title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement

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EU industrial policy
European industrial area
clothing industry
competitiveness
textile industry

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Tir * Bruxelles, le 29. 10. 1997 COM(97) 454 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT 3. LE SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT DANS LE CADRE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 3. 1. L'ajustement structurel et la compétitivité a) L'innovation, la recherche et le développement technologique b) Les nouvelles qualifications et la formation professionnelle c)Les initiatives structurelles intégrées 3. 2 Le cadre interne a) Le marché unique b) Discipline et transparence en matière d'aides d'état c) L'emploi d) Les charges sociales sur le travail 3. 3. Relations extérieures a) Promouvoir l'accès aux marchés b) Règles et disciplines c) L'environnement d) La question sociale e) L'internationalisation des firmes et la coopération industrielle 4. CONCLUSIONS Annexe: 1 3 4 4 4 6 7 8 8 9 9 9 10 10 11 11 12 12 14 17 PLAN D'ACTION EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (1997 - 2000) d 1. INTRODUCTION 1. 1. La présente communication est adressée au Conseil et au Parlement Européen, au CES et au Comité des Régions, suite aux conclusions du Conseil Industrie des 28 mars et 14 novembre 1996. Elle s'inscrit dans le contexte du dialogue développé par initiative de secteur textile/habillement, en particulier les autorités publiques nationales et communautaires, et les partenaires sociaux. la Commission, entre intéressées dans les parties le Ce dialogue a cherché à évaluer globalement les actions mises en place par l'Union européenne et par les États membres, ainsi que les besoins supplémentaires en matière de renforcement de stratégies de restructuration/modernisation par le secteur privé. la mise en oeuvre des la compétitivité et Les partenaires sociaux ont produit un rapport conjoint qui fait état des résultats obtenus et énumère une série d'actions complémentaires qui pourraient être entreprises au niveau communautaire. L'appréciation de ce rapport a été faite avec l'objectif premier de stimuler la réussite de l'ajustement structurel dans le secteur, tout en étant attentif au problème de l'emploi. Les actions complémentaires suggérées s'inscrivent dans le cadre des lignes d'orientation de la politique industrielle et de la politique de cohésion économique et sociale poursuivies par la Commission. 1. 2. L'évolution du secteur au cours des dernières années a fait ressortir tout un ensemble de points forts, ainsi qu'un certain nombre de faiblesses. Son intégration dans la nouvelle révolution technologique lui confère un caractère de modernité. Les avantages compétitifs liés à l'innovation, la création, la qualité, le savoir- faire lui permettent déjouer un rôle de leader dans les marchés internationaux ouverts. Ces efforts de modernisation dans un environnement plus exposé à la concurrence internationale ont entraîné, par contre, une réduction considérable des postes de travail. Il s'agit d'un phénomène particulièrement préoccupant, compte tenu de la concentration régionale et de l'impact social de l'emploi textile/habillement. 1. 3. Les transformations opérées dans le secteur textile/habillement montrent bien qu'il n'existe pas d'industries "traditionnelles"' versus les industries ""de pointe", mais des firmes compétitives et non compétitives. L'industrie textile/habillement, qui au cours des dernières années a fait preuve de performances compétitives considérables en matière de productivité, a prouvé qu'elle est porteuse d'avenir au même titre que les autres activités économiques. 1. 4. Les orientations générales de la politique industrielle poursuivie par la Commission européenne ont été établies dans des communications récentes. 1 Ces lignes directrices établissent un cadre horizontal dans lequel s'inscrit la stratégie de politique industrielle dans le domaine du textile/habillement. Cette stratégie tient notamment compte des spécificités sectorielles. Les initiatives dans les différents domaines des actions communautaires trouvent leur cohérence d'ensemble dans les objectifs l'industrie textile/habillement de l'Union européenne. Un plan global assurant la cohérence et l'efficacité des actions a été établi en s'appuyant sur les contributions reçues. de développement des avantages compétitifs propres à 1. 5. Les résultats des travaux des groupes textile/habillement permettent de dégager un certain nombre de domaines prioritaires qui devraient inspirer les actions des parties concernées par le secteur, à savoir, les entreprises, les associations d'employeurs et les syndicats, les autorités publiques nationales et communautaires. Ces priorités concernent particulièrement : - l'emploi et la formation, domaines dans lesquels une partie des réponses peut et doit être trouvée à l'intérieur du secteur, mais qui demandent également des solutions plus globales en matière de création d'emplois par l'économie de l'Union dans son ensemble et par des programmes de formation en nouvelles qualifications et de reconversion; - Le développement et la dissémination de nouveaux produits, procédés et équipements, des technologies de communication et d'information dans l'ensemble du secteur, y compris la distribution, qui s'avèrent constituer un atout fondamental; - le fonctionnement effectif du marché intérieur, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs et de l'environnement, ne devrait pas aboutir à la création de nouvelles barrières à la libre circulation des biens. Les dispositions législatives en matière de marchés publics et de concurrence doivent assurer que l'ensemble du secteur bénéficie du marché unique; l'accès aux marchés des pays tiers et le strict respect des règles et disciplines - librement acceptées dans le cadre des accords internationaux, qui sont les contreparties indispensables de la globalisation des marchés et de la libéralisation des importations communautaires; - le développement régional selon lequel une attention spéciale devrait être accordée aux entreprises viables du secteur situées dans les régions défavorisées de l'Union afin de créer les conditions permettant de relever le défi de la compétitivité à égalité avec les entreprises situées dans des régions plus développées. industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel • COM (90) 556 final. Une politique de compétitivité La politique communautaire COM (94) 319 final. L'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne final. L'étalonnage compétitives opérateurs économiques et des pouvoirs publics- COM (97) 153 final. - lignes directrices pour une approche - industrielle pour l'Union européenne - COM (96) 463 des instrument à la disposition - la mise en oeuvre d'un des performances 2. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT Le secteur textile/habillement occupe une place importante dans l'Union européenne, sur les plans économique, social et régional. En effet, selon les données de l'Observatoire Européen du Textile et de l'Habillement (OETH) 2, ce secteur occupe environ 2,2 millions de personnes dans presque 120. 000 entreprises. Par ailleurs, il représente 7,6% de l'emploi industriel et 4,2% de la valeur ajoutée. En outre, une partie substantielle de l'emploi concerne la main d'oeuvre féminine et le niveau de concentration régionale est élevé. Au cours des années '90, il a subi l'impact d'un ensemble d'événements majeurs, en particulier, la récession économique en Europe suivie d'un redressement modéré, l'accroissement de la concurrence, les développements technologiques. En général, la modeste reprise économique, de l'Union n'a pas entraîné une augmentation de la demande interne, alors que la modération des revenus et la montée du chômage ont été répercutées sur la consommation de produits de l'habillement et de textile de maison. Parallèlement, la concurrence s'est fortement accrue en raison de la plus grande ouverture du marché communautaire résultant de l'achèvement de plusieurs accords préférentiels et de la mise en œuvre des conclusions du cycle de négociations de l'Uruguay ainsi que de la présence de nouveaux partenaires importants dans le commerce international. En particulier, la concurrence accrue des pays à bas coût de main d'œuvre a créé un mouvement important de délocalisation de certains segments de la production. Finalement, les développements technologiques, la dissémination croissante des technologies de l'information ont entraîné une forte augmentation de l'intensité en capital, des processus d'automatisation, particulièrement visible dans le textile. Ils ont surtout induit des changements structurels aussi bien dans l'organisation interne des entreprises que dans le fonctionnement de l'ensemble de la filière. La réponse du secteur à l'ampleur des défis des dernières années s'est traduite par une profonde restructuration et modernisation, accompagnées par la délocalisation d'une partie de la production, notamment celle à haute intensité de main d'œuvre et à faible valeur ajoutée. Ce phénomène est bien illustré par l'évolution du Trafic de Perfectionnement Passif (TPP). En effet, les importations sous TPP d'habillement sont en constante progression. En 1996, elles ont représenté environ 20%, en valeur, des importations d'habillement de l'Union européenne. Globalement, la productivité et les avantages compétitifs ont été renforcés, en particulier dans les domaines de la réponse rapide, des techniques de "juste à temps", de la qualité et de la création, du savoir-faire et de l'innovation. Le secteur reste toujours le premier exportateur mondial de produits textiles et le troisième de produits de l'habillement. Le secteur du textile et de l'habillement de l'UE - OETH, Bruxelles 1997. Toutefois, l'ensemble complexe de ces développements, qui ont mené aux changements structurels dans le secteur, a entraîné une réduction considérable de la production et surtout de l'emploi. Ainsi, en 1996, les niveaux de production, à prix courants, pour le textile et l'habillement respectivement, ont été inférieurs de 5,4% et de 4,4% à ceux de 1990. Dans le domaine de l'emploi, plus de 600. 000 postes de travail ont été perdus entre 1990 et 1996, dont environ 100. 000 en 1996. 3. LE SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT DANS LE CADRE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Le Traité de l'Union européenne appelle les autorités publiques à veiller, dans le respect du principe de subsidiarité, à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées. S'il appartient aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre l'ensemble des conditions qui doivent garantir un environnement adéquat au- développement compétitif des entreprises, la responsabilité des ajustements nécessaires revient en premier lieu à celles-ci. Les groupes textile/habillement, créés à l'initiative de la Commission européenne, ont examiné, au cours de huit mois de travail, les mesures mises en oeuvre par les autorités publiques et par le secteur privé, dans le cadre des principes suivants: promouvoir un environnement favorable au développement des entreprises afin de faciliter l'ajustement structurel; veiller à la mise en oeuvre du marché unique et à l'application des règles de concurrence; maintenir une approche ouverte à l'égard des marchés et du commerce international. 3. 1. L'ajustement structurel et la compétitivité a) L'innovation, la recherche et le développement technologique. Les partenaires sociaux reconnaissent que le développement continu des facteurs compétitifs liés à l'innovation, à la recherche et au développement technologique est crucial afin de maintenir une production importante de produits textiles et de l'habillement dans les pays de l'Union. Au niveau communautaire, on doit souligner la plus grande mobilisation des entreprises du textile et de l'habillement dans le but de développer et surtout utiliser de nouveaux procédés et équipements (tels nouveaux concepts de machines à tisser, nouveaux procédés de teinture non polluante et d'ennoblissement sans effluents), de nouveaux tissus à haute valeur ajoutée (textiles techniques, structurels à 3 dimensions et textiles fonctionnels. ). Leurs effets induits sur l'emploi, tant en création d'emplois nouveaux et/ou en consolidation des structures existantes, deviennent significatifs, ceci contribuant à l'amélioration récente du niveau de compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement. Ainsi, les programmes communautaires de RDT ont permis de susciter des synergies et, en coopération avec l'industrie, de créer des mécanismes de coordination et de participation selon les thèmes estimés les plus importants pour le secteur. , s'est révélée être un Au sein du 4 me Programme Cadre de RDT et du programme spécifique "Technologies Industrielles et Technologies des Matériaux", l'action de recherche ciblée, Total Quality Textiles instrument efficace de renforcement des capacités technologiques d'un secteur structurellement fragmenté ainsi que d'amélioration de la participation des PME. Environ 350 organisations dont 300 PME ont participé à la recherche (avec un cofïnancement de 40 millions d'écus sur un coût total d'environ 80 millions) dans ce "plasma", "C02 programme spécifique. De nouvelles machines (par "jet d'encre", supercritiques"), de nouveaux produits textiles dont les secteurs d'application deviennent ceux du transport, du bâtiment, de la santé, des loisirs en plus des secteurs traditionnels de l'habillement/ameublement ont été développés dans le cadre de nombreux projets de recherche communautaire. Les possibilités offertes par les "Mesures de Stimulation Technologiques" destinées aux PME (primes exploratoires aidant à préparer des propositions et projets CRAFT renforçant la coopération entre PME pour confier la résolution de problèmes technologiques à des tiers) ont permis à de nombreuses PME européennes de collaborer pour développer de nouveaux produits textiles, de nouvelles méthodes d'organisation de la production et du travail. Telle est de manière générale l'orientation des actions entreprises dans le programme "Recherche socio-économique finalisée". Le programme ESPRIT a aussi contribué au développement de l'innovation dans des domaines tels que les banques d'images, les systèmes d'aide à la décision et le commerce électronique dans le secteur du textile et de l'habillement. L'industrie a déjà entamé les travaux visant l'élaboration d'un projet d'application et de dissémination des technologies de l'information dans le secteur. Ce projet, qui cherche à intégrer plusieurs initiatives existantes dans le même domaine, prévoit le développement d'un système européen d'identification et de communication pour les produits et les services fondé sur des standards volontaires validés par l'industrie. Ce système permettrait notamment l'utilisation dans l'Union européenne d'un langage commun pour les opérations de commerce électronique. Le programme Innovation du 4 me Programme Cadre soutien des projets industriels visant à adapter et à transférer des technologies propres à certaines régions ou à certains secteurs vers de nouvelles régions ou de nouveaux secteurs dans l'Union européenne; ils rassemblent les producteurs (souvent des PME ou leurs associations professionnelles) et utilisateurs de technologies et des centres de recherche. Un certain nombre de ces projets concerne l'industrie du textile et de l'habillement, comme par exemple: "technologie de filature centrifuge" et "production flexible à moindre coût d'échantillons de tissus textiles". Le programme Innovation propose également divers instruments d'intérêt pour le secteur textile/habillement: des études d'analyse des besoins et des points forts et points faibles, ou de scanning des options technologiques envisageables, dans le cadre de son Observatoire européen de l'innovation; des opérations de sensibilisation aux nouvelles technologies à destination des PME; des bourses sectorielles européennes de transfert de technologies, l'accès à de nouveaux savoir-faire et à des pratiques expérimentées de gestion de l'innovation; la mise en contact avec le réseau des Centres relais innovation. Dans la préparation du 5ème Programme Cadre, les orientations actuelles de recherche sont notamment liées aux ambitions du secteur textile/habillement d'améliorer le niveau de compétitivité des entreprises, de maintenir et de créer des emplois adaptés en particulier au développement durable. Les préoccupations se retrouvent dans l'action clé "Produits, thématique "Développer une société de procédés et organisation" du programme thématique "Favoriser une croissance compétitive et l'action clé "Nouvelles méthodes de travail et commerce durable" ainsi que dans électronique" du programme l'information conviviale". Une priorité devrait être apportée aux actions jugées les plus directement essentielles à la compétitivité de l'ensemble de la filière. C'est par exemple le cas des actions favorisant la mise en œuvre de techniques de Quick response permettant d'adapter en temps réel les processus de fabrication aux évolutions des marchés et de réduire les stocks. Outre une meilleure adaptation à la demande, ces techniques, en donnant un avantage comparatif à la localisation de la production en Europe, sont susceptibles d'avoir un effet déterminant pour inverser la tendance négative sur l'emploi. b) Les nouvelles qualifications et la formation professionnelle. Les mutations structurelles dans le secteur textile/habillement, en particulier la diffusion dçs technologies d'information et communication, ont posé de nouveaux défis en matière de qualifications de la main-d'oeuvre. Ces nouvelles qualifications sont liées notamment aux développements technologiques et à ses conséquences sur l'organisation des entreprises, qui nécessitent une main d'oeuvre pluri-qualifiée par rapport au "travail à la chaîne" typique de la précédente révolution industrielle. Également dans ce domaine, des programmes et instruments nationaux et les programmes communautaires ADAPT, EMPLOI et Leonardo da Vinci offrent des opportunités qui permettent de trouver des réponses adaptées aux besoins identifiés. La Commission cherche aussi à stimuler, par ces programmes, le développement d'initiatives transnationales visant à la diffusion des meilleures pratiques et du savoir-faire parmi les régions de l'Europe. Les initiatives dans ces domaines, permettant de disséminer les résultats positifs réalisés, auront certainement un important effet de sensibilisation, qui s'avère être nécessaire et même essentiel pour un secteur fragmenté comme celui du textile/habillement. Une étude approfondie sur les besoins en nouvelles qualifications en habillement a été conclue en 1995. Une étude similaire pour le textile est envisagée. En outre, dans le cadre du dialogue social sectoriel et du programme Leonardo da Vinci, les partenaires sociaux développent des projets dans les domaines de la polyvalence et des textiles techniques. Par ailleurs, la formation doit également tenir compte des besoins croissants liés à la globalisation et à l'internationalisation de la production, qui demandent des qualifications axées sur les relations internationales des entreprises. L'intégration des aspects écologiques doit aussi être un élément essentiel de la formation professionnelle. En outre, les actions de formation devraient également être utilisées pour redonner au secteur une image plus moderne en matière de qualifications et de technologie, reflétant, d'ailleurs, sa réalité actuelle. c) Les initiatives structurelles intégrées La réponse aux nouveaux défis a mené le secteur à un ajustement structurel où le renforcement des avantages compétitifs spécifiques, notamment dans le domaine des investissements immatériels, et l'amélioration de la productivité, liée elle-même aux investissements tant matériels qu'immatériels, sont deux facteurs fondamentaux. Le secteur a développé une logique de fonctionnement vertical pour mieux répondre aux exigences du marché, où le concept de réseau devient une référence essentielle, en particulier, pour les PMEs. L'intégration verticale de la filière a créé des nouvelles exigences en matière de flexibilité accrue dans le domaine du processus de production, de diffusion de nouvelles techniques, de réaction rapide aux fluctuations du marché, d'adoption de standards élevés de qualité, de considérations écologiques. L'intégration de la filière accroît, par ailleurs, la faisabilité et les possibilités de mettre en valeur les complémentarités et les synergies dans le secteur, par des actions de coopération industrielle, en particulier en ce qui concerne les activités de sous-traitance. A ce propos, la Commission a présenté au Conseil, PE, CES et Comité des Régions, une communication sur la sous-traitance textile/habillement3. Sur la base de cette communication, et des conclusions adoptées par le Conseil, une stratégie de renforcement de la compétitivité des activités de sous-traitance a été mise en place en étroite coordination avec les partenaires sociaux et des projets pilotes sont en cours de réalisation (SCAN-Subcontracting Assistance Network, IBEX-International Buyers ' Exhibitions, Révision des nomenclatures sous-traitance, Guide pratique des régimes juridiques de la sous-traitance industrielle en Europe, Guide pour le partenariat de la sous-traitance industrielle). De nombreux instruments sont disponibles pour accompagner et soutenir les transformations structurelles. Au niveau de l'Union européenne, les Fonds Structurels et le Fonds de Cohésion jouent un rôle de levier dans ces domaines, surtout dans des régions où les coûts des investissements liés à la localisation géographique et aux infrastructures sont plus élevés. En particulier, des actions qui visent l'amélioration de la compétitivité des PMEs dans les CCA/DOCUP, mais aussi les programmes d'Initiatives communautaires PMEs et RETEX, apportent un soutien considérable. L'évaluation des programmes promus par les Fonds Structurels, prévue par la Commission pour le début de l'année prochaine, permettra de prendre en considération les ajustements qui s'avéreront nécessaires, notamment en matière d'amélioration de son efficacité en ce qui concerne leur impact sur le secteur. Ceci répond à la demande de l'industrie qui suggère la mise au point d'un tableau des projets couronnés de succès afin de disséminer les meilleures pratiques. La compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie 210 final du 15 mai 1996. textile et de l'habillement de l'Union européenne COM(96) 3. 2. Le cadre interne a) Le marché unique Les échanges intra-communautaires couvrent la majeure partie de la production de l'Union européenne de produits textiles/habillement. En effet, en 1996, les expéditions intra-communautaires ont atteint 53,4 milliards d'Ecus, alors que les exportations vers les pays tiers se sont élevées à 30,3 milliards. La levée d'une série de procédures administratives liées au programme d'achèvement du marché unique (délais aux frontières, contrôles d'origine, etc. ) a eu un impact important dans la mesure où elle a facilité l'adaptation flexible aux exigences du marché et a donné lieu à la réduction d'un certain nombre de coûts (administratifs et de transport, notamment). initiatives le domaine du Récemment, de nouvelles textile/habillement ont été développées, ayant des objectifs de protection de la santé des consommateurs et de l'environnement. Ces initiatives concernent en particulier l'utilisation de certaines substances chimiques dans le traitement des produits textiles/habillement (colorants azoïques, pentachlorophénol, formaldehide, métaux lourds). législatives nationales dans La prolifération de législations nationales, parfois différentes sous plusieurs aspects, risque de créer de nouveaux obstacles techniques au fonctionnement du marché intérieur. Les services de la Commission examinent les mesures qui pourraient s'avérer indispensables à la création d'un cadre qui assure, dans ce domaine, à la fois la protection du consommateur et de l'environnement et le fonctionnement effectif du marché intérieur. Dans l'harmonisation au niveau certains cas communautaire pourrait se révéler adéquate, alors que la poursuite des travaux d'analyse de risque semble nécessaire dans d'autres (formaldehide et métaux lourds). (colorants azoïques et pentachlorophénol), La promotion de l'éco-label européen pour le linge de lit et les T-shirts et l'introduction dans un avenir proche de celui des textiles constituent, avec les initiatives promues au niveau national, un instrument efficace de protection environnementale tout en augmentant la compétitivité des entreprises qui participent à ce système. Le nouveau plan d'action en faveur du Marché Unique, proposé par la Commission 4 le 4 juin 1997 et soutenu par le Conseil Européen d'Amsterdam offre des solutions opérationnelles. Un livre vert a été publié en novembre 1996 pour lancer un débat avec les milieux intéressés afin de dégager des pistes pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des marchés publics. Ce livre vert identifie notamment l'impact limité des règles sur ces derniers et les insuffisances dans la transposition des directives par les États membres. En outre, un système électronique de passation des marchés publics (SIMAP) est en cours de développement. 4 Plan d'action en faveur du Marché Unique, Communication de la Coinmission au Conseil CSE(97) 1 final du 4 iuinl997. 8 b) Discipline et transparence en matière d'aides d'état Le renforcement de la politique de la concurrence est une exigence qui découle de l'achèvement du marché intérieur. La Commission est donc confrontée avec la nécessité de garantir une discipline rigoureuse et une transparence effective en matière d'aides d'état pour tous les secteurs d'activité économique. A cet égard, un encadrement multisectoriel concernant les aides régionales aux grands projets d'investissement a reçu un accueil globalement favorable lors des discussions avec les États membres. Cet encadrement sera applicable au secteur textile/habillement. La nécessité, soulignée à plusieurs reprises par l'industrie et les agents sociaux concernés, d'un contrôle strict des aides dans ce secteur à travers un encadrement sectoriel ou horizontal comportant des seuils de notification dûment adaptés à ses spécificités, sera ainsi satisfaite. Dans ce contexte, les cadres communautaires d'aides à la RDT, à la formation et aux PME ainsi que les lignes d'actions des aides à l'emploi doivent être considérés avec attention, dans l'ensemble des mesures de soutien à la compétitivité de cette industrie. c) L'emploi La perte de plus du quart des emplois entre 1990 et 1996, et le rythme auquel se poursuit cette hémorragie, constituent une préoccupation majeure de la Communauté, renforcée par la concentration régionale de ces pertes d'emplois. Leur importance économique et leur impact social dépassent clairement les moyens d'action de l'industrie européenne, et sont donc de ce fait redevables d'une attention toute particulière dans le cadre de la politique de l'emploi de l'Union européenne. Les mesures et orientations envisagées notamment pour le soutien aux entreprises innovantes, dans le cadre des suites du Conseil européen d'Amsterdam et notamment du prochain Conseil européen pour l'emploi de Luxembourg, ainsi que toute politique concertée des Etats membres en faveur de l'emploi, devraient donc veiller à prendre en compte les spécificités de ce secteur. La Commission se félicite à cet égard de la négociation d'un "pacte de confiance pour la l'emploi dans réduction/organisation du temps de travail, et permettrait ainsi de favoriser la prise de mesures concertées, dans le respect des règles de concurrence en vigueur. textile/habillement", qui mettrait la formation et l'accent sur le d) Les charges sociales sur le travail Dans la filière textile/habillement, certains sous-secteurs à haute intensité de main-d'œuvre se trouvent parmi les plus exposés à l'impact des coûts indirects du travail (cotisations sociales et impôts directs sur les revenus salariaux). L'écart avec les principaux concurrents est important et s'accroît. Malgré les problèmes budgétaires bien connus, la Commission s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la réduction des coûts indirects du travail5, orientation qui a été confirmée par Tes "différents Conseils Européens. L'adoption de mesures particulières d'allégement des coûts indirects du travail dans le secteur, en tant qu'instrument de promotion de l'emploi et de la compétitivité, doit respecter l'obligation de ne pas créer de distorsions de concurrence6. Dans le respect des règles du Traité en la matière et à la lumière du principe de subsidiarité, la Commission considère qu'il serait souhaitable d'approfondir la réflexion en cours, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux. Dans le cadré du dialogue social sectoriel textile/habillement, toute proposition sur l'organisation du temps du travail et sur la flexibilité sera attentivement examinée par la Commission. 3. 3. Relations extérieures a) Promouvoir l'accès aux marchés L'Union européenne attache une importance considérable au maintien d'un lien entre l'inclusion du secteur textile/habillement aux règles de l'OMC et le respect des engagements pris par les parties contractantes. Cette approche a également inspiré la stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne, présentée dans la communication du 14 février 1996 7, qui se veut plus offensive que par le passé. La stagnation de la demande intérieure des produits textile/habillement au cours des dernières années et la concurrence accrue des importations rendent crucial le développement des exportations, tout particulièrement vers des pays où le marché présente un potentiel de croissance. L'évolution des exportations communautaires vers les marchés les plus ouverts, où le secteur est confronté avec la concurrence globale, démontre la capacité compétitive de l'industrie communautaire. A cet égard, l'expérience acquise avec l'initiative EXPROM s'est révélée positive. La Commission continuera à porter son attention à une meilleure information sur les initiatives nationales à court terme et si nécessaire à jouer un rôle de coordination. En outre, toute proposition de l'industrie, concernant des initiatives de promotion à long terme, sera analysée. Dans ce cadre, la Commission pourrait examiner l'industrie l'efficacité de textile/habillement dans un ou plusieurs pays qui présentent un intérêt particulier pour les exportations. l'établissement de bureaux de représentation de Certains pays tiers maintiennent ou créent une protection non justifiée de leur marché moyennant des mesures tarifaires et non tarifaires. Parmi les exemples les plus frappants, on peut citer la Chine, l'Inde, l'Argentine, l'Afrique du Sud et aussi les États-Unis. Cette protection n'encourage pas le développement des échanges commerciaux. Elle est souvent contraire aux obligations prévues par les différents accords signés dans le cycle de l'Uruguay et surtout à celles de l'Accord pour le Textile/Habillement (ATH). Livre blanc sur la Croissance, Compétitivité, Emploi, Bruxelles 1993. 5 6 Ces questions sont à l'examen du Groupe sur les politiques de taxation (Groupe Monti) selon les orientations du 7 Conseil de Dublin (décembre 1996) et de l'ECOFIN du 11 novembre 1996. Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne COM (96) 53 final du 14 février 1996. 10 l'efficacité de la politique commerciale communautaire, la Dans le but d'améliorer Commission a créé une banque de données sur les obstacles au commerce, qui est devenue un instrument opérationnel et accessible aux opérateurs économiques. La collaboration de toutes les parties concernées est essentielle pour assurer le fonctionnement effectif et permanent de cet instrument. b) Règles et disciplines La Commission attend des partenaires de l'Union européenne l'application rigoureuse des accords signés en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de subventions, de dumping et d'origine. Le développement de la globalisation des marchés et la libéralisation graduelle et accrue du marché communautaire exigent de la part de tous les acteurs le respect réciproque d'un environnement équitable de concurrence. La Commission continuera à appliquer les instruments à sa disposition, dans le respect de ses engagements internationaux, afin de garantir un cadre concurrentiel sain. A cette fin, la collaboration étroite des Etats membres et des opérateurs économiques est indispensable, comme l'a montré la procédure engagée conformément au règlement sur les obstacles au commerce (ROC)8 concernant les règles d'origine des États-Unis. c) L'environnement La protection de l'environnement en plus de sa valeur sociale et politique spécifique, crée des opportunités en matière économique et de l'emploi. Pour des entreprises individuellement considérées, les coûts liés à la protection de l'environnement sont souvent ressentis comme susceptibles de soulever des difficultés de compétitivité internationale. Il y a néanmoins des opportunités pour les entreprises qui adoptent une attitude dynamique et intègrent des considérations environnementales dans leur stratégie générale. L'octroi d'un éco-label est pour ces entreprises un instrument de promotion efficace. A cet égard, dans le cadre des discussions au sein du Comité "Commerce et Environnement" (CEE) de l'OMC, la Communauté a pour objectif de préserver l'intégrité des systèmes d'éco- label basés sur une analyse du cycle de vie (le système communautaire) et de favoriser la transparence dans leur fonctionnement ainsi que dans l'établissement des critères d'octroi du label. Ce Comité, auquel la Communauté sera associée, vient d'entamer une analyse sur les effets environnementaux liés à la libéralisation du commerce et sur les effets commerciaux des législations environnementales dans le secteur. L'utilisation de labels reconnus à l'échelle européenne ou internationale, portant aussi bien sur les matières que sur les procédés utilisés, pourrait accroître donc la compétitivité de ces produits tout en ayant un impact positif sur l'environnement. En outre, il faut encourager, en particulier à travers des programmes de RDT, les entreprises à faire face aux problèmes liés à l'environnement par une utilisation accrue des technologies propres et de recyclage afin qu'elles puissent mieux saisir les opportunités économiques à venir. Règlement (CE) n°3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994. 11 Un effort particulier de diffusion de l'information tant au niveau des producteurs que des consommateurs serait souhaitable pour accroître les bénéfices attendus des actions en ce domaine. d) La question sociale La Commission a reconnu l'importance du respect des droits sociaux fondamentaux dans les relations internationales. Elle a déjà exprimé sa position sur le lien entre les normes du internationalement reconnues9 et les accords de commerce dans une récente travail communication10 et dans les enceintes multilatérales appropriées, notamment l'OIT et l'OMC. A ce sujet, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le respect des normes de travail fondamentales, tout en rejetant un usage protectionniste de celles-ci. Ces engagements sont maintenant partagés au niveau multilatéral par tous les membres de l'OMC. 11 Par ailleurs, la Commission a constaté que des initiatives promues par les opérateurs économiques, centrées sur le respect des droits sociaux, telle que la campagne "vêtements propres", ont reçu un accueil favorable auprès des consommateurs. La Commission examine actuellement les aspects du label social liés à la transparence, à la fiabilité et à la compatibilité avec les règles du commerce international. L'analyse permettra à la Commission d'avoir un aperçu objectif sur les bénéfices et les désavantages d'une telle démarche. ' " e) Internationalisation des firmes et la coopération industrielle Depuis quelques années un nombre croissant de firmes européennes développent des stratégies d'internationalisation de leur production afin de renforcer leur compétitivité sur l'ensemble des marchés internationaux. Cette stratégie complète l'adaptation des activités à l'intérieur de l'Union aux exigences du processus de production en matière de haute valeur ajoutée, réponse rapide et circuit court. Dans le contexte de sa politique de coopération industrielle, la Commission continuera à promouvoir le développement d'un cadre permanent et cohérent de collaboration au bénéfice mutuel et s'efforcera de soutenir quelques projets pilotes à partir des instruments existants. Le renforcement des politiques de coopération dans les domaines des standards, des procédures administratives et des questions commerciales peut remplir un rôle approprié au développement de la compétitivité le contexte de la globalisation des marchés. internationale du secteur dans Pour des raisons historiques, économiques et géographiques, l'Union porte une attention particulière aux pays limitrophes, à savoir, les PECOs, dans le cadre de la stratégie de pré adhésion, et les pays du bassin méditerranéen. Un consensus s'est désormais dégagé au niveau international pour les identifier avec un ensemble de Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Le lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues, COM(96)402 final du 24 juillet 1996. Déclaration ministérielle de Singapour du 18 décembre 1996. 12 Plus généralement, il y a lieu notamment de relever les possibilités effectives fournies par les programmes communautaires (PHARE, TACIS, MEDA, ECIP, JOPP, EURO/MED - PARTENARIAT, BRE, BC-NET etc. ). Les organisations professionnelles peuvent jouer un rôle important de relais dans la mise en oeuvre de la politique communautaire de coopération industrielle. 13 4. CONCLUSIONS 4. 1. Le dialogue promu par la Commission dans le cadre des groupes textiles/habillement, a montré les bénéfices qui peuvent découler de la complémentarité et de la cohérence des initiatives des partenaires sociaux, des États membres et des institutions communautaires. Les partenaires sociaux ont présenté dans leur rapport un ensemble de recommandations. Parmi les domaines traités, la Commission estime qu'une attention particulière doit être octroyée à l'emploi et à la formation, à la dissémination et au transfert des technologies, à l'utilisation des technologies de l'information, à la promotion des synergies entre les résultats, au programmes communautaires et nationaux afin de maximiser fonctionnement du marché intérieur et à l'accès aux marchés. Dans la définition de leurs initiatives, les partenaires sociaux devraient prendre en les États membres et au niveau considération communautaire. instruments disponibles dans les Les États membres et la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, devraient intensifier leurs efforts de collaboration afin d'assurer des synergies de leur action respective, pour accompagner les actions entreprises par les opérateurs économiques. 4. 2. La meilleure défense de l'emploi dans le secteur réside dans le dynamisme des entreprises viables. L'absorption des postes de travail perdus par le secteur doit trouver une réponse adéquate dans la création globale d'emploi dans l'économie. Toutefois, l'évolution de cette question fondamentale doit être suivie avec une attention particulière compte tenu de la concentration régionale de cette industrie et de l'emploi massif de main-d'oeuvre féminine. Dans le cadre des conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, des dispositions du nouveau chapitre sur l'emploi du traité et des positions exprimées à plusieurs reprises par la Commission dans le domaine, le dialogue social visant plus spécifiquement les problèmes de l'emploi doit être poursuivi et approfondi. En ce qui concerne la formation, les réponses appropriées peuvent être recherchées aussi bien au niveau national que dans le cadre des instruments communautaires. La formation permanente, qui couvre les exigences en nouvelles qualifications et en formation de reconversion, reste prioritaire. Il faut néanmoins être conscient que les efforts à mettre en oeuvre concernent toutes les parties intéressées et, en premier lieu, les entreprises. Au niveau communautaire, les projets pilotes en cours devraient conduire à une diffusion efficace des bonnes pratiques. Par ailleurs, les exemples de succès au niveau des États membres devraient pouvoir également être diffusés dans l'ensemble de l'Union et bénéficier ainsi à tout le secteur. 14 4. 3. Le secteur textile/habillement connaît un certain nombre de succès avec l'utilisatron "accrue de nouveaux produits, procédés et équipements, ainsi qu'avec l'application des technologies de l'information. Néanmoins, ces avantages acquis ne profitent pas encore suffisamment à l'ensemble de la filière. Il est nécessaire de prendre conscience des avantages compétitifs qui en découlent, particulièrement dans les domaines de l'organisation des entreprises et de la réponse aux exigences de la demande. La mise en réseau de la filière, y compris la distribution, s'avère un atout considérable de compétitivité qui renforce le tissu des PMEs, source fondamentale d'emploi. La collaboration du sec^ur privé, des autorités publiques nationales et communautaires, est indispensable afin de bien organiser l'utilisation des instruments disponibles pour ces initiatives et afin d'assurer des projets significatifs dans ce domaine. 4. 4. Le cap du marché intérieur a été franchi sans problèmes majeurs dans le secteur textile/habillement. La collaboration des partenaires sociaux est indispensable afin que soient levés les obstacles aux échanges, consécutifs à des cas de non-application du principe de reconnaissance mutuelle. Il faut toutefois garantir une approche coordonnée et intégrée aux questions qui se posent notamment en matière d'environnement et de protection des consommateurs, d'une part et de bon fonctionnement du marché intérieur, d'autre part. Les États membres et les partenaires sociaux seront saisis, dans les meilleurs délais, des résultats de la réflexion en cours dans les services de la Commission. En matière de marchés publics, la Commission, en coopération avec les États membres, » cherche à trouver une réponse appropriée aux problèmes identifiés dans la réalisation des objectifs de la politique communautaire dans ce domaine. 4. 5 La politique commerciale de l'Union doit être en mesure d'assurer aux entreprises textiles/habillement, au même titre que pour les autres secteurs, l'ouverture effective des marchés des pays tiers. La Commission ne peut pas accepter que de la mise en oeuvre des engagements de l'Union en matière de libéralisation des importations résulte un décalage accru par rapport aux possibilités d'accès aux marchés de certains pays tiers. En outre, dans un contexte de mondialisation des activités économiques et a fortiori des échanges commerciaux, la Commission doit exiger le respect strict des règles et disciplines acceptées dans les accords internationaux et doit promouvoir l'utilisation effective des instruments disponibles de défense commerciale, quand la situation le justifie. Par ailleurs, des efforts doivent continuer à être déployés afin d'intégrer des normes environnementales minimales et le respect des droits sociaux fondamentaux dans les relations internationales. 4. 6. L'ensemble des actions envisagées et la convergence des efforts des parties concernées sont de nature à assurer pour ce secteur une place de premier plan dans l'économie de l'Union européenne. Il maintiendra son importance économique et sociale, malgré la réduction de l'emploi. Les transformations en cours renforcent les emplois à haute valeur ajoutée et plus créateurs de richesse. 15 Dans ce contexte, la Commission contribuera dans la mesure de ses compétences à créer les conditions pour améliorer l'environnement économique général, moduler les instruments selon les nécessités et s'assurer de la cohérence globale des stratégies. Le plan d'action ci-joint nécessite un suivi constant. La Commission, en collaboration avec les États membres, poursuivra le dialogue avec les partenaires sociaux afin d'assurer un suivi permanent des progrès et d'adapter les actions à l'évolution structurelle et conjoncturelle. 16 PLAN D'ACTION EUROPEEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT 1997-2000 Recommandations des partenaires sociaux Actions INNOVATION INDUSTRIELLES ET DE L'INFORMATION ET TECHNOLOGIES • Les liens existants entre R&D, innovation et nouvelles suggèrent l'exploitation des complémentarités des différentes initiatives dans ce domaine. technologies • Des travaux visant le développement de nouveaux produits, procédés et équipements ainsi que l'application des technologies de l'information et le commerce électronique dans le secteur ont été engagés. • Coordonner et assurer la diffusion des • La mise en œuvre d'un réseau thématique dans le cadre de la recherche industrielle et des matériaux est envisagée. résultats de la Recherche ainsi que leur application concrète reste un objectif prioritaire. EMPLOI, CHARGES SOCIALES ET FISCALITÉ • Concertation renforcée (Commission, États membres, partenaires sociaux). tripartite • Un groupe de travail ad hoc a été créé sur base du Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux dans l'Union européenne1. Ces thèmes seront abordés dans le cadre du dialogue social sectoriel. • Approfondissement du dialogue en • Une étude sur matière de création/maintien d'emploi, de réduction/réorganisation du temps du travail, de formation et de flexibilité dans l'organisation interne des entreprises. l'évasion souterraine a été promue par la Commission, Un livre vert sur préparation. fiscale et le travail' clandestin est en l'économie • fiscale Initiatives recommandées en matière de • La recommandation concernant la transmission des entreprises familiales (JO L385/94), a fait l'objet législation d'un forum. Les résultats seront résumés dans un transmission des entreprises familiales. rapport. Une communication de la Commission sur le suivi sera présentée prochainement. concernant la FORMATION • Besoins en formation pour les nouvelles et interne qualifications. Formation formation de reconversion. • Dans le cadre du dialogue social, l'analyse des besoins en formation du sous-secteur habillement a été effectuée; une nouvelle initiative est prévue pour le secteur textile. Plusieurs projets soumis par les partenaires sociaux sont à l'examen. 1 Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux dans l'Union européenne COM(96)546 17 Recommandations des partenaires sociaux • Faciliter l'accès des PMEs du secteur aux instruments existants. Actions • La deuxième phase du programme ADAPT a débuté en janvier 1997. En automne 1997, les nouveaux projets sélectionnés par les États membres seront mis en œuvre. COOPÉRATION INDUSTRIELLE ENTRE ENTREPRISES DE L'UNION EUROPÉENNE • Suivi du sous-traitance programme (Communication la Commission de COM(96)210 final du 15 mai 1996 et conclusions du Conseil Industrie du 14 novembre 1996). ENVIRONNEMENT COLORANTS AZOÏQUES - PCP • Assurer la diffusion de. s considérations d'une écologiques dans compétitivité accrue des entreprises. cadre le • Actions en cours dans le domaine des relations techniques entre les façonniers, promotion (salons IBEX - International Buyers' Exhibitions), (SCAN Subcontracting Assistance Network, statistiques). les donneurs d'ordre et information • Un "Guide pratique des régimes juridiques de la sous-traitance la Communauté industrielle dans européenne" et un "Guide pour le partenariat de la industrielle" seront disponibles au sous-traitance mois de septembre 1997. • La Commission sera associé à l'exercice que le Comité "Commerce et Environnement" de l'OMC vient d'entamer. Cet exercice prévoit l'analyse des effets environnementaux liés à la libéralisation du commerce et des effets commerciaux des législations environnementales dans le secteur. • Encourager une harmonisation colorants législations des États membres en matière de de pentachlorophénol des entraves au fonctionnement du marché intérieur. azoïques afin et d'éviter des • Une évaluation de l'opportunité et de la faisabilité d'une harmonisation en la matière est en cours. Cette évaluation porte sur deux sujets à savoir les risques pour l'utilisation de ces substances et l'impact de leur interdiction sur le marché intérieur et des pays tiers. La révision de la directive 76/769 est prévue. la santé dérivant de MARCHÉS PUBLICS • Favoriser l'efficacité pratique de législation. la • Un livre vert sur les Marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir a été publié en novembre 1996. • Assurer les États la transposition par membres des directives sur les marchés publics. plan d'action contenant • Une communication est prévue pour 1998, pourvue d'un des mesures nécessaires à renforcer l'efficacité du cadre juridique et permettant de mieux réaliser les objectifs de la politique communautaire en la matière. Un projet pilote pour un système de données informatisées SIMAP (Système Informatisé des Marchés Publics) a été mis en œuvre. Recommandations des partenaires sociaux ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE COMMERCIALE • Promouvoir la lutte contre la contrefaçon la copie des dessins et modèles et industriels. AIDES D'ETAT • Mise en œuvre d'un projet d'encadrement de avec multisectoriel, notification adapté aux caractéristiques du secteur textile/habillement. seuil un Actions Le 13 mars 1997, une position commune sur la arrêtée. directive COM(93)344 L'accomplissement de la procédure de codécision exigera de 9 à 21 mois. final été a L'examen du projet d'encadrement multisectoriel est poursuivi en dialogue avec les États membres. POLITIQUE COMMERCIALE • Amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers. • La Commission continuera à développer son action en vue de promouvoir l'accès aux marchés, dans ses relations internationales. Respect des poursuite de la lutte contre la fraude. règles et disciplines et Promotion des exportations. • Avec la collaboration des États membres et des partenaires sociaux, la Commission appliquera les sa à instruments de politique disposition, chaque fois que la situation l'exige. commerciale si • La Commission déploiera ses efforts pour un les États meilleur échange d'informations avec membres, et nécessaire une action de coordination sera exercée. Toute proposition à long les terme sera analysée en collaboration avec opérateurs économiques. L'idée d'établir des bureaux de représentation de l'industrie T/H dans les pays tiers pourrait être analysée. Approfondissement des questions liées au label social. • La Commission examine actuellement les aspects du label social liés à la transparence, à la fiabilité et à la commerce compatibilité international. règles du avec les Adoption par les entreprises européennes d'un code de conduite. • La Commission étudie la possibilité de promouvoir une large diffusion du code de conduite auprès des entreprises et des consommateurs. 19 ISSN 0254-1491 COM(97) 454 final DOCUMENTS FR 10 08 04 13 N° de catalogue : CB-CO-97-467-FR-C ISBN 92-78-24600-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg »2o


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che adotta misure autonome e transitorie per gli accordi di liberalizzazione degli scambi con la Lituania, la Lettonia e l'Estonia per taluni prodotti agricoli trasformati

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agricultural product
agro-industry
free-trade agreement
tariff preference

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE •ir * Bruxelles, 29. 10. 1997 COM(97) 547 def. 97/0287 (ACQ Proposta di REGOLAMENTO (CEÌ DEL CONSIGLIO che adotta misure autonome e transitorie per gli accordi di liberalizzazione degli scambi con la Lituania, la Lettonia e l'Estonia per taluni prodotti agricoli trasformati (presentata dalla Commissione) -lU'Lviïunri RELAZIONE Scopo della presente proposta è di prorogare, sino alla fine del 1998, le misure autonome applicate dall'Unione europea alle importazioni di prodotti agricoli trasformati introdotte a seguito provenienti dall'Estonia, dalla Lettonia e dalla Lituania dell'ampliamento della Comunità e dell'applicazione dei risultati dell'Uruguay Round con il regolamento (CE) n. 1507/97 del Consiglio. I protocolli di adeguamento degli accordi di liberalizzazione degli scambi con questi paesi sono già stati siglati o stanno per esserlo. Tuttavia, poiché sono ancora in corso le procedure di formale adozione delle parti, i protocolli di adeguamento non potranno entrare in vigore il 1° gennaio 1998. Per questo motivo e allo scopo di evitare di compromettere l'accesso al mercato comunitario delle merci preferenziali provenienti dall'Estonia, dalla Lettonia e dalla Lituania, le misure previste nel regolamento (CE) n. 1507/97 dovrebbero essere prorogate fino al 31 dicembre 1998. La presente proposta non comporta ulteriori spese oltre a quelle già stabilite con l'adozione del regolamento (CE) n. 1507/97, che essa intende sostituire. z PROPOSTA DI REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che adotta misure autonome e transitorie per gli accordi di liberalizzazione degli scambi con la Lituania, la Lettonia e l'Estonia per taluni prodotti agricoli trasformati IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 113, vista la proposta della Commissione, considerando che, in attesa dell'adeguamento del protocollo n. 2 degli accordi di libero scambio conclusi con l'Estonia, la Lettonia e la Lituania1, è stato adottato il regolamento (CE) n. 1507/97 del Consiglio2, che mantiene fino al 31 dicembre 1997 il livello di preferenze concesse, eliminando le eventuali ripercussioni negative che l'applicazione dei risultati dell'Uruguay Round potrebbe avere sulle esportazioni di questi paesi verso la Comunità; considerando che, in attesa che vengano adottate le concessioni ampliate a favore dell'Estonia, della Lettonia e della Lituania da parte dei rispettivi comitati congiunti, il regolamento (CE) n. 1507/97 del Consiglio ha previsto nuove concessioni in via provvisoria e autonoma; considerando che i negoziati attualmente in corso con i paesi interessati per la conclusione di protocolli che modificano gli accordi di libero scambio sono stati conclusi o lo saranno entro breve tempo e che i nuovi protocolli n. 2 sono stati siglati o verranno siglati entro breve tempo; che sono in corso procedure per l'adozione formale dei protocolli "interinali" destinati a disciplinare i soli aspetti commerciali dei protocolli di adeguamento; che i tempi necessari per l'adozione formale potrebbero non consentire l'entrata in vigore dei protocolli "interinali" il 1° gennaio 1998; che è opportuno quindi prorogare in via autonoma le concessioni fino al 31 dicembre 1998; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Dal 1° gennaio al 31 dicembre 1998 i prodotti originari della Lituania di cui all'allegato I del presente regolamento sono sottoposti ai contingenti tariffari annuali e ai dazi preferenziali citati in detto allegato. L'allegato II elenca gli importi di base da prendere in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli ridotti e dei dazi addizionali applicabili all'importazione nella Comunità. GU L 373 del 31. 12. 1994, pag. 1 (Estonia). GU L 374 del 31. 12. 1994, pag. 1 (Lettonia). GU L 375 del 31. 12. 1994, pag. 1 (Lituania). GUL 204 del 31. 7. 1997, pag. 1 3 2. Dal 1° gennaio al 31 dicembre 1998 i prodotti originari della Lettonia di cui all'allegato III del presente regolamento sono sottoposti ai contingenti tariffari annuali e ai dazi preferenziali citati in detto allegato. L'allegato II elenca gli importi di base da prendere in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli ridotti e dei dazi addizionali applicabili all'importazione nella Comunità. 3. Dal 1° gennaio al 31 dicembre 1998 i prodotti originari dell'Estonia di cui all'allegato IV del presente regolamento sono sottoposti ai contingenti tariffari annuali e ai dazi preferenziali citati in detto allegato. L'allegato II elenca gli importi di base da prendere in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli ridotti e dei dazi addizionali applicabili all'importazione nella Comunità. Articolo 2 Le concessioni applicabili agli scambi di prodotti agricoli trasformati, fissate nei protocolli addizionali che adeguano gli Accordi di libero scambio con i paesi di cui all'articolo 1, a partire dall'entrata in vigore di ciascuno di tali protocolli sostituiscono le concessioni stabilite negli allegati al presente regolamento. Le modalità di attuazione delle misure previste dal presente regolamento sono altresì applicabili alle misure corrispondenti previste dai protocolli addizionali. Articolo 3 I contingenti tariffari di cui all'allegati I, III e IV del presente regolamento sono gestiti dalla Commissione in conformità alle disposizioni del regolamento (CE) n. 1460/96, che stabilisce le modalità di applicazione dei regimi di scambi preferenziali per talune merci risultanti dalla trasformazione di prodotti agricoli di cui all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 3448/933. Articolo 4 II presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1° gennaio 1998. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il Per il Consiglio 3 GU L 187 del 26. 7. 1996, pag. 18. y ALLEGATO T LITUANIA Numero d'ordine Codice NC Designazione delle merci Contingente 1998 (t) Preferenza 01/01- 30/06/1998 01/07 - 31/12/1998 0% 5,5% 0% 3,5% 5,5% 0% 5,5% EAR EAR 4,4% 0% 5% 0% 3% 5% 0% 5% EAR EAR 3,5% 0,52 ECU/% vol/hl+2,53 ECU/hl 36,9% 0,26 ECU/% vol/hl+1,27 ECU/hl 34,2% Altri grassi animali Grassi animali e vegetali illimitato 360 09. 6533 09. 6501 1506 00 00 1518 00 10 15180031 1518 00 39 15180091 151800 95 1518 00 99 17049071 17049075 Caramelle dure Caramelli 09. 6503 1806 90 Cioccolato 09. 6528 2203 00 Birra 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6534 2402 20 90 Sigarette 480 600 480 390 48 r ALLEGATO II Importi di base presi in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli e dei dazi addizionali 01/01 - 30/06/1998 01/07 - 31/12/1998 ecus/ECU/Ecu/ écus/ecua/100kg 8,524 I 7,900 13,231 12,263 8,306 7,698 8,306 7,698 7,408 7,408 23,706 21,972 26,730 25,740 33,423 30,978 48,575 45,021 32,565 31,795 Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MoÀaKÓ arrapi / Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnâ / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /iKAipó arrapi / Durum wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /IlKoAp /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Rag Cebada / Byg / Gerste / Kpl8àpl /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / KoAdianÓKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkòrnig, geschàlt / Anocp\oiO)|jévo pùÇi |iaKpócrnep|iO / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de grâos longos / Pitkâjyvâinen esikuorittu riisi / Ris, skalat lângkornigt / / Skummetmaelkspulver polvo Leche Magermilchpulver / Ano(3ouTUpco|aévo yàXa ae aKÓvr| / Skimmed-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pò/ Rasvaton maitojauhe / Skummjôlkspulver Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / riÂripeq yàka ae aKÓvr] / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTUpO / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smòr / Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeUKH Çàxapr) White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker desnatada en C ALLEGATO PI LETTONIA Codice NC Designazione delle merci Contingente 1998 (t) Preferenza Prodotti a base di zuccheri 300 EAR EAR 01/01 - 30/06/1998 01/07 - 31/12/1998 Cioccolato 600 EAR EAR Numero d'ord ine 09. 6535 09. 6536 09. 6537 1704 90 65 1704 90 71 1704 90 75 1806 3100 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 190190 11 1901 90 19 190190 91 1901 90 99 Preparati alimentari 240 09. 6538 1905 30 Biscotti 09. 6527 2104 10 Minestre e brodi 09. 6513 2105 Gelati 09. 6528 2203 00 Birra 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6529 2208 70 10 Liquori 240 39 34 600 390 13 1 EAR EAR 8,2% EAR EAR 5,7% EAR 4,4% EAR EAR 7,6% EAR EAR 5,3% EAR 3,5% 0,52 ECU/% vol/h 1+2,53 ECU/hl 0,64 KCU/% vol/hl+4,10 ECU/hl 0,26 ECU/% vol/h 1+1,27 ECU/hl 0,32 ECU/% vol/h H-2,05 ECU/hl ALLEGATO IV ESTONIA Numero d'or dine Codice NC Designazione delle merci Contingente 1998 (t) Preferenza Prodotti a base di zuccheri 180 EAR EAR 01/01 - 30/06/1998 01/07 - 31/12/1998 09. 6515 1704 10 11 1704 10 19 1704 90 71 1704 90 75 0% EAR 0% EAR EAR 5,7% EAR 4,4% ECU/% ECU/% 0,52 vol/hl+2,53 ECU/hl 0,64 vol/hl+4,10 ECU/hl 0,64 vol/hl+4,10 ECU/hl 36,9% ECU/% 0% EAR 0% EAR EAR 5,3% EAR 3,5% 0,26 ECU/% vol/hl+1,27 ECU/hl 0,32 ECU/% vol/hl+2,05 ECU/hl 0,32 ECU/% vol/hl+2,05 ECU/hl 34,2% 09. 6530 1805 00 00 Cacao in polvere 09. 6517 ex 1806 Prodotti a base di cioccolato, esclusi quelli che rientrano nel codice NC 1806 10 15 09. 6519 1806 10 15 1905 Prodotti della panetteria 09. 6521 2102 10 39 Lieviti 09. 6539 2103 90 90 Salse e preparati 09. 6523 2105 Gelati 09. 6531 2203 Birra 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6529 2208 70 10 Liquori 09. 6532 2208 90 69 Altri superalcolici 09. 6534 2402 20 90 Sigarette 34 600 130 2400 720 13 600 120 20 20 60 81 SCHEDA FINANZIARIA 1. LINEA DI BILANCIO: Articolo 120 STANZIAMENTI: 2. TITOLO: Proposta di regolamento del Consiglio che adotta misure autonome e transitorie per gli accordi di liberalizzazione degli scambi con la Lituania, la Lettonia e l'Estonia per taluni prodotti agricoli trasformati 3. BASE GIURIDICA: Articolo 113 4. OBIETTIVI: Prolungamento delle misure autonome adottate a seguito dell'ampliamento dell'Unione e dell'applicazione degli accordi in materia di agricoltura raggiunti con i negoziati multilaterali dell'Uruguay Round. 5. INCIDENZA FINANZIARIA: Periodo di 12 mesi Esercizio finanziario Esercizio in corso ( ) succès sivo( ) 5. 0. Spese: A carico del bilancio comunitario (restituzioni/interventi) - Autorità nazionali - Altro 5. 1. Entrate: - Risorse proprie CE (prelievi/dazi doganali) 5. 0. 1. SPESE PREVISTE 5. 1. 1. ENTRATE PREVISTE 5. 2. METODO DI CALCOLO: 6. 0. IL PROGETTO PUÒ ESSERE FINANZIATO TRAMITE STANZIAMENTI ISCRITTI NEL PERTINENTE CAPITOLO I DEL BILANCIO IN CORSO? 6. 1. II. PROGETTO PUÒ ESSERE. FINANZIATO CON TRASFERIMENTI FRA CAPITOLI DEL BILANCIO IN CORSO? 6. 2. O C C O R R I: P R E D I S P O R R E: UN BILANCIO SUPPLETTIVO? 6. 3. È NECESSARIO RICORRERE A STANZI AMENTI DI BILANCIO DEI PROSSIMI ESERCIZI ? sì/no sì/no sì/no si/no OSSERVAZIONI: La presente proposta non comporta ulteriori spese oltre a quelle già stabilite con l'adozione del regolamento (CE) n. 1507/97, che essa intende sostituire. ISSN 0254-1505 COM(97) 547 def. DOCUMENTI IT 03 11 10 N. di catalogo : CB-CO-97-567-IT-C ISBN 92-78-26255-2 Utlìcio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo no


title: Baugewerbe.,Bouwnijverheid.,Building and civil engineering.,Bygge- og anlægsvirksomhed.,Bâtiment et génie civil.,Edilizia e genio civile.

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branch of activity
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civil engineering
economic survey
industrial statistics
public works
statistical method


title: Citizens first : Travelling in another country of the European Union Useful addresses in Ireland.

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EU Member State
free movement of persons
single market
travel


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EU programme
European cooperation
education
higher education
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text: 21. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 19/39 udgifterne til importeret energi, eller af en nedgang i kvaliteten og effektiviteten af den olie-, elektricitets- eller naturgasforsyning, som de europæiske borgere har vænnet sig til gennem årtier. Det er derfor afgørende, at energisektoren — og dermed energipolitikken — formår at tage disse udfordringer op og at opfylde de europæiske borgeres behov. 3. 10. Meddelelsen kan derfor tjene som udgangs- punkt for et reelt program for energisektoren. Det Økonomiske og Sociale Udvalg kunne rådspørges igen og få endnu en mulighed for at yde et positivt bidrag til dokumentet. Endelig kunne dette energipolitiske program indgå i drøftelserne om Agenda 2000, som blandt andet vil omfatte drøftelser om de udfordringer og muligheder, som EU-udvidelsen indebærer, de samlede finansielle udsigter og den nye ramme for institutionernes virke. Dette ville også medføre, at Europa-Kommis- sionens Generaldirektorat for Energi får et anseeligt arbejdsprogram omfattende adskillige år, med hvilket man kunne styrke energisektorens rolle i en Europæisk Union, som geografisk set er større, økonomisk set mere konkurrencedygtig og socialt set mere solidarisk. Bruxelles, den 29. oktober 1997. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets henstilling om europæisk samarbejde til sikring af kvaliteten af de videregående uddannelser« (98/C 19/11) Kommissionen besluttede den 5. juni 1997 under henvisning til EF-traktatens artikel 198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Social-, Familie-, Uddannelses- og Kulturspørgsmål, som udpegede José Isaı´as Rodrı´guez Garcı´a-Caro til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 17. oktober 1997. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 349. plenarforsamling af 29. og 30. oktober 1997, mødet den 29. oktober 1997, med 112 stemmer for, ingen imod og 1 hverken for eller imod, følgende udtalelse. 1. Indledning 1. 1. Artikel 126, stk. 1, i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab fastsætter, at Fællesskabet skal bidrage til udviklingen af kvalitet i undervisningen ved at fremme samarbejdet mellem medlemsstaterne og ved at støtte og supplere projekter, der sigter mod at opfylde traktatens mål, idet medlemstaternes ansvars- områder fuldt ud respekteres. 1. 3. I begyndelsen, da disse projekter blev gennem- ført, var medlemstaterne ikke lige langt fremme med udviklingen af systemer til kvalitetsevaluering. Derfor var projekternes vigtigste mål at skabe opmærksomhed om nødvendigheden af, at de videregående uddannelses- institutioner evaluerer kvaliteten med henblik på at forbedre den undervisning, som de studerende modtager. 1. 2. I lyset af medlemsstaternes interesse for at forbed- re kvaliteten af undervisningen på universiteterne fore- slog undervisningsministrene forsamlet i Rådet i novem- ber 1991 at iværksætte en fællesskabsaktion med henblik på kvalitetsevaluering. I 1994 iværksatte Kommissionen og medlemsstaterne to pilotprojekter for at evaluere undervisningskvaliteten i konkrete fag i en række uddan- nelsesinstitutioner. Resultaterne af pilotprojekterne og konklusio- 1. 4. nerne, som blev uddraget af dette interessante forsøg, blev af Edith Cresson fremlagt i en orienterende note på rådsmødet (undervisning) den 6. maj 1996, hvor Rådet tog til efterretning, at Kommissionen havde til hensigt at forelægge et forslag til Rådets henstilling, der gik i samme retning som denne note. C 19/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 98 1. 5. Under henvisning til EF-traktatens artikel 126, stk. 4, fremlægger Rådet Kommissionens forslag til henstilling, som er forelagt ØSU til udtalelse. af erfaringer og samarbejde om kvalitetsevaluering og kvalitetssikring. 1. 6. ØSU anser det for meget vigtigt at behandle kvaliteten i de videregående uddannelser ud fra et EU-perspektiv og støtter Rådet og Kommissionen i den fremgangsmåde, de har valgt for at nå målet. En systematisk anvendelse af metoderne til kvalitets- sikring som et instrument til en stadig forbedring af kvaliteten er den bedste metode til at fremme en kvalitetsbetonet og ægte videregående undervisning i EU’s uddannelsesinstitutioner. Den styrker universitets- undervisningen i de forskellige medlemsstater og frem- mer en sidestilling af de forskellige undervisningssyste- mer i EU. 2. Forslaget til henstilling Kommissionens forslag indeholder to grundlæggende mål, som ligger i forlængelse af EU’s andre projekter på dette område. For det første sigter det mod at gøre medlemsstaterne opmærksomme på nødvendigheden af at indføre kvalitetssikringssystemer på de højere uddannelsesinstitutioner, for det andet stiller det en række støttemekanismer til rådighed for medlemsstater- ne og deres uddannelsesinstitutioner, koncentreret om- kring oprettelsen af et europæisk kvalitetssikringsnet. Henstillingens indhold kan sammenfattes i følgende punkter: 2. 1. Forslaget henstiller til medlemsstaterne: 2. 1. 1. At indføre gennemsigtige kvalitetsevaluerings- og kvalitetssikringssystemer for at værne om kvaliteten af deres videregående uddannelser, at hjælpe institutio- nerne med at anvende kvalitetssikringssystemerne og fungere som udgangspunkt for det europæiske og verdensomspændende samarbejde for at lære af hinan- dens erfaringer. 2. 1. 2. At basere systemerne på følgende principper: — de, som foretager evalueringen, skal være autonome og uafhængige; — der skal anvendes passende procedurer; — der skal både fortages intern og ekstern evaluering; — alle relevante aktører skal deltage; — evalueringsrapporterne skal offentliggøres. At sørge for, at der iværksættes opfølgende 2. 1. 3. foranstaltninger, der gør det muligt for de højere uddannelsesinstitutioner at gennemføre de planlagte kvalitetsforbedringer. At påse, at de statslige myndigheder og institu- 2. 1. 4. tionernes ledelse opprioriterer den løbende udveksling 2. 2. Forslaget opfordrer Kommissionen til: 2. 2. 1. sikringsnet med følgende opgaver: At støtte oprettelsen af et europæisk kvalitets- — udveksling af information og erfaringer; — teknisk bistand til medlemsstaterne; — støtte til højere uddannelsesinstitutioner, der ønsker at samarbejde om kvalitetsevaluerings- eller kvali- tetssikringsprocessen, navnlig inden for rammerne at de tematiske net i SOCRATES-programmet; — hjælp til højere uddannelsesinstitutioner i form at information om nye metoder, tilrådighedsstillelse af eksperter osv. ; — sammenkobling af kvalitetsevaluering med andre af fællesskabsinitiativer rammerne SOCRATES- og LEONARDO-programmerne; inden for — udarbejdelse af metoder til forbedring af kandidater- nes integrering på det europæiske arbejdsmarked. Kommissionen skal hvert andet år forelægge en 2. 2. 2. rapport om udviklingen af kvalitetssikringssystemerne i medlemslandene og om samarbejdet, idet de skal fremsætte forslag, der kan styrke dem. 3. Bemærkninger 3. 1. Generelle bemærkninger 3. 1. 1. ØSU støtter Kommissionens initiativ, der har udmøntet sig i nærværende forslag til rådshenstilling. Artikel 126 i traktaten fastsætter utvetydigt, at Fæl- lesskabet har en forpligtelse til at bidrage til udviklingen af kvaliteten i undervisningen. Selvom »undervisning« er et vidt begreb, der dækker over mange forskellige perioder i et menneskes liv, vil vedtagelsen af denne henstilling, som ØSU skal udtale sig om, være et vigtigt skridt, der lover godt for fremtiden. For at opfylde den forpligtelse, som er nedfældet i ovennævnte artikel, må man vide, om den undervisning, de studerende modtager, virkelig er af høj kvalitet. Derfor mener ØSU, at den bedste måde, hvorpå man kan finde ud af, om de videregående uddannelser lever op til kvalitetskriterierne, er at udvikle en række foranstaltninger — som de her foreslåede — der kan øge bevidstgørelsen om nødvendigheden af at indføre kvalitetssikringssystemer på de højere uddannelsesinsti- tutioner, samtidig med at der stilles midler og metoder til kvalitetsevaluering til rådighed. 21. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 19/41 3. 1. 2. De unge, som ønsker at tage en videregående uddannelse i et at EU’s medlemslande, har et almindeligt, empirisk kendskab til kvaliteten af undervisningen, som disse institutioner tilbyder. Et kendt og afprøvet kvalitetsevalueringssystem i alle højere uddannelsesinstitutioner ville højne undervisnin- gens kvalitet både i medlemsstaterne og på fællesskabs- plan gennem et legitimt ønske om at blive bedre og overgå andre institutioner mht. kvalitetsniveauet i undervisningen. Derigennem kan man ikke blot forbedre kvaliteten, men også give borgerne et indblik i kvalitets- niveauet i de forskellige højere uddannelsesinstitutioner. 3. 1. 3. Ved indgangen til et nyt årtusinde og i et teknologisk avanceret samfund, der bruger kvalitets- sikring og høj kvalitet som et indiskutabelt grundlag for fremskridt og bedre forbruger- og brugerservice, er det nødvendigt at gøre så meget som muligt for at sikre, at de højere uddannelsesinstitutioner har de nødvendige midler til at udvikle metoder til kvalitetsevaluering. Derfor mener ØSU, at det er absolut nødvendigt at iværksætte initiativer til udvikling af metoder og teknik- ker til kvalitetssikring i undervisningen som et ubestride- ligt middel til forbedring af undervisningens slutprodukt. Samtidig kan universiteternes tilnærmelse til samfundet gennem nye kontakter medvirke til, at universitetsud- dannelsen udbygges med et undervisningsperspektiv, som gør det lettere for kandidaterne at tilpasse sig den aktuelle virkelighed og takle den situation, der venter dem, når de skal finde en plads på arbejdsmarkedet og i samfundet. 3. 1. 4. ØSU er enig i, at der er behov for at indføre kvalitetssikringssystemer, der kan fungere i de forskellige højere uddannelsesinstitutioner i medlemsstaterne. Kva- litetssikring kan dog ikke påtvinges: den skal accepteres af de relevante aktører, som i dette tilfælde er underviser- ne og ledelsen i de højere undervisningsinstitutioner. Medlemsstaterne skal derfor før — eller måske samtidig med — indførelsen af kvalitetssystemer opfordres til at tilvejebringe de nødvendige midler, så undervisningsin- stitutionerne kan oprette strukturer, som internt kan fremme og udbrede kendskabet til og indførelsen af metoder og teknikker til kvalitetssikring. Dette burde ekspliciteres i forslaget til henstilling. ØSU mener, at kvaliteten kan blive endnu bedre, hvis man tager udgangspunkt i institutionerne på grundlag af konsensus, fremfor at påtvinge regler fra oven. Metoderne og teknikkerne til kvalitetssikring kræver undervisernes aktive deltagelse. Uden deres accept af disse teknikker er intern evaluering umulig, og ekstern evaluering kan ikke gennemføre dybtgående analyser. Derfor skal man lægge endnu større vægt på at få underviserne og institutionerne til at blive bevidste om spørgsmålene end på at påvirke myndighederne. 3. 1. 5. Traktaten udelukker udtrykkeligt muligheden for at harmonisere undervisningssystemerne. Dette uom- gængelige faktum udelukker i princippet ikke indførelse af evalueringssystemer, som der er enighed om, og som gør det muligt at udarbejde fælles, grundlæggende kriterier til sammenligning af kvalitetsniveauet i forskel- lige undervisningssystemer og institutioner. ØSU er helt enig i, at man ikke skal klassificere uddannelsesinstitutionerne, men mener dog, at de stude- rende og samfundet som helhed bør have kendskab til kvalitetsniveauet i undervisningsinstitutionerne, især hvis de er offentligt finansieret. Selvom de enkelte medlemsstater og uddannelsesinstitu- tioner anvender deres egne kriterier, bør Kommissionen fremme anvendelsen af fælles kriterier, som gør det muligt at få kendskab til kvalitetsniveauerne i un- dervisningen på europæisk plan. 3. 1. 6. ØSU mener, at dette på én gang lokale og europæiske perspektiv vil få samarbejdet til at udvikle sig videre og ikke begrænse sig til et faktuelt kendskab til metoder og systemer. Det vil også tydeliggøre de mangler, som nogle institutioner har i forhold til andre, eftersom institutionerne med et lavere niveau er blevet evalueret ud fra identiske kriterier og standarder. Det vil sige, at når en institution har identificeret sin egne mangler, kan den lære af andres erfaringer, der afdækkes ved hjælp af en fælles evalueringsmetode med henblik på at forbedre kvaliteten. Kvalitetsforbedring er det vigtigste mål for kvalitetssikringen, eftersom identificeringen af forhold, der ikke er ønskværdige, og som kan forbedres, samt at finde løsninger på problemerne, er det vigtigste formål med kvalitetssikring i en institution. Derfor understreger ØSU det positive i en gensidig tilnærmelse af procedurerne for evaluering, herunder ekstern evaluering, da det kan bidrage til at forbedre kvaliteten. 3. 1. 7. ØSU ønsker helt tydeligt at understrege vig- tigheden af, at de to principper, der berører medlemssta- terne og uddannelsesinstitutionerne, og som nævnes og diskuteres i Kommissionens dokument KOM(97) 159 endelig udg. og i dette forslag til udtalelse, bliver respekteret. Disse to principper, som kan give anledning til misforståelser, er følgende: — Der kan under ingen omstændigheder være tale om at harmonisere medlemsstaternes uddannelsespolitik, og følgelig heller ikke uddannelsessystemerne eller den undervisning, som uddannelsesinstitutionerne tilbyder. ØSU ønsker dog at understrege, at hen- C 19/42 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 98 stillingen for at nå de ønskede mål bør sigte på at udarbejde kvalitetssikringssystemer, der indbefatter fælles, anerkendte evalueringsmetoder, som kan bruges af de institutioner, der frivilligt accepterer evalueringen som en hjælp til kvalitetsforbedring, og ikke som noget, der bliver påtvunget udefra. ØSU mener, at henstillingen bør formuleres klarere på dette punkt. — Det skal understreges, at der ikke sættes spørgsmåls- tegn ved princippet om universiteternes autonomi i denne udtalelse. Det er dog vigtigt, at borgerne får kendskab til, hvilke uddannelsesinstitutioner på europæisk plan der er ved at indføre evaluering som systematisk kvalitetssikringsmetode. Borgerne har ikke blot ret til at få kendskab til kvalitetsniveauet i de institutioner, som benytter disse systemer, de har også ret til at vide, hvilke institutioner der benytter anerkendte kvalitetsevalueringsmetoder. Informa- tion spiller en nøglerolle i det moderne samfund, og ØSU mener derfor, at denne type oplysninger skal være tilgængelige for borgerne, f. eks. gennem en lille håndbog, som udkommer regelmæssigt, og som indholder en liste over de højere uddannelsesinstitu- tioner, der benytter evalueringssystemer på grundlag af principperne for kvalitetssikring. 3. 2. Særlige bemærkninger 3. 2. 1. Da ordet evaluering ikke er nævnt i titlen på Kommissionens forslag (»Europæisk samarbejde til sikring af kvaliteten af de videregående uddannelser«), mener ØSU, at det bør slettes de steder i forslagets tekst, hvor kvalitetsevaluering og kvalitetssikring nævnes i samme åndedrag. Hensigten er ikke at rense forslaget for evalueringstan- ker, men at forbedre det ved at lade evaluering indgå som en meget væsentlig del af kvalitetssikringsbegrebet. Kvalitetssikring er en proces, der bygger på metoder, hvor evaluering spiller en grundlæggende rolle, men rummer også fremgangsmåder, som sigter mod at forbedre vores handlemåde, finde løsninger på de identi- ficerede problemer, gennemføre dem og evaluere den nye situation. For at gøre det nemmere at forstå hensigten med henstillingen bør »kvalitetsevaluering« slettes, hver gang det nævnes samtidig med kvalitetssikring. 3. 2. 2. ØSU er enig i, at de kriterier og standarder, der bliver brugt som metodologisk grundlag for den interne kvalitetssikring, skal tage udgangspunkt i forholdene på de enkelte institutioner. I første omgang er sammenlig- ning med det omgivende miljø den bedste kilde til information om kvalitetsniveauet. ØSU mener, at henstillingen bør lægge så megen vægt som muligt på at fremme kvalitetssikring i uddannelses- institutionerne, så der efterhånden skabes forståelse for dens nødvendighed. I forbindelse med udveksling af oplysninger og erfaringer — en af opgaverne for Det Europæiske Kvalitetssikrings- net — bør der i første omgang lægges vægt på at øge bevidstheden om behovet for kvalitetssikring i uddannelsesinstitutionerne. Der bør tilskyndes til ud- veksling og afholdelse af møder, så de, som har erfaringer på området, kan videregive dem til andre, der ønsker at indføre kvalitetssikring. 3. 2. 3. Da forslaget til henstilling har et meget konkret mål og samtidig er meget åbent med hensyn til gennemfø- relsen, er det efter ØSU’s mening ikke nødvendigt, at der foruden retningslinjer for institutionernes deltagelse i udarbejdelsen af metoder til kvalitetssikring også medtages rent metodeog proceduremæssige aspekter, som det er tilfældet for en del af forklaringerne i forslagets afsnit I, punkt B. ØSU mener, at man grundlæggende bør koncentrere sig om at udbrede den holdning, at man skal fremme og støtte kvalitetssikring i de institutioner, der ikke har kendskab til den eller ikke benytter den, og styrke og opmuntre de institutioner, der allerede bruger den. Apropos afsnit I, punkt B, mener ØSU, at de 3. 2. 4. studerende spiller en nøglerolle i kvalitetsevaluerings- processen. Spændingsforholdet mellem de studerendes håb og resultater, mellem deres forventninger til studier- ne og den virkelighed, de selv erfarer, betyder, at de studerende er en nødvendig del af kvalitetsevalueringen. ØSU er på dette område enig i den fremgangsmåde, som henstillingen foreslår. ØSU mener, at de studerendes synspunkter, som bliver indsamlet og bearbejdet i overensstemmelse med kvalitetssikringens metoder, kan tilvejebringe meget værdifulde oplysninger til forbedring af kvaliteten. 3. 2. 5. ØSU mener, at oprettelsen af et europæisk kvalitetssikringsnet i overensstemmelse med henstilling- ens retningslinjer er både interessant og nødvendig. Ikke desto mindre forekommer nettets arbejdsområde ufuldstændigt, hvis man ikke tilføjer mekanismer, der gør det muligt at sammenligne undervisningens og uddannelsesinstitutionernes kvalitet i medlemsstaterne og på fællesskabsplan. Det vil sige, at henstillingens retningslinjer for nettets arbejdsområde bør omfatte videreudvikling af evalue- ringsmetoder og -teknikker, som kan anvendes på alle fag og uddannelsesinstitutioner, med henblik på at foretage sammenligninger på europæisk niveau. Endelig mener ØSU, at sammenligninger på europæisk niveau kan bidrage til at skabe en europæisk dimension i uddannelserne, idet der tages højde for, at evaluering af et fastlagt kriterium kræver sammenligning med en anerkendt standard. 21. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 19/43 3. 2. 6. ØSU’s synspunkt støttes af præamblens tredje betragtning, hvor det understreges, at de højere uddan- nelsesinstitutioner er meget opmærksomme på kvalitets- sikring af studierne, og at de ønsker at sammenligne studier i udlandet med deres eget uddannelsessystem. ØSU mener, at dette afsnit i henstillingen fuldt ud begrunder, at disse opgaver inddrages i nettets arbejds- område på europæisk niveau. 3. 2. 7. ØSU lægger som erhvervs- og arbejdsmarkeds- orienteret institution stor vægt på at forbedre kandida- ternes integration på arbejdsmarkedet, så meget desto mere som det er meget konkurrencepræget for øjeblikket. De, som er bedst forberedt på at leve op til arbejdsmar- kedets krav, får de bedste jobtilbud og bliver dermed integreret. ØSU er er enig i, at de unge kandidaters integration på arbejdsmarkedet bør forbedres, men kan ikke se forbindelsen mellem kvalitetsevaluering og udarbejdelse af metoder til at forbedre denne integration. Enhver forbedring af kvaliteten gør det muligt at forbedre uddannelsen og dermed de unges mulighed for at opnå en bedre situation på arbejdsmarkedet; men det, som teknikkerne og procedurerne til kvalitetsevaluering blandt andet bruges til, er at sammenligne målene med det, som rent faktisk foregår. Metoderne til kvalitetssikringerne viser gennem evalue- ringsprocessen, om undervisningen af de studerende kan forbedres, så de får lettere ved at blive integreret på arbejdsmarkedet, og metoderne kan bruges til at evaluere de foranstaltninger, som indføres for at forbedre situatio- nen. Metoderne til kvalitetssikring kan dog ikke i sig selv forbedre kandidaternes integration på arbejdsmarkedet. Derfor mener ØSU, at afsnit II, punkt 1, litra f) i henstillingen bør formuleres klarere, da nettets rolle på dette område ikke er præcist defineret. I rapporten om resultaterne af EU’s handlings- 3. 2. 8. program for uddannelse i perioden 1995/1996 (SOCRA- TES, KOM(97) 99 endelig udg. ), som ØSU for nylig har udtalt sig om, erkender Kommissionen, at budgettet er overskredet pga. de mange projektansøgninger og anmodninger om støtte. I det foreliggende henstillingsforslag, fastslår Kommis- sionen, at Det Europæiske Kvalitetssikringsnet kan få Bruxelles, den 29. oktober 1997. finansiel støtte fra SOCRATES- og LEONARDO- programmerne. ØSU kan ikke forstå, hvordan der kan tildeles midler fra disse to programmer, når Kommissionen har været nødt til at foreslå en forøgelse af budgettet for at dække sidste del af femårsperioden. Hvis der ikke er taget højde for dette initiativ, vil de budgetmæssige problemer bliver større, hvis nettet skal omfattes af midlerne til SOCRATES og LEONARDO. ØSU mener, at kvalitetssikring i den videregående uddannelse er så vigtig, at den kræver tildeling af særlige midler. ØSU opfordrer derfor Kommissionen og medlemsstaterne til at garantere økonomisk støtte til de foranstaltninger, der foreslås i henstillingen. Deltagelse af alle de relevante aktører er et af 3. 2. 9. de principper, som henstillingen baserer kvalitets- sikringssystemerne på. Den anerkender, at arbejdsmar- kedets parter skal deltage i de ekspertgrupper, der skal udgøre den eksterne del af evalueringen. ØSU mener, at erhvervs- og samfundslivets aktører kan spille en vigtig rolle ved at bidrage med deres erfaring, der kan være meget nyttig ud fra et metodologisk synspunkt. Især virksomhederne har længe anvendt metoder og procedurer til kvalitetsevaluering og har i mange tilfælde stor erfaring med kvalitetssikring. Faktisk er disse begreber opstået i forbindelse med virksomheder- nes konstante bestræbelser på at forbedre kvalitet og kundeservice. ØSU finder det derfor vigtigt og nødvendigt at give arbejdsgiverorganisationerne den rolle, der tilkommer dem, i forbindelse med oprettelsen af det planlagte Europæiske Kvalitetssikringsnet. Arbejdstagerne delta- ger gennem deres repræsentative organisationer, og dermed er alle parter aktivt involveret i nettet. 3. 2. 10. For at forbedre effektiviteten og begrænse omkostningerne mener ØSU tillige, at det er nødvendigt at indføre specifikke mekanismer, der fremmer samar- bejdet mellem Det Europæiske Kvalitetssikringsnet og de net, der er etableret i forbindelse med udviklingen af SOCRATES- (1) og LEONARDO-programmerne. (1) Se også EFT C 287 af 22. 9. 1997, ØSU-udtalelse om »Forslag til afgørelse fra Europa-Parlamentet og Rådet om ændring af afgørelse 819/95/EF om iværksættelse af Fællesskabets handlingsprogram SOCRATES«. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg