title: Projet de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 10. 1997 COM(97) 295 final 97/0272 (AVC) 97/0273 (AVC) 97/0274 (AVC) 97/0275 (AVC) 97/0276 (AVC) 97/0277 (AVC) Projets de DECISIONS VV CONSEIL ET PE LA COMMISSION concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (présentés par la Commission) Exposé des motifs 1. Les projets de décision du Conseil et de la Commission repris au présent document visent à adapter les aspects institutionnels des accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et les différents pays d'Europe centrale, d'autre part, afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Par l'adoption des décisions concernées la République d'Autriche, la 2. République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent formellement parties contractantes des différents accords européens et les textes établis en langues finnoise et suédoise vont devenir langues faisant foi au même titre que les textes originaux. La tâche d'approuver les versions finnoise et suédoise des accords européens 3. est confiée aux Conseils d'Association établis par chacun des accords concernés X P R O J ET DE D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la iq bllque de Hongrie, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de ci-après dénommées "la Communauté", l'énergie atomique, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, qui a été si;••. '• ; Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci- apres dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et ie royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part. il Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. 1 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, hongroise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE ^ ' l /o z^Z(ftVC~) PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. s Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le president de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier cl de la Coninuinautc européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et la république tchèque, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 1o ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE TCHEQUE, 11 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part. Article l Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 4£ En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE), POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA REPUBLIQUE TCHÈQUE 13 3 ^ | o ^ iy ( pUc - P R O J ET DE D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON -y concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovaque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. A. H Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président A S Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de ci-après dénommées "la Communauté", l'énergie atomique, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes Slovaque, d'autre part, qui a et leurs États membres, d'une part, et la république été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, <\<o ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, ^ LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part. Article 2 Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, slovaque, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. A % En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE A 9 PROJET DE DECISFON DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relatif à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. l'Accord européen entre institutionnels de Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président ^O Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de ' Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et qui est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'Accord", 21 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE: de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne;. Membre de la Commission des Communautés européennes, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, Zd. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article S Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à , le Fur die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Fur die Bundesrepublik Deutschland (Pour la République Hellénique) Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta For Republiken Finland II Pour la République française For Ireland Thar cheann Na hEireann Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Za Rzeczpospolita Polska z-l PROJETDE ^ ^ /O ^ S 6 ( p V /C D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON o relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à_ l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président is Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET là Communauté européenne, fa Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et ta Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre paît, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", 26 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE : de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : Président en exercise du Conseil de l'Union européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, L^ LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Z*& En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à , le Fiir die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pâ Kongeriget Danmarks vegne Fiir die Bundesrepublik Deutschland ria xtrv EMtrvixi] AnuoxQatia Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica i ta liana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Pour la République de Bulgarie Z9 PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SSION ' ^ l0? } }[ f i ve \ " J relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs lUats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. 3o Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président 31 Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci- après dénommées "Communauté", d'une part, et la ROUMANIE, d'autre part, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 32. ONT DECIDE : de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Membre de la Commission des Communautés européennes, LA ROUMANIE, 2,3 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes de l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. Fait à , le *V Fiir die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Fiir die Bundesrepublik Deutschland Tia XT|V EX. X,nvixrj Ar|UA)xoaxi,a Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Pentru Romania S r ISSN 0254-1491 COM(97) 295 final DOCUMENTS FR 01 06 11 N° de catalogue : CB-CO-97-302-FR-C ISBN 92-78-21576-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ko


title: Agenda 2000 : Parere della Commissione sulla richiesta di adesione della Lituania all'Unione europea.

eurovoc_concepts:
Lithuania
accession to the European Union
economic situation
political situation


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr 2262/84 om særlige foranstaltninger inden for olivenoliesektoren

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
co-financing
financial control
olive oil

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 17. 10. 1997 KOM(97) 515 endelig udg. 97/0267 (CNS ) Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om ændring af forordning (EØF) nr 2262/84 om særlige foranstaltninger inden for olivenoliesektoren (forelagt af Kommissionen) |;i BEGRUNDELSE 1. 2. En hensigtsmæssig gennemførelse af EF-forordningerne i olivenoliesektoren har gjort det nødvendigt at oprette kontrolkontorer, som skal føre tilsyn med, at de forskellige gennem olivenolieproducerende medlemsstater. forpligtelser overholdes forordninger fastsatte i de I Rådets forordning (EØF) nr. 2262/84, senest ændret ved forordning (EF) nr. 533/97, blev det fastsat, at De Europæiske Fællesskabers almindelige budget til og med produktionsåret 1997/98 dækker 50% af kontorernes faktiske udgifter, og at Rådet i overensstemmelse med traktatens artikel 43 slk. 2 på forslag af Kommissionen inden den 1. januar 1998 træffer beslutning om metoden for finansiering af de pågældende udgifter fra produktionsåret 1998/99. 3. Med den foreslåede metode planlægges det i yderligere et år at lade Fællesskabet finansiere 50% af kontorernes udgifter. De finansielle følger for EF-budgettet anslås til 12,1 mio. ECU i alt for 1998 og 1999. Da et forslag til reform af den fælles markedsordning for olivenolie for øjeblikket er til behandling, vil Kommissionen inden den 1. oktober 1998 tage stilling til, om det er nødvendigt at opretholde medfinansieringen af kontorerne efter produktionsåret 1998/99. ? FORSLAG TIL RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. om ændring af forordning (EØF) nr. 2262/84 om særlige foranstaltninger inden for olivenoliesektoren RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 43 stk. 2, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, ud fra følgende betragtninger: Ifølge artikel 1, stk. 5, i forordning (EØF) nr. 2262/84 ', senest ændret ved forordning (EF) nr. 533/972, vedtager Rådet på forslag af Kommissionen inden den 1. januar 1998 metoden for finansiering af kontorernes faktiske udgifter fra produktionsåret 1998/99; de opgaver, der sædvanligvis overdrages kontorerne, skal gennemføres i produktionsåret 1998/99; følgelig bør det fastsættes, at EF deltager i kontorernes udgifter i denne periode for at sikre, at de fungerer effektivt og regelmæssigt som led i den administrative selvstændighed, der er fastsat i forordning (EØF) nr. 2262/S4 - 1 2 EFT nr. L 208 af 3. 8. 1984, s. 12. EFT nr. L 83,25. 3. 1997, s. 1. vj UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I artikel 1, stk. 5, i forordning (EØF) nr. 2262/84 affattes de to sidste afsnit således: "I produktionsåret 1998/99 dækker De Europæiske fællesskabers almindelige budget 50% af kontorernes faktiske udgifter. Inden den 1. oktober 1998 tager Kommissionen stilling til, om det er nødvendigt, at Fællesskabet fortsat deltager i dækningen af kontorernes udgifter og forelægger i givet fald et forslag for Rådet. Rådet træffer efter proceduren i traktatens artikel 43, stk. 2, inden den 1. januar 1999 beslutning om eventuel finansiering af de pågældende udgifter. " Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i Bruxelles, den På Rådets vegne Formand v FINANSIERINGSOVERSIGT KONTO B2 - 511 - Kontrol i landbruget 1. 2. 3. FORANSTALTNINGENS BETEGNELSE Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 2262/84 om særlige foranstaltninger af EF- for medfinansieringen af olivenoliekontorerne i yderligere et år) olivenoliesektoren (videreførelse inden BUDGETPOST B2-511 RETSGRUNDLAG EF-traktatens artikel 43. Rådets forordning (EØF) nr. 2262/84, senest ændret ved forordning (EF) nr. 533/97. 4. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN 4. 1. 4. 2. Foranstaltningens generelle formål At forlænge den periode, i hvilken Den Europæiske Union medfinansierer de faktiske udgifter ved de fire kontrolkontorer for olivenolie, for derved at sikre en korrekt varetagelse af deres opgaver og at styrke deres administrative uafhængighed. Foranstaltningens varighed Da der i øjeblikket arbejdes på et udkast til en reform af den fælles markedsordning for olivenolie, vil den fortsatte EF-medfinansiering af kontorerne afhænge af, hvornår reformen iværksættes. Kommissionen vil inden den 1. oktober 1998 undersøge, om det er nødvendigt at opretholde EU-tilskuddet til kontorernes udgifter. 5. KLASSIFIKATON AF UDGIFTERNE/INDTÆGTERNE 5. 1. Ikke-obligatoriske udgifter 5. 2. Opdelte bevillinger s UDGIFTERNES ART 50 % tilskud til samfinansiering med andre offentlige tilskudsydere; EF-tilskuddet ydes på grundlag af et arbejdsprogram og et foreløbigt budget, som kontorerne hvert år forelægger for Kommissionen (se punkt 9. 1 vedrørende en beskrivelse af udgifternes art). FINANSIELLE VIRKNINGER 7. 1. Beregningsmetode for de samlede omkostninger ved foranstaltningen (i mio. ECU): Opstillet på grundlag af de tidligere anvendte midler. Italien 6,5 - Spanien 2,4 - Grækenland 2,3 - Portugal 0,9. 7. 2. Omkostningernes fordeling på foranstaltningens elementer: Forpligtelsesbevillinger i mio. ECU (løbende priser) I ALT n +1 n + 5 og følgende regnskabsår Elementer Med finansiering af kontorernes udgifter lait Regnskabsår n (1998) 12,1 • 12,1 12,1 12,1 7. 3. Vejledende forfaldsplan for bevillingerne Forpligtelses bevillinger Betalingsbevillinger n(1998) n +1 (1999) n + 5 og fødende regnskabsår I ALT n (1998) 12,1 n+1 3,1 3,1 9,0 9,0 Forpligtelsesbevillinger i mio. ECU n + 5 og følgende regnskabsår IALT 12,1 3,1 9,0 12,1 8. FORHOLDSREGLER MOD SVIG Kontorerne forelægger regelmæssigt deres arbejdsprogrammer. Desuden følger Kommissionen løbende de finansielle oversigter; den finansielle situation ved produktionsårets afslutning undersøges af Kommissionen, som træffer en beslutning om størrelsen af kontorernes faktiske udgifter og af det beløb, der skal udbetales til de pågældende medlemsstater. 9. OPLYSNINGER OM COST/EFFECTIVENESS 9. 1. Specifikke og kvantificerbare mål, målgruppe -Specifikke mål: tilknytning til det generelle mål Foranstaltningen omfatter følgende udgiftstyper: tilknytning Personaleomkostninger: Udgifter til personale, der er ansat til arbejde i direkte for olivenoliesektoren; personaleomkostningerne, der repræsenterer den væsentligste udgiftspost, omfatter såvel lønninger som obligatoriske arbejdsgiverbidrag til sociale ordninger samt uddannelsesudgifter. af kontrolordningen til gennemførelsen Kontrolstrukturen: Trykning af registre og formularer og udarbejdelse heraf; udstyr til udtagning afprøver af oplagret olivenolie; omkostninger i forbindelse med oplysning af landbrugerne. Driftsudgifter: Omkostninger ved tjenesterejser, leje og vedligeholdelse af bygninger, forsikringer, diverse udgifter til kontorhold (edb). -Målgruppe: Modtagerne af EF-tilskuddet er de fire kontorer i de pågældende medlemsstater (IT, ES, GR, PO), der varetager kontrollen med støtteordningerne inden for olivenoliesektoren. Udgifterne udbetales direkte til kontorerne; betalingerne foregår ved begyndelsen af hvert kvartal, idet der tages hensyn til kontorernes kassebeholdning. 9. 2. Begrundelse for foranstaltningen Behovet nærhedsprincippet for EF-intervention, navnlig under hensyntagen til } Finansieringen af kontorerne er begrundet i nødvendigheden af at beskytte EF's finansielle interesser og i de pågældende tillige medlemsstater, for hvilke gennemførelsen af en særlig kontrolordning udgør en stor supplerende budgetmæssig belastning i behovet -Valg af støtteform ^Fordele i forhold til andre mulige foranstaltninger EF-støtten er et bidrag til kontorernes udgifter og giver endvidere disse en vis uafhængighed i forhold til de forskellige nationale kontrolinstanser ^Beskrivelse af eventuelle lignende foranstaltninger på EF-plan eller nationalt plan Ordningen med kontorer, der finansieres halvt af Kommissionen og halvt af medlemsstaten, er særegen for olivenoliesektoren; foranstaltningen vedrører gennemførelsen af en helt ny kontrolordning. Det er ikke muligt at foretage nogen sammenligning med andre foranstaltninger på nationalt plan. ^Forventede afledte virkninger og multiplikatoreffekt EF-støtten repræsenterer langt under 1% af den støtte, der udbetales i olivenoliesektoren, men gør det muligt at anvende en effektiv kontrolordning, som tillige utvivlsomt har en afskrækkende virkning. Støtten til kontorerne er således rentabel, bl. a. under hensyntagen til, at producentmedlemsstaternes forvaltningsstrukturer ikke i tilstrækkelig grad er rustede til at foretage den kontrol, der er foreskrevet i EF- bestemmelserne. Desuden er der ved det kontrolarbejde, som kontorerne har foretaget, blevet afsløret adskillige uregelmæssigheder og undertiden endog svig. Vigtigste usikkerhedsmomenter, som vil kunne få indflydelse på de konkrete resultater af foranstaltningen. De vigtigste usikkerhedsmomenter vedrører de tekniske vanskeligheder, som medlemsstaterne kan have i forbindelse med overholdelsen af retsforskrifterne. 9. 3. Overvågning og evaluering af foranstaltningen Resultatindikatorer For at sikre en korrekt anvendelse af EF-støtteordningerne inden for olivenoliesektoren foretager kontorerne den kontrol, de er pålagt i EF- bestemmelserne, idet de gør opmærksom på de uregelmæssigheder, de konstaterer ved denne kontrol, og giver Kommissionen og den pågældende medlemsstats myndigheder underretning herom. g På grundlag af de resultater, der er opnået de seneste år, og af den kontrol, der er gennemført af Kommissionens medarbejdere, kan der drages positive konklusioner vedrørende kontorernes virksomhed. Selv om det er korrekt, at kontorerne i de første år havde mange forskellige vanskeligheder, har deres arbejde efterhånden haft en positiv indvirkning på den nationale forvaltning. Det kan i dag konstateres, at de fire kontorer har et kvalificeret personale med erfaring i kontrol af de forskellige foranstaltninger inden for olivenoliesektoren. Resultaterne af kontorernes virksomhed kan dog ikke udelukkende vurderes ud fra de foreliggende tal (foretagne kontroller, foreslåede sanktioner, tilbagebetalte støttebeløb, bødeprovenu osv. ). Det er rimeligt at antage, at selve kontorernes eksistens begrænser fristelsen til og mulighederne for svigagtig adfærd, men denne afskrækkende virkning er meget vanskelig at kvantificere. Hvordan os hvor hyppigt foregår evalueringen? Kontorernes virksomhed er blevet fulgt meget nøje af Kommissionens tjenestegrene, som regelmæssigt evaluerer kontorernes indsats, og som medtager resultaterne af deres virksomhed i FUGFL-rapporten hvert år. Der anmodes her om en videreførelse af medfinansieringen af kontorerne for produktionsåret 1998/99. Der vil i løbet af 1998 blive foretaget en evaluering af situationen, og der vil i den forbindelse blive taget hensyn til arbejdet med en reform af den fælles markedsordning for olivenolie, når der skal tages stilling til en ny videreførelse. Vurdering af resultaterne I betragtning af vanskelighederne inden for denne sektor ser det ud til, at kontorerne har en meget vigtig funktion med hensyn til kontrollen med foranstaltningerne. Det kontrolarbejde, der gøres, udnyttes såvel af Kommissionen som af de forskellige nationale myndigheder. Det vil derfor for være produktionsåret 1998/99. finansieringsformen videreføre ønskeligt at ISSN 0254-1459 KOM(97) 515 endelig udg. DOKUMENTER DA 02 03 13 17 Katalognummer : CB-C0-97-527-DA-C ISBN 92-78-25828-8 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2935 Luxembourg