6 (på grundlag af EP-ændring 2) de faste telefonnets og telefonitjenesters betydning er så stor, at alle, der med rime lighed kan anmode herom, bør have ad gang til disse; i overensstemmelse med nærhedsprincippet er det op til medlems staterne at bestemme, hvilke organisationer der skal varetage forsyningspligtydelserne som defineret i dette direktiv; tilsvarende forpligtelser kunne indgå i vilkårene, når der udstedes tilladelser til at udbyde offentlig tilgængelige telefonitjenester; medlems staterne kan i henhold til artikel 5, stk. 1, i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/. /EF om samtrafik på teleområdet med henblik på at sikre forsyningspligtydelser og interoperabilitet ved anvendelse af ONP-principperne indføre ordninger for, hvordan nettoomkostningerne i forbindelse med denne pligt skal fordeles mellem de organisationer, der driver offentlige telenet og/eller offentligt tilgængelige taletelefonide offentlige faste net og offentlige mobilnet; de nationale tilsynsmyndigheder bør sikre sig, at organisationer, der modtager finansiel støtte til forsyningspligtydelser fremlægger oplysninger om de enkelte støtteberettigede elementer, der er tilstrækkelig detaljerede til at begrunde deres anmodning; Kommissionen har fastlagt retningslinjer for omkostningsberegning og finansiering af forsyningspligtydelser, hvori det præciseres, hvor detaljerede sådanne erklæringer fra operatørerne skal være: de faste telefonnets og telefonitjenesters betydning er så stor, at alle, der med rimelighed kan anmode herom, bør have adgang til disse; i overensstemmelse med nærhedsprincippet er det op til medlemsstaterne på grundlag af objektive og ikke-diskriminerende kriterier at bestemme, hvilke organisationer der skal varetage forsyningspligtydelserne som defineret i dette direktiv under hensyntagen til organisationernes evne og i givet fald villighed til at levere alle eller en del af elementerne i disse ydelser: tilsvarende forpligtelser kunne indgå i vilkårene, når der udstedes tilladelser til at udbyde of fentlig tilgængelige telefonitjenester; med lemsstaterne kan i henhold til artikel 5, stk. 1, i Europa-Parlamentets og Rådets direk tiv 97/33/EF om samtrafik på teleområdet med henblik på at sikre forsyningspligtydelser og interoperabilitet ved anvendelse af ONP-principperne indføre ordninger for, hvordan nettoomkostningerne i forbindelse med denne pligt skal fordeles mellem de or ganisationer, der driver offentlige telenet og/eller offentligt tilgængelige taletelefoni tjenester; offentlige telenet omfatter både offentlige faste net og offentlige mobilnet; de nationale tilsynsmyndigheder bør sikre sig, at organisationer, der modtager finan siel støtte til forsyningspligtydelser frem lægger oplysninger om de enkelte støttebe rettigede elementer, der er tilstrækkelig de taljerede til at begrunde deres anmodning; de regnskabsmetoder og den udspecifice- ringsgrad. der skal anvendes i forbindelse 6/12 Fælles holdning Ændret ordlyd med omkostningsberegning og finansiering af forsyningspligtydelser, skal overvåges af Kommissionen i overensstemmelse med den gældende konkurrencelovgivning og de sektorspecifikke direktiver; Betragtning 8 (på grundlag af EP-ændringerne 3,7 og 17) medlemsstaterne bør om nødvendigt træffe passende foranstaltninger for at sikre, at handicappede og andre grupper med sær lige sociale behov har adgang til faste of fentlige telefonitjenester til overkommelige priser; dette bør om nødvendigt omfatte særlige foranstaltninger for blinde eller svagtseende, døve eller hørehæmmede personer; medlemsstaterne bør om nødvendigt træffe passende foranstaltninger for at sikre, at handicappede og andre grupper med sær lige sociale behov har adgang til alk faste offentlige telefonitjenester til overkomme lige priser; dette bør om nødvendigt omfat te særlige foranstaltninger for blinde eller svagtseende, døve eller hørehæmmede per soner; offentlige betalingstelefoner kan omfatte teksttelefoner for døve og talehæmmede; det er vigtigt at give handicappede, især blinde og svagtseende, gratis adgang til nummeroplysningstjenester for at sikre dem lige adgang til de oplysninger, der er tilgængelige for befolkningen i almindelig hed; specificeret fakturering af opkald bør efter anmodning kunne leveres til blinde og svagtseende i alternative udgaver; Betragtning 14 (på grundlag af EP-ændring 5) prisgennemskuelighed skal sikre, at private abonnenter ikke subventionerer rabatter til professionelle kunder; visse forpligtelser vedrørende takster og omkostningsregnskaber er ikke længere nødvendige, når der er indført fri konkurrence, og andre kan lempes af de nationale tilsynsmyndigheder, når man med den frie konkurrence har nået de ønskede mål; bestemmelserne om ikke- diskriminering i fællesskabsrettens konkurrenceregler finder under alle omstændigheder anvendelse; kravet om særskilt takstfastsættelse af de enkelte tjenester forhindrer ikke, at faciliteter kombineres i en takstpakke; prisgennemskuelighed skal sikre, at private abonnenter ikke subventionerer rabatter til professionelle kunder; visse forpligtelser vedrørende takster og omkostningsregn skaber er ikke længere nødvendige, når der er indført fri konkurrence, og andre kan lempes af de nationale tilsynsmyndigheder, når man med den frie konkurrence har nået de ønskede mål; bestemmelserne om ikke- diskriminering i fællesskabsrettens konkur renceregler finder under alle omstændighe der anvendelse; kravet om særskilt takst fastsættelse af de enkelte tjenester forhin drer ikke, at faciliteter kombineres i en takstpakke, forudsat at en sådan praksis 7/12 Fælles holdning Ændret ordlyd nine af brugernes frihed til at vælge deres leverandører af de forskellige tjenester, de måtte ønske at gøre brug af: Artikel 1, stk. 1, andet afsnit (på grundlag af EP-ændring 6) Formålet er at sikre, at der overalt i Fællesskabet stilles faste offentlige telefonitjenester af høj kvalitet til rådighed, samt nærmere at fastlægge, hvilket sæt af tjenester alle brugere, herunder forbrugerne, under hensyn til særlige nationale betingelser bør have adgang til som forsyningspligtydelser og til overkommelig pris. Formålet er at sikre, at der overalt i Fælles- skabet stilles faste offentlige telefonitjene ster af høj kvalitet til rådighed, samt nær mere at fastlægge, hvilket sæt af tjenester alle brugere, herunder forbrugerne, bør have adgang til som forsyningspligtydelser, Artikel 3, stk. 1, første afsnit (på grundlag af EP-ændring 10) Medlemsstaterne sikrer, at alle brugere på Medlemsstaterne sikrer, at alle brugere på deres område, uanset hvor de geografisk befinder sig, har mulighed for at få adgang befinder sig, har mulighed for at få adgang til de tjenester, der er nævnt i dette kapitel, til de tjenester, der er nævnt i dette kapitel, og under hensyn til de særlige nationale og under hensyn til de særlige nationale forhold, til overkommelige priser, som forhold, til overkommelige priser, fastlægges af medlemsstaterne. deres område, uanset hvor de geografisk Artikel 4, stk. 2a (nyt) (på grundlag af EP-ændring 11) 2a. Medlemsstaterne kan stille supplerende krav til udbuddet af teletjenester i overensstemmelse med fællesskabsretten. Disse krav må under ingen omstændigheder påvirke udgiftsberegningen for forsynings pligtydelserne som fastsat på EU-plan og må ikke finansieres over et obligatorisk bidrag fra markedsoperatørerne. Artikel 10 (på grundlag af EP-ændring 15) 1. De nationale tilsynsmyndigheder sikrer, at de organisationer, der udbyder adgang til faste offentlige telefonnet og offentlige mobiltelefonnet, giver brugerne en kon- 1. De nationale tilsynsmyndigheder sikrer, at de organisationer, der udbyder adgang til faste offentlige telefonnet og offentlige mobiltelefonnet, giver brugerne en 8/12 Fælles holdning trakt. Kontrakten skal angive, hvilken tje neste der stilles til rådighed eller henvise til offentligt tilgængelige vilkår og betingelser for tjenesten. Kontrakten eller de offentligt tilgængelige vilkår og betingelser skal mindst indeholde en nærmere angivelse afleveringstid for førstegangstilslutning og af de tilbudte typer vedligeholdelsesservice samt af, hvilke erstatnings- og/eller tilbage betalingsordninger, der gælder for abon nenterne, hvis der er mangler ved den af talte tjeneste, samt en kortfattet beskrivelse af, hvorledes man indleder en procedure til bilæggelse af tvister i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 26. Ændret ordlyd kontrakt. Kontrakten skal angive, hvilken tjeneste der stilles til rådighed eller henvise til offentligt tilgængelige vilkår og betingelser for tjenesten. Kontrakten eller de offentligt tilgængelige vilkår og betingelser skal mindst indeholde en nærmere angivelse afleveringstid for førstegangstilslutning^af de tilbudte typer vedligeholdelsesservice og servicens kvalitet samt af, hvilke erstatnings- og/eller tilbagebetalingsordninger, der gælder for abonnenterne, hvis der er mangler ved den aftalte tjeneste, samt en kortfattet beskri velse af, hvorledes man indleder en proce dure til bilæggelse af tvister i overensstem melse med bestemmelserne i artikel 26. 2. De nationale tilsynsmyndigheder eller andre kompetente organer skal, afhængig af den nationale lovgivning, kunne kræve ændringer af de i stk. 1 nævnte kontrakt vilkår og af betingelserne i erstatnings- og/eller tilbagebetalingsordningerne, for så vidt som de vedrører bestemmelserne i dette direktiv, for at beskytte brugeres og/eller abonnenters rettigheder. 2. De nationale tilsynsmyndigheder eller andre kompetente organer skal, afhængig af den nationale lovgivning, kunne kræve ændringer af de i stk. 1 nævnte kontraktvilkår og af betingelserne i erstatnings- og/eller tilbagebetalingsordningerne, for så vidt som de vedrører bestemmelserne i dette direktiv, for at beskytte brugeres og/eller abonnenters rettigheder. Kommissionen påser, at de krævede ændringer ikke forstyrrer den fair konkurrence på markedet, Artikel 12, stk. 1, første afsnit (på grundlag af EP-ændring 26) 1. Medlemsstaterne tager, 1. Medlemsstaterne ska1r hvor de skønner de organisationer, der udbyder faste offent- det nødvendigt, for de organisationer, der udbyder faste offentlige telefonnet og/eller lige telefonnet og/eller faste telefonitj ene faste telefonitjenester, kunne fastsætte kva- ster, de fornødne skridt til at Sikre kvalite- liteten af de tjenester, der er omhandlet i dette direktiv. ten af de tjenester, der er omhandlet i dette direktiv. Artikel 14, stk. 1, første afsnit (på grundlag af EP-ændring 17) 1. For at sikre, at brugerne så hurtigt som muligt over det faste offentlige telefonnet får adgang til følgende faciliteter: 1. For at sikre, at brugerne så hurtigt som muligt over det faste offentlige telefonnet får adgang til følgende faciliteter: 9/12 Fælles holdning Ændret ordlyd tonesignalering tonesignalering specificeret fakturering og selektiv spærring af opkald som faciliteter, der kan leveres på anmodning, specificeret fakturering og selektiv spærring af opkald som faciliteter, der kan leveres på anmodning, kan medlemsstaterne udpege en eller flere operatører til at levere disse faciliteter til de fleste telefonbrugere inden den 31. de cember 1998 og til at sikre, at de er gene relt tilgængelige inden den 31. december 2002. kan de nationale tilsynsmyndigheder udpe ge en eller flere operatører til at levere disse faciliteter til de fleste telefonbrugere inden den 31. december 1998 og til at sikre, at de er generelt tilgængelige inden den 31. december 2001. Artikel 15, stk. 4 (på grundlag af EP-ændring 19) I områder, hvor nummerportabilitet, jf. ar tikel 12, stk. 5, i direktiv 97/. /EF om samtrafik, endnu ikke er implementeret, sikrer de nationale tilsynsmyndigheder, at et telefonopkald til en abonnents gamle nummer i en rimelig periode efter, at denne har skiftet leverandør, kan omdirigeres til det nye nummer, eller at personer, der kalder op, får oplysning om det nye nummer. De nationale tilsynsmyndigheder sikrer, at eventuelle gebyrer for ovennævnte facilite ter er rimelige. I områder, hvor nummerportabilitet, jf. artikel 12, stk. 5, i direktiv 97/33/EF om samtrafik, endnu ikke er implementeret, sikrer de nationale tilsynsmyndigheder, at et telefonopkald til en abonnents gamle nummer i en rimelig periode efter, at denne har skiftet leverandør, kan omdirigeres til det nye nummer, eller at personer, der kalder op, får oplysning om det nye nummer, uden at denne tjeneste medfører udgifter for brugeren eller de opkaldende. De nationale tilsynsmyndigheder sikrer, at eventuelle gebyrer for ovennævnte facilite ter er rimelige. Artikel 16, stk. 1 (på grundlag af EP-ændring 20) Særlige nettilslutninger Særlige nettilslutninger 1. De nationale tilsynsmyndigheder sikrer, at organisationer, som har en stærk mar kedsposition inden for udbud af faste of fentlige telefonnet, behandler rimelige an modninger fra teletjenesteudbydere om ad gang til det faste offentlige telefonnet via andre nettermineringspunkter end de sæd vanlige, der er omhandlet i bilag II, del 1. 1. De nationale tilsynsmyndigheder sikrer, at organisationer, som har en stærk mar kedsposition inden for udbud af faste of fentlige telefonnet, behandler rimelige an modninger fra teletjenesteudbydere om ad gang til det faste offentlige telefonnet via andre nettermineringspunkter end de sæd vanlige, der er omhandlet i bilag II, del 1. Denne forpligtelse kan kun begrænses, hvis der findes teknisk og 10/12 Fælles holdning " forretningsmæssigt Ændret ordlyd genrumfrr%f alternativer til den særlig* «Hgmigi ^Pr fr anmodet om. og dennn adgang er uhensigtsmæssig i forhold til de m « ». ^, der er til rådighed til af efterkomme anmodningery Artikel 28 (på grundlag af EP-ændring 21) Der træffes efter proceduren i artikel 29 Der træffes efter proceduren i artikel 30 afgørelse om den nødvendige tilpasning af afgørelse om den nødvendige tilpasning af direktivets bilag I, II og III til den tekniske direktivets bilag I, II og III til den tekniske udvikling eller til ændringer i efterspørgs- len, udvikling eller til ændringer i efterspørgs len. Artikel 30 (på grundlag af EP-ændring 22) 1, Uanset artikel 29 finder følgende proce- Udgår, dure anvendelse i de spørgsmål der er om handlet i artikel 28, 2, Kommissionens repræsentant forelægger udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes, Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster, Pet udtaler sig med det flertal, der er fastsat i traktatens artikel 148. stk. 2. for vedtagelse af de afgørelser, som Rådet skal træffe på forslag af Kommissionen, Ved afstemninger i udvalget tillægges de stem mer, der afgives af repræsentanterne for medlemsstaterne, den vægt, som er fastlagt i nævnte artikel. Formanden deltager ikke i 3, Kommissionen vedtager de påtænkte foranstaltninger, når de eri oj^eiênsstgmmelse med udvalgets udtalelse. * ELde-pitænkte foranstaltninger ikkei overe. udtalelse, eller 11/12 Ændret ordlyd Fælles holdning Rådet et forslag til de foranstaltninger, der skal træffes. Rådet træffer afgørelse med kvalificeret flertal, Har Rådet efter udløbet af en frist på tre måneder regnet fra forslagets forelæggelse for Rådet ikke truffet nogen afgørelse. vedtages de foreslåede foranstaltninger af Kommissionen. 12/12 ISSN 0254-1459 KOM(97) 531 endelig udg. DOKUMENTER DA 15 16 10 08 Katalognummer : CB-CO-97-549-DA-C ISBN 92-78-26063-0 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg /3


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2088/97 του Συμβουλίου της 20ής Οκτωβρίου 1997 που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2389/89 για τους γενικούς κανόνες κατάταξης των ποικιλιών αμπέλου

eurovoc_concepts:
classification
crop production
seedling
vineyard


title: Verordnung (EG) Nr. 2048/97 der Kommission vom 20. Oktober 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 936/97 zur Eröffnung und Verwaltung von Zollkontingenten für hochwertiges frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch und gefrorenes Büffelfleisch und der Verordnung (EG) Nr. 996/97 zur Eröffnung und Verwaltung eines Einfuhrzollkontingents für gefrorenes Rindersaumfleisch des KN-Codes 0206 29 91

eurovoc_concepts:
beef
buffalo meat
frozen product
import licence
product quality
tariff quota


title: WRITTEN QUESTION No. 3232/97 by Konstantinos HATZIDAKIS to the Commission. Problems concerning the implementation of the PACTE border region action programme

text: C 158/64 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 25. 5. 98 Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (1. joulukuuta 1997) Kysymysten 1›4, 7 ja 9 osalta komissio la¤hetta¤a¤ pyydetyt tiedot suoraan parlamentin ja¤senelle ja parlamentin pa¤a¤sihteeristo¤lle. Komissio pahoittelee, ettei voi vastata kysymyksiin 5, 6 ja 8, koska silla¤ ei ole ka¤yto¤ssa¤a¤n riitta¤via¤ tietoja. (98/C 158/81) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3232/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Konstantinos Hatzidakis (PPE) (20. lokakuuta 1997) Aihe: Alueiden va¤lista¤ yhteistyo¤ta¤ koskevan PACTE-ohjelman toimintaan liittyva¤t ongelmat Alueiden va¤lista¤ yhteistyo¤ta¤ koskevan PACTE-ohjelman kreikkalaisilta osanottajilta saamieni tietojen mukaan ohjelmassa ma¤a¤riteltyjen toimien toteuttamiseen tarkoitettujen varojen maksamisessa on esiintynyt suuria viivytyksia¤. Na¤ytta¤a¤ silta¤, etta¤ na¤ma¤ viivytykset aiheutuvat ohjelman hallinnoinnin puutteista; hallinnosta vastaa PACTEn Strasbourgin toimisto AER, joka ei maksa rahoja, vaikka kaikki tarvittavat liitteet on toimitettu ja esitetty. Na¤ytta¤a¤ jopa silta¤, etta¤ muutkin samaan alueelliseen yhteistyo¤ohjelmaan tai muihin ohjelmiin osallistuvat ja¤senvaltioiden kunnat ovat esitta¤neet vastaavia valituksia. Komissiota pyydeta¤a¤n ilmoittamaan, onko se tietoinen asiasta, mika¤ aiheuttaa na¤ma¤ viivytykset, seka¤ mita¤ toimenpiteita¤ se aikoo toteuttaa, jotta rahoitus alkaa sujua normaalisti. Komission ja¤senen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (13. marraskuuta 1997) Esitetty kysymys koskee yhta¤ PACTE-ohjelmalle vuonna 1993 myo¤nnetyista¤ tuista. Ohjelmaa on rahoitettu Euroopan alueiden neuvostolle hankkeiden hallinnoinnin seurantaa varten myo¤nnetyn kokonaisavustuksen kautta. Saamiensa selvitysten perusteella komissio maksoi vuoden 1997 alussa kyseiselle ja¤rjesto¤lle vuodesta 1993 alkaen myo¤nnettyjen eri avustusten nojalla kuuluvan yhteiso¤n yhteisrahoituksen koko ma¤a¤ra¤n. Euroopan alueiden neuvoston hallintotoimiston ja¤lkika¤teen suorittamien kaikkia hankkeita koskevien tarkastus- ten perusteella voitiin joissakin tapauksissa todeta, etta¤ tukikelpoisten menojen ma¤a¤ra¤ erosi hankkeesta vastaavan henkilo¤n lopullisessa kertomuksessaan ilmoittamasta ma¤a¤ra¤sta¤. Ennen viimeisen era¤n suorittamista Euroopan alueiden neuvosto pyysi hankkeista vastaavia henkilo¤ita¤ toimittamaan tositteet kokonaismenoista. Neuvosto on ilmoittanut komissiolle, etta¤ suurin osa heista¤ on tehnyt niin ja ta¤ten saanut maksamatta olleen ma¤a¤ra¤n. Niiden hankkeiden osalta, joille maksuja ei ole viela¤ suoritettu, tilinpa¤a¤to¤s tehda¤a¤n yksinomaan tukikelpoisiksi tietoja katsottujen menojen osalta, jos hankkeista vastaavat henkilo¤t eiva¤t ole toimittaneet pyydettyja¤ ma¤a¤ra¤aikaan mennessa¤. (98/C 158/82) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3234/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (20. lokakuuta 1997) Aihe: Ydinja¤tteita¤ sisa¤lta¤vien laivojen upottaminen Va¤limereen Ympa¤risto¤ja¤rjesto¤ Greenpeacen Roomassa paljastaman tapauksen mukaan myrkyllisen ydinja¤tteen kuljetus ja varastointi on pa¤a¤tynyt mafian ka¤siin. Koko toiminnan (cid:148)koordinoija(cid:148) on Luganossa, Sveitsissa¤ pa¤a¤konttoriaan pita¤va¤ kansainva¤linen yritys (cid:148)Oceanic Disposal Management(cid:148), joka ottaa tehta¤va¤kseen monien EU-maiden ja EU:n ulkopuolisten ja¤tteiden (cid:148)varastoin- nin(cid:148) upottamalla laivoja Va¤limereen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3302/97 του Angela SIERRA GONZALEZ προς την Επ τροπή. Ατυχήματα σε διϋλιστήρια

eurovoc_concepts:
EU Member State
dangerous substance
environmental risk prevention
exchange of information
industrial hazard
information system
oil refining
safety standard
urban centre