title: Projet de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 10. 1997 COM(97) 295 final 97/0272 (AVC) 97/0273 (AVC) 97/0274 (AVC) 97/0275 (AVC) 97/0276 (AVC) 97/0277 (AVC) Projets de DECISIONS VV CONSEIL ET PE LA COMMISSION concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (présentés par la Commission) Exposé des motifs 1. Les projets de décision du Conseil et de la Commission repris au présent document visent à adapter les aspects institutionnels des accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et les différents pays d'Europe centrale, d'autre part, afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Par l'adoption des décisions concernées la République d'Autriche, la 2. République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent formellement parties contractantes des différents accords européens et les textes établis en langues finnoise et suédoise vont devenir langues faisant foi au même titre que les textes originaux. La tâche d'approuver les versions finnoise et suédoise des accords européens 3. est confiée aux Conseils d'Association établis par chacun des accords concernés X P R O J ET DE D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la iq bllque de Hongrie, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de ci-après dénommées "la Communauté", l'énergie atomique, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, qui a été si;••. '• ; Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci- apres dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et ie royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part. il Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. 1 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, hongroise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE ^ ' l /o z^Z(ftVC~) PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. s Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le president de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier cl de la Coninuinautc européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et la république tchèque, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 1o ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE TCHEQUE, 11 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part. Article l Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 4£ En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE), POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA REPUBLIQUE TCHÈQUE 13 3 ^ | o ^ iy ( pUc - P R O J ET DE D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON -y concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, DÉCIDENT: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovaque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. A. H Article 2 Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Par la Commission Le président Le président A S Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres", et la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de ci-après dénommées "la Communauté", l'énergie atomique, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes Slovaque, d'autre part, qui a et leurs États membres, d'une part, et la république été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord", considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, <\<o ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, ^ LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part. Article 2 Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, slovaque, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. A % En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à. le. POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE, POUR LE ROYAUME DE DANEMARK, POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE, POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, POUR L'IRLANDE, POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, POUR LE ROYAUME DE SUÈDE, POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE A 9 PROJET DE DECISFON DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relatif à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. l'Accord européen entre institutionnels de Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président ^O Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de ' Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et qui est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'Accord", 21 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE: de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne;. Membre de la Commission des Communautés européennes, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, Zd. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article S Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à , le Fur die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Fur die Bundesrepublik Deutschland (Pour la République Hellénique) Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta For Republiken Finland II Pour la République française For Ireland Thar cheann Na hEireann Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Za Rzeczpospolita Polska z-l PROJETDE ^ ^ /O ^ S 6 ( p V /C D E C I S I ON DU C O N S E IL ET DE LA C O M M I S S I ON o relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à_ l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président is Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET là Communauté européenne, fa Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et ta Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre paît, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", 26 considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, ONT DECIDE : de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : Président en exercise du Conseil de l'Union européenne; Membre de la Commission des Communautés européennes, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, L^ LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Z*& En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole. Fait à , le Fiir die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pâ Kongeriget Danmarks vegne Fiir die Bundesrepublik Deutschland ria xtrv EMtrvixi] AnuoxQatia Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica i ta liana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Pour la République de Bulgarie Z9 PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SSION ' ^ l0? } }[ f i ve \ " J relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs lUats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DECIDENT : Article premier Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision. 3o Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Par la Commission Le Président 31 Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres" ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci- après dénommées "Communauté", d'une part, et la ROUMANIE, d'autre part, vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord", considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 32. ONT DECIDE : de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE. Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Membre de la Commission des Communautés européennes, LA ROUMANIE, 2,3 LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes de l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part. Article 2 Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise. Article 3 Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. Fait à , le *V Fiir die Republik Ôsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Fiir die Bundesrepublik Deutschland Tia XT|V EX. X,nvixrj Ar|UA)xoaxi,a Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes Pentru Romania S r ISSN 0254-1491 COM(97) 295 final DOCUMENTS FR 01 06 11 N° de catalogue : CB-CO-97-302-FR-C ISBN 92-78-21576-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ko


title: Regolamento (CE) n. 2042/97 della Commissione del 17 ottobre 1997 che modifica il regolamento (CE) n. 1261/96 che stabilisce il bilancio previsionale di approvvigionamento delle isole Canarie per i prodotti del settore vitivinicolo che beneficiano del regime specifico previsto dagli articoli da 2 a 5 del regolamento (CEE) n. 1601/92 del Consiglio

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
aid system
supply balance sheet
wine

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title: Progetto di decisione del Consiglio e della Commissione relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
accession to the European Union
agreement (EU)
protocol to an agreement
ratification of an agreement

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 17. 10. 1997 COM(97) 295 def. 97/0272 (AVC) 97/0273 (AVC) 97/0274 (AVC) 97/0275 (AVC) 97/0276 (AVC) 97/0277 (AVC) Progetti di DECISIONI DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE relative alla conclusione dei protocolli di adeguamento degli aspetti istituzionali degli accordi europei tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica d'Ungheria, la Repubblica ceca, la Repubblica slovacca, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Bulgaria e la Romania, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea (presentati dalla Commissione) Relazione 1. I progetti di decisione del Consiglio e della Commissione contenuti nel presente documento intendono adattare gli aspetti istituzionali degli accordi europei conclusi tra le Comunità europee e gli Stati membri da un lato, e i vari paesi dell'Europa centrale dall'altro, onde tener conto dell'ampliamento dell'Unione all'Austria, alla Finlandia e alla Svezia. 2. Con l'adozione delle decisioni in questione la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano formalmente parti contraenti dei vari accordi europei e i testi redatti nelle lingue finlandese e svedese fanno fede quanto i testi originari. 3. Il compito di approvare le versioni finlandese e svedese degli accordi europei è affidato ai Consigli di associazione istituiti per ciascuno degli accordi in questione. -7 • «3 T-1 o -z ^ -z C h v c~)' P R O G E T TO DI DECISIONE D EL C O N S I G L IO E D E L LA C O M M I S S Ì O NE relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 238 in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 101, secondo comma, sentito il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante ali'unanimità, visto il parere conforme del Parlamento europeo, considerando che è opportuno approvare un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra (in appresso denominato "protocollo"), per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea, DECIDONO: Articolo 1 Il protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra, i relativi allegati, le dichiarazioni e gli scambi di lettere ACCLUSI sono approvati a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio, della Comunità europea e della Comunità europea dell'energia atomica. Il testo del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali è accluso alla presente decisione. Articolo 2 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunità europea, alla notifica formale di cui all'articolo 4 del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali. Il presidente della Commissione procede alle notifiche formali a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per la Commissione II Presidente Protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, Parti contraenti del trattato che istituisce la Comunità europea, del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e del trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominati "Stati membri", e la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominate "Comunità", da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra, visto l'accordo europeo che istituisce un'associazione tra la Comunità e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra, firmato a Bruxelles il 16 dicembre 1991 ed entrato in vigore il 1° febbraio 1994, in appresso denominato "accordo", considerando che la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia sono entrate a far parte dell'Unione europea il 1° gennaio 1995, HANNO DECISO di concordare gli adeguamenti degli aspetti istituzionali dell'accordo resi necessari dall'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA, IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA E LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO presidente in carica del Consiglio dell' Unione europea membro della Commissione delle Comunità europee LA REPUBBLICA DI UNGHERIA I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 La Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano Parti contraenti dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall'altra. Articolo 1 Il testo dell'accordo, compresi gli allegati e i protocolli che ne costituiscono parte integrante nonché le dichiarazioni accluse all'atto finale, redatti in finnico e in svedese, fanno fede come i testi originali. Il consiglio di associazione istituito dall'accordo approva le versioni finnica e svedese. Articolo 3 Il presente protocollo, che costituisce parte integrante dell'accordo, è approvato dalle Parti contraenti secondo le rispettive procedure. Le Parti prendono le misure necessarie per l'esecuzione del presente protocollo. Articolo 4 Il presente protocollo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica dell'avvenuto espletamento di dette procedure ad opera delle Parti contraenti a norma dell'articolo 3. Articolo 5 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e ungherese, tutti i testi facenti ugualmente fede. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Fatto a , addì PER LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, PER IL REGNO DEL BELGIO, PER IL REGNO DI DANIMARCA, PER LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, PER LA REPUBBLICA ELLENICA, PER IL REGNO DI SPAGNA, PER LA REPUBBLICA FRANCESE, PER L'IRLANDA, PER LA REPUBBLICA ITALIANA, PER IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, PER IL REGNO DEI PAESI BASSI, PER LA REPUBBLICA PORTOGHESE, PER LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, PER IL REGNO DI SVEZIA, PER IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, PER IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA E LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA REPUBBLICA DI UNGHERIA * * * PROGETTO DI DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE 9^)o il 3lFWO relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Ceca, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 238 in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 101, secondo comma, sentito il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante all'unanimità, visto il parere conforme del Parlamento europeo, considerando che è opportuno approvare un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Ceca, dall'altra (in appresso denominato "protocollo"), per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea, DECIDONO: Articolo 1 Il protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Ceca, dall'altra, i relativi allegati, le dichiarazioni e gli scambi di lettere ACCLUSI sono approvati a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio, della Comunità europea e della Comunità europea dell'energia atomica. Il testo del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali è accluso alla presente decisione. ? Articolo 2 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunità europea, alla notifica formale di cui all'articolo 4 del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali. Il presidente della Commissione procede alle noti fiche formali a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per la Commissione II Presidente 9 Protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Ceca, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESI', LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, Parti contraenti del trattato che istituisce la Comunità europea, del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e del trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominati "Stati membri", e la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominate "Comunità", da una parte, e la Repubblica Ceca, dall'altra, io visto l'accordo europeo che istituisce un'associazione tra la Comunità e i loro Stati membri, da una parte, e la Republica Ceca, dall'altra, firmato a Bruxelles il 16 dicembre 1991 ed entrato in vigore il 1° febbraio 1994, in appresso denominato "accordo", considerando che la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia sono entrate a far parte dell'Unione europea il 1° gennaio 1995, HANNO DECISO di concordare gli adeguamenti degli aspetti istituzionali dell'accordo resi necessari dall'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: A A LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA, IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA E LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO presidente in carica del Consiglio dell'Unione europea membro della Commissione delle Comunità europee LA REPUBBLICA CECA I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 La Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano Parti contraenti dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica Ceca, dall'altra. l£ Articolo 2 Il testo dell'accordo, compresi gli allegati e i protocolli che ne costituiscono parte integrante nonché le dichiarazioni accluse all'atto finale, redatti in finnico e in svedese, fanno fede come i testi originali. Il consiglio di associazione istituito dall'accordo approva le versioni finnica e svedese. Articolo 3 Il presente protocollo, che costituisce parte integrante dell'accordo, è approvato dalle Parti contraenti secondo le rispettive procedure. Le Parti prendono le misure necessarie per l'esecuzione del presente protocollo. Articolo 4 Il presente protocollo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica dell'avvenuto espletamento di dette procedure ad opera delle Parti contraenti a norma dell'articolo 3. Articolo 5 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue ceca, danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese, e tedesca, tutti i testi facenti ugualmente fede. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Fatto a , addì PER LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, PER IL REGNO DEL BELGIO, PER IL REGNO DI DANIMARCA, PER LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, PER LA REPUBBLICA ELLENICA, PER IL REGNO DI SPAGNA, PER LA REPUBBLICA FRANCESE, PER L'IRLANDA, PER LA REPUBBLICA ITALIANA, PER IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, PER IL REGNO DEI PAESI BASSI, PER LA REPUBBLICA PORTOGHESE, PER LA REPUBBLICA DI MNLANDIA, PER IL REGNO DI SVEZIA, PER IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, PER IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA lì LA COMMISSIONI: DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA REPUBBLICA CECA * * * 1 V PROGETTO DI DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE ^y relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovacca, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 238 in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 101, secondo comma, sentito il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante all'unanimità, visto il parere conforme del Parlamento europeo, considerando che è opportuno approvare un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovacca, dall'altra (in appresso denominato "protocollo"), per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea, DECIDONO: Articolo 1 Il protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovacca, dall'altra, i relativi allegati, le dichiarazioni e gli scambi di lettere ACCLUSI sono approvati a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio, della Comunità europea e della Comunità europea dell'energia atomica. Il testo del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali è accluso alla presente decisione. AS Articolo 2 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunità europea, alla notifica formale di cui all'articolo 4 del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali. Il presidente della Commissione procede alle notifiche formali a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per la Commissione II Presidente A(o Protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovacca, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, Parti contraenti del trattato che istituisce la Comunità europea, del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e del trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominati "Stati membri", e la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominate "Comunità", da una parte, e la Repubblica di Slovacca, dall'altra, visto l'accordo europeo che istituisce un'associazione tra la Comunità e i loro Stati membri, da una parte, e l'Slovacca, dall'altra, firmato a Bruxelles il 16 dicembre 1991 ed entrato in vigore il 1° febbraio 1994, in appresso denominato "accordo", considerando che la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia sono entrate a far parte dell'Unione europea il 1° gennaio 1995, HANNO DECISO di concordare gli adeguamenti degli aspetti istituzionali dell'accordo resi necessari dall'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: 13 LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA, IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA E LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO presidente in carica del Consiglio dell'Unione europea membro della Commissione delle Comunità europee LA REPUBBLICA DI SLOVACCA I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 La Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano Parti contraenti dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovacca, dall'altra. 4Ï Articolo 2 Il testo dell'accordo, compresi gli allegati e i protocolli che ne costituiscono parte integrante nonché le dichiarazioni accluse all'atto finale, redatti in finnico e in svedese, fanno fede come i testi originali. Il consiglio di associazione istituito dall'accordo approva le versioni finnica e svedese. Articolo 3 Il presente protocollo, che costituisce parte integrante dell'accordo, è approvato dalle Parti contraenti secondo le rispettive procedure. Le Parti prendono le misure necessarie per l'esecuzione del presente protocollo. Articolo 4 Il presente protocollo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica dell'avvenuto espletamento di dette procedure ad opera delle Parti contraenti a norma dell'articolo 3. Articolo 5 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e slovacca, tutti i testi facenti ugualmente fede. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Fatto a , addì PER LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, PER IL REGNO DEL BELGIO, PER IL REGNO DI DANIMARCA, PER LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, PER LA REPUBBLICA ELLENICA, PER IL REGNO DI SPAGNA, PER LA REPUBBLICA FRANCESE, PER L'IRLANDA, PER LA REPUBBLICA ITALIANA, PER IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, PER IL REGNO DEI PAESI BASSI, A<ò PER LA REPUBBLICA PORTOGHESE, PER LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, PER IL REGNO DI SVEZIA, PER IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, PER IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA E LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA REPUBBLICA DI SLOVACCA * * * Zo PROGETTO DI DECISIONE £ DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE y relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 238 in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 101, secondo comma, sentito il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante all'unanimità, visto il parere conforme del Parlamento europeo, considerando che è opportuno approvare un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra (in appresso denominato "protocollo"), per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea, DECIDONO: Articolo 1 Il protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra, i relativi allegati, le dichiarazioni e gli scambi di lettere acclusi sono approvati a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio, della Comunità europea e della Comunità europea dell'energia atomica. Il testo del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali è accluso alla presente decisione. ^^ Articolo 2 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunità europea, alla notifica di cui istituzionali. all'articolo Il presidente della Commissione procede alla medesima notifica a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica. adeguamento protocollo 4 del aspetti degli di Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per la Commissione II Presidente ^ Protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, Parti contraenti del trattato che istituisce la Comunità europea, del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e del trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominati "Stati membri", la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominate "Comunità", da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra, visto l'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra, firmato a Bruxelles il 16 dicembre 1991 ed entrato in vigore il 1° febbraio 1994, in appresso denominato "accordo", Zi considerando che la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia sono entrate a far parte dell'Unione europea il 1° gennaio 1995, HANNO DECISO di concordare gli adeguamenti degli aspetti istituzionali dell'accordo resi necessari dall'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA E LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO: Presidente in carica del Consiglio della Unione europea; Membro della Commissione delle Comunità europee; LA REPUBBLICA DI POLONIA: I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: ^ Articolo 1 La Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano Parti contraenti dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Polonia, dall'altra. Articolo 2 1 testi dell'accordo, compresi gli allegati e i protocolli che ne costituiscono parte integrante nonché le dichiarazioni accluse all'atto finale, redatti in finnico e in svedese, fanno fede come i testi originali. Il consiglio di associazione istituito dall'accordo approva le versioni finnica e svedese. Articolo 3 Il presente protocollo, che costituisce parte integrante dell'accordo, è approvato dalle Parti contraenti secondo le rispettive procedure. Le Parti contraenti prendono, secondo le rispettive competenze, le misure necessarie per l'esecuzione del presente protocollo. Articolo 4 Il presente protocollo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica dell'avvenuto espletamento di dette procedure ad opera delle Parti contraenti a norma dell'articolo 3. Articolo 5 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, polacca, portoghese, spagnola, svedese, e tedesca, tutti i testi facenti ugualmente fede. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Fatto a , addì Fur die Republik Osterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pâ Kongeriget Danmarks vegne Fur die Bundesrepublik Deutschland (Per la Repubblica ellenica) Por el Reino de Espana is Suomen Tasavallan puolcsta For Rcpublikcn Finland Pour la République française For Ireland Thar cheann Na hÉireann Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain e Northern Ireland per il Consiglio dell'Unione europea e la Commissione delle Comunità europee Za Rzeczpospolita Polska 2fc Progetto di decisione dei Consiglio e della Commissione «a (fini nr»»m i ce So mi/» ^—^ relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'alt^ per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea Il Consiglio dell'Unione europea, La Commissione delle Comunità europee, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 238 in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 101, secondo comma, sentito all'unanimità, il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante visto il parere conforme del Parlamento europeo, considerando che è opportuno approvare un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra (in appresso denominato "protocollo"), per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea, decidono: Articolo \ Il protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, i relativi allegati, le dichiarazioni e gli scambi di lettere acclusi sono approvati a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio, della Comunità europea e della Comunità europea dell'energia atomica. Il testo del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali è accluso alla presente decisione. L*[ Articolo 2 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunità europea, alla notifica di cui all'articolo 4 del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali. 11 presidente della Commissione procede alla medesima notifica a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per la Commissione II Presidente z% Protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell 'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, per tener conto dell 'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, Parti contraenti del trattato che istituisce la Comunità europea, del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e del trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominati "Stati membri", la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominate "Comunità", da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, visto l'accordo europeo tra la Comunità e i loro Stati membri, da una parte, e la Bulgaria, dall'altra, firmato a Bruxelles l'8 marzo 1993 ed entrato in vigore il 1° febbraio 1995, in appresso denominato "accordo", Z9 considerando che la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svc/. ia sono entrate a far parte dell'Unione europea il 1° gennaio 1995, HANNO DECISO di concordare gli adeguamenti degli aspetti istituzionali dell'accordo resi necessari dall'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, LA COMUNITÀ ECONOMICA EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA E LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO, Presidente in carica del Consiglio dell' Unione europea; ,. Membro della Commissione delle Comunità europee LA REPUBBLICA DI BULGARIA 3>o I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 La Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano Parti contraenti dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra. Articolo 2 I testi dell'accordo, compresi gli allegati e i protocolli che ne costituiscono parte integrante nonché le dichiarazioni accluse all'atto finale, redatti in finnico e in svedese, fanno fede come i testi originali. Il consiglio di associazione istituito dall'accordo approva le versioni finnica e svedese. Articolo 3 II presente protocollo, che costituisce parte integrante dell'accordo, è approvato dalle Parti secondo le rispettive procedure. Le Parti contraenti prendono, secondo le rispettive competenze, le misure necessarie per l'esecuzione del presente protocollo. Articolo 4 Il presente protocollo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica dell'avvenuto espletamento di dette procedure ad opera delle Parti contraenti a norma dell' articolo 3. Articolo 5 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue bulgara, danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, tutti i testi facenti ugualmente fede. 3 >1 In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Fatto a , addì Fur die Republik Òsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pà Kongeriget Danmarks vegne Fur die Bundesrepublik Deutschland Tia xnv EXXnvtxfi AnumoaTLa Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain e Northern Ireland per il Consiglio dell'Unione europea e la Commissione delle Comunità europee per la Repubblica di Bulgaria S^ PROGETTO DI DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE ^ ^4 lo iì^tfìuc) relativa alla conclusione di un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare l'articolo 95, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 238 in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, secondo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 101, secondo comma, sentito il comitato consultivo e previo parere conforme del Consiglio deliberante all'unanimità, visto il parere conforme del Parlamento europeo, considerando che è opportuno approvare un protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra (in appresso denominato "protocollo"), per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea, DECIDONO: Articolo 1 Il protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, i relativi allegati, le dichiarazioni e gli scambi di lettere acclusi sono approvati a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio, della Comunità europea e della Comunità europea dell'energia atomica. Il testo del protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali è accluso alla presente decisione. 'iZ Articolo 2 Il presidente del Consiglio procede, a nome della Comunità europea, alla notifica di cui all'articolo istituzionali. Il presidente della Commissione procede alla stessa notifica a nome della Comunità europea del carbone e dell'acciaio e della Comunità europea dell'energia atomica. adeguamento protocollo aspetti degli del di 4 Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Il Presidente Per la Commissione II Presidente *V Protocollo di adeguamento degli aspetti istituzionali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, Parti contraenti del trattato che istituisce la Comunità europea, del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e del trattato che istituisce la Comunità europea dell'energia atomica, in appresso denominati "Stati membri", LA COMUNITÀ EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO E LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA, in appresso denominate "Comunità", da una parte, e la ROMANIA, dall'altra, visto l'accordo europeo tra la Comunità e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, firmato a Bruxelles il 1° febbraio 1993 ed entrato in vigore il 1° febbraio 1995, in appresso denominato "accordo", 3£ considerando che la Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia sono entrate a far parte dell'Unione europea il 1 ° gennaio 1995, HANNO DECISO: di concordare gli adeguamenti degli aspetti istituzionali dell'accordo resi necessari dall'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: LA REPUBBLICA D'AUSTRIA, IL REGNO DEL BELGIO, IL REGNO DI DANIMARCA, LA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA, LA REPUBBLICA ELLENICA IL REGNO DI SPAGNA, LA REPUBBLICA FRANCESE, L'IRLANDA, LA REPUBBLICA ITALIANA, IL GRANDUCATO DI LUSSEMBURGO, IL REGNO DEI PAESI BASSI, LA REPUBBLICA PORTOGHESE, LA REPUBBLICA DI FINLANDIA, IL REGNO DI SVEZIA, IL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD, LA COMUNITÀ EUROPEA, LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO E LA COMUNITÀ EUROPEA DELL'ENERGIA ATOMICA, Presidente in carica del Consiglio delle Comunità europee, Membro della Commissione delle Comunità europee, la ROMANIA, U I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 La Repubblica d'Austria, la Repubblica di Finlandia e il Regno di Svezia diventano Parti contraenti dell'accordo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra. Articolo 2 Il testo dell'accordo, compresi gli allegati e i protocolli che ne costituiscono parte integrante nonché le dichiarazioni accluse all'atto finale, redatti in finnico e in svedese, fanno fede come i testi originali. Il consiglio di associazione istituito dall'accordo approva le versioni finnica e svedese. Articolo 3 Il presente protocollo, che costituisce parte integrante dell'accordo, è approvato dalle Parti secondo le rispettive procedure. Le Parti prendono, secondo le rispettive competenze, le misure necessarie per l'esecuzione del presente protocollo. Articolo 4 Il presente protocollo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica dell'avvenuto espletamento di dette procedure ad opera delle Parti contraenti a norma dell'articolo 3. Articolo 5 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, rumena, spagnola, svedese e tedesca, tutti i testi facenti ugualmente fede. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Fatto a , addì Fùr die Republik Òsterreich Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Pa Kongeriget Danmarks vegne Ftir die Bundesrepublik Deutschland ria xnv EXky\viHr\ AnuoxQaua Por el Reino de Espana Suomen Tasavallan puolesta Pour la République française For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela Repùblica Portuguesa For Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland per il Consiglio dell'Unione europea e la Commissione delle Comunità europee Pentru Romania 2>S ISSN 0254-1505 COM(97) 295 def. DOCUMENTI IT 01 06 11 N. di catalogo : CB-CO-97-302-IT-C ISBN 92-78-21577-5 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 33