title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement

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agricultural product
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generalised preferences
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 10. 1997 COM(97)534 final 97/ 0293 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (présentée par la Commission) Be. ••JJSf&'A ' •-•,wlc,-«-t Exposé des motifs La présente proposition de mise en oeuvre des clauses incitatives sociale et environnementale dans le cadre du SPG est fondée sur les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 du 19 décembre 1994 et (CE) n° 1256/96 du 20 juin 1997 du Conseil. Ces dispositions prévoient l'octroi de préférences additionnelles aux pays bénéficiaires qui en font la demande et qui apportent la preuve qu'ils adoptent et appliquent effectivement le contenu des normes internationales en matière de protection des travailleurs et d'environnement établies par l'Organisation internationale du travail (OIT) d'une part et l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) d'autre part. Elle fait suite aux deux rapports présentés par la Commission au Conseil au titre du paragraphe 2 des articles 7 et 8 des règlements précités et concernant le résultat des analyses faites au sein des enceintes internationales compétentes sur les relations entre commerce et droits des travailleurs d'une part, et entre commerce et environnement d'autre part. Le résultat des débats intervenus dans ces enceintes et notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), constitue un encouragement à mettre en oeuvre, dans une perspective de développement, un instrument positif d'incitation au respect des normes sociales et environnementales internationales à l'opposé de l'approche punitive sous forme de sanctions commerciales écartée par la communauté internationale lors de la Conférence ministérielle de Singapour. Pour aboutir à une amélioration réelle de la politique sociale et de la politique environnementale des pays bénéficiaires, la Commission estime que les avantages supplémentaires procurés aux exportateurs par les régimes d'encouragement doivent être attractifs et que donc les marges préférentielles additionnelles doivent être substantielles. La présente proposition correspond à cet objectif, en prévoyant que les pays bénéficiaires répondant aux conditions relatives à l'application effective des normes sociales et environnementales retenues, se verront offrir, grâce aux régimes spéciaux d'encouragement, un doublement de la marge préférentielle actuelle pour les produits industriels, et une augmentation des deux tiers pour les produits agricoles. La Commission considère que l'offre supplémentaire ainsi définie est à la fois très avantageuse pour les opérateurs qui en bénéficieront et seront ainsi incités à mettre leurs productions en conformité avec les normes requises, et respectueuses de la sensibilité sur le marché communautaire de chacun des secteurs concernés. loin encore dans La Commission propose en outre d'aller plus l'effort d'encouragement au progrès social et environnemental dans les pays bénéficiaires en accordant également une marge préférentielle de 25% des droits du Tarif douanier commun aux pays affectés par le mécanisme de graduation au titre du régime de base. Une telle approche est parfaitement dans la ligne des principes de base du schéma SPG adopté par le Conseil en 1994 qui établit clairement une distinction entre deux objectifs du SPG : l'un, traditionnel, visant, à travers la croissance des exportations, à favoriser le développement économique de base des PVD, et l'autre, plus novateur et constituant une sorte de SPG de 2ème génération, visant à parfaire la qualité du développement des PVD sur le plan social et environnemental. Ces deux objectifs complémentaires voire successifs, se traduisent par deux régimes distincts, dont l'un, le régime de base, est fondé sur des critères de politique commerciale (modulation) et de développement économique (graduation) et l'autre, le régime spécial d'encouragement, sur des critères sociaux ou environnementaux. l'un de l'autre, et que, notamment, Il n'est dès lors pas illogique que les deux types de régimes puissent agir indépendamment social ou environnemental puisse s'appliquer même dans des. secteurs auxquels le régime de base a été retiré en vertu des critères de graduation. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de permettre aux pays soumis aux critères de graduation sectorielle de réintégrer le schéma SPG mais plus simplement de leur appliquer, en toute équité, les objectifs nouveaux du SPG dans le domaine social et environnemental en raison des efforts qu'il leur reste encore à faire dans ces domaines, indépendamment de leur niveau de développement de base dans les secteurs concernés. l'incitatif Toutefois, pour que les régimes spéciaux d'encouragement atteignent pleinement leurs objectifs il faut assurer qu'ils fonctionnent effectivement et aboutissent à des changements réels sur le terrain. Les méthodes de contrôle de l'application des régimes spéciaux doivent donc être conçues de façon à assurer une efficacité maximale du dispositif. C'est pourquoi une attention toute particulière doit être portée dans une première phase à la vérification à priori des éléments d'information que les pays candidats au bénéfice des régimes apporteront à l'appui de leur demande globale d'obtention des préférences additionnelles. Du résultat de cet examen, qui sera entouré de toutes les garanties d'objectivité et de sérieux, notamment par la responsabilité qui sera assumée en la matière par le Comité des Préférences Généralisées, dépendra la fiabilité de pays l'ensemble notamment conviendra régime. que les du Il demandeurs fournissent à la Commission à l'appui de leur demande des informations détaillées sur l'état de la législation en vigueur, les moyens de sa mise en oeuvre, les résultats obtenus, les difficultés ou obstacles existants ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les surmonter. A cette fin, la Commission pourra requérir des Etats la fourniture, sur base d'un questionnaire, de tous les éléments demandeurs complémentaires d'information lui permettant d'instruire la demande. Lors de l'instruction de la demande, la Commission se réservera en outre le droit de compléter son examen par une visite dans le pays demandeur et la consultation de toute personne ou organisation susceptible de l'aider dans ses recherches, telles que l'OIT, l'OIBT ou des ONG spécialisées dans ces matières ou encore des Organisations Syndicales nationales ou internationales représentatives. En statuant sur la demande présentée, la Commission pourra en outre décider de n'accorder l'avantage additionnel qu'à certains secteurs si elle juge que les dispositions prises par le pays demandeur ne touchent pas tous les secteurs de production ou les touchent de façon insuffisante. Le pays demandeur devra également garantir en contrepartie de l'avantage préférentiel additionnel que chaque exportateur ou producteur se conforme aux normes et que des modalités de contrôle appropriées ont été mises en place à ce niveau. Cet engagement, seul à même d'entraîner de véritables progrès sur le terrain au niveau des entreprises, implique des méthodes de contrôle et de coopération exigeantes, applicables au niveau des exportateurs. Pour assurer ces contrôles exigeants, il n'est pas apparu nécessaire à la Commission d'innover par rapport à la pratique existante en matière de contrôles de l'origine qui fournit des garanties d'efficacité suffisantes pour peu qu'elle soit appliquée rigoureusement. Cela implique que le système de contrôle, fondé sur la confiance faite aux autorités gouvernementales des pays bénéficiaires, et sur l'établissement de liens de coopération étroits avec elles, établisse clairement les responsabilités des autorités concernées et des opérateurs et les risques encourus (suspension) en cas de manquements. Une telle approche est conforme aux recommandations faites par la Commission dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen en matière de gestion des régimes tarifaires préférentiels (COM/97 402 final du 23 juillet 1997). Il faut insister à cet égard sur le fait que le résultat de la première phase de contrôle, l'examen par la Commission avec l'appui du Comité des Préférences Généralisées des demandes documentées des pays bénéficiaires, sera déterminant pour assurer l'efficacité des contrôles ex-post prévus dans la deuxième phase, celle des procédures normales de délivrance et de vérification des certificats d'origine formule A. C'est dans cette phase que se vérifiera la qualité de la coopération à mettre en place avec les pays bénéficiaires pour les contrôles sur place de la réalité du respect des normes dans les entreprises exportatrices. Plus les contrôles ex-ante auront été rigoureux et fiables, plus les contrôles ex-post seront crédibles. Cela n'empêche pas cependant que, dans la phase, cruciale, du début de la mise en place de ces contrôles, les pays bénéficiaires auront besoin d'une assistance technique efficace pour développer les La infrastructures administratives et Commission devra dispose d'instruments d'assistance technique permettant de faire face à ces besoins. les techniques de contrôle appropriées. En ce qui concerne le domaine environnemental limité en fait à la forêt tropicale, mais qui pourrait ultérieurement être étendu à d'autres secteurs, il est apparu qu'il subsiste certaines difficultés pour l'identification technique des "normes internationalement agréées" qui pourraient être prises en compte pour l'application de la clause incitative dans ce domaine. Dans l'état actuel des travaux des organisations concernées, on ne peut donc envisager la mise en oeuvre d'un système de contrôle au niveau des exportateurs individuels. Cela impliquerait en effet, soit que la Communauté elle- même impose sa propre interprétation de l'application des directives de l'OIBT ce qui est contraire à l'article 8 du règlement SPG, soit qu'elle reconnaisse les interprétations Par variables données par chaque pays bénéficiaire, ce qui. serait ingérable. conséquent, il faut envisager une option consistant en une vérification globale par pays du respect par chacun d'eux des directives de l'OIBT ou des efforts qu'ils font dans cette direction. Dans une telle approche, l'accent est davantage mis sur le dialogue et la dynamique vers la normalisation plutôt que sur le respect préalable des normes au niveau des entreprises. Toutefois, la Commission estime que pour les produits très sensibles les préférences additionnelles résultant des régimes d'encouragement ne doivent pas dépasser 40 % du droit de douane de base. Enfin, la Commission propose qu'une évaluation de l'impact de ces régimes, aussi bien sur le plan social et environnemental que sur le plan économique et commercial, soit réalisée à intervalles réguliers, sachant que la première évaluation devra nécessairement intervenir à l'expiration des schémas SPG actuellement en vigueur. Tel est l'objet de la présente proposition sur laquelle le Conseil est invité à se prononcer dans un délai permettant une information suffisamment anticipée des opérateurs concernés avant son entrée en vigueur. Proposition de Règlement du Conseil (CE) n° /97 du 1997 relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995- 1998 à certains produits originaires de pays en développement1, et notamment ses articles 7 et 8, vu le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement2, et notamment ses articles 7 et 8, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen^, vu l'avis du Comité économique et social , considérant que les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 prévoient que, à partir du 1. 1. 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la J O n °L 348, du 31. 12. 1997. p. 1. J O n °L 160, du 29. 6. 1996. p. 1. JO n° C JO n° C , du. du. p. , p. forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays en développement visés par les règlements précités; que, à cette fin, le Conseil a entrepris une révision fondée sur les rapports de la Commission concernant les résultats des analyses faites au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs, d'une part, et l'environnement, d'autre part; considérant, que, à la lumière de cette révision, il est apparu que les résultats des débats internationaux sur les clauses sociale et environnementale constituent un encouragement à mettre en oeuvre, dans une perspective de développement, un instrument positif d'incitation au respect des normes sociales et environnementales internationales; considérant que les régimes spéciaux d'encouragement prévus aux articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités répondent à cet objectif; considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement doivent pouvoir être accordés aux pays bénéficiaires du régime général au 1. 1. 1998; qu'il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de graduation; que, cependant, il n'en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités s'agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendamment du niveau de développement du pays concerné; considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités, le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est réservé aux pays qui en font la demande et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes des conventions de l'OIT n° 87 et nc 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et n° 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi; considérant que le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être réservé par priorité aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se mettre en conformité avec lesdites mesures; qu'il en résulte que la possibilité d'une application partielle du régime spécial à certains secteurs déterminés doit être prévue; considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités, le bénéfice du régime spécial a'encouragement à la protection de l'environnement est réservé aux pays qui en font la demande et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT); considérant que les demandes d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement social et environnemental doivent faire l'objet d'une procédure de publication permettant aux personnes intéressées de faire connaître leur point de vue; que la décision d'octroi ou non des régimes spéciaux doit être prise, après examen approfondi des demandes par la Commission après avis favorable du Comité des préférences généralisées; considérant que le fonctionnement du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être assuré par la certification par les autorités des pays bénéficiaires de la conformité des produits au normes précitées et par l'application des méthodes de coopération administrative analogue à celles en vigueur pour le contrôle de l'origine; considérant que pour la certification et les méthodes de coopération administrative à prévoir, il convient de faire appel aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n°2454/931 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/922 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/973; considérant que pour produire l'effet incitatif maximum attendu de ce régime, il convient de prévoir une marge préférentielle attractive; que, pour les produits de l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94, un doublement de la marge préférentielle de base peut répondre à cet objectif tandis que pour les produits de l'annexe I du règlement (CE) 1256/96 il est approprié de prévoir une offre correspondant à environ 66% de celle prévue pour les produits industriels et que pour les produits de l'annexe I repris à l'annexe II des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, il convient d'établir cette marge à 25 % du droit du tarif douanier commun; considérant que, actuellement, dans le domaine environnemental, les seules normes internationalement agréées concernent exclusivement la forêt tropicale; que dans ces conditions le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement doit être réservé aux produits issus de la transformation des bois tropicaux; considérant que les critères internationaux relatifs à la préservation de la forêt tropicale ne permettent pas d'en assurer le contrôle au niveau des exploitations forestières; qu'il d'un apparaît l'application préférable, stade, pour lors dès ce à 1 Du 2. 7. 1993, J O n °L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 2 Du 12. 10. 1992, J O n °L 302, p. 1. 3 Du 18. 12. 1996, J O n °L 9 du 13. 1. 1997, p. 1. régime d'encouragement à la protection de l'environnement, de s'en tenir à un système de contrôle préalable global par pays; que les marges préférentielles additionnelles pouvant être accordées dans le cadre d'un tel régime peuvent être identiques à celles retenues dans le domaine social; considérant toutefois que, en raison de la très grande sensibilité des produits visés à l'annexe I partie 1 des règlements (CE) 3281/94 et (CE) n° 1256/96 précités, il convient de limiter à 40 % la réduction additionnelle de droit résultant de l'application des régimes d'encouragement dont peuvent bénéficier lesdits produits, considérant que les modalités d'application des dispositions du présent règlement s'inspirent des mesures prévues par la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en matière de gestion des régimes tarifaires préférentiels (COM (97) 402 final du 23. 7. 1997), en particulier en matière d'identification et de responsabilisation des autorités gouvernementales des pays bénéficiaires, de leur formation et de l'organisation d'éventuelles enquêtes dans ces pays; considérant qu'il convient d'examiner, dans le cadre de la mise en place des nouveaux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées qui devront remplacer les schémas établis en vertu des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, les améliorations à apporter au régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement, y compris l'élargissement éventuel de sa portée, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs TITRE I Article premier Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 7 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 est institué selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre. Article 2 1. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 3281/94 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à: - 15% du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 1; - 30% du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 2; - 35%o du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 3. 2. Le droit préférentiel applicable aux produits visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 66 % de la marge préférentielle applicable. 3. Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné. 4. La réduction de droit visée aux paragraphes précédents n'est pas accordée: - aux pays et pour les secteurs visés à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96; - aux pays exclus du bénéfice préférentiel au titre de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96. Section 1 : Procédure d'octroi Article 3 1. L'article 2 est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires figurant à l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 à condition que les autorités de ces pays aient, préalablement à la mise en oeuvre du régime spécial d'encouragement à leur égard, adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ce pays et spécifiant : 10 - - - les dispositions légales internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'Organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi; les mesures prises pour assurer l'exécution de ces dispositions et leur contrôle effectif, les éventuelles limitations sectorielles de leur application, les infractions constatées ainsi que la répartition de ces infractions selon les secteurs de production; l'engagement du gouvernement de ce pays d'assumer pleinement le contrôle de l'application du régime spécial et les méthodes de coopération administrative y afférentes. La Commission annonce par voie d'une communication au Journal Officiel des 2. Communautés européennes qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et précise que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes physiques ou morales intéressées peuvent faire connaître leur point de vue. Article 4 1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et en fonction de leur contenu se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile. 2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 3 paragraphe 2 ou auprès de toute autre personne physique ou morale. 3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier tout ou partie des 11 recueillies. La Commission informations les autorités du pays la coopération nécessaire au béneficiaireconcerné pour qu'elles déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les Etats membres. fournissent sollicite Article 5 La Commission, après consultation du Comité visé à l'article 17 des règlements 1. (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96: - décide d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur, sous réserve du respect des modalités de contrôle et de coopération administrative définies aux articles suivants du présent titre, ou - décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial ou de ne l'accorder qu'à certains secteurs de production si elle estime que les dispositions législatives de ce pays ne suffisent pas ou ne suffisent que partiellement à assurer l'application effective dans ce pays du contenu des conventions nos 87, 98 et 138 de l'OIT. Les décisions de la Commission au titre du paragraphe précédent sont adoptées 2. conformément à la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil et à l'article 18 du règlement (CE) n° 1256/96. Les décisions prises au titre du paragraphe 1 sont notifiées aux par la 3. Commission pays demandeurs ainsi que la date de leur entrée en vigueur. Section 2 : Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative Article 6 1. Les produits visés à l'article 2, originaires des pays ayant reçu notification d'une décision de la Commission de leur accorder le bénéfice du régime spécial, sont, après la date d'entrée en vigueur de cette décision, admis au bénéfice du régime prévu à l'article 2 sur présentation d'une attestation des autorités compétentes du pays bénéficiaire certifiant que les produits en question ont été fabriqués dans des conditions conformes aux dispositions légales internes mentionnées à l'article 3, paragraphe 1 premier tiret, et peuvent donc bénéficier du régime spécial d'encouragement à la protection des travailleurs. 2. L'attestation visée au paragraphe 1 porte la mention suivante, selon le cas : "Conventions nos 87, 98, 138 de l'OIT - article 7 du règlement (CE) n° 3281/94" "Conventions nos 87, 98, 138 de l'OIT - article 7 du règlement (CE) n° 1256/96" et elle est apposée dans la case n° 4 du certificat d'origine "formule A" ou sur la 12 déclaration sur facture prévue à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93 précité. Cette attestation sera validée par un cachet de l'autorité responsable dans le pays bénéficiaire, selon les dispositions de l'article 93 visé à l'article 7 du présent règlement. S'il s'agit de produits visés à l'annexe II partie 1 des règlements (CE) 3. n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 ayant fait l'objet d'une graduation complète, la validité du certificat d'origine formule A ou ,de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial à l'exclusion de tout autre avantage préférentiel. Article 7 1. Les dispositions des articles 81, paragraphes 3 à 6, 84, 93 à 95, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables mutatis mutandis aux attestations visées à l'article 4. Les autorités habilitées à délivrer les attestations visées à l'article 6 peuvent 2. être différentes de celles habilitées à délivrer les certificats d'origine Formule A. Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement TITRE II Article 8 Le régime spécial d'encouragement visé à l'article 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 est institué selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre. Article 9 Le droit préférentiel applicable aux produits figurant en annexe et répondant 1. aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à: - 15% du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 1; - 30%o du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 2; - 35%o du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné pour les produits de l'annexe I, partie 3. 2. Le droit applicable aux produits énumérés à l'annexe I, repris à l'annexe II, partie 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 et répondant aux 13 conditions du présent titre est égal à 30 %> du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné. 3 accordée: La réduction de droit visée au paragraphe précédent et à l'article 9 n'est pas - aux pays et pour les secteurs visés à l'article 5 paragraphe 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96; - aux pays exclus du bénéfice préférentiel au titre de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96. Section 1 : Procédure d'octroi Article 10 1. L'article 9 est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires figurant à l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 à condition que les autorités de ces pays aient, préalablement à la mise en oeuvre du régime spécial d'encouragement à leur égard, adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ce pays et spécifiant : - les dispositions légales internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes de l'OIBT, - les mesures prises pour assurer l'exécution de ces dispositions. La Commission annonce par voie d'une communication au Journal Officiel des 2. Communautés européennes qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et précise que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes physiques ou morales intéressées peuvent faire connaître leur point de vue. Article 11 1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et en fonction de leur contenu se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile. 2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 10 paragraphe 2 ou auprès de toute autre personne physique ou morale. 14 La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en 3. coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier tout ou partie des informations recueillies. La Commission offre à cette occasion toute opportunité aux autorités du pays bénéficiaire concerné pour qu'il fournisse la coopération nécessaire au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les Etats membres. Article 12 La Commission, après consultation du Comité visé à l'article 17 des règlements 1. (CE) n°3281/94 et (CE) n° 1256/96: - décide d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur, ou - décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial au pays demandeur si elle estime que les dispositions législatives de ce pays ne suffisent pas à assurer l'application effective dans ce pays du contenu des normes de l'OIBT. 2. Les décisions de la Commission au titre du paragraphe précédent sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil et à l'article 18 du règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil. Les décisions prises au titre des paragraphes 2 et 3 sont notifiées par la 3. Commission aux pays demandeurs ainsi que la date de leur entrée en vigueur. Section 2 : Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative Article 13 Les certificats d'origine Formule A délivrés pour les produits cités à l'article 9 règlement 1. ainsi que (CEE) n° 2454/93 porte la mention suivante, selon le cas : les déclarations sur facture prévues à l'article 90 du "clause environnementale - article 8 du règlement (CE) n° 3281/94" "clause environnementale - article 8 du règlement (CE) n° 1256/96" 2. S'il s'agit de produits visés à l'annexe II partie 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 ayant fait l'objet d'une graduation complète, la validité du certificat d'origine formule A ou de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial à l'exclusion de tout autre avantage préférentiel. 15 TITRE III Procédure de suspension, dispositions générales et finales Article 14 Sans préjudice de l'article 94 paragraphe 2, 2ème alinéa du règlement (CEE) n° 1. 2454/93 de la Commission précité, le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement prévus aux articles 7 et 8 des règlements du Conseil(CE) n° 3281/94 et 1256/96, peut être suspendu en totalité ou en partie s'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de considérer qu'un pays bénéficiaire n'a pas respecté ses engagements au sens des articles 3 et 10 du présent règlement. Cette suspension totale ou partielle ne préjuge pas l'application éventuelle des articles 9 des règlements (CE) du Conseil n° 3281/94 et 1256/96. 2. La décision de retrait ou de suspension visée au paragraphe 1er est adoptée par la Commission selon la procédure visée à l'article 19 du Règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil et à l'article 18 du règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil. Article 15 Pour les produits très sensibles visés à l'annexe I partie 1 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 la réduction de droit résultant de l'application du présent règlement ne peut excéder 40 %>. Article 16 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998 et expire à la date d'expiration des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Vi Par le Conseil Le président 16 Annexe Liste des produits visés à l'article 71 Désignation des marchandises (2) Bois sciés ou désossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, mêmes rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm : — de bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du présent chapitre : Code NC (1) 4407 24 10 4407 24 30 4407 24 50 4407 25 10 -- Virola. mahogany (Swieteni spp. ) imbuia et balsa — collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés — autres : -— rabotés — poncés ~ Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau : — collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés — autres : — rabotés : 4407 25 31 4407 25 39 4407 25 50 Lames et frises pour parquets, non assemblées autres — poncés 4407 26 10 ~ White lauan, white meranti, white seraya. yellow meranti et alan : — collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés — autres : -— rabotés : 4407 26 31 4407 26 39 4407 26 50 Lames et frises pour parquets, non assemblées autres — poncés — autres : — Keruing, ramin, kapur, teak, jongkong, merbau, jelutong. kempas, okoumé, obéché, sapelli, sipo, acajou d'Afrique, makoré, iroko, tiama, mansonia, ilomba, dibétou, limba, azobé, palissandre de Rio, palissandre de Para et palissandre de Rose : 4407 29 10 -— collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés — autres : rabotés : 4407 29 20 4407 29 31 4407 29 39 4407 29 50 4407 29 70 4407 29 83 Palissandre de Rio, palissandre de Para et palissandre de Rose autres : Lames et frises pour parquets, non assemblées autres poncés ~ autres : — collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés — autres : — rabotés Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC. le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 17 4407 29 85 ~ poncés (2) Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués (même jointées) et autres bois sciés longitudinalemcnl. tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, dune épaisseur n'excédant pas 6 mm : - de bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du présent chapitre : 4408 31 ~ Dark red meranti et meranti bakau 4408 39 11 4408 39 21 4408 39 25 4408 39 31 4408 39 35 4408 39 51 4408 39 61 4408 39 65 4408 39 81 - - - autres : - White lauan, sipo, limba. okoumé, obéché. acajou d'Afrique, sapelli. virola. mahogany (Swietenia spp. ). Palissandre de Rio, palissandre de Para et palissandre de Rose : collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés autres : rabotés poncés autres : d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm d'une épaisseur excédant 1 mm - autres : -— collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés - autres : rabotés —. - poncés autres : autres : d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm : * ' Makoré, iroko, tiama, mansonia, ilomba, dibétou. azobé, white meranti, white seraya, yellow meranti, alan, keruing ramin, kapur, teak, jongkong, merbau, jelutong, kempas, imbuia et balsa 4408 39 89 autres d'une épaisseur excédant 1 mm : 4408 39 91 Makoré, iroko, tiama, mansonia, ilomba. dibétou, azobé, white meranti. white seraya. yellow meranti, alan. keruing ramin. kapur, teak, jongkong, merbau. jelutong, kempas. imbuia et balsa 4408 39 99 autres Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires : - Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm : 4412 13 - ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visé à la note 1 de sous-positions du présent chapitre 4412 22 - autres, ayant au moins un pli extérieur en autre que de conifères : - ayant au moins un pli en bois tropicaux visé à la note 1 de sous-positions du présent chapitre 4412 92 - autres : -- ayant au moins un pli en bois tropicaux visé à la note 1 de sous-positions du présent chapitre 4414 00 10 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires : - en bois tropicaux vises à la note complémentaire 2 du présent chapitre (1) (2) Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois : - Fenêtres, porte-fenêtres et leurs cadres et chambranles : ~ en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils : - en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois: statuettes et autres objets d'ornement, en bois: articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 : - Statuettes et autres objets d'ornement, en bois : ~ en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre - autres : ~ Bois marquetés et bois incrustés : - en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre ~ autres : - en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre 4418 10 10 4418 20 10 4420 10 11 4420 90 11 4420 90 91 ex 9401 50 00 Sièges en rotin ou en bambou ex 9401 61 00 Autres sièges, rembourrés, avec bâti en bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44 ex 9403 30 ex 9403 40 ex 9403 50 ex 9403 60 ex 9403 80 00 ex 9403 90 30 Meubles en bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44: - des types utilisés dans les bureaux - des types utilisés dans les cuisines - des types utilisés dans les chambres à coucher - autres Meubles en rotin ou en bambou Parties de meubles des nos 9403 30, 9403 40, 9403 50, 9403 60 et 9403 80 00, en bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44. en bambou ou en rotin 19 Intitulé de Taction Fiche financière Projet de proposition de règlement portant application des articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, et (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles, respectivement, originaires de pays en développement, prévoyant des régimes spéciaux d'encouragement (clauses sociale et environnementale) prenant la forme de préférences additionnelles. Base juridique Article 113 du traité Objectif de Faction L'octroi des préférences additionnelles vise à inciter les pays en développement bénéficiaires du schéma de préférences tarifaires de la Communauté à pratiquer effectivement des politiques sociale et environnementale positives et à les soutenir dans leurs efforts en promouvant leurs exportations de produits fabriqués en conformité avec les normes internationales en la matière. Estimation des recettes douanières En retenant une hypothèse maximaliste, à savoir que tous les pays bénéficiaires du SPG demanderont l'octroi du régime d'encouragement et se le verront accorder, sur la base de l'offre SPG calculée par rapport aux importations totales de produits éligibles aux régimes spéciaux d'encouragement (social et environnemental) en 1995 (56 894,5 millions d'écus) en provenance des pays bénéficiaires du SPG en 1998 et de l'utilisation moyenne du schéma SPG en 1995 de 60% (tous produits confondus), la perte de recettes douanières résultant de l'application de ces clauses incitatives peut être estimée à 787,8 millions d'écus. Toutefois, il paraît exclu que l'ensemble des pays bénéficiaires puissent être considérés a priori comme éligibles aux régimes spéciaux. L'examen par la Commission des demandes des pays bénéficiaires aboutira très certainement à une réduction drastique de l'impact financier des préférences additionnelles, mais celle-ci n'est pas chiffrable en l'état (choses. Si certains pays ne pourront vraisemblablement pas être retenus dans leur globalité, pour d'autres une analyse sectorielle plus fine sera nécessaire. En tout état de cause la moins value des ressources propres traditionnelles sera financée par les Etats membres par le biais de la ressource PNB. ISSN 0254-1491 COM(97) 534 final DOCUMENTS FR 11 03 10 02 N° de catalogue : CB-C0-97-579-FR-C ISBN 92-78-26737-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3493/97 van W.G. van VELZEN aan de Commissie. Toezicht op aanbod nieuwe telecommunicatiediensten door dominante marktprijzen

eurovoc_concepts:
application of EU law
communications systems
competition law
dominant position
market supervision
public service
systems interconnection
technical standard
telecommunications
transmission network

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title: Megállapodás az Európai Közösség és a Koreai Köztársaság között a távközlési beszerzésről

eurovoc_concepts:
South Korea
agreement (EU)
public contract
telecommunications

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text: 06/2. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 337 21997A1122(01) L 321/32 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1997. 11. 22. az Európai Közösség és a Koreai Köztársaság között a távközlési beszerzésről MEGÁLLAPODÁS Egyrészről AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉG, (a továbbiakban: „az EK”), és másrészről A KOREAI KÖZTÁRSASÁG KORMÁNYA, (a továbbiakban: „Korea”), (a továbbiakban: együttesen a „felek”, külön-külön pedig a „fél”), FIGYELEMBE VÉVE, hogy a felek erőfeszítéseket tettek és kötelezettségeket vállaltak, hogy különösen a kormányzati beszerzésekről szóló egyezmény (GPA, 1994. ) által liberalizálják közbeszerzési piacaikat; AZZAL AZ ÓHAJJAL, hogy úgy törekedjenek egymás között a liberalizációra, hogy az e megállapodás- ban meghatározott feltételek mellett kölcsönösen hozzáférhetővé teszik távközlési szolgáltatóik beszer- zéseit; EMLÉKEZTETVE annak szükségességére, hogy biztosítani kell a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) égi- sze alatt a távközlési szolgáltatások liberalizálásáról folyó tárgyalások sikeres kimenetelét, A KÖVETKEZŐKÉPPEN ÁLLAPODTAK MEG: termék- és járulékos szolgáltatásbeszerzésekre vonatkozó szerző- dések odaítélésére. 1. cikk Célkitűzés, meghatározások és tárgyi hatály (1) Ennek a megállapodásnak az a célja, hogy a felek szállítói és szolgáltatói számára kölcsönös, átlátható és megkülönbözte- tésmentes hozzáférést biztosítson az I. mellékletben felsorolt, kije- lölt termék- és járulékos szolgáltatás-beszerzéséhez. távközlési szolgáltatók („TSz-ek”) (2) E megállapodás alkalmazásában: a) a TSz-ek felsorolása az I. mellékletben található. Adott eset- ben a felek a jegyzéket kölcsönös megegyezéssel naprakésszé tehetik; b) a „termékek” kifejezés magában foglal bármely olyan berende- zést, felszerelést és anyagot, amelyet átviteli hálózatok telepí- téséhez, üzemeltetéséhez, karbantartásához, javításához és kezeléséhez használnak fel, valamint kutatási és fejlesztési fel- szerelést, teszt- és mérőberendezést, képzési felszerelést és végberendezést; c) a „járulékos szolgáltatások” azok a szolgáltatások, amelyeket a TSz-ek valamely termék beszerzéséhez kapcsolódóan szerez- nek be. (3) E megállapodást kell alkalmazni minden törvényre, rendeletre és gyakorlatra, amely a felek TSz-einek termék- és járulékos szolgáltatásbeszerzéseit érinti, valamint a felek TSz-ei által történő (4) A koreai TSz-ek által történő termék és járulékos szolgálta- tásbeszerzésre vonatkozóan odaítélt szerződések vagy szerződés- sorozatok közül ez a megállapodás csak azokra vonatkozik – hacsak a felek másképpen nem állapodnak meg –, amelyek becsült értéke HÉA vagy ennek megfelelő forgalmi adó nélkül legalább 450 000 SGRD. Az EK-beli TSz-ek által történő termék- és járulékos szolgáltatás- beszerzésre vonatkozóan odaítélt szerződések vagy szerződésso- rozatok közül ez a megállapodás csak azokra vonatkozik – hacsak a felek másképpen nem állapodnak meg –, amelyek becsült értéke HÉA vagy ennek megfelelő forgalmi adó nélkül legalább 600 000 ECU. Az SGRD koreai wonban vett értékét a WTO kormányzati beszer- zésekről szóló 1994-es megállapodásában (GPA) meghatározott eljárásokkal összhangban rögzítik. (5) Ez a megállapodás nem alkalmazandó a következő szerződé- sek esetén: a) termékek és szolgáltatások beszerzése kereskedelmi viszonte- ladás vagy kereskedelmi értékesítésre szánt áruk előállítása során történő felhasználás céljából; b) az EK esetében: – a TSz-ek által kötött olyan beszerzési szerződésekre, ame- lyek az EK közüzemi irányelvének 8. cikkében meghatáro- zott előírások alapján teljes körű és hatékony piaci verseny alá tartoznak, 338 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 06/2. kötet – a portugáliai és görögországi TSz-ek által 1998. január 1-je termék- és járulékos szolgáltatásbe- előtt megkötött, szerzésre vonatkozó szerződések odaítélésére; (4) A kifogásolási eljárások és az ezen eljárásokra vonatkozó adatszolgáltatás tekintetében a felek és TSz-eik nem részesítik kedvezőtlenebb bánásmódban a másik felet és szállítóit, mint bel- földi szállítóikat vagy harmadik országok szállítóit. c) Korea esetében: – Korea állami tulajdonú vállalatok vezetéséről szóló törvé- nye és az állami tulajdonú vállalatokra vonatkozó számvi- teli szabályok szerinti egységes pályázati beszerzésre, amely magában foglalja a kis- és középvállalatok számára elkülönített részeket, és – műholdak beszerzésére Korea repülőgép- és űripari beru- házásösztönzési törvénye szerint, egy ötéves időtartamon keresztül, Korea GPA-hoz történő csatlakozása hatálybalé- pésének napjával kezdődően. 2. cikk Nemzeti bánásmód és megkülönböztetésmentesség (1) A felek gondoskodnak arról, hogy a területükön letelepedett TSz-ek minden beszerzési eljárás és gyakorlat, továbbá a beszer- zési szerződések odaítélése során ne részesítsék kedvezőtlenebb bánásmódban a másik fél i. termékeit, járulékos szolgáltatásait és ii. szállítóit (1), mint amilyen elbánásban a következőket részesí- tik: a) belföldi i. termékek és járulékos szolgáltatások és/vagy; ii. szállítók; és b) harmadik ország i. termékei és járulékos szolgáltatásai és/vagy; ii. szállítói. (2) A felek gondoskodnak arról, hogy a területükön letelepedett TSz-ek az e megállapodás hatálya alá tartozó beszerzési szerző- dések tekintetében: a) ne részesítsenek egyes belföldön letelepedett szállítókat más belföldön letelepedett szállítóknál kedvezőtlenebb bánásmód- ban a másik fél természetes vagy jogi személyeinek bizonyos fokú kapcsolati viszonya, tulajdonosi részesedése vagy ellen- őrzése miatt; b) ne különböztessék meg hátrányosan a belföldön letelepedett szállítókat azon az alapon, hogy a szállított termék vagy szol- gáltatás a másik féltől származik. (5) Amilyen mértékben az alkalmazható, a kereskedelem techni- kai akadályairól szóló WTO-megállapodást kell alkalmazni a felek törvényeire, rendeleteire és politikáira, amennyiben ezek a TSz- eik általi termék- és járulékos szolgáltatásbeszerzéseket érintik. (6) A felek arról is gondoskodnak, hogy adott esetben TSz-eik a pályázati dokumentációban szereplő műszaki előírásokat a telje- sítmény, ne pedig a tervezési vagy leíró jellemzők alapján hatá- rozzák meg. Az említett előírások a nemzetközi szabványokon, ha vannak ilyenek, vagy a nemzeti műszaki szabályokon, illetve elismert nemzeti szabványokon alapulnak. Tilos olyan műszaki előírást elfogadni vagy alkalmazni, amelynek az a célja vagy hatá- sa, hogy szükségtelen akadályt gördít a termékek és szolgáltatá- sok egyik fél TSz-ei által a másik féltől történő beszerzése és az ezzel kapcsolatos, felek közötti kereskedelem elé. 3. cikk Beszerzési eljárások A felek gondoskodnak arról, hogy a TSz-eik által követett beszer- zési eljárások és gyakorlatok megfeleljenek a megkülönböztetés- mentesség, az átláthatóság és a méltányosság elvének. Ezen eljá- rások legalább a következő elemeket tartalmazzák: a) a versenyfelhívás ajánlati hirdetmény, előzetes hirdetmény vagy a minősítési rendszer létezéséről szóló hirdetmény útján történő közzététele. Ezeket a hirdetményeket vagy fontos ele- meik összefoglalását az 1996-os GPA hivatalos nyelveinek legalább egyikén nemzeti szinten, illetve az EK tekintetében közösségi szinten közzéteszik. Ezek minden szükséges tájé- koztatást tartalmaznak a tervezett beszerzéssel kapcsolatban, adott esetben az alkalmazott közbeszerzési eljárás típusát is beleértve; (3) A felek gondoskodnak arról, hogy a TSz-ek a szállítók, termé- kek vagy járulékos szolgáltatások alkalmazása és kiválasztása, illetve az ajánlatok értékelése és a szerződések odaítélése során ne írjanak elő kompenzációs ügyletet (2), és erre ne is törekedjenek. b) olyan határidők megállapítása, amelyek lehetővé teszik a szál- lítók és szolgáltatók számára, hogy ajánlataikat elkészítsék és benyújtsák; (1) A „szállítók” kifejezés a termékek és járulékos szolgáltatások szállí- tóit jelenti. (2) A kormányzati közbeszerzések során alkalmazott kompenzációs ügylet olyan intézkedés, amelyet belföldi árutartalom, technológiai licencek, befektetési előírások, ellentételezési kötelezettség vagy hasonló feltételek meghatározásának segítségével a helyi fejlődés ösz- tönzésére vagy a fizetési mérleg javítására használnak. c) az ajánlati dokumentációnak minden szükséges információt tartalmaznia kell, különös tekintettel a műszaki előírásokra, valamint a kiválasztási és odaítélési szempontokra annak érde- kében, hogy az ajánlattevők elfogadható ajánlatokat nyújthas- sanak be. Az ajánlati dokumentációt kérésre továbbítani kell a szállítóknak és szolgáltatóknak; 06/2. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 339 d) objektív kiválasztási szempontokat kell alkalmazni. Ha a TSz minősítési rendszert alkalmaz, a rendszernek előre meghatá- rozott és objektív szempontok alapján kell működnie, továbbá a részvételi feltételeket és eljárást kérésre rendelkezésre kell bocsátani; (3) Ha az egyik fél úgy véli, hogy e megállapodás alapján őt köz- vetlenül vagy közvetetten megillető előny azért vész el vagy csor- bul, mert a másik fél elmulasztja az e megállapodás szerinti köte- lezettségeinek teljesítését, a fél a (2) bekezdés alapján konzultációt kérhet. e) az odaítélés szempontja lehet vagy a gazdaságilag legelőnyö- sebb ajánlat, figyelembe véve, olyan külön értékelési szempon- tokat mint a szállítási vagy teljesítési határidő, a költséghaté- konyság, a minőség, a műszaki érték, az értékesítést követő szolgáltatások, az alkatrészek, az ár stb. tekintetében vállalt kötelezettségek, vagy kizárólag a legalacsonyabb ár. 4. cikk Kifogásolási eljárások (1) TSz-eik beszerzései tekintetében a felek megkülönbözte- tésmentes, gyors, átlátható és hatékony eljárásokat biztosítanak, amelyek lehetővé teszik a szállítók és szolgáltatók számára, hogy kifogást emeljenek e megállapodás feltételezett megszegése ese- tén, amely olyan beszerzésekkel összefüggésben merül fel, ame- lyekben érdekeltek vagy érdekeltek voltak. A GPA XX. cikkével összeegyeztethető kifogásolási eljárásokat kell alkalmazni. (2) A felek gondoskodnak arról, hogy TSz-eik az e megállapodás hatálya alá eső beszerzésekkel kapcsolatos eljárás összes szem- pontja tekintetében a vonatkozó iratokat legalább három éven át megőrizzék. (3) A felek gondoskodnak továbbá arról is, hogy a kifogásolási eljárásokért felelős szervek által hozott határozatokat hatékonyan végrehajtsák. 5. cikk Információcsere végrehajtásához e megállapodás hatékony Az szükséges mértékben a felek a másik fél kérésére információt cserélnek az olyan jogszabályokkal, egyéb intézkedésekkel és a közeljövőben bekövetkező változásokkal kapcsolatban, amelyek érintik, vagy valószínűleg érinteni fogják a TSz-ek beszerzési politikáját vagy gyakorlatát. 6. cikk Konzultáció és a viták rendezése (1) A felek a megállapodás megfelelő működése érdekében rend- szeresen, de legalább évente egyszer konzultálnak. (4) Ilyen vita esetén a felek arra törekszenek, hogy a vitát a kon- zultáció iránti kérés eredeti benyújtását követő három hónapon belül, konzultációk útján rendezzék. A konzultációs időszak a felek kölcsönös beleegyezésével meghosszabbítható. (5) Ha a vitát a felek közötti konzultációk útján nem oldották meg, a vitával kapcsolatban bármelyik fél kötelező érvényű válasz- tottbírósági eljárást kezdeményezhet, és értesítheti a másik felet arról az elhatározásáról, hogy választottbírósághoz fordul. A választottbírósági eljárás lényegi elemeit a II. melléklet határozza meg. 7. cikk A beszerzési információkhoz való hozzáférés (1) A felek mindent elkövetnek, hogy együttműködjenek annak biztosítása érdekében, hogy a beszerzési információk típusa, külö- nösen az ajánlati hirdetményekben és dokumentációban szereplő, adatbázisaikban tárolt információk típusa a minőség és a hozzá- férhetőség szempontjából összehasonlítható legyen. Hasonlókép- pen mindent elkövetnek, hogy együttműködjenek annak bizto- sítása érdekében, hogy az érdekelt felek között közbeszerzés céljából elektronikusan kicserélt információk típusa a minőség és a hozzáférhetőség szempontjából összehasonlítható legyen. (2) A felek – kellő figyelmet szentelve az összekapcsolódás és az átjárhatóság kérdéseire – mindent elkövetnek annak érdekében, hogy kölcsönös hozzáférést biztosítsanak a másik fél szállítói és szolgáltatói számára az adatbázisaikban tárolt olyan lényeges beszerzési információkhoz, mint az ajánlati hirdetmények. A felek mindent elkövetnek annak érdekében is, hogy kölcsönös hozzá- férést biztosítsanak a másik fél szállítói és szolgáltatói számára elektronikus beszerzési így az elektronikus versenytárgyaláshoz is. A felek figyelembe veszik az 1996-os GPA XXIV. cikke (8) bekezdését. rendszereikhez, 8. cikk Záró rendelkezések (1) Ez a megállapodás két-két eredeti példányban készült angol, dán, finn, francia, görög, holland, német, olasz, portugál, spanyol, svéd, valamint koreai nyelven, a szövegek mindegyike egyaránt hiteles. (2) Ha valamelyik fél konzultációt kér a megállapodás működé- sét érintő bármilyen ügy vonatkozásában, a konzultációt legké- sőbb a kérés átvételét követő 30 napon belül megtartják, hacsak a felek másképpen nem állapodnak meg. (2) Ez a megállapodás annak a napnak a hónapját követő hónap első napján lép hatályba, amikor a felek értesítik egymást arról, hogy a felekre alkalmazandó szabályoknak megfelelő a megerő- sítési, szerződéskötési vagy elfogadási eljárás lezárult. 340 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 06/2. kötet (3) Ez a megállapodás nem érinti a feleknek a WTO-egyezmény szerinti vagy a WTO égisze alatt tárgyalt egyéb többoldalú egyez- mények szerinti jogait és kötelezettségeit. (5) Ha valamely fél vissza kíván lépni a megállapodástól, e szán- dékáról írásban értesíti a másik felet, a visszalépés pedig az érte- sítés átvételét követően hat hónappal lép hatályba. (4) A felek e megállapodás hatálybalépést követően három éven belül felülvizsgálják e megállapodás rendelkezéseinek működését, azzal a céllal, hogy szükség esetén javítsanak rajta. (6) A megállapodás mellékletei e megállapodás szerves részét képezik. Az Európai Közösség részéről A Koreai Köztársaság részéről 06/2. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 341 I. MELLÉKLET Korea (2) – Korea Telecom Európai Közösség – Belgacom (Belgium) – Tele Danmark A/S és leányvállalatai (Dánia) – Deutsche Telekom (Németország) – OTE/Görög Távközlési Szervezet (Görögország) – Telefónica de Espańa SA (Spanyolország) – France Telecom (Franciaország) – Telecom Eireann (Írország) – Telecom Italia (Olaszország) – Administration des postes et télécommunications (Luxemburg) – Koninklijke PTT Nederland NV és leányvállalatai (1) (Hollandia) – Portugal Telecom és Companhia Portuguesa Rádio Marconi (Portugá- lia) – British Telecommunications (BT) (Egyesült Királyság) – City of Kingston upon Hull (Egyesült Királyság) – Österreichische Post und Telekommunikation (PTT) (Ausztria) – Telecom Finland (Finnország) – Telia (Svédország) (1) Kivéve a PTT Post BV-t. (2) Ez a jegyzék a jövőben tartalmazni fogja a vonatkozó koreai törvények és jog- szabályok által meghatározott állami tulajdonú vállalkozásokat távközlési berendezésekkel kapcsolatos beszerzéseik tekintetében, ha (1) ezek a vállalko- zások engedélyt kaptak alapvető távközlési szolgáltatásra a távközlési vállalko- zási törvény 5. cikkének lényege és tartalma alapján; (2) a vállalkozás egyik fő célja a távközlési szolgáltatásnyújtás; és (3) a vállalkozás általi beszerzések a Koreai Köztársaság törvényeinek és rendeleteinek hatálya alá tartoznak. 342 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 06/2. kötet II. MELLÉKLET 1. A választottbírói testület három tagból áll. A választottbírósági eljárást kezdeményező fél kijelöl egy választott- bírót, majd a kijelölésről értesíti a másik felet. A másik fél az értesítést követő 15 napon belül kijelöli a második választottbírót. 2. A felek által kinevezett két választottbíró jelöli ki – a második választottbíró kinevezését követő 15 napon belül – a harmadik választottbírót a lehetséges választottbírák Korea és az EK által összeállított jegyzékéből történő kiválasztás, vagy ha szükséges, e jegyzékből történő véletlenszerű kiválasztás útján. A harmadik választottbíró egyik félnek sem állampolgára, és ő a választottbírósági tanács elnöke. 3. Egyik választottbíró sem lehet a vitában pénzügyileg érdekelt, és nem fogadhat el utasítást egyik féltől sem. 4. A választottbírósági eljárás szabályait a választottbírák együttesen állapítják meg. Ezen túlmenően az eljárás biz- tosítja a jogot legalább egy meghallgatáshoz, valamint a felek számára lehetőséget biztosít arra, hogy írásbeli érve- ket és válasziratokat nyújtsanak be. Hacsak a felek másképpen nem állapodnak meg, ezen ülésre vagy Brüsszel- ben, vagy Szöulban kerül sor. 5. Az eljárás során mindkét fél maga viseli az általa jelölt választottbíró és előterjesztése költségeit, ezen belül a jogi díjakat. Az eljárás fennmaradó költségét a felek egyenlő arányban viselik. 6. A testület többségi szavazással hozza meg határozatát. A felek mindig fenntartják a jogot arra, hogy bármely sza- kaszban megszüntessék a válsztottbírósági eljárást, ha ebben állapodnak meg, oly módon, hogy e megállapodá- sukról értesítik az elnököt. 7. A testület az elnök kijelölését követően három hónapon belül jelentést tesz közzé, amelyben arról határoz, hogy az e megállapodás alapján járó előnyök megsemmisültek vagy sérültek-e. A jelentés megfelelő jogorvoslati lehe- tőségeket is meghatároz. Rendkívüli körülmények között, ha a testület az előírt határidőt nem tudja betartani, a felek megállapodhatnak a határidő meghosszabbításában, de csak a szükséges mértékben, és az semmi esetre sem haladhatja meg a 180 napot. 8. A felek végrehajtják a testület jelentését. Ha valamelyik fél nem tud megfelelni a testület által meghatározott jogor- voslatoknak, a testület jelentésének közzétételét követő egy hónapon belül értesíti erről a másik felet. A meg nem felelő fél kártérítést vagy egyéb jogorvoslati intézkedést javasolhat a másik félnek. Ha a másik fél nem tudja elfo- gadni a javasolt kártérítést vagy egyéb jogorvoslati intézkedést a testület jelentésének közzétételét követő két hónapon belül, akkor javasolhatja a testületnek a megállapodás alapján járó egyenértékű előnyök felfüggesztését vagy visszavonását. A felfüggesztés vagy visszavonás 30 nappal azután lép hatályba, miután azt a testületnek java- solták, kivéve, ha a tanács az intézkedést nem hagyja jóvá. 06/3. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 343 Kísérőlevél a minősítési eljárásokról Uram! Hivatkozom a nemrég Brüsszelben, a Koreai Köztársaság („Korea”) és az Európai Közösség (az „EK”) között a távközlési beszerzések tárgyában folytatott megbeszélésekre. A szállítói minősítési eljárások tekintetében örömmel tájékoztatom, hogy a Korea Telecom („KT”) attól a naptól kezdve, amikor az EK és Korea a távközlési beszerzések tekintetében kétoldalú megállapodást (a „Megállapodás”) ír alá, elfogadja az EK-ban letelepedett távközlésiberendezés-szállítók vagy koreai leányvállalataik („EK-szállítók”) által előzetes minősítésre benyújtott ajánlatokat. A KT biztosított, hogy mindent elkövet annak érdekében, hogy korlátozza a minősítési eljárás végrehajtásához szükséges időt. Miután a KT átvizsgálta az EK-szállítók által előzetes minősítésre benyújtott ajánlatot, a KT – amennyi- ben úgy határoz, hogy az ajánlat műszaki és gazdasági szempontból elfogadható – megbeszéléseket tart az ajánlattevő szállítóval, és felkéri, hogy nyújtson be hivatalos minősítési kérelmet. Ha a KT az előzetes ajánlatot elfogadhatatlannak tartja, a szállítónak írásban indokolja a visszautasítás okát. Ezen túlmenően a KT-nek lehetősége van arra, hogy minősítési eljárása keretében korlátozza a szállítók számát valamely beszerzési szerződés esetén, ha a szállítók túlzott száma összeegyeztethetetlenséget, műszaki nehézségeket vagy aránytalan költségeket eredményezne a KT működésében és hálózatainak karbantartásában. A szállítók számának ilyen korlátozása azonban nem megengedett sem a lehető leg- teljesebb verseny elkerülése céljából, sem olyan módon, amelynek segítségével hátrányosan meg lehet különböztetni az EK-szállítókat, vagy védeni lehet a belföldi gyártókat vagy szállítókat. 344 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 06/2. kötet Az Európai Közösség és a Koreai Köztársaság közötti, távközlési beszerzésekre vonatkozó megállapodás aláírásának kölcsönösen elfogadott jegyzőkönyve A felek meghatalmazottjai a mai napon aláírták az Európai Közösség és a Koreai Köztársaság közötti, távközlési beszerzésekre vonatkozó megállapodást, és a következőkben állapodtak meg: 1. Beszerzési, minősítési és kifogásolási eljárás A távközlési szolgáltatók beszerzéseire vonatkozó megállapodás tekintetében a két fél megállapodik abban, hogy a megállapodás 2. , 3. és 4. cikke olyan beszerzési, minősítési és kifogásolási eljárás alkal- mazását írja elő, amely összeegyeztethető az 1996-os GPA-val. Az EK tekintetében a vízügyi, ener- giaipari, szállítási és távközlési ágazatokban működő vállalkozások beszerzési eljárásainak összehan- golásáról szóló, 1993. június 14-i 93/38/EGK tanácsi irányelv (HL L 199. , 1993. 8. 9. , 84. o. ) megfelel ennek a követelménynek. Az EK megerősíti, hogy az EK TSz-einek beszerzési eljárásai ezen irányelv hatálya alá tartoznak (1). A minősítési eljárásokat illetően a felek megállapodnak abban, hogy a TSz-ek korlátozhatják a jogo- sult szállítók számát, ha a szállítók túlzottan nagy száma összeegyeztethetetlenséget, műszaki nehéz- ségeket vagy aránytalan költségeket eredményezne hálózataik működésében és karbantartásában. A szállítók számának ilyen korlátozása azonban nem megengedett sem a lehető legteljesebb verseny elkerülése céljából, sem azért, hogy az hátrányos megkülönböztetést jelentsen a másik fél szállítói vonatkozásában, vagy védje a belföldi szállítókat. Úgyszintén az EK tekintetében a vízügyi, energiaipari, szállítási és távközlési ágazatokban működő vállalkozások beszerzési eljárásairól szóló közösségi szabályok alkalmazására vonatkozó törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezések összehangolásáról szóló, 1992. február 25-i 92/13/EGK tanácsi irányelvben (HL L 76. , 1992. 3. 23. , 14. o. ) megállapított kifogásolási eljárások összeegyeztet- hetők a megállapodás 4. cikkével. A felek megállapodnak továbbá abban, hogy a 2. cikk (6) bekezdésének műszaki előírásokra vonat- kozó rendelkezései összeegyeztethetők a GPA VI. cikkével. 2. Nemzeti bánásmód A felek megerősítik, hogy az EK és a Koreai Köztársaság e megállapodás mellékletében szereplő táv- közlési szolgáltatói 130 000 SGRD értékhatár feletti szerződések vagy szerződéssorozatok esetén nem részesítik a másik fél távközlésiberendezés-szállítóit kedvezőtlenebb bánásmódban, mint a bel- földi távközlésiberendezés-szállítókat. Ez az értékhatár bármely fél kérésére felülvizsgálható. 3. A koreai szállítók helyzete a közüzemi beszerzési irányelv 36. cikke alapján Az Európai Közösség (EK) tájékoztatása szerint a távközlési szolgáltatók beszerzéséről szóló, Korea és az EK közötti kétoldalú megállapodás nemrégiben történt megkötésének eredményeképpen, a Korea és az EK közötti kétoldalú megállapodás hatálybalépésével a koreai szállítók az irányelv hatá- lya alá tartozó európai távközlési szolgáltatók beszerzései tekintetében nem tartoznak a közüzemi beszerzési irányelv 36. cikkének hatálya alá. (1) Portugáliára és Görögországra a megállapodás 1. cikkének (5) bekezdésében említett átmeneti rendelkezések vonatkoznak. 06/2. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 345 A Koreai Köztársaság Az Európai Közösség 346 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 06/2. kötet MEMORANDUM 1. Az 1994-es GATT vonatkozó rendelkezéseinek fényében a Koreai Köztársaság kormánya és az Euró- pai Közösség („EK”) megerősítik, hogy a távközlési magánszolgáltatók beszerzéseit függetlenül, az egyes üzemeltetők kereskedelmi megfontolásaival összhangban, az áruk és szállítók származásától függetlenül kell végrehajtani. 2. Ha e tekintetben probléma merülne fel, a Koreai Köztársaság és az EK megállapodnak abban, hogy bármelyik fél kérésére rövid időn belül konzultációt tartanak. Ha a problémát konzultációk útján nem sikerül megoldani, a Koreai Köztársaság és az EK megállapodnak abban, hogy a WTO keretében meghatározott vitarendezéshez folyamodnak. 3. Ha a Koreai Köztársaság vagy az Európai Közösség magánszolgáltatóik beszerzései tekintetében har- madik félnek további előnyöket biztosít, akkor ezeket az előnyöket ki kell terjeszteni az Európai Közösségre, illetve a Koreai Köztársaságra is, feltéve, hogy az Európai Közösség vagy a Koreai Köz- társaság az azonos bánásmódot kölcsönösen biztosítja. A Koreai Köztársaság Az Európai Közösség


eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fruit product
fruit vegetable
production aid
vegetable product

text: C 19/126 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 98 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EF) nr. 2201/96 om den fælles markedsordning for forarbejdede frugter og grøntsager« (98/C 19/33) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 15. september 1997 under henvisning til EF-traktatens artikel 43 og198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det Økonomiske og Sociale Udvalg udpegede Jean-Claude Sabin til hovedordfører. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 349. plenarforsamling af 29. og 30. oktober 1997, mødet den 29. oktober 1997, med 82 stemmer for og 2 hverken for eller imod, følgende udtalelse. 1. ØSU konstaterer, at dette forslag om ændring af den fælles markedsordning for forarbejdede frugter og grøntsager, som sidst blev ændret i 1996, vedrører den interne fordeling af den franske kvote af tomater til forarbejdning, men ikke ændrer på de øvrige medlems- staters kvoter. 1. 1. 1996-ændringen af den fælles markedsordning medførte, at den samlede franske nationale kvote blev nedsat med 24 000 t. Nedsættelsen berørte både kvoten af konserverede tomater og kvoten af »øvrige produkter«. 1. 2. 1996-reformen gjorde det umuligt at overføre mængder mellem de forskellige produktgrupper i tilfælde af overskridelse inden for en af grupperne. 1. 3. Den franske kvote af tomater bestemt til »øvrige produkter« svarede derfor ikke til den reelle nationale produktion, idet der gjorde sig en forskel på ca. 15 000 t gældende mellem den faktiske produktion og kvoten. foreslå en ændring for produktionsårene 1997/1998 og 1998/1999 af den franske kvotes fordeling på de forskellige produktgrupper med det sigte at reducere gruppen »flåede tomater« med 15 000 t og forhøje gruppen »øvrige produkter« med samme mængde. 2. Kommissionens forslag imødekommer Rådets an- modning fra juni 1997. Den foreslåede kvote svarer bedre til den franske forarbejdningsindustris faktiske behov. Forslaget fører ikke til, at den samlede franske kvote forhøjes. I øvrigt vil en forhøjelse med 15 000 t af den franske kvote for »øvrige produkter« ikke få negative følger for de øvrige tomatproducerende medlemsstater, da Frankrig kun selv kan dække 35-40 % af efterspørg- slen efter forarbejdede tomater. De foreliggende oplys- ninger tyder endvidere på, at EF-kvoterne ikke vil blive opbrugt for produktionsåret 1997. Forslaget medfører ingen omkostninger for budgettet, men indebærer tværti- mod en mindre besparelse, idet der ydes større præmier til »flåede tomater« end til tomater, som er bestemt til »øvrige produkter«. 1. 4. På landbrugsministrenes rådsmøde i juni 1997 blev det besluttet at anmode Kommissionen om at På baggrund af ovenstående godkender ØSU 2. 1. Kommissionens forslag. Bruxelles, den 29. oktober 1997. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg